Monsieur le Président, il a fallu bien du temps avant que la Commission européenne n'introduise une proposition concernant la transparence administrative. Certains membres de ce Parlement le demandaient déjà depuis des années. J’ai même déposé, au début de cette législature, un projet d’initiative complet auprès de la commission des affaires constitutionnelles. La Commission a alors fait savoir qu’elle présenterait une proposition concrète sur cette matière dans les six mois, et elle a tenu parole. Il est seulement regrettable que le contenu ne corresponde pas à nos attentes. Des critiques relativement nombreuses émanent des organisations de journalistes, des ONG, de certains États membres et aussi de notre Parlement. Il n’est donc pas si étrange qu’un nombre aussi important d'amendements ait été déposé, si important que le règlement fait l'objet d'une assez bonne adaptation. Une adaptation à la législation en matière de transparence administrative de plusieurs États membres, mais aussi à la Freedom of Information Act, la loi sur la liberté d'information en vigueur aux États-Unis. Car pourquoi offririons-nous à nos citoyens européens une transparence plus limitée vis-à-vis de Bruxelles que celle dont les citoyens américains bénéficient vis-à-vis de Washington ? Les amendements sont donc très nombreux, et je remercie le rapporteur de la commission des libertés et des droits du citoyen, Michael Cashman, pour la façon dont il a collaboré avec la commission des affaires constitutionnelles et moi-même. Ce que nous avons en face de nous est en fait le travail de ces deux commissions. Quels sont en fait les principaux amendements ? L'amendement fondamental est évidemment celui portant sur l’article 4, dans lequel la Commission a défini dix-sept exceptions pour l’accès du public aux documents - exceptions que nous avons ramenées à six. Concernant les informations sur les affaires militaires et la défense, nous proposons en outre de conclure un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement afin que des informations confidentielles puissent être communiquées à un select committee. Celle-ci pourra alors apprécier si cette confidentialité a lieu d’être. Le Parlement devient ainsi également un maillon entre le Conseil et les citoyens, et c’est la raison pour laquelle cet élément a sa place au sein de ce règlement. Un autre amendement important est celui portant sur la proposition d'inclure dans le règlement non seulement le Conseil, la Commission et le Parlement mais aussi toutes les instances extérieures. Pourquoi ne contraindrions-nous pas ces instances, qui sont payées par la Commission européenne et dont les membres du personnel sont des fonctionnaires européens, à cette même publicité des documents ? Je pense qu’il s’agit d’un point très important, qui sera réglé par une vaste annexe venant s’ajouter à ce règlement. Parlons maintenant de la classification. Pour être bref, je peux me joindre pleinement à ce qu’a dit Michael Cashman. Je ne comprends pas non plus très bien la critique des Libéraux et des , dans la mesure où cette classification est justement importante pour la transparence. C’est pourquoi le Conseil la déteste à ce point. Un cinquième amendement important, selon moi, est celui concernant le rapport annuel qui doit notamment traiter des documents devant rester secrets, ou du moins qui restent secrets. On peut alors vérifier une fois par an si cela est réel ou non. La Commission européenne nous a fait savoir de manière informelle qu’elle n’est pas encore vraiment prête quant à sa prise de position à l’égard du Parlement. Ce n’est peut-être pas positif, mais si notre collègue Cashman est du même avis, nous pouvons voir s'il y a lieu de reporter le vote final. Bref, Monsieur le Président, cette proposition est surtout importante pour la valeur démocratique de l’Union. Il s’agit ici des citoyens, et c’est pourquoi j’espère que la grande majorité du Parlement votera en sa faveur.

Political group: PPE-DE