Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers collègues, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a, le 18 avril 2002, rendu un avis pour lequel Mme Dybkjær était le rapporteur, sur la base des rapports de la Commission soumis en novembre 2001. Le rapport de M. Brok, au demeurant très important, n’a malheureusement intégré aucune de nos propositions sur le statut juridique et social des femmes dans les pays candidats, et en tant que présidente de la commission des droits de la femme, je voudrais faire part à l’Assemblée du vif mécontentement de ma commission. J’espère, naturellement, que seront adoptés demain les amendements qu’a déposés ma commission sur cette question. Dans l’avis qu’elle a rendu, notre commission a souligné que l’adoption de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l’adhésion, dans la mesure où cette question relève essentiellement des droits humains. La création d’institutions, le renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine constituent un préalable à une mise en œuvre pleine et entière de l’acquis européen. L’égalité entre hommes et femmes fait fondamentalement et indissolublement partie du développement économique, social et démocratique, et elle doit, pour cette raison, constituer une ligne directrice du processus de développement, du processus d’adhésion. En d’autres termes, les pays candidats doivent veiller à une mise en œuvre effective et intégrale de l’acquis en ce qui concerne l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Comme on sait, en matière d’égalité des chances, l’acquis communautaire comprend neuf directives relatives à l’égalité de rémunération, à l’égalité de traitement sur le lieu de travail, à la sécurité et à la santé, au travail pour les femmes enceintes, au congé parental, à la charge de la preuve dans les cas de discrimination, et à l’égalité de traitement sur les questions de politique sociale. En outre, nous considérons comme d’une grande importance pour les pays candidats la mise en place ou la rénovation de structures judiciaires et administratives afin de créer les conditions indispensables à une mise en œuvre efficace de l’acquis communautaire. La commission des droits de la femme a naturellement pris en considération les progrès obtenus dans les pays candidats et elle a appelé l’attention sur des domaines qui demandent encore à être améliorés. Des composantes importantes d’un processus intégré d’élargissement doivent être, selon nous, la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention et de lutte contre la traite des femmes, la prostitution, l’exploitation sexuelle des mineurs et la pédopornographie dans les pays candidats à l’adhésion, étant donné que plusieurs de ces pays continuent à être, dans ce domaine, des pays d’origine, de transit et de destination des filières criminelles de traite moderne des êtres humains aux ramifications internationales. De plus, une situation préoccupante règne dans certains pays candidats en ce qui concerne les enfants, situation qui est la conséquence directe de la déficience des systèmes de protection sociale. La Commission est invitée à intensifier ses efforts visant à éradiquer toute forme de violence perpétrée contre les femmes, dans le cadre de la stratégie d’adhésion pour le respect des droits individuels et de la dignité des femmes, et naturellement d’offrir des incitations à l’amélioration des droits de l’enfant et de la protection infantile. Il nous faut aussi un vaste programme d’interventions institutionnelles et d’aides financières en vue d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les lignes directrices économiques du processus d’adhésion, et ce afin de neutraliser les effets négatifs, pour l’égalité hommes-femmes, des processus de privatisation, de libéralisation ainsi que des réductions des dépenses sociales publiques. Comme on sait, la transition vers une économie de marché exerce de fortes pressions sur l’emploi dans plusieurs des pays candidats, ce qui suscite une inquiétude particulière quant aux incidences fâcheuses que cette transition peut avoir pour les femmes, puisque ce sont elles les premières victimes des compressions budgétaires dans les domaines des services d’accueil des enfants, de l’éducation et des systèmes de protection sociale qui permettent de concilier vie professionnelle et vie sociale. Il convient que la Commission encourage, dans les pays candidats, les investissements publics et privés dans des domaines sociaux, en vue de favoriser et de renforcer la participation des femmes aux instances représentatives et aux centres de décision. Il existe, en la matière, un grave déficit démocratique dans tous les pays candidats à l’adhésion. Dans un tel contexte, nous demandons à la Commission de nous informer des résultats obtenus par les pays candidats dans le domaine de l’adoption de l’acquis communautaire concernant l’égalité des chances. Nous souhaitons également qu’elle nous indique dans quelle mesure les pays candidats ont mis en place le cadre institutionnel pertinent au cours de la même période. (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: PSE