GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Le transfert des déchets est fondamental dans la lutte que nous menons, nous pays développés, pour maintenir le développement économique et défendre l’environnement. Je souscris donc à la ligne du rapport Blokland. Je m’insurge néanmoins contre les obstacles qui entravent la valorisation des déchets. Cette valorisation - appuyée par l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-228/00 - pénalisera les cimentiers de mon pays. 36% de l’énergie de substitution utilisée pour la fabrication du ciment proviennent des déchets, lesquels viennent essentiellement des pays voisins. Si ce transfert est mis en péril, il y aura, dans les cimenteries belges, une double émission de polluants, à savoir ceux qui proviendront des déchets et ceux qui proviendront du combustible utilisé en cimenterie. Cette double émission est coûteuse et nuisible à l’environnement. De plus, les cimenteries seraient exposées à des pertes d’emplois dans des régions déjà très touchées (objectif 1). C’est pourquoi je suis contre les amendements qui s’opposent à la valorisation. User du principe de précaution quand on connaît les réponses est un aveu d’impuissance à contrôler les nuisances. C’est bien le cas pour les centres de tri intermédiaire de déchets, interdits faute de pouvoir surveiller la destination exacte et la traçabilité des déchets en question.

Political group: PSE
Monsieur le Président, puis-je demander au , et je le demande également en qualité de co-rapporteur, de se montrer un peu plus pratique ? Car ils ne cessent de demander des votes par division sur un grand nombre d’articles, alors qu’ils ne souhaitent bien souvent voter que contre un seul point. Les libéraux pourraient donc être un peu plus pratiques et rapides.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, sur certains points, je suis entièrement d'accord avec mon honorable collègue Dupuis, sur d'autres, pas du tout. Il convient d'aborder deux points à cette réunion, à savoir l'élaboration d'une capacité civile à même de maîtriser les conflits et les conflits qui jouent un rôle en Macédoine. Car, que constatons-nous dans cette région depuis si longtemps ? Que la Macédoine est un État fragile dont la cohésion tient uniquement à la sagesse des présidents et des chefs de gouvernement, particulièrement ceux d'aujourd'hui, et de plusieurs dirigeants politiques, capables de s'allier en coalitions et qui ne veulent pas partager l'État de Macédoine. Il y a dix ans déjà, les Albanais de Macédoine sont venus nous dire les endroits où ils n'étaient pas dans la majorité. Quand on raisonne ainsi, on pense déjà à l'épuration ethnique. Nous ne devons pas aller dans ce sens. Voilà pourquoi il est important aussi de résoudre cette question par la voie civile, comme cela se fait actuellement sous la direction de M. Patten. Je me réjouis aussi particulièrement de l'argumentation sérieuse de Mme Lindh, la présidente du Conseil, à ce sujet. Et nous ne le ferons pas seulement avec les moyens habituels, mais avec tous les instruments qui doivent être coordonnés, entre autres les instruments qui touchent le cœur de la population, qui peuvent changer la mentalité des citoyens. Le paragraphe 7 de notre résolution, par exemple, concerne l'amélioration de l'information par la radio et la télévision. Ce thème a très souvent été à l'ordre du jour de ce Parlement, entre autres pendant les guerres de Bosnie, parce que la radio et la télévision ont une grande influence sur l'opinion des gens, leur attitude l'un vis-à-vis de l'autre. Je pense qu'il est très important que cette arme soit également utilisée en tant que moyen civil, non seulement par les médias indépendants existants, mais, si nécessaire, également par un apport indépendant de l'Union européenne, pour que l'on puisse réellement influencer la population et mettre fin à la terrible pensée ethnique qui empoisonne l'ensemble des Balkans. Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement que l'on ait expliqué clairement ici ce qui a déjà été réalisé. Il me semble très important que tout le monde le sache. Les actions de la Commission dans la vallée de la Presevo sont très importantes et j'espère que M. Patten pourra faire le nécessaire dans d'autres régions frontalières aussi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’interviens pour soutenir ma collègue, Mme Junker, qui a parlé au nom de notre groupe. Haïti est le pays le plus pauvre des Amériques; 80% de sa population vit sous le seuil de pauvreté. Son espérance de vie, son taux d’alphabétisation et ses indicateurs de santé sont parmi les plus faibles dans une région qui, comme quelqu’un l’a déjà dit, est elle-même plutôt pauvre. Les crises politique, sociale et économique se sont toutes aggravées au cours de ces quatre dernières années. La moitié de la population souffre de malnutrition. L’accès à l’eau potable est difficile, les exportations traditionnelles se sont effondrées, mais le trafic de drogue et la corruption fleurissent. Pire encore, la police nationale haïtienne récemment formée a été capable de faire régner l’État de droit et a été sévèrement critiquée par des groupes de défense des droits de l’homme pour avoir maltraité des manifestants protestant contre le gouvernement du président Aristide et pour n’avoir pas pu protéger ces manifestants contre des milices soutenant le gouvernement brandissant machettes et armes à feu. Nous condamnons tous les actes de violence et les assassinats politiques. Nous prions le gouvernement haïtien, l’opposition et la société civile d’entamer un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre d’une conférence nationale, en vue d’ouvrir la voie à des élections législatives libres et équitables. Nous demandons au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre tous les moyens politiques et diplomatiques pour encourager les autorités haïtiennes, les partis d’opposition et la société civile à faciliter ce dialogue. Dans l’intervalle, nous demandons la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la dissolution de ce que l’on appelle les brigades spéciales - comme l’a suggéré l’envoyé spécial de l’ONU - et le désarmement des milices. Cela représenterait le premier pas sur ce qui pourrait être un chemin menant à une solution.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais vous demander que le vote sur le rapport relatif à la protection des forêts soit reporté à la prochaine séance car aujourd’hui, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je dois quitter ce Parlement à 17 heures.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, puisqu'il nous reste quelques minutes, je voudrais rappeler à M. Prodi la question que je lui avais posée sur le tremblement de terre en Grèce. Je l'ai vu écouter avec attention, prendre des notes, mais peut-être ce point lui a-t-il échappé lors de sa deuxième intervention. Puisque nous avons le temps, c'est l'occasion d'entendre les réflexions de M. Prodi sur une question qui touche cruellement toute la population d'un pays membre de l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, si - comme nous l'espérons à brève échéance - les amendements à la constitution et les lois de réforme entrent en vigueur en Macédoine, les droits des minorités dans ce pays seront beaucoup plus étendus que dans la plupart des autres pays européens et des États membres de l'UE. Nous parlons toujours très prétentieusement de standards européens qui, en réalité, n'existent pas sous cette forme et exigeons souvent d'autres pays le respect de critères que bon nombre de nos États membres ne sont pas disposés à respecter. Je suis néanmoins heureux de cette évolution positive en Macédoine, entamée non pas seulement depuis les récents actes de violence mais depuis déjà deux ans, lorsque le gouvernement Georgievski s'est engagé à lancer un processus de réforme. Les actes de violence ont à nouveau mis ce processus en danger. Je suis heureux que l'Union européenne et d'autres organisations internationales - dont l'OTAN - aient réussi à éviter l'éclatement mais aussi à ce que ce processus de réforme se poursuive et même s'améliore et s'accélère. Ce n'est pas une raison pour remercier chichement les Macédoniens. Je rejoins sur ce point M. Haarder lorsqu'il déclare que nous sommes obligés envers eux. Mais ce merci doit prendre une forme concrète. Nous devons enfin avancer dans le traitement interminable et chicanier de la question du nom. Nous devons enfin avancer en ce qui concerne l'octroi d'aides financières à ce pays, des crédits qui doivent profiter au pays tout entier - y compris l'Est et le Sud particulièrement sous-développé - et non pas uniquement à quelques régions particulièrement touchées par la crise ou uniquement à la capitale. Il est primordial que nous considérions enfin ce pays comme un partenaire, ce qu'il est en vertu de l'accord de stabilisation et d'association. Nous n'avons pas besoin d'instruments spéciaux, ni d'un statut de pseudo-protectorat ou de protectorat comme d'aucuns se plaisent toujours à le penser dans certains milieux, en liaison avec l'idée de création d'agences spéciales, etc. Pour moi, ce pays est un partenaire et l'accord d'association est l'instrument qui nous permet de collaborer avec lui. Nous devons continuer de l'accompagner en partenariat sur la voie qui le mène vers l'Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, M. Linkohr, pour ce rapport. Il constitue une contribution bienvenue dans le débat plus large sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe, sur lequel je travaille actuellement. J’aimerais aborder quatre points. En ce qui concerne le paragraphe 1, demandant des dialogues efficaces avec les pays producteurs, j’ai assisté, plus tôt dans le courant de l’après-midi, à une réunion où nous avons entendu parler de la Charte de l’énergie et de l’importance de mettre ce cadre en place, en particulier pour nos relations commerciales et d’investissement avec la Russie, en tant que principale source de pétrole et de gaz. J’aimerais souligner l’importance de cette initiative. Ensuite, le paragraphe 7 demande à l’Union européenne de consentir de plus grands efforts pour remplacer le pétrole autant que faire se peut. Je soutiens ce paragraphe. Il y a un grand potentiel et nous attendons avec impatience, dans le courant de l’année, les propositions de la Commission visant à encourager les biocombustibles et les autres alternatives à titre de suppléments - et peut-être de compléments - au pétrole. En troisième lieu, le paragraphe 27, sur un point différent, incite la Commission à encourager l’amélioration de la production de pétrole en Europe par le biais de l’amélioration des techniques d’extraction. Utiliser au mieux nos propres ressources est sûrement aussi une politique intelligente. En quatrième lieu, le paragraphe 30 demande aux États membres de travailler sur les secteurs du logement et du transport étant donné qu’il s’agit de domaines où il est possible d’améliorer significativement notre efficacité énergétique et notre conservation de l’énergie. Ce sont toutes deux des approches judicieuses. Finalement, il me semble que la chose peut-être la plus importante que nous ayons à faire - un défi qui s’offre à nous - est d’influencer et de changer l’opinion publique sur la nécessité de conservation et d’efficacité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le débat sur le Livre blanc de la Commission européenne 'Gouvernance européenne' arrive, d'un côté, à un moment favorable et, de l'autre, à un moment défavorable. Un moment défavorable parce que le besoin de protection des citoyens européens face à la terreur et à la violence internationale fait de l'ombre à tout débat sur l'organisation interne de l'Union européenne et son fonctionnement ainsi que sur la légitimité de l'Union européenne, de sorte que des sujets qui s'y rapportent passent au second plan. Mais le moment est favorable pour le même motif, à savoir que l'Union européenne a la chance, aujourd'hui précisément, de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, qui demandent la sécurité à l'intérieur de l'UE, la légitimité et aussi la capacité d'action à l'extérieur de l'UE. Un processus de décision transparent, ouvert et vérifiable peut contribuer à une prise de conscience des citoyens européens, et à leur faire saisir la valeur ajoutée que représente l'Europe. Votre Livre blanc va dans le sens de cette valeur ajoutée, Monsieur Prodi. Dans cette optique, il faut surtout saluer les propositions du Livre blanc de la Commission qui encouragent le dialogue systématique au niveau régional et local, favorisent un rôle plus actif du Comité des régions ; il faut aussi saluer la proposition de présenter, à partir de 2002, un rapport annuel sur l'application du protocole d'Amsterdam sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La subsidiarité et la méthode communautaire ne s'excluent aucunement. La délimitation des compétences entre Commission, Conseil et Parlement européen doit être claire, de même qu'un équilibre entre États, régions et UE doit être trouvé dans l'optique d'un triangle institutionnel. L'idée que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent jouer un rôle central dans le débat public sur le futur de l'Europe tombe sous le sens. Je trouve donc étonnant que, dans son Livre blanc, la Commission ne souscrit pas à la demande d'une convention, telle que le rapport de MM. Leinen et Méndez de Vigo la formule. Une convention ouverte, qui élabore la base de la décision du Conseil, à laquelle prennent part la Commission, les parlementaires nationaux et européens, des États membres et des pays candidats, où le Comité des régions et le Comité économique et social sont présents comme observateurs, constitue un forum approprié et nécessaire pour la proximité et la transparence, et il doit compléter et soutenir les réformes intérieures.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le présent rapport de notre collègue Berend suit très précisément la stratégie définie par la Commission européenne en mettant résolument à l'avant-plan la question de l'augmentation de la compétitivité. Les objectifs plus larges des fonds structurels, tels que par exemple la création d'emplois, une égalité des chances davantage garantie ou l'augmentation de la durabilité de l'emploi et du développement, ne font que l'objet d'une évocation marginale. Cette conception me paraît injustifiée et je demanderais que ces points soient bien plus pris en considération dans le septième rapport périodique. Cela ne signifie pas que je ne perçois pas la nécessité de la concurrence, d'autant plus que je suis moi-même entrepreneur dans une région de l'objectif 1, le Brandebourg, en République fédérale d'Allemagne, et que je connais très bien les soucis et les besoins des petites et moyennes entreprises. Parallèlement à cela, des mesures limitées dans le temps sont absolument nécessaires dans les régions de l'objectif 1 : je veux parler de mesures de création d'emplois, de programmes spécifiques de promotion de l'activité professionnelle pour les femmes et d'initiatives de promotion du démarrage d'activités indépendantes. Tout ceci doit être soutenu par des activités appropriées en provenance des fonds structurels de l'Union européenne. Le seul soutien de la compétitivité des entreprises ne peut jamais compenser la cohésion envisagée entre le développement économique et social car les bases d'un développement autonome font tout simplement défaut dans les régions de l'objectif 1. Et l'expérience acquise selon laquelle le développement économique ne peut à lui seul réduire le chômage étaie le fait qu'on a besoin d'une croissance d'au moins 3 % du PNB pour pouvoir créer des emplois supplémentaires. On ne peut donc se concentrer exclusivement sur une politique économique orientée sur l'offre et la demande. Et si on mène une telle politique, il faut essentiellement opérer des investissements d'extension des capacités plutôt que des investissements de rationalisation. Il faut absolument le coupler à une politique économique orientée vers la demande si l'on veut avoir la moindre chance d'améliorer la situation sociale dans ces régions. De région en région, les situations sont très, très différentes. Ce qui signifie que toute une série de mesures d'accompagnement sont nécessaires pour pouvoir faire quelque chose sur place. Il s'agirait par exemple de meures en matière de formation professionnelle, de formation continue, de réinsertion des personnes qui ont déjà été exclues du processus de production, de flexibilisation du temps et des formes de travail afin de pouvoir améliorer sensiblement la relation entre les aspects personnels et sociaux et peut-être aussi de promouvoir à nouveau l'activité des femmes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, quand on parle de développement durable, malheureusement, on a beaucoup de mal à faire du concret. La réunion de Bali a été décevante et nous pouvons, effectivement, tout craindre pour Johannesburg. Un tel sommet tous les dix ans devrait cependant nous permettre d'engranger des résultats, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'eau, du développement économique, des pays en voie de développement. Pourtant, nous connaissons nos erreurs et nous n'avançons pas. L'enthousiasme de Kyoto retombe et les déceptions sont nombreuses. Les pays riches piétinent, les pays en voie de développement s'enfoncent dans leurs difficultés, dans leur pauvreté, leur manque de ressources. J'ai l'impression qu'on se donne bonne conscience en parlant de développement durable mais qu'il s'agit encore d'une coquille vide. Nous avons tous une responsabilité à l'égard des générations futures, et cette responsabilité appartient à tous les États ; elle appartient aux États membres de l'Union européenne, laquelle retarde pourtant trop souvent indéfiniment, sans raison objective, l'application de ses décisions. Enfin, je regrette aussi l'attitude des États-Unis à l'égard des engagements mondiaux pour la sauvegarde de notre planète. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les États-Unis demandent une coopération internationale renforcée. Nous sommes tous favorables au développement de cette relation privilégiée, comme nous le sommes pour que cette coopération s'inscrive également dans la mise en œuvre du protocole de Kyoto. L'industrie américaine s'est prononcée en faveur de cet accord. Elle sait que rester en dehors du système constituera à long terme un désavantage. Je souhaite que sous l'influence d'une telle coopération, les États-Unis puissent devenir partie prenante dans cette lutte contre la pauvreté, la protection des ressources, le développement énergétique et les changements climatiques, à l'instar de l'Europe, et bientôt, je l'espère, de la Russie et du Japon. Bien sûr, il appartient à l'Union européenne de fixer des objectifs ambitieux, mais ceux-ci doivent être réalisables pour que chaque acteur concerné puisse trouver les moyens d'agir. Il convient de donner aux collectivités locales le droit et les moyens d'exercer les compétences qui relèvent de leur niveau, et il serait également bénéfique d'encourager l'initiative privée et de faire davantage confiance à la société civile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier soir, comme nombre d'entre nous, je participais à l'habituelle fête annuelle des asperges, à l'invitation de la maire de Strasbourg : une rencontre très réussie pour laquelle je veux remercier ici la maire et la municipalité de Strasbourg. C'est pendant cette manifestation si réussie que je me suis pris à penser à la manière dont j'allais voter à propos du rapport important de M. Lamassoure sur les compétences. Je dois dire que j'ai eu une excellente inspiration : j'estime que la question est très importante et j'ai donc décidé de voter pour, mais en guise d'encouragement, pour que l'on se dirige vers une compétence exclusive du Parlement sur quelques matières au moins.

Political group: PPE-DE
Les décisions relatives à la sécurité sont généralement précédées d'accidents mortels. D'autres réglementations reçoivent la priorité jusqu'à ce qu'un règlement devienne inévitable. Il est alors question de la liberté des entreprises, de réduction des coûts et de libre concurrence. Tout le monde savait pourtant d'avance qu'autoriser les chauffeurs professionnels à travailler trop longtemps entraînerait des accidents. Malheureusement, cette évidence n'a jamais empêché le secteur d'autoriser des périodes de travail ininterrompu plus longues que dans d'autres branches, où les dommages potentiels sont pourtant moins importants. Les entrepreneurs veulent éviter à tout prix d'engager un deuxième chauffeur ou de respecter des temps d'attente car ces mesures coûtent de l'argent. En outre, bien qu'ils aspirent eux aussi à une protection contre la surcharge de travail et le surmenage, les chauffeurs sont pressés de rentrer chez eux après un long voyage. Les chauffeurs indépendants estiment même pouvoir échapper à tout règlement et les entrepreneurs qui veulent en profiter vendent leurs camions à leurs chauffeurs. Si nous cédons à ces forces contraires, les entreprises de transport correctes et le rail seront mis à genoux par la concurrence. Pour cette raison, le fait que tous les camions et services de courrier qui circulent sur le territoire de l'UE - même s'ils sont conduits par un chauffeur indépendant ou originaire d'un pays extérieur à l'UE - respectent la norme des 12 heures de repos minimum, d'un temps de travail journalier de 9 heures et de 90 heures pour deux semaines constitue un grand pas en avant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mme le rapporteur a commencé son intervention en précisant que le droit à la vie et le droit à la dignité humaine constituent les droits essentiels. Je partage entièrement son point de vue et, pour mener une vie digne, le droit au travail, à la santé, à l’éducation et au logement se révèle indispensable. Le rapport rappelle très opportunément que sept États membres ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne, notamment à l’égard de l’accès des étrangers à l’emploi et de leur droit de réunion et de syndicalisation. Comme le signale également le rapporteur de la commission des affaires sociales, la tendance est à la limitation des droits sociaux et économiques au fil des réformes du marché du travail. Je me réfère uniquement à certains aspects, Monsieur le Président, pour des raisons de temps. Le HCRNU exprime également sa préoccupation quant à la tendance croissante d’associer les demandeurs d’asile à d’éventuels délinquants ou terroristes, surtout depuis le 11 septembre. À l’instar du rapporteur, je pense qu’il est indispensable d’instaurer une politique commune d’asile et d’immigration qui respecte les droits de l’homme. Il conviendrait d’évaluer les répercussions des mesures antiterroristes sur l’État de droit et sur les droits de l’homme, en particulier sur les droits des demandeurs d’asile et des immigrants. En Espagne, Monsieur le Président, nous assistons tous les jours à une tragédie sans nom vécue par des personnes en quête d’une vie meilleure. Pour terminer, Monsieur le Président, la commission des pétitions, par l’entremise du rapport élaboré par son rapporteur, rappelle que le regroupement familial, le droit d’asile et la libre circulation des personnes constituent des problèmes quotidiens au sein de l’Union européenne. Je ne comprends pas très bien la raison d’être des propositions présentées par certains députés visant à minimiser le caractère fondamental de ce rapport.

Political group: GUE-NGL