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Monsieur le Président, les deux excellents rapports que nous sommes en train d’examiner sont la preuve la plus évidente de la nécessité d’entreprendre une importante réforme institutionnelle qui parvienne à intégrer, dans le cadre communautaire, les compétences de l’Union en matière de coopération judiciaire, pénale et policière, lesquelles appartiennent actuellement à ce que l’on appelle le troisième pilier. Cette proposition est celle que le Parlement européen a formulée en de nombreuses occasions et j’espère que la Convention sur l'avenir de l’Europe et par conséquent, la Conférence intergouvernementale pour la réforme des Traités la soutiendront également. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons éviter, à l’avenir, les disputes stériles et les conflits institutionnels et, surtout, que nous pourrons travailler efficacement à la protection des droits des citoyens. Il n’est pas difficile de se rendre compte que, sans une intervention communautaire efficace, certains de ces droits - comme le droit à un niveau élevé de protection de l’environnement et à l’amélioration de sa qualité, droit sanctionné par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union - ne sont pas protégés comme il le faudrait par les États membres. Aucun État membre n’a ratifié la convention du Conseil de l’Europe de 1998 sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Les nombreuses directives communautaires concernant l’environnement ne constituent pas une protection suffisante en raison de leur mauvaise application et des fréquentes infractions vu l’absence de sanctions efficaces. La proposition de directive de la Commission, qui impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales, mérite donc d’être pleinement approuvée avec tous les amendements nécessaires figurant dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Bien que la Commission, le Parlement et le service juridique du Conseil aient souligné, à plusieurs reprises, que la protection de l’environnement est un objectif fondamental de la Communauté aux termes des articles 3 et 6 du traité instituant la Communauté européenne, que l’article 175 du Traité constitue la base juridique pour la protection de l’environnement par le droit pénal et que le droit communautaire prévaut sur le droit de l’Union, le Conseil veut adopter sur le même sujet une décision-cadre qui ne se limite pas à compléter mais qui interfère avec la proposition de directive, en limite le champ d’application, en réduit la portée et soustrait la matière à la procédure de codécision avec le Parlement européen. Fort heureusement, le rapport de M. Di Lello soutient que cette décision doit être cohérente avec la directive, qu’elle doit attendre sa publication et y faire référence sans répéter les éléments déjà couverts par la directive et ; au contraire, la décision doit éventuellement intégrer la directive. Je souhaite que le Parlement adopte ces deux rapports et que nous réfléchissions sur l’opportunité d’éviter, à l’avenir, ce type d’opposition préjudiciable en parvenant à la pleine communautarisation du troisième pilier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, voici l'explication de vote que je voudrais donner sur le débat concernant l'additionnalité. Je voudrais souligner, en particulier, le point contenu dans la proposition de résolution selon lequel le Parlement souscrit pleinement à la déclaration de la Commission, déclaration stipulant que l'esprit ainsi que la lettre du principe d'additionnalité représentent une considération cruciale et sont vitales pour garantir aux programmes un impact maximal sur le terrain. À cet égard, il est absolument inacceptable que la politique actuelle autorise les États membres, après soumission des plans basés sur des régions, à réaffecter des fonds de manière interne, ce qui leur permet ainsi de se conformer de manière formelle aux principe d'additionnalité, tout en dédaignant son esprit. Il est urgent que la Commission revoie cette question. Depuis le débat - en fait, depuis hier -, j'ai reçu une lettre très courtoise et utile de la part de M. Barnier, m'indiquant que la Commission empruntait la même voie que nous en la matière. J'en suis très heureux. Je voudrais féliciter ma collègue, Mme Evans pour avoir entamé ce merveilleux débat et pour avoir obtenu ce superbe résultat aujourd'hui.