Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, la directive 70/524 prévoit actuellement des traitements différents pour les additifs de haute technologie en matière de remplacement des autorisations existantes. La Commission propose à présent d’harmoniser les procédures d’autorisation, afin que les substances qui ont été autorisées avant 1988 soient mises sur pied d’égalité avec celle qui sont autorisées maintenant. Sur ce plan, la commission de l’agriculture et du développement rural est d’accord. Toutefois, la directive englobe également l’autorisation d’antibiotiques, d’autres substances médicamenteuses, de facteurs de croissance et d’organismes génétiquement modifiés. Il s’agit ici de santé et non d’une simple harmonisation des législations. La commission de l’agriculture est donc d’avis que la base juridique - l’article 37 - n’est pas admissible ici et que la Commission doit plutôt nous proposer une base juridique fondée sur l’article 152, qui prévoit la codécision du Parlement. Nous avons demandé l'avis de notre commission juridique, qui a indiqué, concernant cette harmonisation des législations, que l’article 37 suffirait dans ce cas-ci. Nous, la commission de l’agriculture, ne nous sommes cependant pas limités au traitement de cette harmonisation des législations ; nous avons déposé un autre amendement, compte tenu du fait que cette proposition porte également sur les organismes génétiquement modifiés, et cet amendement aborde la question du contenu et aussi, dès lors, la santé de la population. Nous avons négocié deux ans avec la Commission pour la directive sur les semences et nous avons trouvé un compromis qui régit la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans cette directive. Pour ce faire, nous sommes partis du texte servant de base à cette directive 70/524. Monsieur Byrne, nous ne comprenons pas pourquoi la Commission entreprend des harmonisations et ne prévoit pas aussi l’harmonisation du texte concernant les organismes génétiquement modifiés. Nous avons déposé un amendement qui porte précisément sur le libellé de ce compromis de la Commission. Ces termes ont par ailleurs été repris dans la directive sur les forêts, pour l’utilisation de semences forestières, et nous sommes d’avis qu’il faut également, de toute urgence, reprendre ce texte dans cette directive. La Commission a indiqué en commission qu’elle prévoyait de présenter une directive novel food. Cela ne devrait cependant pas empêcher de déjà entreprendre l’harmonisation dans ce cas-ci, pour empêcher que différentes directives ne soient la source d’une insécurité juridique. Nous partons donc du principe que vous acceptez aussi notre amendement concernant ces organismes génétiquement modifiés. Si l’ancien texte se trouve encore dans cette directive 70/524, c'est parce que la directive sur les semences a été présentée au Parlement en 1986 et que nous avons négocié jusqu’en 1988 avec la Commission, tandis que le rapport sur cette directive a été traité en 1994 et le Parlement n’a alors manifestement pas accordé la même importance aux organismes génétiquement modifiés que ce que nous avons fait ultérieurement, lorsque j’étais rapporteur. Nous sommes donc d’avis, Monsieur le Commissaire Byrne, que vous allez accepter les amendements que nous avons déposés, également en ce qui concerne la base juridique. Si ce n’est pas le cas, nous devons nous réserver la possibilité de renvoyer ce rapport en commission, pour ensuite entamer des négociations avec vous sur ce point sensible, à l’instar de ce que nous avons fait pour la directive sur les semences, et je rappelle à ce propos que le texte que nous venons de mettre au point est un compromis valable, tant pour vous que pour notre service juridique. Nous ne devons donc pas recommencer à négocier sur ce texte ; nous devons seulement le reprendre dans cette directive. Monsieur le Commissaire Byrne, je suis impatient d’entendre ce que vous allez dire sur nos propositions ! (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE