GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais connaître votre avis concernant les moyens de recours dont je dispose à l’encontre d’un communiqué de presse incendiaire, qui m’a valu l’envoi de plusieurs courriels injurieux à mon bureau. Le député européen Richard Howitt a prétendu dans un communiqué de presse que j’avais directement accusé le Premier ministre turc de soutenir des groupes militants islamistes à la suite des bombardements atroces qui ont frappé la Turquie la semaine passée. J’ai, en réalité, fait référence à des rumeurs qui couraient dans les médias faisant état du présumé soutien voilé apporté par le précédent gouvernement turc à des groupes islamistes dans leur lutte contre le PKK kurde; je n’ai donc fait aucune référence à l’actuel Premier ministre, M. Erdogan. D’autre part, M. Howitt a prétendu que je n’avais cure du sort des victimes civiles turques. Le fait d’avoir utilisé le terme 'atroces' montre que ce sont manifestement des mensonges. Je déplore tout malentendu et j’éprouve une grande compassion pour ceux et celles qui ont souffert, quelle que soit leur race ou leur religion. En tant que porte-parole travailliste des affaires européennes, M. Howitt aurait dû percevoir à quel point ce problème était délicat. Je souhaiterais que M. Howitt rectifie ses propos, faute de quoi la discussion légitime sur l’accélération du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sera gelée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que les troubles observés lors de pareilles réunions résultent avant toute chose d'un manque d'éducation. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen lance une initiative visant à mettre en œuvre une Assemblée parlementaire relative à l'OMC, afin de pouvoir discuter à l'avenir avec des organisations non gouvernementales, des groupes intéressés et renforcer ainsi la communication avec le citoyen au niveau parlementaire. Monsieur le Président du Conseil, je voudrais maintenant vous poser la question suivante : quelles initiatives la présidence espagnole du Conseil envisage-t-elle pour concrétiser ce projet le plus rapidement possible ?

Political group: PPE-DE
Les députés danois ont voté en faveur d'une amélioration des règles européennes régissant la sécurité en mer. Nous nous sommes prononcés en faveur des propositions visant à accroître le nombre des inspections, à refuser l'accès des ports des pays de l'UE à tous les navires battant pavillon d'États figurant sur la liste noire et à obliger tous les nouveaux navires à posséder une 'boîte noire'. De nombreux cas de pollution auraient pu être évités si la sécurité avait été meilleure. Nous avons assisté à beaucoup trop d'accidents ces dernières années. Rappelez-vous notamment le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne en décembre 1999, qui a occasionné une grave marée noire ainsi que celui du navire italien Ievoli Sun, qui s'est échoué avec les produits chimiques qu'il contenait. Il y a encore eu plus tard une vaste marée noire en mer Baltique. La marée noire en mer Baltique aurait pu être évitée si les règles européennes avaient été meilleures. Les armateurs estiment qu'un enregistreur des données du voyage ne résoudrait pas les problèmes de sécurité. C'est faux. Un enregistreur des données du voyage est très utile lorsqu'il s'agit d'élucider les raisons pour lesquelles deux navires entrent en collision, comme ce fut le cas, par exemple, en mer Baltique. La prévention des accidents serait meilleure si nous connaissions mieux les causes des accidents. Nous ne pouvons attendre que l'OMI adopte des règles internationales. L'UE doit prendre les devants en adoptant des règles meilleures. La sécurité ne peut faire l'objet de compromis. Nous devons avoir la garantie que les poissons, les oiseaux et les personnes puissent se trouver dans la mer sans risquer d'être englués par du pétrole et des produits chimiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis la ratification de l'Acte unique et malgré les avertissements des , le marché des produits financiers se construit en dehors d'une harmonisation minimale de la fiscalité sur les revenus de l'épargne. Ce qui devait arriver est arrivé, il y a eu dumping fiscal sur les facteurs les plus mobiles et transfert de la charge de l'impôt sur le facteur le moins mobile, le travail. La responsabilité du blocage de l'harmonisation fiscale prévu par le paquet Monti incombe actuellement entièrement à un pays, la Grande-Bretagne, qui cherche à reporter la faute sur le Luxembourg, pourtant prêt à un compromis. Je le dis solennellement à nos collègues britanniques : cette attitude exaspère le reste de l'Europe. La Grande-Bretagne est la mère de la démocratie et du capitalisme moderne. Son attitude d'encouragement à la fraude fiscale exerce un effet corrupteur non seulement économique et social mais également moral. Elle remet en cause les fondements civiques de la construction européenne. C'est pourquoi le groupe a décidé de dire non à toute nouvelle proposition de libéralisation du marché des capitaux qui ne serait pas précédée de l'adoption du paquet Monti. Telle est d'ailleurs la suggestion de la Commission de M. Prodi elle-même, tel était le point clé du rapport García-Margallo y Marfil sur le plan d'action pour l'unification du marché des services financiers. Malheureusement, ce point a été dénaturé par les amendements de la droite en commission économique et monétaire.

Political group: Verts-ALE
En tant que dernier intervenant, je peux, Madame la Commissaire, ou bien répéter les propos qui ont été entendus, ou bien les contredire. Je tenterai d'avancer un ou deux autres arguments. Je pense que, si la constitution européenne ne prévoit pas un chapitre ou un article solide sur les services publics, ses auteurs risqueront de faire le jeu de ceux qui veulent la rejeter. Qu'ils y prennent garde lorsque la ratification interviendra par voie de référendum ! La deuxième remarque est la suivante : si une telle notion fait défaut, nos concitoyens ne croiront pas au modèle social européen, ils verront dans cette expression un discours vide de sens. Il faut donc introduire cette notion. Enfin, Madame la Commissaire, méfiez-vous des idéologies ! Ce n'est pas parce que le système communiste du 'tout-État' a eu tort au vingtième siècle que le système capitaliste a forcément raison. Ne tombez pas dans l'idéologie du 'tout-marché' après l'idéologie du 'tout-État'. La divine concurrence ne mérite pas une statue.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si un des invités présents aujourd'hui dans les tribunes avait assisté au débat qui a eu lieu dans cette Assemblée au mois de mars, il ne comprendrait plus rien. En effet, aujourd'hui, la de l'Assemblée a émis de nombreuses critiques à l'encontre du processus de Barcelone, alors qu'au mois de mars, lorsque nous avons évalué ce Conseil, nous avons voté une résolution extrêmement favorable. Je voudrais rappeler à certains que personne ne peut aller à l'encontre de ses propres actes et que ce qui était bon il y a trois mois ne peut pas être mauvais aujourd'hui. Deuxième commentaire : la question de l'immigration. Je crois que cette présidence a fait montre d'une chose très importante en politique, à savoir ce qu'il convient d'appeler en termes sportifs 'la ceinture'. L'immigration n'était pas une des priorités de la présidence espagnole, mais elle a cependant vu qu'il s'agissait bel et bien d'une priorité pour les citoyens et l'a donc intégrée à son agenda. Il est également vrai que de nombreux dossiers sont bloqués depuis longtemps au niveau du Conseil. Il me semble qu'au lieu de critiquer cette incorporation, il aurait mieux valu saluer l'intention d'accélérer tous ces dossiers. Mais il me semble important de souligner un dernier point, auquel a fait allusion le président Poettering, dont nous n'avons peut-être pas assez parlé, à savoir la stagnation de l'élargissement. Cela fait bien longtemps que nous demandons, ce Parlement en tête, que l'élargissement soit mené à bien dans des délais déterminés. Aujourd'hui, soudain, nous nous retrouvons dans une situation où certains États membres, quelques chefs d'États membres, souhaitent d'abord réaliser des modifications comme celle de la politique agricole commune, par exemple, ce qui rendrait impossible l'élargissement dans ces délais. C'est pourquoi je demanderais, dans l'ambiance constructive de cette plénière, à nos amis de la de parler à MM. Schröder, Persson et Blair afin de savoir s'ils ne mettront pas de bâtons dans les roues de l'élargissement et si nous allons pouvoir le mener à bien dans les délais souhaités. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la catastrophe qui vient de se produire dans ces mines de Roumanie touche une zone hydrogéologique étendue, qui englobe des fleuves et des rivières de Roumanie, de Hongrie, de Serbie et de Bulgarie. Le fait que 100 000 m3 d'eau polluée au cyanure et de grandes quantités de métaux lourds se soient échappés dans l'écosystème aura pendant très longtemps des conséquences énormes pour la population de ces régions, ainsi que pour la faune et la flore, l'agriculture, le tourisme, l'ensemble des écosystèmes et de la diversité biologique. Il est inconcevable que de tels accidents puissent se produire aujourd'hui. Est-il vraiment nécessaire d'utiliser une substance aussi toxique que le cyanure dans l'exploitation minière et l'extraction des métaux ? La réponse est bien entendu non, décidément non. Il faut mettre un terme à toute cette production et cette utilisation de cyanure. J'attends donc de l'UE qu'elle prenne une initiative et qu'elle fasse en sorte que ces pratiques soient totalement interdites à l'échelle mondiale. Elles le sont déjà depuis longtemps dans la plupart des pays européens. C'est pourquoi il est tout à fait honteux que de telles choses puissent se produire. Je sais que le commissaire responsable des questions d'environnement, Mme Margot Wallström a quitté Strasbourg pour se rendre en Roumanie et constater sur place ce qui s'est passé. Mon groupe espère que Mme Margot Wallström promettra aux populations touchées une assistance sous forme d'aide financière et de mise à disposition de nos connaissances en matière d'environnement, et que l'UE contribuera à réaliser les énormes travaux d'assainissement qui seront nécessaires. Cet accident met en lumière un point qui, depuis très longtemps, fait l'objet d'une demande de la part des , à savoir la nécessité de mettre en place une force d'intervention destinée à la protection civile, et qui puisse entrer en action rapidement dans le contexte de ce type de catastrophes environnementales et industrielles. Il montre aussi à quel point les critères en matière d'environnement sont peu exigeants dans certains des pays candidats. Nous ne devons permettre que des exceptions mettent en danger la santé des hommes et les écosystèmes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, à mon tour, au nom des parlementaires français, je voudrais présenter nos condoléances au gouvernement espagnol, à nos collègues parlementaires ainsi qu’à vous-même, Monsieur le Commissaire. J’en viens donc au texte qui nous est soumis. Permettez-moi d’abord de féliciter le rapporteur qui, sur un sujet sensible, a réussi à rédiger un texte équilibré et, me semble-t-il, satisfaisant pour les travailleurs salariés, non salariés et pour les membres de leur famille. Ce texte permet une actualisation très positive du système actuel et met un terme - comme l’a dit le rapporteur - aux interprétations divergentes au niveau national tout en assurant une meilleure circulation de nos concitoyens. Par ailleurs, il s’appuie sur les arrêts de la Cour de justice définissant le caractère non exportable de certaines prestations. Celles-ci ont trois caractéristiques: leur spécificité, leur caractère non contributif et le fait qu’elles sont fonction du niveau de revenu de chaque pays. Je comprends la position de nos collègues néerlandais sur un certain nombre de prestations. Mais il faut bien comprendre que, dans un système de prestations sociales, il y a, d’une part, les prestations dites légales qui relèvent de la retraite, de la maladie et, d’autre part, un autre type de prestations dites à caractère non contributif, qualifiées en France de prestations à caractère facultatif. Tous les pays ont ce type de prestations. Lorsque j’exerçais, en France, des responsabilités en matière sociale, j’ai créé une prestation: l’allocation de présence parentale. Pour les familles se retrouvant soudain avec un enfant handicapé, nous avions créé, à Paris, une prestation de l’ordre de 500 euros par mois pendant 12 mois. Cette prestation, aujourd’hui, est non contributive et ne répond pas aux critères de l’exportabilité, ce qui signifie que si cette famille avec un enfant handicapé se rend demain en Belgique ou en Espagne où elle ne bénéficie pas d’une prestation de même type, elle va en être brutalement affectée. C’est la raison pour laquelle nous devons conforter le rapport de Mme Gillig. Nous devons aussi, dans un certain nombre de cas qui ne concernent pas exclusivement nos amis néerlandais, trouver des solutions bilatérales, car ce dossier relève non seulement de la libre circulation et donc d’une meilleure compréhension, mais aussi de la justice sociale. C’est pourquoi nous devons soutenir l’amendement du rapporteur et, Monsieur le Commissaire, nous devons aussi pouvoir bénéficier de votre soutien. En effet, vous comprenez bien que pour nos concitoyens, c’est un enjeu de justice sociale qui est en cause aujourd’hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à propos du rapport Virrankoski, je voudrais faire savoir aux électeurs que nous, les députés au Parlement européen, ne sommes pas seulement de grands dépensiers, des big spenders, mais que nous savons aussi regarder à la dépense. J’ai donc été déçu que le Parlement n’ait pas adopté l’amendement que j’avais déposé.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, depuis le 7 novembre, la SNCF a cessé tous les services de fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, par crainte pour la sécurité de son personnel de Calais à la suite des menaces proférées par les personnes tentant d’entrer clandestinement sur le territoire britannique. Les services de fret dans le tunnel sous la Manche traversent donc à présent une profonde crise. Nous sommes toutefois satisfaits aujourd’hui que les députés européens français et les députés européens travaillistes britanniques aient fait pression pour obtenir un débat sur cette question et que le groupe du parti se soit joint à nous pour lancer ce débat cet après-midi. Il s'agit d'un problème particulier, qui a besoin d'être réglé en collaboration, et non dans un climat conflictuel. Il faut cesser de citer des noms et d’avoir honte, il faut cesser de se rejeter mutuellement la responsabilité ; le gouvernement britannique, le gouvernement français, la SNCF, Eurotunnel, l'entreprise EWS etc. doivent commencer à travailler ensemble plus efficacement. Énormément de choses ont été réalisées, mais il y a beaucoup à faire. J’ajoute la Commission européenne à ma liste. Les articles 28 à 30 du Traité et le règlement 2679/98 garantissent la libre circulation des biens. Cela comprend la libre circulation dans le tunnel. Je remercie la commissaire d’être intervenue dans cette crise particulière et d’avoir répondu positivement aux requêtes formulées par moi-même et d’autres députés. Ces derniers jours, une barrière de sécurité a été édifiée et nous nous en félicitons. Mais les contrôles de police ne s’effectuent toujours qu’entre 21 heures et 3 heures du matin. Nous espérons être en mesure de persuader nos collègues français de la nécessité d’effectuer des contrôles 24 heures sur 24 et d’avoir un effectif policier suffisant. Il est indispensable que la SNCF reprenne ses services dans les meilleurs délais, et il est urgent de modifier les locomotives afin d’éviter qu’elles ne doivent s’arrêter à Calais pour des motifs purement techniques. Ces mesures pratiques feront une grande différence à court terme. Nous espérons, Madame la Commissaire, que vous continuerez à agir afin de rétablir ce lien vital au sein du marché intérieur.

Political group: PSE
Madame la Présidente, pour aider M. Galeote et d'autres députés à profiter pleinement de nos sessions plénières, je me demande si, à l'avenir, nous n'aurons pas la possibilité de conserver le même siège dans cette enceinte. Il semble que nous ayons constamment à changer de place et les députés ont parfois des difficultés à trouver leur siège. Même dans l'ancien hémicycle, où les places n'étaient pourtant pas attribuées, nous avions au moins la possibilité de toujours nous asseoir au même endroit. On se demande combien de temps encore il va falloir imprimer de nouvelles listes de répartition des places. Pourrait-on remédier à cette situation ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'étais au Parlement en été 1995 lorsque les crimes épouvantables de Marc Dutroux ont été découverts. C'est dans le prolongement direct de l'horreur exprimée en ce lieu par rapport à ces crimes terribles que nous nous avons pris la voie sur laquelle nous continuons d'avancer en ce moment en améliorant la législation pour la protection des enfants. Je voudrais féliciter nos deux collègues pour leurs excellents rapports. Je voudrais également dire que je regrette beaucoup que, six ans après la découverte de ces crimes odieux, cet homme n'a toujours pas été traduit devant une cour de justice. Cela démontre peut-être que l'étendue des crimes à cette époque était incroyable et que la loi n'était pas appropriée pour y faire face. Toutefois, il est tout à fait honteux qu'il n'ait pas encore été traduit en justice. Je voudrais faire quelques remarques techniques sur le rapport. La forte dimension transnationale du problème requiert l'établissement de normes élevées dans le droit communautaire en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, des normes qui s'appliquent également aux PECO où les problèmes sont encore plus grands qu'au sein de l'Union. L'âge du consentement peut varier d'un pays à un autre : 13 ans en Espagne et aux Pays-Bas, 17 ans en Irlande du Nord et en République d'Irlande. De ce fait, un abuseur sexuel peut facilement passer d'un pays à un autre, si la législation y garantit un âge de consentement plus jeune. Ils peuvent très bien le faire pour éviter des sanctions pénales. Cela représente également un obstacle considérable au développement de normes communes et d'une protection des données à comparer. L'article 5, paragraphe 1, du texte de la Commission propose que les peines concernant l'abus d'enfants âgés de moins de 10 ans soient plus sévères. Nous rejetons ce principe du fait que tout abus d'enfant est une infraction criminelle. Enfin, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités judiciaires doivent être considérées comme des délits. Détenir ce genre de matériel pornographique est une infraction criminelle et, très souvent, les personnes qui l'utilisent prétendent le collecter pour la police. Je ne pense pas que nous puissions y croire.

Political group: PPE-DE
Le groupe a voté contre certains des amendements proposés par Mme Angelilli et a décidé de s'abstenir lors du vote final car il estime que donner à l’UE le pouvoir d'agir pour lutter contre toutes les formes de crime transgresse les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est essentiel que nous agissions ensemble pour lutter contre la criminalité transfrontalière. En effet, la criminalité organisée de niveau international est l’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Mais la petite délinquance locale et le vandalisme n’ont, toutefois, aucune implication transfrontalière et ne requièrent aucune action de la part de l’UE. - Rapport Marinho (A5-0073/2001) Le Président. - Comme c’est votre anniversaire, M. Fatuzzo, vous avez droit à dix secondes supplémentaires.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les événements récents qui se sont déroulés au Viêt Nam illustrent une nouvelle fois les répressions dont sont victimes les moines de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, l’EBUV. Les autorités vietnamiennes ont placé onze bonzes dissidents de l’EBUV en résidence surveillée pour deux ans, dont le patriarche de l’Église bouddhiste, le Vénérable Thich Huyen Quang, qui a déjà passé vingt et un ans en prison. Cette répression faisait suite à la première assemblée extraordinaire de l’EBUV depuis sont interdiction en 1981 par les autorités communistes. L’EBUV, religion importante au Viêt Nam, fondée depuis des décennies, n’est toujours pas autorisée à exister. Le gouvernement de Hanoï a justifié ces détentions en prétextant des violations de la législation concernant la sécurité nationale. La loi vietnamienne autorise en effet les autorités locales à placer des individus en détention administrative de six à vingt-quatre mois, sans procès, pour atteinte à la sécurité nationale. En réalité, par ce comportement, les autorités vietnamiennes contredisent leurs grandes déclarations en faveur des réformes et de la démocratie. Permettez-moi de rappeler que la liberté religieuse est un droit fondamental de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’accord de coopération Union européenne/Viêt Nam est précisément basé sur le respect fondamental des droits humains. Cette politique de répression, non seulement contre les moines de l’Église bouddhiste unifiée, mais aussi contre les bouddhistes de l’Église Hoa Hao, contre l’Église catholique, contre les Montagnards chrétiens, doit cesser. En effet, toutes ces religions sont interdites et ne bénéficient pas d’un statut légal. Le Viêt Nam est un pays pluriethnique, multiculturel et multireligieux. Cette diversité est une richesse à ne pas dilapider. Le régime de Hanoï doit faire preuve de bonne volonté et mettre en œuvre une série de réformes concrètes, à commencer par celles garantissant une complète liberté de religion, et entamer de la sorte un réel processus de démocratisation. Ainsi nous pourrons à nouveau leur faire confiance.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je félicite les quatre rapporteurs de leur travail, en particulier la baronne Sarah Ludford, pour avoir mené un travail que j'ai contribué à lancer ­ parmi d'autres ­ il y a une décennie et demi avec le premier comité d'enquête sur le racisme et le fascisme en Europe, dont le rapporteur était en fait un député exceptionnel du groupe des et de Nea Dimokratia, Dimitros Evregenis. M. Le Pen a d'ailleurs dit de son travail qu'il emploierait tous les moyens possibles pour en empêcher la mise en œuvre. Je voudrais faire deux commentaires sur les rapports à l'examen, le premier sur le rapport Belder, qui contient la version d'un amendement, que j'ai déposé, relatif au traitement des minorités russophones en Estonie et en Lettonie. Je pense que cet amendement est opportun. Il y a 15 ans, en Autriche, M. Haider persécutait la minorité de langue slovène du pays. Nous sommes très peu à avoir voulu nous lever pour dire quoi que ce soit à l'époque. Nous devons dire aux Estoniens et Lettons que s'ils persistent, leurs perspectives d'adhésion à l'Union européenne se réduiront fortement. Deuxièmement, le rapport Ludford contient une série d'amendements déposés par les qui modifient une série de paragraphes qui étaient à l'origine dans le rapport Evregenis d'il y a quinze ans ­ que les avaient alors acceptés ­ sur l'amendement du statut du personnel, afin de permettre que l'on emploie des membres de minorités ethniques. S'agissant du droit de vote, du choix des candidats issus de minorités ethniques, je me demande s'ils souffrent d'amnésie institutionnelle ou, plus grave, s'ils ont changé de position politique.

Political group: PSE