GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je regrette que Mme Fontaine ait dû partir. Je vous demande donc de bien vouloir lui faire part de mes remarques. L'Assemblée sait que j'ai consacré beaucoup de temps à l'étude de la réforme en son nom l'année dernière et que j'ai continué à le faire au nom de la commission juridique et du marché intérieur. Je comprends parfaitement les arguments de Mme Fontaine, mais je vous demande, au nom de tous les députés ici présents, que l'assemblée soit tenue mieux informée des progrès de la réforme. C'est la question que j'avais soulevée en septembre, lorsque j'avais demandé à la présidence de nous donner le même niveau d'informations au sujet de l'évolution des réformes que celui que nous donne la Commission. M. Kinnock nous a remis un calendrier complet des débats au sujet des progrès de la réforme. L'Assemblée ici présente, les députés ici présents, ne reçoivent pas la moindre information du Bureau à ce sujet. Je vous demande d'être beaucoup plus transparents et de nous remettre un rapport sur les progrès de la réforme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis très satisfaite que nous ayons l'occasion de nous exprimer aujourd'hui sur ce conflit presque oublié, car le conflit n'est pas si loin dans la mesure où des réfugiés politiques vivent dans nos propres villes et quartiers et viennent discuter de cette problématique avec nous. Je suis souvent gênée de voir le peu d'influence que notre grande puissance économique parvient à exercer sur le terrain politique. Voilà pourquoi c'est une bonne chose que nous abordions ce conflit aujourd'hui. Mais il ne faudrait pas réduire cette discussion à un conflit sur les sphères d'influence entre le Pakistan et l'Inde, comme le souhaitent ces deux pays. La plupart du temps en effet, on ne pense pas aux personnes qui vivent dans ces pays. Les Nations Unies ont déjà stipulé dans leurs résolutions de 1948 et 1949 que le sort du Cachemire et de Jammu devait être décidé lors d'un référendum placé sous contrôle international. Mais les choses ne sont pas allées aussi loin. L'Inde et le Pakistan devaient le faire elles-mêmes mais cela n'a donné lieu qu'à une série interminable de petits conflits qui - comme l'ont souligné à juste titre mes prédécesseurs - sont d'autant plus menaçants que ces deux pays sont devenus des puissances nucléaires. Manifestement, cela a réveillé l'opinion mondiale. Je suis convaincue qu'une médiation internationale est souhaitable et nécessaire. C'est la raison pour laquelle je m'associe à ce que Kofi Annan a dit à cet égard, mais j'espère que le droit à l'autodétermination des populations concernées sera également respecté.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Verhofstadt a beaucoup parlé de la nécessité d'améliorer le contrôle démocratique. Mais nous n'avons pas besoin de modifier les Traités pour renforcer ce contrôle. Nous pouvons le faire à l'aide des Traités existants. Je ne parle pas ici d'appliquer l'article 42 pour ramener les matières du troisième pilier dans le premier pilier, bien que cela serait hautement désirable. Je parle de cas comme celui de la semaine dernière, où le Parlement était consulté pour la quatrième fois en un an sur un texte dont la moitié était manquante. On nous a demandé d'approuver une réglementation visant à geler les avoirs d'organisations terroristes, mais la liste de ces organisations n'était pas jointe. La réglementation faisait référence à deux textes du Conseil dont aucun n'est disponible pour le Parlement. Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.

Political group: ELDR
En réagissant aux attaques du 11 septembre 2001, l’Union européenne a fait montre de sa solidarité avec l’objectif des États-Unis de prévenir et de combattre le terrorisme. Quelle que soit la noblesse de ces objectifs, la fin ne justifie cependant pas les moyens. Les États-Unis ont adopté un grand nombre de mesures destinées à renforcer les contrôles frontaliers, comme les exigences adressées aux compagnies aériennes leur demandant de transmettre les données contenues dans le Passenger Name Record (PNR). En mars de cette année, le Parlement européen a estimé qu’il était inacceptable que de telles données soient transmises s’il ne peut être garanti qu’un niveau approprié de protection et de respect des règles communautaires en vigueur est respecté. Les conclusions de la Commission indiquent qu’il n’est pas possible de considérer que la protection des données prévue est suffisante: l’objectif qui justifierait la collecte et le stockage des données reste imprécis; le nombre de données semble excessif et disproportionné; la durée de conservation des données est excessive; les États-Unis ne se sont pliés à aucune obligation; et il n’existe aucune voie de recours possible ni pour les passagers ni pour l’UE elle-même. C’est pourquoi il est essentiel que cesse toute transmission de données violant les règles communautaires. Nous devons déterminer quelles données peuvent être transmises et nous assurer qu’il n’existe ni traitement discriminatoire ni rétention des données au-delà du séjour d’un passager. Les passagers doivent être pleinement informés au préalable et ils doivent toujours avoir accès à un système de recours rapide et efficace.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport sur l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain. Avant de partir pour Strasbourg, j'en ai informé le retraité Giuseppe Rossi, de Bergame, lequel m'a dit qu'il était très content de ce règlement mais m'a invité à rappeler au Parlement - chose que je fais fort volontiers - que, dans le choix des maladies pour la guérison définitive desquelles on entend essayer de nouveaux médicaments, l'on donne priorité aux maladies qui touchent surtout les personnes âgées qui, au contraire des jeunes, n'ont pas le temps d'attendre la phase d'expérimentation. La priorité doit donc être accordée aux maladies qui frappent les personnes âgées.

Political group: PPE-DE
Nous sommes favorables aux changements majeurs qui interviendront dans la culture européenne en conséquence de la technologie numérique. Cependant, un bon service public de radiodiffusion est toujours essentiel. L'assurance d'un accès aux services publics et au contenu d'intérêt général sera un garant fondamental d'universalité. Ce sera également un moteur important du succès du numérique en augmentant son attrait. Pour que le service public soit disponible de façon universelle, il est nécessaire de s'assurer que, quel que soit le système numérique que les personnes utilisent, elles aient un accès garanti l'information qui est essentielle une société bien informée. Les considérations sur l'intérêt général donnent penser qu'il faudrait un accès ce contenu par le biais de toutes les plates-formes majeures de communication, quel que soit le régime d'accès finalement adopté. Des règles 'd'accès obligatoire' seront nécessaires pour garantir la disponibilité universelle du contenu de service public sur d'autres systèmes de distribution majeurs, et sur la mémoire des récepteurs où elle forme une passerelle non négligeable. Les règles 'd'importance' garantiront que le contenu et les chaînes du service public peuvent être trouvés facilement dans les guides électroniques de programmes. La télévision numérique est la seule technologie convergente sans interopérabilité de base. Des mesures de réglementation seront nécessaires pour favoriser l'interopérabilité entre les réseaux et les outils qui seront utilisés pour avoir accès la télévision numérique et aux services interactifs. On peut parvenir l'interopérabilité par le biais de déclaration et de licences des normes clés, interfaces et outils de création nécessaires pour atteindre l'utilisateur final. Cela favorisera l'interopérabilité sans porter atteinte l'innovation. Les tierces parties devront avoir accès ces informations en même temps qu'aux propres services des propriétaires de la passerelle. Il est important d'atteindre le bon équilibre entre le niveau de l'Union européenne et celui des différents États membres. Il est vrai que le cadre réglementaire pour l'infrastructure devrait être établi au niveau européen et mis en œuvre au niveau national. Les instances législatives nationales auront besoin de liberté pour appliquer le règlement sur l'infrastructure conformément leur situation nationale, mais elles devront être prêtes se justifier au niveau européen. Dans ce cas, l'État membre devrait être libre d'établir ses propres priorités. Comme nous nous trouvons déj dans un monde de télévision sans frontière, il est important, dans le cas de l'Irlande, que la radiodiffusion de service public, que ce soit au nord ou au sud, reconnaissent toutes les divisions culturelles qui ont permis d'arriver au respect mutuel lors de l'accord du Vendredi Saint, lequel est porteur d'un mandat démocratique fort. - Rapport Van Velzen (A5-0145/2000)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu’il me soit permis tout d’abord de remercier moi aussi chaleureusement Mme Sandbæk pour son louable engagement, la défense d’un dossier important, à savoir la liberté des femmes de disposer de leur corps - maîtresses de leur ventre, disons-nous littéralement aux Pays-Bas - et pour avoir insisté sur l’importance de la prévention et de l'éducation. Je désirerais aborder deux points. Tout d’abord le point financier. Le problème principal réside dans le fait que les finances ne sont pas à la hauteur des objectifs de la CIPD, que le chiffre de 0,7 % d’APD n’est pas atteint et qu’il a été diminué par le président Bush. Cette combinaison d’éléments entraîne l’impossibilité de mettre en œuvre de nombreux programmes. Raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, le paragraphe financier de ce document revêt une telle importance. Je voudrais apprendre de votre bouche si le commissaire soutient l’amendement 46, qui porte sur le niveau des montants, mais aussi sur la promesse que l’autorité budgétaire accordera son autorisation. Plus important encore : le Conseil est-il d’accord avec cette proposition ? Car nous estimons qu’il est essentiel d’atteindre un accord en première lecture, et cet amendement pourrait peut-être l’empêcher. Le deuxième point concerne les actions antiavortement qui se jouent autour de ce dossier. Il existe aux États-Unis un lobby qui crie au meurtre parce que ce règlement européen encouragerait l’avortement. Il irait dans le sens de la politique chinoise d’avortement obligatoire visant à lutter contre la croissance de la population. Ces critiques n’ont aucun sens. Je désire les rejeter publiquement. Nous sommes naturellement opposés à ce procédé chinois, tout comme nous sommes opposés à la stérilisation obligatoire des hommes, pratiquée en Inde à l’époque de Mme Ghandi. Le choix d’avorter doit être fait librement par les femmes mais ne doit pas être considéré comme une alternative aux contraceptifs. Si une femme a pris cette décision difficile, et je puis vous dire que c’est une décision très difficile, la possibilité de le faire de façon responsable doit exister pour qu’elle ne soit pas obligée de recourir à l’avortement clandestin, dont les conséquences sont souvent funestes. Qui plus est, la proposition dans sa forme actuelle respecte pleinement les principes adoptés au Caire en 1994. Je suis désireuse de connaître votre réponse.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’actuelle répartition des compétences entre l’Union et les États membres semble faite pour les populistes, quelle que soit leur couleur politique. Dès que quelqu’un, dans les États membres, ne souhaite pas endosser la responsabilité de quelque chose d’important et de nécessaire, mais d’impopulaire, la personne intéressée peut rejeter, avec toute la conviction dont elle est capable, cette responsabilité sur l’Union. Chers concitoyens, je le ferais si volontiers différemment, mais Bruxelles m’en empêche ! Les citoyens ne comprennent pas, en effet, cette répartition des compétences, on peut donc leur raconter n’importe quoi. La répartition des compétences est en tout cas indéchiffrable aux yeux des citoyens. Elle n’a jamais été facile à comprendre au cours des cinquante dernières années. Et aujourd’hui elle est devenue carrément incompréhensible. Le système des transferts de souveraineté limités est devenu un magasin à libre-service illimité pour la politique européenne. Avec le rapport Lamassoure, nous entendons changer fondamentalement cette situation intenable - notre mot d’ordre est : mettre de l’ordre, systématiser et rendre compréhensible. Sur bien des aspects, sur la plupart des aspects, cela semble avoir réussi. Il y a un sujet que je considère comme particulièrement important, et je me réjouis que le rapporteur ait retenu une de mes suggestions. Il s’agit d’interdire à l’avenir ce qu’on appelle l’abus de réformes juridiques. Jusqu’à présent, si une compétence en matière de règlements ou de directives manquait, les institutions européennes s’en sont trop souvent tirées au moyen d’un concept artificiel, et ont alors inventé un programme d’action, une mesure, un projet-pilote et ainsi de suite. L’absence de compétence n’était alors plus un problème. Si désormais nous interdisons ces immixtions dans les compétences nationales, nous fermerons la boîte de Pandore. Ce faisant, nous rendrons, je l’espère, l’Europe un peu plus transparente, un peu plus lisible et donc plus acceptable aux yeux de ses citoyens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'interviens conformément à l'article 9 du règlement de cette Assemblée et je fais référence au point soulevé par M. Davies concernant les allégations très graves diffusées à la radio BBC ce matin. J'apprécierais que vous nous garantissiez que vous ordonnerez une enquête pour garantir que les deux députés nommés dans cette interview particulière de la BBC ne dirigent pas leurs sociétés à partir de ce Parlement ou des bureaux parlementaires, car ce serait très grave en effet. La politique des deux poids, deux mesures suivie par le passé par les conservateurs britanniques a jeté le discrédit sur la Chambre des Communes du Royaume-Uni, et un tel comportement risquerait fortement d'avoir un impact similaire sur ce Parlement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, en qualité de président de la délégation du Parlement européen à la COP6, je voudrais commencer par me féliciter de l'excellente relation qui s'est instaurée entre la Commission et le Parlement durant toute cette semaine. S'il y a bien un domaine où il n'y a pas eu désunion, c'est celui de la relation entre la délégation du Parlement européen et la Commission. Mais je regrette que certains ministres des Quinze aient eu plus tendance à courir les conférences de presse qu'à créer un véritable esprit d'unité, garantie d'une politique globale sur les changements climatiques. Madame la Présidente, on connaissait l'importance particulière de cette COP6. Il s'agissait d'abandonner la phase des débats, ouverte en 1992, pour passer à celle de l'action. L'accord n'ayant pas été possible, nous avons échoué dans l'objectif du passage à l'action. Pour parler clairement à l'heure des bilans, nous pouvons dire que parmi les trois parties, seule l'Union européenne est parvenue à un accord et une politique globale en matière de changements climatiques. Les États-Unis - mais aussi l'ensemble du 'groupe parapluie', disons-le clairement - ont invoqué toute une série de prétextes pour éviter d'aboutir à un quelconque accord au sein de la COP6, à La Haye. D'ici mai, d'ici Bonn, l'Union européenne doit agir dans deux directions : d'une part, dans le domaine diplomatique, en pensant que le scénario de la ratification par les États-Unis est le scénario le plus improbable, ce qui implique une action diplomatique auprès des autres membres du 'groupe parapluie'. Deuxièmement, il faut agir à l'intérieur de manière à garantir la crédibilité. Seule cette crédibilité permettra à l'Union européenne d'orienter le discours et l'action de la COP6 'B' à Bonn.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis très mécontent de voir que cette résolution inscrit la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) parmi les conditions à la poursuite de l’engagement de l’UE dans les Balkans occidentaux. Cette condition doit porter sur les progrès réalisés dans le cadre des accords d’association plutôt que sur l’aide financière. Je m’associerai à mes collègues qui voteront en faveur de ce changement demain. Il est ressorti des réunions successives entre le Conseil européen et le procureur du TPIY, Carla Del Ponte, que cette coopération n’a pas encore vu le jour, ce qui compromet sérieusement l’avenir de l’intégration. Elle a déclaré que même la coopération la plus élémentaire telle que l’accès aux documents et aux témoins, ainsi que l’arrestation et le transfert des fugitifs, n’était pas encore satisfaisante. Un nombre important de criminels de guerre inculpés sont encore en liberté en Serbie-Monténégro, y compris Ratko Mladic, responsable de l’assassinat de 7 000 personnes dans le génocide de Srebrenica. Le cas de la Croatie est particulièrement préoccupant. Je m’associe à mes collègues et je félicite la Croatie pour ses aspirations européennes. Toutefois, le pays met jusqu’à un an pour traiter les demandes de coopération émises par le tribunal, ce qui est totalement inacceptable. Il y a, par exemple, l’affaire du général Ante Gotovina, le troisième homme le plus recherché par le TPIY, qui s’est chargé d’organiser l’assassinat d’au moins 150 civils serbes et l’expulsion de 150 000 autres en 1995. Mme Del Ponte a fait part d’informations selon lesquelles il est toujours en Croatie et serait protégé par des personnes travaillant pour les autorités croates. On a indiqué qu’il 'profitait de ses vacances d’été sur un yacht'. Tant que la Croatie n’aura pas progressé dans le sens de l’arrestation de Gotovina, elle ne respectera pas pleinement la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il ne peut y avoir aucune avancée sérieuse en direction de l’adhésion à l’UE tant que cette démarche n’est pas effectuée.

