GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, chers collègues, notre groupe a exprimé dans sa proposition, qui rejoint la préoccupation exprimée par le groupe du , son embarras devant la distorsion tangible de la concurrence et qui, comme cela a été dit, laisse en quelque sorte sans défense, les domaines où certains États membres se sont précisément ouverts à la concurrence, où ils ont libéralisé leurs entreprises. Nous sommes donc confrontés à une situation déséquilibrée où des entreprises qui jouissent toujours de leur statut d'entreprise publique, avec le monopole que cela implique dans un État membre, profitent de l'ouverture du marché extérieur et exercent une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui sont entrées dans ce que nous pourrions appeler le libre jeu du marché. Comme l'a souligné M. Galeote, nous sommes confrontés à des litiges qui ont eu lieu et ont lieu en Belgique, en France, en Italie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni et des procédures pour infraction ont été engagées contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas. Il s'agit, par conséquent, d'une situation généralisée qui démontre que les principes régissant la communication de 1997, dont il a été question, sont obsolètes. Nous insistons donc pour qu'il y ait une mise à jour des règles s'y rapportant, avec, comme il se doit, la participation du Parlement lui-même, et une mise à jour de cette législation afin d'éliminer, d'une part, ces positions de privilège et de donner, d'autre part, des garanties aux États membres qui ont agi conformément au processus d'ouverture des marchés, qui les libéralisent et qui ont besoin de garanties ad hoc pour que les entreprises qui entrent dans ce marché intérieur européen jouissent de toutes les garanties qu'elles sont en droit d'en attendre.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je m'en tiendrai à une question sur le procès-verbal. Pour une raison quelconque que j'ignore, mon nom n'est pas sur la liste de présence. Je demande que l'on veuille bien corriger cette erreur, et par la même occasion, je constate que j'ai pu me rendre aujourd'hui de Finlande ici même, à Strasbourg, en neuf heures seulement. C'est pratiquement un record personnel pour moi, cet automne !

Political group: ELDR
En 1992 se réunissait à Rio le Sommet de la Terre qui posait la question du développement durable. De nombreuses conférences ont eu lieu depuis lors. Celle de Johannesburg aurait dû être l'occasion de concrétiser dans un plan d'action courageux et volontaire toutes les bonnes intentions formulées depuis 10 ans. Aujourd'hui, je suis déçu des faibles résultats obtenus. Inutile de refaire la liste des lacunes du plan d'action adopté. Je souhaite simplement insister sur la trop faible place accordée à la politique de recherche lors des débats sur le développement durable. En effet, si le rôle premier de la science est de prendre la mesure de l'état de l'environnement et d'en rendre compte aux décideurs et à l'opinion publique, on attend d'elle qu'elle formule des solutions aux problèmes environnementaux. L'Europe, qui a mis en place son Espace européen de la recherche, un espace ouvert sur le monde, doit être en mesure de partager ses connaissances scientifiques et de faire bénéficier de son expérience les pays en développement. En effet, ces derniers sont confrontés à une équation difficile à résoudre, à savoir celle d'assumer un besoin de croissance forte et rapide avec tous les dégâts que cela peut engendrer en termes sociaux et environnementaux !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre déclaration, je suis sûr qu'aucun d'entre nous ne s'opposera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Mais je tiens à dire qu'il faut garder la confiance des citoyens de l'Union et je pense que de nombreux gouvernements des États membres souhaiteront examiner très attentivement toute extension du vote à la majorité qualifiée avant de donner leur feu vert. Cela porte fortement atteinte à ce qui est perçu comme la capacité nationale à diriger ses affaires. Je pense en particulier à des choses comme la retenue à la source, qu'il aurait été assez inacceptable d'avoir soumis au vote à la majorité qualifiée. J'espère que vous tiendrez compte de ces points au moment d'examiner l'aspect pratique de faire adopter le paquet. Nous sommes heureux de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et d'améliorer la législation en matière de sécurité sociale mais, pour certaines questions, qu'il sera difficile de convaincre tous les États membres de nous suivre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, il y a deux ans, presque jour pour jour, la délégation ad hoc pour la Corée du Nord de ce Parlement que je préside avec nos collègues Gawronski et Glyn Ford a participé à des pourparlers à Pyongyang. Notre démarche avait pour objet de soutenir la Sunshine policy du président sud-coréen Kim Dae-Jung qui avait d'ailleurs l'aval de la communauté internationale. Nous étions précédés par le Secrétaire d'État américain, Madeleine Allbright. Toutes ces démarches avaient pour but de normaliser la situation en Corée du Nord en engageant un dialogue constructif. Il faut bien dire que depuis lors presque tous nos États membres et l'Union européenne ont établi des relations diplomatiques avec la Corée du Nord. Aujourd'hui, bien sûr, nous sommes déçus, voire excédés, par les révélations faites par le vice-ministre des Affaires étrangères de Corée du Nord, celui-là même qui était notre principal interlocuteur, sur la poursuite clandestine du programme nucléaire à des fins militaires. Nous devons réagir avec force devant une pareille attitude fallacieuse adoptée par la Corée du Nord qui est en violation flagrante avec les accords conclus par ce pays depuis 1994. Nous demandons à la Commission et au Conseil de réévaluer le projet KEDO à la lumière de ces événements. À cet effet, nous devons avoir une attitude coordonnée avec les principaux partenaires au Conseil du KEDO, c'est-à-dire la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis. Nous devons demander le respect intégral des accords conclus et une surveillance permanente par les inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire. Notre souhait est que la Sunshine policy du président Kim Dae-Jung puisse être poursuivie, mais pour cela il faut la continuation d'un dialogue, mais d'un dialogue franc et loyal. Surtout, la Corée du Nord doit être consciente que ce dialogue ne peut être poursuivi que si elle se déclare prête à accepter hic et nunc toute poursuite dans les armements nucléaires, qu'elle procède au démantèlement rapide et vérifiable de ce programme, qu'elle se soumette à un contrôle et à une surveillance permanente et qu'elle se plie et se conforme aux accords internationaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame Schreyer, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la délégation du groupe au sein de la commission juridique et du marché intérieur a consacré une grande attention à l'intégration des marchés dans le contexte de l'élargissement à l'Est. Les répercussions qui résulteront de cette intégration doivent également être envisagées dans le cadre de la planification budgétaire. Si nous considérons les quatre libertés, il s'avère que certains domaines ne poseront pas le moindre problème mais que d'autres entraîneront des difficultés d'adaptation. Le domaine du transport des marchandises ne subira pas de grands changements car la libéralisation y est profonde ; il en va de même de la liberté d'établissement, car ce sont les conditions en vigueur dans l'État de résidence qui prévalent. Nous rencontrerons toutefois des problèmes en matière de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services, car il n'y a pour l'heure aucune forme de concurrence dans ces domaines et que ces marchés n'ont - si vous voulez - qu'une orientation régionale. C'est pourquoi les régions frontalières, en particulier, feront face à une certaine pression avec l'application de ces libertés. Des aides spécifiques s'imposent par conséquent. Dans ses recommandations, la commission juridique et du marché intérieur s'est explicitement prononcée pour l'attribution de ressources supplémentaires au programme en faveur des régions frontalières que vous avez évoqué, Madame la Commissaire. Nous remercions la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur pour avoir repris ces suggestions et les avoir partiellement complétées. Un point spécifique m'importe à cet égard : les instruments proposés par la Commission ne suffisent pas à renforcer la compétitivité dans les régions frontalières, car ils se contentent de promouvoir la collaboration entre l'Est et l'Ouest, mais ne s'attachent en rien à la situation particulière de ces régions. Un programme spécifique est dès lors indispensable et nous prions la Commission de présenter une base légale à cette fin. À l'écoute de vos déclarations, je crois avoir compris que vous y êtes disposés.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je visite souvent des entreprises et je rencontre souvent des gens à la frontière entre le Danemark et l’Allemagne et j’entends parler, encore et encore, des problèmes que pose le fait de vivre d’un côté de la frontière et de travailler de l’autre côté. En fait, cela signifie que de nombreuses personnes n’essaient même pas de le faire. En effet, seuls 1 000 personnes font la navette en franchissant la frontière germano-danoise malgré le fait qu’au sud de la frontière le chômage s’élève à 12%, tandis qu’il n’est que de 6% du côté nord de la frontière. Naturellement, il y a des barrières linguistiques à l’emploi transfrontalier, mais les différentes manières dont les systèmes fiscaux et de sécurité sociale sont organisés ont aussi une très grande importance. Ce qui diffère évidemment au Danemark, c’est que nous finançons nos systèmes de sécurité sociale transfrontaliers par le système fiscal général alors que, dans le reste de l’UE, l’on a davantage recours aux contributions spécifiques de sécurité sociale. Ceci contribue à créer en partie le problème que nous connaissons. Je ne verrais pas d’inconvénient, d’une certaine manière, si nous obtenions au Danemark des réformes permettant aux futurs paiements de mieux refléter la responsabilité de chacun face au bien commun et rendant plus transparents les coûts des dispositions de sécurité sociale, c’est-à-dire moyennant une augmentation du nombre de contributions spécifiques. De telles réformes pourraient également réduire les problèmes posés par le système danois de sécurité sociale par rapport aux systèmes des autres pays. Mais, naturellement, ceci ne figure pas à l’ordre du jour pour le moment. Ce qui nous occupe ici, c’est la simplification de la coordination des dispositions de sécurité sociale entre les États membres, et il est grandement nécessaire de simplifier ces règles très compliquées qui, au fil des ans, sont devenues progressivement plus complexes. Je voudrais remercier Mme Lambert pour le travail qu’elle a réalisé. Je suis favorable à l’idée que le Parlement cherche à coopérer et à travailler en tandem avec le Conseil sur ces questions. Nous ne devons pas reporter indûment ces réformes. Je pense qu’il serait plus facile de faire passer ces réformes avant, plutôt qu’après, l’élargissement. Nous ne devons dès lors pas tant nous focaliser sur l’idée que nous ne parvenons pas à obtenir immédiatement une solution exploitable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom de mon groupe, me féliciter de la résolution de compromis que nous venons de voter. Notre voix forte et unie exhortant sans équivoque à l'adoption d'un moratoire sur l'utilisation des armes à l'uranium appauvri est un pas en avant positif, même si nous ne sommes pas allés aussi loin que ce que nous l'aurions souhaité. Les et l' appelaient, eux, à une interdiction totale de la production, de l'exportation, et de l'utilisation des armes à l'uranium appauvri, et nous estimons que nous disposons d'une base juridique aussi bien que morale pour le faire. La convention de l'ONU datant d'octobre 1980 interdit le recours à certaines armes qui frappent sans discrimination ; la résolution de 1996 de la sous-commission des droits de l'homme a également condamné de manière explicite les armes à l'uranium appauvri étant donné leur caractère non discriminatoire. Le recours à ces armes a donc déjà été condamné dans le droit international. Nous aurions également été plus rassurés si la résolution avait inclus nos préoccupations à propos de la méthodologie appliquée pour évaluer les risques de l'uranium appauvri. Un nombre croissant de scientifiques remettent actuellement en question la méthodologie conventionnelle, basée sur la mesure des doses de rayons radioactifs externes plutôt que des particules inhalées et ingérées. Les études démontrent que les morts par leucémie résultant de la catastrophe de Tchernobyl ont été cent fois plus élevées que prévu à l'époque par les comités de radioprotection compétents, qui avaient basé leurs prédictions sur la mesure des rayons externes. L'énormité de l'erreur masque le fait que même de très petites doses de radiation, comme celles occasionnées par l'uranium appauvri, peuvent en fait avoir des effets ravageurs sur la santé. C'est pourquoi il est essentiel que nous revoyions cette méthodologie, sans quoi tous les tests et dépistages au monde seraient tout simplement inutiles. Enfin, je voudrais faire mention de l'information qui apparaît à la première page de l'European Voice de la semaine dernière, qui annonce que la nouvelle force de réaction rapide de l'Union européenne prévoit apparemment de faire usage d'armes à l'uranium appauvri. Rappelons-nous qu'il s'agit d'une force à caractère humanitaire, qui aurait donc l'intention d'utiliser une arme qui provoquerait des cas innombrables de cancers parmi les civils qu'elle est supposée aller protéger. C'est tout simplement un scandale. Il est de notre devoir d'empêcher cela.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, la semaine dernière, la députée Karla Peijs a été agressée à Bruxelles. Je voudrais demander que l'on prenne à nouveau contact avec le gouvernement belge et que l'on s'emploie à rendre Bruxelles plus sûre. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ouverture et transparence au sein de l’Union européenne ne se présentent pas sous un jour favorable. Dans l’imagination du citoyen, l’Union européenne est une lourde bureaucratie élaborant toutes sortes de réglementations à huis clos. En tant que député, je peux confirmer cette image. Le Conseil de ministres, en particulier, est un bastion fermé. La présente proposition de la Commission européenne n’incite pas non plus à la joie. Heureusement, elle a été sérieusement adaptée par les différentes commissions parlementaires, notamment grâce à la contribution de plusieurs rapporteurs libéraux pour avis qui viennent de s’exprimer. Le principe de base doit être que tous les documents doivent être publics, sous réserve d'exceptions. C’est la volonté de ce Parlement. Dans l’ensemble, le groupe estime que la proposition a été nettement améliorée, mais bien d’autres améliorations peuvent encore y être apportées. J’insiste sur le fait que la réglementation relative à l'enregistrement des demandes de consultation des documents est trop complexe, que les motifs d’exception peuvent être mieux formulés et que les ressortissants non européens de l’UE ont également le droit d’avoir accès aux documents. Les dispositions relatives au devoir d’information de la Commission et du Conseil à l’égard du Parlement européen n’ont pas leur place dans cette proposition de loi. Le dogme de la responsabilité politique ne doit pas être confondu avec les droits des citoyens en matière d'accès aux documents. J’appelle tous les groupes et conservateurs, et les autres bien sûr aussi, à soutenir nos amendements. Monsieur le Président, je voudrais encore dire un mot sur la position de la Commission européenne, car j’ai déjà parlé du Conseil. Mon groupe et moi avons nos doutes sur la Commission européenne. D'après ce que l'on dit, cette réglementation relative à l'accès du public aux documents a à peine été abordée au sein du collège et y a été considérée jusqu'à présent comme une question essentiellement administrative. Je souhaiterais entendre à ce sujet l’avis du commissaires présent ici aujourd'hui. Si tel est le cas, ce serait alors un mauvais calcul, ce sont la crédibilité et la fiabilité de l’Union européenne aux yeux du citoyen qui sont ici en jeu. J’en appelle la Commission européenne à collaborer pleinement pour arriver à une réglementation valable, basée sur le principe de la transparence sous réserve d'exceptions.

Political group: ELDR
Sous prétexte de favoriser la concurrence, on porte un nouveau coup au secteur public des télécommunications dans le domaine des services de base fondamentaux pour les populations, sans que cela n'entraîne aucune amélioration du service public qui est fourni. Comme le dit le rapport, l'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux opérateurs d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à Internet et pour des applications multimédias à partir de la technologie de la ligne d'abonné numérique, ainsi que des services de téléphonie vocale en utilisant les infrastructures de réseaux locaux déjà installés par d'autres opérateurs, qui appartiennent en général au secteur public. Par ailleurs, la hâte avec laquelle on procède à cette libéralisation du secteur fort rentable des télécommunications, à la suite des délibérations du sommet de Lisbonne, n'augure rien de bon en ce qui concerne la défense des intérêts des consommateurs et des travailleurs de ce secteur, ce qui justifie également notre vote contraire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le dixième anniversaire de la convention internationale de l'ONU relative aux droits de l'enfant que nous célébrons aujourd'hui constitue une excellente occasion, pour le Parlement européen comme pour la Commission, non seulement de prononcer quelques discours de circonstance mais surtout de s'engager à agir davantage, à allouer des montants plus élevés et à prendre des initiatives et des mesures en vue d'une politique intégrée et concertée qui garantira efficacement les valeurs humaines et la dignité de l'enfant. Les dernières données de l'Unicef nous tracent un tableau affligeant de la réalité dans le monde. Des millions d'enfants souffrent de la faim, sont privés de soins médicaux élémentaires et de l'accès à l'éducation ; en ce moment même 300 000 enfants de moins de 18 ans reçoivent un entraînement militaire ou prennent part à des combats. Et si ces horreurs se produisent dans le monde en développement, dans notre Occident prétendument civilisé, les sévices, le délaissement dont les enfants sont l'objet, leur exploitation sexuelle par des filières internationales, revêtent des dimensions effroyables. C'est pourquoi il revient aujourd'hui au Parlement européen d'envoyer un message fort à toutes les institutions de l'Union européenne, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales pour qu'un terme soit mis à cette honte de notre temps. Eu égard à la rédaction prochaine de la charte des droits fondamentaux et à la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il nous faudra prévoir un chapitre spécialement consacré à la protection des droits de l'enfant.

Political group: PSE
Très juste. M. Tannock présente cet amendement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue, M. Ceyhun, d'avoir abordé une question très difficile et délicate. Je me réfère à ce qu'à dit M. Kirkhope, à savoir que cette question revêt une importance cruciale et je suis on ne peut plus d'accord avec lui. Je suis sûr qu'il serait d'accord avec moi pour dire qu'il est très triste que la presse ne soit pas présente - à ma connaissance - pour couvrir un sujet pareil, qui remplit les pages de nombre de nos journaux. Nous devons également reconnaître que ce rapport ne constitue qu'une pièce du puzzle. Nous essayons d'assembler les pièces d'un puzzle très difficile. Nous avons besoin d'un système d'immigration et d'asile convenable qui satisfasse aux besoins de l'Europe au sein du monde moderne. Je dis à Mme Frahm et M. Cappato que cela constitue notre objectif et je ne crois pas que la rhétorique dont vous venez de faire usage soit très utile dans une situation d'une telle difficulté. En ce qui concerne certains points spécifiques, M. Kirkhope a mentionné ses préoccupations quant aux paragraphes 11 et 12, et je sais de quoi il parle. Toutefois, référence est faite aux organisations reconnues légalement, à savoir les ONG, dont nous sommes tous familiers. Nous devons nous demander si une personne ou une organisation aidant des personnes dans des circonstances désespérées à échapper à la persécution sont des criminels. Est-ce que ce sont contre ces organisations que nous devrions légiférer ? Je dirais non. Nous savons - et d'autres l'ont dit - que ces personnes en fuite sont des personnes désespérées fuyant les conflits, les guerres et les circonstances de ce type. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de ces mesures. Nous devons faire davantage. Nous devons faire davantage pour ces pays en développement et aider les pays déchirés par la guerre et sous l'emprise de régimes que nous n'aimons pas. Cependant, nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain. Je ne crois pas que nous aidions ces personnes qui essaient de s'échapper en n'agissant pas et en laissant aller les choses, de sorte que ces personnes sont obligées de monter à l'arrière de camions, et de suffoquer, et de subir des tortures et des souffrances. Nous devons garantir que nous disposions d'un système d'asile convenable qui ne soit pas biaisé par l'importance exagérée accordée à l'immigration illégale. Notre travail, au cours des quelques prochains mois, en tant que Parlement, sera de faire rapport sur l'avis de la Commission d'une manière qui rappelle à tous les États membres que leurs intérêts nationaux ne doivent pas l'emporter sur nos obligations globales et humanitaires.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à l'occasion du regrettable accident du Prestige et de ses répercussions sur les personnes et sur l'environnement, nous avons émis la possibilité de créer un service de garde-côtes communautaire chargé d'empêcher les navires non conformes à la réglementation de circuler. À l'égard de ce qui vient d'être dit, je souhaite adresser une question au Conseil : ce sujet que nous sommes en train de traiter ne constitue-t-il pas précisément une raison supplémentaire pour créer ce service de garde-côtes européen, qui n'adopterait pas une orientation répressive à l'instar de ce que vous avez qualifié de lutte contre l'immigration clandestine, mais servirait entre autres à sauver la vie de nombreuses personnes tâchant, dans des embarcations de fortune ou par d'autres moyens, d'atteindre les côtes européennes alors qu'elles y perdent fréquemment la vie.

Political group: Verts-ALE