GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Toutefois, préalablement à la mise aux voix, je souhaite vous informer, Madame la Présidente, que je suis prête, afin de garantir le bon déroulement de la procédure, à retirer les amendements que j’ai déposés concernant les mines terrestres antipersonnel et, surtout, je souhaite attirer votre attention sur la lutte contre les mines biologiques à la portée de tous. Je souhaiterais en débattre plus avant avec la Commission. Toutefois, je n’insisterai pas davantage sur la nécessité d’un amendement sous réserve que nous puissions encore en débattre. (Le Parlement approuve la position commune) *** Procédure simplifiée - Procédure sans rapport Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (COM(2000)0880 - C5-0053/2001 - 2000/0062(CNS)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense) (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre (COM(2001) 186 - C5-0163/2001 - 2001/0089(CNS)) (commission de l'agriculture et du développement rural) (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) *** Rapport (A5-0246/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour une proposition de règlement du Conseil concernant une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE(2001) 2 - C5-0141/2001 - 2001/0805(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0215/2001) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n° 6/2000 de la Cour des comptes européenne relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt, accompagné des réponses de la Commission (C5-0023/2001 - 2001/2015(COS)) ainsi que sur le rapport spécial n° 3/1999 de la Cour des comptes européenne sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission, accompagné des réponses de la Commission (C5-0158/2001 - 2001/2015(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0237/2001) de M. Lehne, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (C5-0221/2001 - 1995/0341(COD)) - Avant le vote

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, tant de choses sont allées de travers sur la question des phtalates qu'il est difficile de savoir par où commencer. Les interdictions temporaires de la Commission n'ont pas de base légale. La Commission peut décider une interdiction d'urgence lorsqu'il y a un danger clair et immédiat, mais ce danger n'existe pas avec les phtalates. Ces matières sont largement utilisées aux quatre coins du monde depuis quarante ans et il n'existe, à ce jour, aucune preuve de leur nuisance. Un test réalisé sur des rats montre que des quantités importantes de phtalates semblent causer des problèmes, mais les chercheurs ont été incapables de reproduire ce test. Tout ceci n'est qu'une affaire d'hystérie et d'ignorance provoquée par les médias. Plus de gens sont morts dans la voiture de Teddy Kennedy que tués par les phtalates ! Comparons notre position sur les phtalates à celle sur le tabac. Les phtalates n'ont jamais nui à personne et, pourtant, nous les interdisons. Le tabac tue, nous dit-on, un demi-million de personnes par an au sein de l'Union européenne, mais l'interdisons-nous ? Non. Nous le subventionnons à coups de millions d'euros. Nous interdisons les produits existants, alors que leurs substituts pourraient être encore plus dangereux. Comme l'a souligné Mme García-Orcoyen, cela s'est déjà produit, par exemple, avec les implants mammaires, où les substituts de la silicone se sont avérés plus dangereux que les implants qu'ils remplaçaient. En essayant de défendre une position insoutenable, la Commission pensait effrontément museler ses propres conseillers scientifiques. Elle a expurgé leurs rapports, elle a fait pression sur eux pour qu'ils changent d'avis. L'honnêteté et la transparence ont été sacrifiées aux intérêts personnels. D'autres députés et moi-même avons écrit au président de la Commission, M. Prodi, à ce sujet il y a deux mois. Je comprends que sa réponse ait été mise en attente d'une signature, probablement afin que nous ne puissions pas la voir avant le débat d'aujourd'hui. Ni les interdictions temporaires ni l'interdiction permanente ne sont justifiées par des preuves. Des tests de migration pour les phtalates sont en cours d'élaboration et ne seront probablement pas disponibles avant des mois. Nous devrions attendre que ces tests soient disponibles et, ensuite, si nous le devons, imposer des valeurs limites de migration. Nous entendons beaucoup trop parler du principe de précaution. Pour avoir un sens, ce principe ne devrait être invoqué qu'en présence d'un risque clair et démontrable. Si nous continuons à l'invoquer en l'absence d'un risque suffisant à première vue, nous couvrirons, le principe de précaution et nous-mêmes, de ridicule.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la mort de la famille royale du Népal nous a tous ébranlés. Nous exprimons notre solidarité au peuple népalais. Le roi Birendra, que j'ai eu l'occasion de rencontrer quelques fois en tant que vice-président de la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud, jouissait d'une très grande popularité et d'une très grande sympathie. Son credo dans la démocratie et dans le pluripartisme a donné beaucoup d'espoir à ce pays, un pays qui - comme l'a très justement dit Reinhold - est très pauvre économiquement, mais si riche culturellement. La tragédie du palais royal de Katmandou, où le roi Birendra, son épouse Aishwayra et d'autres membres de leur famille ont trouvé la mort, laisse un grand vide. Le couvre-feu et l'interdiction de rassemblement ne peuvent calmer la situation que dans une faible mesure ; il y a eu quelques agressions violentes. Un premier signe positif a été donné par le nouveau roi Gyanendra, qui a dit qu'il souscrirait à l'ancienne constitution du Népal, la constitution de son frère, et qu'il poursuivrait sur la voie de la démocratie entamée par sa famille. La mise en place d'une commission d'enquête a également été importante : elle constitue un premier signal qui permettra de retrouver la confiance, précisément en raison des fortes réserves de la population vis-à-vis du nouveau dirigeant. Cette commission est dirigée par le président de la haute cour de justice, qui est suffisamment neutre, mais elle ne sera crédible que si, en plus des représentants du gouvernement, des représentants de l'opposition et des observateurs internationaux en font partie. Donc, si une délégation doit en faire partie, ce doit être la délégation SAARC du Parlement européen ! Les rebelles clandestins maoïstes ont tenté de profiter du moment et de déstabiliser davantage le pays. Le gouvernement et l'opposition doivent enfin apprendre à faire un pas l'un vers l'autre, à développer un consensus. Ils doivent faire le vide autour du terrorisme et de la subversion, et cela nécessite non pas des irrégularités commises personnellement, mais bien une ligne et une conception communes. Le groupe PPE en appelle au roi et aux hommes politiques responsables pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour délivrer la population de ses craintes et de ses inquiétudes, et l'Union européenne, Monsieur le Commissaire, doit faire un geste ! J'invite à nouveau la Commission européenne à ouvrir enfin un bureau à Katmandou, siège du secrétariat général de la SAARC. Nous pourrons mettre en œuvre depuis cet endroit l'excellent accord de coopération entre l'Union européenne et le Népal. C'est une excellente base. Il y a quelques années, nous avons approuvé cet accord, ici au Parlement européen. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Les conservateurs britanniques déplorent la violence sous toutes ses formes et sont favorables aux mesures visant à la combattre, en ce compris certaines des initiatives du programme Daphné. La violence, en particulier envers les femmes et les enfants, est totalement injustifiable et ne peut être tolérée. Cependant, certaines des mesures contenues dans ce rapport empiètent sur des domaines mieux gérés au niveau national. Rien n’indique que l’argent des contribuables est mieux utilisé lorsqu’il est affecté à des projets européens que lorsqu’il s’agit de programmes nationaux, même si l’échange d’expériences et de bonnes pratiques peut apporter une contribution positive à la réduction de ce type de violence. Bien qu’ils reconnaissent les travaux positifs effectués dans le cadre du programme Daphné, les conservateurs britanniques, pour les raisons exposées ci-dessus, ont voté contre l’affectation de nouveaux crédits budgétaires et se sont abstenus lors du vote final.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les agences de travail intérimaire sont un élément essentiel du futur marché du travail flexible. Les problèmes de recrutement des entreprises sont dans une mesure de plus en plus large résolus grâce à l'embauche de travailleurs des agences de travail intérimaire. Elles offrent souvent une excellente opportunité aux immigrants de mettre un pied dans le marché du travail. Il est dès lors important de promouvoir et de favoriser les activités des agences de travail intérimaire. Nous avons appris ici que la législation qui réglemente le fonctionnement des agences de travail intérimaire variait considérablement d'un État membre à l'autre. D'où la difficulté de créer une législation-cadre qui prenne en compte toutes ces différences. Les idées politiques qui sous-tendent la proposition de directive consiste d'une part à considérer le travail des agences de travail intérimaire comme une variante du travail à durée déterminée et, d'autre part, à empêcher ledit dumping des conditions. Les problèmes liés à une législation-cadre au niveau européen apparaissent clairement si l'on se penche sur le cas de la Suède. Là, les idées politiques de base n'ont aucune correspondance dans les faits. En Suède, c'est le travail à durée indéterminée qui est de règle. Environ 70 pour cent des travailleurs des agences de travail intérimaire ont un contrat à durée indéterminée. Les conditions d'emploi des travailleurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont réglementées au travers de conventions collectives. Les fonctionnaires perçoivent des salaires individuels et différenciés, ce qui signifie qu'il n'y a aucune comparaison des salaires. Pour les travailleurs, il existe des conventions collectives visant à garantir que le salaire n'est pas inférieur au salaire des entreprises utilisatrices et que le temps de travail des entreprises utilisatrices est respecté. Tout cela n'est cependant pas réglementé dans la législation, mais au travers de négociations entre les partenaires sociaux, et cela devrait continuer à être le cas par la suite. C'est pourquoi nous estimons que le salaire ne doit pas être mentionné dans la définition des conditions de travail de la directive. Les éventuelles comparaisons des conditions salariales et de travail ne doivent pas non plus être réglementées dans la directive. Le secteur du travail intérimaire fonctionne bien en Suède et pourrait servir d'exemple à l'Europe. Pensez à cela, Jan Andersson ! La proposition actuelle ne favorise par contre pas le développement de ce secteur en Europe. L'Europe n'a pas besoin de moins de formes de travail, mais bien de plus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier mon ami John Bowis pour son excellent travail sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire et, surtout, pour avoir repris plusieurs amendements introduits par les divers groupes politiques qui, selon moi, améliorent nettement la proposition originelle de la Commission. L'institution d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire, indépendante et de haut profil scientifique, représente une étape significative dans le sens d'une exigence exprimée par tous les citoyens, à savoir d'obtenir des garanties sur la qualité et la sécurité des denrées alimentaires. Les lésions dégénératives du système nerveux central de l'homme dues à l'absorption de viande bovine - comme on l'a dit ce matin - touchée par la maladie de la vache folle, la récente crise de la dioxine en Belgique, les niveaux élevés de pesticides et d'herbicides dans l'environnement, la présence d'autres polluants microbiologiques et chimiques aux effets cancérogènes potentiels provoquent chez les gens de la rue un profond sentiment d'inquiétude, voire d'angoisse. Or, l'institution d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire contribue dans une certaine mesure à un niveau élevé de protection de la santé. Permettez-moi enfin de remercier tous les groupes politiques - le PPE, les , les , les libéraux - d'avoir accepté de souscrire un amendement de compromis que j'ai introduit avec M. Fiori et qui donne une plus grande signification à l'existence même de l'autorité européenne. Elle doit être le vrai cerveau de coordination du réseau des agences nationales qui, à leur tour, devront activer et coordonner un réseau de centres d'excellence de sécurité alimentaire au niveau régional. Le but de ce réseau de laboratoires sera de procéder à un contrôle continu et quotidien de la qualité des denrées alimentaires - comme le disait il y a peu Mme Roth-Behrendt -, un avis que je partage. Le réseau doit être le plus proche possible des citoyens, lesquels pourront de la sorte retrouver la confiance en les institutions nationales et européennes. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la crise financière en Russie. Ce n'est qu'un des nombreux problèmes auxquels la Russie est actuellement confrontée. Tous ces problèmes ont la même cause: la crise politique. Sur ce point, je partage entièrement l'avis de M. Paasilinna. Aucun système politique viable n'a remplacé le système communiste en Russie. Les élections législatives qui doivent avoir lieu à la fin de cette année et les élections présidentielles de l'année prochaine peuvent déboucher sur un règlement de la crise politique structurelle, du moins il faut l'espérer. Il faudra se montrer patient vis-à-vis de la Russie en matière de coopération internationale. Quand le système politique et les institutions sociales majeures d'un pays ne fonctionnent pas correctement, ce pays gaspille une part des aides qui lui sont accordées. Il faut pourtant continuer à aider et financer la Russie, mais il faut tirer les conclusions des expériences vécues afin que notre action soit le plus efficace possible. L'Union européenne doit agir en particulier de sorte que la Russie développe elle-même un système démocratique et des institutions sociales et économiques viables. Il est en particulier souhaitable d'engager dans ce domaine des contacts et des actions de coopération entre les peuples et les régions des États membres de l'UE et la Russie. Dans ce cadre, on peut largement transférer le savoir-faire social et économique dont la Russie a besoin d'urgence. Les circonstances sont favorables et les possibilités de coopération transfrontalière entre l'UE et la Russie sont grandes, comme le montre la coopération bilatérale entre régions limitrophes entamée entre la Finlande et la Russie dès les années quatre-vingt-dix. Malheureusement, la coopération entre le Parlement européen et la Douma a été malaisée. La réunion du comité de coopération parlementaire prévue pour cet automne a été remise. Il faut espérer qu'elle pourra se tenir le plus vite possible. Le comité de coopération s'est élargi, il y a de nombreux nouveaux membres de notre côté. Dès cet automne, nous devrions optimiser notre action, entre autres en renforçant notre connaissance de la Russie. Il se pourrait que nous convoquions cet automne encore une réunion au cours de laquelle nous pourrions acquérir une plus grande compréhension des conditions économiques et sociales en Russie. En outre, nous avons besoin d'un programme de suivi à l'aide duquel les députés pourront entretenir leur connaissance de la Russie. Monsieur le Président, je pense que le rapport de la Commission était bien documenté et solide. Je crois que la Commission se penche avec résolution sur la crise économique en Russie et, d'un point de vue général, sur les enjeux liés à ce pays.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le processus de mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune européenne a fait de considérables progrès. Les Conseils européens de Cologne, d’Helsinki et de Lisbonne ont tous apporté d’importantes contributions à cet égard. Mais, soyons honnêtes, il faut reconnaître que les décisions prises lors de ces sommets et celles susceptibles d’être pris au Sommet de Feira en resteront au stade du vœu pieux tant que l’Union européenne ne disposera pas des moyens nécessaires pour leur mise en œuvre. Je m’associe aux récents commentaires formulés par le commissaire Patten, lorsqu’il critique les gouvernements des États membres qui font des déclarations retentissantes sans se donner les moyens et le personnel nécessaires pour les mettre en pratique. Si les États membres prennent réellement au sérieux la mise en place d’une véritable politique de sécurité et de défense, ils doivent se donner les moyens de leurs promesses. Nous devons toutefois être réalistes quant à ce que nous pouvons réaliser. Or, pour le moment, nous ne pouvons pas parler d’une force européenne opérationnelle autonome. Cette autonomie doit toujours être envisagée à la lumière de notre dépendance par rapport à l’OTAN. C’est l’OTAN qui détient encore le matériel militaire essentiel et c’est l’OTAN qui a permis aux gouvernements de l’UE de déployer leurs troupes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. Tant que nous ne disposerons pas de capacités de renseignement équivalentes à celles des États-Unis ni des capacités de transport permettant de déployer rapidement le personnel militaire de l’UE dans les régions touchées par un conflit, nous ne pourrons pas nous passer d’une coopération avec l’OTAN ni d’un dialogue structuré UE-OTAN qui n’est pas un simple calque de l’acquis UEO-OTAN. Ces réalités doivent tempérer nos débats lors du Sommet de Feira et de nos autre sommets, comme également la nécessité de garder à l’esprit le statut et le rôle des Nations unies. J’ai entendu que le Conseil de Feira allait peut-être souscrire au concept du déploiement d’une force de police de réaction rapide après l’achèvement des interventions militaires et je me félicite de cette nouvelle. L’expérience au Kosovo a souligné la nécessité d’une telle initiative et je me félicite du fait que cela se fera peut-être au Conseil de Feira. Ce sera ma conclusion.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la liberté d’expression et la liberté de choix sont précieuses aux yeux des libéraux, mais elles ne doivent pas s’exercer à n’importe quel prix. La réception de courrier électronique est, pour le destinataire, bien plus contraignante que celle de dépliants et de brochures sur papier. Les coûts peuvent rapidement s’élever à 10 milliards d’euros par an pour le destinataire, sans compter les coûts en temps. Tout comme pour les dépliants papier, nous avons donc besoin d’une vignette 'non merci'. Personnellement, je pencherais plutôt pour l’autoréglementation par les entreprises, mais il semble que la solution opt-out soit intenable dans la pratique. C’est pourquoi le soutiendra la proposition de la Commission préconisant l’opt-in. Le Congrès américain débat en ce moment d’une proposition de loi visant à instaurer l’opt-in, qui ouvre la voie à des règles de portée mondiale, ce qui est nécessaire à l’ère de la communication sans frontières. Le courrier non sollicité ne se limitera pas à l’internet. Le secteur de la mobilophonie jouera un rôle de plus en plus important dans les temps qui viennent. Les entreprises et les consommateurs devront supporter des coûts plus élevés, tandis que l’infrastructure sera fortement fragilisée. Ma deuxième remarque porte sur le stockage des données relatives au trafic. À ce propos, je me permets de faire référence au débat sur Échelon de ce matin. Le fait de stocker les données relatives au trafic plus longtemps que nécessaire constitue, à mes yeux, une violation de la vie privée. Dans ces conditions, les consommateurs n’auront jamais la confiance indispensable au commerce électronique. Enfin, chers collègues, les règles au sein de l’Union doivent être harmonisées. En effet, nos compagnies de télécommunications opèrent à l’échelle européenne et ont donc besoin de règles uniformes de nature à éviter toute insécurité juridique. C’est pourquoi la subsidiarité est néfaste dans ce domaine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la proposition de recommandation examinée vise à briser l'actuelle politique en matière de stupéfiants, qui repose sur trois conventions de l'ONU. Elle remet sérieusement en cause le bien-fondé de la tolérance zéro en matière de drogues. Il faut reconnaître au rapporteur le mérite d'avoir habilement dissimulé son véritable message dans des nuances techniques de sens. La refonte de la classification des drogues établie par les conventions de l'ONU, que réclame le rapport, n'est pas nécessaire. Cette modification tout entière n'est qu'une couverture qui sert à défendre la cause d'une politique libérale en matière de stupéfiants. En clair, il s'agit de légalisation de la consommation de cannabis, de dépénalisation partielle de la vente de cannabis ainsi que de distribution d'héroïne sous surveillance. C'est inacceptable. La politique restrictive en matière de drogues, c'est-à-dire la tolérance zéro, est la seule façon appropriée de réagir aux stupéfiants. Cette politique a permis d'atteindre de bons résultats. Les pays nordiques ont réussi à maintenir ce problème à un niveau inférieur par rapport au reste de l'Europe. Parmi les résultats obtenus, on peut citer comme exemples la réduction des décès et des infractions dus liés à la drogue ainsi que la stabilisation du nombre d'essais de drogues. Le soi-disant modèle néerlandais, qui s'inscrit dans la tendance en question, est un exemple malheureux de politique libérale en matière de stupéfiants. D'après les statistiques d'Europol, les Pays-Bas produisent actuellement plus de 50 pour cent des drogues de synthèse circulant en Europe. À l'instar de ce qu'a auparavant affirmé mon collègue Oostlander dans cette Assemblée, il est absolument évident que les drogues et leur consommation augmentent là où elles sont considérées avec souplesse. Le rapport s'est basé sur les explications de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Pourtant, l'histoire du précédent responsable de cette institution réduit l'autorité de ces recherches. La personne en question a été amenée à quitter ses fonctions en janvier puisqu'il s'est avéré que parallèlement à sa fonction proprement dite, elle encourageait la légalisation des drogues. La question de l'attitude face aux drogues est essentielle. Nous, hommes politiques, devons prendre conscience de notre responsabilité et agir en conséquence. Chers collègues, je vous encourage à bien réfléchir au message que vous souhaitez lancer lors du vote de demain, en particulier en direction des jeunes. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE