GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Nous sommes conscients que ce règlement, en rapport avec d’autres, tel que le règlement sur la traçabilité et l’étiquetage, constituent des avancées en vue de la levée du moratoire sur les OGM. Les pressions des USA, qui maintenant déposé une plainte contre l’Union européenne devant l’OMC, et des grandes multinationales de la biotechnologie qui visent la fin du moratoire et la liberté du commerce des OGM, se font de plus en plus évidentes. Néanmoins, les propositions de ce rapport, comme en première lecture, apportent des améliorations significatives au texte. Un accord en la matière peut s’avérer important pour accélérer le processus de ratification du protocole de Carthagène concernant la sécurité biologique et la biodiversité. Par ailleurs, les propositions visent à ce que les importations d’OGM ne puissent avoir lieu sans le consentement préalable et écrit du pays d’importation et à ce que la signature d’accords et de conventions ne puisse conduire à un niveau de protection inférieur au niveau prévu par le présent règlement et par le protocole. Elles exigent également que l’exportateur respecte les cadres réglementaires nationaux et garantissent le droit public à l’information, raison pour laquelle elles méritent notre soutien. Comme l’indique le rapport, il convient de prendre en considération le principe de précaution et de refuser de le subordonner à des considérations commerciales, étant donné les impacts possibles des OGM.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le droit est déformé, right is wrong. Si tous les individus ne sont pas traités de la même façon, si des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité restent impunis, comment pouvons-nous juger en toute bonne foi d’autres violations moins graves ? Il est crucial d’instaurer dès à présent une Cour pénale internationale permanente, à La Haye, la capitale juridique du monde. Cette Cour fait partie du développement de notre civilisation. Elle doit évidemment être universelle. Les pays asiatiques et arabes sont encore sous-représentés et tous les signataires doivent passer à la ratification, j’insiste sur ce point. Il est extrêmement navrant de voir les États-Unis refuser de ratifier le Traité. Ce sont surtout les Américains qui, à Nuremberg, ont érigé en principe de droit international le fait que les individus ont des obligations vis-à-vis de la communauté des peuples et que celles-ci priment sur les obligations vis-à-vis de leur propre État. Entre-temps, les Américains semblent manifestement estimer que le droit pénal international s’applique à tout le monde sauf à eux-mêmes. Le projet de loi déjà adopté par le Sénat, qui boycotte la Cour et chaque pays qui y contribue, constitue un rare exemple d'arrogance. Le président des États-Unis sanctionnerait même un autre projet de loi démentiel visant à libérer par la force des personnes retenues prisonnières par la Cour. S’il existe des garanties suffisantes quant à l'équité de la procédure et la compétence des juges, l’Amérique n'a aucune raison de redouter cette Cour. Le Conseil et notre Parlement devraient le signifier très clairement à leurs homologues aux États-Unis. À court terme, le plus grand nombre possible de pays, répartis entre les différents continents, doivent passer à la ratification. La Cour ne peut pas devenir trop européenne, elle peut démontrer dans la pratique que les États qui refusent d'y participer ont tort. Ceux qui refusent de reconnaître la Cour pénale internationale commettent une injustice et prennent du retard sur notre civilisation.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que le Conseil et la Commission pour leur coopération incroyablement créative et constructive. Cela entraînera des changements assez importants en Europe et signifiera beaucoup pour la santé publique. Toutefois, il y a un petit détail très important: la lutte contre la résistance aux antibiotiques. Par conséquent, je voudrais demander au commissaire Byrne de nous confirmer oralement que la Commission considère sérieusement ce point et va présenter de nouvelles propositions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le licenciement collectif à Genk, annoncé par Ford, n’est pas le premier du genre et ne sera sans doute pas le dernier. Il traduit simplement, je pense, la philosophie des affaires des entreprises mondiales. Le licenciement collectif est presque toujours un moyen de compenser la réduction des bénéfices résultant d’une demande en baisse, une approche purement managériale et, pourrais-je ajouter, peu imaginative, que l’ordre économique se doit de contrecarrer, sur le plan politique, si l’on veut garantir une demande croissante. Si on examine la politique actuelle, on peut voir que les compressions opérées dans tous les domaines de la société n’alimentent pas la demande mais, au contraire, l’étouffe encore plus. Une preuve concrète du fait que la direction peut garantir des stratégies pour l’emploi par d’autres moyens que celui du licenciement collectif se trouve dans l’industrie automobile, dans les contrats de travail chez VW ou, plus récemment, chez Opel, qui réduisent le temps de travail à trente heures et répartissent donc le travail entre plus de personnes. Cependant, si l’on en croit les comptes rendus actuels des médias, il est évident que d’autres considérations motivées au plan politique sont impliquées dans ce qui se passe à Genk. Selon ces comptes rendus, en tout état de cause, Ford concentre les licenciements collectifs dans certains sites - dont celui de Genk et celui Cologne - situés dans les pays qui ne se sont pas rangés à la politique américaine de la guerre en Irak. La raison pour laquelle le débat d’aujourd’hui au sein de cette Assemblée est tellement important, est que les licenciements prévus ne sont pas conformes à la résolution du Parlement sur les conséquences sociales d’une restructuration industrielle - ni dans la façon dont ils ont été élaborés, ni dans la façon dont ils sont mis en œuvre. Que la Commission réexamine dans quelle mesure les règles ont été respectées. Des licenciements de cette envergure représentent tout sauf une étape en vue de réaliser l’agenda de Lisbonne et ils entraînent des bouleversements dévastateurs dans les régions concernées. Si nous voulons vraiment non seulement devenir d’ici à 2012 la région la plus puissante en termes économiques, mais aussi, comme établi à Lisbonne, réaliser le plein emploi, la Commission doit, elle aussi, appréhender les choses d’une manière totalement différente.

Political group: GUE-NGL
A la veille de la procédure d’échange obligatoire des pièces et billets de onze États membres contre des euros, toute notre attention est rivée sur l’exaspération qui en découlera peu après le passage à l’an 2002. Les propositions de M. Maaten s’efforcent d’accélérer et de faciliter quelque peu ce processus. Toutefois, le problème fondamental a davantage trait au rapport annuel 2000 de la Banque centrale européenne. Contrairement à Mme Randzio-Plath, rapporteur, je ne vois pas en quoi il y a lieu de faire des compliments à la BCE. La valeur de l’euro devait être maintenue à l’aide d’un pacte de stabilité qui contraignait les gouvernements nationaux à réduire le niveau de leurs dépenses et à renoncer à la souscription d’emprunts. Cette politique s’est avérée être un échec total compte tenu du fait que la parité de l’euro par rapport au dollar n’a pas été maintenue et ce, non de manière temporaire mais bien sur une période plus longue. Entre-temps, dans plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, l’inflation annuelle est déjà supérieure au taux d’intérêt. La stabilité des prix ne pourra, selon toute vraisemblance, être maintenue lors du passage à l’année nouvelle. L’acquisition par l’euro du statut de moyen international de paiement similaire au dollar nous semble compromis. C’est pourquoi il nous est, en outre, impossible, à l’image des Américains, de répercuter une partie du déficit public sur le reste du monde, qui continue de se bousculer aux portillons d’une monnaie d’échange dont le cours est en baisse. En d’autres termes, l’échec des prestations de la BCE nous contraint à rejeter le présent rapport annuel.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter une petite correction à ce qui vient d'être dit. Madame la Commissaire, la base juridique relative à la transmission d'informations au Parlement européen est le traité CE et non l'accord interinstitutionnel. Je tenais simplement à ce que cela soit précisé.

