GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelques jours, le 16 octobre dernier, à l’occasion du sommet de l’Organisation de la conférence islamique, le Premier ministre malais, Mahathir Mohamad, a déclaré que les juifs contrôlaient le monde par procuration. Un important journal français a déclaré qu’au nom de l’antisionisme, proclamé loin du conflit israélo-palestinien, l’antisémitisme était en train de réapparaître sous une forme nouvelle, normalisée. Cependant, le conflit au Proche-Orient n’est pas étranger à toutes ces questions et nous sommes tous préoccupés par ce conflit et par ce problème. Nous sommes en train de débattre d’un rapport sur la paix et la dignité au Proche-Orient. Ce rapport a été établi par M. Menéndez del Valle qui, je pense, a consenti là un effort considérable. Nous lui en sommes reconnaissants, bien que je sois en désaccord avec certaines de ses conclusions. Cet après-midi, nous avons eu l’occasion d’entendre deux personnalités de la région: Naomi Chazan, une Israélienne, ainsi que Jamal Zaqout du Conseil national palestinien. Après les pourparlers de la mer Morte, ils désirent présenter ce qu’on appelle l’accord de Genève. Ce sont des personnes de très grande qualité - il y en a dans les deux camps -, leur volonté est excellente mais, bien entendu, ils se situent pour le moment tous les deux loin des pouvoirs politiques, qui sont en réalité les personnes qui gouvernent les destinées d’Israël et de la Palestine. J’ai dit que la rédaction de ce rapport avait été difficile, parce que la première version est datée du 21 mai et que l’accord de la Commission n’a été obtenu que le 9 octobre. Plus de cinq mois se sont écoulés et, durant ces cinq mois, beaucoup de choses se sont passées dans ces pays. Il s’agit d’un rapport qui concerne la première phase de la feuille de route, et je crois qu’il est positif que le Parlement donne son avis sur ce thème, parce que c’est la seule direction à suivre. Le rapport parle également de l’éducation pour la paix, qui est nécessaire en tout temps. Par contre, je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie du rapport, dans laquelle il souhaite proposer ce que seront les deuxième et troisième phases de cette mise en œuvre. Je crois qu’il est pour l’instant prématuré de définir une série de points qui poseront certainement problème: quel doit être le tracé définitif des frontières, quelle doit être la politique à l’égard des réfugiés, quel doit être le sort de Jérusalem. Je crois, et je suis sincère, qu’il est prématuré de parler de cela pour le moment. La priorité actuelle est de mettre fin aux morts dans cette région. Je crois, et je le déplore, que ce rapport ne contribuera par réellement au processus de paix, parce qu’il ne sera pas accepté de manière équivalente par les parties en conflit et qu’à cet égard, l’Union européenne ne renforcera ni son prestige ni son autorité morale dans la région, ce qui est tellement nécessaire en ce moment.

Political group: ELDR
Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir que les directives actuelles sur les qualifications des architectes sont adaptées pour permettre à ceux qui ne sont actuellement pas enregistrés comme architectes en Irlande le soient. Des négociations et un accord entre les différents organes représentatifs des architectes en Irlande sur le processus d'enregistrement sont évidemment nécessaires. - Accord-cadre 'Relations Parlement/Commission' (C5-0349/2000)

Political group: PSE
Le débat consacré au rapport annuel de la Banque centrale européenne et la venue du président de la BCE sont, sur l’étendue d’une année, le seul moment où ne domine pas l’impression que la banque d’émission de 12 des 15 États membres est privatisée. Alors que, par le passé, ces banques étaient nationalisées afin de politiser davantage leur politique, la politique est aujourd’hui tenue à distance. Les taux d’intérêts, les taux de change, les conséquences sur les régions vulnérables, les relations avec les États-Unis d’Amérique et la position du tiers monde sont donc déterminés dans une large mesure à l’extérieur du champ de la démocratie parlementaire. Cela vaut également pour l’influence de la BCE et du pacte de stabilité sur les retraites, la sécurité sociale et le niveau des prestations publiques. Très justement, le rapporteur Blokland démontre que la réussite ou l’échec de l’euro ne peut être uniquement mesuré à l’aune de la rapidité de l’introduction des billets de banques et des pièces en euro au début de l’année 2002, mais aussi à l’aune de l’augmentation des prix des services. C’est volontiers que je le soutiens dans sa volonté de rendre publics les prévisions d’inflation, les influences exercées par les gouvernements des États membres et surtout les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil des gouverneurs, y compris les points de vue minoritaires et la répartition des voix, ainsi que d’accroître l’influence du Parlement sur la composition du Conseil d’administration. C’est à cette seule condition que nous éviterons que la BCE ne devienne un instrument en désaccord avec la majorité des habitants de l’UE.

Political group: GUE-NGL
Je suis très satisfait que nous ayons pu avoir une discussion au sein de cet hémicycle sur ce grave problème de santé publique que constitue le dopage dans le sport. Je tiens à féliciter la Commission européenne pour le Plan d’action qu’elle nous a proposé ainsi que Mme le rapporteur et Mme Buffet, présidente en exercice du Conseil. Selon les termes de la Charte olympique, le sport doit incarner 'un esprit d'amitié, de solidarité et de fair-play'. Le dopage dans le sport s'inscrit tout à fait à l'opposé de cet idéal. Pourtant, l’utilisation de produits dopants est très répandue parmi les sportifs professionnels, mais également chez les amateurs. Ce fléau, dont il est difficile de mesurer l’ampleur, est un phénomène complexe qui menace gravement l’intégrité physique et psychologique des sportifs. C’est aussi une tricherie qui porte atteinte à l’éthique sportive. Ce constat doit nous pousser à renforcer l’action de l’Union européenne afin de lutter contre ce phénomène. Je soutiens donc l’inclusion dans les Traités d’une base juridique permettant une action communautaire dans le domaine du sport. Je sais que cette question suscite beaucoup de discussions qui permettront, d’ailleurs, d’alimenter le débat qui aura lieu au Forum européen du sport, à Lille, les 26 et 27 octobre prochain. J’y participerai, bien entendu, pour faire part de mon point de vue. J’approuve, par ailleurs, la demande qui invite la Commission à analyser les causes du dopage dans les différentes disciplines sportives même si l’on sait que l’une des premières causes de l'extension du dopage réside dans les enjeux commerciaux désormais liés au sport. Dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche, l’Union européenne devra intensifier les recherches sur les substances dopantes, les méthodes de détection et l’impact de l’utilisation de substances dopantes sur la santé. Il me semble également primordial de lancer des campagnes d’information sur les risques liés aux produits dopants. Ces campagnes devraient en priorité être dirigées vers les jeunes et être menées avec le concours d’athlètes dont la notoriété est établie. La lutte contre le dopage devant se faire au niveau international, la création d’une Agence mondiale antidopage (AMA) constitue sans nul doute une avancée essentielle. Cette agence, qui a été créée en 1999, fonctionne actuellement suivant des modalités transitoires qui laissent à désirer en termes de transparence et d’indépendance. La Présidence française s’est engagée à améliorer son fonctionnement, ce dont je me réjouis ! Redonnons au sport sa vraie valeur ! Le sport doit, avant tout, être considéré comme une activité éducative et sociale qui encourage l’esprit d'équipe, de solidarité et de loyauté, et contribue à lutter contre le racisme et la xénophobie !

