Madame la Présidente, j’approuve et je soutiens les deux rapports dont nous débattons aujourd’hui. Ils sont excellents et je félicite les rapporteurs pour le travail en vue de leur réalisation. Il est vital d’apporter des modifications à la directive concernant les services d’investissement (DSI), car les effets positifs en seront une augmentation du rapport pour les épargnants et une diminution des prix pour les consommateurs ; mais la DSI symbolise, je le crains, une grande part des aspects positifs et négatifs de la législation communautaire actuellement en vigueur. L’idée est bonne en théorie, mais elle n’a pas encore fait ses preuves dans la pratique. Sur le papier, elle a donné naissance à un marché unique, mais ce marché unique n’est pas encore une réalité. Elle était censée donner la possibilité aux entreprises qui observent leur législation nationale d’obtenir un passeport pour faire du commerce dans toute l’Union européenne. En pratique, cette disposition n’a pas encore été appliquée en raison de différences d’interprétation entre les États membres, de divergences dans l’application et d’une mise en œuvre déficiente. Il est vraiment inadmissible que près de huit ans après son adoption, certains États membres tentent encore d'élaborer une manière d'appliquer cette directive. En conséquence, le principe du pays d’origine et celui du passeport unique sont tous deux ébranlés car, dans leurs relations commerciales transfrontalières, les opérateurs restent confrontés à la multiplicité, au chevauchement et parfois aux conflits de législations - exactement le problème auquel la DSI promettait de s’attaquer. Il s’agit là d’un exemple classique de ce que la législation du marché unique ne s’est pas vraiment montrée à la hauteur. Les charges administratives et bureaucratiques se sont alourdies, ce qui place tout de même certaines entreprises face à plus de 15 systèmes juridiques et réglementaires différents. Les États membres ont utilisé les règles de conduite dans le but d’imposer leurs propres règles d’État d’accueil là où elles ne sont ni nécessaires ni souhaitables. Je dirais que c’est ce qu’a fait le Royaume-Uni également. Ces règles de conduite et de publicité ont été utilisées pour protéger les marchés plutôt que les consommateurs ; la Commission devrait mettre un frein à cette pratique et ce, de manière rigoureuse. J’approuve totalement l’appel lancé par les deux rapports pour que soit appliqué le principe du pays d’origine pour les règles de conduite, les règles de publicité, pour les investisseurs de détail et les investisseurs de gros. J’espère que la Commission prendra en considération les déclarations du Parlement car la critique que nous pouvons adresser à la Commission concernant cette mise à jour est qu’elle est trop hésitante sur ces questions vitales. Le principe du pays d’origine devrait constituer le fondement de cette directive. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas compter sur les consommateurs pour choisir un produit dans les autres États membres de l’Union européenne et bénéficier de la protection des autorités financières de ces autres États membres. Les consommateurs bénéficient déjà d’une protection correcte et adéquate de la part de plusieurs pays qui entretiennent ces étroites relations depuis maintenant près de 50 ans. Il est indispensable de s’assurer que nous restons en accord avec la directive relative au commerce électronique, et une approche par pays d’origine sera en accord avec cette directive si nous l’adoptons dans le cadre de la DSI. Toute exception à l’approche par pays d’origine, que ce soit dans la DSI ou dans la directive sur le commerce électronique doit être interprétée rigoureusement et de manière restrictive, et doit être écartée aussi rapidement que possible. Évidemment, de légères modifications peuvent être introduites dans la DSI mais ce dont nous avons essentiellement besoin, c’est d’un changement de mentalités. La Commission a été bien trop hésitante dans l’application de cette directive. Il est inacceptable que pendant tant d’années, nombre de pays ne soient pas parvenus à établir une distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs, comme le requiert la DSI. Je voudrais que la Commission fasse plein usage de son pouvoir d’exécution afin de garantir que la version actuelle de la DSI soit correctement appliquée par chaque État membre et que la prochaine version le soit tout autant. PRÉSIDCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCAVice-président

Political group: PPE-DE