Monsieur le Président, le programme TACIS s'est voué à l'assistance de la Mongolie, de la Russie et des autres nouveaux États indépendants dans la réalisation de réformes et dans la restructuration politique et administrative de leurs institutions sociales et économiques pour faciliter la construction d'une société démocratique qui se base sur une économie de marché libre. Comme nous le savons tous, il s'agit d'un programme ambitieux qui va supposer un grand effort économique pour l'Union européenne, de l'ordre de 4 milliards d'euros en sept ans. En conséquence, la rédaction de la proposition de règlement par la Commission et le Conseil a mis du temps à venir. De plus, elle a été considérée comme peu concrète et incomplète, étant donné qu'elle ne comprend pas les procédures d'exécution. Ce rapport a été complet et nous avons mis du temps pour parvenir à un niveau acceptable de consensus. De plus, il est inutile de souligner qu'en envoyant ces fonds à la Russie et aux nouveaux États indépendants, nous n'étions pas non plus convaincus qu'ils allaient les administrer - comme on dit en droit - en bon père de famille. Nous nourrissions plutôt une certaine inquiétude quant à l'administration et à la répartition de ces fonds. Dans un premier temps, c'est la commission des budgets qui a demandé un renforcement du contrôle et une plus grande rigueur dans l'exécution de ce programme d'aides. Aujourd'hui, plus de six mois après ces premiers échanges de points de vue, je pense que nous devons être fiers des modifications introduites dans la proposition de règlement, principalement par cette commission, qui augmentent les garanties concernant le bon usage de ces fonds. La comitologie de ce programme a également posé un problème au sein de l'ancienne commission REX mais, après la décision qu'a prise le Conseil le 28 juin dernier d'uniformiser les différents comités existants, nous avons réussi à surmonter cet obstacle. Par ailleurs, la discussion concernant la base juridique de ce rapport n'a pas non plus été exempte de polémique, bien que la commission juridique l'ait finalement approuvée, en la définissant finalement sous l'article 235, décision qui n'a pas trop ravi beaucoup d'entre nous. Un autre grand écueil parmi ceux auxquels nous avons dû faire face est - jusqu'à présent - l'absence de procédures harmonisées d'exécution dans la proposition de règlement. Je voudrais saisir l'occasion pour demander au représentant de la Commission à quelle date nous pourrons disposer de procédures harmonisées qui garantissent plus de transparence et d'efficacité, comme l'a recommandé le second rapport des experts indépendants. Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans attirer l'attention sur les événements malheureux qui se sont déroulés en Tchétchénie et, en conséquence, sans proposer un amendement oral sur la suspension de l'aide à la Russie tant que durera ce conflit. Je voudrais préciser que je ne prétends pas changer le fond de l'amendement 39 de mon rapport, mais bien l'adapter aux derniers événements, raison pour laquelle nous l'avons adopté de commun accord avec les représentants du de notre commission, en parvenant à une plus grande cohérence, un plus grand consensus et une qualité technique supérieure. Le texte de l'amendement que nous vous proposons serait le suivant : 'Conformément à la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1999, la conclusion des nouveaux contrats relatifs à des actions en faveur de la Russie à financer dans le cadre du budget 2000 est suspendue (à l 'exception de la ligne TACIS pour la démocratie et le développement social) jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée en Tchétchénie, conformément aux recommandations de l'Union et sur la base de la procédure définie dans l'article 13 du présent règlement'. Enfin, je voudrais demander au représentant de la Commission européenne, tant en ce qui concerne ce dernier point qu'en ce qui concerne le rapport en général, s'il va réellement prendre en considération les recommandations formulées dans le cadre de cette consultation, une fois qu'elles seront approuvées par notre Parlement.

Political group: PPE-DE