Je salue cette occasion qui nous est donnée de faire état des avancées et réalisations dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en 2002, comme nous le faisons chaque année. De manière stricte, selon le Traité, nous ne sommes supposés faire cela qu’avec les questions relevant du troisième pilier, à savoir le droit pénal, la police et la coopération judiciaire. Cela n’a pas de sens ; nous nous autorisons donc à élargir quelque peu notre champ pour inclure le droit d’asile et l’immigration. Je vous confesse qu’en raison d’une de ces démarcations artificielles mais pratiques avec lesquelles nous devons composer, ma vision ne s’est pas étendue au point d’inclure les mesures de droit civil réglant l’accès à la justice. Au sein de ce Parlement celles-ci relèvent de la commission juridique et du marché intérieur alors que je représente la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cette situation n’est pas satisfaisante, et nos deux commissions devraient travailler ensemble à ce rapport annuel. Toutefois, je suis encouragée par le fait que ma propre commission est très soudée dans sa vaste critique des avancées dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, même si nous avons un différend majeur sur le contenu même de la politique. Les questions que nous posons aujourd’hui au Conseil et à la Commission reflètent trois grandes sphères de préoccupation - cohérence, équilibre et responsabilité démocratique - que nous avons identifiées depuis bientôt quatre ans que le traité d’Amsterdam est entré en vigueur, et au cours des trois années et demie écoulées depuis le sommet de Tampere et le programme des activités sur la liberté, la justice et la sécurité qu'il soulignait dans ses conclusions. Notre première préoccupation consiste à savoir si le travail effectué est assez cohérent et si les stratégies, plans et tableaux indicateurs sont suivis. Nous avons le sentiment que le recours par les États membres à leur droit d’initiative n’a pas été d’une grande aide pour assurer des avancées cohérentes tout au long du programme de travail. S’il y avait une réelle concertation au sein du Conseil et une vision majoritaire selon laquelle une proposition serait véritablement adoptée pour combler un vide dans le travail de la Commission, ce serait une chose. En pratique, il s’agit d’une belle petite occasion pour des ministres individuels, ne parlant même pas de façon cohérente pour leur gouvernement, de programmer quelques conférences de presse à des fins domestiques. Si l’on peut certes comprendre que le terrible épisode du 11 septembre ait donné une impulsion aux mesures antiterroristes et au mandat d’arrêt européen, on comprend moins que l’on se soit éloigné des objectifs parallèles qui consistent à donner une impulsion aux garanties des droits fondamentaux et des libertés civiles. Nous sommes seulement sur le point de recevoir des propositions pour renforcer les droits à un procès équitable et l’entrée en vigueur juridique de la Charte des droits fondamentaux. Il nous manque encore des mesures pour la protection des données individuelles contre l’espionnage des e-mails, des appels téléphoniques et l’utilisation de l’internet. Le manque de cohérence est également manifeste dans le domaine de la politique d’asile pour laquelle nous n’avons pas assisté à une concrétisation rapide et cohérente de tous les éléments d’une politique commune. Nous ne sommes toujours pas parvenus à un accord sur des questions telles que la définition d’un réfugié ou les procédures permettant de juger des demandes d’asile. Notre seconde préoccupation concerne la question connexe du manque d’équilibre. Nous pouvons aussi l’illustrer, particulièrement, dans le domaine de la politique d’asile et d’immigration, où l’on a mis beaucoup l’accent sur les aspects répressifs, bien qu’ils soient nécessaires, du combat contre l’immigration clandestine mais très peu sur les objectifs d’intégration par le regroupement familial et les droits juridiques des émigrants à long terme. Notre dernière préoccupation concerne l’absence d’une responsabilité démocratique suffisante. Nous saluons le rapport du groupe de travail X de la Convention. Nous soutenons leurs conclusions visant à supprimer les obstacles à la concrétisation d’une responsabilité démocratique et d’une prise de décision cohérente. Ils requièrent qu’un vote à la majorité qualifiée soit la règle au Conseil et que soient renforcés l’examen démocratique minutieux et le partenariat total avec le Parlement européen par une extension de la procédure de codécision. Nous soutenons particulièrement cette idée. Nous voulons également mettre un terme au système du troisième pilier pour la coopération policière et judiciaire et simplifier et rendre plus facilement identifiable l’attribution des compétences entre l’Union européenne et les pouvoirs nationaux. Nous voudrions également que s’instaure un dialogue politique avec les parlements nationaux. Nous demandons dès lors au Conseil et à la Commission de répondre aux questions que nous leur avons posées aujourd’hui à la lumière de nos préoccupations qui sont partagées de part et d’autre du spectre des groupes politiques dans notre commission. Il y a eu des avancées, les choses ont bougé en 2002, mais la conclusion se devait d’être 'peut mieux faire'.

Political group: ELDR