Madame la Présidente, le commissaire est très aimable de me remercier aussi explicitement pour ce rapport, parce ce projet ne demandait pas beaucoup de travail. Nous sommes, cependant, tous les deux d’accord pour dire qu’il est bon que nous en disposions. Nous connaissons tous l’historique de la question: voilà déjà trois fois que nous en discutons. La première fois, les choses se sont assez mal déroulées en raison de quelques défauts dans les considérants. Nous y avons remédié. La deuxième fois, cette Assemblée a convenu d’un texte. Le Conseil vient à présent de nous le renvoyer. Il a énormément remanié le texte, après notre travail, et cela se voit. Nous pourrions en être contrariés, mais je pense que le raisonnement du commissaire montre qu’il adopte, tout comme nous, une attitude assez pragmatique à l’égard de la question. L’important est que, quoi qu’il arrive, nous disposions à présent d’une décision-cadre. Je pense que nous devrions, au sein du Parlement, soutenir cette approche pragmatique. D’ailleurs, les débats parlementaires se sont très souvent concentrés sur des questions autres que la question essentielle du rapport. la question essentielle concernait une harmonisation minimale des peines que, ayant l’esprit plutôt mathématique, je considérais à l’origine comme insignifiante, mais qui est essentielle d’un point de vue juridique. Cette Assemblée a préféré discuter de la légalisation des drogues douces; le Conseil et le Coreper s’y sont aussi attelés très activement. C’est surtout les Pays-Bas qui, à l’évidence, ont entravé cette décision-cadre. Ils considèrent en effet la protection de leurs coffee shops comme un joyau de la couronne de leur souveraineté nationale. Cette conception néerlandaise est significative et l’importance qu’elle revêt - en particulier l’importance positive - est surestimée par certains. Cependant, la politique du gouvernement néerlandais vise maintenant à réduire quelque peu ce phénomène et, en particulier, à lutter contre les autorités locales qui ouvrent des coffee shops le long de la frontière, où les postes de douane restent à présent vides, afin que les Allemands, les Belges et les Français non résidents puissent profiter de cette facilité. Heureusement, cette pratique tombe en désuétude. En réalité, je trouve tout à fait scandaleux, par principe, qu’une telle chose ait pu se produire et qu’elle ait été organisée par certaines autorités locales. Dès lors, c’est une bonne chose que certaines des remarques que le Parlement avait formulées sur le champ d’application et les sanctions aient été conservées, car les discussions au Conseil ont clairement confirmé ce qui s’était déjà dit ici: nous devons nous occuper du trafic international à grande échelle, et la décision-cadre le mentionne à présent explicitement. Par ailleurs, en ce qui concerne les sanctions, l’échelle mobile des drogues douces aux drogues dures n’est pas complètement abandonnée, parce qu’elle est liée à la sévérité des peines. En fait, j’espérais qu’aucun amendement ne serait proposé, mais Mme Buitenweg en a déposé un. Je souhaiterais lui dire que l’objectif de son amendement en ce qui concerne l’objet - trafic de drogue international à grande échelle, d’une part et consommation personnelle, d’autre part - figure déjà implicitement dans le texte. L’article 2, paragraphe 2, concerne la définition d’'infraction pénale'. Notre opinion sur la question est très claire, tout comme celle du Conseil. L’article 2 concerne les tentatives en vue de proposer de la drogue à des tiers, y compris et surtout la politique des coffee shops; l’article 4, paragraphe 2, concerne les sanctions; là aussi, le trafic international à grande échelle est très clairement visé. Par conséquent, je souhaiterais conseiller à Mme Buitenweg de retirer son amendement, étant donné qu’il est beaucoup plus important de pouvoir dire, même durant cette séance plénière, que tout figure en fait déjà explicitement dans le texte. Selon moi, il est dès lors très positif que nous poursuivions notre travail sur le sujet. Bien sûr, il manque une série d’éléments: par exemple, une référence à des circonstances aggravantes, que nous avions incorporée auparavant dans le texte. Bien que cet aspect soit abordé dans la décision-cadre, il n’a qu’une signification juridique, et non la signification morale que nous avions souhaité lui conférer, particulièrement en ce qui concerne les poursuites pénales engagées lorsque des jeunes sont incités à consommer ces substances répugnantes. Quoi qu’il en soit, je m’associe au commissaire pour dire que cette décision-cadre doit maintenant être adoptée. Il s’agit certes d’un petit pas, mais d’un pas explicite, et l’Europe est manifestement disposée à prendre des mesures.

Political group: PPE-DE