Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à entamer mon intervention en remerciant chaleureusement les collaborateurs de la Commission ainsi que mes collègues du Parlement ici présents pour l'esprit de coopération constructive et professionnelle dont ils ont fait preuve. Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui sont le fruit de cette collaboration. Ils contribuent à la création d'une partie du cadre nécessaire à la production de denrées alimentaires sûres et irréprochables d'un point de vue sanitaire. Toutefois, alors que nous discutons en ce moment de mesures visant à garantir une plus grande sécurité alimentaire, les citoyens de l'Union européenne sont attablés chez eux ou au restaurant et ils ne sont guère nombreux à se demander, en dégustant leurs aliments : 'Sont-ils sûrs ?' Nos aliments sont en effet sûrs, plus sûrs que dans de nombreux autres endroits du monde. Le commissaire a tiré profit des crises des derniers temps - et Dieu sait que nous en avons connu au cours des dernières années - pour développer une autre stratégie. Je trouve qu'il s'agit d'une bonne initiative, mais ces crises ne peuvent justifier à elles seules que nous nous orientions vers une nouvelle législation relative aux denrées alimentaires, parce qu'elles font partie du passé et qu'il se trouve bien peu de personnes à l'heure actuelle pour continuer à épiloguer sur ce sujet. Il est bien plus important que les modifications survenues dans la production alimentaire et dans les habitudes nutritionnelles des consommateurs nous forcent à réfléchir sur la manière d'assurer davantage de sécurité dans la production alimentaire, car les consommateurs avancent de nouvelles exigences et exigent de plus en plus un renforcement de la sécurité dans ce domaine. Malgré les nombreuses législations rédigées en la matière, il faut reconnaître que la législation alimentaire actuelle de la Communauté présente d'évidentes lacunes. Chaque acte législatif se cantonne à un secteur bien spécifique, sans qu'un concept global ait été imaginé. La législation alimentaire de l'Union est marquée en particulier par un manque flagrant de cohérence et de sécurité juridique. Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problème rédactionnel : elles ont des conséquences substantielles et menacent l'efficacité et l'application des dispositions relatives au droit alimentaire. Dans un tel contexte, il convient d'autant plus de saluer le concept radicalement novateur proposé dans le Livre blanc de la Commission, qui s'avère, après un examen plus approfondi, être davantage un nouveau concept législatif qu'un nouveau concept en matière de sécurité. Pour la première fois est proposée sans conditions ni restrictions une législation alimentaire commune, qui couvrirait tout le territoire de l'Union et serait assortie de définitions et de principes communs. Cette législation se base sur un concept global et homogène - du producteur au consommateur - et instaure une association cohérente et transparente de règlements alimentaires. Le processus de consolidation a été simultanément utilisé pour améliorer fondamentalement la qualité juridique de nombreuses dispositions jusqu'ici déficientes. Cette consolidation des actes législatifs jusqu'ici incohérents en une législation unique cohérente avec elle-même est en effet à mes yeux tout à fait indispensable. Dans le cadre de l'hygiène alimentaire, nous avons besoin de bases juridiques qui, primo, puissent être appliquées facilement par les entreprises agro-alimentaires ; secundo, permettent un échange d'informations entre les différents niveaux de production ; tertio, répondent aux conditions posées par le marché intérieur, c'est-à-dire soient applicables dans tous les États membres ; quarto, renforcent la responsabilité des entreprises agro-alimentaires ; et quinto, facilitent le contrôle officiel et garantissent l'application de mesures administratives. À cet égard, un règlement relatif à la forme juridique est indispensable. Le Parlement n'acceptera aucune modification à ce sujet. Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur. Ceci correspond également à l'avis de la grande majorité des secteurs économiques concernés. La plupart des producteurs ont aujourd'hui développé une activité internationale. Un règlement offre un cadre d'action uniforme assorti des mêmes dispositions dans tous les États membres de l'Union et instaure de ce fait davantage d'équité au sein du marché intérieur qu'une simple directive. La nouvelle législation alimentaire ne peut intégrer qu'à titre d'exception les spécificités nationales et régionales - je tiens à être très clair à ce sujet. Avec près de 200 propositions d'amendement, la commission a sensiblement modifié le règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires, et je pense que ce dernier offre à présent de meilleures bases. De nombreux amendements reposent sur le texte du règlement déjà adopté relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Il s'agit donc pour l'essentiel d'amendements nécessaires de type rédactionnel. À travers l'ensemble des propositions d'amendement se dessine comme un fil rouge : l'insistance sur le fait que la responsabilité première concernant la sécurité des aliments introduits sur le marché incombe aux producteurs de ces aliments. La crise de l'ESB, notamment, a révélé que nous n'avions pas transféré à la production agricole primaire la même responsabilité que celle qu'endossaient depuis longtemps les entreprises agro-alimentaires actives dans tous les secteurs de la chaîne de production. À mon avis, le principe HACCP en fait également partie. Je suis naturellement conscient que ce dernier ne peut être appliqué que dans quelques domaines de la production primaire. Dans les grandes exploitations, des points critiques nécessitant une surveillance permanente peuvent cependant être définis. Si, d'un côté, nous nous en tenons au principe 'du producteur au consommateur', nous devons, d'un autre côté, également instaurer toutes les possibilités d'autocontrôle dans la production primaire. Aux termes des propositions de la Commission, la HACCP ne devrait pas être instaurée dans la production primaire, mais les différents règlements présentés comprennent l'introduction de prescriptions d'hygiène générales pour la production primaire. Il s'agit d'un chapitre tout à fait nouveau dans le cadre de la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires. Si, par exemple, un agriculteur doit tenir une comptabilité à propos des mesures prises pour endiguer les risques, il s'agit dans certains domaines du premier pas vers l'adoption du principe HACCP. Des normes de sécurité élevées et un contrôle sans failles ne permettront jamais d'éviter à cent pour cent des erreurs dans la production. Pour pouvoir remonter aux sources du problème, la traçabilité des produits doit être garantie. La commission est d'avis qu'une identification supplémentaire - telle que le prévoit la proposition de la Commission - n'est pas indispensable. Il existe certes diverses marques d'identification à des fins de traçabilité dans les différents pays de l'UE, mais elles permettent toutes de retracer l'ensemble des différentes étapes du cycle de production. Puisque j'ai entendu ce lundi les déclarations du commissaire Byrne selon laquelle l'identification des produits devrait être simplifiée, cette proposition de la commission devrait être approuvée. Afin de soutenir les processus de production, le règlement prévoit des guides de bonne pratique. Il s'agit en règle générale de lignes directrices sectorielles et nationales élaborées par de nombreux secteurs concernés. Leur mise en œuvre se fait naturellement sur base volontaire - conformément aux vœux du Parlement. Mais si les lignes directrices européennes devaient être élaborées pour un secteur spécifique ou une orientation de production particulière, elles devraient découler d'un consensus général et contenir des informations sur les meilleures pratiques européennes. C'est pourquoi elles devraient primer sur celles élaborées sur une base sectorielle, nationale ou régionale, parce que nous obligerions ainsi précisément les producteurs d'aliments à respecter ces meilleures pratiques et à appliquer ces méthodes. La production européenne de denrées alimentaires est très diversifiée. Il est impératif que les règlements autorisent une certaine flexibilité. C'est pourquoi les dispositions de ces règlements devraient prévoir la possibilité d'exceptions. Le Parlement souhaiterait limiter ces dérogations aux régions soumises à des contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d’approvisionnement, ainsi qu'aux méthodes de production traditionnelles et à l'approvisionnement de marchés locaux. Les procédures d'acceptation des dérogations devraient êtres conçues de manière simple. Le Parlement ne peut cependant accepter un transfert intégral de compétences à la Commission permettant à celle-ci de modifier, via la procédure de comitologie, les annexes de ce règlement sur l'hygiène alimentaire définissant le cadre fondamental des dispositions en matière d'hygiène. Théoriquement, il serait possible de modifier à nouveau toutes les annexes à n'importe quel moment après l'adoption des règlements. Une telle réglementation ne correspond pas non plus à l'esprit de bonne collaboration entre le Parlement et la Commission. La procédure relative au règlement sur les prescriptions spécifiques en matière d'hygiène devrait cependant être conçue différemment. Ces annexes traitent de questions très spécifiques relatives à l'hygiène et, en la matière, la transposition rapide d'évolutions technologiques doit pouvoir se faire par le biais d'un amendement dans le cadre de la procédure de comitologie. Nous avons donc retiré certains éléments des annexes - définitions, autorisation d'entreprises, identification, etc. - pour les transférer dans le corps des articles, de sorte que toute modification de ces éléments ne pourra se faire que par le biais d'une procédure législative. Pour les autres réglementations - je l'accepte - la procédure de comitologie sera toutefois d'application. L'un des points délicats pour le traitement du règlement sur les dispositions spécifiques en matière d'hygiène était le chapitre de la chasse. La discussion à ce sujet au Parlement a été très houleuse. Nous venons de présenter une proposition qui recueille également l'assentiment de la Commission. Nous devons naturellement accepter le fait qu'il existe des spécificités nationales, que diverses traditions cynégétiques se sont développées, et celles-ci ont été intégrées dans nos propositions, de sorte que nous pouvons en fin de compte affirmer aujourd'hui que nous sommes tout de même parvenus à ce que la viande de gibier soit d'une qualité irréprochable d'un point de vue sanitaire. Ce faisant, nous devrions également permettre de maintenir les différentes traditions. Je pense qu'avec ceci et les propositions relatives aux règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, une base importante vers l'amélioration des règles de police sanitaire a été créée. Je tiens en particulier à remercier M. Kindermann pour avoir rédigé un rapport aussi remarquable. La réglementation relative à l'importation de denrées alimentaires y est tellement bien présentée qu'elle m'épargne tout autre commentaire à ce sujet. Les règlements présentés constituent selon moi une bonne base pour l'extension du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires. J'attends ce dernier avec impatience, car nous voulons le traiter très rapidement.

Political group: PPE-DE