GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. le rapporteur, M. Jové, pour le travail remarquable qu’il a accompli et pour la disponibilité dont il a fait preuve à tout moment dans sa collaboration avec les membres de la commission de l’agriculture. De la même manière, je tiens à remercier la Commission européenne pour son rapport sur la stratégie de la qualité pour l’huile d’olive et pour sa proposition de règlement qui, dans les grandes lignes, sont deux documents de qualité. Cela dit, le rapport du Parlement améliore sensiblement cette proposition et je souhaiterais en souligner certains points : s'agissant du contrôle, nous approuvons tout à fait la nécessité de l’effectuer essentiellement par l’intermédiaire des moulins, qui constituent un système de contrôle beaucoup plus efficace que le système d’information géographique oléicole, instrument qui lui est complémentaire. Ensuite, pour ce qui est des mélanges d’huile d’olive avec d’autres matières grasses, nous sommes en faveur de l’interdiction totale de leur commercialisation et nous nous faisons là l’écho de la demande des pays producteurs car, avec ces mélanges, il est très facile de tromper le consommateur et de porter ainsi préjudice à l’image de l’huile d’olive. En outre, cela ne signifie en aucun cas que la liberté du consommateur en serait entravée puisque les personnes intéressées par ces mélanges pourront toujours les effectuer pour leur propre usage. En ce qui concerne le troisième point, l’aide au stockage privé est devenue, après la réforme de l’OCM de 1998 et la suppression du régime d’intervention, le seul élément capable de contrôler les prix du marché. Néanmoins, cette mesure n’a pas été appliquée correctement, ce qui a eu pour conséquence, durant de nombreux mois, de faire baisser les prix à des niveaux inférieurs aux limites établies par le Conseil, sans que ces mesures aient été autorisées. Par conséquent, il est très positif que le rapport du Parlement demande le déclenchement automatique du stockage privé, car il permettra de maintenir le prix de l’huile d’olive à un niveau approprié. Pour terminer, en ce qui concerne l’aide à la production de l’huile de marc, dont l’objectif est d’assurer une gestion respectueuse de l’environnement des sous-produits des moulins, nous pensons qu’elle devra être calculée en fonction de l’huile de marc effectivement produite et non sur la base d’un forfait, comme on le fait actuellement. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que cette proposition servira également la stratégie de la qualité.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l'objectif de cet important rapport est de mettre sur pied un système d'asile équitable. Équitable vis-à-vis des demandeurs d'asile, mais aussi des contribuables. Ce rapport n'a pas pour but de déterminer qui il convient d'accepter comme réfugié, et je tiens à le rappeler à M. Schmitt, mais comment définir quelles demandes sont valides. Il est totalement faux de croire que, si vous accordez moins d'aide aux demandeurs d'asile pour remplir leur demande, ils finiront en quelque sorte par disparaître et coûteront moins de temps et d'argent. Les gouvernements en quête de gros titres populistes sur le nombre de demandes rejetées émanant de prétendus faux demandeurs d'asile devraient dire la vérité. La vérité, c'est qu'en faisant des économies exagérées en début de procédure, on finit par engendrer bien plus de frais administratifs et de frais d'avocats et par allonger la durée des procédures, sans parler des coûts d'alimentation et d'hébergement. Je crains que M. Schmitt n'ait pas pris conscience de cette réalité et qu'il ait d'une certaine manière trompé des membres de son groupe. J'appelle donc les membres modérés du groupe conservateur/ -chrétien à se joindre à la majorité de ce Parlement pour renforcer les garanties de la procédure d'asile, car l'investissement dans des décisions initiales de grande qualité dans des questions telles que l'aide à l'interprétation, les conseils juridiques, des entrevues adéquates et des délais raisonnables en vaut le coup. Ensuite, sur la question du traitement équitable, je voudrais mettre l'accent en particulier sur l'utilisation du concept de 'pays tiers sûr'. Mon groupe accepte ce concept à titre indicatif, mais ce dernier doit pouvoir être laissé de côté lorsqu'il s'agit de juger un cas individuel. Il est tout à fait logique qu'un demandeur d'asile en provenance d'un pays tel que le Canada aura bien plus de difficultés que, par exemple, un demandeur d'asile irakien à convaincre les autorités qu'il mérite le droit d'asile. Mais son cas doit pouvoir être traité sur la base d'une estimation individuelle, sans être rejeté automatiquement.