Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet automne, le comité de Bâle devrait se prononcer sur le futur régime d’adéquation des fonds propres des banques. Il est clair que nous suivrons avec très grande attention la manière dont les États-Unis envisagent de le transposer dans la loi à l’avenir, et que nous en tirerons naturellement les conclusions qui s’imposent au niveau européen. Mais dans l’hypothèse où la décision tomberait cet automne, il est prévu que nous entamions le processus législatif l’année prochaine. Le présent rapport se préoccupe essentiellement des PME, vu que l’objectif de Bâle II est d’assurer une plus grande stabilité des marchés financiers internationaux, objectif que tous partagent. Bâle II ne peut cependant avoir pour effet de toucher ceux qui n’ont jamais joué aucun rôle dans la déstabilisation des marchés financiers. C’est le cas des PME européennes, qui - on ne le répétera jamais assez - constituent l’épine dorsale de notre économie et le seul facteur capable de nous aider à sortir de la crise économique. Il importe dès lors d’autant plus que l’étude, réclamée depuis une éternité, soit présentée avant la proposition de directive afin que les conclusions qui s’imposent puissent être tirées concernant la législation. Je voudrais maintenant expliquer quelques éléments clés du rapport qui me semblent particulièrement importants. Il y a tout d’abord la question de la législation. Je m’insurge contre cette tendance à acquérir de plus en plus d’instruments de soft law, c’est-à-dire des normes venant d’organismes internationaux qui n’ont pas été démocratiquement légitimés. Cette critique ne vise pas le travail fourni par ces organismes mais bien leur façon de procéder. Si Bâle II était unique, on pourrait encore fermer les yeux. Mais le fait est qu’il y a de plus en plus d’organismes tels que le comité de Bâle II, par exemple, le Comité international des normes comptables, où des experts se réunissent et établissent des normes qui sont ensuite présentées au Parlement européen et à la Commission dans l’idée que nous transposions ces normes sans y apporter de correction majeure. En tant que politiques responsables, nous ne pouvons que refuser cette façon de procéder. Nous devons réfléchir à la mise en place d’une procédure plus transparente permettant d’influer sur la composition de ces organismes. Bien qu’il ne me paraisse pas nécessaire de débattre de chaque point de détail en séance plénière ou en commission, nous devons, en tant que politiques responsables, obtenir plus d’influence. Après tout, les élections européennes sont prévues l’an prochain et, dans nos pays respectifs, nous devrons tous justifier cette décision auprès des citoyens. Ceci m’amène au deuxième point concernant la comitologie. Je sais très bien que Bâle II ne relève pas typiquement d’un processus Lamfalussy, puisque le processus législatif nous amènera à participer aux décisions relatives aux annexes. Il n’empêche qu’à ce stade, le processus Lamfalussy sera tout de même appliqué puisque nous déterminerons quelles sont les annexes à modifier et selon quelle procédure. Même remarque ici: ce n’est pas une critique générale à l’encontre du processus Lamfalussy, mais il y a tout de même deux points qui doivent d’abord être éclaircis. Il y a premièrement une question pour la Convention constitutionnelle - celle du renforcement de la législation, le droit de rappel - et la deuxième est, bien sûr, une observation critique. Le processus Lamfalussy fonctionne-t-il comme le concevaient ceux qui l’ont créé ou y a-t-il une marge d’amélioration? Voici, pour commencer, les principes fondamentaux. Plusieurs résultats ont été atteints jusqu’à présent: il y a le plafond d’un million d’euros, pour lequel nous réclamons une adaptation selon l’évolution de l’inflation; nous avons une notation interne et une notation externe - où nous devrons certainement veiller à ce que les petites banques ne soient pas confrontées à un excès d’obstacles bureaucratiques; le critère de granularité de 0,2% doit être supprimé, et nous devons envisager la procyclicalité. Nous réclamons une étude visant à réexaminer cette question en profondeur avant l’entrée en vigueur de la législation. Comment seront traitées à l’avenir les start-up companies dans ce domaine? Au niveau européen, l’application partielle - jusqu’ici refusée par Bâle II - sera sans aucun doute rapidement indispensable. Telles sont nos exigences à l’égard de Bâle. Si le comité de Bâle fait ce que nous attendons de lui, nous pourrons adopter ces règles sans grande modification. Dans le cas contraire, nous introduirons la flexibilité nécessaire au niveau européen. Mais Bâle offre également des opportunités avec, par exemple, la notation pour les PME. Cet élément leur fournit une information claire sur leurs opérations. Les banques doivent cependant impérativement prendre le temps nécessaire pour expliquer la notation, travailler avec les PME et encourager leur développement. Cela ne diminue naturellement en rien nos devoirs à l’échelon national. Dans mon pays, on parle sans cesse de la traditionnelle faiblesse des fonds propres des PME. Songez que la faiblesse des fonds propres des PME n’est pas l’une des traditions qu’en tant que Bavarois, je vois comme une bonne chose; au contraire, elle est le résultat d’une mauvaise politique fiscale pratiquée depuis des décennies et nous devons y apporter les corrections nécessaires. Bâle II doit être transposé en 2006 ou 2007. Si nous nous mettons à l’ouvrage, cet objectif est réaliste, mais ce n’est pas là un point fondamental pour nous; en d’autres termes, nous nous réservons le droit de procéder à l’examen dont dépendra la décision. (Applaudissements prolongés) PRÉSINCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PPE-DE