GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, le 12 mars 2002, la Commission a conseillé d’intégrer les réseaux énergétiques dans la présente modification du règlement. La cause en est la proposition de modification de la ligne directrice sur les réseaux transeuropéens dans le domaine énergétique, pour laquelle, M.Beysen de la commission de l’industrie, est rapporteur. La Commission propose une augmentation du taux maximum de 10 à 20 %. Les investissements doivent assurer une meilleure sécurité de l’approvisionnement énergétique et cela doit se faire grâce à un taux d’investissement élevé qui permettra de régler les divers problèmes auxquels il faudra faire face lors de la planification et de la réalisation de l’extension des infrastructures. Le but est la création effective d’un marché intérieur dans le domaine de l’énergie qui inclut les régions qui ne sont pas encore intégrées et les stratégies qui n’ont pas encore été mises en place. Les pays candidats à l’adhésion en font partie. La commission approuve le règlement avec les ajouts suivants : les investissements prévus doivent soutenir des projets rentables pour l’UE sur le plan financier et nécessaires sur le plan politico-économique. Cela ne doit pas engendrer une distorsion des règles de la concurrence. Une augmentation des moyens communautaires prévus dans les projections financières de 2002 à 2006 pour les réseaux énergétiques doit être exclue et la Commission devra présenter au Parlement un rapport régulier énumérant les projets pour lesquels l’augmentation de 10 à 20 % laisse présager un achèvement rapide. Je voudrais remercier très sincèrement le rapporteur qui a pu reprendre avec quelques légères variations les propositions de la commission de l’industrie. Je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues, M.Beysen, M.Mombaur et M.Turmes, qui se sont fortement engagés dans la réalisation de ce rapport, en partie aussi par des propositions d’amendement et des conseils. Je voudrais remercier le secrétariat et tout particulièrement aussi la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier Mme Jackson pour l'initiative qu'elle a prise en vue de la discussion d'aujourd'hui. Les changements climatiques constituent, selon moi, l'un des problèmes environnementaux les mieux connus et ils représentent également la principale menace à l'encontre de l'environnement et des prochaines générations sur terre. C'est pourquoi le refus du gouvernement américain d'appliquer le protocole de Kyoto est totalement inadmissible. On constate que M. Bush et son gouvernement se sont montrés aussi primitifs et populistes qu'on pouvait le craindre. Mais, comme l'a également signalé M. Da Silva, la position américaine devrait bien sûr nous faire prendre conscience de la responsabilité accrue qu'a l'Europe dans le cadre de l'amélioration de l'environnement. Nous devons conserver le protocole de Kyoto lors de la conférence de La Haye. Nous devons veiller à ce que les États membres et l'UE soient les premiers à ratifier le protocole afin qu'il puisse, si possible, entrer en vigueur l'année prochaine et, à ce propos, nous devons évidemment veiller à ce que le Japon maintienne sa ligne de conduite. À l'instar de Mme Van Brempt, je voudrais vous mettre en garde contre le risque de se laisser tenter par un mauvais compromis, un mauvais accord avec les États-Unis. Les expériences passées nous ont montré que, chaque fois que les États-Unis avaient conclu un mauvais accord pour eux, ils se dérobent au moment où l'accord doit être exécuté. En Europe, nous devons, au contraire, veiller à mettre en œuvre d'une façon efficace notre programme relatif aux changements climatiques. Comme plusieurs intervenants l'ont signalé, nous connaissons également des problèmes en Europe, notamment dans le secteur des transports où nous assistons actuellement à une évolution nettement négative. Nous devrons veiller à ce que, dans les perspectives que nous connaissons, les États-Unis n'accroissent leur compétitivité en faisant preuve d'autant d'irresponsabilité. J'espère que la conférence de Bonn représentera malgré tout un pas décisif dans la voie consistant à résoudre cet énorme défi auquel nous sommes tous confrontés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’interviens très brièvement et juste pour indiquer à M. Corbett que, lors du vote de demain, il constatera que le rapporteur fictif et moi-même sommes tout à fait d’accord avec la liste de vote de mon groupe et qu’en ce qui concerne tous les autres points que j’ai mentionnés, le désaccord persiste.