GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir attirer votre attention! Je n’ai qu’une question pour les commissaires. Ne pensez-vous pas que les recommandations comportent une certaine contradiction? Si vous êtes en faveur d’une augmentation des incitations à la recherche, dans le but de mettre plus rapidement de meilleurs médicaments à la disposition des patients, et que tous les pays du G10 sont du même avis, pourquoi semble-t-il, à la lecture de l’accord politique sur les mesures pharmaceutiques, que les dispositions relatives à la protection des données, en ce qui concerne la rentabilité des innovations, ne soient pas établies à suffisamment long terme, de telle façon que la recherche ne soit pas poussée de l’avant? Ne pensez-vous pas non plus que la manière la plus sûre et la plus adéquate de mettre plus rapidement de meilleurs médicaments à la disposition des patients serait, en principe, une procédure centralisée - rapide et simple - et qu’il vaudrait mieux que la Commission et les États membres consacrent plus d’argent aux projets de recherche et trouvent enfin le temps de soumettre au Parlement la nouvelle législation sur les médicaments pour les enfants? Cela nous permettrait d’agir plus rapidement afin que les gens disposent de meilleurs médicaments.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord adresser mes meilleurs voeux et mes félicitations à la présidence finlandaise du Conseil, à Madame la Ministre des Affaires étrangères et ses collègues, pour avoir présenté un programme clair, précis, pour l'heure peut-être dépourvu de visions de grande ampleur mais malgré tout fort orienté vers l'avenir. C'est ce dont nous avons besoin. Il y aura encore suffisamment de problèmes à résoudre – la liste est déjà sur la table des discussions – mais les meilleures démarches en ce sens sont faites. Pour embrayer sur ce qu'a dit M. le commissaire Fischler, en particulier sur les questions d'une part, de la reconstruction de la Yougoslavie et d'autre part, de la Turquie, je voudrais dire la chose suivante. Premièrement, j'estime qu'il est juste que les décisions soient prises sur place lorsqu'il s'agit très concrètement de la reconstruction, en particulier du Kosovo. Telle est la ligne que le Parlement a défendu et pour laquelle nous nous sommes engagés: décentralisation là où les mesures doivent avoir leur effet. Pour peut-être aller un petit peu plus loin que vous, Monsieur le Commissaire, je pense toutefois que la Grèce et Salonique constituent l'endroit approprié dès lors qu'il s'agit d'aide générale à la reconstruction – en particulier en collaboration avec M. Hombach – des Balkans ou de l'Europe du Sud-est. Ne serait-ce qu'en fonction des infrastructures et aussi des relations politiques, cela ne peut avoir lieu uniquement depuis Pristina. On peut prétendre que c'est un mauvais compromis. Je ne le pense pas. Je pense qu'il y a deux choses différentes qui doivent bien sûr être étroitement liées. Mais cette décision est tout à fait sensée: d'un côté, Pristina pour ce qui concerne l'aide concrète à la reconstruction, de l'autre côté, Salonique. Deuxièmement, la Turquie. Je pense que nous devons déclarer sans la moindre équivoque que le cas d'Abdullah Öcalan n'est pas pour nous le cas isolé d'un homme menacé de la peine de mort mais qu'il s'agit bien d'un rejet général de la peine de mort. Ce cas est le symbole de beaucoup d'autres personnes – Akim Birdal par exemple, ou d'autres encore – emprisonnées, parfois sans procès, parfois alors même qu'elles endurent des dommages sanitaires majeurs. La Turquie doit enfin manifester son respect pour les droits de l'homme, pour la démocratie, en particulier dans la question kurde. Nous ne soutenons nullement le terrorisme, que ce soit en actes ou en paroles. Nous soutenons la recherche d'une solution politique absolument indispensable en Turquie et j'espère que la présidence finlandaise le fera elle aussi comprendre clairement à la Turquie. Oui, il y a une voie vers l'Europe, et il y a aussi une voie vers l'Union européenne pour la Turquie, et les règles qui valent pour la Lettonie, pour Bratislava et la Slovénie valent aussi pour la Turquie. Si la Turquie est prête à reconnaître ces règles, il y a très clairement une voie vers l'Europe mais cela implique le respect de la démocratie et des droits de l'homme. (Applaudissements)

Political group: PSE
