GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je soutiens ce rapport, mais je voudrais tout de même émettre certaines réserves. La dérogation accordée à l'Irlande en ce qui concerne la tarification de l'eau n'est pas aussi forte que je le voudrais. Le pivot de la directive, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un État membre n'est pas en infraction avec la directive si la décision de ne pas introduire une tarification de l'eau fondée sur des pratiques nationales établies ne porte pas préjudice aux objectifs et à la réalisation des objectifs de la directive. Il découle de ce paragraphe qu'une décision de l'Irlande de ne pas imposer une tarification de l'eau constituerait une infraction à la directive si on peut lier cette décision à l'échec du gouvernement irlandais de répondre aux nouvelles normes. Considérant l'échec du gouvernement irlandais en la matière et à ce jour, j'ai de sérieux doutes quant à sa capacité d'atteindre les nouvelles normes.

Political group: PSE
Madame la Présidente, ma remarque est semblable. Je souhaite que le procès-verbal tienne compte d'une erreur dans la traduction finnoise de la position commune relative au rapport Rothe. L'article 2 b concernant les définitions devrait être le suivant : 'biomassalla maataloudesta, kasvi- ja eläinaineet mukaan lukien, metsätaloudesta ja niihin liittyvästä teollisuudesta peräisin olevien tuotteiden, jätteiden ja jätetuotteiden biohajoavaa osaa sekä teollisuus- ja yhdyskuntajätteiden biohajoavaa osaa'. Actuellement, le mot 'tuote' ne figure pas dans la version finnoise. Je n'ai pas remarqué d'omission à cet endroit dans les autres versions linguistiques.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la commission des affaires constitutionnelles propose de placer une Charte des droits fondamentaux au centre du système de l'Union, avec effet obligatoire sur l'Union européenne, ses institutions et ses organismes. Nous présentons cette proposition parce qu'il y a une grande concentration de pouvoir au centre de l'Union et qu'il faut, de toute évidence, protéger les citoyens de tout éventuels abus de pouvoir. Nous pensons que la Charte aura trois effets essentiels : primo, elle renforcera le caractère constitutionnel du Traité ; secundo, elle constituera une référence pour ceux, y compris ce Parlement, qui désirent faire avancer l'intégration européenne avec un degré accru de légitimité démocratique ; tertio, une Charte élégante et puissante renforcera l'image de l'Union auprès de ses citoyens actuels et à venir. Cette résolution donne mandat à la délégation du Parlement européen qui participe à la Convention. La Convention a, d'ores et déjà, entamé le processus de rédaction de la Charte en se basant sur les principales lignes que nous lui avons proposées et sur la présomption que le résultat final sera contraignant. Un vote fort en faveur de cette résolution permettra à la Convention d'achever sa mission et d'établir des critères d'évaluation des résultats par ce Parlement. Nous devrions éviter d'être obnubilés par la question de la subsidiarité. La rédaction de la Charte s'inspirera certainement de l'application de ce principe, mais il est primordial que la Charte soit le reflet de la société européenne moderne dans tout son pluralisme et sa diversité. L'effet de la Charte sera constant et progressif, et non soudain et révolutionnaire. Le rapport entre la nouvelle Charte de l'Union européenne et la Convention européenne des Droits de l'homme fait également l'objet d'une controverse. Nous proposons que l'Union européenne ratifie elle-même la CEDH de sorte que les droits inscrits à la Convention existante constituent l'élément central de la Charte. Madame la Présidente, l'objectif que nous poursuivons est de rédiger une charte si admirable que les États membres seront honteux de la refuser dans le cadre de la juridiction de la Cour de justice européenne. La Charte est l'occasion de bâtir une société post-nationale moderne et représente un audacieux pas en avant par rapport au chagrin et à la pitié de l'Europe du vingtième siècle. Je recommande vivement la résolution. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je fais partie des députés qui ont déposé l'amendement 7 pour que la campagne d'information de la Commission sur l'euro se limite aux pays qui font partie de l'actuelle union monétaire. Cela signifie que la Suède, le Danemark et la Grande-Bretagne doivent rester en dehors dans la mesure où la couronne et la livre sont toujours les devises de ces pays. C'est une demande bien fondée pour que l'UE n'entame pas, dans les États membres, des campagnes financées par des taxes sur des questions de politique intérieure sensibles. Au fond, il est question de la tolérance vis-à-vis de chacun et du respect du processus démocratique de chaque peuple.