GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, il s'agit d'un problème fondamental de santé animale qui a pris une allure de grande crise parce qu'il touche à la sécurité alimentaire, même si les spécialistes de la médecine affirment que le risque d'infection est peu élevé. Ce problème est apparu au Royaume-Uni il y a plus d'une décennie et s'est, depuis, étendu à toute l'Europe continentale. À l'époque, la Commission a probablement sous-estimé le problème et n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la propagation du mal. Le fait d'avoir attendu jusqu'au 27 mars 1996 pour adopter des mesures d'urgence et décréter l'embargo sur les animaux et les farines animales provenant du Royaume-Uni et d'avoir cédé aux pressions ultérieures en abrogeant cette décision deux ans plus tard, le 16 mars 1998, a été une erreur, il faut bien le reconnaître. Il est temps de tirer la leçon de toute cette affaire et de prendre des mesures efficaces et adéquates pouvant être appliquées sans devoir employer les grands moyens. Il est, avant tout, important que ces mesures soient homogènes, parce que c'est l'absence de critères clairs et concrets qui produit cette confusion, cette désorientation et cette méfiance. Vous nous avez donné l'avis du comité scientifique et expliqué les intentions du Conseil, mais qu'est disposée à imposer la Commission, quand et comment ? D'autre part, il convient de vérifier que toutes ces normes sont respectées, parce que c'est là que le bât blesse. Je tiens toujours les mêmes propos : il est fondamental que la Commission coordonne et harmonise les contrôles et, surtout, qu'elle contrôle le contrôleur. Des normes claires et concrètes sont indispensables, parce que nous sommes quinze pays, chacun avec ses problèmes, et que dans certains pays - dans le mien précisément -, les compétences relatives au contrôle incombent au dix-sept gouvernements autonomes. Je voudrais terminer en suggérant à la Commission de fournir un effort au niveau des informations liées au risque, parce que la profusion de nouvelles et de commentaires dans les médias contribue à la confusion et à l'inquiétude sociale. Il faut, en outre, Monsieur le Commissaire, réfléchir à l'avenir de la PAC, parce que le fond du problème réside dans la compétitivité à laquelle est soumis le secteur agricole.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vers la fin de l’année dernière, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation est parvenue à un accord concernant le contenu définitif du second pilier de la convention d’Århus, c’est-à-dire la directive relative à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. Lors de la procédure de conciliation, j’ai officié en tant que rapporteur. L’engagement pris par la Commission de présenter un rapport concernant les trois piliers de la convention d’Århus au premier trimestre 2003, soit avant la fin mars de cette année, a constitué un élément essentiel de l’approbation du résultat obtenu en conciliation. Conformément à la décision du comité de conciliation, la Commission a joint à la directive publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes une déclaration confirmant cet engagement. À l’heure actuelle, cet engagement de la Commission reste sans suite. Celle-ci n’a pas encore approuvé la proposition de directive relative à la participation du public dans les questions environnementales, alors que débute déjà le dernier trimestre de l’année. La proposition a donc six mois de retard. Le fait que la Commission ne respecte pas son engagement mine sévèrement la confiance du Parlement et n’est ni justifiable, ni acceptable. C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d’adresser sans délai une lettre au président de la Commission, dans laquelle le Parlement rappelle cet engagement et dans laquelle vous reprocherez à la Commission de ne pas avoir tenu parole et de ne s’être nullement montrée disposée à expliquer son retard à cette Assemblée. Vous y inviterez aussi la Commission à adopter les propositions manquantes devant être jointes à la convention d’Århus, et à les présenter au Parlement dans le courant du mois de septembre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, LIFE est l’instrument le plus important, l’unique instrument financier, en fait, de l’Union européenne qui soit exclusivement consacré à l’environnement. C’est dire si cet outil doit être à la hauteur de nos ambitions, des ambitions qui ont un prix, bien sûr. Le point de discussion fondamental avec le Conseil sera évidemment la dotation dont doit être pourvu LIFE III. La position commune prévoit une enveloppe financière de 613 millions d’euros pour la période 2000-2004, c’est insuffisant. Le est favorable à l’augmentation de ce montant à 850 millions d’euros. Nous soutenons donc l’amendement de Mme Lienemann qui constate que la dotation de LIFE n’a pas été augmentée lors du dernier élargissement de l’Union, sans parler encore du prochain train de nouveaux arrivants. Les sommes que nous demandons ne constituent par un Himalaya de dépenses inutiles. Au contraire, elles restent encore bien modestes par rapport aux besoins à couvrir. Une goutte d’eau - je dirais - par rapport aux politiques structurelles de l’Europe. L’environnement reste un parent très pauvre du budget européen, alors même qu’il constitue avant tout un investissement. Investissement dans les ressources naturelles, bien sûr, mais également dans l’emploi, puisqu’il a été démontré qu’une politique de l’environnement active créait de nouveaux postes de travail, pour preuve notamment le très grand succès de LIFE : succès auprès des ONG, des entreprises, des autorités locales, des pays tiers. Près du tiers des 8 500 demandes reçues remplissaient les conditions exigées et environ 1 300 projets ont pu être cofinancés entre 1992 et 1998. Un succès que le Parlement veut voir, entend voir pérennisé, raison pour laquelle nous soutenons aussi l’amendement 14 esquissant la quatrième étape de vie du projet LIFE. Quand il est question d’environnement, investissement et ambition se déclinent, doivent se décliner sur le long terme. L’avenir des générations futures est à ce prix.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est primordial que la position commune se concentre clairement sur l’activité commerciale et sur les agissements des criminels professionnels. La copie à petite échelle pour usage personnel sera alors laissée de côté. Il n’est nullement nécessaire, ni possible, d’intervenir lorsqu’il est question de copies par des citoyens privés. Dans la société de l’information, l’envahissement de la vie privée est un problème extrêmement important, mais généralement ignoré. La contrefaçon de produits alimentaires a augmenté de 75% et celle de CD de 15 000%, soit presque la moitié de tous les enregistrements musicaux. On compte chaque année quelque 20 000 pertes d’emploi. Il est toutefois important de faire une distinction entre violation consciente et inconsciente du droit d’auteur. Cette distinction est également importante dans la mesure où elle protège le développement de produits par de petites entreprises en leur garantissant une certaine protection dans le cadre de la législation volumineuse sur les brevets. Je ne peux, dès lors, que me réjouir du fait qu’il n’y aura plus d’interférence avec le droit pénal, un domaine qui relève des compétences des États membres. Les différentes pratiques et lois qui existent dans les États membres rendront la tâche particulièrement difficile. En effet, la même législation traite des brevets et du droit d’auteur. La piraterie, qui est le résultat de crimes commerciaux, conduit à la suppression d’emplois. Quoi qu’il en soit, nous ne devrions pas intervenir dans la vie privée des personnes innocentes. Essayons d’apporter des améliorations supplémentaires à la prochaine directive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il convient d’évaluer de manière positive à la fois l’étude précieuse de la Commission portant sur la promotion des ventes dans le marché intérieur et la voie législative choisie, de même que le caractère général des solutions trouvées pour ce qui concerne le règlement à l’examen. Néanmoins, aucune bonne intention de renforcer le fonctionnement du marché intérieur et de valoriser les règles de la concurrence - comme le souhaite à juste titre la Commission - ne peut masquer le caractère irrationnel de la permission de vendre à perte. Ainsi que cela a été dit lors du débat, personne ne donne rien à personne, on ne rase pas gratis. Par conséquent, la vente à perte est un stratagème commercial que les consommateurs paient tôt ou tard. La loyauté des pratiques commerciales est une valeur indispensable et absolue pour la construction et le développement d’une économie plus saine, plus juste et plus cohérente. La pratique agressive qui consiste à appliquer des prix inférieurs au coût de revient est incompatible avec ces valeurs. En effet, lorsqu’elle est généralisée, cette pratique entraîne des pressions inacceptables sur le système productif dans un environnement de position dominante, réduisant les marges bénéficiaires légitimes jusqu’au niveau inconcevable qui est celui de la survie des petites et moyennes entreprises, obligées de faire toutes les concessions et soumises à tous les chantages. Cette pratique est également et surtout responsable de la promotion des achats impulsifs qui ne comportent évidemment aucun avantage pour les consommateurs, mais qui les touchent plutôt dans leurs intérêts en modifiant leur échelle de priorités. Il faut donc maintenir l’interdiction des ventes à perte comme principe fondamental d’une pratique commerciale juste et loyale. De plus, il est prouvé que la stratégie commerciale des prix agressifs ne peut être contrôlée à travers la simple application d’une réglementation générale concernant la concurrence déloyale. Le Parlement européen a donc l’obligation d’introduire des amendements au règlement de la Commission dans le respect des principes que je viens d’énoncer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je constate avec un certain étonnement que je figure parmi les derniers intervenants alors que je me suis inscrit en premier sur la liste des orateurs. Je voudrais ensuite faire remarquer que mon groupe politique soutient globalement le rapport Haarder et insiste sur le fait que la collaboration avec le rapporteur a été excellente. Nous sommes finalement tombés d'accord sur le fait que le rapport présenté traite effectivement de ce sujet, de la période indiquée et également de droits exigibles. D'où notre soutien de principe. Nous avons cependant rejeté ce rapport en raison de deux points qui ont été approuvés par la majorité de cette Assemblée. Il s'agit des points 53 et 54 consacrés au thème de la famille et au soutien démesuré ou particulier de toutes les autres formes de partenariats. En tant que , nous considérons la famille comme une valeur en soi, comme le fondement ou, si vous préférez, comme le cœur de la société et nous n'acceptons pas que d'autres modes de vie bénéficient d'un soutien particulier et se trouvent ainsi placés au-dessus de la famille traditionnelle, que nous estimons être l'élément fondamental de notre société. Étant donné que ces points ainsi que la majorité recueillie au Parlement en faveur des points 53 et 54 nous plaçaient précisément dans une telle situation, à savoir le soutien particulier d'autres modes de vie, ainsi placés au-dessus de la famille traditionnelle, nous avons estimé qu'il nous était impossible d'approuver le rapport global. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi, pour conclure, de poser une question au commissaire. Vous dites que cela représenterait une dépense de cent millions. Selon les calculs que vous avez établis dans cette proposition, les paiements qui sont concernés ici représentent - si je me souviens bien - 1,6 % de l'ensemble des paiements. Ils sont donc infimes. Comme l'a dit M. Pesälä, il n'est pas question pour nous de demander une augmentation des primes, mais nous voulions ne pas compliquer la chose. Si la Commission garantit qu'elle compte accorder en sus aux exploitations participant au système forfaitaire ce qui s'ajoute au titre d'augmentation des primes, nous en serions très satisfaits. Il ne doit pas y avoir d'augmentation des primes par la bande, bien que ces exploitations en auraient bien besoin. Mais c'est une autre question. Toutefois nous ne trouvons pas juste que l'on fasse des économies là-dessus. Si vous avez calculé - ou fait calculer - si vite ce montant de cent millions, nous serions très intéressés de savoir la somme qui serait épargnée si cette augmentation des primes n'avait pas lieu. Car alors, ce serait une économie et un retrait de primes qui se feraient aux dépens de ces petites exploitations, et je pense que nous devons exclure cette possibilité.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la déclaration de Laeken annonce un vaste débat public sur l'Europe de demain. C'est une bonne chose. Une moins bonne chose est de désigner trois hommes pour diriger ce travail. Tout semble indiquer que la composition de la Convention posera problème. La déclaration de Laeken prévoit donc qu'un suppléant ne peut siéger que si le membre de droit n'est pas présent. C'est d'autre part une des situations classiques où les femmes devraient absolument être représentées, s'agissant de ce genre de travail. J'invite donc les présidences belge et espagnole à faire en sorte qu'il soit possible d'appeler des suppléants et, pour aller un peu plus loin, que chacun soit représenté par un suppléant du sexe opposé.

Political group: ELDR
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. J’aimerais poser quelques questions complémentaires. Jusqu’à présent, on a affirmé que ces pratiques en provenance de Hollande avaient cours en Irlande et au Royaume-Uni. Est-il maintenant possible d’affirmer qu’elles existent également dans d’autres États membres? Lors du débat qui a eu lieu le 1er juillet, vous avez annoncé un renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission afin d’intensifier les contrôles visant les fraudeurs. Quelles mesures avez-vous prises à ce jour dans cette optique? Vous avez déjà répondu à certaines des questions que je voulais poser. Mais le 1er juillet, vous avez également annoncé que vous alliez développer des normes pour les produits de viande. Vous avez répondu au sujet de la présence d’eau. Mais qu’en est-il de la présence d’autres protéines, de la volaille qui contient des protéines de bœuf ou de porc? Où en est ce point? Pouvez-vous présenter une perspective d’interdiction totale de ces pratiques? Je pense en effet que la dernière partie de votre réponse est parfaitement correcte: cette pratique est vraiment inacceptable et devrait être totalement interdite. Savez-vous quand cette interdiction pourrait être émise et si elle pourrait l’être?

Political group: Verts-ALE
Je me félicite du rapport de M. Zissener, qui permettra à chacun de faire valoir ses qualifications et ses compétences dans une Union élargie. Je m’en réjouis d’autant plus qu’à plusieurs reprises, au travers d’amendements, j’ai mis l’accent sur l’apprentissage et la formation tout au long de la vie, et proposé de structurer et d’identifier un véritable parcours européen de l’apprentissage permettant aux jeunes d’optimiser leur formation dans plusieurs pays de l’Union, diversifiant ainsi leur savoir-faire et intégrant dans leur cursus un réflexe européen qui sera un 'plus' sur leur CV et dans l’exercice de leur profession. Néanmoins, si ce rapport est un très bon exemple de ce que nous pouvons mettre en œuvre pour la formation des jeunes et la relance de l’emploi dans l’Union, je veux rappeler que l’uniformisation 'à tout prix' est une erreur: l’application de cette politique au curriculum vitae illustre une fois encore une tendance regrettable de la Commission à vouloir s’immiscer jusque dans les moindres détails de notre vie quotidienne au détriment des particularismes et des originalités individuelles sources d’enrichissement mutuel.

Political group: PPE-DE
Personne ne nie aujourd’hui que le transport routier est livré à la sauvagerie libérale au détriment des conditions de travail des salariés, de la sécurité routière et de l’environnement. Dans ce contexte, j’ai soutenu tous les amendements visant à mettre hors-la-loi le dumping social et fiscal. Ainsi, j’ai voté en faveur des mesures renforçant les contrôles assortis de sanctions, que ce soit sur la route ou dans les locaux des entreprises, ainsi que de toutes les améliorations des conditions de travail des conducteurs. Dans ce domaine, comme dans les autres, je suis partisan du mieux-disant social et environnemental. Cela dit, je reste sceptique quant à la réelle volonté de l’Union européenne de vraiment légiférer dans ce domaine capital pour l’économie capitaliste et, surtout, de vraiment contrôler et sanctionner tous les contrevenants. Sans une réelle implication des États membres, sans des moyens supplémentaires en matériel et en hommes, comme le renforcement du corps des inspecteurs du travail, je crains qu’une fois de plus ces dispositions restent lettre morte. J’ai néanmoins voté en faveur de ce rapport, mais je compte surtout sur la mobilisation européenne des salariés et de leur organisations syndicales pour que le rapport de force change réellement.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, puisque le président de la commission parlementaire mixte est en séance, je voudrais répondre immédiatement à ma collègue en disant qu'effectivement, nous avons, cette semaine, une réunion de la commission parlementaire mixte ; je vais me mettre en rapport immédiatement avec l'ambassadeur qui doit nous rendre visite ce jeudi pour qu'il nous apporte des réponses à ces questions dès la séance de jeudi et j'invite bien volontiers notre collègue à participer à nos travaux ce jeudi matin.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a présenté une proposition portant organisation commune des marchés du sucre en prolongement des accords du GATT exigeant de la part de l'UE qu'elle réduise progressivement ses aides à l'exportation de produits agricoles, en particulier du sucre, qui fait l'objet de prix garantis sous la forme de quotas de production. Ce régime de quotas vient à échéance le 30 juin 2001, c'est-à-dire à l'expiration de la campagne, et la Commission propose la prolongation du règlement en vigueur pour une période de deux ans tout en apportant certaines modifications d'une portée limitée. La Commission omet d'expliquer comment sera financée la période 2003-2006. La Commission propose une prolongation du niveau des prix actuel ainsi qu'une réduction des quotas de 115.000 tonnes. Disparaissent également le système prévoyant une compensation des frais de stockage ainsi que l'obligation de maintenir un stock minimal. Cette réduction des quotas de production permettra une ouverture du marché du sucre aux pays les plus pauvres du monde en vertu du principe 'tout sauf des armes', que nous approuvons. Mais, comme je l'ai déclaré, il faudrait que la Commission fournisse des informations à l'industrie du sucre et aux producteurs de sucre sur le financement de la période 2003-2006. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement déposé par la commission budgétaire dans le cadre des perspectives financières de l'Agenda 2000 et nous souhaitons prolonger l'organisation des marchés jusqu'en 2005/2006. Nous exigeons toutefois que la réforme de l'organisation des marchés soit mise en place dès 2003.

Political group: ELDR
Le rapport démontre la nécessité d’un système d’enregistrement commun pour les ovins et les caprins, utilisant une base de données et similaire aux systèmes qui existent pour les bovins et les porcins. Une majorité au sein du Parlement européen voudrait, toutefois, apporter une précision importante à propos de ce système, à savoir la manière dont il est financé. Les systèmes actuels sont financés par des cotisations alors qu’il est envisagé de financer le nouveau système concernant les ovins et les caprins sur des fonds communautaires. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport dans son ensemble. Alors que l’UE est contrainte de réformer la politique agricole commune, il est regrettable que le Parlement souhaite imposer des coûts supplémentaires au budget communautaire. Les considérants 5bis (nouveau) et 17bis, tout particulièrement, établissent clairement que les coûts devraient être supportés par l’UE. Le considérant 5bis (nouveau) dit: 'Le coût total de la mise en œuvre de l’identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu’il s’agit d’une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l’ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système'. - Rapport Blokland (A5-0391/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission juridique et du marché intérieur m’a fait l’honneur de me demander de présenter son avis. Nous avons coopéré avec le rapporteur, M. Perry, et je suis heureux de pouvoir dire que nous avons partagé la même approche. La Commission doit consacrer une attention toute particulière aux différentes propositions de M. Perry si nous voulons progresser concernant les différents problèmes entremêlés liés à l’ensemble du secteur audiovisuel. Le rapport de cette année revêt un intérêt supplémentaire par rapport aux précédents car il propose dans son annexe un programme de travail prévoyant la mise sur pied d’un dialogue avec les agences nationales, telles que les organisations de radios et de télévisions, les instances de régulation indépendantes, etc. Le but est de réformer la directive afin qu’elle puisse suivre les progrès technologiques rapides, mais il existe d’autres objectifs distincts. Tout cela signifie qu’une tâche ardue attend la Commission, qui doit nous convaincre de la manière dont elle va procéder afin de garantir toutes les adaptations nécessaires. Une autre conclusion sur laquelle nous sommes plus ou moins d’accord porte sur le double rôle des médias audiovisuels. Il s’agit d’une marchandise économique, qui est dès lors concernée par la question de la concurrence et de la société de la connaissance encouragée par la politique de Lisbonne. Une coordination totale est donc nécessaire dans ce domaine. Parallèlement, il s’agit également d’une marchandise culturelle et sa promotion doit prendre en considération, d’une part, l’intérêt du public, comme la protection des mineurs et de la diversité culturelle; toutefois, d’autre part, les médias audiovisuels doivent prendre en considération de manière horizontale l’intérêt européen, à savoir la protection de l’identité européenne contre les normes non européennes, spécialement les normes américaines. Nous devons réaliser que le danger du déficit commercial sur le marché des médias audiovisuels par rapport aux produits américains correspondants est directement lié à l’avenir de l’Europe. Le dialogue est ouvert. Il peut être public. Je voudrais toutefois ajouter qu’il a besoin de plus de publicité et de visibilité. Par conséquent, la réforme de la directive 'Télévision sans frontières' doit constituer l’une des préoccupations essentielles des trois institutions de l’Union européenne car, au-delà des questions de clarification de concepts controversés, tels que les producteurs indépendants, etc., nous devons garantir la disponibilité d’options numériques pour un large public et promouvoir la cohésion de la politique du secteur audiovisuel.

Political group: PSE