Monsieur le Président, nous devons saluer le travail exceptionnel de Mme Wallis et la tentative de maintenir un certain équilibre dans un rapport fort complexe, vu que nous essayons de définir des scénarios futurs extrêmement importants pour nous tous. Sous des aspects technico-techniques, le débat de ce soir recèle des éléments politiques essentiels. Nous devons, entre autres choses, fixer les règles de base du fonctionnement du marché et discipliner les relations entre deux sujets fondamentaux, le prestataire des services et le consommateur. Il est trop facile de dire 'protégeons les consommateurs' en alléguant que le droit d'application et les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du consommateur. En réalité, le marché, surtout celui de la nouvelle économie, est un milieu complexe où la rigidité est balayée par les relations commerciales entre les sujets et par la diversité des façons de conclure une transaction. Chacun d'entre nous peut, depuis Bruxelles, acheter sur l'Internet un bien à Hong Kong et se le faire livrer à Buenos Aires. Penser qu'un de nos règlements peut fixer une règle rigide pour établir les tribunaux compétents, le droit d'application et le domicile du consommateur ne me semble pas vraiment réaliste. Si c'est une personne résidant en Italie qui achète, cela pourra peut-être avoir un certain intérêt quand on connaît la lenteur de notre justice civile. Selon nous, le marché exige toutefois une solution rapide des litiges éventuels par le biais d'une dévolution de ceux-ci vers des systèmes de justice alternatifs, de médiation de la part d'experts. Aujourd'hui, de nouveaux acteurs se proposent pour la détermination des règles des marchés mondiaux. Je pense par exemple à la place que prennent les grandes sociétés juridiques et les acteurs mondiaux dans les transactions au niveau international. Ce sont eux qui fixent les nouvelles règles et les nouvelles façons de résoudre les litiges. Le droit oral qui interprète la flexibilité des marchés, de la justice du cas concret, prend de plus en plus le pas sur le droit écrit. La mondialisation des marchés débouche sur une pluralité des droits créés par les groupes sociaux qui les utilisent. Ils expriment le besoin perpétuel de mouvement et d'expansion du marché. On crée ainsi des interactions entre la régulation et l'autorégulation. Les principes de souveraineté et de territorialité constitutifs des États nationaux, s'effilochent. En présence de règles rigides et contraignantes, comment pensez-vous que les entreprises réagiront, surtout les PME ? Soit elles mèneront des activités commerciales en dehors de leur pays, pour ne pas devoir affronter de frais légaux excessifs, soit elles paieront ces frais et augmenteront leurs prix et les risques de litiges. À la fin, ceux qui paieront le prix de la moindre disponibilité des biens et des services, des tarifs élevés, ce sont justement les consommateurs, vainement défendus par notre réglementation. De plus, nous pénaliserions le développement économique et la croissance de l'emploi que la nouvelle économie semble permettre. C'est ce que souhaite une partie de ce Parlement, qui fait montre aujourd'hui par ses amendements d'attitudes uniquement démagogiques. Nous ne sommes pas d'accord, notamment parce que, dans la directive sur le commerce électronique que nous avons adoptée il y a quelques mois, nous avons prévu des règles pour la conclusion des contrats en ligne et réitéré la validité des principes du marché intérieur, la règle d'origine et le contrôle du pays. Pour cette raison, mon groupe soutient sans réserve la position de la commission juridique - qui va justement dans le sens d'une plus grande flexibilité - et lance un dernier appel : les solutions juridiques aux marchés exigent désormais des réponses mondiales, à plus forte raison si nous régissons la nouvelle économie. Il faut que l'Europe propose un modèle propre, tout en gardant à l'esprit que sans un accord au niveau mondial, il risque de ne pas s'avérer fort efficace.

Political group: PPE-DE