GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d'abord remercier la présidence en exercice du Conseil pour sa présence de haut niveau au sein de cette Assemblée et pour sa bonne disposition. L’année dernière, ce Parlement a été consulté deux fois au sujet de l’établissement d’un système pour la comparaison des empreintes digitales. En principe, le système sert à appliquer correctement la convention de Dublin. Le 13 avril 1999, ce Parlement a rejeté la proposition du Conseil visant à élargir le système Eurodac aux immigrés illégaux via un protocole. Ensuite, le Parlement a été à nouveau consulté conformément aux dispositions d’Amsterdam. On a insisté sur le fait que l’on voulait développer ce système afin d’appliquer correctement la convention de Dublin. Cela me semble judicieux, avec les limites mentionnées par le Parlement dans son dernier rapport, avec des modifications visant à émettre nos réserves au sujet de l’admission de l’inclusion de mineurs de 14 ans dans le système et à demander d’appliquer seulement ce système Eurodac à la convention de Dublin. Compte tenu du fait que l’on nous a informés qu’aucune de nos suggestions ne serait acceptée, je voudrais demander au Conseil s’il est disposé à établir un véritable dialogue avec le Parlement. La demande n’est pas banale. Nous commençons à construire, à établir des instruments de 'communautarisation' de l’espace de justice, de sécurité et de liberté et, comme nous ne cesserons jamais de le dire ici, cela ne peut pas se faire sans les parlements nationaux et le Parlement européen, car il s’agit de problèmes trop importants pour les citoyens pour que l'on ne compte pas sur un très large consensus social. L’autre question que je voudrais poser au Conseil est de savoir s’il est d’accord que ce système devrait être administré par la Commission qui, pour ce faire, devrait être dotée d’un personnel et de moyens suffisants. Pour en revenir au contenu du rapport, le refus des amendements du Parlement et l’ambiguïté de certaines dispositions, ainsi qu’une information que j’ai obtenue, m’incitent à vous demander, et à insister à nouveau sur ce point, quelles sont exactement les intentions du Conseil concernant le cadre et les fonctions du système Eurodac ; le pourquoi de l’inclusion d’autres étrangers ; et je voudrais notamment vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a l’intention d’élargir l’utilisation du système Eurodac au-delà de l’application de la convention de Dublin. J’attends vos réponses à cette question et je vous remercie à nouveau d’être venu répondre à cette question orale avant le débat sur le nouveau règlement Eurodac qui, je l’espère, arrivera aussi devant cette Assemblée. PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PSE
Madame la Commissaire, les concentrations d’ozone dans l’atmosphère constituent un grave problème, aussi bien pour l'environnement que pour la santé publique, car elles ont des répercussions sur la santé des citoyens, en particulier sur celle de la population à risque comme les enfants et les personnes âgées, en provoquant des allergies et des problèmes cardio-respiratoires, entre autres. Les concentrations d’ozone ont des incidences très inégales dans les États membres. De plus, du fait de leur caractère transfrontalier, elles touchent des endroits souvent éloignés de la source de production. Jusqu’à présent, les États membres n’ont pas assez étudié ou abordé ce phénomène. Ils ne l’ont pas non plus évalué de manière systématique et coordonnée. Il n'existe donc pas de données fiables et comparables ni de plans d’action à court et à long terme. Je pense donc qu’il faut absolument adopter la présente directive et je pense le plus grand bien du travail de M. Davies, surtout de son approche du problème, en soulignant les aspects d’étude et de contrôle, et de sa disposition à intégrer les suggestions d’autres groupes, ce qui a permis de soumettre au vote en séance plénière une proposition contenant d'importants amendements de compromis qui enrichissent la proposition de la Commission et conservent le sens de la réalité et de la viabilité des mesures proposées. La première conséquence importante de cette directive est qu’elle va enfin pousser les pays membres à prêter davantage attention au problème de l’ozone troposphérique et à en renforcer l’étude et le contrôle. Ensuite, elle va les obliger à élaborer des plans d’action à court et à long terme et à améliorer les systèmes d’alerte rapide et d’information du public. En ce sens, je pense qu’il est très important que ces plans renforcent, dans chaque cas, l’étude des conditions locales dans lesquelles ces concentrations se produisent afin de pouvoir les combattre plus efficacement. De même, je pense qu’il faut fixer des dates butoirs afin d’encourager les progrès dans la maîtrise du problème. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer les difficultés actuelles concernant la garantie d’un contrôle complet des concentrations d’ozone troposphérique et, par conséquent, le strict respect, à tout instant, des valeurs et délais fixés. C’est pourquoi notre groupe a insisté pour que l'on recherche des formules qui, en renforçant les obligations des États membres, fixent des objectifs et des délais réalistes, qui permettent une certaine flexibilité lorsqu’il a été physiquement impossible d’atteindre les objectif et qui tiennent compte, dans les rapports comparatifs, des circonstances météorologiques et locales dans les endroits où les valeurs cibles ont été dépassées. Nous sommes logiquement toujours opposés aux amendements qui ne correspondent pas aux possibilités scientifiques de maîtrise du problème.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si je pouvais formuler un souhait dans le cadre de ce débat, ce serait celui de voir M. Simitis conserver la présidence six mois de plus, de le voir occuper ce poste au cours du second semestre 2003 également. Je formulerais le même souhait si M. Karamanlis, le chef de l’opposition, se trouvait être le président en exercice, compte tenu de la préoccupation que me procure non pas la perspective de la présidence italienne en général - j’éprouve un grand respect pour le peuple italien -, mais celle de M. Berlusconi. Je pense que ce n’est pas le moment de transférer le kitsch américain dans l’Union européenne et de devenir plus grotesques encore que nous ne l’avons été dans le dossier irakien. Je souhaite déclarer qu’à mon sens, la présidence grecque a fait preuve de méthode et réalisé de sérieux préparatifs. Je souhaite féliciter M. Yiannitsis pour la manière dont la présidence a coopéré avec le Parlement européen. Malgré cela, je pense cependant qu’il y a des problèmes politiques graves, notamment sur la question majeure qui s’est posée: celle des relations avec les États-Unis et de la guerre en Irak. La présidence grecque a tenté d’avoir un pied dans chaque camp et je pense qu’elle s’achève en laissant l’Europe en proie à la confusion. Quel position adoptons-nous exactement? Celle définie par M. Blair, celle définie par M. Schröder, celle définie par M. Aznar ou celle définie par M. Chirac? C’est un problème considérable et, à mon sens, une donnée nouvelle qui ne nous permettra pas de commencer à bâtir sur le sable. Car, à entendre toutes les déclarations faites quant à ce que nous allons bâtir en matière de politique étrangère, de ministres des affaires étrangères, etc., je me demande sur quelle base, sur quelle politique, nous allons nous appuyer. Avant de conclure, je dirai simplement que je suis convaincu que la présidence grecque devrait, au vu du dossier irakien, le dossier le plus important et le plus délicat qu’elle a eu à traiter, demander des explications - tout comme c’est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni - en ce qui concerne les armes de destruction massive, qui ont été à la base de l’invasion de l’Irak et ont constitué un argument soutenu par d’éminents membres du Conseil européen, tels que M. Blair, M. Aznar et d’autres.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai à faire à nos collègues une proposition toute simple, sans la moindre implication technologique. Nous devrions user du temps dont nous disposons pour clôturer l'élection des questeurs. Nous avons passé bien trop de temps à voter cette semaine. M. Onesta nous a donné hier une feuille de papier très pratique. Je ne sais pas si c'est symbolique, mais elle est blanche. C'est un objet non technologique, les ne devraient donc pas s'en effrayer. Une fois qu'on a voté, il suffit de placer une feuille de papier - ou le bloc de M. Onesta - sur l'écran. C'est assez simple. (Rires)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en soutenant cette proposition, je parle principalement du besoin de fournir une assistance financière, à la fois pour amortir les effets socio-économiques des mesures qui ont été prises et pour aider l'industrie à survivre jusqu'à la reconstitution des stocks. Pour les collègues dont les circonscriptions sont entourées de terre, je propose l'analogie suivante : imaginez que pour de bonnes raisons environnementales comme des réductions drastiques des émissions de CO2, les transporteurs routiers se voient dire par l'UE qu'ils ne peuvent utiliser leurs camions que deux semaines sur quatre et uniquement à condition qu'une proportion importante des véhicules soient retirés de la circulation. Imaginez les conséquences fiscales pour les entreprises concernées, puis imaginez que ces entreprises sont les piliers de villes et de villages aux économies fragiles et pensez aux conséquences pour les magasins, les écoles et les autres services locaux. Malheureusement, ceux d'entre nous qui représentent les communautés de pêcheurs de la mer du Nord - certainement ceux qui viennent d'Écosse - n'ont pas besoin de recourir à leur imagination. Nous ressentons déjà les effets. Bien entendu, l'aide à la restructuration peut venir des États membres. Comme l'a déjà dit Mme Stihler, l'exécutif écossais a pu trouver 50 millions de livres dans son budget déjà serré. C'est à la mesure de la gravité de la situation. Mais je pense que l'UE elle aussi doit endosser une part de la responsabilité financière, en partie parce que les échecs passés de la PCP ont contribué à la crise et, dans une plus large mesure, parce que toute démocratie doit adhérer au principe moral selon lequel là où l'effet direct de la législation est la destruction des ressources des personnes, ces ressources sont au moins compensées en conséquence. J'espère que l'UE compte parmi ces démocraties et que ce principe sera pleinement exprimé dans le vote à venir. (Applaudissements)

Political group: ELDR
J'ai moi aussi grand plaisir à accueillir le président en exercice du Conseil ici. C'est un ami et un collègue qu'il est très agréable de retrouver et si jamais les choses se passaient mal à Copenhague, nous serions enchantés de le revoir parmi nous dans l'hémicycle. Mais évitons de parler de cette triste éventualité tant qu'elle ne s'est pas produite. Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Si j'ai bien compris, la question du siège est réglée. Il sera ailleurs, même si l'élimination du bâtiment concerné nous permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie. Cette question m'intéresse particulièrement, puisque je crois que les institutions européennes doivent être pionnières en la matière. J'espère que nous donnons le bon exemple au monde en essayant de faire des économies d'énergie. Aussi, je suppose que si je soumets une question au président en exercice du Conseil lors de la séance de décembre, il me fera peut-être la promesse de dire spécifiquement ce que le Conseil a fait dans ses propres bâtiments sur le plan des économies d'énergie et pour montrer l'exemple au monde : l'installation d'interrupteurs éco-énergétiques, par exemple, ou toutes autres mesures que le Conseil va adopter au cours du prochain semestre pour montrer l'exemple au monde.

Political group: ELDR
Les députés danois ont voté ce jour pour le rapport de Mme Oomen-Ruijten sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne. Nous avons pris cette décision, parce que le rapport fait état des nombreux et graves problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers. Un grand nombre de ces problèmes pourraient être résolus si le Conseil faisait preuve d'une capacité d'action. Bien qu'il n'ait pas été possible d'introduire le principe de la majorité qualifiée dans ce domaine à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Nice, nous tenons, grâce à nos votes d'aujourd'hui, à lancer un vigoureux signal à l'intention du Conseil et à l'inviter à se montrer prêt pour une révision et une simplification radicales du règlement n° 1408/71. Les règles en matière de coordination doivent, selon nous, être simples et faciles à administrer ; c'est pourquoi nous ne pouvons approuver une nouvelle directive qui ajouterait de nouvelles procédures au règlement n° 1408/71. Nous avons signalé, à l'occasion du débat, notre impossibilité à voter les remarques du rapport concernant le financement fiscal des systèmes de sécurité sociale. Nous tenons, en outre, à souligner que nous ne pensons pas non plus qu'on puisse établir une comparaison entre des services offerts dans le domaine de la santé, comme le traitement des malades, et des services normaux, et que la responsabilité en la matière doit rester dans les mains des seuls États membres.

Political group: PSE
L'espace européen de justice et de sécurité doit être intégré dans le traité de l'Union européenne et liera ainsi impérativement les nouveaux pays candidats à l'adhésion à l'Union. La coopération internationale en matière judiciaire et de lutte contre toute forme de criminalité, dont le terrorisme, doit être intensifiée. En effet, le citoyen est libre au sein de l'Union, mais il peut également être victime d'un délit dans l'un des États membres. L'initiative consistant à créer un réseau de points de contact afin de mettre sur pied un forum institutionnalisé d'échange permanent d'informations et de connaissances théoriques et pratiques sur la justice réparatrice fait partie de ce mouvement.

Political group: ELDR
En tant qu’ancien rapporteur sur ce rapport et ancien chef observateur au Pakistan, je me suis opposé à la ratification de l’accord de troisième génération. La ratification conférerait la légitimité à un régime quasi militaire, responsable de violations des droits de l’homme, d’élections législatives 'déficientes' et de la prolifération nucléaire. Avant le vote en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, j’ai contacté les organisations Human Rights Watch, Amnesty International et Christian Solidarity Worldwide afin qu’elles fassent pression sur les députés pour qu’ils s’opposent à la ratification. Christian Solidarity Worldwide a aussitôt fait circuler une note parmi les députés. Human Rights Watch n’a pas répondu. Amnesty International a dit qu’elle n’était 'pas en mesure d’offrir plus d’aide... car elle a été prévenue trop tard'. La ratification a été approuvée par seulement un vote en commission des affaires étrangères. Avant la plénière, j’ai une nouvelle fois contacté Amnesty International et Human Rights Watch. Aucune des deux organisations n’a répondu. En 2003, elles ont toutes deux publié des rapports condamnant le Pakistan. En 2003, Amnesty International décrivait les 'violations systématiques des droits de l’homme'. En 2003, Human Rights Watch exhortait le président Musharraf à 'transférer le pouvoir à un gouvernement légitime'. Étant donné les récents commentaires faits par Lotte Leicht dans l’hebdomadaire European Voice, selon lesquels l’UE a fait preuve de faiblesse dans la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie, cette absence de réponse est épouvantable. Elle trahit ceux qui, au Pakistan, risquent leur vie pour défendre les droits de l’homme et la démocratie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous voulons aujourd'hui affirmer la nouvelle identité, non seulement économique, mais également politique et sociale de l'Europe. Je pense qu'il est nécessaire pour cela de trouver une nouvelle structure interne qui soit adaptée à la réalité de notre diversité. Notre réalité actuelle n'est pas seulement constituée par les États ; il existe également une plus grande diversité et richesse représentées, dans le domaine culturel et social, par les peuples et les nations historiques d'Europe et, dans le domaine politique, par les États fédérés, les régions constitutionnelles et les communautés autonomes, de façon particulière sans oublier, à un autre niveau, les régions administratives, les provinces et les communes. Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qu'en vertu du mandat hérité du traité de Nice, la déclaration de Laeken devrait intégrer expressément cette question de la diversité européenne, des différentes réalités culturelles, sociales et politiques européennes au titre de point important du débat qui se tiendra au cours des années 2002 et 2003 sur l'avenir de l'Union et la répartition des compétences entre les institutions, afin de chercher et de trouver la meilleure structure possible pour partager, sans tension ni conflit, les différents niveaux nécessaires de compétences et de souveraineté existants en Europe ?

Political group: Verts-ALE
Les flottes communautaires réalisent plus de 20% des captures mondiales de thon et comptent parmi les principaux fournisseurs de matières premières de l’industrie des conserves de poisson. Le Portugal produit 6% des conserves de thon dans l’Union européenne, ce qui représente 40% de la production portugaise de conserves de poisson. Cela montre l’importance de la flotte et de l’industrie thonière de régions périphériques, moins développées et hautement tributaires de la pêche. Ce secteur a perdu de la compétitivité face à la pression d’importateurs étrangers, en raison d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, et a également subi les effets néfastes de la dernière réforme de la politique commune de la pêche, qui a eu lieu en décembre 2002. Je soutiens donc l’idée principale qui sous-tend ce rapport, à savoir que la Commission élabore une étude sur la situation des ressources de thon, sa flotte et son industrie dans son ensemble et qu’elle présente ensuite un plan d’action pour le secteur du thon, qui apporte un cadre global de soutien structurel, ainsi qu’un plan de protection du secteur du thon face à la concurrence de pays tiers. Nous savons toujours plaidé en faveur de la nécessité de prévoir des indemnités compensatoires ou des aides à la consommation afin de soutenir le secteur de la conserverie et de surveiller les importations dans le but de garantir que le poisson importé satisfait aux mêmes critères de sécurité et de qualité alimentaire que les produits de l’industrie communautaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour le rapport sur l’avenir de la politique commune de la pêche qu’elle soumet aujourd’hui à la plénière. C’était une entreprise difficile et je crois que Mme Miguélez a fait un excellent travail. Si le résultat n’est pas absolument satisfaisant pour tous, ce n’est pas la faute du rapporteur, mais la nôtre à tous. Les problèmes de la politique commune de la pêche ont souvent occupé le Parlement par le passé. La présente communication de la Commission constitue le premier stade de la stratégie globale de la Commission visant à améliorer le fonctionnement de la PCP en vue de la prochaine réforme. À ce stade, il conviendrait donc d’arrêter quelques principes de base et quelques priorités pour la future PCP. Premièrement, nous devons nous assurer que le principe fondamental de la PCP est de développer le secteur halieutique et l’orientation des activités de pêche à des niveaux viables, du point de vue tant économique qu’environnemental. Toute autre politique serait absurde. Deuxièmement, nous devons définir une politique plus intégrée au niveau européen, une PCP plus harmonisée. La Commission devrait soumettre des propositions créatives, qui constitueraient un progrès pour l’intégration européenne. La concrétisation du marché unique dans le secteur de la pêche passe par une gestion commune unique des ressources au bénéfice d’une flotte communautaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur Berlusconi, à l’ouverture de la Conférence intergouvernementale, vous avez amusé vos collègues avec une blague sur la manière dont vous pourriez rendre les gens heureux. La chute de la blague était que quelqu’un vous conseillait de vous éjecter d’un hélicoptère. Nous sommes très contents que vous ne l’ayez pas fait, mais, par contre, la façon dont vous avez jeté la Constitution européenne ne nous amuse pas. Il y a trois types d’échec: on peut perdre face à ses opposants, on peut ne pas atteindre des objectifs trop élevés et on peut être la cause de sa propre ruine. Ce fut le cas pour la Conférence intergouvernementale. Personne n’y était opposé. Vous aviez la Convention derrière vous, avec un consensus écrasant des grands et des petits États membres, des anciens et des nouveaux États membres, des parlements et des gouvernements. Il n’y avait d’opposants que dans vos propres rangs. Auriez-vous échoué parce que vous visiez trop haut? Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice. Vous avez été la cause de votre propre échec. Appelé à prendre des responsabilités pour l’Europe, vous vous êtes en fait battu pour des égoïsmes nationaux. Appelé à créer un équilibre entre les institutions et une démocratie européenne, vous avez en fait tenté de développer votre position de pouvoir et d’obtenir rapidement des avantages pour les gouvernements nationaux. Vous aviez la chance de défendre le consensus le plus important que pouvait atteindre la Convention et vous avez gaspillé cette chance. Je crois qu’il nous reste un espoir. Le président en exercice a essayé, les gouvernements ont essayé et ils ont échoué. Après l’échec partiel d’Amsterdam et l’échec total de Nice, ils ont de nouveau échoué. Tout ce que nous pouvons faire à présent, c’est en appeler au bon sens des gouvernements et les persuader d’accepter le projet de la Convention, le plus grand dénominateur commun de l’Europe. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents constitue un problème grave ; c'est aussi un problème qui prend de plus en plus d'ampleur, mais qui n'est pas, selon moi, du ressort de l'UE. M. Romano Prodi avait déclaré l'année dernière dans cet hémicycle que, pour assurer la légitimité de l'Union européenne auprès des citoyens, le Parlement et l'UE devaient arrêter de s'occuper de problèmes risibles. La consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents n'est certainement pas un problème risible - bien au contraire - mais il est du ressort des familles, des collectivités locales, des États membres. N'oublions pas le principe de subsidiarité. La proposition présente des éléments intéressants. Elle parle de la nécessité d'informer les jeunes, notamment sur les risques liés à l'alcool, mais on ressent trop une autorité de tutelle et elle a tendance à trop menacer du doigt ; je ne puis m'associer à une telle démarche. L'UE n'a pas à dicter les cadres des différences culturelles qui existent entre les États membres. L'UE a pour rôle de faire en sorte que les différences soient respectées et elle doit autoriser qu'une publicité pour une marque de bière soit montrée à la télévision britannique même si ce serait intolérable de le faire à la télévision espagnole. Nous devons respecter les différences et renforcer le principe de subsidiarité ; il en va aussi de la légitimité de l'Union européenne.

Political group: ELDR