GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous devons de nouveau analyser un rapport annuel de la Commission sur l'utilisation des Fonds structurels, cette fois pour 1998, et exprimer l'opinion de nos groupes. Le rapporteur, que je voudrais vivement féliciter, dresse un tableau bien différencié de l'évolution des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, un tableau qui présente des aspects positifs par rapport aux années précédentes mais qui montre quand même des problèmes récurrents. Je me concentrerai sur deux questions. Premièrement, les moyens financiers de l'Union européenne ont indubitablement mené à un processus de rattrapage des régions et États membres les plus pauvres. Toutefois, le fossé entre les régions les plus et les moins développées de la Communauté ne s'est guère réduit. Autrement dit, les disproportions dans le développement régional subsistent, bien qu'à un autre niveau. Mon groupe et moi ne pouvons bien entendu pas nous en réjouir. Cette insatisfaction est encore plus forte si on considère que les différences régionales mesurées selon le revenu par habitant se reflètent en particulier dans le taux de chômage. Même si on a enregistré ces derniers mois une diminution des chiffres absolus dans l'UE, le nombre total de sans-emploi reste beaucoup trop élevé. Rien qu'en Allemagne, on compte encore plus de 3,8 millions de demandeurs d'emplois et les chiffres du chômage sont encore bien plus hauts. Si nous évaluions le succès des Fonds structurels à la lumière de cette seule question, les résultats seraient bien moins réjouissants. Deuxièmement, le problème du chômage, qui ne concerne pas que les Fonds structurels, prouve l'importance d'une coordination efficace de l'affectation des ressources des différents programmes d'aide communautaires et nationaux, d'une restructuration et d'une réévaluation de tous les fonds, pour autant qu'ils créent de l'emploi. Comme le rapporteur l'a évoqué à raison, l'année 1998 a été marquée par des progrès dans ce domaine, mais c'est loin d'être suffisant. J'entrevois ici, malgré toutes les difficultés objectives, un élément décisif pour une plus grande efficacité et donc une meilleure utilisation des moyens déployés, ce dont se réjouiront selon moi en particulier les personnes touchées par le chômage.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, que j'ai l'honneur de présider, salue l'initiative prise par la Commission de mettre en place une procédure plus compacte et plus intégrée en matière de planification politique. La commission des droits de la femme a eu l'occasion de tenir un dialogue constructif avec deux commissaires, Mme Anna Diamantopoulou et M. Antonio Vitorino, dialogue très productif au cours duquel nous avons pu noter la convergence de nos avis et de nos positions sur de nombreux points. Compte tenu de cette expérience positive, j'ai été surprise de constater l'absence de toute mention de l'égalité entre les sexes dans le programme de la Commission pour 2003 et me suis interrogée sur la raison de cette absence. Lors d'une réunion avec notre commission au début du mois d'octobre, Mme Diamantopoulou nous a assuré que la politique en faveur de l'égalité entre les sexes était une priorité de la Commission et nous n'avons rien entendu qui nous amène à penser le contraire. Comme vous le savez, la commission des droits de la femme jouit du privilège unique d'être conviée, une fois par an, à une réunion d'un jour avec le président de la Commission, M. Prodi, et dix commissaires, afin de débattre de la question spécifique de l'égalité entre les sexes. 2003 est une année importante pour la commission des droits de la femme. La première priorité est la Convention sur l'avenir de l'Europe et nous n'avons ménagé ni notre temps ni nos efforts en vue de garantir que le nouveau Traité promeuve l'égalité entre les sexes. Deuxièmement, il faut que l'acquis communautaire relatif aux femmes soit appliqué, et pas seulement adopté, par les pays candidats. Troisièmement, il y a la question de l'intégration de la dimension du genre et il va de soi qu'en la matière, nous avons encore un bon coup de balai à passer devant notre propre porte. En tout état de cause, je salue l'initiative d'inscrire le rapport annuel de la Commission sur l'égalité entre les sexes à l'ordre du jour du sommet de printemps, sous la présidence grecque. Autre priorité importante : veiller à une représentation équilibrée des deux sexes lors des élections parlementaires européennes de 2004. Le Parlement européen et la Commission devraient arrêter une norme pour les autres institutions. Enfin, je suis préoccupée de ce que la proposition de nouvelle directive sur la lutte contre la discrimination sexuelle, basée sur l'article 13 du Traité, soit sans cesse ajournée. Quelles sont les nouvelles à ce propos ?

Political group: PSE
Les règles actuelles en vigueur au sein de l’Union européenne constituent une mosaïque incohérente. Cette dernière trouve son origine dans un demi-siècle de traités, de règlements et de directives, pour lesquels la Cour de Justice doit jouer les arbitres. Le citoyen européen ne sait pas qui porte la responsabilité pour ces règles, en quelle mesure elles sont lourdes de conséquences, ni comment elles peuvent être changées. Le règlement, pour l’Union européenne, est le nom donné à la législation directe au niveau le plus central, alors que, aux Pays-Bas, le même nom est utilisé pour les règles fixées, dans l’espace dévolu par la législation nationale, par les municipalités et les provinces. Le nom de 'directive' donne l’impression qu’il s’agit de recommandations facultatives, donc de conseils d’ami. En réalité, les parlements nationaux sont contraints de prévoir la législation y afférente dans les deux ans de manière à ce que le cœur de la décision à prendre en la matière soit déjà prévu avant même que ne commence le débat public sur son opportunité. Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges. Je ne soutiens pas les objectifs de M. Bourlanges mais bien sa clarté. Il tient, à raison, à soumettre les mesures d’exécution de la Commission européenne à la codécision de ce Parlement si nous notifions une objection dans les trois mois.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je viens de Suède, un pays qui applique, dans une large mesure, l'exposition à la concurrence et la privatisation de différents services. On peut retirer des expériences acquises en Suède la leçon qui veut que le principal ne soit pas la concurrence au sein du marché ou la privatisation en tant que telles, mais la volonté d'obtenir une plus grande efficacité, une certaine qualité et une organisation bien conçue. Ce sont des aspects dont la Commission n'a pas suffisamment tenu compte dans sa proposition. Je voudrais exprimer mes remerciements au rapporteur Jarzembowski, qui a formulé de nombreuses critiques à l'égard de cette proposition de la Commission. Je voudrais que soient ménagées un certain nombre d'exceptions importantes, et j'en citerai une. Plusieurs intervenants ont parlé du pilotage côtier. J'estime évident qu'il s'agit là d'un service d'utilité publique. Pour des raisons de sécurité, le pilotage côtier ne doit donc pas être considéré selon les critères économiques qui seraient appliqués à une production ordinaire. L'auto-assistance peut avoir de lourdes conséquences. C'est une vérité qui apparaît encore plus évidente si l'on pense à quel point le phénomène des pavillons de complaisance est courant. Monsieur le Président, je suis favorable à l'ouverture et à la transparence dans l'activité portuaire, ainsi qu'à l'autofinancement des ports. Je souhaite que l'on parvienne à la qualité et à l'efficacité en faisant en sorte que les ports mettent au point leurs propres programmes de développement, au lieu d'être soumis à des appareils de contrôle imposés par Bruxelles. Ces programmes devront être mis au point par le biais d'une coopération entre les personnels et les clients des installations portuaires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, vous appelez à la sérénité des débats, mais les bombes ne créent pas un sentiment de sérénité. Je condamne la profanation des cimetières en Angleterre, je trouve cela regrettable. Mais face à la guerre, aujourd'hui, mon sentiment d'horreur ne vient pas de là, il vient des milliers de morts irakiens, des bombardements intensifs qui sèment la terreur sur Bagdad ou Bassora et qui tuent des hommes, des femmes, des enfants et des vieillards ; il vient du manque d'eau qui peut entraîner des épidémies. Je constate que, dans cette Assemblée, certains ont l'indignation sélective. En ce qui me concerne, je condamne cette guerre, les trusts pétroliers ou autres liés aux gouvernements anglais et américain, qui terrorisent tout un peuple et se partagent déjà les profits de la reconstruction.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout saluer la Commission et la féliciter pour la présentation de ce Livre vert dont l'impact pour le présent et l'avenir est énorme. Nous n'en sommes qu'au début mais la mondialisation est désormais un fait et il est évident que les entreprises sont des protagonistes de la vie sociale, elles ont des droits mais elles doivent également avoir des obligations afin de contribuer à une société plus juste, plus respectueuse de la défense des droits de l'homme dans le monde et de la protection de l'environnement, luttant contre les discriminations et soutenant des normes de travail élémentaires et fondamentales. Il est erroné de croire que ce serait une charge, pour les entreprises, de leur imposer, tel que le suggère le rapport Howitt, une responsabilité sociale, des conseils ouverts à tous - non seulement aux actionnaires mais également à ceux que l'on appelle les stake holders - et un rapport social et environnemental, car ces entreprises qui, dans la société globale, respecteront ces normes seront plus rentables et pourront opérer beaucoup plus aisément dans le monde. Il est paradoxal que le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, Mme Lucas, ait retiré son nom de l'avis. Le président de la commission, quant à lui, ne peut le faire, de sorte que je le présente au nom de la commission ; toujours est-il que je rejoins Mme Lucas dans la mesure où je suis convaincu que le rapport en matière sociale et environnementale doit être obligatoire. Par conséquent, je soutiens pleinement le rapport Howitt de la commission quant au fond.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de dire très ouvertement que je ne suis pas très heureuse du fait que nous procédions au vote d'une nouvelle résolution. Je trouve en effet que la situation pour toutes les personnes concernées est bien trop sérieuse pour que nous en fassions simplement une affaire de politique journalière. Comprenez-moi bien ! Je ne souhaiterais en aucun cas empêcher que soit portée l'attention requise à la situation dramatique des agriculteurs et de la population rurale dans toute l'Europe, bien au contraire ! Mes craintes portent sur le fait que, si cette discussion n'est pas menée sérieusement, nos citoyens seront encore plus inquiets. Cette tragédie que connaissent les paysans mérite plus que des gros titres. Ce qui est en jeu, c'est l'existence même d'une profession. Bien que les agriculteurs perçoivent aujourd'hui jusque 30 % de moins pour leurs bœufs, le kilo de viande coûte autant au magasin, voire plus. Et ce même dans mon pays, où nous n'avons heureusement pas connu de cas de fièvre aphteuse et d'ESB jusqu'à présent. La situation dans les territoires où sévit la fièvre aphteuse est réellement dramatique. Non seulement les agriculteurs sont affectés, mais également toute la population dans l'ensemble des zones rurales, jusqu'au tourisme et à des milliers d'emplois. Permettez-moi d'exprimer ici ma sympathie aux agriculteurs concernés et à la population, qui souffrent de cette épidémie. J'espère que tout le monde est conscient des dommages subis par les agriculteurs et qu'un travail d'élevage de plusieurs années sera nécessaire pour reformer ces troupeaux. Un mot sur la politique de vaccination : je soutiens les mesures de vaccination d'urgence pour empêcher le virus de s'étendre. Cependant, nous ne pouvons pas laisser croire aux gens que les animaux seront de nouveau sains et que nous ne devrons pas les abattre. Je crois que c'est ce que nous devons faire si nous souhaitons nous débarrasser de la fièvre aphteuse. J'espère également que non seulement la Commission remplira ses devoirs, mais avant tout également les États membres. Je constate encore qu'aujourd'hui les aéroports de toute l'Union européenne ne sont pas équipés de tapis de désinfection. Ce problème d'hygiène relève de la volonté des États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'organisation commune du marché de la banane a permis à un secteur de production essentiel pour les économies, parfois fragiles, des pays ACP et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne de fonctionner. Sept ans ne se sont pas encore écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'OCM de la banane que la Commission propose déjà une profonde modification de son fonctionnement. De plus, cela découle de contentieux au sein de l'Organisation mondiale du commerce qui ont créé des incertitudes et qui ont rendu son bon fonctionnement pour les producteurs communautaires plus difficile. Nous pensons qu'une période de transition jusqu'en 2006, comme le propose la Commission, est inadmissible et qu'il faudrait la prolonger et attendre 2010 au moins avant de prendre des décisions sur d'éventuelles réformes. Par ailleurs, le régime exclusivement tarifaire n'est pas cohérent avec la réalisation des objectifs de l'OCM puisqu'il ne garantit pas l'accès au marché ni la survie des producteurs ACP et communautaires. La Commission propose un contingent de 353 000 tonnes et une éventuelle augmentation si la demande croît. Vu que le contingent tarifaire additionnel n'est pas consolidé, son montant devrait pouvoir être adapté à la demande communautaire, qu'elle augmente ou qu'elle diminue. De toute manière, il faut garantir la préférence communautaire et éviter toute marginalisation de la production de la Communauté. Enfin, il faut prêter une attention particulière à l'évolution de la situation des producteurs communautaires et ACP qui sont déjà vulnérables et qui le seront encore plus dans un contexte de concurrence ouverte et intense. La Commission doit d'abord élaborer un rapport d'évaluation des conséquences de l'application de toute modification du régime afin que ses incidences négatives sur les prix et les revenus soit dûment compensées par l'augmentation du revenu forfaitaire de référence. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je félicite chaleureusement M. Dary. Nous soutenons son rapport. Il a fait preuve de générosité à l'égard des amendements des différents groupes politiques. J'attends également de la Commission un signal politique clair signifiant qu'elle prendra en considération ses positions.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’ai beaucoup d’estime pour vous, mais, puisqu’il s’agit ici d’une question ayant trait aux institutions et à la démocratie, si vous devez être strict, vous devez l’être avec tous les groupes. Et si vous devez être flexible, vous devez l’être aussi avec tous les groupes, au moins dans un premier temps. Je crois que cela vaudrait mieux pour nous tous.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, malgré le manque d’argent public, personne, pour ainsi dire, ne peut réellement s’opposer à l’amélioration des normes de sécurité sur les routes européennes au vu des statistiques annuelles relatives aux accidents. Celles-ci font état de plus de 40 000 morts et de 1,6 million de blessés annuellement, dont certains grièvement. En Thuringe, ma région d’origine, le plus long tunnel autoroutier d’Allemagne a été ouvert il y a quelques semaines. Même si - comme annoncé au préalable - il est également le plus sûr, de nombreux conducteurs sont extrêmement stressés au moment de le traverser. Lorsque la Commission a introduit sa proposition de directive sur le renforcement de la sécurité dans les tunnels, j’étais d’une part ravi que celle-ci soit fondamentalement conforme au troisième programme d’action pour le renforcement de la sécurité routière, que nous avions salué, mais j’étais d’autre part troublé et préoccupé par la perspective d’une hausse considérable de la bureaucratie et des frais élevés qui en résultent et qui, semble-t-il, seraient pris en charge par les États membres. Après tout, les tunnels ne comptaient et ne comptent toujours pas parmi les tronçons routiers communautaires les plus dangereux ou les plus propices aux accidents. Aujourd’hui, mes craintes ont été dissipées, étant donné que le rapporteur - à qui je me permets d’exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance - est parvenu au bout du compte à recentrer la proposition de directive, à poursuivre son développement et sa restructuration, à la rendre moins bureaucratique et à rendre ses dispositions techniques plus flexibles. Dans ce processus, les aspects de la sécurité les plus importants n’ont pas été négligés: au contraire, il a été possible de les étendre, par exemple, en intégrant les besoins en matière de sécurité des personnes handicapées, ce qui est pertinent et positivement nécessaire - au vu notamment du fait que cette année est l’année européenne des personnes handicapées. Il me reste à vous demander vivement que cette proposition de directive soit rapidement transposée en droit national et à exprimer l’espoir qu’elle aura des répercussions concrètes et positives sur les usagers de la route européens, en termes à la fois réels et psychologiques. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette communication de la Commission sur le sommet mondial sur la société de l’information suscite plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Bien sûr, il est bon d’analyser à l’échelle mondiale ce qui est, peut-être, la meilleure expression de la mondialisation, à savoir une société où le traitement et la diffusion de l’information sont des plus caractéristiques en ce début de XXIe siècle. La commissaire nous a décrit trop brièvement les résultats du sommet mondial et cela nous amène à envisager la question à deux niveaux. Tout d’abord, au sein de l’Union européenne, étant donné que les progrès et l’utilisation des technologies sur lesquelles se base la société de l’information sont absolument essentiels pour atteindre les objectifs de Lisbonne et faire de l’Union européenne la société la plus avancée sur les plans économique et social d’ici 2010. Et ensuite, au niveau extérieur, où une série d’éléments ont été cités, comme la propriété intellectuelle, le libre accès aux communications, la sécurité de l’information, la solidarité numérique, l’utilisation de la société de l’information pour rééquilibrer le niveau des sociétés les moins favorisées, etc. En résumé, je dirais simplement que ce sommet mondial a servi à promouvoir une action beaucoup plus intense dans le cadre des institutions européennes et aussi, à l’évidence, à stimuler le débat avant le prochain sommet mondial ainsi qu’à dresser le bilan des questions soulevées ici.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a étudié ce dossier de manière très approfondie, ayant eu le privilège de suivre l’évolution des services postaux par le passé et nourrissant l’espoir de pouvoir le faire aussi à l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous avons étudié la possibilité d’introduire la TVA dans les conditions de travail libéralisées auxquels nous consacrons tous nos efforts, et j’espère que nous aurons achevé cette tâche importante avant la fin de cette décennie. Permettez-moi de dire tout d’abord que la proposition présentée par la Commission constitue une tentative sérieuse pour résoudre ce problème, mais qu’en même temps, il est vrai que les bonnes choses peuvent toujours être améliorées. Telle était l’approche de la commission de la politique régionale, et je souhaite essentiellement aborder trois points. Premièrement, nous souhaitions en principe que le taux minimum de TVA, à savoir 5%, soit appliqué aux services postaux. Nous sommes conscients du problème juridique qu’entraîne l’introduction, dans certains États membres, d’un quatrième taux de TVA. De plus, nous sommes d’avis qu’il faut faire preuve sur ce point d’une sensibilité particulière. Deuxièmement, il convient de déterminer quelle doit être la limite supérieure de poids pour l’application du taux réduit de TVA. Le commissaire a parlé à juste titre de l’obligation du service universel. Mais il y a également la Convention de l’Union postale universelle, qui décrit aussi les droits des consommateurs. C’est pourquoi nous proposons, nous laissant guider par la Convention, de prévoir des taux réduits de TVA pour les envois pesant jusqu’à 10 kg. Troisièmement, nous proposons que l’entrée en vigueur de la directive concorde avec la nouvelle libéralisation des services postaux, prévue pour 2006. Après avoir étudié la question, la Commission devrait élaborer des propositions en la matière et les présenter pour examen au Parlement européen et au Conseil de ministres. Je serais ravi si ces propositions de la commission de la politique régionale pouvaient être prises en considération.

Political group: PPE-DE