GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Le rapport Poos relatif à la réforme du Conseil est polémique, contradictoire et, quoique prudemment, il ouvre davantage les portes au fédéralisme européen. D'une part, il comporte des aspects positifs préconisant une plus grande transparence, indépendamment du concept de l'évolution des Institutions dans une Union européenne élargie, comme c'est le cas lorsqu'il fait référence au fonctionnement du Conseil et à une plus forte participation des parlements nationaux et régionaux dans les politiques de l'UE. D'autre part, il présente des aspects très polémiques, notamment le transfert vers la Commission des fonctions du haut représentant pour la PESC, impliquant une diminution des pouvoirs du Conseil et une communautarisation plus grande de cette importante politique, ce qui ne peut mériter que notre opposition. Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil 'affaires générales', qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne. Ainsi, en votant contre ce rapport, nous confirmons notre opposition au projet fédéraliste sans mettre en cause les aspects positifs du rapport.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, on dit souvent que le Parlement est éloigné des citoyens et que les dossiers que nous discutons ici ne les intéressent pas. Chers amis, pour une fois nous sommes amenés traiter un rapport qui va coup sûr intéresser les consommateurs, en tout cas ceux de mon pays, la Finlande. Avant notre adhésion l'Union européenne, il nous a été promis que l'UE apporterait une politique des spiritueux plus ouverte, ferait baisser les prix extrêmement élevés en raison des fortes accises, libérerait la vente au détail et supprimerait le monopole de l'État sur l'alcool. Je suis tout fait d'accord avec Mme Lulling sur le fait qu'on ne peut pas résoudre le problème de l'alcool en restreignant l'importation, en maintenant les prix élevés et le monopole sur les ventes. Les consommateurs ont toutefois dû attendre la mise en œuvre des innovations dans le cadre de la politique des spiritueux, car les longues périodes transitoires et les différentes restrictions l'importation ont entravé la saine concurrence. Le rapport l'étude constitue donc un grand pas en avant puisqu'il ouvre graduellement le marché finlandais. Or, en contrepartie de l'ouverture aux importations communautaires, la Finlande demande une dérogation de diminuer les quotas d'importation de bière en provenance des pays tiers. Cette restriction demandée est fondée en soi, pourvu qu'elle ne devienne pas permanente. En matière d'importation depuis les pays tiers, la Finlande doit également tendre résolument vers une situation où le marché serait aussi ouvert que dans les autres États membres. Il faudrait renoncer d'ici la fin de l'an 2003 aux restrictions frappant les pays tiers. Plus vite la Finlande devra ouvrir tous ses marchés, plus nous aurons des chances réelles d'œuvrer la résolution du problème des accises. En dernier ressort, tout dépend de cela. Il est vrai que la libération des importations en provenance d'Estonie et de Russie par exemple, dès la fin de 2003, conduirait, avec le niveau des prix bruts actuels, une situation qui n'est pas souhaitable. L'ouverture des marchés aux pays tiers aussi, dans des délais plus brefs que prévu, renforcerait toutefois la tendance la baisse des taux de taxation. Plus vite la taxation baisse pour atteindre le niveau de l'Europe centrale, plus la situation du marché intérieur est saine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur Beysen pour son travail approfondi et l'attention qu'il a accordée à tous ces problèmes qui ont été largement débattus en commission, ainsi que le rappelait également le député Lehne qui m'a précédée. Je pense que cette proposition de règlement est une proposition acceptable, car je pense que le règlement est vraiment l'instrument le plus adapté lorsqu'il s'agit de fixer des règles uniformes applicables à des questions spécifiques et ciblées, pour garantir la transparence des prix, pour renforcer la sûreté juridique, pour satisfaire aux exigences de règles uniformes créées par l'introduction de l'euro. Mais l'approche réglementaire permet surtout de créer un cadre juridique sur la base duquel les consommateurs et les autres acteurs du marché obtiendront des informations suffisantes pour prendre des décisions en connaissance de cause. Le texte soumis à notre attention et qui sera mis au vote demain est le résultat d'un travail approfondi réalisé en commission et au sein des commissions compétentes pour avis. Il modifie et améliore de nombreux aspects importants de la proposition initiale relatifs à la protection, aux garanties applicables aux consommateurs, aux mineurs, aux petites et moyennes entreprises, pour une concurrence loyale et l'introduction du mécanisme de subsidiarité. Un amendement introduit en effet le principe de subsidiarité, en vertu duquel les États membres peuvent limiter partiellement les communications commerciales pour des raisons afférentes à la protection des consommateurs, de la concurrence et des entreprises fournissant des biens. Ce qui a été voté en commission juridique me semble particulièrement significatif, à savoir le renforcement de la protection des mineurs, en particulier en ce qui concerne les données personnelles, les primes et cadeaux promotionnels qui sont potentiellement dangereux. En outre, les consommateurs sont également protégés en matière de recours judiciaire et extrajudiciaire. Globalement, à mon avis, c'est une proposition équilibrée, qui tient compte à la fois de la nécessité de rendre opérationnel le marché intérieur, tout en veillant à la nécessaire protection des consommateurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que j'ai écouté hier le discours de notre nouveau président du Conseil, Jacques Chirac, lequel a indiqué que nous devions porter plus d'attention que nous ne l'avons fait jusqu'à présent au principe de précaution dans le domaine de l'environnement. Je ne sais pas si Jacques Chirac connaissait ce rapport dans le détail, mais il nous a très clairement indiqué la voie pour le vote de demain. Tous les phtalates des jouets en plastique doivent être interdits, pas seulement six phtalates. En effet, le comité scientifique de la toxicité a exprimé certains doutes en ce qui concerne le phtalate le plus employé et des doutes sérieux en ce qui concerne un autre. Si nous prenons un tant soi peu notre travail au sérieux, nous devons alors appliquer le principe de précaution et interdire tous les phtalates en tant que plastifiants. Plusieurs États parmi les 15 États membres - et nous sommes bien 15 et non 14, Monsieur le Président - ont appliqué ce principe européen de précaution ; mon pays d'origine, l'Autriche, en fait partie. Nous avons dans le cadre d'un décret - journal officiel, décrets et ordonnances II n° 225 de 1998 -, promulgué une interdiction de tous les plastifiants de la série des phtalates. Je ne peux vraiment qu'encourager les autres États à suivre cette voie. Je ne veux pas dire de manière bilatérale, mais naturellement dans le cadre des 15. Permettez-moi de faire une seconde remarque. Les interdictions ne sont appliquées que lorsque les preuves scientifiques sont irréprochables. Mon Dieu, nous devons tous en avoir honte maintenant. Comment avons-nous pu uniquement autoriser l'utilisation de ces six phtalates en tant que plastifiants dans les PVC, sans que nous ayons eu autrefois la preuve scientifique qu'ils étaient totalement sûrs ? Alors que la santé de nos petits enfants était en jeu, nous n'avons pas crié pour avoir des preuves scientifiques. Essayons demain de réparer ce que nous avons commencé dans le passé.

Political group: PPE-DE
La commission de l'emploi et des affaires sociales déplore que le traité de Nice ait amené bien moins de changements spécifiques dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale que ce qu'elle n'avait tenté d'imposer. Elle espère que ces questions seront abordées dans le deuxième rapport de la commission des affaires constitutionnelles et par la prochaine CIG. Pour ce qui est des questions institutionnelles plus larges soumises à la discussion, nous nous réjouissons que le rapport appelle à la mise sur pied d'une convention préparatoire à la prochaine CIG et à la tenue d'un débat qui impliquerait la participation active de la population européenne dans son ensemble. Nous demandons que cette convention collabore étroitement, dans le cours de ses discussions, avec les partenaires sociaux et la société civile. En particulier, nous attendons une consultation - tant au sein des États membres qu'avec les pays candidats - sur la question de la définition d'une base juridique pour la participation de la société civile dans le processus décisionnel de l'Union européenne. Nous voudrions également que les États membres soient encouragés à mettre en place des forums au sein desquels les citoyens puissent interagir avec leur propre parlement sur la question de l'avenir de l'Europe. Nous croyons aussi que d'ici la prochaine CIG, et après celle-ci, il serait bon que se tiennent des réunions conjointes annuelles entre les délégations des commissions de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, des parlements des États membres et des pays candidats et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous espérons qu'une voie sera trouvée afin d'appuyer de telles réunions. Enfin, nous sommes convaincus que la Charte des droits fondamentaux sera incorporée dans les Traités sous une forme contraignante et nous réjouissons d'ores et déjà d'une participation aussi large qu'active dans le débat sur l'avenir de l'Union.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j’ai demandé que M. le commissaire prenne la parole avant le vote, parce que notre collègue, Mme Stauner, a soulevé une question importante et nous n’avons pas reçu de réponse de M. le commissaire. Que se passe-t-il ? Cela est-il vrai, oui ou non ? Nous voterons ensuite. Je ne comprends pas comment nous pourrions prendre une décision en l’absence de réponse de la part de M. le commissaire. D’ailleurs, il me semble que M. le commissaire a demandé la parole.

Political group: PSE
Madame la Présidente, il est possible que les règles relatives l'immunité qui existent au sein de nombreux parlements nationaux, et également de notre Parlement européen, soient des survivances historiques qui, au fond, ne correspondent pas une nécessité. Mais tant que ces règles perdurent, elle doivent être appliquées de la même façon pour tous. Dans le cas de M. Brie dont nous avons discuter aujourd'hui, il est clair que le délit relève avant tout d'une activité politique, puisqu'il s'agit d'une manifestation. De plus, ce délit est uniquement lié aux règles administratives en matière de police : il n'a ni obtenu, ni demandé d'autorisation préalable. Cela n'est évidemment pas suffisant pour que l'immunité soit levée, mesure qui suppose que la personne concernée ait commis un acte grave, violences, acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui. Dans le cas présent, il s'agit seulement d'une infraction administrative. Je sais que la même opinion a été exprimée par les membres de plusieurs partis différents en Allemagne. Je pense donc que l'affaire est assez claire. Au nom de mon groupe parlementaire, j'exprime mon approbation concernant les propositions de décisions qu'a présentées le rapporteur. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président Le Président. - Le débat est clos.Le vote aura lieu 17h30.

Political group: GUE-NGL
Les gaz d'échappement des poids lourds représentent une part de plus en plus importante aux rejets de dioxyde de carbone, en raison de l'intensification des transports. Notre but, en adoptant ce rapport, est de diminuer le volume de ces rejets pour contribuer à assainir l'air que nous respirons. Pour réaliser les engagements pris dans le protocole de Kyoto, il convient de prendre des décisions qui soumettent l'industrie à des exigences sévères, en particulier en ce qui concerne les rejets de dioxyde de carbone. Nous sommes convaincus que l'industrie suédoise, étant donné le savoir-faire technique dont elle dispose, a de bonnes chances de pouvoir satisfaire à ces exigences dans le délai proposé dans le rapport, c'est-à-dire pour l'an 2006. Nous estimons que la proposition contenue dans le rapport, loin de se borner à une solution unique, laisse le choix des techniques. Elle est donc neutre du point de vue de la concurrence. Nous sommes convaincus que les entreprises suédoises gagneront, à long terme, à prendre de l'avance dans la démarche environnementale. Nous pensons que cet avis est aussi celui des entreprises concernées. En tant que membres du Parlement européen, nous considérons qu'il est de notre devoir d'encourager cette évolution.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, en prenant la parole pour la dernière fois devant cette Assemblée, que je quitterai d'ici quelques semaines, je voudrais un instant m'adresser à mes collègues. Bien sûr, les problèmes de la méthode de l'après Nice sont importants : méthode communautaire, méthode de la Convention, etc. Mais l'essentiel est qu'il y ait un projet et un moteur pour le porter. Chaque fois que l'Union européenne - et la Communauté économique avant elle - ont progressé, il y a eu ce projet et ce moteur. Les comités Spaak avant le traité de Rome, le Livre blanc de lord Cockfield avant Luxembourg, les fortes propositions de la Commission et la force de l'axe franco-allemand avec Maastricht. Aujourd'hui, nous savons bien que dans les chancelleries il n'y a pas de projet et encore moins de volonté politique d'avancer. Nous savons aussi que la Commission, malgré les très intéressantes propositions du commissaire Barnier, n'a ni la force, ni l'autorité qu'elle avait il y a dix ans. Reste alors le Parlement européen : celui-ci s'est, au fil du temps, affirmé comme le maillon le plus fort du trépied institutionnel. Et je voudrais me tourner vers mes collègues pour affirmer que le Parlement européen dispose, en son sein, d'une majorité qui transcende les clivages politiques et nationaux, une majorité favorable à un projet de nouveau fédéralisme européen. Il faudrait, dès lors, une fédération des projets, une catalyse des énergies pour faire aboutir ce pas en avant qu'attendent de nous, qu'attendent de vous les citoyens européens. Alors, mes chers camarades, mes chers amis, mes chers collègues, je voudrais vous dire en vous quittant que vraiment j'attends de vous que vous soyez ambitieux, et audacieux. C'est ce que les citoyens attendent de vous. Je vous remercie. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur pour la qualité de son travail. En effet, les grands axes de la politique économique européenne qui sont développés dans ce rapport me semblent aller dans le bon sens. Plein emploi et passage à une économie fondée sur la connaissance : telle est notre ambition commune pour la première décennie du XXIe siècle. N'en déplaise aux esprits chagrins, l'ensemble des voyants économiques sont au vert. Il nous faut donc être audacieux, afin de prolonger la phase de croissance que nous connaissons aujourd'hui à l'échelle européenne. Les perspectives pour les années 2000-2001 sont encourageantes, elles prévoient 3 % de croissance : 3 % pour un renforcement du lien social, pour plus de solidarité, d'égalité des chances et, surtout, pour que le chômage massif que nous connaissons depuis trop longtemps ne soit plus une fatalité. Car c'est bien ce dernier point qui pose le plus grand problème. En effet, si le chômage a déjà diminué progressivement, il demeure, sur la base des prévisions pour 2001, qui indiquent un taux de chômage de 8 % de la population active, à un niveau inacceptable sur l'ensemble du territoire communautaire, et plus particulièrement dans ses frontières les plus extérieures : je veux parler des régions ultrapériphériques. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises devant vous, il faut que les fruits de la croissance soient équitablement partagés entre tous les citoyens de l'Union : les continentaux comme les insulaires. C'est à ce prix que nous construirons l'Europe du XXIe siècle, une Europe à visage humain où chacun pourra prendre part à l'évolution collective en avançant à sa manière, avec ses spécificités, mais en progressant dans la même direction. C'est parce que je crois en cette Europe-là que j'ai voté en faveur du rapport de M. Katiforis.

Political group: PSE
Nous avons voté contre cette proposition de résolution commune car, derrière ses formulations alambiquées et ses 'autofélicitations', elle cherche surtout à dégager la responsabilité du pouvoir russe pour la sale guerre qu’il mène en Tchétchénie. Si nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes, il est choquant que la proposition de résolution commune n’exprime sa 'condamnation ferme' que contre les attentats terroristes à Moscou, et pas contre le terrorisme d’État mené par l’armée russe contre la population civile en Tchétchénie. Quant au déroulement de la neutralisation des terroristes tchétchènes à Moscou, il ne montre pas seulement l’ignominie du terrorisme, mais aussi le mépris total du pouvoir russe vis-à-vis de ses propres citoyens. Nous sommes pour que s'établissent les liens les plus étroits entre les peuples de l’Union européenne et ceux de la Russie, mais contre la complicité qui unit leurs dirigeants, qui pour les uns se préparent à la guerre contre l’Irak tandis que les autres la mènent contre les Tchétchènes.