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je crois que le Tribunal pénal est défendu pratiquement par tous les groupes de ce Parlement. Cependant, tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de , ne défendent pas véritablement le Tribunal pénal, et je crois qu'à l'occasion de cette session, nous avons besoin d'un débat nous permettant d'affirmer que nous refusons toute proposition d'accorder l'immunité à qui que ce soit en dehors de ce Tribunal. Un tel débat donnerait, lors de la deuxième session de septembre, la possibilité de faire une résolution. Étant donné que le 30 septembre, une réunion des ministres des Affaires étrangères est prévue afin de décider de la possibilité ou non d'exceptions, je crois que deux débats vaudront mieux qu'un pour bien montrer à tous les gouvernements que le Parlement européen ne veut pas qu'il y ait d'exception quelle qu'elle soit. C'est pourquoi ni mon groupe ni moi-même n'estimons qu'un seul débat, le 24 septembre prochain, clos sur une résolution, soit suffisant. Ce que nous préconisons consiste à ouvrir un débat pour que l'opinion publique européenne connaisse la position ferme de tous les groupes de ce Parlement. C'est pour cette raison que nous demandons d'intégrer cela dans le programme de cette session. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le transport des marchandises et de voyageurs est régi par trois facteurs concurrentiels importants : le prix, la fiabilité et la rapidité. Les chemins de fer ont peut-être laissé quelque peu à désirer sur ces trois points, car ils ont provisoirement perdu en grande partie la lutte concurrentielle qui les opposait au transport routier et aérien. C’est pourquoi il est souhaitable de rechercher la manière d’améliorer le fonctionnement des chemins de fer et de développer leur part de marché en Europe. Pour y parvenir, diverses possibilités s’offrent à nous. Les chemins de fer français connaissent pour le moment une expansion importante, avec une offre d’emploi croissante, en faisant précisément le contraire de ce que préconise M. Jarzembowski dans son rapport. Le véritable problème est, dès lors, autre que celui présumé par le rapporteur. Le véritable problème réside dans le fait que le monde politique a négligé les chemins de fer pendant des années. Et ce tout d’abord parce que l’on pensait que les chemins de fer étaient un vestige du XIXe siècle qui ne survivrait pas au XXe siècle. L’ensemble des nouveaux investissements ont été consacrés à un réseau dense d’autoroutes et à des aéroports de plus en plus vastes. Ce n’est que lorsque les conséquences écologiques de cette politique ont été visibles que le transport ferroviaire a bénéficié d’une nouvelle attention. Mais, entre-temps, l’idée progressait selon laquelle la liberté est plus importante pour l’économie que l’autorité démocratique des politiques. Les politiques ne souhaitaient plus avoir leur mot à dire sur ces entreprises d’utilité publique et, dès lors, ils ne souhaitaient plus assumer le rôle de contrôleur au nom des consommateurs et de garant de l’emploi. Les entreprises collectives commencèrent de plus en plus à fonctionner comme des entreprises privées au sein desquelles la croissance, les gains et la valeur marchande sont considérés comme plus importants que les conséquences sociales de leur attitude. Nous nous devons, tous ensemble, de nous préoccuper des transports publics et de l’environnement, et par conséquent de l’autorité démocratique dont nous avons été investis. La question de savoir si une séparation entre l’infrastructure et l’exploitation des chemins de fer est nécessaire à cet effet est une question qui relève du ressort des autorités nationales ou régionales et non du ressort de l’Union européenne. L’Union européenne ne doit absolument pas intervenir dans la libéralisation forcée d’entreprises de transport urbain et régional, comme cela risquerait d’être le cas d’ici peu. Ces considérations sont pour mon groupe politique autant de raisons de rejeter entièrement les propositions de M. Jarzembowski, et pour exprimer le souhait qu’elles ne puissent jamais être transposées sur le plan politique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, personne ne conteste la situation juridique et les obligations qui en découlent pour Israël, ni le fait que des irrégularités se sont produites. À cet égard, on a exigé des contrôles également vis-à-vis d'Israël. La Commission est en contact avec Israël à ce sujet, le Commissaire l'a dit. Selon mes sources, on n'enregistre pour l'instant pas de cas sérieux, il ne s'agit que de petits volumes par rapport au total des échanges commerciaux. Que pouvons-nous faire sur le plan politique ? Prenons les choses par la fin. Notre objectif commun devrait être, quand la Palestine aura été reconnue au niveau international, qu'elle bénéficie d'un accord au contenu identique à celui passé avec Israël. Cela serait de notre part une contribution essentielle et concrète à la coopération économique entre Israël et son voisinage immédiat. Cela n'a donc aucun sens aujourd'hui, et personne ne profite du démantèlement des interactions