Monsieur le Président, je ne vais pas blâmer les États-Unis sous prétexte que l’ensemble des réglementations commerciales internationales sur les médicaments entraîne une telle pagaille. Malheureusement, une fois que les entreprises pharmaceutiques ont accepté - et ce même avec les meilleures intentions en vue de soulager la souffrance - que leurs produits et leurs droits de propriété intellectuelle soient à moitié confisqués afin de profiter aux pays en développement, il était inévitable que toute une série de complications apparaîtraient. On trouve parmi celles-ci les définitions de ce qui constitue une mesure permettant de protéger la santé publique et de ce qui est par conséquent soumis aux dispositions en matière de licences obligatoires autorisées en vertu des ADPIC. À la base, il n’y avait que les maladies transmissibles comme le sida, la malaria et la tuberculose qui étaient concernées, mais on prévoit à présent d’étendre cette liste, si l’OMS considère que cette démarche est appropriée. Comme ces pays sont de plus en plus développés, un plus grand nombre de maladies provenant de l’Occident seront endémiques, et certains considéreront alors qu’il y a lieu d’étendre encore davantage la liste des maladies concernées. De ce fait, comme un nombre sans cesse plus important d’immigrés arrivent en Europe, les maladies telles que les trois citées précédemment vont devenir de plus en plus fréquentes. Cela va permettre le développement de marchés pour ces médicaments et engendrer des pressions commerciales énormes pour une réimportation parallèle de ce type de médicaments par des revendeurs peu scrupuleux habitant les pays les moins avancés et produisant pour ces pays des médicaments génériques à bas prix. Cette situation portera un sérieux coup aux bénéfices des entreprises pharmaceutiques légitimes. Il apparaît également que ces exemptions sont de nature discriminatoire pour de plus petits pays ne disposant pas de la capacité de production permettant de fabriquer ces médicaments en vertu des licences obligatoires. Il aurait été beaucoup plus simple de défendre avec plus de vigueur les droits des entreprises pharmaceutiques à maintenir leurs brevets dans le monde entier et de négocier ensuite des prix différenciés en fonction de ce que le marché est en mesure de supporter, tout en insistant dans un même temps pour que le coût de ces médicaments soit pour une large part couvert par des aides financières, plutôt que par une atteinte aux fonds propres des principales entreprises pharmaceutiques. S’il devait en résulter des pertes de bénéfices pour les entreprises pharmaceutiques, mon pays, le Royaume-Uni, en souffrirait de manière disproportionnée, du fait qu’il emploie beaucoup de personnes et exporte beaucoup de marchandises dans ce secteur et qu’une grosse partie de nos fonds de pension y sont investis. Après tout, beaucoup de pays en développement - même en cas de gratuité des médicaments - ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour administrer les traitements. En outre, les bénéfices sont essentiels en vue de financer à l’avenir les activités novatrices de recherche et de développement, et ce également pour les médicaments orphelins permettant de combattre des maladies tropicales peu répandues et donc d’un moindre intérêt pour l’Occident en ce moment. Enfin, je demande que l’on effectue à l’avenir une analyse triennale nous permettant de savoir comment cet accord sur les ADPIC fonctionne dans la pratique.

Political group: PPE-DE