GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, depuis le traité d'Amsterdam et le sommet de Tampere sur la politique intérieure, beaucoup de choses ont bougé en Europe. C'est là une avancée dont nous pouvons nous réjouir. Le programme d'action contre la discrimination, deux propositions de directive de la Commission, l'ouverture d'un Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes et enfin l'élaboration de l'article 13 présentent un signal irrévocable. Une telle clause relative à la non-discrimination ne figurait pas auparavant dans les Traités. Les organes européens peuvent à présent prendre des mesures appropriées sur la base de l'article 13, en vue de combattre certaines discriminations. Le Parlement européen a lui aussi apporté sa contribution. Pressée par le temps, ma collègue, Mme Buitenweg, a néanmoins présenté un rapport auquel la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a accordé toute son attention, rapport sur lequel nous allons nous prononcer. Dans l'ensemble, ses 55 amendements donnent une dimension plus concrète à la proposition de la Commission. Elle a touché au but sur nombre de points. La proposition dont il est question constitue la première application de l'article 13. Elle concerne l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination de couleur de peau et d'origine ethnique. Elle ne porte pas uniquement sur des domaines tels que l'accès à l'emploi et l'égalité de traitement sur le lieu de travail, la formation, la protection sociale et la sécurité sociale. En effet, la Commission tente également de se rattacher aux expériences dans chaque État membre. La réglementation relative au renversement de la charge de la preuve va faire de la directive un instrument important. Il incombe à présent à la défense de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Le domaine d'application est lui aussi étendu. La protection contre la discrimination est également élargie aux associations et aux groupes de personnes. La grande majorité de la commission a suivi le rapporteur. Le vote d'aujourd'hui est un prolongement logique de cette décision. Je remercie sincèrement ma collègue pour son travail remarquable et ne doute pas que nous approuverons ce rapport à une large majorité, même si la commissaire compétente nous a fait savoir aujourd'hui qu'elle ne peut accepter la moitié des amendements. Nous avons néanmoins accompli aujourd'hui un pas important et donné un signal clair.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'e-Europe est, sur la voie menant de la société industrielle à la société de l'information, un programme revêtant une réelle importance pour tous. C'est pourquoi je félicite la présidence portugaise d'avoir placé ce thème au centre du sommet extraordinaire. Je félicite la Commission pour sa proposition ainsi que le rapporteur pour son rapport, et je voudrais également expliquer clairement pourquoi j'adresse ces louanges et pourquoi je voudrais également les prendre toutes les deux au mot. Au centre du rapport et comme objectif prioritaire de la proposition de la Commission, il ressort qu'il est nécessaire, dans la société de l'information, de parvenir à l'égalité des chances et à une participation identique de tous les citoyens. e-Europe - pour reprendre le terme consacré dans le texte - doit, en premier lieu, ouvrir à chaque citoyen, chaque ménage et chaque école, à chaque entreprise et chaque administration la voie vers l'époque numérique et le réseau. Cet objectif, à mon avis, ne justifie pas les craintes exprimées ici en ce qui concerne une possible division de la société entre ceux qui ont accès à l'information et ceux qui ne l'ont pas. Et c'est pourquoi j'insiste sur cet objectif, parce que je crois qu'il peut mettre particulièrement en évidence l'avantage d'un engagement de l'Union Européenne pour la société de l'information vis-à-vis du citoyen mais ce, naturellement uniquement si nous nous en tenons à notre parole et si nous tenons également les promesses faites aux citoyens. Si nous assurons et permettons effectivement, d'ici la fin de l'année 2002, à tous les écoliers - c'est ce qui figure dans ce programme -, de disposer dans leur classe d'un accès rapide à Internet et aux ressources multimédias, si nous faisons effectivement en sorte que d'ici 2003, les citoyens - j'entends par là chaque citoyen, qu'il soit riche ou pauvre - disposent d'un accès complet et garanti à nos systèmes de santé, si nous réalisons effectivement, dans les délais prévus, ce qui est nécessaire et urgent pour promouvoir nos PME, à savoir une protection des risques pour le capital à risque dans la Communauté. Ces objectifs sont de la responsabilité du Conseil, du Parlement et de la Commission. Je nous souhaite à tous beaucoup de succès dans l'intérêt des citoyens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
première vue, on pourrait se demander pourquoi il faut s'occuper particulièrement de la promotion des droits de la femme dans les pays méditerranéens. La politique d'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes est la même pour tous les États de l'Union. Loin de nous l'idée de penser, par exemple, que pour des motifs de situation et de mentalité des hommes dans les États membres méditerranéens, il serait plus difficile d'y appliquer la politique d'égalité, maintenant fortement ancrée dans le traité d'Amsterdam. Nous n'allons quand même pas qualifier les hommes de ces pays de machos. Ils ne le sont certainement ni plus ni moins que les personnes du genre masculin plus au nord de notre Union européenne. Mais il est clair que, dans les pays méditerranéens qui ne sont pas, ou pas encore, membres de notre Union, la situation des femmes est plus préoccupante à maints égards, et qu'il est légitime et nécessaire de s'en occuper plus spécialement pour remédier à des discriminations inacceptables. Je suis donc pour ce rapport, avec deux réserves. J'estime que des actions positives telles qu'elles sont mentionnées au paragraphe 5 b de la résolution et la création d'infrastructures ne devraient pas seulement permettre aux femmes mais aussi aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Au paragraphe 14, on préconise la création d'une banque euro-méditerranéenne de développement. Faut-il vraiment créer une nouvelle banque, alors que nous avons la Banque européenne d'investissement, qui peut très bien allouer des prêts dans le cadre du processus de Barcelone également ? Il faut se garder de créer des précédents. Parce que, si nous créons une banque euro-méditerranéenne de développement, pourquoi ne pas en créer une pour la mer Baltique, la mer du Nord, et j'en passe ? (Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement) - Rapport Hermange (A5-0009/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, fumer tue. Le tabac est le seul produit dont l'utilisation appropriée tue son consommateur. Et pourtant, nous vivons cette situation absurde où les additifs présents dans les barres de chewing-gum sont mieux identifiés que les additifs présents dans les produits du tabac. Il est absurde, par exemple, qu'on n'ait pas réglé la question de savoir si l'ammoniac, qui renforce la dépendance, doit oui ou non être identifié. Il est tout aussi grotesque que les indications publicitaires mensongères - telles que 'light' ou 'ultramild' - demeurent possibles. Je pense qu'on ne peut douter que cela doit être interdit. Quelle hypocrisie chez ceux - et ils sont nombreux - qui dénoncent, d'une part, les risques sanitaires du tabagisme - depuis l'artérite des membres inférieurs d'origine tabagique jusqu'au cancer - ainsi que les coûts économiques qui en découlent mais s'opposent, d'autre part, ce que les risques soient clairement énoncés sur l'emballage. Je pense que, comme l'ont également montré les expériences conduites au Canada, il est devenu clair que la dissuasion est d'autant plus forte que l'avertissement figurant sur le paquet est grand. En tant que Parlement, nous avons très clairement amené nos couleurs sur la question de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE. J'espère toutefois que nous parviendrons cette semaine - comme ce fut le cas pour l'interdiction de la publicité pour le tabac - amener très clairement nos couleurs et ne pas céder la pression de l'industrie mais montrer que tout doit être fait pour empêcher les jeunes et les enfants, en particulier, de commencer fumer.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, dans le rapport du député Soares, relatif à la situation des rapports entre l’Union européenne et Macao, à la page 7, point 17, on peut lire : 'invite les sociétés européennes qui développent des activités à Macao, à respecter, dans le cadre de ces activités, les normes fondamentales du travail, définies par l’Organisation internationale du travail'. Ceci est un fait positif, et c’est aussi pour cela que j’ai voté en faveur du rapport, mais je serais très heureux si, à l’avenir, on demandait également le respect des droits à une pension des travailleurs qui, lorsqu’ils deviennent vieux, ont besoin d’être protégés à Macao également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je connais l'honnêteté de mon collègue M. Leinen. Il semble cependant que, cette fois, il ait formulé ses propos avec une certaine arrière-pensée de manière à me créer quelques problèmes. C'est pourquoi je réaffirme ici ce que j'ai déjà déclaré à M. Leinen lorsqu'il m'a pratiquement mis le stylo dans la main pour que je signe. Je lui avais dit : 'Si je signe, ce n'est pas en tant que président de groupe, mais à titre individuel et en vertu de mes convictions personnelles'. (Rires)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je viens de jeter un œil au texte de la proposition de résolution commune. Permettez-moi de signaler que Lord Bethell, dont le nom figure en guise de signature pour le groupe des libéraux, est le bienvenu s'il veut rejoindre notre groupe. Je souhaite que l'on enregistre à quel point je suis heureux d'accueillir aujourd'hui un nouveau membre signant en notre nom.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes à la veille d'un élargissement d'une ampleur réellement historique. La Maison européenne a l'opportunité de s'agrandir à l'Est et s'apprête à le faire. Dans le même temps, l'Union européenne va s'enrichir vers le sud de deux îles précieuses pour leur beauté et leurs cultures respectives. Cependant, vous ne serez pas étonnés que j'évoque l'un de ces deux États, Chypre en l'occurrence. Chypre est le pays candidat qui est le plus avancé du point de vue de l'alignement à l'acquis communautaire. Le fait a déjà été souligné. Nous pouvons donc en conclure que Chypre fera partie du premier groupe de pays qui adhéreront à l'Union européenne et que les prochaines élections européennes s'y tiendront également. La question qui se pose est la suivante : tous les Chypriotes, qu'ils soient grecs ou turcs, pourront-ils participer à ces élections ? Autrement dit, parviendra-t-on à surmonter la partition contraire au droit des peuples, avant l'adhésion ? C'est notre souhait. Nous l'espérons sincèrement. Il devient grand temps que la dernière capitale divisée d'Europe redevienne enfin une capitale regorgeant de vie dans laquelle les Chypriotes de chaque origine puissent vivre ensemble, en paix. J'espère vraiment, comme le président du Conseil l'a déclaré clairement, qu'une solution politique pourra être dégagée d'ici octobre au plus tard. Le fait que, pour la première fois depuis très longtemps, des négociations directes ont lieu, montre que le processus d'adhésion a eu l'effet de catalyseur escompté. J'espère aussi que cet autre pays candidat qu'est la Turquie comprendra qu'une solution pour Chypre figure au premier rang de ses intérêts et que Denktash ne se cramponnera pas à l'idée d'un double État. Ce n'est pas seulement du point de vue chypriote, mais également du point de vue européen, qu'il faut qu'une solution conduise à un État qui ait une capacité de décision et d'action sur le plan européen et international. Chypre doit s'exprimer d'une seule voix. Si cette solution n'est pas trouvée d'ici octobre, il faut miser sur le fait que l'adhésion de Chypre puisse exercer le même effet de catalyseur pour qu'une telle solution soit trouvée, car l'écrasante majorité des Chypriotes turcs désirent faire partie de l'Union européenne et souhaitent pouvoir vivre après l'adhésion dans un État chypriote libre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord souligner le fait que je ne m'exprime pas au nom du groupe . Un grand nombre de nos responsables qui se sont occupés de cette question, sont en ce moment en route pour participer au débat, et risquent de ne pas arriver à temps pour le vote. Personnellement, je pense que nous sommes en voie d'adopter un bien trop grand nombre d'amendements. Si nous considérons le programme de recherche et les questions relatives à ce sujet, nous constatons qu'il n'existe guère, dans toute l'Europe, de programme de recherche dirigé à un tel degré par les instances politiques. Le contraste est total par rapport, notamment, à l'étude faite par Manuel Castell - que l'on peut qualifier de chercheur en sciences sociales - en collaboration avec le philosophe finlandais Pekka Himanen, sur les raisons qui ont fait de la Finlande un pays avancé du point de vue de l'information. Dans leur livre, dont le contenu est par ailleurs assez vague, ils constatent que notre technologie et notre politique en matière d'innovation sont des réussites, parce que nous disposons d'un centre de développement technique totalement autonome. C'est un fait qui, me semble-t-il, donne à réfléchir. Dans d'autres contextes, il est de coutume d'applaudir à la politique d'innovation finlandaise. Il me semble qu'il y a là une certaine leçon à tirer. Je voudrais en outre souligner un point qui me dérange particulièrement dans cette proposition. Il s'agit des sciences sociales, que l'on propose de classer dans une catégorie qui n'est pas la bonne, à savoir la DG Société de l'information. Les sciences sociales n'ont rien à y faire. Je ne comprends pas comment on peut en être arrivé là. Nous savons aussi que l'intérêt pour les questions liées à la recherche a en grande partie gravité autour de la recherche sur les cellules souches. Aujourd'hui, nous pouvons prendre position en toute tranquillité d'âme sur le rapport Caudron. Personnellement, je trouve la proposition de la commission de l'industrie bien équilibrée. Elle est marquée par l'humilité et le respect qui sont nécessaires lorsque nous traitons des questions relatives à la recherche. Il me semble que ceux qui disent que nous devrons désormais miser sur les cellules souches provenant d'adultes ne font pas preuve de cette humilité indispensable face à un domaine aussi nouveau. Au cours du travail qui s'est déroulé dans le cadre de la commission provisoire de la génétique humaine, j'ai appris que ce que nous savions se résume à fort peu de chose. Il nous faut nous en tenir aux vieux principes et continuer à avancer à l'intérieur de différents cadres. J'ai aussi appris que les projets de recherche portant sur les deux formes de cellules souches étaient interdépendants, et qu'il convenait donc de leur attribuer la même priorité. Cela me semble d'une extrême importance pour que notre société puisse continuer à progresser. J'espère que ces commentaires ne vous auront pas paru trop choquants, mais qu'ils induiront une réflexion chez tous ceux qu'intéresse l'idée que nos chercheurs puissent réellement bien faire leur travail.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. En ce qui concerne le point qui vient d’être soulevé, je voudrais remercier le président, M. Cox, au nom de mon groupe. Dès que les vols ont été suspendus, il a écrit une lettre au nom du Parlement, non sans s’être auparavant entretenu à ce sujet avec les dirigeants des trois groupes les plus importants du Royaume-Uni. L’action presque immédiate du président est à l’origine du travail entrepris à l’heure actuelle par les autorités de Strasbourg ainsi que par les autorités françaises. Toutefois, je veux en venir à ceci: nous sommes réunis aujourd’hui alors qu’une grève nationale du secteur aérien fait rage. Je regarde l’Assemblée et je me rends compte que de nombreux députés sont absents. Notre légitimité démocratique, en ce qui concerne le vote sur des questions importantes, sera forcément réduite si des députés sont empêchés de participer au processus démocratique en raison d’actions de ce type. C’est pourquoi je vous demande de transmettre au président une requête de l’Assemblée visant à effectuer une analyse de la présence des députés aux périodes de sessions, lorsque des actions syndicales de plus en plus fréquentes, et c’est alarmant, sont menées, rendant par là notre travail en tant que représentants des citoyens européens infiniment plus difficile. (Réactions mitigées)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Avilés Perea parce qu'elle a produit un excellent rapport et, en vérité, il n'y a pas grand chose à ajouter, ni à ce qu'elle a écrit, ni a ce qui a été dit ce soir. Je voudrais donc m'arrêter sur l'enseignement que nous devrions tirer du rapport de Mme Avilés Perea, des déclarations de la commissaire et aussi, je crois, du rapport de Mme Gröner. Tout d'abord, je crois qu'il est important de dire que ces deux rapports d'initiative ont pour objectif de constituer un instrument et une incitation en vue des étapes ultérieures que la Commission, le Parlement et les États membres devront franchir, justement parce qu'ils sont centrés sur les instruments que nous devons avoir à notre disposition, tant pour la phase de programmation que pour la phase d'évaluation de l'impact que les politiques que nous élaborons ont sur la vie concrète et réelle de nos concitoyens, et surtout des femmes. De ce point de vue, je crois qu'il y a des exemples importants, positifs : les indicateurs définis dans la stratégie européenne pour l'emploi et l'évaluation d'impact mise en œuvre par la Commission peuvent constituer un excellent point de référence pour faire de même dans d'autres politiques, par exemple pour l'évaluation des programmes des Fonds structurels, et je suis contente d'avoir entendu le commissaire dire ce soir que dans l'évaluation à mi-parcours, ce sont ces éléments qui seront pris en considération. Il faut donc mettre au point les instruments fournis par les statistiques, par la présence des femmes dans les instances décisionnelles et dans les comités, et par les indicateurs pour l'évaluation d'impact ; je crois qu'à ceux-ci s'ajoutera également un autre instrument que nous sommes en train de mettre au point comme ligne directrice à la commission des droits de la femme, qui est celui de l'élaboration des budgets selon la perspective du genre. Je crois que cela sera un paquet important sur lequel nous pourrons travailler ensemble pour faire en sorte que ces politiques soient appliquées à tous les niveaux dans les États membres : au niveau national, régional et local. Je crois que nous devrions donner davantage d'informations sur les instruments disponibles, évaluer les choses positives qui ont été réalisées - même si nous ne sommes pas tout à fait satisfaites, parce qu'il reste encore beaucoup à faire - mais nous ne devons pas nous laisser abattre par le fait que nous n'avons pas d'instruments à notre disposition : les instruments, nous les avons ; essayons donc de les utiliser !

Political group: PSE
Madame la Présidente, au nom des députés suédois, permettez-moi de transmettre toutes mes condoléances à nos collègues espagnols, ainsi qu’au commissaire Solbes Mira, et de condamner les terribles actes commis aujourd’hui à Madrid. Parallèlement à notre débat sur les changements annuels, il y a également la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71, qui est liée à ces changements annuels. Cela veut dire que nous devrons probablement débattre à nouveau de cette annexe à l’automne. Elle portera alors le nom d’annexe X. Je pense plutôt que la Commission aurait dû être prudente et n’aurait pas dû apporter de changements cette année, tant que nous n’en avons pas terminé avec cette modernisation, dans le cadre de laquelle des principes seront en partie modifiés et fixés. Ceci est un avis personnel. L’annexe II bis repose sur certains principes régissant ce qui peut être inscrit par les États membres. Ceux-ci ne peuvent en effet inscrire dans l’annexe II bis tout ce qu’ils jugent approprié. Les prestations concernées ne doivent pas être des prestations à caractère universel, mais exigent quelque chose comme une enquête sociale. Les prestations familiales n’ont donc absolument pas leur place ici. Je tiens à dire à M. Schmidt et au groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs que l’allocation familiale suédoise a un caractère universel. Cela vaut également pour l’allocation supplémentaire aux familles ayant plus d’un enfant, pour les bourses d’études et pour l’allocation parentale minimale garantie. Autrement dit, ces prestations n’ont pas leur place dans l’annexe II bis. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais nous devons tous convenir que les annexes doivent bien être fondées sur certains principes. De même, il n’y a probablement pas lieu de s’interroger sur l’allocation de logement pour les familles avec enfants, mais c’est la seule prestation qui pourrait éventuellement être discutée. Je rejette donc la proposition de M. Schmidt. Il est inacceptable d’ignorer tous les principes que nous avons adoptés en commun. M. Schmidt dit que nos systèmes sont tellement différents - ce qui est vrai -, mais il dit aussi que nous pourrions vivre avec ces différents systèmes, qu’ils n’ont pas d’effet sur la libre circulation et que nous n’avons pas besoin de ces règlements. Sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec lui. Ces règlements qui visent les personnes qui s’expatrient et qui ont droit à des prestations sociales sont bien sûr nécessaires. Modifier fondamentalement ce système, par exemple, en déclarant que les allocations familiales ne peuvent être transférées, aurait un effet dommageable sur la libre circulation.

Political group: PSE