Monsieur le Président, cette directive constitue un deuxième pilier dans le processus législatif, conçue pour amender la législation de l'UE afin de prendre en considération la convention d'Aarhus. Le premier pilier portait sur la transparence de l'information concernant l'environnement et est actuellement en procédure de conciliation. Nous attendons toujours une proposition de la Commission sur le troisième pilier. En ce qui concerne les premier et deuxième piliers, il convient de dire que le Conseil a fait montre d'une attitude très positive, et ce au cours de plusieurs présidences. J'ai trouvé qu'il faisait preuve d'un véritable engagement et de bonne volonté. Quant à cette directive, le Conseil a déjà approuvé de nombreux éléments de la première lecture du Parlement, celui-ci est maintenant sur le point d'adopter bon nombre d'aspects de la position commune. Néanmoins, des points d'achoppement persistent et il semble que cette directive sera également finalisée en conciliation. Dans l'approche générale, il existe déjà des divergences. La proposition de la Commission ainsi que la position commune du Conseil sont basées sur un principe de solutions de facilité, alors que le Parlement souhaitait une approche horizontale plus large. Il est néanmoins clair que l'objectif du Parlement n'est pas de défendre ses amendements à la lettre, mais plutôt de garantir qu'il n'existe plus de zone d'ombre dans la législation UE, lorsque la participation du public sera justifiée, mais impossible. L'importance du rapport sur la table ne peut être exagérée. Il affecte inhabituellement, de manière directe tous les citoyens des États membres de l'UE et des pays candidats. Le public aura désormais le droit inestimable de participer au processus décisionnel sur l'environnement. Il s'agit également d'un outil important pour l'environnement, qui pourra améliorer considérablement la qualité du processus décisionnel dans ce domaine. C'est pourquoi cet outil doit être surveillé de près. Il ne serait dans l'intérêt de personne - et encore moins dans l'intérêt de l'environnement - que cet instrument soit utilisé pour défendre des intérêts égoïstes, à des fins politiciennes par des groupes d'opposition ou pour causer des dommages prémédités. En tant que rapporteur, j'ai été consciente du fait qu'on pourrait abuser de cet outil. En outre, les autorités des États membres doivent être conscientes des risques que comporte la mise en œuvre au niveau national. Mais cela ne suffit pas. Les organisations environnementales doivent également savoir qu'elles ont une responsabilité immense, à savoir ne pas laisser des mesquineries gonfler l'importance des droits garantis à nos citoyens ainsi que le statut spécial accordé à ces organisations. Il existe également le problème de M. et Mme Nimby ou le syndrome du 'pas à côté de chez moi'. Mais j'ai tenté d'éviter cela en soulignant l'importance, dans la mesure où je le peux en tant que rapporteur, de la discussion de l'affaire et de la qualité élevée de la participation. L'opposition et la défense égoïste de son propre territoire ne peuvent suffire. Cet outil maintenant créé est trop important et les ressources utilisées pour sa création trop inestimables. C'est pour toutes ces raisons que je voudrais défendre les droits de nos citoyens à participer au processus décisionnel sur l'environnement et je suis, encore davantage, préparée à lutter contre toute possibilité d'abus de cet outil. Je voudrais également rappeler à chacun ma solution, qui a été rejetée par le Parlement en première lecture, mais que les États membres pourront toutefois encore prendre en considération lorsqu'ils mettront en œuvre la directive sur le plan national. J'affirmais que le public dans son ensemble avait le droit d'exprimer un avis, mais que le droit d'aller en justice n'était réservé qu'à la partie du public affectée par la prise d'une décision. Ma solution est inhabituelle car elle aurait bénéficié tant à ces citoyens qui souhaitent véritablement participer qu'aux autorités et aux parties responsables des projets concernés. Premièrement, le travail des autorités serait plus aisé car elles n'auraient pas à désigner préalablement les parties concernées et, parallèlement, la possibilité d'une omission lorsque les parties étaient entendues serait éliminée. Deuxièmement, la possibilité de se plaindre pour ceux qui voudraient freiner la décision disparaîtrait : la partie n'a pas été entendue. Cela signifierait surtout que la qualité de la participation serait mise en exergue et que l'importance accordée à l'audition de M. et Mme Nimby déclinerait. La révision nécessaire des méthodes de travail et des procédures des institutions de l'UE constituent une condition préalable à la ratification de la convention d'Aarhus dans l'UE. En outre, il est particulièrement important pour la Commission de soumettre une proposition sur le troisième pilier en ce qui concerne la révision et l'accès à la justice aussi vite que possible, car il s'agit certainement du pilier le plus problématique. Malheureusement, la Commission n'a pas été capable, malgré ses promesses, de présenter un calendrier clair et un programme de travail concernant les mesures qui doivent être prises dans le cadre de la ratification.

Political group: PPE-DE