Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Bien que nous ne traitions pas ici de propositions législatives, l'importance de ce débat ne doit pas être sous-estimée. Le Livre vert sur la protection des consommateurs - je me limiterai à ceci au cours de mes cinq premières minutes, et passerai, pendant les deux minutes qui me seront encore attribuées, à la question de notre collègue M. Whitehead - n'est pas uniquement important d'un point de vue juridique et économique mais aussi d'un point de vue politique. Il peut nous aider à neutraliser le mythe selon lequel le marché intérieur est exclusivement réservé aux entreprises et selon lequel les consommateurs n'en bénéficient pas. Un droit du consommateur bien établi est, par excellence, l'instrument qui rapproche les citoyens de l'Union européenne et il est de notre devoir d'y travailler. Je voudrais également dissiper un autre malentendu. Il s'agit de l'opposition supposée et exagérée entre la réalisation du marché intérieur et la mise sur pied d'un niveau élevé de protection du consommateur. Les deux sont des objectifs du Traité et peuvent être complémentaires. Nous devons nous y atteler mais, malheureusement, force m'est de constater que la distribution des tâches entre les commissions parlementaires ne nous aide pas toujours. Je pense que nous devrons revoir de ce point au cours de la prochaine législature. Une troisième idée tenace que je voudrais écarter est la conviction de beaucoup selon laquelle le droit du consommateur et les règles en matière de pratiques commerciales loyales sont totalement inconciliables en ce qui concerne la concurrence. C'est pourquoi, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur estime qu'il s'agit fréquemment des deux côtés d'une même médaille et c'est la raison pour laquelle nous demandons une étude d'impact approfondie, aussi bien concernant la relation entre entreprises que concernant la relation entreprises-consommateurs. Cela nous conduira à plus de justice, certainement en ce qui concerne les PME, à plus de sécurité juridique et à une législation plus stable, chose que nous poursuivons tous. Monsieur le Commissaire, au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous adhérons à votre analyse de la situation du droit du consommateur et nous estimons également qu'à ce stade, une évaluation et, éventuellement, une nouvelle approche s'imposent. Mais ne soyons tout de même pas trop téméraires. En effet, on ne peut, au profit du marché intérieur européen, considérer comme obstacle et, donc, supprimer toutes les raisons qui poussent le consommateur à rester sur son marché national. L'intégration du marché a également ses limites naturelles - elles sont reprises dans mon rapport - et nous devons les accepter. Afin d'atteindre notre cible, il importe donc d'identifier les véritables obstacles et de nous concentrer sur ceux-ci. Selon la commission juridique et du marché intérieur, la nouvelle approche, si elle aboutit, doit être basée sur un niveau élevé de protection du consommateur - ce qui est d'ailleurs un objectif du Traité -, sur suffisamment de flexibilité, sur une législation simple et transparent ainsi que sur une législation qualitativement élevée d'un point de vue juridique. C'est pourquoi nous soutenons la suggestion du Livre vert visant à instaurer une procédure efficace et abordable de règlement des litiges pour les consommateurs, car c'est un mécanisme qui s'impose. Monsieur le Commissaire, nous n'excluons pas non plus l'idée d'une directive-cadre, mais en tant que législateurs responsables, nous aimerions nous assurer au préalable qu'une telle directive-cadre, avec tout ce qui en découle conduira à plus de simplicité, plus de sécurité juridique et à une politique des consommateurs plus efficace. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous exposer tout d'abord l'ensemble des propositions, à savoir aussi bien la directive-cadre que les propositions de directives y afférentes. Au nom de la sécurité juridique, notre préférence va à une clause générale basée sur une interdiction des pratiques commerciales déloyales. Bien entendu, cette interdiction doit être clairement définie. Nous reconnaissons l'efficacité de l'harmonisation maximale en tant qu'instrument, mais, tout comme notre collègue M. Whitehead le disait dans son rapport au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous appelons à la prudence et à une approche basée sur une évaluation au cas par cas, car dans le cas contraire, nous courons le risque de brûler des étapes. En tous état de cause, nous sommes convaincus, à la commission juridique et du marché intérieur, que l'harmonisation maximale n'est pas possible tant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs ne sera pas atteint, à moins que l'harmonisation ne tende précisément vers cela. Au demeurant, un niveau élevé de protection des consommateurs est, selon nous, une condition à remplir afin d'appliquer entièrement les principes de la reconnaissance mutuelle et de pratiquer le principe du pays d'origine. Monsieur le Commissaire, nous répondons par l'affirmative à une base juridique pour un code de conduite européen à condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies. Mais parce que un faux sentiment de sécurité juridique ne profite à personne, nous nous opposons à un mécanisme d'approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des présomptions réfutables de légitimité. Les membres de la commission juridique et du marché intérieur considèrent d'une logique élémentaire que les obligations contenues dans les codes soient contraignantes. Chers collègues, vous constaterez que, sur nombre de ces points, le rapport de Mme Partie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, est en désaccord avec ce que la commission juridique et du marché intérieur pense. Au sein de la Commission juridique, nous avons fait de notre mieux afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du dossier. Nous avons dû opérer des choix sur la base de considérations juridiques mûrement réfléchies. C'est pourquoi je voudrais demander à mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à mes autres collègues de cette Assemblée d'encore une fois bien peser le pour et le contre avant d'arrêter leur vote, et je voudrais également leur demander d'appuyer la commission juridique et du marché intérieur sur ces éléments. Enfin, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à remercier mes collègues pour cette collaboration très constructive, et je peux dire à M. Whitehead que je répondrai à sa question concrète au cours des deux minutes qui me seront encore attribuées tout à l'heure.

Political group: PPE-DE