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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, afin de surmonter le problème de ses stocks de poisson insuffisants, l’Union européenne a, entre autres mesures, conclu des accords avec des pays tiers afin d’utiliser les eaux territoriales de ces pays en échange de compensations financières. En 2002, l’Union européenne a signé un accord de ce type avec le Mozambique qui, aux yeux de beaucoup, était perçu comme l’accord parfait, parce qu’il parvenait à combiner coopération et intérêt mutuel: durant les trois prochaines années, la flotte communautaire sera en mesure de pêcher dans les eaux territoriales du Mozambique en échange d’une compensation financière d’environ quatre millions d’euros. Cet accord équilibré est, en réalité, idéal. En premier lieu, parce qu’il couvre des espèces qui vivent en abondance au Mozambique: la crevette et le thon. En deuxième lieu, parce qu’il cherche à développer la pêche locale en formant les équipages mozambicains. En troisième lieu, parce que la compensation de la Communauté a été allouée à des objectifs tangibles dans le secteur de la pêche. En quatrième et dernier lieu, parce que la mise en œuvre de l’accord sera contrôlée avec une attention toute particulière pour les aspects sanitaires des captures. Je suis d’accord avec la demande formulée par le Parlement européen, par le biais de son rapporteur, M. Stevenson, de recevoir un rapport annuel sur l’application de l’accord et sur la mise en œuvre de ses mesures, ce qui permettra à cette institution de surveiller de près ledit accord - d’une importance stratégique pour la politique commune de la pêche de l’Union européenne - en le gardant à jour en préparation de négociations, lorsque le moment sera venu de le renouveler. Je souhaite terminer en exprimant ma satisfaction complète par rapport à la signature d’un accord aussi équilibré. Je suis véritablement convaincu que, contrairement à l’accord précédent, le Mozambique n’aura aucun motif d’insatisfaction vis-à-vis de ce texte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, j'approuve le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler, que je félicite pour le consensus unanime qu'il a obtenu au sein de la commission temporaire. La commission a prouvé qu'à la lumière de ce que l'on a constaté jusqu'à ce jour, l'Union européenne ne pouvait plus se dispenser de modifier sa politique en faveur d'un recours plus efficace à la vaccination, puisque notre engagement va dans le sens du maintien en vie du plus grand nombre possible d'animaux. Les aspects relatifs au bien-être des animaux et l'impact social et psychologique dévastateur des énormes sacrifices exigés par la crise survenue l'an dernier doivent prendre le pas sur les questions commerciales, comme l'a rappelé à propos la présidente, Mme Redondo. J'approuve entièrement le rapport de notre collègue M. Kreissl-Dörfler parce que, en partant d'une épizootie, il a décrit un scénario général et non limité à la fièvre aphteuse. Prenons, par exemple, la proposition d'étendre les indemnisations aux secteurs connexes aux élevages, fortement pénalisés - même si c'est indirectement - par les problèmes de la fièvre aphteuse ; ou, si nous pensons également à l'idée d'un fonds de garantie ou d'un système d'assurance qui prendrait en charge les coûts générés par les épidémies, toujours moins rares et cause d'une forte distorsion du marché, cela signifie que nous sommes en train d'évaluer toutes les problématiques du monde agricole. Sur ce sujet, Monsieur le Commissaire, nous avons besoin d'une réflexion attentive, de poser un acte sérieux à l'égard du rôle des services vétérinaires publics. Nous sommes en train d'assister, en raison des conditions générales des finances publiques toujours plus préoccupantes dans de nombreux États membres, à une réduction du personnel, ce qui est absolument inacceptable, et il est également nécessaire que les services vétérinaires publics révisent leur modèle de relation avec les agriculteurs : nous avons besoin de nouvelles formes de collaboration. Si, dans