Monsieur le Président, le Parlement européen discute en ce moment de ce qui aurait dû être une simple révision de la politique agricole commune, comme le prévoyait l’Agenda 2000, que les Quinze ont adopté en mars 1999. Toutefois, le débat a une portée bien plus large en raison des aspirations que la Commission européenne a voulu imposer sans tenir compte de la volonté des États membres et du Parlement européen lui-même, à savoir une réforme en profondeur de la politique agricole commune, peut-être la plus importante de toute son histoire. En outre, elle a voulu s’octroyer des prérogatives qui ne lui appartiennent pas en matière budgétaire. D’une part, le Parlement devrait réaliser cette semaine un exercice de responsabilité envers les agriculteurs communautaires dont les investissements nécessitent un minimum de stabilité. D’autre part, il devrait aussi essayer de conserver ses pouvoirs. J’ai été rapporteur pour avis de la commission des budgets à propos de cette réforme, ce qui m’a permis de déceler quelques contradictions notables dans la proposition de la Commission européenne. Par exemple, la Commission nous a proposé une modification de l’organisation commune du marché du secteur laitier - qui n’est autre qu’une réforme de la réforme déjà adoptée dans l’Agenda 2000 pour ce produit - et dont le coût s’élèvera en 2013 à 1,5 milliard d’euros, chiffre qui correspondra à ce moment-là au déficit budgétaire que la Commission estime dans sa fiche financière. Heureusement, les débats menés à la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement ont révélé que la majorité des groupes politiques s’opposent à cette réforme, dont le coût élevé ne se justifie absolument pas, car les dispositions adoptées dans l’Agenda 2000 ne sont pas encore entrées en vigueur. Par ailleurs, je voudrais souligner que la décision que nous adopterons aujourd’hui à propos de la réforme de la PAC aura des répercussions au-delà des perspectives financières actuelles, ce qui nous oblige à prendre les précautions nécessaires pour éviter une perte des pouvoirs budgétaires du Parlement. Toute décision modifiant en profondeur la politique agricole commune à mi-parcours de l’Agenda 2000 devrait être revue dans le cadre des prochaines perspectives financières, afin d’empêcher l’adoption à la légère de mesures qui nous engagent au-delà de 2006. D’après moi, il n’est par exemple pas raisonnable d’établir aujourd’hui d’une manière définitive et sur la base de pourcentages fermes les fonds qui seront transférés dans la catégorie 1 B à partir de 2006, alors que nous n’avons pas pris de décision sur les dépenses non obligatoires du budget agricole pour la prochaine période de programmation financière. Cela ne servirait qu’à créer aujourd’hui des insatisfactions chez les agriculteurs européens, en réduisant leurs aides et en ne leur disant pas à quelle fin et comment sera utilisé cet argent. Le texte a été amélioré lors du débat parlementaire, je le reconnais, mais pas suffisamment. Il convient de remarquer que ce texte n’assure pas le développement équilibré de l’agriculture et de l’élevage en Europe et qu’il ne garantit pas non plus l’équilibre territorial des zones rurales européennes. Et ce Parlement ne devrait pas transmettre de messages démotivants et inutiles aux agriculteurs européens.

Political group: PPE-DE