Monsieur le Président, bien entendu, nous avons ici trois rapports importants. Il ne s'agit, il est vrai, pas d'une législation, mais j'attends avec beaucoup d'intérêt la législation qui suivra ces rapports. Et ce, avec beaucoup de confiance, car ce commissaire en est tout à fait digne, sur ce point comme sur les autres. Je suis curieux de voir s'il peut nous indiquer les propositions auxquelles nous pouvons nous attendre pour cette législation, ainsi que les délais qui seront nécessaires. Le défi est bien entendu de coordonner la politique des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur. La politique des consommateurs ne peut constituer une excuse pour ériger des obstacles commerciaux. Je pense aussi que les chiffres avancés par le commissaire concernant les avantages que nous tirons tous de cette harmonisation en disent long à ce sujet. Le consommateur profite du libre-échange puisqu'il a la possibilité d'acheter des produits moins chers et de meilleure qualité, et nous devons naturellement atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs. La confiance est le moteur de la croissance économique. Le consommateur doit faire confiance aux produits, sinon il ne les achètera pas. L'industrie doit faire confiance au marché intérieur et le consommateur doit faire confiance à ses fournisseurs. Nous pouvons faire d'une pierre deux coups. Acheter un produit que ce soit aux Pays-Bas ou en Grèce ne doit plus avoir d'importance pour le consommateur. Voilà ce vers quoi nous devons tendre. Mais la tâche n'est pas aisée. Fréquemment, les consommateurs ne connaissent pas leurs droits. Les organisations de consommateurs peuvent y remédier. Les magazines de consommateurs sont lus attentivement et donnent de précieux conseils. De telles organisations jouissent d'une grande confiance de la part de la population. Par là, j'entends - et je me réjouis que le commissaire aspire également à cela - que l'Union implique ces organisations à la préparation de la politique à venir. En outre, les pratiques commerciales déloyales nuisent à la confiance au sein du marché intérieur. Par exemple, un concessionnaire automobile malhonnête peut gâcher le marché pour ses concurrents. Il faut donc être intraitable avec les commerçants malhonnêtes. C'est pourquoi il est bon qu'une approche européenne soit adoptée afin de s'attaquer au problème des pratiques commerciales déloyales. Bien sûr, il faut donc aussi établir clairement en quoi consiste ces pratiques indésirables. Selon moi, il ne s'agit pas seulement de profiter de la vulnérabilité physique ou mentale ou de recourir à la pression physique ou morale, mais aussi des comportements obstructionnistes. Par exemple, de la difficulté pour le consommateur de changer de fournisseur de service. Vous ne bénéficiez d'une concurrence optimale, par le biais de prix plus bas et d'une qualité accrue, qu'à condition de pouvoir changer aisément de fournisseur de services. Changer de banque par exemple. C'est horriblement difficile. Il n'y a pas de portabilité du numéro et selon moi, ce sont des obstacles artificiels. Enfin, Monsieur le Président, la Commission doit, à mon sens, utiliser l'article 153 du Traité plus souvent en tant que base juridique en matière de protection des consommateurs. Nous n'avons pas créé cet article pour rien et il profitera aussi bien au consommateur qu'au marché intérieur.

Political group: ELDR