GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, l'adoption d'une action communautaire dans le domaine de la santé publique est plus que bienvenue. La nouvelle stratégie en matière de santé publique déterminera l'accent que l'UE mettra sur la santé pour les cinq ans à venir. C'est la raison pour laquelle il est tellement important d'avoir des priorités claires : premièrement, améliorer les informations et les connaissances concernant les questions de santé ; deuxièmement, renforcer la réaction rapide aux menaces sanitaires ; enfin, traiter les déterminants de la santé. Cependant, comme l'on déjà dit de nombreux collègues, la question du budget n'est pas réglée. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs souhaiterait 300 millions d'euros. Ceci constitue une augmentation de 80 millions d'euros qui correspondrait aux montants déjà engagés dans les programmes existants. Comme beaucoup d'autres l'on fait remarquer, c'est 100 millions de plus que ce que le Conseil avait demandé dans la position commune. Ce montant est nécessaire pour que le programme puisse fonctionner efficacement et il est plus que raisonnable. Je voudrais profiter de l'occasion pour demander au commissaire si, à la lumière des événements du 11 septembre, toute nouvelle action visant à combattre le bioterrorisme sera financée par une nouvelle proposition budgétaire et non via le programme-cadre. Je voudrais enfin souligner l'importance du travail réalisé avec les ONG. Je m'inquiète beaucoup de ce que les Conservateurs de cette Assemblée aient demandé un vote séparé sur la question des réseaux d'ONG. Je crains que cela nuise au partenariat mis en place au cours du programme précédent et aux termes duquel la Commission comptait sur les réseaux d'ONG pour relayer des messages tels que la 'Semaine européenne contre le cancer'. Le nouveau programme en matière de santé concerne la protection de tous les citoyens de l'UE et non uniquement de quelques privilégiés. Il sera impossible d'y parvenir sans travailler avec les citoyens européens les plus intéressés et les plus compétents en matière de santé publique. La santé, c'est ce qui importe à la majorité des citoyens de l'UE. Nous devons nous assurer que ce programme les concerne également.

Political group: PSE
Monsieur le Président, avant que nous n'entamions le débat sur le Kosova ou sur Mitrovica, je dois tout de même vous faire savoir que je suis assaillie par un sentiment d'amertume. Ce n'est en effet pas la première fois que nous allons débattre du Kosova dans cette enceinte. Nous avons déjà adopté des résolutions et que voyons-nous ensuite : la plupart du temps, il s'agit d'un coup dans l'eau, d'une résolution sans conséquence dans les faits. J'attache beaucoup de prix au fait que la Commission est toujours présente. J'attache certainement du prix à la présence en ces lieux du commissaire Patten et à ses compétences. Mais que constaté-je, ainsi que le font de nombreux collègues ? Je constate que le Conseil est systématiquement absent de ce débat. Et pourtant, c'est bien avec le Conseil que nous devons aussi travailler. Je constate qu'un diplomate du Conseil est présent, qu'il prend froidement note de nos propos et les transmettra mais, pour le reste, il ne se passera rien. Je voudrais insister sur le fait que nous devons changer nos procédures et que le Conseil doit être présent pendant le débat d'actualité afin que nous puissions entamer une concertation directe avec lui. Je pense que nous devrions tout de même y réfléchir. Je vous prie de transmettre ma plainte au Bureau du Parlement. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, mon groupe pense, au contraire, que le vote d'une résolution est important. Tout d'abord, ce n'est pas la première fois que le Parlement se prononce sur le thème du clonage humain. Depuis Dolly, à plusieurs reprises, nous avons voté un certain nombre de résolutions. S'il y a eu attitude unilatérale dans ce cas-ci, c'est de la part du gouvernement britannique qui a annoncé, sans aucune consultation et aucune concertation préalables, une prise de position en faveur du clonage thérapeutique. Nous pensons donc qu'une réaction du Parlement européen qui ne ferme pas la porte au débat est utile. Quand je dis qu'il ne faut pas fermer la porte, il est clair qu'une commission temporaire n'est pas à rejeter a priori. Je ne me prononce pas à ce sujet-là. Mais je crois qu'il est bon que le Parlement s'exprime autrement que par un débat sans conclusion. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Je vois que les résultats de cette enquête confirment mes déclarations, et notamment le fait que lorsque des citoyens étrangers arrivent sur le territoire israélien pour se rendre en Palestine - parce que les Palestiniens ne contrôlent aucune frontière - ils sont constamment soumis à cette procédure. Nous avons nous-mêmes été gênés dans nos déplacements. Outre la liberté de circulation, j’estime que le Conseil doit prendre en considération une autre question, à savoir la souveraineté palestinienne. À l’heure actuelle, les Palestiniens ne peuvent non seulement plus accueillir de coopérants, de fonctionnaires ou de citoyens, mais sont en outre prisonniers à l’intérieur de la Palestine - à cause notamment de ce qui se passe actuellement avec le mur. Par conséquent, les accords d’Oslo, qui prévoient des territoires palestiniens autonomes, sont rendus totalement inefficaces par Israël, qui limite également la circulation des citoyens étrangers. J’estime dès lors que le Conseil doit également prendre cet aspect en considération et, surtout, prendre des mesures spécifiques afin d’interdire à Israël de limiter la liberté de circulation, en partie parce que, telles que les choses se présentent actuellement, nous pourrions répondre de la même manière. Si nous avons des problèmes pour entrer en Israël, pourquoi les citoyens israéliens n’éprouveraient-ils pas également des difficultés à entrer en Europe?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, étant donné l'exécution, il y a quatre jours, d'une condamnation à mort prononcée par un tribunal chinois à l'encontre d'un tibétain - en dépit des interventions internationales, dont celle du Parlement européen en décembre -, et étant donné qu'un sort similaire menace un lama très estimé, je demande à la Chambre d'adopter un amendement qui va plus loin que la proposition 8 des et des Non-inscrits. Je propose d'ajouter le passage suivant au paragraphe 16 : 'condamne de la façon la plus ferme l'exécution du Tibétain Lobsang Dhondup le 26 janvier 2003 pour des prétendus délits politiques et demande l'annulation immédiate de la condamnation à mort prononcée contre le lama Tenzin Delek'. (Applaudissements) (Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition aux amendements oraux)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi avant toute chose de dire en public ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire en privé, à savoir que j’admire profondément la façon courageuse et directe dont vous assumez vos responsabilités dans l’affaire Eurostat. Permettez-moi cependant de vous dire tout aussi franchement que la manière dont la Commission dissimule le rapport d’audit interne au Parlement, et à la commission du contrôle budgétaire en particulier, est selon moi un acte tout à fait irresponsable. Je dois attirer votre attention sur les conséquences de cet acte. Nous avons demandé ce rapport dans le cadre de la procédure de décharge; il représente la condition essentielle à l’octroi de cette décharge. En tant qu’institution, la Commission elle-même doit s’interroger sur les responsabilités en la matière. Je voudrais en outre vous faire savoir, Monsieur le Commissaire, que je partage pleinement la position de M. Heaton-Harris concernant les réductions des montants destinés à l’OLAF et à Eurostat. J’estime également capital d’appliquer concrètement le principe de la responsabilité politique. Je pense que les commissaires devraient assumer leurs responsabilités et recevoir les moyens requis à cet effet. De façon spécifique, chaque commissaire devrait à mon sens disposer d’une inspection, d’un audit ou de quelque autre moyen nécessaire pour aborder les questions qui lui sont posées.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, ne pensez-vous pas que le commerce est un excellent moyen de venir à bout des querelles politiques ? Il n'est certainement pas nécessaire de reconnaître la République turque de Chypre du Nord (TRNC) pour qu'un kilo de tomates cultivées au Nord soit vendu de l'autre côté de la ligne verte. Je ne vois tout simplement pas de quelle manière notre refus d'entretenir des relations commerciales avec les Chypriotes du Nord peut cadrer avec notre souhait de voir l'île tout entière - Nord et Sud - pleinement intégrée à l'Union européenne

Political group: ELDR
Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais féliciter M. Bautista pour son excellent rapport et l'assurer par ailleurs du soutien unanime de mon groupe politique. Il est très difficile d'examiner une question qui a fait l'objet de nombreuses initiatives de la part de cette chambre depuis douze ans. Le Parlement a tenu le même discours pendant tout ce temps. La situation, si elle ne change pas au niveau des causes, s'est aggravée en termes de conséquences. Dernièrement, la politique économique turque a fait artificiellement pression pour faire baisser les prix des noisettes et d'autres produits agricoles répondant à des conditions internes. Le problème n'est pas nouveau en soit, mais la Commission n'en a pas tenu compte dans ses différentes propositions. Avec, pour résultat, une aggravation du problème. La proposition de la Commission - peut-être cela a-t-il été dit à la commission de l'agriculture - de transposer la problématique des fruits secs au développement rural ne me semble pas réaliste. Un problème de marché doit être résolu avec des outils du marché. En outre, nous ne pouvons pas puiser sans cesse dans les ressources du deuxième pilier pour résoudre tous les problèmes. Mesdames et Messieurs, cela fait douze ans que cette chambre défend la solution d'une sortie digne pour ce secteur productif qui se heurte à un problème très spécifique, alors que, de son côté, la Commission se contente d'autoriser des prorogations d'un régime qui ne compense pas les problèmes auxquels doit faire face ce secteur et malgré le fait que cette chambre ait proposé à plusieurs reprises une solution définitive. Tôt ou tard, il conviendra de se demander si le problème ne se situe pas plus au niveau du manque de volonté de la Commission à l'heure de proposer des mesures efficaces que dans les difficultés propres au secteur des fruits secs. J'espère personnellement, Monsieur le Commissaire, qu'il n'en sera pas ainsi cette fois encore.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour votre réponse. Elle est édifiante. Vous dites que la situation n’est pas claire et qu’il existe un vide politique et militaire, en d’autres termes que l’Irak ne contrôle pas sa zone nord. Maintenant, excusez-moi, Monsieur le Président en exercice, mais l’Irak ne contrôle pas sa zone nord parce que nous ne le laissons pas faire ; et peut-être agissons-nous fort bien. Mais si nous ne laissons pas l’Irak contrôler sa zone nord, cela ne signifie pas que nous devons tolérer qu’un autre le fasse. Les propos que j’entends sont complètement absurdes. J’imagine que vous ne pouvez pas battre votre coulpe pour tous ceux qui, en fin de compte, prennent les décisions là-bas. Simplement, il est sûr que des membres de l’Union européenne figurent parmi eux. Peut-être ceux-là pourraient-ils vous informer de ce qui se passe sur place et vous préciser, par exemple, la raison pour laquelle ils laissent d’autres aller dans une zone nord que ne contrôle plus l’Irak se livrer à ce contrôle, en d’autres termes - ne nous leurrons pas - à une incursion militaire ? Je pense que cette situation est proprement insensée d’un point de vue international et politique, et je me demande comment vous la tolérez.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, pour pouvoir parvenir à une législation en matière d’immigration au niveau communautaire, il conviendrait de manifester un intérêt tout particulier aux effets positifs de l’immigration, sujet débattu ici aujourd’hui. Je proviens d’un pays - l’Espagne - d’où, jusqu’il y a peu, de nombreux citoyens émigraient en vue de trouver un emploi. À présent, nous sommes une nation qui, grâce à sa croissance et à sa stabilité, accueille un grand nombre d’immigrants à la recherche d’un travail, souvent honnête. Ces immigrants contribuent sans aucun doute positivement à la croissance de nos entreprises et ils se chargent du travail généralement refusé par nos concitoyens. La réalité actuelle, avec ses flux migratoires de plus en plus rapides, est chaque jour reflétée dans la presse espagnole : des milliers de Marocains et de Subsahariens arrivent sur notre territoire à la recherche d’un travail. En tenant compte de cette réalité, présente dans d’autres pays également, nous devons trouver une manière de contrôler et de réglementer la situation afin de remédier au trafic croissant de réseaux et d’immigrants. La lutte contre l’immigration illégale requiert la réglementation de l’immigration légale. Si des offres d’emploi existent et que nous ne permettons pas aux immigrants d’arriver sur notre territoire en toute légalité, nous encourageons l’immigration illégale et son corollaire, l’offre de travail - dont les conditions sont souvent indignes d’un être humain - soumise aux abus et parfois même à l’extorsion. Par conséquent, je me félicite de la proposition de la Commission, car elle œuvre en faveur d’une politique d’immigration économique coordonnée. Toutefois, comme l’ont précisé d’autres rapporteurs de mon groupe, nous devons laisser aux États membres la faculté de déterminer le nombre d’immigrants qu’ils peuvent accueillir en vue de répondre aux offres de travail. Nous devons nous montrer prudents. L’admission d’immigrants dans notre marché du travail est susceptible de poser un problème à l’avenir, lorsque la situation de chaque État membre se modifiera et que nos marchés du travail présenteront des taux de chômage plus importants qu’actuellement. Nous ne pouvons faciliter l’accès direct des immigrants illégaux au marché du travail, particulièrement à l’égard des personnes entrées légalement dans notre territoire, mais dont la situation est devenue illégale et qui désespèrent à présent de trouver un emploi. Cela entraînerait sans aucun doute une exploitation de la part de nombreux employeurs et donnerait lieu à des extorsions, comme mentionné plus tôt. Nous devons améliorer tous les mécanismes existants destinés à l’engagement d’immigrants au départ de leur pays d’origine. Nous devons permettre aux employeurs d’engager ces immigrants afin que la relation les unissant soit la plus sereine possible.

Political group: PPE-DE
L'affaire de la dioxine nous est très familière au Royaume-Uni, où nous avons vécu la crise de l'ESB. Nombre d'éléments sont exactement les mêmes – pratiques déplaisantes voire dégoûtantes dans la préparation de certains aliments pour animaux dans un monde d'agriculture intensive; panique et tromperie de la part de certains des États membres concernés lorsque la source de la contamination y est découverte en premier. N'oublions pas que cette découverte remonte à janvier 1999 et que la Commission n'a pu prendre des mesures qu'après plusieurs mois et avec peu de transparence. Ce que nous venons de voir est probablement ce qu'elle voulait éviter: un élan de panique parmi les consommateurs et la protection d'un marché – un marché qui est à présent bien plus menacé en raison de la manière dont la crise s'est développée. Je crains qu'il n'y ait des réactions excessives, comme l'on évoqué certains députés. Ce que je dirais, c'est qu'il nous faut tirer les leçons de cette crise. Il convient tout d'abord d'établir une inspection vigoureuse disposant de fonds nécessaires, destinée à jouer un rôle de prévention dans ce domaine. Nous parlons aujourd'hui de modifications profondes de la loi, de longues listes de règlements en matière de substance devant être interdites. Je ne sais bien sûr pas, n'ayant pas les compétences techniques, si la gamme des huiles végétales recyclées qui sont à présent considérées comme une source de risque devrait faire l'objet d'une interdiction totale ou si cette interdiction devrait simplement se limiter à certaines sections de déchets ménagers qui n'auraient jamais dû entrer dans la composition de nourriture animale. Ce que je sais, c'est que l'inspection pour laquelle nous nous sommes battus – nous avons dû nous battre pour la doter d'un budget adéquat, pour établir le bureau vétérinaire à Bruxelles et nous assurer du principe général des inspections dans l'ensemble de la Communauté – est menacée et intimidée. Il y a eu, aussi bien dans mon pays qu'en Belgique, des cas de menaces physiques, de chantages et parfois même d'assassinats! Comment prétendre que la proposition actuelle de créer une agence de surveillance des aliments et des médicaments au niveau européen et tous ces grands gestes peuvent fonctionner si aucun inspecteur ne peut entrer dans le monde du crime et de fraude caractérisant des pans de cette industrie? Je suis par conséquent d'avis qu'il faut mettre de l'ordre au Parlement dans ce domaine. Il faut que nous puissions dire, comme la motion du groupe le fait, que les règles de droit doivent être appliquées, que nous sommes une Communauté de droit, et si l'application des règlements n'est pas universelle, comme nous l'avons vu à la suite de la crise de l'ESB, il n'y aura pas d'amélioration. Ce serait une erreur de se contenter de dresser de nouvelles listes qui mettront les producteurs en péril et de négliger la protection du consommateur dans les actions entreprises.

Political group: PSE
J'ai approuvé le rapport Wuori sur la politique des droits de l'homme de l'Union européenne. Je salue l'exigence d'une meilleure stratégie de l'UE sur les questions relatives aux droits de l'homme envers les pays tiers et les candidats à l'adhésion. Lors des négociations d'adhésion les critères économiques sont mis en avant alors que les questions relatives aux droits de l'homme n'ont qu'une importance relative. J'ai rejeté l'amendement 10 du rapporteur, car il supprime le passage comprenant l'exigence faite au gouvernement turc de garantir le retour des plus de 3 millions de réfugiés. J'ai visité quelques camps de réfugiés au sud-est de la Turquie et j'ai vu la misère des gens. Même dans un rapport sur les droits de l'homme, les réfugiés ne doivent pas être ignorés. Relativement au rapport Wuori, je voudrais encore ajouter qu'il y a en Turquie, comme l'indique l'article 90, non seulement des minorités chrétiennes, mais aussi les Yezides, une communauté religieuse qui n'est pas reconnue. Dans les documents officiels comme les actes de naissance, on met une croix ou on laisse un espace vide au lieu d'indiquer yezide, en signe de non-reconnaissance. Chacun a le droit de pratiquer librement sa religion, c'est pourquoi je demande la reconnaissance de toutes les communautés religieuses en Turquie.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais dire au nom de mon groupe que nous aurions dû exprimer un vote de protestation. Nous devons voter. Nous avons été placées dans une situation impossible. Mais ce vote ne doit pas être consigné comme un vote ordinaire. Ce vote nous a été imposé. II s’agit d’un vote de protestation. (Applaudissements)

Political group: PSE
Nous avons entendu, à la fois du rapporteur et du commissaire, que nous sommes face à un système d’information Schengen d’une toute nouvelle génération très différente de la première et qui revêt dès lors une importance nouvelle et différente pour les citoyens européens et implique une responsabilité nouvelle et différente à leur égard. Le SIS I a été conçu comme une mesure compensatoire introduite pour faciliter la libre circulation des personnes, mais récemment, il a commencé à être perçu davantage comme un instrument pouvant également être utilisé dans le cadre de la coopération policière. Autrement dit, les données du SIS II et du SIS I peuvent à présent devenir une ressource utile à des fins autres que celles prévues initialement. En outre, l’élargissement de l’Union européenne implique la nécessité de développer une deuxième génération de système d’information d’ici 2006. Par conséquent, la décision cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres prévoit également le recours au SIS et, par conséquent, sa mise à jour en temps utile. Sur cette base, il faut que le Conseil encourage un débat public sur la nature du SIS et sur les objectifs politiques à réaliser avec le SIS II afin de garantir que l’élaboration de ce système s’effectue d’une manière transparente et démocratique. Une évaluation sera bien entendu effectuée au sujet des droits fondamentaux et il faudra dès lors confier la gestion stratégique du SIS et d’autres systèmes d’information à une agence européenne extrêmement fiable: une agence dirigée par un conseil d’administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, une agence en outre financée par le budget communautaire et donc soumise au contrôle du Parlement. Une décision rapide doit dès lors être prise par le centre SIS à propos du siège, si possible du siège définitif. De surcroît, une étude doit être menée sur la possibilité technique de fusionner les différentes bases de données existant actuellement ou qui seront lancées au cours des prochains mois ou des prochaines années - bases de données SIS, Europol, VIS, Eurojust, etc. - sur la base d’une plate-forme technique unique, afin de créer un système d’information intégré et complet pour toute l’Union européenne. Pour ce faire, il convient de faire très attention aux implications éventuelles d’un système de ce type sur la vie privée, les droits de l’homme et les risques dus à l’intégration de données biométriques. Il convient donc de bien informer les citoyens de manière à éviter les mauvaises surprises. Je souhaite conclure par une remarque, pouvant sembler quelque peu hors de propos, relative à l’urgence de l’immigration. Chacun peut voir que l’entrée illégale d’immigrants sur le territoire européen de libre circulation oblige précisément le SIS II à jouer un rôle inattendu: un rôle de gestion des données et de la sécurité qui était inconcevable lorsque le système d’information Schengen première génération a été lancé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il conviendrait de féliciter M. Bourlanges pour avoir rédigé un bon rapport sur un ensemble de questions éminemment complexes. Ce rapport revêtira le plus grand intérêt pour la Convention, qui se penche elle aussi sur ces questions. Les principales avancées sont les suivantes : primo, opérer une distinction plus claire entre les actes législatifs et exécutifs ; secundo, rationaliser le choix des instruments disponibles afin que le fond s'accorde mieux avec la forme et, tertio, insérer une catégorie plus claire de législation subordonnée qui contribuera non seulement à la qualité de la législation primaire mais aussi au contrôle parlementaire des textes adoptés. Le principal amendement que j'ai déposé au nom de mon groupe vise à insister sur une procédure d'amendement distincte pour la seconde partie du traité constitutionnel. Il est essentiel que ces chapitres soient ouverts à une forme de révision plus souple que l'exigence actuelle d'unanimité et de ratification par tous les États membres. Si nous ne parvenons pas à mettre en place une telle procédure, il pourrait ne jamais être possible de modifier les chapitres politiques. Si l'Union insiste pour que la même procédure s'applique aux deux parties, quel intérêt y a-t-il, après tout, à diviser le Traité ? Les groupes soutenaient auparavant l'allègement de la procédure et je suis sûr que leurs porte-paroles pourront nous éclairer sur les raisons de leur apparent changement d'avis. PRÉSIDCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: ELDR