Monsieur le Président, je suis fière moi aussi du texte de la Charte qui sera présenté au Conseil de Biarritz. C'est la première fois que l'on reconnaît dans un texte l'indivisibilité des droits fondamentaux, réclamée dans les négociations internationales depuis la conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993. J'ai défendu avec ardeur l'inclusion des droits sociaux, économiques et culturels avec celle des droits fondamentaux classiques. Cela a réussi. Je voudrais encore m'attarder sur deux éléments négatifs. La présidence n'a pas répondu aux souhaits de la grande majorité de la convention d'inclure une référence claire à la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe. Selon moi, c'est déraisonnable, mais je suppose que la Cour de justice européenne le fera dans son interprétation des droits sociaux. Le texte sur le droit d'action collective et le droit de grève a fait l'objet d'ergotages jusqu'à la dernière minute. Mais je ne vais pas exposer ici les détails de cette histoire. Le commissaire Vitorino sait précisément de quoi il retourne. Je suppose qu'il apportera une correction et un éclaircissement dans l'exposé des motifs. En tant qu'ancienne syndicaliste, j'ai l'habitude de défendre des résultats de négociations. Vous ne m'entendrez donc pas me livrer à une interminable litanie des points manquants ou des points qui ne sont pas formulés de façon assez élégante. Je pense que nous avons là une bonne Charte. Elle doit associer tous les aspects de la politique européenne aux normes et principes de l'État de droit et de l'État-providence social. C'était le mandat de Cologne et c'est également ce que peut faire la Charte, qu'elle soit contraignante ou non. Bien entendu, la Charte doit également être intégrée dans le Traité et former la base d'une future constitution européenne. Mais certains États membres ont besoin d'un peu plus de temps pour se faire à cette idée. Les plus lents d'entre eux risquent de déterminer le rythme des changements, mais ce n'est pas une raison pour jeter la Charte à la poubelle si celle-ci ne peut devenir contraignante dans l'immédiat. Au contraire, je trouve que nous devons nous concentrer pleinement sur la suite des événements. Regardez donc vers l'avant, Monsieur Moscovici. La Charte doit devenir, juridiquement et politiquement, un instrument vivant. Sur le plan juridique, nous pouvons envisager d'autres formes de défense qu'un recours direct et individuel auprès de la Cour de justice européenne. À titre d'exemple, le Conseil de l'Europe et l'OIT ont une longue expérience en matière de procédures de rapport, de comités d'experts et de droit de plainte collectif de syndicats et d'ONG. La Charte pourrait faire l'objet d'un contrôle juridique similaire. Tout aussi important est le fait que la Charte peut s'imposer, en tant que projet politique, comme un moyen d'impliquer les citoyens dans l'Europe. La discussion qui s'est engagée après les déclarations de M. Verheugen au sujet d'un référendum a démontré de façon cruelle le manque de communication existant entre Bruxelles et les citoyens. Le référendum danois peut être lui aussi interprété comme une motion de méfiance. Je voudrais promouvoir la Charte comme celle d'un vaste débat social sur nos aspirations pour l'Europe. C'est ce qu'avait déjà proposé en 1996 Mme Pintassilgo et son comité des sages. Les ONG et les mouvements syndicaux sont prêts. L'implication dans le processus a donc été énorme jusqu'à ce jour. Entretenons et développons donc cette implication. La semaine passée, dans un mémorandum sur la CIG, les gouvernements du Bénélux ont proposé que soit déposé, sous la présidence belge de l'année prochaine, un plan directeur pour l'avenir de l'Europe - plan directeur qui devra aborder ce genre de point, comme l'ancrage de la Charte, mais aussi la discussion au sujet des réformes des institutions et des compétences dont a parlé M. Prodi. Je pense qu'il est réaliste de proposer sous cette présidence ce projet pour l'avenir de l'Europe, projet dans lequel cette Charte a une place.

Political group: PSE