GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter, au nom du groupe , les rapporteurs et tous ceux qui ont participé à la convention. Ils ont montré que l'on pouvait travailler sur des questions européennes d'une manière nouvelle et exemplaire, supérieure à celle de la conférence intergouvernementale, puisqu'elle donne à ces travaux un caractère ouvert et démocratique, en permettant aux citoyens d'exercer pleinement leur droit de regard et d'y participer. Le fait que la coopération européenne ne repose pas uniquement sur des accords économiques a été évoqué plus d'une fois. Cela est apparu de façon encore plus claire au cours de l'année écoulée. L'apparition de mouvements xénophobes et antidémocratiques a révélé dans toute son acuité la question des valeurs communes européennes. À mesure que s'accroît le pouvoir des institutions européennes vis-à-vis des citoyens, il est également important de fixer des limites à leur influence. La Charte proposée place, comme cela n'a jamais été fait, le citoyen et ses droits au centre des préoccupations de l'UE. Bien entendu, ce texte a aussi donné lieu à des compromis politiques, il y a eu du donnant, donnant. Mais globalement, nous avons affaire à une liste de droits communs à nos pays et modernes dans leur caractère, qui concrétisent clairement la communauté de valeurs de l'Europe. Face à une certaine inquiétude qui se fait jour, il est important de préciser que la Charte a pour vocation de compléter la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme, et non pas de lui faire concurrence. C'est pourquoi il sera capital, dès le sommet de Nice, de créer les conditions juridiques nécessaires pour que l'UE puisse signer la convention du Conseil de l'Europe. Lors du sommet de Nice, la Charte sera adoptée sous la forme d'une déclaration politique. Il ne faudrait surtout pas que cette initiative débouche uniquement sur une cérémonie où seront faites des déclarations sans teneur. Les citoyens sont las de ce types d'événements à grand spectacle. Il faut affirmer clairement que la Charte est conçue comme ayant un caractère obligatoire sur le plan moral. Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il se peut que le débat sur la société de l’information et la mondialisation n’empêche pas la mondialisation d’avoir lieu et/ou la facilite; cependant il nous aide à décoder les modalités qui régissent sa mise en place. Du reste, c’est là notre rôle principal en tant que députés du Parlement européen, à savoir identifier les composantes politiques, les points de confrontation, et prévoir des solutions aux problèmes économiques et sociaux qui surgissent. Les citoyens européens attendent des réponses concernant les processus dynamiques qui influencent de manière dramatique leur vie au XXIe siècle. C’est à l’Union internationale des télécommunications que l’on doit l’initiative de ce premier sommet mondial sur la société de l’information qui s’est tenu à Genève, mais l’ONU a marqué ce sommet de son empreinte en donnant la possibilité, surtout aux pays en développement, de revendiquer des chances égales pour leurs citoyens et de demander une société de la connaissance plus juste. La création d’un fonds de solidarité constitue, selon moi, la revendication essentielle. Il faudra répondre aux exigences en matière d’accessibilité à l’internet et de communication par téléphonie mobile d’ici à 2010, de sorte à permettre à la majeure partie des communautés isolées des pays en développement de bénéficier d’une réelle accessibilité à ces médias. À cet effet, le plan d’action revêt une importance primordiale. Bien sûr, parallèlement aux débats de Genève, nous attendons aussi la poursuite d’autres initiatives importantes, comme l’Observatoire mondial des médias, en cours de développement, ainsi que la nouvelle Agence européenne pour la sécurité, qui devrait être opérationnelle début 2004. Les points ci-dessus constituent des instruments indispensables qui nous permettront de faire face aux nouvelles conditions. Cependant, il existe toute une série de questions qui demandent leurs propres réponses. La démocratie électronique est sans doute la plus importante. Mais, dans le même temps, les questions relatives à l’éducation, à la santé, à la propriété intellectuelle, à la sécurité, aux droits de l’homme et aux pratiques économiques et sociales nous intéressent également. Toutes ces questions réclament leur propre cadre de fonctionnement dans l’environnement numérique. Et les réponses ne sont pas toujours faciles à trouver. Pour cette raison, il est indispensable que l’Union européenne suive tout cela de près et puisse faire connaître ses propres points de vue. Je regrette que cette discussion ait lieu si longtemps après le sommet. Il faut qu’à l’avenir nous agissions de manière efficace pour être en mesure d’y présenter notre avis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été dit, nous nous trouvons dans la dernière ligne droite de cette Année européenne des personnes handicapées. Je voudrais me joindre aux collègues qui se sont prononcés pour une directive européenne horizontale qui traite de ce problème, mais je voudrais dire, dans tous les cas, que cette Année européenne des personnes handicapées constitue déjà un succès étonnant. En effet, on n’a jamais tant parlé de ce problème à tant d’endroits et on n’a jamais eu autant conscience de tout ce que nous devons faire, à tous les niveaux de responsabilité, où que nous nous trouvions dans l’Union européenne. Il s’agit donc d’un grand succès. On l’a dit, il s’agit du premier pas pour l’avenir. Je voudrais dès lors conclure ce débat sur cette note d’optimisme, qui s’avère extraordinairement nécessaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Mann, a encore accompli, en dernière minute, une série d'efforts afin de se rapprocher de la position de mon groupe. Nous lui en sommes profondément reconnaissants. Cependant, le résultat ne satisfait pas encore complètement nos attentes. En effet, il existe certains passages sur la politique des PME et la réduction des impôts que nous ne pouvons pleinement approuver. Je recommanderais donc à mon groupe de s'abstenir lors du vote ce rapport. (Le Parlement rejette la proposition de résolution) *** Rapport (A5-0051/2003) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l'économie européenne - rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques ((2002/2287 (INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0047/2003) de M. Trentin, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des programmes de convergence et de stabilité (2002/2288(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0037/2003) de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission : Rapport de Convergence 2002 - Suède (COM(2002) 243 C5-0326/2002 - 2002/2170(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0018/2003) de M. dos Santos, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM - 2002 (COM(2002) 209 - C5-0324/2002 - 2002/2168(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - Ici se termine l'heure des votes. *** EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Lehne (A5-0052/2003)

Political group: PSE
Je félicite notre collègue Mme Langenhagen pour son excellent rapport sur le rapport spécial de la Cour des Comptes n°2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe, au cours de la période 1995-1999, que je soutiens, en particulier quant à la question de la nécessité d’imposer la clarté, la précision et la rigueur dès la phase de conception des différents programmes communautaires jusqu’à leur phase d’évaluation. Dans ce contexte, je voudrais encore souligner que le Parlement européen devra défendre, dans le cadre du processus décisionnel qui mène à l’approbation des actes communautaires, la clarté des textes, procédures simplifiées et, le cas échéant, mécanismes garantissant une gestion et une évaluation efficace de l’acte en question.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, ces derniers jours, j'ai eu l'occasion de parler tant avec le côté russe - représenté par M. Ritchkov de la Douma - qu'avec le côté tchétchène, dans le chef de M. Achmadov. L'image qu'on y voit est dans l'ensemble incroyablement compliquée. Les Russes mettent le paquet - peu importe le prix à payer - pour que cette intervention militaire soit un succès. Ils nient les pertes civiles. Ils disent que les réfugiés tchétchènes, qui sont aujourd'hui plus de 300 000, ne vivent pas dans une situation précaire et les politiciens russes utilisent de plus en plus le conflit comme un instrument de propagande et ce, avec succès. Quelque 95% de la population soutiennent la guerre contre les Tchétchènes. Toutefois, la Russie taxe l'ensemble du peuple tchétchène de terroristes, ce que nous ne pouvons pas accepter. C'est pourquoi nous exigeons un dialogue politique, une solution politique et envisageons le recours aux moyens de pression que nous avons, c'est-à-dire le blocage de nouveaux projets TACIS ou le refus d'octroyer une aide alimentaire à la Russie. De l'aide humanitaire d'accord, des projets en faveur de la démocratie d'accord, mais pas plus! Même si nous savons que les discussions et les négociations sur le non-respect des accords commerciaux et de l'accord sur l'acier de la part des Russes seront très difficiles pour l'Union européenne. On ne peut combattre le terrorisme par la violence militaire contre tout un peuple. J'en viens à un tout autre sujet, à une tout autre question: le Parlement européen a insisté dans toutes ses résolutions sur le fait que la Tchétchénie était une partie de la Fédération de Russie. Je ne comprends vraiment pas qu'un ministre tchétchène des Affaires étrangères, une fonction qui n'existe pas aux yeux du droit international, puisse mener une discussion officielle avec la Présidente du Parlement européen. (Applaudissements) Je trouve que c'est une décision extrêmement difficile à prendre. Les groupes ont été informés - je vous remercie d'avoir pu en parler avec M. Achmadov - mais il n'y avait pas encore eu de rendez-vous officiels de ce type en cette Assemblée. Cette façon d'agir est vraiment inhabituelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les soins de santé, en général, et les soins de santé pour les personnes âgées, en particulier, méritent la plus grande attention de la part des différentes institutions de l’Union européenne et des États membres car la santé est un droit de l’homme et un droit social fondamental, reconnu par la législation internationale et nationale. Il faut donc accorder toute la priorité aux politiques et mesures qui visent, à partir d’une approche intégrée, la concrétisation de la promotion de la santé, la prévention primaire, l’élimination de risques pour la santé, l’inclusion d’un niveau élevé de protection de la santé et la définition et l’application de politiques sectorielles visant à lutter contre les inégalités en matière de santé. Il faut souligner aussi l’étroite relation entre les mesures socio-économiques et la santé, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’enseignement, des transports, de la distribution des revenus, du bien-être social. Ainsi l’insistance sur des politiques monétaristes et sur la priorité de la convergence nominale, sur le maintien de critères aveugles du Pacte de stabilité conduisent et servent de justification à des politiques sociales restrictives, qui ont une influence négative sur les politiques de la santé publique et sur les soins de santé pour les personnes âgées, comme cela apparaît clairement au Portugal. La communication de la Commission sur ce thème, que le rapport retient en la critiquant ça et là, est une preuve des contradictions des politiques sociales. Malgré les proclamations en faveur de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé, il surévalue l’objectif de la viabilité financière pour ouvrir la voie au marché intérieur des services et des produits de santé, ce qui peut conduire à la libéralisation et à la privatisation d’un service public essentiel, comme celui de la santé, en remettant en cause finalement l’égalité de l’accès à des services de qualité dans le domaine de la santé. C’est une position inacceptable qui explique notre rejet. Il faut revoir le rapport en ce qui concerne ce point essentiel et adopter les amendements que nous avons déposés pour défendre des services de santé de meilleure qualité, plus sûrs et solidaires, en cherchant de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en élargissant les cotisations sociales à tous les revenus financiers au même taux que celui des salaires. Tel est le défi de cohérence pour ceux qui se disent engagés dans la défense de la santé et des soins de santé des personnes âgées.

Political group: GUE-NGL
Je félicite M. Mauro pour la résolution législative sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (Programme 'apprendre en ligne'). Je soutiens totalement cette résolution, notamment la nécessité d’encourager l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe, afin d’améliorer la qualité de ces systèmes et de faciliter leur accès. Je voudrais aussi souligner que je pense que les efforts du Parlement européen pour augmenter le budget global de ce programme pluriannuel sont totalement justifiés. C’est le seul moyen d’atteindre les objectifs et les ambitions du programme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voulais juste dire que j’espère - comme, j’en suis certain, M. Rübig - que ce rapport pourra être discuté en plénière le plus vite possible, comme il doit l’être.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les Traités confèrent au Parlement le droit d'être consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes. La commission du contrôle budgétaire a organisé des auditions les 22 et 23 novembre et a adopté, au scrutin secret, un avis favorable sur chacun des candidats. Cependant, à l'instar de Mme Stauner, je suis déçue que peu de femmes aient été nommées. Parmi les huit candidats proposés par le Conseil, il n'y avait qu'une seule femme. Cela veut dire que l'année prochaine, il y aura 2 femmes parmi les 15 membres de la Cour. C'est un progrès, mais c'est encore insuffisant. Je demanderai donc aux États membres de mettre un peu d'ordre chez eux. Je tiens également à faire quelques remarques plus générales sur la Cour des comptes. Chaque État membre nomme son membre à la Cour des comptes. Ce système devrait être revu dans le cadre de l'élargissement. À l'instar de la Commission et du Parlement, la Cour ne peut pas s'élargir indéfiniment. Cela fera l'objet de discussions à la CIG. Mais pour ce qui est de la Cour, il est important d'en finir une fois pour toute avec le système de nomination en fonction de la nationalité. Le rôle de la Cour est d'examiner toutes les recettes et les dépenses communautaires afin de s'assurer que tout a bien été effectué de manière légale et régulière et que la gestion financière a bien été saine. Je ne vois pas pourquoi ce rôle doit être assuré par des membres nommés par les États membres. Ce système est tout à fait insoutenable pour cette institution. Les membres de la Cour de comptes devraient être nommés sur la base de leur compétence et non de leur nationalité. S'ils sont nommés par les États membres, ils risquent bien de rester fidèles à leur capitale nationale et d'essayer d'atténuer les critiques adressées à leur État membre. Il nous faut une cour indépendante des intérêts des États membres et perçue comme telle. Enfin, cela signifie qu'il faudrait que l'on nomme à la Cour des comptes des membres adéquats, compétents. Les événements de l'année dernière nous rappellent qu'il est essentiel que la Cour soit à même de critiquer, le cas échéant, la Commission et les États membres qui, en fin de compte, sont responsables de la gestion de près de 85 % des fonds.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de commenter directement l'intervention du commissaire Nielson. Les choses ne sont pas aussi simples, en tout cas du point de vue du Parlement, car nous ne pouvons simplement nous contenter d'attendre et de regarder. Parallèlement au budget, nous travaillons, comme vous le savez, Commissaire Nielson, sur la directive dont vous êtes responsable et qui doit fixer le taux pour les quatre années à venir, pour laquelle la Commission a proposé une enveloppe totale de 300 millions d'euros. Pour la commission du développement et de la coopération, cette somme est de loin insuffisante, si l'on veut obtenir la flexibilité nécessaire et soutenir le Fonds mondial sida et santé, mais également s'assurer que le travail de l'Union, au travers des ressources propres de notre secrétariat, est le plus ambitieux possible. Je pense que le Conseil et la Commission se doivent de saluer l'attitude très ambitieuse dont fait preuve le Parlement par rapport à une question et à un problème qui domineront incontestablement les discussions relatives aux questions de développement, non seulement en Afrique, mais également dans de nombreuses autres régions au cours des prochaines décennies. À côté de cette question, il y a également deux autres points par rapport auxquels il est extrêmement important de prendre une décision lorsque nous aborderons la partie du budget qui concerne la coopération au développement. M. Howitt a déjà fait allusion à la nécessité de mettre l'accent sur les efforts en matière de pauvreté, de santé et d'éducation. Je voudrais dire à M. Nielson que l'une des raisons pour lesquelles nous revenons sur ces domaines pour les clarifier, c'est que, d'après les informations qui nous parviennent à propos du travail de la Commission sur le terrain, les soins de santé et l'éducation continuent de recevoir une très petite partie de l'aide, ce qui, pour nous, est clairement insuffisant et inapproprié. Pour terminer, il est essentiel pour nous de parvenir à accroître notre flexibilité au sein de l'Union européenne et de veiller à ce que les besoins liés à la guerre et aux catastrophes ne soient pas toujours financés sur les programmes de développement à long terme et ne viennent grever ceux-ci. D'où l'intérêt de la proposition visant à financer l'aide à l'Afghanistan avec la réserve de flexibilité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que le rapport Gebhardt. J’apprécie les efforts accomplis par le rapporteur et la Commission dans leur volonté de faire le nécessaire en matière de coopération transfrontalière. Même si l’utilité de cette démarche ne fait aucun doute, je me demande si la proposition présentée par la présidence irlandaise représente réellement une position acceptable et si nous ne sommes pas en train de créer un monstre bureaucratique. Tout d’abord, je pense que c’est une erreur de chercher, pour la première fois dans l’histoire législative de l’Union européenne, à intervenir dans le droit des États membres à organiser la manière dont ceux-ci transposent les règlements et les directives sur leur territoire. Dans le cas présent, nous recommandons que les États membres ne puissent pas transférer certaines fonctions à des organismes privés et que celles-ci soient assurées par les autorités. C’est précisément ce que nous faisons - interférer dans des activités dont l’organisation incombe aux États membres - ce qui pourrait bien signifier que l’ensemble du règlement est contraire au Traité. Ma seconde inquiétude concerne la monstruosité bureaucratique du processus décisionnel en cas de différend. Je ne peux la décrire que comme étant une satire bien réelle. Le problème, c’est que l’État membre déléguant la fonction doit autoriser l’État membre qui l’accepte à confier la réalisation des tâches à un organisme privé. Si ni cette mesure ni le réexamen des critères de commun accord n’est possible, une procédure de comitologie est lancée, auquel cas la décision incombe à la Commission. Par conséquent, des gens venant de 25 capitales nationales se rendront à Bruxelles pour décider si le dossier peut, en vertu de la directive ou d’un règlement, être délégué à des organes privés. J’estime que cette procédure est nettement disproportionnée par rapport à l’enjeu. Nous devons respecter l’application des pouvoirs des États membres et reconnaître l’efficacité de l’exercice de leurs fonctions. Je propose dès lors de nous en tenir à ce qu’a décidé la commission juridique et du marché intérieur. Le Conseil fera de même lorsqu’il sera revenu à la raison. Précédemment, Mme Thyssen a souligné que nous n’avions aucune raison de céder sur ce point. C’est le Conseil qui doit transiger, ce qui permettra dans ce cas une adoption rapide en une lecture, mais sur la base de la proposition de résolution présentée par la commission juridique et du marché intérieur plutôt que sur la base du compromis proposé par la présidence irlandaise.

Political group: PPE-DE