Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout adresser tous mes remerciements à tous les collègues qui ont participé aux débats sur mon rapport en commission, et en particulier aux rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, Mme Oomen-Ruijten, M. Bowe, Mme Schörling et M.Sjöstedt. Sur notre table, donc, une vingt-quatrième proposition de modification de la directive 'Substances dangereuses' de 1976, qui propose l'interdiction de mise sur le marché et d'emploi du pentabromodiphényléther. De quoi parlons-nous exactement ? Le pentabromodiphényléther est un retardateur de flamme qui est employé à 95 % dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane pour l'ameublement, notamment, et le rembourrage. On le trouve, à titre d'exemple, dans les appuie-tête de voiture ou dans les mousses de protection et d'emballage des pièces électriques et électroniques. Pour ce qui est du penta, dans un premier temps, et de sa nocivité sur notre environnement et sur notre santé, les choses sont claires, très claires. Une première étude réalisée en 1998 par les autorités suédoises fait apparaître une forte concentration de la substance dans le lait maternel. Deux avis du comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité et l'environnement, datant de février et de juin 2000, mettent en évidence le préjudice que pourrait causer le penta, le rejet de cette substance dans l'environnement en tant que substance persistante et bioaccumulable. Risque donc pour l'environnement, risque pour la santé humaine. Tous les avis concordent. C'est donc tout à fait logiquement que la Commission a proposé en janvier de cette année l'interdiction de mise sur le marché et d'emploi du penta. Et c'est tout aussi logiquement, je dirais, que notre commission de l'environnement a, par son vote, confirmé cette interdiction. Deuxième substance, l'octabromodiphényléther, qui est directement concerné par la directive de par le pourcentage de résidus de penta qu'il contient lorsqu'il est commercialisé. L'octa est surtout utilisé comme retardateur de flamme ici dans les fournitures en plastique et l'équipement de bureau. La Commission, dans ce cas, a préféré s'en remettre aux conclusions finales de l'étude d'évaluation des risques qui, pour cette substance, est toujours en cours. Elle s'est donc bornée à limiter à 5 % le pourcentage de résidus de penta autorisé dans l'octa. La commission de l'environnement, je le précise, ne partage pas cette position. Il nous semble totalement contradictoire, en effet, d'interdire le penta dans un premier temps et d'autoriser sa présence en quantités significatives, c'est ce que nous jugeons, en tous les cas, dans la composition d'autres produits chimiques, d'autres substances. De plus, je dirais, les premières conclusions concernant l'étude d'évaluation des risques qui est en cours, et dont j'ai pu prendre connaissance, sont négatives et prouveraient la nocivité de ce produit aussi bien pour l'environnement que pour la santé publique, qui sont traités par les experts anglais et français respectivement, que j'ai longuement consultés à ce sujet. Au vu de ces différents éléments, la commission de l'environnement, Monsieur le Président, a déposé un amendement qui vise à étendre l'interdiction de mise sur le marché également à l'octabromodiphényléther, et ceci en application stricte du principe de précaution. Dois-je rappeler ici que la précaution consiste à ne pas attendre l'élément de preuve absolu, donc ici le résultat final de l'étude d'évaluation, lorsque des éléments suffisamment sérieux et tangibles montrent qu'une substance pourrait avoir des conséquences dommageables pour la santé et l'environnement ? C'est exactement le cas pour l'octa. Enfin, troisièmement, et jamais deux sans trois, le décabromodiphényléther, ce retardateur de flamme de la même famille donc, représente en réalité 80 % de cette famille de bromés et a de nombreuses applications, non seulement dans les équipements électriques et électroniques, mais surtout dans les produits d'isolation, de construction et les textiles. Le déca, il faut préciser, est la seule de ces trois substances à n'être pas du tout évoquée dans le texte de la Commission. Il me paraît pourtant difficile, en réalité impossible, et j'y reviendrai dans quelques instants, de faire abstraction du déca, alors même que je demande dans l'amendement 4 de mon rapport une méthode d'évaluation des risques par famille, et non plus individuellement substance par substance. Par souci de cohérence, la commission de l'environnement a élargi le champ d'application du texte à tous les polybromodiphényléthers. Elle respecte en cela parfaitement le vote émis très récemment par notre Assemblée sur la directive 'équipements électriques et électroniques'. Dans l'attente d'éléments précis concernant l'étude d'évaluation des risques concernant le déca, ici également toujours en cours, l'amendement 16 que j'ai déposé avec les groupes PPE et propose en substance une interdiction du déca à compter du 1er janvier 2006, sauf si l'évaluation des risques devait en quelque sorte blanchir la substance et donc conclure que le déca ne poserait pas de problèmes. Il s'agit là d'une sorte de clause de réversibilité. Et puisque j'en suis à évoquer les amendements, je précise que je suis contre l'amendement 9, qui vise à modifier le titre de la proposition afin d'étendre l'interdiction immédiate de commercialisation au déca. Je n'ai pas réellement d'opposition de fond, philosophique, aux amendements 12, 13 et 14, mais je préfère le texte original de la Commission. S'agissant des autres amendements déposés par le groupe des et de la unitaire, j'estime que mon rapport prend déjà en compte les critiques émises dans l'amendement 11 concernant l'extrême lourdeur et la lenteur des procédures d'évaluation des risques et de contrôle sur les substances existantes. J'en disais un mot il y a un instant. En conclusion, le groupe de travail 'Substances dangereuses' du Conseil, qui se réunit dans une semaine, fixera les grandes orientations qui seront retenues par le Conseil 'Marché intérieur' du 27 septembre prochain. J'espère qu'elles favoriseront un rapprochement des positions du Parlement et de la Commission. J'espère aussi, et je pense, qu'il est tout à fait envisageable de finaliser l'adoption de cette vingt-quatrième proposition de modification de la directive 'Substances dangereuses' en seconde lecture.

Political group: ELDR