GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est impossible de prendre position sur tous les problèmes que nous avons énumérés dans le rapport Joost Lagendijk. Je souhaite dire, dès le début, que je soutiens totalement ce rapport et je le souligne, encore une fois, au nom de mon groupe. La région dont nous parlons a des rythmes d’évolution différents. Certains ont déjà conclu un accord, comme la Macédoine et la Croatie ; il s’agit d’un accord de stabilisation et d’association, ce qui ne signifie naturellement pas automatiquement que toutes les conditions sont remplies jusqu’à la dernière. Joost a d’ailleurs énuméré les déficits. Nous regardons aussi avec satisfaction en direction de l’Albanie qui a réussi à effacer l’épisode des élections truquées de 2001 par l’élection inattendue pour la plupart des observateurs - et également pour la Commission - d’un président de consensus. Nous espérons maintenant pouvoir débuter rapidement les négociations dans le cadre de ce processus même si nous savons qu’il ne pourra être clôturé très prochainement, car il y a encore beaucoup de travail à faire. J’en viens à la Bosnie-Herzégovine et je dois dire qu’elle souffre de la quadrature du cercle. Je veux parler des accords de Dayton et souligner, par exemple, que 67 % du budget total de la Bosnie-Herzégovine passe dans les salaires des ministres, de plus de 120 ministres, qui n’existent qu’en raison des accords de Dayton. Il faut faire quelque chose et les dernières élections étaient un signal d’alarme. En Serbie et au Monténégro, le président et le Premier ministre se déchirent au lieu de se battre ensemble pour leur pays. La Serbie et le Monténégro doivent trouver un chemin commun vers l’Europe, et la proposition Solana, même si elle est minimaliste, est pour l’instant la meilleure et l’unique voie. Pour ce qui est du Kosovo - j’étais à nouveau sur place la semaine dernière -, nous devons faire en sorte qu’une coexistence pacifique émerge et que les enclaves serbes ne soient plus nécessaires. Il y a beaucoup de problèmes communs. Il y a des tensions ethniques dans certains pays, un retour trop restreint des réfugiés, la lutte contre le commerce humain est insuffisante, la corruption est présente. Une seule chose est sûre, nous n’avons pas le droit de nous désengager. C’est le test décisif pour notre crédibilité ! Comme Joost l’a dit, nous avons besoin d’une vision très précise de ce que nous allons prochainement faire dans cette région. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, serait-il possible de procéder à ces consultations avant le vote, demain à l’heure du déjeuner?

Political group: PSE
Le traité d'Amsterdam a consacré une base juridique (article 299, paragraphe 2), en reconnaissant la nécessité d'un traitement différent de l'UE pour l'ultrapériphérie compte tenu de sa réalité unique et spécifique. Il s'agissait alors d'une reconnaissance de nature 'juridique et constitutionnelle' et non plus, comme jusqu'à Amsterdam, d'une reconnaissance 'de facto', à travers des déclarations annexes aux Traités ou d'instruments comme le POSEIMA, dénommé de manière symptomatique programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores. C'est pourquoi je soutiens entièrement l'avis favorable du PE à un ensemble de mesures que nous venons de débattre et qui ont été présentées par la Commission européenne, afin de concrétiser le principe de l'ultrapériphéricité. Un commentaire particulier enfin sur la proposition de révision du POSEIMA, un programme qui s'est révélé d'une grande signification dans la mesure où il a garanti l'application d'importants volets de la politique agricole commune à Madère et aux Açores, d'une manière adaptée aux spécificités de l'agriculture de ces régions. Le POSEIMA a apporté une contribution significative au maintien de notre agriculture. D'autre part, le POSEIMA a été crucial, parce qu'il a inclus des mesures spécifiques destinées à réduire les surcoûts d'approvisionnement, notamment en termes de transport, de biens alimentaires pour la consommation ou la transformation industrielle. La proposition de révision du POSEIMA, avec les amendements recommandés par le PE est très positive. De nouveaux instruments ont été introduits et les instruments actuels ont été modifiés à la lumière de l'expérience acquise. J'espère que la Commission acceptera les amendements déposés par le PE.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes félicitations la Commission et au rapporteur. Je suis d’accord avec la majeure partie de ce qu’ont dit mes collègues et je me contenterai d’aborder seulement quelques points. Si je considère mon propre pays - car je pense malgré tout que nous tentons tous d’analyser l’impact de la directive sur notre pays -, je décèle trois points cruciaux. Premièrement, le rapport annuel sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes que cette directive impose aux entreprises. J’ai introduit cette idée dans mon pays. Cette politique se heurte une extraordinaire résistance et il n’y a jamais été donné suite, bien qu’il s’agisse d’une obligation légale. Deuxièmement, les actions positives. Ce point demeure également complexe, y compris chez les femmes. Troisièmement, l’égalité des salaires. Diverses voies ont été trouvées pour éviter cet écueil. Avec ces trois exemples, je désire montrer que si nous voulons parvenir appliquer cette directive sur le terrain, et je pense que c’est une bonne directive, nous devrons entamer un dialogue probablement plus approfondi qu’auparavant avec les partenaires sociaux. Seul leur soutien sur le terrain et leur volonté de collaborer la mise en application peut garantir de quelconques résultats sur le terrain. Prenons l’exemple de l’égalité des salaires. En période de récession, le discours tenu consiste prendre prétexte des coûts pour justifier l’impossibilité d’accorder des salaires tout fait égaux. Pourtant, lorsque la conjoncture est bonne, rien ne change. Je pense que nous devons accentuer la pression sur eux, avant tout parce que nous acceptons tous qu’ils soient les premiers responsables du marché du travail. Je voudrais encore dire rapidement quelques mots sur l’intimidation sexuelle. Il y a environ quinze ans, j’ai lancé en Belgique une campagne sur ce thème, intitulée 'Sekscollega, ex-collega'. Depuis lors, toute une législation a été élaborée, des personnes de confiance ont été désignées, un réseau de personnes de confiance développé, et celles-ci reçoivent une formation. Je dois dire que cela fonctionne très bien et que les partenaires sociaux soutiennent également ce système. PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀVice-président

Political group: PPE-DE
J'avais posé deux questions très concrètes à Mme la commissaire et je suis un peu déçu qu'elle ne parvienne pas à me donner une réponse. L'une portait sur les scénarios, et l'autre sur les tables rondes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, vu que le budget de cette année s’applique à l’Union élargie, nous devons comprendre - comme l’ont fait les députés - que l’excellent travail accompli par le rapporteur, M. Mulder, le président, M. Wynn et les coordinateurs soit assorti de facteurs négatifs non négligeables. Je tiens, dès lors, tout en soulignant le rôle de médiation positif assumé par mon coordinateur, M. Walter, à attirer l’attention sur trois facteurs négatifs: premièrement, les paiements ont été maintenus à des niveaux très restreints, parmi les plus bas des dix dernières années; deuxièmement, nous avons assisté au refinancement traditionnel de près de 5 milliards d’euros aux États membres à la fin de l’exercice, dans le cadre des Fonds structurels; troisièmement, le différend - déjà évoqué - relatif à la rubrique 4: comme il l’a fait auparavant, le Conseil a proposé de réduire les montants alloués aux priorités traditionnelles du Parlement afin de financer l’urgence de cette année: l’Irak. L’an dernier, il s’agissait de l’Afghanistan. C’est dans ce contexte que la lutte habituelle entre les pauvres a éclaté: coupez dans les lignes budgétaires destinées à MEDA ou à l’Asie, réduisez les fonds pour les maladies liées à la pauvreté ou ceux destinés à l’aide humanitaire, et d’autres solutions possibles. Je me demande dans quelle mesure l’instrument de flexibilité et une comptabilité laborieuse assureront la quadrature du cercle? Comme si ce n’était pas suffisant, toute la procédure budgétaire de cette année a été minée par une série d’attaques contre les pouvoirs budgétaires du Parlement dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale. Il est clair que le problème est politique et bien plus vaste, comme nombre de députés l’ont souligné. Le problème vient du manque de générosité dont font montre certains États membres vis-à-vis de l’Union - la lettre d’hier en est une preuve supplémentaire -, comme si tout le chemin que nous avons parcouru ensemble jusqu’à présent ne suffisait pas encore à démontrer que les ressources allouées à l’Union européenne nous sont en réalité attribuées et servent la paix, la sécurité et le bien-être des États membres. Les comptes de l’Union européenne ne peuvent servir de base à l’établissement de ses priorités politiques. C’est pourquoi j’apprécie l’action entreprise par M. Prodi et la Commission dont il est le président: parce que la Commission joue avec succès son rôle de guide. Notre initiative politique et celle du Parlement européen doit renforcer cette aptitude et contraindre les États membres à troquer leur manque de vision contre une capacité visionnaire, à définir une orientation politique qui assurera la reprise, à continuer à progresser en direction d’une autorité supranationale. Nous ne voulons pas nous contenter de créer une Union géographique élargie de 25 États, un véritable objectif politique est en jeu.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat montre la diversité de notre Europe. C’est une de ses forces. Nous aurons certainement besoin d’un certain nombre d’années pour transformer à nouveau la diversité de cette Europe élargie en une approche politique commune. Je souhaite dire clairement que nous devons prendre le temps de le faire. Si nous voulons assurer l’efficacité de l’Europe à long terme, il est évident que toutes nos institutions devront subir une phase de consolidation. Toute une série de thèmes doivent être discutés. Naturellement, l’Europe doit continuer à agir dans les domaines où son action est déjà efficace afin que nous puissions aborder avec succès le défi de la mondialisation et travailler activement à la coopération économique et à la mise en place d’un cadre commun. Nous devons également nous assurer que l’Europe devienne efficace dans les domaines où elle ne l’était pas auparavant. C’est le cas notamment pour la politique étrangère et de sécurité commune, où l’Europe a encore beaucoup à faire dans les années à venir. J’espère que nous y parviendrons ensemble. Nous devrons ensuite répondre à la question très sérieuse de savoir ce qui nous unit au sein de l’Union européenne. N’est-ce que la zone de libre-échange? N’est-ce que la monnaie unique et le marché unique? Pour moi, ce serait trop peu. L’Europe repose sur une histoire et une culture partagées, sur des valeurs qui nous unissent et qui unissent aussi les 25 pays qui en sont maintenant membres. C’est pourquoi, au lieu de parler simplement de coopération avec nos voisins, nous devons développer de nouvelles approches afin de pouvoir véritablement coopérer là où nous souhaitons le faire. En ce qui concerne l’Union européenne, il y a seulement deux options: être membre à part entière ou ne pas être membre du tout. C’est vrai en ce qui concerne nos nouveaux voisins de l’Est et cela s’applique aussi - bien sûr - à la Turquie et c’est aussi le cas pour d’autres régions qui se situent dans notre voisinage, comme - si je peux le dire clairement pour une fois - tout le pourtour méditerranéen. C’est le défi que nous devons nous lancer. Nous devons trouver de nouvelles réponses à ces nouveaux défis et consolider nos acquis afin de bien débuter le XXIe siècle. PRÉSINCE DE MME CEDERSCHIÖLDVice-présidente

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Europe connaît depuis longtemps déjà le phénomène de la mobilité des étudiants et des enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui contribue largement à la compréhension mutuelle entre les peuples d’Europe. Elle en est même le fondement. La Commission désire à présent intensifier ce processus et l’élargir aux pays tiers. Et dans son excellent rapport, Mme De Sarnez a raison de partir du principe qu’il faut pour ce faire un enseignement supérieur de haute qualité. En outre, il va de soi que le système européen de transfert d’unités de cours capitalisables doit être amélioré et favorisé, tout comme il est évident que si nous voulons une collaboration plus étroite avec les pays tiers, nous devons aussi développer de nouveaux programmes de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’UE a déjà des programmes de coopération avec l’Amérique et le Canada, mais j’aimerais rompre une lance pour la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur avec les pays en voie de développement. D’après la Commission, l’un des objectifs de la coopération avec les pays tiers est la formation de personnes hautement qualifiées. Pour les pays en voie de développement, ce genre de formation est primordial. La mobilité des personnes et des idées a un effet extrêmement stimulant sur les établissements européens et extracommunautaires participants. L’enseignement en général est la meilleure méthode pour éradiquer la pauvreté dans le monde, et ceci vaut certainement pour les pays en voie de développement. Des accords d’échange stricts doivent aussi contrer la fuite des cerveaux. J’en appelle donc à la Commission pour qu’elle accorde dans sa politique d’incitation une attention toute particulière à la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur. Un deuxième point sur lequel je veux attirer l’attention est l’utilisation de l’apprentissage électronique. Nombreuses sont les universités, surtout dans les pays en voie de développement, qui ne peuvent pas toujours se permettre de financer de vastes programmes d’échange. L’utilisation de cet apprentissage est d’une importance capitale pour ces universités-là, tant pour acquérir des connaissances que pour partager les leurs. La Commission devrait également y accorder une attention toute particulière dans sa politique de coopération au développement. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: ELDR
Bien que je reconnaisse les mérites de la délégation au comité de conciliation et le travail de qualité de M. Callanan, je considère en réalité que l’on n’a pas atteint un résultat suffisamment ambitieux au niveau de la pollution sonore, de la pollution atmosphérique et de la promotion de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Partant, je ne suis pas d’accord avec la dérogation octroyée aux bateaux à vapeur, avec la tolérance de 3dB pour tous les types de moteurs ni avec les valeurs limites appliquées pour les émissions gazeuses dans des eaux intérieures spécifiques. - Rapport Gebhardt (A5-0146/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les relations entre l’Union européenne et l’Amérique du Sud ont presque toujours été caractérisées par une position favorable à la résolution pacifique et négociée de tous types de conflits, ainsi que par le souci de veiller à ce que les relations commerciales, sociales et politiques tiennent particulièrement compte des droits de l’homme, de l’éradication de la pauvreté et de l’inégalité. Le conflit qui a récemment eu lieu en Bolivie met en lumière tous les aspects de cette situation. On peut établir un lien direct entre l’intervention abusive et inacceptable des États-Unis, son ingérence dans la dernière campagne électorale en faveur de Sánchez de Lozada et à l’encontre de Evo Morales, et la livraison honteuse de gaz bolivien aux Américains, ruinant davantage le pays le plus pauvre d’Amérique. Notre résolution commune vise à intervenir activement pour renforcer la démocratie, défendre le droit des gens à exploiter leurs propres ressources énergétiques et condamner la violence excessive dont l’ancien gouvernement a fait preuve à l’encontre des manifestants. Notre groupe critique également les déclarations du Conseil - auxquelles M. Medina a également fait allusion - et proposons trois amendements, qui, selon nous, amélioreront le texte commun. Tout d’abord, notre groupe exige que le président démissionnaire réponde devant la justice bolivienne des crimes qu’il a pu commettre durant l’exercice de son mandat. En outre, nous pensons que l’Union européenne et ses États membres devraient agir conjointement au sein des institutions financières internationales afin de résoudre le sérieux problème de la dette extérieure bolivienne. Nous pensons également que l’Union européenne devrait demander aux autorités de fournir des informations aux familles des personnes 'disparues' et de relâcher au plus vite ceux qui ont été arrêtés de façon illégale. Enfin, nous pensons que nous devrions demander à l’Organisation des États américains de prendre des mesures pour protéger la vie des dirigeants sociaux qui ont été menacées, tels qu’Evo Morales.

Political group: GUE-NGL
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se trouve loin derrière la déclaration des droits de l’homme de l’ONU, ou la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi loin derrière nombre de constitutions de pays membres de l’Union européenne. Prétendre que, pour la première fois, il est fait référence à des droits sociaux, ne tient pas debout, puisque l’on trouve de telles références dans des conventions internationales, telles que les conventions internationales du travail. À titre indicatif, citons : - l’article 15 qui précise que ' tout personne a le droit de travailler ', mais qui ne lui reconnaît pas le droit d’avoir un travail salarié ; - l’article 16 dans lequel, pour la première fois dans un texte international, est reconnue la liberté d’entreprise ; - l’article 28 qui donne aux employeurs la possibilité de décider un lock-out et de tenir les syndicats ouvriers à l’écart des négociations avec le patronat ; - l’article 3 qui laisse de larges marges à toutes sortes d’expérimentations génétiques ; l’article 14 qui, certes, reconnaît le droit à l'éducation, mais l’interprète simplement comme une faculté de suivre gratuitement l'enseignement, et cela, uniquement pour l'enseignement obligatoire. Il s’agit d’un rétrécissement, et non d’un élargissement des droits, et les raisons en sont évidentes. Les inspirateurs de la Charte visent à promouvoir, par un document de poids, leur politique d’agression contre ce que la classe ouvrière, au cours des 150 dernières années, a conquis au prix de combats, de sacrifices et de sang versé. L’adoption éventuelle de la Charte, lors de l’imminent sommet de Nice, qu’elle soit intégrée aux Traités ou ne prenne la forme que d’une simple proclamation, constituera un développement négatif. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que son objectif final est de servir de préambule à une Constitution européenne à venir qui, à son tour, constituera le couronnement de la marche de l’UE vers la fédéralisation où, dorénavant institutionnalisées, les décisions seront prises par quelques puissants pour être appliquées par tous. L’objectif principal est de servir les intérêts du capital monopolistique de l’Union européenne au détriment des intérêts des travailleurs et, plus généralement, des peuples. Nous n’ignorons pas que, pour certains pays, la Charte peut traduire quelque progrès dans certaines questions. Pour la plupart des pays, toutefois, comme en rapport avec les dispositions en vigueur au niveau international, il s’agit d’une régression. Notre but doit être de progresser et non de nous diriger vers le pire. Nous, les députés du parti communiste de Grèce, votons contre le texte qui est, non seulement inutile, mais aussi dangereux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons tous l'importance du paquet 'Erika II' qui vise à améliorer la sécurité et à éviter que ne se répètent les catastrophes environnementales en mer et le long des côtes de la Communauté européenne. Il a fallu attendre le naufrage de l'Erika en décembre 1999 pour prendre une série de mesures en matière de sécurité du trafic maritime. À ma grande satisfaction, je dois toutefois constater que le débat sur les mesures du paquet progresse de manière rapide et coordonnée, en mettant en évidence une convergence claire des objectifs au sein des institutions européennes. Je me réjouis du travail accompli par le Parlement européen qui a procédé de façon décisive et prompte à l'examen des propositions. En ce qui concerne la sécurité du transport par mer de marchandises dangereuses et polluantes, il est désormais évident que la législation en vigueur est nettement insuffisante. En effet, la directive 93/75/CEE prévoit un système de notification pour ces marchandises mais ne fixe pas de règles pour l'acquisition d'informations. À ce sujet, le rapport de M. Sterckx attire notre attention sur la nécessité de renforcer la sécurité du transport par mer par le biais du recours aux nouvelles technologies et des instruments mis à disposition par le droit international pour la réalisation dans la Communauté d'un système de suivi et d'information. Nous devons garantir un contrôle plus strict des navires qui affichent des risques particulièrement élevés pour la sécurité en mer et pour l'environnement. Je rejoins le rapporteur quand il demande de renforcer les pouvoirs d'intervention des États membres en tant qu'États côtiers, en cas de risque d'accident ou de menace de pollution. Nous sommes également tous convaincus de l'utilité de l'installation d'une boîte noire à bord des navires et nous souhaitons que les vieux bâtiments parviennent à se conformer, au cours de la période de transition, aux nouvelles normes, même si c'est par l'installation d'une version simplifiée de la boîte noire ou de l'enregistreur des données du voyage. Je conclus en attirant votre attention sur le fait que l'enregistreur des données du voyage et le transpondeur ne sont en eux-mêmes pas suffisants pour éviter les accidents, et que d'autres éléments, comme le niveau de formation et la compétence du personnel de bord, sont tout aussi essentiels.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous soutenons le rapport de Mme Boumediene-Thiery. Il est temps en effet de respecter l'égalité des droits et d'en finir avec la logique de suspicion contre l'immigration. Les États se permettent de refuser le séjour aux étudiants étrangers, même si ces derniers sont inscrits dans des établissements agréés, s'ils estiment que ceux-ci ont changé d'orientation où ne progressent pas assez vite, ce qui devrait relever des autorités universitaires. Cette logique de suspicion génère la référence obsessionnelle à l'ordre public et la pratique scandaleuse de la double peine. Pour un même délit, en plus de la prison, un étranger se voit systématiquement infliger une interdiction du territoire. Ce bannissement viole le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 7. Il importe enfin de faciliter l'octroi et le renouvellement d'un titre de séjour durable pour l'émigrant, car la précarité de séjour nourrit l'emploi précaire, les discriminations et la surexploitation. Enfin, il est temps de promouvoir une citoyenneté européenne fondée sur la résidence. Le droit de vote doit être élargi aux ressortissants extra-communautaires si on veut faire reculer la xénophobie et le racisme en Europe.

Political group: GUE-NGL