GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit d'un nouvel instrument qui répond à l'article 6 du traité d'Amsterdam et à l'intégration des politiques environnementales dans d'autres secteurs. Il s'agit d'une jeune pousse et nous voulons tous qu'elle prospère. Je veux aussi qu'elle prospère auprès de mes concitoyens, dans ma circonscription. C'est pourquoi je me pose parfois les questions que ceux-ci se posent également. Lorsque j'examine la proposition du Conseil, je suppose qu'un citoyen européen se demandera comment il est possible qu'on doive procéder à un examen après que l'Union européenne en a supprimé les plans et les projets qui sont financés par l'Union européenne elle-même. Tout de même, il ne peut en être ainsi. C'est précisément ainsi que je vois les choses. Le champ d'application doit être élargi aux domaines financés par l'Union européenne. Deuxièmement, le citoyen se demandera peut-être, dans le cas précis de la République fédérale d'Allemagne, pourquoi on procède à un examen au niveau des Länder, au niveau fédéral, au niveau des gouvernements de district et au niveau municipal, prolongeant ainsi la procédure. Je pense que ce n'est pas défendable. C'est le fond de la question qui importe et non d'examiner la même chose à chaque niveau. C'est pourquoi nous devons dire très clairement qu'il faut éviter de répéter deux fois le même travail. Je soutiens donc sans réserve la proposition d'amendement 31 de Guido Sacconi. Le citoyen se posera peut-être une troisième question : pourquoi ne se passe-t-il rien après qu'on a procédé à un examen et qu'on en a peut-être épinglé des conséquences précises ? C'est pourquoi nous devons établir clairement le caractère contraignant du règlement. Il est inacceptable qu'on procède à un examen et que le résultat soit classé et disparaisse dans les dossiers. Il doit y avoir une obligation de mettre en œuvre les résultats de l'examen. C'est pourquoi je soutiens sans réserve les propositions d'amendement 17 et 18 afin que nous puissions imposer de manière quelque peu plus contraignante la mise en œuvre de mesures de protection environnementale après l'examen. Je souhaite donc beaucoup de succès au rapport de Mme Schörling.

Political group: PSE
Je félicite M. Stockton pour le magnifique rapport qu’il a rédigé sur le rapport annuel 2002 du médiateur européen, rapport que je soutiens pleinement, notamment en ce qui concerne la nécessité, pour toutes les institutions de l’Union, en particulier la Commission, d’adopter un code de bonne conduite administrative. À cet égard, je tiens à souligner le rôle joué par les médiateurs dans le processus démocratique de l’Europe, en veillant à ce que toutes les personnes aient droit à ce que leurs problèmes soient traités de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. Le médiateur a également pour mission de garantir l’accès des citoyens aux documents produits par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tout comme leur droit de déposer des pétitions concernant des cas de mauvaise gestion dans le cadre des activités des institutions ou organes communautaires (à l’exception de la Cour de justice et le Tribunal de première instance qui exercent leurs fonctions juridictionnelles respectives). Il me tient aussi à cœur de féliciter M. Söderman pour la conclusion d’un mandat axé sur le renforcement du rôle du médiateur européen dans le processus de la construction européenne. - Rapport Perry (A5-0203/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter M. Marinho pour l’excellent travail auquel il s’est livré dans ce rapport et dire que nous sommes tous conscients de la sensibilité et de l’importance indiscutable pour les États membres de questions comme la politique d’asile, les mesures de lutte contre la criminalité ou l’organisation des contrôles aux frontières et la lutte contre le terrorisme. Je crois cependant que tout le monde comprend actuellement que les problèmes communs exigent des solutions communes, que pour être résolus de manière efficace et cohérente, au-delà de leur dimension nationale, ils doivent nécessairement revêtir une dimension européenne. Dans le cadre de l’Union européenne, les objectifs primordiaux de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le rapprochement des dispositions juridiques et réglementaires. Néanmoins, dans le cadre de la coopération judiciaire, la coopération Schengen a concentré ses efforts sur le traitement rapide des demandes d’extradition par l’intermédiaire du SIS. L’initiative suédoise que nous analysons aujourd'hui ne contient pas - comme l’a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles, notamment en matière d’extradition, elle vise surtout à clarifier la relation entre les différentes positions concernant l’extradition au niveau de l’Union européenne et à associer l’Islande et la Norvège à l’application de ces dispositions. J’estime qu’il est essentiel de concrétiser le domaine de la justice et de la sécurité en Europe. Les événements récents du 11 septembre nous obligent non seulement à combattre le terrorisme à l’aide de moyens militaires, mais aussi à l’aide d’instruments judiciaires. Il faut rappeler que la stratégie de l’Union européenne pour le début du nouveau millénaire - prévention et contrôle de la criminalité organisée - prévoyait déjà la possibilité de créer un espace juridique unique concernant l’extradition au niveau européen. Le 11 septembre est venu simplement renforcer l’urgence et la nécessité de cette décision. C’est pour cela que le Conseil 'justice et affaires intérieures', dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, avec l’élargissement de l’Union européenne à l’Est et aux pays baltes dans un délai de quelques années seulement, nos relations avec les pays restant en dehors de l’Union prendront de plus en plus d’importance. Pour l’Union européenne, les plus grandes possibilités de renforcer la paix dans son proche voisinage et de trouver de nouveaux partenaires commerciaux sont à chercher dans la direction de la Russie et de l’Ukraine. Malheureusement, cela ne se voit pas encore dans l’activité de l’Union. Nous avançons volontiers, en guise d’explication, que ces pays n’ont pas encore les ressources économiques ou la volonté politique nécessaires pour trouver des formes de coopération adaptées. Or malgré les sommes et les ressources considérables déjà consacrées à la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée, les résultats se font toujours attendre dans cette région. De la persévérance, il en faut aussi à l’Est. Je n’ai pas relevé dans le tour d’horizon de la présidence une seule mention de nos relations avec l’Est - ce n’était peut-être pas possible dans le cadre d’une présentation aussi vaste. Ces dernières années, l’effort financier de l’Union européenne en faveur de la Russie a été dix fois moindre que celui consenti pour la zone de la Méditerranée. Pour l’ensemble des pays de l’ex-Union soviétique, le total ne représente que la moitié du montant de la coopération méditerranéenne. Cette proportion est sans le moindre rapport avec l’importance respective de ces régions limitrophes. Dans le domaine économique, notamment, les formes de coopération doivent porter sur des projets concrets et réalisables dans la pratique. Les eaux usées de la ville de Saint-Pétersbourg et de sa région, qui totalise neuf millions d’habitants, sont déversées telles quelles - ou après traitement dans des stations d’épuration défectueuses - dans le golfe de Finlande, qui est peu profond, d’une faible salinité et écologiquement fragile. À l’heure actuelle déjà, il s’ensuit des changements graves et durables dans l’équilibre naturel, et la situation ne fait que s’aggraver. M. Prodi réclamait à l’instant une action en faveur d’un développement écologique durable. Une station d’épuration d’eau pour la région de Saint-Pétersbourg serait un bon exemple, concret, de coopération dans la zone de coopération nordique, il faudrait maintenant entamer sa mise en œuvre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à l’instar de Mme Breyer, j’ai voté contre ce rapport. Je pense également qu’il y a beaucoup d’hypocrisie et un double langage au sein de cette Assemblée. En ce qui concerne les frais de voyage, depuis que je suis députée en ce lieu, c’est une question qui a été soulevée par de nombreuses personnes, en particulier par des membres de mon groupe. Le système devrait être modifié. Il nous faut un système nous permettant de récupérer ce que nous avons dépensé, mais cela ne devrait pas être lié à d’autres questions. Le rapport Rothley présentait certaines propositions controversées, notamment concernant l’impôt de l’UE. En tant que citoyenne irlandaise, il me semble difficile de justifier auprès de mes électeurs pourquoi je ne paye pas les mêmes impôts que les leurs ou pourquoi j’ai le privilège de payer moins d’impôts. En jouant sur les deux tableaux - les salaires et les dépenses -, nous évitons le fait que le système doit être modifié. Ce problème va se reposer encore et encore. Les électeurs et la presse des différents États membres le mettront en lumière. On peut se demander s’il est acceptable qu’un député du Parlement européen gagne, par exemple, davantage que le président de son propre pays, ce qui pourrait arriver dans certains cas. Le système doit être réformé, de manière à ce que nous puissions adopter une attitude crédible et montrer que nous n’obtenons pas des privilèges supplémentaires auxquels n’ont pas droit nos électeurs.

Political group: Verts-ALE
Madame la Commissaire, votre réponse est très complète. J'aurais aimé une telle réponse la question écrite que je vous ai transmise. Votre réponse reprenait simplement l'opinion de la Commission sur la CIG. Il n'est pas acceptable pour un parlementaire de prendre le temps d'écrire une question et de recevoir une réponse de deux lignes seulement provenant de vos services. Je suis capable de lire un document. Je désirais votre opinion personnelle sur la question de Mme Zabell concernant les problèmes juridiques. Depuis le traité d'Amsterdam, nous utilisons traditionnellement les protocoles pour protéger les caractéristiques spécifiques. Peut-être pourrions-nous envisager d'avoir recours un protocole pour protéger les caractéristiques spécifiques du sport en Europe. Nous devons faire face de multiples défis juridiques, comme vous le savez, dans le domaine du sport, en particulier dans le secteur commercial. Nous pourrions concevoir un protocole nous permettant de donner une orientation politique aux autorités afin qu'elles prennent en considération la nature et la structure spécifiques du sport en Europe. Seriez-vous prête soutenir un tel protocole et voyez-vous, comme Mme Zabell l'a demandé, un moyen pour nous de protéger la nature spécifique du sport sans disposer de compétence juridique particulière ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, une ombre passe sur l'Europe, une ombre dans laquelle se tapit un mélange de chauvinisme étriqué, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et de nationalisme européen classique. L'Europe l'avait vu se profiler, mais elle a bien souvent réagi trop tard. Ce qui s'est produit dans plusieurs de nos États membres doit donner à réfléchir à la classe politique établie. Quelle part de responsabilité avons-nous dans cette forte progression des partis d'extrême droite que connaissent nos pays l'un après l'autre ? C'est une question qui est tout à fait en relation avec le rapport Hernández Mollar. L'UE, qui attache une grande valeur aux droits fondamentaux de l'homme, doit aussi pouvoir mener, concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, une politique qui découle tout à fait des mêmes principes. Lanzarote n'est pas le seul exemple à citer, il y en a beaucoup d'autres. La politique envers les réfugiés que pratiquent actuellement les États membres n'est pas humaine. Ils resserrent leur politique, dans le vain espoir que cela puisse alléger le problème, assouplir l'intégration et entraîner la diminution du nombre des gens qui se présentent à nos frontières. J'estime que la proposition de la Commission d'établir des normes minimales en matière d'accueil des réfugiés est très importante. Je me réjouis également que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait pu accepter un certain nombre d'améliorations proposées par le , telles que celle qui porte sur l'accès des réfugiés à la formation et à l'emploi, et la prise en considération des conditions de vie des enfants et des familles. Il est particulièrement important que la commission propose d'élargir le champ d'application de la directive au-delà de la seule Convention de Genève. Mais cela ne signifie pas, comme l'affirme M. Pirker, que nous vidions de son sens le droit d'asile. C'est tout le contraire. Je voudrais remercier M. Hernández Mollar pour la coopération de qualité que nous avons eue, et j'aurais souhaité qu'il puisse soutenir aujourd'hui le rapport dans son intégralité. Je conclurai en soulignant combien il est important, aujourd'hui, que nous montrions que nous ne nous conformons pas au resserrement de la ligne de conduite adoptée à ce sujet par les États membres. Si nous parvenons ici à un fort consensus, le message adressé à Le Pen et ses semblables sera clair : vous ne vaincrez jamais.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en tant qu'observateur en chef de l'Union européenne lors des élections de 2000 et 2001, j'ai été témoin des terribles conséquences de la violence au Sri Lanka. Quelle satisfaction pour moi alors d'assister à cet événement historique que fut la signature de l'accord de cessez-le-feu qui, je l'espère, inaugurera une nouvelle ère de paix et de prospérité ainsi qu'un renforcement des droits de l'homme. Je salue le courage des signataires de cet accord et le rôle que le gouvernement norvégien et son ambassadeur au Sri Lanka ont joué pour concrétiser cet accord. Je reconnais également que le silence des canons, même s'il est apprécié, ne constitue pas la paix mais simplement un premier pas sur le chemin de la paix. Soyons réalistes, de nombreux problèmes subsisteront - certains mineurs, d'autres plus graves. Cependant, si tous les camps en présence font preuve de bonne volonté et de détermination et si les TLET admettent que la seule issue possible repose sur un dialogue pacifique, rien ne viendra faire capoter le processus de paix. Il est bien préférable d'être les garants de la paix à venir que les prisonniers du passé. Le Premier ministre et le chef des Tigres tamouls, et leurs partisans, ont en effet pris de gros risques pour la paix. Leurs efforts méritent d'être récompensés par la communauté internationale, y compris l'Union européenne. En plus d'apporter un soutien politique et moral, la communauté européenne devrait fournir une aide financière considérable en vue de garantir le processus de paix. Si le peuple sri-lankais, et en particulier les sceptiques, pouvaient se rendre compte que la paix est payante, cela jouerait en faveur de l'accord et encouragerait le soutien à celui-ci. Il est de loin préférable pour la communauté internationale d'investir dans la paix dès maintenant au lieu d'avoir à dépenser de l'argent plus tard pour réparer les dégâts causés par la guerre et la violence. Je souhaite tout ce qu'il y a de meilleur au Sri Lanka et demande instamment à l'ensemble de la classe politique et aux citoyens de l'île de soutenir le processus de paix dans l'espoir que celle-ci s'installera de manière permanente dans leur pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après la diatribe complètement incompréhensible de notre collègue, permettez-moi d'apporter une contribution sérieuse, même si la situation n'est plus tout à fait la même vu le rejet de la recommandation. Avec mes collègues travaillistes britanniques du , j'ai voté en faveur des principes et des idées qui sous-tendent le rapport Ceyhun. Par ce vote, nous reconnaissons que les propositions sont loin d'être parfaites mais qu'elles s'efforcent quand même de résoudre la situation actuelle. L'Union européenne et les États membres doivent multiplier leurs efforts afin de résoudre les problèmes qui font que des personnes quittent leur terre natale pour aller chercher refuge dans l'Union européenne. Dans ce domaine, la situation ne peut progresser du jour au lendemain ; en attendant, ce n'est pas rendre service à ces populations désespérées fuyant - on le comprend - la guerre, la persécution et la souffrance que de les abandonner aux mains de personnes peu scrupuleuses et qui cherchent à se faire de l'argent en se livrant à la traite d'êtres humains. Même si la situation des organisations d'aide aux demandeurs d'asile et aux réfugiés semble litigieuse, le rapport reconnaît que ces ONG jouissent d'une légitimité juridique, qu'elles sont bien établies et qu'elles font preuve de responsabilité. Beaucoup d'entre elles peuvent d'ailleurs se targuer d'aider les populations que le présent rapport cherche précisément à protéger. En votant pour le rapport Ceyhun, nous reconnaissons la complexité de ce problème et nous nous engageons à œuvrer en faveur de la mise en place d'un régime commun d'asile au sein de l'Union européenne, un régime à la fois humain et proche des intérêts des plus vulnérables.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne veux pas retarder l’Assemblée, mais il ne serait pas correct que je ne réagisse à cette annonce au nom de toute l’Assemblée. Lord Bethell a été un député européen populaire et âpre à la tâche durant de très nombreuses années. Tous les partis de l’Assemblée ont apprécié ses services. Nous nous souvenons de son travail sur les droits de l’homme en Union soviétique, lorsque celle-ci était au summum de sa puissance. Il a attiré l’attention du grand public sur la situation critique dans laquelle se trouvaient Soljenitsyne et Sakharov. Il a joué un grand rôle dans l’institution du prix Sakharov décerné par ce Parlement. Il a également joué un rôle direct dans la libéralisation des transports aériens et a ainsi eu un impact direct sur les consommateurs de toute l’Union européenne. Je pense que chaque homme politique espère avoir été en mesure, au cours de sa vie, de faire au moins une petite différence au nom de ses électeurs. Pour les Européens, Lord Bethell est un politique qui peut se targuer d’avoir fait la différence. Il manquera beaucoup à tous les partis de cette Assemblée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, en Finlande aussi, il s’est produit de graves attaques contre un secteur économique, à savoir l’élevage d’animaux à fourrure. L’Union européenne porte haut le flambeau de la liberté d’entreprise. Or, un État membre, la Grande-Bretagne, vient d’interdire l’élevage d’animaux à fourrure sur son territoire. Considérez-vous que cette décision soit susceptible d’avoir des effets négatifs sur le marché intérieur de la pelleterie ? Je vous demande de répondre en qualité de président en exercice du Conseil, et non de représentant du gouvernement français ; celui-ci a déjà, comme on le sait, exprimé sa position sur la question lors du Conseil de ministres de l’Agriculture.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous attendons depuis longtemps une directive sur la qualité du sang, indispensable pour assurer au niveau européen la sécurité des donneurs et des receveurs. De ce point de vue, le rapport de mon confrère Nisticò, enrichi des nombreux amendements votés à la quasi unanimité en commission, va dans le sens d'une plus grande protection de la santé humaine, en requérant notamment un contrôle médical accru des donneurs et en renforçant la responsabilité des médecins et des établissements sanguins à toutes les étapes, de la collecte au stockage et au moment de la transformation des dérivés sanguins. Reste, et on vient de le voir, une question qui ne fait pas l'objet d'un consensus entre nous : gratuité ou rémunération des dons. Nous sommes très attachés au principe du don gratuit du sang, acquis dans de nombreux pays européens sans pénurie, et nous ne pouvons accepter qu'il soit remis en cause pour deux raisons essentielles. D'abord, d'un point de vue éthique, nous ne pouvons défendre l'idée de vendre du sang, ni aucun composant corporel. Le corps humain n'est pas une marchandise. D'ailleurs, nous trouvons extrêmement choquant que des entreprises puissent faire du profit à partir du don de sang gratuit. Ensuite, la rémunération du don peut être contre-productive en termes de qualité. Les donneurs motivés par l'appât financier peuvent être conduits à nier leurs éventuels problèmes de santé, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur leur propre santé et sur celle des receveurs. La récente information sur les centaines de milliers de chinois actuellement atteints par le sida parce qu'ils ont vendu leur plasma en est la tragique illustration et nous ne voulons pas que demain la même situation survienne en Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’adresse toutes mes félicitations à M. Graça Moura et je le remercie pour ce rapport équilibré et complet. La Chine est un partenaire commercial d’une extrême importance pour l’Union européenne et en particulier pour mon propre pays, la Finlande ; la société finlandaise Nokia emploie par exemple plus de 4 000 personnes en Chine dans la fabrication des téléphones mobiles. L’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet de Doha a été un événement significatif ; il est significatif pour le monde extérieur mais plus encore pour la Chine, qui, durant les années à venir, devra clarifier de nombreuses lois et règles du jeu pour pouvoir traduire dans les faits toutes les obligations découlant de l’adhésion. L’adhésion à l’OMC engendre également des pressions sociales et politiques. Le règlement de ces problèmes de la façon appropriée est évidemment une affaire intérieure de la Chine, mais je partage l’avis du rapporteur sur le fait qu’à long terme des programmes communs avec l’Union européenne, en coopération avec le Japon et les États-Unis, sont souhaitables pour la résolution des problèmes sociaux et d’emploi qui se manifestent dans l’immense monde rural chinois. Il est de notre intérêt et de l’intérêt du monde entier que la Chine soit une société stable, ouverte et bien portante, que nous soutiendrons si et quand elle progressera vers la démocratie et l’économie de marché, et qu’elle respecte les principes des droits de l’homme et de l’État de droit. Nous saluons avec satisfaction le fait que la Chine se soit jointe aux forces internationales luttant contre le terrorisme et nous saluons le rapprochement entre la Chine et l’Inde. Je suis convaincu que les valeurs auxquelles nous attachons du prix en cette Assemblée - démocratie, État de droit, droits de l’homme, égalité et pluralisme - feront également des progrès en Chine si nous entretenons un dialogue fort avec elle et si nous l'encourageons à s’ouvrir dans tous les domaines et à permettre à ses citoyens de jouir librement d'un échange d’informations moderne, du droit d’association et de la libre expression des opinions.

Political group: PPE-DE