GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, notre groupe estime en effet plus utile de se pencher sur la question de Prague et de la Tchécoslovaquie que sur le hooliganisme, car on a mis à jour, lors de la construction d'un parking souterrain à Prague, les fondations du plus ancien cimetière juif. Les cercueils qu'il abritait ont été déterrés et l'endroit a été profané dans l'irrespect le plus total. Malgré les promesses des autorités tchèques de trouver un autre site pour le parking souterrain et de protéger le cimetière en en faisant un monument historique, malgré les protestations de plusieurs ambassades, les travaux ont continué. Notre groupe est d'avis qu'il faut signifier clairement aux États candidats, comme la République tchèque, que l'Union européenne tient au respect des droits fondamentaux tels que la liberté de culte et de conviction philosophique. Je pense que le moment est venu pour le Parlement de se prononcer à ce sujet. (Le Parlement rejette la demande du

Political group: ELDR
Monsieur le Président, une fois encore, ce qui me frappe le plus dans la proposition de la Commission c'est la différence entre l'importance qu'elle prétend accorder à certaines questions et les moyens qu'elle utilise ensuite pour les résoudre. Si nous nous fiions uniquement aux déclarations d'intention, nous pourrions en effet avoir l'impression que la Commission considère la politique de contrôle des pêches comme une priorité de premier ordre. L'exposé des motifs de cette proposition souligne l'importance de cette politique, au sein de la politique commune de la pêche, qu'elle qualifie de fondamentale, sentiment que nous partageons tous. Le Livre vert, présenté récemment, va même plus loin en affirmant que soit on améliore le système soit un coup fatal sera porté à la crédibilité de la PCP. Cependant, à l'heure de vérité, nous voyons une fois de plus que, après les grandes déclarations, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures manquent et que l'indispensable politique de transparence qui les rend crédibles n'existe pas. Il n'est donc pas possible de comprendre comment il se fait qu'alors que cette politique est prioritaire et que son renforcement est tellement indispensable, le budget qui y est consacré non seulement n'augmente pas mais en plus passe de 41 à 35 millions d'euros par an. D'autre part, étant donné qu'il s'agit de la troisième décision de la Commission dans le même sens, cette fois, celle-ci n'a pas rendu public le rapport sur les résultats des actions précédentes. Nous savons que la sélection des mesures finançables s'est faite de manière plus ou moins judicieuse, mais, à part cela, nous ignorons si elles ont atteint des résultats pratiques et, parmi ceux-ci, l'objectif tant souhaité de lier le secteur à cette politique qui était qualifiée jusqu'à présent de discriminatoire et de confuse dans les eaux communautaires et de faible crédibilité à l'extérieur. Nous soutenons donc les commentaires plus que pertinents du rapporteur dans ce sens ainsi que la totalité de ses amendements et, particulièrement, ceux visant à rappeler à la Commission que ce Parlement pense que si la Commission fait valoir sa compétence dans le cadre des organisations régionales de pêche, la responsabilité politique et financière de la mise en œuvre des mesures pertinentes lui incombe, y compris, naturellement, les mesures de contrôle, où l'Union européenne joue aux yeux du monde la crédibilité de son actuel engagement en faveur de la durabilité des ressources.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suppose que ceux d’entre nous qui sont restés peuvent remercier le commissaire Bolkestein d’être en retard. Au moins, cela nous a permis de ne pas devoir revenir après 21h. Je suis sûr que le commissaire Fischler en est également ravi. Toutefois, ce genre de choses ne devrait pas arriver dans cette Assemblée et nous devrions organiser plus efficacement nos débats. Je salue ce très bon rapport et félicite le rapporteur de l’avoir élaboré. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, le thon est aussi important pour les régions du Sud de l’Europe que ne le sont le cabillaud et le merlu pour les régions du Nord de l’Europe. Ceux d’entre nous qui viennent du Nord peuvent dès lors comprendre les inquiétudes qui s’expriment. Un pourcentage très important des captures est dirigé vers l’industrie de transformation, ce qui signifie que de multiples emplois en sont dépendants, en mer et à terre. Comme Mme Stihler l’a souligné, jusqu’à 60% des poissons capturés sont mis en conserve et une bonne partie est consommée par les habitants de l’hémisphère Nord. Comme bien d’autres personnes, j’aime beaucoup le thon. Cependant, il y a des enjeux importants ici et je suis préoccupé par ces enjeux. Notre soutien ne peut aller qu’à une pêche durable et responsable et je me rallie à M. Parish et à d’autres députés qui s’inquiètent pour les dauphins. C’est un problème qui préoccupe de nombreuses personnes dans ma circonscription électorale. Enfin, nos flottes doivent toutefois rester compétitives à long terme. Il importe d’avoir un contrôle de la qualité et la taille des poissons capturés doit être strictement contrôlée. Le commissaire a mentionné trois points importants, dont l’un est l’accès aux pays tiers. Si nous devons avoir accès à des pays tiers - ce qui est probablement nécessaire -, il importe d’instaurer une surveillance étroite et des contrôles plus sévères. Par-dessus tout, nous devons exclure la pêche illégale et protéger les espèces menacées. Nous avons besoin d’un mécanisme pour élaborer les stratégies à long terme et à court terme de l’industrie, mais ces stratégies doivent tenir compte des exigences de l’industrie ainsi que du problème de la biomasse et des stocks de thon. Nous devons œuvrer pour une durabilité future plus importante de cette industrie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il est important d'agir sur tout ce qui porte préjudice notre environnement. Je crois que, dans ce rapport, notre Assemblée a su concilier les exigences de l'industrie, qui a besoin de temps pour se réorganiser, avec celles de la santé publique. Je fais ici référence au fait qu'il est indispensable de ne pas obliger tous les citoyens changer tous leurs appareils parce qu'on a dépisté un risque éventuel pour la santé dû l'émission de substances produites avec les machines - même communes - que nous utilisons, comme les réfrigérateurs et les automobiles. Je trouve par conséquent correct que le Parlement européen intervienne dans cette situation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a trois jours, le Tibétain Lobsang Dhondup a été exécuté malgré tous les appels de l’opinion publique mondiale, des organisations des droits de l’homme et les démarches des ambassadeurs des États membres de l’UE. Nos débats au Parlement et notre résolution du 19 décembre 2002 adoptée à l’unanimité n’ont également eu aucun effet. Le 26 janvier 2003, le tribunal populaire de Chengdu a confirmé les condamnations à mort de Lobsang Dhondup et du lama bouddhiste Tenzin Delek. Les chefs d’accusation consistaient en la participation à un attentat à la bombe et sabotage contre l’unité du pays. La longue détention dans l’isolement total sans contact avec la famille ou avec des avocats constitue une violation flagrante des règles internationales minimales concernant le traitement de détenus. Le procès qui a eu lieu n’était ni juste ni conforme à l’État de droit. L’audience publique au tribunal, également réclamée par le Parlement européen, a été refusée sous prétexte qu’il s’agissait d’un secret d’État. Au lieu de laisser le libre choix des avocats, un défenseur a été commis d’office par le tribunal. L’exécution de Lobsang Dhondup a entraîné la protestation immédiate des États membres de l’UE. Elle sera également à l’ordre du jour des discussions germano-chinoises sur les droits de l’homme. La Grande-Bretagne a réitéré sa demande visant à la suppression définitive de la peine de mort en Chine et à la prise en compte de ce cas grave dans le dialogue UE-Chine relatif aux droits de l’homme. C’est une catastrophe ! La Chine tente d’être crédible sur la scène internationale et dans le même temps viole les conditions les plus élémentaires à cela en ne respectant pas les droits de l’homme. Au nom du groupe et en tant que président de l’intergroupe du Parlement européen pour le Tibet, je demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d’intervenir sans délai afin d’empêcher l’exécution de Tenzin Delek ! Ce lama œuvre depuis des décennies dans le domaine religieux culturel et social avec apparemment tellement de succès que d'aucuns le considèrent comme un danger. Après cet événement tragique, il ne fait plus aucun doute que la violation des droits de l’homme par la Chine doit être inscrite à l’ordre du jour de la 59e session de la Commission des droits de l’homme à Genève et l’Union européenne devra en être le chef de file ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme McCarthy a signifié que c'était au commissaire de chercher un tel compromis. Je me suis permise de présenter l'amendement 32, lequel prévoit la création d'un système unique qui permettrait de présenter la proposition en anglais ou dans une autre langue communautaire. Les résumés des demandes devraient être traduits dans toutes les langues de la Communauté. Je voudrais souligner que cet amendement a pour but de donner aux citoyens un aperçu du monopole qui limite leurs possibilités. Je voudrais également souligner que d'autres facteurs, tels que le brevet communautaire, sont tout aussi importants en vue d'augmenter les innovations au sein de la Communauté. Je pense par exemple que les inventions des universités et leur exploitation sont de la plus haute importance. Nous avons actuellement en Europe des règles strictes qui font que les universités ne peuvent exploiter leurs possibilités. J'invite la Commission à se pencher sur cet aspect des choses, qui concerne un nombre relativement élevé de pays et le droit des universités et des chercheurs à exploiter leurs inventions. Nous sommes sur le point d'instaurer un système compétitif, et il est clair que ce ne sont pas forcément uniquement les inventeurs européens qui en bénéficieront. Par rapport au brevet communautaire, le point le plus important est la lutte entre les systèmes.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, M. Jarzembowski s'est attelé à une tâche très difficile, mais le travail réalisé, qui concerne des domaines importants, est vaste et sérieux. Les ports constituent un facteur très important en matière de respect des engagements contractés à Kyoto, car ils peuvent alléger le transport terrestre et bien d'autres choses. C'est pourquoi il serait bon pour l'environnement de transférer certains transports terrestres vers les voies maritimes. Si cela réussit, nous devrons veiller à l'efficacité des ports et nous devrons garantir une libéralisation dans les secteurs proposés par la Commission - manutention du fret, services offerts aux passagers, etc. - avec probablement certaines dérogations pour certaines régions et ce sont peut-être les zones les plus éloignées qui pourraient exiger une attention particulière. Le rapport aborde d'ailleurs ce point. J'espère que, eu égard aux nombreux points de vue exprimés aujourd'hui, nous pourrons nous mettre d'accord sur une proposition afin de pouvoir défendre l'objectif majeur de la Commission pour le plus grand bien de l'Union tout entière.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme le rappelle le rapporteur, dix ans se sont écoulés depuis le Sommet de la Terre célébré à Rio de Janeiro en 1992, et j’espère qu’en septembre prochain nous pourrons en célébrer l’application. Il faudra se poser la question de savoir si ces dix années ont été dix années de perdues. Quand on pense à comment se rédigeaient les rapports -financés surtout par les Américains - pour démontrer qu’il n’y avait pas de changements climatiques, à comment l’on discréditait tout scientifique insistant sur les problèmes qui pourraient être provoqués par des changements climatiques, nous remarquons également que, ces dernières années, nous avons gagné beaucoup en conscience citoyenne. Nous avons donc peut-être perdu du temps à l’élaboration de mesures, mais nous en avons gagné en conscience citoyenne. Je pense qu’aujourd’hui tout le monde sait ce que signifie le protocole de Kyoto, ce que signifient les changements climatiques et leurs effets tels la disparition des îles, la destruction des côtes, le déplacement en masse de plusieurs millions de personnes et la perte de la biodiversité. Même si l’on a perdu d’un côté, je pense donc qu’on a gagné de l’autre. Il est vrai aussi que de 1990 à 1999, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, mais il faut dire aussi que ceci est grâce à deux pays en particulier et pour des raisons bien concrètes. Il y a beaucoup de pays, comme le mien, où ces émissions ont augmenté de façon excessive, je pense. Dans le cas de l’Espagne, nous nous situons à 23 % ; ceci dit, on peut se réjouir, si l’on en croit la presse actuelle, de la perspective pour l’Espagne de se décider à ratifier le protocole de Kyoto. C’est bien évidemment une bonne nouvelle. C’est un exemple que devraient suivre d’autres pays pour pouvoir atteindre, en septembre, le nombre nécessaire de 55 pays qui émettent au moins 55 % des gaz à effet de serre. Je pense que, ainsi que le soulignaient d’autres collègues, le résultat final n’est pas aussi ambitieux que ce que nous avions prévu il y a quelques années, mais que, ainsi que le disait également le rapporteur, le contraire serait bien pire. Il faut travailler afin que les pays ratifient le protocole, mais aussi pour qu’ils appliquent des mesures concrètes, en priorité dans les secteurs économiques les plus polluants, comme celui des transports. Le rapporteur rappelle très pertinemment que les émissions dans le secteur des transports pourraient encore augmenter de 50 % dans les dix prochaines années. Les mesures prioritaires doivent agir directement sur des secteurs économiques clefs. Je suis également d’accord avec le rapporteur quand il dit qu’il ne faut pas toucher à l’équilibre que l’on a atteint, parce que, comme le disaient très bien d’autres collègues, Mme Wallström et ce Parlement ont réalisé un grand travail, et bien que modeste, le progrès est important.

Political group: GUE-NGL
Il est manifeste que les projets sur l’avenir de l’UE sont animés de l’intention de servir encore mieux les intérêts du grand capital et d’asseoir le nouvel ordre impérialiste. Ils favorisent la poursuite d’une politique ultranéolibérale, avec tout ce que cela implique pour les peuples. Développer des réactions plus larges, plus massives, plus vigoureuses des travailleurs et, plus généralement, de nos peuples, voilà ce qui s’impose pour porter un coup d’arrêt à cette politique, pour un changement de cap radical. La perspective de militarisation de l’Europe, d’amoindrissement de l’indépendance nationale et de la souveraineté populaire, de limitation substantielle des droits sociaux et démocratiques des citoyens, d’une offensive générale menée contre le mouvement ouvrier et le niveau de vie des travailleurs, reste au cœur des objectifs de la nouvelle réforme que visent le Conseil européen de Laeken et, ultérieurement, la Conférence intergouvernementale. La large participation des acteurs et organes nationaux et européens qui est proposée n’inverse pas, n’arrête pas cette politique, mais assure des complices à sa mise en œuvre. La participation de tous ces acteurs ne change pas le fond du débat, ni ne confère une réelle possibilité d’intervention, puis qu’elle n’aura pas, entre autres, de caractère délibératif mais simplement consultatif. D’autre part, elle offre aux forces dominantes l’occasion de continuer à mettre à exécution leurs projets sous un voile de légalité et une apparence de démocratie. L’on s’efforce d’atténuer la réaction populaire attendue et qui s’est déjà manifestée lors des révisions précédentes des Traités, à Maastricht, Amsterdam et Nice. C’est pourquoi on essaye à nouveau la même méthode que celle utilisée pour la 'Charte des droits fondamentaux'. Mais cette méthode a été testée dans la pratique et les résultats ont démontré qu’une participation élargie, non seulement n’avait pas conduit à consolider et étendre les droits individuels et sociaux en réponse aux exigences actuelles, mais qu’au contraire ces droits avaient été amputés sur les injonctions du grand capital, provoquant de vives réactions populaires. Les travailleurs se battent et vont continuer à se battre pour limiter les conséquences néfastes de ces projets et de ces décisions, et dans ce combat ils vont tirer parti de toutes les possibilités qui s’offrent. Mais ils ne se laissent ni abuser ni fourvoyer, leur combat ne cesse de devenir plus intense et leur contre-offensive de plus en plus effective et vigoureuse en faveur d’une autre Europe, d’autres institutions populaires qui serviront leurs propres intérêts, la paix et la coopération, sur la base d’un profit mutuel, du respect réel - et pas seulement apparent - de tous leurs droits individuels et collectifs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, comme l'a déclaré le maire de New York, Rudolph Giuliani, devant l'Assemblée des Nations unies, l'attaque terroriste du 11 septembre est une attaque contre l'idée même de société libre, plurielle et civile et à ses pratiques d'ouverture et de tolérance. L'attaque sera un échec uniquement si nous parvenons à renforcer, et non affaiblir, ces caractéristiques. La première réponse, la première façon de réagir consiste à sortir du climat psychologique d'urgence et de prendre le contrôle de notre agenda. Je me réjouis donc de l'engagement pris pour Gand de poursuivre le débat sur l'euro, sur l'élargissement, sur la construction de l'Europe politique à travers le rendez-vous de Laeken et de la Convention. C'est dans cette logique que doit s'inscrire la lutte contre le terrorisme, dans une perspective d'interventions structurelles. Dans le domaine de la sécurité aérienne, par exemple, il faut agir à deux niveaux : d'un côté, une révision urgente du règlement instituant l'Agence européenne pour la sécurité aérienne s'impose, afin d'en étendre les compétences également à la prévention des incidents et - si on peut dire - à la prévention du terrorisme ; de l'autre, il faut une action forte au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, pour faire en sorte que les règles que nous tentons d'adopter pour l'Europe deviennent contraignantes pour le monde entier. Il faut que l'Europe soit capable de prendre l'initiative dans ce cadre limité, comme dans tant d'autres domaines, pour exprimer tout le potentiel de paix et de démocratie qui fait sa force et qui doit faire celle du monde entier.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le vieillissement de la population européenne a pour corollaire qu’un grave problème se pose du point de vue du financement de nos systèmes de retraites. Les États membres dans lesquels les systèmes de retraites complémentaires sont insuffisamment développés par rapport au régime de retraite légal en ressentent d’autant plus la gravité. Nous devons malheureusement constater que nous parlons en fait de la majorité des États membres. Un système collectif élaboré de retraite complémentaire, obligatoire si l’État membre le souhaite, réduit dans une large mesure la dépendance par rapport à des facteurs démographiques et permet au fonds de pension en tant qu’investisseur de profiter au maximum des possibilités offertes par les marchés financiers. La nécessité de se pencher attentivement sur un régime de retraite complémentaire apparaît impérieusement en conséquence de la tentative de rendre les travailleurs plus mobiles et plus flexibles à l’intérieur du grand marché intérieur et de l’euroland. Le principe à la base de l’Union européenne et de l’Union monétaire requiert qu’il soit fait un usage le plus large et le plus complet possible du marché intérieur. Dans ce contexte, il faut que le travailleur puisse emporter avec lui, lorsqu’il émigre dans un pays de la Communauté, les droits à la retraite acquis antérieurement dans un autre pays de la Communauté. Il faut pour cela que soit élaboré le plus rapidement possible un cadre légal au niveau européen. Pourquoi par exemple, un ouvrier allemand devrait-il attendre dix ans pour constituer une pension de retraite, alors qu’un Néerlandais ne doit attendre qu’un an ? L’Allemand est par conséquent gravement désavantagé dans sa mobilité. En outre, il conviendrait d’harmoniser le traitement fiscal des pensions lors de leur constitution ainsi que lors du versement de la rente. Monsieur le Commissaire, Vous avez évoqué les impôts, où en est-on de ce point de vue ? Je ne peux m’empêcher d’évoquer le fait qu’il semble que nous soyons occupés dans ce processus parlementaire à tenter une harmonisation complète plutôt que de coordonner l’ensemble. Cela se fait hélas au détriment des États membres qui ont déjà résolu leurs problèmes. Les Pays-Bas, par exemple, qui ont été proposés au début comme modèle à tous les autres États membres et qui, petit à petit, ne sont plus considérés maintenant que comme une étrange exception. Pourtant le système néerlandais est un modèle valable qui respecte les personnes âgées, apparentées et les groupes vulnérables sur le marché de l’emploi. Le système de pensions de retraite complémentaires est basé sur la collectivité et la solidarité. Cela permet aux PME, et précisément pour celles-ci - à l’intention des collègues du Royaume-Uni -, de garantir les risques biométriques à un coût relativement bas. La possibilité de verser les rentes et la sécurité en sont les caractéristiques essentielles, ce qu’on ne peut affirmer au sujet des propositions faites par certains autres collègues. Monsieur Bolkestein, comment allez-vous ramener le débat à l’essentiel : la mobilité des pensions pour les personnes mobiles.

Political group: PPE-DE
J'ai été rapporteur de l'un des rapports du paquet Erika I. L'Erika a fait naufrage le 19 décembre 1999. Je pense que la Commission a très bien fait son travail car elle nous a rapidement présenté, en mars 2000, ce premier paquet de mesures. Nous y avons travaillé et en décembre 2000 - un an après l’accident -, plus tard que nous l’aurions voulu, nous sommes finalement parvenus à un consensus sur une proposition avec le représentant du Conseil de l’époque, le ministre français des Transports. Le jour suivant ce Conseil, au Parlement, suite à l'action du groupe du , l'ensemble de l'accord que nous avions atteint a été gelé et le premier paquet de l'Erika n'a été approuvé qu'un an plus tard (en décembre 2001). Le pis de tout, c'est que le groupe du n'a pas été le seul à bloquer le paquet Erika I, le Conseil aussi, en reportant sa position commune sur les bateaux à double coque jusqu'en août 2001. Face à une nouvelle catastrophe, en novembre 2002 - trois ans après l'Erika -, le Conseil et les États membres n'ont toujours pas mis en vigueur les mesures des paquets Erika I et Erika II. D'où ma question : pour quelles raisons ne prend-on pas les mesures qu’il convient afin que nous ne connaissions plus jamais une telle catastrophe et afin d’accélérer l'adoption des mesures avec la rapidité que réclame cette affaire ?

Political group: Verts-ALE