Monsieur le Président, 1999 a été l'année de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de la communautarisation de l'accord de Schengen et du Conseil extraordinaire de Tampere. Il s'agit des événements les plus importants de l'expression, de la part du Conseil, de sa volonté politique de créer un espace de justice, de sécurité et de liberté dans l'Union européenne. Le Conseil a décidé de rédiger la Charte des droits des citoyens ­ et nous nous en félicitons ­, il a décidé d'appliquer l'article 13 du Traité, la lutte contre toutes les formes de discrimination et contre la xénophobie et il a décidé de rapprocher les législations sur les conditions d'admission et de résidence ainsi que de garantir aux résidents un traitement juste et comparable à celui des citoyens de l'Union. Il est également parvenu à un accord politique ­ ce dont nous nous félicitons ­ pour les premières propositions de coopération civile. Cette année fut celle au cours de laquelle un cadre communautaire a été fourni aux politiques de justice et de l'intérieur. Tout ceci a été placé entre les mains d'un seul Commissaire, M. Antonio Vitorino et nous nous en félicitons. De plus, il lui a été demandé de concevoir un tableau de bord permettant de vérifier les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre communautaire, mais également ­ et ceci me semble important ­ au sein des États membres. Nous nous réjouissons et nous félicitons le Conseil de ces décisions, même si, en ce qui concerne l'Assemblée, le traité d'Amsterdam suppose une déception : le report pendant cinq ans de notre rôle, de notre possibilité de participer activement, de contrôler démocratiquement cet espace de justice, de liberté et de sécurité ainsi que le rôle que la Cour de justice doit y jouer. Mais si, en étudiant les progrès réalisés au cours de 1999, comme il est du ressort du Parlement conformément au Traité, nous sortons du cadre des grandes déclarations et que nous entrons dans celui des décisions réellement prises et mises en pratique, le panorama, Monsieur le Président, s'obscurcit assez. C'est comme si le Conseil avait plusieurs visages et plus de deux mains et ce que l'une signe l'autre le détruit. Malgré tous les engagements pris au plus haut niveau, le Conseil n'a pas réussi à prendre les décisions que celui-ci avait prévues. Les programmes se multiplient et se font de l'ombre et il n'existe aucun moyen de vérifier les niveaux de réalisation et d'efficacité ou, tout au moins, ce Parlement n'y parvient pas. Nous avons transmis au Conseil une série de questions et je sais que la volonté de la présidence portugaise est de répondre à chacune d'entre elles. Nous espérons que cette Présidence sera synonyme d'un début de changement d'attitude de la part du Conseil vis-à-vis de cette Assemblée. Je disais qu'il n'y avait pas de rapport entre les décisions prises par le Conseil et les politiques effectivement mises en application. Mon groupe et des membres de cette Assemblée ont des doutes, par exemple, sur ce qui devrait être une bonne nouvelle : l'intégration de Schengen dans le cadre communautaire. Schengen a été intégré, nous le disions auparavant, à l'acquis mais cela s'est fait dans un cadre peu transparent. Il n'y a eu aucune information, aucune consultation du Parlement européen au cours de ce processus, ni sur l'association du Royaume-Uni, ni sur l'adhésion de la Grèce, ni sur les négociations avec la Norvège ou l'Islande. Il en est de même ce qui concerne la politique d'immigration. Nous nous sommes attardés sur des tas de rapports mais nous ne savons pas ce que sont devenues ces initiatives, elles ont disparu. Nous espérons que l'an 2000 sera l'année des réalisations, comme 1999 a été celle des attentes. Nous espérons que le Conseil fera également un effort de soumission au contrôle de cette Assemblée. Le Conseil a décidé que la politique de justice et de l'intérieur doit faire partie de l'édifice de l'Union. Le Conseil peut agir en conséquence de ses décisions ou continuer à lésiner misérablement sur l'association des autres institutions à ce projet d'une importance vitale. S'il choisit la deuxième voie, il doit savoir qu'elle comporte des risques et qu'elle affaiblira les bases sur lesquelles repose l'espace de justice, de liberté et de sécurité. Je crois qu'il pourrait par contre accepter l'offre d'un accord entre les institutions afin de progresser d'une autre manière. Respectez vos obligations envers le Parlement de manière généreuse, préparant ainsi l'avenir. Dotez la Commission européenne des ressources nécessaires et de la reconnaissance indispensable pour qu'elle puisse travailler et vérifier les progrès réels dans le domaine communautaire et dans les États membres et nous serons ­ de même que le Conseil ­ à la hauteur des décisions prises à Tampere afin de progresser vers une Union plus libre, plus juste et plus sûre. (Applaudissements)

Political group: PSE