Monsieur le Président, j'adresse moi aussi mes compliments à M. Berenguer, dont je trouve le rapport excellent. Je m'y retrouve très bien, même si c'est un peu moins le cas pour ce qui des amendements qu'il a déposés en séance plénière, mais j'y reviendrai dans un instant. Le Livre vert sur la révision du régime de contrôle des concentrations arrête dans ses grandes lignes le mode de fonctionnement futur du contrôle des fusions en Europe. Il est bon d'examiner les règles actuelles et de les réviser, le cas échéant. Le monde des entreprises n'a pas tari de critiques quant aux procédures de notification, notamment en cas de fusions transnationales. Le manque de concertation entre les États membres entraîne des procédures bureaucratiques, coûteuses et très longues. La solution que propose la Commission me paraît excellente : un seul guichet, situé à Bruxelles, en cas de demandes multiples en provenance de plus de deux États membres. En ce qui me concerne, ce principe du guichet unique aurait également pu valoir en cas de demande provenant de plus d'un État membre, car, si une demande formulée à Bruxelles coûte moins cher, elle renforce aussi sensiblement la sécurité juridique. Il est bon que la collaboration entre les États membres en matière de contrôle des concentrations prenne enfin quelque peu forme. Il va de soi que les nouveaux États membres doivent eux aussi être impliqués. Espérons que cette collaboration entre les États membres engendrera une diminution de la bureaucratie et des procédures et critères équitables. Nous invitons la Commission à faire également preuve de la retenue nécessaire en ce qui concerne la contrepartie du guichet unique, c'est-à-dire le renvoi par la Commission vers les États membres sur la base de l'article 9. La commission économique et monétaire a clairement affirmé, dans son rapport, que le renvoi n'était possible qu'avec l'accord des entreprises concernées. Cela aussi va dans le sens de la sécurité juridique. Monsieur le Président, le contrôle des concentrations veille au bon déroulement des concentrations sur le marché. De nouvelles structures sont créées, dont le fonctionnement est au centre du contrôle exercé par la Commission. Il s'agit d'organisation économique, et les critères d'évaluation - parmi lesquels j'inclus également l'accroissement de l'efficacité - sont fondés sur le droit applicable à la concurrence. Mon groupe s'oppose donc à tous les amendements qui envisagent une extension des critères d'évaluation, pour y inclure, par exemple, les conséquences sur l'emploi ou d'autres aspects sociaux. Ils n'ont pas leur place dans un règlement sur le contrôle des concentrations. Cela vaut aussi, Monsieur le Président, pour les amendements à connotation commerciale déposés par M. Herzog. Le sujet est le contrôle des concentrations et non le renforcement des industries européennes ou la mise sur pied d'une industrie forte. Les industries les plus fortes, les entreprises les plus fortes naissent du renforcement de la concurrence et tel est bien le but du contrôle des concentrations. J'ai déjà indiqué que j'attachais une importance toute particulière à la sécurité juridique des entreprises engagées dans de telles procédures. L'application de critères différents peut engendrer des conclusions contradictoires. C'est pour cette même raison que nous sommes également opposés à une plus grande collégialité en matière de décisions sur les fusions. Il est question d'investissements colossaux. Les entreprises ont droit à des procédures rapides et allégées. Le Livre vert de la Commission européenne offre une ébauche satisfaisante à cet égard.

Political group: PPE-DE