Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'attends cette journée depuis très longtemps. Dès la mi 1999, la commission juridique et du marché intérieur m'avait nommée rapporteur de la recommandation pour la deuxième lecture relative à la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Notre Parlement avait conscience de l'urgence qu'il y avait à disposer de ce texte. Nous voulions être prêts en vue de la position commune. Il a cependant fallu près de trois ans d'attentes et d'espoirs pour voir les maintes démarches de plusieurs présidences être couronnées de succès et voir le Conseil en mesure de dégager une position commune. Si je propose aujourd'hui à cette Assemblée d'apporter des modifications aussi rares que modestes à la position commune du Conseil, ce n'est pas parce que cette longue attente m'a découragée mais bien parce que je suis profondément convaincue du fait que la position commune du Conseil représente un bon compromis, que le Conseil s'est largement démarqué de sa position de départ et qu'il a largement rencontré les propositions de fond avancées par le Parlement européen en première lecture. Je remercie également du fond du cœur le rapporteur en première lecture, Mme Oomen-Ruijten. Je pense que son rapport a sensiblement amélioré le projet de directive. Nombre de ses amendements devaient d'ailleurs être acceptés par le Conseil et la Commission. J'ai énuméré de manière exhaustive, dans l'exposé des motifs de mon rapport, les points à propos desquels la directive avait été modifiée dans le sens de la première lecture du Parlement européen. Je me contenterai d'énumérer quelques points importants : on a éclairci le lien avec la directive sur le commerce électronique ; on a éclairci le lien avec le règlement Bruxelles II et la Convention de Rome. La formulation de ce point aurait peut-être pu être meilleure encore mais, sur le plan juridique, le lien est à présent clair. La directive est applicable à l'ensemble des consommateurs : en effet, la limitation aux consommateurs établis dans la Communauté, critiquée par le Parlement à l'occasion de la première lecture, a été supprimée. La liste des informations devant être mises à disposition avant la conclusion d'un contrat - point essentiel de la directive - reprend l'ensemble des points exigés par le Parlement et, pour une part, va même au-delà de ceux-ci. En tant que juriste, il m'importait aussi tout particulièrement de voir supprimé le délai de réflexion obligatoire - la cooling-off period - prévu à l'origine. Le droit de rétractation est à présent un droit général qui n'est plus soumis à certaines conditions. La directive prévoit quatorze jours, alors que le projet de la Commission ne parlait que de sept jours et que le Parlement en exigeait trente. Nous pouvons toutefois nous accommoder de ces quatorze jours de calendrier. De même, les conséquences de la rétractation ont été réglées dans le sens prévu par la première lecture du Parlement européen. Les différences les plus marquées - y compris au sein de cette Assemblée - touchent bien sûr à la question de principe de l'harmonisation maximale ou minimale. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que ces principes nous divisent. En première lecture, le Parlement a opté pour l'harmonisation maximale - à une étroite majorité cependant. Au sein du Conseil par contre, il y avait à l'origine une majorité relativement importante en faveur de l'application générale du principe d'harmonisation minimale. Si la position commune repose à présent sur le principe de l'harmonisation maximale et n'autorise les États membres à appliquer des réglementations supplémentaires que dans des cas spécifiques bien définis, il me semble qu'il s'agit là du seul compromis réaliste. On ne peut prendre une autre décision quant à cette directive dans un environnement juridique qui demeure privé d'une harmonisation complète dans le domaine, par exemple, du droit des contrats mais aussi dans celui du droit matériel européen relatif aux services financiers. S'il faut décider qui - du consommateur ou du fournisseur de services - doit supporter le risque découlant d'un ordre juridique étranger, je pense que le consommateur demeure la partie pour laquelle supporter ce risque pose le plus de problèmes - plus encore, certainement, que ce ne l'est pour les petits fournisseurs. Pour ceux-ci, d'ailleurs, la directive prévoit désormais que la Commission atténue les risques et les frais qu'ils encourent en mettant à leur disposition les informations relatives aux dispositions supplémentaires en vigueur dans les États membres. Pour conclure, je voudrais appeler tous ceux de nos collègues qui, par leurs amendements, ont signifié qu'ils n'étaient pas prêts au compromis et insistaient sur la concrétisation intégrale des principes d'harmonisation maximale et du pays d'origine, à se demander ce qui se passerait si nous entamions une procédure de conciliation qui ne serait sans doute pas fructueuse, au vu de l'équilibre politique très délicat que nous avons peiné à trouver. Nous nous trouverions probablement, au bout du compte, privés de directive et en resterions à l'état actuel des choses, à savoir l'application immédiate du principe du pays destinataire. Nous serions alors très éloignés des objectifs que nous nous sommes fixés, avec la Commission, dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, tant sur le plan du fond qu'en matière de calendrier. Par esprit de compromis, je vous appelle donc une fois encore à retirer les amendements déposés ou à éviter autant que possible d'approuver ceux-ci.

Political group: PSE