GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, comme vous le savez, nombre d'entre nous se soucient du prestige et de la réputation de ce Parlement et c'est la raison de cette motion de procédure qui a trait à la levée de l'immunité de M. Berlusconi. Le 5 avril, au cours de la dernière réunion de la Conférence des présidents, cette question a été renvoyée à la commission des affaires constitutionnelles et Mme Garaud a été invitée à nous représenter auprès des autorités espagnoles. Je sais que Mme Garaud ne peut, pour des raisons personnelles qui sont tout à fait compréhensibles et recueillent toute ma sympathie, entreprendre cette mission pour l'instant. Néanmoins, l'affaire est devenue des plus urgentes en raison de trois développements nouveaux : primo, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en recourant aux mêmes procédures que les nôtres en matière de levée de l'immunité parlementaire, semble avancer beaucoup plus vite et se tenir à un délai de deux mois seulement. Le Parlement européen pourrait donc - et ce serait déplorable - être fort à la traîne. Secundo, le gouvernement espagnol a transmis une nouvelle requête aux autorités italiennes, sans attendre l'avis du Conseil d'État espagnol, alors que c'est manifestement la raison pour laquelle ledit gouvernement n'a pas encore répondu au Parlement européen. Tertio, toujours selon la presse, le procureur espagnol en charge de la lutte contre la corruption, Carlos Castresana, vous a écrit pour vous inviter à enquêter sur le causes de ce retard. Dans ces circonstances, convenez-vous qu'il est essentiel d'avancer rapidement ? Avez-vous l'intention de veiller à ce que la mission en Espagne ait lieu dès que possible, avec un autre envoyé le cas échéant ? Pourriez-vous nous communiquer un délai en la matière - serait-ce une question de semaines, de mois ou d'années ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je reste ici parce que l’on m’a expliqué qu’il fallait être présent dans l’hémicycle pour être autorisé à déposer des explications de vote. J’exige donc que l’on ne prenne pas en compte les explications de vote dont les auteurs sont absents.

Political group: PPE-DE
Il s'agit là d'une question épineuse dont l'analyse exige le plus grand sérieux. Un organe judiciaire international qui connaît des crimes contre l'humanité doit être parfaitement indépendant, ce qui, dans le cas de la CPI qui nous occupe à présent, n'est pas garanti. Elle est en effet extrêmement dépendante du Conseil de sécurité de l'ONU. Le risque qu'elle soit utilisée comme un instrument politique par les 'vainqueurs' contre les 'vaincus', comme un instrument de la loi du plus 'fort', n'est donc pas écarté. Souvenez-vous de l'exemple intolérable du tribunal pour l'ex-Yougoslavie. D'autre part, les sanctions prévues ne doivent pas signifier un recul par rapport à ce à quoi nous sommes parvenus en terme de civilisation comme, par exemple, l'abolition de la prison à perpétuité, comme c'est le cas au Portugal. Il faut en outre considérer que la CPI devra être la manière la plus correcte de garantir la non-impunité des crimes prévus dans son statut. Il faudra également veiller à ce que cette juridiction soit conforme aux règles appropriées en ce qui concerne les principes du droit pénal et les prérogatives des justices nationales par rapport à ces mêmes crimes. Nous pensons que tel n'est pas le cas actuellement. Enfin, nous ne pouvons que critiquer la proposition contenue dans la résolution qui nous occupe concernant la révision des conventions de Genève relatives au statut des prisonniers de guerre, au moment où nous assistons à leur totale violation de la part des États-Unis. C'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne modifiant la directive de 1997 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture des services postaux de la Communauté à la concurrence était justifiée et attendue. Justifiée, car elle s'inscrit dans la logique des Traités fondateurs de l'Union européenne, qui mettent en avant l'achèvement du marché intérieur par la libre circulation des biens et des services dans un environnement concurrentiel. Justifiée encore par les orientations successives, depuis 1990, des