Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Angelilli, pour le rapport dont nous discutons aujourd’hui. Le haut niveau de consensus dégagé au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est, à n’en pas douter, essentiel sur un sujet aussi important que celui qui nous occupe aujourd’hui: l’indemnisation des victimes de la criminalité. Dans les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne, les victimes de la criminalité ne sont pas l’objet d’une attention appropriée et sont même souvent laissées sans protection ni indemnisation adéquates. C’est pourquoi, ces dernières années, les criminologues et les responsables de la justice ont accordé une attention particulière à la situation de la victime de la criminalité, dans le contexte d’un délit pénal, ainsi qu’à la protection de ses intérêts. Je pense que le rapport relatif au statut de la victime dans la procédure judiciaire, que nous avons approuvé en novembre 2000, constituait la première étape des travaux de cette Assemblée en vue de résoudre le problème. Cette étape était très importante afin de combler l’immense vide juridique qui constituait, à mon avis, une forme de discrimination à l’encontre des millions de citoyens qui circulent librement dans l’Union européenne et sont donc susceptibles d’être victimes de la criminalité, mais qui sont confrontés à quinze frontières juridiques qui, dans la pratique, se sont révélées incapables de protéger leurs droits. Je suis heureuse de voir qu’aujourd’hui, nous sommes pratiquement en mesure de garantir l’indemnisation de la victime non seulement pour atténuer, dans la mesure du possible, les dommages et les souffrances subis mais aussi pour apaiser le conflit social suscité par le délit et faciliter l’application d’une politique pénale rationnelle et correcte. Je souhaiterais également souligner que si, en principe, la réparation ou l’indemnisation devrait incomber à l’auteur du délit en tant que responsable direct du dommage, dans la pratique, l’indemnisation intégrale par l’auteur du délit est rarement obtenue, soit que celui-ci n’ait pas été identifié, soit qu’il ait disparu ou soit insolvable. Comme je l’ai indiqué dans les amendements approuvés, il est nécessaire de limiter l’injustice découlant d’une disparité des niveaux d’indemnisation entre les États membres et de veiller à ce que les citoyens de l’Union européenne reçoivent une indemnisation adéquate pour les dommages subis lorsqu’ils sont victimes de la criminalité sur le territoire de l’Union. Ce soutien à la victime devrait comporter deux types de mesures complémentaires: en premier lieu une aide matérielle, psychologique, sanitaire et sociale et en deuxième lieu la réparation des dommages subis, tant matériels qu’immatériels, causés à la victime ou aux personnes à sa charge. Ces mesures représenteraient, sans aucun doute, un grand pas en avant, en vue d’atteindre les objectifs politiques que l’Union européenne s’est elle-même fixés lors du sommet de Tampere et dans le plan d’action de Vienne. La création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice et l’exercice du droit de libre circulation ne seront possibles que si l’Union adopte les mesures nécessaires pour protéger les citoyens lorsqu’ils sont victimes de la criminalité sur son territoire, indépendamment de leur nationalité, et si ces victimes sont indemnisées pour les dommages subis. L’initiative de la Commission européenne et le travail accompli par le commissaire Vitorino constituent, à mon sens, la bonne manière d’y parvenir.

Political group: PSE