Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Liikanen, le nouveau cadre réglementaire des télécommunications remplace le régime communautaire qui a entraîné l'ouverture des marchés nationaux en Europe et mis fin à l'ère des monopoles. À l'origine de la révision du cadre communautaire des télécommunications, il y a l'intention de la Commission européenne de réduire les charges de régulation ; les objectifs de libéralisation atteints sur la base du modèle encore en vigueur motivaient cette intention. L'objectif était, en effet, d'assurer plus de confiance dans les forces du marché afin de favoriser la compétitivité du marché européen et d'encourager les investissements sur les marchés émergeants, en favorisant l'offre de services innovateurs. La révision du modèle en vigueur devrait donc avoir pour objectif d'amener progressivement le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective et consolidée. La relation entre évolution du cadre réglementaire et dynamique des marchés devrait être poursuivie selon une approche orientée vers l'avenir qui favorise des conditions concurrentielles et garantisse la diffusion rapide de services innovateurs, de façon à orienter le marché et la future application exclusive de la législation antitrust, qui remplacera progressivement les réglementations ex ante. Le nouveau modèle devrait instaurer une phase transitoire qui favorise ce passage vers un marché des télécommunications qui puisse être géré de manière analogue à tous les autres secteurs économiques dans le respect rigoureux de la discipline de la concurrence. Cet objectif peut être poursuivi par un corpus de règles ex ante harmonisées au niveau européen, se distinguant par leur caractère transitoire et exceptionnel ; en d'autres termes, la régulation ex ante dont nous discutons en ce moment et que nous allons approuver doit prévoir les conditions de son élimination, dès qu'un niveau suffisant de concurrence aura été atteint. Ces règles ex ante devront être maintenues à un niveau minimum en termes de prescriptions et d'intensité et ce, afin de garantir que l'intervention soit proportionnelle aux objectifs réglementaires. Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre. En effet, en l'absence d'un pouvoir centralisé au niveau européen qui permette d'évaluer la cohérence finale des décisions nationales en rapport avec les objectifs communautaires, le nouveau cadre réglementaire risque de ne pas atteindre les objectifs qu'il s'était proposés. Dans cette optique, je me permets, Monsieur le Président Daems, Monsieur le Commissaire Liikanen, de vous exposer un amendement, que j'ai déposé avec 51 collègues de différents groupes politiques, à la directive de M. Paasilinna, qui a si bien travaillé sur cette proposition concernant la directive-cadre des télécommunications. Cet amendement vise à donner plus de clarté aux opérateurs, à éviter la segmentation dans l'application du droit communautaire dans les différents États membres et à assurer le développement d'un vrai marché intérieur des télécommunications. L'adoption de ma proposition faciliterait l'harmonisation, laquelle ne peut être atteinte que grâce à la prévision d'un pouvoir défini sans équivoque et permettant à la Commission européenne d'intervenir pour garantir que l'application de la discipline communautaire soit cohérente avec les objectifs et suive les mêmes objectifs dans tous les États membres. L'harmonisation et le pouvoir centralisé sont à la base de la construction du marché paneuropéen des télécommunications. C'est cela que veulent les opérateurs, c'est cela que veut le marché, Monsieur Daems, Monsieur Liikanen. Le marché veut la construction d'un marché paneuropéen des télécommunications, alors que la myopie des États membres tend souvent, dans cette phase, à freiner ce processus évolutif. C'est pour cette raison que j'ai proposé cet amendement, et j'espère qu'il pourra être considéré positivement par la présidence belge, par le Conseil, par la Commission et par cette Assemblée.

Political group: PPE-DE