GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je souhaite saluer, en son absence, Mme Elisa Damião et lui adresser mes vœux de prompt rétablissement. Néanmoins, je ne suis pas d’accord avec son rapport présenté par notre collègue M. Carlos Lage. Le rapport reprend intégralement les positions et les intérêts des grandes multinationales de la biotechnologie, de l’agrochimie et l’agro-industrie, comme le montre une comparaison entre le rapport et la prise de position de l’UNICE. Or, nous défendons le maintien du moratoire, qui existe 'de facto' depuis 1998, concernant l’approbation de nouveaux organismes génétiquement modifiés dans la chaîne alimentaire et nous rejetons d’emblée le soutien du rapport en faveur de la levée du moratoire, que nous considérons comme un véritable crime contre l’environnement. Au-delà des profondes questions concernant l’éthique et les droits de l’homme, liées à la possibilité de commercialiser et de breveter la vie et le patrimoine naturel, il convient de prendre en considération que l’introduction d’OGM dans l’environnement constitue un facteur irréversible et incontrôlable ayant des conséquences directes sur la pollution de l’activité agricole, à la fois conventionnelle et biologique, ainsi que sur le recul de la biodiversité, qui a des effets incalculables au niveau des écosystèmes. En d’autres termes, ni les agriculteurs qui pratiquent la culture biologique ou conventionnelle, ni les consommateurs ne jouiront de cette liberté de choix tant proclamée et fausse. Par ailleurs, elle renforce la dépendance des agriculteurs et des politiques alimentaires des États vis-à-vis des multinationales. Le degré d’ingérence et de pression exercé sur les pays en développement concernant l’introduction d’OGM dans leur chaîne alimentaire est choquant. Il est inacceptable et mystificateur d’insister une fois de plus sur la thèse selon laquelle les carences alimentaires et la faim dans le monde peuvent avoir une solution technologique alors que cette question - relevée dans de nombreux forums et de nombreuses organisations internationales - dépend de la politique et des politiques. Il suffit de rappeler la fameuse 'révolution verte' d’il y a quelques décennies. Nous sommes engagés dans la promotion du développement scientifique et technologique de l’humanité, mais nous ne devons jamais oublier le principe de précaution.

Political group: GUE-NGL
Ma question fait suite au dernier point soulevé par M. Seppänen. Ce cas a été récemment signalé au Royaume-Uni, et, en effet, une conseillère du gouvernement britannique a déclaré qu'elle recommanderait à ses enfants de ne pas manger de bœuf français, car selon elle, en France, des bovins de générations antérieures sont encore présents dans la chaîne alimentaire, des éléments du système nerveux sont encore utilisés dans des produits comme les saucisses, et il y a toujours une contamination des aliments pour bétail. Les statistiques montrent également qu'il y a une augmentation des cas d’ESB en France et au Portugal. Le Conseil voudra-t-il bien demander à la Commission de s'assurer que toutes les mesures de santé publique nécessaires sont appliquées dans chacun des quinze États membres, afin de garantir que cette maladie puisse finalement être éradiquée de l'Union européenne ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais aborder un autre point. Hier, mais aussi quelques mois auparavant - chaque mois, en réalité -, des autorisations ont été accordées à la présidence ou à une autre nationalité afin d'organiser une réception. Ladite réception dégénère ensuite en véritable ripaille et l'on voit alors surgir les caméras. J'estime, Monsieur le Président, que cette situation est indigne du Parlement. Par votre intermédiaire, je voudrais donc réclamer l'instauration de règles bien définies pour ce type de festivités. Je pense, Monsieur le Président, que nous ne pouvons plus nous permettre ce genre de choses. Je suis fort étonnée de constater qu'une autorisation est délivrée à cet effet, alors que j'ai reçu la semaine dernière une lettre du même Collège des Questeurs émettant des remarques négatives à propos d'une exposition que j'avais organisée pour des handicapés. Cet événement suscite des critiques négatives, tandis que les soirées où nous faisons figure de charognards sont tout bonnement autorisées. Je vous demande de régler cette affaire auprès du Collège des Questeurs et d'y mettre un terme, car cette situation est indigne de nous tous.

Political group: PPE-DE
L'achèvement du marché intérieur pour le transport ferroviaire est certainement aussi souhaitable que nécessaire. Cependant, je suis d'avis que cet objectif peut être atteint, après une période de transition raisonnable, conformément au principe de la libéralisation progressive, sans que la séparation juridique entre la fourniture de services de transport par les compagnies ferroviaires, d'une part, et l'exploitation de l'infrastructure, d'autre part, soit obligatoirement nécessaire. C'est pourquoi je ne peux pas approuver la recommandation pour la deuxième lecture, telle que proposée par une majorité de notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Dans mon petit pays, le Luxembourg, une telle séparation de notre compagnie ferroviaire serait pour de nombreuses raisons judicieuses, notamment en ce qui concerne la sécurité, la qualité du transport, mais également les conditions de travail des cheminots, non raisonnable, voire même absurde. La position commune du Conseil nous convient mieux, parce qu'elle prend plus en compte les données géopolitiques et géographiques spécifiques de certains États membres, sans menacer pour autant l'unité du marché intérieur. Je ne peux pas non plus approuver la suppression en deuxième lecture de la disposition, qui autorise le Luxembourg en tant qu'État membre ayant un réseau de chemins de fer relativement petit, à ne pas appliquer d'ici le 31 août 2004 les obligations de transfert des fonctions décisives d'un service indépendant pour un accès effectif et non discriminatoire à l'infrastructure. Dans l'article 6 de la directive, les États membres sont effectivement tenus de mettre en place des entités indépendantes pour défendre les adoptions prévues. Pour les raisons précitées, je ne pouvais pas approuver ces propositions d'amendement essentielles à la position commune du Conseil. Je considère que le compromis négocié le 28 mars 2000 au Conseil de ministres est plus juste et plus réaliste.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis de la stratégie de la Commission en ce qui concerne la cybercriminalité. Comme Mme Cederschiöld l'a dit, la cybercriminalité constitue un domaine très difficile et controversé qui pose la question de savoir comment réglementer l'internet sans toutefois entraver son développement ; il pose également des questions importantes quant au contrôle de la criminalité et à la vie privée. Toutefois, nous devons être conscients que les cybercriminels ne respectent pas notre intégrité personnelle. Nous assistons actuellement à un phénomène croissant, à savoir ce qu'on appelle le data streaming - le piratage de systèmes informatiques et le vol en vrac de détails de cartes de crédit. L'année passée, la perte totale en terme de coût s'est élevée à 300 millions de livres au Royaume-Uni, une augmentation de 55 % en 1999. Nous avons besoin de systèmes plus sûrs si nous voulons encourager la confiance des consommateurs dans l'utilisation de l'internet. Monsieur le Commissaire, je veux que vous accordiez dans votre stratégie la priorité à la lutte contre la croissance extrêmement dérangeante de la pédopornographie sur l'internet. Nous devons mettre un frein à l'exploitation sexuelle des enfants. Une fois de plus, la pédopornographie transfrontalière a crû de manière massive. Au Royaume-Uni, les membres du club 'Wonderland Club', un cercle d'internautes pédophiles, ont été arrêtés et il s'est avéré qu'ils disposaient de sites dans 12 pays européens différents. Dans ma propre région, la Greater Manchester Obscene Publications Unit a obtenu des succès dans la lutte contre la pédophilie, à l'aide de nouveaux logiciels de traçage sur l'internet. C'est la raison pour laquelle nous demandons, avec le soutien de nombreuses organisations de protection des enfants, qu'un certain nombre de mesures soient prises. Nous voulons que vous envisagiez la possibilité que les sociétés de cartes de crédit, ainsi que les fournisseurs d'accès, soutiennent l'élaboration d'une liste noire de sites au contenu pornographique illégal. Nous voulons que l'assistance téléphonique 24 heures sur 24 et les tours de garde électroniques soient étendues. Nous voulons que soit créé un système d'évaluation européen pour les fournisseurs d'accès qui tiennent compte des enfants, ainsi qu'un affichage de messages de sécurité pour ces derniers. Nous voulons bloquer la diffusion de la pédopornographie sur les forums de discussion. Nous voulons qu'Europol soit associé plus étroitement à la poursuite des cyberpédophiles, et nous voulons une meilleure coopération entre les organises européens chargés de l'application de la loi. L'Union européenne doit agir afin de garantir qu'il n'existe pas de refuge en Europe pour les cyberpédophiles. Par conséquent, notre message est que nous renforçons nos actions et que nous fermons ces sites. Monsieur le Commissaire, nous voulons que vous preniez des mesures dans ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Union européenne a joué un rôle décisif dans la condamnation et la tentative de règlement du problème des inégalités salariales entre les hommes et les femmes, que l’on relève dans nos quinze pays. À la fois les Traités et, maintenant, les lois nationales imposent le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Mais aucun pays ne respecte les lois qu’il a édictées en la matière. Les différences varient en fonction du pays, mais les résultats sont les mêmes. La féminisation des secteurs d’activité se traduit par une dépréciation des rémunérations. La société accepte que les professions essentiellement assumées par les femmes soient moins bien rémunérées. Même dans les pays scandinaves, où les femmes ont obtenu l’égalité, y compris dans la vie politique, on constate leur difficulté à pénétrer les lieux de prise de décision au sein des entreprises privées, où les salaires sont plus élevés. Nous sommes donc face à une situation de déphasage, dans laquelle les lois prévoient l’égalité, mais la société continue à intérioriser le modèle qui dévalorise les fonctions exercées par les femmes. Pour qu’une véritable démocratie s’installe, pour que se crée un nouveau modèle de société qui intériorise l’égalité, il faut accroître les droits des hommes dans la sphère de leur vie privée. Les lois adoptées ou proposées dans ce domaine sont révélatrices. Au Portugal, par exemple, le gouvernement a présenté récemment au Parlement un projet de loi pour rendre obligatoire un congé de paternité d’au moins cinq jours. Cette loi, qui n’existe dans aucun pays européen, ce congé étant facultatif, vise à contribuer à révolutionner les mentalités. Le fait que la société continue d’accepter que les hommes démissionnent de leurs devoirs familiaux constitue une véritable concurrence déloyale vis-à-vis des femmes, dans leur vie professionnelle. Si nous voulons changer la situation qui continue de desservir les femmes dans le monde du travail, il faut changer ce qu’il y a dans la tête des gens et la pratique des partenaires sociaux. Et ici, l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle déterminant. Lors du sommet de Lisbonne, l’Europe a reconnu que ce n’est qu’en augmentant le taux d’emploi des femmes que l’on obtiendra, dans les dix années à venir, le développement économique et social visé. L’Europe doit reconnaître maintenant qu’elle a besoin non seulement de plus de femmes au travail, mais aussi de plus de professions exercées par les femmes. Dans ce sens, la Commission a proposé et le Conseil a accepté l’égalité salariale comme priorité pour 2001, dans son programme pour l’égalité. La confédération européenne des syndicats a fait aussi de ce thème sa priorité pour cette année. En élaborant son rapport d’initiative, le Parlement européen ... (Le président interrompt l’orateur) ... Je voudrais simplement féliciter le rapporteur Mme Smet et dire que je suis d’accord avec ses propositions.

Political group: PSE
Ce rapport a été adopté en commission à une majorité écrasante - 47 voix contre une - sans amendement. Il concerne la modification, petite mais importante, d'une directive existante qui doit être mise en œuvre avant la fin de cette année afin d'éviter que de nombreuses sociétés européennes soient en infraction à partir du mois de janvier. La présidence finlandaise apprécierait beaucoup que cette proposition soit adoptée cette semaine. La dernière réunion du Conseil de cette année se tiendra ce jeudi. Si l'Assemblée le désire et si elle marque son accord, je voudrais proposer officiellement qu'à la place du débat, nous procédions à un vote sur ce rapport, mercredi. Ceci permettrait au Conseil d'accélérer ses procédures et de satisfaire un grand nombre d'industries européennes. Je crois comprendre que cet accord serait en quelque sorte le premier que le Conseil conclurait à l'unanimité, en première lecture. Je propose donc un vote sans débat mercredi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans de cela, à l'initiative du gouvernement de José María Aznar, une nouvelle étape de la construction européenne a été franchie à Tampere : rendre viable politiquement et juridiquement un espace commun européen, qui associerait liberté et sécurité des citoyens - et il s'agit là du cœur du débat politique -, et accès et fonctionnement efficace de la justice au sein de cet espace. Les événements de ces deux dernières années, tel que la mort tragique dans le détroit de Gibraltar et sur les côtes andalouses de citoyens marocains et subsahariens, la mort des immigrants de Douvres et les récents événements en Irlande, l'ignoble trafic et le détournement de mineurs ainsi que la prostitution, auxquels s'ajoutent les terribles assassinats perpétrés par l'ETA et la tragédie du 11 septembre ont bouleversé le débat et accéléré les mesures permettant de faire face à un panorama aussi dangereux que préoccupant. Le bilan des travaux réalisés par le Conseil, la Commission et le Parlement dans ce domaine sont, pourrait-on dire, Mesdames et Messieurs, faits d'ombres et de lumières. Parmi les lumières, il faudrait épingler la lutte contre le terrorisme et, à ce propos, il serait juste de souligner le rôle important qu'ont joué notre présidente, Nicole Fontaine ainsi que le commissaire Vitorino ; le mandat d'arrêt européen et la définition du terrorisme constituent le couronnement d'une dure bataille contre le terrorisme qui a commencé au sein de cette chambre, avant le 11 septembre. Par ailleurs, je soulignerais également qu'il a été judicieux de distinguer les débats sur l'immigration économique des débats sur l'asile ; cela nous a permis de débrouiller les idées, les débats et même les approches. Cependant, le chemin à parcourir est, à mon sens, encore long. Les zones d'ombres sont trop nombreuses et la plus préoccupante, selon moi, est le désordre dû à la précipitation et au manque d'accord au sein du Conseil en ce qui concerne, notamment, le regroupement familial des immigrés, les normes minimales quant à la procédure d'asile ou les conditions d'accueil ; notre travail en ces matières est quelquefois inefficace car il faut tricoter et détricoter ce que fait le Conseil, ce qui prouve que cette méthode de travail présente des brèches qu'il faut colmater.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, puisque je prends la parole au nom du groupe à propos de l'initiative danoise en faveur d'une décision-cadre dans le domaine de la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement, je dois dire que je soutiens le principe de cette initiative. Les infractions au détriment de l'environnement, qu'il s'agisse du commerce illégal d'espèces menacées de la flore et de la faune ou de leurs produits, ou bien de l'exportation illégale et du déversement de déchets toxiques dans d'autres pays, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, constitue un problème qui dépasse de plus en plus les frontières. Ceux qui sont impliqués dans ces infractions au nom du profit se cachent dans les interstices de la législation européenne. Cette situation ne peut durer. Il est important de mettre en place une législation pour nous protéger des infractions graves au détriment de l'environnement, et ce avant l'élargissement de l'Union. Pour l'instant, nous n'avons rien pour combattre ces délits, mis à part quelques sanctions financières dérisoires. Nous devons imposer des peines de prison et des sanctions financières importantes lorsque des personnes sont coupables de délits au détriment de l'environnement. Nous devons identifier comme coupables non pas les victimes qui conduisent les camions remplis de déchets toxiques ou qui transportent les produits menaçant certaines espèces, mais ceux qui prennent les décisions et fournissent les marchandises, à savoir les gros poissons pas les petits. Comme d'habitude, le diable est évidemment dans le détail. Les Danois veulent une harmonisation du droit pénal, une coopération européenne accrue, un répertoire de compétences et de savoir-faire ainsi que l'utilisation d'Europol. Certaines difficultés existent quant à la décision de mettre en œuvre ces mesures à la satisfaction des 15 États membres. Tout ceci peut trouver une solution, mais certaines propositions devront attendre. Il est probablement trop tôt, à ce stade, d'élargir les attributions d'Europol sans provoquer une surcharge de travail au sein de cette organisation importante. Cette proposition souffre des mêmes problèmes que nous connaissons trop souvent au sein de l'Union européenne. Sans un accroissement des ressources, les capacités d'Europol sont limitées, mais je félicite M. Di Lello Finuoli pour son rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas la première fois que le Parlement aborde la question de la Guinée équatoriale, que ce soit pour condamner la dictature à laquelle est soumis ce pays ou regretter l'inefficacité de l'ensemble des actions que nous menons. Le récent procès, qui n'était qu'une farce et qui, en outre, - à en croire les dires de tous les observateurs et la confirmation d'Amnesty International - offre de nombreuses preuves de torture, est une insulte aux valeurs que nous défendons au sein de ce Parlement. C'est pourquoi nous devons montrer notre solidarité avec tous les détenus, l'ensemble des partis démocratique qui réalisent un travail incroyable dans de telles conditions pour avancer sur la voie d'une solution à tous ces problèmes au travers de valeurs démocratiques. Je dis incroyable parce que même chez les jeunes guinéens, on constate l'apparition du désespoir et d'un germe de ce qui pourrait être une réponse violente à tant de brutalité et de dictature. J'estime donc que nous devons faire de gros efforts pour favoriser la voie de la démocratie en Guinée équatoriale et non seulement condamner la dictature, mais également les pays occidentaux qui, par action ou par omission, encouragent la continuité du dictateur dans la pratique. C'est pourquoi je crois qu'il convient de mettre en évidence l'action de personnes telles que MM. Onbam Ndong et Plácido Mikó, qui accomplissent un travail capital, le dernier en tant que secrétaire du parti 'Convergence pour la démocratie sociale'. Tout comme les autres partis, nous soutenons cette résolution qui exige l'abrogation et l'annulation de ce procès, la remise en liberté de tous les détenus et la construction de l'avenir démocratique de ce pays.

Political group: GUE-NGL
Les propositions contenues dans le rapport Lavarra ne font aucune référence aux changements négatifs encouragés dans le cadre de la révision à mi-parcours et à l’huile d’olive, parce que, comme il le dit, il les considère comme un fait accompli, auquel cas il ne reste qu’à réglementer certains aspects du marché de l’huile d’olive. C’est pourquoi tous ses amendements, qui sont presque totalement positifs (comme l’interdiction de mélanger l’huile d’olive avec d’autres matières grasses), se limitent à cela. Nous désapprouvons entièrement la logique qui consiste à considérer que la révision à mi-parcours pour l’huile d’olive était prévisible, ainsi que l’essentiel de la révision; en d’autres termes, nous désapprouvons le découplage entre une part significative des subventions et la production, ce qui ramène la production d’olives aux niveaux du 1er mai 1998, réduisant ainsi les dotations communautaires en faveur de l’huile d’olive, etc. La proposition de la Commission devrait à peine servir de base à un débat au Parlement européen et devrait être rejetée entièrement, parce qu’elle crée une situation qui est bien pire que la situation actuelle et parce qu’elle ne satisfait en aucun cas les oléiculteurs. Nous avons voté contre le rapport, malgré ses points positifs particuliers, parce qu’il considère la révision à mi-parcours pour l’huile d’olive comme étant prévisible. Le parti communiste grec invite les oléiculteurs à se battre contre la mise en œuvre concrète de la révision, pour l’abolition des plafonds dans la production des olives et pour le paiement des subventions en fonction de la production réelle et demande que l’on cesse de tourner les oléiculteurs en dérision.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur, M. Lamassoure, pour les efforts qu’il a manifestement déployés pour rédiger un rapport qui soit le plus objectif et le plus équilibré possible au sujet des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, mission singulièrement délocate eu égard aux spécificités que ce pays difficile présente dans divers domaines intéressant particulièrement notre Parlement, comme, par exemple, les droits de l’homme et des minorités, les principes démocratiques, la politique internationale, la dénonciation de certains événements funestes de l’histoire et d’autres encore. Malgré cela, j’estime que, grâce à certains amendements acceptés par le rapporteur, et en dépit de certains autres motivés par des raisons d’opportunisme politique, ce rapport a finalement été rédigé de manière à emporter l’adhésion générale, y compris celle des autorités turques. Nous comprenons tous ce que cela signifie, car nous avons encore à l’esprit l’attitude insultante du ministère turc des affaires étrangères à l’égard de notre collègue, M. Poos, et de son rapport, considéré comme défavorable à la Turquie. Reste donc à voir dans quelle mesure la Turquie répondra réellement à la bonne volonté et à l’esprit dont le rapport est animé. Cet esprit consiste à faire une critique bienveillante des nombreuses défaillances turques, à ne mentionner qu’indirectement la perpétuation, inacceptable pour le monde civilisé, de l’occupation militaire turque de Chypre, à taire les crimes commis par la Turquie dans le passé, comme celui du génocide des Arméniens, mais, par contre, à faire l’éloge de la Turquie chaque fois qu’elle réalise des progrès mineurs ou chaque fois qu’elle se conforme, selon les circonstances, à ses obligations, qui lui incombent pourtant en vertu de traités, comme c’est le cas de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord. L’avenir nous dira si la Turquie a perçu et apprécié ces messages favorables, même si je pense que l’expérience que nous avons eue jusqu’à présent ne nous permet pas d’être optimistes ni d’attendre prochainement une réponse claire de la Turquie qui ferait apparaître qu’elle est vraiment disposée à se montrer digne de sa candidature et de son adhésion finale à l’Union européenne.

Political group: PPE-DE