Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financière met en place le cadre législatif européen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du marché financier à l'échelle européenne. Il s'agit d'une proposition qui constitue un élément essentiel du paquet de propositions législatives destinées à atteindre cet objectif. Les principaux objectifs de la proposition sont - pour être très bref - de garantir l'existence de systèmes efficaces et raisonnablement simples permettant la conclusion de contrats tant de garantie avec constitution de sûreté que de garantie par transfert de propriété. Pour ce faire, il est indispensable d'apporter certaines modifications aux ordres juridiques de divers États membres, notamment dans le cadre de la réglementation de la garantie et également dans celui du droit de la faillite et des procédures de convocation des créanciers. Il s'agit, en définitive, de créer un régime solide et efficace visant à limiter le risque de crédit, à garantir une réduction de son coût et à améliorer, par la même occasion, le fonctionnement et la stabilité des marchés financiers européens. De l'avis du Parlement européen, le problème essentiel posé par la proposition était celui du champ subjectif de l'application de la directive. La proposition initiale consistait essentiellement à limiter le champ d'application de la directive aux institutions financières et aux entreprises de grande taille autres que les institutions financières, à savoir les grandes entreprises commerciales, industrielles ou de services dont le capital social dépasse 100 millions d'euros ou dont l'actif brut est supérieur à un milliard d'euros. D'après le Parlement européen ou, du moins, selon le rapporteur, cette proposition présentait deux inconvénients. Premièrement, la plupart des entreprises non strictement financières, à savoir non seulement les petites et moyennes entreprises, mais également les grandes entreprises n'atteignant pas les seuils très élevés auxquels j'ai fait référence, seraient écartées du champ d'application de la directive et, partant, de tous les avantages qu'elle offre. Deuxièmement, la fixation même de seuils quantitatifs posait le problème de leur révision et actualisation. La proposition de directive résolvait ce problème en déléguant cette actualisation à la Commission, assistée par le comité des valeurs mobilières, appelé 'comité Lamfalussy'. Il s'agit d'une délégation législative, d'une délégation de pouvoirs inadmissible pour le Parlement ou, du moins, pour une partie de ce dernier, comme on le sait bien, car ce n'est pas la première fois que nous parlons du comité Lamfalussy, dans ce cadre et d'autres, avec le commissaire Bolkestein. L'amendement que le Parlement entend présenter en la matière consiste essentiellement en les points suivants : supprimer la référence aux seuils quantitatifs et, en contrepartie, exiger que, dans les cas de contrats avec des entreprises commerciales ou industrielles, l'autre partie au contrat, généralement le preneur de la garantie du créancier, soit un établissement financier. Cette solution présente l'avantage de résoudre les deux problèmes auxquels j'ai fait allusion, à savoir le problème de l'exclusion des entreprises de taille moyenne et celui de la délégation de pouvoirs - ou du comité Lamfalussy, pour être clair. Outre cet amendement qui s'articule en divers autres amendements, il en existe plusieurs concernant la signature du contrat et les moyens de preuve de la fourniture de garanties, la réglementation du droit d'utilisation dans les cas de garantie par constitution d'une sûreté et d'autres points sur lesquels je ne m'étendrai pas. Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à signaler - et ce point est très important - que, dès le début, j'ai tenté de travailler en étroite collaboration avec la Commission et la présidence belge que je remercie très sincèrement de leur aide. L'objectif était de parvenir à un consensus qui permettrait l'approbation de la proposition de directive en première lecture ou, du moins, qui réduirait la deuxième lecture à une simple formalité. Telle était notre prétention dès lors que la plupart des acteurs, tant les États membres que les personnes concernées au sein de l'industrie, convenaient de l'importance de cette proposition et d'un consensus de base, à l'exception de certains points. Cet objectif semblait atteint, il semblait que le groupe de travail du Conseil était parvenu à un accord qui répondait aussi aux exigences essentielles du Parlement. Au dernier moment, l'accord initial obtenu au sein du groupe de travail du Conseil a été rompu et il est possible que demain, un autre accord soit approuvé au sein du Conseil Écofin, accord qui inclura d'autres points qui n'ont pas pu faire l'objet d'un examen approfondi de la part du Parlement. C'est pourquoi je crains qu'il ne soit pas possible d'éviter ce à quoi je me référais précédemment, à savoir la deuxième lecture ou, du moins, de réduire cette dernière à une simple formalité. Il nous faudra continuer à travailler sur cette directive à partir du mois prochain. Aussi, je vous demande, en ce qui concerne le vote de demain, d'accepter les amendements qui ont été approuvés au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement avec quelques légères modifications et de rejeter un amendement qui a été introduit dans ce Parlement au dernier moment, dès lors que le manque de consensus au sein du Conseil, à savoir le manque de consensus entre les États, a eu pour conséquence une rupture du consensus qui avait été obtenu au sein de la commission économique et monétaire de ce Parlement.

Political group: PSE