L'avis sur ce rapport tourne autour des articles 15 et 17. Je parlerai à présent au nom de mon groupe des amendements déposés par ses membres ainsi que de ceux déposés par d'autres groupes politiques. Notre objectif à tous est d'essayer de trouver une manière équilibrée de protéger les consommateurs et les PME des diverses juridictions d'États membres. Ce problème a pris une tournure démesurée. D'après les témoignages disponibles, de tels litiges transfrontaliers sont très peu nombreux et très espacés, et l'espoir est que la plupart d'entre eux disparaîtront avec le système alternatif de règlement des litiges. Mais, là où ils vont au-delà, c'est le consommateur qui est le moins avantagé. Les grandes entreprises pourront se permettre une assistance juridique. Les PME rusées et sensées peuvent s'assurer, moyennant une prime modeste. Il n'y a que les entreprises insouciantes qui pourraient être impliquées dans une transaction hors de leur État membre. Dans un tel contexte, il n'est pas irraisonné de se fonder sur le contenu précédent de l'article 15, d'utiliser le concept de 'dirigé vers', sachant que c'est un concept que l'on retrouve dans la jurisprudence américaine et que l'OMPI utilise. Cette solution n'est pas simple, mais on y a eu recours et, en la matière, les solutions simples n'existent pas. En ajoutant à cela une modification de l'article 17, qui autorise la liberté contractuelle pour le choix du système alternatif de règlement des litiges mais respecte les droits des consommateurs existants sous la forme de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, nous pourrions présenter un paquet bien plus réalisable et sûr sur le plan juridique et consolider ainsi la confiance. Un signe de l'équilibre que nous avons atteint dans ces amendements est qu'ils ont gagné le soutien de la CBI, la confédération de l'industrie de mon pays, et un soutien plus que partiel des organisations de consommateurs, qui préfèrent certainement ce paquet à celui de la commission. Ce que je n'ai pas abordé lors de mon intervention précédente, c'est le rôle du Parlement dans ce processus législatif. Notre rôle est consultatif. Nous savons, d'après ce qu'il a dit en la matière, que le commissaire Byrne n'acceptera pas la formulation de l'article 17 bis que propose la commission. Je crois que le commissaire Vitorino est du même avis. Pour ce qui est de l'avis du Conseil, le gouvernement britannique a exprimé un avis semblable. Il semble peu probable que la présidence française, qui met l'accent sur les questions relatives aux consommateurs, adopte un point de vue différent. Nous pourrions dire que puisque notre rôle n'est que consultatif, nous pouvons dire ce que nous voulons. Nous ne faisons qu'indiquer une orientation politique, mais il importe que nous indiquions une solution juridiquement sûre et réalisable et non une solution qui crée autant de problèmes qu'elle ne cherche à en résoudre. Il faut que le Parlement, en tant que législateur mûr, agisse avec responsabilité et non comme un enfant irascible. Nous avons la possibilité de nous baser sur les réalisations déjà substantielles du rapport final de la commission. J'espère que nous irons plus loin.

Political group: ELDR