Monsieur le Président, avant tout, je voudrais vous présenter toutes mes félicitations pour votre élection à la présidence de cette Assemblée : tous mes vœux pour les deux prochaines années et demie à vous et à tout le Parlement. Monsieur le Président, chers collègues, les deux directives, l'une relative à la passation de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, et l'autre relative aux secteurs spécialisés, sont arrivées au stade du vote en séance plénière. Elles arrivent à ce stade après le travail de la Commission, développé au cours de quatre années durant lesquelles plusieurs auditions, études et évaluations ont été réalisées. Elles arrivent après deux autres années de travail à l'intérieur du Parlement, une audition publique qui a vu une participation nombreuse et après avoir entendu le Comité des régions, associations de catégories et professionnels de toute l'Europe. Une telle somme de travail n'est pas surprenante étant donné qu'au sein de l'Union européenne, les passations de marchés publics représentent près de 15 pour cent du PIB total, à savoir un montant de plus de 1 500 milliards d'euros. Avec les directives en vigueur, on estime que seulement 20 pour cent de ce montant tombent sous le coup des réglementations de celles-ci, parce que la valeur de seuil, au-delà de laquelle l'application est contraignante, est relativement élevée et plus ou moins égale aux accords de participation des pays tiers. Les directives en vigueur, qui remontent désormais à une autre époque, doivent être révisées et adaptées aux nouvelles technologies, en plus de l'être aux nouvelles situations du marché. C'est d'ailleurs la nécessité de toujours réaliser davantage le marché unique qui a poussé la Commission à étudier et proposer les directives en question. Cette matière est d'une importance considérable, elle ne pouvait, et ne peut, être traitée avec légèreté. Outre certains collègues, individuel, quatre commissions parlementaires pour avis ainsi que la commission juridique et du marché intérieur, dont c'est la compétence, ont examiné les textes, ont proposé des amendements ; pratiquement plus de la moitié des députés ont eu l'occasion de les examiner, d'en débattre et de les amender. Leurs contenus peuvent être facilement résumés : révision et mise à jour des directives en vigueur ; introduction des mécanismes d'achats électroniques ; clarification des réglementations sur les spécifications techniques ; mise au point des réglementations relatives aux critères d'adjudication ; simplification des seuils ; introduction d'un vocabulaire commun aux marchés publics. Dans l'ensemble, les propositions doivent être partagées et le sont en effet : nous sommes tous d'accord quant à leur importance et nous voudrions tous que celles-ci poursuivent leur chemin sans encombre. Toutefois, il est nécessaire d'identifier les principaux problèmes qui ont été soulevés et qui font l'objet de discussions au sein des différentes forces politiques, entre elles et entre les représentants nationaux. Les seuils, c'est-à-dire la valeur au-dessous de laquelle le respect des directives n'est pas contraignant : cette valeur - comme je l'ai souligné - déjà relativement élevée correspond, conformément à la proposition de la Commission, à la valeur des accords avec les pays tiers. Il a été proposé d'augmenter cette valeur. Cela comporte deux problèmes : réduction des passations qui tombent sous le coup de l'obligation de respect des directives, possible avantage pour les pays tiers avec lesquels des accords ont déjà été passés et ne peuvent être renégociés. Cela signifie également que les entreprises choisies lors des appels d'offres pourront travailler en dehors des règles communes avec les risques que cela comporte. Certains ont souligné que, malgré l'augmentation des seuils, il n'y aura pas de diminution des adjudications au niveau européen étant donné que, au-dessous d'une certaine valeur, les entreprises ne trouvent plus économiquement intéressant de se déplacer hors de leur propre région et encore moins hors de leur propre pays. Il convient de faire une autre remarque quant à la possibilité pour chaque État membre et pour chaque gouvernement régional d'appliquer des réglementations locales en dessous des seuils. Par conséquent, plus les seuils seront élevés, plus il existera des différences entre les réglementations au sein de l'Union, les règles à l'intérieur de celle-ci seront donc de moins en moins uniformisées. Je pense que, quelle que soit la valeur des seuils, nous ne devons pas accepter l'existence dans l'Union des législations différentes en la matière. Cela signifierait une réduction et non un élargissement du marché commun ; cela signifierait également que n'importe quelle autorité législative territoriale pourrait fermer l'accès à son territoire, régional ou national, aux opérateurs non locaux. Cela ne devrait se produire que pour ce qui n'est pas prévu par les directives. Il en découle que les contenus généraux des directives doivent être également intégrés dans la législation nationale ou régionale, un amendement dans ce sens a été déposé. Les aspects environnementaux et sociaux constituent également un autre thème important. Certains ont proposé que la directive intègre des réglementations spécifiques relatives à ces matières. Cet argument a été motivé par de longues discussions approfondies et pourrait constituer un motif de renvoi en commission, au cas où nous ne parviendrions pas à une position rassemblant la majorité adéquate. Je pense qu'une réglementation qui doit réaliser le marché intérieur dans un domaine ayant un caractère économique et qui doit renforcer la compétitivité, ne peut être porteuse de principes non prévus dans la réglementation de secteur. La proposition de la Commission comprend déjà des références appropriées pour que, au moment de la rédaction de l'appel d'offres, tous les principes relatifs à l'environnement et aux droits des travailleurs en vigueur soient respectés. Une telle réglementation ne peut être élargie et modifiée en utilisant des directives relatives aux marchés publics, aux fournitures et aux services. Les amendements concernés, approuvés au moment du vote dans certaines des commissions pour avis et au sein de la commission compétente, du reste, tendent à introduire de nouvelles normes. Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux. Il existe une autre question que ces réglementations ne peuvent pas négliger et que la Commission n'a pourtant pas analysée de manière appropriée : les prestations intellectuelles. Il est désormais grand temps qu'une limite claire et nette soit établie entre les prestations intellectuelles et l'exécution, entre la conception d'un projet et sa réalisation. Il s'agit d'un concept difficile à saisir pour certaines associations professionnelles, lesquelles, de leur point de vue, défendent des positions consolidées au cours du temps. Mais l'œuvre intellectuelle ne peut être considérée comme l'exécution d'un produit, et une entreprise ne peut pas tout faire non plus, la conception du projet et son exécution, sauf dans des cas exceptionnels ou pour l'utilisation de technologies spécifiques. Et ce pour deux types de raisons : le produit de l'intelligence n'est pas quantifiable ; une idée n'est jamais égale à une autre. L'histoire de toute l'Europe foisonne d'œuvres de diverses natures qui ont surmonté le temps grâce à leur valeur artistique. N'importe quelle prestation ne peut pas être comparée à une œuvre d'art, mais le produit du cerveau ne peut être confondu avec la simple exécution. L'entreprise exécutrice possède des compétences et de l'expérience, des technologies opérationnelles et, en tant que telle, est la plus apte à préparer et à réaliser sur le plan technique les idées d'autrui, mais uniquement cela, à quelques rares exceptions près. En séparant les services intellectuels des services exécutifs, nous rendons justice aux professions et aux fruits du travail intellectuel. L'adjudication intégrée, considérée comme la simple somme de la conception et de l'exécution, est appropriée si au sein de l'entreprise, ou liée à celle-ci, se trouvent des prestataires de services intellectuels habilités aux termes des réglementations en vigueur. C'est sur ces considérations que se base l'amendement qui ne lie pas l'obligation de lien entre la conception et l'exécution mais rend obligatoire sa justification si ce lien est utilisé. Cet amendement définit clairement ce qui est entendu par conception préliminaire, définitive et exécutive. Enfin, Monsieur le Président, deux directives, similaires en grande partie pour certains secteurs spécifiques étant libéralisés ou qui le seront dans un avenir proche, sont soumises à ce Parlement. Les télécommunications sont déjà considérées comme libéralisées et n'ont donc pas été prises en considération. De même, l'avènement progressif de la libéralisation dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, vérifiée par la Commission de manière directe ou, à sa demande, par les États membres, fera disparaître la seconde directive sans devoir modifier la première. De manière générale, j'espère que des considérations non partisanes nous amèneront à approuver des réglementations spécifiques au secteur sans extensions dangereuses ; permettant de concrétiser de plus en plus le marché intérieur, de prendre en considération que d'autres pays sont sur le point d'adhérer à l'Union avec leurs traditions et leurs exigences et de tendre toujours plus vers l'uniformisation des règles et non vers leur fragmentation. Je pense en outre qu'il est juste de reconnaître que le travail réalisé par la Commission avec sa proposition est méritoire et ne peut être qu'apprécié au plus haut point. En conclusion, je voudrais dire que je suis fier d'avoir contribué à approfondir et à améliorer - je l'espère - une réglementation qui non seulement participe à la réalisation d'une Europe plus unie et plus forte mais représente également un tournant dans la lutte contre la fraude et les malversations, qui font souvent la loi en matière économique. C'est justement pour éviter des mailles trop grandes, lorsqu'elles sont nécessaires, qu'il est préférable que les directives connaissent un temps d'arrêt plutôt que de devenir des réglementations qui laissent une trop grande part au pouvoir discrétionnaire.

Political group: PPE-DE