Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que j’ai l’honneur de présenter est le résultat d’une extraordinaire collaboration - que je salue - entre des personnes et des commissions. Permettez-moi de faire deux remarques : la commission juridique n’a pas accepté toutes les suggestions des commissions compétentes pour avis. Nous étions absolument d’accord avec beaucoup d’entre elles et elles nous semblaient très intéressantes, mais nous avons estimé qu'elles n'avaient pas leur place dans cette résolution et que leur inclusion aurait rendu le message moins clair. Tel a été mon critère en recommandant le vote positif des amendements présentés devant l’Assemblée. Aussi, j’insiste, - et l'avis de la commission de la pêche en est un bon exemple - nous ne les avons pas inclus dans la résolution non parce que nous en refusions le contenu, mais parce que nous avons estimé que le message de la stratégie du marché intérieur devait être clair. Quel était ce message ? Ce message trouve son origine dans la position adoptée par la commission juridique dans notre résolution du 4 novembre 1999. Si vous me le permettez, Monsieur le président, je me focaliserai sur trois idées. La première préoccupation de la commission juridique - et j'espère que l’Assemblée la ratifiera demain - est l’idée de la situation du marché intérieur. Qu’est-ce que le marché intérieur dans la construction européenne ? Aujourd’hui, nous écoutons ce chant des sirènes de la globalisation et parallèlement émerge l’idée que nous sommes internationaux. Le marché intérieur est devenu trop petit dans cette nouvelle économie mondialisée. C’est absolument faux. Ce document sur la stratégie pour le marché intérieur le souligne clairement. Le marché intérieur constitue la plate-forme de l’Europe dans le monde. Le marché intérieur contient les principes nucléaires d’une économie mondialisée avec des avantages compétitifs pour l’Europe. Tel est le premier message de la commission juridique. Il faut mettre en exergue les principes du marché intérieur : le principe de proportionnalité, le principe de reconnaissance mutuelle, le principe de contrôle à l’origine. Tels doivent être les grands piliers sur lesquels doit reposer cette stratégie pour le marché intérieur. Évidemment, avec cela nous ne ferons pas la une des journaux, mais c’est important. Comme est importante l’application et le contrôle de la législation communautaire ; application pour laquelle les États membres doivent collaborer. Il faut s’opposer aux procédures auxquelles on a trop souvent recours, comme le gold plating. Il faut renforcer notre procédure en cas d’infraction, il faut la consolider, la rendre plus transparente, plus accessible. Nous demandons que les décisions de fermeture de dossiers d’infraction soient motivées et que le Parlement en soit informé. Nous demandons que les dossiers d’infraction soit plus rapidement traités et mieux présentés au citoyen. Le deuxième message de cette résolution est qu’il faut transformer la législation plus ou moins désordonnée dont nous disposons aujourd’hui, que le citoyen perçoit comme une charge, en un véritable ordre juridique, en un cadre réglementaire ou régulateur cohérent et clair, sans dissimulations, sans contradictions. Ces petites contradictions sont perçues par le citoyen et par l’industrie comme des charges, comme un manque de clarté dans le message sur la voie empruntée. Enfin, le troisième message est un changement de la culture d’entreprise en Europe. Il faut que les chefs d’entreprise soient davantage en mesure d’assumer des risques. Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l’insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites. Nous devons insister sur la création d’un véritable marché du capital risque. Nous devons faire en sorte que les jeunes européens soient convaincus, comme le sont les jeunes américains, que le meilleur aboutissement des études n’est pas d’intégrer une grande entreprise, pour y faire une longue carrière, mais de créer de nouvelles entreprises. Pour ce faire, l'environnement du commerce électronique, l'environnement des nouvelles technologies doivent constituer une bonne plate-forme. En définitive, Monsieur le Président, et en résumé, j’espère que demain, en procédant au vote sur cette résolution, le Parlement lancera une idée claire. Nous soutenons la Commission dans cette initiative et en tout cas nous voulons participer à l'ensemble du cycle, de manière permanente, en collaborant, en donnant des idées et en exerçant un contrôle.

Political group: PPE-DE