GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais également souhaité être satisfaite et optimiste aujourd’hui à l’égard de ces progrès législatifs et féliciter la commissaire et mes collègues, rapporteurs ou pas, ainsi que me féliciter aussi, mais en tant que citoyenne originaire de Galice et vu que ces propositions législatives découlent - comme nous l’avons entendu ici à satiété - de la catastrophe du Prestige, permettez-moi de faire une remarque différente, encore que - je l’espère - complémentaire. Il me semble positif que cette tragédie, que la Commission qualifie par euphémisme 'd’accident à grand intérêt médiatique', soit à la base de changements législatifs importants permettant d'engager des poursuites pénales contre les comportements illégaux. Mais je suis préoccupée par la possible généralisation de l’idée qu’en réglant la question des rejets illégaux, nous résolvons plus de la moitié du problème des pollutions maritimes par hydrocarbures, étant donné que la Commission affirme que la majeure partie de ces pollutions n’est pas due à des accidents, mais bien à des rejets illégaux. Je crains également que l’avenir puisse nous faire oublier le présent alors que cette catastrophe n’est pas encore finie, comme le démontrent la nouvelle marée noire qui approche actuellement des côtes françaises ou les 14 000 tonnes de fioul encore contenues dans l’épave dans l’attente d’une solution. C’est pourquoi je dis que les préoccupations pour l’avenir ne doivent pas faire oublier le présent aux législateurs que nous sommes. Le présent, Mesdames et Messieurs, est synonyme de trois grandes questions que les citoyens de ma région continuent de se poser à juste titre et auxquelles ils n’ont toujours pas obtenu de réponse européenne: les indemnisations des personnes touchées, les problèmes environnementaux et la solution au problème de l’épave. Mesdames et Messieurs, je suis contente que notre catastrophe ait fait avancer la législation communautaire, mais j'ai également l'intime conviction - et j’espère vous convaincre également - que l’Europe doit se doter de mécanismes, qui n’existent pas encore, permettant de réagir au niveau européen à ces catastrophes, qui continueront de se produire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens juste à rappeler à M. Chichester, à la suite de l'échange au sujet de Sellafield, que mes électeurs, le long de la côte est de l'Irlande et en particulier dans le comté de Louth, sont très inquiets au sujet des émissions de Sellafield, et plus spécialement des émissions sous-marines à Carlingford Lough, lesquelles sont en constante augmentation. BNFL était présent à une audition au Parlement européen en avril et, lors de mon contre-interrogatoire, le groupe a dû confirmer que les émissions de Sellafield sont actuellement en hausse. Cela a un impact sérieux sur un autre État membre. En effet, lors de l'audition, on a parlé de l'impact des émissions du Cap de la Hague sur l'île de Wight. Mes électeurs et les citoyens européens en général ont raison de s'inquiéter de l'impact de la technologie nucléaire sur leur État membre. Nous avons notamment entendu l'exposé détaillé du chef de l'inspection nucléaire britannique Lawrence Williams, qui assistait à l'audition.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je crois qu'une réflexion à haute voix sur ce sujet s'impose en cette Assemblée, en séance plénière et au sein des commissions, même s'il est évident que le débat ne peut faire abstraction du monde de la culture, de la culture juridique et des milieux dans lesquels on affronte les sujets institutionnels. Nous nous trouvons face à des épisodes très graves qui semblaient être une coutume par le passé. Quelque chose a changé, du moins dans les mécanismes, surtout en ce qui concerne le contrôle. Nous ne sommes cependant pas encore satisfaits, en particulier si on en arrive même à parler, dans les milieux compétents, d'un Procureur européen, de délits, de fraudes, de malversations et de révélations de secrets d'office au niveau européen. Je crois que nous devons certainement protéger les intérêts de la Communauté et son image, ainsi que les relations avec les contribuables, lesquels constituent un élément essentiel de la vie de cette Communauté. C'est pourquoi il est juste de s'intéresser à la question de la protection des intérêts de nature générale et universelle en se rapprochant davantage de la justice dans les États membres individuels. C'est ici que point le problème le plus délicat : quelle position un Procureur européen occupe-t-il dans les rapports avec les pays et avec la justice telle qu'elle y est structurée ? Je pense que ce sujet doit encore être étudié, sous le profil tant culturel que pratique. Nous risquons aujourd'hui de superposer une nouvelle institution aux multiples et diverses institutions existant dans chaque État membre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de me montrer confiant. Savez-vous où se trouvent Barbate et Isla Cristina ? Savez-vous où se situent Ayamonte, Almería et Motril ? Connaissez-vous autre chose de l'Andalousie que l'amertume de ses olives vertes ? Sans acrimonie aucune, Monsieur le Commissaire, vous avez établi un nouveau record, difficilement surpassable, en matière de propositions visant à détruire l'emploi. Avez-vous pensé un seul instant, vous-même ou quelqu'un de votre équipe, que vos propositions de réforme de la PCP s'ajoutent à votre négociation malheureuse avec le Maroc en vue de renouveler un accord de pêche traditionnel qui permette d'éviter la destruction de milliers d'emplois de la flotte artisanale ? Monsieur le Commissaire, vous avez mondialisé la pêche du sud de l'Europe, vous êtes parvenu à ce que la zone qu'occupait une flotte artisanale, dans le cadre d'un accord entre le Maroc et l'Union européenne, qui respectait les arrêts biologiques et qui assurait un véritable contrôle des engins de pêche et des maillages, soit aujourd'hui occupée par une flotte qui ne respecte pas les arrêts biologiques et ne soumet ses engins de pêche à aucun contrôle. Elle ne rejette pas une partie de sa capture et ne génère pas d'emploi autochtone, comme le faisait la flotte communautaire. Monsieur le Commissaire, vous avez présenté une proposition de PCP qui quantifie à merveille les démolitions et les pertes d'emplois, mais vous laissez dans l'obscurité la plus totale les solutions qui permettraient de pallier les problèmes sociaux et économiques qu'engendrerait votre proposition. Avez-vous une idée d'où proviendra l'argent dont nous avons besoin ? Maintenant, vous essayez de replacer les pêcheurs au chômage dans le secteur touristique. Plus d'hôtels, plus de terrains de golf, Monsieur le Commissaire ? C'est ce que vous appelez un développement durable ? C'est ainsi que l'on diversifie l'économie des régions ? Savez-vous que lorsque l'on interdit la modernisation, on interdit par la même occasion la durabilité de la pêche ou encore le développement d'une pêche plus respectueuse de l'environnement et de ces zones de pêche que les pêcheurs sont les premiers à respecter ? Avec vos propositions, vous détruisez la seule flotte qui génère de l'emploi tout en respectant l'environnement : la flotte artisanale. Vous interdisez également la création d'entreprises mixtes, seule solution qu'il nous restait pour résoudre les problèmes que posent des cas tels que celui du Maroc. Il n'y a pas à dire, nous allons faire le bonheur des ferrailleurs. Enfin, votre proposition n'affectera pas seulement l'emploi ou une culture traditionnelle liée à certains villages que vous ne connaissez pas. Vous allez également faire monter le prix à la consommation d'un des ingrédients essentiels du régime méditerranéen, un régime à la fois sain et équilibré, sans cholestérol, que, grâce à vos propositions, nous perdrons en faveur de la nourriture de mauvaise qualité qui a tellement de poids dans le nord de l'Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles la réunion de Bali a été aussi décevante est que les citoyens ont besoin de mesures incitatives afin de se sentir concernés par la poursuite de l'objectif du développement durable. Chaque fois que la recherche d'un accord se solde par un échec, tel que celui-ci, de très mauvais signaux sont émis. Les plans d'action devraient se focaliser sur les personnes, parce que le développement ne peut être véritablement durable dans son sens le plus large que s'il envisage les besoins des personnes et s'il fait montre de respect vis-à-vis des diverses langues et cultures, ainsi que des valeurs culturelles. Il faut établir des partenariats avec les pays en développement et des structures qui respectent la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance - de nouvelles structures de gouvernance mondiale telles que l'Agence mondiale de l'environnement. D'autres orateurs l'ont exprimé, il règne un pessimisme général quant aux perspectives de succès à Johannesburg. Dès lors, je voudrais demander à la Commission quelle sera la stratégie de l'UE en vue d'atteindre le développement durable si le sommet de Johannesburg ne répond pas à nos attentes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je félicite M. Casaca de l'excellent travail qu'il a réalisé et je dois le remercier du soutien qu'il a apporté à l'avis de la commission de l'agriculture. Cet avis a tenté de corriger l'optique de la Commission, qui ignore le plus grand volume d'informations indispensables non seulement pour le contrôle mais aussi pour la gestion, c'est-à-dire les informations administratives résultant des paiements du FEOGA. Le règlement (CE) 2390/1999 exige que les États membres mettent à la disposition de la Commission les données des opérations constitutives des paiements et des recettes au titre de la section 'Garantie' du FEOGA. En revanche, il exige uniquement que ces informations soit transmises à la Commission sur demande et exclusivement dans le cadre de l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place. Cette situation engendre diverses contraintes pour le contrôle. Une gestion efficace doit pouvoir doter les institutions responsables d'éléments d'analyse et de décision, notamment l'indice coût-efficacité. Cette optique doit être systématiquement appliquée et doit se baser sur l'analyse des paiements correspondants à chaque réglementation. Le fait qu'actuellement ces informations soient liées au processus d'apurement des comptes établit une contrainte temporelle à la disponibilité d'informations essentielles pour la gestion et le contrôle. Une fois que l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place est terminé, toute possibilité d'analyse de gestion ou d'action de contrôle disparaît. Mais, en plus de ces vérifications liées à l'apurement des comptes, un contrôle efficace requiert d'autres types de vérifications, par exemple, par le croisement des différentes informations disponibles. Pour palier ces déficiences, il a été proposé d'utiliser les informations disponibles dans le cadre du règlement (CE) 2390/1999 précité dans le système intégré de gestion, dont parlait précédemment M. Casaca dans son excellent rapport. En conséquence, lors de la première phase de l'instauration de ce système intégré de gestion et de contrôle, il conviendrait uniquement de déterminer les conditions d'envoi de l'information citée et d'établir l'obligation pour la Commission de les stocker.

Political group: GUE-NGL
Nous sommes confrontés à la lutte idéologique cruciale pour l'Europe. Je pense que ce débat l'a résumé. La ligne de partage politique essentielle a été très clairement exposée ce soir et il n'est pas surprenant que cette question ait polarisé le débat au sein d'une Assemblée connue pour son consensus et ses politiques établies laborieusement et je suis enchantée de voir cette différence d'opinion apparaître au grand jour parce que ce rapport est radical. Ce rapport constitue un signal de réveil adressé à l'Europe. Il recommande des mesures radicales qui, en substance, faciliteront l'embauche de personnes. C'est aussi simple que cela. La raison pour laquelle l'Europe connaît des taux de chômage aussi paralysants est qu'il est trop difficile, dans de nombreux cas, d'embaucher des personnes à cause de la paperasserie, de la réglementation et du manque de flexibilité des marchés du travail. J'ajoute que c'est la seule manière d'aller de l'avant parce que la véritable manière d'établir une justice sociale en Europe - et après tout, c'est pour cela que nous sommes tous ici - est d'offrir la prospérité, des opportunités et des emplois. Le rapport signale très clairement la voie la plus efficace pour y parvenir parce que l'Europe doit se réveiller. Elle ne peut créer des emplois uniquement par le biais de dépenses gouvernementales. Elle ne peut créer des emplois en légiférant pour diminuer les heures de travail, comme si les emplois étaient un gâteau que l'on peut découper et distribuer. Le monde réel ne fonctionne tout simplement pas comme cela. Et si l'Europe veut rester à la traîne, en proie à la stagnation, au chômage, à l'Étatisme et au corporatisme, alors, oui, votez contre ce rapport demain. Mais si vous voulez que l'Europe aille de l'avant et commence à fournir des résultats aux Européens, alors je vous invite tous à soutenir ce rapport parce qu'il fournira ces emplois, ces opportunités et c'est la seule manière d'y parvenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pourriez-vous s’il vous plaît transmettre ce message aux autorités en Azerbaïdjan? Ce serait très utile, parce qu’ils écoutent l’Europe - ils veulent en faire partie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions analyser les événements du week-end dernier de manière très objective. Nous pourrions alors peut-être en arriver à la conclusion que, ces dernières années, nous ne nous sommes pas engagés très sérieusement dans la question de savoir si l’UE pouvait être approfondie et élargie en même temps. Permettez-moi d'expliquer cette question de manière très explicite. Si la Convention a été couronnée d'un tel succès, c’est parce que cette question était le ciment qui maintenait tout l’édifice. La raison était un intérêt commun - des acteurs, pas des États membres. C’est pourquoi il est à présent important que nous réfléchissions aux intérêts communs réels des 25 États membres qui seront rassemblés dans cette Union européenne à partir du 1er mai. Ces éléments doivent être analysés tout à fait objectivement. Quelles sont les tâches que nous devons accomplir au niveau européen? Quels sont les outils, quelles sont les procédures dont nous avons besoin afin de les exécuter? De quel type de cadre financier cette Europe a-t-elle besoin si elle veut être en mesure de remplir les tâches qui lui sont assignées? Ce n’est que lorsque nous aurons trouvé des réponses sérieuses à ces questions que nous serons en position de tirer les conclusions et les leçons qui s’imposent des résultats du week-end. Ceci signifie que nous devons également nous demander si, à l’heure actuelle, un approfondissement de l’UE n’est pas plus important que son élargissement à 25 ou plus - ce qui veut dire débattre ce que l’Europe des 25 a en commun. Je pense que nous devons commencer par respecter le quatrième critère de Copenhague - cela a, en effet, été décidé à Copenhague. Nous devons être capables de nous concentrer sur ce que nous avons en commun. Ce qui se trouve au sein de l’UE doit pouvoir soutenir l’élargissement. Voilà la tâche à laquelle nous devons nous atteler l’année prochaine, avec un engagement fort. Nous pourrons ainsi en tirer les conclusions utiles dont nous avons besoin. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Encore une question: ne pensez-vous pas qu’il est plutôt inhabituel d’intervenir par le biais de cet amendement à une loi alors que la procédure est en cours? En outre, même si le résultat est apparemment une norme européenne, quelle était la position juridique auparavant? Selon la Commission, l’indépendance de l’Inspection a-t-elle été améliorée ou a-t-elle, au contraire, été restreinte?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la substance de notre amendement oral signifierait que nous demandions que de façon effective que les résultats des élections précédentes soient maintenus et appliqués. 'Sans délai' change le sens de ce que nous essayons d’obtenir. Nous ne pourrions pas accepter cela, aussi je suppose que nous n’avons plus qu’à procéder au vote. (L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune, présentée par les groupes , EDD, sur le Zimbabwe (B5-0287/2003, B5-0299/2003, B5-0300/2003, B5-0304/2003, B5-0308/2003, B5-0309/2003) (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Rapport (A5-0157/2003) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS)] (Le Parlement adopte la résolution)

Political group: Verts-ALE
Ce rapport et cette proposition de directive constituent un pas important vers la concrétisation d'un élément fondamental de la citoyenneté européenne, celui d'une liberté de mouvement effective des personnes à l'intérieur de l'Union européenne. Je voudrais malgré tout formuler une critique, s'agissant d'un aspect qui, malheureusement, n'a pas été pris en compte. Une inégalité persiste en effet entre les nationaux d'un État membre et les ressortissants d'un autre État membre durablement installés dans le premier, qui jouiraient pourtant d'un droit de séjour permanent, confirmé par la délivrance d'une carte de séjour. Ces personnes continueront à être désavantagées par rapport aux nationaux dès qu'il s'agira de traverser une frontière interne de l'Union européenne, car elles devront alors être munies d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrée par l'État dont elles ont la nationalité, ce qui implique un supplément de démarches et de coûts administratifs. Il est regrettable que l'occasion de mettre fin à cette injustice n'ait pas été saisie, soit en