Monsieur le Président, la concurrence est l'âme et le moteur de la politique européenne en matière de marché intérieur. Un marché libre et ouvert ne peut exister que grâce à la libre concurrence, encadrée cependant par des règles claires et uniformes. Karl von Wogau exprime parfaitement cette réalité dans son rapport. Mais l’Europe change. Les économies progressent, nous nous élargissons pour atteindre 25 à 30 États membres. La Commission européenne finit par être surchargée en poursuivant la politique actuelle. Une modernisation de la politique de la concurrence est par conséquent nécessaire. C’est un fait indiscutable. Ceci étant dit, je reste préoccupée par la décentralisation telle qu’on se propose de la réaliser. Comment la Commission, en tant que gardienne des Traités, va-t-elle garantir qu’à Londres, Palerme, Helsinki et bientôt Budapest et Ankara, les décisions en matière de concurrence seront prises uniformément ? Il est nécessaire de prévenir les inégalités juridiques, sinon les litiges en matière de concurrence vont affluer vers les tribunaux les plus cléments. Il ne suffit pas de dire que l’on dispose de 40 années d’expérience dans les États membres. Aux Pays-Bas, les autorités compétentes en matière de concurrence en sont encore au stade de la petite enfance. Le pays ne représente qu’un tout petit marché que l’on qualifie cependant souvent et malheureusement de marché de référence, et cela par opposition à l’Allemagne dont le Kartellamt très expérimenté exerce ses compétences dans un marché gigantesque. La confiance de la Commission européenne dans le fait que l’interprétation de la législation sera évidemment la même partout constitue ce que l’on qualifie dans les milieux catholiques de 'foi téméraire' et c’est interdit. Il faut travailler pour obtenir cette uniformité. Je pense à des tribunaux nationaux spécialisés avec une possibilité de recours direct auprès d’une chambre spéciale de la concurrence rattachée à la Cour de justice européenne. Cette chambre spéciale à Luxembourg est nécessaire en raison de la nécessité de se constituer une vaste expertise en la matière. En outre, les très grands intérêts économiques et sociaux impliqués dans ce genre d’affaires ne permettent pas que l’on doive attendre le prononcé pendant deux ans comme c’est ordinairement le cas actuellement. Qu’en pense le commissaire ? J’en termine avec un point important pour les petites et moyennes entreprises. La Commission européenne doit elle-même concevoir une règle d’exemption pour les petites et moyennes entreprises afin de leur procurer une plus grande sécurité, de telle sorte que des exemptions horizontales soient également possibles à côté des exemptions verticales. Les petites entreprises indépendantes doivent pouvoir se défendre par la coopération contre les grandes chaînes. Le but de la politique de la concurrence européenne ne peut être de rendre la vie impossible aux petites entreprises. Concernant les petites entreprises il faudra réfléchir à l’opportunité éventuelle d’instaurer un système de mise en garde préalable, une sorte de carte jaune qui serait présentée avant la carte rouge, laquelle correspondrait à une amende qui constituerait une menace pour l’existence future de l’entreprise.

Political group: PPE-DE