GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je pense qu’il est extrêmement important d’étendre la coopération entre les États membres de l’UE et d’autres États européens qui disposent d’une formidable tradition dans la recherche dans ce domaine, comme la Russie, et des pays plus lointains, afin d’exploiter le potentiel d’exploration spatiale à des fins pacifiques. Cela apportera une contribution significative à la résolution des graves problèmes et à la satisfaction des besoins urgents auxquels l’humanité est confrontée. Je déplore donc le fait que la plupart des députés de cette Assemblée aient voté contre les propositions d’amendements déposées par mon groupe, qui visaient à garantir que 'l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques, au bénéfice de toute l’humanité' et qui s’opposent avec véhémence à 'toute utilisation de l’espace pour conduire des activités militaires ou appuyer celles-ci'. De même, nous sommes consternés que ce Parlement ait demandé à l’UE de faire 'un effort financier considérable intégrant spécifiquement le développement des recherches spatiales en matière de sécurité mondiale', tout en reconnaissant la contribution de la 'politique spatiale à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense' et en demandant aux entreprises liées à la défense de coordonner leurs programmes afin de réaliser cet objectif. La politique spatiale ferait dès lors partie du cadre de la militarisation de l’espace, que je trouve profondément inquiétante. Voilà pourquoi mon vote a été défavorable.

Political group: GUE-NGL
L’UE entrave la bonne marche du protocole de Kyoto depuis l’instant où elle l’a signé. Au lieu de prendre des mesures décisives pour réduire les émissions de gaz carbonique et d’autres gaz responsables de l’effet de serre et du changement climatique qui en découle, elle essaie de tirer profit des mécanismes 'flexibles' de façon à ne pas toucher aux intérêts de l’industrie, mais tout en engrangeant des bénéfices aussi. Cette attitude intervient à un moment où il devient évident que l’UE n’atteindra pas son objectif de réduction des émissions de 8% d’ici 2010. Dès lors, partant du principe que tout peut s’acheter et se vendre, l’on a instauré un marché des droits de polluer. À présent, l’on s’attache à étoffer la directive de manière à inclure la 'mise en œuvre conjointe' et le 'mécanisme de développement propre', ces deux concepts concernant les industries qui investissent dans des technologies propres dans des pays extérieurs à l’UE. La réduction des émissions réalisée est comptabilisée à l’actif des industries, qui obtiennent le droit de polluer ailleurs (à l’intérieur du territoire de l’UE). Il est évident qu’il s’agit encore d’un autre plan impliquant des procédures complexes et dont les résultats sont aléatoires, afin de contourner les dispositions matérielles du protocole de Kyoto et d’avantager les entreprises, en ce sens que le coût d’application du protocole diminuera de 20%. Le rapport ne formule pas la moindre objection aux mesures précitées, raison pour laquelle nous, les députés européens du parti communiste grec, l’avons rejeté.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la future constitution européenne doit mener à une Union plus démocratique et plus efficace, en d’autres mots plus proche du citoyen et de ses préoccupations. À cet égard, le rôle des régions s’avère tout simplement essentiel. Ce que la Convention doit faire, c’est officialiser une situation déjà réelle. Comment est-il possible que les régions appliquent la législation communautaire sans que cela soit reconnu formellement, du point de vue des droits, dans le cadre institutionnel de l’Union ? Comment est-il possible que ces régions procèdent même à la transposition de la législation communautaire et que leur statut soit sous-évalué dans les Traités en vigueur ? Il convient de rectifier cette situation et d’agir comme suit : premièrement, les régions doivent être consultées du début à la fin du processus législatif au sein de l’Union européenne ; deuxièmement, nous devons inciter les États membres à leur permettre de participer autant que faire se peut à l’intégralité du processus de prise de décisions européen, et ce dans chacun des États, même au niveau de la représentation en Conseil de ministres ; nous devons en outre élever le rôle du Comité des régions et permettre à ces régions d’agir dans le cadre du principe de subsidiarité. Si la législation doit être appliquée ou transposée suivant ce principe, il doit logiquement aussi être possible de défendre ses prérogatives et ses droits. Au sein de l’Union européenne les tribunaux sont également là pour permettre un meilleur fonctionnement, du point de vue du droit, des institutions et des politiques conjointement décidées. D’une manière ou d’une autre, l’important est que le rapport Napolitano, dans sa version actuelle ou, probablement, dans sa version future qui suivra le vote en séance plénière, reconnaisse le droit des régions à défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice -c’est le principal - et à appliquer au mieux les politiques mêmes de l’Union dans le cadre du droit communautaire, comme l’énonce l’amendement 5 du groupe . Nous, les espagnols, avons voté en commission en faveur du rapport Napolitano et nous réitérerons notre vote demain, car ce rapport constitue effectivement un pas en avant. Sur une échelle de un à dix, il se situe probablement dans la tranche supérieure.

