GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après plus de dix ans de consultation au niveau de l'UE, il est essentiel que la question importante de l'harmonisation minimale du droit en matière d'acquisition d'entreprises aboutisse enfin à l'adoption d'une directive-cadre utile. Or, comme M. Lehne vient de nous l'expliquer, la dernière proposition de législation reçue présente des problèmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra être qualitativement modifié que dans le cadre d'une procédure de conciliation. Il convient toutefois de noter que les données ont fortement changé depuis la première lecture. Les investissements étrangers dans l'UE ont doublé entre 1997 et 1998, les fusions et les reprises internationales on atteint un niveau record. Ni le droit communautaire ni le droit national de plusieurs États membres ne disposent actuellement d'une réglementation contraignante en matière d'acquisition d'entreprises. La directive relative aux offres publiques d'acquisition semble donc indispensable pour parvenir à une concurrence équitable et à une sécurité juridique dans ce domaine. Je suis heureux de pouvoir dire que depuis le 1er janvier 1999, l'Autriche dispose d'une loi nationale réglementant les acquisitions d'entreprises. Le droit autrichien en matière d'acquisition d'entreprises et son exécution par la commission ad hoc ont depuis plus ou moins fait leurs preuves. L'important pour nous ici au Parlement européen est finalement que les intérêts contradictoires, par exemple, le directoire versus les actionnaires, les grands actionnaires versus les petits actionnaires, les entreprises versus le marché financier, soient réglementés sous une forme minimale à l'échelon européen. Il est en outre indispensable que les États membres, conformément aux objectifs généraux et dans le cadre de la directive, jouissent de la possibilité d'adopter des règles plus sévères telles que l'égalité de traitement de tous les actionnaires imposée par exemple par le droit autrichien actuel, par ... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Damião pour le travail accompli et j'espère qu'elle se rétablira rapidement. Chaque année, 4 500 personnes meurent de maladies liées à l'amiante pour le seul Royaume-Uni. On prévoit que 250 000 personnes mourront de ces maladies au sein de l'Union européenne au cours des 35 prochaines années. Les éléments médicaux et scientifiques disponibles montrent que cette directive est réellement nécessaire. Je suis ravie de l'interdiction de toute production et commercialisation d'amiante dans l'UE à partir de 2005. Heureusement, cette substance est déjà interdite au Royaume-Uni. Toutefois, on trouve encore des millions de tonnes d'amiante dans les bâtiments, et ce dans toute l'Union européenne. Ces bâtiments devront être démolis à un moment ou l'autre et il s'agira de procéder à des travaux de décontamination, de réparation ou d'entretien qui auront des effets sur la santé et la sécurité de tous les travailleurs exposés à l'amiante. Je me réjouis que cette directive entende limiter les valeurs limites d'exposition à l'amiante. Je soutiens sans réserve les trois amendements évoqués par M. Hughes. Toutefois, j'ai été extrêmement déçue que la commission de l'emploi et des affaires sociales ait changé d'avis après la première lecture ; mes amendements, qui n'ont pas été acceptés, auraient diminué de moitié ces valeurs d'exposition. Si j'ai bien compris, la commission estimait que, puisque le Conseil n'avait pas accepté mes amendements, cela n'avait pas de sens d'entamer la procédure de conciliation, car le Conseil ne les aurait pas davantage accepté à l'avenir. L'expérience montre pourtant que le Conseil change souvent d'avis durant la procédure de conciliation et il me semble tout à fait regrettable que nous n'ayons pas maintenu ces amendements. Si une telle démarche avait sauvé la vie d'un seul travailleur exposé à l'amiante, elle en aurait valu la peine. Quoi qu'il en soit, j'ai décidé de ne pas déposer à nouveau ces amendements, car je n'avais pas le soutien de la commission de l'emploi ou des autres groupes de cette Assemblée. Quand bien même j'aurais voulu voir la directive aller plus loin, elle n'en demeure pas moins un texte de qualité, qui sauvera la vie des travailleurs exposés à l'amiante dans toue l'UE. C'est pourquoi j'invite mon groupe à voter en faveur de cette directive, qui est grandement nécessaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais expliquer les raisons de mon vote en faveur du rapport Newton Dunn. Je tiens à souligner que les dispositions de rapport s'inscrivent dans la lutte contre l'immigration clandestine et contre de nombreux actes de délinquance commis par bon nombre d'immigrés clandestins, bon gré mal gré, aux dépens de tous les citoyens de l'Union européenne et en particulier des citoyens plus âgés. Je voudrais toutefois attirer l'attention sur le fait suivant : il serait opportun que toutes les dépenses, tous les hommes, tous les moyens engagés par le passé en vue de contrôler les frontières au sein de l'Union européenne - comme entre l'Italie et la France, la France et l'Allemagne, ainsi de suite, à savoir entre les États européens qui aujourd'hui ont une frontière commune - soient maintenant utilisés pour contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne, pour combattre avec plus d'efficacité la délinquance et l'immigration clandestine. ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la présidence grecque du Conseil est parvenue à faire du bon travail dans des circonstances internationales tragiques et dans un climat économiquement et politiquement peu prometteur. C’est pourquoi je voudrais féliciter moi aussi la présidence du Conseil. Nombreux sont les résultats dans de nombreux domaines, mais c’est pour le coup d’envoi de la décision finale concernant le Traité constitutionnel que l’on se souviendra mieux de la présidence du Conseil. J’espère que cela débouchera sur une Conférence intergouvernementale qui décidera de signer un traité réellement basé sur les conclusions de la Convention. Le choix non seulement de la méthode de la Convention, mais aussi du triumvirat, s’est avéré avisé, et il est heureux que les membres ordinaires de la Convention aient apporté une valeur ajoutée aussi significative. Toute personne prenant part aujourd’hui à des débats européens est avant tout confronté à la critique, et j’admets que nous ne sommes pas les derniers à critiquer. Nous sommes d’accord sur ce que nous pensons être bien établi, sur quelque chose qui nous semble couler de source et que nous demandons depuis longtemps. En ce qui concerne les choses que nous estimons moins réussies, nous espérons qu’elles pourront être rectifiées, évidemment dans le sens que nous indiquons. Il ne faut pas négliger le fait qu’il doit encore y avoir une CIG et que nous devons encore convaincre l’opinion publique. Nous ne devons donc pas uniquement être tentés de nous concentrer sur nos déceptions mineures ou majeures, mais nous devons regarder plutôt tout le tableau et relever de manière équilibrée les occasions accrues de transparence et la politique décisive de l’Union. Néanmoins, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux m’empêcher de me demander si le mandat dont la Convention dispose pour la partie III lui laisse suffisamment de marge de manœuvre pour éliminer quelques couches des droits de veto restants, si la Convention a maintenant l’autorité ou pas de changer quoi que ce soit à la partie IV et si le Conseil européen croit réellement que l’Union peut tenir au-delà de la période des prochaines perspectives financières en travaillant avec le mécanisme de financement actuel. Je suis vraiment heureuse aujourd’hui d’être une -chrétienne; non pas parce que nous fêtons notre cinquantième anniversaire, mais surtout parce que notre idéologie part du besoin de croire dans les personnes. On ne peut pas faire confiance uniquement aux structures. Les structures que la Convention nous fournit ne nous permettront pas à elles seules de déplacer des montagnes. Nous devrons faire confiance à des personnes responsables et j’espère qu’elles sont encore nombreuses en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage le point de vue de M. MacCormick. Les déclarations de M. Camre, dont il s’agit ici, ne sont en aucun cas acceptables ou tolérables et ne peuvent être soutenues par personne d’un point de vue politique. Il ne s’agit pourtant pas de cela. Il s’agit tout simplement de savoir si, après vérification des exemples que nous avons, c’est un cas sur lequel nous avons déjà abouti par le passé à la conclusion que la liberté d’expression d’un député est indissociable de sa fonction de député européen, c’est-à-dire de son mandat. M. Camre a fait ces déclarations lors d’un congrès de son parti politique au Danemark. C’est le cas classique dans lequel on doit considérer qu’il s’agit d’une activité ayant un lien avec l’exercice du mandat de député. J’ajouterai que le rapport de M. MacCormick ainsi que l’expertise aimablement réalisée par notre secrétariat ont montré clairement que, par le passé, nous avons toujours pris ce genre de décisions dans des cas semblables. Je crois que notre Assemblée s’est astreinte elle-même à prendre désormais des décisions en ce sens, en particulier lorsqu’il s’agit d’un cas manifeste d’activité politique. Ceci étant dit, ces différences de traitement entre les États membres ne pourront se résoudre à long terme que si - comme l’a dit M. Rothley dans son rapport - nous parvenons rapidement à une législation européenne unifiée en matière d’immunité. Le Conseil détient la clé de ce problème. Il doit tout bonnement approuver notre statut. Le Conseil contribuerait grandement à faire progresser la situation s’il venait à se pencher, peut-être dans le cadre de la Conférence intergouvernementale à venir, sur la question de savoir s’il serait approprié et possible, dans le respect de nos résolutions, d’amender le protocole sur les privilèges et immunités dans le cadre des nouvelles dispositions du Traité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Commissaire, notre président nous a parlé de Jean Monnet et de sa célèbre phrase: «Nous n’unissons pas des États, nous unissons des hommes.» Je voudrais la modifier en «Nous sommes des citoyens unis». Nous avons accueilli hier dix nouveaux pays, et les drapeaux de dix nouveaux États membres flottent à l’extérieur. Aujourd’hui, je voudrais attirer votre attention sur les drapeaux des régions et des nations qui n’ont pas eu la chance de devenir un État. Le cours de l’histoire a voulu qu’aujourd’hui, quelques grands pays soient accompagnés...

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'avais prévu un tout autre discours mais les déclarations des deux derniers orateurs m'incitent à m'écarter quelque peu de mon intention initiale. Nous avons entendu des propos qui appartiennent assurément au passé - et même, Dieu merci, à un bien lointain passé -, des propos teintés d'interventionnisme et de lutte des classes et des tentatives de création de conflits. Je pense que vous vous trompez complètement. L'histoire a condamné ces procédés. 'La vie punit celui arrive trop tard' a dit un homme célèbre qui avait ses racines dans ce système avant que celui-ci ne provoque sa chute parce qu'il le connaissait si bien, je veux parler du président Gorbatchev. Nous souhaitons une meilleure protection de l'environnement, une migration accrue du transport de marchandises de la route au rail, un meilleur équilibre entre les modes de transport et, par la même occasion, une meilleure protection pour les usagers. Une meilleure protection pour les usagers : je voudrais vous citer en exemple un événement qui s'est déroulé il y a deux jours dans mon pays natal, au niveau du col transfrontalier du Brenner, où des transports de matières dangereuses, qui doivent aujourd'hui s'effectuer par la route car le rail n'est plus suffisant, ont pris feu, mettant en péril l'environnement et la population. Nous sommes passés tout près d'une catastrophe écologique. Voici notre intention : nous souhaitons améliorer la sécurité du transport et je remercie ici tout particulièrement M. Jarzembowski, qui s'investit depuis des années dans ces initiatives. Nous espérons que ces rapports - et le sien en particulier - constitueront un grand pas dans la bonne direction. Je voudrais également remercier la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, qui a fait preuve d'intuition et s'est efforcée de trouver un équilibre. Nous espérons que nous pourrons poursuivre dans cette voie positive. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le secteur européen de la pêche doit affronter en ce moment une série de défis dus à un accroissement de la concurrence entraîné par la mondialisation du marché des produits de la pêche. En outre, la nécessité de protéger le milieu marin et de gérer rationnellement les ressources exploitables se fait de plus en plus forte. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération internationale et de faire en sorte que la Communauté participe davantage à la définition d'une réglementation sur les ressources halieutiques. L'instrument principal permettant d'aboutir à une plus étroite coopération est constitué par les organisations régionales de pêche (ORP), qui jouent un rôle clé sur la scène internationale mais qui manquent des ressources humaines suffisantes pour garantir une représentativité satisfaisante de la Communauté. Les ORP représentent un instrument particulièrement approprié à la réalisation des objectifs fixés en fonction des spécificités régionales, mais elles contribuent surtout à la gestion rationnelle des ressources tout en reflétant les caractéristiques spécifiques des zones de pêche. Dans ce contexte, vu l'importance des ORP pour l'avenir de la politique commune de pêche et le degré différent d'organisation, de compétences et de développement de chacune d'elles, il est nécessaire que la Communauté adapte sa participation en fonction des caractéristiques respectives et qu'elle harmonise son rôle au sein des trente ORP existantes, de manière à accélérer la transposition dans le droit communautaire des recommandations adoptées par celles-ci.

Political group: PPE-DE
J’ai entre autres voté contre les points suivants, qui ont à présent été adoptés: Le point 20 demande 'que, tout au moins pour les décisions sur des propositions du ministre européen des affaires étrangères, les votes aient lieu à la majorité'. Il ressort du point 26 que 'les coûts communs des opérations menées dans le cadre de la PESD, y compris de type militaire, doivent être financés par le budget de l’Union'. Le point 28 demande la création d’un budget communautaire de la défense et le point 46 une 'défense territoriale commune en Europe' ('Homeland Defence'). Les suédois souhaitent renforcer la coopération européenne en matière de politique étrangère, sans que les États membres soient pour autant dépossédés de leur propre pouvoir décisionnel propre dans le domaine militaire ou obligés de cofinancer des activités militaires qu’ils ne peuvent soutenir. Le droit de veto doit être maintenu pour la coopération en matière de défense, tout comme le principe selon lequel la coopération militaire de l’UE ne doit pas se développer en marge du traité de l’Atlantique Nord mais dans le cadre de la coopération de l’OTAN. - Moratoire universel sur la peine de mort

Political group: PPE-DE
Depuis 1957, la collaboration entre États-nations européens s’est développée de manière spectaculaire. Tout comme la force d’attraction d’une planète attire tout ce qui s’approche d’elle, le courage de six États a débouché sur un processus de coopération qui n’a cessé de s’étendre et de s’approfondir jusqu’à aujourd’hui. Rien ne laisse entrevoir la fin de cette évolution, même si l’on s’interroge à présent sur les frontières de l’Europe. Un principe économique stipule que 'toute stagnation est un recul'. Ce principe peut être transposé à la politique. Dieu merci, l’évolution politique de l’Europe n’a connu aucune stagnation durant la seconde moitié du siècle dernier. La récompense de tous ces efforts fut et reste la réunification de l’Europe dans la paix et la liberté. Malgré de nombreux problèmes économiques, l’Europe conserve la force d’attraction d’une planète. De nombreuses belles formules ont été utilisées pour décrire ce phénomène. Grâce au traité constitutionnel, l’Europe est censée - et doit - faire un bond qualitatif afin de pouvoir relever les défis à venir. Ce Parlement a eu raison de dénoncer les résultats du sommet de Nice qui, embourbés dans les égoïsmes nationaux, n’y sont précisément pas parvenus. La Convention a été qualifiée à juste titre de Convention constitutionnelle, car ses travaux montrent la voie à suivre, pour aller au-delà de la simple coopération économique. C’est sur cette base que les gouvernements nationaux peuvent et doivent indiquer, lors de la Conférence intergouvernementale, s’ils veulent travailler en s’orientant vers l’avenir ou s’ils sont restés prisonniers de comportements du passé et persistent à se baser sur des égoïsmes et des prébendes nationaux. Le texte actuel du traité constitutionnel est orienté vers l’avenir. Il ne devrait être amendé que pour améliorer ce qu’il contient déjà. Beaucoup d’entre nous sont d’avis que les résultats de Nice ne seront pas suffisants pour l’élargissement imminent. J’appelle donc instamment les gouvernements - et je remercie la présidence du Conseil pour ce qu’elle a affirmé - à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nouveau Traité puisse entrer en vigueur rapidement, afin que l’intervalle entre l’accord des gouvernements et la ratification finale ne soit pas trop important. Vous, chefs d’État ou de gouvernement de nos États membres, déciderez si vous voulez faire progresser l’Europe ou si vous voulez la paralyser pour des questions d’égoïsmes nationaux.

Political group: PPE-DE
Le groupe D66 du Parlement européen se réjouit que le Parlement européen ait tranché en faveur du consommateur et donné son assentiment à l’interdiction européenne sur les courriels indésirables. Nous espérons que cette interdiction de portée européenne contribuera à mettre en œuvre une interdiction du spam y compris à l’extérieur de l’Europe et en particulier aux États-Unis. L’Internet étant un phénomène planétaire, mieux vaut combattre les abus auxquels il donne lieu à l’échelle mondiale. - Recommandation pour la deuxième lecture Korhola (A5-0136/2002)

Political group: ELDR
Je tiens à attirer l'attention du Conseil sur l'aggravation de la situation au Zimbabwe. Nous avons pu observer le refus éhonté du Président Mugabe à respecter les engagements donnés au sommet d'Abuja en septembre dernier et la rebuffade qu'il a adressée, pas plus tard que le week-end dernier, à la troïka de l'UE en visite dans son pays. Le temps est venu d'introduire des sanctions rapides contre Mugabe et ses acolytes. C'est ce à quoi nous appelons dans la résolution du Parlement, et je vous demanderai de faire dès maintenant de votre mieux pour que cette demande aboutisse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien qu'elle nous arrive beaucoup trop tard, je salue naturellement la déclaration de la Commission nous annonçant l'intention de présenter un Livre vert sur les services d'intérêt général dans le courant du premier trimestre 2003. Par contre, je ne comprends pas pourquoi il faudra ensuite attendre un semestre pour connaître les conclusions et initiatives concrètes y afférentes. Il est plus logique de présenter simultanément une évaluation d'une situation et les actions à entreprendre qui résultent de cette évaluation. À l'invitation du Conseil de Barcelone de mars 2002, la Commission a adopté, au mois de juin, une nouvelle méthode d'évaluation de la qualité des services publics. Vous savez très bien que les avis sont très partagés sur ce sujet et je n'hésite pas à dire que, d'un point de vue qualitatif, cette nouvelle méthode est une pure catastrophe. Étant donné que le débat sur les services publiques vire sempiternellement au débat sur la libéralisation et la privatisation, il serait tout de même opportun, en parallèle avec le Livre vert, d'effectuer une analyse scientifique de la situation dans les marchés et entreprises déjà libéralisés et privatisés. Selon les secteurs, les succès et les échecs enregistrés varient fortement. Les questions à se poser sont les suivantes : premièrement, l'accès au service à des conditions égales est-il garanti pour chaque citoyen de l'Union européenne indépendamment de sa situation géographique et de ses revenus ? Deuxièmement, les coûts du service ont-ils baissé ou augmenté ? Troisièmement, y a-t-il eu diminution ou accroissement de la qualité ? Et quatrièmement, les conditions sociales des employés se sont-elles améliorées ou détériorées ? Il importe également de mettre les fournisseurs de services sur un pied d'égalité, quelle que soit leur structure de propriété. On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu'on constate qu'en vertu du règlement sur les aides d'État, les entreprises détenues à plus de 25 % par des pouvoirs publics sont désavantagées par rapport aux entreprises privées. Oui à la concurrence basée sur les meilleures offres, mais non à la concurrence basée sur les conditions de propriété !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’ai rédigé le rapport concernant le suivi de la directive habitat et j’ai eu clairement l’impression, à cette occasion, que de nombreux États membres n'avaient, en réalité, pas perçu les obligations qui découlaient de la ratification de cette directive. Ils n’ont pas saisi la portée de celle-ci. C’est une des principales raisons expliquant la lenteur dans ce dossier. Pourtant, aller lentement ne signifie pas qu’il ne se passe rien. En réalité, il se passe beaucoup de choses à ce niveau, mais pas autant que nous le désirerions. Lorsqu'on remet cette directive en question, il est important de se rappeler que ce qui se passe est important, même si c’est lent. J’estime également que ce fait explique le manque de ressources attribuées à l’information et au dialogue avec les personnes directement concernées par ces milieux menacés, ce qui provoque également des conflits partiellement inutiles à de nombreux niveaux. Beaucoup reste à apprendre là aussi. Les États membres portent évidemment la principale responsabilité, tant économique que juridique. Mais au niveau de l’Union européenne, il est important de ne pas se contenter de légiférer et de subventionner - ce qui est bien, naturellement - mais bien de faire écho aux nombreux bons exemples existants et d’utiliser les moyens économiques propres pour encourager une évolution favorable. La situation dans laquelle nous nous trouvons est incroyablement dangereuse, en particulier parce que l’appauvrissement de la biodiversité se poursuit. Nous ne pouvons pas non plus attendre un renversement de tendance. Il faut donc continuer à travailler et empêcher que la directive soit modifiée ou révisée dans la pratique.

Political group: GUE-NGL