Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette réforme du règlement d'exemption par catégories vise à la réorganisation de la distribution automobile au sein de l'Union européenne. À mon sens, ce projet de réforme est éminemment important, et ce aussi pour la politique européenne applicable à la concurrence. Dès lors, le Parlement s'est efforcé de convenir de réglementations importantes et détaillées dans le cadre d'un dialogue avec la Commission. En tant que rapporteur, je me permets d'ajouter que vous aussi, Monsieur le Commissaire Monti, avez personnellement veillé, dans le cadre d'un dialogue très intense avec le Parlement, le rapporteur et de nombreux membres de cette Assemblée, à ce que nombre de propositions du Parlement soient intégrées à vos réflexions dans le contexte de ce dialogue constructif. Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ? Qu'autorise ce règlement en matière de contrat entre les distributeurs et les puissants fabricants ? La situation actuelle permet des observations très intéressantes : en l'état, les distributeurs ne peuvent distribuer qu'une seule marque. En l'état, les fabricants peuvent exiger d'un distributeur qu'il accompagne la vente du service après-vente. En l'état, les pièces de rechange ne peuvent être commandées que chez le fabricant et non chez un fabricant de pièces de rechange. En l'état, les fabricants peuvent imposer aux distributeurs le nombre de véhicules dont ils doivent disposer en stock. Cette situation est à l'évidence caractérisée par une répartition profondément inéquitable du rapport de force entre distributeur et fabricant. Je pense que le présent projet de réforme du règlement d'exemption par catégories peut élargir la base accessible aux PME et, en outre, offrir au consommateur la chance de bénéficier de meilleures conditions d'achat via l'amélioration de la situation du marché. À l'avenir, le distributeur pourra distribuer plusieurs marques. À l'avenir, le distributeur ne pourra être tenu d'offrir le service après-vente. À l'avenir, il y aura plus d'ateliers indépendants, de centres de réparation indépendants, qui pourront - nous y avons veillé - recevoir des informations en ligne directe du fabricant, afin de pouvoir entretenir et réparer les véhicules. C'est un plus prévu à l'avenir par ce règlement d'exemption par catégories. En outre, si nous envisageons la situation actuelle, elle est marquée par une grande vague de résiliation de contrats passés par les fabricants avec les distributeurs. Je ne le critique pas. Les fabricants doivent pouvoir réorganiser leurs réseaux de distribution. Dans l'ensemble, toutefois, on assiste à la résiliation des contrats passés avec 3 000 entreprises en Europe. Cette réforme permet de les maintenir sur le marché ; avec cette réforme, elles ont la chance de rester sur le marché. Pour ce qui est du thème des structures de distribution dans l'Union européenne, je pense que la structure proposée - telle que proposée par M. Monti - va donner un fameux coup de fouet à la libéralisation. C'est un changement majeur pour le secteur de la distribution, qui vient s'ajouter à la situation difficile qui prévaut. C'est pour cela que le Parlement s'est déclaré favorable à la prolongation des délais de transition, afin d'offrir au marché les possibilités de la mettre en place. C'est pourquoi une large majorité se dégagera demain en faveur de la proposition qui veut prolonger jusqu'à 2005 le délai de transition en ce qui concerne la liberté d'établissement. Dans le même temps, on demande qu'une analyse soit effectuée en temps opportun afin de voir si la location clause (clause d'établissement) est encore nécessaire, au vu de la situation du marché. La majorité du Parlement soutient cette proposition. Je pense que, ce faisant, nous pouvons également dégager une large majorité parlementaire en faveur de la proposition de réforme de M. Monti. Monsieur le Commissaire, nous appuierons demain votre proposition de réforme à une large majorité. Je pense qu'en ce qui la concerne, nous devons constater, au terme de processus de négociation, qu'un secteur précis bénéficie encore d'une exception au droit des ententes. J'affirme toutefois également qu'à l'avenir, les exemptions accordées à certains secteurs doivent être moins nombreuses. Le secteur ferait donc bien de se faire à l'idée qu'il n'y aura pas reconduction automatique du règlement en 2010 et que nous veillerons plutôt à l'émergence d'une situation qui ne soit pas caractérisée par une exception au droit des ententes.

Political group: PPE-DE