Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi avant tout d'adresser un mot de remerciement à tous les collègues et en particulier aux rapporteurs fictifs, avec qui j'ai collaboré étroitement afin de piloter jusqu'en réunion plénière le rapport relatif aux promotions des ventes. Le chemin, qui a été long et semé d'embûches, remonte à 1996 et à la première publication du Livre vert, suivie de la communication de suivi de la Commission en 1998. Sur la base d'une large consultation, la Commission européenne a présenté en octobre 2001 une proposition pragmatique et clairement définie, pour laquelle j'ai été nommé rapporteur en novembre 2001. Ce projet de règlement entend en finir avec toutes sortes de vieilleries dans le domaine des promotions des ventes et avec les grandes divergences dans les législations des quinze États membres en la matière. Ces nombreuses différences empêchent en particulier les petites et moyennes entreprises de percer sur les différents marchés européens. En effet, il est clair que si les entreprises ne peuvent communiquer par-delà les frontières, elles ne peuvent pas davantage faire de commerce au niveau international. Par ailleurs, les promotions des ventes revêtent de nombreux aspects et peuvent être adaptées à différentes circonstances. Elles peuvent être utilisées afin de lancer sur le marché des produits innovants, pour favoriser la fidélisation des clients, pour stimuler les actions à court terme en les rendant plus concurrentielles, pour réagir rapidement aux baisses des chiffres de vente et comme instrument d'une gestion efficace des stocks. En outre, ce règlement améliorera aussi grandement la position du consommateur. Le consommateur ne recevra pas seulement beaucoup plus d'informations mais, grâce au développement du marché intérieur, il pourra profiter pleinement de meilleurs prix. Plus de marché intérieur est en effet synonyme d'une compétitivité accrue, ce qui entraîne à son tour une baisse des prix, favorisée également par les effets de l'euro. C'est pourquoi je considère cette proposition comme une initiative très importante pour l'achèvement du marché intérieur. C'est aussi un premier pas afin de concrétiser enfin les belles paroles du sommet de Lisbonne. Nul ne peut en effet nier que, deux ans après cette réunion vivement critiquée, on n'a malheureusement enregistré que peu de résultats. L'Europe ne souhaitait-elle pas devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde ? Eh bien, je pense que le moment est venu de faire un nouveau pas dans la bonne direction avec un règlement de ce genre en matière de promotions des ventes. En raison de son caractère radical et des nombreux intérêts en jeu, cette proposition n'est pas sans avoir suscité des réactions, que M. le commissaire a également indiquées. Je voudrais souligner les principaux défis. En ce qui concerne le fondement juridique, j'ai toujours été d'avis qu'un règlement, parce qu'il entre en vigueur plus rapidement et est directement applicable, constitue un instrument juridique beaucoup plus efficace qu'une directive. La vente à perte est temporairement reportée parce que les divers États membres ont des avis trop divergents. À cet égard, j'ai introduit un amendement de compromis dans lequel j'invite la Commission à réaliser un examen approfondi de la question. La motivation d'un tel amendement est que je ne souhaite pas que la libéralisation de la vente à perte ait des conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises. Concernant celles-ci, j'ai donc proposé un amendement où il est explicitement demandé qu'elles soient protégées. La reconnaissance mutuelle ou, en d'autres mots, le principe du pays d'origine, est d'une importance essentielle pour cette proposition. Ce principe est également la base du marché intérieur. Cela signifie simplement que les membres doivent reconnaître qu'ils ne peuvent appliquer leur législation nationale aux actions promotionnelles entrantes. Cette reconnaissance mutuelle des législations nationales respectives constitue un moyen flexible d'éviter la réglementation excessive. Par ailleurs, c'est déjà une forme législative très usitée dans notre législation communautaire. Je pense par exemple à la directive 'télévision sans frontières' et à la directive 'commerce électronique'. Enfin, la fixation de la limite d'âge pour les enfants. J'ai toujours été partisan de l'âge de quatorze ans, à moins que des produits spécifiques n'exigent d'autres limites d'âge. Après ample concertation bilatérale avec les collègues des différentes commissions, j'ai pu résoudre de manière pragmatique ces défis importants. Je me félicite du résultat, même si je réalise qu'au cours du traitement ultérieur de cette proposition de règlement, d'autres modifications devront encore être apportées. J'espère que le Parlement a fait une passe importante au Conseil et, entre-temps, j'attends ce débat avec intérêt.

Political group: ELDR