Madame la Présidente, la proposition que nous examinons actuellement est la deuxième d’une série de trois directives ayant pour but de mettre la législation des États membres en conformité avec la convention d’Århus. À l’instar de la première directive relative à l’accès à l’information environnementale, le résultat de la conciliation présenté en troisième lecture à cette Assemblée reflète correctement la position du Parlement. Ce résultat satisfait entièrement aux critères minimaux prévus par la convention d’Århus et va même au-delà. Dans sa position commune déjà, le Conseil a approuvé de nombreux éléments issus de la première lecture du Parlement, de même que cette Assemblée a accepté quantité de points figurant dans la position commune. Ainsi, nous sommes partis en conciliation avec un nombre de problèmes sensiblement réduit au niveau du premier pilier. Par ailleurs, d’importants problèmes affectaient ces quelques points. Ils trouvaient déjà leur origine dans les divergences concernant la méthode d’approche. La proposition de la Commission et la position commune du Conseil reposaient sur le principe du 'quick-fix', alors que le Parlement avait espéré une approche plus étendue et horizontale. Il est toutefois évident que le Parlement n’a pas l’intention de défendre sa position littéralement mais compte veiller à ce que la législation européenne ne présente aucune zone d’ombre en vertu de laquelle la participation du public serait fondée mais impossible à cause d’une erreur du législateur. Nous avons réussi, dans le cadre de la conciliation, à solutionner le problème en deux phases. D’une part, les critères relatifs à la participation du public, qui se fondent sur la convention d’Århus, sont inclus dans la nouvelle législation communautaire dès le départ. D’autre part, les dispositions existantes et le champ d’application de la directive seront réexaminés sur la base de l’expérience accumulée pendant les six premières années de mise en œuvre. En conciliation, les États membres se sont engagés à promouvoir les possibilités pratiques de participation du public. Les autorités sont notamment encouragées à informer le public de leurs décisions, des motifs et des mobiles qui les fondent ainsi que des procédures de participation du public. Les délais prévus pour la participation du public aux différentes étapes de la prise de décision doivent être suffisants pour lui permettre de se préparer et de participer efficacement à la prise de décision. En outre, les autorités sont encouragées à soutenir la formation du public en matière d’environnement, ce qui est sans nul doute dans leur intérêt aussi car la formation permet d’améliorer la qualité de la participation. Un point particulier portait sur la participation du public à l’examen des permis. À ce niveau, les parties participant à la conciliation voulaient parvenir à un équilibre. D’une part, le public peut véritablement participer lorsque l’examen des permis des installations et des usines est significatif, à savoir lorsque les dégâts environnementaux risquent de s’accroître. D’autre part, une autorité peut examiner des permis sans participation du public lors de la mise en œuvre de décisions et de dispositions ne présentant pas véritablement de caractère alternatif. J’estime qu’il s’agit là d’une réussite : le public peut participer lorsqu’il est réellement question de décisions relatives à l’environnement, mais le précieux outil de participation ne subira pas l’inflation découlant d’une intervention dans les décisions de routine. En ce qui concerne le champ d’application, le Parlement a remporté une victoire certes limitée, mais importante en principe, puisque la procédure de refus concernant les plans et programmes relatifs à la défense nationale a été approuvée en conciliation. Conformément à la convention d’Århus, les plans et programmes relatifs à la défense nationale ne peuvent être exclus du champ d’application de la directive qu’après une décision au cas par cas des autorités des États membres. Après une prise de décision impliquant la participation du public, celui-ci doit naturellement avoir la possibilité d’évaluer les décisions prises. La conciliation est parvenue à une solution satisfaisant le Parlement : le droit du public d’être informé des motifs de la délivrance d’un permis, ou d’un refus de délivrance, est renforcé et les autorités sont tenues de donner au public des informations pratiques sur la possibilité et les procédures de recours administratif et judiciaire le cas échéant. Il convient en particulier de signaler que pour assurer le résultat de la conciliation, la Commission s’est engagée, dans la déclaration jointe à la directive, à présenter, au premier trimestre 2003, une proposition de directive qui traite de la mise en œuvre de la convention d’Århus en ce qui concerne l’accès à la justice et les possibilités de recours dans les questions environnementales. On peut dès lors escompter une progression globale du processus de ratification de la convention d’Århus dans l’Union, sans retards inutiles. Je remercie la Commission et le Conseil, et en particulier la présidence danoise qui a déjà passé le flambeau à la Grèce, pour leur collaboration efficace en conciliation et au cours des négociations informelles qui l’ont précédée. Je recommande vivement au Parlement d’approuver le résultat de la conciliation lors du vote de demain.

Political group: PPE-DE