GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je salue, je comprends et je soutiens les récentes déclarations du président Prodi sur la politique des finances publiques en Europe. Si j’ai bien compris, la Commission a lancé de manière intelligente un processus de défense du pacte de stabilité et de croissance, qui ne sera possible que si elle fait preuve de courage politique et si elle est à même de rompre avec certaines de ses positions actuelles. Il est souhaitable que le Parlement européen, par définition l’institution communautaire la plus ouverte et représentative du citoyen ordinaire, comprenne et soutienne le processus positif mis en marche par le président Prodi. Il faut être complètement distrait et coupé de la réalité économique de l’Europe pour en être surpris aujourd’hui. Dès le départ, il est apparu que le pacte de stabilité et de croissance reposait sur des règles qui fonctionneraient raisonnablement bien en période de croissance économique, mais qui pourraient bloquer face à certains imprévus et en période de croissance modérée. L’Europe de l’euro repose sur un cadre de politique monétaire unique et sur douze politiques budgétaires autonomes. C’est pour cela qu’il existe des règles claires qui empêchent les pays indisciplinés, surtout les grandes économies, de remettre en cause la stabilité du système. La rigueur budgétaire est la garantie que la génération d’aujourd’hui ne léguera pas une dette exagérée à la génération de demain. Obliger les États à rationaliser leurs dépenses et à rendre leurs services plus efficaces est impératif pour une véritable stratégie de développement. Nous en convenons tous. Toutefois, il faut que les règles de discipline soient comprises par les marchés et ne contrarient pas les politiques nationales, les intérêts et les engagements légitimes qui s’y rapportent, ce qui implique qu’elles soient formulées de manière flexible, qu’elles puissent s’ajuster, le cas échéant, à tout moment. Tel est le péché originel du pacte de stabilité et de croissance, c’est pour cela que des voix de plus en plus nombreuses se lèvent pour en réclamer l'amendement. Fermer les yeux devant cette nouvelle réalité, c’est refuser d’emblée tous les compromis, en condamnant le pacte et, notamment, ses objectifs à l’échec le plus complet. La lecture statique du pacte de stabilité commence à ne plus être soutenable, car elle n’apporte pas de réponse à la conjoncture et correspond encore moins aux objectifs que l’Union européenne s’est fixés à Lisbonne pour se transformer à court terme en l’économie la plus puissante de la planète. Se servir du pacte de stabilité avec intelligence, en accentuant le pilier de la croissance dans la conjoncture actuelle, est absolument fondamental et nécessaire pour que la nature ne se révolte pas et que l’édifice construit laborieusement ne s’écroule pas.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour comprendre notre discussion au sujet des deux brillants rapports présentés par MM. Trentin et Marinos, il conviendrait de rappeler que Maastricht n’a pas été un Conseil européen quelconque ; de fait, il s'agissait presque d'un concile où ont été consacrés deux dogmes : le dogme de la stabilité des prix et celui de l’équilibre budgétaire. Lisbonne et Barcelone ajoutent un nouveau dogme permettant d’expliciter la doctrine, et désignent la réforme comme étant la seule possibilité de salut, consistant à combler la brèche qui nous sépare des États-Unis. La défense du dogme a été confiée à la Banque centrale européenne - gardienne de la foi en matière de politique monétaire - bien que, sur le plan de la politique budgétaire et macro-économique, où il existe un plus grand risque de dispersion, il soit difficile de déterminer qui doit se charger de ce rôle. De nos jours, nous assistons à la réapparition de comportements déviants, de comportements pervers et - ce qui est pire - à l'émergence de doctrines qui prétendent justifier ce genre de perversions ; en matière de politique monétaire, elles sont limitées, mais en matière de politique budgétaire et de politique macro-économique, elles sont plus nombreuses. Les dogmes sont régulièrement réaffirmés dans des documents successifs, mais il existe un manque de coordination et de fermeté. Voilà pourquoi, alors qu’en ce moment nous abordons la réforme des Traités et que nous avons mis en marche la Convention, je voudrais dire, après ces orientations économiques, la même chose que pour les orientations en matière d’emploi : qu’elles devraient servir à partager le diagnostic, à établir des lignes de conduite claires ainsi que des mécanismes clairs de sanction ou de répression dans le cas de comportements déviants. Je voudrais aussi - Mme Randzio-Plath l’expliquera probablement - que la Commission reste le moteur, maintienne le monopole de l’initiative et que le principe de majorité qualifiée soit élargi parallèlement à celui de la codécision dans la majorité des matières macro-économiques. M. Solbes n’est pas un simple enfant de chœur ; il est un personnage important au sein de l’église, une figure de proue comme saint Vincent Ferrer, et il remplit dans ce processus de réforme un rôle fondamental.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord présenter mes excuses pour être arrivée en retard. Je voudrais ensuite saluer le travail de Mme Riis-Jørgensen, avec qui j'ai entretenu des rapports excellents et constructifs. Aujourd'hui, nous ne pouvons évidemment pas, Monsieur le Président, ignorer le passé, bien que mon avis se réfère au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, et devons en tirer les leçons pour l'avenir. Il a été dit - et je vais seulement reprendre ce qui a été dit jusqu'ici - qu'aujourd'hui, la concurrence est un mot clé dans notre société, c'est le grand fil conducteur de l'évolution de notre société, surtout dans notre société européenne. Rapidement, nous voyons que l'industrie a été soumise à la concurrence dès le traité de Rome ; que cette concurrence s'est également étendue aux services dès le marché unique ; qu'avec l'euro, elle s'est élargie aux services financiers ; qu'aujourd'hui déjà, poussée par la concurrence internationale et les nouvelles technologies, on commence à aborder l'important secteur des télécommunications ; et qu'enfin, même les secteurs régaliens, les authentiques réduits de la souveraineté, des activités régaliennes de l'État, entrent dans cette politique de concurrence. Nous devons donc, Monsieur le Président, nous rendre compte que face à certains États qui cessent d'être des producteurs et deviennent des régulateurs, la politique de la Commission doit nécessairement changer et ce rapport s'inscrit dans cette évolution importante. La commission juridique et du marché intérieur n'a fait que souligner une chose qui a été dite et répétée : nous il nous faut des réglementations claires, car c'est la seule manière de savoir quelles sont les règles du jeu. Nous ne pouvons pas laisser le marché sans aucune réglementation. Des règles claires et - j'insiste - à un niveau suffisamment élevé. En tout état de cause, les interprétations ou les communications interprétatives ne sont pas valables. La politique de la Commission, que la commission juridique et du marché intérieur salue et soutient, ne doit évidemment pas se faire, dans cette procédure de décentralisation, au détriment des petites et moyennes entreprises ou au détriment des citoyens. Je conclus avec une phrase de John Rawls, philosophe du droit : les inégalités sont toujours justifiées lorsqu'elles augmentent le niveau du système et soutiennent les plus faibles sans nuire aux droits fondamentaux. Monsieur le Commissaire, le grand défi pour la Commission est de savoir jusqu'où cela s'applique dans le service universel, dans le service public.

Political group: PPE-DE
J'ai été ravie d'entendre le président de la Commission appeler à faire preuve d'un plus grand enthousiasme politique à l'égard de l'élargissement. En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je peux dire à mes collègues que j'ai le privilège de collaborer d'ores et déjà très étroitement avec nos collègues des pays candidats et que leur engagement et leur enthousiasme pour le projet européen fait vraiment plaisir à voir. M. Gollnisch se trompe lorsqu'il affirme que personne au sein de la Convention ne pense à ce que devrait faire une Union élargie à 25 États membres et aux différences que cela implique par rapport à une Union composée de 6 ou de 15 États membres. Je me fais par contre quelques soucis quant à un autre point. Si nous voulons que cette Union à 25 soit un succès, j'estime que les membres de la Convention devraient davantage ambitionner la mise en place d'une Europe forte et démocratique, dotée d'institutions dynamiques. Je trouve aussi qu'il demeure particulièrement important - et j'enchaîne sur ce qu'a déclaré Mme Thyssen - que l'enthousiasme pour l'élargissement et le projet politique européen ne soit pas confiné aux élites politiques européennes. La population doit elle aussi être impliquée. J'ai donc été particulièrement heureuse de l'appel lancé par le commissaire Prodi en faveur de campagnes d'information destinées au grand public. Nous tous ici faisons également de notre mieux pour expliquer aux citoyens l'enjeu de l'élargissement, mais nous n'y arriverons pas tout seuls. Néanmoins, nous disposons de suffisamment d'arguments pour démontrer que l'élargissement amènera davantage de solutions aux questions que se posent les citoyens qu'il ne posera de nouveaux problèmes. Je me joins donc volontiers aux collègues qui ont demandé comment la Commission, les États membres et les chefs de gouvernement peuvent nous aider dans cette mission d'information. Afin de rasséréner la population, la question du contrôle et des clauses de sauvegarde est particulièrement importante, car elle démontre, Monsieur le Commissaire Verheugen, que nous prenons l'élargissement au sérieux, que nous entendons le faire sérieusement. Vous avez évoqué le contrôle en ce qui concerne la police, la justice et le marché intérieur. Je voudrais que vous me garantissiez que ce contrôle et ces clauses de sauvegarde sont également d'application dans les domaines social et environnemental, domaines qui sont somme toute intimement liés au marché intérieur. Je pense que c'est essentiellement dans ces domaines que vous pourriez rassurer les citoyens.

Political group: PSE
Puis-je pousser la question portant sur les propositions de M. Fischler un petit peu plus loin? Vos réformes briseront le lien entre la production et les subventions. Cette décision placera l’Union européenne dans une position forte à Cancun. Pensez-vous que la décision du Conseil de ministres qui verra certains pays entamer le découplage bien avant d’autres a affaibli la position de l’Union européenne?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons débattu de la crise irakienne à Strasbourg il y a deux semaines, il subsistait encore l'espoir, même faible, de pouvoir éviter la violence et d'épuiser tous les moyens d'un règlement pacifique des problèmes, comme l'affirment les résolutions du Conseil de sécurité sur ce point, en particulier la résolution 1441. Cet espoir s'est malheureusement évanoui sous les coups de ce qu'il est convenu d'appeler le nouveau dogme stratégique. L'opinion publique mondiale assiste par conséquent à un conflit militaire qui, au-delà des pertes civiles et militaires qu'il cause, et que nous respectons toutes, a infligé des dommages collatéraux à des institutions et des paramètres fondamentaux de la vie internationale, tels que l'ONU, gardienne des prérogatives fondamentales du système juridique international, les relations transatlantiques, indispensables à l'équilibre mondial, et enfin la cohésion de l'Union européenne, du moins dans le domaine de la politique étrangère, un secteur décisif si nous voulons que notre présence sur la scène internationale soit décisive. Tous ces facteurs institutionnels ont subi des dommages sévères et sont soumis à une épreuve de force, de telle manière que leur avenir, ou tout du moins leur capacité à jouer leur rôle efficacement dans la mêlée des événements mondiaux, est encore mis en question ; ces facteurs sont confrontés à une série de vérités désagréables aujourd'hui et sur le long terme, la principale de ces vérités étant bien sûr le fait que l'autorité et l'essence même de l'ONU ont été minées et que ceux qui préfèrent l'unilatéralisme et la violence à la logique et à la légalité lorsqu'ils sont déterminés à résoudre des problèmes certainement réels ont laissé ses principes et ses règles en lambeaux. Il ne sert à rien de nous confiner au diagnostic de la situation actuelle, tragique, et au pronostic de ses perspectives fâcheuses. Nous devons au contraire nous tourner vers l'avenir et soutenir l'écrasante majorité des nations et des gouvernements en essayant, même avant la fin de la guerre, que nous espérons aussi rapide que possible, de restaurer le prestige des Nations unies, qui entreprendront de rétablir des conditions normales en Irak, de renforcer la relation transatlantique au sein d'un cadre de coopération et sur un niveau de stricte égalité et de consolider l'unité européenne, de sorte que les tristes événements auxquels nous avons assisté ces derniers jours ne fassent jamais office de précédent pour l'avenir et soient consignés dans les manuels d'histoire comme un exemple à éviter.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements les plus chaleureux à tous les députés français de cette Assemblée et les féliciter pour la décision du gouvernement français d’expulser du territoire français l’imam de Vénissieux en raison de ses propos misogynes. En tant que femme politique, j’ai passé des décennies à lutter pour les droits des femmes. Il est donc immensément rassurant de savoir qu’il ne sera plus possible, dans notre Union européenne, que les droits de l’homme - ce que sont les droits de la femme - soient ignorés. Je vous chanterais bien sur le champ la Marseillaise, mais je me contenterai d’un 'Vive la France'!

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que le rapport que nous avons à l'ordre du jour aujourd'hui est particulièrement important et je remercie la commissaire pour ses explications au sujet des amendements. La communauté internationale attachant une très grande importance à la lutte contre le racisme, ce problème est l'une des priorités des États membres, mais il reste encore beaucoup à faire en matière de défense des droits de l'homme et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Par ailleurs, il apparaît de plus en plus clairement que la collaboration au sein de l'UE est indispensable. Dans un marché intérieur ayant instauré la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, il est particulièrement important de poursuivre l'harmonisation sur le plan du champ d'application, du contenu et des possibilités de maintien. Je voudrais féliciter Mme Buitenweg pour son rapport, particulièrement bien réalisé. Ce document traite de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique en général. Mais je voudrais souligner que les femmes, entre autres, sont victimes de la discrimination de manière disproportionnée. Certaines femmes ou certaines filles subissent souvent une double discrimination en raison de leur race et de leur appartenance ethnique. Je voudrais encore évoquer quatre points, Monsieur le Président. Il serait opportun que les organisations ou les autres personnes morales qui ont pour objet la lutte contre la discrimination aient le droit d'engager des procédures visant à favoriser le respect ou l'application de la présente directive ou d'assister les victimes dans la procédure. Je pense par ailleurs qu'il serait bon que chaque État membre dispose, à l'image de ce que nous connaissons aux Pays-Bas, d'un organe indépendant à même d'évaluer les plaintes. Chez nous, cet organe, qui s'appelle la commission pour l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et qui fonctionne particulièrement bien, est une institution indépendante. Je suis satisfaite de l'amendement de ma collègue du PPE, Mme Smet, qui plaide pour que la directive s'applique également aux élections des représentants des travailleurs, par exemple, dans les conseils d'entreprise. Je pense que c'est un enrichissement. Enfin, je voudrais m'arrêter brièvement sur le problème du partage de la charge de la preuve. On a l'a déjà mentionné : dans la langue populaire, cela s'appelle l'inversion de la charge de la preuve, appliquée en cas de suspicion de discrimination. Ce principe est déjà en vigueur vis-à-vis des femmes. Le même système est à présent proposé pour la présente directive. Il est particulièrement important que ce système entre en application si l'on veut réellement lutter contre la discrimination. J'ai presque envie de dire que c'est indispensable. Comme la commissaire l'a dit, appliqué à d'autres domaines, ce système n'a jamais entraîné de difficultés dans la pratique. Raison de plus, dans le cas présent, de l'accepter et de le mettre rapidement en œuvre. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans notre Constitution européenne, dans nos traités, il est stipulé que nous devons garantir l’amélioration de l’environnement au travail en vue de la protection de la santé des travailleurs et travailleuses. J’ai l’impression que ce point est souvent oublié dans l’opinion publique, en ce qui concerne ce débat. L’ignorance de la presse - et en partie également, de la presse sérieuse - le confirme. Outre les objections habituelles de l’industrie, le travail de lobbying de l’industrie musicale a lui aussi été particulièrement intensif, non pas de puissances 'occultes', mais l’action tout à fait concrète de l’industrie musicale. Ce cri d’alarme présente, de manière intéressante, trois aspects. Premièrement : l’ignorance par la population du fait que, depuis 1986 déjà, les employés de l’industrie musicale sont concernés par une directive qui est bel et bien en vigueur. Tous les travailleurs sont concernés, à l’exception des marins. Ce point sera maintenant corrigé. Deuxièmement : tout cela montre les lacunes dans le contrôle effectué par les États membres, car si les contrôles étaient meilleurs, les intéressés - employeurs et employés - ne seraient pas aussi surpris à présent. Troisièmement : cela montre aussi, bien sûr, - et c’est aussi une critique de ma part - la grande faiblesse de la représentation des travailleurs. Je suis disposée à mettre à la disposition de la Commission un courrier de l’Association musicale suisse reçu en 1996 au sujet d’une audition, qui montre très bien, cher collègue Pronk, que les dommages causés à l’ouïe sont évidemment toujours comparables, que la personne travaille dans l’industrie du bâtiment, de la céramique ou bien dans une entreprise musicale ou un orchestre. (Exclamation : 'Ou bien au Parlement !') Ou bien au Parlement, mais nous ne faisons pas encore tant de bruit que cela, Dieu merci, du moins en ce qui concerne la plupart de nos collègues ! Au niveau national, il existe naturellement des règles. J’estime, y compris en tant que traditionaliste de , que l’État et les employeurs ont l’obligation de protéger les travailleurs des dangers liés à leur lieu de travail. C’est précisément notre mission, et nous avons, je crois, par cette directive, atteint notre but.

Political group: PSE
Monsieur le Président, après toutes ces louanges, il est difficile de formuler la moindre critique à l'encontre du Danemark, en particulier si l'on est Suédois. On pourrait en effet nous soupçonner d'être jaloux ! La présidence suédoise s'est terminée sur un fiasco policier sanglant, alors que le sommet danois pour la paix devrait entrer dans les livres d'histoire. Il y a néanmoins une série de critiques justifiées. Le Danemark n'est pas parvenu à démontrer que l'UE était un projet destiné au peuple et pas seulement à l'élite. On n'a en rien modifié la politique agricole catastrophique de l'UE qui engraisse les comtes et les barons, mais contraint les petits fermiers d'Europe orientale à mettre la clé sous le paillasson. On n'a pas apaisé les inquiétudes, en Estonie par exemple, face au risque de voir la bureaucratie de l'UE broyer le droit à l'autodétermination récemment acquis. On n'a pas expliqué pourquoi la Pologne était obligée de construire un nouveau rideau de fer avec l'Est. Et oui, Monsieur Titley, le rideau de fer n'a pas disparu, il est simplement déplacé ! On n'a pas expliqué de manière claire pourquoi la libre circulation des capitaux devrait entrer en vigueur dès le premier jour, contrairement à celle des personnes, qui ne le sera que beaucoup plus tard. Le processus d'élargissement a par conséquent une fois de plus été une annexion unilatérale, où Bruxelles dicte sa loi et où les pays candidats se soumettent. Le Danemark, qui fait lui-même l'objet de certaines exceptions, devrait comprendre qu'une Union élargie ne peut pas être uniformisée, dans la mesure où elle deviendrait alors un État totalitaire. Elle doit être diversifiée si elle veut prétendre au statut de démocratie. Il s'agit à présent de s'assurer que les référendums dans les pays candidats se déroulent de façon démocratique. Il s'agit surtout de veiller à ne pas définir la constitution de l'UE tant que les nouveaux États ne sont pas devenus membres. Si l'UE décide d'une constitution, au nez et à la barbe des nouveaux membres de l'UE, l'arrogance du pouvoir triomphera aux dépens de la démocratie. Le succès du Danemark lors du sommet de Copenhague ne sera alors plus que le calme avant la tempête.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, camarades, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les domaines de la protection de l’environnement, la protection des consommateurs et la santé, nous continuons à nourrir des projets très ambitieux au niveau européen, dans le but d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens à tous les niveaux: programmes d’action environnementale, programmes d’action en matière de santé publique, stratégies de protection des consommateurs, stratégies relatives à l’environnement et la santé, etc. Qu’en est-il cependant des ressources nécessaires pour mener à bien ces projets? C’est sur ce point que l’avant-projet de budget de la Commission est un peu timide, caractérisé par la volonté de se plier au penchant du Conseil pour les mesures d’austérité aveugles. Comment expliquer autrement la genèse de cet avant-projet de budget, que le Conseil - ou, pour être plus précise, les fonctionnaires du Coreper - ont resserré davantage? Et ce, permettez-moi d’ajouter, alors que le budget doit être établi cette année non pas pour quinze États membres, mais pour vingt-cinq. Le Conseil nous y a cependant habitués, lui qui signe cérémonieusement des traités mais refuse d’approuver les moyens budgétaires requis à cet effet. Il faut empêcher la Commission d’adopter une attitude similaire. Nous savons que les institutions des dix nouveaux États membres présentent des besoins de reconstruction importants en ce qui concerne la protection de l’environnement, la politique des consommateurs et les soins de santé; aucun progrès substantiel n’a été accompli dans ces domaines, malgré les fonds alloués dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Non seulement le rapport Consumers International l’a démontré, mais la Cour des comptes nous a également enjoint d’en prendre bonne note. Nous tenons bien entendu à 'l’environnementalisation du budget', à intégrer la protection des consommateurs dans toutes les politiques européennes et à assurer une prise de conscience à tous les niveaux de l’Europe, mais pour y parvenir, nous devons disposer des ressources adéquates sur le plan opérationnel et en termes de personnel. Le but est impossible à atteindre si nous nous contentons de stratégies ou de programmes d’action énergiques sur papier - qui, c’est bien connu, souffre tout!

Political group: PSE