Monsieur le Président, si les amendements que nous avons apportés au rapport de Mme Boumediene ne sont pas acceptés, mon groupe votera contre pour des raisons qui, j'estime, reposent sur le fond. Les directives qui font l'objet du débat d'aujourd'hui portent sur la libre circulation et le séjour des étudiants et des personnes ayant mis un terme à leur activité professionnelle ou non actives qui bénéficient en outre de pensions d'invalidité, de vieillesse ou d'allocations - tous citoyens de l'Union -, en plus des exceptions prévues dans une autre directive sur l'expulsion pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Le problème est que Mme Boumediene élargit le champ d'application de ces directives aux citoyens des pays tiers. Ainsi, le paragraphe 20 de la résolution étend le regroupement familial aux membres de la famille provenant d'un pays tiers, aux ascendants et descendants non à charge du résident, ce qui aurait pour effet d'élargir l'admission sans limite. De même, l'assimilation des couples non mariés aux couples mariés qui, dans le cas des citoyens communautaires ne poserait pas beaucoup de problèmes étant donné la diversité de la législation, pourrait en créer dans le cas des citoyens des pays tiers en raison des véritables difficultés pour prouver la cohabitation stable. Cela donnerait lieu aux mariages blancs ou de convenance, avec les fraudes qui en résultent. D'autre part, j'estime que toute la casuistique liée aux travailleurs migrants n'entre pas dans le contexte de ce débat, non pas tant pour des raisons de fond que parce qu'elle est hors de propos dans l'étude de ces directives. Il est nécessaire - ainsi que le déclare la Commission - d'améliorer le niveau d'information pour que les citoyens européens connaissent très clairement leurs droits en matière de libre circulation au sein du marché intérieur et ce, au travers de normes claires, concises et concrètes, en ayant recours aux nouvelles technologies de communication, telles qu'Internet, la télévision ou les médias locaux et régionaux. La proposition visant à transmettre aux différents citoyens les réponses aux questions parlementaires au travers des médias qui sont jugés appropriés ne me semble pas être une bonne méthode, Monsieur le Commissaire. C'est à mon avis une méthode peu pratique, notamment parce que les parlementaires eux-mêmes ne lisent parfois pas ces réponses. Il est également nécessaire de supprimer la paperasserie visant à justifier les conditions d'octroi et le montant de la pension. Je pense que la carte d'identité du retraité ou le recours à l'informatique devraient suppléer aux accréditations ennuyeuses. Et cela s'appliquerait également aux étudiants. Si l'on veut faciliter leur mobilité, il faut leur éviter des coûts superflus et rendre leur séjour compatible avec leurs périodes d'étude ou d'apprentissage. Enfin, je voudrais insister sur le fait que cela n'a aucun sens de lier, comme on le fait dans le paragraphe 6 de la résolution, l'ordre public à l'espace Schengen dans une proposition orientée vers les citoyens de l'Union européenne, auxquels l'acquis de Schengen ne s'applique pas, mais bien les directives communautaires, en particulier celles relatives à l'ordre public. Si l'on veut mettre à jour cette législation, j'estime qu'il est nécessaire de refondre les textes au travers d'un nouveau règlement et de simplifier les obstacles à la libre circulation et au séjour des citoyens de l'Union.

Political group: PPE-DE