GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Grâce à la proposition de directive dont traite ce rapport, la Commission tente de compléter le statut de la société coopérative européenne en ce qui concerne la participation des travailleurs. Outre les questions juridico-institutionnelles qu’a impliquées ce processus, force est d’apprécier essentiellement le contenu relatif à la conciliation de la participation et des droits des travailleurs au sein de la société coopérative européenne. Dans l’ensemble, le rapporteur accepte les propositions de la Commission et se borne à présenter un nombre restreint d’éléments nouveaux, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre hommes et femmes, la responsabilité sociale des entreprises et la protection des représentants des travailleurs, qui doit être de même niveau que celle octroyée aux représentants des travailleurs à l’échelon national. De même, le rapporteur propose que l’on supprime la clause permettant aux États membres de se retirer du régime de participation des travailleurs dans le cas où une société coopérative européenne est constituée par la fusion de deux coopératives, ce qui mettrait clairement les droits des travailleurs en cause et sa suppression s’impose donc.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, après le Timor oriental, le Sahara occidental est le dernier processus d'autodétermination au monde. Un processus d'autodétermination, en outre, dans lequel la situation se complique de jour en jour, comme l'ont révélé la semaine dernière les nouvelles concernant la répression qui s'opère dans les territoires occupés du Sahara occidental. De la bonne fin de ce processus d'autodétermination dépendent la stabilité, la paix et également l'intégration économique et le développement de l'ensemble du Maghreb. Je dirais même que d'elle dépend également la transition vers la démocratie complète qui semble débuter au royaume du Maroc. De notre point de vue, la réalisation du processus d'autodétermination du Sahara occidental passe par l'application du plan de paix des Nations unies et de l'Organisation pour l'unité africaine. La pierre angulaire de ce plan de paix est précisément la tenue d'un référendum d'autodétermination juste, libre et permettant aux électeurs de s'exprimer sans aucun type de pression. Malgré les efforts des Nations unies, malgré la Minurso, malgré les progrès réalisés dans l'élaboration du recensement, le référendum continue d'être reporté presque sine die. Le retard de la consultation est certainement dû essentiellement à une des parties, qui n'accepte toujours pas les termes selon lesquels cette consultation doit avoir lieu. Afin que cette consultation soit menée à bien, afin que l'autodétermination du Sahara occidental devienne très rapidement réalité, il est nécessaire d'utiliser les instruments que nous avons à notre disposition ; les accords de Houston, en premier lieu, et les démarches de James Baker, en deuxième lieu. Le dialogue direct entre les parties est indispensable. Le royaume du Maroc et le Front Polisario doivent renouer le dialogue direct de la fin des années 80, qui s'est également traduit par les accords de Houston. La priorité de l'Union européenne doit être de collaborer afin que ce processus ne s'arrête pas et qu'il se termine bien. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, l'Union n'a pas agi de la meilleure manière possible. Beaucoup de déclarations ont été faites, mais pas grand chose en pratique. L'aspect le plus important de la résolution que nous allons approuver ici aujourd'hui est l'appel du Parlement européen au Conseil afin qu'il adopte une action commune, comme le prévoit le Traité sur l'Union européenne, sur le Sahara occidental. Cela signifie des déclarations, des instruments, la mise en œuvre de tous les instruments dont nous disposons pour collaborer à une fin positive de ce processus d'autodétermination, en aidant M. Baker, en aidant les Nations unies, en demandant aux parties de respecter les termes des résolutions internationales et, également, en mettant sur pied une collaboration humanitaire indispensable. Ainsi, nous contribuerons à atteindre un objectif prioritaire : la paix au Maghreb. L'autodétermination au Sahara occidental en est un élément essentiel.

Political group: PSE
Quand les prix montent, la valeur des salaires diminue. Pour se protéger, les syndicats ont lutté pendant des années dans de nombreux pays européens pour l'indexation. Cela signifie qu'il ne faut pas renégocier chaque année la compensation de la baisse du pouvoir d'achat, mais uniquement sur le fait de savoir dans quelle mesure les travailleurs participent à la hausse de la productivité et la manière de combler les arriérés des groupes longtemps sous-payés. La pression des organisations patronales et le soutien apporté à celles-ci par les gouvernements néo-libéraux ont dans un grand nombre de cas annihilé cette indexation. Cela peut déboucher sur un durcissement des conflits salariaux. De même, on essaie de nouveau de rejeter sur les travailleurs la responsabilité de la dépréciation de la monnaie ou du manque d'argent pour les dépenses publiques indispensables. Autrement dit, de l'avis de la droite et des patrons, l'économie n'ira bien que quand une majorité de la population acceptera une baisse insidieuse du pouvoir d'achat. Ils ne prennent pas en considération la chute du pouvoir d'achat national qui en découlerait, ni les gains trop importants et les impôts trop bas. Les statistiques officielles sur les coûts salariaux et le développement des prix deviennent une donnée essentielle pour les conflits salariaux et pour la manière dont les gouvernements et le patronat tentent de manipuler ces conflits. Le règlement sur l'indexation des coûts salariaux ne mettra pas un terme à ce conflit d'intérêts.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi pour commencer d'exprimer l'inquiétude des par rapport à la crise socio-économique que traverse le secteur du poisson blanc et de préciser que nous sommes en faveur de l'octroi d'une compensation économique aux pêcheurs touchés par les mesures nécessaires visant à sauver et à préserver les stocks de cabillauds. Cette crise ne doit pas nous empêcher d'adopter les mesures nécessaires en vue de protéger à long terme les stocks de poissons blancs et de cabillaud, raison pour laquelle le point 2 de la résolution est très important. Le Parlement européen y invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les mesures de protection des stocks de cabillauds soient modifiées de manière à favoriser au maximum la reconstitution des stocks de cabillauds et à ne pas entraîner une réduction supplémentaire des stocks. Les ont également présenté un nouvel amendement dans lequel nous demandons à la Commission et au Conseil de prendre en considération le fait que des chercheurs de l'ISIS estiment que les différents stocks de cabillauds dans les eaux de l'UE ont à présent atteint un seuil critique. J'estime que les arguments artificiels que nous avons entendus ici ne servent à rien. Il est clair que la capture de poissons est l'élément déterminant. De nouvelles analyses le long des côtes suédoises montrent également que les stocks de cabillaud n'ont jamais été aussi bas en 23 ans et que le nombre de cabillauds âgés d'un an ne représente qu'un dixième du nombre total depuis un an. La situation est plus grave que nous ne le pensions. C'est pourquoi il est on ne peut plus scandaleux que l'UE nous empêche de mettre un terme à la pêche au cabillaud dans ces eaux, ce que nous voulons faire aujourd'hui au travers d'un moratoire. La catastrophe est bien réelle. Nous avons les mains liées, ce qui est très frustrant. Je voudrais insister auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures par rapport à cette question.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, sur la guerre en Tchétchénie, nous avons tous noté la réaction particulièrement retenue et presque accommodante de la communauté internationale en général, et de l'Union européenne en particulier. Or, ce qui s'est passé, et ce qui se passe encore en Tchétchénie, s'apparente à un génocide. Comment faut-il autrement qualifier l'anéantissement complet d'une capitale régionale de 400 000 habitants, le bombardement incessant et démesuré de localités, de villages, de quartiers, où se trouvaient peut-être mélangés à quelques combattants tchétchènes la population civile toute entière ? Comment faut-il qualifier les sinistres camps de filtration, assimilables à des camps de concentration, dans lesquels la population subit les pires humiliations et d'où les hommes valides de 15 à 65 ans sortent rarement vivants ? Comment qualifier les viols, les pillages, les incendies volontaires, les déportations, appelées nettoyage, qui rappellent les pires épisodes du Moyen Âge européen ? Et que dire de la chape de plomb qui s'abat sur les journalistes russes et internationaux, et sur le bannissement des organisations humanitaires comme de toute commission d'enquête internationale sur les lieux des massacres ? Si c'est cela la 'Real Politik', si nous ne disposons vraiment pas de moyens, alors, Monsieur le Haut Représentant de la PESC, Monsieur le Commissaire, je vous interpelle tous les deux. Utilisons au moins les moyens que nous avons, à savoir, les programmes d'aide à la Russie. La guerre de Tchétchénie prouve, s’il en était besoin, que le devoir ou le droit d'ingérence s'arrête à la frontière des grands. Faisons donc en sorte qu'à l'avenir tout euro dépensé dans la fédération de Russie soit dépensé pour alléger les souffrances des populations victimes de la guerre, à l'exclusion de tout autre objectif.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, de la façon la moins appropriée qui soit. Si tel est le cas, je voudrais que vous répondiez car, comme l'a souligné M. Berenguer auparavant, certaines informations parues dans les médias semblent montrer du doigt celui qui ne fait que poser des questions dans ce sens et non celui qui agit mal, à savoir le gouvernement valencien.

Political group: PSE
Madame la Présidente, permettez-moi de m’exprimer au sujet de la même motion de procédure que notre collègue, M. Sturdy. Il est essentiel que le Parlement européen montre qu’il se conforme, dans les principes et dans la réalité, aux mêmes normes que celles qu’il impose aux autres. Il en impose au bœuf britannique et au fromage français. Il doit donc adapter son comportement à ce principe. Je serais tout à fait prêt à me sacrifier pour mon pays et ma famille, s’il le fallait. Mais je refuse de mourir de la maladie du légionnaire pour avoir siégé à Strasbourg en juin. C’est pour cela que nous devons arrêter de parler et engager une action concrète.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour une motion de procédure : je voudrais aborder un point qui soulève de sérieuses préoccupations au sein de la population irlandaise, et en particulier celle de la côte orientale de l'île - préoccupation qui devrait également se manifester auprès des britanniques habitant le long de la côte ouest du Royaume-Uni. Il s'agit de la cargaison de palettes de MOX qui revient actuellement du Japon pour rejoindre Sellafield et qui devrait faire son entrée en mer d'Irlande dans le courant de la semaine prochaine. Le taux de radioactivité en mer d'Irlande est déjà extrêmement élevé en raison du rejet dans cette zone de déchets provenant de Sellafield. La cargaison est transportée dans deux navires à double coque de première génération, dont le double revêtement n'est pas intégral et qui ne sont plus de toute jeunesse. Ceci préoccupe la population irlandaise en raison du risque d'accident et du danger tout à fait réel d'attaques terroristes sur ces navires. Diverses préoccupations ont déjà été exprimées aux quatre coins du monde concernant cette cargaison. Il existe des risques de dommages pour l'environnement des eaux profondes et des régions côtières. J'invite instamment le président de ce Parlement à aborder cette question avec la Commission et en particulier avec le gouvernement britannique. Si ce transport a lieu, il est probable que des cargaisons de ce type continueront d'être transportées à l'avenir. Les palettes incriminées ont elles-mêmes été refusées et renvoyées par le Japon lorsque les autorités nippones ont découvert que les normes de contrôle avaient été falsifiées à Sellafield. Le Japon ne les a donc pas acceptées pour alimenter ses réacteurs nucléaires. Ce problème me préoccupe au plus haut point. Tous les partis politiques irlandais ont exprimé leur inquiétude à ce sujet et j'appelle à ce que des mesures soient prises en la matière au sein de cette Assemblée.

Political group: PSE
Il n’est pas possible de vivre sans travail. Pour autant, il n’est pas du tout certain que créer sans cesse de l’emploi améliore nos vies. Deux conceptions du monde se heurtent ici de plein fouet. Selon la , nous devons faire en sorte de produire ensemble ce que nous désirons consommer et il nous faut répartir travail et revenus aussi équitablement que possible et protéger la population contre la surcharge de travail et le temps de travail excessif. Par contre, selon la droite, nous devons tendre vers une croissance économique constante en forçant même les femmes élevant des enfants en bas âge, des personnes handicapées et de nombreux retraités à prendre un emploi rémunéré. Seuls peuvent être exemptés les personnes du quatrième âge et ceux qui peuvent vivre de leurs rentes. Ce sont toujours ceux qui ne désirent pas partager leurs richesses avec les moins riches et qui désirent donc détourner l’attention de la question de la répartition qui défendent la croissance économique avec le plus d’ardeur. Pour ne rien devoir changer à la répartition des richesses, ils soutiennent que chacun doit recevoir plus. Aujourd’hui, le Président du Conseil, M. Aznar, et le Président de la Commission, M. Prodi, sont venus chanter les louanges d’une libéralisation et d’une intégration accrues des marchés, de l’abaissement des coûts et de l’accroissement du rôle de l’Europe dans l’économie mondiale. La majorité des membres de ce Parlement n’apprécie pas à leur juste mesure les dégâts causés par les sommets de Lisbonne et de Barcelone au bien-être des populations, au service public et à la conservation de l’environnement. J’estime que c’est trop cher payé et je rejette par conséquent les conclusions du sommet.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la situation humanitaire était dramatique avant la guerre en Irak, avec l'embargo. Elle est aujourd'hui catastrophique. Mais tout le monde le savait depuis longtemps. Cela ne date pas d'aujourd'hui. Quand notre délégation de 31 députés européens s'est rendue à Bagdad, il y a deux mois, nous avons rencontré les agences de l'ONU, qui nous ont prévenus. Leurs représentants nous ont dit : s'il y a la guerre, la situation sera catastrophique. Fort heureusement donc, l'ONU n'a pas attendu l'Europe pour se préoccuper de la situation humanitaire. Je pense par conséquent que l'Europe, qui n'a pas été capable de condamner cette guerre et de demander son arrêt, ne doit pas essayer de se racheter une bonne conscience en s'occupant d'humanitaire dans cette enceinte, à l'occasion d'un débat. Il faut évidemment assumer nos responsabilités, mais ce n'est pas la peine de vouloir faire très tardivement une déclaration sur ce sujet. Je suis donc contre.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Président, nous avons besoin, l'opinion publique européenne a besoin d'une Commission forte, parce que, telle que l'ont voulue les traités, telle que l'a voulue aussi la volonté des peuples, la Commission est le moteur de la construction européenne, ce rocher de Sisyphe qu'il nous faut ensemble remonter vers le sommet après chaque élargissement. Donc, Commission forte, mais qui s'appuie sur un Parlement, et le Parlement est donc votre allié, mais c'est un allié peu commode, dont il faut entendre les messages, et je voudrais en livrer un ou deux à l'occasion de cette brève intervention. Premièrement, Monsieur le Président, je crois que, si vos deux prédécesseurs se sont essentiellement attachés à développer un marché intérieur et à installer une monnaie unique, c'est à vous, essentiellement qu'il revient de développer toute cette valeur citoyenne qui est au centre de la construction européenne. En effet, il ne faudra pas vous laisser distraire, quelle que soit son importance, par le seul dossier de l'élargissement. Il faudra aller plus loin, vers la réconciliation du citoyen avec l'Europe et, notamment, ces citoyens victimes des fractures économiques, sociales et sans doute, demain, technologiques. La promotion du développement scientifique, la promotion aussi des nouvelles technologies et l'accès de tous à ces technologies ne seront pas assurés par le marché et par la concurrence, pas plus que le marché et la concurrence n'assureront la proximité et l'efficacité sociales des grands services collectifs, santé, éducation, transports, communications, eau et que sais-je encore. Votre programme d'action, vos objectifs sont discrets, voire muets, précisément sur la relance nécessaire des investissements publics. Ils sont aussi discrets, voire muets sur la consolidation et le financement des grands services publics et d'intérêt général. Il y a là une priorité absolue, Monsieur le Président, si vous voulez réconcilier l'Europe avec le citoyen, faire en sorte qu'il choisisse l'Europe plutôt que Jörg Haider.

Political group: PSE
Serait-il correct, Monsieur le Commissaire, de résumer votre réponse approfondie en un mot : à savoir, 'non', la Commission ne va rien entreprendre ? Lorsque je me suis entretenu avec vous il y a quelques mois dans ce même hémicycle, vous aviez déclaré que nous aurions progressé l'automne venu. Il me semble toutefois que ce que vous nous dites à présent est que la Commission ne fera rien pour assurer le suivi de sa communication ou de son plan d'action. Votre réponse était un résumé de ce qui s'est passé jusqu'ici et non une indication d'un réel dynamisme dans un futur proche, alors que l'automne est à nos portes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Purvis. Il nous a présenté un rapport remarquable et il a mis en évidence l’énorme potentiel que représente la biotechnologie. Nous devons constater que ce grand potentiel de la biotechnologie ne peut se développer de façon optimale en europe. L’Union européenne recèle toute une série d’obstacles. Pour moi, l’obstacle majeur est le moratoire de fait sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Nous n'examinons pas quelles plantes, quels organismes sont particulièrement dangereux et ne peuvent dès lors probablement pas être autorisés. On prononce une interdiction pure et simple et aucune distinction n’est faite entre les différents organismes. Cette réglementation à été problématique dès le début. Il n’y a jamais eu de véritable base juridique à ce sujet, et elle est encore plus problématique à l’heure actuelle, car le Conseil et le Parlement ont adopté de nouvelles règles en ce qui concerne la dissémination d’organismes génétiquement modifiés et je ne parviens pas à comprendre que certains états membres ne veulent toujours pas mettre fin à ce moratoire. Cela nuit aux petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent délocaliser leur travail à l’étranger. Nous disposons d’une bonne réglementation pour la dissémination, nous pouvons donc lever le moratoire. Je pense que les dangers de la technologie génétique agricole sont grandement exagérés. Je pense aussi que les opportunités d’applications médicales sont exagérées, qu’on s’adonne à une sorte de manichéisme - les modifications génétiques dans l’agriculture sont mauvaises ; elles sont certainement bonnes pour la médecine. Je pense qu’il y a des avantages et des risques sur les deux terrains, et c’est aussi ce que dit le rapport au point 32. Maintenant que nous avons une bonne réglementation dans le domaine végétal, nous avons également besoin d’une bonne réglementation dans le domaine médical. Il y a encore des améliorations à apporter. Je pense aussi que nous devons ériger des barrières éthiques à la génétique et à la biotechnologie. Nous l’avons déjà fait en partie en Europe, et nous disposons désormais d'une commission temporaire sur la génétique humaine, qui doit étudier ce domaine en profondeur, parce que l’Europe est une communauté de valeurs. Cela ne veut pas dire que nous devons avoir les mêmes lois partout, que nous harmonisons tout, mais nous devons également nous entendre sur certains principes de base en Europe, et c’est ce pourquoi je voudrais plaider avec insistance. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de la Commission que nous examinons actuellement illustre de façon concrète tout l’éventail des ressources communautaires. Il montre également à quel point la part des États membres dans la gestion du budget communautaire est élevée, puisque, par exemple, ils réalisent 80 % de toutes les dépenses. M. Bösch a élaboré un rapport digne d’éloges et je l’en remercie. Le rapport démontre aussi toute l’importance de la création de l’OLAF en 1999. Dans la lutte contre la fraude, il faudrait, à mon avis, garder à l’esprit certains principes importants. Tout d’abord le principe de légalité : la gestion des ressources et les enquêtes sur les irrégularités doivent respecter la loi. Il ne faudrait pas anticiper sur le résultat final tant qu’une décision ayant force de loi n’a pas été prise. L’administration doit être simplifiée, l’accroissement du contrôle et de la bureaucratie n’améliorera pas indéfiniment la gestion des ressources. La responsabilité personnelle doit être accrue - à cet égard, la réforme de la Commission joue un rôle clé. La coopération entre l’Union européenne et les États membres doit être améliorée, elle aussi jouera un rôle stratégique à l’avenir.

Political group: ELDR