Monsieur le Président, l'Union européenne a une façon peu onéreuse d'aider d'autres pays : elle garantit les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à d'autres États. Dans la pratique, les aides de ce genre n'ont rien coûté à l'Union au cours des dernières années. Les destinataires des prêts ont bénéficié des garanties, en se voyant accorder des crédits à des taux plus souples que les strictes conditions du marché. Du côté de l'Union, cette méthode d'assistance peu coûteuse et efficace est réglementée, et un plafond doit limiter les prêts à garantir. Ce plafond se répartit sur différentes enveloppes régionales. La proposition de la Commission aujourd'hui à l'étude demande d’augmenter l’enveloppe destinée à l’Europe centrale et à l’Europe orientale, ce qui permettrait à la Banque européenne d’accorder des prêts à hauteur de 8 930 millions d'euros avec la garantie de l'Union. Pour pouvoir assister la reconstruction de la Yougoslavie, on souhaite accueillir ce pays au sein du groupe des bénéficiaires des garanties. C'est dans cette optique que la Commission propose d'augmenter de 350 millions d'euros l’enveloppe de prêts réservés aux PECO. Ce chiffre n'est pas uniquement destiné à la Yougoslavie, mais celle-ci pourra, après cette augmentation, recevoir des prêts issus de cette enveloppe si elle peut indiquer à la Banque européenne d'investissement des projets que cette dernière approuve. On propose d'accorder des prêts à la Yougoslavie avec une garantie de l'Union à hauteur de 65 %. Il s'agit de la garantie généralement en vigueur, et l'Union n'a pas eu, au cours des dernières années, à la rembourser sur les crédits accordés conformément à cette clause. Pour augmenter l’enveloppe de la Yougoslavie, il faudrait effectuer un transfert de la réserve du budget de l'Union en direction du fonds de garantie, ce qui, cette année est impossible pour la totalité de l'augmentation de l’enveloppe. Ces transferts devront dès lors être effectués au cours des deux années à venir, à mesure également que la Yougoslavie trouve des projets de construction adéquats. En tant que rapporteur permanent sur ces dossiers, je souhaite faire part de mon inquiétude à ce sujet car le Fonds de garantie ne disposera absolument pas des marges nécessaires pour assurer des mesures d'assistance nouvelles et inattendues l'année prochaine. L'année à venir sera très problématique à ce sujet et la Commission devra porter l'attention requise au problème de l'utilisation excessive du fonds de garantie. La proposition que la Commission a transmise au Parlement européen pour examen et qui concerne les prêts d'investissement que la Banque européenne d'investissement octroyé à la Russie pour la protection de l'environnement dans le bassin de la mer Baltique, aggrave encore la situation. De façon absolument incompréhensible, le Conseil a exigé que ces prêts soient couverts à 100 % au lieu des 65 % habituels. La décision du Conseil montre que certains États veulent compliquer la coopération avec la Russie en matière environnementale. La méthode de travail de certains États dans ce dossier dénote une méconnaissance du fonctionnement du système. La Russie recevra bien ses crédits, au contraire d'un autre pays, car une garantie de 100 % engloutit inutilement la marge du fonds de garantie réservée aux autres. L'augmentation de l’enveloppe destinée aux pays d’Europe centrale et orientale pour couvrir les besoins de la reconstruction en Yougoslavie est légitime et il n'est pas nécessaire d'amender la proposition de la Commission.

Political group: GUE-NGL