GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil pour son travail. Je voudrais m'exprimer uniquement sur la taxation du carburant d'aviation. Parallèlement à ce débat, nous avons parlé avec le directeur général Currie des résultats des négociations de La Haye. À ce sujet, force est de constater qu'il existe tout de même un problème au sujet des émissions provoquées par le trafic aérien. Même si le pourcentage n'est pas tellement élevé, il augmente de manière significative et nous ne pouvons donc pas le sous-estimer. Mais nous devons encore nous accorder car les avis diffèrent encore dans cette Assemblée quant à la méthode que nous allons utiliser pour aborder ce problème. Il existe, je pense, un consensus sur la grande difficulté qui existe à trouver une solution au niveau mondial, mais que ce serait bien là la solution idéale. Certains disent - et ils représentent la majorité de cette Assemblée - qu'ils veulent une taxe européenne. À cela, le rapporteur répond, avec raison, que ce n'est là qu'une infime partie de ce que nous pouvons entreprendre, et que cela pose surtout un grand problème pour l'industrie. Je pense que nous avons donc de bonnes raisons de rester sceptiques face à cette solution bien qu'il existe également plusieurs interprétations au sein du groupe PPE. J'ai appris de mon parti qu'ils seraient dans une large mesure en faveur d'une taxe européenne, mais je crois qu'il est temps de nous concerter réellement et de tenter de trouver une solution qui ait un effet aussi favorable que possible pour l'environnement en entravant le moins possible la concurrence pour l'industrie européenne. C'est pourquoi nous devrions vraiment tester la proposition de taxe d'atterrissage liée aux gaz d'échappement, car elle permet d'impliquer également les avions américains ou japonais qui atterrissent à Amsterdam, Londres, Paris ou Francfort et a donc un impact plus important sur l'environnement tout en nuisant moins à la concurrence. Il pourrait y avoir des problèmes avec l'OMC, mais je pense que la Commission est invitée, lors des négociations de l'OMC, à chercher une solution qui soit compatible avec l'OMC et qui soit aussi acceptable que possible pour les partenaires.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gröner pour son travail considérable et son engagement personnel, presque passionné, pour la préparation de ce rapport. Merci au Conseil et à la Commission pour leur participation pour que nous arrivions - enfin - à un bon résultat. Le groupe des Libéraux soutient avec grand plaisir les initiatives qui donnent aux jeunes en Europe la possibilité d'acquérir des connaissances, de la pratique et des aptitudes qui aideront à former le fondement de leur développement futur. La force du programme est que, au travers d'échanges transnationaux, la collaboration active des jeunes favorise l'intégration européenne future. Il engendrera aussi la compréhension de la pluralité linguistique et culturelle qui existe au sein de l'Union européenne. À mon sens, le programme garantira une diffusion continue des valeurs fondamentales sur lesquelles est bâtie l'Union européenne. Indirectement, grâce aux échanges accrus entre les jeunes, le programme contribuera à la lutte contre la xénophobie et à un plus grand respect des droits de l'homme. Et je conclurai : dans le programme 'Jeunesse', on a également tenu compte de l'élargissement de l'Union, ce que nous, au sein du groupe des Libéraux, considérons comme capital pour tous les programmes européens. Je recommande de soutenir ce programme.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la commissaire, mes chers collègues, le 25 janvier, dernier la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar rendait public le résultat des élections. La lenteur de la procédure ainsi que le caractère quasi-monarchique du pouvoir en place depuis près de vingt ans, lequel avait notamment conduit le gouvernement malgache à refuser la présence d'observateurs internationaux, mais également les ambiguïtés relevées dans les déclarations publiques de l'opposition laissent planer plus qu'un doute sur la fiabilité de ces résultats. Mais les dirigeants malgaches sont-ils les seuls responsables de cette parodie de démocratie ? Pourquoi ce pays, qui est pourtant l'un des plus pauvres de notre planète, n'a-t-il pas fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'opinion publique internationale avant ces tristes événements ? Les pays européens, et notamment la France, auraient-ils oublié leur passé commun avec ce pays ? Mes chers collègues, les Malgaches n'ont nul besoin qu'on leur tienne la main et encore moins que l'on détermine à leur place leurs choix électoraux. En revanche, l'Europe ne peut, en aucun cas, rester muette. Car malgré le climat 'bon enfant' souligné par les observateurs, qui est l'une des composantes caractéristiques du peuple malgache, la situation est exceptionnelle pour ce pays : plus d'un demi-million de personnes presque quotidiennement dans les rues, dans des manifestations d'une ampleur jamais vue depuis l'indépendance ; un pays quasiment paralysé par une grève générale aux conséquences catastrophiques, toujours aussi bien suivie au bout de dix jours. Face à la gravité de cette situation, l'indifférence n'est plus de mise. Nous devons donc prendre des initiatives pour aider ce peuple à retrouver sa dignité. Et il ne la retrouvera que si le deuxième tour est placé sous le signe de la transparence, autrement dit si les organisations internationales et si l'Union européenne s'assurent du bon déroulement des élections. Nous devons exiger des deux candidats le respect de l'État de droit et la sauvegarde de la paix civile afin que les problèmes électoraux ne tournent pas à l'affrontement ethnique. Nous devons tout simplement demander que la parole soit rendue au peuple et que son verdict soit respecté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un instant sur votre réponse. Vous avez bien sûr raison lorsque vous dites qu'aucun groupe politique n'a demandé un débat sur les rapports que j'ai mentionnés. Cela dit, je trouve que la Conférence des présidents devrait inscrire d'office à l'ordre du jour de notre Parlement au moins les rapports sur des projets de directive ou de règlement. Nous sommes des législateurs ; nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'expédier des rapports législatifs sans en parler dans cette enceinte, de faire pratiquement de la législation secrète.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour aller plus loin dans le débat, M. Kinnock pourrait-il confirmer à l'Assemblée que la planification des carrières fondée sur les performances et le mérite va servir de base aux réformes que nous avons approuvées ici même l'année dernière ? Voudrait-il aussi profiter de l'occasion pour nous faire savoir où il en est au niveau de l'introduction d'une évaluation du rendement structurée dans tous les services de la Commission et de ses initiatives en matière de structure de carrière linéaire ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous disposons ici d’un bon rapport, que nous devons surtout au rapporteur, qui a fourni un bon travail et montré qu’il maîtrise ce dossier en théorie et dans la pratique. Il vient d’être dit que nous devons distinguer les entreprises en fonction de leur taille. Je serais un peu réticent. Il ne s’agit pas de la taille des entreprises, mais bien de transparence. Nous parlons d’établir la transparence via le concept 'du producteur au consommateur'. Eh bien! la petite entreprise est transparente du fait que les consommateurs comprennent, qu’ils ont un contact direct et peuvent se manifester en cas de problème. Monsieur Schnellhardt, lorsque vous écrivez 'la confiance, c’est bien, le contrôle, c’est mieux!', j’en conviens. Mais j’ajoute que la confiance doit aller de pair avec un certain discernement. Nous devons savoir à qui nous pouvons accorder notre confiance. Le gros problème est que la commercialisation de la viande s’effectue dans l’anonymat et que personne ne peut plus la comprendre. Sous le couvert de cet anonymat se déroulent des transactions criminelles et des pratiques à la limite de la légalité, que chaque consommateur refuserait d’appuyer. On vient de mentionner des cas d’adjonction de protéines et d’eau dans les poitrines de poulet - pour vendre cher un morceau bon marché - et de décomposition de protéines, de sorte que l’ADN ne puisse plus du tout être décelé et qu’on ne puisse plus reconnaître de quelle espèce animale ces protéines proviennent. Ces exemples illustrent l’effet pervers de l’anonymat sur l’éthique au niveau de la consommation d’aliments - si je puis me permettre cette expression -, et ce au détriment de la santé des consommateurs. Et de ce fait, il importe que nous renforcions la confiance, la confiance légitime. Il faut accroître les capacités de discernement des consommateurs. Bien sûr, le producteur doit assumer la responsabilité - et nous avons parlé de sa responsabilité propre, mais les consommateurs doivent aussi prendre leur santé en charge en s’informant.

Political group: Verts-ALE
Je voudrais chaleureusement saluer le rapport de M. Schmitt, qui demande la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne visant à améliorer la sécurité aérienne. Si cette proposition aboutit, un niveau de sécurité élevé et uniforme dans l'aviation civile sera créé, assorti d'exigences de sécurité communes. De nombreux bénéfices, à la fois financiers et pratiques, sont à retirer de la création d'une unique Agence paneuropéenne de la sécurité aérienne : si diverses procédures de réglementation et de certification nationales peuvent être remplacées par un système européen unique et uniforme, de nombreux déséquilibres seront supprimés. Cela engendrera, à terme, des coûts moins élevés, une normalisation des procédures, et, point le plus important, moins de paperasserie et de bureaucratie. Il est en effet plus aisé de contrôler un système de sécurité que d'en contrôler quinze. Il est extrêmement important que les passagers se sentent en sécurité lorsqu'ils voyagent avec des compagnies aériennes, et l'établissement de règles européennes communes en matière d'aviation civile y contribuera. - Rapport Swoboda (A5-0266/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement, Monsieur le Commissaire, d’avoir déclaré si clairement que ce dont nous débattons ici n’intéresse pas uniquement l’Autriche, mais qu’il s’agit de l’application légitime d’accords entre l’UE et nos pays voisins. En fait, la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission et relative à la conclusion d’un accord entre l’UE et la Croatie ne concerne finalement qu’une procédure de routine. Il s’agit de rendre le système actuel d’écopoints applicable au trafic de transit à travers l’Autriche contraignant pour la Croatie. Tout ce qui a été décidé à ce sujet, Monsieur le Commissaire, fait déjà l’objet d’une convention de droit international entre l’Union européenne et la République de Croatie et doit dès lors déjà être respecté. Le caractère urgent de la proposition de décision s’explique par les dates de l’accord intérimaire conclu à l’époque. Étant donné que cet accord est valable pour l’année 2003, il est plus que temps de mettre en application cet échange de lettres. Les Autrichiens - y compris moi-même - comprennent donc assez mal les arguments souvent avancés en opposition à ce système, et voient davantage dans cette attitude une nouvelle tentative d’empêcher tout règlement pour succéder au protocole n° 9 à l’acte d’adhésion de l’Autriche, qui régit les transports. Cette attitude doit être clairement et catégoriquement condamnée. Notre devoir est de mener sérieusement le débat sur le système d’écopoints, conformément aux termes de la présente position commune du Conseil. Demain, lors du vote, il s’agira de remplir une obligation internationale de l’Union européenne d’une manière conforme au statut de l’UE, communauté fondée sur le droit. Il nous incombe dès lors à tous - et j’y invite tous les députés de ce Parlement - d’approuver demain la proposition de la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais demander quelque chose à Mme la commissaire. Je crois que tous les députés qui sont intervenus ont posé la même question à la Commission : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas consulté le Parlement européen au sujet de la réforme du Comité consultatif lorsque le Parlement en a fait la demande sous la précédente législature, alors que la proposition était encore à l'étude ? J'aimerais que Mme la commissaire réponde à cette question et surtout qu'elle s'engage formellement à ce que de telles choses ne se reproduisent plus à l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont pris part à ce travail, à savoir M. Caudron, Mme Sandbæk, la Commission et le Conseil. C'est en effet un programme d'action tout à fait indispensable. Nous avons promis aux pays en développement d'éradiquer la pauvreté, ce qui ne sera possible que si l'on enraye des maladies telles que le VIH/SIDA et la malaria. J'estime que la proposition est meilleure dans sa forme actuelle, après le débat au Parlement. La proposition de la Commission mettait en effet beaucoup trop l'accent sur les aspects purement médicaux. Comme d'autres intervenants, j'estime toutefois que le travail de prévention et les efforts avant l'apparition de la maladie jouent un rôle déterminant si l'on veut réussir. Il va de soi que la question de l'accès et des prix est extrêmement importante. Le traitement aux médicaments dits inhibiteurs est toutefois une médication très compliquée qui exige également un système médical et de soins de santé fonctionnel ; nous ne devons pas l'oublier. Pour terminer, je voudrais poser la même question que Mme Sandbæk a posée à la Commission : certains travaux ont-ils déjà commencé ? Qu'ont fait les États membres ? Qu'a fait la Commission de concret ? Les bonnes intentions et les belles déclarations sur papier ne suffisent plus, il faut aussi des actions concrètes au plus vite !

Political group: Verts-ALE
Afin de focaliser l'esprit des États membres, pouvons-nous simplement demander ce que la Commission et bien sûr le CSV ont conclu des résultats des tests qui ont été effectués en Suisse concernant le nombre d'animaux, en nombre absolu ou en pourcentage, qui sont entrés dans la chaîne alimentaire humaine ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'avais prévu de recommander pour la deuxième lecture à l'Assemblée cette proposition de règlement non modifiée. Tout dépendait, en réalité, d'une déclaration de la commissaire. Malheureusement, la déclaration d'hier soir de Mme de Palacio était insuffisante. Je voudrais toutefois redemander à la Commission si elle compte introduire des mesures complémentaires à cet accord au cours du premier trimestre de l'année prochaine. C'est le seul engagement que nous considérerons comme raisonnable. Dans le cas contraire, je demanderai à l'Assemblée de voter l'amendement et d'invoquer l'ouverture de la procédure de conciliation. Je demande donc à la Commission de clarifier sa position sur les mesures complémentaires. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, mon groupe salue certains des changements proposés dans ce rapport dans la mesure où l’on établit maintenant une distinction entre l’argent pour les droits de pêche et l’argent destiné au développement. Cela devrait être appliqué à tous les accords de pêche et pas seulement à celui-ci. Nous sommes d’avis qu’une distinction claire s’impose concernant le but précis de l’argent. Dans le cadre du développement, l’argent serait alloué à la surveillance et à l’analyse scientifique, etc., et il devrait également être possible de contrôler la façon dont l’argent est dépensé. On se trouve ici face à un énorme vide en ce sens que l’argent des contribuables européens est affecté au financement de ces accords de pêche sans qu’il soit possible d’examiner comment il a été dépensé, surtout dans le domaine du développement et de la surveillance. Nous - et les citoyens européens - souhaiterions voir des garanties concernant la destination de ces moyens financiers plutôt que de croire naïvement ce qu’on nous dit. Dans de nombreux cas, je ne pense pas que nous ayons une garantie quant à la destination prévue de l’argent. Ce sont essentiellement les pays septentrionaux qui bénéficient des possibilités prévues dans cet accord qui, peut-on lire dans la proposition de la Commission, peuvent être réattribuées. Les membres de la commission étaient en faveur de la formulation 'seront réattribuées'. L’idée de devoir réattribuer les possibilités de pêche non exploitées à d’autres pays est mauvaise, car nous devons avant toute chose examiner la situation et voir de quelle façon nous pouvons tenter de réduire la capacité, et il peut y avoir des raisons tout à fait valables expliquant leur non-exploitation. Il se peut, par exemple, qu’il n’y ait pas suffisamment de poisson. Pourquoi devrions-nous donc dire qu’il faudrait procéder à une réattribution sans prendre en considération les raisons de leur non-exploitation? Nous devrions essayer de réduire l’effort de pêche étant donné que nous savons que les océans n’ont pas la capacité de faire face aux pressions exercées par l’industrie de la pêche dans l’Union européenne et ailleurs.

Political group: Verts-ALE
Aujourd’hui, nous avons voté en faveur de la présente résolution sur la politique spatiale de l’UE, tout comme nous avions précédemment soutenu le rapport d’initiative sur le livre vert de la Commission sur la politique spatiale européenne du 9 octobre 2003 et le rapport sur l’Europe et l’espace du 17 janvier 2002. Toutefois, nous soulignons que l’engagement de l’UE dans le domaine de la politique spatiale devrait être basé sur l’accord de 2003 entre la CE et l’Agence spatiale européenne (ASE) et limité aux compétences dont dispose aujourd’hui l’UE en matière de recherche spatiale. Nous rejetons l’élargissement des compétences de l’UE prévu dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. La coopération industrielle européenne dans le domaine spatial devrait être principalement menée sur une base intergouvernementale conformément à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne.

Political group: PPE-DE
J'ai voté en faveur de ce rapport L'Union Européenne, et notamment le Parlement européen, sont très attachés à la protection des citoyens, de leur environnement, de leur quotidien et de leur santé. Bien souvent, des textes équilibrés dans ces domaines sont approuvés au niveau communautaire. Toutefois, nous nous apercevons que la transposition d'un certain nombre de directives par les États membres accuse un retard injustifié. La directive sur les eaux urbaines résiduaires est un exemple de cette mauvaise application. Adoptée en 1991, elle a pour objectif de protéger l'environnement contre les effets du rejet des eaux urbaines résiduaires et des eaux résiduaires biodégradables provenant de l'industrie alimentaire. Lorsqu'elle a été appliquée, la directive a conduit à une amélioration significative de la qualité des eaux. La principale obligation qui incombe aux États membres est de mettre en place des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires et de respecter un calendrier pré-établi. Or, non seulement des États membres tardent à communiquer toutes les informations nécessaires à une évaluation objective de cette directive mais, pis encore, d'autres ne communiquent aucune information sur ce sujet. C'est totalement inacceptable ! Aussi, je demande que le retard pris par les États membres ne s'aggrave pas, que toutes les informations soient communiquées à la Commission comme le stipule cette directive adoptée en son temps par le Conseil. Je me suis prononcée en faveur de l'ouverture par la Commission de procédures d'infraction dans les cas où les critères d'identification des zones sensibles n'auront pas été respectés ou pris en compte.

Political group: PPE-DE
Nos groupes ne sont pas satisfaits de la proposition du commissaire européen Vitorino relative à un mandat d’arrêt européen. Les amendements adoptés par le Parlement européen (rapport Watson) apportent, par contre, une nette amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Notre principale inquiétude, qui est que la protection offerte par le droit pénal libéral des Pays-Bas ne jouera, du fait du mandat d’arrêt européen, que pour une liste limitée d’'eurocrimes', n’est toutefois pas encore apaisée. Nous sommes partisans d’un mandat d’arrêt européen qui permettra de lutter encore mieux contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais seulement aux conditions suivantes : premièrement, que les arrestations européennes ne soient effectuées que sur la base d’une liste positive d’'eurocrimes', et, deuxièmement, que cette liste d’'eurocrimes' soit limitée aux délits les plus graves qui sont déjà punissables dans tous les pays européens, comme c’est le cas, par exemple, du meurtre. En aucun cas, le mandat d’arrêt européen ne peut menacer les pratiques néerlandaises dans le domaine de l’avortement, de l’euthanasie et des drogues. D’après ce que nous pouvons déduire des rares informations qui nous parviennent du Conseil de ministres, celui-ci est en train de négocier une liste positive, qui semble pour l’instant comprendre pas moins de 27 'eurocrimes' au sens large. Le Conseil débat donc d’une proposition qui est substantiellement différente de celle de la Commission. En s’occupant encore de la proposition initiale de la Commission, le Parlement est en retard d’une guerre. En outre, il semble bien qu’en ce moment, le gouvernement néerlandais soit davantage en mesure de dissiper nos objections par le truchement du Conseil que nous ne pouvons le faire nous par l’intermédiaire du Parlement européen. Ce dossier met une fois de plus à nu le déficit démocratique de l’UE : le contrôle par la deuxième chambre est en théorie possible, parce que le Conseil décide à l’unanimité. Mais dans la pratique, cela s’avère difficile, parce que le Conseil est un organe fermé et que les pièces sont disponibles tardivement. La hâte avec laquelle ce sujet sensible est traité aggrave encore plus ce problème. Pour toutes ces raisons, nos groupes votent en faveur des modifications du rapport Watson, parce qu’elles représentent une nette amélioration de la proposition de la Commission, mais nous nous abstenons de voter sur la résolution législative.

Political group: ELDR
La qualité de l’eau est une question environnementale importante et il était donc important et louable que l’UE adopte une directive-cadre sur l’eau, la directive 2000/60/CE. Cette directive-cadre établit le cadre général de la protection de tous les types d’eau (eaux de rivière et de lac, eaux côtières et souterraines). Toutefois, il n’est pas essentiel que l’UE ait une directive réglementant la qualité des eaux de baignade. Ceci est un exemple de cas où l’UE réglemente inutilement et de manière détaillée des sujets qui ne sont même pas de nature transfrontalière. Par contre, nous voudrions insister sur l’autonomie des pouvoirs publics locaux et des États membres dans ce domaine.

Political group: GUE-NGL