Monsieur le Président, je suis honoré que mon collègue Agag Longo m'ait demandé de présenter son excellent rapport au Parlement sur le XXXe rapport de la Commission relatif à la politique de concurrence. Ce rapport regroupe des domaines importants de la politique de concurrence. Le rapporteur réaffirme le soutien entier du Parlement au Commissaire Monti en expliquant clairement qu'une concurrence efficace n'est pas uniquement un moteur important de la croissance économique, mais qu'elle profite également aux consommateurs, par une plus grande variété, une meilleure qualité et une diminution des prix tant pour les marchandises que les services. Nous félicitons le Commissaire pour le succès de la politique de concurrence européenne, mais nous considérons qu'un tel succès ne peut perdurer que grâce à un contrôle constant et rigoureux. Notre rapporteur a mis en lumière les mesures complémentaires sur lesquelles le Parlement concentrera son attention dans les mois à venir. L'avenir du secteur de la distribution automobile est un domaine où nous attendons avec impatience les propositions de la Commission. Je crois que nos évaluations initiales font observer que les consommateurs ne profitent pas du régime d'exemption actuel, en raison de variations de prix injustifiables entre les États membres. Nous attendons également la consultation sur le règlement 4064/89 relatif aux fusions. Nous approuvons l'approche positive du commissaire Monti en ce qui concerne la consultation de notre commission, mais nous réitérons notre appel en faveur d'un changement constitutionnel majeur donnant au Parlement un réel pouvoir de codécision avec la Commission. Le commissaire Monti a joué un rôle central en ce qui concerne le soutien à une approche globale de la politique de concurrence et aux questions relatives à sa mise en œuvre. Notre commission soutient les efforts réalisés en vue de construire un système de concurrence international dans le cadre de l'OMC, tout en reconnaissant que la crédibilité de l'Europe dans ce domaine dépendra de la coopération effective et efficace entre les autorités nationales de l'UE en matière de concurrence. Nous attendons également le résultat des négociations entre la Commission et le Conseil sur les propositions de la Commission en faveur d'une réforme du régime d'exécution conformément aux articles 81 et 82 que nous avons approuvés le mois dernier. Dans son rapport, M. Agag Longo attire l'attention sur d'autres éléments importants de la position du Parlement par rapport à la réforme, notre total soutien à l'article 3, notre inquiétude réelle quant aux questions relatives à la sécurité juridique ainsi qu'à la séparation des pouvoirs. Je sais que le commissaire Monti a conscience de ces problèmes, mais nous avons expliqué de manière fort logique que la Commission doit éviter que cette réforme ne conduise à une application inappropriée, voire même à une renationalisation de la politique de concurrence, ce qui détruirait le marché unique. En continuant de soulever ces questions, nous reflétons les inquiétudes de nombreux acteurs économiques d'Europe. Notre commission a également souligné d'autres inquiétudes en matière de concurrence. Nous veillons à une extension de la libéralisation du marché, mais nous voulons une application efficace des décisions politiques qui ont déjà été convenues dans le domaine du gaz et de l'électricité. Le commissaire est conscient des plaintes qui ont été formulées quant à certaines acquisitions réalisées par des entreprises qui ne semblent pas opérer dans un marché national libéralisé, et nous espérons que la Commission va effectuer des investigations pour savoir si les règlements en matière d'aides d'État n'ont pas été respectés dans de tels cas. M. Agag Longo demande également des progrès supplémentaires en matière de libéralisation dans des secteurs tels que l'énergie, le transport et les services postaux. Nous approuvons les progrès réalisés par le commissaire en matière de contrôle des aides d'État. Nous soutenons également son travail en vue de garantir que les candidats à l'adhésion comprennent pleinement les exigences de l'UE en matière de politique de concurrence, en particulier l'application et la nécessité de telles règles en termes de distorsion du marché. Notre commission donnera sous peu son opinion détaillée sur la neuvième enquête de la Commission relative aux aides d'État, mais le rapport aborde également ce domaine. Nous applaudissons les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre d'un registre public des aides d'État et d'un tableau de bord comme instruments importants en vue de promouvoir la transparence et le contrôle démocratique, même si je mettrai le Commissaire Monti dans l'embarras en disant que sa démonstration pratique destinée à montrer ce tableau de bord à notre commission a été perturbée par des problèmes techniques. Nous considérons que ce large accès du public à de telles informations est essentiel. Parallèlement, nous approuvons l'engagement soutenu en vue de tenir des séminaires sur la concurrence sous chaque présidence du Conseil, bien que nous souhaitions qu'un public plus large soit informé de tels événements et qu'il y participe. Finalement, et pour ajouter une note tout à fait personnelle, je voudrais exprimer mon inquiétude quant au fait que la Commission a réalisé des avancées particulièrement lentes en ce qui concerne le traitement réservé par le gouvernement espagnol aux citoyens de Gibraltar en matière de télécommunications. Ces plaintes sont restées en souffrance à la Commission pendant plus de 5 ans. La Commission a cependant lancé il y a peu une enquête en matière d'aides d'État sur les programmes d'investissement de Gibraltar, lui ordonnant d'y mettre un terme sur-le-champ, tant que l'enquête de la Commission n'est pas terminée. Je suis tenu de dire que cela ne me semble pas vraiment être une approche impartiale et j'espère que le commissaire Monti acceptera d'y jeter un œil. Sinon, je recommande l'excellent rapport de mon collègue Agag Longo à l'Assemblée.

Political group: PPE-DE