Political group: PSE
La Commission européenne et la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sont toutes deux, dans une large mesure, favorables à un rôle militaire accru dans le monde pour une Europe unie - c’est-à-dire à des interventions en dehors de ses propres frontières. Ce rôle devrait être soutenu par une industrie européenne de défense fournissant des produits normalisés. Les États membres devraient donc y consacrer davantage de ressources. Ce rapport va encore un peu plus loin en prônant une intégration encore plus poussée de l’UE et de l’OTAN, en exigeant, pour financer les programmes d’armement, l’argent des Fonds structurels destiné au développement régional et en proposant que les ventes d’armes européennes ne puissent plus être entravées par des contrôles nationaux. Je le constate avec horreur, notamment parce que la volonté de combiner une industrie européenne de défense forte et la libre concurrence aura pour conséquence que personne ne voudra plus rester dépendant des besoins fluctuants des armées européennes en nouveaux armements. Par conséquent, de nouveaux débouchés seront recherchés en dehors de l’UE. Un exemple récent de ce phénomène nous est donné par la vente d’armes de la Belgique au Népal, qui permet à l’armée de ce pays d’assassiner, à titre préventif, de pauvres fermiers qui pourraient peut-être, à un certain moment, être en mesure d’offrir une résistance armée. Même en plaçant l’emploi et l’économie au-dessus de tout, il existe des moyens plus appropriés de dépenser l’argent des contributions.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est toujours exquis de fermer la marche dans cette heure des questions. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre excellente réponse. J'ai été vraiment contente de constater que la Commission a adopté une attitude positive en ce qui concerne le partage des réseaux, et que les différentes manières de d'effectuer celui-ci restent pour l'instant ouvertes. Je comprends également votre opinion quand vous dites que les règles de la concurrence doivent évidemment être respectées et que ces estimations concrètes ne pourront être réalisées qu'une fois les demandes et les notifications concernées entre vos mains. Vous avez également évoqué la possibilité de voir la Commission élaborer des orientations spécifiques en la matière si le besoin s'en fait sentir. J'aimerais également que vous confirmiez que, selon vous, toutes les manières possibles de partager les réseaux - tant géographiquement qu'en employant les autres solutions que vous avez citées - sont faisables, même en matière de concurrence. Est-ce votre dernier point de vue ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’Italie, jadis l’un des pays fondateurs de la Communauté européenne, a aujourd’hui l’immense responsabilité de mener l’Europe jusqu’à son élargissement continental historique ainsi qu’à la promulgation de sa première Constitution. Tel est notre souhait ainsi que notre engagement, mais, franchement, il est regrettable pour l’Italie et pour l’Europe que la personne qui devra nous représenter au cours de ce semestre soit Silvio Berlusconi. Toute l’Europe sait que celui-ci symbolise une anomalie unique au monde. Sur lui et ses actes pèse l’immense fardeau du conflit permanent entre ses intérêts personnels et ceux des citoyens italiens et européens. C’est l’homme le plus riche d’Italie, son immense pouvoir économique et ses affaires privées, dans tous les domaines, entrent en conflit avec les lois, les normes, les principes mêmes de l’État; ils entrent en conflit avec la justice, c’est vrai. Il est extrêmement triste pour l’Italie et pour l’Europe de devoir lire dans les plus grands journaux de tous les pays des critiques féroces à son encontre. Vous les avez tous lues, Mesdames et Messieurs, je ne les répéterai pas: ce sont des critiques sévères, mais justes. Nous sommes tous extrêmement préoccupés de voir à la tête du Conseil celui qui, pendant la guerre en Irak, a travaillé non pas à l’unification, mais à la division de l’Europe, s’écartant de la position exprimée par l’immense majorité du peuple européen et adoptant une fois encore une attitude de subalterne par rapport aux États-Unis d’Amérique; qui, sur les questions internationales, se démarque de la ligne européenne prédominante, à propos des rapports avec Israël et la Palestine, par exemple, ou de la question dramatique de l’immigration; qui, en ce qui concerne les affaires économiques et sociales, en commençant par l’attaque contre les pensions, a adopté une approche hyperlibérale, profondément antipopulaire. M. Berlusconi représente la droite, la pire droite européenne, la plus dangereuse. Je ne me fais donc aucune illusion. Honnêtement, je prévois que la présidence Berlusconi s’avérera être un échec total. J’espère que nous réussirons au moins, dans l’intérêt de l’Europe et de mon pays, l’Italie, à minimiser au maximum les dommages. Je voudrais dire clairement que nous travaillerons avec détermination, un sens évident de nos responsabilités nationales ainsi qu’un esprit résolument européen et, justement pour cela, en opposition à M. Berlusconi et à sa politique.

Political group: GUE-NGL
Militant de toujours d’une Europe industrielle et donc d’une politique industrielle européenne, j’ai soutenu et accompagné l’excellent travail d’Olga Zrihen. J’aurais, bien sûr, préféré qu’on aille beaucoup plus loin dans les moyens à mettre en œuvre (y compris dans le cadre constitutionnel) ainsi que sur les questions d’environnement, sans oublier les dimensions sociales et humaines. Le rapport de force politique et économique en Europe et au Parlement a bien sûr limité nos résultats. Pour autant, le pas fait grâce à Mme Zrihen allant dans le bon sens, j’ai soutenu son rapport.

Political group: GUE-NGL
Nous nous dirigeons dans la bonne direction en voulant garantir aux citoyens européens la liberté de circulation et de séjour sur le territoire de la Communauté ; je soutiens donc cette proposition. Elle accroît les possibilités qu'ont les citoyens d'exercer leur droit de circuler librement dans l'ensemble de la Communauté en appelant à la simplification et à la réduction des procédures. Évidemment, faire dépendre un séjour de plus de six mois des ressources financières pourrait donner lieu à une discrimination sociale. Grâce à la définition élargie de la notion de membre de la famille, qui comprend désormais les partenaires du même sexe ou non mariés, la directive reflète davantage la diversité des relations familiales de la société d'aujourd'hui. Enfin, en ce qui concerne les étudiants suivant des études à l'étranger, une flexibilité accrue est nécessaire ; en effet, vu la durée des études à l'heure actuelle, elles pourraient être considérées comme une raison suffisante pour l'octroi d'un permis de séjour.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme. Il est un fait que les tissus et les cellules contribuent au quotidien à nous redonner notre santé, et c’est pourquoi il est indispensable de définir un cadre européen spécifique propre à assurer la fourniture et la suffisance tout en assurant l’intégrité physique de ceux qui les reçoivent, c’est-à-dire des receveurs. La demande en tissus et cellules en Europe est beaucoup plus élevée que la disponibilité. Ainsi, les importations provenant inévitablement de pays tiers doivent respecter le même cadre législatif, car ce n’est que de cette manière que l’on pourra empêcher la circulation illégale de ces tissus et cellules. En ce qui concerne les codes de conduite, qui nous préoccupent tant, tous s’accordent à dire que les nouvelles technologies doivent respecter la dignité humaine et la non-commercialisation du corps humain. Parallèlement, le don de tissus et cellules humains doit reposer sur la libre volonté du donneur et non sur la rémunération. Le corps humain, comme nous l’avons souvent souligné, est inviolable et inaliénable, et ne doit donc pas se transformer en une source de bénéfices. Le compromis qui a été conclu lors des négociations couvre de manière satisfaisante les principes évoqués plus haut. L’addendum selon lequel les donneurs peuvent recevoir une indemnisation strictement à hauteur des dépenses et des procédures liées au don ne violent pas le principe du volontariat et donne aux États membres la possibilité de fixer les conditions d’octroi de l’indemnisation. Il est tout aussi positif de voir que cette directive, comme c’est le cas pour le sang, préserve les données indispensables pour assurer la traçabilité à toutes les étapes pendant au moins trente ans après leur utilisation clinique. Une information complète et en profondeur du donneur par une personne formée à cet effet sur le but, la nature, les conséquences et dangers liés au don est une condition indispensable au libre consentement. J’estime que les points pertinents de l’annexe offrent une protection satisfaisante des données du donneur et du secret médical. Monsieur le Président, je voudrais dire que, même si le paquet des amendements de compromis ne contient pas d’autres points importants adoptés par la commission compétente du Parlement européen, je marquerai finalement mon accord, estimant que la priorité est de mettre œuvre la présente directive aussi vite que possible. Nous attendons bien sûr la proposition de la Commission sur les conditions en matière de transplantations d’organes, comme du reste vous-même, Monsieur le Commissaire, vous nous l’avez promis. Pour finir, permettez-moi de remercier et féliciter notre collègue et rapporteur M. Peter Liese pour le travail que celui-ci a accompli et l’effort considérable que celui-ci a déployé afin d’achever la procédure dans les meilleurs délais.