Monsieur le Président, Commissaire Fischler, la commission de la pêche accepte le fait qu'en prolongeant les règles relatives à la restructuration et à l'aide structurelle dans le secteur de la pêche pour une durée d'un an, des modifications s'imposent en ce qui concerne les taux de réduction pilotes en vue de maintenir les niveaux actuels. Elle approuve le resserrement des dispositions en ce qui concerne le transfert des navires de pêche aux pays tiers. L'amendement 6 à l'article 1, paragraphe 3, demandait à la Commission d'établir une liste spécifiant les transferts autorisés et ceux qui ne le sont pas. Nous espérons qu'elle approuvera cet amendement. La commission approuve également la possibilité d'une aide financière là où la législation de la Communauté impose des restrictions techniques, mais elle pense que le Parlement devrait continuer à être informé en de telles circonstances - il s'agit de l'amendement 10. À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs. En votant ce rapport, la commission de la pêche a rejeté chacune de ces trois modifications. Notre motivation était double, renvoyant tout autant à l'opportunité des modifications qu'à celle de les mettre en œuvre dans le cadre d'une extension du programme pour une durée d'un an. Par exemple, la commission de la pêche et la commission juridique ont considéré que demander à tous les segments de la flotte d'avoir atteint ces objectifs avant de permettre à l'un ou l'autre segment de bénéficier de cette aide financière contrevenait aux principes de justice. De même, la proposition d'après laquelle l'aide financière ne peut être accordée que si les objectifs ont été atteints par le biais d'une réduction de la capacité semblait injuste pour les flottes où des réductions de la capacité et des réductions de l'activité avaient été combinées. Il subsiste également des doutes quant au bien-fondé d'une telle modification à un moment où de plus en plus de personnes s'accordent à dire que diverses mesures s'imposent en vue de réduire l'effort de pêche. Les amendements 4, 7, 8 et 9 visent à maintenir le statu quo par rapport à ces deux demandes. Le point le plus difficile a porté sur la suppression de la possibilité d'augmentations de la capacité pour des raisons de sécurité. La commission de la pêche se préoccupe beaucoup de la sécurité dans le domaine de la pêche. Nous craignons vraiment que les propriétaires de navires ne réalisent aucune amélioration en matière de sécurité tant qu'ils ne recevront pas une capacité supplémentaire pour atteindre cet objectif. Il a également été dit que des abus en matière d'aides devraient être évités par des contrôles appropriés, et qu'une telle modification, si elle devait néanmoins être mise en œuvre, serait plus correctement appliquée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche dans son ensemble. C'est principalement sur la question de la capacité que je ne suis pas en accord avec certains de mes collègues au sein de la commission de la pêche. Bien entendu, nous devons trouver les moyens de garantir la sécurité des navires, mais nous ne pouvons plus prendre de risques en matière de conservation non plus. La situation inquiétante des stocks de cabillaud n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Les amendements 2, 3 et 5, approuvés par la commission de la pêche, rejettent dans leur ensemble les modifications sur les règles de capacité. Les amendements 11 et 12, déposés par le groupe , acceptent toutefois l'approche de la Commission sur le principe, mais cherchent à permettre des augmentations de la capacité pour des raisons de sécurité en introduisant une exception pour les navires de moins de 12 mètres. Cette exception est justifiée par le fait qu'une suppression de la possibilité d'une aide financière risque d'être des plus difficiles dans ce secteur et menace plus gravement des améliorations en matière de sécurité dans des circonstances où elles n'auraient que des effets mineurs sur la capacité. Je sais que beaucoup de mes collègues souhaiteront - pour des raisons que je respecte - adopter une position différente, mais je demande que tous les membres de l'Assemblée gardent bien à l'esprit combien la question de la conservation est devenue impérative lorsqu'ils se prononceront sur ce rapport.

Political group: ELDR