Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, lorsque je me suis attelé à ce rapport, je pensais devoir y consacrer moins de temps. Finalement, la question a été un peu plus complexe que je ne croyais. Quoi qu’il en soit, nous arrivons aujourd’hui à bon port, et c’est ce qui compte. La proposition de directive a pour finalité d’harmoniser la longueur maximale des autobus tant rigides qu’articulés destinés à l’exécution de transports dans l’ensemble de l’Union européenne. Jusqu’à présent, cette question n’était pas réglée explicitement : il n’existait que la garantie que les autobus rigides jusqu’à 12 m de long et les autobus articulés jusqu’à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l’Union européenne. Au niveau national, il existe aujourd’hui, par exemple, pour les autobus rigides, quatre longueurs maximales différentes, de sorte que certains autobus ne se prêtent pas à une utilisation dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui provoque des distorsions de la concurrence. Souhaitant harmoniser ces longueurs maximales, du moins pour les autobus utilisés dans l’ensemble de l’Union européenne, les États membres ont demandé à la Commission d’élaborer une proposition. En ce qui concerne la première lecture, je voudrais rappeler à mes collègues que le Parlement a approuvé trois amendements. Par le premier amendement, nous avons proposé de prolonger la période au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation d’autobus dont les dimensions ne sont pas conformes aux exigences de la nouvelle directive, de décembre 2009, comme la Commission l’avait proposé, à 2015, de manière à ce que ces autobus puissent avoir une vie économique normale. Le Conseil a encore prolongé ce délai à décembre 2020, modification acceptée sans réserve par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Par le deuxième amendement du Parlement européen, nous avons proposé d’aligner la longueur des autobus articulés, soit 18,75 m, sur celle des autobus avec remorque. Cet amendement a été repris dans la position commune, et il n’y a évidemment pas de problème à ce sujet. Le dernier amendement vise à autoriser les autobus rigides allant jusqu’à 13,50 m de longueur à posséder deux essieux. Les autobus mesurant entre 13,50 et 15 m doivent posséder trois essieux, afin d’éviter l’excès de poids sur chaque essieu. Cet amendement a lui aussi été accepté. Seule la partie ajoutant la précision 'rigide' n’a pas été acceptée, mais il s’agit là d’une question purement terminologique. Il convient d’observer que la position commune adopte la proposition de la Commission dans le but d’utiliser les nouveaux critères de manœuvrabilité, qui sont en cours d’adoption au sein de la Commission économique des Nations unies siégeant à Genève. Cependant, je voudrais rappeler que le Portugal et le Royaume-Uni se voient accorder le droit, pendant une durée maximale de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, d’interdire sur leur territoire les autobus ne respectant pas les anciens critères de manœuvrabilité, qui sont plus rigoureux. En outre, les États membres sont également autorisés à interdire localement, pour des raisons de sécurité ou autres, l’utilisation d’autobus longs. Il s’agit là de l’article 7 de la position commune, qui a beaucoup été discuté au sein de notre commission. De la sorte, les inquiétudes exprimées dans certains amendements rejetés en deuxième lecture par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sont largement prises en compte. Par conséquent, il est manifeste, après tout ce que je viens d’évoquer, que je ne puis que proposer ce que j’ai également proposé à la commission, à savoir que la plénière adopte la présente position commune sans modification, puisqu’elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation, sécurité et considérations techniques et commerciales.

Political group: PPE-DE