GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, au nom de ma collègue Carmen Cerdeira, rapporteur fictif dans le cadre de ce rapport, mais qui ne peut malheureusement pas être présente aujourd’hui, je vais tenter, dans la mesure du possible, d’intervenir au nom de mon groupe politique. La citoyenneté de l’Union - institutionnalisée et créée en tant que telle par le traité de Maastricht, puis modifiée par le traité d’Amsterdam - confère une série de droits et de devoirs aux ressortissants de tous les États membres. Elle vise à associer les citoyens au processus d’intégration européenne en les impliquant davantage, en renforçant la protection de leurs droits et en favorisant l’idée d’une identité européenne par la création d’un sentiment d’appartenance à l’Union pour le citoyen. Ces droits de citoyenneté, et l’Union dans son ensemble, seront crédibles aux yeux des citoyens uniquement s’ils peuvent être appliqués en pratique dans leur vie quotidienne. Dans le cadre de la citoyenneté de l’Union, l’un des droits fondamentaux conférés par cette dernière est repris à l’article 18, paragraphe 1, du Traité, qui donne à tout citoyen de l’Union le droit d’entrer ainsi que de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le même droit, aux termes pratiquement similaires, est conféré au citoyen européen par l’article 45, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, et cela nous semble très important. Ces droits présentent donc un caractère constitutif et non déclaratif ; en d’autres mots, ils s’acquièrent indépendamment de toute concession ou de toute autorisation émanant des États membres. Nous nous félicitons de la proposition de la Commission, car elle représente selon nous un véritable progrès. La circulation des citoyens de l’Union entre les différents États membres devrait s’effectuer, mutatis mutandis, dans des conditions semblables à celle des citoyens au sein d’un même État. En réalité, Madame la Présidente, les citoyens de l’Union ont intégré ce droit d’une manière beaucoup plus rapide et profonde que leurs gouvernements. Ils l’ont intégré et ils l’exercent. Je peux vous assurer que dans ma région, sur la côte où je passe une partie de mon temps, il existe de nombreux citoyens européens, résidents illégaux, qui vont et viennent tout simplement entre leurs deux maisons, l’une située dans le pays d’origine et l’autre dans le mien, à leur gré et sans remplir aucun papier. Il est impossible de démontrer si ces personnes ont ou non réintégré leur domicile au cours des six derniers mois, car il se trouve parfois à 60 km du pays voisin. En outre, l’euro va encore favoriser et faciliter davantage ces pratiques et j’espère que nous pourrons aller dans le sens de la Commission. C’est pourquoi mon groupe a présenté des amendements dont l’objectif est d’éliminer une fois pour toutes la considération de la condition économique des personnes, en privilégiant la condition de citoyen, et de reconnaître que, dans l’état actuel des choses, les citoyens et leurs familles circulent déjà librement au sein de l’Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a lieu de féliciter l’auteur et rapporteur pour son travail réalisé avec grande sagacité. Une présentation aussi bien faite réclame pratiquement d’elle-même d’être traduite dans les faits et nous ferions bien par nos politiques de nous y engager de toutes nos forces, ne serait-ce que dans notre propre intérêt. Le rapport constate fort justement notre poids comme principal organisme donateur dans nombre d'États ACP, mais que ce poids ne se reflète pas encore suffisamment au niveau politique dans la résolution des conflits. Cette constatation doit servir de base à notre action. C’est pourquoi je salue le fait que ce rapport parle en toute bonne conscience de l’importance d’une conditionnalité positive. C’est tout à fait justifié. Le profil des crises a évolué de façon radicale au cours des dernières décennies. L’ONU, créée au départ pour régler les conflits entre États, vient seulement de commencer à rechercher une nouvelle approche de la gestion des crises se produisant à l’intérieur des États, lesquelles crises sont de plus en plus fréquentes. C’est pour cette raison que l’Union européenne, en tant que partenaire de coopération économique et politique, possède maintenant une grande responsabilité et dispose également de grandes possibilités d’agir sur la situation. La tendance au niveau mondial semble être que les conflits ont de plus en plus souvent une dimension religieuse dans de nombreux pays : Kosovo, Tchétchénie, sud du Soudan, Irlande du Nord, Timor oriental, Sri Lanka, Nigeria, Cachemire et, parmi les plus graves ces derniers temps, les Moluques, en Indonésie. À l’ouest, on ne l’a pas vraiment compris. On pense souvent chez nous qu’en matière de religion il s’agit de questions d’ordre personnel. Mais dans ces pays, les tensions religieuses ont été exploitées à des fins politiques. Monsieur le Président, des outils sont nécessaires pour régler ce problème douloureux. À mon avis, l’institution d’un observateur ou d'un médiateur des droits de l’homme spécialisés dans les tensions religieuses et chargés de remettre des rapports à l’Union européenne constituerait un objectif important. L’Union européenne devrait également faire pression avec détermination et de façon systématique sur les gouvernements pour qu’ils autorisent l’accès des observateurs des droits de l’homme aux pays en guerre, afin qu’ils puissent mener des études neutres et impartiales sur les conflits. Nous devrions aussi profiter de toutes les occasions que nous avons de réclamer que les gouvernements s’engagent à garantir le libre accès de l’aide humanitaire dans les zones.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Monsieur le Commissaire Lamy, ou peut-être devrais-je dire cher n° 1 des négociations de l'OMC. Les États-Unis nous ont montré qu'ils n'étaient pas en mesure d'assumer le rôle de moteur des négociations de l'OMC. Au niveau mondial, l'Europe a la plus grande part des exportations - quelque 22 % des exportations mondiales proviennent d'Europe. Cela signifie que pour nous, l'Europe a clairement le devoir d'assumer le rôle moteur du commerce mondial. Constatons que sans commerce, point de prospérité. Combattre la pauvreté dans le monde est une vraie et juste cause. Au bout du compte, le commerce est source de prospérité. Tout compte fait, notre objectif majeur, en menant les négociations de l'OMC, était aussi de garantir la santé de nos concitoyens jusqu'à l'âge le plus avancé. La santé est liée aux sciences du vivant, à la biotechnologie. Je pense que nous ne devrions pas craindre la discussion dans ce domaine, nous devrions avoir le courage de discuter aussi des avantages de la biotechnologie et des sciences du vivant dans le cadre de l'OMC. Nous devrions dire clairement ce qui nous est profitable et ce qui nous est dommageable. Nous devrions combattre ce qui nous est dommageable mais défendre clairement ce qui nous est profitable. Il y a aussi un certain nombre de choses à combattre dans cette organisation. Nous avons besoin de réglementations-cadres sans favoritisme unilatéral. Il faut une réorganisation au niveau des ministres. Au vu du principe d'unanimité, peut-être serait-il nécessaire de tenir un cycle du M7, des sept principaux pays en matière d'importation et d'exportation, afin qu'ils conviennent d'une décision préliminaire. Il faut également un cycle des députés, éventuellement assorti d'un vote à la majorité, et troisièmement, nous avons besoin des organisations non gouvernementales qui devraient jouer un rôle consultatif majeur, surtout dans le cadre du dialogue social avec le Comité économique et social. Cher Monsieur Lamy, je me réjouis que vous ayez pris les rênes en main. Faites bien comprendre que l'Europe est le n° 1 du commerce mondial.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai le texte écrit de ma question et je vais vous en adresser une photocopie avec sa traduction pour permettre de confirmer que j’ai bien posé une question à Mme la ministre. Mais, je tiens à le dire, je ne voudrais pas que l’on pense que je vous cherche querelle. Je vous estime et vous respecte, notamment en votre qualité de président de séance. J’ai à maintes reprises participé à des séances où vous conduisiez l’heure des questions et n’ai aucun grief. Mais j’ajouterai, pour prouver qu’il y a bien eu question, que Mme la ministre a déclaré que la question complémentaire que je lui adressais ne figurait pas dans le libellé de ma question. Je voudrais donc vous dire, vous demander, m’adressant au président : un, il ressort que j’ai posé une question ; deux, les questions complémentaires doivent-elles reprendre la teneur de la question posée en premier ou compléter celle-ci avec une autre teneur, mais sur le même sujet naturellement ? Tel est le point sur lequel je vous demande des éclaircissements, puisque vous êtes beaucoup plus versé que moi dans les questions du Règlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, sans aller au fond de la question et sur la base des informations disponibles pour l'instant, cette catastrophe concerne à tout le moins quatre pays communautaires : l'Espagne, la France, le Portugal et le Danemark. Il ne s'agit pas seulement de sécurité maritime mais aussi d'un thème transversal qui touche au moins quatre commissions (la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de la pêche, la commission du développement et de la coopération et la commission juridique et du marché intérieur). C'est pour cette raison que, non pas tant face au drame que vit la Galice que dans l'optique de l'ensemble de l'Union européenne, nous devons apporter une réponse et soulever un thème important qui, je l'espère, fera l'objet d'un accord avec le - c'était le cas la semaine dernière -, à savoir la création d'une commission d'enquête. (Applaudissements) (Le Parlement approuve la demande)(1)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je reviens avec ma question manifestement posée au mauvais moment. Je vous ai demandé tout à l'heure - et je réitère ma demande - si vous seriez disposée, compte tenu des discussions qui ne cessent de s'amplifier au sujet de la demande de levée de l'immunité de MM. Berlusconi et Dell'Utri, à répondre à trois brèves questions que je voudrais vous poser. Je le répète, Madame la Présidente, vous n'êtes absolument pas obligée d'y répondre, mais je crois - vous allez le voir au contenu des questions - que cela permettrait de lever une partie du flou qui entoure cette affaire. C'est pourquoi je vous demande si je peux vous poser ces questions et si vous êtes disposée à y répondre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le souhaiterait retirer l'amendement 32 car il a été remplacé. Je voudrais demander un vote par division sur les amendements 8, 10, 14 et 18, parce que nous pourrions ainsi voter sur plusieurs autres amendements déposés par Mme Pack. Compte tenu du très haut niveau du débat que nous avons eu ce matin, cela serait fort utile, à la condition bien sûr que vous le permettiez.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois reconnaître que je parle au nom d'une minorité importante au sein de notre groupe. La situation en Europe, concernant les drogues, ne cesse d'empirer. Le fait que nos frontières s'ouvrent de plus en plus est bien entendu en soi positif, mais l'inconvénient, c'est que la contrebande augmente, et notamment la contrebande de stupéfiants. Je constate avec inquiétude qu'un nombre de plus en plus important de pays semble renoncer à une attitude clairement restrictive face à la consommation de drogue. Notre but doit être une Europe sans drogue - et nulle autre ! Si nous devions renoncer à cet objectif, cela reviendrait à abandonner des milliers de jeunes. Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient du problème rencontré par M. Oostlander, qui consistait à définir une vision équilibrée du problème. Grosso modo, j'estime qu'il y est parvenu. Je me félicite des accents plus restrictifs qu'ont pris ses propos aujourd'hui dans cet hémicycle, mais il y a un certain nombre de formulations que je ne puis partager. Il est tout à fait clair que les propositions d'amendements vont dans le mauvais sens. Ouvrir la porte à une attitude permissive face aux drogues dites 'douces' serait désastreux. Chacun sait que c'est par ces prétendues 'drogues douces' que passe le chemin qui mène à la toxicomanie lourde. Nous disons 'non' aux amendements 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35 et 37. En revanche, nous pouvons accepter les amendements 32 et 36.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la Convention a avancé sur de nombreuses questions politiques. Il est particulièrement important que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union soient considérés comme un élément contraignant de l’action communautaire. Par contre, il existe toujours des lacunes dans l’organisation de la répartition du travail et des responsabilités entre les institutions. La tâche de la Convention était de formuler des propositions permettant de renforcer, clarifier, démocratiser et rendre plus transparent le processus décisionnel. Ce mandat ne peut comporter la création de nouvelles institutions. Certes, le travail du Conseil a besoin d’une réforme, les décisions doivent se prendre dans la transparence et les travaux doivent bénéficier de la continuité. Mais cela ne peut se faire par l’intermédiaire d’un président permanent échappant au contrôle démocratique, ni en réduisant le pouvoir d’initiative et exécutif de la Commission. Le soutien des citoyens est absolument indispensable pour l’avenir de l’Union. La Commission est une institution nettement visible dans tous les États membres. Aussi, au nom de l’égalité, à l’avenir aussi, cette institution doit compter un membre de chaque pays de l’Union. Pour ce qui est du développement de la législation communautaire, le travail de la Convention a progressé dans la bonne direction. Je soutiens l’appel lancé aujourd’hui par le président de la Commission, M. Prodi, concernant la fin du droit de veto dans le processus décisionnel de l’UE. Le recours au droit de veto n’engendre rien de positif, il ne fait que compliquer et allonger le processus de décision. La sécurité alimentaire était une priorité de l’Union pour cette législature. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord su le siège de l’autorité européenne pour la sécurité alimentaire parce que ce droit de veto a été utilisé. Il est indispensable de sortir de cette impasse à Thessalonique et de décider que Helsinki abritera le siège permanent de cet organe. Helsinki dispose déjà de toutes les infrastructures permettant à l’autorité pour la sécurité alimentaire de commencer ses travaux immédiatement après que la décision aura été prise. Pour conclure, je souhaite remercier particulièrement la présidence grecque pour les progrès réalisés dans les dossiers de sécurité maritime.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous voulons que les citoyens de l'Europe éprouvent de l'attachement pour l'Union européenne, alors il faut que l'Union européenne leur exprime sa solidarité lorsqu'il leur arrive malheur, comme dans le sud de la France. Cette région, en effet, dans la nuit du 12 au 13 novembre, a connu des pluies diluviennes et des inondations qui ont fait des victimes, qui ont dévasté sa vie quotidienne, son économie et son agriculture. Dès que ces événements se sont produits, j'ai souhaité que notre Parlement exprime sa solidarité aux victimes par le dépôt, le 15 novembre, d'une résolution d'urgence. Les règles de procédure l'ayant inutilement retardée, j'ai joint ma proposition à celles déposées lors de cette période de session sur le même sujet par d'autres groupes. Je souhaite que cette résolution ait une suite concrète et je me tourne vers la Commission pour lui demander d'examiner les mesures qui pourraient soulager les populations du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées orientales et de l'Hérault. Je pense en particulier que le zonage d'attribution des aides de l'Union européenne devrait tenir compte de cette situation. À l'avenir, je voterai, bien entendu, les résolutions d'urgence présentées par nos collègues lorsque se produiront des drames semblables. Je souhaite évidemment que ceux-ci soient peu nombreux, mais dans chaque cas, il me paraît indispensable que nous, qui sommes les représentants élus des peuples d'Europe, nous manifestions notre solidarité et notre humanité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en votant ce règlement intérieur, nous faciliterions la lutte contre la fraude et inclurions le Parlement. C’est bien ainsi, nous nous sommes battus pour cela. Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, 'lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles'. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés pour des faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles - une notion juridique totalement inventée et non définie, qui ne respecte la tradition constitutionnelle d'aucun des quinze États membres. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes si des députés n'accomplissent pas des devoirs comparables à ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n'existent pas ! C'est une autorisation à l'emporte-pièce octroyée à une autorité qui non seulement expose les députés à toutes les dénonciations, mais, en plus, crée un système de délation et d'agitation politique qui contredit le mandat indépendant et le principe d'un Parlement indépendant. Cela n'a rien à voir avec la lutte contre la fraude. Dans ce cas-ci, le Conseil a détruit l'essence de la position du Parlement !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je souhaiterais vous remercier pour vos interventions, en particulier Monsieur Patten, dont je partage entièrement l’analyse. C’est pourquoi je n’ai pas l’intention de répéter ce qu’il a dit. Je souhaiterais simplement faire trois remarques que le commissaire Patten considérera sans doute comme semblables à ce qu’il a dit, mais qui, pour diverses raisons, ne peuvent être formulées de manière si ouverte que par un parlementaire. Premièrement, je pense que nous pouvons nous réjouir du nouvel accord auquel sont parvenus Israël et les autorités palestiniennes. Mais nous avons à présent suffisamment d’accords : Oslo, Wye plantation, Charm-el Cheikh. Assez d’accords donc, il convient à présent de les concrétiser. Sur ce point, je partage toutefois le scepticisme de mon collègue Salafranca, lorsqu’il dit que les nouvelles qui proviennent d’Israël cette semaine ne sont pas bonnes, à savoir que ce dernier accord ne pourra pas non plus être appliqué dans les temps. Le deuxième point concerne la reprise des négociations entre la Syrie et Israël. Je considère cela comme une nouvelle très encourageante. Nous avons toutefois appris cette semaine que M. Barak ne se rendra pas à Washington et que, par conséquent, les négociations ne pourront être poursuivies. J’aimerais souligner très clairement le point suivant : si le plateau du Golan est rétrocédé à la Syrie, le contentieux dans cette région est résolu. Pour ce qui est du référendum, abordé par différents collègues, nous devrions nous demander s’il convient d’organiser un référendum pour satisfaire à des obligations qui découlent du droit international et du droit des gens. En Allemagne, la population serait certainement très heureuse si nous disions que nous allons soumettre à un référendum les contributions à l’Union européenne et que nous liions ces payements à la volonté populaire. Ce serait une situation similaire. Troisième et dernier point : le rôle de l’Union européenne. À ce sujet, je souhaiterais, Monsieur Patten, mettre en évidence le rôle admirable joué par l’ambassadeur extraordinaire dans la région, M. Moratinos, et ce que nous avons accompli en matière de financement. Vous savez que ce Parlement soutiendra toujours votre action et votre proposition. Nous répondrons également présents lorsqu’il s’agira de la financer. Mais nous devons également jouer un rôle politique que M. Moratinos n’est pas capable de jouer à lui seul. C’est là que doit intervenir la présidence du Conseil, c’est là que M. PESC doit partir dans la région. Nous devons également inviter les protagonistes du processus de paix, comme l’ont fait les Russes. C’est alors seulement que nous aurons joué le rôle qui correspond à notre participation et à notre contribution.

Political group: PSE
Au cours des semaines qui ont précédé l'accord sur cette résolution, de nombreux députés ont tenté de s'assurer que la position de l'Europe fasse véritablement de ceci un 'cycle de développement' au sein de l'OMC et que les pays en développement puissent être de véritables partenaires dans le processus de négociation ; il fallait également souligner que les bénéfices du commerce devaient être orientés vers la lutte contre la pauvreté croissante dans le monde. La Commission européenne et le Conseil devraient tenir compte de nos intentions claires à cet égard. Sur l'élargissement de l'OMC aux investissements, je me réjouis que le Parlement européen ait répété avec force que les erreurs de l'AMI ne devaient pas se répéter et que les responsabilités de l'investisseur aux termes des lignes directrices OIT et OCDE devaient être traitées en parallèle avec les droits de l'investisseur. Je me réjouis également qu'il ait décidé, à une franche majorité, l'établissement d'un code de conduite européen pour les multinationales (amendement 15). Je condamne l'attitude du groupe des conservateurs de cette Assemblée qui a tenté de supprimer les considérations relatives au développement dans les propositions du Forum permanent avec l'OIT et d'effacer - chose incroyable - de la liste de nos objectifs un commerce libre mais aussi 'équitable et équilibré sur le plan social'. J'avais peine à le croire et je suis ravi qu'il n'y soit pas parvenu. Le fait qu'ils étaient prêts à voter pour la protection des 'exigences juridiques strictes' auxquelles répondent les agriculteurs européens mais contre le dumping destructeur de produits agricoles de l'Europe face aux petits paysans des pays en développement est proprement scandaleux. Je demande aux négociateurs européens de respecter notre résolution en faveur du principe de sécurité et contre tout effet néfaste pour les pays en développement dans les négociations sur l'agriculture. Le protectionnisme de l'Union européenne à l'encontre des pays en développement est moralement inacceptable et ne fait pas preuve de vision économique. Il a fait son temps.

Political group: PSE