Madame la Présidente, deux choses sautent aux yeux lorsque nous examinons la politique agricole européenne. Premièrement, elle représente presque la moitié du budget, tout le monde le sait. Deuxièmement, nous pouvons constater de façon quasi généralisée que cette politique ne peut se targuer d'une grande popularité en Europe. Je pense qu'il faut y faire quelque chose. Peut-être que les propositions faites à ce sujet par M. Fischler la semaine dernière peuvent améliorer les choses. Je pense que nous devons également veiller à ce que les comptes relatifs au secteur agricole soient au-dessus de tout soupçon. L'agriculture représente désormais une partie du budget européen, à laquelle s'applique une procédure spéciale de contrôle des comptes, à savoir le système d'apurement des comptes. Chaque année, 600 à 800 millions d'euros sont réclamés sur ce budget qui représente environ 45 milliards au total. Quant à savoir si c'est suffisant, telle est la grande question. Depuis 1996, nous appliquons une nouvelle procédure en vertu de laquelle les comptes sont clôturés annuellement et plusieurs décisions relatives à la conformité de ces comptes sont prises - en d'autres termes, il s'agit de savoir si ce budget a été exécuté correctement. En 1996, un organe de conciliation a été créé afin de résoudre d'éventuels conflits entre la Commission et les États membres, tandis que l'on introduisait également l'accréditation des organismes payeurs chargés de l'exécution et des paiements dans les États membres. Ceci incombe aux États membres. Quelles sont les expériences recueillies depuis 1996 ? Premièrement et à l'instar de la Cour des comptes, nous arrivons à la conclusion que ce système mixte s'avère raisonnablement suffisant. Cette phrase dit cependant tout. Le système est de toute évidence perfectible. Quelles améliorations souhaiterions-nous plus précisément ? Nous voudrions que les décisions de décharge puissent être ramenées plus clairement à un exercice financier donné. Pour l'instant, ces décisions de décharge concernent toujours plusieurs exercices financiers, ce qui est source de confusion. En 1996 aussi, nous avions escompté que tout se passe beaucoup plus vite mais cela n'a manifestement pas été le cas. En ce qui concerne l'organe de conciliation, nous avions espéré que le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg diminuerait, mais il semble que les choses ne se soient pas non plus déroulées de la sorte. Si un organisme payeur commet des erreurs à plusieurs reprises, la Commission doit selon moi avoir la possibilité de ne pas verser l'argent pendant quelques mois, jusqu'à ce qu'elle ait acquis la certitude que l'organisme payeur fait du bon travail. La Commission pourrait dire que cela ne concorde pas avec le système de proportionnalité et que la sanction est donc beaucoup trop sévère. Nous ne plaidons cependant pas en faveur d'une suspension de tous les versements agricoles à un pays donné, nous disons simplement que, si les choses se passent constamment de travers dans un secteur, la Commission doit avoir la possibilité de ne pas verser l'argent sur le compte de l'État membre jusqu'à ce que la situation s'améliore. Le contrôle des dépenses agricoles est extrêmement important en vue de l'élargissement de l'Union européenne. Le système à la base des versements est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), mais nous avons pu constater d'après les rapports de la Cour des comptes qu'il n'est encore opérationnel dans aucun État membre. Nous pouvons espérer, tout comme la Commission, que ce sera le cas d'ici quelques mois. Nous pouvons également constater que la Grèce ne satisfait toujours pas aux conditions, alors que son entrée dans l'UE remonte à de nombreuses d'années. C'est la raison pour laquelle il est d'autant plus nécessaire que la Commission adopte une attitude ferme en la matière et refuse de payer si tout n'est pas en ordre. En outre, le fait qu'aucun règlement de décharge semblable à celui concernant la partie 1 A du budget ne s'applique à une partie du budget européen toujours plus importante - le développement rural - constitue selon nous une lacune. J'en arrive à l'un des chevaux de bataille de ce Parlement : nous voudrions connaître, d'une année à l'autre, les points pour lesquels il peut être question d'améliorations. Nous connaissons la méthode DAS et nous pourrions imaginer - il s'agit d'un vieux rêve du Parlement - recevoir des indicateurs relatifs à l'importance du taux d'erreur dans l'industrie laitière ou le secteur du tabac, par exemple. D'une année à l'autre, nous pourrions ainsi vérifier la mesure dans laquelle on peut parler d'amélioration. Le Conseil brille par son absence ce soir, ce qui est regrettable vu l'importance de ce sujet. Nous voudrions que la proposition soumise par le Parlement il y a environ un an - pour faire passer de 24 à 36 mois le délai pendant lequel des corrections peuvent être introduites - soit acceptée. Pour conclure, Madame la Présidente, et toujours en rapport avec l'élargissement, nous pensons qu'il est grand temps que la Commission se dote de moyens qui permettraient de mieux contrôler au préalable les dépenses agricoles sous forme de versements : nous pourrions ainsi éviter des erreurs au lieu de devoir les rectifier par la suite.

Political group: ELDR