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Monsieur le Président, le Sri Lanka se trouve dans une situation de cohabitation, avec une présidente et un premier ministre appartenant à deux formations politiques concurrentes. Depuis vingt ans, chaque formation politique au pouvoir cherche à faire la paix avec les Tigres tamouls et, chaque fois, l’opposition fait capoter le processus de paix. C’est ainsi que l’actuel premier ministre, lorsqu’il était dans l’opposition, a fait échouer le projet de la présidente de donner plus d’autonomie aux Tamouls dans le Nord-Est du pays, où ils sont majoritaires. Depuis qu’il est premier ministre, il a fait de grands pas dans la négociation avec le LTTE, avec l’aide de la médiation norvégienne, obtenant finalement un cessez-le-feu qui dure depuis plusieurs mois et qui a changé la vie des populations tout en permettant un redémarrage économique certain. Pour la première fois depuis l’existence du mouvement, les indépendantistes tamouls venaient de publier des propositions concrètes de partage du pouvoir dans une région qui, tout en étant autogérée par les Tamouls, continuerait à faire partie du Sri Lanka. Ces propositions étaient négociables, mais par la suite, la présidente a pris la lourde responsabilité d’enrayer ce processus de paix en profitant du voyage aux États-Unis du premier ministre et en tirant parti de ses prérogatives constitutionnelles. Ainsi, elle a dissout le Parlement et rappelé les ministres de la défense, de l’intérieur et de l’information pour les limoger. Telle était la situation jusqu’il y a quelques jours. Aujourd’hui, le Parlement reprend ses activités et la présidente renégocie avec son premier ministre, c’est pourquoi je crois qu’il faut saisir cette opportunité. Une commission de conciliation a même été mise en place entre les deux branches du pouvoir exécutif. Nous croyons vraiment, dans notre groupe, que le Parlement européen doit encourager très clairement les responsables politiques sri lankais à trouver une solution à la crise politique, mais aussi et surtout, une solution constitutionnelle permettant un accord durable avec les Tamouls, et nous exprimons tout notre soutien à la médiation norvégienne dans ses efforts pour renouer les fils du processus de paix.

Political group: PSE
Ce rapport aborde un problème de la plus haute importance pour le bien-être futur des travailleurs de l'Union européenne, qui doivent se voir garantir des régimes de retraite sûrs et durables, dans une perspective à long terme. Or, comme chacun sait, les visions catastrophiques sur l'avenir de la protection sociale n'ont pas manqué, à cause du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie. Bien que le rapport n'ait pas pris suffisamment ses distances avec les positions les plus négatives de la Commission, notamment lorsqu'il se réfère à la nécessité d'une plus grande souplesse des régimes de retraite, il souligne l'importance de l'augmentation de l'emploi et des systèmes publics basés sur la solidarité entre générations et le juste équilibre entre la proportionnalité des cotisations et des prestations, d'une part, et le principe de la solidarité en vue d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale, d'autre part. Il reprend également la recommandation de 1992 relative au revenu minimum garanti qui doit être assuré par les régimes de protection sociale pour défendre des initiatives qui conduisent à sa concrétisation. Cependant, le rapport reste au-dessous de ce qu'il faudrait mettre en pratique en termes de politiques socio-économiques, qui garantissent effectivement des régimes publics solides et qui assurent des retraites dignes. D'où notre abstention.

Political group: GUE-NGL
Il importe de rendre obligatoire la déclaration complète et détaillée des matières premières des composés alimentaires pour animaux afin de garantir leur sécurité, à travers un étiquetage clair et transparent permettant aux éleveurs de prendre leur décision sur l'achat des aliments. Comme vous le savez, depuis 1997, à la suite de la crise de l'ESB, le Parlement européen demande que l'on légifère à ce sujet, demande qui a été réitérée après le scandale survenu l'an dernier en Belgique avec la présence de dioxine dans les aliments pour animaux. Il importe également de dresser une liste exhaustive des matières premières autorisées et que les fabricants d'aliments pour animaux prouvent sur demande la composition de ces aliments à l'aide de documents internes à l'entreprise. - RC B5-0768/2000 (ASEM III)

Political group: GUE-NGL
Sur ce sujet, les intérêts des entreprises continuent de se heurter à ceux du consommateur et de l’environnement. La plupart des entreprises ne s’opposent plus à la pensée qu’il est souhaitable de protéger les consommateurs contre des produits dangereux. Sur le marché européen, elles sont prêtes à retirer de la vente les produits qui portent préjudice à leur réputation. Si, par contre, les autorités désirent prendre des mesures concrètes, elles ont vite fait de trouver que ces mesures empiètent trop sur leur liberté et elles font alors pression sur le Parlement pour qu’elles soient rejetées. La Commission européenne a eu raison, initialement, de réclamer le droit de décider l’interdiction totale de l’exportation de produits dangereux. Ce serait de la folie que des entreprises installées dans nos pays tentent de gagner de l’argent grâce à des produits dont nous estimons qu'il est irresponsable qu'ils soient consommés par les consommateurs européens. Le Conseil a sérieusement affaibli cette compétence, probablement sous la pression d’entreprises qui mettent elles-mêmes leur propre gouvernement sous pression en leur demandant de protéger leurs exportations. Je soutiens le rapporteur dans son combat pour maintenir cette compétence en l’état et, également, de prendre d’autres mesures de sécurité avant 2003. C’est une mauvaise affaire que les bonnes décisions du Parlement aient besoin de 314 voix en deuxième lecture, ce qui très souvent revient à leur abandon face à l’opposition du Conseil.

Political group: GUE-NGL
Nous avons voté en faveur du point 3 de l'amendement 21 du rapport, car nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel le Parlement européen et les parlements nationaux représentent chacun dans leur cadre respectif les peuples de l'Union. Nous ne pensons dès lors pas qu'une parlementarisation accrue de l'Union doive se fonder sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement pour toutes les décisions prises par l'Union. Il est important de se rappeler que la coopération interétatique intervient entre des gouvernements qui sont contrôlés par les parlements nationaux, lesquels réclament aussi des responsabilités. Nous avons voté en faveur du point 7 du rapport, car nous sommes en principe d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il serait mal venu pour les gouvernements de créer trop de nouveaux instruments intergouvernementaux qui excluraient l'intervention du Parlement. En même temps, nous voudrions souligner que la coordination ouverte - malgré ses lacunes en matière d'ancrage parlementaire - a été et reste une méthode efficace et bienvenue pour parvenir à une plus grande intégration et coopération et à des résultats dans les domaines qui ne sont pas considérés comme appropriés pour des règlements au niveau supranational. Nous avons voté en faveur du point 8 du rapport, car nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel on ne peut accepter - tant pour des questions de représentativité que pour des raisons pratiques - les doubles mandats, c’est-à-dire au Parlement européen et au parlement national/régional. En ce qui concerne le mandat au parlement régional, nous supposons toutefois que le rapporteur fait allusion au parlement possédant un pouvoir législatif propre, et non à celui qui dispose d'un pouvoir de décision délégué, comme c'est le cas des représentants du conseil général suédois. Ce dernier type de mandat doit, selon toute vraisemblance, pouvoir être combiné avec un mandat au Parlement européen.

Political group: PSE
Je me félicite que le Conseil donne une réponse positive à cette question, de manière spécifique concernant les pays d’Europe orientale. Le parlementaire qui vous parle vit aux îles Canaries, à 100 kilomètres de Tan Tan, une localité marocaine où actuellement le gouvernement marocain a entamé un programme nucléaire. La question complémentaire que je pose au Conseil est de savoir si l’on pourrait entrevoir la possibilité d’entrer en contact avec le gouvernement marocain dans le but d’éviter qu’il se lance à présent dans une aventure très dangereuse pour le Maroc, mais aussi pour nous, leurs voisins les plus proches.

Political group: PSE
Monsieur le Président, 'ils sont morts parce qu'ils semblaient différents, qu'ils pensaient différemment et qu'ils vivaient différemment' - tel était le titre d'un article publié par un quotidien sur la violence d'extrême-droite en Allemagne. Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur le nombre d'incendies et de violations de cimetières juifs, pas plus que sur les diverses agressions racistes. Le racisme, en Allemagne et en Europe, représente l'un des défis majeurs que nos sociétés ont à relever. Le racisme n'est pas seulement un danger pour les minorités qui vivent parmi nous ; il menace les valeurs sur lesquelles ont été bâties nos sociétés après les douloureuses expériences du passé. L'Union européenne résulte de cette évolution. Nous ne pouvons que nous réjouir que les Nations unies aient pris l'initiative d'organiser, l'année prochaine, une conférence mondiale contre le racisme. Nous devrions profiter de cette occasion. Nous devrions amener une contribution européenne claire à cette conférence. Je déplore vraiment que mes collègues allemands ne soient pas dans l'hémicycle pour l'instant afin de montrer, tous ensemble, que le racisme n'a aucune chance, ni en Allemagne, ni en Europe.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, au nom du groupe , je tiens avant tout à soutenir vos propos et exprimer notre entière approbation. Toutefois, vous me permettrez de proposer, au nom de mon groupe, qu'un sujet d'une telle importance, qui touche aux responsabilités de l'Union européenne, comme vous l'avez signalé, soit abordé lors du débat que nous tiendrons demain à propos du sommet de Biarritz. Il est évident que la situation au Moyen-Orient est l'un des sujets qui seront abordés au cours de ce sommet, fût-ce officieusement. Par ailleurs, je voudrais souligner, Madame la Présidente, que vous avez, à juste titre, signalé l'attitude provocatrice inacceptable du leader de l'extrême droite israélienne, réputé pour les actes extrémistes qu'il a commis par le passé. Ceci dit, je pense que nous devons nous tourner vers nos amis israéliens et leur dire qu'un gouvernement démocratique et légitimement constitué, comme c'est le cas du gouvernement israélien, ne peut riposter par des tirs de canon et des chars aux jets de pierres d'enfants et adolescents. C'est tout à fait démesuré et cela ne favorise en rien le processus de paix. (Applaudissements) Je pense, Madame la Présidente, qu'après la visite - sur votre invitation - des présidents des Assemblées israélienne et palestinienne le mois dernier, nous sommes investis d'une légitimité morale pour interpeller de façon énergique nos interlocuteurs au Moyen-Orient et leur proposer notre aide.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le ministre espagnol se sent mis en accusation. Je sais apprécier à sa juste valeur le travail qui est fait à propos de Kaliningrad, mais je crois que nous avons tout lieu de nous demander, comme la Commission, si nous allons parvenir aux résultats que nous souhaitons. On a parfois l'impression que notre relation avec la Russie consiste uniquement, pour nous, à donner, et pour eux, à prendre. Les exemples sont malheureusement nombreux. Comme l'a également dit le commissaire dans un autre contexte, la dimension nordique en est un : nous n'avons qu'un plan of action, mais pas de action plan. Le problème, c'est que nous ne cessons de répéter que nous attendons des résultats. Peut-être ces rencontres rappellent-elles à l'Union ses propres sommets internes : les décisions consistent à dire que l'on voudrait arriver à faire quelque chose plus tard. Les véritables résultats, ceux qui devraient être déterminants pour l'environnement dans lequel nous vivons personnellement, ceux-là ne se voient pas. Je m'adresse ici au Président du Conseil et à la Commission : c'est l'Union européenne toute entière qui a besoin de cet engagement actif et énergique.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, au nom des 31 députés néerlandais au Parlement européen, je souhaite vous remercier pour les paroles que vous venez de prononcer, ainsi que pour le respect que le Parlement vient de témoigner aux survivants et aux victimes de la terrible catastrophe d’Enschede. Madame la Présidente, je n’ai, en fait, au nom des 31 députés, que peu de chose à ajouter à vos propos. Je souhaite néanmoins souligner une fois encore combien nous avons été touchés non seulement par les paroles que vous avez prononcées il y a un instant et par la minute de silence qui a été observée, mais également par l’assistance immédiate apportée par les pays voisins après la survenance de cette catastrophe. Immédiatement, des collègues allemands sont venus porter secours à leurs amis néerlandais. Ils ont effectué des tâches souvent dangereuses, qui étaient nécessaires pour lutter contre cette catastrophe. Les hôpitaux allemands se sont également chargés de soigner les blessés, dont des dizaines sont toujours hospitalisés aujourd’hui. J’estime qu’il s’agit là d’un bel exemple de la solidarité européenne que nous soutenons au sein de ce Parlement. Au nom des 31 députés néerlandais, je souhaite également remercier la Commission qui a immédiatement témoigné sa compassion à la commune d’Enschede par le biais d’une lettre émanant de M. Prodi. Je souhaiterais que la Commission réfléchisse à la manière dont elle pourrait jouer un rôle pour atténuer les besoins ainsi que pour prévenir de telles catastrophes abominables dont tant de citoyens sont victimes. Je vous remercie au nom de ces 31 députés pour la compassion dont fait preuve le Parlement, et je puis d'ailleurs constater que ce dernier représente véritablement la solidarité européenne, élément primordial sur ce continent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport mais je voudrais expliquer mon vote sur l'amendement 74. Par cet amendement, on voulait éviter que les députés donnent plus de deux explications de vote par séance. Je remercie le groupe du , le groupe des et les députés de tous les groupes qui l'ont repoussé. J'aurais vraiment été désolé et, je crois, cela n'aurait été ni démocratique, ni digne d'un parlement de retirer la parole à ses représentants uniquement parce que - et moi en particulier, j'aurais regretté de ne pas pouvoir le faire -, chaque fois qu'ils motivent leur vote, ils parlent comme moi des problèmes des retraités et, surtout, parce qu'ils s'expriment de la façon qu'ils jugent opportune, parfois également avec humour, avec sympathie, avec la possibilité de sourire un peu, même en disant des choses sérieuses sur un sujet grave. J'y suis parfois parvenu, ce qui m'a fait grand plaisir, et je serai vraiment content de pouvoir encore le faire au cours des deux ans qui viennent, même si j'envisagerai attentivement s'il est opportun ou non de continuer à fournir des explications de vote.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, les amendements 1 et 10 - adoptés à la majorité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - concernent l’interdiction, la destruction et la réutilisation des déchets alimentaires. Le rapporteur vient de présenter l’amendement de compromis 25 ; ces amendements sont comparables, sauf sur un point : les échéances dans le temps sont différentes. Les amendements acceptés par la commission de l’environnement citent le 30 juin 2002, tandis que l’amendement 25 de Mme Paulsen indique 'avant l’entrée en vigueur du règlement' sur lequel nous allons voter maintenant. Je voudrais déposer l’amendement oral que les deux amendements introduits par la commission de l’environnement reprenne cette échéance d’'avant l’entrée en vigueur du règlement' et que nous les votions tels quels. La Commission a déclaré hier qu’elle rejetait les amendements 1, 10 et 25. Comme nous entrerons donc de toute façon dans une discussion, il est important que nous votions sur ces trois amendements sous cette forme. Mais, même si mon amendement oral est rejeté à la majorité nécessaire - j’en parle maintenant, pour éviter de devoir reprendre la parole plus tard -, nous pouvons mettre ces amendements aux voix, parce que cette échéance temporelle n’implique aucun engagement de la Commission. La Commission a le droit d’initiative et peut statuer. C’est une recommandation et si elle ne passe pas, je suis en faveur de l'adoption des trois amendements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le président, chers collègues, la biotechnologie est actuellement une technologie des plus prometteuses et elle engendrera probablement des avancées considérables pour le monde médical. Mettre un terme à la recherche en matière de techniques de clonage en Europe ne fera que déplacer le problème, puisque ces recherches se poursuivront ailleurs, par exemple aux États-Unis ou, au pire des cas, dans des pays où les normes éthiques sont moins strictes que dans l'Union européenne. Interdire la recherche fera tout simplement fuir les spécialistes, les activités de recherche et l'emploi à l'étranger alors qu'en fin de compte, les produits aboutiront de toute façon sur le marché européen. Quel est l'enjeu que nous devons considérer, chers collègues ? Qui sommes-nous pour dénier le droit des gens à la guérison ? N'est-il pas trop facile d'interdire pour des raisons éthiques une technologie au potentiel prometteur ? Chaque homme n'a-t-il pas droit à la santé et au bien-être ? Qui oserait s'estimer mandaté pour catégoriser ce domaine sur le plan éthique ? Je puis vous dire que soutiens totalement cette résolution avec tout le .

Political group: ELDR
Monsieur le Président, mon intervention concerne exclusivement le rapport Schmidt. Je voudrais le féliciter pour son travail, même si je ne partage pas ses conclusions. Il n'est pas seulement parvenu à répondre au rapport de convergence de la Commission sur la Suède, mais a également réussi à apporter une contribution au débat sur l'UEM en Suède en vue du référendum de septembre. Je demande à mes collègues d'être attentifs au contenu du rapport. Je trouve en effet que certaines parties du rapport sont inexactes et surprenantes. Tout d'abord, Olle Schmidt écrit dans son rapport que les prix n'ont pas augmenté dans les pays qui ont adopté l'euro. D'après Wim Duisenberg et un rapport du quotidien suédois Dagens Nyheter, les prix ont augmenté dans le cadre de l'introduction de l'euro et ont provoqué une hausse de l'inflation de 0,2 pour cent dans la zone euro. D'autre part, M. Schmidt donne une mauvaise image de l'économie suédoise. Il prétend que les échanges commerciaux de la Suède ont diminué parce que nous n'avons pas introduit l'euro. Il ne précise cependant pas que la Suède a une croissance plus élevée et un taux de chômage plus bas que la plupart des pays de la zone euro sans pour autant avoir une inflation élevée ou un déficit budgétaire. J'estime par ailleurs que le point 6 du rapport Schmidt est tout à fait surprenant, pour ne pas dire très inquiétant. Au travers de ce point, il cherche à faire en sorte que les électeurs se sentent impuissants en déclarant dès à présent que tôt ou tard nous devrons finalement faire partie de la zone euro. En agissant de la sorte, il apporte une contribution tendancieuse au débat sur l'UEM en Suède.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur et le félicite pour son travail, merci aussi pour l’excellente collaboration. L’achèvement du marché intérieur des services financiers, offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, est une priorité de la Communauté. La signature d’un contrat de prêt au logement constitue souvent l’engagement financier le plus important que prend un consommateur durant sa vie professionnelle. Il faut par conséquent se réjouir de ce qu’un accord volontaire ait pu être conclu au niveau européen entre le secteur bancaire et les associations de consommateurs sur l’information précontractuelle à fournir par les prêteurs au consommateur. Il faut évaluer positivement aussi le fait que le code et le registre de tous les prêteurs offrant des prêts au logement tel que préconisé par la Commission soit étendu à tous les services offerts à la vente sur Internet. À ce sujet, une définition stricte du taux annuel effectif global applicable aux prêts au logement doit impérativement être reprise dans la fiche européenne d’information standardisée afin de rendre possible une meilleure comparaison. Le mode de calcul de ce taux doit nécessairement être uniformisé dans toute l’Europe et se conformer à la directive sur la protection des consommateurs. Cette fiche doit être conçue de telle manière que tous les éléments permettant de recalculer les conditions du crédit puissent être identifiés aisément. Ceci concerne prioritairement le calcul des intérêts composés. Ceci représente un des aspects les plus importants en termes de politique de protection des consommateurs dans ce secteur. Il est également souhaitable qu’à l’avenir le Parlement soit impliqué dans les négociations d’accords volontaires, de telle sorte qu’une transparence absolue puisse être garantie durant l’élaboration du code de bonne conduite. J’espère que cet exemple d’accord volontaire entre prestataires du marché des services financiers et associations de consommateurs fera ses preuves pour qu’il puisse être transposé dans d’autres secteurs du marché des services financiers. Cette expérience peut constituer une contribution essentielle à la réalisation rapide du marché intérieur des services financiers. Toutefois étant donné que du côté des consommateurs, les ressources disponibles sont relativement limitées, des mesures concrètes doivent être prévues en cas de non-respect de l’accord volontaire. Sans elles, il est à craindre que l’instrument de l’accord volontaire - lequel est en lui-même un instrument valable - ne s’avère pas efficace et qu’en fin de compte, l’accord ne soit plus respecté que par ceux qui, même en l’absence d’accord, ne posent de toute façon aucun problème. Un tel résultat serait trop maigre et ne représenterait pas une avancée dans ce domaine.

Political group: PSE
Bien que nous voterons en faveur du rapport, nous, les conservateurs britanniques, émettons des réserves particulières quant à certains aspects du rapport : extension du vote à la majorité qualifiée - en ce qui concerne Europol, le Conseil statue à la majorité des deux tiers, conformément à l'article VI du Traité (article 1, paragraphe 1b, amendement 3) ; centralisation des pouvoirs d'Europol - la Cour de justice est compétente pour statuer sur le règlement des différends et contentieux entre les États membres portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention (article 1, paragraphe 1d, amendement 5).

Political group: PPE-DE