Madame la Présidente, en ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je prends la parole pour présenter le rapport de Mme Karamanou. Celle-ci ne peut malheureusement pas être des nôtres ce soir, mais il me semble approprié de débattre de son rapport en même temps que de l'excellent rapport de M. Marinho, que nous venons d'examiner. La République du Portugal a présenté un projet de protocole d'amendement de l'article 2 de la convention sur la création d'un Office européen de police, Europol. L'initiative portugaise vise à étendre les compétences d'Europol afin d'établir un cadre général des compétences d'Europol en ce qui concerne le blanchiment d'argent. La lutte contre le blanchiment d'argent constitue bien entendu l'une des principales priorités de l'Union, ainsi que cela a été très justement précisé l'année dernière à l'occasion du Sommet de Tampere. Le blanchiment d'argent étant au cœur de la criminalité organisée - en particulier le trafic de drogues, qui constitue une telle menace pour la santé et la sécurité du public - on ne peut qu'approuver la mesure proposée. Les déclarations doivent être suivies d'actions concrètes pour identifier, geler, saisir et confisquer les produits du crime. Le protocole proposé doit être considéré comme une mesure nécessaire s'inscrivant dans une stratégie européenne de coopération policière dans le domaine du blanchiment d'argent. Cependant, vu l'urgence, notre rapporteur vise, dans son amendement 6, à faire adopter ce protocole aussi rapidement que possible, c'est à dire, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d du traité sur l'Union européenne, lorsqu'une majorité d'États membres auront notifié leur accord. La commission que j'ai l'honneur de présider a adopté le rapport Karamanou à la quasi-unanimité. Bien que nous approuvions totalement l'initiative portugaise, nous insistons sur une révision plus large de la convention Europol et sur des mécanismes assurant le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire d'Europol. Permettez-moi d'aborder brièvement ces deux points. En ce qui concerne le contrôle démocratique, je remarque qu'actuellement, l'article 39 de la convention Europol prévoit que le Parlement européen soit simplement consulté au sujet d'un rapport annuel. Ceci est tout à fait inacceptable, et le Parlement a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises, notamment dans les rapports Nassauer et Cederschiöld, des modifications de la convention Europol afin de garantir un véritable contrôle démocratique de cette agence. Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrôle démocratique, Europol doit, comme c'est le cas pour les autres institutions européennes telles que la BCE et le médiateur, faire rapport de ses activités lors d'un échange de vues annuel. Le directeur d'Europol devrait être obligé de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes lorsque les circonstances l'exigent. Qui plus est, le Parlement devrait être représenté au conseil d'administration d'Europol et devrait avoir un droit de regard sur le choix du directeur de l'agence. Ces demandes sont exprimées dans les amendements 2 et 4 du rapport Karamanou. En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette contradiction va à l'encontre de nos valeurs démocratiques, en particulier au chapitre des droits de l'homme et plus spécialement dans le domaine de la protection des données. Ce manque de contrôle démocratique d'Europol est particulièrement dangereux étant donné qu'Europol semble endosser de plus en plus de responsabilités, et cette préoccupation est exprimée dans l'amendement 5 du rapport Karamanou. En conclusion, le Parlement a examiné de manière attentive et bienveillante cette initiative portugaise, mais nous ne sommes pas satisfaits de la portée limitée de la révision de la convention d'Europol proposée. Face au défi que représente la criminalité internationale organisée, le Parlement européen doit être capable de représenter efficacement les citoyens de l'Union, et c'est pourquoi nous devons être complètement informés et impliqués dans les activités, les programmes, l'efficacité, les méthodes et les moyens d'Europol. Je suis tout à fait conscient que, dans cette matière, le Parlement n'est que consulté. Nous enjoignons cependant la présidence française de prendre nos demandes en considération, elle qui a fait montre d'une telle détermination dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ne peut rester dans les mains d'une agence spécialisée placée sous le seul contrôle des gouvernements nationaux. Il s'agit là d'un élément majeur de l'intégration européenne, et le Parlement européen est prêt à apporter son appui aux hommes politiques dans ce domaine, à la condition toutefois d'être impliqué comme il se doit.

Political group: ELDR