Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord, moi aussi, remercier chaleureusement notre rapporteur Jonas Sjöstedt pour son excellente et impartiale collaboration. Mes remerciements vont aussi à la Commission, à la présidence danoise et bien sûr tout particulièrement à l’actuelle présidence grecque, qui s’est fortement engagée pour un compromis entre le Parlement et le Conseil. Nous voulons tous éviter une procédure de conciliation relative à ce rapport, car il s’agit, en fin de compte, de l’application du protocole de Carthagène sur la biosécurité et la préservation de la diversité biologique, qui nous tient tous à cœur. L’Union européenne a effectivement joué un rôle clé dans la négociation du protocole de Carthagène. Il est donc d’autant plus important de transposer rapidement le protocole dans le droit communautaire, ce qui permettra d’envoyer un signal politique clair quant à la poursuite de notre engagement. La principale priorité de la présente proposition est de trouver une solution, qui reste encore à inventer, à la question des exportations d’organismes génétiquement modifiés de l’Union européenne vers les pays tiers. La faisabilité reste le principal impératif. Nous devons élaborer une législation réaliste et applicable concrètement. Je suis donc heureuse qu’une série d’amendements proposés en première lecture, par exemple sur l’inclusion des intrants, n’aient pas été repris par le Conseil dans ce règlement. Ces amendements visaient en effet à intervenir dans des procédures législatives en cours en passant par le présent rapport sur le protocole de Carthagène. Par 'procédures législatives en cours', j’entends celles qui concernent les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, leur étiquetage ainsi que la traçabilité. Nous avons débattu et voté à ce sujet en deuxième lecture au sein de la commission il y a deux semaines à peine. Le résultat était très serré; les avis à ce sujet divergent fortement, et nous ne savons toujours pas à l’heure actuelle quelle sera la décision définitive de l’Assemblée plénière en juillet. Il serait donc complètement inapproprié de vouloir anticiper celle-ci. Nous venons à peine de voter, en première lecture, le règlement relatif à la responsabilité environnementale. Une décision définitive à ce sujet est encore loin d’être en vue. Il fallait donc rejeter fermement toute définition sur la question de la responsabilité en matière de traçabilité des OGM et des intrants dans le présent rapport consacré aux mouvements transfrontières. Ces questions n’ont rien à voir avec la transposition du protocole de Carthagène dans le droit communautaire. Les amendements concernés venant de la première lecture ne sont pas passés non plus en deuxième lecture. Je suis ravie que le Conseil ait décidé d’adopter dans leur principe mes amendements concernant les exemptions pour le système de notification et d’information relatif aux OGM en transit et dans les systèmes fermés. Nous avons vraiment besoin de ces exemptions pour ne pas nuire à la recherche. De même, le Conseil a fait clairement savoir que la procédure dite d’accord préalable en connaissance de cause ('Advanced-Informed-Agreement') dont il est question dans le protocole de Carthagène, ne doit s’appliquer qu’aux premiers mouvements. Cela implique à l’inverse une exemption à la procédure d’information pour les exportations d’OGM vers un pays tiers, si ce pays tiers a déjà donné à un autre pays une autorisation d’importation pour le même organisme génétiquement modifié. Ces réglementations d’exemption sont nécessaires, car la procédure d’'Advanced-Iinformed-Agreement', qui fait office de procédure d’information dans ce cas, ne garantit pas de sécurité améliorée et qu’elle ne ferait que compliquer inutilement les mouvements transfrontières. Je considère ce rapport, tel qu’il se présente maintenant avec les compromis que nous avons élaborés, comme un bon rapport, un rapport viable, et je vous demande à tous, mes chers collègues, d’approuver tous les amendements de compromis. Nous serons alors sur la bonne voie et pourrons éviter une laborieuse procédure de conciliation.

Political group: PPE-DE