GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout remercier MM. Färm et Stenmarck pour l'intelligence de leur travail. En tant que rapporteur pour l'exécution du budget 2002, je voudrais revenir un moment sur les RAL. J'ai écouté ce que le commissaire Barnier nous a dit, mais nous ne devons pas oublier qu'au-delà du caractère cyclique, en raison duquel nous pouvons être dans un moment de pression maximale qui, nous l'espérons, se réduira d'ici quelques mois, nous avons 15 milliards d'euros en plus que l'année dernière à la même période. Le problème de cette masse de paiements non exécutés doit donc être affronté. J'ai vu le document, la communication que Mme Schreyer et M. Barnier nous ont adressée - ce dont je les remercie - et je crains qu'il y ait un peu trop d'optimisme. Je crois qu'une attention spécifique doit être accordée à ce sujet parce que, objectivement, nous bloquons un ensemble de ressources alors qu'il faudrait plutôt un grand nettoyage qui rendrait peut-être le tout plus lisible, surtout quand il s'agit d'engagements pris il y a très, très longtemps. Les engagements non exécutés doivent être annulés, les dépenses reprogrammées et les obstacles levés. Voilà, tel est peut-être le point le plus important, parce que nous parlons de simplifier les procédures - et nous en avons parlé également à l'occasion des fonds à affecter aux catastrophes naturelles - mais, pour nos citoyens, pour nos entreprises, pour nos administrations, il est vraiment très difficile d'utiliser les ressources communautaires. Je crois que le commissaire Barnier a raison sur un point : celui de la responsabilité du Conseil et des gouvernements des États membres. Je conclurai en remerciant le ministre, le représentant du Conseil, pour sa disponibilité et sa contribution aux rencontres de ces derniers mois. J'espère vraiment que ce climat favorable pourra être maintenu dans un avenir proche également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des années où nous étions, dans cette Assemblée, occupés à des résolutions sur le processus d’élargissement, j’ai parfois trouvé qu’il était déroutant que nous fassions des demandes assez détaillées et précises aux pays concernés, leur imposant des conditions que nous ne respections pas nous-mêmes et leur disant que telle ou telle chose devait radicalement changer. Je considère donc que le commentaire du commissaire Verheugen sur la politique agricole ce matin est très utile. Peut-être devrions-nous vraiment envisager que si les administrations des pays adhérents ne peuvent mettre en œuvre ces éléments aussi rapidement, le problème vient peut-être de nous et pas des pays auxquels nous les demandons. Lorsqu’ils nous auront rejoints, je voudrais que l’on analyse une grande partie de notre poids mort, comme nous avons dû le faire en Allemagne après la réunification, afin d’examiner toute la paperasserie qui s’est accumulée au fil des ans et de voir s’il est possible que les nouveaux États membres ne puissent pas nous fournir des solutions plus rapides et plus flexibles. Je dis cela en guise de commentaire général, je suis le rapporteur fictif pour la Hongrie qui a évidemment toujours été le pays modèle, le pays qui, depuis août 1989, a contribué à fendre le rideau de fer, à faire tomber le mur de Berlin. Avec le pique-nique paneuropéen d’août 1989, lorsque tout était en jeu, la Hongrie a envoyé un signal vital à l’Europe et elle a toujours réussi à respecter les critères, de sorte qu’elle peut réellement servir d’exemple aux autres. Je suis donc particulièrement étonné que le Premier ministre hongrois se présente avec cette proposition curieuse d’une liste unique de candidats, les sièges étant répartis entre le gouvernement et l’opposition, et qu’il déclare que ce sera le moyen d’entrer dans la nouvelle Europe. C’est vraiment une manière de penser rétrograde. Peu de chefs d’État ou de gouvernement voudraient répartir les sièges moitié-moitié entre le gouvernement et l’opposition; le chancelier allemand le ferait peut-être dans la situation actuelle. La démocratie, c’est la concurrence, la lutte avec les problèmes afin de trouver les solutions adéquates et je souhaite donc que le Premier ministre hongrois, Péter Medgyessy, abandonne son idée et revienne à notre méthode pour la conduite du débat parlementaire et, dans sa politique intérieure, à la concurrence entre les partis.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le mois dernier, 21 Égyptiens homosexuels ont été condamnés à trois de prison et aux travaux forcés en raison de leur orientation sexuelle. Ils faisaient partie d'un groupe de 52 homosexuels qui ont été arrêtés au Caire l'an dernier. Le 16 janvier de cette année, Wissam Toufic Abyad a été arrêté et ensuite condamné à une peine de prison de quinze mois pour 'comportement dépravé répété'. Ces faits ne sont pas des incidents isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance croissante et particulièrement inquiétante qui est caractérisée par une hausse du nombre de discriminations, arrestations, mauvais traitements et condamnations injustes d'homosexuels. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que l'homosexualité n'est pas interdite par la loi en Égypte. Parallèlement, l'accord euroméditerranéen entre l'Union européenne et l'Égypte est sur le point d'être ratifié par les deux parties. L'article 2 de cet accord demande le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Tout montre que l'Égypte ne respecte pas ces principes. Mon groupe parlementaire s'est toujours engagé pour la promotion de la tolérance sur le pourtour méditerranéen. Nous savons aussi l'importance d'avoir de bonnes relations entre l'Égypte et l'Union européenne pour la stabilité et le développement de cette région. Je déplore donc beaucoup que ces relations se retrouvent sous pression en raison des violations répétées des droits de l'homme de la part des autorités égyptiennes. Certes, je me réjouis de la libération de l'activiste défenseur des droits de l'homme Saad Eddin Ibrahim, mais je voudrais ajouter tout de suite que l'on ne peut pas en rester à ce cas individuel. Les autorités égyptiennes doivent continuer de travailler à un meilleur respect des droits de l'homme dans leur pays ; il doit être mis un terme à la persécution des homosexuels sur la base de leur orientation sexuelle et leurs libertés individuelles doivent être protégées. Je voudrais aussi lancer un appel pressant au Conseil et à la Commission afin qu'ils développent, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, des programmes qui visent à renforcer la démocratie en Égypte. Je voudrais insister auprès de mes collègues de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe pour qu'ils mettent la question des droits de l'homme en Égypte au programme de la prochaine rencontre avec des parlementaires égyptiens, et qu'ils y associent aussi des représentants de la société. Si ces démarches devaient ne pas servir, Monsieur le Président, je plaide pour un report de la ratification de l'accord euroméditerranéen.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Graça Moura pour son important travail et l'énergie qu'il a consacrée à l'élaboration de ce rapport. Je voudrais également remercier le Conseil pour l'accueil qu'il a fait à ce rapport et la Commission pour son rôle de médiateur, surtout ces derniers temps. Le groupe des Libéraux soutient activement des initiatives qui peuvent provoquer une plus grande conscience des valeurs de pluralité linguistique au sein de l'Union européenne. Il est important que l'on incite les citoyens européens à apprendre des langues étrangères le plus tôt possible, à l'école - et durant toute leur vie. La connaissance des langues est essentielle car les langues européennes ont une grande importance pour la culture et la civilisation européennes, et naturellement, de bonnes connaissances linguistiques sont aussi une des conditions pour que les travailleurs puissent trouver un emploi dans un autre pays de l'UE que le leur. Le programme pour une année européenne des langues est un magnifique point de départ pour diffuser des informations sur les nombreuses possibilités qui existent pour apprendre une langue étrangère, et c'est primordial. La proposition de M. Graça Moura mentionne les 11 langues officielles de l'UE ainsi que d'autres langues reconnues par les États membres, comme l'irlandais et le luxembourgeois. Le groupe des Libéraux pense aussi que le programme doit également reprendre des langues réellement présentes dans les États membres. Laissez-moi citer à titre d'exemple des langues comme le catalan en Espagne et le frison au Pays-Bas. Pour conclure : dans le programme de l'année européenne des langues, on a tenu compte de l'élargissement de l'Union, ce que nous, au sein du groupe des Libéraux, considérons comme capital pour tous les programmes européens. Au nom du groupe des Libéraux, je recommande de soutenir ce programme

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il y a de cela quelques années, le Zimbabwe, était un pays qui inspirait tellement d’espoir que l’on invitait les pays africains et le régime qui a suivi l’apartheid en Afrique du Sud à se tourner vers le Zimbabwe, le pays de la réussite. Le malheur a voulu que la longévité du pouvoir de M. Mugabe a pris des proportions inconvenantes et que son régime en a oublié de régler le problème des réformes agraires. La façon dont il s’y prend aujourd’hui défie l’imagination et entraîne son pays vers la décadence. Je suis très déçue par le fait que le Zimbabwe, malgré les malheurs qui se sont abattus sur lui, soit encore impliqué dans la guerre qui se déroule dans la République démocratique du Congo. Je suis dépitée par le fait que les occupations de terres qui ont lieu dans le pays soient à l'origine du déséquilibre de tout le système économique et qu’un pays fait pour produire de la nourriture souffre désormais lui aussi de la faim. Une large part de l’espoir suscité par le Zimbabwe est déjà enterré. Je suis déçue par l’attitude de l’Union européenne, qui ne parvient pas à adopter une position cohérente et à prendre les mesures qui s’imposent à l’égard du Zimbabwe, afin que le régime de Mugabe appartienne au passé et que l’espoir reçoive une nouvelle chance. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Il faut se réjouir de l’échec du sommet de Bruxelles quant aux résultats de la CIG. Mais il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas compris la leçon et continue de défendre la 'Constitution européenne' par le biais de cette résolution parrainée par la droite, par les et par les verts. À vrai dire, cette fois-ci, les contradictions relatives à la répartition du pouvoir entre les 'grands' pays sont apparues clairement à la CIG. Aussi, nous avons vu échouer la tentative d’imposer un projet antidémocratique, néo-libéral et militariste, dans un contexte auquel ne sont pas étrangères les rivalités interimpérialistes, notamment avec les États-Unis. Entre-temps, puisqu’il est encore trop tôt pour évaluer quand et comment ce processus sera relancé, le chantage au sujet des prochaines perspectives financières gagne en force, dans la mesure où six pays exigent un plafond annuel de 1% du RNB communautaire, ce qui est inacceptable. Pour notre part, nous continuerons à révéler, comme nous le devons, les véritables objectifs et dangers de l’inadmissible 'Constitution européenne', qui comporte de graves conséquences pour les travailleurs et pour le Portugal. Nous poursuivrons notre combat en faveur d’une Europe de coopération entre des États souverains et égaux, qui ait pour objectif l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et des populations, la paix et la solidarité avec tous les peuples du monde - une voie qui sert efficacement les intérêts du Portugal.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable à l'adoption par la Grèce de la monnaie unique, l'euro. Comme M. Goebbels le dit dans son rapport, ce n'est pas au Parlement européen qu'il revient de vérifier le respect des critères de Maastricht. Nous l'avons déjà entendu dire par la Commission et par les organes chargés de ce contrôle et de la fourniture de ces indications. Le Parlement européen doit exprimer un avis politique, il doit parler avec le cœur et avec son âme et non avec des chiffres. Comment peut-il être question d'une Union européenne dans laquelle un des quinze États, qui demande à participer au dernier et au plus important degré de cohésion, c'est-à-dire à la monnaie unique, est laissé sur le pas de la porte ? Quand on sait - comme le prétend le rapport - que tous les critères de Maastricht sont respectés et que, de plus, ce pays s'appelle Grèce - un nom qui est déjà magique en soi -, cela ne peut que susciter en nous l'enthousiasme et la conscience qu'on ne peut pas dire non. Je pense ici surtout aux retraités grecs. On me demandera ce que j'ai à voir, moi le représentant du parti italien des retraités, avec les retraités grecs. Mais si, Monsieur le Président : si nous devons demander à la Grèce de diminuer sa dette - et nous savons que cela se fait aujourd'hui uniquement en rognant sur les pensions - au lieu d'éviter les gaspillages - qui sont sous les gouvernements essentiellement , comme l'a dit l'orateur précédent, des gaspillages d'ordre budgétaire - afin d'adhérer à l'Union monétaire, il ne faut pas que ce soient les retraités et les personnes âgées de Grèce qui en fassent les frais.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après ces introductions assez techniques, nous ne devrions pas perdre de vue notre sujet. On dit de plus en plus avec raison que l'Europe n'a pas de visage. Si, en tant qu'individu s'intéressant à la publicité, vous souhaitez un site, vous l'appelez 'dot.at, dot.dot.com, dot.dot.net, dot.org'. À présent, nous prenons un visage, nous prenons une adresse. C'est déjà bien de rassembler tout et que la Commission trouve la solution. Nous devenons 'dot.EU'. Notre retard dans ce domaine a beaucoup à voir avec notre échec à créer cette unité pour laquelle nous prétendions être prêts. Lentement, cette Europe évolue de façon très prometteuse d'un marché intérieur vers l'identité, en passant par la politique. Nous savons que beaucoup de choses échouent ce faisant. Je trouve que c'est un progrès que 'dot.EU' soit un signe de reconnaissance. Je mise sur la Commission et sur toutes les personnes responsables pour éviter les négligences, les incidents tels que ceux qui viennent d'être mentionnés ; je fais allusion à 'Amsterdam dot.nl'. Vu l'élargissement et la régionalisation de l'Europe, je souhaiterais que les régions aient également la chance d'apporter des ajouts ou des conditions préalables. Sur ce point, je n'approuve pas le présent rapport. En revanche, je me félicite que le rapporteur rappelle le principe de la transparence dans l'amendement 15 et j'ajouterai que les institutions de l'UE doivent pratiquer la transparence totale, pour le bien de leurs citoyens.

Political group: PSE
Le Parlement européen peut parler de tout mais un véritable parlement a le droit d’initiative et le dernier mot sur la formation des coalitions, la législation et le budget. Dans l’Union européenne, on fait la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires et l’important budget de l’agriculture ne relève pas des compétences du Parlement. En outre, l’argent provenant des États membres riches est renvoyé vers ces mêmes États membres riches par le biais de la bureaucratie de Bruxelles au moyen des fonds structurels. L’ampleur du budget est toujours abaissée artificiellement par le Conseil. L’argent nécessaire aux aventures militaires hors du territoire de l’Union européenne et à la réparation des dommages occasionnés par ces guerres en Serbie, au Kosovo et en Afghanistan est soustrait à des affectations établies précédemment. Des membres de différents groupes parlementaires ont à juste titre critiqué cette procédure opaque et sur laquelle les électeurs n’ont aucune influence. Mais ce sont leurs partenaires au Conseil et à la Commission qui sont responsables de l’apparition de cette absurdité et qui ne souhaitent toujours pas y apporter un quelconque changement. La commission des budgets recherche à présent des moyens pour compenser au coût le plus bas possible les conséquences du doublement prévu du nombre de langues officielles, notamment en plaçant des interprètes à distance qui devraient en outre se mettre à traduire dans des langues autre que leur langue maternelle. Des traductions de mauvaise qualité et une surcharge de travail pour les travailleurs ne peuvent résoudre ce problème. - Rapport Stenmarck (A5-0064/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait d’accorder un traitement préférentiel aux exportations en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza est un problème vieux de près de trente ans, qui a fait l’objet de questions écrites et orales ainsi que de débats réguliers au sein du Parlement européen. Très récemment, lors d’un débat en novembre 2003, nous avons réaffirmé qu’au bout du compte, une solution devait être trouvée afin de mettre un terme aux violations répétées du droit international de la part d’Israël. En apposant sur les produits en provenance des territoires occupés l’étiquette Made in Israel, non seulement Israël enfreint les dispositions sur la portée territoriale de l’accord, notamment l’article 83, les règles d’origine et les dispositions en matière de coopération et d’assistance mutuelle entre les autorités administratives dans le domaine des douanes, mais il continue d’afficher un mépris total pour les accords internationaux et le droit international. Néanmoins, le problème est aujourd’hui plus urgent que jamais. L’Union européenne prévoit d’inclure Israël dans le système de traitement préférentiel de cumul paneuropéen, ce qui se traduirait, dans ce cas, par des changements correspondants dans l’accord d’association CE - Israël. Si cela devait se produire sans une correction de l’application illégale des règles d’origine pour les produits provenant des colonies, cela impliquerait de facto l’acceptation d’une telle application illégale. En conséquence, l’Union européenne se priverait de façon permanente du droit d’insister, en définitive, sur l’application légale des règles concernant un traitement préférentiel des exportations. Toutefois, le traitement préférentiel accordé aux exportations provenant des territoires occupés n’est pas seulement illégal et contraire au droit international, il signifie également que les États membres continuent d’être confrontés au problème épineux des contrôles et ne peuvent atteindre un certain degré de traitement uniforme. Malgré la tentative de la Commission de remédier au problème, celui-ci n’est, pour l’heure, aucunement résolu. La Commission a, à très juste titre, informé les autorités israéliennes que des mesures doivent être prises rapidement pour mettre un terme à cette pratique illégale. Avant qu’il ne puisse y avoir d’autres discussions à propos d’une modification de l’accord d’association CE - Israël, je souhaiterais demander à la Commission de résoudre cette question, de toute urgence, avant la fin de son mandat. Il s’agit d’une question très importante, Monsieur le Commissaire, parce qu’elle doit aller de pair avec une modification de l’accord d’association. La Commission devrait consulter le Parlement sur ce point et éviter, par son inaction et son manque de volonté politique, l’émergence d’une situation où l’illégalité est légalisée de facto.