GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers Commissaires, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, pour information, faire une petite mise au point. Le gouvernement du Chancelier Schüssel poursuit la politique d’asile initiée par l’ancien gouvernement de M. Klima. L’Autriche n’a donc pas modifié sa politique d’asile ! Les zones rurales représentent 80 % de la superficie de l'UE, mais seul 25 % de la population européenne y habite. En tant qu'agricultrice et députée, je me suis toujours efforcée de ne pas dissocier l’agriculture de l’ensemble de l’espace rural. J’accorde une importance toute particulière à une approche intégrée du développement rural. Je suis en effet persuadée que seule une mise en réseau de tous les groupes professionnels et de toutes les personnes habitant en milieu rural garantira un espace rural actif et attractif pour tous. En bref, je suis en faveur d’un espace rural multifonctionnel. Je tiens tout particulièrement à saluer le nouveau programme Leader+ pour sa dimension globale. À l’avenir, il sera possible que ce programme ne s’applique plus uniquement aux zones éligibles mais à l’ensemble des régions de l’UE. Cette approche horizontale est tout à fait justifiée. En effet, les programmes destinés au développement rural sont établis de cette manière. À l’avenir, le financement ne s’effectuera plus à partir de trois fonds, mais bien uniquement à partir du FEOGA, section 'orientation'. C’est pourquoi il sera nécessaire d’améliorer la qualité du programme, car le FEOGA doit être une instrument financier efficace. En effet, une précision accrue de la sélection entraînera une efficacité accrue, car l’argent ne doit pas être dilapidé de manière irréfléchie. Je voudrais encore mettre en lumière quelques points qui constituent une approche favorisant une stratégie de développement intégrée et respectueuse de l’environnement. Dans ce domaine réside un potentiel d’emplois important pour l’avenir de l’espace rural. Il nous faut utiliser ce potentiel si nous voulons présenter des perspectives au monde rural. Une politique en faveur de l’espace rural ne se limite dès lors pas à une politique en faveur des agriculteurs. Leader+ doit compléter les programmes existants, tout en évitant les chevauchements et le double financement. Il doit ainsi contribuer à un développement global maximal. De cette manière, Leader+ et les autres programmes du règlement 1257/99 peuvent davantage mettre en relief le deuxième pilier de la PAC et exercer l’influence la plus bénéfique possible sur l’ensemble de l’espace rural.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations au commissaire pour cette proposition très courageuse et audacieuse. En effet, vous pouvez être sûr que de nombreux députés de cette Assemblée soutiennent cette initiative, même si d'aucuns suggéreraient peut-être tout à fait le contraire. Les constructeurs automobiles ne changeront pas d'attitude. Leur situation est trop favorable, et nous avons attendu le plus clair de la décennie qu'ils le fassent depuis la dernière révision. Devrons-nous attendre une autre décennie pour les entendre répéter sans cesse les mêmes choses au sein de cette Assemblée ? Entre-temps, les consommateurs de l'Union européenne devront payer, comme ils l'ont toujours fait, et ils continueront à le faire, à moins que nous nous attaquions à la question du cartel. Vos propositions, Monsieur le Commissaire, montrent très clairement que c'est exactement ce que vous voulez faire, et vous avez le soutien de la délégation travailliste de ce groupe et d'autres délégations de cette Assemblée. J'espère que le soutien dont vous avez bénéficié ici vous encouragera à poursuivre cette initiative audacieuse, que l'activité de ce cartel sera quelque peu réduite et que les consommateurs, partout au sein de l'Union européenne, jouiront d'une certaine amélioration.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, j’estime que la procédure suivie a été parfaitement correcte et que le vote d’aujourd’hui ne devrait pas être reporté. En d’autres termes, le rapport doit être mis aux voix. Par conséquent, nous n’acceptons pas le report proposé par Mme Kratsa. (Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0365/2003) de M. Lisi, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [PE-CONS 3665/2003 - C5-0435/2003 - 2001/0257(COD)]

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le compromis obtenu par conciliation entre le Parlement et le Conseil à propos du développement des chemins de fer constitue l'un des principaux résultats obtenus dans le secteur des transports au cours des présidences finlandaise et française. Je remercie, au nom de mon groupe, les auteurs des rapports sur le paquet ferroviaire, M. Jarzembowski et M. Swoboda, ainsi que le comité de conciliation pour leur bon travail, que l'on peut même considérer comme une percée dans cet important dossier. Notre groupe soutient l'amélioration de la compétitivité des chemins de fer et la libéralisation de la concurrence. Le Conseil et le Parlement ont obtenu en conciliation un ensemble satisfaisant grâce auquel le développement du chemin de fer sera rapidement mis en route. Le développement du rail restera à l'ordre du jour à l'avenir également, la Commission préparant un deuxième paquet ferroviaire dans lequel on trouve la poursuite de la libéralisation et la sécurité. J'attache à cette dernière une importance particulière, tant en matière ferroviaire que pour d'autres moyens de transport. L'utilisation et la propagation des meilleures techniques favorisant la sécurité doivent devenir un cheval de bataille. Le développement du chemin est fer est inévitable si l'on veut remédier aux problèmes de circulation des régions encombrées. Il apporte une solution aux bouchons sur les routes et à l'encombrement du ciel. Il faut pourtant, par la même occasion, veiller à ce que les réseaux transeuropéens du transport s'étendent jusqu'aux régions moins densément peuplées et ultrapériphériques. Comme cela a été dit ici, les points de vue environnementaux plaident eux aussi avec force pour le développement du chemin de fer. Il faudra par la suite suivre l'application de ce paquet ferroviaire dans la pratique. À la lumière des expériences engrangées, la libéralisation de la concurrence pourra se poursuivre. Une attention particulière doit être accordée à la coordination des différents modes de transport ainsi qu'au réseau de transport fonctionnant comme un ensemble.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'avais demandé lundi, au moment de l'ouverture, qu'avant ce débat les députés puissent avoir connaissance de la correspondance échangée entre M. Bush et M. Prodi. Mme Fontaine nous avait assuré qu'elle ferait le nécessaire. Lors de la réunion extraordinaire de la commission des libertés de lundi, j'ai fait la même demande aux représentants de la Commission, qui semblaient étonnés que les députés n'aient pas cette correspondance. Or, sur le Net, nous avons effectivement pu trouver la lettre de M. Bush à M. Prodi, envoyée il y a déjà deux mois, mais nous n'avons toujours pas copie de la réponse de M. Prodi envoyée fin novembre. Il semblait d'ailleurs que dans notre commission des libertés, il y avait un accord pour avoir cette lettre. Je vous demande donc si on peut avoir connaissance de cette lettre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les habitants des pays candidats ont maintenant la possibilité de participer aux programmes pluriannuels de l’Union européenne : les programmes Socrates, Leonardo et Europe des jeunes ont été lancés dans de nombreux États. Certains de ceux-ci participent également aux programmes Culture 2000 et Media Plus. Cette évolution doit être encouragée par tous les moyens. Elle permet d’établir une authentique coopération entre les habitants des nouveaux États membres et des anciens et de créer un sentiment d’appartenance à une même communauté. Les programmes offrent aux jeunes des pays candidats la possibilité d’accroître leur capital culturel en développant leur connaissance des langues et des cultures étrangères. Des contacts entre les habitants des États membres actuels et futurs sont également nécessaires dans l’activité d’information relative à l’adhésion. S’il est vrai que la responsabilité principale en la matière incombe aux gouvernements des pays candidats et aux institutions européennes, il serait bon que la société civile fasse part de ses expériences elle aussi. En Finlande, en Suède et en Autriche, les gens ont encore en mémoire le débat qui a précédé les référendums sur l’adhésion. Cela pourrait peut-être servir à quelque chose à l’approche de l’horizon 2004.

