GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je commencerai par poser quelques questions à la Commission, en m’adressant plus particulièrement au commissaire Fischler. Pourquoi prône-t-on la libéralisation pure et simple du commerce de la banane à partir de 2006, alors que pour la viande, le lait et les céréales, qui absorbent 86 % du budget du FEOGA, on invoque, comme l’a fait la Commission à Seattle, la spécificité de l’agriculture européenne ? Ne s’agit-il pas d’une dualité de critères inacceptable ? La Commission n’applique-t-elle pas deux poids et deux mesures ? La banane est-elle le parent pauvre de la production agricole de l’Union européenne ? Le modèle agricole européen ne doit-il pas également servir à sauvegarder la production de bananes de l’Union européenne, laquelle serait sérieusement menacée par la libéralisation proposée ? Le commerce de la viande, du lait et des céréales va-t-il également être libéralisé ? La Commission va-t-elle céder aux positions les plus radicales des États-Unis dans la mesure où ce pays augmente de manière significative les subventions à son agriculture ? Ne prend-on nullement en considération le fait que la banane constitue le principal produit agricole de quatre régions ultrapériphériques situées parmi les dix régions les plus défavorisées de l’Union européenne ? Dans cette proposition d’amendement du règlement de l’OCM de la banane, quelle est l’avantage du point 2 de l’article 299 des traités, qui prévoit un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques ? L’aspect multifonctionnel de l’agriculture européenne, qui est un concept essentiel du modèle agricole européen dont il est question, doit être présent dans cette réforme, parce qu’à Madère, la région que je représente ici, la fonction de protection de l’environnement de l’agriculture est tout aussi importante que sa fonction économique. La fin de la culture de la banane sur l’Ile de Madère engendrerait, outre une diminution considérable de rendement pour des milliers de familles, un énorme désastre environnemental. D’autre part, la conférence de Seattle a démontré que le nouveau cycle de négociations de l’Organisation mondiale du commerce doit être un véritable cycle de développement. C’est pourquoi il est fondé et totalement légitime d’accorder, dans le cadre de l’Organisation commune du marché de la banane, la priorité à la banane produite dans l’Union européenne et dans les pays ACP. Et il n’y a que le maintien des contingents d’importation qui servent cet objectif, qui est parfaitement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier tout le monde car, comme je l'ai dit au début, ceci était un événement unique. Jamais nous n'avons rien fait de tel. Dans l'ensemble, c'est un succès. Certes, certains députés se sont contentés de discours standard, mais nous avons assisté à de bons débats et entendu de bonnes réponses. Certaines réponses ont aussi semé la confusion, particulièrement en ce qui concerne le Fonds mondial de la santé. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé et tout spécialement les commissaires. Merci également à Mme Schreyer pour sa présence tout au long du débat. Je voudrais également remercier le président en exercice du Conseil. Durant cette présidence, les Danois ont accompli plusieurs premières dans le cadre de la procédure budgétaire et le fait de siéger ici pendant quatre heures et demi est une sacrée première. Cela ne s'est jamais produit. (Applaudissements) Je salue également le très bon discours de M. Elles, dans lequel il définit six priorités pour le groupe . Trois d'entre elles semblaient plus liées à l'accession des conservateurs britanniques dans la liste qui avance pour l'instant qu'à la rigueur ou au sens budgétaire. Je suis certain que M. Elles comprendra mon intention dans cette remarque. Dans l'ensemble, ce fut un bon débat et je voudrais remercier tous ceux qui y ont participé. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les répercussions financières sont naturellement considérables. Il m'intéresserait dès lors de savoir dans quelle mesure le processus de Lisbonne - qui indique les forces et les faiblesses des pays - a été intégré dans les planifications, si cela apparaîtra dans les différentes lignes budgétaires et quelles sont les stratégies prévues en la matière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire, au nom de mon groupe, que nous sommes très déçus du fait qu'on ne soit pas parvenu à inclure dans la résolution un appel aux États membres et aux États candidats afin qu'ils accordent un soutien sans réserve à la résolution sur la coalition pour un nouvel agenda actuellement soumise à la 55e Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution qui, soit dit en passant, a le soutien du Parlement européen et de mon pays, l'Irlande, propose un nouveau mode de pensée afin de promouvoir efficacement la cause d'un monde débarrassé du nucléaire. La décision américaine est déplorable et envoie un signal très dangereux au reste du monde en matière de désarmement nucléaire. Le récent procès tenu en Écosse et qui a réaffirmé l'arrêt de la Cour internationale déclarant illégales les armes nucléaires est également intéressant et doit être pris en considération. Il nous faut également envisager le cas de l'OTAN au sein de laquelle une révision s'impose car pour autant que je puisse en juger, les USA ont démontré assez clairement qu'ils n'avaient que mépris pour la question du désarmement nucléaire au niveau international. Ce sont des questions dont il nous faut tenir compte. Enfin, l'Union européenne devrait réexaminer sa politique de soutien de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale. Ces deux organisations militaires sont en faveur des armes nucléaires, armes jugées illégales par la Cour internationale. Nous soutenons des armes illégales et nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai demandé à pouvoir m'exprimer en dernier lieu en ma qualité d'ancienne présidente de la commission juridique et parce que c'est précisément sous ma présidence que cette question a été débattue. Je voudrais dire clairement que, dès le début, la commission juridique a traité cette question comme une question juridique ayant une grande portée politique : les prérogatives du Parlement et l'équilibre interinstitutionnel étaient en jeu. Cela dit, il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité, dans ce cas, était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et, de fait, la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal, les effets soient maintenus, même en cas d'annulation. Je veux dire par là, Monsieur le Président, que je respecte et que j'estime que la décision qui est prise à l'heure actuelle - ou qui semble être majoritaire au sein de la chambre - répond à la préoccupation de la commission juridique. J'irais encore plus loin que ce que j'ai entendu dans les interventions de certains collègues. Dans le cas qui nous occupe, si le Parlement européen ne porte pas cette affaire devant la Cour de justice, il accomplira un exercice de responsabilité politique majeur. En effet, bien qu'il ne renonce pas à défendre ses prérogatives, il estime qu'il y a une valeur supérieure immédiate et attend avant de porter cette affaire devant la Cour. Je pense que les déclarations des Conseils européens, notamment du Conseil de Barcelone et de la Conférence intergouvernementale, nous mettent notre position à l'abri et il est à espérer que l'on parviendra à éliminer le déséquilibre des bases juridiques qu'engendre cette situation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’analyse contenue dans le rapport à propos de l’après-guerre en Irak, mais pas avec toutes les conclusions. Il est vrai que les nouvelles menaces et risques qui pèsent sur la sécurité doivent surtout être combattus au moyen d’une stratégie politique destinée à lutter contre la pauvreté, à protéger les droits de l’homme et à promouvoir la démocratie. Pour ce faire, il faut s’efforcer de percevoir les conflits à temps et de les résoudre par des moyens politiques, diplomatiques et économiques. L’UE dispose de tels moyens et ce sont ces moyens - et non les ressources militaires - qui devraient être accrus. Toutefois, je ne partage pas l’opinion selon laquelle la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE dépend des ressources militaires de l’Union. Je ne soutiens pas non plus une coopération renforcée en matière de défense, car il me semble qu’elle devrait être sujette aux décisions prises à l’unanimité. Je ne puis pas non plus soutenir la proposition selon laquelle les opérations militaires communes doivent être financées par le budget communautaire et selon laquelle l’UE devrait, sur le long terme, acquérir son propre budget de la défense. Enfin, je ne puis pas soutenir l’idée d’une défense militaire commune du territoire européen. Les opérations de consolidation de la paix, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 34, sont des mesures conformes à l’article 7 de la Charte des Nations unies, c’est-à-dire des mesures militaires directes, qui ne peuvent être adoptées qu’à la suite de décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. La tâche de l’UE est de prévenir les guerres, non de concevoir des plans de guerre. La défense militaire est - et devrait rester - une question nationale. Cet élément est particulièrement important pour la Suède et d’autres pays neutres.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, félicitations ! Je pense que vous avez atteint le principal objectif de la Banque centrale européenne : maintenir la stabilité des prix. Et j’irai plus loin, si c'est nécessaire, si vous croyez opportun d’augmenter à nouveau les taux d’intérêt, si l’objectif de la stabilité des prix, l’objectif de l’inflation est en danger, n'ayez pas peur, augmentez à nouveau les taux d’intérêt. Mais je voudrais ajouter quelque chose, ce n’est pas dans ce domaine que la Banque centrale européenne a connu son plus grand succès, c’est dans le débat sur la valeur extérieure de l’euro, où la Banque centrale européenne est restée ferme, où elle a tenu le coup et résisté aux attaques et pressions sur divers fronts. La vraie raison de la valeur extérieure de notre monnaie ne provient en aucun cas la politique de la Banque centrale européenne, mais bien de l’attitude et de la résistance de certains gouvernements - comme par exemple celui que j’ai cité plusieurs fois aujourd’hui concernant les 35 heures -, idéologiquement allergiques aux réformes économiques dont l’Union européenne a besoin pour suivre la voie indiquée lors du sommet de Lisbonne. Je voudrais vous féliciter aussi pour le changement de méthode d’enchère car le nouveau système de taux variable permet un contrôle plus direct de l’agrégat monétaire grâce à une meilleure connaissance de la courbe de la demande du marché et, en outre, il permet d’envoyer des signaux exacts aux marchés sur la politique monétaire. Aussi, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, je voudrais vous féliciter et dire que je vous appuie.

Political group: PPE-DE
Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà. Je n'avais encore jamais connu un tel coup de force. Cette précipitation est d'autant plus suspecte que la proposition de dégroupage de la boucle locale conduira à une situation impossible dans laquelle les opérateurs de télécommunications déjà en place financeront l'arrivée de leurs concurrents. C'est ce qui risque d'arriver en tout cas dans des pays comme le Luxembourg, où l'abonnement au téléphone est maintenu à un prix très bas pour des raisons sociales ; 480 francs par mois ne suffisent pas à couvrir les coûts. Il faut supposer que les opérateurs en place devront laisser à leurs concurrents les boucles locales à des prix plus réduits encore, qui ne couvriraient pas les frais. À brève échéance, ils attireront la clientèle avec des communications gratuites, ce qui entraînera une concurrence absolument ruineuse que le consommateur devra payer en fin de compte. Ce que l'on propose ici, correspond à une véritable dépossession de l'ancien opérateur qui perd de l'argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays -, somme qui fera évidemment défaut pour la modernisation du réseau fixe, sans compter qu'aucun opérateur ne sera bien sûr assez stupide pour investir dans la modernisation d'un réseau qu'il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents. Il y a aussi enfin le problème de la protection contre l'écoute. Lorsque 20 concurrents et plus pourront se disputer la place dans les quelques 50 centrales dont disposait l'ancien opérateur dans mon petit pays, on pourra dire adieu à la confidentialité des conversations téléphoniques et à la sécurité dans ces centrales. Je suis aussi favorable à une libéralisation dans l'intérêt des consommateurs, mais quand la libéralisation permet des excès du genre de ceux que je viens de vous exposer et qui devraient intéresser M. Monti en tant que commissaire à la concurrence, alors je ne suis plus d'accord et j'ai par conséquent voté contre ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, assurer une aide rapide et efficace dans le cadre de catastrophes est un aspect qui nous tient tous à cœur. Serait-il envisageable d'élaborer un Livre vert qui, pour tous les services et pour l'ensemble des organisations bénévoles, établirait une liste des possibilités existantes ou créerait une plate-forme virtuelle via laquelle une coordination entre les cellules adéquates serait possible en cas d'urgence ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de