Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord excuser le rapporteur, M., García-Margallo y Marfil, qui a très bientôt un rendez-vous important dans sa région d’origine, et qui a donc dû quitter Strasbourg pour quelques heures. Il m’a demandé de présenter le rapport en son nom et en celui de la commission. Le programme Fiscalis s’est révélé un instrument efficace de promotion de la compréhension mutuelle entre les fonctionnaires du fisc de l’Union européenne, et devrait par conséquent, de l’avis de notre commission et suivant la proposition de la Commission européenne, être poursuivi. Toutefois, nous avons déposé sept amendements complémentaires. La commission soutient sans réserves la proposition de la Commission visant à prolonger le programme de cinq ans. Au vu des difficultés auxquelles se voit confrontée l’Union européenne dans sa tentative d’empêcher la discrimination fiscale et la fraude fiscale dans le marché intérieur, nous considérons cela comme impératif, car, en raison notamment des différences de compétences entre législation du marché intérieur et législation fiscale, une coopération accrue, la compréhension mutuelle et la coopération entre les différentes administrations fiscales revêtent une importance essentielle. Quels sont les objectifs de ce programme ? Premièrement, le fonctionnement efficace du marché intérieur, qui est fortement compromis par la fraude fiscale, car la fraude fiscale nuit au commerce légitime, a des répercussions négatives sur l’emploi et sape la confiance dans les systèmes fiscaux de la Communauté. Nous avons besoin, pour cela, de mesures efficaces de contrôle et de lutte antifraude. Nous avons besoin d’un réseau d’administrations fiscales qui collaborent comme s’il s’agissait d’une seule administration fiscale européenne, et le présent programme contribue aussi à atteindre les objectifs de Lisbonne. Nous saluons également les innovations par rapport à l’ancien programme, qui avait porté ses fruits, contenues dans les nouvelles propositions de la Commission, et avant tout l’augmentation des dépenses opérationnelles, portées de 40 millions à 56 millions d’euros. Deuxièmement, le champ d’application, qui a été étendu du traitement des impôts indirects aux fonctionnaires qui s’occupent des contributions directes. Nous saluons aussi le fait que le champ d’application soit à la fois élargi et plus clairement défini par la mise en relation directe des objectifs du programme avec les objectifs d’autres politiques communautaires concernant les impôts. Permettez-moi également d’ajouter que nous estimons judicieux le fait que ce programme soit ouvert aux pays candidats à l’adhésion, car ainsi, la possibilité de participer aux séminaires et aux mesures d’échange est d'ores et déjà créée, et que la collaboration entre administrations est tout à fait essentielle, y compris en vue de la préparation du processus d’adhésion et de l’adaptation des réglementations nécessaires. Les amendements de la commission économique et monétaire se rapportent surtout aux domaines suivants : nous estimons que, premièrement, le financement doit être approuvé par l’autorité budgétaire au-delà de 2006 ; deuxièmement, que l’Union européenne a besoin de toute urgence d’un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur le principe de l’imposition dans le pays d’origine, et que, dans le domaine des impôts directs, une sensibilisation à la politique communautaire dans ce domaine aussi bien qu’à d’autres politiques communautaires et aux principes généraux du droit communautaire qui touchent l’imposition des personnes physiques et des entreprises, est nécessaire. Outre les sept amendements de la commission économique et monétaire, vous allez aussi trouver, comme base de cette discussion, un amendement des libéraux et un autre des , en plus des rapports de la Commission et de la commission économique et monétaire. Il serait déterminant que nous adoptions le programme de la Commission avec les amendements de la commission économique et monétaire, parce que cela va dans la bonne direction.

Political group: PPE-DE