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Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour M. Parish pour l'excellent rapport rédigé et pour l'ampleur de son travail. Je voudrais utiliser le peu de temps qui m'est imparti pour attirer l'attention sur le fait qu'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs débutants au cours de leur première année d'activité est d'ordre financier, notamment au niveau du capital et des liquidités. J'apporte mon soutien à la solution proposée dans le rapport, car les jeunes doivent pouvoir bénéficier de solides bases financières avant de se lancer. Après tout, les jeunes agriculteurs représentent l'avenir de nos communautés rurales. Au Royaume-Uni, les jeunes se détournent du secteur agricole, et il s'agit d'un phénomène très préoccupant. Les statistiques montrent qu'en Irlande 14,8 % des propriétaires exploitants ont moins de 35 ans ; en France, on en dénombre 13,2 % tandis qu'au Royaume-Uni, ils ne sont que 6,8 %. Je tiens à dire que les exploitations agricoles sont également d'importants pourvoyeurs d'emplois dans nos communautés rurales. L'emploi protège nos régions et maintient nos services postaux, nos écoles et nos services. L'agriculture et la longévité de l'agriculture sont l'âme et l'avenir de nos communautés rurales, telles que nous les connaissons aujourd'hui. Il suffit que chaque petite entreprise, agriculteurs compris, emploie une seule personne supplémentaire pour régler d'un coup le problème du chômage dans l'Union européenne. De tous les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont les seuls à ne pas disposer d'un programme d'assistance spécifique aux jeunes agriculteurs. Les réglementations communautaires en matière de développement rural autorisent l'octroi d'une subvention de 16 500 euros à toute personne de moins de 40 ans désireuse de s'établir dans une exploitation agricole viable. Or, le gouvernement travailliste au pouvoir au Royaume-Uni n'a pas profité de la possibilité offerte par cet excellent programme. C'est pour cette raison que je soutiens totalement la proposition de rendre obligatoire l'octroi d'aides à l'installation dans toute l'Union européenne. Le secteur agricole a besoin de sang neuf pour redonner une nouvelle vitalité à une industrie vieillissante et désenchantée. Les jeunes agriculteurs représentent l'avenir de l'agriculture et sont le garant de la vitalité des communautés urbaines. Je remercie M. Parish pour son rapport et je lui souhaite bonne chance. Les décisions importantes qu'il a prises méritent un suivi ciblé et constructif.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Buitenweg et M. Howitt pour leur excellent travail ainsi que la Commission pour ses propositions. Il est essentiel que nous profitions de cette occasion, représentée dans les propositions de la Commission sur l'ensemble de l'article 13. C'est le bon moment pour le faire. Au cours des dernières années, nous avons assisté en Europe à une montée constante des crimes racistes, de la violence, de la discrimination et, il me coûte de le dire, de la 'rhétorique politique', qui joue sur la discrimination raciale. J'éprouve un sentiment accru d'urgence au moment où nous envisageons et où nous nous lançons dans le processus d'élargissement. C'est pourquoi ce débat est aussi important, parce qu'il porte sur le fond de la manière dont nous définissons l'Europe et dont nous nous définissons en tant qu'Européens. Nous sommes plus qu'un bloc commercial. Nous sommes un groupe de nations basé sur un ensemble de valeurs - un ensemble d'idéaux qui doivent être intégrés et renforcés dans tout ce que nous faisons. J'espère que cette approche sera abordée lorsque nous parlerons de la situation touchant toutes les minorités. Si nous ne le faisons pas, nous aurons une Europe qui sera loin de son véritable potentiel. C'est pourquoi cette directive et l'article 13, dans son ensemble, sont tellement importants. Ils prouvent que les États membres, le Parlement et la Commission sont sérieux lorsqu'ils parlent de l'éradication à long terme de la discrimination et du racisme. Ce n'est pas parfait. Cela ne répond pas à toutes mes ambitions mais cela représente un début pour lutter contre le racisme en Europe, au sein de nos nations, de nos régions et, plus important encore, de nos communautés. J'espère un jour être ici, dans ce Parlement, en train de débattre des directives qui auront pour objectif d'éradiquer la discrimination particulièrement basée, par exemple, sur le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Ces dispositions actuelles doivent être applaudies mais il y a encore du pain sur la planche. Enfin, le spectacle d'un Britannique blanc conservateur appartenant à la classe moyenne et donnant un cours sur la discrimination et les effets de la discrimination serait ridicule s'il n'était pas aussi accablant et déplorable. (Applaudissements). En fin de compte, la discrimination tue et elle détruit les âmes de ceux qui la pratiquent et qui l'encouragent.

Political group: PSE
Le parti populaire pour la liberté et la démocratie se réjouit tout particulièrement que les amendements de compromis ayant été adoptés préservent entièrement l’initiative Europass de la Commission européenne, c’est-à-dire cet outil Internet destiné à promouvoir la comparabilité des diplômes et des qualifications au sein de l’UE. Le compromis consiste en un système de points qualitatifs attribués à chaque cursus de formation. Ce système garantit que lors de l’évaluation d’un cursus, l’on prenne en considération, non pas la durée, mais bien la qualité de celui-ci. En outre, par voie de consensus, l’on a imposé une plus grande sévérité s’agissant des droits et des devoirs des métiers exigeant une extrême prudence, afin de protéger le consommateur, grâce à l’enregistrement obligatoire et à l’assurance en cas de prestation temporaire de services dans un autre État membre. Les mêmes droits demeurent également valables pour les femmes, en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Une disposition discriminatoire prévoyant la possibilité de ne retenir la qualification que si le travail s’est poursuivi sans interruption pendant deux ans au cours des cinq années précédentes, a été supprimée. La directive revêt une importance capitale pour l’amélioration de la mobilité au sein du marché de l’emploi et est une condition préalable essentielle pour atteindre l’objectif de Lisbonne. La transparence du système des qualifications sera d’autant plus importante dans la perspective de l’élargissement, qui entraînera une nouvelle intensification de la migration intra-communautaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre débat préparatoire de ce matin me permet une dernière intervention sur l’orientation politique européenne actuelle et future. Il me donne à moi, Européen de toujours, l’occasion de dire avec force que les Européens en ont assez, aujourd’hui, d’une Europe essentiellement économique et financière qui, au nom du grand marché et de la concurrence, sacrifie trop souvent l’emploi et ignore les problèmes quotidiens des citoyens. Avec eux, je veux donc, ce matin, rappeler le rêve des pères fondateurs de l’Europe, le rêve d’une Europe à construire pour la paix, la culture, la différence, le bien-être social et une citoyenneté dans la liberté et la démocratie. Cinquante ans plus tard, nous vivons dans une Europe certes économiquement puissante pour certains, mais sans cœur, ni souffle, ni foi et avec trop d’injustices. À l’heure du sommet dit de printemps, à la veille de l’élargissement et d’une nouvelle CIG, et dans un contexte budgétaire très aride, je veux pourtant croire qu’il est encore temps de changer de cap. Après quinze ans passés au Parlement européen, qui m’ont vu d’Européen un peu euphorique au début devenir, avec le temps, un Européen plus réaliste, plus critique, voire inquiet, je voulais utiliser mes deux minutes pour pousser ce cri: 'Attention, il y a danger!'. S’il a fallu cinquante ans pour construire notre Union européenne, le risque n’est pas nul de voir un jour l’édifice imploser à défaut d’un soutien citoyen suffisant, d’ambition sociale, de priorité donnée à l’emploi, de respect des différences nationales et régionales et d’une réelle solidarité. Ce sont les plus riches et non les plus pauvres qui doivent payer pour les plus démunis. Une constitution européenne n’est pas un objectif en soi, elle n’a de sens que si elle répond aux attentes des citoyens dont j’ai rappelé, ce matin, les éléments qui me semblent essentiels.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la stratégie européenne en matière d’environnement et de santé aura un rôle important à jouer lorsque le sixième programme d’action pour l’environnement de l’UE sera mis en œuvre dans la pratique. Il s’agissait de la troisième priorité de ce programme pour l’environnement et, à l’époque, il avait été dit que cet élément était très important dans le cadre des nouveaux défis qu’il nous faudrait relever. Dans de nombreux pays, le travail réalisé dans les soins de santé environnementaux et dans la protection de l’environnement a déjà eu un effet significatif sur l’obtention de normes élevées en matière de santé environnementale. Il nous reste, néanmoins, beaucoup à faire. L’obtention et le maintien de normes aussi élevées que possible en matière de soins de santé doivent également être l’un des objectifs majeurs d’une Union à 25 États membres. La prévention des maladies et l’assurance générale d’une bonne santé partout doivent jouer un rôle essentiel au moment où la stratégie commencera à être mise en œuvre dans la pratique. Pour une raison quelconque, ce principe n’a pas fait l’objet de toute l’attention qu’il méritait de la part de la commission lorsque le sujet a été débattu, mais j’espère que la priorité sera accordée à cette question de la prévention lors des débats futurs. La première phase de la stratégie se focalisera sur des facteurs destinés à avoir un effet bénéfique sur les maladies de l’enfant. Il s’agit d’une bonne base et d’un bon point de départ pour offrir à nos citoyens un environnement dans lequel les niveaux de pollution ne sont plus suffisants pour produire des effets nocifs sur leur santé et sur l’environnement. Pour y parvenir, nous devons, bien évidemment, investir dans la recherche, mais également dans la formation et l’enseignement, et prévoir des niveaux d’investissement tangibles pour garantir un meilleur environnement à l’avenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que citoyen de l’État espagnol, je souhaite dire au Parlement que les positions que le Premier ministre espagnol, José Maria Aznar, essaye d’imposer ne reflètent pas du tout les points de vue de la majorité de mes concitoyens qui revendiquent l’application du système de vote élaboré à Nice et qui est précisément l’opposé de celui adopté par la Commission, qui implique une double majorité des États et des citoyens. Avec ses tentatives pour garder ce pouvoir arbitraire de veto, qui a été obtenu au détriment de la représentation espagnole dans cette Assemblée, M. Aznar ne fera que se représenter lui-même et confirmera son statut de dirigeant politique le moins coopératif et le plus intransigeant d’Europe. M. Aznar tente frauduleusement de détourner le projet de Constitution européenne pour bloquer les progrès des gouvernements nationaux de Galice, du Pays basque et de Catalogne dans le contexte d’un État multinational. Il essaye de faire accepter dans le projet des choses qui, si elles étaient acceptées, empêcheraient la future réunification de l’Irlande, parce qu’elles modifieraient les frontières du Royaume-Uni et de l’Irlande, et empêcheraient également la restitution de Gibraltar à l’État espagnol. Je terminerai en rappelant que, hier, quinze immigrants de plus sont morts au large des côtes espagnoles et je pense que nous devrions garder cela à l’esprit afin de mettre en œuvre les mesures politiques nécessaires pour éviter que de tels événements ne se reproduisent.

Political group: Verts-ALE
Je voudrais sincèrement remercier le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, et la présidence du Conseil pour cette réponse. Je crois qu’il est terriblement important pour l’Italie, en tant que pays occupant la présidence, d’avoir sa propre opinion et donc de servir de modèle. Je pense qu’il est très important d’accroître le niveau de connaissance et d’engagement et de se concentrer davantage sur les questions européennes dans la politique intérieure, tant en Italie qu’en Suède. Ma question suivante à M. Frattini concerne la façon dont le présidence du Conseil considère le fait que de plus en plus de gouvernements et de parlements nationaux ont maintenant dit qu’ils souhaitaient tenir des référendums sur le projet de Constitution européenne. Considérez-vous ce développement comme positif? Ma deuxième question à M. Frattini est la suivante: vous-mêmes, pensez-vous que l’Italie soit capable de prendre une telle décision en tant que modèle pour les autres pays et gouvernements?

Political group: PPE-DE
Les députés 'Lutte ouvrière' voteront cette résolution pour protester contre une atteinte inadmissible à la liberté d'expression. Nous dénonçons par la même occasion la torture pratiquée en Égypte dans les commissariats de police. Les faits relatés par Amnesty International qui nous a alertés sur ces pratiques, concernent une série de cas d'hommes, de femmes et même d'enfants torturés, dans certains cas, jusqu'à la mort. La police égyptienne ne peut se permettre cette pratique infâme qu'avec l'autorisation tacite du gouvernement égyptien, voire sur ses ordres, et il faut croire que les dirigeants du régime, de leur côté, savent que les grandes puissances fermeront les yeux. Pourtant, les grandes puissances, en particulier celles de l'Union européenne, ont des moyens de pression considérables sur le régime égyptien, qui bénéficie de soutiens importants du côté de l'Occident. Le Parlement européen dans son ensemble devrait prendre position contre les pratiques barbares du régime égyptien. À défaut d'une telle prise de position, c'est bien volontiers que nous nous faisons les interprètes du souhait d'Amnesty International, que des députés européens interviennent contre la torture d'État, ne serait-ce que par des lettres de protestation personnelles à envoyer aux autorités. À défaut de mettre fin aux pratiques policières, cela pèserait peut-être pour sauver des mains des tortionnaires, les victimes qui s'y trouvent actuellement.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, nous ne pouvons nous permettre un renvoi parce qu'une décision doit être prise avant le 31 décembre. Si on ne décide rien le 1er janvier, il y aura un vide juridique et ce sera le chaos sur le marché. Donc, il faut qu'il y ait une décision. Elle sera probablement prise sans nous, mais je pense qu'il est de bon ton et politiquement correct - si vous me permettez cette expression - que nous ayons une décision du Parlement. Le Conseil en fera ce qu'il voudra mais nous, nous votons.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai récemment représenté le groupe du à la commission Asie-Pacifique de l'Internationale à Manille, où nous étions aux premières loges pour constater l'accroissement de la répression par le régime en place en Malaisie. Le gouvernement s'est servi des tragiques événements du 11 septembre pour justifier une répression contre de pacifiques opposants démocratiques au régime qui ne possèdent aucun lien avec Al-Qaida ou avec un quelconque autre groupe terroriste ou fondamentaliste. La loi sur la sécurité intérieure, l'ordonnance d'urgence sur l'ordre public et la prévention de la criminalité et la loi sur les mesures spéciales de prévention contre les drogues dangereuses autorisent toutes la détention sans jugement. Il est important que le Conseil, la Commission et le Parlement exercent une pression sur le gouvernement malaysien pour qu'il relâche les personnes détenues en application de ces lois, qu'il les abolisse et qu'il restaure totalement le droit à un procès équitable et public et le respect des droits de l'homme dans ce pays.