GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, j'adresserai à mon tour mes félicitations à M. John Cushnahan pour son rapport. Je lui envie le privilège qu'il a eu de pouvoir le rédiger. Si je prends parti contre le contenu de ce rapport, c'est purement pour une question d'équilibre et de perspective. Tout dépend de quel point de vue on se place, celui du verre à moitié plein ou celui du verre à moitié vide. M. Cushnahan soulève à juste titre la question des trois affaires juridiques qui ont posé problème. Il observe à juste titre le piétinement de l'introduction du suffrage universel pour l'élection du chef de l'exécutif, la discrimination contre les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec Taiwan et le déclin de la confiance dans le système politique. Il s'agit là en effet de défis ambitieux et si nous devons nous féliciter de la direction qu'ont pris les choses, nous devons néanmoins regretter que les progrès n'aient pas été plus fulgurants. Si nous croyons, comme je le pense personnellement, que le plus grand défi du XXe siècle est la démocratisation de la Chine, l'exemple d'Hong Kong représente naturellement une expérience fascinante. Il serait intéressant que le commissaire nous fasse un rapport sur le sommet du week-end dernier entre M. Prodi et les autorités chinoises et qu'il nous dise si le cas de Hong Kong a été évoqué. La démocratie et l'État de droit resteront de vains mots si l'Occident n'est pas déterminé à faire entendre sa voix. Je crois que l'Union européenne vient loin derrière les États-Unis d'Amérique à ce niveau. Je sais que nos États membres hésitent à se faire entendre sur la question des droits de l'homme en Chine par crainte de représailles commerciales. Pourtant, s'il est un domaine où l'Europe occidentale pourrait faire preuve de fermeté derrière le drapeau européen, c'est bien celui-là. Nous devons faire aussi bien que les États-Unis dans la question du respect des droits de l'homme en Chine. Le sommet de l'ASEM de la semaine dernière s'est conclu favorablement sur une déclaration qui faisait de la promotion des droits de l'homme un des objectifs de la coopération Asie-Europe. C'est un progrès, mais nous devons veiller à ce que la Commission s'engage beaucoup plus activement dans ce domaine. Les fruits d'un tel engagement seront appréciés à Hong Kong plus que nulle part ailleurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, 'l'Égypte : où tout le monde a le sourire' est le slogan publicitaire de l'Égypte dans le monde. Les visages des homosexuels d'Égypte harcelés qui ont vu la police faire une descente dans leur maison et qui ont été piégés via l'internet sous des chefs d'inculpation inventés de toute pièce n'ont pas le sourire. Wissam Abyad n'a pas le sourire, lui qui se trouve en prison et subit des mauvais traitements depuis janvier, après une seule rencontre. Zaki 'Abd al-Malak n'a pas le sourire. Les 21 Égyptiens du procès scandaleux de la discothèque Queen's Boat n'ont pas le sourire : leurs condamnations ont été alourdies en appel à trois ans d'emprisonnement et aux travaux forcés. Les manifestants contre la guerre arrêtés le 20 mars au Caire et qui auraient été torturés n'ont pas le sourire. Les membres de l'Église copte d'Égypte persécutés pour leur croyance, comme nous l'avons entendu, n'ont pas le sourire. L'Égypte a tant apporté à notre civilisation ; nous devons lui prier instamment de suivre une voie civilisée en la matière. Il ne faut pas être d'accord avec les croyances des autres, avec leurs opinions politiques ni leurs préférences sexuelles. Il faut, si vous croyez aux principes fondamentaux de la démocratie, défendre leur droit à croire, à avoir des opinions, à choisir leur style de vie personnel. Voilà quels principes ce Parlement doit préserver.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la majorité des députés du Parti travailliste, y compris moi-même, se sont abstenus lors du vote sur le rapport Santini. Bien que nous soutenions ses objectifs fondamentaux, qui servent une noble cause, nous regrettons que les dispositions visant à atteindre cet objectif de grande valeur contenues dans le rapport tel qu'il est, n'offrent pas de garanties suffisantes contre l'exploitation potentielle par des associations de malfaiteurs et par ceux qui cherchent à entrer illégalement dans l'UE. Nous n'acceptons pas, à titre d'exemple, le besoin de supprimer les preuves écrites établissant les liens de parenté. En outre, alors que nous souhaitons protéger les droits des couples non mariés et du même sexe, nous ne pouvons tolérer une situation où les partenaires non mariés ressortissants d'un pays de l'UE pourraient disposer de droits plus étendus pour entrer dans un État membre que les propres ressortissants de ce pays. De plus, des mécanismes de sauvegarde doivent être établis afin d'être certains que nous n'encourageons pas le mariage comme moyen d'entrer illégalement dans un pays. Les dispositions qui cherchent à assouplir les conditions économiques requises pour établir sa résidence dans des circonstances exceptionnelles doivent être davantage travaillées et clarifiées avant une nouvelle lecture. Enfin, nous rejetons la disposition de l'article 26, paragraphe 2, qui empêcherait les États membres d'expulser les résidents permanents dans des circonstances exceptionnelles. Cette prérogative n'est que rarement utilisée mais nous devons préserver le droit de l'utiliser pour des troubles graves de la sécurité publique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Caudron et le commissaire Busquin, ainsi que les rapporteurs fictifs, de nous avoir permis de travailler efficacement. Le sixième programme-cadre est la première réalisation de l'Espace européen de la recherche, lui-même une réalisation du Sommet de Lisbonne et du désir émis lors de ce Sommet de faire de notre économie une économie de la connaissance, justifié par la forte corrélation existant entre la recherche et le développement et la réussite économique, insuffisante dans la plupart des pays de l'UE, à l'exception, je dirais, de la Scandinavie. Nous saluons l'accent porté sur la recherche d'une valeur ajoutée européenne, évitant la dispersion des ressources limitées sur l'ensemble des domaines de recherche. Aussi, je suis heureuse que nous cherchions à présent à affûter nos objectifs de recherche, en particulier dans des domaines tels que la nanotechnologie qui est appelée à prendre une importance croissante à l'avenir. Ceci dit, les propositions présentent quelques lacunes que nous souhaiterions combler, notamment, bien sûr, au niveau de la recherche sur la santé autre que la recherche strictement post-génomique, de l'énergie non nucléaire et des transports terrestres, fluviaux et maritimes. J'en viens à présent aux activités internationales, car le programme-cadre de recherche doit aussi dépasser les frontières de l'UE. Il est essentiel d'affecter des ressources à la coordination internationale de la recherche, nous proposons une enveloppe de 400 millions d'euros, et d'intégrer l'ensemble de la recherche, en particulier les travaux menés sur le HIV/sida, la malaria et la tuberculose. Nous devons impliquer les pays qui souffrent de ces maladies. La quote-part que le commissaire propose d'allouer au dialogue science/société est inadéquate. Nous proposons de la doubler. Nous ne pensons pas qu'un programme de recherche spécifique disposant d'une structure de gestion unique soit une garantie de transparence ni d'un suivi adéquat. J'espère donc que notre proposition permettra d'ouvrir et de gérer efficacement les différentes sous-sections du programme. Bien que nous saluions les réseaux d'excellence et les projets intégrés, nous devons conserver des mécanismes plus familiers dans les premières phases. Nous devons à tout prix éviter la constitution de cartels scientifiques. Je suis satisfaite de la nouvelle mission du CCR. J'ai été membre du groupe d'experts de M. Davignon et cette nouvelle mission correspond bien à l'état d'esprit du groupe. Pour ce qui est de la partie Euratom du sixième programme-cadre, j'ai de très sérieux doutes sur la mise en œuvre effective du projet ITER, et je pense, contrairement au rapporteur, qu'il n'est pas nécessaire d'étoffer davantage le budget de ce projet. De toute façon, il sera disponible. Les programmes-cadres font partie des grandes réussites de l'Union européenne. Tirons-en parti.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les trois oratrices précédentes ont évoqué avec éloquence l’importance des propositions ici présentées. En ce qui nous concerne, nous souhaitons également complimenter le rapporteur. La majorité des amendements qu’elle a proposés ainsi que les amendements qui ont été adoptés par la Commission et par le Parlement en première lecture ont, en effet, remporté un vif succès. La question qui reste pendante est de savoir si nous souhaitons aller encore plus loin que ce qui est aujourd’hui accepté dans la position commune. Nous estimons que les arguments avancés par le rapporteur sont convaincants et nous les approuverons. Au cours des débats que nous avons menés sur cette directive, une question a été soulevée, laquelle aurait également pu l’être pour d’autres sujets environnementaux, dont j’estime qu’il est important de faire part à cette Assemblée. Il s’agit de la question que nous devons à chaque fois nous poser en tant qu’institution européenne : pourquoi, tout compte fait, nous préoccupons-nous de cette question ? Pourquoi un problème qui, en soi, peut être un problème très local - il s’agit même d’un des problèmes dont nous traitons aujourd’hui - pourquoi devons-nous en décider à Bruxelles ou à Strasbourg et pourquoi ne pouvons-nous pas laisser cette question aux gouvernements nationaux ? Je ne parle pas d’un problème juridique, car, du point de vue juridique, il est incontestable que nous devions nous préoccuper de ce problème. Finalement, nous nous sommes convaincus qu’il est, dans le cas présent, utile que nous nous en occupions au niveau de l’Union européenne sur la base d’une sorte d’égalité juridique offrant la même protection aux citoyens. Mais je puis concevoir qu’il existe d’autres arguments qui permettent de dire : non, il est important pour nous, en tant qu’Union, de nous en préoccuper. Je trouverais intéressant que la commissaire, à condition qu'on lui en donne le temps, s’exprime brièvement sur ce point.

Political group: ELDR
Je soutiens ce rapport et je suis tout à fait d’accord avec la condamnation des limitations de responsabilité en cas d’accidents nucléaires, qui favorisent l’énergie nucléaire par rapport à d’autres sources d’énergie. L’Irlande n’est pas partie à la Convention de Paris, qui est au centre de ce rapport. Néanmoins, tout le monde en Irlande est parfaitement conscient de sa vulnérabilité au cas où un incident majeur surviendrait à l’usine toute proche de Sellafield, ou même en cas d’incident lors de l’acheminement vers cette usine de déchets dangereux à travers les eaux territoriales irlandaises. En fait, la plus grande menace pour l’environnement irlandais provient de Sellafield; il est donc absolument scandaleux que l’Union européenne ne soit pas parvenue jusqu’à présent à appliquer le principe du 'pollueur-payeur' en cas d’accidents nucléaires. Il est grand temps que l’Union européenne adopte une position plus globale concernant les dangers de l’industrie nucléaire. Nous ne pouvons certainement pas nous permettre que des lacunes existent dans l’application des conventions internationales et de la législation communautaire dans le domaine de la responsabilité en cas de dommages causés par le nucléaire. - Rapport Sousa Pinto (A5-0096/2004)

Political group: PSE
Madame la Présidente, promouvoir la participation financière des salariés est, selon moi, essentiel tant pour le développement des entreprises que pour leurs salariés. Une participation accrue et donc une prise de responsabilités plus importante pourraient peut-être même contribuer à la bonne marche et à la rentabilité des entreprises et donc à une hausse de l’emploi et un accès accru au capital. Certains vont jusqu’à affirmer que le développement de différents types de systèmes de participation financière pourrait être un moyen d’accélérer la croissance et d’atteindre plus rapidement les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il devrait s’agir d’une grâce pour laquelle nous devrions prier en silence - les objectifs de Lisbonne semblent en effet plutôt se transformer en illusions. Quoi qu’il en soit, les différents types de systèmes de participation aux bénéfices peuvent créer une motivation pour les salariés, être source d’un enthousiasme accru pour le poste occupé et renforcer le lien entre l’entreprise et les salariés. Jusque là, nous sommes d’accord, Monsieur Menrad. En ce qui concerne ces points du rapport, j’estime que M. Menrad a réalisé un travail excellent et une bonne analyse de la problématique qui est malgré tout liée à cette question. Cependant, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question devant être décidée ou discutée au niveau de l’UE. Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales. Je suis de son avis à cet égard. Toutefois, il ajoute ensuite qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre européen pour la promotion de la participation financière des salariés en coordonnant les pratiques actuelles eu égard aux principes généraux, à la sécurité sociale et à la fiscalité. Pourquoi? La coordination des modèles et des conditions ne profiterait ni aux entreprises ni aux salariés. Je ne vois donc pas pourquoi cette question, avec toutes ses exigences spécifiques et la considération qu’il sera nécessaire de lui donner, doit être gérée par les institutions de l’UE. Les systèmes de participation aux bénéfices concernent les entreprises et leurs salariés. C’est donc à ce niveau que la question doit être abordée. La délégation des modérés votera donc contre ce rapport. Après tout, il faut bien que quelqu’un ait une opinion divergente.

Political group: PPE-DE
Les droits fondamentaux sont au cœur de notre engagement politique : nous ne pouvions donc pas voter pour ce rapport. Le Parlement a adopté l'an dernier une méthode comportant l'adoption de la Charte, la mise en place de moyens, dont le réseau d'experts, et un travail collectif des trois rapporteurs, de façon à obtenir un consensus. Cette méthode n'a pas été suivie et ce rapport est davantage le reflet de ce que pense le rapporteur qu'un travail d'analyse en profondeur : toute la Charte, mais rien que la Charte, donc une analyse article par article, État par État. C'était l'occasion pour le Parlement d'acquérir un pouvoir de contrôle sur les États. Rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient. Ce rapport n'aura aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention est en mesure d'en changer les articles. Je regrette que, dans ses recommandations, le rapport aille au-delà de la Charte, et l'on ne peut que déplorer que, par militantisme, on ait remplacé la recherche du consensus par le caractère provocateur et exagéré de certaines propositions. De plus, il est totalement inutile de faire de la surenchère. Ce rapport aurait pu être attendu par la presse et craint par les États. Mais, n'ayant pas fait l'unanimité dans son camp, il va rejoindre le cimetière des rapports inutiles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur la Colombie. Je pense que nous ne pouvons pas cacher l’immense inquiétude que nous pouvons avoir, parce que les otages sont actuellement en situation de danger absolu. La tentative de récupération des otages, lancée le 5 mai par le président colombien, M. Uribe, montre que la vie n’entre plus en ligne de compte dans cette partie du monde. Le Parlement européen a de nombreuses fois marqué son soutien et agi en faveur des personnes qui se battent pour les droits de l’homme et la démocratie. Dans ce cadre et afin de montrer que nous ne sommes pas un Parlement girouette, mais que nous essayons de rester constants par rapport à nos engagements démocratiques et à la protection des individus dans le monde, serait-il possible de faire une intervention auprès du gouvernement pour rappeler que l’intransigeance ne peut pas être la règle, dès lors qu’il s’agit de vies humaines et de prix à payer et que, par conséquent, il convient avant tout, dans le cas présent, de respecter les demandes des familles, qui ne veulent pas que l’on cautionne l’intransigeance pour, à un moment donné, marquer sa force gouvernementale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Dybkjær pour son excellent rapport sur un sujet qui revêt une grande importance pour tous. Selon une déclaration du G7/G8 réuni il y a un an en juillet à Okinawa, le principal défi auquel le monde se trouve confronté actuellement est la profonde disparité régnant entre les capacités et le savoir-faire techniques du Nord et du Sud, ce qu’on appelle le fossé numérique. Il y a dans le monde des régions où 2 milliards d’habitants au total se trouvent ainsi isolés du progrès. Si on ne comble pas ce fossé de savoir-faire technique, les bases de la mondialisation sont faussées dès le départ. Le rapporteur constate avec raison que le progrès en matière de savoir-faire numérique ne peut pas reposer sur le seul secteur privé. Les donateurs, européens et autres, doivent s'engager dans le secteur public. C’est un principe marqué au sceau du réalisme. Ce n’est pas seulement l’aspect technique qui est en cause, il s’agit aussi d’un isolement géographique, de l’effet conjugué de la pauvreté et de la maladie. La réussite de processus de mondialisation réclame donc que ces zones isolées soient rattachées au reste du monde, mais elle implique aussi un effort économique réel en faveur de l’éducation et de la santé des habitants de ces pays. Si on laisse la situation évoluer uniquement au gré des forces du marché, le risque existe que le fossé numérique s’élargisse au point de devenir infranchissable. Bien que ces dernières années la coopération au développement ait pour l’essentiel suivi la bonne voie, les médias ont influencé l'opinion publique en faisant la part belle aux quelques tristes exemples de tracteurs rouillant dans les champs ou aux dons faits selon les conditions dictées par le monde des affaires, c’est-à-dire sans qu’on se soit préoccupé de comprendre la situation des destinataires et leurs capacités. Un scénario catastrophe en tous points identique peut se reproduire maintenant, si nous ne veillons pas à ce que dans les pays en développement la société de l’information dispose d’une base solide sur laquelle on puisse l’asseoir. Cette base solide, c’est le droit garanti à chacun à l’éducation et à une vie digne de la valeur humaine. Le groupe veut que l’Union européenne fasse en sorte que tous les pays du monde puissent adopter les TIC et s’en servir pour développer leur société. Si dans le secteur des TIC on parvient à respecter cette ligne conciliatrice et complémentaire, nous pouvons espérer que les TIC favoriseront le partenariat, voire qu'elles auront un effet bénéfique sur toutes les formes de coopération pratiquées dans ces pays. C’est d’ailleurs cette ligne qu’adopte aussi fort opportunément le rapport que nous examinons en ce moment.

Political group: PPE-DE
Le sommet européen s’est terminé sur un échec complet; aucun Traité constitutionnel n’a été établi. Ce n’est pas tout à fait une surprise ni tout à fait une catastrophe parce que, pour le moment, l’Europe peut continuer à fonctionner de cette manière bancale comme cela a été le cas jusqu’à présent. Malheureusement, cela illustre toutefois à nouveau que cette procédure décisionnelle, selon laquelle les chefs de gouvernement doivent parvenir à un consensus à huis clos, ne fonctionne pas. Il est aussi regrettable que, ces derniers temps, les gouvernements doivent prouver leur valeur dans leur pays par la mesure dans laquelle ils parviennent à empêcher le reste de l’Europe de faire quelque chose. Pour mon groupe, ce qui reste primordial est que le Traité constitutionnel prévoie un commissaire avec droit de vote par État membre et la nomination du président de la Commission européenne par le Parlement européen. Voilà ce que nous avons défendu à La Haye et à Strasbourg. L’UE ne deviendra plus efficace que si elle devient plus démocratique et, pour ce faire, il est vital que la procédure de codécision soit appliquée systématiquement au Parlement européen et que le rôle des parlements nationaux soit fortement renforcé.

Political group: ELDR
Merci pour la réponse. Les choses sont claires. Mais avez-vous oublié que vous aviez promis de nous faire parvenir des informations sur les traitements desdits sages dans le cas de l'Autriche ? C'est ce que vous aviez promis la dernière fois. Envisagez-vous de transmettre ces informations ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chère présidence suédoise du Conseil, que se passe-t-il, je vous prie ? Couronnement, dites-vous, décision historique, pierre blanche. On pense alors à Faust : Marguerite voudrait garder cette journée. State Watch - que ce sujet concerne -, la fédération européenne des journalistes, etc., déclarent que le code dont nous parlons aujourd'hui et au propos duquel nous devons nous prononcer bafoue les droits des citoyens plutôt que de les sauvegarder et qu'il sauvegarde les droits des États membres, quoi que sous une forme différente. À nouveau, on pense à Goethe, à nouveau, on pense à Faust : pour le paraphraser, je dirais que j'entends bien le message mais qu'il me manque la foi. Peut-être tente-t-on de dégager une position intermédiaire, peut-être aujourd'hui n'est-il pas un jour historique. Toujours est-il que l'on nous donne à voir ce qui pousse l'Union européenne comme une nouvelle voiture. Vous nous dites : maintenant, vous pouvez y jeter un coup d'œil. Eh bien, faisons-le ! Depuis quelque temps existe l'initiative européenne en matière de transparence qui a été mise en place en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens d'accéder à un maximum de documents, y compris ceux des séances du Conseil. À présent, nous allons voir quels documents sont réellement disponibles et quels sont ceux qui sont sensibles. Qu'est-ce que cela veut dire, sensible ? Nous sommes tous très sensibles. Comment allez-vous interpréter la sensibilité ? Allez-vous nous dire que nous pouvons regarder la voiture mais que le moteur est sensible, que les sièges sont sensibles, que le volant est sensible ? Ou bien allons-nous trop loin ? Je pense que nous pouvons être emplis d'espoir si l'on considère l'exemple des États-Unis. Il a fallu des décennies pour que la loi sur la liberté d'information soit votée ; eux aussi ont commencé par un premier coup d'œil sur le véhicule. Mais je prie la présidence du Conseil - et celles qui lui succéderont - de ne pas nous exhiber, à l'avenir, l'argument financier, de ne pas nous dire, lorsque nous poserons des questions plus précises, que cela coûte trop cher. L'argent existe. Aux USA, la loi sur la liberté d'information coûte chaque année 40 millions de dollars. Les relations publiques du gouvernement américain coûtent quant à elles 1,5 milliard de dollars. Je présenterais les choses comme notre rapporteur, M. Cashman, qu'il nous faut féliciter. Il a dit qu'il s'agissait selon lui d'un dossier évolutif. Nous parions sur cette évolution jusqu'en 2004. Je pense aussi qu'en matière de transparence, il nous faut éviter tout pharisaïsme et commencer au sein même du Parlement.

Political group: PSE