Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes. La réforme réglementaire introduite sur décision de la plénière de ce Parlement à la fin de la législature précédente a modifié cette situation en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. À partir de ce moment, ces deux types de délégations étaient élues et constituées différemment des commissions permanentes : leurs bureaux étaient élus par cette plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, et cette dernière nommait les autres membres. En procédant de cette manière, l'existence d'une contradiction dans l'article 170 a été constatée au début de cette cinquième législature. Cet article stipulait qu'il convenait d'appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la même procédure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se dérouleraient conformément à l'article 168, qui avait été modifié tel que je l'ai mentionné antérieurement. En conséquence, il existait une contradiction occasionnée sans l'ombre d'un doute par cette plénière, qui avait adopté à la majorité des voix un amendement oral sans avoir supprimé du texte du Règlement la référence aux procédures antérieures. Afin de résoudre cette contradiction, la Conférence des présidents a requis la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est le résultat du travail de cette commission qui l'a adopté il y exactement un an, presque à l'unanimité. Je tiens à souligner que, pendant un an, ce texte a dormi 'du sommeil du juste'. Les raisons de ce sommeil m'échappent. En tout cas, il est évident que, pendant cette période, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et quelques coordinateurs ont insisté pour ajouter ce point à l'ordre du jour de cette plénière. Voici le rapport. L'important est d'avoir eu le temps, pendant cette période, de réfléchir en ce sens : en premier lieu, il convient d'éliminer la contradiction présente dans le Règlement ; ceci est absolument nécessaire si au mois de janvier prochain nous ne voulons pas connaître les mêmes doutes qu'en juillet 1999. En même temps, la commission des affaires constitutionnelles proposait dans le rapport de restaurer une procédure uniforme pour les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. Il semble que cette période de 'sommeil du juste' du rapport a permis aux groupes parlementaires de constater que, bien qu'il soit absolument nécessaire de modifier le Règlement afin d'éliminer la contradiction présente dans l'article 170, des doutes subsistent quant à la nécessité de restaurer l'uniformité des procédures de constitution des trois organes de ce Parlement que j'ai cités au début de mon intervention. Votre rapporteur est sûr de certains points : lorsqu'il s'agit de réformer le Règlement, deux principes doivent primer ; premièrement, le consensus, et deuxièmement, l'efficacité. Pour ce qui est du consensus, il est évident que votre rapporteur comprend l'opinion des groupes politiques et qu'il considère donc que demain nous devons procéder à l'élimination de la contradiction présente dans l'article 170 et laisser la procédure de constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes telle qu'elle existe actuellement. Le deuxième point concerne l'efficacité. En janvier, nous affronterons à nouveau un processus de reconstitution de ces organes, qui doit être rapide, afin que ceux-ci fonctionnent aussi bien que jusqu'à présent. De plus, je voudrais féliciter personnellement, et au nom de la commission des affaires constitutionnelles, ces délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes. Si vous me le permettez, je voudrais solliciter pour la commission des affaires constitutionnelles, et pour ses représentants, un troisième principe, à savoir la cohérence, également indispensable, en toute occasion. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un proverbe selon lequel 'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras'. Résolvons la contradiction, qui est aujourd'hui le point le plus important.

Political group: PSE