Monsieur le Président, l'article 13 du traité d'Amsterdam est décrit comme étant un géant qui sommeille. Il constitue le fondement d'une politique à l'échelle européenne contre la discrimination. Ma mission a été de m'occuper de la directive-cadre en matière d'emploi et de travail, qui apportera des modifications considérables dans les pratiques sur le lieu de travail. Les expériences acquises avec la loi antidiscrimination adoptée aux États-Unis il y a dix ans permettent de deviner ce qui se passera en Europe. Il est donc absolument nécessaire que les groupes mentionnés à l'article 13 soient efficacement protégés contre les discriminations. Dans le même temps, les intérêts justifiés des travailleurs doivent être pris en considération. Il n'est pas étonnant que la présidence française ait décrit cette question comme étant une de leur priorités. La discrimination doit être combattue de manière préventive, lorsqu'apparaissent des phénomènes d'intimidation, d'hostilité ou d'offense. Il convient à cet égard d'inclure tous les acteurs. Le rendement des ressources humaines n'atteint son maximum que si la paix règne au sein de l'entreprise. Cela constitue un gain du point de vue social et économique. Certaines entreprises refusent à des personnes l'accès à la formation professionnelle permanente parce qu'elles sont soi-disant trop jeunes ou trop âgées. Les personnes plus âgées sont défavorisées en étant exclues du marché du travail ou bien par le biais de l'établissement d'une limite d'âge supérieure. Lors des entrevues, les personnes provenant de familles éprouvant des difficultés sociales, de structures de quartier ou étant handicapées sont souvent refusées. Les personnes handicapées sont refusées pour la raison qu'on ne veut pas que la clientèle ou le personnel y soient confrontées. Derrière ce prétexte se cache la volonté d'éviter les dépenses relatives aux mesures adaptées aux handicapés. Les employeurs invoquent le fait que l'adaptation constitue ce que l'on nomme 'difficulté injustifiée'. Au sein de la commission de l'emploi, nous avons défini de manière très précise, dans l'article 2, paragraphe 4, le terme 'adaptation raisonnable', ainsi que les circonstances dans lesquelles ont ne peut faire supporter les coûts aux entreprises, à savoir lorsque la taille et le chiffre d'affaires ne le permettent pas. Je partage entièrement le désir des associations d'handicapés de créer une directive séparée, dans laquelle une différence pourrait être introduite : par exemple, les handicapés souffrant de problèmes de mobilité ont des problèmes tout à fait différents de ceux que connaissent les personnes ayant un handicap physique. Je voudrais mentionner quelques points importants de la directive. Premièrement, le règlement relatif à la charge de la preuve. L'article 9 du projet de directive prévoit que la personne qui s'estime discriminée, que ce soit en tant que candidat écarté ou personne renvoyée, peut recourir à la justice. Elle doit se rendre auprès d'une juridiction ou une instance compétente en vue d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination. En revanche, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas de discrimination en étant en mesure de documenter leurs dires. Afin de ne pas rendre insupportables les dépenses logistiques et financières pour les petites et moyennes entreprises, nous plaidons en faveur d'un délai de prescription allant de six à douze mois. Deuxièmement, le droit de plainte collective. La proposition de la Commission permettant à des associations d'engager des plaintes seulement si les personnes concernées ont marqué leur accord est à saluer. Ne devraient avoir le droit d'engager une action que les organisations, associations et personnes morales représentant les intérêts des travailleurs et les groupes protégés en vertu de l'article 13 du Traité. Troisièmement, les services de placement. En cas de différend, il convient d'instituer des services de placements indépendants qui tiennent compte pareillement des intérêts des employeurs et des employés. Bon nombre de problèmes peuvent très bien se résoudre de manière interne, avant que des différends juridiques n'apparaissent. La majorité de la commission de l'emploi souhaite que ces services soient institués au sein des États membres et non sous la forme d'un service central au niveau européen. Quatrièmement, la participation des partenaires sociaux. Étant donné qu'une haute responsabilité incombe aux partenaires sociaux en ce qui concerne la réglementation en matière de discrimination sur le lieu de travail, ceux-ci sont les plus à même d'élaborer des solutions pratiques. Les ONG devraient, naturellement, être incluses mais l'autonomie des partenaires sociaux ne doit à aucun moment être remise en question. Cinquièmement, les communautés de religion constituent un des domaines les plus sensibles de notre directive. Une question se pose : les États membres peuvent-ils autoriser des traitements différents, lorsqu'il s'agit de communautés de religion et de croyance ? Je le pense. Leur contribution indispensable à la société à travers des institutions sociales telles que les jardins d'enfants, les hôpitaux, les écoles s'avère importante. Elles craignent devoir engager des personnes aux valeurs et aux convictions desquelles elles ne peuvent pas s'identifier. La commission de l'emploi a adopté, à une large majorité, le compromis selon lequel la différence de traitement ne représente pas une discrimination si la religion et la croyance constituent des exigences essentielles pour l'exercice d'un emploi. L'égalité de traitement et la non discrimination sont des principes fondamentaux de l'UE. Nous verrons demain, lors du vote, si nous réussirons à jeter des ponts, à la suite de l'excellente collaboration de tous les rapporteurs sur l'article - je ne citerai que Mme Swiebel au nom de tous les collaborateurs - et des discussions intenses avec la Commission et la présidence du Conseil. Nous avons de grande chances de faire en sorte que la Commission et le Conseil adoptent bon nombre de nos recommandations.

Political group: PPE-DE