GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil de sa réponse circonstanciée et je me réjouis qu’il reconnaisse que la situation en Tchétchénie conserve son caractère dramatique. Je prends acte de la déclaration du Conseil qui précise que le Conseil continuera d’aborder la situation en Tchétchénie lors de chacune de ses rencontres avec les autorités russes. Je remercie aussi explicitement le président du Conseil pour sa condamnation de toutes les violations des droits de l’homme et de sa volonté d’appeler et de continuer à appeler au changement. Je remercie par ailleurs le président du Conseil d’avoir réaffirmé que seule une solution politique est de nature à mettre un terme au conflit tchétchène. Il déclare également que l’Union européenne se saisira de toutes les occasions pour favoriser cette solution politique, faisant référence, à juste titre je pense, aux contacts entre les autorités russes et le gouvernement du président tchétchène Mashkadov. Il ne fait aucun doute que ces discussions ont besoin d’un coup de pouce mais, Monsieur le Président du Conseil, votre langage extrêmement diplomatique me déçoit quelque peu. De toute évidence, les contacts avec les autorités russes se multiplieront ces prochaines semaines. Le Premier ministre russe est attendu à Bruxelles, un sommet de l’UE se tient fin mai ; permettez-moi de vous demander quelles initiatives concrètes vous comptez prendre pour traduire dans la réalité la belle déclaration d’intentions que vous avez prononcée aujourd’hui. Telle est, sur un plan très concret, ma question complémentaire. Merci d’y donner réponse.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l’élargissement ne doit pas seulement apporter la paix, la démocratie et l’État de droit, il doit aussi naturellement contribuer à la prospérité des pays candidats. La coopération économique était, en fin de compte, la recette de la réussite de l’Union européenne et cette recette couronnée de succès doit être étendue afin de parvenir, à côté de la stabilité au sens de la paix extérieure, également à la stabilité au sens de la paix intérieure et de la paix sociale. Les pays candidats à l’adhésion vont être confrontés à d’énormes incertitudes économiques et nous devons leur faire comprendre que nous en sommes conscients. Nous avons par exemple pu constater, avec les délégations de la commission économique et monétaire, les progrès réalisés et aussi les douloureux progrès réalisés, par exemple, dans le domaine de la politique de la concurrence ou dans le domaine du contrôle des aides publiques. Cela a eu naturellement des conséquences sur le marché du travail des pays candidats, et cela ne peut se faire sans réaction de rejet. C’est pourquoi nous savons estimer à leur juste valeur les efforts consentis par les pays candidats. Toutefois, il est clair qu’au moment de leur adhésion, ils ne devront pas seulement être des économies de marché capables de fonctionner, mais aussi effectivement capables de résister à la pression exercée par la concurrence. Des améliorations sont encore à prévoir sur ce point. Je ne souhaite évoquer que les deux exemples de la métallurgie et de la construction navale. Je n’évoquerai ici la problématique de l’énergie qu’en marge de mon discours bien qu’elle soit aussi importante. C’est pour cette raison que la Commission a eu raison d'introduire des clauses de sauvegarde. Je crois que les pays candidats peuvent comprendre cette démarche et nous devons veiller à ce que ces clauses de sauvegarde ne soient pas utilisées de façon arbitraire contre l’un ou l’autre des pays. Je suis persuadée que le processus de réforme en cours dans les pays candidats à l’adhésion sera maintenu et qu’il sera couronné de succès, car le problème n’est pas seulement le manque d’information de la population, chez nous, au sein de l’Union européenne, mais également le manque d’information dans les pays candidats. Ce serait bien si nous pouvions aussi contribuer à résoudre ce problème.

Political group: PSE
Monsieur le Président, samedi, la reine Marie-José, la dernière reine d'Italie et fille du roi Albert de Belgique est décédée. Elle était une et une historienne reconnue. Malheureusement, elle n'a pas vécu pour voir son fils et son petit-fils en exil autorisés à regagner leur patrie. Ses funérailles - et c'est honteux - n'ont donc pas pu avoir lieu en Italie, puisqu'ils n'auraient pas été autorisés à y assister. Cet article de la constitution italienne n'a pas sa place dans une Europe moderne et constitue clairement une violation de la liberté de circulation dont disposent les Traités européens. À trois reprises, j'ai tenté de gagner le soutien de ce Parlement pour condamner cette loi. La Cour européenne des droits de l'homme statue à présent sur ce cas qui demeurera d'actualité. J'invite le gouvernement italien à saisir l'opportunité de la triste mort de la reine Marie-José pour remplir ses obligations juridiques vis-à-vis de l'Union européenne, accorder aux deux princes les mêmes droits que tout autre citoyen italien et les laisser rentrer chez eux. (Le procès-verbal est approuvé) (1)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la dissolution, en octobre 2001, du principal parti d'opposition en Mauritanie, l'Union des Forces Démocratiques Ère nouvelle, et l'arrestation puis la condamnation à cinq ans de détention, après un jugement sommaire, du leader du parti du front populaire, Chbih Melainine remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie, pourtant affirmés dans la constitution de la Mauritanie. Mais quelle est la valeur de cette constitution ? Il n'existe aucune liberté d'association pour les partis politiques. Le parti vert, qui a déposé ses statuts il y a déjà plusieurs mois, n'a toujours pas été reconnu et n'a même pas reçu le récépissé de sa demande. Or, ces manœuvres antidémocratiques se déroulent à la veille des élections législatives et locales, prévues en octobre. Nous n'avons aucune garantie pour ces élections, puisqu'il n'existe pas de commission électorale indépendante. Pour nous, la libération de Chbih Melainine est une condition préalable à la tenue d'élections en octobre, de même que le rétablissement de tous les partis d'opposition. C'est pour permettre la participation de tous ces acteurs politiques que nous demandons que les élections soient reportées. Afin de rétablir la démocratie et de garantir l'organisation d'élections libres et équitables en Mauritanie, nous demandons au Conseil et à la Commission d'ouvrir des consultations avec le gouvernement, conformément à la procédure prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou. PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICHVice-président

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, je vous remercie vraiment très sincèrement. Cependant, le but de ma question était d'abord d'obtenir de vous une liste de ce qui est actuellement prévu. En effet, je tiens dans les mains une liste datant de cinq ans qui nous donnait des délais. Cette liste a été établie par votre prédécesseur, Mme Wulf-Matthies, et les dates prévues à cette époque-là n'ont pas été respectées. J'aimerais donc savoir ce qui se passe. La deuxième chose concerne évidemment la qualité. On a toujours demandé s'il y aurait une liste noire des entreprises ou des personnes responsables de la mauvaise qualité, afin qu'elles ne puissent plus participer à des concours dans le cadre de marchés. C'est très important. Et quant au coût - le coût comparatif - je voudrais savoir combien coûte un kilomètre de métro à Barcelone, à Athènes, à Paris, etc., pour pouvoir analyser l'état de santé de l'argent européen. Monsieur le Commissaire, je termine en vous précisant que je ne suis pas très attaché aux jeux Olympiques. J'y serais même plutôt opposé. Mais puisque l'on avait prévu un train et que ce train a un retard lamentable, je voudrais obtenir une réponse.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je ne tiens pas à prolonger le débat. Cependant, je suis saisi d'un doute horrible : ce n'est pas en Irlande du Nord que le commissaire compte se rendre, mais peut-être dans une autre région de l'île d''Irlande' qui n'a rien à voir avec l'Irlande du Nord. L'Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni. S'il souhaite se rendre en Irlande du Nord pour y rencontrer des pêcheurs, c'est avec plaisir que je l'accompagnerai. Mais je vous en prie, épargnez-moi les réponses platoniques du style de celles que vous venez de me donner. Je ne l'accepterai pas. Si c'est ce que vous voulez défendre devant les pêcheurs, faites-le, mais je ne m'y associerai pas. Je vous en prie, ne vous embarquez en aucune façon dans ce genre de situation. La pêche est un domaine pour lequel nous coopérons tous, aussi bien au nord qu'au sud de l'île. N'essayez pas d'en faire une question politique.

Political group: PPE-DE
J’ai entendu à plusieurs reprises, Monsieur le Président, que l’Union européenne entendait suivre la voie tracée par les Nations unies. Je voudrais par conséquent savoir où cette voie nous mènera et jusqu’à quel point il est question de la suivre. Nous sommes d’accord pour dire - comme l’a fait remarquer M. Patten - que l’Irak, à l’instar des autres pays, doit respecter les résolutions des Nations unies. Mais l’Union européenne et les États-Unis ne doivent-ils pas eux aussi respecter le droit international ? Peut-on, d’une part, exiger qu’un pays respecte les résolutions des Nations unies et, d’autre part, accepter des actions que désapprouve le système juridique en question ? Bref, je souhaiterais une réponse claire et précise. L’Union européenne attendra-t-elle d’avoir obtenu un mandat de la part du Conseil de sécurité des Nations unies avant de soutenir une éventuelle action contre l’Irak ? Et que se passera-t-il si les inspecteurs en désarmement ne trouvent rien ? Nous ne possédons pas encore l’ombre d’une preuve selon laquelle l’Irak disposerait d’armes de destruction massive. L’Union européenne fera-t-elle pression, si les inspecteurs ne trouvent rien, pour lever l’embargo ? Nous savons que le programme 'Pétrole contre nourriture' maintient les Irakiens à la limite de la famine. De très nombreuses fausses rumeurs circulent sur les montants d’argent qui arrivent dans le pays, mais les calculs effectués à partir des chiffres réels montrent que les sommes converties dans le programme 'Pétrole contre nourriture' sont insuffisantes. Cela pousse le peuple irakien directement à la limite de la famine. Le programme est parvenu à éliminer la classe moyenne irakienne et c’est à cause de ce programme que l’Irak n’est pas parvenu à réparer ses installations d’approvisionnement en eau, ce qui a engendré un accroissement considérable de la mortalité infantile. L’Union européenne entend-elle lever l’embargo et se souvenir du Kurdistan irakien ? Se rappellera-t-elle qu’il existe un peuple dans le nord de l’Irak qui subira la colère de Saddam Hussein dès que l’occasion se présentera ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous nous réjouissons bien évidemment du changement de politique promu par le nouveau gouvernement israélien de M. Barak et de l’accord de Charm-el-Cheikh. Aujourd’hui, il faut soutenir par tous les moyens possibles les forces qui, tant en Israël qu’en Palestine, veulent aboutir à un accord définitif. Dans ce contexte, le gouvernement israélien doit s’abstenir de créer unilatéralement de nouvelles installations, de procéder à des expulsions de Palestiniens et de maintenir sa politique d’implantation à Jérusalem-Est. Nous pensons également qu’il est important de poursuivre et de renforcer le programme communautaire ' de peuple à peuple ' mentionné au point 11 de la résolution. La paix entre les deux États, Israël et la Palestine, ne sera durable que si leur économie se développe dans le cadre d’une coopération régionale favorable à un développement durable et équitable pour toutes les parties, une coopération qui donnera la priorité aux territoires les plus vulnérables : nous pensons, par exemple, au problème de l’eau. L’Union européenne doit viser un tel objectif. Elle doit aussi commencer la négociation des accords euro-méditerranéens avec la Syrie et le Liban et actualiser l’accord signé avec la Jordanie. Les déclarations du président du Conseil et du commissaire Patten nous paraissent aller dans la bonne direction.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je m’associe à la mise en garde de ma collègue, Mme Sbarbati : en ce moment il faut plus de courage, il faut que les institutions européennes fassent preuve de plus de courage L'Union européenne, comme les États-Unis, a désormais la mission difficile et fondamentale d’empêcher toute fuite au dépens des parties et d’évaluer la possibilité de rechercher une issue aux problèmes des Palestiniens et des Israéliens. C’est dans ce sens que je pense qu’il faut appuyer la proposition de notre collègue, M. Galeote, de proposer une nouvelle conférence de Madrid. J’en souligne l’importance par une observation de caractère historique : dans la déclaration de Venise de 1980, proposée par les ministres Genscher et Colombo, la Communauté fixait pour la première fois la nécessité de trouver une solution négociée au problème palestinien. C’était l’époque où M. Arafat était encore considéré comme terroriste, il n’avait pas de visa pour se rendre en Amérique au siège des Nations unies et il n’y avait aucun consensus quant aux stratégies politiques à adopter. Après sa visite à Rome en 1982, à l’occasion de la Conférence de l’Union interparlementaire, la situation finit par se débloquer et Arafat obtint, non seulement un visa mais les États-unis - sur la base des préparatifs réalisés à Oslo - jouèrent un rôle actif dans la question palestinienne. Personne ne nie aujourd’hui que l’activité des États-Unis est indispensable, je pense cependant que l’Union européenne a elle aussi, comme les États-Unis, un rôle a jouer et qu’elle ne peut oublier le passé, non pas pour revendiquer des droits de paternité mais pour revendiquer son rôle, qui est indispensable et qui, comme l’a affirmé M. Moscovici, doit être le complément de celui des États-unis dans la recherche d’une solution au problème, solution qui n’est certes pas toute proche. Je conclurai par une observation sur ce qu’on appelle le statut international de Jérusalem. Statut international ne veut pas dire administration internationale de la ville, mais plus simplement qu’en notre qualité de communauté internationale, nous devons nous charger de cette initiative afin que l’instrument du statut - abstraction faite de celui qui exercera sa souveraineté territoriale sur Jérusalem - implique toutes les parties dans la garantie d’un contrôle international grâce auquel tous les croyants - chrétiens, juifs et musulmans - pourront enfin accéder aux lieux saints en toute sécurité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le scandale Parmalat peut être scindé en une série de crises bien distinctes. Premièrement, il y a eu une fraude aux proportions gargantuesques; deuxièmement, il y a une crise systémique sur le marché; et troisièmement, il y a un désastre social considérable en Italie, où vit la plupart des personnes impliquées. Je ne souhaite pas formuler d’autres observations au sujet de la fraude ou des problèmes qui peuvent exister en Italie. Je préférerais parler des effets de l’affaire sur les marchés. Nous oublions parfois qu’une des leçons du XXe siècle a été l’émergence claire d’éléments étayant l’idée selon laquelle les marchés sont les meilleurs moteurs de la prospérité et les meilleurs créateurs d’emplois au monde. Dès lors, il est évident que le bon fonctionnement des marchés est essentiel à notre bien-être collectif à venir. Ces marchés doivent être organisés de manière à rendre la criminalité difficile. Toutefois, tout comme il est impossible d’organiser la ville de Strasbourg de sorte à rendre toute agression impossible, il est impossible d’organiser les marchés financiers afin d’exclure toute possibilité extérieure de fraude criminelle. Nous devrions reconnaître cet état de fait. Deuxièmement, il est important que les investisseurs aient confiance dans le marché. Les informations que les sociétés fournissent à leur sujet devraient être transparentes et les règles régissant la manière dont ces informations sont rassemblées devraient être incontestables. Je salue les remarques du commissaire Bolkestein concernant sa révision des contrôles et des normes d’audit. De même, le gouvernement des entreprises sur le marché devrait être irréprochable quant à la manière dont les décisions sont prises. Sur ce point aussi, je salue les remarques formulées par le commissaire dans sa déclaration. En outre, les informations qui sont fournies sur le marché et les conseils qui sont donnés aux participants potentiels au marché devraient être de nature à ne laisser aucune place aux irrégularités. Je dois vous poser une question - et peut-être le fais-je car je ne me présenterai pas aux prochaines élections: peut-on en dire autant des informations que les partis politiques vont fournir lors de la campagne à venir? Nous ne devons pas oublier non plus que, même dans le cas de pertes considérables évidentes encourues par des banques, il se pourrait que, dans un monde où les systèmes privés de pension vont de plus en plus devenir la norme, ce soient les simples citoyens qui soient touchés par ces désastres. C’est la confiance des petits investisseurs - directement ou via des fonds de pension - qui est tellement importante pour le fonctionnement du capitalisme au XXIe siècle. De nombreux orateurs ont mentionné la réglementation. La réglementation est la réponse, mais pas la surréglementation. Telle est la leçon que nous devons tirer de cette crise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile au cours des dernières années pose de graves problèmes aux États membres, qui rencontrent de sérieuses difficultés pour faire face à la situation. En tant qu'adjointe au maire de la ville de Lyon, je vis ce problème quotidiennement. Dans ma ville, le nombre de demandeurs d'asile conventionnels a doublé en un peu moins d'un an. Avec les deux communications de la Commission dont nous débattons aujourd'hui, un pas important a certes été fait. Nous devons toutefois aller plus loin et mettre un terme à la situation actuelle, dans laquelle certains États membres admettent des réfugiés en provenance de certains pays alors que d'autres ne le font pas. Nous devons veiller à ce que les pays qui accueillent les réfugiés aient effectivement les moyens de le faire. Or, récemment, ces moyens ont été diminués. Nous ne pouvons plus accueillir dignement les demandeurs d'asile. Dans nos villes, nous avons des familles qui vivent sous des toiles. C'est absolument inacceptable : l'hiver arrive et nous allons à la catastrophe. Mais, pour aller plus loin, j'invite surtout les gouvernements des États membres et le Conseil à prendre les décisions courageuses qui s'imposent. Camper sur des positions trop nationales finit par devenir indécent et irresponsable quand la vie de milliers de réfugiés est en jeu et quand la ghettoïsation menace certains quartiers de nos grandes villes européennes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Monsieur le Commissaire, il est en fait souvent question du déficit démocratique de l’UE. Les décisions sont prises à huis clos par un groupe de ministres, sans nous garantir, à nous citoyens, un quelconque pouvoir d’intervention politique au travers d’un débat ouvert et sans que les ministres ne soient tenus de rendre directement des comptes aux électeurs par rapport aux décisions qu’ils prennent. Tel est le déficit que le Parlement doit combler et, à cette fin, le pouvoir d’intervention du Parlement par rapport au budget et au contrôle budgétaire est primordial. Ce n’est évidemment pas les gouvernements qui prendront les devants pour exiger des réformes et une meilleure gestion des finances de l’UE, mais bien le Parlement. La proposition des ministres des finances - quel que soit son statut -, qui cherche à évincer le Parlement de la procédure budgétaire, constitue dès lors une attaque très embarrassante à l’encontre de la démocratie. J’espère donc que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE en prendront conscience et rejetteront les propositions. J’espère qu’ils approuveront la proposition de la Convention concernant la procédure budgétaire, car celle-ci présente un équilibre tel qu’ils devraient s’en montrer satisfaits. À l’heure actuelle, il est clair que le Parlement dispose d’un réel pouvoir d’intervention, tant au niveau du budget annuel que des estimations financières. La proposition de la Convention préconise que nous cédions un peu de notre pouvoir en matière d’estimations, car, à l’heure actuelle, nous pouvons à tout moment rejeter le cadre du budget pluriannuel et revenir à la budgétisation annuelle, comme spécifié dans le traité. Le Parlement a conclu volontairement des accords pluriannuels que nous verrons volontiers prendre force de loi à l’avenir, à condition toutefois d’obtenir une certaine influence sur les estimations financières et, bien sûr, sur le budget agricole également. Tel est le fondement même de l’équilibre de la proposition de la Convention. Le Parlement donne quelque chose et reçoit quelque chose en retour. J’attends par ailleurs du gouvernement danois qu’il démente les articles parus dans la presse affirmant qu’il serait prêt à soutenir une des propositions des ministres des finances, à savoir la proposition visant à introduire l’unanimité au sein du Conseil européen lors de l’adoption d’estimations financières, car celle-ci est inacceptable. Nous risquons de déboucher sur une impasse qui verrait le blocage du travail de réforme, et notamment de réforme de la politique agricole. Le Danemark part du principe que le Parlement doit avoir plus d’influence sur le budget, et non moins. C’est un point vis-à-vis duquel nous devons faire preuve de fermeté.

Political group: ELDR
Je remercie Mme la Commissaire Wallström pour sa réponse. En fait, on peut dire que cette forme de pollution peut dépasser les frontières, puisque, comme nous le savons tous, l'eau transporte les substances polluantes, en particulier les produits chimiques et les métaux lourds. Dans les régions centrales de l'Europe notamment, les États sont si peu distants les uns des autres qu'il est difficile de dire d'où proviennent les pollutions. Je suis d'avis qu'une stratégie commune serait nécessaire sur ces questions. C'est en fait ce que je voulais entendre en posant ma question. Mme Wallström vient à présent de nous dire qu'il n'y aurait pas de stratégie européenne dans ce domaine. La question est de savoir si la Commission est prête à soutenir la recherche, de nouvelles expériences et des efforts de développement qu'il faudra mener dans les différents États membres si l'on veut venir à bout de ces problèmes dont l'ampleur est énorme.

Political group: PSE