GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en tant que président de la commission, je remplace Mme Auroi qui a préparé l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. Toutefois, celui-ci s'est vu assortir d'un certains nombre d'amendements par la majorité de la commission et dès lors, Mme Auroi n'a plus voulu les assumer en tant que rapporteur. J'en suis donc à présent chargé et je veux également clarifier ce différend. Il s'agit du problème des valeurs limite et maximales, ainsi que de la question de la dilution. Vous savez que le Parlement, lors de la crise de l'ESB, a toujours exigé ces lignes directrices et règlements stricts destinés aux aliments pour animaux et nous avons également affirmé qu'il ne pouvait y avoir de dilution. En effet, les valeurs maximales impliquent toujours que les aliments contiennent quelque chose et que nous transformons des êtres humains et des animaux en terrains d'enfouissement. Nous avons dit à l'époque que si nous acceptions les valeurs maximales, il devait également y avoir une interdiction en ce qui concerne la dilution. Le rapporteur avait proposé de ne pas utiliser, dans les aliments pour animaux, des matières premières ou des composants interdits à la consommation humaine et donc de ne pas les diluer dans une proportion inférieure à ces valeurs. Le rapporteur a également abordé l'autre aspect. Il existe certains domaines pour lesquels des matières premières sont extraites qui dépassent les valeurs maximales. Qu'en est-il de ceux qui les produisent ? Le rapporteur a déclaré qu'ils n'y pouvaient rien. Inversement, ceux qui reçoivent ces aliments ne peuvent rien faire au fait qu'ils ne puissent rien y faire ! Voilà en quoi consistait le différend. Je peux comprendre que le rapporteur ait trouvé à redire à cet avis. Je veux faire une proposition à la Commission quant à la manière d'aborder ce problème. Si l'on autorise cette dilution, il faut au moins en notifier les services de contrôle et il convient de déclarer publiquement que ces dilutions existent car ce problème doit être rendu public et faire l'objet d'un débat public. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, la nécessité d'une nouvelle directive qui revoie les conditions de commercialisation sur le territoire communautaire du matériel de multiplication de la vigne est devenue forte. La réglementation de base en vigueur remonte bien loin, à 1968, mais de grands pas en avant ont été réalisés entre-temps dans ce secteur : de nouveaux matériels ont été expérimentés, souvent par la voie naturelle, quelquefois à travers des modifications génétiques. D'où l'urgence d'une nouvelle discipline qui reconnaisse ces nouvelles possibilités offertes aux viticulteurs européens tout en tenant compte de la préservation des vignobles traditionnels. Je crois qu'il est opportun d'approuver le rapport Klaß, surtout après les garanties supplémentaires apportées par les amendements, comme celui de la commission de l'agriculture qui précise la référence à la directive 220/90, telle qu'elle sera amendée pour ce qui concerne l'aspect relatif aux OGM. Un autre amendement, que M. Garot et moi-même avons présenté, rappelle une nouvelle fois le principe de précaution et invoque la défense des vignobles traditionnels qui, sans cela, pourraient perdre du terrain face à de nouvelles expérimentations. J'estime en outre que la référence, à travers ce principe de précaution, à la possibilité des modifications génétiques signifie, par exemple, la réduction de l'usage intensif de traitements phytosanitaires. Les amendements de Mme Auroi et du président de notre commission de l'agriculture, M. Graefe zu Baringdorf, vont d'ailleurs eux aussi dans le sens de la précaution, et constituent précisément une garantie supplémentaire des expérimentations. De ce point de vue, j'estime donc que le rapport de Mme Klaß va dans la bonne direction, dans un secteur qui réclame d’urgence une nouvelle réglementation, un secteur moteur et stratégique pour l'agriculture et l'industrie viti-vinicole européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le point 6 du procès-verbal où nous modifions l'ordre du jour de la semaine est correct mais ne mentionne probablement pas que l'heure des votes, jeudi, a été avancée à 11h30 à cause du grand nombre d'amendements déposés pour certains rapports. C'est pourquoi je pose la question de savoir si l'article 139, paragraphe 1, de notre règlement a été correctement appliqué. Comme vous le savez, nous avons passé énormément de temps à voter mardi, mercredi et jeudi, à l'heure du déjeuner. Nous avons adopté, l'an dernier, une série d'amendements au règlement pour essayer de rationaliser notre travail. Par ces changements, nous avons donné à tous les députés le droit de déposer des amendements à titre personnel au stade de l'examen en commission, mais nous avons limité le droit de proposer des amendements en séance plénière à 32 députés ou à un groupe politique. Toutefois, si on examine les amendements déposés jeudi, par exemple au rapport Dimitrakopoulos-Leinen, vous constaterez qu'il y a plus de 100 amendements qui ont été proposés à titre individuel, soi-disant au nom de leur groupe politique, mais cela peut tout aussi bien ne pas être le cas. Je remarque que le PPE a plus de 100 amendements à son nom, mais signés par 18 députés différents, aucun d'entre eux n'étant le coordinateur ou le chef de groupe du PPE. Plus de 20 de ces amendements sont contradictoires, de sorte qu'ils ne peuvent pas tous refléter la position du PPE. Certaines propositions sont identiques, déposées par différents députés, et il y a même deux amendements identiques déposés par le même député. Le PPE pourrait-il, s'il vous plaît, mettre un peu d'ordre dans ses affaires ! (Rires) On passe et on gaspille déjà tant de temps pour les votes, et c'est une manière de contourner la rationalisation du Règlement que nous avons adoptée au Parlement l'an dernier. Les amendements doivent être déposés soit au nom de 32 députés, soit au nom d'un groupe politique, et doivent effectivement refléter la position de ce groupe, et non celle du député qui les a déposées au nom du groupe afin de contourner la limitation du règlement sur le nombre de dépôts autorisé en séance plénière. Je demanderai aux greffes de vérifier à l'avenir que de tels amendements sont effectivement déposés au nom du groupe. (Applaudissement à

Political group: PSE
Monsieur le Président, je n'ai demandé la parole au sujet de la modification budgétaire que pour faire part de mon désaccord quant à l'idée que le budget supplémentaire, nécessaire pour traiter des problèmes de l'ESB, doit être obtenu sans modification des limites imposées par l'Agenda 2000. Nous nous trouvons face à une situation extraordinaire, qui doit être traitée aujourd'hui avec des crédits extraordinaires et suffisants, bien qu'à l'avenir, les sommes nécessaires pour la nouvelle agriculture puissent être la conséquence de la réforme de la PAC elle-même. Quoi qu'il en soit, je voudrais protester face à cette marginalisation du Parlement dans la recherche de solutions au problème de la vache folle et face à l'incapacité du Conseil des ministres et des États membres à trouver les moyens adaptés pour résoudre ce grave problème, après l'avoir ignoré et négligé pendant la majeure partie des années 90.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je m'exprime ici, en tant que rapporteur pour avis, sur le programme européen sur le changement climatique. Monsieur le Commissaire Nielson, le triomphalisme dont vous avez fait montre dans votre exposé des résultats de Johannesbourg m'a surpris. Il est en effet difficile de trouver beaucoup de justifications à cet enthousiasme et blâmer les médias ne changera rien à la situation. J'en viens maintenant à ces 42 actions relatives au programme européen sur le changement climatique et, plus précisément, aux dix mesures à mettre en œuvre au cours des deux prochaines années. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a globalement bien accueilli ce programme parce que nous estimons que les actions entreprises par les États membres ne suffisent pas à elles seules. Cependant, il doit être absolument clair que ce sont avant tout les signataires du protocole de Kyoto, et donc aussi les États membres de l'Union européenne, qui sont responsables du respect des objectifs de protection climatique, que la répartition de la charge repose sur un accord volontaire au sein de l'Union européenne et que les mesures proposées par la Commission et soutenues par le Parlement ne peuvent contrarier ces objectifs. C'est la raison pour laquelle, dans son évaluation, la commission de l'industrie estime qu'il convient d'adopter en priorité les mesures les plus efficaces et les plus économiquement avantageuses. Il faut éviter de se lancer dans n'importe quel type d'actions très coûteuses et mettant en cause la compétitivité industrielle de l'Union européenne et commencer par les mesures susceptibles d'être le plus rapidement mises en œuvre. Sur ce point, il faut dire que nous avons encore peu de propositions. Il y en a deux, l'une sur l'utilisation des biocarburants, qui est valable mais coûteuse, l'autre, sur les échanges de droits d'émission. En ce qui concerne les échanges de droits d'émission, la commission de l'industrie a demandé avec insistance que le système soit introduit sous la forme d'une phase pilote - basée sur le principe de la libre adhésion - s'étendant jusqu'en 2008 et qu'il n'y ait pas d'obligation d'échange. Je pense qu'il est important de considérer cet objectif, ces réflexions, sous l'angle de la politique industrielle. Quatre représentants des pays scandinaves se sont exprimés avant moi. Nonobstant l'absolue nécessité et le soutien à apporter à un bon programme européen sur le changement climatique, je crois qu'il est de notre responsabilité à tous de ne pas perdre des yeux ni les objectifs de politique industrielle ni la compétitivité de notre économie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais savoir si j'ai bien saisi vos propos : les chefs de groupe interviennent, et puis nous entendons la réponse du commissaire et celle du ministre. Le débat reprend à 21 heures, sans le commissaire ni le ministre. Est-ce exact ?

Political group: PPE-DE
Ce débat est passionnant, Monsieur le Président, et j’estime que nos rapporteurs ont réalisé un travail tout à fait remarquable, qui a été reconnu à sa juste valeur. Je voudrais faire quelques remarques, principalement à propos de l’utilisation et de la réutilisation des informations émanant du secteur public. Certains pays sont beaucoup plus avancés que d’autres et il est évident que cela reflète une disparité qui se traduit également au niveau de la transparence avec laquelle les États travaillent. À titre d’exemple, je peux vous dire qu’au Danemark, l’intérêt porté aux frais de restaurant et aux frais de déplacement d’un maire fut si grand qu’une foule immense s’est rendue à l’endroit indiqué - car il faut savoir qu’au Danemark, tout un chacun peut avoir accès à ces informations ; il suffit de se présenter à l’endroit prévu. Les autorités ont donc décidé de mettre ces informations en ligne afin que chaque citoyen puisse se rendre compte des pièces justificatives originales. Je ne pense pas qu’il soit possible de se rendre compte de la manière dont les commissaires ou leurs collaborateurs travaillent et quels sont leurs frais de déplacement ou de quel matériel ils disposent, mais les Danois ont cette possibilité ; on utilise internet et ces informations sont disponibles gratuitement. Un grand nombre de 'services' utilisent les mêmes données à plusieurs reprises et celles-ci sont mises à la disposition des citoyens, qui peuvent ainsi eux-mêmes les corriger et modifier automatiquement, par exemple, le paiement de leurs impôts ou d'autres choses. Pour quelles raisons ces services sont-ils gratuits et pourquoi cherche-t-on à les promouvoir ? Pour deux raisons. Primo, si les citoyens font davantage de choses eux-mêmes, ils auront plus rapidement une réponse et il faut engager un nombre plus restreint de fonctionnaires. Secundo, la société a grand intérêt à ce que ces données soient utilisées et réutilisées dans la mesure où nous ne savons pas si, à l’avenir, nous disposerons d’un nombre suffisant de fonctionnaires pour résoudre ces problèmes. Et tout peut être fait gratuitement, parce que cela permet au Trésor de réaliser des économies.

Political group: PPE-DE
La décision de fixer les indications à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures a été prise pour la première fois en 1994, dans le cadre du régime Schengen. Cette initiative vise à actualiser ces indications ainsi qu’à fixer des indications minimales uniformes à faire apparaître sur les panneaux. L’excellent rapport de M. Deprez mérite tout notre soutien et il aborde la question des frontières extérieures, qui constituait le maillon faible du système. Je voudrais souligner quatre points essentiels: - le choix du système de postes de contrôle distincts, mesure dont il convient de se réjouir étant donné les différences d’exigences en matière de contrôle à l’égard des citoyens de la Communauté, des ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et des ressortissants de pays tiers; - le fait qu’il ne doit pas y avoir de différence entre les panneaux de signalisation pour les ressortissants de l’Union européenne et les ressortissants qui jouissent des mêmes droits pour le passage des frontières - ces panneaux doivent être aussi clairs et aussi simples que possible; - le fait que les autorités des États membres sont tenues d’apposer des panneaux rédigés dans d’autres langues ou avec d’autres caractères, en particulier dans les pays multilingues, dans ceux qui font usage d’un alphabet à caractères spécifiques ou dans ceux qui sont appelés à recevoir de nombreux voyageurs utilisant des langues à caractères particuliers. - l’application de ces mesures non seulement dans les aéroports, mais également aux frontières terrestres et maritimes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette résolution suscite des émotions diverses. En fait, nous nous réjouissons tous de l'évolution qui se produit depuis l'élection de M. Ehud Barak en tant que Premier ministre israélien. Nous nous félicitons de la relance du processus de paix et, après des négociations difficiles il est vrai, de l'accord de Charm-el-Cheikh respecté par toutes les parties jusqu'à ce jour et du protocole signé hier concernant la liaison entre la bande de Gaza et la Cisjordanie. Nous sommes optimistes mais nous restons préoccupés. Le nouveau gouvernement israélien persiste dans sa politique de colonisation en territoire palestinien et reste l'otage du Likhud qui a multiplié le nombre des implantations, afin d'entraver le retour aux territoires palestiniens. Quant à ces colonies de peuplement, tant sur le plateau du Golan syrien qu'en territoire palestinien, nous voulons attirer l'attention de la Commission sur la question des tarifs préférentiels accordés aux produits israéliens. Monsieur le Commissaire, il faut empêcher que ces tarifs préférentiels s'appliquent aussi aux produits originaires de ces colonies de peuplement. La Commission précédente avait pris des mesures dans ce sens. Il faut continuer à appliquer ces mesures, sinon nous encourageons de facto la politique de colonisation, alors que la Communauté européenne et le reste de la communauté internationale, États-Unis compris, ont toujours condamné cette politique et nous savons tous que la politique d'implantation israélienne constitue un obstacle important sur le long chemin vers la paix et un véritable État palestinien.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le rapport présenté par les deux corapporteurs est très ambitieux, très en avance sur notre temps, mais il présente deux défauts majeurs, que le vote en plénière devrait corriger. Premièrement, la généralisation des votes à la double majorité simple n'est pas la panacée de l'intégration future de l'Europe. Un tel principe absolu risque de provoquer des réactions de rejet dans l'opinion publique des États membres et dans les parlements nationaux, sur les questions les plus sensibles qui sont en fait des exceptions à la règle générale. Mieux vaut, comme par le passé, rechercher un compromis acceptable par tous. C'est une affaire de légitimité et d'acceptabilité. Deuxièmement, les pays membres à forte population se réservent la part belle. Le principe sous-jacent 'one man - one vote' est inacceptable. Il est contraire à l'article 190 du traité qui dit que le nombre des élus doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. C'est une affaire d'égalité et de solidarité. Enfin, la thèse toujours resservie, selon laquelle une Commission de plus de 20 membres ne fonctionnerait pas, n'est étayée par aucun argument sérieux. Également pour la Commission, évitons d'ériger le nombre en principe absolu. Au contraire, pour que les décisions proposées à l'initiative de la Commission bénéficient d'un large appui dans tous les États membres, il est indispensable que tous y soient représentés. Le vote important qui interviendra demain, permettra, je l'espère, au Parlement européen, de mettre fin à cette ambiguïté et de corriger le tir. Seule une proposition plus proche de la réalité politique aura des chances d'être prise en considération. La CIG 2000 n'est pas la fin de l'histoire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis très heureux de faire ma première intervention sous votre présidence. (NL) Monsieur le Président, le 10 juin, tous les Européens ont subi une défaite électorale. En ne votant pas, beaucoup de gens ont exprimé clairement qu'ils ne faisaient plus confiance à l'Europe telle qu'elle existe actuellement. Notre groupe considère donc comme une priorité absolue de restaurer la confiance des citoyens dans l'Europe pour que nous puissions relever les défis des cinq prochaines années de manière crédible. Mon groupe estime dès lors incompréhensible que le commissaire Bangemann choisisse précisément ce moment pour entamer une carrière extrêmement douteuse. Cette affaire confirme hélas l'idée que rien ne changera jamais en Europe. D'une part, le fonctionnaire sonneur de cloches Paul van Buitenen attend toujours sa réhabilitation, d'autre part, les gens au sommet, comme M. Bangemann, peuvent manifestement faire ce qu'ils veulent. Nous avons l'ambition de restaurer la confiance des gens dans l'Europe. Ce n'est pas un défi insignifiant. Voilà pourquoi il faut s'attaquer à tout faux pas européen, quel que soit celui qui le fait. Mon groupe se réjouit donc que le Conseil porte cette affaire devant la Cour de justice. Il aurait cependant été plus indiqué que le président de la Commission européenne fasse lui-même cette démarche. Étant donné l'histoire récente, ce signe de faculté d'auto-épuration aurait été plus que bienvenu.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en ce qui concerne la position commune je me limiterai à dire que je suis d'accord avec tout ce qu'a déclaré le rapporteur Ferber et qui a été repris par plusieurs collègues. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un compromis au rabais destiné, en tant que tel, à mécontenter tout le monde ; je pense plutôt qu'il s'agit d'un compromis positif surtout du point de vue des certitudes qu'il parvient à garantir : des certitudes relatives à un parcours progressif et responsable de libéralisation, qui ne sacrifie en rien l'exigence de services universels ; des certitudes quant à la référence relative aux processus de réorganisation de la production et des services, qui vise surtout à garantir aux consommateurs des prestations de qualité à des coûts décroissants et de toute manière compétitifs. Je crois plutôt que le problème, aujourd'hui, consiste à éviter, de la part de la Commission, des interprétations et des applications abusives qui pourraient altérer l'équilibre obtenu et, surtout, violer les prérogatives du Parlement en matière de décisions. Ceci concerne en particulier la législation communautaire relative à la concurrence et les services de la Commission qui veillent à son respect. Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive. Mais ceci concerne également l'attitude de la Commission sur l'accès aux usages finaux, prévus par l'accord REIMS II. Il me semble plutôt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de règlement en matière d'accès, aux termes de l'article 11 de l'ancienne directive, et ce retard doit être comblé sans que l'on propose d'altérer les équilibres atteints entre les opérateurs sur la base d'engagements de réciprocité, en permettant en substance à des entités privées de bénéficier d'avantages sans en subir les coûts.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette recommandation invite le Parlement à exprimer un avis conforme sur la proposition du Conseil relative à l'harmonisation technique dans le secteur automobile, la considérant comme un facteur-clé du développement du marché mondial. Le processus d'harmonisation a pour objectif d'atteindre le plus haut niveau de sécurité et de respect de l'environnement et il permet aussi d'améliorer le niveau de qualité, ce qui profite tant à l'industrie qu'aux consommateurs. À l'origine de cette recommandation, on trouve l'accord conclu dès 1958 dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cet accord a ensuite été largement modifié et d'autres pays non européens ont pu y adhérer. La Communauté européenne fait ainsi partie d'un accord modifié qui englobe aujourd'hui même le Japon. Toutefois, pour des raisons liées à l'orientation du système de certification, mais également à la procédure, les États-Unis n'ont pas pu adopter une décision analogue. C'est pour surmonter ces difficultés qu'on a négocié un accord parallèle permettant d'instaurer des normes techniques harmonisées, mais uniquement à l'unanimité et sans que les signataires soient tenus de reconnaître réciproquement les certificats et autorisations. La Communauté européenne remplit ainsi une importante fonction d'intermédiaire parce qu'elle a signé les deux accords. Les règles établies par l'accord parallèle rejoignent celles de l'accord CEE, mais on y envisage une procédure décisionnelle spécifique pour le cas où un projet de règlement ne serait pas examiné dans le cadre de l'accord de 1958. En tout cas, une directive correspondante, proposée par la Commission et approuvée par le Parlement par la procédure de codécision, reste nécessaire pour la transposition dans la législation communautaire des règlements techniques. On assure ainsi le rôle du Parlement. Il est prévu que la Commission transmette au Parlement les projets de règlement qu'on entend appliquer au niveau mondial. Je conclus en remarquant que l'avis conforme sur cette recommandation permettra à la Communauté européenne d'adhérer pleinement à l'accord parallèle, en confirmant sa position de tête dans l'harmonisation et dans l'élargissement des marchés.

Political group: PPE-DE