GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je soutiens fermement l’excellent rapport de mon collègue travailliste, M. Simon Murphy. Il constitue une preuve supplémentaire de l’engagement des travaillistes à créer, dans l’Union européenne, un environnement propice à la prospérité des entrepreneurs et des entreprises. De nombreuses entreprises viables, et plus particulièrement celles de petite taille, sont régulièrement prises à la gorge par des retards de paiement. En conséquence, elles sont nombreuses et pour des raisons indépendantes de leur volonté, à faire faillite. Des chefs d’entreprise sont inutilement ruinés, des emplois sont perdus, inutilement perdus, la vivacité économique est inutilement affaiblie. Cette mesure permettra toutefois aux petites entreprises de reprendre la lutte. Les créanciers seront habilités à faire payer un taux d’intérêt réglementaire, encourageant les débiteurs à régler plus rapidement leurs factures. En outre, en cas de non remboursement des dettes, les créanciers seront également en mesure de compenser les coûts qu’ils ont engagé pour le recouvrement de leurs créances douteuses. Grâce à cette plus grande certitude au niveau des transactions commerciales effectuées en Europe, les petites entreprises se sentiront mieux à même de faire du commerce, non seulement en Grande-Bretagne, mais également dans le marché intérieur. L’adhésion au marché unique, le plus grand bloc commercial du monde, est un élément fondamental des emplois au nord-ouest de la Grande-Bretagne. Près de 40 % des petites et moyennes entreprises de la région entretiennent des relations commerciales avec d’autres États membres de l’Union européenne. Leur participation au marché intérieur européen leur donne accès à plus de 370 millions de consommateurs potentiels - plus de 6 fois qu’en Grande-Bretagne uniquement. Dans quelques années, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, elles auront accès à 500 millions de consommateurs potentiels - autant que le marché américain et japonais ensemble. Le gouvernement travailliste est déterminé à tirer parti du marché intérieur pour les entreprises britanniques. En donnant à ces entreprises la confiance suffisante pour s’attaquer à ces marchés, la mesure proposée dans la recommandation Murphy les aidera à concrétiser leur objectif et à accroître les échanges commerciaux, la croissance et l’emploi tant au nord-ouest que dans le reste de la Grande-Bretagne. - Rapport Papayannakis (A5-0101/1999)

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien que sur la substance du texte, de mon point de vue, beaucoup de points négatifs demeurent, je considère que nous permettons la poursuite du processus du débat sur ce sujet important avec un acte législatif, avec le rejet de la procédure Commission sans codécision, et avec des signaux très clairs sur le refus de la libéralisation dans un certain nombre de secteurs et nous introduisons un processus d’évaluation concret, donc je positive mon vote. (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0474/2003) de Mme Ulla Margrethe Sandbæk, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission intitulée 'Actualisation du programme d’action communautaire - Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté - Questions politiques en suspens et défis futurs' (COM(2003) 93 - 2003/2146(INI)) Avant le vote sur le considérant L

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, si les problèmes politiques ne peuvent être résolus à terme, la question chypriote pourrait faire dérailler l’ensemble du processus d’élargissement ou nous entraîner dans une situation ridicule qui verrait des centaines de milliers de Chypriotes turcs être théoriquement des citoyens de l’UE sans avoir été consultés, tout en étant exposés à des sanctions de nature politique et économique de la part de l’UE. Nous ne pouvons refuser de voir la réalité. J’attends avec impatience le jour où des parlementaires chypriotes grecs et turcs siégeront à nos côtés dans cette assemblée, et appelle de mes vœux la création d’un État fédéral bizonal. Toutefois, il est inacceptable, dans le présent débat, de se contenter de dire que la question chypriote a commencé avec l’invasion turque de 1974, sans mentionner les divisions que l’île a connues à partir de 1963, lorsque des crimes ont été perpétrés par des Chypriotes grecs sur des Chypriotes turcs. Si une réconciliation sincère doit avoir lieu entre ces deux peuples, une objectivité totale est nécessaire, qui fait cruellement défaut dans le rapport à l’étude.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je vais commenter le rapport Duff, mais je voudrais féliciter à la fois M. Duff et le professeur MacCormick pour la somme de travail qu’ils ont déployé pour la réalisation de leurs rapports. Dans le groupe , nous sommes d’accord avec l’approche de M. Duff et avec l’analyse contenue dans l’exposé des motifs du rapport. Ce qui ressort non seulement des débats qui ont eu lieu plus tôt dans la soirée, mais également de la discussion en cours dans ce Parlement et dans ses commissions depuis des semaines, voire des mois, c’est que la question des immunités tout entière est ésotérique, incohérente et confuse. Dans l’exposé des motifs de son rapport, M. Duff déclare à juste titre, encore que peut-être pas exactement en ces termes, que les députés européens ne sont pas simplement des députés nationaux qui se trouveraient à l’étranger. En réalité, les députés européens sont à distinguer des députés nationaux qui se trouveraient à l’étranger. Ils présentent des similitudes, mais n’en possèdent pas moins des attributs distincts. Cela présente des implications significatives sur la question des immunités tout entière et cela explique pourquoi nous sommes actuellement dans une situation confuse. Dans son rapport, M. Duff a absolument raison de signaler, ainsi qu’il l’a fait au travers de ses remarques ce soir, que pour remettre de l’ordre dans cette affaire et créer quelque chose de raisonnable et d’accessible à la compréhension des citoyens européens, il est nécessaire que les changements émanent à la fois de la prochaine convention et des recommandations à la CIG qui sont susceptibles d’être acceptées. De plus, des dispositions à ce sujet devraient être incluses dans le futur statut des députés. Si nous faisons cela, nous pourrons introduire dans notre règlement un degré de sens et de cohérence qui lui fait actuellement défaut et qui continuera à lui faire défaut à notre détriment, si nous ne le faisons pas.

Political group: PPE-DE
Nous voterons contre la proposition d'amendement 6 mais pour le rapport Haug dans son ensemble, car nous souhaitons une réforme de la façon dont sont constitués les fonds propres de l'UE. Nous approuvons le principe d'une relation plus directe entre l'Union et ses citoyens en ce qui concerne le financement du budget de l'UE, et celui d'un renforcement de l'indépendance financière de l'Union. Œuvrer pour l'autonomie financière de l'Union ou faire en sorte qu'elle devienne totalement indépendante des contributions des États membres est, à notre avis, une mauvaise démarche, en raison du déficit de confiance dans l'Union qui ressort notamment de la faible participation aux scrutins, et de la nécessité de laisser à l'UE son caractère d'union constituée à la fois de citoyens et d'États membres. Nous ne pensons pas non plus que le financement de l'UE doive alourdir la charge des contribuables.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je profite des quelques minutes qui me sont accordées pour dire que nous considérons comme globalement positive la proposition de décision du Conseil, dont nous débattons aujourd'hui. Déjà à l'époque, nous nous étions félicités de la signature et de la ratification ultérieure de l'accord avec le Mexique, parce que nous estimions qu'il s'agissait d'un pas important - et je dirais même inouï - dans le cadre des relations de l'Union européenne avec un pays latino-américain. Mais cet accord, comme tout dans cette vie, peut être amélioré. Nous comprenons, en toute logique, qu'il s'agisse d'un accord commercial, mais nous pensons qu'il manque de mesures concrètes sur le développement de ce pays frère, le Mexique. De même, nulle part nous ne trouvons, dans le cadre des fonctions du comité conjoint (article 44) la prévision d'une étude sur les conséquences de la mise en œuvre de l'accord d'association, laquelle nous semble franchement indispensable. Nous regrettons aussi que cet accord ne fasse aucune allusion à l'environnement et, comme le signale ma camarade Caroline Lucas, que les paragraphes sur la propriété intellectuelle ne fassent pas référence au protocole sur la biosécurité. Enfin, je dois signaler le grand paradoxe de cet accord. Tandis qu'au Mexique, l'accord a été ratifié par les institutions élues par le peuple, l'Union européenne, qui prétend être un exemple de démocratie, n'a pas soumis l'accord à l'approbation directe de ce Parlement, élu directement par le peuple européen, mais uniquement à sa consultation.

