GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Si j'ai formulé une question, c'est parce que j'avais au préalable consulté une série de décisions prises par le Conseil de ministres de 1997 sur certaines orientations qu'il fallait donner aux accords de pêche qui, selon moi, n'ont pas été respectées ces temps-ci au sein de l'Union européenne. Je ne vais pas polémiquer avec le commissaire, je voudrais simplement savoir si, en suivant les directives données à l'époque, lors de la prochaine révision de l'accord de pêche avec le Groenland - où, tout le monde le sait, les quotas de pêche ne sont pas utilisés ou sont largement sous-utilisés - on va donner la possibilité d'utiliser ces quotas qui ne sont pas utilisés ou qui sont sous-utilisés aux flottes qui n'ont pas actuellement accès à cet accord.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lors du sommet d’Helsinki, la Turquie s’est vue octroyer le statut de candidat. Toutefois, les négociations d’adhésion ne pourront commencer qu’à partir du moment où les réformes intérieures nécessaires seront entreprises et que la situation des droits de l’homme sera adaptée aux principes européens. Lors de votre récente visite à Ankara, vous avez, Monsieur Verheugen, également fait remarquer, en tant que commissaire à l'élargissement, que la violation persistante des droits de l’homme, le déficit en matière de construction d’un État de droit et l’absence de solution à la question kurde barrent la route à une adhésion rapide de la Turquie à l’UE. Les déficits avérés dans ce domaine sont en contradiction avec les déclarations du Premier ministre Ecevit, selon lesquelles la Turquie pourrait déjà être prête pour les négociations d’adhésion en 2004. Certains faits qui ont déjà été énoncés ici à plusieurs reprises laissent apparaître qu’un tel pronostic est prématuré. Le fait que le chef du gouvernement turc, M. Ecevit, a qualifié le kurde de dialecte turc, alors que ces deux langues ont des racines fondamentalement différentes, témoigne également d’un durcissement de la situation politique en Turquie. Que tout ceci s’accompagne en outre d’une nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l’Irak complète le tableau. Il va de soi que l’Union européenne n’a pas intérêt à une radicalisation de l’Islam en Turquie et qu’elle ne voudrait pas non plus encourager de nouvelles actions militaires du parti trotskiste PKK, qui s’est également rendu coupable de nombreuses violations des droits de l’homme. L’impression se fait toutefois grandissante que les forces anti-européennes au sein de l’armée et de l’administration se trouvent derrière les nouvelles arrestations et la nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l’Irak, et ce afin d’empêcher un rapprochement entre la Turquie et l’Union européenne. Avec le recul, cela montre que la concession faite à la Turquie lors du sommet d’Helsinki était prématurée et que la stratégie vis-à-vis de ce pays si important pour la sécurité occidentale devrait être repensée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour commencer, je souhaiterais adresser à notre collègue Imbeni toute ma considération et ma reconnaissance particulière pour ce rapport. C'est un rapport remarquable, qui cite également les points critiques essentiels et avance des solutions pour garantir à l'avenir la cohérence du travail réalisé dans le cadre d'ECHO. Cet Office d'aide humanitaire existe depuis 1992 au sein de l'UE et les deux rapports d'évaluation qui sont à la base de notre travail, le rapport de la Commission également, louent aussi bien ECHO pour ses activités réalisées jusqu'à présent qu'ils ne dénoncent quelques lacunes très graves. Même si l'évaluation du travail accompli par ECHO est très positive eu égard à son efficacité en comparaison avec les coûts, il existe toujours cette fameuse zone d'ombre dans la période qui suit immédiatement les événements ayant entraîné l'intervention. Celle-ci ne peut être évaluée à l'aide de critères exacts et elle ne donne pas non plus les éclaircissements et les indications nécessaires pour les tâches futures d'ECHO. Dès lors, il y a lieu à mon avis d'intensifier de manière prioritaire l'aide liée aux catastrophes et la planification. À cet égard, il faut constater que l'instrument existant DIPECHO représente une solution régionale possible. Cependant, il faut regretter également le manque d'instruments alternatifs suffisamment flexibles au sein de la Commission. La Commission doit présenter une stratégie claire quant au rôle que l'aide humanitaire apportée par ECHO doit jouer dans le cadre de la politique extérieure et de développement. ECHO ne dispose pas, en tant que cellule de planification, d'effectifs suffisants au regard de la mission qui lui incombe. Les effectifs d'ECHO sont inférieurs à ceux d'autres services de la Commission et même à ceux des administrations nationales qui, comme nous le savons, investissent beaucoup moins dans la prévention des crises. En l'occurrence, l'affectation actuelle de 7,5 millions d'euros environ doit au moins - et nous y venons - être quadruplée pour pouvoir effectuer un travail efficace. Il est particulièrement regrettable - et notre collègue Imbeni en a déjà fait état - que le développement et l'exécution des projets via des partenaires composés pour 56 % d'organisations non gouvernementales ne soient pas suffisamment présentés au public comme une aide de l'Union européenne. À mon avis, il est nécessaire à l'avenir d'agir à ce niveau. Le public doit être informé, mais non pas, je vous en prie, avec des moyens dont ECHO dispose directement. Nous devrions en l'occurrence poursuivre les démarches positives et fournir les informations destinées au public avec d'autres ressources.

