Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux malheureusement partager l’avis de la Commission lorsqu’elle affirme que le moment est venu de présenter cette proposition visant à harmoniser entièrement les accises du gazole utilisé à des fins professionnelles. Ma critique porte essentiellement sur les éléments suivants. Je commencerai par les arguments sur lesquels se fonde la proposition: y a-t-il réellement un problème? La Commission cite deux raisons principales à la présentation de sa proposition: la protection de l’environnement et la concurrence équitable sur le marché intérieur. Quoique fervente partisane de ces deux objectifs, je doute que la proposition élaborée présente les effets escomptés. Il faudrait tout d’abord envisager les effets environnementaux dans un contexte plus large. Il n’est pas certain que la proposition aura quelque effet sur l’environnement. La Commission, citant des preuves que l’on peut, au mieux, de qualifier d’anecdotiques, prétend que les camions font des détours inutiles pour remplir leurs profonds réservoirs dans des pays où les droits d’accises et, partant, les prix à la pompe sont moins élevés. La proposition fait référence à une étude de l’OCDE de 1997, qui concluait que le 'tourisme pétrolier' représentait 20% des ventes en Suisse notamment. Même si l’on accepte ce chiffre, il n’est pas possible de savoir si ce phénomène s’explique simplement par la nécessité de se ravitailler, les conducteurs n’ayant pas fait le plein avant de quitter leur pays d’origine, ou par la volonté délibérée de se détourner de son itinéraire pour se ravitailler dans certains pays. Je me demande s’il s’agit véritablement là d’un problème d’une ampleur justifiant que la Commission propose une mesure aussi radicale, à savoir l’harmonisation totale. Je ne suis pas du tout convaincue non plus que la suppression des disparités entre États membres dans le domaine des accises soit souhaitable. Je suis d’avis que la concurrence fiscale est très saine, surtout lorsque la tentative d’harmonisation proposée aboutirait à une augmentation des taxes dans la plupart des États membres. Enfin, originaire d’une région reculée de l’Union, je voudrais dire que j’estime que les aspects régionaux doivent également être pris en considération. Le tourisme pétrolier ne concerne probablement pas les transports scandinaves de la même manière qu’il est censé affecter les sociétés de transport routier dans des régions encombrées de l’Union telles l’Allemagne ou la Belgique. J’ai a également le sentiment que la présente proposition a été présentée en dehors du contexte qui devrait être le sien. Si un certain nombre de références sont faites au débat en cours sur la conception d’un nouveau cadre en matière de politique des transports, et à la proposition concernant l’introduction d’une taxe sur l’utilisation des infrastructures, les interactions entre ces deux initiatives n’ont fait l’objet d’aucun véritable débat. La Commission a présenté des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d’utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l’évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l’augmentation de la taxe sur le gazole et l’application de redevances d’utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées. S’il est vrai que le nouvel article 8 sexies proposé fait référence à ce problème, force est de constater que cet article ne concerne que la période transitoire et les camions de moins de 16 tonnes. En outre, quel serait l’impact de cette proposition pour les nouveaux États membres, dont certains appliquent aujourd’hui des taxes nettement inférieures à celles qui sont en vigueur actuellement dans l’Union européenne? Est-il réaliste d’escompter, comme le suggère la Commission, que les 25 nouveaux États seront en mesure d’appliquer le taux harmonisé d’ici à 2012? Je crains que dans plusieurs nouveaux États membres, ces augmentations notables des prix ne représentent des charges considérables qui - indépendamment du fait qu’elles feront croître l’inflation au moment où ils s’efforcent d’en réduire le taux pour pouvoir adhérer à l’UEM - rendrait cette évolution politiquement impossible. En outre, les pays candidats ont déjà consenti des efforts notables pour s’adapter aux taux minimum et l’augmentation relativement modeste prévue dans la directive sur la taxation de l’énergie est déjà de nature à poser des difficultés à certains pays. L’une des raisons pour lesquelles la Commission présente cette proposition plutôt complexe consiste à aligner rapidement le taux applicable aux voitures particulières sur le taux applicable à l’essence sans plomb. La Commission justifie ce traitement par des considérations environnementales. Il faut aussi tenir compte des conséquences qu’impliquerait l’harmonisation de ces taux dans le domaine de la recherche et du développement des moteurs diesel. Il convient également de se rappeler qu’actuellement, sur un marché concurrentiel, la technologie du diesel est un domaine dans lequel les constructeurs européens ont réussi à devenir leaders. Il faut aussi envisager l’impact que cette proposition aura sur les industries pétrolières et les raffineries, dès lors qu’elle aura vraisemblablement pour effet de réduire la consommation de gazole. Pour conclure, je tiens à signaler que j’ai essayé, avant les vacances estivales, d’apporter des modifications à cette proposition pour qu’elle puisse être adoptée par le Parlement. Pourtant, la Commission s’est contentée de m’assurer que la refonte souhaitée par le Parlement serait mise en œuvre dans la proposition soumise au Conseil. Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil. C’est pourquoi j’espère que la nouvelle constitution permettra d’appliquer la procédure de codécision et la majorité qualifiée dans les dossiers fiscaux, auquel cas le Parlement pourrait plus aisément approuver la proposition de la Commission moyennant certains amendements et revenir sur la question en deuxième lecture.

Political group: PPE-DE