Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier notre rapporteur, Mme Palacio Vallelersundi, pour son excellent rapport et plus encore pour ses efforts constants et énergiques pour atteindre un consensus en ce qui concerne le brevet communautaire au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Ce sont des compétences qui nous manquent cruellement, maintenance qu'elle n'est plus présidente de la commission juridique. Je dois dire que l'échec du Conseil à obtenir un résultat et un accord unanime dans ce secteur ne lui a malheureusement pas facilité la tâche. Il est clair que nous avons besoin d'un brevet communautaire, ce qui constitue un élément-clé pour étayer l'ordre du jour de Lisbonne qui consiste à encourager l'innovation et la compétitivité au sein de l'UE. Mais comme l'a dit Lord Inglewood, le système doit être attrayant pour les secteurs de l'industrie et des affaires, sans quoi, il n'aura tout simplement pas lieu d'être. L'industrie a très clairement fait savoir aux États membres, à la Commission et au Parlement ce qu'elle voulait : elle veut des jugements cohérents sous la juridiction communautaire et une jurisprudence commune, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre. Plus précisément, ils veulent un régime bon marché et convivial. Si les PME, et plus spécialement les inventeurs doivent tirer un certain bénéfice de ce brevet communautaire, ils ne veulent pas d'un système dont les méandres les noieraient sous la paperasserie et les formalités administratives. J'illustre ce problème avec l'expérience vécue par une personne de ma circonscription, John Hamson, un ingénieur et inventeur qui ne peut pas s'offrir les services trop coûteux d'agents en brevets. Il possède un brevet britannique. Il me fait part dans ses lettres des problèmes qu'il rencontre avec l'Office européen des brevets et de tous les obstacles auxquels il doit faire face pour obtenir un brevet européen. Je ne veux pas les répéter et je ne cherche pas à critiquer l'Office européen des brevets, mais le fait est qu'il a déjà dépensé beaucoup d'argent et n'a toujours pas de brevet européen. Il résume ses commentaires dans la dernière lettre qu'il m'a adressée il y a quelques semaines en disant que le processus vise clairement à décourager les petits inventeurs et favorise les grandes entreprises bénéficiant d'une expérience juridique et dans le domaine des brevets leur permettant de contourner les pièges de la bureaucratie. Pour l'industrie, les PME et les petits inventeurs, nous nous devons de fournir un brevet communautaire simple et abordable qui favorisera ensuite l'innovation et la compétitivité dans l'UE. Nous devons être capables d'offrir à l'industrie et aux PME un meilleur moyen d'assurer que la protection de la propriété intellectuelle est vraiment une occasion de créer et d'encourager l'innovation. Comme Lord Inglewood, je ne crois pas que le Conseil possède les réponses à ces problèmes. La tâche du commissaire Bolkestein sera d'essayer de trouver la solution. Cependant, notre rapporteur a fourni un effort herculéen pour tenter d'y parvenir. Ce n'est pas de sa faute si nous n'avons pas obtenu le bon consensus, mais je dois dire qu'il ne doit être fait aucun compromis sur les langues. C'est pourquoi je laisse le commissaire Bolkestein tenter de trouver une solution qui satisfera certains de mes électeurs du Nord-Ouest de l'Angleterre.

Political group: PSE