GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai fait partie de la mission que mon parti a envoyée en Galice immédiatement après l’accident, et je me souviens du choc causé par la vision des plages et par le désespoir des habitants de la région. Je souhaite donc, en cette qualité et dans le temps qui m’est imparti, faire part de ma surprise face à la déclaration brutale du représentant du gouvernement espagnol de l’époque, selon laquelle, si un accident similaire à celui du Prestige devait se produire, il serait à nouveau décidé d’éloigner le navire des côtes. Je voudrais également souligner les découvertes du rapport quant au traitement réservé au commandant du Prestige et indiquer qu’un tel traitement a été infligé par après, au Pakistan, à l’équipage du Tasman Spirit, un sujet sur lequel le Parlement a adopté une résolution. Ces marins ont déjà été libérés et sont rentrés chez eux. Dans ce cadre, le Pakistan est en avance sur un État membre de l’Union européenne! Je voudrais aussi dénoncer une distorsion - si je ne me trompe pas -, une mauvaise représentation délibérée de la traduction en grec - et uniquement en grec - de la discussion avec le capitaine Mangouras, à laquelle il est fait référence dans le rapport. En ajoutant une phrase qui n’existe pas dans le rapport de M. Sterckx, le traducteur présente le capitaine comme maintenant exactement le contraire de ce qu’il a dit et comme favorable à l’action des autorités espagnoles. Je vous rappellerai que le naufrage du Prestige ainsi que la création et le fonctionnement de la commission MARE ont été largement couverts par les médias grecs, qui tirent évidemment leurs informations de textes rédigés en grec. Il semblerait donc que le traducteur ait voulu coûte que coûte exonérer le gouvernement espagnol et ses partisans grecs. J’invite toutes les personnes occupant une position à responsabilités à examiner mon accusation, qui concerne le dernier paragraphe de la partie 'Échange de vues avec le capitaine du Prestige' dans l’exposé des motifs, et à traquer la mafia de la traduction dans les couloirs du Parlement européen. Pour terminer, je ferai part de ma foi en ce que j’appellerais la coopération absolue avec l’OMI.

Political group: PSE
Monsieur le Président, lorsque certaines personnes éprises de liberté ont franchi le rideau de fer le 9 novembre 1989, l'histoire a pris un tournant spectaculaire. La réunification de l'Europe est enfin devenue possible, ainsi que la création d'une large coopération paneuropéenne, fondée sur la liberté et la démocratie. Nous avons solennellement célébré la chute du mur de Berlin il y a une semaine. Ce dixième anniversaire nous a rappelé qu'il était grand temps de s'attaquer sérieusement à l'élargissement de l'Union, et d'accélérer un processus qui a déjà trop traîné en longueur. Pour les Libéraux, rien n'est plus important que la création d'une Europe unie, où nous résoudrons les problèmes ensemble, de façon civilisée. L'élargissement est un impératif moral. Ce projet, ainsi que la crise de confiance vis-à-vis de l'UE parmi nos concitoyens, supposent des réformes et des changements dans les institutions européennes. Trop de personnes ne se sentent pas concernées par l'UE. La méfiance est par moments très forte. Nous devons prendre tout ceci très au sérieux. La Conférence intergouvernementale doit donc avoir pour ambition d'entreprendre une véritable réforme des institutions communautaires, dont simplification, transparence, accès à l'information et clarté seraient les nouveaux mots-clés. Pour qu'une Union composée de 30 membres puisse fonctionner, elle devra mettre l'accent sur les questions purement transnationales, et n'agir que dans les domaines où la coopération européenne donne les meilleurs résultats. La question du partage des tâches doit faire l'objet d'une étude approfondie, qui suppose que l'on fasse preuve de courage et que l'on retrousse ses manches - il nous faut non seulement des visions d'avenir, mais aussi du pragmatisme. Cependant, le débat ne doit pas être mené à huis clos. Il faut y engager toutes les forces démocratiques, et les citoyens doivent eux aussi y participer et avoir leur mot à dire. Ils ont le droit d'attendre des résultats, et d'exiger qu'on les obtienne. Si nous échouons dans cette tâche, les citoyens pourraient se détourner du projet européen, ce qui serait une catastrophe.

Political group: ELDR
Je crois que le commissaire a tort d’affirmer que le gavage en tant que tel n’occasionne pas de souffrance ou de dommage inutile et ne contrevient donc pas à la directive sur les animaux d’élevage, mentionnée par Mme Lucas. Si vous enfoncez un entonnoir dans la gorge d’une oie pour la gaver de maïs, il est impossible de ne lui causer ni souffrance ni dommage. Laisser entendre cela est ridicule. Secundo, la cour suprême israélienne a conclu à l’illégalité du gavage - et ce dans un pays qui comptait une production relativement importante de foie gras par gavage. D’autres pays ont également conclu à l’illégalité de cette pratique. L’Union européenne devrait faire de même. Affirmer que le gavage n’entraîne ni souffrance ni dommage inutiles, c’est nier la réalité. Comme l’a déclaré Mme Lucas, on ne peut que conclure à l’interdiction de cette pratique d’élevage si on examine la directive.

Political group: Verts-ALE
Nous sommes pour toute taxe ou pour tout prélèvement qui frappe les grandes entreprises industrielles, principales responsables de la pollution en général, et atmosphérique en particulier. Nous nous sommes abstenus cependant, pas même en raison du caractère dérisoire de la taxe envisagée, mais surtout en raison de toutes les échappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acquérir le droit de polluer. Pour empêcher véritablement la pollution, il faudrait des mesures contraignantes allant jusqu'à la confiscation de l'entreprise qui pollue et qu'aucune entreprise ne puisse y échapper. Mais par-delà les mesures ponctuelles, le problème de la pollution atmosphérique est un problème mondial concernant toute la société humaine, qui ne pourra être réglé de façon satisfaisante que par une société maîtrisant son économie et qui ne fonctionne pas, avec comme seul moteur, la recherche du profit privé.

Political group: GUE-NGL
Je me suis abstenu lors du vote de la résolution sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. Je n'ai pas voulu voter contre étant donné que je partage pleinement les objectifs du rapporteur de renforcer la lutte contre la fraude sur les intérêts financiers de la Communauté. Je n'ai cependant pas voté pour, en raison de la création d'un nouvel organe de contrôle. Ce n'est pas par la multiplication et l'enchevêtrement des tels organes que la Communauté atteindra le but recherché. (La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PSE
L’actualité récente nous a rappelé à quel point cette question est importante et combien sont nombreuses et graves les violences, cachées ou non que subissent les enfants et les femmes dans tous les milieux sociaux. Ces violences ont pour causes la violence machiste, pour ce qui est des hommes vis-à-vis des femmes, et le défoulement inconscient, voire maladif, pour ce qui est des parents vis-à-vis de leurs enfants. D’où la nécessité d’un programme largement financé et accompagné d’un renforcement des législations préventives et répressives en la matière.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur l’intervention générale du président de notre groupe et sur quelques détails, de moindre importance peut-être. S’il est vrai que tous les pays candidats doivent être traitées sur un pied d’égalité, cela n’implique pas forcément qu’on ne tienne absolument aucun compte des solutions diverses qu’ils ont adoptées avant les négociations pour l’adhésion ni des conditions particulières résultant des ressources naturelles ou de l’histoire. Je pense ici essentiellement à la situation de l’Estonie, voisine de la Finlande. Je trouve un peu fort que l’Union européenne réclame l’ouverture rapide à la concurrence de la production d’énergie électrique du pays, fondée sur l’exploitation du schiste bitumeux et totalement non compétitive face à la concurrence mondiale, alors que dans le même temps la France et en partie aussi l’Allemagne continuent de freiner, après cinquante années encore, la libéralisation de leur propre marché de l’énergie. L’Estonie n’est même pas encore, heureusement pour elle, connectée au réseau électrique européen. L’autre singularité concerne les quotas laitiers de l’Estonie, que l’Union européenne veut fixer au niveau du début de la dernière décennie, époque à laquelle l’Estonie - à tort ou à raison - a réduit sa production, ce qui a pour conséquence que les quantités produites actuellement - qui sont extrêmement importantes pour les zones rurales estoniennes toujours très dépendantes de l’agriculture - dépassent ces quotas. Ce sont pourtant des décisions de cette teneur qui