C’est avec une grande satisfaction que j’accueille ce rapport relatif à la stratégie de préadhésion en faveur de Chypre et de Malte, adhésions qui sont vitales pour l’avenir méditerranéen de l’Union européenne. L’objectif de cette proposition de règlement est d’instaurer le premier programme mettant en œuvre la stratégie pour Chypre et Malte, à partir de l’an 2000 et pour une période de cinq ans (2000-2004). La proposition vise donc à faciliter le rapprochement des législations par rapport à l’acquis communautaire et l’application correcte de cet acquis. C’est un nouveau pas qui se situe dans la foulée de celui accompli en décembre dernier lors du Conseil européen d’Helsinki. Ainsi, il y a été décidé, au vu des progrès réalisés par Malte, d’ouvrir des conférences bilatérales dès février 2000, c’est-à-dire avant la fin de ce mois, afin d’engager des négociations sur les conditions d’adhésion à l’Union et sur les ajustements qui s’imposent. En ce qui concerne Chypre, le Conseil, s’il a maintenu, je cite : 'qu’un règlement politique facilitera l’adhésion de Chypre à l’Union européenne', sa 'décision relative à l’adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable', ce dont je me réjouis. J’ai, en effet, toujours considéré comme tout à fait injuste la démarche qui consistait à conditionner le début des négociations avec Chypre au règlement de la situation qui voit un tiers du territoire de cette république occupé par la Turquie. De manière plus générale, il est vrai que la situation socio-économique de ces deux pays est beaucoup plus favorable que celle d’autres pays candidats. Ils ont cependant été admis au bénéfice d’une aide technique et financière de l’Union européenne pour la transposition de l’acquis communautaire. Cette aide technique et financière a été fournie, jusqu’à la fin de 1999, au titre des quatrièmes protocoles financiers (B7-4011). Ces deux pays sont également éligibles à un soutien financier au titre du programme MEDA (B7-4012). Lors de ses première et deuxième lectures du budget 2000, le Parlement européen a souligné que le nouveau titre 'préadhésion' (B7-0) proposé par la Commission dans l’avant projet de budget ne devrait pas être limité aux pays associés d’Europe centrale et orientale, il devrait également être étendu à Malte et Chypre. Toutefois, en raison du refus du Conseil de négocier la nécessaire révision du plafond fixé à la rubrique 7 (préadhésion) des perspectives financières, le Parlement européen a accepté, à titre exceptionnel, j’insiste bien sur ce fait, de financer ces dépenses dans le cadre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières pour l’an 2000. Parallèlement, le Parlement européen a créé un nouveau chapitre relatif à la 'stratégie de préadhésion pour les pays méditerranéens' (B7-04). À l’intérieur de ce chapitre, deux nouveaux articles concernant la stratégie de préadhésion pour Malte et Chypre ont été créés, et ce dans l’attente de la présentation par la Commission - suite au Conseil européen d’Helsinki - des bases juridiques nécessaires, ainsi que de la révision du plafond de la rubrique 7 des perspectives financières. La présente proposition de règlement devrait constituer l’une de ces bases juridiques !

Political group: PSE