GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, notre groupe soutient l'excellent rapport de M. Trakatellis et le travail réalisé au sein de la commission de l'environnement. Comme le disait si bien M. Trakatellis nous pensons qu'il faut un travail de prévision pour pouvoir avancer dans la réalisation des programmes en cours. Lorsque tous les citoyens sont concernés par des causes communes en matière d'alimentation, de travail ou sur des questions diverses, il est logique que l'on réalise des programmes communs européens toujours plus importants pour la lutte, la prévention, la connaissance et l'action commune dans ces domaines. C'est pourquoi il est souhaitable d'intensifier les efforts portant sur ces questions. C'est précisément un problème à propos duquel nous pensons que l'on constate la faiblesse de l'orientation de l'Union européenne, du Conseil et de la Commission qui, avec les restrictions budgétaires, pour ne pas atteindre le plafond de 1,27 % actuellement autorisé par les normes en vigueur, fait que des actions comme celles-ci sont permises alors que la coordination entre les différents États membres s'avère de plus en plus importante. Nous soutenons également, dans le rapport de M. Trakatellis, la nécessité d'équilibrer les programmes et les actions en cours. En outre, nous ne devons pas perdre de vue que tant la prévention et la promotion que la vigilance seront toujours plus importantes et qu'il faudra dès lors les doter de budgets plus importants et leur accorder une plus grande importance. Enfin, nous pensons qu'à l'avenir, il faudra éviter que des situations comme celles que nous venons de vivre ne se répètent, situations dues à l'incapacité de la Commission à procéder à temps au renouvellement de l'ensemble des actions. Je pense qu'il s'agit là d'un point préoccupant, la sonnette d'alarme a été tirée par de nombreuses organisations impliquées et il faudrait régler le problème une fois pour toutes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous présente la Commission est une proposition timorée. Timorée alors qu’il y a constamment des dommages environnementaux - le dernier exemple étant le cas du Prestige - qui soulèvent des réactions d’indignation dans tous nos pays, avec des manifestations de masse - par exemple, dans mon pays, où l’on demande que ce type de dommages ne se reproduise plus jamais. Face à cette directive timorée, le , profitant de sa majorité actuelle au sein de la commission juridique et du marché intérieur, a établi davantage de restrictions, empêchant presque que l’on puisse réclamer des responsabilités environnementales à celui qui cause un dommage. L’adoption des amendements approuvés sur proposition du parti populaire en commission juridique porterait gravement préjudice au principe du pollueur-payeur. Le a présenté une série d’amendements visant à renforcer le contenu de cette directive. Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée. Nous espérons que le Parlement adoptera en séance plénière ces amendements présentés par le qui, comme je l’ai dit auparavant, cherchent d’une part à rétablir l’ensemble de la directive et d’autre part à la renforcer afin de permettre la réparation efficace des dommages occasionnés, par exemple, par le transport maritime de marchandises, par des accidents nucléaires, par des dommages causés par des OGM ou même par la biotechnologie. J’espère que la séance plénière du Parlement européen approuvera ces amendements et que l’on rectifiera ainsi le caractère unilatéral et favorable aux responsables des dommages que présente le texte adopté par la commission juridique et du marché intérieur. Je pense qu’il s’agit d’une prétention justifiée, que les citoyens de l’Union européenne attendent de nous et j’espère donc que le texte modifié sera accepté. Concrètement, je pense que la Commission devra apporter une précision supplémentaire quant aux déclarations de la commissaire Wallström car nous souhaiterions connaître plus précisément la position de la Commission vis-à-vis des amendements qui ont été approuvés en commission juridique et du marché intérieur ainsi que des amendements qui, nous l’espérons, seront adoptés lorsque le Parlement se prononcera sur l’ensemble des amendements que nous avons présentés.

Political group: PSE
Au sujet du rapport Newton Dunn, je souhaiterais ajouter brièvement au procès-verbal la raison qui a conduit notre groupe parlementaire à rejeter le présent rapport. Ceci tient au fait que nous n’étions pas d’accord avec la base juridique sur laquelle il s’appuie. En l’occurrence, il s’agissait d’une décision classique portant sur l’endroit où il convenait de placer un processus dans un des divers piliers de notre base juridique. M. Newton Dunn avait choisi le premier pilier. Nous préférions maintenir ce point dans le troisième pilier. L’éventail de délinquants se rendant coupables de contrefaçon de documents de voyage y est en effet plus large que dans le premier pilier, à savoir là où Monsieur Newton Dunn l’a placé. À cet endroit, la poursuite pour falsification de documents concerne exclusivement les immigrés clandestins. Cela peut être très adroit sur le plan idéologique, c’est néanmoins faux sur le plan politique, car les dealers falsifiant des documents doivent eux aussi être poursuivis pénalement. À ce sujet, nous n’avons pas voulu voter contre les propositions pratiques émises par M. Newton Dunn afin de lutter contre la contrefaçon de documents - nous les soutenons -, il s’agissait uniquement d’un désaccord sur la base juridique. Je vous remercie de votre attention. Je remercie également Messieurs Poettering et Pirker de leur attention.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli et pour la disposition dialoguer dont elle a fait preuve en permanence, tout en traitant un dossier qui n’était certainement pas facile. Il est évidemment tentant de parler de péages comme s’ils allaient de soi, parce qu’ils couvrent de nombreux aspects. La régulation qu’ils offrent peut profiter l’environnement; ils peuvent promouvoir la sécurité; ils peuvent également générer des recettes, et on peut bien sûr tenir des discussions passionnantes sur ce qui doit être fait avec cet argent. Je crois cependant que nous serions mal inspirés de confondre les deux questions, parce que nous aurons l’occasion de parler de la première d’entre elles plus tard. Concentrons-nous donc sur la technologie. L’expérience du passé nous a appris que la discussion était extrêmement utile. Nous avons vu nous-mêmes le chaos qui peut résulter si chaque pays insiste pour utiliser sa propre recette, et le télépéage en Allemagne en a été un bon exemple. Je ne crois pas que les monopoles apportent la réponse dans ce domaine; nous devons simplement viser disposer d’une bonne technologie, et je pense que la proposition de la Commission et la suggestion du rapporteur vont dans le bon sens. Selon moi, le principe 'un seul contrat par client' est souhaitable et le restera. Au contraire de Mme Honeyball et de M. Watts, je ne vis pas Londres, mais sept kilomètres de deux pays, et je puis vous assurer que ce serait un cauchemar pour les routiers s’ils devaient installer dans leur véhicule un système de contrôle différent pour chaque pays. Cela ne va pas et je crois que nous devrions l’avenir y renoncer. Ensuite, la technologie ne doit pas être spécifié trop en détails, mais simplement être fiable, efficace et compatible; en d’autres termes, son interopérabilité doit être garantie. L’expérience du passé a montré ce qui arrive si ces critères ne sont pas remplis. En conclusion, j’espère que, quel que soit le système introduit, nous ne revivrons pas l’expérience récente. Les opérateurs de transport ont sacrifié des milliers d’heures de travail l’installation de systèmes, uniquement pour qu’un pays et une région décident par la suite de s’en passer. Il n’y a aucune raison ni aucune utilité cela, et cela ne contribue pas la poursuite d’un objectif que j’estime très bon.

Political group: PPE-DE
Malgré certains aspects contradictoires, voire négatifs, ce rapport apporte des améliorations significatives à la proposition de directive présentée par la Commission. Certains amendement proposés par notre groupe, ainsi que d’autres qui améliorent le texte, ont été retenus et nous les soutiendrons. Il est positif de lancer des mesures visant le respect du protocole de Kyoto, malgré la position inadmissible des USA qui se refusent à le ratifier. Toutefois, comme la proposition de la Commission concernant l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre n’a pas suffisamment été amendée, nous nous sommes abstenus lors du vote parce que nous n’acceptons pas ce principe ; nous maintenons par ailleurs nos réserves quant à différentes autres propositions d’amendement. Rapport Obiols i Germà (A5-299/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le vote a de fait été reporté à ma demande. Néanmoins, seul le vote a été reporté ; pas le rapport dans son ensemble. Il n'a pas non plus été renvoyé en commission. Nous voulions simplement voter plus tard. Pourquoi ? Parce que, à l'époque, la crise était très aiguë. À présent cependant, nous observons que le président Poutine pratique une politique d'ouverture à l'Occident. Nous ne voulons pas que les chercheurs soient victimes du respect insuffisant des droits de l'homme en Tchétchénie et je demande donc que nous lancions un signal, un signal d'ouverture à l'égard de la Russie et de volonté de collaboration. Ce n'est qu'en liant la Russie à l'Occident et à l'Union européenne que nous pourrons avoir une influence sur sa politique et maintenir le contact et le dialogue avec elle. Je demande l'adoption de ce rapport. (Applaudissements) (Le Parlement ne décide pas le renvoi en commission) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0230/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et du règlement (CE) 2223/96 du Conseil (8276/2/2000 - C5-0328/2000 - 1999/0200(COD)) (Rapporteur : Knörr Borràs) (Le président déclare la position commune approuvée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0232/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure, ainsi que le projet 8 à l'Annexe III (6658/1/2000 - C5-0271/2000 - 1997/0358(COD)) (Rapporteur : M. Piecyk)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviendrai brièvement pour dire que, moi aussi, je suis parfaitement d'accord avec le rapport Maaten. Même si je comprends qu'il faut informer correctement les consommateurs sur les risques qu'ils courent, je pense que nous ne devons pas promulguer une législation de type prohibitionniste, surtout vis-à-vis des pays tiers. Certains excès m'ont fait penser à une propagande terroriste qui, selon moi, nuit à l'opération de sensibilisation, notamment parce qu'à chaque fois que l'on exagère dans ce domaine, on obtient les effets contraires à ceux que l'on espérait. Je voudrais souligner autre chose - moi qui viens d'Italie, donc d'un pays méditerranéen -, à savoir que la tentative de réduire les subventions aux plantations de tabac est une question fort délicate sur laquelle j'inviterai la Commission à se repencher parce qu'en effet, des milliers d'emplois sont en jeu, directement ou indirectement. Il y a ici des conséquences dont il faut absolument tenir compte.

Political group: ELDR
Puis-je poser une question de telle sorte que la Commission pourra, je l’espère, répondre, si elle le souhaite, par oui ou par non. Wittgenstein a dit que choisir une langue, c’était choisir une manière de vivre. Je pense donc que si nous choisissons des langues parmi d’autres, nous perdons des manières de vivre. Madame la Commissaire, êtes-vous d’accord avec moi sur le fait qu’il serait catastrophique pour l’Europe de perdre des langues telles que le Scots Gaelic ou le Lowland Scots par négligence et que les langues les moins utilisées méritent un plus grand encouragement que celui dont elles bénéficient actuellement ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que si nous voulons assurer une bonne gestion de la Communauté, il nous faut une base de statistiques de haute qualité pour la Communauté et les pays candidats. Le Parlement a largement salué cette proposition ainsi que la possibilité apparente d'accorder la priorité aux revenus effectivement perçus par rapport aux droits reconnus, plus théoriques. Il s'agit certainement d'un pas en avant. Il semble logique de recourir aux revenus perçus lors de la détermination du pourcentage de déficit réel. S'agissant de la période de transition, nombre d'entre nous reconnaîtrons la nécessité d'une certaine forme de transition car il est clair que si l'on modifie le règlement de telle sorte que l'on passe d'un système que l'on utilise depuis longtemps à un système tout à fait neuf, il faudra un certain temps. J'espère néanmoins que, en cas d'approbation, les pays de l'Union ne se réfugieront pas derrière cette excuse mais qu'ils tenteront de mettre en œuvre le nouveau système aussi rapidement que possible - en d'autres termes, il faudrait considérer le délai de deux ans comme une exception et comme un maximum et non comme un délai normal pour s'acquitter de cette tâche. Concernant le traitement des impôts et des cotisations sociales, je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une bonne manière d'effectuer les calculs et que nous devrions nous montrer favorables aux critères que la Commission entend établir en raison de la priorité donnée. Il s'agit surtout d'une avancée utile. Je salue l'engagement de la Commission. J'espère que nous pourrons dès que possible travailler ensemble pour traduire cela dans la législation communautaire en procédant aux mises au point appropriées.

Political group: PSE
Monsieur le Président, huit ans après la conférence de Rio, où les États des Nations unies ont reconnu qu'environnement et développement étaient définitivement liés, l'Union européenne adopte enfin des règlements pour que l'environnement soit intégré dans les projets de développement des pays en développement. Ainsi, si l'on peut se féliciter de l'effort financier conclu lors de la conciliation - et je tiens, au nom de mon groupe, à remercier le rapporteur - ce budget reste modeste au vu des besoins considérables et des attentes encore plus importantes des populations concernées. Accorder un peu plus de 15 millions d'euros sur six ans aux pays en développement : Afrique, Caraïbes, Amérique du Sud, n'est-ce pas se donner bonne conscience lorsque l'on sait la situation économique, écologique et sociale de ces pays déshérités ? Cette ligne budgétaire visant à promouvoir la pleine intégration de l'environnement dans les projets de développement ne doit nullement signifier que, pour les autres projets, la dimension environnementale soit délaissée. Je tiens à rappeler que le développement durable, qui intègre pleinement l'environnement, reste plus que jamais le seul modèle de développement qui puisse répondre aux exigences tant des pays déshérités du Sud que ceux, dégradés, du Nord.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on dénonce toujours le protectionnisme comme une cause de la faim dans le monde. C'est effectivement une raison, mais le commerce ne remplit pas les estomacs, chers collègues, du moins pas toujours ceux des deux parties concernées ! Nous devons donc nous poser la question suivante : comment pratiquer le commerce ? Le commerce inique est aussi l'une des raisons des dettes contractées par les pays du tiers-monde. Lorsque nous abordons le sujet de la faim dans le monde, il convient de savoir que 80 % des personnes qui souffrent de la faim vivent dans des zones rurales. Comment ces personnes pourraient-elles exporter des denrées alimentaires vers l'Europe alors qu'elles n'ont rien à manger ? Posons-nous la question suivante : qui commerce avec l'Europe, avec quels produits et à quelles conditions ? Si nous importons des matières premières alimentaires pour les améliorer et les renvoyer sous la forme d'exportations subventionnées - ce qui, par ailleurs, constitue une distorsion des échanges commerciaux -, nous ne contribuons en rien à la résolution du problème de la faim dans le monde. L'Europe est le plus grand importateur de denrées alimentaires. La seule réponse envisageable à la question de savoir comment nous pouvons modifier la balance commerciale en faveur des pays du tiers-monde est de payer ces produits aux conditions pratiquées en Europe. C'est ainsi que nous développerons les économies nationales. Si, en revanche, nous décidons d'exploiter ces pays avec des prix peu élevés, nous détruirons l'agriculture rurale, la nôtre comme la leur. En outre, nous devons également veiller à ce que des terres soient mises à la disposition des agriculteurs de ces pays. Le problème de la terre n'est pas le seul - dans le cadre d'une confrontation entre les classes. Il convient de se poser les questions suivantes. Qui est à même d'exploiter ces terres ? Qui prend la responsabilité de cette distribution des terres ? Qui apprend à ces personnes comment exploiter ces terres ? Qui laisse ces gens, qui pratiquent encore une économie de subsistance, poursuivre leur travail dans cette économie de subsistance, et les soutient afin qu'ils puissent transmettre leurs connaissances aux générations futures ? Nous devons nous poser ces questions et éviter de penser que l'ouverture des barrières pourra à elle seule éradiquer la famine au sein de ces populations.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la politique étrangère de l'Union européenne ne sera couronnée de succès que si elle s'en tient à trois critères essentiels : clarté, crédibilité et transparence. Monsieur Patten, nous n'aurons de cesse de l'exiger, même si vous pensez que le jeu de ping-pong devrait se terminer. À mon sens, celui-ci vient juste de commencer et il ne pourra se terminer que si une solution constructive est dégagée, sans quoi cela mènera une nouvelle fois à une concurrence entre les institutions. Je pense que le discours que vous avez fait sur ce point à Paris était un discours important. Il convient enfin de discuter ouvertement de la manière dont une politique étrangère claire doit être soutenue. Le Parlement européen joue sur ce plan un rôle important. Vous avez dit vous-même que la crédibilité - le deuxième point - n'est envisageable que si toutes les possibilités dont dispose l'Union européenne, à savoir les trois piliers, et donc aussi le premier et ses possibilités financières et économiques, peuvent s'intégrer à une gestion préventive des conflits et que si la stabilité de l'UE peut également s'exporter en utilisant correctement ses instruments économiques et en coopérant réellement avec ses moyens politiques. Nous savons que la sécurité doit pour l'essentiel se concevoir de manière plus globale. La sécurité de l'environnement, de l'individu et des droits de l'homme ne peut pas être assurée par le biais d'un seul pilier. La gestion préventive des conflits ne peut dès lors se limiter à la mise sur pied d'un corps de police, mais exige également l'intégration des trois piliers. Pour ce qui concerne le dernier point, à savoir la transparence, notre groupe politique a déjà dit aujourd'hui qu'il n'accepte et n'acceptera pas que l'accès aux documents soit limité. Ce Parlement est en faveur de la transparence et il continuera de l'exiger tant de la part de Conseil que de la part de la Commission. Sur ce point, nous ne sommes pas encore arrivés au bout de nos discussions.

Political group: Verts-ALE
Je me suis abstenue lors du vote final car, si je soutiens le principe qui sous-tend ce règlement, je ne peux accepter l'inclusion de l'annexe 1. Ce règlement traite du terrorisme international en général et ne porte pas spécifiquement sur les événements du 11 septembre. Il semble donc tout à fait erroné d'y inclure cette annexe qui ne se réfère qu'à des individus et des organisations dont il semble qu'ils émanent exclusivement de la communauté musulmane. Le fait que les preuves détenues contre les personnes et organisations reprises dans cette annexe n'aient pas été vues par les parlementaires européens et que nous n'avons donc pas été en mesure de prendre une décision fondée quant à leur culpabilité éventuelle me préoccupe également.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de cette résolution sur le prochain Conseil de Göteborg parce qu'elle contient un point important relatif à l'affectation des biens dans notre Europe des retraites - c'est ce que l'on lit - durables et permettant à ceux qui ont travaillé de vivre dignement. Je crois que l'Europe doit être proche des citoyens non seulement dans l'économie, mais également quand, après avoir travaillé, ils ont droit à toucher une pension qui leur permette de vivre bien même quand ils ont passé l'âge de travailler. Je souhaite donc que l'on aille vraiment dans cette direction.

Political group: PPE-DE
Les députés danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport rédigé par Mme Monica Frassoni sur la base duquel le Parlement européen accepte l'accord conclu avec la Commission sur les modalités d'application de la décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la comitologie. Dans tous les cas, nous attachons une grande importance au fait qu'il existe la plus grande transparence possible autour des procédures décisionnelles dans le cadre de la coopération communautaire, notamment en vue de garantir un indispensable contrôle démocratique. L'accord permettra au Parlement européen de recevoir automatiquement les documents pertinents relatifs aux affaires qui ont été adoptés en vertu des dispositions de l'article 251 du Traité. Nous aurions souhaité que cette réglementation soit élargie à d'autres domaines à propos desquels les commissions parlementaires compétentes pourraient recevoir, après accord, les documents demandés. L'approbation de cet accord ne constitue pas un aboutissement en matière de transparence et de contrôle démocratique des procédures de comitologie, mais elle représente un progrès réel et nous ne voulons pas entraver ce progrès. (La séance, suspendue à 13h23, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE