Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral en tant que rapporteur. Le groupe propose un amendement de compromis. Celui-ci exempterait les États membres les plus solvables de l’obligation de publier un prospectus. Nous devons nous assurer que cette exemption ne s’applique qu’aux titres de créance, de manière à empêcher toute privatisation sans émission de prospectus, et donc veiller à ajouter le terme 'créance' au début de l'amendement de compromis 65. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0049/2002) de Mme Carrilho, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) 1659/98 relatif à la coopération décentralisée [COM(2001) 576 - C5-0509/2001 - 2001/0243(COD)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0061/2002) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts [COM(2001) 400 - C5-0402/2001 - 2001/0164(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0029/2002) de M. Bautista Ojeda, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes [COM(2001) 667 - C5-0652/2001 - 2001/0275(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0065/2002) de M. Cunha, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) 2075/92 [COM(2001) 684 - C5-0678/2001 - 2001/0276(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0041/2002) de M. Lage, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1587/98 du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion [COM(2001) 498 - C5-0446/2001 - 2001/0200(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0040/2002) de M. Maat, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 [COM(2001) 765 - C5-0040/2002 - 2001/0301(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0063/2002) de Mme Isler Béguin, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique [COM(2001) 162 - C5-0467/2001 - 2001/2189(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0459/2001) de Mme Sornosa Martínez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur l'application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [2000/2318(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune(1) sur la taxe sur l'acier importé aux États-Unis (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0062/2002) de M. Trentin, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l'économie européenne, rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique [2002/2014(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0048/2002) de M. Della Vedova, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années [COM(2001) 260 - C5-0597/2001 - 2001/2248(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0409/2001) de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la personnalité juridique de l'Union européenne [2001/2021(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0050/2002) de Mme Carlotti, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2001 [2001/2012(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0045/2002) de Mme Langenhagen, au nom de la commission de la pêche, sur le secteur de la transformation des produits de la pêche [2000/2303(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Lipietz (A5-0060/2002)

Political group: ELDR