GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, bien que la problématique d’Ambon présente des spécificités, il existe quelques analogies avec la situation du Timor-Oriental, tout comme avec celle observée à Atjeh et dans d’autres parties de l’Indonésie. En ce qui concerne toutes ces régions, nous ne devons pas nous bercer d’illusions en pensant que la communauté internationale est en mesure de résoudre les problèmes posés. La communauté internationale et la Communauté européenne peuvent seulement jouer un rôle modeste. Il faut également éviter de donner l’impression à la population locale que les choses rentrent dans l’ordre dès que les instances internationales interviennent. Nous devons en effet épargner à cette population le désenchantement qu’un tel sentiment pourrait engendrer. Ceci n’enlève évidemment rien à la gravité de la situation à Ambon. Il convient avant tout de se montrer vigilant et déterminé à trouver des solutions, en se gardant bien de verser de l’huile sur le feu. La résolution dont il est question comprend selon moi tous les composants nécessaires. On pourrait envisager de nuancer quelque peu la composante religieuse mais cette résolution montre de façon suffisamment claire - même sans cela - combien il est important pour le Parlement européen d’éviter l’apparition à Ambon d’une situation comparable à celle du Timor-Oriental.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les rapporteurs, nous venons d’écouter notre fabulateur fantastique qu'est Fatuzzo, dans un exposé évoquant la décadence d’Andrea Doria et soulignant la lassitude du capitaine. Dans le cas présent, nous parlons de l’Erika, ainsi que des événements antérieurs et postérieurs à la catastrophe. Je pense qu’il est compréhensible que nous ajoutions à nouveau un certain nombre d’éléments essentiels au paquet Erika II. Comme notre collègue Piecyk l’a déjà précisé, seuls les points ayant trait à la navigation doivent y être inclus car les choses progressent beaucoup trop lentement pour l’instant. Il n’empêche que nous sommes parfois personnellement responsables de ces retards. Je suis dès lors relativement critique à l’égard de la proposition visant par exemple à étendre le fonds de compensation destiné à la pollution par les hydrocarbures à d’autres substances. Nous y sommes favorables et je pense que, dans ce sens, la contribution de M. Atkins peut également entraîner un ralentissement. Je tiens par ailleurs à féliciter M. Atkins et son épouse et lui témoigner ma sympathie en ce qui concerne la défaite des conservateurs. Je partage l’avis du rapporteur Esclopé, selon qui nous devons prendre une décision quant à l’éventuelle scission des deux activités si cela s’avère être le cas et que nous nous trouvons dans une phase ultérieure de négociations. Dans ce cas comme dans d’autres, nous sommes favorables à l’élargissement le plus rapide possible de ces fonds. Nous aspirons en fait au dépôt d’un certain nombre d’amendements car plusieurs choses ont fait naufrage au sein de notre commission, soit à cause d’une voix manquante, soit en raison d'une égalité des voix. Le fait s’explique notamment par le grand nombre de parties impliquées lors de la constitution de ces fonds. Pour notre part, si l’on applique le 'principe du pollueur-payeur', tous les armateurs, propriétaires de navires, expéditeurs, etc., concernés doivent participer à la constitution des fonds. En ce qui concerne la gestion du fonds, nous pensons néanmoins réserver un rôle important à la Commission, qui serait soutenue par toutes les organisations environnementales et les autorités locales.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la guerre continue en Angola, de même que la destruction et le gâchis inutile et choquant de vies humaines. L'Angola réunit toutes les conditions pour être un grand pays riche, développé et facteur de stabilité et de progrès dans le sud-ouest africain, mais il gâche ses ressources et ses énergies dans un conflit qui semble s'éterniser. Nous condamnons le recours à la guerre. Et nous condamnons tout spécialement les attaques inhumaines contre les civils sans défense, les femmes et les enfants, attaques que rien ne peut justifier. À plusieurs reprises, au fil des années, notre Parlement s'est prononcé sur l'Angola pour critiquer des attitudes et comportements. Nous rappelons les décisions, que nous avons souscrites et soutenues, et que la résolution de compromis reprend, rappelle et soutient. Comme nous avons à l'esprit les décisions des Nations unies sur ce conflit et que nous n'ignorons pas que les différentes parties ont des responsabilités différentes. Mais, à notre avis, au moment précis où s'entrouvre une petite fenêtre d'espoir, avec les déclarations des principaux responsables et les initiatives de la société civile en faveur de la paix, notre rôle est d'encourager ce mouvement. Nous devons dire au peuple angolais et aux dirigeants politiques que la communauté internationale est prête à collaborer à la recherche de la paix. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. Le Conseil 'Affaires générales' l'a dit lors de sa réunion du 11 juin dernier, à Luxembourg. C'est aujourd'hui au tour du Parlement européen de l'affirmer au nom des peuples de l'Europe. Nous nous félicitons du texte de compromis qu'il a été possible d'élaborer et nous voterons contre les propositions pouvant le dénaturer, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec leur contenu, mais parce qu'on attend aujourd'hui de nous des mots d'encouragement et non de récrimination.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je soutiens la demande de décision sur l’urgence. Hier, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a approuvé à la quasi-unanimité une demande de procédure de ce type. Il existe de bonnes raisons d’approuver une aide macrofinancière de ce type dans le cadre d’une décision sur l’urgence. Il s’agit d’une question distincte du débat en cours relatif à la base juridique. Cette Assemblée reconnaîtra que la situation a considérablement changé depuis le meurtre du Premier ministre de l’époque, M. Zoran Djindjic, en mars de l’année dernière. La situation économique actuelle requiert une action urgente de la part de l’Union européenne.

Political group: PSE
Nous soutenons les initiatives des Nations unies visant à combattre le commerce illicite d’armes, y compris des armes légères, qui alimente le trafic d’armes et les profits des principales industries de l’armement. Toutefois, je dois fermement souligner le fait - et la contradiction - suivant: ce débat a eu lieu en même temps que le débat sur la 'stratégie de sécurité européenne', auquel a participé M. Solana, le haut-représentant pour la PESC, qui avait rédigé un rapport pour le Conseil de Thessalonique. Pour quelle raison? Parce que dans son discours, M. Solana soutient un concept de sécurité basé sur le militarisme et l’interventionnisme, plaidant pour le développement d’une stratégie garantissant une intervention précoce, rapide et 'musclée', si nécessaire, ainsi que l’existence de ressources militaires accrues combinées à des instruments diplomatiques et civils. Cette 'stratégie de sécurité européenne' semble adapter les objectifs de la PESC et de la PECSD aux conclusions des sommets de l’OTAN de Washington et de Prague car elle met l’accent sur la possibilité d’utiliser l’agression militaire. En d’autres termes, il s’agit d’une consolidation de politiques et d’instruments qui sont la négation des notions de désarmement et de détente dans les relations internationales et qui cherchent en outre à garantir une domination militaire mondiale par le biais d’un 'partenariat' attendu entre l’Union européenne et les États-Unis. - Rapport Wijkman (A5-0196/2003)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup ce rapport de M. Katiforis concernant la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin. N’oublions pas, en effet, que les poissons sont à la base de notre chaîne alimentaire et que la première catastrophe classée comme néfaste à l’environnement, c’est la maladie de Minamata, qui a eu lieu au Japon en 1958 du fait que les poissons étaient pollués par du mercure. Donc, il faut surveiller de très près les pollutions, celles des activités industrielles, mais aussi les pollutions domestiques. Pour moi, faire des émissions en mer, notamment en milieu fermé comme la Méditerranée, lorsqu’on veut assainir des stations d’épuration, ce n’est pas une bonne méthode pour l’épuration des eaux. Il faut faire attention à la pollution tellurique, aux aménagements, à l’urbanisation des zones côtières, etc. Mais il faut aussi penser à la restauration du milieu et, par exemple, résoudre les problèmes liés à la caulerpa taxifolia, à des zones de posidonies qui disparaissent, et par conséquent qu’il faut protéger. Comme on n’est jamais si bien servi que par soi-même, il faut que les usagers de la mer, les pêcheurs, soient très attentifs. Il faudra certainement diminuer l’effort de pêche, et la suppression des capacités excédentaires de 30 à 40 %, qui était proposée par la Commission, a été bien édulcorée par le Conseil, jusqu’à 5 et 10 %. Il faudra aussi faire des pêches sélectives et, avec mon collègue, d’ailleurs ancien parlementaire européen, Noël Mamère, nous demandons un moratoire pour l’utilisation du chalut pélagique dans les eaux communautaires du golfe de Gascogne, au sud du 47è parallèle nord, parce que nous en avons assez de voir les dauphins venir s’échouer sur nos plages et mourir, notamment à cette période. Il faut donc faire des pêches sélectives. L’aquaculture devra aussi être surveillée. Relisez le rapport de M. Katiforis dans lequel il dit qu’en Écosse, par exemple, 17 000 saumons sont infectés, atteints par la maladie dont je parlais tout à l’heure, et portent atteinte à l’environnement. Soyons donc très attentifs aux travaux en milieu fermé. Le Conseil de l’Europe va venir devant la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, le 22 mars, pour parler des efforts qu’il faut faire en recherche, notamment dans le milieu marin, et justement des défis scientifiques et économiques de l’exploitation des océans. Je vous invite volontiers, chers collègues, à venir participer à cette discussion.

Political group: Verts-ALE
Tout en remerciant également le Conseil de sa réponse précédente, je voudrais attirer son attention sur un sujet apparenté. La BBC a récemment apporté la preuve que des 'utérus', pour reprendre le nom qu'ils leur donnaient, étaient à vendre en Roumanie ­ c'est-à-dire que l'on paie des femmes pour avoir des enfants, enfants exportés vers les États membres de l'Union européenne. En outre, la BBC prétendait que tout cela se fait avec l'accord tacite des autorités roumaines, qui y voient une entrée de devises fortes pour la Roumanie. Le Conseil soulèvera-t-il ce problème lors du dialogue qu'il établira avec la Roumanie en vue de son adhésion à la Communauté ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, le mercredi 21 mai dernier, j’ai été invité en tant que délégué du Parlement européen à l’Organisation des Nations unies à New York afin de prendre la parole au Forum permanent des populations indigènes du monde entier, qui se réunit une fois par an à l’ONU. J’ai naturellement transmis les salutations du Parlement européen et souligné l’attention que nous avons consacrée ces trois dernières années à toutes les populations indigènes et autochtones des États-Unis d’Amérique, du Canada, d’Amérique du Sud, d’Afrique, d’Océanie, etc. Tous les représentants des populations indigènes du monde m’ont demandé de faire savoir au Parlement européen qu’ils attendent un appel résolu en leur faveur et une aide concrète en matière de respect des droits de l’homme à leur égard. Toutefois, ils attendent surtout que l’Europe fasse entendre sa voix et afin qu’ils ne soient pas uniquement écoutés par l’Organisation des Nations unies, alors que nous savons tous que l’Europe, par le passé, s’est rendue responsable de situations dont ces populations souffrent aujourd’hui. J’espère que vous voudrez bien, Monsieur le Président, m’écouter lorsque je vous transmettrai personnellement les requêtes que ces populations adressent au Parlement européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à me joindre aux remerciements exprimés non seulement aux rapporteurs, mais aussi aux rapporteurs fictifs. Aujourd’hui, nous avons une belle opportunité de compléter l’ensemble du paquet législatif relatif à l’alimentation, à savoir l’évaluation de la sécurité jusqu’à la dernière phase du processus. Notre débat d’aujourd’hui pourrait permettre d’abroger un très grand nombre de directives. Ainsi, nous serons à même de régler tous les points de détail relatifs à la vérifiabilité de la production alimentaire, à l’approche de la chaîne intégrale, c’est-à-dire à l’approche 'de la fourche à la fourchette'. Quelques écueils subsistent dans le compromis déposé par le Conseil et la Commission et avalisé par le Parlement. Pourtant, l’ensemble risque d’échouer à la dernière minute en raison de quelques malentendus apparents. Je m’adresse notamment à M. Bowe en disant cela. De quoi s’agit-il? Il s’agit de défendre le compromis déposé par le Conseil. L’enjeu, c’est que les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires sont produites puissent assumer une plus grande part de responsabilité, que des contrôles approfondis soient menés pour déceler les dysfonctionnements dans le secteur de la viande et qu’ultérieurement, sous la responsabilité finale du vétérinaire officiel et du pouvoir public qui a désigné le vétérinaire, nous puissions déterminer si nous estimons que la viande répond aux normes ou non. Aux Pays-Bas, ce système fonctionne depuis plusieurs années à la grande satisfaction de tous. M. Bowe a affirmé il y a quelques instants qu’un problème existait en Écosse avec la viande rouge, mais je tiens à préciser que les Écossais ont recours à un autre système. Ce que nous devons faire, c’est veiller à ce que les responsabilités soient attribuées à ceux qui sont capables de les assumer sans réserve. Cela signifie que le système nécessite de la souplesse et qu’il convient de réduire la bureaucratie au minimum. Toutefois, il est nécessaire de mettre en place des garanties grâce auxquelles le consommateur pourra être certain que l’alimentation qui lui est proposée est sûre. Je presse donc l’Assemblée de soutenir le compromis du Conseil.

Political group: PPE-DE
La directive sur la transparence est une des directives nécessaires pour compléter le plan d’action sur les services financiers qui vise la création d’un marché intérieur des services financiers en 2005. Le dernier Conseil européen de printemps a fait connaître au Parlement son souhait de clôturer ce processus avant les prochaines élections européennes. Notre opposition à ce processus, qui s’inscrit dans la stratégie de Lisbonne, ne tourne pas seulement autour de questions fédéralistes relatives à l’harmonisation législative et à la perte effective de souveraineté sur le contrôle des marchés des services financiers et les opérateurs de ces marchés, mais repose aussi sur des considérations économiques, vu que la circulation non contrôlée des capitaux et la nature spéculative d’un marché centré sur le court terme et l’augmentation de plus-values d’actifs sont responsables d’une volatilité croissante et d’un risque de crises financières, avec un impact sur la croissance économique et l’emploi. La question de l’information mise à disposition des investisseurs est cruciale, non seulement pour apaiser ces investisseurs, mais aussi pour garantir la transparence et la vérité, deux éléments absents dans les récents scandales financiers d’Enron, de Worldcom ainsi que de Parmalat en Europe. Alors que nous prétendons protéger les petits investisseurs et les petites entreprises, tout est fait pour déréglementer et réduire le coût du capital en faveur, bien évidemment, des grands groupes multinationaux. - Rapport Prets (A5-0155/2004)

Political group: GUE-NGL
L'Office européen des brevets a homologué le 8 décembre 1999 'par erreur' le brevet n° 695 351 portant sur les manipulations génétiques pratiquées sur des cellules humaines et sur l'embryon. En tant que député au Parlement européen, j'ai approuvé la résolution élaborée aujourd'hui, par laquelle nous prenons résolument nos distances vis-à-vis de cette décision de l'Office européen des brevets qui est contraire aux concepts moraux de notre société, comme à la législation européenne et aux lois nationales qui sont en vigueur partout en Europe, en matière de brevets. Je voudrais exprimer, par la présente explication de vote, ma colère et ma profonde déception d'avoir vu l'Office européen des brevets traiter de façon aussi irresponsable, désinvolte et négligente une question qui a trait à la vie même. Dans le même temps, j'espère que l'Office européen des brevets en tant qu'autorité collective, et ses représentants, à titre personnel, sauront tirer de cet épisode les conséquences qui s'imposent. Il convient donc de revenir au plus vite sur cette décision totalement inacceptable à propos des manipulations génétiques pratiquées sur les cellules humaines et l'embryon - afin de protéger la vie, le bien le plus précieux et le plus sacré que nous possédions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme Sandbæk, le rapporteur, est d’accord de remplacer 'qui travaillent' par 'qui exercent la prostitution', ce qui signifie que la formulation serait maintenant: 'et qu’elle s’étende aux femmes qui exercent la prostitution'. (Le Parlement marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0329/2003) de M. Jean-Pierre Bébéar, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) (2003/2106 (INI)) Avant le vote sur l’amendement 5

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je n'ai aucunement l'intention de critiquer de quelque manière que ce soit la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ou le rapporteur, mais, l'instar de M. Corbett, je voudrais souligner le fait qu'il doit y avoir une meilleure manière de procéder aux votes. Nous avons besoin d'effectuer certaines modifications constitutionnelles, afin de permettre aux commissions de travailler correctement, plutôt que de faire travailler l'Assemblée dans son ensemble comme une commission. * * * Rapport (A5-0141/2001) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (COM(2000) 815 - C5-0684/2000 - 2000/0315(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0173/2001) de Mme Hautala, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès l'emploi, la formation et la promotion professionnelle et les conditions de travail (COM(2000) 334 - C5-0369/2000 - 2000/0142(COD)) Au sujet de l'amendement 70

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour reprendre l'expression heureuse du Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs, le projet que nous discutons a fait, au cours de son examen par le Conseil, l'objet d'attaques démesurées. Le compromis adopté par le Conseil n'est donc plus qu'un faible reflet de la proposition initiale de la Commission, largement soutenue par le Parlement européen en première lecture. Le groupe , comme du reste la très grande majorité de la commission juridique et du marché intérieur, a été étonné de cette attitude du Conseil de ministres, dont la position contient plusieurs éléments inacceptables, le plus dangereux étant de porter à quinze ans le délai de transposition par les États membres alors que la proposition initiale de la Commission date déjà d'il y a quatre ans. Sur le plan des principes, un délai de quinze ans est inacceptable dans un monde aussi changeant que le nôtre, il implique la transformation complète du secteur, notamment en raison des progrès de la technologie. De surcroît, créer un précédent pareil au moment où se profile un doublement de l'Union européenne donnerait un signal complètement erroné aux États candidats. Avec un pareil délai, mieux vaudrait alors renoncer à l'idée d'une directive. Le groupe a donc voulu que le Parlement ne se déconsidère pas en acceptant des propositions qui ridiculisent les votes qui ont eu lieu en première lecture. Nous nous réjouissons donc, d'abord, que cette attitude ait été comprise et partagée par le rapporteur, M. Zimmerling, non seulement en ce qui concerne le problème du délai, mais aussi en ce qui concerne beaucoup d'autres problèmes, ceux qu'il a énumérés, ce soir. Nous nous réjouissons, ensuite que presque tous les groupes démocratiques aient partagé le même point de vue constructif. Le débat, et surtout le vote qui interviendra, se feront donc une fois encore entre ceux qui veulent aller de l'avant dans la construction européenne et ceux qui se laissent freiner par des intérêts nationaux, dont la légitimité paraît fort douteuse, à l'opposé des intérêts des créateurs européens. De plus, dans le sujet qui nous occupe, la nécessité d'une position commune est d'autant plus grande que seule une position commune permettra à l'Union européenne de peser au niveau international pour que l'intérêt des créateurs puisse être défendu au niveau mondial.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai seulement deux questions concrètes : premièrement, pouvez-vous nous garantir que l’aide humanitaire parvient effectivement globalement - on ne peut en effet jamais le savoir de façon exacte - aux exilés tchétchènes ou bien faites-vous totalement confiance aux autorités russes sur ce point ? La deuxième question que je souhaite poser concerne les camps qui ont été installés en Ingouchie et les masses humaines qui ont été déportées. Savez-vous où ces personnes ont été emmenées ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, encore une résolution sur l'Égypte. Pensez-vous que, cette fois-ci, ses dirigeants nous entendront ? Parce que, jusqu'à présent, ils n'ont pas manqué de nous ignorer. Le deuxième procès de 50 hommes, le 15 mars, accusés d'homosexualité et la condamnation de 21 d'entre eux à une peine encore plus sévère démontre de la manière la plus spectaculaire que ce pays ne respecte absolument pas les libertés fondamentales, les droits de l'homme ou la vie privée. Il y a parmi les prisonniers un citoyen grec, Kostas Kastanias, qui a de graves problèmes de santé. Malheureusement, le gouvernement égyptien refuse de le transférer en Grèce. Enfin, l'Égypte ne respecte aucunement les conventions internationales, ni les accords avec l'Union européenne, ni même ses propres lois, selon lesquelles l'homosexualité n'est pas un crime. Cela soulève une interrogation : qui gouverne l'Égypte ? L'État de droit existe-t-il, ou le pays est-il aux mains du gouvernement non officiel des islamistes fondamentalistes ? Au bout du compte, avec qui l'Union européenne conclut-elle des accords, Monsieur le Commissaire ? Avez-vous l'intention d'enfin faire quelque chose à ce sujet ? Comment comptez-vous utiliser la force et l'influence de l'Union européenne pour faire en sorte que l'Égypte respecte les libertés fondamentales et libère immédiatement ces personnes qui ont été injustement emprisonnées ?

Political group: PSE