Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que sur la question du Pacte de stabilité, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je crois que ce qui différencie essentiellement les deux propositions de résolutions communes qui sont soumises à l'Assemblée est le fait que, dans la proposition de résolution que nous avons cosignée avec le groupe , on insiste davantage sur la possibilité de mener une politique contracyclique, c'est-à-dire de soutien de la croissance, à l'intérieur des marges du Pacte de stabilité. Si j'ai bien entendu la déclaration de la Présidence, celle-ci soutient, me semble-t-il, cette idée que le pacte de stabilité doit permettre, au niveau de l'Union européenne, de mener une politique contracyclique en termes de soutien de la croissance. Ceci dit, je crois qu'il ne faut pas trop s'illusionner. Les marges de manœuvre en termes de politique monétaire et de politique budgétaire sont relativement limitées, et je voudrais ajouter au débat un point qui n'a pas encore été mentionné, mais qui me paraît, en tout cas, préoccupant. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, tous les États membres, pratiquement, sont engagés dans une baisse structurelle des recettes publiques, exprimées en pourcentage du PIB, via des allégements fiscaux, et cela dans un contexte de concurrence fiscale entre les États membres, notamment par l'intermédiaire de l'impôt sur les sociétés, et dans un contexte de faible croissance. Ce type de politique risque de nous amener à une pression à la baisse pour une réduction structurelle des dépenses publiques, conduisant soit à un niveau insuffisant des dépenses, compte tenu d'un modèle de solidarité que nous défendons, soit à une répartition inéquitable du financement de ces dépenses publiques. D'où - et il me semble que la Présidence y a fait allusion, et y est attentive - l'importance du débat sur l'évolution des autres bases taxables. Et en ce sens, la taxe Tobin est un élément qui peut aussi contribuer à élargir des bases taxables, mais Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, je voudrais vous interroger sur l'état des travaux au sein du groupe Prima Renault et sur l'état des discussions en matière d'impôt des sociétés, parce qu'il me semble qu'il y a là urgence à sortir de l'enlisement dans lequel les quinze États membres se trouvent. Notre commission économique et monétaire n'est plus informée de l'état d'avancement de ces travaux et lorsque nous avons des échos, c'est pour constater que rien n'a avancé. Or, dans un contexte de croissance ralentie, il me semble urgent que l'Union européenne se ressaisisse et coordonne l'évolution de l'impôt des sociétés. Le deuxième point que je voulais aborder est le terrorisme et le blanchiment des capitaux. Nous avons essentiellement le groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, le GAFI, et la question de la directive sur le blanchiment des capitaux. De l'avis de spécialistes, les progrès dans la coopération internationale sont jusqu'ici limités et peu efficaces. Le GAFI a produit un ensemble de recommandations dont la mise en œuvre reste à la discrétion des États signataires. En octobre 1996 déjà, l'appel de Genève, signé par des magistrats européens, demandait la ratification d'un certain nombre de conventions internationales, de même que la levée du secret bancaire lors de devoirs d'instruction. L'un de ces magistrats réitérait encore récemment cet appel en appelant à une conférence internationale qui aurait un triple objet : la définition de règles de transparence de la vie économique, incluant la levée du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux, la coopération judiciaire entre États et enfin un mécanisme de sanctions à l'égard des États qui ne respecteraient pas ces dispositions. Je demande à la Présidente et à la Commission de faire en sorte que ces demandes venant des magistrats et qui ont été renouvelées - je l'ai lu encore dans la presse, ce matin - par le responsable du GAFI, soient saisies par la présidence belge pour qu'on accélère les travaux et qu'on rende contraignantes les recommandations du GAFI. Ce serait une œuvre utile que l'Union européenne peut jouer, à la fois en tant que présidente et en tant que pôle important du GAFI. Je pense que, de ce point de vue, nous pourrions passer également des discours aux actes. Je pense aussi que, pour ce qui concerne le paquet fiscal, qui comprend également des dispositions contraignantes pour les paradis fiscaux ou les régimes privilégiés qui existent à l'intérieur même de l'Union européenne, la conjugaison de la lutte contre la criminalité financière et le programme de fiscalité de l'épargne au niveau européen est une opportunité politique à saisir pour accélérer ces travaux. Malheureusement, le Conseil ÉCOFIN informel a dû encore une fois constater que nous n'avancions pas en la matière.

Political group: Verts-ALE