GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez déclaré précédemment que le Parlement ne s'exprimerait pas concernant le nombre de sièges au Parlement européen. Puis-je vous demander de lire le rapport Leinen-Dimitrakopoulos, dans lequel le Parlement européen a arrêté des positions très claires concernant tant la répartition des sièges au Parlement que la pondération des voix au Conseil ou la composition de la Commission. Ces positions, mises en contexte, aideront peut-être à sortir du conflit actuel entre petits et grands États qui entrave la Conférence intergouvernementale. Car il s'agit là en effet d'un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous devons admettre que les petits États sont sur un pied d'égalité par rapport aux plus grands au sein d'une union d'États et qu'il faut procurer une compensation aux grands États par d'autres moyens. Nous ne pouvons permettre que s'installe une situation dans laquelle les petits États en viendraient à craindre une dérive vers des solutions de directorat. L'augmentation des approches intergouvernementales, les revendications qui sont avancées en matière de secrétariats, les possibilités discutées dans le cadre de la coopération renforcée, toutes ces initiatives sont susceptibles de détruire l'apport bénéfique de l'Union européenne. L'Union européenne a remporté des succès au cours de son histoire chaque fois qu'elle a travaillé selon la méthode Monnet, en prenant ses décisions à la majorité, et chaque fois qu'elle a renforcé les institutions que sont le Parlement et la Commission. Cette réalité doit être expressément constatée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale pour qu'il ne subsiste aucun malentendu. Toute autre approche nous mène dans une impasse. Cette méthode, qui fut la bonne quand il n'y avait que 6 membres, le sera d'autant plus quand ils seront 27, car la direction d'une Union européenne exercée par un Conseil de ministres dont la présidence change tous les six mois n'est pas possible. La cohérence nécessaire au développement de l'Union européenne quand elle comptera 27 membres ne peut être apportée de cette manière. La Commission est mieux à même de fournir les impulsions nécessaires dans l'avenir par la possibilité qu'elle a de voter à la majorité simple. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de mettre en avant l'approche Monnet conjointement avec la prise de décisions à la majorité qualifiée afin que l'Union ait la possibilité de s'élargir. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Flemming, Mesdames et Messieurs, la carte d’identité pour les seniors devrait être aussi un symbole montrant que les seniors, en Europe, possèdent un pouvoir d’achat énorme. Nous sommes tous au courant des grèves actuelles concernant la réforme des retraites. Je crois que, ici aussi, le modèle de la meilleure pratique serait approprié. Nous devrions montrer quelles sont les réformes exemplaires qui ont permis d’atteindre au mieux l’objectif. Je tiens donc à vous poser cette question: la Commission envisage-t-elle de favoriser à l’avenir le pouvoir de consommation des retraités à l’aide de meilleures pratiques et de références?

Political group: PPE-DE
J'espère également de tout cœur que M. Goebbels retirera l'amendement 4. Vous voulez une clause de rappel, Monsieur Goebbels, je la veux et M. Bolkestein également. Le fait est que nous ne pourrons obtenir de 'call-back' légal aux termes du Traité. C'est pourquoi il nous revient de trouver un accord politique et une formulation qui puissent convenir jusqu'en 2004, époque à laquelle nous pourrons revenir sur ce sujet. Je suis convaincue que la Commission sera prête à engager cette révision. La conclusion de cet accord est d'une importance vitale. À propos du rapport de M. Schmidt, je me réjouis de la modernisation du cadre des OPCVM par l'inclusion des dérivés et dérivés des OTC. Le Parlement a ouvert la voie en la matière et M. Schmidt a joué un rôle particulièrement efficace dans la mise à jour des directives, tout comme dans les progrès enregistrés en matière de dérivés. Je suis navrée de la forme que revêtent les exigences en matière de capital. Je pense que les gestionnaires d'OPCVM doivent être soumis à des exigences, mais je ne pense pas que celles reprises dans le rapport soient suffisamment liées aux risques. Je ne pense pas que ces exigences s'inscrivent dans le cadre général que nous espérons mettre en place. Je ne pense pas qu'évaluer le capital nécessaire en fonction des risques qui doivent être gérés reflète réellement les risques encourus. Je crains également que cette formulation de la directive ne produise un déséquilibre dans l'ouverture du marché, avec la possibilité de voir le marché fermé dans un État membre et ouvert dans les 14 autres. Mais j'ai été persuadée par le rapporteur et notre estimé rapporteur fictif de ne pas déposer d'amendements sur ces défaillances car nous sommes impatients de voir ces directives adoptées afin de moderniser le cadre des SICAV et des OPCVM dans l'Union européenne. Je recommande la directive à l'Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice, la plupart d'entre nous peuvent admirer les tactiques et les tâches futures que réalisera Europol en tant qu'organisation. Nous savons tous que cette organisation est tout à fait nécessaire. Vous avez parlé d'une future nouvelle structure pour Europol. Y a-t-il des plans visant à placer Europol sous contrôle démocratique ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Sörensen avec grand plaisir. Je me félicite de son contenu, auquel je souscris totalement, mais je vois malheureusement qu'on ne va pas au fond des choses. Dans la proposition de résolution, on déclare que 500 000 personnes, victimes de la traite des femmes, entrent en Europe chaque année. Les vrais responsables de la traite des femmes, ce sont les hommes qu'on rencontre avec elles en Europe et qui, selon mes calculs, s'élèvent à environ 180 millions de personnes. Ce que je dis dans cette explication de vote se trouve également en page 11, dernière ligne - une seule ligne, dans ce rapport, où l'on dit la vérité - : il faut lutter par des 'activités d'information et de sensibilisation visant à réduire la demande'. Onze mots pour dire la vérité !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réfère à la proposition de résolution. Il s’agit là d’un embrouillamini émotionnel et elle nous amène à confondre trois éléments distincts : les mines antitanks, les bombes à fragmentation et les munitions à l’uranium appauvri. Elle ne tient pas compte du travail fait par le groupe d’experts gouvernementaux sur les débris de guerre explosifs - un groupe sensé qui tient compte du besoin d’équilibre entre, d’une part, les soucis humanitaires et, d’autre part, l’utilité militaire de certaines armes. Les forces armées de nos nations, et celles de nos alliés de l’OTAN, sont les plus conscientes du besoin de protéger les populations civiles, d’éviter les dommages collatéraux et de faire en sorte que les dangers encourus par nos propres troupes soient les plus réduits possibles. En ce qui concerne les mines antipersonnel, je suis fier d’avoir participé activement aux travaux d’interdiction des mines antipersonnel et d’avoir aidé à lever des fonds à grande échelle pour l’assistance aux victimes des mines et aux opérations de déminage. Je félicite la Commission pour son travail constant dans ce domaine. Nos forces armées s’accordent à dire qu’elles peuvent se passer des mines antipersonnel. Les mines antivéhicules et antitanks sont différentes. Leurs conséquences humanitaires sont à la fois moindres et elles sont indispensables tant qu’il y a des tanks sur le champ de bataille. Les munitions non explosées posent un problème après le conflit et il faut travailler davantage sur l’autodestruction et la détection des munitions. Les mots 'uranium appauvri' évoquent toutes sortes de peurs et d’idées en rapport avec la radiation qui semblent totalement déplacées. Il est reconnu qu’il pourrait exister un risque dû à la poussière toxique pour ceux qui travaillent sans protection à proximité d’un véhicule touché par une munition à l’uranium appauvri. Je garde l’esprit ouvert, mais aucune preuve médicale fiable n’établit actuellement un lien entre l’uranium appauvri et des états pathologiques, que ce soit chez les militaires ou les populations locales. Cette résolution ne concerne vraiment aucun de ces éléments. Il s’agit de propos incroyablement alarmistes. Elle appelle dès maintenant à un moratoire sur les munitions qui sont des armes-clés utilisées par les forces aériennes et armées coalisées qui se déploient actuellement dans le Golfe. Peut-être n’est-ce pas une coïncidence si elle suit une proposition irakienne aux Nations unies en octobre dernier qui visait à désigner l’uranium appauvri comme étant une arme de destruction massive. Cette ruse a été totalement déjouée par les Nations unies, pour réapparaître maintenant au Parlement européen. J’espère que les membres de ce Parlement feront preuve de discernement quand ils voteront demain la résolution.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je tiens avant tout à vous remercier chaleureusement, car le vol Amsterdam-Strasbourg a bien eu lieu ce matin, et à l’heure de surcroît. Je pense que votre intervention auprès du gouvernement français a été fantastique. Merci. Mais je prends la parole sur un autre sujet. Le 10 novembre déjà, j’avais posé des questions à la Commission européenne quant au privilège du service public de radiodiffusion dans le cadre de la vente aux enchères des fréquences radio aux Pays-Bas. Trois mois se sont à présent écoulés et je n’ai toujours pas reçu la moindre réponse à ces questions. C’est un point très sensible, et je comprends donc qu’il est difficile pour M. Monti d’y répondre, mais l’adjudication aura déjà lieu cet été. Je souhaiterais donc obtenir une réponse cette semaine ou la semaine prochaine. J’en ai déjà averti les services compétents, mais rien n’a encore eu lieu. Peut-être pouvez-vous faire quelque chose pour moi ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais dire que les événements du 11 septembre nous ont tous, je pense, rendus plus sages. Ces événements ont eu un coût humain énorme, mais ils nous ont tous rendus plus sages, tant nous que l'Iran, je dirais, et nous comprenons qu'il est nécessaire, dans une zone d'instabilité aussi tendue, aussi importante et aussi dangereuse, de commencer à lancer des ponts et à établir un dialogue et une coopération entre l'Union européenne et l'Iran. Je pense que tant la troïka que le commissaire Patten ont effectué un travail très intéressant. De manière générale, je dirais que le rapport et la proposition de résolution s'orientent dans la bonne direction. Toutefois, je dois dire que le rapport est un peu schizophrène. Je crains qu'il ne contienne un message double. Cela revient à dire à un voisin avec lequel on entretenait de mauvaises relations et que l'on n'estime pas encore beaucoup : 'Viens, nous allons discuter, mais sache que tu es grossier, que tu es un bon à rien et un voleur'. C'est plus ou moins ce que nous disons dans notre rapport. Par exemple, au point 19, nous intervenons directement dans les affaires internes de l'Iran, alors qu'il y a, même chez les Iraniens les mieux disposés, une tradition de méfiance vis-à-vis des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne, qu'ils soupçonnent de vouloir tout contrôler à nouveau. En ce sens, je pense que nous devons nous montrer particulièrement prudents. Nous devons nous prononcer en faveur des réformes, et non pas en faveur des réformistes ou contre les conservateurs. Nous n'avons que le droit, comme pour tout autre pays, de poser nos conditions en vue d'une rencontre et d'un dialogue, conditions qui reposent sur les principes de l'Union européenne et sur la civilisation européenne. Mais nous n'avons pas le droit d'intervenir si Khatami est bon, si le clergé est mauvais, sans quoi, nous provoquerions nous-mêmes un front d'opposition à l'Union européenne. Je crois que la philosophie avec laquelle nous avons approché et approchons encore la Turquie, qui est aujourd'hui candidate à l'adhésion à l'Union européenne, doit aussi inspirer nos relations avec l'Iran. Cela n'implique pas, je le répète, de devoir attacher moins d'importance aux questions essentielles que sont les droits de l'homme, des femmes, des détenus, des minorités religieuses... Si nous sommes prudents, je pense que ces progrès seront réalisés, et ils seront importants pour les deux parties.

Political group: GUE-NGL
Le vote d'abstention que nous exprimons à l'égard du présent rapport relatif à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne découle, avant tout, de notre réflexion selon laquelle cette charte pourra s'inscrire dans une logique fédéralisatrice, que nous désapprouvons, laquelle pourrait trouver une expression claire et définitive dans l'adoption d'une constitution pour l'Union européenne, comme le préconise le rapport, dont la charte serait un volet important. Par ailleurs, le fait que nous nous reconnaissions dans bon nombre des droits dont l'intégration à la charte est proposée (lesquels figurent d'ailleurs dans la constitution de la République portugaise) nous a induit à ne pas voter contre celle-ci, même s'il est de notre avis que l'ensemble de droits visés pourrait et devrait inclure sans ambiguïté le domaine social, ce qui serait le cas si les amendements formulés dans ce sens par le étaient approuvés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en dépit de ses mérites incontestables, le rapport reste bien technique et se tient à un cadre de sécurité et à un modèle basés sur la force armée, ce qui donne un poids démesuré aux considérations de l'industrie militaire. Les conflits armés et la souffrance humaine restent comme un bruit de fond sourd. Nous devons étendre nos considérations, d'une part, aux questions de contrainte, mais aussi aux moyens autres que ceux destinés à l'usage militaire proprement dit : au désarmement même, à la conversion, au renforcement de l'action des autorités douanières et de la police et, d'autre part, aux pays candidats que M. Wiersma vient de mentionner. Le code de conduite faisant partie de la politique de sécurité et de défense commune engagera aussi les pays candidats. Nous souhaiterions aussi qu'un pays central de l'OTAN, la Turquie, qui constitue aussi un marché important, soit mentionné dans ce contexte. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons progresser en Europe et dans le monde vers une sécurité plus durable qui se base justement sur le désarmement et sur la stabilité.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je ne puis cette fois être d'accord avec l'orateur précédent, car il s'agit du Statut des députés. C'est, dans ce cas-ci, ce qui fait la différence entre le Conseil et le Parlement. Le problème est donc différent du précédent. Nous maintenons notre amendement.

Political group: PPE-DE
En dépit des efforts constructifs, la politique actuelle de la pêche implique encore que l’Union s’achète le droit de mal utiliser les ressources naturelles des pauvres. Il s’agit d’une forme moderne de colonialisme. Il faut une véritable réforme de la politique de la pêche, ainsi qu’une vision entièrement transformée de nos relations avec les pays pauvres. Nous avons dès lors choisi de voter contre ce rapport dans sa totalité.

Political group: ELDR
Le Parlement européen doit insister sur les trois amendements : - concernant l’exclusion de l’énergie nucléaire des zones exposées aux séismes de la Turquie, pour ce qui touche le système de production ; - concernant la protection de l’identité culturelle et l’abolition de la peine de mort ; - concernant la contribution au règlement du problème kurde. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ces amendements. Mais je pense que le Parlement européen aurait dû s’en tenir à sa position sur les amendements de la première lecture, article 5 (critères d’adhésion de la Turquie), article 15 (suspension de la coopération avec la Turquie en cas d’obstacles sur les questions de démocratie, d’État de droit, de droits de l’homme, de protection des minorités), article 35 (rapport annuel sur le respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et respect du droit international). Malheureusement, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a cédé aux pressions du Conseil qui privilégie avec le régime turc une realpolitik sans principes, privant ainsi les citoyens mêmes de ce pays de l’impulsion démocratique que pourrait donner l’UE.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, les quinze chefs d'État et de gouvernement vont se retrouver cette semaine à l'occasion d'un Conseil européen qui va clôturer une présidence suédoise de l'Union que chacun s'accorde à qualifier de positive, notamment en matière de transparence et d'accès des citoyens à l'information. Ce sommet sera également appelé à évaluer les résultats inattendus du référendum irlandais sur la ratification de Nice. Nous regrettons le 'non' du peuple irlandais à l'égard de ce traité qui, s'il est loin d'être parfait, a tout de même résolu les questions laissées en suspens depuis Amsterdam et, surtout, ouvert la voie à l'élargissement de l'Union européenne à d'autres pays. Que nous disent, en effet, les Irlandais à travers leur forte abstention ? Que les citoyens vivent trop souvent l'Europe comme une nébuleuse abstraite, éloignée de leurs préoccupations quotidiennes. S'il y a un message à retenir de ce vote, c'est bien celui de l'urgence d'un vrai débat populaire de terrain sur ces questions. Je suis confiante dans la capacité de l'Union à relever ce défi. Nous souhaitons que le traité de Nice entre en vigueur avant la fin de l'année 2002, afin que l'Union soit prête à accueillir, comme elle s'y est engagée, les nouveaux États membres dès 2004. Tous les États membres doivent faire diligence pour ratifier ce traité dans les meilleurs délais et je me réjouis que la France ait été, par son vote, hier, à l'Assemblée nationale, parmi les premiers pays à le faire. Notre priorité, et le Conseil européen de Göteborg doit le réaffirmer solennellement, reste la préparation à l'élargissement. Nous mettrons toute notre énergie pour que l'après-Nice réponde aux attentes des citoyens européens à propos de la finalité de l'Union, de son projet politique et de son déficit démocratique. Nous disons 'oui' à l'après-Nice, préparé par une convention associant les parlements nationaux et le Parlement européen, les gouvernements des Quinze, la Commission et la société civile. 'Oui' à une constitution européenne qui réaffirme nos valeurs communes, le respect des droits de l'homme, la diversité culturelle et le modèle social, et qui détermine les compétences respectives des États membres et de l'Union. Nous disons aussi 'oui' à une fédération d'Etats nations dans laquelle chacun gardera sa spécificité et ses compétences.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous en ma qualité de rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur sur la directive 'transparence'. Je pense que la proposition de compromis qui est soumise aujourd’hui à notre examen en première lecture est bonne et que, dans l’ensemble, elle aborde bien les principales objections que cette Assemblée a faites sur la proposition originale de la Commission. Au sein de ce Parlement, nous avons réussi à éviter un éventail de règles qui - si je peux me permettre - auraient été superflues et coûteuses. Laissez-moi vous donner un exemple: l’obligation d’information trimestrielle. Comme M. Skinner l’a dit, elle aurait coûté beaucoup d’argent aux entreprises tout en apportant peu de choses. Cette directive, après tout, vise à éviter que les choses se passent comme dans le cas de Parmalat, Enron, WorldCom et d’autres entreprises, qui ont toutes rempli leur obligation d’information trimestrielle et nous pouvons voir quel en a été le résultat - ne chargeons donc pas les entreprises avec des mesures non productives. Ensuite, la commission juridique et du marché intérieur a accordé une importance à la cohérence et à la conformité avec la directive sur le registre de commerce électronique, à laquelle nous avons intégré une option concernant les moyens de publication, permettant aux États membres, en fonction de leurs propres coutumes, de prévoir la publication des informations obligatoires par des moyens autres qu’Internet. Nous avons réussi à inclure cette règle dans cette directive également, garantissant ainsi, je pense, que deux directives ayant des objets similaires puissent - ce qui est essentiel selon nous - être gérées de la même manière par les législateurs dans les États membres. Par ailleurs, la commission juridique et du marché intérieur est satisfaite de la solution qui a été trouvée à la question des titres d’emprunt. Vu le résultat des délibérations en commission économique et monétaire, nous avons eu tendance à nous inquiéter du fait que nous pourrions nous retrouver désavantagés dans les négociations avec les Américains lorsqu’il s’agira d’appliquer l’IAS. Je pense que le règlement, qui vise à présent à limiter les 'droits acquis', évite ce problème et que notre position de négociation n’est pas pire; nous rendons simplement les choses plus difficiles pour ceux qui sont déjà en Europe. Ceci dit, je suis heureux de ce résultat et je remercie du fond du cœur mes collègues rapporteurs ainsi que les rapporteurs fictifs pour leur coopération.

Political group: PPE-DE
Il ressort très clairement du vote en faveur d'un nombre croissant d'obstacles au secteur de la pêche que le seul but de l'UE est d'établir une politique de la pêche restrictive. Les politiques précédentes ont réussi à réduire le nombre de navires, en particulier les navires de pêche côtière, touchant durement les petites entreprises familiales et éloignant de nombreuses personnes de la profession. Sous prétexte de maintenir les stocks de poissons, le but est de mettre fin aux subventions et de limiter le financement alloué au renouvellement de la flotte, accélérant ainsi la mort de petites et moyennes entreprises dans des pays tels que la Grèce, où la pêche a traditionnellement une importance à la fois sociale et économique. L'objectif est de placer la pêche dans les mains de grandes sociétés. Cela détruira l'aspect social de la pêche, qui deviendra l'apanage de quelques pêcheurs employés par des sociétés de pêche, qui seront coupés de leurs racines sociales. Parallèlement, le but est de développer le secteur de l'élevage aquacole dans le cadre d'augmentations générales de la production de tous les types de produits de l'aquaculture. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un changement d'orientation générale et d'approche, ce qui n'est pas dans la nature de l'UE capitaliste, ainsi que d'une politique globale basée sur les intérêts des petites et moyennes entreprises d'élevage et de pêche et non sur ceux des grandes entreprises.

Political group: GUE-NGL