Monsieur le Président, mes chers collègues, l'auteur du rapport à l'examen, M. Aparicio Sánchez, s'est saisi de la proposition de règlement que la Commission a établie sur la base de données statistiques et d'éléments généralement admis. Naturellement, en ce qui concerne les statistiques sur la base desquelles est proposée la répartition des autorisation pour les poids lourds, celles dont on dispose à ce jour pour le commerce extérieur ne peuvent être d'une grande exactitude puisque, avec le plafond de 28 tonnes en vigueur en Suisse, les transports routiers à longue distance, par exemple en provenance d'un pays comme le mien - la Grèce -, sont d'un coût dissuasif et n'ont donc pas lieu. C'est un peu comme si l'on distribuait des verres correcteurs à un groupe de personnes comprenant aussi des malvoyants en fonction du volume d'imprimés que chacune lit habituellement chaque année. Il va de soi que les malvoyants, qui auraient le plus besoin de ces verres, n'en recevront pas puisqu'ils ne peuvent pas lire. Songeons aussi que les chiffres du commerce extérieur ne correspondent pas forcément aux flux de trafic, puisque bon nombre des produits exportés le sont, pour des raisons économiques, au moyen de véhicules d'un autre État membre que celui qui les produit. Il est, bien sûr, quasiment impossible d'évaluer cet écart du fait de la libéralisation complète du marché intérieur des transports. De même, pour évaluer les besoins en autorisations de transit, les calculs reposent sur les flux actuels via les Alpes, et notamment via l'Autriche, sans tenir compte du fait que ces flux sont également régulés par le système limitatif des normes écologiques qui prévoit d'autres quotas pour les États membres. Il est évident que le rapporteur, M. Aparicio Sánchez, a pris en considération tous les éléments précités, mais chacun comprend qu'il n'y en avait pas d'autres qui eussent permis de rendre pleinement compte de la situation, auquel cas il ne restait qu'à recourir, à titre indicatif, aux seuls paramètres connus. N'oublions pas non plus que les dispositions proposées sont de nature transitoire puisque les camions de 40 tonnes seront autorisés à circuler en Suisse partir du 1er janvier 2005. Par ailleurs, l'accord UE-Suisse ne semble pas pouvoir entrer en vigueur avant le milieu de l'année 2001 ou même après en raison des procédures requises dans les pays parties contractantes, si bien que la période de transition prévue va s'en trouver notablement raccourcie. Ayant en main tous ces éléments, notre collègue Aparicio Sánchez s'est penché sérieusement sur la question et a proposé des améliorations substantielles, en coopération avec d'autres membres de notre commission. En prévoyant de réattribuer les autorisations qui n'auront pas été allouées au 15 septembre - au lieu du 15 novembre prévu par la Commission -, on réduit le risque d'iniquité dans la répartition finale en fonction des besoins réels, et les entreprises de transport pourront plus facilement planifier leurs activités. En remerciant notre rapporteur pour le travail sérieux qu'il a réalisé, j'estime que nous devons l'en récompenser en votant son rapport. Quant à l'accord visé par celui-ci, comme pour tout accord conclu avec la Suisse, on ne saurait dire jusqu'à quand il durera puisqu'il sera automatiquement caduc le jour où nous aurons ratifié l'accord global prévoyant l'intégration de ce pays dans l'Union européenne. Je vous remercie de m'avoir écouté, alors qu'il est près de minuit, pour ma première intervention en plénière, et je vous adresse tous mes vœux pour le nouveau millénaire.

Political group: PSE