Monsieur le Président, je soutiens dans une large mesure les rapports qui nous sont présentés sur la façon de mieux légiférer et sur l’accord interinstitutionnel, ainsi que leurs objectifs: garantir une législation fiable, moderne et conviviale qui profite à tous les citoyens, à tous les travailleurs et à toutes les entreprises. Cela impliquera le retrait du 'bois mort' - les textes obsolètes ou dépassés -, ce qui devrait entraîner une diminution du volume de l’acquis communautaire sans toucher le statut juridique. Il est nécessaire d’améliorer la présentation et de garantir un accès convivial à la législation communautaire ainsi que la modernisation et la simplification de la législation existante et les politiques doivent être introduites progressivement. Toutefois, cette tâche ne devrait pas être sous-estimée. Le marché unique est un de nos grands succès, mais le volume de la législation qui en a découlé afin de garantir une harmonisation des procédures dans les États membres est décourageant. Les amendements, qui sont rédigés dans une des langues officielles puis traduits dans toutes les autres langues, donnent souvent un produit fini - lorsqu’il est à nouveau traduit dans toutes les langues officielles - indigeste, aride et généralement lourd et incommode pour celui dont c’est la langue maternelle. Oui, le statut juridique reste intact, mais le texte n’est pas convivial. Notre accoutumance aux acronymes a donné naissance à une nouvelle langue: l’eurojargon. Après avoir passé six mois dans une des institutions, nous l’utilisons tous, nous éloignant davantage, nous et notre travail, de M. et Mme Tout le monde. La Cocobu, la PESC - ou est-ce CFSP? - le Coreper, et le plus récent est le CAGRE, et je pense qu’il correspond au Conseil 'Affaires générales et relations extérieures'. Bref, nos textes ont un besoin urgent d’être désintoxiqués de cette accoutumance. L’analyse d’impact est actuellement un domaine d’intérêt particulier dans mon pays, l’Irlande. Notre intérêt spécifique s’oriente vers le développement d’un moyen d’évaluer les effets des mesures législatives européennes sur la compétitivité, afin de garantir que la stratégie européenne stimule la croissance économique en vue de répondre aux objectifs de Lisbonne pour 2010. Nous souhaiterions réaliser de véritables progrès dans le développement et l’utilisation de l’analyse d’impact pour étayer la compétitivité. Le texte du paragraphe 30 de l’accord interinstitutionnel s’inspire de la proposition faite dans le rapport de M. Medina Ortega d’avoir la possibilité de procéder, pour la législation soumise à la procédure de codécision, à des analyses d’impact préalables à l’adoption d’un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation, sur la base de critères et de procédures définis en commun. Je ne retiendrai pas mon souffle, Monsieur le Président. Il faut aussi signaler que la propre procédure intégrée d’analyse d’impact de la Commission en est à ses balbutiements. Pour 2003, la Commission a identifié 44 propositions pour ladite analyse d’impact prolongée. Il semble toutefois que seulement quatre d’entre elles aient été menées à bien. Je voudrais que la Commission fasse un commentaire à ce sujet, s’il vous plaît. Les propositions législatives sur les produits chimiques qui sont attendues et qui ne font pas partie des 44 propositions identifiées au départ, mais qui sont actuellement analysées en réponse aux pressions politiques et autres, constitueront la première véritable analyse d’impact approfondie menée à bien sur un projet de proposition. Peut-être qu’à ce moment-là seulement son utilité deviendra évidente. En conclusion, pour reprendre les termes employés par le commissaire, nous disposons d’une base solide, à moins que ce ne soit qu’une liste de souhaits. Espérons que la première option soit la bonne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE