Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaine, du bien-être et de la santé animale ainsi que des intérêts de l’environnement et des consommateurs en ce qui concerne des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Une procédure d’autorisation très rigoureuse garantira désormais un niveau élevé de protection de la santé humaine ainsi que la sauvegarde des intérêts de l’environnement. Je dois vous le dire d’emblée car bon nombre de collègues confondent toujours ceci avec les préoccupations de santé en rapport avec le seuil limite de contamination transgénique fortuite ou inévitable, dont on discutera ultérieurement. En ce qui concerne l’autorisation, la mise sur le marché de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sera autorisée qu’au terme d’une évaluation stricte et indépendante des risques potentiels qu’ils pourraient présenter pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. À l’avenir, l’évaluation des risques sera assurée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’autorisation par la Commission. Le Parlement européen a demandé en première lecture une décentralisation plus importante. Sur ce point, nous n’avons que partiellement atteint notre objectif. Un point important à nos yeux et qui a été repris par le Conseil prévoit que ce sont les autorités des États membres qui procéderont à l’évaluation des risques pour l’environnement lorsqu’il s’agit de semences. En ce qui concerne l’étiquetage: je suis très satisfaite de l’adoption du système simple et convivial pour le consommateur d’étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Souvenez-vous que, l’année passée à cette époque, nous avons eu dans cette Assemblée, une discussion très controversée et très émotionnelle aussi. J’ai pu faire passer, et en tant que rapporteur, j’en suis très fière, un système très convivial pour le consommateur, en dépit des résistances du plus grand groupe politique du Parlement, le groupe du . Nous avons également discuté l’année dernière de la possibilité d’une étique spéciale pour les denrées alimentaires dépourvues d’OGM. Je m’y suis strictement opposée et je m’y oppose toujours; la question ne se pose cependant plus en deuxième lecture, car la réponse a déjà été apportée en première lecture. Je voudrais simplement rappeler que nous savons, grâce à de nombreuses études et sondages, qu’une majorité des consommateurs européens veulent savoir quels aliments contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. Un des grands points positifs de cette législation - qui a toujours été passé sous silence parce que d’autres sujets étaient très controversés - a été d’introduire pour la première fois l’obligation d’étiqueter les aliments pour animaux génétiquement modifiés, surtout quand on pense qu’une grande partie des organismes génétiquement modifiés importés sont destinés à l’alimentation animale. En outre, un des sujets les plus délicats de cette discussion a été la question de la fixation des seuils. Sur ce point également, je voudrais apporter d’emblée une petite rectification. Je sais que mes propos ne vont rien changer, étant donné que les collègues qui ont formulé cette demande à plusieurs reprises ont déjà rédigé leurs discours mais je voudrais malgré tout le redire encore une fois. Ce seuil de 0,9% ne correspond pas à une utilisation consciente d’organismes génétiquement modifiés incitant les personnes à dire que 'ce n’est étiqueté qu’au-delà de 0,9%'. C’est un seuil nécessaire pour la contamination fortuite. Le Parlement a fixé en première lecture un seuil de 0, %, et à présent le Conseil a proposé une valeur maximale de 0,9%. Le point essentiel en deuxième lecture était la question de la coexistence. Cette question est bien entendu liée à la manière dont on va pouvoir conserver à l’avenir les différentes types d’agricultures en Europe mais elle dépend aussi directement du choix des consommateurs. Je voulais une législation européenne, qui soit logique; en effet, si l’on autorise les organismes génétiquement modifiés à un niveau central, il est logique de fixer à ce même niveau les règles de coexistence. Sur ce point, nous n’avons pas pu obtenir la majorité. Le compromis présenté, soutenu non seulement par la grande majorité des groupes politiques de ce Parlement mais également par les autres institutions européennes, me satisfait. Il permet aux États membres de prendre les mesures appropriées pour garantir à l’avenir la coexistence et par conséquent de la liberté de choix du consommateur en tant que députée européenne. J’aurais évidemment souhaité que les États membres soient tenus de le faire. Il n’a malheureusement pas été possible de négocier ce point vu le peu de temps dont nous disposions. Je crois cependant, que grâce à ce compromis, nous incitons les États membres à prendre eux aussi leurs responsabilités et veiller à la protection de la liberté de choix des consommateurs au lieu de rester les bras croisés et de rejeter la responsabilité de cette question essentielle sur Bruxelles. Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier les collègues des autres groupes pour leur précieuse collaboration.

Political group: PSE