dans l'infrastructure, dans le marché du travail, dans les structures de distribution. La Commission n'a pas ébruité l'affaire pour de bonnes raisons. Nous n'avons que faire de combats d'arrière-garde dans ce processus de paix compliqué. Je pense qu'il faut une phase de transition pendant laquelle toutes les parties respectent les accords et pratiques en vigueur. C'est une chose que les principaux intéressés - Israël et l'Autorité palestinienne - régleront pour le mieux entre eux en faisant preuve de bonne volonté. Cela présuppose entre autres qu'Israël doit lui aussi cesser d'ignorer et de faire capoter l'accord intérimaire entre l'UE et l'Autorité palestinienne. Je voudrais toutefois faire demander à ceux qui ont critiqué les pratiques israéliennes ce qu'il resterait au Palestinien dont l'employeur israélien cultive des oranges dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie, si celui-ci devait fermer son magasin et rentrer au pays ? Plus rien ! Il perdrait son emploi. Les seuls qui, des deux côtés, en profitent sont ceux qui ne cherchent pas la réconciliation entre Israéliens et Palestiniens, mais plutôt la radicalisation d'autres buts. Peut-être les producteurs de fruits de l'UE en profiteront-ils indirectement, mais je ne pense pas que cela constitue une raison de la discussion au sein du Parlement. Je recommanderai donc à tous de ne rien démolir lors de cette phase de transition que nous devrions ensuite reconstruire à grands frais !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le nouveau rôle de l'Europe dans le monde sera déterminé par des motifs relevant de la politique étrangère et de sécurité, mais aussi par l'équilibre des besoins sociaux, économiques et politiques. Dès lors, le prochain cycle de négociations de l'OMC revêt une importance exceptionnelle et il faut que l'Europe y parle d'une seule voix afin que la croissance soutenable du point de vue social et environnemental profite elle aussi de l'évolution du commerce mondial. Depuis 1990, on assiste à l'explosion des fusions et de la puissance des multinationales. Il est donc essentiel que le cycle du millénaire mette au point un cadre multilatéral contre les limitations privées de la concurrence. Un ordre international en matière de concurrence doit établir des standards minimaux afin d'empêcher des comportements contraires tels que la formation de cartels, l'abus de position dominante ou les limitations verticales ou horizontales de la concurrence. Parmi ces standards minimaux doit figurer l'obligation faite aux États membres de l'OMC d'harmoniser leurs législations en matière de concurrence aux accords et standards multilatéraux. Autrement dit, le cycle du millénaire ne doit pas créer un office mondial des cartels, mais soumettre les réglementations intérieures de concurrence à un contrôle. Il serait contraire aux règles du GATT, du GATS et de l'OMC que le commerce mondial libre et juste soit d'application entre les États, mais pas entre les acteurs économiques privés. Les monopoles et les cartels sont dommageables pour les consommateurs et les sociétés. L'affaire Microsoft aux États-Unis l'a bien montré. La disposition croissante à fusionner entre entreprises actives à l'échelon transnational et l'impuissance des États face à la formation de monopoles, d'oligopoles et de cartels mettent en danger les objectifs du commerce mondial qui sont de contribuer au bien-être et à la paix. En outre, il est également primordial que nous comprenions que l'affaiblissement de la croissance dans l'économie mondiale dépend aussi de l'instabilité du système financier international. Ce système financier international se caractérise par d'énormes transactions financières, rapides et mondiales et par un détachement de l'économie réelle, mais il entraîne des effets sur les investissements, la croissance et l'emploi. C'est pourquoi le cycle du millénaire doit contribuer à la cohérence dans l'économie mondiale entre les politiques commerciale, économique, monétaire et financière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me limiterai à quelques aspects essentiels étant donné que la proposition de résolution à l'examen, que nous soutenons, est suffisamment exhaustive et que nous aurons encore l'occasion de débattre, au sein de la commission du développement et de la coopération, d'un rapport sur la mission que nous avons récemment effectuée en Angola. En premier lieu, j'évoquerai la nouvelle situation politique qui se présente sous d'heureux auspices et semble signifier pour ce pays, enfin, après des décennies de guerre, une paix qui semble irréversible. Ce fait extrêmement positif ne peut que mériter nos applaudissements les plus vifs compte tenu des attentes qu'il suscite en termes de stabilité, de gouvernabilité et d'amélioration des conditions de vie des Angolais, grâce aux portes qu'il ouvre en terme de consolidation, de renforcement et de cohabitation démocratique et grâce aux effets positifs qu'il entraînera pour toute cette région. Entre-temps, les difficultés subsistent et peuvent conditionner l'évolution du processus de paix. Les expectatives éveillées par la signature du mémorandum d'entente sont énormes et il importe qu'elles ne soient pas déçues. Outre les incontournables traumatismes, les problèmes les plus urgents se posent sur le plan humanitaire, mais aussi au niveau de la nécessaire reconstruction du pays, dont l'économie et les infrastructures ont été réduites à néant par la guerre. Les chiffres sont préoccupants et mettent en évidence l'impossibilité d'apporter une réponse appropriée et opportune exclusivement sur le plan intérieur. C'est pourquoi j'attirerai l'attention sur quelques orientations qui me semblent fondamentales en ce moment : il faut que la communauté internationale et, dès lors, l'Union européenne considèrent l'aide humanitaire comme une priorité, notamment l'envoi de nourriture, de vêtements et de médicaments ; il est urgent que cette aide devienne plus rapide et efficace ; il est urgent également de fournir des instruments et des semences qui permettent de lancer les cultures et de diminuer, au plus vite, l'actuelle dépendance totale à l'aide humanitaire ; il faut soutenir de manière résolue la réinstallation des populations déplacées grâce, entre autres, à l'aide apportée à la récupération d'infrastructures de base ; comme corollaire, l'adhésion claire et engagée aux deux phases de la Conférence des donateurs préconisée par les autorités angolaises est nécessaire. L'Angola attend beaucoup de nous et il convient de ne pas décevoir ces attentes.

Political group: GUE-NGL
L'interdiction demeurera parce que de nouvelles approbations d'OGM sont inacceptables jusqu'à l'élaboration d'un cadre communautaire approprié en matière de biosécurité et jusqu'à sa mise en œuvre par tous les États membres. En fait, de telles approbations iraient à l'encontre du principe de précaution à laquelle la nouvelle directive fait explicitement référence et menaceraient l'environnement et la santé des consommateurs. Les États membres devraient s'opposer à toute tentative de mettre un terme au moratoire de fait par le biais de 'gentleman's agreements' avec les entreprises biotechnologiques. Grâce aux efforts des verts, la nouvelle directive exigera également l'enregistrement de tous les lieux de dissémination d'OGM dans un registre public. Elle garantira aussi des normes de sécurité nouvelles et plus strictes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique, repose sur une approche plus large en matière d'évaluation des risques et introduit de nouveaux concepts de traçabilité et de contrôle qui pourraient contribuer à accélérer l'identification et la lutte contre les effets néfastes des OGM. Toutefois, certains éléments de ce cadre - la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits qui en sont issus, la responsabilité du fait de dégâts causés par des OGM et la mise en œuvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité - n'ont encore fait l'objet d'aucun traitement législatif. Voter en faveur de la directive s'assimilerait à acheter un chat dans un sac. L'année dernière, plus de 6 000 hectares de terres réparties dans quatre États membres de l'Union européenne ont été semés de plants de colza contaminés par des plants génétiquement modifiés. Aux termes de la directive, les États membres sont tenus de mettre un terme à ce genre de disséminations non autorisées.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, bien qu'il soit trop tard pour effacer les tortures subies par les opposants politiques jugés sans garanties en Guinée équatoriale, ce pays doit annuler le procès, ses résultats et les mesures adoptées au cours de celui-ci, telles que la suppression de l'ordre des avocats, s'il veut continuer à faire partie de l'association avec l'Union européenne. La libération des condamnés et des membres de leur famille et la réinstauration de l'ordre des avocats doivent être exigées par le Parlement européen. Au travers de cette farce judiciaire, le régime de Guinée équatoriale a dépassé toutes les limites que peut se permettre un signataire de l'accord de Cotonou - comme l'a déjà dit Miguel Angel Martínez -, qui n'est pas seulement un accord de coopération économique, mais également de dialogue politique. La Guinée équatoriale s'est déjà engagée au niveau interne avec l'Union européenne et avec l'ensemble de la communauté internationale, en tant que signataire de la convention contre la torture, à initier la transition vers la démocratie, en organisant notamment des élections libres dans le respect des droits de l'homme. Le non-respect de cette obligation internationale doit s'accompagner de sanctions que nous réclamons à la Commission et au Conseil de ministres UE-ACP, dans le cadre de l'accord de Cotonou. En ce sens, la conditionnalité démocratique, utilisée de manière constructive, constitue un instrument clé de la politique de développement de l'Union européenne. Le groupe associera ses collègues africains à un débat en profondeur à ce sujet lors de la prochaine assemblée paritaire ACP-UE.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis désolé d'arriver aussi tardivement, à cause d'un retard du train, et de ne pas avoir pu entendre le précédent débat. J'ai demandé la parole dans la mesure où, l'année dernière, j'ai présenté un rapport qui traitait de la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi. J'avais alors défendu avec conviction plusieurs des aspects présentés par M. Napolitano dans son rapport, à savoir l'importance d'une perspective bottom-up, autrement dit d'une mobilisation partant de la base. Je ne partage toutefois pas l'optique de M. Napolitano, qui semble d'une certaine manière essayer de réduire, voire d'annihiler, l'importance des démocraties politiques nationales. Il insiste tout particulièrement sur le niveau local et régional, d'une part, et le niveau de la Commission et de l'UE, d'autre part, ce qui, à mes yeux, est un raisonnement très dangereux. Je pense malgré tout que les démocraties nationales sont la base démocratique même du projet européen. Je pense dès lors que le développement local et régional doit se faire dans le cadre de ces démocraties nationales. Les États, mais surtout les gouvernements et les parlements, doivent servir de trait d'union entre les niveaux local, régional et européen. Passer outre le niveau national est tout à fait condamnable. Cela ne peut conduire qu'à un affaiblissement de la démocratie, ce qu'aucun de nous ne souhaite.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, si nous parvenons à voter à une large majorité ici au Parlement européen les recommandations au Conseil, nous n'aurons pas seulement émis un signal, mais nous aurons également effectué des pas tout à fait décisifs dans la lutte contre un terrorisme inhumain, destructeur de vies humaines et ennemi des démocraties, tel que nous le rencontrons notamment en Espagne, mais malheureusement également dans d'autres pays européens. Les États membres de l'Union européenne ne devraient pas seulement utiliser ce paquet de mesures, proposé par M. Watson - et qui va du rapprochement des réglementations juridiques à l'indemnisation des victimes en passant par l'assistance juridique et le mandat d'arrêt européen - contre les formes traditionnelles du terrorisme, mais devraient également l'appliquer contre les nouvelles formes de terrorisme, telles que nous les avons rencontrées lors des dernières réunions au sommet et telles qu'elles sont également à craindre lors des futurs événements de ce type. Dans la discussion sur ces nouvelles formes de terrorisme, beaucoup de choses ont été négligées. La discussion n'a pas porté sur la sécurité des citoyens innocents livrés à la violence, la discussion n'a pas porté sur la protection de la propriété contre les destructions occasionnées par des auteurs violents et manipulés, la discussion n'a pas porté sur les policiers, qui ont été gravement blessés, ni sur l'indemnisation des victimes et ni sur la coopération internationale en matière de police. La discussion n'a pas non plus suffisamment pris en considération le contexte de l'environnement qui protège le terrorisme, les sources financières, les instigateurs politiques de ces actes de violence. Cette discussion était incomplète. Cette terreur, qui menace de germer à nouveau, montre cependant qu'un terrorisme international, mondial, menace de se développer, qu'il ne mène pas vraiment ce débat à mener sur la mondialisation, mais l'utilise uniquement comme véhicule pour la terreur contre le gouvernement, contre l'État et donc contre nos régimes démocratiques. C'est pourquoi j'espère que ferons face très vigoureusement au terrorisme dans ses formes traditionnelles, mais également dans ses nouvelles formes, dans l'intérêt des citoyens, de la sécurité et de la stabilité de nos pays, de l'Union européenne. J'espère également que nous pensons aux nombreuses personnes qui ont déjà été victimes de ce terrorisme. Je prie donc tous les membres de cette Assemblée de soutenir massivement ce paquet de mesures, qui a été très bien préparé, non seulement dans l'intérêt de l'Espagne, mais aussi dans l'intérêt de l'Europe, de la stabilité et de la sécurité de nos citoyens ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE