GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, moi aussi je considère les résultats de la conférence ministérielle de Doha comme positifs, c'est pourquoi je voudrais m'associer aux félicitations adressées au commissaire Lamy, ainsi qu'au commissaire Fischler et au Conseil pour leur indéniable contribution à cette réussite. Évidemment, la déclaration finale ne dit pas tout ce qu'elle devrait dire. Je dirais même qu'elle dit parfois plus que ce qu'elle devrait dire, mais toute négociation implique des compromis, et tout compromis implique des concessions. Ce qu'il faut vraiment retenir de la réunion de Doha, c'est que l'on soit parvenu à conjuguer les intérêts divergents, voire contradictoires, des pays membres de l'OMC et que l'on soit parvenu à trouver un accord sur le lancement d'un nouveau round, à fixer un ordre du jour, un calendrier et un programme de travail. Nous sommes également parvenus à ce que la dimension environnementale soit pleinement intégrée dans toutes les négociations et que les pays les moins développés ainsi que les pays en développement aient parlé d'une voix plus forte, que cette voix ait été écoutée et que leurs préoccupations aient été prises en compte. Comme vous l'avez si bien dit, Monsieur Lamy, le train de l'OMC est remis sur les rails et sort de la gare. J'ajouterais que nous avons fait en sorte que sa destination soit une croissance durable qui profite également aux pays les plus pauvres. Néanmoins, pour que ce train arrive à destination, il faut adopter les mesures nécessaires, il faut une interprétation correcte des textes, truffés d'ambiguïtés constructives, et il faut garantir la réciprocité dans l'ouverture des marchés de même que le parfait respect des normes qui régissent le commerce multilatéral. Afin d'aider à surmonter une fois pour toutes la barrière de la pauvreté, il faut adopter les mesures nécessaires pour faciliter l'accès, surtout aux pays les moins avancés, parce que ces pays, à cause du système commercial international, peuvent être lésés par les avantages que nous accordons aux pays en voie de développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et, une fois encore, le rapporteur pour l’excellent travail et la tâche souvent très ardue qu’elle a entrepris. Je crois qu’il appartient au Parlement d’encourager la simplification des règles et des procédures et de veiller à ce que nous comprenions la nécessité d’une prise de décision opportune et efficace dans la programmation. Il convient de placer ces aspects au cœur de l’ensemble du processus de réforme que nous continuons de mener et de réclamer. Et pourtant, dans ce débat, nous entendons constamment des appels invitant à compliquer les procédures, les programmes et les questions dont la Commission doit s’occuper. En outre, personnellement, je pense qu’il est absolument insensé, lorsque nous travaillons sur un règlement technique et juridique, de suggérer que celui-ci remplace les documents de stratégie par pays dans les pays avec lesquels nous travaillons ou les programmes indicatifs nationaux avec lesquels nous travaillons. C’est, de nouveau, en totale contradiction avec l’objectif d’un règlement qui possède une base financière et juridique. À mes yeux, l’élaboration de deux règlements distincts n’a tout simplement pas de sens et réduirait les efforts que nous fournissons pour rationaliser et clarifier nos programmes. M. Salafranca a parlé de crédibilité et notre crédibilité, en tant que Parlement, est ici en jeu, si nous ne comprenons pas les questions que nous traitons. Notre stratégie doit consister à travailler correctement avec l’Amérique latine et avec l’Asie et à appliquer les mêmes principes qui sont au centre de notre programme de développement. Rien ne justifie non plus les arguments en faveur d’un transfert de fonds de l’Asie à l’Amérique latine, surtout quand on sait l’extrême pauvreté dans laquelle vivent 800 millions d’Asiatiques. La communication de la Commission concernant la politique de développement en 2000 nous invitait à nous reconcentrer sur l’éradication de la pauvreté. Par conséquent, il est totalement inopportun que nous réclamions aujourd’hui, en 2003, un règlement qui ne fera que séparer deux éléments qui fonctionnent parfaitement ensemble et qui nous obligera à répéter, multiplier et compliquer nos efforts en vue d’éradiquer la pauvreté. J’exhorte le Parlement à se montrer réaliste et constructif, afin que nous puissions poursuivre et développer notre travail essentiel dans ces deux régions.

Political group: PSE
Je vous remercie, Madame la Présidente, et je félicite la commissaire Reding pour le résultat de ce match de football de longue haleine. Nous pouvons tous nous montrer satisfaits du résultat obtenu. J'ai juste une question à propos de laquelle je souhaiterais avoir des éclaircissements de la part de la Commission. Les nouvelles règles entraîneront-elles les mêmes répercussions judiciaires pour les joueurs âgés de moins de 23 ans qu'en ce qui concerne l'arrêt Bosman s'il survient un différend entre les clubs sur un montant de compensation ? Les joueurs ne risqueront-ils pas, même en cas d'expiration de leur contrat, de ne pas pouvoir changer de clubs ? De quelles garanties les joueurs disposeront-ils dans une telle situation ? Risquent-ils de devoir rester de force pendant un certain temps dans le cas d'un pareil litige ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai commis un oubli impardonnable. Je n'utiliserai que 20 secondes pour remercier tous les membres du comité de conciliation : M. Provan, Mme Jackson, qui a également participé, ainsi que tous les membres de la Commission et du Conseil avec lesquels nous avons travaillé afin d'atteindre un accord sur ce rapport. Je voudrais également remercier les collègues de leur soutien.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, on a demandé pas mal de choses aux pays candidats, toute une série de critères, mais de temps en temps, il est bien de réfléchir à nos devoirs, et je voudrais en citer trois. Il faut tout d'abord faire comprendre l'enjeu à l'opinion publique. Il me paraît, de ce point de vue, qu'il y a un manque d'information dans nos pays. Deuxièmement, il faut repenser la politique de cohésion en tenant compte des points évoqués par la Commission dans le deuxième rapport. Mais il faut avoir une priorité : maîtriser les coûts de l'élargissement. Enfin, il faut réfléchir au problème du fédéralisme et de la démocratie en Europe en fonction de l'élargissement. Il est vrai que c'est maintenant le travail quotidien de la Convention. Mais il reste néanmoins le problème central : il nous faut plus de démocratie en Europe

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, je m'élève contre la tentative de M. Lechner pour induire cette Assemblée en erreur en ce qui concerne une décision provisoire rendue par la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'interdiction de la publicité sur le tabac, et non les avertissements en matière de santé sur lesquels nous avons voté hier. M. Lechner ne devrait pas oublier que l'arrêt est provisoire et que l'arrêt définitif ne sera pas rendu avant l'automne. La commission juridique et du marché intérieur ignorait en outre l'information rendue par les services juridiques du Parlement attestant que la base légale de la directive était correcte. Je peux comprendre la frustration de M. Lechner, étant donné que lui et certains membres de son groupe ont travaillé étroitement avec l'industrie pour essayer de faire échouer cette résolution, mais nous ne pouvons permettre que la politique du communiqué de presse renverse des décisions de cette Assemblée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il n'est peut-être pas déplacé que j'affirme, en tant que présidente de la commission concernée, que nous avons fait de notre mieux pour répondre à la volonté, exprimée par le Conseil comme par la Commission, de faire passer rapidement cette proposition. Nous avons travaillé de façon un peu trop rapide. Malheureusement, le débat d'hier n'a pas permis de tirer au clair les questions qu'il aurait fallu élucider avec le Conseil et la Commission. C'est pourquoi nous souhaitons que l'affaire nous soit renvoyée. Nous sommes prêts à faire en sorte qu'elle puisse être mise au vote au cours de la session de novembre, afin que le texte puisse être adopté sous la présidence française. Je soutiens donc, au nom de la commission des droits de la femme, la proposition de Mme Eriksson. (Le Parlement décide le renvoi en commission) * * * Rapport (A5-0277/2000) de Mme Sartori, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (règlement (CEE) 1969/88 du Conseil) [COM(1999) 628 - C5-0307/2000 - 2000/0807(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution) * * * Rapport (A5-0195/2000) de M. Klaß, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/193/EEG concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [COM(2000) 59 - C5-0090/2000 - 2000/0036(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) * * * Rapport (A5-0290/2000) de M. Riis-Jørgensen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1999 [SEC(2000) 720 - C5-0302/2000 - 2000/2153(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) * * * Rapport (A5-0281/2000) de M. Evans Jonathan, au nom de la commission économique et monétaire, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)] Amendement 3 :

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que le règlement doit être efficace, parce qu’il est un instrument facultatif. À cet effet, je trouve que c’est une bonne chose de veiller à ce qu’il soit praticable et cela explique, Madame Scheele, pourquoi nous avons tâché de trouver un consensus dans les deux grands groupes, afin que la validation ne soit pas annuelle, mais puisse être organisée en fonction de la pratique, en pensant précisément aux petites et moyennes entreprises. Pratiquement, il ne faut pas leur demander de réaliser une validation tous les ans - ce serait absurde. Nous devons trouver une solution efficace et praticable. Je crois aussi que nous devons avoir une approche raisonnable des meilleures technologies disponibles. Car il est inacceptable que deux entreprises qui produisent à un niveau très différent, l’une selon de mauvaises normes technologiques et l’autre selon des normes technologiques élevées, appliquent toutes deux l’EMAS et soient toutes deux certifiées ! C’est absurde et c’est induire en erreur ceux qui achètent peut-être l’EMAS grâce à la publicité. Nous avons besoin d’une norme. Les amendements que nous avons votés au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs vont peut-être trop loin. C’est pourquoi je suis content que l’on ait proposé 43, 44 et 45, qui, à l’instar d’une autre directive, régissent l’accès aux meilleures technologies disponibles pour l’activité industrielle uniquement, parce que c’est encore beaucoup plus difficile pour le secteur des services dans la pratique. Si nous parvenons à nous entendre sur la question de la fréquence des validations, je demande que nous nous entendions aussi sur ce point. Il s’agit d’accéder pour la première fois à la procédure de conciliation, qui nous donnera peut-être une meilleure solution.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'Europe continue à présenter un gros défaut dans la politique de prévention de conflits, à savoir que nous sommes lents, prévisibles et manquons d'autorité. Il me semble donc que l'un des mérites du rapport Lagendijk est de placer sur le plan de la prévention plus que sur celui de la force le point sur lequel une institution politique comme l'Europe se légitime. Et elle se légitime en sachant qu'une paix durable et équitable doit être le fait de la politique et non de la force. Dans le rapport Lagendijk, nous apprécions surtout l'attention accordée à la prévention en tant que conséquence des politiques sociales de l'Europe et non seulement comme l'effet d'une coopération judiciaire utile à laquelle nous ne devrons par ailleurs jamais renoncer. Mener des politiques sociales signifie que la prévention, la capacité d'anticiper, de prévenir, de résoudre les conflits doivent faire partie intégrante de toutes les politiques de l'Union européenne, comme l'ont déjà rappelé d'autres collègues, en prévoyant un investissement en termes financiers et humains. En ce sens, nous pensons que le nombre de délégations de l'Union européenne dans d'autres pays ne répond absolument pas aux exigences de la politique de prévention. Nous devons éviter que, comme le rappelait M. Lagendijk, la coopération au développement devienne une coopération au conflit, et nous devons donc faire preuve d'attention, de rigueur, de rationalité particulières dans toutes nos politiques économiques. Enfin, je m'associe aux critiques adressées au Conseil et à la Commission qui n'ont pas entendu au cours des six dernières années - six ans, c'est un délai énorme pendant lequel se déroulent des centaines de conflits - la proposition du Parlement d'instituer un Corps civil européen de paix. Nous devons prévenir, et pour prévenir il faut souvent prendre des risques. C'est ce que nous demandons au Conseil, à la Commission, au Parlement, de faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, excusez-moi mais, en premier lieu, lors des réunions destinées à aboutir à un consensus, le titre sur lequel nous nous étions mis d'accord était 'régionales ou moins répandues'. Mais votre proposition, Mme Pack, pose un autre problème : si nous ne parlons que de 'langues moins répandues', ma langue n'est tout simplement pas retenue sous cette dénomination, parce qu'elle n'est pas moins répandue, elle est régionale. Donc, premièrement, c'est de cette dénomination que nous avions convenu et, deuxièmement, pour être exhaustifs, il faut dire 'régionales ou moins répandues', parce que c'est cette appellation qui convient. Il n'y a pas d'autre possibilité.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bien clair qu'il faut mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux animaux. C'est vraiment là que se trouve le fondement de l'éthique de la production agricole européenne. La Commission doit avoir des pouvoirs suffisants pour intervenir dans l'action des États membres, les sanctions doivent être suffisamment sévères et pour remédier à ces problèmes, la mise en œuvre doit absolument être renforcée. Je remercie le rapporteur, M. Maat, car il a tenu compte des exceptions. Il existe des régions à la densité de population faible, des îles, de longues distances et ces régions doivent également être en mesure de travailler. Elles ont été prises en compte de manière équilibrée à ce niveau-là également. Le bien-être des animaux fait partie d'un ensemble plus vaste. La régionalisation des chaînes de production a été le sujet du jour et constitue un dossier d'avenir. Dans ce cadre, les aides au transport du bétail doivent naturellement disparaître. Cette disparition favorisera la régionalisation, la concrétisation des chaînes régionales et le développement de celles-ci.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Deux collègues ont soulevé la question des propos qui vous sont attribués dans des journaux irlandais et danois. Vous avez dit que ces propos n'étaient pas corrects. Vous nous avez recommandé de contacter le secrétaire de rédaction du journal irlandais concerné. Je sais par expérience que l'Independant Newspaper Group, dans lequel sont repris vos propos, n'accepte pas les clarifications ou les corrections des personnes ne partageant pas leur ligne politique. Pourriez-vous dès lors, Monsieur le Président, contacter les éditeurs concernés à l'Independant Newspaper Group et leur demander de corriger les remarques que vous avez faites ? (Applaudissements)

Political group: PSE
Ce rapport devrait mettre en équation l’imposition de tests, afin de faire cesser le drame des quelque 2 000 morts et plus de 18 000 blessés graves par accident qui surviennent chaque année dans l’UE. En effet, après plus de vingt ans de débats, la Commission se considère satisfaite d'un accord volontaire de l’industrie automobile européenne - en renonçant à présenter une proposition législative -, ce qui est inadmissible à nos yeux. Les conséquences de cette inactivité sont graves. Et la réduction des tests de la phase A, qui passent de quatre à deux, contrairement à la proposition du comité européen pour les véhicules expérimentaux, signifiera une baisse de 75 % des vies épargnées ; de plus, ce n’est que dans 10 ans que les objectifs proposés par cet organisme seront atteints. Seule une directive-cadre pourra garantir l’objectif d’une protection effective des piétons dans l’UE. Le rapport que nous venons d’adopter, qui insiste sur cet accord volontaire, fera donc l’objet d’une abstention de notre part.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, par son témoignage le député Mayer a commencé à approuver les directives sur la Société Européenne, la Société anonyme Européenne. Hier déjà, j'ai parlé au cours de la discussion et j'ai dit que la Société Européenne est une chose positive, à tel point que je me suis vu nageant dans l'or, dans une baignoire remplie d'euros, pour fêter le succès de la Société anonyme Européenne. Je dois compléter ce témoignage d'hier après-midi en disant que de nombreux retraités sont entrés et m'ont dit : 'Puisque tu nages dans l'or, pourquoi ne créons-nous pas aussi la retraite européenne, de façon à ce que nous aussi, les retraités, nous devenions tous riches comme les Sociétés anonymes Européennes ?' Alors j'espère que nous en arriverons bientôt à la retraite européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aurais apprécié que vous me donniez la parole avant de passer au vote. Il est extraordinaire que la session plénière fasse l'impasse sur les affrontements ethniques consternants ayant eu lieu la semaine dernière au Gujarat. Ils constituent un des pires exemples de violence ethnique, en Inde certainement, depuis bien longtemps. Ils suscitent de graves inquiétudes quant au caractère séculier de l'État indien. Ils pourraient également affecter le Cachemire. Il est assez extraordinaire que le Parlement se soit délibérément privé de faire connaître son opinion à ce sujet. Il est assez extraordinaire que nous débattions des clémentines plutôt que de la violence ethnique en Inde, étant donné l'importance capitale de cette matière. (L'ordre des travaux est ainsi fixé)(1)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le dialogue avec les citoyens est une de nos préoccupations quotidiennes, c'est la raison pour laquelle je serais intéressé de savoir ce que le Conseil envisage de faire pour rapprocher le processus 'Après Nice' des citoyens. On peut par exemple imaginer de mettre en place des forums de discussion sur Internet, où l'on peut installer certains thèmes à l'aide d'un moteur de recherche, de manière à ce que les citoyens puissent cliquer sur les thèmes qui les intéressent. Je pense qu'il serait également sensé de mettre les débats du Parlement, du Conseil, mais également de la Commission, sous forme d'écrans vidéo dans les langues maternelles respectives, afin qu'il soit possible de mieux s'intégrer à ce dialogue. Pouvez-vous imaginer que cela puisse être une tâche importante de la présidence suédoise après le sommet de Lisbonne ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette directive du Parlement européen et du Conseil sur la sécurité générale des produits est importante pour la sécurité du consommateur. Elle vise à inclure également des produits qui ne sont toujours pas couverts par la législation sectorielle ainsi que les produits dont les aspects de sécurité ne sont pas traités correctement par cette législation sectorielle. Cela est important pour le marché intérieur, tout comme il est important que les consommateurs puissent être sûrs que les produits mis en vente sur le marché européen présentent un degré de sécurité élevé. Bien sûr, ces consommateurs doivent ensuite utiliser ces produits de manière responsable. Ainsi, cette directive apporte-t-elle une plus grande clarté en clarifiant les définitions et elle simplifie les procédures par lesquelles les États membres peuvent disposer d'informations plus rapidement. Il y a toujours, à l'heure actuelle, des personnes qui décèdent à cause de produits non sûrs. Je suis par ailleurs d'avis qu'il est irresponsable que l'on respecte des normes de production sûres pour les citoyens de l'UE et que ceux vivant en dehors de cette dernière doivent se contenter de produits moins sûrs. Les produits qui sont retirés des étalages chez nous ne devraient plus pouvoir être exportés. C'est bien entendu un sujet qui dépasse le cadre de ce rapport, et je pense qu'il reviendra souvent à l'ordre du jour. Nous soutenons ce rapport de tout cœur.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, M. Rocard invite la Commission à définir dans un Livre vert les caractéristiques d'une assurance de base dans le cadre des assurances maladie légales. Dans cette logique, toutes les prestations non contenues dans cette assurance de base devraient être couvertes par des assurances complémentaires privées. Cela veut dire que l'assurance maladie légale construite sur le principe de la solidarité se trouverait réduite à un système de santé à la carte. Les citoyens seraient contraints d'investir de plus en plus dans des assurances maladie complémentaires privées afin de pouvoir financer des traitements auparavant pris en charge par les assurances maladie légales. À l'avenir, un malade chronique disposant d'un faible revenu ne pourra pratiquement plus se payer les soins dont il a besoin. C'est du démontage social pur et simple et un abandon du principe d'égalité d'accès aux soins de santé en fonction des besoins de chacun. Nous refusons cette réforme antisociale. L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux réclame l'établissement d'un droit d'accès pour tous aux soins de santé préventifs ainsi que la définition et la mise en application d'un niveau élevé de protection de la santé. Sur cette base, il appartient à la Commission de prendre une initiative et d'articuler des points clés concrets qui serviront de lignes directrices pour les systèmes de santé des États membres. L'UE pourrait alors se positionner en tant que promoteur d'une Europe sociale et instaurer des soins de santé de haut niveau pour tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus. L'adoption de règles de coordination pour les assurances maladie complémentaires privées au sein de l'UE est une bonne chose dans la mesure où l'objectif est de garantir la libre circulation des personnes et des travailleurs. Nous soutenons également l'exigence d'une interdiction des tests génétiques ou des enquêtes médicales en vue d'une sélection des risques. Les assurances maladie complémentaires doivent contenir une protection contre les risques de faillite, d'insolvabilité et de charlatanisme mais ne peuvent en aucun cas servir d'appui pour réduire l'éventail des prestations couvertes par l'assurance maladie légale. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL