Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le budget rectificatif que nous débattons aujourd'hui dans l'intimité révèle, comme cela a été souligné, un mal endémique qui frappe l'exécution des crédits de paiement parce qu'il ne s'agit pas, vu l'importance du montant, d'une exception mais bien de la règle. L'apurement des comptes 2000 a révélé un excédent dans la prévision de paiements de 11 milliards d'euros ; celui de 2001 peut se clôturer aux alentours de 10 milliards, excédent qui allège bien sûr la contribution des États membres au cours des années en cours et des années ultérieures à chacune d'entre elles. Dans de telles conditions, ces procédures peuvent être remises en question et leur utilisation légitime est minée. Ces décalages se concentrent en grande partie dans la catégorie 2, nous savons déjà que les premières années de la mise en pratique de la politique régionale et de cohésion, la phase de programmation, nécessite beaucoup de temps, de ressources et d'énergie. Il suffit de dire que l'approbation du cadre communautaire de soutien pour les régions de l'objectif 1 s'est déroulée en octobre 2000 pour mon pays et que le cofinancement dépend de cette décision. Les résultats de l'exécution des paiements 2001, pour cette rubrique, font apparaître des données inquiétantes. Le pourcentage d'exécution a baissé de 10 points par rapport à l'année précédente et, en ce qui concerne le montant prévu pour les régions de l'objectif 1, il a baissé de 6 points. Le résultat final est donc une augmentation considérable du volume du reste à liquider. La réglementation en vigueur des fonds structurels doit par conséquent être analysée à la lumière de ce qui s'est passé. Face à l'élargissement, une amélioration est nécessaire afin de permettre une meilleure gestion financière des programmes pour des raisons évidentes : parce que la politique régionale relève de l'essence même du projet européen et qu'elle est vitale si l'on veut progresser dans le processus d'intégration et parce qu'il s'agit d'un instrument essentiel qui fait l'objet du plus vaste consensus. Des problèmes identiques se posent avec d'autres chiffres moins importants dans les rubriques 3 et 4 : l'exécution des paiements pour les actions extérieures en 2001 a également diminué de 5 points par rapport à l'année précédente. Concrètement, les initiatives en faveur de la démocratie et des droits de l'homme n'ont atteint que 56 % des paiements prévus. Les amendements du Parlement, Madame la Commissaire, chers collègues, ne visent selon moi qu'à retarder momentanément une épargne qui est en grande partie de nature temporaire pour les États membres ; ils ne cherchent pas à empêcher la gestion des flux financiers des États mais à remédier à une situation qui n'est ni politiquement ni financièrement raisonnable. Tout d'abord, la Commission doit améliorer ses systèmes de travail tant dans la phase de prévision que dans la phase d'exécution. En ce sens, les problèmes concernant les paiements prévus pour 2003 doivent trouver une solution satisfaisante. Ensuite, le Conseil doit comprendre que le Parlement exerce ses compétences en tant qu'autorité budgétaire avec toutes les conséquences que cela implique et que ce budget rectificatif amendé signifie que même si le Parlement n'est pas sur un pied d'égalité avec le Conseil en matière de ressources propres, dans ce domaine ainsi que dans d'autres qui sont en train d'être négociés, les citoyens nous demandent un équilibre institutionnel stable et un dialogue qui donnent des résultats concrets, parce qu'il n'existe pas d'autres possibilités qui présentent autant d'avantages pour tous.

Political group: PPE-DE