GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé. Je me suis souvent dit que ce rapport allait excéder la limite du mandat du rapporteur, car c’est à peu près le temps qu’il est resté sur la table. Ce n’est pas dû à un défaut de diligence de sa part qui, en fait, a été immense, mais plutôt à un manque de diligence de la part du Conseil. Mme Oomen-Ruijten a souligné à juste titre que ce n’était pas la conséquence d’un manque de diligence de la part de la Commission. Cela laisse à penser que nous sommes en train de nous occuper d’une question très difficile politiquement parlant. Pourquoi? Parce qu’il y a énormément d’argent en jeu. C’est la première raison. Mon deuxième point c’est que, au quotidien, les États membres n’envisagent absolument pas que les gens puissent sortir de leur coquille de temps à autre. Ils partent effectivement du principe que chacun reste dans son pays d’origine depuis le jour de sa naissance jusqu’au jour de sa mort. En fait, ils trouvent hautement gênant que ce statu quo soit bouleversé lorsque les gens partent pour l’étranger. Ils sont peut-être disposés à prendre certaines mesures, mais aussi peu nombreuses et aussi limitées que possible, et ensuite ils essaient de reprendre autant qu’ils le peuvent ce qu’ils ont donné. S’il y a le moindre problème de budget, ce sont les premiers à qui l’on s’en prend. C’est pourquoi le règlement sert également à limiter les droits plutôt qu’à les renforcer. Si quelqu’un veut étudier ceci de manière plus approfondie, il doit venir voir ce qui s’est passé à ce sujet aux Pays-Bas et en Belgique, où ni l’un ni l’autre pays n’est particulièrement irréprochable. Enfin, je voudrais évoquer un autre point, sur lequel les avis divergent encore, à savoir la question de la fiscalité et de la sécurité sociale. En fait, je pense que Mme Jensen a déjà émis des remarques très pertinentes à ce sujet. Avec le Danemark, elle a aussi donné l’un des meilleurs exemples, parce que la sécurité sociale dans ce pays est entièrement couverte par les impôts. Ce qui est ennuyeux, c’est que dans certains cas, les gens paient des impôts dans un pays et leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre. Comme, par exemple, les cotisations de sécurité sociale sont relativement élevées en Belgique et inexistantes au Danemark, du moins sous la forme de cotisations, vous n’avez vraiment pas de chance si vous payez des impôts au Danemark et la sécurité sociale en Belgique. Si vous êtes dans la situation inverse, alors, évidemment, vous avez énormément de chance. Vous payez alors relativement peu d’impôts en Belgique et vous recevez une masse d’avantages sociaux au Danemark. C’est donc une question qui doit être réexaminée et qui reste sans réponse pour le moment. Il ne s’agit pas d’harmonisation, mais il est important que les deux types d’impôts soient traités de la même manière, du moins dans un seul et même pays, et c’est une question qui mérite réellement un effort intensif de notre part. Si nous ne résolvons pas ce problème, jamais nous n’arriverons à établir un marché du travail sain en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous avons enfin une Charte des droits des citoyens européens dont un article entier, l'article 25, est dédié aux personnes âgées. Si cette charte, comme je l'espère, devient partie intégrante du traité de Nice, les anciens seront enfin protégés par une charte constitutionnelle de droits fondamentaux. Je sais que nombre de représentants du comité qui a préparé la Charte ont contribué à ce résultat. Je voudrais remercier en particulier Mme Van den Burg, -chrétienne néerlandaise qui, avec d'autres, s'est notamment attelée à la rédaction de l'article 25. Le soutien aux personnes âgées et aux retraités, d'où qu'il vienne, bénéficiera toujours de mon appui et de mon approbation.

