Madame la Présidente, je commencerai par le rapport Kauppi - et je me joins aux félicitations adressées à Mme Kauppi pour la naissance de son fils cette semaine. Comme on l’a fait remarquer, le titre de cette proposition de directive, qui remanie la directive existante sur l’assistance mutuelle, est légèrement trompeur, car cette directive ne s’appliquera, en effet, qu’à l’impôt et à l’assurance directs, l’impôt indirect sous forme de TVA et de droits d’accises faisant l’objet d’instruments distincts. Il convient de le préciser. L’idée maîtresse de cette proposition est d’empêcher les auteurs d’évasions fiscales de se cacher dans d’autres États membres en établissant, à titre volontaire, des dispositions de coopération et d’accord mutuel pour effectuer des contrôles fiscaux. Cela constituera une avancée bienvenue. La modification de la base juridique, d’une base reposant sur le vote à la majorité qualifiée - article 95 - à une base prévoyant le vote unanime du Conseil - articles 93 et 94 du Traité -, est tout à fait conforme au précédent et, heureusement, à la position de mon propre gouvernement concernant la législation fiscale. Il est impossible de séparer l’élément administratif des pouvoirs fiscaux, en ce compris les dispositions sur l’assistance mutuelle, de la prérogative de lever l’impôt, et il convient que cela reste soumis au vote à l’unanimité. J’en viens au rapport de M. Purvis. Je le félicite pour son rapport très pondéré et instructif, en dépit de la décision assez curieuse de lier ces deux sujets - la gestion alternative et les dérivés - dans un seul et même rapport, étant donné que les opérations dans les dérivés sont déjà bien plus réglementées dans l’UE que le secteur des fonds de gestion alternative. Comme M. Purvis l’a mentionné dans son rapport, l’Irlande s’est montrée très active et est parvenue à élargir l’accès aux fonds de gestion alternative. Toutefois, un cadre réglementaire clair doit être mis en place pour assurer aux investisseurs une protection minimale tout en augmentant la part européenne dérisoire de 15% du total global des actifs des fonds de gestion. Les SAIV - instruments d’investissement sophistiqués de substitution, plus connus sous le nom de fonds de gestion alternative - et les dérivés ont profité ces dernières années de la phase descendante du marché financier, tout comme ils ont profité de l’élargissement du champ des investisseurs qu’a connu le marché financier pendant le boom des années 1990, quand des secteurs d’investissement qui avaient jusque-là été pratiquement réservés à des experts financiers expérimentés et qualifiés ont été démocratisés à mesure que des particuliers et des groupes plus restreints nouveaux sur le marché investissaient à l’époque leur argent dans des actions. Je conviens que nous avons besoin pour les fonds de gestion alternative d’un régime réglementaire européen approprié qui les incite à s’installer dans l’UE, et non plus offshore, et qui offre les avantages d’un passeport européen commun grâce à la reconnaissance mutuelle. Nous devons cependant adopter une approche légère et pertinente vis-à-vis de la réglementation afin d’offrir des mesures d’incitation qui encourageront l’investissement dans des fonds basés dans l’UE au lieu de continuer à les envoyer offshore. La coordination des instances réglementaires nationales offrira une flexibilité accrue au sein du marché unique, ce qui est bienvenu. Pour ce qui est des dérivés, je soutiens l’appel opportun lancé à la Commission pour que celle-ci présente un rapport sur leur rôle dans les marchés de capitaux.

Political group: PPE-DE