Monsieur le Président, il semble que nous sommes finalement arrivés au bout du chemin sur la proposition de directive qui réglementera les offres publiques d'acquisition des actions. Il s'agit d'une proposition qui a parcouru un long - et, je le crains - sinueux chemin, pour surmonter certaines difficultés existantes. Il est certain que les difficultés ont été nombreuses. Il est également certain que l'accord politique obtenu l'année dernière au Conseil a permis d'en résoudre certaines. C'est pour cela que je me permets de faire une réflexion sur la fonction du Parlement : dans un processus de codécision, dans lequel une affaire complexe a conduit à un accord politique, quel devrait être le rôle du Parlement européen ? Notre rôle doit-il se limiter à dire 'Amen' aux propositions du Conseil ? Je crois, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il ne faut pas qu'il en soit ainsi. Je ne veux pas dire par là que, une fois l'accord du Conseil obtenu, le Parlement doit s'adonner à le dynamiter. Mesdames et Messieurs, nous sommes des hommes et femmes politiques et, par conséquent, nous sommes toujours prêts à trouver des accords politiques. Ces réflexions sont parfaitement applicables à ce rapport. Le Conseil a obtenu un accord dont l'essentiel doit être respecté, c'est d'ailleurs ce qu'a fait le rapporteur, M. Lehne, dans son magnifique rapport, dont je le félicite très sincèrement. Et je le félicite non seulement pour avoir respecté l'essentiel de cet accord, mais également pour avoir cherché des formules qui - j'insiste, en respectant l'essentiel - essaient d'améliorer la proposition législative. C'est là, à mon sens, le rôle de l'institution colégislatrice qu'est le Parlement dans le processus de codécision. Les amendements envisagés par notre commission peuvent être répartis en trois groupes. Le premier inclut une série d'amendements techniques qui essaient, soit de clarifier les concepts, soit de combler des lacunes. Je n'insisterai pas sur ces amendements. Le second groupe inclut une série d'amendements qui tentent d'améliorer la participation des travailleurs lorsqu'il existe une offre publique d'acquisition des actions. Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la réalité : une acquisition d'actions s'accompagne de restructurations de personnel, des licenciements, etc. ; bref, des mesures qui ont une incidence sur les postes de travail. C'est pour cela qu'il est important que les travailleurs et leurs représentants soient informés dès le départ de ce qui se trame et qu'ils puissent faire entendre leur voix dans le processus d'acquisition lui-même. Le troisième groupe englobe les amendements qui, tout au long du processus, ont été plus conflictuels. Je voudrais avoir le pouvoir de conviction afin d'éviter à Mesdames et Messieurs les Députés toute crainte sur les conséquences qui peuvent découler de l'approbation de ces amendements. Il est vrai que le règlement du Parlement européen n'offre pas cette possibilité, en transformant ces débats en un simple et pur dialogue de sourds. Mais qu'est-ce qu'on peut y faire ? Le premier amendement porte sur l'article 4, qui établit quelle doit être l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre. Le paragraphe 1 désigne l'autorité du pays membre où la société aura son siège social, pour autant - et c'est logique - que ses titres soit admis à être négociés en bourse dans cet État membre. Que se passe-t-il lorsque ses titres ne sont pas négociés en bourse dans cet État membre ? Dans ce cas, on propose une réponse qui ne semble pas compatible avec l'un ou l'autre amendement présenté par certains députés, sans conteste de bonne foi, qui consiste à toujours appliquer le critère du domicile. Parce que si les actions ne sont pas cotées dans le pays du domicile, pourquoi cette autorité les contrôlerait-elle ? Le deuxième amendement conflictuel porte sur l'obligation de neutralité. Nous nous trouvons ici devant des positions très divergentes, voire opposées, et nous en sommes arrivés à une formule qui permet certaines conditions exceptionnelles pour réaliser des manœuvres défensives lorsqu'il n'est pas possible de convoquer l'assemblée générale. Mon groupe et moi-même allons soutenir ces amendements.

Political group: PSE