Monsieur le Président, cette proposition de décision du Conseil visant à étendre pour la première fois la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement a sans aucun doute une portée véritablement extraordinaire. Avant de faire quelques commentaires concrets sur les questions suscitées par cette proposition de décision, je voudrais exprimer notre soutien à cette dernière étant donné qu’elle cautionne la position du Parlement sur les relations entre l’Union européenne et la Croatie. Je tiens également à signaler d’emblée que je partage les préoccupations exprimées par le rapporteur sur la situation de la réserve de garantie dont la marge étroite pourrait poser des problèmes en cas d’imprévu. Cette décision doit être située dans un double contexte : d’un point de vue strictement politique, nous devons tout d’abord nous référer à la situation de la Croatie. Il faut saluer la nouvelle voie politique qui s’est ouverte dans ce pays après les élections législatives et présidentielles. L’Union européenne ne peut qu’encourager l’ancrage définitif de ce pays dans la démocratie et l’État de droit, et il est bien évident que cet encouragement doit se traduire par un soutien financier en vue d’améliorer sa situation économique et de permettre à la population d'accepter les sacrifices nécessaires pour équilibrer les déficits de base de leurs comptes publics. La BEI peut et doit jouer un rôle important dans la région, mais il est clair que ce puissant instrument financier au service de la politique étrangère de l’Union dont l’activité, en vertu de la décision de 1999, s’étend à plus de soixante pays, doit adapter son activité aux actions de la Commission et il doit être clair que la Commission ne peut s’éloigner du récent accord survenu lors du dialogue tripartite de juillet dernier, où il a été établi que, pour chaque nouvelle proposition, il faut justifier sur la fiche financière sa comptabilité avec la programmation financière en vigueur. D’un point de vue fonctionnel, la réserve prévue dans les perspectives financières en vigueur et le fonctionnement du fonds de garantie requièrent - à mon avis - le perfectionnement de ses mécanismes visant à atteindre les objectifs de qualité et d’efficacité des prêts de l’Union qui bénéficient d’une garantie budgétaire. À cet égard, l’analyse réalisée à l’époque par le rapporteur me semble être un point de départ très appréciable. Il ne s’agit de remettre en question le modèle de protection budgétaire ou le rôle de la BEI. L’Accord institutionnel prévoit dans la procédure budgétaire une série de dialogues à trois versants. Dans ce contexte, et en tenant compte de la faible marge de la réserve constituée pour la garantie fixée à 200 millions par an, rien n’empêche de débattre des priorités de l’usage de cette marge dans les années à venir. Notre objectif est évidemment d’améliorer l’efficacité de la Banque européenne d’investissement et, pour ce faire, il faut que la Commission garantisse une évaluation de son activité la plus parfaite possible. Nous ne pouvons pas nous contenter de la constatation que nous disposons d’un système de garantie stable. Notre groupe politique a soutenu une stratégie dans la procédure budgétaire de 2001 qui vise à une claire amélioration de la qualité des dépenses et à un perfectionnement des mécanismes de contrôle de son exécution. C’est là l’occasion de revendiquer les mêmes objectifs en ce qui concerne l’activité de la BEI. Mais il est bien évident que le Parlement ne peut pas limiter son rôle à assimiler passivement l’information qui lui est fournie par la Commission et la BEI et à bénir les décisions du Conseil.

Political group: PPE-DE