Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est toujours difficile de rédiger un rapport sur son propre pays, car on se montre alors souvent trop subjectif. Quoi qu'il en soit, je m'efforce de présenter les faits de la manière la plus objective. Je dois commencer par vous rappeler que, lorsque l'Autriche a négocié son adhésion à l'Union européenne, elle a exprimé le souhait que le contenu et l'essence du traité de transit soient repris dans un protocole. Ils sont de ce fait parties intégrantes de l'adhésion et des liens contractuels découlant de l'adhésion à l'Union européenne. Le traité de transit revêt donc indubitablement une importance particulière, car le trafic de transit en Autriche - et il s'agit là d'une situation unique dans toute l'Union européenne - représente non seulement une très large part du trafic national - jusqu'à 80 % sur certains tronçons - mais fait peser une charge relativement lourde sur l'environnement, particulièrement dans les zones sensibles, en raison de la situation géographique et de la relative étroitesse du pays. Il s'agit en outre d'un secteur pratiquement sans aucune valeur ajoutée propre. Il est clair qu'à la longue, on ne pourra pas dissocier le trafic de transit des autres types de trafic. C'est pourquoi cette réglementation sur le transit était accompagnée d'une date d'expiration, qui est assez proche : fin 2003. Aujourd'hui, ce traité ne plaît pas à la Commission. Je comprends qu'il puisse ne pas plaire : il n'est pas optimal en matière de politique des transports. La Commission a tenté de diverses manières de torpiller cet accord. Elle a d'abord affirmé que le mécanisme de sanctions était trop sévère. Sur le fond, je lui donne raison, et je la comprends. C'est pourquoi j'ai pris en compte les demandes d'Uli Stockmann et j'explique dans mon point 2 c) que le Parlement convient tout à fait qu'une méthode plus appropriée et plus flexible doit être trouvée. La Commission a ensuite affirmé que le mode de calcul ne fonctionnait pas correctement en Autriche. Je ne peux pas porter de jugement, les faits peuvent seulement être constatés. Nous avons décidé en commission d'exiger que la Commission s'attelle à élaborer un mode de calcul correct, car je ne voudrais bien sûr pas me poser en défenseur de modes de calcul incorrects. Mais la Commission a alors fait savoir que le mécanisme de sanctions ne lui plaisait pas, que le mode de calcul ne lui plaisait pas non plus, et que si on ne parvenait pas à trouver de solution, elle était également opposée à un plafond quantitatif. Il est pourtant clair que ce plafond quantitatif pour le passage des poids lourds faisait partie intégrante du traité depuis le départ ! Dans une évaluation provisoire, la Cour de justice européenne constatait même qu'il s'agissait là d'un élément essentiel de la réglementation sur le trafic. La Commission a même affirmé que ce système avait d'une certaine manière un impact négatif sur l'utilisation de véhicules propres. Cette déclaration ne tient pas la route. Tout entrepreneur est naturellement plus à l'aise s'il utilise des véhicules propres, car il perd ainsi moins d'écopoints. Il s'agit donc d'une réglementation qui incite les entrepreneurs à utiliser des véhicules plus propres et plus écologiques. C'est pourquoi je ne comprends pas vraiment pourquoi l'on mène ces attaques aussi virulentes contre un rapport contractuel existant qui, de plus, prendra fin dans peu de temps. Madame la Commissaire, je ne comprends pas non plus que cela se produise dans un contexte où la Commission sait que l'Autriche devra faire face, au fur et à mesure des prochains élargissements, à une multiplication importante du trafic de transit. Je vous transmettrai volontiers l'étude d'un institut économique indépendant, selon laquelle il faut s'attendre d'ici 2015 - c'est évidemment une longue durée - à une multiplication par quatre ou par cinq du trafic de transit. Modifier un rapport contractuel existant, dans une situation où l'on sait également que la population est très sensible à tout ce qui touche aux transports, et engendrer une nouvelle situation pour une durée de peut-être un an ou un an et demi est à mes yeux tout à fait incompréhensible ! J'aimerais encore une fois dire que, selon nous, l'objet de cette discussion n'est pas l'adoption d'une nouvelle réglementation, ni l'introduction de nouvelles limitations. Il s'agit simplement du maintien d'un rapport contractuel existant - après tout, le principe de la bonne foi s'applique lors de la conclusion de tout traité. Je tiens à répéter encore une fois qu'il s'agit surtout, en cette période sensible d'élargissement, de ne pas jeter de l'huile sur le feu, car chacun sait précisément ce que cela pourrait avoir comme conséquences. Je vous conseille évidemment d'accepter demain le rapport tel qu'il a été adopté en commission - je vous l'accorde, à une très courte majorité, si l'on peut vraiment parler ici de majorité. Madame la Commissaire, je sais que vous ne pourrez pas l'approuver, mais je voudrais juste vous demander une petite chose : au cas - probable - où le Parlement en déciderait autrement et rejetterait mon amendement, pourriez-vous envisager de ne pas le transposer ' par la force ' ? Pourriez-vous profiter de la situation précaire et sensible dans ce pays clé, également pour les négociations avec les candidats à l'élargissement, pour trouver une solution durable et ne pas imposer par la force une solution à court terme ? (Applaudissements)

Political group: PSE