Monsieur le Président, ce dont nous débattons ici, c'est la proposition selon laquelle le Parlement et le Conseil devraient déléguer une partie non négligeable de leurs pouvoirs d'exécution à la Commission. Le Parlement s'en accommode volontiers, pour autant qu'il obtienne des garanties substantielles concernant le droit de regard sur les pouvoirs ainsi délégués. Ceux qui s'inquiètent parfois que le Parlement, en recherchant de telles garanties, tente de modifier l'équilibre interinstitutionnel devraient se souvenir que cette délégation substantielle de pouvoirs est en soi une modification de l'équilibre interinstitutionnel actuel et qu'il est donc légitime, dans un tel contexte, que le Parlement cherche à obtenir certaines garanties. Le résultat de plusieurs mois de discussions, de pourparlers et de négociations avec la Commission vient de nous être communiqué par M. Prodi. Je dois dire qu'il contient un certain nombre de pas en avant significatifs. Tout d'abord, la Commission reconnaît que l'article 202 du Traité devrait être amendé lors de la prochaine révision du Traité - elle soutient ainsi la position du Parlement sur ce point. Mais elle reconnaît parallèlement que le Parlement dispose du droit d'investiguer et de prendre position sur les mesures d'exécution qu'elle propose aux commissions spécialisées qui seront créées pour travailler avec elle. Le Parlement aura trois mois au lieu d'un, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure actuelle, pour examiner ces mesures d'exécution et pour se prononcer à leur sujet. Le texte de la Commission ne restreint pas le droit du Parlement à examiner si celle-ci a outrepassé ses droits ; problème que nous aurions de toute façon pu, en cas de conflit, régler par voie juridique. Il nous donne le droit d'objecter, le cas échéant, sur la substance. C'est également fondamental. Mais que se passera-t-il si le Parlement émet une objection concernant une mesure d'exécution et que la Commission la rejette ? En la matière, le texte est quelque peu ambigu : il parle d'équivalence sans définir par rapport à qui. Mme Berès a déjà évoqué la question : équivalence avec la commission économique et sociale, équivalence avec la presse ? Non, il est évident pour nous qu'il s'agit de l'équivalence avec le Conseil. C'est ce dont nous avons débattu pendant des mois, et les remarques introductives de M. Prodi ont clairement fait comprendre que, aux yeux de la Commission également, il s'agissait d'équivalence avec le Conseil. C'est ainsi que nous l'interprétons et je pense qu'il n'y a pas d'autre interprétation possible. Troisième avancée : la garantie en cas d'échec de ce système. Nous disposons de la clause de temporisation : après quatre ans, les pouvoirs délégués retourneront au Parlement et au Conseil, sauf assentiment de notre part pour les renouveler. Cette disposition est à la fois une garantie pour ce Parlement et un moyen de rappeler à la Commission qu'elle a tout intérêt à exercer ces pouvoirs d'exécution d'une manière satisfaisante pour le Parlement si elle souhaite les voir renouvelés. Quatrièmement, nous avons obtenu d'importantes garanties en matière d'ouverture et de transparence, ainsi que l'acceptation de l'idée du Parlement selon laquelle une commission d'acteurs du marché devrait être créée à côté des autres commissions. Nous pouvons donc globalement nous montrer satisfaits des progrès accomplis, même si la rédaction des points que j'ai mentionnés précédemment aurait pu être améliorée. Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.

Political group: PSE