Monsieur le Président, je crois que le rapporteur et Mme Ferrer ont mentionné les points essentiels de la position du Parlement, la procédure suivie jusqu'à présent, et qu'elles ont souligné que le Conseil, le Parlement et la Commission ont travaillé de concert pour parvenir à un texte correct et acceptable pour tous. Je crois que, une fois de plus, la procédure de conciliation, l'accord entre les institutions, a bien fonctionné. Néanmoins, il y a un amendement que le Conseil a refusé à juste titre. Il s'agit de l'amendement 15 relatif à la fraude. En effet, le code des douanes n'est pas le lieu adéquat pour fixer des normes sur la fraude. C'est une question qui dépend du bon fonctionnement de l'administration et il est clair que nous ne devrions pas discuter de la question de la fraude dans un débat législatif. Profitant de la présence du commissaire chargé du marché intérieur, M. Bolkestein, je tiens à rappeler que le Parlement européen a créé sa première commission d'enquête, la commission d'enquête sur la fraude dans le transit de marchandises, il y a plusieurs années. Il y a eu le rapport de M. Bouwman, un rapport magnifique que nous avons approuvé, dans lequel on soulignait des fraudes importantes, par exemple, dans le cas du tabac. Certaines marchandises, principalement du tabac, entraient par un pays non communautaire dans la zone de l'espace économique européen, passaient dans la zone communautaire et sortaient ensuite mystérieusement de la zone communautaire sur le papier sans sortir en réalité. Actuellement, par exemple, les prix de la banane se sont écroulés au sein de l'Union européenne. Apparemment, les sociétés multinationales placent leurs excédents de bananes, ceux qu'elles ne vendent pas aux États-Unis et en Europe, dans des pays d'Europe orientale et, de là, certaines organisations 'bienveillantes', autrement dit mafieuses, introduisent ces bananes, pratiquement offertes, sur le marché communautaire, faisant concurrence avec les prix des importations légales et des producteurs communautaires. Nous pourrions mentionner également la fraude permanente dans le domaine des tomates, dont les prix sont constamment sous-évalués parce que des marchandises sont introduites sans autorisation via certains ports communautaires. Par conséquent, reconnaissant, comme l'ont dit le Conseil et la Commission, que cet amendement n'était pas approprié dans ce cas, je tiens à profiter une fois de plus de l'occasion pour rappeler que les procédures de contrôle des importations au sein de l'Union européenne ne fonctionnent pas, que des fraudes sont commises et qu'elles sont néfastes non seulement pour le contribuable communautaire mais aussi pour le fonctionnement du marché intérieur et même pour la loyauté envers les pays tiers. Si nous voulons que les pays tiers acceptent les compromis, la Communauté européenne doit être la première à s'appliquer pour veiller au respect de ses propres normes, parce que si un pays a l'occasion d'introduire des produits sur le marché communautaire par la contrebande, pourquoi prendrait-il la peine de négocier un quelconque type de concession avec nous ? Je me félicite donc que nous soyons parvenus à un accord sur ce sujet. Je crois que les modifications sont très positives, mais je profite de l'occasion pour demander à la Commission d'être plus vigilante et d'adopter des mesures plus strictes en matière de fraude à la douane communautaire.

Political group: PSE