GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je ne peux que soutenir et défendre l'objectif général du programme quinquennal Erasmus World (2004-2008), qui vise à aider au développement d'une éducation de qualité en Europe par le biais d'une coopération renforcée avec les pays tiers. Il s'agit bien ici de préparer les citoyens d'Europe et des pays tiers partenaires à vivre et à travailler dans une société où la connaissance est un enjeu principal, de renforcer l'attrait de l'Europe comme pôle d'excellence de l'enseignement supérieur, d'améliorer enfin la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures par des échanges et par une coopération structurelle. Mettre en œuvre une telle Europe de l'éducation, attractive et ouverte sur le monde, nécessite toutefois des budgets à la hauteur : ce programme porteur de belles perspectives ne doit pas être porteur de faux espoirs, faute d'un montant suffisant à lui allouer. Autrement dit, l'effort budgétaire doit être digne du programme dont la mise en œuvre est souhaitée, un programme qui ait une réelle envergure, un programme qui puisse bénéficier à un nombre conséquent d'étudiants et d'étudiantes et atteindre ainsi les objectifs ambitieux pour que se réalise un dialogue interculturel significatif.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier Massimo Carraro pour son excellent rapport. Il plonge au cœur même de la question et délivre une analyse très fine. Je voudrais aussi le remercier au nom de mes collègues pour son ouverture. Nous avons pu travailler en très étroite collaboration et j'espère qu'il a le sentiment que notre commission a apporté une contribution positive à ses efforts. Je voudrais revenir sur une série de questions clés du point de vue de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, et notamment sur toute la question de la gestion et de l'administration de l'Internet, cette ressource qui prend une ampleur internationale de plus en plus grande. Nous sommes arrivés à un moment de transition important, où l'Union européenne a un rôle crucial à jouer afin de transformer le système de gestion traditionnelle de l'Internet, dominé par les intérêts américains, en une organisation d'envergure réellement mondiale. Le gouvernement des États-Unis a joué un rôle important et positif, car les premiers développeurs et techniciens de l'Internet venaient des États-Unis. Le rapport attire tout à fait légitimement l'attention sur ce rôle décisif que l'Union européenne doit jouer pendant cette phase transitoire. Le rôle des autorités publiques est une autre question importante. Il est clair qu'elles ont un rôle important à jouer, mais il ne doit pas éviter de devenir trop autoritaire. L'administration internationale de l'Internet doit son succès au fait qu'elle ne se base pas sur des traités internationaux compliqués. Elle est prise en charge par un ensemble de groupes d'experts. Elle dépend très largement des personnes et des utilisateurs qui utilisent le système. Nous devons conserver ce système, mais, bien sûr, le gérer et assurer qu'il profite à tous les citoyens qui l'utilisent. Outre cet aspect, la question de l'enregistrement des noms de domaine présente un intérêt crucial pour la commission juridique. Les choses évoluent très vite. Avec le développement de l'Internet, des éléments simples, tels que les noms, les textes, les chaînes de caractères et les caractères ont pris beaucoup de valeur. Nous avons besoin d'instituer un organe administratif fondé sur le droit de la concurrence, dont le rôle sera d'assurer que l'affectation se fait librement et de faire en sorte que les législations internationales régissant les droits d'auteur protègent les droits légitimes des citoyens qui ont des noms de domaine afin d'enrayer le phénomène que l'on a désigné de manière pittoresque de 'cyber-squatting'. En conclusion, je dirais que ce rapport est essentiel car il traite d'un domaine qui ne cessera de prendre de l'importance pour nous tous. Pour les personnes qui utilisent l'Internet au quotidien, la 'charpente' qui est derrière va de soi. Mais c'est une erreur. Nous devons accorder un véritable intérêt à un produit, un service, dont personne ne pourra bientôt plus se passer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord d'exprimer ma reconnaissance, à la fois à la Commission et aux trois rapporteurs, pour leur important travail sur cette question. À l'automne 1999, la catastrophe de l'Erika a fait réagir beaucoup de monde, ce qui est un bien. Cependant, il eût été préférable que nous ayons agi préventivement, plutôt que réagi après coup. Nous aurions peut-être alors pu éviter une catastrophe. Une bonne part des dispositions dont nous allons décider aujourd'hui est positive. Je pense à la fois au renforcement des exigences concernant les normes de construction des pétroliers, à l'amélioration des règles de contrôle des ports, et aussi, par conséquent, au resserrement des réglementations applicables aux sociétés de classification des navires. Mais dans le même temps, il me semble que beaucoup de points d'interrogation demeurent. Quel effet cela aura-t-il, par exemple, que nous empêchions un bâtiment d'entrer dans un port de l'Union, si nous ne l'empêchons pas de circuler dans nos eaux territoriales. Selon certaines estimations réalistes, nous ne devrions réussir, de cette façon, à arrêter que dix à douze bateaux de plus par an. Cela suffira-t-il ? Le dernier en date des accidents graves ayant entraîné des rejets pétroliers s'est produit, il y a quelques semaines seulement, sur un navire à double coque. Cela signifie que l'obligation de construire des bateaux munis de coques de ce type ne représente pas une solution sûre au problème. Permettez-moi d'évoquer un autre point, à savoir celui des cas de pollutions pétrolières qui ne résultent pas d'un accident, mais d'actes tout à fait intentionnels. Les transports pétroliers en Mer Baltique ont doublé depuis 1995, et ils tripleront d'ici quelques années. Nous enregistrons en moyenne deux nouveaux cas de rejets par jour. Il y a peu de temps, un bâtiment battant pavillon de complaisance maltais a rejeté du pétrole dans les eaux suédoises aux alentours de l'île de Gotska Sandön. Ce navire s'est ensuite rendu dans le port de Tallin, en Estonie. La question est de savoir qui peut agir. Selon la convention MARPOL, la Suède n'a pas le droit d'intervenir, parce que le bateau ne se trouve plus dans les eaux suédoises. L'Estonie n'y est pas non plus autorisée, parce qu'il n'a pas commis de dégâts dans son territoire. De son côté, Malte, selon toute vraisemblance, ne voudra pas agir, puisque cet État tire des profits importants de ce type de bateaux qui sont immatriculés sous son pavillon. Une fois de plus, un bandit de l'environnement reste donc en liberté. Les propositions que nous avons présentées jusqu'ici ne suffiront pas non plus pour résoudre ces problèmes dans l'avenir. Aussi, je considère qu'il reste énormément à faire dans ce domaine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, croyez-le ou non mais il y a précisément 200 ans, en 1799, a eu lieu la première discussion sur une constitution, non pour l’Europe, mais pour la Bavière. Les raisons en étaient entre autres l'établissement des compétences, mais aussi le remaniement territorial en profondeur d'une augmentation de près de 83 subdivisions du territoire. Le grand auteur de cette idée était le ministre d'État de l’époque, le comte Montgelas, à qui revenait le mérite de l’instauration d’une administration française en Bavière. Cependant, il était aussi le plus grand adversaire d’une représentation populaire, car celle-ci pouvait introduire dans la politique des éléments prétendument imprévisibles. Les partisans et les opposants de cette idée se sont encore affrontés pendant 18 ans jusqu’à ce qu’enfin la constitution voie le jour et que les adversaires soient enfin écartés, et cette constitution comportait alors déjà des éléments démocratiques. Autre élément étonnant, la base constitutionnelle de l'époque était un préambule élaboré en 1799 et exposant les droits fondamentaux - il y a 200 ans! Le parallèle avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui est stupéfiant. De ce que nous apprend l'histoire, les arguments des sceptiques de l'époque et de ceux d'aujourd'hui sont presque identiques. Tirons les leçons de l'histoire afin de ne pas laisser de nouvelles décennies s'écouler avant que l'Europe ne dispose d'une constitution. Nous devons préparer l'Europe à l'avenir. C’est pourquoi je voudrais encourager le Conseil, non seulement à respecter les propositions du Parlement, mais aussi à les épouser. Nous avons besoin d’une Europe capable d’agir, capable aussi de prendre les décisions nécessaires. Car nous devons également prendre la démocratie au sérieux, et les compétences que nous ont confiées les parlements nationaux doivent être remises entre les mains du Parlement, c’est-à-dire confiées à la codécision. Nous avons besoin de la codécision du Parlement européen, car le Parlement européen est le plus grand facteur d’intégration de l’Europe.

Political group: PPE-DE
On connaît notre opposition à la création de 'partis politiques européens' ou à d'autres formes d'organisations présentant des caractéristiques supranationales, car avancer sur cette voie signifie clairement accomplir un pas de plus vers le renforcement de l'orientation fédéraliste de l'Union européenne et anticiper des mesures prévisibles dans ce sens. Bien que cette initiative des partis européens soit présentée comme une manière de dépasser la critique de la Cour des comptes concernant le financement des groupes politiques du Parlement européen, elle apparaît imposée par les forces dominantes de l'Union européenne, sans qu'il y ait un support réel pour la création de ces 'partis européens', puisque le traité de Nice n'a même pas encore été ratifié par le moindre parlement national. Enfin, il convient de mentionner aussi le désaccord de principe avec d'innombrables aspects qui sont inscrits dans la proposition actuelle, notamment quant aux critères de sa formation et aux possibilités de financement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je n’utiliserai pas mes deux minutes. Le groupe du partage l’opinion du rapporteur et de la commission juridique et du marché intérieur. Nous sommes aussi contre une levée de l’immunité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter Mme Smet pour avoir, comme d'habitude, fait de l'excellent travail. Une campagne électorale nationale bat actuellement son plein dans mon pays natal, la Suède. Ceux qui en Suède appartiennent au même groupe politique que Mme Smet ont l'habitude de soutenir que l'agenda pour la politique sociale n'est pas une question européenne, mais qu'il relève de la compétence des États membres. Je partage tout à fait l'opinion exprimée par Mme Smet. Bien que nous appartenions à des groupes politiques différents, nous sommes tout à fait d'accord pour reconnaître la nécessité d'un agenda national pour la politique sociale . Mais nous avons également besoin d'un agenda pour la politique sociale au niveau européen et celui-ci est de plus en plus important. Tout comme M. De Rossa, je vois les discussions de Lisbonne d'un œil positif. D'énormes progrès ont été faits et nous avons réussi à élargir et approfondir l'agenda pour la politique sociale. En même temps, je suis un peu inquiet des signaux qui sont apparus au cours de l'année dernière et qui, d'après moi, tentent de bouleverser l'équilibre du processus de Lisbonne. On ne parle plus à présent que des entreprises et de la concurrence entre celles-ci, et l'on oublie les aspects sociaux. C'est dès lors une bonne chose que certains députés veuillent mettre l'accent sur les aspects sociaux au-delà des frontières de parti et je voudrais de nouveau féliciter la Commission et Mme Smet pour leur travail. Par ailleurs, je partage le point de vue de Mme Smet concernant le tableau de bord, à savoir qu'il doit être plus tourné vers l'avenir et stratégique et reposer sur les conclusions des réunions du printemps. J'espère que la Commission partage également ce point de vue, ainsi que celui sur lequel nous sommes revenus en de très nombreuses occasions, à savoir la méthode ouverte de coordination. Nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises et je suis personnellement un adepte de la méthode ouverte de coordination. Au travers de celle-ci, nous avons pu développer la coopération dans de nouveaux domaines. Si l'on veut que la méthode soit un succès à long terme, elle ne doit toutefois pas évoluer à huis clos. Si l'on veut que la méthode ouverte de coordination ait une longue vie, elle doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et être traitée au sein du Parlement européen et des parlements nationaux. Nous n'avons plus qu'à espérer que la Convention prendra position sur cette question, de manière à ce que la méthode ouverte de coordination soit prise en compte dans les Traités. L'agenda pour la politique sociale est également important d'un autre point de vue, à savoir le souhait des citoyens de faire leur le projet de l'UE. L'agenda pour la politique sociale aborde précisément des questions qui sont essentielles aux yeux des citoyens - la lutte contre la pauvreté, l'augmentation de l'emploi, une société plus équitable - d'où son importance.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter notre collègue von Wogau pour le magnifique travail que représente ce rapport. Ce rapport et les déclarations qu’ont faites à ce propos le président de la Commission, M. Prodi, et le commissaire Bolkestein ont débloqué un processus qui constituait un réel frein à la bonne marche des projets et des propositions visant à réaliser un marché intérieur du secteur financier. Durant les quelques minutes qui me restent, je voudrais vite aborder deux aspects. Premièrement, une fois le projet débloqué grâce à l’accord qui ressort de notre débat d’aujourd’hui, il faut se mettre au travail. Autrement dit, nous devons transposer dans la réalité les 42 directives prévues respectivement pour 2003 en ce qui concerne le marché des capitaux et 2005 pour ce qui est des services financiers. Deuxièmement, je voudrais rappeler que lorsqu’on lui a demandé de collaborer, d’agir vite et de manière urgente pour que soient menés à bien les projets d’importance comme la réalisation de l’euro ou du marché intérieur européen, deux réussites très importantes de la construction européenne, le Parlement européen n’y a pas mis d’obstacles. Normalement, des obstacles, il n’y en a eu ni de la part de la Commission, ni du Parlement européen, et si obstacle il y eut , c’est de la part du Conseil. Donc, que chacun prenne ses responsabilités.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, je tiens à féliciter Mme de Sarnez pour son excellent rapport et à la remercier une nouvelle fois pour sa coopération. Le programme Erasmus Mundus ne peut qu’être passionnément soutenu. D’une part, la valeur ajoutée de ce programme consiste en la possibilité de mobilité, en l’apprentissage de langues étrangères ainsi qu’en les échanges interculturels. D’autre part, Erasmus Mundus accepte, dans une démarche proactive et constructive, les défis éducatifs de la mondialisation. C’est justement parce que le programme est ouvert aux étudiants venant des pays tiers que l’Europe peut continuer de se distinguer dans le domaine de l’enseignement supérieur. En cette ère de mondialisation, il y a une concurrence pour les meilleurs produits, les meilleures idées et, enfin, pour les meilleurs cerveaux. C’est la raison pour laquelle l’Europe doit se rendre plus attrayante et compétitive en tant qu’espace d’étude et d’enseignement. Ayant été rapporteur pour avis de la commission des budgets pour la première lecture du rapport en avril 2003, je suis moi aussi particulièrement heureuse aujourd’hui de voir que cette Assemblée a réussi à obtenir un succès notable. Avec 230 millions d’euros au lieu des 180 millions proposés, Erasmus Mundus disposera d’une base financière solide. Après tout, quels résultats un programme sensé peut-il bien obtenir s’il n’a pas un financement adéquat? Ce que nous avons obtenu est honorable, mais les engagements actuels et les nouvelles initiatives sont complètement inappropriés par rapport aux objectifs de Lisbonne. Lorsque les fonds sont maigres et les ressources budgétaires limitées, nous ne pouvons pas espérer atteindre des sommets vertigineux, mais le manque de fonds et de ressources budgétaires ne saurait non plus servir de prétexte pour nous empêcher de contracter des engagements politiques visionnaires. Mesdames et Messieurs, l’éducation constitue l’investissement numéro un dans l’avenir. Voulons-nous avoir l’espace économique le plus dynamique et le plus compétitif du monde pour 2010? Si c’est bien le cas, alors nous devons bien choisir nos priorités en investissant dans la recherche et la formation, et Erasmus Mundus est un pas dans la bonne direction.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour cette réponse très précise et, selon moi, très bonne et positive. Je souhaite cependant poser une autre question. Depuis peu, les responsables de la création et de la diffusion d’un virus utilisent les ordinateurs d’autres personnes pour envoyer des 'spam'. Cette pratique est connue sous le nom de 'cheval de Troie'. Même en admettant que 60% des ordinateurs soient protégés, il y en a toujours qui ne le sont pas efficacement. Les pirates informatiques peuvent donc les utiliser comme bases pour diffuser des 'spam'. La Commission a-t-elle envisagé une manière de réagir à ce problème très international de virus et d’ordinateurs appartenant à des individus innocents utilisés pour transformer un 'spam' en un problème à grande échelle?

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que la procédure relative à la décharge 1998 fut un exercice passionnant, tant en ce qui concerne le budget du Parlement que celui de la Commission. En avril, nous avons démontré toute la force de la séance plénière. Contre l'avis de la commission du contrôle budgétaire, nous avons en effet refusé la décharge du Parlement européen et nous avons adressé cinq demandes concrètes au secrétaire général de ce Parlement. Nous avons ainsi démontré que nous pouvons être aussi sévères envers notre propre institution qu'envers les autres, en l'occurrence la Commission. Je souhaite remercier, très personnellement et concrètement, le secrétaire général Priestley et ses collaborateurs pour la rapidité et l'énergie avec laquelle ils ont donné suite à cette demande et nous ont fourni les informations nécessaires. Je pense que la procédure de décharge pour l'exercice 1998 s'est avérée une tâche passionnante, de même qu'utile, et que nous pouvons à présent octroyer cette décharge l'âme sereine, tout en prenant en considération les remarques figurant dans les résolutions Stauner, Kuhne et Rühle. Mais je me soucie encore quelque peu de la lourde Épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de notre tête. Par cette lourde Épée de Damoclès, j'entends l'accord-cadre entre la Commission européenne et le Parlement, qui sera mis demain aux voix. J'invite expressément tous mes collègues, y compris ceux qui suivent ce débat depuis leur bureau, à relire cet accord-cadre et à voir ainsi de quelle manière le Parlement se fait couper les ailes en octroyant cette décharge. Je vous en prie, lisez le paragraphe 17, car il va à l'encontre de l'article 276 du Traité sur l'Union européenne. Je vous en prie, lisez l'annexe 3, car elle coupe littéralement les ailes aux différents membres de cette Assemblée et aux rapporteurs. Réagissez contre l'establishment de ce Parlement, réagissez contre l'establishment au sein de votre propre groupe également et, s'il vous plaît, n'approuvez pas, demain, cet accord-cadre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre explication. Je crois que le problème est très grave parce que depuis que j'ai posé cette question, cinq vols conjoints - comme vous dites - sont partis de France. Ils transportaient des groupes de gens de la même nationalité partant dans les mêmes conditions, souvent menottés, parfois bâillonnés, si bien que deux immigrés sont même morts étouffés. Le gouvernement en est d'ailleurs venu à décider que, dans ces vols dits conjoints, il y aurait désormais un médecin de la Croix-Rouge pour assister à son déroulement. Alors ma question est la suivante : comment faites-vous la différence entre un vol conjoint et un vol groupé ? Par définition en effet, un groupe est une addition d'individus. Quand vous avez quarante-deux Sénégalais qui sont ensemble, qui va déterminer le critère à utiliser pour savoir s'ils constituent un collectif ou une somme d'individus ? Je ne connais pas de collectif qui ne soit pas une somme d'individus. Mais j'ai la faiblesse de croire que quand vous avez quarante-deux Sénégalais ou une vingtaine d'Ivoiriens ensemble - des Ivoiriens qui, je le signale, sont d'un pays où ils risquent la mort - c'est à peu près la même chose. Alors ma question est la suivante : qui détermine la différence sémantique entre vol conjoint et vol collectif ? Expliquez-moi ce qu'est une expulsion collective, c'est-à-dire interdite.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, qu’avons-nous là pour une fête nationale indigne ? Le dirigeant en place au Pakistan appelle son propre peuple à soutenir activement le modèle social et, à la veille d’obtenir ce résultat, des milliers de militants pour les droits civiques sont incarcérés. La police arrête précisément tous ceux qui s’engagent pour la solidarité et la justice, et plutôt que des activistes envolés, ce sont les membres de leur famille qui ont été arrêtés. Parmi les personnes arrêtées figurait également Nasrullah Khan, le leader du mouvement de renouveau démocratique. La méthode appliquée par le gouvernement militaire pakistanais est absolument inacceptable. Aucune crédibilité ne peut plus être accordée aux affirmations et aux déclarations d’intention des dirigeants. Le Pakistan doit respecter ses engagements en qualité de membre des Nations unies ! En font partie des droits fondamentaux élémentaires, comme la garantie de la liberté d’opinion et la liberté de rassemblement. Une plainte - et c’est la position du groupe PPE - déposée par la communauté internationale est loin d’être encore suffisante. Nous invitons la Commission à mettre tout le poids politique dans la balance et à s’engager pour la libération prochaine des prisonniers. Le chef du gouvernement militaire, le général Moncharraf, est responsable du fait que le retour à la démocratie et à l’humanité soit encore et toujours entravé. La stabilité en matière de politique étrangère et intérieure affichée par ces dirigeants de la République islamique du Pakistan n’est qu’une façade. Elle ne sera réellement concrétisée que si l’arrêté de la Cour suprême est exécuté, celui-ci visant en effet l’organisation d’élections nationales libres. Les délais d’exécution doivent être respectés. Des partis indépendants doivent avoir la chance de pouvoir se porter candidats ; ils ne peuvent plus être soumis à de constantes pressions. Ces élections doivent bel et bien se dérouler, sous le contrôle d’observateurs internationaux. Concernant les droits de l’homme, l’Union européenne doit justement agir au Pakistan et impliquer les gens qui, sur le plan des droits de l’homme, risquent souvent leur vie, à savoir les organisations non gouvernementales. Nous y sommes tenus. Ce serait notre contribution à une grande fête nationale au Pakistan. Espérons, Monsieur le commissaire, que nous y parviendrons ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE