GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravie de voir que le thème du sport figure aujourd'hui en bonne place à l'ordre du jour et ne doive pas, comme souvent, être reporté en fin de séance, c'est-à-dire, en soirée. Je pense que c'est de bon augure que de pouvoir en discuter aujourd'hui en journée. L'année 2004 sera entièrement placée sous le signe du sport et je m'en réjouis. Les jeux Olympiques, les Paralympiques, la Coupe d'Europe de football - pour ne citer qu'eux - va capter l'attention de millions de personnes, en passionner ou en décevoir beaucoup, mais aussi les inciter à être actifs ou plus actifs. L'Année européenne de l'éducation par le sport peut exploiter cet intérêt du public pour mettre en lumière la portée sociale du sport. De nombreuses études confirment déjà - entre autres - les valeurs éducatives du sport ainsi que son intérêt - pour les jeunes et les personnes plus âgées - sur le plan de la prévention sanitaire, de la réhabilitation et du développement de compétences sociales. J'apprécie donc le fait qu'au lieu de lancer de nouvelles études, il soit plutôt décidé de se concentrer sur la mise en commun de nouvelles expériences pratiques par le biais d'actions telles que le soutien de la coopération entre les organisations éducatives et les organisations sportives. Cet élément est très important pour mettre en phase ces deux organisations et exploiter au maximum leurs possibilités en termes de mobilité des écoliers, des clubs sportifs et des personnes employées dans ce secteur ainsi qu'en termes de soutien des fonctions et attentes sociales liées au sport. Cependant, à mon sens, il est important de s'interroger tout de même sur la question du fair-play, une notion indissociable de celle du sport. Racisme, dopage, sportifs réduits à des marchandises, je pense que toutes ces choses ont très fortement entaillé l'image du fair-play. Par ailleurs, il importe d'accorder une nouvelle considération aux femmes dans le sport et d'œuvrer pour leur valorisation dans ce domaine. Cet aspect est également souligné dans notre demande d'impliquer les clubs sportifs dans cette Année de l'éducation par le sport. Les 600 000 clubs sportifs, qui emploient des milliers de personnes, ont une mission éducative capitale que nous ne pouvons ignorer. Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille de 2003, qui sera l'Année européenne des personnes handicapées. Je pense que ce thème peut déjà nous servir dans les préparatifs de l'année thématique 2004 en ce sens que nous pourrons déjà nous pencher sur les possibilités d'intégration des sportifs handicapés. Quelles sont, pour ces personnes, les activités offertes par les quelque 600 000 clubs sportifs ? Dans ce domaine également, il est nécessaire d'obtenir un soutien médiatique et financier. Tous ces éléments sont aussi soulignés dans la revendication d'un ancrage de la politique sportive dans le Traité.

Political group: PSE
Ce Parlement a eu parmi ses objectifs de renforcer les petites et moyennes entreprises et de favoriser les mesures qui contribuent à améliorer leur compétitivité en raison du rôle fondamental qu'elles jouent en matière de création d'emploi et du constat selon lequel toute action visant les petits et moyens opérateurs économiques favorise la croissance économique européenne en général et balise la voie permettant d'accéder à la cohésion économique et sociale de la Communauté. La proposition de directive établissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue, dans cette optique, un bon instrument pour faire disparaître les délais de paiement excessifs et souvent abusifs en vigueur dans certains secteurs de base, délais se trouvant à l'origine des faillites ainsi que des difficultés financières et d'investissement auxquelles doivent faire face les PME. Dès lors, je me félicite du contenu du rapport Murphy et j'ai voté en sa faveur, car il réintroduit des aspects neufs, éliminés par le Conseil lors de l'élaboration de la position commune, qui représentent un avantage indiscutable pour les PME, en particulier l'obligation d'imposer légalement certains délais de paiement pour les transactions commerciales, obligation qui incombe également aux pouvoirs publics. Espérons que le Conseil entende la voix du Parlement et que, finalement, on puisse établir certaines règles contractuelles harmonisées dans le cadre européen grâce auxquelles il sera possible de mettre un terme à la lenteur et à la position dominante de certains créanciers en matière de délais de paiement et améliorer ainsi la compétitivité des PME.

Political group: PPE-DE
Je salue le rapport de M. Bowe, en tant qu'approche équilibrée et réfléchie du sujet important de la dissémination des OMG dans l'environnement. Les trois questions-clés abordées dans le rapport de M. Bowe sont : la responsabilité environnementale, les antibiotiques et le transfert de gènes. En ce qui concerne la responsabilité, j'ai tendance à adopter la position de la Commission selon laquelle la législation horizontale est la plus à même de traiter de cette question. Pour ce qui est des antibiotiques, je serais en faveur d'une interdiction de l'utilisation, dans les OMG, de gènes conférant une résistance aux antibiotiques. Quant au transfert de gènes, je crois que des mesures doivent être prévues dans la directive en vue de contrôler la dissémination des OGM qui peuvent se croiser avec d'autres plantes. Une directive forte tenant compte des préoccupations environnementales et des risques en matière de santé liés aux OMG pourrait fortement contribuer à garantir que nous réalisions les bénéfices potentiels découlant des OMG et que nous évitions les pièges.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est clair que les perspectives financières actuelles ne cadrent pas avec les priorités et les engagements existants. La stratégie du Parlement devrait tendre d'abord à forcer le Conseil à trouver de nouveaux moyens pour ses nouveaux objectifs, afin d'éviter que ces derniers ne soient poursuivis au détriment des anciennes priorités. Le Parlement jouit de toute l'autorité nécessaire pour réclamer une révision des perspectives financières, face au Conseil qui nous propose impudemment le budget le plus faible des dix dernières années, en termes relatifs. À défaut, nous tomberions inévitablement dans 'l'ingénierie financière', dans les redistributions et les coupes, tant dans les dépenses sociales et environnementales que dans la coopération, sans être sûr pour autant que les sommes destinées aux Balkans soient suffisantes. Et je ne parle pas de la réserve horizontale, qui impose des contraintes inacceptables à la politique de coopération, au Fonds de cohésion et même le cas du Timor, pour lequel il existe des engagements fermes du point de vue de l'Union européenne en termes internationaux. Nous apprécions bien sûr certains aspects, notamment le fait d'avoir récupéré les sommes de 2000 pour les politiques de développement. Mais cela ne peut suffire à modifier notre appréciation globalement négative du budget insuffisant qui nous est proposé, c'est pourquoi nous pensons qu'il faut revoir les perspectives financières.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les Juifs sont les ennemis des prophètes et croyants. Les Juifs sont des traîtres et des déloyaux. Les étudiants doivent comprendre qu'il existe un lien entre nazisme, fascisme et sionisme. La persécution est recherchée par les Juifs. Ils conspirent avec les hypocrites. Ce sont là quelques extraits des manuels scolaires palestiniens qui servent de base à l'éducation des enfants dans les territoires, éducation que nous finançons par ailleurs très largement. Et vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, en particulier s'agissant des salaires, l'Union européenne finance une éducation qui, en réalité, est détournée en propagande antisémite. Je vous ai interrogé sur la participation de la Commission aux programmes pédagogiques, et vous m'avez répondu à côté, Monsieur le Commissaire. Je vous ai interrogé également sur le contrôle que la Commission pourrait effectuer sur ces aides et vous ne m'avez pas répondu sur ce point, parce qu'en réalité il n'y a pas de véritable contrôle. Je suis au regret de vous dire, Monsieur le Commissaire, que votre réponse ne me convient pas. J'ai posé des questions précises et j'attends des réponses précises sur un sujet grave. Est-ce que, oui ou non, vous êtes prêt à subordonner les aides communautaires, et pas celles des États membres, au respect des droits fondamentaux de la personne humaine ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si je vous ai posé cette question, c'est qu'effectivement, au Parlement européen, depuis une quinzaine d'années, les collègues travaillent pour que les énergies renouvelables soient prises en considération. La Commission commence à les intégrer, mais il semble toujours que les énergies renouvelables ne représentent pas les énergies du futur, qu'elles vont rester une énergie d'appoint. Et on le voit, on pense qu'il n'y a pas assez d'investissements, surtout en comparaison avec ce qui a été investi dans le passé pour les autres énergies. D'un autre côté, par rapport à l'énergie nucléaire, à l'électricité d'origine nucléaire, qui ne produit pas de gaz à effet de serre, une énorme promotion a été faite pour la lutte contre l'effet de serre, qui a consisté à dire qu'effectivement l'énergie nucléaire pourrait être une alternative contre l'effet de serre. Donc, c'est dans ce sens que la question a été posée, pour voir si la Commission est toujours sur la même longueur d'ondes, à savoir continuer effectivement à développer les énergies renouvelables dans l'Union européenne, mais aussi ailleurs dans le monde, et pas uniquement en tant qu'énergies d'appoint.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hulthén. C'est à la Communauté européenne qu'incombe la tâche délicate de choisir s'il est préférable de continuer à progresser ou de penser aux soins, à la santé et à l'environnement de nos arrière-arrière-arrière-arrière-petits-enfants. Partant, je crois qu'il faut, avant d'adopter une mesure quelle qu'elle soit, s'assurer, en prêtant une oreille attentive aux scientifiques et aux techniciens qui évoluent continuellement dans le monde de la science, qu'il convient de continuer à interdire certaines substances et que, sur la base des recherches menées par les scientifiques, tout progrès que nous réalisons est vraiment important. J'entends, par là, que nous devons comprendre que nous sommes un peu moins devins que ce que, à mon avis, nous pensons.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, les instruments financiers devenant de plus en plus complexes et la transmission de données via Internet de plus en plus rapide, il est difficile de faire la distinction entre l'usage adéquat et l'abus d'informations privilégiées. C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires. Rejoignant le rapport Lamfalussy et sa réponse parlementaire qu'est le rapport von Wogau, notre commission économique et monétaire a soutenu unanimement la règle de la comitologie. De nombreux éléments reposaient sur une nouvelle définition des informations privilégiées. Il s'agit d'une information qui n'est pas accessible à tout le monde et qui concerne directement ou indirectement des émetteurs d'instruments financiers. Si ces informations étaient rendues publiques par des médias traditionnels ou électroniques, elles pourraient influencer sensiblement les cours ou les prix. Il y a manipulation lorsque des informations fausses ou trompeuses sont données sur des faits importants et peuvent permettre à des tiers d'en tirer directement ou indirectement des avantages ou des bénéfices. Nous avons par ailleurs pu empêcher une réglementation spéciale pour les journalistes. Il n'y a pas de raison qu'ils soient traités différemment de ceux qui se rendent coupable d'une manipulation de marché. La préservation de la liberté de la presse est garantie dans chaque cas. Nous avons adopté une ligne directrice pour les États membres en ce qui concerne les sanctions et autres mesures à prendre. Nous avons défini des principes destinés à guider la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution. Nous avons établi une liste d'instruments financiers afin de garantir l'intégration de nouveaux produits dans le champ d'application de la directive. Nous avons également souligné l'importance des mesures de type muraille de Chine en tant que mécanisme de prévention des abus de marché mais exigé leur contrôle minutieux dans les entreprises. Il y a eu accord sur la nécessité de créer ou de développer dans chacun des États membres de l'UE une autorité centrale chargée de mener un contrôle efficace. Elle aura pour mission de relier les diverses compétences des services nationaux entre elles et de coopérer étroitement avec les autorités analogues d'autres États. L'entente qu'il y a eu entre le Parlement, la Commission et le Conseil au sujet de la plupart de ces propositions est selon moi un véritable succès. Le rapporteur, M. Goebbels, y a largement contribué. En qualité de rapporteur fictif du groupe , je le félicite pour sa capacité à trouver de bons compromis dans lesquels ont pu être intégrées plusieurs de nos propositions. La révision de la directive, qui est aussi axée sur les nouveaux développements, devrait apporter investisseurs : une bonne perspective pour un domaine particulièrement sensible de notre économie mondialisée !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m'associe moi aussi aux remerciements adressés au député Brok pour la rédaction de son rapport sur l'élargissement. Je pense que le choix de lancer un tel processus d'élargissement prouve la largeur de vues et de perspectives de nos prédécesseurs. Cependant, cette largeur de vues et de perspectives n'a pas été suivie de l'initiative financière et budgétaire adéquate. Je pense qu'il est nécessaire de revoir la contribution des États membres, afin de faire face aux nouveaux engagements et aux nouveaux besoins, avant même l'échéance de 2006. L'élargissement, comme tout nouveau facteur, provoque de l'incertitude dans l'opinion publique. Nous devons la rassurer non seulement du point de vue politique, mais également au plan économique, surtout en matière de politiques structurelles et de cohésion. L'Europe nantie doit être plus généreuse et les gouvernements doivent être les interprètes de cette générosité. En ce qui concerne la Slovénie, j'ai déjà eu l'occasion de remercier le député Volcic pour la richesse des informations apportées par son rapport. J'estime que cette période de l'adhésion est le bon moment pour affronter le problème des relations avec les pays des Balkans après la guerre. L'impératif majeur et absolu que l'Union européenne doit établir et affirmer, là où il manque, c'est le multiculturalisme fondé sur la reconnaissance et le respect des différences, de toutes les différences : physiques, intellectuelles, ethniques, religieuses, économiques, etc., afin qu'il n'y ait plus de guerres ethniques ou de conflits religieux. L'Europe et l'Union européenne doivent exiger, de la part de tous les pays avec lesquels elles entretiennent des relations ou pour lesquels elles mettent en œuvre des programmes de solidarité, la réciprocité en matière de multiculturalisme, parce que cette dimension est le fondement de tout établissement démocratique des États. J'espère qu'à l'avenir tous les États des Balkans reconnaîtront la condition slovène, afin d'apporter la paix et la prospérité à leurs populations martyrisées. Enfin, je pense que, pour l'Union européenne, la mondialisation ne signifiera pas la maximisation des profits dans le domaine économique et l'homologation des citoyens dans le domaine social, mais la disponibilité à harmoniser les différences existantes.

Political group: PPE-DE
Cette discussion est l'occasion d'exprimer notre solidarité avec les travailleurs et les peuples turc et kurde. C'est à eux de décider de rejoindre ou non l'Union européenne. Et s'ils décident de le faire, il ne nous appartient pas de nous y opposer. Cela ne nous empêchera pas de continuer à condamner la répression de ce régime, hérité de la dictature militaire de 1980, et qui aujourd'hui menace d'exécuter Öcalan et refuse l'autodétermination au peuple kurde. Avant de faire des leçons de démocratie, les gouvernements européens devraient donner l'exemple et commencer par accorder le droit de vote aux trois millions de travailleurs immigrés turcs et kurdes qui résident dans les pays de l'UE. Cette même UE qui exploite la Turquie à travers l'Union douanière sans compensations financières. Les aides doivent bénéficier aux populations démunies de la Turquie. Pour y parvenir, la priorité, ce ne sont pas les relations économiques ou douanières, mais les rapports entre les sociétés civiles et organisations de la Turquie et celles des autres pays européens. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur le rapport concernant le développement économique et social et je voterai contre le rapport sur l'Union douanière CE/Turquie. - Rapport Breyer (A5-0065/1999)

Political group: GUE-NGL
Notre opinion à propos de ce qu'on appelle l'intégration souple est globalement positive. En permettant à un groupe de pays de continuer à approfondir leur coopération dans un domaine donné, tout en faisant en sorte que plusieurs États membres ne puissent pas freiner cette intégration souple, on permet à l'intégration européenne d'avancer à l'échelle de l'Union tout entière. Tant que les objectifs communs de l'Union seront promus dans le cadre d'une intégration souple, et tant qu'aucun État membre ne se verra interdire d'y participer, cette solution nous apparaîtra comme positive et méritant d'être développée. Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte, où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple. Par ailleurs, nous sommes opposés à ce que l'on mette en place dans l'UE des structures de défense doubles, et nous refusons, par conséquent, l'intégration souple dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Après l'échec de l'UE dans les Balkans, il est absolument urgent que l'Union dans son ensemble se donne la possibilité d'agir dans les régions les plus proches de son territoire, et qu'elle puisse, à terme, fournir du personnel et des ressources à la gestion des conflits et aux mesures de maintien de la paix. Il serait souhaitable d'intégrer pleinement les structures institutionnelles et d'intervention de l'UEO à la politique de sécurité commune. L'UE doit se doter d'une politique étrangère crédible. Nous ne pourrons pas indéfiniment nous reposer sur les États-Unis. Dans le même temps, il est important de conserver cet engagement des États-Unis, et nous ne voulons pas que l'UE développe un mini-OTAN parallèle. Nous ne souhaitons pas non plus que certains États membres aillent plus loin dans ce domaine, dans le cadre d'une intégration souple. C'est pourquoi il est important de conserver le chaînon transatlantique, même s'il est naturellement possible d'améliorer la répartition et la coordination du travail. Nous pensons que l'Union doit continuer à développer une politique étrangère commune dans le respect des règles actuelles. Les décisions doivent être prises à la majorité, mais il faut conserver la possibilité d'un veto constructif - c'est-à-dire le droit, pour un pays, de choisir de rester à l'écart, sans empêcher les autres États de poursuivre leur démarche.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai demandé la parole parce que je crois que je peux proposer une solution qui est vraiment correcte. Il s'agit de trois mots : équitable, libre et équilibré sur le plan social. Selon moi, les deux mots 'équitable' et 'libre' sont souhaités par une nette majorité. La seule expression contestée est 'socialement tolérable'. C'est d'ailleurs la toute première chose que Mme Maes a dite et le plus simple est donc de voter séparément sur chacun de ces trois termes. On aura alors l'avis de la majorité du Parlement sur chacun des trois termes. La proposition en elle-même prête à confusion.

Political group: PPE-DE
Mon groupe a voté en faveur de la résolution. Je me dois cependant de souligner un point particulier. Aux termes de la législation communautaire en vigueur, le droit exclusif de pêche pour les pêcheurs grecs a été fixé à 6 milles marins au lieu des 12 milles qui s’appliquent aux autres pays de l’UE et notamment aux pays de la Méditerranée. Dans ces conditions, les pêcheurs grecs ne sont pas traités sur un pied d’égalité et sont dans une situation désavantageuse par rapport aux autres pays dans le cadre de la politique commune de la pêche. Étant donné qu’aux termes de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté a compétence exclusive en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques marines et est par conséquent habilitée à adopter les règles et dispositions pertinentes, la Commission devrait, en faisant usage de la compétence précitée, définir également pour les pêcheurs grecs le droit exclusif de pêche dans la limite des 12 milles marins. De même, le Parlement européen, par la résolution du rapport Α4-0018/99 (C-153/1-6-99), invite la Commission à proposer l’extension à 12 milles marins de la zone économique exclusive pour la pêche afin de garantir une politique appropriée de décentralisation et de protection des intérêts des zones côtières. La Commission devrait adopter la décision ci-dessus du Parlement européen.

Political group: GUE-NGL