Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale revêt une importance particulière, parce que la construction navale dans l’Union européenne est un secteur d’une importance stratégique. Je voudrais présenter ici l’opinion de la commission économique et monétaire, qui ne coïncide malheureusement pas avec celle du rapporteur. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Riis-Jørgensen, pour le remarquable travail qu’elle a accompli en un temps record. Je voudrais la remercier, même si elle a des problèmes à reconnaître la légalité de cette proposition. Nous l’avons vérifié en tant que commission et sommes arrivés à la conclusion que la base juridique a bien été choisie et que les doutes à l’égard de la légalité de la proposition ont été émis à tort. Je voudrais par conséquent dire rapidement quelques mots sur le contenu de la proposition et du rapport. Je ne voudrais toutefois pas omettre de mentionner notre bonne collaboration avec la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je pense que nous avons soumis une bonne proposition. J’espère de tout cœur que la Commission adoptera aussi les amendements du Parlement européen. Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil Industrie/Énergie a entériné la décision du Conseil de 1998 de mettre fin aux aides à l’exploitation pour la construction navale à partir du 1er janvier 2001. Il avait cependant déjà été indiqué à l’époque qu’après vérification, la Commission pourrait adopter une autre attitude en cas d’échec des négociations avec la Corée. Force est de constater que la Corée n’a pas respecté l’accord de l’an 2000 concernant la discipline des prix et des aides. La Commission a dû par conséquent examiner si, en cas d’échec des négociations avec la Corée, qui continue à enfreindre les accords commerciaux en vigueur en octroyant des subventions d’État, il faudrait proposer un mécanisme d’aide temporaire pour la construction navale européenne. À présent la proposition est là, parce que les négociations ont échoué, et il faut évaluer le mécanisme de défense proposé. Du point de vue de la commission, la proposition est insuffisante, parce qu’elle se limite uniquement aux navires porte-conteneurs, aux pétroliers et aux chimiquiers, à l’exclusion des unités en acier inoxydable. La proposition autorise une aide à l’exploitation de 6 % pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à 14 %. Il faut également prévoir l’ouverture d’une procédure de règlement des litiges devant l’OMC. Ces possibilités de subvention ne doivent être valables que jusqu’à la clôture de la procédure, au plus tard le 31 décembre 2002. Nous estimons que le Parlement européen devrait conserver son idée d’ouvrir une procédure de règlement des litiges. La proposition pour le mécanisme de défense temporaire doit toutefois être améliorée, car les trois segments de marché auxquels elle s’applique ne représentent que 20 % de la construction navale européenne. En revanche, presque tous les segments de marché de l’Union européenne sont soumis à la concurrence déloyale de la Corée. Il faut en particulier inclure les catégories de navire qui feront l’objet de la plainte auprès de l’OMC. C’est le seul moyen pour que notre message à la Corée soit clair et convaincant. Dans cette optique, je pense, Monsieur le Commissaire, que votre approbation des amendements 2, 3, 4, 5 et 6 revêt une importance cruciale. La durée de validité nous semble également insuffisante. Nous proposons donc de mettre en œuvre le mécanisme de défense au moins pendant toute la durée de l’actuel règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, qui expire le 31 décembre 2003, ou même éventuellement jusqu’à la clôture de la procédure auprès de l’OMC. En tant que Parlement européen, en tant qu’Union européenne, nous ne devons pas autoriser que des pratiques commerciales déloyales portent préjudice à l’économie européenne et menacent des emplois, sinon elles apparaîtront également dans d’autres secteurs et nuiront à la croissance et à l’emploi. En même temps, nous devons toutefois comparer avec soin un mécanisme de défense justifié et une protection - contraire aux lois du marché - de certains secteurs par des subventions d’État qui empêchent la concurrence loyale. Je pense que la proposition de la commission prend cette préoccupation en considération et, en conséquence, je vous prie d’accepter la proposition de ce rapport et demande à la Commission de se déclarer disposée à reprendre les amendements.

Political group: PSE