Monsieur le Président, je me trouve dans une situation quelque peu étrange et inconfortable parce que, bien que je bénéficie du soutien unanime de la commission des budgets, je suis convaincu que je vais devoir demander le renvoi du rapport en commission à midi. Pourquoi ? Parce que, tandis que nous débattons ce rapport ici, le Conseil est en train de débattre cette proposition. Il est donc possible que, s'il y a accord, nous ne puissions pas voter la résolution aujourd’hui et que nous devions demander le renvoi de ce rapport en commission pour ratifier l’accord avec le Conseil et le voter les 2 et 3 mai prochains. Mesdames et Messieurs, le sujet du rapport peut sembler excessivement technique il s’agit de l’adaptation des perspectives financières aux conditions d’exécution. Évidemment, l’adaptation, comme son nom l'indique, concerne la manière dont les fonds structurels ont été exécutés au cours des exercices précédents, étant donné que les montants repris dans la catégorie 2 des perspectives financières constituent un plafond de dépense mais également un objectif de dépense. En 2000, pas moins de 14 milliards d’euros des fonds structurels n’ont pu être exécutés, car il s'agissait de la première année de la nouvelle période de programmation. Huit milliards ont été rebudgétisés en 2001 et, dès lors, il faut encore rebudgétiser près de six milliards, ce qui est possible, mais n'oublions pas que c’est la dernière fois que nous pouvons le faire, compte tenu des nouvelles règles des fonds structurels. Par conséquent, ce qui n’est pas exécuté au cours des prochaines années peut être annulé très facilement. D’où notre inquiétude. Nous avons intérêt à ce que tout puisse être exécuté correctement et à ce qu’il n’y ait pas de retard dans la programmation. Je pense qu’il s’agit d’un objectif que partagent le Parlement, la Commission et le Conseil - dont je regrette l’absence, même si je la comprends, vu que celui-ci se réunit actuellement à Bruxelles pour débattre ce même sujet. Les divergences que nous avons eues jusqu’à présent concernent deux points. La première divergence, de moindre importance, est de savoir s’il fallait également rebudgétiser les crédits de paiement. Nous pensons que c’est important pour éviter les problèmes que nous avons rencontrés au cours des années précédentes. Les autres institutions ne sont pas d’accord. Ce sujet ne sera pas le cheval de bataille. L’autre divergence est le profil de cette rebudgétisation. À l’origine, la Commission était en faveur d’une budgétisation plus linéaire. D’après notre expérience et sur les conseils de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons proposé une rebudgétisation des crédits d’engagement épousant davantage la forme d'une cloche ce qui est connu techniquement sous le nom de back loading, qui consiste à permettre d’exécuter maintenant la grande masse initiale et faire une autre charge, un rien plus importante, dans une période plus en avant de la période de programmation. Parce que nous sommes convaincus, par notre expérience, qu'il sera impossible d’exécuter les crédits l’année prochaine de la manière que propose la Commission. Nous pensons que c'est cette perspective qui permettra un développement plus harmonieux de l’exécution des fonds structurels. Nous ne faisons pas des chiffres concrets que nous avons proposés une question de principe. Ce qui est une question de principe, c’est le profil de dépenses. Il s’agit là de la question sur laquelle, après la réunion d’hier - où nous avons entendu une intervention de la Commission dans laquelle elle nous donnait des détails sur l’état des négociations des nouvelles programmations -, nous pensons que nous pouvons parfaitement parvenir à un accord dans un délai raisonnable, que le Conseil pourrait assumer et qui résoudrait les problèmes que rencontrent en particulier la Grèce, l’Espagne et l’Italie à propos des programmes à venir. Je tiens simplement à défendre ces positions et à dire que, dans l’esprit de coopération loyale entre institutions, le report de la date du 1er mai - jour non ouvrable - fixée dans l’accord interinstitutionnel, au 2 mai, jour de la séance plénière du Parlement, n’implique aucune violation d’aucun article du Traité. La commission des budgets se réunira d'ici là, les 24 et 25 avril, et, si le Conseil parvient à un accord ce matin, la commission des budgets pourrait approuver l’accord définitivement et l’approuver, même sans débat, lors de la séance plénière des 2 et 3 mai.

Political group: PSE