GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le programme-cadre précédent relatif au secteur de l’énergie s’est terminé fin de l’année dernière. Le programme 'Energie intelligente - Europe' qui le remplace n’étant examiné que maintenant, nous ne pouvons accuser la Commission et le Conseil de précipitation excessive. Pourtant, le programme précédent était bien plus en retard encore. Un progrès, certes modeste, a donc été réalisé dans ce dossier. Le nouveau programme comprend moins de programmes distincts, et c’est bien ainsi. En réalité, les ressources du programme précédent ont été dispersées en tranches trop ténues et il n’a pas été facile de parvenir à des résultats tangibles. Vu le nombre de programmes, les dépenses administratives, les honoraires des consultants et les différents séminaires, dont l’Europe ne manque pas, absorbent les ressources et il ne reste plus grand chose pour les mesures concrètes. Dans le nouveau programme, les ressources augmentent, l’enveloppe globale s’accroît et le remplacement d’un programme quinquennal par un programme quadriennal accroît les crédits disponibles annuellement. Toutefois, l’énergie est un secteur de production nécessitant tant de capitaux que l’augmentation des crédits ne résoudra pas les problèmes des pays de l’Union en matière de dépendance énergétique, de sécurité de l’approvisionnement ou d’économie d’énergie et de protection de l’environnement. Les objectifs communs fixés sont si ambitieux, dans le domaine de l’utilisation des sources d’énergie renouvelable par exemple, que leur concrétisation dépend essentiellement des États membres. Nous ne pouvons confier la réalisation des objectifs au seul programme Altener. La création d’une nouvelle agence est proposée afin de coordonner la coopération dans le secteur énergétique. L’expérience a pourtant montré que les agences ne réduisent pas toujours la bureaucratie, c’est plutôt l’inverse, et le Parlement éprouve toujours plus de difficultés que la Commission à contrôler ces agences spéciales. La création de nouvelles agences n’améliore pas la transparence administrative. Concernant le travail du rapporteur, je souhaite m’associer, au nom de mon groupe, aux remerciements que lui a exprimés mon collègue Gérard Caudron.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier le commissaire Bolkestein pour avoir mis en place les conditions-cadres appropriées pour l’avenir dans l’accord de Bâle II. Simultanément, je souhaiterais toutefois demander aux commissaires Liikanen et Busquin ce qu’ils font dans leurs domaines respectifs afin d’assurer que la mise en œuvre de Bâle II ne porte pas préjudice à l’économie. Bâle II porte en effet sur la solvabilité des entreprises, les petites et moyennes entreprises, et sur les garanties et la transparence nécessaires à cette fin. Je pense que, à défaut de prendre des précautions à temps, nous serons confrontés à un problème considérable du fait de l’augmentation du nombre de faillites et du chômage. Je souhaiterais adresser une deuxième question au commissaire Lamy. En fait, le président de la Commission, M. Prodi, avait mentionné que nous souhaitions favoriser la démocratisation politique de l’OMC. Quelles mesures sont effectivement inscrites dans le programme de travail de la Commission pour promouvoir la création d’une assemblée parlementaire à ce niveau ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j’ai voté en faveur du rapport de M. De Rossa, car je suis convaincu que les singes et d’autres espèces exotiques font partie des ressources précieuses de notre planète et que tout système moderne et extrêmement développé de protection de la nature et de l’environnement devrait protéger et maintenir ces ressources par égard pour les générations futures. Je considère le rapport de M. De Rossa comme un excellent travail allant dans ce sens, un travail qui contribuera à la protection et au maintien des espaces menacées. Il attire également l’attention sur la nécessité de protéger de telles espèces et sensibilise les populations à cette nécessité. L’adoption de l’amendement 2 est une bonne chose; j’espérais que les deux autres amendements aient été adoptés. Cela n’a pas été le cas, mais, comme nous disposons en tout cas d’une solution viable, j’ai voté en faveur du rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais vous lire un passage du rapport publié en avril 2001 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. Des fonctionnaires de la Commission m'ont garanti que les négociations menées avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords de pêche sont basées sur des informations fournies par ce comité. Concernant l'évaluation la plus récente des stocks de poulpe en Mauritanie, le rapport déclare que l'évaluation conduite en 1998 révèle une surexploitation des stocks, avant de déclarer plus loin dans le texte que le groupe de travail mis en place en 1998 à Nouadhibou avait recommandé une réduction de 25 % de l'effort de pêche portant sur les céphalopodes. C'est loin de constituer une approbation scientifique de l'augmentation des captures européennes de céphalopodes, même si certaines autres flottes ont réduit leur effort. La Commission affirme qu'il existe une évaluation plus récente menée par des spécialistes espagnols. Toutefois, les fonctionnaires de la Commission ont été incapables jusqu'ici de fournir une copie de ce document, en dépit de demandes répétées. Je pense que cela touche à un principe important en matière d'accès à l'information. Le Parlement, composante de l'autorité budgétaire, se voit frustré dans ses tentatives d'obtenir des informations scientifiques pertinentes sur cet important accord avec un pays tiers. Je ne puis concevoir que la Commission se fonde sur une étude menée par des auteurs anonymes et ignore les informations fournies par son propre comité compétent en la matière. Le Parlement a le droit de savoir. L'autre point que je désire soulever touche à la clause qui semble faciliter l'utilisation de l'Atlantic Dawn. Je suis curieuse. Je félicite la Commission pour avoir entamé des actions en justice contre l'Atlantic Dawn mais je voudrais que la Commission nous fournisse les informations les plus récentes sur ce dossier.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport González Álvarez sur le contrôle des émissions de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs. Pourquoi ? Parce que je suis certainement favorable à un contrôle des automobiles neuves lors de leur mise en circulation, mais ce vote constitue également en soi une invitation à s'engager encore plus dans le contrôle des véhicules plus anciens. En effet, il ne circule en réalité jamais de voitures neuves parce que le simple fait qu'elles soient en circulation suppose qu'elles ont déjà un certain âge. Ce sont surtout les 'vieilles' voitures, celles qui roulent depuis plusieurs années, qui polluent l'air. Je voudrais que ces 'vieilles' voitures fassent l'objet d'un contrôle afin qu'elles restent en bonne santé et qu'elles ne contaminent pas l'atmosphère. Je suis donc favorable à l'utilisation des automobiles retraitées, mais aussi à leur surveillance sanitaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue Robert Atkins pour l'excellent rapport qu'il a rédigé. Il s'est donné beaucoup de peine, non seulement pour commenter les propositions de la Commission, mais également pour mettre en évidence les lignes directrices. Le grand axe de séparation des fonctions de régulation et d'exécution me semble tout à fait justifié. Les points 4 et 5 rappellent que le Parlement a déjà décidé à deux reprises de confier la fonction de régulation à l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle je reviens sur les propos du dernier orateur. Il convient bien sûr de distinguer le fait que nous disposons de plusieurs sociétés de services dans le domaine opérationnel, mais la fonction de régulation doit rester au niveau européen, voire lui être confiée dans une plus large mesure. Cela ne pose absolument aucun problème. L'Union européenne compte aujourd'hui 15 États membres. Douze États ont demandé de pouvoir y adhérer. Si l'on opère déjà selon le système EEE - on établit les règles communes et on consulte les États candidats à l'adhésion -, on peut alors les y intégrer. C'est la raison pour laquelle je trouve tout à fait approprié le fait que la Commission européenne doive à présent représenter les intérêts des États membres dans la fonction de régulation pour Eurocontrol. Nous n'avons pas besoin de plusieurs voix mais bien d'une unanimité sur la question de la régulation. Je demande avec insistance à la commissaire de présenter une nouvelle fois au groupe de travail les propositions que le Parlement va adopter aujourd'hui et de continuer à veiller à ce que le groupe de travail produise de très bons résultats pratiques. Nous avons une grande estime pour la vice-présidente, car elle a associé des experts civils et militaires à ce groupe et les travaux avancent bien. Il subsiste encore quelques résistances dans le chef de l'un ou l'autre État. Nous souhaitons beaucoup de chance et de succès à la vice-présidente, de manière à pouvoir présenter un excellent programme en octobre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme Angelilli recommande dans son rapport - et j'y suis favorable - d'indemniser les victimes de la criminalité. Le parti des retraités que je représente et moi-même - notamment parce que nombreuses personnes âgées et de nombreux retraités sont victimes de délits, même si ce sont des délits mineurs comme des vols à la tire ou des cambriolages - estimons qu'il est juste que l'État dédommage les victimes de la criminalité. En effet, les auteurs des méfaits ne sont pas les seuls coupables ; l'État l'est lui aussi, qui devrait être vigilant, contrôler et garantir que ces délits ne soient pas commis grâce aux mesures de répression idoines, et qui devrait éduquer ses citoyens au respect des lois. Je souhaite donc que cette initiative visant à indemniser les victimes progresse et que l'on inflige également des amendes salées aux responsables de l'ordre public qui ne feraient pas leur travail, surtout les politiciens et les personnes en charge de l'administration au plus haut niveau dans nos pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est clair désormais que ceux qui espéraient que la crise de fièvre aphteuse soit temporaire et de courte durée ont été déçus. En République d'Irlande, nous avons eu jusqu'ici la chance qu'elle reste circonscrite à une région proche de la frontière avec l'Irlande du Nord. Et si l'épizootie n'est apparue que dans quatre États membres, nous ne pouvons pas être certains qu'elle ne se propagera pas davantage. À la lumière de ces faits, nous devons nous assurer que les restrictions imposées au plan national n'ont pas un impact disproportionné et préjudiciable à d'autres secteurs essentiels et à la vie de la société en général. L'option de la vaccination doit donc rester ouverte, dans l'intérêt général. C'est ce que je disais le mois dernier. J'espère que ce mois-ci, compte tenu du poids des avis exprimés ici aujourd'hui, je serai écouté. Les actuelles restrictions draconiennes à la circulation des personnes ne peuvent être maintenues. Nous ne pouvons pas raisonnablement nous attendre à ce que le monde agricole ait sur cette question l'avis pondéré dont la communauté dans son ensemble a besoin. C'est aux responsables politiques à faire ces choix pondérés. Je pense, en particulier, à l'industrie touristique irlandaise, qui pèse 4 milliards d'euros. La Fédération des hôteliers irlandais fait déjà état de pertes s'élevant à 55 millions d'euros pour le mois dernier avec, naturellement, les réactions en chaîne qui en découlent pour l'emploi. Il faut également faire comprendre que les déplacements illégaux d'ovins pratiqués par des opérateurs sans scrupules ne seront pas tolérés. Il doit être mis fin à de tels transferts dans les régions frontalières entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande et les personnes impliquées dans de telles pratiques doivent se voir retirer leurs licences. Pour conclure, je veux exprimer mon soutien à l'appel lancé par mes collègues pour la création d'une task force européenne chargée non seulement de contrôler la situation actuelle, mais dont la mission consisterait également à contrôler et approuver un programme d'éradication à l'échelle européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si le parlement macédonien accepte les modifications constitutionnelles imposées par l’intervention étrangère et l’opposition, cela signifie que la grande majorité albanaise du Nord-Ouest regagnera les droits dont elle jouissait auparavant. Dans l’ancienne République fédérale de Yougoslavie, l’albanais avait le statut de langue administrative et d'enseignement. Après l’indépendance de la Macédoine, ce droit a été supprimé. Cette situation est comparable aux droits linguistiques de la majorité hongroise dans le Sud du nouvel État slovaque. Les minorités nationales qui deviennent des majorités semblent souvent n’avoir aucune compréhension pour les autres groupes linguistiques présents sur le territoire de leur état. Dans 50 ans, les rôles seront inversés parce qu’alors, les Albanais constitueront le principal groupe linguistique en Macédoine. Seul un accord conclu sur la base de l’égalité permettra aux deux peuples de trouver le moyen de vivre en paix en bons voisins. Dans cette optique, on peut apprendre beaucoup de choses des structures des États fédéraux multilingues comme la Belgique, la Suisse et l’Espagne. Dans cette perspective, je puis, contrairement au 3 mai dernier, marquer mon accord avec le soutien de la Macédoine.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je remercie Mme la Commissaire pour sa réponse à mon collègue Vallvé. Je voudrais également joindre ma voix à sa demande concernant ces sélections nationales, bien que j’aie compris votre message, Madame la Commissaire. S’agissant de la diversité culturelle, ce Parlement a pris plusieurs résolutions, dont une qui me tient particulièrement à cœur, celle de 1989 qui reconnaît à la langue catalane un rôle un peu spécial parmi les langues minoritaires et qui a demandé à la Commission de publier un certain nombre de textes fondamentaux dans notre langue, le catalan. Mon prédécesseur à ce mandat, M. Gorka Knörr, actuellement vice-président du parlement basque - que je remplace pour cette raison - avait soulevé la question du basque. Pourquoi le catalan jouit-il d’un mini-statut de langue reconnue et pourquoi le basque ne le peut-il pas? Dès lors, en ce moment précis où les autorités espagnoles ont fermé le seul journal basque, Egunkaria, je voudrais vous demander la raison de cette différence de statut entre le basque et le catalan.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas de réinventer les réseaux transeuropéens, puisque nous les avons déjà. Mais quand on se demande qui y travaille et depuis combien de temps, on constate qu’ils ont perdu un peu de leur élan. Depuis 1996 jusqu’à maintenant, les RTE ont indubitablement connu des hauts et des bas. Au début, ou dès le Conseil d’Essen, ils étaient salué comme le remède miracle pour l’Union européenne et son développement, jusqu’à ce que nous réalisions que ce que nous en espérions n’était pas très réaliste. Non, je pense que les RTE sont un instrument très important pour l’Union européenne, la cohésion économique, le marché intérieur et une politique des transports moderne. Récemment, le livre blanc de la Commission l’a une nouvelle fois démontré. En tant qu’Européens, nous avons besoin d’une politique des transports basée sur les techniques modernes - on a cité le projet GALILEO comme modèle potentiel -, et nous avons besoin d’une politique des transports durable, c’est-à-dire que le rail et les voies navigables doivent devenir des priorités. Or nous serions déjà plus loin si le Conseil avait également accepté les propositions de la Commission, ce qu’a fait le Parlement. En 2002, le Parlement a tenté d’effectuer une petite révision des réseaux transeuropéens; le Conseil n’y a toujours pas répondu et c’est le groupe Van Miert qui a entrepris ses travaux à sa place. Bon, nous ne devons pas réinventer la roue. Le groupe Van Miert, avec des représentants éminents de chaque État membre, a bien travaillé, et ses rapports indiquent que les États membres approuvent ce qu’il a pour ainsi dire imaginé et proposé. Dès lors, ce devrait être à la Commission de reprendre les suggestions du groupe Van Miert dans une proposition. Celle-ci serait ensuite soumise au Parlement, au Conseil et, si le Conseil faisait preuve de bonne volonté, nous aurions mis en œuvre assez rapidement ce que le groupe Van Miert a imaginé en termes de projets et d’instruments de financement. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous en discutons encore aujourd’hui. Les propositions et les plans sont sur la table, il n’y a plus qu’à les mettre en œuvre, à y travailler. Raison pour laquelle il n’est pas nécessaire d’abuser encore davantage du temps de parole. Donc, nous avons une proposition de la Commission, le Parlement fait son travail et le Conseil est prié de ne pas traîner les pieds, mais de passer rapidement à la mise en œuvre, afin que la révision des RTE puisse être rapidement mise en branle. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Vitorino pour son travail. Je prends la parole au nom de certains députés de ce côté de l'hémicycle pour dire que ce rapport suscite en nous des inquiétudes. Nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Nous aurions souhaité ne pas avoir atteint ce stade aujourd'hui mais nous envisageons cela du point de vue - que je partage avec plusieurs de mes collègues - selon lequel nous ne voulons pas que les demandeurs d'asile soient considérés comme des criminels. C'est aux criminels qu'on prend les empreintes et il n'est pas nécessaires de supposer qu'il faille automatiquement ou de tout autre manière inclure les demandeurs d'asile dans cette catégorie. Un grand nombre d'entre eux fuient la terreur, la torture ou d'autres expériences. Nous voulons être sûrs qu'ils ne subissent plus des expériences ou des pratiques similaires une fois arrivés à nos frontières. J'accepte ce que M. Kirkhope a déclaré il y a quelques minutes, à savoir que le système a donné lieu à des frictions et des difficultés qui doivent être résolues. D'autres collègues ont mentionné la question très délicate et sensible du relevé des empreintes digitales d'enfants âgés de quatorze ans. De ce côté de l'Assemblée, nous sommes réalistes. C'est la raison pour laquelle nous cherchons les garde-fous qui ont été introduits dans le rapport. C'est pourquoi nous préférerions que le Parlement procède à l'examen de la question qui oppose la Commission et le Conseil. Nous estimons que le rôle du Parlement est de protéger les citoyens et de garantir que la politique en matière d'asile soit mise en œuvre de la manière la plus honnête possible. Moyennant ces réserves - et je sais que je parle au nom de plusieurs collègues - je suivrai la ligne de Mme Terrón. Nous souhaitons bonne chance à la Commission dans son travail.

Political group: PSE
Les députés du parti travailliste britannique sont favorables à une Charte des droits fondamentaux qui concrétisent les droits des citoyens dans toute l'Union européenne. Cependant, nous n'en sommes encore qu'au tout début du processus d'élaboration de la Charte. Il est par conséquent prématuré de définir ce qui devra être juridiquement contraignant. C'est une décision qui sera prise plus tard, comme le reconnaît le rapport lui-même, au paragraphe 6. Ce paragraphe établit aussi que tout caractère juridiquement contraignant devra reconnaître l'indivisibilité des droits fondamentaux en étendant le champ d'application de la Charte à toutes les institutions et tous les organes de l'Union européenne, ainsi qu'à toutes ses politiques. C'est un but louable qui a la faveur des travaillistes britanniques. Le texte définitif de la Charte n'étant pas encore disponible, nous en soutenons le principe en attendant d'en connaître la version finale. Il s'agit là d'un processus complexe qui requiert clarté et précision à chacune des étapes si l'on veut pour résultat final un pas positif et concret en avant pour les citoyens de tous les pays de l'UE.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite joindre ma voix au concert de félicitations : notre collègue Fiori a accompli un travail gigantesque, le résultat est responsable et bon. Nous, les chrétiens- , nous avons adopté une position prudente sur la création d’embryons humains en vue de leur clonage, à des fins tant thérapeutiques que reproductives. Au contraire, nous ne nous opposons pas au développement de la génétique, nous approuvons la recherche. Nous souhaitons toutefois qu’elle s’effectue dans le respect de la dignité humaine. La vie humaine est une valeur en soi, il convient de protéger celle-ci en connaissance de cause. L’année dernière, j’ai souvent entendu dire que l'on ne peut entraver la science ou arrêter le progrès. Cette affirmation est fâcheusement imprécise et insouciante. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’un certain type de progrès doit être arrêté, et vraiment personne dans cette Assemblée ne souhaite autoriser le clonage à des fins de reproduction. Cette fois également, nous nous rappelons qu'il faut avoir peur de l’histoire. Pourtant, il est un fait - au cas où certains l’auraient oublié - qu’au début du siècle, les partisans de l’hygiène raciale étaient des scientifiques en vue de leur époque et pas des démons. Ils voulaient aider la société dans le cadre de leur propre système de valeurs, tout comme tant d’autres aujourd’hui. Il est dès lors inévitable que les politiques assument la responsabilité éthique qui leur incombe. Nous devons nous soucier des types de valeurs vers lesquelles nous tendons actuellement. Le spectre du surhomme a souvent plané sur nos discussions concernant l’éthique du génie génétique. Pourtant, le danger réel ne réside pas dans l’idée de créer un surhomme, mais bien dans le contrôle d’un sous-homme. Il se concrétise par une forme d’hygiène sociale ayant pour objectif de différencier les bonnes formes de vie des mauvaises et de supprimer celles qui ne conviennent pas. C’est ce qu’ont rappelé les représentants des associations de handicapés invités par notre commission : nous ne pourrions créer une société dans laquelle seule la bonne santé est la bienvenue. Le clonage à des fins thérapeutiques et celui à des fins de reproduction ne se distinguent pas toujours dans deux esprits : dans un esprit technique, il est question de la même démarche. Si l'on considère la chose du point de vue l’embryon, il s’agit dans les deux cas d’un matériau à usage unique destiné à l’utilisation d’autrui. Comment pourrions-nous garantir que l’on ne passera pas ultérieurement au clonage humain sous prétexte justement de l’avoir déjà fait sur le plan technique ? Nous devons discuter sérieusement de ce point maintenant afin de comprendre ce que nous sommes réellement en train de décider.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le récent sommet eurafricain qui s'est tenu au Caire a placé la pauvreté au centre de nos préoccupations. En tant qu'auteur du rapport général sur la pauvreté approuvé aux Bahamas par l'Assemblée paritaire UE-ACP il y a quelques mois, je voudrais dire que la lutte contre la pauvreté doit devenir un de nos objectifs et, dans de nombreux cas, notre principal objectif. Dans ce contexte, l'éducation est, avec la santé, l'instrument grâce auquel doit s'articuler un ambitieux programme de lutte pour gagner le combat contre la pauvreté dans le monde. L'éducation est un droit de l'homme universel, la clé d'un développement humain durable, une responsabilité fondamentale des États et surtout, un objectif réalisable si les ressources dont elle a besoin sont mobilisées. C'est pourquoi nous apportons notre soutien à cette initiative et que nous encourageons la Commission à mobiliser les ressources budgétaires et économiques nécessaires et à adopter les initiatives institutionnelles qu'il convient afin d'atteindre cet objectif.

Political group: PPE-DE