GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Les membres du parti travailliste britannique ont voté en faveur du rapport Sylla qui poursuit un objectif de grande valeur. Tous les États membres doivent être suffisamment forts et confiants pour accepter la critique. Mais cela ne signifie pas automatiquement que toute critique doit être acceptée comme valable. Nous rejetons la déclaration du rapporteur selon laquelle les pouvoirs de détention octroyés par la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, à la criminalité et à la sécurité sont utilisés abusivement. Lorsque nous sommes confrontés à des menaces potentielles visant la sécurité nationale, des mesures exceptionnelles sont parfois nécessaires. Des garanties sévères garantissent l’utilisation non abusive de ces pouvoirs de détention. La décision de détenir des individus s’effectue sur la base de preuves détaillées et irréfutables. Seuls 15 ressortissants étrangers ont été détenus jusqu’à présent en vertu de cet acte. Les détenus sont libres de quitter le Royaume-Uni à tout moment pour retourner dans leur pays d’origine et ont le droit de faire appel contre cette décision. Le gouvernement britannique reconnaît qu’il faut éviter la détention des enfants des demandeurs d’asile et cherche des solutions réalisables pour empêcher cette situation. Par rapport au droit à un procès équitable, la plus grande majorité des affaires CEDH jugées concernent des événements antérieurs à l’application de la loi relative aux droits de l’homme. Les individus peuvent à présent faire valoir leurs droits issus de la CEDH directement devant les tribunaux britanniques. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Madame la Présidente, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a évalué positivement le projet de directive de la Commission ainsi que le rapport pertinent de M. Harbour, que je félicite. Comme il l’a précisé, certains de nos amendements ont été incorporés au texte. D’autres, par contre, n’ont pas été acceptés, mais ils seront soumis au vote en séance plénière par l’intermédiaire de M. Medina Ortega. Ces amendements ont pour but d’améliorer le texte du point de vue des communications électroniques en tant que services d’intérêt général. Le modèle de société mis au point par les Traités a consacré la prédominance des principes de la concurrence et du marché, mais ce qui fait la fierté de l’Europe, ce qui donne son caractère unique à notre modèle social par rapport au reste de la planète, c’est la compatibilité de ces principes avec deux valeurs ou deux éléments auxquels nous ne pouvons pas renoncer : le niveau élevé de notre protection sociale et la force et l’ampleur de nos services d’intérêt général. Les opérateurs du marché exerçant leur activité par l’intermédiaire d’un réseau ou d’un service de communications électroniques n’utilisent pas un produit quelconque, mais bien des services dotés d’une haute valeur ajoutée du point de vue socioculturel. La facilité et l’universalité de l’accès à ces services touchent des principes relatifs à la démocratie et à la dignité humaine. Les amendements de la commission de la culture poursuivent plusieurs objectifs : appliquer davantage les obligations de transmission aux réseaux de communications électroniques, imposer aux fournisseurs de ces services des obligations d’information et de transparence, augmenter la protection des personnes souffrant d’un handicap, surtout auditif ou visuel, en tant qu’utilisatrices de ces communications et, finalement, séparer l’infrastructure du contenu audiovisuel du point de vue législatif. J’espère que le rapporteur et son groupe politique nous feront la faveur d’accepter ces amendements.

Political group: PSE
Le réchauffement de la terre et les conditions météorologiques extrêmes sont en proportion croissante le fait de l'industrie, de l'agriculture et des transports. Malgré cela, les gouvernements des pays les plus riches, responsables de la majeure partie des émissions provenant de combustibles fossiles, ont négligé de réduire de manière radicale ces émissions. Le rapporteur a raison de considérer la proposition initiale de la Commission comme insuffisante. Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs. Les États membres eux-mêmes devront réduire considérablement leurs émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre en misant sur les énergies renouvelables, les transports en communs et la diminution de la circulation automobile. Le transport de marchandises par la route, qui s'est fortement développé grâce à la diminution de ses coûts, a pour premier effet de déplacer les industries polluantes des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres. Quant à l'énergie nucléaire, elle ne représente pas non plus une alternative valable car elle entraîne elle aussi le réchauffement de la planète, libère des gaz à effet de serre tout en produisant des déchets pratiquement indestructibles. Je crains fort que la prochaine conférence sur le climat ne soit détournée de ses objectifs initiaux, et que certains y plaideront pour un assouplissement de l'obligation que s'étaient faite les pays riches de diminuer leurs émissions de 5,2 %. Le système d'échange des droits d'émissions constitue peut-être une expérience intéressante, mais il ne représente pas une véritable solution au problème. - Rapport Moreira Da Silva (A5-0271/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je limiterai mes commentaires au rapport de M. Wuermeling sur le crédit aux consommateurs. C’est la deuxième fois qu’il tente de parvenir à un compromis sur la directive en matière de crédit aux consommateurs, le Parlement s’étant opposé à plusieurs éléments de la proposition de directive et ayant renvoyé celle-ci en commission en novembre 2003. Cette directive a pour objet d’harmoniser les lois, les réglementations et les procédures administratives des États membres en matière de contrats de crédit octroyé à des consommateurs et de contrats de sûreté conclus par des consommateurs. Ayant exprimé précédemment mon désaccord par rapport à plusieurs éléments, je serai ravie de soutenir le rapport de M. Wuermeling à condition que les amendements relatifs au 'prêt responsable', à l’exploitation obligatoire de bases de données de référence en matière de crédit et à l’exclusion du champ d’application des crédits hypothécaires soient tous adoptés et à condition que les amendements 4 et 61 relatifs aux coopératives de crédit soient soutenus par cette Assemblée. En Irlande et au Royaume-Uni, les coopératives de crédit sont une institution tout à fait unique. La plupart des institutions financières qui prêtent de l’argent visent à maximiser les profits. Les coopératives de crédit sont différentes dans la mesure où elles sont détenues et gérées par leurs membres. Chaque membre du comité de direction ou des principaux comités de ces coopératives est bénévole - il y en a 1 500 dans mon pays -, tout comme la majorité du personnel, sauf dans les coopératives de grande taille qui comptent jusqu’à 2 000 travailleurs. Ces coopératives ne peuvent opérer en dehors de leur rayon géographique local et offrent principalement des crédits d’un montant limité aux membres disposant de faibles revenus ou se trouvant en difficultés financières. Via le Money Advice and Budgeting Service, connu en Irlande sous le nom de MABS, les coopératives de crédit offrent un accès au crédit à des personnes souvent gravement endettées et qui, sans cela, seraient la proie d’usuriers pratiquant des taux d’intérêt incroyablement élevés. Dans mon pays, qui compte moins de quatre millions d’habitants, on dénombre 2,5 millions de membres de coopératives de crédit, ce qui représente une épargne de plus de 9 milliards d’euros. 37% des prêts accordés par les coopératives de crédit portent sur un montant de 750 euros au plus. Le montant moyen des prêts est de 7000 euros. Actuellement, le total des prêts en cours s’élève à 5 milliards d’euros. L’Irish League of Credit Unions dirige avec efficacité toutes les coopératives de crédit établies en Irlande. En conclusion, une harmonisation est nécessaire et souhaitée dans la mesure où elle respecte la diversité de produits financiers et les différences culturelles présentes dans les services financiers de chaque État membre. Il nous faut trouver ici un équilibre de manière à ce que le consommateur soit protégé du prêteur et réciproquement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout vous témoigner le soutien du groupe des libéraux et de mon parti, Convergència Democràtica de Catalunya, afin que cette présidence offre, au terme de celle-ci, un bilan positif dans la lignée des deux précédentes présidences espagnoles. Des différentes priorités exprimées par l'actuelle présidence, je souhaiterais en souligner trois. En ce qui concerne la réunion du Conseil européen de Barcelone en mars, je pense que celle-ci doit offrir des engagements concrets et des résultats tangibles afin d'assurer la réalisation des réformes structurelles et des processus de libéralisation nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés au cours du processus entamé lors du Conseil de Lisbonne. Quant à la Conférence euro-méditerranéenne, elle doit lancer une nouvelle étape du processus entamé également sous la présidence espagnole en 1995 à Barcelone, afin d'assurer une meilleure et plus grande coopération entre l'Union européenne et les pays tiers de la Méditerranée. Nous soutenons la création d'une institution financière qui permette une application pleine et efficace des fonds accordés pour des programmes méditerranéens. Il faut renforcer la politique extérieure de l'Union dont dépendent en grande partie son bien-être et sa stabilité futurs. Vous jouez un rôle-clé en tant que membre du Présidium de la Convention et nous vous demandons d'assurer l'intégration et la participation des régions constitutionnelles au sein des institutions de l'Union européenne, dans le texte constitutif qui doit être discuté lors de la Conférence intergouvernementale de 2004. Comme l'a souligné lors de son intervention le président du groupe des libéraux, l'Union européenne ne saurait être complète sans la participation et l'intégration pleine de l'Europe des régions. C'est un sujet auquel, sous la présidence espagnole qui débutera avec la Convention, nous accordons la plus grande importance.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la crise autour de ce navire qui a recueilli des réfugiés afghans au large de l’Australie soulève une fois de plus toute la problématique des réfugiés en provenance de ce pays. Des millions de personnes ont fui l’Afghanistan ces 20 dernières années et, selon l’organisation des droits de l’homme de l’ONU, 6,2 millions d’Afghans sont classifiés comme réfugiés. Lorsqu’ils quittent leur pays, ils font un premier arrêt, en général, dans les camps de réfugiés du Pakistan et d’Iran, où ils vivent dans des conditions effroyables. Le Pakistan n’est plus capable d’accueillir un tel flot de réfugiés et les renvoie en Afghanistan. À l’extérieur des camps de réfugiés, de prétendus voyagistes attendent les réfugiés pour leur proposer de les aiguiller vers d’autres pays. Le voyage le moins cher vers un pays occidental est actuellement celui vers l’Australie, et coûte environ 6 000 euros par personne. Monsieur le Président, ce flux de réfugiés ne se tarira pas tant que nous ne serons pas parvenus à accueillir les réfugiés au sortir de l’Afghanistan, et c’est là que l’Union européenne devra engager de l’argent. Tant qu’ils vivront dans des conditions aussi horribles, ces personnes continueront de vouloir fuir vers des pays occidentaux.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères salue les modifications réalisées lors du passage de ce rapport en commission car, alors que la politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration est en cours de création, il est essentiel que son impact sur le monde extérieur, et particulièrement sur nos proches voisins, soit pleinement pris en compte. Ces pays, pour beaucoup candidats à l'adhésion, sont au cœur de la question des réfugiés. La plupart d'entre eux n'ont aucune expérience en matière de politique d'asile et de réfugiés. Ils manquent tous des ressources financières et humaines nécessaires pour traiter de manière compétente les demandes de séjour. La commission des affaires étrangères a également estimé qu'il était important d'insérer une référence à la Charte des droits fondamentaux des citoyens européens ainsi que l'obligation de respecter tous les engagements juridiques internationaux existants. Enfin, nous avons également insisté pour que les nouvelles procédures de l'UE visent à contribuer à l'amélioration des relations internationales en étant aussi claires, transparentes et raisonnées que possible, de manière à faciliter leur interprétation par les pays tiers et leurs citoyens.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me demandais pourquoi M. Fatuzzo n'avait rien à dire sur ce sujet. J'aurais pensé qu'il aurait une minute à partager avec nous. Nous sommes frustrés parce que nous n'avons pas son explication de vote sur le Plan Colombie. Je me demande si vous, Monsieur le Président, ne pourriez pas lui demander de fournir aux masses présentes ici son explication de vote, parce qu'il est important que nous sachions ce qu'il pense.

