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Monsieur le Président, chers collègues, la misère dans le monde constitue une violation des droits de l'homme et une atteinte insupportable à la dignité humaine. Elle frappe des centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants. Cette misère s'est aggravée ces six dernières années. Dans l'Union européenne, on compte 65 millions de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian national, sans parler des différences dans les États. C'est grâce aux transferts sociaux et aux régimes d'assistance sociale que le taux de pauvreté s'est maintenu à 18 % dans l'Union. Mais, avec le ralentissement de la croissance économique, nous risquons une nouvelle aggravation de l'exclusion et de la pauvreté. L'analyse des propositions des associations et les travaux de l'intergroupe Comité quart monde européen nous indique clairement que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion doit devenir un élément primordial du développement durable. Les objectifs fixés doivent être poursuivis et intégrés dans l'ensemble des politiques, avec plus de moyens. Je regrette que la dotation financière des programmes de lutte contre la pauvreté reste insuffisante. Le Conseil européen de Laeken devra adopter des mesures politiques sur le revenu, le travail, le logement, la santé, l'éducation, la formation et la culture. Notre Parlement devrait aussi avoir des objectifs garantissant le droit à un habitat de qualité pour tous, luttant contre le recul constant de l'emploi et des services, réintroduisant la citoyenneté et l'égalité des droits. C'est aussi pourquoi, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, qui aura lieu le 17 octobre prochain, le Parlement européen, en collaboration avec les associations concernées, devrait aussi promouvoir des initiatives qui sensibilisent et mobilisent en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la misère. Je souhaite que cette journée permette de s'engager plus encore dans le sens de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté, en développant des politiques économiques et sociales qui s'attaquent vraiment aux causes profondes de cette pauvreté. Violation des droits de l'homme en République du Viêt Nam

Political group: GUE-NGL
Dans la série d’amendements venant en deuxième lecture nous avons voté en faveur de tout ce qui va dans le sens de la transparence et de l’étiquetage le plus complet possible. En revanche, nous avons voté contre les amendements de compromis qui, de fait, avaliseraient la levée du moratoire.

Political group: GUE-NGL
Je suis en faveur de mesures visant à mieux contrôler la lutte contre le blanchiment d'argent en obligeant les banques et les professionnels concernés à faire connaître aux autorités les noms de leurs clients suspects. Des milliards de livres sterling sont perdues chaque année dans l'Union européenne du fait du blanchiment d'argent et de la fraude. Quand on pense à la criminalité, la première image qui nous vient à l'esprit est celle de cambriolages, d'agressions violentes et d'attaques au couteau perpétrés par des gangs de jeunes dans la rue. Le blanchiment d'argent est un délit 'invisible' ; pourtant, le contribuable en fait gravement les frais, c'est pourquoi les coupables doivent payer. Les responsables de malversations financières doivent être arrêtés et punis. En outre, le blanchiment d'argent sert à financer l'immonde, le trafic de stupéfiants, la traite des humains et d'autres crimes horribles. Il ne faut pas fermer les yeux sur ce type de criminalité. Nous devons mettre la pression sur les banques et les professions concernées et les encourager à dénoncer les clients suspects aux autorités. Nous devrions même élargir la portée de cette proposition de façon à couvrir les gros joueurs et les commissaires-priseurs tout en haut du marché. Madame la Présidente, ce problème revêt une importance capitale à l'échelon européen. Le blanchiment d'argent ne se limite pas à Manchester ou à Madrid. Ce fléau ne connaît pas de frontières et l'argent sale passe de mains en mains, traversant les régions et les pays. Faire appliquer simplement la législation britannique ne suffit pas. Des mesures s'imposent dans toute l'UE. Nous devons coopérer pour relever ce défi. C'est pourquoi je salue les efforts du Parlement visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. - Rapport Graefe zu Baringdorf (A5-0079/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le groupe des s’oppose aux positions qui affaiblissent tant les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers que les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. Par contre, nous nous prononçons en faveur du maintien de ces normes telles qu’elles ont été adoptées par les conventions et accords internationaux. D’autre part, nous tenons à manifester particulièrement notre soutien à la proposition de la Commission en faveur d’une meilleure définition du concept de personne à mobilité réduite. Nous devons lutter contre la discrimination sociale sous tous ses aspects et dans tous les domaines. À cet égard, nous assistons à une véritable discrimination en ce qui concerne les obstacles rencontrés par les personnes atteintes de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les handicapés physiques et les personnes âgées en général, les femmes enceintes, les enfants en bas âge et les personnes qui s’en occupent ou encore les personnes transportant des charges lourdes. Nous ne devons pas oublier que le succès de la politique d’intermodalité, visant à favoriser l’utilisation des transports publics, exige que le passage d’un mode de transport à un autre ne constitue pas une véritable course d’obstacles. En outre, le fait de tenir compte des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la conception des navires rendra ces derniers plus sûrs et en facilitera l’utilisation pour tous les passagers.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je réserve un bon accueil au programme Marco Polo en théorie et dans la pratique. Son prédécesseur, le programme PACT, jouissait d'une grande popularité au Royaume-Uni tant auprès du secteur public que du secteur privé. Je suis persuadé que la popularité de Marco Polo sera encore plus grande au Royaume-Uni. Je souhaiterais également remercier le rapporteur d'avoir fait en sorte que Marco Polo soit encore plus respectueux des entreprises que ne l'était le programme PACT. Je suis d'accord avec la commissaire lorsqu'elle affirme qu'il est important que Marco Polo ne perde pas de vue ses principaux objectifs, à savoir encourager le transfert modal. Pourquoi devons-nous agir de la sorte ? Premièrement, parce que nous devons nous attaquer au problème de la pollution. Les transports sont la source de gaz de réchauffement global dont la croissance est la plus rapide en Europe. Deuxièmement, nous devons nous attaquer au problème de la congestion. Nous devons, par exemple, contribuer à transférer le fret volumineux et à grande distance des routes vers le transport ferroviaire dont ils relèvent. Il est également nécessaire d'entreprendre une action au niveau européen, et non seulement au niveau national. Après tout, certaines des barrières nationales artificielles à la libre circulation peuvent être supprimées uniquement en encourageant les 15 compagnies ferroviaires à travailler ensemble. Il convient également d'encourager une utilisation accrue de nos ports, de nos mers et de nos voies navigables intérieures. 40 pour cent du fret sont déjà transportés par mer. Il s'agit d'un secteur qui peut encore se développer - et qui se développera grâce à Marco Polo. C'est là que Marco Polo fera la différence. Enfin, et plus important, ne nous laissons pas emporter par notre propre rhétorique. Marco Polo est un programme positif, mais il est, à l'évidence, très loin du compte. Le groupe prie instamment la commissaire d'encourager la multiplication d'actions telles que celle-ci et d'inciter les États membres eux-mêmes à prendre sur soi d'encourager le transfert modal d'une manière beaucoup plus spectaculaire et radicale que par le passé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans ce débat, je tiens à m’élever contre la scandaleuse décision de Michelin de procéder à 7 500 licenciements, alors que ses profits sont élevés. Évidemment, je suis tout autant révoltée par les plans de suppression d’emplois prévus par Renault-Nissan, par Alsthom, par Rhône-Poulenc et Hoechst Marion Roussel, et bien d’autres entreprises. Elles ont toutes en commun de faire des bénéfices considérables et de jeter quand même des travailleurs à la rue, ou de supprimer des emplois, ce qui a des conséquences presque aussi graves, car un emploi supprimé, c’est un chômeur de plus. Les entreprises qui agissent ainsi, leurs patrons, leurs gros actionnaires, sont les principaux responsables de la gravité du chômage et de la misère matérielle, voire morale, qu’il engendre. Pour notre part, nous sommes pour l’interdiction des licenciements dans toutes les entreprises qui font du profit, sous peine de réquisition. Favoriser l’enrichissement d’une poignée de gros actionnaires en poussant des dizaines de milliers de femmes et d’hommes vers le chômage, vers la pauvreté est une attitude criminelle, et je pèse mes mots. Les bénéfices des entreprises résultent du travail de tous : ils doivent être utilisés en priorité pour maintenir les emplois existants et en créer de nouveaux, en répartissant le travail, sans diminuer les salaires.

