Madame la Présidente, ce n'est pas un hasard si la commission juridique a approuvé, à l'unanimité moins une voix, ce rapport sur l'initiative allemande concernant l'adoption d'un règlement communautaire chargé de promouvoir la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Ce rapport ne découle pas de préjugés contre le travail des initiatives gouvernementales ou étatiques dans le cadre de la création d'un espace judiciaire commun, comme une interprétation moins attentive pourrait le laisser croire au vu de ce qui s'est passé ce matin. Au contraire, je crois qu'en dehors de l'immigration et de l'asile, en fin de compte en dehors du cadre de la liberté de circulation des personnes, les initiatives telles que celle-ci sont naturellement les bienvenues. Ce qu'on ne peut pas faire, et c'est ce qui inquiète le Parlement, c'est remplacer les incongruités des États membres qui gèrent le marécage législatif, chacun secouant 'l'eau de son manteau' à l'aide d'initiatives parcellaires, à son goût et à sa manière, sans avoir une véritable vision communautaire d'ensemble, une responsabilité commune et un corpus législatif sérieux et cohérent, comme la Commission montre qu'il est possible de faire - et je me tourne vers le commissaire António Vitorino - dans un des domaines les plus sensibles, à savoir le modèle de cohabitation européen et ses libertés fondamentales correspondantes, dans ce cas celles des personnes. Cela dit, en ce qui concerne ce rapport en particulier, lorsque le fonctionnement du marché intérieur implique l'approfondissement de l'espace social européen, tout ce qui apparaît, y compris dans les États membres, pour éliminer et réduire les conflits et les litiges transfrontaliers est bien sûr le bienvenu, comme le vote de demain le prouvera, je le crois. En quoi consiste finalement cette initiative allemande ? Elle consiste à permettre à une juridiction d'un État membre de demander, dans le cadre d'une action relative à certains faits civils et commerciaux survenus dans un autre pays de la Communauté, à la juridiction de ce pays de se livrer à des enquêtes judiciaires en vue d'obtenir des preuves indispensables à l'accomplissement de l'action principale de la juridiction du pays requérant. Jusqu'à présent, la coopération internationale en matière de production de preuve était régie par la Convention de La Haye de 1970, qui possède une portée limitée pour les pays européens dans la mesure où, que je sache, elle n'a été ratifiée que par onze États membres. Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales. Fondamentalement, on éliminera des obstacles à l'existence d'un espace judiciaire européen, à la fois en instituant un formulaire type européen dont se serviront les juridictions des États requérants dans la langue des juridictions requises, de manière à faciliter la communication entre elles ; en créant un organisme central dans chaque pays, qui recevra et distribuera les demandes émanant d'un autre État de production de preuve d'une juridiction nationale, en établissant le principe que toute la demande doit recevoir une réponse, les juridictions européennes requises étant tenues de produire la preuve dans un délai de six mois, au risque de devoir fournir des explications à la juridiction requérante. Dans les amendements que j'ai déposés à cette proposition de la République fédérale d'Allemagne, j'ai introduit, entre autres, l'obligation pour les organismes centraux d'élaborer des guides de législation sur les langues officielles reconnues par chaque juridiction dans chacun des États membres, ainsi que d'indiquer les sociétés de traduction juridique accréditées. Finalement, face à ce cadre novateur qui facilite grandement la rapidité du fonctionnement des tribunaux dans tous les États membres - ce qui me semble être également une des préoccupations fondamentales de l'initiative allemande -, j'ai proposé que le contact direct entre les juridictions, prévu par le règlement, soit exceptionnellement laissé de côté en faveur des démarches consulaires traditionnelles, qui sont à mon avis naturellement lourdes, bureaucratiques, un peu distantes de l'action et responsables en grande partie des retards de la justice dans ces domaines, lorsqu'il existe des conflits ou des actions de nature transfrontalière. Ce dernier aspect n'a pas été bien compris par certains collègues d'autres bords, qui ont voté contre cet amendement, dont la portée est à mon avis simplement emphatique d'une conception déterminée de l'Europe qui est la mienne : communauté de droit propre, de droit communautaire, plutôt que simple communauté diplomatique ou de droit international. C'est pourquoi je reprends cet amendement en espérant que ce détail, qui n'est pas tellement un détail, soit compris par la majorité des députés. PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCAVice-président

Political group: PSE