Political group: PSE
Ma première réaction est plutôt positive : je crois que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction. On ne peut pas demander une meilleure coordination des politiques économiques des États membres sans exiger en même temps une amélioration des processus de coordination des politiques économique, sociale et de développement durable au niveau de l'Union. Je crois qu'il faut effectivement rationaliser l'ensemble des processus relatifs aux GOPEs, à savoir ceux de Luxembourg, Cardiff, Cologne, Lisbonne, Stockholm, que sais-je encore ! Les experts commencent à se perdre et les citoyens ne s'y retrouvent plus. Il est donc nécessaire de rationaliser, mais à condition, bien sûr, que le Parlement européen et les parlements nationaux soient impliqués dans lesdits processus. Si j'ai bien compris le commissaire Solbes, il y aura donc à l'avenir une coordination axée sur le moyen terme, avec remise à plat tous les trois ans. Or, trois ans, c'est long pour un Parlement dont la législature est de cinq ans et une Commission dont l'espérance de vie est également de cinq ans. Ainsi, certaines législatures ne verraient qu'une fois l'organisation d'un important débat relatif aux grandes orientations. Et puis trois ans, en économie, c'est extrêmement long. Il y a trois ans, Monsieur le Président, les Bourses mondiales vivaient dans l'exubérance totale. Mais il y a deux ans, la bulle a éclaté, provoquant des dommages collatéraux considérables. Dès lors, et ce sera ma question, peut-on imaginer de ne pas ajuster les lignes directrices à l'évolution de l'économie et de la vie sociale ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour les rapporteurs, et j'étendrai d'ailleurs ces félicitations aux Gallois, dont je ne savais pas qu'ils étaient soucieux du bien-être de la Commission au point d'élire au sein de ce Parlement quelqu'un qui se préoccupe plus d'y défendre les intérêts de la Commission que les leurs ! Je voudrais également ajouter, simplement pour rectifier une chose qu'a dite Mme Morgan, que je suis très heureux de ce débat, car mon parti avait déclaré dans son manifeste - une déclaration qui a contribué au succès électoral de nombre d'entre nous de ce côté de l'hémicycle - qu'il n'accorderait la décharge pour aucun budget de l'UE tant que le processus de réforme de la Commission n'aurait pas abouti. Je ne puis par conséquent pas suivre notre excellent rapporteur lorsqu'elle recommande l'octroi de la décharge à la Commission, pour la raison que j'ai déjà donnée et, aussi, parce que nombreux sont ceux en dehors de cet hémicycle qui se demandent en quoi la situation s'est véritablement améliorée entre 1996 et 1998. La plupart des gens pensent que les choses, loin de s'améliorer, ont empiré au sein de la Commission à cette époque. Cela fait seulement deux mois que j'ai rejoint la commission du contrôle budgétaire et, à mes yeux, les réunions et les rapports de ces deux derniers mois ont probablement soulevé plus de questions qu'ils n'en ont résolu. Je terminerai en posant deux de ces questions. Premièrement, la Commission peut-elle dire si M. Fléchard est d'une façon ou d'une autre lié à M. Delors et/ou à des membres de son cabinet ? Deuxièmement, le commissaire peut-il dire si des membres de son cabinet ou du cabinet du commissaire Kinnock ont activement fait pression sur des députés au Parlement européen pour qu'ils soutiennent le groupe et, en particulier, les amendements de Mme Morgan au rapport Stauner ? Dans l'affirmative, n'auraient-ils pas abusé de leur position ? (Applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, on vient de parler de la peine de mort et l’Iran est l’un des pays où de nombreuses condamnations à mort sont encore prononcées, en particulier par lapidation. Il semble que les lapidations aient été suspendues, mais vous savez tous que d’importantes manifestations en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et contre les exécutions capitales et les lapidations se sont déroulées en Iran durant l’automne 2002. Ce sont surtout des étudiants qui ont été à la tête de ces manifestations et si je soulève ce problème aujourd’hui, c’est parce que quatre de ces étudiants ont été condamnés par un tribunal de Shiraz à avoir les bras et les jambes coupés. Ils ont tous moins de 25 ans et un casier judiciaire vierge. Voilà un nouvel exemple qui illustre les méthodes moyenâgeuses qu’utilise l’Iran. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de prendre contact avec le gouvernement iranien et éventuellement de suspendre le dialogue critique jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ces procédés. Il y a urgence.

