GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, dans ces avions qui m'emmenaient en Slovaquie, fermant les yeux un instant, comme cela m'arrive souvent lorsque je fais ensuite des rêves intéressants dont j'ai souvent rendu compte dans de nombreuses explications de vote, j'ai vu ma fille Cristina - qui, comme nous le savons tous, veut depuis six ans obtenir son diplôme en droit -, qui avait enfin obtenu son diplôme. Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher. J'ai donc voté en faveur de ce rapport. Mais, Monsieur le Président, qu'est-ce qui était un rêve ? Le fait que ma fille Cristina avait obtenu son diplôme en droit ou le fait que nous avions enfin l'avocat européen, avec 2 000 euros de prime, comme cela devrait être le cas en Europe ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, pour nous en Grèce, le secteur du textile revêt une importance particulière, tant pour notre industrie que pour l’économie dans son ensemble. Malheureusement, l’entreprise textile Palco a fermé ses portes récemment, laissant plusieurs centaines de travailleurs sur le carreau. Dans ce contexte préoccupant, deux autres éléments viennent, selon moi, s’ajouter à nos inquiétudes. Tout d’abord, il s’agit bien évidemment de la réduction inévitable des droits dès la fin 2004, début 2005, sur les importations des pays tiers. En second lieu, nous avons l’éternel problème des pays tiers, notamment du Pakistan et des pays de l’Extrême-Orient, qui octroient à leurs industries textiles des subventions masquées ou non. Il est clair que cette situation doit être abordée. À titre d’exemple, je ferai référence à quatre domaines d’action. Premièrement, nous devons mettre en place un observatoire nous permettant de surveiller les subventions accordées par les pays tiers et de les notifier à l’Organisation mondiale du commerce ou à toute autre instance compétente. Deuxièmement, nous devons consentir un effort systématique pour permettre l’accès de nos produits de qualité aux pays tiers en nous attaquant aux diverses méthodes employées par les pays tiers pour faire échouer cet effort. Troisièmement, nous devons porter notre attention sur les produits d’imitation. Une proposition de label a déjà été soumise, que nous devrions adopter. D’autres propositions peuvent également être adoptées, mais le plus important pour nous consiste à nous mettre d’accord sur l’objectif poursuivi. Quatrièmement, ce secteur étant important en termes d’emploi, je pense que l’Union européenne devrait recourir aux programmes de la Commission européenne pour contribuer à le renforcer. Ce soutien peut intervenir dans le cadre des aides communautaires ou en dehors de ce cadre, notamment dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l’innovation. Ainsi, nous pourrons renforcer la compétitivité du secteur, le maître-mot de cette problématique. Je crois que le commissaire s’engage dans la bonne direction, mais nous devons tous l’inciter à redoubler d’efforts, de sorte que nous puissions nous attaquer à l’immense problème auquel nous sommes visiblement confrontés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport actuellement examiné apporte une importante contribution à l’effort de simplification et d’amélioration de la législation environnementale au sein de la Communauté. C’est pour cette raison que j’adresserai des remerciements particuliers à mon collègue, M. Sacconi. Jusqu’à présent, on peut dire concernant l’accueil réservé aux accords environnementaux, qu’une part non négligeable des acteurs du secteur environnemental et de la société civile ont fait preuve de méfiance à l’égard des accords volontaires, lorsque la conclusion était volontaire, certes, mais également quand l’accord proprement dit était de type contraignant. Par ailleurs, l’industrie espérait renforcer l’accord volontaire pour parvenir à des résultats positifs en matière de flexibilité, mais aussi dans le domaine environnemental, espérons-le. Ce fossé semble maintenant bien comblé, à ce que je vois. Le rapport part du principe que les accords volontaires sont applicables lorsque les impacts peuvent être évalués selon une méthode intégrée et que la valeur ajoutée pour la société civile peut être mesurée au moyen d’indicateurs de développement durable. En outre, il faut s’efforcer de définir des objectifs ainsi que les échéances claires y afférentes. Il convient aussi d’exiger que l’accord soit représentatif. Dans la pratique, cette exigence implique que les secteurs mal organisés ou ceux permettant le parasitisme n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord environnemental. Les accords volontaires, tout comme la législation, doivent prendre en considération la participation du public et garantir leur propre transparence. Il faut aussi assurer le caractère contraignant de l’accord, l’évaluation des résultats ainsi que les conséquences possibles. Moyennant le respect de ces conditions, le recours aux accords volontaires ne présente aucun risque. Ces conditions garantissent que l’accord aboutira à un meilleur résultat final que les instruments juridiques, du point de vue de l’environnement et de la société. À ce propos, il convient également de constater que l’amendement déposé par ma collègue, Mme Oomen-Ruijten, mérite notre soutien. Dans l’ensemble, la procédure de conclusion engendre dans le chef des parties contractantes un véritable engagement à l’égard de l’objectif. Cela va souvent plus loin que la lettre de l’accord ou de la loi. Ce faisant, les acteurs ne consacreront pas leurs ressources à la recherche des vides juridiques, ils rechercheront les moyens d’atteindre efficacement l’objectif.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai appris récemment que le parti travailliste maltais avait soumis plus de 1 600 pétitions à la Cour constitutionnelle de Malte, ce qui aura pour effet d’empêcher des citoyens maltais en séjour provisoire à l’étranger dans le cadre de leur travail ou de leurs études de voter lors des prochaines élections européennes. Si c’était le cas, cela semble contraire à la lettre et à l’esprit tant de la législation que de la convention de l’UE, dans le sens où un grand nombre de ces ressortissants se trouvent en dehors de leur territoire national pour des raisons parfaitement légitimes. Si cette information est correcte, cette attitude ne semble pas s’inscrire dans le processus démocratique que ce Parlement considère normal pour un pays qui adhérera d’ici peu à l’Union européenne. Je vous demande dès lors d’examiner s’il ne s’agit pas de manœuvres déloyales visant à truquer le processus électoral maltais et de rendre compte de vos conclusions à cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lors d'une réunion, samedi dernier, j'ai eu l'occasion d'écouter le nouveau collaborateur d'un ministre important qui décrivait, avec la candeur du néophyte, sa première expérience au sein d'un Conseil de ministres, en la définissant comme une espèce de cirque Barnum, où tout le monde parle mais peu écoutent et cherchent à conclure des accords. Nous sommes d'accord avec le rapporteur et avec la plupart de ses propositions. Je profite donc du temps de parole qui m'est imparti pour envoyer, au nom de notre groupe, deux messages, en particulier au Conseil. Le premier est que, même si le Conseil approuvait demain matin toutes les propositions du Parlement, on ne parviendrait ni à résoudre le déséquilibre démocratique, ni à arrêter la dérive intergouvernementale. Ce n'est qu'en renforçant la Commission et le Parlement et en éliminant la possibilité de veto au Conseil, que l'on pourra vraiment avancer sur la voie de la démocratie et de l'efficacité de l'Union. Le second message est une invitation à réfléchir aux propos tenus par le commissaire Barnier. Malgré les éléments positifs et les efforts de la présidence belge, le Conseil est pour l'heure irréformable tant que ses membres n'auront pas eu une discussion de fond sur ce qu'il doit être. Je suis convaincue que les pays membres de l'Union ne se font pas tous la même idée de l'avenir du Conseil ; j'invite donc la présidence à prendre sur elle d'organiser cette discussion d'avenir et à faire en sorte que des initiatives concrètes permettent d'avancer rapidement sur la voie tracée par M. Poos, dans l'attente d'une réforme plus globale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour rectification, je fais référence à l’amendement 17. Celui-ci a modifié la formulation du projet initial de M. Vitorino : peut faire la demande celui qui 's’y trouve légalement ou s’y trouve déjà et y est entré légalement pour y résider.' Dans la justification, on dit qu’il s’agit 'également de ménager aux personnes qui se trouvent illégalement dans un pays la possibilité' d’obtenir un contrat de travail. C’est-à-dire qu’une demande peut-être introduite même dans une situation illégale ; voilà ce qui est écrit dans votre justification.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon ami le professeur Trakatellis pour son excellent travail. Il a obtenu de façon remarquable en conciliation d'augmenter le budget initialement alloué par la Commission en le faisant passer à 380 millions d’euros sur cinq ans, ce qui contraste avec la proposition initiale du Conseil, qui se montait à seulement 280 millions d’euros. Dans l’esprit de certains, les actions de l’UE en matière de santé publique restent controversées, non seulement parce qu’il existe un risque de redondance avec les activités de l’Organisation mondiale de la santé en Europe, mais également parce qu’il y a un conflit potentiel avec le fait que la fourniture et le financement de services de santé relèvent exclusivement de la compétence des états membres. Si des initiatives de l’UE mettent en lumière les meilleures pratiques ou stimulent la demande de traitements ou de mesures prophylactiques coûteux, ceci pourrait occasionner des problèmes budgétaires à certains états membres. Néanmoins, la manière d’envisager le style de vie se modifie, étant donné que les facteurs déterminant la santé, et plus particulièrement la diffusion d’informations sur le tabac, la consommation excessive d’alcool, l’alimentation et l’exercice, jouent un rôle important dans la réduction du risque. L’hypocrisie de l’UE, qui continue à allouer des subsides aux planteurs de tabac à raison d’un milliard d’euros par an, justifie une réforme urgente. Certains prétendent qu’en comparaison des dépenses nationales en matière de santé, les sommes mises en jeu au niveau européen sont tellement dérisoires qu'on peut se demander si nous pouvons obtenir des résultats significatifs au niveau européen. Néanmoins, malgré ce que j’ai dit, tout comme certains de mes collègues du parti conservateur, je me suis engagé de façon constructive en première lecture, particulièrement en insistant sur le caractère prioritaire des besoins en matière de santé mentale, ainsi que sur la nécessité d’établir des structures formelles pour coordonner les activités qui ont été créées de manière disparate et pour recentrer l’ensemble du programme en lui conférant une orientation et une direction. La nécessité de développer des déclarations consensuelles en matière de meilleures pratiques est importante ; et il est essentiel d'impliquer les candidats à l’adhésion, qui connaissent souvent un retard important dans cette matière. Enfin, un système de réaction rapide pour répondre aux menaces pesant sur la santé, telles que nous en avons connu lors du scandale de la dioxine en Belgique ou lors de la crise de la vache folle, est éminemment pertinent. C’est ce genre de choses qui rapprochera l’Union des peuples européens, lesquels s’intéressent probablement bien plus à la politique de santé qu’à toute autre question inscrite à l’ordre du jour politique.

Political group: PPE-DE
Présenter les compagnies aériennes comme sinistrées par les attentats du 11 septembre aux États-Unis est un mensonge impudent. Car, si certaines compagnies ont des difficultés, cela ne date pas d'hier, et toutes ne sont pas dans ce cas, loin de là. La compagnie Air France, par exemple, a augmenté de 22 % les dividendes versés à ses actionnaires, et ce trois jours après les attentats de New York et Washington. Elle vient de racheter Air Afrique et d'attirer dans son orbite Alitalia ainsi que la compagnie tchèque CSA. Et, comme d'autres grandes compagnies européennes, d'ailleurs, elle profite largement des faillites d'AOM-Air Liberté, Sabena ou Swissair. C'est cela, le libre jeu du marché, dont les dirigeants nationaux et européens prétendent qu'il devrait tout gouverner, l'économie et le sort des travailleurs. Ces dernières années, en Europe, il a provoqué la suppression de centaines de milliers d'emplois dans le seul secteur aérien et cela sans émouvoir le moins du monde les dirigeants nationaux et européens car les actionnaires des compagnies empochaient ainsi d'énormes profits, tel le richissime baron Seillière, le 'patron des patrons' français. Les attentats du 11 septembre n'ont servi que de prétexte aux capitalistes du secteur aérien pour décrocher de nouvelles subventions tout en poursuivant leur offensive contre leurs salariés. Et en cela, ils ont été aidés et couverts par les divers gouvernements nationaux. On l'a encore vu récemment en France, en Belgique, en Suisse, lors des faillites de compagnies, qui jettent à la rue des dizaines de milliers de salariés, sans que cela coûte quoi que ce soit aux principaux protagonistes et responsables de ces faillites, tel le baron Seillière. Nous avons voté donc contre cette résolution qui a le cynisme d'invoquer l'emploi pour couvrir de nouvelles subventions aux entreprises et aux capitalistes du secteur aérien, déjà responsables de centaines de milliers de suppressions d'emplois.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a des arguments indéniables en faveur de la procédure accélérée pour la mise en œuvre du réexamen de Bâle sur l'adéquation des fonds propres. Les Américains vont pouvoir introduire ses clauses immédiatement, sans passer par la législation primaire, ce que nous ne pourrons pas faire, et leurs banques pourront donc prêter à des taux plus avantageux que les banques européennes. En outre, le Parlement a disposé de tout le temps nécessaire pour s'informer à ce sujet grâce au rapport Villiers sur les fonds propres des banques, venu à point nommé. Dans la pratique, nous procédons à une première lecture avant que les propositions ne soient soumises. Certains dans cette Assemblée pensent que cela déforce gravement les pouvoirs du Parlement. Ce n'est pas notre cas. La délégation des pouvoirs pour les matières techniques est essentielle - pour autant que les pouvoirs délégués fassent l'objet d'un examen rigoureux - si nous voulons que nos réglementations soient en phase avec les innovations des marchés financiers. Nous sommes ici pour exercer notre mandat dans l'intérêt des entreprises européennes et des citoyens que nous représentons et ils ne nous pardonneront pas si nous échouons. Faire de l'implication de cette Assemblée dans toutes les décisions techniques une question de principe implique tout simplement que la réglementation adoptée sera dépassée avant même d'entrer en vigueur. L'adoption d'une législation européenne prend deux à trois ans, alors que quelques semaines seulement sont nécessaires pour lancer un nouveau produit financier - par exemple des contrats de crédit dérivé - qui a des implications pour les capitaux bancaires. J'appelle tous mes collègues, et en particulier ceux du groupe , à revoir leur opinion en cette matière et à examiner quels garde-fous ils voudraient voir inclus dans la législation primaire pour permettre une délégation des pouvoirs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd'hui de la désignation de M. Lucas Papademos, puisque le vice-président français, M. Noyer, va quitter ses fonctions. Au nom de mon groupe - et, je crois, au nom de toute l'Assemblée - je voudrais remercier très sincèrement le vice-président sortant pour son travail extraordinaire, qui s'est également caractérisée par un dialogue constant avec le Parlement et la prise en compte de nos arguments et propositions. La désignation de Lucas Papademos est soutenue à l'unanimité par la commission - comme vient de le dire la présidente de la commission. Il y a évidemment des raisons à cela, car le curriculum de Lucas Papademos, sa carrière scientifique et académique et son rôle de gouverneur et de vice-président de la banque de Grèce le prédestinaient à cette nouvelle fonction. Si je ne relève que ces deux fonctions qu'il a occupées en Grèce, je constate que, comme vice-président de la banque centrale grecque, il a contribué à la libéralisation complète de la circulation des capitaux. D'un autre côté, en tant que gouverneur, il est celui qui a mené intégralement la Grèce au sein de la zone euro. Je voudrais toutefois ajouter que l'audition a permis de constater sans équivoque que le nouveau vice-président de la BCE ne voit pas d'opposition entre la stabilité des prix et la croissance et l'emploi, mais que la stabilité des prix est pour lui une condition pour produire la croissance et l'emploi. Il ne voit donc aucune raison de modifier le traité de la BCE. La stabilité des prix est la mission, l'origine et l'objectif de la Banque centrale européenne. Je le remercie pour ses propositions de rendre plus transparente l'explication des décisions de la Banque centrale européenne, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'euro, et pour sa prise de position claire pour l'indépendance de la Banque centrale européenne et contre les interpellations provenant du monde politique. Le Conseil et nous-mêmes avons pris une bonne décision. Nous lui souhaitons beaucoup de succès ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis le rapporteur qui a vécu la même situation le mois dernier. Mais, pour le moment dans cet hémicycle, il y a une chose que je ne peux pas comprendre : nous avons fait connaître notre position et pris une décision. Pourquoi y a-t-il des représentants du Conseil dans cette salle ? Ils devraient au moins prendre position maintenant, avant que nous continuions de voter. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je félicite tout d’abord Mme Cederschiöld pour l’excellent rapport qu’elle nous présente, que le soutient et votera. Nous sommes face à un problème d’actualité, qui a pris des dimensions préoccupantes et qui apparaît aujourd’hui comme une forme de criminalité organisée, d’envergure transnationale, qui nécessite une réponse au niveau communautaire parce que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont un impact fondamental sur la vie quotidienne des citoyens et sur l’économie de nos sociétés. Il est donc indispensable de prévoir une protection rigoureuse contre les éventuels abus ou actes criminels. Le piratage informatique, quel qu’il soit, constitue un risque économique mais aussi un danger pour la confiance dans le commerce électronique ainsi qu'une menace pour la protection de la vie privée. Ces attaques ne prennent pas seulement pour cibles les opérateurs de réseau, les fournisseurs d’accès Internet et les entreprises actives dans le commerce électronique, mais aussi les particuliers qui ne poursuivent pas de but commercial. La protection des systèmes d’information est un élément essentiel de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il faut donc garantir simultanément qu’on ne limite pas des droits et des libertés fondamentales, qu’on ne modifie pas des principes fondamentaux du droit, qu’on ne pénalise pas des actes individuels dus uniquement à des erreurs d’utilisation des nouvelles technologies. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en plénière, la sécurité est et doit être seulement un instrument servant à garantir ces droits et libertés fondamentaux. Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai posé une question directe à M. Patten. Je me demandais s'il comptait y répondre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, tout comme moi, vous étiez hier à Berlin. Vous étiez en visite officielle auprès du parlement allemand. Vous étiez accompagné de représentants des groupes et . Avez-vous oublié, Monsieur le Président, que ce Parlement comporte d’autres groupes qui auraient pu vous accompagner? Pourquoi n’avez-vous pris que les deux plus grands groupes? Je ne comprends pas et je voudrais que vous me donniez une réponse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire, en tant que rapporteur pour avis de ma commission, qu’en ce qui concerne la politique régionale et les Fonds structurels, la plupart des pays devraient, d’ici à leur adhésion, être déjà en mesure de transposer les principaux domaines de l’acquis. Il faut néanmoins regretter que tous doivent encore accentuer leurs efforts dans des domaines aussi importants que la gestion financière et le contrôle financier. Dans le secteur des transports, c’est l’incapacité de la République tchèque, de la Pologne et de la Hongrie à faire des progrès en matière de transport routier qui est la plus décevante de toutes. Des actions décisives supplémentaires doivent être entreprises afin de renforcer les normes de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que pour garantir le respect de l’acquis. Étant donné que les réseaux transeuropéens de transport sont d’une grande importance pour l’ensemble de l’Europe, il convient d’inviter non seulement les pays adhérents, mais également les quinze États membres actuels de l’UE, à envisager les RTE-T non pas comme un simple moyen d’atteindre leurs priorités nationales, mais comme un instrument contribuant à la cohésion européenne et à l’intégration d’une Europe réunie.

Political group: PPE-DE