Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, pour la deuxième fois, la Commission tente de s’immiscer dans des questions qui, en réalité, ne doivent pas être réglées au niveau européen. Il s’agit du contenu de ce rapport et du thème dont nous devons débattre. Est-ce que la libre circulation des marchandises est aujourd’hui gênée par des réglementations nationales concernant des interdictions de circulation ? Je vous dis très clairement que non, car si c’était le cas, la Commission aurait déjà aujourd’hui le droit de traduire des États membres devant la Cour de justice des communautés européennes. Si elle ne l’a pas fait jusqu’ici, c’est parce qu’il n’y a pas d’obstacle à la libre circulation des marchandises. Deuxièmement, nous ne parviendrons jamais, en Europe, à une harmonisation des jours fériés. Cela aussi fait partie de la réglementation. Je pense que la grande nation française ne se laissera jamais interdire le 14 juillet, et nous nous défendrions également, en Allemagne, contre la suppression du 3 octobre. Cela veut dire qu’en raison de la diversité de nos jours fériés, nous avons, de toute façon, des réglementations différentes en matière d’interdictions de circulation. Troisièmement, la Commission a déjà fait une proposition, en 1998, avec votre prédécesseur, M.Kinnock, qui tendait à réduire au seul dimanche les interdictions de circuler et c’est en fait à cela que vous voulez arriver. Et c’est pour cela que nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui ou demain lors du vote, que l’Union européenne obtienne le droit de formuler des interdictions de circulation. Selon le principe de subsidiarité, il s’agit là de questions qui doivent être exclusivement réglées au niveau des États membres et qui peuvent l'être également. C’est pourquoi nous avons mis en place une initiative inter-groupes et inter-pays et déposé une proposition d’amendement visant à refuser la proposition de la Commission. Je prie mes collègues de voter en faveur de cet amendement. La valeur ajoutée européenne n’existe pas. Il n’y a pas de valeur ajoutée européenne, car dans la proposition, les exceptions sont telles que, dans les faits, rien ne sera changé. S’il ne s’agit que de mettre des informations à disposition, il est évident que la Commission a le droit de mettre en place des systèmes d’information adaptés sans passer par l’instrument législatif. Cela semble en effet ne pas suffire, Madame la Commissaire, que tous les jours fériés de l’Union européenne soient aujourd’hui seulement inscrits au Journal officiel. Vous avez mon soutien total pour mettre en place des systèmes d’information. Mais, en tant que Commission, vous pouvez le faire sous votre responsabilité propre et par un instrument d’une valeur juridique inférieure à celle de la directive. Je vous prie de le faire afin que toutes les personnes concernées dans l’ensemble de l’Union européenne puissent connaître les réglementations en vigueur dans chacun des autres États membres. Dernier point, il s’agit également d’empêcher l’extension des réglementations exceptionnelles. Il est tout à fait justifié de soustraire les denrées périssables et notamment les produits alimentaires aux réglementations relatives à l’interdiction de circulation. Mais, je ne saisis pas bien l’avantage que l’on tire à ce que les fleurs coupées puissent également être transportées le samedi et le dimanche, notamment en été, où tout est, de toute façon, en fleurs - et en hiver elles peuvent être transportées le samedi -. Alors je vous en prie, votons contre cette proposition. Laissons les États membres décider de façon subsidiaire et nous aurons les citoyens avec nous lorsqu’il s’agira de l’Europe !

Political group: PPE-DE