Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame et Monsieur les Rapporteurs, aujourd’hui, ce débat portant sur la société coopérative européenne se polarise un tout petit peu autour de la base juridique qui a été choisie pour réintroduire ce rapport, base juridique remise en question dans tous les travaux des commissions parlementaires, ainsi que cela ressort essentiellement de l’amendement 1 proposé spécialement pour le texte du règlement. Cette situation met, une fois de plus, les députés devant un choix impossible: d’une part, faire reconnaître les droits de cette Assemblée en matière de codécision et d’autre part, faire aboutir un statut attendu depuis trois décennies par un secteur de l’économie sociale. En refusant au Parlement européen la codécision en la matière, le fâcheux précédent de la société anonyme est reconduit et cette situation risque de se répéter lorsque nous aborderons le statut des mutuelles ou des associations européennes. Le Conseil va-t-il ignorer longtemps la position de ce Parlement? Sur ce premier point, mes collègues ont largement développé les arguments justifiant cette remise en question et ces arguments sont forts. Mais, en même temps et malgré tout, l’intérêt de voir aboutir enfin un texte sur le statut de la société coopérative n’est pas moindre. Et bien que le projet qui nous est soumis présente quelque recul par rapport au texte de 1993, alors même qu’un véritable débat sur le fond n’a pas vraiment eu lieu, je ne suis pas certaine qu’il faille prendre le risque de retarder la mise en œuvre d’un projet qui a connu bien des vicissitudes. Les arguments qui plaident en faveur de l’adoption, sans retard, de ce texte sont nombreux. J’en rappellerai quelques-uns. Le projet recueille l’accord des représentants du secteur coopératif dans son ensemble, cela a été dit. Le nombre de coopératives intéressées en Europe est tout sauf négligeable. Sur 200 000 entreprises - Madame la Commissaire, je vais un peu plus haut que vous dans les statistiques - de ce secteur coopératif européen représentant plus de 3 millions d’emplois, 10 à 12% ont un champ d’action qui dépasserait le niveau local et ce champ d’action recouvre tous les secteurs de la vie économique. Il est tout à fait nécessaire que ces coopératives puissent étendre leurs activités au niveau européen et qu’elles puissent le faire dans un cadre juridique sûr, garantissant leur spécificité, tant en matière de primauté de la personne et de l’objet social sur le capital que de participation à l’intérêt général et à la cohésion sociale. Enfin - et cet argument est pour moi important - il convient de permettre à un secteur économique bâti sur des bases juridiques originales, ayant fait ses preuves en matière de développement local, de pouvoir se développer notamment dans les pays qui vivent actuellement une transition économique parfois douloureuse vers l’économie de marché. Ceci est le cas de futurs membres de notre Union. La reconnaissance de la pluralité des formes d’entreprendre et l’économie sociale constituent une des réponses à la mondialisation libérale aujourd’hui contestée et une composante de ce modèle social européen que nous voulons défendre. Je crois, Madame la Commissaire, qu’il s’agit là d’une préoccupation partagée.

Political group: PSE