Monsieur le Président, en ce qui concerne mon rapport, l’arrangement passé veut que nous soyons tous d’accord pour renvoyer le rapport en commission sans débat et sans vote. Je puis toutefois saisir cette opportunité pour donner une brève explication du contenu et des objectifs du rapport. C’est l’une des quelques propositions qui affecteront directement tous les citoyens de l’Union européenne dans leur vie quotidienne et ce, dans un domaine très délicat, à savoir l’argent. Cette directive vous concernera si vous payez par carte de crédit, si vous louez une voiture, si vous achetez un téléviseur à crédit ou si votre compte en banque est à découvert. Pour l’instant, dans l’Union européenne, les accords actuellement en vigueur en matière de crédit au consommateur représentent environ un milliard d’euros. C’est pourquoi il est extrêmement important que le Parlement traite cette question avec le plus grand soin et avec un sens aigu des responsabilités. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons l’impression que la proposition de la Commission ne rend pas justice à l’importance de cette question. Aucune étude approfondie n’a été menée pour déterminer dans quelle mesure la proposition empêchera dans les faits les personnes démunies d’avoir accès à des prêts, étant donné que des conditions sensiblement plus strictes s’appliqueront en matière de vérification de la solvabilité, ce qui pourrait empêcher les personnes qui ont le plus besoin d’un crédit d’en obtenir un. Un autre aspect n’a pas été envisagé non plus, à savoir dans quelle mesure cette proposition risque d’engendrer une augmentation des taux d’intérêt des crédits au consommateur. Par exemple, la directive sur les produits chimiques est suffisamment controversée, mais au moins nous savons ce qu’elle coûtera, ce que nous ne savons pas avec cette directive-ci. Aucun examen n’a non plus été mené sur la nature des effets que la restriction intentionnelle du crédit au consommateur aura sur la consommation dans l’Union européenne, alors que 13% de cette consommation seront en tout état de cause financés par le crédit au consommateur. C’est pourquoi la commission juridique a convenu d’une approche qu’elle reconnaît comme extraordinaire et recommandé à la Commission de retirer sa proposition, de la réviser à la lumière de tous ces éléments - mon rapport en contient trente autres - et de reconcevoir l’ensemble de la question avant qu’elle ne soit à nouveau débattue. Je peux comprendre pourquoi certains députés disent qu’il ne sert pas à grand-chose d’avoir un autre vote en plénière sur toute la proposition après que la Commission a fait part de son refus de retirer la proposition - M. Prodi l’a fait dans une lettre, M. Byrne l’a répété maintes et maintes fois. En réalité, la question qui se pose est celle de savoir s’il est judicieux, dans ces circonstances, de confier une nouvelle fois la rédaction d’une proposition à la Commission. Personnellement, je ne suis pas persuadé que ses départements compétents présenteront une proposition que nous trouverions plus maniable. J’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler en des termes aussi personnels. Quoi qu’il en soit, au vu du refus de la Commission de revoir la proposition, j’admets que nous devrions nous atteler à la tâche et réécrire toute la directive. Je ne considère pas en réalité que cela soit l’une des fonctions de cette Assemblée - nous sommes censés prendre des décisions politiques, et non formuler des articles individuels -, mais si la Commission se montre à ce point obtuse sur ce point, c’est pour nous un devoir constitutionnel, un devoir dont nous nous acquitterons. Une fois que ce sera fait, nous veillerons à ce que le droit européen en matière de crédit au consommateur soit moderne et flexible et encourage la compétitivité. Merci beaucoup. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE