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Monsieur le Président, les autorités américaines et anglaises, avec la complicité malheureuse de nombreux gouvernements - sinon tous - membres de l'OTAN et de l’UE, se dirigent vers une attaque globale contre le peuple irakien aux conséquences incalculables pour ce dernier et pour le monde entier. Pour soutenir leur attaque, ils ont déposé à l'ONU des éléments sans fondement et caducs puisés soit dans l'atelier de fabrication de preuves de la CIA, soit dans des études faites par des étudiants ou encore dans leur stock d'écoutes téléphoniques constitué en 1990, comme l'a reconnu avant-hier l'ambassadeur des États-Unis en Grèce devant un auditoire de journalistes. C'est ce qui leur tient d'argument pour excuser un crime odieux contre le peuple martyr irakien qui, comme j'ai eu l'occasion de le constater sur place la semaine dernière, paie un très lourd tribu depuis plus de 12 ans à la suite des bombardements de 1991, de l'embargo et du régime tyrannique de Saddam. Traduisant, Monsieur le Président, les sentiments de l'écrasante majorité de nos peuples, qui se soulèvent jour après jour, nous déclarons : 'Non à la guerre et à l'embargo contre l'Irak ! Que soit respecté le droit du peuple irakien à déterminer son avenir ! Fini le recours à l'ONU dans le but de légitimer le recours à la force !' Ce crime peut être évité, Monsieur le Président, mais le problème est de savoir si le Parlement européen abandonnera sa position indulgente à la Ponce Pilate au profit d'un engagement clair contre cette guerre criminelle.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à l’approche d’élections, les hommes politiques excellent toujours dans l’art de trouver le moyen de mettre les procédures du Parlement au service de leur propre campagne électorale. Permettez-moi de rappeler à M. Poettering que, dans le cadre du débat de demain sur la décharge, nous discuterons d’un rapport d’un membre de son groupe, M. Bayona de Perogordo, dont un passage entier concerne Eurostat. Je voudrais également lui rappeler que tous les députés de cette Assemblée attendent évidemment de la Commission qu’elle formule des commentaires à ce sujet demain. Je ne pense pas que cela ait du sens d’imposer au Parlement une procédure qui vise uniquement à promouvoir l’harmonie au sein du groupe du et des après que les conservateurs britanniques ne sont pas parvenus à récolter suffisamment de signatures pour une motion de censure visant la Commission. Bon nombre des ruses utilisées pour apporter de l’eau au moulin des campagnes électorales sont trop évidentes pour passer inaperçues et, puisque nous les avons remarquées, nous devons les rejeter par notre vote. (Applaudissements) (Le Parlement approuve la demande)(2) Mercredi Le Président. - J’ai reçu une demande du groupe des pour que le Conseil et la Commission fassent une déclaration sur la situation au Moyen-Orient.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais fournir une brève explication de vote au nom du groupe du au sujet du rapport EQUAL. Nous avons suivi une liste de vote qui était exactement identique à celle sur laquelle nous nous étions mis d’accord à l’avance avec le groupe des européens. Le groupe des européens est revenu sur cette liste et le rapport en est devenu moins clair qu'il ne l'aurait été autrement. Ceci a été pour nous un motif d’abstention. Nous voulons faire en sorte que le rapport EQUAL, qui est important aussi bien pour les réfugiés que pour les personnes âgées, handicapées et les femmes, puisse poursuivre sa route. Il est regrettable que la procédure ait attiré sur lui une attention aussi défavorable en assemblée plénière. Je suis persuadé que la nationalité du rapporteur a joué un certain rôle bien que cet élément ne devrait pas intervenir dans ce Parlement. C’est en contradiction avec les valeurs européennes et certainement avec les valeurs parlementaires dont il est si souvent question dans cette Assemblée. Voilà les considérations qui nous ont amenés à nous abstenir de voter ce rapport. Nous voulons que EQUAL poursuive son chemin. Nous sommes d’accord sur la plus grande partie de ce rapport et de loin, mais nous déplorons la procédure utilisée et en particulier l’abus mesquin que certains groupes ont fait de cette procédure.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire Busquin d'avoir décidé et d'avoir eu le courage de créer un espace européen de la recherche, compte tenu du fait que, dans le domaine de la connaissance, le principe de subsidiarité a toujours constitué une lutte majeure. Je suis membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et le Parlement n'a bien sûr pas repris l'avis de cette commission. Je suis la seule membre de cette commission à prendre la parole dans ce débat. Je regrette vivement que l'on ait fait abstraction de l'enrichissement que la commission de la culture aurait pu apporter. En ce sens, je voudrais faire une critique constructive. Tout d'abord, je voudrais dire que le travail, bien que très louable et très courageux - parce que la subsidiarité représente les chaussures de plomb que traînent les Européens malgré l'éclat de leurs désirs et de leur tête -, est dépourvu d'un projet parallèle sur les ressources humaines. On parle beaucoup d'argent et d'entreprises mais on ne tient compte à aucun moment - ou on le fait en petits caractères et de manière indirecte - du fait qu'il s'agit de ressources humaines et que, par conséquent, faire de la recherche suppose de la formation, de la formation et encore de la formation. Il n'existe en Europe aucun programme de formation de chercheurs. Le FEDER et les projets du FEDER ne comprennent pas de boursiers. De plus, le cinquième plan de recherche ne comprend qu'une personne par projet, alors qu'il est impossible de réaliser un projet de grande envergure uniquement avec des boursiers. Notre pyramide des âges est telle que nous ne disposons que de très peu de professeurs 'post doc' et que nous manquons de personnel. À quoi bon parler de mobilité si nous n'avons pas de chercheurs ? Tel est le grand défi auquel il faut faire face et, en la matière, je soutiendrais M. Rübig et d'autres députés qui ont proposé des programmes de formation spécifiques. Il faut soutenir les universités et les chercheurs, parce qu'en Europe, la recherche suppose un sacrifice et une carrière pleine de risques et dont les compensations sont très rares et, bien sûr, inexistantes dans le domaine économique. Il faut - je le répète - recycler les enseignants. Ce ne sera possible que par le biais d'un plan stratégique européen de ressources. Enfin, je tiens à dire que je crains que seuls les centres d'excellence soient reconnus.

Political group: PPE-DE
Le règlement à l’examen a pour principal objet la protection des passagers des transports aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Néanmoins, la proposition dont nous débattons ne remplit pas pleinement cet objectif et les amendements présentés affaiblissent la position commune du Conseil qui, sur certains aspects, constituait déjà un retour en arrière par rapport à la proposition de la Commission. Nous avons conscience des difficultés momentanées que rencontrent les compagnies aériennes et c’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de trouver une solution équilibrée. Mais nous ne pensons pas que ces problèmes justifient que l’on exclue du régime de protection prévu par ledit règlement les passagers voyageant dans le cadre de voyages à forfait, que l’on restreigne la protection desdits passagers en cas d’annulation d’un vol ou que l’on retire la possibilité offerte à un passager d’exercer son droit à un remboursement ou un transfert sur un autre vol en cas de retard important. Nous reconnaissons l’existence de 'circonstances extraordinaires' en vertu desquelles on peut conclure que les compagnies aériennes ne sont pas toujours responsables des retards ou des annulations de vols. Néanmoins, de telles 'circonstances' doivent être limitées, notamment à des problèmes météorologiques ou de sécurité, de façon à éviter que les intérêts des passagers puissent être lésés pour des motifs purement économiques ou commerciaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je m'associe à la plupart des commentaires formulés jusqu'à présent par Mmes McKenna et Maij-Weggen sur la situation en Birmanie. Mais je voudrais exposer le cas d'un de mes électeurs qui représente un exemple édifiant de la brutalité des autorités birmanes actuellement au pouvoir. En septembre 1999, James Mawdsley originaire du nord-est de l'Angleterre, a été condamné à 17 ans d'isolement dans une prison birmane. Sa mère s'est rendue en Birmanie dans l'espoir de le rencontrer. Son crime, d'après les autorités birmanes, a été de s'introduire sur leur territoire national et d'attirer l'attention sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Les charges qui pèsent sur lui ont été inventées de toute pièce. Par exemple, il a été accusé d'être entré illégalement dans le pays, alors que le personnel de l'ambassade britannique a vu son passeport, lequel porte un cachet d'immigration birman qui prouve qu'il est entré sur le territoire birman en toute légalité. Les ministres et le personnel du gouvernement britannique n'ont de cesse d'attirer l'attention des autorités birmanes sur son sort, sans succès. Je demande au Parlement et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer sa libération.