GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Les accords entre les États-Unis et l’Union européenne visent en réalité à intégrer le droit pénal et les procédures pénales des États membres de l’Union et des États-Unis ou du moins, leurs principaux éléments. De tels accords devraient amener tous les politiciens spécialistes du droit à protester. Ces accords constituent le point le plus bas actuel de la politique judiciaire européenne. Dans les pays nordiques, les experts pensaient qu’on ne pouvait pas aller plus bas que les deux décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et aux mesures de lutte contre le terrorisme mais la situation est encore pire. Notez que la seule initiative professionnelle mise en œuvre par les institutions européennes à propos de ces thèmes essentiels de la politique judiciaire font l’objet de graves critiques dans la mesure où les actes de l’UE enfreignent un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en matière de droit pénal et de procédures pénales - des droits qui représentent une composante essentielle de nos valeurs démocratiques de base. Je veux parler du réseau européen d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux, qui a publié, le 31 mars de cette année, un rapport détaillé sur l’équilibre à trouver entre liberté et sécurité. Qui donc, au sein de l’Union européenne, s’est préoccupé des critiques formulées par le groupe d’experts selon lesquelles les actes compromettent la sécurité juridique? Personne! Je le répète: ces accords aggravent la situation. L’Union européenne et ses États membres accepteront désormais d’extrader leurs ressortissants afin qu’ils soient poursuivis et qu’ils purgent leur peine aux États-Unis, qui ne sont qu’une république bananière en matière judiciaire. De nombreux intervenants ont fait référence à la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent les prisonniers de Guantanamo où des citoyens européens sont retenus et maltraités dans des conditions en totale violation du droit international et des principes fondamentaux du droit. Je ne comprends pas qu’on puisse conclure des accords avec une république bananière juridico-politique. L’étape suivante consistera à permettre aux services de renseignements américains d’opérer sur le territoire même des États membres. Des discussions secrètes se sont déroulées pendant un an, justifiées ainsi par le Conseil: 'l’intérêt de protéger les discussions du Conseil prime sur l’intérêt du contrôle démocratique'. Est-il possible de s’avilir encore davantage? Je vous renvoie, du reste, à l’opinion minoritaire annexée au rapport et à laquelle j’ai contribué au nom du groupe .

Political group: GUE-NGL
Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier Mme Evans pour la qualité de son rapport ainsi que Mme Wallström pour le bon accueil qu’elle a réservé au rapport rédigé par l’Assemblée. Le rapport souligne à juste titre, selon moi, que les États membres ont mal mis en œuvre la directive de 1986. Je pense également que le rapport montre très clairement la nécessité de renforcer les règles en vigueur. J’approuve en tous points l’idée de demander à la Commission de présenter dès l’année prochaine une proposition relative à la manière de réglementer à l’avenir l’expérimentation animale. Parmi les mesures à prendre que je souhaiterais signaler figure notamment le champ d’application. Il faut, selon moi, que l’expérimentation animale comprenne également l’utilisation d’animaux à des fins d’éducation et nous devons examiner les conditions auxquelles sont soumis les animaux transgéniques et les animaux génétiquement manipulés, qui entrent dans la recherche. Nous devons définir des règles éthiques claires. J’estime, en outre, qu’il est essentiel de disposer d’une base centrale de données des expérimentations animales homologuées, tant pour les expérimentations en cours que pour celles qui sont terminées, et tant pour les expérimentations qui ont donné un résultat positif que pour celles dont le résultat était négatif. Nous devons, selon moi, disposer d’une base de données globale de ce type afin d’éviter de répéter des expériences qui ont déjà été effectuées. Je voudrais enfin m’associer à l’idée émise par Mme Evans d’assurer un meilleur contrôle des conditions auxquelles sont soumis les animaux, éventuellement par le biais d’un corps commun d’inspecteurs au sein de l’Union européenne chargé de garantir le respect des règles. Permettez-moi d’ajouter que je soutiendrai l’amendement 3 et que les députés du groupe voteront librement l’amendement 4. En revanche, nous ne pouvons accepter les amendements 1 et 2. J’attends avec impatience que la Commission présente une initiative qui soit à la hauteur des espérances exprimées dans le rapport de Mme Evans.

Political group: PSE
On sait que la consommation d'alcool est élevée, avec toutes les conséquences néfastes que cela implique, notamment lorsqu'il s'agit de jeunes. Comme une enquête récente menée auprès des adolescents de 15 à 16 ans l'a montré, ce sont l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark qui enregistrent les plus forts taux de consommation abusive d'alcool dans l'Union européenne. Ces deux derniers pays, avec en plus la Finlande, la France et la Suède, présentent les pourcentages les plus élevés de jeunes de 13 ans ou moins qui s'enivrent déjà. Des études révèlent qu'il existe, notamment chez les jeunes, une forte relation entre la consommation d'alcool et un comportement antisocial, comme la violence. Une consommation d'alcool immodérée est à l'origine de grossesses non désirées, de maladies sexuellement transmissibles, de criminalité et d'accidents de la routes. Par ailleurs, les habitudes de consommation acquises durant la jeunesse peuvent également nuire à la santé et induire des schémas de consommation à long terme, de sorte que cela représente non seulement un enjeu pour les politiques de promotion de la santé, de l'éducation et de l'information, mais aussi pour les mesures limitant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents, ainsi que pour les actions structurelles dans le domaine du traitement et de la socialisation. Or, la proposition de la Commission est fort superficielle et part du principe que les entités concernées par la commercialisation de l'alcool collaboreront pour prévenir la consommation effective chez les enfants et les adolescents, ce qui est plutôt utopique, comme nous le savons, bien que le rapporteur aille un peu plus loin dans les propositions présentées, en cherchant d'imposer certaines règles et en misant sur des codes de conduite plus précis. Il faut que les États membres consacrent plus d'attention à ce problème.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite tous nos rapporteurs pour leur excellent travail et je remercie sincèrement la Commission pour sa collaboration. Permettez-moi de souligner l’esprit constructif et européen de notre collègue McCartin, ainsi que le soutien fourni par les services de la direction générale de l’agriculture de la Commission. Le rapport McCartin est un élément important du processus de réforme de la politique commune. J’espère que les autres institutions européennes en tiendront compte comme il se doit, en préparant les mesures nécessaires à l’élimination progressive des subventions aux exportations agricoles et à l’utilisation de ces subventions en vue de l’objectif fixé par le Traité afin de garantir un niveau de vie équitable à la population agricole. Je voudrais dire cependant que nous devons aller bien plus loin dans le domaine de la fraude alimentaire. Pour parler des produits laitiers - secteur fondamental aux Açores -, il est inacceptable, à mes yeux, que les agriculteurs vivent dans l’angoisse permanente d’une amende pour excès de production, alors que la fraude des organisations criminelles européennes porte sur des dizaines de milliers de tonnes de beurre, avec la complicité de grands groupes laitiers européens, alors que les industries laitières perçoivent des subventions pour leur lait en poudre produit en fin de compte à partir de sérum de fromagerie, alors que de grandes entreprises laitières vendent comme produits laitiers l’équivalent de centaines de millions de litres de lait de produits falsifiés, qui ne sont pas obtenus au départ du lait. La Commission est fort peu loquace, voire muette, sur ce point ! La situation n’est pas très différente en ce qui concerne d’autres secteurs, comme celui de l’huile d’olive, du vin ou même de la viande. La fraude concernant les produits alimentaires, souvent dans le but d’obtenir des subventions à l’exportation ou à l’écoulement, apparaît aujourd'hui comme un des principaux problèmes du contrôle budgétaire du secteur agricole. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de préparer rapidement un plan d’initiative dans ce domaine, qui permette d’en finir avec ces pratiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais également remercier en particulier Mme Smet pour avoir fait un travail excellent sur la directive sur le temps de travail et bien sûr M. Rocard et vous-même. Je suis également d'accord avec M. Philip Bushill-Matthews. Je pense que le soutien massif de tous les partis britanniques de notre délégation a été vraiment très utile. Je voudrais parler spécifiquement des médecins en formation. Je suis très contente que leur régime soit aligné sur la directive sur le temps de travail. Il y a 270 000 médecins en formation dans toute l'Europe qui seront concernés par cette directive. Dans ma circonscription, 50,1 % travaillent plus de 72 heures par semaine, comme c'est le cas pour 10 000 d'entre eux sur tout le territoire britannique. Ces chiffres vous montrent qu'il est extrêmement important que tous les États membres atteignent effectivement ces objectifs et je veux dire, par là, l'objectif des neuf ans. La situation présente n'est bonne ni pour les patients, ni pour les médecins - ils ont notre vie entre les mains. Nous ne voudrions pas être soignés par un médecin saoul et je ne crois pas que nous voudrions être soignés par un médecin surmené. Il est prouvé qu'une personne diminuée par la fatigue l'est de la même manière que si elle était diminuée par l'alcool. L'association médicale britannique a déclaré que 15 % des médecins en formation abandonnaient la profession en raison du stress, du surmenage et de la durée du temps de travail. Un grand nombre part en Australie ou en Nouvelle-Zélande où les conditions de travail sont meilleures. Nous devons stopper l'hémorragie. La période de neuf ans est bien sûr une amélioration par rapport à ce que le Conseil voulait. Elle se divise en une période de mise en œuvre de quatre ans et un délai de cinq ans pour passer de la semaine des 58 heures à la semaine des 48 heures. C'est beaucoup mieux que ce que voulait le Conseil qui réclamait une période de 13 ans. Bien sûr, j'aurais préféré un délai plus court. Comme je l'ai déjà dit, notre vie est entre leurs mains et il est important que nous parvenions à un bon résultat. Le gouvernement britannique a bien sûr fait partie du problème. Il maintient qu'il ne peut mettre en œuvre la réduction dans ce délai. Je crois qu'il a tort et c'est pour cela que nous avons accepté une prolongation de deux ans, suivie d'une prolongation d'un an. Mais comme tous l'ont dit, ces prolongations devront être la conséquence de circonstances exceptionnelles. Une procédure de notification et de justification rigoureuse sera nécessaire, et j'espère que le gouvernement britannique et les gouvernements des États membres qui pensent pouvoir retarder la mise en œuvre de la directive d'abord de deux ans et d'encore un an ensuite se sentiront si embarrassés qu'ils ne chercheront pas à le faire et qu'ils atteindront l'objectif en neuf ans. Ce n'est pas douze ans - c'est neuf ans et nous devons le dire très clairement. C'est assez long - j'aurais aimé une période plus courte, mais espérons que les gouvernements, et le gouvernement britannique en particulier, y adhèrent.

Political group: ELDR
Je voudrais remercier le commissaire pour la déclaration qu'il vient de faire. Une chose paraît claire : à défaut d'une meilleure coopération entre les donateurs, nous ne viendrons jamais à bout des doublons et des lacunes constatés en matière d'aide. Estime-t-il que la coordination avec les Nations unies s'améliore d'ores et déjà grâce à son action ? En me penchant sur le 9e FED, j'ai constaté que 90 % des fonds iront aux pays les moins avancés. Pensez-vous qu'ils sont à même de gérer une telle somme d'argent ? Si non, les organisations des Nations unies contribuent-elles à la mise en place de cette capacité ? La politique de l'UE est d'aller vers la coopération et l'intégration régionales. Est-ce également une politique que suivent et soutiendront ces organisations ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis heureuse que la Commission se soit enfin prononcée avec vigueur en faveur de tests de dépistage généralisés. Car, comme la France vient de le montrer : qui cherche trouve ! Monsieur le Commissaire, je vous exhorte à faire en sorte que ces tests soient également réalisés dans les autres États membres. Il est inadmissible que, par exemple, les tests ne soient pas généralisés en Allemagne et uniquement pratiqués dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par crainte de ne plus pouvoir se vanter de ne pas être touché par l'ESB. C'est évidemment inacceptable et j'espère que la Commission va exercer toutes les pressions nécessaires sur les États membres qui n'effectuent pas ces tests de dépistage par crainte de découvrir qu'il y a peut-être aussi des cas d'ESB chez eux. Il s'agit d'une mise en péril avec préméditation des consommateurs et cela ne peut être toléré. Il faut donc lancer une vaste