GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l'élargissement vers l'est est la question la plus importante pour l'avenir de l'UE. Les députés chrétiens- suédois estiment qu'il conviendrait que le Parlement européen modifie un certain nombre de points contenus dans la proposition qui vient d'être approuvée par la commission constitutionnelle. Je concentrerai mon propos sur ces modifications. 1) Un commissaire par État membre : C'est là un principe qui touche à la légitimité, à l'ancrage démocratique et à l'avenir de la Commission. S'il devait arriver que l'on ne trouve pas un commissaire par État membre, le Conseil reprendra le rôle que la Commission joue aujourd'hui. 2) Six députés européens par État membre, reflétant la diversité et le spectre politique de chacun de ces pays. Ce point est particulièrement important alors que des États comme l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, ainsi que la Slovénie s'apprêtent à entrer dans l'Union européenne après avoir fait partie contre leur gré de l'Union soviétique et de la Yougoslavie. 3) Pas de listes de candidatures à l'échelle européenne. La distance entre candidats et électeurs serait excessive. 4) Plus de souplesse en ce qui concerne le nombre maximum de sept cents sièges de députés au Parlement européen. 5) Pas de financement par l'Union des partis actifs au niveau européen. Ce serait là une mauvaise utilisation de l'argent public, et qui laisserait trop de place à l'arbitraire. Le financement des partis politiques peut faire l'objet d'abus. C'est un fait dont nous connaissons l'existence dans l'Europe d'aujourd'hui. 6) La majorité qualifiée au Conseil européen, qui est évoquée au point 8.1 de la résolution, doit être définie comme une majorité des deux tiers - et non une majorité simple. 7) L'exclusion d'un État membre doit faire l'objet d'une décision à l'unanimité, à l'exception du pays concerné. L'exclusion est une mesure particulièrement grave. 8) Le financement de l'UE devra rester fondé, dans l'avenir, sur les contributions des États membres. 9) La résolution ne comporte aucune formulation à propos du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences. Une formulation à ce sujet s'impose.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si l'unification pacifique du continent européen a débuté symboliquement avec la chute du mur de Berlin, nous savons maintenant que l'élargissement de l'Union européenne aux dix premiers pays candidats sera opéré, selon le Conseil des Affaires étrangères d'hier, le 1er mai 2004. Mais nous savons aussi que la transition, ou plutôt le processus de transformation des économies des pays concernés, prendra beaucoup plus de temps. Je rappelle simplement qu'un pays comme la Pologne compte officiellement un taux de chômage de 17 % et, en l'an 2000, qu'elle affichait un PIB par habitant équivalent à seulement 39 % de la moyenne communautaire. Donc, en rapport avec ce processus de transformation, j'entends beaucoup de mes collègues répéter - et sans doute ont-ils raison de le faire - toutes les conditions que les pays candidats doivent encore remplir. De mon côté, je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, vous interroger très directement et très précisément sur ce que le Conseil va faire en réponse aux demandes qui ont été formulées par les gouvernements des dix pays candidats à Varsovie, vendredi passé. J'avoue ne pas être un spécialiste en la matière, mais leurs revendications me paraissent tout à fait légitimes : un paquet financier générateur de stabilité macroéconomique, une situation financière nette qui ne doit pas être améliorée pour 2004 uniquement, mais aussi de 2004 à 2006 et, enfin, l'utilisation dans son intégralité de l'engagement budgétaire de Berlin. Voilà qui me paraît franchement légitime. Craignant donc d'avoir entendu de la bouche du Premier ministre danois, ce matin, qu'il n'envisageait pas de déroger aux positions prises lors du Conseil européen de Bruxelles, je souhaiterais savoir exactement si, en réponse à ces demandes légitimes des gouvernements des pays candidats, vous allez faire une offre meilleure que celle de Bruxelles, ou si vous allez vous en tenir à ce qui a été décidé à Bruxelles. Je trouve qu'au-delà des généralités que nous énonçons, il y a là des demandes concrètes auxquelles il faut répondre et qui ont été, je le répète encore une fois, formulées, à mon avis, en toute légitimité par les gouvernements des pays candidats.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le choix du successeur de M. Prodi en tant que président de la Commission est peut-être la plus importante décision à laquelle soit confrontée la présidence irlandaise. Je suis certain que le président en exercice du Conseil, le Taoiseach, vous consultera, Monsieur Prodi, afin de savoir quel type de qualités un président de Commission doit avoir. Quelle est votre réponse et où peut-on trouver ce modèle?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est dommage que la plupart des personnes qui cherchaient à faire cesser ce débat n'aient pas pris la peine de rester pour l'écouter. Je félicite le rapporteur pour son rapport et pour les efforts qu'elle a déployés. Les compléments alimentaires peuvent être des fortifiants ou constituer une aide à la santé. Il peut arriver, dans de rares cas, que la nature du complément ou celle de la personne fasse qu'un surdosage soit nuisible. Aussi, depuis des générations, notre pays ainsi que d'autres pays se protègent en fixant des doses maximales. Grâce à ces valeurs et à un étiquetage adéquat, le consommateur peut faire son choix en toute liberté, en toute sécurité et en toute connaissance de cause. La Grande-Bretagne, l'Irlande et d'autres pays ne se sont pas ralliés au choix de certains autres États membres qui, d'une part, ont adopté la dose journalière minimum recommandée que le gouvernement américain a définie en 1943 afin d'éviter que les GI en poste en Europe ne souffrent du scorbut ou du béribéri et, d'autre part, se sont basés sur cette dose pour déterminer la dose maximale au-delà de laquelle ces substances sont classées dans les produits pharmaceutiques. Nous craignons que ce choix ne conduise à un surcroît de dépenses chez les consommateurs ou qu'il n'incite à faire appel à des fournisseurs étrangers non couverts par la réglementation. Nous croyons que les deux systèmes peuvent coexister. C'est l'objectif de l'amendement 50 déposé en mon nom, au nom de Mme Doyle et au nom d'autres députés. Cet amendement permet une prise en compte de l'AJR lorsqu'il est proche de la dose maximale. Je crois que la liste positive, dans son état actuel, est beaucoup trop limitée. Nous devrions au minimum y introduire les substances contenues dans les amendements déposés à ce propos. L'étiquetage doit permettre des messages de santé précis, comme c'est le cas pour l'acide folique. Pour terminer, j'apporte mon soutien à la réinsertion du terme 'physiologique' au côté du terme 'nutritionnel'. À défaut, nous risquons d'assister à l'interdiction d'un nombre important d'articles qui sont en vente et acceptables actuellement. Si je ne m'abuse, ce terme avait été introduit à la demande du groupe de travail du Conseil composés d'experts. Le cas de l'acide folique en illustre bien l'utilité. Cette réflexion ne reflète pas mon seul point de vue ou celui de ma délégation. Elle reflète le point de vue du gouvernement travailliste britannique, et plus important, celui de la nouvelle agence sur britannique sur les standards en matière de produits alimentaires.

Political group: PPE-DE
Ce budget rectificatif est insuffisant et correspond seulement à des mesures temporaires, bien qu'il apporte une réponse à l'urgente nécessité de financer les coûts de la crise de l'ESB, raison pour laquelle nous avons voté pour. Il convient cependant de signaler que, de l'aveu même du commissaire Fischler, 'la crise pourrait être plus profonde qu'on ne le pense', et que les estimations des coûts, qui atteignent 3 milliards d'euros, présentées par les organisations d'agriculteurs indiquent que les conséquences de la crise de l'ESB sont sous-estimées, y compris au niveau budgétaire. Or, comme nous pensons que ce ne sont pas les agriculteurs qui doivent payer pour une crise dont ils ne sont pas responsables, mais bien la politique agricole commune, les contraintes budgétaires ne peuvent servir de prétexte pour empêcher l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'enrayement de la crise de l'ESB et à la défense des intérêts des agriculteurs. Il faut revoir les perspectives financières. Une réforme de la PAC, urgente depuis longtemps, comme nous le soutenons, ne doit pas avoir pour objectif de faire des économies budgétaires, mais plutôt de protéger la production agricole, en respectant la sécurité alimentaire, la défense de la souveraineté alimentaire, la promotion des spécificités régionales et la cohésion économique et sociale, en garantissant le revenu des agriculteurs à travers un prix juste, des produits agricoles sûrs et de qualité pour les consommateurs. Nous avons voté contre l'amendement qui vise à mettre à l'ordre du jour la question du cofinancement, c'est-à-dire de la renationalisation des coûts de la PAC, car nous ne sommes pas d'accord avec cette mesure.

