Le texte qui vous est soumis, après des années de négociations, qui vise à définir des valeurs limites pour la durée hebdomadaire du temps de travail est emblématique à plus d'un titre des ambiguïtés et des insuffisances de la politique sociale européenne. En ce qui concerne tout d'abord le principe même d'une politique sociale européenne, le traité de Maastricht la limite à des normes sociales minimales, et encore, pour autant qu'elles n'imposent pas de 'contraintes excessives aux PME'. Ces limites ne sont plus acceptables aujourd'hui. Voilà déjà une question à soulever d'urgence pour la prochaine révision du Traité. Mais l'ambiguïté et les insuffisances sont aussi claires dans le projet même qui nous est soumis. Sait-on assez qu'en 1994, lorsque les États membres s'étaient mis d'accord sur un maximum de 48 heures pour l'horaire hebdomadaire de travail, ils en avaient exclu plusieurs millions de travailleurs, qu'ils soient routiers, travailleurs des plates-formes pétrolières ou médecins internes en formation. La proposition de Mme Smet réintègre quelques-uns d'entre eux dans le droit commun des 48 heures. Mais elle ne règle toujours pas la question des salariés du transport routier de longue distance et, s'agissant des internes, elle propose un délai de mise en œuvre franchement exagéré ! La situation de ces médecins en formation est analogue dans de nombreux pays : 70, 80 heures de travail hebdomadaires dans des conditions parfois indignes et dangereuses pour les malades. La grève récente des internes en France a montré qu'une telle situation était inacceptable, que ce soit pour les médecins, pour les malades et pour le service public des prestations de santé. Mais alors que le Parlement européen proposait - en novembre dernier et à une quasi unanimité - que les 48 heures soient d'application dans un délai de quatre ans, voici qu'on nous suggère de changer radicalement de position. Il nous faudrait adopter la proposition commune des ministres et de la délégation du Parlement qui accepte que les États membres aient jusqu'à douze ans ( !) pour appliquer la directive des 48 heures aux médecins en formation. Que l'on comprenne bien que cela signifie : que les premiers médecins en formation qui bénéficieront de ces dispositions viennent à peine d'entrer à l'école secondaire ! Je ne connais pas un seul autre domaine - euro, libre circulation des personnes, des marchandises ou des capitaux - où un tel délai est d'application. Comment imaginer qu'on prenne au sérieux - dans de telles conditions - la politique sociale de l'Union européenne ? D'autant que cette période de douze ans, la proposition la partage en plusieurs périodes avec les durées maximales de travail qui s'y rattachent : - jusqu'en 2004 : aucun changement, l'horaire de travail n'est pas limité ; - de 2004 à 2007 : l'horaire maximum sera de 58 heures ; - de 2007 à 2009 : il sera de 56 heures ; - de 2009 à 2012 : il sera de 52 heures. C'est un signal inquiétant que nous donnons en adoptant ce texte. C'est, en effet, la première directive sociale adoptée après le sommet de Lisbonne sur l'emploi : permettez-moi de souhaiter qu'enfin Commission, Parlement et Conseil prennent plus au sérieux la politique sociale européenne. Ce n'est pas avec de tels projets que l'Europe sociale avancera et convaincra les citoyens de nos pays. - Rapport Roth-Berendt (A5-0117/2000)

Political group: GUE-NGL