Monsieur le Président, cette proposition de directive a pour objet d’étendre les limitations de vitesse déjà en vigueur pour certains véhicules à moteur d’usage public à certaines autres catégories de véhicules utilisés pour le transport de passagers et de marchandises, et nous entendons des véhicules à usage public plus petits que ceux pour lesquels les limitations sont en vigueur à ce jour. Ce sont les catégories Μ2 et Μ3, qui sont des véhicules de passagers, et Ν2, qui sont des camions. Pour les véhicules de passagers, la proposition de la Commission européenne prévoit une limitation de la vitesse, au moyen de dispositifs spéciaux, à 100 km/h, et pour les camions à 90 km/h. Pour l’essentiel, Monsieur le Président, je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne. Il a déjà été réalisé aux Pays-Bas une étude - la Commission européenne nous l’a présentée - qui montre que, chaque année, on enregistre dans les transports des bénéfices de l’ordre de 40 millions d’euros et un profit social de l’ordre de 89 millions d’euros. Extrapolés à l’Europe, ces bénéfices s’élèvent à environ 3 milliards d’euros. Mais je ne m’arrête pas à cette étude - dont beaucoup peuvent contester la validité - et souhaite m’en tenir un instant au sens commun. Et le sens commun nous dit qu’avec cette limitation de vitesse, on enregistre des bénéfices, d’abord en matière de sécurité routière puisqu’on aura moins d’accidents, deuxièmement en matière de pollution de l’environnement, et troisièmement on assure des conditions équitables de concurrence entre les entreprises puisqu’on aura la même limite partout, dans toute l’Europe, tandis que, dans le même temps, les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler à grande vitesse et, au nom du profit, exposer ainsi des vies humaines. C’est pourquoi les amendements que j’ai déposés ne s’écartent pas beaucoup du contenu de la proposition de la Commission européenne. Je veux m’arrêter sur deux amendements qui ont été acceptés lors du débat que nous avons eu à notre commission. Le premier concerne une exemption dont nous proposons qu’elle dure 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour les catégories Μ2 et Ν2 de véhicules ayant un poids supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes. Nous proposons que la directive s’applique à ces véhicules 5 ans après son entrée en vigueur et, deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne, 18 mois après ladite entrée en vigueur, de publier une étude sur les dispositifs intelligents d’adaptation de la vitesse afin de voir s’il est possible de modifier la vitesse en fonction des circonstances et de l’abaisser encore dans les zones urbaines. Nous avons déposé, en tant que , un amendement relatif à la catégorie Ν2, à laquelle appartiennent les petits camions, où nous demandons que la limite de vitesse soit relevée de 90 à 110 km/h, car il s’agit d’un type différent, il s’agit de petits véhicules, et je pense qu’ici nous pouvons témoigner d’une plus grande flexibilité. Une minorité de collègues ont voté contre en expliquant pourquoi. Ils ont des raisons idéologiques, politiques, ils ne pensent pas que la Commission européenne, l’Union européenne, doivent intervenir sur cette question. Je tiens à les remercier, je comprends leurs raisons, et bien que je sois en désaccord avec eux, je respecte leur position. Mais je voudrais les inviter instamment, puisqu’il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission européenne et sont plus proches de leur position, à examiner ces amendements dans un esprit constructif, s’ils peuvent les voter, puisque que je prévois pour ma part, indépendamment de leur position, que cette directive va devenir un jour législation européenne.

Political group: PPE-DE