GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter aussi, bien sûr, mon collègue M. Lamassoure, qui a réussi à rédiger un bon rapport. Je le dis surtout parce que je dois assez souvent argumenter contre une affirmation qui a cours en Turquie : ceux qui en Turquie reprochent systématiquement au Parlement d’être opposé aux Turcs devraient enfin reconnaître maintenant que cette affirmation n’est pas exacte. D’après le rapport de M. Swoboda, ce rapport-ci constitue aussi une prise de position objective sur la situation en Turquie. Comme le constate le rapporteur, l’action législative du parlement turc dans le cadre de la réforme constitutionnelle est réellement louable. Dans le contexte conjoncturel turc, on peut dire que les collègues turcs - certains d’entre eux sont aussi parmi nous - ont remporté un réel succès. Le défi est maintenant lancé à ceux qui doivent poursuivre le travail entamé. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice de la République turque ont un rôle important à jouer sur ce plan. La concrétisation de cette réforme tenue en suspens depuis longtemps s’impose d’urgence maintenant, à la fois à cause du 11 septembre, mais aussi malgré le 11 septembre. Via les médias turcs, on peut constater aisément que dans nombre de postes de police, la torture est encore toujours pratiquée. On assiste encore toujours à des suicides étranges de personnes qui se trouvaient en garde à vue dans les commissariats. Aussi longtemps que de telles choses se produiront en Turquie, aussi longtemps que la Turquie n’est pas prête à rencontrer les critères de Copenhague, il est évident qu’aucune date ne pourra être fixée pour le début des négociations d’adhésion et que la Turquie restera le seul pays parmi treize autres candidats à garder le statut de candidat sans avoir entamé de négociations en vue de son adhésion. J’espère que ce dernier rapport motivera les responsables turcs à progresser réellement plutôt qu’à se contenter de parler de réformes sans les concrétiser vraiment.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et me réjouis du contenu de son rapport. Il m'a incité à réfléchir sur deux problèmes auxquels j'ai justement été confronté dans ma propre constitution. Tous deux concernent des affaires pendantes devant la Cour de justice. Le premier a trait à un grand pont suspendu et à la question de savoir si les péages afférents à ce pont doivent être soumis à la TVA. La décision pourrait avoir d'énormes répercussions sur notre économie locale. Deuxièmement, une femme qui prendra sa retraite dans 13 semaines attend désespérément des nouvelles concernant une décision qui affectera sérieusement sa situation financière dans ses vieux jours. Ce ne sont là que deux exemples de problèmes de la vie réelle dus à des retards au niveau du système judiciaire européen. Je ne veux pas dire par là que nos systèmes judiciaires nationaux sont parfaits, mais ils attendent peut-être trop souvent une décision préjudicielle de la Cour européenne. Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle. Ceci n'est pas une critique envers la Cour ou son personnel, il s'agit plutôt d'une critique à l'égard de sa structure et de son manque de ressources au sein d'une Union européenne grandissante. Les propositions contenues dans ce rapport sont fort appréciables en tant que palliatif provisoire, mais l'Europe est une construction juridique, ses juridictions sont essentielles à son fonctionnement correct. Face au futur élargissement, la CIG doit s'occuper de la réforme fondamentale et de la restructuration du système judiciaire. Dans le cas contraire, nous serons tous de plus en plus confrontés, en tant que représentants élus, au tollé de nos citoyens qui ne bénéficient pas d'un accès rapide et efficace à la justice. PRÉSIDCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du groupe sur une résolution qui a été déposée conjointement par cinq groupes. Cette résolution exprime clairement nos inquiétudes communes quant à l'exécution par lapidation de femmes et, plus rarement, d'hommes, une pratique cruelle et barbare, et quant au recours croissant à la peine capitale en Iran ces deux dernières années. 75 personnes sont mortes en 2000, 139 en 2001 et 250 jusqu'à présent cette année. Le 23 octobre, l'ambassadeur iranien a assuré dans une lettre adressée à l'Union européenne qu'aucune lapidation n'avait eu lieu ces derniers mois et que des directives avaient été adoptées par les autorités compétentes pour faire cesser les lapidations et que celles-ci étaient respectées. Cependant, nous ne sommes pas totalement rassurés : des condamnations à la peine capitale par lapidation sont toujours prononcées et le recours à la peine capitale de manière générale ne cesse de croître. Le Parlement européen et l'Union européenne protestent de manière générale contre le recours à la peine capitale dans le monde, que ce soit aux États-Unis, en Chine, au Japon ou ailleurs ; l'Iran ne fait pas exception à ce principe. Cependant, nous reconnaissons que certaines parties de la société iranienne tentent d'évoluer. Il existe des progressistes qui sont en faveur d'une forme moins cruelle de société islamique et leur nombre ne cesse d'augmenter. Cette résolution ne remet pas en cause les négociations entre l'Union européenne et l'Iran en ce qui concerne de futurs accords commerciaux et de coopération, même s'il est certain que de tels accords comprendront une clause concernant les droits de l'homme. Le Parlement européen, qui doit approuver de tels accords, observera le déroulement des choses avec beaucoup d'attention.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens juste à souligner, afin que les députés ne soient pas désorientés, que c’est l’amendement 1 - le premier vote sur ce rapport - qui établit si oui ou non le Parlement est favorable à la théorie de la mise en place d’un système de santé pour les anciens députés. Ceux qui y sont favorables voteront 'oui'; ceux qui souhaitent abandonner leurs anciens collègues voteront 'non'. (Rires)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je ne parle pas de l’amendement, mais du vote sur le paragraphe 21.

Political group: PSE
Madame la Présidente, cela a déjà été dit, les condamnations à mort dont il est question ici n'ont absolument rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Mais cela montre aussi la responsabilité que nous avons dans cette lutte. Les États-Unis ont aussi cette responsabilité dans le cadre des institutions internationales, des Nations unies et sur la base du droit international. Combattre le terrorisme - et ce danger est malheureusement aussi présent à Washington - uniquement sur la base d'une coalition des puissants présente le risque que ces puissants utilisent cette lutte contre le terrorisme pour servir leurs propres objectifs : Moscou contre la Tchétchénie, Pékin contre le Tibet. Il importe de comprendre qu'avec des répressions telles qu'observées au Tibet ou en Tchétchénie, on ne combat pas le terrorisme, on produit du terrorisme. Nous avons parlé tout à l'heure des régions de montagne. Il y a quelques décennies, il y a aussi eu des attentats à la bombe au sein de notre communauté et ce au Sud-Tyrol, une région européenne modèle, aujourd'hui paisible, dont nous pouvons être fiers. Même dans nos démocraties européennes, il y a eu des faits extrémistes. Aujourd'hui, cela paraît invraisemblable parce que, grâce à l'autonomie, on est parvenu à ce que dans cet endroit, plus personne n'ait de comportements séparatistes ou terroristes et que l'on se sente bien au sein de la grande communauté des Européens, en tant que région européenne centrale. Je voudrais donc dire aux Chinois : 'Donnez l'autonomie aux Tibétains, donnez-leur de la démocratie, donnez-leur des droits de l'homme !'. C'est ainsi qu'on lutte contre le terrorisme et le séparatisme. C'est une lutte qui donne des résultats positifs, qui ne produit pas du terrorisme mais qui pacifie réellement. C'est la garantie de l'établissement d'une paix dans cette région montagneuse du monde, une région essentielle et historiquement précieuse, où une paix durable peut devenir un modèle pour le monde entier. La présente résolution contient beaucoup de bonnes choses, mais une formulation malheureuse, à savoir, l'expression 'minorité tibétaine en Chine'. Bien sûr, par rapport à l'immense population chinoise, nous sommes tous des minorités. Il s'agit néanmoins tout simplement du grand peuple tibétain, avec sa culture ancestrale qui est un patrimoine précieux de l'humanité. Nous enjoignons aux Chinois de respecter ce peuple et sa culture comme un partenaire à part entière, comme nous le faisons, à parts égales, vis-à-vis des Tibétains et des Chinois. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé car il inscrit notre discussion d'hier dans un cadre plus général : Proche-Orient, Méditerranée, Europe. Je remercie le rapporteur d'avoir permis à tous les groupes de travailler à ce document qui, je pense, constitue vraiment une contribution à la réunion de Valence, et d'avoir su utiliser et valoriser la contribution de tous les groupes politiques. Je remercie aussi la Commission d'avoir présenté une communication efficace et nouvelle dans ses propositions, propositions que le Parlement veut renforcer et encourager par le biais du rapport Esteve. À ce sujet, je voudrais souligner trois points. Premièrement, la Méditerranée constitue aujourd'hui la priorité stratégique de l'Union et, après l'élargissement, sa priorité politique. Nous devons donc être conséquents, tant du point de vue des politiques que du point de vue des ressources. Deuxièmement, il faut briser cette idée selon laquelle le partenariat signifie essentiellement le libre marché. Nous devons faire de ce partenariat une grande politique qui englobe les questions relatives à l'économie, au social, à la culture, à la formation, aux institutions parlementaires. Nous voulons étoffer ce partenariat beaucoup plus que ce que l'on a fait jusqu'ici. Troisièmement, il faut une doctrine sur les droits de l'homme. Nous ne pouvons osciller entre la realpolitik et la menace de suspension des accords ; il nous faut un engagement de toutes les institutions, en particulier de la Commission, quant à la promotion des droits de l'homme dans les pays du bassin méditerranéen. Nous sommes inquiets - et je le suis particulièrement - parce que, plus la Commission octroiera de pouvoirs à ses bureaux dans les pays méditerranéens, plus elle devra se montrer capable d'être efficace et indépendante vis-à-vis des pressions émanant de ces régimes. Sinon, nous jetterons l'argent par les fenêtres. Enfin, je tiens à dire que nous entendons ancrer la dimension institutionnelle de ce partenariat en conférant à l'assemblée parlementaire un rôle de premier plan, en nous investissant dans cet engagement et en renforçant les deux institutions proposées par la Commission, à savoir la Banque et la Fondation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, rappelons-nous comment la population multiethnique de Macédoine a participé à la recherche d'une solution pour résoudre le conflit au Kosovo. Les habitants de Macédoine ont accepté près d'un quart de million de réfugiés, ce qui représente un chiffre considérable par rapport à la population de ce petit pays. Ne l'oublions pas maintenant que la situation s'est tellement détériorée en Macédoine. Je crois que nous devrions également noter que la population albanaise d'Albanie ne participe pas à ce conflit, probablement parce qu'elle croit que la paix pourra lui donner de l'espoir pour l'avenir. Elle constate une évolution économique, une évolution démocratique. Une telle évolution est nécessaire dans l'ensemble de la région. Je ne peux m'empêcher de vous rappeler à quel point il a été facile pour les pays membres de l'OTAN ainsi que pour les États membres de l'UE de trouver de l'argent pour bombarder l'ex-Yougoslavie. Cette même volonté de trouver de l'argent maintenant que le temps de la reconstruction est arrivé, que la région a besoin d'un développement économique et social existe-t-elle ? Voilà le nœud de l'ensemble du processus de paix. Trouvons d'abord les moyens ; nous trouverons ensuite les solutions.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'issue de la position commune nous devons nous féliciter, en effet, que la première expression démocratique du Parlement ait abouti à ce que la Commission et le Conseil retiennent certaines de ses propositions comme les services spéciaux, l'ouverture graduelle avec un nouveau passage devant le Parlement en 2009, ou encore le maintien du publipostage dans le service public. Il faut cependant constater qu'il manque aujourd'hui deux choses et nous avons affaire à une des rares directives de libéralisation qui ne les précise pas. La première est le financement du service universel. En effet, dès lors que les droits exclusifs et le domaine réservé tombent et se réduisent inéluctablement, nous ne savons plus comment sera garanti le financement du service universel postal. Ce n'est pas la moindre des choses. En second lieu, les conditions d'accès aux réseaux. Sait-on si les réseaux de la poste française sont à disposition de la poste allemande et de ses grands concurrents et inversement ? C'est aussi une des rares directives de libéralisation qui ne fixe pas précisément cette dimension des choses. Je voudrais regretter que la Commission, et finalement le Parlement, n'aient pas voulu approfondir ces débats et ces questions-là. La Commission nous dit souhaiter la transparence dans tous les domaines. Or, elle nous refuse une évaluation de ce qui s'est passé notamment en Suède ou en Hollande, où un marché écrémé a enregistré une augmentation des prix pour les consommateurs moyens. La Commission nous refuse la vérité des coûts et cette vérité c'est quand même que desservir tout le monde en Grèce n'est pas pareil que de desservir aux Pays-Bas. Au total, on a diabolisé le débat, on a fait comme si la conciliation était une mauvaise chose. Je crois qu'on aurait pu aller au terme de ce débat pour aboutir à une position plus équilibrée.

