Madame la Présidente, je tiens à présenter brièvement la problématique de base ainsi que les points essentiels de mon rapport. La déclaration fondamentale est la suivante : la Commission est invitée à rédiger d'ici le 31 décembre 2002 une étude approfondie sur les possibles conséquences d'un passage au principe de l'épuisement international. L'étude Nera présentée en 1999 par la Commission se révèle insuffisante en la matière. Le droit des marques ne produit d'effets que dans le domaine pour lequel il a été accordé. L'épuisement à l'échelle communautaire ne s'applique pour les marques communautaires et nationales que quand le propriétaire du droit des marques a mis son produit en circulation pour la première fois au sein de la Communauté. Si celui-ci lance son produit en dehors de la Communauté, les effets juridiques des marques dans la Communauté ne sont pas encore épuisés. Il est donc en droit d'interdire aux importateurs parallèles l'importation du produit concerné dans la Communauté. Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté. Une politique des prix à deux poids deux mesures n'est pourtant pas l'objectif du droit des marques. Le but principal des marques est de différencier et de faire connaître les produits et d'indiquer une certaine qualité du produit. On pourrait aussi y ajouter l'effet publicitaire. La dissociation des marques au détriment du consommateur de la Communauté ne peut pas être le but de la création d'une marque communautaire. Même en ce qui concerne la concurrence, rien ne s'oppose aux importations parallèles. Pourquoi celles-ci devraient-elles donc être entravées par le truchement du droit des marques ? Quelque chose ne va pas. Nous devons agir pour entraîner à nouveau plus de concurrence et une baisse des prix pour les produits de marque. Une étude des autorités suédoises de la concurrence aboutit aux mêmes conclusions. Un document de réflexion des autorités irlandaises de la concurrence reflète le même avis. Une audition devant la commission d'enquête de la Chambre des Communes a également apporté des arguments convaincants en faveur de l'épuisement international. Un nouveau facteur de poids s'ajoute aux autres : l'accroissement du commerce via Internet. La réglementation actuelle en matière d'épuisement pourrait empêcher le développement du commerce électronique. Il n'est en effet pas sûr que la vente par Internet suivie de la livraison de produits de marque soit autorisée par le droit des marques. La sûreté juridique et la protection du consommateur sont cependant des conditions essentielles au développement du commerce électronique. À cela s'ajoute ceci : il existe a) des marques, qui ne sont reliées pour ainsi dire à aucun produit. Ainsi, vous commandez 'un Siemens'. 'Un Siemens' peut être une lampe, une machine à laver ou une centrale nucléaire ; b) d'autres marques qui définissent des groupes de produits, par exemple des chaussures Adidas, qui qualifient aussi bien des sandales que des chaussures hautes ; c) des marques qui exigent une identité absolue, comme c'est le cas pour les produits pharmaceutiques. Dans ce domaine, le produit que vous recevez ne peut pas différer ne fût-ce que d'un milligramme du produit décrit. Tous ces éléments sont des raisons suffisantes pour exiger de la Commission la rédaction d'une étude spécifique et approfondie. Ce faisant, elle devra aussi dresser une comparaison avec les plus grandes nations commerciales du monde, et étudier et analyser avec précision les répercussions sur le marché UE de l'emploi.

Political group: PPE-DE