Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, la proposition de la Commission au Conseil du 25 juillet 2001 concernant le régime des aides d'État à l'industrie houillère a un certain nombre de qualités et un petit défaut. La première de ces qualités est qu'elle indispensable. La deuxième est que c'est effectivement un pas important dans la bonne direction pour cette industrie. Le léger défaut est qu'elle recèle un certain nombre d'imprécisions qui n'ont pas été levées en Commission. Cette proposition est indispensable car le précédent régime vient à expiration en juillet 2002 ; d'où la nécessité de disposer d'un nouveau texte. Elle est surtout indispensable du fait de l'expiration du traité CECA, fondement juridique du précédent règlement des aides à l'industrie houillère. Or, la restructuration de l'industrie houillère n'est pas achevée, tant sans faut, en Europe et donc il ne pouvait être question de ne pas disposer d'un nouveau texte, d'un nouveau règlement sur ce régime des aides d'État. Cette proposition est aussi un pas dans la bonne direction dans la mesure où elle prévoit l'arrêt des aides à la production pour 2007. En effet, je crois qu'il est inéluctable et souhaitable d'inscrire la fin de ces aides du fait de la réintégration des produits du charbon et de l'acier dans le droit commun du traité de l'Union européenne suite à l'expiration du traité CECA. Mon attention et la discussion en Commission ont porté sur l'innovation de mon point de vue de ce texte, une innovation importante, puisqu'elle consiste dans le soutien à la constitution de ce que l'on appelle un 'socle indigène d'énergie primaire' destiné à préserver l'indépendance de l'Union européenne pour ce produit. Cette création est un peu surprenante dans un texte qui n'a a priori qu'un objet technique. En tout cas, elle appelle et elle a appelé de ma part et de la part d'un certain nombre d'autres collègues les remarques suivantes : l'Europe est-elle menacée si ce socle indigène d'énergie primaire n'était pas constitué ? Y a-t-il un intérêt stratégique à la constitution d'un tel socle ; en d'autres termes, est-ce que le charbon est stratégique et la production indigène de charbon dans une certaine limite est stratégique pour l'Union européenne ? Ma réponse à ces deux questions est négative. Je considère, et les experts avec moi, que le marché charbonnier se caractérise au plan mondial à la fois par une grande dispersion de l'offre et une grande stabilité des prix à moyen et long termes. Le risque de pénurie est assez faible. De plus, nombre de produits pourraient prétendre à un rang stratégique et donc les réponses obtenues de la Commission - je le regrette - m'ont conduit à proposer de disjoindre cette novation dans ce texte pour traiter ce problème. La durée de validité de ce règlement est fixée à 2010. J'avais proposé de ramener la durée à 2007 par souci de cohérence car c'était l'année de cessation dans la proposition de la Commission des aides à la production. Je n'ai pas été suivi par la commission industrie - je le regrette - et mon rapport a été repoussé. Cela étant, je vous propose de voter ce rapport dans le texte initial de la proposition de la Commission parce que malgré ces incertitudes, ces imprécisions, ces obscurités, le texte proposé va dans le bon sens ; celui d'un soutien à la restructuration de l'industrie houillère, mais un soutien qui sera limité dans le temps. Je crois que c'est le sens qu'il faut donner à ces soutiens, qui ne peuvent durer indéfiniment. (Applaudissements)

Political group: ELDR