GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Cashman pour son excellent rapport et pour avoir tenu compte de bon nombre des points soulevés par la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'ai trouvé très utile de collaborer aussi étroitement sur tous les domaines de l'article 13, dans le cadre de la procédure Hughes. Ce programme d'action doit permettre aux groupes victimes de discriminations d'agir eux-mêmes. Il faut garantir aux handicapés un accès égal au programme et veiller à ce que le financement couvre aussi les frais encourus pendant la phase de préparation. Nous devons également continuer à préparer le terrain pour une législation contre toutes les formes de discrimination, y compris une directive concernant les personnes handicapées. J'ai pris très brutalement conscience de l'urgente nécessité d'une telle directive à l'occasion des auditions sur l'article 13. Répondant à mon invitation, Jenny était venue y assister en tant que coordinatrice du groupe Access Charter. Pour commencer, elle n'a pu pénétrer dans les bâtiments du Parlement qu'en passant par les portes battantes. Ensuite, nous lui avons réservé un hôtel avec accès pour handicapés, pour constater qu'un lit d'une personne avait été placé dans la salle de bain. Elle a essayé de trouver un taxi à Bruxelles, mais on a refusé de la prendre. Elle a voulu aller au restaurant, mais on lui en a refusé l'entrée sous prétexte que son apparence physique ferait fuir les autres clients. Un dernier outrage lui a été infligé à l'aéroport de Bruxelles lorsque, parce qu'elle protestait après avoir dû se soumettre à une fouille corporelle complète, il lui a été rétorqué : 'Bon voyage, j'espère que votre avion se crashera !'. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une législation contre la discrimination. Pour dire brièvement quelques mots de la directive sur l'emploi, je voudrais féliciter Thomas Mann pour son excellent rapport. Une fois encore, il est le fruit d'une étroite collaboration. Cette directive est une véritable innovation et représente un énorme pas en avant, mais nous devons aller encore plus loin. Par ailleurs, je vous demande instamment de voter en faveur de l'amendement de la commission de l'emploi et des affaires sociales concernant l'âge. Tous les motifs de discrimination sont injustes, également injustes. Nous devons voter en faveur de ces deux directives demain et apporter ainsi enfin la preuve de notre engagement pour l'élimination de la discrimination sous toutes ses formes. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai toujours fait preuve d'un certain scepticisme quant aux comportements moralistes et policiers qui encouragent carrément la délation et qui permettent d'éviter des cas de fraude seulement par le biais de la création d'instruments de contrôle toujours plus envahissants par rapport aux personnes. Nous pouvons certainement - mon groupe et moi-même - soutenir avec conviction le rapport du président Napolitano. La modification du règlement et la proposition de décision répondent en effet sérieusement à une préoccupation qui a été soulevée récemment et que M. Dell'Alba a été le dernier à exprimer : ne pas soumettre les députés à des contrôles excessifs et arbitraires. Je ne vois aucune raison pour retarder davantage cette décision. Si un tel abus devait se produire, le Parlement européen et les députés disposent de larges possibilités pour se défendre. Des procédures internes plus transparentes et plus claires rendront évidemment les choses plus faciles. Nous devons avoir confiance dans le travail futur de l'OLAF et nous devons faciliter ses actions. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons réagir de façon crédible en cas d'instrumentalisations. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons faire preuve d'efficacité lorsqu'il s'agira de répondre au genre de situations dont ont parlé aujourd'hui Mme Theato et M. Bösch.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais, je m’en excuse auprès de mon ami Enrique Barón, m’exprimer contre cette proposition. Je suis même surpris qu’elle soit faite, parce que nous nous étions mis d’accord là-dessus après un échange en Conférence des présidents. Je pense que la proposition que vous aviez faite, Madame la Présidente, de scinder débat - ce vendredi - et vote - ultérieurement - est raisonnable. La raison est la suivante : le sujet concerne pas moins de 1 800 000 salariés dans l’Union européenne. Nous disposons d’une directive. Elle n’est pas ancienne, elle date de 1997. Décider de l’orientation future, en vue d’une nouvelle directive, un peu à la sauvette, sans avoir eu le temps de consulter les syndicats ni de discuter avec l’ensemble des partenaires sociaux, je trouve que c’est là quelque chose qui va à l’encontre de l’esprit que nous voulons insuffler au débat sur les questions qui concernent directement les acteurs sociaux. Je plaide donc en faveur du maintien de ce qui était prévu : débat vendredi, vote ultérieurement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les difficultés de mise en œuvre et le potentiel de la stratégie de Lisbonne résident principalement dans sa nature globale et intégrée. Malgré quelques timides progrès, l'idée de fond de l'intégration des politiques économiques, sociales et environnementales n'a toutefois pas connu de développements significatifs et cohérents, ni au niveau des États membres, ni au niveau communautaire. Si on suit jusqu'au bout l'option selon laquelle la qualité sociale et environnementale n'est pas un élément secondaire mais une composante de la croissance et un facteur essentiel de la compétitivité, je pense que la méthode de coordination ouverte doit être renforcée. J'accueille donc favorablement le fait que, dans le cadre de la Convention, l'hypothèse de lui conférer un rang institutionnel semble faire du chemin. L'expérience nous enseigne que des objectifs aussi pointus que ceux évoqués dans le concept de développement durable ne peuvent être atteints sans l'implication convaincue et commune de tous les acteurs sociaux et institutionnels. En matière de politiques environnementales surtout, sans l'adoption à tous les niveaux de plans et d'incitants, il est difficile d'imaginer que des modèles de production et de consommation plus écocompatibles voient le jour, des modèles auxquels nous engagent également les conclusions du sommet de Johannesburg. Il s'agit donc de faire en sorte que toutes les parties concernées soient amenées à adopter des comportements innovateurs et responsables en les insérant dans une perspective à moyen et à long termes. Dans ce contexte, je déplore que le Parlement ne soit pas encore parvenu à se doter d'une méthode organisationnelle et procédurale pour contrôler, évaluer et aborder de manière vraiment efficace, à savoir multidisciplinaire, les politiques de développement durable. Il est juste de demander que l'accord interinstitutionnel assure la participation effective du Parlement à la définition des grandes orientations, mais nous devons nous aussi mieux nous équiper pour atteindre notre objectif.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est, me semble-t-il, évident - et, en cela, je suis en désaccord avec nombre de mes honorables amis - que, à tout le moins, le processus de Lisbonne, la stratégie de Lisbonne n'est pas un échec complet. Au pire, elle n'a engendré aucun progrès. Il ne fait aucun doute qu'elle se développe et avance trop lentement. La récession qui a frappé l'économie, en particulier les secteurs de la nouvelle économie en laquelle nous avons placé de façon un peu trop optimiste - pour le dire d'une certaine façon - nos espoirs de réussir la stratégie de Lisbonne, doit faire partie de l'équation. En ce qui concerne le développement durable, le retard s'avère considérable. Nous devrions déjà contrôler et développer pleinement les résultats de Johannesburg. Je pense que tant l'ordre du jour que la ville ont été oubliés. Ensuite, il y a la lettre des trois dirigeants, dont un orateur précédent a parlé avec justesse et qui bouleverse véritablement l'équilibre que tente de trouver la stratégie de Lisbonne. Cette lettre appelle des réformes mais des réformes dans la mauvaise direction. Cette lettre abandonne le terme plein emploi et parle de niveaux élevés d'emploi. Elle dit - c'est un scandale, Monsieur le Président en exercice et je voudrais que vous nous donniez une réponse à cet égard - que nous devons empêcher que de nouvelles restrictions soient imposées aux entreprises et que, chaque fois que la Commission proposera de nouvelles politiques, nous devrons écouter en premier l'avis des entreprises et du monde des affaires. Je n'ai rien contre la consultation mais que ferez-vous au sujet de la législation sur les substances chimiques ? Que ferez-vous à propos de la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale ? Dans un sens, ces lois sont des restrictions dans le contexte du développement durable et ainsi de suite. Seront-elles aussi retirées de l'équation ? Je pense qu'une réponse s'impose. Si ce moment n'est pas approprié, alors au cours des débats du sommet. De toute manière, une réponse claire est nécessaire. À n'en pas douter, la guerre ou plutôt, ne nous laissons pas abuser, l'invasion de l'Irak peut exacerber tout ceci et, cela va sans dire, rend difficile d'en venir aux choses sérieuses et de débattre de la stratégie à suivre pour Lisbonne. Toutefois, une série de questions nécessitent des réponses, Monsieur le Président. Avez-vous pensé à re-proposer une réduction générale du temps de travail afin de créer davantage d'emplois ? À financer le développement de ce que l'on a appelé le troisième secteur ? À mettre à jour les idées du Livre blanc, c'est-à-dire la dernière fois que nous y avons pensé de façon spécifique et intégrée au sein de l'Union européenne, au sujet par exemple des réseaux transeuropéens et des modifications fiscales destinées à réduire les impôts sur l'emploi et à imposer davantage l'utilisation des ressources naturelles ? Avez-vous pensé à re-proposer tout ceci à la lumière des échecs que nous avons connus jusqu'à présent ? Ou tout ceci a-t-il à présent été oublié ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le Groupe du souhaite déposer un amendement oral au paragraphe 12, qui se lit comme suit en anglais: 'Demande la révision, en vue de la suppression progressive, aussi rapide que possible, de la renonciation individuelle prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b) i), de la directive 93/104/CE; invite, dans l’intervalle, la Commission à examiner une façon concrète d’aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation.' Monsieur le Président, certains groupes souhaitent également diviser cet amendement oral. Le première partie se terminerait à 'Directive 93/104/EC' et la seconde partie commencerait donc à 'in the meantime' jusqu’à la fin.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le Pakistan, qui est le septième plus grand pays au monde avec 140 millions d'habitants, est dirigé depuis le 12 octobre 1999 par un régime militaire sous la houlette du général Musharraf. Il va de soi que les yeux du monde entier sont tournés vers le Pakistan depuis que le général a promis d'organiser des élections dans les trois ans suivant le coup d'état afin de rétablir la démocratie et un gouvernement civil dans le pays. Une infime partie de cette promesse a été tenue : des élections ont eu lieu. Mais l'organisation pure et simple d'élections ne constitue nullement une garantie de la démocratie. Les circonstances qui entourent les élections sont tout aussi importantes. Premièrement, avant les élections, au travers de modifications de la législation en vue d'accroître le pouvoir du régime militaire et la possibilité qui lui est donnée de dissoudre le parlement et de destituer le gouvernement, de modifications des règles limitant l'éligibilité à 4 pour cent de la population, de restrictions des possibilités d'organiser des campagnes électorales. Deuxièmement, pendant les élections au travers de pressions exercées sur certains hommes politiques, de règles différentes pour les différents candidats des divers partis, d'irrégularités pendant la procédure électorale et de restrictions des possibilités de vote de la population. Troisièmement, après les élections, au travers d'une répugnance à céder le pouvoir aux élus. Tout cela mis ensemble, force est malheureusement de constater aujourd'hui que l'on a raté l'occasion de rétablir la démocratie au Pakistan. On ne pourra jamais assez souligner les conséquences pour la population pakistanaise. Le chômage, la pauvreté et l'analphabétisme augmentent. La seule façon d'améliorer les conditions de vie de la population pakistanaise passe par la démocratie, le passage d'un pouvoir militaire à un pouvoir civil et la possibilité pour un gouvernement civil élu démocratiquement d'entreprendre des réformes dans le domaine de l'éducation et du travail. J'estime qu'il est de notre devoir et de notre responsabilité, au sein du Parlement européen, d'analyser clairement et fidèlement les circonstances qui ont entouré les élections, que nous avons également pu observer grâce à une délégation envoyée sur place. Nous devons également insister sur l'importance de poursuivre le travail en vue de restaurer la démocratie au Pakistan. Je soutiens dès lors les déclarations faites aujourd'hui par M. Cushnahan. Nous devons inviter le gouvernement pakistanais à avancer sur la voie de la démocratie, ainsi que continuer à suivre de très près l'évolution de la situation au Pakistan.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le sommet de Laeken devra servir de fondement à un nouveau traité sur l'Union. La résolution du Parlement européen demande que cette modification du traité aboutisse à une constitution européenne, autrement dit qu'elle débouche d'une certaine façon sur un pas décisif en direction de la formation d'un État fédéral. J'estime qu'un élément essentiel a été oublié, à savoir le fait que le peuple irlandais a fait usage de son droit de refuser le traité de Nice. Lors du sommet de Laeken, il conviendrait de respecter ce droit et ce 'non' du peuple irlandais, et d'affirmer la nécessité de revoir le traité de Nice. Le message délivré par l'Irlande est clair : moins de centralisme et de supranationalité, et plus de respect pour la démocratie nationale. Telle est l'évolution du traité dont nous aurions besoin : un fonctionnement transparent du Conseil, avec la possibilité pour les parlements nationaux, de contrôler ses décisions, doublée du droit - actuellement réservé à la bureaucratie de la Commission, de proposer des lois.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, à l'instar d'autres orateurs, le rapporteur pour la qualité et l'exhaustivité de son rapport, qui contient un certain nombre de propositions dont les décideurs de par le monde feraient bien de s'inspirer et de prendre à leur compte. Je regrette toutefois que ce genre de rapport n'accorde pas de priorités parmi les nombreuses propositions qu'il renferme. Ce n'est du reste pas le but - j'en conviens. Mais nous risquons, une fois le vote terminé, de passer directement au thème suivant. Je propose donc que nous posions des priorités pour les prochaines étapes et que nous commencions par les actions concrètes que nous pouvons mener dans le cadre de l'élaboration des dispositifs civils et militaires qui a lieu au sein de l'UE ces derniers mois. Je voudrais par conséquent inviter le Conseil, M. Solana et la Commission, notamment M. Chris Patten, à examiner attentivement les nombreuses idées du rapport, à s'en inspirer et à inclure ces idées et propositions dans les travaux que nous avons sous les yeux et à propos desquels nous ne savons malheureusement pas grand-chose, surtout sur les actions concrètes qui vont être menées. Cela pourrait constituer un très bon test afin de voir ce que des notions comme égalité des chances, intégration, renforcement du rôle des femmes, etc. signifient en pratique. Commençons par des initiatives concrètes. Le Conseil et la Commission pourront ensuite revenir devant l'Assemblée et nous faire rapport sur ce qui pourra être réalisé. Il y a de nombreuses choses auxquelles il convient de s'attaquer : la formation des forces de police, par exemple, ou la formation du personnel militaire ; il convient aussi de mieux sensibiliser les gens sur le fait que le viol constitue un acte de violence inacceptable au même titre que la torture. On pourrait aussi inclure les ONG, améliorer les mesures en faveur des personnes touchées par les crises, etc. Nous pourrions ensuite organiser des auditions, des séminaires et autres actions similaires sur ces thèmes. On aurait, de surcroît, une plus grande transparence de l'ensemble de ce processus ainsi que du renforcement des actions préventives, et si les femmes pouvaient être incluses, nous aurions peut-être, tout d'un coup, donné un visage humain à l'UE dans un domaine bien particulier.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais aussi louer le rapporteur, Karl-Heinz Florenz, et remercier les autres rapporteurs fictifs pour leur bonne collaboration. Voilà une politique environnementale moderne. Soutenir les entreprises d’avant-garde, au lieu de ce que nous faisons souvent : tendre vers une sorte de moyenne européenne et accorder trois années supplémentaires aux pays à la traîne. La quasi-totalité du Parlement se prononcera demain en faveur de la responsabilité individuelle des producteurs. C’est nouveau. Il y a neuf ans, lors de la directive sur les emballages, les étaient les seuls à prôner cette thèse. S’agissant du recyclage des voitures, nous avons opté pour la responsabilité des producteurs, mais pas encore pour la responsabilité individuelle. Demain, cela sera enfin le cas. La responsabilité individuelle des producteurs. Pourquoi les deux grands groupes s’alignent-ils à présent sur la thèse verte ? Ce ralliement s’explique notamment par le fait que les entreprises d’avant-garde ont aussi exercé des pressions. La société suédoise Electrolux doit être louée à cet égard. L’année passée, Philips était encore opposée à ce principe, mais se tient à présent coite. Le fameux principe environnemental veut que le pollueur paie, et non que les pollueurs paient. Et certainement pas que les consommateurs paient, comme dans le système néerlandais. Les Pays-Bas connaissent un système collectif : tout le monde, chaque consommateur, paie une redevance de retrait. Ce système encourage la paresse des producteurs. La responsabilité individuelle des producteurs implique l’innovation et la modernisation, ce qui est mieux pour l’environnement et, au bout du compte, moins cher pour le consommateur. Si une société fabrique un produit qui dure deux fois plus longtemps, les coûts de recyclage sont deux fois moins élevés. Si elle n’y incorpore aucune substance dangereuse, elle ne doit pas payer plus tard les coûts relatifs à leur retrait. Le nouveau règlement entrera en vigueur en 2006, thèse du Parlement, ou en 2007, thèse du Conseil. Je pense que le système néerlandais doit être remis en question. Ainsi, on n’aura pas les deux Europe dont Mme Jackson a parlé, et nous ne devrons pas attendre les dix ans, solution de compromis que nous avons convenue. Mais demain, nous devrons convaincre le Conseil, car il a bâclé son travail. Les pays peuvent choisir entre un système individuel ou collectif. Cela ne marche pas. Nous avons un seul marché et il est donc nécessaire d’instaurer un seul système dans toute l’Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il convient de modifier la législation de l'Organisation maritime internationale. Néanmoins, à l'heure actuelle, il faut envisager une stratégie adéquate pour procéder à une telle modification. Nous disposons déjà de l'Oil Pollution Act des États-Unis, qui va dans le bon sens. La meilleure des stratégies permettant de modifier la législation internationale consiste à élaborer une loi européenne spécifique. Le reste viendra plus tard, comme conséquence logique du processus initial. Pourquoi ne pas opter pour cette solution ? Est-ce en raison de l'opposition affirmée par certains États, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Grèce, lors du Conseil de Copenhague ? N'oublions pas qu'aux États-Unis, aucun accident ne s'est produit au cours des quinze dernières années, contrairement à la Galice et à la Bretagne. Contrairement à l'Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaitais simplement vous poser cette question supplémentaire : dans quelles mesure les eurorégions sont-elles impliquées dans votre stratégie et dans quelle mesure les pays candidats reçoivent-ils eux-mêmes des moyens de s'informer chez nous sur eux-mêmes. Je crois en effet qu'il n'est pas seulement de notre devoir d'informer les pays, mais également de permettre aux pays de se rapprocher de nous. Je pense notamment aux projets tels que le centre européen de Asch et beaucoup d'autres. Je voulais vous demander si ce genre de choses figurait également dans vos projets.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai été extrêmement choqué d’entendre comparer le comportement de la police de La Haye avec celui d’un état policier, uniquement parce qu’elle insistait pour que les calicots brandis lors d’une manifestation soient lisibles pour le public pour lequel la manifestation était organisée. C’est extrêmement étrange. Pour commencer, que l’on vienne spécialement à La Haye pour manifester en faveur d’un dictateur totalitaire, passe encore, mais on refuse en outre de rédiger les calicots dans une langue qui soit compréhensible pour les Néerlandais. Pourquoi en est-il ainsi? La réponse est très claire. Si les calicots sont écrits dans une langue qui n’est pas lisible, ils peuvent contenir toutes sortes de propos racistes. Si l’on permet cela, les journaux publieront par la suite des photos qui laisseront à penser que la police néerlandaise reste passive face à ce défilé d’horreurs écrites sur des calicots. Il est donc très logique que l’on demande dès le départ que les slogans soient écrits dans une langue compréhensible afin que la police néerlandaise puisse au moins vérifier que les calicots eux-mêmes n’enfreignent pas la loi. Comparer cette attitude à celle d’un état policier, c’est aller beaucoup trop loin, et c’est très significatif de l’opinion qu’ont les partisans de Milosevic d’un état policier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, depuis deux ans, le prétendu Tribunal international pour la Yougoslavie essaie de trouver des soutiens aux accusations formulées à l’encontre de Slobodan Milosevic. Malgré des centaines de faux témoignages et la pléthore de preuves fabriquées, l’inculpation est en train de se transformer en fiasco. La seule chose que ceux qui dirigent l’instruction et ceux qui les manœuvrent en sous-main aient réussi à faire, c’est de ruiner la santé du président Milosevic en pariant, peut-être, sur son élimination physique. L’élément nouveau, c’est que, pour achever l’instruction, il n’a été donné que trois mois à M. Milosevic pour préparer sa propre présentation des faits, alors que tout le monde est au courant à la fois de son état de santé et du fait qu’il ne dispose d’aucune aide extérieure et refuse de légitimer la procédure dans son ensemble. En même temps, des visites de membres de son parti ainsi que des comités qui le soutiennent lui ont été refusées. Le parti communiste de Grèce condamne fermement cette accumulation d’atteintes aux droits fondamentaux exercées aux dépens de M. Milosevic et appelle à un report de deux ans du procès ainsi qu’à sa libération afin qu’il puisse rentrer à Belgrade pour s’y rétablir et se préparer. Nous sommes convaincus que, quels que soient les efforts des impérialistes pour tenter de justifier leurs crimes en Yougoslavie en déformant la vérité, ils n’y parviendront pas.

Political group: GUE-NGL