GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ce rapport, c’est une grande occasion manquée. Je demande instamment au Parlement de penser au message que nous allons envoyer aux contribuables européens et aux agriculteurs des pays candidats si nous reconduisons le régime, comme M. Daul le propose. Que M. Daul roule pour les producteurs de sucre ne me pose aucun problème, car il en est un. Il peut rouler autant qu’il veut ; néanmoins, ce Parlement doit résister à la tentation de reconduire une fois de plus le régime du sucre. Comment se fait-il qu’avec les pressions toujours plus fortes exercées par les dépenses agricoles, les chances réelles de réforme de la PAC soient accueillies avec indifférence par cette Assemblée ? Ce rapport montre la puissance du lobby agricole ; cependant, les pressions de la réforme se font de plus en plus sentir, non seulement de la part des citoyens européens mais aussi dans les rangs des agriculteurs visionnaires, qui voient bien que le régime actuel n’est pas durable. Ce régime n’a pas été modifié depuis 32 ans et sa nature très protectionniste a maintenu le prix du sucre au niveau de l’UE au triple du niveau mondial, créant ainsi une discrimination au détriment des consommateurs et altérant aussi la compétitivité de l’industrie. Aujourd’hui, nous savons qu’avec l’OMC et les engagements en matière d’élargissement, une nouvelle reconduction porterait atteinte à la crédibilité internationale de l’UE. Un récent rapport de la Cour des comptes a conclu que le régime du sucre grève de manière significative le budget de l’UE et celui du consommateur. Dès lors, il nous faut une réforme sérieuse et bien pensée. Sur le long terme, la politique de stagnation proposée par M. Daul entraînera de nouvelles diminutions de quotas, et donc un resserrement du secteur et une menace pour l’emploi. Nous avons malheureusement été assaillis par une série de plaintes non fondées sur la cotisation de stockage et les pays ACP, sans que ne soit tenu compte du fait que l’argent épargné pourrait en fait être réutilisé pour d'autres dépenses agricoles. Ce rapport me contrarie et me préoccupe. En effet, la position unanime de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a été ignorée par la commission de l'agriculture et du développement rural.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord faire l'éloge de M. Hatzidakis pour son rapport. Les dimensions européennes des bus semblent être une chose bien triviale mais ce n'est pas du tout le cas. Notre objectif, un marché intérieur dynamique, ne pourra se réaliser que si tous les participants observent les mêmes règles. La concurrence, qui est le moteur du véritable développement, existe lorsque les entreprises de transport peuvent proposer leurs services au-delà des frontières. En Finlande, les entreprises grecques de transport ne sont pas encore présentes mais les entreprises écossaises ont d'ores et déjà gagné du terrain. Cela vaut la peine de faire des économies. Pour préserver l'expansion positive de la concurrence, il nous faut harmoniser les normes des bus. Des dimensions communes signifient aussi des économies pour les fabricants, ce qui se répercute sur le prix du billet et sur le porte-monnaie des citoyens de l'UE. La directive actuelle est insuffisante car elle mène à une hétérogénéité des bus dans les différents États membres et rend donc difficile l'élaboration des normes de sécurité. Les informations tragiques qui nous sont parvenues de Grèce ces derniers jours exigent de nous une attitude rigoureuse vis-à-vis de l'élaboration et du respect des règles de sécurité. La Commission a raison de proposer d'autoriser les cars de plus de 15 mètres. Plus il y a de passagers dans un car, moins le voyage est cher, sans parler de l'ambiance qui croît de façon exponentielle au fur et à mesure que le nombre de passagers augmente. Pour des raisons environnementales, il est recommandable d'utiliser de longs cars. En favorisant les transports publics, on diminuera les embouteillages dans les agglomérations. Quelques voitures particulières à moitié vides occupent le même espace qu'un bus de 60 personnes. M. Hatzidakis a raison quand il affirme qu'il serait exagéré de fixer la fin de la période de transition à 2009 pour les bus qui desservent des destinations nationales. Nous ne trouverons pas de nouveaux adhérents à l'UE si nous envoyons à la casse des bus qui sont encore en bon état de fonctionnement. Cela briserait facilement la confiance des entrepreneurs et des citoyens ordinaires dans le bon sens des autorités de l'UE.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à préciser que je me rapporterai tout particulièrement au second rapport Corbett, à savoir le rapport sur l'égalité entre les députés et l'équilibre des droits entre les députés qui font, et ceux qui ne font pas, partie d'un groupe politique. Mais, ce n'est pas pour autant que je ne remercierai pas le rapporteur pour l'énorme travail qu'il a réalisé sur le rapport général et que je ne m'associerai pas aux positions que le coordinateur de mon groupe, M. Wuermeling, a exprimées auparavant. Vu la brièveté du temps qui m'est imparti, je souhaite souligner que le second rapport Corbett pose la question de savoir si ce Parlement continuera d'être une chambre qui articule son fonctionnement autour de groupes politiques ou s'il convient qu'à côté de ces groupes politiques, il y ait des groupes parlementaires purement fonctionnels, composés de députés qui n'ont aucune affinité politique. La position du groupe PPE a été très claire dès le début. Nous voulons un Parlement qui se compose de groupes politiques, lesquels ont été les embryons des partis politiques européens et continueront d'être leur moteur. Le Parlement européen n'est pas un organe technique, mais une assemblée politique qui prend des décisions politiques, et les citoyens ont le droit de connaître les positions politiques de ceux qui prennent ces décisions. C'est pourquoi, choisir les groupes politiques au détriment des groupes techniques, c'est faire le choix de la transparence. Il ne s'agit pas de réduire les droits des députés qui ne souhaitent pas se regrouper en raison de leurs affinités politiques. Chaque député, qu'il fasse ou non partie d'un groupe, a, en tant que tel, les mêmes droits. Le fait de reconnaître des droits spéciaux aux groupes en tant que tels, droits auxquels n'auront évidemment pas accès ceux qui n'appartiennent pas aux groupes existants, est tout autre chose. Mais la différence entre les droits des groupes et les droits des députés doit être très clairement définie. Le rapport Corbett poursuit deux objectifs : d'une part, il entend expliquer que, lorsque des députés décident de constituer un groupe, le Parlement considère comme acquise leur affinité politique, à moins qu'ils ne la renient expressément ; d'autre part, il entend améliorer la participation des députés qui ne sont pas inscrits à la conférence des présidents et aux réunions préparatoires des déclarations. Ainsi les droits des députés non inscrits sont renforcés, sans qu'il ne soit nécessaire d'introduire un groupe mixte artificiel qui n'aurait de groupe que le nom. Partant, je demande, Monsieur le Président, que le rapport Corbett soit approuvé, à l'exclusion du point deux de la résolution, qui se réfère aux services de cette Assemblée, auxquels il est injuste, selon moi, de faire assumer une responsabilité qui incombe, dans tous les cas, aux groupes politiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai demandé à la Présidente en exercice du Conseil si elle aborderait la deuxième partie de ma question, et elle ne l'a pas fait, que ce soit dans sa première ou dans sa deuxième réponse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je félicite le Parlement et toutes les personnes qui ont apporté leur assistance. Nous vivons réellement un jour faste pour la démocratie européenne. Nulle démocratie européenne ne peut exister sans partis politiques européens. Comme nous l’avons également remarqué lors des discussions d’hier à propos de la constitution et des résultats de la Convention, ce statut représente une étape fondamentale sur le chemin qui conduira à doter la politique d’une dimension véritablement européenne. Permettez-moi de remercier les personnes qui nous ont apporté leur aide: M. Tsatsos et Mme Schleicher qui, à travers leurs rapports parlementaires, ont préparé la voie il y a plusieurs années déjà, ainsi que la Commission, bien entendu, qui nous a présenté le projet législatif dans un délai très bref après l’entrée en vigueur du traité de Nice. Je souhaiterais également adresser des remerciements tout particuliers à la présidence grecque du Conseil, qui a fait preuve d’un engagement résolu dans ce dossier et l’a couronné d’une grande réussite. Je remercie sincèrement mes collègues parlementaires grecs. (Applaudissements) Nous possédons un grand nombre de statuts européens qui ne sont pas encore opérationnels. Aujourd’hui, nous nous sommes enfin dotés d’un statut qui peut entrer en application et qui fonctionne bel et bien. (Applaudissements) *** Rapport (A5-0069/2003) de MM. Harbour et Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 - C5-0262/2002 - 2002/010 (CNS)) Avant le vote

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le point en question porte sur la formulation du compromis, à savoir 'des études en cours', et j’ai souligné dans mon intervention que ces choses n’avaient pas fait l’objet de recherches auparavant. Si notre nouvelle directive amène l’industrie à envisager la réalisation d’une étude, est-il possible que j’en commande une maintenant? Telle était la question - il ne s’agissait pas de savoir si les études actuelles seraient prises en compte mais bien s’il était possible que des études à venir le soient.

Political group: PPE-DE
Les soussignés, membres du groupe , approuvent entièrement le point de vue émis à la fois par la Commission et la commission de la culture, selon lequel la langue est une composante assez déterminante de la communication entre les hommes. Ceci vaut aussi bien pour la langue parlée que la langue écrite, le langage des signes et le langage corporel. Il existe des personnes qui préfèrent utiliser l'espéranto pour la communication internationale. Il existe aussi des jargons professionnels, différents dialectes à l'intérieur d'un même pays, et des langues minoritaires que les démocraties, aujourd'hui, reconnaissent. Il est également important, pour les générations à venir, de faire des recherches sur les langues en voie de disparition. En bref, nous considérons qu'il est capital de reconnaître l'importance de la langue, et qu'il convient de ne pas se contenter de mettre ce thème à l'honneur par l'Union européenne pendant une campagne d'un an. Nous espérons que le Conseil et les parlements nationaux, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, exprimeront au cours du printemps leur adhésion à ce principe. Les sommes proposées par la Commission (8 millions d'euros) et la commission de la culture (10 millions d'euros) sont à nos yeux bien trop modestes. Cet argent pourrait être utilisé à d'autres fins, et nous avons donc décidé de nous abstenir lors du vote.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, au nom de la commission, je voudrais réserver un accueil chaleureux à ces deux rapports et remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Il est clair que l'Union européenne doit jouer un rôle prédominant à Johannesburg. Les engagements inscrits dans nos Traités nous y obligent et les citoyens européens y aspirent. Cela signifie que le Conseil et la Commission doivent prendre les vues du Parlement en compte et y répondre, car il est clair que le Parlement veut voir des mesures à la fois plus ambitieuses et plus ciblées. Le Conseil 'développement' et le sommet de Séville doivent donc insister sur une révision appropriée des communications de la Commission de façon à combler les écueils existants, établir des calendriers de mise en œuvre supplémentaires et développer des plans d'action pour chaque mesure. L'heure n'est plus à l'observation du problème : nous courons le danger de devenir la seule espèce à observer son extinction au lieu de prendre des mesures afin de l'empêcher. Nous avons besoin de plans d'action audacieux et imaginatifs et nous en avons besoin maintenant. La Commission a correctement identifié ce qu'elle appelle un déficit de gouvernance mondiale, c'est-à-dire une situation où les forces du marché mondial dépassent de loin la capacité des mécanismes institutionnels à les contrôler. Et, cependant, les mesures proposées par la Commission pour combler ce déficit sont cruellement insuffisantes. En particulier, l'accent disproportionné mis par la Commission sur le libre-échange et les investissements en tant que moteurs du développement devrait être contrebalancé par des engagements nettement plus fermes à l'égard de cadres contraignants en ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous proposons en guise de mesure de départ une directive relative aux résultats sociaux et environnementaux obligatoires. Les règles de l'OMC doivent également être réformées de façon à permettre aux gouvernements d'opérer une discrimination vitale entre produits sur la base des procédés et des méthodes de production. N'est-ce pas là le seul moyen de tendre vers une production et des pratiques de consommation plus durables ? Nous ne pouvons sous-estimer l'importance d'une action urgente à Johannesburg. Selon les estimations, si nous conservons nos modèles de production et de consommation actuels, nous aurons bientôt besoin de trois planètes supplémentaires afin de trouver les ressources nécessaires et absorber nos déchets ; nous n'avons qu'une planète et elle montre déjà des signes de dégradation avancée. Johannesburg doit être fertile en résultats.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est extrêmement difficile d'exprimer en deux minutes, voire moins, toute la déception quant au fait que, jusqu'à présent, rien de ce qui peut aider la construction navale européenne n'a été appliqué. Je crois que ce n'est pas la dernière fois que nous aurons débattu de cette question au sein du Parlement européen. Monsieur Monti, vous dites très justement que la construction navale, la recherche et le développement, ainsi qu'un transport maritime intelligent constituent notre avenir. Comme j'aimerais le croire, car nous vivons dans le présent. Nous savons que la construction navale est le dernier secteur de l'industrie à être subventionné. Nous savons que vous ne pouvez pas du tout le supporter - nous non plus d'ailleurs. Toutefois, la construction navale a besoin d'une aide rapide, et ce aujourd'hui ; il ne s'agit pas de financement à long terme - ne vous méprenez pas sur mes propos -, mais d'une aide financière transitoire, jusqu'à ce que le marché fonctionne à nouveau correctement. En outre, il ne s'agit plus uniquement de l'Europe et de la Corée du Sud. Je sais d'expérience - j'étais récemment en Chine et à Hong Kong - que d'autres nations nous observent et prennent mauvais exemple sur notre attitude négative. Nous avons donc besoin de déclarations positives , d'efforts énergiques, ainsi que d'une mise en œuvre convaincante de nos normes en matière de construction navale et de notre savoir-faire maritime élevé. En effet, il ne s'agit pas uniquement de quelques emplois, il ne s'agit pas uniquement d'un secteur économique que nous avons pu gérer jusqu'à présent avec tant de succès. Il s'agit en fait de la nouvelle image d'une Union européenne moderne. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons si instamment que vous nous accordiez votre aide. Monsieur Monti, j'ai appris à vous connaître et à vous apprécier personnellement dans le cadre du dialogue maritime. Croyez-moi, nous ne souhaitons pas que la confiance que nous vous accordons soit déçue.

Political group: PPE-DE
La catastrophe qui est survenue à Toulouse et pour laquelle je tiens, à mon tour, à exprimer mon immense tristesse, doit nous inciter à une révision de la directive communautaire sur les sites à haut risque et à son application plus rigoureuse. Nous savons que la 'directive Seveso' révisée n’est pas appliquée par de nombreux pays membres de l’UE, alors qu’elle aurait dû l’être depuis 1999. Qui pis est, il s’avère que la 'directive Seveso' originelle n’est pas appliquée de manière satisfaisante dans de nombreux pays. Je me félicite particulièrement de ce que, dans notre résolution commune, nous demandons à la Commission de publier, dans un délai de trois mois, une liste de tous les sites industriels à haut risque de l’UE qui se trouvent dans des régions habitées et qui sont susceptibles, en cas d’accident, de provoquer des dommages sur une échelle semblable à celle du sinistre de Toulouse. La société Petrola Hellas SACI possède un site de ce type à proximité des zones fortement peuplées d’Éleusis, d’Aspropyrgos et de Mandra, et elle a déjà demandé un permis pour les étendre sur une superficie de 13 hectares située dans la zone de sécurité non constructible entre son emplacement actuel et l’usine d’armement Pyrgal. Je voudrais également souligner que, selon les témoignages de travailleurs de l’usine en question, le responsable de l’exploitation n’a mis à la disposition du public, comme il y est tenu par la directive Seveso, ni le rapport sur la sécurité ni les plans d’urgence pour que soient prises les mesures indispensables en cas d’accident. Des pratiques similaires (plans défectueux, absence d’information des autorités locales et des citoyens) s’observent sur d’autres sites industriels de la région. Habituellement, un dossier incomplet est simplement envoyé au ministère sans qu’il n’en résulte ensuite aucune application des dispositions de la directive Seveso. On a un exemple éloquent de l’attention et du souci dont font preuve les autorités helléniques compétentes pour prévenir des accidents graves et en limiter les conséquences dans la réponse que donne à une demande de ma part la commissaire chargée de l’environnement. Je cite textuellement : 'La Commission a adressé aux autorités helléniques, le 7 juin 2000, une lettre par laquelle elle demande à être informée au sujet de l’extension des installations de la société Petrola. Jusqu’à ce jour, les autorités helléniques n’ont pas répondu à la lettre en question' !

Political group: GUE-NGL
Depuis des lustres, les gouvernements ferment partout en Europe les dessertes ferroviaires pour favoriser les intérêts des entreprises privées du transport automobile sous toutes ses formes, cause des tragiques accidents des tunnels du Mont Blanc et du Saint-Gothard et de l'énorme coût humain et social de tous les accidents plus 'ordinaires'. Aujourd'hui, les réseaux routiers sont au bord de l'asphyxie, alors certains capitaux privés se tournent vers le rail pour y faire de nouveaux profits, aidés en cela aussi bien par les instances européennes que par les gouvernements nationaux. Ni les usagers ni la population en général n'ont rien de bon à attendre de la privatisation des services publics. Ni les travailleurs de ce secteur qui dénoncent et combattent la privatisation et ses ravages pour l'emploi et les conditions de travail. Le rapporteur est certes préoccupé des dégâts de la 'libéralisation sauvage' et prévoit la possibilité pour les collectivités locales de s'y opposer, cependant il ne s'en place pas moins parmi ceux qui reconnaissent la privatisation comme un fait, le démantèlement des services publics comme inéluctable, et qui essaient seulement de réglementer quelque peu ce processus. Étant pour le développement du transport collectif public à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement le démantèlement des services publics car, même réglementé, ce démantèlement est préjudiciable aux usagers, aux travailleurs du secteur, et constitue une régression sociale grave. Voilà pourquoi nous n'avons pas voté ce rapport, et nous réaffirmons que partout, le service public doit être conçu et mis en œuvre pour répondre aux besoins des usagers, et non pour dégager du profit pour des entreprises privées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie moi aussi la Commission pour ses propositions de lignes directrices et pour les propos tenus par le commissaire. Je voudrais également remercier le rapporteur parce que je crois qu’il a essayé, dans des délais serrés, de tenir compte de toutes les sensibilités présentes au Parlement sans toutefois renoncer aux objectifs de qualité. Je voudrais me concentrer sur quelques considérations. Si l’on tient compte de la situation économique et de l’expérience acquise au cours des ces années en matière de stratégie européenne pour l’emploi, il semble que la Commission ait déjà tenté dans ses propositions de définir des objectifs spécifiques, qui sont selon moi très importants car ils vont dans le sens des recommandations exprimées par la même Commission sur la base de l’évaluation des plans d’action nationaux. Je pense donc que cette stratégie devient de plus en plus spécifique. Pour que les institutions communautaires puissent favoriser cette tendance vers des mesures spécifiques, nous avons besoin d’un plus grand soutien de nombreux États membres. À ce sujet, je voudrais revenir sur quelques points. La Commission, le rapporteur et la commission de l’emploi et des affaires sociales ont mit le doigt sur certains aspects de la communication: par exemple, la nécessité d’investir dans la qualité et dans les services permettant réellement l’emploi des femmes, point faible dans tous les pays, et dans certains d’entre eux tout particulièrement, en ce qu’il implique un faible taux d’activité et un taux de chômage élevé. On peut améliorer la situation par le biais de la formation des femmes et des services nécessaires pour rendre le marché favorable à l’emploi des femmes. Les amendements approuvés en commission vont dans ce sens. Ensuite, il faut au niveau des États membres un partenariat plus efficace qui implique les gouvernements, les parlements nationaux et les organismes locaux dans leurs rôles respectifs. Ce sont à mon avis des objectifs concrets. C’est un point sur lequel nous sommes tous d’accord mais qui s’accommode mal d’une réduction fiscale généralisée car soit on dégage des fonds pour les investissements, soit on réduit la charge fiscale.

Political group: PSE