Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne produit annuellement environ 20 millions d’hectolitres d’alcool, dont 13 millions sont d’origine agricole. Le reste de la production concerne ce que l’on nomme alcool de synthèse. Les principales industries de transformation utilisant l’alcool éthylique sont d’une part celles qui produisent des boissons spiritueuses, qui représentent environ 30 % du marché européen de l’alcool et qui peuvent seulement utiliser de l’alcool d’origine agricole, et d’autre part, les industries de produits chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent les 70 % restants et peuvent employer sans distinction de l’alcool d’origine agricole ou de l’alcool de synthèse. Les deux alcools se trouvent donc en concurrence dans le même secteur. Dans le passé, il y a eu cinq tentatives successives de la Commission pour créer une OCM de l’alcool, mais celles-ci se sont toutes soldées par un échec au Conseil. Cet échec est dû aux différences entre les régimes nationaux en matière d’alcool existant traditionnellement dans les différents États membres. Et notamment, la raison essentielle est qu’une OCM impliquerait en principe le démantèlement des aides nationales comme il est établi dans l’article 10 de la proposition. Néanmoins, ce type d’aides liées au développement rural peuvent et doivent être maintenues parce que, en plus, elles ne provoquent pas de distorsions dans le marché de l’actuelle Europe des quinze. Les raisons en faveur d’un cadre réglementaire sont : le fonctionnement du marché unique, la loyauté des conditions de concurrence entre les opérateurs, une plus grande transparence et une meilleure connaissance des flux de commercialisation au regard de la globalisation. Le processus global d’ouverture et de globalisation constitue la menace principale pour les producteurs d’alcool européens. L’alcool en provenance de pays tiers a de plus en plus facilement accès au marché de l'Union européenne, que ce soit à la suite de nouveaux vides créés par les régimes préférentiels, ou comme conséquence des accords du GATT sur la réduction des droits de douanes, ou encore comme conséquence des négociations bilatérales avec certains pays tiers, grands producteurs d’alcool. En outre, il existe actuellement d’autres facteurs susceptibles d’influencer l'évolution du secteur européen de l’alcool, comme l’importante production d’alcool des pays candidats à l’adhésion, les prochaines négociations de l’OMC, qui peuvent donner lieu à des limitations supplémentaires de la protection aux frontières, ainsi que l’augmentation prévisible du marché du bioéthanol comme combustible dans l'Union européenne, ce qui pourrait modifier sensiblement le schéma d’utilisation et de destination traditionnel de l’alcool éthylique européen. Devant cette évolution, le Conseil de ministres de l’Agriculture du 17 juin 2000 a invité la Commission à étudier la pertinence d’un cadre réglementaire pour l’alcool agricole afin d’améliorer l’information statistique et la transparence du marché, ainsi que d’introduire un système de licences d’importations et d’exportations et de créer un comité de gestion adéquat pour le secteur. La Commission a proposé une OCM de faible portée, parce qu’elle n’envisage pas de mesures d’intervention ou de dépenses du FEOGA. Cependant, elle va bien au-delà de ce que propose le Conseil lui-même, dans la mesure où, en plus des définitions, statistiques, régime de certifications d’importations - exportations et de la création d’un comité de gestion, elle nous propose la possibilité d’établir des quotas tarifaires, des clauses de sauvegarde, et elle propose d’interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif, ainsi que d’établir une disposition spécifique en matière d’aides d’État. Le problème est qu’une OCM ne peut être appliquée qu'aux produits de l’annexe I du Traité et ne peut donc couvrir que l’alcool éthylique d’origine agricole, et non l’alcool de synthèse. Compte tenu du degré important de substitution et de la concurrence entre l’alcool agricole et l’alcool de synthèse pour la plus grande partie des utilisations, le fait qu’on ne prenne en compte que l’alcool d’origine agricole suscite la question légitime de savoir quel est le sens et l’utilité d’une réglementation qui est prétendument conçue pour organiser le marché européen de l’alcool dans sa globalité. C’est pourquoi, au moment de commencer à élaborer, au nom de la commission de l'agriculture, le présent rapport, une difficulté s’est présentée : que faire de l’alcool de synthèse ? Ajouter l’alcool de synthèse impliquait la consultation de la commission juridique, puisqu’il était question de modifier la base juridique de la proposition de la Commission. La commission juridique a estimé que les procédures correspondant aux deux articles étant incompatibles, il ne pouvait y avoir de double base juridique (articles 37 et 95) possible. Par conséquent, devant l’impossibilité de modifier la proposition afin d’y inclure l’alcool de synthèse, le rapporteur propose que ce soit la Commission qui fasse une nouvelle proposition qui puisse inclure l’alcool de synthèse dans son domaine d’application. Ainsi, on pourrait régulariser tout le marché de l’alcool éthylique au niveau communautaire. Vous comprendrez pourquoi la commission de l'agriculture a voté cette proposition à l’unanimité. Il est probable qu’une OCM ne soit pas l’instrument approprié, mais il faut tenir compte du fait que c’est la Commission qui détient le pouvoir d’initiative législatif. Je terminerai en posant trois questions à la Commission : pourra-t-on nous dire où en sont les négociations au Conseil ? La Commission pense-t-elle retirer la proposition ? Dans l’affirmative, pense-t-elle en présenter une nouvelle ?

Political group: PPE-DE