GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier M. Collins pour son rapport très réussi. Le développement continu du trafic aérien engendre des contraintes au niveau de la sécurité des transports aériens. Des mesures préventives destinées à améliorer la sécurité aérienne sont indispensables. Bien que les transports aériens constituent un mode de transport relativement sûr, l’engorgement des aéroports et de l’espace aérien a augmenté les risques d’accidents. La majeure partie des accidents est due à un facteur humain. L’aviation devient de plus en plus technique et repose de plus en plus sur la capacité des organisations terrestres à produire des services sûrs en matière de contrôle aérien. Aussi est-il nécessaire d’obtenir des informations sur le fonctionnement de ces services. La collecte, l’enregistrement, l’échange et la diffusion d’informations sur les événements dangereux ou potentiellement dangereux jouent un rôle déterminant dans l’augmentation du niveau de sécurité de l’aviation civile. Il importe que l’échange d’informations sur les événements dangereux et les accidents se fasse aussi bien à l'intérieur des États membres qu’entre ceux-ci. Les États membres doivent échanger des informations et des enseignements afin de prévenir les situations dangereuses, de plus en plus fréquentes. En développant l’échange d’informations sur les lacunes en matière de sécurité, il faudra cependant garantir la protection des données personnelles ou commerciales, comme M. Collins le dit dans son rapport. Les États membres doivent remettre annuellement un rapport sur le niveau de sécurité de l’aviation civile. Lorsqu'un événement ou un accident résulte d'une négligence grave, il faut que les États membres soient autorisés à engager une action. J’estime que la coopération entre les États membres en vue d’augmenter la sécurité dans l’aviation civile constitue une mesure préventive importante du fait de l’augmentation du trafic aérien. La sécurité dans l’espace aérien européen est notre intérêt commun.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, les dix dernières années que l’Europe a vécues ont été des années de changement. Grâce à la politique déterminée de l’Union européenne, l’évolution engagée avec les bouleversements de l’automne 1989 est passé dans une phase de progrès maîtrisé. Nous avons fixé des jalons à l’évolution de l’Europe, mais il reste du travail à faire. La conférence intergouvernementale, la concrétisation de la politique extérieure et de sécurité commune et la réalisation de l’élargissement de façon maîtrisée sont des choses qui requièrent une préparation approfondie aussi bien dans les pays candidats que dans les États membres. Ces thèmes constituent un ensemble important de l’ordre du jour du Conseil européen d’Helsinki et, comme on l’a dit ici, cet ensemble est porteur d’une dynamique qui, en cas de réussite du sommet d’Helsinki, inscrira celui-ci dans l’histoire. Du fait de l’importance de ces thèmes, il est essentiel que le Parlement européen se livre lui aussi à un débat approfondi. Car enfin, nous sommes maintenant dans une situation où, pour la première fois, le traité d’Amsterdam doit être pleinement pris en considération dans une réunion du Conseil européen. L’excellente intervention de la Présidente du Conseil a passé en revue de façon détaillée les problèmes et les défis de la politique de sécurité et de défense commune. Il faut noter encore que le sommet européen d’Helsinki définira de façon plus précise la politique de la dimension nordique de l’Union européenne et permettra par ce biais à l’Europe du nord d’avoir part de manière plus efficace aux instruments de stabilité et de sécurité. Parler de la sécurité, de la paix et de la stabilité de l’Europe ne doit pas nous faire oublier les facteurs influant sur la sécurité intérieure de nos sociétés. Le respect des droits fondamentaux et la recherche de l’égalité sociale sont la meilleure politique de défense pour parvenir à la stabilité de la société. La politique européenne pour l’emploi et les lignes directrices pour les politiques de l’emploi en 2000 qui en sont un élément et qui seront examinées lors du sommet d’Helsinki restent toujours en tête de l’agenda communautaire. La défense de la démocratie et la lutte contre l’extrémisme ne peuvent s’épanouir que sur un terreau de justice sociale ; cela signifie entre autres choses qu’il faut vaincre le chômage. Je voudrais pour terminer exprimer mes sincères félicitations à la présidence pour avoir réussi sans toucher à la réglementation - fait sans précédent - à augmenter de façon incontestable la transparence dans la prise de décision de l’Union européenne et en particulier du Conseil. Espérons que les présidences à venir continueront sur cette voie. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE
Au delà des propositions de la Commission, le rapport Lisi engage une révision nettement plus contraignante de la directive Seveso 2. Des avancées sont à souligner : abaissement des seuils applicables aux substances explosives, inclusion de nouvelles substances cancérigènes ou de certaines activités de traitement minier, prise en compte du stockage comme élément de dangerosité potentiel pour certaines substances. Le rapport exprime la nécessité d'intégrer le personnel des entreprises, leur expérience pratique et professionnelle, ainsi que leur formation pour aller vers plus de sécurité. La volonté de transparence et d'information du public et d'association des populations locales à tous les plans de sécurité est un autre élément très positif du rapport. Cependant, il manque encore, dans l'élaboration des plans de sécurité, une réelle prise en compte des comités d'hygiène et de sécurité au travail. Pour la sous-traitance, le rapport préconise d'associer les personnels et de les former. Toutefois, la logique de sous-traitance n'est pas remise en cause. Or l'objectif de rentabilité maximale des directions d'entreprises, qui se traduit par un recours massif à la sous-traitance, va à l'encontre de la recherche d'un niveau de sécurité maximum. Le rapport n'insiste pas non plus assez sur la responsabilité des directions des entreprises concernées. Malgré ces remarques, et pour les raisons que j'ai évoquées plus haut, je voterai pour ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après tant de critiques portant sur les déclarations de M. Graefe zu Baringdorf, je voudrais très sincèrement le remercier pour sa question orale. Ce n'est pas uniquement dans l'esprit de mon groupe, mais bien entendu également dans celui de Mme Sommer. Nous venons justement - comme elle l'a dit - de travailler ensemble sur cette question à une majorité écrasante en commission de l'environnement, car nous avons l'impression que le droit de cogestion est restreint, quelle que soit la situation juridique qui prévaut ici - nous le savons tous, je pense, Madame Sommer. Nous avons demandé à plusieurs reprises une suspension à la Commission et aux différents représentants qui travaillent sur cette directive, du fait que nous recevons constamment comme signal que l'on essaye d'expédier la législation avant la fin de cette année. La législation, qui est pour le moment traitée par le Conseil, et qui a été traitée en première lecture par le Parlement jusqu'en juillet, prouve que nous prenons la chose au sérieux. Je vais à présent résister à la tentation de relancer la discussion que nous avons tenue jusqu'en juillet, mais je voudrais toutefois aborder un point qui est également traité dans la législation dont je m'occupe en ce moment comme rapporteur, à savoir le règlement sur les aliments génétiquement modifiés pour la consommation humaine et animale. La question qui y est abordée est : que fait-on pour empêcher une contamination techniquement inévitable et non désirable ? Quelles sont les propositions faites par la Commission pour résoudre cette question ? De plus en plus de gens ont l'impression que l'on réglemente sérieusement les choses au niveau européen. On arrête les limites et les seuils pour une pollution techniquement inévitable et non intentionnelle. Tout le monde est d'accord ici pour dire que ces limites sont nécessaires et que les produits 'sans OGM' n'existent pas. Ce que l'on oublie de dire, dans un même temps, c'est que l'on élabore des législations et des recommandations qui traitent de la manière dont on pourrait l'éviter à l'avenir. Si l'objectif visé - et nous sommes également d'accord sur ce point avec la Commission - est la négation de la contamination, et si l'objectif est de garantir la coexistence des différents types d'agriculture - qu'il s'agisse de l'agriculture traditionnelle ou de l'agriculture biologique -, il y a alors une question que nous devons vraiment nous poser. Si Mme la commissaire dit que l'on ne peut pas donner de réponses à ces questions - ce que je comprends -, je comprends alors d'autant moins pourquoi l'on expédie à présent de cette manière la question en procédure de comitologie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous vivons un moment qui montre clairement que le pacte de stabilité fonctionne comme une entrave au développement et à la cohésion économique et sociale : en considérant la convergence monétariste et nominale comme une priorité, en forçant les budgets restrictifs, il empêche les pays connaissant les plus grandes difficultés de miser sur une politique d’investissement, notamment public, dans une phase comme la phase actuelle de ralentissement de l’activité économique et de menace de récession internationale. Dans plusieurs pays, on voit apparaître des avertissements d'origines diverses quant à la nécessité de modifier le pacte de stabilité et la priorité qui est accordée aux politiques monétaristes du néolibéralisme. Cette situation se fait sentir tant dans les pays les plus développés que dans ceux qui connaissent encore des situations plus aiguës d’inégalités et/ou qui voient apparaître des menaces de tensions sociales. Dans un pays comme le Portugal, qui enregistre les salaires, les pensions et les retraites les plus bas de l’Union européenne et les taux d’abandon scolaire précoce, d’accidents du travail et de pauvreté les plus élevés, il n’est pas admissible d’appliquer des calendriers et des délais rigides et de grandes restrictions des dépenses publiques et de l’investissement, au risque d'entraver son développement et de boycotter la marche vers la cohésion économique et sociale. Il est donc indiqué de suspendre immédiatement le pacte de stabilité. Dans une Union européenne qui dit s’inquiéter des problèmes sociaux, être impliquée dans la création d’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, on ne peut pas continuer à accorder la priorité au maintien de la stabilité monétaire à tout prix, alors que l’on sait que les conséquences seront plus de chômage, plus de restrictions salariales et plus de pauvreté. Il ne s’agit pas de défendre seulement une certaine souplesse des critères du pacte de stabilité et de l’application des programmes de stabilité et de croissance, que chaque pays doit présenter. Il est essentiel de miser sur une profonde révision des objectifs, critères et fondements du pacte de stabilité, en partant du principe que les budgets des États membres doivent refléter les besoins de chaque peuple et de chaque pays, non pas les intérêts des groupes financiers auxquels la Banque centrale européenne cherche à donner une expression. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, il faut reconnaître que le naufrage de l’Erika a à l’époque provoqué une vague d’indignation dans l’opinion publique européenne face aux déficiences des mesures existantes et à l’incapacité d’éviter une catastrophe de cette envergure. Cet accident a mis en évidence les limites d’une politique qui ne voulait traiter la question de la sécurité maritime que dans le cadre des organisations internationales comme l’OMI. Il faut dès lors féliciter la Commission, et en particulier la commissaire De Palacio, pour le magnifique travail qu’elle a réalisé durant cette période. En un an, elle a présenté six propositions visant à améliorer la sécurité maritime, ce qui a démontré le grand intérêt accordé à cette question, et je voudrais également féliciter les rapporteurs, MM. Ortuondo et Watts, pour le magnifique travail qu’ils ont accompli. Quoi qu’il en soit, un an plus tard, bien qu’il semble que nous pourrions être relativement satisfaits de la manière dont nous avons répondu aux attentes de nos citoyens, je pense ces mesures auraient déjà dû être définitivement approuvées. Vu l’urgence avec laquelle, tant ce Parlement que le Conseil ont traité ce paquet de mesures, on pourrait considérer que nous avons été capables de réagir rapidement. Mais il est certain que le débat sur ce thème a assez duré et si nous passons à la conciliation nous devrons encore attendre quelques mois avant l’adoption définitive de ces mesures, ce qui entamerait la crédibilité des institutions que nous représentons. Et bien qu’une période d’an puisse paraître relativement courte pour les standards communautaires, il faut admettre que la Commission a raison d’affirmer que nous mettons peut-être en danger l’efficacité du paquet Erika en discutant des thèmes de deuxième niveau. La très vaste réglementation internationale de sécurité qui réglemente aujourd’hui le transport maritime a permis de réduire sensiblement les accidents et la pollution et les mesures dont nous débattons actuellement peuvent témoigner de l’engagement de nos institutions à renforcer la sécurité des bateaux et la protection du milieu marin. Enfin, je voudrais maintenir ce rythme d’urgence dans notre travail sans nous endormir sur nos lauriers. Je crois en la détermination de cette Assemblée pour faire avancer le paquet Erika II avec les trois nouvelles mesures qui complètent celles que nous débattons aujourd’hui et je pense moi aussi que le Conseil doit également se dépêcher de soutenir le Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Maat, pour son rapport que je soutiens totalement. Merci aussi pour la collaboration toujours bonne en commission de l'agriculture. De même, je remercie mon collègue et ami, Freddy Blak, du groupe pour son soutien à mes propositions d'amendement. Le régime de distribution de lait aux écoles est une question sanitaire et alimentaire. Les enfants et les jeunes doivent acquérir des habitudes alimentaires saines, et le lait avec sa teneur en protéine et en calcium en est une composante importante. Au nom du groupe des Libéraux, M. Pesälä et moi-même avons déposé trois projets d'amendements, qui n'ont pour seul but que de faciliter grandement la gestion du régime de distribution de lait, mais qui cherchent aussi à assouplir le système quant aux produits subventionnés. Il y a plusieurs traditions quant aux sortes de produits laitiers consommés, et le système est simplifié en ce que la subvention est répartie sur la base d'un quart de litre de lait par élève par jour d'école. Pour les autres produits que le lait entier, il faut calculer la subvention sur la base de substance sèche à faible teneur en matière grasse ou sur une teneur maximale de matière grasse du lait de 50 %. De ce fait, le système tient compte des différences dans les traditions par rapport au lait des différents pays membres.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse. Je souhaite poser une question complémentaire : est-il pensable que la Croatie fasse partie de la prochaine vague d'élargissement ? Pas maintenant bien sûr, mais lors du prochain tour prévu en 2007. Pensez-vous que la Croatie pourrait faire partie de cette vague et allez-vous le proposer au Conseil ? Je suis d'avis que la Croatie satisfait aussi bien aux critères que certains pays que nous avons admis aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon discours envisagera la question sous trois angles. Celui du commerce extérieur, où l'Union européenne devrait selon moi avancer vers un ordre de commerce mondial libéralisé, celui de l'industrie, de l'industrie européenne, où les emplois et les industries sont menacés par les mesures de rétorsion - et il s'agit là de victimes innocentes - et celui d'un député britannique de ce Parlement, qui en a assez de recevoir des lettres de plaintes d'entreprises dont les affaires et les postes d'emploi sont menacés en raison des mesures de rétorsion alors qu'elles n'ont rien à voir dans tout cela. Je déplore divers éléments du rapport Dary. Je dois dire que cette période de dix ans est tout à fait irréaliste et insensée. Je déplore que l'on s'accroche aux contingents et que l'on entrave ainsi le commerce. Il va de soi que je déplore également les propositions d'augmentation des niveaux tarifaires, ce qui constitue une intervention de plus dans le commerce. L'amendement déposé en mon nom et au nom d'autres de mes collègues demande un arrangement négocié de ce différend qui soit compatible avec l'Organisation mondiale du commerce. C'est primordial. Nous avons été plusieurs fois dans cette posture et notre incapacité à nous attaquer à cette situation met en péril des entreprises et des emplois qui n'ont rien à voir dans ce problème. Je soutiens les efforts du commissaire. Sa tâche n'est pas aisée. Je dois dire que je ne pense pas qu'il y ait amendement plus raisonnable, pragmatique ou sensé que celui que j'ai déposé avec le soutien d'un certain nombre de collègues.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je crois que ce nouveau drame semble illustrer une nouvelle fois ce que l'on pourrait appeler le destin des immigrés. Il y a un an, c'étaient 58 étrangers qu'on retrouvait morts à Douvres ; l'année précédente, Yaguine et Fodé, deux jeunes Guinéens, étaient retrouvés morts dans le train d'atterrissage d'un avion de la Sabena. J'ai le sentiment que tout cela se répète et que, face à ces drames, nous n'avons en réalité qu'une seule politique, qui consiste à fermer la porte et à jeter les clés. Et comme dirait Bernard-Henri Lévy, j'ai le sentiment qu'on se désintéresse de plus en plus de ce que l'on pourrait appeler la périphérie du monde. Il semble, Monsieur le Président, qu'il y ait aujourd'hui deux façons d'aborder les questions d'immigration. L'une, de plus en plus courante, consiste à vouloir ouvrir les frontières toutes grandes pour disposer d'une main d'œuvre bon marché, corvéable à merci, et l'autre à vouloir une immigration zéro, qui n'est ni préférable, ni souhaitable. Je crois qu'il est grand temps, Monsieur le Président, que nous puissions nous doter d'une véritable législation qui soit simple, rigoureuse, certes, mais simple dans sa forme et commune à l'ensemble des pays européens, qui tienne compte à la fois des besoins des pays du sud et de ceux des pays du nord. Nous ne pouvons pas à la fois continuer à dépouiller les pays du sud de leurs cerveaux, à chaque fois que nous en avons besoin, à faire preuve de cynisme en les faisant venir comme si c'était de la vulgaire chair fraîche dont nous avons soi-disant besoin pour assurer nos retraites et, dans le même temps, tenir un discours répressif. Il ne s'agit ni de répression, ni de charité ; c'est de dignité qu'il doit être question. Je crois que c'est comme cela qu'il faut aborder la question de l'immigration. D'autre part, et nous l'avons vu tout au long de cet après-midi, si nous ne prenons pas en considération le fait qu'aujourd'hui les trois quarts de la planète vivent dans la misère la plus totale, si aujourd'hui, nous n'annulons pas la dette des pays du tiers-monde et si nous ne nous obligeons pas à investir dans la santé, l'éducation, les infrastructures, je suis persuadé que, de nouveau, nous n'aurons pas retenu les leçons de l'histoire, fût-elle récente. Ces hommes et ces femmes démunis, totalement délaissés, forment aujourd'hui un vivier, un lieu béni pour le terrorisme. Lutter contre le terrorisme, aujourd'hui, c'est aussi lutter contre cette misère-là. Voilà, je me suis permis d'intervenir, Monsieur le Président, sans prendre de notes, parce que je pense véritablement que nous ne pouvons pas continuer à traiter ces gens-là avec une aussi grande inhumanité.

Political group: GUE-NGL
Cela me fait grand plaisir d'entendre que la Commission a décidé de limiter le nombre de langues qui peuvent être utilisées pour le brevet communautaire. Les traductions représentent pour le moment le plus gros problème à résoudre dans le cadre de la réduction des frais et de l'accélération du processus de délivrance. J'accueille cette proposition avec beaucoup de satisfaction et j'espère que la CIG est prête à introduire les changements adéquats dans les Traités. Mais je voudrais poser une question spécifique concernant la procédure appliquée à l'Office européen des brevets. J'avais le sentiment que la procédure allait rester plus ou moins identique dans le nouveau système. Comment se fait-il que l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs d'experts plutôt qu'à un seul, comme c'est le cas au Japon et aux États-Unis. Dans ces pays, les brevets sont accordés dès que l'expert a donné son avis, ce qui réduit considérablement les frais et accélère la procédure de délivrance par rapport aux concurrents européens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je souhaiterais qu’au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c’est celle que j’ai sous la main ­ 's'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement' soit ajouté 'par le droit de l'État membre requis ou requérant'. (Le Parlement adopte la résolution législative) ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je serai bref. Je soutiens ce rapport et je félicite le rapporteur de son travail. Le groupe des se félicite de la réforme du Comité consultatif de la pêche entreprise par la Commission en vue de créer un dialogue à double sens qui soit productif entre la Commission et l'industrie. Nous nous réjouissons de l'inclusion de nouveaux secteurs de l'industrie au sein du Comité consultatif et de la participation de nouveaux secteurs ainsi que de la plus grande diversification des milieux professionnels de la pêche représentés, notamment les professionnels de l’aquaculture et de la commercialisation des produits. Nous nous félicitons de la réduction du nombre des membres de la plénière qui accroît l'efficacité du Comité. Nous sommes tous conscients du danger de la prolifération du nombre au détriment de l'efficacité. La Commission semble en avoir tenu compte. Nous nous réjouissons du renforcement du rôle des instituts de recherche et de la création des quatre groupes de travail sur : premièrement, l'accès aux ressources et la gestion des activités de pêche ; deuxièmement, l'aquaculture : élevage de poissons, crustacés et mollusques ; troisièmement, les marchés et la politique commerciale ; quatrièmement, l'analyse économique et l'analyse sectorielle structurelle. Nous apprécions la priorité donnée aux organisations au niveau communautaire afin d'éviter que la nationalisation du débat. Nous reconnaissons toutefois qu'une certaine contribution nationale doit être apportée aux niveaux adéquats. Nous soutiendrons ce rapport et nous promettons que nous veillerons attentivement à ce que les changements structurels si prometteurs sortent leurs effets dans la pratique. Nous veillerons aussi à ce que le nouveau Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture se fasse efficacement l'écho de tous les secteurs et de toutes les facettes de l'industrie.

Political group: PSE