GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs, MM. Mastorakis et Pomés Ruiz, pour ces deux rapports très réussis. Les disparités économiques et sociales entre les États membres se sont atténuées, mais les inégalités observées au sein même des États membres existent toujours et se sont même aggravées. Le rapport répète l’engagement du Parlement européen à mener une politique communautaire inclusive en matière de cohésion. Une part importante de l’aide régionale et structurelle ira aux nouveaux États membres après l’élargissement, c’est inévitable. Nous ne devons toutefois pas opposer les régions en difficulté de l’Union actuelle aux régions pauvres des nouveaux États membres. Nous pourrons prendre soin des deux, à condition d’unir nos efforts. Notre groupe soutient les principaux arguments avancés dans les rapports. Je ne vais pas revenir encore une fois sur le contenu des rapports, mais je voudrais souligner l’importance de quelques éléments. Le rapport invite à combiner la politique régionale à d’autres politiques. Les considérations régionales pourraient ainsi recevoir davantage de poids dans la politique économique, la politique agricole, la politique des transports ou encore celle de la concurrence. La nécessité de réformer la politique régionale se fera sentir de façon encore plus aiguë lors de l’élargissement de l’Union. Notre groupe soutient la Commission quant à son objectif de simplification et de clarification de la politique régionale et la presse d’agir dans ce sens. Simultanément, nous devons améliorer l’orientation des résultats et la qualité du programme, tout en renforçant le rôle des régions au côté des États membres et de la Commission. Ceci exigera un travail déterminé de la part de la Commission et des États membres. La nouvelle période de programmation doit éliminer la charge administrative considérable qui accable fréquemment la politique régionale et structurelle actuelle, ainsi que les retards et les complications qui l’accompagnent. Il importe de reconnaître et d’identifier les spécificités des régions souffrant de handicaps géographiques permanents et de rechercher des solutions. Les îles, les régions montagneuses et les régions à faible densité de population sont toutes confrontées au même type de problèmes. Au sein de notre groupe, un grand nombre de personnes se sont attachées à résoudre les problèmes des régions insulaires et montagneuses. Pour ma part, je connais mieux les régions à faible densité de population du Nord. Le développement de la région la plus septentrionale de l’Union est entravé par les longues distances, la faible densité de population, un climat froid et une population vieillissante, conséquence de l’exode massif. Je remercie M. Pomés Ruiz d’avoir proposé de tenir compte des régions à faible densité de population du Nord dans le traité constitutionnel de l’Union. Le rapport de M. Pomés Ruiz a renforcé la cohésion. Nous nous comprenons mieux à présent. Les problèmes des zones défavorisées peuvent être résolus, à condition d’instaurer une coopération efficace dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union.

Political group: ELDR
Je remercie le Conseil pour sa réponse car elle souligne que celui-ci ne peut rompre le principe d'autonomie institutionnelle en vigueur. En outre, je voudrais signaler que l'Espagne est membre de l'Union européenne depuis 1986 et, depuis cette date, ce cadre institutionnel a été respecté, également pendant toute la période des gouvernements . Enfin, il convient de dire, qu'en la matière, il n'existe pas de positions homogènes, pas même au niveau universitaire, quant aux positions que peuvent défendre les communautés autonomes. Par conséquent, je voudrais vous demander s'il ne vous semblerait pas plus judicieux de perfectionner le rôle du Comité des régions dans les travaux de l'Union.

Political group: PPE-DE
Je crois que le plan hydrologique espagnol - il n'y a pas le moindre doute aujourd'hui - est un projet transcendant pour notre pays. La quasi-totalité des groupes politiques espagnols a toujours été de cet avis jusqu'à aujourd'hui. En fait, en 1993, le gouvernement , déjà conscient de cette nécessité, a élaboré une proposition qu'il n'a pas pu ou n'a pas su mener à bien à l'époque. En effet, cette proposition contenait un nombre d'infrastructures sensiblement supérieur au projet actuel. Bien sûr, les années ont passé et le projet actuel doit être cohérent, présenter une plus grande cohésion sociale que les projets précédemment proposés, une plus grande sensibilité environnementale et, cela ne fait aucun doute, être également très participatif. Dans ce sens, et puisqu'il s'agit d'un projet qui revêt une telle importance pour le développement solidaire des régions espagnoles, je ne doute pas des commentaires, des promesses ou des affirmations faites à plusieurs reprises par le ministre de l'Environnement, à savoir qu'il s'agit d'un document ouvert, d'un projet, d'une proposition, à propos duquel la nécessité d'un consensus entre toutes les régions touchées est indubitable. Ma question est la suivante, Madame la Commissaire : dans le cadre de la collaboration la plus étroite entre la Commission et le gouvernement espagnol et des situations prévues dans la directive-cadre, quel soutien la Commission peut-elle précisément apporter pour que ce projet se développe comme il se doit ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans sa sagesse, cette Assemblée a pris une décision quant au vendredi. Je voudrais suggérer que les instances responsables garantissent le fonctionnement du service de chauffeurs si on ne siège pas le vendredi car il y aura de nombreux membres qui exploiteront pleinement le jeudi et voudront rejoindre, d'une manière ou d'une autre, leurs moyens de transport le vendredi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en écoutant le porte-parole du groupe , je me demande sincèrement pourquoi nous exerçons dans l'absolu le droit de consultation dans ce domaine. Chers collègues, Berlin a supposé un pas en arrière en matière de ressources propres et, en général, en matière de solidarité européenne et de construction de l'union politique. Ces deux éléments sont probablement liés, mais je ne me risquerais pas à dire à présent quel est l'ordre de cause à effet correct. Au printemps, en tout cas, le Parlement l'avait déjà sévèrement critiqué. La décision relative aux ressources propres dont nous discutons aujourd'hui, qui n'est que la traduction par la Commission de la décision politique du Conseil européen, est la meilleure preuve de cette régression. Tous les traits du système pouvant induire à la confusion entre les ressources propres et les contributions nationales sont accentués. À propos de contributions nationales, je me demande pourquoi on les a abrogées à Maastricht. Le Parlement condamne et rejette l'application de ce que l'on appelle le principe du juste retour au budget européen. Or, chers collègues, on a consacré ce principe à Berlin ce qui, sans que l'on n'ose le reconnaître, bien entendu, donne raison à Mme Thatcher. Il y avait une ristourne britannique controversée, fondée sur des raisons historiques qui ont disparu mais que l'on peut comprendre. Berlin la maintient mais, de plus, accorde quatre petites ristournes, pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas, qui ne sont pas à proprement parler les pays les plus pauvres de l'Union. On augmente la prime de recouvrement en passant du pourcentage, déjà scandaleux, de 10 % à l'inqualifiable 25 %. La seule justification réelle d'une telle aberration est la réduction de la facture hollandaise, alors que le solde - pour reprendre la terminologie du Conseil - augmente favorablement pour le Trésor batave grâce à l'effet Rotterdam. Et ça, on veut le dissimuler. Chers collègues, la proposition de la Commission est inacceptable, comme l'était la décision du Conseil. Nous ne réglerons les problèmes en matière de ressources propres que lorsque nous assumerons que le contribuable n'est pas l'État mais le citoyen et qu'il est injuste que deux citoyens européens ayant le même revenu contribuent de manière différente tout simplement parce que l'un habite à Francfort et l'autre à Séville. C'est injuste. Il faut dès lors dire clairement que l'objectif doit être la contribution directe des citoyens au budget communautaire, sans passer par un système opaque de ressources qui masquent le processus et ne permettent pas une reddition des comptes démocratique. Entre-temps, les retouches devraient permettre d'atteindre un certain degré de justice et de transparence et non l'inverse.

Political group: PSE
La résolution sur le partenariat transatlantique propose de renforcer la coopération entre l’UE et les États-Unis par la création d’un 'cadre de coopération à long terme et le lancement d’un plan d’action commun', incluant le secteur militaire en prétextant principalement la nécessité de la 'lutte contre le terrorisme'. Bien sûr, elle ne manque pas de formuler une liste de souhaits sur la nécessité, dans ce combat, de respecter les 'droits humains', mais elle ne dit pas un mot sur les mesures drastiques de restriction des droits individuels qui ont été lancées. À un moment où l’agression des États-Unis a dépassé tous les précédents, la résolution réduit au silence tous ceux qui, comme en Grèce, souhaitent voir en l’UE un digne opposant des États-Unis et de l’OTAN, en insistant sur le fait que 'l’OTAN demeure une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité transatlantique' et que la PESD doit être développée en 'complément de l’OTAN', qu’elle renforcera de 'manière substantielle'. Bien que le rapport formule également des propositions pour le contrôles des armements, il reste en accord total avec le nouvel ordre impérialiste. - Rapport De Keyser (A5-0270/2004)

Political group: GUE-NGL
Madame la Commissaire, le soutient largement le principe à la base du projet Galileo. Il convient de l'utilité d'un système de radionavigation par satellite complémentaire et alternatif. Il admet l'importance de conserver la capacité technologique européenne dans les activités spatiales. Il se félicite de l'accent donné à un projet civil censé être en définitive commercialement viable dans une série de domaines tels que les communications et l'observation terrestre ou encore la localisation. La difficulté consiste à déterminer comment financer une entreprise jusqu'à ce qu'elle puisse s'autofinancer, en particulier face à l'ampleur des investissements requis au départ. Nous voulons que l'industrie soit pleinement impliquée dans la planification, la constitution du cahier des charges et la définition des étapes préparatoires afin de donner au projet les meilleures chances d'être un succès sur le plan technique. C'est pourquoi nous avons réintroduit des amendements visant à abaisser le droit d'entrée des entreprises destinées à s'engager dans cette entreprise commune. Nous n'attribuons aucun mérite particulier à la proposition de créer, à ce stade, une société de promotion qui calque les structures de l'entreprise commune. Nous songeons aux difficultés de financer un projet infrastructurel d'une telle ampleur par le seul secteur privé, ce qui explique l'amendement que nous avons déposé afin de faire intervenir les budgets de la défense dans le financement, à la condition que ce financement soit utilisé aux seules fins du maintien de la paix. Cet amendement ne fait que soutenir les commentaires contenus à l'annexe 1 de la propre note d'information de la Commission sur les considérations stratégiques. Je dirai pour terminer que c'est un grand plaisir de représenter dans cette enceinte, avec mon collègue Savary, la seconde moitié du club des 'deux Gilles ciel et espace'.

Political group: PPE-DE
Après les récentes déclarations mettant en doute la fiabilité des contrôles effectués au sein des différents États membres, il était primordial d’actualiser les règles d’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale, plus particulièrement dans le cas des viandes fraîches, des mollusques et du lait. Je me félicite de la proposition de règlement et je souhaite distinguer, parmi les nouvelles règles, le rôle attribué aux vétérinaires, l’intensité et la fréquence accrues des contrôles, le fondement scientifique des contrôles ainsi qu’une plus grande flexibilité par rapport aux petites entreprises.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous saluons également la paix en Irlande du Nord et le nouveau gouvernement constitué et nous exprimons notre inquiétude, similaire à celle de notre collègue Jaime Valdivielso, face à la menace de l'ETA de recommencer à tuer. Mais j'avais demandé la parole pour m'associer aux paroles de M. Barón Crespo sur le sentiment éprouvé à la suite de la disparition de Carmen Díaz de Rivera. Plutôt que de parler de son rôle au cours de la transition - il l'a très bien fait -, je voudrais parler de la relation humaine que nous avons entretenue au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs durant six ans. C'est également une grande perte pour nous. Elle a beaucoup travaillé pour la défense de l'environnement espagnol et européen, et il nous semble terrible de l'avoir perdue alors qu'elle était si jeune. Je voudrais m'associer au sentiment de perte de M. Barón Crespo. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Je serais très bref, mais je voudrais parler de quelque chose qui est cher à la plupart des collègues. À plusieurs reprises cette semaine, le bar des députés a accueilli des visiteurs extérieurs, en fait des membres du public. Certains collègues n’ont pas pu trouver à manger au bar cette semaine. Les questeurs pourraient-ils nous apporter quelque précision au sujet du bar des députés? Nous en avons un à Bruxelles. Je ne suis pas opposé à accueillir un ou deux membres du personnel ou n’importe qui d’autre dans ce bar, mais y faire venir des groupes de plus de 20 visiteurs, ce n’est pas possible. J’espère que nous pourrons avoir quelque clarification.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous comprendrez que je vais à nouveau présenter une demande de constatation de quorum, mais je pense qu’il est clair que le nombre des personnes ici présentes est insuffisant. C’est pourquoi je voudrais proposer que tous les votes encore prévus soient postposés à la prochaine session et que nous passions au débat avec le Conseil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chaque printemps, je considère que nous nous éloignons toujours davantage des objectifs de Lisbonne au lieu de nous en approcher. Mon jugement n'est nullement dirigé contre le Conseil - encore moins contre la présidence grecque - ou contre la Commission. Ce sont les États nationaux qui doivent essuyer le feu de la critique, eux qui ont entre les mains les clés du développement de l'Europe. Je citerai personnellement une voix plus forte, à savoir celle de la Table ronde des industriels européens, qui exprime son inquiétude et lance également un avertissement : (EN) L'engagement pris à Lisbonne n'a pas encore été respecté. Beaucoup de belles paroles ont été prononcées mais l'Europe vient à peine de commencer à désactiver la bombe à retardement de ses pensions, à mettre en œuvre une amélioration radicale de ses infrastructures, à poursuivre la libéralisation des marchés financiers, de l'énergie et d'autres, à adopter de meilleurs codes en matière de gouvernement d'entreprise et d'OPA, afin de restaurer la confiance des investisseurs, et à mettre en œuvre toutes ces réformes structurelles prévues depuis longtemps et nécessaires pour créer le cadre général en vue de parvenir à l'objectif de Lisbonne. Ja sitten varoituksen sana (un mot de mise en garde) : Ce n'est pas que les plus grandes sociétés industrielles de l'Europe vont stopper leur croissance. Mais en l'absence de conditions-cadres attrayantes et étant donné la faible croissance économique, de plus en plus de sociétés préféreront s'étendre en dehors de l'UE en investissant et en développant des laboratoires de R[amp]D et de nouvelles installations aux États-Unis et en Asie. C'est d'ores et déjà le cas. Trop de réformes essentielles restent à approuver et à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de Lisbonne. Les sociétés ne peuvent pas prospérer si le système leur met des bâtons dans les roues. Ce sont les mots de son président, Gerhard Cromme, président du Conseil de surveillance de ThyssenKrupp. Je ne peux qu'approuver ces paroles et espérer que les États commenceront à concrétiser ces objectifs à partir de maintenant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, comme l'ont fait tous les autres collèges avant moi, je voudrais remercier le rapporteur pour cette initiative, mais aussi remercier la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, pour le soutien fort qu'elle a apporté à l'initiative de mon collègue. Comme vous le savez peut-être, la rencontre annuelle Europacinema a commencé le week-end dernier à Strasbourg, et elle se poursuivra jusque demain. La réunion de conclusion se tiendra demain en notre Parlement. Il y a eu beaucoup de discussions, beaucoup de problèmes à affronter : quel est donc le problème, pourquoi n'y a-t-il pas de marché intérieur européen ? Pour de nombreux problèmes particuliers - de type national ou dans la question des subventions - nous sommes toujours retombés sur un seul et même point : la distribution ne fonctionne pas. Nous avons un marché intérieur européen, mais nous n'acceptons pas que circule réellement cette marchandise qu'est le film. C'est là que les choses échouent. Nous avons encore et toujours une logique nationale en ce qui concerne la promotion du cinéma. Cela vaut aussi pour le succès d'un film : s'il n'y a pas eu de résultat positif aux guichets du pays d'origine du film, il ne peut pas réussir sur le plan international. Avec la seule augmentation des subventions, nous ne serions d'aucune aide - je donne raison à M. Sichrovsky sur ce point -, mais rien qu'une augmentation des subventions de la part du pays d'où lui et moi provenons aiderait déjà un peu le marché. Il serait erroné de la part des parlementaires d'exiger de la production qu'elle prenne plus de risques. Il n'y a pas de producteurs indépendants. Nous devons d'abord encourager ce marché économiquement, nous devons favoriser le développement économique de ce marché afin qu'il puisse éclore. Une des exigences auxquelles la commission accorde toujours beaucoup d'importance devrait également être posée dans ce domaine. Nous devons essayer de rendre déductibles de l'impôt les aides économiques, qu'elles proviennent de grandes ou de petites entreprises. Nous soutiendrons ce rapport non seulement parce qu'il reflète notre opinion, mais aussi parce qu'il reflète notre conviction.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’interviens le dernier, donc je ne vais pas répéter ce que tous les autres ont dit. Je voudrais d’abord, ce soir, puisque nous ne sommes pas nombreux, que nous sommes entre nous, répondre à mon collègue anglais, sans vouloir faire de polémique. J’ai déjà dit dans cette enceinte que les éleveurs britanniques et irlandais sont dans une situation difficile : il faut les aider. Il faudra identifier celui qui doit payer et il faudra faire les comptes ensemble. Si c’est la France qui doit payer - c’est le tribunal, peut-être, qui le dira - les politiques prendront leurs responsabilités. Mais nous ne devrons pas non plus oublier que ceux qui n’ont pas respecté les règles pour le traitement des farines et qui nous ont mis dans cette situation doivent aussi payer. Il ne faudra sûrement pas les oublier. Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement que l’engagement politique de 1997 ne soit pas remis en cause. Pourquoi le Conseil revient-il en arrière ? Qui sont les groupes de pression ? Quand on sait ce qui s’est passé dans le secteur de la viande dans toute l’Europe et ce qui se passe encore aujourd’hui dans d’autres pays, je me pose des questions. Y a-t-il des groupes de pression pour revenir en arrière, pour revenir sur ce qui a été fait au niveau de la filière, de l’étiquetage et, aussi, du consommateur afin de clarifier les choses ? Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Commissaire, quelles sont les propositions que vous avez faites au Conseil ? Parce que normalement, si je ne me trompe, la Commission fait bien des propositions au Conseil lorsqu’il y a des discussions, comme ce fut le cas hier. Comment voulez-vous que le citoyen consommateur comprenne cette marche arrière ? Pourquoi le Conseil refuse-t-il la proposition du Parlement ? Ce ne sont sûrement pas des mesures budgétaires. Les mentions du lieu d’abattage et le code de traçabilité, je pense que le Conseil va à l’encontre et prendra seul ses responsabilités. Je suis d’accord avec mes collègues aujourd’hui que le Parlement doit le faire savoir. Alors je compte quand même sur vous, Monsieur le Commissaire : que, très rapidement, et ce sera le cadeau de la fin d’année, donc de fin 1999, vous ne laissiez pas au Parlement, je l’espère, une déception comme celle-ci au moment de l’entrée dans l’an 2000. Vous pouvez encore intervenir et vous pouvez encore faire changer le Conseil. Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention avant de commencer l’an 2000 est celui-ci : n’attendons pas, comme cette année, novembre - décembre pour mettre sur la table le règlement définitif, qui doit permettre une application aussi rapide que possible, comme le prévoit du reste l’excellent rapport de M. Papayannakis.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais, tout comme l'a fait mon collègue, Roger Helmer, me distancier des commentaires émis par M. De Rossa quant à la Cour pénale internationale et à son entrée en fonction, aujourd'hui, à La Haye. Le Statut de Rome est imparfait car il permettrait de nuire, politiquement, aux troupes et aux dirigeants politiques américains. Cela compliquerait infiniment la paix et la réconciliation car il serait impossible d'encore accorder à des chefs de guérilla ou des dictateurs une quelconque garantie ou immunité au terme d'un processus de paix et de réconciliation. Il est intéressant de noter que seuls quelque 70 pays ont signé le Statut de Rome. La Russie et la Chine - qu'aucun membre de l'autre aile de l'Assemblée n'a critiquées - ont également refusé, à juste titre, de signer le Statut. Il est évident que des tribunaux ad hoc tels que ceux mis en place pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda constituent une bien meilleure solution.

Political group: PPE-DE
Je suis déçu par la réponse qui a été apportée par le Conseil, parce que Mme Hjelm-Wallén, vice-premier ministre de la Suède, s'est publiquement exprimée, malgré les objections habituelles, en faveur de la taxe Tobin, le 23 mars dernier à Stockholm. Je crois que les raisons qu'a rappelées Mme Boudjenah sont extrêmement fortes. Comment peut-on refuser de mettre à l'examen une taxe qui aurait un taux extrêmement faible et qui n'affecterait donc pas les échanges de marchandises et les investissements, puisqu'elle serait de l'ordre de 0,1 %, mais qui, par contre, permettrait de générer des ressources de 50 à 250 milliards de dollars selon les estimations, ce qui aiderait considérablement les pays en développement à faire face à leurs défis. Vous savez que la Conférence des PMA qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles récemment, a montré que 43 % des habitants de ces pays n'ont pas accès à l'eau potable, 50 % de la population est illettrée, un enfant sur six ne survivra pas au delà de cinq ans, et la dette des PMA, malgré l'initiative de Cologne, a augmenté, depuis 1990, de 121 à 150 milliards de dollars. Alors, je crois que le Conseil, notamment en préparation de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement, qui aura lieu en mars 2002 au Mexique, devrait mettre à l'étude la possibilité d'instaurer une telle taxe.

Political group: PSE