Monsieur le Président, je remercie Mme Grossetête et Mme Müller pour leur engagement personnel. Il y a beaucoup de bonnes choses dans le paquet qui est devant nous mais, si nous sommes honnêtes, il y a aussi beaucoup de problèmes. Nous avons voulu en faire trop et trop rapidement, sous la menace de la conciliation et de l’élargissement brandie pour nous faire rentrer dans les rangs. J’objecte. Dans les mois et les années à venir, nous en payerons le prix, notamment aux avocats, pour lesquels ce sera malheureusement une période faste. Monsieur le Commissaire Liikanen, parmi les grands objectifs, vous avez signalé la nécessité de se préparer à l’élargissement. Moi, je vous dis que faire la course pour clôturer ce paquet avant l’élargissement n’est pas la même chose. En ce qui concerne la directive relative aux médicaments à usage humain, d’aucuns se sont inquiétés de ce que, vu la définition très large des médicaments et la clause de suprématie, il est possible que les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, les cosmétiques et les dispositifs médicaux soient également classifiés comme médicaments. La solution de la Commission et du Conseil à ce problème est d’insérer dans le considérant 7 - amendement 60 - un texte précisant que: 'Lorsqu’un produit répond de façon évidente à la définition d’autres catégories de produits, ... la présente directive n’est pas applicable', afin de faire la distinction entre médicaments et autres produits. Le problème avec cette solution, c’est que le considérant 7 n’aura aucun effet juridique contraignant. De fait, ce considérant ne figurera même pas dans la directive relative aux produits pharmaceutiques proprement dite. J’ai vu un avis d’expert juridique recommandant que la directive relative aux produits pharmaceutiques subsume complètement la directive relative aux compléments alimentaires, à moins qu’elle ne soit modifiée. J’ai deux questions spécifiques à ce propos, auxquelles j’aimerais que vous répondiez, Monsieur le Commissaire. Pourquoi la Commission et le Conseil n’ont-ils pas proposé que le libellé du considérant 7 soit inclus dans le dispositif de la directive afin d’assurer qu’il ait un effet juridique? Quelle garantie la Commission peut-elle donner que, même si le libellé du considérant 7 n’est pas inclus dans le dispositif de la directive, il sera toujours d’application pour aborder le problème des produits dits 'frontière'? La directive relative aux médicaments à usage vétérinaire aurait beaucoup gagné à être traitée à part, plutôt que comme partie d’un paquet. Elle n’a pas reçu toute l’attention qu’elle méritait, même dans les groupes de travail où elle a été entraînée dans la foulée de la directive relative aux médicaments à usage humain. Monsieur le Commissaire Liikanen, vous avez accepté mon amendement - l’amendement 3 consolidé - en première lecture il y a 12 mois, dans le cadre du problème des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Vous l’avez accepté en principe, mais le texte présenté au Conseil - et donc la seconde lecture au Parlement de la position commune - équivaut à une négation délibérée de la volonté clairement exprimée à trois reprises par le Parlement, et de votre propre volonté en tant que commissaire. La position commune exige maintenant que tous les médicaments utilisés pour les espèces productrices de denrées alimentaires soient soumis à prescription vétérinaire, mais avec la possibilité d’une liste de médicaments exemptés disponibles sans prescription. Après un abondant échange de courrier avec vous, Monsieur le Commissaire, je vois bien que cette liste d’exemptions ne comportera que très peu de médicaments et qu’elle n’est pas une solution. Les producteurs doivent pouvoir disposer de médicaments de façon sensée. Le bien-être des animaux et la sécurité des aliments doivent rester notre priorité. Nous apprécions tous la possibilité d’acheter certains médicaments sans ordonnance et sans devoir aller chez le médecin. Les analgésiques, les médicaments contre la toux, les complexes vitaminés relèvent de cette catégorie. De même, l’éleveur devrait avoir accès à certains médicaments sans devoir consulter un vétérinaire. En compliquant à l’excès l’accès aux médicaments, leur utilisation diminuera et la santé des animaux en sera affectée. L’utilisation de médicaments préventifs tels que les vaccins déclinera et nous finirons par traiter les animaux malades aux antibiotiques, au lieu de protéger les animaux contre les maladies. Ceci n’est pas une question de sécurité alimentaire. Toutes nos informations confirment que les résidus proviennent de médicaments déjà soumis à prescription dans tous les États membres, notamment les antibiotiques. Soumettre encore davantage de médicaments à ce régime des prescriptions n’apportera rien de plus à la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire ne peut être améliorée que par des programmes de surveillance intensifs et de sévères sanctions à l’égard de tous ceux qui dépassent les limites de résidus autorisées. Je me réjouis vivement de la solution proposée pour résoudre la crise actuelle concernant la disponibilité de médicaments vétérinaires pour une série d’espèces mineures, y compris les médicaments pour équidés, mais cette crise a été engendrée par un examen insuffisant et une mauvaise compréhension d’une directive antérieure. En conclusion, il n’y a pas de médecine vétérinaire publique, comme c’est le cas pour la médecine humaine; il y a seulement une médecine vétérinaire privée. Nous avons donc une responsabilité morale supplémentaire en ce qui concerne le bien-être des animaux, l’intégrité de la pratique vétérinaire, la vérité à propos de l’impact sur la chaîne alimentaire et, surtout, la viabilité économique de nos agriculteurs. Nous nous adressons à vous pour être certains qu’à l’avenir tous ces domaines bénéficieront d’une bonne protection et feront l’objet d’un examen suffisant, en particulier la directive relative aux médicaments à usage vétérinaire.

Political group: PPE-DE