Monsieur le Président, avec l'adoption de cet accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision du Conseil sur la comitologie se termine un épisode d'environ deux ans de la vie de ce Parlement et des quelques représentants des différentes institutions de l'Union que cette question passionne, et que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de masochistes. Depuis 1993, les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commission, en particulier la mystérieuse, voire suspecte, pratique des comités, sont la cause de situations conflictuelles et d'un climat de méfiance entre les institutions, avec le risque de graves conséquences pour le processus législatif. C'est pourquoi, suite à la déclaration n° 31 annexée au traité d'Amsterdam, les institutions de l'Union se sont lancées dans une entreprise complexe de négociation et de consultation qui a abouti à la nouvelle décision du Conseil. Celle-ci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie, quoique totalement insuffisante à nos yeux. En particulier, la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du Parlement : je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la Commission, en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision, outrepasse ses compétences d'organe exécutif. Il fut décidé, au cours des longues négociations interinstitutionnelles auxquelles le Parlement a activement participé par le truchement de son rapporteur, Mme Adelaïde Aglietta, que le Parlement européen et la Commission concluraient un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de plusieurs aspects de la nouvelle décision et cela, d'une part, pour préciser certains points que le Conseil ne comptait pas reprendre dans sa décision et, d'autre part, pour organiser de façon plus pointue le système d'information et de contrôle en rapport avec les mesures d'exécution. À l'occasion du trilogue du 6 octobre 1999 à Strasbourg, le Président du Parlement européen et le Président de la Commission ont approuvé le principe de la conclusion rapide d'un tel accord. Nous pensons avoir respecté cet engagement, ce qui ne nous fut pas trop difficile compte tenu du climat de confiance et de respect réciproque qui a présidé aux négociations avec la Commission. L'accord porte essentiellement sur deux points. Premier point, l'information du Parlement européen, qui est la condition sine qua non de l'exercice effectif de son droit d'intervention au sens de l'article 8 de la décision. Jusqu'à présent, les informations nous parvenaient sous la forme de documents sur support papier ; elles n'étaient pas fournies systématiquement, et elles étaient souvent inutilisables par nos services à cause du Parlement européen lui-même. Désormais, l'information nous parviendra par voie électronique, grâce au système baptisé CIRCA, auquel le Parlement aura accès et qui constitue une véritable innovation, non seulement pour nous, mais aussi - j'en suis certaine - pour la Commission. Deuxième point, l'article 8 de la décision du Conseil ne précise ni les modalités selon lesquelles ni les délais dans lesquels le Parlement européen doit tirer la sonnette d'alarme, autrement dit exercer son modeste pouvoir de contrôle. Les paragraphes 6 et 7 de l'accord consacrent la procédure suivante : le Parlement européen adopte l'ensemble de sa résolution motivée en séance plénière et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit d'intervention avant l'adoption par la Commission de son projet de mesure d'exécution. Cependant, il n'est pas toujours possible d'attendre un mois avant d'appliquer une mesure d'exécution : nous en sommes tous conscients. C'est pourquoi l'accord prévoit une procédure d'urgence permettant d'accélérer les travaux de la commission compétente. Pour conclure, je voudrais dire qu'avant de savoir s'il s'agit d'un bon ou d'un mauvais accord, il faut attendre de le voir fonctionner dans la pratique. Le Parlement européen devra se doter des moyens nécessaires, dont il ne dispose pas actuellement, pour assurer un suivi efficace et un contrôle effectif du processus exécutif, tandis que, de son côté, la Commission devra accepter de réorganiser certaines de ses pratiques pour permettre au Parlement d'exercer son contrôle et pour bien l'informer. Enfin et quoi qu'il en soit, il convient de rappeler qu'aux yeux du Parlement européen, la véritable solution aux problèmes de la comitologie demeure la révision de la procédure prévue par les Traités en matière d'exécution des normes, ainsi que la suppression progressive des comités, dont l'existence est une anomalie qui entrave considérablement le pouvoir d'exécution de la Commission et qui risque de porter préjudice aux pouvoirs législatifs du Parlement européen.

Political group: Verts-ALE