GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, trop de scandales ont ébranlé la confiance des citoyens et des consommateurs. Dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs, nous avons besoin de dispositions claires et transparentes, ce qui vaut également pour l'alimentation animale. Toutefois, signalons que les agriculteurs sont toujours les premières victimes lorsque surgissent des anomalies dans ce domaine. En ce qui concerne la directive concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, je voudrais tout d'abord souligner le fait que nous avons besoin d'une solution plus applicable et d'un équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs. Nous avons besoin d'un cadre réaliste. Les produits toxiques, qui affectent la santé des humains et des animaux, ne sont pas acceptables. Vous savez que je suis originaire d'un État membre dans lequel il existe des obligations d'un niveau très élevé et très sévères, que je soutiens pleinement et qui ont fait leurs preuves. Pour ce qui est des contrôles des aliments pour animaux, je voudrais quand même préciser que nous souffrons moins d'une carence en matière de cadre européen que d'une mise en œuvre concrète au sein des États membres. Je peux et je dois vivement saluer l'imposition d'un système d'information européen pour les crises alimentaires, ainsi que l'uniformisation de la transmission des informations concernant les contrôles et la sécurité des aliments pour animaux, ou encore les informations sur les contaminations et les dommages causés à la santé et à l'environnement. J'envisage de manière plus critique la clause de protection, qui octroierait des droits à la Commission lui permettant de prendre ses propres mesures, sans engager de consultations avec les États membres. Pour conclure, je voudrais aborder le conflit de compétence entre la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement. Je pense que les compétences techniques, ainsi que la capacité de jugement des membres de la commission de l'agriculture ne font aucun doute en matière agricole et d'alimentation pour animaux, en vue de dégager une solution orientée vers la pratique et applicable qui doit être appliquée et comprise par les agriculteurs et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle des thèmes tels que les aliments pour animaux devraient être traités au sein de la commission compétente pour l'agriculture. Ce que nous, agriculteurs, donnons à manger à notre bétail est à nos yeux aussi important que, plus tard, pour les consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en dépit du présent débat relatif aux modifications que la Commission entend apporter à la directive sur la transparence financière, nous ne devrions pas nous étendre trop sur le sujet puisque la Commission prendra seule sa décision, sans qu'il y ait d'autre intervention du Parlement européen et du Conseil, à notre plus grand regret assurément. Sur la base de ses compétences en matière de concurrence, la Commission adopte selon nous une approche purement économique vis-à-vis de certains secteurs, sans prendre en considération d'autres aspects sociaux. Dans le dossier du financement de la radiotélévision publique par exemple, nous pensons que la Commission passe encore sous silence les aspects culturels et la question du pluralisme des médias. Il s'agit peut-être d'une exception, mais d'autres exceptions s'appliquent à cette exception. Une radiotélévision publique éprouve ainsi des difficultés considérables à se maintenir dans un environnement de plus en plus commercialisé. Je suis pour ma part farouchement opposée à la commercialisation de la culture. J'estime que la culture se situe au-dessus et en dehors des lois du marché. La Commission outrepasse dès lors ses compétences. À travers cette modification de la directive, elle tente de modifier le traité d'Amsterdam et, plus particulièrement, le protocole qui s'y rattache en matière de radiotélévision publique. J'estime dès lors que la CIG pour la réglementation générale en matière de politique de concurrence devrait appliquer la procédure législative normale de codécision par le Conseil et le Parlement. Je vous préviens d'ores et déjà que j'interviendrai à nouveau s'il est question d'une directive sur le cinéma.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser personnellement au Président du Zimbabwe libre, à vous, Monsieur Robert Mugabe, à votre gouvernement et à votre parti d'obédience , le ZANU-PF : la haine, Monsieur le Président, n'est jamais le fondement d'aucune société. La menace n'engendre jamais la confiance, ni la cohésion sociale. L'illégalité ne débouche jamais sur la sécurité ni les valeurs humaines. La violence et le meurtre ne seront jamais conciliables avec la vision chrétienne de l'homme dans laquelle je sais que vous-même, Monsieur Mugabe, avez été éduqué, et que vous avez revendiquée personnellement. Les églises du Zimbabwe, la Fédération luthérienne mondiale et le Conseil œcuménique des églises en appellent à votre conscience. La Suède, mon pays, a soutenu le Zimbabwe de façon très concrète et avec beaucoup de persévérance, aussi bien dans sa lutte pour parvenir à construire une nation libre et démocratique fondée sur l'égalité et la valeur unique et inaliénable de tous les hommes, quelle que soit la couleur de leur peau, que lorsqu'il s'agissait du développement économique du pays. Au total, la Suède a donné sous forme d'aides depuis l'indépendance, en 1980, deux milliards de couronnes, autrement dit 220 millions de dollars. Il y a 20 ans, le mouvement de la jeunesse chrétienne suédoise, dans lequel j'étais moi-même impliqué, a lancé une action spécifique sous le slogan 'Sois l'ami du Zimbabwe'. Des jeunes enthousiastes originaires de nos deux pays se sont rencontrés. Nous avions confiance en vous, Monsieur Mugabe, et en l'avenir de votre pays, parce que vous vouliez défendre la vision chrétienne de l'homme au Zimbabwe. Nous voudrions avoir de nouveau confiance en vous, même si beaucoup d'événements inspirés par le mal se sont produits. Abandonnez la haine ! Faites-le pour votre propre réputation et pour l'image de vous-même que vous laisserez dans l'histoire ! Faites-le pour les citoyens du Zimbabwe - et faites-le pour l'Afrique !

Political group: PPE-DE
J’aimerais remercier mes collègues, particulièrement Mme Fourtou, M. Oreja, M. Manders et Mme Echerer, pour avoir soutenu cette initiative sur une déclaration écrite. Je veux remercier tous les députés qui l’ont signée, même si parfois ils se sont sentis submergés par notre enthousiasme et nos tentatives de persuasion trop empressées. Il est évident que la contrefaçon a atteint des proportions épidémiques en Europe et pose de sérieux risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, avec les jouets, médicaments et pièces de rechange de contrefaçon entrant dans l’UE. Pendant l’année 2002 seulement, la saisie de telles marchandises a doublé dans l’Union européenne. Je crois que cette déclaration envoie un signal fort de cette Assemblée aux États membres et aux pays candidats à l’adhésion, les invitant à prendre des mesures afin de sévir contre la contrefaçon. Avec ce soutien majoritaire, le Parlement a maintenant appelé à prendre des mesures. La présidence italienne devrait maintenant prendre ce problème en main et le placer en tête de l’ordre du jour. Nous espérons que les États membres n’ignoreront pas ou ne rejetteront pas le souhait de cette Assemblée de prendre des mesures.

Political group: PSE
Le European Parliamentary Labour Group s'est abstenu en ce qui concerne le vote final sur le rapport Leinen-Dimitrakopoulos. Le texte est exagérément ambitieux et les députés européens issus du parti travailliste britannique estiment que la CIG devrait accorder la priorité aux reliquats d'Amsterdam en vue de préparer l'élargissement et ne devrait pas s'étendre au-delà de ces objectifs. Un travail important est actuellement en cours en terme de réforme et cela doit constituer, pour l'heure, la priorité afin de permettre la consolidation et le renforcement des institutions de l'UE. L'extension de l'ordre du jour et une révision drastique des Traités entraîneraient un risque de déstabilisation. L'élément-clé, dans ce texte, tel qu'il a été amendé, est l'appel lancé en faveur d'une charte des droits fondamentaux à inclure dans les Traités. À nos yeux, cela provoquerait une charge législative complexe et il serait préférable de disposer d'une charte politique et déclaratoire expliquant aux citoyens quels sont leurs droits. Nos priorités doivent être :

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter pour votre décision de maintenir la direction générale de la pêche. Pour ma part, j’ai maintenu ma question afin d’avoir l’occasion de voir ratifier en plénière votre engagement vis-à-vis de la commission de la pêche. Tout comme M. le commissaire, j’espère que cette décision sera utile au développement d’un secteur économique et social fondamental pour les populations européennes qui vivent de la pêche et, en général, pour l’alimentation des citoyens européens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, après la résolution du 3 décembre 1998, qui ne me semble pas avoir été citée dans le rapport Kuckelkorn, nous avons de nouveau, en notre qualité de Parlement, l'office de demander à la Commission de présenter le plus rapidement possible une directive ou, plutôt, comme le faisait très justement remarquer M. Medina Ortega, une réglementation communautaire susceptible de concilier les diverses réglementations nationales. La Commission semble quelque peu indifférente et plus attentive à une directive concernant la discipline prudentielle des fonds de retraite, davantage possibiliste mais non décisionnaire en ce sens, en ce qui concerne la levée des obstacles à la mobilité professionnelle et la coordination des régimes fiscaux. Les bases juridiques sont extrêmement importantes et, bien entendu, différentes : les articles 47 et 55 pourraient valoir pour les fonds de retraite, si l'on considère les divers arrêts prononcés par la Cour de justice ; l'article 42 pour l'élimination des obstacles à la mobilité professionnelle et l'article 94 pour la coordination des régimes fiscaux. Je voudrais néanmoins insister sur la nécessité et l'opportunité de parvenir à un paquet unique, car c'est la seule manière de disposer d'un cadre général qui modère les poussées que l'on relève dans certaines propositions d'amendement. Je fais notamment référence aux risques biométriques, un aspect très important qui serait abordé sur la base des paragraphes 7 et 8 de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur. En effet, le risque est de figer le système si on ne lie obligatoirement les fonds qu'à ceux qui englobent les risques biométriques. Partant, je crois qu'il y a lieu de réserver un traitement privilégié aux fonds qui englobent les risques biométriques, dès lors que tout raidissement du système pourrait déboucher sur des déséquilibres négatifs pour les bénéficiaires.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les prophètes de malheur dont je faisais partie avec vous, Madame Frahm, et beaucoup d’autres, au moment de la discussion sur une éventuelle intervention, semblent malheureusement, et pour le moment, avoir eu raison. Après l’attentat contre le siège des Nations unies à Bagdad et celui contre les lieux saints chiites de Nadjaf, les frêles espoirs d’une accalmie permettant la légitimation progressive des autorités mises en place par la coalition disparaissent et, avec eux, la perspective d’un transfert à plus ou moins court terme des responsabilités qui reposent aujourd’hui sur cette coalition. Je ne crois pas qu’il suffira de s’emparer de Saddam Hussein, ce qui devrait bien finir par arriver, pour mettre fin au chaos que le dictateur en cavale a tout intérêt à entretenir mais que beaucoup d’autres avec lui et, le cas échéant, après lui sont décidés à amplifier encore. Je pense bien sûr aux fous de Dieu, prêts à mourir pour combattre les États-Unis sous la bannière d’Al-Qaïda ou de toute autre organisation fondamentaliste. Je pense aussi au grand voisin iranien que la situation en Irak ne peut laisser indifférent. Je pense surtout au peuple irakien lui-même qui, à tort ou à raison - beaucoup l’ont dit ici - considère l’occupation de son pays comme inacceptable, quelles qu’en soient les raisons invoquées. Dans ce dernier domaine qui est d’ordre essentiellement psychologique, il me semble que la communauté internationale désirant, à juste titre, mettre fin le plus rapidement possible au chaos n’a d’autre ressource que de légitimer son action par le vote d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité, qui confie aux Nations unies la mission de remettre en ordre le pays et de préparer les transitions nécessaires vers un gouvernement irakien légitime. J’ai compris que c’était votre objectif, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je me réjouis que les dernières propositions américaines connues paraissent aller dans ce sens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier Mme Maij-Weggen pour cette liste extrêmement complète de tous les documents auxquels le Parlement européen devrait permettre aux citoyens d’accéder directement. Je tiens à dire que Mme Malmström a parfaitement raison : la transparence peut et doit s’étendre de la Finlande jusqu’à la Grèce. Il ne s’agit plus là simplement d’une manière nordique de voir les choses, c’est certain. Je dirais toutefois que dans notre tout récent règlement sur la transparence, il y a peut-être un trait qui représente une tradition toute nordique, et c’est le fait qu’il existe des registres mis à la disposition du public. En Finlande, en Suède et au Danemark, cela fait longtemps que les gens peuvent aller par exemple au service d’enregistrement d’une commune voir sur le registre public quels sont les documents qui y figurent. Nous avons maintenant l’Internet et nous pouvons adopter ce système au Parlement européen. Souhaitons que toutes les institutions manifestent la volonté de mettre en place un seul registre commun où les documents de toutes les institutions soient, autant que faire se peut, accessibles directement ; ce sera là une manière de rendre réellement plus transparent le processus de prise de décision. Il faut cependant rappeler que nous aurons à nous battre encore longtemps dans ce domaine. Cette semaine, un autre débat très important sur la question nous attend : nous parlerons avec M. Solana de la réforme du Conseil et de la transparence et il nous faudra défendre par exemple notre manière de concevoir la législation au sens large. Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que seuls les documents relevant de la procédure de codécision soient accessibles aux citoyens : nous devons faire en sorte que tous les documents touchant à des décisions liant les États membres le soient. Je voudrais adresser des remerciements particuliers au rapporteur pour avoir inclus dans sa liste les assistants parlementaires : il est clair que nos assistants remplissent une mission d’ordre public comme collaborateurs des membres du Parlement européen. Il est grand temps de clamer haut et fort que leurs noms ne sont pas un secret ; ce ne sont pas des personnes agissant dans l’ombre, leur nom peut parfaitement être rendu public. De cette manière, le Parlement européen souligne que, si d’un côté il est clair que la protection de la vie privée doit être garantie, de l’autre côté, l’intérêt public et la transparence réclament que des noms puissent également - sous certaines conditions - être portés à la connaissance du public.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Murphy, le chef du groupe britannique, a abordé lundi, en mon absence et sans avis préalable, une question touchant à mon implication dans la campagne danoise anti-euro. S'il a pris soin de ne lancer aucune accusation contre moi, il a toutefois trouvé le moyen de donner l'impression que je suis d'une façon ou d'une autre considéré comme suspect. Je souhaiterais dire clairement que ma participation au référendum danois est totalement distincte de mon activité au sein de cette Assemblée et que je n'ai jamais enfreint une quelconque règle parlementaire. Contrairement à la campagne danoise pour le 'oui', la campagne pour le 'non' ne recourt pas à l'argent du contribuable ou à des subventions de l'Union européenne. Il est scandaleux que M. Murphy ait essayé de donner l'impression que je fais l'objet d'une enquête alors qu'il a été incapable d'avancer la moindre preuve ou même de lancer la moindre accusation à mon égard. Il est inconcevable que les membres de cette Assemblée fassent l'objet de telles insinuations infondées. Aussi, je vous demanderai d'insister auprès de M. Murphy pour qu'il m'accuse directement ou qu'il s'excuse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la réduction de la pollution de l'air et, en particulier, des niveaux de benzène et de monoxyde de carbone constitue un objectif légitime poursuivi par l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle cette directive doit être, d'une manière générale, accueillie de manière favorable. L'échantillonnage de l'air doit être organisé pour fournir une évaluation annuelle des niveaux d'exposition personnelle et j'éprouve quelqu'inquiétude quant au fait que certains amendements demandant que des prélèvements soient effectués sur le bord des chaussées ne donne une image déformée de la réalité. Nous ne sommes pas continuellement exposés aux concentrations présentes au bord des chaussées, c'est la ligne des façades qui est importante et celle-ci peut être éloignée de plus de cinq mètres du bord de la chaussée. La dérogation inconditionnelle concernant les niveaux de benzène établie pour des raisons socio-économiques dont a fait mention Mme Breyer semble de prime abord curieuse. On aurait pu penser que des communautés vivant au sein de régions démunies et subissant des problèmes de santé qui y sont associés, seraient celles qui auraient le plus besoin d'un air plus sain. Toutefois, si ce règlement devait aboutir à la fermeture d'industries majeures au sein de ces régions, le résultat serait contre-productif et exacerberait les problèmes économiques et sociaux. Bien que les moteurs à essence constituent la première source de benzène, les cokeries métallurgiques y contribuent également. Si les aspects les plus stricts sont appliqués, ce secteur de l'industrie sidérurgique pourrait être forcé de partir et probablement de s'installer en Europe orientale, ce qui m'amène au dernier point. La proposition de la Commission ne tient pas spécifiquement compte des problèmes de pollution de l'air dans les pays candidats à l'adhésion ; je pense qu'il est irresponsable, étant donné l'imminence de l'élargissement, que le Parlement n'ait reçu aucune informations concernant les niveaux de pollution au sein de pays tels que la Pologne ou la République tchèque, ainsi que l'évaluation des coûts et du temps nécessaire pour répondre aux nouvelles normes. Puis-je suggérer, Madame Wallström, qu'à l'avenir, lorsque une législation environnementale telle que celle-ci est examinée, les implications concernant les pays candidats à l'adhésion soient prises en considération dans leur ensemble et rendues publiques.

Political group: PPE-DE
Il est trop tard, ou trop tôt, pour se prononcer sur l’affaire Eurostat, qui cache d’ailleurs bien plus de choses que ce qu’en dit la motion. Il est bouffon de proposer à un Parlement qui cesse ses travaux de censurer une Commission qui va mettre fin aux siens. Mais, puisque le Président a considéré la motion comme recevable, et qu’il la met aux voix, j’ai pris part au vote et j’ai voté la censure. Il est en effet impossible à un homme de de dire sa confiance à une Commission qui a proposé la directive Bolkestein sur les services publics, car cette directive met ces mêmes services en danger de mort.

Political group: PSE
La situation des droits de l’homme en Égypte, notamment la récente chasse aux sorcières dirigée contre des homosexuels et la restriction de la liberté des femmes, impose d’accorder une grande attention sur ce point dans le cadre des relations entre l’Égypte et l’UE. Ce n’est pas ce que font, ou alors, pas assez, le Conseil et la Commission. Je vote dès lors contre ce rapport.

Political group: PSE
Je me félicite de ce rapport de M. Averoff sur la proposition concernant l'octroi de fonds à la Grèce afin d'alléger la charge d'intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région de l'Attique qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999. Cette aide est plus que justifiée par l'ampleur de cette tragédie. Rapport Eriksson (A5-0294/2000)

Political group: PSE
Les danois ont voté en faveur de la proposition de décision du groupe sur le sommet de Cologne car nous estimons que son contenu est globalement bon. Nous souhaitons cependant attirer l'attention sur trois points pour lesquels nous ne partageons pas l'avis de notre groupe. Il s'agit des points suivants. 1.Les points traitant de la responsabilité de l'UE car le Danemark jouit d'une clause de réserve dans ce domaine. 2.Le point traitant du statut des députés européens. Nous nous sommes abstenus de voter sur ce point car la proposition du Parlement européen relative au statut n'est pas satisfaisante. 3.Le point concernant la prochaine conférence intergouvernementale car nous estimons que cette conférence ne doit traiter que de l'élargissement et il ne doit pas y être fait obstacle par des réformes importantes.

Political group: PSE
Je tiens à féliciter M. Napolitano, président de la commission des affaires constitutionnelles, pour son excellent rapport. C’est la consécration d’un nouveau mode de fonctionnement des institutions communautaires basé sur la plus grande transparence possible. C’est aussi un gage donné aux citoyens européens de notre volonté de tirer les leçons des crises qui ont agité la Commission européenne au début de l’année. Suite à la démission de la Commission européenne, les trois institutions, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont conclu un accord interinstitutionnel qui a eu pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des enquêtes administratives de l’Office de lutte antifraude (OLAF). Il s’agit d’intégrer ces nouvelles données à notre règlement intérieur. Il va sans dire que nous ne pouvons que nous réjouir de l’introduction de plus de transparence au sein du Parlement européen. La décision établit une obligation d’information pour tout fonctionnaire ou agent du PE qui 'acquiert la connaissance d’éléments de fait laissant présumer l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés'. De leur côté, les députés qui auraient connaissance de faits analogues doivent en informer le Président du PE ou, s’ils l’estiment utile, directement L’OLAF. Il s’agit d’un engagement ferme de ne plus 'tolérer' des pratiques que l’on savait irrégulières mais qui étaient entrées dans les mœurs. J’ajouterai toutefois une nuance : cette obligation doit respecter les critères de confidentialité spécifiés soit dans les textes à caractère législatif, soit dans le règlement du PE (notamment les faits dont ont connaissance les membres des commissions parlementaires d’enquête). Je suis par ailleurs très satisfait que l’on ait décidé d’insérer une clause de protection pour les fonctionnaires qui respectent l’obligation d’information : ils ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire. On se rappelle la façon dont a été traité le fonctionnaire par qui le scandale est arrivé ! Je souhaite sincèrement que nous ayons dépassé les déclarations d’intention et qu’il s’agisse d’un changement en profondeur dans le mode de fonctionnement de chacune de nos institutions. - Recommandation pour la deuxième lecture Graça Moura (A5-0026/1999)

Political group: PSE