Monsieur le Président, il y a un an, dans l’esprit de Noël, j’ai préparé un avis pour la commission de l’emploi et des affaires sociales qui a été adopté en février 2003. Cela a été quelque peu négligé dans l’ensemble du débat, bien que nous ayons déjà entendu parler des dernières évolutions. Je voudrais vous rappeler que l’absence d’arrangement pour l’information et la consultation des employés était l’une des principales raisons du rejet de la précédente proposition de directive sur les offres publiques d’acquisition en 2001. La Commission l’a reconnu, dans une certaine mesure, en nous proposant l’article 13, mais, dans son avis adopté presque unanimement, notre commission de l’emploi et des affaires sociales affirmait que cela ne suffisait pas. La Commission fait uniquement référence aux pratiques nationales des États membres, et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales indique explicitement que l’information et la consultation font obligatoirement partie de la procédure sur les offres publiques d’acquisition, tant pour les sociétés lançant les offres - article 6 - que pour les sociétés visées - article 9. Le groupe est toujours de cet avis et, au cours du mois dernier, j’ai préparé un texte adapté à la situation des différents États membres. Ce fut une grande concession au Royaume-Uni, dont les normes sur les offres publiques d’acquisition diffèrent de celles des États membres continentaux. Nous avons également adapté le texte pour l’aligner sur les dispositions de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. C’est pourquoi les références sont là. Il n’y a donc pas de réel problème concernant les divergences d’opinion. La seule chose est que les principaux articles de la directive devraient mentionner explicitement la consultation et l’information. Mon groupe tient à souligner que cela devrait faire normalement partie de la procédure. Trois amendements qui ont maintenant été redéposés (les amendements 35, 36 et 37) ainsi que des amendements déposés par les groupes des l’établissent clairement. M. Lehne, M. Huhne et moi-même étions parvenus à un compromis sur cette question, mais, entre le lundi 24 novembre, lorsque ces trois amendements ont été adoptés presque unanimement par la commission économique et monétaire, et le jeudi 27 novembre, avant que le Conseil n’adopte sa position, ils ont laissé tomber l’arrangement et ont voté contre ces trois amendements en commission juridique et du marché intérieur. C’est pourquoi ce compromis n’est pas repris aujourd’hui. L’argument de M. Lehne, à savoir que cela aurait compliqué le processus de décision, n’est pas convaincant. L’unique raison pour laquelle il ne veut pas que cela soit inclus est qu’il veut faire pression pour conclure un accord en première lecture. D’après nous, cela prive cependant le Parlement de son droit de participer à la discussion. Il est encore temps pour que le Parlement apporte sa contribution. La présidence italienne en a discuté assez sérieusement avec le Conseil: il est encore possible d’apporter sa contribution. Notre groupe est prêt à soutenir le compromis, même s’il ne nous enthousiasme pas beaucoup. Notre position initiale était d’élaborer une directive sans les articles 9 et 11 qui protègent les droits des actionnaires minoritaires. Mais nous n’appuierons ce compromis que si ces trois amendements sont adoptés. Dans le cas contraire, nous voterons contre le paquet de compromis.

Political group: PSE