Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur et - après approbation du Parlement - le Parlement dans son ensemble présentent à la Commission une proposition complète de directive, une initiative législative en matière de prix imposés pour les livres dans l’Union européenne. Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ? Au printemps 2000, la Commission a décidé que le prix unique transfrontalier du livre entre l’Allemagne et l’Autriche n’était pas compatible avec le droit communautaire. Nous avons accepté cette décision. L’Autriche a réagi, a voté une loi, l’Allemagne a, dans un premier temps, décidé une convention contractuelle, mais en République fédérale d’Allemagne aussi, une loi sur les prix imposés pour les livres doit être votée avant l’été. Que recherchons-nous ? Nous ne souhaitons pas imposer de prix unique du livre aux États membres qui n’en veulent pas. Chaque État membre doit pouvoir décider s’il accepte ou non ce système. C’est très important ! Mais les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres acceptés par la Commission sont menacés de facto par l’importation, l’exportation et la réimportation de livres ainsi que par le commerce en ligne. Ces méthodes offrent de nombreuses possibilités de contournement de la loi. C’est pourquoi, dans le droit communautaire, des règles en matière de concurrence, garantissant que les systèmes nationaux autorisés de prix imposés pour les livres ne soient pas sapés, sont nécessaires. Les réglementations nationales sont également menacées par les entreprises commerciales qui font aussi commerce des livres, et qui attaquent en permanence ces systèmes nationaux devant les tribunaux, dans l’espoir qu’un jour ils finissent par tomber pour de bon. Une directive est donc nécessaire à un cadre économique et juridique stable pour les systèmes nationaux, existants et à venir, de prix imposés pour les livres, sans que celle-ci renferme des obligations pour les pays qui ne veulent pas de ces systèmes. Du reste, c’est exactement la voie que le commissaire Monti a recommandée au cours des discussions que j’ai eues à l’époque avec lui. C’est lui qui était alors compétent, et il a déclaré : 'si nous, la Commission, avons pris une décision, alors nous devrions envisager une directive qui rendrait, pour ainsi dire, cette décision opérationnelle à l’avenir'. Il en va du respect pour les États membres qui ont choisi ces systèmes. Ils l’ont fait pour des raisons de diversité culturelle. Je ne citerai qu’un seul exemple : il paraît chaque année, en République fédérale d’Allemagne, davantage de titres qu’aux États-Unis. Personne ne pourra cependant nous faire croire qu’en cas de suppression des systèmes nationaux de prix imposés pour les livres, cette diversité culturelle pourrait être préservée. C’est pourquoi la Commission doit en fait veiller à ce que nous créions ce cadre juridique et économique, pour que les États membres qui possèdent ces systèmes puissent également les conserver de facto. C’est le but de cette proposition de directive. Il ne s’agit pas d’imposer le prix unique du livre dans toute l’Union européenne. Ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit, mais il importe que les directives existantes ne soient pas menacées. J’ai d’ailleurs exposé dans les détails pourquoi ces systèmes coexistants peuvent entraîner des distorsions de concurrence, et pourquoi une base juridique est donc nécessaire pour les actions de l’Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE