Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez d'être encensé par trois de nos collègues et serez probablement surpris que je veuille me joindre sans hésiter à ces louanges. Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page. Il a fait montre d'une telle quantité de carences que nous avons réellement besoin de quelque chose de neuf. Cependant, vous avez aussi résisté à la tentation de dire que vous ne vouliez plus du moindre règlement d'exemption par catégories. Non, vous avez avancé une proposition qui me semble devoir être saluée à bien des égards : la distribution multimarques, par exemple ; la suppression de l'obligation de joindre distribution et entretien, soit la possibilité de séparer les deux activités ; le renforcement de la position des ateliers indépendants, des fabricants de pièces détachées indépendants ; et d'autres éléments encore. Dans l'ensemble, c'est un pas vers davantage de concurrence dans l'intérêt des consommateurs. Toutefois, et on ne peut pas vraiment s'en étonner, les problèmes surviennent sur des détails et nous trouvons bien entendu à redire sur certaines choses. Mais je le dis expressément : c'est une question de détails et je pense qu'au terme d'un long débat en commission, nous avons atteint un bon compromis dans de nombreux domaines. Je veux également profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur. Je dois toutefois dire - et vous le savez, Monsieur le Commissaire - que j'émets des réserves sur un point. il s'agit de la location clause, de la clause d'établissement. Vous savez que les jugements diffèrent quant à cette clause. Vous déclarez, avec la Commission, que la proposition avancée amène davantage de concurrence et une baisse évidente des prix. Je me demande si c'est bien le cas. Je me demande si ce qui est proposé relève réellement de la concurrence et amène davantage de concurrence. Car ce qui est proposé ne signifie rien d'autre que le choix du constructeur en matière de distribution et la possibilité de la limiter en termes de nombres. De ce point de vue, il n'y a donc guère de différence avec le système actuel : par contre, ils peuvent réellement entrer en concurrence les uns avec les autres. Ce qui, au premier regard, semble plausible et raisonnable peut renfermer un grand danger. Étant donné qu'il s'agit d'un cercle fermé, les petits pourraient dévorer les grands. Je crains qu'au bout du compte, cela n'entraîne tout d'abord la mort des PME du secteur de la distribution, PME qui seront dévorées par les grands distributeurs, et qu'on aboutisse à un processus de concentration plus rapide encore que ce n'est déjà le cas. Il pourrait s'ensuivre, par la suite, une nouvelle hausse des prix, compte tenu du manque d'acteurs sur le marché. C'est pourquoi nous ne proposons pas de supprimer l'ensemble de la proposition mais plutôt de l'intégrer dans le règlement tout en en différant l'application. Nous pourrons alors examiner une nouvelle fois ce point et décider, à la lumière de résultats concrets, si nous nous en tenons à cette proposition.

Political group: PSE