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Ayant travaillé au sein d'un gouvernement régional, le rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction européenne est une étape importante pour que l’Europe retombe les deux pieds sur terre. Les députés et hommes politiques de l’Union européenne demeurent en effet bien trop cantonnés dans les sphères du pouvoir supranational et oublient que l’Europe est constituée de quatre niveaux d’administration : local, régional, national et européen. C’est aux niveaux local et régional que se situent les racines de l’Europe. C’est là que vit et travaille l’Européen, là que sont exécutées la plupart des décisions élaborées en Europe. Le rapport Napolitano reconnaît l’importance des entités locales et régionales pour la poursuite et le renforcement de la construction européenne. Ces entités ne concernent pas seulement les régions disposant de compétences constitutionnelles, mais toutes les régions. Des provincie néerlandaises et counties anglais aux Länder allemands et autres comunidades autónomas espagnoles. Dans une Europe où tous les citoyens sont égaux et jouissent donc de droits égaux, on ne peut établir de distinction entre les différentes entités territoriales et accorder plus de droits à une région qu’à une autre. Bien entendu, chaque État membre peut disposer librement de sa constitution et par conséquent, les dispositions régissant la décentralisation varient d’un État à l’autre. Monsieur le Président, j’estime que M. Napolitano a soumis quelques excellentes propositions pour mieux impliquer les entités régionales et locales dans le processus politique européen. J’entends par là la participation des régions concernées - tant dans la phase de définition que dans la phase d’exécution de la politique -, l’usage approprié de l’article 203, la possibilité pour une région de demander au Comité des régions ou à son propre gouvernement de saisir la Cour de justice européenne en cas de violation du principe de subsidiarité ou pour une action en justice, et enfin, l’élaboration d’un statut pour les régions frontalières. Un tel statut simplifierait la vie de nombreux européens vivant chaque jour de part et d’autre de la frontière et rendre leur vie plus agréable. Puisse ce rapport faire en sorte que la Convention rapproche véritablement l’Europe et la région du citoyen et que nous ancrions profondément la région dans une nouvelle constitution européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si j’ai bien observé, tous les auteurs des propositions de résolution et les orateurs qui m’ont précédé sont originaires de la partie latine de l’Europe. Cela montre la solidarité particulière qui les unit, mais je voudrais dire clairement que le problème du Venezuela concerne tous les Européens. Le Venezuela est un pays qui joue un rôle économique important, non seulement grâce aux matières premières dont il dispose telles que le pétrole et beaucoup d’autres choses, mais c’est aussi un pays qui, pendant de très longues années, a contribué de façon importante à la stabilité politique de la région andine. C’est pourquoi je salue les efforts déployés par l’Europe, qui se pose ici en médiateur, pour tenter de ramener une certaine stabilité intérieure dans ce pays. Je souhaite remercier tout particulièrement M. Salafranca et d’autres pour la façon dont ils accomplissent inlassablement cette tâche et je voudrais mettre l’accent sur deux points qui, selon moi, sont d’une très grande importance dans cette résolution. On y souligne tout d’abord le rôle des amis du Venezuela, ce groupe de pays qui s’est chargé d’une certaine façon du travail de médiation. Deux États de l’Union européenne, l’Espagne et le Portugal, appartiennent à ce groupe et endossent une responsabilité particulière qu’ils assument d’ailleurs d’excellente façon. Je souhaite leur adresser mes remerciements et dire la chose suivante : l’Union européenne espère que l’Espagne et le Portugal pourront véritablement jouer un rôle central et positif et je suis persuadé qu’ils le feront. Deuxièmement, la résolution met en avant le fait qu’il est important que le Parlement européen soit présent sur place. Je souhaite souligner cette exigence car, même si le Parlement ne souhaite sûrement pas intervenir dans la politique du monde entier, il souhaite assurer de bons services de médiation lorsqu’une démocratie qui fonctionne à peu près bien est en danger parce qu'elle est menacée d’un côté par le populisme et de l’autre par la peur et l’insécurité. Dans ce cas, les différentes forces politiques doivent se réunir autour d’une table, car c’est seulement par le renforcement de l’État de droit, le renforcement des institutions, mais aussi le