Ce que le Conseil nous propose aujourd’hui reflète exactement ce que les trois services juridiques ont rejeté de façon unanime. Il est évident que nous ne pouvons pas l’accepter! Il en va de même avec le droit primaire. Pourquoi le Parlement est-il dans une situation si difficile? Parce qu’en 1976, lorsque l’Acte relatif à l’élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct fut adopté, le Conseil n’a pas osé harmoniser les conditions générales applicables à l’exercice du mandat. Il trouvait que c’était un sujet trop brûlant. C’est pourquoi le Parlement européen a gardé la structure d’une assemblée parlementaire, même après qu’il eut commencé à être élu au suffrage universel direct et que cette structure existe encore aujourd’hui. Le sens de ce statut est de dépasser cette structure d’assemblée parlementaire afin de devenir un véritable parlement. Voilà le sens de ce statut! (Applaudissements) La question centrale est de savoir si la communauté européenne est une véritable communauté ou si elle est une organisation internationale. Si elle n’était qu’une organisation internationale, c’est effectivement au Conseil qu’il reviendrait de statuer sur les privilèges et immunités des députés. La question de savoir s’il nous appartient aussi maintenant de régler ou non la question des privilèges et immunités des députés revient finalement à se demander si la Communauté européenne est une communauté ou une organisation internationale, si nous sommes une assemblée parlementaire ou un parlement digne de ce nom. C’est de cela qu’il s’agit! (Applaudissements) Les règles dont nous disposons remontent à 1965, quand le Protocole a été introduit. C’est l’année où Charles de Gaulle a gagné les élections présidentielles contre Mitterrand en France et où la première pilule contraceptive a été mise sur le marché. (Rires) Et le Conseil - c’est apparemment le Conseil, mais je n’en suis pas sûr puisque seuls les représentants permanents se penchaient sur ces questions - tente maintenant de nous dire que ces règles resteront valables à l’avenir au Parlement, presque un quart de siècle après la première élection au suffrage universel direct. Si nous n’abordons pas ce thème maintenant, quand sera-t-il donc abordé? Après tout, le Conseil ne considérait pas non plus que le système des privilèges et immunités devait être réformé. Il l’a clairement confirmé l’année dernière lors de l’introduction du droit de vote uniforme. Il est clair que le Conseil considère cela comme une solution à long terme et ce n’est naturellement pas acceptable pour le Parlement. Comme je l’ai dit, le Conseil ne s’est jusqu’à présent pas penché sérieusement sur cette question. Les gouvernements montrent un certain désintérêt pour la question. C’est pourquoi ce n’est pas une mauvaise idée de dire que ce nouveau statut devrait entrer en vigueur au même moment que la nouvelle constitution de l’Union européenne. Nous aurions alors la garantie que le Conseil, mais aussi la conférence intergouvernementale, se penchent de façon sérieuse et approfondie sur ce problème. Nous aurions également la garantie que les questions d’ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutées de façon appropriée au niveau intergouvernemental. Si nous nous passons aujourd’hui de ces règles - nous ne voulons pas qu’elles entres en vigueur, ce qu’elles ne pourraient faire que lorsque toutes les dispositions du Protocole qui s’y opposent auront été abrogées -, alors nous resterons pour une période indéterminée sous le joug babylonien du Conseil. C’est de cela qu’il s’agit dans ce statut! Je remercie vivement la présidence d’avoir pu trouver une solution au problème du remboursement des frais, des frais généraux, des indemnités quotidiennes et de secrétariat. C’était très utile et a constitué un pas dans la bonne direction. De manière générale, je vous remercie, Monsieur le Président, de vous être engagé en faveur de ce statut comme aucun autre président ne l’a fait auparavant. Je profite de l’occasion pour remercier également mon collègue, M. Lehne, du groupe du PPE-. (Applaudissements) qui a accompagné chaque étape de ce projet de façon critique, solidaire et consciencieuse. Merci beaucoup pour cela, merci à vous tous! (Applaudissements)

Political group: PSE