GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je salue la recommandation de mon collègue , Willi Rothley, sur la protection des personnes motorisées à l'étranger. Malheureusement, les chiffres élevés recensant le nombre d'accidents de la route en Europe nous sont trop familiers. Cinq cent mille conducteurs sont victimes d'accidents de la route à l'étranger chaque année dans l'Union européenne. C'est 500 000 accidentés de trop. Nous devons nous occuper d'abord de la sécurité et nous assurer que le maximum est fait pour protéger nos citoyens lorsqu'ils voyagent à l'étranger. La proposition prolonge les directives européennes actuelles sur le traitement des plaintes en matière d'assurance automobile afin de couvrir les cas où une personne se trouvant dans un autre État membre est victime d'un accident provoqué par un résident de ce pays. Chaque compagnie d'assurance devra en outre désigner un représentant dans chaque État membre. Le Parlement européen est allé encore plus loin en demandant une couverture pour les accidents qui ont lieu dans des pays ne faisant pas partie de l'UE, si les véhicules impliqués sont enregistrés dans l'Union européenne. Selon le compromis, la directive s'appliquera à de tels accidents dans un nombre limité de pays en dehors de l'Union européenne. Des milliers de vacanciers britanniques voyagent en voiture ou louent des voitures chaque année en France, en Espagne, au Portugal et dans beaucoup d'autres pays d'Europe. Nous devons certainement à nos citoyens le droit de garantir que les choses seront facilitées autant que possible pour les personnes impliquées dans des accidents de voiture, ainsi que pour leur famille. Il ne s'agit pas ici des compagnies d'assurance arrogantes qui entravent le traitement des demandes, il s'agit du Parlement européen qui procure un moyen de survie à nos citoyens. Pour mes électeurs et pour tous les citoyens européens, je donne le feu vert à cette proposition. - Rapport Martínez Martínez (A5-0114/2000)

Political group: PSE
Madame la Présidente, de nombreuses années durant, le Parlement européen ainsi que notre groupe politique ont demandé à ce que les droits fondamentaux des citoyens européens soit décrits clairement dans les traités européens. Cela a été demandé à l’occasion du traité de Maastricht, cela a été demandé à l’occasion du traité d’Amsterdam. Je vous rappelle également, à ce propos, le rapport que j’avais rédigé avec Mme Dury dans le cadre de la préparation du traité d’Amsterdam. Cette question y avait déjà été posée. C’est d’ailleurs dans ce rapport que nous avons remporté nos premières victoires car la formulation d’un article anti-discrimination que nous avions proposé fut presque intégralement reprise dans le traité d’Amsterdam. Plus tard, au Sommet de Cologne, la demande plus vaste du Parlement a également été honorée. La constitution d’un conseil a été proposée aux fins d’établir une Charte des droits fondamentaux des citoyens européens. La question qui se pose aujourd’hui est plutôt la suivante : que convient-il d’inscrire dans la Charte et de quelle force juridique doit être dotée cette Charte ? En ce qui concerne ce dernier point, je souhaite me prononcer expressément en faveur de l’intégration d’une Charte dans les Traités et en faveur de la création d’une Charte dont le respect nécessitera la saisie des juges européens par les citoyens. Nous ne devons pas produire une Charte vide de sens ; nos citoyens auraient par ailleurs vite fait de le relever. Pour ce qui est du contenu, la Charte doit aller de pair avec les Traités existants, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Qui plus est, je suis d’avis que l’Union doit adhérer dans les plus brefs délais à cette Convention. La Charte doit, en tout cas, traiter des droits fondamentaux des citoyens, des droits politiques et des droits sociaux, ainsi qu’à mon sens, des droits des minorités, et elle doit compléter les dispositions qui existent déjà à l’heure actuelle. Il ne doit pas s’agir d’une répétition. Il s’agira principalement de prévoir les nouvelles menaces dans des domaines tels que l’information et la biotechnologie, ainsi que la protection de l’environnement dont l’homme fait également partie. Madame la Présidente, les droits des minorités semblent constituer l’une des parties les plus difficiles de la Charte et, compte tenu du fait que cette question a été de par le passé et restera à l’avenir l’un des problèmes les plus importants de l’Europe, je plaide en faveur de l’inscription des droits fondamentaux des minorités dans la Charte. Peut-être même vais-je introduire un texte y afférent. Mais, le plus important de tout, Madame la Présidente, est que la Charte soit contraignante, qu’elle soit incorporée dans le Traité et que nos citoyens aient la certitude que l’Union européenne prend également leurs droits fondamentaux très au sérieux et qu’elle sera prête à les défendre devant la plus haute juridiction.