le paquet législatif que vous présenterez, il y avait une révision de la directive 92/102 allant dans le sens d'un rapport très étroit entre les exploitants agricoles et les services vétérinaires publics, toute une série de situations que nous avons vécues jusqu'ici pourront probablement être évitées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si les bonnes intentions et les résolutions pouvaient changer le monde, le sympathique rapport de Mme Boumediene-Thiery constituerait une révolution. Toutefois, la vue de tous ces droits longuement couchés par écrit me rappelle un homme politique danois qui, dans notre pays balayé par les vents, a été élu sur la base d’un programme visant à promouvoir les pistes cyclables. Ce rapport reprend le même refrain, à savoir la notion que les droits dérivent des mots. En fait, les droits dérivent des pratiques sociales, de la lutte et de l’activité politique. Je suis également frappé, dans ce rapport, par un détail de l’hommage rendu à la Charte des droits fondamentaux. Je n’ai rien contre les droits - bien au contraire - mais pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas été autorisée à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme? Si elle y avait adhéré, elle aurait obtenu le même résultat. La raison, c’est qu’il y a d’autres objectifs selon lesquels ces droits concernent au plus haut degré le processus réel d’intégration, et c’est cette duplicité d’objectifs qui me pousse à faire cette observation.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, après les paroles que vous avez prononcées sur le Proche-Orient, je voudrais annoncer l'initiative de quelques femmes, membres de ce Parlement - Nuala Ahern, Pasqualina Napoletano, Ana Palacio Vallelersundi, Ulla Sandbæk et moi-même -, qui ont demandé à d'autres femmes de se rendre à Jérusalem pour rencontrer des femmes palestiniennes et israéliennes qui ont toujours communiqué et construit des ponts de paix entre elles au cours de ces années. Dans ce même esprit, nous invitons les femmes du Parlement européen à participer à cette délégation : il y aura un appel mardi et mercredi et nous récolterons les signatures et la participation à la délégation, dans l'intention expresse de construire, entre femmes, des ponts de paix là où règne la violence.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'interviens à propos du rapport Fiori qui a fait l'objet d'un vote à Bruxelles la fois dernière. Je dois dire que le Parlement est apparu sous son plus mauvais jour. Une commission temporaire s'est réunie pendant dix mois pour débattre d'un thème dont les commissions existantes auraient pu débattre. Premièrement, il s'agit d'un abus du statut des commissions temporaires - le Parlement a beaucoup de chance de jouir de ce privilège et je pense qu'il ne faut pas en abuser, en particulier de la manière dont on en a abusé et eu égard au vote ainsi qu'au résultat final. En tant que président de la commission des budgets, je voudrais sincèrement savoir quel est le coût de cette commission temporaire qui a fourni un résultat sans substance. Je veux espérer que si nous recourrons, à l'avenir, à des commissions temporaires, celles-ci traiteront de sujets en dehors de la structure normale des commissions. À l'avenir, si nous devons procéder à des enquêtes, faisons en sorte qu'elles soient menées dans le cadre du budget et qu'elles ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je suis reconnaissant pour ce que la commissaire a dit sur la conformité dont a fait preuve le gouvernement britannique. J’ai moi-même été abordé pour des affaires similaires, notamment par rapport au fait que les droits de pension ne sont plus pleinement protégés en vertu de la directive sur les droits acquis, comme cela a été le cas pour une société de Boreham Wood, dans ma circonscription. Je me demande si, en allant de l’avant, la commissaire peut tirer des leçons des affaires mentionnées par mon collègue et moi-même concernant des révisions futures de la directive même si, selon les règles actuelles, toute autre action semble impossible.

Political group: PSE
Un avenir de 'paix et de dignité' au Proche-Orient exige que les deux peuples, israélien et palestinien, puissent coexister, avec les mêmes droits, en particulier celui de disposer chacun d’un État indépendant. C’est cette possibilité qui est fermée depuis des décennies par l’État d’Israël, qui mène une politique d’oppression à l’égard du peuple palestinien. Au cours des dernières années, cette politique a pris la forme d’un terrorisme d’État, aussi abject que le terrorisme individuel qu’il a engendré du côté palestinien, mais avec de tous autres moyens. Stopper le terrorisme d’État d’Israël afin d’arrêter le terrorisme individuel, abandonner la politique de création des colonies sont les préalables de tout processus de paix qui, outre les droits démocratiques, devra assurer aux classes populaires la possibilité de sortir de la misère. Les États-Unis mais aussi l’Europe ont des moyens de pression sur les dirigeants d’Israël qui ont un besoin vital du soutien économique, politique, militaire, des grandes puissances. Si celles-ci le voulaient, elles pourraient obliger Israël à abandonner sa politique d’oppression et de spoliation. Nous avons voté pour les amendements concernant l’accord de Genève, non pas spécifiquement pour leur contenu mais par solidarité vis-à-vis de ceux, Israéliens et Palestiniens réunis, qui se battent pour que cesse une situation catastrophique pour les deux peuples. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, tout d’abord, mes compliments au rapport de M. Della Vedova: il s’agit d’un bon document. Je partage ses objections concernant la procédure très inhabituelle qui a été suivie pour la tenue au sein de cette Assemblée d’un débat sur la politique de concurrence. Selon moi, un débat relatif à une part aussi importante du droit communautaire devrait occuper le devant la scène et non être ajouté par des moyens détournés. La Commission a entrepris une révision substantielle de la politique de concurrence, mais, malheureusement, toutes les modifications ne sont pas positives. En tant que rapporteur sur le contrôle des fusions, j’ai déjà affirmé que, selon moi, il était erroné d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission aux termes du règlement sur le contrôle des fusions sur ceux du règlement sur les cartels. Les fusions ne sont pas condamnables, mais la formation de cartels l’est. J’espère que la Commission reconsidérera sa décision. La persistance de la Commission à passer du test de position dominante sur le marché à celui de 'diminution considérable de la concurrence', également contre l’avis du Parlement, est extrêmement regrettable. Le marché a également besoin d’une législation de la concurrence claire et d’une réduction des charges administratives. Une évaluation d’impact préalable à toute nouvelle législation est dès lors très importante. En analysant les conséquences que le règlement sur la distribution a actuellement sur le secteur de l’automobile aux Pays-Bas, j’observe une évolution vers la dominance de certains acteurs, particulièrement des importateurs. Bien évidemment, ce n’était sûrement pas l’intention et c’est pourquoi des évaluations préalables de l’impact sont potentiellement essentielles. Je travaille actuellement sur un rapport relatif à des évaluations d’impact institutionnalisées pour la législation européenne et je suppose que la Commission soumettra aussi à l’avenir la législation de la concurrence à une telle évaluation. En vue de l’élargissement imminent, il est essentiel que la Commission examine la question des aides d’État dans les pays adhérents et garantisse la transparence en la matière. J’ai entendu des rapports selon lesquels, dans certains secteurs des pays adhérents - le secteur bancaire en République tchèque, par exemple -, les niveaux des aides d’État figurant dans le tableau de bord des aides d’État étaient incorrects et devraient être revus à la hausse. J’espère que la Commission est en mesure d’éclaircir la situation sur les actions qu’elle a l’intention de prendre s’il s’avère que les pays candidats lui ont remis des informations incorrectes sur les aides d’État qu’ils ont accordées. Enfin, Monsieur le Président, je peux vous dire que je ne soutiens pas les amendements déposés par le groupe du parti européen. Les modifications qu’ils proposent portent sur des domaines politiques non cou par la politique de concurrence de la Commission. Ces propositions créeraient confusion et incertitude juridique.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la création de la CPI constitue bien évidemment un pas énorme dans la lutte pour le respect des droits de l’homme. Par contre, le refus des États-Unis de reconnaître la Cour pénale représente une nouvelle tentative de réduire l’autorité générale des Nations unies. Il est clair, selon moi, que les États-Unis essayent d’exploiter leur position de superpuissance pour protéger leurs petits intérêts. Par rapport à la Cour pénale, je voudrais demander au Conseil et à la Commission de ne pas conclure un compromis fardé, dont les arcanes alambiquées conféreraient une réelle immunité aux citoyens américains pour leurs crimes de guerre. Une cour pénale sans la participation des États-Unis serait évidemment une cour pénale affaiblie. Mais une cour pénale à laquelle participeraient officiellement les États-Unis tout en bénéficiant d’une réelle immunité pour les criminels de guerre américains perdrait toute son autorité. On ne peut construire un système judiciaire sur de telles bases.

Political group: PSE
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président en exercice, pour les renseignements que vous m'avez communiqués. Je voudrais vous dire, après ma récente visite en Géorgie mais aussi après ce qu’ont déclaré les représentants de l’Église de Géorgie dans le dialogue qu’a eu récemment le patriarcat avec le , qu’aux yeux des citoyens géorgiens, la politique européenne devient inopérante car, au delà de l’aide humanitaire, elle n’a nullement contribué à la solution des problèmes. Le problème des réfugiés, au nombre desquels figurent de nombreux citoyens géorgiens d’origine grecque, n’est pas résolu. Et je voudrais vous demander quelles sont les mesures supplémentaires dont vous estimez qu’il vous faut les prendre et les renforcer, comme vous l’avez déjà déclaré ? Et une autre question : pensez-vous que la crise que nous évoquons constitue un élément de la politique russe dans la région ? De même, le Conseil envisage-t-il cette éventualité dans la politique qu’il mène dans la région ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, cet après-midi, dans cette Assemblée, on a fait référence à une série de reportages de l'émission de la BBC Today de ce matin, au cours de laquelle il a été dit que certains de mes collègues dirigeaient des sociétés privées pratiquant le lobbying ou faisaient d'une manière ou d'une autre un mauvais usage de leur position de députés de ce Parlement. Ces allégations sont graves. Elles sont totalement fausses, malveillantes, politiquement tendancieuses et elles ont été diffusées en pleine connaissance de cause. Nous prenons conseil auprès de conseillers juridiques. Le registre des intérêts financiers de mes collègues est complet. Si nous apprenons qu'un député de cette Assemblée ou que ses employés ont collaboré avec la BBC dans cette affaire, nous les exposerons à l'opprobre de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voulais seulement faire remarquer que, une fois de plus, des groupes de cette Assemblée et des députés, concrètement, du parti populaire, emploient indûment l'heure des questions et les questions complémentaires à la Commission. Il est réellement incroyable que cette situation se répète et que, chaque fois qu'une question est posée par un député, en particulier , le parti populaire utilise l'heure des questions pour couvrir les comportements honteux de son gouvernement sans poser la moindre question au Commissaire correspondant. Cette pratique doit cesser au sein de cette Assemblée et je demande à la présidence de ne plus attendre la fin de l'intervention lorsqu'elle constate cette attitude chez des membres du parti populaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je réfute l’étiquette de région défavorisée pour désigner les régions montagneuses, en tout cas de façon généralisée. Les régions de montagne sont riches de diverses ressources - écologiques, économiques et humaines - mais elles ont besoin d’une aide concrète et directe pour permettre à ces ressources d’être exploitées avec succès. Selon les statistiques, 30% du territoire de l’Europe sont occupés par des montagnes et après l’élargissement, ce pourcentage atteindra 40%. Cependant, les régions montagneuses sont caractérisées par une faible densité de population - à peine 5% du total de la population européenne - ce qui signifie que la pression politique exercée par cette population est relativement inefficace. C’est donc à nous de lui prêter main forte. Il convient également de préciser que toutes les régions montagneuses ne sont pas égales et que la réforme des Fonds structurels, avec la suppression de l’objectif 5a et de l’objectif 5b, a provoqué une confusion considérable. L’objectif 2 est trop vaste et trop souple, il englobe trop de choses et rassemble les besoins de régions fondamentalement différentes. La simplification n’est pas toujours la meilleure voie lorsqu’elle entraîne avec elle une perte de rigueur dans la précision scientifique. Dans les montagnes, il y a des zones qui partagent des priorités communes à tous. Nous en avons eu un exemple tout récemment: c’est dans les montagnes que nous nous protégeons contre les inondations et les sécheresses, en préservant les ressources hydriques et l’intégrité du territoire. Ceci montre à quel point les régions montagneuses ont un lien direct avec les intérêts et les besoins de tous. Alors, que pouvons-nous faire? Monsieur le Commissaire, nous devons avoir le courage d’apporter un soutien direct, en assouplissant les règles régissant les aides d’État et la concurrence. Nous devons préserver avec détermination la vie et la présence humaine dans les régions montagneuses, en tant que garantie d’une véritable cohésion. Nous devons également avoir le courage de reconnaître concrètement, et pas seulement en paroles, cette caractéristique spécifique de l’Europe. Comment? Peut-être en étendant aux régions montagneuses le champ d’application de l’article 158 relatif aux régions insulaires. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis arrivée un peu en retard et je ne voulais pas interrompre le vote. Serait-il possible de déclencher la sonnerie d’appel pour les votes un peu plus tôt ? Les députés qui se trouvaient au 12e étage ont eu beaucoup de difficultés à arriver à temps. En effet, l’ascenseur s’est arrêté à tous les étages. Il n’a pas été possible de faire plus vite. L’ascenseur était plein de vice-présidents, de questeurs et de toutes sortes de personnes venant du 12e étage.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier en premier lieu les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli au sujet de ces deux directives importantes. Je me limiterai essentiellement à la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs, mais je voudrais aussi dire quelques mots à propos du temps de travail des personnes employées dans le secteur routier. Le fait d'avoir, à présent, inclus dans cette perspective les entreprises individuelles, même si nous accordons une période de transition, est extrêmement important, car il s'agit d'une législation visant à protéger tous ceux qui conduisent un camion dans le cadre de leur travail. Dans ce cas, il n'y a pas de différence entre le salarié et le travailleur indépendant. Comme l'a fait remarquer, à juste titre, M. Herman Schmid, il y va de la sécurité routière. De ce point de vue, il importe peu de savoir si le chauffeur a le statut de salarié ou de travailleur indépendant. En ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, je me joins à Mme van den Burg lorsqu'elle affirme qu'il s'agit d'un événement historique. C'en est vraiment un. Trois femmes ont été impliquées dans ce dossier, et permettez-moi d'ajouter une quatrième : lorsque le Conseil, sous la présidence suédoise, est parvenu à une position commune, servant de base à la présente directive, cela s'est fait avec la participation d'une ministre suédoise. Il est, à mon avis, évident qu'il faut mettre en place, sur le marché intérieur, un dispositif d'information et de consultation sous cette forme, que ce marché intérieur ne doit pas uniquement s'intéresser aux droits des entreprises mais aussi à ceux des salariés, et que ceux-ci doivent être informés et incités à présenter leurs points de vue. En Suède, on entend parfois dire : 'Au fond, en quoi cela concerne-t-il la Suède, puisque notre législation est bien meilleure'. Oui, c'est vrai : nous avons une législation qui signifie, peut-être, que nous ne sommes pas du tout concernés. Mais en même temps, il est important de mettre en place des directives fixant des minima, non seulement pour les États membres dont la législation est moins bonne, mais aussi, indirectement, pour éviter l'émergence d'un marché intérieur basé sur le dumping social, où les entreprises s'installeraient et où les salariés travailleraient dans de mauvaises conditions. Il est donc important que tous les pays rehaussent les niveaux minima et que nous instaurions des directives minimales, susceptibles de créer de meilleures conditions. Pour terminer, je me permets de réitérer mes remerciements aux rapporteurs, qui nous proposent deux directives de bon aloi. J'espère que nous pourrons encore avancer, dans l'avenir, sur la question de l'amélioration de l'information et de la consultation des travailleurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaitais seulement signaler que nous en étions déjà à la question 2, et que cela devrait être indiqué, car sinon, les collègues de notre Assemblée ne sauront pas que nous sommes déjà arrivés plus loin.

Political group: PPE-DE
Très brièvement, la question que j’avais mise à l’ordre du jour d’aujourd’hui a été traitée par la lettre extrêmement courtoise, efficace et aimable que M. de Miguel m’a envoyée cet après-midi. Je voudrais l’en remercier vivement et lui dire que mon électeur lui en saura gré.

Political group: Verts-ALE
Je vous suis fort reconnaissant, Monsieur le Président, mais je pense que M. le commissaire doit nous dire quelle est la vérité: si c’est ce qu’il a affirmé à la question 26 - que les règlements sont en vigueur - ou si c’est ce qu’il vient d’affirmer, à savoir que les règlements ne sont pas en vigueur. Le commissaire doit clarifier la situation et dire quelle est la vérité, si c’est son affirmation précédente ou ce qu’il vient de dire.

Political group: PSE