GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche que la Commission a décidé de nous présenter à petites doses, nous débattons aujourd'hui les rapports relatifs au document présentant les lignes directrices et à la protection de l'environnement. Je voudrais féliciter M. Souchet pour son excellent travail, parce que l'environnement est un aspect fondamental de la PCP et que la pêche est le principal secteur touché par les atteintes au milieu marin, comme le manifeste la marée noire qui menace en ce moment même les côtes de ma région, la Galice. Nous en savons peu sur la mer et la situation fragile des ressources ne s'explique pas uniquement par la surexploitation, comme l'affirme à juste titre M. Souchet et comme l'atteste de façon dramatique la marée noire provoquée sur les côtes de la Galice par le pétrolier Prestige. Je veux croire que les pêcheurs et les éleveurs de mollusques et de crustacés de ma région ne vont pas affronter seuls cette terrible situation, mais qu'ils vont pouvoir compter sur la solidarité européenne et sur le soutien sans faille de la Commission européenne. Et je voudrais dire à la Commission que, depuis qu'elle a présenté ces propositions en mai, elle a déjà reçu suffisamment de messages du Parlement, du Conseil et du secteur en question pour donner une nouvelle orientation à cette réforme, en tenant compte du fait qu'elle devra toujours être progressive, dotée de ressources suffisantes et adoptée d'un commun accord avec le secteur, avec les États membres et avec cette Assemblée. Je crois que la Commission perçoit ce message. Il est regrettable qu'en mai, au moment de présenter ses propositions concernant la réforme de la PCP, la Commission ait ignoré la résolution adoptée en janvier par ce Parlement à propos du Livre vert, résolution dans laquelle cette Assemblée recommandait vivement le dépôt d'une proposition de réforme en vue d'une PCP durable et davantage communautaire, allant à l'encontre des tentatives de renationalisation. Une PCP plus équitable, éliminant les discriminations contre certaines flottes et plus solidaire, soutenant les régions dépendant de la pêche, essentiellement au moyen du cofinancement communautaire consacré au renouvellement de la flotte.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la situation actuelle résulte de l’intervention continuelle, sous une forme ou sous une autre, des Américains et de leurs alliés ces dernières années, tant pour renverser le régime démocratique populaire en Afghanistan et imposer leurs talibans mercenaires que pour envahir directement et occuper le pays militairement sous couvert de lutte contre le terrorisme. Malheureusement, dans la motion proposée, tout ceci est passé sous silence. Pas un mot sur la responsabilité criminelle des Américains et en substance, le gouvernement Karzai, né à l’étranger et vierge de toute référence comme nous le savons, est soutenu. Le rapport accepte ces interventions et s’efforce de proposer des solutions sans contester la situation présente. Il considère le transfert de responsabilité des forces d’occupation à l’OTAN comme étant un fait positif et propose de nouveaux crédits qui renforceront sa position dans les zones contrôlées, malgré l’absence de toute garantie quant à la gestion de ces fonds au bénéfice du peuple afghan, des femmes en particulier. Il salue la nouvelle constitution adoptée par la Loya Jirga tout en soulignant ses aspects négatifs, qui la rendent inacceptable. Il nourrit de vains espoirs d’élections démocratiques tout en reconnaissant que les conditions nécessaires à celles-ci ne sont pas réunies. Dans le même temps, même s’il considère que la principale source de revenus actuelle provient de la culture de l’opium - dont les recettes vont, pour l’essentiel, aux chefs de guerre locaux -, il ne se préoccupe aucunement de ses mouvements ultérieurs dans le monde et de l’implication de la CIA à ce niveau. C’est pourquoi, même si nous félicitons et remercions le rapporteur, André Brie, pour ses efforts considérables, nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce rapport car il est clair, sur la base de ces éléments, que celui-ci ne tient pas compte des faits. Le peuple afghan, victime de l’ordre nouveau, sera en mesure de trouver sa voie s’il résiste aux forces qui le poussent, soit vers le fanatisme religieux, soit vers une pâle copie de démocratie bourgeoise de type occidental, aux interventions militaires et à l’occupation. Nous devons le soutenir dans cette lutte.