Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la création du marché unique européen et la libéralisation du transport routier dans l’Union européenne ont considérablement intensifié les échanges commerciaux au sein de la Communauté et ont conduit à une augmentation importante du volume de transport entre les États membres. Avec l’adhésion des nouveaux États membres, la situation va encore beaucoup s’amplifier. M. Turmes a raison. Dans son livre blanc, la Commission a souligné que le respect des dispositions en matière de conditions de travail et de temps de repos et de conduite dans le secteur du transport de marchandises par route était inégal. Par ailleurs, dans son rapport bisannuel sur la mise en œuvre du règlement 3820/85, la Commission a constaté une augmentation constante du nombre d’infractions recensées. La question d’une application stricte des dispositions sociales relatives au transport routier ne se pose pas seulement dans une perspective de politique sociale et de politique de la concurrence, mais revêt également une importance significative pour la sécurité du transport routier. J’en veux pour preuve le nombre important d’accidents impliquant des bus et des camions, qui sont essentiellement imputables au non-respect de ces règlements. L’objectif de la proposition de la Commission était une modernisation des mesures d’application, une amélioration qualitative des contrôles et un développement quantitatif des mesures de contrôle. Même au cours de débats antérieurs, nous étions convenus qu’une directive ou un règlement n’auraient un sens que si leur respect pouvait également être contrôlé. Quels sont, à présent, les changements majeurs que la Commission et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme apportent aux règlements actuellement applicables? Sur un plan positif, je souhaiterais souligner que la directive proposée s’applique non seulement aux conducteurs salariés, mais également aux conducteurs indépendants. De plus, la directive introduit un contrôle spécial des petites entreprises situées dans des zones industrielles. La portée des contrôles à effectuer dans les zones industrielles a été considérablement étendue, par exemple, aux temps de conduite hebdomadaires, à la durée de conduite totale au cours de deux semaines consécutives, aux périodes de repos hebdomadaires, ainsi qu’aux périodes de repos compensatoire. Cette mesure augmente de manière décisive tant les normes sociales que la sécurité des transports. Dans sa proposition, la Commission ne tient pas compte des contributions du Parlement, en première lecture, concernant la mise en œuvre des temps de repos et de conduite des routiers professionnels. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles. Je suis tout à fait conscient des difficultés qu’entraînerait un retard dans l’introduction du tachygraphe numérique. Malheureusement, l’industrie ne s’est, pour l’heure, pas engagée à disposer d’un nombre suffisant d’appareils avant l’échéance prévue. Dans ce sens, je trouve acceptable la solution de la commission, qui consiste à porter les contrôles non pas à 3%, comme proposé initialement, mais seulement à 2%, comme je le proposais déjà dans mon rapport sur la révision du règlement 3820, en ce qui concerne, en tout cas, la possibilité d’une nouvelle augmentation des contrôles relatifs à l’introduction du tachygraphe numérique. Je regrette beaucoup qu’une petite majorité de membres de la commission n’ait pas accepté ma proposition d’abaisser le seuil pour ce qu’il convient de considérer comme manquements graves. Mes collègues ayant accepté de réduire de 20% à 10% le dépassement autorisé de la durée maximale hebdomadaire de travail, il est d’autant plus difficile pour moi de comprendre qu’en ce qui concerne les dépassements des temps de conduite maximaux, les périodes de repos et les cas dans lesquels la période de repos minimale n’est pas prévue, ils n’aient pas réduit le pourcentage. On peut dès lors craindre, à juste titre, que les conducteurs et les entreprises ne soient, en conséquence, régulièrement tentés de ne pas respecter les normes juridiques. C’est pourquoi, nous avons, à nouveau, proposé les motions appropriées, et je vous demande sincèrement de leur accorder une majorité. Pour conclure, je souhaiterais mettre en avant notre bonne collaboration avec le rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Mme Schroedter, dans le cadre de la procédure de coopération renforcée. Je souhaiterais également chaleureusement remercier les fonctionnaires de la Commission impliqués dans ce rapport, ainsi que le secrétariat de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, en particulier M. Hauck, de leur soutien extrêmement efficace et utile. Je remercie également les représentants des diverses organisations syndicales, associations d’employeurs et autorités policières chargées de contrôler le respect des règlements sociaux, pour leurs suggestions précieuses concernant la mise en œuvre pratique d’une directive de ce genre.

Political group: GUE-NGL