Madame la Présidente, il faut prendre en considération le fait que les moyens pour la recherche et le contrôle dont disposent les autorités de surveillance dans le domaine financier sont largement supérieurs ceux dans d'autres domaines. Dans le secteur financier (et en grande partie grâce un appel public au crédit et l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir dans la gestion. La protection des intérêts de tiers justifie une plus grande intervention des pouvoirs publics qui se traduit notamment par des moyens exorbitants qui permettent aux autorités de connaître le fonctionnement interne des entreprises. Il ne fait aucun doute que si les données obtenues via l'exercice de ces pouvoirs étaient portées la connaissance de tiers, cela pourrait non seulement entraîner des préjudices irrémédiables aux entités ayant été contrôlées, mais également provoquer de fortes oscillations du marché et, en définitive, des altérations de celui-ci. Dès lors, pour contrebalancer des pouvoirs aussi vastes de surveillance, on impose aux autorités le devoir de confidentialité. Celui-ci, poussé jusqu'aux conséquences ultimes, pourrait entraver certains des objectifs poursuivis par les autorités de surveillance qui, en définitive, ont pour but de garantir le bon fonctionnement du marché. Il est évident que l'un des secteurs dans lesquels le phénomène de mondialisation se manifeste le plus est le domaine financier, où les grandes sociétés ont recours au marché des valeurs. Aujourd'hui, les grandes entreprises développent leur activité dans de nombreux pays, mais il n'existe pas d'autorités de contrôle supranationales et, en outre, celles de l'Union ont des difficultés remplir leurs fonctions en dehors de leurs frontières. En fin de compte, il s'agit de questions qui touchent la souveraineté : le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del des frontières du pays auquel elle appartient. Pour résoudre ce problème, il convient de collaborer avec les autorités des différents pays, une collaboration qui doit notamment se traduire par l'échange des informations recueillies. Le problème est que la mise en œuvre de cet échange implique généralement un manquement au devoir de confidentialité. Il est dès lors nécessaire que les normes prévoient la manière de résoudre ce conflit entre le devoir de confidentialité et l'échange d'informations, en dégageant des solutions équilibrées. En ce qui concerne la législation européenne, après la réglementation vacillante et, par ailleurs, différente pour les différents secteurs, la première directive du secteur bancaire a été modifiée en 1998 afin de permettre aux États membres de conclure des accords d'échange d'informations avec des pays tiers, pourvu que les informations communiquées bénéficient de garanties en matière de secret professionnel au moins équivalentes celles en vigueur dans l'Union européenne. Cette directive introduit présent les modifications correspondantes dans les autres directives du secteur financier, dans le même sens que la directive du secteur bancaire. Comme nous étions l'époque d'accord avec la modification de 1998, et pour des raisons identiques, nous allons soutenir ces modifications dans les termes proposés par la Commission. Une dernière réflexion. Actuellement, un rapport du Parlement européen sur la révision de l'initiative SLIM visant la simplification de la législation du marché intérieur est en suspens. Ce qui s'est passé dans ce secteur peut s'avérer très significatif et cela pourrait avoir des conséquences très bénéfiques. Si l'on veut simplifier la législation, il faudra également réduire le nombre de normes et rationaliser les initiatives. Il conviendra donc de se demander pourquoi, lorsque la directive du secteur bancaire a été modifiée en 1998, on n'a pas remanié en même temps celles liées au secteur des assurances, aux organismes de placement collectif, autant de directives qui, en fin de compte, sont modifiées maintenant. C'est peut-être ce qu'aurait préconisé une législation simplifiée et cohérente.

Political group: PSE