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais dire ceci : cette position du Conseil concernant le dialogue social est contradictoire. D’une part, il se dit intéressé, mais d’autre part, il continue à gêner sa concrétisation, comme le montre de toute évidence le report de la création formelle du sommet social tripartite. Mme la commissaire nous a livré des informations importantes permettant de tirer cette conclusion, je l’en remercie. Malheureusement, cela montre le peu d’importance que les questions sociales recueillent de la part de la majorité des gouvernements des États membres. Je souligne ici le cas du Portugal, que je connais mieux parce que je suis portugaise. Au-delà des questions déjà posées par d’autres députés quant à la participation du Parlement, mais aussi quant à la signification du report de la création du sommet social tripartite, je voudrais demander ceci au président en exercice du Conseil : quelles mesures pensez-vous prendre afin d’améliorer au moins la participation des femmes au dialogue social, au niveau des organes de décision, au niveau de la base juridique et aussi du contenu de tout ce processus ? Quelles mesures pensez-vous prendre pour garantir la priorité des objectifs sociaux, notamment dans le domaine de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’égalité des droits et des chances, du respect de l’agenda social en général ? Quelles mesures pensez-vous prendre pour protéger effectivement les droits sociaux et du travail, pour assurer leur respect dans la pratique ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en style télégraphique. L'évaluation des impacts de la libéralisation est indispensable au niveau de l'OMC et de l'Union européenne pas seulement au niveau des États membres. Un moratoire n'est pas une bonne idée. La libéralisation est forte en bilatéral et, surtout, les pays en développement la souhaitent fréquemment. Des progrès ont été faits en matière de transparence mais il manque un forum à l'OMC et le Parlement européen n'a qu'un très faible pouvoir consultatif. La bataille pour défendre les services publics manque largement sa cible. Les menaces de désintégration sont dans l'Union européenne où la politique de la concurrence est inadaptée et les régulations spécifiques bien trop faibles. L'examen des offres de Pascal Lamy montre qu'elles s'en tiennent strictement aux choix intérieurs des États membres et de l'Union. N'oublions pas la priorité du développement et ne parlons pas à la place du Sud. Cela dit, j'aimerais voir si nos demandes de libéralisation prennent en compte leur besoins de services d'intérêt général et je souligne que l'activité des firmes multinationales n'est pas encadrée. Enfin, il y a une terrible asymétrie entre la libéralisation rapide et la carence de biens publics, régionaux et mondiaux. À quand une stratégie d'action pour l'Union européenne ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, le procès-verbal de la séance d'hier signale fort justement que je vous ai demandé de veiller à ce que l'avant-projet du rapport du comité des sages – si tant est qu'il existe – soit transmis à tous les députés de ce Parlement. Le procès-verbal mentionne également que vous m'avez répondu que vous entreprendriez toutes les démarches nécessaires en ce sens. Madame la Présidente, avez-vous trouvé le temps, dans le cadre des hautes fonctions qui sont les vôtres, d'entreprendre la moindre initiative à ce sujet?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il n’est pas aisé de prendre la parole après les propos que vient de tenir M. Cashman, et je voudrais commencer par le féliciter pour avoir eu l’idée de produire ce rapport d’initiative, pour la manière dont il l’a rédigé et pour avoir gagné le soutien unanime de sa commission. Je tiens également à féliciter la Commission pour avoir annoncé qu’elle proposerait une directive sur les services et simplifierait certaines des procédures nécessaires à la libre circulation dans ce domaine des dépouilles de personnes décédées. Aussi, nous attendons avec impatience la présentation de cette proposition par la Commission. À mon sens, cette question revêt une importance toute particulière. On dit que les sociétés sont jugées à la lumière de leur respect envers les personnes âgées et, plus encore, de leur respect envers les dépouilles. Je pense qu’il est de notre devoir de simplifier autant que faire se peut les procédures nécessaires - qui affectent tant les familles - à la libre circulation des dépouilles au sein de l’Union lorsqu’un décès survient en dehors du pays d’origine. Par ailleurs, j’estime que M. Cashman - si vous me permettez ce trait d’humour dans un débat aussi sérieux - fait preuve de grandes qualités de politicien en témoignant de l’intérêt pour des personnes qui ne seront plus jamais capables de voter pour lui. À mes yeux, le fait que certains pays de l’Union européenne n’aient pas signé l’accord de Strasbourg - et le rapporteur a eu raison de le souligner -, nous place davantage encore devant l’obligation d’établir certaines règles afin de simplifier autant que possible les procédures nécessaires à la libre circulation des dépouilles de personnes décédées au sein de l’Union européenne, compte tenu de l’entrée imminente de dix nouveaux pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Evans pour son rapport. Il a abordé une question très importante et les activités des groupes criminels engagés dans le trafic d’organes humains sont un des pires exemples de crime organisé. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient l’initiative grecque, mais nous avons soulevé quelques points supplémentaires, dont la plupart ont été acceptés par la commission compétente au fond. Notre préoccupation première est d’insister davantage sur les effets sur la santé publique que le fait la proposition de la présidence grecque. Deuxièmement, nous voyons aussi dans ce contexte un rapport avec la législation que nous sommes en train de négocier avec la Commission et le Conseil concernant la qualité et la sécurité des cellules et des tissus. Ici aussi, le Parlement a voté à une large majorité le rejet de toute forme de commerce de cellules et de tissus non modifiés. Contrairement à la Commission et au Conseil, nous pensons qu’il existe également une base juridique permettant de discuter, partiellement, cette question dans le cadre de la procédure de codécision. La commission l’a une nouvelle fois clairement démontré. Je suis d’accord avec le rapporteur et ne partage pas l’avis du commissaire en ce qui concerne les exceptions. Nous ne devrions autoriser aucune exception dans ce texte. Par principe, toute forme de commerce de cellules et tissus devrait être punissable par la loi. Or, il faudrait des dispositions plus précises en la matière, et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a proposé une motion dans ce sens, malheureusement rejetée par la commission compétente au fond. Au nom du groupe du , nous la soumettrons néanmoins au vote demain. Nous souhaitons établir une distinction bien claire. Nous estimons qu’à chaque fois que des gains financiers sont en jeu, il faut interdire le commerce d’organes et de cellules et tissus non modifiés. À noter que j’insiste sur les termes 'cellules et tissus non modifiés' car si des médicaments sont produits à partir de cellules et de tissus, les investissements consentis par l’industrie dans ces médicaments devront naturellement être remboursés, raison pour laquelle nous devons prévoir la possibilité de vendre ces produits. Je vous prie donc d’apporter votre soutien à l’amendement 49 proposé à des fins de clarification par le groupe du .

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il faut bien entendu se féliciter que plusieurs États membres de l'UE soient sur le point de ratifier cet accord. Mais en fait, il y a maintenant deux ans que nous avons adopté ce texte, et ces pays ne représentent qu'un cinquième des 60 États qui doivent le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur. Il est bien entendu très douteux que nous puissions y parvenir d'ici le mois de décembre prochain. Néanmoins, le fait est extrêmement important, puisque le texte issu de la Conférence de Rome est le premier accord international qui établisse que le viol et la grossesse forcée peuvent être traités comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les enseignements que l'on peut tirer des cours de justice qui ont existé jusqu'à présent, des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie, montrent clairement que le système actuel ne permet pas de faire face aux types de crimes que je viens de citer. Toutefois, pour que le TPI puisse fonctionner, un large soutien international est nécessaire. La question que je voudrais adresser à la Commission est donc la suivante : avez-vous de quelconques projets qui visent à tenter de convaincre des pays importants comme les États-Unis, la Russie et le Japon de signer, eux aussi, l'accord issu de la Conférence de Rome ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je partage l'avis de M. Katiforis. Il s'agit ici clairement de l'arrestation injustifiée d'un homme en dehors du territoire où il a ensuite été amené et où il est détenu de manière illégalement depuis le 13 décembre dernier. Il ne faut pas oublier - et ce n'est pas là notre intention, je suppose - que la Turquie a progressé vers l'obtention du statut de candidat en vue de l'adhésion à l'UE et que, tant que des plaies et des problèmes de ce type viendront infecter ce coin de la Méditerranée, la Turquie rendra cette candidature problématique. Il s'agit d'une grave violation des droits de l'homme, une insulte tout à fait inacceptable faite à un être humain ; c'est pourquoi nous prions le Président de nous laisser mettre cette résolution en avant avec l'appui de l'ensemble du Parlement.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. Vos paroles reflètent les sentiments des membres de cette Assemblée, et certainement des députés de mon groupe. Il est important que nous nous penchions sur ce sujet et qu’il soit débattu séparément, et non comme un élément d’une liste plus longue de sujets, alors que nous tentons, avant Biarritz, de nous occuper de tellement de choses à la fois. Mon groupe apprécierait tout particulièrement que nous trouvions d’une manière ou d’une autre le moyen de traiter séparément de ce sujet.

Political group: ELDR
Nous avons voté contre les orientations budgétaires proposées dans ce rapport, comme dans les rapports suivants. Car c'est un budget entièrement orienté vers la satisfaction des groupes financiers, des lobbies industriels et agricoles et, accessoirement, destiné à financer la politique étrangère que le grand capital d'Europe considère utile à ses intérêts. Chacun des États de l'Union réduit dans son budget la part redistributive de ses dépenses en sacrifiant les services publics, les hôpitaux, l'éducation, les transports et en soumettant à une limitation drastique les dépenses sociales pour mieux servir de pompe à profits pour les grandes entreprises. Le budget de l'Union européenne, sous couvert de subsidiarité, pousse cette tendance encore plus loin en réduisant à l'insignifiance les dépenses sociales. C'est une des expressions de son refus d’œuvrer dans le sens de l'égalisation, par le haut, des protections et prestations sociales ainsi que des salaires, dans l'ensemble de l'Union. Le financement des États et celui de l'Union étant intimement liés, nous réaffirmons notre opposition à toutes les formes de recettes budgétaires qui frappent essentiellement les classes laborieuses, comme les impôts sur la consommation (TVA, etc.), et à toutes les dépenses en faveur des grandes entreprises et de la classe riche (subventions, aides, cadeaux fiscaux).

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous avons aujourd’hui de réelles raisons de nous féliciter car, avec l’approbation, dans quelques minutes, des rapports de M. Watson, je suis convaincue que nous allons faire un pas important en avant dans la création de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice que nous souhaitons tous. Le fait que les décisions adoptées par le Conseil lors du Sommet de Laeken reprennent l’essentiel des positions que ce Parlement a réitérées à maintes reprises justifie également que l’on félicite le Parlement et, évidemment, cette députée. Je ne peux néanmoins pas approuver le manque de sensibilité du Conseil à l'égard du Parlement - que des collègues et le Conseil lui-même ont reconnu - quant à la consultation sur la liste approuvée le 27 décembre 2001. Dans la situation d’équilibre difficile entre liberté et sécurité, dans laquelle nous nous trouvons souvent actuellement, nous faisons ce qu’il faut. On ne peut retarder l’approbation des résolutions et règlements démocratiques qui défendent les face aux terroristes et face à ceux qui privent les citoyens de l’exercice de la liberté démocratique. En même temps, il est également de notre devoir de reconnaître que c'est à nous qu'il revient, dans une certaine mesure, de poursuivre la création de cet espace de liberté et de sécurité, aspect que certains collègues du Parlement ont déjà soulevé dans certains amendements. Plus tard, nous devrons nous poser ces questions, sans attendre davantage, mais aujourd’hui n’est pas le moment opportun.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il a souvent été question du Tibet dans ce Parlement. Et ce n'est certainement pas non plus la dernière fois. La solidarité vis-à-vis du peuple tibétain est très grande au sein du Parlement européen. La population du Tibet subit depuis des années une terrible oppression de la part de Pékin. Et cela continue. Peut-être y a-t-il néanmoins une toute petite lueur d'espoir dans les ténèbres puisqu'un dialogue prudent s'est instauré entre Pékin et les représentants du Dalaï Lama. Le fait que des personnes comme Ngawang Sangdrol et Jigme Sangpo, deux prisonniers de conscience très connus et plusieurs fois mis en avant dans cette chambre, soient à présent libérés après une très longue période d'emprisonnement est également très positif. Mais il reste beaucoup d'autres prisonniers. Je ne pense pas que cette évolution annonce un changement fondamental de politique de la part de la Chine. Je voudrais le croire, mais je ne pense pas que ce soit le cas. C'est en tout cas un pas dans cette direction. C'est pourquoi il est d'autant plus inquiétant de voir que les deux bouddhistes tibétains, Tenzin Delek et Lobsang Dhondup, viennent d'être condamnés à mort. Ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment et sont à présent catalogués comme terroristes. Il n'ont pas eu droit à un procès équitable, aucune preuve n'a été présentée, ils ont été maintenus dans l'isolement le plus total pendant huit mois - et vont maintenant être exécutés. Le groupe réclame un procès équitable et juridique et un traitement en conformité avec les conventions internationales. Comme toujours, nous condamnons la peine de mort, quel que soit l'endroit où elle est appliquée. La contribution de la Chine à la lutte internationale contre le terrorisme semble malheureusement s'être limitée jusqu'ici à qualifier les opposants au régime et les différentes minorités de terroristes et à offrir ainsi à Pékin un alibi pour les opprimer. Cela ne devrait pas arriver. La lutte contre le terrorisme doit toujours se faire en association avec la sécurité juridique. Nous continuerons à lutter en faveur des droits du Tibet et à condamner toutes les violations des droits de l'homme en Chine et espérons que la Commission intensifiera le dialogue sur la question des droits de l'homme avec la Chine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président en exercice du Conseil, à entendre les interventions de nombreux députés, il apparaît clairement que la réaction est presque unanime et que nous estimons tous que la lettre du Conseil, dans laquelle le Conseil suggère à la Cour de justice de considérer comme inappropriée une décision sur le mur construit en territoire palestinien, est particulièrement grave et inopportune. Or, dans toute démocratie parlementaire, face à une opinion aussi ferme et répandue du parlement, le gouvernement doit démissionner. Bien que le concept de démission ne soit pas prévu pour les institutions européennes, je demanderais au Conseil de prendre en considération l’avis rendu par cette Assemblée, qui ne dénonce pas le mur au motif qu’il pose un risque et ralentit le processus de paix, mais dénonce le mur en tant que tel. Ce mur, Monsieur le Président - comme vous le savez bien et comme l’ont souligné nombre de députés -, est essentiellement un mur de démarcation, car il ne respecte pas la ligne verte de 1967, mais s’enfonce dans le territoire palestinien, divisant ainsi la communauté palestinienne, coupant les élèves de leurs écoles, les enfants de leurs parents, les fermiers de leurs champs, les malades de leurs médecins. Ce mur prive la communauté palestinienne d’une partie de son territoire: il dépasse de 25 km la frontière avec la Cisjordanie: le premier tronçon, de plus de 150 km, est déjà construit et isole 50 000 Palestiniens de leur territoire. Lorsque le mur sera terminé, ce nombre s’élèvera à 130 000. Monsieur le Président, ces chiffres n’ont pas été inventés par ce Parlement, ils nous ont été fournis par la société civile israélienne et par les organisations non gouvernementales israéliennes, qui nous rappellent que 670 000 Palestiniens risquent d’être gravement affectés par la construction de ce mur et que 14% du territoire palestinien seront soustraits à l’Autorité palestinienne. Face à cette réalité, nous considérons que c’est le mur lui-même qui provoque la colère, le désespoir et la haine. Il est de notre devoir de le reconnaître, Monsieur le Président, et nous ne devrions pas être surpris que cette colère, ce désespoir et cette haine - Dieu nous garde! - tournent à la violence. Le jour où nous compterons les victimes de cette violence, nous devrions aussi nous rappeler à quel point nous avons contribué au désespoir, à la haine et à la colère de ce peuple. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PSE