Monsieur le Président, chers collègues, nous avons posé ces questions afin d'obtenir des éclaircissements d'une part et pour faire bouger quelque peu les choses d'autre part. Nous autres députés souhaitions des éclaircissements car même les explications du commissaire Solbes et du représentant du Conseil n'ont pas permis de déterminer clairement pourquoi la base juridique a été modifiée dans l'article 63, paragraphe 4. Le fait a été constaté mais n'a reçu aucune justification. Nous avons pris le Conseil au sérieux depuis Tampere, lorsque vous aviez annoncé à l'époque que les citoyens de pays tiers, c'est-à-dire les citoyens qui travaillent et vivent dans l'UE, qui séjournent chez nous légitimement et qui ne sont pas originaires des 15 États membres, devaient bénéficier de conditions-cadres identiques à celles des citoyens de l'UE. Les institutions européennes voulaient davantage de clarté et de transparence et n'entendaient certainement pas attendre la fin de la Convention. Ces nouvelles propositions suscitent toutefois une plus grande confusion que dans le passé, puisque nous devons travailler avec deux bases juridiques différentes. C'est extrêmement déconcertant. Elles sont en outre irritantes car elles suppriment le pouvoir de codécision du Parlement. La Commission n'a décidément guère fait montre de prévoyance lors de l'élaboration de cette stratégie ! Vous savez que nous avons toujours été à vos côtés lorsqu'il est question de modernisation, de changements et d'améliorations pour les travailleurs d'Europe. Vous décidez aujourd'hui d'exclure le Parlement, une stratégie qui est, à mon sens, imprévoyante mais aussi dangereuse. La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d'exemption au Règlement 1408, ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemblée ne pourrait se réjouir d'une nouvelle clause d'exemption dans la politique sociale. Cette décision équivaudrait à rapiécer la politique sociale et ne pourrait assurément pas conforter ni susciter la confiance des travailleurs que les institutions européennes devraient leur inspirer. Nous sommes cependant heureux que la Grande-Bretagne ait supprimé la clause d'exemption dans la politique sociale. Voulons-nous nous réengager dans cette voie ? La deuxième raison de notre demande visait bien entendu à faire bouger les choses en ce qui concerne les plans de réforme. Je me souviens qu'une modernisation de cette directive avait déjà été promise à Édimbourg en 1992 - une modernisation, bien entendu. Je voudrais peut-être rappeler à l'intention des auditeurs que le Règlement 1408 ne représente pas une harmonisation des systèmes sociaux mais bien une coordination des conditions-cadres, afin d'encourager et de soutenir nos concitoyens à exploiter les possibilités existant en Europe dans le domaine de la mobilité. Toutes les x semaines, le Conseil et la Commission lancent des appels aux jeunes, aux travailleurs, aux citoyens, afin de les inciter à utiliser cette mobilité. Je tiens cependant à le préciser, les conditions-cadres proviennent d'une disposition juridique très complexe et volumineuse. En Allemagne, nous dirions qu'il s'agit du Livre des sept sceaux, même pour les initiés. Les douze paramètres que nous avons à présent sous les yeux ne constituent pas l'amélioration qualitative qui nous a été promise. Je partage naturellement les critiques de mes collègues Lambert et Oomen-Ruijten, mais aussi celles que vous-même, Monsieur Solbes, avez émises au nom de la Commission. J'ai également regretté l'absence de cadre temporel. Nous avions espéré que la présidence espagnole nous soumette une proposition satisfaisante, raisonnable et efficace jusqu'en juin.

Political group: PSE