Madame la Présidente, la criminalité internationale s'est considérablement organisée et renforcée ces dernières années. Nous pouvons constater que la mondialisation, notamment, a accentué les possibilités de blanchiment d'argent sale et les moyens d'échapper aux poursuites. D'après les chiffres annoncés par les Nations unies, le volume annuel des capitaux recyclés à travers des opérations de blanchiment s'élèverait à 1 000 milliards de dollars. Le blanchiment est une infraction difficilement détectable, et toutes les possibilités offertes par les différentes législations sont utilisées par la grande criminalité. Par conséquent, seule une coopération policière et judiciaire internationale est en mesure de contrecarrer efficacement cette pratique criminelle. Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur. Du point de vue plus spécifique de la lutte contre le blanchiment, nous pouvons citer la directive du Conseil du 10 juin 1991, modifiée récemment, pour laquelle notre collègue, M. Lehne, était rapporteur. L'initiative de la présidence française que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer les deux conventions générales d'entraide judiciaire en matière pénale - que j'ai précédemment citées - particulièrement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. La convention qui nous est proposée améliore les textes précédents, et ces améliorations sont bienvenues. Grâce à l'article 2 du projet de convention, les États membres ne peuvent plus refuser les perquisitions ou les saisies d'objets en invoquant les réserves qui étaient mentionnées à l'article 5 de la convention de 1959. Selon l'article 4, afin de faciliter les enquêtes, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour favoriser l'apport et la mise en sûreté des données relatives à l'existence, à l'emplacement et aux mouvements des produits d'infraction, et selon l'article 5 les États membres ont l'obligation de fournir des informations en matière bancaire. L'article 6, lui, permet l'extension des demandes complémentaires d'entraide, et grâce à l'article 7 les exceptions fiscales ne sont plus acceptables pour refuser une entraide judiciaire. On ne peut qu'approuver, dans leur ensemble, les mesures contenues dans ce projet de convention, lesquelles correspondent au souci exprimé par le Conseil européen de Tampere concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, qui est cœur même de la criminalité organisée et qu'il faut éradiquer partout où il existe. Il me semble que quelques améliorations pourraient être proposées, et c'est là l'objet de mon rapport. L'inopposabilité du secret bancaire et commercial aux demandes d'entraide judiciaire est inscrite à l'article 3. Or, il me semble indispensable d'étendre cette inopposabilité aux activités commerciales et de conseil financier des avocats ou des membres de professions juridiques réglementées, qui en raison de leur nature ne sont pas couvertes par le secret professionnel. D'autre part, l'article 8 du projet de convention restreint aux seuls intérêts essentiels les motifs de refus d'entraide que pourrait invoquer l'État requis. Cela représente une avancée. Toutefois, pour que l'entraide judiciaire ne perde pas de sa portée dans un domaine où seule une coopération européenne rapide a du sens, il me paraît utile d'accorder un délai maximum de deux mois à l'État requis pour faire connaître sa réponse. L'article 9 demande aux États membres de constituer au niveau national des équipes intégrées, pluridisciplinaires, afin d'accroître l'efficacité des recherches et de favoriser l'échange d'informations. Je propose la création d'une cellule de coopération entre ces équipes pluridisciplinaires, laquelle pourrait faciliter les échanges d'informations entre les autorités concernées des États membres et favoriser la sélection et l'utilisation des meilleures pratiques. Ces propositions n'ont d'autre raison que de tendre vers une entraide judiciaire aussi efficace que possible, à la mesure des défis de la criminalité organisée, notamment en matière de blanchiment d'argent.

Political group: PSE