Monsieur le Président, le groupe parlementaire du se félicite de la création d'une nouvelle organisation régionale de pêche, l'organisation qui va régir l'Atlantique du sud-est, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud Est (OPASE), ainsi que de la participation de la Communauté à cette organisation. Il s'agit - comme l'a dit Mme Kenna, que je félicite chaleureusement pour son rapport - d'ordonner et de gérer une zone où opère la flotte communautaire et où nous entretenons, par ailleurs, des relations avec les pays côtiers. En tant que membre de l’OPASE, la Communauté pourra contribuer à la recherche et à l'adoption de mesures pour la conservation des ressources en adoptant des niveaux élevés de gestion responsable de l'effort de pêche, tel que le prévoit le droit international de la mer. J'encourage la Commission et le Conseil à faire en sorte que la Commission participe à toutes les organisations régionales de pêche (ORP) existantes et à venir, dans l'intérêt du secteur communautaire de la pêche, ainsi que le leur a demandé le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre vert. Je souhaiterais rappeler deux problèmes : le premier est lié au fait qu'il n'y a aucun système de vote pondéré au sein des ORP et, donc, la Communauté s’en trouve lésée car elle n'a qu'une seule voix, comme s’il s’agissait d’un micro-État, d’une partie contractante ; le second concerne la lenteur des délais de transposition au droit communautaire des accords contraignants pour la Communauté, adoptés au sein de ces organisations régionales. Il faut améliorer les procédures administratives. Par ailleurs, je voudrais demander à la Commission de déterminer sa position avant de se présenter aux réunions de l’OPASE et des autres ORP, en consultant le secteur, ce qui implique une bonne communication et une relation fluide entre la Commission et le secteur. Je ne peux m'empêcher de m'inquiéter à la suite d’une idée émise par la Commission dans sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche lorsqu'elle signale, au sujet des ORP, que la Communauté ne devrait intervenir que s'il existe un intérêt réel pour le secteur de la pêche communautaire. Qu'entend la Commission par intérêt réel ? Il me semble que cette autorestriction nuit, principalement, aux principes de pêche responsable que la Communauté préconise et qu'elle devrait soumettre à chaque forum, conformément à l'article 174 du Traité, qui nous dit que la politique de la Communauté dans ce domaine contribuera à 'la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement'. Je pense que la présence et le leadership communautaire au sein des ORP sont nécessaires afin de protéger la durabilité des ressources aussi bien dans les eaux européennes que non européennes - comme l'a dit la Commission elle-même -, et de veiller correctement aux intérêts des nations qui pratiquent la pêche en haute mer comme aux intérêts des États côtiers. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire du demande à la Commission, dans le cadre de l’OPASE et des autres ORP, de coordonner l'ensemble des politiques communautaires. Et inversement, que la Commission coordonne également toutes ses politiques pour la défense des intérêts de la flotte communautaire dans le monde parce que c'est ainsi seulement qu'elle défendra correctement les pêcheurs européens. Pour cela, il faut doter l'unité de la Commission en charge des ORP de moyens humains et financiers suffisants qui lui permettront d’assumer avec succès ces fonctions.

Political group: PSE