Monsieur le Président, au nom du groupe du , je voudrais féliciter chaleureusement Mme Gebhardt de la manière dont elle oriente ce rapport et souligner l'un des points qu'elle a soulevés : nous espérons que l'adjectif provisoire cessera rapidement de figurer à côté de cette unité Eurojust. Monsieur le Président, si l'on relie ce débat au précédent, il est évident que nous avons ici un nouvel exemple de la manière dont cet espace de liberté, de sécurité et de justice a grandi de façon asymétrique. Espace de liberté, mais les libertés, les garanties pour les citoyens sont pratiquement inédites. L'espace de sécurité est beaucoup plus développé, avec le développement depuis quelques années d'Europol auquel nous avons ajouté aujourd'hui la lutte contre la criminalité organisée ; mais cela fait partie de la fonction répressive de l'État. Il reste à développer, de toute urgence, l'aspect judiciaire, car c'est la seule manière d'établir un contrepoids entre cette fonction répressive de l'État et la fonction visant à appliquer la justice ou, comme l'a très bien dit Mme Gebhardt, à donner une sécurité juridique fondamentale aux citoyens européens. Le rapport de Mme Gebhardt insiste particulièrement sur ces trois points. Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra. Tel est le sens des garanties, à savoir faire avancer cet aspect des libertés. Mais les amendements de Mme Gebhardt vont également dans le sens d'une plus grande efficacité : être plus efficaces, plus raisonnablement efficaces. C'est le cas, notamment, de l'amendement 9, dont le but est que cette initiative soit à l'avenir prise en considération dans les décisions finales prises dans le cadre de l'unité Eurojust. Enfin, je crois que l'on essaie d'être plus conséquent par rapport à cette déclaration de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le rapport de Mme Gebhardt exprime clairement cette idée. D'où les modifications apportées qui, aux yeux de beaucoup, peuvent sembler superficielles, mais dont les mots trahissent toutefois ce qui se cache derrière : au lieu de contribuer au cadre du respect, on insiste sur l'étroite coopération ; au lieu de coordination, on parle d'actions communes ; on fait un pas en avant. Monsieur le Président, nous en revenons de nouveau au précédent débat ; si nous devons construire cet espace, nous devons établir, renforcer la confiance mutuelle entre les États, qui a conduit à définir des règles communes dans le marché intérieur. À présent, cette confiance mutuelle doit faire un bond en avant, et nous comprenons que ce bond être qualitatif du point de vue des cultures nationales. Cette confiance mutuelle doit atteindre cet espace de justice et conduire ensuite à la reconnaissance mutuelle. Il ne peut y avoir de reconnaissance mutuelle sans cette confiance mutuelle d'États fondatrice. Au cours du précédent débat, il y a un moment, le commissaire Vitorino l'a très bien mis en évidence en l'appelant par son nom : la raison d'État. On ne peut exclure la coopération au sein de l'Union européenne en invoquant des raisons d'État ; elles devront être traitées de la même manière. En outre, c'est le sens même de l'extrapolation des principes qui ont servi à construire le marché intérieur : pas de discrimination fondée sur la nationalité. Si, en accord avec l'État dont nous provenons, nous communiquons certaines informations à un juge national, il est évident que si nous voulons être conséquents avec l'idée de construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons également les fournir à un juge de l'Union européenne lorsque celui-ci nous les demande, car c'est uniquement de cette façon que nous pourrons développer cette confiance mutuelle entre les États afin qu'elle parvienne jusqu'aux citoyens. Monsieur le Président, il me semble, et c'est ainsi que je terminerai, qu'il s'agit là d'un pas, d'un pas timide, en avant qui, nous l'espérons, se consolidera rapidement dans ce réseau d'Eurojust, pour que celui-ci cesse d'être provisoire et devienne un réseau définitif.

Political group: PPE-DE