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Comme beaucoup de constitutions nationales, le projet de Constitution est empreint d’une charmante rhétorique sur plusieurs points, comme un niveau élevé de protection de l’environnement, quelques points à caractère vaguement social et le rejet de la peine de mort et de la discrimination. Ce texte n’a cependant pas été initialement conçu pour cela. Les vrais points importants sont le renforcement du pouvoir du Conseil, qui entrave la démocratie parlementaire, l’intégration de toute l’UE dans l’OTAN et l’établissement du caractère capitaliste de l’économie de l’Union européenne. Il n’y aura bientôt plus de place pour une position neutre sur le plan militaire à l’extérieur de l’OTAN, telle qu’adoptée jusqu’à ce jour par la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Autriche, Chypre et Malte. Il ne s’agit pas seulement de défendre le territoire les uns des autres contre les ennemis extérieurs, mais aussi de la capacité d’intervenir en dehors du territoire de l’OTAN et de l’UE pour la défense de nos intérêts propres. La Constitution protège également la liberté d’entreprise et la 'concurrence pure et libre'. Dans notre Europe néolibérale, les entreprises reconnues d’utilité publique dans le secteur des transports publics, de la poste, de l’énergie et des télécommunications ne sont plus considérées comme investies de missions communautaires indispensables, mais sont livrées à des exploitants qui cherchent à réaliser des bénéfices. Cette Constitution ressemblera à celle de Cuba ou de l’ex-Union soviétique, qui voulaient aussi définir de manière durable le type de leur économie et la protéger des décisions démocratiques de changement. Si l’Europe doit avoir une Constitution, ce texte n’est pas le bon. Un référendum doit être organisé dans chaque état membre à ce sujet.

Political group: GUE-NGL
Quelle que soit l’admiration que je porte au commissaire pour sa politique agricole, je pense qu’il est injuste qu’aucun membre de la Commission ne suive ces procédures, vu l’importance considérable du débat pour l’avenir de l’industrie automobile et la dimension sociale y afférente. Bien que je vous sois reconnaissante d’être présent et vous félicite pour tout ce que vous faites pour l’agriculture, je dois dire que, normalement, un commissaire devrait être là pour pouvoir répondre aux questions en matière de politique industrielle et de politique sociale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également féliciter les deux rapporteurs, MM. Papayannakis et Lannoye. Je pense que les deux rapports sont complémentaires et qu'ils avancent des propositions véritablement innovatrices et très intéressantes. À mon avis, ces dernières années ont vu la conscientisation des citoyens pour l'environnement ainsi que la multiplication des actions politiques menées par les chefs d'État et de gouvernement à ce sujet. Mais il me semble également que tant cette conscientisation citoyenne que les actions politiques ont été insuffisantes, pour ne pas dire nominales. En ce qui concerne la prise de conscience des citoyens, nous savons pertinemment bien que les ressources naturelles s'épuisent, que des mammifères, des oiseaux et des plantes sont en voie d'extinction, qu'un nombre grandissant de gens meurent de faim et sont victimes de la pauvreté. Nous savons tout cela et nous nous préoccupons de l'environnement, or, nous augmentons sans cesse la consommation et c'est précisément nous, le monde développé qui représente 20 % de la population mondiale, qui utilisons 80 % des ressources. En ce qui concerne les actions politiques, je dis qu'elles sont également nominales car la plupart d'entre elles, après des accords internationaux, ne sont pas ou sont insuffisamment respectées. Le protocole de Kyoto n'a toujours pas été ratifié par la majorité des pays après dix années de débats. Les États-Unis ne vont pas le signer et, pour donner un exemple d'un pays qui s'est engagé, en l'occurrence mon pays, l'Espagne, il a augmenté de 33 % les émissions par rapport à ce qu'il s'était engagé à faire. Voilà où nous en sommes aujourd'hui et, après le Sommet de Barcelone, après Johannesburg - où la question de l'environnement n'a pas été largement traitée -, je ne juge guère opportun de viser ce programme ambitieux que trop de personnes demandent ici. Je pense que si à Johannesburg nous parvenons à faire respecter les engagements antérieurs, si nous parvenons à ce qu'au moins un pourcentage des transactions internationales soit destiné aux pays pauvres et si nous parvenons à changer les valeurs qui, en ce moment, nous nuisent, nous aurons bien avancé.

Political group: PSE
Le Conseil européen de Bruxelles a confirmé nos prévisions les plus sombres. Les puissances ont adopté une attitude coloniale face aux pays candidats ; elles ont fixé les termes et les conditions de l'adhésion, limité le financement entre 2004 et 2006 et réduit le financement en termes réels du budget de l'UE pour 2007 à 2013, une décision qui touchera tous les membres de l'UE élargie. Encore une fois, les principales victimes de ces décisions sont les travailleurs, à qui l'on veut faire supporter l'entièreté du coût de l'élargissement, puisque les crédits destinés à ce que l'on appelle la cohésion réelle se sont volatilisés. Ils sont suivis de près par les agriculteurs des États membres et des pays candidats, qui verront leur revenu diminuer en raison de réductions des dépenses agricoles. Les négociations menées avec l'OTAN concernant une armée européenne cadrent bien avec les projets des bellicistes impérialistes. L'UE est placée sous le protectorat de l'OTAN sans aucune garantie concernant l'inviolabilité des frontières de ses États membres, elle plie sous la pression des États-Unis et elle a désigné la Turquie pour juger de l'évolution dans le Sud-Est de l'Europe et les régions méditerranéennes, sans se préoccuper de l'apparition éventuelle d'un conflit entre la Turquie et les États membres de l'UE. Les Européens se sont rendu compte des conséquences négatives de cette évolution et réagissent à ces perspectives, réfutant ces options et luttant contre le nouvel ordre, la guerre et les projets impérialistes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je formule la requête que tous les députés puissent aller à la rencontre de leurs groupes de visiteurs à tout moment avec les voitures de service et ce, dans un rayon de 25 km autour du Parlement européen. Jusqu'à présent, on ne peut effectuer qu'une distance de 20 km, ce qui représente un rayon de 15 km. C'est trop peu par rapport aux centaines de kilomètres que parcourent les groupes. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, après une élaboration très diversifiée au sein de notre commission, voici qu’est soumis au Parlement le rapport de notre collègue Ferber. Je ne cache pas que, en tant que Grec, j’ai eu et ai encore de vives inquiétudes puisque certaines propositions de la Commission européenne, si elles se concrétisent, vont, à proprement parler, porter un coup très rude au service postal universel en Grèce, non certes dans les agglomérations fortement peuplées, mais dans les villages de montagne éloignés et les petites îles isolées. Et naturellement, ce n’est pas seulement en Grèce que cela va se produire. En fin de compte, le rapporteur accepte certains points de vue, qui, nous l’espérons, améliorent beaucoup les choses. Des questions cruciales comme la limite de 150 grammes au lieu des 50 grammes aux effets ruineux que propose la Commission, le prix multiplié par 4 au lieu de 2,5 comme le propose la Commission, le service exprès, sont traités dans le rapport de manière beaucoup plus réaliste, comme l’est également la poste transfrontière. En ce qui concerne plus spécialement cette dernière, j’ai été très surpris par l’argumentation de la Commission européenne se basant sur le faible taux moyen que représente la poste transfrontière par État membre. L’utilisation non scientifique de l’indice moyen est ici flagrante lorsqu’il existe des écarts aussi considérables entre ses composants numériques. Par exemple, dans le cas de pays dont le taux est très inférieur à la moyenne, il va de soi qu’il n’y a pas de problème, tandis qu’un pays présentant un grand écart vers le haut va se retrouver au désespoir si la poste transfrontière aussi est libéralisée selon la proposition de M. Bolkestein. Autrement dit, c’est comme si l’on calculait la moyenne des revenus du milliardaire et de l’indigent, ce qui peut sans doute donner un chiffre satisfaisant mais ne peut être considéré comme socialement acceptable, manifestement en raison de l’existence de l’indigent. En terminant, et après avoir félicité et remercié le rapporteur, je formule le souhait qu’Hermès, le dieu ailé et messager des dieux, va continuer à voler dans les lieux les plus reculés où vivent des citoyens, et que lorsqu’on frappera le matin à notre porte, ce sera ou le laitier ou le facteur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous venons bien de voter sur des textes qui mentionnent, par exemple, 'l’Inde', et non la 'République indienne', et il en est ainsi, dans ce texte, de la 'Macédoine'. Si quelqu’un souhaite à présent modifier cela pour des raisons politiques claires, il s’agit alors d’un amendement oral, qui doit être traité selon la procédure adéquate. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il s'agit de la démocratie. La démocratie, c'est de l'ouverture, de la transparence, des pouvoirs du peuple et de la participation. Les partis politiques actifs actuellement à l'échelle européenne ne représentent pas l'ouverture ou la transparence. Je poserai une question rhétorique : qui d'entre nous sait quelque chose des partis politiques au niveau européen ? La seule information sûre est que certains groupes du Parlement européen ont accordé des fonds parlementaires, une aide financière aux partis européens, sans respecter les règles. Ils ont été découverts lors d'une inspection de la Cour des comptes. Je soupçonne qu'on camoufle maintenant ces abus. Les partis politiques à l'échelle européenne ne représentent pas la démocratie. Ce sont des partis des partis, ce qui ne permet pas la participation directe des citoyens à leurs actions. Pour que le pouvoir appartienne au peuple, il faut un peuple. L'Europe n'est pas un peuple, mais des peuples. Nous ne disposons pas d'un concept de démocratie supranationale. À l'heure actuelle, ce sont les grands partis des grands pays qui déterminent, avec le soutien de la Commission, les règles de jeu supranationales des grands 'europartis' gérés par les grands pays. Les partis des partis, ce n'est pas la démocratie.

