Monsieur le Président, mon groupe politique considère que la proposition de la Commission en vue de la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune est inacceptable. Nous sommes en présence d’une réforme de la PAC qui, jusqu’à présent, est d’une ampleur sans précédent et il s’agit plutôt d’une réforme radicale qui implique des restrictions budgétaires en vue de l’élargissement et dont la proposition consiste fondamentalement en un démantèlement de l’organisation des marchés. Elle apparaît en même temps qu’un accroissement de la libéralisation des échanges et qu’une augmentation de la concurrence des États-Unis, dérivant du renforcement du soutien au travers de la Farm Bill et, dans des cas comme le riz, de l’augmentation des importations à la suite de l’application de l’initiative Tout sauf les armes. Les propositions de la Commission relatives à la réduction des aides et aux réformes des organisations communes des marchés exigeront le renforcement de la compétitivité, mais cela ne pourra se traduire que par des productions plus intensives qui accentueront les risques alimentaires et l’impact sur l’environnement. Par sa proposition, la Commission vise à améliorer la position de négociation de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en devançant ses exigences présumées. Cependant, dans des négociations, les concessions réalisées au préalable se traduisent parfois par des concessions doubles. Le problème principal de la proposition de la Commission est le découplage. Si celui-ci était appliqué, l’activité agricole prendrait fin dans les exploitations et les régions les moins productives. Face à des prix de marché moins élevés et à des aides découplées de la production, les exploitations disposant d’une plus petite marge brute décideraient de ne pas faire face aux dépenses liées à la production. Dans les régions aux rendements plus faibles, la disparition de l’activité agricole s’accompagnerait de l’arrêt des activités économiques qui y sont liées et des problèmes sans précédent apparaîtraient dans le domaine économique, social, environnemental et de l’aménagement du territoire. Il ne faut pas s’attendre à ce que les aides au développement rural, avec toutes ses restrictions, puissent pallier ces défauts. À mon avis, le découplage est inadmissible d’un point de vue éthique. Il consisterait en une simple rémunération de la propriété de la terre, ce qui mènerait non seulement à la réduction de l’activité agricole, mais aussi à un phénomène de spéculation sur le marché foncier. En outre, l’octroi d’une aide basée sur les aides moyennes perçues lors des trois années précédentes maintiendrait les déséquilibres existants entre les exploitations, les secteurs et les régions. Une PAC fondée sur le découplage serait contraire à la cohésion, parce qu’il limiterait la perception des aides à la base historique, il encouragerait l’inactivité dans les régions présentant des difficultés naturelles et il la concentrerait dans les régions où l’agriculture est plus intensive. Les régions les plus défavorisées seraient touchées par des problèmes de dépeuplement et de diminution de l’activité économique. Par ailleurs, le découplage ferait grimper le prix de la terre et stimulerait la spéculation, en créant un double marché de parcelles pouvant bénéficier d’aides et de parcelles ne pouvant pas en bénéficier. L’existence de ce double marché freinerait l’installation de jeunes agriculteurs, créant une situation délicate de relève des générations, augmenterait les coûts et permettrait uniquement la survie des plus grandes exploitations. Néanmoins, il serait bien perçu par les exploitations dont les propriétaires approchent de l’âge de la retraite et verraient la possibilité de recevoir des aides en réduisant leur activité à un minimum. Bref, tous les aspects négatifs de la proposition de la Commission se résument à un problème financier qui dérive de l’intention de réaliser un élargissement sans budget complémentaire. La proposition de la Commission profiterait à l’industrie alimentaire et à la distribution, qui pourraient accroître leurs marges en achetant des matières premières moins chères. Il est très improbable que les prix à la consommation diminuent, les consommateurs ne tireront aucun avantage et les conséquences seront extrêmement négatives pour les agriculteurs et pour l’ensemble de la société. Nous ne pouvons réduire la protection des agriculteurs en démantelant les frontières, exiger qu’ils produisent des aliments d’un niveau élevé de qualité et de sécurité alimentaire, ou qu’ils protégent l’environnement et qu’ils assurent le maintien du tissu rural, sans leur accorder une compensation adéquate. Il est nécessaire de leur octroyer une compensation appropriée qui les encourage à poursuivre leurs activités, à ne pas les abandonner. Il est indispensable de rééquilibrer le soutien aux différents types d’exploitations, de secteurs et de régions. La société a besoin d’une agriculture vivante, qui soit assurée par un nombre adéquat d’agriculteurs et d’exploitations capables de garantir une gestion équilibrée du territoire, qui engendre une activité économique variée et qui garantisse des produits sûrs pour le consommateur. Mais pour nous, malheureusement, les propositions de la Commission s’engagent dans une voie diamétralement opposée.

Political group: GUE-NGL