Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon ami, Salvador Garriga Polledo, pour son excellent travail et le rapport qu'il présente sur les ressources propres, sujet qu'il suit de très près depuis longtemps. Le budget communautaire provient en partie des ressources propres traditionnelles que perçoivent les services douaniers des États membres, raison pour laquelle le rôle principal du système réglementaire communautaire de garanties et de cautions est de protéger l'intérêt financier de la Communauté. Les manquements aux procédures applicables au système de garanties et de cautions impliquent précisément la non-perception des recettes communautaires correspondantes, lesquelles doivent être couvertes par des contributions supplémentaires à charge du produit national brut des États membres. C'est pourquoi, je crois qu'il faudrait réclamer un intérêt aux opérateurs qui utilisent effectivement un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement dans le cadre des opérations de mise en libre pratique. Le rapport Garriga Polledo traite de cas de responsabilité des États membres où la non-application de la réglementation communautaire relative aux garanties et aux cautions nuit à l'intérêt communautaire. La Cour des comptes nous rappelle que, lorsqu'une caution est obligatoire, le principe de base est que les autorités douanières la fixent à un niveau égal au montant exact de la dette douanière, si ce montant peut être déterminé de façon certaine, ou au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières des dettes douanières nées ou susceptibles de naître. Dans la pratique, c'est l'organisme de caution ou de garantie qui se charge d'évaluer les risques de l'opération. Pour que ces risques soient correctement évalués, il convient que la garantie soit fixée au montant le plus proche de la dette douanière cautionnée ou garantie. Si ces principes étaient respectés, la protection des intérêts financiers devrait être complètement assurée. Certaines difficultés se posent et j'en citerai une demi-douzaine : Premièrement, il n'existe pas de statistiques fiables relatives au volume de garanties actuellement accordées. Les données relatives à ces cautions et garanties, clairement identifiées d'un point de vue comptable ou juridique, existent bien dans les comptabilités des services douaniers des États membres, mais ne font pas l'objet de mesures permettant leur agrégation et leur connaissance au niveau communautaire. Deuxièmement, certaines autorités douanières ne sont pas capables - je préfère cette hypothèse plutôt que de penser qu'elles ne collaborent pas - de contrôler efficacement le respect des exigences formulées par la réglementation communautaire en matière de garanties en raison de déficiences dont souffrent leurs systèmes et leurs procédures opérationnels ou comptables. Je tiens à souligner la nécessité d'une entrée en vigueur rapide du Nouveau système de transit informatisé (NCTS) dans tous les États membres et les pays associés au système de transit commun. De toute évidence, le respect des cautions communautaires dépendra en grande partie du développement de toutes les fonctionnalités du NCTS. Pour résoudre le problème du grand nombre d'opérations de transit non apurées, il conviendrait de souligner l'importance des mesures opérationnelles et, une fois encore, la nécessité d'un développement rapide de ce nouveau système. Grâce au système multiple de certification de garantie et au NCTS, nous parviendrons à une centralisation et à une clarté administrative accrue. Troisièmement, il convient de signaler les déclarations incomplètes. À l'échéance fixée conformément à la réglementation communautaire, les États membres doivent transférer dans leur comptabilité 'A' les droits couverts par une garantie qui ne font pas l'objet de contestations. Quatrièmement, la nécessité de modifier la législation douanière communautaire en vue de s'assurer que les cautions qui garantissent la procédure du crédit de droit garantissent également les liquidations d'office émises par les services douaniers après mainlevée des marchandises. Cinquièmement, le grand nombre de cas dénoncés par la Cour des comptes où les droits dus au budget communautaire n'ont pas été acquittés ou sont perçus avec les intérêts de retard correspondants. Enfin, je voudrais mentionner les difficultés qui entraînent la non-perception des considérables montants de droits de douane et d'autres taxes dans le cadre des opérations TIR, et qui sont imputables à une mauvaise application des mécanismes existants et au manque de contrôle en matière de transit. Pour terminer, Monsieur le Président, je souhaite souligner que la Commission européenne doit examiner les divers problèmes qui ont été soulevés et revoir, en particulier, son système informatique pour qu'il tienne compte des intérêts dus, à ce titre, au budget communautaire par les États membres.

Political group: PPE-DE