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les déclarations sur l'emploi des Conseils européens se suivent sans désemparer, comme ces fléaux qui continuent de frapper les travailleurs et qui s’appellent chômage massif, sous-emploi quantitatif ou qualitatif. Monsieur le Président, le pacte européen pour l'emploi, les processus de Cardiff, Luxembourg et Cologne, ainsi que les liens qui les unissent, le dialogue macro-économique, les instances techniques et politiques de ce dialogue, n'ont pas été institués pour promouvoir l'emploi en Europe dans l’intérêt des travailleurs. Ce sont cette politique et ces initiatives qui sont responsables de l'aggravation spectaculaire du chômage. Une politique qui accorde la priorité absolue à l'aspect économique sur l'aspect social, à la stabilité monétaire sur la protection sociale et qui érige en loi suprême un pacte de stabilité qu'il convient d'appliquer dans toute sa rigueur. Une politique qui ne privilégie pas les travailleurs mais le capital. Quand la Banque centrale européenne considère comme dangereux un taux de croissance supérieur à 2,5 % alors que, selon les estimations de la Commission, il faudrait qu'il dépasse les 3 % pour faire reculer le chômage à 7 % sur une période de 6 à 7 ans, la seule voie qui vous reste alors et que vous empruntez en toute logique consiste à faire pression sur le marché du travail pour démanteler les conditions et relations qui le régissent, à imposer le travail à temps partiel et, d'une manière plus générale, la flexibilisation, la baisse des revenus en termes réels et la liquidation de la protection sociale. De ce point de vue, le seul résultat auquel peut aboutir le dialogue macro-économique qui associe les représentants des employeurs et des travailleurs est d'adapter les négociations collectives et de réajuster les salaires au cadre exigé par le capital financier, l'euro et la politique économique dominante telle qu'elle s'exprime à travers l'UEM et le pacte de stabilité. Le manque de transparence dont s'accompagnent les procédures du dialogue macro-économique, l'absence même du Parlement européen à ce dialogue, ravivent nos craintes de nous trouver, une fois de plus, face à une tentative visant à supprimer les droits fondamentaux des travailleurs et à saper le modèle social européen ou ce qu'il en reste.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter également Mme Stihler pour son excellent rapport et l'excellent discours qu'elle a fait ce soir au sein de cette Assemblée. Tout le monde dans cette Assemblée a conscience que les stocks de poisson enregistrent des baisses inquiétantes à travers toute l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission est venue vers nous avec un paquet de propositions radicalement nouveau en vue de réformer la politique commune de la pêche. C'est la raison pour laquelle nous faisons face à une réduction de 18 % du tonnage brut total de la flotte de l'UE, avec l'impact massif que cela aura sur les emplois dans de nombreuses zones périphériques reculées et défavorisées sur le plan économique. Toutefois, nous comprenons également que les deux espèces qui connaissent les plus sérieux risques d'extinction sont le cabillaud et le merlu. Il ne subsiste du moins aucun doute quant à l'état des stocks de cabillaud. J'admettrai qu'il existe cependant quelques doutes quant à l'état des stocks de merlu. Le Conseil international pour l'exploration maritime (CIEM) prétend que les stocks de merlu sont au bord de l'extinction. D'autres scientifiques indépendants prétendent que ces stocks sont encore à des niveaux soutenables et contestent les découvertes du CIEM. Comme Mme McKenna l'a précisé dans son discours ce soir, nous avons promis au sein de cette Assemblée d'appliquer le principe de précaution quand de tels doutes existent. Dans ces circonstances, j'appellerai donc le Parlement réintégrer le merlu dans le plan de reconstitution de la Commission jusqu'au moment où les preuves scientifiques pourront être analysées exactement de la manière dont M. Varela Suanzes-Carpegna l'a demandé ce soir. Hier, comme nous le savons tous, un nombre important d'États membres ont exprimé leur opposition à certains aspects des propositions de la Commission pour réformer la politique commune de la pêche lors du Conseil 'pêche'. Ils veulent que des aides publiques soient utilisées pour construire de nouveaux navires, ils veulent un accès ouvert aux eaux de la Communauté, ils soutiennent le profit à court terme au détriment du développement durable, ils s'opposent au changement et soutiennent le status quo. Leur politique est sûrement celle du désespoir. Nous ne pouvons pas continuer à agir comme nous l'avons fait par le passé. Si tel est le cas, ce ne sont pas seulement le cabillaud et le merlu qui disparaîtront, mais également l'industrie européenne de la pêche.

Political group: PPE-DE