Monsieur le Président, le commissaire Bolkestein nous a invité à adopter une position favorable par rapport à l'initiative de la Commission présentée dans la déclaration conjointe du 17 février. Je suis persuadée que la Commission était motivée par un véritable désir de secourir les compagnies aériennes européennes, afin qu'elles ne se retrouvent pas coincées entre le marteau et l'enclume. En se conformant à la législation communautaire sur la protection des données, elles seraient en effet interdites de vol et ne pourraient pas atterrir sur le sol américain. En cédant aux exigences des États-Unis, elles risqueraient par contre d'avoir des démêlés avec les autorités européennes veillant à la protection des données. Toutefois, la Commission a donné un mauvais signal en ne consultant ni le Parlement européen, ni préalablement le groupe de travail sur l'article 29 des commissaires nationaux pour la protection des données. Il n'est pas très sincère d'essayer de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un accord. Il est appelé déclaration conjointe et est également qualifié dans le texte d'arrangement entre les deux parties qui sera mis en œuvre. Il s'agit donc très clairement d'un accord. Toutefois, il ne garantit pas la certitude juridique, et le président du groupe de travail sur l'article 29 a contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle les autorités de l'UE chargées de la protection des données pourraient bien ne pas juger nécessaire de prendre des mesures coercitives - à savoir en cas de violation de la directive sur la protection des données - contre les compagnies aériennes qui se conforment aux exigences des États-Unis. C'est une rebuffade stupéfiante à l'égard de la Commission. Il a dit en substance que les commissaires nationaux pour la protection des données et les tribunaux n'étaient pas libres de suspendre l'application des lois sur simple demande de la Commission. Cela doit être correct et rappelle à la Commission que si elle n'entend pas être la gardienne de la législation communautaire, d'autres devront s'en charger à sa place. Les groupes politiques sont largement d'accord sur cette question. Le seul point de contentieux porte sur l'amendement demandant que la Commission garantisse la suspension des exigences des États-Unis jusqu'à ce qu'une décision portant sur leur comptabilité avec la directive sur la protection des données soit prise, à savoir une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6. Le groupe n'a pas signé cet amendement. D'après ce que j'ai compris, il pense qu'il laisserait les compagnies aériennes exposées à des sanctions. Toutefois, le groupe de travail sur l'article 29 a précisé qu'elles sont de toute manière exposées à des sanctions en cas de violation de la législation sur la protection des données. Cette position est donc dénuée d'intérêt pratique. Le texte de la déclaration précise très clairement que la directive sur la protection des données est d'application, car il indique que les autorités douanières des États-Unis accéderont aux données sur le territoire de la Communauté. Le principal problème tient au fait que les États-Unis ne disposent pas de lois sur la protection des données. C'est un problème pour l'accord Europol et pour l'accord d'entraide juridique UE-USA. On s'inquiète beaucoup du fait que la balance entre la sécurité et les libertés civiles penche beaucoup trop en faveur de la sécurité aux États-Unis. À la lumière de diverses erreurs judiciaires apparentes observées récemment aux États-Unis, le manque de contrôle en matière d'utilisation des données par d'autres agences chargées de veiller au respect de la loi soulève de grandes inquiétudes. Il nous faut une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, après consultation de cette Assemblée. La Commission peut avoir essayé de faire de son mieux, elle n'a cependant pas agi comme il le fallait.

Political group: ELDR