GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, après avoir pris note des nombreuses informations et précisions récentes apportées par le commissaire Bolkestein sur le sujet, je voudrais apporter mon soutien à toutes les propositions du rapport Perry. Cependant, le problème demeure, comme l’a souligné de façon très juste et constructive mon honorable ami, M. Koukiadis, que nous n’avons toujours pas reçu de réponse précise sur le point suivant: le gouvernement britannique a manifestement transposé avec beaucoup de retard dans le droit national la directive relative à l’assurance privée, qui aurait dû être d’application en Grande-Bretagne et couvrirait l’affaire Lloyd’s. De même, la question se pose de savoir si elle l’a correctement transposée, si elle l’a correctement appliquée et si elle veille en permanence à ce qu’elle soit respectée. Par manque d’informations ou parce que l’information ne leur a pas été transmise, mais aussi à cause des omissions du gouvernement britannique auxquelles j’ai fait référence, un grand nombre de Names, qui sont pour ainsi dire des actionnaires - c’est là un régime très particulier - se sont vus dans l’obligation de mobiliser tous leurs avoirs en vue de verser des dédommagements pour des risques d’assurance dont ils affirment n’avoir pas été au courant. Ainsi, beaucoup d’entre eux ont été complètement ruinés, nous parlons ici d’immenses fortunes et certains, de désespoir, ont été conduits au suicide. Parmi les victimes figurent des compatriotes, des Grecs, dont les protestations dramatiques s’entassent depuis 2 ou 3 ans dans mon bureau et à la commission des pétitions, dont j’ai l’honneur d’être membre. Les efforts de la commission des pétitions pour obtenir des éclaircissements complets de la part de la Commission sur cette affaire tragique, mais aussi de la part du gouvernement britannique - nous avons eu une réunion à huis clos - ne portent aucun fruit, du moins lorsqu’il s’agit de nous informer. Les réponses aux questions que nous avons formulées à plusieurs reprises ne sont pas suffisantes, et ce silence du gouvernement britannique, qui refuse de communiquer ses réponses à la commission des pétitions, a également le soutien de la Commission. Ainsi, à cause d’une transposition tardive et incomplète et d’une application erronée des directives communautaires relatives à l’assurance privée, nous sommes dans l’incapacité de nous faire une idée précise et complète de la nature exacte de cette affaire complexe et de la part de responsabilité, par négligence et/ou abus, du gouvernement britannique. Les remarques ci-dessus, susceptibles de heurter le gouvernement britannique et la Commission européenne, ne semblent à ce jour avoir ému ni l’un ni l’autre. Les citoyens européens s’estiment en droit de faire entendre leurs voix, et c’est l’occasion de restaurer la crédibilité et la légitimité de l’Union européenne et de notre institution face aux citoyens. Si nous n’agissons pas avec transparence et sans tenir compte du point de vue des citoyens, alors nous échouerons en tant qu’institution européenne, à un tournant décisif de toute son évolution.

Political group: PPE-DE
Je voudrais me joindre aux préoccupations de M. Posselt. La formule utilisée par le président - et je me permettrai de jeter moi aussi un coup d’œil au procès-verbal de ce matin - n’impliquait pas que le président partage le souci de l’auteur de la proposition: la formule était: 'L’Assemblée a-t-elle une objection?'. En d’autres termes, la situation n’était pas exactement celle mentionnée dans l’ordre des travaux. Je refuse, en tant que député, d’être ballotté d’un point à l’autre comme une tomate traitée comme excédent en commission de l’agriculture et du développement rural. L’Assemblée est composée de groupes; nous avons des invitations et des réunions. L’Assemblée reporte perpétuellement des votes et d’autres choses, en particulier le jeudi. Je ne pense pas que nous devrions nous reposer sur de simples décisions administratives, qui sont en fin de compte suggérées au président. Nous avons même des votes - tous les collègues de tous les groupes ont déjà été confrontés à ce problème - où une petite étoile apparaît, assortie de la mention: 'amendement déclaré irrecevable conformément au paragraphe untel', qui empêche le vote sur cet amendement. Qui donc décide dans cette Assemblée? Nous qui vous regardons, nous sommes les représentants élus des citoyens de l’Union européenne. À l’exception de vous-même, Monsieur le Président, assis là devant, ceux qui nous observent sont ceux qui doivent nous faire rapport. Mais faire rapport ne signifie pas décider pour nous. C’est pourquoi je soutiens pleinement M. Posselt sur ce point.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai suivi hier très attentivement le débat relatif à la réforme de la politique de coopération au développement et le débat avec la Commission sur la zone de transition entre l'aide d'urgence et la coopération au développement. Je me rallie ouvertement au rapport de M. Van den Berg. Je voudrais insister sur le fait que, partout où je vais, je n'entends que les plaintes des femmes en ce qui concerne le manque d'engagement et de contrôle dans la mise en œuvre pratique de la reconstruction. En Somalie par exemple, les femmes sont sur place mais les hommes prennent les décisions au Kenya, bien loin de la réalité. Je pense donc que les préoccupations verbales formulées à propos de la discrimination fondée sur le sexe ne suffisent pas. Nous devons faire pression pour que les femmes présentes sur le terrain soient réellement impliquées ; elles sont tout à fait capables de juger et de déterminer comment la reconstruction doit se dérouler dans la pratique.