Political group: PPE-DE
Pour ce qui est du paragraphe 27, je suis d’accord avec les groupes et libéral pour remplacer les mots 'forte couverture des fonds propres' par 'couverture appropriée des fonds propres' et pour supprimer les quelques derniers mots 'comme cela s’est produit lors des différentes crises, notamment dans l’affaire LTCM.' (Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune(1) sur l’aide accordée par l’Union européenne à l’Iran à la suite du tremblement de terre (Le Parlement adopte la résolution commune) EXPLICATIONS DE VOTE

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les députés britanniques tiennent à exprimer leur sympathie envers les compatriotes de Georges Garot, après la découverte d'un foyer, Dieu merci jusqu'à présent isolé, en France. Nous partageons également les inquiétudes et préoccupations dont M. Hyland et d'autres ont fait état concernant nos voisins de la république d'Irlande. Le commissaire Byrne pourrait-il nous confirmer que le Royaume-Uni a bien fait tout ce qui était en son pouvoir afin de donner un signal d'alarme précoce à ses voisins lors de la découverte du premier cas ? Peut-il fournir un avis scientifique - pour autant qu'il en ait reçu un - concernant les origines du foyer découvert à Heddon on the Wall ? Peut-il nous confirmer que les restrictions frappant les transports partout dans l'Union européenne sont à présent largement respectées et nous dire quelles sont les peines ou sanctions prévues pour les contrevenants ? Partage-t-il l'avis selon lequel la propagation de la maladie s'est faite principalement par le contact entre ovins, et donc par le contact entre animaux, plutôt que par voie aérienne, ce qui nous permet d'espérer circonscrire l'épidémie, même si celle-ci ne s'est pas encore stabilisée ? Enfin, estime-t-il lui aussi que la politique britannique de confinement, d'abattage et de quarantaine demeure le meilleur moyen d'éradiquer la maladie, non seulement au Royaume-Uni mais également dans toutes les régions de l'Union où l'épidémie pourrait se déclarer ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en effet, comme vous l’avez dit, il existe une nouvelle législation, un décret d’urgence qui permet de rendre certaines démarches plus souples. Ecoutez, Monsieur de Miguel, je ne veux pas que le Conseil change d’avis et, en outre, je crois que l’enfance doit être protégée mais ne croyez-vous pas que nos gouvernements peuvent être au moins aussi efficaces que les fonctionnaires des États-Unis ? Car vous savez qu’au mois de février, après une visite du Premier ministre roumain aux États-Unis, en application précisément de ce nouveau décret et de cette nouvelle législation, dix-neuf adoptions ont été accordées à des familles américaines. Ne croyez-vous pas qu’une fois le décret en vigueur et les procédures d’adoptions entamées, en veillant sur les enfants mais en exigeant également du gouvernement roumain un traitement équitable pour les familles européennes, la solution ne réside pas en une pression politique bien exercée ? Ne croyez-vous pas que si M. Aznar incluait à nouveau ce thème dans son agenda, s’il décrochait le téléphone, s’il avait un contact politique de haut niveau, ce problème - au moins celui qui touche les dix-sept familles espagnoles qui se sont vu assigner les enfants - se débloquerait, comme cela a été le cas pour les Américains ? Je crois que oui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je vous demande de le faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement que la présidence belge du Conseil ait mis le sommet à profit pour hisser le thème de l’introduction physique de l’euro au sommet des préoccupations. En effet, l’union monétaire ne concerne pas seulement les grandes entreprises, mais aussi chaque citoyen. J’espère profondément que ce geste sera également perçu comme un signal positif. Je souhaiterais souligner une nouvelle fois que l’attitude des chefs d’État et de gouvernement au sujet de la proposition de la Commission sur les tarifs des paiements transfrontaliers représente également, de toute évidence, un pas dans la bonne direction. Au sein du Parlement européen, nous franchirons certainement ce pas à notre tour durant notre prochaine session plénière. La conjoncture économique et de l’emploi, c’est-à-dire la situation sur le marché du travail, ainsi que la confiance des consommateurs, doivent certainement faire l’objet d’une évaluation extrêmement critique dans le contexte actuel. Je salue le rapport de la Commission au Conseil sur l’évaluation des conséquences économiques des terribles événements du 11 septembre. Je pense qu’il est important que nous nous mettions d’accord sur une attitude commune. Cela ne se fait pas ressentir dans tous les domaines. En d’autres termes, nous devons effectivement continuer, dans les circonstances présentes, à nous préoccuper des réformes structurelles et de leur avancement, en particulier sur les marchés financiers, et aussi sur les marchés des biens et des services ; parallèlement, nous devons, non seulement mettre en exergue la nécessité de finances solides dans l’Union européenne et la conformité au pacte de stabilité et de croissance, mais également, exploiter la flexibilité que renferme ce pacte, car nous avons besoin au sein de l’Union européenne d’investissements accrus. La stratégie de Lisbonne reste pertinente quand elle appelle à une croissance porteuse d’emplois, nourrie par les investissements, et par-dessus tout, au soutien réciproque entre les politiques économiques, sociale et de l’emploi. Notre politique dans l’Union européenne ne peut être couronnée de succès que si l’ensemble des acteurs macro-économiques apportent également leur quote-part. En ces temps de crise, nous devons adhérer à ces objectifs, et la Banque européenne d’investissement doit en outre être renforcée plus que jamais pour pouvoir s’acquitter de sa mission d’aide à la réalisation d’investissements publics dans le secteur de l’infrastructure. Je fais référence aux mesures publiques transfrontalières liées à l’infrastructure à l’intérieur de l’Union elle-même, mais également à celles qui relient notre Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la distraction ambiante à l'intérieur est naturellement due à l'ampleur du chahut à l'extérieur, et j'estime que ce qui s'y déroule est un scandale. Bien que je compatisse totalement aux problèmes sociaux, je trouve fort que les fonctionnaires les mieux payés d'Europe s'expriment de cette manière le jour où nous souhaitons la bienvenue aux personnes les moins payées et les moins prospères d'Europe. Mais aujourd'hui, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous allons nous prononcer sur l'avenir d'un demi-milliard de personnes. Un avenir de paix et de cohabitation pacifique dans la tolérance et la diversité. L'avenir ne réside pas en un monde où une superpuissance dans le monde et quelques grands États membres en Europe font la pluie et le beau temps. L'avenir se trouve dans la collaboration et la cohabitation délibérées de beaucoup de petits. À tous ces petits et aux grands dont les frontières abritent des minorités, nous disons aujourd'hui : de tout cœur, bienvenue. Je me rallie à ce qui a déjà été dit précédemment par notre président de groupe, M. Cohn-Bendit, mais j'aimerais mettre l'emphase sur ces minorités et sur leur sort. La législation qui est toujours en vigueur aujourd'hui en conséquence d'un jugement pour une dette dite collective devrait appartenir au passé. Il n'y a pas qu'en Tchéquie, mais aussi en Slovaquie, où les décrets Benes ne sont pas des obstacles à la réconciliation des citoyens avec l'État. Deuxièmement, la minorité rom. Cette minorité subit de fortes discriminations et un retard social dans beaucoup de pays. Il s'agit d'une nation sans pays et son identité et sa culture doivent être respectées et considérées comme un moteur au développement socio-économique. Un troisième point. La politique de l'Union soviétique a généré l'apparition de minorités russes dans certains États membres. Nous plaidons en faveur de la reconnaissance de toutes les langues et de toutes les minorités, mais le droit à l'utilisation et à la reconnaissance des langues historiques dans leur propre région doit continuer à être accordé, également comme base pour l'enseignement. Ceci ne vaut pas uniquement pour les pays candidats mais également pour nos propres États membres. La reconnaissance des petits est notre garantie de démocratie en Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que la commissaire et le Parlement ont raison de revendiquer une mesure adoptée sous cette législature et qui est enfin efficace dans le secteur de la sécurité maritime. Il s’agit d’une série de dispositions complétant une mosaïque de travaux fructueux, allant de la disposition visant à ce que les pétroliers à double coque soient sur la liste noire des navires qui ne sont plus en état de naviguer, à la demande faite aux États membres de fournir une liste des ports de refuge: c’est un train de mesures adoptées sous cette législature et dont le mérite revient à la Commission, mais aussi en partie à nous-mêmes. Voilà donc la raison qui me pousse, ainsi que mon groupe, à soutenir totalement le rapport de M. Pex, en particulier, dont je voudrais souligner l'un des amendements - qui a été contesté en partie, mais dont nous devons tous apprécier l’utilité - relatif à la demande de création d’un corps de garde-côtes européens aussi vite que possible. Nous ne pouvons réclamer des contrôles accrus, nous ne pouvons pas espérer que des sanctions seront appliquées si nous ne possédons pas les instruments pour le faire efficacement. Ce serait un grand pas en avant pour toute une série d’autres problèmes rencontrés par l’Union européenne, à commencer par l’immigration clandestine. Je crois que nous devons procéder à une réflexion générale. Sur des sujets relatifs à la sécurité - la sécurité aérienne, comme nous l’avons entendu il y a peu, la sécurité maritime, et j’ajouterais même la sécurité alimentaire -, l’opinion publique européenne est parfois bien plus avancée que les gouvernements; elle demande plus d’Europe, plus de réglementations européennes. Nous devons être encouragés par ce sentiment de l’opinion publique et inviter le Conseil, qui s’est montré jusqu’ici quelque peu réticent sur ces sujets, à ne pas décevoir des attentes aussi importantes qui sont récemment devenues plus nombreuses pour nos concitoyens et qui peuvent vraiment déboucher sur de grands résultats pour l’avenir. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l’objectif sous-jacent du projet de directive sur la transparence boursière est de renforcer la protection des investisseurs, d’encourager une plus grande confiance entre eux et de réduire les dépenses en capital. Il vise également à promouvoir les investissements dans les marchés financiers européens. Je le soutiens dans la mesure où il tend à y parvenir, mais il a fallu, à plusieurs reprises, ajuster sa trajectoire. La plupart des amendements ont été acceptés et M. Skinner s’est montré disponible à trouver un compromis et nous avons donc pu améliorer le projet de la Commission sur des points essentiels. L’un d’entre eux, pour prendre un exemple, était l’article 6, sur les rapports trimestriels. Si on veut qu’ils fonctionnent correctement, les marchés financiers ont besoin d’informations fiables sur les sociétés, mais les investisseurs accordent davantage d’importance à la qualité de l’information qu’à la fréquence à laquelle elle est fournie. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent se permettre un rapport trimestriel, que ce soit au niveau des coûts ou des ressources. Je suis heureux de dire que nous avons pu ensemble supprimer l’article 6. Un second exemple est le support par lequel les émetteurs diffusent les informations. Dans l’article 17, la Commission insistait sur le fait que les informations sur les entreprises devaient être publiées uniquement sur Internet et que les notifications devaient être envoyées uniquement par courrier électronique. Nous pouvons voir de l’exemple de cette Assemblée à quel point nous sommes en permanence submergés de courrier électronique et la quantité effroyable de courrier indésirable que nous recevons. Les investisseurs sont-ils supposés se débrouiller avec cela pour avoir des informations de qualité? Je pense que cela serait tout à fait impossible. Nous avons amélioré les choses en incluant le support papier, qui est le moyen de publication utilisé par les entreprises cotées en bourse. Non seulement nous avons pu garantir l’inclusion de ce support papier dans l’article 17, mais nous avons également réussi à supprimer la clause qui imposait l’utilisation exclusive d’Internet. Je suis heureux que nous ayons pu le faire. Le rapport de M. Skinner est équilibré et nous l’avons assez justement adopté à une large majorité au sein de la commission économique et monétaire. J’ai conseillé à mon groupe, le groupe du , de lui apporter un soutien inconditionnel.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, les citoyens européens sont préoccupés par la sûreté maritime et, plus particulièrement les habitants de Galice, dans la mesure où nous avons été directement affectés par les accidents très graves que nous avons encore tous en mémoire. Les conséquences de ces accidents nous obligent à accélérer l’adoption de mesures de sûreté maritime de toutes sortes et à rechercher un consensus entre les différents groupes politiques et entre les institutions, c’est-à-dire la Commission, le Parlement et le Conseil. Nous devons dès lors éviter de longues procédures législatives afin de répondre aux demandes des citoyens, en dégageant un accord dès la première lecture et en évitant de recourir à la procédure de conciliation. Je voudrais féliciter la Commission pour sa proposition et notre rapporteur pour son rapport, qui a fait l’unanimité, ce qui est important, de même que le soutien que nous apportons aux amendements introduits dans le cadre de l’extension à d’autres types de navires, tels ceux transportant des marchandises particulièrement dangereuses, et aux mesures préventives de tous types et aux accords internationaux dans le cadre de l’OMI, ainsi qu’avec les États-Unis. Ce débat est par conséquent particulièrement opportun, mais je tiens à rappeler que, si nous sommes d’accord sur le fond, et nous le sommes en termes généraux, nous devons également l’être sur la forme et les procédures et agir avec la plus grande diligence, ainsi qu’il a été répété ici. Nous ne devons pas perdre un seul instant dans de vaines discussions politiques qui risquent d’allonger les procédures législatives sur des questions aussi sensibles. Les mesures de l’OMI dans le cadre de la convention SOLAS sont dès lors les bienvenues, au même titre que les mesures MARPOL qui, non seulement renforcent la sûreté des navires et des ports, mais permettent également d’appliquer des sanctions pénales, qui doivent encore être examinées et approuvées par le Parlement. Le Parlement européen doit se placer en première ligne de ce combat et j’espère que la commission temporaire récemment mise en place permettra de dégager ce consensus et le dotera des moyens et des instruments nécessaires à ce combat afin de le mener au niveau mondial au nom de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une décision importante a été prise le 30 août de l’année dernière. À la veille de Cancun, les États-Unis, l’UE et les pays en développement se sont mis d’accord pour étoffer le paragraphe 6 de la déclaration de Doha, qui concerne la production de médicaments pour les pays en développement traversant des crises sanitaires graves. Cet accord n’est pas parfait, mais c’est un début, bien qu’il faille à présent songer à le mettre en œuvre. J’ai entre-temps lu dans la presse que les États-Unis faisaient marche arrière. Voilà pourquoi le moment est venu pour l’Union européenne de faire quelques avancées convaincantes. Jusqu’à présent, l’Union européenne ne fait cependant montre que de fort peu d’initiative. Une occasion de mettre en pratique la décision du 30 août a récemment été perdue avec la révision de la législation sur les produits pharmaceutiques. La Commission semble être d’avis que cette question est du ressort de la législation communautaire et nationale sur les brevets, mais cela ne suffit pas. Le brevet communautaire n’existe pas encore et n’inclut pas les brevets existants. En outre, le brevet communautaire n’affecte en rien la protection des données. La crise sanitaire en Afrique est un problème urgent. Le mois dernier, nous avons appris que le SIDA avait fait cinq millions de victimes l’an dernier. La raison pour laquelle l’UE ne s’est pas encore montrée prête à faire ce qu’elle avait accepté de faire avant la Conférence de Cancun me dépasse. Monsieur le Commissaire, ce que je vous demande, c’est quand l’Union européenne aura pris les mesures juridiques pour accélérer la production de médicaments génériques pour les pays en développement. Quelles promesses pouvez-vous faire au Parlement aujourd’hui?

Political group: PSE