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Cette société, fondamentalement inégalitaire en raison de l’inégalité entre classes sociales, sécrète une multitude d’autres inégalités. Ainsi, certaines régions qui, de par leur situation géographique, n’offrent pas toutes les facilités du point de vue du profit capitaliste, bénéficient inévitablement de moins d’investissements. Les défenseurs de l’économie libérale eux-mêmes n’ont d’autres moyens pour compenser un peu cette inégalité que de faire appel à l’État ou, ce qui revient au même, aux institutions européennes. Nous ne serions pas contre ce type de compensations si elles palliaient, pour les classes laborieuses, des handicaps qui dérivent du fonctionnement même de l’économie capitaliste. Cependant, les forces destructrices de l’économie capitaliste sont plus puissantes que les dérisoires résolutions du Parlement européen. Même si des subventions sont votées pour les régions défavorisées, il n’est pas dit qu’au bout du compte, ce soit ces régions et leurs classes laborieuses qui en profitent. La preuve en est fournie précisément par les régions ultrapériphériques que le rapport présente comme un modèle pour les régions isolées montagneuses. Malgré les aides et subventions, tant nationales qu’européennes, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, pour ne citer qu’elles, comptent un taux de chômage particulièrement élevé et des salaires particulièrement bas. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Je voudrais vous demander de bien vouloir apporter une modification à la liste des amendements soumis au vote. Je voudrais que l’amendement 42 soit mis au vote après l’amendement 55. Cela peut ne pas sembler logique, mais ça l’est. L’amendement 55 remplace en fait ce qui se trouve dans l’amendement 42 sous un autre article. Le rapporteur a marqué son accord. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0280/2003) de Mme Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 54 - C5-0060/2003 - 2003/0025(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0268/2003) de Mme Izquierdo Rojo, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 - C5-0020/2003 - 2003/0023(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0180/2003) de M. Koukiadis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI)) Avant le vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez bien sûr tout à fait raison de dire que dans ce domaine, ce sont les États membres qui sont en premier compétents. En tant que membre du conseil d’administration de l’Union européenne des seniors (UES), je me suis penchée très sérieusement sur ces questions récemment et il est apparu - car notre organisation compte à présent des membres dans vingt pays européens - qu’un débat de plus en plus important est mené dans tous les pays européens sur la situation dans les foyers pour personnes âgées. Notre question est la suivante: ne serait-il pas possible d’élaborer une sorte de recommandation sur la manière de conclure des contrats avec ces établissements? Nous avons connaissance d’établissements où les résidents sont très souvent traités avec très peu de respect, parfois même confinés dans un espace réduit contre leur volonté, frappés d’une interdiction de sortir. Certains reçoivent leur repas du soir tellement tôt qu’ils ont rapidement faim à nouveau et ne peuvent plus recevoir à manger après 20h ou 21h. Et lorsqu’ils se souillent, avec ou sans couche pour incontinence, ils sont souvent laissés dans leur crasse durant plusieurs heures ou traités de manière peu aimable par le personnel, insultés et même brutalisés. Je pense que l’adoption de lignes directrices pour la conclusion de contrats avec les foyers pour personnes âgées est nécessaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'étiquetage de la viande bovine avait en réalité été imaginée comme une mesure rapide de restauration de la confiance des citoyens après toute une série de crises et de scandales. C'est maintenant presque devenu une histoire interminable. Chaque fois qu'un règlement pourrait perdre de sa validité, le Parlement est invité à agir rapidement, sinon un vide juridique pourrait apparaître. Il y avait ici deux échéances, à savoir décembre 1999 et la prochaine, fixée au 31 août 2000. Monsieur le Commissaire, compte tenu du calendrier, il est peu sérieux de demander à présent que le Parlement n'adopte pas d'amendements. Nous voulons un règlement qui fonctionne. Nous l'avons toujours dit. Comme la recommandation qui nous est présentée ne le garantit pas, il est non seulement de notre droit, mais aussi de notre devoir de députés européens, de l'amender. Quand j'entends par exemple qu'en Italie ou dans d'autres pays, les conditions techniques de ce système ne sont même pas remplies, je me demande la raison de cette agitation, si la transposition n'est pas encore mise en œuvre. J'aimerais que le commissaire donne son avis sur cet état de fait. Ce que la Commission propose fait que nous devrons de nouveau nous pencher sur ce règlement dans peu de temps. En 1998, le Conseil a peut-être réagi de façon précipitée peu de temps après la crise de l'ESB. Aujourd'hui, revoilà le temps des calculs tactiques. Je ne parviens pas à me défaire de l'idée que l'échéance de 2003 à laquelle on a pensé en décembre 1998 hante de nouveau l'esprit de la Commission. Si vous acceptez nos amendements, vous parviendrez à ce que cette directive entre en vigueur le 1er septembre de cette année. Vous n'y arriverez pas si vous y insérez les catégories d'animaux - cela a été évoqué à plusieurs reprises. Cela n'a rien à voir avec l'information aux citoyens, mais tout au plus avec la qualité, et cela n'a donc rien à faire dans cette directive. Monsieur le Commissaire, adoptez nos amendements, et nous aurons un règlement fonctionnel d'ici le 1er septembre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à mon tour exprimer ici ma satisfaction parce que la commission que j'ai l'honneur de présider a voté à l'unanimité - comme il était juste qu'elle le fasse - le rapport précis et approfondi de M. Vander Taelen. Laissant de côté les aspects qui ont déjà été débattus et que le rapporteur a mis en évidence avec précision - je tiens à le répéter -, je veux souligner ici qu'il y a un problème culturel et un problème d'organisation. Les deux problèmes se complètent l'un l'autre. J'estime que le texte que la commission présente aujourd'hui et que l'Assemblée votera demain est tellement important qu'il devrait amener le commissaire à réfléchir et à faire le point sur une série de propositions et faire avancer une série d'initiatives. Pour pouvoir construire l'Europe, nous avons dit et nous répétons qu'il est nécessaire d'avoir une réalité culturelle importante, et le cinéma est un aspect important et fondamental de l'information et, en même temps, de la spécification de la diversité culturelle, de la possibilité de pouvoir promouvoir le message du cinéma dans tous les États. Nous n'avons pas seulement besoin d'une réalité organisationnelle. Celle-ci est importante, et je crois que le rapport pose sans aucun doute des problèmes fondamentaux suivant lesquels nous pouvons atteindre un niveau d'organisation et d'investissement supérieur par rapport au passé. Ce que Mme Sanders-ten Holte vient de dire est important. S'il y a une production cinématographique plus importante en Europe, il doit y avoir dans un même temps une possibilité de distribution. Voilà pourquoi les deux problèmes sont complémentaires, et c'est à nous d'obtenir ce résultat ; cela dépend de nous, surtout du Parlement, mais aussi de la Commission et, en particulier, du Conseil. Nous ne pouvons rien faire pour forcer une situation sur le plan de son organisation. Quand nous discuterons de la télévision sans frontières, nous proposerons des prérogatives et des spécificités ; nous établirons des obligations afin de distribuer, d'approfondir et d'organiser le cinéma européen, mais nous devons être convaincus que, sur le plan culturel, il nous faut donner un signe fort pour que le cinéma puisse être celui de tous les pays européens.

Political group: PPE-DE
En lisant ce rapport, Monsieur le Président, je n'ai pas pu - je ne sais pas pourquoi, cela ne m'arrive que rarement - ne pas penser à une injustice, une discrimination à l'égard des femmes retraitées, qui existe en Europe et particulièrement dans le pays, si beau à tant d'égards, qui est le nôtre, l'Italie. En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels. Cette situation est rendue possible par une accumulation et un ensemble de lois, les personnes travaillant moins recevant des pensions insignifiantes. Je crois que nous devons faire quelque chose contre cette discrimination à l'encontre des femmes.

Political group: PPE-DE
Nous les chrétiens- suédois, nous reconnaissons la problématique de la proposition mais choisissons pourtant de la renvoyer devant le Conseil et la Commission, en leur demandant d’élaborer une proposition dans laquelle on arrête plus qu’une solution générale concernant la politique d’asile de l’Union européenne. La proposition actuelle est problématique car l’examen de la demande d’asile risque d’être reporté sur les transporteurs, sans que ceux-ci ne possèdent les connaissances ou la compétence administrative requises. Le droit à la demande d’asile peut, par conséquent s’en trouver lésé, surtout compte tenu du fait que les réfugiés ont souvent des difficultés à obtenir un passeport et un visa.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le tremblement de terre du 26 décembre a virtuellement détruit la ville de Bam. L’ampleur des dégâts et la souffrance humaine qui s’est ensuivie nous ont tous profondément choqués. Cependant, un point positif ressort de cette tragédie: l’aide prompte, rapide et complète en provenance du monde entier, y compris de l’UE, de ses États membres et même des États-Unis, et que l’Iran a acceptée. Seule l’aide offerte par Israël a été refusée. Cette Assemblée désire exprimer sa gratitude à la Commission pour avoir réagi si rapidement le 27 décembre. Cela prouve au gouvernement iranien, mais surtout au peuple iranien, l’ampleur de la solidarité humaine qui les accompagne dans cette épreuve, indépendamment des relations politiques avec leur pays. Je suis convaincu que cette solidarité est aussi une réaction à la signature par l’Iran, du protocole additionnel au traité de non-prolifération, signature qui répond donc aux attentes de la communauté internationale sur cette question essentielle. Toutefois, il nous reste encore de nombreuses raisons de nous montrer critiques, particulièrement sur la situation des droits de l’homme, bien que nous nous félicitions de l’amorce du dialogue UE/Iran sur les droits de l’homme. J’ai moi-même pris part à la dernière réunion à Bruxelles: le dialogue était ouvert, non seulement entre la délégation de l’UE et celle de l’Iran, mais également au sein même de la délégation iranienne. Néanmoins, au sein du Parlement européen, nous exprimions déjà à l’automne dernier nos inquiétudes concernant l’éventualité de mesures de répression à l’encontre des députés réformistes avant les élections de février. Malheureusement, c’est exactement ce qui s’est produit cette semaine: plus de 80 députés et des centaines de candidats ont été invalidés par le Conseil des gardiens, y compris le président de la commission des affaires étrangères, M. Mirdamadi, l’interlocuteur principal et l’hôte d’une délégation du Parlement européen en visite en Iran, qui était ici avec une délégation l’année dernière. Je pense que nous devons bien faire comprendre que, tout comme nous exprimons notre solidarité humaine en réaction aux catastrophes naturelles, nous devons également faire preuve de solidarité politique vis-à-vis des mouvements réformistes en Iran qui - dans les conditions restreintes qui existent actuellement dans ce pays - font pression pour plus de démocratie et des élections plus libres. Il s’agit d’un point important et je suppose que le haut-représentant, M. Solana, qui est actuellement en Iran, trouvera les mots pour faire comprendre cette position. Je pense que l’Union européenne émettrait un mauvais signal si elle adoptait une attitude indifférente et une approche imperturbable dans cette situation. Ce serait très décourageant pour les personnes qui veulent tenir des élections relativement libres en février, c’est-à-dire le mois prochain. Il est aujourd’hui nécessaire de faire preuve de solidarité non seulement envers les victimes de Bam, mais aussi envers les réformateurs en Iran.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai un peu honte de l'avouer, mais au cours des derniers votes, je me suis parfois assoupi et n'ai repris conscience qu'à la dernière seconde, juste à temps pour voter. Pourquoi ? Parce que quelque chose ne fonctionne pas dans l'organisation des travaux de notre Assemblée. J'ai voté en faveur du calendrier, mais je tiens à souligner que l'on perd - comme vient de le dire M. Speroni - beaucoup de temps à des activités inutiles. Voter sur les amendements aux considérants de toutes les dispositions législatives, même de celles qui donnent une orientation, nous met à la fin dans l'impossibilité de remplir notre mandat. Je crois que l'on devrait mettre en application les directives et les règlements adoptés par notre Parlement, qui ne doit pas perdre de temps dans des discussions d'un autre type et qui peuvent très bien avoir lieu au sein des commissions.