Ce débat sur les nouvelles perspectives financières démontre le fossé énorme qui existe entre les promesses et la réalité. Nous assistons, malheureusement, à une répétition de l’Agenda 2000, lorsque nous avions vraiment besoin d’augmenter les fonds, compte tenu des demandes croissantes en termes de cohésion économique et sociale résultant de l’élargissement, et de promouvoir le développement durable, les emplois de haute qualité, l’amélioration des conditions sociales, et des politiques de coopération et de développement avec les pays les moins avancés. Les événements actuels démontrent le caractère scandaleux du chantage du 'groupe des six' consistant à fixer un plafond de 1% du PIB pour le budget communautaire, ce qui mènera, selon nous, à une solution inacceptable. Cet élément se retrouve également dans la proposition inacceptable de la Commission, qui ne répond pas aux besoins des pays adhérents, à l’inégalité sociale, au chômage inquiétant ou à la pauvreté et à l’exclusion que nous pouvons observer dans certains États membres actuels de l’UE, comme le Portugal. Mais les finances ne constituent pas l’unique priorité. Il convient d’accorder la même importance aux priorités et à la révision des objectifs et des instruments de cohésion et de structure du budget correspondants. Le principe directeur de la compétitivité, la redistribution stratégique fondée sur l’agenda de Lisbonne, la réorientation de la politique étrangère vers des mesures prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et du schéma de développement de l’espace communautaire, et la réorientation de la politique intérieure vers des questions de politique d’immigration et de contrôle des frontières sont des terrains minés pour l’intégration européenne. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-Président

Political group: GUE-NGL
Merci Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que viennent de dire mes collègues Van der Laan et Maij-Weggen. Il me semble particulièrement important que le Parlement n’attende pas la prochaine période de session plénière pour réagir. Je voudrais donc proposer à mes collègues et au Président d’introduire ce point dans la résolution sur le sommet de Séville. J’estime qu’il est vraiment essentiel que cette décision soit discutée à cette occasion et, je l’espère, condamnée. Je voudrais donc proposer à ceux de mes collègues qui prennent part à la rédaction de cette résolution d’incorporer ce point dans le texte de façon à pouvoir y consacrer un débat régulier en séance plénière aussi rapidement que possible.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville devra affronter une fois encore le problème du rôle politique de l'Union. Malheureusement, au grand poids économique ne correspond pas encore aujourd'hui une action politique aussi efficace sur la scène internationale. Les événements au Moyen-Orient ne représentent que le dernier cas où l'Union n'est pas parvenue à participer à l'action de paix. Cependant, s'il est vrai que nous sommes encore loin de l'objectif d'une Europe politiquement forte, il faut reconnaître que la présidence espagnole nous a fait accomplir quelques pas en avant. Les propos du président Aznar sur l'action à mener tous ensemble pour affronter la difficile question de l'immigration clandestine confirment la volonté d'avoir une Europe avec une politique étrangère et de sécurité unique. L'urgence que constitue l'immigration doit être abordée avec sérieux et détermination, sans démagogie et, surtout, sans cacher l'importance du problème, comme on l'a trop souvent fait. Il faut un contrôle partagé des frontières de l'Union, assorti de la création d'une police des frontières unique - comme le préconise la proposition retenue du gouvernement italien et, je crois, comme le souhaite le commissaire Vitorino -, et il faut également partager les coûts découlant de la limitation des flux migratoires. Mais ce n'est pas tout. Le président Prodi a raison quand il dit qu'il faut éradiquer les causes de l'immigration non contrôlée. Il faut promouvoir une coopération qui aide vraiment les peuples et non les dictateurs locaux, comme cela a été trop souvent le cas ; il faut intervenir dans la réduction de la dette, comme on l'a rappelé ces derniers jours à Rome lors du Sommet de la FAO. Il faut toutefois aussi une législation qui concilie rigueur et solidarité, et on y arrivera par le biais d'une réglementation des flux migratoires, en accueillant avec respect ceux qui veulent travailler en Europe et en repoussant ceux qui veulent organiser des activités illicites, trop souvent criminelles et parfois liées au terrorisme. Les citoyens européens nous le demandent. Je suis convaincu que Séville apportera la réponse qu'ils attendent.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, puis-je expliquer cela ? Je voudrais que la désignation 'ressortissants des pays tiers' reste dans le texte. Nous l'avions d'ailleurs déjà dans un paragraphe auparavant. Je voudrais avoir la possibilité de voter sur un paragraphe concernant l'âge. Nous nous sommes en effet déclarés partisans des 14 ans mais il y a quand même d'autres avis, à savoir qu'il faudrait conserver l'âge de 18 ans. Cela signifie que je propose un vote séparé. (Le Parlement adopte la résolution législative) PRÉSINCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir entendu M. Bolkestein confirmer qu'il ne déposera pas une nouvelle proposition. Cependant, il a également fait référence à la disposition de révision contenue dans la proposition. Pouvez-vous aujourd'hui m'assurer, M. Bolkestein, que vous n'allez pas céder à la France en l'autorisant à subsidier ces chantiers navals en vue d'obtenir un accord au Conseil en décembre ? Pouvez-vous confirmer que vous ne ferez pas un accord avec la France avant cette réunion ?

Political group: ELDR
Nous considérons que tous les travailleurs immigrés qui vivent et travaillent dans quelque pays de l'Union européenne que ce soit, doivent avoir les mêmes droits et les mêmes libertés, notamment celle de circuler, que les ressortissants de l'Union européenne. Malgré les limites du rapport à cet égard et sans en partager toutes les formulations, nous l'avons cependant voté car les mesures qu'il préconise représentent un progrès par rapport à la situation actuelle déplorable des travailleurs immigrés et des travailleurs migrants ressortissants de l'Union européenne. Et l'acharnement raciste de l'extrême-droite contre ce rapport nous conforte dans cette direction.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout ce qui était important a été dit, je ne peux que le souligner, mais je le fais volontiers. Je félicite donc mon collègue Gilles Savary pour son rapport et pour avoir permis à la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel de franchir les obstacles parlementaires. Cela s'imposait d'ailleurs - et d'urgence - parce que l’interopérabilité est la condition et la base de la libéralisation du transport international de marchandises, que nous avons mise sur la bonne voie en même temps que le paquet ferroviaire. Les difficultés du système ferroviaire conventionnel, à la différence du réseau à grande vitesse, résident dans le fait que nous trouvons à travers toute l'Europe des systèmes nationaux incompatibles, qui ont exigé un énorme volume d’investissements et qui ne peuvent être remplacés que par étapes, en effectuant de nouvelles constructions ou en apportant des modifications, et cela en poursuivant l'exploitation et, naturellement, en faisant face à la concurrence des autres modes de transport. Cependant le processus de convergence doit être encouragé pour le bien du chemin de fer. La directive devrait donc être rapidement transposée. C’est aussi bon pour créer un marché intérieur pour le secteur de l'expédition. J’espère que les organes et les procédures d’établissement de spécifications techniques avancent rapidement et qu’ils se concentrent tout d’abord sur ce qui peut être rapidement transposé : sur les installations d’aiguillage des trains, de sécurité et de signalisation. Le rapporteur et le Parlement ont aussi inséré dans la directive des dispositions sociales à côté des spécifications techniques, ainsi que la prise en considération stratégique des pays candidats dans l’élaboration des STI. C’est bien ainsi. En ce qui concerne la sécurité, j’aurais certes souhaité qu'on se prononce plus clairement pour confier la certification à des tiers indépendants, aussi longtemps que nous avons encore une situation de monopole dans certains pays et que nous avons de ce fait des conflits d’intérêts en matière de certification ou d'auto-certification. Évoquer la subsidiarité me semble un peu court à ce sujet, c'est-à-dire au sujet des questions de sécurité. Je partage volontiers en cela l’avis de Mme Jeggle et espère maintenant la mise en place du paquet concernant la sécurité des chemins de fer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'accueille également la communication de la Commission et le rapport de ce jour. Un message clé dans tout cela est le besoin de cohérence. L'union européenne chapeaute bon nombre d'activités : le commerce, la Convention de Lomé, la PESC, les politiques extérieures et, bien trop souvent, ces activités manquent de cohérence. La cohérence doit être notre principal objectif. De plus, la prévention des conflits doit être une priorité pour l'Union européenne. Nous mettons en ce moment les mesures en place. Nous avons le Haut représentant, nous avons l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide au Conseil. Ils doivent maintenant insister sur le fait que nous devons nous concentrer sur la prévention des conflits plutôt que sur une intervention militaire dans un conflit devenu incontrôlable. Nous devons reconnaître l'importance d'éléments tels que la rareté des ressources en eau dans l'émergence des conflits. La politique de la Commission devrait viser à assurer l'augmentation de l'approvisionnement en eau, plutôt que sa diminution comme cela a déjà été le cas. Comme cela a déjà été mentionné, nous devons mettre l'accent sur l'importance de la bonne gestion des affaires publiques et la démocratie. Elles devraient faire partie de la conditionnalité et nous devrions exiger des États membres qu'ils ne soutiennent pas les politiciens pour des exigences à court terme si ils ne répondent pas aux conditions essentielles de bonne gestion des affaires publiques et de démocratie. Beaucoup trop souvent, nous sommes prêts à soutenir un groupe plutôt qu'un autre au détriment de la paix à long terme dans une région. Enfin, nous devons bien sûr endiguer le flux des armes dans ces régions, et pas uniquement par des actions contre les armes légères. Comme je l'ai souligné dans mon rapport le mois dernier, j'aimerais voir des actions entreprises à l'encontre des fabricants d'armes dans l'Union européenne. Dans de nombreux pays, aucun contrôle n'est exercé sur les activités des fabricants d'armes. Ils commercent à leur guise et dans presque tous les conflits, on trouve des fabricants d'armes derrière la prolifération des armes. Il est primordial, dans le cadre du code de conduite de l'UE, que nous prévoyions des licences pour les fabricants d'armes et que nous contrôlions leurs activités. Cela ne sert à rien de voir les gouvernements mettre de l'ordre dans leurs exportations si nous permettons à des personnes privées d'agir comme ils le font. De même, nous devrions aussi nous pencher sur les licences de fabrication. Rien ne sert d'avoir des règles sur la fabrication au sein de l'UE si des sociétés de la Communauté peuvent produire sous licence à l'extérieur et contourner les contrôles. Je soutiens ce rapport, mais j'aimerais insister sur le fait que nous n'obtiendrons aucun résultat si nous ne sommes pas préparés à endiguer le flux d'armement dans les régions en conflit. Cela requiert une action bien plus forte que ce à quoi nous nous sommes préparés jusqu'à présent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais quand même rappeler à un certain nombre de collègues qui ont demandé à ce qu’on supprime pas moins de cinq à six passages du rapport, qu’on n’est pas dans un supermarché avec un caddie. Il s’agit de la Charte des droits fondamentaux et on n’est pas là pour décider de ce qu’il faudrait retenir ou supprimer totalement. Il s’agit quand même de la Charte qui doit figurer dans la partie 2 du texte de la Constitution. Alors, lorsque des collègues proposent qu’on enlève l’accès au droit à l’éducation, au droit d’asile, à la citoyenneté, la référence au racisme, lorsque des collègues remettent en cause l’égalité entre les hommes et les femmes, remettent en cause l’orientation sexuelle, je leur dis que, la prochaine fois, il ne faudra pas appeler ce texte la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais la Charte des droits aléatoires de l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Je remercie la présidence espagnole pour sa réponse. Je ne voudrais pas non plus manquer de souhaiter cordialement la bienvenue à l'Espagne dans cet hémicycle du Parlement européen en tant que pays exerçant la présidence de l'Union européenne pour ce nouveau semestre. J'ai néanmoins quelques questions complémentaires à poser : Le Conseil estime-t-il que les autorités indonésiennes ont pris les mesures nécessaires et suffisantes pour obtenir la dissolution de l'organisation terroriste islamique Laskar Jihad ? Le Conseil pense-t-il que Laskar Jihad poursuit ses activités terroristes ou y a-t-il aujourd'hui une sorte de désescalade, qui permettrait d'entrevoir la fin de cette violence à l'encontre de personnes innocentes, principalement les chrétiens des Moluques ? Enfin, le Conseil pense-t-il qu'il y a eu une coopération étroite entre les États-Unis et l'Union européenne dans la lutte contre cette organisation terroriste musulmane.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que les données statistiques ne soient pas seulement fiables mais qu'elles soient comparables aussi. En effet, c'est très important pour l'unification européenne et la réalisation du marché unique. Voilà pourquoi ce rapport a également une valeur politique, ce dont nous félicitons le rapporteur de tout cœur. Il donne lieu aussi à quelques remarques politiques. Le pacte de stabilité est un fait en Europe. Tous les pays qui participent à l'euro se sont engagés, par ce pacte de stabilité, à tenter d'avoir à moyen terme un budget en équilibre ou qui présente un léger excédent. Cela ne veut pas dire bien sûr que ce ne peut pas être un peu plus ou un peu moins quand la conjoncture est mauvaise, mais à long et à moyen terme, il doit y avoir équilibre ou excédent. Plus la position des pays participants devient forte, plus l'euro sera fort. Un dépassement de la norme des trois pour cent ne se produira dès lors que rarement, même en cas de conjoncture défavorable. C'est en tout cas ce que dit le raisonnement. Nous avons toujours été d'avis que ces critères devaient être strictement respectés. C'est essentiel pour que l'UEM soit également un succès à l'avenir. Le respect rigoureux du pacte de stabilité peut ainsi contribuer à l'avènement d'une culture de stabilité dans les États membres de l'UEM. Plusieurs États membres ont pris des mesures uniques pour pouvoir satisfaire à ces critères. Nous sommes d'avis qu'il faut surveiller de près la politique budgétaire des États membres, pour que les mesures continuent toujours à être prises dans l'esprit des critères fixés. Aucun relâchement ne peut être toléré. Par ailleurs, nous pensons que la réduction de la dette publique et la diminution des charges doivent être inscrites au rang des priorités. En effet, l'incidence des charges sur les générations futures n'a toujours pas cessé.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport qui constitue une première étape très importante dans ce qui sera un débat très important. Le rapporteur a fourni un travail considérable afin de susciter un consensus sur cette matière et je voudrais recommander ce rapport à l'Assemblée. Il s'est réellement investi afin de permettre à l'Assemblée de pouvoir apporter un large soutien à ses idées. Nous savons tous que le PVC fait naître de nombreuses inquiétudes au sein de notre société. Mais nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit d'une matière plastique bon marché fabriquée à partir de sel et de gaz naturel. Les seuls problèmes rencontrés découlent de situations où l'on a utilisé le PVC dans des applications pour lesquelles il n'était pas le mieux adapté, comme l'emballage ou la fabrication de jouets pour enfants. Lorsqu'il est utilisé à bon escient, lorsque ses propriétés naturelles connaissent une exploitation optimale sans devoir être modifiées, par exemple dans la construction et dans certaines applications telles que les poches de sang, il s'agit d'un plastique extrêmement utile et important, très difficile à remplacer par ailleurs. Il pose toutefois un réel problème lors de sa phase de déchet, puisqu'il peut présenter un risque pour l'environnement en cas de traitement inadéquat, ce contre quoi nous devons prendre des mesures sensées en la matière. Je soutiens totalement la quasi-totalité du rapport Sacconi. Je soutiens l'abandon progressif des additifs dangereux et inutiles. Je pense que les engagements de recyclage volontaires doivent être renforcés et transformés en juridiquement contraignantes. Mais je pense que la voie correcte à suivre en matière de traitement des déchets en PVC est l'incinération à l'aide d'un four à haute température. Suggérer que le PVC doit être mis en décharge constitue une grave erreur et je suis heureux que Mme McKenna ait exprimé, dans la soirée, cette même opinion au nom du groupe des . Nous ne sommes qu'aux prémices d'un débat qui s'annonce bien long avant la phase législative. Ses fondements et sa portée devront être larges. Ses conclusions devront être satisfaisantes pour le public, en raison des inquiétudes suscitées, tout en répondant aux besoins de notre société. Je me félicite du rapport de M. Sacconi qui constitue un premier pas dans la bonne direction.

Political group: PSE