Monsieur le Président, chers collègues, la comitologie est un concept dont la plupart des gens ignorent tout et dont peu savent ce qu’il sous-entend au juste. Il rappelle les sociétés secrètes et les conspirations, ce qui était d’ailleurs le cas autrefois. Ce terme ne renvoie pourtant à rien d’autre qu'à la définition des modalités relatives à l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Les modalités de ces compétences d’exécution consistent en un nombre limité de procédures comitologiques. Jusqu’au traité d’Amsterdam, il existait environ 20 variantes de ces procédures comitologiques, ce qui ne contribuait ni à la clarté de l’application de la législation ni à la transparence pour les citoyens. Au contraire, le Parlement européen lui-même n’a pas été informé pendant une longue période. La première avancée significative dans ce combat visant à obtenir davantage de transparence par rapport à cette jungle de comités a consisté, pour le Parlement européen, à être au moins informé de tout ce que la Commission entendait arrêter au sein de ces divers comités. Cette avancée fut enregistrée en 1988 dans le cadre de l’échange de lettres Plumb/Delors. Un pas supplémentaire en faveur de la transparence fut ensuite accompli grâce au modus vivendi du 20 septembre 1994, par lequel le Parlement européen a reçu non seulement un droit d’information mais également un certaine possibilité d’intervention. La Parlement s’est aussi vu conférer des possibilités de contrôle. Grâce au traité d’Amsterdam, la situation s’est considérablement améliorée, puisque ce Traité a permis, comme le Parlement l’avait longtemps exigé, de réduire de manière drastique le nombre de procédures comitologiques. Ces procédures sont désormais au nombre de trois, à savoir la procédure administrative, la procédure réglementaire et la procédure de consultation. Les droits d’information et de contrôle obtenus dans le passé par le Parlement doivent à présent être clairement redéfinis, selon le traité d’Amsterdam, par un accord interinstitutionnel. Notre rapporteur, Mme Frassoni, a accompli un travail minutieux et a mis en lumière les questions qui doivent être clarifiées dans le cadre de cet accord interinstutionnel ainsi que les procédures administratives internes au Parlement qui doivent éventuellement être modifiées. Le problème principal reste le facteur temps. Lorsque le Parlement est informé, il doit, en règle générale, prendre position dans un délai très court de quatre semaines, s'il le souhaite. Dès que sont abordées des questions impliquant la santé et la sécurité des citoyens au sein de l’Union européenne, la Commission, qui a le rôle de gardienne des Traités et qui reste l’unique institution dotée du droit d’initiative, doit être en mesure de réagir très rapidement, parfois en quelques jours, voire en quelques heures. Toutefois, le droit du Parlement européen à l’information et éventuellement à la réaction se doit d’être préservé. Par rapport à ces difficultés, notre rapporteur propose des solutions très utiles que mon groupe politique ne peut que soutenir. Il me reste à adresser une dernière demande. Dans le point 2 de la version allemande du projet de résolution, un passage a été mal traduit. Je demande d’urgence un éclaircissement à ce propos, et ce aussi, après coup, de la part des personnes chargées de l’impression. Au lieu de 'doivent être reconduits', il fallait selon moi comprendre 'doivent être maintenus'. Ceci n’est pas formulé de manière aussi claire dans le texte allemand. Je souhaiterais donc que l’on vérifie ce passage. Hormis cela, je remercie sincèrement notre rapporteur. Il s’agit d’une matière difficile et j’espère que la manière dont nous l’avons abordée nous permettra désormais d’en faire un meilleur usage.

Political group: PPE-DE