Monsieur le Président, j'ai demandé ces cinq minutes pour m'exprimer aujourd'hui au nom de mon groupe, le groupe , sur le rapport de Mme Roure. Partant de la brillante intervention de M. MacCormick, je voudrais faire une réflexion préalable. Nous avons ici trois initiatives visant à lutter contre la criminalité organisée, l'un des grands fléaux, et pour lesquelles il y a une volonté politique claire de conjuguer les efforts, d'aller plus loin, de construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour y parvenir, nous devons veiller à éviter une dispersion des mesures et le développement d'une situation tout à fait asymétrique qui, comme l'a très bien dit M. MacCormick, mette à mal une partie du processus à laquelle nous devons accorder une attention toute particulière puisqu'il s'agit du signe de l'identité européenne : la protection des droits fondamentaux et les garanties de procédure. Nous avons besoin que, dans le cadre du troisième pilier, par suite des accords de Tampere, les garanties de procédure se développent et qu'elles le fassent lorsque des situations transnationales telles que définies dans ce pilier se produisent. Cela va également dans le sens de l'intervention de M. Lehne. Celui-ci nous a expliqué le problème du secret professionnel des avocats dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment d'argent. Nous avons donc ici un autre bon exemple : pour lutter contre le blanchiment d'argent, nous pouvons mettre en cause une chose qui, loin d'être un privilège des avocats, est un élément essentiel de ce droit à la défense qui est lui-même un élément essentiel de toute notre construction, notre culture et notre identité européennes. Je conçois que cela soit difficile car nous devons construire à partir d'instruments dispersés. Nous disposons d'une directive pour lutter contre le blanchiment, nous avons une décision-cadre pour le combattre, nous avons une modification de la convention Europol. À un moment ou un autre, nous devrons compiler tous ces textes parce que, Monsieur le Président, vous et, à mon avis, tous ceux qui sont ici, savez que, pour que cela soit appliqué par les juges - qui sont responsables de son application tout en garantissant les droits à la défense - il est évident que nous prenons une mauvaise direction avec ce système de dispersion. Je voudrais maintenant me pencher sur une autre question, qui est également liée à la qualité de la législation. Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité. L'appel de Genève n'est pas un visa, n'est pas une référence juridique, ni une référence quasi juridique à un Conseil européen. Enfin, à l'initiative du PPE, deux modifications ont été apportées à l'article 8, car, si nous sommes d'accord sur une volonté politique de lutte contre la criminalité organisée, nous ne pouvons donner à un État la possibilité de refuser cette coopération - nous parlons de coopération judiciaire, entre juges - en invoquant des questions d'intérêt national. Qu'est-ce que l'intérêt national à l'heure où un juge de l'Union européenne demande à un autre juge de l'Union européenne de coopérer ? Quelle autorité intermédiaire va s'interposer en déclarant qu'il y a ici un intérêt national ? De deux choses l'une, ou bien nous voulons construire cet espace et pas simplement laisser une belle phrase dans le Traité ou bien, rendons-nous à l'évidence, nous ne voulons pas aller jusqu'aux conséquences ultimes de ce que nous avons mis dans le Traité, obtenir cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour terminer, Monsieur le Président, le groupe PPE soutient l'amendement de compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme Roure à propos des activités des avocats. Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure. En ce sens, nous estimons que l'amendement de compromis est certes redondant mais, au nom de la bonne entente de l'Assemblée, nous voterons en sa faveur. Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais demander à la Commission, devant la tâche difficile qui l'attend et pour laquelle elle est en train de faire un effort considérable, d'essayer de prendre en considération les initiatives que je lui transmets au nom du groupe PPE.

Political group: PPE-DE