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je crains que nous perdions trop de temps dans cette discussion sur l'ordre du jour. J'ai formulé la demande - très claire - d'interrompre le débat maintenant et de le reprendre après celui sur la concurrence. Nous avons entendu au moins une intervention favorable et une autre défavorable. Nous connaissons les arguments. Je propose maintenant de passer au vote sur cette demande.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il vaut peut-être la peine de citer une fois de plus ce que dit vraiment la déclaration de Doha : 'L'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique' et 'peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.' Il convient de garder ces mots à l'esprit et de les répéter pour qu'ils figurent dans le procès-verbal, en particulier à l'intention des observateurs des USA. Je doute fort qu'ils nous écoutent en ce moment, mais peut-être pouvons-nous leur envoyer plus tard une copie du procès-verbal de cette discussion stimulante. La position des États-Unis n'est pas uniquement contraire à l'esprit de la déclaration de Doha : elle en viole également la lettre. Il s'agit bel et bien d'un camouflet pour tous les pays en développement qui ont placé tant d'espoirs dans cette déclaration et dans les objectifs du cycle de développement. Elle constitue l'affirmation spectaculaire d'intérêts commerciaux étriqués et peu judicieux au détriment du cycle de développement lui-même. Cela vaut la peine d'être précisé, car si l'on considère que les intérêts commerciaux sont en jeu, le fait que les États-Unis bloquent de manière unilatérale un accord dans ce domaine devient encore plus incompréhensible. Je voudrais à présent citer un passage d'un communiqué de presse de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique. Il déclare : 'Plus de 95 % de tous les médicaments repris sur la liste OMS des médicament essentiels ne sont plus protégés par un brevet, et des études montrent qu'il existe relativement peu de brevets sur des médicaments pour combattre le sida en Afrique.' En d'autres termes, ces statistiques démontrent à elles seules que le risque commercial pour l'industrie pharmaceutique européenne et l'industrie pharmaceutique américaine est mineur. Il est dès lors d'autant plus frustrant de voir ces dates butoir dépassées - même en appliquant la logique de leurs propres intérêts commerciaux -, du fait qu'un secteur particulier aux États-Unis bloque les avancées dans ce domaine. Mon groupe soutient de tout son poids les initiatives prises par le commissaire Lamy et la Commission européenne. Nous partageons sa position et nous demandons pourquoi nous sommes dans une situation où l'industrie pharmaceutique américaine semble avoir été capable de rallier à sa cause le gouvernement des États-Unis, qui soutient sa réaction irrationnelle par rapport à une proposition de l'UE. L'unilatéralisme avec motif est à peine compréhensible. L'unilatéralisme sans logique est en tous points impardonnable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre tant à Mme Junker qu’à tous mes collègues députés qui ont déjà pris la parole aujourd’hui, afin de manifester ma profonde tristesse et mon inquiétude devant la détention de Aung San Suu Kyi, qui est l’incarnation de la liberté et de la démocratie en Birmanie et dans le monde entier, ainsi que devant la vague de répression qui s’est abattue sur ce pays. Les questions qui ont déjà été soulevées sont des questions que nous devons réaffirmer: jusqu’à quand le régime birman va-t-il pouvoir continuer d’agir impunément? Est-il judicieux que nous nous engagions dans un processus de réconciliation dans de telles conditions? Et, enfin, pour quelle raison le Conseil n’applique-t-il pas immédiatement les sanctions qu’il a adoptées dans sa position commune du 28 avril? En conclusion, tel est l’appel que je souhaitais réitérer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pensais que le débat sur le Prestige aurait lieu jeudi, mais je constate que tous les groupes interviennent et je ne voudrais pas que mon groupe, au nom duquel mon collègue Salvador Jové Peres et moi-même interviendrons jeudi, manque d'exposer son opinion et de dire ce qui, selon moi, doit être entrepris. Non seulement nous devons déplorer cet accident, dont l'issue s'avère déjà défavorable, car il s'agit d'une catastrophe économique pour tous les pêcheurs et les éleveurs de mollusques et de crustacés - comme l'ont dit mes collègues -, mais il convient également de constater que ce drame est une catastrophe écologique. Lorsque l'on proposera un durcissement de la législation, nous devrons tous voter en faveur de celui-ci. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mène pour le moment un débat sur une directive cruciale, dont le rapporteur, M. Papayannakis, appartient à notre groupe. Cette directive concerne la responsabilité des dommages environnementaux. J'estime que cette question revêt également une grande importance. Nous verrons quels seront les résultats des votes ces prochains mois.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais en quelques mots saluer d'abord le travail de notre collègue Savary, qui se révèle, une fois de plus, un farouche défenseur du rail et du service public, puis, je voudrais dire, à ceux qui ont voté ce rapport, que j'étais, bien entendu, d'accord pour dire qu'on ne peut continuer à accepter que la part du ferroviaire continue à diminuer au profit de la route et qu'on ne peut pas davantage accepter tous les obstacles techniques, voire réglementaires, d'un autre âge à une nécessaire circulation à travers l'ensemble de l'Europe ? Pour autant et pour l'avenir, je veux dire aujourd'hui que, faire ce constat, et affirmer cette volonté d'aller de l'avant, ne doit pas conduire à une libéralisation et à une privatisation débridées car c'est dangereux pour notre sécurité - nous en avons de nombreux exemples aujourd'hui dans certains pays européens - et c'est destructif pour notre service public. Ce n'est pas l'objet du rapport d'aujourd'hui mais compte tenu de nos débats futurs, je voulais le dire publiquement.

Political group: PSE
Il ne s'agit pas simplement d'une quelconque question éthique, mais bien de l'assassinat d'être humains à des fins de recherche scientifique. Je voudrais donc poser très concrètement la question suivante au commissaire : excluez-vous la possibilité qu'un contribuable européen paie des impôts pour des recherches qui, s'il les menait dans son propre pays, seraient punissables ?

Political group: PPE-DE
J’accueille avec satisfaction ce rapport relatif à la communication de la Commission dont le but est de définir les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté pour l’adapter à l’ère numérique. Une telle adaptation est, en effet, indispensable au vu du récent développement des technologies numériques. Cela ne pourra se faire qu’à la condition de respecter les principes qui prévalent en ce domaine. - protection du pluralisme : Pour cette mission, j’insiste à nouveau sur le fait que, comme le dispose le protocole annexé au traité d'Amsterdam, la radiodiffusion de ce service public joue un rôle central dans la sauvegarde du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique. - possibilité d'orienter les interventions afin d'apporter un soutien stratégique aux services d'intérêt général : Il faut garantir l'accès des citoyens aux services audiovisuels sur la base de critères tels que l'universalité, des coûts abordables et la non-discrimination. - protection maximale de toute personne produisant des œuvres audiovisuelles et, partant, possibilité de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les droits patrimoniaux connexes : La protection des droits d’auteur voit son efficacité compromise dans l’environnement numérique. Le respect de la propriété intellectuelle est pourtant un fondement de la vitalité du secteur audiovisuel et cinématographique. Il est dès lors capital d’adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information autant pour protéger la création que pour assurer l’accès aux œuvres et leur circulation. - protection accrue des utilisateurs qui jouissent de garanties diverses en fonction des services dont ils bénéficient : J’approuve l’idée de renforcer l’expérimentation des dispositifs de filtrage de programme et d’autres méthodes de contrôle parental en vue de protéger les mineurs. Je terminerai en insistant sur l’indispensable révision de la directive sur la télévision sans frontières (directive 89/552/CEE). Il faut renforcer les dispositions relatives à la circulation des œuvres européennes et à la production indépendante pour les rendre plus efficaces. Il doit également être inscrit dans cette législation l’obligation pour les télédiffuseurs privés et publics de réserver une part de leurs recettes annuelles nettes aux investissements dans la production et à l'acquisition de programmes audiovisuels européens, y compris les films, les œuvres s'adressant aux mineurs et celles réalisées par des producteurs indépendants. - Rapport Heaton-Harris (A5-0199/2000)

Political group: PSE