Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la défense des consommateurs. Elle représente la qualité de vie des consommateurs et a pour but de les protéger contre des pratiques inacceptables, diminuer les différences de prix injustifiées d'un pays à l'autre, leur permettre de recourir en toute confiance à un marché constitué de 350 millions de personnes, garantir la crédibilité des organisations de consommateurs. Nous devons féliciter la Commission pour son vaste travail de recherche, et bien sûr, les rapporteurs pour leurs propositions d'amendements. Toutefois, le chemin à parcourir n'est pas sans difficultés. Les obstacles et les difficultés techniques sont nombreux. D'abord, il faut convaincre le monde des affaires et une partie de nos collègues que la structuration d'un cadre réglementaire ne s'oppose pas à la logique de la concurrence et qu'elle constitue une des principales conditions pour une concurrence efficace. Ensuite, il convient de se rendre compte que l'énoncé des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes n'équivaut pas à une intégration de la protection des consommateurs, en particulier si nous avons pour objectif commun de réaliser un marché efficace et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, les propositions du Livre vert doivent examiner la proposition de réglementation de la promotion des ventes. Pour y parvenir, il faut opter en priorité pour une directive-cadre cohérente qui comprenne certains principes fondamentaux, tels que l'interdiction de toute conduite immorale, le principe de la bonne foi et le principe de pratiques commerciales loyales. En effet, cette méthode réduit l'intérêt d'une réglementation détaillée et permet de réagir rapidement aux pratiques illicites, de plus en plus nombreuses. En outre, les systèmes juridiques de l'Europe centrale, familiarisés avec les réglementations détaillées, se basent de plus en plus sur les clauses générales pour adapter le droit à l'évolution des circonstances. Cette méthode s'est avérée efficace et a permis la modernisation du droit. Certes, les réglementations spécifiques sont inévitables mais elles devraient jouer un rôle complémentaire. Par ailleurs, cette méthode flexible d'une directive-cadre correspond à la politique de développement de l'autoréglementation, qui est prioritaire. Cependant, deux conditions sont requises : premièrement, une date butoir générale que les parties intéressées devront respecter ; deuxièmement, un cadre commun qui déterminera qui est responsable du respect des obligations prévues par l'autoréglementation. Un autre problème est le choix entre l'harmonisation maximale et minimale. Ce choix est difficile parce que, d'une part, nous espérons que l'harmonisation ne mènera pas à la diminution du niveau de protection et, d'autre part, les propositions maximalistes entravent souvent le projet d'harmonisation. J'estime que nous devons avancer sur la base de l'harmonisation maximale et ne recourir à l'harmonisation minimale qu'au cas par cas. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous devons observer les organisations de consommateurs avec une attention particulière. La question de la représentativité et de la transparence doit nous préoccuper parce que les organisations de consommateurs constituent en soi un problème pour la protection de ces derniers.

Political group: PSE