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour ce qui concerne les répercussions globales de la toxicomanie au niveau de la santé publique, de la criminalité et de l’insécurité, je fais partie de ceux qui pensent qu’il est préférable de développer des approches européennes, si possible. Je me réjouis donc de cette proposition de recommandation et de l’excellent rapport de notre collègue, Mme Minerva Melpomeni Malliori. Nous n’avons pas de quoi être fiers de notre politique de lutte contre la toxicomanie : le trafic s’est nourri du prohibitionnisme, il a proliféré et procuré des profits toujours plus grands, il a encouragé la criminalité organisée et la petite délinquance, il a corrompu des régimes et il nous a humiliés à cause de notre impuissance à lui faire face. Par ailleurs, il convient de s’inquiéter de la dégradation de la santé des toxicodépendants, mais aussi des risques sanitaires découlant de la contagion du VIH, de la tuberculose, de l’hépatite B et de l’hépatite C, ainsi que du nombre croissant de décès par surdose et empoisonnement. Face à cela, nous pouvons ne pas avoir de certitudes absolues concernant la voie à suivre, mais nous devons changer de cap. Même s’il faut poursuivre sereinement le débat dans le cadre des Nations unies quant à l’impact sur la santé publique et la criminalité de l’éventuelle dépénalisation de certaines drogues, je considère que telle n’est pas la priorité. La priorité réside tout d’abord dans l'élaboration de politiques de prévention rationnelles qui se basent sur la connaissance scientifique de chaque drogue et non sur l’émotivité et le radicalisme qui finit par décrédibiliser l’action préventive lorsqu’on traite toutes les drogues de la même manière. Deuxièmement, la priorité réside dans le développement d’une politique de réduction des risques. Je considère qu’il est important, pour les malades qui n’ont pas répondu positivement aux traitements libres à l’aide de drogue, de poursuivre les programmes de substitution à l’aide de la méthadone. Mais il importe également de poursuivre les expériences d’administration d’héroïne sous contrôle médical aux malades qui ont une longue histoire d’échec de traitement et aux malades chroniques. Il faut aussi étendre ces expériences à d’autres États et évaluer leurs résultats. Beaucoup de ces expériences ont montré des résultats positifs au niveau de la baisse de la criminalité, du nombre de surdoses par empoisonnement et du nombre de personnes contaminées par le VIH, la tuberculose, l’hépatite B et l’hépatite C.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter Mme Lalumière pour la qualité de son rapport qui expose avec finesse les arguments et les intérêts impliqués. Le résultat est remarquable. Je souhaite également féliciter le Conseil pour avoir été mesure d’établir, lors du dernier sommet, le principe des grands objectifs communs. Il est important de se rendre compte de l’importance des ces objectifs, car pour la première fois, au lieu de passer des années à discuter institutions, l’Union européenne a placé les résultats avant les moyens. Nous en percevons déjà les effets. L’ordre du jour avance très rapidement. Pour faire aboutir nos ambitions à un prix que nous sommes en mesure de payer, nous devons faire en sorte que notre défense, et plus particulièrement que notre industrie de la défense, ait un meilleur rapport qualité-prix. Nous avons besoin d’une industrie compétitive. Malgré les reprises et les fusions effectuées dans le secteur privé, ce domaine reste encore beaucoup trop fragmenté. Nous nous reposons encore beaucoup sur l’activité intergouvernementale. Le groupe de l’Union de l’Europe occidentale sur l’armement, par exemple, progresse très lentement sur une base consensuelle. Même les six États membres de l’UE qui ont signé une lettre d’intention sur la coopération il y a deux ans n’ont toujours pas défini un accord-cadre pour sa mise en œuvre. Il est clair qu’il y a urgence et que nous avons besoin d’un cadre unique et cohérent au sein duquel l’industrie de la défense puisse coopérer. Ce qui explique la déception que j’éprouve lorsque j’entends la présidence faire part de son intention de poursuivre le travail avec le groupe de l’Union de l’Europe occidentale sur l’armement. Je crois que la structure en piliers de l’UE constitue pour nous un meilleur cadre d’évolution. Le deuxième pilier peut convenir pour les positions communes sur des sujets tels que les exportations d’armes. Nous pourrions aussi travailler à la création d’une agence européenne de l’armement qui rassemblerait l’OCCAR et le groupe de l’Union de l’Europe occidentale sur l’armement. La Commission a un rôle crucial à jouer en la matière. L’ex-Commission a fait progresser l’ordre du jour relatif à la restructuration des industries de la défense : il y a eu deux communications. La présente Commission est restée complètement silencieuse sur la question. Elle agit comme si elle craignait de faire face aux implications de son rôle en tant que gardienne des Traités. Nous devons garantir que le marché unique s’applique autant que possible aux industries de la défense et que l’article 296 ne s’applique qu’aux secteurs spécifiés dans le Traité. J’inviterais instamment le commissaire Patten à suivre les traces des commissaires Bangemann et van den Broek et à faire en sorte que la Commission prenne les devants et qu’elle crée une industrie européenne de l’armement efficace et compétitive afin d’étayer les mesures que nous prenons sur le plan politique.

Political group: PSE
Le Parlement a approuvé en décembre le budget pour 2004, que ce soit le budget communautaire pour l’Union à quinze ou, en collaboration avec le Conseil, les valeurs indicatives pour l’élargissement à dix nouveaux États membres. L’accent a donc été mis sur un budget communautaire pour 25 États membres, même si l’élargissement n’aura pas réellement lieu avant mai. Le but de cette proposition de budget rectificatif consiste à établir des montants fixes pour l’UE à vingt-cinq. La question n’est pas ici purement technique, mais elle n’est pas non plus essentiellement procédurale. La question clé est que le contenu du premier budget d’une UE élargie englobe les pays dans lesquels le revenu moyen par habitant est substantiellement inférieur à la moyenne communautaire; un budget avec des paiements élevés au niveau de l’inflation; en termes réels, le budget le plus bas depuis 1987; un budget qui non seulement est incapable de contribuer à la cohésion économique et sociale, mais qui institutionnalise aussi la discrimination envers les nouveaux États membres; un budget qui donne un mauvais exemple du rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire en acceptant, d’année en année, les coupes et les réaffectations qui, en dépit de protestations louables, correspondent aux objectifs de la 'charte des six'. Ce budget n’augure rien de bon pour le cadre financier 2007-2013. Il est caractérisé par des objectifs politiques dominés par l’obsession de la compétitivité, dans lesquels les questions sociales sont remplacées par des considérations militaires et de sécurité. Il serait difficile à un budget d’être plus explicite. - Rapport Böge et Colom I Naval (A5-0066/2004)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour avoir utilisé le terme solidarité en relation avec ce rapport. C'est précisément de cela que traitent la politique de cohésion et la politique régionale. Je voudrais également demander très rapidement si le débat à venir inclura aussi tous les autres domaines politiques de l'Union essentiels au développement régional, à savoir l'éducation, la recherche et la politique sociale ; cela pour pouvoir tenir compte de l'aptitude de tous les hommes à participer et à contribuer au développement des régions.

Political group: PSE
Madame la Présidente, en étant d’accord avec le rapporteur et président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Watson, je voudrais proposer un amendement oral à cet amendement de compromis, qui ajouterait une première phrase. En anglais c’est exprimé ainsi : '... Demande au Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour utiliser le mandat reçu lors du Conseil européen du 21 septembre et du 19 octobre en vue d'adopter la proposition à l'unanimité. Dans le cas contraire, appliquer l'article 40...' (Plus de douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas pris en considération)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne qualifierai pas de schizophrène la réponse, je me bornerai à constater, comme peut le faire tout un chacun, que le renforcement des liens Union-européenne-Turquie est une question de haute priorité pour le Conseil, si haute que celui-ci a mis de côté les critères qu'il avait lui-même fixés pour que ce renforcement des liens soit possible. Vous nous avez dit, Monsieur le Président en exercice, que la position de la Turquie a changé. En quoi, dites-nous ? Les troupes turques occupent toujours la partie nord de Chypre, les droits politiques sont bafoués, Öcalan est en prison, les Kurdes ne sont même pas reconnus en tant que Kurdes. Vous dites avoir reçu la promesse que des pourparlers allaient s'engager. Effectivement, une telle promesse a bien été faite à propos de Chypre, mais il ne coûte rien à la partie turque d'ouvrir une négociation qui va durer 15 minutes et en rester là. Entre-temps, le Conseil aura beau jeu de dire : 'Vous voyez ! Il y a une avancée sur la question chypriote !'

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, chers collègues, j’ai essayé d’écouter attentivement le rapporteur, M. Bourlanges. J’ai compris que l’amendement 69 sur la ligne B1-406 est repris dans l’amendement oral. Cet amendement 69 a été introduit par quelques collègues flamands et wallons. Je n’ai pas compris par contre ce qui subsiste de cet amendement s’il est intégré dans le compromis global. Serait-il possible de me fournir une explication, s’il vous plaît ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Markus Ferber nous livre un excellent rapport et je l’en félicite chaleureusement. Le budget du Parlement européen est avant tout un budget administratif, parce que les salaires représentent les plus grosses dépenses. Nous vivons actuellement une importante phase de mutation au niveau de l’administration, car nous nous efforçons de passer à une gestion par postes budgétaires, de mettre l’accent sur une plus grande responsabilité personnelle et d’améliorer le reciblage des ressources. C’est la raison pour laquelle le Parlement a adopté l’an dernier pour le budget de cette année une enveloppe de 300 000 euros dans le but d’étudier l’efficacité et les besoins d’amélioration de l’administration du Parlement. Il est donc quelque peu étonnant, Monsieur le Président, que dès à présent, avant que l’étude en question ait seulement débuté, on prenne des décisions importantes concernant le développement de l’administration. Une augmentation énorme, de 12,2 pour cent, des crédits pour le personnel est inscrite au budget. Cette augmentation est si importante qu’aucune autre institution ne pourrait même imaginer une telle augmentation des dépenses administratives. Dès maintenant, il s’agit avec cette augmentation de créer 33 nouveaux postes et en outre, sur proposition des présidents, semble-t-il, 12 autres seront encore créés. Pour mémoire, précisons que de 1995 à 1999, le Parlement européen n’a créé au total que 11 nouveaux postes. Citons comme curiosité le fait que cette proposition porte même création d’un nouveau poste à la direction générale des finances et du contrôle financier, alors qu’il est question que l’on abandonne entièrement la pratique du contrôle préalable. En outre, le budget contient un nombre non négligeable de nouvelles promotions. Dès lors, je ne peux rejoindre ceux qui prétendent que le budget respecte une stricte discipline budgétaire : il s’agit au contraire d’un budget d’un rare laxisme et il est difficile dans ce cas d’obtenir l’approbation des citoyens pour le budget du Parlement européen. Monsieur le Président, le moment est venu de réagir face à la politique du Parlement européen comme employeur. La réforme de l’administration, la gestion par postes et l’accroissement de l’obligation de résultat vers le bas de l’échelle nécessitent des négociations avec le personnel. Il faut un reciblage des ressources et, de ce fait, une réforme du statut du personnel. Il aurait donc été opportun de garder en réserve les possibilités de négociation et les instruments permettant de faire progresser ces réformes au lieu de d’accorder de nouveaux avantages avant même d’avoir engagé avec le personnel des négociations sur les réformes administratives correspondantes.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, à la suite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Chine concernant l'adhésion de celle-ci à l'OMC, je devrais peut-être, en tant que président de la délégation pour la coopération avec la Chine, jubiler autant que les marchés financiers internationaux. 'La Chine entre dans la modernité', déclare-t-on. Elle serait donc aussi devenue démocratique. Un commentaire évoque même l'idée selon laquelle le monopole de pouvoir détenu par le parti communiste serait brisé par l'adhésion de la Chine à l'OMC, adhésion qui signifierait la liberté de communication, avec, entre autres, la mise en œuvre de contacts illimités par le biais d'Internet. Nous pouvons espérer que tel sera le cas. Mais n'est-il pas tout aussi possible d'imaginer un autre scénario: le régime se renforce par une croissance financière, qui s'avérera favorable à une minorité urbaine, tout en créant, par l'élimination brutale des entreprises, des dizaines de millions de nouveaux chômeurs sans protection sociale, et en privant des millions de paysans de leur travail en raison de la nouvelle concurrence dans le domaine de l'agriculture? Il est un fait que la Chine ne peut adhérer à l'OMC sans que l'UE l'approuve. C'est pourquoi j'espère que la Commission européenne, dans ses négociations avec la Chine, tiendra compte de tous les aspects sociaux et écologiques dont se moquent manifestement les Américains au cours de leurs négociations avec les Chinois. PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, quand j'examine la proposition de la Commission, une image me vient à l'esprit : celle d'un homme au bord d'un ruisseau en Finlande qui tente de prendre des saumons avec une épuisette. Malheureusement les mailles du filets sont si larges que chaque saumon peut s'échapper. De ce point de vue, je trouve bienvenu que nous resserrions quelque peu les mailles du filet de la Commission, et cela en procédant de la même façon que nous l'avions fait pour la qualité de l'eau et de l'air. C'est-à-dire qu'il nous faut disposer en premier lieu d'une directive-cadre dans laquelle les procédés de mesures et les plans d'actions sont définis et par laquelle une uniformisation de la politique dans le domaine peut être obtenue. En deuxième lieu viennent les directives-filles relatives aux normes de qualité. Dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores en particulier, nous devons vérifier très exactement quelles sont les normes de qualité dont nous voulons disposer, et notamment définir des normes comparables pour le transport routier, ferroviaire et aérien, ainsi que du point de vue de la relation dose-effet. Il nous faut savoir avec précision quelles sont les doses néfastes pour la santé des personnes à court et à long terme. Les directives-filles doivent donc être élaborées avec grand soin et des valeurs limites doivent être déterminées simultanément pour différentes sources d'émissions sonores dans le cadre d'une approche combinée. Nous avons par conséquent besoin de la directive-cadre et d'une approche combinée. C'est pourquoi je considère que beaucoup des décisions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont justes et correctes. J'ai quelques problèmes avec les amendements 10 et 36/37, à savoir ceux qui anticipent sur la directive-fille relative au transport aérien. Nous devrions vérifier cela soigneusement et adopter l'approche combinée sur les deux plans, c'est-à-dire fixer des valeurs limites pour chaque source d'émission d'une part et d'autre part, définir des normes de qualité pour ces émissions. C'est dans ce sens, me semble-t-il, qu'il nous faut progresser. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, nous souhaitons tout d'abord saluer l'initiative de notre collègue, M. Brok, qui a favorisé ce débat avant le début de la réunion de Marseille. Comme l'a signalé le commissaire Patten, force est de constater que l'absence d'une paix consolidée au Moyen-Orient crée des distorsions sur l'ensemble du processus qui s'est dessiné lors de la conférence euro-méditerranéenne et, en particulier, sur l'application adéquate et correcte des fonds MEDA. Bien entendu, le parti européen des libéraux soutient les actions de la Commission en faveur d'une politique méditerranéenne, comme celle qui s'est dessinée il y a cinq ans à Barcelone, et nous souhaitons sa consolidation. Il y a quelques jours, au cours de réunions du Cercle d'Économie de Barcelone, le secrétaire général du Conseil, M. Solana, nous disait que les priorités de l'action extérieure européenne étaient, tout d'abord, nos voisins. Or, nos premiers voisins sont les Méditerranéens. Nous savons bien que la source de conflits potentiels à moyen terme, compte tenu de l'évolution démographique, du déséquilibre des revenus, de l'évolution des perspectives, des différences culturelles, se situe également là-bas. Dès lors, il faut que notre priorité soit de garantir la paix et la sécurité de l'Union européenne dans la Méditerranée et nous devons déployer tous les efforts possibles au nom de cette coopération et pour que les fonds engagés soit efficacement mis en œuvre, conformément à la - disons - générosité égoïste de l'Union européenne. Nous devons être généreux à l'égard de la Méditerranée, mais selon une position égoïste, qui consiste à sauvegarder la stabilité dont nous avons tant besoin pour les citoyens de l'Union européenne, pour la société européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur. Si nous essayons de compliquer le travail des producteurs de logiciels libres, des sociétés de services en informatique - celles travaillant dur, de manière autonome - et des petites associations en étendant la brevetabilité, nous détruirons les fondements de la société de l’information. Les innovations qui nous profitent à tous, telles que Linux, ne font que nous montrer l’importance de la question: il s’agit de réduire la fracture numérique. Bien entendu, des droits d’auteur protègent déjà les codes de logiciels. Les brevets protégeant les logiciels ont également leurs inconvénients, en ce que les concepteurs ne peuvent aucunement savoir en permanence s’ils enfreignent des brevets et risquent d’avoir à payer des dommages et intérêts considérables. Les limites de la brevetabilité doivent être définies de manière à ce que les programmes, les algorithmes et les méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques, en tant que tels, n’y soient pas soumis, et ce afin que les brevets ne puissent être utilisés pour faire obstacle à la concurrence. Nous soutenons les petites entreprises dans ce secteur.

Political group: PSE