Monsieur le Président, en ma qualité de président de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, permettez-moi de remercier toutes les personnes qui ont permis de faire aboutir cette directive. Je voudrais remercier la présidence pour son travail, la Commission européenne et, plus particulièrement, le commissaire Bolkestein qui a joué le rôle de catalyseur. Merci aussi à tous mes collègues de la délégation parlementaire qui ont enduré de nombreuses réunions tortueuses et qui ont fait une nuit blanche à Luxembourg pour tenter d'arriver à un résultat. Je dois aussi remercier le rapporteur, M. Lehne, qui a défendu énergiquement la position du Parlement européen et ses propres points de vue tout au long des débats. Le résultat des réflexions de la délégation nous est présenté aujourd'hui et nous devons adopter ou rejeter le texte commun arrêté à Luxembourg le 6 juin. Ce pouvoir d'adoption ou de rejet a été octroyé au Parlement européen dans le traité d'Amsterdam. La Commission et le Conseil ont travaillé pendant 12 ans pour parvenir à créer des règles et à poser des garde-fous acceptables dans tous les États membres. Ils sont parvenus à ce résultat uniquement pour découvrir que le Parlement européen défendait une position différente de la leur dans une série de questions et d'articles. Le Conseil a rejeté quinze amendements déposés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le 29 mai, un accord a été atteint sur huit amendements, laissant trois grandes sources de désaccord en suspens : les mesures défensives, la cession forcée et les actionnaires minoritaires, et la neutralité. La cession forcée et les actionnaires minoritaires ont fait l'objet d'une déclaration de la Commission ; un groupe d'experts en matière de droit des sociétés est en cours de constitution qui devraient examiner la situation générale, y compris la définition du prix équitable. De même, le Parlement a eu des difficultés avec le Conseil sur la question des droits d'information des employés. La délégation du Parlement est restée ferme sur toutes ces questions lors des négociations avec le Conseil et a obtenu de nombreuses concessions. En effet, de l'avis général, ces négociations seraient un succès. Toutefois, l'article 9 et les amendements 20 et 17, en particulier, sont restés un élément de divergence fondamentale. D'où l'importance de faire un bref rappel historique de l'affaire. Quinze États membres, ainsi que la Commission, sont parvenus à un accord commun et à une position commune. Cela signifiait que deux institutions européennes étaient en accord, tandis que le Parlement européen adoptait une position différente. Un État membre s'est alors retiré de la position commune. Cela ne s'était jamais produit auparavant. Le Conseil s'est donc retrouvé dans l'impossibilité de concéder quoi que ce soit au Parlement par le biais de négociation sur ces questions. S'il l'avait fait, les 14 autres États membres se seraient sentis floués, alors qu'ils avaient déjà fait beaucoup de concessions pour parvenir à une position commune. Si le retrait d'un État membre avait fait capoter la position commune, le Conseil aurait été placé dans une position très difficile dans les négociations postérieures. C'est pour cette raison que la délégation parlementaire se trouvait dans une position très difficile. Je fais remarquer au Parlement que la délégation elle-même était divisée sur la question principale, et que ce n'est pas une position agréable pour le président d'une délégation. Le Parlement européen avait été clair sur sa décision. Ce qu'il voulait, c'était aboutir à une directive. Nous avons dû prendre une décision. Il a fallu procéder à un vote au sein de la délégation, et ce vote a été mené à bien. Nous avons obtenu la majorité minimale nécessaire pour approuver la tenue de négociations avec le Conseil, et nous avions en outre le soutien du président de la commission juridique et du marché intérieur. En tant que président, j'ai fait part avec précision de ma position personnelle, laquelle a été bien comprise. Tandis que nous luttions pour les pouvoirs du Parlement européen, il aurait été injuste que la moitié de la délégation rejette cette directive, un soir à Luxembourg, privant l'ensemble du Parlement de la possibilité de délibérer en troisième lecture, comme c'est le cas ce soir. La véritable question est de savoir si ce sont les gérants d'entreprise qui exercent le contrôle ou si la décision doit revenir aux actionnaires qui détiennent les parts. En d'autres termes : un homme, un vote. Aujourd'hui, nous délibérons en troisième lecture et demain nous déciderons, lors du vote, si la proposition sera rejetée ou adoptée. Je recommande au Parlement européen d'accepter le résultat des négociations. À défaut, nous risquons de causer de graves dégâts au futur développement économique européen. Nous risquerions aussi de porter un grave préjudice au Parlement européen, vu que la presse européenne, tout comme le Conseil et la Commission, semble totalement opposée à ce que nous voulons réaliser.

Political group: PPE-DE