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Monsieur le Président, après avoir, en tant que représentant du parti des retraités, exprimé mes vives félicitations à la ville de Plaisance, qui a intégré à ses propres statuts les articles 25 et 26 de la Charte européenne des droits des personnes âgées et des personnes handicapées, j'en viens à l'expression de mon avis sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten. J'approuve le contenu de ce rapport, surtout la partie qui requiert l'examen des répercussions des modifications des législations nationales sur le règlement 1408, relatif aux personnes ayant travaillé dans plusieurs États, et surtout la partie du règlement concernant les dispositions en matière de paiement des retraites des personnes ayant travaillé dans plusieurs États. L'on parle des problèmes des travailleurs transfrontaliers : l'on se réfère certes aux travailleurs de l'Union européenne mais aussi, indirectement, aux relations des États qui se sont associés au règlement 1408, c'est-à-dire à l'EEE - Espace économique européen - c'est-à-dire l'Italie et la Suisse. Malheureusement, la Convention Italie-Suisse et le règlement afférent ont été mal interprétés par le gouvernement italien qui, jusqu'à ce jour, a payé les retraites des personnes ayant travaillé en Italie et en Suisse, à raison d'une moitié de la moitié, soit un quart de la somme due, comme établi par des juges, des juridictions et des tribunaux italiens. J'espère que le Parlement européen interviendra afin que les travailleurs ne soient plus obligés d'employer les voies légales pour faire respecter leurs droits.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, par les propositions qu’il formule dans le rapport à l’examen, notre rapporteur M. Evans demande à la Commission d’assouplir les règles de concurrence qu’elle soumet pour les accords de coopération horizontaux entre entreprises opérant à un même niveau du marché. La Commission apparaît ainsi être animée d’un état d’esprit antitrust plus rigoureux que le Parlement européen, alors que ce devrait logiquement être l’inverse. Le Parlement européen devra être plus sensible aux répercussions sociales de la politique de concurrence, et ce d’autant que, même si nous disposions de la législation antitrust la plus stricte, la réalité que nous vivons se caractérise par l’abus, de la part des grands monopoles, de position dominante sur le marché, par le lancement quotidien de concentrations, fusions, regroupements et rachats d’entreprises colossales et la mise en place d’un niveau planétaire de groupes monopolistiques, qui s’accompagnent presque toujours de milliers de licenciements et d’incidences très lourdes sur l’emploi, sur l’exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs. C’est précisément cette réalité qui devrait nous rendre plus attentifs et exigeants afin d’éviter que les accords de coopération horizontaux n’aient le sort et les résultats du contrôle des fusions et restrictions verticales. Compte tenu des appréciations qui précèdent, nous ne pouvons voter en faveur de propositions qui réclament un assouplissement des restrictions que préconise la Commission en matière de politique de concurrence.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures va élaborer une recommandation relative à la proposition qui nous a été présentée par le Conseil 'Justice et Affaires intérieures' visant à assurer l'ordre public lors des réunions. Nous allons évaluer la nécessité de défendre la liberté et les droits fondamentaux des citoyens. Depuis le traité de Nice, le Parlement européen a le devoir de veiller au respect de ces droits conformément au Traité. Nous devons en outre exercer un contrôle démocratique des mesures de sécurité proposées par le Conseil, de leur ampleur et de leur efficacité. Je ne vais pas lancer d'accusations à l'encontre de la police italienne mais je crois que suspendre le droit de circulation de certains citoyens et permettre l'entrée des gens responsables de ce qui est survenu à Gênes peut être qualifié, pour le moins, de peu efficace. Nous allons faire tout cela. Mais je crois qu'aujourd'hui, Madame la Présidente, ce que nous devons surtout réclamer aux institutions européennes, c'est une réaction politique face à une situation qui n'est pas une catastrophe naturelle pour laquelle un plan de protection civile peut être envisagé, comme semblait le faire le ministre Duquesne il y a quelques jours devant notre commission mais un phénomène politique qui doit susciter notre réaction. Cette réaction doit venir aussi et surtout du Parlement européen. Ce Parlement a l'obligation de créer des espaces de médiation politique face à une demande de plus en plus forte et nous devons le faire avant tout parce que l'Union européenne dispose de cette institution élue démocratiquement. Il s'agit de la seule organisation internationale qui en possède une et, face au sentiment d'absence de possibilités de faire valoir des revendications politiques dans cet espace international, nous devons être capables de faire un pas en avant et d'offrir cet espace dans les plus brefs délais en espérant que les autres institutions en feront de même.