GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà entendu à de multiples reprises, l'établissement du budget pour l'exercice 2004 constitue une tâche particulièrement passionnante mais aussi particulièrement complexe étant donné l'élargissement ainsi que la poursuite des réformes de la procédure budgétaire au sein de l'Union. C'est la première année que l'établissement du budget sera basé sur les activités, ce qui nous permettra à tous de déchiffrer plus facilement les messages politiques contenus dans le budget. Permettez-moi, en premier lieu, de remercier M. Mulder et Mme Gill pour la qualité de leurs rapports concernant la préparation du budget pour l'exercice 2004 et pour l'enthousiasme qu'ils ont démontré. Le budget de cette année avait pour objectif la réunification de l'Europe, car l'élargissement entraînera la nécessité de prendre un certain nombre d'initiatives nouvelles et, à ce propos, je voudrais principalement signaler la nécessité de mettre en œuvre les réformes de la Commission d'une manière à rendre l'administration réellement efficace et suffisamment souple pour pouvoir définitivement résoudre les problèmes qui ont amené la Commission à démissionner en 1999. Si nous ne parvenons pas à résoudre ces problèmes aujourd'hui, il sera encore beaucoup plus difficile de le faire demain dans le cadre d'une Europe élargie. On peut affirmer que l'élargissement nous procure certaines possibilités de résoudre un certain nombre de problèmes ; par contre, les résoudre sera plus difficile. Comme l'a signalé Mme Gill, cette remarque concerne également notre propre institution - le Parlement -, qu'il faudra bien entendu convaincre de faire le ménage dans son administration. Il faut que des moyens suffisants soient libérés pour continuer à améliorer l'administration ainsi que pour promouvoir la formation et le dialogue social au sein des nouveaux États membres. Cela concerne également les budgets affectés aux agences travaillant dans les secteurs de la formation et du marché du travail. Le dernier point que je voudrais soulever concerne le fait que, suite à l'élargissement, l'Union européenne aura de nouvelles frontières à l'Est. Le budget prévoit une aide en faveur des pays issus de l'ex-Union soviétique par le biais du programme Tacis, qui alloue des fonds en vue de promouvoir la sécurité des centrales nucléaires, l'amélioration de l'administration et la formation. Il faut que le programme Tacis garantisse une bonne exécution des projets et, à ce propos, la sécurité nucléaire représente une priorité politique très importante. Je me réjouis de constater que la présente procédure budgétaire permettra d'accueillir nos futurs collègues des nouveaux États membres. Grâce à leurs connaissances approfondies de nos futurs voisins, ils devraient, selon moi, être en mesure de nous donner des idées intéressantes sur la manière d'améliorer à l'avenir les programmes Tacis et de garantir une exécution efficace de ces programmes. Je me réjouis à l'idée d'examiner cette trame des discussions et du budget.

Political group: ELDR
Il était important quel'industrie du tabac ne soit pas en mesure d'empêcher le vote d'aujourd'hui au Parlement. Plus d'un demi-million de personnes ont été victimes du tabac dans l'UE en1990. En dépit de l'énorme pression exercée par l'industrie du tabac, ycompris la tentative de déclarer la procédure illégale, le Parlementeuropéen continuera à défendre la santé publique avecfermeté. Je me félicite de l'engagement pris pour préciser l'étiquetage surles paquets de cigarette. Les avertissements sanitaires occuperont 40 % de la face avantdu paquet et 50 % de la face arrière. Il faut contraindre l'industrie àindiquer en détail les ingrédients des cigarettes, y compris le type de tabacutilisé, et tout aussi important, la composition du filtre et des additifsutilisés pour leur fabrication. Chaque marque doit dresser une liste de tous les additifs, pas uniquement desingrédients interdits. Cela doit être porté à la connaissance dupublic et ne pas être caché derrière un mystérieux 'secretcommercial'. Les gens ont le droit de disposer d'informations exactes sur les risques du tabacsur la santé. Les écologistes veulent interdire la plupart des plus de 600 additifs contenusdans les cigarettes. Nous devons savoir quelles sont ces substances et nous assurer qu'ellessont correctement testées. Les fumeurs ont le droit de connaître exactement lacomposition des cigarettes qu'ils fument.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l’arrestation des journalistes européens et de leurs compagnons laotiens soulève de graves inquiétudes, avant tout eu égard à la liberté de la presse. Si l’on observe l’évolution de la situation depuis cette arrestation, on remarque que l’accès aux prisonniers est restreint et que leur lieu de détention est gardé secret depuis plus d’une semaine. Il est clair que les droits dont ils jouissent en vertu du droit international n’ont pas été respectés au cours de leur procès. Ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. La situation est alarmante au Laos. Ce sont non seulement ces personnes qui souffrent mais aussi le reste du pays. Les droits du peuple ne sont pas respectés: ses droits civils, politiques et religieux ne sont pas respectés. Par exemple, les personnes incarcérées ne jouissent d’aucuns droits. Bon nombre d’entre elles sont en prison pour des raisons injustifiées. Elles n’ont droit à aucune visite. Ce matin, nous avons rencontré une délégation du Laos. Les éléments qu’elle nous a rapportés ont soulevé de graves inquiétudes. Certains orateurs ont déclaré que nous devions revoir nos relations avec le Laos si les autorités ne prêtaient pas attention à la situation dans leur pays. Il est clair que ces journalistes devraient être libérés immédiatement. La presse devrait être libre. Il convient de mettre un terme à la persécution des Hmongs et d’autres minorités. Cela doit cesser. Le procès a également été l’objet de critiques de la part de Washington. Les Américains ont déclaré qu’il s’agissait d’une mascarade. Ils ont demandé un procès équitable. Nous devons être très prudents à cet égard et regarder qui montre qui du doigt étant donné que Washington est responsable du problème de Guantanamo Bay. Ces personnes n’ont pas bénéficié d’un procès équitable et aucun chef d’accusation valable n’a été porté contre elles. Je ne crois pas que cela pourrait se produire dans l’Union européenne. Les Américains devraient regarder ce qui se passe chez eux avant de critiquer d’autres pays.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, par rapport au programme de travail de la Commission sur l'élargissement, nous disposons, comme nous l'avions espéré, d'un programme très détaillé et tout à fait formidable à réaliser au cours des douze prochains mois, un programme dans lequel la Commission doit aborder un grand nombre de domaines, y compris et tout particulièrement le contrôle des progrès des pays candidats. Peut-on nous garantir que, même après la signature des traités, il n'y aura pas de réduction progressive de la DG Élargissement ? Cela nous permettra de disposer du personnel suffisant pour effectuer le processus de contrôle, qui reste important jusqu'au moment de l'adhésion. Deuxièmement, l'attention va inévitablement se porter sur la stabilité de nos frontières, comme le dit la Commission dans son programme. Toutefois, elle ne dit pas quelles sont les nouvelles avancées que nous allons vraiment accomplir. Parlons par exemple des relations avec la Moldavie ! La Moldavie n'est pas très loin d'être qualifiée d'État sans lendemain. Comment allons-nous envisager les choses avec elle et avec l'Ukraine, avec laquelle nous avons encore essayé d'avoir des relations ? Par rapport à la Bosnie et au Kosovo, allons-nous simplement continuer d'agir comme auparavant ou allons-nous chercher à accroître notre travail dans cette région, en vue de mieux sécuriser nos frontières ? Enfin, nous mettons l'accent sur la PESC en vue de préparer le rôle de la Commission dans ce domaine. Toutefois, se doter d'une défense et sécuriser l'avenir des industries de défense européennes sont des objectifs importants. À cette fin, nous avons précédemment obtenu de la Commission des plans sur la manière dont elle peut utiliser ses instruments en vue de soutenir ce processus. Le commissaire Liikanen ne cesse de me promettre qu'il proposera un plan d'action supplémentaire, mais je n'en vois aucune trace dans le programme annuel. Allons-nous bénéficier un jour d'un plan d'action sur les futures industries de défense et sur l'acquisition de moyens de défense et allons-nous un jour voir la Commission utiliser les instruments qu'elle a à sa disposition ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais vous signaler - la remarque est pertinente étant donné votre intention de passer à l'analyse de l'ordre du jour - que je trouve vraiment insuffisant de ne consacrer à la situation à Madagascar qu'un seul des points consacrés du débat sur les problèmes d'actualité et urgents. Ce qui se passe pour l'instant à Madagascar est quelque chose de grave qui mérite bien plus qu'un moment d'attention. Comme vous le savez, Monsieur le Président, les élections ont confirmé le président Ratsiraka dans ses fonctions, mais toute tentative de rétablir une relation démocratique avec son opposant, Marc Ravalomanana, est pour ainsi dire tuée dans l'œuf. Et ce n'est pas tout : les mouvements populaires ont entraîné ces derniers jours le blocage total des ports, la paralysie des transports et l'arrêt de l'approvisionnement en nourriture. De nombreux enfants et vieillards meurent déjà de faim. Je sais que, dans la résolution dont nous discuterons jeudi après-midi - comme toujours, et inéluctablement entre quelques intimes - il sera surtout question de politique et d'économie. Monsieur le Président, il s'agit ici d'un problème de respect des droits de l'homme. Une communauté de religieuses italiennes et françaises donné l'alarme et noté ces derniers jours une inquiétante recrudescence des interventions gouvernementales malvenues à leur égard. En somme, il risque de se créer un climat d'oppression et de suppression des droits de l'homme ; il ne s'agit pas seulement de problèmes économiques. Je vous demande dès lors de prévoir pour cette question un moment plus digne dans l'ordre des travaux.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, pour qu'il n'y ait aucun malentendu ici. Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour ce témoignage. Je ne savais vraiment pas que vous avez chargé ce fonctionnaire de la Commission d'établir pour le 31 août un rapport final, mais je l'ai appris ensuite, non de la part de la Commission, mais par d'autres sources. Mais ne considérez-vous pas qu'informer au moins le rapporteur de l'existence d'un rapport, qui doit conclure l'évaluation d'une phase donnée d'un programme de soutien, constitue un geste de confiance dans la coopération ou un geste de gestion correcte ? Il s'avère justement à propos de Leonardo que de nouveaux reproches sont soulevés dans ce rapport. Je suis contrainte de supposer que vous avez cherché à obtenir un laisser-passer du Parlement, que vous auriez ensuite brandi opportunément un jour, dans six mois, après quelques autres scandales. Vous auriez pu ensuite dire facilement : 'Mais je vous en prie, le Parlement également a donné sa bénédiction à notre façon de procéder !' Je vous en prie, tenez-vous en aux règles du fair-play. Lorsqu'un rapport général existe, je ne peux pas sentir si quelque chose se trouve peut-être là au milieu au sujet de Leonardo I !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi également de m'associer à toutes les personnes qui ont adressé leurs remerciements à M. Florenz et aux autres rapporteurs. Ils ont, selon moi, réalisé du très bon travail. En ce qui concerne l'interdiction des substances dangereuses, je me réjouis de la proposition visant à avancer la date de leur interdiction. Personnellement, j'aurais préféré qu'on eusse inclus tous les retardants de flamme dès le début, mais il s'agit, je pense, d'une question qui devra être réexaminée. À propos de la gestion des déchets, j'estime qu'il y a trois points essentiels qu'il convient de prendre en considération. Le premier consiste à faire le plus rapidement possible une distinction entre ces types de déchets et les autres déchets non triés. Cette mesure exige de la part de chaque État un plan stratégique et il faut également que nous disposions d'un étiquetage efficace afin de pouvoir identifier les produits en question. Le deuxième point essentiel concerne évidemment la responsabilité du producteur et je ne puis que me déclarer d'accord avec les propos tenus par de nombreux orateurs sur ce point. Ce problème doit être résolu par rapport à l'ensemble du cycle de vie du produit et il convient également d'adopter des dispositions relatives au financement de la responsabilité du producteur. Il faut que le financement s'effectue le plus possible sur une base individuelle afin de pouvoir l'utiliser dans le cadre du développement de technologies plus propres en tant que paramètre de concurrence. Il s'agit là, selon moi, d'un des points les plus importants. Permettez-moi, pour conclure, de poser une question au commissaire. Je suis originaire d'un pays qui a déjà introduit des règles plus restrictives à propos des substances dangereuses. Étant donné que nous avons ici affaire à une directive concernant le marché intérieur, je voudrais vous demander si un pays comme le Danemark devra supprimer ses règles plus restrictives en attendant que des règles restrictives entrent en vigueur en 2008 ou en 2006 vu que nous ne savons pas quand l'élimination progressive de ces substances dangereuses prendra fin. Ce serait évidemment profondément regrettable pour nous de devoir, pendant un certain temps, en revenir à des règles plus mauvaises pour ensuite réintroduire ces interdictions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme mes collègues, je pense moi aussi qu'il s'agit d'une proposition globalement positive, que les objectifs poursuivis par la Commission doivent être soutenus et que les propositions du rapporteur sont globalement bonnes. Mon groupe les soutiendra donc. Je pense, par exemple, que la proposition qui vise à mettre sur pied un comité des médicaments à base de plantes, autonome, disposant du même pouvoir que le comité des médicaments classiques et relevant de l'Agence européenne, évidemment, est assurément une bonne idée. C'est une excellente idée, qui nous permettra, je crois, d'avoir accès en toute sécurité à des médicaments de qualité à base de plantes. De plus - et c'est important -, vont se retrouver dans ce comité de véritables spécialistes en phytothérapie, ce qui est évidemment essentiel. Le deuxième élément positif, c'est l'amendement qui permet de ne pas confondre compléments alimentaires et médicaments. En effet, il ne faudrait pas que, par une procédure de reconnaissance trop stricte, certains compléments alimentaires n'ayant pas d'effets comme médicaments soient classifiés comme tels. Enfin, il y a l'amendement proposé par M. Davies : je le crois raisonnable et je partage son point de vue selon lequel il faut une durée d'utilisation traditionnelle identique pour les préparations à base de plantes, quelle que soit leur origine. Je crois que c'est une attitude un peu arrogante, en effet, de considérer que les pays extérieurs à l'Union européenne ne pourraient pas fournir une information correcte et de qualité, qui nous permettrait d'utiliser ces médicaments sans risques.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’héritage d’Atatürk est double et quelque peu équivoque. D’une part, nous avons l’État laïque et, d’autre part, la forte position de l’armée turque, qui se reflète dans le pouvoir du Conseil de sécurité nationale, impliquant le contrôle des militaires sur les civils. Dans une véritable démocratie, cela devrait être l’inverse. Comment préserver l’État laïque en Turquie et faire de la démocratie une réalité? L’armée ne peut être la garantie ultime de la démocratie. De profondes réformes s’avèrent donc nécessaires. Ce pays n’est pas encore une démocratie, comme il ressort clairement du rapport Oostlander, et ne le sera pas tant que les droits de l’homme seront bafoués et que les droits des minorités ne seront pas pleinement garantis. Les tortures font partie de la pratique quotidienne. La position de la langue kurde, l’évincement des Kurdes de la vie politique, ou du moins la tentative d’évincement, montrent bien qu’ils ne veulent pas d’une solution politique à cet important conflit de nationalités. La menace des restes de fondamentalisme continue à peser, même si l’AKP mène une politique réformatrice. Nous reconnaissons que d’importants progrès ont été réalisés dans la législation, comme l’abolition de la peine de mort, mais des réformes profondes font toujours défaut. Il est suggéré dans le paragraphe 11 du rapport Oostlander de se pencher sérieusement sur la constitution. Ceci ne peut évidemment constituer une condition, mais établir une nouvelle constitution dans laquelle il y aurait une place pour les droits de l’homme mais aussi pour la communauté kurde autonome et qui garantirait la position des minorités reste une suggestion précieuse.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je dirai seulement, en guise de complément au vote qui vient d'être exprimé, qu'il est nécessaire de tenter de clarifier à fond le concept d'aide d'État. Le document à l'examen aujourd'hui aborde ce thème sous de nombreux aspects, le développe, l'approfondit et offre également une certaine satisfaction parce que les aides ont diminué pour la période 1997-1999. Il reste à affronter le problème des aides régionales, c'est-à-dire des fonds qui passent de l'État aux régions en raison de l'insuffisance de la fiscalité régionale, du moins en Italie, et des régions directement à nombre d'organismes et d'entreprises qui distordent ainsi la concurrence, brisent le marché, surtout par rapport aux autres entreprises, celles qui ne sont par exemple pas installées dans des régions à statut spécial, lesquelles sont particulièrement favorisées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au sujet d’une motion de procédure conformément à l’article 9 bis et de l’annexe XI du règlement, je tiens à demander au président s’il pourrait informer l’Office européen de lutte antifraude des événements survenus ce matin au comité de gestion du STOA afin qu’une enquête soit ouverte. Le comité a adopté par 11 voix contre 8 la suppression d’un rapport scientifique sur la contamination par l’emballage des aliments, au sujet duquel le comité consultatif de l’Académie européenne des sciences a déclaré: 'Ce rapport est, dans l’ensemble, un travail impartial et équilibré sur un sujet très difficile.' L’examen par des pairs me ferait conclure qu’il devrait être définitivement publié. Il importe que le grand public réalise que cette décision a été prise sur la base de graves erreurs politiques et qu’il ne croie pas que le comité est devenu une propriété détenue à la majorité par les fabricants européens de chocolat. (Applaudissements à

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce qu'il y a de positif dans le compromis qui nous est présenté, c'est que les obstacles au transport ferroviaire des marchandises vont être levés dans un avenir plus ou moins rapproché, ce qui augmente les chances d'un transfert des marchandises de la route vers le rail. Nous devons avoir pour principe de mettre en place une réelle égalité des chances en matière de concurrence par l'harmonisation et la prise en compte des diverses composantes des coûts. Notre définition de la concurrence ne doit pas se limiter à une lutte pour la minimalisation des coûts et la maximalisation des bénéfices, mais doit également impliquer une démarche en faveur du développement durable, de la compétence sociale, du respect de l'utilisateur, de la qualité et du service. Pourquoi une entreprise privée y serait-elle a priori plus apte qu'une entreprise publique ? Nous devons dire ce qu'est pour nous l'intérêt général et si une entreprise publique peut mieux ou moins bien y répondre que le secteur privé. Je pense que l'égalité des conditions d'accès n'est pas profitable dans toutes les situations. Sous peine de liquidation de leurs activités, les entreprises privées doivent réaliser des bénéfices. En raison de leurs possibilités de répartition, les entreprises publiques peuvent par contre encourir des pertes dans des secteurs d'utilité sociale. Il est inacceptable que les profits soient privatisés et les pertes assumées par la collectivité. Il est nécessaire, dans un marché intérieur, que les secteurs public et privé des services adoptent une démarche résolument tournée vers le bien commun. Cela nécessite un cadre harmonisé. La pratique doit démontrer si la libéralisation initiée dans le secteur européen du transport ferroviaire entraînera de meilleurs services pour le consommateur. L'expérience de certains États membres qui ont déjà adopté des réglementations très avancées en matière de libéralisation est sensiblement fluctuante. L'Allemagne - que ces messieurs de la Deutsche Bundesbahn m'excusent - est un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Suppression massive de certains tronçons sur le plan régional, fermeture de gares, cadences de plus en plus longues, fermeture d'ateliers de réparation, réduction drastique du personnel. Cela n'a rien à voir avec une concurrence au service des citoyens !

Political group: GUE-NGL