GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, s’il m’est venu une certitude de ma participation à cette délégation, c’est bien qu’aujourd’hui, le mot 'paix' en Tchétchénie est une parole absolument mensongère. Il y a eu trois mille morts depuis le début de l’année; on a découvert quarante-neuf fosses communes, qui, c’est le moins qu’on puisse dire, ne sont pas tant dues au terrorisme qu’aux violences quotidiennes perpétrées par une armée qui se pose comme une force d’occupation. Le référendum a été une parodie de normalité. Il est difficile d’accrocher la normalité au canon d’une kalachnikov. Face à tout cela, nous croyons que la solution politique doit vraiment être une solution politique. Et pour qu’elle le soit, Monsieur Frattini, je m’en remets à vous: il faut que toutes les parties y participent; il faut qu’y prenne part également l’ex-président Maskhadov, qui ne peut être défini aussi hâtivement, Monsieur Frattini, comme un rebelle indépendantiste. L’ex-président Maskhadov a été élu démocratiquement par le peuple tchétchène à la fin de la première guerre. Aujourd’hui, il constitue un point de référence fondamental si l’on veut arriver à une paix réelle, à une paix véritable. Le risque est que la Tchétchénie se transforme en un champ de bataille permanent où de nouvelles haines se superposent aux anciennes. Je termine par une dernière recommandation au ministre Frattini et à la Commission. Faisons en sorte que la Russie soit impliquée dans ce processus de paix et endosse ses responsabilités. Continuer aujourd’hui à envisager l’éventualité d’une adhésion de la Russie à l’Union européenne sans considérer ce conflit en cours comme un élément qui fragilise nos relations avec ce pays ne facilite certainement pas ce processus de paix. Parler aujourd’hui de l’adhésion de la Russie est non seulement totalement prématuré, mais risque aussi d’être fort dommageable pour le destin de la Tchétchénie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je joins volontiers ma voix à celle de Joost Lagendijk pour vanter les mérites de M. Van der Stoel. Il est selon moi capital que le monde extérieur émette des influences positives sur la Macédoine. Il ne faut cependant pas en conclure que les Macédoniens ne sont pas suffisamment vigilants pour obtenir des résultats dans ce domaine. L’ancien président, Gligorov, refusait déjà tout mode de réflexion ethnique et le nouveau président bénéficie lui aussi de la confiance de tous les groupes de population en Macédoine. Je pense que les Macédoniens ont réalisé une performance extraordinaire en parvenant à régler entre eux les questions d’ordre intérieur. La collaboration entre les Macédoniens slaves et les Macédoniens albanophones constitue à mes yeux un thème particulièrement important et se manifeste dans la lutte pour l’initiative majeure visant la fondation d’une université à Tetovo. Le projet existe depuis des années et il n’est pas encore question d’une reconnaissance officielle de l’initiative. Heureusement, ce projet jouit à présent du soutien de la majorité parlementaire, ce qui permet de résoudre un problème crucial dans les rapports interethniques, non seulement parce qu’il est essentiel de dispenser des cours en albanais dans les universités mais aussi parce que la position sociale des Macédoniens d’expression albanaise se trouve ainsi sensiblement améliorée. L’enseignement supérieur attire donc de nouvelles catégories d’étudiants. Ce changement revêt également une grande importance pour la présence d’Albanais dans l’appareil officiel, une présence qui est aujourd’hui encore largement inférieure à ce qu’elle devrait être. La reconnaissance des diplômes de l’Université de Tetovo représente à mes yeux une avancée considérable. Je pense également que l’université devrait, à terme, être simplement financée par les rentrées fiscales, puisque tous les Albanais paient des impôts et ont eux aussi droit à leur part en ce qui concerne le financement de l’enseignement. J’ai moi-même suivi une formation dans une université qui s’appelait Université Libre, libre de l’Église et de l’État, et qui était pourtant financée par les caisses de l’État. Je dois bien reconnaître qu’il s’agit toujours à mes yeux d’un avantage exceptionnel, qui prouve en outre que la sphère propre à l’enseignement est reconnue dans un pays. Nous devons apporter notre pierre à l’édifice, afin de donner aux Albanais la chance de pouvoir s’identifier à leur État.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter MM. Wuori et Cornillet pour leur rapport et pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Cependant, je ne peux que regretter que M. Wuori, dans son rapport, ne fasse pas référence à la situation d'un des droits fondamentaux auquel il est encore plus porté atteinte et qui est également le plus souvent oublié : le droit à l'éducation, à acquérir la formation de base indispensable pour sortir du sous-développement et de la pauvreté auxquels tant d'enfants et d'adultes sont condamnés car nous ne leur garantissons pas l'exercice de ce droit fondamental. En effet, selon des données de l'Unicef, 130 millions d'enfants ne sont jamais allés à l'école et 150 millions d'autres ont commencé l'école primaire mais ont abandonné avant la fin du processus d'alphabétisation. En Afrique subsaharienne, le nombre des enfants non scolarisés augmentent au lieu de diminuer. Et ce, malgré les objectifs fixés par la conférence mondiale sur l'éducation pour tous de Jomtien, en 1990, ou lors du forum mondial de l'éducation qui s'est tenu à Dakar en 2000. Nous ne pouvons ni rester insensibles face à cette réalité ni passer sous silence le manque de volonté politique de l'Union européenne et de ses États membres au moment de traduire en enveloppes budgétaires la rhétorique des grandes déclarations. Si nous décidons de défendre les droits de l'homme, nous devons également défendre, avec toutes les conséquences que cela comporte, le droit à l'éducation. Avec le même acharnement avec lequel nous défendons le droit à la vie, le droit à la non-discrimination ou le droit à la liberté d'expression. Car, ne l'oublions pas, les droits de l'homme sont indivisibles, inaliénables et universels.

Political group: PPE-DE
Nous sommes contre le clonage reproductif. Mais nous nous indignons que, derrière certaines formulations donnant l'apparence de protéger l'individu ou de dénoncer le profit, le Parlement européen veuille, une nouvelle fois, interdire de fait le clonage thérapeutique et, plus largement, la recherche à visée médicale sur les cellules et tissus humains. Cela scandalise et révolte, à juste titre, un grand nombre de chercheurs dans toute l'Europe, qui risquent de se voir interdire de poursuivre leurs travaux et, donc, d'apporter le secours de la science aux victimes de maladies graves que l'on ne sait pas encore guérir. Empêcher la recherche dans ce domaine, c'est interdire par avance, au nom de conceptions d'inspiration réactionnaire, tout ce qui pourrait, demain, aider à soigner, voire guérir ces maladies. Solidaires de ces malades et des chercheurs, nous avons donc voté contre ce rapport ainsi que contre tous les amendements, souvent rédigés de façon jésuitique, qui visent à l'aggraver.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avant tout, nous ne voulons pas obliger la Suède à modifier son système postal, mais ne nous obligez pas à suivre cet exemple. En Suède, les postes sont passées d'une situation de gain à une situation de perte. Les postes suédoises ont perdu des emplois. Des petits bureaux de poste ont dû fermer leurs portes. Les frais pour poster une lettre en Suède sont de 30 % supérieurs à ceux en vigueur au Royaume-Uni. Quant au Royaume-Uni, je me permettrai de dire que la privatisation des postes dans ce pays a été bloquée pour la simple raison que l'opinion publique ne veut pas en entendre parler. Ce qui me révolte, c'est que la Commission tente d'amener la privatisation d'une façon détournée. Par ailleurs, le fait que les conservateurs britanniques soutiennent les projets de la Commission européenne visant à détruire notre système postal au Royaume-Uni me semble parfaitement inexcusable. Cela affectera de trois manières la Grande-Bretagne, et surtout les régions rurales du pays : premièrement, cela mettra fin au système quotidien de distribution et de collecte ; deuxièmement, il n'y aura plus de tarif uniforme - ceux qui vivent en milieu rural paieront plus cher les services postaux ; et troisièmement, cela désagrégera notre réseau - étendu et performant - de petits bureaux de poste ruraux. J'en appelle directement aux conservateurs britanniques. Si vous ne voulez pas nous écouter, du moins écoutez le Women's Institute du Royaume-Uni, écoutez le Conseil pour la protection de l'Angleterre rurale, écoutez la Countryside Alliance. Tous soutiennent M. Simpson et sont en désaccord avec l'opinion de votre parti sur cette question. J'espère qu'avec vos amis, vous vous joindrez au parti travailliste afin de préserver la Grande-Bretagne rurale en vous opposant à la proposition de la Commission européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la directive que nous nous apprêtons à voter représente un important pas en avant. L'obligation d'une étude d'incidence sur l'environnement dans une phase particulièrement précoce de l'aménagement du territoire permet en effet d'intégrer complètement les problèmes environnementaux dès le stade de la création des plans et des programmes de gestion territoriale. L'Union a enfin compris qu'elle ne devait plus se borner à soigner a posteriori les dégâts causés par une planification myope, mais les prévenir le plus tôt possible. Les amendements adoptés en commission de l'environnement ont apporté des améliorations substantielles à la position commune du Conseil. Premièrement, on a affirmé que, pour exercer une influence réelle sur les coutumes nationales, le champ d'application de la directive devait être le plus étendu possible. Dans ce contexte, je pense que les plans et projets financés par les Fonds structurels doivent absolument tomber dans le giron de la directive car, notamment dans les régions accusant un retard de développement, ils représentent dans la pratique la totalité des programmes appliqués. Deuxièmement, on a rétabli le principe de la consultation et de l'information du public et des organisations concernées tout au long du processus d'évaluation, en conformité également avec la Convention d'Aarhus. Dans l'ensemble, je trouve qu'il s'agit d'un bon texte. Je comprends les inquiétudes des collègues originaires de pays de type fédéral, qui craignent une surcharge de travail pour les autorités locales. Je pense toutefois que les modifications apportées, en particulier par les amendements 19, 29 et 31, suffisent à éviter la superposition des deux directives et à garantir le respect de l'environnement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, du point de vue de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, il est bien sûr important, au moment où Sapard entre dans sa phase opérationnelle, c'est-à-dire au moment où les crédits commencent effectivement à affluer, que ces ressources soient utilisées pour le développement de l'espace rural et moins pour les capacités de production de l'agriculture. Je voudrais citer deux chiffres essentiels seulement : la production agricole des pays candidats représente 15 % du volume des 15 États membres, 50 % des terres cultivables peuvent encore y être exploitées en plus. Ce serait donc une erreur d'agir sur les structures de production dans le but de les améliorer. Il serait préférable de créer des opportunités d'emploi alternatives dans les zones rurales, qu'il s'agisse d'activités artisanales ou de la petite industrie. D'une manière générale, il serait important que l'extension éventuelle de la production n'accable pas plus encore notre agriculture qui connaît déjà une surproduction mais, au contraire, que nous trouvions en l'occurrence les moyens adéquats pour établir dans le secteur agricole et dans les zones rurales des pays candidats les structures nécessaires à un artisanat et à une petite industrie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la lutte contre la peine de mort dans le monde est avant tout une lutte de civilisation pour ce droit d'ingérence humanitaire qui est en train de s'ancrer dans la conscience mondiale. Ce Parlement a une longue tradition dans ce domaine, et je tiens ici à rendre hommage au travail de Madame Adelaide Aglietta, qui a été la première au sein de ce Parlement à rédiger un rapport sur la peine de mort dans le monde. Le Conseil fait du bon travail et nous espérons qu'il en va de même pour la Commission. Il importe toutefois de veiller à ce que la résolution qui sera votée par l'Assemblée ne se limitera pas qu'à un morceau de papier. Elle doit constituer une étape nous permettant de poursuivre notre lutte. Le Conseil ne doit pas laisser tomber. Il faut définir les délais supplémentaires et les mécanismes de contrôle pour ce qui est de l'application de la résolution.

Political group: Verts-ALE
Le programme dont nous avons débattu aujourd’hui vise à organiser le démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche et la gestion des déchets qui proviennent de ses activités nucléaires. Je n’ai pas de gros désaccord sur le fond de la proposition, mais des interrogations sur la dimension budgétaire de ce programme. En effet, le rapporteur s’est abstenu de nous faire des propositions concrètes. Certes, il a rejeté la proposition de la Commission européenne. Rappelons que la Commission nous a proposé de financer cette opération en utilisant, à la fin de chaque année, des crédits non dépensés provenant de la rubrique 3. Elle utiliserait à cette fin une ligne d’accueil dans l’actuelle sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire, environnement). Si cette solution est satisfaisante dans la mesure où elle place le financement en dehors des programmes-cadres de recherche, point sur lequel avait insisté notre Parlement européen, elle n'est cependant pas à la hauteur des enjeux. En effet, on ne peut accepter à long terme de financer le démantèlement d’activités nucléaires par une ligne de 'ramassage' dont l'importance est laissée au hasard. J’en profite pour dire que je désapprouve le recours de plus en plus fréquent à ce type de ligne ! J’imagine que c’est ce qui a conduit M. le rapporteur à 'prendre note de la proposition' de la Commission sans toutefois y donner suite. Le rapport nous propose de mettre en place un trilogue entre les institutions pour parvenir à une solution. Il reste silencieux sur les autres possibilités de financement qui ont été envisagées. Ainsi, la plus illusoire consisterait à faire financer le démantèlement de ces activités nucléaires par les États membres selon des modalités qui restaient encore à trouver. Il est évident que cela ne manquerait pas de susciter des remous dans les États membres peu concernés par ce problème. Par contre, la solution qui vise à faire financer ce programme par une ligne budgétaire autonome est la plus adaptée. J’ai parfaitement conscience qu’elle ne constitue pas la solution de facilité, car elle implique de voter des crédits supplémentaires lors de la révision des perspectives budgétaires. Il faut pourtant bien se donner les moyens de ses ambitions, particulièrement quand on parle de nucléaire. Sur le long terme, il faudra donc faire pression sur le Conseil pour qu’il accepte la création de cette ligne budgétaire autonome. À plus court terme, et par pragmatisme, je pense qu’il ne faut pas bloquer la mise en œuvre rapide de ce programme. Par conséquent, le compromis que je soutiens est le suivant : mise en place à très court terme de la ligne de 'ramassage' proposée par la Commission et engagement rapide du trilogue pour parvenir, à moyen terme, au vote d’une ligne budgétaire autonome. (La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président (1)

Political group: PSE
Les petites entreprises jouent un rôle essentiel en termes de dynamisme, d’innovation et d’emploi sur l’ensemble du marché intérieur européen. C’est pourquoi je me félicite de la reconnaissance croissante et de plus en plus visible que notre Parlement accorde à ces acteurs clés de l’économie européenne, et en particulier la commission de l’industrie, qui désormais ne manque plus une occasion d’encourager ce phénomène. Le rapport de mon collègue Werner Langen est significatif du rôle de la commission de l’industrie, qui a permis d’améliorer concrètement le Livre vert de la Commission sur 'L’esprit d’entreprise en Europe', entre autres grâce aux nombreux amendements qu’avec mes collègues du nous avons défendus. Enfin, l’esprit qui anime les créateurs d’entreprises, grandes ou petites, trouve une définition qui doit permettre de mettre en place les mesures adaptées à la simplification des mesures administratives liées à la création comme au fonctionnement de l’entreprise, à sa transmission, aux allégements fiscaux indispensables. Pourtant, il reste beaucoup à faire, comme l’élaboration d’un cahier des charges européen pour les entreprises, une meilleure représentativité des PME au sein des instances de réflexion communautaires, des dispositifs d’aide à leur internationalisation, etc. et je compte bien que notre travail se poursuivra dans ce sens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l’enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l’accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l’enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l’occurrence que l’Angleterre est puissance garante, mais qu’elle est aussi membre de l’Union européenne. Il faudra prendre des initiatives efficaces, car je crains qu’après l’acceptation de la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne, ce pays ne se sente les coudées franches pour durcir son comportement sur ces questions. Il a déjà occupé deux positions situées en bordure de la zone verte de Chypre, violant les dispositions relatives de l’ONU, et les protestations qui émanent aussi bien de l’ONU que de nous ou des pays membres de l’OTAN sont si faibles que pas la moindre importance n’y est accordée. En outre, M. Denktas, à la tête de 'la république du Nord de Chypre' qui est, je le rappelle, sous occupation turque, refuse de prendre part à la reprise des discussions sur le règlement de l’affaire chypriote, car il se sent beaucoup plus renforcé qu’auparavant du fait que l’Union européenne, bien à la légère selon moi, a accepté la candidature de la Turquie à l’adhésion.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, membre de la , je partage bien sûr beaucoup des inquiétudes de la majorité de mon groupe, et en particulier, comme eux, je me pose la même question : comment est-il possible d'avancer sur le plan de la défense sans avoir auparavant défini une politique extérieure commune ? J'ajoute que, moi aussi, je suis fermement opposé au principe même de guerre préventive comme celle en cours en Irak, et je déplore les désaccords entre les pays européens sur ce plan majeur. Pour autant, je pense et je dis que si l'on ne veut pas renforcer le monopole de l'OTAN, une organisation que l'on sait dominée par les États-Unis d'Amérique, et si on veut pouvoir régler les conflits par une diplomatie européenne efficace et forte, il nous faut nous donner les moyens d'une Europe de la défense. Il nous faut une Europe de la défense avec des objectifs et des principes clairs, avec des missions précises, avec des capacités et des armements adaptés et avec un processus décisionnel légitime car contrôlé démocratiquement. Pour moi, les conflits doivent être, partout dans le monde, réglés par la voie diplomatique, en particulier dans le cadre de l'ONU. Mais pour être en mesure de peser diplomatiquement et donc de régler les problèmes par la diplomatie, il faut avoir une réelle capacité d'action militaire et je suis de ceux qui pensent que l'Europe n'a pas le droit de s'en priver. Somme toute, si l'Europe ne veut plus laisser son avenir entre les mains des dirigeants des États-Unis d'Amérique, il faut qu'elle s'en donne les moyens et que l'Europe de la défense soit enfin mise en œuvre.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je tiens à vous dire sur ce point, à vous comme à la Commission, que c’est, selon moi, l’article 68 du Règlement qui s’applique, et que vous devez bien sûr donner la parole au commissaire et lui demander si la Commission retire sa proposition. Cela dans un premier temps.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le prochain vote porte sur l’amendement 33. La partie 3 du préambule fait référence à la protection extérieure. La version allemande fait état d’une 'geeigneter Außenschutz', ou protection extérieure appropriée, alors que l’original parle de protection extérieure qualifiée. Ce sont deux choses différentes et je souhaite donc que la version allemande soit alignée sur l’original, même si ce n’est pas vraiment de l’allemand académique. Je souhaiterais également que ce point soit inscrit au procès-verbal.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je vais seulement aborder un sujet, dont Mme Roth-Behrendt a parlé, à savoir la procédure de règlement des différends. Lorsque l'Uruguay Round s'est achevé à Marrakech, un système obligatoire de règlement des différends a été introduit dans l'Organisation mondiale du commerce, mais la procédure utilisée a été héritée de l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il s'agissait d'une procédure de groupes d'experts et d'organes à caractère informel. Le résultat est que, en ce moment, la Communauté européenne soumet à un organisme international le règlement obligatoire de ses différends internationaux sans avoir l'assurance qu'il soit suffisamment impartial. Par exemple, le premier conflit de la banane a été résolu par un panel, un groupe d'experts, présidé par un ancien sénateur américain alors que les États-Unis étaient le demandeur. Ensuite, dans notre propre maison, la Commission doit mettre de l'ordre dans ses affaires parce qu'actuellement, les services de la Commission chargés des réclamations devant l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce sont absolument médiocres. Par conséquent, j'attendrais de la Commission et des États membres qu'ils établissent, dans la nouvelle rédaction du texte de l'Organisation mondiale du commerce, un système indépendant et impartial de règlement des différends qui ne nous malmène plus, comme cela a été le cas par le passé.

Political group: PSE