Political group: GUE-NGL
Contrairement à la décision de mon groupe politique, j’ai voté en faveur des amendements du bloc 3. Il m’a semblé essentiel de soutenir l’amendement 1, car celui-ci introduit la référence au principe de précaution. Même si je comprends le souhait du rapporteur, dont je tiens à souligner le travail et la grande disponibilité, de conclure cette procédure législative dès la seconde lecture, il m’est impossible de voter contre la référence au principe de précaution. Celle-ci me paraît fondamentale et nécessaire pour un thème aussi sensible, et loin d’être tranché, que les organismes génétiquement modifiés. Le Conseil a refusé d’intégrer cette référence au principe de précaution, qui est faite dans un considérant: c’est sa décision et je la respecte. Mais j’estime que le Parlement européen n’a pas à assumer à la place du Conseil le refus de faire référence au principe de précaution, qui, de plus, est couvert par une législation communautaire. C’est conférer aux OGM une place particulière, c’est établir un précédent, que d’autres secteurs d’activité pourraient utiliser pour récuser certaines propositions et orientations politiques à l’avenir. C’est un recul par la négation d’un principe qui représente tout de même une avancée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’exercice auquel nous sommes en train de nous livrer sur la révision d’une directive de 1993 sur l’aménagement du temps de travail est intéressant. Mais encore aurait-il fallu que l’on ne s’écarte ni trop ni inutilement de l’objectif visé, à savoir la modification éventuelle de la directive afin de garantir un meilleur niveau de protection et de sécurité pour la santé des travailleurs. L’avis de la commission des droits de la femme est encore malheureusement un exemple typique en la matière, du fait qu’il est magistralement passé à côté de l’objet du rapport. J’avais déposé une série d’amendements visant à supprimer du texte de cet avis les évidentes contre-vérités selon lesquelles on procéderait à l’allongement tous azimuts du temps de travail dans l’Union européenne, et on imposerait dans nos États membres de longues durées de travail, lesquelles auraient des effets négatifs sur la santé, le bien-être et la joie de vivre. Sans oublier de terminer en jetant l’opprobre sur la prétendue culture des longues durées de travail chez les professionnels de haut niveau et autres, cadres notamment. Ces généralisations et contre-vérités ne servent pas l’objectif qui est le nôtre et qui va dans le sens d’un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail. Pour certains ici, une réduction massive du temps de travail représente la panacée censée résoudre tous les problèmes. Cela dit, je suis d’accord pour dire que l’agenda de Lisbonne, qui fixe un objectif de 60% de taux d’emploi pour les femmes à l’horizon 2010, ne saurait être respecté sans progrès préalable dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et charges familiales; je conviens également qu’une meilleure répartition des tâches ménagères et d’éducation au niveau des couples est nécessaire et en la matière, les hommes devraient réagir car les femmes sont encore trop unilatéralement contraintes d’assumer la double charge du travail professionnel, d’une part, et des responsabilités familiales, d’autre part. Je regrette que mes efforts pour nuancer les affirmations de certains et pour rétablir la vérité n’aient pas trouvé grâce aux yeux de la commission des droits de la femme, et je regrette surtout que le rapporteur ait repris certaines de ces contre-vérités, notamment celle tendant à faire croire que l’allongement du temps de travail continue dans l’Union européenne, alors même que dans la plupart des États membres, c’est l’inverse qui est vrai. Mon groupe a déposé une foule d’amendements pour rétablir la vérité et la raison en cette délicate matière, particulièrement à l’encontre de ces populistes qui veulent faire croire à nos citoyens qu’en Europe, ils peuvent toujours travailler beaucoup moins pour gagner beaucoup plus que tous leurs collègues des autres parties du monde.