Conseils européens consacrés à ce secteur. Justifiée enfin par le Conseil européen de Lisbonne qui, il y a quelques mois, demandait l'accélération de ce processus. Attendue aussi, car la Commission était en retard par rapport aux engagements prévus par la directive de 1997. Pourtant, les propositions de la Commission européenne et du commissaire Bolkestein ont déclenché une grande agitation. Ces propositions étaient pourtant logiques. Quel tollé, pourtant ! Le compromis proposé dans le rapport de M. Ferber est très en retrait par rapport à la proposition raisonnable de la Commission européenne, très modeste par rapport aux exigences de la modernisation de notre économie européenne, trop modeste, j'en ai peur. Et quand je vois ce matin l'ensemble de la européenne féliciter M. Ferber, je reste très dubitatif sur ce compromis. À ce rythme, Mesdames et Messieurs, il faudra 60 ans pour achever le marché intérieur postal. Quelle audace ! Et surtout, quel retard pris ! Je ne peux dès lors m'empêcher de faire le parallèle avec le résultat du récent Conseil européen de Nice. Avant Nice, il y a eu de grandes propositions, de nobles ambitions. À Nice, il y a eu de grands discours et, en fin de compte, pas grand-chose. Ici, dans ce débat, de la même manière, les grandes envolées sur la nécessité de faire l'Europe cachent mal la frilosité et le conservatisme. Il ne nous reste plus qu'à souhaiter qu'un jour nous sachions dépasser les situations acquises et vaincre les corporatismes égoïstes pour faire vraiment progresser l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le commissaire était sur le point de dire quelque chose, et peut-être puis-je en profiter pour lui poser une question. Je suis tout à fait d'accord avec les grandes lignes présentées par M. Prodi. Voici ce que j'aimerais savoir : à quoi ressemble donc le cadre institutionnel de toutes ces mesures ? Vous avez mentionné les instruments financiers et les traités de bon voisinage. Mais voici la question que je souhaite poser au président de la Commission ou au commissaire : y a-t-il des conditions institutionnelles spécifiques ? En théorie, il y a encore la Conférence européenne. Il y a différentes possibilités. Nous avons aussi discuté, à propos du bassin méditerranéen, d'une collaboration parlementaire plus étroite. Nous ne devons pas laisser cela dans l'incertitude ; nous devons aussi veiller à ce que la responsabilité soit clairement établie au sein de la Commission, car nous nous trouvons en fait à mi-chemin entre la politique extérieure traditionnelle normale et l'intégration dans l'Union européenne. C'est exactement cette phase intermédiaire qui doit selon moi être définie précisément, et c'est pour cette phase intermédiaire que la Commission devrait également avancer des propositions sur la façon de régler les détails concernant les institutions participantes. La Conférence européenne est-elle ravivée ? La Commission prévoit-elle une responsabilité spéciale pour cette collaboration ? Restera-t-elle entre les mains du commissaire Patten ? J'aimerais obtenir des réponses à ces questions. Peut-être pourriez-vous éclairer quelque peu ma lanterne. PRÉSINCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques petites choses à ce que Mme Lambert a déjà dit. Le fait que M. Vitorino soit parmi nous à la place de Mme Diamantopoulou est dû au fait qu’elle participe au Conseil 'Affaires sociales'. C’est une bonne chose car nous votons aujourd’hui et il est vraiment bon d’entendre que ce que nous avons déjà décidé au sein de la commission et qui sera, nous l’espérons, adopté aujourd’hui - je soutiens donc l’appel de M. Hughes au - y est évoqué, de sorte que nous puissions prendre d’autres décisions. Je voudrais soulever quelques points. Premièrement, je pense que la rationalisation générale que nous demandons est essentielle et qu’elle pourrait encore être étendue car, selon moi, tout le pilier de l’égalité - tel qu’il figurait dans la stratégie européenne pour l’emploi - doit encore être formulé comme une sorte d’objectif. Deuxièmement, je plaide pour le développement de deux plans d’action. Le premier est un plan d’action contre le chômage. Tout le monde est au courant de la situation: le chômage augmente et la récession s’installe durablement. Il faut agir. Il n’y a pas d’équilibre entre la stratégie à long terme, par exemple en matière d’augmentation du taux d’emploi, et la stratégie à court terme dans un tas d’autres domaines. Le second est un plan d’action pour l’amélioration de la qualité de l’emploi et l’augmentation de la productivité. La modernisation de l’organisation du travail est une priorité absolue. Enfin, je pense qu’il est important que nous prenions très au sérieux les approches locale et régionale et l’implication des parlements nationaux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le faible taux de réussite de Johannesbourg est dû au changement du climat politique. Celui-ci se produit non seulement aux USA mais également au sein de l'UE car notre agenda politique est beaucoup plus dominé par le commerce qu'il ne l'était en 1992. Le groupe des considère aujourd'hui que nous perdrons notre crédibilité aux yeux des pays du G77 si nous ne remédions à cela et si nous n'ajoutons quatre points fondamentaux à notre politique internationale. Primo, contrôler n'est pas suffisant. Il nous faut une obligation irrévocable au sein de l'UE sur les 0,7 % de l'APD. Deusio, nous devons cesser d'exporter des subsides à l'agriculture. Tercio, nous devons progresser en Europe dans le domaine des modèles de production et de consommation. Quarto, nous devons mettre un terme à l'hégémonie commerciale et rétablir un meilleur équilibre entre les accords multilatéraux sur l'environnement et le commerce et également introduire des obligations irrévocables pour les grandes entreprises quant à leur responsabilité collective et sociale. Si nous analysons la façon dont se sont tenues les négociations à Johannesbourg - et il s'agit d'une raison parmi d'autres de l'insuccès -, au cours de la première semaine, nous avions un commissaire exclusivement intéressé par les questions de commerce. Peut-être que de bonnes raisons justifient que le commissaire à l'environnement n'ait pu participer que 48 heures mais en plus de cela, nous avions un commissaire qui avait déterminé une partie considérable des sujets de négociations, sans aucun scrutin démocratique, lors de négociations secrètes tenues plusieurs mois avant le sommet. Finalement, nous étions bien moins préparés en ce qui concerne le partenariat de l'énergie que pour le partenariat de l'eau. C'est une autre raison qui explique que nous n'avons pas été capables de réagir promptement à ce sujet et vous, les commissaires, avez signé une lettre dans laquelle vous essayez de reposer la question du rôle de l'énergie nucléaire dans ce partenariat. Pourriez-vous faire en sorte que le Parlement soit beaucoup plus impliqué dans l'avenir de ce partenariat, comme nous l'avons demandé dans notre rapport ? (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, nous venons de parler abondamment de transparence en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement. Je crois que la transparence s'impose aussi dans nos débats. Par conséquent, avant un vote important comme celui auquel nous allons procéder, il s'agit de ne pas se tromper sur les enjeux. Je voudrais, si vous me le permettez, faire deux remarques de fond. Tout d'abord, le système Echelon a été, dans certaines discussions parallèles, voire à la Conférence des présidents, quelque peu banalisé. On a dit qu'il y avait de toute manière une surveillance, et on a même ajouté, certains l'ont dit, que, pour traquer la grande criminalité, il était important de pouvoir disposer de systèmes de surveillance. Sans doute, mais dans un cadre légal d'abord, ce qui n'est pas le cas pour Echelon. Enfin, il y a une distinction importante à faire : Echelon, en effet, est un système de surveillance qui ne vise pas des communications spécifiques, mais l'ensemble de toutes les communications et des transferts de données. En conséquence, toutes les communications sont interceptées, et sont ensuite systématiquement analysées par des super-ordinateurs et classées sur la base d'un lexique de mots-clés. Le caractère global des écoutes est manifestement attentatoire à la confidentialité des communications privées, et en cela contraire au traité et aux directives...

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. le commissaire a indiqué que la Commission ne dispose pas de preuves scientifiques de la corrélation entre la mortalité des abeilles et l’utilisation des nouvelles générations de pesticides. Je voudrais dire à M. le commissaire que je tiens à sa disposition le rapport du comité scientifique et technique sur l’étude multifactorielle des troubles des abeilles cité dans mon introduction et qui démontre cette corrélation. Monsieur le Commissaire, ce rapport est à votre disposition et nous nous reverrons le 9 octobre lorsque nous discuterons le projet de résolution que la commission de l’agriculture, en conclusion de ce débat, votera la semaine prochaine. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Les députés danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial. Nous ne pouvons toutefois pas approuver la proposition concrète visant à prolonger de deux ans les aides à la production. Nous ne pensons pas, en réalité, que nous parviendrons à résoudre les problèmes que connaît l'industrie de la construction navale en maintenant une concurrence sur la base du volume des aides d'État. Notre décision de refuser une prolongation de deux ans des aides à la production est toutefois subordonnée à la condition politique que s'exerce, également au sein de l'UE, une concurrence loyale. C'est pourquoi il faut que la Commission suive de très près les décisions adoptées et qu'elle intervienne si elle constate qu'au sein même de l'UE, des aides d'État illégales continuent à être octroyées aux chantiers navals. (La séance est suspendue à 18h10)(2)

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis de longs mois, le groupe demande une adaptation du pacte de stabilité aux cycles économiques. À différentes reprises, j’ai pu développer, au nom de mon groupe, des propositions concrètes afin de réformer le pacte pour en faire l’instrument d’une politique européenne de croissance et de stabilité. Ainsi, nous préconisons plus de rigueur en temps de bonne conjoncture. Il s’agirait, par exemple, d’obliger les États à avoir un budget en équilibre lorsque la croissance dépasse, disons, 3%, quitte à leur permettre une plus grande flexibilité en matière de dépenses infrastructurelles lors d’un retournement conjoncturel. Nous visons en fait la transposition de la règle d’or britannique au niveau européen. Le Premier ministre luxembourgeois, chrétien-social, M. Jean-Claude Juncker, vient de reprendre les propositions . Dans une interview au journal Le Monde, il préconise, je cite: 'le pacte doit être plus souple en période de basse conjoncture et plus strict en période de haute conjoncture'. Au récent Conseil Écofin, la thèse a progressé qu’il faut réformer le pacte en 2005. Les apporteront leur concours constructif à cette réforme nécessaire, mais M. Juncker aura du mal à persuader ses amis du , qui font preuve d’un dogmatisme quasi religieux en matière de pacte de stabilité. Or, la stabilité sans croissance ne fera qu’augmenter les problèmes économiques et sociaux de l’Union européenne. À cet égard, je recommande la lecture de l’avis du professeur Jean-Paul Fitoussi pour la commission économique et monétaire. Cet avis démontre largement que le pacte de stabilité a freiné et continue de freiner la croissance en Europe. Le pacte est notamment néfaste pour les grandes économies européennes, dont l’activité économique dépend plus de la stimulation intérieure que celle des petits pays, qui dépendent eux davantage de la demande extérieure. C’est certainement ce qui explique que les petits pays semblent plus vertueux en matière de stabilité que les grands pays, que ces derniers soient gouvernés à ou à droite. La réforme du pacte de stabilité n’est donc pas une question de politique politicienne, mais une nécessité vitale pour une Europe en train de perdre la bataille pour la croissance et l’emploi. Madame la Présidente, permettez-moi un dernier mot de remerciement à l’adresse de Mme Christa Randzio-Plath. Mme Randzio-Plath ne fera plus partie du prochain Parlement et je le regrette profondément. Nous perdrons avec elle une femme qui s’est engagée pour l’euro, pour l’Europe sociale, pour une Europe de la croissance et de l’emploi. Je crois pouvoir parler au nom de tous les collègues en la remerciant publiquement pour son action à la tête de la commission économique et monétaire. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, nous ne mettons pas en doute qu'il s'agisse ici d'une question importante, mais ce genre de choses se produit régulièrement. Dans le passé, nous nous sommes déjà mis d'accord pour nous occuper de ces cas dans le cadre d'un ample débat. L'urgence n'est donc pas appropriée, d'autant plus que le thème qui doit être supprimé est important lui aussi. De plus, je voudrais signaler - je n'ai pas pu participer personnellement à la conférence des présidents en raison du congrès de notre parti, le , mais mon collègue James Provan m'a représenté - que l'on s'était déjà accordé sur ce point à la conférence des présidents, et qu'il ne doit plus être reporté. Nous nous opposons à l'urgence pour ce thème.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en italien le travail au noir s'appelle aussi 'travail submergé'. Quand j'ai dit qu'on parlait de ce sujet, mes amis retraités m'ont recommandé de faire en sorte de ne pas les laisser trop longtemps sous l'eau - parce qu'ils ont du mal à respirer - et de les en faire sortir. 'Pourquoi sont-ils sous l'eau ?' me demanderez-vous, Monsieur le Président. Malheureusement, il y a des retraités qui sont contraints au travail submergé, c'est-à-dire au travail non déclaré, parce que dans certains pays il existe une interdiction d'avoir des revenus complémentaires. Si nous voulons combattre le travail au noir, nous devons aussi permettre aux retraités - qui touchent une pension famélique - d'avoir des revenus complémentaires, sinon nous les pousserons dans le fleuve du travail au noir, dans lequel ils pourraient bien se noyer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le continent africain trop longtemps synonyme de tragédies et de déperditions a voulu récemment montrer un nouveau visage à la communauté internationale. La fondation de l'Union africaine comme dépassement de l'OUA et comme référence à l'Union européenne est une promesse d'avenir pour ce continent et un hommage aux institutions unifiant le nôtre. Au-delà d'un modèle de structure politique et d'un projet unifié pour le continent, l'Union européenne doit aussi défendre les droits reconnus par les conventions internationales. Pourtant, le drame d'un autre âge vécu actuellement par Amina Lawal fait violence à toutes ces promesses et signatures ratifiées par son pays, le Nigéria. Les détresses vivantes qu'expriment Mme Lawal comme avant elle Mme Husseini et combien d'autres voix ignorées témoignent de la fracture caricaturale entre engagements et pratiques politiques et judiciaires dans certains pays d'Afrique. Comment comprendre que, de nos jours, une sanction de mort, de mort par lapidation puisse être prononcée ? Comment admettre qu'un tel acte de barbarie puisse être prononcé pour le seul fait d'avoir donné vie après un divorce ? Et surtout, comment accepter des législations régionales, dans un État fédéral qui dénie et bafoue une constitution nationale ? Certes, il est de la responsabilité première des autorités fédérales du Nigéria d'asseoir la conformité et le respect de ses législations nationales et engagements internationaux à l'ensemble du territoire et des juridictions de son État. Mais il est autant du devoir moral et politique de notre Union, dont beaucoup d'États membres partagent une histoire commune avec ce continent africain, de s'opposer aux dérives criminelles, comme certaines interprétations ici de la sharia, et de soutenir de toutes nos forces et moyens ceux qui luttent pour l'État de droit, des droits et d'une vraie justice pour tous. Se contenter d'une déclaration de pure forme à chaque exaction kafkaïenne dont est victime un citoyen des ACP, c'est nous rendre complices et entretenir par cette inertie diplomatique le retour à ces obscurantismes. C'est pourquoi j'appelle ici, avec mon groupe, à la constitution d'un groupe de travail sur la question de la sharia et des droits de la femme dans le cadre de notre prochaine délégation ACP-Union européenne. La stabilité de la nation nigériane est ici mise en cause et au travers ce pays le plus peuplé d'Afrique, c'est toute la stabilité du pays qui pourrait trembler. L'onde de choc par la voix d'Amina Lawal vient désormais d'atteindre notre Europe ; sachons lui répondre pour qu'il n'y en ait plus d'autres.

Political group: Verts-ALE