Nous disposons de tout un arsenal d'instruments internationaux pour lutter contre le blanchiment des capitaux, dont, surtout, la directive communautaire de 1991, aux côtés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne ; de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; et des quarante recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux) qui est la principale instance internationale spécialisée dans la lutte contre l'argent d'origine criminelle. Nous sommes tous d'accord - et notre Parlement l'a demandé à plusieurs reprises - qu'il y a lieu d'actualiser la directive de 1991, qui va déjà plus loin que les 40 recommandations du GAFI de 1996 et qui a été bien appliquée par les États membres. Mais les responsables du blanchiment font manifestement preuve d'une grande ingéniosité dans la recherche de moyens pour déguiser l'origine illicite de leurs fonds. C'est la raison pour laquelle il est proposé, non seulement d'actualiser la directive, mais d'en étendre la couverture. À ce sujet, je tiens à préciser ce qui suit pour éviter qu'on tire avec des canons sur des moineaux, avec le risque que le champ d'application ne devienne trop vaste et ne rende la directive inefficace. Voilà pourquoi les activités criminelles associées au concept de blanchiment devront être très clairement définies, pour éviter que les exigences de la directive ne soient étendues aux activités frauduleuses en général, qui concernent de l'argent qui se trouve légitimement au sein du système financier. N'oublions pas que le droit interne ordinaire des États membres permet de s'occuper de ce type de violations. Principe de subsidiarité oblige ! En ce qui concerne l'extension des obligations de la directive à certaines activités et professions non financières, notamment aux membres de la profession juridique, il importe de ne pas porter atteinte au droit des clients au secret professionnel, au droit d'accès à la justice des clients et au droit de ne pas s'auto-incriminer, et, enfin, au rôle confidentiel des avocats dans la prévention de la criminalité. Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cœur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché, les allégations dont se sont rendus coupables ces députés français au cours de leur soi-disant 'parcours du combattant' contre l'argent sale. Que tous ceux qui se sentent la vocation de dénoncer les moutons noirs de la lutte anti-blanchiment permettant la pression sur les paradis fiscaux ne se gênent pas, mais, s'il-vous-plaît, qu'ils mettent la pression sur ceux qui rechignent véritablement à coopérer en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, en évitant surtout de qualifier automatiquement les pays qui sont attachés au secret bancaire de 'plaque tournante de l'argent sale'. Car, pour devenir une plaque tournante de l'argent sale, il n'est pas indispensable d'avoir un secret bancaire. La preuve : la mafia russe a cherché à placer son argent sale sur plusieurs places européennes, avant d'atterrir à New York, qui ne connaît pourtant pas le secret bancaire. Voilà qui prouve que l'absence de secret bancaire ne protège pas contre les méfaits du trafic de drogue, de la criminalité organisée et de la corruption. Qu'on se le rappelle !

Political group: PPE-DE