Madame la Présidente, le Groenland est une région autonome du Danemark. Il a fait partie de la Communauté européenne entre 1973 et 1984. Un référendum s’y est déroulé en 1984 et 52% de ses habitants ont exprimé le souhait de quitter l’Union. Par après, les relations avec cette région ont été régies par le traité Groenland, qui reconnaît à celui-ci un statut similaire à celui de 19 autres territoires: celui de pays et territoire d’outre-mer. Par conséquent, les produits de la pêche groenlandais peuvent être librement exportés vers la Communauté en échange d’un accord favorable sur la pêche. Ce dernier devait initialement durer 10 ans, mais il a été reconduit à plusieurs reprises. Le quatrième protocole de 2002 prévoyait l’actuelle révision à mi-parcours. Celle-ci se justifie en raison de la durée significative du protocole et de l’importance des sommes en jeu. La portée de la communication de la Commission va au-delà des questions de pêche proprement dites, à cause des nombreux autres sujets que comptent les relations avec le Groenland. La commission de la pêche estime dès lors que le Parlement doit prendre l’initiative et rédiger un rapport général concernant les relations politiques, l’aide au développement destinée au Groenland et les relations en matière de pêche. Ce rapport est à replacer dans le contexte plus large de la dimension arctique. (Madame la Présidente, je me dois de signaler mon incapacité à lire sur l’écran l’indication du nombre de minutes écoulées depuis que j’ai pris la parole. Je souhaiterais savoir combien de temps il me reste.) Je disais donc qu’en plus des relations entre le Groenland et l’Union, la communication de la Commission comporte un examen de l’état actuel de l’accord. Tout amendement devrait être approuvé par les autorités groenlandaises locales compétentes. Une révision approfondie est, dès lors, suggérée, mais seulement après 2006, à l’expiration de l’accord. Un simple ajustement est proposé pour la période intermédiaire. Il importe toutefois de garder à l’esprit les critiques exprimées par cette Assemblée et par la Cour des comptes. Par conséquent, nous pensons que, même en cas d’ajustements mineurs, les principes de bonne gouvernance, de transparence et d’utilisation optimale des ressources financières communautaires doivent être mis en œuvre sans délai. Il est inutile d’attendre 2006 pour le faire. Les conclusions tirées il y a deux ans par ma collègue, Mme Langenhagen, au sujet du quatrième protocole demeurent parfaitement valables pour ce qui est de l’étape de révision à mi-parcours. Il est nécessaire de retirer de l’accord les questions ne concernant pas la pêche. Il est également indispensable d’informer le Parlement européen sur l’utilisation des droits de pêche et de promouvoir l’établissement de sociétés mixtes. Outre la promotion de celles-ci, la commission de la pêche demande aussi de favoriser les associations temporaires d’entreprises. Les arrangements de ce type sont plus flexibles. Dans ce cas-ci, elles sont mieux adaptées à la situation du secteur de la pêche, tant dans l’Union qu’au Groenland. La commission de la pêche demande également que les coûts de l’accord soient partagés équitablement. C’est le cas des accords nous liant à des régions du Sud, dans le cadre desquels les charges se répartissent équitablement entre armateurs et budget communautaire. Je note, Monsieur le Commissaire, que la Commission ne l’a même pas suggéré pour l’ajustement actuel. En outre, la raison avancée ne me paraît guère convaincante. La référence à la taille réduite de l’administration groenlandaise ne constitue pas réellement une justification appropriée. L’Union européenne verse chaque année au Groenland une somme importante en échange de cet accord. Le montant en question s’élève à 42,82 millions d’euros par an, ce qui en fait le deuxième accord le plus coûteux, après celui avec la Mauritanie. En réalité, ce prix est exorbitant si on considère également que 14 millions d’euros au moins ne sont pas directement liés, d’une manière ou d’une autre, au paiement de possibilités de pêche ou au développement du secteur halieutique. Les possibilités de pêche relatives aux 28 millions restants ont une portée très limitée. Seules les flottes allemande, danoise, britannique et française disposent de quotas. Aucune autre flotte n’est autorisée à faire usage des possibilités de pêche payées mais non utilisées. Ce n’est certainement pas le cas des accords avec le Sud. Monsieur le Commissaire Fischler, nous sommes ravis de constater que ce tabou a été levé dans l’accord conclu entre la Commission et le gouvernement groenlandais en juin. Nous saluons l’autorisation octroyée à d’autres flottes d’accéder à la pêche de certaines espèces et aux activités de pêcherie expérimentale, même si cet accès est limité. Il n’existe en réalité aucune disposition relative à la promotion des sociétés mixtes ou des associations temporaires d’entreprises. Les clauses de ce type pourraient s’avérer très positives pour le Groenland, compte tenu de la stagnation de son économie. Elles pourraient également être bénéfiques pour la Communauté. Six millions d’euros ont été prévus à cet effet dans le cadre de l’accord précédent. Mon cinquième commentaire porte sur le fait que l’accord comporte des quotas relatifs à des espèces telles que le cabillaud et le sébaste, pratiquement inexistantes dans les eaux groenlandaises. La Communauté paie ces quotas malgré l’absence de prises. Nous saluons le fait que les négociateurs se soient entendus sur des quotas plus réalistes en juin. Les possibilités de capture de flétans, de crevettes et de crabes des neiges s’en trouveront accrues. Nous nous réjouissons des efforts faits par les négociateurs pour en finir avec le 'poisson de papier'. En guise de sixième commentaire, je dirai que la contribution financière de la Communauté a augmenté avec chaque protocole. Dans le même temps, les possibilités de pêche ont diminué. Vu sous cet angle, l’accord n’est pas durable. Il est en outre incohérent, comme l’avait constaté Mme Langenhagen à l’époque. Pour conclure, il faut certainement féliciter la Commission pour le réexamen des arrangements actuels avec le Groenland. Il est encourageant de constater que des démarches concrètes ont vu le jour. J’en ai mentionné quelques-unes. Elles font partie de l’accord conclu en juin avec le Groenland. Nous considérons toutefois que la Commission devrait se montrer plus ambitieuse et chercher à mettre en place des changements radicaux dès à présent. L’espoir réside, je suppose, dans le fait que cet accord de pêche cessera d’enfreindre les principes auxquels nous tenons le plus. Je fais ici référence aux principes de base des dispositions financières communautaires, à savoir la transparence et l’utilisation optimale des ressources financières. Une simple révision superficielle ne suffit pas. L’Union européenne a toutes les raisons de soutenir le Groenland. Un accord de pêche n’est pourtant pas la meilleure façon d’y parvenir. Je l’ai clairement signifié au ministre groenlandais de la pêche lors de notre rencontre, qui s’est déroulée ici à Strasbourg en juillet dernier. Le Groenland est la clé du développement de la dimension arctique de l’Union. Il serait dès lors judicieux d’envisager le financement d’autres domaines de ces relations que la pêche, en faisant appel à la rubrique 4 des perspectives financières. Un financement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement constituerait une alternative. Quoi qu’il en soit, le Parlement fonde sa position sur ce rapport de la commission de la pêche. Cette Assemblée espère que la Commission et le Conseil tiendront compte de ce point de vue sans délai. Ce serait idéal. Dans le cas contraire, il conviendra de prendre notre position en considération lors de la préparation des négociations relatives à un nouvel accord, en 2006. PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PSE