Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier la présidence finnoise du Conseil et M. Sasi pour l'engagement avec lequel ils se consacrent à cette tâche difficile de définition du mandat et aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs pour l'excellent travail accompli. Mais en même temps, je souhaiterais aussi répondre à Mme Kaufmann qui vient de citer le journal de l'ennemi des classes, 'Die Welt': le parti dont elle a été membre a été le seul parti allemand à donner l'ordre d'une guerre d'agression après la Deuxième Guerre mondiale, à savoir contre la Tchécoslovaquie, et il conviendrait dès lors de se garder de formuler des remarques de ce genre. Cette Conférence intergouvernementale à un calendrier très chargé, car elle doit s'achever dans les délais impartis afin de ne pas retarder l'élargissement, et, en même temps, elle doit préparer l'Union européenne à l'élargissement, ce qui signifie qu'elle est soumise à un délai très serré et qu'elle fait face à un grand défi. Cette préparation à l'élargissement ne comprend pas seulement les left-over d'Amsterdam mais aussi de nombreuses questions liées à la politique étrangère et de sécurité, de nombreuses questions qui ont été abordées par exemple par mon collègue M. von Wogau dans le cadre de l'Union monétaire, et bien d'autres. La question de la prise de décision à la majorité est la question-clé de la réussite de cette Conférence si l'Union européenne veut être prête pour l'élargissement et si ce Parlement européen doit aussi approuver cet élargissement. C'est pourquoi il faut clairement déterminer dans quels domaines la prise de décision à la majorité est nécessaire. La prise de décision à la majorité est nécessaire dans le domaine de la politique fiscale, mais pas pour toutes les taxes. Elle est nécessaire dans le domaine de la politique sociale mais pas pour l'ensemble de la politique sociale. Ceci doit être clairement établi, tout comme il doit être clair, en ce qui concerne la codécision du Parlement européen dans la politique agricole, qu'en substance, l'ensemble de la politique agricole n'est pas de nature législative, mais seulement une petite partie des 3 000 actes juridiques - peut-être 20 ou 30. Mais dans ces domaines, le Parlement européen doit obtenir le droit de codécision et donc aussi le droit à part entière de participer aux décisions dans le domaine du budget agricole. Dans le domaine de la politique structurelle, il devient par exemple évident que plus le nombre de pays membres augmente, plus il est improbable que des décisions judicieuses soient prises à l'unanimité si, en définitive, les faibles moyens, les ressources doivent être utilisés de manière à profiter aux régions et aux groupes vraiment pauvres de cette Union européenne. Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité aussi, nous avons besoin de droits de contrôle mais, dans le cadre de l'application des décisions de Cologne, nous devons identifier les domaines pouvant encore mener à des modifications des Traités. Ici, je souhaiterais signaler en particulier que l'intégration de l'UEO à l'Union européenne ne sera pas clôturée tant que la question de l'article 5 n'aura pas été réglée. Toutefois, eu égard aux États membres neutres, cet article 5 ne peut être réglé que dans le cadre d'un protocole au Traité, de manière à ce que chaque pays puisse décider en toute souveraineté s'il veut adhérer ou non à cette partie du Traité. Je ne pense pas que l'Union européenne ait essentiellement besoin de nouvelles compétences, mais elle a besoin des instruments lui permettant de réellement exercer les compétences dont elle dispose. Ce n'est qu'alors que nous serons en mesure d'associer transparence, efficacité et démocratie car il s'agit là des trois conditions à l'acceptation de la population. Cela englobe aussi la subdivision du Conseil de ministres - comme l'a proposé le rapport Dehaene - en un Conseil de ministres exécutif pouvant délibérer à huis clos et un Conseil de ministres législatif devant siéger en public. Car dans une collectivité démocratique, il est inacceptable qu'un organe législatif soit inaccessible au public. Ceci est unique au monde et ne peut pas être toléré plus longtemps. C'est pourquoi je pense que la proposition de division des Traités, telle que l'a présentée M. Dehaene, est importante. Dans un esprit de transparence et d'efficacité, nous devrions regrouper les parties constitutionnelles du Traité, y compris les réglementations en matière de compétence, et rassembler le reste dans un autre Traité de moindre qualité. Ceci aussi est important, pour que le citoyen puisse comprendre comment cette Europe est organisée. Ceci débouchera peut-être sur un point de départ pour la convention devant élaborer la charte des droits fondamentaux, et cette convention pourrait peut-être évoluer vers une assemblée constituante, car un contrat constitutionnel est l'objectif auquel nous devons tendre à long terme.

Political group: PPE-DE