GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement notre rapporteur, Mme Prets; je crois que nous sommes tous d’accord sur le principe fondamental selon lequel la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe mérite notre soutien inconditionnel. Nous devrions toutefois éviter que cette préoccupation détourne notre attention des problèmes que cette directive engendre. Cela concerne surtout le secteur des assurances. La Commission, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, estime que le sexe ne devrait plus être pris en considération lors du calcul des primes d’assurance, affirmant qu’il s’agit d’une pratique fondamentalement discriminatoire. Une majorité au sein de la commission juridique et du marché intérieur ne partage pas cette approche; le fait est que le calcul des risques est le métier des compagnies d’assurance, et lorsqu’il existe des niveaux de risque différents, ils doivent pouvoir être pris en considération. Pour prendre un exemple, pour les assurances pension de vieillesse privées, les assureurs prennent en considération dans leurs calculs la tendance des femmes à vivre plus longtemps que les hommes. Je ne pense pas que cela soit fondamentalement discriminatoire; il s’agit d’un des facteurs qui peuvent être pris en compte lors de la définition des primes. Les assurances pour les véhicules à moteur constituent un autre bon exemple. Selon les statistiques, les femmes causent moins d’accidents que les hommes et donc les assureurs réclament des taux moins importants aux femmes. Je ne pense pas que cela soit discriminatoire; il ne s’agit que de calculs mathématiques, qui ne peuvent pas être abrogés par la loi. La seule exception que je voudrais soulever concerne la maternité et la grossesse, où je ne pense pas qu’il devrait exister des différences entre les hommes et les femmes lorsqu’il s’agit des coûts. C’est un domaine dans lequel les deux sexes partagent bien évidemment la responsabilité et la commission juridique et du marché intérieur a donc décidé qu’ils devaient être traités de manière égale en la matière. Ce qui me pousse à m’opposer à cette directive est le fait qu’elle plaide pour des interférences énormes dans les affaires privées des citoyens. Je suis opposée à l’introduction de tarifs unisexes, et j’espère que les amendements que notre groupe a redéposés seront soutenus par une majorité en plénière demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à l'instar de Mme Malmström, je voudrais également souligner que la transparence est la condition fondamentale au contrôle démocratique et à la participation des citoyens au processus de décision. Les procédures transparentes favorisent la légitimité, l'efficacité et la proximité de l'administration. Elle constituent également une protection efficace contre l'arbitraire, l'abus de pouvoir et la corruption. Ce sont là les réflexions qui ont amené la commission du contrôle budgétaire à déposer un avis dans le cadre de cette procédure. Nous sommes heureux de retrouver dans ce rapport le principe important que nous soutenons également résolument en tant que commission du contrôle budgétaire. Selon ce principe, les exceptions à la demande de transparence ne peuvent survenir que dans des cas exceptionnels ! C'est pourquoi la longue liste d'exceptions que prévoit la Commission est inacceptable. En réduisant de manière radicale le régime d'exceptions au moyen de la proposition d'amendement 30, nous donnons ici un signal correct dans l'intérêt du citoyen. Personnellement, je trouve encore plus regrettable le fait que nous ne soyons parvenus à une telle simplification et clarification des choses que sur ce point très important, et non sur l'ensemble du règlement. Malheureusement, le souhait qu'avaient certains de prévenir toutes les éventualités et de prévoir le règlement le plus complet et le plus large possible était sans doute plus fort. En lieu et place d'un texte plus court, nous sommes aujourd'hui contraints de produire un texte plus long. Je crains que cela ne se fasse au détriment de la lisibilité et de la 'convivialité'. Il sera d'autant plus important que le citoyen ne se retrouve pas seul avec ce règlement, mais que les organes de l'Union mettent en place des lieux d'information auxquels les intéressés pourront s'adresser et recevoir une aide concrète lorsqu'ils recherchent des documents. Si nous voulons que les citoyens puissent défendre réellement leurs droits, ces lieux d'information nécessitent des collaborateurs bien formés qui prennent en quelque sorte par la main les citoyens à la recherche de renseignements et qui leur servent de guides à l'intérieur du labyrinthe complexe des institutions. Ceci vaut également pour l'utilisation des langues. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Hier soir, nous avons été confrontés à un acte de terrorisme odieux, le drame de la prise d’otages à Moscou. Des milliers de personnes vivent actuellement dans l’angoisse et je voudrais maintenant vous demander, au nom du Parlement, de manifester notre compassion pour tous ceux qui doivent vivre dans cette angoisse. Je voudrais en même temps vous demander d’exprimer notre aversion pour les méthodes des Tchétchènes et insister pour que l’on œuvre à une solution politique à ce conflit sans issue à la lumière du droit d’autodétermination dont jouissent tous les peuples. La communauté internationale n’a que trop oublié cette guerre. C’est maintenant qu’il faut en tirer les enseignements. Je vous serais reconnaissante de faire parvenir un message en ce sens à M. Poutine. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il est favorable à ce que, en matière de visa et de demande d'asile, l'on traite les femmes en tant que personnes individuelles dans l'Union européenne, sans qu'elles aient à dépendre du mari ou d'un tuteur. Êtes-vous favorable, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ce que nous traitions les femmes qui demandent un visa ou qui demandent l'asile comme des personnes à part entière ? Répondez-moi, s'il vous plaît. J'espère que vous répondrez par l'affirmative.

Political group: PSE
Avez-vous le sentiment que les États membres disposent maintenant des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ? J'ai l'impression que la lutte contre la fraude devrait bénéficier de beaucoup plus de ressources communautaires et je pense que la coordination entre États membres n'a jusqu'ici pas donné les résultats escomptés. Les nouvelles mesures permettront-elles d'atteindre effectivement ces résultats ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'enlèvement, le 26 mars dernier, de dix travailleurs humanitaires de l'ONU et de 'Médecins sans frontières' par un chef de milice en Somalie doit illustrer, aux yeux de la communauté internationale, le fond du gouffre dans lequel ce pays est tombé. Lorsque le banditisme ou les faits de guerre - comment d'ailleurs séparer ici l'un des autres - s'attaquent aux missionnaires même de la paix et du secours que représentent ces Occidentaux et lorsque ceux-ci deviennent des objets de marchandage pour les belligérants, c'est, au travers de ce type d'exactions, le plus désespéré des SOS que la communauté internationale puisse entendre de la part des populations civiles. Quelle peut être la situation de ces masses anonymes si même les secours qui les assistent sont ainsi persécutés ? Quelles sont leurs plaintes ? Comment celles-ci auraient-elles pu nous parvenir sans le rapt de cette dizaine d'agents de l'ONU et de MSF, méritants par leur engagement mais médiatisés simplement parce qu'ils sont Occidentaux ? Les otages sont désormais tous libérés, mais cet appel doit demeurer et recevoir en écho, de notre part, la plus effective et engagée des réponses, à savoir des mesures immédiates assurant une vraie sécurité du personnel humanitaire dans ce pays martyr et une politique à long terme de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme sur fond de réconciliation nationale. Cette Somalie désespérée doit être placée au cœur du sceau européen de la démocratie et de la solidarité.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les plans d'action du groupe de haut niveau 'Asile et migration' ne répondent guère, hélas, à la mission confiée. Après une lecture attentive de ces plans d'action, il s'avère que les mesures de lutte contre l'immigration clandestine occupe la plus large place. Il ne peut pourtant être question que de cela. On n'y traite d'aucune action de développement ou de politique étrangère qui s'attaquerait aux causes de la fuite et de l'émigration en provenance de ces régions. Bien que le groupe de travail ait lui-même constaté que les violations des droits de l'homme constituent une cause importante de fuite, il n'en est qu'insuffisamment tenu compte dans les plans d'action. Examinons la situation en Irak. À l'heure actuelle, il n'est certainement pas facile d'y faire des propositions appropriées qui aient une chance de mise en œuvre dans le contexte politique qui prévaut. Les choses paraissent semblables en Afghanistan. Dans ce pays, on ne sait même pas avec qui on devrait donc entamer des discussions. Qui doit-on presser de respecter les droits de l'homme ? Il faut également critiquer la formation et le mode de travail du groupe de haut niveau. Le Parlement européen n'a pas été consulté, ni pour ce qui est de la composition du groupe, ni pour le choix des régions en crise. Cette manière de procéder n'est pas acceptable. Le rapport à l'examen de notre collègue Hernández Mollar s'attarde de façon très critique sur le travail du groupe de haut niveau. Avec ce rapport, il est désormais possible de développer une nouvelle approche pour l'évaluation du travail du groupe de haut niveau. C'est pourquoi mon groupe soutient le rapporteur.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rendre hommage aux contributions que mon collègue, M. Moreira Da Silva, a faites à la directive sur l’échange des droits d’émission et à toutes les questions relatives à Kyoto depuis si longtemps. Il a été rappelé rejoindre le gouvernement portugais. Il nous manquera et plus particulièrement son expertise en la matière. Ce soir, nous traitons d’une proposition visant à réviser les mécanismes de surveillance prévus par la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et le protocole de Kyoto. De nouvelles règles sont nécessaires pour de nombreuses raisons: le progrès scientifique de la dernière décennie, les nouveaux éléments tels que les puits de carbone, la nature transfrontalière des émissions de gaz et la nécessité manifeste d’une approche communautaire et de l’harmonisation des règles dans ce domaine. En d’autres termes, comme nous l’a dit l’Agence européenne pour l’environnement, nous avons besoin de cohérence et de transparence dans la communication de données sur les émissions de gaz à effet de serre. Du point de vue irlandais, nous accueillons la proposition très favorablement. Il est dans notre intérêt de mettre en place un système structuré au niveau européen afin d’aider le développement de nos propres exigences intérieures. La proposition est aussi pertinente pour l’évaluation des plans d’attribution nationaux en vertu de la proposition de directive sur l’échange des droits d’émission qui est étudiée pour le moment. Nous éprouvons certaines préoccupations quant aux délais. J’espère qu’ils sont concrets et réalisables en ce qui concerne les divers aspects de la proposition. S’ils sont concrets et réalistes, il sera alors possible d’insister sur la communication de la part des États membres, même ceux qui ont des difficultés à atteindre les objectifs dans ce domaine. S’ils ne sont pas concrets et s’ils sont acceptés, alors nous serons le jouet du destin à cet égard. La situation de l’Irlande quant aux objectifs de Kyoto est, pour être honnête, plutôt lamentable. L’Irlande s’est vue offrir les niveaux de 1990, plus 13%. La dernière fois que nous avons vérifié, les émissions étaient déjà aux niveaux de 1990, plus 22%. J’ai pu constaté que la moyenne européenne se situe actuellement autour de 1% au-delà de la limite. L’Irlande a fort à faire dans ce domaine particulier et tout ce qui pourra nous aider à rassembler nos esprits et à communiquer les données - comme nous le devons en tant que nation - sera le bienvenu. Je salue la proposition qui nous est présentée aujourd’hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la libéralisation du marché des transports a entraîné des bénéfices en matière de circulation des marchandises et des personnes mais ceci dans le contexte d'une prédominance continue du trafic routier, d'une congestion croissante et d’impacts néfastes causés à l'environnement et à la santé publique. Le Livre blanc propose de remédier à cette situation en rompant progressivement le lien entre croissance des transports et croissance économique ou croissance du PIB, tout en reconnaissant que la croissance économique générera des besoins plus importants de mobilité. Inversement, nous ne pouvons ignorer la contribution importante des transports à la croissance économique et au développement. La situation irlandaise est une excellente étude de cas à cet égard. Le trafic routier à Dublin a augmenté de façon exponentielle ces dix dernières années, parallèlement aux niveaux de croissance record de notre économie. Toutefois, la congestion qui en découle agit à présent comme un énorme frein sur la croissance à venir. Nous parlons ici d'équilibre et du besoin de prendre les bonnes décisions. Nous souffrons également de l'impact environnemental sur la qualité de notre air. De même, l'élargissement générera aussi plus de transports par route. Améliorer les infrastructures dans les pays candidats nécessitera des investissements massifs. La croissance de leur PIB et de leur revenu par habitant - ce que nous espérons tous - s'accompagnera d'une croissance du trafic et d'une congestion proportionnelles. L'action proposée par le Livre blanc implique de rééquilibrer les différents modes de transport ; de développer des services ferroviaires de haute qualité ; de promouvoir le transport maritime à courte distance, le transport par voie fluviale et le transport combiné, et de promouvoir une concurrence équitable entre ces secteurs. De nouveaux projets de réseaux transeuropéens de transport sont nécessaires afin de remédier aux goulets d'étranglement présents et à venir, ainsi qu'une politique adéquate en matière de tarification de l'usage des infrastructures. Dans le domaine de l'aviation, je soutiens pleinement l'initiative CIEL. Je ne pense pas que l'harmonisation de la taxation des carburants ait un rôle essentiel à jouer. Le transport par route continuera à être le mode de transport dominant dans les États membres pour lesquels les modes alternatifs ne sont ni possibles ni réalistes. Quelle que soit leur situation, que faudra-t-il pour que nous nous passions de nos voitures ? En conclusion, bien que la sécurité routière soit une question essentielle, que les morts et les blessés sur nos routes atteignent des niveaux terrifiants - 40 000 par an dans l'Union européenne -, j'hésite, comme de nombreux collègues, face à une agence européenne - encore une - et je pense que les autorités nationales devraient être en mesure d'élaborer des stratégies qui conviennent aux situations particulières qui leur sont propres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la plupart des agriculteurs du Portugal s’inquiètent de ces propositions de la Commission sur la réforme de l’organisation commune des marchés de produits méditerranéens tels que l’huile, le tabac et le coton. Ces propositions sont mauvaises, à la fois parce qu’elles soutiennent la discrimination de produits spécifiquement méditerranéens, auxquels la PAC a toujours infligé un mauvais traitement, mais aussi parce qu’elles incitent les agriculteurs à renoncer à la production, en découplant l’aide et en n’augmentant pas les crédits et les mécanismes de régulation du marché, ce qui nous permettrait de corriger des injustices éventuelles dans la répartition des aides entre les différents pays, les différentes formes de production et les différents producteurs. En fait, l’objectif avoué de la réforme de la PAC de juillet dernier est de réaliser des économies budgétaires, plus précisément 113 millions d’euros d’économies annuelles d’ici 2013, et aussi de garantir la libéralisation de l’agriculture au cours des négociations de l’OMC. C’est une position inacceptable. La vaste majorité de la production méditerranéenne est localisée dans les pays de la cohésion et dans les régions les plus défavorisées, et elle se caractérise par le recours à une main-d’œuvre abondante. Je veux, par exemple, parler de la culture des olives et du tabac, et ces cultures représentent souvent la principale source de revenus dans ces régions. Elles méritent par conséquent un traitement équitable de la part de la Commission. Il est inacceptable que les conséquences sociales et environnementales ne soient pas prises en considération, en particulier dans les régions montagneuses et dans d’autres zones défavorisées, comme le Portugal, où il existe très peu d’alternatives à ces cultures d’huile d’olive, de tabac et de coton et où la production de fruits, de légumes et de vins est confrontée à de grandes difficultés. Il est inacceptable que la Commission ne tienne pas compte des caractéristiques spécifiques de la situation portugaise, ou même de la décision de 1998 autorisant la plantation de 30 000 nouveaux hectares d’oliveraies avec le droit aux aides pour la modernisation du secteur. Il est inacceptable de mettre un terme aux restitutions en faveur de l’huile d’olive utilisée dans des conserves et de fermer des agences nationales de contrôle, en insistant sur une politique qui nuit à la qualité de l’huile, en n’interdisant pas de mélanger l’huile d’olive avec d’autres huiles végétales et en autorisant un étiquetage trompeur pour des produits qui ne sont pas réellement de l’huile. La proposition de la Commission pour le secteur du tabac est tout aussi grave. Elle supprime une partie de l’aide actuelle apportée au secteur dans des conditions qui compromettent la continuité de la production et de l’industrie en créant du chômage et une hausse des exportations hors UE. La situation du coton est également inacceptable, car la quantité de terres pouvant bénéficier d’une aide est fixée à un dérisoire 360 hectares.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais adhérer aux réflexions de Mme Villiers sur la présence du Commissaire Bolkestein, que nous avons la chance, je crois, de pouvoir compter parmi nous dans un débat aussi bref que celui-ci, et qui pourra nous répondre presque immédiatement. Je n’interviens pas en tant que membre de la commission économique et monétaire mais bien en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur et je voudrais soutenir les réflexions des députés Cox, Goebbels et Herzog. En définitive, nous nous trouvons face à un problème législatif. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la législation communautaire est très compliquée, très baroque et très complexe, mais la raison de cette complexité est le processus intergouvernemental mis en œuvre pour l’adoption des normes, ainsi que le manque d’un véritable organe législatif communautaire habilité à adopter des normes claires. Donc, si l’on est d’accord sur le fond avec M. Lamfalussy et le comité des Sages, et avec la nécessité d’avoir une législation communautaire claire et rapide, l’on ne peut être d’accord avec la solution à laquelle il aboutit, qui est de créer davantage de comités, et d’avoir encore recours à la fameuse procédure de comitologie. Sur ce point, je voudrais rappeler une phrase célèbre qui dit 'un chameau est un cheval dessiné par un comité', avec beaucoup de bosses, et la législation communautaire est une législation qui ressemble à un chameau, une législation irrégulière, pleine de bosses. Avec cette procédure de comitologie que nous propose en ce moment le rapport Lamfalussy, nous ferons beaucoup plus de bosses et nous ne créerons pas une législation adéquate. Par conséquent, pour ce type de proposition, la solution n’est pas de continuer à insister sur la comitologie. La solution est de créer une procédure législative claire qui permette effectivement au Parlement d’exercer ses compétences. Dans le cas contraire, la seule chose que nous ferions serait de laisser les gouvernements jouer entre eux pour continuer à dessiner des chameaux législatifs communautaires.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter moi aussi la présidence grecque du Conseil pour ses résultats au cours de ses six mois, dans un contexte difficile: en ce qui concerne l’Irak - comme nous l’avons entendu - et aussi en ce qui concerne des dossiers spécifiques, tel que le statut des partis politiques européens, auquel elle a consacré des efforts soutenus. Les ministres savent certainement que je ne dis pas cela par pure politesse, car j’ai également proféré des critiques amicales concernant certains aspects du système juridique grec. Comme, par exemple, lorsqu’un habitant de ma circonscription - M. David Wilson -, actuellement en appel devant les tribunaux grecs, a été arrêté et condamné à 12 années d’emprisonnement dans les 24 heures qui ont suivi son arrestation, après que des demandeurs d’asile clandestins se furent cachés à l’arrière de son camion, à son insu. Vous savez donc que je suis sincère dans mes félicitations, parce que je n’hésite pas, parfois, à me montrer critique. La question essentielle de la présidence grecque a été la Constitution. À long terme, ce sera l’élément le plus significatif. Je félicite la présidence pour ce qui a été convenu à Thessalonique - que la Constitution servira de base à la négociation d’un nouveau traité lors de la CIG. La Convention n’a pas encore fini son travail. La partie III, au moins, fera l’objet d’une révision technique: certains détails techniques comme la manière de voter au Conseil, la technique du vote à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. Voilà qui montre que les détails techniques peuvent avoir parfois une importance politique considérable. Il importe que des progrès aient lieu sur ce point. Mais lorsque nous aurons obtenu un résultat complet pour la Convention, la bataille consistera alors à conserver ce résultat intact lors de la CIG. La CIG ne doit pas défaire la Convention, elle ne doit pas en retirer des morceaux choisis. Dès que nous ôterons le moindre morceau de la Constitution, il quelqu’un d’autre voudra en éliminer un autre bout et tout l’ensemble pourrait s’effondrer. Au contraire, nous devons tous nous unir pour dire que telle doit être la base de notre avancée. Si des modifications doivent être apportées à la Constitution, il ne peut s’agir que de petits changements précis et techniques. Je me réjouis que les conclusions de Thessalonique fassent référence à la participation du Parlement à la CIG. Les détails doivent encore être expliqués bien clairement, mais nous disposons à présent d’un acquis qui résulte des négociations d’Amsterdam et de Nice et qui permet au Parlement européen de participer, via son président, aux réunions ministérielles et, via deux représentants, au groupe de travail chargé de la négociation. Telle doit être au minimum la base de la participation du Parlement à cette CIG. (Applaudissements)

Political group: PSE