Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a soumis deux propositions de directive pour modifier la législation en matière d'entreprises d'assurance vie et non-vie. Je voudrais prendre position sur les deux propositions en même temps, car elles ont de nombreux points communs. Ces deux propositions, qui font partie du plan d'action pour les services financiers défini à Lisbonne et transposable d'ici 2005, renforcent et améliorent la législation en vigueur depuis 1973 pour l'assurance non-vie et depuis 1979 pour l'assurance vie. La marge de solvabilité est une réserve de capital supplémentaire qui doit servir de tampon aux sociétés d'assurance en cas d'événements imprévus. L'objectif global des propositions est d'améliorer d'une part la protection des assureurs par une augmentation du capital propre de leur société d'assurance et, d'autre part, le contrôle que l'État exerce sur les sociétés d'assurance. De plus grandes marges de solvabilité accroissent non seulement la confiance dans les capacités de la société d'assurance, mais diminuent également les risques du système sur les marchés financiers. Des sociétés d'assurance performantes jouent un rôle important pour augmenter et exploiter le potentiel du marché intérieur. Les directives constituent la base d'un système d'obligations et de contrôles contraignants et laissent aux législateurs nationaux une marge d'action pour l'adoption de dispositions allant au-delà du niveau de réglementation prescrit. Cela va tout à fait dans le sens de la subsidiarité et, en raison des grandes différences culturelles qui se reflètent dans les normes de contrôle établies dans les divers États membres, on ne peut que souscrire à cette approche du point de vue de la politique des consommateurs. On notera que les autorités nationales de contrôle des assurances sont habilitées à intervenir dès qu'il y a péril en la demeure. Même s'il ne s'agit pas encore d'un système d'alarme classique, c'est déjà une ébauche. Cette surveillance préventive se retrouve par ailleurs également dans le document Bâle II, qui a été proposé par le comité de Bâle de la Banque des règlements internationaux pour le contrôle bancaire. Il convient de souscrire à la proposition de la Commission européenne concernant les petites et moyennes mutuelles. Bien que le plafond fixé pour l'exemption de ces directives est passé de 500 000 euros de cotisations perçues chaque année depuis trois ans à 5 millions, il est certain que ces réglementations n'évincent pas les mutuelles du marché. Ces compagnies d'assurance sont souvent à vocation exclusivement locale ou régionale, et elles peuvent le rester. Si les mutuelles souhaitent une licence européenne pour exercer des activités au niveau international, il suffit qu'elles adressent une communication aux autorités nationales de contrôle selon laquelle elles se soumettent volontairement à la directive sur la solvabilité. Cela garantit la survie des mutuelles et leur laisse le choix d'étendre leur champ d'activités ou pas. Ces deux projets de directive sont en quelque sorte des mesures transitoires, qui contiennent principalement des modifications d'ordre technique. Dans un autre paquet de mesures, Solvabilité II, la Commission s'attellera à réviser l'ensemble de la réglementation de ce secteur à plus long terme. Les discussions seront certainement passionnées. Dans ces conditions, il importe d'adopter aujourd'hui la première partie, Solvabilité I, dans l'intérêt des citoyens et des chefs d'entreprise concernés. Plus tôt nous pourrons appliquer ces mesures transitoires, mieux ce sera. En conséquence, en tant que rapporteur, je me suis efforcé de clarifier de façon informelle les positions du Conseil et de la Commission dans une procédure ultrarapide et de chercher un compromis entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Les présents rapports sont en accord avec la position commune, ce qui permet d'approuver les deux directives dès la première lecture. J'espère que ce sera possible, cela dépend de votre fermeté et de votre force de conviction, Monsieur le Commissaire. Permettez-moi encore une remarque sur la procédure elle-même. Cela s'applique en particulier à la procédure de codécision ultrarapide. Cette procédure nécessite une flexibilité et celle-ci est quasiment absente - ce n'est pas la première fois que je le remarque -, surtout du côté du Conseil. La codécision signifie davantage que la flexibilité à sens unique. Cette critique n'est évidemment pas uniquement adressée au Conseil, mais à vous également, Monsieur le Commissaire, un peu moins dans ce cas-ci, il est vrai. Une telle attitude dans ce domaine ne fera que porter préjudice au renforcement de l'Union européenne et à l'intégration. Nous devrions méditer sur la fonctionnalité de nos processus de décision, à moins que la méditation ne soit une conséquence du référendum irlandais. Sur cette remarque conclusive, je vous demande d'adopter les deux rapports !

Political group: PSE