Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le règlement (CE) no 2201/96 prévoyait l'octroi d'une aide au profit de l'industrie de la transformation des tomates afin d'assurer une compensation au titre de la différence des coûts de la matière première communautaire par rapport au marché mondial. Cette aide était octroyée sur la base d'un quota global de l'Union européenne s'élevant quasiment à 7 millions de tonnes, réparti sur les cinq ans par groupes de produits (tomates pelées, concentrées et autres produits). Chaque année, il y a une répartition au sein de chaque groupe par État membre en fonction de la moyenne ayant respecté un prix minimal au cours des trois campagnes de commercialisation antérieures à celle faisant l'objet d'une répartition des quotas. Ce même règlement, pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 fait une répartition des quotas qui a été légèrement modifiée en 1997, passant d'un groupe à un autre. Depuis cette époque, pour la prochaine campagne, la répartition est effectuée en fonction des quantités ayant respecté le prix minimal au cours des trois dernières campagnes, comme le prévoit l'article 6.4 dudit règlement. La proposition ne se contente pas de modifier le règlement, elle assume un accord du Conseil de ministres. C'est véritablement une exception au règlement car le Portugal n'a pas réussi à atteindre le quota qui lui avait été attribué lors de la campagne 1997-1998 à cause, dit-on, de mauvaises conditions météorologiques. On propose d'octroyer au Portugal une quantité supplémentaire s'élevant à 83 468 tonnes au titre de la campagne 1999-2000 et, en ce qui concerne la campagne 2001, la différence entre le quota calculé sur la base des quantités effectivement transformées en 1997-1998 et 884 592 tonnes. Aucune incidence économique ne sera enregistrée par les autres États membres, étant donné que cette majoration de quota octroyée au Portugal fera l'objet d'un budget ad hoc. Néanmoins, cet accord du Conseil de ministres a généré un malaise important parmi les producteurs des autres pays - concrètement, en Espagne, en Italie et en Grèce - qui sont réellement très compétitifs dans la transformation et la production de tomates. Comme le président le sait, des manifestants se sont même réunis devant le ministère de l'Agriculture en Espagne pour protester contre ce qu'ils considèrent comme un cadeau gratuit que l'on fait au Portugal. Le passage d'un régime de quotas à un système de seuils constituerait une forme plus juste, plus claire et plus transparente d'effectuer les contrats et les répartitions. D'une certaine manière, cela peut satisfaire les producteurs des pays qui sont plus compétitifs. En aucun cas la commission de l'agriculture et du développement rural ou ce Parlement ne cherchent à ce que le Portugal bénéficie de ce quota supplémentaire pour s'adapter et pour devenir chaque jour plus compétitif dans sa production de tomates, mais ce serait une occasion importante pour passer du régime de quotas à celui de seuils de garantie par État membre. Et c'est dans ce sens que vont les amendements que j'ai présentés à cette proposition de modification de règlement. Deux amendements portent sur les considérants, où on considère que la formule d'aide à la transformation est réellement importante, que le quota est insuffisant et que la Commission va présenter, avant le début de la prochaine campagne, une proposition pour passer d'un régime de quotas à un système de seuils. J'espère que la Commission l'acceptera.

Political group: PPE-DE