Madame la Présidente, chers collègues, la charte des droits fondamentaux - étape essentielle de la construction européenne - a suscité de nombreux débats. Pour les uns, c'est un succès ; pour les autres, c'est aujourd'hui un espoir déçu. Nombreux furent ceux qui pensèrent que l'Europe détenait enfin la possibilité de sortir de l'unique zone de libre-échange et de l'ornière libérale pour jeter les bases d'une Europe des citoyens. Tout concourait à renforcer cet espoir : la composition de la Convention qui constituait un précédent original par rapport à la méthode intergouvernementale habituelle, des débats publics et l'ensemble des textes disponibles sur un site Internet accessible à tous, ainsi que la société civile appelée à faire entendre sa voix. Mais la transparence ne remplaça pas le déficit démocratique, puisque les ONG ne purent s'exprimer que cinq minutes et que leurs réflexions ne furent que rarement prises en compte. Oui, quelques avancées existent, mais c'est insuffisant par rapport aux lacunes. Il a fallu plusieurs semaines de bataille pour y inscrire le droit de grève. Le droit au travail s'est transformé en droit de travailler. Le droit à la santé, à la sécurité sociale, au logement ou au revenu minimal sont inexistants ou seulement de l'ordre de la solidarité. La liberté de la presse n'est plus une 'garantie' elle est 'respectée'. Le droit des minorités est minimaliste. La discrimination entre Européens et résidents des pays tiers est entérinée, comme pour la liberté de circulation prévue dans le traité d'Amsterdam, ou pour le droit de vivre en famille pourtant reconnu dans le droit international. Nombre de droits, dont les droits politiques, sont l'objet d'une préférence européenne se substituant à la préférence nationale. Où sont donc nos sacro-saints principes d'universalité, d'indivisibilité et d'unicité du droit ? Qu'est devenue la citoyenneté européenne, cœur de cette Europe de l'égalité pour tous les citoyens ? Reste un sentiment amer. Cette Charte constitue le prolongement d'une Europe libérale contre l'Europe sociale des citoyens. Quelle attitude adopter aujourd'hui vis-à-vis de ce texte, qui n'est pas mieux que rien car il est en deçà de l'existant ? En l'état actuel, cette Charte n'est pas en mesure de devenir 'signifiante' pour les citoyens d'Europe. Elle n'apporte qu'une plus-value ; elle ne répond en rien à leurs attentes, ni à leurs besoins. En termes de droits fondamentaux, peut-on accepter un dénominateur commun minimal alors que l'Europe se veut un modèle en ce qui concerne les droits humains ? Il faut refuser de se contenter de cette Charte minimaliste comme semble s'y résigner la social-démocratie européenne. La Charte ne peut pas être un faire-valoir pour la présidence française afin de masquer une CIG moribonde. Lors du sommet européen de Nice, en décembre, la société civile a décidé de se mobiliser pour faire entendre sa voix et clamer son désir d'une charte offrant de véritables garanties pour les citoyens d'Europe. Nous devons soutenir ces actions et, plutôt que d'accepter un texte boiteux, demander la poursuite des travaux de la Convention après Nice, avec de nouvelles procédures et un large débat public. Il y va de l'avenir de notre démocratie, ainsi que de nos droits et de nos libertés.

Political group: Verts-ALE