Monsieur le Président, cette année encore nous sommes confrontés au rapport de la Commission sur l’application par les États membre des mesures de restructuration des flottes, correspondant à l’année 1997. Cette année encore, il est stupéfiant que la Commission ait pu réaliser un rapport avec le charabia de données envoyé par certains États membres et qui à notre avis en fait, une fois de plus, un document pratiquement inutilisable. Le rapport de la Commission met en exergue quatre types de comportements des États membres face aux obligations de respect des objectifs des POP. Quelques-uns, en plus de respecter les objectifs globaux de restructuration des flottes, envoient des données harmonisées - comme l’exige la réglementation communautaire, soit dit en passant. D’autres, la plupart, continuent d’envoyer des données mêlant les GT et les tonneaux de jauge brute, ce qui complique le processus de vérification du degré d’application en matière de réduction du tonnage. Le troisième groupe est composé des États membres qui ne respectent absolument pas les objectifs globaux des POP. Enfin, un troisième État membre se permet le luxe de n’envoyer aucune donnée et ce, depuis trois ans. Cela suppose une discrimination intolérable pour les pays qui respectent leurs objectifs globaux en imposant de grands sacrifices à leur flotte, mais aussi pour ceux qui, ne les respectant pas, respectent au moins l’obligation de communiquer leurs données, sur la bases desquelles ils sont sanctionnés pour non-respect des objectifs. Cela est impossible avec un État membre qui, au mépris de toute réglementation communautaire y afférente, a occulté ses données durant trois années consécutives et que l’on ne peut même pas sanctionner puisque qu’on ignore ses chiffres. On se paie tellement notre tête que seul un grand sens des responsabilités nous permettra de continuer à encourager les États respectant les objectifs à continuer d’adapter leur flotte aux ressources existantes et pas le contraire. Le triste résultat est que nous continuons d’imposer ces obligations alors que nous ne savons pas à l’heure actuelle combien de bateaux composent la flotte communautaire et encore moins leur tonnage. À ce propos, la Commission a dit que dès le mois prochain un rapport d’experts sur le mesurage de la flotte de tous les États membres serait disponible sauf pour un, et je voudrais savoir si c’est toujours le même. Cela veut-il dire qu’au cours des prochaines années, M. Cunha devra à nouveau nous présenter un autre de ses excellents rapports sur les résultats des POP, en nous prévenant à nouveau du danger encouru si certains États membres continuent de penser que la sauvegarde des ressources communautaires est toujours l’affaire des autres ? Il faut mettre un terme à cette situation, Monsieur le Président. Pour ce faire, notre rapporteur demande, à juste titre, des sanctions, sous forme de réduction des quotas en matière de pêche, pour ceux qui ne respectent pas les objectifs mais aussi pour ceux qui s’obstinent à frauder et à occulter les chiffres. Il est vrai que les sanctions prévues dans le nouvel IFOP signifient un pas en avant, mais elles sont insuffisantes pour éviter une situation de non-respect qui dure déjà depuis trop longtemps. Aussi, nous soutenons le rapporteur dans sa demande de mesures vraiment dissuasives et nous considérons, par rapport à ce que certains pensent, que ce type de sanction est tout à fait recevable. Premièrement, parce que la situation est telle qu’il est nécessaire de frapper là où cela fait le plus mal ; deuxièmement, parce que bien que les quotas ne soient pas inclus dans la politique structurelle, le non-respect des POP menace les ressources. Or, c’est la protection des ressources qui constitue l’objectif ultime de la politique de la pêche commune. Monsieur le Président, après ce qui est arrivé ce matin, je voudrais dire une chose : si j’ai toujours été convaincue que les rapports et les propositions de M. Cunha en la matière étaient bons, j’en suis cette fois encore plus convaincue et je pense qu’il a effectivement mis le doigt sur la plaie. Je souhaiterais que les deux autres institutions, qui doivent adopter des résolutions en la matière, se rendent compte que l’application de sanctions efficaces pourrait vraiment résoudre le problème d’excès de flotte auquel la Communauté est confrontée. C'est de la sorte que nous pourrions protéger nos ressources et surtout nos pêcheurs.

Political group: PPE-DE