Political group: GUE-NGL
Le rapporteur reconnaît que la privatisation des entreprises d’État et des services publics dans les pays pauvres, privatisation voulue et imposée par le grand capital occidental et par les États qui en défendent les intérêts, a contribué à accroître la pauvreté dans le tiers-monde. Aujourd’hui que la Commission européenne, laquelle figure parmi les garants des intérêts du grand capital européen, semble prôner des formes plus diversifiées de privatisation dans et contre ces pays pauvres, le rapporteur s’y rallie ouvertement. Eh bien, pas nous! Nous sommes, par principe, contre la privatisation ouverte ou rampante des services publics car elle se traduit, toujours et partout, par une dégradation des conditions de vie des populations. Et dans les pays pauvres, cette dégradation dramatique des conditions de vie, et même de survie, des populations est d’autant plus révoltante qu’elle vise, le rapporteur le reconnaît, à priver des peuples comptant déjà parmi les plus démunis de la planète du très peu dont ils disposent, et cela au seul avantage de sociétés multinationales occidentales qui, elles, croulent sous les profits. Nous avons donc voté contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur une question essentielle pour l’avenir de cette Assemblée, à savoir celle du statut des députés. Je pense que le Comité des représentants permanents a, la semaine dernière, renvoyé le projet de nouveau statut du Parlement pour que celui-ci le réexamine. Je souhaite maintenant demander à cette assemblée plénière ce que le Parlement compte désormais faire pour adopter un nouveau statut plus transparent et plus uniforme avant les élections et quelle procédure il a l’intention de suivre pour traiter cette question de manière à instaurer un système neuf et plus efficace pour la législature à venir, qui débutera après les élections européennes. Je souhaiterais, Monsieur le Président, entendre votre point de vue sur la question.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est triste à dire, mais il y aura encore bien d'autres catastrophes comme celle de Douvres. Il n'y a pas encore si longtemps, nous évoquions ici le trafic d'êtres humains dans la région du Détroit de Gibraltar. L'on vient d'ailleurs d'y faire référence. Avant cela, nous avons tenu un débat au sujet du naufrage, au large de la côte méridionale de l'Italie, d'un bateau rempli de Kurdes. Chaque fois, et c'est encore le cas aujourd'hui, il est question de panique de la part des autorités. Il est donc temps de mettre en œuvre une politique dans ce domaine. Car il faut bien se rendre à l'évidence : à chaque fois, des mesures sont annoncées, mais à présent, nous devons agir, car nous savons très bien que le trafic des êtres humains se poursuit inlassablement. Que devons-nous faire ? Le ministre Queyranne et le commissaire Vitorino l'ont dit : nous devons nous attaquer aux causes, définir une politique commune en matière d'immigration et d'asile, combattre la criminalité transfrontalière et, enfin, instaurer une surveillance aux frontières extérieures de l'Union européenne. Mais je voudrais encore souligner un autre point. Les chefs d'État et de gouvernement eux-mêmes, sous la conduite du Président Chirac qui était encore ici ce matin, pourront bientôt y aller de leur avis. Ils pourront, à Nice, mettre fin au droit de veto en matière de justice européenne. De cette manière, ils pourront enfin, de même que le Conseil des ministres de la Justice - à un stade ultérieur -, définir une législation européenne en matière d'immigration, comme ce Parlement le demande depuis de nombreuses années. En ce qui concerne la politique en matière de criminalité, Europol ne doit pas être le seul à pouvoir lutter contre la traite des êtres humains. Nous devons procéder à une harmonisation de la criminalisation de ce délit au niveau européen, car la traite des êtres humains est un crime transfrontalier par excellence, ce qui rend les poursuites judiciaires particulièrement difficiles. C'est pourquoi la création d'un ministère public européen est indispensable dans ce domaine. Mais assez parlé, Monsieur le Président. Il est temps d'agir !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cette demande d'ajournement du débat et du vote sur le projet d'accord d'association avec l'Égypte est totalement irréaliste, pour ne pas dire surréaliste, et démontre une méconnaissance absolue de l'accord et de ce grand pays ami qu'est l'Égypte. Ce projet d'accord comporte 92 articles qui concernent non seulement des aspects économiques et sociaux mais également le dialogue politique, facteur de progrès et de paix. Il a été négocié pendant plus de sept ans, dans des conditions difficiles. Les conséquences d'un tel ajournement n'ont certainement pas été prises en considération par les auteurs de la demande, surtout dans le contexte international actuel. Faut-il rappeler que contrairement à certains autres pays arabes, l'Égypte n'a jamais constitué un terreau pour les terroristes. Au contraire, l'Égypte a payé un lourd tribut au terrorisme. Il serait irresponsable de ne pas approuver cet accord. Calquer nos modèles est irréaliste. Imposer notre loi est irréaliste. Ne pas tenir compte de la culture, de l'identité, de la souveraineté de l'Égypte est irréaliste. Cet accord, les États membres et nous-mêmes devons l'entériner. Nous le devons à l'Union, car ce sera l'une des composantes essentielles de l'indispensable relance du processus de Barcelone. Nous le devons aussi à l'Égypte, grand pays ami, dont le rôle au Proche-Orient en faveur de la paix est reconnu.

Political group: PPE-DE
Le commissaire pourrait-il me dire sir ces policiers seront - ou pourront être - armés et dans quelles conditions ils pourront être engagés ?

Political group: PPE-DE
Cela fait longtemps, Monsieur le Président, que j'ai envie de faire une remarque sur la sonnerie qui annonce le début de la séance. La sonnerie est, en soi, une très bonne chose, mais faut-il vraiment qu'elle retentisse ainsi pendant plusieurs minutes d'affilée jusqu'à nous donner mal de tête. Pourriez-vous demander au service compétent, Monsieur le Président, de réduire son volume ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Pacte de stabilité est mort. On peut regretter qu’il ait été abattu par le Conseil européen, à propos des difficultés particulières de deux grands pays, violant ainsi la crédibilité d’institutions fondée sur un système de règles unanimement acceptées. Cependant, sur la forme, ce pacte a toujours relevé d’un accord intergouvernemental et non du contrôle par notre Parlement, seul représentant de la souveraineté des peuples d’Europe. Ce que l’intergouvernementalité a fait, Monsieur Karas, l’intergouvernementalité l’a défait. Fédéralistes, les verts ne pleureront pas la mort de ce pacte, d’autant que, sur le fond, nous avions, dès le Sommet d’Amsterdam, critiqué un pacte que le Président Prodi, hier, avait lui-même qualifié de stupide. Et stupide il l’était, et doublement. Conjoncturellement, il aggrave les récessions en sanctionnant les pays qui cherchent à soutenir la demande effective sur le marché intérieur de l’Union, en particulier dans les grands pays qui ont, de ce point de vue, une responsabilité particulière. Il conviendrait au contraire de sanctionner les pays qui maintiennent un déficit, en période d’expansion. Structurellement, un vrai Pacte de stabilité devrait mettre à l’abri les investissements d’avenir et en particulier les énormes investissements nécessaires pour respecter les critères de Kyoto. Aujourd’hui, il n’est plus temps de tergiverser. Un nouveau pacte, intelligent, doit être adopté. Et seul un tel pacte méritera d’être inscrit dans la troisième partie de la Constitution. En effet, seule une Constitution intelligente méritera l’approbation et le respect des citoyens d’Europe. Ce pacte doit être contra-cyclique et, simultanément, il ne doit pas entraver les pays en difficulté mais au contraire sanctionner les pays qui abusent de leurs facilités et, de ce fait, par une sorte de règle d’or climatique, mettent à l’abri de la conjoncture les investissements d’avenir.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mme de Palacio a démontré ses compétences juridiques et politiques et elle a établi les synthèses nécessaires. Mes félicitations. Une Europe de la libre concurrence, notamment à l’époque actuelle de la connaissance et de l’innovation, a besoin, pour prospérer, d’un brevet communautaire. Si ce besoin est admis par tous, la façon dont se sont manifestées jusqu’à ce jour les confrontations nous livre un enseignement précieux : la grande difficulté de concilier les stricts intérêts nationaux et le strict intérêt communautaire, lequel, en dernière analyse, est censé servir les divers intérêts nationaux. La première tentative de délivrance d’un brevet européen a eu lieu avec la convention de Munich. Cependant, après sa délivrance, ce brevet devenait droit national et était soumis à des dispositions nationales. Aujourd’hui, après l’échec de la tentative de Luxembourg, on cherche à communautariser le brevet européen. Je vais évoquer trois questions. La première concerne l’aspect linguistique. Tout a été dit et je pense qu’il s’agit d’une proposition de compromis. Il serait cependant utile de promouvoir au moins la traduction dans toutes les langues des revendications d’un brevet communautaire. Cette solution réduit significativement le coût de délivrance du brevet par rapport à celui qu’entraîne le brevet européen en vigueur dans quinze pays. En ce qui concerne les offices primaires, la solution attribuant à l’office européen des brevets un rôle central et confiant une partie de ses travaux aux offices nationaux est positive. De fait, elle associe les avantages d’une puissante organisation européenne des brevets aux atouts qu’offrent, par la force des choses, les autorités nationales correspondantes : proximité géographique, connaissance du terrain et de la langue locale, rôle d’intermédiaire entre le secteur privé et le secteur public. Les contacts étroits avec les autorités nationales compétentes correspondantes sont d’une importance déterminante pour l’information, l’assistance du public et la diffusion des éléments techniques figurant dans les brevets. Qui plus est, ils facilitent l’accès des petites et moyennes entreprises aux autorités centrales d’information. Je pense que, dès l’instant où nous sommes d’accord sur cette position de base, nous le sommes aussi sur la nature des travaux que peuvent assumer les offices nationaux. La question de la juridiction, enfin. La solution qui est privilégiée, à savoir que soient compétents en première instance, sans discriminations, les tribunaux des brevets des États membres, alors que le sera en deuxième instance la Chambre européenne de la propriété intellectuelle, constitue un heureux compromis entre tendances centripètes et centrifuges. De cette façon, on obtient un accès facile aux tribunaux, une administration rapide de la justice et un coût de recours abordable. Par conséquent, cette solution facilite aussi la participation des petites et moyennes entreprises à l’innovation. De ce point de vue, elle s’harmonise avec la politique européenne plus générale de l’emploi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, cette question est très importante, cela ne fait aucun doute, et nous devons la traiter avec une certaine urgence. Il ne s'agit pas seulement de rassurer le consommateur, l'industrie elle aussi veut opérer dans une atmosphère sécurisante. J'ai une certaine expérience en matière industrielle, bien que j'ai rompu les liens avec ce secteur depuis que je suis au Parlement. J'ai été directeur général d'une société qui vendait des amuse-gueule, des chips de tortilla entre autres. Cette société vendait aussi une excellent met anglais, les 'pork scratchings' ­ que je cite seulement pour faire travailler les interprètes. Les chips de tortilla ne sont produits qu'avec du maïs américain. Donc, quand nos clients nous demandaient des garanties sur le maïs utilisé (maïs dont l'identité a été préservée et ne contenant pas d'OGM), cela nous posait beaucoup de problèmes. Tous les tests que nous avons fait, en testant ce qui était largement disponible au niveau commercial, ont montré que même ce maïs pouvait parfois contenir fortuitement entre 1 et 2 % de substances génétiquement modifiées. Je répondrai donc à M. Bowe et aux autres députés qui affirment que le taux de 1 % est un niveau facile à atteindre, que mon expérience me permet de dire que ce n'est pas vrai. Ce taux est un véritable défi. Je pense que le secteur industriel a accepté cette limite avec de vives inquiétudes. Si ce taux est réduit, les industries se contenteront de tout étiqueter avec une étiquette précisant 'peut contenir des aliments génétiquement modifiés' ­ car le secteur industriel n'atteindra pas cette limite. Cela minerait complètement l'objectif de l'étiquetage. Ceci est ma première remarque : l'objectif est déjà difficile à atteindre. Ma deuxième remarque relative à un réexamen est la suivante : le secteur industriel a besoin de garanties. Effectuer sans cesse des changements tous les 12 mois n'apporte rien de bon à l'industrie et déconcerte le consommateur. Pour ma dernière remarque, je reviendrai au premier point soulevé par Mme Jackson : quand l'étiquetage sera obligatoire, il nous faudra veiller à ce que des règles équivalentes soient appliquées effectivement partout dans l'Union. Puisque nous allons entrer dans un nouveau millénaire, nous pouvons peut-être lancer une nouvelle tendance et garantir que ces législations seront mises en œuvre et appliquées de façon universelle.

Political group: PPE-DE