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Monsieur le Président, cette résolution a pour objectif d'inviter le Conseil de l'Union à être cohérent avec les engagements pris en matière de ratification et de mise en œuvre effective de la Cour pénale internationale. Nous prenons acte que la présidence danoise a fait tout son possible pour maintenir une position unitaire de l'Union. Toutefois, le Conseil 'Affaires générales' a adopté une position beaucoup plus ambiguë à l'égard de la possibilité de conclure des accords bilatéraux, à la suite de l'offensive déclenchée par l'actuelle administration des États-Unis d'Amérique aux fins d'obtenir une immunité généralisée pour ses citoyens, et de la disponibilité affichée à ce propos par certains pays européens, parmi lesquels - chose que je déplore particulièrement - l'Italie qui, en plus d'être mon pays, a été le premier des États membres à ratifier le Statut de Rome. Nous voulons donc répéter que nous blâmons le fait que les États-Unis aient été jusqu'à recourir à des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifié ou ont l'intention de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, et qu'aucun accord ne peut permettre d'accorder l'impunité à quiconque s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide. Comme le Statut de Rome ne permet aucune dérogation à ce critère, tout accord en ce sens doit être considéré comme incompatible. Ceci s'applique aux quinze États membres, mais aussi aux pays qui adhéreront à l'Union et aux pays avec lesquels l'Union entretient des relations. Le Conseil devrait s'efforcer d'engager un dialogue ouvert avec l'administration américaine et nous présenter, avant le Conseil européen de Copenhague, un rapport dans lequel il se prononce clairement sur la compatibilité des éventuels accords bilatéraux avec le Statut de Rome.

Political group: PSE
Chère Commissaire, chère Présidente, chers collègues, je me félicite sans la moindre réserve de la position commune adoptée par le Conseil en vue d'harmoniser la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, le rail ou les voies navigables. Premièrement, sur le plan formel, nous devions agir pour répondre aux exigences de la directive 96/35/CE qui engage les États membres à mettre en place des responsables du transport de marchandises dangereuses ou des conseillers à la sécurité ainsi qu'à organiser la formation et l'examen des ces personnes, sans l'exprimer de manière explicite. Deuxièmement, par cette directive, nous visons a) à augmenter la sécurité tant en matière de transport que de transbordement de marchandises dangereuses ; b) à démanteler les distorsions de concurrence qui résultent des différences existant au niveau national en matière de structure et de coût de la formation et c) à engendrer l'égalité des chances entre les conseillers à la sécurité sur le marché européen de l'emploi. Troisièmement, avec cette directive, telle qu'elle se présente dans la position commune et, en particulier, compte tenu du fait qu'elle se limite exclusivement à des normes minimales, nous garantissons un haut degré de flexibilité et une faible réglementation en provenance de l'Union européenne et nous contribuons à grandement responsabiliser les États membres. Tout ceci doit être particulièrement salué en termes de subsidiarité. J'estime que nos propositions d'amendement introduites en première lecture ont été prises en considération de manière satisfaisante. Elles ont été reprises, transposées dans l'esprit convenu ou ont été supprimées car les réglementations européennes y afférentes n'avaient pas été adoptées, en ce qui concerne par exemple un système de sanctions en cas d'infraction ou l'élaboration complexe de questionnaires. Je vous demande d'approuver la proposition d'amendement adoptée à l'unanimité par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et relative au calendrier de mise en œuvre de la directive. En n'imposant aucune date spécifique de mise en œuvre de la directive par les États membres mais en leur octroyant un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de ladite directive, nous introduisons une clause de flexibilité qui nous prémunit de tout retard dans la mise en œuvre. Je vous demande votre approbation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon intervention n'a rien à voir avec les avions, encore que je pourrais en parler si vous me le demandez. Je souhaite intervenir à la fois en motion de procédure et en référence au procès-verbal. Vous vous souviendrez certainement qu'il a fallu pratiquement une heure pour venir à bout des treize premiers points de l'ordre du jour d'hier, à la suite de quoi nous avons eu le privilège d'entendre le Premier ministre du Portugal. Au moment où celui-ci a pris la parole, environ la moitié des députés présents ont quitté l'hémicycle. Ils sont peut-être partis pour assister à d'autres réunions, ou pour autre chose, mais quelle que soit la raison, les députés qui ont quitté l'hémicycle alors que le Premier ministre parlait ont fait preuve d'un manque de respect flagrant. Je vous demanderai donc d'intervenir auprès des groupes politiques et des instances de ce Parlement pour veiller à ce que, lorsque l'allocution d'un chef d'État ou de gouvernement est prévue devant cette Assemblée, aucune autre réunion ne soit organisée en même temps, ce qui permet aux gens de partir. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, M. Belder nous a brossé un tableau très clair de la terrible situation dans laquelle se trouvent les populations aux frontières de la Guinée face aux assauts de guerriers venant des pays voisins, en rébellion contre leur propre gouvernement. À cause de ces assauts répétés, les populations sont contraintes de trouver refuge ailleurs, fuyant la souffrance, la misère noire, voire même la mort. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à cette situation. La résolution nous demande de faire pression sur tous les pays de la région concernée afin qu'ils cessent leurs activités contre un de leurs voisins - alors faisons-le ! Le texte nous demande également de dissuader tous les pays voisins de la Guinée de soutenir des groupes qui luttent contre le régime de Conakry ou qui font des incursions dans le territoire guinéen - alors faisons-le ! Notre objectif est de voir le processus s'accélérer de telle façon à permettre la réintégration des populations déplacées ainsi que le retour des réfugiés dans leur pays d'origine. Les Ouest-africains œuvrent déjà dans cette direction, d'une manière remarquable. Nous devons nous, l'Union européenne, mettre notre voix et l'influence que nous pouvons avoir à leur service.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous revoici en train de discuter de la question du terrorisme dans le contexte de l’effroyable attentat de Bali où des centaines de personnes ont perdu la vie. Comme d’autres orateurs, je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie à la famille et aux amis des victimes. Je partage pratiquement le même avis que les autres orateurs, à quelques nuances près. L’objectif à atteindre est clair : respect de l’État de droit, protection des droits, examen de l’action engagée par nos États pour lutter contre le terrorisme, dialogue démocratique pour essayer de traiter les questions sous-jacentes, etc. Tout ceci est d’une nécessité absolue. Qu’ajouter d’autre ? Il me semble que l’on peut ajouter l’idée que le terrorisme ne sera pas éradiqué simplement en éliminant ou en emprisonnant les auteurs des actes terroristes. Bien entendu, il ne faut pas généraliser : tous les pauvres ne sont pas des terroristes, mais il est vrai que les personnes responsables de ces actes sont souvent pauvres. Nous devons essayer d’agir sur le désespoir qui motive leur action. Nous devons essayer de venir à bout de l’idée qu’il n’y a qu’une seule vraie croyance, une seule vraie version de l’histoire et une seule vérité exposée par les élus. Je ne parle pas uniquement de religion, je parle aussi de politique. Nous devons essayer de nous engager dans un dialogue avec les citoyens, de façon à ouvrir leur esprit et le nôtre sur ce qui constitue le fondement de leur désespoir. Il ne suffit pas de contenir le terrorisme, même si je n’ai aucun doute sur le pouvoir de nos États pour y parvenir. Les États membres de l’Union européenne n’ont pas tous fait l’expérience du terrorisme depuis la fin de la seconde guerre mondiale, mais un nombre important oui. C’est vraiment extraordinaire, compte tenu du fait que nous faisons partie des régions les plus stables et les plus pacifiques du monde. Nous devons nous lancer dans une véritable éducation, nous ouvrir à l’extrême diversité du monde et admettre qu’il pourrait être un lieu de vie très agréable et plein de tolérance, si seulement nous étions capables de vivre les uns avec les autres.

Political group: PSE
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil, votre réponse fut réellement très intéressante. J'ai fait partie de la délégation dont parlait Miguel Ángel Martínez Martínez et j'ai pu constater qu'effectivement, les ONG, les ambassadeurs et même ceux que l'on appelle dissidents à Cuba, pensent que la position commune est de peu d'utilité. Je souhaiterais, Madame la Présidente, rappeler que si la position commune sur Cuba peut sembler injuste à plusieurs d'entre nous, cela s'explique, par exemple, par le fait que nous avons un accord douanier avec la Turquie et nous savons tous que la Turquie ne respecte pas les droits fondamentaux de l'homme. De fait, la députée kurde Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov, est en prison et qu'aucune délégation européenne n'a pu lui rendre visite dernièrement. Nous avons également conclu des accords bien spécifiques avec le Maroc, qui ne respecte pas davantage les droits de l'homme. Nous constatons qu'en ce qui concerne la position commune sur Cuba, il est exigé de ce pays qu'il procède à des changements avant de parvenir à un accord de coopération et cela nous semble injuste, Madame la Présidente en exercice du Conseil. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que cette révision - la dixième à ce jour -, tienne compte de l'opinion de toutes ces personnes à Cuba, et constatons qu'il y a deux façons de voir les choses.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre le rapport Bullmann, parce qu'il préconise de façon partiale la libéralisation, se félicite du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du résultat du sommet de Doha. Mais le plus grave est qu'il ne reconnaît pas la nécessité d'un équilibre entre les indicateurs environnementaux, économiques et sociaux, ni le fait que l'on ait défini une stratégie en faveur du développement durable lors du Conseil européen de Göteborg, en ajoutant une dimension environnementale au processus de Lisbonne qui existait déjà. Je déplore que la commission de l'environnement n'ait pas formulé d'avis sur ce rapport, et que l'on prévoie donc de rendre compte des points de vue qu'elle exprimera au sommet de Barcelone sous la forme d'une résolution séparée. Cela apparaît d'autant plus regrettable si l'on considère l'inquiétante maigreur des déclarations que la présidence espagnole a consacrées à la dimension environnementale, notamment dans la perspective de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des politiques de développement durable et de cohésion sociale. Même le responsable de l'Agence européenne pour l'environnement, l'AEE, M. Domingo Jiménez-Beltran, estime que le rapport de la Commission en vue du sommet de Barcelone ne comporte pas d'étude environnementale, et que des faits et analyses intéressants sur l'état de l'environnement dans l'Union ne seront donc pas accessibles aux décideurs. - Rapport Karas (A5-0031/2002)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers collègues, j'ai suivi très attentivement le débat, ainsi que la préparation des propositions de résolution pour demain. Un certain nombre de heurts vont se produire étant donné que nous nous disputons au sujet de savoir qui est un peu plus ou un peu moins coupable dans cette affaire. J'ai moi aussi ma propre opinion à ce sujet, mais ce n'est pas cela qui fera avancer les choses. Nous n'avons pas le droit de ruiner notre capacité d'action en nous querellant à présent sur la question de savoir qui a raté quoi il y a trois ou quatre semaines, ou bien six mois, et qui fait que nous en sommes arrivés à cette guerre. Nous devrions penser que des questions essentielles sont en jeu. Il s'agit de savoir que faire des victimes et comment assurer la stabilité dans la région, il s'agit de la capacité d'action européenne au Proche-Orient et de trouver comment parvenir enfin, dans le cadre du Quartet, à des solutions raisonnables. Comment serons-nous en mesure de tirer parti de cette faillite de l'Europe dans cette affaire pour faire avancer les travaux de la Convention, afin que la prochaine fois, la faiblesse de l'Europe n'entraîne pas une telle situation, et comment pourrons-nous agir grâce à de meilleurs mécanismes qui nous permettront de faire entendre notre volonté politique commune ? Troisièmement, comment allons-nous à l'avenir envisager les relations transatlantiques ? De quelle manière serons-nous en mesure de les faire reposer sur des bases nouvelles et plus stables ? Comment ferons-nous accepter le fait que la violence n'est pas le moyen le plus approprié de créer un nouvel ordre mondial ? Comment, en particulier, sauverons-nous un monde multilatéral basé sur les compromis et le respect mutuel ? Mon président de groupe, M. Poettering, a mentionné Richard Perle. Pour moi, il n'est pas acceptable que les États-Unis mettent en œuvre une approche unilatérale. Ils ne peuvent pas à eux seuls, et par intérêt national, décider de ce qui est bon ou mauvais sur cette planète. Cette approche, que M. Perle a formulée aujourd'hui, par exemple, dans un article du 'Berliner Zeitung', n'est tout simplement pas acceptable, car elle signifie que nous autres Européens ne participons à aucune décision concernant nos intérêts fondamentaux, que nous sommes incapables de faire valoir nos intérêts, et que nous ne sommes pas non plus en mesure de contribuer à la paix dans le monde.

Political group: PPE-DE
Je vais, bien sûr, continuer dans le même sens, d'autant qu'il me semble qu'il faut considérer que ce débat témoigne du fait que, de plus en plus de gens, particulièrement au sein de l'Union européenne, s'interrogent sur une plus grande maîtrise de la spéculation financière et aussi sur le rôle de la politique pour intervenir sur cette sphère économique et sur les pouvoirs exorbitants des multinationales. J'ajouterai à ce qu'a dit Danielle Auroi, tout à l'heure, par rapport aux pays du Sud, que certaines estimations, faites par des spécialistes, donnent des chiffres intéressants : par exemple, une fourchette allant de 50 à 250 milliards de dollars, qui pourraient être récupérés d'une taxation de type Tobin, alors que, dans le même temps, le PNUD, chiffre à un montant de 40 milliards de dollars par an, le montant qui pourrait suffire à donner des conditions de vie minimales aux centaines de millions de gens qui manquent de tout dans les pays du tiers monde. Donc, à l'heure où les citoyens ont le sentiment que la politique n'a pas la capacité d'intervenir sur la sphère économique, et aussi plus généralement sur le rôle de la construction européenne pour modifier ses relations internationales, ne pensez-vous pas qu'une telle mesure pourrait aller dans le sens de redonner confiance dans cette capacité de la politique, et cela ne pourrait-il pas être un signe en direction des pays et des peuples du Sud ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite que l'on apporte la même correction au texte espagnol puisqu'il diffère de l'original.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je tiens également à remercier le président de la Cour des comptes pour le rapport et la commissaire pour sa réponse. Une fois de plus, je pense que l'opinion publique aura surtout le sentiment qu'il n'y a cette fois encore aucune déclaration d'assurance positive pour les dépenses européennes. Chacun sait - et on risque de le répéter encore souvent - que la majeure partie de l'argent est dépensée par les États membres. C'est donc là qu'il faut surtout le chercher selon moi. Tout le monde sait aussi que la plus grande partie des dépenses est réalisée dans l'agriculture. Sur les instances de ce Parlement, la Commission a établi il y a quelques années qu'une correction financière supplémentaire de l'ordre de 25 % pourrait être imposée aux États membres en cas d'irrégularités. Ne serait-il pas intéressant - j'ai cru comprendre que la Cour des comptes était en train d'analyser cette possibilité -, n'aurait-il pas été intéressant que la Cour des comptes analyse les effets de cette correction ? Serait-il également possible d'appliquer cette correction à d'autres secteurs ? Je tiens à le savoir. Le fait que la Cour des comptes ne mentionne aucun chiffre exact dans son rapport n'est pas satisfaisant. Sur ce point, je partage entièrement l'avis de M. Blak. La fiabilité des dépenses est-elle à présent de 5 % ou 7 % ? Est-il vrai qu'elle est inférieure pour les dépenses agricoles, avec seulement 3 % ? La Cour des comptes affirme toujours qu'elle manque de personnel pour effectuer ces analyses. C'est bien possible, mais je suppose que pour rendre un avis, elle s'appuie sur des chiffres exacts. La grande question que je me pose est de savoir pourquoi ces chiffres ne peuvent pas être publiés. J'estime également que nous disposons d'un Comité de conciliation pour l'agriculture et qu'en cas de litiges entre la Commission et les corrections financières, le problème peut être soumis à ce comité. La Commission et la Cour des comptes y sont-elles favorables, oui ou non ? Pour finir, Madame la Présidente, je tiens à ajouter que ce rapport financier porte sur l'année 1999. La Commission répondra bien entendu qu'elle n'est arrivée qu'en septembre 1999 et qu'elle n'est donc pas responsable. Il faut selon moi cesser ce petit jeu un jour. Je pense que la Commission doit nous donner une indication claire : quand pense-t-elle être en mesure d'aboutir à une déclaration d'assurance positive ? Car nous ne pouvons plus continuer à reporter cette déclaration d'année en année comme c'est le cas depuis 1995.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, comme un certain nombre de nos collègues, je viens d'être alerté sur l'évolution de la situation dans le nord de l'Afghanistan où, après deux mois d'offensive sans relâche, les talibans se seraient emparés cette nuit de la ville de Toliqan au prix d'un lourd bilan en victimes combattantes et civiles. Il est évidemment trop tard pour introduire sur ce sujet une résolution en procédure d'urgence. Puis-je vous demander, Monsieur le Président, de transmettre à la Conférence des présidents la demande que notre Assemblée bénéficie, au cours de notre prochaine mini-session de Bruxelles, d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur l'action que l'Union européenne pourrait envisager pour aider à dégager une solution politique en Afghanistan et y mettre fin à la poursuite de ces bains de sang inutiles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cela fait plusieurs années que nous sollicitons depuis le Parlement que, tout d'abord, les résolutions des Nations unies soient respectées et ensuite, que l'Union européenne, c'est-à-dire la Commission et le Conseil, soit plus impliquée dans la résolution du problème sahraoui. Enfin, même si nous voterons pour cette résolution ­ que je considère comme une bonne résolution de consensus, dans laquelle on demande une fois de plus ce qui est évident ­, j'en aurais sans doute rédigé autrement certaines parties. Je fais référence à l'affirmation selon laquelle les deux parties, le Maroc et le Sahara, doivent fournir de manière égale tous les efforts possibles pour résoudre ce conflit. Nous pensons qu'il faut prier avec plus d'insistance au Maroc de mettre toute sa volonté politique au service de la résolution du conflit, car les Sahraouis ont démontré à d'innombrables reprises leur désir de le résoudre une fois pour toutes. Ils ont libéré des prisonniers et ont accepté la position des Nations unies concernant les électeurs éventuels ; en d'autres termes, c'est le gouvernement marocain qui a fait obstacle à la résolution du conflit. Le dernier obstacle qui a retardé, nous ne savons pas jusque quand, ce référendum, a été le dépôt auprès des Nations unies de 76.000 recours d'électeurs éventuels pour le référendum sur le Sahara. Si des obstacles continuent d'entraver le chemin, peut-être serons-nous responsables de l'apparition d'un conflit plus grave. Certains sont scandalisés par le fait qu'aujourd'hui le peuple sahraoui déclare que, si on ne leur laisse pas d'autre alternative, ils pourraient reprendre les armes. Je ne suis pas scandalisé. Je le comprends ; car c'est une solution que personne ne veut, évidemment, mais c'est celle que nous les obligeons à prendre. Monsieur le Président, l'Union européenne - et le Parlement est clair à ce sujet - doit s'efforcer d'éviter un nouveau conflit dans une région qui est déjà en soi assez conflictuelle. Nous ne voulons pas, Monsieur le Président, que le Sahara devienne un autre Timor oriental.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le sujet de ce débat représente un véritable défi pour tous ceux qui ont eu à traiter de questions juridiques au cours de leur vie professionnelle. L’ambition idéologique du Traité, à savoir la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, n’a bien sûr rien de divin. 'Et Dieu dit: 'Que la lumière soit' et la lumière fut'. Depuis de nombreuses années, les idéologues de l’UE ont essayé d’imiter le divin créateur. Leur programme: 'Que la loi soit'. Cependant, les résultats montrent qu’il existe malheureusement une différence entre la puissance divine et la puissance technocratique. Le travail accompli par les technocrates de l’Union au fil des ans pour réaliser l’idéologie de liberté, de sécurité et de justice, ressemble étrangement à la tour de babel. Les résultats que l’on peut observer et démontrer appartiennent à deux catégories: premièrement, ils sapent les systèmes juridiques nationaux efficaces et, deuxièmement, ils instaurent un système juridique supranational opaque, dont les organes supranationaux ne sont soumis à aucun contrôle. Ensemble, ces deux catégories de résultats réduisent grandement la sécurité juridique et, si cela continue, dans quelques années, le seul critère de réussite que nous pourrons utiliser pour qualifier le projet de l’Union européenne sera celui-ci, qui se distingue par son humour noir: 'l’opération a réussi, mais le patient est décédé'. Afin de promouvoir la justice, on a créé des systèmes de contrôle qui mettent les parties impliquées à l’abri de toute surveillance. Tous ceux qui ont essayé de travailler avec les systèmes d’information Schengen, les registres Europol, etc. le savent. Le degré de sécurité juridique se reflète précisément dans la portée du pouvoir policier et dans les occasions d’exercer un contrôle démocratique sur ce pouvoir. Ces occasions se réduisent de jour en jour. La forteresse Europe ne concerne ni la liberté ni la sécurité ni la justice. Les idéologues de l’UE négligent deux faits essentiels de la sociologie du droit: premièrement, les systèmes juridiques viables et démocratiques nécessitent autre chose, quelque chose de plus que des phrases idéologiques, des accords législatifs et une mise en œuvre technologique. Deuxièmement, les objectifs poursuivis devraient être atteints à l’aide de moyens ayant une portée aussi réduite que possible. Le rapport exhaustif de surveillance de la Commission, publié en novembre 2003, est une mise en garde ironique lorsqu’il fait remarquer que le niveau de corruption reste élevé, très élevé et que cela pourrait entraîner des répercussions sur la confiance de la population envers l’administration publique et le système judiciaire. Et comment! Que faut-il faire? La Commission devrait exercer une vigilance particulière. Avec l’affaire Eurostat présente à l’esprit de tous, cela reviendrait à faire entrer le loup dans la bergerie.

Political group: GUE-NGL