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis désolé de devoir vous contredire après coup. J’ai une toute autre opinion. L’article 112 parle très clairement d’une discussion sur une proposition faisant l’objet d’une consultation du Parlement. Il est clair comme de l’eau de roche qu’il s’agit dans notre cas d’une modification du règlement intérieur. Il ne s’agit pas non plus de l’accord interinstitutionnel. Ce n’est pas l’objet de l’amendement Napolitano. Il s’agit bien d’une modification du règlement intérieur et il est clair qu’elle ne tombe pas sous le coup de l’article 112, d’un point de vue purement formel. C’est extrêmement important sur le plan politique, parce que le règlement intérieur de cette Assemblée doit être préservé de tout changement ad hoc et dépendant de la situation. Le fait que ce changement ne tombe pas sous le coup de l’article 112 est une protection du règlement intérieur. Dans tous les parlements nationaux, les règlements intérieurs ne peuvent pas être modifiés selon l’humeur du moment. La procédure qui conduit à ce débat et à cette décision - y compris dans la commission des affaires constitutionnelles - met en évidence une série de violations du règlement intérieur. Des demandes ont été qualifiées d'irrecevables, alors qu’elles sont clairement recevables d’après le règlement intérieur. On a omis de fixer des délais pour les amendements. Les grands groupes ont essayé d’aboutir à cette demande en enfreignant intentionnellement et à plusieurs reprises le règlement. J’en suis d’autant plus surpris que le PPE, lors du refus de la majorité qualifiée au dernier vote, a soulevé une discussion dans cet hémicycle qui a montré à de nombreux députés que cet accord interinstitutionnel implique une atteinte aux droits du Parlement, une sérieuse atteinte au mandat indépendant, une limitation du rôle constitutionnel de cette Assemblée. Le PPE était tout à fait autorisé à renvoyer une fois de plus ce rapport en commission. Il est par conséquent incompréhensible, vu les sérieux problèmes constitutionnels que pose ce rapport, que l’on choisisse une telle procédure non couverte par le règlement intérieur. (Applaudissements) Personne dans cette Assemblée - pour que ce soit clair - ne s’oppose à un élargissement de la lutte contre la fraude, ni à la compétence de l’OLAF pour cette Assemblée. Mais que le Conseil soit sorti de l’objectif, ait sapé la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indépendant, que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés indépendants de cette Assemblée pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n’existe pas, tout cela a alarmé avec raison cette Assemblée. (Applaudissements) Je vous prie de considérer, Madame la Présidente, que ce débat ne peut pas être clôturé de force et en violant le règlement intérieur. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Les membres travaillistes britanniques du groupe accueillent favorablement ce rapport sans adhérer totalement à l'ensemble de ses détails. Ils pensent qu'une réorganisation et une simplification des Traités permettraient aux citoyens de mieux cerner le champ des responsabilités de l'UE, ses limites, ainsi que les procédures d'exercice des responsabilités en question. La Charte des droits a été préparée sur la base d'une convention impliquant les parlements nationaux, le Parlement européen et les représentants du gouvernement. Convaincus par cette expérience récente concluante, ils se félicitent de l'idée de préparer de la même façon les changements qui surviendront après le sommet de Nice, mais la décision de la ratification doit rester entre les mains des États membres agissant dans le respect de leurs procédures et traditions respectives. Mon groupe ne souhaite pas anticiper le travail à venir en arrêtant immédiatement le contenu de la nouvelle Constitution et préfère ne pas aborder la question de l'opportunité d'intégrer ou non la Charte. Dans la mesure où les Traités définissent les compétences de l'Union, les procédures utilisées et la composition des pouvoirs et de ses institutions, ils sont comparables à une Constitution. Mais, ils ne sont pas codifiés, sont incertains et insuffisants en termes d'efficacité et de démocratie. Mon groupe est favorable à toute tentative visant à les améliorer.

Political group: PSE
La Commission avance soit l’argument d’une harmonisation nécessaire à l’échelle de l’Europe, soit de fausses raisons concernant la défense de l’environnement, pour augmenter la taxation du gazole, là où elle est inférieure à celle de l’essence. Nous avons rejeté cette proposition en votant contre tout amendement aboutissant à l’augmentation de la taxe sur le gazole. Nous ne verrions pas d’inconvénient à ce que les grandes entreprises de transport par route, grosses consommatrices de gazole, soient davantage taxées. Il serait logique qu’elles participent à l’amortissement du réseau routier que les États leur fournissent gracieusement, ce qui les avantage par rapport au transport ferroviaire. Mais si tel était le but, ce sont les profits de ces entreprises qu’il faudrait taxer afin de ne pas pénaliser les particuliers, y compris ceux qui ont les revenus les plus modestes et qui sont souvent contraints de se déplacer en véhicule individuel, faute de transport collectif adéquat.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je regrette de devoir dire la même chose sur le mercredi, mais le problème se représente aussi chaque fois. Comme je vois, l'heure des questions a de nouveau été déplacée et écourtée. Et à chacune de mes protestations, il m'est répondu que c'est exceptionnel. En attendant, l'exception se transforme lentement en règle parce qu'avec la décision absurde de supprimer le vendredi, nous avons surchargé la journée du mercredi. Indépendamment de la question du vendredi que nous ne pouvons régler maintenant, je vous demande de veiller à ce que l'ordre du jour normal du mercredi reprenne ses droits, c'est-à-dire, que des temps complets d'une heure et demie soient réservés à l'heure des questions parce qu'il s'agit d'un droit élémentaire de tout parlementaire. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’approuve et soutiens l’essentiel de ce qui a été dit, mais j’aimerais soulever deux points. Le premier concerne l’endroit où se trouve Aung San Suu Kyi. On ne l’a pas vue depuis de nombreux jours, en fait depuis la fin mai, lorsqu’il a été signalé que jusqu’à 70 personnes avaient été tuées par l’armée de la junte et qu’elle souffrait d’une blessure à la tête. Le fait qu’elle n’a pas été vue depuis lors et que l’endroit où elle se trouve est inconnu soulève de graves inquiétudes quant à savoir si elle est en vie et quel est son état de santé. Ce Parlement et les institutions doivent envoyer aux autorités birmanes un message très fort signalant que les instances internationales doivent avoir immédiatement accès auprès d’elle. C’est d’une importance cruciale. Nous devons immédiatement savoir dans quel type de situation elle se trouve. Mon second point concerne la résolution elle-même, qui contenait un appel à de nouvelles élections. Je réalise maintenant que tous les groupes politiques ont convenu de supprimer celui-ci. Je m’en réjouis car cela enverrait un signal très dangereux en ce moment. En d’autres termes, cela signifierait céder à la logique des généraux, ne pas accepter la décision du peuple et, en fait, miner la Ligue nationale pour la démocratie. Je suis heureuse que les partis qui voulaient inclure cet appel aient convenu de le retirer, car ce serait un très mauvais et très dangereux signal à envoyer en ce moment au régime militaire birman.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, que faire du PVC ? D’aucuns veulent faire croire que ce matériau est l’ennemi public numéro un. Nous ne savons pas trop quelle attitude adopter. Il reste à voir si les problèmes d’environnement ou de santé posés par le PVC sont tels qu’ils ne font pas le poids face aux avantages de ce matériau. C’est bien possible. En tant que matériau, le PVC comporte aussi certains avantages ; les sachets de transfusion sanguine sont souvent cités comme exemple. Les politiques ne doivent pas juger de ces avantages. Nous devons toutefois nous demander quel usage nous ferons du PVC si son utilisation devait s’avérer dangereuse ou nocive pour l’environnement. Quelles mesures prendrons-nous ? Et quelles en seront les conséquences ? Le Livre vert n’abordant pas la question des alternatives au PVC, il présente, selon nous, des lacunes à cet égard. Il s’agit d’une discussion nébuleuse à laquelle les partisans et les adversaires donnent presque des allures de débat religieux. Tout comme le rapporteur, M. Sacconi, nous ne voulons pas fonder nos choix sur les mythes que nous présentent les deux parties en présence - aucune ne nous a totalement convaincus - mais sur une recherche adéquate et des comparaisons valables. Tant que nous ne disposons pas de ces informations, on peut difficilement s’attendre à ce que nous légiférions. Entre-temps, nous ne voulons pas bannir le PVC, mais nous en servir avec prudence. Le principe de précaution nous y contraint. Le fait que l’industrie elle-même est dans un processus d’élimination progressive des stabilisants à base de cadmium est une bonne chose. Nous pensons que des mesures similaires devraient être prises pour le plomb et les organoétains. En règle générale, nous pensons que les engagements volontaires pris par l’industrie sont positifs et qu’ils doivent être étayés par un cadre juridique européen, de manière à créer des possibilités de sanction tout en adhérant, sur le plan du contenu, aux possibilités existantes. Dans la phase d’élimination des déchets, les risques sont grands parce que les substances toxiques contenues dans le PVC ne sont pas éliminées. L'une des rares options est la réutilisation, qui implique que les substances toxiques restent simplement enfermées dans le produit. Cependant, la réutilisation est, à l’heure actuelle, tellement limitée qu’on peut difficilement parler de solution. Dans ce domaine, l’industrie peut certainement encore intensifier ses efforts. Monsieur le Président, j’exagérerais en disant que nous attendons avec impatience les propositions législatives de la Commission. Le Livre vert actuel ne fournit à ce sujet qu’une base insuffisante. Bon nombre d’éléments doivent d’abord être clarifiés.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais émettre une question et, le cas échéant, en fonction de la réponse, formuler éventuellement une réclamation. Dans le cadre de l'heure des questions au Conseil, qui est responsable de déterminer l'ordre des réponses aux questions ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au début de la semaine, le Président de la Commission, M. Prodi, a annoncé que l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour les cinq prochaines années était de parvenir au plein emploi. Il a reconnu que 15 millions d’Européens étaient actuellement à la recherche d’un emploi et que le chômage était une des principales sources de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Mieux, la présidence portugaise considère la lutte contre le chômage comme la priorité des priorités. Pourtant, trop souvent, ces priorités politiques en restent au stade des déclarations. La décision de la Commission de permettre la poursuite de la fusion entre ABB et Alstom est un exemple édifiant. La nouvelle entreprise a annoncé son intention de lancer un plan de restructuration avec l’objectif de faire des économies. Cette restructuration globale de l’entreprise pourrait coûter jusqu'à 12 000 emplois. En particulier, dans la région britannique dont je suis originaire, les conséquences sur l’emploi de cette fusion sont graves. En effet, ABB-Alstom a annoncé 270 licenciements en Grande-Bretagne, dont 95 à Stafford et 112 à Rugby. Il est particulièrement inquiétant que l’entreprise n’ait pas informé le comité d’entreprise des propositions de la fusion. C'est particulièrement important dans le cas de grandes entreprises internationales, au sein desquelles les décisions sont prises loin des employés. Le point 17 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs insiste sur la nécessité de consultation et ajoute que cela doit s’appliquer plus particulièrement aux entreprises qui ont des filiales dans au moins deux États membres. Je ne pense pas qu’il s’agisse uniquement d’une question de charte communautaire. La législation de l’UE sur cette question ne pouvait pas être plus claire. Dans ce type de situation, la Commission ferait bien de ne pas prendre ses décisions uniquement sur le fait de savoir si une fusion provoque une distorsion de concurrence, mais de tenir compte également des conséquences économiques et sociales. Nous avons besoin de concerter davantage nos actions en la matière. Nous avons également besoin de toute urgence d'une étude d’impact systématique des effets d’une fusion. C’est le seul moyen de respecter l’article 127 du Traité. Je me félicite de la déclaration du commissaire Liikanen, mais j’attends également le soutien du Parlement pour assurer le strict respect de la législation que nous avons adoptée sur les droits des travailleurs et l’organisation automatique d’études d’impact sur la main-d’œuvre concernant des fusions proposées.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les 45 années d’existence de l’Union européenne confirment le constat du parti communiste de Grèce que celle-ci a été créée pour servir les intérêts du grand capital, et non ceux des peuples comme le prétendent certains. Les travailleurs de l’Union européenne, notamment ces dix dernières années, voient leurs droits amputés ou supprimés. Ainsi en est-il des relations de travail, des droits en matière d’assurance sociale, des libertés démocratiques, de leurs rémunérations. Le chômage, la pauvreté, la répression s’étendent. Les petites et moyennes entreprises, en province et dans les villes, sont frappées à mort. Des mesures qui renforcent le pouvoir de plus en plus autoritaire des grands intérêts économiques sont prises dans discontinuer. L’Union que l’on édifie ne s’oppose pas à la barbarie des États-Unis mais marche ou rivalise avec eux sur leur voie périlleuse, paranoïaque, qui peut mener notre planète à la catastrophe. Les peuples des pays en cours d’adhésion n’ont donc rien de bon à attendre pour ce qui est de leurs intérêts vitaux. Déjà, dans le cadre de leur relation de préadhésion, ils goûtent aux effets désastreux des restructurations, de l’appropriation de la richesse publique par le capital étranger, de la suppression des grandes conquêtes sociales, du renforcement de leurs exploiteurs autochtones, souvent mafieux, qui sont érigés en partenaires privilégiés de l’Union européenne. Voilà pourquoi le communiste de Grèce, mû par des sentiments de solidarité envers les peuples des pays en cours d’adhésion, leur propose de s’opposer à ce processus. En ce qui concerne la Palestine, je voudrais inviter aujourd’hui encore l’Union européenne à cesser tout financement du régime criminel d’Israël et, dans le même temps, toute relation d’armement de ce régime, pour qu’il mette un terme au crime perpétré à l’encontre du peuple palestinien.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre la proposition de résolution Staes concernant la décharge du Parlement européen. Ce vote n'exprime aucune réserve contre la gestion du budget 2001 par le Parlement européen. Il indique au contraire mon opposition aux tentatives du rapporteur, soutenu par treize membres de sa commission, de s'arroger des pouvoirs relevant de la compétence, soit des États membres (comme la fixation du siège des institutions), soit d'autres organes que la plénière (politique immobilière, etc.). Sous le couvert de la rigueur budgétaire, est ainsi présenté au vote des députés un ensemble disparate de propositions qui n'ont d'autre but que de jeter le discrédit sur les collègues élus par l'Assemblée pour gérer le budget du PE. Cette motion de défiance implicite aurait mérité d'être rejetée. - Rapport Blak (A5-0079/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous venons évidemment de prendre des décisions pour la partie électricité qui ne doivent pas entrer en collision avec la partie gaz. Je voudrais par conséquent vous prier de m’accorder la parole sur trois points : maintenant au moment du vote en bloc, plus tard sur l’amendement 162 et enfin sur les amendements 149 et 184. Ce ne sont pas des remarques sur le fond, mais sur l’adaptation. Si je puis maintenant prendre position sur le premier bloc : nous venons de rejeter l’amendement 173 des libéraux dans notre vote par appel nominal. Le problème est que nous ne sommes parvenus à aucune décision sur ce point - sur l’électricité - en commission, tandis que pour le gaz, nous y sommes parvenus. Le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs a essayé d’appliquer à l’électricité ce que nous avons fait pour le gaz. Nous l’avons rejeté. Or, l’amendement 147, qui fait partie du bloc, contient justement le point que nous avons rejeté sur le fond pour l’électricité. Pour le gaz, nous avançons quelque chose que nous ne voulons pas avancer pour l’électricité, à savoir l’ouverture du marché, comme nous le proposons en commission. Pourtant, nous voulons ouvrir le marché du gaz après l’électricité. Nous rompons le système, à présent. Par analogie, nous devrions être contre l’amendement 147, mais je ne sais pas comment procéder, parce qu’il fait partie du bloc dans la liste des votes. Nous devons par conséquent décider, Monsieur le Président, si nous ôtons l’amendement 147 et le votons séparément ; par analogie avec le vote déjà effectué, il devrait alors être rejeté. J’espère que j’ai été suffisamment confus ! (Rires)

Political group: PSE