Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans deux jours, nous allons nous pencher sur un autre thème important, à savoir le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1999, c'est-à-dire le premier budget couvrant pour partie du moins le mandat de la nouvelle Commission. Alors que la nouvelle Commission va bien évidemment rendre des comptes à la suite de ce rapport et qu'elle doit assumer ses responsabilités en la matière, il s'agit, avec le programme FAIR, d'une charge pour ainsi dire héritée d'un passé révolu. Le programme FAIR relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche était inclus dans le quatrième programme-cadre qui a couru de 1994 à 1998. En tout, 660 millions d'euros de crédits communautaires ont été déployés pour le programme FAIR. Comparée toutefois au montant total du quatrième programme-cadre, qui dépassait les 11,8 milliards d'euros, la somme paraît faible. Elle mérite cependant un examen. J'ai indiqué que le programme FAIR examiné par la Cour des comptes dans son rapport spécial constituait une charge du passé. On pourrait argumenter que le Parlement ne devrait plus s'intéresser à ces sujets déjà dépassés puisque la nouvelle Commission fait de toute façon tout mieux, à ce qu'on dit. Je ne peux pas me satisfaire d'une telle argumentation. Finalement, en tant que députés représentant les citoyens et les citoyennes de l'Europe, nous avons une fonction de contrôle qu'il nous appartient d'assumer pour demeurer crédibles. Et ce travail de suivi en fait précisément partie, quoiqu'en l'occurrence, il arrive vraiment un peu tard. Pendant la rédaction de mon rapport, j'ai eu de nombreuses conversations, tant avec la Cour des comptes qu'avec la Commission, et j'ai même réuni toutes les parties autour de la table. Au cours de ce petit trilogue - pour donner un nom à cette réunion - les échanges ont été francs et corrects. Mes demandes ont reçu des réponses satisfaisantes. De part et d'autre, il y a eu des prises de position franches - me semble-t-il - qui n'ont cependant pas mené à des oppositions inflexibles. J'ai pu observer un esprit constructif caractérisé par cette transparence et cette souplesse si souvent demandées et je n'ai à aucun moment constaté de rivalité silencieuse et obstinée. Je crois qu'on peut réellement parler d'une nouvelle culture de coopération qui a été pratiquée pour la première fois sous cette forme. J'en remercie expressément la Cour des comptes et la Commission ! L'attitude du contrôlé vis-à-vis du contrôleur est devenue totalement positive. La finalité du contrôle n'est pas le contrôle en lui-même mais bien la recherche d'une amélioration. En définitive, tous, contrôlés comme contrôleurs, nous tirons sur la même corde. Dans quel but ? Pour qu'à l'avenir, les fonds européens soient mieux utilisés. Il résulte de tout cela un rapport équilibré dans lequel les arguments se compensent. Il y a pourtant quelques points qui méritent d'être mentionnés et critiqués. Mais j'y ajoute l'espoir que la Commission tiendra ses promesses et aura apporté les améliorations nécessaires pour le cinquième programme-cadre. Quels sont les points que je trouve critiquables ? Il y a, premièrement, la durée de l'ensemble du processus de contrôle. La manière dont s'effectue le contrôle n'est pas acceptable. Je le dis très clairement et vous le savez très bien. Il est tout bonnement inadmissible que deux années entières puissent s'écouler entre le moment où l'enquête débute et celui où le rapport est communiqué au Parlement. Les faits doivent conserver une certaine actualité. Ce ne sont pas tellement les contrôles qui posent problème, il faut leur consacrer le temps nécessaire ; c'est surtout la procédure contradictoire et, éventuellement, aussi la publication. Il faut donc agir. Des modalités doivent être trouvées d'urgence pour que le rapport spécial soit publié dans des délais raisonnables. La demande que j'ai adressée en ce sens à la Commission indique quelques manières de procéder ; malheureusement, rien de concret ou d'exploitable n'en a résulté jusqu'ici. Vu l'importance du programme de recherche pour l'agriculture et pour la pêche, il est regrettable que l'on ait relevé certains problèmes dans l'organisation du programme. Ainsi par exemple, la description des critères de sélection n'est pas claire et leur application n'est pas cohérente, de sorte que la sélection des projets soutenus n'apparaît pas toujours logique. À cela s'ajoutent des erreurs dans les justificatifs de dépenses, une insuffisance dans les moyens de sanction, ainsi que des liens discutables entre les experts et certaines organisations impliquées dans les recherches proposées. Il faut particulièrement souligner que la coopération avec les directions générales concernées, de la recherche d'une part, de l'agriculture et de la pêche de l'autre, a laissé à désirer et qu'elle devra être plus efficace à l'avenir. Enfin, en ce qui concerne la pêche - qui est mon cheval de bataille -, je pars du principe que les trois parties s'efforceront de garantir une évolution positive à l'avenir.

Political group: PPE-DE