Political group: PPE-DE
Une équipe de télévision roumaine m'a récemment demandé si j'étais sérieux lorsque je disais que les conditions régnant au sein des orphelinats roumains pourraient mettre en péril la demande d'adhésion à l'UE. Ces jeunes journalistes étaient tout à fait frappés par les inquiétudes que nombre d'entre nous éprouvaient quant à tous les aspects de l'assistance aux enfants en Roumanie. Nos préoccupations concernant le trafic d'enfants - alors que le monde se frayait un chemin vers la Roumanie à la recherche d'enfants - ont été reléguées au second plan par le désespoir des parents cherchant à adopter un enfant, l'indication claire que de nombreuses personnes ayant facilité le trafic commercial ont intégré la scène politique en Roumanie, et, bien sûr, les pays dont les ressortissants ont exercé des pressions en vue d'adoption ouvertes, notamment les États-Unis. La baronne Nicholson a souligné ces questions dans son excellent rapport et a finalement alerté les autorités roumaines par le biais de ses préoccupations. Il est à espérer que son rapport résulte en des changements radicaux nécessaires en vue de protéger les enfants.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, inutile désormais que je commente la question de savoir si la proposition du parti européen des libéraux devrait être maintenue ou si l’on est contre. En effet, notre collègue Barón Crespo vient de s’opposer au retrait de la Tchétchénie de l’ordre du jour. Ce n’est point la raison de mon intervention. Je suis tout à fait d’accord que nous parlions aussi de la Tchétchénie. Mais au nom de notre groupe, je voudrais m’associer à la proposition du collègue Barón Crespo, à savoir que nous - car les libéraux n’obtiendront pas la majorité sur ce point - chargions le président de faire une déclaration par laquelle nous condamnons clairement la peine de mort, sans pour autant teinter cela d’anti-américanisme. Nous sommes les amis de l’Amérique, mais résolument contre la peine de mort. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
J'ai été impressionné par la réponse équilibrée du commissaire à cette question, mais elle ne concorde pas spécialement avec la proposition du gouvernement britannique de confier au services secrets - MI5 et MI6 - le soin de la surveillance de l'ensemble du trafic sur l'Internet. Ceux-ci ont l'intention de demander la remise des code de chiffrement et de punir ceux qui ne le feraient pas, même lorsque ces codes ont été perdus ou sont indisponibles. La Commission considère-t-elle que cette proposition est, premièrement, compatible avec les droits civils, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, et deuxièmement, considère-t-elle que cela va dans l'intérêt du développement l'utilisation de l'Internet dans l'Union européenne, que tout le monde préconise en paroles, y compris en particulier le Premier ministre britannique ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la crise irakienne a placé le dossier crucial de la politique étrangère, de défense et de sécurité commune de l'Union européenne sous la lumière des projecteurs, et cela de la façon la plus spectaculaire. Le rapport de M. Morillon et l'ancien rapport de Mme Lalumière expriment les craintes et les conclusions du Parlement européen. Ils expriment aussi, cependant, ses corrélations politiques. La récente présence de l'Union européenne dans l'ARYM en est un exemple positif. Le problème persiste cependant. Nous allons de conclusion en conclusion, de proposition en proposition et, lorsque des décisions sont prises, on traîne des pieds pour les appliquer. Je vous le demande, où en est l'application du programme Galileo ? Où en sont les fameuses forces et missions du type Petersberg ? Où en est l'Eurofighter ? Où en est le programme de transporteurs lourds, en dépit du fait que ces deux derniers ne sont pas des programmes de l'Union européenne ? Parfois, je me demande si nous ne sommes pas en train de remplir le tonneau des Danaïdes. L'Europe est un moteur pour la paix, mais elle doit également devenir une force pour la sécurité et la coopération internationale. L'Europe doit se forger sa propre personnalité et agir en partenaire et associé de plein droit. L'Europe doit prendre ses décisions au niveau institutionnel et au niveau matériel. Sur le principe, l'initiative de l'Allemagne et des trois autres pays est positive. Nous suivons leur démarche. Nous avons souvent cité l'antiquité gréco-romaine. Il n'empêche que, récemment, nous avons pu voir divers rois et chefs de toutes les couleurs et de vieux empires coloniaux d'un autre âge parader dans les capitales de certains pays d'Europe dans des voitures dorées. Je ne sais pas s'ils présentent une quelconque similarité avec certains leaders politiques européens d'une Europe divisée qui soumettent de temps à autre leurs lettres de créance à Camp David, le siège de la nouvelle Rome. Enfin, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais proposer que nous examinions s'il ne vaudrait pas mieux, ne fût-ce que pour des raisons symboliques, organiser certaines des importantes réunions de nature politique au siège de l'Union européenne afin de marquer notre égalité, notre potentiel et notre intérêt.

Political group: PSE
Le Conseil a-t-il conscience des problèmes sociaux que cause l’exportation de produits alimentaires par l’Union européenne vers les pays en développement en dessous du prix de production ? La présidence compte-t-elle prendre des mesures dans ce domaine ?

Political group: PPE-DE
La découverte de solutions pratiques aux problèmes des 420 000 travailleurs frontaliers implique que l'on reconnaisse le marché intérieur et la libre circulation garantie par celui-ci aux personnes. Je salue dès lors avec enthousiasme le fait que le rapport de Mme Oomen-Ruijten aborde une série de ces problèmes, en ce compris leur origine, et propose dans un même temps des mesures qui visent à supprimer les disparités entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale pour les personnes concernées. Les contradictions entre les dispositions légales de chaque État membre et le principe de libre circulation sont surtout là pour nous rappeler que le règlement 1408/71 n’est plus approprié et ne peut plus offrir de sécurité juridique aux travailleurs concernés par de nombreuses modifications. L’insuffisance en matière de coordination a comme conséquence directe une situation souvent discriminatoire pour les travailleurs frontaliers en matière d’allocations familiales, de chômage, de pension et de soins de santé. Dans ce dernier domaine, je salue les initiatives des acteurs du secteur des soins de santé en vue d’offrir des services 'exportables' qui tiennent compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. À l’instar de ce qui se passe dans le secteur social et des soins de santé, on observe également plusieurs insécurités juridiques dans le domaine fiscal, lesquelles n’ont pu être corrigées par les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal. Cette situation engendre tant pour les travailleurs frontaliers que pour les autorités locales des inégalités qui, dans un avenir plus ou moins rapproché, ne pourront être corrigées que par une coordination des régimes fiscaux sur le plan européen. La mesure proposée par Mme Oomen-Ruijten en vue de contraindre, par le biais d’une directive, les États membres à examiner les effets qu’entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de fiscalité et de sécurité sociale et à créer dans un même temps des règles de compensation ne peut qu’être soutenue. Malgré de nombreuses prises de position du Parlement européen en faveur d’une harmonisation de la législation en matière de fiscalité et de sécurité sociale et malgré des propositions concrètes de la Commission en vue de moderniser et de simplifier le règlement 1408/71, ce sont les ministres des États membres eux-mêmes qui bloquent en Conseil de ministres ce processus de réforme nécessaire et qui empêchent la réalisation du marché intérieur pour les personnes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'aurais voté aujourd'hui sans ambiguïté en faveur de la Commission. Malheureusement, j'ai dû ajouter un 'mais' à côté de mon abstention. En effet, bien que je considère certains commissaires comme étant excellents - Mme Schreyer et Mme Wallström m'ont convaincue - je dois dire cependant que j'ai trouvé les discours de M. Prodi plus que décevants. Je pense qu'il ne suffit pas de faire des déclarations d'intention mais il convient d'expliquer où mènent les réformes de l'Union européenne. J'ai trouvé ces déclarations trop lyriques et trop peu concrètes; c'est la raison pour laquelle j'ai voulu exprimer mon abstention en déclarant que cela n'est pas suffisant et qu'il faut faire en sorte, dans les années qui suivent, que la Commission concrétise autant que faire se peut ses promesses et ne s'en tienne pas à des discours lyriques. Espérons que M. Prodi réussisse à devenir une figure marquante de l'Union européenne. Je n'ai pas vraiment voté en défaveur de la Commission mais j'aurais préféré voté oui en pleine conviction. Malheureusement les déclarations de M. Prodi étaient, à mes yeux, trop décevantes.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j'aurais suivi volontiers la recommandation de mon collègue M. Corbett. Mais si tous les autres le font, mes intérêts financiers sont également manifestes. Je m'abstiendrai donc.

Political group: PSE