GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’accueille favorablement le texte du rapport, dans la mesure où il répond en bonne partie aux attentes des groupes politiques de ce Parlement à l’égard de la future Constitution européenne. Toutefois, en tant que député originaire de Catalogne, une nation sans État qui possède actuellement, dans le cadre de l’État espagnol, un statut d’autonomie limité, je ne peux me rallier aux lacunes qui entachent le futur texte constitutionnel, notamment à l’égard de deux aspects concrets. D’une part, les territoires dotés de capacités législatives ne se sont pas vu reconnaître un système clair de participation à l’élaboration des politiques de l’UE. Il n’est pas non plus établi que ces régions ont la possibilité de recourir à la Cour de justice pour les questions relevant de leur compétence. D’autre part, la future Constitution européenne ne prévoit pas non plus l’incorporation au régime linguistique de l’Union des langues officiellement reconnues dans une partie des territoires des États membres, comme c’est le cas du catalan. Je nourris l’espoir que, lors de la Conférence intergouvernementale (CIG), les gouvernements des États membres modifieront le texte en vue de le rapprocher de la réalité de l’Europe d’aujourd’hui par rapport aux aspects précités. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, les images de l'Afghanistan que nous avons vues ces derniers jours nous montrent très clairement que le problème persiste et que le flux de réfugiés est malheureusement le résultat direct de la politique que nous menons ici, dans notre partie du monde. J'entends beaucoup parler d'une politique d'asile européenne commune. Cela pourrait certes être une idée sensée mais, pour ma part, je ne pourrais la soutenir qu'à condition que ce soit une bonne politique. Le rapporteur visait initialement à élaborer un rapport consacré aux limitations des droits et possibilités des demandeurs d'asile dans nos pays. Ce qui a finalement été approuvé en commission consiste à demander d'adopter une ligne de conduite proche du statu quo. Je pense qu'il serait bon que le Parlement européen envoie un signal clair pour dire que, s'il doit y avoir une politique d'asile commune dans l'Union européenne, il ne peut en aucun cas s'agir d'une politique qui offre aux demandeurs d'asile des conditions moins favorables que celles qu'ils connaissent aujourd'hui dans les différents États membres. J'espère vraiment que le résultat du vote de cet après-midi ira dans ce sens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, ma fraction a déposé un amendement en plénière dans lequel il est constaté que la création de l’Autorité n’est pas une dépense prévue au budget. Nous constatons, par ailleurs, que le financement n’est pas envisageable sans une révision des perspectives financières ou une diminution d’autres engagements prévus à la rubrique 3. L’amendement trouve son origine dans la commission des budgets. Il est important pour nous de donner un signal et de ne faire que ce que nous pouvons également financer. Il est regrettable que la commission de l’environnement n’ait pas pris en considération certains amendements de la commission des budgets. Tout d’abord, la requête classique, inlassablement présentée par la commission des budgets, concernant l’inclusion d’un considérant dans lequel il est indiqué clairement qu’en particulier la transparence, le contrôle ainsi que l’application des procédures budgétaires générales doivent être respectées. Car, pour certaines agences, ça ne va pas encore dans ce domaine. Par ailleurs, la commission de l’environnement a décidé que l’Autorité serait totalement financée par le budget global. Et l’on veut que l’Autorité reste indépendante. L’argument est noble, mais étranger à la réalité. Nous avons des agences, comme celle des produits pharmaceutiques ou celle de la normalisation, qui sont financées par des contributions et pour lesquelles on ne peut pas dire qu’elles soient noyautées. À la commission des budgets, nous avons trouvé très raisonnable la proposition qui envisage d’étudier, dans trois ans, si la perception de redevances est envisageable et opportune. Il n’en a pas pour autant été décidé de l’introduction de redevances. La mention, indiquant que la contribution aux pensions est inscrite directement à l’état des recettes de la Commission, a également disparu. De la même façon, l’amendement, qui présuppose une participation financière ou immobilière de l’État membre où sera établi le siège de l’Agence, n’a pas été retenu. Par ailleurs, l’Autorité devra présenter chaque année un projet de budget.

Political group: PSE
Madame la Présidente, dès le début de la législature actuelle, nous étions tous d'accord - et nous le sommes encore - quant au fait qu'il fallait réformer, dans certains secteurs, tant la Commission que les autres institutions européennes. Au sein de la Commission, il est apparu que, pour atteindre les objectifs stratégiques fondamentaux, il manquait plus de 1 200 emplois. Selon la Commission elle-même, une partie de ce déficit peut être comblée en rationalisant et en redistribuant les disponibilités actuelles. Cette manœuvre louable prévoit toutefois que certaines unités ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires pour s'adapter aux nouvelles fonctions. Pour résoudre le problème, il est donc indispensable d'inciter le personnel concerné à opter pour un départ à la préretraite à l'amiable et favorable, disposition ne pouvant par ailleurs être appliquée qu'une seule fois. Cette hypothèse reconnaît, comme de juste, aux personnes concernées le mérite de ce qu'ils ont fait et la possibilité d'une nouvelle affectation professionnelle dans un autre service. L'Union n'est pas soumise à un alourdissement de la charge économique et l'acceptation de la disposition n'est pas obligatoire. En conclusion, j'émets un jugement positif. Par contre, je ne suis pas d'accord avec les amendements proposés par M. Ferber. D'ailleurs, une réforme constitue un événement exceptionnel qui doit donc être considéré comme tel. Je pense devoir exprimer mon appréciation du travail important et décisif du rapporteur, ainsi que des propositions des chefs de délégation qui étendent cette solution à toutes les institutions de l'Union. Enfin, il nous faut exprimer à tous les fonctionnaires européens, tant à ceux qui partiront à la préretraite qu'à ceux qui resteront, notre profonde reconnaissance, parce que c'est également grâce à leur travail enthousiaste que l'Europe continue à avancer avec zèle vers l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme l’a dit l’un des orateurs précédents, ce que nous souhaitons tous, ce sont les meilleurs transports publics possibles au moindre coût possible. Et comme l’a dit un autre collègue, nous avons besoin de solutions appropriées pour chaque environnement particulier. C’est la raison principale pour laquelle il est si important que les autorités locales puissent être libres de décider comment organiser au mieux leurs transports publics dans leurs propres régions. Je voudrais faire quelques remarques concernant les réseaux de métro des grandes zones urbaines telles que Londres, où il existe un réel danger si nous ne permettons pas aux autorités locales de prendre leurs propres décisions. La sous-traitance mènera à la création d’un monopole et nous n’aurons pas atteint les progrès escomptés avec ce rapport. La panne du système, qui pourrait mener à une situation chaotique, constitue un autre risque pour les zones importantes comme Londres ou d’autres grandes villes. Je vous demanderai donc à tous de soutenir l’amendement 61.

Political group: PSE
Ce rapport s’inscrit dans la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel ; il tient compte des décisions des Conseils européens de Stockholm et Barcelone en défendant les nouvelles orientations pour ces secteurs après la décision de libéralisation. Ainsi, il estime que la construction et le maintien des infrastructures du secteur de l’énergie doit obéir normalement aux règles du marché. Cela signifie une pression en faveur de la privatisation du secteur, y compris dans le domaine des infrastructures, avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Bien que le rapporteur soutienne que l’objectif de la concurrence et la réalisation du marché intérieur de l’énergie doit se concrétiser en tenant compte des obligations du service universel, les options qu’il prend quant au soutien du financement de projets prioritaires, même pour des zones difficiles, ne peut aller au-delà de 20 % et seulement dans des cas exceptionnels. Il dépasse néanmoins la proposition de la Commission, qui n’était que de 10 %, mais il se réfère seulement à la phase de construction, qui reste sujette à la non-distorsion de concurrence entre les entreprises, ce qui signifie la défense de la libéralisation dans ce domaine aussi et sa soumission aux critères de rentabilité économique et pas sociale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous sommes conscients des progrès qui ont été réalisés au cours de ces dernières années concernant la situation de la femme, particulièrement sur le plan législatif, mais il existe toujours des situations d'inégalité réelle dans la vie de tous les jours. La faible représentation des femmes dans les milieux politique et économique ainsi que la violence à l'encontre de l'autre genre prouvent clairement qu'il existe toujours une discrimination structurelle contre la femme. Ce programme favorisera certainement la prise en considération des préoccupations, des besoins et des attentes des femmes par toutes les politiques. La situation actuelle exige l'application de mesures d'action positive en faveur des femmes. Les objectifs établis par ce programme dans cinq domaines spécifiques garantiront que toutes les actions entreprises seront liées à l'un d'entre eux au moins. La vie économique, où la femme doit participer dans des conditions égales à celles de l'homme, l'emploi, base de toute égalité et intégration et l'objectif de 60 % proposé lors du Conseil de Lisbonne, constitueraient également des solutions à d'autres problèmes. L'introduction de cet objectif dans tous les programmes communautaires, dans le cadre des Fonds structurels, doit se faire conformément à la législation communautaire. L'égalité dans la participation et la représentation, l'équilibre dans le processus de prise de décisions, une plus grande participation dans la vie politique, sans prendre en considération la procédure employée, afin d'obtenir une augmentation de la participation de la femme, jusqu'à atteindre les 40 % proposés par la Commission. L'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes, ce qui impliquera le contrôle de l'application de la législation dans le domaine social quant aux congés de maternité, à la protection de la maternité, aux horaires de travail, aux contrats de travail, etc. L'égalité des hommes et des femmes dans la vie civile, qui permet aux femmes de jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La traite des femmes et la violence domestique doivent faire l'objet d'une attention toute particulière et doivent être éradiquées. Il faut également favoriser l'abandon des rôles et des clichés liés au sexe, ce qui permettra de résoudre d'autre problèmes antérieurs. En ce qui concerne cet objectif, nous soutiendrons la réalisation de campagnes de sensibilisation et l'organisation d'une semaine européenne en collaboration avec les États membres, comme le propose la Commission. Nous considérons que la création d'un site Internet est extrêmement utile, non seulement à cause de l'utilisation croissante des moyens informatiques, mais également parce que cela contribuera à familiariser les femmes avec ce nouveau monde dont elles ne peuvent être exclues. L'évaluation du programme nous semble essentielle... (Le Président retire la parole à l'oratrice)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je souhaite m'exprimer sur ce rapport parce que l'Union européenne doit trouver une méthode plus efficace en vue de garantir que les États membres qui prennent des engagements sur des questions de vie et de mort respectent effectivement lesdits engagements. Le rapport souligne que, dans le courant des années 1990, le nombre de morts sur les routes a chuté de 26 % dans l'Union européenne. En Irlande cependant, la diminution n'a été que de 13 %. Nous avons le troisième taux d'accident et le plus haut taux de mortalité dans l'Union européenne. En août dernier, le National Safety Council, organe en charge de la sécurité routière, a indiqué que, pour sa part, il ne décelait aucun engagement politique visant à traiter effectivement et efficacement de la sécurité routière. Il estimait que, des 62 000 jeunes passant l'examen de fin d'études secondaires en juin 2000, 1 000 succomberaient à un inutile accident routier dans un délai de huit ans. Cela me semble être une situation grotesque qui ne devrait tout simplement pas être tolérée dans l'Union européenne. Si les États membres prennent des engagements dans l'exécution de matières qui touchent à la vie de nos concitoyens, il nous faut trouver les moyens de nous assurer qu'ils respectent ces engagements.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme mes collègues, je me réjouis ce soir de l’état d’aboutissement de ce travail de modernisation du règlement 1408/71 sur la sécurité sociale, qui améliore, à l’évidence, la situation des ressortissants de l’Union européenne qui ont à se déplacer, essentiellement dans le cadre de leur travail. Nous pouvons nous réjouir, même si je partage les réserves qui ont été exprimées par les uns et les autres ici. Ce dossier est technique, complexe. Son traitement a nécessité beaucoup de temps et l’exercice n’est pas terminé. On vient de le rappeler: les annexes sont blanches et il y a encore du travail devant nous. Cependant, je voudrais féliciter tout d’abord le rapporteur, Mme Lambert, au nom également de ma collègue, pour sa constance et sa détermination. Je voudrais saluer aussi tous ceux qui ont œuvré dans ce sens, que ce soit la Commission ou le Conseil. Nous pouvons être globalement satisfaits, mais des marges d’amélioration sont possibles et nécessaires en la matière. Je voudrais me concentrer sur la question des outils à notre disposition pour traiter ce sujet. Les réserves et les attitudes des États membres qui cherchent à préserver des prérogatives qui, ici, s’apparentent à du protectionnisme, devraient être dépassées. J’espère que le principe de coordination qui, au fond, nous limite, nous contraint et ne permet pas de répondre aux questions posées par les collègues cédera bientôt la place à une véritable harmonisation en matière de protection sociale, qui est une des composantes essentielles du modèle social européen. Je suis convaincue, Madame la Présidente, que la demande d’une véritable Europe sociale émanant des citoyens européens, que nous allons beaucoup entendre pendant cette période, nécessite une évolution institutionnelle significative. Les progrès sont à saluer, ils sont importants, mais ils restent modestes par rapport aux enjeux. Surtout, et c’est ma conclusion, ils ne doivent pas masquer la distorsion existante, et qui doit être dénoncée, entre les procédures très efficaces dont nous sommes dotés en matière économique, pour le marché et pour la concurrence, et celles, beaucoup plus faibles, utilisées dans le domaine social. Des critères de convergence sociale sont indispensables pour traiter correctement ce sujet de la protection sociale liée à la mobilité en Europe et qui fonde véritablement la crédibilité, pour les citoyens européens, de notre construction européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez évoqué ce matin le rapport que notre Parlement m'a demandé de lui présenter sur le processus d'adhésion de la Turquie. Je crois pouvoir en annoncer aujourd'hui l'essentiel des conclusions. Notre Parlement salue, avec la Commission, les efforts accomplis par la Turquie dans la définition d'un programme d'évolution de son arsenal juridique pour mieux satisfaire aux exigences de l'Union européenne, en matière de respect des droits de l'homme en particulier. Nous comprenons en même temps l'émotion suscitée au sein des différents partis politiques et dans l'opinion publique par la prise de conscience de l'importance des réformes que ce pays devra consentir avant son entrée dans l'Union. Nous tenons à ce que nos partenaires sachent que l'Union européenne n'a aucunement l'intention de s'immiscer dans leurs affaires intérieures, mais qu'elle leur propose un contrat dont les termes sont actuellement redéfinis à l'occasion du partenariat d'adhésion ainsi qu'au sein de la convention sur la Charte des droits fondamentaux, contrat qu'il leur appartiendra d'accepter ou de refuser. Il me semble, à ce propos, que nous devons avoir le courage de dire au peuple turc qu'il y a aujourd'hui au moins deux conditions préalables à son adhésion à l'Europe : d'une part, le respect du besoin d'identité, manifesté à travers l'Europe par nos concitoyens d'autant plus clairement qu'ils ont le plus ferme désir de préserver leurs racines face aux inéluctables progrès de la mondialisation. L'Europe, consciente du fait que sa diversité fait sa richesse, est résolue à reconnaître ce besoin d'identité. C'est pourquoi elle insiste sur les droits, mais aussi sur les devoirs, des minorités. C'est dans cet esprit que l'Union se propose d'aider la Turquie à trouver une solution au problème kurde. D'autre part, il conviendra d'apporter dans les meilleurs délais une solution au problème de Chypre, dans la mesure où personne en Europe ne comprendrait qu'elle demeure divisée par un mur semblable à ceux de Berlin, de Beyrouth et de Sarajevo (pour ne citer que ces exemples), heureusement tombés depuis lors.

