Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition de la Commission relative l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol est enfin arrivée son terme, du moins espérons-le. Avant de poursuivre, je tiens dire que la procédure de conciliation a produit les meilleurs résultats possibles, dans la mesure où cette procédure s’est avérée aussi complexe et difficile que celle dont nous venons de débattre. Permettez-moi présent de résumer les points clés de cette conciliation, qui a porté sur les aspects qui n’avaient pas pu être résolus en première et deuxième lectures, mais je tiens également mettre l’accent sur le concept, essentiel et assez simple, sous-jacent ce compromis: autrement dit, il nous faut prendre en considération les droits des passagers aériens dans un cadre plus global, savoir l’ensemble du système de transport aérien. Dans ce système, tous les acteurs présents sur le terrain, c’est- -dire les organismes de contrôle, les pouvoirs de gestion, les compagnies aériennes et les passagers eux-mêmes, sont interdépendants. Donc, le meilleur moyen de garantir les droits des passagers consiste assurer le bon fonctionnement de ce système, en faisant en sorte qu’aucune des règles que nous entendons introduire n’entrave ce processus grande échelle extrêmement sensible. Comme les collègues s’en souviendront, la proposition initiale de la Commission a soulevé un nombre très important de préoccupations. Le Parlement s’est efforcé d’y répondre en adoptant 40 amendements. Ensuite, le Conseil a dévoilé sa position commune, qui, nous l’avons compris immédiatement, a contribué améliorer le texte, notamment en ce qui concerne la question épineuse du montant des indemnisations, même si d’autres points soulevés par le Parlement n’ont pas été suivis. Quels étaient les plus importants de ces points? Il s’agissait en fait des points relatifs aux procédures de mise en œuvre des divers niveaux d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Concernant ces deux aspects, le retard important et l’annulation des vols, je pense que le résultat que nous avons obtenu reflète dans une large mesure ce que les meilleures compagnies aériennes offrent déj de leur propre initiative leurs passagers et introduit une seule nouveauté, savoir la garantie de ces droits du passager, garantie qui n’est pas limitée, même si des 'circonstances extraordinaires' ne sont pas exclues. En effet, nous avons convaincu le Conseil - et le Parlement s’enorgueillit d’y être parvenu - que le seul message que nous devons transmettre est le suivant: 'Cher passager, si nous ne pouvons vous garantir tous les droits, les quelques droits que nous vous garantissons sont acquis et sans condition'. Il serait effectivement erroné et contre-productif de susciter des attentes et de constater que les compagnies aériennes refusent ces droits et rejettent ces attentes. J’évoque ici même les droits les plus fondamentaux, notamment le droit d’obtenir un rafraîchissement, d’effectuer un appel téléphonique, de prendre contact avec des amis ou des proches. Nous avons donc prévu un mécanisme introduisant un système de fourchettes concernant les services qui doivent être offerts aux passagers et, c’est le plus important, un éventail complet de ces services: du service minimal - assistance immédiate dans les aéroports en cas d’annulation d’un vol ou de retard excessif de plus de cinq heures - certaines formes d’indemnisation pour les préjudices subis, notamment une réparation financière, qui constitue le niveau de protection le plus élevé que nous ayons obtenu. Selon moi, il est important de mentionner l’accord obtenu en matière de droit réciproque réparation: il s’agit d’un point important du texte de conciliation parce qu’il autorise notamment les organisateurs de voyages, qui doivent se conformer ces dispositions, se retourner contre le transporteur aérien assurant le service concerné si ce transporteur est responsables des mauvaises conditions de transport. Comme vous le savez, les autres points revêtent une importance mineure, par exemple la cohérence avec tout ce que nous avons introduit en première lecture. Je conclurai, Monsieur le Président, en remerciant tous ceux qui ont contribué ce résultat, qui, selon moi, doit être soutenu, en dépit des pressions exercées ces dernières heures par un certain nombre de groupes de pression, qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l’adoption de ce texte.

Political group: PPE-DE