Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord reconnaître le travail et l'effort que notre collègue Kirkhope a réalisés. Cette reconnaissance comprend les problèmes qu'il a rencontrés, nous le savons, dans son travail sur la présente initiative. Mais je pense que le manque de critères et que les difficultés qu'il a rencontrées sont dus, en grande partie, au manque de clarté et aux changements que le Conseil a introduits dans le texte, confirmant l'absence d'unanimité sur cette question. Cela a grandement compliqué le travail, non seulement pour notre collègue Kirkhope, mais également pour toute cette Assemblée et, bien sûr, pour les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dont je fais partie, qui ont tenté d'améliorer le texte. Il faut rappeler que le Conseil européen, lors de sa réunion de Tampere d'octobre 1999 - comme nous le savons tous - a convenu que les questions distinctes, mais étroitement liées, de l'asile et de l'immigration requéraient le développement d'une politique commune de l'Union européenne. Il a également fixé les éléments qui devraient comprendre la collaboration avec les pays d'origine, un système européen commun d'asile, le traitement juste des ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires. Il a également souligné la nécessité d'adopter une large vision de la gestion ou de la réglementation des flux migratoires, y compris des questions politiques, des questions de droits de l'homme, de développement et, bien sûr, de la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic de personnes impliquant les pays d'origine et de transit. C'est pour toutes ces raisons que je pense qu'il est indispensable, pour cette initiative mais aussi pour les autres que nous analyserons plus tard aujourd'hui et pour celles que nous continuerons sans aucun doute à débattre au cours des prochaines années, que l'Union européenne adopte des principes clairs, équitables et, bien sûr, conformes à la Convention de Genève des Nations unies de 1951. La réponse de l'Union européenne à l'immigration clandestine ne doit pas se limiter exclusivement au contrôle strict de celle-ci. Nous ne devons pas fuir nos responsabilités dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l'homme que doit refléter cette initiative. Nous devons contrôler les flux migratoires grâce à tous les mécanismes dont nous disposons, mais nous devons reconnaître que nous pouvons accueillir chaque année suffisamment de personnes pour éviter la clandestinité et éloigner les mafias. Je voudrais rappeler à cette Assemblée l'article 31 de la Convention de Genève, qui précise qu'une crainte réelle et fondée d'être persécuté justifie l'entrée illégale sur le territoire d'un pays d'asile. Dans un tel cas, une personne pourra peut-être avoir recours à de faux papiers comme seul moyen d'échapper à des menaces imminentes contre sa vie ou sa liberté. C'est pourquoi l'extension des peines aux transporteurs dans le cas des demandeurs d'asile doit être garantie afin de parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons pour objectif d'améliorer la gestion des flux migratoires dans la cadre d'une étroite collaboration avec les pays d'origine et de transit, en renforçant la lutte contre cette immigration et en combattant les secteurs criminels impliqués, tout en garantissant les droits des victimes. Il faut regretter que ce texte, présenté par la présidence suédoise, ne comporte aucun progrès notable par rapport au texte initial de l'initiative française. Malheureusement, la réalité de l'immigration requiert des initiatives globales, cohérentes, coordonnées et pas des actions ponctuelles, comme c'est le cas actuellement, car il s'agit d'une précision qui limite l'article 26 de la convention de Schengen. Il est indispensable de préserver l'institution de l'asile. Il faut exempter de sanctions les transporteurs qui véhiculent des étrangers si ceux-ci demandent l'asile dès leur arrivée au pays d'accueil, même si la demande est rejetée par la suite. De plus, nous ne pouvons pas obliger les transporteurs à analyser les raisons du demandeur d'asile, se substituant ainsi aux États dont c'est le rôle. C'est pourquoi nous avons pensé qu'il était nécessaire de demander le retrait du présent texte afin de tenter de parvenir à une meilleure initiative permettant l'établissement d'une véritable politique communautaire dans ce domaine.

Political group: PSE