Political group: PPE-DE
Je voudrais, en premier lieu, remercier Monsieur le commissaire pour sa réponse. Lorsqu'il s'agit, comme dans ce cas précis, d'une plainte déposée auprès de la Commission en 1996, c'est-à-dire il y a cinq ans, il n'y a en fait qu'une seule réponse acceptable, à savoir que la Commission va, sans tarder, formuler sa position. Le commissaire n'a rien promis de tel et je ne puis donc me dire satisfait de la réponse. Il s'agit d'une question qui a une importance capitale sur le plan des principes, à savoir que des taxes excessives ont été imposées à un port dont on affirme qu'il est en position dominante. Je voudrais souligner que je n'ai pas d'avis personnel quant au bien-fondé ou non de cette affirmation, mais toutes les parties concernées attendent la décision de la Commission et toutes dépendent entièrement de cette décision. J'estime qu'il est absurde que la Commission mette plus de cinq ans à se prononcer et je lui pose donc la question suivante : quand pensez-vous qu'une décision définitive pourra être donnée ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport a été voté dans le cadre de l'article 110a du règlement, qui n'autorise aucun débat au Parlement et aucun amendement au rapport. La délégation britannique du groupe a déjà essayé d'amender des rapports qu'elle ne soutenait pas. La nouvelle règle ne laisse cependant pas d'autres choix que de voter contre certains rapports. Les conservateurs britanniques déplorent toute forme de violence et saluent les mesures visant à lutter contre celle-ci, y compris certaines des initiatives du programme Daphné. La violence, particulièrement à l'encontre des femmes ou des enfants, est tout à fait injustifiable et ne saurait être tolérée. Les mesures prônées dans l'article 18 du rapport Avilés Perea constituent toutefois une violation du droit des États membres à déterminer leur propre système pénal et visent à introduire une harmonisation du droit pénal. Les appels à une base juridique européenne spécifique bafouent le principe de subsidiarité. Nous sommes éminemment convaincus que ce sont les parlements nationaux, et non le Parlement européen, qui devraient édicter des actes législatifs concernant, par exemple, l'expulsion des conjoints violents. Tout en reconnaissant que le programme Daphne permet d'accomplir du bon travail, les conservateurs britanniques sont opposés aux principes du rapport, pour les raisons précitées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous ne pouvons manquer l'occasion qui se présente d'encourager la voie démocratique qui s'ouvre pour le peuple de Guinée et, surtout, pour sa jeunesse, car, dans une ambiance d'appauvrissement et d'inégalité croissants, l'échec de la démocratie implique, en contrepartie, le déchaînement de la spirale de la violence et de la répression, qui débouche à son tour sur un conflit armé bien souvent fomenté de l'extérieur. L'Union européenne doit exiger par tous les moyens du gouvernement de Guinée équatoriale qu'il libère tous les prisonniers politiques et mette fin à la violence exercée contre les forces démocratiques afin de garantir que les prochaines élections municipales soient synonyme d'espoir pour le peuple de Guinée et marquent le début de relations fructueuses entre la Guinée et l'Union européenne. Iran (code de la presse)

Political group: GUE-NGL
Auparavant, voler revenait cher. La croissance spectaculaire du trafic aérien au cours des dernières années a été fortement influencée par la diminution proportionnelle et constante des prix que paient les utilisateurs pour ce type de transport. Ces bas prix ne sont pas uniquement le résultat de diminutions du personnel et d’autres économies mais également de la politique publique. Sur le plan des taxes, le trafic aérien est fortement favorisé par rapport au transport routier. Si l’on avait pu prévoir ces conséquences lors de la conclusion du traité de Chicago lors de l'année de ma naissance - 1944 -, aucune exonération de taxe pour le carburant et d'autres équipements pour avions n’aurait probablement été convenue. La croissance du trafic aérien se fait au détriment du transport ferroviaire et de l’environnement. Il serait souhaitable de ne plus utiliser l’avion pour des distances relativement courtes, jusqu’à 1000 km, et de limiter le trafic aérien au transport intercontinental. Je suis indigné par la tentative du principal groupe, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d'écarter, autant que possible - à un moment où les autres groupes étaient mal représentés - la taxe sur le trafic aérien du débat, car c'était ne pas tenir compte des rapports réels au sein de la commission. - Rapport Patrie (A5-0352/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chaque année, la convention des droits de l'homme des Nations unies se réunit à Genève, et chaque année, la délégation chinoise met la pression sur ses partenaires commerciaux pour empêcher que les violations des droits de l'homme commises par Pékin ne figurent à l'ordre du jour. Cette année, les choses sont très différentes. Les États-Unis n'ont pas été réélus comme membres de la convention des droits de l'homme et ils n'ont donc que le statut d'observateurs. L'Union européenne ne peut donc plus se cacher derrière les Américains. La détresse des Tibétains, les obstacles à leur vie religieuse et culturelle, les persécutions sans merci et les arrestations opérées depuis des dizaines d'années ne sont pas oubliées. Même s'ils ne figurent pas constamment en première page des journaux, parce que les citoyens de ce pays prennent leurs distances vis-à-vis de toute forme de terrorisme, ces faits sont bien présents. Il y a un an et demi déjà, le Parlement européen réclamait la reconnaissance du gouvernement tibétain en exil, si les négociations entre Tibétains et Chinois, sous l'égide des Nations unies, ne devaient pas aboutir à l'autonomie du Tibet. Un représentant spécial de l'UE pour le Tibet pourrait accomplir des missions de coordination importantes. Dans son grand discours qu'il a tenu en octobre devant notre Assemblée, le Dalaï-lama nous a exposé son concept de la voie moyenne et a invité Pékin à mener des négociations directes sans conditions préalables. Il est donc grand temps pour l'Union européenne qu'elle devienne elle-même active à Genève, qu'elle dépose une résolution et qu'elle obtienne le soutien de membres responsables de cette Commission. Les Chinois ne doivent pas se faire d'illusions. Nous saluons leur adhésion à l'OMC et leurs contributions à la coalition internationale contre le terrorisme. Mais leurs méthodes brutales contre les minorités ethniques et religieuses, aussi bien au Tibet qu'en Mongolie intérieure ou dans le Turkestan oriental, ne sont nullement justifiables. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'heure des Européens a donc sonné. Donnons enfin un contenu et une vie à notre foi dans le respect inconditionnel des droits de l'homme. (Applaudissements) PRÉSINCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord d'adresser mes compliments à notre rapporteur, Mme Langenhagen, qui a accompli un excellent travail, sanctionné d'ailleurs par un vote remarquable en commission des transports. J'espère qu'il en sera de même demain, lors du vote en Assemblée, car il s'agit d'un dossier particulièrement important, voire d'un dossier historique pour l'Union européenne. L'Union européenne est une grande puissance. L'Europe est une grande puissance aéronautique et spatiale, mais l'Union européenne n'est pas une puissance aéronautique et spatiale, car elle ne dispose pas de politique jusqu'à présent et, comme le disait Brigitte Langenhagen, GALILEO, c'est le début de l'histoire en la matière, c'est le premier programme communautaire. Il s'agit d'un programme d'autant plus important qu'il est le garant à la fois de la maintenance de notre technologie brillante et de l'activité de nos industries au cours des prochaines années, puisque 150 000 emplois sont envisagés. Il signifie l'indépendance politique de l'Union, puisque, comme vous le savez, le GPS américain nous a privés de fréquence à l'époque de la guerre du Kosovo et les événements étant ce qu'ils sont, on ne peut pas escompter une totale fiabilité du système américain pour les années qui viennent. Il me semble donc capital de mesurer combien la réussite de GALILEO est primordiale pour assurer la crédibilité de l'Union dans les prochaines années, dans un domaine où la concurrence aéronautique et spatiale est de plus en plus vive, notamment face à de nouveaux concurrents comme la Chine, ou le Japon. Nous nourrissons également des inquiétudes à l'égard du financement de cette opération, des délais de sa mise en œuvre et de son report continuel. Soyons clairs : dans le domaine spatial comme dans tous les autres domaines qui concernent les transports, rien ne se fait sans financement public et sans impulsions publiques, qu'il s'agisse de financements publics directs ou, comme dans le modèle américain, de financement 'dual', comme on dit, le militaire finançant le civil. Il faut avoir conscience de cette situation. Pour ce qui est de l'infrastructure, il est très difficile de trouver des financements privés, aussi faut-il s'y préparer, cela n'incombe pas uniquement à la Commission mais aussi aux États membres. Le Conseil doit absolument être sensibilisé à cet égard. C'est la raison pour laquelle le groupe n'a pas voulu multiplier les obstacles. Nous ne voterons pas les amendements de la GUE ni l'amendement des libéraux sur le mode de financement, selon lequel le programme GALILEO doit être arrêté si le financement privé n'est pas suffisant, car il s'agit pour nous d'un programme capital pour l'avenir de l'Union et pour l'avenir de la politique spatiale européenne.

Political group: PSE
Il faut rappeler que le charbon et l'acier sont à l'origine de la construction de l'Europe. Au sortir de la guerre, les six États fondateurs ont décidé de mettre en commun leurs productions d'acier et de charbon. C'est ainsi qu'a vu le jour, le 18 avril 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA). Le traité CECA a été conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur ; il expirera par conséquent le 23 juillet 2002. Il était prévu qu'après l'expiration du traité, l'acier et le charbon seraient considérés comme tout autre produit industriel, notamment dans le cadre de la politique de concurrence. Pourtant, il est clair qu'en l'absence de mesures de soutien financier, la grande majorité de l'industrie houillère européenne serait condamnée à disparaître à très court terme. En effet, la plus grande partie de la production de charbon communautaire est, et devrait rester, non concurrentielle par rapport aux importations en provenance des pays tiers. Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique a tenu compte de ces données. Il y est envisagé de maintenir une capacité minimale de production car le charbon demeure une importante source d'énergie autochtone, disponible à long terme, stable et sûre. (Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Konrad (A5-0144/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois vous avouer que je suis assez préoccupé et stupéfait après avoir écouté les déclarations du commissaire. Nous sommes à la veille d'une guerre que nous ne ferons probablement que sur la base d'un soupçon, celui que l'Irak possède des armes chimiques. Je suis préoccupé et stupéfait de la simplicité avec laquelle on balaie nos soupçons, à savoir que l'on ait utilisé lors de certains conflits de l'uranium appauvri qui eu des conséquences graves sur la santé des civils. Je me limiterai à trois faits : premièrement, l'OTAN n'a pas interdit les munitions à l'uranium appauvri, et le fait qu'elle ne les ait pas interdites nous fait craindre, nous fait penser qu'elles ont été utilisées et qu'elles peuvent encore l'être ; deuxièmement, une déclaration du secrétaire d'État américain à la Défense qui, en janvier de l'année dernière, faisait état d'une augmentation des émissions de radiations d'armes à l'uranium appauvri utilisées en Afghanistan ; troisièmement, certaines analyses médicales menées - avec tous les désagréments que le contexte implique évidemment - en Afghanistan par une ONG canadienne, qui a relevé des valeurs d'uranium cent fois supérieures à la normale à la suite - c'est fort probable - de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri. Maintenant, face à tout cela, je trouve qu'il est trop simple, trop hâtif, de penser que nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour pouvoir prétendre faire entendre notre voix afin que ces armes ne soient utilisées dans aucun conflit, et surtout que l'on évite le risque que de telles armes soient utilisées en Irak. Tel est le sens de notre résolution, mais demain, il sera du devoir du Conseil et de la Commission non seulement d'exclure mais aussi d'exiger que ce risque soit absolument et définitivement éliminé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette recommandation qui établit des valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. J'y suis bien évidemment favorable, parce que les personnes âgées et les retraités figurent parmi les premiers touchés, leurs poumons étant souvent un peu mal en point. À part cela, je voudrais insister sur ma demande qu'à l'avenir, on ne se préoccupe pas seulement de l'air que respirent nos concitoyens, mais aussi de celui que respirent les travailleurs en contact, par exemple, avec le benzène et le monoxyde de carbone. Il serait bon que nous faisions en sorte que leurs horaires soient réduits par rapport à ceux des autres travailleurs, de sorte qu'ils puissent profiter de la vie moyenne des autres citoyens. Je crois que l'Union européenne devrait se pencher en particulier sur les conditions de travail des citoyens qui respirent les substances nocives que nous tentons justement d'épargner aux piétons. La protection des travailleurs doit être meilleure encore. - Recommandation pour la deuxième lecture Jackson (A5-0164/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je dois tout d'abord dire que je ne me reconnais pas dans l'avis relatif à ce rapport que j'ai moi-même signé. La raison de cette position est très simple : au moment du vote, deux paragraphes qui me semblaient essentiels ont été supprimés de l'avis de la commission des pétitions à la suite du vote, principalement, de nos collègues de droite. Je voudrais citer ces deux paragraphes qui me semblaient très importants et dont la disparition du texte m'a obligée à m'abstenir lors du vote de mon propre avis. Dans l'un d'entre eux, il était dit - en réalité, il s'agissait de la fin d'un paragraphe - que 'les droits économiques, sociaux et culturels sont indispensables à l'exercice des droits civils et politiques'. Une personne qui a faim, qui n'a pas de travail et qui n'a pas de toit n'est pas en mesure de jouir de ses droits civils. Cette phrase me semblait importante et elle a été supprimée. L'autre - sans doute un peu plus discutable - disait : 'la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être complétée avec des droits contraignants aussi importants que le droit au travail, à un logement, à un revenu minimum, à un environnement sain ou le droit de vote des citoyens de pays tiers ayant résidé durant cinq années dans l'Union ainsi que l'extension des droits civils aux immigrés qui arrivent en Europe à la recherche d'une vie digne'. Ce paragraphe a également été supprimé. J'ai donc dû m'abstenir au cours du vote de mon propre avis, Monsieur le Président. Cependant, je crois que la commission des pétitions contribue de manière très claire à la défense des droits des citoyens européens. Preuve en est que 1 400 citoyens en Europe envoient tous les ans des pétitions à cette commission, relatives à la reconnaissance des diplômes, à la libre circulation, au droit des immigrés et au droit à un environnement sain et salutaire. Monsieur le Président, je dois malheureusement rappeler qu'un fléau frappe l'Europe, le terrorisme, qui porte gravement atteinte au droit de l'homme de l'expression et au droit fondamental, au droit à la vie. Nous aimerions beaucoup - je l'ai répété dernièrement, avec l'humilité que requiert ma position, et je ne cesserai de le faire - que l'Europe soit aujourd'hui un continent phare dans la défense des droits de l'homme en son propre sein et des droits de l'homme à l'extérieur. Je crois que nous devons remplir ce rôle. Je crois que, pour l'heure, ce n'est malheureusement pas le cas mais j'espère qu'à l'avenir, nous pourrons le faire.

Political group: GUE-NGL
Le soutien à l'agriculture représente un lourd fardeau pour l'Union européenne. Il devient surtout impératif d'opérer une révision radicale des régimes de soutien du fait de l'élargissement aux pays de l'Europe de l'Est. Je me réjouis de constater que la première étape vers une telle révision comprend un plan à long terme visant à réduire, dans une certaine mesure, le soutien à l'agriculture. Il n'est toutefois pas normal que nous n'osions pas discuter franchement et ouvertement de la manière dont notre secteur agricole pourrait, à terme, continuer à fonctionner sous d'autres conditions et avec un régime de soutien totalement différent du régime actuel. Nous devons réduire l'aide au strict minimum et nous devons dès à présent en discuter. D'autre part, il faut que la réduction des mesures de soutien à l'agriculture soit progressive et qu'elle s'effectue à un rythme qui n'entraîne pas le risque selon lequel des régimes nationaux compensatoires viendraient remplacer l'aide communautaire perdue. Il n'est pas non plus normal que la Commission retire son soutien à l'agriculture dans le but d'utiliser les ressources disponibles à d'autres fins. Une réduction des mesures de soutien ne peut être motivée par des objectifs non pertinents. - Rapport Schierhuber (A5-0124/2000)

Political group: PPE-DE