Political group: PSE
Madame la Présidente, les opposants autoproclamés à la mondialisation n'ont fait que peu de temps la une des journaux. Ils pensaient avoir enterré l'OMC. Cet isolement a permis au compromis de Doha de voir le jour et d'être signé par la totalité des 142 membres. Quel contraste avec Seattle, en 1999, lorsque les querelles internes ont été supplantées par les contestations de la rue. J'étais présent lorsque des manifestants militants ont paralysé notre conférence et ont livré des images mises en scène de façon professionnelle. À Doha, il y eut, à nouveau, des débats très controversés entre les 700 ONG accréditées et les délégations nationales. Mais des résultats importants ont été atteints. Pendant trois ans, nous allons travailler à un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales afin de favoriser une plus grande libéralisation de l'économie mondiale. L'UE s'est imposée sur les questions agricoles. Le but est de parvenir à la suppression des subventions sans être toutefois la condition de la négociation à venir. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer que les investissements et les questions environnementales soient d'ores et déjà considérés comme but de la négociation. Ce sera le cas, au plus tôt, dans deux ans. Nous devons tous nous bouger : les États-Unis en ce qui concerne la viande aux hormones, l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et l'ouverture du marché du textile, mais l'UE doit aussi lever les obstacles notamment en matière de protection de l'agriculture, Monsieur le Commissaire ! Nous devons trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés et leur régulation. D'un côté, il faut supprimer les limitations aux importations, de l'autre, l'importation de produits peu chers et qui sont de mauvaise qualité devrait être évitée. Premièrement, ils mettent les consommateurs en danger et deuxièmement, les entreprises échappent à des milliards de cotisations en réalisant des copies pirates et en violant les droits des marques protégées. Nous sommes contre la libéralisation totale. Il faut prendre en compte l'assurance sociale, les services publics. Il ne s'agit pas pour autant de détruire des monopoles d'État pour les remplacer par des monopoles privés. La modification de l'ordre du jour est aussi importante. Nous exigeons le respect durable de l'environnement, de normes sociales et la punition de la violation des droits de l'homme. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Nous pensions en Europe que la tuberculose n'existait plus, et nous n'étions pas du tout préparés à l'apparition de cette nouvelle maladie, le sida, ni à la progression du paludisme vers nos contrées à cause du réchauffement de la planète. Nous avons compris entre-temps que ces maladies continuent à se développer et que leurs victimes sont innombrables. Environ 40 millions de personnes à travers le monde sont infectées par le virus VIH/sida, on attend un milliard de nouveaux cas de tuberculose sur les 20 prochaines années, et 40 % de la population mondiale risquent de contracter le paludisme. En Afrique subsaharienne l'espérance de vie moyenne a chuté jusqu'à 47 ans, essentiellement parce que beaucoup de jeunes gens meurent et que les enfants doivent grandir sans parents. Dans ces circonstances dramatiques, même ceux qui prônent généralement l'élargissement du marché libre et la limitation des aides d'État sont d'accord pour que l'Europe apporte une contribution substantielle au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. S'en remettre au marché n'a eu d'autre conséquence que de n'avoir aucun médicament à la disposition de ceux qui en ont le plus cruellement besoin : les pauvres dans les pays en développement. Cette proposition, qui bénéficie du soutien unanime des trois commissions concernées, reconnaît que le marché ne constitue pas un instrument adéquat dans la lutte contre ces trois maladies, particulièrement répandues dans les pays en développement. Voilà un progrès considérable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont fait, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Andersson pour le rapport qu'il a rédigé. Il a accompli une somme de travail importante au nom du Parlement en obtenant un large consensus sur une question épineuse par définition et ce, non seulement au Parlement mais pratiquement au sein de chaque État membre. Je salue également la communication de la Commission. Elle a été lente à venir mais cela valait la peine d'attendre. Elle pourrait faire date dans le développement d'une Europe sociale, à condition qu'on la prenne au sérieux et que nous ne permettions pas aux États membres de regimber face aux mesures qui doivent être prises pour la mettre en œuvre. Nous pouvons et devons réformer et adapter au XXIe siècle, qui se mondialise rapidement, le modèle social européen unique en son genre dont nous disposons. Je crains que les propositions avancées par M. Herman Schmid ne tiennent pas compte de la mondialisation. Pour réussir, nous devons garantir que nos politiques en matière économique, d'emploi et de protection sociale, dans son acception la plus large, soient intégrées et que nous les traitions comme un ensemble. Nous devons faire en sorte que nos ministres du Conseil 'écofin' et nos ministres de l'Emploi reconnaissent que les ministres des Affaires sociales peuvent contribuer à l'établissement, en Europe, d'une société créative, faisant preuve d'initiative et qui offrira une qualité de vie élevée à tous nos citoyens. Nous n'avons plus le choix. C'est impératif. Les citoyens européens n'accepteront rien qui soit inférieur à la qualité de vie qui leur convient en tant qu'êtres humains. Nous ne voulons pas du modèle des USA - un modèle qui a échoué de manière spectaculaire à créer l'emploi nécessaire à une qualité de vie décente. Ce modèle a augmenté de manière dramatique le nombre de travailleurs pauvres aux États-Unis. Ce n'est pas ce que nous voulons faire en Europe. La solidarité est dans les traditions de l'Europe et nous jouissons de l'expérience qui consiste à mieux faire les choses. Toutefois, nous devons nous saisir des outils nécessaires pour ce faire. C'est la raison pour laquelle je demande instamment que nous mettions en place le groupe de haut niveau, tel que proposé par la Commission, mais également que nous allions plus loin et que nous disposions d'un processus basé sur celui de Luxembourg afin que nous disposions d'une approche intégrée de cette question ayant trait à la protection sociale.

Political group: PSE
Monsieur le Président du Conseil, je me réjouis réellement que vous ayez déclaré vouloir améliorer les structures et qu'il s'agit d'améliorer la crédibilité des autorités. Je pense qu'à cet égard, il nous faut aussi penser à la meilleure manière de présenter cela auprès de l'opinion publique. C'est pourquoi me vient cette question : a-t-on une idée de la manière dont on peut aider les médias dans ce domaine, dont on peut former les journalistes et mieux informer l'opinion publique sur la coexistence pacifique ? Nous nous sommes efforcés d'apporter une aide matérielle. Nous avons tenté, par la voie militaire, d'intervenir pour la paix. Qu'en est-il à présent des efforts visant à travailler à partir de critères psychologiques dans cette région en crise et à garantir la meilleure assistance possible en la matière ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Whitehead pour son bon travail et pour les contributions qu’il a apportées au règlement. Je tiens à aborder deux des sujets controversés du règlement : la procédure de choix du siège et les critères. La proposition de règlement ne désigne aucun siège et ne nomme aucun candidat ; dans l’article 63, elle fixe les critères que doit respecter toute nomination et fixe la procédure de choix du siège. Je pense que la proposition du rapporteur qui veut que la décision concernant le siège de l’Autorité soit prise par le Conseil, après consultation de la Commission et du Parlement européen, est pertinente. Néanmoins, il me semble inadéquat d’ajouter aux critères d’indépendance et d’intégrité, au critère scientifique, aux infrastructures adéquates et d’accès facile, en ce qui concerne les communications, la condition sine qua non, pour l’élection du siège, du nombre d’affaires en suspens de l’État membre auprès de la Cour de justice. Je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, ce que vous pensez de ce nouveau critère, selon moi, discriminatoire. Cela écarterait d’avance les candidatures de la France, de l’Italie et celle de Barcelone. Je pense que ce nouveau critère n’a aucun sens et qu’il ne correspond guère à l'objectif de la future Autorité alimentaire qui est principalement la protection du consommateur et de la santé.

Political group: PSE