Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport d’initiative du Parlement européen est pleinement justifié : il est on ne peut plus censé que le Parlement européen analyse, débatte et propose les manières d’améliorer l’exécution pratique et la gestion des Fonds structurels afin d’en améliorer l’efficacité. De plus, la réforme des Fonds structurels ayant culminé au sommet de Berlin de 1999, a introduit des améliorations substantielles dans leur fonctionnement. L’expérience de ces trente derniers mois nous montre qu’il existe des marges pour de nouvelles améliorations. L’importance des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale, dont les Fonds structurels sont un instrument fondamental, nous oblige à faire un effort d’amélioration continue. Effort auquel nous sommes tous tenus : les institutions européennes, notamment la Commission, mais aussi les États membres et les régions bénéficiaires. En réalité, il faut poursuivre l’effort de simplification et de débureaucratisation du fonctionnement des Fonds structurels, pour cela il est nécessaire d’améliorer les méthodes de gestion dans des domaines comme le financement, le contrôle, l’accompagnement et l’exécution des programmes soutenus et il faut que les États et les régions sélectionnent plus sévèrement les projets retenus et utilisent au mieux les dotations, ce qui nécessite un renforcement des mécanismes du type 'réserve de performance', afin d’encourager et de récompenser les régions qui utilisent le mieux les Fonds structurels. Par ailleurs, les politiques économiques nationales ne doivent jamais négliger les objectifs de la cohésion économique et sociale au niveau intérieur, elles doivent être cohérentes et non contradictoires avec ces objectifs. Il en va de même pour les autres politiques communautaires, notamment la politique agricole commune, la politique de la concurrence et les aides d’État. Compte tenu de l’importance des instruments juridiques et financiers dont elles sont dotées, et si elles sont mieux orientées vers d’autres desseins de la cohésion, elles pourraient représenter une énorme valeur. Nous nous arrêtons enfin sur la nécessité d’une plus grande décentralisation ou d’une application plus efficace du principe de subsidiarité dans le contexte de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Évidemment, dans ce domaine, il existe encore de la marge pour confier plus de responsabilités aux États membres et aux régions. Les principes de décentralisation et de subsidiarité doivent être appliqués jusqu’aux dernières conséquences. Mais attention à ne pas confondre, dans le contexte des Fonds structurels, l’application du principe de subsidiarité avec une hypothétique et absurde renationalisation de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne pourra jamais servir à des tentatives de dégonfler, notamment à travers les ressources financières, la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne. Au contraire, ce principe exige, au niveau européen, une politique effective de cohésion économique et sociale, il justifie également, face au défi de l’élargissement et de l’augmentation draconienne des asymétries régionales qui en découlent, un renforcement des moyens consacrés à ce véritable pilier de la construction européenne. N’oublions pas que des pays comme les États-Unis d’Amérique consacrent plus de ressources que l’Union européenne à leurs politiques de redistribution. Monsieur le Président, je dis en résumé 'oui' à plus de décentralisation dans la gestion des Fonds structurels ; mais 'oui' aussi au maintien et au renforcement des fonctions essentielles de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union européenne, c’est-à-dire la redistribution des ressources et le soutien au développement des régions les plus défavorisées.

Political group: PPE-DE