GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le Commissaire pour être venu ici nous présenter sa déclaration pour la réunion de lundi prochain. Il a dit, à juste titre, que les relations transatlantiques se sont beaucoup développées ces dix dernières années - en grande partie, il est vrai, du côté américain grâce au président Clinton ; mais je crois que l'histoire retiendra qu'il y a également eu une contribution européenne à ces nouvelles relations - contribution tout à fait fondamentale - avec la Déclaration transatlantique de 1990 et le nouvel Agenda transatlantique adopté sous la présidence espagnole au mois de décembre 1995. Je crois qu'il serait très utile, étant donné que la Commission prépare ce nouveau document sur les relations transatlantiques, que le Parlement européen puisse obtenir ledit document et analyser les progrès qui ont été réalisés jusqu'à présent en prenant en considération, par exemple, la réussite des centres d'enseignements UE, les réussites en termes de coopération politique sur des questions telles que le SIDA, l'immigration, l'aide au développement et même sur des questions de politique étrangère comme le travail sur les maisons transatlantiques en Ukraine. De même, il serait très utile de savoir, étant donné que nous les finançons dans le budget de l'Union européenne, comment les dialogues ont évolué. Le dialogue commercial transatlantique a été couronné de succès lors de la dernière réunion à Cincinnati, mais nous remarquons que, depuis lors, le dialogue sur l'environnement s'est interrompu il y a quelques semaines. Je crois donc qu'il serait très intéressant d'examiner ce qui est arrivé. En conclusion, que va-t-il se passer maintenant ? Je crois que, alors que ce Parlement, comme le commissaire l'a justement souligné, crée des relations, à travers le dialogue législatif entre le Parlement européen et le Congrès, nous espérons, à long terme, voir celui-ci devenir une sorte d'assemblée transatlantique. De même, nous voudrions voir comment les différents dialogues du dialogue commercial peuvent être intégrés dans un cadre de partenariat plus large. Je demanderais au commissaire, d'ici la publication de ce document au mois d'avril, sous une nouvelle administration américaine - apparemment, cela a été décidé aujourd'hui -, sous un nouveau président américain, espérons-le George W. Bush, de voir comment approfondir ce partenariat à l'avenir, en se basant sur le nouveau traité de Nice qui étend les activités de l'Union européenne afin de pouvoir lui permettre d'être un véritable partenaire pour les États-Unis au cours de la décennie à venir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme Redondo Jiménez a réalisé un rapport complet et de qualité concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales et je la remercie chaleureusement. La proposition de la Commission combine deux règlements antérieurs dont l’un porte sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et l’autre sur la lutte contre les incendies de forêt. La commission des budgets a rendu un avis sur ce dossier. Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d’autres politiques pour les années 2003-2006. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a toutefois porté ce cadre financier de 52 à 67 millions d’euros. La commission des budgets a ensuite constaté que le cadre était compatible avec le plafond de la rubrique 3, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l’Accord interinstitutionnel. En pratique, la commission des budgets prévient qu’il faudra recourir à une réduction des autres politiques ou à une augmentation des perspectives financières, ce qui est particulièrement difficile sur le plan politique. L’avis de la commission des budgets se fonde sur le nouvel article 63 bis du règlement du Parlement qui oblige la commission à prendre position sur la compatibilité de la législation proposée avec les perspectives financières. Cet avis revêt un caractère indicatif pour le débat en plénière, celle-ci étant bien entendu libre de décider de manière autonome. Cette semaine, outre au présent rapport, l’article 63 bis sera également appliqué au rapport Sandbæk notamment. Il convient de remarquer que si la commission compétente relève le cadre financier lors de l’examen, elle doit à nouveau demander l’avis de la commission des budgets. Le contrôle de la compatibilité ne constitue en aucun cas un avis sur l’opportunité et le bien-fondé de la proposition d’augmentation du cadre financier proposée par la commission en charge du dossier. Il faut espérer que cette procédure deviendra automatique et naturelle. La séance plénière doit recevoir des informations sur la compatibilité entre le cadre financier et les perspectives financières pour pouvoir prendre sa décision. Cette procédure accroît la responsabilité des commissions compétentes quant à la proposition législative devant être examinée. L’établissement du budget par activités, qui est déjà une réalité, poursuit un objectif identique. Par conséquent, l’examen de la compatibilité financière conformément à l’article 63 bis sert surtout les intérêts de la commission compétente.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter moi aussi M. Ebner pour son rapport, dans lequel il met en exergue - en prenant pour point de départ l’expérience positive que fut l’Année européenne des langues - la prise de conscience croissante en Europe du rôle que jouent les langues pour combler les fossés entre les cultures et celui que jouent les cultures pour combler les abîmes entre les peuples. Il signale aussi qu’il nous faut cesser de rêver au 'modèle américain' composé - permettez-moi cette exagération pour faire valoir mon point de vue - d’une langue et d’aucune culture, et voir dans la diversité de nos langues et de nos cultures un atout réel, voire même un élément véritablement fondamental pour notre avenir. Connaître la langue et la culture de l’autre, c’est mieux le comprendre et aussi le respecter. J’estime donc que la langue joue un rôle essentiel, dès lors que la connaissance des langues des autres peuples favorise la paix. Si nous examinons plus attentivement les foyers de tension en Europe et dans son voisinage, nous pouvons constater que c’est très souvent le manque de respect de ceux qui sont différents - et cela concerne la langue - qui a été à la base des problèmes et a contribué à aggraver la situation sur place. Je conçois par conséquent la langue comme davantage qu’un outil de connaissance et de respect de l’autre. La langue est pour moi la meilleure force de maintien de la paix que l’Europe puisse déployer. Le rapport montre toutefois aussi que, dans une Europe toujours plus vaste, la prise de conscience des cultures et des langues régionales croît elle aussi. Appartenant à la communauté germanophone de Belgique, j’ai bien conscience que le respect de cette notion n’est pas un luxe pour les régions qui bénéficient de l’autonomie, mais un élément que je considère être un droit fondamental européen. C’est pour cette raison que les gouvernements se doivent absolument - comme nous l’avons entendu tout à l’heure - de préserver les cultures des régions plus modestes et de sauvegarder leur droit à se faire entendre. Nous devrions dès lors envisager, au niveau européen, les instruments supplémentaires qu’il nous faut déployer. Nous apprécions le travail accompli par M. Ebner pour nous représenter dans cette enceinte. Nous savons que l’allemand est parlé en Italie et en Belgique...

Political group: PPE-DE
Le principe d'additionnalité est également une question majeure pour le Pays de Galles, que je représente. Pas plus tard que la semaine dernière, ce fut l'une des questions à la base d'un vote de défiance et de la démission du Premier secrétaire de l'assemblée nationale galloise. En 1991 et 1992, la Commission a gagné une bataille entamée avec le Royaume-Uni sur le principe d'additionnalité, liée à l'époque au financement de Rechar. Cela avait mené à la signature d'un accord par lequel le Royaume-Uni acceptait d'introduire des procédures garantissant que les dépenses communautaires atteignaient les régions auxquelles elles étaient destinées et constituaient bien des dépenses additionnelles. Néanmoins, ces problèmes existent toujours au Pays de Galles et en Écosse. La Commission pourrait-elle examiner cette situation particulière liée à l'accord signé avec le gouvernement du Royaume-Uni ?

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais encore ajouter une remarque à propos du match de football qui a opposé l'Italie et la France. Tout s'est passé dans d'aussi bonnes conditions grâce à l'arbitrage suédois et danois ; j'estime donc que nous pouvons remercier les arbitres et les juges de touche pour ce qu'ils ont fait.

Political group: PSE
tant donné que nous sommes en pleine réforme de la PAC, qu'on encourage les agriculteurs à s'engager dans la multifonctionnalité, à savoir la protection du monde rural par le biais de la diversification, et dès lors que l'on reconnaît - par exemple, lors de la réunion du Conseil 'agriculture' du 27 mai 2002 - le rôle important que peut jouer la femme dans cette diversification du monde rural, je souhaiterais demander au commissaire s'il ne pense pas que la Commission devrait peut-être se livrer à une réflexion similaire concernant la réforme de la politique commune de la pêche. En effet, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les femmes présentes dans cette activité sont très nombreuses. Par ailleurs, les femmes qui ne sont pas directement présentes dans cette activité exercent un rôle secondaire aux côtés de leur époux - ce qui est encore plus grave, étant donné que leur travail est invisible et qu'elles ne bénéficient d'aucune sorte de reconnaissance, ni sociale ni économique. Je souhaiterais demander à M. le commissaire si la Commission a prévu un quelconque document ou activité dans ce sens.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais rectifier une erreur. Dans l'annexe 1 du procès-verbal de la séance du mercredi 21 juillet, la liste des députés ayant participé au vote reprend Mme Neyts-Uyttebroeck parmi les députés libéraux. Mme Neyts-Uyttebroeck ne fait plus partie du Parlement européen. Par contre, M. Ward Beysen, qui succède à Mme Neyts-Uyttebroeck, est bien député et a bien participé à ce vote. Puis-je donc vous demander de supprimer le nom de Mme Neyts-Uyttebroeck de la liste des deux tours de scrutin et d'y ajouter celui de Ward Beysen?

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, d’après un récent sondage effectué par Eurobaromètre, plus de 70% des Européens ne souhaitent pas consommer d’OGM. Il était donc nécessaire d’apporter une réponse aux consommateurs européens en adoptant une législation sur l’étiquetage, qui devrait laisser à chacun la possibilité de choisir ses aliments. J’aurais cependant plusieurs réserves. La première concerne le seuil de 0,9%. Pourquoi, alors qu’une présence inférieure est détectable techniquement - le seuil de 0,5% étant retenu pour les OGM non autorisés - se refuser à être moins exigeants? À moins que cette présence de 0,9% soit déjà une réalité avant même la levée du moratoire. La deuxième réserve concerne le choix du consommateur. Ce choix sera-t-il garanti dans le temps, alors que nous ne prévoyons pas de législation contraignante sur le sujet de la coexistence mais que nous laissons aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées? Peut-être savons-nous déjà que cette coexistence est impossible, qu’on ne peut réglementer ni le vol des abeilles ni le sens et la force du vent et que les cultures des OGM sont irréversibles? Si tel est le cas, nous prenons un grand risque pour les Européens, car on ne peut limiter le sujet des OGM à une question de choix des consommateurs en faisant fi des problèmes de santé publique et environnementaux. Enfin, à ce jour, personne n’est en mesure d’avancer des arguments forts, incontestables et convaincants pour justifier l’intérêt et le caractère inoffensif des OGM. Un amalgame est trop souvent fait entre la culture des OGM et les biotechnologies. Les OGM ne sont qu’une des applications des biotechnologies. Refuser l’extension des OGM en Europe, ce n’est pas être contre le progrès, ni contre les thérapies géniques, c’est préférer le principe de précaution aux tâtonnements de l’apprenti sorcier. Tout le monde sait bien que, dans ce domaine, ce sont encore les intérêts économiques et financiers qui priment et que c’est sous la pression des États-Unis et des négociations au sein de l’OMC que va se jouer l’avenir agricole et environnemental de l’Union européenne. C’est bien regrettable, car il ne faut pas oublier que les États-Unis n’ont toujours pas ratifié le protocole de Carthagène. On pressent que tous ces débats ainsi que nos votes de demain nous préparent à accepter sans trop discuter la levée du moratoire. Notre vote sera donc beaucoup plus politique qu’il n’y paraît et nous serions coupables devant les citoyens, si nous n’exigions pas, avant toute prise de décision, d’être mieux informés des risques réels que la culture des OGM fera peser sur l’environnement et sur la santé des populations. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président du Conseil, je me félicite comme vous de la décision qui a été prise hier au Conseil 'Affaires sociales et emploi' d'adopter enfin ce projet de directive sur l'information et la consultation. C'est un beau résultat de la présidence suédoise. Cependant il reste un problème important qui, je crois, n'est pas un détail et qui est celui des sanctions. Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de prévoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne. Est-ce que vous êtres prêts, est-ce que le Conseil serait prêt à rétablir cette rédaction dans le texte si le Parlement, en deuxième lecture, adopte à nouveau la proposition qui était avancée par la Commission ? Car, une directive qui ne serait pas accompagnée de véritables sanctions dissuasives serait totalement inopérante et ne protégerait pas les travailleurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les guerres, la présence soviétique et les talibans ont laissé un État sans institutions, sans industries, avec une agriculture à la débandade, des niveaux de pauvreté et d'analphabétisme - y compris d'analphabétisme récurrent - absolument inimaginables, et ce, pas uniquement chez les femmes. L'absence d'intégration entre les diverses identités culturelles, sociales, religieuses et ethniques qui composent la société afghane accentue d'ailleurs encore plus la complexité du problème auquel le gouvernement de transition est confronté chaque jour. Gouverner ce pays, comme on l'a dit, cela signifie non seulement faire les indispensables réformes institutionnelles, à commencer par la constitution, mais aussi créer rapidement, en partant de zéro, un système bancaire de base, diffuser l'instruction, le respect entre les citoyens et entre les ethnies, reconstruire des villes et des infrastructures, séparer vie militaire et vie civile, réinventer une industrie et une agriculture capables de survivre dans un monde globalisé. Pour le gouvernement de transition, le défi n'est pas mince, car il faut agir sur tout, simultanément et de la manière la plus rapide et économique avec la participation du plus grand nombre possible. Évidemment, il n'est pas facile d'agir dans cette direction, surtout s'il faut le faire en un laps de temps relativement court. M. Karzai a d'ailleurs pris l'engagement explicite d'arriver à une paix stable entre les citoyens, les ethnies, les sexes afin de jeter au cours des deux années de gouvernement de transition les bases de la démocratisation du pays. Toutefois, comme l'a dit le commissaire Patten, le chemin est encore semé d'embûches. Plus particulièrement, et en dépit des déclarations de M. Karzai, la situation des femmes ne s'est pas concrètement améliorée. L'alphabétisation des femmes se situe à des niveaux impensables : les données parlent de 6 à 7 pour cent, contre 39 pour cent précédemment. De ce point de vue, le nouveau gouvernement a empiré les choses : certains seigneurs de guerre ont acquis un rôle politique, non seulement dans les administrations décentralisées, mais aussi au sein du gouvernement de Kaboul. La censure s'est accrue, comme on l'a rappelé ; les femmes continuent à sortir avec la burqa et sont marginalisées, surtout dans les régions du sud et du sud-est. L'Union doit multiplier ses efforts pour que les espoirs nés à Bonn ne soient pas complètement déçus et pour que l'on ne voie pas se consolider la situation actuelle, faite d'inégalités profondes, de discriminations et de non-respect des droits de l'homme.

Political group: PSE
Chers collègues, comme nous l’ont dit nos représentants du Conseil, les amendements adoptés par le Parlement et intégrés au texte ont permis d’améliorer, ou permettent d’améliorer, le projet de règlement. Pourtant et néanmoins, ce projet de règlement demeure pour nous inacceptable dans le sens où il stigmatise les ressortissants des pays tiers et a tendance à les criminaliser. Or, aujourd’hui, au moment où nous parlons d’une Charte des droits fondamentaux, où nous parlons, comme hier d’ailleurs, d’un rapport sur les droits humains, pourrions-nous vivre dans une Europe forteresse, à l’abri, alors que, de l’autre côté, voire au sein même de cette forteresse, se perpétreraient des violations ? De plus, ce projet de règlement nous gêne tout simplement parce qu’on a l’impression qu’il n’avait pas lieu d’être aujourd’hui. On a l’impression de mettre la charrue avant les bœufs. On utilise et on met en place des instruments, avant même de penser à une véritable politique harmonisée du droit à la liberté de circulation, du droit de vivre en famille, du droit d’asile. Alors commençons par harmoniser cette politique et après, nous verrons les instruments de mise en œuvre et de contrôle. Enfin, un troisième point nous gêne particulièrement, c’est le non-respect de l’avis du Parlement. En effet, il y a là une question importante qui est celle du crédit démocratique que l’on accorde aux députés du Parlement européen. Il est quand même dommage que nous ayons aujourd’hui l’impression de ne servir à rien. On nous parle d’abstention, mais en fait c’est un petit peu normal, puisque les avis des députés ne sont pas pris en considération. Je voudrais conclure en un mot : la mise en œuvre de cet espace de liberté, de sécurité et de justice a en effet besoin d’instruments, mais cette sécurité ne pourra se mettre en place que s’il y a une véritable justice, et la liberté ne pourra s’accomplir que s’il y a des droits qui sont respectés.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie M. le Ministre pour sa réponse à la première partie de la question, mais la réponse à la deuxième partie, qui concernait les indemnisations, ne m’a pas satisfait. De nouveaux cas de ce genre ont été signalés en France et des troupeaux entiers ont été abattus à cause de cela. Je pose donc la question, puisqu’un représentant de la présidence française est ici, de savoir si l’abattage de ces vaches sera payé sur le budget communautaire ou si vous le paierez sur le budget national et si vous estimez que ce serait une bonne chose qu’on le paie sur le budget communautaire. Deuxième question liée à ce thème : la presse d’aujourd’hui fait état d’un cas de vache folle décelé dans la région, dans les Vosges. La France peut-elle garantir aux membres du Parlement européen que cette maladie ne se propagera pas à l’homme à partir de la viande consommée ici ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est juste pour une motion de procédure. Je ne tiens ni à entrer dans le fond de la question ni à m'attarder sur les bêtises que j’ai dû écouter. Je vous demande, en tant que président, conformément à l’article 111 du règlement, de proposer à l’Assemblée de modifier l’ordre du jour - je ne sais pas si ce sera possible aujourd’hui - de la séance de demain pour réintroduire ce point. (Applaudissements)

Political group: PSE
En mai 2000, l’Union européenne et ses États membres ont signé le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques dans les domaines du transfert, de la manipulation et de l’utilisation des OGM. Cette proposition de règlement de la Commission européenne est extrêmement importante parce qu’elle donne l’impulsion à la mise en œuvre pratique, dans l’Union européenne, du protocole de Carthagène en évitant les situations de distorsion de la concurrence qui pourraient survenir si de telles règles étaient définies au niveau national. Le rapporteur a amélioré la proposition de règlement et nous saluons tout particulièrement sa proposition d’interdire l’exportation d’OGM n’ayant pas été autorisés dans l’Union européenne elle-même.

Political group: PPE-DE
Le rapport n’est préoccupé que par les distorsions de concurrence susceptibles de nuire aux entreprises privées qui envahissent le secteur postal, et pas du tout des intérêts des usagers ni de ceux du personnel de la poste. Depuis plus d’un siècle, les États européens ont mis en place des services publics postaux qui ont fonctionné à peu près convenablement jusqu’à ce qu’on commence à remplacer les critères de service public par des critères de rentabilité. Le bon fonctionnement des services publics, notamment postaux, a été, pendant longtemps, un des indices les plus sûrs du degré de développement, et je dirais même du degré de civilisation, d’un pays. C’est précisément parce que les services postaux ont été mis dans une certaine mesure à l’abri de la concurrence et de la course au profit qu’ils ont pu remplir leur fonction. C’est parce que leur raison d’être n’était pas de produire du profit mais de rendre service à tous qu’ils desservaient les villages les plus reculés et quadrillaient les pays d’un réseau dense de bureaux de poste. C’est ce progrès que les États nationaux comme les institutions européennes sont en train de démolir systématiquement. Nous sommes absolument opposées à cette entreprise de démolition des services publics qui constitue une régression et une injustice sociale. À cette raison, fondamentale, de voter contre ce rapport s’en ajoute une autre: nous sommes contre la TVA et, donc, contre son application et contre le renchérissement des prix qui en résultera et dont les usagers aux revenus les plus modestes seront les principales victimes.

Political group: GUE-NGL