Monsieur le président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je vous remercie pour ces commentaires aimables que je ne peux que confirmer. Du point de vue du droit des assurances et de la protection des victimes d’accidents, il existe effectivement une excellente collaboration entre la Commission et le Parlement, ce dont je vous suis reconnaissant. Avec cette cinquième directive, nous continuons à protéger les victimes d’accidents dans la suite logique de la quatrième directive. Il serait peut-être judicieux, Monsieur Bolkestein, que vous n’abordiez pas les amendements un par un au cours du débat, étant donné que, de toute façon, nous devrons encore en discuter avec le Conseil. Je souhaiterais apporter quelques précisions concernant le contenu. Je commencerai tout d’abord par la question de la compétence. À ce sujet, il est vrai que la cinquième directive parachève très bien la quatrième. Au moyen de la quatrième directive, nous avons fait en sorte que les sinistres survenant dans un autre pays puissent être réglés dans le pays de résidence. Après l’adoption de la quatrième directive, nous avons eu, le 22 décembre 2000, le règlement sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Celui-ci prévoit que, avec l’assurance de la responsabilité civile, le domicile de la victime entre en considération pour déterminer la juridiction compétente quand il y a une action directe. La quatrième directive autorisait cela pour les accidents dans un autre pays et la cinquième étend ce principe à tous les accidents. Cela signifie qu’il sera non seulement possible de régler dans son propre pays, par voie extrajudiciaire, un sinistre ayant eu lieu dans un autre pays, mais également d’initier une procédure juridique dans son propre pays. Il est difficile de faire plus pour les victimes d’accidents. Que contient d’autre cette cinquième directive? Les coûts des procédures juridiques qui sont considérés comme nécessaires et appropriés seront remboursés. Lorsque les coûts des procédures juridiques - comme la consultation d’un avocat - sont jugés nécessaires et appropriés, la demande d’indemnisation doit être acceptée. Nous devons revoir à la hausse le montant minimal. L’Union européenne dispose d’un système quelque peu saccadé dans ce domaine et tout le monde s’accorde à dire que, après vingt ans, une révision s’impose. Il s’agit maintenant d’une question de montant et, bien sûr, elle suscite des problèmes. Il n’est pas facile - et je ne le sais que trop bien - d’augmenter le montant minimal car cela entraîne aussi, bien évidemment, un accroissement des primes. Le compromis auquel nous sommes arrivés - cinq millions d’euros pour les dommages corporels et deux millions d’euros pour les dommages matériels - est un compromis qui, je pense, est acceptable pour le secteur des assurances. À ce propos, il ne faut pas perdre de vue un aspect concernant le montant minimal, c’est-à-dire la protection suffisante des victimes d’accidents ayant subi les blessures les plus graves. Tout en moi répugne à l’idée de voir un jeune de vingt ans, paralysé à la suite d’un accident, devienne dépendant de la sécurité sociale après vingt ans, et de voir le responsable de l’accident, qui sera civilement responsable indéfiniment, être également ruiné financièrement. C’est pourquoi ce compromis a du sens. Nous sommes en train de créer une réglementation pour les véhicules automoteurs tractant une remorque. Cela avait déjà été mentionné dans une directive précédente, mais il existe des dispositions tout à fait différentes au sein de l’Union européenne. Souvent, la plaque d’immatriculation de la remorque est connue mais pas celle du véhicule tractant; il est donc très difficile de régler un sinistre. Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte. Nous ne devrions pas faire cet amalgame qui est superflu et qui porte préjudice à un système - celui des bureaux de la carte verte - qui fonctionne bien. Nous nous sommes également passés de la disposition sur la protection des voyageurs vulnérables, c’est-à-dire que nous avons créé une réglementation en matière de responsabilité civile. C’est un problème très spécifique auquel nous devrions nous atteler ensemble - la Commission et le Parlement - afin de répondre à cette question de responsabilité dans une autre directive. Dans l’ensemble - et je reviens là où j’avais commencé - la coopération entre le Parlement et la Commission est à ce point excellente parce que nous avons participé à un dialogue européen, au niveau européen, sur toutes ces questions, avec les assureurs, les associations automobiles, le Parlement et les associations de victimes d’accidents; je parle ici des séminaires sur le droit européen des transports à Trèves. C’est précisément parce que nous avons travaillé d’arrache-pied dans ce domaine et en avons beaucoup discuté que nous sommes également en mesure de trouver, ensemble, des solutions qui aideront les victimes d’accidents. Je ne doute pas que nous obtiendrons rapidement des résultats au cours des discussions à venir avec le Conseil. Dans l’ensemble, tout ceci nous aide à aller de l’avant et, par dessus tout, cela nous encourage à mener un dialogue européen car, quand un tel dialogue prévaut, les solutions deviennent plus faciles.

Political group: PSE