Monsieur le Président, à l’instar de M. Corbett, je partage moi-aussi la façon dont les rapporteurs, M. Duff et M. MacCormick, ont abordé le problème des procédures d’examen de l’immunité parlementaire des députés européens. À l’avenir, le Parlement européen devra disposer d’un système d’immunité propre qui garantisse le même traitement à tous ses députés indifféremment de leur nationalité. Et cela pourra être l’une des nombreuses tâches de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Il est cependant nécessaire de résoudre certaines questions qui sont apparues au cours de cette législature, en particulier dans le cas de l’enquête espagnole concernant MM. Berlusconi et Dell’Utri. Dans cette affaire, l’interprétation qui fut donnée au règlement par la présidence du Parlement a fait que la demande émanant de l’autorité judiciaire espagnole a été considérée irrecevable et donc, qu’elle n’a jamais été transmise à la commission compétente, jamais examinée par le Parlement européen jusqu’à ce que le principal intéressé quitte sa charge de député. On considéra, dans cette affaire, que la demande émanait d’une autorité étrangère et qu’elle devait être transmise par l’intermédiaire du gouvernement et de ses représentations diplomatiques. Mais au sein de la Communauté européenne, l’autorité judiciaire d’un État membre ne peut pas être considérée comme l’autorité d’un pays étranger, uniquement représentée par son gouvernement. La proposition de révision de l’article 6 du règlement concernant la nécessité de communiquer immédiatement au Parlement et de déferrer à la Commission toute demande de levée de l’immunité émanant de n’importe quelle autorité compétente des États membres est donc justifiée. Il est apparu que la question traitée dans le rapport de M. MacCormick concernait également les affaires visant des députés italiens. L’article 9 du protocole sur les privilèges et les immunités prévoit que, comme cela est le cas dans tous les pays démocratiques, les députés européens ne peuvent pas être persécutés pour les opinions qu’ils ont exprimées dans l’exercice de leur fonction. Il s’agit non pas d’une immunité relative pouvant être levée par le Parlement mais d’une irresponsabilité absolue. Elle est prévue par une disposition européenne que les juges des pays membres doivent interpréter et appliquer. Mais en Italie, une pratique s’est développée selon laquelle les députés nationaux peuvent invoquer la tutelle du Parlement européen lorsqu’ils estiment que leur privilège a été injustement nié ou qu’il a été mal interprété et, par analogie avec ce qui est visé à l’article 10, il a été retenu que cette pratique devait être adoptée également au niveau européen. Cette interprétation est désormais comprise par le rapport Duff comme une solution à caractère général et il est donc proposé de réviser le règlement en vue de reconnaître aux députés la possibilité de demander que leur immunité et leurs privilèges, dont les possibilités de protection se trouvent ainsi élargies, soient défendus. Le consensus reçu par cette proposition constitue un acte de confiance dans la dignité de la politique, dans sa capacité et dans sa volonté de garantir la démocratie dans l’intérêt général et non pas de maintenir les privilèges de certains contre le principe d’égalité de tous les citoyens. C’est une confiance que je veux obstinément garder même si elle est trop souvent bafouée, comme en témoigne une des propositions spécifiques contenues dans le rapport de la commission juridique et selon laquelle les opinions exprimées pendant l’exercice des fonctions comprendraient également celles exprimées par M. Dell’Utri avant même qu’il ne devint député. C'est pour ces motifs que j'émettrai un vote favorable à l’amendement proposé par M. MacCormick.

Political group: PSE