Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rapport, je dois dire, pour utiliser un terme de tauromachie dont j'ignore si l'Assemblée en comprendra le sens, que seule la 'faena de matar' - la mise à mort - m'est échue, parce que, durant une année - entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002 - le rapporteur était M. Marinho. Par la suite, il a dû laisser tomber ce poste. Dès lors, c'est lui qui a accompli toute la faena - le travail - préparatoire alors que, pour ma part, j'ai uniquement dû recueillir, lors de la phase finale, les amendements proposés et tenter de trouver un compromis quelconque. Au bout du compte, on dénombrait une soixantaine d'amendements. Sous la direction de M. Marinho s'est déroulée une audition en commission juridique et du marché intérieur et il y a eu un premier puis un deuxième délai pour les amendements. Ma tâche s'est résumée à les agglutiner. La directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers a été approuvée en 1994 par la procédure de codécision. Ma tâche a consisté à être le rapporteur du Parlement sur cette directive. En principe, la directive a mis trois ans à entrer en vigueur mais, dans de nombreux pays, elle a été postposée durant une année. Bien entendu, je dois signaler, avec satisfaction, que le Tribunal suprême espagnol a récemment condamné le gouvernement espagnol à indemniser les consommateurs particuliers communautaires à la suite du retard, de la part du gouvernement espagnol, dans l'application de la directive. Je crois qu'il s'agit d'un bon précédent jurisprudentiel qui renforce la validité des directives communautaires. La directive actuelle est une directive minimale. Certaines obligations d'information y étaient définies, tout comme la possibilité pour l'acquéreur, l'entrepreneur de changer d'avis dans un délai de dix jours et d'obtenir la restitution des sommes versées. Mais il est évident qu'étant donné qu'il s'agit d'une directive minimale, elle n'allait pas pouvoir résoudre toutes les questions qui se posaient. Lors des discussions, ces deux dernières années, en commission juridique et du marché intérieur sur ce thème, il a été mis en évidence que, pour nombre de citoyens communautaires, le système actuel a des effets pervers et que, par conséquent, il serait bon de compléter l'arsenal dont nous disposons. Du point de vue du droit communautaire, nous allons peut-être rencontrer certaines difficultés. Je veux parler de la préoccupation qui existe de nos jours dans toutes les institutions communautaires quant à l'économie d'un instrument à caractère réglementaire. Nous avons le rapport Mandelkern du Conseil, nous avons les propositions de la Commission sur la gouvernance européenne et sur l'amélioration de la réglementation communautaire et nous avons, enfin, les accords du Conseil européen de Séville, dans lesquels on insiste sur la nécessité d'avancer dans cette matière avec, précisément, la participation du Parlement européen. En outre, la directive actuelle présente la particularité de pénétrer dans un domaine qui appartient au droit privé, le droit des contrats, le droit de la propriété immobilière, qui est considéré traditionnellement comme un domaine de compétence des États membres. Par conséquent, la voie qui s'ouvre devant nous n'est pas simple. D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire. En outre, il reste la question de l'utilité possible ou des limites du processus législatif. On a suggéré, par exemple, que d'autres types de mesures pourraient être utiles en cette matière, comme les mesures de collaboration entre les États membres pour lutter contre les formes de blanchiment d'argent qui apparaissent dans certains types de sociétés de timesharing ou simplement pour lutter contre certains systèmes d'escroquerie et autres. On parle de la possibilité de recourir à des procédures de corégulation, d'autorégulation, par le biais, par exemple, de l'accréditation des opérateurs dans ce domaine. Toute une série de difficultés à ce sujet sont reprises dans le rapport. Le rapport du Parlement est un rapport de compromis. Il existe une étude exhaustive de la Commission mais elle date de 1999. Je crois que la conclusion principale est qu'il faut demander à la Commission d'étudier à nouveau cette matière et que, dans les délais les plus brefs, elle nous présente des propositions pouvant être à caractère législatif ou non. Concrètement, en révisant le rapport approuvé en commission, nous avons détecté une erreur dans le paragraphe 20, dans lequel il était fait référence à certaines procédures en matière d'infraction qui ont déjà été résolues ; dès lors, ce paragraphe 20 n'a plus de sens, il faudrait le supprimer. On relève également quelques répétitions inutiles dans les paragraphes 6 et 7. Je proposerais à l'Assemblée de voter contre ces trois paragraphes : 6, 7 et 20. En ce qui concerne les amendements présentés, il en existe trois - les amendements 1, 2 et 3 des députés Bradbourn, Lehne et McCarthy faisant référence à la spécification de certains jours bien déterminés - qui me semblent des amendements trop précis pour un texte qui n'est pas législatif. Enfin, trois amendements de Mme McCarthy éclairent certains points en matière d'information et de responsabilité et me semblent corrects. Je termine ainsi mon intervention, Monsieur le Président et j'espère que, demain, l'Assemblée pourra adopter le projet de rapport.

Political group: PSE