Monsieur le Président, nous abordons en cette période de session - et le vote aura lieu mercredi - une réforme qui, vu l’intérêt qu’elle a suscité et le débat qu’elle a produit, représente certainement l’un des éléments clés de cette législature et l’un des moments cruciaux de l’ouverture des marchés et de la réalisation du marché intérieur en Europe. Nous en arrivons à la deuxième lecture après avoir surmonté une série de difficultés rencontrées dernièrement à cause des traductions et des amendements - et encore maintenant, ce soir même, le délai pour leur présentation court jusqu’à 19 heures, donc il est sur le point d’expirer. Toutefois ce sujet est si important qu’il requiert une réflexion approfondie. Nous nous sommes longuement concertés, directement et indirectement, avec la Commission. Je remercie le commissaire Bolkestein et tous les membres de son personnel de s’être attaqués tout de suite à ce sujet. Nous l’avons ensuite abordé ensemble à de nombreuses reprises en dehors de cette Assemblée, en dehors du Parlement, mais dans le cadre des institutions, pour parvenir à une conclusion qui soit la meilleure possible. Je remercie tous les députés qui ont apporté des contributions utiles grâce à leur intérêt, leur participation et les amendements qu’ils ont estimé devoir présenter. C’est une grande et importante réforme qui arrive au bout de la procédure parlementaire après avoir duré presque toute la présente législature. Simplification, adaptation à l’évolution technologique et sociale, réalisation du marché intérieur étaient et sont les impératifs qui ont motivé notre Parlement. Le débat, le dialogue et la diversité des positions politiques et des intérêts nationaux ont stimulé et orienté les conclusions. Les marchés de travaux, de fournitures et de services représentent un flux d’environ 1 400 milliards d’euros par an au sein de l’Union, ce qui implique et prouve que cette législation concerne le cœur même de l’économie communautaire. Ainsi, nous sommes en train de formuler des règles générales et fondamentales sur la base desquelles seront élaborées des règles de détail nationales. Ces règles générales doivent contenir des principes utiles à tous et non à quelques-uns, utiles à la collectivité et non à des lobbies partisans, des règles pour avoir des certitudes, de la transparence, de la concurrence loyale et un marché intérieur ouvert à tous. Les règles de passation des marchés publics ne peuvent et ne doivent pas varier selon le montant du marché: la pratique bureaucratique peut être différente, rester en-dessous ou aller au-delà d’un seuil adéquat, mais les principes ne peuvent diverger. Actuellement, les seuils font qu’un huitième seulement du montant que j’ai indiqué ne concerne la concurrence européenne. Le reste est perdu à cause de la réglementation nationale ou régionale. C’est pour cette raison qu’en ce qui me concerne, je considère que les seuils devraient être abolis. Toutefois, puisque cela ne peut se produire, un critère a été proposé, qui existe déjà indirectement, sur la base duquel les principes fondamentaux de la législation doivent toujours être respectés dans tous les cas, y compris par la législation territoriale autonome. Il est nécessaire que les procédures possibles soient modernisées et que l’on puisse codifier l’utilisation de technologies en évolution rapide et permanente. En adoptant les systèmes électroniques, non seulement pour la gestion des concours et la réception des offres, mais aussi pour l’enchère proprement dite, les pouvoirs adjudicateurs bénéficieront ainsi des avantages que contiennent les propositions présentées. Il faut, naturellement, que cette enchère soit limitée à l’acquisition de biens codifiés et normalisés. Nous voulons que la liberté d’organisation des entreprises soit valorisée et utilisée tout en conservant toute possibilité de sous-traitance pour cette partie des travaux qui, une fois identifiée, pourront être confiés à des entreprises dont l’opérateur économique principal devra se porter garant. Et, pour ne pas compliquer la participation au concours, il est opportun que les partenaires soient identifiés après que le travail a été sous-traité. Le problème complexe - et qui a été un point très controversé - de l'adjudication commune de marchés de conception et d’exécution, apprécié et appréciable pour des catégories particulières de marchés, ne peut être une règle rigide. La distinction entre les services et les travaux va de soi, comme leur amalgame peut aller de soi, si on le justifie adéquatement. En vertu de ce principe, l’on consolide la concurrence qualitative qui courrait, sinon, le risque de rester annihilée dans un contexte exclusivement économique et technologique, qui reste par ailleurs l’apanage de l’entreprise et qui n’est, par conséquent, pas toujours favorable au pouvoir adjudicateur. Les propositions du rapporteur sont basées sur ce principe. Il faut tenir compte du fait que nous traitons d’une directive à dominante exclusivement économique et, comme telle, qui ne peut ni ne doit inclure des règles et des principes faisant l’objet d’une législation spécifique, telles que les exigences spécifiquement sociales ou environnementales. Les aspects environnementaux et sociaux possèdent des profils spécifiquement définis et définissables, et qui peuvent donc être obligatoires sous d’autres formes et dans d’autres cadres. Toutefois, certains principes sont prévus et proposés dans la disposition concernant particulièrement le respect des besoins des catégories défavorisées et la législation sur la sécurité sur le lieu de travail. L’environnement - cette grande victime de notre époque - fait lui aussi l’objet d’une attention exhaustive. D’autres exagérations éventuelles dans ce secteur ne sont pas souhaitables. L’adjudication au prix économiquement le plus avantageux ne peut faire abstraction d’un critère de pondération précisément défini dès le stade de l’avis de marché, sinon l’attribution a posteriori des paramètres dépendrait d’un pouvoir discrétionnaire qui, dans le passé, a créé nombre de problèmes judiciaires partout sur le territoire communautaire. Le caractère confidentiel des informations fournies par les sujets intéressés à l’entité adjudicatrice en fonction des procédures choisies sera protégé par des règles précises. En ce qui concerne les marchés internes, il y a plusieurs points de vue divergents: le fait de réserver des marchés, sans concours, à une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur, même si elle a une forme juridique autonome, rencontre une opposition ferme des représentants des associations de producteurs, et c’est un concept auquel souscrit votre rapporteur. Il a été proposé d’ajouter aux critères d’exclusion les cas de condamnations pour d’autres délits à la charge de l’entreprise candidate, tels que faillite, comportement déloyal, défaut de respect des conventions collectives de travail, trafic de drogue. Enfin, il a été proposé d’établir un organe indépendant qui fournisse des mécanismes de contrôle des processus de passation des marché dans les États membres. Sans nuire à la possibilité d’introduire une action en justice, il est souhaitable qu’un tel organe puisse vérifier la conformité des procédures suivies et qu’il soit également doté du pouvoir de rejeter l’attribution d’un marché qui s’avérerait non conforme à la directive. Pour conclure, Monsieur le Président, le contenu des règles dont nous discutons, vu leur importance économique et leur impact sur l’emploi et sur les domaines social, environnemental et économique, peut être considéré sans l’ombre d’un doute comme fondamental pour l’organisation de la société moderne. Les positions politiques différentes, les points de vue divergents sur les principes politiques ou bureaucratiques, font que l’on ne peut s’attendre à un parcours sans encombre. Le rejet et le renvoi en commission ou la conciliation comme étape finale d’une procédure législative certes pleine d’écueils, est au contraire prévisible et souhaitable. Le tout pour le bien de l’Union et dans l’intérêt d’un marché intérieur qui doit être toujours plus consolidé et plus transparent. Le vote d’après-demain sanctionnera un parcours démocratique auquel nous devrons certainement tous nous tenir. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE