Monsieur le Président, après l'ouverture des services postaux à la concurrence - commencée en 1997 - de nouvelles propositions ont été faites par la Commission en 2000 avec l'objectif d'une déréglementation dès 2003, dans la perspective d'une libéralisation totale pour 2009. La Commission - je le rappelle - proposait notamment l'abaissement des limites de poids et de prix, de 350 à 50 grammes et de cinq fois le tarif de base à deux fois et demie, la création de services spéciaux à haute valeur ajoutée ou à la concurrence, une libéralisation progressive du courrier transfrontalier sortant et du publipostage, ainsi que la fixation de dates précises pour la libéralisation totale. Au cours de sa première lecture, le Parlement européen a résisté en refusant à une forte majorité de suivre totalement la Commission. Il a proposé que l'abaissement des limites de poids et de prix s'arrête à 150 grammes et à quatre fois le tarif de base ; il a refusé la libéralisation du courrier transfrontalier du publipostage ; il a repoussé les services spéciaux et la date d'étape finale de la libéralisation ; enfin, il a demandé une véritable étude d'impact. La position du Conseil des ministres - quoi qu'en disent un certain nombre de collègues - s'écarte sensiblement de ce compromis majoritaire du Parlement européen. Même s'il abandonne aussi la création des services spéciaux - ce dont je me félicite - il reprend les propositions initiales de la Commission sur l'abaissement des seuils et, malgré une pondération par l'annonce de dates d'étape, j'estime qu'il entérine de fait la libéralisation totale du secteur. J'ai ainsi du mal à comprendre pourquoi ce que nous trouvions négatif hier devient positif aujourd'hui. Le Conseil et la Commission n'ont pas tenu compte de l'opinion du Parlement : ils imposent une nouvelle étape importante sur la voie de la libéralisation du secteur postal. Or, le rapport de M. Ferber - dont je salue moi aussi le travail - tel qu'il a été adopté par la commission des transports s'est aligné sur la position du Conseil, certes en la complétant de quelques amendements que, pour ma part, je trouve très insuffisants et qui ne nécessiteront sans doute pas une conciliation. Comme l'exprime l'avis minoritaire des députés GUE, et EDD de la commission parlementaire, aucune garantie n'est donnée sur les conséquences sociales, économiques et dans le domaine de la cohésion sociale. En contradiction avec l'esprit et le texte du rapport Langen, aucune étude préalable sérieuse, transparente et pluraliste n'a été réalisée. Des questions aussi importantes que les conditions d'accès aux réseaux des nouveaux opérateurs ou les conditions de financement du service universel sont laissées dans le flou. Ces propositions - je tiens à le dire - suscitent chez moi, comme chez ma collègue Flautre, beaucoup d'inquiétude concernant leurs effets sur les conditions de travail, sur l'emploi et sur la qualité des services rendus avec l'égalité d'accès pour toutes les populations, c'est-à-dire sur le devenir même des services publics. Aussi, mon groupe demandera-t-il le rejet de la position commune du Conseil par un vote nominal et proposera-t-il, en outre, un amendement précis exigeant une évaluation.

Political group: GUE-NGL