Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport nous fera entrer en terre inconnue s'il est adopté. Pourquoi parler de terre inconnue ? Parce que ce rapport nous offrira la possibilité, en vertu d'un accord institutionnel avec le Conseil, d'accéder à des documents militaires confidentiels et d'obtenir des informations qui nous permettront d'élaborer une méthode visant à assurer le contrôle parlementaire dans ces domaines également. Des négociations se sont déroulées ici pendant de nombreuses années et je voudrais à ce propos remercier la présidence suédoise - ce qui nous ramène assez loin en arrière - et la présidence espagnole du Conseil pour l'aide qu'elles nous ont offerte et qui a permis d'aboutir à ces négociations aujourd'hui. Ce document n'a évidemment pas la prétention d'être complet. Nous nous aventurons sur une terre inconnue et une période d'apprentissage sera donc nécessaire. Nous devons cependant veiller à ne pas aller trop loin dès le début car il s'agit d'un domaine extrêmement sensible, qui touche aussi bien les intérêts de sécurité des États membres de l'Union européenne que nos concitoyens. Dans un premier temps, le Conseil comme le Parlement doivent apprendre à traiter l'un avec l'autre et à instaurer un climat de confiance ; lorsque les bases de la collaboration auront été jetées, ils pourront mettre en œuvre les processus d'information et de contrôle indispensables. C'est également la raison pour laquelle nous avons stipulé clairement que chacune des deux parties peut résilier l'accord au bout de deux ans, en vue d'élaborer un nouvel accord tirant profit des expériences recueillies ; il n'est donc pas question d'un accord à long terme mais d'une opération de reconnaissance dans le domaine sensible de la sécurité intérieure. Il est aussi stipulé expressément que l'accord conclu en matière de politique extérieure, de sécurité et de défense ne peut en aucun cas porter préjudice à d'éventuels accords ultérieurs concernant la transparence de documents internes relatifs à des politiques internes. La volonté d'aboutir à des accords dans ces domaines a également été exprimée. Je tiens à être clair : j'estime tout à fait concevable, voire nécessaire, d'adopter des dispositions inhérentes aux politiques internes, où certaines sensibilités pourraient d'emblée aller beaucoup plus loin que le présent document - peut-être en raison de la participation potentielle d'États étrangers. À mon sens, le résultat auquel nous sommes parvenus peut supporter sans crainte la comparaison avec les normes en vigueur dans les parlements nationaux et les normes de sécurité qu'il nous faut développer au sein de cette Assemblée nous aideront certainement à satisfaire les exigences posées, de la même façon que ceux qui collaborent au sein de la commission composée de cinq membres doivent se soumettre aux contrôles de sécurité de leurs États membres respectifs. En d'autres termes, il n'est pas non plus question d'une réglementation distincte, mais la comparabilité par rapport aux députés nationaux est assurée. Forts de ce principe, nous pouvons définir des solutions qui nous permettent de progresser. Je vous invite dès lors à soutenir ces deux documents, tant celui qui vise la modification du règlement intérieur que l'accord proprement dit. Je vous demande également de rejeter l'amendement, dans le sens où ce dernier vise le cas extrême d'abus criminels - quelle que soit la partie en cause. Cette situation pourrait se présenter dans le cadre de toute manipulation de fonds publics et de documents publics. La question est réglementée dans d'autres domaines - pas dans le règlement intérieur - et ne doit pas l'être ici. Dans le cas présent, nous devons plutôt procéder selon le principe traditionnel qui exige d'intervenir lorsque des actes criminels sont commis. En fin de compte, l'adoption de mesures contre les abus criminels fait appel à la conscience de toute personne qui aurait connaissance de tels actes. Je pense que nous faisons un pas vers la transparence et le contrôle de la politique extérieure, de sécurité et de défense ; si l'on m'avait dit il y a cinq ou six ans que nous débattrions de la création d'une telle commission au sein du Parlement européen, j'aurais répondu 'Impossible !'. Cette évolution démontre le chemin parcouru par l'Union européenne depuis le traité d'Amsterdam et le sommet de Cologne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Cependant, elle prouve aussi la nécessité du contrôle parlementaire y afférent. Voilà pourquoi j'invite de tout cœur cette Assemblée à soutenir ce projet.

Political group: PPE-DE