Monsieur le Président, ce rapport traite de questions qui sont de la plus haute importance du point de vue de l'intégrité des personnes et de la protection des données. À l'heure actuelle, au sein de l'UE, d'important registres de personnes sont constitués, lesquels comportent des données à caractère personnel très sensibles. Il est toutefois évident que le contrôle et la protection de ces registres sont tout à fait insuffisants. Le groupe est évidemment favorable à une amélioration de la protection des données et des contrôles. Nous soutenons par conséquent l'idée de mettre en place une seule et unique autorité de contrôle indépendante ayant des compétences et des ressources bien définies. Nous sommes donc d'accord avec les idées de base de ce rapport, mais nous voudrions toutefois souligner qu'il est essentiel de créer cette autorité de contrôle sur la base de la compétence des États membres dans ce domaine. Une nouvelle autorité de contrôle doit pouvoir couvrir tous les registres significatifs, y compris le registre Eurodac qui joue un rôle clé dans la politique d'asile de l'UE. Les réfugiés constituent un groupe cible particulier et les données des registres peuvent constituer un motif direct d'expulsion avec de graves conséquences pour un demandeur d'asile. Il est dès lors extrêmement important d'être en mesure de veiller à ce que le registre contienne des informations correctes, que le demandeur d'asile soit informé de ses droits et qu'il soit possible d'interjeter appel. Par ailleurs, la structure Sirene de l'accord de Schengen doit être couverte par une nouvelle autorité de contrôle. Dans la structure Sirene qui est relativement méconnue, n'importe quelle donnée à caractère personnel peut en somme être envoyée dans des délais brefs à des États membres. Les affaires de police courantes y sont également mélangées à celles qui traitent de la sécurité et la politique d'asile des États. L'ensemble de la structure Sirene souffre d'un véritable manque de transparence et de contrôle parlementaire. Nous avons déjà une grande expérience dans ce domaine en ce qui concerne le traitement du volumineux registre de personnes de l'accord de Schengen, le SIS. L'expérience est malheureusement particulièrement navrante. L'autorité de contrôle, le JSA, joint supervisory authority, est doté de ressources tout à fait insuffisantes. Le JSA s'est en outre vu refuser l'accès à des informations essentielles du SIS. C'est ce qui ressort du premier rapport annuel du JSA. En dépit de conditions de travail difficiles, le JSA signale d'importantes carences dans le SIS, telles que l'inexactitude des données du registre, la copie d'informations sans permission par des États membres et une déficience au niveau des procédures d'accès au registre. C'est tout à fait inacceptable. Pour obtenir une protection des données efficace, il nous faut plus qu'un contrôle actif. Il faut plus de changements fondamentaux au niveau des règlements sur les registres. L'une des exigences est la séparation des registres de criminels des registres pour les réfugiés et la sécurité des États. Ces différents domaines ne doivent pas avoir de structures et de registres communs. Il faut renforcer la transparence et le contrôle parlementaire, notamment au niveau de Sirene et Schengen. Il faut en outre établir des limites précises pour déterminer clairement ce qui doit être enregistré dans les registres d'enquête d'Europol, constitués sur la base de l'article 10.1 de la convention Europol. À l'heure actuelle, les compétences des registres vont bien au-delà de ce qui est nécessaire. Des personnes qui ne sont pas suspectées de crimes peuvent y figurer, de même que des informations à caractère personnel sensibles portant sur les convictions politiques et religieuses et l'orientation sexuelle. Ce n'est pas juste ! L'intégrité des personnes et la sécurité juridique doivent être au centre des préoccupations.

Political group: GUE-NGL