GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ceci est donc la suite du débat sur le rapport de M. Collins sur les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile. Les événements permettent d’éviter les accidents et l’obligation d’en produire les comptes rendus contribue à augmenter la sécurité dans le transport aérien. Grâce à la collecte de données statistiques sur la nature et le nombre d’événements, il est possible d’améliorer les règles de sécurité existantes ou d’en instaurer de nouvelles. Plus la quantité d’informations est importante dans une base de données largement accessible, meilleures seront les analyses qui en découleront. La règle proposée revêt un caractère nettement préventif. Ce n’est par conséquent que pure logique de lui donner un cadre juridique au niveau européen. La future Agence européenne pour la sécurité pourra également en bénéficier. Le succès du système proposé dépend de son degré de confidentialité. Les informations détaillées ne doivent être accessibles qu’aux utilisateurs concernés. Ceux qui communiquent les événements doivent avoir l’assurance que les données fournies ne serviront qu’à des fins statistiques. Il n’est en effet pas question d’en imputer la faute ou la responsabilité. Les défectuosités techniques sont plus facilement transmises que les erreurs humaines, bien que cette seconde catégorie soit d’une grande importance lorsqu’il s'agit d’événements et, pour cette raison, de sécurité. Les pilotes par exemple n’en feront volontairement état qu’à la condition que la confidentialité et l’anonymat soient garantis. Les amendements du Parlement européen ont pour but notamment de renforcer cet aspect. Le succès d’une nouvelle réglementation dépend de la collaboration des personnes directement concernées, ce qui est aussi apparu au cours des discussions que nous avons eues en commission sur ce sujet. Une évaluation régulière est nécessaire, ainsi d’ailleurs que la publication de rapports sur la mise en œuvre, afin de pouvoir apprécier le fonctionnement du système de communication des informations. Des personnes de terrain doivent être impliquées dans ce processus ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement 12 que nous avons à nouveau déposé. Sur la base de cette évaluation, il conviendra de dresser la liste des événements qui doivent être communiqués. Nous ne voulons pas seulement savoir en fait comment et dans quelle mesure il sera rendu compte, mais aussi quels sont les événements qui se produisent fréquemment et quelles conclusions en sont tirées en matière de sécurité. Voilà quelle est la portée de l’amendement 11. Je pense que le public a également le droit de recevoir ce genre d’informations.

Political group: PSE
Madame la Présidente, permettez-moi de dire que nous avons fait d'énormes progrès ces trois dernières années dans nos relations avec la RPDC. À ce jour, trois réunions de la délégation interparlementaire concernée ont été organisées et nous avons cette résolution demandant aux Coréens de revenir pour poursuivre le dialogue avec nous. Au départ, la Commission européenne n'avait entamé aucun dialogue avec les Nord-coréens pour ensuite envoyer un représentant d'ECHO à Pyongyang ; par ailleurs, de cinq, les États membres à entretenir des relations diplomatiques avec la RPDC sont aujourd'hui au nombre de treize, si j'ai bien compris - du moins, ces pays ont-ils entamé le processus de rapprochement. Je souhaite vivement que la Communauté européenne noue également des relations diplomatiques avec la RPDC. Comme l'a dit M. Patten, nous donnons de l'argent au projet KEDO, nous offrons une aide humanitaire et alimentaire et nous espérons fournir également une assistance structurelle - au total, ces aides se chiffrent à 275 millions d'euros. Il est insensé d'offrir tout cela sans pouvoir entamer un dialogue politique. Nous devons promouvoir un dialogue sur les droits de l'homme, sur les ventes d'armes ainsi que sur le développement économique. La réalité est que l'économie s'est retrouvée en situation de crise totale en conséquence de l'effondrement de l'empire soviétique, de la transition manquée entre la vieille industrie lourde et stakhanoviste du passé et l'industrie moderne ainsi que d'une série de catastrophes naturelles. Selon des observateurs, la crise alimentaire qui s'en est suivie a conduit au décès prématuré de 3 millions de Nord-coréens, soit un huitième de la population. Aujourd'hui, le pays n'exporte que des matières premières et du matériel militaire. En trouvant une solution, nous pourrons aider le peuple de la RPDC à se relever en lui apportant une aide alimentaire et en l'aidant à réorganiser son agriculture et à mettre sur pied des projets dans les domaines minier et de l'énergie non nucléaire. De plus, en nous attachant à lever l'impératif d'exportation de matériel militaire, peut-être aurons-nous une chance d'obliger la nouvelle administration Bush à revoir son engagement apparemment aveugle en faveur du bouclier antimissiles, avec le danger que cela suppose pour la paix et la stabilité mondiale. Permettez-moi de féliciter le président Kim Dae-Jung de la République de Corée pour son engagement envers la politique de rapprochement, dite sunshine policy, qui permettra la normalisation des relations entre les deux Corée et de saluer la réaction positive de Kim Jong Il. Le dialogue est la seule façon d'avancer. L'Europe doit encourager ce dialogue non seulement parce que la République de Corée en a fait sa politique mais également parce que c'est la bonne solution pour aller de l'avant. Notre avantage est de n'être ni le Japon, ni les États-Unis, et de pouvoir donc jouer un rôle de médiateur honnête dans cette partie du monde des plus dangereuses.

Political group: PSE
Le projet de rapport qui nous est présenté n'est pas acceptable en l'état. D'abord, parce qu'il apporte une réponse confuse aux questions fondamentales de la concurrence entre les ports européens et de la transparence financière dans l'attribution de subventions en leur faveur. Mais aussi et surtout, parce que la libéralisation sans discernement de l'ensemble des services portuaires constitue une dangereuse menace pour la sécurité, l'environnement et l'emploi. Concernant la sécurité, parce que l'ouverture à la concurrence de services très spécialisés (tels que le pilotage), exigeant une compétence spécifique et adaptée à chaque port, porte en germe le risque d'une précarisation grave des conditions de sécurité dans lesquelles s'exercent ces professions. Concernant l'environnement, parce que la libéralisation ne permet pas de le prendre en considération de manière satisfaisante. Sur ces deux points, le rapport et la directive sont en contradiction avec la politique de renforcement de la 'sécurité maritime' et de réduction des risques pour l'environnement lancée par l'Union au lendemain de la catastrophe de l'Erika. Concernant l'emploi enfin, parce que l'ouverture à la concurrence des services portuaires - en particulier de ceux qui utilisent le plus de main-d'œuvre comme la manutention du fret - risque de plonger les ports européens dans une dangereuse spirale du 'moins-disant social'. Une telle dérive serait insoutenable dans des zones souvent fragilisées ou des bassins d'emploi déjà sévèrement affectés par les reconversions industrielles. Je ne peux donc adhérer à l'ensemble des dispositions qui se traduiraient par une ouverture à la concurrence, sans contreparties et sans garde-fous, de l'ensemble des services portuaires. C'est pourquoi j'ai voté pour l'ensemble des amendements visant à exclure les services portuaires (pilotage, lamanage, manutention du fret) du champ de la libéralisation proposée par la directive. Ces amendements n'ayant pas été adoptés, j'ai voté contre le rapport.

Political group: PSE
Nous, modérés, estimons que la toxicomanie doit être combattue par tous les moyens. Les hommes politiques et les autorités doivent dès lors exprimer clairement que toute forme de toxicomanie est inacceptable. Nous sommes contre les mesures proposées dans le rapport visant à faciliter la consommation de certaines drogues. Ladite réduction des risques a plus de chances de servir de porte cochère à la toxicomanie chez les jeunes que de mesure de sécurité. Nous sommes également opposés au programme d'échange de seringues, car celui-ci pourrait être interprété comme une reconnaissance par les autorités et les institutions de soins de la toxicomanie par injection. Le rapport ne respecte pas les directives du principe de subsidiarité. C'est aux États membres de développer les formes de thérapie dans le cadre des soins aux toxicomanes. La mission de l'UE est de prévenir la toxicomanie au travers d'efforts coordonnées contre les infractions telles que l'importation et la contrebande de drogues dans l'Union. Nous, modérés, avons dès lors choisi de voter contre ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais seulement intervenir pour manifester l’énorme tristesse avec laquelle nous venons d’apprendre la nouvelle d’un terrible accident survenu sur les routes espagnoles entre un camion et un autocar rempli d’écoliers catalans, dont le un bilan provisoire s'élève à 20 morts et 30 blessés, dont plusieurs dans un état grave.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, dans le projet de convention adopté par le Conseil figurent également des dispositions sur l’interception de télécommunications et sur l’entraide mutuelle des autorités dans ce domaine. La majeure partie des dispositions concernant les écoutes télématiques sont toutefois élaborées au sein du groupe de travail Enfopol, qui échappe au cadre du travail préparatoire parlementaire ou politique: il s’agit uniquement de coopération policière. Or des interceptions de ce genre sont susceptibles de constituer une atteinte à la vie privée, la vie privée des citoyens, et d’être elles-mêmes criminelles. Je demande quelles sont les mesures que le Conseil compte prendre afin que ces dispositions d’Enfopol soient elles aussi soumises à un contrôle parlementaire et démocratique.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je n'étais pas à Monterrey mais je me rends souvent dans les pays ACP d'Afrique et on peut y voir à quel point les pays pauvres plient sous le poids de la dette. Toutefois, l'initiative d'apurement de la dette prise à Cologne peut contribuer à atténuer ce fardeau et à engager de nouvelles ressources à des fins sociales. C'est de cela que traitent la décision du Conseil relative à l'application de l'initiative PPTE et la communication y afférente de la Commission. M. Mantovani a présenté sur ces deux textes un rapport aussi équilibré qu'excellent, qui nous indique, à nous Européens, quels accents nous devons mettre. Cela ne permettra cependant pas de parvenir à la modification, à la réforme indispensable de l'architecture financière internationale, et ce indépendamment de l'étendue des ressources disponibles : car la coopération au développement exige un changement paradigmatique, notamment avec les pays les plus pauvres. Nous n'y parviendrons pas en continuant comme on l'a fait jusqu'à présent. Nous devons au contraire modifier l'accentuation de cette politique.

Political group: PSE
En tant que député de Londres, je suis très intéressé par la lutte antidrogue, la réduction des décès dus à la drogue et des maladies liées à la drogue, comme le VIH, l'hépatite B et C ainsi que la tuberculose, l'un des objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) approuvée par le Conseil européen en 1999. Je soutiens le rapport Malliori à l'exception de quelques points. Bien qu'il impose une série de mesures non contraignantes, l'accent sur le rôle des communautés locales, tout particulièrement la police, les services sociaux, le personnel des autorités sanitaires locales et autres, constitue la bonne approche. Je soutiens tout spécialement l'appel aux États membres à consacrer une attention accrue aux environnements à haut risque, comme les prisons, ainsi que l'appel à prendre des mesures relatives aux nouveaux modèles de drogue tels que les drogues de synthèse, en constante augmentation dans ma circonscription.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, nous savons que vous-même, Monsieur le Président du Conseil, vous efforcez de faire naître dans l’opinion publique une vision plus positive à l’égard du Parlement européen. Vous envisagez le vote des citoyens européens comme une étape du processus de décision de l’UE, et c’est une attitude que nous apprécions. Nous espérons que cet état d’esprit positif se maintiendra tout au long des six mois à venir. Dans le domaine de la justice, des mesures sont nécessaires à l’échelle européenne. Vous avez évoqué la question des victimes d’actes criminels. C’est une question qui symbolise, de bien des points de vue, la situation juridique qui est celle de nos concitoyens. Il s’agit pour l’Europe de ne plus exercer de discrimination à l’égard des citoyens qui font usage du droit de libre circulation. J’ai pendant longtemps lutté pour renforcer la protection des victimes d’actes criminels. Si nos États ne sont pas prêts à défendre les individus et à atténuer les conséquences de la violence, nous ne parviendrons jamais à créer cette fameuse sécurité dont tout le monde parle si bien. Si nous n’inscrivons pas dans les traités les droits individuels des citoyens, et si nous ne disposons pas de ressources suffisantes pour la police et la justice, nous n’aurons pas la liberté et la sécurité dont les citoyens européens attendent la garantie. Vous pourriez faire avancer le processus en appliquant dans la transparence le tableau des résultats, et montrer par là même que des progrès sont nécessaires. Les dates butoirs fixées pour l’adoption de mesures devraient permettre d’accélérer le rythme de l’action européenne dans ce domaine. Il faut que, dans votre ambitieux programme, vous définissiez les priorités nécessaires. Pour ma part, j’estime qu’il serait bon de mettre l’accent sur la protection des victimes, sur le scoreboard et sur la lutte contre le crime organisé. J’aimerais vous entendre confirmer que ce sont bien ces questions et celle des droits des citoyens que vous placez en haut de votre liste de priorités. Je vous souhaite bonne chance et bien du succès dans ce travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Monsieur le Vice-président de la Commission, je commence mon discours par une citation qui illustre comme aucune autre notre position face à la guerre contre l’Irak : 'Une guerre préventive est une agression et ne peut pas être définie comme une guerre juste d’autodéfense. Car le droit à l’autodéfense présuppose une agression effective ou imminente et non pas seulement la possibilité d’une agression. Une guerre pour écarter le danger viderait de son sens l’interdiction de la violence contenue dans le droit international, encouragerait l’instabilité politique et déstabiliserait tout le système international de communauté des États.' Et un autre passage de la même déclaration : 'Une stratégie de sécurité consistant en une guerre préventive est en contradiction avec l’enseignement catholique et le droit international.' Ces citations sont tirées de la déclaration de la conférence des évêques allemands sur le conflit irakien qui s’est tenue le 20 janvier de cette année. Mon collègue n’ayant pas fait référence à la conférence des évêques catholiques, c’est à moi de le faire et je trouve qu’il n’y a rien à ajouter à ces déclarations. Monsieur le Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, depuis que je vous connais, j’apprécie votre optimisme. Si vous déclarez aujourd’hui que la situation politique est grave, cela signifie la situation politique est très grave. Le ministre américain de la guerre, M. Rumsfeld, a parlé de la vieille Europe. Nous tous, qui avons pris la parole ici, nous sommes reconnus, nous appartenons à cette vieille Europe et cela ne nous aurait pas dérangés s’il n’avait pas mis en opposition cette vieille Europe avec la nouvelle Europe qu’il définit comme tous ceux qui sont du même avis et pensent la même chose que lui ! Le président polonais Kwasniewski a dit la semaine dernière lors d’une interview : si c’est l’avis du président Bush, c’est aussi le mien ! Bien sûr, le président polonais a le droit de limiter sa pensée comme il l’entend. Pourtant, il est incontestablement du devoir du gouvernement polonais - et de tous les gouvernements des autres pays candidats - d’être solidaire de l’Union européenne à laquelle il veut appartenir. Les États candidats ont choisi librement de rejoindre l’Union européenne. Nous souhaitons les intégrer, mais sur des questions comme la guerre ou la paix, comme la guerre préventive et l’abolition du droit international, nous attendons d’eux qu’ils soient solidaires de nous. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, des événements disparates et contradictoires se produisent ces jours-ci au sein de la société et de l’État israéliens. À Tel-Aviv, les 100 000 manifestants pour la paix du 11 mai dernier apportent, il est vrai, l’espoir d’une réaction sociale face à la barbarie de Sharon. Le leitmotiv de cette manifestation était suffisamment éloquent : 'Pour le salut d'Israël, retirons-nous des territoires occupés'. Cependant, d’autres forces de nature distincte œuvrent avec acharnement pour éliminer non plus le processus mais l’esprit même d’Oslo. Il est vrai que Netanyahou s’est chargé, avant de perdre le pouvoir en 1999, de façonner à sa manière un comité central du Likoud. Ceci relativisera peut-être le vote récent de cet organisme contre la constitution d’un État palestinien mais la résolution existe bel et bien. Comme si cela n’était pas suffisant, Netanyahou vient de déclarer : 'un État, jouissant de tous les droits d’un État [palestinien, faut-il comprendre], n’est pas possible. Pas avec Arafat ; pas avec un autre dirigeant ; ni aujourd’hui ni demain'. Le Likoud vient d’agir de la sorte quelques heures après que les chefs d’État égyptien, jordanien et syrien - rien moins que la Syrie et je le souligne - ont manifesté textuellement : 'Nous rejetons la violence sous toutes ses formes ; nous réaffirmons notre engagement pour une paix véritable avec Israël'. Hier, comme nous le savons, le parlement israélien s’est engagé à ce qu’Israël ne rouvre pas de négociations politiques avec les Palestiniens jusqu’à ce que deux conditions soit respectées : d’une part, la fin totale de la violence - je souligne l’adjectif 'total' - et, d’autre part, une réforme en profondeur de l’administration palestinienne. La cerise sur le gâteau nous vient de Sharon : 'Nous ne ferons pas la paix avec un régime dictatorial, corrompu et tyrannique. Il faut une autre Autorité palestinienne'. Il y a quelques heures, le président Arafat a fait montre d’excellents réflexes : emboîtant le pas à l’ingérence extérieure, il a annoncé devant son parlement que l’heure des changements, des réformes et des élections était arrivée et il a condamné les attentats-suicides. Sharon - bien entendu - vient de déclarer qu’Arafat n’avait rien dit de nouveau. En attendant qu’il invente à court terme un nouveau prétexte pour empêcher la création de l’État palestinien et la venue de la paix, le fameux quatuor, à mon avis, devrait déjà se mobiliser dans le sens exactement inverse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à l’approche de la réunion des ministres des affaires étrangères à Naples, le pessimisme concernant le résultat probable était palpable. Il faut donc reconnaître que la présidence italienne a réalisé des progrès significatifs sur des questions très sensibles. Je me réjouis plus particulièrement de l’accord conclu sur la coopération structurée en matière de défense, des signaux positifs entourant la création d’un ministre européen des affaires étrangères et du principe de un commissaire avec droit de vote à part entière par État membre, ainsi que des droits budgétaires du Parlement. Malgré ces progrès, de nombreuses tâches nous attendent. Si nous voulons avoir une réelle influence sur la scène internationale, nous devons mettre un terme à notre paralysie dans le processus décisionnel relatif à la politique étrangère et de sécurité commune. Les propositions de la présidence concernant l’utilisation du vote à la majorité qualifiée et son rôle dans la proposition relative à un ministre européen des affaires étrangères représentent un pas dans cette direction. Toutefois, j’aimerais observer des progrès dans plusieurs autres domaines. La proposition relative à la nomination d’un président du Conseil européen à plein temps est susceptible de saper à la fois le rôle du président de la Commission et celui du ministre des affaires étrangères. Jusqu’ici, la seule présidence permanente existante était celle de la Commission. Vu que le président du Conseil aura des responsabilités en matière de PESC, il pourrait empiéter sur le rôle du ministre des affaires étrangères et créer la confusion sur le fait de savoir qui parle d’autorité pour l’UE dans ce domaine. Il serait plus sensé d’utiliser le terme 'directeur' du Conseil européen que 'président' pour faire référence à ce poste. En plus de féliciter la présidence pour les progrès qu’elle a réalisés, j’aimerais également lancer un avertissement. Le projet de Constitution représente un compromis minimum. Voilà pourquoi l’accord à la Conférence intergouvernementale n’est pas que l’affaire des gouvernements des États membres. Si le résultat de la CIG doit être ratifié avec succès, il doit également obtenir le consentement d’autres institutions comme le Parlement européen, la Commission européenne et les députés des parlements nationaux. Si la présidence italienne ignore cette réalité, c’est à ses risques et périls.

Political group: PPE-DE