Monsieur le Président, avec l’aplomb qu’on lui connaît, le commissaire Bolkestein a résumé en quelques mots l’historique de ce débat. Il a déclaré que le texte a évolué de manière considérable depuis que la Commission l’a publié. Cela reflète de manière très discrète les modifications radicales qui ont été apportées à cette proposition, dues pour une large part aux efforts consentis par l’Assemblée. Ces modifications ont le soutien total de mon groupe et de la délégation des conservateurs britanniques en son sein. Nous nous sommes battus dès le début pour mettre fin à la demande d’enregistrement de référence annuel obligatoire. Nous sommes heureux de constater que c’est l'un des 50 amendements qui ont été acceptés par la Commission et le Conseil, sur les 62 déposés. Cette demande aurait pu entraîner des coûts d’une valeur de plusieurs millions d’euros et de livres aux petites et aux grandes entreprises à travers toute l’Union européenne. La proposition initiale de la Commission aurait pu dévaster les marchés financiers des petites entreprises d’Europe, tels que les marchés AIM. Les modifications que nous avons observées à la suite des efforts du Parlement sont extrêmement bienvenues et ont considérablement amélioré la proposition. Nous nous sommes également battus en faveur d’un cadre convenable en vue de couvrir les obligations. Aux premiers moments de l’élaboration du texte, nous nous sommes inquiétés du fait qu’un cadre uniforme conçu pour les actions était imposé aux marchés obligataires. De nouveau, nous sommes satisfaits de constater que le marché obligataire va bénéficier d’un traitement distinct qui reflète les différences entre ledit marché et celui des valeurs mobilières. Nous soutenons entièrement l’idée du choix de l’émetteur. Donner aux émetteurs la facilité et la flexibilité maximales pour choisir une juridiction est un des meilleurs moyens de favoriser un véritable commerce transfrontalier et une véritable intégration de nos marchés de capitaux. Nous pouvons accepter le compromis sur ce point, encore que ma délégation et, probablement, mon groupe également auraient souhaité être plus radicaux dans ce domaine et donner aux émetteurs un choix plus large. Nous aurions ainsi préféré voir le choix et la flexibilité laissés aux émetteurs s’accorder aux actions. Nous sommes bien entendu heureux de voir la flexibilité introduite sur le marché obligataire. On constate que le choix est laissé aux émetteurs sur les marchés obligataires en ce moment, et cette situation a contribué à l’intégration des marchés et à la mise en place d’une expertise de régulation spécialisée dans des juridictions particulières. Demander à tous les émetteurs d’obligations d’émettre dans leur État membre d’origine aurait représenté un pas en arrière dans la création d’un marché des capitaux intégré. Nous nous préoccupons également de garantir que le régime linguistique ne puisse être utilisé pour protéger les marchés. C’était l’inconvénient majeur dans l'actuelle directive sur les prospectus et, à nouveau, nous sommes très contents de l’évolution du texte. Nous pensons à présent que le régime linguistique est de nouveau acceptable. Nous aurions voulu quelque chose d’un peu plus radical, mais je pense qu’il existe des sauvegardes qui préviendront les difficultés rencontrées avec l'actuelle directive sur les prospectus et que celles-ci rendront beaucoup plus difficiles l’utilisation d’une langue en vue de protéger les marchés nationaux. Je suis également satisfaite de constater que la crainte d’une menace reposant sur les normes de gestion d’entreprise a été écartée. Il est à présent tout à fait clair que la directive sur les prospectus n’empêchera pas les États membres d’imposer les normes élevées de gestion d’entreprise qui existent en de nombreux endroits, par exemple au Royaume-Uni. Ce débat illustre également combien il est important que la Commission effectue des consultations étendues avant de publier ses propositions. La directive sur les prospectus a été publiée sans consultation étendue et, en définitive, il nous a fallu plus de temps pour résoudre les problèmes. Je suis heureuse que la Commission ait organisé des consultations plus étendues et plus efficaces pour les propositions suivantes avant leur publication. J’espère que c’est l’attitude qu’elle adoptera à l’avenir.

Political group: PPE-DE