Political group: PSE
Aujourd’hui, Monsieur le Président, nous avons voté sur deux rapports relatifs aux droits de l’homme. Même si, en fait, c’est la question des droits de l’homme qui m’amène à siéger au sein de cette Assemblée, j’ai voté contre ces deux rapports, pour la simple raison que la question des droits de l’homme a malheureusement été détournée à des fins idéologiques. Mes critiques s’adressent surtout à la manière dont, avec le rapport van den Bos, nous avons adopté une position claire en faveur de la liberté de religion à travers le monde tout en considérant la déclaration du cardinal Ratzinger et de l’Église catholique sur l’union entre homosexuel(le)s comme une sorte de violation des droits de l’homme. Ceci montre comment la question des droits de l’homme a été détournée à des fins idéologiques. La société européenne est fondée non seulement sur la dignité inviolable de la personne mais aussi sur la dignité inviolable du mariage et de la famille, qu’il nous incombe de défendre en tant qu’hommes politiques. Les futurs rapports sur les droits de l’homme devraient protéger le mariage et la famille au lieu de les remettre en question.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qu’affirme M. Van den Bos ne figure malheureusement pas très clairement dans le projet de résolution. C’est pourquoi je ne l’ai pas signé. Alors que le conseiller en affaires féminines de Kathami est d’avis que la lapidation apporte un support à la famille, nous trouvons cet acte terriblement abominable ! Depuis notre résolution du 13 décembre 2001, 250 personnes ont été exécutées en Iran contre 75 l’année précédente. Vous parlez d’un progrès ! La situation en matière des droits de l’homme ne semble pas s’améliorer. C’est pourquoi je suis d’avis que le projet de résolution qui nous est soumis pour vote n’est pas suffisamment clair. En dépit de la visite d’une délégation européenne en matière des droits de l’homme, 5 exécutions ont eu lieu en public le 30 septembre dernier. Nous condamnons donc la décision du Conseil européen de n’avoir introduit aucune résolution relative aux droits de l’homme pour la prochaine séance de la Commission des droits de l’homme à Genève. Nous voulons affirmer clair et net qu’une telle résolution doit être introduite lors de la prochaine séance. Nous voulons affirmer sans équivoque que le Parlement européen ne peut accepter qu’il soit question d’accords de coopération tant que n’intervient aucune amélioration réelle de la situation en matière des droits de l’homme en Iran. C’est pourquoi nous n’avons pas signé. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Nous ne voulons pas que la Commission dépose une proposition visant à changer les systèmes nationaux d’actionnariat. Nous avons choisi de voter contre la formulation qui appelle la Commission à mettre en œuvre le principe 'une action, une voix', parce que ceci n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Une telle proposition serait lourde de conséquences pour les modèles de propriété dans un bon nombre d’États membres. Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés. Nous ne pouvons pas approuver cette formulation visant à faciliter la libre circulation des travailleurs, parce qu’elle ne tient pas compte des aspects syndicaux et qu’elle n’exige pas, parallèlement, que les sociétés acceptent leur responsabilité sociale. L’accroissement de la libre circulation sur le marché européen du travail est une bonne chose, mais nous ne pouvons accepter que la flexibilité soit obtenue aux dépens des travailleurs.

Political group: PSE
Je félicite notre collègue M. Lipietz pour son excellent rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2001, que je soutiens totalement, en particulier en ce qui concerne l’assurance d’un contrôle constant et rigoureux afin d’éviter de graves distorsions de la concurrence et la nécessité de créer un organe spécialisé en matière de concurrence et d’aides d’État, au niveau judiciaire, pour le traitement rapide des procédures relatives à ces matières. Tout en étant globalement d’accord avec la position du rapporteur visant à soutenir l’engagement de la Commission à réduire les aides d’État dans la Communauté, je voudrais cependant souligner qu'il existe encore des régions européennes, notamment les régions ultrapériphériques, pour lesquelles les aides d’État constituent des mesures vitales de soutien au développement économique et social. Cela a été expressément reconnu à l’article 299, paragraphe 2, du traité d’Amsterdam. Dans ces cas spécifiques, il faudra conserver une certaine flexibilité d’admission et d’autorisation des aides qui contribuent effectivement et de manière justifiée à développer ces territoires et ces économies singulières.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, sans transports aériens, ce Parlement ne pourrait plus fonctionner. Certains ne trouveraient pas ça grave. Mais nous avons besoin de toute notre attention pour compenser les effets de la croissance rapide de ce secteur sur l'environnement. Je voudrais encore souligner un certain nombre de points. L'Union européenne doit, selon moi, soutenir le processus de l'OACI. Il n'y a que dans le cadre de cette organisation internationale que vous pouvez parler de renforcement des règles concernant le bruit produit par les avions. La prudence reste cependant de mise. La proposition de nouvelles normes aurait, en effet, d'importantes conséquences sur l'ensemble de l'industrie aéronautique européenne. Concrètement, une norme considérablement plus stricte que la norme actuelle signifierait que 1 067 des 3 300 avions composant la flotte européenne actuelle devraient être remplacés. Un tel changement rapide et forcé rendrait les remplacements pratiquement impossibles, notamment en raison de la faible capacité de production d'avions neufs. Nous ne disposons que de deux fabricants. Les conséquences pour les transports aériens européens ne sont pas difficiles à imaginer. Le secteur devrait céder une partie du marché à la concurrence et on est en droit de se demander si cela serait positif pour notre sécurité. On assisterait, en outre, à une forte diminution de l'emploi avec tous les problèmes que cela entraînerait. Les prix des vols augmenteraient. Je comprends très bien que cela profiterait à certains, mais n'oublions pas que le voyageur en avion parcourant de courtes distances ne dispose pas encore de véritable alternative, contrairement à ce qu'un de mes collègues vient d'affirmer. Cela dit, nous préférerions tous le voir dans un train, je veux dire le voyageur parcourant de longues distances en avion, et non ce collègue. Les États membres et notamment mon propre pays, les Pays-Bas, sont exceptionnellement lents lorsqu'il s'agit de l'aménagement de lignes TGV, qui pourraient constituer une alternative réelle pour ces courtes distances. Il faut exercer une importante pression sur les constructeurs d'avions afin d'obtenir des appareils plus écologiques et moins bruyants. C'est pour cette raison que les nouvelles normes ne peuvent pas être reportées éternellement. Nous essayerons de régler ce problème au niveau international mais notre patience a des limites. Je voudrais enfin aborder le développement des aéroports posant des problèmes de bruit particulièrement sensibles. Je trouve que les mesures doivent réellement être effectuées de manière objective et qu'il ne faut pas partir exclusivement des plaintes exprimées par les riverains. Il faut établir une norme internationale, mais certains aéroports qui n'incommodent nullement les riverains doivent être épargnés afin de ne pas entraver leur développement.

Political group: PPE-DE
Je me suis abstenu lors du vote de la résolution sur Cuba. Tout en partageant pleinement les critiques adressées au régime en place concernant les graves violations des Droits de l’homme, je ne puis m’associer à la singularisation de Cuba par rapport à la situation persistant dans des dizaines de pays à régime comparable. Il est grand temps que le Conseil, la Commission et le Parlement se dotent d’une politique des Droits de l’homme rigoureuse et uniforme qui ne tienne aucun compte de la taille et de la localisation géographique d’un pays, ni de l’état de ses relations avec l’Union européenne ou avec les États-Unis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le libre accès aux services portuaires est essentiel pour garantir une concurrence équitable dans les ports. La concurrence entre les ports est également importante et c'est pourquoi la Commission doit assurer une transparence accrue des investissements publics consacrés aux ports. La présente directive a connu une genèse un tant soit peu brouillonne mais le résultat final ne manque d'allure. Je désirerais formuler deux observations. Tout d'abord l'autoassistance. Les dockers ont manifesté aujourd'hui et la semaine dernière devant les bâtiments du Parlement. C'est leur droit le plus strict. Pourtant, s'il est une directive qui a pris en compte tous les droits et tous les intérêts des travailleurs portuaires, c'est bien celle-ci. Leur position et leur niveau social sont parfaitement protégés par plusieurs articles de la directive, y compris leurs formations et leurs qualifications professionnelles. Même si les employeurs portuaires le voulaient, il ne serait pas possible de travailler avec des employés mal formés, non qualifiés, qui menaceraient la sécurité dans les ports. Ce que nous désirons maintenir en l'état - car on parle toujours des droits des travailleurs, Monsieur Bouwman -, c'est le fait que les employeurs aussi ont des droits, même si personne n'en parle jamais. Le droit de l'employeur de décider avec qui il veut travailler est, je pense, un droit légitime. Je ne suis donc pas partisan de l'amendement 13 qui, dans une définition, notons-le, atténue de nouveau l'autoassistance. Afin de garantir la protection des uns et des autres dans chaque État membre, j'ai introduit l'amendement 28 comme nous l'avions promis lors de notre concertation avec la FNV. Le deuxième point d'importance est celui des services de pilotage, sur lequel je me range totalement derrière la position du Conseil. Selon la formulation du Conseil, les États membres qui le veulent peuvent rendre leurs pilotes indépendants, mais conformément à la directive. C'est-à-dire avec toute la protection et les qualifications professionnelles requises. Je suis opposé à ce que les pilotes sortent du champ d'application de la directive. En outre, Monsieur le Président, que concerne encore cette directive ? La position commune est un texte équilibré qu'il s'agirait de ne pas trop bricoler. Des points importants comme les dispositions relatives à la transparence, à la durée des autorisations, aux nouveaux ports et le règlement sur l'indemnisation que doivent payer les prestataires de services lors du rachat de la durée du contrat sont, à mon sens, parfaitement clairs. La meilleure façon de régler le mécanisme de compensation, je pense, est de laisser faire les acteurs sur le marché sans immixtion extérieure. Le texte de la position commune tient beaucoup plus compte de la grande diversité des situations sur ce point que les amendements introduits.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le droit des travailleurs à la consultation et à l'information est ancré depuis des années dans la Charte des droits sociaux fondamentaux. Mais à quoi bon un cadre juridique national ou européen si, trop souvent, les travailleurs sont placés devant le fait accompli, s'ils ne sont informés sur les processus de restructuration qu'après coup ou par la presse ? Je soutiens l'amendement 5 de Mme Ghilardotti, qui demande qu'il y ait consultation dès la phase de la planification, afin qu'une influence suffisante puisse être exercée. Il y a eu un long débat sur l'amendement 7, qui fixe les contenus de l'information donnée par l'employeur. En font partie la situation économique - le développement du marché, la structure organisationnelle, les projets stratégiques - mais aussi la situation financière, avec les chiffres de la production et des ventes. Il s'agit ici d'une information interne à l'entreprise et, en aucun cas, d'un prétendu contrôle des investissements. Dans une période ou les employés participent de plus en plus à leur entreprise du point de vue financier, ils sont tout aussi bien en mesure de penser dans l'optique de l'entreprise, que ce soit au niveau local ou global. Ils sont disposés à contribuer à des stratégies judicieuses qui rendent leur entreprise plus concurrentielle. Le dialogue entre des partenaires sociaux informés est une exigence essentielle. Nous avons donc besoin également de formation continue et de perfectionnement pour les travailleurs qualifiés. Des personnes qui sont au fait de ce qui se passe jusque dans les détails représentent un gain de productivité. Ces employés sont également prêts à prendre part à des décisions critiques. C'est là un autre élément d'une structure organisationnelle moderne. Le dialogue entre les partenaires sociaux est important précisément dans les petites et moyennes entreprises. Monsieur le Président, vous avez défendu avec ardeur, à juste titre, les PME. Ce dialogue doit être poursuivi dans les États membres, selon les dispositions nationales qui y sont en vigueur. En raison de la pression de la concurrence et des défis posés par la mondialisation, il n'y a pas d'autre solution que la coopération interne en entreprise, si celle-ci se base sur la loyauté, l'ouverture et une information fournie à temps. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE