Monsieur le Président, la présente proposition de la Commission vise à aligner la législation communautaire sur les recommandations adoptées par la CPANE en 1998. De ce fait, des dispositions anciennes seront incorporées dans un nouveau schéma de contrôle plus vaste et renforcé, destiné à garantir le respect de la politique de conservation et de gestion prévu par la convention. La proposition a deux objectifs principaux : d'une part, la création d'un schéma de contrôle et de surveillance pour les parties contractantes et, d'autre part, la mise en œuvre d'un programme visant à promouvoir l'application des règles de la CPANE par les navires battant pavillon d'un pays tiers. Les recommandations ne sont pas sans rappeler les dispositions applicables au sein de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. L'OPANO contribue, par la consultation et la coopération, à l'exploitation optimale et à la gestion et la conservation rationnelles des ressources halieutiques dans le cadre du champ d'application de cette convention. La Commission a présenté une proposition visant à transposer les recommandations de la CPANE dans la législation communautaire, qui inclura, par le biais d'un processus de simplification et de cohérence, l'ensemble des enseignements tirés de l'OPANO et qui s'alignera sur l'avis exprimé précédemment par l'Assemblée. La proposition présente deux aspects qu'il convient de souligner. Il y a, en premier lieu, la réalisation de la politique communautaire. La présente proposition ne contient que les orientations générales en vue de la réalisation d'actions communautaires dans ce secteur. Il incombera à la Commission d'adopter les aspects techniques après qu'elle les aura présentés devant un comité de gestion. La Commission peut toutefois avoir l'assurance que l'Assemblée suivra de près les décisions prises conformément à la procédure et que nous veillerons surtout à ce que les mêmes méthodes soient utilisées par tous les États membres pour la communication d'informations sur les captures et l'effort de pêche. Il y a, en deuxième lieu, la charge financière. En ce qui concerne la répartition de la charge financière, la Commission estime qu'il incombe aux États membres de fournir des moyens adéquats leur permettant d'honorer leurs obligations en matière de contrôle prévues par la CPANE. J'établirai à nouveau un parallèle avec l'OPANO où les inspections et les contrôles sont financés par le biais du budget communautaire. Je souhaiterais une plus grande intervention de la part de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle afin de garantir une impartialité dans l'application des dispositions. La transparence et l'équité constituent des éléments absolument essentiels pour obtenir le soutien des pêcheurs et ce n'est que si nous obtenons le soutien des pêcheurs qu'un renforcement des dispositions sera véritablement efficace. Une intervention accrue de la part de la Communauté aura évidemment aussi des incidences budgétaires et nécessitera une réaffectation des ressources. Cela ne devrait toutefois ni dissuader la Commission de prendre des initiatives en faisant pression pour obtenir des changements, ni dissuader le Parlement européen d'inviter la Commission à agir de la sorte. Pour autant que des ressources financières accrues et adéquates soient dégagées, il n'y a aucune raison qui empêcherait la Communauté de jouer un rôle beaucoup plus actif. Les recommandations sont entrées en vigueur le 1er juillet 1999. Elles étaient donc déjà contraignantes pour la Communauté avant le 12 juillet 1999, date à laquelle la Commission avait présenté sa proposition. Le Parlement européen n'a donc pas eu la possibilité de participer aux discussions. À ce propos, je tiens, au nom de la commission de la pêche, à faire le procès de la Commission. Une telle manière d'agir a l'apparence d'un camouflet, pour employer un des termes utilisés lors de la discussion au sein de la commission de la pêche. Je voudrais enfin souligner l'importance de faire part de l'objectif de la proposition à l'industrie de la pêche et de veiller soigneusement à ce que les dispositions soient favorables au secteur. En dépit des réserves susmentionnées et de la critique formulée à l'égard de la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, j'estime que le Parlement devrait approuver sans délai cette importante législation.

Political group: ELDR