Monsieur le Président, je suis obligé de faire un retour en arrière de onze ans. En effet, c'est en 1991 que le Conseil des ministres de l'environnement a adopté une directive qui sera en débat ce soir concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. L'objectif de cette directive était d'une part de définir une procédure d'évaluation commune des substances actives pour les pesticides existants et nouveaux, et d'autre part d'établir une liste positive des substances autorisées car considérées comme acceptables sur le plan de la santé et de l'environnement. Liste positive signifie que tout ce qui n'est pas sur cette liste est de facto interdit. Le délai qui a été choisi pour réaliser l'énorme travail d'évaluation était de douze ans. En clair cela nous amène en juillet 2003. Mais entretemps, la Commission était tenue par l'article 8 de publier un rapport sur l'évolution de la procédure. Ce rapport a été effectivement publié à la fin de l’année passée et c'est ce qui fait l'objet de notre débat de ce soir. Que constate la Commission ? Que sur les 834 substances actives qui étaient sur le marché, 31 ont été évaluées, c'est-à-dire moins de 5 %. Il est évident que dans ces conditions l'échéance de juillet 2003 est impossible à respecter, comme le constate la Commission à juste titre. Je ne m’appesantirai pas sur les causes du retard énorme qui s'est imposé à nous, sinon qu'il doit être imputé pour une large part à un manque de volonté politique aussi bien de la Commission que des États membres. En effet les États membres s'étaient partagés la tâche de réaliser l'évaluation des substances. La Commission propose aujourd'hui de prolonger les délais et forcément, par souci de réalisme, la commission de l'environnement dont je suis le porte-parole ce soir, doit marquer son accord pour une prolongation. Mais tout en acceptant cette prolongation, elle assortit son accord de conditions rigoureuses. J'en cite quelques-unes : adoption de priorités claires pour établir le nouveau calendrier de travail, priorité aux substances problématiques pour la santé de l'environnement et l'eau potable, refus de la prime au laxisme - en clair, les entreprises qui n'ont pas déposé le dossier dans les délais ne pourront pas voir traiter ce dossier, à moins que les exigences de la directive apparaissent comme devant être facilement respectées. Enfin, nous demandons un rapport régulier sur l'évolution du traitement de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. La Commission par ailleurs, et c'est ce que souhaite la commission de l'environnement, devrait présenter une proposition de révision de la directive de 1991 avant la fin 2003. Pourquoi cette proposition de révision ? La Commission le propose elle-même, donc nous ne faisons que la soutenir en y ajoutant des remarques, je crois, pertinentes. On a constaté des manquements importants dans le processus qui s'est déroulé. Je pense notamment qu'il ne suffit pas, pour un pesticide, de dévaluer les substances actives mais qu'il faut aussi évaluer éventuellement les métabolites, c'est-à-dire les produits de désintégration qui sont parfois plus dangereux que les substances de base. La commission de l'environnement soutient aussi l'introduction du concept d'évaluation comparative et du principe de substitution qui aboutit à favoriser l'émergence sur le marché et l'utilisation des substances les moins toxiques, celles qui sont plus toxiques étant éliminées. J'ajoute que des critères nouveaux - en dix ans les choses ont évolué, et encore plus en douze ans - doivent être pris en compte, comme l'absence des faits de perturbations endocriniennes - en 1991, on ne parlait pas des perturbateurs endocriniens ; depuis lors, c'est devenu un sujet important dans la politique de l'environnement - ou l'incidence spécifique sur la santé des enfants et des fœtus, ainsi que les problèmes de synergie liés à l’exposition à plusieurs pesticides. En conclusion, chers collègues, je vous demanderai de soutenir le rapport de la commission de l'environnement, tout en attirant votre attention sur un point particulier qu'est le point 14 de la résolution. Il demande à la Commission la publication avant juillet 2003 d'une autre proposition de directive qui établirait un programme de réduction de l'utilisation des pesticides. C'est ce qu'ont fait à ce jour un certain nombre d'États membres. Je pense que la commission de l'environnement fait bien de soutenir cette proposition qui vise non seulement à faire aboutir la directive de 1991 mais aussi à réduire l'utilisation des pesticides, ce qui est certainement un très bon moyen pour diminuer les risques.

Political group: Verts-ALE