GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord féliciter le rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ainsi que le rapporteur de la commission du développement et de la coopération pour le travail qu’ils ont accompli dans le cadre de ce rapport. Je pense que les 20 ou 21 amendements déposés en première lecture démontrent parfaitement la collaboration qui a uni ces deux commissions. Elles se sont inspirées mutuellement. La Commission a adopté 20 propositions sur 21, il faut le saluer. Je déplore naturellement que nous n’ayons pas pu augmenter le budget de 9 millions à 11 millions d’euros. Toutefois, à l’instar d’autres rapporteurs, j’ai admis que si nous voulions conclure le dossier maintenant, nous devions conclure avec un chiffre de 9 millions d’euros pour la dotation des trois années à venir. C’était notre seule chance de finaliser et de mettre les choses en route. Comme d’autres, j’attachais plus d’importance à ce point qu’à une augmentation budgétaire, en partie parce que les crédits antérieurs n’ont pas été utilisés. Ceci dit, je pense que 9 millions d’euros ne suffisent pas, d’une certaine manière, face aux défis qui nous attendent réellement. Nous affirmons souvent que l’Union est une superpuissance économique mondiale, c’est d’ailleurs vrai. Toutefois, on peut dire sans craindre de se tromper que nous en sommes à l’âge de la pierre en matière de développement. globalement, nous sommes clairement le plus grand contributeur du monde. Il importe dès lors que nous débattions des principes de base sur lesquels repose le travail de développement. L’égalité des sexes est l’un des domaines concernés, un domaine capital au demeurant. Il ne fait aucun doute que si nous ne combattons pas la pauvreté féminine elle aussi, nous ne parviendrons pas à initier le développement, tout simplement. Il y a lieu d’espérer que cette proposition pourra stimuler un développement de ce type. Ce n’est pas suffisant en soi, bien entendu, mais il faut espérer que cette démarche jouera le rôle de catalyseur décrit.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le passé, l'alliance libre européenne n'a pas approuvé l'union douanière. La majorité de ce Parlement l'a fait à l'époque, après d'âpres discussions, pensant que l'approbation devait stimuler le gouvernement turc pour parvenir à une politique des droits de l'homme acceptable, à une véritable démocratisation et à une solution politique du problème kurde. Nous devons constater que les résultats ne sont pas convaincants. La condamnation à mort du dirigeant kurde Öcalan et la confirmation de celle-ci nous confrontent une fois encore aux conséquences tragiques d'une demande non résolue de respect et de droit à l'autodétermination d'un peuple, du peuple kurde en Turquie. En Turquie, divers partis et groupes exercent une forte pression sur la société turque pour exiger l'exécution d'Öcalan. Nous sommes encore loin de l'abolition de la peine de mort en Turquie, même si elle n'est pas appliquée. La Turquie doit nous donner l'assurance que la vie d'Öcalan sera épargnée. Sinon, l'espoir d'arriver à une solution politique du problème kurde en Turquie est à nouveau réduit à néant. Le désespoir des Kurdes n'améliorera certainement pas la stabilité dans nos pays. Nous savons que des milliers de Kurdes vivent parmi nous. Toutefois, je veux me joindre aux félicitations adressées au rapporteur car, à beaucoup de points de vue, le texte du rapport est une amélioration par rapport à ce que la Commission avait proposé. On a beau dire que le soutien financier doit en faire partie en raison de ce que nous avons décidé précédemment, il faut considérer, chers collègues, si nous votons le texte, que le rapport prévoit que l'aide financière peut être suspendue en cas de violation des principes démocratiques de l'État de droit, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales. Cela ne signifie-t-il pas alors, si nous accordons les avantages financiers aujourd'hui, que la hauteur de la barre en matière de droits de l'homme etc. est déjà fixée et que dès lors, seule une régression par rapport à la situation actuelle pourrait justifier la suspension ? Pour nous en tout cas, la barre n'a pas été placée assez haut. Nous souhaitons que la situation en Turquie s'améliore considérablement en matière de démocratisation et de droits de l'homme et en matière de solution au problème kurde mais nous espérons que ce sera possible sans devoir exercer une pression financière.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en ma qualité de rapporteur pour l'adhésion de Chypre, il me tient à cœur de saluer la décision du Conseil européen de Copenhague d'admettre Chypre dans l'Union européenne en tant que nouvel État membre. J'aimerais aussi féliciter les équipes des négociateurs pour l'adhésion de Chypre de la Commission et du Conseil. Le Conseil européen a ainsi honoré la promesse faite à Helsinki de procéder à l'adhésion, même en l'absence d'un règlement politique. Notre espoir de voir adhérer une île réunifiée ne s'est pas concrétisé. Nous savons maintenant que ni le manque de temps ni les pressions extérieures ne peuvent être invoqués pour justifier l'impossibilité d'accepter les propositions du Secrétaire général des Nations unies comme base d'un règlement global. L'accord a été saboté par ceux qui continuent, aujourd'hui encore, à prôner l'existence de deux États séparés au lieu d'un État fédéral, et qui désirent voir Chypre adhérer au même moment que la Turquie, et non en mai 2004, en tant que pays indépendant et indivisible. M. Denktash et son entourage portent une lourde responsabilité dans cet échec, et je comprends la frustration et la colère d'une grande partie de la société civile chypriote turque ainsi que des partis de l'opposition. Certes, les deux parties se sont engagées à continuer les négociations en vue de parvenir à un règlement global avant la fin du mois de février ; certes, la possibilité d'abattre le dernier mur en Europe reste ouverte. Mais le béton présent dans les têtes des privilégiés du régime de M. Denktash ne disparaîtra pas comme par enchantement car, pour eux, l'absence de solution est la solution. La politique de blocage de M. Denktash pourrait se révéler bien vite une menace pour les ambitions européennes de la Turquie. Il reste, dès lors, une dernière lueur d'espoir sur laquelle l'Union européenne devrait miser : le nouveau gouvernement turc pourrait frapper un grand coup sur la table et montrer ainsi que sa volonté proclamée de persévérer sur la voie européenne est bien réelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter M. Christian von Boetticher de l’effort qu’il a accompli dans les deux rapports qu’il vient de nous présenter. Je voudrais me concentrer plus particulièrement sur le second, en ce qui concerne le système Schengen, qui aboutit devant le Parlement non du fait d’une volonté politique claire, mais parce qu’il n’a pas été possible d’obtenir l’unanimité au Conseil en vue du maintien du système de financement intergouvernemental et qu’il faut, par conséquent, une source de financement communautaire. Voilà les singularités de notre travail au sein des institutions européennes : les choses finissent souvent par arriver par des voies inaccessibles et grâce à des solutions d’appel. Je voudrais dire que cette proposition de développement du système d’information Schengen de deuxième génération, le SIS II, n’est acceptable que comme phase initiale de préparation au développement effectif du système. Le financement communautaire ne résout pas les problèmes qui nous empêchent d’analyser le fonctionnement du SIS. Comme je l’ai dit en septembre, lorsque j’ai présenté ici mon rapport sur Schengen, au-delà d’un financement communautaire, il est essentiel que le système d’information Schengen ne soit plus géré dans le secret, sur une base simplement intergouvernementale, mais qu’il soit plutôt géré dans le cadre de l’Union européenne par une agence séparée. En même temps, il faut établir un système d’information communautaire unique, constitué par un système de réseau informatique contenant les données reçues sous couvert des trois conventions, Schengen, Europol et Customs, en tenant compte du besoin de maintenir séparément les données respectives. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons garantir un niveau de protection approprié des données personnelles, un niveau juste et identique pour tous les citoyens, qui respecte le niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux. Enfin, je voudrais dire que nous savons que le SIS atteint sa capacité de saturation avec dix-huit États participants, il ne pourra donc pas survivre après le prochain élargissement de l’Union européenne, ce qui nous oblige également à modifier rapidement le système. C’est pourquoi je fais le vœu que les cinq années à venir suffisent pour présenter une proposition équilibrée conformément à ce que le Parlement européen a réclamé.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, je ne critiquerai ni la Commission ni le Parlement européen. Je souhaite simplement dire que je me suis aperçu personnellement que quelque chose d’important s’était produit lorsque la réunion de l’OMC à Cancun s’est clôturée par un effondrement. Cela ne signifie pas nécessairement, et cela ne peut pas signifier, que c’est la fin de l’OMC, mais cela implique que l’UE et les États-Unis doivent s’adapter à une situation nouvelle. En réalité, nous avons toujours dominé en tant qu’acteurs à l’OMC, mais en fixant l’ordre du jour nous-mêmes, nous avons laissé aux pays en développement la sensation d’avoir été exclus et tenus à l’écart. Lorsque nous nous préparons - et nous nous préparons assez bien -, nous le faisons naturellement afin de faire bonne impression, mais nous n’avons pas suffisamment pensé au bien de l’humanité. L’époque où nous pouvions mener ce genre de politique est révolue. Nous devons nous rendre compte que les États les plus peuplés du monde, tels que la Chine et l’Inde, et les grands pays producteurs, tels que le Brésil, sont en train d’acquérir des contours clairs sur la carte du commerce mondial, et que les pays en développement les plus pauvres commencent à y apparaître. Il est important que nous nous dotions d’une nouvelle carte du commerce mondial.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l’UE et les États-Unis devraient être les deux forces principales menant le combat en faveur des droits de l’homme au niveau international. Mais nous ne pouvons faire cela que si nous sommes d’accord sur ce que nous considérons comme un respect total des droits de l’homme et si nous sommes crédibles en faisant en sorte d’établir une certaine cohérence entre ce que nous faisons chez nous et ce que nous disons à l’étranger. L’incompréhension mutuelle entre l’UE et les États-Unis est énorme. Nous nous demandons comment les Américains peuvent insister pour exécuter des personnes, boycotter la Cour pénale internationale et refuser aux détenus de Guantanamo Bay un procès équitable. Environ 18 citoyens et résidents de l’UE sont détenus au Camp Delta. L’un des habitants de ma circonscription à Londres, Feroz Abbasi, en fait partie. Il faut que les pays de l’UE fassent pression conjointement sur les États-Unis afin de permettre la tenue de procès civils avec des garanties normales. La guerre contre le terrorisme ne doit pas devenir une attaque contre les libertés civiles. Si nous permettons la surveillance, la détention et la discrimination injustifiées de personnes appartenant à des minorités, en particulier la minorité musulmane, nous verrons notre crédibilité morale s’affaiblir et nous encouragerons le terrorisme. La meilleure maxime est la suivante: 'Appliquez ce que vous prêchez'. Ensemble, l’UE et les États-Unis forment une équipe formidable. Divisés, nous voyons notre puissance affaiblie sur le plan des droits de l’homme.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'échouage de l'East Sea sur les côtes françaises pose d'une façon tragique un double problème, celui des nations opprimées et celui de la répression des immigrés. Aujourd'hui, le peuple kurde, disséminé dans plusieurs pays, connaît une répression sans pitié qui actualise le combat pour imposer au gouvernement le respect du droit à l'autodétermination et le respect des minorités nationales. Par ailleurs, les drames que l'on a connus sur les plages espagnoles ou à Douvres ne peuvent uniquement aboutir à la condamnation des passeurs clandestins. L'espace Schengen est une forteresse qui jette dans l'illégalité les victimes de la faim ou des dictatures politiques. Or, aucune mesure policière, tout le monde le sait, ne peut arrêter la circulation de gens menacés de mort. Les passeurs clandestins se nourrissent aujourd'hui de ces lois répressives qui, par ailleurs, violent la convention de Genève. Il est temps d'ouvrir les frontières à la libre circulation des hommes comme vous l'avez déjà fait pour les capitaux. Nous ne voulons plus voir le spectacle de familles entières entrer en Europe en risquant leur vie sur des rafiots vétustes payés au prix fort.

Political group: GUE-NGL
Les possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la contribution qu’elles apportent aux modifications de la société vont de soi. L’objectif de la société de l’information consiste également, en effet, à fournir des informations de manière immédiate et à des prix abordables pour tous les citoyens. Il subsiste des inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation et de l’emploi dans les nouvelles TIC et j’ai donc voté en faveur du rapport. - La Commission européenne et les États membres doivent élaborer des politiques qui contribuent à renforcer la participation des femmes aux TIC. - Les TIC doivent être intégrées à l’éducation depuis l’école primaire jusqu’à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle. - Les Fonds structurels doivent être utilisés pour fournir des cours de formation spécifique dans ce domaine qui permettront aux femmes d’accéder ou de réintégrer le marché de l’emploi. Ces mesures doivent également être mises en œuvre dans les pays candidats et dans les pays en développement afin d’accroître les chances des femmes sur le marché de l’emploi et de garantir le transfert de l’information dans différents domaines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, l'agriculture européenne fait en ce moment face à une crise due à la vache folle et à la fièvre aphteuse. Le fait que des mesures s'imposent en vue de mettre au plus vite un terme à cette crise n'est pas neuf. C'est uniquement sur la question du type de mesures à adopter que les avis divergent. Le point de départ est l'interdiction des farines animales ! Cette interdiction est nécessaire, car nous nous trouvons en ce moment dans une crise de confiance. Bien entendu, il ne s'agit pas uniquement d'une crise structurelle du secteur, mais également de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de redonner confiance aux consommateurs. L'interdiction des farines animales constitue une mesure appropriée pour rétablir cette confiance. Il convient toutefois d'y ajouter un plan européen sur les protéines. Ce plan doit mettre l'Europe dans une situation d'autonomie par rapport aux importations des États tiers, du fait que ces importations contiennent du soja génétiquement modifié. Nous devons trouver un modèle qui permette aux agriculteurs de réagir par rapport à ces nouvelles exigences. Je perçois également la problématique complexe par rapport à l'OMC. À ce sujet, la proposition de la Commission selon laquelle la culture de légumineuses est réservée aux agriculteurs bio ne va, à mon sens, pas assez loin. Je soutiens dès lors la ligne adoptée par la commission de l'agriculture et du développement rural, selon laquelle il convient d'autoriser ce type de culture sur des surface en jachère, et ce pour tous les agriculteurs qui participent à la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement dans le cadre du règlement 1257/99. Lorsque nous parlons de mesures susceptibles de rétablir la confiance des consommateurs, nous devons également nous prononcer en faveur d'une déclaration ouverte et d'une liste positive reprenant tous les produits entrant dans la composition des aliments pour animaux. Je pense qu'une relation honnête avec les consommateurs peut nous permettre de sortir de cette crise profonde et de tenir compte de la situation dramatique des agriculteurs et de la menace qui pèse sur de nombreuses existences. J'espère dès lors que l'industrie apportera son soutien sans poser de problème, car le fait que le contenu des aliments figure sur cette lise ne doit pas poser une problème pour l'industrie !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la réunion d'hier, celle de ce matin et celle qui aura lieu dans quelques jours à Bruxelles sont toutes des répétitions générales dans la perspective du sommet de Copenhague et elles visent à définir la position de l'Union européenne en vue du dernier effort à réaliser pour conclure les négociations. Les dix pays ont fait des progrès considérables depuis l'an dernier et ils seront prêts en 2004. Je pense que les motifs du rapport seront également exposés dans le rapport du président Brok, qui est en cours de préparation, et qu'ils ne s'écarteront guère de ce qui a déjà été dit. Je représente un cas peu problématique - celui de la Slovénie - mais il me semble assez représentatif d'autres petits pays, dans la mesure où, s'ils n'avaient pas été à la dure école de l'Europe, ces pays seraient psychologiquement beaucoup, beaucoup plus éloignés de l'Europe qu'ils ne le sont aujourd'hui. En matière de problèmes économiques, administratifs et politiques et de respect des critères de Copenhague, la Slovénie, et d'autres pays, figurent parmi ceux qui, ces derniers temps, ont affronté les différents chapitres de la reconstruction administrative et économique avec le plus d'énergie. Il est évident qu'il faut continuer à travailler aux fins de la restructuration de l'économie et qu'il est nécessaire d'améliorer la législation sur les faillites ; parallèlement, l'on prend acte de l'engagement de nombreux experts et du fait que certaines banques, appartenant totalement au secteur public, ont été privatisées, en un an, à 76 pour cent. Il me semble que c'est un résultat non négligeable. En accord avec les négociateurs européens, le pays a opté pour la solution de rester une seule région, afin de ne pas avoir à nouveau l'impression, après Vienne et Belgrade, d'être sous le joug d'une autre puissance extérieure. Il est possible qu'en 2006, en fonction des expériences nationales, cela puisse changer. La question la plus importante, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, reste toutefois l'information, qui n'est pas suffisamment organisée. Je pense qu'il faudra encore travailler dans ce domaine.

Political group: PSE
Chers collègues, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, la proposition de directive représente effectivement une chance historique de simplifier et d'améliorer la pléthore et la véritable mosaïque des règlements et des directives de l'UE et d'ainsi atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en Europe. J'ai cependant l'impression que la politique de la directive-cadre sur l'eau est empreinte de déréglementation et de renationalisation. J'espère aussi que le vote ne sera pas un coup dans l'eau et deux points sont tout à fait essentiels pour moi à cet égard. Tout d'abord OSPAR. Nous savons que la proposition de la Commission ne va pas assez loin ; il en va malheureusement de même de la proposition de la commission de l'environnement. Cela ne suffit pas de faire des propositions à partir de données approximatives. Ce qu'il nous faut, c'est un objectif absolument contraignant sur le plan légal pour OSPAR. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à une clarté juridique et surtout à la possibilité d'agir en justice. Tout le reste serait sans effet et ne contribuerait pas à empêcher que des catastrophes écologiques comme celle que nous connaissons actuellement en Roumanie et en Hongrie puissent aussi se produire chez nous. Je trouve regrettable que les gouvernements nationaux ne soient pas disposés à s'engager en faveur d'une protection juridiquement contraignante, bien qu'ils se soient mis d'accord sur OSPAR au niveau international. Mais je crois que c'est précisément ce que nous devons réparer ici, au Parlement, afin de montrer que nous ne tolérons pas qu'il soit porté atteinte à la crédibilité de notre politique. Il importe aussi de renforcer le principe du pollueur payeur, car les prix doivent dire la vérité écologique. Nous ne pouvons pas nous mettre à genoux devant les intérêts des lobbies de l'industrie agricole et chimique ; nous devons plutôt proclamer et exprimer par notre vote que nous voulons le principe du pollueur payeur et, ce faisant, des prix qui couvrent les coûts. L'eau est notre ressource vitale la plus importante et nous devons veiller, avec notre vote, à inciter et pousser au respect réel de la convention OSPAR. C'est possible avec des cycles de production fermés ; tout le reste serait une édulcoration de la directive. Laissez-nous saisir cette chance !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le sommet d'Helsinki a tenu compte de la proposition de charte des droits fondamentaux. Aujourd'hui, le président Chirac a clairement exprimé l'idée qu'une Europe élargie doit se construire autour du respect des droits fondamentaux. Nous sommes d'accord, mais nous insistons sur le fait qu'une Union européenne démocratique doit avoir pour fondements l'État de droit au même titre que le respect des droits fondamentaux. Mon collègue du SNP, M. Hudghton, et moi-même n'étions pas de ceux qui ont, en signe de mauvaise humeur, discourtoisement quitté l'hémicycle ce matin, au moment de l'allocution du président Chirac, ce qui a permis à M. Hudghton d'exposer au président Chirac notre point de vue et d'obtenir l'engagement d'une réponse éventuelle à une lettre que nous avions envoyée hier. Un autre sujet brûlant est l'élargissement. Nous partageons l'enthousiasme que suscite l'élargissement, à condition de poursuivre les réformes institutionnelles nécessaires. Il ne faudrait cependant pas oublier que les demandes d'adhésion ne se limitent pas à des nations d'Europe centrale et orientale : il y a aussi d'anciennes nations d'Europe occidentale, représentées ici par l' , qui aspirent à être équitablement reconnues comme membres de l'Europe. Nos revendications méritent mieux qu'un silence embarrassé qui contraste avec l'accueil auquel d'autres ont droit. La réforme des institutions doit créer l'espace nécessaire à une reconnaissance en bonne et due forme des régions existantes et des nations qui ne sont pas représentées. Il était très souvent question auparavant de l'Europe des régions, une expression moins en vogue aujourd'hui qu'il y a quelques années. Non seulement le Conseil d'Helsinki n'a-t-il enregistré que quelques progrès dérisoires en ce qui concerne la résorption du déficit démocratique, mais il n'a absolument rien fait à l'égard de ce qu'il conviendrait d'appeler un déficit régional. Notre tâche, au sein de l' , est d'obtenir la reconnaissance de ce déficit et d'y porter remède avec l'aide de nos collègues du groupe des .

Political group: Verts-ALE