Monsieur le Président, chers collègues, le droit pour les citoyens d’accéder aux documents des institutions européennes est la condition nécessaire pour pouvoir suivre le processus décisionnel de l’Union européenne et faire entendre leur voix. Nous sommes en train actuellement de mettre en place une administration moderne et transparente, dont l’une des composantes naturelles est ce droit direct des citoyens. Bien sûr, il faut fixer certaines limites à ce droit, et c’est aussi de cela que nous discutons aujourd’hui. Il existe déjà à l’heure actuelle dans l’Union européenne une pratique en matière d’accès du public aux documents, et il ne faut pas oublier que des citoyens courageux et de nombreux États membres progressistes se battent depuis des années pour une plus grande transparence. Nous ne commençons pas ce débat à zéro ; il n’empêche que nous devons considérer de notre devoir que la transparence augmente et que les critères exigeants du traité d’Amsterdam soient remplis. Le rapport que nous examinons en ce moment constitue, sur bien des points, une évolution dans la bonne direction. C’est une très bonne chose que le rapport constate que le libre accès du public aux documents et l’obligation de communiquer les documents concerne toutes les institutions, pas seulement les trois institutions principales. C’est également une très bonne chose que les institutions se voient imposer, ou plutôt que l’on leur donne la possibilité de communiquer des documents également aux personnes qui n’habitent pas sur le territoire de l’Union européenne ou qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne. Ce principe doit être réaffirmé avec encore plus de force que par le passé. Chers collègues, vous pouvez très bien imaginer le cas où un jour un citoyen de l’Union européenne aurait besoin de savoir ce que fait, mettons, l’administration américaine. En fait, il n’y a pas de raison de limiter géographiquement l’accès du public aux documents. Le rapport ne précise cependant pas suffisamment clairement si les dispositions particulières éventuelles qui resteront en vigueur quand le règlement aura pris force de loi satisfont aux critères de plus grande transparence. Les choses ne sont pas claires sur ce point, et il n’est pas impossible que puissent également rester en vigueur des dispositions plus restrictives. C’est notamment sur ce point que nous avons introduit des amendements. En ce qui concerne la définition de la notion de document, il s’agit d’une question essentielle, qui suffirait certainement à alimenter les débats pendant toute une année, et on en a certainement parlé pendant toute une année. Il est essentiel que l’on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une 'réflexion interne', mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c’est que l’on exclue les documents préparatoires de l’obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des 'tiers' le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels. Il est possible que telle ou telle mission du Conseil ou de la Commission justifie de telles restrictions, mais ce n’est selon moi pas dans l’intérêt du Parlement européen ni des citoyens. La liste des dérogations est, comme l’a dit Mme Maij-Weggen, absolument essentielle ; c’est peut-être la partie la plus importante de ce travail. Dans ce domaine, s’il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis dans la bonne direction, je tiens à attirer l’attention en particulier sur le fait que si nous voulons que les citoyens soient en mesure du suivre à l’avenir l’évolution de la politique de sécurité, la dérogation concernant la défense, la sécurité et les questions militaires est beaucoup trop étendue. Il faudra la définir de manière plus précise ou alors introduire dans le dispositif un 'test de dommage'. Monsieur le Président, le droit pour les membres du Parlement européen d’accéder à des documents confidentiels est une chose très importante, mais il ne peut pas remplacer le droit direct des citoyens d’accéder aux documents. Ce rapport demande encore à être perfectionné au Parlement européen et c’est pourquoi je crois qu’il faudra y apporter encore des améliorations ici même.

Political group: Verts-ALE