Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord, permettez-moi d’exprimer mes remerciements à la Commission. Cette communication était si bien rédigée que l’unanimité règne ici au Parlement, aussi bien en commission qu’en plénière. Aucun amendement n’a été apporté à mon rapport, ce dont je me félicite grandement. La révision de l’article 11 de la directive concernant les services d’investissement est indispensable dans le contexte actuel d’insécurité juridique qui règne sur le marché des investissements européens, et aussi pour supprimer les chevauchements et les conflits de législation. Ces facteurs d’incertitude gênent le bon fonctionnement du marché intérieur et occasionnent des frais supplémentaires non négligeables, qui, en dernier ressort, échoient aux investisseurs européens. Il faut que tous les investisseurs se voient garantir la possibilité de participer au marché intérieur des services d’investissement en sachant que la législation européenne donne les libertés et, le cas échéant, le soutien nécessaires. J’ai pris pour principe dans mon rapport que la meilleure manière de clarifier l’article 11 est d’appliquer à tous les services d’investissement transfrontaliers le principe dit 'du pays d’origine'. Le passage des investisseurs professionnels au régime du pays d’origine est possible à brève échéance, mais, du point de vue des consommateurs, l’application du principe réclame que soit encore poursuivi le travail d’harmonisation des règles de conduite concernant les consommateurs. Ce travail avance bon train au sein du FESCO. L’harmonisation complète n’est cependant pas une condition préalable à l'application du principe du pays d’origine aux petits investisseurs du commerce de détail des services d’investissement eux aussi. Cette approche s’inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce électronique adoptée au printemps dernier, directive que les États membres sont tenus de transposer dans leur propre législation d’ici le 1er janvier 2002. Si ces deux directives ne reposent pas sur les mêmes principes, les clients achetant des services d’investissement par voie électronique se trouveront dans une situation différente des consommateurs qui se procurent leurs services par la voie traditionnelle. Le principe de base qui préside à la catégorisation des investisseurs, c'est que les besoins des investisseurs en matière de protection diffèrent, et que, d’autre part, les investisseurs ont le droit de demander de plus grandes libertés à mesure qu’ils acquièrent plus d’expérience. Les législateurs européens doivent veiller à ce que les investisseurs professionnels se voient réellement accorder des règles de conduite moins contraignantes que les petits investisseurs, qui ont besoin d’une plus grande protection au niveau de la législation. La libre prestation des services ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l’intérêt général. Pour les transactions entre professionnels du secteur financier, par exemple, l’État d’accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d’intérêt général. Des restrictions à la liberté du marché pour des raisons liées à l’intérêt général ne devraient pas non plus être la règle. L’interprétation de l’article 11 de la directive concernant les services d’investissement doit de toute façon suivre la même ligne que les articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique. L’État d’accueil ne peut donc restreindre la libre circulation des services pour protéger les investisseurs qu’au cas par cas et suivant une procédure détaillée et une liste de conditions spécifiques. Monsieur le Commissaire, mon rapport comporte des réserves sur les trois catégories d’investisseurs professionnels proposées par le FESCO. Des règles de catégorisation trop strictes risquent de compliquer inutilement l’activité des investisseurs de la catégorie dite 'intermédiaire' sur le marché intérieur, d’autant plus qu’il est prévu que cette deuxième catégorie se voie réserver, le cas échéant, la possibilité d’opter pour un niveau de protection plus élevé. Des incertitudes pèsent aussi sur la question de savoir quelles catégories pourront bénéficier du régime du pays d’origine. La Commission devrait clarifier la question et proposer qu’en vertu de ce principe, tous les investisseurs ayant opté pour le niveau de protection pour investisseurs professionnels, autrement dit le niveau allégé, devraient pouvoir jouir dans tous les cas du régime du pays d’origine dans les services transfrontaliers. Autre point qui réclame réflexion de la part de la Commission : l’application des règles concernant la publicité relative aux services d’investissement et la commercialisation de ceux-ci. Dans son état actuel déjà, la directive sur les services d’investissement ne permet de restreindre le droit de faire de la publicité sur le marché intérieur que pour des raisons liées à l’intérêt général. De nombreux États membres ont inclus la publicité dans leurs règles de conduite, ce qui peut entraîner des chevauchements des réglementations. Pour terminer, je voudrais encore préciser, à propos du rapport du comité Lamfalussy, que la révision et la mise à jour de la directive concernant les services d’investissement serait à bien des égards un exemple idéal de projet législatif auquel on pourrait appliquer l’approche proposée par M. Lamfalussy. Les problèmes de la directive actuelle concernant les services d’investissement sont dus essentiellement à des difficultés d’interprétation, autrement dit, une démarche garantissant une application cohérente d’une directive modernisée au niveau national sera déterminante. Une directive bien conçue et fonctionnelle ne suffira pas à elle seule.

Political group: PPE-DE