Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous retrouvons donc une nouvelle fois et je m’efforce à nouveau de faire prendre conscience au Parlement de l’importance de modifier les règles actuelles relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée accordée aux services postaux. La commission et la séance plénière ont rejeté ma proposition il y a quelques mois; nous apportons donc aujourd’hui, Mme Lulling et moi-même, une liste d’amendements destinés à apaiser les députés réticents. Ainsi que l’a déclaré le commissaire, j’aurais préféré que les propositions de la Commission soient adoptées directement, mais une majorité n’a pu être dégagée à cette fin. Le marché est libéralisé tant à l’échelle européenne que nationale. Plusieurs anciens services postaux et compagnies de téléphone publics ont été transformés en sociétés anonymes publiques. Elles requièrent des règles différentes. Non seulement l’inégalité actuelle en matière de régime fiscal entrave le développement de marchés ouverts et, partant, la déréglementation des services postaux, mais elle fausse également la concurrence et rend plus difficile aussi bien aux opérateurs publics que privés d’entrer en concurrence. L’incidence économique sur les consommateurs serait négligeable. Elle se résume à la fameuse augmentation d’un cent par timbre ou aucune augmentation. Les prix pourraient même baisser si les États membres appliquent un taux réduit. Les opérateurs postaux mentionnés par le commissaire sont soumis à la TVA. Ils seront en mesure de récupérer la TVA payée en amont, ce qui diminue leurs coûts globaux. Voilà qui serait propice à de nouveaux investissements et à la modernisation des anciennes sociétés monopolistiques. Je tiens à le souligner. Nous avons introduit quelques amendements depuis la dernière lecture. Il est proposé que le poids jusqu’auquel s’applique le taux réduit pour les envois ordinaires passe de 2 à 10 kg. Il s’agit d’une des limites de poids de l’Union postale universelle (UPU). De la sorte, le taux réduit s’appliquerait à des envois ordinaires importants, tels que les journaux, les hebdomadaires et les autres colis. L’entrée en vigueur de la directive est en outre reportée à 2007, ce qui laisse un délai suffisant aux États membres et aux opérateurs de services postaux pour s’adapter aux dispositions de la directive. Cette date correspond également aux diverses étapes de la libéralisation prévue du marché des services postaux. Il est recommandé, par ailleurs, que les États membres qui, le 1er janvier 2003, appliquaient un taux super-réduit, puissent continuer à appliquer ce taux super-réduit aux services postaux. Nous formulons en outre des propositions pour différentes organisations qui s’occupent des primes et d’envois similaires. J’espère que ces compromis seront suffisants. Il serait regrettable que rien ne se passe. Le principal dossier qui a été examiné récemment est le cas de Royal Mail. D’autres opérateurs de services postaux, d’après le commissaire également, soutiennent cette proposition. L’industrie a donné son aval. Les données publiées par l’autorité nationale de réglementation, Postcomm, au Royaume-Uni indiquent que la suppression de l’exonération de la TVA dont bénéficient les opérateurs publics n’entraînerait pas de hausse des prix pour les utilisateurs. Elle créerait, au contraire, des conditions équivalentes qui aboutiraient à plus de concurrence, plus de choix pour les utilisateurs et une réduction des prix. J’ai parlé à un employé hautement qualifié de Postcomm, qui m’a affirmé que Royal Mail n’avait aucune raison de conserver cette exonération de la TVA, car elle n’était pas indispensable pour protéger Royal Mail ou les utilisateurs, que du contraire. Il est à déplorer que je n’aie pas réussi à convaincre tous ces députés intelligents, tels que MM. Goebbels, Skinner et Mme Villiers, mai surtout M. Huhne, qui appartient à mon propre parti, de se rallier à une attitude sensée. Voilà qui est regrettable et je suis contraint d’avouer que, si le Parlement rejette à nouveau ma proposition demain, comme un grand nombre de signes le laissent malheureusement prévoir, j’aurai échoué lamentablement. Peut-être pourrons-nous nous en accommoder, comme je le ferai, mais les consommateurs européens auront perdu. Ils seront les grands perdants. J’espère que les députés prendront cet aspect en considération, ne serait-ce que cette nuit, pour le vote de demain.

Political group: ELDR