Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Meijer, permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes remerciements car je sais avec quel engagement vous avez tenté d'inscrire ce thème à notre ordre du jour et combien de discussions vous avez menées afin de nous soumettre une proposition. Sur le fond du dossier, je dois toutefois dire qu'en bien des points, je ne peux malheureusement pas adhérer à votre proposition. D'ailleurs, ce dont nous discutons aujourd'hui ne renferme en principe rien de neuf. Lorsque la Commission a enfin soumis ce règlement à l'été 2000, que cette proposition est parvenue au Parlement et que les premières discussions ont été entamées avec les syndicats, les représentants des entreprises communales de transport et ceux des groupements professionnels, une chose était claire pour tous : il y aura une concurrence contrôlée. C'est ce à quoi l'on tend depuis des années et il ne s'agissait plus que de déterminer la durée future des contrats et la date d'entrée en vigueur du règlement, à savoir quand on parviendrait vraiment au stade des premiers appels d'offres et des premières attributions de marchés. Il s'agissait en outre de déterminer quelles devaient être les exceptions à l'obligation de passer par un appel d'offres. Tous ces éléments jouaient un rôle, tout comme la question régulièrement soulevée du dumping social et du danger de voir les appels d'offres mener à l'engagement d'une main-d'œuvre particulièrement bon marché. Il y avait consensus. Nous souhaitons une concurrence contrôlée - qui ne s'assimile d'ailleurs pas à la privatisation, ces deux concepts étant souvent confondus. Pourtant, elle n'implique pas une privatisation systématique. Tout ce qu'elle implique, c'est que les entreprises communales de transport ne puissent continuer à profiter automatiquement d'importantes aides régionales, fédérales ou communales sans devoir se soumettre à la moindre concurrence et que l'on impose à l'avenir de procéder à un appel d'offres en la matière. Nous savons quand même tous que les entreprises communales de transport - et ces entreprises le savent également - offrent généralement leur produit à un prix trop élevé. La cause en est qu'au cours des dernières décennies, les syndicats ont toujours mené des négociations tarifaires particulièrement efficaces dans le domaine du service public. C'est une lapalissade que de dire que, dans le secteur des autocars privés par exemple, les coûts en personnel sont pour ainsi dire inférieurs de 35-40 % à ce qui a cours dans le service public. La concurrence nous donne aussi l'occasion d'être en mesure d'acquérir à l'avenir des services de transport à des prix plus favorables sans qu'une commune puisse pour autant se soustraire à ses responsabilités. Il n'est pas pour autant question de privatiser. Il y aura encore un organe public en charge de veiller à l'existence d'un transport public. Si l'on peut recourir aux services de transport à des prix plus favorables, je crois qu'on pourra à l'avenir procéder à l'acquisition de moyens de transport supplémentaires avec les ressources économisées et que l'on créera dès lors des transports publics locaux de passagers plus attrayants. Ce faisant, on pourra accomplir tout ce qui a été dit auparavant et rendre les transports plus attirants afin que plus de gens en profitent à l'avenir. Au terme de ce long historique, on aboutit presque, selon moi, à une catastrophe parce que M. Meijer ne savait manifestement pas dans quelle direction il devait aller et qu'il a proposé la liberté de choix, qui permettrait au pouvoir adjudicataire - le pays ou la commune - de décider de recourir ou non à l'appel d'offres. Je le dis sans attendre : si cette liberté de choix, introduite dans le projet par l'amendement 61 avec l'article 7a, devait devenir réalité, il n'y aurait pas de concurrence, car la pression exercée sur les représentants politiques communaux par les entreprises de transport, les syndicats et les groupements professionnels serait telle qu'on ne pourrait y résister et qu'on continuerait de procéder à des adjudications automatiques. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs - et nous pouvons polémiquer sur nombre de points précis -, je vous adresse cette chaude recommandation : réfléchissez avec le plus grand soin à votre décision de demain et n'approuvez pas l'amendement 61, afin de maintenir l'obligation de procéder à un appel d'offres, assortie d'exceptions pour l'espace rural en cas de montants modestes. Globalement toutefois, empruntons un cap commun.

Political group: PPE-DE