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et l'agression en tant qu'action guerrière de conquête sont les quatre types de crimes que pourra juger le Tribunal pénal international. Les quatre Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de conflits armés contraignent déjà les États à poursuivre et à juger les auteurs de crimes similaires. Le projet de Tribunal pénal international est une étape de plus pour le droit international humanitaire. Rappelons-nous aujourd'hui de la longueur et de la difficulté qui ont caractérisé le processus de gestation du statut de Tribunal pénal international. J'ai eu l'honneur de participer à ce processus en représentant la communauté parlementaire mondiale en tant que président de l'Union interparlementaire, fonction que j'occupais à l'époque. C'est pourquoi je peux vous assurer qu'au cours de ce processus d'une complexité extrême, bien des concessions ont dû être faites afin de pouvoir obtenir un texte qui, bien qu'il ne rejoigne pas complètement nos aspirations initiales, recevra le consensus nécessaire et pourra, enfin, permettre la mise en œuvre d'un instrument à l'efficacité acceptable. Aujourd'hui, il serait irresponsable de ne pas reconnaître publiquement que nous sommes déçus de ce qu'après un an et demi, seuls 91 États aient signé les statuts du Tribunal et seuls 5 ou 6 les aient ratifiés alors que, comme l'a dit Mme Schörling, 60 ratifications sont nécessaires pour que le Tribunal puisse entrer en fonction. C'est pourquoi, avec la résolution que nous allons adopter, le Parlement européen maintient de façon cohérente le soutien qu'il a toujours apporté à cette initiative. Mais, en définitive, ce que nous allons faire lors de ces derniers débats de l'année et du siècle, c'est reconnaître de manière formelle et publique qu'il s'agit d'une matière en suspens, avec ce que cela implique également de volonté pour poursuivre les efforts consentis afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés ­ l'adoption des statuts du Tribunal ­ en faisant également pression sur le Conseil et la Commission afin qu'ils œuvrent dans ce sens. Dans ce processus, nous, , sommes guidés par la certitude que, dans le cadre de la mondialisation, il est essentiel d'instaurer également la mondialisation de l'État de droit et c'est à cela que nous devons nous employer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport Kirkhope sur lequel nous devons nous prononcer concerne une proposition allemande qui vient compléter les discussions sur l’élaboration d’une politique européenne de retour des personnes en séjour irrégulier. Une lutte efficace contre l’immigration illégale suppose certes une politique du retour, mais les retours doivent être effectués dans le respect de chaque personne. Nous souhaitons rappeler que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés et la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives. Nous demandons la poursuite de l’examen de définitions communes en ce qui concerne le refus d’admission et les mesures d’éloignement. En matière d’immigration illégale, nous assistons à une multiplication d’initiatives de la part des États membres. Les nombreuses initiatives qui se mettent en place finissent par échapper à la sphère communautaire et ne sont plus cohérentes les unes par rapport aux autres. Nous ne pouvons répondre ainsi de manière satisfaisante aux drames humains qui se jouent sur notre sol. Les États membres adoptent des mesures de nature répressive pour permettre l’éloignement, mais il n’existe pas encore une volonté européenne de définir une politique d’immigration. Il est difficile d’avancer dans le domaine de la gestion de l’immigration illégale sans disposer d’un cadre général en matière d’immigration légale, dont on aurait déjà dû se doter selon l’agenda de Tampere. Pour la crédibilité de l’Union dans ce domaine, nous devons répondre aux attentes de l’opinion publique qui ne comprend plus rien à notre politique en matière d’immigration. Le Conseil doit poursuivre ses efforts en vue de faire adopter les propositions encore en suspens. Les trois directives en cours sur l’immigration légale doivent être adoptées le plus rapidement possible. La proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique est bloquée au Conseil. Cela est inacceptable! La proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’études, de formation professionnelle ou de volontariat n’a pas encore été présentée au groupe de travail du Conseil. De même, la proposition de directive qui traitait du titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes ne sera peut-être pas adoptée, comme prévu, au Conseil 'Justice et affaires intérieures' de fin novembre. Pourtant, chacun sait que nous avons besoin en urgence de cet outil pour lutter contre la criminalité organisée. Si le Conseil n’avance pas dans le domaine de l’immigration légale, le degré d’harmonisation risque d’être réduit au plus petit dénominateur commun et toute action contre l’immigration illégale ne sera ni efficace ni comprise.

Political group: PSE