GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est bien entendu évident qu'à partir du moment où ils adhèrent à l'Union ou même à présent en vue de leur adhésion, tous ces pays sont obligés de protéger la liberté de circulation et d'établissement des personnes. Et de ce fait, le concept de réfugié n'aura plus de sens entre ces pays ou, bien évidemment, entre ces pays et les 15 membres actuels de l'Union. Si telle est la situation, la présence de réfugiés d'origine grecque dans certains de ces pays, tels que l'ARYM, qui ne peuvent pénétrer en Grèce, a-t-elle encore un sens ? Il s'agit d'un triste héritage de la guerre civile. Triste pour chacun d'entre nous. Et pourtant, cette guerre s'est achevée il y a 54 ans. Toute une série de personnes de toutes tendances politiques soutiennent et ont lancé un appel au respect de leur droit d'entrer librement en Grèce, comme j'ai pu m'en rendre compte moi-même au cours des réunions de Florina et d'ailleurs. Cette question est-elle inclue dans votre position générale ? Avez-vous l'intention de trouver rapidement une solution ?

Political group: GUE-NGL
Je vous remercie pour votre réponse très complète, Monsieur le Président en exercice. Puisque le budget entrera en vigueur dans l’Union européenne le 1er janvier, le budget pour le centre satellitaire sera-t-il intégré dans le budget de la défense et de la sécurité européenne, que le Conseil proposera et dont le Parlement pourra débattre et qu’il pourra modifier, si nécessaire ? Sera-t-il budgétisé conformément aux procédures financières normales de l’Union européenne ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord signaler que, depuis neuf ans que je travaille au sein de ce Parlement, je n’ai jamais fait l’objet d’autant de lobbying de la part de connaissances de manière aussi agressive, aussi insistante, aussi impolie ou aussi cavalière. L’enjeu doit réellement être de taille, bien que je puisse comprendre que les citoyens s’inquiètent. Le but de cette proposition est d’harmoniser les législations européennes. À l’heure actuelle, il y a une incertitude juridique quant à ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas dans le domaine des logiciels. Ceci est dû au fait que les règles de la Convention sur le brevet européen sont interprétées différemment dans les États membres et qu’elles ne sont pas analysées. Cette insécurité juridique a des effets pervers sur le fonctionnement du marché intérieur. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est par conséquent favorable à l’objectif de cette proposition: reconnaissance de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur et introduction de règles plus transparentes. Il est illusoire de penser qu’à ce jour aucun brevet n’a été délivré pour des logiciels en Europe. L’Office européen des brevets en a délivré plus de 30 000. La directive proposée ne permettra pas de breveter des programmes d’ordinateurs en tant que tels, donc elle limitera les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets. De façon générale, rien ne sera brevetable qui ne le soit déjà. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est d’avis que la directive doit se limiter strictement aux cas dépourvus de toute ambiguïté. La condition de l’innovation technique est essentielle. Ceci est caractéristique d’une invention, par opposition à une idée. Contrairement aux États-Unis, nous voulons empêcher la délivrance de brevets à des inventions dites 'triviales', dans le domaine commercial, par exemple. La possibilité de connecter des équipements pour les rendre interopérables est une façon de garantir des réseaux ouverts et d’éviter les abus de position dominante. En conséquence, je vous demande de soutenir la position de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, l’article 6A du rapport et, naturellement, les autres amendements. Enfin, je vous demande de soutenir l’introduction d’une période de grâce. Ceci permettra aux inventeurs de ne pas se faire souffler leurs inventions s’ils les publient pour sonder l’intérêt du marché quelque temps avant de faire une demande de brevet.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est ici question de bien davantage qu’un simple problème de circulation. Il s’agit de savoir le cas que l’Union européenne fait de ses promesses aux nouveaux membres, des droits des petits États membres et des intérêts autres que purement économiques. Cela fait des années que la Suisse et l’Autriche protègent leurs vallées alpines contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par le transit des poids lourds. L’intérêt de cette protection croît au fur et à mesure que ce mode de transport irrespectueux de l’environnement se développe. Lors de l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, un compromis a été conclu, qui permet à cet État membre de maintenir en partie cette protection en réduisant les émissions de NOx de 60 % entre 1992 et 2004. Cette mesure profite aussi à d’autres États membres, car elle favorise la réduction des transports ou la réorientation de ceux-ci vers le chemin de fer, qui est meilleur pour l’être humain et l’environnement. L’idée n’était pas d’attendre l’apparition de techniques plus propres, mais d’avoir la compétence pour limiter le transport en instaurant des plafonds. Sept ans après ce compromis, la Commission tente unilatéralement de retirer ce droit à l’Autriche et d’ouvrir ainsi la voie au trafic routier nord-sud, même si cela suppose de dépasser le seuil de 108 %. Si l’Union européenne se conduit de la sorte envers les petits États membres, elle suscitera de plus en plus l’aversion et l’opposition à son endroit. Le groupe de la unifiée soutient le rapporteur dans son effort de contrer cette attaque de la Commission, des grands États membres et des grands groupes de transporteurs.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je serais très bref, mais je souhaite intervenir moi aussi sur la question portugaise. C'est une tragédie importante et le plus grave ce sont les six décès survenus. Outre ces décès, pour lesquels on ne peu plus rien malheureusement, il y aura d'énormes préjudices matériels, qui nécessiteront un recours à la solidarité de l'Union européenne. Comme notre collègue Ilda Figueiredo, nous espérons avoir le soutien de cette Assemblée à Strasbourg.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je sais que, à notre grand regret, nous n'aurons pas le temps cette semaine d'exprimer notre intérêt pour les événements de Birmanie et en particulier les sacrifices et la souffrance de Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Sakharov. La troïka a effectué une visite en Birmanie. Je vous prie instamment, Madame la Présidente, et ce serait une de vos premières actions, de soutenir la proposition prônant l'instauration, dès que possible, d'un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et son parti politique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'invoque cette motion de procédure pour dire que je comprends la question soulevée par M. Nogueira Román, mais que c'est une question de temps, comme vous l'avez dit. Il faut bien le comprendre. C'est précisément pour cette raison que je comprends et soutien la question soulevée par le président de notre commission de la pêche, M. Varela Suanzes-Carpegna. À vrai dire, la question du Maroc est extrêmement importante pour nombre d'entre nous et il serait opportun que M. le commissaire nous en parle au début du débat sur cette question. Compte tenu de l'importance politique de la question marocaine, je crois que le respect strict du protocole passe au second plan. Je crois donc qu'il s'agit là d'une question de bon sens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme McKenna se fâchera peut-être si je lui dis que, m'appelant Fatuzzo, je ne peux faire autrement que de parler de la légine antarctique, victime de prises illégales par des pavillons de complaisance dans les mers de la Patagonie. Afin d'éviter qu'elle ne se fâche, je lui dirai que j'ai voté en faveur de ce rapport. J'estime toutefois qu'il serait utile que le projet Galileo soit approuvé. Il permettra, à l'aide de satellites, de voir où se trouvent les pêcheurs braconniers, quand leur cargaison augmente, et donc, quand et où ils ont pêché illégalement. Nous pourrons de cette manière véritablement contrôler ce phénomène. - Rapport Gallagher (A5-0426/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission des budgets n'ont jamais été dénuées de tensions au cours des travaux préparatoires au budget. Cela s'explique clairement : étant donné que la part la plus importante du budget est destinée à l'agriculture, ce domaine se trouve au cœur du problème. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement réjouissant de constater cette fois-ci que la collaboration s'est avérée bien meilleure que par le passé. Nous le devons en grande partie au président de la commission et en particulier au rapporteur, M. Bourlanges, mais également aux porte-parole de tous les groupes, il faut l'ajouter. Nous savons toutefois que les vœux de la commission de l'agriculture ne remportent pas tous la majorité aujourd'hui. Cependant, nous estimons qu'il est particulièrement important de ne pas accepter les propositions de réduction linéaire du Conseil et de prévoir une augmentation modérée dans le domaine des dépenses vétérinaires et phytosanitaires ainsi que de l'amélioration de la commercialisation. Les dépenses vétérinaires et phytosanitaires ne relèvent pas uniquement du domaine agricole, elles s'inscrivent également dans le cadre d'une protection des consommateurs raisonnable et préventive. Naturellement, la commission tient particulièrement au nouveau deuxième pilier dans le domaine de la promotion de l'espace rural. À cet égard, nous ne comprenons absolument pas la retenue dont fait preuve le Conseil. Nous nous réjouissons de ce que la Commission rejoigne, dans sa lettre rectificative, l'orientation du Parlement. Les dépenses multifonctionnelles de l'agriculture en matière d'alimentation, de conservation du paysage, de protection de la nature, ainsi que du tourisme, en tant que pourvoyeur d'emploi pour l'avenir, domaine dont l'activité croîtra plutôt qu'elle ne diminuera, constituent, pour l'ensemble du Parlement, une préoccupation importante. J'invite le Conseil à accepter qu'à l'avenir, les dépenses dans le domaine agricole soient modifiées au sein des différents postes. Cela ne peut cependant pas signifier que nous devions choisir la facilité et estimer que nous pouvons tout bonnement piocher des crédits destinés à d'autres domaines politiques par le biais de réductions linéaires effectués dans le secteur agricole, lequel n'englobe pas seulement des dépenses destinées aux agriculteurs mais aussi à l'ensemble de l'espace rural. Il convient de constater qu'au cours de ces dernières années, le Parlement et la Commission se sont rapprochés dans ce domaine. Le manque d'imagination dont a fait preuve jusqu'à présent le Conseil doit faire place à des considérations plus réalistes et ce aussi, en ce qui concerne les droits qui reviendront désormais au Parlement, y compris dans le domaine budgétaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ceux qui sont particulièrement concernés par les pensions, ce sont les jeunes car, en fin de compte, ils gagnent leur pension pendant la vie active, et ensuite ils jouissent de cette pension. Avez-vous donc l'intention d'expliquer particulièrement dans les écoles à quoi ressembleront les systèmes de pensions du futur et d'expliquer que la mobilité sera naturellement encouragée si ces propositions sont concrètement appliquées ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la proposition de mon collègue Morillon. Au nom de mon groupe parlementaire, j'insiste également sur l'importance capitale d'une déclaration du Conseil sur ce thème et vous prie de transmettre cette demande à la Conférence des présidents.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis un ferme partisan de la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie, mais je me suis abstenu lors du vote de la résolution présentée par Mme Ludford, parce que j’estime qu’il s’agit d’une de ces résolutions fourre-tout, où l’on dit tout et parfois son contraire. Je crois que ce genre de résolution ne fait pas honneur à notre Parlement. (Applaudissements)

Political group: PSE
Les Forums économique et social mondiaux se sont déroulés simultanément. Toutefois, les opinions respectives exprimées sont partagées. Les lieux où se sont tenus ces deux Forums sont aussi symboliques : le Forum économique dans la station de ski de Davos, le Forum social mondial à Porto Alegre, au cœur d’un continent en pleine crise économique. Pourtant, selon moi, les opinions ne doivent pas être autant partagées. Il est injuste de placer sur un pied d’égalité la mondialisation et un capitalisme transfrontalier débridé qui ne profite qu'aux multinationales. Les fameux antimondialistes ont compris cela d’eux-mêmes et se nomment désormais 'altermondialistes'. J’estime qu’un libre-échange généralisé offre encore les meilleures garanties de croissance économique à travers le monde, même dans les parties les plus pauvres. L’Union européenne en est le meilleur exemple. L’intégration économique européenne approfondie par le biais du marché intérieur et l’ouverture des frontières au sein de l’Union font que nous vivons dans une des parties les plus riches de la planète. Nous devons transmettre ce modèle unique de vraie mondialisation au reste du monde. Il n’existe toutefois pas de marche arrière. L’Union européenne a un rôle important à jouer dans ce débat. Nous devons essayer de rassembler les orateurs de Davos et de Porto Alegre et de les convaincre que la libéralisation du commerce mondial peut améliorer le niveau de vie et le bien-être de toute la planète de manière notable.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s'est régulièrement occupé le Parlement. Il s'agit du cas d'Alexandre Nikitin. Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel. Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel. Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons. Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il est important pour moi, et il me tient également à cœur de déclarer publiquement que j'ai recommandé à mon groupe d'approuver le rapport Zimmerling, relatif au droit de suite, dans la version dans laquelle il nous a été présenté, bien qu'il y ait des réserves, que l'on peut comprendre et partager, dans mon pays, l'Autriche, ainsi que dans d'autres pays. Je suis toutefois convaincue que nous pouvons donner un document encore meilleur et développer davantage le droit de suite en Europe, que ce droit est nécessaire pour les artistes des arts plastiques en Europe, qu'il représente aussi un signal pour la culture et la valeurs culturelles qui sont les nôtres dans cette Europe unie et que nous adressons aussi un signal au marché de l'art, surtout en Suisse et aux États-Unis. Nous avons quelques années devant nous pour les améliorations qui devront nécessairement être apportées, et je pense qu'en unissant nos forces, nous parviendrons à démonter certains arguments ou peut-être à les éliminer totalement, et à œuvrer ensemble pour la sécurité juridique au profit des artistes des arts plastiques. Je le crois fermement, et je continuerai à y travailler, non seulement au cours de cette législature. Je suis déjà très curieuse de savoir ce que va dire à ce propos le maître de nos explications de votes, M. Fatuzzo.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous avons vu la semaine dernière, sur les médias de Belgrade, la présence conjointe du Parlement européen, de la Commission, de M. Solana et de M. Patten. Nous souhaitons que cette image marque aussi le début de la fin de la tragédie balkanique, et j’estime que, pour la première fois, M. Solana est apparu là-bas non pas en devin de mauvais augure s’inspirant d’'Iphigénie', la tragédie grecque antique d’Euripide, mais de bon augure. Je pense que le Parlement européen doit appuyer avec détermination l’inauguration dans la région d’une politique susceptible d’atténuer les sentiments des responsables face aux catastrophes humaines qui s’y sont produites. Il doit être adressé de cette enceinte le message que nous soutenons la stabilité, la paix, le développement de la coopération dans la région. Les peuples de la région doivent comprendre qu’ils ne deviendront ni grands ni petits - car la pauvreté ne les rend jamais grands - et qu’ils n’auront à partager, tant que dureront les conflits, que la misère et le malheur que ceux-ci génèrent. À cet égard, comme la stabilité, le développement, la coopération doivent être les notions qui l’emportent à nos yeux, telle est, pour l’essentiel, la teneur de la résolution. Les peuples de la région doivent comprendre, et nous de même, que les protectorats occupés de toute nature ne permettent en aucun cas le développement économique, ne permettent en aucun cas la paix, ne permettent en aucun cas le renforcement des États ou des peuples dans la région. Par conséquent, le concours de circonstances que constituent la visite, les changements intervenus à Belgrade et notre débat ici est tout à fait remarquable, utile et déterminant, et il nous faut le seconder. Il nous faut comprendre que la démocratie, la paix, la coopération, parfois, pour se concrétiser, doivent nous conduire à des dépassements. Et le dépassement, en l’occurrence, c’est la perspective qui s’offre à nous, à travers cette résolution fixant à larges traits ce qui peut être, dans chaque cas, le cadre politique des prochaines évolutions dans la région et que nous devons tous soutenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis contente de vous avoir entendu. Je n'ai pas encore eu l'occasion de vous lire, mais j'apprécie ce que vous venez de dire. Je voudrais vous poser la question suivante : la Commission est-elle prête à se battre pour que le budget de la Communauté passe du niveau actuel, 1,04 %, au niveau prévu, 1,27 % ? Parce que si le budget est celui que nous avons approuvé, alors nous avons de l'argent. La deuxième question est la suivante : Monsieur le Commissaire, quid des régions ultrapériphériques ? Vous ne nous avez rien dit en ce qui les concerne et je m'inquiète de leur sort.

Political group: PSE
Pour continuer sur cette question, Madame la Commissaire, je voudrais soulever la question de la dérogation et la question des règlements appliqués unilatéralement par certains pays qui n’ont pas demandé de dérogation. Dans le cas du Royaume-Uni, celui-ci a indiqué qu’il n’entraverait pas la circulation des personnes qui souhaitent venir travailler au Royaume-Uni. Or, plus tard, il parle de certains règlements nationaux, relatifs à notre sécurité sociale et à d’autres systèmes, qui auront un effet discriminatoire sur ce plan. La Commission a-t-elle une opinion sur cette démarche ou est-elle ravie de laisser aux gouvernements nationaux la pleine liberté de décider de la manière dont ils s’occuperont de cette question pendant les deux premières années?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, en plus de vous remercier pour votre travail, je voudrais faire une réflexion : lorsqu'un ouvrier travaille sur l'autoroute avec un marteau pneumatique ou lorsque le conducteur d'un tracteur est assis au volant de son véhicule dans une grange, ils imaginent probablement difficilement - et je ne suis pas expert en la matière - qu'ils courent un risque qui pourrait avoir de graves conséquences pour leur santé. C'est pourquoi je pense qu'aujourd'hui est un jour que nous devons célébrer car la première des quatre directives que prévoyait la proposition présentée par la Commission en 1992 est finalement arrivée à bon port, même s'il lui a fallu neuf ans, comme l'a dit Mme Thorning-Schmidt. À partir d'aujourd'hui, nous allons donc disposer d'une série de mesures de protection pour tenter d'éviter que ce risque dont je parlais de manière imagée devienne une catastrophe. Au cours de cette longue période, le groupe du Parti populaire européen/Démocrates européens a conservé une attitude consistant avant tout à promouvoir une mission constructive et un esprit de dialogue avec tous les agents concernés, tout cela afin de parvenir à une plus grande applicabilité des dispositions de la directive et, par conséquent, à une plus grande efficacité des mesures de protection des travailleurs. C'est pourquoi nous nous réjouissons particulièrement que le texte commun approuvé par le comité de conciliation le 8 avril dernier ait pris en considération les difficultés d'application de cette directive pour de nombreuses entreprises, principalement les petites entreprises, et dans de nombreux secteurs économiques dans le cadre de la recherche d'un compromis sur les valeurs limite et le délai d'application des exigences imposées par la nouvelle directive sur les entreprises. Techniquement, la forte réduction de la valeur limite d'exposition journalière aux vibrations, ainsi que la fixation de la valeur d'exposition journalière, a permis de parvenir à cet accord. Je pense qu'il faut se réjouir que les États membres puissent disposer d'un délai plus long, jusqu'en 2010, pour appliquer les mesures de prévention et que les secteurs agricoles et sylvicoles qui, dans de nombreux États de l'Union européenne, regroupent une série de petites et très petites entreprises, puissent disposer d'un délai encore plus long, jusqu'en 2014. En résumé, volonté d'amélioration, observation de la réalité et bon sens sont, selon moi, de bons exemples et de bonnes recettes pour espérer que l'on approuve rapidement ces nouvelles directives concernant les risques mentionnés précédemment et d'autres risques qui sont actuellement à l'étude. Je termine en félicitant la responsable, la Commission, le Parlement, le Conseil et surtout l'ensemble des travailleurs concernés car ils vont disposer dès à présent d'un instrument de défense de leur santé.

Political group: PPE-DE