Political group: GUE-NGL
J’ai heureusement pu entendre le commissaire Verheugen, de sorte que je peux à présent me rallier à l’avis des deux orateurs, tant celui qui est intervenu au nom de la Présidence que celui de la Commission. Leurs exposés correspondent parfaitement aux attentes du Parti populaire européen/ Démocrates européens. Nous partageons aussi entièrement leurs analyses en ce qui concerne l’importance de la Cour. Lorsque nous parlons de la nécessité de la réconciliation, il faut bien entendu rendre justice dans un premier temps et la Cour pénale instaurée à cet effet représente donc un moyen capital pour assurer l’ordre international, notamment dans le cadre de son action préventive visant les individus criminels parvenus à des postes politiques élevés, comme ce fut le cas en Yougoslavie et en Afrique dans la région des Grands Lacs. Il est tout particulièrement crucial que l’impunité ne soit plus tolérée et que la chose soit connue partout. Les résolutions déposées par ce Parlement renferment une série de points essentiels : premièrement, les groupes politiques se sont entendus pendant les négociations afin d’exhorter le Président et le Parlement des États-Unis à revoir la position qu’ils ont adoptée à l’égard de la participation à la Cour pénale internationale. Les États-Unis revêtent à nos yeux une telle importance que nous devons présenter cet appel comme il se doit. Voilà pourquoi j’estime l’amendement à ce sujet - qui concerne un ancien point des négociations - tout à fait inadéquat. Il est insensé de tenter de convaincre les Américains en durcissant le ton. Il est préférable d’éviter d’intensifier les irritations dont font déjà montre les Américains à l’encontre de l’Europe et d’aborder ces questions sur un mode convivial. Un autre point concerne la nécessité d’actualiser les dispositions de la Convention de Genève en ce qui concerne les prisonniers de guerre, afin de pouvoir tenir compte du statut des individus actuellement prisonniers à Guantanamo. Notre groupe pense qu’il est capital d’établir une définition. Nous souhaitons en outre à la présidence espagnole de parvenir à créer cette Cour pénale internationale dans le courant de son mandat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la population s’inquiète du manque de transparence affiché par le gouvernement espagnol ainsi que du manque d’informations fiables émanant de la Commission, qui affirme une chose pour ensuite changer d’avis et en faire une autre. Je poserai seulement trois questions: la Commission va-t-elle poursuivre la procédure d’infraction ou la clôturer, comme l’espèrent les autorités espagnoles avec la promesse de modifier seulement 30 des 90 kilomètres de tracé prévus, argumentant qu’il s’agit d’un nouveau projet? Lors de la prochaine réunion dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission va-t-elle consulter la Cour de justice des Communautés européennes sans plus tarder si aucun élément neuf n’intervient un an après la notification de l’avis motivé et après quatre ans d’enquête sur cette infraction. Si les régions des Asturies et de Castille et Léon lui présentent un nouveau projet respectant toutes les zones naturelles ainsi que la législation communautaire, la Commission serait-elle prête à cofinancer un tel projet afin d’empêcher les pertes économiques auxquelles la région des Asturies pourrait être confrontée si elle démonte les pylônes existants?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a deux questions très sensibles dans l'opinion publique des pays arabes, y compris de ceux que l'on qualifie de modérés : ce sont la question palestinienne et celle des effets de l'embargo sur l'Irak. Les effets de l'embargo sur l'Irak sont imputés à la communauté internationale, et non au dictateur, nous ne devons pas le perdre de vue. Je ne crois que nous soyons divisés ici, comme on l'a déjà dit, sur le jugement à porter sur Saddam Hussein et son régime. Cela dit, l'annonce répétée de l'intervention unilatérale américaine - qui n'a pas été une construction de la presse internationale, mais a été répétée à plusieurs reprises par le président lui-même - est en train de produire deux effets très négatifs : d'une part, la recrudescence de l'intérêt et du destin du tyran avec son peuple - vous avez vu hier déjà les slogans de Saddam : 'nous résisterons, nous vaincrons ' - et, d'autre part, l'accroissement du front d'opposition à cette intervention. C'est pourquoi, je crois que l'Union européenne doit suivre avec conviction la voie du droit international, la voie des Nations unies, et relier entre elles, de manière très claire, la question des inspecteurs, suivant les délibérations du Conseil de sécurité, et la fin de l'embargo contre la population, et ce, afin de permettre l'ouverture d'un dialogue avec cette opinion publique, sans quoi il sera très difficile d'atteindre Saddam. Je ne pense d'ailleurs pas que la mission de l'Occident soit de remplacer Saddam par un ayatollah. Nous devons ouvrir un espace démocratique dans ce pays arabe comme dans les autres, et je crois que, si l'Europe croit en cette position et se montre unie, elle pourra y apporter sa contribution.

Political group: PSE