Political group: Verts-ALE
La demande légitime de Béatrice Patrie de renvoi en commission ayant été rejetée et les amendements de n'ayant pas été votés, j'ai voté contre le rapport avec mes trois collègues de la ' Républicaine, Radicale et Citoyenne'

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur a étudié très attentivement le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Elle en est arrivée aux mêmes conclusions que la commission compétente quant au fond. Nous rejoignons l'avis de la Commission pour dire que la sécurité alimentaire doit bénéficier d'un degré particulièrement élevé de priorité, dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens. C'est pourquoi la commission juridique a effectué toute une série de propositions, qui se retrouvent également dans le rapport de M. Bowis. Permettez-moi de revenir brièvement sur deux points essentiels. Premièrement : il ne fait aucun doute que la réglementation dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l'alimentation animale doit être simplifiée. C'est pourquoi nous attendons de la Commission européenne qu'elle propose à cet effet un cadre législatif fondamental. Dans ce cadre, les actes juridiques correspondants doivent systématiquement être intégrés de manière à faire de la protection de la santé un objectif prioritaire. Deuxièmement : les citoyennes et les citoyens européens sont en droit d'exiger que leur santé soit la priorité des priorités. De plus, ils peuvent exiger d'obtenir par le biais de leur Parlement un niveau élevé de droit à la parole, dès lors que la sécurité des denrées alimentaires et de l'alimentation des animaux est en jeu pour la protection de leur santé. C'est pourquoi le projet de création d'une autorité européenne de sécurité alimentaire ne peut être mis en œuvre que sur la base des articles 95 et 152 du traité CE, tout en veillant particulièrement aux compétences qui lui seront dévolues.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Commissaire, d'être venu aujourd'hui. C'est moi qui ai demandé, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, que nous organisions un débat à ce sujet, et j'apprécie fortement le fait que vous soyez présent parmi nous aujourd'hui. Je me fais également l'écho des sentiments de M. Adam. Je voudrais très sincèrement témoigner toute ma solidarité envers les personnes qui sont touchées par cette catastrophe au Royaume-Uni ainsi que ma tristesse face au fait que nous avons peut-être exporté cette maladie. À ce propos, je voudrais dire à quel point nous sommes inquiets. Toutefois, il est vital que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher toute apparition future de la maladie. Je souhaite savoir si oui ou non vous allez envisager - vous n'en avez pas parlé dans votre allocution - un renforcement des mesures phytosanitaires, afin que nous puissions disposer d'une nourriture saine et sûre au Royaume-Uni et en Europe. Le commissaire pourrait-il répondre aux deux petites questions suivantes : le gouvernement britannique a-t-il demandé un financement intégral à l'UE, basé sur les systèmes agrimonétaires et autres, et quelle est la situation des moutons en Allemagne ? Le problème des moutons infectés a-t-il finalement été réglé ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler une erreur de traduction dans la version française. J'ai vérifié sur les autres versions. Ce qui m'amène à dire à mes amis du qu'il convient de voter pour cet amendement, et de corriger, naturellement, la version française.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour le point 7 concernant le programme spécial de rachat, je tiens à le souligner. Il apporte de la clarté. D'abord le test, puis le stockage et surtout, le fait que chaque État membre puisse décider de ce qu'il veut faire. Merci beaucoup ! Cela amène un niveau de discussion dont nous pouvons très bien nous accommoder. J'ai une question au sujet du facteur de densité. La superficie fourragère en céréales passant de 2,0 à 1,8, est-ce que j'augmente automatiquement la superficie de base afin que les agriculteurs aient la possibilité d'améliorer encore leurs moyens de subsistance grâce aux céréales ? Deuxième question - et j'approuve maintenant M. Graefe zu Baringdorf, au nœud papillon, peut-être en référence au fait qu'il a obtenu gain de cause sur le trèfle, nous pourrions naturellement tout aussi bien prendre la luzerne - : pourquoi ne pas prendre les légumineuses, dont nous avons d'urgence besoin sur ces surfaces en remplacement des farines animales, et pourquoi faut-il que tout soit seulement biologique ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la déclaration de Laeken contient des termes qui satisfont tout le monde et qui ont un certain poids. L’objectif, la méthode, le fait de se réunir et la négociation politique sont de nature à