Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord adresser mes sincères remerciements à M. Rothley qui a manœuvré ce navire contre vents et marées depuis 1998 avec une patience quasi infinie, et ce de façon admirable. (Applaudissements) Je pense que sans lui ce navire aurait sombré plus d’une fois. M. Rothley a évoqué en quelques mots, lors de son intervention, les questions constitutionnelles les plus importantes de ce statut. Je tiens à dire quelques mots sur des problèmes plutôt terre-à-terre. Je crois aussi que le résultat global de ce statut est très équilibré. Au sein de la commission juridique et des affaires intérieures, nous nous en sommes principalement tenus aux directives des experts, des sages, que le Parlement avait mandatés. L’indemnité correspondant à 50% des émoluments d’un juge à la Cour de justice, dont il s’agit ici, correspond environ à ce que perçoit un député autrichien, français, allemand ou britannique en tenant compte des cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse. C’est moins que ce que perçoivent aujourd’hui les députés italiens, c’est pourquoi je souhaite les remercier vivement pour l’esprit de solidarité dont ils ont fait preuve en acceptant une perte de revenus pour les futurs députés italiens et afin de favoriser la mise en place d’une réglementation européenne communautaire. Je souhaite également remercier les députés des groupes des , de la GUE et des Libéraux qui, au cours de cette session, n’ont pas introduit d’amendements en vue d’une diminution de ces 50% et ont renoncé à réintroduire les amendements débattus en commission juridique, car je crois qu’on ne peut opposer aucun argument concret à ce résultat. Les sages l’ont confirmé de façon certaine et nous ont donné des directives claires. Il y a toutefois un amendement émanant de plusieurs députés qui veulent au fond que les salaires des députés soient à l’avenir basés sur ceux de leurs homologues nationaux. Pour parler poliment, je trouve cette demande absurde. Le sens du statut est justement, selon l’article 190, paragraphe 5, de créer les mêmes conditions pour les députés des différents pays. En conséquence, ceux qui font de telles propositions ne peuvent qu’être contre le statut dans son ensemble, car ils visent en réalité à maintenir le status quo juridique. J’en viens maintenant à la question du droit primaire. Certains députés ont déposé des amendements, par exemple l’amendement 28, dans le but d’introduire à nouveau, ici, l’ancien Protocole sur les privilèges et immunités. Cela n’a pas de sens. Par exemple, dans l’amendement 28 que je viens de citer, il est question des privilèges des députés en matière de droits de douane, qui n’existent plus puisque nous vivons dans un marché intérieur. Cela montre à quel point ce droit est vétuste. Nous avons besoin de nouvelles dispositions dans ce domaine. Par ailleurs, cela ouvre enfin la voie à des règles d’indemnisation plus transparentes. C’est une question que le Bureau tranchera. Je terminerai par un appel au Conseil qui a désormais vraiment la possibilité de faire en sorte que nous ayons un statut des députés au Parlement européen progressiste. Il doit tout bonnement autoriser ce que nous avons décidé ici. Il ne devrait pas bloquer cette décision par des arguments de droit fiscal superficiels, cousus de fil blanc et inventés de toutes pièces. J’attends du Conseil qu’il prenne au plus vite, c’est-à-dire d’ici les prochaines élections, une décision en faveur des exigences du Parlement. Lorsque demain nous aurons pris notre décision, ce sera au Conseil de jouer. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE