GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous saluons également la proposition de la Commission ainsi que le rapport rédigé par Mme Prets au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, même si nous estimons qu’il est extrêmement regrettable que ces deux documents ne répondent pas à toutes les attentes, étant donné que des domaines aussi importants que l’éducation, les médias et la publicité ont été laissés de côté. Nous pensons néanmoins que cette proposition fait largement progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’UE. L’élimination de ces inégalités dans les services était attendue depuis bien longtemps et, avec ce rapport, nous avons défini une référence en matière de politique pour l’égalité des chances. Il est hypocrite et injuste de la part du secteur privé des assurances d’adopter des positions menaçantes; il tente simplement de susciter la panique parmi les consommateurs et ses clients. Comme cela a déjà été dit, il est bien mieux d’inclure d’autres facteurs de risque dans les calculs. C’est le style de vie qui influence de manière cruciale l’espérance de vie. Des études américaines ont démontré que 86% d’entre nous vivent le même nombre d’années. Tout comme personne ne penserait à établir une discrimination fondée sur l’origine ethnique, il ne doit exister aucune discrimination fondée sur le sexe. Maintenant plus que jamais, au moment où une Constitution européenne est sur le point d’être adoptée, il serait ridicule de notre part de ne pas parvenir à promouvoir l’égalité qui est, comme cela a déjà été dit, l’une de ses principales valeurs. Bien que j’estime que la proposition de la Commission visant à éliminer progressivement la discrimination est en quelque sorte un aveu d’insuffisance - nous aurions voulu aller plus loin -, je pense qu’au moment de voter, nous devons envoyer un signal clair et non équivoque en faveur de la politique pour l’égalité et contre la discrimination. Le principe d’égalité doit peser davantage; après tout, même les compagnies d’assurance privées y sont soumises et il est intolérable que celles-ci utilisent des formes inacceptables de discrimination comme moyen pour s’octroyer un avantage concurrentiel par rapport aux régimes d’assurance obligatoires. Je voudrais que nous soyons vus dans le monde entier comme un modèle en matière de politique pour l’égalité; je voudrais que l’UE, vaste zone économique, serve de référence et que notre vote envoie un message clair.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour ce rapport, je désire dire deux choses : la première est que cet amendement a été présenté oralement par mon collègue, M. Wynn, et rejeté par un vote de la commission de la pêche le jour même où mon rapport était voté. La deuxième est que je ne m’oppose pas à la présentation de cet amendement ni au fait que ce soit cette Chambre qui décide de son contenu.

Political group: PSE
Monsieur le Président, concernant le mercredi, je ne vois sur l’ordre du jour de mercredi aucun vote sur le calendrier de session. Lors de la dernière période de session, nous avons procédé à un vote quant au caractère illégal de ce calendrier, et je voulais vous demander pourquoi ce vote n’est pas répété. Un certain nombre de collègues envisagent d’ailleurs de porter plainte contre cette décision. Nous devons respecter le délai prévu et c’est pourquoi je voudrais savoir quand il est prévu de procéder à un vote en bonne et due forme sur notre calendrier de session.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du document important présenté par M. Bushill-Matthews, qui m'honore de son amitié. Je suis heureux que ce rapport, si important pour le développement des petites et moyennes entreprises en Europe, ait été si bien écrit, et j'espère également qu'à l'avenir M. Bushill-Matthews pourra être une référence pour toutes les dispositions législatives de l'Union européenne concernant les petites et moyennes entreprises. Il compte sans aucun doute parmi les députés capables de s'exprimer avec la plus grande compétence sur ce sujet, devenu d'une extrême importance après l'effondrement du communisme. Nous savons tous que le communisme et les pays de l'Est étouffaient la libre entreprise ; dans les États communistes, il n'y avait pas de petits entrepreneurs. Aujourd'hui, nous avons prouvé par les faits la supériorité du système économique de la libre entreprise. J'invite donc M. Bushill-Matthews à se rappeler à l'avenir - et la Commissaire, Mme Schreyer, à s'en souvenir aujourd'hui et à l'avenir - qu'il serait bon, en plus des importantes initiatives proposées dans ce rapport, d'inviter les États membres et d'insister auprès d'eux pour que les petites entreprises qui démarrent leurs activités soient exonérées du paiement des impôts, au moins pendant les cinq premières années. Celui qui crée une entreprise crée au moins un poste de travail, le sien, mais souvent aussi des postes pour ses proches et quelques salariés. Je pense que cette proposition sera douce aux oreilles de M. Bushill-Matthews, adversaire notoire des impositions fiscales, j'espère donc qu'il l'acceptera, ainsi que la Commissaire Schreyer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter Mme Carlotti pour son rapport. Elle a réalisé du bon travail et il est également remarquable que ce travail ait été achevé avant la tenue de la prochaine réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prévue déjà la semaine prochaine. Il s’agit d’un rapport important ; Mme Carlotti y présente un certain nombre de considérations de principe et je voudrais en relever quelques-unes. Permettez-moi cependant de souligner le fait qu’il ne sert pas à grand-chose de parler continuellement de l’accord de Cotonou si nous ne parvenons pas à le faire ratifier et nous devons une nouvelle fois inviter les États membres à faire en sorte que cela soit possible. Je pense qu’un seul pays supplémentaire s’est ajouté à la liste ces deux derniers mois. Et même si plusieurs pays ont prévu sa ratification, les signatures finales n’ont toujours pas été apposées. La situation des pays ACP s’est un peu améliorée, mais le nombre des pays ayant ratifié l’accord est toujours insuffisant. Ce qu’on peut également dire, c’est qu’un tel accord n’a pas une énorme valeur si nous ne parvenons pas à apporter une véritable aide. La situation laisse également à désirer sur ce point et j’espère vivement que le commissaire - ou la personne chargée du dossier - réussira demain, à l’occasion de la réunion formelle des ministres des Affaires étrangères, à véritablement enclencher un processus. Il ne sera évidemment pas question de l’objectif de 0,7 % que j’aurais souhaité, car je dois bien admettre que nous ne pouvons pas l’atteindre à l’heure actuelle. Mais le simple fait d’enclencher un processus contraignant constitue déjà un progrès considérable. Je voudrais maintenant relever deux points du rapport de Mme Carlotti. Le premier concerne la question de nos propres méthodes de travail. À ce propos, je ne pense franchement pas que nous ayons fait des progrès suffisants. Nous prenons, selon moi, beaucoup trop de décisions, mais nous ne parlons pas suffisamment ensemble. Le second point concerne la composition de la délégation ACP-UE, qui n’est pas particulièrement heureuse. Le fait qu’il n’y ait qu’une seule personne émanant des pays ACP engendre un déséquilibre démocratique. C’est pourquoi j’estime qu’il faudrait revoir cette composition. Ne pourrions-nous pas, par exemple, avoir le double de personnes de part et d’autre et ne nous réunir qu’une seule fois par an afin d’avoir une plus grande représentation ?

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport sur Malte également, et j'ai vu qu'en page 7, le point 8 du rapport dit : 'invite le gouvernement de Malte à adopter des stratégies d'intégration des minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et notamment à introduire des dispositions de lutte contre la discrimination conformément à l'article 13 du traité UE et à la Charte des droits fondamentaux'. Mais, Madame la Présidente, nous demandons à Malte quelque chose qui n'est pas appliqué par exemple en Italie ! En Italie, il existe une discrimination entre les invalides et les malades âgés de plus de 65 ans, qui ne perçoivent pas d'indemnité, et ceux de moins de 65 ans, qui en perçoivent une. Je ne vois pas quelle différence il peut y avoir entre un invalide de plus de 65 ans et un invalide de moins de 65 ans ! - Rapport Collins (A5-0249/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en allemand, il y a un dicton qui dit : 'devant le juge et en haute mer, on est entre les mains de Dieu'. C'est probablement toujours le cas avec le juge, mais en haute mer, nous pouvons quelque peu aider le bon Dieu et je crois qu'à l'époque, c'est ce que la Commission a fait avec le projet relatif au paquet Erika I, dont faisaient partie, il faut s'en rappeler, le contrôle par l'État du port, les sociétés de classification, ainsi que les propositions pour les navires-citernes à double coque. Je remercie également très chaleureusement M. Ortuondo et M. Watts pour leur travail. M. Ortuondo a souligné le fait que cela fait maintenant un an et demi et je crois qu'à un certain moment, la population se dit la chose suivante : combien de temps faut-il vraiment à l'Europe pour régler une affaire, lorsqu'une catastrophe telle que celle de l'Erika s'est déroulée ? Il est à espérer que le Conseil - comme M. Jarzembowski l'a déjà dit - fasse un effort. Parce que la Commission et le Parlement sont prêts. Il ne manque plus que le concours du Conseil pour que nous aboutissions à un règlement en bonne et due forme. Je pense qu'il est évident - comme M. Watts l'a dit - qu'il n'y a plus qu'à discuter de la question des enregistreurs des données du voyage. À cet égard, une solution doit pouvoir être trouvée. Je ne cache pas que, personnellement, la question des plafonds de responsabilité des sociétés de classification ne me convainc pas entièrement. Toutefois, je pense que si nous voulons rester unis, en tant que Parlement, nous devons également l'être pour la procédure de conciliation unis. C'est la raison pour laquelle on doit, de temps en temps, pouvoir faire passer ses propres réflexions au deuxième plan. Cependant, l'abstention lors d'un vote peut également être le reflet d'une unanimité communautaire au sein du Parlement. Madame la Commissaire, j'ai une petite demande à formuler : pourriez-vous - indépendamment des deux dossiers - présenter une évaluation de ce qui a été décidé à la fin du mois d'avril au sein de l'OMI en matière de navire-citerne à double coque et pourriez-vous nous dire ce qu'en pense la Commission ? Ce serait une bonne chose, car, effectivement, nous disposerions ensuite du paquet dans son ensemble. Il est évident que nous devrions entamer la procédure de conciliation avec le Conseil. Mais il se peut que cela ne dure pas si longtemps. Car il est temps - M. Jarzembowski a raison - que nous concluions ce dossier et que nous puissions dire au public que nous avons agi sur le plan politique. Le public s'attend à cela et c'est la raison pour laquelle cela doit se produire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la décision litigieuse du gouvernement turc dont nous débattons constitue un nouveau cas de violation du droit de la mer, s'ajoutant, comme on sait, à la décision prise par la Grande Assemblée nationale de Turquie d'autoriser le gouvernement turc à considérer comme casus belli toute extension par la Grèce de la limite de ses eaux territoriales conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer que la Turquie est la seule à avoir refusé de signer. Aussi voudrais-je savoir si le Conseil entend soulever également ce dernier point lors de ses démarches auprès d'Ankara et des discussions qui se dérouleront à l'occasion du prochain sommet européen d'Helsinki et concerneront les relations de l'Union européenne avec la Turquie ainsi que les critères dont le ministre vient de nous rappeler que ce pays devra satisfaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs et tous ceux qui se sont impliqués dans le processus budgétaire. Je suis moi-même un membre plutôt absentéiste au sein de la commission des budgets. Je voulais évoquer cet après-midi un programme réduit, mais extrêmement délicat: l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme qui constitue la ligne 1904 du budget et qui a fait l’objet de divers amendements, sur lesquels nous voterons demain. J’étais le rapporteur responsable de la création de ce fonds en 1992, qui bénéficie aujourd’hui d’une dotation de 100 millions d’euros. Je suis actuellement rapporteur pour la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense en ce qui concerne les deux règlements financiers qui couvriront le financement de ce programme en 2005 et 2006, ainsi que la communication de la Commission appelée 'Réintégrer les droits de l’homme et la démocratie dans les pays de la Méditerranée'. C’est sur ce point spécifique que je voudrais m’attarder. Nous devons être pleinement conscients de l’arc d’instabilité qui part du Maroc et remonte le long des pays voisins jusqu’à l’Union européenne, puisque nous procéderons à l’élargissement l’an prochain. Le président Bush avait effectivement qualifié toute cette région d’'arc de réforme', mais il n’en est rien. Les problèmes sont nombreux, M. McCartin vient d’en évoquer certains à l’instant, à l’instar d’autres intervenants. Le Parlement européen, qui a mis sur pied cette initiative pour la démocratie et les droits de l’homme, devrait maintenant encourager la Commission à recentrer sur-le-champ ses priorités de 2004 sur ce programme de l’Europe élargie et, en particulier, sur les pays arabes. Certains savent que le rapport 2002 du PNUD se concentrait sur le manque de démocratie des pays arabes. Le rapport de 2003 renferme des sondages d’opinion réalisés dans ces pays, qui démontrent que les Arabes sont en réalité demandeurs et avides de démocratie, plus que n’importe quelle autre région du monde. En tant que Parlement européen, nous avons donc le devoir spécifique de soutenir, d’encourager et de développer ces programmes, tout spécialement en 2004. J’ai l’intention de recourir à la codécision au sujet de ces deux règlements financiers, afin d’inciter la Commission et le Conseil d’autoriser une fois encore le Parlement européen à exercer la surveillance dont il était autrefois investi à propos de ces programmes et d’assurer la couverture politique que le Conseil de ministres ne peut fournir.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j’espère que vous ne pénaliserez pas mon temps de parole si j’ajoute mes protestations à celles de M. Varela. En tant que président de la commission de la pêche, j’en ai assez de voir nos sujets déplacés dans l’ordre du jour d’un jour à un autre. Ce thème était prévu pour le débat de ce matin et nous voici maintenant avec la moitié des membres de la commission ayant demandé la parole et contraints de revenir ce soir. Est-ce là une façon d’organiser des agendas? Avant toute chose, je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport d’initiative. L’idée que la commission de la pêche effectue une étude approfondie des principales espèces de poisson est venue de M. Varela et le choix de commencer cette étude par le thon, une espèce d’importance mondiale dont la valeur dépasse aujourd’hui annuellement les 2 milliards d’USD, est sans aucun doute le plus judicieux. La production mondiale de conserves de thon dépasse les deux millions de tonnes par an et le commerce de thon frais est également en plein essor. Nous avons eu une consultation spéciale sur cette question au sein de notre commission, avec de nombreux spécialistes de l’industrie qui nous ont confirmé tout cela. En outre, l’intergroupe sur le développement durable a organisé en novembre dernier, à Bruxelles, un séminaire sur les perspectives d’avenir de la flotte thonière et de l’industrie thonière, auquel plusieurs orateurs internationaux ont participé. Je me concentrerai ici sur un aspect important du rapport, à savoir l’APICD - ou Accord sur le programme international pour la conservation des dauphins - dont l’UE est signataire, tout comme les États-Unis et la plupart des pays producteurs de thon d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Il s’agit de la méthode la plus fiable pour garantir la protection des dauphins. Je remercie M. Varela de l’avoir souligné de manière très positive dans son rapport en affirmant que 'le système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l’APICD (...) n’a rien de commun avec d’autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu’à ce jour.' Je partage entièrement cette analyse. Un des systèmes privés de certification, promu par l’ONG californienne Earth Island, domine le marché du thon en conserve depuis quelques années. Selon les estimations, 97% des boîtes de thon commercialisées en Europe portent son étiquette 'sans danger pour les dauphins'. Cependant, ce label ne vaut pas pour les tortues ou les requins. La méthode de pêche soutenue par Earth Island, sous sa forme actuelle, cause la mort d’innombrables tortues, requins et autres espèces. Elle tue également des milliers de jeunes thons albacor, rejetés en mer parce qu’ils sont en dessous du poids commercialisable. Je me rallie largement au soutien apporté par le rapport de M. Varela à l’étiquette de l’APICD et j’espère que la Commission fera pression pour une utilisation exclusive de cette étiquette sur les conserves de thon dans l’UE.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au contraire du rapporteur qui m'a précédée, je pense que, jusqu'à ce jour, la stratégie européenne pour l'emploi a joué un rôle important dans la lutte contre le chômage et influencé positivement les politiques nationales relatives au marché de l'emploi. Sans doute pas dans tous les États membres, mais certainement dans plusieurs. Le sommet de Lisbonne a ensuite représenté, par les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés, une étape fondamentale, mise à jour chaque année par des indicateurs spécifiques, et l'évaluation des plans nationaux réalisée par la Commission et les recommandations y afférentes constituent un point de référence et une incitation à suivre l'exemple des pays qui, mieux que d'autres, parviennent à obtenir des résultats positifs grâce à une politique proactive impliquant les partenaires sociaux à tous les niveaux. Le Parlement européen a toujours réussi, chaque année, à trouver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité, et à mettre sur un pied d'égalité la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale. Aujourd'hui, au vu de la nouvelle génération de lignes directrices proposées par la Commission, lesquelles ont pour but - ainsi qu'il a été rappelé - d'atteindre trois objectifs (rapprocher le taux d'emploi des objectifs de Lisbonne, améliorer la qualité du travail, promouvoir un marché de l'emploi ouvert aux groupes socialement faibles), il est un peu surprenant que le rapporteur ait proposé en commission et, sous forme d'amendements, propose à nouveau devant l'Assemblée une série d'instruments - réduction généralisée d'impôts, recours à ce qu'on appelle les petits travaux, flexibilité exagérée - qui se conjuguent mal avec la qualité du travail, avec l'investissement dans les ressources humaines, avec des moyens réels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pénalisants sur le plan de la sécurité. Il me semble que ces instruments visent davantage au débat idéologique présent dans certains États membres - je pense au mien - qu'à un rôle de stimulation et de coordination de l'Union. En commission, cette approche a été corrigée partiellement et le résultat est plus équilibré, raison pour laquelle, comme il a déjà été dit, nous ne sommes pas d'accord sur les amendements. Je voudrais conclure par une remarque. Mme Bastos a défendu avec raison le paragraphe de la résolution qui appelle à une plus grande coopération entre universités et centres de recherche : quel dommage que son groupe ait proposé un amendement visant à remplacer la coopération par la concurrence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les relations commerciales transatlantiques ont subi des revers réguliers au cours des dernières années. Nous avons pu résoudre un bon nombre de conflits commerciaux de manière professionnelle et satisfaisante pour les deux parties, mais uniquement parce que nous nous sommes soumis, dans le cadre de l’OMC, à des règles contraignantes pour un commerce mondial libre et équitable, et parce que l’OMC est la seule organisation internationale à disposer d’un système de règlement des conflits et de sanctions. En instaurant des taxes douanières sur les importations d’acier, les États-Unis abandonnent l’élément que nous avions en commun au sein de l’OMC. Nous, Européens, sommes très perplexes devant ces mesures, car elles visent en premier lieu nos produits sidérurgiques. Près de la moitié des exportations européennes d’acier vers les États-Unis est concernée par ces taxes douanières. Il faut en outre s’attendre à ce que nous souffrions doublement des mesures américaines en raison du détournement des flux commerciaux vers l’UE. Nous ne sommes pas préparés à cela. Nous ne jouerons pas le jeu des États-Unis qui consiste à faire valoir les intérêts de leurs travailleurs contre les intérêts des nôtres. La restructuration de l’industrie sidérurgique européenne a été couronnée de succès ces dernières années, mais elle a entraîné des licenciements massifs, ce qui a été très douloureux. Les États-Unis doivent prendre conscience qu’il n’est pas dans leur intérêt, au début du cycle commercial de Doha, de saper la confiance dans le système de règles multilatéral et dans le système impartial de règlement des litiges de l’OMC. Pour les contacts bilatéraux avec les États-Unis, il importe de montrer aux Américains la détermination de l’Union européenne à ne pas accepter cette lourde atteinte injustifiée au libre-échange mondial, mais à attirer l’attention sur les instruments à la disposition de l’UE en ce moment. Pourquoi la Commission n’envisage-t-elle pas d’employer les moyens qui lui reviennent de droit après la décision du panel de promouvoir les exportations américaines, à savoir des mesures de rétorsion ? Je crois qu’il serait nécessaire que nous le signifiions clairement aux États-Unis.

Political group: PPE-DE
L’exposé des motifs dénonce à juste raison l’apartheid 'social' qui prolonge l’apartheid tout court et prétend agir pour 'la réduction de l’écart entre les pauvres et les riches'. Si c’était un tant soit peu le cas, nous voterions ce rapport. On peut cependant en douter car le principal secteur mentionné comme devant bénéficier d’une allocation à la restructuration de 15 millions d’euros est le secteur sud-africain des vins et spiritueux. Il semble douteux que ce type d’aide parvienne aux townships, aux quartiers populaires misérables où vivent les pauvres. Le rapport ne permet même pas d’écarter l’hypothèse que parmi les propriétaires viticoles concernés, outre de riches Sud-Africains, il y ait aussi de grandes sociétés occidentales. De plus, rien ne permet de contrôler que 'l’appui budgétaire direct' aille bien aux budgets sociaux ou aux services publics et non, par exemple, à l’achat d’armement et d’équipements militaires et policiers pour affronter les pauvres . Dans ces conditions, nous préférons nous abstenir.

Political group: GUE-NGL