Monsieur le Président, lorsque le protocole de Carthagène a été adopté il y a deux ans, celui-ci constituait un important pas en avant pour l'Union européenne et les États membres. Le protocole repose sur le principe de précaution et respecte le droit des États à définir des règles nationales plus strictes en matière de commerce de produits génétiquement modifiés. Ce protocole illustre parfaitement la manière dont la protection de l'environnement et des consommateurs peut servir de point de départ à des règles commerciales internationales. Il constitue une alternative positive à certaines pratiques de l'Organisation mondiale du commerce. Après l'adoption de la proposition de règlement que nous examinons actuellement, le protocole de Carthagène sera introduit dans la législation européenne. Pour ce qui est des importations, les règles actuellement en vigueur dans l'UE resteront d'application. Par contre, cette proposition réglemente les exportations au départ de l'UE. Il est urgent d'adopter des règles. Le nombre de pays ayant ratifié le protocole ne cesse d'augmenter, de sorte que celui-ci pourra rapidement entrer formellement en vigueur. En adoptant cette législation, l'UE peut devenir un modèle positif dans ce domaine au niveau mondial. Les députés du Parlement collaboreront volontiers avec la Commission et le Conseil pour que ces règlements soient disponibles au plus vite. En tant que rapporteur, j'estime que les propositions de règlement de la Commission présentent plusieurs points faibles. En effet, sur certaines questions essentielles, les propositions ne vont pas aussi loin que le protocole de Carthagène et sur d'autres, elles font naître des incertitudes inutiles. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et moi-même proposons dès lors le renforcement d'une série de points. Aucun produit ou semence dont l'utilisation n'a pas été autorisée dans l'Union ne pourra être exporté. Des exceptions pourront uniquement être faites dans le cas des semences pour des raisons climatiques, par exemple. Nous ne pouvons appliquer deux poids, deux mesures pour nous et pour les autres en matière de sécurité et de protection des consommateurs. Pour que des exportations puissent être autorisées, il faut que le pays importateur en ait formellement autorisé l'importation. L'absence de réponse ne pourra jamais être interprétée comme une autorisation, ce qui est actuellement le cas dans la proposition de la Commission. Cela concerne notamment les pays ayant des capacités techniques limitées dans ce domaine, où il est indispensable de s'assurer qu'ils font réellement des recommandations et sont aptes à gérer les importations. La responsabilité de la notification incombera toujours à l'exportateur réel. Ce point est important pour éviter un manque de clarté en matière de responsabilité. Il est également plus conforme aux dispositions réelles du protocole de Carthagène. Dans les négociations à venir autour du protocole de Carthagène, l'Union européenne devra soutenir les propositions visant à définir des règles internationales établissant la responsabilité juridique des entreprises. Le droit à l'information du public en matière de produits exportés doit être clarifié et renforcé, tandis que le respect du secret commercial justifié sera maintenu. Le cadre réglementaire de l'UE doit également indiquer clairement que les exportations vers d'autres pays doivent toujours respecter les règles plus strictes que ces pays ont le droit d'appliquer en vertu du protocole de Carthagène. J'espère dès lors qu'une grande majorité des amendements présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que ceux déposés conjointement par les groupes , , seront adoptés. Je voudrais également remercier les fonctionnaires responsables à la Commission pour leur excellente coopération. Je remercie par ailleurs mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Political group: GUE-NGL