GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Nous accueillons chaleureusement le travail qui démarre maintenant en vue de l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'UE. Une telle charte a une très grande valeur symbolique et permettra de renforcer la confiance des citoyens de l'Union dans l'UE et dans l'intégration européenne. La Charte des droits fondamentaux doit être considérée comme un complément à la Convention européenne des droits de l'homme, qui, pour nous, doit être inscrite dans le traité. La Charte doit se concentrer sur la relation entre les citoyens et les institutions européennes. Le principal objectif de celle-ci doit être de garantir que l'Union soit dirigée de façon ouverte. Elle doit être juridiquement obligatoire en étant même incorporée dans le traité sur l'UE. La Charte ne doit pas seulement être une déclaration, sans engagement d'aucune sorte pour les institutions et les États membres de l'UE. Nous voulons insister sur le principe de subsidiarité et pour que la charte se concentre sur les libertés et les droits fondamentaux et les droits des citoyens tels qu'ils figurent dans les traditions constitutionnelles communes des États membres. Nous voulons souligner l'importance de la dimension sociale dans les activités de l'UE, mais pensons que la politique sociale est au fond une question vis-à-vis de laquelle chaque État membre individuel doit prendre des décisions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, tout d’abord, nous devrions tous féliciter M. Schnellhardt pour son travail sur ces rapports. Ce fut un marathon et un travail très difficile, mais il s’en est très bien sorti. Nous avons maintenant un paquet de mesures qui garantiront la santé et la sécurité des citoyens européens et la qualité et la sécurité de la viande européenne dans un avenir prévisible. Ces mesures, une fois en place, mériteront toute notre confiance. Certaines questions ont été plus difficiles que d’autres. Nous reconnaissons tous que le système ne devrait pas être surchargé par une quantité excessive de bureaucratie, et nous avons reconnu la nécessité de l’auto-inspection ou d’inspections légères - certainement dans certains secteurs. Concernant la production de volaille et de lapin, cette nécessité est claire et démontrable et cela ne pose aucun problème majeur pour la santé publique. Cependant, il est nécessaire que des inspecteurs indépendants surveillent de près certains secteurs, comme les abattoirs européens, où le travail doit souvent être réalisé rapidement et efficacement et où certains éléments indiquent un risque potentiel pour la santé publique - surtout dans le secteur de la viande rouge. Je ne connais personne qui mange du lapin cru ou de la volaille crue, mais je connais de nombreuses personnes - dont certains députés européens - qui mangent de la viande rouge crue ou presque crue. Dès lors, le risque sanitaire est plus marqué et plus grave dans ce secteur que pour les viandes qui sont cuites avant d’être consommées. C’est pourquoi j’estime que le compromis atteint par le Conseil - concernant l’extension potentielle de l’auto-inspection à des secteurs tels que ceux du porc et du veau - est dangereux. J’estime que nous ne devrions pas l’accepter en ce moment: il franchit la barrière des espèces et ouvre la possibilité d’introduire l’auto-inspection dans le secteur de la viande rouge à l’avenir. Je ne peux soutenir cela. Nous réalisons tous l’importance de ces mesures en faveur de la santé publique: il suffit de nous remémorer la terrible intoxication alimentaire qui a eu lieu en Écosse il y a seulement quelques années en raison de la contamination de viande rouge. Nous nous devons de protéger la santé publique.

Political group: PSE
la suite de la grande catastrophe pyrotechnique du 13 mai 2000 qui a ravagé tout un quartier de la ville néerlandaise de Enschede, il s'est avéré que la sécurité n'existait que sur papier. L'entreprise avait demandé et obtenu toutes les autorisations nécessaires ; il ne pouvait donc rien se passer. Les voisins ne furent pas informés du véritable usage que l'on faisait de l'entrepôt ; ainsi, personne ne pouvait s'inquiéter ni demander de renforcer les mesures de sécurité. Deux jours plus tard, j'ai demandé à la Commission européenne une publicité maximale et l'application de la directive Seveso II. Quelques semaines plus tard, trois membres néerlandais du PE et moi-même avons eu une conversation avec la commissaire Wallström, au cours de laquelle elle fit la promesse d'une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd'hui. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a à juste titre renforcé ces propositions quant à la fermeture des sociétés dangereuses, la formation du personnel, l'information aux citoyens, la mise à disposition des rapports de sécurité et des plans d'urgence. Entre-temps se développe malheureusement un mouvement à contre-courant. La commune de Rotterdam se plaint du fait que sa position de plus grand port du monde est menacée parce que de nombreuses cargaisons contiennent plusieurs containers de feux d'artifice chinois, et qu'en vertu des nouvelles normes de sécurité, ces cargaisons ne sont plus autorisées. Anvers autoriserait ces bateaux à entrer dans son port, après quoi les feux d'artifice seraient transportés par camions jusqu'à Rotterdam, ce qui est encore beaucoup plus dangereux. Ce problème doit lui aussi encore être résolu.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les relations de coopération de l'Union européenne avec le Mercosur et le Chili s'articuleront désormais autour des accords dont nous débattons aujourd'hui, lesquels constituent un ensemble homogène d'une importance singulière. Grâce à ces accords et à l'accord signé avec le Mexique, nous actualisons, relançons et envisageons l'avenir des relations de l'Union européenne avec un groupe d'États qui représentent une partie très importante de l'Amérique latine sur les plans démographique, économique et politique. Cela revêt une grande importance en ce qui concerne l'économie et le commerce. Notre interlocuteur, il ne faut pas l'oublier, constitue le quatrième groupe mondial dans ces domaines et présente un potentiel de croissance très élevé. La coopération et la coordination politiques qui devraient prendre forme en tirant profit de ces accords ne me paraissent néanmoins pas moins importantes. Les Espagnols ont toujours accordé la priorité au maintien d'une relation politique étroite avec l'Amérique latine, mais je crois que pour tout Européen, il est clair que ce continent constitue un ensemble qui, par sa culture, son histoire et son évolution actuelle, est le plus proche de ce que signifient l'Europe et, plus précisément, le projet de l'Union européenne. Personne n'est aussi proche de nous en termes de valeurs et d'aspirations démocratiques que les Latino-Américains. Personne autant qu'eux ne partage avec nous une ambition de justice sociale et de dignité nationale, qui est compatible avec plusieurs décennies de projet d'intégration supranationale et de participation responsable et coordonnée au sein de la communauté internationale. L'horizon qu'ouvrent ces accords est celui d'une collaboration, également politique, de plus en plus étroite entre l'Europe et l'Amérique latine. Grâce à cette collaboration, peut-être serons-nous plus en mesure de tracer nos propres chemins aujourd'hui qu'au cours des dernières décennies, quand l'influence de notre oncle commun, qui se situe pour eux au nord du Rio Grande et pour nous de l'autre côté de l'Atlantique, pesait beaucoup plus sur les uns et les autres. La coopération entre l'Europe et l'Amérique latine devrait nous permettre d'avancer efficacement vers un ordre mondial démocratique et solidaire, nécessaire pour assurer la paix mondiale et indispensable, à l'heure de la mondialisation, au maintien et à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du progrès social que nous souhaitons pour chacun de nos peuples. Cette vision de notre relation avec l'Amérique latine complète de façon cohérente la vision établie avec les 77 États de la communauté Afrique-Caraïbes-Pacifique en vertu de la convention de Cotonou signée récemment. Monsieur le Président, c'est ainsi que prend corps un chapitre essentiel de ce que devrait être la politique étrangère et de coopération commune de l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j’espère que la Conférence des présidents prendra sérieusement note du nombre de députés présents, ou plutôt absents, au vote d’un rapport de cette importance.

