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La production des organismes génétiquement modifiés, les OGM, revient à ce que l'industrie, autrement dit l'homme, s'engage au nom de la santé, de la médecine, du souci d'accroître les récoltes, de créer des plantes résistantes aux insectes et d'autres progrès dont on imagine qu'ils pourraient améliorer, dans l'avenir, l'existence humaine, sur une voie dont nul ne sait où elle aboutit. Il pourrait s'avérer un jour qu'elle menait vers l'extrême inverse des promesses qui auront été faites au début du voyage. Je tiens, aujourd'hui, à exprimer cet avertissement. L'Union européenne a besoin de nouvelles règles, plus sévères que les premières, qui ont été édictées par la directive de 1991 sur les OGM et qui sont toujours en vigueur. La proposition de la Commission est en cours de traitement depuis 1998. Tout retard supplémentaire serait une erreur. En tant que membre suédois du Parlement européen, je voudrais dire que l'industrie des OGM et les intérêts économiques ne devront jamais guider notre action législative, ni dicter les réglementations. Leurs représentants ont à plusieurs reprises déclaré que l'Europe était 'à la traîne', en ce qui concerne les OGM, par rapport essentiellement aux États-Unis et à la Chine, que l'industrie des OGM ne pouvait pas se 'développer' aussi 'librement' en Europe, et que les quinze États membres de l'UE 'perdaient' ainsi des créations d'entreprises et de nouveaux emplois. Notre position politique doit être inspirée par le sentiment de la responsabilité administrative qui nous incombe, et non par la manipulation des codes génétiques. Notre mission est de laisser aux générations futures un monde et un environnement en aussi bon état que possible. Nous devons pouvoir faire la preuve que l'humanité, en s'appuyant sur la responsabilité administrative et le principe de précaution, a la volonté de s'abstenir de ce qui pourrait apparaître à court terme comme 'des bénéfices', et de miser sur des valeurs plus élevées et qui s'inscrivent beaucoup plus dans le long terme, comme le respect de la création et de la diversité génétique. D'un point de vue purement pratique, ceci suppose une réglementation qui garantisse une réduction maximale des risques de propagation des OGM, l'arrêt de l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques, le développement de la recherche indépendante sur les risques induits par les OGM, la responsabilité civile fondée sur le principe de la stricte responsabilité des personnes qui auront effectué la dissémination des OGM dont les effets sur la santé ou l'environnement se seront avérés nocifs, des évaluations des conséquences sur l'environnement et des études socio-économiques à long terme de l'utilisation des OGM, un étiquetage permanent des produits contenant des OGM, le respect de toutes les réglementations en vigueur, par exemple du protocole de biosécurité, une procédure de demande d'autorisation et de décision transparente, qui laisse à l'opinion publique le droit de s'exprimer, qui traite chaque demande séparément et ne tolère aucune simplification de procédure.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais dire au sujet de l'utilisation des ressources propres du Parlement européen et ce, tant au nom du parti des retraités que je représente qu'au nom des partis des retraités français, néerlandais, espagnol, suédois, slovène, bulgare et letton qui m'ont autorisé à parler pour eux, que je soutiens ouvertement la proposition que l'Union se dote d'une taxation propre qui ne vienne pas alourdir la charge fiscale sur les citoyens mais qui comporte une diminution de l'imposition nationale. C'est seulement de cette façon qu'ils verront l'Europe comme quelque chose de positif.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les retraités que j'ai le plaisir de représenter au Parlement européen me disent qu'ils sont très satisfaits que je vote - comme j'ai voté, en effet - en faveur de ce document, parce qu'ils le considèrent important et qu'ils attendent avec impatience que l'Europe ait une constitution, ou une charte fondamentale ayant valeur de constitution, à laquelle ils pourraient tous se référer pour demander réparation chaque fois qu'ils subissent une injustice. Ce qui malheureusement arrive souvent dans tous les États du monde, que l'on soit jeune ou que l'on soit vieux mais, pour un citoyen âgé, se voir victime d'injustices est particulièrement douloureux et négatif. Dans la charte, il est écrit que l'Europe respecte les droits des personnes âgées, et c'est pour cela que les personnes âgées et les retraités de toute l'Europe attendent impatiemment qu'elle devienne la Constitution de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais seulement dire que nous risquons, comme on l'a souligné, de répéter toujours la même chose. Dans dix ans, nous répéterons la même chose parce que nous accusons un retard important dans la recherche scientifique sur les prions. Cela fait quinze ans que nous connaissons l'existence des prions, Monsieur Byrne, et quinze ans que nous savons pas quels sont les mécanismes moléculaires à la base de la neurodégénération, que nous ne savons pas s'ils passent la barrière placentaire, que nous ne savons pas s'ils passent dans le lait, que ne disposons pas de tests rapides... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour des comptes, je félicite moi aussi la Cour des comptes pour l’excellent travail qu’elle nous a présenté, mais je voudrais insister sur deux rapports spéciaux relatifs aux restitutions à l’exportation. Ces deux rapports sont en effet exemplaires et démontrent la qualité du travail accompli par la Cour des comptes ces dernières années. Rédigés dans un langage clair, qui évite soigneusement l’emphase ou la métaphysique bureaucratique que l’on rencontre encore malheureusement dans certains textes de la Cour, ces rapports réitèrent un diagnostic posé initialement en 1990. Le système de restitutions à l’exportation est extrêmement complexe et très ouvert à la fraude parce qu’il ne suit pas les règles de transparence les plus élémentaires. En treize ans, rien d’essentiel n’a été modifié dans la manière de gérer ce régime qui concerne un très petit nombre d’intérêts et d’entreprises, dont la Commission refuse de donner les noms. Les commissaires vont et viennent, les réformes passent, mais les restitutions à l’exportation sont toujours là et sont un défi pour tout et pour tous. Trois ans après la découverte du réseau qui falsifiait des dizaines de milliers de tonnes de beurre à travers l’Europe et après un appel pressant à protéger les intérêts financiers de l’Europe ainsi que les droits des citoyens et des agriculteurs, la Commission refuse toujours d’entreprendre une action contre les coupables et, par rapport au traitement réservé aux agriculteurs dont la production laitière dépasse leurs quotas, elle accorde même un traitement de faveur à de grandes entreprises de production laitière impliquées dans ce scandale. Telles sont les pratiques et les réalités qu’il est impératif de combattre. Il est utile qu’elles soient examinées avec efficacité et diligence, comme dans ces rapports de la Cour des comptes relatifs aux restitutions à l’exportation. Je réitère donc toutes mes félicitations à la Cour des comptes pour le travail réalisé.

Political group: PSE
Madame la Commissaire, je voudrais vous adresser mes plus vifs remerciements pour les informations très précises et détaillées que vous nous fournissez. Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, je ne prendrai pas position. Je me bornerai à poser deux questions à Mme la commissaire : vous nous avez dit que, dans certains cas, nous avons dépassé les limites. Vous a-t-on fait part de mesures qui auraient été adoptées dès le moment où ces limites ont été dépassées ? Deuxièmement, y a-t-il des investissements inscrits aux postes budgétaires du fonds de cohésion ou à ceux du troisième cadre communautaire d'appui ? Avez-vous discuté d'investissements qui installeront réellement dans toute la Grèce, et non pas uniquement à Athènes, les réseaux de mesurage prévus par la législation communautaire ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous avons accompagné la stratégie du Parlement européen en première lecture du budget 2000 et nous disons à présent que le Parlement européen ne peut pas, ou ne doit pas, perdre la face, sous peine également de perdre sa crédibilité. Je dis cela au vu des perspectives qui se présentent dans la phase actuelle du processus. Je ne dis pas que la dernière proposition de solution adoptée en commission des budgets renferme la même charge négative que celle de la proposition du Conseil. Mais même comme cela, elle n'est pas de nature à susciter l'enthousiasme et tout indique qu'elle pourrait même être aggravée par de nouveaux compromis inacceptables. En effet, dans la forme où elle a été adoptée, on en déduit que non seulement l'idée d'une révision des perspectives financières relatives à la catégorie IV a été abandonnée mais, en plus, le principe selon lequel de nouveaux moyens devront correspondre aux objectifs nouveaux a lui aussi été abandonné. Il en résulte encore, et inévitablement, une coupe fortement arbitraire dans le budget de la même catégorie budgétaire, d'un montant de 150 millions d'euros, avec une incidence particulière pour l'aide alimentaire, la coopération, en Méditerranée et dans le programme TACIS. Par ailleurs, le programme ECO lui-même sera également réduit de 35 millions d'euros par rapport à la première lecture. Nous ne pouvons pas être satisfaits bien sûr de cette solution et notre vote en sera toujours le reflet. Non seulement il s'agit d'un recul du Parlement européen mais, en plus, certaines priorités de l'exercice actuel seront financées grâce au sacrifice d'objectifs antérieurs. J'ajouterais encore qu'une solution de ce genre réduit le montant destiné à certaines priorités annoncées, notamment en faveur de Timor, qui passe de 30 à 20 millions d'euros. Bien sûr, nous nous réjouissons du fait que les sommes de la rubrique que nous avons proposées pour Timor aient été acceptées, mais comme nous l'avons dit à l'occasion de la première lecture, et aujourd'hui a fortiori, la somme prévue nous semble manifestement insuffisante. Voilà pourquoi nous pensons que le processus budgétaire actuel est manifestement insatisfaisant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis désolée qu'une telle résolution soit nécessaire ; elle concerne des journalistes condamnés à mort pour blasphème, une condamnation que l'on estime être une erreur. Voilà la dernière en date d'une longue liste de violations des droits de l'homme au Pakistan : intolérance religieuse grandissante - qui touche également d'autres pays, comme on vient de l'entendre -, absence de procès équitable, meurtres 'd'honneur' de femmes, enfants emprisonnés, etc. Je possède actuellement divers détails - dont ceux relatifs au passeport - d'un habitant de ma circonscription, un Pakistanais, qui a dû partir en voyage pour des raisons familiales et qui, par le passé, a eu des difficultés pour quitter ce pays, même sous l'ancien régime. Voilà qui témoigne de la situation alarmante du Pakistan sous le régime en place. La suspension de la constitution et du tribunal constitutionnel, comme le souligne la résolution, ôte un garde-fou précieux à cette personne et à d'autres dans le même cas, qui craignent une arrestation arbitraire. Cette situation inquiète vivement bon nombre de Pakistanais, tant dans le pays qu'à travers le monde, des personnes qui sont fières de leur foi religieuse et qui croient fondamentalement aux droits de l'homme.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur la confusion totale régnant actuellement au sujet de la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres. Il semble à présent - bien que ce ne soit en aucun cas une certitude - que, à seulement 11 semaines du 1er mai, 13 États membres vont saisir l’occasion qui leur est offerte de créer des obstacles à la libre circulation. Cette situation a braqué les projecteurs sur les deux autres États - l’Irlande et le Royaume-Uni - et a provoqué des réactions hystériques de la presse, qui redoute un afflux de touristes sociaux. Je ne défends pas la manière avec laquelle la presse britannique a réagi ni la réaction assez ambiguë du gouvernement britannique mais je pense que la décision initiale d’autoriser la libre circulation totale était et reste la meilleure d’un point de vue économique, politique et moral. Les prévisions de la Commission tablaient sur la migration annuelle d’à peine un travailleur mobile des pays de l’est pour mille habitants d’Europe occidentale si tous les États avaient participé à cette répartition. L’instauration de mesures spéciales dans les zones frontalières aurait pu se justifier mais l’ampleur avec laquelle cet état de panique s’est propagé et a envahi la plupart des États membres est honteuse. Cet état de panique laisse à penser que les citoyens des nouveaux États membres sont des citoyens de seconde classe, à l’encontre de toutes les promesses qu’ils ont reçues, et il démontre - comme dans beaucoup d’autres questions, comme celles de l’Irak, de la Constitution et du budget - l’absence démoralisante de solidarité au sein de l’UE. Pourriez-vous tout au moins aborder cette question avec la Commission et les États membres au Conseil pour tenter d’écourter au maximum les périodes de transition?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter l'ensemble de nos collègues qui ont fait, je crois, un excellent travail. Le Parlement aura beaucoup marqué ces textes. Je voudrais également féliciter notre commissaire, Mme Loyola De Palacio qui, je crois, a fait le plus rapidement possible dans les procédures imparties. Notre collègue Souchet trouvait que c'était lent. Je crois qu'il a raison. D'un autre côté, nous avons été au bout d'une procédure parlementaire qui est très difficilement réductible dès lors que l'on va en conciliation. Je crois donc que nous avons fait le plus rapidement possible et pourtant, en effet, il faudra trois ans et demi au total pour qu'après la transposition, il y ait un texte sur l'Erika I. Tout cela m'amène à quelques considérations sur la gouvernance. On en discute par ailleurs, en dehors du cercle des transports, et je pense que l'on devrait, sur ces sujets, codifier des procédures d'urgence parlementaire nous permettant de procéder en toute légalité. Je crois que c'est une proposition qui est attendue ou qui pourrait être formulée dans des domaines comme le nôtre. On le voit bien sur les tunnels, on a la même problématique ; sur la révision des directives Seveso, on a également la même problématique. Je crois qu'il faudrait que l'on travaille, mes chers collègues, à penser à des procédures d'urgence qui seraient inscrites dans les traités. Je crois aussi qu'il faudrait que l'on veille à ce que les transpositions se fassent. Aujourd'hui nous disposons d'un corps de textes et d'un corpus juridique maritime sans équivalent, sans précédent au niveau européen, avec en plus le paquet Erika II qui est en cours de discussion. Les États ne pourront plus jouer à cache-cache avec la Commission européenne, comme ils ont pu le faire au début de la crise de l'Erika I. Pour autant, nous n'avons aucune garantie - et le président Prodi l'a rappelé récemment - que les transpositions se fassent dans les délais impartis. Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents. Enfin, je considère que les contrôles, et c'est vrai dans tous les dispositifs, ne sont pas suffisamment sécurisés. Ce sont souvent des autocontrôles nationaux et je crois que là aussi, en termes de gouvernance, il faudra qu'on se pose la question de savoir comment on contrôle les contrôles si l'on veut véritablement que les choses avancent.

Political group: PSE
En vertu de l'article 19, paragraphe 4, puis-je vous demander d'intervenir personnellement auprès des autorités grecques au nom des citoyens de ma circonscription Paul et Lesley Coppin de Mildenhall, et Anna Skinner de Epping, en faveur de son frère Anthony Adamiak, ainsi qu'au nom des autres citoyens européens actuellement emprisonnés en Grèce pour repérage d'avions. Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus. Douze personnes sont parties en vacances et se sont retrouvées en prison. Je vous demande d'intervenir au nom du Parlement européen. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je m'étonne un peu de voir traiter ce rapport en séance plénière, puisque nous avions décidé qu'il serait uniquement adopté à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. J'espère par ailleurs que la présidence et tous les groupes politiques se sont rendus compte que la numérotation des considérants et des points du rapport était différente d'une version linguistique à l'autre, ce qui veut dire qu'il sera extrêmement difficile, lors du vote de demain en séance plénière, de savoir pour quoi nous voterons. En ce qui concerne le contenu du rapport lui-même, je ne pense pas que les conséquences de la mondialisation pour les femmes aient à être traitées sur la base des besoins qu'entraîne dans l'UE le vieillissement de la population. Il n'est pas juste, du point de vue humain, d'aborder la question sous cet angle. Je suis en accord avec le point de vue personnel exprimé par Mme Avilés Perea sur la question des réfugiés, des demandeurs d'asile et des immigrés. Je partage entièrement l'idée selon laquelle leurs droits en tant que personnes doivent être respectés, mais en ce qui concerne ce rapport, j'estime que tout le reste du texte est insuffisant. Nous ne pourrons donc pas approuver ce rapport demain, lors d'un éventuel vote en séance plénière. J'en appelle aussi à Mme Avilés Perea pour qu'elle retire son rapport et qu'elle intègre à son travail le contenu de nos discussions et le résultat du vote qui a eu lieu à la commission des droits de la femme.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, une faute s'est glissée dans la version suédoise imprimée de l'amendement 5. Dans la phrase 'skall ge experterna all nödvändig hjälp', le verbe 'ge' (apporte) a disparu. Le texte de la version anglaise est correct. Il serait dès lors bon que celle-ci fasse office de référence pour ce vote.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur la partie du rapport consacrée à la réforme des entreprises publiques. Je salue la communication de la Commission et je suis d’accord avec le Commissaire quant à la nécessité de réformer les entreprises publiques. Lorsque les ressources sont limitées, nous devons nous assurer qu’elles sont utilisées efficacement. Je partage également l’avis selon lequel nous devons nous montrer sensibles aux besoins des pays et ne pas adopter des solutions dogmatiques. Si nous jetons un coup d’œil à notre propre histoire, nous nous apercevons que les services publics ont joué un rôle central dans notre développement économique: ils ont contribué à éradiquer la pauvreté et les maladies et, en adoptant le principe de l’accès universel aux services publics, nous avons contribué à éradiquer la pauvreté, à élever le niveau de vie et à créer des sociétés plus égales. Lorsque nous abordons la question des services publics dans les pays en développement, nous devons aussi placer l’éradication de la pauvreté en tête des priorités de notre réforme des services publics et des entreprises d’État. Je voudrais citer un autre ingrédient essentiel que nous ne devons pas oublier: le principe de la responsabilité publique. Cette responsabilité doit englober le contrôle par des représentants élus, une réglementation indépendante et l’implication de la société civile et des ONG. Nous disposons de modèles de bonnes pratiques dans nos pays en matière de responsabilisation des services publics. Si nous intégrons davantage la notion de responsabilité dans notre approche des réformes dans ces pays, je suis persuadé que ceux-ci disposeront de services publics qui rendront service à la population, garantiront l’exploitation efficace des ressources et nous aideront à réaliser nos objectifs de développement en matière d’éradication de la pauvreté et d’élévation du niveau de vie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter M. Collins pour le travail qu’il a abattu pour réaliser ce rapport, un travail sérieux, objectif et rigoureux sur la protection des passagers aériens dans l’Union européenne. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il est nécessaire - et je dirais même très urgent - de renforcer la protection actuelle dans les cas de refus d’embarquement, d’annulation de vols, de retards injustifiés qui, dans de nombreux cas, font que les passagers ratent leur correspondance par avion ou par un autre moyen de transport, et la liste des problèmes, que nous voyons s’amplifier de jour en jour, est loin de s'arrêter là, sans oublier que les membres de ce Parlement subissent également ces inconvénients. Je crois qu’il serait approprié de freiner ce processus de détérioration avant qu’il ne devienne irréversible et il faut remercier la Commissaire des efforts que son département est en train d’accomplir dans ce sens. C’est pour cela que je crois qu’il est nécessaire, pour atteindre cet objectif, d’aller vers une révision prudente et adéquate des normes existantes dans cette matière et vers un renforcement dans tous les aspects qui peuvent améliorer la protection et les droits des passagers. Il est également nécessaire de contrôler rigoureusement les accords volontaires souscrits par les compagnies aériennes et qui ont également pour objectif d’améliorer les conditions du transport aérien. Mais je crois surtout qu’il est indispensable de mener une action de contrôle afin de garantir le respect total des normes en vigueur qui restent souvent lettre morte et qui ne permettent dès lors pas d’atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été établies. C’est le domaine dans lequel une action immédiate et efficace peut et doit être menée à bien. Pour commencer, il faudrait fermement insister sur la divulgation effective - comme le rapporteur l’a signalé auparavant - de la charte des droits des passagers. Une information précise, claire, intelligible et abondante s’impose afin que les passagers connaissent leurs droits et la manière de les exercer et, nous ne pouvons certainement pas nous contenter de ces affiches peu visibles dans les endroits peu fréquentés de nombreux aéroports. Cette information doit être suffisamment diffusée et mise à la disposition de tous les usagers et pas seulement dans les aéroports, mais également dans les points de vente de billets, dans les agences de voyage et également, dans la mesure du possible, dans les médias. Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.

Political group: PPE-DE