GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La nécessité de confectionner les budgets publics dans une perspective de genre dans le but ultime de réaliser concrètement l’égalité entre hommes et femme procède du fait que nous considérons que le budget n’est pas un instrument neutre mais reflète le partage de pouvoir existant dans la société. C’est pourquoi le budget est le résultat de choix politiques et se transforme en instrument clé pour définir le modèle de développement social et économique et des critères de redistribution à l’intérieur de la société. Ainsi, toute politique d’égalité doit se refléter dans la manière d’élaborer les budgets aux niveaux les plus divers. Comme le rapporteur le signale, pour aboutir au principe d’égalité, les gouvernements et les administrations publiques doivent analyser les questions relatives au genre, réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, en tenant compte du fait que les hommes et les femmes jouent des rôles différents dans la société et dans l’économie et que, par conséquent, les politiques économiques ont sur eux une incidence différente. En votant pour ce rapport, nous soulignons aussi l’importance de la concrétisation de la Plateforme d’action de Pékin et des dispositions à définir dans le budget même de l’Union européenne, en visant à appliquer les propositions qui sont faites dans le rapport de Mme Ghilardotti.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il n'est pas seulement dramatique que des événements tels que ceux de Douvres surviennent, il l'est bien plus que nous ne prenions conscience des événements qu'à partir d'un certain ordre de grandeur. Ces événements dramatiques arrivent tous les jours à des centaines de personnes aux frontières. Ce qui n'arrive pas, par contre, c'est que nous passions à l'action. Nous discutons dans cette enceinte ; nous discutons depuis des mois. Nous tentons d'esquisser les méthodes les plus diverses mais, si vous me permettez de le dire, il n'y a à ce jour aucun train de mesures qui offre une assistance réelle. Certes, je me réjouis à chaque fois que la présidence du Conseil nous soumet de nouvelles propositions et, cette fois-ci également, de nombreuses propositions louables ont été avancées. Il serait néanmoins souhaitable que ces propositions s'emboîtent les unes aux autres. On nous soumet une foule de mesures isolées mais, ce faisant, la seconde précède souvent la première plutôt que le contraire. Il s'agit de mieux harmoniser, de mieux coordonner ces mesures. Je vous prie donc d'enfin les concrétiser dans les faits. Il y a quelques points tout à fait importants que je voudrais brièvement évoquer. La coopération avec les pays d'origine, la mise en œuvre du plan d'action, la concrétisation des accords, le renforcement des poursuites pénales à l'encontre des passeurs, c'est-à-dire rendre Europol plus fort qu'il ne l'est jusqu'ici, la réglementation communautaire de l'immigration, ainsi que la question du droit d'asile et de la lutte contre l'abus qui en est fait. À ce sujet, autorisez-moi une question : à chaque début de présidence, nous discutons d'Eurodac et entendons dire qu'Eurodac deviendra prochainement une réalité. Entre-temps, des années se sont écoulées et Eurodac n'est toujours pas une réalité. Je serais ravi que vous parveniez véritablement à concrétiser Eurodac. Je vous pose donc la question suivante, Monsieur le Ministre : le concrétiserez-vous et suivrez-vous le Parlement en abandonnant les compétences de mise en œuvre à la Commission ou y aura-t-il de nouveaux débats allant dans une mauvaise direction ? Permettez-moi d'enchaîner sur une deuxième question. Vous avez évoqué à ce sujet un séminaire qui se tiendra les 20 et 21 juillet et nous nous en réjouissons au plus haut point. Les parlementaires y sont-ils également conviés, suivant en cela l'exemple du Portugal qui nous a permis de participer à ce genre de conférences par la voie de représentants ? Après les déclarations de M. Jospin, permettez-moi aussi de vous demander, en tant qu'Autrichien, si des Autrichiens sont également invités à cette conférence ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, il est donc manifeste, et vous l’avez souligné avec raison, que le processus doit être suivi dans sa totalité depuis le début jusqu’au consommateur. Il s’est avéré au cours des années précédentes que l’alimentation animale est l’un des maillons faibles de la chaîne. Je me rappelle que lorsque la crise de la dioxine a commencé en Belgique, dans mon pays, on a dit : mais comment pouvions-nous contrôler cela ? Personne n’a jamais pensé que de telles substances pourraient aboutir dans l’alimentation du bétail. Je me demande maintenant s’il n’y a pas un certain nombre d’autres choses dont nous ne soupçonnons pas qu’elles puissent entrer dans la chaîne alimentaire mais qui y aboutissent effectivement. Je crois par conséquent qu’il est temps que nous dressions une liste positive, comme l’a indiqué M. Florenz, et que nous prenions la précaution de savoir et de définir ce qui peut y entrer et ce qui doit en être exclu. C’est le premier point important que je tenais à exposer. En voici un deuxième : après des mois de dur labeur, la confiance est rétablie entre mon pays et la Commission. On a donc commencé à travailler avec un système strict, très sévère même, mais qui en vaut la peine néanmoins puisque qu’il met en œuvre des normes et des contrôles rigoureux. Il résulte des tests effectués sur les bovins qu’il y a un certain nombre de cas positifs dont la cause n’est pas à rechercher dans les aliments pour bétail, mais plutôt dans la pollution de l’environnement, dans la pollution par la dioxine provenant de l’industrie et des incinérateurs. Nous avons pu constater ce fait en Belgique parce que nous avons procédé à des tests à grande échelle, mais qu’en est-il de la situation dans le reste de l’Union européenne ? Ne faudrait-il pas également procéder à des contrôles dans les autres pays concernant ce polluant et quelques autres substances ? N’y avait-il pas un rapport du Parlement européen consacré aux incinérateurs, ne devrait-il pas se trouver entre les mains du Conseil ? N’est-il pas temps que nous sachions où nous en sommes ? J’aurais souhaité poser une autre question au Conseil et je regrette qu’il ne soit pas présent. Nous constatons que la Commission veut être sévère non seulement envers la Belgique mais également envers les autres pays. J’entends dire qu’un certain nombre de pays ne sont plus aussi enthousiastes et qu’ils freinent déjà. Je voudrais savoir de quels pays il s’agit et pourquoi. Est-il exact qu’un certain nombre de pays ne veulent plus aller aussi loin que ne le prévoient les propositions de la Commission ? Je crois qu’en tant que Parlement européen nous devons soutenir la Commission quand elle se montre sévère ; nous devons le faire rapidement et clairement. Son Livre blanc ne peut certainement pas constituer une manœuvre dilatoire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, l’article 159 du Traité prévoit que la Communauté doit tenir compte de l’objectif de cohésion économique et sociale lors de l’élaboration de ses politiques. Le deuxième rapport sur la cohésion souligne le fait que les aides actuelles de la politique agricole commune profitent davantage aux producteurs des zones agricoles les plus développées qu’à ceux des zones moins développées. Par conséquent, ce serait une erreur de maintenir un système d'aides où la production prime sur d’autres considérations économiques, sociales, environnementales et territoriales. Mesdames et Messieurs, les dernières propositions de la révision à mi-parcours et de la réforme de la politique agricole commune présentées par la Commission sont susceptibles de creuser davantage les différences entre les territoires ruraux plus ou moins développés ; il est donc indispensable de réaliser toutes les études d’impact nécessaires avant de lancer ces réformes. Actuellement, les régions rurales représentent quatre-vingts pour cent du territoire de l’Union et, après l’élargissement, ce pourcentage va encore augmenter ; par conséquent, les effets négatifs d’une PAC qui n’a pas répondu aux attentes initiales se révéleront encore plus importants. Sans toutefois perdre de vue le modèle fonctionnel comme noyau irréductible de nos politiques agricoles, il sera nécessaire d’élaborer de nouvelles aides pour les petits agriculteurs et des politiques de redistribution plus équitable des richesses, de généraliser l’éco-conditionnalité et de rendre les politiques agricoles et environnementales conciliables et indissolubles. Nous devons nous assurer que nos politiques garantissent la cohésion, sans quoi elles pourraient avoir des effets dévastateurs dans les territoires ruraux et entraîner des exodes massifs de populations. L’établissement de jeunes agriculteurs doit faire l’objet d’un soutien spécifique et il en va de même pour les petits agriculteurs garants de la durabilité rurale. La commission de l’agriculture de ce Parlement est arrivée à la conclusion que l’élargissement va accroître les disparités régionales, et il conviendra de les contrer à l’aide de mesures spécifiques et d’une augmentation des fonds structurels. L’élargissement et ses effets statistiques pervers vont entraîner l’exclusion d’un grand nombre de régions relevant aujourd’hui de l’objectif 1 ; il sera donc nécessaire d’instaurer une période transitoire pour ces régions et d’élaborer une nouvelle typologie des zones rurales qui tienne compte des aspects désavantageux de chacune d’entre elles, notamment le dépeuplement et l’orographie. Non seulement l’élargissement constitue un défi pour les territoires ruraux de l’objectif 1, mais nous devons aussi garder à l’esprit que d’autres élargissements cachés prennent place au sud, sur la base d’accords d’association avec des pays tiers et, surtout, qu’il existe un principe à redéfinir : celui de la préférence communautaire dans le contexte général de la cohésion.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comme M. Karas l'a dit dans son premier discours, le programme Fiscalis actuellement en cours a apporté de réels avantages. Il a permis une dissémination du savoir et constitué un gain d'expérience pour ceux qui ont participé au programme. Il a, à n'en pas douter, favorisé la lutte contre la fraude et a, de ce fait, amélioré les mécanismes du marché intérieur. Il a permis aux fonctionnaires d'adopter de nouvelles pratiques administratives et de coopérer davantage entre eux. Toutes ces choses ont été très bénéfiques depuis 1998. Il a également amélioré la compréhension mutuelle de la législation fiscale de la Communauté sur les impôts indirects tels que la TVA et les accises. Il y a eu des échanges de fonctionnaires provenant des États membres, des séminaires sur les questions relatives aux impôts indirects d'intérêt général, le contrôle multilatéral des devoirs d'accise, le développement d'une formation professionnelle commune à travers toute l'Union européenne, en ce compris l'amélioration des compétences en matière d'audit pour les fonctionnaires concernés et, de manière significative, le développement de formations linguistiques. Il a également donné lieu à un financement pour la maintenance et le développement de systèmes et de programmes de communication et d'information. Dans l'ensemble, le programme Fiscalis nous remplit d'enthousiasme. Nous pensons qu'il a été couronné de succès et qu'il devrait continuer, mais uniquement sous sa forme actuelle. Il devrait être étendu, mais à nouveau sous sa forme actuelle uniquement, aux pays candidats qui pourraient bénéficier de ce programme pour les objectifs et le type de projets que le programme Fiscalis a menés. Ces pays candidats pourraient certainement bénéficier de la mise en œuvre des mesures législatives, organisationnelles, administratives et techniques nécessaires dans le programme, tel qu'il existe actuellement. J'ai souligné 'du programme tel qu'il existe actuellement', car je suis d'accord avec Mme Villiers pour dire que le programme Fiscalis ne devrait pas être étendu à l'imposition directe. À la différence de la TVA, peu de choses ont été faites en ce qui concerne un organe commun de savoir en matière d'imposition directe à travers les États membres de l'Union, et différents États membres imposent une taxation indirecte sous différentes formes. Il convient de garder à l'esprit que le programme Fiscalis tel qu'il existe actuellement n'a pas encore été correctement évalué. Ce ne serait par conséquent pas une très bonne idée de le poursuivre sur cette base. Le programme sous sa forme actuelle a été couronné de succès. Il devrait être poursuivi sous sa forme actuelle, et nous ne devrions pas l'étendre au-delà de ses limites actuelles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'objectif est d'aboutir à une réglementation offrant à la fois une sûreté juridique et une règle permettant aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur, alors le règlement qui nous a été présenté a certainement pris la meilleure des directions. Nous avons beaucoup travaillé sur ce règlement ; le nombre des amendements cité par mes collègues ainsi que le débat à la commission juridique ont prouvé l'importance de ce que nous considérons comme un passage obligé pour l'Europe que nous voulons construire. Le marché intérieur a besoin de règles et ces règles doivent être testées au quotidien. Le règlement ouvre une série de domaines extrêmement importants. Je ne citerai pas ceux que mes collègues ont déjà mentionnés. Il y a un point, par exemple, sur lequel nous aimerions davantage de réflexion : celui relatif à la résolution des litiges. Nous voudrions aussi tenter, dans ce nouveau contexte où les consommateurs sont confrontés au marché, quelques expériences relatives à l'autorégulation. Toujours en relation avec la question des litiges, qui peuvent survenir à tout moment d'une transaction commerciale, nous invitons la Commission à développer cette phase pilote du réseau extrajudiciaire européen. En outre, toujours d'après les indications de mes collègues, nous voudrions voir se développer l'activité du Groupe d'experts des communications commerciales. Il est aujourd'hui nécessaire que ce groupe créé en 1998, c'est-à-dire à une époque déjà lointaine, s'adapte à une construction toujours plus urgente du marché intérieur. Ensuite, il y a toute une série d'aspects, déjà mentionnés, sur lesquels nous sommes entièrement d'accord. Pour conclure, nous pensons qu'il s'agit de la bonne voie pour faire avancer l'idée de l'Europe dont nous voulons voir le reflet dans le marché intérieur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite féliciter moi aussi le rapporteur pour ces deux remarquables rapports. En ce qui concerne le premier, comme les deux orateurs précédents en ont déjà parlé, je ne mentionnerai que les inondations et ses victimes dans l'est de l'Espagne, attribuées au changement climatique. En ce qui concerne le deuxième rapport, je pense que l'échange de droits d'émission doit être abordé comme un instrument pour faciliter le respect des obligations du protocole de Kyoto. Face à ce mécanisme de flexibilité, on peut adopter plusieurs attitudes : l'expectative, la réaction ou l'action. Je pense que tant du point de vue économique qu'environnemental, nous devons adopter une approche active. L'une des raisons est que l'on considère, de manière réaliste, que cela va permettre la réalisation d'objectifs environnementaux à court terme en fixant des niveaux de réduction concrets ainsi que des calendriers de réalisation. C'est également une occasion pour encourager la recherche et le développement de nouvelles technologies dans le domaine du contrôle de la pollution, contre l'avis de ceux qui pensent que ce mécanisme constitue une manière de perpétuer les intérêts des grandes sociétés polluantes. Si cet instrument est appliqué correctement, il sera de plus en plus cher de polluer et le marché se chargera d'écarter les produits obtenus de la manière la moins propre. De même, en transformant les émissions en objet d'échange, il y aura un plus grand contrôle sur celles-ci et, elles resteront documentées. Cela encouragera le développement d'activités à moindre impact environnemental. Il est indispensable de développer ce mécanisme de manière transparente et en tant que partie indivisible de l'ensemble de mesures que les États membres doivent adopter dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique. En ce sens, tous les États membres devront consentir un important effort de communication avec l'opinion publique de manière à ce qu'elle comprenne dès le début quels sont les objectifs poursuivis avec ce mécanisme et quels sont les avantages, toujours partiels et complémentaires à d'autres types de mesures. De cette manière, il n'y aura pas de mauvaises interprétations.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je tiens à dire que l'avis exprimé par le commissaire rejoint totalement le contenu de ma recommandation au Parlement. Pour une meilleure compréhension des choses, je signale que - dans l'interprétation allemande en tout cas - le terme 'article' a été utilisé pour chaque amendement abordé par le commissaire. Les numéros mentionnés par le commissaire correspondent cependant à ceux des propositions d'amendements et non à ceux des articles du texte original. Notre groupe parlementaire a demandé un vote séparé. Je retire cette demande. Il s'agit d'une erreur. Autrement dit, nous pouvons maintenant voter en bloc sur les amendements 13 à 23 et non séparément comme prévu initialement. Avant le vote sur l’article 6, paragraphe 8

Political group: PSE
Madame la Présidente, je pense que M. Corbett, au lieu de s'intéresser aux amendements du groupe du , devrait prendre à cœur de clarifier la situation des membres de son groupe. Nous nous en porterions certainement mieux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le naufrage de l'Erika a provoqué une vague d'indignation au sein de l'opinion publique européenne devant l'inefficacité des mesures existantes et l'incapacité d'éviter une catastrophe d'une telle ampleur. Cet accident a mis en évidence les limites d'une vision politique qui prétendait traiter la sécurité maritime exclusivement dans le cadre des organisations internationales telle que l'OMI. La vaste réglementation internationale de sécurité qui réglemente aujourd'hui le transport maritime a permis une réduction drastique des accidents et de la pollution. Les mesures dont il est question aujourd'hui et celles dont nous avons discuté il y a un mois à peine, l'Erika I, démontrent l'engagement de nos institutions à renforcer la sécurité des navires et la protection de l'environnement marin. Toutefois, comme dans toute activité humaine, il est pratiquement impossible de garantir la sécurité totale. Il est donc impossible d'éviter que se produisent sporadiquement des accidents maritimes ou des incidents de pollution et que ceux-ci, par leur caractère spectaculaire, soient largement répercutés dans les médias. Cela ne doit pas mettre en cause le fait que l'immense majorité des voyages se déroulent de façon sûre, efficace et respectueuse de l'environnement. Je tiens à féliciter les rapporteurs, MM. Sterckx, Esclopé et Mastorakis, pour leur excellent travail sur la sécurité du trafic maritime, l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la création d'une Agence pour la sécurité maritime. J'en profite également pour féliciter la Commission et, en particulier, la vice-présidente, Mme de Palacio, pour le magnifique travail qu'elle a réalisé puisqu'en un an, elle a présenté six propositions visant l'amélioration de la sécurité maritime. En tant que rapporteur fictif, mes propos viseront la troisième proposition, celle de M. Mastorakis, relative à la création d'une Agence pour la sécurité maritime. Personnellement, je pense que la création de cette agence montrera à l'opinion le grand intérêt que portent nos institutions à la prévention des futurs accidents et de la pollution ainsi que la nécessité d'élever les niveaux de sécurité dans nos mers. Une série d'amendements ont été proposés par le rapporteur, M. Mastorakis, entre autres, en vue d'améliorer l'organisation de l'Agence. Je souhaiterais revenir sur l'amendement relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence et où il est question d'éliminer le Parlement de ses membres. La raison en est évidente : le Parlement est un organe de contrôle de la gestion et jamais de participation à la gestion. C'est le rôle de la Commission, du Conseil et de toute une série d'organisations. Par conséquent, je souhaiterais simplement remercier la commissaire pour son travail, lui demander de s'y replonger, de nous présenter sous peu le paquet Erika III et de nous permettre de poursuivre notre tâche en matière de sécurité maritime.

Political group: PPE-DE
Mme la Commissaire le sait pertinemment, la chasse en France est un sujet tout à fait passionnel. Mais je ne voudrais pas la prendre au dépourvu. Je voudrais poser une question complémentaire concernant la chasse qui se pratique actuellement dans les futurs États membres, les pays de l’Est. Êtes-vous au courant que les chasseurs de l’Ouest, des Quinze, vont massivement chasser dans ces pays-là, car la faune y est encore très intéressante et qu’il reste de grands trophées - d’ours et de loups - à ramener? Au regard des acquis communautaires et de la mise en place de Natura 2000, ne pensez-vous pas qu’il y a là, avant l’heure, une dégradation de la faune sauvage par les chasseurs de l’Ouest à la recherche de trophées?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, une véritable effervescence s'est emparée des pays occidentaux à propos de l'Irak. Les inspections ont été arrêtées en 1998 et le président Bush a découvert en 2002 que l'Irak constituait désormais une menace. C'est une affaire grave, parce que, à travers l'affaire irakienne, les Américains ont en réalité essayé de faire avaliser un nouveau concept dans les relations internationales, celui de la guerre préventive. Ils ont demandé le retour sans conditions des inspecteurs de l'ONU. Le gouvernement irakien a accepté ce retour. Aujourd'hui, ce sont les États-Unis qui refusent que les inspecteurs de l'ONU aillent en Irak. Il veulent aujourd'hui faire adopter une résolution qui leur donnerait la possibilité d'un recours automatique à la force. Le discours du président Bush hier n'est absolument pas revenu sur cette condition. Il maintient cette condition. Les États-Unis, en réalité, convoitent les ressources pétrolières irakiennes, dont le contrôle leur permettrait de dicter une politique des prix au reste du monde. Prenons garde ! La lutte contre le terrorisme, après les sauvages attentats du 11 septembre, ne doit pas se transformer, entre les mains de l'administration américaine, en stratégie de conquête impériale du monde. Une intervention militaire contre l'Irak aurait des conséquences terrifiantes aujourd'hui au Moyen-Orient. Elle libérerait tous les ethnicismes et tous les fanatismes. Elle favoriserait la montée de l'intégrisme islamique. Une guerre contre l'Irak, et on doit prendre conscience de cela aujourd'hui, une guerre contre l'Irak serait considérée par l'opinion publique arabo-musulmane comme une guerre contre tout le monde arabo-musulman. C'est pourquoi, aujourd'hui, aucun régime arabe ne soutient la position de Washington. Deux pays ont déclaré leur opposition à cette stratégie : la France et l'Allemagne. Eh bien, j'estime que c'est un honneur pour l'Europe. Si une nouvelle résolution devait être adoptée, elle ne doit en aucune manière inclure le principe du retour automatique de la force. Il faut refuser l'instrumentation du Conseil de sécurité. Et je voudrais vous poser une question, Monsieur Patten, et à vous aussi, Monsieur Haarder : pourquoi l'Union européenne et la Commission ne proposent-elles pas à la Ligue arabe, à l'ensemble des pays arabes, de prendre un initiative commune pour réintégrer l'Irak et lever l'embargo ? C'est la meilleure manière de lutter pour la renaissance de la démocratie en Irak.

Political group: GUE-NGL