Madame la Présidente, je regrette que ce débat, qui changera la vie de nombre de nos concitoyens, se tienne à une heure si tardive, mais le groupe restreint des 'amis du règlement 1408' est encore présent et reconnaît son importance. Le travail de coordination - et non d’harmonisation, comme certains de mes collègues voudraient nous le faire croire - des différents systèmes de sécurité sociale fut de longue haleine. Il a été initié durant la précédente législature et est ensuite passé par la codécision et l’unanimité au Conseil en 1999. Je suis convaincue que la simplification et la modernisation de ce règlement ayant fait l’objet de nombreuses modifications par le passé formeront un cadre utile et très constructif dans une Union encore élargie. Je souhaite remercier sincèrement tous les rapporteurs fictifs et les autres députés pour leur travail sérieux et pour leur approche finalement constructive concernant ce règlement. Je tiens également à remercier la Commission pour sa volonté de soutenir notre travail en lui consacrant du temps et en fournissant informations et explications. Au Conseil également, nous avons perçu une volonté croissante d’aborder cette réforme avec énergie - volonté qui, je le sais, n’était pas partagée par tous les membres en 1999, lorsque j’ai rencontré les représentants et les États membres pour la première fois à Helsinki. Je voudrais rappeler aux députés que le Conseil a informé le président et les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, dans une lettre datée du 31 mars et oralement par la suite, qu’il approuvait le fait que les amendements proposés en cette Assemblée concernant la position commune et la déclaration du Conseil sur l’imposition soient intégrés dans le procès-verbal du Conseil si un accord devait être atteint sur l’adoption du règlement. J’espère que demain, nous confirmerons la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales lors de sa dernière réunion. Nous savons tous que les restrictions inhérentes à ce règlement nous ont posé certains problèmes: le fait que celui-ci ne puisse aborder la question des impôts soulève des problèmes spécifiques pour certains travailleurs frontaliers, notamment du fait de l’interdépendance accrue dans certains États membres entre les impôts et les systèmes de protection sociale. Le fait que nous ne puissions pas construire de ponts entre les différents systèmes implique que certaines personnes continueront de constater un manque de soutien à la libre circulation, ce qui entraînera à tout le moins une plus grande charge de travail pour la commission des pétitions. Toutefois, la reconnaissance mutuelle, concernant le statut de famille ou celui de personne handicapée par exemple, restera également un problème. Nous reconnaissons également, au sein du Parlement, que nous ne sommes pas parvenus à la flexibilité que nous escomptions concernant l’accès aux prestations en nature pour les travailleurs frontaliers et leur famille. Si nous sommes conscients que la nécessité, pour les États membres, de s’inscrire à présent explicitement à l’annexe III s’ils ne veulent pas fournir un tel service démontre qu’il s’agit d’une déviance par rapport à la norme, nous sommes préoccupés par de tels refus. Je suis sûre qu’il s’agit d’une question qui sera abordée à nouveau lors de la prochaine législature, lorsque nous examinerons les propositions de la Commission concernant les annexes II, X et XI, qui sont vides actuellement, ainsi que le règlement d’application. Nous espérons que le travail progressera le plus rapidement possible, de sorte que la proposition entièrement révisée puisse entrer en vigueur dans les deux prochaines années. Nous pensons cependant que la position commune telle qu’amendée en commission constitue une avancée positive. Il n’y a eu aucune régression sur le statu quo: toutes les personnes couvertes par les régimes de sécurité sociale - et donc plus uniquement les travailleurs salariés - sont à présent incluses. Les mesures positives concernant les ressortissants de pays tiers - qui font l’objet du rapport de Mme Oomen-Ruijten - sont également reprises et figuraient dans la proposition originale de la Commission. Il règne une plus grande clarté concernant les soins de santé transfrontaliers, et les décisions de la Cour de justice européenne sur les critères relatifs à la nécessité médicale y ont été intégrées également. L’assimilation des faits et des événements sera positive, en particulier pour les travailleurs frontaliers, et le nombre de dérogations et d’exceptions a été réduit, malgré nos préoccupations concernant l’évolution future des annexes. Des critères clairs définissent à présent les prestations spéciales en liquide non contributives, et le principe de bonne administration a également été introduit. Il s’agit d’un dossier complexe mais nécessaire, qui contribue à répondre à la question de savoir ce que le Parlement européen fait pour le bien-être des citoyens. Malgré certaines réserves affichées par de nombreux députés de cette Assemblée, je recommande la position commune telle qu’amendée à l’Assemblée et je souhaite aux futurs rapporteurs sur ce sujet le même niveau de soutien et d’intérêt que celui dont j’ai bénéficié en tant que rapporteur. Je dirais pour conclure qu’étrangement, j’ai trouvé cette expérience stimulante et intéressante plutôt amusante par moments.

Political group: Verts-ALE