GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on ne peut que se réjouir devant la convergence de ces rapports, qui veulent faire avancer l'Europe vers une nouvelle mutation technologique, et cela de manière enfin très concrète. Mais peut-être que le seul intérêt n'est pas celui du marché, comme on vient de le signaler. Bien plus, je pense que l'intérêt, c'est de faire évoluer cette société de l'information vers une société également centrée sur l'humain. La société de l'information, vers laquelle nous allons, est incontestablement une société qui fait un usage intensif des réseaux de technologies de l'information et qui produit une grande quantité d'informations et de services de communication novateurs. Mais, c'est aussi une société dans laquelle les risques d'exclusion sont multiples. Méconnaître ces réalités nouvelles au niveau individuel, c'est prendre le risque d'en subir les évolutions. Au niveau collectif, c'est risquer de laisser au bord du chemin des pans entiers de la population. Certes, cette évolution offre aussi des opportunités de développement. L'information, le savoir constituent dans cette société la matière première et la source de nouvelles richesses. Les mettre en liaison, les rendre accessibles, c'est démultiplier les potentiels d'innovation existants. Mais il est fondamental que la politique publique de l'Union européenne accompagne le développement de ces marchés, catalyse les bienfaits de cette évolution. Le premier impératif est donc de faire en sorte qu'aucun citoyen ne soit exclu de la société de l'information, puisque se mobiliser autour des services publics et d'intérêt collectif revient en quelque sorte à mettre les technologies de l'information au service du développement des territoires, mais aussi des communautés. Mettre à la disposition de tous les moyens d'une participation active et en considérer l'accès comme un droit pour le citoyen et une obligation d'intérêt général pour les États membres, c'est s'assurer que cette société de l'information se construit bien pour les citoyens et autour des citoyens. Une société de l'information équitable se construit donc méthodiquement, patiemment, avec des stratégies déterminantes, des enjeux fondamentaux pour faire en sorte que 2010 ne soit pas seulement un mirage technologique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je réagis sur un point similaire parce que je n'ai pas bien compris ce qu'a décidé le Parlement. Nous avons décidé de voter à 18 heures. Ce que nous pouvons faire, c'est réduire le temps de parole pour les débats d'actualité, nous aurons ainsi l'occasion de débattre chacun d'entre eux. Il n'est certainement pas clair pour ce Parlement que nous ayons décidé de voter sur des problèmes urgents qui n'ont pas pu être débattus.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en quelques semaines le phénomène ESB a changé de dimension en Europe, puisque le voilà presque généralisé. La situation est devenue alarmante, du fait de la baisse de la consommation et des exportations, et de la perspective de devoir gérer d'importants stocks de viande bovine. Elle est d'une extrême gravité, étant donné l'installation des éleveurs dans la précarité et la quasi-certitude que les crédits disponibles de l'Union européenne vont être insuffisants. Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, il est d'abord impératif que les États membres fassent preuve de discipline et de solidarité dans l'application des mesures communautaires arrêtées pour ne pas alourdir la facture de l'ensemble. S'il faut attendre le Conseil de février et probablement d'autres grands rendez-vous européens pour en tirer toutes les conséquences, nous pouvons déjà en relever quelques points essentiels. Dans ce sens, je rappelle la primauté de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, qui nécessitent le renforcement des contrôles pour crédibiliser l'application des décisions prises et la mise en place rapide de l'autorité européenne alimentaire. Je souligne aussi le besoin d'instaurer dans tous les États membres une plus grande solidarité entre les filières au sein de la PAC, en utilisant notamment le règlement horizontal contenu dans l'agenda 2000. Je mentionne encore le devoir de l'Europe de réunir les conditions internationales et de soutenir le développement de la production de protéines végétales en remplacement des farines carnées dans l'alimentation animale. Je souligne enfin l'obligation de tirer toutes les leçons de l'évolution de l'agriculture générée par nos PAC successives et nos engagements internationaux. Ce type de développement, fondé sur la recherche de la compétitivité maximale pour permettre à l'Europe de gagner des parts de marché, n'est-il pas allé trop loin dans la voie industrielle et la recherche du profit ? Je crois pour ma part qu'il a atteint ses limites, et que nous devrons le reconsidérer, notamment dans le cadre des négociations de l'OMC et de la préparation de la future PAC. Quoi qu'il en soit, comment assurer un nouvel horizon à l'agriculture si l'ESB devait entraîner la disparition de ses producteurs ? Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, je plaide également pour la prise en compte réelle, sérieuse, des attentes des éleveurs et de la filière, qu'il convient d'aider à traverser cette crise.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans de telles conditions, un rapport d'initiative et la confusion qui règne, je propose qu'il soit renvoyé à la commission compétente et que celle-ci revienne avec un travail bien fait.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, on connaît le développement des traitements reposant sur l'utilisation de tissus et cellules d'origine humaine. Ils se comptent chaque année par centaines de milliers. Il était donc urgent pour la Commission européenne de proposer un projet de directive visant à élaborer de nouvelles normes de qualité et de sécurité pour accroître la confiance de la population dans l'utilisation de ces tissus et cellules destinés à des usages dans et sur le corps humain. J'approuve donc sans réserves la démarche de la Commission européenne et je la soutiens. Malheureusement, et on l'a déjà dit ce soir, il y a trop d'amendements qui vont dans tous les sens, ce qui risque de dénaturer le projet initial et donc de nous priver d'une réglementation pourtant nécessaire et urgente. C'est pourquoi ce soir, dans le débat, au nom de la , je veux rappeler les trois principes fondamentaux qui m'amènent à m'opposer à beaucoup d'amendements. Premier principe : il ne faut pas profiter d'un projet de directive, dont la nécessité n'est niée par personne, pour élargir son champ d'application à des secteurs qui devront avoir des réglementations spécifiques ou qui en ont déjà. Et surtout, il ne faut pas profiter de ce projet pour ouvrir des débats sur les cellules souches, embryonnaires, surnuméraires, sur les recherches en la matière, voire sur l'IVG. Beaucoup d'amendements que, de ce fait, nous ne voterons pas, ont ces objectifs plus ou moins bien camouflés au milieu de bonnes intentions. Deuxième principe : la recherche et les sciences doivent être encadrées par des règles d'éthique pour éviter des démarches irresponsables et dangereuses pour l'espèce humaine, mais elles ne doivent pas être empêchées par des interdits religieux, d'où qu'ils viennent. C'est une règle de base de la laïcité. C'est une condition nécessaire pour assurer le progrès. Et, là encore, il ne manque pas d'amendements à rejeter au nom de ce principe. Troisième principe : le corps humain ne doit être ni à vendre, ni à acheter, ni à voler. Nous devrions au moins être tous d'accord sur ce point et être d'accord sur le fait que ce principe implique, premièrement, un volontariat réellement explicite du don de la part du donneur et, deuxièmement, la protection explicite de l'anonymat du donneur et du receveur ; toute exception serait source de dérives et d'excès de tous ordres. Pour autant, cela n'empêche pas une traçabilité, gage de contrôle quant à la qualité des transplantations. Et, troisièmement, la gratuité des dons ne doit pas être discutée : le corps n'est pas une marchandise. En conclusion, je redirai que le développement de ces traitements thérapeutiques est tel qu'une directive européenne s'impose. Cependant, ce développement impose aussi, parallèlement, au Parlement européen, c'est-à-dire à nous-mêmes, de la rigueur et le respect des grands principes que nous sommes très nombreux à avoir en commun et dont nous ne pouvons accepter qu'ils soient remis en cause, même insidieusement.

Political group: GUE-NGL
Les incendies de forêts de l’été dernier au Portugal ont semé la mort et la dévastation. En effet, 11% des forêts et 5% du territoire portugais sont partis en fumée. Cela illustre clairement la nécessité de financer des mesures de prévention des incendies de forêts qui préserveront le riche patrimoine forestier de l’UE, en particulier dans les États membres méridionaux et sur le littoral méditerranéen, qui sont frappés chaque année par les incendies. Toutefois, des mesures appropriées sont également requises au niveau communautaire. Le nouveau programme de protection des forêts, Forest Focus, approuvé l’an dernier et courant jusqu’en 2006, prévoit des mesures de lutte contre la pollution des forêts. Cependant, les mesures nécessaires pour la prévention des feux de forêts dépendent du développement rural, ce qui entrave la continuité de celles qui ont été financées jusqu’ici. Il ne faut pas oublier que, dans diverses résolutions, le Parlement a demandé une augmentation des fonds affectés au programme de protection des forêts et l’inclusion de mesures de prévention des incendies. Nous regrettons donc que l’on n’ait pas saisi, lors de l’adaptation des montants de référence pour le programme, l’occasion de tenir compte des besoins de l’élargissement, afin d’ajuster les objectifs et de revoir les allocations à la hausse. En dépit de l’extension des zones forestières de l’UE, seuls 4 millions d’euros ont été ajoutés, pour les dix nouveaux États membres, aux misérables 61 millions prévus pour cette période... (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Böge et Colom I Naval (A5-0067/2004)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je crois sincèrement que, dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie, il faut avant tout éviter les révolutions coperniciennes et les embardées. Il est essentiel de ne pas envoyer de messages erronés ou irréels au gouvernement d'Ankara ou à la société turque et de fonder notre orientation sur deux principes. Le premier est que les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont essentielles pour les deux parties, aussi bien aujourd'hui que demain, dans tous les domaines et à tous les niveaux. Le second est que la priorité de l'Union européenne doit être d'encourager de manière intelligente la démocratisation de la Turquie. Pour ce faire, nous devons utiliser tous les instruments dont nous disposons et qui sont l'accord d'association, l'union douanière également, sans aucun doute. L'Union européenne doit exiger de la Turquie qu'elle remplisse les critères de Copenhague, mais elle ne doit pas en ajouter d'autres. J'ai entendu avec inquiétude que M. Poettering a ajouté, au nom du , un soi-disant critère culturel à nos relations avec la Turquie. À quoi fait-il référence ? Au fait qu'il existe des différences culturelles inévitables entre les Européens et les Turcs qui empêchent Ankara d'avoir en vue d'adhérer à l'Union européenne ? Je suis radicalement contre cette conception inacceptable. Nous pouvons exiger des principes politiques, la démocratie, le respect des droits de l'homme, le traitement non discriminatoire des minorités, du peuple kurde, et que la légalité internationale soit respectée. Mais ajouter d'autres critères ne serait sans aucun doute pas européen dans le meilleur sens du terme. Je souhaiterais donc que le PPE et M. Poettering nous fournissent des éclaircissements en ce sens. L'opinion publique turque, l'opinion publique avancée, politique, sociale et patronale nous demande un message clair, mais ce message comprend le rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie et, en même temps, l'impulsion des valeurs démocratiques qui ne sont en effet pas encore appliquées aujourd'hui. Leyla Zana illustre certainement mes propos de la manière la plus explicite qui soit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est toujours utile d'avoir un débat avant notre première lecture du budget avec le Conseil plus tard ce mois-ci, mais les résolutions de MM. Podestà et Färm mettent en exergue une contradiction substantielle, du moins pour mon groupe et moi. Premièrement, nous avons, d'une part, une sous-utilisation des fonds où, d'évidence, le solde récupéré par les États membres s'élevant maintenant à 15 milliards d'euros pour l'exercice financier 2001, comme le souligne M. Färm, il y a un problème financier et politique majeur, particulièrement en ce qui concerne l'insuffisance des paiements au titre des fonds structurels. Cependant, comme l'a dit M. Virrankoski, l'exécution des crédits de paiement a été faible, s'élevant à 82 milliards d'euros. Est-ce dû à ces questions que Mme Buitenweg a soulevées, comme quoi les États membres ne voudraient pas utiliser ces fonds ? Est-ce dû à des procédures faibles ? Ou, simplement, à de la rigidité ? Cela pourrait également être lié au cofinancement, là où les montants ne sont pas disponibles dans les États membres, auquel cas nous devons faire un peu attention aux prochaines étapes de la politique agricole, parce que nous pourrions nous trouver en difficulté si nous nous reposons sur les États membres pour exécuter les programmes. Deuxièmement, il y a une contradiction entre la politique étrangère et la politique administrative. Nous cherchons, en fait, des fonds pour exécuter des programmes déterminés par le Conseil ou par notre institution dans la procédure budgétaire. Nous savons que le Parlement n'a pas, en fait, approuvé le financement d'un milliard d'euros pour l'Afghanistan, mais on voit le Conseil et la Commission avancer gaiement, partant du principe que ce sera le cas. C'est pourquoi, à la lumière de ces deux approches très contradictoires, il me semble, à moi ainsi qu'à mon groupe, très logique que nous demandions à la Commission davantage de flexibilité dans la manière dont les montants peuvent être transférés d'une partie du budget à une autre, parce que nous avons trop peu d'un côté et, de l'autre côté, nous avons trop. Et pourtant, nous voyons que le groupe veut supprimer le paragraphe 12. Leur porte-parole devrait justifier pourquoi ils s'opposent à une approche aussi logique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, on a déjà parlé de la sous-exécution des fonds structurels et on a déjà évoqué l'ombre funeste de la guillotine ; je voudrais maintenant ajouter que ce n'est pas un hasard si beaucoup risquent de perdre également une partie de leurs droits. Bref, on risque de prendre les coups de bâton sans même avoir goûté à la carotte. Il faut agir mais, Monsieur Bonde, sans se tromper de cible. La responsabilité n'incombe pas uniquement à la Commission européenne ; les États membres ont eux aussi de nombreux torts. Ne nous trompons de remède. Personnellement, je suis allergique à la thérapie des réserves, qui est souvent plus douloureuse que le mal ; je trouve ensuite carrément ridicule la réserve que certains groupes politiques veulent mettre sur les dépenses des commissaires. La bonne voie est celle de l'augmentation des paiements et de la simplification des procédures. Le commissaire Barnier nous a déjà dit ce qu'il voulait faire et nous attendons des éclaircissements. Je voudrais toutefois entendre, si possible, l'avis du Conseil, et attirer l'attention sur certains États membres qui dorment, à tort, du sommeil du juste face à ce problème.

Political group: PSE
Nous voulons que l’agriculture soit progressivement libéralisée et que le montant des aides à l’agriculture soit réduit, raison pour laquelle nous votons contre ce rapport. La proposition de la Commission de révision à mi-parcours était un pas dans la bonne direction en vue de déréglementer l’agriculture au profit de la production agricole. Elle comporte toutefois d’importantes lacunes. Nous sommes contre toute forme de modulation dans la mesure où cela nuit à l’agriculture rationnelle. Par ailleurs, nous estimons que les aides compensatoires doivent être liées à la surface utilisée. La proposition de compromis sur laquelle nous venons de nous exprimer par vote a des effets de blocage qui sont nuisibles à l’agriculture européenne et constituent un pas en arrière dans le processus de réforme. Cinquante pour cent des agriculteurs européens ont plus de 55 ans. Il est plus juste de considérer la proposition de la Commission comme une bonne proposition pour les pensions des agriculteurs que comme un plan d’élimination progressive de la politique de subventions. Il n’y a par contre aucune règle du jeu claire pour les 8 pour cent d’agriculteurs européens de moins de 35 ans, qui représentent l’avenir même de l’agriculture.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons entendu beaucoup de choses positives sur le programme Socrates et je ne voudrais pas tout répéter, mais seulement rappeler que, sur les 376 millions d'habitants de l'Union européenne, environ 40 % ont moins de 30 ans. C'est donc un des plus grands groupes qui est visé par le programme Socrates, à côté des programmes Grundtvig, Minerva, Media plus et ainsi de suite. Le programme a donc la chance de se distinguer dans les prochaines années par la mobilité, l'interculturalité et la diversité de la formation. Il est sur la meilleure voie pour s'améliorer, comme nous pouvons le constater dans la deuxième phase et comme nous venons de l'entendre. Mais il faut également remédier aux carences qui sont encore là. Une de celles-ci est le retard pris dans l'élaboration de contrats entre la Commission et les agences nationales, lesquelles abordent fréquemment ces problèmes et rencontrent fréquemment des obstacles en raison des retards pris dans la mise en application. Cela concerne aussi le retard du paiement d'aides, car s'il s'agit de ces montants relativement réduits, il est nécessaire que les destinataires les reçoivent aussi vite que possible et que la phase de préfinancement soit aussi abrégée, car souvent, ils doivent, à côté de leur travail, pourvoir encore au financement anticipé du projet. Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une 'procédure rapide' qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros. De même, il faudrait se demander s'il est encore nécessaire d'imposer le cofinancement pour de tels montants. La coopération avec d'autres programmes communautaires doit être encore renforcée car on ne peut pas voir les programmes entrer en concurrence ; il doit au contraire y avoir coopération pour pouvoir utiliser les ressources disponibles. Les rapports de suivi de la Commission doivent aussi prendre en considération des rapports de suivi des participants car il est important pour nous de savoir quel a été le résultat de ces programmes. Quels effets ont-ils, par exemple, sur la formation des enseignants ? Quelles expériences positives peuvent en retirer les élèves ou les étudiants ? Tout cela est important pour pouvoir poursuivre le programme ou l'affiner encore. Je crois que nous avons le droit d'attendre des résultats. En ce qui concerne le financement, il a fallu se battre durement pour le fixer. Je voudrais m'associer à Mme Pack sur ce point : si l'élargissement arrive en 2004, une augmentation est absolument nécessaire, sans quoi ce programme est condamné à l'échec ! (Applaudissements)

Political group: PSE
J'ai voté contre la proposition de résolution parce que la référence, à l'article 1, aux 'avions munis d'un nouveau certificat, présentant de bas taux de dilution' mettrait définitivement fin à un projet de remise à neuf de moteurs d'avions qui pouvait créer 400 emplois dans une région à fort taux de chômage de l'ouest du Pays de Galles. Ceci parce que les moteurs que la société concernée projette d'utiliser ont un taux de dilution inférieur à trois et seraient ainsi exclus de l'espace aérien de l'UE aux termes de la réglementation en vigueur. L'article 2(2) exclut du champ d'application de la réglementation uniquement les avions qui ont été remotorisés 'avec des moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à trois'. Ceci en dépit du fait que les moteurs en question seraient largement conformes à toutes les normes en matière de bruit et de pollution. Le bruit des avions n'est pas déterminé uniquement par le taux de dilution des moteurs et je pense que le bruit des avions devrait être mesuré par le bruit réellement émis lors du décollage, du survol et de l'atterrissage, ainsi que le stipule la convention de Chicago.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour le travail difficile et patient qu'elle a accompli. Aujourd'hui, le Parlement européen peut discuter et, je l'espère, adopter demain un rapport qui améliore la proposition de la Commission. Il s'agit d'un dossier, comme on l'a déjà dit, particulièrement épineux, parce que l'on observe à ce sujet des différences de systèmes entre les pays - allant de situations extrêmement protectrices à l'inexistence de toute forme de garantie - et j'applaudis moi aussi l'initiative de la Commission, qui ne représente pas une camisole de force placée autour de l'autonomie et de la subsidiarité, mais elle arrive après vingt ans de tentatives, de la part des partenaires sociaux, d'arriver à un accord. À mes yeux, la proposition contient trois objectifs fondamentaux d'égalité de traitement : l'égalité de traitement pour les travailleurs temporaires par rapport aux autres travailleurs en ce qui concerne la sécurité et le statut professionnel ; le respect des normes sociales consolidés dans les entreprises utilisatrices par le biais de l'égalité de traitement au niveau de la rétribution et des conditions de travail entre les travailleurs temporaires et les travailleurs comparables au sein de ces entreprises ; la reconnaissance du secteur des entreprises de fourniture de travail temporaire comme activité professionnelle légitime, en supprimant les restrictions, les autorisations et les interdictions superflues. Le but de la directive est donc de garantir et d'harmoniser un niveau commun de protection minimale pour les travailleurs temporaires sans aucune discrimination. Il s'agit d'une directive qui place le travail intérimaire à l'intérieur du segment du marché du travail qui lui est propre, en en reconnaissant le poids et l'importance sans toutefois lui donner trop d'emphase et en faire presque le seul système de recrutement. Je crois également, puisque l'on a rappelé Lisbonne, que cette directive régit le travail intérimaire de sorte justement à le rendre qualitativement en phase avec les objectifs de Lisbonne.

Political group: PSE