Monsieur le Président, chers collègues, je ne compte pas aborder tous les aspects qui doivent être réglés dans la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans les communications électroniques. La plupart des propositions sont pertinentes, nécessaires et reçoivent tout notre soutien. Ceci vaut également pour le travail du rapporteur M. Cappato, que je voudrais féliciter pour son rapport. Nous retenons toutefois un point qui fait l’objet de vives controverses. Quelle est notre position concernant la publicité commerciale directe dans le trafic e-mail ? À l’heure actuelle il existe en Europe quatre États membres ayant adopté le système opt-in, dans lequel les e-mails commerciaux non sollicités sont interdits ou seulement autorisés après consentement du citoyen. La plupart des autres États membres ont retenu une solution opt-out, où le citoyen doit s’inscrire sur des listes dites 'Robinson' s’il ne veut pas recevoir d’e-mails commerciaux. Nous avons donc deux options : les amendements 42, 43 et 44 de la commission et du rapporteur prônent une solution opt-out comme norme minimum et sont complétées par l’amendement 61 exigeant qu’après trois ans cette méthode fasse l’objet d’une révision. Les pays ayant jusqu’ici retenu la méthode opt-in peuvent poursuivre dans cette voie, qui constitue un plus par rapport à la norme minimum. Les amendements 53, 60 et 62 préconisent l’introduction immédiate de la réglementation opt-in, qui serait alors contraignante pour tous les États membres. Il existe autant de bons arguments en faveur du système opt-in que du système opt-out et nous en entendrons certainement encore beaucoup durant ce débat, tous présentés avec enthousiasme. Je reconnais que je suis moi-même plutôt partisan de la réglementation opt-in. Néanmoins il n’existe aujourd’hui qu’une seule décision sérieuse, à savoir la variante I, donc le opt-out comme norme minimum, c’est-à-dire le maintien du statu quo dans les États membres. Pourquoi en est-il ainsi ? Primo, nous avons déjà opté pour la réglementation opt-out comme norme minimum dans la directive sur le commerce électronique d’il y a un an, qui devra faire l’objet d’une révision après trois ans. Il serait absurde, incohérent et contradictoire de vouloir décider maintenant, au bout d’une seule année, d’une réglementation définitive dans la présente directive, que ce soit pour le opt-in ou le opt-out. Secundo, personne aujourd’hui n’est capable d’évaluer précisément les développements futurs. Personne ne peut dire quels avantages ou inconvénients pourront encore se présenter dans les deux années à venir pour les deux variantes en question. Les usages commerciaux, le droit à l’information des citoyens ainsi que leur besoin de sécurité subissent des changements extrêmement rapides. Il est impossible de prévoir comment le commerce réagira aux nouvelles possibilités de la publicité directe par e-mail. On sera peut-être tenté de faire des comparaisons avec la publicité postale traditionnelle, mais c’est à tort. Restons donc fidèles à la ligne de conduite que nous nous sommes fixée jusqu’à présent et attendons de voir, tranquillement et sans réactions hâtives, en nous en tenant à ce que nous avons décidé si sagement au Parlement - et, j’ajouterais, à une majorité écrasante - dans la directive sur le commerce électronique : norme minimum opt-out, possibilité opt-in pour les États membres et observation des deux procédures. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE