Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à vous remercier pour les informations mais, malheureusement, je pense que vous n’avez pas répondu à la question orale que mon groupe vous a posée et qui reste donc sur la table. De toute évidence, nous nous trouvons face à un accord d’une importance particulière, tant pour l’Union européenne que pour les États-Unis, qui ont effectivement décidé d’encourager une coopération plus étroite, notamment dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. C’est pour cette raison, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je me sens obligé, en tant que rapporteur, d’accueillir favorablement une telle initiative, particulièrement dans la mesure où l’Union européenne va signer pour la première fois un accord de coopération judiciaire et pénale qui, de surcroît, pourra également servir de modèle à la signature de compromis de la même nature avec d’autres pays tiers. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions articulées autour de trois questions. Est-ce que cet accord apportera une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité internationale? Je suppose que la réponse est affirmative puisqu’une coopération d’une telle ampleur favorisera bien entendu la lutte contre le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le terrorisme. Est-ce que cet accord va renforcer l’espace judiciaire européen? Je pense que oui, dans la mesure où les États membres et les pays candidats se verront obligés d’accélérer les procédures de ratification des textes européens qui servent de base à cet accord, comme par exemple le protocole sur le blanchiment d’argent ou les décisions relatives à la détention et à l’extradition ou aux équipes d’enquête communes. La troisième question est de savoir si ces textes représentent une valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux actuellement en vigueur. Et je répondrai à nouveau par l’affirmative, dans la mesure où s’ajouteront à ces accords une coopération plus fluide et davantage de garanties qui pourront être imposées dans l’intérêt des accusés. Cela étant dit, je me dois d’attirer l’attention de la présidence du Conseil sur les doutes qui sont soulevés au sein de ce Parlement et dont nous vous avions justement fait part dans la question qui a donné lieu à cette déclaration. Premièrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous voulons être certains qu’existent les mêmes garanties que celles qu’offre le mandat d’arrêt européen dans le cas d’une demande d’extradition de la part des États-Unis. Deuxièmement, bien qu’il y ait une note explicative dans le texte de l’accord sur la Cour pénale internationale, que vous avez mentionnée, nous estimons qu’il aurait été beaucoup plus clair d’introduire cette référence dans le texte de l’accord, afin de ne laisser aucun doute quant à savoir si un État membre a le choix de décider si une personne doit être envoyée aux États-Unis ou devant la Cour pénale internationale. Troisièmement, en ce qui concerne la procédure, je voudrais souligner deux aspects, l’un positif, l’autre négatif. Pour ce qui est du premier aspect, nous remercions la présidence grecque d’avoir publié le texte d’un accord international avant même qu’il n’ait été signé, ce qui nous a permis de nous tenir au courant de ce texte depuis le Parlement européen. C’est un précédent très important mais du point de vue du contrôle démocratique, cela ne peut être considéré comme suffisant. Ensuite, je vais vous exposer l’aspect négatif: jusqu’à présent, le Parlement européen n’a jamais été consulté en matière d’accords internationaux de cette nature, bien qu’il s’agisse d’aspects fondamentaux de la politique extérieure et de la coopération judiciaire. Cela nous semble acceptable, étant donné que ce type d’accord ne requiert pas non plus, malheureusement, de ratification au niveau national, par les parlements nationaux, ni au niveau européen, par cette Assemblée. Sans le Parlement européen et sans les parlements nationaux, comment peut-on considérer que l’Union européenne agit, à cet égard, en respectant le principe démocratique sur lequel elle est fondée, selon l’article 6 du traité sur l’UE? Voilà pourquoi il est opportun que ce Parlement soit non seulement informé, comme vous l’avez dit, mais aussi consulté. À nos yeux, il s’agit là d’une question centrale et de la plus haute importance, comme je l’ai fait savoir à la présidence du Conseil dans une lettre que je lui ai envoyée au mois de décembre de l’année dernière, à laquelle, inexplicablement, je n’ai toujours pas reçu de réponse, et comme je l’ai également fait savoir à l’actuelle présidence lors de vos apparitions à la commission que je préside. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous parlons de libertés et d’intérêts fondamentaux des citoyens européens et de la coopération judiciaire et pénale, qui est une matière pour laquelle le Traité prévoit une coopération entre les États membres plus intense que celle prévue dans le cadre de la PC. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre position de ne pas prévoir de consultation, et de faire parvenir le message de cette Assemblée, que je vous transmets en toute fermeté, au Conseil dont vous êtes le président. Je ne vous cache pas que dans le cas contraire, ce Parlement envisagerait la possibilité d’introduire un recours devant la Cour de justice. Pour terminer, je voudrais remercier une fois de plus la présidence pour son attitude positive face à un dossier si sensible, à nouveau confirmée par sa présence au sein de cette Assemblée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE