Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire les commentaires suivants concernant mon rapport sur la décharge pour les autres institutions. Ainsi que l’a déjà fait remarquer M. Sjöstedt, le Conseil a en effet pris des distances par rapport au contrôle et à la coopération avec le Parlement, contrairement aux autres institutions. Nous ne pouvons accepter une telle situation, qui ne peut par ailleurs être justifiée par des raisons historiques ou par un 'accord reposant sur l’honneur'. C’est pourquoi nous demandons, dans mon rapport, une réponse aux questions en suspens de notre questionnaire pour le 1er juillet 2004 au plus tard. Les majorations de rémunération découlant de l’application de coefficients correcteurs que les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes s’accordent eux-mêmes doivent être condamnées. Alors que la Commission a été suffisamment sensée, dans ce cas-ci en tout cas, pour voter en faveur de la suspension de cette pratique illégale pour ses membres à partir du 1er janvier 2003, la Cour de justice a réintroduit ces majorations de rémunération rétrospectivement sur la base d’une décision administrative interne. Cette décision ne peut être considérée comme un acte de jurisprudence, ce qui signifie que ces paiements sont toujours illégaux. Cette violation flagrante des principes de droit fondamentaux est particulièrement regrettable lorsqu’elle est commise par le gardien suprême de la législation européenne, à savoir la Cour de justice européenne. La Cour de justice devrait montrer l’exemple et se montrer particulièrement scrupuleuse dans la conduite de ses affaires internes. Cela vaut aussi pour la disposition qui autorise les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes à utiliser des voitures de service à des fins privées dans une mesure relativement excessive. Cependant, comme la Cour de justice et - dans son sillage - la Cour des comptes ne sont pas rentrées dans le droit chemin, nous demandons la suspension de tous les transferts de fonds à la Cour de justice et à la Cour des comptes jusqu’à ce que ces pratiques soient interrompues. Ce n’est qu’à cette condition que je pourrai vraiment maintenir ma recommandation d’accorder la décharge à ces deux institutions. Je ne cacherai pas non plus le fait qu’une fois de plus, ainsi qu’il a déjà été mentionné, des problèmes sont apparus au niveau de la gestion financière et du personnel du Comité économique et social et du Comité des régions. Je pense néanmoins que ces deux institutions ont prouvé à la commission qu’elles étaient sur la bonne voie et que, dans une certaine mesure, elles essayaient toujours d’apporter des solutions aux problèmes de longue date. J’estime toutefois que la décharge peut être accordée dans ces cas-ci. Je voudrais formuler une remarque positive à propos du rapport de M. Mulder concernant les agences. Nous avons maintenant douze agences. C’est beaucoup et comme nous le savons tous, ce nombre devrait encore augmenter au vu des objectifs politiques. Je pense toutefois que tant que nous parvenons à éviter une duplication du travail et à définir les priorités appropriées, l’efficacité de ces agences sera garantie dans une plus grande mesure que ce n’est le cas avec la Commission, qui est une espèce de bureaucratie gigantesque. Les dirigeants des onze agences sont hautement qualifiés et ont démontré leurs responsabilités vis-à-vis de l’agence qu’ils dirigent. Je voudrais leur rendre hommage pour cela. Je ne peux pas vraiment dire la même chose des commissaires. À cet égard, les agences constituent un changement agréable. Après le scandale d’Eurostat, le licenciement du comptable en chef et la découverte d’un système de comptabilité tout à fait inadéquat déployé par cette Commission pour gérer - ou devrais-je dire pour mal gérer - un budget de quelque 100 milliards d’euros, je ne voterai pas en faveur de la décharge pour la Commission. Les commentaires du commissaire Fischler il y a quelques instants à propos d’Eurostat ne nous ont rien appris que nous ne sachions déjà. Je voudrais apprendre de la bouche du commissaire responsable pourquoi cette déclaration de la Commission a été présentée par le commissaire en charge de l’agriculture - êtes-vous arrivé à la conclusion qu’Eurostat était également un problème agricole ou y a-t-il une autre raison à cela? Je suis sûre que vous pourrez nous éclairer. La lutte contre la fraude doit bien évidemment rester une priorité. Le rapport de M. Bayona contient un certain nombre de points à ce sujet. J’estime que la Commission doit procéder avec la plus grande prudence lorsqu’elle amendera le règlement de l’OLAF. Dans le paragraphe 90 du rapport de notre estimé collègue M. Bayona, nous avons dès lors clarifié un certain nombre de points afin de garantir que l’OLAF pourra également fonctionner en toute indépendance dans le futur, qu’il pourra se concentrer sur les enquêtes internes et que les droits des personnes impliquées seront protégés.

Political group: PPE-DE