Monsieur le Président, je suis simplement étonnée de voir que plusieurs collègues n’ayant jamais participé aux débats discutent ici de cette matière complexe. Il faut savoir qu’en politique comme en agriculture, rien ne sert de mettre la charrue avant les bœufs. Je regrette que notre rapporteur ait ignoré en grande partie cette évidence. En ce qui concerne les mécanismes de compensation et de règlement-livraison, nous sommes dans une phase de consultation en raison d’une communication de la Commission et il est bien trop tôt pour inviter la Commission à soumettre une proposition de directive et indiquer avec exactitude le contenu de cette dernière. Nous sommes tous d’accord avec la Commission sur l’idée d’améliorer l’efficacité des mécanismes de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers et de réduire les coûts. Pour ce faire, nous n’avons pas nécessairement besoin d’un instrument législatif européen. Tout d’abord, il convient de supprimer les barrières techniques au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui, après une discussion en commission peu satisfaisante où nous aurions eu besoin de plus de temps pour aplanir une série de désaccords manifestes, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions structurelles. Je pense que nous aurions mieux fait d’attendre le deuxième rapport Giovannini, qui doit nous être présenté mi-février, au lieu de pousser ce Parlement dans une voie qui - franchement - n’est pas pertinente selon moi. Or, l’absence de pertinence constitue un danger public dans ce domaine. Je suis horrifiée par cette proposition qui veut que les services principaux de règlement-livraison soient fournis par une entreprise obligatoirement régie par les règles applicables à une entité sans but lucratif. Une telle proposition ne tient tout simplement pas compte du fait qu’un ordre juridique uniforme ne peut s’appliquer que si le droit des valeurs mobilières et le droit fiscal sont complètement uniformisés. Je me suis laissée dire par des acteurs de terrain et des spécialistes qu’aucun système ne parvient actuellement à concilier ne fût-ce que deux juridictions. Un tel système serait dès lors irréalisable à l’échelle européenne. Je m’étonne également du fait qu’un tel système sans but lucratif soit soudain proposé alors que ce modèle ne s’est jamais avéré meilleur qu’un système à but lucratif. Il existe suffisamment d’exemples où le profit et la réduction des coûts ne s’excluent pas mutuellement. Si je l’ai bien compris, M. le commissaire s’est prononcé en faveur d’approches supportées par le marché. Dans de nombreux domaines, on pratique actuellement une politique modérée de libéralisation et d’ouverture. Il est tout à fait absurde et réducteur de faire à présent le contraire et de vouloir créer un monopole public dans un domaine aussi important que la compensation et le règlement-livraison en matière de services financiers pour la création du marché intérieur. Une concurrence saine - et elle existe déjà - a toujours eu des conséquences favorables pour les consommateurs. Il ne s’agit donc pas de fragmentation, comme le rapporteur le laisse entendre, mais de concurrence. Le rapport, tel qu’il a été approuvé en commission, prévoit également que les prestations principales de règlement-livraison doivent être effectuées par une structure et celles de services à valeur ajoutée par une autre structure séparée. Cela entraînerait un fractionnement obligé de plusieurs entreprises et irait à l’encontre du procédé privilégié par la plupart des acteurs du marché et la Banque centrale européenne. Chaque acteur du marché devrait pouvoir effectuer toutes ces prestations de services et une législation européenne éventuelle devrait se concentrer sur la prestation de services en soi et non sur les prestataires de services. Au vu de ces considérations, ma collègue, Mme Kauppi, et moi-même avons déposé des amendements et j’espère que nos collègues vont les soutenir. J’espère en particulier - après les louanges adressées par le groupe -communiste de ce Parlement au rapporteur - que ce dernier y réfléchira encore une fois.

Political group: PPE-DE