Political group: ELDR
Je ne suis nullement opposée à ce que nous nous efforcions de résoudre les problèmes encore existants en matière de séjour des citoyens de l'Union qui peuvent effectivement se déplacer et séjourner librement sur tout le territoire de l'Union européenne, en particulier aussi lorsqu'il s'agit de pensionnés et d'étudiants. Fondamentalement, je ne puis toutefois approuver ce rapport car il profite de cette occasion pour réclamer la liberté de circulation et d'établissement dans l'ensemble de l'Union pour tous les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans un État membre. Ces ressortissants se comptent par millions et il est tout bonnement inacceptable d'exiger d'autres États membres qu'ils assument les conséquences de la liberté de circulation de millions de personnes sans tenir compte de leur capacité d'accueil. Certains émettent des réserves quant à l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Ce qu'exige le rapport Boumediene en matière de liberté de circulation pour les ressortissants de pays tiers serait infiniment plus grave que d'octroyer immédiatement aux citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale la libre circulation et la liberté d'établissement, sans période transitoire, ce à quoi ne pense aucun être raisonnable. Si nous voulons vraiment attiser la xénophobie dans la Communauté, le meilleur moyen est de suivre les propositions exagérées et insensées du rapport Boumediene, qui, Dieu soit loué, n'a été adopté en commission que par 23 voix contre 15. Quand le gouvernement fédéral allemand octroie à quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalité allemande à côté de leur nationalité d'origine, il s'agit déjà d'un encouragement aux autres États membres. D'un traite de plume, il crée quelques millions de nouveaux citoyens de l'Union bénéficiant de la liberté de circulation, de la liberté d'établissement, et même du droit de vote aux élections municipales et européennes, alors que, dans le même temps, leur camarade, le commissaire Verheugen, demande un référendum sur l'élargissement à l'est. Qu'en est-il donc de notre droit au référendum afin de nous opposer à ce que la République fédérale nous offre, par sa décision unilatérale, quelques millions de citoyens de l'Union en plus ? Nous ne pouvons nous accommoder des conséquences d'une telle générosité, sans doute bien intentionnée, mais dont profiteront aussi, avant tout, les bandes de passeurs. Une politique migratoire raisonnable, que nous soyons en mesure de supporter, oui. Le chaos, tel que le préfigure le rapport Boumediene, non.

Political group: PPE-DE
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier Mme McKenna pour le travail qu'elle a réalisé en tant que rapporteur. Les déversements de pétrole ainsi que le déversement dans la mer d'autres substances nocives pour l'environnement et la santé occasionnent d'énormes destructions - des destructions aux conséquences multiples. On nous montre des photos de côtes détruites, d'oiseaux recouverts de pétrole, de poissons avec le ventre en l'air ; on nous parle également d'ours polaires ayant développé un hermaphrodisme la suite de l'ingestion de substances provoquant des troubles hormonaux, également véhiculées par les océans. Les cas de pollution résultent parfois d'accidents, parfois de comportements inadmissibles et parfois d'actes consciemment perpétrés par des hommes et des entreprises. Mais les dégâts pour la faune et l'environnement, quelle que soit la manière dont ils ont été provoqués, sont tout aussi catastrophiques et ils sont très souvent transfrontaliers. J'estime par conséquent qu'il est important que la présente proposition crée la base d'une étroite collaboration entre les États membres via l'établissement d'un système d'information et d'alarme efficace et en garantissant une assistance mutuelle en cas de besoin afin d'être en mesure de prévenir les déversements nocifs et de les combattre efficacement. J'approuve le rapport avec les amendements déposés et je me limiterai en souligner quelques uns. Les substances radioactives ont été inclues, ce qui est une bonne chose, et je me félicite également de l'inclusion de la notion de pollution résultant de matériaux immergés antérieurement ainsi que de celle des munitions utilisées. À l'instar de Mme Grossetête, j'estime qu'il est important que nous confirmions le principe du pollueur-payeur et je soutiens, ce propos, le rapporteur et je voterai les amendements déposés par Mme Grossetête. Je me réjouis enfin de l'inclusion des États côtiers voisins, tant ceux de la région de la mer Baltique que ceux de la Méditerranée. J'espère que les amendements de compromis qui ont été déposés en toute dernière minute permettront que cette directive entre très rapidement en vigueur et éviter ainsi une procédure de conciliation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne figure pas sur la liste de présence de la séance d'hier alors que j'étais présent, comme l'attestent les signatures à toutes les réunions de mon groupe. Je vous prie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cet oubli.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je considère extrêmement positif l'engagement avec lequel la présidence belge, en son temps, et la présidence espagnole actuelle ont abordé et abordent ce thème important qu'est la lutte contre le terrorisme. La rapidité avec laquelle les institutions européennes, la Commission et le Conseil en particulier, ont réagi aux attentats terroristes du 11 septembre ont prouvé la valeur ajoutée de notre Union européenne ; elles ont réagi avec un vaste paquet de mesures, qui va de la définition de la liste commune des infractions aux dispositifs comme l'équipe d'enquête commune attachée à Europol, en passant pas le mandat d'arrêt européen. Cette réaction est extrêmement positive. Ce qui est particulièrement problématique, c'est que le Parlement européen a été en partie contourné lors de la prise de ces décisions - le Parlement qui représente tout de même les citoyens de l'Union européenne et qui, aux termes du Traité, doit être associé per legem à la décision du Conseil, et il doit l'être avant, et non après celle-ci. Puisque ce n'est pas la première fois que cela arrive, et que cette façon de procéder semble même être devenue parfois une méthode, je voudrais exprimer ici une protestation vigoureuse. Une telle manière de procéder dans l'approche du Traité ne peut plus se produire. Je voudrais donc demander, à cet égard, que le Parlement soit associé davantage dans le futur à l'adoption de mesures relevant du troisième pilier. Dans le règlement du 27 décembre, on a établi les personnes et les groupes dont les comptes seront gelés. Il m'intéresserait de savoir si cela a été suivi dans les faits, quels comptes ont effectivement été trouvés et quelles sommes ont été gelées. En conclusion, je voudrais répéter la demande que le Parlement soit effectivement associé à la prise de décision ; d'une part, l'efficacité pourra ainsi en être accrue, et d'autre part, la sécurité juridique sera maintenue. PRÉSINCE DE M. PODESTÀVice-président

Political group: PPE-DE
En 1955, j’ai pu constater moi-même la pauvreté effroyable et l’inégalité qui règnent en Amérique du Sud. Ceci a fait de moi un défenseur de Fidel Castro, avant même que ce dernier ne prenne le pouvoir fin 1958. Je pense encore que la société alternative créée depuis lors à Cuba, qui a su se défendre remarquablement face aux tentatives américaines d’étouffement et de destruction, est appréciable. Ce n’est ni l’argent ni la puissance économique qui dirige le pays, mais bien la solidarité et l’égalité du peuple dans son ensemble. Cette solidarité et cette égalité ne peuvent toutefois justifier les sentences d’incarcération à long terme et autres peines de mort infligées pour faire taire tous ceux qui, aux yeux des défenseurs du régime, ne font pas preuve de solidarité ou menacent l’égalité. Même si la Cuba actuelle était une sorte de paradis, ce qu’elle n’est pas, on ne pourrait pas la défendre de la sorte. Ces violations des droits de l’homme ne convainquent personne mais ne font que susciter la rancœur de tous ceux que le régime souhaite éliminer. Elles constituent une mauvaise réponse à la campagne de sape orchestrée depuis les États-Unis. Toute violation grave des droits de l’homme est impardonnable, même si elle est perpétrée par des personnes qui, au départ, avaient des objectifs politiques similaires. Lors d’un débat sur l’urgence antérieur, j’ai déjà voté en faveur d’une condamnation. Il est regrettable que Cuba s’isole ainsi inutilement de ses amis européens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le paquet examiné aujourd'hui concerne la clôture des comptes de l'Union européenne pour l'année dernière, les ressources propres ainsi que le budget de l'année prochaine. J'aimerais remercier chaleureusement les rapporteurs, Mme Haug et MM. Ferber et Costa Neves. La clôture des comptes de l'année dernière est surprenante, avec plus de onze milliards d'euros d'excédent. Ce résultat est à mettre sur le compte de recettes supérieures de 3,3 milliards d'euros aux estimations d'une part, et de dépenses inférieures