Political group: GUE-NGL
Ce rapport s'inscrit dans la ligne politique de la Commission européenne visant à accorder toute la priorité à la politique de la concurrence, même lorsqu'on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l'on procède à des privatisations en son nom, en transformant de facto des entreprises publiques, accusées d'être de type monopolistique, en véritables monopoles privés et, souvent, en remettant en cause des services publics essentiels pour l'amélioration de la qualité de vie de la population, comme cela s'est passé au Portugal. L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que 'lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique'. Elle défend aussi la concentration des entreprises, y compris celles de grande dimension, sous prétexte de compétitivité internationale, mais elle ignore les conséquences sociales découlant de cette situation. Il était donc inévitable que nous votions contre ce rapport.. - Rapport Jonathan Evans (A5-0281/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette deuxième lecture constitue un jalon du long et difficile parcours de la libéralisation des services portuaires et il est important de remercier et féliciter notre rapporteur, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a effectué. Ceci dit, il est certain que parmi les députés qui prendront la parole après moi, plusieurs vont se prononcer contre la libéralisation des services portuaires ou vont faire des remarques visant à la limiter considérablement. Je voudrais donc demander à tous ces collègues, dont je respecte le point de vue, comment on peut être pour la libéralisation des chemins de fer, pour la libéralisation des transports aériens, pour la libéralisation des télécommunications et contre la libéralisation des services portuaires. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Pour moi c'est incompréhensible. Ensuite, je voudrais dire à tous, ainsi qu'aux dockers qui manifestent aujourd'hui, que, à mon avis, ils tireront des avantages de la libéralisation des services portuaires à moyen ou à long terme, car cela créera de nouveaux emplois. Nous n'avons rien contre ces personnes. Bien au contraire, nous reconnaissons qu'elles contribuent par leur travail à la croissance économique. Toutefois, elles ne devraient pas faire obstacle à cette libéralisation et, par conséquent, à la consolidation de l'économie européenne. Le Parlement européen, ou du moins la majorité de la commission, s'est basé jusqu'à présent sur des principes fermes ; l'un de ceux-ci étant notre adhésion à la libéralisation des services, non comme une fin en soi, mais comme un moyen servant la croissance économique. C'est, bien sûr, sur la base de ce principe, Madame la Commissaire, que nous avons adopté l'amendement mentionné par le rapporteur et qui vise à prévenir tout traitement discriminatoire par les autorités du port, afin de promouvoir la concurrence entre les ports de l'Union européenne. Bien évidemment, nous avons écouté attentivement les commentaires formulés par le secteur et les parties concernées et c'est justement ce qui justifie notre position concernant le pilotage, qui doit prendre en considération les particularités, les diverses approches et les facteurs de sécurité. C'est pourquoi notre point de vue est différent de celui du Conseil, c'est pourquoi nous avons, en quelque sorte, une vue plus souple des exigences des dockers et de la question de l'autoassistance. Nous avons examiné de près la question de la formation appropriée du personnel et je pense, par conséquent, que les revendications des dockers au sujet de l'autoassistance sont quelque peu démesurées. Compte tenu de notre position et de celle de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme lors du vote sur la proposition, je pense qu'il s'agit de la bonne approche si nous voulons adopter, dans le meilleur délai et avec le Conseil, une législation qui soit acceptable par tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous nous associons au passage de cette résolution qui dénonce la répression à laquelle se livre l'armée centrafricaine après la tentative de coup d'État du 28 mai et le caractère ethniste de cette répression. Dès son premier considérant, cependant, la résolution se préoccupe du non-remboursement de la dette à la Banque mondiale par un des pays les plus pauvres de la planète et par la population qui crève de faim. La résolution dénonce la présence de forces armées étrangères, en l'occurrence libyennes. Mais comment ne pas rappeler que la force armée étrangère qui a été le plus longtemps présente dans ce pays, qui en a marqué le destin en mal, c'est l'armée française ? C'est l'armée française qui a protégé la domination coloniale, puis c'est l'armée française qui a placé un de ses officiers subalternes, Bokassa, comme chef de l'État centrafricain devenu indépendant, sans demander l'avis de la population. Comment oublier la protection accordée pendant des années au dictateur Bokassa et à ses frasques, la présence de ministres français et du président lui-même à la mascarade de l'autocouronnement de Bokassa en empereur ? Aussi, tout en dénonçant les dirigeants de la République centrafricaine et son armée, nous tenons à rappeler la responsabilité infiniment plus grande de l'État français et nous nous abstiendrons sur la résolution.

Political group: GUE-NGL