Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier tous les collègues qui ont eu la gentillesse de faire référence au travail que nous avons accompli en la matière et je voudrais dire que, de ce point de vue, la commission du contrôle budgétaire a fort bien travaillé, en effet. Nous avons tous eu la même vision commune, pour l’essentiel, quant à la nécessité de protéger les intérêts financiers, et nous avons accompli un travail essentiellement collectif. Cela dit, je voudrais également remercier la commissaire pour l’attention qu’elle a consacrée à ce rapport, mais je dois dire, Madame la Commissaire, que votre intervention a suscité quelques questions qu’il est absolument essentiel de clarifier. Avec votre permission, Monsieur le Président, je voudrais poser à la commissaire quatre questions très concrètes qui ont été relevées par ce rapport : - premièrement, vous nous dites que l’article 280 ne concerne que la fraude et que ce règlement porte sur le contrôle. Madame la Commissaire, ce n’est pas la première fois que j’entends cela de la part de la Commission, mais je serais tenté de dire que la Commission devrait lire plus attentivement ce que dit l’article 280. Traduisant librement à partir de sa version anglaise, cet article dit dès le premier paragraphe que 'la Communauté et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté'. Il est donc très clair, dans l’articulation de l’article 280, qu’il ne s’agit pas seulement de fraude, mais de toute autre activité illégale remettant en cause les intérêts financiers de la Communauté. Il est donc très clair que ce règlement retombe entièrement dans le cadre de cette protection, et je dois dire que la très grande majorité des procédures de recouvrement de la Communauté ont lieu sous couvert de ce règlement. Je crois que trois quarts environ de ces procédures et trois quarts des sommes impliquées par le recouvrement le sont sous couvert de ce règlement. Comment la Commission peut-elle dire que cela n’a rien à voir avec l’article 280, alors que ce règlement est la transcription pure et simple de ce que nous trouvons dans cet article ? - deuxièmement, vous dites, Madame la Commissaire, que ce règlement a fonctionné de manière satisfaisante. Comme je l’ai déjà dit, je crois que nous ne pouvons pas considérer ce règlement en faisant abstraction des autres règlements et de toute l’architecture légale qui vise à protéger les intérêts financiers de la Communauté. À ce sujet, je voudrais seulement vous rappeler encore une fois le scandale que j’ai cité dans mon intervention, le scandale du beurre frelaté par la Camorra napolitaine avec la complicité de grandes entreprises laitières européennes, dans presque tous les grands pays d’Europe. Ce scandale remonte à 1995 et concerne au moins 35 000 tonnes de beurre frelaté. Il n’a pris fin qu’au cours de l’année 2000. En d’autres termes, il a fonctionné pendant cinq ans et porté sur 35 000 tonnes de beurre en impliquant de grandes entreprises en France, en Allemagne, en Belgique et probablement dans d’autres pays. Jamais grâce à ce règlement la Commission n’est parvenue à découvrir quoi que ce soit par rapport au frelatage du beurre. Il a fallu une enquête locale, de la police italienne, à partir de Naples, pour mettre au jour ce scandale. Nous sommes en 2002 et nous ne savons toujours pas quelles sont les entreprises impliquées et ce que la Commission compte faire à leur sujet. Et vous trouvez que c’est satisfaisant. Je vous demande bien pardon, mais moi pas. Je pense qu’il n’est pas satisfaisant que le frelatage alimentaire ait pratiquement doublé entre 2000 et 2001, selon des informations publiées par la presse et non démenties jusqu’à présent par la Commission. Moi, je ne trouve pas cela satisfaisant ; - troisièmement, Madame la Commissaire, il y a la question de la transparence. Je vous ai entendu défendre la transparence - à fort juste titre - dans les circonstances les plus variées. Or, dans le cas d’espèce, je ne comprends pas pourquoi la Commission et, partant, vous aussi, Madame la Commissaire, vous ne défendez pas la transparence. Comment est-il possible que grâce à Internet il nous est possible de voir qui a participé aux bourses financées par le programme science de la Communauté, par exemple, et qui a perçu ces bourses, mais que nous ne puissions connaître les multinationales qui ont perçu des millions et des millions d’euros pour exporter les excédents alimentaires européens ou pour les écouler sur le marché intérieur ? Pourquoi est-ce un secret d’État ? Pourquoi la Commission ne révèle-t-elle pas les noms de ces entreprises ? Les sommes qui ont été perçues ? Leurs objectifs ? Qu’a-t-elle à cacher de ce point de vue ? Comme l’ont fort bien dit nos collègues, notre problème ne concerne pas seulement la Commission, mais aussi nos collègues du PPE et du groupe des libéraux, qui ont refusé jusqu’à présent que cette règle de transparence élémentaire à mes yeux soit introduite dans le règlement ; - enfin, Madame la Commissaire, j’ai une question à vous poser sur la définition de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cette définition a été faite de la sorte : on considère que le frelatage des produits laitiers est uniquement un problème pour la Communauté si les fraudeurs bénéficient d’une subvention communautaire. Ce n’est pas un problème pour la Communauté s’ils n’ont pas perçu cette subvention. C’est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s’il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l’industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c’est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d’argent pour payer une amende sur le quota. Bien que le producteur n’ait commis aucune infraction, bien qu’il n’ait pas augmenté sa production de lait, on lui retient de l’argent. Voilà ce qui arrive au producteur de lait. Par contre, si un industriel fabrique du beurre sans lait, à l’aide des ingrédients les plus variés, qui ne devraient jamais être utilisés dans aucun produit alimentaire, avec des ingrédients totalement artificiels, la Communauté dit alors que cela n’est pas un problème dès lors qu’aucune subvention communautaire n’a été versée à l’exportation. Cela n’a aucun sens ! Mais c’est la doctrine de la Communauté et c’est la doctrine qui a été défendue devant la commission du contrôle budgétaire, année après année, et encore aujourd’hui. Je ne peux l’accepter, Madame la Commissaire ! Je souhaiterais que vous nous fournissiez une explication claire sur cette question aussi, sur cette attitude de la Commission, parce que je ne peux l’expliquer à personne ! Je ne peux expliquer cela aux agriculteurs de la région que je représente ici parce qu’il n’y a pas d’explication possible à cela. Je souhaiterais donc que la Commission nous explique clairement la raison d’être de cette incongruité.

Political group: PSE