GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je me réjouis profondément que la présence de la Commission démente votre commentaire pour le moins offensif à l'encontre de la commission que j'ai l'honneur de présider. J'espère que vous êtes désormais convaincu que la problématique dont nous débattons aujourd'hui est suffisamment importante pour justifier la présence, au sein de la discussion, de la commissaire compétente. Mesdames et Messieurs, il n'est que trop normal, lorsque nous parlons de l'intégration de l'égalité des sexes dans toutes nos politiques et dans tous les domaines, que nous nous penchions d'abord sur notre Assemblée, comme Madame Kratsa vient de le dire. Les institutions européennes et leurs règles de fonctionnement devraient être un exemple à suivre tant pour les États membres que pour le reste du monde. Le Parlement européen peut proposer un cadre intéressant où mettre en œuvre une politique et tirer des conclusions utiles sur l'application de l'égalité entre les sexes en encourageant la représentation égale des deux sexes, tant dans les bureaux du Parlement qu'en soutenant la présence des femmes aux postes à responsabilités du Parlement ainsi qu'en aidant les femmes à améliorer leur position et leur salaire à tous les niveaux de la hiérarchie administrative du Parlement européen. Malheureusement, 6 années après sa création dans le traité d'Amsterdam, le concept du gender mainstreaming, cette stratégie essentielle pour atteindre l'égalité, n'est pas encore pleinement mise en œuvre, que ce soit au sein du Parlement européen ou dans son travail politique. Sans vouloir sous-estimer les efforts consentis, nous devons admettre que le Parlement européen est à la traîne par rapport à la Commission européenne. Le rapport important de Mme Gröner détaille et aborde toutes les questions qu'il importe de considérer, proposant des mesures et des méthodes spécifiques afin de combattre les faiblesses existantes. L'objectif de notre commission consiste à faire en sorte que le Parlement européen soit une référence lorsque l'on parle de l'application du gender mainstreaming, et nous espérons bien que l'excellent rapport de Mme Gröner constituera autant un point de référence qu'un tremplin permettant d'atteindre cet objectif. Néanmoins, nous avons besoin de soutien et d'engagement au plus haut niveau pour l'atteindre et, dans le même temps, nous avons besoin de fonds pour assurer l'application effective des mesures proposées dans le rapport. Le principe du gender mainstreaming doit être clairement explicité dans le nouveau traité constitutionnel ; il s'agit là de l'un des principaux objectifs de ma commission qui se bat pour que l'Europe future - ainsi que les députés masculins de ce Parlement, nous l'espérons - soient plus conscients de la problématique de l'égalité entre les sexes. Quoi qu'il en soit, je pense que la décision prise par la présidence grecque lors du récent Conseil informel et à votre instigation, Madame la Commissaire, et qui consiste à demander à la Commission européenne de soumettre un rapport annuel sur l'application du gender mainstreaming dans l'Union, était une décision très importante.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la directive sur laquelle nous nous apprêtons à voter peut et doit être clairement perçue comme un tournant par les citoyens européens. De Seveso aux désastres tristement célèbres du Parc naturel de la Doñana, en passant par le naufrage du pétrolier Prestige et, non des moindres, la confirmation des futurs effets nocifs sur la santé de la dégradation de l’environnement causée par le pôle chimique de Priolo, voilà autant de cas qui imposent l’adoption d’un régime européen de responsabilité civile en matière de dommages environnementaux. Il faut un signal politique fort, qui sera utile aussi pour mettre fin à certaines tendances régressives qui se manifestent actuellement çà et là. Par exemple, Mme Wallström sait bien que le gouvernement italien est en train de travailler à une révision du code pénal qui prévoit, entre autres choses, la dépénalisation des délits environnementaux. Il faut donc, à plus forte raison, un régime qui applique strictement le principe du pollueur-payeur, qui incite fortement à prévenir de telles situations et évite qu’elles ne se répètent à l’avenir. La finalité ultime est en effet la prévention, non la compensation du dommage. En fonction de cet objectif, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons travaillé en vue d’annuler certaines exemptions dangereuses accordant des moyens de défense amples et génériques et qui, dans la pratique, font des autorisations environnementales une sorte de permis de polluer, avec le risque grave de réduire à néant l’efficacité du système réglementaire proposé. Nous avons travaillé afin que ce soit à l’opérateur responsable que soient imputés les coûts de la réhabilitation de l’environnement, et non aux contribuables. En outre, il faut que toutes les activités économiques susceptibles de nuire à l’environnement soient prises en compte et prévues par le régime de responsabilité. Ce régime devrait prévoir, en règle générale, une responsabilité objective pour les dommages environnementaux, indépendamment du fait qu’ils sont provoqués par une activité considérée ou non comme dangereuse. Cette directive revêt une importance extraordinaire. Attendue depuis longtemps, elle constitue un élément fondamental de la législation européenne en matière d’environnement, à condition toutefois qu’elle soit renforcée par les modifications sur lesquelles nous avons travaillé et qui ont pris la forme des seize amendements de compromis que je vous invite vivement à voter. Ces derniers reproposent la substance de ce qui a été voté en commission de l’environnement puis annulé par la commission juridique et du marché intérieur. Dans le cas contraire, comme l’a déjà dit Mme Gebhardt, notre groupe ne pourrait pas adopter le rapport Manders, en particulier si les amendements 99, 103 et 107 n’étaient pas adoptés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, en clôturant le Conseil européen

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la politique d’asile est à n’en pas douter une politique riche de suggestions pouvant entraîner soit des sentiments de peur soit des sentiments de libéralité excessive et de tolérance. Il s’est avéré ici - et je partage cet avis - qu’il faut faire preuve au contraire de rationalité, de prudence et surtout d’une grande capacité à voir les problèmes dans leur complexité. C’est pour cette raison que je demande à Monsieur le Commissaire si, et de quelle façon, la position des mineurs notamment est prise en considération en ce qui concerne le droit d’asile et les problèmes de migration ; si, et de quelle manière, l’énorme problème dénommé 'eurocratie' est pris en considération, Monsieur le Commissaire, c’est-à-dire que les délais d’attente, qu’il s’agisse du refus comme des admissions de certaines demandes impliquant des procédures complexes encore très longues, sont excessifs et ne respectent certainement pas ce que nous appelons les droits de l’homme. Pour finir, je voudrais poser une question fondamentale : vous avez parlé d’harmonisation du droit d’asile et donc de la nécessité d’un cadre juridique, je dirais même d’un cadre constitutionnel, valide pour tous les pays, parce que c’est sur ce point que nous jouons notre image. Je suis d’accord sur ce point et j’espère que vous pourrez travailler dans cette direction.

Political group: ELDR
Tôt ce matin, la présidente a réalisé qu'il fallait qu'elle coupe court à la possibilité des députés de soulever cette question. Elle a estimé qu'elle devait accorder la priorité à l'avenir de l'Europe. Cependant, l'avenir de l'Europe ne sera rien du tout si notre peuple ne nous soutient pas. Cette affaire est l'exemple parfait de l'impact sur les individus de la qualité, ou de l'absence de qualité, de l'intégration européenne. Le Parlement a eu l'occasion de prouver son importance et il n'en a rien fait. Notre motion entre à présent en conflit avec le débat présidentiel auquel assistent la plupart de nos collègues. J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques. Je suis également stupéfaite du rôle que les forces aériennes grecques ont joué, semble-t-il, lors de l'instruction des accusations par opposition à un ministère public indépendant. Les prévenus n'ont pas eu l'occasion de révoquer les preuves lors d'une audience publique et à présent, le tribunal désigné pour statuer de l'affaire devra siéger à huis clos. M. Souladakis a déclaré précédemment que les autorités de la justice pénale grecque avaient respecté tous les droits qu'il convenait de respecter. Je suis surpris de tant de faiblesse de la convention européenne des droits de l'homme. Il serait peut-être nécessaire de se pencher sur cette question au niveau européen afin de renforcer ces normes et il serait certainement judicieux de le faire en parallèle du mandat d'arrêt européen. J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je représente la région du nord-est de l'Angleterre où est apparu le premier foyer de la maladie et où viennent d'éclater récemment de nouveaux foyers. Je regrette vivement que nous n'ayons pu adopter un texte de compromis à cette occasion. La raison est simple. Le considérant A accuse le gouvernement britannique d'avoir échoué dans sa lutte contre la propagation de l'épidémie de fièvre aphteuse. En vérité, il ne s'agit pas là d'une attaque contre le gouvernement britannique mais contre tous ceux qui se sont battus avec héroïsme contre cette maladie depuis la fin du mois de février, à savoir les éleveurs, les vétérinaires, les scientifiques, les fonctionnaires, la police, les militaires ainsi que les différentes agences rurales impliquées. Plus particulièrement, les éleveurs de l'Allendale Valley, récemment frappée, croyaient avoir tout fait pour éviter la maladie. Parler d'échec dans le contrôle de la maladie suppose que l'épidémie aurait dû déjà être stoppée. Cependant, l'auteur de la résolution n'a pas expliqué quand et comment cette épidémie aurait pu être jugulée. Personne n'a jamais promis, ni même supposé, que l'épidémie serait maîtrisée à ce stade. Au plus fort de la crise, 40 à 50 cas ont été recensés par jour. Malgré l'apparition d'un foyer récemment à Allendale, la moyenne se situe aujourd'hui entre deux et trois cas par jour. Si cela n'indique pas un certain degré de contrôle, nous allons alors au-devant d'un problème très grave, une situation que nul d'entre nous n'aurait jamais pu imaginer. Il importe également de rappeler que depuis le tout début, le gouvernement britannique a transmis aux autres États membres toutes les informations à sa disposition et suivi les conseils du Comité vétérinaire permanent. À cet égard, on peut souligner le succès considérable des mécanismes fonctionnant au sein de l'Union européenne. Parlons maintenant de la vaccination. Je propose à M. van Dam, qui s'est exprimé en premier sur cette résolution, de poser éventuellement sa candidature au poste de scientifique en chef au Royaume-Uni. Il semble de toute évidence conférer au débat sur la vaccination une autorité et une conviction qui dépassent de loin celles de l'actuel titulaire du poste, le professeur David King, qui vient d'affirmer ce matin à la radio que l'on ne peut assurer que la vaccination aurait été bénéfique. Aux Pays-Bas, les animaux ont également été abattus ; et suggérer alors que la vaccination sauve véritablement la vie des animaux pose un problème. Les deux choses ne sont pas forcément liées. Ceci dit, je ne sais pas quand le poste se libérera !

Political group: PSE
Monsieur le Président, la situation au Togo n’est pas nouvelle. En effet, depuis la prise du pouvoir par la force par le général Zyadema, les violations des droits de l’homme sont constantes: exécutions, tortures, arrestations. Après la fraude électorale de l’an passé qui a permis le maintien au pouvoir du général Zyadema, on peut avoir de légitimes inquiétudes sur la volonté démocratique de ce régime. L’absence d’une commission électorale indépendante, l’absence d’accès équitable aux médias, l’absence de garanties de pouvoir faire campagne, ont conduit l’opposition, majoritaire, à boycotter les élections législatives du printemps. Si nous considérons l’accord avec l’opposition récemment signé comme un pas en avant, il est très insuffisant et risque de rester un chiffon de papier sans un certain nombre de garanties. Il faut en effet immédiatement mettre un terme à l’impunité des auteurs d’exactions et que les autorités respectent, effectivement, les droits de l’homme. Il faut non seulement que le parlement soit dissous, mais aussi exiger la démission de M. Zyadema, avant la fin de son mandat, pour que des élections réellement libres et équitables soient organisées. Ce sont des conditions qui sont élémentaires pour reprendre une coopération entre l’Union européenne et le Togo.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer à la déclaration de notre collègue van Orden. Hier, deux personnes se sont introduites dans une réunion de la commission des affaires étrangères, de la sécurité commune et de la politique de défense, ont dérangé les députés et menacé verbalement et physiquement notre invité, le ministre turc des affaires étrangères. Il s'agissait d'une situation dangereuse. Je crois savoir que les deux trublions avaient pénétré dans l'enceinte du Parlement sur une invitation d'une de nos collègues. Je transmettrai le nom à la Présidente et je lui demanderai d'enquêter et de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter que l'on retrouve encore dans notre Parlement de telles personnes, venues déranger et menacer, qui plus est avec l'aide de députés européens ! Je trouve qu'il est absolument scandaleux que des députés aient recours à de telles méthodes ! Je voudrais faire part d'un second élément au Bureau : compte tenu de notre situation actuelle, nous risquons d'avoir encore à l'avenir des problèmes avec la sécurité de nos invités. Je crois que nous devons prendre des mesures que nous n'avons encore jamais prises jusqu'à présent, pour que les invités de ce Parlement se sentent ici comme des hôtes, et n'aient pas à craindre de menaces. Pour cela, nous devons créer les conditions d'organisation et de sécurité qui s'imposent. Cela signifie aussi que nos invités seront escortés par des personnes formées à ce travail, car nous ne pouvons engager aucune force de sécurité étrangère pour protéger nos invités. Je crois qu'il s'agit d'un nouveau défi à relever, que le Bureau voudra bien prendre en charge.

Political group: PPE-DE
Le Conseil et la Commission ont exercé une pression considérable sur le Parlement pour que leur proposition soit considérée comme gravée dans le marbre. Cependant, huit amendements ont été déposés par des parlementaires, émanant de cinq groupes différents, ce qui prouve au contraire le caractère insuffisant du texte de base. Les signataires de ces amendements, soutenus par la commission juridique, souhaitent notamment que dans un souci de neutralité technique, les obligations de diffusion, le must carry, s'appliquent également en ce qui concerne le satellite, les systèmes d'accès conditionnel et les entreprises fournissant l'accès à des plates-formes de télévision numérique. Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe. Monsieur le Ministre, nous nous permettons d'insister : nous aimons beaucoup, comme chacun, les discours sur la réduction de la fracture numérique, mais nous aimerions aussi que le Parlement soit autorisé de temps en temps à exercer un pouvoir de codécision.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure ! Je tenais juste à dire que j'ai également un rapport important qui figure à cet ordre du jour. Il sera débattu et voté demain. Je suis très reconnaissant et très fier que cela ait lieu un vendredi !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport clair et équilibré de mon collègue, Karl von Wogau, mérite des remerciements chaleureux. Le rapport analyse la situation actuelle et propose des mesures cohérentes pour l’avenir. Il importe de prendre en considération l’élargissement de l’Union dans ce contexte également car le marché considérable des armes conventionnelles se concentrera dorénavant sur les pays adhérents et leurs voisins. Il faut procéder sans délai à l’examen et à l’harmonisation des pratiques de l’Union européenne et il est indispensable de s’assurer que le code de conduite de l’Union européenne est respecté dans les pays qui seront les nouveaux voisins de l’Union et dans les pays avec lesquels celle-ci a conclu un traité de stabilisation et d’association. Le rapporteur constate à juste titre que les États membres actuels transmettent à tort des données très détaillées sur les exportations vers des pays stables - d’autres pays de l’Union et les États-Unis - tandis que les informations concernant les exportations vers des pays moins stables font défaut. Le remède proposé dans le rapport, le renforcement de la transparence et du multilatéralisme, est le seul moyen de remédier à ces lacunes et d’empêcher l’exportation d’armes menaçant les droits de l’homme, la stabilité régionale ou le développement durable. Le développement et l’harmonisation de la législation, de même que le registre et le système d’autorisation des exportations d’armements, sont indispensables. En outre, le principe de la création d’une agence européenne de contrôle des exportations d’armes proposé dans le rapport doit être sérieusement envisagé comme un pas logique vers une politique européenne en matière d’armement et des marchés publics et vers la création d’un marché commun des biens d’armement. Il convient toutefois de corriger une information figurant dans l’exposé des motifs du rapport de M. von Wogau: la législation en matière d’exportation des biens d’armement en vigueur en Finlande est conforme aux recommandations figurant dans le protocole de l’ONU relatif aux armes à feu et dans le document de l’OSCE sur les armes légères. En Finlande, le contrôle des courtiers en armements vise à éviter les infractions aux interdictions d’exportation d’armes décrétées par l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Organisation pour la sécurité et le développement en Europe ainsi qu’au code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements et d’autres traités et accords internationaux relatifs au contrôle des exportations. L’objectif est également d’empêcher la fabrication et le commerce illicites des armes. Il faut donc s’attendre à ce que mon pays soutienne la position présentée par mon collègue, Karl von Wogau.

Political group: PPE-DE
Nous avons essayé de rechercher un compromis. Je pense qu’il y a deux manières de faire de la politique. La manière inflexible, qui rend difficile le dialogue, et la manière flexible, par laquelle on fait des concessions et on tente de se montrer constructifs, autrement dit une politique positive. Nous proposons une combinaison de mesures passives et actives (qui auraient en tout état de cause pu être reprises dans une autre directive!) en cas de substitution des tests de l’EEVC, pour autant que ces mesures passives ne constituent pas plus de 25% de toutes les mesures. Ainsi, les mesures alternatives aux tests efficaces de l’EEVC (ils révèlent efficaces depuis plus de 20 ans), ne différeraient pas de plus de 25% de ces mêmes tests. Nous concédons que les tests de l’EEVC puissent être soumis à une nouvelle étude de faisabilité (de même que les mesures alternatives que l’industrie peut présenter). La condition est que cette étude soit effectuée en toute indépendance. Enfin, nous voulions préciser que les mesures alternatives doivent dans tous les cas maintenir le même niveau de protection que les tests de l’EEVC, de sorte qu’ils protègent toutes les parties du corps comprises dans ces tests. Je considère que ces concessions constituent un bel effort de la part de mon groupe et j’espère que vous les accepterez et qu’elles amélioreront la protection des piétons.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure avant que le commissaire Fischler ne réponde. M. Barón Crespo a déclaré qu'il n'avait aucune confiance en ma neutralité en tant que président de la commission de la pêche. Je m'efforce, à chaque occasion, de respecter une neutralité complète en tant que président de cette commission, mais la neutralité doit reposer sur une base équitable. Je suis sûr que chacun au sein de cette Assemblée croit en l'égalité de traitement pour tous les États membres. Si c'est un concept étranger à M. Barón Crespo, j'en suis désolé pour lui. J'espère que l'Assemblée me soutiendra sur ce point.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commenter ce que vient de dire M. MacCormick. Le Médiateur européen a demandé à la Commission de mener une enquête afin de clarifier ces déclarations d’intérêt. J’invite la Commission à répondre au Médiateur européen parce que la situation est telle que M. MacCormick l’a décrite. Certaines choses sont particulièrement peu claires et devront être clarifiées quand le nouveau Parlement se réunira. Je demande donc à la Commission de répondre à la question du Médiateur sur le même sujet.

Political group: ELDR
La résolution 56/168 de l’ONU établit le principe d’égalité des chances en vue d’instaurer un cadre contraignant pour la protection et la dignité des handicapés. C’est pourquoi il importe de: - mettre sur pied un mécanisme efficace de suivi, comme c’est le cas dans les six autres conventions pour les droits de l’homme aux États-Unis; - veiller à ce que la convention repose sur la promotion des divers droits des handicapés, comme il est mentionné dans le rapport Lynne; - prévoir la participation des personnes handicapées elles-mêmes et des organisations qui les représentent à l’établissement d’organes nationaux et internationaux, tout en gardant à l’esprit, bien sûr, la lutte contre les distorsions bureaucratiques; - éliminer les discriminations; - établir un calendrier urgent en vue d’une directive communautaire.

Political group: GUE-NGL
Il est temps pour l’UE d’agir dans l’intérêt des compagnies aériennes européennes étant entendu qu’elles appartiennent à l’un des secteurs les plus durement frappés par les événements du 11 septembre. En conséquence, je soutiens pleinement ce rapport qui ambitionne d’alléger le fardeau financier inhérent au paiement des obligations accrues de sécurité auxquelles sont aujourd’hui confrontés les aéroports et les compagnies aériennes. Si les compagnies aériennes européennes souhaitent rester concurrentielles face à leurs homologues aux États-Unis, elles ne peuvent se permettre d’assumer le fardeau supplémentaire que leur a brutalement imposé le 11 septembre. À l’heure où les compagnies aériennes américaines bénéficient d’un volume substantiel de subventions financières, d’allégements fiscaux et d’aides d’État, il serait en effet particulièrement injuste d’attendre des compagnies européennes qu’elles survivent, et a fortiori qu’elles soutiennent la concurrence, alors qu’elles sont désormais contraintes de payer de nouvelles mesures pour une sécurité renforcée. Je me réjouis également de la proposition de reporter l’entrée en vigueur de cette législation au 31 décembre 2003 : les compagnies ont besoin de temps pour mener à bien le recyclage nécessaire et acquérir le nouvel équipement requis. Rapport Berger (A5-0122/2002)

Political group: PSE