Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au point quatre de la stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 dont nous venons de débattre, il est demandé d'étendre le champ d'application de la directive-cadre 89/391/CEE - groupes de travailleurs exclus - et, parmi ces travailleurs, on cite les indépendants. La recommandation qu'il me revient de présenter et dont nous débattons au sein de cette Assemblée demande l'extension aux travailleurs indépendants de la protection dont bénéficient les travailleurs salariés en matière de sécurité et de santé au travail. Nous partons du fait que les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle en marge d'une relation de travail avec un patron ou une entreprise ne sont pas, de manière générale, protégés par les directives communautaires relatives à la santé et la sécurité au travail. En fait, seulement trois directives les abordent, parfois tangentiellement - concrètement, la directive 92/57/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé qui doivent être appliquées sur les chantiers mobiles et temporaires -, et prennent en considération les travailleurs indépendants qui y exercent leur métier dans la mesure où ils peuvent constituer, étant donné ladite activité, une source potentielle de risque pour les travailleurs non-indépendants qui se trouvent également sur le chantier, c'est-à-dire les risques provoqués par l'indépendant qui ne sont pas protégés. La directive 92/29/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé visant à promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires n'est pas une directive spécifique de la 89/391/CEE, et ce qui a été dit pour la 92/57/CEE vaut également pour celle-ci. Enfin, la directive la plus récente, la 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, portant modification de la directive 89/655/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, se réfère dans un de ses considérants aux travailleurs indépendants, rappelant que lorsque ceux-ci utilisent personnellement du matériel professionnel, ils peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des employés, comme si seul l'indépendant était considéré comme un élément à risque mais ne méritait pas la couverture de ceux-ci, comme s'il n'était pas réellement considéré comme un travailleur. Une grande majorité des États membres n'ont pas prévu une protection juridique de santé et de sécurité pour les travailleurs indépendants, donnant ainsi lieu à une grande diversité et hétérogénéité des niveaux de protection. Les mesures et les décisions visant à éviter que le risque ne devienne un accident sont traditionnellement liées au concept de travailleur salarié, peut-être parce que le travailleur indépendant devrait se préoccuper seul de sa propre sécurité et de sa propre santé, raisonnement insuffisant et injustifié. Il semble, par conséquent, qu'une action au niveau communautaire soit nécessaire afin d'assurer une protection minimale aux travailleurs indépendants contre les risques professionnels car, aux côtés du travailleur indépendant isolé sur le lieu de travail avec un seul ou plusieurs indépendants, l'évolution de la structure de l'emploi, lorsque les entreprises sous-traitent des tâches auprès de microentreprises ou de travailleurs indépendants, donne lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au travail : la sécurité du travailleur indépendant et celle des travailleurs salariés ou indépendants liés à lui. Tous les travailleurs méritent d'être protégés. L'indépendant apparaît ainsi soumis et exposé aux mêmes risques que le salarié, mais ses manques de formations et d'informations peuvent être en plus la cause d'accidents ou de lésions pour lui et pour d'autres travailleurs salariés. Mesdames et Messieurs, nous sommes face à un grand problème, celui de l'évolution de l'organisation du travail, à savoir le recours aux travailleurs cédés par les entreprises de travail à temps partiel, la parcellisation du processus productif et son attribution à des contractants, des sous-traitants, des travailleurs indépendants et, en général, les modalités de décentralisation productive ou d'externalisation. Selon moi, et je crois que tout le monde est d'accord, la protection des travailleurs en matière de santé au travail ne peut dépendre du statut juridique de chaque travailleur exposé aux risques, qu'il soit indépendant, dépendant ou salarié. La charte des droits fondamentaux ne fait pas de distinction. Tout travailleur a droit à travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, dit la charte. Là où la loi ne fait pas de distinction, nous ne devons pas en faire non plus. La procédure d'élargissement du champ d'application est une recommandation qui doit faciliter ce processus, dont l'objectif est clair, l'application et, par conséquent, la soumission impérative du travailleur indépendant aux normes minimales applicables au travailleur salarié. Il est évident qu'ici la culture de la prévention prend plus de sens. Dans de nombreux cas, le travailleur indépendant lui-même, grand bénéficiaire, devra investir dans des moyens de protection, dans d'autres, il devra se procurer des informations et suivre une formation. Sans entrer dans des questions comme celles relatives aux responsabilités dans certains cas d'accidents, je pense que la lutte constante et obstinée contre les accidents doit prendre en considération un nouvel acteur sur la scène collective : celui offert par une culture de prévention dans laquelle les protagonistes sont les travailleurs eux-mêmes et les autorités.

Political group: PPE-DE