GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, nous désirons commencer par remercier Mme Guy-Quint pour la recherche du consensus qui a guidé l'élaboration de son rapport. En tant que commission des budgets, nous considérons que l'établissement du budget par activités pose problème en raison du manque de visibilité des dépenses et de notre désir de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire. Nous revenons d'une concertation budgétaire avec le Conseil, comme le sait Mme Guy-Quint, où le plus dur a été de déterminer plus clairement et précisément les limites du pouvoir budgétaire des uns et des autres. La commission des budgets considère que le Parlement ne doit pas perdre son contrôle sur l'affectation de crédits administratifs. Nous ne sommes pas particulièrement rassurés de savoir qu'une fois terminé l'établissement du budget par activité, la rubrique 5 des perspectives financières disparaîtra. Nous ne nous prononçons pas contre ces conséquences, mais nous nous prononçons en faveur d'une sauvegarde des pouvoirs budgétaires du Parlement. C'est pourquoi une orientation de la réforme de la Commission qui viserait à subtiliser au Parlement le contrôle des dépenses administratives causerait des problèmes interinstitutionnels à court terme. Cependant, une optique qui assurerait les pouvoirs de contrôle et de décision du Parlement sur les dépenses reprises dans l'actuelle rubrique 5 garantirait un cheminement de la réforme de la Commission sans soubresauts majeurs. En ce qui concerne les BATs et leur période transitoire de démantèlement, mon groupe politique insiste pour que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir afin de limiter cette période de transition. Nous posons donc la question suivante au commissaire : la Commission peut-elle garantir une période de transition réellement limitée dans le temps ? Finalement, il convient d'aborder l'épineux problème de la proposition de mise à la retraite anticipée. Nous attendons l'issue d'un trilogue devant définir, entre autres, cette question avant l'approbation définitive du budget 2001. Mon groupe ne renonce pas à l'idée du caractère obligatoire de cette proposition de mise à la retraite anticipée. Nous pensons que le caractère indéfini de la proposition actuelle pourrait présenter davantage d'inconvénients que d'avantages et nous avons tous déjà reçu certains signes d'inquiétude de la part des fonctionnaires. Toutefois, nous accorderons un vote de confiance à la Commission afin qu'elle précise le plus possible la portée de sa proposition. Au cours du prochain trilogue, nous espérons obtenir des avancées dans de nombreuses matières, y compris celle-ci, ainsi que la levée de la réserve dans la rubrique pour les nouveaux postes. Ceci marquera, de manière évidente, la bonne volonté de ce Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme avec la Commission.

Political group: PPE-DE
En principe, nous sommes d’accord avec la conclusion du rapporteur selon laquelle l’eau potable devrait être une ressource sociale, accessible à tous, et non une marchandise soumise à spéculation. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui reconnaissent un rôle positif au secteur privé dans la gestion des eaux, que ce soit sous la forme d’une gestion mixte par les secteurs public et privé ou d’une définition par l’État d’un cadre juridique et institutionnel au sein duquel des agences privées opèrent dans le secteur de l’eau. Notre désaccord se fonde sur le fait que le secteur privé ne tient pas compte des intentions, des cadres juridiques et institutionnels et des mécanismes restrictifs, mais fonctionne sur la base du critère du profit, transformant ainsi automatiquement une ressource sociale en marchandise, avec tout ce que cela implique, en particulier pour les nations pauvres. Nous voudrions souligner que, comme le problème de nourriture, le problème de l’eau potable est d’abord politique, puis technocratique. Dès lors, des changements sociaux radicaux s’imposent pour traiter ce problème efficacement. Les défauts des différents programmes appliqués dans le cadre du système actuel, qui ont, dans certains cas, exacerbé le problème au lieu de l’atténuer, confirment notre position et anticipent les impasses et l’exacerbation du problème que provoqueront l’application des termes et conditions fixés par le Fonds monétaire international pour le financement des activités similaires dans les pays en développement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur qui a repris, en première lecture, les inquiétudes de la commission des pétitions du Parlement européen. Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis. Toutes les politiques doivent être intégrées dans la politique environnementale (comme il est repris dans certains amendements) et la participation et l'information du public est nécessaire (comme il est également repris dans certains amendements). Je ne cache pas qu'en tant que citoyenne d'une petite région minière des Asturies, je ne suis personnellement pas d'accord, pas mon groupe, avec l'amendement concernant des subventions ayant une échéance déterminée pour des projets pouvant avoir une incidence négative sur l'environnement. Le problème, ce ne sont pas les termes généraux mais la réalité dans la région où je vis qui a connu, au cours de ses restructurations, plus de 30 000 pertes d'emplois. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec ces amendements. Nous sommes totalement d'accord avec le reste. Nous sommes également d'accord avec certains collègues - mon collègue Jonas Sjöstedt le dira certainement - sur le fait que cette proposition finale n'est pas celle qu'a émise le Parlement européen. Il s'agit d'une proposition qui a été débattue, sur laquelle tous les groupes sont parvenus à un accord et sur laquelle le rapporteur, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord qui a donné cette proposition finale que nous avons ici. C'est pourquoi je suis également d'accord avec le rapporteur sur le fait que nous ne pouvons accepter, et nous allons voter contre, l'amendement du qui propose le renvoi de la proposition. La proposition est indispensable, Monsieur le Président. Le cinquième programme d'action pour l'environnement est déjà terminé. L'Union européenne a besoin, pour les prochaines années, d'avoir une stratégie claire avec des engagements et des calendriers concrets, et il me semble que cette proposition peut être une proposition claire avec des engagements et des calendriers concrets, qui requiert que vous la mettiez en pratique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chaque fois que nous débattons de la question du tabac, il me vient une interrogation : nous sommes tous contre le tabagisme, mais pourquoi faut-il que nous soyons contre le tabac ? Ce sont deux notions totalement différentes, et je pense que la Commission tout comme nombre des collègues devraient en prendre conscience. Nous sommes contre le tabagisme et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour combattre son extension et pour le réduire. Aucune objection. Mais si nous supprimons la culture du tabac, ce que nous ferons sera de condamner certains citoyens européens au marasme économique et de renforcer certains agriculteurs qui cultivent le tabac dans des pays tiers. Ce que nous ferons sera de diminuer nos exportations et d’accroître nos importations. Ce que nous ferons sera d’augmenter le nombre des chômeurs dans l’Union européenne. Est-ce là ce qui est recherché ? Est-ce là notre objectif ? En d’autres termes, ceux qui soutiennent que, en extirpant de l’Europe la culture du tabac, ils vont combattre le tabagisme, entendent-ils par là que nous devons arracher les vignes pour combattre l’alcoolisme ? Veulent-ils nous dire que nous devons fermer les usines qui produisent des automobiles pour combattre les accidents de la route mortels ? Que cesse enfin le pharisaïsme, voyons les choses telles qu’elles sont et faisons-y face comme il convient. Asseyons-nous tous ensemble, sans parti pris, avec réalisme, disons les choses par leur nom pour pouvoir parvenir à une stratégie de lutte efficace contre le tabagisme et ses effets nocifs et à une stratégie de développement de l’économie de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, jeudi auront lieu le débat et le vote sur le rapport Zappalà sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le débat devrait avoir lieu sans faute jeudi matin; je voudrais toutefois demander que nous reportions le vote sur ce rapport à la séance de Bruxelles à la fin du mois. Deux raisons expliquent pourquoi je demande cela au nom de mon groupe. La première: quelques amendements doivent encore être vérifiés avant d’être envoyés au service de traduction aujourd’hui, ce qui est très serré au niveau du temps. En tout, cela fera plus de 300 amendements, je crois. L’autre motif est qu’un nombre important de députés de ce Parlement s’envoleront pour l’Inde jeudi matin, à destination du forum social. La reconnaissance des qualifications professionnelles est un sujet si important, qui concerne tellement de citoyens, qu’il serait vraiment judicieux et juste qu’un très grand nombre de députés votent à ce sujet dans ce Parlement. C’est pourquoi nous devrions faire cela à un moment où nous avons la garantie que le plus grand nombre sera présent. Nous demandons donc que le vote sur ce rapport ait lieu à la fin de ce mois à Bruxelles. Le débat devrait toutefois avoir lieu jeudi matin. (Applaudissements)

Political group: PSE
J’aimerais dire tout d’abord que j’avais soumis une question écrite, similaire à celle formulée par notre confrère Mihail Papayannakis. Deuxièmement, je voudrais vous dire que, en tant que citoyen grec, je suis sincèrement épouvanté de ce que vous nous avez communiqué. Vous nous avez dit en substance que nous ne savons pas, que le gouvernement grec ne sait pas, que personne ne sait ce qui est advenu de plus de la moitié des déchets toxiques. Il y a, dans ce que vous nous dites, de quoi inquiéter, à juste titre, mes concitoyens en Grèce. Je voudrais vous poser deux questions. La première est : quelles sanctions seront prises contre la Grèce ? Estimez-vous qu’il soit suffisant de renvoyer simplement l’affaire devant le Tribunal qui se prononcera dans trois ou quatre ans ? Entre-temps, qu’advient-il de la santé publique des citoyens en Grèce ? La question des déchets toxiques est particulièrement grave. La deuxième question est : vu la condamnation de la Grèce dans cette affaire de déchets, de la gestion des déchets à La Canée en Crète, pouvez-vous nous dire, en général, où se situe le problème dans l’application de la législation de l’environnement en Grèce ? Dans quels domaines précis de la législation communautaire se pose un problème ? Car, par exemple, je sais qu’il existe aussi un problème dans la gestion des liaisons nitriques.

Political group: PPE-DE
Les arguments étayant la proposition de rejet de ce règlement, exprimés dans le rapport, sont extrêmement importants, car ils peuvent s’appliquer dans d’autres cas, comme le Portugal, qui possède la plus grande ZEE (zone économique exclusive) de la Communauté. Le premier argument concerne le respect des caractéristiques spécifiques de la Méditerranée sous tous ses aspects: les caractéristiques de sa flotte, de son tissu socio-économique et des types de pêche. Le second argument dépend de la nécessité d’impliquer les pêcheurs dans le processus décisionnel, en utilisant leur expérience et en tenant compte de leurs préoccupations. Enfin, il convient de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers voisins afin de les associer à l’engagement visant à garantir une pêche durable. La proposition de règlement ne garantit pas ces conditions qui, compte tenu de la dimension internationale de la Méditerranée, constituent de bons principes d’orientation de la politique commune de la pêche. Enfin, il existe un lien entre ces conditions et la nécessité d’une évaluation sérieuse de l’état actuel des ressources halieutiques et des mesures appropriées pour garantir la conservation de ces ressources, un domaine dans lequel les questions de libéralisation de l’accès et les contradictions sous-jacentes sont, dans une large mesure, répercutées dans la situation au Portugal.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous approuvons le rapport de Mme Béguin parce qu'il part d'une réalité : ni la Convention sur la diversité biologique, signée en 1992, ni les différentes conventions internationales, ni le droit communautaire, en particulier les directives 'oiseaux' et 'habitats', ne sont parvenus à mettre un frein la détérioration de la diversité biologique. Ce rapport rappelle en outre que des milliers d'espèces vont disparaître sans même avoir été identifiées. En effet, 11 000 espèces de faune et de flore sont en voie d'extinction et j'estime que cela suffit à ce que des mesures adéquates soient prises. Le rapporteur se félicite des plans d'action qui ont été proposés, mais elle rappelle que certains n'ont pas encore été réalisés, notamment en ce qui concerne la forêt. Elle évoque aussi ouvertement la nécessité d'intégrer la politique environnementale dans les autres politiques telles que l'agriculture, la pêche, etc. Compte tenu du peu de temps dont je dispose, Monsieur le Président, j'aurai recours à un exemple, puisque les exemples expriment toujours mieux ce qu'il y a lieu de faire : l'utilisation de fonds FEOGA dans la destruction de la dernière forêt-galerie de 'laurisilva' sur l'île de Grande Canarie. Le week-end dernier, j'étais sur l'île de Grande Canarie avec un groupe d'habitants qui ont dénoncé à la Commission européenne - je renvoie à la question que j'avais formulée à l'époque - que, dans la forêt de tilleuls de Moya, la seule forêt de 'laurisilva' de l'île, tous les arbres de la forêt étaient en train de se dessécher en raison des canalisations qui ont été réalisées et financées avec les fonds FEOGA. Il faut reconnaître le mérite de ces habitants, qui, dépourvus de moyens économiques et de temps, luttent, en dehors de leur temps de travail, pour préserver cet espace naturel. Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone. Madame Wallström, votre intervention a rendu espoir aux habitants. Voilà un exemple clair qui démontre qu'il ne faut pas utiliser des fonds européens pour des projets qui portent atteinte à l'environnement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie M. le commissaire Monti pour ce rapport qui, comme il l’a souligné, constitue le suivi des travaux réalisés au sein de la commission économique et monétaire. La majeure partie de votre discours, Monsieur le Commissaire, était consacrée aux travaux techniques de révision de la compétitivité et de son amélioration. Je pense, toutefois, que nous devons exercer davantage d’influence sur ce qu’il convient de faire afin de rendre l’Europe plus compétitive. À la lecture du rapport de la Commission sur la compétitivité en 2003, il me semble assez clair que les entreprises qui ont atteint des niveaux élevés de croissance de la production ont été celles dans lesquelles les améliorations organisationnelles ont été réalisées parallèlement à des investissements dans les nouvelles technologies et, tout particulièrement, dans celles de l’information et des communications. Cela signifie que nous devons réagir plus vite, être plus souples, mobiles, dynamiques, davantage enclins à la réforme ainsi que commencer par être plus européens dans notre manière de penser et, ensuite, nous ouvrir sur le monde. Nous devons donc garantir à tous les acteurs du marché intérieur une situation d’égalité et éliminer tout ce qui entrave le marché intérieur et affaiblit sa compétitivité. Nous devons faire du marché intérieur un marché intérieur; nos problèmes de compétences dans les domaines de la politique fiscale, de la législation du travail et du temps de travail font que ce n’est pas encore le cas. Étant donné que les systèmes sociaux relèvent des États membres uniquement, l’UE, dans tous ces domaines politiques, ne peut que les prier et les implorer de prendre les mesures nécessaires. Cela signifie qu’il est essentiel de désormais reconnaître les connexions entre la qualité du marché intérieur, la capacité de l’UE à être compétitive, le respect des objectifs de Lisbonne et le fait d’assurer croissance et création d’emplois. Notre économie sociale de marché et notre stabilité sous-tendent tous ces éléments. Je vous invite à présenter au plus vite aux États membres une liste d’exigences, avec des chiffres et des calendriers précis, montrant comment nous pouvons rendre l’Europe plus compétitive et quelles sont les tâches que les États membres doivent accomplir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je viens d'apprendre qu'un des assistants de mon bureau à Bruxelles a été victime d'un vol sous la menace d'un couteau à l'orée du bois qui se situe à quelques mètres des bâtiments du Parlement. Mis à part cet incident, mes collaborateurs m'ont également rapporté qu'ils ont déjà fait l'objet de menaces aux alentours de ces bâtiments, tant près de ceux-ci que sur le chemin qui relie le Parlement à la gare ferroviaire, notamment en début de soirée. Je souhaite qu'une enquête soit menée afin de renforcer la sécurité des membres du Parlement européen et de leurs collaborateurs aux abords des bâtiments bruxellois du Parlement.

Political group: PPE-DE
La directive du Parlement et du Conseil en matière de droit des sociétés, relative aux offres publiques d'acquisition (OPA), vise à harmoniser les législations des États membres lorsque des sociétés soumises à la loi d'un État membre font l'objet d'une OPA et que leurs titres (valeurs mobilières, actions) sont admis à la cote sur un marché réglementé. Son principal objectif est la protection des intérêts des actionnaires minoritaires et, du fait de l'harmonisation, la protection de ces intérêts lorsque l'OPA possède une nature transfrontalière. Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation. C'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à l'accord et dès lors au projet commun adopté par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux offres publiques d'acquisition, qui vise ainsi l'existence d'un ensemble de règles harmonisées régissant le processus et assurant une protection équivalente à tous les actionnaires.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, cette question divise nos États membres comme elle divise la population mondiale, avec une intensité parfois comparable à une lutte entre convictions religieuses. J’avoue n’avoir aucune certitude absolue. Je suis un sceptique plutôt qu’un opposant aux cultures génétiquement modifiées. J’admets qu’elles pourraient être bénéfiques en réduisant l’utilisation des pesticides et des herbicides, qu’aucun risque pour la santé n’a été prouvé - ou tout au moins reconnu - et que des OGM pourraient, à travers le monde, être cultivés dans des circonstances ne permettant pas la croissance de cultures conventionnelles. Toutefois, je ne vois aucun avantage certain dans la culture de produits génétiquement modifiés en Europe. Je crois qu’une modification des politiques commerciales européennes et américaines profiterait davantage aux pays en développement, et je crains que nous ne commettions des erreurs qui auront des conséquences imprévues sur notre environnement. Un cadre commun de politiques est nécessaire si nous voulons éviter de nous engager dans une guerre commerciale avec les États-Unis, arbitrée par l’OMC, et réduire les risques de division au sein de notre Union européenne. J’attends avec intérêt les résultats des essais en plein champ réalisés en ce moment dans mon pays pour voir s’ils fourniront des indications sur les effets des OGM sur la biodiversité. Je me réjouis d’entendre que les propositions de la Commission relatives à des lignes directrices sur le thème de la coexistence progressent selon les prévisions. Il est capital que celles-ci stipulent que les exploitants de cultures conventionnelles et biologiques ne peuvent pas être pénalisés par l’avènement de cette technologie. Ils doivent être protégés contre tout risque de manque à gagner et ces propositions doivent permettre aux différents États membres de prendre des mesures importantes afin d’éviter toute contamination croisée - c’est du moins ce que j’espère. Tout cela donne le sentiment que nous agissons trop rapidement, animés par de mesquins intérêts commerciaux, principalement concentrés aux États-Unis. De ce fait, je suis convaincu que ce paquet est imparfait et que nous devrons revenir sur ce sujet. Entre-temps, les consommateurs doivent recevoir les informations leur permettant d’effectuer un libre choix, et si cela venait à ralentir le développement de cette technologie alors que les recherches s’intensifient, ce n’est peut-être pas une mauvaise chose.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je tiens avant tout à adresser mes sincères félicitations au rapporteur pour son rapport. Le texte approuvé par la commission juridique et du marché intérieur est le fruit de son excellent travail et de son esprit de dialogue, qui ont permis d'aboutir à des compromis largement acceptés. Il en résulte un texte qui a été rééquilibré pour augmenter la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les informations qui doivent leur être fournies, les moyens mis à leur disposition pour porter plainte et la situation des mineurs, entre autres. Sont également exclues les pratiques qui ne sont pas de type promotionnel, telles que l'exploitation d'un jeu de hasard dissimulé sous la forme apparente d'une opération de promotion des ventes ou de ventes à perte ou à un prix inférieur au prix de revient. Je répète que cette dernière pratique n'est pas vraiment de nature promotionnelle parce que sa finalité n'est pas tant de protéger le consommateur, mais bien d'éliminer les concurrents du marché, ce qui ne favorise à la longue ni les consommateurs, ni la concurrence, ni le bon fonctionnement du marché. C'est pour cette raison que la majorité - et non pas la minorité - des États membres la considère comme une pratique illégale. Certains ont même dû - dès lors que leurs règles en matière de concurrence étaient insuffisantes - réintroduire ces dispositions. Il faut, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en tenir compte lorsque la Commission élaborera son rapport sur l'article 7 et lorsque nous tenterons - comme c'est le cas - de mettre le marché commun en pratique. Le marché commun ne peut, en effet, pas être un moyen servant à développer des pratiques que la majorité des États membres considère comme préjudiciables pour des raisons fondées. L'impact d'une libéralisation ne peut pas uniquement être évalué en termes économiques ; il convient également de tenir compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur le bien commun, et la protection des consommateurs ne peut pas être laissée aux pratiques prédatrices de certaines grandes entreprises. C'est pourquoi, la solution adoptée nous semble appropriée et sera soutenue par la grande majorité des membres de notre groupe - qui ne prône pas le libéralisme à outrance, mais une économie sociale de marché.

Political group: PPE-DE