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Je remercie notre rapporteur, Madame Elena Valenciano Martinez-Orozco, et l'ensemble de la commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont proposé et pour les choix de société courageux qu'ils nous amènent aujourd'hui à prendre. En effet, c'est bien parce que les mutilations génitales féminines ont des effets dangereux sur la santé et laissent des séquelles sérieuses et irréversibles, provoquant en cas de rapport sexuel, de grossesse ou d'accouchement des complications graves pouvant entraîner la mort, qu'il me paraît aujourd'hui essentiel de voter en faveur de ce rapport et, par là même, de condamner toute mutilation génitale féminine, quel qu'en soit le degré. Ce rapport mérite d'autant plus d'être voté qu'il demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de définir toute mutilation génitale féminine comme un délit et de sanctionner pénalement tout résident l'ayant commis et ce, même si le délit a été pratiqué en dehors des frontières de l'UE. Ce principe d'extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu. S'il est encore besoin de montrer la nécessité de voter un tel rapport, je donnerai la raison suivante : le fait d'être victimes de telles pratiques mais aussi le fait d'être née femme en un lieu où l'on court le risque de subir une mutilation génitale doivent constituer une raison valable et nécessitante pour accorder le droit d'asile ou de protection humanitaire : il est nécessaire que, dans le cadre de la politique d'asile et d'immigration prévue au titre IV du Traité d'Amsterdam, la Commission, le Conseil et les Etats Membres prennent des mesures relatives à l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et petites filles qui risquent d'être mutilées génitalement. C'est au nom de l'égalité, de la liberté et de la dignité auxquels a droit tout être humain qu'il m'apparaît et qu'il doit nous apparaître impérieux de protéger les femmes et de voter sans hésitation pour cette proposition. Il en va ici de notre responsabilité politique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les rapports de la Commission sur l'égalité des chances sont les bienvenus, mais malheureusement, comme le rapporteur l'a dit plus tôt, d'un point de vue pratique, ils ne sont pas très efficaces en termes d'évaluation du progrès accompli ou encore en tant que fondement devant soutenir les programmes à venir, car ils sont trop descriptifs et négligent l'analyse des succès et des échecs. Une des exigences fondamentales si l'on veut améliorer la condition de la femme, c'est d'avoir une image exacte de la situation actuelle. Cela signifie que nous avons besoin de faits et de chiffres précis. Ce n'est qu'alors que les rapports d'évaluation pourront utiliser des critères clairs et nous donner une analyse objective des progrès accomplis ou de l'absence de progrès. Après tout, l'une des principales critiques que je reçois de la part des organisations féminines de base, c'est que lorsqu'elles font appel à l'Union européenne en vue d'obtenir une aide financière, elles doivent fournir des prévisions très détaillées concernant leur action future et le résultat escompté. Et pourtant, dans des rapports comme celui-ci, ce genre d'information détaillée fait cruellement défaut. Nous devons faire en sorte que les informations et les activités atteignent les femmes au sein même de leur communauté ; une bonne façon d'y parvenir serait de développer et de promouvoir des études de cas sur le terrain qui reflètent une image positive. J'essaie de considérer ces rapports du point de vue des femmes du Pays de Galle, que je représente, et d'évaluer dans quelle mesure elles sont affectées par ce genre de progrès et comment elles peuvent avoir accès à ces informations et les exploiter. Je soutiens la demande de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ce rapport, qui estime que le point de départ de tout travail futur doit être une vaste étude sur la situation de la femme dans l'UE et les pays candidats. Les organisations féminines, les gouvernements, le Parlement européen et la Commission travaillent énormément dans ce domaine. Le ministre nous a parlé des progrès réalisés en France, ce dont nous pouvons nous inspirer dans une importante mesure. Une présence accrue des femmes à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines est essentielle pour renforcer la démocratie et pour favoriser et maintenir la paix. Nous devrions instaurer un meilleur dialogue avec les femmes du monde entier - après tout, l'Union européenne fait figure de pionnière en matière de législation pour l'égalité des chances. Les rapports sont les bienvenus et le progrès dont ils font état constitue un pas en avant, mais tant que nous n'aurons pas procédé à un échange de bonnes pratiques et que notre travail ne sera pas fondé sur des statistiques exactes, nous ne pourrons juger si nous sommes effectivement sur la voie de l'égalité entre femmes et hommes.

Political group: Verts-ALE
C'est une motion de procédure. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'à l'exception du dernier orateur, aucun collègue n'a respecté son temps de parole. Il s'ensuit que neuf questions seulement ont pu être traitées, dont les quatre premières conjointement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le débat relatif à la création d'un gouvernement économique européen a été relancé par diverses parties au cours des derniers jours. Une gestion économique renforcée est bien entendu requise au niveau européen mais la nécessité de confier exclusivement la coordination de cette tâche aux pays utilisant l'euro ou au Conseil ECOFIN semble moins évidente. Lors du Sommet de Lisbonne, nous avions précisément opté pour une approche socio-économique plus large, où l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale seraient abordées sous l'angle de leur cohérence réciproque. D'après ce que j'avais cru comprendre, la principale conclusion de ce sommet affirmait que le Conseil européen jouerait lui-même un rôle de coordination actif et directif. Chaque année au printemps, nos chefs de gouvernement discuteront de la politique socio-économique en se référant au rapport intégré de la Commission européenne sur l'état d'avancement. Malheureusement, le printemps a déjà commencé cette année. Le texte relatif aux grandes lignes directrices économiques 2000 était déjà prêt, en tous points conforme à l'ancien schéma. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pris davantage de temps pour rédiger ces directives dans le droit fil de Lisbonne, de manière interdisciplinaire, avec l'aide des différentes DG ? Dans le domaine socio-économique, laissons la Commission poursuivre et développer sur le plan socio-économique le type de coopération qui était de mise lors de la préparation de Lisbonne. Il s'agit à mes yeux d'un défi particulièrement intéressant pour le nouveau secrétaire général de la Commission, M. David O'Sullivan. Je pense également que nous devons être attentifs à la conclusion 29 du présent rapport. Celle-ci plaide pour un renouvellement majeur de la machine intellectuelle qui sous-tend l'élaboration de la politique économique, afin de l'aligner sur les conclusions de Lisbonne. Je voudrais en outre attirer votre attention sur les conclusions de la commission de l'emploi et des affaires sociales de ce Parlement, conclusions établies par M. Cocilovo. Chaque année, un rapport annuel intégré sur la situation économique et sociale de l'Union et une série de lignes directrices concernant la croissance durable, l'emploi et la cohésion sociale voient le jour. En guise de complément, je suggère d'intégrer le forum socio-économique prévu le mois prochain dans le cycle annuel, au tout début de l'année. Pour celle-ci, nous serions déjà quelque peu en retard. Enfin, je tiens à attirer l'attention de mes collègues de la commission économique sur la collaboration créée à des fins de consensus au sein de la commission sociale et je pense que nous devrions également rompre le cloisonnement existant dans ce Parlement, tenter d'aller au-delà des chevaux de bataille des parties en présence et contribuer sur cette base au forum du mois prochain, par exemple.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Swoboda pour son intervention et son rapport. Mon groupe soutient le règlement, non seulement en raison de sa valeur technique et financière pour la Turquie, mais aussi pour le message politique qu'il envoie. Ce règlement est une mesure porteuse de confiance. Il montre que nous traitons la candidature de la Turquie à l'Union européenne avec le respect qu'elle mérite sans conteste. Il aligne la candidature de la Turquie sur celle des autres États, signale que nous serons équitables et directs avec ce pays et illustre la cohérence politique que nous attendons et exigeons des Turcs. Ce règlement entraînera maintes réformes. Il est certain que la qualité et le rythme des réformes en Turquie dépendront de l'évolution de sa relation avec l'Union européenne. Le prochain pas devra être le plan national, lequel devra être publié rapidement et amener une réponse complète au programme du partenariat pour l'adhésion. Nous avons besoin de ce plan national pour garantir que la dynamique turque en faveur de l'intégration européenne ne faiblisse pas. Nous autres, libéraux, évalueront ce programme national de réforme de manière critique mais équitable.

Political group: ELDR
Un an après la guerre menée contre l'Afghanistan, si le régime des talibans n'est plus là, ce pays est toujours sous la coupe des seigneurs de guerre, avec un nouveau régime que personne n'a élu. Le sort des femmes n'y est pas meilleur qu'avant, les enfants ont aussi peu accès à l'éducation que dans le passé, sans même parler de l'immense pauvreté de la majorité des habitants de ce pays, encore aggravée par la mort et les destructions semées par les avions occidentaux. Les États-Unis, avec la complicité des États européens, ont dépensé des sommes colossales pour inonder le pays de bombes. Mais il n'est pas question pour les grandes puissances de dépenser ne serait-ce qu'une partie de ces sommes pour améliorer un peu la vie de la population. Les différentes résolutions elles-mêmes reflètent de façon édulcorée la situation catastrophique de l'Afghanistan. Mais, comme toujours, on se contente de se féliciter, de demander, d'inviter. Nous ne nous sommes pas associées à ces gémissements impuissants, alors même que la plupart de ceux qui, aujourd'hui, les émettent soutenaient, il y a un an, la politique brutale des grandes puissances.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient de tout coeur la décision du Conseil de fournir une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement, afin de couvrir les pertes liées au prêt de fonds destinés à des projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer baltique. Nous sommes extrêmement inquiets de la situation écologique dans cette zone, située à proximité directe de l'Union européenne. Nous considérons qu'il est grand temps de procéder à des investissements environnementaux dans cette région, et même dans certains cas, qu'ils relèvent d'une urgence immédiate. Nous constatons que la Banque européenne d'investissement a d'ores et déjà engagé des négociations sur une participation à des projets de traitement des eaux usées en provenance de St. Petersbourg et Kaliningrad. Nous estimons important que le problème existant dans ces zones puisse être résolu le plus tôt possible. Il convient aussi d'indiquer que les investissements environnementaux dans cette région pourraient s'avérer plus efficaces que bien des investissements au sein de la communauté, et que l'on pourrait obtenir des effets positifs plus importants sur la santé et l'environnement dont bénéficieraient les citoyens de l'Union européenne. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient donc totalement la proposition qui a été présentée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’Union européenne ne peut pas ignorer la violence régnant entre les différents groupes de la population en Inde. Il s’agit en effet d’un point très important devant être considéré à la lumière de l’importance de l’Inde. Non seulement en Asie mais également dans le monde. Nous ne pouvons en effet pas oublier que l’Inde est non seulement une grande puissance disposant d’un important potentiel économique mais qu’elle dispose également de la puissance nucléaire. Le mérite de la résolution commune est de ne pas s’être laissée tenter par des points de vue radicaux. En effet, qu’il soit clair pour tout le monde qu’on ne peut certainement pas parler d’un choc des civilisations en Inde. Il faut souligner que les musulmans sont en grande partie intégrés dans la société indienne. Un exemple concret de cette société dite multiculturelle est le fait que les musulmans occupent des postes élevés dans le gouvernement. Cela n’empêche toutefois pas le fait que je regrette profondément ce qui s’est passé au Gujarat. Je souhaite faire remarquer que les événements du Gujarat ne se sont pas étendus au reste de l’Inde. À mon avis, c’est une preuve que la coalition hindou-musulmane respecte encore les valeurs démocratiques. D’autre part, nous devons nous inquiéter du fondamentalisme islamique croissant qui frappe tous les jours au Cachemire. Avant-hier, 9 personnes ont encore été tuées lors d’une attaque lancée sur un camp militaire indien. Les milices extrémistes des activistes islamiques qui exigent le rattachement au Pakistan sont très actives. Mardi dernier, 32 personnes avaient déjà été tuées dans un camp militaire indien. Cette fois, des femmes et enfants indiens s’y cachaient. Ces faits doivent également être portés à l’attention de la communauté internationale dans le cadre de cette résolution. Ce dramatique incident souligne encore une fois la menace énorme que pose le terrorisme toujours croissant. J’estime que l’Union européenne et le Parlement européen ont tout intérêt à continuer à soutenir l’Inde, en tant qu’État de droit où les hindous et les musulmans sont traités sur une base égale, dans ses tentatives de respecter les principes démocratiques.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je déplore que M. MacCormick l’ait retiré, mais je crois que ces deux amendements n’abordent pas du tout la même question. Il s’agit simplement d’une constatation que personne ne mettra en doute, je crois, et qui est que les parlements nationaux représentent aussi les peuples de l’Union. C’est la seule chose que cet amendement dit. C’est pourquoi je pense qu’il s’agit d’une affirmation tout à fait distincte. (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0006/2002) de M. Pohjamo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels [2001/2066(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0007/2002) de M. Musotto, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale [COM(2001) 24 - C5-0527/2001 - 2001/2207(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0022/2002) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dans ces pays [2001/2129(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0009/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'illettrisme et l'exclusion sociale [2001/2340(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0004/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale [COM(2001) 104 - C5-0536/2001 - 2001/2215(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour une motion de procédure, je me suis demandé si Mme Schreyer considérerait comme réaliste l'introduction d'un système de comptabilité d'exercice d'ici 2005. Nous espérons bien sûr que ce sera le cas mais la Banque mondiale a mis quatre ans pour y arriver. Mme la Commissaire pourrait-elle expliquer comment elle compte respecter un calendrier très serré ?

Political group: PSE
Les membres du parti travailliste britannique ont un engagement fort envers les producteurs des Caraïbes et souhaitent un règlement rapide des différends au sein de l’OMC. Ce sont des négociations délicates et à ce stade, le Royaume-Uni n’exclut pas en dernière analyse un système tariff only. C’est dans ce contexte que nous avons soutenu le rapport Dary alors que nous étions contre les amendements 6 et 7.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me joins à M. Dupuis et à Mme Iivari pour exprimer notre profonde solidarité envers les exilés laotiens présents ici aujourd'hui, et surtout envers les dissidents emprisonnés de manière arbitraire et dans des circonstances intolérables au Laos. Au nom du groupe des de ce Parlement - et je suis sûr que tout le Parlement se joindra à nous -, nous souhaitons sincèrement témoigner tout notre soutien en faveur de la libération du Laos. On sait combien l'Occident - les États-Unis sans doute plus que l'Europe - a contribué dans le passé à la déstabilisation de ce pays et aux dégâts humains qui y ont été subis. La situation doit maintenant s'améliorer. Le Laos a signé les pactes des NU relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Le pays doit encore les ratifier et le gouvernement doit respecter ses engagements. Qu'il en soit ainsi au nom de la liberté et de la solidarité humaine.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, dans la bourse européenne que je souhaite, je voudrais également - et je regrette que cette proposition n'ait pas été reprise dans le rapport de Mme Piia-Noora Kauppi, en faveur duquel j'ai voté - que l'on cote aussi les fonds de retraite publics européens. Je crois qu'il serait important, pour l'avenir des travailleurs, de savoir que les cotisations qu'ils versent dans l'espoir de les récupérer une fois qu'ils seront retraités sont bien investies, investies sur une place boursière européenne pour une retraite européenne de loin meilleure et plus confortable que les pensions nationales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous verrez que les explications de vote du député Fatuzzo commencent à faire des émules qui, j'en suis heureux, se mettent à suivre mes indications, parce qu'ils demandent que le Parlement européen ne siège qu'en un seul endroit : non plus Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, mais un seul lieu de réunion. Je m'associe à cette demande, Monsieur le Président, et je vous pose une question : qu'est-ce qui coûte le plus cher, le député Fatuzzo et ses explications de vote ou les trois sièges du Parlement européen, (Applaudissements) avec trois édifices, trois bureaux pour chaque député et pour chaque employé ? Je serais disposé, si on arrivait à un seul siège du Parlement européen, à renoncer à mes explications de vote pour célébrer la grande économie que l'on fera ainsi. C'est là-dessus qu'il faut économiser, pas sur la minute du député Fatuzzo !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis du vote de la résolution et souhaite insister sur deux points. Je voudrais, en premier lieu, réagir aux propos qui ont été tenus par M. le Commissaire, tout à l'heure, en attirant son attention sur le fait que l'article 5 du traité relatif à la CECA prévoit que le rôle de la Communauté est d'éclairer et de faciliter l'action des intéressés en recueillant des informations, en organisant des consultations et en définissant des objectifs généraux. Il me paraît que, vis-à-vis du pouvoir régional wallon, il serait bienvenu que la Commission envisage une telle action. En second lieu, il me semble que, suite aux différents rapports que la Commission pourra nous faire, il pourrait être utile que le Parlement élabore un rapport d'initiative sur l'évolution de la sidérurgie face aux enjeux qui vont incontestablement se poser avec l'élargissement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pour expliquer ma prise de position favorable, mais munie d’une réserve, en ce qui concerne le rapport de M. Evans, je dois rappeler que cette fois j'ai entendu M. carlo qui a rencontré M. François : ils ont le même âge, tous deux cinquante ans, ils font le même travail depuis le même nombre d'années. M. carlo a offert le repas à M. François. 'Pourquoi m'offres-tu le repas ?', demande l'ami François. Et Carlo : 'Je t'offre le repas parce que, même si je suis jeune (j'ai 50 ans) j'ai obtenu la préretraite de mon gouvernement. Demain je ne travaille plus, je deviens un retraité, parce que dans mon pays, l'Italie, la préretraite existe. Toi, au contraire, je le sais, tu dois encore travailler dix ans. Je t’offre donc le repas.' Je vous demande alors de nouveau, Monsieur le Président : ceci ne constitue-t-il pas également une aide d'État qu’il faudrait inscrire au registre ?

Political group: PPE-DE
Nous devons maintenir les aides à la production dans le secteur de l’huile d’olive, du tabac et du coton si nous voulons éviter que bon nombre de producteurs abandonnent le secteur et si nous voulons conserver les caractéristiques spécifiques des produits méditerranéens. La proposition de la Commission de découpler les aides à la production, que le Parlement aussi a maintenant approuvée, est inacceptable et ne présage rien de bon pour les discussions qui auront lieu lors du Conseil des ministres de l’agriculture. Cette proposition aura des répercussions socio-économiques désastreuses et entraînera la désertification, en particulier des régions les plus pauvres des États membres de l’UE, comme au Portugal. Cette proposition touche particulièrement le Portugal. Dans le cas du coton, le seuil des aides est fixé à une superficie ridicule de 360 hectares, malgré les avantages potentiels du projet d’Alqueva et de la conversion de zones arides en terres irriguées. Pour ce qui est de l’huile d’olive, le paquet financier et la méthodologie qui ont été définis affaiblissent tant la modernisation des oliveraies portugaises que les nouveaux droits de plantation fixés à 30 000 hectares et approuvés en 1998, et ce en dépit des économies recherchées pour un montant de 113 millions d’euros. La proposition donnerait lieu à une augmentation de quelque 20 millions d’euros de l’enveloppe financière destinée au Portugal. Cependant, la conséquence la plus inquiétante de cette proposition serait le nombre de producteurs abandonnant le secteur au Portugal, ce qu’annoncent diverses études. D’où notre vote contre la proposition.

Political group: GUE-NGL