Monsieur le Président, M. Laschet nous livre un excellent rapport sur un thème particulièrement technique. Il s’y est consacré avec sérieux et a trouvé dans ce thème certaines traits spécifiques qui ont été évoqués lors du présent débat. C’est pourquoi je tiens à le féliciter pour son remarquable travail. Le Parlement examine une proposition de règlement du Conseil relatif au soutien financier permettant de financer la MINUK, l’opération de l’ONU au Kosovo, et les frais du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine. Il s’agit de transférer ces ressources du cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, donc du deuxième pilier, vers le premier pilier, pour qu’elles soient financées sur le budget de la Commission. Bien qu’il semble s’agir d’une simple mesure technique, elle ne va pas sans certains problèmes. Le premier concerne la rubrique 4. Cette rubrique 4 est déjà maintenant surchargée. Aussi la Commission a-t-elle proposé hier la révision des perspectives financières et l’utilisation d’une part considérable des ressources agricoles pour les actions extérieures. Ce transfert génère un besoin de financement supplémentaire non négligeable dans la rubrique 4. Le deuxième problème est lié à des questions de compétence. Si la proposition de règlement était adoptée telle quelle, elle ouvrirait une brèche par laquelle on pourrait transférer sans consulter le Parlement européen le financement du deuxième pilier vers la rubrique 4 du premier pilier. C’est pourquoi le règlement doit être modifié de telle sorte que le Parlement européen conserve son pouvoir d’intervention. Cette brèche doit être colmatée, l’annexe doit être supprimée et les amendements doivent être faits conformément à ce que propose la commission des budgets. La proposition de règlement doit donc se limiter, à ce stade, à ces deux seuls cas : le financement de l’opération de l’ONU au Kosovo et celui des frais du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine. Ensuite, si le financement des dépenses relatives aux envoyés spéciaux est transféré à l’avenir vers le budget administratif du Conseil, comme l’hypothèse en a été avancée, cela signifie qu’il faudra revoir le gentlemen’s agreement entre le Conseil et le Parlement européen. En vertu de cet accord, le Conseil et le Parlement européen ne se mêlent pas du contenu de leurs budgets respectifs. Or, si des ressources telles que le financement des dépenses relatives aux envoyés spéciaux, qui sont clairement des ressources de fonctionnement, sont transférées dans le budget du Conseil, il ne s’agit plus d’un poste de dépense administratif du Conseil, mais d’un financement commun de l’activité de l’Union européenne. Dès lors, ces ressources ne peuvent plus entrer dans le cadre du gentlemen’s agreement : le Parlement européen doit au contraire disposer du droit d’émettre son avis et d’intervenir sur les ressources servant à financer les dépenses des envoyés spéciaux, quand bien même elles figureraient dans le budget administratif du Conseil. La proposition de règlement ne peut à mon sens être adoptée que si la Commission adopte les amendements du Parlement et que le Conseil les adopte également, car autrement elle n’est pas conforme à l’accord interinstitutionnel en vigueur.

Political group: ELDR