Political group: PPE-DE
Je ne sais pas si M. Dupuis est un parlementaire ou un faux parlementaire, mais je voudrais dire que j’ai fini par lui poser une question très claire ; j’ai demandé si le Conseil avait une initiative concrète pour la diffusion du droit international humanitaire. Telle était ma question et je l’ai justifiée par les raisons que j’ai invoquées. Je répète que je ne sais pas s’il s’agit de vrais ou de faux parlementaires mais ma question n’était pas une fausse question.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question m'a été posée : pourquoi nous engageons-nous de la sorte, sur le plan européen, pour le transport maritime à courte distance ? La réponse est : nous avons une vision. De grandes quantités de marchandises seront transportées à travers notre continent sur des navires sûrs et moins polluants. Les marchandises seront déchargées là où elles atteindront leur destination par la voie terrestre la plus courte. Le trafic terrestre sera ainsi déchargé, car un autre maillon de la chaîne de transport intermodale sera complété. Nous sommes à des milles marins d’une telle réalité, même si, comme le montre le rapport, certaines choses ont été accomplies au cours de ces deux dernières années. Le bon rapport de Mme Peijs thématise les obstacles actuels et les stratégies en vue de la concrétisation de nos visions. Un grand consensus a été obtenu au sein de la commission. Que pouvons-nous faire, sur le plan interne, pour le transport maritime à courte distance ? Je dirai simplement que, sur le plan technique, il faut introduire des moteurs moins polluants et des terminaux spécifiques pour le transbordement express. Sur le plan organisationnel, avant toute chose dans le cadre des transports transfrontaliers, nous avons besoin de papiers de transport uniformes, de procédures administratives simplifiées et moins de services de lamanage, là où cela n’est pas absolument nécessaire. Que pouvons-nous faire pour le transport maritime à courte distance en tant que maillon de la chaîne intermodale ? Tout d’abord, améliorer les interfaces vers les autres moyens de transport à l’aide de dispositifs de transbordement modernes - en particulier pour la navigation intérieure -, simplifier les conteneurs, promouvoir des services logistiques pour l’ensemble de la chaîne des transports et bien plus encore que ce qui ne figure dans le rapport. Je pense que nous devrions envisager toutes ces considérations dans le cadre de nos stratégies de préadhésion. Des tables rondes fonctionnent entre-temps. L’échange des meilleures pratiques serait judicieux, nous dit le rapport. C’est exact, car à quelle fin soutenons-nous depuis un certain temps un centre de référence pour le transport intermodal ? Il serait judicieux d’engager plus de recherches et avant tout de créer des projets de démonstration dans le domaine intermodal. Dans l’ensemble, le rapport offre tout un ensemble de conseils judicieux. J’espère que le prochain rapport d’avancement nous confirmera, dans deux ans, que nous nous sommes approchés de notre vision d’un système de transport intermodal fructueux en Europe.

Political group: PSE
Mon groupe approuve le rapport d'initiative de notre collègue Pohjamo. Les règles juridiques existantes et la réforme des fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000 n'indiquent jusqu'à présent pas encore l'étendue espérée des effets positifs. Il y a lieu notamment d'optimiser : - les négociations de programme de longue haleine entre la Commission et les États membres - les règles financières compliquées - la participation des régions dans la mise en œuvre des programmes et des projets - les dépenses d'administration et - le contrôle non contraignant des projets menés Sans autre réforme structurelle dans la gestion des fonds structurels, il ne sera pratiquement plus possible à l'avenir d'éliminer le problème des disparités, qui diminuent certes entre les États membres, mais pas entre les régions à l'intérieur des États. Ces réformes doivent notamment contenir les points suivants : - la limitation des délais accordés aux propositions de projets - l'interruption du financement des projets, dont la réalisation dépasse le cadre temporel prévu - la nouvelle répartition des ressources des fonds structurels des pays, qui ne les prennent pas en considération, vers ceux qui ont déposé des projets suffisamment qualifiés - la pondération plus élevée des projets d'investissement encourageant l'emploi Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il est impératif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrètes garantissant que les États membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bénéficient et garantissant l'égalité de traitement des États candidats à l'adhésion, conformément aux missions définies dans le cadre d'une politique structurelle commune. Il ne sera pas possible d'atteindre autrement l'objectif de diminution durable des écarts de développement existants et de renforcement de la cohésion économique et sociale. De même, les propositions d'amendement de mon groupe ont soutenu cette orientation politique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport d’initiative de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances sur le cancer du sein est équilibré et bien pensé. C’est certainement à Mme Jöns, le rapporteur, qu’il convient d’adresser des remerciements particuliers. Le rapport accorde un rôle central aux normes de qualité et aux meilleures pratiques qu’il est possible d’évaluer via la politique communautaire en matière de santé et de diffuser dans tous les États membres. À l’heure actuelle, les disparités entre États membres et régions au niveau de la qualité du traitement du cancer du sein sont énormes. Malheureusement, ces écarts se reflètent directement dans les chances de survie des femmes touchées par cette maladie, que l’inégalité au niveau de l’accès au dépistage, au diagnostic et au traitement affecte directement. D’après les dernières statistiques de l’Organisation mondiale de la santé, 80 000 femmes meurent chaque année du cancer du sein dans l’Union. Il s’agit de la forme de cancer la plus courante chez la femme et de la principale cause de mortalité des citoyennes d’âge moyen dans l’Union. On peut considérer que l’augmentation du niveau de vie et le changement des habitudes de vie des habitantes des nouveaux États membres et des pays candidats détérioreront encore la situation. Il est urgent de créer un réseau de registres nationaux du cancer couvrant l’ensemble de l’Union élargie afin d’obtenir des données concluantes et comparables sur lesquelles baser la recherche. À l’heure actuelle, un tel registre n’existe que dans sept pays membres en plus du mien et moins de la moitié des citoyens de l’Union sont couverts. Il est souhaitable que la Commission consacre surtout les moyens communautaires au renforcement de l’étude des causes et des formes de traitement du cancer du sein ainsi qu’aux méthodes d’évaluation de l’efficacité du traitement. Outre les facteurs socio-économiques et ceux liés au mode de vie, le génotype constitue un important facteur de risque. On a jusqu’à présent découvert deux déficiences génétiques à l’origine du cancer du sein. Une demande de brevet portant sur ces deux gènes du cancer du sein est actuellement pendante devant l’Office européen des brevets. Son approbation serait particulièrement préjudiciable pour la recherche et l’amélioration du traitement. La décision de l’Office européen des brevets sera d’une importance cruciale. L’intérêt et le devoir de tous les acteurs européens est d’assurer que le code génétique humain ne soit pas breveté mais qu’il soit librement accessible à la recherche et aux travaux de développement des traitements médicaux. Pour conclure, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier Mme la commissaire Diamantopoulou pour l’accueil amical qu’elle a réservé au groupe scolaire finlandais en avril et pour la peine qu’elle s’est donnée en venant le rencontrer personnellement au Parlement. Votre comportement humain et très chaleureux nous a tous séduits, il a inspiré et encouragé ces jeunes à faire face à leurs problèmes. PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCAVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pourquoi avons-nous besoin d'une telle Charte ? Ce n'est certainement pas, comme l'a dit M. Berthu, pour créer un super État européen, mais plutôt, comme l'a souligné Mme Berès, pour que les citoyens d'aujourd'hui et de demain sachent que notre Communauté est désormais une communauté de valeurs : des valeurs basées sur la démocratie, la liberté, l'égalité, la solidarité et le respect de la diversité, des valeurs - et j'attire l'attention de Mme Garaud sur ce point - qui unissent les Européens à travers les frontières, du nord au sud, de l'est à l'ouest de la Communauté. La question n'est pas de savoir si nous avons besoin d'une telle Charte, mais quel statut cette Charte devrait avoir. D'aucuns ont affirmé que la Charte devrait être un simple recueil, sous une forme lisible, de tous les droits existant actuellement au sein de l'Union européenne. Il s'agirait d'un exercice utile : il y a, de toute évidence, un problème de conscience des droits de l'homme. De nombreux citoyens ne connaissent pas les droits qui existent aujourd'hui. Un document reprenant clairement ces droits et expliquant où et comment ces droits peuvent être exercés, serait très précieux. Mais si c'est à cela que se résume la Convention, nous aurions dû la laisser à une équipe d'universitaires, qui auraient, franchement, pu faire mieux qu'un groupe de 60 hommes politiques. Je pense que, si nous avons une équipe de 60 hommes politiques planchant sur la Convention, c'est parce qu'il est de notre devoir de mettre le doigt sur les lacunes des droits existants, d'identifier les faiblesses des structures existantes et de montrer la volonté politique de corriger ces faiblesses. La Charte doit, dès lors, combler les lacunes des droits existants et elle doit être contraignante pour les institutions de l'Union européenne. Il est, néanmoins, évident que tous les droits ne seront pas égaux, du moins dans leur mode d'application. Les droits doivent être divisés en deux catégories. Il doit y avoir une liste de droits qui seront directement maintenus par les cours, ainsi qu'une liste de droits généraux que les institutions de la Communauté et d'autres devront prendre en considération au moment de préparer leurs politiques ; d'aucunes pour la Cour de justice, d'autres servant simplement de base utile pour prendre d'autres décisions. Ce qui ne fait aucun doute, et ce qui unit la plupart des députés qui veulent une telle Charte, c'est qu'elle doit s'inscrire dans les Traités. Si nous voulons qu'elle fasse impression sur le citoyen, elle doit figurer dans les traités de l'Union européenne.

Political group: PSE
Nous avons choisi de voter contre le rapport sur la réforme des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Nous avons également voté contre la proposition de la BCE. Nous estimons que la réforme du travail au sein de la BCE ne doit pas se faire dans la précipitation. L'UEM ne sera en effet pas élargie à plus de 15 membres avant 2007 au plus tôt. Il n'y a dès lors aucune raison de présenter en toute hâte une proposition dès aujourd'hui. Nous sommes d'avis qu'il est préférable d'analyser cette question de manière plus approfondie et de donner aux nouveaux États membres une chance de donner leur avis à ce sujet. Dans une future proposition, il sera important de mettre l'accent sur l'amélioration de la transparence au sein de la BCE. La transparence est malheureusement un aspect qui brille par son absence dans les propositions présentées aujourd'hui.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à la lumière des horribles catastrophes impliquant des ferries de voyageurs qui se sont produits récemment dans la Communauté européenne, telles que les tragédies des ferries trans-Manche Estonia et United Kingdom, ces rapports constituent un pas en avant très constructif et bienvenu. Je voudrais remercier mes collègues, MM. Ripoll y Martínez de Bedoya et Poignant pour tout le travail accompli sur ces rapports frères et pour avoir dressé des conclusions sensées sur l'amélioration des normes de sécurité pour les ferries de passagers ro-ro desservant les ports européens et les voyages intérieurs au sein des États membres. Le moment est arrivé de présenter ces directives, ces exigences de stabilité et de mises à jour techniques pour ces navires. La clé de ces directives réside dans le fait que les exigences que nous imposons sont plus strictes que celles imposées par la convention SOLAS 90, garantissant ainsi que des accidents de l'ampleur que nous avons connue au sein de la Communauté européenne soient bien moins susceptibles de se produire. Nous devons également nous efforcer de garantir la mise en application totale de ces directives. À côté des améliorations techniques proposées, je salue en particulier les mesures visant à améliorer la sécurité des personnes à mobilité réduite. Je soutiens la proposition de M. Martínez de Bedoya pour une définition plus précise du terme 'mobilité réduite'. Je salue également la proposition d'amélioration et d'accessibilité des panneaux à bord et la fourniture de systèmes d'alarme qui ne sont pas uniquement accessibles aux passagers mais à toute personne qui peut être vue et entendue par tous les passagers. De plus, je pense que nous devons garantir que l'équipage qui compose ces bateaux soit hautement qualifié et capable d'informer les passagers sur les procédures de sécurité dans plusieurs langues afin d'empêcher toute perte de vie inutile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commission des budgets et M. Bourlanges pour leur travail. Je les remercie pour leur engagement en faveur de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne, et en particulier pour ce nouvel effort : une dotation supplémentaire de 9 millions d'euros a été votée par la commission des budgets en faveur de l'OLAF, ce qui permettra de créer, au cours de l'année 2000, 50 à 75 nouveaux postes venant s'ajouter aux 30 nouveaux postes déjà prévus dans le cadre des budgets rectificatifs et supplémentaires. Je vous rappellerai que l'OLAF a besoin de 300 postes pour mener à bien sa mission, ainsi que l'a confirmé le rapport du comité des experts indépendants. N'oublions pas que l'OLAF a un rôle à jouer dans l'attitude de l'opinion à l'égard de la réforme des institutions européennes. Il est essentiel de doter cet organisme de ressources suffisantes. Permettez-moi de rappeler à la Commission que nous ne permettrons pas que l'indépendance de l'OLAF puisse être compromise par des avantages budgétaires : j'annonce la couleur pour l'avenir. Je suis déçue que la présidence du Conseil n'en ait pas parlé. Est-il ou non favorable aux 75 nouveaux postes ? Je vous serais reconnaissante de me donner des informations à ce sujet. Le Conseil doit être aussi déterminé à lutter contre la fraude que nous le sommes dans ce Parlement. Une autre question qui intéresse la commission du contrôle budgétaire est celle des bureaux d'assistance technique. Dans ses orientations budgétaires pour l'an 2000, le Parlement demandait le démantèlement progressif des BAT. Il demandait aussi à la Commission de lui fournir une évaluation de ses besoins en effectifs. Cela n'a pas été fait. La commission des budgets a inscrit les dépenses pour soutien logistique et assistance technique dans une section distincte, avec 90 % des crédits correspondants portés en réserve, une approche à laquelle la commission du contrôle budgétaire est favorable. Il est en effet tout à fait normal de bloquer ces crédits jusqu'à ce que la Commission ait défini les catégories de travaux à confier à l'extérieur. Nous attendons de la Commission qu'elle nous fournisse les informations nécessaires. Pour changer de sujet, les crédits prévus dans le cadre des initiatives communautaires, du Fonds et cohésion et de bien d'autres secteurs ont été largement sous-utilisés en 1999. Dans certains cas, c'est la deuxième ou la troisième année consécutive où se produisent d'importants transferts au départ de lignes particulières. Voilà qui montre bien qu'il faut que le Parlement surveille plus étroitement l'exécution du budget tout au long de l'année. Les commissions visées doivent prendre plus de responsabilités en matière de contrôle des lignes budgétaires dans les secteurs concernés. En agissant de la sorte, nous pourrons en tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire et faire en sorte d'être mieux informés tout au long de l'année.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis assez surprise que nous ne puissions pas parler, lors de cette séance plénière, de la grave panne d’électricité qui a eu lieu récemment en Italie. Les citoyens de toute l’Union et particulièrement ceux qui ont été touchés par cet événement s’attendent à ce que cette question soit abordée comme une question d’urgence. Nous avons demandé à Mme de Palacio de venir dans notre commission et d’en parler avec nous, mais cela ne pourra pas remplacer une déclaration de la Commission ou, effectivement, du Conseil, étant donné la nature transfrontalière de ce qui s’est passé. Nous devons aborder la question de la sécurité de l’approvisionnement en électricité et du marché unique comme une question d’urgence. Je voulais juste faire part de mon extrême étonnement quant au fait que nous ne soyons pas en mesure de discuter cette question lors de cette séance plénière. Cela signifie que nous ne servons pas les citoyens de l’Union.

Political group: Verts-ALE