GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi, comme M. Caudron et chacun d’entre nous, je me demande ce que l’on peut faire pour éviter que ce rendez-vous annuel avec notre rapport sur les droits de l’homme ne devienne un rite. Je crois qu’il existe un moyen, et c’est d’avancer, dans les faits, le seuil de vigilance et de dénonciation des violations des droits de l’homme; d’appliquer les résolutions qui sont votées au sein de ce Parlement, sans déléguer notre fonction aux seules déclarations de principe que nous inscrivons dans nos documents; de donner - cela a déjà été dit, y compris par le commissaire - des ressources et des moyens concrets, ainsi qu’une formation et un soutien à ceux qui s’occupent des droits de l’homme sur le terrain, à commencer par les Nations unies; d’apporter, enfin, un soutien aux journalistes - tant de journalistes sont morts au cours de l’année écoulée, Monsieur le Commissaire - qui, je crois, sont une importante source de témoignages et de vérification, et surtout ce Parlement. Au sujet du rapport de M. van den Bos, il me paraît clair qu’il convient d’éviter que la religion redevienne, au troisième millénaire, ce qu’elle a longtemps été: un facteur de division. Il convient d’éviter qu’au nom de Dieu, de nouvelles intolérances, de nouvelles discriminations voient le jour, y compris dans certains pays extrêmement civilisés, dans certaines démocraties occidentales extrêmement civilisées: un monde divisé et traversé par de nouvelles croisades serait un monde irrémédiablement malade, et nous devons éviter cela. Aujourd’hui, Monsieur le Président, je crois que la bataille pour les droits de l’homme ne peut plus être une bataille de principe, qu’elle ne se prête à aucune ruse ni à aucun raccourci. Nous demandons dès lors au Conseil de tout faire pour que la clause sur les droits de l’homme - nous l’avons déjà entendu dans l’intervention du Conseil - ne reste pas un ornement, mais soit l’étalon d’une idée forte de civilisation juridique et démocratique que ce Parlement préservera de tout retrait.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous demanderais de constater le quorum avant de passer au vote.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble que nous ayons perdu la connaissance des lois les plus élémentaires de la biologie. Nos ancêtres, depuis dix milles ans, savaient qu'il faut enterrer ou brûler les cadavres, que ce soient les cadavres humains ou ceux des animaux, et qu'ils doivent rentrer dans le grand cycle de la matière dont ils redeviendront des éléments. On semble penser aujourd'hui que ' cycle ' signifie recyclage, lequel consiste à nourrir les animaux que nous-mêmes allons manger, avec des cadavres de bêtes de la même espèce, mortes spontanément. Il nous faut restaurer la connaissance du fonctionnement de la nature en tant qu'ensemble, prendre conscience que ce que nous mettons sur nos champs se retrouve dans le pain, et surtout dans l'eau que nous buvons, qui représente aussi une part essentielle de notre alimentation. Ce que nous donnons à manger aux animaux réapparaît dans nos assiettes. La transparence et le droit de regard doivent s'appliquer à la chaîne alimentaire dans son ensemble, car ce sont les meilleurs moyens de contrôle qui soient. Bien entendu, les organisations de consommateurs, les mouvements écologiques et les médias doivent avoir libre accès aux lieux de production agricole comme aux fabriques d'aliments pour animaux et aux industries agro-alimentaires. L'Union a besoin d'une réglementation claire et précise en matière de sécurité alimentaire. Cette réglementation ne perturbera pas le marché si elle s'applique à tous les partenaires à égalité. Elle doit porter sur les cultures, sur le mode d'élevage, sur l'alimentation des animaux, les médicaments qui leur sont donnés, et le cas échéant, sur la façon dont il convient ensuite de traiter les produits de l'élevage. Mettre au point une réglementation est très simple, mais il est très difficile de contrôler son application. Cela suppose en effet une coopération intensive et un réseau de contrôle qui s'étendent jusqu'au niveau local et communal. L'Union doit se doter d'un système qui permette de contrôler les contrôles.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais sans plus attendre soumettre la question suivante au Bureau : dans la résolution relative aux délocalisations d'entreprises, dont nous allons débattre dans quelques instants, la version portugaise diffère au point 8 de toutes les autres versions linguistiques. Je crois que le point 8 de la version portugaise est erroné et que le point 8 des versions française, espagnole, anglaise, etc., est correct. Je demande donc au Bureau de procéder dès à présent à la correction de ce point et d'en informer ensuite l'Assemblée avant le vote.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, l’échec de Cancun est un camouflet infligé par les pays du Sud aux puissances impériales que sont les États-Unis et l’Union européenne. À nouveau, celles-ci ont essayé d’imposer leur logique plutôt cynique qui consiste à maintenir le protectionnisme pour leur propre agriculture et obtenir partout dans le monde le libre accès pour leurs industries. Le suicide du leader des paysans coréens symbolise de manière tragique le désespoir de millions de femmes et d’hommes spoliés par ce marché de dupes. Dans des conditions très difficiles, les manifestants de Cancun ont affirmé leur refus des règles de l’OMC qui les paupérisent chaque jour davantage. Cet échec de l’OMC ne suffira pas à changer les systèmes pour satisfaire enfin les besoins fondamentaux. Il constitue néanmoins un vrai encouragement pour les laissés-pour-compte de la planète - et il sont nombreux - à développer la réflexion et la lutte vers un objectif ambitieux: créer, enfin, un monde juste et solidaire. Concrètement, aujourd’hui, Monsieur Lamy, il faut cesser d’exiger, qui plus est en notre nom, la libéralisation de 102 de leurs services. Il est temps, au contraire, d’annuler aujourd’hui la dette des pays du Sud. Cela pourrait enfin ouvrir la possibilité de réel développement pour les pays en voie de développement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer aussi mon estime pour le rapport de Mme Carrilho ainsi que pour la contribution du premier orateur, notre collègue, M. Deva. Je partage entièrement le point de vue qu’il a exposé. Si je prends la parole maintenant, c’est pour demander que l’on prête attention à une situation spécifique, à savoir celle qui règne en Indonésie et plus précisément dans l’archipel des Moluques. Je le fais également parce qu’il apparaît dans le rapport que la plupart de l’argent de l’Union européenne destiné aux réfugiés et aux populations déracinées d’Indonésie a été envoyé au Timor. Je comprends parfaitement cela, au vu des drames qui s’y sont déroulés et du travail considérable qui doit encore y être accompli. Cependant, aux Moluques, la situation est devenue beaucoup plus grave entre-temps. Ce sont là plus de 300 000 personnes qui ont fui d’une île vers l’autre pour échapper aux agressions, commises principalement par les extrémistes musulmans du Laskar Jihad et par des éléments déloyaux de l’armée et de la police indonésiennes. Le 20 mai, neuf personnes ont encore été tuées et dix-sept autres blessées à Belakang Soya et à Karan Pajang, après quoi la violence s’est encore poursuivie. Les membres des communautés chrétiennes fuient également parce qu’ils sont contraints à se convertir à l’Islam. Des circoncisions forcées ont même eu lieu. Des brutalités semblables sont commises en Irian Jaya. Je demande donc à la Commission de ne pas utiliser les crédits destinés à l’Indonésie uniquement pour le Timor, mais aussi en faveur des réfugiés et des populations déracinées des Moluques et d’Irian Jaya. Je voudrais connaître la réaction de la Commission à cette requête. Je voudrais en outre insister sur l’importance qu’il y a pour l’Union européenne à travailler en coopération avec le HCR ainsi qu’avec les ONG. Mme Dybkjær a parfaitement raison sur ce point, car ce sont très souvent ces dernières qui accomplissent le travail pratique. À cet égard, je voudrais que la Commission nous informe pour que nous sachions si les problèmes avec le HCR sont déjà résolus, c’est-à-dire si le HCR reçoit déjà plus de moyens de la part de la Commission. En effet, tandis que le nombre de réfugiés et de personnes déracinées augmente, le budget du HCR diminue. Ce n’est tout de même pas admissible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, j'ai quelques inquiétudes, non en ce qui concerne le remarquable travail réalisé par le député Daul, mais à propos de la méthode. Nous traversons actuellement une phase, dans le monde agricole, que vous connaissez parfaitement et qu'il n'est donc pas nécessaire de rappeler. Nous avons besoin de comprendre, en tant que monde agricole, quel concept de marché nous allons construire dans les dix prochaines années dans la mesure où, d'une part, les règles imposées par la globalisation - c'est-à-dire l'ouverture de nos marchés - ne peuvent absolument pas être prorogées et, d'autre part, nous devons également être conscients que celle-ci est une richesse et une ressource pour l'Europe tout entière. Alors, au moment où nous sommes confrontés à cette réforme de l'organisation commune de marché, n'attendons pas l'épreuve des faits pour agir : l'an prochain la clause de sauvegarde viendra à échéance ; pour le secteur du sucre, des relations différentes avec les pays ACP seront certainement nécessaires, mais en même temps nous travaillons déjà, en notre sein, à un processus de libéralisation : la révision des quotas, la réduction du soutien aux exportations, qui nous font présupposer une ouverture de marché qui aura comme conséquence une perte de compétitivité. Il est donc évident que, dans une période de changement comme celle que nous traversons, si les interventions de la politique agricole portent atteinte aux secteurs à coûts moins élevés, les inquiétudes subsisteront certainement dans le monde agricole.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la politique commune de la pêche compte au nombre des politiques européennes sensibles. Elle est caractéristique du télescopage qui existe entre les intérêts généraux d'une politique commune, qui est vouée à maîtriser une ressource en disparition, tout en rationalisant une activité économique traditionnelle, et les objectifs de développement des régions ultrapériphériques, pour lesquelles la pêche représente l'un des rares secteurs d'activité qui soit porteur d'emplois à moyen et à long terme. Le Livre vert de la Commission sur la politique commune de la pêche dresse un portrait très sombre et je regrette que, d'une manière générale, il ne fasse pas référence à la pêche pratiquée dans les eaux territoriales des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Les idées qu'il propose, et surtout les solutions qu'il préconise, sont à l'évidence conçues pour répondre au défi posé par la pêche continentale et sont peu adaptées aux régions ultrapériphériques. Ces régions se sont battues pour voir respecter leurs différences au titre de l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam et pour qu'enfin leurs spécificités soient prises en compte par chacune des politiques de l'Union européenne et, a fortiori, par la politique commune de la pêche. La dimension de ce secteur dans les régions ultrapériphériques, ses caractéristiques et, surtout, son impact sur l'ensemble de l'activité de la pêche en Europe devraient pourtant justifier d'autant plus facilement que soient imaginées des mesures concrètes et adaptées à l'ultrapériphérie, notamment en matière de quotas de ressources et de flotte, de soutien à la pêche côtière et à l'aquaculture ainsi qu'en matière de plafonds publics à l'investissement, dont dépend l'essor de cette filière dans ces régions. Un taux adéquat en la matière leur permettrait de développer, de moderniser leur flottille, d'assurer aussi une plus grande cohérence des mesures proposées par la Commission européenne en conciliant, d'une part, les objectifs de soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et, d'autre part, la nécessité d'assurer à ces entreprises un apport régulier en matière première de qualité. J'aimerais enfin ajouter qu'il convient d'être prudent lors de la signature d'accords internationaux de pêche et de veiller à ce qu'ils prennent en compte, quand il y a lieu, la proximité avec les régions ultrapériphériques. Les licences de pêche octroyées par les pays tiers aux navires communautaires devraient bénéficier en priorité aux navires de la région ultrapériphérique la plus proche et non être perçues comme un moyen de délocaliser la flotte européenne. Je ne terminerai pas mon intervention sans saluer le travail remarquable et difficile accompli par le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, afin que nous arrivions à un texte consensuel et satisfaisant, une tâche qui semblait presque insurmontable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, je tiens tout d’abord à vous remercier chaleureusement pour votre travail et celui de vos collaborateurs. Le bilan est impressionnant. Nous nous réjouissons de ce que le bilan que vous venez de nous présenter aujourd’hui ne donne prise à aucune critique. Deuxièmement : je suis également d’accord avec votre fixation des priorités. En dépit de votre rôle spécifique, il me paraît tout à fait important - comme vous l'avez déclaré - que la BERD ait également pour mission de concrétiser les priorités de la Commission et de coopérer avec la Commission et le Parlement. Nous ne pouvons pas être à la fois au four et au moulin. Nous devons fixer des priorités, afin d’assumer notre responsabilité politique et économique dans le monde auprès des États membres, des pays candidats à l’adhésion et des pays voisins. Nous ne pouvons adopter des priorités divergentes. Il est également important à mes yeux que vous nous présentiez dès la prochaine fois un rapport sur les répercussions de vos activités dans les pays en cours de transformation, car le fait de disposer d'une analyse sur les effets macro-économiques des activités de la Banque en plus d'un simple bilan permet d'évaluer la force de la Banque. Un deuxième point me paraît important : que vous persévériez dans la voie de la consolidation des petites et moyennes entreprises et que vous intensifiiez cette démarche. Nous apprécions tous le rôle particulier que jouent les PME dans la création et la sauvegarde d’emplois et de lieux de formation. Nous attendons par conséquent de vous que vous intensifiiez cet engagement, que vous mettiez davantage l'accent sur les participations par apport de capital au niveau des PME, et que vous aidiez à l’édification d’une infrastructure de PME. Je vous rappelle seulement qu’en Russie, seuls 10 pour cent de la main d’œuvre sont employés dans des PME. Il nous importe également qu’après une semaine au cours de laquelle nous avons beaucoup discuté de la stratégie de Lisbonne, vous gardiez à l’esprit cette stratégie dans l’évaluation des projets et des entreprises, et que vous en fassiez un critère de cette évaluation. Bien entendu, nous avons toujours besoin de garder une certaine priorité pour les pays candidats. L’élargissement de l’Union européenne ne s’achèvera toutefois pas avec l’année 2004. La question des Balkans - et donc de l’ex-Yougoslavie - est importante aux yeux de l’Union européenne, de même que celle de l’édification d’un cordon de sécurité, dont fait partie le développement économique aux frontières de l’Union européenne. Je vous en prie, maintenez votre cap en reprenant les suggestions du Parlement ! Nous vous soutiendrons dans cette voie.

Political group: PPE-DE
Vu de l'extérieur, le rapport de M. Galeote semble très raisonnable, mais à l'examiner de plus près, il en est tout autre. Si les propositions étaient maintenues, nous ajouterions une pierre à l'édifice d'un État européen. De nombreux détails de ce rapport prêtent particulièrement à controverse, entre autre l'idée des ambassades de l'Union européenne et la proposition que l'Union européenne assure une 'représentation coordonnée dans les organismes internationaux tels que l'ONU'. Cela signifie que le Royaume-Uni et la France devraient chacun abandonner leur siège au Conseil de sécurité au profit d'un représentant de l'UE. La rhétorique anti-américaine d'un certain nombre d'intervenants et l'emportement d'autres députés m'inquiètent vivement. Le moment n'est vraiment pas venu d'encourager la Commission à s'embarquer dans un nouveau développement ambitieux de son rôle. Le montant des programmes d'aide extérieure de la Commission s'élève à près de 10 milliards d'euros cette année et la mission prioritaire des délégations communautaires est de gérer ces programmes convenablement et efficacement. M. Patten vient d'évoquer ce problème. Dans sa communication sur la réforme de l'aide extérieure, M. Patten reconnaît que - je cite - 'la pénurie grave de personnel a eu une incidence directe et négative sur la rapidité et la qualité de la fourniture de l'aide communautaire'. Il y précise qu'il faut de toute urgence recentrer les activités sur des tâches fondamentales et que les besoins en personnel supplémentaire seront concentrés sur l'exécution des projets et programmes, en particulier au sein des délégations. La conclusion évidente de tout ceci est que le rôle le plus important des délégations n'est pas de fixer et d'essayer d'assurer des tâches diplomatiques supplémentaires, mais de gérer l'aide extérieure. Les délégations ont besoin de personnel pour la gestion. Le rapport Galeote ne le reconnaît pas. Certes, la Commission doit engager un type de personnel différent. Certes, elle doit leur donner une meilleure formation, plus spécialisée, non pour assurer un nouveau type de service diplomatique, mais pour engager les programmes d'aide extérieure dans la bonne voie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous voudrions présenter un amendement oral au paragraphe 4, afin de remplacer 'quand ces actes ont été commis pour s'approprier illégalement des ressources naturelles' par 'y compris les actes qui ont été commis pour s'approprier illégalement des ressources naturelles'. (Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition à l'amendement oral) Avant le vote sur le considérant A

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis aussi de voir les rapports qui nous sont soumis, notamment l'excellent rapport de M. Blak auquel nous devons rendre hommage pour le mélange de sérieux et d'esprit positif avec lequel il a envisagé son travail. Il faut bien que nous nous persuadions que la décharge n'est pas un acte de dénonciation populiste, mais, dès lors que la Commission a été investie par nous et qu'elle jouit donc de notre confiance - jusqu'à ce que nous la censurions - elle est un travail collectif de négociation entre acteurs de bonne foi, visant à améliorer la gestion du budget de l'Union. Nous devons être conscients que la décharge est un exercice précis, enfermé dans des limites de temps - celui d'un exercice financier - enfermé dans une portée précise nous pouvons accorder la décharge, nous pouvons l'ajourner, nous ne pouvons jamais la refuser définitivement, ou alors il faudrait interrompre l'enchaînement des soldes. La décharge, enfin, ne vise pas à reproduire l'acte d'autorisation du budget. Ce n'est pas un acte d'opportunité, mais un acte qui sanctionne l'irrégularité et qui sanctionne éventuellement le défaut d'optimalité de la gestion. C'est un cadre auquel nous devons nous tenir si nous voulons éviter la répétition des psychodrames. Personnellement, je me réjouis de tout cela. Je ferai trois observations sur ce qui nous est arrivé cette année. Premièrement, je constate qu'il y a un grave problème, celui du déséquilibre entre les responsabilités de la Commission et celles des États membres, au regard de la décharge. 80 % des crédits restent dépensés par les États membres et nous accordons la décharge à la Commission. De là, je crois, la difficulté où nous sommes d'exiger, avec une efficacité suffisante, l'amélioration d'une déclaration d'assurance positive. Nous sanctionnons quelqu'un qui n'est que partiellement responsable de ce qui lui arrive. Je voudrais qu'ici et là, les eurosceptiques, avant de sanctionner la Commission, acceptent chez eux des contrôles plus étendus sur la façon dont les dépenses sont exécutées dans les États membres. La deuxième observation - et je vais un peu vite - concerne les relations entre l'OLAF et le Parlement européen qui ne sont pas stabilisées. Il faut concilier, dans cette affaire, l'obligation de transparence avec la protection de la confidentialité de certaines informations et les droits de la défense. Ce n'est pas toujours le cas. Enfin, nous souffrons très fortement d'un déséquilibre maintenu, vis-à-vis de la fraude, entre un appareil répressif essentiellement administratif et un appareil juridictionnel, judiciaire, encore dans l'enfance. C'est là le vrai scandale de l'affaire Fléchard. Les malentendus de cette affaire Fléchard s'expliquent par le fait que nous étions, nous, Union européenne, Commission, en mesure de sanctionner administrativement quelqu'un, sans ménager les droits de la défense. Il faut corriger impérativement ce déséquilibre en développant le contrôle juridictionnel.

Political group: PPE-DE
Je remercie le commissaire Kinnock de sa réponse et son attitude positive, qui est sous-jacente dans sa réponse mais aussi - j'en suis sûre - dans le travail qu'il développe. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, je tiens à signaler que la Commission, dans ce domaine de la normalisation de la représentation de la femme, est installée dans une hypocrisie depuis plus de vingt ans. Elle est installée dans un hypocrite 'je voudrais bien mais je ne peux pas', et cette impuissance hypocrite est une référence très préjudiciable pour le monde entier. Ma question ne parlait pas d'exclusion, vous le savez très bien, elle parlait du fait que le nombre de femmes qui occupent des postes élevés atteint à peine 10 %. Les chiffres que vous m'avez fournis ici, avec plus de rigueur, en séance plénière du Parlement européen, sont ridicules et honteux. Une institution comme la Commission européenne, qui affirme depuis des années être en faveur d'une représentation des femmes également aux niveaux élevés de l'administration, ne peut se satisfaire de cette exclusion dont témoignent les chiffres que vous m'avez donnés. Et les photos des Conseils européens sont une horreur de machisme dans les décisions d'Europe.

Political group: PSE
Je dois dire qu'à mon avis, la plupart des députés estimeront qu'un délai de six mois est extrêmement décevant, mais il est agréable d'entendre quelque chose de positif. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les obstacles potentiels ? Quelqu'un exercera-t-il son veto en ce qui concerne cette date du 3 décembre, ou bien pouvez-vous nous garantir que cela aura bien lieu ? Vous ne nous direz pas à la fin de la présidence belge : je regrette tellement que cela n'ait pas fonctionné, quelqu'un nous en a empêché ! Pouvez-vous nous garantir que cela aura lieu ou quelqu'un dispose-t-il d'un veto ?

Political group: ELDR