Monsieur le Président, je félicite M. Lamassoure pour le travail accompli ces derniers mois et pour le résultat remarquable qu'il a obtenu. Cela signifie que le Parlement européen participera à la Convention muni d'un ensemble de propositions. Nous aurons accompli notre devoir, c'est à dire que nous aurons apporté des idées et des propositions à la Convention, et, cela, en soi, est très important. En particulier, cela revêt une importance si nous envisageons le climat dans lequel se sont déroulés ces discussions et débats. Il y a ceux qui prétendent que l'Union européenne est devenue un monstre centralisé à l'excès ; que nous devons restituer des compétences aux États membres ; que nous devrions définir un catalogue de compétences spécifiant minutieusement ce que l'UE peut et ne peut pas faire. Ce rapport réfute ces arguments. Il démontre tout à fait clairement - par le biais d'une excellente réponse - que les compétences de l'Union européenne ne sont pas excessives : en fait, celles-ci sont finement réglées en fonction des matières. Dans certains domaines, l'Union détient ce qu'on pourrait appeler des compétences exclusives - bien que la résolution évite d'employer ce terme. Celles-ci sont relativement limitées mais importantes. La majeure partie des responsabilités de l'Union constitue ce qu'on pourrait appeler des compétences partagées, pour lesquelles l'intensité des actions menées par l'Union varie en fonction des matières. Dans certains domaines, nous élaborons des législations détaillées que les États membres doivent respecter. Dans d'autres domaines, l'Union joue un rôle de coordination, et dans d'autres domaines encore, elle apporte sa contribution par le biais d'actions complémentaires. C'est une approche flexible et adaptée aux nécessités des divers domaines de politique et cela devrait le rester. La véritable garantie contre une centralisation excessive est - et devrait être - la garantie politique, lorsque nous envisageons des propositions lors des procédures normales suivies par les institutions : garantie émanant de la Commission, comme M. Méndez de Vigo vient de le dire, lorsqu'elle soumet ses propositions au Parlement, et garantie émanant du Conseil. Rappelons-nous que le Conseil est composé de ministres nationaux, de membres de gouvernements nationaux responsables devant les parlements nationaux : ce ne sont pas des personnes enclines à centraliser toutes choses au sein de l'Union européenne. Absolument pas. Vous devez convaincre une large majorité d'entre eux afin d'obtenir une majorité qualifiée. Telles sont les garanties politiques, les garanties fournies par la procédure contre une centralisation excessive, et les ministres au sein du Conseil peuvent, et devraient, impliquer leurs parlements nationaux également. Le traité d'Amsterdam a fourni un protocole octroyant aux ministres une période de six semaines afin de débattre au sein de leur parlement national. C'est de cette manière que les parlements nationaux devraient participer, et non par le biais d'une nouvelle chambre de subsidiarité ou une quelconque nouvelle institution. Tous ces éléments sont bien présentés dans le rapport. Au sein du groupe , nous émettons des réserves sur le contrôle juridique de la subsidiarité. Il existe déjà : la Cour est une cour constitutionnelle à de maints égards. Toutefois, nous ne pensons pas qu'une nouvelle procédure - une procédure d'urgence - soit nécessaire, et la formulation devrait être renforcée afin de montrer qu'il est parfois possible d'élaborer une législation détaillée en matière de compétences partagées et... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PSE