Political group: GUE-NGL
Europol, que vous avez mentionné, est seulement un centre de collecte et d'échange d'informations. Pensez-vous qu'il faudrait lui donner les pouvoirs opérationnels nécessaires pour suivre les déplacements des trafiquants de drogue dans toute l'Europe?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux commencer par dire à quel point je suis ravi que la présidence soit disposée à exercer quelque pression sur les gouvernements, qui, je l'espère, exerceront à leur tour une pression sur leurs parlements en vue de la ratification. Il est assez honteux que, plus de six mois plus tard, huit États membres doivent encore procéder à la ratification. Les Jordaniens sont particulièrement sensibles à la lenteur du processus. Le commissaire Patten est déterminé à relancer l'ensemble du processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen. J'espère que le Conseil le suivra et veillera à ce que le message passe, via les gouvernements, aux parlements des États membres. M. Patten pourrait-il nous assurer, d'une manière ou d'une autre, que le Conseil lui octroie son plein soutien dans son action dans la zone méditerranéenne ?

Political group: PPE-DE
La marée noire provoquée par l'Erika s'ajoute à la longue série de catastrophes qui ont eu lieu ces dernières années dans les eaux communautaires, qui comprend entre autres la marée noire du Braer au large des îles Shetland et celle du Sea Empress au pays de Galles. Ces marées noires, outre les dommages écologiques irréparables qu'elles causent, ont anéanti des industries locales. La marée noire de l'Erika a sévèrement frappé les industries de la pêche et aquicoles locales et il importe de ne pas seulement considérer les effets nuisibles apparents aujourd'hui mais d'avoir une vision à long terme des effets préjudiciables de la pollution pétrolière. Il faut absolument qu'il y ait une réelle compensation. Il est temps que la sécurité de la navigation marine au sein de la communauté soit renforcée, que l'on introduise de contrôles plus importants et que l'on mette fin à l'utilisation de pavillons de complaisance à laquelle le secteur de la pêche également a de plus en plus recours. Les compagnies responsables, les propriétaires des navire et des cargaisons doivent payer pour leur négligence. Les fonds de compensations actuels sont insuffisants. Cela n'était que trop apparent dans le cas de la catastrophe du Braer, à la suite de laquelle l'industrie de la pêche des îles Shetlands n'a pas reçu suffisamment de compensations pour réparer les pertes causées. Nous devons tirer les leçons du passé et veiller au rétablissement des industries touchées par la marée noire de l'Erika.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je salue ce rapport et félicite le rapporteur pour l’énorme travail qu’il a abattu. Ce sujet a fait l’objet d’un long débat, parfois passionné, parfois dénaturé, parfois mal mené. Je pense que nous en avons besoin, mais ces mesures doivent être réalistes et viables, sans quoi cela ne fonctionnera pas. Neuf heures, c’est bien. Je ne crois pas que cela fasse une grande différence de choisir huit ou dix heures, mais nous devons nous décider. Je pense que neuf heures est une durée correcte. Si pas, nous réviserons ce chiffre à l’avenir. Mais nous devons commencer quelque part! Il existe une différence entre les animaux d’abattage et ceux qui poursuivent leur voyage, tout comme il y a une différence entre les bovins, les ovins et les porcins. Les bovins parcourent de longues distances pour participer à des expositions agricoles, mais leurs propriétaires s’en occupent bien. Les problèmes commencent quand l’animal quitte la ferme, est amené chez un transporteur et continue sa route. Je sais qu’il y a beaucoup de différences entre les États membres et même entre les régions et je comprends les inquiétudes des régions isolées, mais nous devons aborder ces aspects. Il faut laisser aux pays et aux régions le soin de s’en charger dans une certaine mesure. Les animaux devraient le moins possible être transportés pendant de longues périodes, et les normes et la qualité des camions doivent être contrôlés de très près, en particulier la ventilation. Les animaux devraient toujours être abattus près de l’endroit où ils ont été élevés. Nous devrions exporter la viande sur des crochets et non des animaux sur pied. Telle est la réalité. Nous devrions limiter les exportations d’animaux vivants. Je sais qu’il y a une différence, mais il faut respecter et protéger les animaux. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec l'arrivée au pouvoir du président Wahid en Indonésie, président défenseur des droits de l'homme, opposé à tout sectarisme et favorable à la neutralité religieuse de l'État, les Européens que nous sommes pouvaient espérer une amélioration du climat politique dans ce pays. Malgré des avancées certaines, malgré des signaux encourageants que nous n'avons pas le temps de rappeler ici, l'Indonésie connaît aujourd'hui des violences épouvantables et le pays se trouve dans une véritable dynamique d'éclatement et de conflits interreligieux. Aujourd'hui, notre Parlement européen, toutes tendances et tous groupes confondus, doit parvenir à un véritable consensus sur les propositions que nous vous faisons. En effet, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les violences au nord de Sumatra, dans la province d'Aceh, en Papouasie ou dans les Moluques, ainsi que mon collègue vient de le rappeler, les massacres à répétition entre communautés religieuses, avec des appels à la guerre sainte de part et d'autre, musulmans comme chrétiens extrémistes, se répètent depuis 1999. Ces massacres et exactions sont totalement insupportables et notre Parlement les a déjà condamnés. Dans la nouvelle résolution que nous proposons aujourd'hui, l'Union européenne rappelle quatre points principaux. Premièrement, nous ne pouvons qu'appuyer la demande émanant de plusieurs responsables, en particulier d'autorités religieuses, qui en appellent au Secrétaire général des Nations unies pour prêter main forte au gouvernement indonésien afin d'empêcher de nouveaux massacres. Deuxièmement, nous ne pouvons que nous féliciter de l'arrestation de chefs de guerre, qui appellent ouvertement à la guerre civile et religieuse, et ces arrestations manifestent à l'évidence la volonté des autorités indonésiennes de soutenir un processus de paix dans toutes les régions concernées. Il nous faut soutenir les efforts de ces autorités. Troisièmement, ces initiatives n'ont de sens que si, véritablement, la situation économique de l'archipel peut être améliorée. Par conséquent, notre intervention, y compris financière, pour aider à la reconstruction d'une véritable société civile respectueuse des droits, en particulier religieux, des populations de ce pays, est nécessaire. Sans cette aide politique et financière de notre part, les murs risquent de se refermer sur les contradictions de l'expérience indonésienne, ce qui risquerait de mettre un terme au processus d'installation d'une démocratie qui, somme toute, est encore très jeune. Quatrièmement, enfin, dans ces situations de confusion extrême, la lumière doit être faite sur toutes les exactions commises. Seule une équipe d'enquête indépendante composée d'experts internationaux en matière de droits de l'homme peut le faire. Nous invitons, dans notre résolution, le gouvernement indonésien à mettre en place une telle commission d'enquête.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense et j'agis pour que la médiation et la lutte contre la pauvreté et l'injustice soient la solution des conflits, et non la guerre et les bombardements. Je ne suis pas naïve pour autant : j'ai pleinement conscience de la complexité et de la contradiction des conflits. Je suis d'accord avec le commissaire Patten : pas d'enthousiasme - même si une petite dose ne ferait pas de mal -, mais recherche de solutions qui ne peuvent être la danse macabre de Bush et de Sharon, ou de Ben Laden et du Hamas, qui détruisent des personnes, la nature, les droits fondamentaux et les droits sociaux. Les divisions entre axe du bien et axe du mal nous ramènent au Moyen-Âge et sapent l'État de droit. Les talibans ont été battus, mais pas leur idéologie : beaucoup de leurs pratiques, dans lesquelles une part importante des forces du gouvernement actuel n'hésitent pas à se reconnaître, se poursuivent encore. Les réfugiés reviennent, mais ils sont abandonnés à leur propre sort ; les écoles rouvrent, mais on a jeté une bombe contre les jeunes filles ; les cinémas rouvrent, mais avec l'interdiction de projeter des films indiens, parce qu'on y voit des femmes sans voile ; il est interdit aux femmes de chanter à la radio ou à la télévision ; les violences et les viols sont à l'ordre du jour ; la culture du pavot amène toujours son lot de mort et de profit ; la reconstruction, qui se fait lente, risque d'aller de pair avec la perte de souveraineté afghane au profit du dollar et de la corruption. Pour ces raisons, et beaucoup d'autres encore, notre aide économique et sociale doit être rapide et efficace afin de permettre la formation des structures et des infrastructures d'un État de droit et donner des forces à cette partie de la société civile - les femmes en premier lieu - qui s'investit pleinement pour la liberté, la justice, le développement et la paix pour toutes et tous. La situation que connaît l'Afghanistan est dramatique et nous devons continuer à aider ce pays, sachant qu'il existe un besoin de souveraineté pour chacun, et non plus de guerre dans la région.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail et dire qu'ils ont établi un consensus honorable et produits de bons rapports. Je veux souhaiter bonne chance à la nouvelle commissaire pour son premier budget je voudrais dire que j'espère sincèrement que la procédure se déroulera sans heurts et de manière efficace. J'espère également que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour produire un budget sensé de la manière la plus efficace qui soit. Si des problèmes devaient survenir - ce qui arrive parfois - ils concerneront la proposition de financer le déficit de la catégorie 4 avec des crédits provenant de la section 'agriculture' du budget. Il est plus probable que cette proposition crée des problèmes psychologiques au sein des régions rurales de l'Union européenne que des problèmes réels. Nous devons rassurer les agriculteurs européens et leur dire que des règlements sont en place, que ceux-ci leur confèrent des droits et, quoi qu'il arrive, qu'il est impossible que ces obligations soient reniées par l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, les recettes affichent un déficit. La Commission a fait une déclaration pour la période 2000-2006 qui établit certains périmètres au sein desquels seraient prévues des dépenses agricoles. À présent, nous prenons connaissance de nouvelles propositions, dans le cas où l'élargissement a lieu, en vue de politiques entièrement nouvelles en faveur des nouveaux États membres et en l'absence de toute disposition sur la manière dont elles seront financées. Il nous faut un peu plus de clarté et la tension monte entre les institutions en ce qui concerne la question des Balkans. Plus tôt la Commission pourra proposer des chiffres clairs concernant les dépenses annuelles, mieux ce sera. En fait, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de puiser des crédits dans la partie 'agriculture' en vue de financer un programme décent dans le cadre des montants établis - à savoir 5,5 milliards d'euros -, étant donné les obligations de l'Union, les sommes qui seront engagées par les États membres et ce qui sera demandé en raison de la situation en Serbie. Dès lors, pourquoi engager une bataille pour quelque 300 millions d'euros dont je pense que, finalement, nous ne devrons pas les puiser dans la partie 'agriculture' ? PRÉSIDCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PPE-DE
Mon parti, le parti des Pays-Bas, est partisan d’un règlement en vertu duquel les membres du Parlement européen recevraient tous un montant identique de 2000 euros par mois, par exemple, afin de couvrir uniquement les coûts réels et nécessaires, acquitteraient un impôt normal dans leur pays de résidence et ne jouiraient d’aucun privilège juridique par rapport aux autres citoyens. Les parlementaires ne sont pas élus pour se placer dans une position privilégiée mais pour représenter les électeurs. En réponse aux reproches faits à cette position privilégiée, un débat sur le statut à donner aux parlementaires a eu lieu en 1998 et en 2002. Un tel statut est souhaitable s’il met fin aux privilèges, abaisse les revenus trop élevés et annule les possibilités de faire gonfler encore ce revenu en abusant des remboursements de frais. Malheureusement, certains membres du PE plaident pour un tel statut dans le but de conforter et d’accroître leurs privilèges. Il y a quelques années, lors d’un débat préparatoire en commission juridique et du marché intérieur, j’ai entendu à mon grand étonnement le rapporteur Rothley et bon nombre d’autres membres affirmer qu’ils se seraient sentis déshonorés de ne pas toucher un haut revenu. Aujourd’hui, les deux plus grands groupes tentent de faire passer en force sans discussion ni amendement ce rapport très contesté et de suspendre la recherche d’autres solutions. Peut-être même dans l’espoir que le Conseil repoussera un tel statut. Rapport Sörensen (A5-0397/2002)

Political group: GUE-NGL