Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport que nous allons voter demain nous a beaucoup occupé au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs au cours des derniers mois, et en particulier le rapporteur, Mme Corbey, que je tiens à féliciter car ce dossier n’est pas du tout facile et elle a dû y travailler durement. La modification de la directive relative aux emballages aura des conséquences importantes pour les différents agents impliqués : les administrations publiques, les systèmes de collecte sélective, les entreprises de production de matériaux et d’emballages, l’industrie agro-alimentaire et, surtout, le consommateur car, sans sa collaboration, cette directive ne sera appliquée dans aucun pays. Il est clair qu’il faut fixer des objectifs quantitatifs et que ceux-ci doivent être ambitieux mais il est également clair que les objectifs doivent également pouvoir être atteints. Nous devons être conscients que dans certains États membres, les objectifs seront plus difficiles à atteindre pour des raisons historiques de manque d’infrastructures, de faible densité de population ou de modèles de consommation. Nous débattons une directive qui doit être suffisamment flexible pour permettre aux lois nationales de s’y adapter et, par ailleurs, nous ne pouvons pas obliger les consommateurs à séparer les déchets des emballages pour faciliter la collecte. C’est une chose qu’ils doivent faire d'eux-mêmes, par éducation. Les objectifs de valorisation et de recyclage proposés par la Commission pour 2006 sont particulièrement ambitieux pour la majorité des États membres et il faut reconnaître que pour certains d’entre eux, ils sont impossibles à atteindre. Toutefois, le groupe va soutenir l’approbation des pourcentages proposés mais, en tout cas, en conservant les valeurs limites maximales car la proposition prévoit déjà un éventuel dépassement de ces valeurs limites avec une autorisation de la Commission. Néanmoins, nous sommes contre des objectifs spécifiques pour les matériaux car cela implique une distorsion de la concurrence entre matériaux et que cela réduit la marge de choix du consommateur. Nous proposons - dans l’amendement 45 - un minimum de 25 % pour tous les matériaux, dans la même lignée que la directive en vigueur, tout en étant pleinement conscients que respecter 25 % pour le secteur des matières plastiques est un objectif qui sera très difficile à atteindre. Fixer l’objectif à 25 % ne va pas empêcher qu’il soit dépassé. Dans la directive actuelle, avec 15 %, on respecte des objectifs de 70 et de 80 % de recyclage dans certains pays mais cela va toutefois encourager la libre concurrence entre les matériaux au sein d’un marché libre. Personnellement, et je ne parle pas au nom du groupe , je pense que les objectifs généraux de valorisation et de recyclage doivent être fixés au niveau local par les autorités compétentes, car ce sont elles qui connaissent le mieux leurs possibilités, leurs infrastructures et leurs modèles de consommation. La Commission propose que les objectifs soient respectés en juin 2006 et notre proposition vise à reporter cette échéance au 31 décembre de cette même année car il est plus pratique de parler et de faire les vérifications par année civile et car ce délai est moins serré. C’est pourquoi je comprends également que l’on veuille retarder l’application de la directive jusqu’en 2008. Par ailleurs, les États membres vont disposer de peu de temps pour adapter leur législation en vue de la procédure de codécision qui va allonger quelque peu l’approbation de la directive. Mais je pense que le report est un message que ce Parlement ne devrait pas donner. Par contre, il devrait soutenir des objectifs et des délais différents pour chaque État membre comme l’Irlande, la Grèce et le Portugal, qui éprouvent d’énormes difficultés à suivre le rythme proposé. Nous pensons également qu’un objectif de prévention n’est pas nécessaire car, pour des raisons économiques et environnementales, comme le paiement du 'Point vert', qui existe dans certains pays comme le mien, l’industrie tente déjà de réduire au maximum la quantité de matériau utilisé pour la fabrication d’emballages. Il convient de prendre en considération le fait que le volume d’emballages sur le marché dépend également de la quantité de produits vendus, pas seulement des matériaux utilisés pour leur fabrication. Nous sommes en faveur d’une responsabilité partagée, de sorte que le fabricant utilise la quantité de ressources optimale pour garantir que le produit soit emballé de manière adéquate, que le consommateur participe à la collecte de déchets et que les autorités municipales gèrent le volume de déchets et les valorisent autant que faire se peut. Nous proposons également - dans l’amendement 44 - que le recyclage et la réutilisation soient encouragés par les États membres indistinctement, selon leurs conditions particulières et leurs infrastructures. Nous devons être flexibles. L’industrie consent déjà des efforts pour améliorer la conception de ses produits et les fabriquer d'une manière plus respectueuse de l’environnement, car il s’agit d’un aspect que le consommateur apprécie toujours davantage, et il ne faut pas oublier que la directive que nous voulons modifier a été adoptée suite à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur. Enfin, je voudrais faire une réflexion, qui est que cette proposition, comme les autres qui nous sont présentées, vise à être appliquée par tous les États membres et que les conditions socio-économiques, les infrastructures, les traditions et les modes de vie sont très différents d'un État membre à l'autre et qu’ils le seront encore plus après l’élargissement. C’est pourquoi nous devons donner, dans l'Union européenne, des normes qui fixent des valeurs limites minimales qu'ils pourront tous atteindre et qui permettent de relever la barre pour ceux qui en sont capables. Lorsque l’application de la législation se traduit par des exceptions et des non-respects, c’est parce que quelque chose ne fonctionne pas.

Political group: PPE-DE