Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, vous nous avez dit, Monsieur le Président Prodi, que nous inaugurions une nouvelle procédure qui permettra, dans le cadre de l'élaboration du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2003, une coordination plus étroite entre les trois institutions. Nous soulignons l'intérêt que présente cette nouvelle procédure. Pour la première fois, Parlement, Conseil et Commission se sont engagés dans un dialogue constructif pour définir un programme législatif. Nous sommes particulièrement attachés à cette coopération et notamment au renforcement des discussions en amont entre le Parlement et la Commission. Cependant, si ce dialogue a bien eu lieu au printemps dernier, il a été difficile de distinguer cet exercice spécifique de programmation législative des rencontres dites habituelles se tenant tout au long de l'année entre commissions parlementaires et commissaires dans leurs domaines de compétences respectifs. Sans doute, à l'avenir, faudra-t-il davantage préparer et structurer ce dialogue avec, notamment, la présentation préliminaire par chaque commissaire d'un document d'orientation portant sur chaque domaine législatif spécifique. En effet, l'unique document 'Stratégie politique annuelle pour 2003', présenté par la Commission en février dernier, s'est révélé insuffisant, et cette situation pouvait paraître dommageable puisque l'année 2003 est une année particulièrement décisive en raison de l'élargissement. J'ai toutefois bien noté, Monsieur le Président, votre volonté de présenter au Parlement des rapports mensuels. Cela dit, nous accueillons favorablement les trois priorités politiques fixées par la Commission et nous vous soumettons les remarques suivantes : Sur le premier point, intitulé 'Réussir l'élargissement', notre préoccupation première concerne l'application correcte de l'acquis communautaire dans toute l'Union élargie. Il est donc indispensable que le droit communautaire dans une version codifiée soit disponible dans toutes les langues des nouveaux États membres. Réussir l'élargissement, c'est inclure la dimension environnementale et l'objectif de santé publique et de protection des consommateurs dans l'ensemble des autres politiques, tout comme tenir compte - vous l'avez dit vous-même - des ressources humaines et c'est également fournir un effort d'innovation. C'est, enfin, contrôler l'application de la législation communautaire, et il semble nécessaire d'aider ces futurs États membres à mettre en place, dans les meilleurs délais, des structures adéquates. Sur le deuxième point, intitulé 'Assurer la stabilité et la sécurité' : la menace terroriste pèse sur l'Union. Aussi nous félicitons-nous des mesures proposées pour lutter contre ce fléau. Ce combat constitue l'un des éléments d'une ambition plus large, celle de garantir la sûreté de l'Union ainsi que sa sécurité. Aussi, nous accueillons favorablement l'engagement de la Commission pour progresser dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la protection des droits individuels sera assurée. Et ce, qu'il s'agisse de protection civile, de sécurité alimentaire, industrielle, de transport, d'énergie, d'aménagement du territoire, de façon à prendre en considération l'ensemble des aspects liés à la santé publique et à l'environnement. Concernant plus particulièrement la mise en place d'un procureur européen, nous estimons légitime d'attendre, avant toute initiative, les conclusions de la Convention sur ce sujet. Assurer la stabilité et la sécurité de l'Union, c'est aussi définir et mettre en place un système intégré de gestion des frontières, c'est prendre les mesures concrètes et coordonnées pour lutter contre l'immigration clandestine. Nous demandons également que la Commission présente rapidement des propositions sur la politique d'immigration et d'asile établissant une nette distinction entre demandeurs d'asile, demandeurs d'une protection internationale et travailleurs migrants. Sur cette question, notre groupe reste préoccupé par le manque de volonté que nous avons cru constater au sein du Conseil. Il est aussi important de disposer d'un suivi régulier de l'activité de l'Union européenne et des États membres concernant la Cour pénale internationale. Concernant le troisième point, intitulé 'Élaborer une économie durable et solidaire' : si nous voulons éviter que la dégradation de l'environnement économique n'entraîne des répercussions négatives sur l'emploi, il serait souhaitable que la Commission puisse nous faire part de propositions pour un marché du travail plus flexible, condition nécessaire à l'augmentation des possibilités d'emploi. Nous apprécions la fermeté de la Commission s'agissant du Pacte de stabilité, mais en revanche, nous estimons qu'il contient différentes lacunes. Il est regrettable qu'aucune mention du paquet fiscal ne soit faite dans le programme de la Commission et qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans le domaine de la TVA en ce qui concerne le principe du pays d'origine. Et, surtout, nous invitons la Commission à aller plus loin dans sa réflexion sur l'harmonisation de la base de taxation, partout où cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique, tout en ne proposant pas de dispositif visant uniquement à harmoniser les taux. La politique fiscale de l'Union européenne doit, dans tous les cas, tendre vers une réduction de l'imposition générale et vers une diminution des charges administratives. Le développement économique passe également par un renforcement des infrastructures, notamment en matière de transports. Et nous demandons, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002 condamnant huit États membres pour avoir conclu des accords 'ciel ouvert' avec les États-Unis, que la Commission européenne présente au plus vite une communication sur la future élaboration d'accords bilatéraux en matière de transports aériens. Pour ce qui est de la politique extérieure de l'Union, nous invitons la Commission à publier un Livre vert sur les frontières nouvelles de l'Union européenne élargie, Livre vert qui serait accompagné de réflexions sur les relations à mener avec les nouveaux voisins et les différents partenaires. Il est regrettable que ne figure dans le programme législatif de la Commission ni référence à la création d'un espace Euromed de libre-échange, ni référence à la création d'une assemblée parlementaire Euromed. Dans le cadre des discussions sur l'après Doha, nous demandons à la Commission comment elle espère pouvoir intégrer l'engagement de l'Europe non plus à quinze, mais à vingt-cinq. Enfin, il faut renforcer le dialogue transatlantique dans un esprit de développement durable et solidaire et respecter, bien évidemment, les engagements de Kyoto. Nous sommes satisfaits que la proposition propose sept stratégies thématiques telles qu'indiquées dans le sixième programme d'action pour l'environnement, ainsi que des propositions concernant la politique intégrée des produits et une nouvelle stratégie en matière de substances chimiques. En conclusion, Monsieur le Président, chers collègues, il paraît important d'engager la réforme du statut du personnel, de renforcer l'indépendance de l'Olaf, et de publier sur Internet la déclaration d'intérêt financier des commissaires et directeurs généraux. Je suis persuadée, Monsieur le Président, qu'ainsi nous arriverons à éviter une augmentation exponentielle de dispositifs, une superposition de critères et, je termine, une surcharge de travail en matière de transposition pour assurer un avenir optimal à l'élargissement de l'Union. (Applaudissements) PRÉSIDENCE DE M. MARTINVice-président

Political group: PPE-DE