Le rapport sur la situation des travailleurs frontaliers qui a été déposé par notre commission de l’emploi et des affaires sociales s’appuie sur l’intention louable d’éliminer les discriminations auxquelles doivent faire face les travailleurs frontaliers sur le plan de leurs conditions salariales, de leurs conditions de travail et de leur sécurité sociale, et de remédier aux problèmes qui existent encore à ce sujet. C’est ce que nous voulons tous. Il est toutefois exagéré d’affirmer, à l’instar de ce qui figure dans les considérants du rapport, que le marché intérieur, dont la libre circulation des travailleurs constitue un des points centraux, représente pour le quotidien des travailleurs frontaliers une farce absolue. Cela correspond tout aussi peu à la réalité que les diverses affirmations contenues dans la résolution, laquelle renferme certaines exigences qui enfoncent des portes ouvertes en ce qui concerne les 85 000 travailleurs frontaliers employés au Luxembourg. Il n’est tout simplement pas normal que les membres de familles à charge des travailleurs frontaliers n’aient pas accès aux soins et aux prestations sociales dans le pays où les travailleurs sont employés. Il y a bien évidemment des différences entre les systèmes privés et publics. C’est également le cas pour les travailleurs non frontaliers. Il y a bien entendu des systèmes très variés dans le domaine des régimes de retraite. Ce n’est pas uniquement le cas d’un État membre à l’autre, mais également à l’intérieur même de chaque État membre. J’aurais également droit à une pension plus élevée si j’étais employée dans le secteur public. C’est un problème qui est toutefois sans rapport avec les travailleurs frontaliers. Il y a bien entendu des différences entre État membres en ce qui concerne l’organisation, les contributions et les limites au régime de pension. Les travailleurs frontaliers employés au Luxembourg se réjouissent de ces différences, car notre régime de pension est bien plus généreux qu’en Belgique, en France et en Allemagne, les pays d’où les travailleurs frontaliers proviennent. Si des éléments de la sécurité sociale mise en place au Luxembourg sont 'fiscalisés', cette situation n’entraîne pas d'inégalités, car les travailleurs frontaliers ont droit à ces prestations, par exemple en ce qui concerne l'assurance-dépendance, comme c’est le cas en Belgique et en France. La résolution critique le fait qu’aucune distinction claire n’est faite entre l’aide sociale et la sécurité sociale dans les États membres. Ce n’est pas non plus le cas. L’aide sociale n’est pas un problème qui concerne directement les travailleurs frontaliers, car les travailleurs frontaliers sont des salariés qui ne reçoivent pas l’aide sociale. Je ne comprends pas non plus ce que la période de détachement a à voir avec les travailleurs frontaliers. Il existe pour les travailleurs envoyés temporairement par leur employeur dans un autre État membre une directive qui ne s’applique toutefois pas aux travailleurs frontaliers. En ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Kohl et Decker, il paraît évident que les prestations médicales pour tous les citoyens de l’Union, en ce compris les travailleurs frontaliers, peuvent être demandées dans un autre État membre. Le rapport enfonce également des portes ouvertes sur ce point. J’ai tenu à ce que tout ceci soit précisé. Ce n’est en effet pas la première fois que le Parlement européen fait des demandes irréfléchies dans un rapport relatif aux travailleurs frontaliers. Lors de la discussion qui s’est tenue en 1998 sur le rapport van Lancker, j’ai déjà précisé qu’il n’était pas correct d’affirmer que les travailleurs frontaliers seraient fondamentalement discriminés. À cette époque, la députée belge avait fait la proposition absurde de créer un fonds de compensation pour les pertes de revenus des travailleurs frontaliers. Ce qui importe aux travailleurs frontaliers, c’est que l’on ne touche pas au principe selon lequel les impôts sur les salaires et les cotisations à la sécurité sociale doivent être payés dans le pays où ils sont employés. C’est la condition préalable permettant aux travailleurs frontaliers de profiter de toutes les prestations sociales qui sont octroyées par le pays dans lequel ils sont employés aux travailleurs qui y résident et aux membres de leurs familles. Telle est la situation au Luxembourg et telle est la situation qui devrait prévaloir partout. Ni plus ni moins ! - Proposition de résolution sur les directives environnementales (B5-0038/2001)

Political group: PPE-DE