GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens à souligner que ce débat porte sur des questions de procédure ayant trait à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, les OGM, dans l'environnement. Il ne s'agit donc pas, comme on pourrait parfois le penser, d'un débat essentiel sur le pour et le contre des OGM ni sur leurs aspects fondamentaux. Mais il est évident que nos opinions sur les OGM se reflètent dans les points de vue que nous adoptons lors de la discussion sur ces procédures et leur cadre. En d'autres termes, dans l'amendement plutôt détaillé à cet excellent rapport, il est manifestement question de savoir si nous voulons simplifier la vie de l'industrie des OGM ou si nous voulons lui faire passer des nuits blanches. Mais la discussion montre aussi clairement que la production d'aliments génétiquement modifiés soulève encore pas mal de questions, qui portent sur l'éthique et la morale, la santé publique et l'environnement, les opportunités offertes à l'industrie et à la recherche et des questions sur la liberté de choix des consommateurs. Pour notre groupe parlementaire libéral, les principaux points qui se manifesteront également lors du vote sont les suivants. Premièrement, la liberté de choix des consommateurs. Il est à vrai dire presque impensable que ceux qui souhaitent consommer des aliments exempts d'organismes génétiquement modifiés n'ont d'autre garantie que celle d'acheter des aliments ne contenant pas plus de 1 % d'OGM. Le projet de directive n'aborde pas directement ce sujet, mais l'information du public, l'étiquetage et la surveillance qui y sont traités jouent un rôle essentiel à cet égard. Deuxièmement, de bonnes opportunités de participation pour le public lors de la procédure d'approbation des OGM. Troisièmement, une procédure rationnelle qui offre une sécurité, tant aux consommateurs qu'aux producteurs, et donc, en ce qui nous concerne, une meilleure harmonisation par l'Union européenne. Quatrièmement, encourager la recherche en Europe dans le domaine de la biotechnologie et, donc, faire la clarté sur ce qui est bon et ce qui ne l'est pas. Un point controversé porte sur la responsabilité civile des producteurs. Nous sommes partisans de l'autorégulation qui en découle. Nous préférons que cette responsabilité civile soit reprise dans la réglementation horizontale qui est attendue depuis longtemps déjà en matière de responsabilité environnementale. Certains parmi nous en ont toutefois assez d'attendre cette réglementation horizontale, dont la Commission doit accoucher depuis près de 10 ans, et veulent faire un pas en avant. La présente proposition est importante, aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, et est accueillie favorablement par le groupe parlementaire libéral. Nous tenons également à féliciter l'infatigable rapporteur pour ce rapport.

Political group: ELDR
Premièrement, je voudrais exprimer ma satisfaction quant à l’existence de l’article 13 mentionné et au plan d’action auquel M. le Président en exercice du Conseil vient de faire référence et qui a été élaboré pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Mais, comme la joie ne peut pas être totale, il en va de même en ce qui concerne ma satisfaction actuelle. Certes, l’article 13 reprend pratiquement la totalité, du moins actuellement, des formes possibles de discrimination. Mais le développement réglementaire ultérieur et les initiatives proposées sont à mon sens incomplètes et inégales. M. le Président en exercice du Conseil vient de mentionner trois exemples et je voudrais m’attarder sur ceux-ci concrètement. Il existe certains cas envisagés par l’article 13 susceptibles de discrimination, comme celui qui nous occupe aujourd’hui, qui à mon avis sont développés de manière très irrégulière. Il est vrai qu’il en existe d’autres qui font encore l’objet d’un traitement moins développé, comme la discrimination pour raison d’orientation sexuelle. Mais pour en revenir à l’incapacité, je pense que l’Union européenne a besoin d'une législation plus complète envisageant tous les genres possibles, comme la double incapacité. Je voudrais connaître l’opinion du Conseil - ainsi que celle de la Commission - et savoir s’il a pensé à une initiative pour des cas comme, par exemple, celui des femmes et de l’incapacité, la discrimination sexuelle et la discrimination pour le type d'incapacité auquel je viens de faire référence.

Political group: PSE
Je voudrais surtout féliciter notre collègue Titley car tout comme le code de l’UE de 1998 constituait une étape importante vers une politique européenne plus cohérente et transparente, les rapports successifs de M. Titley constituent également une contribution constructive et importante de ce Parlement en vue de parvenir à un code de conduite contraignant. En effet, l’utilité de ce code est récemment apparue dans mon pays, la Belgique, où un ministre a démissionné en raison d’une livraison d’armes au Népal. Incidemment, je tiens à dire que je regrette qu’un certain nombre de collègues écologistes exploitent ce rapport à des fins de politique intérieure et que cela me surprend, cher collègue Staes, qu’ils déposent des amendements condamnant une décision du gouvernement belge alors que leurs camarades écologistes ont approuvé cette décision au gouvernement. Mais un point beaucoup plus fondamental est que le gouvernement belge a annoncé son souhait de transcrire les dispositions du code de conduite dans la législation nationale, rendant également ce code juridiquement contraignant. J’espère que d’autres États membres suivront cet exemple. De cette manière, nous pourrons éviter que les commandes d’armes refusées par un pays ne soient autorisées par un autre. D’ailleurs, dans son rapport, M. Titley prend à juste titre l’exemple de la loi belge relative au commerce des armes. Cette loi prévoit, en effet, de lourdes peines pour les personnes qui vendent des armes sans autorisation. Mais le problème ne réside pas uniquement dans le pays de provenance. Il se pose principalement en ce qui concerne le pays de destination. Un célèbre centre de recherche bruxellois a communiqué cette semaine que la moitié de toutes les transactions d’armes ne respectent pas l’obligation légale de certificat d’arrivée à destination. Dès lors, il est urgent de mettre en œuvre un système de contrôle performant concernant la destination finale. Il est crucial, Monsieur le Président, de savoir dans quelles mains les armes aboutissent finalement. Dans le cas contraire, le code de conduite européen aura fort peu de sens, malgré ses bonnes intentions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me réjouis également de la présence ici de la Commissaire de Palacio car cela l’intéressera probablement. Je voudrais attirer votre attention sur une série d’accidents graves impliquant des camions qui s’est produite en Belgique sur la E17, l’autoroute reliant Anvers à Lille, ces dernières semaines. Dans tous les cas, la cause des accidents était due au fait que ces camions roulaient avec un cruise control, une sorte de pilote automatique qui permet au conducteur de rouler sans devoir maintenir les pieds sur les pédales. Certains conducteurs de camion inattentifs emboutissent des files parce que leur temps de réaction est trop long. Bilan des 7 dernières semaines: 6 morts et 13 blessés gaves, ce qui indique que cette technologie est très mauvaise. Le cruise control cause des problèmes et des accidents partout en Europe. La directive relative à cette technologie, portant sur le règlement technique des poids lourds, doit être modifiée et pourvue d’une disposition prohibitive. La Belgique désire interdire le cruise control sur son territoire et elle doit avoir une chance d’y parvenir. J’estime que la Commissaire devrait prendre les mesures nécessaires afin d’aller dans ce sens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Monti, au nom du , je voudrais dire ceci au sujet du rapport sur le tableau de bord : nous ne sommes pas satisfaits du résultat du vote en commission et nous avons donc déposé une série d'amendements conjointement avec le groupe . Si ces amendements sont adoptés, nous voterons en faveur du rapport. En outre, je tiens à remercier la Commission pour les travaux réalisés au sujet du tableau de bord, qui constitue un instrument très utile pour atteindre l'objectif de réduction générale des aides d'État. Je suis satisfaite du rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Je me réjouis en particulier du soutien apporté par la commission à ma proposition d'envisager la création d'une cour compétente en matière de concurrence, comme le permet l'article 225A du traité de Nice. Une telle cour accroîtrait la sécurité des entreprises européennes sur le plan judiciaire. Elle servirait de contrepoids aux experts de la Commission en matière de concurrence et contrôlerait ces derniers. Elle assurerait que la Commission ne soit plus considérée comme l'organe chargé à la fois d'enquêter sur les entreprises et de les juger. Cela accroîtrait la transparence pour les entreprises concernées. Je ne suis pas du tout en faveur d'un affaiblissement de la politique de concurrence en général, au contraire, ni d'une diminution du rôle de la direction générale de la concurrence pour ce qui est de la politique de concurrence. Je soutiens M. le commissaire Monti et toutes les bonnes volontés quand ils disent qu'à l'avenir aussi, la politique de concurrence doit rester bien délimitée, sans ingérence d'autres politiques, comme par exemple la politique industrielle. Je suis heureuse que M. Monti soit favorable à l'idée d'une cour européenne compétente en matière de concurrence. Permettez-moi également de me projeter dans l'avenir et de commenter la proposition de règlement de la Commission en vue d'une réforme du droit de la concurrence de l'UE. Le s'est accordé avec la Commission pour dire qu'une réforme était nécessaire. Parallèlement, nous avons maintenu qu'une renationalisation de la politique de concurrence ne devait pas en découler. La Commission nous a garanti que cela ne se produirait pas et elle a mentionné la création d'un réseau composé de la direction générale de la concurrence et des autorités nationales en matière de concurrence. Je suis convaincue que ce réseau fonctionnera. Cependant, je voudrais présenter une proposition et j'espère que la Commission la prendra en considération. Il s'agirait de créer une entité spéciale, un groupe de travail, au sein de la direction générale de la concurrence, dont la tâche serait de veiller à ce que les règles de concurrence soient appliquées de la même manière dans tous les États membres. C'est une tâche vaste et importante dont l'ampleur ne fera que croître avec l'élargissement à venir. J'approfondirai cette proposition dans une lettre adressée à M. le commissaire.

Political group: ELDR
Je partage tout à fait la réflexion qui sous-tend la question de Mme Ludford, selon laquelle ces personnes sont à la fois victimes et clandestines. Elle pose la question de savoir pourquoi il n’y a pas de politique coordonnée d’aide au retour. Le Conseil est compétent en la matière. Le président en exercice du Conseil et le Conseil présenteront-ils au sommet de Thessalonique l’idée d’une gestion des flux migratoires - dont il a été question au sommet de Tampere -, c’est-à-dire d’une politique mieux coordonnée et plus réfléchie dans tous les États membres, comme le laisse entrevoir la question de Mme Ludford?

Political group: PSE
Le rapport Van Lancker comporte de nombreux points qui, du point de vue de la délégation modérée, sont justes et essentiels. L'UE n'a toutefois et ne doit avoir aucune compétence dans ce domaine. Nous avons dès lors choisi de soutenir les amendements au travers desquels le texte stipule avec un avis motivé que l'avortement et l'éducation sexuelle ne doivent pas être introduits dans les compétences de l'UE. Nous avons également voté en faveur de l'amendement 7 qui explique clairement notre position. Lors du vote final, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est toujours difficile de décider de modifier les organisations de marchés. Au moment de la décision, il est important de promouvoir, de la façon la plus juste possible, les interventions de réglementation du marché, qui porteront sur l'offre et sur la demande ; il faut promouvoir ces interventions de façon telle que la production, dans ce cas-ci, la production de viande porcine, assure les revenus de l'agriculteur. Pendant longtemps, cela n'a pas été le cas. Certains s'opposent et refusent le rapport. Certaines revendications dépassent le cadre du rapport, parce que beaucoup de choses ne vont pas bien dans le secteur de la production de viande porcine et de viande bovine. Les cas d'ESB les plus récents vont avoir pour conséquence une baisse de la production, et rendre caduc tout ce qui a été fait jusqu'ici. La globalisation de l'économie se présente ici comme un piège, et cela n'a rien à voir avec les crises cycliques. On transporte du bétail d'abattage d'un bout à l'autre de l'Europe, des cheptels sont démantelés avec des subventions d'État, et on construit par ailleurs de grandes installations écologiques. Ce rapport ne présente pas non plus de solutions toutes prêtes ; bien autre chose serait nécessaire pour cela. Le rapport cherche toutefois à contrôler la production selon le principe du libre choix, et au-delà de la formation de communautés de producteurs. Cet aspect est honnête et crédible. Je conseillerai à mon groupe de ne pas s'opposer au rapport.

Political group: GUE-NGL
J’ai activement soutenu le fait qu’au paragraphe 3, le Parlement européen se prononce en faveur du principe -chrétien selon lequel 'la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants'. Ce même paragraphe souligne aussi la valeur de ce principe puisqu’il aurait également 'un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille'. Sur cette base, ce que le paragraphe 2 appelle 'la lutte contre le problème démographique auquel sont confrontés la majorité des États membres' est une question urgente. Conformément à notre idée de la société, le considérant K du rapport indique que 'les droits des enfants doivent être au cœur des politiques de la famille.' Le groupe du et des a réussi à rejeter le considérant G (par 321 voix contre 169 et 21 abstentions) et donc la tentative de créer une définition nouvelle et diffuse de ce qui constitue une famille - une mission qui n’est absolument pas du ressort de l’Union. Le groupe estime que le concept de famille repose sur le droit des enfants à avoir leur mère et leur père ainsi que sur la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants. Les enfants doivent toujours être au cœur de notre manière de construire la société, la famille constituant dans le même temps l’élément le plus important et le plus fondamental de la société. J’ai donc voté en faveur de l’ensemble du rapport (qui a été adopté par 424 voix contre 51 et 37 abstentions).

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Lehne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux sales. Le terme utilisé en français signifie littéralement 'faire devenir blanc ce qui ne l'est pas', 'nettoyer ce qui est sale', 'rendre beau ce qui est laid'. J'ai alors pensé : pourquoi ne parvenons-nous pas à être aussi bons que les délinquants qui, eux, réussissent à rendre beau ce qui est laid ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à rendre beau ce qui est laid ? Monsieur le Président, je ne pense pas à moi, que d'aucuns pourraient trouver laid, mais aux lois sur les retraites de tous les pays d'Europe. Parviendrons-nous à rendre acceptables ces mauvaises lois, car il y en a qui le sont ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis désolée mais nous avons annoncé cette action six semaines à l’avance, il ne s’agit dès lors pas d’une initiative spontanée. Nous avons donné à tout le monde, y compris aux présidents, l’opportunité de changer l’ordre du jour si cela s’avérait nécessaire. Personne n’a réagi. Il n’a été question d’aucune initiative pour changer cet état de choses, même de la part des collègues qui se plaignent maintenant. Cette action, l’action quorum, se poursuivra à Strasbourg, non seulement aujourd’hui, mais également tous les vendredis, jusqu’à ce que nous atteignions notre objectif. Soit la salle sera pleine, car quand M. Bourlanges fait allusion à la mauvaise image que nous donnons, s’il y a bien une image négative, ce sont les personnes qui signent ici et qui, ensuite, s’en vont sans effectuer leur travail. J’ai moi aussi fait mes recherches et je ne veux pas donner de noms maintenant, bien que nous pourrons le faire à l’avenir. Pour tous les votes d’aujourd’hui, nous continuerons à demander constatation du quorum, ce qui est extrêmement irritant. Par conséquent, il me semble plus approprié que vous reportiez simplement tous les votes d’aujourd’hui, de telle sorte que nous ne soyons pas contraints de continuer en ce sens et que nous puissions poursuivre les débats et poser des questions importantes au commissaire.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la modification du quatrième protocole, qui fixe les conditions de pêche entre l’UE et le Groenland, représente un pas dans la bonne direction, car elle a pour lignes directrices la vérité, la transparence et la réciprocité. Comme vous le dites, Monsieur le Commissaire, nous n’avons plus de poisson théorique ou fictif. Nous pouvons, en conséquence, établir une relation entre les contributions financières de l’UE et le poisson qui peut réellement être pêché, parce qu’il y a du poisson à pêcher. Je salue par conséquent cette modification et le rapport de Mme Miguélez Ramos, qui est approprié et bien structuré. Ses remarques lors de son intervention étaient tout aussi bienvenues, car elles nous ont permis de nous concentrer sur la question politique centrale en jeu dans cette affaire. J’approuve aussi l’intervention du commissaire Vitorino. Sa connaissance de la pêche ne me surprend pas, étant donné que ses nombreux talents lui permettent de parler de pêche avec une aisance remarquable. Moi qui croyais que tout ce qu’il savait concernant les poissons était ce qu’il trouvait dans son assiette... Toute plaisanterie à part, j’espère que le commissaire Vitorino peut venir nous entretenir de physique nucléaire et de biologie moléculaire (rires); il a le talent et l’intelligence nécessaires pour le faire. Cependant, pour revenir à la question politique soulevée par Mme Miguélez Ramos, le retrait des Espagnols et des Portugais des zones de pêche du Groenland est à la fois injuste et 'anti-historique' - maintenant que 'le sens de l’histoire' est passé de mode, permettez-moi d’utiliser le terme 'anti-historique'. Si les Espagnols et les Portugais ont été les premiers à découvrir les routes de la pêche autour du globe, c’est sans doute eux aussi qui ont découvert la pêche au Groenland, d’où ils sont désormais exclus. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer cette injustice, et cette opportunité de réparer cette injustice consiste à permettre que les quotas non utilisés par les États qui les détiennent soient utilisés par le Portugal et l’Espagne. Cela ne signifie pas que ces deux pays doivent être subordonnés à l’autorité du pays détenteur des quotas. Il ne s’agit pas d’une sorte de loi féodale contemporaine inventée parallèlement aux quotas attribués à un pays, lequel les transmet ultérieurement ou non à l’État membre de l’UE qui, dans le cadre de la politique communautaire, souhaite les utiliser. Je soutiens donc pleinement la position de Mme Miguélez Ramos selon laquelle l’Union européenne et la Commission peuvent attribuer les quotas de pêche non utilisés aux pays qui souhaitent les utiliser, comme le Portugal et l’Espagne.

Political group: PSE
Madame la Présidente, en refusant de lever l'embargo sur la viande bovine britannique, le gouvernement français a préféré affronter une crise ponctuelle et momentanée avec ses partenaires européens plutôt que de prendre le risque de voir, dans quelques mois ou quelques années, éclater un scandale lié à la maladie de Creutzfeld-Jakob. Cette décision s'appuie sur les conclusions scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui, tout en reconnaissant que des progrès avaient été réalisés, a relevé la persistance de risques potentiels sérieux, comme l'atteste la persistance de la maladie. L'effet Seattle a également pesé dans cette décision, avec la montée en puissance du principe de précaution et de la primauté de la santé sur le marché. Aujourd'hui, je crois, il ne servirait à rien de jeter de l'huile sur le feu, ni d'exacerber les sentiments francophobes ou anglophobes. Il faut raison garder. C'est l'insuffisance de garanties quant à la définition et à la mise en œuvre des programmes de tests et surtout l'absence de réglementation en matière d'étiquetage et de traçabilité sur le plan européen qui a amené la France à cette décision. À partir de ces éléments, les efforts réalisés ces dernières semaines - que nul ne conteste - doivent être précisés et complétés, notamment par la mise en place d'un système obligatoire d'étiquetage et de traçabilité depuis le producteur jusqu'au consommateur. Cela permettrait bien sûr de rassurer le consommateur, mais aussi de lutter contre les détournements de trafic dans le cadre d'un commerce triangulaire. Ne faut-il pas aussi, au-delà de cette affaire spécifique, travailler à imposer la primauté du principe de précaution sur toutes autres considérations dans les échanges commerciaux, aussi bien dans l'Union qu'avec les pays tiers ? D'ailleurs, n'est-ce pas à partir d'une démarche similaire à celle du gouvernement français que la Commission et le Conseil continuent fort justement de s'opposer à la levée de l'embargo sur la viande bovine aux hormones en provenance des États-Unis, malgré les injonctions de l'OMC ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur ce rapport et je félicite Mme Theato. Je crois qu'il s'agit d'un rapport où la coopération entre les commissions a très bien fonctionné et le résultat, qui nous parvient aujourd'hui, est un rapport sobre et serein sur une matière extrêmement délicate. Sobriété et sérénité qui sont particulièrement nécessaires au développement de l'article 280.4. Car s'il nous fallait décerner un prix à l'article le plus difficile à comprendre, le moins clair, le plus confus ­ quel que soit le nom que vous voudrez lui donner ­, la concurrence serait, à n'en pas douter, très âpre dès lors que le Traité est un échantillonnage d'articles complexes, mais il va sans dire que cet article est un candidat sérieux à ce prix. Il s'agit également d'une question particulièrement délicate parce que c'est, comme l'a très bien dit Mme Theato, la protection des intérêts financiers de la Communauté qui est jeu. Nous sommes tous conscients ­ et ce Parlement est le premier à s'en être soucié ­ de la nécessité de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Mais soyons prudents et, comme disent les Français : 'ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain'. En d'autres termes, il convient de respecter, dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté, non seulement ­ et Mme Theato l'a souligné ­, les compétences des États nationaux, mais aussi d'autres points qui concernent les citoyens, qui concernent les garanties essentielles. Les conclusions du rapport Theato les sauvegardent parfaitement. Partant, en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur et, bien sûr, de députée, j'espère que, demain, ce rapport bénéficiera du soutient du Parlement, à une large majorité, et qu'il sera bien mis en œuvre par la Commission.

Political group: PPE-DE