Monsieur le Président, chers collègues, par lettres du 3 août et du 3 décembre 1999, le Conseil a invité le Parlement européen, conformément à l'article 39 du Traité, à exprimer sa position sur un projet de convention entre les États membres visant à garantir une meilleure entraide judiciaire en matière pénale. Comme vous pouvez le constater, il s'agit donc d'un projet très important qui permet, effectivement, aux États de l'Union de se doter d'un instrument d'entraide judiciaire plus complet et plus homogène. En réalité, il existe encore aujourd'hui, au sein du Conseil, certaines divergences quant au type de convention et à certaines clauses qu'elle contient. Certaines ont déjà été aplanies, d'autres persistent. Le projet se propose de doter les autorités judiciaires - principalement les magistrats, mais également les citoyens concernés - d'un instrument opérationnel valable pour lutter contre la criminalité tout en respectant les garanties fondamentales de la défense et les principes généraux relatifs aux droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle, malgré les nombreuses lacunes que compte le texte, les dispositions qu'il contient peuvent être acceptées - j'ai bien dit 'peuvent', Monsieur le Président -, mais à condition d'être opportunément amendées afin d'être fonctionnelles pour les autorités judiciaires et acceptables pour les citoyens. C'est pourquoi, la Commission a proposé divers amendements, tous destinés à remanier, de manière systématique, la proposition du Conseil en suggérant une série d'ajustements techniques visant à rendre le texte harmonieux et cohérent par rapport aux modifications proposées. Ces amendements consistent à mettre en valeur les droits fondamentaux de la défense, à apporter diverses modifications techniques nécessaires pour éclaircir toute une série de passages obscurs et contradictoires, ainsi qu'à supprimer la partie relative aux interceptions téléphoniques à distance pour lesquelles font encore défaut non seulement une connaissance technique, mais également le consentement des gouvernements des divers États membres de l'Union. Telle qu'elle a été formulée par le Conseil, et modifiée ultérieurement par la Commission, la proposition prévoit une convention consistant en trois parties : la première fournit des indications visant à uniformiser les procédures et les formalités relatives aux commissions rogatoires ; la seconde énumère une série de demandes spécifiques d'entraide judiciaire et définit les formalités et les procédures à respecter concernant ces activités spécifiques d'entraide judiciaire ; enfin, la troisième partie prévoit et codifie les modalités d'exécution des interceptions téléphoniques concernant des citoyens qui se trouvent dans un État autre que celui qui procède à l'interception. Monsieur le Président, la coopération internationale est, indéniablement, nécessaire tant pour faire face à la criminalité transfrontalière que pour lutter contre les crimes commis sur le territoire d'un État membre, dont les preuves ne peuvent être obtenues qu'à l'étranger. Il est néanmoins indispensable de parvenir, dans les plus brefs délais, à une nouvelle convention qui tienne compte d'autres problématiques encore plus délicates, telles que la double incrimination, la spécialité et la crédibilité d'un État de l'Union aux yeux des autorités judiciaires des autres États de l'Union. Il s'agit, donc, de questions très importantes que le Conseil voudra, nous l'espérons, aborder dès que possible pour formuler un nouvel avis. Pour divers autres points relatifs à la question, Monsieur le Président, je vous renvoie au contenu de mon rapport écrit. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

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