Political group: PPE-DE
Au nom des communistes italiens, je tiens à dire que nous sommes très insatisfaits du contenu du document qui, selon les attentes, devait exprimer les lignes stratégiques pour l'Europe jusqu'en 2005. Emploi : depuis de nombreuses années déjà, il n'existe pas de rapport entre la croissance économique et la hausse de l'emploi dans la réalité, pourtant on continue à proposer cette formule - qui s'est avérée inutile - pour résoudre le très grave problème du chômage. Le président est pourtant un éminent économiste. Pensions : 'La responsabilité de la modernisation des systèmes de protection sociale continuera à incomber aux États membres', affirme-t-on dans le document. Pourtant, la Commission a elle-même demandé, à plusieurs reprises, au gouvernement italien de modifier rapidement le système de pensions dans le but de réduire les droits et les rémunérations. Pourtant, M. Prodi sait, pour avoir dirigé de manière significative le gouvernement italien à l'époque, combien de sacrifices ont été demandés aux citoyens italiens - qui les ont fait - pour entrer dans l'euro et connaît le rôle important que joue l'Italie dans le développement européen. C'est précisément la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter de nouvelles diminutions des pensions. Il existe un accord sur la question qui prévoit une vérification en 2001, et pas un jour avant. Par ailleurs, la dynamique des coûts y afférents est tout à fait sous contrôle. Que la Commission s'abstienne donc de cette approche idéologique inacceptable et de ces déclarations qui suscitent l'instabilité et l'incertitude chez nos citoyens. J'ai cité le cas de l'Italie, non seulement parce que le président le connaît fort bien, mais aussi parce que les données communautaires (Eurostat) révèlent qu'en Italie, les dépenses pour le welfare - actuellement 25,9 pour cent - sont, depuis 1990, inférieures non seulement à la moyenne communautaire (28,2 pour cent), mais aussi, et de beaucoup, à la moyenne des pays considérés comme de bons élèves, comme l'Allemagne (29,9 pour cent) et la France (30,8 pour cent). Rôle de l'Europe : il convient, avant tout, de réaffirmer que l'Europe rejette la guerre comme instrument visant à résoudre les conflits internationaux ; ensuite, on pourra parler du rôle 'militaire' de l'Union. Agriculture et santé : notre vision du problème diffère de celle de la Commission. Pour nous, il n'y a pas de consommateurs, mais des citoyens désireux de manger des aliments sains, des produits dont l'objectif n'est pas la compétitivité mais la salubrité, la qualité et le respect de l'environnement, facteurs qui sont, d'ailleurs, créateurs d'emplois.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, vous ne serez pas étonné d'apprendre que je vois les choses de manière tout à fait différente de M. Schmitt. Il est exact que nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour les transports publics locaux de passagers, car l'incertitude juridique prévaut alors que l'ouverture du marché est déjà là. La question est cependant de savoir à quel point les décisions prises par l'Europe doivent être proches des citoyens. Selon moi, la responsabilité des transports publics locaux de passagers incombe au premier chef aux communes et devrait demeurer à ce niveau. Les villes et les communes devraient pouvoir décider elles-mêmes si elles veulent assurer les transports publics à l'aide de leurs propres entreprises et procéder, le cas échéant, à leur exploitation. Il est également clair que celui qui déclare vouloir agir de manière autonome ne peut plus prendre part à la concurrence en un autre lieu. Je remercie le rapporteur, M. Meijer, pour s'être attaché à cette idée avec - dirais-je - une certaine obstination car cette question de l'autonomie communale est un point important. Deuxième point : la concurrence en matière de transports publics locaux de passagers peut entraîner un dumping salarial et social. Cher Ingo Schmitt, un conducteur de bus du service régulier ne gagne pas une fortune : en Allemagne, c'est à peine 200 M au-dessus de l'assistance sociale. C'est pourquoi les normes sociales doivent être préservées en cas de changement d'opérateur. Troisième point : dans de nombreux États membres, les transports publics locaux de passagers en milieu rural sont effectués par des petites et moyennes entreprises. Celles-ci ne peuvent être exclues du marché sans que cela soit nécessaire, bien au contraire. Je pense qu'elles doivent aussi avoir une chance sur le marché en cas d'attribution directe de lignes ou de réseaux. Dans certaines régions d'Allemagne, il se trouve que le transport scolaire représente jusqu'à 90 % des transports publics locaux de passagers et, là aussi, l'attribution directe doit davantage intervenir. Je pense que nous sommes d'accord pour dire que les délais proposés par la Commission sont trop courts, tant pour ce qui concerne les contrats que pour la transition, et nous nous sommes donc efforcés ensemble d'obtenir une prolongation. Pour les autres éléments, nous défendons des opinions différentes et je pense, contrairement à M. Schmitt, qu'il n'y aura pas de catastrophe demain mais que nous prenons une décision très proche des communes en ce qui concerne les transports publics locaux de passagers. (Applaudissements)

Political group: PSE