prévoyant un système de cartes d'identité européennes, soit en prévoyant que la carte de séjour permanent soit considérée comme équivalente à une carte d'identité lors du franchissement des frontières intérieures de l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’utilisation de la méthode de la Convention pour apporter des changements au Traité est totalement nouvelle. On a réussi à atteindre le principal objectif: élargir le débat sur l’UE et sortir les négociations des salles de réunion poussiéreuses et closes où elles se déroulaient. Toutefois, ceux qui, comme moi, espéraient que l’UE passerait d’une union technocratique à une véritable démocratie basée sur un débat européen commun ont des raisons d’être quelque peu déçus. Il y a trop de procédures et trop d’exceptions aux normes. J’espère toutefois que ces conclusions renforceront la compétitivité de l’UE, ce qui est vital. La prochaine Convention devra ramasser les fils détachés que l’on n’a pas noués. Tous ceux qui veulent savoir ce qu’implique réellement cette Convention doivent lire entre les lignes pour analyser les résultats. Parmi les questions qui seront sur la table de la prochaine Convention figure la politique étrangère - un exemple clair de fil détaché - ainsi que la fusion des postes des deux présidents et la poursuite du développement du Conseil en une deuxième Assemblée. Ce Traité constitutionnel n’est pas la dernière modification des Traités de l’UE. La Charte des droits fondamentaux, élaborée à l’époque de la dernière modification des Traités, n’avait pas été introduite à l’époque mais vient d’être intégrée maintenant. C’est comme ça que fonctionne le processus de l’UE. Les exceptions au modèle normal de prise de décisions dans cette Convention doivent être abordées lors de la prochaine Convention. La tendance va cependant dans la bonne direction et le compromis doit donc être maintenu. L’influence des citoyens a malgré tout été considérablement renforcée. Elle peut augmenter mais elle ne doit jamais diminuer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’accueille favorablement le rapport Baltas comme un pas prudent vers l’adhésion de la Croatie à l’UE et je dois dire que nous avons été encore plus loin dans ce domaine étant donné qu’avec le rapport Brok, cette Assemblée a clairement défendu le statut de pays candidat et l’adhésion de la Croatie lors de la prochaine vague. Je voudrais dire que nous devrions poursuivre sur cette voie. Bien que ce soit indépendant de sa volonté, la Croatie joue dans une autre catégorie que les États membres qui nous rejoindrons le 1er mai. Elle est, dans de nombreux domaines, aussi prête à l’adhésion que certains d’entre eux et je pense que nous devrions apporter un énorme soutien à la Croatie afin qu’elle fasse partie de la prochaine vague d’élargissement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, effectivement à Cancún, l'agriculture va être l'un des thèmes les plus sensibles, car tout compte fait, elle représente la logique économique et sociale de marché telle que les pays du Sud peuvent en rêver. À travers votre mandat, l'Union européenne a dans ce domaine une grande responsabilité parce qu'elle doit être considérée, me semble-t-il, par les pays du Sud comme la meilleure alliée. Pour cela, il faut veiller à ce que le droit fondamental de chacun à se nourrir ne soit pas définitivement sacrifié sur l'hôtel du dieu du commerce et des transactions financières. Après tout, l'agriculture est, nous le disions tout à l'heure, caractéristique du bien public mondial. Elle correspond à la sécurité alimentaire pour les pays du Sud, à la qualité des aliments, à la qualité de l'eau et du sol, à la reconnaissance des produits régionaux, à l'entretien des paysages, au développement durable des espaces ruraux. Ceci est valable au Sud comme au Nord. Aussi, comme vous venez de le rappeler, votre mandat doit montrer qu'il n'y a pas d'égoïsme de notre part et qu'il faut mettre un terme à un certain nombre de subventions à l'exportation, qui ruinent d'ailleurs aussi les petits paysans de l'Union européenne. Le droit pour les peuples et pour les pays à se nourrir eux-mêmes avec des produits locaux et sains doit leur permettre de prendre des mesures protectionnistes quand cela s'impose. Si telle est votre clause de sauvegarde, alors il faut l'associer au commerce équitable et, de ce point de vue, elle constituera un bon complément de l'initiative 'tout sauf les armes'.

Political group: Verts-ALE