campagne d'information à ce sujet. Je m'insurge par contre catégoriquement contre la déclaration de la Commission selon laquelle interdire maintenant l'emploi de farines animales dans l'alimentation des animaux créerait la panique. Que du contraire ! Je trouve exemplaire que la France se soit résolue à franchir ce pas. Monsieur le Commissaire, je vous trouve particulièrement cynique lorsque vous dites que cela n'est pas possible pour des raisons de protection de l'environnement. Vous ne vous attendez tout de même pas sérieusement à ce que nous mangions des déchets spéciaux afin que le problème de leur élimination soit résolu ! Enfin, je trouve un peu honteux qu'il soit ici beaucoup question du dédommagement des agriculteurs et des éleveurs. Il faudrait peut-être aussi penser aux victimes et aux familles des personnes qui sont décédées de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais aussi commencer par remercier M. le commissaire pour son excellent travail. Je voudrais évidemment aussi remercier notre rapporteur, M. Caudron, pour ses deux rapports remarquables. Un grand merci pour la collaboration très constructive au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Cela m’a également beaucoup réjoui, y compris grâce au bon travail de notre rapporteur fictif. Je voudrais aborder deux thèmes. Premièrement, la recherche sur la génétique. Le génie génétique et la biotechnologie sont une grande chance pour la médecine et l’environnement et il est par conséquent certainement important de les promouvoir massivement au niveau européen. Dès que des embryons humains doivent être impliqués dans la recherche, il faut toutefois poser des limites claires pour des raisons éthiques, selon moi. Certains États membres, dont l’Allemagne, interdisent l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche et les activités qui en découlent, comme le clonage de la vie humaine. Je pense que la prise en considération et le respect des autres États membres exigent que nous excluions de la promotion européenne commune de la recherche les activités qui gênent clairement la responsabilité éthique et, en conséquence, je demande que vous appuyiez l’amendement 334 de notre collègue Posselt ou l’amendement 332 de notre collègue Liese. Le deuxième thème que je voudrais encore aborder brièvement est le thème de la recherche sur la fusion. Je me prononce clairement ici pour la promotion de la recherche sur la fusion. Je pense que la fusion nucléaire peut devenir une des technologies d’avenir. Nous n’avons presque pas d’émissions de dioxyde de carbone nocives pour le climat. La fusion nucléaire ne produit presque pas de déchets radioactifs et en particulier aucune nuisance considérable à long terme, contrairement à la scission nucléaire. Nous, Européens, devrions par conséquent saisir notre chance pour poursuivre notre recherche dans ce domaine, au sein duquel nous occupons une place d’exception à l'échelle mondiale, et pour ne pas réduire le budget, mais le laisser au moins au niveau initialement proposé. PRÉSINCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PPE-DE
Je tiens à remercier Mme Fraisse et Mme Gill pour leur excellent rapport et leur contribution à la concrétisation de ce programme d'action. Pour mener à bien le développement ambitieux de ce programme européen e-content, il faut simplifier et sécuriser les procédures envisagées. La commission juridique s'est penchée sur ce sujet au travers de deux points particuliers du rapport : l'accès public aux documents et l'exploitation commerciale des informations originaires du secteur public d'une part, et l'échange des droits de propriété intellectuelle, d'autre part. L'information du secteur public joue un rôle important pour la participation et l'expression des libertés des citoyens mais représente également une ressource potentielle importante pour le marché européen de l'information. Le double usage, public et privé, de cette information justifie l'intervention d'une régulation communautaire qui doit respecter les obligations particulières des autorités publiques ainsi, bien sûr, que la confidentialité des données personnelles. Leur coût ne doit pas être un filtre à l'accès à l'information, dont doivent aussi bénéficier les fournisseurs commerciaux. Il faut dès lors définir une base commune de facturation et un cadre juridique commun du droit d'accès, c'est-à-dire, en fait, définir la nature même de cette information pour savoir si elle peut être protégée par le droit d'auteur ou non. L'échange des droits de propriété intellectuelle a, quant à lui, pour objectif de permettre la réalisation d'un contenu numérique alliant plusieurs formats : vidéo, musique, texte, en gérant le paiement des droits par une structure européenne unique. Le but est de stimuler la création du contenu numérique tout en protégeant la propriété intellectuelle dans le respect à la fois des consommateurs qui accèdent au contenu de façon licite et des ayants droit. Les actions entreprises devront prendre en considération le futur cadre juridique actuellement en discussion qui vise notamment à définir les droits exclusifs des ayants droit en ligne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un mot d'abord pour féliciter Mme Gebhardt pour son excellent travail ainsi que M. Boticher, qui a suivi le rapport pour le . Nous sommes conscients des proportions énormes qu'a prises la criminalité organisée et transfrontalière, qui demandent une action rapide, commune et concertée, notamment dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, la pédophilie, le trafic d'êtres humains, le faux monnayage de l'euro, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux. Quatre mots sur Eurojust : premièrement, nous devons nous féliciter de l'avancée en la matière. Lorsque le Parlement européen a donné son avis en novembre dernier sur l'unité provisoire, nous avons clairement souligné que la création de cette unité ne devait pas servir de prétexte à un report indésirable de la construction d'Eurojust. Deuxièmement, nous faisons un nouveau pas vers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les décisions de Tampere progressent, elles font leur chemin. Pas à pas nous construisons l'Europe des citoyens, avec le scoreboard de la Commission, en respectant le rôle du Parlement et avec une initiative partagée entre la Commission et les États membres. Le commissaire António Vitorino sait bien que nous préférons son initiative à celle des États membres, au nom de la cohérence et de la vision d'ensemble. Troisièmement, nous faisons honneur à nos valeurs de civilisation, aux principes de l'État de droit. Selon l'heureuse expression du commissaire António Vitorino, Eurojust est la contrepartie judiciaire d'Europol. Eurojust doit fonctionner avec le statut appréciable d'indépendance. Son rapport annuel ne peut être présenté uniquement au Conseil, il doit l'être également à la Commission et au Parlement. Quatrièmement, enfin, la protection des données. Le Parlement a déjà attiré l'attention sur cette question, Eurojust devra coopérer avec Europol, avec le réseau judiciaire européen, avec l'OLAF, avec le système d'information Schengen, en plus de bénéficier des informations de nature criminelle fournies par les États membres. Il est particulièrement important de trouver une solution équilibrée entre la garantie et la protection des droits et libertés des citoyens, d'une part, et d'autre part les instruments nécessaires à la lutte contre le crime. Concernant les institutions communautaires, on ne soulignera jamais assez que nous devons tout faire de manière à éviter les doubles emplois et le conflit de compétences.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur des questions budgétaires pour la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais dire que nous avons décidé de ne pas faire de déclaration sur le budget 2003 étant donné que nos points de vue sont très bien repris dans les considérations générales figurant dans l’excellent rapport Färm. Je voudrais toutefois souligner deux points. Primo, la non-réalisation du budget pour les fonds structurels - point qui a déjà été souligné à de multiples reprises aujourd’hui. Le même problème se pose pour le Fonds social et il ne s’agit pas d’un renforcement à long terme des infrastructures ; c’est pourquoi j’estime que c’est un point qu’il faut examiner très sérieusement. Le deuxième point que je souhaiterais relever concerne les agences, qui se multiplient. Nous devons veiller à éviter, lorsque nous créons des agences, qu'il y ait un chevauchement des tâches et nous devons également veiller à ce qu’elles puissent effectuer leurs missions et que leur budget pour 2003 les mettent en état de mener à bien les préparatifs en vue de l’élargissement de 2004. Je voudrais enfin déclarer que la commission de l’emploi et des affaires sociales insiste vivement pour que la nouvelle stratégie concernant le milieu de travail occupe une place de choix dans le budget.

Political group: ELDR