GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il convient tout d'abord de souligner ici notre préoccupation pour le peuple sahraoui, un peuple qui connaît depuis de nombreuses années des conditions de vie caractérisées, dans de nombreux cas, par l'exil et la souffrance. Pour résoudre le problème de ce peuple, il est indispensable que les délais fixés pour la tenue du référendum, reporté à plusieurs reprises, soient respectés. En d'autres termes, si un nouveau report devait avoir lieu, il constituerait une sérieuse aggravation du problème. La sécurité et la paix du Maghreb dépendent de la tenue de ce référendum. Mais pour que ce référendum serve à l'accomplissement de ces objectifs, il est essentiel de veiller au bon déroulement des travaux préparatoires, et spécialement à l'élaboration correcte du recensement complet des électeurs, ce qui n'a pas encore été obtenu. Il est également nécessaire d'insister pour que les critères qui président à cette élaboration soient respectés à la lettre. Dans ce processus - important non seulement pour cette région mais également pour toute l'Europe et pour certains pays en particulier -, il est essentiel que l'Union européenne assume pleinement son rôle de médiateur. Elle devra remplir ce rôle notamment en soutenant les décisions des Nations unies et en veillant à ce que ce processus s'achève dans une transparence totale et selon les meilleures garanties, dans la régularité la plus absolue et le respect de la démocratie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens sur une question concernant la réunion d'aujourd'hui du collège des commissaires, conformément à l'article 38 ou 64 du règlement. Je voudrais demander que le commissaire Lamy fasse une déclaration d'urgence devant cette Assemblée précisant pourquoi il évite l'examen par le Parlement d'un document connu sous le nom de 'everything but arms' (tout sauf des armes). Cela a des implications profondes pour cette Assemblée, pour les pays ACP et l'Europe dans son ensemble. Je dis des implications profondes, parce que notre Assemblée veut un contrôle démocratique de plus en plus grand. Cette question spécifique affectera non seulement notre Assemblée mais également la plupart des États membres européens, particulièrement ceux qui ont des produits tels que les bananes - qui sont très d'actualité -, du riz et du sucre. M. Lamy doit faire sa déclaration aujourd'hui pour garantir que nous ayons un contrôle démocratique. Il semble qu'il ne souhaite pas aborder ce sujet avec le Parlement. C'est très important.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les investissements dans les travaux routiers, ferroviaires et dans la construction d'autres infrastructures, font partie des efforts les plus importants que puissent fournir les pays de l'ancienne Europe centrale et orientale. Si l'on regarde une photo aérienne de l'Europe, on voit très nettement où passent les vieilles frontières entre l'Est et l'Ouest. Ceci signifie par là-même que l'UE et ses États membres ont beaucoup à gagner s'ils contribuent à investir dans de meilleurs réseaux routiers et ferroviaires dans les pays candidats, et s'ils font en sorte que ces réseaux soient raccordés à ceux qui existent dans le reste de l'Europe. Pour un pays tel que la Pologne, dont la commission de la politique régionale et des transports a étudié le cas de ce point de vue, c'est une absolue évidence. La Pologne est de loin le plus grand des pays candidats, et on y a fortement investi, au cours des dix dernières années, dans l'amélioration des routes et du chemin de fer. Au sein de l'UE, nous parlons souvent en termes Est-Ouest, mais lorsqu'il s'agit d'un pays comme la Pologne, il serait tout aussi important de placer les questions dans une perspective Nord-Sud. La Pologne est d'ores et déjà aujourd'hui l'un des pays les plus importants en Europe s'agissant des transports entre le Nord et le Sud. Mieux intégrer la Pologne au système de transports de l'UE revient à élargir le tronc de l'Europe. Les transports Nord-Sud auraient davantage de possibilités pour transiter. Cela déchargerait l'Allemagne, point positif, entre autres pour l'environnement, et cela accroîtrait dans le même temps la concurrence, point positif pour l'économie. Le jour où la Pologne deviendra membre de l'Union européenne, avec les autres pays candidats du pourtour de la Baltique, nous pourrons aussi poser des exigences plus sévères, aussi bien en matière de sécurité maritime qu'en ce qui concerne le fragile milieu écologique de la Mer Baltique. Il y aura ainsi beaucoup à gagner à une entrée de la Pologne dans l'UE, le jour où les négociations aboutiront.

Political group: PPE-DE
Au moment de juger s’il convient ou non d’accorder la décharge à la Commission, notre décision doit se fonder sur ce qui s’est effectivement passé au cours de l’exercice concerné, en l'occurrence en 1997. Le groupe dont je fais partie estime que la gestion financière de l’année 1997 n’a guère marqué de progrès par rapport à celle de 1996. Or nous nous sommes prononcés contre la décharge pour l’exercice 1996. Nous voterons par conséquent également contre la décharge pour 1997. Notre point de vue nous paraît du reste confirmé par les résultats de l’examen de la Cour des comptes. Le fait qu’on nous ait promis des réformes est positif, et il correspond à une nécessité. Mais jusqu’à présent, il reste à tenir ces promesses, notamment en ce qui concerne l’application du principe de transparence. Nous voterons donc pour les demandes de réformes qui se trouvent exprimées dans la résolution, mais contre l’attribution de la décharge.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur au nom du groupe et, comme l'a fait le précédent orateur, attirer votre attention vers l'avenir. Le texte de la Commission indique que le prochain rapport sur la directive évoquera également des questions importantes pour les consommateurs, telles que la compatibilité d'exploitation, l'accès conditionnel et la façon dont sera réalisé le passage à la technologie d'émission numérique - mais au moment où l'on rédigera le prochain rapport, le 'train' sera peut-être déjà en marche. Je voudrais rappeler que le Parlement, lors de la discussion sur le 'paquet des télécommunications', a approuvé à une forte majorité l'idée que nous exigions un standard commun ouvert applicable aux émetteurs et récepteurs de télévision, à savoir le seul reconnu jusqu'à présent en Europe, le standard dit MHP. Celui-ci permettrait de garantir que tous les consommateurs aient connaissance du standard en vigueur, qu'ils osent s'équiper selon les besoins, et d'éviter que ne survienne une division verticale des marchés. C'est un principe qui a reçu un large soutien de la part du Parlement. Mais que s'est-il passé entre-temps ? La Commission n'approuve pas cette décision et le Conseil fait carrément l'impasse sur la question - une question que j'estime extrêmement importante si nous voulons parvenir à ce que l'on appelle la mise à niveau numérique, et lancer également la technologie numérique sur tous les marchés de télévision. J'espère donc que la Commission tout entière va pouvoir soutenir les exigences posées par le Parlement, et que le groupe souhaiterait clarifier quelque peu. Le rapporteur a déjà mis le doigt sur cette volonté de clarification, mais je voudrais répéter qu'il est nécessaire de rendre la question plus claire aux yeux de tous les services de la Commission. Certains ont estimé que le titre de 'Télévision sans frontières' donné à la directive était suggestif. Un problème particulier se pose dans ce contexte. On constate que, dans de nombreux cas, la directive n'a pas fonctionné comme il était prévu, pour ce qui est des sociétés de retransmission ou des simples consommateurs qui souhaitaient recevoir la télévision émise par un autre pays. La Commission a estimé que la façon dont on traite les droits d'auteur empêcherait ces pratiques. J'espère que cette question sera elle aussi envisagée de façon plus détaillée à l'avenir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, si l'organisation internationale du travail a estimé nécessaire de réglementer le travail portuaire, c'est justement parce que le travail portuaire est dangereux et qu'il était susceptible de souffrir du dumping social. Bon nombre de pays ont signé ces conventions et vous me répondrez bien sûr que vous n'y êtes pas opposés et que vous laissez ces pays poursuivre leur organisation. Mon pays aussi aura le loisir de pouvoir conserver sa loi Major, mais ce n'est évidemment pas de cela qu'il s'agit. Ce que craignent les ouvriers portuaires, et je partage leur préoccupation, c'est de voir la sécurité dans les ports galvaudée pour que l'on puisse pratiquer des prix avantageux. Beaucoup ont déjà parlé de l'accident du Prestige. Assisterons-nous à des accidents de cette gravité lors des opérations de transbordement ? Et il y a le deuxième risque important, celui du dumping social, rendu possible par l'autoassistance. Madame la Commissaire, est-ce vraiment dans cette voie que vous voulez vous engager, celle de la concurrence par le dumping social ? Je pense que nous ne pouvons pas l'emprunter. Nous devons faire en sorte d'imposer une licence obligatoire. Je suis donc en désaccord total avec les positions que vous défendez, car je suis certaine que ceux qui imposeront une loi stricte en matière de licences seront confrontés à la distorsion de la concurrence. Ils seront trop chers et nous assisterons à la montée de ports 'hors-la-loi', exactement comme il existe déjà des navires sous pavillons bon marché et suscitant l'appréhension dans toutes les mers. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je tiens à mon tour, au nom du groupe de la , à vous féliciter. Vous êtes désormais notre présidente à tous et toutes. Je voudrais ajouter ce que j'avais eu l'occasion de vous dire quand vous avez rendu visite à notre groupe il y a quelques jours, à savoir que tout le monde sait que nous ne sommes pas du même bord politique. Je ne vous l'ai pas caché, y compris dans les implications que cela aurait aujourd'hui, mais les divergences politiques n'excluent pas l'estime personnelle. Notre souhait sera donc que vous fassiez preuve, comme présidente, de la même loyauté, de la même équité que celles qui vous ont fait beaucoup d'amis dans cette maison comme première vice-présidente de notre précédente Assemblée. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de remercier chaleureusement le rapporteur pour sa collaboration constructive. Il a vraiment tout fait pour obtenir un compromis viable. En ce qui concerne une stratégie durable pour l’Eurovignette, on peut toutefois affirmer que le succès atteint jusqu’ici est insuffisant. Cela est dû au fait que l’objectif de l’Eurovignette consiste à garantir une concurrence loyale entre le rail et la route et d’obliger également ceux qui occasionnent des dommages à en supporter les coûts. Nous estimons que les coûts externes liés au transport, au transport routier de marchandises, doivent lui être imputables dans leur intégralité; ce n’est qu’ainsi qu’une concurrence loyale pourra être garantie, c’est-à-dire en incluant également les dommages environnementaux à long terme. On a parlé des régions sensibles. À ce propos, il est évident qu’il n’y a pas que les régions de montagne qui sont vulnérables à un accroissement possible des dommages occasionnés par la circulation automobile; il y a aussi les vallées, qui réagissent comme des chaudrons et où on enregistre une intensification massive de la pollution de l’environnement, et même les villes qui en souffrent déjà. Pour garantir une concurrence loyale, il faut également faire opposition au dumping social dans le domaine du transport des marchandises. Et cela ne pourra se faire - nous le savons tous - que par la mise en œuvre de contrôles plus efficaces. Nous estimons par conséquent qu’afin d’améliorer la sécurité routière, d’assurer une intégration durable à long terme et surtout une protection durable de l’environnement, il conviendrait d’accroître le champ de manœuvre pour l’intégration des coûts externes dans le principe du pollueur payeur en ce qui concerne le domaine des transports. Nous ne voulons pas que la prochaine génération fasse les frais des dégâts que nous aurons occasionnés en recourant à une stratégie à court terme en matière d’Eurovignette.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour les rapports de qualité qu’ils ont produits. Je peux voter en faveur de la plupart de leurs amendements, mais j’émets de fortes réserves quant à 10 des 51 amendements. Le Royaume-Uni soutient avec ferveur le concept du ciel unique européen. Personnellement, je souhaite le voir mis en œuvre dès que possible afin d’éliminer les retards, de réduire les émissions et d’augmenter la sécurité. Mes premières réserves concernent la meilleure façon d’assurer la participation militaire dans le ciel unique européen. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position commune du Conseil - son compromis sur l’utilisation flexible de l’espace aérien, où l’accès civil est autorisé dans un espace aérien désigné comme militaire lorsqu’il n’est pas utilisé à cet effet. Cette solution de compromis a été atteinte à la suite de négociations minutieuses pendant de nombreux mois. J’estime qu’elle offre de véritables et importants avantages en garantissant que l’efficacité accrue du concept de l’UFEA est introduite dans toute l’Union européenne. Les amendements qui introduisent l’aspect militaire dans le champ d’application des réglementations relatives au ciel unique européen rencontreront de nombreux opposants au sein de cette Assemblée et, je le crains, au sein du Conseil. Rouvrir le débat sur cette question sera clairement contre-productif pour tout le processus du ciel unique européen. Pour conclure, si l’on cherche à modifier la position commune à cet égard, on risque réellement de compromettre tout le projet de ciel unique européen, ce que, j’en suis certain, nous souhaitons tous éviter.

Political group: PSE
Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Ferber pour son excellent rapport. Je sais que la mise au point de ce rapport est le fruit de négociations difficiles, lors desquelles le rapporteur et les autres représentants de la commission des budgets ont défendu avec succès les prérogatives du Parlement européen. Dans le projet de budget supplémentaire, le Conseil entend constituer trois directions nouvelles au sein de son secrétariat général en vue de mettre en œuvre la politique extérieure et de défense commune. Ces directions sont : 1. la direction 'Affaires politiques', 2. la direction 'Opérations et exercices', 3. la direction 'Instruments généraux de l'action extérieure de l'Union européenne'. En tout, quelque 140 personnes travailleraient dans cette organisation, entraînant la création de 51 nouveaux postes. Ce qui frappe, c’est la hâte. Quelle urgence pousse à la création de ces postes tout de suite, alors qu’il ne reste plus que quelques mois avant l’examen du budget proprement dit ? L’autre problème, c’est la redondance des activités. La structure de l’organisation suggère dangereusement que, tant pour la gestion militaire que pour la gestion civile des crises, on exécutera en parallèle les mêmes tâches à la Commission et au Conseil. Cette redondance doit absolument être évitée. Pressé par le Parlement européen, le Conseil est maintenant en train de créer une direction particulière affectée à la PESD dans son budget. Il s’agit manifestement d’une fonction entièrement nouvelle du Conseil, qui n’a, objectivement, rien à voir avec les dépenses administratives. C’est pourquoi le gentlemen’s agreement aux termes duquel les deux institutions, Conseil et Parlement européen, ont convenu de ne pas interférer dans le budget administratif de l'autre, ne peut pas être étendu à ces fonctions. Les dépenses de la PESD sont de la compétence du Parlement européen. Enfin, il y a lieu de noter que la marge de la rubrique 5 des perspectives financières 'Administration' n’est plus que de 34 millions d’euros. À la veille de l’élargissement de l’Union européenne vers l’Est, cela représente une somme si faible qu’elle ne permettra pas de dépenses opérationnelles supplémentaires aux dépens des frais administratifs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, contrairement à ma collègue Pack, mon avis est que plus il y aura de groupes qui s'occuperont de l'Albanie, mieux ce sera. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est le lieu où ce problème doit être discuté, parce que ce ne sont pas des problèmes qui peuvent être résolus en peu de temps mais bien au contraire des problèmes que nous devrons probablement affronter pendant des dizaines et des dizaines d'années. Il serait donc utile que le programme que nous avons devant nous et qui, selon moi, a été très bien rédigé par notre collègue Karamanou, soit réparti entre les mesures qui peuvent être réalisées en peu de temps, celles qui peuvent l'être à moyen terme et ce qui est une conséquence de l'histoire, contre quoi nous combattons depuis 500 ans et qui continuera pendant des centaines d'années encore. Les instruments légaux font partie des mesures à moyen terme ; un groupe de douaniers honnêtes, de juges qui ne soient pas corrompus sont une question économique également et qui requiert des décennies. au cours de ces derniers jours, grâce au ciel, des signaux positifs nous sont parvenus des Balkans qui impliquent indirectement l'Albanie. Le rapport considère un fait singulier - pour rester bref je ne prends qu'un seul élément) à savoir que le plan d'action pour l'Albanie et les régions limitrophes a été élaboré par un groupe de travail. C'est ainsi que les documents voyagent d’une instance à l'autre et que la commission européenne, par exemple, refuse de rendre public le rapport qui concerne, entre autres, également la Customs Assistance Mission (CAM), élaborée par les Albanais. Voilà donc un autre danger lié à la question albanaise : on en vient à suspecter que quelqu'un veut cacher quelque chose, couvrir quelque chose qui en fait n'existe pas. Quiconque est au courant de faits albanais comprend qu’il est peu diplomatique de nommer des protagonistes de la vie publique locale, tant il est vrai que beaucoup peut arriver dans le trafic entre les pays en voie de transition et le monde industriel, qui se présente dans le rôle du donneur d'aide. Mais étant donné que précisément en ce qui concerne les aides aux Albanais tout est suffisamment clair et transparent, Monsieur le Président, je crois que la publication de tous les documents est un acte d'honnêteté politique, afin qu'on évite les spéculations intéressées. Le problème général, évidemment, consiste à fournir à l'Albanie toute l’aide possible qui puisse être obtenue, afin de combattre le crime et de rendre une la vie plus vivable aux gens, ce qui diminuerait également l'émigration.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que tant la commission juridique et du marché intérieur que le rapporteur ont admis qu'il n'était pas raisonnable de relancer le débat sur toute une série de questions dans ce domaine et qu'une grande partie de ce à quoi l'on est arrivé dans la position commune reflète un équilibre quant à ce problème très compliqué. J'espère que l'Assemblée limitera également le nombre d'amendements adoptés et qu'elle n'interférera pas trop avec la position commune. Les conservateurs britanniques et moi-même nous réjouissons de cette directive car il est vital, à l'ère du numérique, que les citoyens européens bénéficient d'une protection adéquate de leurs droits à la création et de leurs œuvres de création, et cette directive la leur fournira. C'est essentiel, non seulement a vu de l'importance énorme de l'industrie de la musique et du cinéma, mais également au vu du très florissant secteur des jeux informatiques, qui génère d'énormes recettes au Royaume-Uni et dans plusieurs pays de l'UE. Mais les conservateurs britanniques défendent également fermement les droits de ceux qui profitent des exceptions d'intérêt public, à savoir des groupes tels que les handicapés, en ce compris les aveugles - qui doivent avoir accès à des copies en Braille afin de pouvoir aller sur Internet -, les groupes tels que les chercheurs, les universités et les bibliothèques. Les exceptions de ce type, permises par les titulaires de droits, sont capitales pour promouvoir la recherche, si importante pour la santé de notre économie. Une exception moins sujette à débat mais néanmoins importante sur le plan économique est le droit d'inverser l'ingénierie d'un logiciel. Nous rejetterons catégoriquement les amendements cherchant à empêcher l'utilisation de ces exceptions d'intérêt public. Dès lors, nous acceptons la nécessité de renforcer la formulation de l'article 6, paragraphe 4, de clarifier son rôle et de le restreindre à des services interactifs qui soient réellement sur demande. Cela dit, il y a une autre exception qui est plus controversée : la copie privée ordinaire. Nous sommes tous satisfaits du renforcement des règles visant à empêcher son abus et son utilisation comme moyen détourné pour se livrer à la piraterie ; nous soutenons également ce point. Pour terminer, je tiens à exprimer quelques réserves au sujet de l'amendement 11. Si ce dernier est voté, je crains que les organismes de diffusion ne bénéficient d'un avantage. Ils recevront quelque chose sans contrepartie. Je crains que cela ne désoriente quelque peu la politique commune et, à moins que quelqu'un ne puisse me convaincre du contraire, j'émets donc de grandes réserves quant à l'amendement 11. Nous sommes parvenus à une position sensée et équilibrée, et je crains que cet amendement ne fasse pencher cet équilibre dans la mauvaise direction.

Political group: PPE-DE
la suite des grands scandales financiers qui ont éclaté dans le monde, comme les affaires Enron et Parmalat, et étant donné leur nature systémique, la Commission cherche à montrer qu’elle a travaillé sur le sujet en vue d’améliorer la transparence des sociétés, autrement dit leur 'gouvernance' (qui s’avère être la manière dont elles sont gouvernées) et leur sens de la 'responsabilité sociale'. L’on pourrait dire que cela revient à fermer la porte de l’écurie une fois que le cheval s’est sauvé, mais une fois mis de côté les déclarations d’intention et les appels à la bonne volonté des milieux d’affaires, tout ce qui reste de ce rapport n’est que de la propagande, parce que les buts sont tout à fait différents. Ces buts sont les suivants: restaurer la confiance du public - notamment dans les marchés financiers; assouplir les règlements pour faciliter la restructuration transfrontalière des sociétés dans l’Union européenne; augmenter la compétitivité des sociétés et améliorer la protection des actionnaires et des créanciers. Par conséquent, nous sommes mécontents qu’au lieu de se concentrer sur la question des relations entre actionnaires et gestionnaires - entre propriété et contrôle - la Commission n’ait pas attaché plus d’importance à une protection efficace des travailleurs, à leur participation et à celle des organisations qui les représentent dans le processus de prise de décisions sur la vie de leurs entreprises. Le fait est que ces salariés ont moins de droits que les créanciers et qu’ils devraient avoir non seulement des droits minimums d’être informés et consultés, mais également un droit de participation active, avec droit de veto, aux décisions qui sont importantes pour la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Political group: GUE-NGL