GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’ai quelques questions à poser à Mme la commissaire. Si j’ai bien compris, elle rejette toute mention du Parlement européen dans ce programme. Est-ce correct ? En deuxième lieu, elle rejette également l’augmentation du programme, même si la Commission propose de diminuer de 17,5 % le montant alloué à d’autres actions sociales au cours de l’année prochaine. Est-ce correct ?

Political group: PPE-DE
J’ai voté contre le rapport, qui a été adopté par 334 voix contre 72 et 42 abstentions. Le rapport invite à une 'révision générale du système des ressources propres'. La seule interprétation possible de cette demande est que le Parlement européen souhaite ouvrir la voie à l’impôt européen comme proposé par le rapport de Mme Haug (A5-0238/2001) concernant les ressources propres de l’UE, adopté par une majorité du Parlement le 5 juillet 2001. Personne en Suède ou dans d’autres pays de l’UE ne rêve d’un autre niveau d’imposition. Toute l’expérience historique montre que la création d’un nouveau niveau d’imposition est faite pour durer et finit par imposer un fardeau fiscal plus lourd. En fin de compte, nous nous trouvons face à des questions de principe pour savoir qui a le droit d’exiger un impôt et si le droit ancestral du peuple suédois de lever l’impôt va être vidé de sa substance. Le groupe du et des ne souhaite pas introduire un quatrième niveau d’imposition sous forme d’un impôt de l’UE à côté et en plus de l’impôt local, régional et national. Cela mis à part, personne ne peut souhaiter voir s’installer un fardeau fiscal plus lourd dans les États membres. Dans le cas de la Suède, où le fardeau fiscal est déjà le plus lourd au monde, cela constituerait une nouvelle charge pénible. - Rapport Harbour, Medina Ortega (A5-0078/2004)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'évolution de la situation au Timor-oriental doit continuer à retenir toute l'attention des institutions de l'Union européenne. Malgré les mesures positives qui ont été adoptées à la suite de la résolution de ce Parlement, le 16 septembre dernier, notamment l'entrée de la force internationale de paix et de sécurité, Interfet, sous l'égide de l'ONU, la situation de sécurité humanitaire reste préoccupante, tant au Timor-oriental, qui doit recevoir les moyens de soutenir la reconstruction, qu'en ce qui concerne la situation d'environ 250 000 personnes déplacées de force en Indonésie, notamment au Timor occidental. Il est donc fondamental que l'Union européenne, les États membres et toute la communauté internationale maintiennent une forte pression sur les autorités indonésiennes afin qu'elles désarment et contrôlent, au plus vite, ce que l'on appelle les 'milices' et qu'elles créent les conditions de sécurité nécessaires au retour des réfugiés au Timor-oriental, dont l'intégrité territoriale doit être intégralement respectée. Il est également essentiel de passer des paroles aux actes, de concrétiser l'aide humanitaire et financière au Timor-oriental. Il n'est pas acceptable que, en dépit des promesses du Conseil et de la Commission, les aides promises par l'Union européenne tardent à arriver. Avec l'adoption positive de la ligne budgétaire pour les prochaines années, il est essentiel qu'elle soit dotée des sommes nécessaires à l'aide économique et financière à la reconstruction et à la transition du Timor-oriental vers l'indépendance. Enfin, il importe de réaffirmer que les décisions liées au processus d'indépendance du Timor-oriental reviennent à son peuple. Dans le respect de sa souveraineté, pour que les décisions sur son présent et son avenir soient prises en étroite collaboration avec le conseil national de la résistance timoraise, les organisations internationales n'ayant pas vocation à se substituer au peuple du Timor-oriental, mais plutôt à le soutenir. D'où l'appel afin que les États membres, les institutions de l'Union européenne et toute la communauté internationale maintiennent le soutien au peuple de Timor à l'ordre du jour, qu'elles agissent pour la reconnaissance internationale de l'État de Timor Lorosae et l'établissement des relations diplomatiques.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, les Romains nantis qui vivaient au début de notre ère, entre le premier siècle avant Jésus Christ et le premier siècle après Jésus Christ, se livraient déjà à l'élevage de certaines espèces de poissons et de mollusques. Mais il s’agissait alors plus d’un passe-temps coûteux que d’une activité économique. Les viviers de poissons de mer étaient alors fort appréciés pour leur beauté et pour la marque de prestige qu’ils représentaient. Les vestiges d’au moins 50 viviers de poissons remontant à l’époque romaine ont été identifiés sur tout le pourtour méditerranéen. Depuis cette époque, surtout au XIXe siècle, certains pays ont développé la culture des huîtres en viviers, les huîtres étant considérées comme un mets raffiné - à fort juste titre. Mais ce n’est qu’au cours des dernières décennies du XXe siècle que l’aquaculture a connu une expansion accélérée, face au risque d’épuisement des ressources halieutiques soumises à une surexploitation. En effet, en 40 ans, la production mondiale de poissons a quadruplé pour atteindre aujourd’hui 100 millions de tonnes environ, alors que la demande mondiale augmente inexorablement avec la croissance démographique. S’il est sûr que l’aquaculture ne peut remplacer la pêche en milieu naturel, elle n’en est pas moins vouée à compléter et renforcer certaines espèces fort prisées et recherchées, qui font partie aujourd’hui de notre menu quotidien de poisson et que la pêche ne peut fournir en quantités suffisantes. À l’avenir, l’aquaculture ne peut que se développer. Il s’agit finalement de transposer à la production de poisson ce qui a été fait voilà des millénaires dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage, passer de la simple cueillette à la création et à la production d’aliments animaux et végétaux. Mais, Monsieur le Président, cela entraîne certains problèmes, notamment de nature écologique, de protection de la santé des consommateurs et même de bien-être des poissons. Ces problèmes ont été traités de manière complète, rigoureuse et intelligente par le rapport de M. Hugues Martin, qui devra devenir l’abécédaire de l’aquaculture dans l’Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si nous renvoyons ce rapport en commission, je ne peux pas garantir la forme sous laquelle il reviendra. Nous pourrions nous trouver au début d'une crise constitutionnelle majeure avec le Conseil. Nous venons de recevoir une réponse du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune. Nous devrions considérer ce point comme une évolution importante de la part du Conseil, ce qui explique pourquoi je vous demande de voter aujourd'hui en faveur de la ligne que j'ai proposée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, quelle que soit la valeur de l'euro, le rôle exclusif de la Banque centrale européenne, vous l'avez rappelé, Monsieur Duisenberg, est d'assurer la stabilité des prix sans se préoccuper des conséquences économiques et sociales que ces décisions entraînent. C'est ainsi que la BCE augmente ses taux d'intérêt, avec le risque de ralentir l'investissement et de freiner la croissance. Ce relèvement fait suite à l'augmentation des taux américains. La faiblesse persistante de l'euro face au dollar est d'ailleurs la conséquence d'une formidable hémorragie de capitaux hors de l'Union européenne. Selon les experts, près de 950 milliards de francs sont ainsi sortis nets de la zone euro en 1999, sous forme d'investissements directs à l'étranger, soit 43 % de plus qu'en 1998. Bref, l'euro sert beaucoup à emprunter pour financer des projets spéculatifs, et jusqu'aux États-Unis. Le choix de rivaliser avec les États-Unis par la promotion des marchés financiers mène à l'impasse, alors que c'est l'essor de l'emploi, de la formation, de la recherche, des salaires, qui permettrait de développer un modèle social européen résolument moderne. Pour cela, le social et la monnaie doivent faire cause commune. Or, la BCE est seule maître à bord en matière monétaire. Au nom de la lutte contre l'inflation et du strict respect du pacte de stabilité, elle se permet même de rappeler à l'ordre les gouvernements des États membres, mais ne s'exprime jamais pour critiquer la spéculation qui déferle sur les marchés financiers. Elle prône la modération salariale, la flexibilité, la précarisation du travail. Elle pousse les feux des privatisations pour favoriser la compétitivité et la rémunération du capital. Elle vend également la 'modernisation' de la protection sociale et la réduction des dépenses de chômage, rejoignant ainsi la logique de l'accord, en France, entre le patronat et deux syndicats, accord qui culpabilise et pénalise les chômeurs. Il faut absolument rouvrir le débat sur les missions de la Banque centrale pour une politique nouvelle du crédit qui prenne en compte des critères d'emploi. On ne peut se contenter d'accoler un volet social à la politique économique néolibérale. L'alternative d'une véritable Europe sociale serait de substituer au pacte de stabilité un pacte pour la croissance, l'emploi et la formation. Et pour mettre en œuvre ces orientations, il est vital de renforcer le contrôle de la BCE par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, je me souviens que nous avons discuté de la fièvre aphteuse lors de la conférence organisée à Bruxelles, il y a au moins un an - j'étais encore président et j'ai suivi vos déclarations sur l'écran. Je dois dire que nos points de vue se sont rapprochés. À l'époque, ils étaient encore plus éloignés. J'avais exposé l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, à savoir que nous ne pouvons résoudre ce problème par une politique fondée sur le statut indemne de fièvre aphteuse ni par l'abattage. La Commission défendait alors un autre point de vue. J'admets que les organisations internationales avaient elles aussi un avis différent concernant le moment auquel il fallait procéder à la vaccination. Nous avons donc franchi une étape ; je considère cela comme un progrès. Je pense qu'une vaccination ciblée permet de limiter les dégâts matériels mais aussi culturels. À travers les scandales liés à l'épizootie de fièvre aphteuse et aux bûchers allumés dans ce contexte, l'Europe a montré au monde une image que nous ne pouvons plus reproduire. Permettez-moi d'ajouter un mot à propos de la prophylaxie. Je ne suis pas favorable à une vaccination prophylactique permanente mais nous devrions aussi préciser qu'une vaccination d'urgence revient toujours à une vaccination prophylactique. Le moment doit être bien défini. La Commission doit être attentive à cet élément. Nous devons également octroyer aux pays une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir mettre en œuvre une vaccination en anneau et une vaccination d'urgence plus rapidement. Ceci n'implique toutefois pas obligatoirement une vaccination prophylactique permanente. Je tiens à exprimer mon opposition à ce sujet.

Political group: Verts-ALE
Mon collègue, M. Alyssandrakis a soulevé le problème. Je n’ai pas d’autre question, me voici satisfait.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je dirai d’emblée que je défends une opinion minoritaire, mais que j’en suis fier. J’ai sous les yeux un guide nommé 'Automatiseringsgids' qui est publié par un journal néerlandais renommé. À l’intention de tous mes collègues qui veulent en savoir plus au sujet de la neutralité technologique, le mieux sera peut-être que je leur en cite quelques passages. NTT DoCoMo affecte 8,2 millions de dollars pour l’élimination de messages électroniques non sollicités envoyés vers des téléphones mobiles. Les adresses de messagerie électronique sur les téléphones mobiles de NTT DoCoMo sont basées sur les numéros de téléphone de l’appareil. Ceci permet à toutes sortes d’agences de publicité et de services d’adressage d’offrir leurs services en envoyant des messages à des numéros formés au hasard. À cela s’ajoute encore le fait qu’au Japon, le destinataire du message électronique participe financièrement au coût de la transmission. Cela mérite peut-être d’y réfléchir, notamment pour les personnes qui affirment que la proposition d’amendement 35 de notre collègue, M. Cappato, serait technologiquement neutre. Il n’en est rien, Monsieur le Président, car dès qu’il est question d’UMTS, la différence entre les messages électroniques en général et les SMS s’estompent, avec toutes les conséquences que cela suppose. C’est pourquoi il est de loin préférable, comme il a été proposé avec l’amendement 44, de parler de communication électronique. C’est en fait le dernier pas que le rapporteur, M. Cappato, aurait dû accomplir reprendre dans sa proposition pour qu’on eût pu qualifier celle-ci d’excellente. Monsieur le Président, il faut bien nous rendre compte que les citoyens ne sont pas tous des incapables en informatique. Mais ils se retrouvent pourtant avec la plupart des problèmes sur les bras. Si nous devions suivre la proposition d’amendement 35 de M. Cappato en vue de modifier ce genre de services de messagerie électronique, cela supposerait de changer l’ensemble du système informatique : il faudrait passer alors du système pop-3 dont presque tout le monde dispose en Europe, au système e-map qui n’est offert que par un seul fournisseur d’accès aux États-Unis. Dans cette hypothèse, le commissaire recevra immédiatement une plainte pour entrave à la concurrence en Europe. Pour cette raison également, à mon avis, il ne faudrait pas en arriver là. Je propose donc d’approuver le rapport Cappato dans son intégralité, mais de le perfectionner encore en votant l’amendement 44 au lieu de l’amendement 35.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, 2004 sera l’année de la Constitution européenne. Malgré le scepticisme dont elle faisait l’objet au départ, la Convention est parvenue à un admirable compromis. Il y aura certainement dans la Constitution des choses que nous, Parlement, aurions voulues autrement. Cependant, le résultat mérite notre soutien. Premièrement, je voudrais exprimer mon étonnement par rapport au fait que certains, comme le gouvernement néerlandais, plaident pour que l’on reprenne Dieu - le christianisme - dans la Constitution européenne. Que font-ils de la séparation de l’église et de l’État, sur laquelle repose la démocratie moderne - la base même de notre Europe unifiée? Dieu n’est-il pas au-dessus des lois? Comment des fractions libérales du gouvernement peuvent-elles soutenir une pareille proposition? Deuxièmement, nous déclarons dans la résolution que tous les États membres dont la Constitution le permet devraient organiser un référendum sur la Constitution le jour des élections européennes. Je suis moi-même un grand partisan du référendum. Je pense qu’il ne faut pas laisser les seuls chefs de gouvernement prendre une décision importante concernant la Constitution européenne. Dans mon pays, les Pays-Bas, il y aura probablement un référendum. Je m’en réjouis, d’autant qu’il s’avère à présent que plus de 80% des Néerlandais ont l’intention d’aller voter. Malheureusement, le gouvernement néerlandais semble être très divisé au sujet du référendum et n’adopte pas une position suffisamment claire par rapport à l’Europe. Cela n’aide pas nos citoyens; au contraire, cela les tient à distance. L’Europe n’est pas assez efficace, est trop peu transparente, trop peu démocratique et s’immisce parfois dans des domaines qui pourraient être réglés à un niveau plus proche du citoyen. En élaborant cette Constitution, qui devrait rendre plus efficace et plus démocratique le fonctionnement de l’Union européenne et donner à cette dernière une dimension sociale et politique, nous cherchons précisément à remédier à ces problèmes, et c’est pourquoi nous demandons le soutien de nos citoyens lors du référendum. Pour conclure, j’appelle les chefs de gouvernement et surtout le premier ministre néerlandais à ne pas s’engager dans des analyses en coulisses concernant la Constitution européenne. Les valeurs fondamentales, les droits sociaux fondamentaux et la démocratie doivent être défendus et non affaiblis au nom de prétendus intérêts nationaux, nous renvoyant dans cette maudite arrière-boutique à Nice, où le gouvernement a accouché d’une souris. Je remercie les deux rapporteurs. Rendons l’Europe aux citoyens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord me joindre aux remerciements adressés à Mme McNally, car elle a traité ce thème avec grande circonspection en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Les discussions avec la commission des budgets ont été particulièrement importantes pour nous, car la commission de l’industrie tenait beaucoup à ce que ces programmes bénéficient d’une dotation suffisante, et je suis aussi particulièrement redevable à la commissaire de Palacio qu’il soit désormais possible d’inclure l’année 2003 dans les considérations et de mettre en œuvre les programmes au plus tôt. Nous savons tous qu’il faut agir au plus vite, au regard de la crise internationale dans le secteur de l’énergie. L’Europe est très largement dépendante des importations d’énergie. Quelque 50% de l’énergie consommée en Europe sont importés et nous devons envisager, dans un avenir proche, des taux de croissance qui ne sont vraiment pas tenables. C’est pourquoi il importe de mettre un accent particulier sur ce programme pluriannuel, qui nous permettra - en tout cas, je l’espère - de faire opérer un tournant fondamental à la politique énergétique en Europe. Il importe notamment que nous fassions porter nos efforts futurs sur la consommation d’énergie; nous avons d’ailleurs déjà adopté maintes directives-cadres à cet égard. Nous pouvons parvenir à une transposition aussi efficace que possible dans les différents États non seulement, bien sûr, grâce aux tests - dont la qualité s’améliore sans cesse ces derniers temps - mais aussi et surtout grâce aux modèles de bonnes pratiques. À cet égard, le programme pluriannuel constitue un indicateur très important pour voir quels pays obtiennent les meilleurs résultats - et grâce à quelles technologies et procédures. Je pense donc que nous accomplissons, avec ce programme, un grand pas en avant pour la politique européenne de l’énergie et je vous remercie dès à présent pour votre collaboration.

Political group: PPE-DE
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, comme sur les deux autres concernant la pêche. Nous sommes pour la reconstitution des stocks de poissons, qui sont menacés de disparition. Mais, pendant des années, la politique européenne s’est voulue à la pointe de la 'performance', de la 'rentabilité' et du 'développement durable'. En vertu de quoi, les gros armements ont surexploité les stocks, pillé les frayères. Cela a rapporté gros aux armateurs et aux industriels de la transformation, dont les coûts de revient n’ont cessé de baisser. Comme les stocks de poissons baissaient au même rythme, les autorités ont fini par s’en alarmer et ont alors décidé de réduire les flottes de pêche. Les petits pêcheurs en ont fait les frais, et les contribuables aussi, qui ont subventionné des aides... pour que les gros armements continuent à prospérer, le 'développement durable' n’étant que celui de leurs profits. Les mesures envisagées par les institutions européennes ou les États nationaux se partageront entre les mesures velléitaires, dont un rapport affirme qu’elles ont été sabordées par les gros armateurs avec la complicité des États de l’Union européenne, et des mesures qui ont pour effet principal de s’en prendre aux populations qui vivent de la pêche. Nous refusons toute mesure qui, sous prétexte de préserver la nature, détruit les conditions d’existence des petits pêcheurs qui vivent de leur travail.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je propose à l'Assemblée de voter le texte de l’amendement 33 sans les mots ' et à l’entraînement ' parce que nous avons déjà ajouté la prévision de la mobilisation rapide aux nombreuses prévisions visant à suspendre le ciel unique. Ajouter également 'l’entraînement des forces armées' signifierait rendre complètement inutile le règlement que nous sommes en train d’approuver sur le ciel unique. C’est pourquoi je demande la suppression des deux mots : 'et à l’entraînement'. (Le Parlement adopte l'amendement oral)

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Foster pour l’excellente proposition qu’elle nous remet au sujet de ce dossier important. Nous avons encore beaucoup de choses en suspens à régler, au sujet desquelles nous sommes censés parvenir à un résultat final équilibré qui convienne à tous. Comme on l’a déjà dit ici, le Conseil n’a pas suffisamment bien revu sa copie et n’a pas réfléchi de façon exhaustive aux propositions du Parlement européen. Il est donc tout à fait justifié que notre commission propose encore, dans la dernière ligne droite, le renouvellement des amendements les plus importants. Notre groupe a apporté un amendement à l’article 4, l’amendement 34, qui porte sur les dispositions concernant les aéroports à faible trafic : un certain assouplissement est nécessaire sur ce point. L’amendement rend la formulation plus précise, et permet en même temps une plus grande souplesse en ce qui concerne les types d’appareils. Je demande à mes collègues de réfléchir à la question de savoir si cette formulation pourrait constituer un compromis acceptable par nous tous en vue de régler le problème du faible nombre de mouvements sans occasionner de grandes dépenses. En deuxième lieu, je voudrais attirer l’attention sur l’amendement 8, qui concerne les inspections des aéroports. Il est très important. La menace d’une inspection par les autorités de l’Union européenne contribue à maintenir une certaine discipline. S’il fallait informer l’État membre concerné de l'inspection, tout ne serait pas fait en faveur de l’amélioration de la sécurité aérienne avant que l’inspection soit notifiée. En outre, il faut contrôler qu’il a effectivement été remédié aux lacunes constatées lors de l’inspection. Notre groupe part du principe que, là encore, il faut savoir tenir compte de ce qu’il est rationnel de faire au niveau communautaire et des choses qu’il vaut mieux laisser à la décision des États membres en vertu du principe de subsidiarité. C’est pourquoi nous ne sommes guère enthousiasmés par les amendements qui impliquent des dépenses supplémentaires sans pour autant améliorer notablement la sécurité. Les mesures doivent être évaluées en fonction de ce qui est rationnel dans tel et tel pays. Il en va de même pour le contrôle, qui doit prendre en considération certains facteurs découlant des conditions locales.

Political group: ELDR