satisfaire. Toutefois, ainsi que d’autres collègues l’ont signalé, la déclaration ne contient pas de passages convaincants sur l’État social, que d’aucuns appellent, avec une certaine pudeur, le modèle social, ni sur le développement durable et la présence autonome, et je dirais par conséquent durable, de l’Union. Peut-être que l’absence d’unité politique explique cette timidité relative. Mais ce qui est important, c’est que nous n’avons rien dit de sérieux sur la guerre ni même sur l’élargissement. Permettez-moi de faire à ce propos une remarque, Monsieur le Président : pourquoi la décision purement politique de n’admettre que dix nouveaux membres exclut-elle - et est-ce là aussi une décision politique ? - deux États de la péninsule balkanique, qui est le cœur, le ventre mou de l’Europe ? Nous laissons un trou noir dans les Balkans. C’est inacceptable, et j’aimerais avoir une réponse. Malheureusement, je ne la recevrai sans doute pas maintenant, et je crains qu’elle ne sera pas davantage donnée par la convention.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en tant que dernier orateur de mon groupe et en tant que coordinateur de ce groupe, il me revient de tenter de résumer les positions qui ont été exprimées. Après avoir écouté les débats, j'ai l'impression que les vues de notre groupe constituent véritablement le centre de gravité de l'ensemble du Parlement sur cette question. Si je tentais de résumer ceci en deux phrases, je dirais 'oui' à une meilleure information, à la consultation, à la consultation plus systématique des acteurs non-gouvernementaux et ainsi de suite, mais 'non' à la délégation des décisions à une sorte d'accord confortable entre la Commission et les entreprises. Nous dirions 'oui' pour déléguer la législation technique et de mise en œuvre, mais uniquement s'il existait une procédure adéquate pour reprendre les choses en main en cas de problème. En d'autres termes, le Parlement accueille avec beaucoup de bienveillance la plupart des objectifs que la Commission a l'intention d'atteindre dans son Livre blanc mais éprouve aussi une réelle inquiétude concernant les véritables effets de certaines des propositions qu'il contient. Permettez-moi de prendre l'exemple récent de l'auto-réglementation de la sécurité des piétons au sujet de laquelle la Commission a passé un accord avec l'industrie automobile. Cet accord est excellent à maints égards et la plupart des choses qui ont été décidées constituent un grand pas en avant pour la sécurité des piétons. Mais que se passerait-il si ce n'était pas le cas ? Que se passerait-il s'il contenait des éléments scandaleux qui seraient inacceptables aux yeux de notre Parlement, représentant les citoyens ? Nous représentons tous les citoyens d'Europe, pas seulement ceux qui sont organisés en ONG. Que se passera-t-il si l'industrie automobile n'applique pas l'accord parce qu'il ne fait pas l'objet d'un texte législatif ? Que pouvons-nous faire si l'un ou l'autre constructeur ne respecte pas l'accord ? Voilà le type de préoccupation exprimée au sein de ce Parlement. Je me félicite de l'engagement de la Commission à ne faire avancer les choses que lorsque le Parlement aura donné son avis et à explorer davantage ces questions au sein d'un groupe de travail interinstitutionnel. Voilà une évolution qui me ravit. Je suis très content que vous ayez pris cet engagement aujourd'hui et me réjouis de faire avancer ce dossier. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la représentante du Conseil, nous avons écouté le rapport de Kofi Annan sur les dernières données concernant le référendum et nous avons assisté à la 25e Conférence de soutien européen des organisations non gouvernementales au peuple sahraoui voilà quelques semaines aux îles Canaries. On a surtout entendu des plaintes concernant le fait que l’Europe ne s’implique pas suffisamment en la matière. Il est vrai qu’elle soutient le plan de paix, il est vrai qu’elle envoie des lettres, etc., mais l’Europe est investie d’une responsabilité concrète car l’Espagne, mon pays d’origine, et d’autres pays y sont pour beaucoup dans la situation actuelle du Sahara. Nous avons entendu Abdelaziz nous expliquer à nouveau la situation insoutenable dans laquelle le peuple sahraoui est plongé dans les campements de Tindouf. Depuis plus de 20 ans, les Sahraouis font un effort énorme pour maintenir l’éducation des jeunes et nourrir la population. Le référendum aurait dû avoir lieu en 1992. Il est inadmissible que l'on souhaite à présent reporter l’échéance de deux ans encore sous prétexte que le Maroc a introduit 79 000 recours. Il est inadmissible que l’on ne parle pas des parties de manière équitable. Les Sahraouis ne s’opposent pas au référendum. C’est le Maroc qui pose des problèmes au référendum. Nous demandons à l’Europe de s’impliquer davantage.

Political group: GUE-NGL
La citoyenneté est indissociable de la participation à la vie politique d'un État. Elle est le signe d'une appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais aussi sur un plan très pratique. Le droit de vote à l'échelon local est une façon de participer. Les ressortissants des pays tiers peuvent déjà, de multiples façons, participer à la vie de la cité dans l'Union européenne. Leur octroyer le droit de vote au plan local, c'est leur reconnaître un droit supplémentaire, mais cette reconnaissance ne va pas sans les devoirs qui lui sont associés. Ainsi, l'octroi, dans le cadre d'élections locales, d'un droit de vote aux ressortissants de pays tiers pouvant prouver une durée de résidence d'au moins 5 ans doit impliquer un engagement volontaire de leur part. Celui-ci doit confirmer l'adhésion aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme tels qu'énoncés, entre autres, dans les Constitutions et les lois nationales, ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen de 1950, protégeant notamment la liberté de conviction philosophique et religieuse, ou interdisant toute forme de discrimination basée sur la religion, le sexe ou la race. La citoyenneté doit se définir par un mode de comportement civique autant que par une participation active et quotidienne à la vie de la société.

Political group: ELDR
Parmi ses propositions relatives au cadre politique et financier pour 2007-2013, la Commission propose une révision du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement, au titre duquel des prêts sont garantis à partir du budget de l’Union européenne, afin de tenir compte de la nouvelle politique de voisinage dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne. Si le plafond global des crédits ouverts, qui s’élève à 20 260 millions d’euros, est pris en considération, il s’avérera bientôt que le rapport accompagnant cette proposition législative ne favorise guère les considérations et les objectifs géopolitiques dont il est censé s’inspirer, en particulier la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, où l’Union européenne exerce une grande influence politique, économique et militaire à l’échelon régional. La politique de voisinage accorde une attention particulière à la Russie, en faveur de laquelle le rapporteur propose une augmentation de 500 millions d’euros de crédit provisionnel, et aux pays méditerranéens. Évidemment, ces prêts serviraient la politique de l’influence, de l’intérêt et de l’ingérence de l’Union européenne dans les régions, un objectif que nous rejetons. Mais ce qui est encore plus inquiétant, c’est le fait que cette politique de voisinage semble porter préjudice à la politique de coopération et de développement de l’Union européenne, plus particulièrement envers les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), l’Amérique latine et l’Asie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la priorité accordée aux critères financiers et monétaires renforce la montée des inégalités sous toutes les formes. Pour les experts du plan français, par exemple, le scénario le plus probable est aujourd'hui un creusement des différenciations régionales à l'intérieur de chaque pays. Or, les Fonds structurels ont contribué à freiner ce processus. Notre projet d'une Europe tournée vers la satisfaction des besoins sociaux vise une convergence par le haut des conditions d'existence. Sa mise en œuvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les Fonds structurels. Nous proposons en particulier un impôt unifié sur le capital, qui permettrait d'alimenter des fonds utilisés pour accompagner l'harmonisation des systèmes de protection sociale et la réduction du temps de travail au niveau européen. Or, la Commission, tenue de présenter des orientations, ne le fait qu'avec regret et de façon floue. Le rapport proposé aujourd'hui redonne sa place au politique. Il est un des pas vers une politique de l'emploi et du développement durable. C'est ceci qui nous conduira à le voter.

Political group: GUE-NGL
J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues. Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit. En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil. Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale. - Recommandation Wiersma (A5-0098/2003)

Political group: PSE