Monsieur le Président, l'instauration de systèmes officiels de comptes rendus est clairement un impératif de l'annexe VI de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Le Royaume-Uni utilise depuis longtemps un système de compte rendu obligatoire, le système MORS, qui est actuellement établi au titre de l'article 117 de l'Air Navigation Order et administré par la CAA (Civil Aviation Authority). Il existe plusieurs systèmes établis servant à l'échange de données de sécurité à des fins d'analyse, tel que les JAA, Eurocontrol, etc. ainsi que les prescriptions juridiques de l'OACI. Je suggérerais que toute initiative de l'UE soit compatible avec les systèmes en place qui ont prouvé leur efficacité. Mes préoccupations initiales étaient les suivantes : premièrement, bien que la proposition insiste sur la confidentialité et l'anonymat des informations enregistrées, notion purement juridique, elle ne s'attaque pas de façon satisfaisante à la question de l'usage abusif des données, d'autant plus que des données pourraient être mises à la disposition de tiers par des voies diverses et nombreuses, y compris aux 'institutions de recherche', dont la définition est floue, etc. Les médias suivent toujours de très près ce qui concerne l'aviation, et la multiplication des possibilités de compte rendus fera inévitablement l'objet d'un usage abusif. Il est par conséquent nécessaire que toutes les parties utilisant et fournissant des données puissent véritablement se fier au système. Ma seconde inquiétude concerne l'article 2 et les annexes I et II. Il est généralement admis chez les experts de la sécurité que ce n'est pas la quantité des données qui est importante, mais la qualité du compte rendu et de l'analyse. Il se peut qu'il faille aborder la question des listes d'exemples d'événements à signaler. Telle qu'elle se présente, la proposition pourrait devenir surréglementée, difficile à gérer et sans efficacité supplémentaire sur le plan de la sécurité. Ma troisième préoccupation concerne l'article 4. Je crois qu'il est essentiel que les comptes rendus des pilotes et d'autres membres du personnel soient remis à leur propre compagnie aérienne. En contournant les structures de leur propre compagnie, il y a un risque d'affaiblir les procédures internes de compte rendu qui ont été établies au fil des années. Le dernier point qui me préoccupe concerne l'article 8 qui semble aller trop loin en établissant un système de compte rendu entièrement exempt de blâme. Il faudrait le modifier, dans la mesure où il peut y avoir des cas de négligence grave. Mon expérience personnelle, accumulée depuis un certain nombre d'années, démontre l'extrême efficacité des comptes rendus confidentiels. Toutefois, dans ce type d'activités, où la sécurité est une question sensible, il est important que tous les employés respectent les règles, les réglementations et les pratiques strictes qui sont définies. Je voudrais remercier M. Collins pour avoir rédigé un rapport complet. Cela a été un grand plaisir de travailler avec lui. Je crois que nous sommes à présent parvenus à une conclusion raisonnable et j'oserais espérer que les amendements qui ont été adoptés à la commission et qui concernent les préoccupations dont je vous ai fait part pourront recevoir le soutien du vote plénière. Chers collègues, je n'ai aucun doute sur le fait que nous tous ici nous félicitons des initiatives visant à renforcer la sécurité, mais celles-ci doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie et être bénéfiques à toute l'industrie aéronautique et au grand public.

Political group: PPE-DE