Monsieur le Président, d’après le rapport, cette modeste proposition vise bien sûr à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules à moteur volés, et le moyen utilisé pour y arriver est d’accroître l’accès au système d’information Schengen. Le rapport dit en substance que la proposition fera du SIS 'un instrument encore plus crucial dans le domaine de la lutte contre la criminalité et (favorisera) la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice'. Il n’en reste pas moins que la base juridique de la proposition est la politique des transports - à laquelle je reviens - et, plus précisément, l’article 71. Je regrette de dire cela, Madame la Commissaire et Monsieur Coelho, mais ceci est une farce juridico-politique. Je limiterai mes remarques à trois points. Tout d’abord, à propos du projet Schengen en général, qui constitue bien sûr le système de supervision et de contrôle politique et social le plus complet jamais créé. Les rapports et enquêtes annuels nous apprennent qu’en 2001, la base de données du système d’information Schengen contenait plus de dix millions d’informations. Ce chiffre, publié récemment, est certainement encore plus important aujourd’hui. Toute personne ayant le moindre sens de la justice se doit de poser les questions suivantes: qui faut-il habiliter à enregistrer quoi? Qui faut-il habiliter à retirer quelles informations et comment ces informations peuvent-elles être utilisées? Une lecture des textes ne fournit aucune réponse précise à ce sujet. Les critères sont tellement élastiques que c’est en fait aux nombreux utilisateurs du système qu’il revient de définir les limites. Ceux-ci se chiffrent à approximativement 125 000 terminaux connectés à la base de données centrale de Strasbourg. Quelle est par exemple la signification de l’article 96 où, aux termes d’une des conditions, la présence de personnes est supposée constituer une menace à l’ordre public? Des critères aussi incertains exigent des contrôles minutieux, mais le système n’offre pas de véritables contrôles. Dans plusieurs rapports annuels, l’autorité de contrôle commune de Schengen a exprimé son incapacité à fonctionner de manière indépendante. Les conditions de travail sont tellement piètres que l’autorité de contrôle a déclaré que ses fonctions de supervision servent d’alibi pour l’utilisation d’instruments de la police. L’autorité de contrôle ne dispose ni de l’indépendance ni des ressources nécessaires pour un fonctionnement efficace du système et n’offre que de modestes garanties concernant la collecte et l’échange d’informations réalisés dans le SIS et dans le système SIRNE, encore plus avancé. Tel est le contexte général de la proposition, qui est une extension de la coopération Schengen. J’en viens maintenant à mes deux questions complémentaires à l’adresse de la commissaire faisant fonction. La base juridique que j’ai déjà mentionnée vient compléter la farce. Il s’agit de l’article 71, qui traite de la politique des transports. C’est absurde, indépendamment des technicités juridiques auxquelles la Commission fait référence. Enfin, dans mon petit pays, le Danemark, nous avons un règlement spécial relatif à l’extension de la coopération Schengen ou des règlements Schengen. Comment le protocole danois doit-il opérer dans ce domaine, Madame la Commissaire? La mystérieuse base juridique est peut-être la raison pour laquelle le représentant danois du Conseil, avec qui j’ai parlé aujourd’hui, a tout simplement déclaré ne pas avoir connaissance de la proposition. Il n’est pas étonnant non plus que la proposition soit maquillée en politique des transports.

Political group: GUE-NGL