Monsieur le Président, après le scandale d'Enron, il est tentant d'affirmer tout simplement que ces propositions visant à appliquer des normes comptables au sein de la Communauté arrivent à point nommé. Pourtant, une telle idée est réductrice ; il s'agit de bien plus que cela. Si l'Europe veut tenir la comparaison avec les États-Unis sur le plan économique, elle doit se doter d'un marché unique des capitaux, sans quoi les emprunts seront plus onéreux ici ; une situation qui favorisera inévitablement les États-Unis. L'une des priorités absolues de l'économie européenne est d'être compétitive sur le marché mondial et pour ce faire, il est indispensable qu'elle s'adapte. Après examen des propositions, la commission juridique et du marché intérieur a remanié considérablement le texte en question, des modifications qui, si je ne m'abuse, sont jugées acceptables par la Commission et le Conseil, et répondent aux préoccupations de la commission. J'espère dès lors qu'en cas d'approbation unanime de la part du Parlement, nous aurons la chance d'adopter cette proposition en une seule lecture - un signal très clair pour l'ensemble du monde. Plus particulièrement, certains points importants ont été introduits et méritent que l'on s'y attarde. Parmi ceux-ci, soulignons : premièrement, à la suite de la déclaration du président Prodi devant le Parlement le mois dernier concernant les aspects de la proposition Lamfalussy liés à la comitologie, la Commission a reconnu que les principes pertinents et ad hoc qu'elle contenait devaient être appliqués sur un pied d'égalité en l'occurrence. Je saurais dès lors gré au commissaire de nous confirmer cela devant cette Assemblée car il s'agit d'un point extrêmement important pour les députés. Deuxièmement, il importe d'autoriser le report de l'application de certaines dispositions de ce règlement jusqu'en 2007 au lieu de 2005 dans le cas de sociétés européennes cotées officiellement sur le marché réglementé d'un pays tiers qui appliquent des principes comptables américains généralement reconnus. Troisièmement, une disposition fait explicitement référence à l'obligation de publier dans sa forme contraignante toute norme comptable internationale approuvée au Journal officiel, et cela dans toutes les langues officielles de l'UE. Quatrièmement, la présente proposition dispense les PME d'appliquer obligatoirement des normes comptables internationales. Certes, les États membres sont libres de les appliquer au niveau national, mais c'est leur décision, pas la nôtre. Quoi qu'il en soit, à la suite d'une initiative de la Communauté, je crois, le Comité international des normes comptables s'apprête à réexaminer totalement le problème de la comptabilité et des PME, mais ce débat est bien évidemment clairement séparé de celui que nous menons aujourd'hui. Le Parlement doit également savoir que le présent règlement cadre parfaitement avec les paramètres du code de comptabilité de la Communauté européenne en vigueur et que les normes en elles-mêmes ne peuvent être adoptées par Comité international des normes comptables qu'à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente approuvée par l'IASC conformément à ses prescriptions officiellement adoptées et juridiquement contraignantes. Autre précision : le rôle joué par la Commission est important - à l'instar des organismes de normalisation des États membres -, notamment sur le plan de la formulation des normes suivant les procédures officielles de l'IASC. Par ailleurs, un grand nombre de secteurs concernés en Europe entretiennent des rapports officiels avec la Commission par l'intermédiaire de l'EFRAG - le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe - créé spécialement à cet effet. Comme je l'ai dit dans mon introduction, après la faillite d'Enron aux États-Unis, cette proposition arrive à point nommé dans la mesure où cette débâcle aurait pu être évitée si une telle approche des normes comptables avait été adoptée, à savoir une approche non pas normative mais plutôt intentionnelle ou téléologique. Mais évidemment, en soi, elle ne suffit pas à empêcher la fraude et les malversations. Comme c'est le cas dans tous les domaines de la législation, il est essentiel de veiller à une correcte application des lois, et cela passe par des moyens distincts mais manifestement liés à la normalisation. Dans un monde où les normes comptables n'ont généralement qu'une faible cote sur le plan politique, celles-ci commencent à acquérir une certaine importance. Il est important pour l'Europe d'adopter cette législation. En appliquant ces normes comptables internationales, elle effectuera un grand pas en avant vers l'établissement d'un jeu de normes comptables internationales dans lequel l'Europe jouera un rôle majeur. C'est cela que nous récolterons, Monsieur le Président. Nous n'avons plus qu'à saisir cette opportunité. En soutenant cette proposition, le Parlement montrera qu'il prend au sérieux le monde des affaires et du commerce et il montrera aussi au monde entier qu'en Europe, les affaires sont les affaires. Tel est d'ailleurs l'objectif du plan d'action pour les services financiers.

Political group: PPE-DE