Monsieur le Président, un président de commission ne peut qu’éprouver une grande satisfaction lorsqu’il entend ses collègues se féliciter réciproquement, comme MM. Rothley et Lehne, pour un travail accompli sous sa direction. Je suis réellement satisfait car il s’agit d’un travail de plusieurs années. À vrai dire, lorsque j’ai eu l’honneur d’assumer la présidence, je me suis également retrouvé face à des divergences, qui n’ont pu être surmontées que grâce à la discussion. Comme l’ont démontré les différentes interventions, nous avons travaillé de concert, conscients de deux choses importantes: d’une part, notre volonté d’accompagner le processus constituant qui devra définir un Parlement, ses droits, ses devoirs et ses privilèges; d’autre part, le fait que les dispositions du Traité sont vieilles et obsolètes, comme l’a bien expliqué M. Rothley, étant donné qu’elles ont été approuvées dans les années 60, époque à laquelle le Parlement était seulement une assemblée consultative. Le projet de M. Rothley, que nous sommes sur le point d’approuver, entend définir le nouveau cadre juridique du Parlement européen ainsi que les règles régissant l’exercice du mandat. Je voudrais aussi souligner qu’il s’agit réellement du statut d’un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l’aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement. Je voudrais pouvoir citer un point important d’un rapport qui date de 1986 et qui fut présenté par M. Georges Donnès, un grand libéral. Il y a quinze ans déjà, ce rapport soulignait que le Parlement européen était une institution appelée à remplir un rôle essentiel dans les activités de la Communauté et le processus de formation des documents communautaires, raison pour laquelle on ne pouvait s’opposer aux modifications des instances communautaires jugées nécessaires. Déjà à l’époque, il était clair que certains organes devaient être soumis à des modifications. En ce qui concerne la possibilité d’obtenir des conditions véritablement égales en matière d’immunité pour tous les députés, l’auteur du rapport s’interrogeait sur la possibilité de définir une position de réelle autonomie et de réelle immunité pour les députés européens en tant que tels, tant que l’actuelle distinction visée à l’article 10 du Protocole - que nous voudrions modifier aujourd’hui - était conservée. De ce rapport que je viens juste de citer, nous pouvons déduire qu’un tel traitement égal est nécessaire non seulement pour éviter les effets psychologiques négatifs qui découleraient de l’existence de députés de première classe et de députés de seconde classe, mais également parce qu’il s’agit de la réalisation, plus de seize ans plus tard, d’un rêve, d’un programme: l’indépendance des institutions parlementaires par rapport aux autres pouvoirs grâce à la protection de ses députés. Cette protection concerne notre travail et l’image que nous voulons donner à l’Europe de nos députés qui, après tant d’années, surtout après cette législature, au cours et sous votre présidence, constituent un point de référence solide qui, en plus, ne pourra que profiter à l’élargissement en donnant aux députés le rôle effectif qu’ils méritent.

Political group: PPE-DE