Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport à l’examen aujourd’hui et ce point de l’ordre du jour comptent à mes yeux parmi les plus ardus de la législature écoulée. Non pas à cause de l’envergure du rapport, mais parce que la procédure s’est avérée extrêmement complexe. Depuis l’initiative du Royaume d’Espagne visant à obliger les transporteurs à communiquer les données relatives aux personnes transportées, c’est-à-dire depuis que le premier document est apparu, au début de l’année dernière, chaque mois a vu naître de nouvelles versions officieuses avec la promesse de fournir bientôt une version officielle. Cette habitude s’est en fait poursuivie jusqu’au début de cette année, et comme nous arrivons au terme de cette législature, j’ai présenté au début du mois de février un rapport basé sur l’ancienne proposition. Et voilà qu’au milieu du mois de février, le Conseil a soudain produit un nouveau document, suite à quoi j’ai dû préparer un tout nouveau rapport. Pour en revenir à notre sujet, mon groupe est d’accord avec l’idée de départ selon laquelle il est sans doute sensé d’obliger les transporteurs à communiquer préalablement aux autorités chargées d’effectuer les contrôles aux frontières les données relatives aux personnes venues de pays tiers qui entrent dans l’UE. En l’état cependant, ce que le Conseil propose est loin d’être convaincant, techniquement parlant. Il est vrai que le Conseil a entrepris de se corriger sur de nombreux points. À l’origine par exemple, il voulait forcer les compagnies aériennes à rapporter aux autorités le nom de toute personne qui n’aurait pas utilisé son billet retour dans les 48 heures suivant la date prévue pour ce retour. Cela signifie que chacun d’entre nous pourrait être suspecté de rester quelque part sans y être autorisé simplement parce qu’il n’aurait pas utilisé son billet, ou du moins pas à la date prévue. Le Conseil a reconnu qu’il faisait fausse route pour certains points, mais il n’a, à mon avis, toujours pas fourni l’instrument nécessaire. À ce jour par exemple, il n’y a eu aucun dialogue avec les transporteurs concernés sur la procédure technique pour y arriver, sur le coût de cette procédure ni sur la question de savoir qui, en fin de compte, en assumerait le coût. Force m’est de souligner que si nous voulons empêcher l’immigration illégale, nous traitons essentiellement avec des pays tiers qu’on ne peut qualifier de riches. À propos de ces pays tiers, nous savons également que l’enregistrement s’y fait encore le plus souvent manuellement, que la carte d’embarquement n’est pas imprimée par ordinateur, mais que l’on vous remet une carte préimprimée sur laquelle on colle le numéro de siège. Dans ces cas, les compagnies aériennes seraient acculées à des dépenses considérables. J’estime que si nous nourrissons de telles attentes, nous devons d’abord chercher le dialogue avec les transporteurs sur la façon d’organiser cela de concert. Ensuite, le Conseil n’explique aucunement de manière convaincante si les services de contrôle aux frontières seront réellement en mesure de faire quoi que ce soit d’utile avec les données ainsi fournies. En d’autres termes, cela rendrait-il les contrôles plus faciles et plus efficaces? Cette question n’a pas été étudiée du tout, ni lors des réunions de la commission ni dans le document. Par ailleurs, ce document ne contient aucune justification, l’initiative du Conseil n’est pas justifiée, il n’y a ni justification générale ni justification détaillée de chacun des articles. Un point essentiel pour lequel je n’ai toujours pas obtenu d’explication satisfaisante est la question de savoir si les données collectées rendront réellement les contrôles plus efficaces dans le pays d’entrée. C’est pourquoi, mon rapport et l’initiative ayant été rejetés en commission, mon groupe s’abstiendra lors du vote de demain. En effet, notre position est que nous trouvons l’idée intéressante, voire opportune, mais que l’aspect technique doit être développé avec précision. Cette initiative du Conseil ne l’a pas fait jusqu’ici, et c’est pourquoi j’estime que nous ne devrions pas poursuivre dans cette voie. Je souhaite sincèrement que nous procédions à un vote définitif sur cette initiative demain, et non que nous la renvoyions en commission. Demain en tout cas, je ne proposerai pas que nous le fassions. Je pense que la voie que nous devrions emprunter ensemble est la suivante: la Commission devrait soumettre une proposition sensée sur la base du document initial du Conseil (elle l’a déjà suggéré elle-même lors d’une réunion de la commission) et nous devrions alors avoir une discussion approfondie et trouver une solution raisonnable.

Political group: PPE-DE