Monsieur le Président, j'exprime le point de vue qui s'est fait jour au sein de la commission des affaires constitutionnelles sur les implications institutionnelles de l'élargissement. Ces implications, dès les premières échéances, méritent selon nous toute notre attention et doivent être abordées avec la rigueur qui s'impose. On ne peut se soustraire à un examen scrupuleux de l'argument selon lequel il s'agit de questions politiques et qu'il ne faut donc pas se perdre en futilités, ou encore de l'argument selon lequel il s'agit de questions techniques sur lesquelles il ne vaut pas la peine de perdre de temps. Les solutions doivent être durables, respectueuses des Traités, en cohérence avec diverses exigences à caractère institutionnel, et elles doivent être le fruit d'un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Or, le communiqué du 21 novembre du Conseil a tenté de nous mettre devant des faits accomplis. Le représentant de la présidence, le président en charge du Conseil M. Haarder, a affirmé qu'il importe que le Parlement soit impliqué, mais il ne suffit pas d'une discussion, même si la commission des affaires constitutionnelles l'a par ailleurs sollicitée. Il convient de dégager une entente réelle et formelle entre les trois institutions. En tout état de cause, j'indiquerai les points que nous considérons comme essentiels. Premièrement, nous estimons qu'il faut réduire au minimum, voire éviter les situations temporaires en ce qui concerne la composition de la Commission ou la composition du Parlement européen. Le Conseil a indiqué la date du 1er mai 2004 pour l'entrée officielle des nouveaux États membres dans l'Union. De là découlerait la désignation de dix nouveaux commissaires, ce qui porterait à trente le nombre total des membres de la Commission et créerait d'évidents inconvénients, dans la mesure où le mandat de la Commission devrait échoir au plus tard le 20 janvier 2005. Quelles responsabilités ou quel statut spécial pourraient être attribués à dix commissaires pour quelques mois seulement, dix commissaires que le Parlement européen ne parviendrait pas, en mai, avant sa dissolution, à soumettre aux auditions nécessaires ? Nous aurions alors des commissaires non légitimés, à la position incertaine au sein de la Commission, exposés au risque de ne pas se voir confirmer après quelques mois. Je ne pense pas que cela soit dans l'intérêt des pays candidats, des futurs États membres. De même, en rejoignant ce Parlement après le 1er mai, les députés des nouveaux États membres finiraient par ne rester en fonction que quelques semaines, pendant une seule session, avant l'élection du nouveau Parlement. En conclusion, si la date du 1er mai 2004 est maintenue, la solution la plus rationnelle semble être de fixer l'élection du Parlement au mois de mai également, à distance rapprochée. Le président du Conseil nous a dit que par le passé, ces tentatives ont échoué. Nous ignorons les raisons pour lesquelles elles devraient à nouveau échouer et nous estimons qu'il convient de faire un effort pour aller dans cette direction. Par-dessus tout, l'élection du Parlement européen - pourquoi pas le 9 mai 2004, immédiatement après l'entrée des nouveaux États membres ? - prendrait un relief particulier et pourrait même susciter une participation plus importante et plus convaincue des électeurs. En outre, cela permettrait de procéder à l'élection - si elle doit avoir lieu, comme nous le souhaitons également - du président de la Commission ou, à tout le moins, au vote pour le président de la Commission lors de la session de juin du Parlement européen, de mener à bien les procédures d'examen et d'approbation des membres de la Commission au cours du mois de juillet, de faire entrer en fonction à partir du 1er août la nouvelle Commission, sans possibilité de discuter aucune solution provisoire douteuse et avec la pleine légitimité et l'égalité de statut pour tous. En même temps, une décision s'impose, qui anticipe l'échéance du mandat de la Commission. Le résultat serait avant tout - autre point essentiel pour nous - de faire coïncider en grande partie les mandats de la Commission et du Parlement européen. Pour cela, un accord interinstitutionnel est nécessaire, qui anticipe l'échéance du mandat de la Commission et la date de l'élection du Parlement, accord interinstitutionnel que nous sollicitons vivement. Un dernier mot au sujet de la CIG. Vous avez dit, Monsieur le Président Haarder, que les prochains nouveaux États membres doivent pouvoir participer à la conférence intergouvernementale y compris avec droit de veto, c'est-à-dire avec exactement les mêmes droits que les États membres, mais sans encore être des États membres, ce qu'ils seront seulement à partir du 1er mai 2004. Nous voudrions savoir comment concilier cela avec l'article 48 du Traité. Nous croyons qu'une solution acceptable serait qu'ils participent à la CIG avec le statut dont ils jouissent au sein de la Convention. (Applaudissements)

Political group: PSE