Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le voyez, je ne suis pas Mme Kauppi, mais c’est elle le rapporteur, et non pas moi. Elle m’a demandé de présenter brièvement ce rapport à sa place car elle est maman depuis une semaine. Au nom de cette Assemblée et à titre personnel, je tiens à lui adresser nos plus sincères félicitations. Elle est maman d’un robuste petit garçon et tous deux se portent bien. Mme Kauppi entend concilier vie professionnelle et vie familiale le plus rapidement possible et reprendre son travail dans cette Assemblée. Toutes nos félicitations et tous nos vœux, Piia! En ce qui concerne son rapport sur la proposition de la Commission, je peux dire qu’il ne formule aucune critique à l’égard de la Commission. Il ne soulève pas non plus d’inquiétude quant à la méthode de la Commission, mais bien quant à la méthode du Conseil. La proposition de la Commission vise essentiellement à obtenir pour l’imposition directe ce qui a déjà été proposé ailleurs pour l’imposition indirecte. La principale innovation est l’introduction de la possibilité pour deux ou plusieurs États membres puissent d’effectuer des contrôles communs lorsqu’une personne imposable contribuable exerce ses activités plus d’un État membre. En fait il s’agit d’une question de bon sens et d’organisation méthodique du marché intérieur. En deuxième lieu vient la simplification de la procédure et en troisième, la suppression des ambiguïtés dans le texte actuel, lequel, comme nous l’avons entendu, a déjà 25 ans. Toute personne un tant soit peu attentive sait que durant ce laps de temps, beaucoup de choses se sont passées et ont changé. Le problème principal se pose au niveau de la procédure. Suivant la pratique habituelle, la Commission a fondé sa proposition sur l’article 95 du Traité, ce qui veut dire que la procédure de codécision s’applique à cette proposition. Pour des raisons aisées à comprendre, le choix de cette base juridique a toujours été soutenu par le Parlement, et je tiens à expliquer pourquoi. Nous estimons en effet que la coopération administrative ne touche pas le droit fiscal matériel mais vise au contraire à garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur. Nous accueillons donc favorablement la position juridique de la Commission. Mais nous voudrions souligner que le Conseil a, à plusieurs reprises déjà et sans avancer de motifs convaincants, décidé unilatéralement de modifier la base juridique au profit de l’article 93 ou de l’article 94 du Traité. Ce faisant, il ôte au Parlement tout droit de codécision et minimise l’importance de la mesure pour le marché unique. Le cas le plus récent concerne deux propositions de la Commission sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA et sur une modification de la directive 77/799/CEE, où le Conseil a de nouveau consulté le Parlement il y a peu pour changer la base juridique. Le Parlement a rejeté cette demande le 2 septembre 2003. Comme nous attendons à ce que le Conseil modifie aussi la base juridique pour la présente proposition, le rapporteur ne voit aucune raison de changer ou de revoir son point de vue pour le moment, et nous proposons dès lors que le projet de la Commission soit adopté dans son intégralité, tel que proposé, sur la base de l’article 95. Ce faisant, nous montrerons ainsi à une large majorité que nous sommes disposés, désireux et déterminés à recourir à la codécision dans cette question parce que nous estimons qu’elle concerne le marché intérieur.

Political group: PPE-DE