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je rejoins les propos d’un grand nombre de mes prédécesseurs. Je remercie également le Commissaire pour ce qu’il a déclaré. Je constate toutefois qu’il propose un grand nombre de mesures, mais qu’il ne parle pas de ce qui s’est passé de mieux, à savoir que les fermiers ont eux-mêmes découvert qu’il y avait un problème avec leurs porcs, parce que leurs truies ne portaient pas et ne pouvaient être fécondées. Les fermiers l’ont découvert eux-mêmes. Cela signifie donc que nous devons en tirer une importante leçon, et que nous devons savoir que le système de contrôle, même si nous l’avons correctement mis sur pied, a manqué à sa tâche jusqu’ici. J’ai tout de même une question primordiale concernant toutes ces belles mesures proposées maintenant. Je pense que Mme Roth-Behrendt l’a déjà mentionnée aussi. Où en est la législation sur le traitement des déchets en ce qui concerne ce que nous faisons avec la nourriture pour bétail ? Qui contrôle quoi ? Lorsque vous déclarez, Monsieur le Commissaire, que Mme Wallström dit qu’il n’y aurait pas eu de problèmes si la législation sur le traitement des déchets avait été appliquée, j’estime que vous devez demander aux autorités irlandaises pourquoi elles n’ont pas contrôlé que ces hormones arrivaient malencontreusement dans une entreprise de traitement des déchets. Pourquoi n’ont-elles, ensuite, pas contrôlé à la frontière que ces hormones étaient exportées vers une entreprise sur laquelle il faudrait clairement se poser des questions en Belgique ? Cela signifie donc que les Irlandais et les Belges ont commis de graves manquements sur ce plan. Monsieur le Président, pourquoi - et je le dis également pour mon propre pays - n’avons-nous pas contrôlé les entreprises dont nous savons qu’elles produisent également, outre de l’engrais, leurs propres aliments pour bétail, et pour lesquelles on est en droit de se poser de nombreuses questions ? Où en est la législation sur la responsabilité en matière de produits ? J’espère que les personnes lésées recevront une compensation des autorités responsables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense qu'il est important que la directive-cadre ou le Livre vert prennent en considération l'expérience que nous avons déjà en matière de services d'intérêt général. C'est pourquoi je vais donner un exemple où le Parlement peut déjà exercer une influence. Lorsque nous avons été amenés à faire enfin progresser la législation en matière de transports publics, nous avons effectué une bonne partie du travail du Parlement et du Conseil. Et je voudrais à cet égard féliciter la Commission. En effet, dès 2000, celle-ci nous a présenté une proposition très concrète de règlement sur les transports publics et le Parlement a rendu un avis très clair sur cette proposition en 2001. Et qu'a fait le Conseil ? Il a rangé le projet dans un tiroir, il ne s'en occupe pas, il ne veut pas s'en occuper. Je pense que nous devons avertir le Conseil que nous ne pouvons tolérer de retard plus important dans des questions aussi centrales que l'offre de services aux citoyens dans les villes et les régions. Nous devrions même envisager d'intenter un recours en carence contre le Conseil. Si la question de la législation en matière de transports publics est si importante, Mesdames et Messieurs, c'est parce que, juridiquement, nous sommes dans une situation qui n'est pas claire. Nous pouvons éventuellement attendre les arrêts de la Cour de justice européenne, mais nous entendons tout de même décider, sur un plan politique, quel est le système de transports collectifs locaux souhaité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une sécurité juridique quant à la manière dont les villes, les communes et les entreprises privées doivent organiser les transports collectifs locaux. Le deuxième point que je voudrais aborder ici est le suivant : je pense que certains se sont mal exprimés. Il n'y a pas d'incompatibilité entre services d'intérêt général et concurrence, je dirais même qu'ils se complètent. On le constate particulièrement dans le secteur des transports publics. Lorsque la ville ou la région, en tant que mandataire public, a bien fait son travail et a défini les exigences en matière de transports publics sur le plan de l'adaptation aux personnes handicapées, des horaires, des intervalles entre les services, des prix - on peut y mettre toutes les exigences sociales que l'on veut -, il doit ensuite y avoir appel d'offres, Monsieur le Président. Et c'est la meilleure offre qui sera retenue, qu'elle vienne d'une entreprise publique ou privée. Dans ce domaine, la concurrence joue donc en faveur du citoyen.

Political group: PPE-DE