Monsieur le Président, je voudrais - et mon collègue Wuori n'y est strictement pour rien - dire qu'il est quelque peu surréaliste d'avoir mêlé droits de l'homme et droits fondamentaux dans une même discussion commune. En effet, les droits fondamentaux en Europe sont de notre entière responsabilité, tandis que nous ne pouvons aborder les droits de l'homme dans le monde qu'avec humilité, en étant conscients du peu de poids que nous pouvons avoir. Il existe peut-être une zone intermédiaire, celle des pays candidats où les questions des droits de l'homme et des droits fondamentaux se confondent du fait de l'entrée prochaine de ces pays dans l'Union. Je voudrais expliquer le pourquoi du ce nouvel intitulé du rapport et de la validation par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de la méthode qui a été choisie pour le rapport de cette année. Notre rapport s'intitule désormais rapport sur les droits fondamentaux et non plus rapport sur les droits de l'homme. Nous avons effectivement voulu adopter un concept plus large et plus neutre. La nouvelle méthode est basée sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui sert de grille de lecture dans la mesure où c'est un élément nouveau, un élément novateur de la vie politique et qu'il appartient au Parlement de faire vivre cette Charte. Il était donc tout à fait naturel que sa commission compétente prenne la Charte que nous avons adoptée en séance plénière comme grille de lecture pour ce rapport. Nous sommes arrivés au constat que puisque rapport annuel il y avait, il fallait que ce soit un rapport et qu'il soit annuel. Je m'explique. Un rapport est basé sur des faits. Il fallait donc une analyse de faits vérifiables et il fallait que le rapport soit annuel parce qu'il est intéressant de reporter les faits d'une année sur l'autre et de vérifier l'année d'après ce qu'il est advenu des résolutions de notre Parlement. Alors pourquoi avoir choisi la Charte des droits fondamentaux ? Je pense que cela s'imposait. Il s'agit effectivement d'un texte éminemment européen puisqu'il est issu de la Convention, c'est-à-dire du mélange des trois légitimités qui la composaient. Cette Convention est d'ailleurs citée en exemple pour faire évoluer d'autres textes européens. La Charte est un texte qui est complet parce que, pour la première fois, il intègre à la fois des droits civils et politiques mais aussi des droits économiques et sociaux et, donc, il permet un grand balayage des droits fondamentaux. Enfin, c'est un texte de référence. Au-delà du débat sur son intégration ou non dans les Traités, il est déjà texte de référence, puisque la Cour européenne de justice l'utilise et que la Commission a elle-même pris l'engagement de passer l'action de ses services au crible de la Charte. Enfin, il est aussi texte de référence - j'y faisais allusion tout à l'heure - pour les pays candidats parce qu'on ne saurait admettre au sein de l'Union un pays qui ne respecterait pas, pour ses habitants, les valeurs défendues par la Charte européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, et je rejoins en cela mon collègue Wuori, il y va de notre crédibilité : pour pouvoir porter un jugement critique sur les autres, encore faut-il avoir le courage politique d'en porter un sur soi-même. Nous avons là, avec le rapport, l'instrument pour le faire. Quelle a été la méthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux énonce un nombre minimum de droits auxquels peut prétendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union. Nous avons donc pris les 50 articles de cette Charte et vérifié s'ils étaient appliqués dans les quinze pays et au niveau de l'Union. Le plan du rapport suit le plan de la Charte, plan que l'on retrouve à la fois dans la résolution, puisqu'on y a repris les chapitres de la Charte, et dans l'exposé des motifs. Les sources sont multiples et diverses : le Conseil de l'Europe bien entendu, avec le travail de ses commissions, les parlements nationaux, les ONG, la société civile, l'observatoire de Vienne, un réseau de juristes. En fait, nous avons utilisé toutes les sources, nous n'avons pas cru devoir nous priver d'aucune des sources importantes et vérifiables dont nous disposons. Je voudrais souligner ici l'absence de moyens de la commission des libertés pour faire ce travail. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense dispose de neuf personnes, d'une unité administrative pour le faire. Ce n'est pas le cas de la commission des libertés et vous trouverez, dans la résolution, une demande de mise à disposition de moyens pour que nous puissions faire ce travail correctement. Nous demandons également - je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier celles et ceux qui m'ont aidé à la rédaction de ce rapport - un réseau de juristes. Il paraît important de pouvoir s'appuyer sur un réseau de juristes nationaux qui alimenteraient l'équipe de rapporteurs et aideraient à collecter des informations. Enfin, nous demandons de travailler avec les autres commissions du Parlement parce que, dès lors que la Charte parle notamment de droits de l'environnement et de droits économiques et sociaux, les commissions compétentes pour ces matières doivent naturellement avoir leur mot à dire sur l'application de la Charte dans l'Union européenne. La philosophie de ce rapport consiste à ne pas vouloir stigmatiser tel ou tel État, mettre en exergue telles ou telles bavures. Bien au contraire. En tout cas, le rapporteur pense que le 'zéro défaut' est une utopie en matière de droits de l'homme mais que les droits de l'homme et les droits fondamentaux en Europe impliquent que lorsqu'on constate une bavure, on puisse porter plainte, voir l'auteur condamné, qu'il y ait une enquête administrative et des décisions réglementaires ou législatives qui évitent la reproduction de ladite bavure : c'est cela le respect des droits de l'homme auquel nous sommes en droit de prétendre. Enfin ce rapport se compose de deux parties. C'est le règlement qui le veut. Il y a la résolution, qui ressort amendée des discussions en commission des libertés ou en Assemblée plénière, et l'exposé des motifs. Je veux simplement dire qu'aucun pays n'a été épargné et, pour ceux qui veulent bien se donner la peine de lire ce rapport, ils retrouveront à l'intérieur, tant dans l'exposé des motifs que dans la résolution, des propositions de solution dans l'esprit dont je parlais tout à l'heure. En fait, ce premier rapport se veut une ébauche, la matrice d'une nouvelle méthode. Si la plénière suit les propositions du rapporteur et le rapport voté en commission, nous aurons donc un travail beaucoup plus collégial, qui s'appuie sur des collaborations à l'intérieur du Parlement et à l'extérieur, sur un dialogue avec les ONG, sur un dialogue avec nos partenaires naturels que sont les parlements nationaux ; nous aurons un rapport qui sera détaillé, vérifié par toute une commission et qui je crois sera attendu, peut-être craint, par l'opinion publique. C'est en tout cas mon souhait. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE