Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Mary Banotti, non seulement pour cet excellent rapport qu'elle nous présente, mais aussi pour ses efforts déployés tout au long de ces dernières années en faveur de la défense et de la garantie des droits fondamentaux des enfants, notamment en tant que médiatrice du Parlement européen pour les questions liées aux rapts internationaux d'enfants, travail pour lequel elle a fait montre de la qualité et de la sensibilité que nous lui connaissons tous. L'initiative française mérite d'être accueillie favorablement. Elle s'inscrit dans le cadre du développement progressif de la coopération judiciaire en matière civile et de sa communautarisation. Il s'agit d'une proposition de règlement qui vise à faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants de parents séparés et qui tente d'éviter que l'enfant ne devienne une sorte d'otage dans le conflit qui oppose des parents résidant dans des États membres différents. Il existe malheureusement des situations qui correspondent au cycle amour, haine et vengeance d'un ou des deux géniteurs. D'où la rapidité nécessaire pour protéger le bien-être de l'enfant et, parfois, sa propre sécurité. Dans une Europe où les citoyens peuvent circuler librement, quel que soit leur État d'origine, on comprend aisément que des liens familiaux se soient facilement créés entre personnes de nationalités différentes ou vivant dans des pays différents. Il est aussi compréhensible qu'il y ait des litiges, notamment des divorces, et qu'il faille régler le pouvoir parental, ce qui entraîne l'apparition de problèmes quant à l'exercice du droit de visite lorsque l'enfant réside dans un autre pays, ainsi que des cas de rapt quand le parent qui a le droit de visite ne restitue pas l'enfant dans le délai fixé. Le règlement établit le principe de la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions relatives au droit de visite sans étapes intermédiaires et limite les possibilités d'obtention d'une suspension de l'exécution de ces décisions. Ainsi, ce règlement apporte une réponse au besoin de l'application directe des règles uniformes concernant des questions aussi importantes que le règlement du pouvoir parental et l'exercice du droit de visite. Nous renforçons ainsi la conscience communautaire et la citoyenneté européenne. Il est regrettable cependant que le champ d'application de ce règlement soit limité, qu'il ne couvre pas la famille de fait, qui comprend des enfants nés hors mariage et dont les droits ne sont pas reconnus et appliqués dans le cadre communautaire. Or il s'agit d'une réalité importante dans nos États. D'après les dernières statistiques d'Eurostat, il apparaît que 26 % du total des naissances survenues en 1998 dans l'Union européenne ont eu lieu en dehors des liens du mariage et que ce chiffre est en augmentation constante. Il faut donc combler cette lacune pour des raisons d'équité, de réalisme face à l'évolution sociologique et d'égalité des droits et obligations de tous les citoyens de l'Union européenne. Enfin, je voudrais dire que je soutiens l'amendement à l'article 1 proposé par le rapporteur, il convient de préciser que la période prévue pour le droit de visite ne saurait être inférieure à une journée. Il faut notamment prendre en considération le fait qu'il arrive que le géniteur vienne de l'autre bout de l'Union, parcourant des milliers de kilomètres, et que cela n'a pas de sens d'effectuer un tel déplacement pour une entrevue limitée à une heure. C'est ridicule ! Le maintien des relations avec les deux parents contribue de manière indispensable à l'éducation et à la formation de la personnalité de l'enfant. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE