GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de Mme Ghilardotti sur la directive Information et consultation des travailleurs est bien d'actualité. Dans de nombreux pays de l'Union, nous sommes, hélas, confrontés à une vague de fusions, de restructurations et de nombreux licenciements. Pour ne citer qu'eux : Danone, Marks [amp] Spencer et Moulinex. Jusqu'ici la directive ne permet pas une action efficace pour une réelle intervention des salariés sur leur devenir et celui de l'entreprise. De plus, dans bien des cas, elle n'est pas appliquée. C'est pourquoi je soutiens les propositions faites par le rapport de Mme Ghilardotti, parce qu'elle renforce les dispositions et se donne les moyens de les faire appliquer. Le Conseil a intégré dans sa position commune des amendements du Parlement : référence aux dispositions les plus favorables pour les salariés, obligation du respect des prescriptions minimales, clause de non-régression. Si c'est un progrès, il est nécessaire d'aller plus loin, ce que propose d'ailleurs le rapport de ma collègue. Des amendements importants ont été à nouveau proposés qui améliorent le rapport. Par exemple, la consultation et l'information des salariés au moment de l'élaboration des projets, avant que les décisions ne soient prises. Par exemple, si les décisions ont des effets négatifs, tels que les licenciements collectifs ou la fermeture, la décision finale devra être reportée le temps que les consultations se fassent, afin d'éviter ou d'atténuer les conséquences. Avec cette directive, nous pouvons commencer à promouvoir une approche des questions économiques et sociales intégrant amélioration des conditions de travail et efficacité économique. Cette efficacité a bien besoin de l'intervention des salariés. C'est pourquoi nous proposons deux amendements qui excluent la possibilité de non-information en cas de risque ou de préjudice pour l'entreprise. Demander la discrétion est une chose, permettre à la direction d'entreprise, encore une fois, de décider unilatéralement de la nature de l'information, en est une autre. Évidemment, la détermination à faire respecter la directive est essentielle, et j'espère que le Conseil entendra cette fois la volonté du Parlement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est tout à fait inhabituel que des personnes fassent preuve d’aussi peu de sens démocratique que pour faire encore leur commentaires durant le vote et deuxièmement, le vote a maintenant eu lieu. Il faut que vous nous en communiquiez le résultat, Monsieur le Président, et que nous poursuivions le débat. Je pense que c’est la meilleure et la seule façon possible de traiter ce sujet dont nous avons déjà si souvent discuté. (Le Parlement rejette la motion)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter une nouvelle fois Mme la commissaire pour le résultat électoral de dimanche en Allemagne. Je sais qu'il s'agit d'un événement national, mais nous sommes tous membres, chez nous, d'un parti ou d'un autre. Cela peut aussi donner un nouvel élan et doit nous profiter à tous. Pour la commission des pétitions, nous devons naturellement dresser un cadre plutôt restreint dans le budget. Ce cadre est néanmoins relativement important. L'année dernière, nous avons eu plus de 2 100 cas, que le médiateur a dû traiter. Nous considérons que cette institution encore relativement jeune constitue en réalité un progrès immense pour la qualité et le contrôle de l'administration ainsi que pour l'accès du citoyen à cette administration. C'est pourquoi nous ne comprenons pas vraiment pourquoi nous sommes visiblement confrontés aux restrictions et à ces strictes limitations des dépenses administratives pour les rares demandes, avant tout en matière de personnel, que nous émettons à l'occasion du prochain budget. J'ai le sentiment que, par le passé, la Commission a évalué les coûts futurs de l'administration à un niveau extrêmement bas, trop bas, et que nous devons maintenant vivre avec les conséquences de cette erreur. En dernier ressort, il revient au Parlement de répartir le plus honnêtement possible les maigres ressources dont nous disposons. Il s'agit à mon avis d'un point très critique. Mes collègues ont défendu leurs évaluations dans leurs domaines - les petites institutions -, et j'espère que, dans le cadre des futures procédures budgétaires, nous trouverons une solution dans notre domaine malgré l'erreur survenue à l'origine dans cette perspective financière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, la Commission et la présidence pour avoir atteint une série de compromis. Toute cette procédure a été jalonnée de compromis. Je reconnais tout le dur travail qui y a été consacré, mais disons clairement que de nombreuses personnes ont été impliquées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Assemblée, peut-être plus que nous ne l'imaginons. Toutefois, les personnes qui n'ont pas été impliquées - comme cela est souvent le cas - sont les personnes qui bénéficieront ou souffriront vraisemblablement le plus de nos décisions. Le compromis s'imposait. Il ne s'agit pas d'une directive dont l'objectif est de remplacer les retraites de type sécurité sociale du premier pilier. Au Royaume-Uni, par exemple, les personnes âgées de 16 ans ont récemment été dépassées en nombre par les personnes âgées de 60 ans. Cela ne doit laisser aucun doute dans l'esprit de quiconque sur le fait que la population à travers toute l'Union européenne est vieillissante, ce qui coûtera progressivement plus et devra être géré de manière adéquate afin d'éviter aux futurs retraités la pauvreté, un risque bien réel. Le problème est que de nombreuses personnes, même aujourd'hui, ne se sentent pas obligées ou encouragées à épargner pour leur retraite. Beaucoup de sociétés sont paralysées par des coûts administratifs et juridiques les empêchant de promouvoir de tels fonds dans toute l'Union européenne. Il s'agit d'un état de fait. Même si cette directive donne un avis équilibré, prenant en considération les différents facteurs affectant les États membres, il est clair que l'approche transfrontalière des retraites supplémentaires, nécessite des articles plus libéralisateurs. J'espère que nous reviendrons sur cette discussion ultérieurement. Certaines sociétés dans mon pays, qui croient pouvoir se retirer de régimes de prestations définis, ont même considéré cette directive comme un prétexte, mais Bruxelles ne donne pas de telle excuse à ces sociétés. Les versements de capitaux uniques ont été traités de telle manière que les retraités dans de nombreux pays penseront que cela reflète ce qui se fait déjà actuellement. Il s'agit d'un minimum important. Il est clair que les modifications que nous avons introduites en matière de transparence et d'enregistrement constituent des améliorations que chacun au sein de cette Assemblée peut accepter.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le fonctionnement du bâtiment et son système de restauration présentent quelques excentricités, comme l’absence de café pendant les séances, l’impossibilité d’avoir du vin blanc au verre, le fait que les pizzas aient un goût de carton et que la librairie ne pouvait pas se trouver plus loin de l’entrée qu’elle l’est actuellement. Mais, ce sont des problèmes que nous pouvons résoudre. La conception du bâtiment ne correspond pas tout à fait à mes goûts. Il est clair que le concepteur devait avoir la tour de Babel de Breughel en tête. Mais j’admets que vous, M. Priestley et les gens de Strasbourg ont fait d’énormes efforts pour affronter la situation. Je partage l’avis de M. Andrews au sujet de l’existence inévitable de certains problèmes initiaux, le plus important étant celui des ascenseurs qui semblent n’en faire qu’à leur tête. Si vous courez très vite - ce qui n’est pas idéal pour les handicapés - vous avez une chance d’arriver avant que quelqu’un déjà présent dans l’ascenseur ne vous ferme la porte au nez, car il en a assez de s’arrêter à tous les étages. Toutefois, le bâtiment présente un bon rapport qualité-prix. Il est bon marché par rapport à la Chambre des communes de Londres où près d’un million de francs français a été dépensé pour un bureau. Mon principal grief ne porte pas sur le traitement des parlementaires, mais sur celui du personnel. Il me semble que les décideurs ont traité le personnel, dans certains cas, d’une façon plutôt mesquine. En effet, le personnel qui travaille actuellement avec moi à la commission doit caser trois personnes, trois bureaux et trois chaises, ainsi que trois téléphones et trois séries de documents dans une pièce initialement réservée à un parlementaire dans l'IPE I ou l'IPE. Ce n’est pas le meilleur moyen pour cette institution d’accomplir un travail correct et efficace. Le dernier point que je voudrais soulever porte sur le fait que la plupart d’entre nous s’en sont pris au bâtiment alors que ce sont les hommes politiques que nous devrions blâmer. Ce bâtiment existe à cause des décisions prises au Sommet d’Édimbourg par M. Major qui a institutionnalisé nos pérégrinations incessantes entre Bruxelles et Strasbourg - aussi belle cette ville soit-elle - au détriment de notre efficacité en tant qu’institution censée travailler au nom des citoyens de l’Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur Cashman, ne laissons subsister aucun malentendu : mon groupe juge lui aussi que votre rapport constitue un grand pas en avant, comparé au rapport de la Commission. Nous y comptons moins d’exceptions et y constatons également la possibilité pour les États membres de conserver leur éventuelle législation nationale plus poussée. Mais il y a aussi des points à critiquer. Je souhaite en aborder un. Il s’agit du select committee - la commission d’enquête - mentionnée dans votre rapport. Attention, il s’agit ici d'un select committee du Parlement européen, d'un petit groupe de députés européens qui, à l’avenir, devrait pouvoir avoir accès à des documents militaires confidentiels. Mon problème et le problème de mon groupe, c’est que cette réglementation pour les parlementaires est intégrée dans une réglementation qui devrait traiter de l’accès du public, du citoyen. Il serait tout de même inacceptable, Monsieur Cashman, que nous arrivions à une réglementation en matière d'accès aux documents qui nous soit favorable et que nous laissions ensuite tomber le citoyen en cette même matière. Je vous rappelle que le danger n’est pas illusoire, car le Parlement européen a décidé d’aller en appel contre l’arrêt Solana, mais a en même temps déclaré que la poursuite de cette affaire dépendait de l’avancement des négociations sur le plan de la commission d'enquête. En d’autres termes, l'on a établi à tort, selon moi, un lien entre les droits des députés et les droits du public. Je souhaiterais donc lancer un appel aux rapporteurs afin de supprimer dans la réglementation traitant de l'accès du public aux documents toute référence aux droits des députés. Par ailleurs, je désire inviter tous mes collègues à veiller à ce que leurs intérêts ne l'emportent pas sur ceux du public. PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGAVice-président

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les remarques émises par nos rapporteurs témoignent du fait que les pays adhérents ont fait de gros efforts, mais qu’il leur reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre la corruption, la fraude et la traite des êtres humains et surtout en termes d’application de la législation. Les paragraphes les plus douloureux dans plusieurs rapports concernent les Roms, qui font l’objet d’une discrimination, qui sont désavantagés et traités partout comme des citoyens de deuxième catégorie, y compris dans les États membres actuels. En Slovaquie, cela a déjà provoqué des émeutes et même un décès, principalement à cause des réformes mises en œuvre en Slovaquie qui, entre autres, ont fait que les prestations sociales ont été soumises à des restrictions budgétaires et ne dépendent plus du nombre de membres d’une famille. Cela touche directement les Roms, et leurs familles nombreuses, qui estiment que la mesure les vise directement. C’est pourquoi je voudrais demander des mesures plus efficaces non seulement en Slovaquie, mais aussi ailleurs pour améliorer la situation des Roms. Par ailleurs, les mesures ne doivent pas uniquement être instaurées pour les Roms, elles doivent surtout être mises en place par eux, car ils ne participent pas assez à l’amélioration de leur propre destin et à leur propre émancipation.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous avons déjà eu ce débat en commission. On en a discuté. Le fondement juridique est tel que l’on peut admettre l’article sur lequel s’est basée la Commission. Aller dans cette voie ou non relève d’une décision politique. Mais la commission a décidé à une large majorité que nous prendrions cet article pour base.

Political group: PPE-DE
Je voudrais moi aussi commencer mon intervention par des remerciements que j'adresserai à mes collègues de la commission des budgets. En tant que membres du groupe des verts, Mme Buitenweg et moi-même sommes nouvelles au sein de la commission des budgets et avons rencontré au début des difficultés de rodage. Je dois cependant dire que, contrairement à ce qui se passe au niveau national, il est frappant de constater qu'en Europe, les politiques spécialisées sont menées au-delà des intérêts partisans et que sur les questions spécifiques, le Parlement européen a conscience de ses responsabilités, naturellement d'autant plus fortes et davantage mises en évidence à la suite de la faible participation aux élections européennes. Nous savons tous que sur les questions budgétaires et de contrôle budgétaire, nous devons présenter une politique solide aux citoyennes et aux citoyens d'Europe, que nous devons veiller à l'efficacité et à la transparence en la matière. À cet égard, je pense que le Parlement peut se targuer d'un succès dans le cadre de ces négociations budgétaires. J'estime que nous sortons renforcés de ces négociations et que c'est un point très important. Car le Conseil doit bien se mettre en tête qu'on ne peut d'une part transférer toujours davantage de responsabilités au niveau européen sans d'autre part engager de sérieuses négociations avec le Parlement européen quant au mode de financement de ces responsabilités supplémentaires. Cette année, il ne s'agissait pas uniquement du Kosovo, du Timor oriental et du tremblement de terre en Turquie. Nous savons tous qu'il est aussi question de l'élargissement. Nous savons tous que les décisions d'Helsinki relatives à la Turquie, relatives à l'élargissement à l'est de manière plus générale, entraîneront tôt ou tard de plus grandes dépenses. C'est pourquoi nous devrions en revenir à des négociations sérieuses dans le domaine budgétaire et le Conseil peut être heureux que ce Parlement prenne davantage de responsabilités et se soit politisé sur ces questions budgétaires. À l'avenir, nous veillerons bien plus attentivement à l'exécution appropriée du budget au niveau européen.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le dossier du mandat d'arrêt européen est vraiment tout à fait singulier, non seulement parce que des éléments importants restent imprécis, mais aussi parce que le Parlement n'ose pas imposer ce qu'il soutient du point de vue du contenu. Tout d'abord un exemple au hasard du manque de clarté. Le Conseil a restreint, à juste titre, la proposition de la Commission de sorte qu'un État membre peut refuser d'extrader quelqu'un si ce dernier n'a pas commis d'infraction selon ce pays. C'est bien. Ainsi, un médecin néerlandais qui pratique, aux Pays-Bas, un avortement sur une jeune Irlandaise ne doit pas être extradé vers l'Irlande. Mais ce médecin pourra-t-il encore aller en vacances en Irlande ou dans tout autre État membre de l'UE si l'Irlande demande son extradition pour homicide volontaire ? La réponse reste imprécise et le manque de clarté, en droit pénal, aboutit à une atteinte au sentiment de justice. Venons-en au courage parlementaire. Monsieur Watson, depuis le rapport Di Lello Finuoli, ce Parlement pense, et je cite, que : 'pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'UE, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural'. À présent que la nécessité existe, avec le mandat d'arrêt européen, et que nous avons une arme en main pour imposer cette protection, dans toute l'Union européenne, pour nos citoyens, nous devons également oser utiliser cette arme. Et vous n'avez rien à craindre. Si le Conseil intervient de manière aussi dynamique et énergique pour garantir les droits des citoyens que pour prendre des mesures répressives, le mandat d'arrêt européen ne connaîtra pas de retard. Certainement pas à présent que la Commission a livré une première version de normes minimales par laquelle elle a démontré que celles-ci sont aussi nécessaires que réalisables. À propos de la définition du terrorisme. Mon groupe tient à une série de garanties reprises dans les considérations et les déclarations du Conseil du 6 décembre, comme, par exemple, que rien dans cette décision-cadre ne peut être formulé de telle manière que des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression soient inculpées pour des raisons terroristes, même si, en exerçant ce droit, elles commettent des infractions. Mais toutes les bonnes intentions d'accepter ce texte ont sérieusement vacillé du fait que ces garanties ne sont pas données dans les décisions du Conseil du 27 décembre. Le cœur de la définition est identique dans ce texte, mais les garanties ont disparu. Il n'y est même pas fait référence. Notre amendement à la résolution vise à combler cette lacune et, comme seul l'avenir pourra démontrer si je suis inutilement méfiante ou si ma prudence est justifiée, je demande aux autres groupes de donner cette certitude à mon groupe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il faut mettre un terme à cette situation où les joueurs sont considérés comme des marchandises, sont achetés par des clubs parce qu’ils jouent bien au foot et surtout parce qu’ils pourront ensuite être revendus à un nouveau club contre une somme encore plus élevée. Voilà pourquoi la Commission a présenté cette proposition, qui reçoit mon soutien le plus total. Il en résulte évidemment divers problèmes, à court terme certainement, pour les plus petits clubs des petits pays comme les Pays-Bas. Le maintien du système actuel n’offre toutefois pas la meilleure solution. Une solution plus structurelle consisterait à assurer une bien meilleure répartition des millions brassés par les médias. J’espère de tout cœur que les grands clubs comprendront qu’ils n’ont finalement aucun avenir si les petits clubs disparaissent. Quelques remarques en ce qui concerne le système de transfert. Je soutiens la proposition de la Commission mais j’espère de tout cœur que cette dernière y laissera une place pour le remboursement des frais de formation, solution actuellement proposée par la FIFA - la Fédération internationale de football - et la FIFPRO - l’organisation des joueurs - pour les joueurs âgés de 18 à 24 ans. J’espère de tout cœur que l’UEFA, la Fédération européenne de football, se ralliera à cette requête et ne se posera pas en ultime protectrice d’un système qui a engendré autant d’absurdités.

Political group: Verts-ALE
Je remercie le commissaire pour cette réponse très complète et, plus particulièrement, pour la dernière partie de celle-ci où il indique que la Commission a l'intention d'accélérer les choses et, si possible, la procédure d'approbation des aides d'État. Cependant, dans certains États membres, le délai de décision concernant les aides d'État demeure un problème de taille. Je suis convaincu que des emplois ont dû être sacrifiés car attendre cette décision pour une entreprise risque en fin de compte de la mener au dépôt de bilan dans la mesure où l'approbation n'est pas arrivée à temps. S'agissant des délais, la Commission pense-t-elle que la réorganisation actuellement en cours lui offrira de nouvelles ressources et l'aidera dans ses efforts visant à accélérer les procédures relatives aux aides d'État ou alors, comme cela a été partiellement indiqué, le problème vient-il des États membres, dont certains ne fournissent pas suffisamment d'informations avec leur demande ?

Political group: PSE
Le Parlement européen et le Conseil se sont donc mis d'accord sur un projet de conciliation qui a le mérite d'avoir l'air de faire quelque chose contre le blanchiment de capitaux liés à la drogue tout en ne faisant rien. Bien malin qui sait distinguer l'argent issu de la criminalité organisée de celui qui provient du fonctionnement normal de l'économie. D'autant que le système bancaire lui-même ne veut pas faire cette distinction, considérant qu'il ne lui appartient pas de juger de l'odeur de l'argent mais seulement de ce qu'il rapporte. Et il est de notoriété publique que l'argent de la criminalité ne se blanchit pas seulement dans les paradis fiscaux, mais aussi et surtout dans les plus grandes banques du système financier. Cette résolution, si elle est adoptée, n'empêchera certainement pas l'argent du crime organisé de transiter par le système financier et de s'investir dans des activités dites normales qui sont, dans bien des cas, tout aussi criminelles du point de vue humain que l'argent des mafias. S'enrichir avec l'argent de la drogue est une infamie. Mais s'enrichir avec la fabrication et le trafic des armes ne l'est pas moins. Et c'est encore une infamie que de laisser les trusts de la pharmacie et leurs actionnaires s'enrichir grâce au monopole des brevets de certains médicaments, alors que ce monopole multiplie par dix ou plus le prix de certains médicaments indispensables, condamnant à mort tous ceux qui n'ont pas les moyens de payer ce prix-là. Tout cela est pourtant légal. Les institutions européennes ont peut-être le pouvoir de décider ce qui, dans l'usage des capitaux, est légal ou pas. Elles n'ont pas le pouvoir de 'blanchir le Capital'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il faut se féliciter que le projet de loi concernant les procès des anciens Khmers Rouges ait été adopté à l’assemblée nationale du Cambodge et que le roi Sihanouk compte signer le texte après examen par la commission constitutionnelle. L’ONU et le Cambodge se sont mis d’accord sur les modalités des procès. Comme l’appareil judiciaire du Cambodge est encore fragile, les procès seront organisés de telle sorte qu’y participeront des juges locaux et des juges étrangers. Pratiquement tous les avocats du pays ont été tués lors de la période des Khmers Rouges et un nouvel appareil judiciaire fonctionnel et compétent n’a pas encore pu se constituer. La communauté internationale a exprimé sa préoccupation devant le fait que de nombreuses personnes coupables de génocide resteront impunies, en dépit de la loi sur les procès. Cette préoccupation est justifiée. Ceux qui ont causé la perte de l’État du Cambodge et les souffrances indicibles de son peuple doivent être rendus juridiquement responsables de leurs actes. Malgré ce principe, il faut aussi tenir compte de ce que demandent l’avenir et la stabilité du pays. J’ai pu personnellement constater l’été dernier comment les gens ordinaires s’efforcent de pardonner, pour que la vie puisse continuer. Il n’est pas toujours facile de faire une distinction nette entre victimes et persécuteurs. Il faut veiller à ne pas relancer un vaste cycle de vengeance. Bien que les problèmes du Cambodge et son histoire sanglante soient encore proches de nous dans le temps, le pays s’est efforcé de poser les premières pierres d’une démocratie progressiste. Le Cambodge est le seul pays d’Asie du Sud-est à avoir aboli la peine de mort. Un de mes amis travaillant dans la région a dit qu’à l’heure actuelle le Cambodge était le seul pays de l’ancienne Indochine française où il y ait un régime pluraliste, même s’il reste encore beaucoup à faire pour consolider la démocratie et l’État de droit. Tout en nous félicitant de la loi sur les procès, nous devons œuvrer avec détermination pour soutenir le processus positif qui s’est engagé dans le pays.

Political group: PSE