renforcement du pluralisme dans ce pays menacé que nous pourrons éviter une crise grave et qui aurait des conséquences durables pour ce pays et toute la région. C’est pourquoi je vous demande d’accepter la médiation du Parlement européen. Non en tant que donneur de leçons, nous n’en avons pas le droit, mais nous avons le devoir d’offrir nos bons et loyaux services et de jouer un rôle de médiateurs. PRÉSINCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais remercier très chaleureusement le Conseil et le commissaire de leur réaction et surtout constater qu'il reste encore beaucoup d'imprécisions. Je voudrais poser quelques questions au Conseil et à la Commission et s'ils ne veulent pas y répondre aujourd'hui, je voudrais leur demander qu'ils le fassent par écrit très prochainement. Pendant l'audition, deux entreprises ont signalé qu'elles n'ont pas obtenu des commandes pour cause d'espionnage économique. Ma première question au Conseil est la suivante : le Conseil connaît-il d'autres cas d'entreprises qui ont porté plainte auprès des États membres pour la non-obtention de commandes en raison de l'espionnage économique. Ma deuxième question s'adresse au Conseil et à la Commission : nous parlons tous beaucoup de cryptage. C'est magnifique. Quelles garanties y a-t-il que la technologie de cryptage développée en Europe est développée en toute sécurité et ne tombe pas aux mains de tiers ? Vous comprendrez sans doute ce que je veux dire. Ma troisième question a trait à l'article 3. M. Woolsey, ancien directeur de la CIA, écrivait, dans le Wall Street Journal du 22 mars dernier, que les États-Unis accordent vraiment une sérieuse attention à la technologie à double usage. Je voudrais demander au Conseil comment fonctionne cette protection supplémentaire qui se fait à partir des États-Unis pour ce qui concerne la technologie à double usage. Pouvez-vous brosser un tableau du rôle que le service de sécurité américain joue en la matière ? Ma quatrième question à la Commission est la suivante. Il existe une directive relative à la protection des données. Cette directive impose des obligations aux fournisseurs de services aux réseaux, mais les logiciels semblent ne pas entrer en ligne de compte. Ma première question est : la Commission européenne est-elle prête à combler cette lacune en matière de logiciels et à revoir cette directive. Ma deuxième question à la Commission est : dans le cadre de sa mission de surveillance de la transposition correcte de la directive européenne dans la législation nationale, la Commission européenne examine-t-elle la proportionnalité des mesures que les États membres prennent pour les exceptions autorisées par la directive européenne sur la protection des données ? Quelles sont vos observations dans ce domaine ? PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que Parlement, nous avons déjà adopté un certain nombre de résolutions importantes sur l'Indonésie, le Timor et les Moluques. Lorsque nous parlons de l'Indonésie, nous parlons d'un empire où, sous la dictature, des pans entiers de la population ont été transportés, sous la contrainte, vers d'autres régions de l'empire, la transmigration. C'est encore à ce jour la raison de nombreux conflits compliqués. Dans le même temps, la transition de la dictature à la démocratie constitue une étape énorme. Depuis 1999, il est question de démocratisation mais c'est extrêmement laborieux : d'une part, des tentatives ont été entreprises afin de renforcer la démocratie et d'autre part, d'intenses conflits ethniques font rage dans de nombreuses régions. Le Jihad, qui était plutôt actif dans les Moluques, est à présent actif à Sulawesi. En Papouasie, Theys Hiyo Eluay a été assassiné. Et chaque fois, vous remarquez que l'armée éprouve des difficultés à se détacher réellement et à véritablement accepter l'État de droit et la démocratie. C'est très clair en Papouasie : on y est en effet plus loin de la capitale et bien qu'une loi sur l'autonomie soit en préparation et qu'il y ait un tribunal spécial pour examiner certains événements, il est néanmoins clair qu'il est très difficile de franchir cette étape. C'est pourquoi nous devons condamner avec sévérité ce meurtre et tout mettre en œuvre pour permettre un processus de réconciliation. Cela vaut aussi pour Sulawesi. Distancions-nous donc entièrement des terroristes, du Jihad, et soutenons en même temps les autorités indonésiennes. La grande majorité de la population désire en effet la réconciliation, souhaite vivre ensemble, désire reconstruire la société en commun. Les simples citoyens, qu'ils soient chrétiens ou musulmans, n'ont pas besoin du Jihad. Et c'est pour cela que nous avons, avec toute notre expérience et en toute humilité, un rôle important à y jouer. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaitais intervenir sur les polémiques qui ont opposé, la semaine dernière, le Congrès juif mondial à la Commission de l’Union européenne. Mon but n’est pas de renforcer ces polémiques, mais de rappeler qu’à leur origine se trouve un rapport, qui n’aurait pas encore été diffusé par les institutions européennes, sur une réalité, hélas trop vivante. Cette réalité c’est un renouveau de l’antisémitisme dans un certain nombre de pays, notamment la France, où, quotidiennement, des enfants juifs, en tant que Juifs, font l’objet de brimades et de persécutions de la part d’Arabes qui transposent de façon pernicieuse les données du conflit proche-oriental. Je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous interveniez pour que ce rapport puisse être diffusé, afin que les séminaires prévus sur cette question puissent être effectivement et rapidement organisés et que, dans les attributions qui sont les siennes, l’Union européenne soit fidèle aux engagements qu’elle a pris, notamment par l’intermédiaire de notre Parlement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la proposition de 'Convention constitutionnelle' est l'œuvre des cercles les plus réactionnaires du système capitaliste. Les hâbleries de M. Giscard d'Estaing et de ceux qui se trouvent derrière lui, les célébrations des présidences grecque d'alors et italienne actuelle ne suffisent pas à infirmer la réalité décrite plus haut. Les promoteurs d’une politique antipopulaire ont l'audace d'appeler 'constitution' un texte qui non seulement ne cristallise pas les conquêtes démocratiques des citoyens, mais les confine dans un texte qui légitime le capitalisme au niveau constitutionnel, procède à une nouvelle répartition du pouvoir en faveur des puissants, cède davantage de souveraineté nationale au centre impérialiste et euro-unioniste, approfondit dangereusement la militarisation de l'UE. Le résultat ne nous étonne pas. Il ne saurait être différent parce qu'il ne saurait pas ne pas refléter le caractère de l'UE et son orientation politique actuelle. Pour cette raison, le parti communiste grec KKE est opposé à l'adoption d'une euroconstitution qui renforce l'UE impérialiste au détriment des citoyens et au profit des exploiteurs. Nous ne nous étonnons pas non plus de constater le manque d'information réelle sur le contenu de cette 'Constitution'. Malgré la campagne propagandiste, les peuples ne doivent pas se leurrer. Ils doivent intensifier leur lutte pour défendre et élargir leurs conquêtes, démolir l'édifice que construit la classe exploitante et enfin changer la société.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je félicite naturellement le rapporteur pour cette initiative ainsi que pour la passion avec laquelle elle a rédigé ce rapport. L’élaboration du premier rapport conjoint sur l’inclusion sociale a d’ailleurs mis en évidence, sur la base des plans d’action nationaux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la nécessité d’une analyse commune des différentes réalités de l’Union européenne. À cet égard, les plans nationaux font apparaître un ensemble de facteurs de risque qui contribuent à souligner l’importance multidimensionnelle du problème et qui, dans certains cas, ne constituent pas seulement des causes mais sont également des conséquences, soulignant ainsi le besoin de briser le cycle de la pauvreté persistante ou de la pauvreté congénitale de la marginalisation sociale. Enfin, comme ce fut le cas pour l’emploi lors du Sommet de Luxembourg, un processus analogue de coopération et de coordination ouvertes pour atteindre les objectifs a démarré également pour l’exclusion sociale. C’est pourquoi, afin d’endiguer et de résoudre le problème de l’exclusion sociale, des actions spécifiques, articulées autour des quatre objectifs de Nice parmi lesquels figure l’intervention en faveur des personnes vulnérables, des personnes handicapées, des personnes âgées non-autonomes, ont été proposées. Il est important d’atteindre ces objectifs, non pas pour distribuer des bulletins de notes aux différents pays européens, mais pour donner réellement une valeur ajoutée à cet objectif fondamental qu’est l’intégration sociale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m’exprime au nom de mon ami, M. Van Orden, et des conservateurs britanniques. Je parle aussi au nom du peuple opprimé du Zimbabwe qui a grand besoin de justice. Le Zimbabwe est un de ces sujets qui reviennent perpétuellement à l'ordre du jour de nos débats. Pourquoi, me demanderez-vous, en reparler maintenant ? La situation au Zimbabwe va de mal en pis : famine organisée et violation continue des droits de l’homme et oppression politique. Toutefois, la question la plus urgente, pour le moment, porte sur l’action de l'UE même. Il est incroyable qu’il ait fallu que le Conseil se réunisse longuement pour débattre de la reconduction des sanctions, à partir du 18 février. Qui croirait que la décision de les reconduire pouvait dépendre de l’accord du Conseil de recevoir Mugabe à Paris ! Mugabe est le principal instigateur de l’oppression et de la misère du peuple zimbabwéen et la cible principale supposée de l’action de l’UE. Le problème des sanctions de l’UE réside dans le fait qu’elles ne sont pas mises en œuvre de manière rigoureuse. Maintenant, le projet est d'accepter la présence de Mugabe et de son entourage à Paris. Il n'est pas étonnant que l’UE ne soit pas prise au sérieux. Après tout, nous ne devons pas essayer de trouver le moyen d’aider Mugabe à se soustraire à nos propres sanctions, mais plutôt d'essayer de rendre celles-ci plus efficaces. Il faudrait même plutôt élargir leur champ ! Ne soyons pas surpris si les dirigeants africains ont une attitude mitigée lorsqu’il s’agit de soutenir les mesures internationales, alors même que l’UE apparaît comme manquant de détermination. La faiblesse de l’UE contraste vivement avec la bravoure des joueurs de cricket zimbabwéens, Henry Olonga et Andy Flower, qui ont déclaré, avant d’entrer sur le terrain pour le match d’ouverture de la coupe du monde du cricket qui s’est tenue au Zimbabwe : 'nous ne pouvons pas entrer sereinement sur le terrain sans penser à nos millions de compatriotes qui sont (...) opprimés, (...) nous implorons en silence la clémence des dirigeants pour qu’ils mettent fin à la violation des droits de l’homme au Zimbabwe. En faisant cela, nous prions pour que notre modeste action aide à restaurer le bon sens et la dignité de notre nation'. Ces joueurs ont eu le courage de risquer leur vie et la vie de leur entourage. Ils méritent de recevoir tout le soutien que nous pouvons leur apporter et que nous pouvons apporter au peuple du Zimbabwe qui souffre. J’invite les députés à soutenir la résolution sans la modifier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant rapporteur fictif du , je demanderai si vos services de secrétariat sont en possession d'un erratum relatif au point 5.5 que les services de traduction ont distribué mais qui - de façon assez singulière - n'apparaît pas encore dans le texte diffusé. Il s'agit d'un avis qui date d'un certain temps déjà et qui concerne une très grave erreur de traduction du texte originel du rapporteur. Au point 5, quatrième ligne, le rapporteur écrivait : 'les États membres devraient éviter l'utilisation des armes à feu'. Je le répète, le texte du rapport dit : 'les États membres devraient éviter l'utilisation des armes à feu', et la traduction italienne est la suivante : 'les États membres devraient interdire l'utilisation des armes à feu'. Il y a une différence substantielle en dehors du fait que, pour moi, ce Parlement ne peut ni autoriser, ni interdire l'usage des armes à aucune police de la Communauté. La traduction contient évidemment une erreur. Je voudrais m'assurer, avant de voter - quelle que soit l'issue du vote - que vous êtes en possession de cette correction.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier soir - soir de la Saint-Valentin - je cherchais, avec des amis, un restaurant, mais je ne suis pas parvenu à en trouver un de libre, parce qu’ils étaient tous complets, certainement peuplés d’amoureux fêtant la Saint-Valentin. Moi, je devais encore préparer la déclaration de vote sur le rapport de Mme Plooij-van Gorsel. J’ai fermé un instant les yeux et j’ai eu une vision : j’ai vu, assis à la même table, le Commissaire chargé de la recherche, M. Busquin, et la rapporteur Mme Plooij-van Gorsel, qui discutaient avec animation de la recherche en Europe. Je me suis demandé, étant donné que c’était le jour de la Saint-Valentin : 'peut-être parviendront-ils à trouver le moyen pour que la recherche en Europe fasse en sorte que celui qui cherche l’âme sœur la trouve, comme on le souhaite habituellement le jour de la Saint-Valentin ?' C’est donc nourri de cet espoir que j’ai voté en faveur de ce rapport.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, cela demande quelques explications. Tout d’abord, je peux dire que notre collègue Barón Crespo, qui n’est pas un complice, mais que j’estime beaucoup avec toutes ses différences, a bien restitué les choses, dans la mesure où je lui ai expliqué oralement que nous, le groupe du et des , voulons que le rapport Napolitano soit voté. J’ai donné cette explication oralement à notre collègue Barón Crespo, mais n’ai pas signé la demande, parce que j’ai eu une discussion avec un représentant de votre cabinet juste avant de recevoir cette demande à signer. En tant que groupe du et des , nous avons déclaré que nous pouvons et voulons soutenir cette demande si les problèmes du rapport Napolitano sont en quelque sorte résolus. Ceux-ci se situent tellement à la limite que nous pouvons être d’accord, bien que nous ne soyons pas vraiment satisfaits. Nous avons déclaré que nous voulions en terminer avec cette question embarrassante en novembre. Nous confirmons explicitement nos propos. Mais il est évidemment de la responsabilité de la présidence de ce Parlement que les procédures soient tout à fait réglementaires. Nous partons du principe que l’urgence peut être décidée conformément au règlement. Nous basons notre vote de jeudi, à savoir aujourd’hui, sur cela, afin de pouvoir en finir aujourd’hui avec cette question embarrassante. Mais nous attendons aussi que tout soit réglementaire sur le plan formel. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c’est le gaz naturel qui couvrira les besoins énergétiques croissants de l’Union dans un avenir proche. Les réserves situées dans des régions relativement proches - la mer du Nord et l’Afrique du nord - suffisent pour les besoins des 10 ou 20 prochaines années seulement et le gaz devra être importé de l’Est. Le tracé du gazoduc reliant la zone de la mer Caspienne à l’Europe occidentale est sujet à une politique de coercition. Dans ce domaine, la position de l’UE ne doit pas trop dépendre de l’OTAN. Nous devons, avant tout, préserver nos propres intérêts. Nous devons nous rappeler que les plus importantes réserves de gaz du monde se trouvent en Russie. La meilleure politique de sécurité pour l’UE sera de participer aux investissements dans les ressources gazières russes en échange de contrats d’approvisionnement à long terme. La tendance des acteurs du marché gazier à s’intéresser uniquement à l’achat et à la vente de gaz et non à la production de gaz à titre d’investissement s’inscrit dans le cadre des problèmes de la libéralisation du marché gazier. Le marché opère à trop brève échéance, d’où la nécessité de voir les États membres prendre des mesures pour garantir des contrats d’approvisionnement à long terme. Les contrats de ce type ne sont pas conclus sur les marchés. Le gaz ne peut être stocké comme le pétrole. C’est pourquoi les modes de transport et les besoins de stocks de sécurité pour le pétrole et le gaz diffèrent. La responsabilité dans le domaine de la sécurité des approvisionnements pétrolier et gazier est du ressort des États membres, elle ne peut être transférée aux forces du marché. Notre groupe soutient les critiques formulées par les rapporteurs à l’encontre des propositions de la Commission. Nous comprenons pleinement les demandes de renvoi en commission formulées au sujet du rapport de M. Karlsson.

Political group: GUE-NGL
La Commission a présenté une nouvelle communication sur la lutte contre la fraude. Elle permettra d’exclure les firmes responsables de fraude des contrats conclus avec la Commission. Pourtant, cette possibilité existe déjà. Il n’est donc pas nécessaire de faire de nouvelles communications à ce propos. La Commission n’a qu’à utiliser la directive de 1992 relative aux marchés publics. Cette directive stipule noir sur blanc que la Commission peut interdire aux firmes ayant fourni des informations erronées ou ayant trompé le fisc de participer aux passations de marchés publics. Pourquoi ne pas utiliser cette directive ? Pourquoi ne pas utiliser la législation existante ? J’ai voté pour le rapport Bösch, car il cite un bon exemple de ce scandale évident. Eurostat a conclu pendant des années des contrats avec une firme ayant fourni des informations erronées ; c’est ce que montre une rapide comparaison des chiffres. La Commission prétend qu’elle a transmis l’affaire à l’OLAF dès 1999. Pourquoi ne se passe-t-il rien ? La firme fait partie des dix contractants les plus souvent sollicités par la Commission. Comment peut-on accepter qu’il en soit ainsi alors qu’il s’agit d’une firme qui, année après année, fournit des chiffres erronés ? La Commission nous doit de fameuses explications. Une firme manifestement frauduleuse gagne un argent fou grâce à des contrats conclus avec la Commission. Cette firme a son siège à Luxembourg et nous rit au nez alors que la Commission publie une nouvelle communication inutile. Voilà encore un fameux signal lancé aux citoyens européens !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à mon avis, l'adoption de l'amendement de la commission qui porte sur le même thème rend caducs les deux autres. (Applaudissements) Cela porte sur le même paragraphe.

Political group: PSE