Political group: Verts-ALE
Du seul point de vue de l'industrie cosmétique, on peut dire que le résultat de la conciliation est probant. Le lobby industriel l’a emporté une nouvelle fois au détriment de la souffrance inutile des animaux. La population européenne ne veut permettre l’expérimentation animale qu’en cas de nécessité absolue. Cette nécessité n’existe pas dans le cas des produits de beauté, si bien que cette directive aurait dû déboucher sur une interdiction inconditionnelle des ventes et des expérimentations. Cette interdiction n’a pas vu le jour. La position de notre Parlement constituait déjà un compromis mais le résultat atteint laisse encore beaucoup plus à désirer. Il faudra attendre 2009 pour qu’entre en vigueur une interdiction partielle et trois expérimentations seront encore autorisées jusqu’en 2013 et peut-être même après. La responsabilité de ce compromis inabouti n’incombe pas à la délégation du Parlement au comité de conciliation mais à la Commission et au Conseil qui se sont laissés unilatéralement mener par les intérêts de l’industrie cosmétique. Espérons qu’une meilleure information du consommateur permettra de lui expliquer qu’il ne deviendra pas plus beau en achetant les vilains produits de l’industrie cosmétique. Il est absolument essentiel que les autorités, les scientifiques et les industriels investissent dans des méthodes alternatives. Il ne pose pas du tout problème que de nouveaux cosmétiques continuent de faire leur apparition sur le marché, simplement faut-il que ce ne soit pas en faisant inutilement souffrir les animaux. Des kyrielles de produits sont déjà commercialisées, qui contiennent des produits absolument sûrs, testés sur des animaux. Pour ma part, j’estime que cela suffit. Cette directive dévoile le mauvais profil de l’Europe, aussi voterai-je contre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier M. Hughes pour la façon dont il s’est acquitté de sa tâche difficile. Je pense que ses amendements s’appuient généralement sur les propositions de la Commission et sont dès lors en accord avec ces dernières, à l’exception des deux amendements cités par Mme Smet. Je tiens en outre à remercier la Commissaire pour l’énergie dont elle a fait preuve afin de donner corps à cette position commune, une tâche également fort ardue. Nombre de gouvernements y étaient opposés et nous devons à sa ténacité le fait de pouvoir siéger ici aujourd’hui. Elle a accompli bien davantage que son prédécesseur dans le cadre de ce dossier. J’espère que nous ne l’oublierons pas lorsque nous nous pencherons sur d’autres dossiers. Je remercie aussi Mme Sanders-ten Holte, qui nous a tenu un brillant discours libéral du XIXe siècle, qui pourrait être annexé au conte de Dickens sur le vieil avare Scrooge. Il s’agissait, je pense, de savoir si on allait travailler ou non à Noël. C'est un peu ce à quoi nous venons d'avoir droit. Selon moi, l’essentiel est d’être parvenu à une position commune. Il importe également que nous débattions d’un certain nombre de points problématiques contenus dans cette dernière, notamment en ce qui concerne les chauffeurs indépendants. Je ne crois pas que nous ayons trouvé la solution définitive mais nous permettons au moins d’entamer des négociations. Ceux qui affirment que nous devrions nous rallier simplement à la position commune privent ce Parlement de sa force. Ils doivent aussi le comprendre. Ceux qui prétendent que la réglementation actuelle est suffisante doivent prendre connaissance des accidents, notamment ceux impliquant des autocars. Lorsqu’un accident de car dramatique surviendra à nouveau, les opposants à ces amendements pourront mesurer les conséquences des affirmations proclamant l’inutilité desdits amendements. Il est intolérable que ce secteur relativement dangereux soit le seul secteur exclu de la directive sur le temps de travail. Quoi qu’il en soit, toutes ces raisons incitent mon groupe à soutenir les amendements valables en la matière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à l'instar de la majeure partie des citoyens de l'Union européenne, j'estime que l'utilisation d'animaux pour tester des produits cosmétiques représente une pratique inutile et inacceptable qui doit être bannie. Plus de 8 000 ingrédients ont été déclarés propres à la préparation de produits cosmétiques. De combien de nouveaux produits avons nous encore besoin ? Par quoi les sociétés commerciales vont-elles être poussées à développer des méthodes d'expérimentation alternatives ? La réponse est, dans un premier temps, une interdiction à la commercialisation de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux cinq années après l'adoption de la législation, tel que le prévoit le rapport que nous avons adopté au sein de la commission de l'environnement, ce qui ne va nullement à l'encontre des règles de l'OMC ; et, dans un second temps, une interdiction complète des expérimentations, interdiction devant entrer en vigueur à une date précise. Je pense qu'il s'agit là du strict minimum et je sais que les électeurs de ma circonscription partagent ce point de vue. Interdire les expérimentations pour les produits cosmétiques ne signifie pas que les produits vendus aux consommateurs ne sont pas sûrs, cela signifie la fin de pas mal de souffrance pour les animaux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le fait que nous discutons et votons aujourd'hui en première lecture le paquet de mesures relatives à la sécurité maritime est une bonne chose. Mais comme on l'a déjà signalé, il est toutefois moins agréable de constater que, par le passé, les États de l'Union européenne ne se sont pas couverts de gloire en matière de sécurité maritime. Nous savons que le contrôle par l'État du port ne faisait pas grand cas de la sécurité maritime. Nous savons que toutes les sociétés de classification n'effectuaient pas leur contrôle technique de manière correcte et sérieuse, mais plutôt de manière bâclée. Nous savons enfin que les pétroliers sans double coque constituent de véritables bombes à retardement flottantes. Ce qui encore plus dramatique, c'est que nous savions déjà tout cela avant le naufrage de l'Erika. Le Parlement l'a constamment rappelé et, sans cette catastrophe et la pression de l'opinion publique, nous n'en serions pas aussi loin qu'aujourd'hui. C'est néanmoins une bonne chose que nous commencions enfin aujourd'hui. Je voudrais remercier très sincèrement les trois rapporteurs et aborder brièvement deux ou trois questions de détail. Monsieur le Président, vous avez déclaré que vous reconnaissiez la demande du Parlement en matière de contrôle par l'État du port, laquelle a été déposée par mon collègue Watts. C'est pourquoi je vous demande à mon tour d'en finir le plus rapidement possible au Conseil. Ainsi, le texte pourra être intégré à la législation et les choses pourront démarrer. En ce qui concerne la limite de responsabilité des organismes de classification, il convient à mon sens que le Conseil et le Parlement approfondissent la réflexion, indépendamment de ce qui sera décidé aujourd'hui. Nous sommes favorables à une réglementation internationale pour les pétroliers à double coque, à la condition qu'une réglementation de l'Organisation maritime internationale soit également mise en œuvre pour le mois d'avril. Il existe un consensus en commission sur ce train de mesures. Si ça ne devait pas être le cas, il nous faudrait alors une législation européenne sur ce sujet. Nous espérons que la réglementation de l'OMI sera mise en œuvre en avril. Pour obtenir des pétroliers à double coque, nous avons besoin beaucoup de navires neufs, sûrs et solides. Je voudrais que ces navires soient construits sur les chantiers navals européens dans le respect des principes de concurrence loyale. Il y a peu, la Commission a déposé son rapport et a également fait observer que la Corée se livre à un dumping déloyal en matière de construction navale. C'est pourquoi je vous demande sincèrement, Madame la Commissaire, ainsi qu'à votre collègue M. Monti, d'accorder cette aide urgente, dont nos chantiers navals ont tant besoin, avant Noël. De nombreuses incertitudes pèsent sur les chantiers navals européens. Veillez à ce que la Commission lance un signal clair. Il ne faudrait pas que la crédibilité que nous cherchons à regagner soit menacée par de mauvais agissements de la part de la Commission. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, une fois encore, l'État d'Israël tente d'écraser le peuple palestinien et d'éliminer ses dirigeants. Une fois encore, ces crimes sont commis avec la bénédiction tacite des États-Unis et de l'Union européenne, malgré les appels angoissés du président Arafat. La présidence danoise se contente de qualifier cette attaque meurtrière d'improductive et le délégué du ministère grec des Affaires étrangères a conseillé à l'Autorité palestinienne de réorganiser ses services de sécurité et d'isoler les éléments extrémistes. Pendant ce temps, l'Union européenne continue d'envoyer de l'argent et de vendre des armes à Israël, malgré la résolution du Parlement européen de suspendre le partenariat. Le peuple palestinien héroïque sait qu'il ne peut compter sur aucun gouvernement étranger dans sa lutte pour la création d'une patrie libre. Le soutien populaire est ce qui leur permet de résister. Combien de temps encore, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les gouvernements de l'Union européenne refuseront-ils d'écouter la voix du peuple ? Combien de temps encore refuseront-ils de faire la différence entre les criminels et les victimes, alors qu'il est clair comme de l'eau de roche que l'occupation israélienne est la cause de la violence ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la production de fruits et légumes qui nous occupe aujourd'hui est concentrée dans les pays du sud de l'Europe. Elle représente 13 % de la production agricole finale de l'ensemble de l'Union européenne et atteint 25 % dans la plupart des pays producteurs. Dans plusieurs provinces du sud de l'Espagne, ce pourcentage dépasse les 80 % et ce secteur constitue le seul moteur de développement et d'emploi dans le milieu rural. De plus, il s'agit de productions qui ont perdu la préférence communautaire et qui doivent être compétitives à l'étranger sans la protection de la compensation dont bénéficient les produits continentaux classiques, par le bais de 70 % environ des crédits du FEOGA. Monsieur le Commissaire, ce secteur semble être la monnaie d'échange utilisée dans les accords préférentiels avec les pays tiers et dans les révisions successives de leurs protocoles, avec la circonstance aggravante que ces pays ne produisent pas dans les mêmes conditions économiques, sociales et environnementales que nous, en Europe, mais avec les mêmes calendriers que nos régions productrices. Cette situation est injuste parce qu'il n'est pas juste de devoir être compétitif à l'étranger sans la protection dont bénéficient les produits continentaux, pas plus que ne l'est, en vertu des obstacles internes et des pénalités occasionnées par la réglementation, le non-respect de la neutralité budgétaire fixée à 1,9 milliards d'euros dans l'Agenda 2000. Pour terminer, je crois que cette proposition peut manifestement être améliorée et que le rapport de M. Jové, que je félicite très sincèrement, donne le ton pour pouvoir le faire. Ce serait approprié et juste.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m’exprime ici au nom de la commission des affaires intérieures et en tant que rapporteur de celle-ci. Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes. Il est beaucoup plus facile pour nous qui traitons de la politique de la justice et des affaires intérieures de voir que le rapporteur, qui nous comprend le mieux, est à nos côtés. Je tiens également à remercier chaleureusement le commissaire Vitorino pour l’excellente coopération avec son équipe, dont le travail s’est révélé remarquable. Même si nos propositions concernant le budget 2004 ont été adoptées à l’unanimité, permettez-moi seulement de souligner, maintenant que nous en débattons en plénière, que nous devrons faire face à un problème prioritaire cette année: celui de la structure de nos trois agences. Si nos agences à Vienne, Lisbonne et La Haye sont si importantes pour nous, c’est principalement dans la perspective des dix nouveaux États membres qui nous rejoindront sous peu. Les agences auront donc un surcroît de travail pour lutter contre le racisme, le trafic de stupéfiants, les activités criminelles et le terrorisme. Nos centres de contrôle de Vienne et Lisbonne et Eurojust à La Haye sont trois agences qu’il faudra soutenir activement, et cela aura un coût. Je considère comme allant de soi que mes collègues députés qui siègent à la commission des budgets penseront comme nous et nous apporteront leur soutien au sein de cette Assemblée. Je vous remercie. PRÉSINCE DE MME LALUMIÈREVice-présidente

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'orateur précédent m'a simplifié la tâche puisqu'il vient d'évoquer en détail la personne de M. Akin Birdal, qui était président de l'organisation de défense des droits de l'homme en Turquie et essentiellement connu pour son appel à trouver une solution pacifique à la question kurde. En 1998, il a survécu à un attentat perpétré par des extrémistes de droite mais son état de santé a été fortement affecté depuis lors. Aujourd'hui, cet homme se trouve de nouveau en prison, au moment même où un certain nombre de collègues ont effectué une visite à Ankara. Le témoignage de notre collègue Schörling montre que, de toute évidence, rien n'est dû au hasard dans cette affaire. Il s'agit d'une véritable provocation. À travers ce genre d'actions, la Turquie ne fait que s'éloigner de l'Europe. Le fossé s'élargit au lieu d'être comblé. Si la Turquie veut prêter l'oreille à notre signal, elle ne peut que libérer M. Birdal car il est ici question d'une véritable provocation. Ce n'est pas le seul cas de violation des droits de l'homme à propos duquel nous nous faisons du souci. J'ai appris qu'une agence de presse d'Amsterdam a été dévalisée avec la légitimation officielle de la Justice belge. Entre-temps, divers incidents survenus en Belgique nous ont également révélé qui se dissimule derrière tout cela. Les droits de l'homme sont univoques, les droits de l'homme sont les mêmes partout et la Turquie doit aussi en prendre conscience, sous peine de ne jamais devenir membre de l'Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs, je remercie les rapporteurs qui ont rédigé en peu de temps des rapports très compétents. Dans mon groupe, on a pourtant critiqué le calendrier du travail préparatoire. Les rapports arrivent en retard et de plus, l'examen a été mené en grande hâte, pour le moins dans la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. De cette façon, on a perdu une bonne occasion de discuter des résultats des programmes précédents, des bonnes pratiques, ainsi que des carences. Dans le cadre du programme Interreg, notre groupe met en évidence les actions transnationales et tout particulièrement la coopération qui s'étend au-delà des frontières extérieures de l'Union. Les régions des Balkans et de l'Adriatique sont notamment importantes mais à mon avis, il ne faut pas non plus oublier la coopération avec la Russie. Notre groupe souhaite soulever de nouveau la question du contrôle de l'utilisation des fonds et insiste notamment sur une meilleure coordination des programmes TACIS, ISPA et PHARE. Cette coordination fait défaut et la Commission n'a toujours pas présenté de projets précis en vue de l'améliorer. Ici au Parlement, nous attendons que la Commission européenne informe plus en détail notre commission dans les meilleurs délais. Lors de la réalisation pratique, la participation des entreprises, des organisations et d'autres acteurs locaux revêt une importance décisive. Les projets de coopération, basés sur l'expérience, requièrent une meilleure planification, un suivi plus précis et une réalisation plus fructueuse. Les projets sont souvent restés à mi-chemin et l'efficacité s'est noyée dans l'administration et dans la bureaucratie. Il faut également exiger de la part des partenaires de l'engagement aux projets et l'accomplissement de leur propre part. Notre groupe réintroduit quelques amendements été rejetés lors de l'examen de la commission. Je vais encore évoquer le rapport Urban dans l'exposé des motifs duquel le rapporteur a traité avec mérite le minimum de 500 euros par habitant, qui se réfèrent aux lignes directrices de la Commission. Cela ne marchera pas en tant qu'objectif mécanique mais il faudra par contre pouvoir l'appliquer en fonction des circonstances qui règnent dans la région concernée. C'est un aspect si important qu'il faut le reporter de l'exposé des motifs aux conclusions.

Political group: ELDR