Monsieur le Président, la directive à l’examen porte sur la participation du public à l'élaboration de plans et programmes environnementaux. Elle constitue le deuxième pilier d’un travail législatif dont l’objet est la ratification par l’Union européenne de la convention d’Aarhus de 1998. Je remercie tous ceux qui m’ont apporté leur soutien sur de nombreux points importants de mon projet de rapport. Ce rapport n’a cependant pas été sans réveiller des passions politiques. Garantir au public de larges possibilités de participation tout en évitant les tracasseries destinées à faire obstruction aux projets, tel est le problème auquel ce rapport doit apporter des solutions et sur lequel il doit trouver un juste équilibre. La tâche n’est pas aisée, surtout que la proposition de base de la Commission est d’une structure très complexe. Le vote ayant eu lieu il y a deux semaines au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a débouché sur un résultat illogique, et cette incohérence fâcheuse doit être rectifiée maintenant en plénière pour remédier à une situation embarrassante pour le Parlement européen. La version actuelle telle qu’elle a été adoptée par la commission parlementaire présente des éléments contradictoires. Personnellement, je crois que le principe de base que j’ai proposé et ses implications n’ont été ni suffisamment examinés, ni compris. Je proposais que l’accès à l’information et la consultation du public concernent tout public quel qu’il soit, mais je restreignais la protection juridique - une fois la décision intervenue - à un public plus limité, celui dont les intérêts seraient lésés par la décision prise. Ce n’est que sur ce point que je n’ai pas recueilli le soutien que j’aurais souhaité de la part des plus grands groupes parlementaires. Je voulais étendre la phase de consultation à tout le public, car il est illogique qu’une autorité doive délimiter a priori le public concerné. Comment pourrait-elle savoir qui est concerné par l’affaire, et de quelle manière, avant d’avoir entendu le public à ce sujet ? Et si elle le sait déjà, la consultation du public devient tout à fait inutile. Cette délimitation du public est étrange dans l’optique de la participation des citoyens et implique de la part de l’autorité elle-même une dépense inutile en temps et en énergie. Mon approche ayant suscité certaines préoccupations chez mes collègues, qui craignent notamment qu’il ne devienne trop facile pour tout un chacun d’intenter une action contre une autorité, je tiens à insister sur le fait que c’est exactement l’inverse. C’est justement la version de la Commission qui aurait de telles conséquences, car elle impose des obligations très lourdes à l’autorité. Dans ma proposition, le droit de demander révision serait réservé aux personnes dont les intérêts sont lésés par la décision prise, et ce pour réduire le risque de voir la procédure de révision utilisée à des fins malveillantes. Accorder le droit d’exprimer des opinions ne signifie pas automatiquement accorder le droit de demander révision. Dans la proposition de la Commission, les possibilités de participation du public étaient, dans tous les cas envisagés, limitées au public concerné par l’affaire. Sur ce point, je persiste à considérer la proposition de la Commission comme une erreur dont les conséquences pratiques entraveraient par trop le travail des autorités. Les autorités auront toutes les peines du monde à décider qui est concerné par l’affaire, à trouver toutes les ONG concernées - lesquelles, d’après la proposition de la Commission, seront parties prenantes dans tous les cas. Une erreur ou une négligence à cet égard constitueraient toujours une cause suffisante pour porter l’affaire devant la justice. Il ne fait aucun doute que, telles qu’elles sont proposées par la Commission, les règles pourront être utilisées de façon abusive - également pour retarder des projets. Ma proposition avait ceci de particulier qu’elle aurait servi les intérêts à la fois des citoyens sincèrement désireux de participer et ceux des autorités chargées de l’affaire ou de toutes les instances concernées par le projet. Peut-être remédiera-t-on à ce problème le jour où les États membres seront obligés de réfléchir de plus près à la mise en application pratique de cette directive. Ce que je viens d’expliquer est à mon avis d’une grande importance pour toutes les parties susceptibles d’être concernées par cette directive. Heureusement, de nombreux autres points d’une grande importance pour la convention d’Aarhus ont reçu un accueil favorable. J’ai tout d’abord voulu rendre les pratiques plus efficaces en harmonisant les dispositions relatives aux procédures des différentes directives. Le citoyen peut ainsi plus facilement savoir comment procéder et l’obligation pour les autorités d’apporter conseil au citoyen se réalise de façon plus simple. Dans la proposition de la Commission, les procédures varient quelque peu, si bien qu’il est parfois difficile de savoir comment agir dans tel ou tel cas. J’ai repris en outre dans mon rapport certains objectifs exprimés par la convention d’Aarhus que la Commission n’avait pas retenus ou qu’elle avait oubliés dans sa proposition. Le rapport respecte ainsi davantage l’esprit et les objectifs de la convention. Ceci concerne en particulier le point 5 de l’article 6 et l’article 8 de la convention d’Aarhus, article 8 qui expose des principes fondamentaux du point de vue de la convention. Je tiens également à remercier la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la commission des pétitions pour leurs avis qui m’ont encouragée et ont soutenu mon action au sein de la commission de l’environnement. La coopération avec la Commission européenne et surtout avec le Conseil a également été constructive et est de bonne augure pour la seconde lecture du rapport.

Political group: PPE-DE