Madame la Présidente, en qualité de rapporteur pour avis de la Commission de l’emploi et des affaires sociales, je me concentrerai principalement sur le point des droits sociaux fondamentaux. Les droits sociaux fondamentaux font partie intégrante des droits fondamentaux classiques. En effet, quelle utilité aurait le droit de la liberté d’expression si la personne en bénéficiant était complètement exclue de la vie sociale pour des raisons de pauvreté et de chômage. Certains droits sociaux fondamentaux ont un caractère identique aux libertés civiles classiques et, de ce fait, en font partie intégrante. À titre d’exemple, je cite la liberté d’organisation et d’association qui peut être développée dans le droit aux libres transactions en matière de conditions de travail et dans le droit d’organisation d’actions collectives. Ces droits devraient dès lors être insérés dans la première partie de la Charte. D’autres droits sociaux fondamentaux nécessitent l’existence d’un lien entre la formulation du droit fondamental et les effets dudit droit fondamental sur les individus. C’est pourquoi ces droits fondamentaux sont souvent décrits comme étant des normes d’instruction qui sont explicitées par les autorités dans la législation sociale. Ces normes n’en sont pas pour autant moins essentielles en tant qu’éléments de base de la Charte. C’est également cette catégorie de droits fondamentaux qui est à l’origine des malentendus exprimés avec le plus de virulence sur la signification que devrait aujourd’hui avoir la Charte au niveau européen. Le premier malentendu réside dans la croyance selon laquelle la Charte européenne remplacera les garanties nationales en matière de protection des droits fondamentaux. Comme si les individus allaient désormais devoir s’adresser à l’Union européenne ou à la Cour de justice européenne et non plus à leurs propres autorités et juridictions. Et comme si les droits fondamentaux afférents au travail, au logement, à la sécurité sociale relèveraient subitement de la compétences des instances européennes. Il n’en est nullement question. Et encore moins, par ailleurs, en ce qui concerne la garantie de la liberté d’expression ou d’une procédure pénale équitable. L’objectif de la Charte est de contraindre les institutions européennes ainsi que la politique européenne à respecter lesdits droits fondamentaux. Ce point me permet également d’enchaîner directement sur un deuxième malentendu largement répandu. Il est erroné de penser que la Charte devrait uniquement comprendre des droits pour lesquels l’Union européenne serait la première instance compétente. Même dans les cas où l’Union ne possède aucune compétence, des mesures politiques qui ont été prises par ou du fait de l’Union européenne peuvent enfreindre les droits fondamentaux. Dès lors, même les droits fondamentaux ne pouvant être garantis au niveau de l’Union européenne mais pouvant être enfreints par l’Union se doivent d’être inscrits dans cette Charte. Ensuite, encore une remarque relative aux traités internationaux afférents aux droits sociaux fondamentaux. L’avis de la commission sociale cite un certain nombre de ces traités : la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et les conventions essentielles de l’OIT et des Nations unies. Dans l’amendement 22 au rapport Duff/Voggenhuber, je plaide pour qu’il soit non seulement fait référence à la CEDH à l’article 6 du Traité de l’Union, mais également à la Charte sociale européenne dans les conventions essentielles de l’OIT et des Nations unies. Un autre amendement relatif à une variante plus poussée, l’amendement 23, indique que devrait être réalisée l’adhésion à la CEDH ainsi qu’à ces normes sociales internationales. Je souhaite faire une dernière remarque quant à la nécessité d’un large soutien social et de l’instauration d’un dialogue avec les organisations sociales et ce, également après que nous ayons édicté la Charte. Nous devrons également organiser un large débat à ce moment là.

Political group: PSE