Monsieur le Président, je m'exprime à deux titres, tout d'abord au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapporteur, M. Ripoll y Martínez de Bedoya, ne peut malheureusement être des nôtres ce soir. La commission juridique a approuvé la proposition et n'a aucun commentaire à faire sur celle-ci. Deuxièmement, m'exprimant au nom de mon groupe sur le rapport de M. Ettl, permettez-moi de féliciter ce dernier pour le travail qu'il a accompli. Il a fait du bon boulot et n'a manifestement pas ménagé sa peine. Comme l'a déclaré M. Ettl, ces mises à jour sont principalement d'ordre technique mais n'en demeurent pas moins importantes. Ces directives n'ont pas été revues depuis près de 20 ans, ce qui fait que tenter de les moderniser et de les actualiser relève aujourd'hui de la minutie. Comme M. Ettl, je traiterai les deux simultanément étant donné qu'elles soulèvent des questions similaires. Je considère que ces propositions sont les bienvenues dans la mesure où elles s'inscrivent dans le cadre plus général du plan d'action pour les services financiers qui revêt une telle importance pour l'avenir de l'économie des États membres de l'Union européenne et qui pourrait apporter des avantages énormes aux citoyens ordinaires à travers l'Union européenne. Si nous parvenons à le mettre en œuvre correctement, le plan d'action pour les services financiers pourrait favoriser la concurrence, élargir le choix pour les consommateurs et faire baisser le prix des produits financiers. À l'instar de ce plan d'action et en accord avec les principes de base du marché unique, ces directives reposent également sur le système de passeport unique qui permet aux sociétés d'assurances de vendre dans toute l'Europe pour autant qu'elles respectent leurs propres réglementations nationales. Ce principe se trouve et doit rester au cœur de la législation que nous adoptons dans ce domaine. Je me félicite de ces efforts visant à actualiser les exigences en matière de marge de solvabilité, notamment les règles concernant le capital 'tampon' que les compagnies d'assurances sont tenues de détenir pour se prémunir contre des événements imprévus tels que des sinistres importants ou une mauvaise performance en matière de placement. En fait, nous nous préparons ici au rapport 'solvabilité II'. La réforme d'envergure dans ce domaine viendra en effet avec le paquet 'solvabilité II'. Quoi qu'il en soit, nous devons nous mettre d'accord sur les amendements mineurs avant de nous lancer dans cette réforme d'envergure qui sera définie par le règlement 'solvabilité II'. Nous apprécions tout particulièrement les efforts en vue d'associer plus étroitement les fonds propres réglementaires au profil de risques. Nous retrouvons d'ailleurs ce principe dans les propositions relatives à l'adéquation des fonds propres et aux marges de solvabilité des banques et sociétés d'investissement. Les mêmes arguments peuvent s'appliquer dans ce cas-ci en ce sens que nous encourageons la gestion prudente de risques et récompensons ceux qui œuvrent en faveur d'une réduction de ces risques. Je me réjouis que l'idée de recourir aux notations externes, initialement proposée par le rapporteur, ait été abandonnée. Notre intention n'est pas nécessairement d'enterrer cette idée une fois pour toutes, mais cela nous semble prématuré vu les circonstances actuelles. Nous devrions y réfléchir dans le cadre du rapport 'solvabilité II' ; cependant, il faudrait approfondir l'analyse avant d'introduire ces notations externes dans le contexte présent. Je me réjouis également qu'un compromis sensé ait pu être atteint en ce qui concerne les pouvoirs d'intervention rapide, lesquels pourraient s'avérer utiles en complément de l''arsenal' dont disposent déjà les autorités réglementaires pour assurer un contrôle prudentiel adéquat. On peut également saluer le compromis relatif aux bénéfices futurs. Le recours aux bénéfices futurs va être graduellement abandonné sur une période de huit à neuf ans, ce qui donnera au secteur le temps de s'adapter aux nouvelles conditions. Il importe globalement de rappeler que dans ces propositions, ainsi que dans toutes les autres qui concernent les services industriels et financiers, nous devons tout faire pour éviter un caractère trop bureaucratique et offrir un cadre aussi simple que possible pour permettre aux entreprises, grandes ou petites, de développer leurs activités. Ce n'est que de cette manière que nous favoriserons une concurrence saine. Je terminerai par un commentaire sur le calendrier. Tout le monde est d'avis que ces réformes doivent progresser le plus vite possible. C'est clair. M. Ettl a coordonné de manière remarquable la coopération avec les deux autres institutions. Comme lui, j'espère vivement que l'affaire sera réglée à l'issue de la première lecture. J'ai l'impression que avons mâché la besogne du Conseil. En effet, nous avons remis de l'ordre dans certains aspects de la proposition, ce qui devrait favoriser l'émergence d'un cadre réglementaire raisonnable. Je remercie M. Ettl pour le travail qu'il a effectué.

Political group: PPE-DE