de 8,5 milliards d'euros aux prévisions d'autre part. La croissance des revenus est un point positif. La limitation des dépenses est, par contre, trompeuse, car elle repose surtout sur une triste sous-utilisation des Fonds structurels. Ce sont ni plus ni moins que 20 % des crédits qui n'ont pas été utilisés, à savoir 6,5 milliards d'euros. Ces crédits sont reportés à l'année suivante, aucune économie réelle n'a donc été réalisée. La principale raison de cette sous-utilisation réside dans la lenteur de l'approbation des nouveaux programmes 'objectifs'. Seule la moitié des programmes objectif n°1 de l'Union européenne ont eu le temps d'être approuvés en l'an 2000, pratiquement deux ans après la décision concernant l'Agenda 2000 prise à Berlin. En ce qui concerne l'objectif n°2, seuls 8 % des programmes ont été approuvés. Aucun moyen n'a été alloué à de nouveaux projets communautaires, et ce pour la deuxième année consécutive. Les performances administratives sont misérables. La Commission doit sensiblement améliorer sa capacité. Elle doit assumer sa responsabilité quant à un traitement efficace et ponctuel. Les négligences actuelles se reflèteront sous la forme d'accumulations apparaissant dans les budgets des années à venir. La seconde attraction de cette clôture des comptes, c'est le calcul de la ristourne appliquée à la cotisation du Royaume-Uni. Il est étrange que ce budget supplémentaire soit le théâtre de corrections remontant aux budgets adoptés quatre ans et deux ans auparavant. Pourquoi ces corrections n'ont-elles pas eu lieu en leur temps ? En ce qui concerne la première année, le rapport Costa Neves donne une bonne base aux négociations. Selon les estimations prévisionnelles, les dépenses administratives prévues à la rubrique 5 dépassent les perspectives financières, ce qui découle avant tout de l'augmentation des dépenses du Conseil de plus de 9 %. Cette augmentation trouve son origine dans l'accroissement des dépenses de politique extérieure et de sécurité commune. Le Parlement doit s'accrocher fermement à sa revendication, à savoir qu'un organigramme fonctionnel distinct doit être présenté pour cette structure administrative politique. Ces dépenses ne font pas partie du gentlemen's agreement en vigueur entre le Parlement et le Conseil, qui stipule que les institutions ne s'immiscent pas dans les budgets de l'autre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pendant 28 ans, Berlin et l'Allemagne ont été séparés. Cela fait aujourd'hui partie du passé. Pendant 28 ans, Nicosie et Chypre ont été séparés. Laissons cela appartenir à l'histoire et faisons en sorte que cela arrive au plus vite ! La Turquie doit respecter les résolutions de l'ONU et apporter tout son soutien aux efforts consentis en vue de parvenir à une solution politique sur la question de Chypre. Si les négociations échouent, Chypre recevra néanmoins le feu vert pour l'adhésion en 2004 lors de la réunion du Conseil européen de Copenhague de ce mois de décembre. Il est important de faire clairement comprendre au nouveau gouvernement turc islamiste qu'il doit ignorer la menace chypriote turque d'une division permanente de Chypre si la partie sud est rattachée à l'UE avant que les négociations entre la Turquie et la Grèce ne soient terminées. J'espère qu'il est bien clair pour la Turquie qu'elle ne pourra jamais entamer des négociations en vue de l'adhésion si elle ne retire pas ses troupes d'occupation d'un futur État membre de l'UE, à savoir Chypre. Il en va de la crédibilité de l'UE et de l'UE en tant que projet de paix. Les initiatives du nouveau gouvernement turc et de l'ONU par rapport à la question de Chypre doivent reposer sur cette position claire. J'ai souligné, dans le texte de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, que le développement démocratique de la Turquie, notamment au niveau de la protection des minorités ethniques et religieuses, devait être une condition préalable à l'augmentation de l'aide économique de préadhésion accordée par l'UE. En 1900, un quart de la population turque était de confession chrétienne. Cent ans plus tard, celle-ci n'est plus que d'un millième. C'est une preuve tragique des atteintes généralisées à la liberté de culte et à la tolérance religieuse, qui touchent en particulier les Syriens et les Arméniens chrétiens. Par ailleurs, j'ai contribué à renforcer les exigences du Parlement européen vis-à-vis des pays candidats, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, ainsi qu'à ajouter une perspective économique. Bienvenue dans l'Union aux pays candidats !

Political group: PPE-DE