Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe découle d'une longue histoire. Vous savez que la législation y afférente dans les États membres de l'Union européenne trouve moins sa cause dans la volonté du législateur national que dans le fait que, dès 1991, l'Union européenne avait mis en branle sa première directive sur le blanchiment de capitaux, laquelle encouragea le vote et l'adoption d'un certain nombre de législations nationales en la matière. Cette directive de 1991 ne proposait pourtant qu'une norme minimale. Cette norme minimale prévoyait l'inclusion des délits liés à la drogue dans la liste des infractions principales et ne prévoyait, de manière contraignante, que les banques et les fournisseurs de services financiers parmi les groupes professionnels étant tenus de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela a eu pour conséquence d'importantes différences en matière de transposition en Europe. Certains États membres sont allés bien au-delà de cette norme minimale, tandis que d'autres se sont tout juste contentés de la transposer. À cette époque déjà, en 1995, nous avions organisé une grande audition sur ce thème au sein de la commission des affaires intérieures du Parlement européen. Le résultat de cette audition était que cette norme divergente en matière de transposition entraînait des problèmes de taille en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment car la collaboration entre les États membres était insuffisante. La conséquence qu'en avait tirée cette Assemblée - et il y a eu deux rapports à ce sujet, l'un en 1996, l'autre en 1998 - fut d'inviter la Commission à soumettre une proposition de deuxième directive en vue de rehausser la norme prévalant en Europe et, en particulier, d'étendre la liste des infractions principales et d'impliquer de manière contraignante d'autres groupes professionnels. À l'époque, nous avions déjà cité, parmi les groupes professionnels concernés, les négociants d'articles de luxe, les gérants, propriétaires et directeurs de casinos, les commissaires-priseurs, mais aussi les avocats, les notaires et les membres d'autres professions de conseil juridique. En 1999, la Commission a soumis sa proposition qui ne nous a toutefois pas semblé suffisamment judicieuse, du moins sur la question des professions de conseil juridique. Vous savez que, ne serait-ce que depuis la signature de la Charte à Nice, les citoyens bénéficient d'un droit de conseil et de représentation juridique : ce droit est d'ailleurs inscrit dans les documents constitutionnels des États membres. Ce droit ne peut être garanti de manière efficace que si les citoyens sont en mesure de communiquer à leur conseiller juridique toutes les informations dont ils disposent en étant sûrs que ledit conseiller en respectera la confidentialité et ne contactera pas le parquet dès le lendemain pour les lui transmettre. Voilà ce qui importait au Parlement lors de la première lecture : préserver ce droit tout en luttant efficacement contre le blanchiment de capitaux en Europe. Cet esprit a prévalu jusqu'à la procédure de conciliation et je pense que le compromis dégagé est un bon compromis. Le Conseil a consenti une concession en laissant la possibilité aux États membres de maintenir le secret professionnel lié au conseil juridique, conformément à leurs traditions en la matière. Le Parlement, quant à lui, a également fait une concession en laissant l'application de ce règlement à la discrétion du législateur national plutôt que de le rendre contraignant. C'est pourquoi l'article 6, paragraphe 3, prévoit l'option qui permet à tous les États membres de veiller, dans le respect de leurs traditions juridiques, au maintien de l'obligation de secret professionnel dans le domaine du conseil juridique. On a procédé de manière similaire pour ce qui est des autres points litigieux. Là aussi, de bons compromis ont été dégagés. Le thème du tipping off (tuyautage), soit l'interdiction de transmettre à ses propres clients les déclarations qu'on a faites, a également été réglée par la voie d'un compromis au sens de l'article 6, paragraphe 3 - en clair, d'un règlement optionnel. La question de ce qui doit advenir des informations communiquées dans ce cadre et se trouvant en possession des autorités chargées des poursuites a été laissée à la discrétion du législateur national. Pour tout ramener à un dénominateur commun, tous les groupes concernés ont déclaré, au bout du compte, que ce compromis ne les satisferait pas totalement en ce qu'il n'est pas idéal, mais qu'ils pourraient s'en contenter. C'est exactement la caractéristique d'un bon compromis et c'est pourquoi je recommande à cette Assemblée d'adopter cette proposition du comité de conciliation et d'amener une contribution majeure à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe. Au vu de l'actualité, c'est un facteur essentiel, notamment dans la lutte contre le terrorisme. D'autre part, nous parvenons aussi, ce faisant, à garantir la sauvegarde des droits des citoyens et à ne pas devoir porter atteinte à des traditions juridiques nationales éprouvées qui ont aussi, pour une part, un caractère constitutionnel. Tout bien pesé, il s'agit d'un bon compromis, que je vous demande d'approuver. (Applaudissements) PRÉSINCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PPE-DE