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire, je pense que je peux me rallier directement à la dernière phrase du rapporteur. Le groupe et moi-même sommes satisfaits du rapport présenté et du compromis atteint. Je pense que ce rapport nous permet d'apporter une contribution européenne importante à la protection de la santé des travailleurs, même si l'élaboration de normes de protection européennes communes prend malheureusement encore bien trop de temps. Dans ce domaine, la première proposition date déjà de 1993. Les travaux sur la directive relative à la protection contre le bruit n'ont pas été aisés, du fait que les positions du Conseil et du Parlement étaient assez différentes. Malgré cela, c'est déjà dans l'esprit et dans l'intention de la procédure de conciliation de parvenir à un arrangement. Bien entendu, cet arrangement ne peut être qu'un compromis, mais comme on l'a dit, le compromis présenté pourrait déjà satisfaire la plupart d'entre nous. D'un point de vue objectif, la protection contre le bruit a été augmentée. Les données et les détails techniques ont déjà été présentés par les oratrices qui m'ont précédée. À mes yeux, ils sont toutefois importants et clairs, du fait que leur application ne permet pas d'incertitudes ni de marges d'appréciation déconcertantes. La nouveauté réside dans l'obligation pour les employeurs de fournir une protection contre le bruit, de contrôler son efficacité et de garantir son utilisation. De cette manière, le devoir général d'assistance de l'employeur est concrétisé sans malentendus. Mon groupe demandait également que l'on tienne compte des spécificités du secteur de la musique et du divertissement en ce qui concerne l'application de la directive. Il convient d'en saluer l'objectivité et la clarté juridique, car cela n'a aucun sens de fermer les yeux devant le fait que, pour les musiciens d'orchestre, la directive a par exemple une application de jure, mais pas d'application de facto pour des raisons de confort ou d'esthétique. C'est la raison pour laquelle il est plus honnête de prévoir une période transitoire et de permettre à chaque État membre de trouver avec les partenaires sociaux la voie qui lui convient. Je voudrais encore souligner que cette directive, aussi réjouissante soit-elle sur le papier, doit également être mise en œuvre dans la pratique. J'ai de plus en plus l'impression que les directives portant sur la protection des travailleurs sont belles sur le papier, mais qu'elles ne sont plus mises en œuvre avec autant d'enthousiasme. Ce phénomène doit être lié à l'évolution économique, mais c'est justement dans les périodes difficiles que nous devons tout particulièrement veiller à ce que ces directives soient également mises en œuvre. Je dis également cela en pensant aux pays candidats à l'adhésion, car nous devons là aussi montrer un certain exemple.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que le débat que nous menons actuellement ne concerne pas seulement l’Italie. Je suis de Valence et, historiquement, les habitants de Valence ont des relations étroites avec les Italiens - deux citoyens de Valence (Calixte III et Rodrigo Borgia) étaient en effet papes en Italie pendant la Renaissance - mais je pense qu’il s’agit d’une question fondamentale et européenne et je voudrais remercier le commissaire Patten et le rapporteur, Mme Boogerd-Quaak, pour leurs interventions. Je pense que, par la subsidiarité et à l’initiative de la Commission, nous devrions légiférer et agir pour structurer le pluralisme, les médias et, surtout, la neutralité. Je viens d’une région européenne - Valence - qui ne connaît pas la neutralité des médias publics. Je ne parle pas de Televisión Española, un cas flagrant, mais de Canal Nou, la télévision de Valence, qui est un exemple typique d’utilisation d’une chaîne de télévision publique pour servir les objectifs politiques d’un parti. La neutralité consiste à ne pas prendre parti sur le plan politique, à ne pas être utilisé par le gouvernement, à ne pas faire l’objet d’une manipulation des informations et à ne pas être utilisé par un parti politique dans le cas d’une organisation de médias publique, comme dans le cas de la télévision de Valence. Je pense donc que nous devrions, par des initiatives de la Commission, présenter des initiatives pour légiférer et créer des conseils consultatifs. Sur ce plan, nous admirons des modèles de télévision publique comme la BBC et nous voudrions, en tant que citoyens de Valence, que Televisión Española, mais aussi Canal Nou, notre télévision locale, soient neutres et que nous ayons à l’avenir une société de télévision neutre donnant la parole à tous les partis. Un parti comme le mien, qui constitue la troisième force politique municipale du pays, est absent de notre paysage télévisuel et je pense que cette question est fondamentale pour l’intégration européenne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la relation avec les animaux est une question de civilisation. Les animaux domestiques sont dorlotés mais dans l’agriculture, le bétail est encore souvent traité bestialement. L’élevage intensif a élevé au rang de système le supplice des animaux. La politique est centrée unilatéralement sur la production bon marché. L'écrasante majorité des animaux sont transformés en choses que l’on mange ou grâce auxquelles on réalise des bénéfices, au lieu d'être des êtres vivants avec leur propre valeur. Il est grand temps que les animaux ne soient plus adaptés à leur environnement mais que l’environnement s’adapte à l’animal. L’hébergement doit être rigoureusement amélioré. Ainsi, les porcs et les veaux doivent être élevés en groupe sur de la paille. La castration des porcs et la coupe des queues et des dents doivent être interdites. Les pondeuses doivent exclusivement être élevées dans des volières et dans des poulaillers spacieux. L’élevage artificiellement intensif des poussins et des dindes doit cesser. Les vaches doivent retourner régulièrement dans le pré et il faut dorénavant épargner aux oies le supplice nécessaire à l’obtention de leur délicieux foie gras. Il est dément que des cochons soient transportés à travers toute l’Europe pour pouvoir donner le nom de 'Parme' à leurs jambons. Les transports d’animaux vivants sur des longues distances doivent être supprimés. Quatre heures ou 250 km me semblent le maximum. Le contrôle des transports de bétail doit être accru de manière importante. Seule la viande doit pouvoir faire l'objet d'un commerce international, et non les animaux vivants. Des abattoirs de qualité doivent être prévus partout afin de limiter le transport. Les marchés aux bestiaux doivent être supprimés. Les récentes catastrophes peuvent être le salut des futurs animaux. Mais uniquement si l’on prend conscience du fait que les animaux sont plus que de simples facteurs de production. Jusqu’à ce moment-là, les animaux souffriront et les hommes souffriront d'un manque d’humanité.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous nous félicitons de l’accent mis sur l’exclusion sociale lors du Sommet de Lisbonne. Celui-ci ne fait que reconnaître ce qui est déjà évident : que des millions de citoyens ne retirent aucun bénéfice de la croissance économique constante au sein de l’Union. En effet, dans certains États membres - tel que le mien - qui ont eu tendance à suivre le modèle américain, l’écart entre les riches et les pauvres s’est accentué. Nous constatons également un nombre considérable de travailleurs pauvres, qui ont du travail mais dont les revenus ne leur permettent pas de vivre. L’écart de revenus entre hommes et femmes est toujours énorme et persiste jusqu'à la retraite. Il s’agit d’un point important à aborder lors de la discussion sur les pensions. La croissance seule n’est pas la solution à la privation sociale et ne l’a jamais été. L’égalité des chances et leur juste répartition est un autre point important. Il nous faut donc prendre en considération des critères sociaux en plus de nous fixer des objectifs économiques et utiliser des indices adéquats pour estimer l’impact combiné de nos politiques. Toutefois, comme nous l’avons entendu, le seul but de Stockholm ne sera pas d’assurer le suivi de Lisbonne. Il s’agira d’une première étape dans l’exposé des moyens que l’Union européenne compte employer pour tenir ses promesses concernant le développement durable. Il nous paraît évident qu’à moins d’intégrer le facteur environnemental dans notre raisonnement économique, nous ne pourrons développer une économie durable. Nous devons trouver une voie économique qui nous permette de ne pas piller les ressources naturelles de la planète et de ne pas produire de gaz toxiques ou à effet de serre. Cela signifie que nous devons prêter attention à la qualité de notre croissance économique et non plus seulement aux chiffres à l’état brut. Si nous devons décimer les stocks de poissons, augmenter le transport automobile ou sans cesse dépolluer pour arriver à une croissance de 3 %, nous devons savoir que ce n’est pas de la sorte que nous allons améliorer notre qualité de vie ou notre environnement. Ce n’est pas là une croissance durable, et c’est pourquoi nous plaidons pour l’introduction d’indices environnementaux en plus des indices sociaux et économiques. Nous pourrons alors adopter une approche cohérente du développement durable et voir si nous réalisons vraiment les objectifs que nous nous fixons.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire Byrne - ce qui n'a pas encore été fait aujourd'hui - car je pense réellement que l'initiative présentée par la Commission est bonne et qu'il s'agit d'une initiative que j'aurais volontiers votée sans amendements. C'est une bonne chose de réduire le contenu toxique des cigarettes et de fournir de bien meilleures informations sur les conséquences néfastes pour la santé qu'entraîne le fait de fumer des cigarettes. Il est regrettable, selon moi, que certains députés essayent d'affaiblir l'initiative de la Commission. Je pense notamment la discussion sur la base juridique. J'estime qu'il s'agit l d'une discussion ridicule. Les services juridiques ont conclu unanimement que la base juridique était correcte et, en tant que juriste, il m'est un peu pénible de constater le peu de qualifications et le manque de sérieux de la majorité des membres de la commission juridique, qui mélangent allègrement le droit et leurs propres souhaits politiques. En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, je ne vois aucun argument technologique ou industriel qui puisse plaider en faveur d'un report de la date de mise en œuvre des valeurs limites les plus basses. Pour moi, on pourrait accepter la fin de l'année 2003 comme date d'entrée en vigueur, mais nous pourrions évidemment accepter si nécessaire, titre de compromis, la fin de l'année 2004. Selon moi, on veut altérer inutilement la santé publique. Enfin, en ce qui concerne les exportations en-dehors de l'UE, j'estime qu'il serait immoral de permettre l'exportation de cigarettes dont l'achat serait interdit nos propres citoyens par souci de protéger leur santé. Dans ces conditions, je ne crois tout simplement pas qu'on puisse autoriser l'exportation de cigarettes plus nocives pour la santé. Je pourrais accepter un compromis - 2006 - mais pas au-del , ce stade des négociations. J'espère qu' l'occasion du vote de demain, l'Assemblée n'adoptera pas une proposition qui affaiblisse considérablement l'initiative de la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au sein ce Parlement, en ce qui concerne la pêche, il y a une tendance permanente à confondre les privilèges avec la conservation. Je conviens qu’il doit y avoir des zones pour lesquelles il faut prendre des mesures de conservation particulières, allant jusqu’à arrêter la pêche dans ces zones durant de nombreuses années. Toutefois, cette conservation n’a rien à voir avec le fait que dans certaines zones, certains États ont le privilège de pêcher alors que d’autres se voient interdits de le faire. En ce sens, le cas de l’Irish Box, par exemple, ou d’autres zones des eaux de la Communauté européenne, autrement dit, des eaux continentales, est différent de celui des Açores. Dans les Açores, le problème est qu’il n’y a pas de plate-forme continentale et qu’il faut donner à ces îles un privilège afin qu’elles puissent survivre grâce à la pêche. Dans l’Irish Box et dans d’autres zones, il s’agit d’un privilège accordé à plusieurs États en violation du droit communautaire. En ce sens, on profite de cette confusion pour parvenir à un vote dont le résultat me semble profondément erroné.