détermineront l’attitude de la population rurale et de la population de l’est de l’Estonie dans le référendum sur l’adhésion à l’Union européenne. La question de Kaliningrad revient rituellement dès que l’on parle d’élargissement, de dimension nordique et de relations avec la Russie. Je suis un partisan fervent et sans réserve de la coopération avec la Russie, mais je me félicite grandement d’entendre le commissaire Verheugen rappeler que Kaliningrad est une partie de la Russie qui ne peut pas faire l’objet de négociations particulières à l’occasion de l’élargissement. C’est également la Russie qui a la responsabilité principale en matière de propositions de coopération et de participation au financement. Kaliningrad n’est pas non plus - je tiens à insister là-dessus - une question essentielle dans les problèmes et les potentialités de la dimension nordique. C’est ailleurs que ceux-ci se trouvent : à Mourmansk, dans la région de Saint-Pétersbourg ; bref, au voisinage de la frontière finlandaise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, bien que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes soit très importante dans les Traités, par exemple dans les articles 2 et 3 du traité d’Amsterdam, elle présente encore des lacunes considérables dans la vie active. Dans le domaine de la science et de la technologie - notre sujet de discussion actuel -, elle existe à peine. Les femmes ont plutôt des emplois précaires dans ce secteur. Elle ont un revenu inférieur à celui des hommes. Moins de 10 % font de la recherche ou occupent des postes de direction. La faible présence des femmes contredit totalement leur talent, leurs capacités, leur créativité et leur flexibilité d’un haut niveau. Des programmes européens contribuent déjà aujourd’hui de façon significative à améliorer la qualité des résultats de la recherche, mais aussi à approfondir la collaboration entre les États membres. Un arsenal statistique avec des données spécifiques ventilées par sexe, d’une part, et la connaissance de différents modèles de promotion des femmes, d’autre part, constituent une bonne base pour des changements positifs. D’autres programmes communautaires, tels que certains éléments de Socrates et Leonardo pour l’éducation et la formation, doivent s’emboîter dans des mesures au niveau national, comme des programmes scolaires davantage axés sur les mathématiques et les sciences naturelles. De jeunes femmes auront ainsi accès à la technologie de l’information. Un grand nombre d’entre elles deviendront des scientifiques reconnues. Elles feront des carrières dans d’autres domaines que ceux qui sont classiquement féminins : l’enseignement, la médecine et le social. De quoi avons-nous besoin ? De plus d’emplois à temps partiel, de plus de crèches dans les entreprises et, surtout, de plus de femmes dans les organes de consultation, de sélection et de décision pour les projets et les postes. Je ne peux toutefois pleinement approuver l’instauration de quotas obligatoires. L’imposition du taux de 40 % de femmes dans les programmes de recherche et les instituts dévalorise les femmes qui font ou ont fait leur chemin sans de telles aides. Étant donné l’énorme sous-représentation des femmes dans la science, je peux cependant tout à fait accepter ce taux comme ligne directrice flexible ou comme orientation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, M. Herzog a eu une tâche vraiment ingrate. S’il y a un domaine qui divise profondément cette Assemblée et l’opinion publique européenne, c’est bien celui-là. Le problème est que notre législation relative au marché intérieur est en fait une invitation à une concurrence illimitée et sans entraves en ce qui concerne les biens et les services. Cet aspect est intenable. On nous dit qu’il s’agit principalement des services d’intérêt économique. Quels services n’ont aucun intérêt économique? Le secteur de l’éducation n’a-t-il pas un intérêt économique? Le secteur de la santé n’a-t-il pas un intérêt économique? Tous les services sociaux n’ont-ils pas un énorme intérêt économique? Nous parlons de politique du bien-être dans sa globalité et d’un domaine qui est véritablement une bombe politique. Si nous souhaitons un développement équilibré et l’arrêt de cette attaque globale contre le secteur des services sociaux, que faut-il faire? Faut-il placer notre foi dans une directive-cadre? J’hésite. En soi, une directive-cadre pourrait limiter la législation relative au marché intérieur. Voilà qui tomberait bien entendu à point nommé pour calmer le jeu et réduire les profonds antagonismes. Vu le climat politique actuel et des quelques années à venir, je crains néanmoins qu’une telle directive-cadre ne soit fortement dominée par les adeptes du marché et par les forces de droite. Dans ce cas, cette directive serait un pas dans la mauvaise direction et pourrait bien devenir un piège. La décentralisation est-elle une meilleure alternative? Vaut-il mieux se centrer sur la protection des activités locales et régionales? Voilà qui nous permettrait peut-être de trouver d’autres moyens de garantir une sorte de protection et d’augmenter les occasions de mener une campagne locale destinée à protéger ce qui nous tient à cœur. Ce dont nous avons surtout besoin toutefois, c’est de temps pour la recherche et la discussion comme contrepoids à cette gigantesque bataille qui nous attend dans les toutes prochaines années. PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, jusqu’ici, nous avons mis l’accent sur la lutte contre les maladies transmissibles, en particulier le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme. Nous avons demandé à maintes reprises d’élargir ce champ d’action aux autres maladies explicitement liées à la pauvreté, notamment aux mauvaises conditions d’hygiène et d’environnement. J’accueille donc très favorablement le rapport de John Bowis, qui aborde la santé dans sa dimension la plus large et tient compte des incidences sur la santé des politiques alimentaire, environnementale et éducative. Prévenir les maladies passe par l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud, c’est-à-dire par une stratégie de développement cohérente et intégrée. La prévention est une stratégie incontournable, mais de long terme. À plus brève échéance, il faut assurer l’accès des malades aux soins de santé et aux médicaments. Encore faut-il que ceux-ci soient disponibles. Il est vrai que dans la plupart des pays du Sud, les systèmes de santé sont faibles, mais privatiser le secteur ne résoudra rien. Seuls des services publics peuvent assurer la gratuité et l’universalité de la santé. À ce titre, la santé doit rester en dehors de l’AGCS, et je me réjouis que ce rapport rappelle ce principe élémentaire. Je soutiens bien sûr l’amendement qui demande la mise en œuvre de la déclaration de Doha sur les médicaments, d’autant plus que l’accord auquel le Conseil ADPIC vient d’aboutir est censé permettre son entrée en vigueur. Si nous nous félicitons de cette entrée en vigueur, il faut aussi reconnaître que la complexité de cet accord nous amène à nous interroger sur son applicabilité. Ainsi les pays sans capacité de production sont-ils soumis à un double système de licences obligatoires et de contraintes qui peuvent être souvent coûteuses. Si la santé est réellement une priorité de la politique de développement de l’Union européenne, alors ses États membres doivent résolument s’engager à octroyer les licences obligatoires nécessaires aux pays en développement pour protéger leur santé publique. Pour que cette communication ne reste pas lettre morte, nous, parlementaires, devons maintenir ensemble une pression permanente.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, alors que le mémorandum budgétaire pour l'année 2003 laisse encore beaucoup de questions ouvertes, la situation économique pour l'année 2002 devient de plus en plus claire et analysable. L'objectif que s'est fixé l'Euroland d'une dette publique ne dépassant pas 3 % du PIB n'est, il me semble, pas uniquement menacé en Allemagne. Sans une croissance économique de 2 à 3 %, les taux de chômage bien trop élevés ne pourront plus être maquillés de manière artificielle. Il est d'autant plus compréhensible que le retard des fonds structurels soit traité comme si les moyens n'étaient pas là. L'augmentation des coûts indirects de la main-d'œuvre et les problèmes non résolus de distorsion de la concurrence, y compris au sein de l'Union européenne, minent les espoirs de pouvoir résoudre concrètement et avec succès le problème de chômage massif au cours du quatrième trimestre qui vient. De même, les jours d’euphorie des citoyens à l'idée d'une augmentation significative de leur liberté grâce à la mondialisation me semble révolus. Le sérieux, la transparence et l'honnêteté sont bien davantage les critères d'évaluation du budget 2003. L'accumulation annuelle de moyens financiers issus des fonds structurels a été - si je me rappelle bien - plus que critiquée par le Parlement. Ce qui arrive aux citoyens a un impact sur leur sentiment d'appartenance. Avec cette non-politique portant sur des non-fonds structurels, la Commission européenne fait peu de choses pour le sentiment d'appartenance des citoyens de l'Union. Sur le plan économique, les mois d'hiver seront les plus difficiles que l'on ait connus depuis longtemps. Les nombreuses promesses faites à la suite de ces inondations catastrophiques doivent à présent être suives d'effets dans les plus brefs délais. Sans cela, nous courons de plus en plus le risque que les aspects de l'utilisation des terres pour lesquels nous avons déjà accordé une aide financière sur les moyens disponibles, n'entraînent à différents niveaux structurels de graves conflits entre les secteurs de l'industrie, des transports, du logement, des loisirs et du tourisme. La situation est sérieuse, et je pars du principe que nous savons tous que, pour les citoyens, l'étau entre les recettes et les dépenses continue de se resserrer. Ils ont besoin de l'argent qui se trouve à Bruxelles.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, nous nous trouvons ici en présence d’un événement véritablement historique : la première modification de l’Acte de 1976. Le président Gil-Robles, que je veux féliciter en tant que rapporteur de cet avis conforme, a déclaré que bien d’autres projets avaient échoué. Je me souviens qu’un illustre conservateur britannique, Edmund Burk, disait que l’Espagne était comme une baleine échouée sur les terres de l’Europe (ou quelque chose comme ça, je le cite de mémoire). Dès lors, je me réjouis énormément que ce soit la présidence espagnole qui soit parvenue à débloquer ce thème et qu’en 2002, sous la présidence espagnole, nous assistions à une première réforme de l’Acte électoral. Je crois qu’il s’agit d’un des rares cas où le Parlement européen est appelé à émettre un avis conforme, c’est-à-dire à voter oui ou non et, en outre, afin que cet avis conforme ait des conséquences juridiques, il est nécessaire de disposer d’une majorité absolue de la chambre. Tel était le conflit auquel était confronté le Parlement européen : quoi faire. Il est vrai, comme a dit le rapporteur, que l’on n’a pas tenu compte de toutes les revendications du Parlement européen reprises dans un rapport antérieur, dont notre ancien collègue et ami Georgios Anastassopoulos a été le rapporteur. Il est vrai aussi qu’il était nécessaire d’adapter cet Acte électoral aux différentes modifications successives des Traités. Et il est vrai, également, qu’il fallait respecter un mandat, résoudre une question qui provenait de la décision d’une cour - dans ce cas-ci la Cour de Strasbourg -, adapter dès lors notre système électoral au verdict de l’affaire Matthews. Voilà ce qui se fait. Comme le rapporteur, je crois que la plupart des considérations formulées par le Parlement européen sur ces questions, dans son précédent rapport, à partir du moment où le traité d'Amsterdam a modifié le système électoral uniforme par des principes généraux de droit électoral, se trouvent dans l’esprit et dans la lettre du texte qui est aujourd’hui soumis à notre approbation. Par conséquent, le groupe populaire européen va voter en sa faveur et il est vrai que nous aurons le temps d’essayer d’adapter d’autres revendications du Parlement européen à l’avenir. Mais le caractère historique de cet événement ne s’arrête pas ici parce que le groupe du va soutenir un amendement présenté par M. Bonde - chose rarissime au sein de ce Parlement -, parce cet amendement nous semble bon ; il s’agit d’un amendement dans lequel M. Bonde dit et maintient que les députés qui sont élus sur le territoire d’un État représentent la totalité du corps électoral, quelque chose d’ailleurs, et grâce à cette dernière référence, la boucle est bouclée, qu’Edmund Burk a également défendu dans ses commentaires aux électeurs de Bristol en 1974. Madame la Présidente, je vous annonce dès lors le vote de mon groupe en faveur de cet avis que M. Gil-Robles a élaboré avec tant de dextérité et de talent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que député représentant les Baléares, je dois reconnaître que les déclarations de mon collègue M. Sturdy sont exactes ; par conséquent, étant donné que nous nous trouvons dans le Parlement qui représente tous les citoyens européens, je demande qu'un soutien soit offert à ces citoyens, qui sont autant citoyens baléares que ceux qui sont nés là-bas, y vivent et possèdent la nationalité espagnole. Je souhaite donc que la présidence demande par écrit aux autorités régionales d'aider tous ces citoyens à s'inscrire avant le 31 mars, afin que tous les citoyens européens puissent participer aux élections.

Political group: PPE-DE