Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le présent rapport d’initiative de la commission de l’emploi et des affaires sociales porte sur la communication de la Commission relative au cadre pour la promotion de la participation financière des salariés, à savoir leur participation aux bénéfices et au capital productif. Cette communication entend stimuler la conduite d’études et de projets de recherche sur les opportunités et les risques d’une politique de large diffusion de la propriété. La commission de l’emploi et des affaires sociales se félicite de la création d’un groupe de travail d’experts indépendants chargé de soumettre des propositions visant à s’attaquer aux divers problèmes liés à la participation des salariés. Dans ce contexte, l’accent est placé sur les obstacles transnationaux rencontrés par les entreprises transnationales en ce qui concerne les différences en matière de taxation. Un détail: mon rapport propose de ne taxer les options d’achat d’actions que lorsque l’action acquise par conversion de l’option a bien été vendue. Cette proposition a du sens, en particulier si l’on veut accorder des droits préférentiels de souscription d’actions non seulement aux cadres supérieurs mais aussi aux travailleurs. Le principal objectif de la communication de la Commission consiste à renforcer la compétitivité de l’économie européenne, conformément aux décisions arrêtées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Par le passé, la Commission a déjà proposé une politique salariale orientée vers la productivité dans le livre blanc de M. Delors sur l’emploi. Toute modération en termes d’augmentations salariales doit entraîner une hausse des bénéfices et donc des investissements, ce qui se traduit par la création de nouveaux emplois. Selon l’avis exprimé au sein de notre commission, il ne suffit pas de remercier les travailleurs pour leur modestie et leur compréhension; il convient plutôt de les intégrer à des modèles de participation volontaire aux bénéfices et aux investissements. Ces modèles n’auraient d’ailleurs pas pu voir le jour sans la retenue manifestée par les travailleurs. Nous soutenons et complétons les principes généraux énoncés par la Commission: tout d’abord, le principe du volontariat doit prévaloir, ce qui signifie que travailleurs et employeurs doivent approuver les modèles en question. Deuxièmement, tous les salariés doivent être associés à l’offre de participation. Il n’est donc pas question d’exclure les travailleurs à temps partiel. Ces travailleurs étant souvent des femmes, elles doivent être traitées sur un pied d’égalité. Dans la mesure du possible, il convient d’éviter les risques déraisonnables auxquels pourraient être confrontés les travailleurs des petites et moyennes entreprises. En effet, ces derniers courent un double risque en cas d’insolvabilité puisqu’ils pourraient perdre à la fois leur emploi et leur quote-part. La Commission s’est surtout employée à présenter clairement des propositions pour la participation aux bénéfices et au capital dans les grandes entreprises, en particulier dans les sociétés de capitaux. À ce titre, nous pourrions tirer les enseignements des expériences d’autres pays, notamment la Grande-Bretagne et la France, pays modèles en matière de participation. La commission de l’emploi et des affaires sociales recommande de prendre encore davantage en compte les problèmes des petites et moyennes entreprises et de promouvoir à l’échelle nationale les régimes de participation qui peuvent également être pratiqués dans les PME. Aux nombreuses questions liées à la participation aux bénéfices et au capital, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, la commission économique et monétaire et la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ont apporté des réponses importantes. Je me félicite de la grande qualité de leur avis. Je tiens également à remercier particulièrement la Commission pour ses conseils avisés. Les consultations qui ont eu lieu au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales se sont également avérées très constructives et je souhaite remercier une nouvelle fois tous les groupes parlementaires et tous les rapporteurs fictifs. Voici, pour conclure, l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur quelques questions brûlantes. Tout d’abord, sachant qu’un travailleur qui participe au capital de son entreprise est plus motivé, il est probable que la productivité connaîtra une hausse. Cette évolution entraînera une baisse des coûts unitaires, qui engendrera à son tour une augmentation des ventes et la possibilité de créer plus d’emplois. Une large diffusion de la propriété accroît également la volonté d’investir, dans la mesure où une répartition plus équitable de la richesse stabilise la structure sociale. Deuxièmement, nous devons créer un droit de l’entreprise qui combine copropriété et participation. Ce nouveau droit de l’entreprise doit faire en sorte que le travailleur passe du statut d’étranger à celui de membre de l’entreprise. Dans 'Quadragesimo Anno', cette idée est formulée comme suit: le contrat de travail doit se muer en contrat de société. Grâce à la participation et à la copropriété, les travailleurs deviendront des collaborateurs et les collaborateurs participeront à la propriété de l’entreprise et à sa gestion. L’objectif consiste à faire du travailleur un citoyen qui dispose de droits économiques égaux. Empruntons la voie qui mène à cet objectif. C’est dans cette perspective que je vous demande d’approuver le présent rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE