GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion et le rapport de notre collègue Swoboda constituent un nouveau moment significatif d'un grand objectif historique. Le degré d'interpénétration entre la Turquie et l'Union européenne est déjà élevé au niveau économique, puisque plus de la moitié des importations de ce pays proviennent de l'Union et plus de la moitié de ses exportations se dirigent vers l'Union européenne. Par ailleurs, la Turquie fait partie de l'OTAN, au sein de laquelle il existe une tradition de connaissance mutuelle avec les pays européens membres de l'alliance. Au-delà d'autres aspects, notamment d'ordre culturel, il existe aussi des bases pour progresser vers une intégration future de la Turquie dans l'Union européenne. Maintenant, cette proposition de règlement permettra de fixer la base juridique indispensable à la concrétisation d'un partenariat d'adhésion, de manière à faciliter l'adéquation de la Turquie aux critères de Copenhague. L'approfondissement de l'union douanière, mais aussi la promotion du développement économique et social sont des aspects incontournables d'un partenariat effectif. Nous soutenons donc les propositions du rapporteur, qui complètent l'esprit de l'initiative de la Commission, et, notamment, pour que le soutien de l'instrument structurel de préadhésion et du programme spécial pour l'agriculture et le développement rural englobe la Turquie. Mais dans la stratégie de développement que nous défendons, la voie du développement économique et social doit être compatible avec le développement politique, à savoir l'exercice de la démocratie et des droits de l'homme. C'est dans ce cadre que nous soulignons et soutenons le contenu de l'article 4 de la proposition de règlement. Nous considérons aussi qu'un rôle plus affirmé du Parlement européen dans ce processus peut constituer une contribution et une garantie.

Political group: PSE
Madame la Présidente, si l'on met à présent en place une interdiction d'exportation pour les marchandises interdites dans la Communauté, avez-vous étudié et évalué le nombre de pertes d'emploi que cela entraînera en Europe ? Cela a-t-il été convenu avec les syndicats et les organisations patronales ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, bien que certaines positions du Parlement européen aient été retenues par le Conseil, il est regrettable que ce dernier persiste à maintenir une proposition de directive qui déçoit les attentes des travailleurs de l’Union européenne. Quand on connaît le comportement des patrons de nombreuses entreprises, notamment multinationales, qui décident de restructurer, délocaliser ou même fermer entièrement ou partiellement, en laissant des centaines ou des milliers de travailleurs sur le carreau, uniquement afin de diminuer les coûts et/ou d’augmenter les bénéfices, il est inadmissible que le Conseil n’accepte pas les propositions que nous avons faites. Dont : - la référence à la phase de planification dans le cadre de la définition de la consultation, son élargissement à l’évolution économique et financière de l’entreprise et à l’obligation de rechercher un accord concernant toutes les questions qui font l’objet d’information et de consultation des travailleurs ; - la prolongation de la consultation dans des cas spécialement graves ; l’extension de la notion de violation des obligations d’information et de consultation ; l’application de la directive à l’administration publique ; - la suppression du droit de l’employeur à la confidentialité concernant des informations particulièrement sensibles et l’obligation pour les États membres de promouvoir le dialogue social dans les PME. C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des périodes de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public. Comme je l’ai dit, il s’agit de propositions positives que nous soutenons. Mais je ne peux m’empêcher de regretter que le rapporteur laisse tomber ses deux propositions visant à éliminer la possibilité que le Conseil souhaite laisser à l’employeur, dans certains cas, de ne pas informer et de ne pas consulter les travailleurs, bien que dans ses propositions le rapporteur prévoie des sanctions contre les prévaricateurs. Mais la position du Conseil ouvre des brèches qui peuvent s’avérer dangereuses pour les travailleurs, il faut éliminer cette possibilité. Voilà la justification fondamentale des deux propositions que nous présentons avec le groupe des verts. Nous espérons que la majorité du Parlement votera pour ces propositions et que le Conseil tiendra compte des positions défendues ici dans un des domaines les plus sensibles de la défense des droits des travailleurs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Jöns pour avoir contribué de manière essentielle à la sensibilisation des institutions de l’Union européenne à la question brûlante du cancer du sein, non seulement via l’élaboration de cet excellent rapport mais aussi via l’organisation de l’exposition en la matière au Parlement européen et d’un débat public auquel ont participé des scientifiques éminents de toute l’Europe en la présence du commissaire compétent, M. Byrne. Lors de la séance publique, nous avons réalisé avec tristesse, déception et surprise que très peu de fonds étaient consacrés à la recherche portant sur les maladies affectant particulièrement les femmes, telles que l’ostéoporose, les conséquences de la ménopause et le cancer du sein, qui est l’objet du débat d’aujourd’hui. En d’autres termes, des fonds plus importants sont disponibles pour les maladies touchant principalement les hommes, et je dis cela pour mes collègues masculins plutôt que pour les maladies qui affectent les femmes; en d’autres termes, la discrimination fondée sur le sexe existe également dans le domaine de la lutte contre les maladies et les problèmes de santé. Je voudrais aussi demander à la Commission européenne de s’attacher à cet aspect parce que, comme le montrent les données auxquelles la commissaire et les députés ont fait référence, une femme sur huit est touchée par cette maladie grave qui concerne principalement les femmes âgées de 35 à 55 ans. Au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, nous demandons et réclamons un renforcement des recherches portant sur les causes, le dépistage précoce, les mesures préventives et le traitement une fois que la maladie s’est manifestée. Évidemment, nous reconnaissons les efforts consentis par la Commission européenne et je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour tous les messages positifs que vous nous avez apportés aujourd’hui concernant la promotion de mesures et de programmes comprenant des objectifs spécifiques et, plus important encore, pour le fait que les résultats seront évalués et que vous tiendrez compte des propositions formulées dans le rapport de Mme Jöns dans la recommandation prévue pour les États membres et, enfin, pour le fait que vous profiterez des possibilités offertes par les nouvelles technologies, en particulier l’internet. Merci beaucoup pour les mesures positives que vous avez annoncées.

