Monsieur le Président, avec ce rapport, nous sommes sur la dernière ligne droite d’une initiative de la Commission que le Parlement a accueillie très favorablement et qui nous apparaît comme l’un des points essentiels du travail que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a accompli ces dernières années: un ciel unique européen qui a pour objectifs l’efficacité, la sécurité, la limitation des coûts. Il est clair que le ciel unique n’est certainement pas une métaphore littéraire, mais bien un ensemble concret de comportements et de règles: des règles et des synergies qui doivent être définies, appliquées et respectées. Monsieur le Président, la proposition de la Commission a eu le mérite et le courage - nous en savons gré à la commissaire, Mme De Palacio - de présenter ce sujet avec vigueur et rapidité, et même dans les délais. Voici un an, le Parlement a eu le mérite de relever le défi de la Commission à un moment particulier, après le 11 septembre, dans une période où discuter de sécurité dans le ciel impliquait un surcroît de sensibilité, de raisonnement et d’attention. Le Parlement a relevé ce défi, il a soutenu par un consensus large et ferme ce projet qui a été approuvé en première lecture et qui a été soumis à certaines règles simples, dont nous espérons qu’elles seront à nouveau confirmées et appliquées. La règle la plus élémentaire est une nécessaire harmonie, une nécessaire synergie entre toutes les institutions, tous les organes, tous les offices qui sont appelés à réaliser les objectifs du ciel unique - efficacité, sécurité et limitation des coûts - et donc, avant tout, l’attention, la ponctualité, la définition d’un rapport clair entre Eurocontrol - l’agence qui s’est occupée de gérer le ciel européen sur le plan du savoir-faire technique - et la Commission, l’Union européenne. À cet égard, nous sommes parvenus à un point d’équilibre bien précis, qui attribue à la Commission la fonction, la responsabilité de gestion, de réglementation politique de ce ciel unique européen, et qui demande à Eurocontrol de mettre à disposition ses compétences, son expérience, son savoir-faire technique. Un autre point fondamental est celui des sanctions: un système de sanctions - qui sera remis jusqu’à ce que les États membres l’aient défini complètement - qui puisse servir pour punir les compagnies aériennes et les autres acteurs concernés au cas où ces règles sont violées. Le mot 'sanction' est toujours un mot désagréable, un mot qu’il faut toujours prononcer avec retenue et soin, mais c’est un mot nécessaire dans le cas présent. Il l’est depuis l’époque de Cesare Beccaria: si nous n’avons pas un système de sanctions, nous réussirons difficilement à avoir la certitude que les règles sont respectées. Et le système de règles qui nous occupe est un système qui ne souffre pas d’exceptions, sinon dans quelques cas très particuliers; c’est un système de règles qui se fonde sur le respect, sans quoi le concept d’un ciel unique ne pourra être réalisé. Troisième point: la coopération entre civils et militaires. La coopération entre les autorités civiles et militaires est le point déterminant: c’est pourquoi l’on prévoit un comité du ciel unique auquel devraient participer également les militaires; on prévoit également une clause de sauvegarde qui permet aux États membres de surseoir à certaines dispositions du ciel unique lorsque des situations et des urgences particulières se présentent, ce qui est naturellement, et avant tout, du ressort et de la fonction des forces armées et des militaires. Par rapport à tout cela, la position commune est probablement marquée par un climat, celui de l’après 11 septembre, qui est beaucoup plus attentif aux raisons de la souveraineté nationale et de la sécurité nationale. C’est toutefois une position que nous estimons assez conservatrice. La coopération entre civils et militaires est pour l’essentiel écartée. Le ciel unique perd l’un de ses aspects les plus déterminants. Nous estimons qu’il y a là, peut-être, de la naïveté dans le regard porté vers le futur. Nous pensons que la coopération entre autorités civiles et militaires doit être considérée non comme une limite à la souveraineté des États membres, mais comme une grande chance, une chance qui est d’ailleurs garantie par une clause de sauvegarde étendue; nous nous sommes juste limités à empêcher que cette clause soit également étendue aux simples exercices, sinon l’idée même de ciel unique européen serait sapée. Monsieur le Président, je n’ai rien d’autre à ajouter. J’ai résumé rapidement les éléments fondamentaux du cadre politique et institutionnel de ce rapport. J’espère que, dans les semaines et les mois à venir, dans le cadre d’un trilogue équilibré avec les autres institutions, le Parlement pourra apporter sa propre contribution pour que l’on parvienne rapidement à définir un système de normes représentant le mérite du travail de la Commission, du Conseil et, naturellement, du Parlement, afin que nous puissions offrir aux citoyens européens un ciel unique qui soit un lieu de sécurité.

Political group: PSE