Monsieur le Président, les habitants de Hong Kong se sont rendus aux urnes en septembre, pour la deuxième fois depuis la rétrocession de l'ancienne colonie britannique à la Chine. L'analyse des résultats révèle des tendances inquiétantes. Le taux de participation des électeurs est passé de 53 % en 1998 à 43 % aujourd'hui et la tendance est nettement plus favorable aux partis pro-Pékin de la région qu'aux partis démocratiques. Je crois qu'il existe une série de raisons qui expliquent pourquoi les électeurs de Hong Kong ont choisi l'apathie plutôt que d'exercer leur nouveau droit de vote. Tandis que la procédure électorale en elle-même est libre et transparente, elle mérite à peine d'être qualifiée de démocratique, et c'est là que réside le principal problème. Sur les 60 sièges, 24 sont pourvus au suffrage universel direct par les 3 millions de citoyens de la région de Hong Kong qui ont le droit de vote. Les 36 sièges restants sont attribués par 179 000 électeurs évoluant dans les puissantes sphères commerciales et professionnelles de Hong Kong et/ou dans les milieux pro-Pékin. En outre, le corps législatif n'a pas de réel pouvoir. Ce dernier reste en effet entre les mains du chef de l'exécutif, Tung Chee-hwa, et de son gouvernement qui est en réalité désigné par Pékin. Le pouvoir exécutif est totalement séparé du pouvoir législatif, lequel est plus un garde-fou qu'un réel organe de décision. L'absence de réel pouvoir législatif a dissuadé les citoyens de participer aux élections, qu'ils estiment ne pas être réellement démocratiques. Même si la loi fondamentale, la mini-constitution de Hong Kong, définit des critères spécifiques relatifs à l'organisation des élections de 2004, elle prévoit la possibilité d'étendre aux 60 sièges le régime du suffrage universel pour les élections de 2008. Toutefois, cette mesure rencontre la résistance de certaines personnes qui souhaitent clairement protéger le pouvoir des grandes entreprises. Même si le suffrage universel devait être introduit, et le plus tôt sera le mieux, il ne résoudrait pas tous les problèmes actuels. Il faudrait qu'il aille de pair avec une réforme des institutions politiques de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Le pouvoir exécutif ne se base pas sur un ou plusieurs partis du législatif, ce qui signifie que les deux institutions sont totalement distinctes. En outre, le pouvoir exécutif n'étant pas réellement responsable devant les représentants élus et, parce que ces derniers n'ont pas de réel pouvoir, il n'est pas non plus tenu pas ses déclarations et actions politiques. Il conviendrait d'envisager une modification des rôles respectifs de l'exécutif et du législatif afin d'assurer une interrelation opérationnelle. Parmi les autres matières à examiner figure le problème de la nomination des hauts fonctionnaires : doivent-ils être politisés ou neutres et comment leur responsabilité vis-à-vis du législatif doit-elle être réglée ? Outre les problèmes évoqués ci-dessus, les interférences toujours plus nombreuses de la Chine dans les affaires de Hong Kong sont de plus en plus préoccupantes. L'État de droit est la pierre angulaire de la politique 'un pays, deux systèmes'. Trois affaires juridiques controversées récentes ont des implications profondes sur l'intégrité de l'État de droit et, en définitive, sur l'autonomie de Hong Kong. Deux de ces affaires ont abouti à l'exécution de deux personnes pour des crimes qu'elles avaient commis à Hong Kong, où la peine de mort est abolie. La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong. Le gouvernement de Hong Kong s'est montré mécontent du sens libéral de cet arrêt et a invité les autorités chinoises à réinterpréter la loi fondamentale. De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale. La situation s'est encore aggravée par les tentatives des fonctionnaires du gouvernement de la République populaire de Chine d'interférer dans la liberté de la presse et dans les relations commerciales de Hong Kong avec Taiwan, à la suite des récentes élections taiwanaises. Si j'évoque aussi la question de la domination de la famille Li Ka-shing dans certains secteurs de l'économie de Hong Kong, c'est parce qu'elle a été évoquée par de hauts responsables de Hong Kong. À noter que cette question a largement été couverte par la presse de Hong Kong et qu'elle faisait l'objet d'un débat important dans les médias lors d'une de mes récentes visites sur place. Je voudrais également soulever la question de l'accès sans visa. Je regrette profondément que cette question ait subi le blocage de certains gouvernements. Si nous croyons réellement en l'approche 'un pays, deux systèmes', eh bien, l'accès sans visa constitue le moyen d'étayer cette approche. L'accès sans visa doit être accordé aux détenteurs d'un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong sans conditions préalables. Je me suis concentré jusqu'à présent sur les aspects négatifs. Certes, ces événements sont inquiétants, il ne faut pas le nier, mais je ne verserai pas dans un pessimisme excessif concernant l'avenir de Hong Kong. Les bases de l'accord 'un pays, deux systèmes' demeurent relativement intactes. En revanche, en cas d'échec du système, la question Chine-Taiwan sera d'autant plus épineuse. En conclusion, je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliquées dans les délibérations : nos collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, les membres du secrétariat des affaires étrangères, et plus particulièrement Mme Opacic, et le commissaire.

Political group: PPE-DE