Monsieur le Président, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à modifier un autre règlement communautaire, le règlement (CEE) no 1911/91, qui définissait le régime juridique spécial des îles Canaries. Le règlement (CEE) no 1911/91 est lui-même un règlement qui modifie le statut défini pour ces îles par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes de 1985. Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée. De cette manière, l'Acte d'adhésion tentait de maintenir, dans la mesure du possible, le statut spécial dont bénéficiaient les Canaries au sein de l'État espagnol depuis leur incorporation à la couronne de Castille au XVe siècle. Cette région n'était pas soumise à la fiscalité ordinaire et, bien sûr, aux normes douanières, en raison de la grande distance qui la séparait du territoire péninsulaire. L'Acte d'adhésion de 1985 comprenait une clause évolutive - le paragraphe 4 de l'article 25 - dont le but était d'éviter que, à la suite du développement de l'Union européenne, les Canaries ne restent en dehors de la construction européenne. Je dirais que l'opinion publique canarienne était, d'un côté, en faveur du maintien des spécificités mais que, d'un autre côté, elle ne voulait en aucun cas rester en marge de la construction européenne. Quand l'Acte unique fut adopté en 1986, il devint nécessaire de modifier ce régime spécial, ce qui se fit à l'aide du règlement (CEE) no 1911/91. Cette modification établit trois ou quatre changements très importants : premièrement, les Canaries sont intégrées dans la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ; deuxièmement, elles sont intégrées à l'Union douanière communautaire et, par conséquent, sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisièmement, elles voient disparaître les formes de fiscalité spéciale dont elles bénéficiaient, concrètement les impôts insulaires - appelés 'régime de licence fiscale spéciale' -, destinés à protéger l'industrie locale. Conformément au règlement (CEE) no 1911/91, on a procédé à un démantèlement progressif des spécificités fiscales canariennes et à l'incorporation des Canaries au régime commun communautaire. Mais ceci a engendré des inconvénients, car le problème des Canaries, de même que d'autres régions ultrapériphériques - les Açores, Madère et les départements français d'Outremer -, est que ce sont des régions très éloignées du territoire communautaire, divisées en petits territoires insulaires, avec des marchés très restreints, d'énormes problèmes de transport et, en outre, des difficultés dérivées, par exemple, de la surpopulation, d'un régime de pluies très irrégulier et de sols pauvres, qui empêchent le développement d'activités normales. Ceci explique pourquoi, par le passé, l'Espagne a toujours reconnu des spécificités aux Canaries. Le démantèlement des spécificités fiscales canariennes en matière de tarifs douaniers mettrait en danger le démantèlement d'une série de petites industries locales - industries de l'alimentation, du tabac, petites industries de type commercial -, qui disparaîtraient si l'on supprimait complètement cette petite protection que nous procurent les impôts spéciaux canariens, à savoir l'arbitrio sur la production et sur les importations (APIM). La Commission a été compréhensive et a pris conscience de tout cela, raison pour laquelle elle a commencé à négocier une adaptation de l'APIM afin d'empêcher la disparition de cet impôt. Il y a également eu un autre élément : le traité de Maastricht de 1992 contenait déjà une déclaration reconnaissant la situation particulière des régions ultrapériphériques - les Canaries, les Açores, Madère et les départements français d'Outremer - et le paragraphe 2 de l'article 299 du traité CE, modifié par le traité d'Amsterdam de 1997, prévoit un régime spécial pour les régions ultrapériphériques. Le traité d'Amsterdam est déjà en vigueur. En accord avec la philosophie qu'inspire le nouveau régime des régions ultrapériphériques - qui a en outre été confirmé par le Conseil européen de Cologne, qui a demandé à la Commission de présenter des mesures pour les régions ultrapériphériques avant le 31 décembre -, l'intégration de ces régions dans l'Union européenne ne passe actuellement pas nécessairement par une harmonisation tarifaire et fiscale, mais permet un traitement différencié, par exemple le maintien des octrois de mer dans les départements français d'Outremer et des régimes spéciaux dans les Açores et à Madère. Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées. Comme je l'ai dit auparavant, Monsieur le Président, la commission juridique a approuvé à l'unanimité le règlement, mais propose une série d'amendements visant à montrer que l'article 299.2, déjà en vigueur, établit une base supplémentaire pour la proposition de règlement de la Commission. Nous n'essayons pas d'aller à l'encontre du règlement de la Commission, qui établit une base additionnelle. Celle-ci justifierait une mesure que nous pourrions qualifier de contention ou de détention du désarmement des tarifs douaniers. À la suite de cette référence à l'article 299.2 et de la philosophie que je suis en train d'exposer, la commission juridique a proposé une série d'amendements aux annexes du règlement afin que l'on ne poursuive pas le désarmement des tarifs douaniers suivant l'un des concepts actuellement en vigueur. Il conviendrait de maintenir la structure protectionniste actuelle des impôts jusqu'à ce que la Commission présente les nouvelles propositions en matière de politique fiscale. Comme le sait M. le commissaire, la semaine prochaine se tient une réunion de partenariat à Bruxelles, au cours de laquelle la Commission discutera des propositions en la matière avec les gouvernements d'Espagne, de France et du Portugal et avec les gouvernements des régions autonomes et les parlementaires européens de ces régions. C'est pourquoi il me semble opportun que la Commission approuve ou manifeste son accord avec les propositions du Parlement - de la commission juridique -, qui sont très raisonnables et coïncident avec la philosophie de la Commission, mais en la renforçant avec la référence au nouvel article 299.2, qui prévoit et permet le développement d'un régime spécial. Cela n'aurait pas beaucoup de sens que nous procédions maintenant à l'élimination totale du système alors qu'il est possible que d'ici quelques mois la Commission doive proposer son réarmement. C'est la philosophie, c'est le problème, et j'espère que ce Parlement suivra les recommandations de la commission juridique, qu'elle approuvera le règlement, mais aussi les 19 amendements proposés à l'unanimité par la commission susmentionnée. PRÉSIDENCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: PSE