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, qui s’est battue comme une lionne pour l’accès à l’information environnementale. Je peux affirmer que si je me suis abstenue en comité de conciliation, ce n’est aucunement à cause des efforts de la rapporteur ou du Parlement, mais bien à cause de l’absence de volonté évidente du Conseil quant à la mise à jour effective de la directive relative à l’information environnementale d’une part, et à la présentation d’objectifs ambitieux portant sur les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale prévu par la convention d’Århus, d’autre part. Je pense que le Parlement a réussi a parer les pires tentatives du Conseil de réserver aux États membres un très large pouvoir d’appréciation portant sur les exceptions inscrites dans la directive, par exemple, sur la base desquelles il est possible de refuser les informations aux citoyens. Il est tout à fait habituel que les autorités administratives des États membres souhaitent se réserver ce pouvoir d’appréciation pour avoir la possibilité, le cas échéant, de rejeter la demande d’informations. J’estime toutefois que nous avons réussi à éviter le pire à ce niveau. En ce qui concerne les redevances, nous pouvons d’autre part nous réjouir de la concrétisation du principe de gratuité. Je constate toutefois que lorsque la divulgation d’informations aux citoyens implique un certain travail de recherche dans les archives et de collecte des informations, les autorités conservent la possibilité de fixer certaines redevances. Je ne sais pas si le citoyen a pour devoir de payer l’administration afin qu’elle fasse ce qu’on attend d’elle. Pour conclure, je souhaite citer un exemple. M. Tizzano, avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, a récemment affirmé qu’il avait été impossible de donner des informations aux citoyens en vertu de la directive relative au génome, par exemple. Je constate également que cette directive est maintenant mise à l’épreuve quant à notre besoin d’une définition étendue en matière d’informations environnementales. Elle mentionne notamment la chaîne alimentaire et j’espère qu’à l’avenir, elle garantira la divulgation d’informations de ce genre aux citoyens.

Political group: Verts-ALE
Merci Monsieur le Président, la commission des pétitions, nous l'avons dit dans l'exposé des motifs, avait toute confiance en Mme Lambert, le rapporteur que nous avions à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Autrement dit, nous pensions qu'il n'était pas nécessaire que la commission des pétitions fasse un grand rapport et le présente comme s'il s'agissait d'un rapport de fond car nous avions confiance en elle. Je tiens seulement à dire que nous sommes entièrement d'accord avec les principaux aspects de la proposition du rapporteur, qui améliore la proposition de la Commission européenne. Tout d'abord, nous considérons que les nombreuses références à la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sont adéquates car il nous semble que c'est étroitement lié au débat qui nous occupe. Nous sommes également d'accord avec la référence au renforcement des droits des demandeurs d'asile et de leur famille, qu'il s'agisse de familles traditionnelles ou non. Nous avons des exemples clairs de familles qui ne sont pas traditionnelles et qui sont des familles extraordinaires. Nous soutenons également la capacité des États membres à introduire et conserver certains aspects qui vont parfois au-delà de ce que prévoit la directive que nous débattons. Je suis également d'accord avec la suppression du paragraphe qui propose d'utiliser des organisations s'apparentant à un État pour assurer la protection des demandeurs d'asile. Nous pensons que seul l'État peut protéger les demandeurs d'asile comme il se doit. Nous soutenons également le non-rapatriement s'il existe un risque que le demandeur se voie infliger la peine de mort ou des châtiments corporels. Ce Parlement s'est très clairement prononcé à maintes reprises contre la peine de mort. Nous soutenons la réduction des délais pour bénéficier du droit au travail, à l'apprentissage ou à la garde des enfants ainsi que l'extension du permis de séjour. Nous soutenons naturellement l'instauration de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de ceux qui ne respectent pas cette directive. Nous pensons que les inquiétudes exprimées par la commission des pétitions sont bien reprises dans le rapport de Mme Lambert et c'est pourquoi nous le soutenons. Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une directive très importante qui reflétera l'Europe des droits et l'Europe qui accueille ceux qui se sentent persécutés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le système de services portuaires mis en place en Belgique fonctionne à la satisfaction de tous et aucune partie concernée - autorités portuaires, employeurs, dockers - n’envisage de le modifier. Ce système est le fruit du dialogue social et est adapté, le cas échéant, à la situation spécifique des différents ports belges via le dialogue social. Ce dialogue garantit aux employeurs que leurs exigences - en matière d’emploi, de services sociaux, de sécurité et de qualité - seront elles aussi intégrées dans une convention sociale. L’un des résultats de ce système est que le port d’Anvers occupe la première place en termes de chargement conventionnel, soit l’activité de chargement à plus forte intensité de main-d’œuvre. Anvers a obtenu ce classement en dépit d’un coût du travail peut-être un peu plus élevé que dans d’autres ports, mais, d’un autre côté, il offre une grande productivité, une grande sécurité et une qualité exceptionnelle. Les armateurs ne demandent rien d’autre. Comment l’implication de l’UE est-elle perçue par les autorités portuaires, les dockers et le monde politique en Belgique? Primo, ils ne la perçoivent pas comme une amélioration. Au contraire. Ils recherchent les possibilités offertes par la directive de maintenir autant que possible en l’état le présent système via la législation belge. Secundo, ils trouvent que tout cela se règle trop loin de chez eux, accoutumés qu’ils sont au recours au dialogue social. Tertio, ils pensent que la directive s’inspire de la situation dans des ports auxquels s’applique un régime moins strict et dans lesquels le travail des dockers est mal organisé et de piètre qualité. La bonne méthode, Madame la Commissaire, aurait été de soumettre les activités des ports européens à des autorisations obligatoires réglementant les principaux aspects dans le domaine du cadre social, de la sécurité, de la formation, de l’organisation du travail et de l’environnement. Un tel système obligatoire aurait non seulement rendu possible l’autoassistance, mais également offert de garanties d’une méthode de travail plus stricte dans tous les ports européens. Les ports qui disposent d’ores et déjà de réglementations efficaces et d’un système sûr sont en fait pénalisés par rapport à d’autres, qui font montre d’un plus grand laxisme. Nous aurions dû emprunter la direction opposée. Pour tous ces raisons, je voterai - en conscience - contre la directive. Je suis une Européenne convaincue mais, dans ce dossier, l’intervention européenne agit à contresens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tant qu'il y aura une demande, il y aura production de matériel pédopornographique. Tant qu'il y aura un marché, il y aura utilisation de l'Internet qui offre l'avantage supplémentaire de préserver l'anonymat du consommateur et, dans une large mesure, des fournisseurs. Tant que cette demande existera, il y aura malheureusement aussi des enfants abusés et meurtris pour le restant de leurs jours. Je salue donc cette initiative qui vient enfin d'être formulée de manière très complète par la présidence autrichienne. Je salue en particulier les ajouts proposés par le rapporteur, M. Kirkhope. C'est en grande partie à lui que nous devons l'amélioration de cet instrument mis à la disposition des États membres. Permettez-moi de citer maintenant les cinq points qui me semblent particulièrement essentiels dans la lutte contre la pédopornographie. Le premier point est que la vente et la distribution de matériel pédopornographique doivent certes faire l'objet de sanctions pénales dissuasives, mais que la détention de ce type de matériel doit aussi être punissable. Le deuxième point concerne l'âge de la majorité sexuelle. Quel que soit l'âge arrêté, il ne sera jamais assez élevé. Je ne peux donc qu'appeler de tous mes vœux une harmonisation européenne la plus rapide possible de l'âge limite de l'enfant à 18 ans, comme le souhaite la commission. L'âge limite de 16 ans n'était qu'une première étape et 18 ans doit rester notre objectif final. Le troisième point est qu'il nous faut des experts pour lutter contre la pédopornographie sur Internet. Plus importante encore est la coordination du travail de ces experts et pour cette tâche, Europol apparaît une fois de plus comme l'institution la mieux placée. Le quatrième point essentiel à mes yeux est que, dans toute l'Europe, un registre des personnes condamnées pour pédopornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle des enfants soit constitué le plus rapidement possible et accessible par tous les États membres ainsi que par Europol. Le cinquième point est que nous devons appliquer le principe de la personnalité afin de sanctionner le plus efficacement possible les crimes et délits commis dans ce domaine. Pour terminer, je voudrais d'abord en appeler à la responsabilité individuelle de tous ceux qui recourent à la pédopornographie et qui sont à la base de cette production et de cette atteinte à la dignité de l'enfant. Je voudrais ensuite exhorter les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement et le plus efficacement possible - dans l'intérêt de la protection des êtres les plus vulnérables de notre société - les mesures que nous proposent cet excellent rapport et l'initiative autrichienne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le est opposé au brevetage du génome humain en tant que tel, comme nous l'avons du reste dit lorsque le Parlement a adopté, en 1998, la directive sur la biotechnologie. Cependant, nous considérons que cette directive ne permet pas le brevetage des gènes en tant que tels s'ils ne sont pas porteurs d'une invention, et nous avons soutenu la directive quand elle a été adoptée. Nous pensons que le fait que l'on discute à présent, dans le cadre d'un débat d'actualité, d'une résolution sur certains types de brevets, représente un abus. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas signé la résolution commune. Alors que nous nous sommes dotés d'une commission provisoire sur la génétique humaine, où la question du brevetage est l'une des plus importantes qui soit traitée, on évoque donc les brevets en vue d'une prise de position générale. Je voudrais répéter que c'est là une démarche totalement fallacieuse. Nous estimons que cette démarche est réellement abusive. Nous n'avons pas eu la possibilité formelle d'exprimer nos objections, mais nous considérons qu'il faudrait même modifier les règles de fonctionnement du Parlement. Le fait de permettre à quelques personnes de discuter rapidement de cette question dans cet hémicycle est donc une énorme erreur. Nous estimons en outre que le projet de résolution n'est pas totalement conforme. Les demandes de brevets en question (j'en ai sous les yeux la synthèse), indiquent expressément qu'il s'agit de méthodes et non de gènes en tant que tels. Vous tentez de donner l'impression que la réglementation européenne sur les brevets est en voie d'accorder le brevetage du génome humain, et ce n'est pas le cas. Il y a néanmoins un point sur lequel nous pouvons nous accorder avec les auteurs de cette présentation, à savoir que, dans une certaine mesure, l'on accorde des brevets trop 'larges'. Cela signifie que nous devrions revoir, par exemple, la question des licences obligatoires, si l'on pense à la recherche en matière de santé publique. C'est malheureusement là quelque chose qui ne peut se faire sur le plan communautaire, mais qui a sa place au niveau national. J'espère que nous pourrons discuter de la question des licences à tête reposée dans le cadre de la commission sur le génome humain. Nous ne pourrons pas soutenir cette résolution.

Political group: ELDR
Pour une motion de procédure, Madame la Présidente. Les exposés que nous venons d'entendre étaient certes très intéressants, à ceci près que, la dernière phrase de M. Liikanen mise à part, ils n'ont pas porté sur le sujet qui figurait à notre ordre du jour, à savoir Echelon.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir immense que je vous annonce que le budget 2003 s'est merveilleusement déroulé. J'ai eu le privilège de participer aux réunions de concertation à mi-parcours et de fin d'année. Les débats y ont été constructifs et raisonnables et des accords y ont été conclus. Je voudrais saluer le commissaire Kinnock pour ses réformes à la Commission, bien qu'il reste une zone d'ombre. Je suis ravi de voir que Mme Schreyer est présente aujourd'hui puisque, je l'espère, elle va nous parler du contrôle comptable. Au cours de l'élaboration de ce budget, au sein des conservateurs et du Parti populaire européen, nous avons tenté de signaler qu'un contrôle comptable meilleur et plus strict était nécessaire. Dans le cas contraire, nous ne libérerions pas certains montants et nous n'accorderions pas certaines dotations en effectifs. Ceci est absolument vital. Il est tout à fait regrettable que la commission des budgets ait le regard tourné vers l'avenir en ce qui concerne le budget mais que, lorsqu'elle croise le contrôle budgétaire, il y ait un fossé entre les deux. Il doit exister un lien sans faille et je suis ravi que Mme Schreyer soit présente aujourd'hui pour aborder cette question. Pour envisager l'avenir, il est vital de mener à bien la réforme de la politique agricole commune dans les délais impartis, sans prendre de retard parce qu'il s'agit d'un élément essentiel quant à l'élargissement et au paiement sensé de subventions raisonnables - je dis 'raisonnables' et je souligne ce mot - aux pays candidats à l'adhésion. Je me réjouis que nous en ayons pour notre argent avec ce budget de l'Union européenne. Nous avons réduit avec succès le pourcentage du PIB dans le budget, de façon à ce qu'il se situe juste au-dessus de 1 %, à 1,02 %. Je tiens à faire l'éloge de toutes les personnes impliquées, en particulier les rapporteurs, pour les excellents résultats du budget.

Political group: PPE-DE