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le commissaire Verheugen nous a dit tout à l'heure que l'élargissement ne provoquera ni dumping social ni dumping environnemental. Je crois qu'il s'agit là d'un objectif capital et qu'il nous incombe à tous de tout mettre en œuvre pour qu'il soit réellement atteint. Les mesures introduites par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont nécessaires et même indispensables pour contrer le ralentissement de la politique européenne de l'environnement. Mon groupe soutient donc la limitation des périodes de transition en matière d'environnement à un maximum de cinq ans. Notre exigence politique est que les problèmes économiques liés à la gestion de l'eau, de l'air et des déchets soient traités en priorité. Dans l'hypothèse où des périodes de transition seront accordées, il est nécessaire et utile que des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les traités d'adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit considéré comme une infraction à la législation communautaire. Le Parlement doit obtenir les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la situation dans le pays candidats et les rapports annuels de la Commission permettent de suivre l'évolution du processus de mise en œuvre. La question de la sécurité nucléaire constitue l'un des grands défis du processus d'élargissement. Les efforts déjà accomplis dans ce domaine montrent que le processus d'élargissement apporte l'avantage d'une plus grande sécurité dans les pays candidats mais aussi dans toute l'Europe, avec pour conséquence une plus grande sécurité aussi pour les populations concernées et l'ensemble des populations européennes. Les centrales nucléaires de conception soviétique de la première génération sont considérées comme à haut risque pour l'ensemble de l'Europe. Nous exigeons des pays candidats la fermeture de ces réacteurs au plus tard à la date de leur adhésion. Je veux parler ici des trois centrales nucléaires de Bohunice, Ignalina et Kosloduy.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter tous ceux qui ont rendu possible l'accord dont nous parlons cet après-midi, en commençant par les deux rapporteurs, MM. Jarzembowski et Swoboda, ainsi que la présidence française et la Commission, en particulier Mme la commissaire qui est présente aujourd'hui. Entre autres choses parce que sa position au sein du comité de conciliation a introduit des facteurs importants pour que le Parlement ait l'impression d'avoir remporté une victoire concrète, le document dont nous parlons, et de ne pas avoir perdu la bataille concernant les trafics internationaux de passagers et les trafics nationaux de marchandises mais d'avoir stratégiquement reporté cette décision. Par conséquent, je crois que le climat dans lequel nous nous trouvons est très positif et constructif pour la tâche que nous abordons. Car, indubitablement, cet accord représente une étape historique avec d'autres événements que nous vivons en ce moment ou que nous vivrons bientôt et qui sont étudiés au Parlement, comme l'élargissement, l'introduction définitive de la monnaie unique, etc. Avec cette décision, Monsieur le Président, nous ouvrons bien entendu le réseau. Et au moment où l'on ouvre le réseau, je pense que sa gestion et sa rationalisation sont à notre portée. Il ne faut pas avoir peur à cause des échéances proches ou lointaines car la logique des événements nous permettra d'avancer. Cette autorité indépendante est importante dans l'accord et, évidemment, nous parlons du chemin de fer et tentons de le favoriser. M. Jarzembowski disait que l'objectif est que l'usager paye le coût. C'est exact, il s'agit de l'objectif stratégique, mais à l'heure actuelle il faut favoriser le train et, par conséquent, il ne faut pas précipiter les choses. Il convient tout d'abord d'encourager le transport ferroviaire de marchandises car jusqu'aujourd'hui 'train' ne rime pas avec 'transport de marchandises'. Nos trains de marchandises circulent à 50 % de la vitesse des mêmes trains aux États-Unis et il n'y a toujours pas d'offre concurrentielle. Nous devons améliorer le réseau de marchandises et les entreprises doivent être concurrentielles et venir à bout des inconvénients du train. Il faut que les entreprises puissent trouver une solution pour envoyer leurs marchandises de l'entreprise au rail et, une fois à destination, du rail à l'entreprise. Si nous n'y parvenons pas, cette étape ne sera pas celle attendue et nous sommes tous conscients que, avec ce qui est proposé, le bénéfice environnemental est un bénéfice net. Il convient donc de saluer de manière très positive tous ceux qui sont parvenus à cet accord ainsi que le Parlement pour son unanimité.

Political group: PSE
Madame la Présidente, dans ces circonstances, je dois vous poser une question personnelle. Toutefois, si vous avez voté, je ne poserai pas la question. Avez-vous voté ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis rentrée hier de Palestine et d’Israël, où, pendant une semaine, plus de mille Italiens - représentant les communes, provinces et régions- construisent des ponts de paix entre les Palestiniens et les Israéliens et des projets de coopération avec le peuple palestinien. Jérusalem est au cœur du conflit, c’est un des nœuds fondamentaux pour la paix. Pour les Palestiniens, c’est une ville qu’il faut partager. Jérusalem-Est, capitale de l’État palestinien, Jérusalem Ouest, capitale de l’État d’Israël. Pour les Israéliens, jusqu’à Camp David aucune partie de Jérusalem ne pouvait être touchée. Aujourd’hui, le tabou à été rompu. Mais l’intransigeance des négociateurs israéliens est encore forte, parce que le problème n’est pas que les Palestiniens ne veulent pas faire de concessions mais bien celui du droit des Palestiniens à la restitution des territoires occupés en 1967, approuvée par les résolutions de l’ONU. Depuis 1993, Jérusalem est ville fermée pour les Palestiniens. Comme le disait le commissaire Patten, après Oslo, les manquements du gouvernement israélien sont nombreux : les étapes, prévues dans les accords pour le retrait des soldats des territoires occupés ne sont pas respectées. Pour les Palestiniens, les territoires morcelés sont un véritable cauchemar. Ils ne disposent d’aucune liberté de circuler, il existe plus de mille prisonniers arrêtés avant 1993 et maintenus en prison comme des otages. Leur emprisonnement est une menace pour la paix. Une véritable tragédie pour la paix et l’avenir de l’État palestinien est la croissance continuelle des implantations israéliennes : sous le gouvernement Barak, plus de 41 000 colons se sont installés dans les territoires occupés. Moi-même, et mille italiens avec moi, nous en avons constaté l’étendue de toutes parts. C’est un véritable crime contre la paix, mais également contre l’environnement et la nature. Il suffit de penser à la montagne de jellab Edumin, une colline verdoyante autour de Jérusalem détruite par les excavatrices. Un autre nœud est constitué par les réfugiés : il ne s’agit pas d’une marchandise mais de personnes humaines qui veulent la concrétisation de leurs droits et de leur rêve de vivre ou de revoir leur terre. Il est incompréhensible qu’ils ne puissent rentrer : les Palestiniens sont nés sur ce territoire et ne peuvent même pas le visiter. La paix est nécessaire. Tout le monde en parle, mais la paix ne peut arriver que si chacun peut exercer son droit de citoyenneté dans État vraiment libre. En tant qu’Européens nous devons fournir un maximum d’efforts, sur le plan économique, comme nous le faisons déjà, mais également sur le plan politique afin que prévale le droit et que les Palestiniens puissent vivre dans leur État démocratique, dont nous devrons reconnaître la coexistence avec l’État israélien et que Jérusalem puisse être une ville ouverte, une ville du monde, capitale de deux peuples et de deux États.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Peijs pour son excellent rapport. Il y a beaucoup de problèmes et de goulets d'étranglement dans le trafic européen : les routes et l'espace aérien sont encombrés et la compétitivité des chemins de fer est mauvaise. Cette semaine, il y a eu ici au Parlement plusieurs rapports importants concernant les transports et qui visent tous à désencombrer les embouteillages et à diminuer les goulets d'étranglement du trafic. L'excellent rapport de Mme Peijs vise à exploiter les possibilités du transport maritime à courte distance. C'est un complément important aux rapports concernant les transports ferroviaires et aériens. Nous avons vraiment besoin des chaînes logistiques compétitives qui regroupent le trafic routier, les transports ferroviaires, les transports maritimes à courte distance, ainsi que l'informatique moderne. Pour les pays d'outre-mer éloignés, dont fait aussi partie la Finlande, le transport maritime à courte distance est une question vitale, comme le vient de prouver M. Paasilinna. Je voudrais souligner la disponibilité et l'opportunité des ports et des services portuaires. Il faudra englober les ports dans des réseaux aux dimensions européennes en tant que parties de la structure de base du trafic. La mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport suppose une bonne coopération entre l'Union, les États membres, les collectivités locales et aussi les entreprises, ainsi que des efforts réels en faveur du transport maritime à courte distance.

