Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a déjà adopté quelques directives en matière de droit d’auteur. Bien lui en a pris d’avoir eu cette démarche intelligente et importante. Selon moi, le processus d’harmonisation ne poursuit peut-être pas assez les réformes nécessaires, car, outre l’élargissement, la numérisation est un autre défi auquel la politique doit répondre. Jusqu’ici tout va bien. Le droit d’auteur repose au moins sur trois piliers, à côté desquels il ne faut pas oublier l’application et la protection des droits. Ces deux domaines doivent accompagner le droit d’auteur. Ils ne peuvent ni combler les manques ni réparer les erreurs. Nous attendons toujours la directive sur l’application des droits. Le Parlement mène actuellement des discussions intenses sur le sujet, y compris sous forme de trilogue. Jusqu’à présent, la Commission n’a pas montré une claire volonté d’entreprendre de telles démarches en matière de protection des droits. On nous a fait une promesse il y a tout juste deux ans. Nous l’attendions depuis longtemps. Le Parlement européen a dès lors décidé de ne plus attendre et de prendre les choses en main afin que cette promesse soit tenue. Entre-temps, une communication sur le sujet a été élaborée et il paraît qu’elle nous sera transmise dans les prochaines semaines. Merci d’avance. Pendant les vacances de Noël, j’ai pu lire dans la presse allemande que la Commission envisage même l’adoption d’une directive dans ce domaine. Certes, il faudra du temps, mais peut-être s’agira-t-il cette fois d’une bonne directive. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur, qui ont soutenu mon initiative depuis le début et avec lesquels j’ai eu des débats longs et approfondis sur le sujet. Je remercie également tous les rapporteurs fictifs ainsi que les rédacteurs des deux avis. Leur aide fut non seulement précieuse, mais ils ont aussi beaucoup enrichi le projet. Comme je l’ai dit, ce fut un long processus. Nous nous sommes entretenus avec les réseaux les plus divers. Nous avons été ouverts aux besoins, problèmes, questions et suggestions de tous les intéressés et nous en avons discuté en profondeur. Parmi les intéressés, j’englobe également les secteurs du marché intérieur, de la concurrence et de la société de l’information, car le droit d’auteur est un instrument indispensable pour les créateurs et les titulaires de droits, c’était indiscutable depuis le début. Je vais vous résumer très brièvement les principaux éléments de ce rapport. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, la commission juridique était d’avis que des mesures appropriées étaient nécessaires, non seulement en vue de l’élargissement, mais aussi pour créer un marché européen unique pour les produits protégés par des droits d’auteur et des droits voisins. Nous avions également convenu que, dans cette démarche, il importait de rester fidèle aux principes du droit d’auteur. Je ne citerai ici que trois éléments essentiels: la participation adéquate et équitable à la chaîne de valeur, le fait que toute utilisation soit convenablement rémunérée conformément à la loi applicable et, last but not least, le principe de territorialité du droit d’auteur. Nous invitons la direction générale 'Concurrence' à continuer à se préoccuper de la concentration verticale des médias et de la production au sein des médias, comme elle l’a fait au début de cette législature. Nous demandons à cette même direction générale de se pencher sur les canaux de distribution, en particulier dans le domaine des médias, ainsi que sur la position dominante de certaines branches de l’industrie dans ce domaine, mais aussi d’examiner les cas d’abus, mais de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Par ailleurs, le système de gestion numérique des droits - nous connaissons tous l’abréviation SDGN - constitue un pas important et positif dans la bonne direction. Nous les utiliserons tous de plus en plus, mais sans interopérabilité, ce système ne pourra pas fonctionner aussi bien que souhaité. Il faut également être conscient que la gestion numérique des droits ne réglera pas non plus tous les problèmes. En ce qui concerne les sociétés de gestion collective mêmes, nous réclamons des statuts et des pratiques comparables et compatibles. Si elles ne l’ont pas encore fait, nous exigeons que ces sociétés stipulent qu’elles ont une fonction de mandataire. Nous proposons également que leurs activités soient légitimées par des structures démocratiques et, plus encore, par un rapport équitable et équilibré entre les groupes de titulaires de droits au sein d’une société de gestion collective. Nous pensons également que lorsque les sociétés de gestion collective disposent de mécanismes de contrôle, ceux-ci ne sont pas toujours compatibles entre les États membres et manquent parfois d’efficacité. Il y a des exemples aux deux extrêmes, aussi bien positifs que négatifs. Nous demandons dès lors la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, efficaces, transparents et spécialisés, intégrant tous les aspects juridiques, sociaux, culturels et économiques, ainsi qu’une plus grande transparence non seulement pour promouvoir la concurrence, mais aussi dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs. Nous réclamons également une obligation d’information de la part des sociétés de gestion collective, mais aussi des utilisateurs. Nous voulons des normes de codification uniformes, afin de pouvoir mieux contrôler la diffusion des œuvres et, dans ce domaine également, l’interopérabilité doit être garantie. Les sociétés de gestion collective ont elles-mêmes avancé de nombreuses propositions de réforme, dont certaines sont réellement remarquables. Maintenant que la Commission prépare une directive, je l’invite à intégrer ces conseils, ces propositions de réforme, dans son processus de discussion, tout en s’assurant du respect du ou des principe(s) du droit d’auteur. Last but not least, permettez-moi de dire qu’il nous importe à tous d’assurer un accès plus aisé aux utilisateurs - les utilisateurs professionnels comme les consommateurs -, mais toujours dans le respect du principe du droit d’auteur. Ceci est un document d’information du Parlement européen et je pense que, lors du vote d’aujourd’hui, s’il est adopté avec autant d’enthousiasme et de soutien qu’il ne l’a été en commission, ce Parlement disposera d’un document de base à partir duquel lui-même ainsi que le prochain Parlement pourront construire. Je remercie à nouveau chaleureusement tous ceux qui y ont collaboré. Il me reste à vous dire que lors du vote, je déposerai un amendement oral qui concerne simplement les versions linguistiques. Vu qu’aucun amendements n’a été déposé, je ne peux que supposer que le rapport sera approuvé par une écrasante majorité cet après-midi. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE