Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais au nom de mon groupe remercier notre rapporteur pour son travail, que nous avons mis au point en commun au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural. La proposition de règlement que nous examinons en ce moment a vu le jour lors de la présidence finlandaise en 1999. On avait constaté alors une nouvelle fois que le marché de l’alcool avait besoin de règles du jeu communes. L’objectif est de remédier à la situation des excédents et parmi les mesures proposées figure la suppression des aides nationales. Les membres de la commission compétente sont cependant arrivés à la conclusion unanime qu’il faudrait rejeter la proposition dans son ensemble. L’alcool de synthèse devrait être assimilé à l’alcool d’origine agricole. Or, la base juridique en vigueur ne le permet pas. Le groupe des libéraux est favorable à la manière de procéder proposée par le rapporteur, car nous voudrions attirer l’attention sur deux aspects : premièrement, signaler à la Commission la préparation lacunaire du dossier et, deuxièmement, insister sur le fait que du point de vue du marché intérieur il serait bon de maintenir une base juridique uniforme. Il serait alors possible à l’occasion du renouvellement de l’OCM de procéder de la façon adéquate. Même si l’on ne peut en aucune façon dire que la proposition de la Commission soit satisfaisante, mon opinion personnelle est qu’elle améliorerait au moins la situation actuelle. Nous avons apporté en commission parlementaire de nombreux amendements qui auraient permis de faire progresser le dossier. Il est regrettable que maintenant nous n’obtenions aucune avancée en matière de réglementation. Si je ne me trompe, c’est la sixième fois que ce dossier est à l’ordre du jour dans les institutions européennes. Le résultat final est toujours le même : rien de fait. Ce n’est pas une mince affaire que de changer la base juridique. Il faut s’accommoder de la situation qui règne. Si je comprends bien, dans cette affaire aussi, il s’agit en dernier ressort des problèmes liés à l’utilisation de la procédure de codécision dans le domaine des affaires agricoles, un sujet qui ne cesse de nous importuner. Il resurgit constamment dans la commission de l’agriculture et du développement rural et souvent, nous débouchons sur une situation qui d’une certaine manière est artificielle. L’Union européenne va s’élargir. Nous aurons bientôt dix nouveaux États membres et nous ne sommes même pas capables d’examiner et de régler une affaire aussi simple que celle-ci, qui concerne des substances analogues ou identiques provenant de la même source, comme le faisait remarquer M. MacCormick. Les institutions européennes ont examiné le dossier cinq ou six fois, et ont toujours fait chou blanc. L’alcool éthylique et l’alcool synthétique sont à mon avis un exemple illustrant parfaitement la nécessité d’une révision rapide des traités, car, passé le cap de 2006, lors de la réforme de la PAC, le Parlement européen devra prendre des décisions capitales. Si les traités interdisent de remédier à un problème de ce type et de faire progresser le dossier, c’est que nous nous sommes gravement fourvoyés quelque part. Qu’adviendra-t-il de la valorisation de l’ensemble de la profession du secteur agricole et du modèle agricole européen et de sa défense, si nous ne sommes pas capables de prendre des décisions sur des questions de ce genre ?

Political group: ELDR