ce rapport. C’est un très bon rapport et, comme les autres membres de mon groupe, je le soutiendrai demain. Je voudrais en particulier remercier Mme Randzio-Plath pour avoir inclus plusieurs amendements répondant aux inquiétudes du secteur des organismes à caractère social de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Les organismes à caractère social connaissent bien des difficultés occasionnées par le régime de TVA, et les amendements relatifs à ce type d’organismes, inclus dans le rapport et d’ailleurs déposés par le groupe , sont essentiels pour tâcher d’atténuer ces problèmes. Il existe d’autres problèmes liés à la TVA non récupérable que, malheureusement, nous ne pouvons pas résoudre à l’aide de ce rapport, mais qui sont également fondamentaux. Ces problèmes sont considérables pour les organismes à caractère social de tout le Royaume-Uni, y compris dans des villes comme Chipping Barnet, dans ma propre circonscription. Il est également capital que le Parlement adopte l’amendement permettant aux États membres d’établir un taux réduit pour la réparation de bâtiments classés. Ceci est crucial, en particulier pour les églises du Royaume-Uni, bon nombre d’entre elles étant classées. Dans de nombreux cas, la réparation de ces églises est extrêmement chère pour les paroissiens. Ces églises ne revêtent pas seulement une signification religieuse: elles ont également une fonction sociale et culturelle dans la communauté. La prise en charge d’un taux de TVA plein rend l’entretien d’autant plus difficile; c’est pourquoi j’espère vivement que le Parlement et le Conseil soutiendront les taux réduits de TVA pour ce type de réparation de bâtiments historiques classés. Il est aussi fondamental de conserver les taux zéro existants dans les États membres. Il n’y a aucune raison pour que ces derniers ne puissent pas décider eux-mêmes de l’application des taux zéro. Je défends fermement les taux zéro au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les vêtements et chaussures d’enfant. Je ne vois absolument pas pourquoi il faudrait les abolir. Ils exercent une fonction sociale importante, et mes collègues conservateurs britanniques et moi-même les défendons et continuerons de les défendre vigoureusement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie à mon tour le rapporteur et aussi, bien sûr, la commissaire et la présidente du Conseil pour le bon travail accompli. Notre groupe soutiendra lui aussi ce budget, car il est le témoignage que, malgré des difficultés croissantes, un compromis a été dégagé. Les problèmes croissants se réfèrent surtout au chômage, à la crise de l'ESB et au pacte de stabilité dans les Balkans. Pour ces trois problèmes urgents, nous avons trouvé des solutions et produit un bon compromis. Dans la recherche de ce compromis, l'intérêt de l'UE a toujours été le principe de base. Nous voulions assurer la capacité d'action de l'UE et sa crédibilité auprès de la population. Je voudrais néanmoins approuver particulièrement ce qu'a dit avant moi M. Colom i Naval, à savoir que les perspectives financières sont un corset toujours plus incommode. Elles rendent impossible toute planification réelle, tout projet s'étendant sur plusieurs années. Avec l'engagement permanent de la réserve de flexibilité, c'est la transparence du budget qui pâtit, et à la longue, cela amènera à une perte de crédibilité. La procédure Notenboom elle aussi, le transfert de moyens financiers dans les régions critiques, comme le financement du pacte de stabilité dans les Balkans par la procédure Notenboom, tout cela n'assure pas la transparence réelle de la procédure budgétaire. Nous percevons déjà maintenant le grand danger que l'opposition ne s'accentue dans les prochaines années entre MEDA, les projets pour les pays de la Méditerranée et les Balkans, alors que nous savons tous qu'il y a un besoin urgent de fonds dans cette zone. D'un autre côté, nous observons que le Conseil peut très bien mettre en question de manière tout à fait inattendue les perspectives financières quand il s'agit d'ESB, quand il s'agit d'intérêts nationaux. J'ai trouvé les déclarations de M. Chirac lors du Sommet de Nice particulièrement intéressantes. Je trouve que le Conseil doit réfléchir de manière urgente sur la façon dont il entend se comporter par rapport aux perspectives financières. Le Parlement sera en tout cas un interlocuteur beaucoup plus sévère l'an prochain.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Moraes, pour sa grande disponibilité et pour sa volonté de travailler avec tous. Je voudrais aussi le remercier au nom de M. Mantovani, qui voulait être ici et s’exprimer mais a été appelé en Italie pour une affaire urgente. La dynamique de l’immigration dans l’Union européenne doit être considérée comme l’un des éléments d’un contexte tenant également compte des bénéfices qu’elle apporte à toutes les parties impliquées. La présidence irlandaise a également mentionné ce point ce matin. Les flux migratoires doivent être gérés de manière à servir les intérêts tant du pays d’accueil que du pays d’origine. En fait, la gestion de ces flux peut être une réponse, comme on l’a déjà dit, au développement démocratique et économique de l’Union. Nous devons maintenant améliorer l’intégration des immigrés - les immigrés légaux - qui représentent une ressource, mais les populations immigrées doivent en échange respecter les valeurs fondamentales de leur pays d’accueil. Une proposition suggérait de garantir aux citoyens des pays tiers résidant légalement dans l’Union l’opportunité de voter aux élections locales et européennes. Il est clair pour tout le monde qu’une telle question doit continuer à relever strictement de la subsidiarité. Je remercie le rapporteur, en particulier pour le compromis obtenu avec les gouvernements des États membres concernant l’établissement d’un système de quota d’entrées légales sur leur territoire, donc en Europe, à offrir aux pays d’origine et de transit pour les inciter à négocier et à conclure des accords de réadmission. Il est très important d’obtenir ce genre de collaboration. De toute manière, cette question complexe, ainsi que la préparation de la politique de gestion des flux migratoires, doit évidemment être traitée au niveau européen le plus rapidement possible. Les droits des immigrés doivent être reconnus, mais uniquement suivant une politique, qui doit être stricte, de régulation de ces flux. Pour conclure, l’Italie compte le deuxième plus grand nombre d’immigrés en Europe et c’est le seul pays d’Europe à avoir de très longues frontières extérieures à l’est et au sud. L’ensemble de l’Europe doit évaluer l’importance et la complexité de cette énorme pression migratoire et sociale car, si le vrai problème commence en Italie, il est immédiatement et automatiquement transféré aux autres pays de la Communauté.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est indiscutable que le règlement en examen est primordial. L'Union européenne y définit les méthodes et le calendrier à suivre en vue de l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et je vous assure que je ne sous-estime pas la dangerosité de la situation actuelle. L'incitation à resserrer les délais, adoptée par le Parlement en première lecture, a été largement soutenue par le Conseil. Malgré cela, le rapport de Mme Hulthén propose à nouveau les amendements qui n'ont pas été acceptés, en avançant sans distinction sur les échéances fixées pour les interdictions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces substances. Globalement, il s'agit d'une orientation, ou mieux, d'une intention louable dans le prolongement du protocole de Montréal. Cependant, elle ne tient pas compte de certains faits. Premièrement, les autres signataires du protocole, parmi lesquels les États-Unis, prévoient une transition plus longue avant d'arrêter la production des hydrochlorofluorocarbures. Deuxièmement, ceux-ci constituent dans l'état actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange, dans le domaine des agents de lutte contre les incendies, aux halons, ennemis numéro un de la couche d'ozone, encore largement utilisés dans les pays en voie de développement. Je ne suis pas non plus convaincu par la rigidité qu'on a voulu conserver dans le cas du bromure de méthyle. Il est dommage que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n'ait pas tenté de trouver un compromis raisonnable et réaliste. On a maintenant l'impression que, envisageant la protection de l'environnement d'une certaine manière, l'affirmation de principe, voire symbolique, est plus importante, en fin de compte, que le résultat concret. L'Union européenne doit être à l'avant-garde, on l'a encore répété ce soir mais, en matière de protection de la couche d'ozone stratosphérique, les résultats ne se mesurent pas par les progrès de l'Europe mais selon un cadre général. Pour toutes ces raisons, la position commune du Conseil semble certainement plus équilibrée, même si elle n'est pas totalement satisfaisante.

Political group: PSE