Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, ce débat me rappelle un peu le débat que nous avons mené sur les services d’intérêt général et la législation en matière de concurrence. Même si les professions libérales ne sont pas un supermarché, c’est clair - et même si un supermarché, en tant que marché de facto n’est pas un service d’intérêt général dans ce sens-, tous deux possèdent certains points communs. Dans le cas des services d’intérêt général, nous sommes tombés d’accord sur le fait que la législation relative à la concurrence, les règles en matière de subventions et le marché intérieur impliquaient l’existence éventuelle d’exceptions. Celles-ci se verraient appliquer le principe de subsidiarité dès lors qu’il est possible de démontrer qu’elles possèdent les caractéristiques d’identités et de cultures différentes et peuvent être définies en ces termes. Je pense que le principe fondamental de subsidiarité - envisager des cultures et des identités différentes ainsi que le contexte historique d’une situation donnée - peut être appliqué dans ce cas également. Toutefois, en tant que partisans de la législation sur la concurrence et pas uniquement du commissaire Monti, nous devons rester cohérents. J’estime dès lors que l’application des règles européennes en matière de concurrence aux professions libérales se justifie et devrait être soutenue, les particularités de ce secteur du marché étant prises en considération. Par conséquent, je me réjouis de constater que la Commission ne remet pas en cause l’existence des organisations professionnelles. Ce point nous amène cependant au cœur du problème. Les professions libérales - avocats, notaires, ingénieurs, architectes, médecins et vérificateurs aux comptes - possèdent un caractère très particulier et ont connu un développement historique très spécial. Elles requièrent des niveaux élevés de qualification ainsi qu’une relation de confiance particulière avec les clients. Elles se distinguent toutefois par le fait que le consommateur n’a pas accès aux mêmes informations que les prestataires de service proprement dits. Ces caractéristiques doivent être prises en considération. Je pense par conséquent que la Commission ne peut être autorisée à faire l’erreur d’interpréter les codes de conduite professionnels comme des obstacles à la liberté de circulation des services. Je suis néanmoins parfaitement d’accord avec la Commission pour dire que l’autorégulation ne peut servir de bouclier vis-à-vis du marché et ne doit pas désavantager les consommateurs. Il convient toutefois de ne pas simplifier les choses de manière excessive. L’objectif premier d’une autorégulation de ce type est de garantir la qualité du service par l’intermédiaire de normes éthiques professionnelles et d’empêcher les conflits d’intérêt et la publicité mensongère. C’est pour garantir la qualité du service que les groupes professionnels prennent la responsabilité d’élaborer des codes de conduite. Ceux-ci établissent certaines normes qui visent à assurer que les professionnels adhèrent aux règles et garantissent l’éthique professionnelle. Je considère les codes de conduite professionnels comme un élément essentiel à la garantie de l’impartialité, de la compétence, de l’intégrité et de la responsabilité des membres de chaque corps de métier, d’une part, et à la protection des consommateurs, d’autre part. Le Parlement et mon groupe soutiennent les professions libérales en raison de leurs normes déontologiques élevées, de la sécurité qu’elles apportent aux consommateurs, de leur compétence, de leur impartialité et de leur intégrité. Nous demandons que ce statut particulier soit pris en compte de manière appropriée lors de l’examen de la réglementation en matière de concurrence, afin de garantir la sécurité de tous. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE