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Lors du Conseil européen de Cologne, l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'UE a été décidée. Celle-ci aurait pour but de rassembler et de confirmer les droits existant dans le traité et de les rendre plus clairs et familiers. Nous accueillons chaleureusement une telle Charte des droits fondamentaux qui peut évidemment également englober les droits inscrits dans les conventions internationales existantes signées par les États membres. En même temps, il faut que les droits de l'homme soient considérés comme une question internationale et globale, et pas seulement comme une affaire présentant de l'intérêt pour les citoyens européens. Nous hésitons par contre à rendre une telle charte juridiquement obligatoire, avant d'avoir totalement clarifié ce que cela impliquerait dans la pratique. La relation entre la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l'homme semble par exemple juridiquement compliquée et pourrait miner la Convention européenne des droits de l'homme. Nous pensons qu'une série de points doivent être clarifiés avant de s'enfermer dans un modèle, raison pour laquelle nous nous abstenons de voter dans le vote final.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, la conférence internationale contre le racisme à Durban était dès le départ assombrie par une stratégie de discrimination. Les États arabes ont essayé de rattacher le racisme à Israël. Ils ont donc voulu faire du monde arabe la victime du racisme israélien, qui devait ensuite être condamné lors de la conférence. Cette stratégie était ignoble. Ils ont essayé d'instrumentaliser cette conférence importante. Un débat approfondi sur cette stratégie et sur la conférence n'a cependant pas eu lieu à cause des événements tragiques du 11 septembre. À présent, nous sommes dans une situation dans laquelle l'ensemble du monde arabe est exposé au risque d'être cloué lui-même au pilori du racisme. Le risque existe que toutes les personnes d'origine arabe ou de culture islamique se voient reprocher les agissements d'un petit groupe de terroristes. Ce risque peut se produire de manière ouverte et violente. Des exemples existent malheureusement déjà. Mais ce risque peut également intervenir de manière cachée sous la forme d'une méfiance sournoise. Dans tous les cas, il s'agit d'un poison insidieux, qui s'infiltre et pèse sur notre société ouverte. Ce serait une victoire pour les terroristes. C'est pourquoi nous ne devons pas tolérer une telle situation ! Ne suivons pas le mauvais exemple qui a assombri la conférence de Durban. En tant que députés européens, nous devons nous garder de caser les gens dans un tiroir trop rapidement selon des critères de nationalité et de religion. Ayons valeur d'exemple ! Continuons à faire preuve d'ouverture et de tolérance. Mais les terroristes ne doivent pas se faire d'illusion : ils seront poursuivis très durement et sans considération de race et de religion. Nous pouvons ici faire quelque chose contre le racisme. Agissons de façon appropriée et donnons l'exemple. Ce sera beaucoup mieux que toutes les conférences du monde ! Si nous en discutons maintenant après Durban, nous devrions également établir ce constat !

Political group: PSE
En ce qui concerne la résolution sur l'avenir de l'Union, les raisons pour lesquelles je n'ai pas pu exprimer un vote favorable sont multiples, et je n'en retiens que deux ici. Premièrement, le Parlement devrait cesser de faire preuve d'une timidité excessive en n'abordant pas de front les questions cruciales de l'avenir de la construction européenne, et en se bornant à donner des indications d'ailleurs très cosmétiques à ceux qui vont en réalité remplir nos fonctions. De plus, le Parlement se nuit à lui-même quand il privilégie l'expérience parlementaire du futur président de la convention au détriment d'une compétence exécutive alors que la Commission, et en particulier le commissaire Barnier, rappelle avec raison à chaque occasion que la confiance des gouvernements dans la personne du président de la convention constituera un élément déterminant dans le succès espéré de celle-ci.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis souvent d’accord avec vous mais ce n’est pas le cas ici car, selon moi, vous auriez dû intervenir beaucoup plus tôt. Je viens d’entendre des discours dénonçant avec force que des quotas identiques en Europe seraient injustes. Je ne peux qu’en rire. Dans ce cas, pourquoi les avons-nous? En Europe, nous devons avoir des règles comparables et les règles de base doivent être interprétées de manière à servir de base aux États membres. J’étais ici en 1994 - comme Mme Jackson - lorsque nous avons adopté la directive. Si je me rappelle bien de mon cours de mathématique à l’école, c’était il y a douze ans. Certains États membres se sont contentés, pendant tout ce temps, de croiser les bras, sans rien faire à ce sujet. Ce matin, je participais à une grande manifestation à Francfort, avec plusieurs centaines d’autres personnes. Elles m’ont passé un savon et m’ont dit 'Florenz, pourquoi nous, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique et dans certains pays nordiques, nous suivons la cadence et nous appliquons ces règles alors qu’ailleurs, ils ne font rien du tout? Vous êtes un mauvais représentant de votre pays si vous permettez à ce type de situation de perdurer'. Je dois vous dire, Madame la Commissaire, que vous êtes le gardien de ces lois et que vous auriez dû intervenir plus tôt. Madame Corbey, je considère qu’il est presque honteux que nous devions commencer un débat dans cette Assemblée quant à savoir si la date de mise en œuvre devrait être 2008 ou 2007. C’est totalement hors de propos. Ce qui est important, c’est de faire comprendre au public et aux États membres que la stratégie de recyclage signifie que les ressources sont conservées et que lorsque nous parlons de conservation des ressources, nous parlons du capital de nos enfants. En Europe, cela doit être organisé au niveau communautaire. Je comprends ceux qui disent 'oui' à ceci mais qui s’inquiètent de la question de l’exportation. Avec mon approche libérale, je ne vais pas aussi vite mais en ce qui concerne les exportations, on ne peut accepter que des entreprises ici développent des stratégies de recyclage et exportent ensuite les matériaux. Cette voie n’est certainement pas la bonne. Je comprends bien sûr les États membres qui s’occupent d’abord des soins aux personnes âgées avant d’aborder la directive sur l’emballage, je trouve cela logique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous avez dirigé la séance de façon remarquable et je vous en remercie. Le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs est extrêmement heureux de l’issue du vote. Nous avons réglé certaines difficultés qui entravaient l’essor du secteur bancaire, tout en maintenant, voire en consolidant, certains piliers importants de la protection des consommateurs. Je pense que nous avons conçu une directive qui permettra à l’avenir d’intensifier le commerce transfrontalier en Europe. Je sais que d’aucuns auraient souhaité adopter des dispositions relatives au crédit hypothécaire, mais j’espère et je demande à la Commission de soumettre une proposition sur ce point qui s’avère extrêmement difficile à réglementer. Merci, Monsieur le Président, de m’avoir accordé la parole et d’avoir dirigé la séance si brillamment.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis peu, la Commission a de nouveau ouvert le débat sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne. Le Livre vert mis en avant par Mme la commissaire constitue un instrument important pour la politique énergétique de l'Union européenne et énonce clairement certaines des priorités existant dans ce domaine. Il préconise entre autres une attitude ferme en ce qui concerne la demande en énergie. Si nous parvenons à améliorer l'efficacité énergétique de 2,5 % ou de 1 %, comme le propose la Commission, nous aurons réussi à ajouter une pierre de plus à cet édifice que constituent les objectifs de la politique énergétique à atteindre, à savoir le respect de l'environnement, l'instauration d'un marché compétitif et une plus grande sécurité de la fourniture d'énergie. Dans ce sens, je ne peux que féliciter la Commission pour ses propositions visant à encourager l'utilisation des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et des biocombustibles ; je félicite également M. le rapporteur, M. Wijkman, pour avoir fait référence à de futures directives sur la construction de bâtiments et sur la production combinée de chaleur et d'électricité, et j'espère que le Conseil donnera l'impulsion nécessaire à toutes ces propositions. Le PIB de l'Union européenne augmente en moyenne de 3 % et nous, citoyens européens, nous jouissons d'un bien-être croissant. Nous ne voulons pas renoncer à ce bien-être, mais nous pouvons le rendre plus durable, surtout dans les secteurs de la construction et du transport. Je ne pense pas que le moment soit venu de rouvrir le débat sur la taxe relative aux émissions de CO2, étant donné les différences existant entre les taux d'imposition appliqués par les États membres et leur incidence sur l'inflation. En outre, cette taxe n'a pas d'incidence sur l'efficacité énergétique. Néanmoins, nous ne devons pas non plus séparer cette question des autres mesures qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Pour terminer, il doit être bien clair que l'amélioration de l'efficacité énergétique ne réduit pas les émissions de CO2 ; elle les optimise simplement, car celles-ci ne peuvent être réduites que par une moindre utilisation des combustibles fossiles. Il est important que, tout en débattant cette question, nous pensions à encourager l'utilisation d'autres énergies et à mener à bien des politiques cohérentes dans d'autres domaines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout le monde comprend à présent que Nice n’était pas un succès, sauf peut-être pour les personnes qui estiment que l’Europe devrait marquer le pas. Il n’est donc pas si étonnant qu’une large discussion sur l’après Nice se soit amorcée. Il me semble extrêmement important que la Commission tienne les rennes dans cette discussion, surtout maintenant qu’elle conduira à un certain nombre de procédures à établir lors du Sommet de Laken. Ici, au Parlement, nous avons pris l’initiative de rédiger un rapport provisoire pour l’été et un rapport définitif d’ici la fin de l’année, donc peu avant le Sommet de Laken. Malgré cette préparation, il est nécessaire de d’ores et déjà placer quelques repères. Notre groupe parlementaire souhaiterait également le faire dans ce débat. Il faut en premier lieu constater les principaux manquements du traité de Nice afin que le contenu de l’agenda de l’après Nice soit adéquat. En ce qui nous concerne, il s’agit principalement de l’amélioration du contenu démocratique de l’Union. L’erreur commise à Nice, à savoir appliquer la majorité qualifiée à certains thèmes mais sans la codécision du Parlement européen, est intenable parce qu’elle met ainsi hors jeu les parlements nationaux et le Parlement européen. Ce point doit être rectifié. De plus, la prise de décision très compliquée doit être corrigée. Il n’est plus possible d’expliquer les nouvelles règles aux citoyens ; tel ne peut tout de même pas avoir été l’objectif. Dans le cadre de ce débat, je ne trouve pas que la discussion d’une limitation claire des compétences des États membres et de l’Union soit inquiétante mais je la considère justement comme un pas dans la bonne direction. Il serait encore préférable qu’une telle répartition claire des tâches soit liée à la constitution européenne. Enfin, Monsieur le Président, nous devons en finir avec ces interminables CIG, qui sont véritablement la chasse gardée des fonctionnaires. Le modèle de la convention tel qu'il a été mis en place pour la Charte est de loin meilleur. J’espère de tout cœur que la Commission retirera son idée de mettre sur pied un forum car un organisme aussi large ne convient pas pour prendre de bonnes décisions. Une convention présente de plus l’avantage de permettre également la participation des parlements nationaux.

Political group: PPE-DE
Je souhaiterais profiter de ce vote pour souligner les points suivants: Premièrement, je marque mon accord sur les propositions du Parlement européen relatives à des montants d’indemnisation plus élevés. Deuxièmement, cette exigence ne devrait pas déboucher sur une hausse des primes pour les citoyens, étant donné que les compagnies d’assurance disposent d’une marge de manœuvre importante, conjointement aux mesures proposées par la présidence italienne en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire les accidents de la route. Troisièmement, il est important que l’assuré ait un droit prioritaire sur les créanciers en cas de faillite d’une compagnie d’assurance.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avec le rapport Rothe - et son dirigisme en matière de promotion des énergies renouvelables - nous sommes en train de commettre, à long terme, de graves erreurs en matière de politique énergétique pour et au sein de l'Europe. C'est la raison pour laquelle j'ai refusé ce rapport. La politique énergétique doit être tournée vers l'avenir, durable et intégrée à l'économie de marché. Ce que veut le rapport est exactement le contraire. Les subventions durables accordées à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie solaire sont une erreur et une politique purement symbolique. Des milliards d'euros de subventions vont être consacrés à une poignée de personnes qui défigurent le paysage avec leurs éoliennes. Il s'agit pour l'instant d'installations comportant plus de 60 rotors qui couvrent une superficie équivalente à des milliers de terrains de football. Une telle politique se fait aux frais du consommateur et de l'Europe car elle accapare les avantages de notre politique de libéralisation des marchés de l'électricité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à vous poser. Les mesures de prévention prises à l'époque de la vache folle sont désormais dépassées par la fièvre aphteuse. Je me souviens des années cinquante, où des villages entiers étaient interdits d'accès, pour éviter la propagation de l'épidémie. Qu'en est-il du respect des dispositions juridiques strictes imposées au transport animalier, Monsieur le Commissaire ? Je veux dire par là que celui qui ne se tient toujours pas à ces dispositions après l'ESB devrait être ramené à la raison par des moyens beaucoup plus sévères. Quelle est la situation en matière d'obligation d'étiquetage dans la Communauté européenne ? Vous avez dit que la destruction et le contrôle des mouvements étaient votre objectif principal pour l'instant. De quelle manière vous êtes-vous préparé à la vaccination stratégique des animaux qui sont certainement répartis dans toute l'Europe et qui ne devraient pas contribuer à une propagation de l'épidémie ? Êtes-vous bien préparé ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je suis très heureux que l'on procède dans la dialogue et dans la coopération entre l'Union européenne et les pays membres de l'ASEM, à savoir Brunei, la Chine, l'Indonésie, le Japon, la Corée, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-nam, auxquels s'intéressent également d'autres groupes très importants de pays de la région, c'est-à-dire l'Inde, le Pakistan, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. J'ai voté en faveur de cette coopération tout en souhaitant - je suis bien content de le dire dans mon explication de vote - que dans ces accords, contacts et rencontres, les représentants de l'Union européenne et de ces pays se consultent au sujet de la meilleure façon d'affronter et de résoudre le problème des retraités d'Europe et d'Extrême-Orient.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Paulsen pour son rapport. Certains aspects essentiels ont été inclus, comme d’autres orateurs l’ont souligné. Je me réjouis particulièrement de l’inclusion du bien-être animal. Contrairement à certaines personnes, j’estime qu’il s’agit là d’une question très importante. Concernant les contrôles, il s’agit d’un point lié non seulement à cette question mais aussi à une grande partie de la législation de l’Union européenne, Union qui adopte des actes législatifs mais ne les fait pas respecter, les contrôles étant inexistants. Il importe, lorsqu’une législation et des règles sont en place, de les faire respecter, et cela passe par des contrôles appropriés et adéquats. Je suis très inquiète quant aux sanctions; il est regrettable qu’elles ne soient pas incluses. Il est impossible de forcer les États membres et les entreprises à respecter la loi en l’absence de sanctions adéquates. Nous avons constaté par le passé que les sociétés responsables de scandales en matière d’aliments pour animaux n’étaient jamais condamnées à des peines de prisons; les responsables de ces sociétés ne sont jamais sanctionnés convenablement. Il existe des amendes dérisoires qui ne dissuadent pas les entreprises de continuer à enfreindre les règles de la sorte. Nous ne pourrons pas progresser sans sanctions, car nous avons besoin tant de la carotte que du bâton pour garantir le respect de la législation.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je suis très heureux de prendre la parole dans cette Assemblée pour la première fois aujourd’hui, parce que je suis nouveau député, et je suis heureux de le faire à propos de la pêche et de l’excellent rapport de Mme Fraga Estévez, parce que je suis maire de Mèze, dans l’Hérault, dans le sud de la France, qui est une petite commune, un des premiers ports de petite pêche de la Méditerranée, et près de Sète, qui est le principal port de pêche. Il faut savoir que depuis hier, et aujourd’hui, tous les ports de pêche de la façade méditerranéenne de la Méditerranée sont en grève, parce que les pêcheurs s’insurgent contre le prix du gazoil et l’effondrement des cours du poisson bleu, du thon, de la sardine et également des anguilles qui ne se vendent plus. Il y a un vrai problème de marché et c’est toute cette