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Nous sommes heureux que deux propositions importantes, qui ont été déposées une nouvelle fois en séance plénière, aient été adoptées. - La première reconnaît que, pour assurer la sécurité maritime, les membres d’équipage doivent être qualifiés et bénéficier d’horaires et de conditions de travail convenables et d’une rémunération raisonnable et l’exploitation qui se pratique sur d’innombrables navires doit être éradiquée. C’est pourquoi la Commission est appelée à adopter des mesures législatives afin d’harmoniser et d’améliorer cette profession au niveau européen et à se rallier à cette idée sous les auspices de l’OMI. - La seconde appuie l’action européenne destinée à bannir les pavillons de complaisance des eaux territoriales européennes. Voilà qui explique notre vote favorable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapporteur a réalisé avec ce rapport un excellent travail, et nous pouvons nous réjouir de ce que l'Égypte soit enfin parvenue, après tant d'années de négociations, à signer ce rapport avec nous. Peu avant, nous avions voté en faveur d'un ajournement de ce rapport, et je pense que toute personne qui souhaite vraiment se pencher sur la question des droits de l'homme en Égypte doit voter pour ce rapport. Celui-ci nous donne à nous, Union européenne, la possibilité d'aborder cette question, car l'article 2 contient cette clause relative aux droits de l'homme. Quiconque est intéressé par la paix au Moyen-Orient doit en tout cas soutenir ce rapport, car il renforce un pays qui œuvre depuis des années en faveur de la paix dans la région. Je ne comprends pas pourquoi des collègues qui ont unanimement approuvé ce rapport en commission la semaine dernière éprouvent aujourd'hui des remords. Rien n'a changé en Égypte, et je ne sais pas dans quel domaine la situation a bien pu évoluer à un point tel que les députés puissent s'être forgé une autre opinion que celle que nous avions en commission. Je voudrais aborder un dernier point, à savoir la lettre que le président du parlement égyptien nous a écrite. Je dois constater qu'il est tout à fait inhabituel d'exercer de cette manière une influence sur une décision, une décision prise en toute indépendance par un parlement. C'est pourquoi je déposerai demain, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement oral dont j'ai déjà convenu avec le rapporteur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mon groupe a toujours défendu les principes du respect et de la protection des libertés, des droits de l’homme, des droits sociaux et nationaux et des droits à la souveraineté et au développement démocratique. Nous devons toujours travailler à partir d’un point de vue objectif, et personne ici présent ne peut nier que Cuba a atteint un haut niveau de développement social, économique, scientifique et technologique objectivement vérifiable et indiscutable malgré son isolement sur le plan international et le blocus asphyxiant que les États-Unis infligent depuis près d’un demi-siècle à Cuba. Ces progrès ont été démontrés par les indicateurs dans les études les plus avancées et fiables et les investigations effectuées par plusieurs organes des Nations unies. Ces progrès touchent également des aspects fondamentaux de la vie quotidienne tels que l’éducation, la culture, le sport et la santé. Je regrette que certains députés de cette Assemblée expriment toujours leur fureur par rapport au gouvernement cubain de manière aussi irresponsable et avec aussi peu d’objectivité, alors qu’ils refusent de condamner des situations très graves dans d’autres parties du monde en raison à des ordres venant de Washington, par exemple les restrictions des libertés, l’ingérence des États-Unis dans les politiques d’autres pays ainsi que les prisonniers de Guantanamo, dont vous ne dites rien et dont vous ne condamnez pas la situation inhumaine. Leurs droits humains ne sont pas reconnus parce que les États-Unis ont décidé qu’ils se trouvaient dans un no man’s land, mais ce territoire appartient aux États-Unis, il se trouve sur le territoire de Cuba et Cuba est un pays souverain. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures quand il s’agit d’appliquer les droits de l’homme au niveau international. Il est hautement regrettable que certains groupes de ce Parlement ne cessent de condamner la situation à Cuba en termes de prisonniers politiques et d’opposants au gouvernement cubain, mais évitent de discuter des épouvantables conditions de détention des cinq Cubains aux États-Unis, lesquels sont privés des visites de leurs familles et de procès équitables. Notre groupe a condamné ce fait dans cette Assemblée et personne n’a parlé au nom de ces prisonniers. Et je me demande: les prisonniers détenus aux États-Unis, à Guantanamo, les 10 000 prisonniers en Irak et dans d’autres pays ne méritent-ils pas la même considération et le même traitement de la part du Parlement européen? Mon groupe considère que les droits de l’homme sont universels et nous défendons la liberté d’expression, la reconnaissance des visites des familles aux prisonniers et le respect pour le gouvernement de chaque pays, sans ingérence politique de la part d’autres pays.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans le sillage des propos tenus par M. Fatuzzo, il convient de souligner que le concept de 'région' est extrêmement ambigu. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’affaires constitutionnelles, l’ancienne nation qu’est l’Écosse est aujourd’hui considérée comme une région européenne. Toutefois, lorsqu’il s’agit des fonds dont nous discutons en l’occurrence, l’Écosse elle-même compte plusieurs régions marquées par de profondes disparités. Les Highlands et les Îles, par exemple, comprennent quelques-unes des îles les plus isolées en Europe, qui sont confrontées à de graves problèmes de transports en raison du climat, des marées et des coûts connexes. Les Highlands figurent parmi les régions de montagne les plus dépeuplées en Europe. Cette situation s’inscrit en contraste par rapport à la région centrale de l’Écosse, et à d’autres égards à la région des Borders, qui connaît une faible densité de population et rencontre des problèmes spécifiques. Je me réjouis du fait que nous ayons aujourd’hui, à travers ces deux rapports, rejeté les propositions prévoyant une renationalisation radicale des Fonds structurels. Le gouvernement du Royaume-Uni était aux avant-postes du combat en la matière. J’ai été heureux de constater que les européens, en ce compris le parti travailliste britannique, ont manifestement abandonné aujourd’hui les propositions de M. Brown sur la renationalisation. Nous sommes parvenus à de bonnes conclusions quant à la nécessité de maintenir le financement structurel au niveau européen et d’analyser attentivement les problèmes de cohésion territoriale et de désavantages géographiques permanents.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les propositions législatives faites dans le cadre de la convention de Rotterdam dont il est question actuellement constituent un important pas en avant en vue de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement dans tous les pays contre les dangers possibles résultant du commerce de produits chimiques et de pesticides dangereux. Notre rapporteur, M. Blokland, a réalisé, comme toujours, un travail excellent et précis, pour lequel il mérite nos félicitations. L'objectif de la convention est d'accroître le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits dangereux, de manière à promouvoir la protection de l'environnement et de la santé. En même temps, le but est de promouvoir l'utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques en améliorant la transparence et l'échange d'informations. Ce sont là des objectifs qui méritent d'être soutenus dans le cadre des objectifs de l'UE, mais certaines des dispositions examinées actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam. Ainsi, les dispositions relatives au calendrier et à la fréquence des notifications d'exportation et le niveau d'information requis vont clairement plus loin que les dispositions de la convention. J'estime que c'est comme cela que cela doit aller. Les parties aux accords internationaux sur l'environnement sont des pays dont le niveau d'engagement est différent et les niveaux convenus dans la convention ne vont pas nécessairement assez loin si l'on considère les objectifs de l'UE. C'est pourquoi j'estime que des accords portant sur l'environnement doivent toujours être mis en œuvre à un niveau plus ambitieux dans l'UE que ce qui est réellement nécessaire. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons parvenir à une dynamique qui nous permette d'orienter l'évolution négative que nous constatons dans certains domaines de l'environnement et de la santé humaine dans une direction plus saine. Nous devons soutenir la proposition du rapporteur selon laquelle cette proposition de règlement doit prendre en compte la convention de Stockholm relative aux POP conclue en mai de l'année dernière. L'objectif de la proposition de règlement est de protéger l'environnement et la santé humaine. C'est également le principal objectif de la convention de Rotterdam. C'est pourquoi le rapporteur, M. Blokland, prend la bonne décision lorsqu'il propose de remplacer l'article 133 du Traité relatif à une politique commerciale commune par l'article 175, en tant que base légale plus appropriée pour les propositions. Les propositions législatives sont donc également clairement du ressort de la procédure de codécision.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, un miracle s’est produit à Bonn : l’enfant de Kyoto apprend à marcher. Le protocole de Kyoto n’est pas mort, contrairement à ce que le président Bush a déclaré : il rayonne de santé. Kyoto est un enfant qui a appris à marcher à l’âge de quatre ans. La plupart des enfants apprennent à marcher vers leur premier anniversaire. Mieux vaut tard que jamais, dit-on aux Pays-Bas. Une chose est sûre, l’enfant de Kyoto devra encore beaucoup grandir avant que l’on puisse maîtriser les changements climatiques. Mais cet autre enfant de la politique environnementale qu’est le traité de Montréal de 1987 a aussi dû attendre quatorze ans pour pouvoir combattre de manière effective le trou dans la couche d’ozone. Il en ira de même de l’enfant de Kyoto. Le président Bush comprend à présent toute la justesse du proverbe néerlandais “ qui paie, casse ”. Le perdant est celui qui se retire des négociations. Le ministre japonais M. Kawaguchi est arrivé aujourd’hui à Washington pour une visite de six jours dans le but de convaincre le président Bush de participer aux négociations. Il y a de très bonnes raisons à cela. Les émissions de CO2 aux États-Unis sont deux fois plus importantes qu’en Europe. Il ne faut pas s’étonner que certaines études, telles celle de Florentin Krause, indiquent que les États-Unis pourraient, moyennant une politique énergétique judicieuse, satisfaire aux conditions de Kyoto tout en engrangeant 1 % de croissance économique supplémentaire. Pour accentuer encore davantage la pression sur le président Bush, mon groupe, et heureusement aussi le Parlement, proposent d’organiser la CoP-9 aux États-Unis en 2003. L’enfant de Kyoto sera alors un enfant en âge d’aller à l’école et d’apprendre à parler, notamment sur l’échange international des droits d’émission de CO2. À Bonn, les entreprises américaines ont paru fort intéressées à l'idée de participer à cet échange international après 2008. Ces entreprises se sont senties lâchées par leur propre président. L’Union européenne s’est montrée convaincante en apprenant à marcher à l’enfant de Kyoto, mais à présent, celui-ci doit apprendre à courir. J’invite la Commission à soumettre le protocole de Kyoto en vue de sa ratification avant la CoP-7 à Marrakech, et à ouvrir le débat sur la proposition relative à l’échange interne des droits d’émission de CO2 avant la CoP-7. Quelques mots, enfin, sur le secteur du transport, qu’il est si difficile de contenir. Je souhaite que la Commission élabore des propositions visant à limiter les émissions de CO2 des camionnettes et des camions. Pour conclure, j’adresserai quelques mots de remerciements à la troïka, pour la conduite harmonieuse de la délégation européenne, à la présidence belge, pour son sens particulier des équilibres, à la Commission, pour la souplesse et la qualité de sa coopération à Bonn, au G-77, pour son attitude constructive, et au mouvement environnementaliste, qui a contribué de manière très constructive à ce que l’enfant de Kyoto apprenne à marcher.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, en décembre dernier, le Conseil a rejeté la proposition du Parlement pour une définition large de la 'famille'. En tant que l’un des artisans de cette proposition, je suis évidemment déçue de ce rejet. Néanmoins, le Conseil a laissé la porte grande ouverte à la libre circulation pour tous les citoyens de l’UE, quelle que soit la forme de partenariat choisie par ceux-ci. Dans les pays dont l’ordre juridique national reconnaît les partenariats enregistrés, les citoyens d’autres pays vivant sous la même forme de partenariat doivent également être reconnus. Les États membres sont censés relâcher les conditions d’entrée et de séjour pour les partenaires d’une relation durable et, si les États membres refusent de laisser entrer un membre de la famille, ils doivent justifier leur décision. À mon avis, la plus grande avancée qui ait été réalisée est que, pour la première fois, le partenariat enregistré est aujourd’hui reconnu dans la législation de l’UE comme une forme de partenariat. De plus, il apparaît clairement désormais que les partenariats de fait constituent un problème en ce qui concerne la libre circulation au sein de l’UE et que les pays ne peuvent plus ignorer ce fait. Il sera intéressant de voir la jurisprudence fondée sur cette nouvelle directive. Le combat n’est certainement pas fini, pour reprendre les mots de Mme Lambert. Une question qui revient souvent quand on considère l’aspect politique de la question, c’est de savoir si le verre est à moitié vide ou à moitié plein. Dans ce cas, vu les débats au Conseil et le contexte politique actuel, je pense que nous avons obtenu le meilleur résultat possible pour les citoyens de l’UE. Je n’estime pas que nous ayons cédé au chantage du Conseil, comme l’affirment nos amis MM. Turco et Cappato dans leur opinion minoritaire, je dirais plutôt qu’il faut s’estimer heureux de ce que l’on a obtenu. Soit! Quant à moi j’adresse mes sincères félicitations au rapporteur.

Political group: PSE
Si tous les États du pavillon de navires, toutes les sociétés d’armateurs et toutes les sociétés de classification étaient de bonne volonté, les contrôles par l'État du port seraient superflus. Mais il est hélas bien souvent question de gagner autant d’argent que possible, au détriment de la sécurité, de l’environnement et du personnel. Les erreurs humaines découlent pour la plupart de la surcharge, du sous-paiement et de la formation insuffisante des marins. La proposition de la Commission européenne paraît rassurante, mais elle n’est pas suffisamment blindée face à une opposition intentionnelle. C’est pourquoi il est positif que les rapporteurs Watts, Vachetta et Piétrasanta aient tenté de combler les lacunes subsistant encore dans la proposition de la Commission. Ils proposent d’exclure des ports de l’UE les navires à risques, les navires battant pavillon de complaisance et les navires sans données de voyages enregistrées, de lutter contre les sociétés-écrans et le dégazage et d’accroître le nombre d’inspecteurs. Il est important que Mme Vachetta propose des améliorations quant au niveau des effectifs, au temps de travail, aux salaires et à la formation des marins. Je soutiens toutes les améliorations et déplore que certaines d’entre elles ne bénéficient toujours pas d’une majorité.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'aimerais dire un mot à propos du vote, à savoir que nous pourrions tenter d'entreprendre quelque chose contre ce vote tant en raison du non-respect du délai de 24 heures qu'en raison des circonstances dues au quorum. Je ne voudrais pas en arriver là, mais j'aimerais demander à ma collègue Buitenweg et à ses amis de s'en tenir demain à un moratoire et de mettre fin à leur action de sabotage dans ce Parlement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Union européenne s'élargit en rassemblant sur ses valeurs et ses standards des États d'Europe centrale et orientale émancipés de décennies de joug communiste. Cette harmonisation par le haut des contextes politiques et économiques, harmonisation revendiquée et poursuivie par les États candidats, entretient la stabilité et la prospérité de cet espace européen. Mais l'élargissement a aussi fait apparaître et nous a fait comprendre un nouveau voisinage en lisière de l'Europe. L'Ukraine est de ces pays européens qui peinent à s'extraire des mauvais réflexes et pratiques forgés par le soviétisme du dernier siècle. Le contraste avec une Europe centrale et baltique se normalisant et se rétablissant dans ses droits accentue les déficits de démocratie, les restrictions plurielles et les précarités économiques qui stagnent le long de ce nouveau voisinage. Certes, cette fracture sociale, politique et économique aux deux pôles d'une même Europe exige de l'Union européenne, dans le contexte de son élargissement, une mobilisation de son action, de ses moyens et initiatives et de son entraide solidaire. Mais ce décrochage entre l'Union élargie et son voisinage oriental pose aussi et surtout la question de l'historique de notre Union européenne à l'égard de ces cousins de l'Est, pour lesquels l'attention communautaire s'est trop limitée à sécuriser sa frontière et leur parc nucléaire. Au lieu de demander aujourd'hui d'intensifier les programmes Tacis en Ukraine, pour rétablir à bon marché une précaire stabilité chez ce voisin, pourquoi ne pas lui avoir plus largement ouvert notre solidarité, nos programmes et nos budgets dès 1991? Pourtant, l'Ukraine participe pleinement à l'identité européenne et son gouvernement maintient, malgré la mauvaise volonté de l'Union européenne, sa revendication à y prendre sa légitime place. L'Union européenne doit moralement et politiquement aux citoyens ukrainiens de mobiliser désormais tous ses efforts et ses moyens pour rétablir de manière effective les droits fondamentaux de pensée, d'expression, de participation associative et politique au sein de ce pays. La vigilance de l'Union européenne en Ukraine, à l'égard des lieux de détention du pays, ou encore sa présence lors des prochains scrutins sont ainsi impératives. Mais, comme l'atteste l'élargissement en cours, il n'est de meilleures fondations de l'État de droit, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'environnement qu'au sein de notre Union européenne, et non à sa porte. Ce sera au prix d'un nouvel élargissement: la réunification de notre continent sera à ce prix.

Political group: Verts-ALE
Les suédois ont voté contre l'amendement 2 qui vise à augmenter le nombre de traductions des brevets. En effet, nous souhaitons plafonner les frais liés aux demandes de brevet au niveau le plus bas possible et privilégions dès lors une solution unilingue ou bilingue. Les amendements 3 et 9-17 proposent que des tribunaux nationaux isolés fonctionnent en tant que juridiction de première instance pour les questions de brevet communautaire. Nous estimons que cela pourrait nuire à l'instauration d'un brevet communautaire homogène. Nous sommes d'avis que la juridiction de première instance qui sera créée conformément à l'article 225a doit avoir des chambres régionales ou locales. On s'assure ainsi de l'accès continu à une expertise locale dans le domaine des brevets dans tous les États membres. Par ailleurs, la proximité des tribunaux par rapport aux parties concernées n'en sera que plus grande.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes favorables à ce rapport dont la députée Wallis a si habilement assuré le passage au Parlement parce que, dans le meilleur des mondes du e-commerce, il va y avoir la même proportion d'escrocs et de charlatans que dans l'environnement non numérique. C'est pourquoi la protection des consommateurs importe au moins autant. Elle comprend deux volets. Premièrement, elle assure une protection juridique et, deuxièmement, elle donne les moyens d'appliquer cette protection. Il est clair, surtout en ce qui concerne les petites plaintes transfrontalières - autrement dit, les affaires impliquant différents systèmes juridiques - que les tribunaux conventionnels ne seront pas d'un grand secours, comme l'a mis en évidence Mme Wallis. Nous soutenons donc cette initiative visant à créer un Réseau extrajudiciaire convivial à travers l'Europe. Et comme le Web ne connaît pas de frontières, nous pensons même qu'il devrait aller au-delà des limites physiques de l'Union. Comme il arrive souvent, tout est dans les détails. Nous attendons les détails avec impatience et souhaitons qu'il avance rapidement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la communication de la Commission, même si elle est un peu tardive, a pour objectif de traiter et résoudre le problème du rapport délicat entre l'Union européenne et le marché international de la formation, dont les protagonistes, aujourd'hui, sont surtout les États-Unis et quelques autres pays, qui sont cependant entrés en compétition. Le lancement de ce débat ainsi que l'excellent rapport de Mme De Sarnez nous semblent extrêmement importants au sein de l'Union européenne, surtout dans le secteur de l'enseignement supérieur, car ils mettent en évidence que, à ce jour, le rôle de l'Europe est faible. Preuve en est le fait qu'il existe des programmes nationaux d'échanges bilatéraux qui ont été mis au point par les États membres. Les deux objectifs individuels pour la coopération entre l'UE et les pays tiers me paraissaient particulièrement convaincants : premièrement, le développement de ressources humaines de haute qualité, qui peuvent être obtenues uniquement grâce à une formation de qualité ; deuxièmement, la promotion d'un centre mondial d'excellence pour les études, la formation et la recherche qui soit situé en Europe. J'aurais vu d'un bon œil également une référence au Cedefop et à l'agence de Turin, qui font tant dans ces domaines, surtout dans celui de la recherche. Le problème ne concerne cependant pas uniquement la qualité des cours et des programmes mais également la reconnaissance réciproque des diplômes, domaine dans lequel nous accusons un grave et coupable retard. Il convient donc de parvenir à des modules de formation transnationaux de qualité attestée et reconnue, d'encourager les échanges d'étudiants, l'étude des langues, d'améliorer le système des bourses d'étude en prévoyant également des bourses d'intégration pour les étudiants provenant de pays tiers. Ceux-ci sont sans aucun doute libres de choisir où s'arrêter pour travailler, mais il serait peut-être plus intéressant, grâce à une bourse d'intégration, qu'ils puissent regagner leur pays et contribuer au développement de celui-ci. Cela constitue certainement un défi important - celui de l'Europe de la culture et des valeurs - un défi que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas relever avec succès.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je comprends que dans un débat pareil le commissaire doive répondre à de très nombreuses questions dans le résumé, mais mes questions étaient précises, en particulier celle qui a trait à la stabilité relative qui n'a pas été évoquée dans le résumé. Le document intitulé 'Résumé du chapitre 4' stipule que la stabilité relative devrait être maintenue, toutefois, le Conseil devrait décider de la méthode de répartition de chaque stock, en vue d'accroître la transparence de la mise en œuvre. Que cela signifie-t-il ? Existe-t-il une possibilité pour que la clé de répartition puisse être... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE