Monsieur le Président, chers collègues, il existe en effet de très nombreuses directives et de très nombreux règlements européens destinés à sauvegarder l'environnement sous ses aspects les plus divers. Mais nous savons tous que nombre de ces textes demeurent lettre morte en l'absence de sanctions effectives. En effet, la plupart du temps, la mise en œuvre de sanctions financières ou matérielles par l'application du principe du pollueur-payeur est jugée insuffisante par une opinion publique tout à fait consciente du caractère peu dissuasif de ces pénalités au regard des profits considérables engendrés par les activités qui sont à la source des plus grandes pollutions. Par ailleurs, nous savons également que certains dommages environnementaux présentent un caractère tout à fait irréversible et ne sont donc pas susceptibles d'être réparés matériellement. Ces considérations justifient en conséquence l'adoption, par les États membres, de dispositions destinées à sanctionner sur le plan pénal le non-respect des prescriptions européennes en matière d'environnement. C'est pourquoi - avec mes camarades européens - je soutiens tout à fait l'initiative de la Commission. Cependant, nous ne devons pas méconnaître la principale difficulté qui, en l’occurrence, se présente à nous, à savoir le problème de la base juridique. Pour ma part, je défends le point de vue selon lequel la question qui nous est soumise relève bel et bien des compétences dévolues à l'Union au titre du premier pilier et implique donc l'adoption d'une directive-cadre votée par notre Assemblée. C'est d'ailleurs le sens de la recommandation votée par notre Parlement au mois de novembre 2001. Il y a lieu de rappeler au Conseil que, s'il avait finalisé son projet de décision-cadre au titre du troisième pilier, il l'aurait certainement fait contre la volonté politique du Parlement européen. Par ailleurs - et parce que nous sommes attachés à renforcer la législation de l'environnement par l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives - nous nous devons absolument d'adopter un texte solide, au-dessus de toute contestation juridique et qui ne soit pas susceptible d'être sanctionné par la Cour de justice. Cela signifie que nous devons être particulièrement vigilants à l'égard du principe de subsidiarité et des règles de compétence prévues par le Traité. Si la Communauté a le pouvoir d'imposer aux États membres d'adopter des sanctions pénales en cas de violation des normes matérielles communautaires, elle n'est pas, en revanche, compétente pour définir les types et les niveaux de sanctions applicables. C'est pourquoi nous devons nous montrer particulièrement prudents quant aux références à des notions telles que l'extradition, qui renvoient à un niveau de gravité des infractions et des peines. Je suis cependant rassurée par la formulation qui a été adoptée plus récemment par notre rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. De même, la Communauté n'a pas compétence pour adopter des dispositions qui se traduisent par un rapprochement des dispositions nationales à caractère pénal. En conséquence, faire mention de la notion d'incitation - qui n'existe pas dans tous les droits nationaux - revient à vouloir rapprocher des dispositions nationales, ce qui me semble fragiliser considérablement la validité juridique de notre texte. C'est sous réserve de ces observations que je tiens à réitérer mon entier soutien à l'adoption de ce texte et mes félicitations à l'égard du rapporteur, Mme Oomen-Ruijten. Ce texte constitue pour nous un signal politique fort à l'égard d'une forme de délinquance de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.

Political group: PSE