Political group: PSE
Ainsi que l'a dit mon collègue Bill Newton Dunn, certains de nos collègues du Royaume-Uni se sont lancés dans une campagne alarmiste anti-européenne plutôt banale mais facile, et de nombreux cultivateurs de betteraves sucrières sont extrêmement inquiets. Nous avons besoin de votre aide pour convaincre les habitants de nos circonscriptions et nos communautés agricoles que les allégations de l'aile anti-européenne dans notre environnement politique, et dans d'autres d'ailleurs, sont fausses. Dans ce but, vous pourriez peut-être commencer par me rassurer en me disant quand l'étude d'impact sera disponible pour que nous puissions la citer afin de faire voler en éclat certaines des allégations apocalyptiques qui ont entouré votre proposition et, ensuite, nous donner quelques détails supplémentaires concernant la clause de sauvegarde que je pense que vous envisagez d'introduire dans cette mesure ainsi que la période de transition qui précédera son entrée en vigueur définitive.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je commencerai moi aussi par féliciter M. Vidal-Quadras pour le contenu de son rapport sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets. Il faut dire cependant que la situation actuelle des centres communs de recherche, parmi lesquels et en particulier celui d'Ispra, est le résultat d'une politique passée qui n'a pas pris en considération le problème de l'élimination des déchets radioactifs. Nous nous trouvons face une situation pour le moins préoccupante en ce qui concerne le traitement sans danger de ces déchets. Il faut un projet précis et - dirais-je - court ou, tout au plus, moyen terme, qui fasse passer la sécurité des citoyens et de l'environnement avant tout. Il serait peut-être utile de mieux utiliser l'expérience des autres pays de l'Union, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, où le problème du traitement, même s'il n'est pas totalement résolu, a déj été affronté depuis longtemps. Dans un pays comme le mien, où une législation précise fait défaut, on devrait faire levier sur la capacité des chercheurs d'Ispra dans le sens de l'élimination des déchets radioactifs. J'ai posé deux questions sur Ispra mais je n'ai pas reçu de réponses satisfaisantes. Je demande moi aussi que soit rendu public le rapport interne de l'audit mené par la Commission en 1998, afin qu'on dispose d'une évaluation complète du problème. Je crois qu'il faut que la voix démocratique du Parlement soit ici vraiment entendue afin de garantir aux populations locales qu'il n'y a aucun danger réel.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je constate, non sans satisfaction, que l’action subversive de certains de nos collègues, destinée à perturber le travail, a pris fin. La raison en est probablement qu’ils ont constaté n’être plus soutenus par au moins trente-deux députés. Je souhaite simplement dire, Monsieur le Président, qu’une sélectivité singulière est ici appliquée, que certains nous font leur numéro et que, lorsque leur numéro est terminé, ils s’en vont et que la pièce est terminée. Je voulais quand même le signaler car le Parlement ne peut être confondu avec un jardin d’enfants, et c’est le sentiment que j’aurai en l’occurrence lorsque je quitterai cette salle tout à l’heure.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame Schreyer, je vous félicite pour cet ambitieux projet et souhaite vous poser les questions suivantes. Le nouveau système doit être opérationnel en 2005. Que pensez-vous faire en attendant, car la Cour des comptes émet déjà depuis 1994 des critiques véhémentes sur le système comptable et financier actuel ? Vous savez que le Parlement, après avis de la commission du contrôle budgétaire, se fera un plaisir de s’occuper de ces problèmes. Combien de temps cela durera-t-il encore après 2005 pour que tout soit véritablement opérationnel si le nouveau responsable de la comptabilité, épaulé par le comité que vous avez nommé, doit alors effectivement garantir que cela fonctionne ?

Political group: PPE-DE
Les mesures préconisées dans ce rapport permettront d'éviter, au maximum, les désastres que nous avons connus, notamment en France avec l'affaire du sang contaminé. Nous ne pouvons occulter de notre réflexion ce dénouement tragique qui a profondément marqué les esprits. Aussi, nous devons, au niveau européen, établir des normes élevées pour la qualité du sang et la sécurité de la collecte, être stricts sur les conditions de stockage et la traçabilité, et imposer des règles exigeantes pour le contrôle et le suivi. Le sang n'est pas un bien comme les autres. Ce n'est pas un bien commercial, et rien ne doit nous faire déroger à cette idée. Je reste fermement opposée à tout usage commercial du sang humain, et je souhaite que tous les États membres s'alignent sur le principe du don volontaire non rémunéré. Dans ce domaine, la subsidiarité s'applique, mais au delà d'une question culturelle, c'est une question d'éthique partagée par beaucoup d'Européens et une question scientifique. En effet, les résultats d'études attribuent une qualité supérieure au sang collecté par le biais du don volontaire et non rémunéré. Afin de promouvoir ce don du sang non rémunéré, l'Europe devrait inciter l'ensemble des États membres à promouvoir ce principe, et lancer de vastes campagnes d'information, de sensibilisation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire ! Je voudrais exprimer ma profonde admiration pour le travail remarquable qu'a effectué Mme Lienemann à propos de cette directive sur l'eau. Permettez-moi de rappeler que les problèmes d'environnement les plus sérieux auxquels nous nous trouvons confrontés aujourd'hui - la transformation des climats, la dévastation des forêts vierges, l'épuisement des ressources de pêche - touchent toujours à des ressources que nous avons en commun et qui nous sont absolument indispensables, mais qui, d'une certaine façon, sont aussi sans maître. Reconnaissons aussi que l'on peut dire des eaux douces du continent européen que leur propriété se situe dans une zone de flou, entre ce qui appartient à tous et ce qui n'appartient à personne. C'est la raison pour laquelle le fait d'établir les responsabilités dans ce domaine revêt une importance stratégique. Il est également essentiel que les différents cours d'eau soient considérés de façon globale, traités comme un tout qu'ils constituent effectivement, quel que soit le pays auquel appartient telle ou telle partie de leur tracé commun.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je n'ai pas de problème avec ce qui figure au procès-verbal, c'est ce qui n'y figure pas qui m'ennuie. Le procès-verbal de mercredi contient une liste de députés qui ont changé leur vote. J'ai remarqué que le procès-verbal d'hier ne comporte pas une telle liste bien que deux députés au moins, je le sais, ont changé leur vote concernant la résolution sur un impôt sur le capital. Pouvez-vous nous dire quand nous serons mis au courant de ces changements de vote, car il est clair que cela intéresse certains députés. Je suppose que cet addendum fera partie de la prochaine série de procès-verbaux, et que nous aurons l'occasion de nous exprimer à ce sujet à ce moment là.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je remercie M. Antonione pour avoir être présent jusqu’à maintenant. Je dois dire que ce débat n’ajoute rien de neuf à ce que nous savons déjà, car, s’il est vrai qu’il subsiste un problème général en ce qui concerne le développement durable, le fait est qu’aujourd’hui, nous sommes à la veille d’un élargissement, un élargissement partiel mais important. L’Union européenne comptera vingt-cinq pays, nous devons donc nous équiper afin de pouvoir intensifier les rapports entre les États membres. Intensifier les rapports signifie intensifier les transports, les échanges culturels, économiques et commerciaux, car ceux-ci impliquent le transfert des connaissances et des richesses, ce qui permet à l’Europe d’ouvrir ses portes aux élargissements suivants, l’objectif final étant de parvenir à l’unité complète de notre continent. Cela dit, je me dois de souligner que le débat de ce soir est axé principalement sur le travail réalisé par le groupe Van Miert, et tout particulièrement sur les priorités qui ont été définies sur la base de critères qui, selon moi, méritent d’être analysés en profondeur. Ne pouvant les citer tous, je me limiterai aux dix grands couloirs transeuropéens qui ont été envisagés et au fait que ces infrastructures ont essentiellement été évaluées en grande partie par rapport à l’Union européenne actuelle plutôt qu’à l’UE future. Les pressions des pays qui en font déjà partie ont été énormes, alors que ceux qui frappent à la porte de l’Union européenne n’ont eu aucun pouvoir de négociation, le résultat étant que nous devons à présent essentiellement considérer leurs besoins. Un exemple, que je ne prends pas par hasard: le couloir 8, un des deux couloirs qui concernent l’Italie, est situé au dernier échelon des urgences dans l’échelle de ces priorités, alors qu’il est question d’ouvrir un grand pont vers les Balkans, dont les peuples, bien que frappés récemment par la guerre, connaissent déjà un taux de développement accéléré et ils représentent un modèle de participation au développement pour des peuples comme celui du sud de l’Italie, une abritant 20 millions de citoyens qui, justement grâce à des relations avec le monde des Balkans et de l’Orient, peuvent jouer un rôle important à l’intérieur de l’Europe. Madame la Présidente, dans l’attente de nouvelles que nous n’avons pas reçues, je vous prie de transmettre mes observations, au minimum sous la forme de recommandations et, peut-être, de préoccupations.

Political group: PPE-DE
J'ai voté contre cette résolution pour plusieurs raisons. Je crois que le fait de traîner en justice les personnes responsables des attaques terroristes aux États-Unis ne devrait pas entraîner la souffrance et la terreur pour d'autres innocents. Il est essentiel que la réponse à ces atrocités n'engendre pas de nouvelles attaques similaires ou pires encore. La communauté internationale se doit de tenter de comprendre ce qui a amené ces crimes épouvantables. Elle doit tenter de comprendre car refuser de le faire augmentera la probabilité future d'événements plus atroces encore. Je crois que les États-Unis et la coalition d'États qui s'est formée doivent être sensibles à la question de la sécurité mondiale dans son ensemble. Si les USA répondent par des attaques sur l'Afghanistan, ils tueront eux aussi des innocents et on ne combat jamais le mal par le mal. Je suis fermement convaincue que nous, hommes et femmes politiques du monde démocratique, avons la grande responsabilité de faire respecter les principes de non-violence et d'éviter l'escalade d'une violence injustifiable.

Political group: Verts-ALE
Les accords commerciaux qui prônent la libéralisation du commerce international, la déréglementation, impliquent que des secteurs de plus en plus nombreux des services publics sont livrés au marché, à la concurrence, c'est-à-dire aux appétits des intérêts privés. C'est une évolution désastreuse pour la grande majorité de la société. C'est une attaque en règle contre les classes laborieuses. Mais il faut souligner qu'elle se mène avec l'accord des gouvernements, voire à leur initiative, même lorsqu'ils font mine de se démarquer de l'OMC ou d'autres organismes du même genre. Le problème n'est pas seulement de préserver la diversité culturelle même s'il est légitime d'affirmer que la culture ne doit pas être une marchandise. Mais comment admettre que la santé, les soins, l'éducation, domaines essentiels pour la vie sociale, doivent être livrés aux lois stupides du marché et de la concurrence ? Comment l'admettre pour l'eau, l'électricité, les services postaux ou les chemins de fer et d'autres secteurs importants pour la vie sociale ? Pour notre part, nous nous élevons contre l'ensemble de cette évolution et nous sommes opposées à toute ouverture des services publics à la concurrence et à la course au profit, à toute attaque contre leurs personnels et à toute suppression d'emploi.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le caractère démocratique des institutions européennes ne signifie pas seulement un renforcement de l’Europe des valeurs mais il est aussi, concrètement, dans la perspective de l’élargissement, un préalable de son existence. Si l’écart entre les institutions et les citoyens s’élargit, il viendra vite un moment où les citoyens nous rejetteront. Le rôle des parlements nationaux s’inscrit dans la logique d’une Union européenne qui est à la fois union d’États et union de peuples. En tant qu’union de peuples, elle s’exprime à travers le Parlement européen, et en tant qu’union d’États à travers les institutions des États, lesquelles reposent toutefois sur la confiance des parlements nationaux. La participation des gouvernements nationaux aux décisions du Conseil de ministres doit être visible, contrôlable et légitimée par les parlements nationaux. Ce sont ces derniers qui permettent aux citoyens nationaux d’être proches des évolutions de l’Union européenne et de se ressentir comme citoyens européens. Aussi s’impose-t-il sans délai de procéder à des réformes constitutionnelles nationales, comme l’analyse Giorgio Napolitano dans son rapport remarquable, de manière à ce que la politique européenne des États membres se retrempe sans cesse aux baptistères des parlements nationaux. Cela présuppose de nouveaux mécanismes de circulation des informations de l’Union vers les parlements nationaux et la revalorisation institutionnelle de ceux-ci. La forte présence des parlements nationaux à la Convention qui est convoquée pour préparer la prochaine révision des Traités est, je pense, d’une importance historique. Et même si les propositions de cette Convention ne lieront pas juridiquement la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera difficile, compte tenu de sa légitimation démocratique, de les ignorer. Mais les parlements nationaux ne devront pas être représentés dans une nouvelle institution européenne qui s’intégrera dans les processus européens plus ou moins complexes. La revalorisation du rôle des parlements nationaux dans la légitimation des décisions européennes conforte le processus en question, mais dans le même temps il accrédite le rôle des États nationaux comme normalisation juridique et culturelle des peuples dans l’édifice exaltant de l’union. Encore un fois, de grands remerciements à Giorgio Napolitano pour son rapport remarquable.

Political group: PSE
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l'article 143, qui concerne l'irrecevabilité. Ma question porte sur un sujet qui est à l'ordre du jour du jeudi et que je soulèverai donc une nouvelle fois. Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d'orientation pluriannuels, qui sera soumis au Parlement ce jeudi, propose d'introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de réduction de leur flotte. Il précise que cela devrait être fait malgré le principe de stabilité relative. À mon sens, le principe de stabilité relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pêche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable. Je voudrais savoir si l'on peut avancer une objection de ce type à ce qui n'est qu'un rapport, pas une proposition législative, et si je suis habilité à le faire ce jeudi.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances considère que les résultats de l'exécution budgétaire dans le domaine de la promotion de l'égalité des chances sont satisfaisants. Toutefois, nous n'avons aucune ligne pour la politique transversale gender mainstreaming, c'est-à-dire le principe de la prise en considération générale de l'objectif de l'égalité des chances des hommes et des femmes dans tous les domaines politiques. C'est pourquoi nous vous demandons de continuer à accorder à ce domaine une priorité élevée et d'entreprendre une évaluation des dépenses, spécifique aux sexes, notamment dans le domaine des fonds structurels, dans le domaine du programme de recherche et de tous les investissements liés à la société de l'information. J'estime qu'il est important que nous recevions à cet égard des données exactes sur la façon dont se déroule les affectations de ressources ; c'est pourquoi la commission des droits de la femme exige de la Cour des comptes que soit établi un rapport spécial sur la mise en pratique du gender mainstreaming. Nous avions déjà obtenu un rapport en 1998 ; ce rapport avait alors permis de déduire les mesures politiques exactes à prendre. Nous pourrions alors renforcer notre politique dans cette direction.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous ai écouté très attentivement mais il me semble que beaucoup de députés européens et de citoyens européens ont la bouche amère à la suite des résultats du dernier sommet, célébré à Nice, où la Charte des droits de l'homme n'a pas été approuvée, et j'ignore pourquoi les représentants des gouvernements des États membres n'ont pas voulu l'approuver. En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux. Je voudrais vous demander si vous êtes d'accord avec ce genre d'explication ou si les citoyens européens sont en droit d'attendre une plus grande protection des institutions européennes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais intervenir au sujet de la liste de vote du groupe . La version originale contenait une erreur, si bien que l'amendement 8 était erroné. Maintenant que l'erreur a été corrigée, le groupe recommande de voter en faveur de l'amendement 8. Pareillement, la version anglaise des amendements 57, 13, 46 et 47 contient une erreur qui les rendent incompréhensibles. Le mot by doit être remplacé par to dans le paragraphe concerné (c). Le rapporteur, M. Berenguer Fuster, est d'accord avec moi sur ces deux points.

Political group: PPE-DE