GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Kinnock pour l'exhaustivité caractéristique de son intervention et des discussions sur ce sujet, ainsi que pour les informations très complètes qu'il nous fournit sur les questions relatives à la réforme du personnel. Comme il l'a dit lui-même, nous aurons l'occasion de revenir à ce sujet lorsque nous recevrons la proposition détaillée de Statut des fonctionnaires. Les questions qu'il a soulevées étaient très brièvement abordées dans le rapport que j'avais préparé pour le compte du Parlement en 2000 et dans lequel nous signalions que nous espérions une approche fondée sur les meilleures pratiques. Il ne fait aucun doute que le résumé qu'il nous a fait donne un aperçu de la quantité de travail consacrée à ce dossier. Compte tenu de l'extrême sensibilité du dossier et du fait que les États membres l'examineront sûrement de près, l'équilibre atteint par le commissaire sera très probablement le bon. Il est très important que nous envisagions cela dans le vaste cadre de la reconnaissance des partenariats stables, tel qu'il l'avait décrit dans le document d'analyse de novembre 2000. Tel est vraiment l'objet de la présente discussion. Nous ne parlons d'aucun type particulier de partenariat - en soi, ce serait une forme de discrimination - mais de la reconnaissance de partenariats stables. L'un des points que je souhaiterais particulièrement évoquer avec le commissaire est la question des enfants issus de ces partenariats. On a récemment connu des cas très médiatisés au Royaume-Uni, et qui concernaient les forces armées britanniques. Un soldat, hélas tué en service actif, entretenait une relation de partenariat stable et avait un enfant issu de ce partenariat, lequel n'était pas vraiment couvert par la situation en vigueur au Royaume-Uni. C'est là un point important. L'autre point que je souhaite évoquer concerne les dispositions ayant cours en matière de pension et les droits et possibilités dont dispose le personnel en vue de décider quel devrait être le bénéficiaire de leur pension ; ce point touche à la flexibilité dont disposent les membres du personnel quant à cette décision ou lorsqu'ils veulent décider du bénéficiaire de leurs salaires et prestations en cas de décès.

Political group: PPE-DE
Au nom de la délégation des Pays-Bas, je signale que nous avons voté pour la suppression du vendredi. Nous estimons en effet nécessaire une profonde réforme de notre travail parlementaire dans le sens d’un temps accru pour le travail législatif. Nous espérons que notre choix sera considéré comme pragmatique et non pas moral. - Rapport Stihler (A5-0150/2001)

Political group: PSE
J’ai voté en faveur du rapport, surtout en ce qui concerne l’amendement 1 déposé par M. Van Dam. Il est important que le Parlement européen déplore énergiquement les déclarations antisémites dans les manuels scolaires des écoles palestiniennes et qu’il exhorte la Commission à veiller à ce que les subventions accordées à l’enseignement palestinien ne finance pas, de manière directe ou indirecte, le racisme. La contribution de l’Union européenne à l’enseignement palestinien doit au contraire promouvoir la paix et la réconciliation au Moyen-Orient. La contribution européenne doit viser autant que possible à la paix et à la réconciliation au Moyen-Orient. L’Union européenne subventionne, entre autres, l’enseignement palestinien. Il est profondément regrettable et offensant que les manuels scolaires des écoles palestiniennes contiennent des passages antisémites et comparent Israël, la seule démocratie au Moyen-Orient, à un phénomène aussi répugnant que le régime nazi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers Commissaires, chers collègues, si nous faisons preuve, à juste titre, de la plus grande attention afin de mettre tout en œuvre pour parvenir à une société de l'information pour tous, nous devons également faire le maximum pour ne pas créer à nouveau une société à deux vitesses dans le domaine informatique, avec les experts d'un côté et les ignorants de l'autre. Qui plus est, j'attache de l'importance à la défense des petites et moyennes entreprises, surtout des petites. À cet égard, il est essentiel de veiller à introduire des garanties au niveau de la publicité. En raison de l'absence d'une politique harmonisée en matière de communication commerciale, des obstacles particulièrement irréductibles pour les petites entreprises peuvent en effet faire surface. Par conséquent, une harmonisation de la communication commerciale s'impose. Enfin, je tiens aussi à souligner que les parties concernées, à savoir le consommateur d'une part et le chef d'entreprise de l'autre, doivent en tout cas avoir la possibilité de s'entendre au préalable sur le régime juridictionnel applicable. En effet, si la règle est que le consommateur peut toujours assigner à comparaître devant son propre tribunal, cette situation deviendra impossible pour une petite entreprise dans la mesure où elle devra se faire assister juridiquement dans les 14 autres États membres, ce qui est bien entendu tout à fait inconcevable pour des entreprises de petite taille.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, selon l'article 6, paragraphe 6, du règlement, les rapports de la commission relatifs à l'immunité des membres du Parlement sont inscrits d'office en tête de l'ordre du jour. De récents événements nous ont rappelé que les questions d'immunité ne se ramènent pas à des problèmes de forme mais touchent à la substance d'importantes questions démocratiques en Europe, comme vous y avez d'ailleurs vous-même fait allusion. Êtes-vous sûre que le fait de traiter ces questions d'immunité après la communication de la Commission, qui semble avoir été inscrite en tête de l'ordre du jour et donc avant les questions d'immunité, est conforme à l'article 6, paragraphe 6 ? Est-ce là une bonne interprétation de cet article ?

Political group: Verts-ALE
Le présent avant-projet de budget de la Commission, qui ne dépasse pas 1,06 % du PNB communautaire, représente un véritable minimum historique. Il est donc inacceptable, ne serait-ce que parce qu'il prévoit une réduction des dépenses, surtout dans le domaine de la coopération avec les pays tiers moins développés, le Timor Oriental n'échappant même pas à cette tendance à la diminution. On s'étonne dès lors du ton conciliant du rapport, ainsi que du manque de stratégie et de priorités : a fortiori face à l'élargissement qu'on ne cesse de nous annoncer, sans parler des questions sociales, complètement oubliées. Le PE devrait être plus audacieux et non conciliant, une fois de plus. D'ailleurs, la présentation du quatrième ( !) budget rectificatif pour le présent exercice montre dans quel chaos se trouve la Communauté et indique aussi quelles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer une proposition de rejet du budget, l'année dernière. Entre-temps, à en croire le rapport Haug, tout pourrait être réglé grâce à la création d'un impôt communautaire ! Nous pensons que cette proposition est une fausse question. Au-delà des questions de principe soulevées par cette proposition, il convient de souligner que la réduction du poids budgétaire de la Communauté découle fondamentalement des orientations restrictives du pacte de stabilité. C'est sur ce terrain que l'on peut trouver les réponses appropriées. Il faut garantir que la participation des États membres a lieu conformément à leur richesse relative - et donc sur la base du PNB - et que l'effort de la contribution des citoyens s'accomplisse de manière équitable. La solidarité est une question de base qui se pose aussi du point de vue des recettes budgétaires de la Communauté. - Rapport Niebler (A5-0232/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil pour l'action résolue qu'il a montrée à propos du référendum sur l'indépendance du Timor oriental, en envoyant notamment sur place une délégation influente à laquelle ont participé certains de nos collègues en tant que représentants du Parlement. J'ai moi-même fait partie de la délégation de la Finlande, ce que j'apprécie fortement. Au mois de mai, nous avons discuté ici pour savoir de quel genre de présence internationale on avait besoin au Timor oriental. Certains d'entre nous se sont demandé si l'on aurait besoin d'autre chose que de policiers civils et si l'on aurait besoin, éventuellement, de troupes de maintien de la paix. Il semble que la plus grande erreur ait été que l'opération internationale vise seulement à ce que les gens aillent voter. C'était un énorme défi car on a effrayé les gens et, à partir du mois d'avril, la terreur a été affreuse. Les gens sont allés voter, la journée était ensoleillée et je n'oublierai jamais comment les gens sont venus nous remercier, nous, observateurs internationaux, d'être venus sur place. La joie a cependant été de courte durée; le jour suivant déjà des troupes paramilitaires commençaient à sévir dans les rues et les villages, et nous avons appris que des Timorais, en particulier des personnes au service de l'ONU, étaient persécutées et assassinées. Je voudrais maintenant ajouter trois exigences à celles qui ont été formulées auparavant. Premièrement, il faut exiger que soient immédiatement limogés les commandants militaires dont on sait qu'ils ont participé à la terreur. Deuxièmement, une aide humanitaire doit être envoyée le plus rapidement possible par l'intermédiaire du programme ECHO, et cette activité devrait faire partie d'un programme de développement à long terme. Troisièmement, les troupes paramilitaires continuant à terroriser la population, il faut absolument dépêcher sur place des observateurs internationaux des droits de l'homme.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, même si je suis une femme du sud et si je ne suis pas marin, ce qui est dommage, car ce secteur est encore trop fermé aux femmes, je ne voudrais pas manquer cette occasion de vous féliciter pour les nouvelles fonctions que vous exercez. Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union. Bien sûr tout cela est surtout de la compétence des États membres, mais on a compris qu’en matière de sécurité, on ne pourra pas être efficace si on ne dispose pas d’une stratégie. Nous savons aussi que 80 % des accidents sont dus aux équipages. C’est un facteur inacceptable, qui trouve ses racines dans le fait que nos armateurs, et tout notre transport maritime, sont subordonnés à un seul facteur déterminant l’activité humaine : la compétitivité, la survie même de l’activité ; facteur qu’il faut réguler sur le plan intérieur de la Communauté et réguler aussi au sein des institutions internationales, que ce soit l’OMI ou l’OIT. Dans ce domaine, les États membres n’ont pas eu une stratégie de valorisation, au contraire. L’emploi a baissé de 40 % dans ce secteur et les salaires ont chuté encore plus, de sorte que ces professions, surtout celle des officiers expérimentés, indispensables à la navigation côtière de l’Union et à la satisfaction des besoins dont j’ai parlé, sont assumées par des ressortissants de pays tiers, qui ne parlent même pas la même langue et qui n’ont pas la même capacité de communication. C’est pourquoi, Madame la Présidente, nous avons insisté pour que la Commission régule, harmonise, non seulement les profils de formation, mais aussi les conditions de versement des salaires à bord, la vie à bord, la sécurité des équipages et pour qu’elle agisse aussi auprès d’autres blocs économiques qui ont élargi leur marché de manière unilatérale, en le rendant sauvage, ou exercé un protectionnisme, comme dans le cas des États-Unis. Nous croyons que la Commission peut effectivement, et se trouve sur la bonne voie pour, permettre que les États membres continuent de fournir des gens de mer de qualité, non seulement pour faire droit à notre passé, mais aussi à notre avenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle sont d’importants facteurs de promotion de la créativité culturelle et visant à permettre aux artistes de travailler. Les droits financiers et moraux devront être pris en considération, les derniers symbolisant le droit des auteurs à contrôler toute modification de leurs œuvres. La Communauté doit être capable de renforcer la confiance des artistes dans la protection adéquate de leurs œuvres. Par ailleurs, il est important d’assurer la diffusion la plus large possible des œuvres parce qu’il n’y a pas d’art sans public. La Communauté s’est montrée active dans ce dossier, et nous disposons déjà, à côté des législations nationales et internationales, de nombreuses directives communautaires. Cependant, reste toujours l’inconvénient posé par le fait que les règles applicables aux sociétés chargées de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle varient d’un État membre à l’autre. Souvent, ces sociétés de gestion collective sont des quasi-monopoles, qui pourraient être justifiés par des raisons fonctionnelles, mais qui créent un risque d’abus ou détournent leur activité, ce qui entraîne une réduction de leur efficacité et une hausse des dépenses. En tout cas, une structure monopolistique justifiée ne doit pas être interdite par la législation, mais les gens devraient être conscients des risques qui y sont liés. Ces risques doivent être combattus au moyen de règles claires appliquées au niveau de la Communauté. Le fondement essentiel de ces règles doit être l’insistance sur une transparence totale. Les modifications nécessaires de la législation communautaires proposées dans le rapport auront également pour conséquence un accroissement considérable de la croissance économique. Le rapport estime que 5 à 7% du produit intérieur brut de l’UE proviennent de biens et services protégés par des droits d’auteur et des droits voisins. Ceux-ci constituent une part non négligeable de l’économie européenne qui va certainement encore s’étendre. En particulier, les progrès techniques offrent de grandes possibilités de développement d’œuvres d’un nouveau type. Parallèlement, la gestion des droits d’auteur liés à ces œuvres d’un nouveau genre n’en sera que plus difficile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport très équilibré constitue une base solide pour le travail du prochain Parlement européen, sans tenter pour autant de porter préjudice aux décisions de nos successeurs, ce qui serait d’ailleurs impossible. Bon nombre des questions qui devront être débattues en rapport avec la politique budgétaire des années à venir ne pourront obtenir une réponse que de la part de l’Union européenne élargie et nous devons également accorder toute l’attention nécessaire à l’adoption et à la mise en œuvre de la Constitution. C’est pourquoi il conviendrait, en ce moment, de rappeler avec insistance que, si l’Union doit bien entendu se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et conduire ses politiques, comme le prévoit l’article 6 du traité sur l’Union européenne, elle doit également veiller à ce que les contributions et les crédits fassent l’objet d’une répartition équitable et que les procédures budgétaires soient ouvertes au contrôle. Il est indubitable que, pour ce qui est des nouvelles rubriques, la Commission se concentre sur les objectifs de croissance, l’emploi et la durabilité, mais je dois dire que nous gagnerions tous en crédibilité si cela ne se limitait pas à l’attribution des crédits budgétaires et que cela se reflétait bien plus clairement dans l’application de l’acquis communautaire et, de même, que nous nous concentrions bien davantage sur ce point en matière d’adoption et de consolidation de la législation européenne. Permettez-moi aussi de dire qu’il est trop tôt pour parler de chiffres aujourd’hui - qu’il s’agisse de 1%, de 1,24% ou d’une valeur intermédiaire - car nous devons d’abord réfléchir soigneusement à ces éléments sur la base de la discussion constitutionnelle. Dès lors, la lettre des six n’était pas plus utile qu’elle n’était opportune en termes de calendrier ou de contenu. J’insiste aussi sur la nécessaire coordination des perspectives financières avec la durée de la législature et du mandat des commissaires. Permettez-moi une dernière remarque, Monsieur le Président. Sur la base de notre expérience et des turbulences souvent inhérentes à la vie politique, il ne fait aucun doute qu’un des principaux objectifs dont il faudra discuter est une flexibilité budgétaire appropriée dans le cadre des perspectives financières. En tant que députés, nous jouerons le rôle qui nous incombe dans cette discussion.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter Louise McVay pour l’énorme accomplissement qu’elle a réalisé en progressant à ce point sur cette question et à remercier notre rapporteur, Mme Aaltonen, pour son excellente collaboration. Je fais honneur aux députés venant de la même circonscription que Louise, Mme Read et M. Whitehead, qui ont suivi cette problématique tout au long du processus parlementaire. Ce débat, cette résolution et ce rapport représentent un jalon historique pour 400 000 personnes atteintes de sclérose en plaques en Europe. Ils mèneront à des actions concrètes. Tout comme les résolutions de ce Parlement sur les droits des autistes et sur la reconnaissance de la langue des signes pour les sourds ont donné lieu à de véritables accomplissements, je pense que ce sera aussi la cas dès aujourd’hui pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Je suis ravi que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait adopté un avis pour contribuer à l’élaboration de ce rapport, car, en sept ans, 50% des personnes atteintes de sclérose en plaques perdent leur emploi, même si elles veulent travailler et si elles en sont capables. Il ne s’agit pas seulement de l’accès à des soins de santé appropriés, le fait est que l’accès à ces soins de santé pourrait faire une grande différence au niveau de la vie professionnelle, sociale et personnelle des citoyens. Je voudrais remercier l’association sur la sclérose en plaques du Royaume-Uni. Sara Philips, la présidente, est également présente dans la tribune officielle. Grâce à leurs campagnes, un nouveau dispositif a été introduit au Royaume-Uni, mon pays, en 2002. Celui-ci a permis à 3 000 personnes atteintes de sclérose en plaques supplémentaires de bénéficier des derniers traitements, les plus efficaces. Il s’agit véritablement d’un accomplissement réalisé par des personnes handicapées travaillant et menant des campagnes ensemble et que, à l’instar de nos collègues de la 'European Multiple Sclerosis Platform', nous voulons voir dans l’Europe entière. Nous parlons de personnes atteintes de sclérose en plaques. Je comprend pourquoi nous utilisons ce langage. Mais nous ne voulons pas que les personnes handicapées soient considérées comme des victimes, nous voulons qu’elles soient considérées comme des gagneurs, à l’instar de Louise McVay, dont nous célébrons les accomplissements au cours de cette Année européenne des personnes handicapées.

Political group: PSE
Tout comme lors du vote sur ce rapport qui s'est déroulé le 6 septembre dernier, je choisis aujourd'hui de m'opposer à la position adoptée par mon groupe, à propos des règles concernant l'envoi par courrier électronique de publicité non sollicitée par les consommateurs. La publicité par voie électronique représente, d'une façon générale, une nuisance pour le consommateur, notamment à cause du temps nécessaire pour ouvrir et supprimer les messages publicitaires. En outre, c'est le consommateur qui doit supporter le coût de réception et de lecture de cette publicité. La distinction qui est proposée dans le rapport, entre la publicité par courrier électronique, d'une part, et par message SMS, télécopie ou appel téléphonique automatique d'autre part, me paraît artificielle. Quelle que soit celle de ces technologies qui est utilisée, le désagrément pour le consommateur est le même. La solution opt in est donc à préférer pour toutes ces méthodes de diffusion publicitaire, car c'est le mode de protection le plus efficace contre la publicité non sollicitée. Dans un contexte où il est important que ce rapport soit adopté au plus tôt par le Parlement, le compromis existant doit néanmoins être considéré comme une alternative acceptable, même si elle est infiniment moins souhaitable. C'est pourquoi je choisis de soutenir le rapport lors du vote final, quelle que soit l'issue obtenue sur la question que je viens d'évoquer. - Rapport Turco (A5-0370/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, voilà un autre cas où la confusion est née parce que les amendements distribués avant le vote ne correspondent pas parfaitement aux amendements repris dans le rapport car il y a eu entre-temps une correction linguistique, mais M. Wuermeling a raison. Nous devrions nous en tenir à la formule que nous avons déjà adoptée de façon à garantir la cohérence du texte.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis très préoccupé par les conséquences que pourrait avoir sur l'opinion publique cette affaire de la Charte des droits. La Charte des droits a été acceptée dans son ensemble par le conseil informel de Biarritz. Par un vote unanime, le parlement a demandé que ce sommet décide déjà de l'insertion de la charte dans les traités, mais ce n'est pas simple, il n'est pas facile d'accepter que les institutions communautaires qui croient en cette charte hésitent ensuite à lui donner une efficacité juridique. C'est un signe qui pourrait contribuer à éloigner toujours plus l'opinion publique du projet européen, comme on le remarque malheureusement déjà même dans les pays candidats. La commission des affaires constitutionnelles a mis en évidence une méthode et un calendrier qui font de l’insertion de la Charte dans les Traités une étape décisive vers la constitutionnalisation de l'Union. Le Conseil doit donc s'exprimer sans plus d'alibi. Un autre point concerne la réforme de la commission. Une commission structurée sur des critères de représentation de chaque État trahit une conception peu visionnaire. Tant que nous ne nous sentirons pas tous représentés par un commissaire, indépendamment de sa nationalité, nous ne serons pas capables d'exprimer un projet unitaire. Finalement, la coopération renforcée qui, encore une fois, doit être vécue - je le répète - comme un instrument d'harmonisation des diversités et, donc, de renforcement de l'esprit communautaire et non pas comme un élément de division ; cependant, pour être efficace la coopération ne doit pas être comprise entre des limites qui la suffoquent. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Je remercie Mme la commissaire de sa réponse argumentée. Je dois, bien évidemment, souligner que nous parlons de statistiques pour l’année 2001, que nous sommes aujourd’hui en 2003 et qu’il faut ajouter à cela les nombreux travaux qui ont été réalisés en vue des jeux olympiques ainsi que la poussière en suspension au-dessus d’Athènes et contre laquelle aucune mesure adéquate n’a été prise. Ceci étant dit, je souhaiterais demander à Mme la commissaire s’il est prévu d’étudier le problème causé par l’aggravation de la pollution due aux substances photochimiques et aux microparticules ainsi que la question des travaux réalisés en vue des jeux olympiques, qui ne s’accompagnent d’aucune mesure adéquate pour protéger la santé des citoyens.

Political group: GUE-NGL