Monsieur le Président. Les deux cas que nous examinons aujourd'hui font état de graves allégations à l'encontre de deux députés européens, allégations qui sont énumérées dans l'exposé des motifs (première page) de mon rapport que je conseille aux députés de lire. La première procédure a été ouverte en juillet 2000 pour commerce illicite d'armes, trafic d'influence, abus de biens sociaux, abus de confiance et recel. Elle met en cause la vente d'armes à plusieurs pays africains, en infraction à la législation française sur la vente d'armes, par des sociétés à travers lesquelles ont été effectués de nombreux virements, voire des versements en espèces, à une kyrielle de personnalités. Une deuxième procédure à l'encontre de M. Pasqua uniquement, et non de M. Marchiani, a été ouverte pour financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral. Sur la base de ces éléments - les faits de commerce illicite d'armes, etc., reprochés à MM. Pasqua et Marchiani, et ceux ne visant que M. Pasqua -, les juges d'instruction demandent la levée de l'immunité parlementaire des deux députés afin de pouvoir imposer des mesures de contrôle judiciaire. Il s'agirait de leur interdire d'entrer en contact avec différents témoins ou co-inculpés et de se rendre dans certains pays, ainsi que de leur imposer éventuellement le versement d'une caution. L'ordonnance de soit-communiqué a été transmise tout d'abord au procureur de la République, au niveau du Tribunal de grande instance, puis par celui-ci au procureur général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement européen. À ce propos, il convient de remarquer qu'en première instance, le procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de 'nécessaire dans son principe'. En revanche, le procureur général près la Cour d'appel estime que, et je cite, 'contrairement à l'appréciation de l'autre procureur, la présente demande de levée d'immunité appelle des réserves'. En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le 'périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé'. Le ministre de la Justice, toutefois, a transmis la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du procureur de la République et du procureur général sans les commenter d'aucune manière. Voilà la situation qui sert de toile de fond à notre décision. Tout d'abord, je veux dire que les faits qui sont reprochés aux députés du Parlement européen sont graves. Nous avons un principe absolu : nous ne jugeons en aucune façon, dans un sens ni dans l'autre, de l'objectivité des faits reprochés ; notre souci est que les députés puissent bénéficier de la présomption d'innocence. Le procureur de la République en France a le droit de poursuivre son action légale et le Parlement n'est en rien concerné. Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique. Il importe dès lors de souligner que les deux députés concernés clament leur innocence avec force et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des aspects abusifs dans la procédure du ministère public. Cependant, vu la nature de l'affaire, ni le Parlement européen, ni moi-même n'avons à donner notre opinion sur celle-ci. La présente demande de levée de l'immunité n'englobe par conséquent pas la question de savoir si les poursuites peuvent être continuées conformément à la loi française. En vertu de l'article 10 du protocole de 1965, il n'y a pas d'immunité, en l'espèce, pour un membre de l'Assemblée nationale française ou, partant, pour un député français au Parlement européen. La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes. Je rappelle à l'ensemble des collègues que parmi les libertés nécessaires à l'exercice de fonctions de représentation publique, notamment au sein d'un Parlement comme le nôtre, il en est qui revêtent une importance particulière, comme la liberté de communiquer avec d'autres citoyens et ressortissants d'autres pays ainsi que la liberté de se déplacer où l'on veut. Dans sa forme actuelle, la demande de levée présente une imprécision inacceptable et il ressort du dossier qu'il n'a apparemment pas été tenu compte d'une recommandation du procureur général tendant à ce que la demande de levée ne suive son cours que sur la base d'une indication plus précise des lieux et personnes concernés. Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive. L'article 9 du protocole, comme la présidente Fontaine l'a finement fait remarquer au procureur, nous met entièrement à l'abri de toute action judiciaire, quelle qu'elle soit, pour tout vote exprimé dans l'exercice de nos fonctions de députés du Parlement européen. Dans ces conditions, la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de levée de l'immunité reçue du ministre de la Justice français, telle qu'elle a été présentée au Parlement. J'espère que cette décision, si elle est adoptée par le Parlement, sera transmise à qui de droit avec l'exposé des motifs. L'affaire n'est sans doute pas finie mais, telle qu'elle nous a été présentée, cette demande de levée de l'immunité a été jugée inacceptable par la commission juridique, et je recommande à l'Assemblée d'en faire autant.

Political group: Verts-ALE