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en plus de ce qui vient d’être dit, les conditions de travail en Corée sont problématiques et mauvaises, et la monnaie est dévaluée. On peut donc dire que les aides n’engendrent pas une saine concurrence dans la construction navale non plus. Le pire serait le rétablissement du système d’aides ; cette 'bombe à retardement' coréenne se trouverait ainsi placée à l’intérieur même de l’Union européenne si on subventionnait certains types de navires et d’autres non. Voilà encore une chose que nous devons éviter pour qu’il n’y ait pas de nouveaux problèmes internes dans l’Union européenne. Il était intéressant d’entendre parler des projets. À mon avis, il faudrait hâter la décision de l’OMC quant à ce différend. Monsieur Monti, quelles mesures avez-vous prises, en plus de celles que vous permet le sixième programme cadre, dans ce secteur très technique et très moderne, qui est pour nous d’une grande actualité et d’une grande importance ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous tous, dans cette salle, passons plus de temps que nous aimerions dans les avions et les aéroports. Nous nous sentons concernés, car nous sommes nous-mêmes souvent victimes de retards ou d’annulations, surréservations et autres désagréments de ce genre. Parfois, nous voyons simplement ce qui arrive à d’autres passagers et ce n’est pas toujours très agréable. C’est d’ailleurs très souvent lamentable. Dans cette situation, le législateur européen doit agir dans l’intérêt des consommateurs, mais également dans l’intérêt du transport aérien dans son ensemble. On a déjà dit beaucoup de choses sur les réglementations que nous voulons étudier ici et que nous allons voter demain, en première lecture, sur la façon de prendre en compte le problème des refus d’embarquement et de trouver une réglementation raisonnable dans le cas de retards. Naturellement, nous n’allons pas nous faire beaucoup d’amis dans l’industrie avec cette réglementation, notamment en raison de la difficulté de la situation économique actuelle. Il ne s’agit pas de prendre en compte les seuls intérêts des compagnies aériennes, mais aussi et avant tout, ceux des passagers. Ils se trouvent, en tous les cas, dans une situation où ils sont, de plus en plus souvent, en position de faiblesse et il est de notre devoir de les protéger et de les soutenir par le droit européen. Il y a ici un autre acteur auquel nous devrions penser : les exploitants d’aéroports. Ils ont été et sont encore confrontés à de nombreux problèmes ces derniers temps, en raison de la nécessité de renforcer les contrôles de sécurité liés au terrorisme. Ils en ont résolu certains, mais ils se sont souvent fait rémunérer leurs activités à prix d’or. Un autre problème reste en suspens : il s’agit de l’attitude envers les passagers. Il ne fait aucun doute que le transport aérien est, de nos jours, une industrie de masse. Cela ne doit cependant pas conduire à traiter les passagers comme du bétail. Peut-être pourrons-nous prochainement aborder aussi ces aspects du transport aérien et les régler de façon raisonnable. Les passagers nous en remercieront.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je comprends votre attitude. Dans ce cas, je voudrais demander que nous reportions le vote à demain ou jeudi.

Political group: Verts-ALE
Dans notre lutte pour garantir la sécurité face au terrorisme, nous avons proclamé avec raison que nous défendions des valeurs fondamentales mais, si nous devions compromettre les droits individuels au nom de cette sécurité, nous serions contraints de sacrifier certains idéaux qui nous tiennent tant à coeur. Depuis Tampere, il y a deux ans, le programme de coopération en matière de justice a démesurément favorisé les aspects de sécurité - particulièrement depuis le 11 septembre et le paquet antiterroriste. Tout cela est nécessaire, mais il est temps de rééquilibrer le programme de travail. Au sommet de Laeken, les chefs d'État et de gouvernement devront s'engager à revoir en profondeur le degré d'application des normes que nous avons ratifiées dans le cadre de la Convention des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux. Il est nécessaire de mettre sur pied un programme d'application des normes minimales en matière de traitement et de procès équitable dans les cas de procédures pénales ainsi qu'en matière de rapprochement des droits des accusés. Nous devons inclure ces normes à nos accords internationaux car nous assistons à certains développements inquiétants. Au Royaume-Uni, des propositions prévoient la possibilité de décider d'une détention sans procès préalable et cherchent à éluder toute forme de contrôle judiciaire. Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires. Enfin, le cas des 14 observateurs d'avions britanniques et néerlandais détenus pendant près de cinq semaines en Grèce sans procès est extrêmement fâcheux. Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence. Ils sont tout au plus coupables d'un délit mineur. Il serait scandaleux que l'on parvienne à un accord sur le mandat d'arrêt international ce week-end sans qu'il ait été mis fin à cette situation. J'en appelle, en particulier, au Premier ministre Blair afin qu'il s'oppose à cet accord si ces personnes n'ont pas encore été condamnées ou relâchées d'ici à vendredi.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, bienvenue à M. Frederiksen et Mme Diamantopoulou. Quelques brèves remarques, car les petits groupes n'ont pas beaucoup de temps de parole. Merci à nos collègues Mme Bastos et M. Bushill-Matthews pour leur contribution. Nous parlons ici de la révision de la stratégie pour l'emploi. Quand on regarde les orientations actuelles, les priorités telles qu'elles sont à présent formulées, il apparaît clairement que la stratégie pour l'emploi a en fait en partie été rattrapée par le processus de Lisbonne, et le processus de Lisbonne, à son tour, par une récession économique. Cela signifie que de très nombreuses choses sont en fait dans une situation critique. Les chiffres de la participation au marché de l'emploi ne sont manifestement pas réalisables, il n'y a pas de travail, on ne peut stimuler que lorsque du travail est offert et lorsque l'offre de travail est stimulée. Mais la question est de savoir si nous sommes toujours à même de le faire. Je suis fort curieux de voir ces nouvelles orientations, fort curieux aussi de voir ce dont nous pouvons nous défaire. Que pouvons-nous dire en résumé ? Que les choses soient différentes pour le chômage des jeunes, je comprends, mais plusieurs autres types de travail, comme le travail des personnes âgées, ne peuvent pas toujours être stimulés. De nouvelles orientations, je trouve cela fort bien - il n'est pas, selon moi, nécessaire d'avoir toujours des piliers. Mais ces orientations doivent être claires et évidentes, de même que la nouvelle relation avec le FSE et l'argent. En ce qui concerne la rationalisation, je suis également d'accord avec ce qu'avance M. Pronk, à savoir que la rationalisation et l'intégration sont étroitement liés. Et puisqu'on parle d'intégration, il faut aussi prendre en considération les aspects économiques et les aspects liés à la politique socio-économique lorsque l'on redéfinit ce que l'on entend par politique sociale et politique de l'emploi. Pour conclure, une question à la commissaire ou au Conseil : comment se fait-il que la directive sur la sécurité sociale n'a pas encore été revue ? J'ai vu l'ordre du jour annoté : je ne vois là aucun progrès et je me demande quand cela viendra si nous parlons, d'un côté, de flexibilité et, de l'autre côté, de sécurité sociale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je veux juste dire que si l'ARYM existe actuellement, c'est uniquement grâce au soutien grec. (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution (B5-0246/2001) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés, qui se tiendra à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001 (Le Parlement adopte la résolution) ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président du Conseil pour avoir répondu avec précision à ma question. Je voudrais vous adresser une question complémentaire : estimez-vous que cette violation des droits de l'homme que le gouvernement saoudien inflige systématiquement aux femmes est répréhensible.

Political group: PSE
La délégation britannique des députés travaillistes se réjouit de l'action entreprise par les États membres de l'OTAN pour enquêter sur la cause des décès et maladies recensés parmi les troupes ayant servi dans les Balkans. Nous estimons que toute considération quant à l'utilisation de l'uranium appauvri devrait se baser sur des faits scientifiquement prouvés. Nous notons qu'il n'y a jusqu'à présent aucune preuve du lien entre l'uranium appauvri et les problèmes de santé dont ont souffert soit des soldats, soit des civils. C'est pourquoi nous pensons qu'il est pas approprié à ce stade d'appeler à un moratoire sur l'utilisation des armes à l'uranium appauvri.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je peux accueillir favorablement le rapport parce que je trouve important que l'on poursuive le développement de nouvelles technologies. Je pense que c'est important, avant tout, pour donner au maximum de citoyens les moyens de communiquer librement avec les personnes avec lesquelles ils souhaitent communiquer et, bien entendu, pour leur donner les moyens de pouvoir le faire. Dans ce contexte, le mot-clé est l'autodétermination en matière d'information. Aussi arrivons-nous directement au plus gros obstacle pour ce réseau libre, pour cette communication libre. On a beaucoup parlé ici de confiance des consommateurs. Je pense que ce mot est déjà très significatif en lui-même. Quand on parle de confiance des consommateurs, cela veut dire que l'on veut seulement créer cette confiance afin que les consommateurs croient que la communication est sûre. Le respect de la vie privée est un autre concept, qui signifie que la communication est vraiment sûre. C'est pourquoi je voudrais insister à nouveau sur le fait que, selon moi, le respect de la vie privée doit être le véritable but, c'est-à-dire qu'il faut garantir que la communication soit sûre. Il y a un obstacle : la surveillance ne cesse d'être renforcée, y compris au niveau européen. On argue souvent du fait qu'il y a de nouveaux délits commis à travers l'Internet, ou bien des délits déjà connus qui réapparaissent sur l'Internet. Les mesures qui sont prises contre cela sont bâties, d'une part, sur la croyance qu'on peut enrayer ces formes de crime grâce à des mesures de surveillance organisées par les États - je n'y crois pas ! D'autre part, ces mesures ne sont souvent appropriées que pour intimider les criminels les moins intelligents. Elles ne peuvent pas faire grand chose de plus, car beaucoup de ceux qui commettent des délits informatiques savent naturellement aussi comment ils peuvent échapper à la surveillance. Les articles 10 et 13 du rapport abordent le sujet de la protection des données. À vrai dire, on se limite à une partie seulement et la protection des données n'est demandée que pour les données pertinentes dans les domaines économique et de la santé. Je pense que le respect de la vie privée est important pour toutes les données. Toutes les personnes doivent avoir la possibilité d'autodétermination en matière d'information. Je pense donc qu'il faut éviter la surveillance, et promouvoir le respect de la vie privée.

Political group: Verts-ALE
J’aimerais poser une question au commissaire. Au cours des réunions en commission, j’ai cru comprendre que la Commission européenne pourrait accepter tous les amendements adoptés. Aujourd'hui, j’aimerais que la Commission européenne nous indique pourquoi elle ne reprend pas certains points.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'il faut donner acte du bon travail qui a été effectué pour la préparation de cette discussion, surtout dans la perspective des décisions qui seront prises ultérieurement par le Conseil et par la Commission, ainsi que des futures orientations du Parlement. Nous avons assisté à la fin d'une illusion : l'État, qui devait réglementer de manière adéquate les services essentiels pour des raisons sociales, a raté son but, quasiment partout. Les motivations d'équité, de pureté, de non-profit ont disparu, elles se sont heurtées à un marché parvenu à un état d'asphyxie : d'où l'apparition des abus, la croissance des gaspillages, des privilèges, de la bureaucratie, des inégalités et, aussi, une chute des profits. La conséquence, c'est que l'on retourne rapidement - espérons-le - à la concurrence, au marché, à la prévalence de l'intérêt des consommateurs et aussi du profit des entreprises privées, qui n'est plus considéré comme un fait négatif. Certes, quelques sanctuaires résistent : les monopoles, les oligopoles, les positions dominantes - le collègue qui m'a précédé y a fait allusion - y compris, de manière significative, le marché qui a été si souvent contrôlé par les cartels et qui l'est toujours. En Italie nous avons des exemples de ce type : nous avons deux grandes structures, deux sanctuaires excessifs et injustifiés - l'ENEL et l'ENI - qui ont joué un rôle extrêmement égoïste et, dans certains cas, parasitaire. Il est nécessaire d'intervenir de manière adéquate, y compris en ce qui concerne un rapport direct, non seulement pour la fourniture mais aussi pour la gestion de celle-ci, par un contrôle sur ce qui est cédé et un contrôle sur les compteurs, sur l'efficacité du produit vendu. Je crois que ceci pourra faire l'objet de discussions lors des prochaines interventions de la part de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Dans les deux amendements, 18 et 30, il faut lire 'les charges critiques ne sont pas dépassées'. À la place de 'dépassées', il y a 'atteintes', ce qui est exactement le contraire.

Political group: PSE