Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la volonté positive de la Commission est de toiletter dix directives, dont la première datait de 1966, concernant les essais comparatifs communautaires pour la commercialisation de diverses semences conventionnelles. Comme elle l'a affirmé au cours des vingt-cinq dernières années, les plantes agricoles telles que les céréales, les plantes fourragères, les plantes oléagineuses et à fibres ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable. Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires. Ce système de contrôle a posteriori, appliqué aux semences et matériels de multiplication commercialisés dans la Communauté, est reconnu comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation par les États membres. Cependant, le toilettage ainsi prévu ne sera ni complet ni pertinent si les tests comparatifs financés par l'Union européenne se limitent aux variétés de semences et plantes aujourd'hui certifiées que l'on trouve dans le catalogue commun de l'Union. La proposition de la Commission doit prendre en compte les dispositions législatives adoptées récemment, dans le domaine des produits transformés, sur la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans les semences de variétés conventionnelles. De plus, il me semble que pour actualiser réellement ces directives, trois objectifs doivent être atteints. Premièrement, la proposition doit se décliner sur toutes les semences existantes, afin d'avoir un panel complet prenant en compte, à côté des semences traditionnelles, aussi bien les spécificités de la biodiversité que les effets de l'introduction de biotechnologies à travers les OGM. Deuxièmement, elle doit faire entrer dans le champ d'application de la directive les variétés dites 'amateur' traitées par la directive 98/95, qui n'est toujours pas prise en compte par tous les États membres. Troisièmement, par souci de démocratie, elle doit permettre au Parlement d'être acteur du début à la fin dans la procédure décisionnelle. En ce sens, la question sensible des risques de contamination des semences traditionnelles par des OGM doit être reprise dans la série de directives concernant la commercialisation des semences que nous traitons aujourd'hui. Cette question ne peut être traitée en comitologie, car cela exclurait les parlementaires du débat et des propositions sur ce sujet. Si je reprends donc rapidement mon premier point, les essais comparatifs financés par l'Union européenne ne doivent pas se limiter aux espèces répertoriées. Les variétés de conservation et les semences biologiques doivent aussi pouvoir bénéficier de ces essais. Elles doivent être testées dans un cadre correspondant à ces techniques agricoles et il faut donc les financer davantage. Il faut savoir que ces semences n'ont pas le droit d'être enrobées et doivent être vierges de toute trace d'OGM. Il faut des tests de même type pour les plantes risquant une contamination par les OGM. En effet, la présente proposition de directive donne l'occasion de régler les questions concernant la présence avérée de semences génétiquement modifiées dans les semences conventionnelles. La Commission travaille depuis un temps considérable à une directive qui doit légiférer sur les conditions et exigences supplémentaires en ce qui concerne la présence de semences génétiquement modifiées dans les portions de semence, les lieux de plantation, les détails de marquage de ces semences. Le projet de la dernière directive ne prend malheureusement pas suffisamment en considération la directive 2001/18, entre-temps entrée en vigueur, sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Pour en revenir au point 2, il est important que les espèces et les variétés de conservation mentionnées dans la directive 98/95 soient définies et testées pour être commercialisées selon des critères spécifiques, ce qui demande un règlement d'application toujours attendu à ce jour. De même, les semences de ferme ou les semences d'origine locale doivent pouvoir bénéficier d'une flexibilité particulière et doivent faire l'objet de contrats spécifiques liés à cette dernière directive. C'est à mon point 3 que se joue en définitive le débat démocratique. Il est important, comme j'ai essayé de le faire, de décliner, dans les articles modifiés, la référence à une traçabilité précise. Aussi est-il important de dire, semence par semence, que si des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont présentes dans ces semences, un seuil minimal peut être fixé au-dessous duquel elles peuvent néanmoins être mises sur le marché. La valeur de ce seuil doit être établie en conformité avec l'article 21 et fixée au niveau le plus bas possible permis par l'état des connaissances scientifiques les plus récentes. Aussi les mesures appropriées doivent être prises pendant le transport et le stockage des semences traditionnelles, afin de prouver l'aspect accidentel ou techniquement inévitable d'éventuelles pollutions par les OGM. En effet, si la directive prévoit déjà que les semences génétiquement modifiées doivent être étiquetées, elle ne règle pas le problème des risques de traces dans les semences traditionnelles, la règle étant que ces semences, en principe, ne doivent pas contenir d'OGM. Cette règle revêt une grande importance pour l'agriculture, car la diffusion de semences contaminées peut avoir des conséquences économiques imprévisibles, et pour les exploitants agricoles, et pour les producteurs de denrées alimentaires. Enfin, la directive prévoit déjà que la Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2. Le même traitement doit être possible pour les essais comparatifs spécifiques nécessaires aux semences et plantes produites et cultivées pour l'agriculture biologique, ainsi que pour l'utilisation et la conservation de la diversité génétique chez les plantes. Par souci de transparence, il est donc nécessaire d'établir à l'avenir une base juridique claire pour une contribution financière, quelle qu'elle soit, et il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires nécessaires.

Political group: Verts-ALE