Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier mes collègues pour leur participation active à la mise au point de ce rapport. Le sujet a suscité une discussion animée en commission et des amendements utiles ont été apportés au rapport. Les représentants de la Commission européenne ont eux aussi apporté leur contribution au débat. Je me félicite que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait été unanime sur les objectifs principaux du rapport. J’estime que l’intégration économique, sociale et territoriale de l’Union européenne est un objectif aussi essentiel que le marché commun ou l’union monétaire. Le prochain élargissement lance un grand défi à la politique de cohésion et engendre un besoin de renouvellement pour la politique régionale. L’objet du présent rapport est d’analyser les difficultés apparues dans la mise en œuvre pratique des Fonds structurels, de faire des propositions pour en améliorer le fonctionnement, dans le cadre de la réglementation antérieure et actuelle, et de voir quels sont les aspects qui devraient être pris en compte lors des préparatifs de la prochaine réforme. Le rapport constitue une perspective d’approche pratique sur le débat de politique régionale engagé par la Commission européenne. Afin de me faire une idée du contexte, j’ai envoyé à plusieurs régions de chacun des États membres un questionnaire assez détaillé. J’ai reçu des réponses provenant de presque tous les États membres, qui m’ont permis d’avoir des informations de première main sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des programmes par les régions et par les personnes chargées de cette mise en œuvre. Je me contenterai d’aborder ici les principales conclusions du rapport. La première de ces conclusions, c’est qu’une meilleure efficacité des programmes est nécessaire. La mise en œuvre pratique des Fonds structurels doit garantir que le meilleur profit sera tiré des financements octroyés et assurer une exécution conforme aux délais prescrits et une qualité maximale des projets. Les régions trouvent souvent que l’administration des Fonds structurels est devenue plus compliquée et que la bureaucratie s’est accrue. Elles jugent les règles de financement compliquées et en partie confuses et sujettes à interprétation. Il faut orienter, de la manière la plus directe et la plus efficace possible, le financement vers les régions et celles-ci doivent pouvoir se différencier pour pouvoir profiter pleinement des Fonds structurels. La gestion des Fonds doit être améliorée par une coopération des régions, des États membres et de l’Union européenne, afin que les mesures adéquates soient appliquées au bon moment et au bon endroit. La gestion et le suivi doivent se faire avec souplesse et être proportionnés à la taille des programmes et des projets. La règle de financement 'n+ 2' doit être maintenue en vigueur. La simplification et la clarification des pratiques et de la gestion ainsi qu’une meilleure efficacité sont des objectifs qui occupent une place centrale dans le rapport. La Cour des comptes elle-même a blâmé la complexité des pratiques des Fonds structurels et exigé une simplification et une efficacité accrues, objectif que la Commission a fait sien également ; il reste cependant beaucoup à faire tant au niveau de la Commission que des États membres. La deuxième conclusion concerne la mise en route plus rapide des programmes. Chaque nouvelle période de programmation se met en marche avec une lenteur extraordinaire, l’approbation des programmes peut prendre jusqu’à deux ans. Les États membres sont incapables de fournir les documents dans les délais demandés et le rythme de traitement à la Commission est lent. La simplification et la clarification aideront aussi à éviter les retards. Un des moyens proposés dans le rapport serait de décaler les périodes de programmation et les initiatives communautaires de sorte que la préparation ne tombe pas en même temps. La Commission et les régions disposeraient ainsi de plus de temps pour la préparation et il n’y aurait plus de retards au moment de passer à la période de programmation suivante. Troisième conclusion importante : le principe d’additionnalité doit être respecté. Les résultats de la politique structurelle communautaire ont souffert du fait que dans certains cas le financement communautaire a servi à suppléer le financement national ou que les régions se soient vues privées d’une part de financement national excédant le montant du financement communautaire. La Commission devrait revoir et clarifier les règles d’observation du principe d’additionnalité de telle sorte que celui-ci soit également respecté au niveau de la programmation et des régions. La quatrième conclusion est que l’évaluation et le suivi des Fonds structurels doivent être améliorés. Le suivi devrait se concentrer sur les résultats obtenus : qu’est-ce qui a été fait avec l’argent octroyé, quand et comment ? Le Parlement européen devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l’information et l’organisation du suivi. La Commission devrait lui fournir des rapports et des mises à jour sous une forme explicite de telle sorte que le Parlement et la commission parlementaire concernée puissent les exploiter. Dans mes recommandations de vote, je soutiens les amendements qui vont dans le sens des conclusions du rapport. Mes collègues au sein de la commission parlementaire ont également fait des amendements portant sur le fond, mais qui, malgré leur intérêt, dépassaient le cadre de ce rapport.

Political group: ELDR