Monsieur le Président, mon rapport concerne la proposition relative aux contrats et conventions tripartites d’objectifs entre les autorités européennes, les États membres et les autorités locales et régionales. Certains diront peut-être que ce sont de grands mots pour une idée toute simple. Comme la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a souligné dans son avis sur ce sujet, le fait est qu’une grande partie des aspects importants de la politique européenne - politique environnementale, politique régionale et autres politiques, y compris les transports - est mise en œuvre, dans les États membres, à un niveau inférieur à celui du gouvernement central. Or les liens entre la Commission, au centre, et le gouvernement local et régional risquent d’être inadéquats. Toute mesure susceptible d’améliorer ces liens doit être très favorablement accueillie et encouragée. La proposition de la Commission relative aux contrats et conventions tripartites vise précisément à favoriser une telle amélioration et, par conséquent, mon groupe s’en félicite vivement. La commission des affaires constitutionnelles, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l’environnement applaudissent également l’idée et souhaitent la faire aller de l’avant. L’un des premiers programmes pilotes en termes de convention tripartite concernait des villes. Il était basé sur l’idée d’une ville durable - par exemple Birmingham, Stockholm et d’autres villes de l’Union. Il s’agissait de définir des moyens de garantir la logique de la durabilité. L’un des faits intéressants que j’ai découverts en lisant un rapport sur ce projet pilote est que la ville de Birmingham pouvait adresser un courrier au gouvernement central à Londres et rester des semaines ou des mois sans recevoir de réponse. Les gouvernements centraux des États membres négligent très souvent de maintenir un contact adéquat avec les autorités locales et municipales et avec les régions urbaines. Si nous voulons faire des progrès en matière de mise en œuvre des politiques en Europe, il est évident que nous devons veiller à ce qu’il y ait une interaction entre gouvernement central, gouvernement local et gouvernement au niveau européen. Il est important de souligner - et je m’adresse en particulier à mon ami, et mon opposant sur ce point, M. Bradbourn - que cette idée de contrats et conventions tripartites n’est pas seulement une suggestion concernant le gouvernement régional - que M. Bradbourn désapprouve, je le sais - c’est aussi une suggestion concernant le gouvernement local, que son parti et lui-même soutiennent fortement, à mon avis. Nous devons nous assurer que les contacts et la connectivité existent et que nous faisons bouger les choses. Dans cette Assemblée, nous utilisons parfois le mot 'région' dans un sens très trompeur. Par exemple, l’Écosse, la circonscription que je représente, est appelée 'région' à certaines fins. Mais la plupart des Écossais pensent que c’est une nation au sein d’un État multinational. L’Écosse elle-même est composée de régions extrêmement variées. Hier justement, j’ai rendu visite au South of Scotland Partnership, où nous avons discuté de certains problèmes spécifiques que rencontre le Sud rural de l’Écosse, qui est très différent - au point de vue linguistique, culturel, social et agricole - du centre et des hautes terres de l’Écosse. Ils ont soulevé avec moi la question de la ville - l’ancien 'bourg'. De nos jours, il est très difficile de soutenir les petites villes. Les grandes villes et les régions ont une forte identité mais les petites villes, dans notre système de gouvernement local, l’ont perdue. La grande ville durable est actuellement mise au banc d’essai en tant que projet pilote. Qu’en est-il de la petite ville durable? Nous devons considérer la gouvernance européenne à de nombreux niveaux: la région, la localité et les entités qui se situent en dessous de la localité en termes de structures gouvernementales actuelles. Tous ces éléments sont importants. Le rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles nécessite des amendements, pas au point de fausser l’esprit de ce qui a été convenu par cette commission, mais de manière à compléter cet esprit en s’appuyant sur certains des points convenus par la commission de l’environnement, sur tous les points convenus par la commission juridique et sur certains éléments que les projets pilotes en cours ont fait apparaître. Je recommande fortement le rapport sous sa forme amendée à l’Assemblée, et j’espère vivement qu’elle l’adoptera lors du vote de demain.

Political group: Verts-ALE