GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Commissaire, nous adoptons, quoique tardivement, des mesures de plus en plus strictes. Toutefois, les questions les plus importantes ressortent de vos propos, au sujet desquelles, tout comme le Conseil, vous ne nous avez pas entretenus. Coordination et contrôle. Vous avez constaté indirectement des manquements, nous savons qu’ils sont importants, mais nous n’avons pas de propositions. La législation relative aux inspections, par exemple, n’avance pas au niveau européen. Deuxième question : les solutions alternatives. D’autres députés l’ont également posée. Que va-t-on faire des farines animales qui devront être détruites ? Qu’adviendra-t-il des substances dangereuses soustraites de la chaîne alimentaire ? Je connais la situation dans mon pays. J’ignore quelles sont les solutions fiables pour les détruire et, bien sûr, pour en couvrir le coût. Et puisque nous parlons de coût, voici la dernière question : il est question de couvrir le coût ne fût-ce qu’au niveau européen. D’après ce que je sais, nous disposons d’environ 1,5 milliard d’euros. Vos hypothèses les plus optimistes parlent d’un coût de 3,5 milliards d’euros, mais beaucoup disent que la facture pourrait atteindre 7 ou 8 milliards. Rien n’est proposé pour couvrir le coût avec les moyens budgétaires actuels et avec les perspectives financières que vous annoncez. Qu’allons-nous faire ? Nous voulons des réponses plus fiables.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Haug pour son excellent rapport. Le rapport à l'examen concerne la position préliminaire du Parlement lors des négociations de conciliation. Comme M. Wynn vient de le constater, les problèmes relèvent en fait essentiellement de la rubrique 4 'Actions extérieures et reconstruction des Balkans'. Au printemps dernier, la Commission a proposé un programme nommé CARDS en vue de la reconstruction de l'ouest des Balkans. Il s'élève en tout à 5,5 milliards d'euros. Le financement du programme est déjà assuré pour 1,9 milliard d'euros et pour le reste, 1,4 milliard d'euros seraient prélevés de la rubrique 4 par une nouvelle affectation et 1,8 milliard d'euros en reportant des fonds du chapitre principal de l'agriculture. Le montant de la réaffectation est d'environ cinq pour cent du montant total de la rubrique 4 ; cela devrait donc être techniquement possible si on dispose de la volonté politique. Par contre, l'affectation des dépenses agricoles à la reconstruction du Kosovo n'est pas juste, car chaque citoyen de l'UE doit participer à ce financement, pas seulement les agriculteurs. En outre, il est difficile d'évaluer les besoins futurs de l'agriculture puisque la révision de l'Agenda 2000 et les négociations de l'OMC ne font que débuter. La proposition de la Commission pour le programme CARDS est concise et notre groupe la soutient. Les États membres de l'UE doivent assumer leur responsabilité dans la reconstruction des Balkans puisque la plupart des États membres avaient résolument appuyé les opérations militaires et plusieurs États y ont également participé. Si les pays européens n'aident pas sincèrement et avec détermination les habitants des Balkans dans leur travail de reconstruction, il en résultera une amertume et une rancune profondes qui pourraient durer pendant des générations. Les opérations militaires sont toujours une mesure extrême dont il faut aussi assumer les conséquences. Lorsqu'on a adopté entre le Conseil et le Parlement l'accord interinstitutionnel englobant les perspectives financières pour les années 2000-2006, celui-ci prévoyait que la reconstruction du Kosovo pourrait exiger des 'fonds frais'. Cela a été constaté dans le chapitre 3 du rapport Haug. Le Conseil a néanmoins fait comprendre qu'il n'approuverait aucun amendement aux perspectives financières, pas même entre les rubriques. Le programme CARDS est si étendu qu'il est impossible de le concilier avec les perspectives financières actuelles. Nous sommes confrontés à deux solutions : soit on ne finance qu'une part du programme, soit on reconsidère les perspectives financières. Le Conseil est responsable de la reconstruction des Balkans. S'il ne fait que promettre des fonds sans être prêt à payer, sa crédibilité en tant qu'acteur international disparaîtra. Le Parlement devrait alors agir dans les limites des perspectives financières, ce qui implique une réduction draconienne du programme CARDS.

Political group: ELDR
Je dois féliciter Mme le rapporteur pour la qualité de son travail relatif au rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l’Année européenne contre le racisme (1997). Les récents événements en Autriche nous démontrent que la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie reste hélas d’actualité. Comme l'indique le rapport, il y a vraiment de quoi être 'horrifié par l’entrée dans le gouvernement autrichien du parti de Jörg Haider'. Je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour réaffirmer la nécessité de maintenir la pression sur le gouvernement autrichien et de continuer à alimenter le débat dans l’opinion publique. Le risque est en effet grand de s’accommoder de la situation. Je le répète : la banalisation est le plus grand des dangers. Cette brèche ouverte dans ce qui constitue le fondement de notre Union européenne, à savoir le respect inconditionnel des droits fondamentaux, ne doit pas créer un précédent. Partout en Europe, les partis d’extrême droite espèrent tirer profit de l’arrivée au pouvoir de cette coalition aux accents fascistes. Il est de notre devoir en tant que de rester vigilants, de provoquer le faux pas qui conduira à faire tomber le gouvernement actuel. Je suis personnellement prêt à mener le combat jusqu’au bout ! Je pense, à l’instar de Mme le rapporteur, que la diversité ethnique, religieuse, culturelle et linguistique de l’Europe est une source de vitalité et est essentielle pour la prospérité économique et sociale future de l’Europe. C’est pourquoi les autorités publiques des États membres et les institutions de l'UE doivent promouvoir de manière active l’égalité raciale et engager des actions concrètes pour parvenir à une diversification ethnique accrue de leurs effectifs. Je soutiens par ailleurs l’idée que la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la promotion de l’égalité des chances, devraient être explicitement placées sous la responsabilité première d’un seul membre de la Commission européenne. Une autre proposition mérite de retenir toute notre attention. Il est suggéré que les États membres incluent, en tant que matière obligatoire dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants, les thèmes suivants : enseignement sur l’Europe dans le monde, notamment sur l’esclavage et le colonialisme et sur l’histoire et la culture des communautés minoritaire ; un enseignement sur les dangers du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance, y compris l’Holocauste et l’antisémitisme, sur la nécessité impérative de la tolérance raciale et sur les valeurs liées à la diversité. Pour en revenir à l’Autriche, une des raisons pour lesquelles on en est arrivé à de tels extrêmes est peut-être que ce pays n’a pas suffisamment mené un travail de mémoire objectif. Je terminerai en demandant de réfléchir, dans le cadre de la CIG, à la possible modification du traité d’Amsterdam, notamment de l’article 7 qui vise à sanctionner un État membre coupable 'd’une violation grave et persistante' des libertés et droits fondamentaux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je commencerai par répondre au commentaire de M. Bushill-Matthews. Tout d'abord, le conseil municipal de Birmingham est travailliste, pas . Plus important, son commentaire soulève de nombreuses questions concernant les pratiques des conseils municipaux britanniques en matière d'emploi. Quantité d'informations que nous avons reçues, du Low Pay Unit ('Observatoire des Bas Salaires') par exemple, indiquent que de nombreuses personnes actuellement sous contrat avec des agences sont mal payées, mal protégées et très mal servies. Nous devons en être clairement conscients. L'école où je travaillais, par exemple, vient de réintégrer son personnel d’entretien au sein de ses effectifs parce qu'elle peut leur offrir un meilleur salaire et parce que cette solution s'avère moins onéreuse que le recours à leurs services par l'intermédiaire d'une agence. Il existe donc une situation où tout le monde est gagnant. Toutefois, la question que je souhaite particulièrement soulever devant le Conseil et la Commission ce matin porte sur le problème du développement durable - qui est un concept majeur et non une simple notion supplémentaire - d’une part, et sur la place de Göteborg dans ce processus - et pas seulement celle de Lisbonne -, d’autre part. Depuis Johannesburg, les entreprises privées sont considérées comme des outils de politique gouvernementale. Il est nécessaire de repenser la responsabilité sociale des entreprises et de définir un cadre juridique fort à ce niveau lorsqu'il s'agit d'examiner le comportement des sociétés, souvent soutenues par les gouvernements grâce à des garanties de crédits à l'exportation, dans les démocraties émergentes ou dans les pays dirigés par des régimes répressifs. Nous devons leur demander d'y réfléchir et de s'interroger quant à savoir si le chaos actuel encourage réellement la durabilité, la démocratie et la transparence dans nombre de régimes et de pays dans lesquels elles opèrent.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je n’ai pas le dernier mot, c’est la commissaire qui l’aura. Je voudrais féliciter le rapporteur et rappeler que des stagiaires m’ont rapporté que le programme était un vrai succès jusqu’à présent. Je pense que c’est notamment dû au fait que l’aide est accompagnée de conseils et de mises en réseau sur place. Il faut le souligner une fois de plus. Le bureau et les antennes de MEDIA sont des instruments très utiles à cet égard. Il faut absolument maintenir l’accompagnement institutionnel. Les antennes de Media aident à réduire les obstacles à la coopération européenne, par exemple. Il s’agit d’une part de culture et de traditions culturelles communes dans l’audiovisuel en Europe. C’est un secteur fragile qui nécessite encore toute notre attention. D’autre part, comme d’autres intervenants l’ont indiqué, c’est aussi un bien économique que l’on juge à son succès. Un critère de réussite décisif pour le nouveau programme Media sera de promouvoir le développement, la distribution et la promotion de films que le public veut voir. Je ne veux pas non plus dissimuler mon avis : d’après moi, il ne faut pas attaquer Hollywood avec de l’argent et des quotas, mais uniquement avec de la qualité. Ces dernières années ont montré qu’il y avait un intérêt pour des films très différents. L’Europe ne doit donc pas se cacher. Nous devrions continuer dans cette voie ; il est judicieux d’augmenter le budget, comme le suggère Mme Hieronymi dans son rapport. Pour terminer, je me permets d’indiquer que la culture européenne plonge également de nombreuses racines en Europe centrale et orientale. L’augmentation du budget devra permettre d’accroître la participation de ces pays aux programmes. Le dernier mot sur les augmentations de budget ces prochaines années n’a peut-être pas encore été dit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, bravo pour cette initiative, bravo pour le contenu de ce rapport. Je crois qu’il vient à un moment important. Lorsque l’on essaye de rejoindre notre discours 'macro', et ce que nous défendons point après point, notamment à la commission économique et monétaire, il y a parfois une chose qui frappe. Entre le modèle de société que nous prétendons incarner et les normes, les travaux concrets que nous engageons, il y a parfois une distance que vous avez, d’une certaine manière, Madame la Commissaire, soulignée, ce dont je vous remercie. Si nous devons parler des agences de notation et si nous devons nous réjouir de l’initiative de notre rapporteur, c’est parce que le marché est aveugle et que les agences de notation, dans cet aveuglement, ont obtenu ou obtiennent un pouvoir de détermination tout à fait essentiel qui emporte l’avenir des entreprises et donc des emplois. Compte tenu de cela, je voudrais faire trois observations. La première est que ce que nous disons ici ne peut pas être dissocié du débat global que nous avons sur la gouvernance d’entreprise. Quelle gouvernance d’entreprise voulons-nous pour notre modèle de société en Europe? Quel partage des rôles entre le capital et le travail? Quel rôle pour la redistribution? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre à travers les solutions que nous envisageons pour le fonctionnement de ces agences, notamment mais pas uniquement. Je me rappelle des débats que nous avons eus sur la question des normes comptables et nous voyons les dérives auxquelles l’autonomie soi-disant de l’IASB nous a conduits. Je ne voudrais pas que la même chose nous arrive s’agissant des agences de notation. Ma deuxième observation est que si nous voulons, en Europe, que l’amélioration du fonctionnement des agences de notation contribue à la défense de notre modèle de société, nous ne pouvons pas laisser de côté la question de la responsabilité sociale des entreprises. Or, dans ce domaine aussi, des agences voient aujourd’hui le jour. Elles sont d’initiative européenne. Je pense notamment à l’agence de Mme Nicole Nota en France, Vigeo. Il y a là une source de complémentarité à laquelle nous devons réfléchir. Enfin, ma troisième observation, c’est, Madame la Commissaire, pour regretter de ne pas avoir entendu votre point de vue sur l’amendement que propose notre rapporteur et que je soutiendrai pleinement, ainsi que mon groupe, en faveur de la mise en place d’autorités européennes d’enregistrement et de régulation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui représentent l'Écosse dans cette Assemblée ont été très reconnaissants au Parlement de décider, cette année, de rendre permanent son bureau à Édimbourg. La Commission y a un bureau depuis longtemps. Le commissaire a mentionné l'importance des régions nationales, de même que des États, dans sa politique de communication. Je suis au regret de dire qu'il a été annoncé cette semaine que le journal The Scotsman fermait le bureau de son correspondant pour l'Europe et Bruxelles. Le bruit court que BBC Écosse est sur le point de retirer son correspondant spécial à Bruxelles. Ce serait un désastre. Ce n'est pas seulement la Commission et le Parlement qui doivent repenser leur rôle. Nos propres médias doivent également envisager sérieusement le problème de la couverture appropriée des affaires de l'Europe pour les citoyens. Permettez-moi de citer un autre triste cas, qui est primordial dans le domaine de l'information et de la communication. Je voudrais de nouveau attirer l'attention sur le cas des lecteurs de langue italienne. De récents développements dans cette affaire ont montré que la qualité de la transparence dans l'information et la communication par la Commission sur ce type de problème laissaient beaucoup à désirer. Dans ces rapports, il est essentiel que les parties intéressées soient parfaitement informées par la Commission, mais dans la pratique, cet idéal n'est pas honoré. Cette semaine, des preuves sont apparues qui montrent que la Commission précédente a activement induit en erreur les parties dans des cas de ce genre. Dans le Parlement actuel, j'ai reçu un certain nombre de garanties que la Commission envisage sérieusement de faire respecter les droits dérivés du droit communautaire en faveur des lecteurs dans toutes les questions portant sur la non-discrimination. Cela doit réellement être pris au sérieux. Il est question de transparence, d'être prêt à communiquer ce qui se passe et de dire aux personnes combien nous prenons au sérieux les droits émanant du droit communautaire et le besoin de prouver à nos citoyens et au grand public l'importance de ce qui est accompli ici. Je suis heureux que la Commission et le Parlement aient permis de rendre les informations disponibles en Écosse et je souhaite que nos propres médias fassent de même.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci, Monsieur Glante, pour vous être donné la peine de rédiger le rapport sous cette forme et merci pour vos explications. En ce qui concerne la proposition du , à laquelle vous ne pouvez vous rallier, M. Radwan y reviendra en tant que rapporteur fictif. Depuis plusieurs années, l’Europe travaille sur son propre système de navigation par satellite, mais il s’agit uniquement d’un souhait. Aucune décision n’a encore été arrêtée à ce jour. Sur le thème particulier de Galileo, chaque élément est soupesé un nombre incalculable de fois, chaque euro est décortiqué, alors que les cordons de la bourse européenne se délient bien plus rapidement dans d’autres domaines. Les reports et les ajournements, les hésitations et les tergiversations, voilà les reproches que j’adresse aux États membres, et voilà aussi ce qui pourrait subsister de Galileo dans l’esprit des citoyens européens. Voilà également ce que risque de devenir l’image de l’Europe si nous n’y prenons garde ! Je souhaiterais au contraire une Europe moderne, forte en technologie, littéralement à la pointe sur la scène mondiale. À cet égard, l’Europe peut abattre ses dernières cartes : la puissance économique, la capacité d’innovation, les compétences technologiques et les idéaux. Je ne veux pas m’aventurer dans des conjectures apocalyptiques, mais j’ai la conviction que, à défaut de Galileo, l’Europe ne peut que perdre entièrement son assise dans un secteur fondamental et tomber si bas qu’elle ne réussira jamais à remonter la pente. Si nous ne parvenons pas à lancer Galileo et à ouvrir enfin la porte aux nouvelles technologies, si nous ne parvenons pas à débloquer les ressources nécessaires à cette fin, nous serons la risée du monde entier. Pourquoi je vous explique cela ? Nous avons aujourd’hui besoin d’un oui sans équivoque à Galileo et d’une alternative concurrentielle au GPS ! Le Conseil désirait Galileo le plus rapidement possible avec la participation de l’industrie. La Commission a soumis une proposition que le Parlement a examinée sous toutes les coutures. Cette proposition a essuyé et continue d’essuyer des critiques virulentes de différents acteurs, et je pense que des négligences ont également pu être commises à la Commission. Nous avons identifié dans les commissions une série de problèmes. La participation de l’industrie dans l’entreprise commune - directement ou par l’intermédiaire de la société de promotion - ne peut toutefois revêtir une telle importance qu’elle puisse provoquer l’échec de Galileo. L’Europe a besoin de Galileo, ou pour reprendre les termes de la Commission dans son document d’information : Galileo est incontournable pour l’Europe ! C’est pourquoi j’espère un vote clair du Parlement et une large majorité pour demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la conférence mondiale des femmes organisée voici cinq ans avait représenté une avancée décisive pour la reconnaissance internationale des droits des femmes en tant qu'affaires relevant des droits de l'homme et l'empowerment, c'est-à-dire la capacité à se prendre en charge. Par contre, la conférence des Nations unies qui s'est déroulée à New York la semaine dernière suscite en moi des sentiments mitigés. D'une part, la responsabilité des gouvernements a été confirmée en ce qui concerne l'octroi de droits égaux aux femmes ainsi que la mise en place d'une bonne politique d'émancipation et il n'y a pas eu, contrairement aux craintes d'un grand nombre, de marche arrière. D'autre part, aucun accord n'a pu être atteint au sujet de thèmes délicats qui n'avaient pu être résolus à Pékin : la reconnaissance du droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans leur vie personnelle, notamment la liberté de choix relative à la grossesse, au comportement sexuel ou aux préférences sexuelles. La chose est extrêmement décevante. Les femmes ne disposeront d'une égalité et d'une liberté réelles que si toutes les possibilités de choix leur sont offertes et si l'image traditionnelle de la famille n'est plus présentée comme leur unique chance de salut. La résistance opposée par les gouvernements, les diplomates et les fonctionnaires, telle qu'elle s'est manifestée la semaine dernière, est cependant un combat d'arrière-garde. De fins jeux de mots et des discussions d'arrière-boutique ne sont pas en mesure d'arrêter une révolution. La lutte continue. L'inspiration réelle que j'ai ressentie la semaine dernière à New York réside dans la force du mouvement féministe international qui, contrairement à ce que pensent nombre de gens, n'appartient pas encore au passé. Bien vivant, ce mouvement est soutenu par une nouvelle génération de jeunes femmes, qui s'engagent avec énergie et en toute connaissance de cause pour toutes sortes de choses. Lors de la Conférence, la représentation de l'Union européenne et les États membres ont largement soutenu le droit des femmes à l'autodétermination sexuelle et le principe de non-discrimination, conformément à l'article 13. On ne peut en tout cas leur reprocher l'échec lié à l'impossibilité d'inclure ce droit dans le document final. Nous sommes par contre en droit d'attendre du Conseil et de la Commission qu'ils joignent le geste à la parole. Qu'ils proposent une nouvelle législation visant à réprimer la discrimination sexuelle dans l'ensemble de la vie sociale, afin de compléter les réalisations de la semaine dernière, la législation de réparation relative à l'égalité de traitement dans le milieu professionnel. L'article 13 offre cette possibilité et la Conférence Pékin +5 définit la mission. Une Union européenne qui prend fait et cause pour la suppression de la discrimination sexuelle lors de conférences internationales devrait donc s'attacher à élaborer les instruments politiques efficaces qui permettront de concrétiser cet objectif au niveau de l'Union. ***

Political group: PSE