Political group: PSE
Monsieur le Président, personne ne respecte plus que moi votre présidence, mais je me demande comment vous justifiez le fait que vous ignorez complètement le temps de parole dans le cas de certains orateurs. Je ne fais aucun jugement sur les orateurs précédents ni sur la teneur de leurs remarques, mais concéder un temps de parole de trois minutes et donner ensuite 50 % de temps en plus, c'est faire insulte à ceux qui ont parlé plus tôt et qui s'en sont rigoureusement tenus à leur temps de parole. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez décidé d'ignorer l'horloge ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais savoir si la Commission peut soutenir la proposition que j'ai faite d'organiser une réunion avec les représentants de l'OSCE, afin de mener une réflexion, avec tous ceux qui agissent sur place, sur la situation particulière des Roms. Je demande à M. le commissaire de bien vouloir, du moins, transmettre ce message à ses collègues et à M. Hombach.

Political group: ELDR
Les députés danois ont voté ce jour contre la proposition de la Commission portant organisation des marchés pour la viande bovine. Nous avons également voté contre le rapport du Parlement. Les deux propositions vont dans la mauvaise direction. Il convient d'utiliser la crise que connaît le secteur de la viande bovine pour réformer l'organisation des marchés et non pour introduire encore davantage de mesures de soutien à ce secteur. C'est pourquoi nous avons voté contre tous les amendements visant à accroître les mesures de soutien. Le rapport propose des mesures à beaucoup trop court terme, qui ne réduiront pas la production de viande bovine. La proposition accroîtra encore davantage la bureaucratie pour l'octroi de primes et celles-ci coûteront encore plus. C'est, au contraire, l'occasion de réformer l'organisation des marchés, c'est-à-dire faire baisser avant tout les prix. La crise que connaît le secteur de la viande bovine est due, d'une part, à un déséquilibre structurel sur le marché de la viande bovine et, d'autre part, certainement aussi à une méfiance de la part des consommateurs au niveau de la sécurité de notre alimentation. La crise nous donne donc l'occasion rêvée de réformer radicalement la politique agricole.

Political group: PSE
Monsieur le Président, une réglementation-cadre sur la responsabilité environnementale est nécessaire parce qu’il est juste que le pollueur soit le payeur. Cette réglementation doit toutefois être équilibrée et tenir compte également des besoins manifestés par l’industrie européenne. La position adoptée par la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapport de M. Manders - que je remercie pour son important travail - fait la synthèse, représente un compromis acceptable, même si elle exige quelques sacrifices. Mais certains des amendements présentés sont particulièrement dangereux, parce qu’ils rendraient impossible la quantification des couvertures d’assurance garanties par les opérateurs. La définition du dommage environnemental a un rôle central dans la structure de la directive, comme la définition de la biodiversité et du dommage à la biodiversité. À mon avis, l’on ne peut souscrire aux amendements 23, 84 et 98: si l’événement ne produit pas d’effets négatifs, on ne peut parler de dommage, mais de risque. L’on ne peut souscrire non plus à l’amendement 95, car il trahit le principe du pollueur-payeur. En effet, le concept de responsabilité est indépendant de la relation du droit réel sur le site. La définition de la contamination du sol par des OGM est impropre, dans la mesure où elle est intégrée à une définition générale qui n’énumère pas de manière exhaustive les sources contaminantes. Il faut se référer à la responsabilité proportionnelle, et non solidaire, qui créerait un régime basé sur la méfiance. La prévention peut et doit continuer à être l’objectif prioritaire des activités qui peuvent donner lieu à un impact environnemental. Enfin, les garanties financières: pour permettre la consolidation du marché des assurances, il faut accorder un maximum de flexibilité, y compris au-delà du premier quinquennat d’application de la nouvelle réglementation. Pour conclure, j’invite mes collègues à soutenir le compromis de la commission juridique qui représente un signal clair et fort en faveur de la protection de l’environnement, sans pénaliser l’industrie européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une politique de la recherche orientée sur la concurrence, telle que nous la menons aujourd'hui, constitue la meilleure politique sociale et de l'emploi de demain. Dans cette mesure, il incombe à M. Busquin une très grande responsabilité dans la Communauté européenne. Pour nous, il s'agit de promouvoir les entretiens personnels entre chercheurs - des études scientifiques ont démontré que les plus grands progrès résultaient d'entretiens personnels entre chercheurs. Il s'agit d'amener chez nous en Europe des chercheurs du monde entier, mais en particulier des pays candidats à l'adhésion. Il y a là des résultats de recherche remarquables qui attendent d'être compris et commercialisés et que nous pouvons faire avancer grandement. Cela nous amène au thème de la jeunesse. Je pense que nous devons aussi donner à la jeunesse cette esprit d'entreprise, cette joie de l'innovation et de la recherche. C'est un plaisir de voir des jeunes participer à des projets de recherche. Il serait peut-être judicieux aussi de mettre en place un programme Leonardo pour les chercheurs, un programme d'échange entre universités, établissements scolaires, entreprises et centres de recherche. Je pense que chaque individu peut renfermer de très grandes connaissances et que la communication entre spécialistes constitue en fin de compte le meilleur vecteur de ces connaissances. Il importe également que les petites entreprises et les entreprises familiales, mais aussi les entreprises de sous-traitance, aient accès aux grandes institutions de recherche, qu'elles aient accès à la recherche de pointe. La commission de la recherche, dont je fais partie, a également présenté une 'affectation' à la commission des budgets. Selon nous, au moins 10 % des dépenses en matière de recherche doivent être consacrées aux petites et moyennes entreprises. Je dirais qu'une autre partie, 20 ou 30 %, doit être fermement liée à la coopération entre les petites entreprises, les sous-traitants, les grandes institutions de recherche, afin que la communication dans ce domaine, ainsi que les réseaux, soient considérablement améliorés et qu'une perspective totalement nouvelle voie le jour. Une politique active et passive en matière de licences et de brevets - sujet de ma thèse à l'université - constitue la base d'une recherche fructueuse. S'y employer représente, nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, une préoccupation importante de l'Union européenne. Quels sont les obstacles ? Je pense que nous devons opérer une distinction entre les grands et les petits projets de promotion, en particulier en ce qui concerne les efforts à y consacrer. Pour ce qui est des petites entreprises et des petits projets, le travail administratif doit être réduit au minimum. La Commission doit se concentrer sur les grands projets, avec l'obligation toutefois de répartir ces grands projets en petites unités. Ici aussi, une quote-part devrait être prescrite. Pour conclure, je souhaiterais encore dire, Monsieur le Commissaire, que je me réjouis déjà, dans le cadre des prochains projets de benchmarking... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse, et certainement aussi pour le soutien de son propre gouvernement à cet égard. Il était intéressant de noter que la rencontre de quatre États membres sur le thème de la défense, organisée sur l’initiative de M. Verhofstadt, soutenait l’idée de la création d’une agence. Rappelons que la proposition originale émise au Touquet, qui a reçu le soutien de mon propre Premier ministre, Tony Blair et de Jacques Chirac, soutenait aussi cette idée. Quelles que soient les divergences de perspectives sur la question de la coordination de la défense dans l’Union européenne, il semble qu’elle pourrait être une source d’unification. Je me demande si le Président en exercice du Conseil prévoit des avancées supplémentaires sur la question d’ici la fin de sa présidence, et s’il pourrait indiquer comment il envisage de faire progresser cette idée dans le temps?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis désolé pour les oreilles de M. Cappato, mais je vais de nouveau sonner la cloche qu'il n'aime pas entendre. Il s'agit d'un rapport de fond, et non de passage, comme on voudrait le faire croire. En effet, depuis des années, l'ONU a pris position contre les producteurs et les marchands de drogue, en indiquant clairement le niveau de dangerosité des diverses substances et en soutenant vigoureusement la nécessité de lutter contre le trafic clandestin et la prolifération de la délinquance à tous les niveaux. Après la Convention unique des Nations unies de 1961, d'autres textes furent adoptés en 1971, 1988 et 1998. Maintenant, en vue de la Conférence interministérielle de la semaine prochaine à Vienne, le Parlement européen est invité à présenter une proposition propre. Ce n'est pas facile après ce que nous avons entendu. Cependant, partant de ces considérations de longue haleine, le rapport, apparemment équilibré, arrive plus ou moins directement aux conclusions habituelles qui divisent régulièrement cette Assemblée et l'opinion publique, à savoir la libéralisation, la légalisation des drogues douces, en particulier du cannabis, et la distinction entre celles-ci et les drogues dures. Certains députés viennent de demander comment on pouvait interpréter le rapport en ce sens mais ces points sont mentionnés, il suffit de bien lire le rapport. De plus, on voit clairement émerger l'idée que le traitement à l'aide de substances alternatives constitue le système le plus efficace, l'instrument le plus direct pour combattre la toxicodépendance. Rien n'est plus faux : comme on le sait, cette méthode est contestée dans de nombreux États membres, en ce qu'elle ne permet pas la réinsertion des toxicomanes, mais elle permet simplement qu'ils ne soient plus une menace pour la société. En bref, il faut supprimer le problème ; ce n'est pas tellement la réinsertion de la personne qui compte dans ce genre de méthode. Le rapport présente des lacunes également parce qu'il ne lie pas les propositions de mesures au vu de la situation actuelle à des initiatives de prévention capables de limiter le phénomène à l'avenir. On ne peut toutefois accepter la tentative de libéralisation du cannabis en tant que substance inoffensive parce qu'il n'existe pas de preuves scientifiques en ce sens. S'il peut être vrai - j'ouvre ici la porte à ceux qui pensent autrement - que ceux qui fument un joint ne passent pas tous aux drogues dures, il semble désormais communément accepté que tous ceux qui sont aujourd'hui les esclaves de l'héroïne ont commencé par fumer de l'herbe. Ces avis différents sont déjà ressortis lors du débat au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et ce n'est pas un hasard si ce rapport a été adopté par 24 voix contre 20. La documentation est plutôt claire : il est difficile de clamer en cette matière des vérités absolues, mais aussi de fournir des recettes inattaquables et universelles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter et remercier M. Salafranca pour son rapport qui est excellent, très complet, et tout à fait opportun, précisément parce qu'une fois mis sur papier le processus d'élargissement, deux choses resteront à accomplir : la stratégie euro-méditerranéenne et la stratégie sur l'Amérique latine. Et l'Amérique latine justement, son processus d'organisation étant en plein essor, offre plus de possibilités en même temps qu'elle présente des répercussions internationales que nous devons envisager de manière positive. Je pense que l'influence de l'Union européenne et de l'Amérique latine au sein de l'ONU est porteuse d'espoir dans une voie de solution pacifique des conflits, face à la militarisation et à l'emploi agressif de la force auxquels se livrent actuellement les États-Unis. C'est pour cette raison que je considère important et opportun que le Parlement prouve ici que nous travaillons en temps réel. C'est pour cela que, sans nul doute, notre groupe soutiendra sans réserve le projet de M. Salafranca. Nous ne sommes pas d'accord sur certains points très concrets, mais nous en discuterons le moment venu. Nous pensons à l'intégration de Cuba, qui est à nos yeux indispensable, et à la priorité de la résolution pacifique du conflit en Colombie en tant que priorité de l'Union européenne dans cette voie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, cela ne correspond pas aux accords que nous avions conclus à ce sujet lors des délibérations au sein de la commission et du groupe parlementaire. Il s'agit de n'entamer une telle procédure que si nous disposons également d'une idée des majorités correspondantes dans la suite du déroulement de cette procédure compliquée visant à l'estimation des cas de violation des droits de l'homme dans les États membres. C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement oral. (L'amendement oral est rejeté) Au sujet de l'amendement 172

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom de ma collègue Ries, je voudrais souligner l’importance de cette résolution qui, il est vrai, ne traite qu’une seule affaire mais n’en reflète pas moins une problématique de dimension européenne et même internationale. Malheureusement, ces faits se produisent de plus en plus souvent et violent les traités internationaux. Il s’agit de la dévastation de la vie d’un père ou d’une mère, d’enfants et de leur entourage. Depuis plus de deux ans déjà, M. Limet se bat pour ses enfants dont on lui avait confié la garde et que son ex-épouse a enlevé au Kenya. La mère des enfants a été récemment condamnée à un an de prison ferme pour enlèvement mais, en dépit des démarches juridiques et de l’intervention tant des autorités politiques belges qu’européennes, et en particulier de M. Prodi, la possibilité pour M. Limet de revoir ses enfants reste quasi nulle. Une solution s’impose donc et, pour ce cas précis, je demande à la Commission et au Conseil d'insister auprès des autorités kenyanes pour que justice soit enfin faite.

Political group: ELDR