Political group: Verts-ALE
Madame la Commissaire, je voudrais en revenir à ma question : combien, parmi les 40 organisations participantes, seront des organisations patronales ? En a-t-on déjà une idée ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, je remercie moi aussi le rapporteur pour cet excellent rapport. Je suis également tout à fait d'accord avec ses conclusions dans lesquelles il propose en particulier d'augmenter le nombre de référendaires par juge du Tribunal de première instance et de doter ledit Tribunal d'un propre service de traduction. J'estime effectivement que c'est indispensable car, lors de la visite de la commission juridique à Luxembourg, nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction, la Cour avait naturellement la priorité inévitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de première instance et que, souvent, des affaires importantes portées devant le Tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante. Cependant, je suis également d'avis que les réformes doivent aller plus loin que ce dont nous allons décider dans cette enceinte. Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire. Il me semble aussi que nous devons probablement faire quelque chose vis-à-vis des tendances manifestées par la Commission à 'renationaliser' les décisions en matière de concurrence et à les ramener au niveau national. Il me semble nécessaire d'y réfléchir car ces cas n'aboutiront alors plus au Tribunal de première instance mais bien auprès de la Cour de justice comme des ordonnances de renvoi. Nous devrions nous demander comment faire face à cette situation. Éventuellement, nous devrions également avoir la possibilité de soumettre des ordonnances de renvoi en matière de concurrence auprès de la chambre spécialisée du Tribunal de première instance. En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance. Un dernier point : je pense aussi qu'il faut soumettre l'OLAF à un contrôle digne de l'État de droit. À l'heure actuelle, l'OLAF évolue dans le vide et peut faire ce qu'il veut. J'estime nécessaire qu'un tribunal contrôle l'OLAF. Le seul tribunal qui pourrait raisonnablement le faire est le Tribunal de première instance. Cela constituerait également un incitant à poursuivre le processus de réforme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux d’abord féliciter Mme Zorba d’avoir pris cette initiative très intéressante de consacrer un rapport aux industries culturelles. En effet, nous voyons aujourd’hui émerger des industries culturelles qui ont une dimension économique de plus en plus importante et qui jouent dans le même temps un rôle essentiel pour la diversité culturelle et l’identité de l’Europe. Un des problèmes que soulève ce rapport est l’absence totale d’une définition précise des industries culturelles ainsi que de toute stratégie industrielle de l’Europe dans ce domaine. Il faut que la Commission européenne étudie ces questions et nous fasse des propositions, peut-être par le biais du livre vert. Il conviendra à l’avenir de renforcer l’aide aux industries culturelles dans les projets de développement économique des régions et des villes, par le biais des fonds structurels, mais aussi en encourageant les partenariats privés et publics. De même, l’Union européenne devra mettre en place des mesures de soutien aux PME et aux indépendants, qui jouent un rôle important dans les domaines de la création et de la production artistique. Enfin, je veux rappeler ici l’importance de la presse écrite, et notamment de la presse écrite quotidienne régionale. C’est celle qui garantit le mieux la diversité linguistique et culturelle et qui est la grande oubliée des politiques culturelles de l’Union. Il est primordial que la Commission, au cours de la rédaction de son livre vert, nous fasse enfin des propositions de soutien actif à ce secteur ô combien essentiel également pour le pluralisme. Dans le même esprit, la Commission devra nous proposer des mesures spécifiques pour lutter contre la concentration des médias. Pour conclure, il est temps, je crois, de mobiliser nos efforts pour que le projet d’une convention de l’Unesco sur la diversité culturelle puisse prochainement voir le jour. Plus que jamais, nous devons promouvoir un esprit culturel européen pour favoriser la création et faire vivre la diversité culturelle sans laquelle l’Europe ne saurait ni exister ni rayonner à l’extérieur.

Political group: PPE-DE