Political group: ELDR
La majorité des ports britanniques sont bien gérés et prospères, parce que les opérateurs privés les ont rachetés à des autorités locales à court de liquidités et qu'ils les gèrent comme des entreprises prospères. La proposition de directive de la Commission européenne visant à intensifier la concurrence entre les services portuaires de l'UE menace d'inverser cette tendance. Cela rendrait les ports britanniques vulnérables à des rachats tels que ceux réalisés par Électricité de France sur différentes compagnies électriques. Cela imposerait une bureaucratie inutile à un marché portuaire britannique déjà très compétitif et fructueux. Cela menacerait l'indépendance, la nature commerciale et non subventionnée des ports britanniques. Je voudrais que les opérateurs privés soient exclus du champ de cette directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais vous informer que le Portugal a lui aussi ratifié ce Traité, à l'unanimité, le 29 septembre dernier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, aujourd’hui encore, je pense que bon nombre d’honorables députés ne sont pas particulièrement satisfaits, au fond d’eux-mêmes, de l’accord que nous avons devant nous. Je comprends les raisons de leurs réactions; cependant, si eux-mêmes reviennent quelque peu en arrière - six ou sept ans - et regardent où nous en étions à ce moment-là, ils verront que nous avons réalisé un progrès considérable, aussi bien pour l’Europe que pour les citoyens européens. Étant donné que vous aussi, Monsieur le Président, étiez impliqué personnellement dans la procédure de conciliation, vous comprendrez mieux que quiconque, je pense, que nous avons réalisé un progrès considérable dans la réduction des retards et que, par conséquent, nous renforçons ainsi le transport aérien, protégeons mieux l’environnement et soutenons efficacement le tourisme européen. Jusqu’à la fin, nous avons affronté les préjugés de certains États membres ou de certaines autorités militaires. Vous savez que, jusqu’à la dernière minute, il y a eu, d’une part, un problème lié la coopération entre les autorités civiles et militaires et, d’autre part, un problème concernant la manière dont des sections ou des blocs uniques fonctionnels sont définis au niveau international. Des mesures ont été prises sous la pression du Parlement européen. Les mesures adoptées n’étaient peut-être pas appropriées. Néanmoins, il vaut mieux que le Parlement européen approuve le présent texte et le considère comme une première étape. Nous ne devons pas cesser nos efforts maintenant. Cela vaut la peine que nous renforcions la pression sur les États membres pour que leur approche soit plus audacieuse. Pour conclure ma brève intervention, je pense que, dans ce contexte, nous ne pouvons pas omettre de mentionner le rôle exceptionnellement positif de la Commission européenne, et de Mme la commissaire en particulier, pour qui - je l’imagine - il s’agit peut-être de l’une des plus grandes réussites qu’elle a connues durant son mandat jusqu’à présent, en tant que commissaire en charge des transports. Nous devons la remercier et la féliciter à ce sujet.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mes félicitations à M. Marinho, notre rapporteur. Je crois que son analyse est d’une grande justesse et montre la voie par laquelle il nous sera véritablement possible de progresser dans la lutte contre le blanchiment de l’argent ' noir ' ou de l’argent ' gris ', comme certains l’appellent. Je rappelle qu’il s’agit de la lutte, menée au moyen de cette politique, contre la criminalité organisée, c’est-à-dire contre les drogues, la traite des femmes et des enfants et bien d’autres actes méprisables, qui ont d’effrayantes conséquences sur toute la société, et même - je veux le dire avec un certain cynisme - sur l’économie, puisqu’il a été reconnu que cet argent parvient à augmenter la fluidité monétaire et, souvent, déstabilise les politiques économiques. Notre rapporteur dit très pertinemment - et je veux le dire à mon tour - que, puisque nous avons ouvert les frontières, pour d’autres raisons certes, et que, par conséquent, nous les avons aussi ouvertes au crime organisé, il faut que nous les ouvrions également aux autorités - judiciaires et policières - qui le poursuivent. Et, bien entendu, nous devons le faire sur la base de définitions équivalentes de ce qu’est le crime, nous interroger sur les méthodes qu’il utilise, afin qu’il ne puisse s’échapper d’un pays à l’autre, et cela, pas seulement pour des raisons de procédure. Naturellement, la voie à suivre, comme le dit M. Marinho - j’en conviens - est la communautarisation. Bien entendu, parce que, de cette manière, nous nous engageons aussi dans la voie du contrôle parlementaire et démocratique. Néanmoins, Monsieur le Président, il reste encore bien d’autres problèmes à résoudre, même si nous approuvons tout ce dont on nous a parlé jusqu’à présent. Il reste bien d’autres problèmes graves. Voilà ce que j’entends : il y a des pays, aujourd’hui, dans l’Union européenne, qui tolèrent et, je dirais même, qui exploitent d’étranges situations, compagnies off-shore, règlements de banques singuliers et autres choses similaires, qui, personnellement, ne m’inspirent nulle confiance quant à la possibilité d’appliquer ce dont nous avons convenu. L’unification politique, le contrôle politique est ce qui pourrait éventuellement nous apporter une solution à ces questions, et, par conséquent, aux révisions et à l’harmonisation du droit dans ces questions. Ce sont, Monsieur le Président, des questions qui exigent des changements institutionnels que, malheureusement, nous ne verrons pas, même à Nice.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, d'après ce que je crois comprendre de la première partie de la réponse de M. le commissaire, la Commission ne se soucie pas le moins du monde des conséquences qu'entraîne la destruction des ponts sur le Danube et la seule chose qui l'intéresse est de savoir comment utiliser cette catastrophe naturelle - qu'elle a elle-même contribué à provoquer - pour renverser les dirigeants légalement et démocratiquement élus de Yougoslavie. Voilà qui n'est pas pour surprendre et reste conforme à l'ensemble de la politique qu'a suivie l'Union européenne sur cette question. Je souhaiterais que M. le commissaire précise sa pensée ou qu'il apporte un démenti pour le cas où j'aurais mal interprété ses propos.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Présidence du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec 22 chapitres provisoirement clôturés, Malte a perdu un peu de son dynamisme au palmarès des négociations, bien qu'il ne faille pas tenir compte de ce seul critère. Comme chez tous les autres candidats à l'adhésion, ce ne sont pas seulement des chapitres spécifiques qui restent ouverts, mais bien sûr aussi les gros morceaux que sont l'agriculture, la politique régionale et le budget. Le développement économique a néanmoins pris une bonne tournure. Le déficit budgétaire a pu être réduit dans une mesure significative. En ce qui concerne l'alignement sur la législation communautaire et sa transposition, il faut se référer aux progrès considérables accomplis dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. En matière de législation sur la concurrence, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour consolider les capacités administratives, bien que Malte ne soit un cas isolé de ce point de vue. Il faut également évaluer positivement le cadre juridique entourant le développement des investissements et des restructurations des petites et moyennes entreprises. Les lacunes demeurent comme précédemment dans le domaine de l'environnement, dans la préparation aux politiques agricole et régionale de l'Union européenne. De ce point de vue, il est demandé à la Commission européenne de prendre en considération la structure particulièrement restreinte de l'agriculture maltaise, les usages fiscaux et le contexte commercial spécifique propre à son insularité. La revendication formulée par Malte au sujet des six sièges au Parlement européen devrait aussi recevoir notre soutien. J'espère que le processus d'adhésion de Malte retrouvera son dynamisme au cours des prochains mois et que Malte figurera parmi le premier groupe des candidats à l'adhésion lors du dépôt du rapport de la Commission le 16 octobre 2002. Pour conclure, je voudrais encore prendre position en tant que présidente de la commission parlementaire mixte avec la République tchèque au sujet de la question brûlante des décrets Beneš. Je me félicite de ce que le Parlement européen ait indiqué que les textes dont la formulation est discriminatoire et en contradiction avec l'acquis communautaire doivent être abrogés au plus tard au moment de l'adhésion à l'Union européenne, et j'espère qu'après les élections en République tchèque, ce thème trouvera une solution objective. Pour ce qui est des questions de sécurité nucléaire, je tiens à souligner expressément que le Parlement européen devrait s'en tenir fermement aux échéances de démantèlement des centrales nucléaires dangereuses et vétustes, non seulement en ce qui concerne Ignalina, mais également Kosloduj et Bohunice.

Political group: PPE-DE