GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'intervention de M. Heaton-Harris a été publiée dans le quotidien The Times de ce matin, ce qui est bien commode puisque cela me permet de lui répondre. J'ai vérifié cette information auprès de la Commission. Dans une note administrative datée du 29 juillet 2002, la Commission signale que, depuis 1998, il y a eu 49 - et pas 50 - procédures disciplinaires, dont neuf - et pas une - ont mené au renvoi. Un de ces renvois était motivé par l'incompétence, les huit autres par des infractions disciplinaires graves. 32 autres cas ont entraîné des sanctions diverses. Seuls 8 de ces 49 cas n'ont entraîné aucune condamnation. Les informations de M. Heaton-Harris sont donc inexactes. Je sais que nos avis divergent quant à certaines questions relatives à la réforme de la Commission mais nous devrions être capables de mener une discussion fondée sur les faits et non sur la fiction. (Applaudissements à

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, le soutiendra le rapport Katiforis sur les grandes orientations de la politique économique dont nous sommes particulièrement satisfaits après que certaines de nos observations et propositions ont été acceptées durant le débat en commission. À l’heure où l’on débat de la faiblesse de l’euro, du moins par rapport au dollar, je pense qu’il conviendrait de rappeler que la situation de l’économie européenne est solide et offre un cadre de stabilité et de solidité ainsi que d’excellentes perspectives de croissance et d’emploi ; en définitive : une évolution très positive pour les prochaines années. Aussi, le fait qu’en quelque sorte l’économie américaine aille mieux que l’économie européenne, du moins en ce qui concerne l’évolution des perspectives de croissance, ne doit pas occulter la bonne santé actuelle de l'économie européenne. D’autre part, c’est l’économie européenne qui finance une bonne partie du développement américain. Mais il ne convient pas ici de nous focaliser uniquement sur les aspects les plus positifs, mais nous devons également étudier la fragilité afin de maintenir cette croissance et cette solidité de l’économie européenne. Évidemment, de notre point de vue, pour surmonter cette fragilité, il faut améliorer le fonctionnement de l’économie européenne, laquelle est soumise à des règles excessivement rigides à caractère corporatif, tant dans le domaine public que privé et tant dans le chef des opérateurs économiques que sociaux. Aussi, nous défendons une plus grande rapidité et flexibilité sur le marché du travail ; évidemment, la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du marché intérieur européen ; une réforme en profondeur du système fiscal, avec l’approbation d’un paquet fiscal au niveau européen ; et, en somme, le dépassement du conservatisme encore existant dans certains domaines économiques et sociaux de l’Union européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaite également commencer par féliciter le rapporteur, M. Cashman, et son corapporteur, Mme Maij-Weggen, pour leur travail assidu visant à améliorer sensiblement ce règlement, à accroître la transparence et à faciliter l’accès des citoyens aux documents des institutions. Le résultat de la révision de 2001 est encourageant. Des progrès considérables ont été réalisés et l’on s’oriente vers une transparence accrue qui, espérons-le, contribuera à ce que les citoyens fassent mieux valoir leurs droits. Il ressort toutefois clairement du rapport Cashman qu’il reste beaucoup à faire et que des problèmes importants subsistent. Par exemple, lorsqu’on élabore des systèmes électroniques, ce n’est pas un système uniforme mais plusieurs systèmes qui sont créés. Je remercie la commissaire de Palacio d’avoir insisté sur ce point ainsi que sur la nécessité d’un système électronique de gestion des dossiers uniforme et coordonné, qui permettrait de suivre les dossiers tout au long du processus. Sans cela, il sera impossible pour les citoyens de se familiariser avec un tel processus. Le Conseil semble cependant interpréter constamment l’article 4 du règlement de manière beaucoup trop restrictive en ce qui concerne la sécurité publique. Il convient d’y remédier au plus vite. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement 2, une modification du paragraphe 4, afin de mettre un terme définitif à cette pratique. Le paragraphe 16 m’inquiète un peu. Il propose l’harmonisation des législations des États membres en matière de transparence administrative. Je ne crois pas que l’on aboutira de cette manière à une transparence accrue et à un meilleur accès aux documents. Je vous propose plutôt de voter en faveur de l’amendement 3 déposé par le groupe des .

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de saisir l'occasion pour féliciter M. Watson pour la préparation de ce rapport. C'est un rapport très équilibré et de très bonne facture. Le terrorisme constitue un problème majeur au sein du monde occidental, et, en Europe, on peut dire qu'il est à l'ordre du jour depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il a été démontré qu'un petit nombre de personnes déterminées peuvent exercer un chantage sur la majorité. Nous devons admettre que les États membres n'ont pas pleinement coopéré. En Irlande du Nord, nous en avons fait la douloureuse expérience ces 30 dernières années. Si les terroristes disposent d'un refuge, ceux-ci continueront à se développer, parce qu'ils disposent d'un endroit dans lequel ils peuvent effectuer une retraite. Nous devons mettre un terme aux refuges. J'émets certaines réserves, en ce sens que si l'extradition est abolie, ce qui est mis en place peut s'avérer inefficace. Si nous abolissons vraiment l'extradition, ce qui la remplacera devra fonctionner et il faut que l'on voie que cela fonctionne, particulièrement entre les États membres. Les États membres doivent être libres de protéger leurs citoyens. Je crois qu'ils ont le devoir de protéger les innocents et pas les auteurs des violences. Pour ce faire, il faut un maximum de coopération. Nous constatons également qu'il existe une coopération entre terroristes partout dans le monde. L'arrestation récente de trois activistes de l'IRA en Colombie nous montre très clairement à quel point le terrorisme est répandu dans le monde et comment les terroristes coopèrent dans le développement d'armes nouvelles et meilleures. Nous devons également reconnaître que de nombreuses organisations terroristes sont impliquées dans des activités de racket, de trafic de drogues et de nombreuses autres formes d'activités criminelles normales. Ils utilisent certains mots et pseudonymes. Ils menacent les communautés dans lesquelles ils vivent. Nous devons reconnaître les victimes. Il doit y avoir une reconnaissance mutuelle. Personne n'a le droit de tuer pour tenter d'atteindre un objectif politique. Nous devons également nous rappeler qu'il est aisé de faire usage de la terreur. J'en ai fait l'expérience. Croyez-moi, il est beaucoup plus difficile de construire la paix après un acte terroriste.

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Commissaire. Je comprends ce que vous voulez dire concernant l’action préparatoire, mais je me demande si vous pourriez dire si les dispositions budgétaires actuelles seront couvertes dans le cadre de l’action adoptée dans les budgets 2005. Des projets pilotes, comme vous le dites, sont mis en œuvre et ma question ne portait pas tant sur les évaluations que sur l’inclusion de dispositions adéquates concernant l’action préparatoire dans les budgets.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je regrette beaucoup, au nom de mon groupe également, qu’une minorité soit parvenue à donner une portée idéologique à la résolution relative aux modifications nécessaires de l’accompagnement juridique des biotechnologies en y ajoutant des éléments hors sujet. Cela n’a ni contribué à la clarté du droit européen sur les brevets, ni permis de renforcer la protection indispensable contre une commercialisation effrénée des parties du corps humain, bien au contraire ! Le texte tel qu’il a été voté aujourd’hui abaisse considérablement le niveau de protection minimal prévu par la directive de 1998. De ce fait, le danger croît que le patrimoine génétique de l’humanité ne fasse plus partie du bien commun et soit transformé en un bien commercial lucratif au profit d’une minorité. Pour écarter ce risque, mon groupe politique et moi avons rejeté tous les éléments sans rapport avec la protection juridique des inventions biotechnologiques. Finalement, nous avons voté totalement contre. Cela ne m’empêche pas et ne nous empêche pas de lutter à l’avenir pour le respect des limites éthiques relatives à la recherche médicale et à la thérapie. La dignité humaine constitue l'étalon en la matière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est vrai que dans le secteur des transports aériens aussi, en vertu de la loi de la jungle et d’une politique néolibérale féroce, nous avons des fusions tout comme des faillites de compagnies nationales qui ont connu des périodes de grand essor. Les faillites de Swissair et de la Sabena en sont des exemples criants, et il est certain que ce n’est pas fini. Ce sont finalement deux ou trois grosses compagnies qui vont subsister en Europe, du moins à moyen terme, et se partager le gâteau avec les colosses américains qui ont veillé, avec la complicité de nos gouvernements, à pénétrer et à s’imposer sur le marché européen. Les attaques terroristes du 11 septembre ont aggravé la crise et servi de prétexte à des réductions de l’activité et à des licenciements massifs. Dans cette situation bien sombre pour de nombreux transporteurs aériens nationaux, la Commission est venue donner le coup de grâce en interdisant les aides d’État au moment même où les pouvoirs publics américains accordent des aides importantes à leurs colosses. Il est certain que cette situation va se poursuivre et que, plus la concentration du capital va progresser, plus ce sont les travailleurs qui payeront les pots cassés en perdant leur emploi et les consommateurs en acquittant des billets toujours plus chers. Voilà pourquoi la seule solution consiste à développer les luttes pour le renversement de cette politique et la mise à l’écart de ceux qui l’appliquent.