J'ai voté contre le rapport pour les raisons suivantes : l'article 308 du Traité ne représente pas une base juridique donnant au Parlement européen le droit de traiter l'affaire à ce moment. Les statuts sont discriminatoires au point de vue démocratique et financier en instaurant des seuils élevés pour celui qui veut être considéré comme un parti européen. Cela ne garantit ni la justice envers les minorités, ni la protection de celles-ci. Enfin, il y a le danger manifeste, allant dans le sens de la politique américaine, de reconnaître aux entreprises le droit d'accorder un soutien financier à ceux qui sont reconnus en tant que partis politiques européens. La ratification du traité de Nice par les parlements et les gouvernements des 15 États membres aura lieu fin 2001 au plus tôt. Ce n'est qu'à ce moment-là que la question du financement des partis européens sera traitée à fond par le Parlement européen. Aujourd'hui, la décision est hâtive. Cette décision sera examinée par la Cour de justice de Luxembourg afin de déterminer si l'article 308 du Traité peut réellement être considéré comme base juridique. Je suis persuadé que la décision d'aujourd'hui sera alors déclarée contraire aux traités et annulée. L'article 308 est libellé comme suit : 'Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées'. Pour qu'une association de partis entre en ligne de compte pour des subventions financées par l'impôt au niveau européen, le Parlement européen estime qu'elle doit obtenir au moins cinq pour cent des voix dans un tiers des États membres au moins, ou être représentée au Parlement européen, au parlement national ou régional dans un tiers des États membres. La Commission ne veut pas un nombre relatif mais bien un nombre défini d'États membres (cinq, quelle que soit la taille de l'Union). Le seuil démocratique est placé très haut, bien trop haut, par le Parlement européen, c'est frappant. De grands groupes de citoyens, qui possèdent des représentants dans cette institution, peuvent, au niveau européen, être exclus de ce financement des partis par l'impôt. La formulation de l'article 3 sur la vision des associations politiques européennes et des partis nationaux témoigne d'une perspective d'avenir que je ne peux aucunement partager : 'du parti ou de ses composantes nationales'. Le Parlement européen a donc défini les partis politiques nationaux comme futures 'composantes nationales', sorte d'organisations régionales de ce qu'on appellera partis politiques européens, ceux-ci méritant d'être assistés par le financement des contribuables européens. Le parti de Suède, dirigé par Birger Ekstedt à son lancement en 1963 et par Alf Svensson à partir de 1973, mis sur pied par des pionniers généreux, persévérants et fidèles à la signification primordiale de la conception chrétienne de l'homme, à l'éthique et à l'idée de famille pour la société, représente quelque chose de bien plus important et essentiel pour la démocratie que ce qui est décrit comme 'une composante nationale'.

Political group: PPE-DE