Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle est clairement illégale. Il n’existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation. La Commission européenne est en partie responsable de cette situation illégale car la législation des États-Unis demandant la communication de ces informations remonte à novembre 2001 et a été mise à jour en mai 2002, alors que le système n’est entré en vigueur qu’en mars 2003. Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines. Seule la ferme réaction du Parlement européen et de certaines autorités de contrôle ont amené la Commission, enfin, à reconnaître que les conditions requises à l’article 25 de la directive en vue d’une protection adéquate n’étaient pas remplies en ce qui concerne la transmission de données collectées dans l’Union. Toutefois, je tiens à souligner que, dans le cas de l’Italie, l’interdiction d’accès aux données collectées par la compagnie Alitalia, formulée par l’autorité de contrôle, n’a pas entraîné de réactions négatives ou de sanctions de la part des autorités des États-Unis. C’est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l’Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu’aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge. Entre-temps, en attendant la conclusion d’un accord satisfaisant, il faut restaurer une situation de légalité et interdire l’accès à ces données, car cela est contraire au droit communautaire. Par conséquent, à l’avenir, il faudra établir un système centralisé au niveau européen pour la collecte électronique de données relatives aux réservations de vols. Ce système devra contenir des filtres adéquats garantissant que seules les données pouvant être légalement communiquées à des tierces parties seront transmises, en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des citoyens européens, que tant le Parlement européen que la Commission ont l’obligation de protéger, notamment contre le terrorisme.

Political group: PSE