GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, mon souci principal concerne le fait que l'action de l'UE dans le domaine de la gestion des crises est trop souvent - ou invariablement, pourrais-je dire - de nature militaire, au lieu de se concentrer sur la prévention des conflits à long terme, abordée par mes collègues. Je suis heureuse d'entendre que la présidente en exercice et le commissaire Patten comprennent la nécessité de mettre en place des mesures visant à anticiper les conflits violents et à promouvoir ce que j'appellerais une culture de la prévention. Le déploiement de troupes, comme nous le savons, est coûteux et très souvent voué à l'échec. Bien entendu, nous devons être capables de réagir rapidement, mais l'UE doit améliorer sa capacité à utiliser tous les leviers économiques et politiques dont elle dispose et à les utiliser plus efficacement pour s'attaquer aux causes premières des tensions, comme le Commissaire l'a déjà signalé. Vingt-quatre des quarante pays les plus pauvres du monde sont soit impliqués dans un type de conflit armé, soit l'ont été dans un passé récent. En Afrique, 20 % de la population vit dans des pays touchés par un conflit armé. C'est pourquoi je dois demander au commissaire comment il se fait que sur les vingt personnes des unités de planification de la politique et d'alerte rapide de la Commission, prévues par le traité d'Amsterdam, onze sont impliquées dans des travaux portant sur les Balkans alors qu'une seule personne a en charge la partie du monde la plus sujette aux conflits, l'Afrique. Je serais très heureuse si le commissaire pouvait se pencher sur cette question. Y a-t-il des projets afin de rééquilibrer l'approche de l'unité d'alerte rapide ? Deuxièmement, le Conseil et la Commission ne seraient-ils pas d'accord pour dire que nous devons d’urgence développer des stratégies communes pour l'Afrique de l'Ouest, la Corne de l'Afrique, la région des grands lacs, et l'Afrique australe ? En dernier lieu, la Commission se joindra-t-elle à moi pour dire que les documents sur la stratégie par pays, qui ont été élaborés aux termes de l'accord de Cotonou, doivent le plus rapidement possible inclure une étude d'impact des politiques sur les conflits afin que nous puissions être assurés que nous savons ce qui se pourrait se passer dans les 77 pays qui participent à l'accord de Cotonou ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, tant le dernier rapport intérimaire de la Commission que les avis des différentes commissions du Parlement montrent que la Turquie a fait d’importants progrès pour se rapprocher des critères de Copenhague. Ce pays a fait des progrès énormes au cours des dernières années. À titre d’exemple, je voudrais mentionner l’abolition de la peine de mort et le changement d’attitude vis-à-vis de la minorité kurde. Tout se passe sous un gouvernement turc dont on craignait à un moment donné qu’il ne transforme la Turquie en état islamique. Heureusement, la réalité est tout autre. Sans hésiter, le gouvernement turc réclame une bonne gouvernance, plus de transparence et l’égalité entre les hommes et les femmes. L’expérience menée par le parti AKP est unique en son genre et revêt une importance mondiale. L’Union européenne ne doit pas laisser ces signaux sans réponse et doit dès lors offrir au plus vite une réelle perspective d’adhésion. Sinon, nous risquons de nous retrouver rapidement face à la menace d’un État fondamentaliste islamique, fermé au dialogue, à nos portes.

Political group: ELDR
Je voudrais remercier chaleureusement Bertil Haarder et la présidence danoise pour cette réponse détaillée et excellente. Je pense personnellement qu'il était primordial d'un point de vue stratégique que, sous la présidence suédoise, le Premier ministre Göran Persson visite Kiev et rencontre le gouvernement ukrainien à l'occasion de son dernier voyage lié à la politique extérieure. J'estime que la position danoise est une continuation de cette politique. J'ai quelques questions complémentaires. D'une part : pourrait-on imaginer que l'Ukraine, dans un avenir relativement proche, puisse se voir proposer un accord particulier qui serait une variante pour l'Europe de l'Est d'une relation économique particulière, autrement dit une forme d'accord EEE pour l'Europe de l'Est - ou de l'accord EØS danois ? D'autre part, je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que les relations entre l'UE et l'Ukraine ont été affectées par les déclarations faisant état d'une coopération militaire entre l'Ukraine et l'Irak.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous devons aujourd’hui évaluer le contenu de ce rapport relatif à la sûreté du transport des matières radioactives. Il constitue une réponse à la communication de la Commission concernant les récentes modifications apportées à la réglementation du transport établie par l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique. J’apporte cette précision car, à certains moments du débat qu’a tenu la commission, ce point central relatif au transport des matières radioactives semblait se perdre dans un débat plus vaste entre partisans et opposants du nucléaire. Nous devrions toutefois remercier Mme Isler Béguin d’avoir initié le travail, et certainement notre président M. Hatzidakis de l’avoir terminé, afin de nous permettre de tenir ce débat ici aujourd’hui. La Commission soutient que les risques associés au transport de matières radioactives sont faibles mais que des efforts doivent être faits pour informer le public et les services d’intervention d’urgence sur la sécurité du processus de transport. La Communauté devrait adopter un plan pluriannuel. D’une manière générale, nous adhérons à cette opinion. Malheureusement, le rapporteur précédent adoptait une position qui englobait toute la radioactivité dangereuse inhérente, s’opposait au retraitement des matières radioactives et recommandait l'abrogation du traité Euratom et l'intégration du secteur nucléaire dans un chapitre 'Énergie' du Traité. Au sein du , nous étions d'avis, comme je l’ai dit plus tôt, que ce rapport traitait du transport des matières radioactives et n’avait rien à voir avec les mérites ou les inconvénients de l’industrie nucléaire. C’est pourquoi nous avons fait des compromis et je pense que nous disposons à présent d’un rapport équilibré auquel nous pouvons tous apporter notre appui. Au nom du , je peux dès lors affirmer que nous appuierons les deux amendements que nous avons déposés en séance plénière mais que nous rejetterons la majorité des amendements qui défendent l’industrie nucléaire comme si elle ne comportait aucun problème, ou qui la condamnent comme s’il s’agissait du mal incarné. Mon groupe estime que, dans sa forme actuelle, le rapport, bien qu’imparfait, est au moins équilibré, réaliste et objectif, et qu'il aborde les questions qu’il est censé aborder, à savoir le transport de matières radioactives.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le partenariat pour l'adhésion établit un certain nombre de priorités importantes et qui tiennent de la gageure, que la Turquie se devra de traiter dans le cadre de ses préparatifs en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Il est certain qu'il mettra à l'épreuve la détermination de la Turquie à mettre en œuvre les réformes indispensables dans le domaine des droits de l'homme : tout particulièrement, en matière de liberté d'expression, de fonctionnement du système judiciaire et de conditions de détention dans les prisons turques. Ce point a été mentionné par certains des orateurs qui m'ont précédé ce matin et je m'étais exprimé à ce sujet lors de notre débat du mois dernier. À la suite de l'adoption par cette Assemblée d'une résolution sur la situation dans les prisons turques, j'ai écrit aux autorités turques en insistant particulièrement sur la possibilité pour les membres de ce Parlement de visiter des prisons turques afin de juger par eux mêmes de la situation. Le 5 février, j'ai reçu une réponse de l'ambassadeur de Turquie qui m'informait que le ministre turc de la Justice était disposé à autoriser la visite d'une délégation de parlementaires européens dans des prisons de type F, afin d'observer certains problèmes qui s'y posent et les mesures prises pour y remédier. À mon sens, cela confirme la volonté des autorités turques de traiter avec nous de manière positive et ouverte. Cela démontre également qu'une certaine dose de compréhension à l'égard de la situation turque, qu'une certaine pondération - plutôt que ce barrage incessant de reproches à motivation politique -, est plus à même d'entraîner une amélioration dans les domaines qui font l'objet de nos critiques justifiées. Il faudrait éviter les références constantes à des événements qui ont eu lieu il y a plusieurs générations, dans ces circonstances différentes. Elles ne servent qu'à ancrer des images négatives proches de la généralisation et du stéréotype à l'égard de la Turquie et des populations turques. Dans ce contexte, les installations du Parlement ne devraient pas pouvoir être exploitées par des manifestations visant à attiser la haine, et j'espère que la Présidente fera passer le message aux Questeurs. Regardons vers l'avant plutôt que de toujours nous appesantir sur le passé. Nous appuyons le rapport Swoboda et les amendements judicieux déposés par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Je suis extrêmement heureuse de l’attention avec laquelle ce Parlement et la Commission ont commencé à examiner un sujet qui touche désormais tous les pays de l’Union européenne. Émigrer a toujours été une nécessité et souvent un espoir, mais rarement un choix. Je le dis en tant que ressortissante d’un pays qui a fait l’expérience directe du problème de l’émigration pendant plusieurs décennies. Ces dernières années, le sujet de l’immigration s’accompagne, dans de nombreux pays européens, de connotations amères et souvent dramatiques. Je pense qu’il est à la fois nécessaire et utile que les différents États membres partagent une position commune sur ce sujet, parce que je ne peux envisager aucun scénario positif qui ne soit réglementé par tous les pays de l’Union. Je pense aussi, toutefois, qu’il s’agit de l’une des questions les plus délicates qui soit et qu’elle nécessite, plus que d’autres peut-être, d’être gérée. Or, la gérer implique de traiter les questions de visas, d’emploi, de santé, de droits et devoirs des citoyens et de citoyenneté. Je pense que le droit de vote, au niveau local et pas uniquement au niveau européen, doit être une conséquence de ces droits et non une condition préalable, comme cela semble avoir été suggéré parfois lors de certains débats ces dernières années. Dans notre ardeur à vouloir l’intégration, nous ne devons pas oublier que notre premier devoir, à mon avis, est de créer les moyens permettant de vivre dans les pays en développement, de manière à donner à tout individu la possibilité de rester dans son propre pays. Notre second devoir est de faciliter le retour des immigrés dans leur pays d’origine comme agents de développement et de croissance chez eux. En troisième et dernière lieu, je place la nécessité, pour la vieille Europe affaiblie par la baisse du taux de natalité et du nombre de travailleurs, de considérer l’immigration comme un avantage pour nos pays. Ceci dit, il est certain que nous devons mettre en place des mécanismes de contrôle nous permettant de combattre l’immigration illégale et, dans les États membres, de combattre les violations des règles du pays d’accueil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe et en tant que coordinatrice au sein de la commission de la pêche afin d'attirer l'attention de cette Assemblée sur cet accident du pétrolier Prestige, auquel mes collègues viennent de faire référence et qui s'est produit la semaine passée près des côtes de ma région, la Galice. Jeudi - l'accident ayant eu lieu mercredi -, j'ai présenté une proposition de résolution devant cette Assemblée et j'ai soumis deux autres propositions de résolution, car je pense que ce Parlement a des intérêts communs : intérêts environnementaux, intérêts liés à la pêche, que la commission de la pêche devra suivre, et intérêts relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses, que la commission des transports devra suivre. Ce pétrolier a déjà laissé échapper une nappe de 37 kilomètres qui s'approche de la côte et, paradoxalement, malgré le fait qu'il porte le nom de Prestige - et remarquez que le problème revêtira un caractère européen -, le navire bat pavillon des Bahamas, possède un équipage philippin et roumain, transporte sa cargaison de la Lettonie - un pays candidat à l'adhésion - jusqu'à Gibraltar, ce qui implique un État membre de l'Union européenne, en l'occurrence le Royaume-Uni, et se trouve sous le commandement d'un capitaine grec. Je demande que les institutions communautaires durcissent la législation relative à cette matière, qu'elles appliquent la législation déjà existante et qu'elles consacrent leur attention à ce genre de catastrophe en recourant à la solidarité européenne, comme dans le cas des catastrophes naturelles qui ont touché quatre États membres cet été. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, les précédents programmes d’éducation de l’Union ont été des succès parce qu’ils possèdent une dimension humaine. Il faut espérer que le programme e-Learning, que nous examinons actuellement, viendra prolonger cette série de succès. Son objectif général est d’améliorer la qualité et l’accessibilité des systèmes d’éducation et de formation par le biais des technologies de l’information et de la communication. J’espère que les enseignants et les étudiants joueront un rôle central dans la réalisation de cet objectif. Si c’est le cas, la réalisation des objectifs du programme sera également plus probable. Le programme e-Learning illustre parfaitement que les projets pilotes peuvent tenir leur rang dans la politique de l’Union européenne. Le Parlement européen a commencé à soutenir l’initiative visant à promouvoir l’apprentissage en ligne dès 2001 et nous avons maintenant un projet de programme d’action quinquennal. Même si nous n’avons pas réussi à augmenter le budget du programme au niveau que nous souhaitions, le rapporteur, M. Mauro, peut être particulièrement fier du travail accompli. Le jumelage électronique des écoles sera au centre du programme e-Learning. Si le réseau de jumelage fonctionne correctement, les écoliers d’horizons divers de l’Union rencontreront des jeunes de leur âge et découvriront le quotidien de ceux-ci. S’il réussit de la sorte, le programme pourrait renforcer l’idée de citoyenneté européenne. L’apprentissage en ligne offre de nouveaux modèles pédagogiques d’enseignement et d’apprentissage. D’après une étude du European Schoolnet, le développement d’environnements d’apprentissage interscolaires est florissant en Europe. Seul un utilisateur de l’enseignement virtuel sur trois a recours aux environnements d’apprentissage commerciaux. Il importe particulièrement que ces efforts particuliers soient mis en exergue et accessibles à autrui. Le programme e-Learning ne soutient pas directement cet objectif, mais il faut espérer que nous pourrons également investir dans le développement des contenus à l’avenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous remercie, même si je regrette que M. Patten n’ait peut-être pas encore eu le temps de revenir en séance. À plusieurs reprises, j’ai eu comme d’autres à m’inquiéter vivement de l’unilatéralisme des États-Unis. La liste est longue, en matière de sécurité collective, de droits de l’homme, de développement ou de protection de l’environnement. Quel type de proposition est-il opportun de faire en matière de relations transatlantiques à quelques semaines du sommet de Dublin? Le meilleur 'service' que l’Union pourrait rendre à ce partenariat ne serait-il pas de faire preuve d’esprit critique vis-à-vis des orientations américaines dans plusieurs domaines et surtout de prendre l’initiative dans différentes directions? Je pense d’abord à la situation douloureuse au Moyen-Orient. M. Prodi a qualifié l’assassinat du chef du Hamas d’acte illégal et irresponsable. J’ai également entendu le Conseil à l’occasion du débat de ce matin - dont acte. Cependant, quelques jours à peine après le feu vert donné par Bush à la poursuite de la politique d’occupation et d’éclatement du territoire palestinien, quand l’Europe se décidera-t-elle à prendre les initiatives courageuses qui s’imposent et dont elle a les moyens: suspendre l’accord UE-Israël, exiger l’envoi d’une force de protection internationale, appeler à une conférence internationale qui pourrait s’appuyer notamment sur les protagonistes de l’accord de Genève? En Irak, l’aveuglement de l’administration Bush qui entraîne des drames humains quotidiens, devrait amener l’Union européenne, là aussi, à beaucoup plus d’engagement pour qu’un véritable transfert de souveraineté garanti par l’ONU soit assuré au plus vite. L’esprit critique est de mise encore vis-à-vis du projet américain du grand Moyen-Orient, qui prétend imposer de l’extérieur une démocratie 'en kit' qui garantirait surtout les intérêts économiques et stratégiques américains tels que Bush les définit. Enfin, l’impératif de lutte contre le terrorisme ne peut justifier une dérive sécuritaire discriminatoire. Aussi, je m’inquiète des déclarations du Conseil et de la Commission d’aujourd’hui, qui reviennent sur le rejet par le Parlement du transfert des données personnelles des passagers aériens. À côté de mesures de sécurité évidemment indispensables, respectant l’État de droit, la réponse au terrorisme ne peut faire l’impasse sur les causes de celui-ci. Prendre l’initiative au sein du FMI ou de l’OMC en vue de la réduction des inégalités mondiales pourrait là encore être un apport européen utile.

Political group: GUE-NGL
Contrairement à la Commission, le Parlement européen se prononce en faveur d’indemnisations basées sur chaque sinistre plutôt que sur le nombre de victimes. En conséquence, le niveau d’indemnisation par personne serait deux fois moins élevé dans le cas d’un accident dans lequel deux personnes seraient blessées. Ce serait comme s’il n’y avait qu’un seul blessé. Je trouve cela étrange, et même carrément absurde. C’est pour cette raison que j’ai voté contre la position du Parlement européen et que je soutiens la ligne adoptée par la Commission. - Rapport Hermange (A5-0319/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, puisque j’ai été mentionné par la présidence, je tiens à dire que j’ai en effet reçu une réponse, dont je ne partage pas la teneur, du fait de l’interprétation que fait la présidence des questions posées par les députés. Je ne la partage pas parce qu’il me semble que l’on déduit de cette interprétation une manière de réduire les initiatives légitimes des députés pour contrôler la Commission. Ma question, concrètement, est de savoir si la Commission - pas le président, la Commission - se sent menacée par les paroles prononcées par un député espagnol, membre du parti populaire, disant que si les critiquaient Mme de Palacio pour son intervention dans le scandale du lin qui a eu lieu en Espagne alors qu’elle était ministre de l’Agriculture, ils menaçaient de faire tomber la Commission. Si la présidence considère que cela n’est pas prioritaire, si le vice-président Kinnock estime que cette question n'est pas prioritaire et n'y répond pas, c'est à n'y rien comprendre. De toute façon, je signale mon désaccord, mais ce n’est pas ce que je voulais dénoncer. Je voulais dénoncer, comme mon collègue, M. Izquierdo, en demandant le soutien de la présidence, l’irrégularité que suppose le fait que les réponses adressées aux députés soient publiées dans un journal gouvernemental espagnol avant que les députés n'en aient connaissance. Je tiens à protester le plus énergiquement possible et vous demander, Monsieur le Président, de considérer que ma question est retirée. Je ne tiens pas à ce que la Commission réponde au journal ABC avant de me répondre. Et comme je ne tiens pas à ce que la Commission ne s'humilie en devant communiquer ses réponses à la presse espagnole avant de les communiquer aux députés auxquels elles sont adressées, je retire ma question.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission, et évidemment au Parlement, la résolution 'Mieux légiférer' que nous avons adoptée le 26 octobre. Nous y disions que 'conformément au principe de subsidiarité et à la diversité politique et nationale de l'Union européenne, les modifications apportées au traité précisent explicitement la reconnaissance et le respect des pouvoirs législatifs des unités politiques internes des États membres dans leurs rapports exécutifs, législatifs et juridiques avec les institutions de l'UE'. Si cet aspect de la subsidiarité est très important, nous n'en avons pas entendu parler au cours du débat d'aujourd'hui. Elle porte également, de manière plus qu'importante, sur la question de la taille de ce Parlement. Les nations et régions que les partis de l'alliance libre européenne représentent craignent vivement que l'application du plafond de 700 couplée à l'idée actuelle de proportionnalité dégressive ne débouche sur la disparition de la représentation des gens que nous pouvons représenter à l'heure actuelle. Ce sera une grande perte pour la démocratie européenne et écartera encore plus les citoyens des institutions et non l'inverse.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse et je suis ravi d’entendre que tant de choses sont mises en œuvre. Le livre vert portera-t-il également sur le grand nombre d’exclus sociaux et sur tous les programmes ou plans visant à combler le fossé numérique?

Political group: PSE
Aux Pays-Bas, beaucoup de gens placent sur leur boîte aux lettres des autocollants précisant qu’ils ne veulent pas recevoir d’imprimés commerciaux. Lentement, il est devenu communément accepté qu’il incorrect et même injustifié d’ignorer ce type de requête. Avec le temps, ce type de régime a été appelé régime d’opt-out, car c’est au destinataire de dire si oui ou non il désire recevoir du courrier commercial. Un régime d’opt-in, en vertu duquel les gens devraient préciser qu’ils désirent recevoir du courrier commercial, serait encore meilleur. Il serait même encore plus approprié dans le domaine de la communication électronique. Le consommateur serait alors protégé contre la réception et le renvoi d’annonces intempestives, qu’il doit en plus prendre en charge financièrement. En outre, ce foisonnement d’annonces a pour effet de surcharger nos boîtes aux lettres électroniques, qu’il devient impossible d’utiliser pour communiquer de façon fiable. La Commission propose donc à raison d’introduire un régime d’opt-in à l’article 13. Le point de vue du rapporteur suscite mon inquiétude, puisqu’il semble préférer un régime d’opt-out, qui ne libère le consommateur de la gêne qu’après qu’il a expressément protesté. Il faut aussi savoir que des expériences négatives ont déjà eu lieu à la suite de promesses faites par des organisations qui gagnent de l’argent grâce au 'marketing direct'. La protection de la vie privée poursuivie à raison par la directive est sérieusement mise en péril par les opinions de M. Cappato.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je tiens à m'excuser auprès du commissaire Patten pour lui avoir, dans mon discours, donné le titre de vice-président de la Commission. Il s'agissait d'un lapsus dû à la Convention. J'espère que M. Patten ne s'en offensera pas.

Political group: PSE