Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal offrira un nouvel instrument de droit européen devant contribuer à un meilleur respect des législations environnementales européennes adoptées et appliquées dans les États membres. Le sujet est palpitant. Palpitant parce que la systématique de droit choisie est belle mais aussi parce qu’elle occupera pendant des années les juristes européens. La Commission, le Conseil et le Parlement partagent pleinement la conception selon laquelle les États membres doivent disposer de possibilités de sanctions pénales à titre d’instrument de la législation environnementale européenne. Nous sommes toutefois divisés quant à la manière dont un tel système de sanctions pénales pour les infractions graves aux lois environnementales doit être formulé et mis en œuvre et quant à celle de savoir qui peut participer à la décision. Avec le rapporteur Di Lello de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je choisis ici le côté de la Commission européenne et j’opte pour une directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal dans le cadre du premier pilier. Avec la proposition danoise, le Conseil a opté pour des mesures prises dans le cadre du troisième pilier. Les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le rejettent à juste titre. Ce qui lie le Conseil, le Parlement et la Commission est que nous souhaitons tous donner suite à la requête très explicite du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 demandant des définitions, des clauses pénales et des sanctions communes centrées sur un certain nombre de secteurs d’importance particulière, dont notamment la criminalité environnementale. Étant donné que le choix d’une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et également chez certains collègues de mon groupe parlementaire, comme je viens de l’apprendre -, je me permets de formuler quelques remarques explicatives grâce auxquelles j’espère également convaincre les sceptiques. Je le fais à l’aide de quelques points. Pourquoi préférons-nous le premier pilier et conseillai-je de choisir le premier pilier ? En premier lieu, avec la proposition danoise, le Conseil se base sur l’article 31, disposition introductive et point e) du Traité sur l’Union européenne, accordant la compétence d’intervention commune en matière de collaboration judiciaire dans les affaires pénales et où, au point e), on prévoit l’adoption progressive de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue. Cette disposition est reprise au titre VI. Conformément à l’article 29 du Traité sur l’Union européenne, les dispositions dudit titre s’appliquent toutefois, je cite, 'sans préjudice des compétences de la Communauté européenne'. Mais l’article 47 du Traité sur l’Union européenne dispose également que ce Traité ne porte aucun préjudice au Traité instituant la Communauté européenne. Monsieur le Président, cela signifie donc que le droit pénal ne relève pas uniquement de la compétence de l’Union européenne. La jurisprudence de la Cour de justice européenne, à laquelle je fais d’ailleurs aussi référence dans le rapport, confirme que le Traité sur l’Union européenne ne peut créer aucun obstacle. En deuxième lieu, la question qu’il faut à présent se poser, dès lors qu’il n'existe aucun obstacle de principe pour prendre des mesures pénales dans le cadre du Traité CE, est la suivante : que peut faire l’Union européenne spécifiquement ? Si nous examinons l’article 280, alinéa 4 du Traité CE, qui fait suite à l’article 5, établissant le principe de subsidiarité, je constate que dans le domaine du droit pénal environnemental aussi, il faut veiller à ce que la législation européenne ne perturbe pas l’organisation des règles pénales nationales. En troisième lieu, il est donc crucial de dire que cette directive ne concerne pas des dispositions spécifiques en matière de droit pénal mais que le droit pénal est utilisé pour rendre effective la politique en matière d’environnement. En effet, l’utilisation du droit pénal est dans de nombreux domaines un élément majeur pour le respect des règles, dans le cadre de quoi, en prenant donc en compte cette subsidiarité, une certaine harmonisation de l’utilisation de sanctions pénales peut être utile pour l’exécution complète des dispositions communautaires. En quatrième lieu, la proposition de directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal est basée sur l’article 175, alinéa 1 du Traité CE, qui dispose que le Conseil, conformément à la procédure de codécision de l’article 251, prend toutes les mesures utiles pour réaliser l’objectif environnemental de l’article 174, à condition que le principe de subsidiarité ne s'y oppose pas. En cinquième lieu, la proposition de directive fait suite aux directives et règlements en matière d’environnement formulés sur la base de l’article 175, alinéa 1 et ajoute seulement un aspect pénal à cette législation. La ligne existante est donc maintenue, la directive contraignant les États membres à prévoir des sanctions pénales pour les activités occasionnant des dommages significatifs à l’environnement. Monsieur le Président, chers collègues, pour juger la proposition et déposer les amendements, je me suis laissée conduire par les critères que je viens de citer. Je n’ai pas touché à l’article 1 de la directive, dont l’objectif est de fixer des normes minimales en matière d'infractions pénales. Ainsi, les États membres ont eux-mêmes la possibilité de fixer les peines. Dans l’article 2, j’ai ajouté l'incitation à commettre un délit en matière d’environnement aux définitions, en me basant d’ailleurs sur la proposition danoise. En troisième lieu, j’ai repris dans l’article 3 les infractions se trouvant actuellement dans les annexes, avec deux petites modifications. Je rejette sans équivoque l’amendement 22 parce qu’il n’existe, à mon avis, aucune base juridique. Le quatrième point : j’explicite davantage le concept 'cadre' dans l’article 4. Au lieu de laisser les États membres fixer les peines, il est préférable d’adopter le concept de sanctions pénales. J’ai adapté l’amendement 25 parce que la subsidiarité joue un rôle ici aussi. Nous ne pouvons qu'inviter les États membres à prendre des mesures telles que la saisie lorsque cet élément est également cité clairement dans les différents systèmes juridiques. Monsieur le Président, rédiger cette directive, c’est comme marcher sur une corde raide. En tant que Parlement européen, nous devons être très précis car je pars du principe que la Cour européenne va l’examiner et il est possible que nous y allions par le biais de la Commission européenne. Je souhaite enfin remercier mes collègues, non seulement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et le rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures mais également les collègues de la commission juridique et tous les rapporteurs fictifs. Monsieur le Président, nous avons travaillé en bonne intelligence et même si la contribution semble très technique, elle a une base très politique, qui n’est pas uniquement importante pour la Commission mais très certainement aussi pour le Parlement européen. Nous servons tous un bel objectif : une meilleure protection de l’environnement.

Political group: PPE-DE