Monsieur le Président, il sera question, dans cette discussion commune, de trois rapports ayant trait à quatre propositions de la Commission, ce qui me donne une série de rôles pour le moins particulière. Je suis rapporteur pour deux d'entre eux, je suis rapporteur fictif du rapport de Madame Torres Marques et je souhaite soumettre un amendement au rapport relatif au carburant d'aviation car je ne partage pas certaines thèses approuvées en commission. La deuxième particularité, comme vous aurez l'occasion de vous en rendre compte, Monsieur le Président, est que je me trouve dans une situation singulière au sein de mon groupe même. Ma carrière militaire ne fut ni longue ni brillante mais j'y ai appris que la mission de l'artillerie était de bombarder l'infanterie et, si possible, celle de l'ennemi. Or, je crains de me trouver sous les tirs croisés de mon propre groupe. Je commencerai par le premier rapport relatif à la TVA sur le commerce électronique. La proposition que la Commission soumet au Parlement a, selon moi, un objectif prioritaire : remédier à la situation de discrimination dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises européennes de commerce électronique par rapport aux entreprises de pays tiers. Le commerce électronique regroupe les prestations de services fournis par le biais d'Internet et les services de radio et télévision par abonnement ou paiement à la carte. J'insiste sur ce point, car certains amendements veulent établir une TVA nulle pour des services qui, selon moi, ne revêtent aucun caractère essentiel ou social. En outre, la Commission tend vers d'autres objectifs secondaires, conformément à la science traditionnelle des Finances : atteindre cet objectif - en finir avec cette discrimination - en simplifiant l'impôt, en le dotant d'une efficacité notable en matière de perception et de réduction des coûts administratifs étrangers à la réalisation de la dette fiscale, atteindre les objectifs d'efficacité et de justice et parvenir, finalement, à moderniser le système fiscal. Ces objectifs, l'objectif primordial et les objectifs secondaires, représenteront la pierre de touche nous permettant de juger les propositions concrètes présentées par la Commission. Je disais donc, Monsieur le Président, que le premier critère de jugement de cette proposition est la nécessité d'en finir avec la discrimination qui pénalise les entreprises européennes face aux entreprises extracommunautaires. Cette discrimination trouve sa source dans l'article 9 de la sixième directive selon lequel on suppose que le lieu où le service est fourni est l'endroit où est établi le siège de la personne qui en assure la prestation, c'est-à-dire le fournisseur. En d'autres termes, les entreprises européennes sont, pour l'heure, assujetties à la TVA lorsqu'elles fournissent des services par voie électronique, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'Union. En revanche, les entreprises établies en dehors de l'Union ne paient jamais la TVA, que leurs clients soient en Europe ou ailleurs dans le monde, nuisant ainsi à notre compétitivité sur les marchés extérieurs. En conclusion et pour être très simple, les services fournis par les entreprises européennes supportent pour l'instant une charge fiscale que les entreprises extracommunautaires, qui fournissent des services au sein de l'Union, ne supportent pas. Par conséquent, la législation européenne actuelle pousse les entreprises de commerce électronique à s'installer hors de la Communauté. Un des arguments que nous entendrons aujourd'hui dit que grever les prestataires étrangers de services dans l'Union constitue un frein au développement du commerce électronique, mais c'est exactement l'inverse, car le maintien de cette situation nuit au développement d'une industrie européenne du commerce électronique. Nous sommes tous d'accord sur ce point, de part et d'autre de l'Atlantique. Tant et si bien que lors de la conférence d'Ottawa de 1998, on est arrivé à trois conclusions qui me semblent importantes : tout d'abord, les impôts nationaux à la consommation doivent s'appliquer aux consommations réalisées sur le territoire national. Ensuite, le service de produits numériques est une prestation de services et non une remise de biens. Enfin, il faut recourir à des formules simples de perception de l'impôt et, plus concrètement, à la forme d'investissement du sujet passif. Conformément à cet objectif et au cadre juridique international approuvé par tous à Ottawa, la Commission nous propose de modifier la sixième directive afin d'établir que la localisation des services numériques soit déterminée par le siège du preneur et non pas du fournisseur. Par conséquent, les services fournis par des entreprises européennes à des entreprises non européennes seraient toujours exempts d'impôt et cela nous permettrait de retrouver notre compétitivité sur le plan international. Ensuite, les services fournis par des entreprises européennes à des clients européens seraient, logiquement, soumis à l'impôt, ce qui est normal. Enfin, les services fournis par des entreprises non européennes à des entreprises européennes seraient soumises à la TVA, établissant ainsi l'égalité des conditions, le fair play, sur le marché international. Le problème ne se pose pas lors de transactions entre entreprises, mais bien lorsque le destinataire du service est un particulier, et la Commission a fait la seule chose qu'elle puisse faire : obliger les entreprises étrangères à se faire enregistrer, à s'inscrire, dans un pays de l'Union européenne et de fournir, grâce au passeport communautaire, des services au sein de l'Union, en payant l'impôt auquel sont soumises les entreprises européennes. Cette solution résout, selon moi, le problème des discriminations et répond à l'objectif de simplification. Une entreprise doit se faire enregistrer dans un seul pays de l'Union. Elle ne doit pas le faire dans les quinze États, elle ne doit pas connaître quinze législations ni se battre avec quinze administrations. Toutefois, cela ne résout pas le problème de la justice. Il est évident qu'une telle solution - l'enregistrement dans un seul pays avec la possibilité de fournir des services dans toute l'Union - peut provoquer une avalanche dans les pays où le taux d'imposition est faible. C'est pour cette raison que la présidence française a proposé que l'entreprise étrangère qui fournirait des services dans l'Union devra se faire enregistrer dans les quinze pays, ce qui est contraire à l'objectif de simplification. Que propose la Commission ? La Commission propose, conformément à l'objectif de simplification, qu'un seul siège social soit établi mais que l'impôt perçu par le Trésor du pays choisi soit restitué au reste des pays de l'Union, proportionnellement à leur consommation. C'est exactement ce qui rendra possible l'introduction de la TVA en amont, c'est aussi la formule choisie pour les remboursements transfrontaliers en matière de TVA, et la formule approuvée par Ecofin, conformément aux conclusions de Feira, pour les retenues sur les impôts directs. La communication de la Commission est-elle complète ? Non. Il subsiste quelques problèmes que je souligne dans l'exposé des motifs, par exemple, qu'il faut veiller à ce que les prestataires de pays tiers se fassent enregistrer. Comment garantir qu'il n'y aura pas de discrimination entre produits analogues ? Le service numérique, la consultation ou l'accès à un livre ou à une revue serait taxé au taux normal si c'est par Internet alors qu'il serait taxé à un taux réduit si le service est rendu physiquement. Comment résoudre les problèmes d'identification du client ? Les réponses apportées par la proposition de la Commission me semblent suffisantes, et quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, il est évident que ces difficultés ne sont pas privatives de l'impôt qui grève les services numériques. La TVA est un impôt prévu pour la circulation de biens et s'adapte mal aux prestations de services et encore moins au phénomène récent des services par Internet. Le second rapport que je vais évoquer traite du problème des hydrocarbures, et il est très simple. La directive de 1992 a établi une exonération obligatoire pour les carburants d'aviation internationale et a prévu, dans la foulée, la révision de l'exonération afin de tenir compte des coûts écologiques. La convention de Chicago de 1944, obligation internationale qui exonère d'impôts le carburant utilisé par les avions, ainsi que les accords bilatéraux, constituent des obstacles juridiques à cette révision. La Commission a donc demandé une étude, que nous analysons ici, sur ce qu'il y a lieu de faire. La première conclusion est que l'on ne peut rien faire sans modification du cadre international. La seconde conclusion de la Commission, que je ne partage pas, serait d'envisager un impôt sur les vols nationaux ou sur les vols intracommunautaires, après modification des accords bilatéraux. Enfin, et là je suis d'accord, la nécessité - dans la cadre international de l'OACI - de réaliser tous les progrès nécessaires à l'établissement d'un impôt à échelle mondiale et, par conséquent, non discriminatoire, sur les transports communautaires. Monsieur le Président, après avoir abusé de votre patience, j'attends avec impatience les critiques et observations de mes collègues, aussi bien de mon groupe que des autres groupes.

Political group: PPE-DE