Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui une fois de plus, le monde - soit, ne disons pas le monde, mais seulement l’Europe - a eu les yeux braqués sur votre personne, sur votre domaine de compétences. Il s’agissait, il est vrai, d’un autre dossier que celui dont nous discutons ce soir. Celui-ci ne paraît pas aussi intéressant. Néanmoins je peux en parler pendant huit minutes, vient-on de me dire, parce que mon groupe n’y a pas porté un intérêt particulier. Toutefois, j’aperçois mon collègue Evans, et ma collègue Riis-Jørgensen, nous pourrons donc recommencer une nouvelle fois ce que nous avons de toute façon déjà fait en commission, c’est-à-dire échanger nos points de vue sur la question. Bon, trêve de plaisanteries ... Nous avons tous ensemble l’intention - projet ambitieux - de faire de l’Union européenne la région du monde la plus compétitive dans les dix années à venir. Si l’Union européenne veut devenir la région du monde la plus compétitive, cela signifie que ses entreprises doivent être les plus compétitives au monde. Cela veut dire aussi que nous avons besoin dans l’Union européenne d’un environnement ouvert dans lequel la concurrence puisse se développer. De ce point de vue, il est correct que notre mission doit être de réduire le plus possible les aides d’État aux entreprises. De même, cette mission doit aussi consister à recibler ces aides - s’il faut absolument les octroyer -, sur des objectifs horizontaux d’intérêt commun. Sur ce plan, il faut se féliciter de la réduction des aides enregistrée dans les années 1997 à 1999 - or, c’est bien de cela qu’il s’agit : la période du neuvième rapport de la commission sur les aides d’État. La Commission reste bien évidemment invitée à poursuivre son rôle de contrôle des aides d’État qui occasionnent une distorsion de la concurrence. En revanche, il faudrait renoncer à considérer la politique d’aides sous un angle idéologique uniquement ou à la pratiquer en vertu de seuls principes idéologiques. Certains dans cette Assemblée agissent parfois de la sorte, aussi je voudrais vous en donner un exemple dans un instant. Une chose est sûre - qu’on le veuille ou non : les aides sont un instrument pour mener une politique d’État, alors qu’il est possible par ce levier de prendre une direction conforme au marché grâce à des incitants, et que l’on peut aussi de cette façon éviter un interventionnisme sous la forme d’obligations ou d’interdits. Ceci n’est pas toujours possible. Il est parfois plus raisonnable de rechercher un résultat en légiférant, cependant il est aussi plus judicieux dans certains cas de chercher à atteindre ce résultat en privilégiant une orientation conforme au marché. Les aides constituent un élément important dans l’arsenal des instruments politiques, car elles permettent de corriger les défaillances du marché et de réduire les inégalités en termes de prospérité entre les régions de l’Union européenne. Cela, c’est-à-dire ce que nous faisons en fait via la politique structurelle et régionale européenne, constitue aussi des aides, bien qu’il ne s’agisse pas d’aides d’État, comme celles dont nous débattons ce soir, et elles représentent une panoplie de moyens d’action politique en vue de promouvoir les PME dans les domaines de la protection de l’environnement, de la recherche et du développement. Je me félicite résolument, Monsieur le Commissaire, que vous-même et la Commission ayez introduit récemment en plus du registre des aides qui existait déjà dans l’intervalle, le tableau de bord des aides. C’était une exigence commune du Parlement. Ce tableau de bord des aides, qui en est encore au stade du prototype, peut à mon avis se développer et devenir un instrument permettant de reconnaître des tendances et d’évaluer les aides selon des critères qualitatifs tels que ceux que j’ai déjà évoqués. J’attache une grande importance à cet aspect. Non seulement la quantité et l’importance en volume des aides d’État sont à prendre en considération pour une évaluation globale, mais encore avons-nous besoin de critères qualitatifs et de finalité dont il faut pouvoir tenir compte. Comme je l’ai déjà dit, je les ai cités. Ils justifient parfois des mesures limitées dans le temps à vocation d’orientation conforme au marché, dans certains cas même, il est possible de supprimer à moyen terme des distorsions de concurrence dans ce marché grâce à de telles aides. Je crois que la Commission est nettement plus ouverte -si vous me le permettez, mes chers collègues Evans et Riis-Jørgensen - que ne l’est actuellement la majorité conservatrice et libérale dans cette Assemblée. Je constate que les aides sont en général rejetées catégoriquement dans les débats, comme s’il s’agissait de manifestations du diable. Quand on pose la question aux experts en la matière, ces derniers voient les choses tout différemment selon les cas, et devant une situation concrète, ils ne veulent pas entendre parler d’une telle diabolisation générale. Voici l’exemple que je vous avais annoncé un peu plus tôt : la Commission examine fort heureusement depuis quelques temps dans quelle mesure des aides non autorisées sont accordées grâce à des astuces dans le mode d’imposition des entreprises. La Commission le fait de sa propre initiative parce qu’il est juste de le faire, mais elle le fait aussi parce qu’elle y a été invitée. En commission, j’ai formulé dans mon projet de rapport un passage en ce sens que la Commission soutient même avec persistance et qui va dans la voie qu'elle dernière préconise. Ce passage a été supprimé par la majorité lors du vote en commission. Je vous donnerai demain l’occasion de corriger cette erreur. Mon groupe réintroduira ce passage, ainsi que quelques autres, sous forme de proposition d’amendement. Et veuillez vous rappeler s’il vous plaît qu’il s’agit de la politique commune dont nous étions convenus. Ainsi donc, vous pourrez corriger l’erreur que vous avez commise en commission, à moins que vous ne montriez publiquement que vous n’êtes pas d’accord dans le détail avec la politique d’aides. Il faudra que vous y réfléchissiez. Pour terminer, je dirai encore qu’il ne convient pas non plus de trop faire les louanges de la Commission. Nous devons y apporter une certaine restriction. En l’occurrence, je me réfère à un point en particulier, Monsieur le Commissaire, que j’ai mis en évidence une première puis une deuxième fois en commission. Il concerne le thème des critères qualitatifs, de l’évaluation à la fois qualitative et quantitative. Il existe un domaine, pour lequel vous constatez à juste titre que les aides régionales octroyées par les États membres comportent une proportion élevée d’aides d’intérêt commun, plus de la moitié en fait, 56 % ou plus, je pense, si mes souvenirs sont corrects. Vous en concluez que c’est un domaine dans lequel il est possible de procéder le mieux et le plus rapidement à la poursuite de la réduction des aides. C’est un point de vue excessivement globalisateur et je vous recommande d’y réfléchir encore et de vous demander si le domaine des aides régionales n’est pas précisément l’un de ceux pour lesquels il faut justement s’orienter résolument dans la voie des critères qualitatifs. Si nous pouvions y consacrer un débat l’an prochain, nous aurions déjà progressé un peu.

Political group: PSE