Political group: PSE
Je suis entièrement d’accord avec M. Swoboda. Je pense qu’il est très important que cette Assemblée dispose d’un système permettant d’adapter l’ordre du jour en cas de situation urgente telle que celle-ci. Le malheur est que ce virus, malgré le fait qu’il n’affecte que les animaux, peut se transmettre par l’air sur une distance de quelque 200 kilomètres et par conséquent toucher n’importe quel État à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières de l’Union européenne. Le problème est donc urgent. La Commission devrait faire une déclaration, en présence du Conseil ou non, et je vous demande instamment de soumettre cette requête à l’avis de l'Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Schmitt, pour son rapport, qui apporte à présent un compromis judicieux à la proposition originale de la Commission. On peut dire à juste titre qu'au sein de cette Assemblée, nous aurions pleinement soutenu la création d'un organisme paneuropéen traitant spécifiquement de la certification de produits aéronautiques, ce qui est tout à fait judicieux et que je soutiens pleinement. Toutefois, à mes yeux, la portée de la proposition originale de la Commission était trop étendue et il y avait un nombre considérable de préoccupations concernant la souveraineté, le cadre réglementaire, et, en particulier, l'autonomie de l'agence proposée. Il convient de souligner, comme c'est le cas avec les administrations nationales de l'aviation civile, qui, clairement, traitent uniquement de sujets liés à la sécurité, que cette agence ne devrait pas être poussée à traiter d'autres aspects, tels que des sujets relevant de l'environnement ou de la concurrence. En outre, je m'attends à ce qu'elle fonctionne de manière similaire aux administrations nationales de l'aviation civile, qui assument des responsabilités en tant qu'organes de régulation indépendants. Bien que j'aie reçu une réponse détaillée de la part de la Commission en ce qui concerne l'avenir des administrations nationales de l'aviation civile, il faut poursuivre la clarification de leur rôle en ce qui concerne leur champ d'activité et leur responsabilité futurs. Il convient également de souligner qu'il faudrait poursuivre les efforts visant à réaliser une applicabilité uniforme des normes OACI, JAA et Eurocontrol qui existent déjà. L'agence de sécurité ne devrait pas chercher à dupliquer et créer de distorsions involontaires du cadre de sécurité basé sur l'OACI. Pour conclure, étant donné que nous devons nous attendre à ce que des experts indépendants dirigent cette agence, il ne serait dans l'intérêt de personne que des interférences politiques injustifiées n'interviennent, ni que la Commission n'interfère, reléguant potentiellement la sécurité au second plan.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous, les députés européens, serions-nous tous des escrocs ? Serions-nous tous des voleurs ? Serions-nous tous des bons à rien ? Serions-nous tous des fainéants, qui ne font rien du matin au soir et passent leur temps à s'amuser et à s'enrichir ? Je ne crois pas. Et pourtant tout cela est écrit dans le livre d'un journaliste italien, Mario Giordano, intitulé 'L'Unione fa la truffa' ('L'Union fait la fraude'). Ce titre en dit long ! Malheureusement, ce journaliste est également le directeur d'une importante chaîne de télévision en Italie. Ce livre, que j'ai trouvé hier dans une librairie de Rome - où je m'étais rendu pour retrouver, comme à l'accoutumée, ma mère et ma sœur - m'a donné des frissons et m'a horrifié parce qu'il nous classe tous, parlementaires, comme des bons à rien qui passeraient le plus clair de leur temps à organiser des fraudes et des vols. Madame la Présidente, puis-je vous demander d'examiner ce livre et d'intenter une action en justice pour calomnie contre Mario Giordano qui, je suis au regret de le dire, est malheureusement italien ?

Political group: PPE-DE