Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, veuillez excuser l'absence de mon collègue Alain Lipietz, retenu cette semaine à Paris par l'état de santé préoccupant d'un de ses proches. Le rapport que je vous présenterai en son nom n'a pas, contrairement au rapport sur la Banque européenne d'investissement, réellement fait l'unanimité au sein de notre Commission. C'est pourquoi une quarantaine d'amendements, dont une dizaine d'ailleurs déposés par mon propre groupe, se retrouvent en séance plénière. Malgré les divergences d'opinion que l'on retrouve assez traditionnellement au sein de la commission économique et monétaire sur ce type de rapport, j'insisterai sur les points de consensus en soulignant tout d'abord l'appui chaleureux au travail du commissaire Monti et de ses services. Chacun au sein de notre commission est favorable à une politique européenne de la concurrence bien menée et le rapport de la commission pour 2001 témoigne des efforts que vos services et vous-même avez entrepris. L'action internationale, vous venez d'y faire allusion, ne pose pas davantage de problème. Nous sommes favorables à l'établissement de règles mondiales. Le rapport insiste donc sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de concurrence. La majorité, sinon la totalité, de nos collègues s'oppose à une renationalisation de la politique de concurrence, ce qui constitue un message politique fort. Vous venez de faire allusion aux récents arrêts de la Cour de justice européenne. Notre rapport le dit clairement aux paragraphes 4 et 5 : 'le Parlement européen ne considère pas le récent arrêt du Tribunal (...) comme une disqualification du travail de la Commission'. Se pose plutôt la question d'une réorganisation de la Cour de justice. Vous avez évoqué différentes formules. Le rapport fait état de la création d'une nouvelle chambre juridictionnelle. J'ignore votre opinion sur le problème des aides de l'État, objet du rapport de mon collègue Philippe Herzog. Si j'ai bien compris, nous aurons l'année prochaine un rapport unique sur la politique de concurrence et sur la politique des aides d'État. Je m'en réjouis. Un autre consensus politiquement fort important porte sur le fait que les aides d'État devraient, comme le prévoit le traité, se concentrer sur les objectifs horizontaux. En commission, les désaccords ont plutôt trait à la manière dont on définit les objectifs et sur la manière de les mettre en œuvre. Nous en avons déjà longuement discuté avec vous. Beaucoup de progrès restent à faire. Je viens de prendre connaissance des conclusions du Conseil 'concurrence' à ce propos. Des efforts de compatibilité et de cohérence entre les différentes actions de la Commission et les politiques européennes doivent être accomplis. Dans ce contexte, il convient de réaffirmer l'opportunité de recourir aux aides d'État pour atteindre ces objectifs horizontaux. Il y a enfin un dernier point de consensus assez fort entre les parlementaires : il faut renforcer le rôle législatif du Parlement européen dans tout ce qui touche à la politique de concurrence. Le rapport demande explicitement - ce travail incombe évidemment à la Convention - que pour ce qui concerne les procédures législatives en matière de concurrence, le droit de codécision soit réservé au Parlement européen. Deux points ont suscité beaucoup de controverses et plusieurs amendements les concernant ont été redéposés en séance plénière. Le premier concerne l'attitude à prendre vis-à-vis des pays candidats. Il existe un consensus au sein de la commission pour considérer que les règles de concurrence s'appliquent de façon non discriminatoire à l'ensemble des États membres. Cependant, la mise en œuvre effective de la politique de concurrence fait débat. Autant il faut être strict dans la lutte anticorruption - et les rapports de la Commission soulignent combien ces problèmes restent graves dans beaucoup de pays candidats - autant certains d'entre nous plaident pour une certaine flexibilité dans l'examen de ces aides publiques, se référant notamment à l'attitude de l'Union européenne lors de la réunification allemande, dans le cadre de laquelle il semble que l'on ait eu une attitude spécifique vis-à-vis des nouveaux Länder réunifiés. Le dernier point de divergence entre membres de la commission est l'appréciation portée sur la libéralisation d'un certain nombre de secteurs de l'économie. Certains estiment que les processus en cours sont plutôt satisfaisants et équilibrés, alors que d'autres considèrent que ces processus de libéralisation ne respectent pas l'ensemble des objectifs de l'Union européenne. Madame la Présidente, pour éviter d'intervenir une deuxième fois, je voudrais très brièvement, au nom de mon groupe, souligner l'importance que nous accordons à un certain nombre d'amendements que nous avons déposés sur notre appréciation de l'examen des aides publiques dans les pays candidats. Viennent ensuite nos amendements 19 et 22 qui concernent les services d'intérêt général, tant dans leur dimension internationale - les négociations à l'OMC - que dans leur dimension nationale. Je voudrais enfin, Monsieur le Commissaire, solliciter votre intervention. Comme vous le savez, la Convention a déjà reçu plusieurs contributions sur la question des services d'intérêt général. D'autres suivront et j'estime qu'il serait politiquement opportun que la Commission dépose, elle aussi, une contribution à la Convention sur la manière dont elle envisage l'articulation entre la politique de concurrence et les services d'intérêt général. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: Verts-ALE