Madame la Présidente, des quatre libertés découlant du marché intérieur, la libre circulation des personnes, et en particulier des travailleurs, est celle qui a été le moins réalisée. On peut rêver d’une plus grande mobilité des travailleurs et de la suppression des frontières internes pour les personnes à la recherche d’un emploi. Pour ceux qui vivent réellement ce genre de situation, la réalité ressemble souvent à un cauchemar. Peu de personnes se sentent à la hauteur. La mobilité des travailleurs en Europe est beaucoup trop rare et on accorde bien trop peu d’attention à ceux qui osent se lancer. Les hommes politiques des capitales considèrent souvent ces personnes comme un problème mineur qui se présente près des frontières nationales, loin du centre. On nous fait souvent remarquer que nous, politiques et législateurs européens, nous ne devrions pas nous occuper de la sécurité sociale parce qu’il s’agit d’une question nationale. Nous devrions nous limiter au règlement 1408/71. Comme son nom le suggère, ce règlement date d’il y a plus de trente ans et il est devenu de plus en plus ambigu au fil du temps. En outre, il a fallu attendre cinq ans avant de trouver une sorte d’accord au sein du Conseil sur la proposition de simplification que la Commission avait soumise en 1998. Ce processus laborieux n’a en aucun cas été achevé, mais, heureusement, des lignes directrices claires ont maintenant été élaborées à ce sujet. Étant donné que d’autres en ont déjà parlé, je ne vais pas y revenir. J’apprécie grandement le travail que les groupes de travail de la Commission et du Conseil ont réalisé et, évidemment, notre rapporteur, Jean Lambert, qui a très longuement consulté ces autres organes. De nombreux problèmes subsistent néanmoins. J’ai l’impression que nous avons résolu une grande partie de ces problèmes grâce aux amendements que nous avons déposés et qui ont souvent été rédigés en accord avec la Commission et le Conseil. Cependant, deux importants goulets d’étranglement subsistent toujours, qui affectent l’aspect pratique des choses. Primo, il est important de savoir ce que les États membres adopteront dans les limites du règlement et quelles exceptions et excuses ils vont inventer pour contourner les dispositions. C’est pourquoi le règlement d’application et les annexes sont d’une importance majeure. On ne nous les a pas encore présentés, mais le Conseil est en train de les préparer. Je pense que nous devrions vraiment prendre cela en considération lorsque nous rendrons notre avis final. Sur ce point, les États membres ont été prévenus et, avec nos collègues des parlements nationaux, nous surveillerons de près nos ministres et représentants au Conseil dans ce processus. Secundo, en pratique, les problèmes touchent souvent d’autres règles et règlements qui n’entrent pas directement dans les limites du règlement. Cela se produit lorsque, par exemple, dans les règlements de sécurité sociale, on mentionne des limites d’âge ou des définitions de personnes pour qui il existe des droits dérivés, basés sur le droit de la famille des États membres. Ou bien, chose assez courante aux Pays-Bas, quand des règlements généraux de sécurité sociale servant de base sont combinés avec des règlements additionnels qui ne tombent pas sous le coup du règlement. Les règlements fiscaux posent un autre problème majeur. Les règles de coordination au niveau européen font défaut. Il n’existe que des accords bilatéraux entre États membres, et ceux-ci sont souvent en désaccord avec ces règlements fiscaux et ne sont pas conformes aux dispositions du règlement. C’est un problème considérable, en particulier pour les travailleurs frontaliers qui vivent dans un pays de l’Union européenne et travaillent dans un autre. La Commission nous a assuré que le règlement ne peut pas résoudre tous ces problèmes, c’est pourquoi nous avons déplacé un certain nombre d’amendements des articles vers les considérants. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission et le Conseil doivent les prendre moins au sérieux. Je tiens à le signaler clairement. Sur ces points-là aussi, j’espère que la Commission - il se peut que ce soit la nouvelle Commission - prendra avec le temps des initiatives fortes, car il est au moins aussi important de résoudre ces problèmes-là que ceux du règlement actuel.

Political group: PSE