GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse, Monsieur Haarder. Je n'ai malheureusement pas reçu de réponse à mes questions au sujet du parti kurde HADEP, notamment sur la façon dont vous classez l'organisation et si à l'avenir l'HADEP sera aussi repris dans la liste des organisations terroristes. Vous n'avez rien dit à ce sujet. S'agissant de l'autre point, je voudrais encore une fois insister sur le fait que si nous discutons ici de la liste des organisations terroristes, nous devons aussi considérer la partie kurde : plus de quatre mille villages kurdes ont été complètement détruits. Qui va agir dans ce cas et prendre la population kurde sous sa protection ? Ne s'agit-il pas en l'espèce de terroristes ? Si, par ailleurs, nous envisageons le cas de Leyla Zana : elle est lauréate du prix Sakharov du Parlement européen et a été condamnée en Turquie pour son soutien au PKK. D'après les listes les plus récentes dressées en Turquie, Leyla Zana est une terroriste. La question qui se pose est celle-ci : quel acte terroriste la députée Leyla Zana a-t-elle commis pour être cataloguée en tant que terroriste ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je remercie Mme Niebler pour son rapport rédigé avec compétence. Le spectre radioélectrique est devenu un mode de liaison central ; il confère argent et pouvoir. Faute de procédure d’attribution uniforme, la vente des fréquences pour la téléphonie mobile de troisième génération s’est déroulée de la manière que nous connaissons tous : une entreprise du secteur fait faillite chaque semaine. Dans d’autres États membres, on n’a pas fait payer du tout, dans d’autres encore on trouve des cas hybrides. Le résultat de tout cela, c’est la confusion et le chômage. Ce devait être notre fer de lance dans la compétition mondiale. Étant donné que les ondes radioélectriques traversent les frontières, il est clair que nous avons besoin de principes européens communs pour les gérer car quinze interprétations différentes d’une même chose constituent tout simplement un obstacle pour le marché. La stratégie pour une Europe électronique requiert que tout le monde puisse participer dans des conditions identiques. Cela rend les choses sensiblement plus difficiles et il faut écarter un conflit de ce genre. Il faut également soutenir la diversité culturelle. J’entends par là, pour citer un exemple, l’activité des radios, qui doivent disposer des fréquences nécessaires. Celles-ci dépendent d’une décision politique, ce que j’admets, mais lorsqu’on tranche dans des dossiers commerciaux, des conditions identiques s’imposent : soit une vente aux enchères, soit un autre procédé, mais le même procédé dans toute l’Union pour éviter que ce système soit au bord de l’effondrement comme c’est le cas actuellement. C’est pour cette raison que je soutiens les amendements 22 et 23 ainsi que l’amendement oral déposé par Mme Mann. J’imagine que nous obtiendrons ainsi un équilibre dans ces secteurs et que nous ferons comprendre à ceux-ci ce qui est important et ce qui est commercial.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport qui constitue, à mes yeux, un travail extrêmement important. Nous entrons désormais réellement dans une ère où les abattages massifs atroces que nous avons connus lors de la dernière épidémie de fièvre aphteuse appartiendront bel et bien au passé. Je suis heureuse de constater que la vaccination a été promue comme un instrument essentiel de la lutte contre la fièvre aphteuse - ce changement d’orientation dont a parlé le commissaire Byrne. Mais pour ce qui est de notre rapport parlementaire, je voudrais m’assurer que nous nous conformons au texte convenu en commission, qui parle très clairement de la vaccination comme d’un instrument à utiliser en premier ressort. Ce sont les termes que nous avons utilisés dans le rapport de la commission temporaire. Ce sont les termes du rapport établi par la Royal Society au Royaume-Uni. Il est légitime et approprié que nous utilisions également ces termes clairs et non équivoques au sein de ce Parlement. Je réserve un accueil favorable à l’amendement qui soutient un changement des règles de l’OIE visant à supprimer toute incitation automatique à abattre plutôt qu’à vacciner. Mais nous avons reconnu qu’au Royaume-Uni, plus de 10 millions d’animaux ont été abattus, dont un grand nombre inutilement. La priorité a été accordée à des intérêts économiques étroits, à savoir récupérer aussi vite que possible une certaine position en matière d’exportations, quelles que soient les conséquences désastreuses pour l’économie rurale et les communautés rurales au sens large. En ce qui concerne les abattages massifs, mon groupe présente un amendement destiné à éliminer l’abattage préventif. Nous pensons que les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de l’enquête sur la fièvre aphteuse démontrent que l’abattage préventif est inutile, indésirable, coûteux et inefficace. Il ne devrait pas être autorisé par cette directive. On pourrait croire qu’une longue période s’est écoulée depuis la publication à la une des journaux de tous les États membres concernés de photographies de bûchers. D’aucuns ont déjà oublié ces images, mais ce n’est certes pas le cas des agriculteurs et des communautés qui ont vécu ces moments terribles et qui commencent seulement à s’en remettre. J’espère que ce rapport et l’initiative de la Commission constitueront un pas supplémentaire dans le processus qui vise à garantir qu’un tel désastre ne sera plus jamais toléré que ce soit au Royaume-Uni ou n’importe où ailleurs dans l’Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous sommes de nouveau confronté à la situation difficile dans laquelle évolue le président élu de Birmanie et à l'agression du régime militaire de ce pays. Je pense que nous avons déjà déposé cinq ou six résolutions concernant la situation en Birmanie au cours des deux dernières années. On peut à peine tolérer qu'une présidente élue avec 80 % des voix il y a dix ans, qui oppose une résistance pacifique au régime militaire dans son pays, qui bénéficie d'un soutien verbal, de M. Clinton notamment encore récemment, et qui a reçu le prix Nobel et le prix Sakharov pour sa résistance pacifique, ne reçoive pas le soutien suffisant pour occuper la place qui lui revient dans son pays, lequel est sous le joug d'un régime militaire qui se rend coupable d'atteintes graves aux droits de l'homme et aux droits des minorités. L'économie politique de ce pays est basée sur la drogue. Après la Colombie, il s'agit du deuxième pays de la drogue dans lequel le parlement a été démantelé, où d'innombrables parlementaires ont été assassinés ou emprisonnés, où le travail servile est imposé aux groupes minoritaires, notamment pour la construction des infrastructures, et qui malgré tout peut bénéficier d'investissements provenant notamment de pays européens, comme ceux de la compagnie pétrolière française Total et de l'industrie de la construction hydraulique néerlandaise. Ni l'UE ni aucun État membre ne bloque ce type d'investissements. Je ne suis pas vraiment un partisan des sanctions économiques, mais dans certains cas, je pense à l'Afrique du Sud et au Chili des années quatre-vingt, il est nécessaire de mettre un terme à la malfaisance. J'estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent convenir d'un plan d'action pour la Birmanie. J'estime que la Birmanie doit être isolée sur les plans politique et économique et qu'elle doit faire l'objet d'une pression réellement efficace. Dans le cas contraire, nous ne ferions que légitimer une opposition violente. On entend dire ailleurs : regardez Mme Aung San Suu Kyi. Cela fait douze ans qu'elle oppose une résistance pacifique et elle n'a toujours rien obtenu. Elle est assignée à résidence et ses partisans sont jetés en prison. Et que se passe-t-il ? La communauté internationale n'intervient pas. Je demande à l'Union européenne de convenir avec les États-Unis d'un plan d'action pour l'aider, pour veiller à ce qu'elle et le parlement birman puissent réellement agir afin que la Birmanie redevienne une démocratie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter mes collègues espagnols de toutes les familles politiques pour leur enthousiasme à l’égard de questions concernant leurs anciennes colonies. Cependant, je souhaiterais que mon pays défende parfois ses intérêts nationaux de la même manière que mes collègues espagnols semblent le faire, quelle que soit leur conviction politique. Cela dit, nous avons entendu M. Rod demander pourquoi nous ne pourrions pas avoir deux règlements afin que nous puissions envoyer l’argent là où se trouvent les pauvres. Eh bien, ils se trouvent en Asie. Et ils sont 800 millions. Si les deux règlements sont censés allouer l’argent là où se trouvent les pauvres, pourquoi transférons-nous 247 millions d’euros de l’Asie vers l’Amérique latine? Je sais que le Parlement européen est réputé pour ses avis contradictoires, mais en voici un nouvel et extraordinaire exemple. Il nous faut une législation simple que nous puissions comprendre et que nos électeurs puissent comprendre, afin que nous puissions maintenir le contact avec notre électorat. Élaborer deux règlements identiques, en passant par toute la procédure et en remplissant l’immense quantité de formalités et, en même temps, demander à la Commission de simplifier ses procédures, de décentraliser, etc. constituent une telle contradiction. Je me demande même pourquoi nous l’envisageons. Pardonnez-moi, mais l’envisageons-nous pour être aimables envers les Espagnols? Je dois dire que la plupart du temps, je suis aimable envers les Espagnols, mais je ne le serai pas cette fois-ci.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux moi aussi commencer par remercier les deux rapporteurs. Je sais que tous deux ont dès le départ travaillé dur sur ce sujet. Je traiterai d'abord du rapport Bösch. Le a introduit un certain nombre d'amendements à son sujet, lesquels attestent que nous estimons qu'arrêter la date ferme de mi 2002 pour la mise en place d'un ministère public européen est un peu prématuré. Pour éviter tout malentendu, nous sommes résolument favorables à ce ministère public mais nous trouvons que mi 2002 est une date prématurée. Nous estimons qu'il faut accorder une plus grande attention aux futurs États membres d'Europe centrale et orientale et c'est pourquoi nous invitons la Cour des comptes à nous soumettre au plus tôt un rapport à ce sujet afin que nous puissions déterminer, avant l'adhésion de ces pays, s'ils sont en mesure de mener à bien le contrôle financier. En outre, il va de soi que l'OLAF doit collaborer étroitement avec les organisations similaires dans les nouveaux États membres. Évitons aussi tout malentendu en ce qui concerne le rapport Theato : nous sommes favorables au ministère public mais estimons que la plus grande partie des amendements adoptés en commission, la plupart du temps avec une voix de majorité, vont trop loin. À ce stade, nous trouvons qu'une directive est préférable à un règlement. Il ne s'agit pas d'engager la confrontation avec le Conseil : pour nous, la ligne de la Commission est préférable au traitement trop détaillé proposé dans les différents amendements. Si ces amendements étaient adoptés dans l'état actuel des choses, nous devrions en rediscuter en commission du contrôle budgétaire, car nous estimons qu'à ce stade, le plus grand consensus possible doit exister sur ce genre de dossiers et qu'on ne peut prendre une décision à leur propos en se contentant d'une majorité étroite.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je m'autorise à vous poser une question. Je ne comprends pas pourquoi, alors que je suis officiellement rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques, que j'ai préparé les amendements de ma commission, que je les ait fait voter par ma commission, que je les ai défendus (et, à certains moments, de manière relativement vigoureuse) à la commission des budgets -, où j'ai d'ailleurs la plupart du temps obtenu l'acquiescement de mes collègues, pourquoi, donc, je ne figure pas sur la liste des rapporteurs pour avis. Je vous demande donc de m'autoriser à prendre la parole maintenant, au nom de la commission des libertés publiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette semaine marque le deuxième anniversaire de la détention de quelque 660 personnes à Guantanamo Bay sans chef d’accusation ni procès. D’après Amnesty International, certains de ces détenus sont des adolescents. Ce Parlement a tout récemment exprimé ses inquiétudes concernant la poursuite de la détention de ces personnes sans chef d’accusation ni procès et a insisté pour qu’un procès équitable et ouvert leur soit accordé, ainsi que le droit de choisir leur propre avocat. Monsieur le Président, je vous prie d’entrer en contact direct avec le Congrès des États-Unis afin d’exprimer les inquiétudes de ce Parlement, et de demander avec insistance au président en exercice du Conseil de prendre contact avec les autorités des États-Unis pour leur faire part de nos inquiétudes. Si, dans la lutte pour vaincre le terrorisme, nous privons les citoyens de leurs droits civils et politiques, nous sapons nos démocraties. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais sincèrement remercier le rapporteur pour avoir accordé une grande attention à l’avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Je souhaiterais aussi adresser mes remerciements à la Commission pour insister sur l’importance de l’éducation, de la culture et de la jeunesse en vue de l’édification et de l’expansion de l’Europe. En la matière, la Commission mérite que nous la soutenions pleinement. Les programmes d’échanges éducatifs sont une réussite. Il conviendra de redoubler d’efforts pour veiller, à l’avenir, qu’ils soient également à la portée des bourses plus modestes. Le secteur de la culture est une industrie en croissance dans laquelle nous devons investir. L’ignorer, c’est oublier l’importance que revêt la culture en matière de croissance soutenue et de meilleure compréhension entre les peuples. Je suis ravie que le rapport souligne l’importance de simplifier la gestion administrative des programmes culturels et éducatifs. D’un autre côté, j’espère que la commission des budgets ne créera pas une législation qui complique la procédure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à l'aube de l'élargissement, le débat d'aujourd'hui constitue une excellente occasion de préciser encore une fois les points que le Parlement, représentation des peuples d'Europe, considère comme prioritaires. Je vais me concentrer en particulier sur le domaine de la protection des consommateurs, dont j'ai la charge dans le rapport et la résolution. Si l'Union européenne s'élargit d'ici quelques années à des millions de citoyens d'Europe centrale et orientale, ce seront alors tout autant de consommateurs que nous aurons en plus. Bien que l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs soit relativement limité, les intérêts des consommateurs présentent des points communs avec de nombreux autres domaines de politique. Aussi, je pense que notre priorité absolue à cet égard doit être de faire en sorte que dans ces pays aussi, dans les nouveaux États candidats, le consommateur devienne un acteur à part entière de l'économie de marché, ce qui contribuera à l'émergence d'une société civile de qualité. Pour arriver à cette situation, le développement d'organisations de consommateurs structurées est essentiel - des organisations de consommateurs qui ne dépendent pas des autorités nationales et qui devraient être à mon avis davantage stimulées, par l'UE en fait, mais aussi par les États membres et d'autres ONG. J'en appelle également à faire attention à trois autres domaines, et tout d'abord à celui des télécommunications. Ces consommateurs et les pays candidats ne peuvent en effet pas passer à côté des télécommunications et à côté des évolutions technologiques fulgurantes auxquelles nous assistons à l'heure actuelle dans ce domaine. Ils ne peuvent rester à la traîne. Donc, plus d'efforts dans ce domaine. Il en va de même du secteur financier. Je pense que nous devrions, conjointement avec les entreprises, déployer davantage d'efforts pour arriver à une bonne organisation de ce secteur. Mon collègue Bowis vient de le dire : l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire constituent une priorité absolue. Une priorité absolue non seulement pour le citoyen de ces pays, mais également parce que le marché intérieur devra à l'avenir tenir compte de ces produits. L'unification européenne a ses chances, des chances qui offrent une multitude de possibilités et que nous devons saisir à deux mains.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Secrétaire d’État, vous avez fait référence à la réponse donnée ici à Mme Miguélez Ramos et moi, qui suis également intervenu à ce moment-là sur cette question, je n’ai pas reçu cette même réponse. Je voudrais vous demander, tout d’abord, si vous pouviez m’envoyer une copie de la réponse que vous avez donnée à Mme Miguélez Ramos. Ensuite, je voudrais que vous me disiez s’il est vrai ou non que le traité sur l’Union européenne signale que les ministres des gouvernements régionaux peuvent participer aux Conseils de ministres européens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il y a trois jours, j'étais à Ramallah et je suis donc l'un de ces parlementaires que notre collègue Santini accusait hier maladroitement de s'adonner au tourisme de guerre. Je voudrais le rassurer : là-bas on ne fait pas de tourisme, seulement la guerre. Et contre cette guerre, le témoignage des membres de ce Parlement est également utile. Nous avons vu là-bas des choses que nous aurions préféré ne pas voir : nous avons vu les postes de contrôle fermés par l'armée israélienne, des rafales de mitraillette tirées devant des vieillards et des enfants ; nous avons vu les chars de l'armée israélienne patrouiller dans la cour de l'hôpital de Ramallah. Si cet hôpital n'a pas subi le sort de tous les autres édifices publics palestiniens, s'il n'a pas subi l'outrage des ratissages policiers, c'est aussi grâce à ce groupe pacifique de parlementaires, à leur témoignage et à leur capacité de dénonciation. Monsieur le Président, je crois qu'il ne reste pas beaucoup de temps. Entre une armée habituée à occuper et une population civile résignée à être occupée, une paix sans haine peut difficilement exister. Et pourtant, ce dont le monde a besoin aujourd'hui, c'est de la paix tout court et surtout, comme le rappelait notre collègue Morgantini, d'une paix sans victoire.

Political group: PSE
Je remercie le commissaire pour ses remarques. Je voudrais lui demander plus spécifiquement si lui-même ou la Commission est en contact avec le gouvernement sierra-léonais et si lui-même ou la Commission a demandé aux dirigeants de condamner publiquement les viols et les actes de violence sexuelle perpétrés par le FUR contre les femmes et les jeunes filles. Reconnaît-il que le gouvernement sierra-léonais a besoin d'un soutien solide de la communauté internationale, et plus particulièrement de l'UE, portant sur, entre autres choses, la formation de l'armée, de la police, des procureurs, des juges et d'autres agents de la force publique impliqués dans le respect des droits de l'homme ? Les forces UNAMSIL doivent-elles recevoir du renfort sur le plan des équipements et de la logistique afin d'apporter la sécurité aux personnes civiles, et plus particulièrement aux femmes et aux enfants ? Enfin, Monsieur le Commissaire, peut-être pourriez-vous revenir sur la problématique quelque peu différente, mais liée à cette question, des nouvelles alarmantes faisant état d'abus sexuels commis par des prêtres sur des religieuses dans 23 pays, le plus souvent en Afrique, dont la Sierra Leone, et sur la réponse longtemps et désespérément inadéquate du Vatican à cette question. La Commission a-t-elle au moins insisté pour obtenir une réponse adéquate de Rome au sujet de cet autre cas d'abus sexuels sur des femmes ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, contrairement à notre illustre rapporteur - j'apprécie tout de même l'approche de base de son texte - je suis convaincu que notre travail n'est ni superflu, ni inutile. C'est un rappel, une manière d'insister, qui sera précieuse pour tous les pays membres appelés à harmoniser ou à coopérer dans le domaine de la justice, y compris dans le domaine très délicat de la confiscation des biens, instruments et produits du crime. Il s'agit incontestablement d'un instrument important parce que, comme l'expérience quotidienne nous l'enseigne, c'est l'instrument qui sert à frapper les sources économiques qui soutiennent la criminalité organisée, surtout la criminalité à l'échelle internationale. Au cœur de ce combat, il y a la lutte contre le blanchiment de l'argent dit 'sale' par des gangs internationaux qui désormais ne connaissent plus de frontières, ni en Europe ni dans le monde. Et je saisis cette occasion de rappeler devant cette Assemblée la phrase très pertinente dans ce domaine prononcée par l'inoubliable magistrat italien Giovanni Falcone, qui fut ensuite, comme vous vous en souvenez, assassiné par la mafia. Lors d'une audition, il y a une dizaine d'années, il avait déclaré : 'La mafia n'a pas attendu l'achèvement du marché intérieur pour internationaliser ses activités'. Voilà pourquoi il est important qu'à cette internationalisation de la criminalité nous donnions une réponse internationale de la part des responsables de la justice dans les pays membres. Il faut dire que dans ce domaine nous avons été précédés par les Nations unies et le Conseil de l'Europe, qui ont élaboré des conventions qui constituent une référence précieuse pour la décision dont nous sommes en train de discuter. Mais il faut dire aussi que la base législative appropriée découle du plan d'action approuvé par le Conseil d'Amsterdam de juin 1997 et repris ensuite par le Conseil de Vienne en décembre 1998. Dans ces plans d'action, sont indiquées les modalités de mise en œuvre de l'action internationale de la confiscation, qui représente clairement un complément aux diverses actions nationales. Le Conseil recommande aux États membres - je cite textuellement le document du Conseil - 'de disposer d'une réglementation bien développée, d'ample portée dans le secteur de la confiscation des biens provenant du crime', et 'd'instituer des procédures spéciales pour identifier, saisir et confisquer ces biens'. En ce qui concerne le débat sur rapport de mon collègue Di Lello en commission, nous avons présenté quelques amendements, tous adoptés par la commission. Notre rapporteur estime que ces modifications appauvrissent le texte original ; mais d'après nous ils constituent clairement un enrichissement, et à cet égard je cite notamment un seul amendement : celui qui inverse la charge de la preuve en la faisant passer de la défense à l'accusation.

Political group: PPE-DE