Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire que nous sommes en tout cas tous conscients d'être confrontés à une situation dans laquelle nous devons naviguer avec peu d'éléments de référence concrets et, par conséquent, nous devons nous en remettre à l'analogie, au précédent, au bon sens et, en termes généraux, aux principes généraux du droit. Parce que notre droit statutaire, le règlement, ne prévoit pas de façon explicite ce qu'il faut faire dans une situation comme celle-ci. Ensuite, il ne fait aucun doute qu'il y a ici une confusion, qu'il me semble important de signaler. Madame la Présidente, la commission juridique a été consultée par la Présidente au sujet d'une décision d'analyse purement formelle. Comme en d'autres occasions et, pour donner un exemple général, lorsque la commission juridique examine s'il faut ou non introduire un recours devant la Cour de justice, nous sommes devant une analyse purement technique par un organe interne du Parlement, qui fait une recommandation à la Présidente, organe externe du Parlement, qui est celui amené à prendre la décision. Je respecte ce que déclare M. Barón. Ses arguments ont été mis en avant et examinés en profondeur au sein de la commission juridique. Permettez-moi de me référer à ce qui a été dit dans cette commission. En premier lieu, M. Barón déclare que l'analogie avec le cas Tapie n'a pas lieu d'être parce que dans ce cas-là l'inéligibilité émanait d'une faillite, tandis que dans le cas présent elle est due à une condamnation pénale. Personnellement, je ne suis pas de cet avis et je crois que, conformément au droit applicable, il y a de bonnes raisons pour ne pas la partager puisque, dans les deux cas, il s'agit de condamnations, toutes les deux par des tribunaux français, et de condamnations à l'inéligibilité. Il est absurde d'analyser ici le motif de la condamnation. La condamnation existe. C'est de la condamnation à l'inéligibilité qu'il s'agit. Le second argument en faveur de la différence qu'invoque M. Barón est que M. Le Pen n'a pas introduit de recours, contrairement à M. Tapie. Je ne partage pas non plus cet avis, tout comme la majorité de la commission juridique ne l'a pas partagé, car M. Le Pen est dans les délais pour introduire ce recours. Nous ne pouvons, par conséquent, pas aller à l'encontre d'un point sur lequel la loi française le protège : introduire un recours dans un délai fixé. Permettez-moi maintenant de couper court au procès d'intentions de M. Medina. Je veux le faire dans des termes sereins, même si je considère que ses propos sont tout à fait injustifiés et qu'ils mériteraient une réponse catégorique. Mais, en ma qualité de présidente, je me dois d'expliquer que les deux lettres sont complémentaires. Dans la première lettre, je vous disais, Madame la Présidente, que la commission juridique avait pris une décision, celle de ne pas prendre acte du décret pour le moment, compte tenu de son caractère non définitif, exécutoire mais non définitif. Dans un second paragraphe, je vous disais : 'demain, nous continuerons à réfléchir à la question'. La deuxième lettre fait quant à elle référence à ce qui s'est produit lors de la deuxième réunion et tous les membres de la commission juridique savent qu'il en est ainsi. En aucun cas, il n'a été envisagé que cela conduirait à un vote, mais bien à une réflexion ; j'allais personnellement, en tant que rapporteur, proposer une voie de réflexion. Par conséquent, il n'y avait pas lieu - comme je l'avais annoncé la veille - de procéder à un vote sur ce sujet. Le vote avait déjà eu lieu au sein de la commission juridique. Bien sûr, Madame la Présidente, je vous ai fait part du déroulement du débat et de la raison pour laquelle il n'a pas été poursuivi plus avant, essentiellement parce que l'affaire Tapie a été invoquée avec vigueur. Bien sûr, la commission juridique peut voter sur tout, mais cela n'ayant pas été prévu et comme il s'agit d'un problème grave et de grande envergure qui ne figurait pas à l'ordre du jour, il ne me paraissait pas raisonnable de le soumettre au vote si nous poursuivions dans une voie que tous les intervenants - et cela figure dans le procès-verbal - ont rejetée pour une raison ou pour une autre. En outre, il y figure que j'ai déclaré qu'une présidente de commission avait rarement obtenu une telle unanimité sur une proposition. Cela pour couper court à ces affirmations. Permettez-moi maintenant de faire une réflexion à propos du règlement. (Protestations) Madame la Présidente, l'article 7, paragraphe, 4, a été invoqué. Ce paragraphe - au cas où nous devrions nous y tenir, ce que je ne pense pas et j'expliquerai pourquoi - dit que le Parlement peut se prononcer sur une proposition. Madame la Présidente, dans le cas présent, il n'y a pas de proposition à l'Assemblée. Je pense que pour voter, en toute conscience, sur une affaire aussi délicate que celle-ci, si le Parlement doit voter, un rapport en règle doit être élaboré pour que chacun puisse voter en son âme et conscience, et non poussé par des plaidoiries d'un côté ou de l'autre, en tenant compte du fait que la majorité des députés ignorent réellement le fond de l'affaire. Par conséquent, si Mme la Présidente veut poursuivre dans cette voie, le rapport de la commission juridique est absolument nécessaire et il serait irrégulier de ne pas procéder de la sorte, ... (Exclamations) ... que le Parlement se prononce sur une question pour laquelle il n'existe pas de document écrit, absolument rien, et qu'il impose une réflexion juridique de très haut niveau. C'est parfaitement irrégulier, contraire au règlement invoqué. (Applaudissements) ... parce que, Madame la Présidente, la majorité au sein de la commission juridique a estimé sur des bases exclusivement juridiques que nous ne pouvions pas prendre acte de cette déchéance du mandat de député. (Protestations) En outre, Madame la Présidente, cet article n'est, à mon avis, pas applicable et je vais vous dire pourquoi : le Parlement est appelé ici à prendre acte, il ne dispose pas d'une marge d'appréciation politique, qui est à la base de toute décision du Parlement. Il est exclusivement question d'une analyse juridique formelle. Je pense, Madame la Présidente, que c'est la Présidente qui est appelée à prendre cette décision et vous pouvez consulter le règlement, qui stipule que la commission juridique doit être consultée. On peut analyser - et je suis disposée à le faire, parce que je l'ai déjà fait - les raisons pour lesquelles il faut consulter la commission juridique, en tant qu'organe interne de consultation dans le cas présent. (Protestations) Madame la Présidente, vous pouvez demander des consultations à n'importe quel autre organe interne et, en particulier, ... (Interruption de la Présidente) ... à la Conférence des présidents de groupe, mais l'Assemblée ne peut prendre en considération cette proposition dans de telles conditions. (Protestations et interruption de la Présidente)

Political group: PPE-DE