GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Bien que le texte parle 'de l'approfondissement de la démocratie' et évoque 'un souffle de transparence' et malgré son objet même qui est d'accorder au médiateur un accès plus grand à des documents officiels, tout son esprit est marqué par le souci de préserver le 'secret professionnel' des informations auxquelles le médiateur pourrait avoir accès. Au lieu de rendre les institutions et leur fonctionnement plus transparents, la fonction du médiateur ne sert qu'à dissimuler qu'ils ne le sont nullement pour l'écrasante majorité de la population. En conséquence, nous n'avons pas voté pour ce rapport. Et, si nous n'avons pas voté contre non plus, c'est uniquement parce que les autorités officielles françaises s'insurgent contre l'accès un peu plus souple - du seul médiateur ! - aux 'documents classifiés', au nom de l'Europe de la défense et demandent le rejet du rapport. Nous réaffirmons notre opposition aussi bien au secret commercial et industriel qu'aux prétendus secrets d'État qui sont moins faits pour protéger l'État contre un État tiers que pour dissimuler les agissements, y compris les plus indignes, des institutions étatiques aux yeux de leurs propres populations.

Political group: GUE-NGL
Le Parlement ayant rejeté l'amendement 1 (amendement Varela, approuvé par la commission de la pêche), on retrouve dans son intégralité l'article 1 de la proposition de la Commission qui inclut le merlu et, en outre, un objectif de biomasse de précaution de 165 000 tonnes. Compte tenu du fait que cet objectif a été remis en question par de récentes recommandations scientifiques le réduisant à 145 000 tonnes et que la Commission elle-même a fini par déclarer lors des réunions de l'atelier 'Merlu du Nord' qu'un objectif de 120 000 tonnes serait acceptable, nous ne pouvons voter en faveur d'une proposition qui inclut le merlu et qui fixe l'objectif à 165 000 tonnes. Il existe en outre une contradiction dans le rapport Stihler, puisque le rapporteur lui-même, dans l'exposé des motifs, reconnaît que le chiffre de 165 000 tonnes est 'trop élevé' (Objectifs biomasse) et, dans ses conclusions, affirme qu'il 'conviendrait d'assouplir les objectifs prévus pour le merlu'. D'un autre côté, le Parlement a approuvé des amendements qui améliorent la proposition de la Commission et nous les avons soutenus. Dès lors, même si ces améliorations sont insuffisantes, nous ne pouvons pas non plus les rejeter, ce qui fait que nous ne pouvons voter contre le rapport, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote final de celui-ci. - Rapport Ayuso González (A5-0198/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, 50 ans après nous avons célébré ces dernières années la fin de la guerre, la création des Nations unies, la création de l'Organisation mondiale de la santé, le retour à l'indépendance des pays de la Baltique par rapport à l'empire soviétique, mais malheureusement, 50 ans après, nous devons également commémorer l'occupation illégale du Tibet par la Chine : cinquante ans de répression et d'oppression du peuple tibétain par le régime chinois. Il ne faut jamais permettre que cela devienne un fait accompli, d'où l'amendement à cette résolution pour mettre la pression sur la Chine, que je soutiens vivement. D'où, également, la résolution globale pour demander à la Banque mondiale qu'elle retire son soutien à nos prétendus projets qui impliqueraient le déplacement de quelque 60 000 Chinois dans une région actuellement habitée par 4000 Tibétains vivant de leur cheptel et l'exploitation des ressources naturelles du Tibet. Ces actions sont immorales, toutes deux vont à l'encontre du droit international, toutes deux requièrent une action de la part de ce Parlement et de l'Union en faveur du Tibet et de sa population.

Political group: PPE-DE
J’ai voté pour cet accord comme j’avais voté pour le précédent. Je l’ai voté non pas parce que je soutiens la politique du gouvernement de M. Sharon mais parce que, pour moi, un tel accord va dans le sens de la paix en aidant les forces de paix très largement présentes dans le monde scientifique. De plus, j’en suis sûr, tout ce qui va dans le sens de l’intelligence va contre les intégrismes et donc contre les violences! J’ajoute, en ce jeudi 11 mars 2004, que le terrible attentat de Madrid qui traumatise l’Europe devrait nous permettre de mieux 'comprendre' une opinion publique civile israélienne menacée en permanence et victime d’attentats terroristes sanguinaires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier celles et ceux qui se sont exprimés et, plus particulièrement, ceux qui sont d'accord avec le rapport. Je félicite aussi vivement le commissaire Vitorino d'être parvenu à un accord au sein de son groupe de travail sur les problèmes techniques et sémantiques auxquels ont été confrontés certains représentants des États membres. Je suis tout à fait d'accord sur le problème du préambule et accepte l'amendement 7. À mes amis eurosceptiques, je dis qu'il ne s'agit pas d'une conspiration subversive. La charte comporte beaucoup d'autorité et de légitimité. Ce dont elle manque, c'est de clarté et de certitude juridique. C'est précisément pour nous assurer que nous pouvons améliorer la situation en termes de certitude et de clarté que nous cherchons à l'intégrer. Nous ne sommes pas honteusement silencieux, comme l'a dit M. Crowley, à propos de l'impact sur la législation nationale. La charte concerne essentiellement les compétences de l'Union européenne et les pouvoirs des autorités de l'Union. Enfin, puis-je dire que Lord Stockton et moi-même appartenons à des partis politiques britanniques appropriés ?

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit et fort bien dit, et dans des intentions fort louables. Je vais plutôt essayer de parler des faits. Je crois que les faits, aujourd'hui, sont simples. Les faits, ce sont l'accès aux soins et le traitement des malades. Or, l'ONU-sida elle-même a reconnu l'inefficacité du programme annoncé par les laboratoires pharmaceutiques, qui ne cherchaient en fait qu'à se refaire une image et qui reculent aujourd'hui, à présent qu'il s'agit de négocier réellement un abaissement du prix des soins. Le problème n'est plus le don des médicaments, nécessairement limité dans le temps et subordonné aux intérêts ponctuels des laboratoires, mais bien l'ajustement entre tarif des soins et pouvoir d'achat dans les pays en voie de développement. L'Union européenne doit inciter les multinationales pharmaceutiques à accorder des licences volontaires, premier pas vers un accès aux soins des populations défavorisées. Dans l'éventualité où celles-ci ne s'exécuteraient pas, l'Union européenne devrait imposer le respect des accords en cas d'urgence sanitaire et exiger l'octroi de licences obligatoires, qui permettraient enfin de pallier le problème du prix des soins. Je crois que l'agonie de tout un continent prime sur les intérêts particuliers.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a déclaré que l’Union européenne ne manquerait pas d’accueillir les immigrés légaux. Cela semble hypocrite, étant donné que le Conseil a adopté un texte très restrictif relatif aux droits sur le regroupement familial. En effet, il est mesquin que la commission juridique et du marché intérieur conseille au Parlement européen de chercher l’annulation de ce texte devant la Cour européenne en raison d’une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme relative aux droit des familles. Je m’en réjouis. Le Conseil n’a plus de doute quant aux vives émotions de cette Assemblée concernant l’internement sans procès équitable des prisonniers de Guantanamo Bay. En tant que corapporteur sur ce sujet, j’aide le Parlement à préparer des conclusions adressées à la Cour suprême, mais seul le Conseil peut formuler des protestations officielles au nom de l’UE dans son ensemble. Il a déjà signé un accord de coopération juridique avec les États-Unis, de telle sorte que les Américains ne puissent contester le statut juridique du Conseil. Il serait scandaleux que des gouvernements, comme le gouvernement britannique, gênent une initiative du Conseil en concluant des accords bilatéraux. Même si nous obtenons le retour des Européens détenus à Guantanamo Bay, nous devons défendre le reste des 650 détenus. Comme nous l’avons démontré avec les droits de douane sur l’acier, si l’UE s’affirme, les États-Unis écoutent.

Political group: ELDR
la suite des commentaires de mon collègue, M. MacCormick, j’étais également très préoccupée. C’est pourquoi j’ai posé cette question. Le rapport d’Amnesty International, 'Stopper la commerce de la torture' (2001), a montré que les appareils à électrochocs avaient été utilisés pour torturer ou maltraiter des gens dans des prisons, des centres de détention et des commissariats de police dans pas moins de 76 pays au monde. Le rapport souligne également que les fabricants d’armes paralysantes font la publicité de ces produits en utilisant la norme CE qui leur a été 'décernée'. Comme M. MacCormick l’a dit, le marquage CE a été conçu pour être un gage de qualité et de sécurité, mais pour un appareil de torture, c’est assez pervers et écœurant. Je salue la proposition de M. le commissaire et voudrais d’obtenir plus d’informations sur le calendrier. En outre, vous avez expliqué comment la marque CE est octroyée, mais comment les bénéficiaires de cette marque sont-ils contrôlés et, à votre connaissance, des marquages CE ont-ils déjà été retirés ?

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, je voudrais dire qu'il faut faire preuve d'un réel courage pour s'attaquer à des intérêts substantiels de la manière dont vous l'avez fait. En particulier, lorsque ces intérêts peuvent utiliser l'argument des conséquences sur notre viabilité économique partout en Europe. Je vous en prie, n'abandonnez pas les consommateurs d'Europe à cause d'un retard inopportun, eu égard à ce que vous avez peut-être entendu aujourd'hui. Le principe selon lequel le temps n'est pas encore mûr est toujours utilisé pour freiner les choses. L'on dira toujours des nouveaux acteurs intervenant dans la mêlée générale où les choix sont multiples qu'ils sont trop riches ou trop peu scrupuleux. Le fait est que nous n'avons jamais été en mesure d'amener une concurrence accrue dans quelque domaine que ce soit, et j'inclus les compagnies aériennes, sans que des personnes fortunées ou adoptant des approches diverses n'interviennent dans un marché qui s'ouvre. On prétend que les petits concessionnaires constituent les victimes, mais ceux-ci ont beaucoup à gagner d'une réforme de la franchise, comme l'a dit Mme Villiers. Le choix auquel nous nous attendons au niveau des fournisseurs de tout autre équipement personnel sophistiqué, la concurrence que nous cherchons en ce qui concerne les travaux d'entretien de nos maisons, de nos ordinateurs, voire même de nos véhicules d'occasion est ici condamnée. Tel ne devrait pas être le cas. Le choix s'élargit. Monsieur le Commissaire, vous devriez écouter ce qui se dit lors de ce débat, mais vous bénéficiez probablement de davantage de soutien que ce que le débat n'en révélera. Maintenez le cap !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail et la remercier pour les bonnes relations qu’elle a entretenues avec le rapporteur de ce groupe, en acceptant bon nombre des amendements et des propositions que nous avons présentés en commission. Je suis d’accord sur le fait que cette proposition est importante, tout autant que l’est la création de ce réseau d’officiers de liaison, surtout dans la mesure où nous avons décidé - cela a fait ici l’objet de nombreuses discussions - de l’importance de la communication et d’une stratégie de communication dans les pays dont provient l’immigration, communication qui fournirait des informations sur les moyens d’entrée légale ainsi que sur les dangers et les supercheries entourant l’immigration illégale. Je voudrais souligner qu’il n’y a pas si longtemps, nous avons approuvé dans ce même Parlement une résolution sur la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne, et que le considérant N stipulait que la politique d’immigration et le respect des droits de l’homme étaient considérés comme des priorités dans le cadre de la politique d’information de l’Union. Ce considérant appelait également la Commission à transformer en partie ses bureaux situés dans les pays dont provient l’immigration en antennes servant à informer ces pays sur les moyens d’accès légal à l’Europe et sur les dangers qu’implique l’immigration illégale. Je suis dès lors d’avis que les amendements qui ont été introduits à ce propos dans le rapport du rapporteur sont particulièrement importants, qu’ils obligent la Commission à participer d’une certaine manière aux réunions des officiers de liaison et qu’ils lui offrent la possibilité d’informer les citoyens des pays dont provient l’immigration sur les moyens d’entrée légale et sur les dangers de l’immigration illégale. Je pense cependant qu’un des amendements présentés par la commission des affaires étrangères est peut-être excessif dans la mesure où il pourrait constituer un premier pas vers la création d’un service extérieur de l’Union européenne; mais il est vrai que ces officiers de liaison, aidés sur le plan de l’information et de la coordination par les bureaux de la Commission, constituent sans aucun doute un premier pas vers la création de cette politique d’immigration communautaire que nous voulons tous voir naître. Ainsi, nous voulons que les pays dont provient l’immigration voient l’Europe comme une seule région et que les bureaux de la Commission agissent dans une certaine mesure comme coordinateurs de la politique d’immigration européenne que nous souhaitons tous. Enfin, j’estime qu’il est important - et je m’adresse ici au commissaire - d’accepter que les pays qui n’ont pas de représentant dans les pays dont provient l’immigration puissent déléguer cette tâche aux officiers de liaison d’un autre pays qui est, lui, représenté dans ce pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Premier ministre irlandais croit que le principe du système de la double majorité est à présent accepté. Mais il me semble qu’il n’est pas encore accepté dans la pratique parce que l’on voit bien que les différents ministres essaient de compléter la formule de la double majorité par d’autres clauses qui permettraient à un certain nombre d’États membres de former une minorité de blocage. Je conseillerais vivement à la présidence de rejeter de telles complications superflues. Il vaudrait mieux parvenir à une formule simple, disons 55/55, qui rend inutile le recours à un troisième critère. L’Europe ne peut se construire sur des équations mathématiques, mais bien sur la confiance politique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l’Union européenne, depuis la signature du traité d’Amsterdam, possède des compétences dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Pour cela, elle devra développer deux types de mesures : les unes orientées vers l’intégration des citoyens d’origine non européenne et les autres vers l’organisation de l’immigration. En ce qui concerne les premières, la Commission nous a envoyé une série de propositions, contenues dans deux directives et un plan d’action, qui cherchent à appliquer la décision suivante prise par les chefs d’États et de gouvernements à Tampere : 'assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres et une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union'. Tout le contraire, Monsieur le Président, de ce que nous avons vu et découvert ces derniers jours à El Ejido : un monde d’irrégularités, d’exploitation des travailleurs et de conditions de vie indécentes, qui avait déjà été dénoncé. J’espère une mise en œuvre rapide des mesures en faveur de l’intégration et espère également que les gouvernements qui ont rédigé de si belles paroles à Tampere ­ le gouvernement espagnol entre autres ­ s’emploient à fond à leur application. Je nourris moins d’espoirs quant au développement d’une politique européenne efficace et juste, cohérente avec les déclarations du Conseil en matière d’immigration. L’unique proposition avancée est la directive sur le regroupement familial, une question clé ­ nous avons vu ces derniers jours dans les médias beaucoup d’hommes seuls à El Ejido ­, mais nous ne savons pas si elle a été acceptée par les gouvernements. Quelques gouvernements font des efforts, hors du cadre communautaire, afin de revoir leur politique d’immigration. C’est le cas dans mon pays, mais malgré le gouvernement ; son parti est le seul à qui la nouvelle loi sur les étrangers ne plaît pas. L’objectif de lutte contre le racisme et la xénophobie, explicité par les Traités, devrait être celui de toutes les institutions et de tous les responsables politiques de l’Union. Les partis politiques européens ont signé le 28 février 1998 la Charte des partis politiques d’Europe pour une société non raciste. Le parti populaire en est également signataire. Cela l’oblige à avoir un comportement cohérent, mais les dirigeants locaux de ce parti jettent encore plus d’huile sur le feu, boycottant les tentatives des autres organisations de l’éteindre. Le parti auquel appartient le maire de El Ejido devrait, selon les engagements signés dans cette déclaration, agir de manière claire. Comme le disait M. Hernández Mollar, ce n'est qu'en faisant preuve d'unité, de responsabilité et de fermeté que la localité de El Ejido, et avec elle l’Espagne et l’Europe, pourra surmonter les événements qui nous ont profondément fait honte.

Political group: PSE
J'ai toujours privilégié la santé et la protection du consommateur. J'aimerais faire deux remarques essentielles sur des points pour lesquels je me suis battue en commission parlementaire. Les décisions de l'Union européenne doivent être cohérentes. Aussi, y a-t-il lieu, pour être efficace, de ne pas multiplier les règlements ayant trait aux mêmes sujets. En arrêtant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le règlement (CE) n° 999/2001 soumet déjà les sous-produits d’animaux des abattoirs de ruminants et des ateliers de désossage de la viande de ruminants à des règles sanitaires rigoureuses et contrôlées. Aussi, pour des raisons de cohérence et de bonne application, est-il superflu d’inclure ces établissements dans le champ d’application d’un deuxième règlement poursuivant les mêmes objectifs. L'Union européenne doit également prendre des décisions applicables. Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2. Ces lacunes sont notamment apparues lors de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation animale qui a contraint les États membre à stocker ces farines en quantité importante dans l'attente de leur incinération. Ajouter plusieurs millions de tonnes de produits à détruire ou à traiter avant valorisation imposerait de nouvelles contraintes de stockage, faute de possibilité de traitement ou d’incinération en flux tendu. Or, nous savons que le stockage peut comporter un risque sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de mettre en place un calendrier adéquat permettant une gestion communautaire raisonnée, sûre et respectueuse de l’environnement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avez-vous, par hasard, des nouvelles du gouvernement turc en ce qui concerne Leila Zana ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que le passager, c’est- -dire toute personne ayant prévu de voyager en avion et se rendant l’aéroport, qui l’on annonce un refus d’embarquement ou un retard important de son vol, rendant ainsi son voyage inutile, doit bénéficier d’une protection de base. C’est pourquoi, dès le début, dans l’intérêt des consommateurs, nous avons tous affirmé qu’il fallait soutenir cette position. D’autre part, nous avons également examiné les intérêts des compagnies aériennes, en particulier dans le contexte de cette période critique traversée par le secteur du transport aérien. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen était favorable, dès le départ, la mise en œuvre de mesures équilibrées, qui iraient dans l’intérêt des consommateurs sans pour autant nuire aux compagnies aériennes et leur compétitivité. Notre rapporteur, M. Giorgio Lisi, qui a accompli un travail excellent couronné de succès au cours de la procédure de conciliation, a également adopté cette position. Personnellement, j’étais en faveur, également au cours de la procédure de conciliation, du résultat de l’accord conclu avec le Conseil et je voterai dans ce sens demain parce que j’estime que cet accord, sans nuire aux compagnies aériennes, prévoit un bon cadre de protection du consommateur qu’est le passager. Je sais que certaines compagnies aériennes continuent exprimer certaines objections. Je les ai prises en compte, mais je ne les partage pas. Selon moi, elles sont démesurées, tandis que l’accord obtenu est un bon accord que nous devons accepter tel quel.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme a aussi donné lieu à des bavures et à des réactions disproportionnées, qui nuisent facilement à la cause elle-même. Aussi est-il d’une extrême importance que l’Union européenne et son Conseil de ministres agissent avec cohérence en gardant leur réalisme et leur sang-froid quand ils traitent de ces problèmes. En particulier maintenant, alors que nous devons définir notre attitude à l’égard de la charte du Tribunal pénal international et des activités de maintien de la paix en Bosnie. Ces questions sont intimement liées à celle que nous examinons en ce moment.

Political group: Verts-ALE
Le sujet est controversé, tant les orientations très néolibérales du NEPAD suscitent des interrogations légitimes chez tous ceux qui rêvent de voir l’Afrique sortir enfin du sous-développement. Aussi, j’appuie les critiques émises par le rapport, notamment sur l’absence de consultation démocratique de la 'société civile', des syndicats et même des parlements nationaux. La réalisation d’une étude indépendante sur les conséquences du NEPAD sur les droits sociaux, la sécurité alimentaire, l’accès aux matières premières et la protection de l’environnement est sans doute le meilleur encouragement à produire. Il reste que les responsabilités de l’UE et du G8 ne doivent pas être évacuées, qu’il s’agisse de l’annulation nécessaire de la dette - qui continue d’asphyxier dramatiquement et injustement les budgets - ou d’une réforme et d’un accroissement de l’aide publique au développement. Les besoins sont estimés à 64 milliards de dollars par an pour concrétiser les objectifs affichés du NEPAD. Les bailleurs de fonds doivent assumer leurs responsabilités. Recevoir en grande pompe au G8 les chefs d’État initiateurs du NEPAD est une chose, joindre les actes aux paroles en est une autre! Enfin, l’élaboration d’un cadre légalement contraignant assorti de sanctions pour les entreprises qui contribuent aux conflits serait, là aussi, un acte utile à la prévention de conflits souvent meurtriers.

Political group: GUE-NGL