Comme vous l’avez dit, la proposition dont je suis saisie concerne l’adoption des dispositions relatives à la durée du temps de travail des gens de mer à bord de navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Cette proposition n’est qu’un élément d’un paquet global de propositions présenté par la Commission au mois de novembre 1998 afin de combler les lacunes de la directive initiale sur le temps de travail qui excluait certains secteurs. J’espère que cette longue saga touche à sa fin et que tous les secteurs seront couverts par les dispositions sur le temps de travail qui protège la santé et la sécurité des travailleurs. Pour rappel, le paquet de mesures proposé l’année dernière par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c’est le thème abordé dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement, elle est actuellement totalement bloquée au Conseil des transports ; la troisième, une directive portant application de l’accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a été adoptée en juin 1999 - cet élément est donc réglé ; la quatrième et dernière proposition, celle dont je vous parle aujourd’hui, est une directive relative à l’application de la durée de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Si j’ai fait ce bref rappel, c’est pour montrer que les quatre propositions doivent être considérées en interrelation les unes avec les autres. Il y a l’accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime, la proposition spécifique relative aux gens de mer faisant escale dans les ports de l’Union européenne, mais également la Convention no 180 de l’OIT. En fait, l’accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime se rattache très fort à la Convention no 180 de l’OIT. Ces trois propositions (l’accord, la directive sur le temps de travail des gens de mer et la Convention de l’OIT) entreront en vigueur simultanément à la mi-2002. En première lecture, le Parlement n’a présenté aucun amendement à la proposition. Cependant, M. Hugh McMahon, alors rapporteur, a mis l’accent sur le fait que les trois dispositions réglementaires devaient entrer en vigueur simultanément afin d’éviter des distorsions de concurrence. Je suis donc très heureux de voir qu’il semble y avoir un accord et que nous progressons dans ce sens. Le fait que le délai d’adoption de la Convention de l’OIT dépende à présent concrètement des deux autres directives signifie, j’en suis sûr, que les États membres disposant de flottes suffisamment importantes seront suffisamment nombreux à ratifier la Convention de telle sorte qu’elle entrera elle aussi en vigueur à la mi-2002. La seule différence substantielle entre la position commune et la position atteinte à l’issue de la première lecture concerne la date de mise en application, qui a été reportée de douze mois. Cette modification du calendrier vise véritablement à permettre aux États membres de surmonter une ou deux difficultés techniques qu’ils risquent de rencontrer au cours de la ratification de la Convention no 180 de l’OIT, permettant ainsi l’entrée en vigueur simultanée de tout le paquet de mesures. Je pourrais peut-être ajouter que je viens de rencontrer les partenaires sociaux du secteur maritime et que je les ai chaleureusement félicités de l’accord qu’ils avaient pu trouver. Il aura fallu cinq ans de négociations pour parvenir à cet accord. Les choses ne sont pas faciles, elles ne se règlent pas du jour au lendemain. Mais, les partenaires sociaux ont travaillé très dur et nous récoltons aujourd’hui le fruit du dialogue social dans ce secteur très particulier qu’est le secteur maritime. Je pense qu’il est très regrettable qu’il n’en soit pas de même dans le secteur routier. Les difficultés auxquelles le Conseil des transports se heurte au sujet de la proposition de directive de la Commission sont le résultat direct du piétinement au niveau de l’adoption d’un accord-cadre sur le temps de travail dans le secteur routier. C’est révélateur du contraste réel et très prononcé qui existe entre le secteur routier et le secteur maritime. Mais cela compromet véritablement la révision de la directive générale, sur laquelle Mme Smet travaille aussi. Laissez-moi vous expliquer la nature du danger dont je parle. Le secteur ferroviaire est inclus dans la directive générale. Les partenaires sociaux du secteur ont accepté d’être inclus dans cette directive générale dans la mesure où des progrès parallèles étaient perceptibles dans le secteur routier, car ils craignaient tout naturellement de souffrir de distorsions de concurrence s’ils étaient le seul à mettre en place des dispositions étendues en matière de temps de travail. J’espère que le Conseil des transports entendra ce message et que nous verrons quelques avancées visant à couvrir également le transport routier, sinon il existe un réel danger au niveau du secteur ferroviaire dans la révision de la directive générale. Compte tenu de ces remarques, je recommande l’approbation de la position commune relative à l’adoption du temps de travail des gens de mer faisant escale dans des ports de la Communauté. Cela assurera que les navires battant pavillon d’un pays tiers et faisant escale dans nos ports seront couverts par les mêmes dispositions étendues que l’accord conclu par les partenaires sociaux. Il s’agit d’une bonne proposition parfaitement équilibrée et je recommande son approbation par l’Assemblée.

Political group: PSE