Madame la Présidente, ce rapport est vraiment bienvenu car il met en lumière les problèmes que posent les paiements de détail transfrontaliers. Ce que l'on attend finalement d'un système de paiement international, c'est qu'il renforce l'intégration économique à l'intérieur de l'Union européenne au lieu qu'il soit un frein. Or, c'est ce qu'il a été jusqu'à présent, comme en témoignent les nombreuses plaintes émanant des petites et moyennes entreprises et des particuliers qui toutes ont en point de mire les frais de transaction élevés portés en compte lors de paiements d'un faible montant. Nous avons même connaissance de cas dans lesquels les frais de transaction pour des paiements transfrontaliers ont augmenté postérieurement à l'introduction de l'euro, et cela dans des proportions non négligeables. Le chèque mensuel envoyé à la fille ou au fils résidant dans un autre pays de l'UE, les paiements transfrontaliers de livres ou de services, de séjours dans des hôtels ou de voyages font l'objet d'un prélèvement supplémentaire alors que la circulation transfrontalière devrait être organisée de manière à devenir plus efficace et financièrement avantageuse. Il est même question de la possibilité d'une diminution des frais de 90 %, bien que les institutions financières nous opposent toujours avec insistance l'argument selon lequel la proportion plus importante de frais dans le cas de paiements de détail transfrontaliers ne serait pas due au processus technique mais bien au traitement de l'opération. Il eût été bon cependant d'instaurer parallèlement au système TARGET pour les paiements de gros montants un autre système TARGET pour les paiements de détail ou de masse, système techniquement possible, mais pour lequel la volonté nécessaire a fait défaut, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas des transactions importantes. Nous avons vivement regretté au Parlement européen et notamment lors du travail en commission que la proposition de la Banque centrale européenne n'ait pas été acceptée. Nous nous associons sur ce point aux déclarations émanant de la Banque centrale européenne selon lesquelles un jour viendra où les virements internationaux effectués à l'intérieur de l'UE ne pourront pas coûter plus cher que s'ils ont lieu sur le territoire d'un même État membre. Depuis des années déjà, nous réclamons avec insistance une harmonisation des efforts entrepris en ce sens. Car enfin, il est réellement possible de mettre sur pied un système de paiement à la fois rapide, sûr et bon marché et, très heureusement, les institutions financières se sont maintenant engagées dans cette voie qui est la bonne. Mais c'eût été une bonne chose de profiter déjà de la période de transition. Les réclamations de citoyens en colère sont éloquentes, et je dois admettre que par les temps qui courent, elles ne sont pas de nature à favoriser l'acceptation de l'union monétaire. L'objectif politique est clair et bénéficie du soutien de la Banque centrale européenne : nous avons besoin d'un espace européen dans lequel les transactions financières s'effectuent aussi facilement et efficacement qu'à l'intérieur d'un seul des pays qui composent l'UE. Les clients du commerce de détail font autant partie du marché intérieur que les grands négociants, il ne peut exister de discrimination sur ce plan. Je sui d'avis que les gouvernements ont aussi leur part de travail à assumer et je soutiens le rapport de notre collègue. L'obligation de déclaration aux fins de la balance des paiement devrait être également supprimée pour les paiements de détail d'un montant inférieur à 50 000 euros. Un contrôle par sondage est en effet suffisant de ce point de vue. La Banque centrale européenne pourrait y contribuer en imposant une formule de virement uniformisée pour les paiements au niveau européen, ainsi qu'en soutenant l'instauration d'une norme unique pour la numérotation des comptes financiers au sein du système international IBAN. Il conviendrait que tous les intervenants dans ce secteur participent à la démarche qui consiste à favoriser le fonctionnement sans heurts des systèmes de paiement, au même titre que la Banque centrale européenne doit assumer cette mission en application du Traité. La Commission n'a pas le droit de fixer le niveau des commissions réclamées par les banques, mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction. Il existe au sein de l'Union des commissions qui sont vraiment très différentes tout en étant en partie équivalentes. Elles contribuent de ce fait à entraver la libre circulation dans le marché intérieur. Je pense que la Commission doit présenter, plus rapidement que cela ne s'est fait jusqu'à présent, les résultats des études sur l'existence éventuelle d'ententes constitutives de cartels de fait entre banques. L'orientation des consommateurs vers les modes de paiement électroniques est essentielle - le rapport insiste avec raison sur ce point - et nous exigeons que des progrès soient accomplis dans ce domaine pour que des spécificités communes interopérables s'imposent dans le domaine des porte-monnaie électroniques. Le début de concrétisation de ce projet qui a été rendu possible à ce jour au Luxembourg, en France et en Allemagne, doit être étendu à l'ensemble de l'UE. Je crois que ce rapport revêt une importance cruciale pour une intégration véritable des citoyens et des citoyennes, des petites et moyennes entreprises dans la zone euro et pour augmenter l'acceptation de l'union économique et monétaire. Nous avons besoin de sécurité, de célérité et de coûts minimums. Vivre au sein de l'union monétaire signifie aussi pouvoir payer via des systèmes transfrontaliers efficaces - voilà quel doit être notre mot d'ordre pour les 432 jours à venir !

Political group: PSE