Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les facteurs historiques qui nous ont amenés à la situation actuelle, parfaitement expliqués par M. le commissaire Vitorino, justifient clairement ce débat. En effet, il serait difficile de comprendre, au cours du dernier débat relatif à l’évaluation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de cette législature, de nous limiter à un simple débat annuel. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable de dresser un bilan de ce mandat parlementaire et je félicite M. José Ribeiro e Castro pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté et qui, d’une manière générale, emporte notre approbation. Nous devons en effet reconnaître que, même si des progrès considérables ont été réalisés au niveau des mesures législatives, des mesures de coopération opérationnelle et des mesures visant les structures institutionnelles, certains des progrès réalisés n’ont pas suffi à respecter les délais fixés à Tampere et, pire encore, d’autres objectifs préalablement définis n’ont pas été atteints. Je souhaiterais souligner dix domaines, dans lesquels des mesures concrètes doivent être adoptées: premièrement, une législation doit voir le jour dans le domaine de la protection des données dans le contexte du troisième pilier, offrant des garanties équivalentes à celles visées par la directive 95/46/EC du premier pilier. Deuxièmement, une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures des États membres doit être élaborée, sur la base d’un financement communautaire. Troisièmement, le Conseil doit adopter les deux propositions de directives restantes, lesquelles sont nécessaires à la finalisation de la première phase du régime européen commun d’asile. Quatrièmement, le Conseil doit approuver les propositions actuellement dans l’impasse, qui visent à établir une politique commune dans le domaine de l’immigration. Cinquièmement, une proposition concrète doit être présentée sur l’instauration du système d’information sur les visas (VIS). Sixièmement, nous devons recevoir une proposition de décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne. Septièmement, dans la mesure où l’apport de l’acquis de Schengen au niveau de la sphère de compétence communautaire a favorisé une meilleure coordination entre les services de police et les services judiciaires des États membres dans leur lutte contre le crime organisé, il est désormais fondamental d’aller de l’avant, le plus rapidement possible, en vue de créer le nouveau SIS II. Huitièmement, les progrès relatifs à la coopération policière doivent être encouragés au moyen, comme M. Vitorino l’a souligné, d’un processus juridique, simplifié et allégé par rapport à la Convention d’Europol, soumis à un examen judiciaire et démocratique au niveau de l’Union. Neuvièmement, nous devons continuer à conclure des accords de stabilisation et d’association avec les États de la région des Balkans occidentaux dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la drogue, de la gestion des frontières et de l’immigration. Dixièmement, il est nécessaire de mettre en place une supervision de la mise en œuvre de l’acquis communautaire au sein des futurs États membres, tout particulièrement au sujet de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la mise en œuvre du mécanisme de Schengen et de l’acquis relatif aux contrôles aux frontières extérieures. Je salue le fait que, dans son programme de travail, la présidence irlandaise envisage de faire de ce domaine sa priorité principale et j’espère que nous pourrons mettre en place une coopération interinstitutionnelle fructueuse. Je reconnais que la tâche que nous nous sommes assignée est colossale et extrêmement ambitieuse, mais à moins que les progrès ne s’accélèrent et que la capacité de prise de décisions du Conseil ne soit accrue, nous arriverons à la fin de la période de cinq ans sans avoir atteint les objectifs fixés à Tampere. Par conséquent, j’espère que, d’ici la fin de l’an 2004, nous aurons adopté toutes les mesures sur lesquelles nous accusons un certain retard et qui sont incluses dans les objectifs et les délais définis. Enfin, Monsieur le Président, il est regrettable que certains États membres aient pris l’initiative d’envoyer un courrier à la Commission afin de la convaincre d’opérer une réduction significative du budget communautaire pour l’horizon financier 2007-2013. Comme le président Prodi l’a déjà souligné, dans d’autres domaines de première importance, notamment la cohésion économique et sociale, une telle réduction empêcherait la Commission de mener à bien ses travaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Political group: PPE-DE