Monsieur le Président, il est dommage que le débat sur le crédit à la consommation et celui sur l’espace unique de paiement n’aient pas été joints car il ont en effet un enjeu commun: voulons-nous bâtir un marché européen des services financiers de détail? Jusqu’ici, la priorité a été donnée au marché de gros et aux services d’investissement. Durant cette législature, la seule initiative notable, mais elle est importante, a concerné les règlements sur la tarification des opérations de paiement transfrontalières dans la zone euro. Donc, ce débat est important et je pense qu’il faut maintenant fixer un objectif politique clair; c’est, je crois, ce que souhaite la Commission. L’euro ne peut devenir un véritable atout que si l’on bâtit la zone euro comme un espace domestique pour les moyens de paiement. Pour cela, il est absolument nécessaire de réaliser l’interbancarité des infrastructures. L’activité de fourniture de services de paiement suppose certes l’élimination d’obstacles nationaux, mais elle nécessite en même temps une surveillance prudentielle. C’est sur cette base que le marché intérieur de la banque de détail, et en particulier du crédit à la consommation, pourra se développer, ce qui permettra l’émergence d’acteurs bancaires européens. Bien entendu, dans cet espace intégré, il faudra tenir compte de la diversité des opérateurs, et en particulier des spécificités des caisses d’épargne et des mutualistes. Mais quelle est la bonne méthode pour avancer? L’application de la règle du pays d’origine avec une harmonisation minimale nous paraît négative, tant au regard de la protection des consommateurs que dans l’optique d’une concurrence équitable. Le rapport de M. Radwan, qui penche dans cette direction, privilégie beaucoup trop l’autorégulation. Toutefois, à l’inverse, une harmonisation maximale ne laisserait pas place à la diversité et poserait aussi problème. C’est pourquoi je pense que la bonne solution consiste à s’accorder sur des principes communs d’intérêt général, des notions communes, notamment pour l’accès de tous aux moyens de paiement avec un haut niveau de sécurité, des services peu coûteux mais dans lesquels la confiance est grande. Les règles pour les opérations transfrontalières doivent être précises et une coopération forte est nécessaire entre les régulateurs nationaux. Dans cet esprit, plusieurs points du rapport de M. Radwan appellent à mon sens des ajustements. Ainsi, au point 17, il faut rétablir la règle préconisée par la Commission de limiter à 150 € la responsabilité du client avant la mise en opposition en cas de transaction qu’il n’aurait pas autorisée. En cas de débit direct paneuropéen, le débiteur doit pouvoir refuser un prélèvement avant qu’il ne soit effectué sur sa banque. En cas de modification substantielle du tarif, la clôture ou le transfert de compte doivent s’opérer sans frais à la demande du client. Il convient également de rétablir la responsabilité des prestataires sur l’ensemble de la chaîne de paiement. D’autre part, enfin, un règlement communautaire renforcé est nécessaire pour lutter contre le financement du terrorisme. Le régime d’information complète doit donc s’appliquer aussi bien aux virements extracommunautaires qu’intracommunautaires.

Political group: GUE-NGL