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Monsieur le Président, je partage l'opinion de M. Watson, le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a dit lors d'une interview que la motion d'urgence proposée par M. Swoboda n'était pas la bonne démarche et qu'il s'attendait à une manière de procéder un peu plus mûre. Je partage cette opinion car, pour justifier la motion qu'il a présentée devant cette Assemblée, M. Swoboda fait référence à de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. Il s'agit de l'époque où Viktor Klima, un membre du SPÖ, était à la tête du gouvernement et que le gouvernement était dominé par le SPÖ. Lorsqu'un autrichien fait pareille chose, c'est scabreux mais en rien urgent. Je soutiens dès lors ce que M. Watson a dit, car M. Swoboda confirme également que le gouvernement actuel entretient à nouveau de meilleurs rapports avec l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. Il devrait s'en réjouir, comme moi et d'autre personnes le faisons. Il n'y a donc pas matière à un débat d'urgence, encore moins si je cite ce qu'a dit la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme dans une interview qu'elle a autorisée. Elle loue la nouvelle politique de l'Autriche à l'égard des étrangers et concède que le gouvernement n'a pas entrepris une seule initiative à caractère xénophobe, mais qu'il a au contraire réalisé de nombreux progrès. Elle ajoute que ces nombreux progrès n'étaient pas possibles sous l'ancien gouvernement rouge-noir et précise bien entendu que son travail n'a en aucun cas été entravé. Alors, que signifie tout cela, Monsieur Swoboda ? En tant que autrichien, vous semblez uniquement vouloir constituer une plate-forme en vue de polémiquer ici contre l'Autriche. C'est un acte honteux de la part d'un Autrichien et il convient de le condamner sévèrement !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de présenter une petite requête. Le 1er mai, nous avons vu la défaite finale de Hitler et de Staline et la victoire de Walesa, Havel, Delors et Kohl. Toutefois, nombreux sont ceux, tant dans les pays adhérents que dans l’Union européenne originale et dans cette Assemblée, qui ont apporté leur contribution en nous permettant d’en arriver là. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Président, de faire inscrire au procès-verbal d’aujourd’hui les noms des dix rapporteurs pour les dix pays. Je vais les citer par ordre alphabétique des pays adhérents: Schröder, Poos, Gahler, Queiró, Schroedter, Souladakis, Stenzel, Gawronski, Volcic et Wiersma; ainsi que les trois rapporteurs qui ont transmis le dossier à d’autres: Mme Hoff, Mme Carlsson et M. Matella. Je vous sais gré de leur rendre hommage en inscrivant leur nom au procès-verbal. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
M. Piétrasanta a expliqué les raisons pour lesquelles nous soutenons certains aspects de la proposition de la Commission, tels que le développement d'un vaccin et une compensation pour les exploitants forcés d'abattre leurs poissons, mais nous ne nous satisfaisons absolument pas de l'idée de modifications dans la politique d'abattage. D'aucuns ont déclaré dans cette enceinte que la Norvège a effectué un travail de meilleure qualité dans le contrôle de l'épidémie d'AIS et que les changements proposés nous rapprocheront de la méthode norvégienne mais il convient de dire qu'il y a plus d'une différence entre la politique norvégienne et celle de la Communauté. C'est une politique communautaire qui affectera également l'Irlande - dont je suis originaire - si des événements malheureux du même ordre devaient survenir. Il existe d'autres différences dans la politique concernant la surveillance de la maladie , les périodes de mise à bas, les restrictions de mouvement sur les poissons et les matériaux contaminés, etc. Avant de copier précipitamment la politique d'abattage des Norvégiens, nous devrions tenter d'appliquer ces autres mesures pour voir si nous pouvons limiter le désastre. En outre, d'aucun ont parlé, par le passé, de l'ESB. Pendant de nombreuses années, les verts ont demandé que la question de l'ESB soit abordée. Si cela avait été fait à cette époque, nous aurions pu sauver un nombre très élevé d'exploitants et faire épargner à l'UE d'importantes sommes d'argent. Dès lors, cela concerne également la protection environnementale. La protection des exploitants eux-mêmes et la protection de la santé publique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les sentiments que nous avons devant cette tragédie, ce sont des sentiments de colère. Colère face à ses conséquences dramatiques, colère aussi parce que nous en avons assez d'entendre accuser l'Europe. Si l'on avait suivi la Commission, si l'on avait suivi le Parlement européen, nous n'en serions pas là. Nous en avons assez de nous faire accuser sans raison alors que nous disposons de la législation adéquate et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage. Il faut appliquer la législation et c'est là le problème. Après le naufrage de l'Erika, la France, qui présidait alors l'Union européenne, et le gouvernement de l'époque, avaient fait de la sécurité maritime une priorité absolue. Si la situation n'était pas si dramatique, on pourrait en rire. Le résultat, vous le connaissez ! La France se fait épingler par la Commission européenne pour non-respect de la directive sur le contrôle dans les ports. Eh bien, ça suffit ! Nous en avons assez des carences des États membres et du Conseil. Certes, le Président de la République française, Jacques Chirac, vient de demander l'inscription prioritaire de la sécurité maritime à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. J'espère qu'aucun État côtier ne manquera à l'appel. Nous avons la législation, qui est suffisante avec le paquet 'Erika II'. Il faut l'appliquer. Il faut augmenter les contrôles, veiller à l'intégrité de ceux qui exercent ces contrôles, définir les ports qui devraient être capables d'accueillir les navires en perdition. Il faut aussi exprimer toute notre solidarité au peuple de Galice, qui va souffrir terriblement dans le domaine de la pêche et du tourisme. Cela dit, le désastre écologique est pire encore, car il ne se répare pas à coups de subventions. La Bretagne souffre et souffrira encore longtemps dans sa biodiversité et dans ses équilibres écologiques, indispensables au maintien des ressources halieutiques et à la préservation des espèces. À quoi servent 'Natura 2000' et nos directives de protection si nous ne faisons rien concernant la sécurité maritime ? Aujourd'hui, le Conseil est responsable d'avoir bloqué la législation que nous avions votée. Aujourd'hui, ce sont les peuples des États côtiers, ce sont les citoyens européens qui vous demandent, Madame la Commissaire, de vous montrer intransigeante. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je soutiens le rapport de mon collègue , Willi Rothley, qui réclame une nouvelle directive en matière d'assurance automobile en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents. Nos citoyens ont droit à une égalité de traitement juridique, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Chaque année, des milliers de personnes traversent le continent pour se rendre en vacances. Les estivants qui quittent Bolton pour se rendre à Barcelone doivent bénéficier d'une protection prévue par la loi. L'objectif général de la directive qui vise à assurer l'existence d'un niveau élevé et cohérent de protection juridique est extrêmement important. Je soutiens de tout cœur l'élan en faveur d'une meilleure procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les transports routiers interétatiques, obligeant les assureurs à proposer, dans un délai de trois mois après réception d'une demande d'indemnisation, une offre ou à indiquer les motifs qui les en empêchent. Des décisions claires et rapides sont le meilleur moyen de rassurer les victimes quant à l'issue de leur plainte. En outre, le rapport propose d'introduire dans toute l'Union européenne une couverture minimale unique de 2 000 000 d'euros, réajustable régulièrement sur la base du taux d'inflation. Les montants minimum assurés sont obsolètes et le montant proposé est beaucoup plus réaliste. Les estivants ne seront pas les seuls à tirer profit de cette nouvelle directive. Cette mesure mettra aussi en confiance les personnes qui achètent des véhicules dans des pays étrangers. Les assureurs doivent pouvoir assurer pendant trente jours au maximum toute personne souhaitant acheter un véhicule immatriculé dans un État membre pour le réimmatriculer dans l'État membre où elle a son domicile permanent. Les citoyens doivent avoir davantage confiance dans les aspects juridiques de la sécurité routière sur le territoire de l'Union européenne, de sorte à pouvoir voyager librement d'un pays à l'autre sans craindre de devoir payer des honoraires exorbitants et d'affronter 15 systèmes juridiques intimidants. Ce n'est qu'en améliorant la protection juridique des victimes d'accidents que les citoyens pourront profiter au mieux de la possibilité de se déplacer dans l'UE en voiture et de tirer le meilleur parti de la liberté de circulation. - Rapport Wallis (A5-0134/2001)

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'estime que les questions abordées dans ce rapport comptent parmi les plus importantes d'un point de vue stratégique, mais également parmi les plus urgentes des priorités européennes : donner à l'Union la capacité d'agir dans le domaine de la défense et de la sécurité, ainsi que dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre d'une politique étrangère unifiée et cohérente. Partant, je soutiens le rapport Morillon et j'appuierai toutes les propositions qui rendront ces politiques plus crédibles et sérieuses : augmenter les budgets nationaux de la défense dans le cadre de cette perspective de l'Union ; allouer une quote-part du budget de l'Union au soutien de la recherche et du développement ; un programme d'intégration visant à mettre un terme aux doubles emplois et à la dispersion ; une coopération ad hoc ou une coopération renforcée, dans le cas où certains États membres auraient des motifs légitimes de ne pas participer à cette entreprise ; l'intégration transparente et efficace de la défense européenne dans une OTAN rénovée et dans une Alliance transatlantique consolidée et devant être préservée. Après la très grave crise irakienne que nous venons de traverser, même ceux qui ne soutenaient pas ces objectifs auparavant doivent cesser de faire l'autruche. Il convient de proposer une feuille de route pratique et visionnaire, comme ce fut le cas pour l'union monétaire. La Convention, Madame la Présidente, doit se ranger à l'avis de la majorité des Européens, qui demandent, avec ce Parlement, le retour à un multilatéralisme efficace et à une Europe capable d'agir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'objet de la directive proposée par la Commission est bien l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des services portuaires. Ces propositions, je pense, auront pour conséquence de remettre en cause les conditions de vie et de travail du personnel portuaire, elles ne vont pas, à mon avis, dans le sens d'une amélioration. Alors, on nous affirme qu'il y a amélioration, mais, comme c'est trop souvent le cas, il n'y a pas eu préalablement d'étude sur les effets de cette libéralisation, notamment sur des questions aussi importantes que la sécurité, l'environnement et l'emploi. Il n'y a pas eu de consultation des intéressés, en particulier des organisations syndicales (on peut toujours les appeler 'lobbies', si cela fait plaisir), qui pourtant connaissent les besoins en termes de sécurité pour les hommes et l'environnement, et qui possèdent un savoir-faire irremplaçable. Les modifications apportées dans le rapport de M. Jarzembowski, si elles prennent en considération certains problèmes que je viens d'évoquer, sont à mon sens loin d'être suffisantes. Elles ne contribuent pas à enrayer la logique de l'ensemble du texte. Ainsi, l'auto-assistance dans les ports reviendrait à permettre le dumping social. Dans les conditions actuelles de pratique des flottes commerciales, cette mesure ouvre la porte à l'insécurité, à la dégradation des conditions de travail, d'emploi et de sécurité environnementale. Je soutiendrai les amendements qui visent à exclure les dockers de la directive. Ces personnels assurent, dans des conditions difficiles, une mission économique importante, tout en préservant la sécurité. Les services nautiques pour le pilotage et le lamanage sont universellement reconnus comme services d'intérêt général. Ils devraient être considérés, de mon point de vue, comme des partenaires à part entière, dans l'objectif d'un développement durable. Alors, les propositions de la commission des transports tiennent effectivement compte des pilotes, mais pas des lamaneurs, ce que personnellement je regrette. L'Union européenne, je crois, devrait agir pour une harmonisation vers le haut des conditions de travail et d'emploi des salariés de ce secteur, seule véritable garantie d'efficacité économique et sociale dans le respect de l'environnement. Les propositions faites à ce jour ne correspondent pas, à mon sens, à ces objectifs indispensables.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les graves problèmes de la pêche en Europe nous sont connus depuis bien avant la présentation du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Le Livre vert n'a fait que nous rappeler à quel point le problème est sérieux. Notre commission étudie avec ardeur les idées de solution. Nous savons que nous ne pourrons pas éliminer toutes les difficultés par un simple tour de magie. Si quelqu'un voulait vraiment nous le faire croire, cela ne serait rien d'autre que des balivernes. Jusqu'à présent, la politique commune de pêche ne nous a pas permis d'empêcher des situations de crise pour de nombreux stocks ni de réduire les surcapacités de la flotte de pêche. De la future capacité de l'Union à définir une nouvelle politique de pêche pour ce siècle dépendront nos revenus économiques à tous. La Commission propose à présent de prolonger d'un an l'actuel programme d'orientation pluriannuel. Dans le contexte des discussions de réforme actuelles, je pense que nous avons aussi besoin de ces mesures pour des raisons de continuité. Nous ne pourrons néanmoins pas résoudre les problèmes en un temps aussi court, tout au plus pourrons-nous les atténuer. L'essentiel est que le programme soit dûment exécuté. Pour cela, des données sont nécessaires, mais quelques États membres ne les communiquent pas ou uniquement partiellement. Il faut donc mettre en place un dispositif de sanctions afin que ces données soient absolument transmises, de même qu'il faut établir des critères et des catégories comparables. Tout armateur souhaite une efficacité plus grande. Mais il faut d'abord s'occuper des prémisses. Nous voulons plus de sécurité en mer. C'est l'une des exigences centrales du Parlement européen. Il importe toutefois d'éviter des répercussions négatives sur la sécurité, fût-ce au motif d'un accroissement de l'efficience. La proposition de modification des actions structurelles dépasse, pour l'heure, l'objectif. La réalisation des objectifs dans tous les segments de la flotte comme condition pour bénéficier d'une aide est contre-productive car cela sanctionne tout le monde pour les manquements de quelques-uns. Notre politique ne sera acceptée par les pêcheurs que dans la mesure où les conditions sont équitables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Autorité alimentaire européenne n’est pas seulement aujourd’hui sur le devant de la scène, non, elle doit aussi, dans un futur proche, être à la hauteur de ses objectifs ambitieux. Elle ne sera pas non plus compétente pour les machinations criminelles, négligences et pour les brebis galeuses. J’ai parfois l’impression au cours de la discussion que l’on vient d'inventer le concept de sécurité des denrées alimentaires. Non, j'estime au contraire qu’aucune génération n’a disposé, dans nos États membres, d’un choix aussi riche et aussi sûr. On ne peut pas contrôler la sécurité des denrées alimentaires. Il faut la produire. C’est pourquoi je suis en faveur de mesures claires et logiques. Du producteur au consommateur, de l’étable à l’étal du magasin, et pourquoi pas de la fourche à la fourchette, tous les aspects de la chaîne de production des denrées alimentaires - tout d’abord les prestations préalables de l’agriculture, la transformation par l’industrie agro-alimentaire, la vente au consommateur final, mais également l’offre dans les restaurants, cantines, etc. - devraient être soumis à un contrôle encore plus sévère. La traçabilité des denrées alimentaires dans la totalité de la chaîne de production doit être garantie. Ce matin - et peut-être encore dans le futur - nous discutons de l’Autorité alimentaire européenne. Nous nous demandons si nous devons créer une agence ou plutôt une autorité, on se pose la question du lieu où devra siéger l’Autorité alimentaire européenne, du partage des compétences avec les autorités nationales ou de l’agencement de la mise en réseau du travail. Dernier point, qui n'est pas le moins important : il est aussi question pouvoirs de l’Autorité. Mes électeurs vont me demander s’il ne s’agit pas d’un nouveau tigre de papier. J’espère que nous arriverons à préserver véritablement la diversité culturelle alimentaire tout en respectant les instructions de sécurité et d’hygiène. Je souhaite vraiment beaucoup de succès à cette nouvelle institution, afin que nous ne nous retrouvions pas, à nouveau, dans peu de temps, les mains vides face au prochain scandale. PRÉSINCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une fois de plus nous voilà confrontés à la terrible tragédie qui continue à affecter les habitants de Birmanie. Une attention particulière a été portée au fait que des pourparlers sont en cours entre le régime militaire et Aung San Suu Kyi depuis octobre 2000. Cependant, peu de progrès notables ont été observés sur le plan politique. Le régime militaire continue à priver la Ligue nationale pour la démocratie de sa victoire électorale de 1990, maintenant son dirigeant et vingt de ses députés aux arrêts. De plus, il continue à violer, de manière encore plus consternante, les droits humains fondamentaux de ses citoyens. Alors qu'il est peut-être injuste de se concentrer sur une seule personne en particulier, vu qu'il y en a énormément qui souffrent, je tiens à insister aujourd'hui sur le cas du Dr Salai Tun Than, recteur à la retraite de l'université de Yezin en Haute-Birmanie, âgé de 74 ans, actuellement détenu dans la terrible prison d'Insein. Le Dr Than, qui n'appartient directement à aucun mouvement politique, a derrière lui une longue et remarquable carrière dans le service public, comptant la fondation de l'Association pour le développement rural intégré du Myanmar parmi ses nombreux accomplissements. Dans tout pays civilisé, il serait considéré comme l'un des piliers de la communauté. Au lieu de cela, le 29 novembre dernier, il a été arrêté pour avoir distribué une pétition réclamant le rétablissement du pouvoir civil. En février 2002, il a été condamné à sept ans de prison. Le Dr Than n'a eu droit à aucune visite depuis son arrestation, excepté celle de la Croix-Rouge, qui lui a fourni des médicaments pour soigner son œil, dont il souffre de manière chronique. Il n'est que l'un des 1300, voire même plus, prisonniers politiques qui dépérissent dans les prisons de Birmanie, la plupart d'entre eux n'étant coupables que d'avoir eu le courage de défendre leurs libertés politiques légitimes. Je demande aux autorités birmanes de libérer immédiatement le Dr Salai Tun Than. Le temps est venu maintenant d'envoyer un message clair au régime militaire birman, et cela de toute urgence : il faut qu'il tienne compte des appels réclamant un retour à la démocratie et à la liberté politique. C'est seulement alors qu'il pourra prétendre à l'aide internationale tant nécessaire qui permettra à ce pays en plein désespoir de mettre un terme à son désastre économique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, je tiens pour ma part à me concentrer sur le développement rural. En augmentant le financement destiné à ce domaine, la commission a clairement démontré combien nous y attachons une grande valeur et que la réduction des organisations de marché réclame une compensation pour les exploitations agricoles qui se lancent sur le marché. Nous constatons avec inquiétude que les groupes - et, si l’on en croit les rumeurs, la Commission - débattent actuellement de l’utilisation de la planification financière à long terme en tant que moyen permettant de comprimer ce domaine plutôt que de le développer, ou encore de la possibilité de l’intégrer dans les Fonds structurels. Monsieur le Commissaire Fischler, je considère l’affectation d’une ligne structurelle aux 'zones rurales' comme une victoire majeure à votre actif. Si les forces désireuses de revenir en arrière devaient l’emporter, les conséquences seraient désastreuses étant donné que les critères des Fonds structurels pour les zones rurales ne sont pas très avantageux. Lorsque vous avez exprimé votre point de vue sur la question de 'Leader Est', vous avez déclaré vouloir adapter le programme Sapard en conséquence. Nous en avons déjà discuté précédemment. J’entends ce que vous dites mais je n’ai pas la foi nécessaire pour croire que l’administration assurera effectivement une mise en œuvre concrète et qu’une pratique raisonnable verra ainsi le jour. Un programme 'Leader Est' devrait donc être instauré pour la Bulgarie et la Roumanie, afin d’impliquer les citoyens dans le développement des zones rurales. Pour conclure, je me permets également de souligner que nous avons entendu avec une grande inquiétude - comme ce sera le cas prochainement en commission, lorsque vous nous ferez part de vos commentaires à ce sujet - qu’il avait été proposé d’inclure la 'boîte verte' dans les négociations. Si c’était le cas, nous jugerions cette démarche insensée. Si un élément indispensable du point de vue du développement rural doit être considéré comme une subvention actuellement suspendue et susceptible d’être réduite, nous devrions en discuter au sein de cette Assemblée et faire valoir clairement notre position lors du prochain cycle de l’OMC.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Ce matin, il y a eu deux motions de procédure. M. Hudghton et moi-même en sommes les auteurs. Nous demandions un vote par appel nominal et nous considérions que c’était important. Or, la liste des résultats des votes par appel nominal ne reproduit que le premier votre et pas le second relatif à la recevabilité. Les députés se rappelleront certainement qu’il s’agissait d’un vote par appel nominal et qu’il a été effectué sur les machines. Pouvons-nous avoir la garantie que les résultats du deuxième vote seront disponibles avant demain matin ?

Political group: Verts-ALE