Monsieur le Président, je suis convaincu que dans cette ère des nouvelles technologies et de la communication, cette ère de l'Internet dans laquelle nous sommes plongés depuis le début de ce nouveau siècle, nous avons, en tant que législateurs, un défi très passionnant à relever : protéger les personnes des atteintes à leur vie privée, leur dignité ou leur réputation. La protection de ces droits est reconnue dans de nombreux textes législatifs à caractère universel, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, à caractère transnational, comme la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou à caractère national, comme les constitutions des États, mais la dispersion législative en la matière requiert un effort d'harmonisation et d'unification des critères. La majorité des pays entament un processus législatif pour prévenir les violations des droits fondamentaux des personnes, telle que le droit à la vie privée. De même, la charte des droits fondamentaux, dans son projet, reprend expressément ce droit dans son article 8. Nous sommes donc face à un défi législatif, d'une importance incontestable, qui doit réguler le respect de ce droit ainsi que les exceptions qu'il est nécessaire de prévoir au sein d'une société démocratique afin, comme le déclare la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme, de garantir la sécurité publique, la défense de l'ordre public ou la prévention des délits. Le rapport que je soumets à l'examen de l'Assemblée a pour objectif d'analyser un des multiples aspects que présente cette tâche législative. La création d'un secrétariat unique pour les trois autorités de contrôle chargées de la protection des données - Europol, Schengen et informations douanières -, inscrites dans le cadre du troisième pilier et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue au titre VI du Traité. La proposition de décision du Conseil est une proposition opportune mais qui reste, à mon sens, timide et incomplète dans sa formulation. Dans ce domaine délicat qu'est la protection de données, nous devons atteindre deux objectifs fondamentaux : la transparence du rôle que devra jouer le futur secrétariat et l'indépendance de sa mission. Je pense que la proposition du Conseil ne garantit ni cette transparence ni cette indépendance, c'est pourquoi j'ai présenté un certain nombre d'amendements, qui ont été adoptés par la commission des libertés à la quasi-unanimité. Je me pose la question suivante : l'existence de trois autorités communes chargée de la protection des données dans le cadre du troisième pilier est-elle positive pour cette transparence ? Je pense que non. C'est pourquoi je crois que l'objectif à atteindre serait la création d'une autorité unique inscrite dans un cadre juridique unique au sein de l'Union européenne, autorité unique qui serait dotée d'un budget et d'un personnel propre, allant au-delà de la répartition des piliers, en exploitant la possibilité offerte par l'article 42 du traité de l'Union. Mesdames et Messieurs, le Parlement examine actuellement les conséquences de la découverte d'un éventuel réseau d'espionnage, appelé système Echelon, sur les relations personnelles et économiques de l'Union européenne. Le Parlement étudie également un règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données par les institutions de la Communauté. Nous examinons en outre, aujourd'hui, cette proposition pour le troisième pilier. Comme nous le verrons, il s'agit d'aspects différents d'un même problème. C'est pourquoi je considère que le Parlement doit aller au-delà de la décision du Conseil, incomplète, comme je l'ai dit, sur certains aspects comme l'élection et la nomination du secrétaire, sa révocation ou la garantie du secret professionnel dans sa fonction. L'indépendance est le deuxième aspect fondamental insuffisamment couvert par la proposition du Conseil. L'institution qui doit garantir cette indépendance est le Parlement, par le biais du contrôle démocratique qui entre légitimement dans ses attributions. C'est pourquoi je pense qu'à l'avenir, l'autorité unique devrait être nommée par le Parlement. Le secrétariat des trois autorités jouirait d'une plus grande indépendance si les dépenses liées à son personnel et à son financement figuraient à la section VIII-B du budget général de l'Union européenne, comme je le propose, et non pas dans le budget du Conseil. Soyons réalistes, l'indépendance financière est fondamentale si l'on veut garantir l'indépendance fonctionnelle. Mesdames et Messieurs, nous légiférons sur une matière essentielle pour l'avenir de nos relations interpersonnelles, économiques et commerciales. Notre défi est d'équilibrer et de rendre compatibles le droit à la vie privée et le droit à la libre information. L'introduction des nouvelles technologies, des ordinateurs et des télécommunications a brisé des barrières et dépassé les frontières. On peut d'ores et déjà parler d'une authentique révolution dans les relations commerciales, sociales ou personnelles qui font partie de la vie quotidienne de nos citoyens : la santé, la publicité, les opérations bancaires, ou même certains aspects ayant trait à la sécurité et à la défense des citoyens et des États eux-mêmes, peuvent être perturbés par l'absence de normes qui garantissent un usage correct de la transmission et du stockage de données qui circulent aujourd'hui en toute liberté et qui ne sont pas exemptes du grave danger que représenterait leur utilisation de manière inconsidérée.

Political group: PPE-DE