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, l'entrée en vigueur du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières ont conduit la disparition des déclarations de TVA et des statistiques, dont étaient chargées les services douaniers. Intrastat, le système d'informations statistiques relatif la circulation des marchandises, n'est pas tenu en très haute estime par les entreprises, pour qui les tracasseries administratives pèsent d'autant plus lourd que, sauf dans le cas des informations sur les produits concernés, il convient de fournir des données précises ne relevant pas de la compétence des entreprises directement concernées par la transaction mais bien de celle des entreprises de transport auxquelles elles font appel. Le règlement de base stipule que les redevables de l'information doivent recourir, pour les statistiques utilisées des fins de classement des marchandises, la nomenclature combinée, laquelle comporte plus de 10 500 subdivisions. Cette nomenclature combinée est une nomenclature tarifaire et statistique utilisée dans le cadre du commerce entre les États membres et avec les pays tiers. Dans le cadre de l'initiative SLIM, la simplification d'Intrastat est désignée comme un projet pilote. Le groupe de travail SLIM-Intrastat a proposé de simplifier cette nomenclature et de mieux l'adapter aux besoins réels des utilisateurs sans nuire son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ni sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques. Cette proposition a d'ailleurs reçu le soutien de représentants d'associations professionnelles et d'entreprises car celles-ci ont elles-mêmes contribué l'élaboration des recommandations. Les simplifications doivent en effet profiter en premier lieu aux petites et moyennes entreprises. Le nombre de codes est en fait simplifié, de même que le classement et la codification des marchandises par les entreprises, tout en évitant celles-ci de devoir prendre des mesures particulières. Cette proposition et toutes les autres mesures visant simplifier le système ne peuvent avoir qu'un effet bénéfique pour les entreprises. La Communauté européenne devrait pouvoir prendre l'initiative de proposer, au niveau international, de revoir la structure du système harmonisé et de mieux l'adapter aux besoins du commerce international du XXIe siècle. Enfin, je voudrais vous signaler qu'une concertation tripartite, lors des trois réunions de la délégation du Parlement européen, a finalement débouché sur un compromis lors de la réunion du comité de conciliation. Le rapport a été adopté l'unanimité, sans amendements, en commission juridique et du marché intérieur. Je serais donc reconnaissant mes collègues s'ils pouvaient, demain, soutenir ce rapport de façon unanime.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Madame la Commissaire, c’est avec une grande satisfaction que je prends la parole sur ce sujet. On pouvait lire ce matin le titre suivant dans un quotidien néerlandais : 'l’Europe sauve la tartine des laveurs de vitres'. L’article faisait référence à la crainte de ne plus pouvoir utiliser d’échelles pour effectuer ce travail. Finalement, une solution a été trouvée dans cette directive. Elle revient à dire qu’une échelle peut être utilisée pour effectuer un travail, à condition que celui-ci soit de courte durée et que le risque qu’il constitue soit limité. Car c’est précisément là que réside tout le problème. On est content aux Pays-Bas, du moins les laveurs de vitres le sont, ils représentent toute une catégorie professionnelle d’indépendants qui, aux Pays-Bas et dans toute l’Europe, utilisent des échelles, il s’agit de personnes assurant l’entretien, de peintres etc. Mais ils se font des illusions en réalité. Pour un temps. Car il est très possible que la directive soit interprétée à un moment donné au niveau national de telle manière que cette 'courte durée' ne puisse pas constituer une journée de travail tout entière et que par conséquent l’activité ne soit plus possible. Je me contente d’évoquer le problème, car nous ne l’avons pas résolu. La solution pose des difficultés dans son application. Si nous nous occupons dans cette Assemblée de conditions de travail, nous devons le faire de manière appropriée en délimitant strictement la catégorie qui est visée par la mesure : salariés, indépendants n’employant pas de personnel, indépendants ayant du personnel à leur service, etc. Il est possible de faire preuve de plus de précision dans ce domaine.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Olle Schmidt avait tout à fait raison. J'ai en effet l'intention de souligner que lorsque la conjoncture économique change, comme aujourd'hui - car il est évident que les tendances qui se font sentir aux États-Unis vont aussi traverser l'Europe - il est naturellement nécessaire de changer de politique économique. J'approuve donc les nombreux orateurs, et en particulier le rapporteur Giorgos Katiforis, qui ont mis en lumière la nécessité d'investissements publics dans les domaines de la formation, de la recherche, de la qualité de l'environnement, et autres domaines similaires. Il semble, comme l'a également indiqué Philippe Herzog, qu'il y ait une opposition dogmatique à un tel changement. Bien que la réalité économique bouge, la politique doit rester fixe. Dans cette situation, il est important que nos différents pays puissent agir plus librement, et je comprends le souci de M. Olle t. En fait, je me réjouis que mon propre pays, la Suède, soit en dehors de l'UEM, et qu'elle garde donc la liberté d'action qui fait qu'un pays peut mener une politique économique plus réaliste, en fonction des variations de la conjoncture économique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, Stockholm a marqué un temps fort sur trois sujets au moins, sur lesquels je veux revenir ce matin. S'agissant des progrès et des conditions de la croissance économique en Europe, je crois que des signaux importants ont été donnés et j'ai entendu certains critiquer ce matin le coup d'arrêt qui a pu être donné à certaines formes de libéralisation. Je crois qu'il est temps, lorsque nous regardons la situation d'Eriksson en Suède et de Marks [amp] Spencer ou de Danone en France, de nous interroger sur le coût de la croissance que nous sommes en train de mettre en œuvre. J'ai entendu, Monsieur le Président de la Commission, l'appel que vous avez lancé pour que l'Europe maintienne ses promesses. Elle ne peut pas le faire si elle met à la porte des milliers de salariés. Pour cela, Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous nous appelez à un équilibre entre libéralisation et responsabilité sociale, il nous semble que vous êtes en accord avec la vraie préoccupation de nos concitoyens. De ce point de vue-là, je crois, et ce sera mon deuxième point, que tous les progrès qui pourront être faits en matière de structuration de nos services d'intérêt général sont essentiels. Il y a ce projet de directive-cadre. Nous attendons qu'il progresse. Car sinon, à quoi bon définir ce projet-cadre dès lors que nous aurions libéralisé tous les secteurs ? Nous avons déjà pris beaucoup de retard : il est temps d'agir et de structurer ces secteurs. Deuxième point, la méthode. Beaucoup l'ont dit avant moi : Lisbonne a marqué une étape, Stockholm en prend acte. Il nous semble essentiel que les conclusions que vous avez adoptées sur une meilleure articulation entre processus de Luxembourg, Agenda social, processus de Lisbonne, grandes orientations de politique économique, puissent permettre à ce Conseil de printemps de retrouver, ou de trouver, sa véritable vocation, celle d'une orientation sur la base de travaux préparatoires de la Commission qui permette à chacun d'être dans son rôle, la Commission dans son rôle d'impulsion, le Conseil européen dans son rôle d'orientation. Car, si chacun veut tout faire, on a parfois l'impression que cela fait moins mal, mais c'est aussi souvent moins efficace. Et puis, dans ces méthodes, il nous semble que, si nous voulons prendre en compte cette responsabilité sociale dont vous avez parlé, Monsieur le Président, il nous faudra modifier aussi nos indicateurs. Nous n'avons pas une lisibilité exacte des situations sociales. Nous avons progressé, certes, depuis Luxembourg, mais que savons-nous du partage réel de la valeur ajoutée ? Que savons-nous de la prise en compte de la qualification des salariés au fil de leur mobilité ? Que savons-nous de nos moyens de lutter contre des licenciements, qui ne seraient pas que des licenciements économiques et qui deviennent des licenciements financiers ? Ce n'est certainement pas là l'Europe dont nous voulons.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la question de la commission des affaires constitutionnelles, présentée par M. Napolitano, porte sur un sujet très concret et je pense que la réponse du commissaire Barnier et du président en exercice du Conseil, M. Moscovici, est très claire. Il y a en effet une erreur dans la version italienne du texte, due à une traduction incorrecte. Par conséquent, le qualificatif 'moins développées' s'applique tant aux régions insulaires qu'aux autres régions et, si l'on suit la proposition de M. Barnier, il convient ici de modifier le texte italien du Traité, conformément aux dispositions de la convention de Vienne. Par ailleurs, je pense que nous devons nous réjouir de l'information que vient de nous transmettre M. Barnier, qui a proposé de réaliser une étude sur les problèmes propres aux régions insulaires, conformément à l'article 158 et à la déclaration n° 30, annexée au traité d'Amsterdam. Je crois que cela suffirait réellement à résoudre le problème posé par la question de la commission des affaires constitutionnelles.

Political group: PSE
J'ai essayé de dire à l'Assemblée que, comme le savent certains collègues, la quasi totalité de mon bétail a contracté la fièvre aphteuse et a été abattue. Toutefois, comme je ne considère pas que la commission d'enquête proposée nuira à mes intérêts, j'ai voté en sa faveur.

Political group: PPE-DE
Tout le monde sait qu'on assiste à une croissance gigantesque des transports et M. Piecyk a évoqué, aujourd'hui encore, les maintes répercussions négatives de cette évolution. Pour faire bref, il est question de répercussions sociales, de répercussions sur l'environnement, la santé et la sécurité, et la mondialisation y a sa part. J'estime donc que le problème est bien décrit dans le Livre blanc. Ce à quoi nous aspirons - pour des raisons environnementales, naturellement, mais pour d'autres raisons également - est, en principe, le découplage de la croissance économique, des transports, et des problèmes qui y sont liés. Ce qui me manque, et je rejoins M. Piecyk, qui a parlé d'éviter les transports, est ce que nous appelons, aux Pays-Bas, la prévention - ou la limitation - des transports. C'est chez nous une ligne de conduite irréfragable et je souhaiterais que ce soit sérieusement envisagé au niveau européen. C'est là une approche sectorielle. Chacun peut concevoir ce qu'entraîne la décision de produire davantage au niveau régional, dans le secteur agricole par exemple. Il devient alors inutile de transporter de la viande ou des animaux. Une deuxième option consiste naturellement à aborder ce problème par la voie des nouvelles technologies. On peut envisager quantité de choses : des voitures à faible niveau d'émissions et de consommation d'énergie, etc. S'agissant du passage à d'autres modes de transport, je viens d'entendre Mme Peijs déclarer que le chemin de fer ne devait pas être stimulé par l'Union européenne. Je ne suis pas du tout d'accord. Je pense que c'est nécessaire mais je pense qu'il est alors indispensable d'envisager la problématique des émissions dégagées par le transport ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport. Dernier point : la tarification. Si l'on envisage les discussions tenues à ce propos jusqu'ici, j'estime décevant, au terme de quatre ans de présence dans ce Parlement, après qu'un groupe de haut niveau s'est penché sur ce sujet, après que nous avons élaboré le rapport Costa, que nous n'ayons toujours pas avancé d'un pas en la matière. Je dois dire que j'attends davantage des approches pratiques, telles que celle choisie en Suisse, que des considérations théoriques tenues à cet égard. Et enfin, j'approuve la position quant aux questions qui entourent l'élargissement et l'invitation - déjà formulée - à ne pas commettre les mêmes erreurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le Parlement européen s'est toujours prononcé pour la nécessité d'accroître la capacité d'intervention non militaire de l'Union européenne. Nous nous félicitons par conséquent de la proposition du Conseil et nous soutenons le rapport de notre collègue Newton Dunn, qui introduit des propositions qui améliorent le texte. Il s'agit ici évidemment de thèmes qui s'inscrivent dans le cadre du premier pilier. On sait cependant que dans le cadre du deuxième pilier, on est en train de construire un dispositif militaire de réaction rapide destiné à remplir des tâches du type Petersberg. Des tâches qui devraient se dérouler dans des pays tiers où le dispositif non militaire de réaction rapide sera également appelé à agir. Mais comment ? Dans quels cas ? Selon quelles modalités ? Avec quelle coordination ? Je crois qu'il eût mieux valu que le document aborde aussi cet aspect des choses. En tant que membre de ce Parlement, je voudrais assister à la chute de certaines barrières qui séparent les domaines de compétence des uns et des autres, pour qu'il y ait plus de coopération au sein de l'Union européenne.

Political group: PSE