Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, tout d'abord, féliciter M. Evans pour son magnifique rapport et répéter une fois encore à quel point nos approches ont été similaires au moment d'analyser l'ensemble des réformes du droit communautaire de la concurrence, ainsi que les conséquences sociales de la concurrence. Il est vrai que, dans le cas d'une politique adéquate de concurrence, les grands bénéficiaires sont d'abord les consommateurs, l'ensemble des citoyens. Nous n'envisageons pas cette réforme comme quelque chose qui concerne uniquement les entreprises ; elle concerne tous les citoyens. Nous nous félicitons également tous deux des tentatives de la Commission visant à moderniser et réformer le droit de la concurrence communautaire. Nous devons féliciter M. Monti et l'ensemble de la Commission pour le courage et la ténacité dont ils ont fait preuve afin de mener à bien cette réforme, sur laquelle la Commission travaille et qui a été lancée il y a quelques années. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire, au cours d'autres interventions, que, à mes yeux, cette réforme est nécessaire et s'engage dans la bonne voie. La voie empruntée par la Commission est une bonne voie. Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement. Il est indiscutable que les règles de concurrence inclues dans le Traité et dans le droit dérivé ont contribué de façon décisive à la diffusion de la culture de la concurrence, à l'époque où elles ont été fondamentales pour la réalisation du marché unique. D'autre part, les décisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont joui d'un prestige bien mérité pour y être parvenues. Mais il ne faut pas oublier que ces règles étaient, au départ, des règles étrangères au droit européen. La tradition juridique européenne, surtout la tradition continentale, se préoccupait surtout de concurrence déloyale ; les aspects de libre concurrence furent importés des États-Unis. Un spécialiste espagnol en droit commercial - le professeur Garrigues - disait de façon très schématisée que les soldats américains qui vinrent se battre en Europe lors de la Seconde Guerre Mondiale avaient apporté la législation 'antitrust' dans leurs havresacs. Toutefois, ces aspects positifs ne pouvaient occulter certaines faiblesses traditionnellement mises en exergue par les experts. Peut-être que la critique la plus fondée concernait la rigidité des règles. Peut-être fallait-il, au départ, appliquer ces règles avec cette rigidité, car il s'agissait de nouvelles règles, importées des États-Unis, conformément à la tradition juridique continentale. Je me permets d'ouvrir une parenthèse pour expliquer qu'il n'est pas étrange que l'évaluation et la préoccupation de M. Evans ne soient pas exactement les mêmes que celles de son collègue de groupe parlementaire, M. Karas. M. Evans a davantage la démarche d'un juriste anglo-saxon, alors que M. Karas a montré qu'il avait des préoccupations correspondant à un juriste continental. Je pense que cette réforme suit plutôt la ligne du droit anglo-saxon et, même si je reste un juriste continental, je soutiens cette orientation. Je me préoccupe moins de la sécurité juridique que d'autres. Il est vrai, en tout état de cause, que ce qui était acceptable il y a vingt ou trente ans ne l'est plus actuellement. Aujourd'hui, le marché intérieur est une réalité et la culture de la concurrence est suffisamment répandue. Le changement était donc nécessaire. Nous ne pouvons plus nous permettre d'appliquer des règles de concurrence ne tenant pas compte de l'analyse économique et du pouvoir du marché. En matière de restrictions verticales, les nouveaux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices de leur application ont déjà été adoptés. L'heure est venue d'introduire une réforme pour les restrictions horizontales. En la matière, la Commission nous présente deux propositions de règlement : le premier concerne les accords de recherche et de développement et le second porte sur les accords de spécialisation, accompagnés de quelques lignes directrices. Il faut signaler, comme le fait le rapport, que l'on observe aujourd'hui une différence en ce qui concerne le traitement des restrictions verticales et horizontales. Dans le cas des premières, il y avait un règlement unique et quelques lignes directrices qui couvraient la totalité des possibilités prévues par le règlement. Dans le cas des restrictions horizontales, par contre, il y a quelques lignes directrices qui, dans une large mesure, couvrent bien plus que les deux aspects concrets envisagés par les deux propositions de règlement. Le groupe du a présenté cinq amendements qui expriment certaines de nos préoccupations. Parmi celles-ci, je voudrais attirer l'attention sur notre préoccupation quant à l'absence de traitement des cartels de crise, point qui figurait dans l'ancienne réglementation et qui a disparu de la nouvelle version, sans justification appropriée. Je demande donc un vote favorable à ces amendements. En définitive, Mesdames et Messieurs les Députés, en conséquence de la réforme, la Commission va pouvoir se consacrer à la poursuite des infractions de ceux qui détiennent le pouvoir de marché, car leur attitude est réellement anticoncurrentielle et nuisible au marché. Nous sommes d'accord, j'insiste, avec cette optique. Car nous pourrons enfin dire adieu au rigorisme, au formalisme, et souhaiter la bienvenue à l'analyse économique dans le droit européen de la concurrence.

Political group: PSE