profession qui est en train de couler. Et ils s’élèvent contre les directives européennes, qu’ils trouvent trop contraignantes. Nous avons besoin, dans le cadre de discussions comme celle-ci, de montrer le soutien que nous apportons à la profession. J’interviendrai à propos de l’excellent rapport de Mme Fraga Estévez sur trois points. Premièrement, la traçabilité. Le groupe des est en faveur d’un étiquetage détaillé sur les produits, depuis la première vente jusqu’à la dernière, pour que l’on sache où le produit est pêché, comment, et également si c’est un produit de la pêche ou de l’aquaculture. Nous souhaitons aller plus loin même que les propositions qui sont faites par la Commission. Deuxièmement, sur les questions concernant le retrait et la destruction, un prix de référence est fixé, un prix d’orientation, et des subventions sont accordées lorsque les produits de la pêche ne se vendent pas. Des subventions sont aussi accordées pour la conservation et le stockage des produits. Notre groupe y est favorable lorsqu’il s’agit de conserver les produits, de ne pas les gaspiller, mais s’il s’agit d’augmenter l’effort de pêche pour ensuite détruire, nous ne sommes pas favorables. Nous pensons qu’il faut sensibiliser les organisations de producteurs pour que le plan de pêche soit bien établi tout au long de l’année et que l’on ne favorise pas une pêche intensive pour ensuite détruire les produits. C’est très important, cela nécessite peut-être une augmentation du prix de référence, enfin toute une procédure, mais nous souhaitons qu’il y ait une bonne gestion de la ressource. Enfin, je termine en disant qu’en ce qui concerne les droits de douane, nous ne sommes pas favorables à ce que ces droits soient systématiquement supprimés. Il faut entreprendre une étude d’impact, comme le propose Mme Fraga Estévez, et fixer des critères objectifs avant de décider quels droits de douane seront supprimés. Notre groupe soutient le rapport de Mme Fraga Estévez et également le rapport de M. Gallagher.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, puisque M. Poettering a soulevé cette question, je vous rappelle que nous attendons depuis six mois que M. Bolkestein se présente, à notre demande, pour expliquer ses déclarations sur l’Islam. Je pense qu’il faut commencer par le commencement car, dans le cas contraire, seul le groupe du Parti populaire européen pourra soulever ces problèmes ; or, je pense que nous sommes tous en droit d'attendre que la Commission se prononce.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je désire remercier le député Cashman pour son rapport, que les députés Maij-Weggen, Hautala, Malmström, Theato, Thors et Andreasen ont, de plus, enrichi de leurs avis. Je pense toutefois qu'il fait référence à toutes les institutions, à l'exception du Conseil, parce que le Conseil est le trou noir de l'Union européenne. Le Conseil, c'est l'inconnu au-delà de l'espace. Je considère qu'un pas en avant a été fait vers la possibilité pour les citoyens d'exercer leur droit à l'information et à la connaissance. Il est probable qu'avec l'information électronique, l'on arrivera également à donner cette possibilité au citoyen, en l'automatisant, sans qu'il y ait de sa part un intérêt légitime à la réclamer. En outre je pense que, ainsi que l'ont demandé la commission des pétitions et le médiateur, il faudrait aussi essayer de focaliser les moments institutionnels et bureaucratiques par rapport à la procédure, pour définir également les responsabilités qui, de toute façon, sont toujours conférées à l'administration, et par conséquent sans segmenter le type de responsabilité. J'ai parlé de la responsabilité justement parce que je pense que l'information doit défendre le citoyen contre les erreurs de l'administration publique. S'il n'en était pas ainsi, il s'agirait seulement d'un simple désir de connaissance. Mais le droit du citoyen à se défendre face à l'administration publique impose l'information. Un dernier point : on ne peut pas faire de l'information, donc donner le droit à l'information, le droit du citoyen à être protégé contre les erreurs de l'administration publique, si les procédures ne sont pas plus simples, plus compréhensibles, si le nombre et les types de procédures ne diminuent pas, parce que des procédures compliquées, même si elles sont connues des citoyens, sont contraires à la transparence et entrave le rapport entre le citoyen et l'institution, qui doit être un instrument d'amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Political group: PPE-DE