Madame la Présidente, nous approuvons cette initiative qui constitue un petit pas supplémentaire vers la réalisation du mandat de Tampere, en vue de faire du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Il est vrai qu'au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en plein développement, les États membres devraient commencer à jeter les bases permettant de garantir la confiance mutuelle envers le système juridique des uns et des autres. Il nous faut une initiative législative de l'UE pour faciliter une coopération transfrontalière efficace et améliorer les anciens instruments juridiques internationaux, qui sont souvent lourds et bureaucratiques. En effet, la Convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères - qui, autrement, serait applicable dans ce domaine - n'est pas encore entrée en vigueur près de dix ans après avoir été signée. Il est juste que l'UE appuie la coopération sur le concept de l'exécution de la décision de l'État d'émission, plutôt que de décider s'il faut ou non favoriser la coopération en réponse à une requête. L'autre convention internationale - la Convention de 1970 - contient 13 motifs sur la base desquels une requête peut être refusée. On peut dès lors comprendre pourquoi le système ne fonctionne pas en ce moment. Toutefois, nombre de membres de cette Assemblée veillent à empêcher que le principe de reconnaissance mutuelle ne mine les droits individuels et, dans ce domaine en général, il est essentiel que les sauvegardes juridiques contenues non seulement dans la Convention européenne des droits de l'homme, mais également, dirais-je à M. Blokland, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - qui devrait être juridiquement applicable - soient observées. Mon groupe est incontestablement d'accord avec Mme Cerdeira Morterero pour dire que nous devrions utiliser dans le Réseau judiciaire européen le système de points de contact existants, car il ne sert à rien de continuer à réinventer la roue avec différents systèmes de points de contact pour des initiatives diverses. Toutefois, nous faisons face à un problème majeur : les personnes soucieuses de défendre les libertés civiles - et j'en fais partie - sont embarrassées de devoir approuver des mesures de reconnaissance mutuelle sans disposer d'un programme complet permettant de relever la norme de respect des droits individuels. Mon groupe pense qu'il convient d'avoir une approche globale dans ce domaine, et nous attendons avec impatience la sortie du Livre blanc de la Commission sur ce sujet. On m'a reproché d'avoir accepté le mandat d'arrêt européen, tout en soutenant avec insistance les droits individuels. Mettre en place ces sauvegardes constitue un défi pour chacun d'entre nous - le Parlement, la Commission et le Conseil -, car il est difficile de continuer à accepter cette situation, tant que nous ne les avons pas. Mon groupe pense toutefois qu'avec les eurosceptiques de droite qui désapprouvent toute forme de coopération dans ce domaine, nous devons dire que tous ceux d'entre nous qui ne sont pas à droite et qui sont préoccupés par les libertés civiles devraient approuver ces mesures, mais dès lors faire pression sur la Commission et le Conseil pour obtenir ces sauvegardes favorables aux citoyens.

Political group: ELDR