GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord me pencher sur certaines remarques formulées aujourd’hui, dans ce Parlement, quant à nos inquiétudes à l’égard de la comptabilité de l’Union européenne. Autant que je m’en souvienne, ces inquiétudes sont plus répandues qu’en toute autre occasion. À propos de l’annexe III de la communication de la Commission, je constate avec une grande inquiétude que la Commission Prodi conclut au vif succès dans ce domaine. Son engagement d’obtenir un large programme de réforme interne comprend un accord sur un nouveau règlement financier pour la gestion des fonds communautaires. Toutefois, nous ne voyons rien de neuf en ce qui concerne la crise Eurostat ou son origine, alors que la Cour des comptes est incapable d’approuver les comptes depuis neuf années successives. N’affirmons pas que le Parlement est soudainement au-dessus de tout soupçon à ce propos. Malgré l’approche adoptée par la Cour des comptes, le Parlement a approuvé ces comptes, année après année. Il n’y a donc pas l’ombre d’un doute que l’on a amené la Commission à penser que le Parlement ne se préoccupait pas suffisamment de cette question. Si cette opinion a chanté, j’en suis ravi. Pourquoi en suis-je ravi? Parce que, en ce moment, les citoyens de l’Union européenne considèrent la Commission d’une manière négative, pour ce qui est de la fraude, de la mauvaise gestion et de la mauvaise comptabilité. Je le regrette vivement et je pense qu’il faut améliorer l’image de l’Union européenne. Nous nous adressons à la Commission pour qu’elle traite ce problème. Comment peut-elle le faire? Tout simplement, en s’occupant des inquiétudes qui ont été exprimées, en ne les négligeant pas et en prenant des mesures quant à la position des personnes qui ont dénoncé publiquement les dysfonctionnements. Pour le moment, trois de ces personnes ont été relevées de leurs fonctions. Je demande au commissaire de prendre des dispositions pour garantir que ces personnes qui ont attiré l’attention du public sur les scandales liés à la comptabilité de l’Union européenne et dont la suspension actuelle n’est absolument pas comprise par les citoyens européens, soient rétablies afin qu’elles éclaircissent les comptes de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à dire deux choses pour commencer. Premièrement, j’étais rapporteur pour le rapport du Parlement sur la proposition de directive mentionnée par le commissaire Monti. Deuxièmement, les différentes initiatives du commissaire - études de recherche, données statistiques sur les structures de tarification et méthodologies comportementales - ont provoqué une inquiétude significative en Europe, dans mon pays en particulier. Parlons maintenant des professions libérales. Je crois que nous devons tous réfléchir à la signification du concept de 'profession libérale' et à son impact sur le public. Globalement, les professionnels - qui sont plusieurs millions en Europe - ont des contacts quotidiens avec le monde entier ou presque. D’une certaine manière, ils garantissent la sécurité, la santé et la liberté. Dans l’ensemble, la confusion est grande entre les différents types de professionnels: les professions intellectuelles sont très différentes des professions en général. Pour ce qui est de la concurrence - et j’ai bien peur de ne pas disposer du temps requis pour entrer dans les détails que je souhaiterais évoquer dans certains domaines -, celle-ci implique généralement de débattre d’un prix. Toutefois, s’agissant de questions telles que la sécurité, la liberté et la santé, les services professionnels requièrent des qualifications et des niveaux d’éducation sortant sans aucun doute de l’ordinaire et qui, en tout cas, ne sont pas à la portée de tous. Il est certain que lorsque nous évoquons la concurrence, nous ne pouvons parler en termes de prix, mais bien en termes de qualité. La qualité est quelque chose de tout à fait différent, car c’est elle qui garantit la santé, la liberté et la sécurité. Ceci ne nous autorise cependant pas, selon moi, à négliger la question de la concurrence, nous avons simplement besoin de réfléchir au type de concurrence requis. Nous ne pouvons absolument pas, par exemple, comparer deux objets artisanaux à deux opérations différentes réalisées par des chirurgiens thoraciques. Pour conclure, Monsieur le Président, je crois qu’il faut s’abstenir de toute généralisation hâtive. Les associations professionnelles ne sont aucunement de simples corporations. Elles jouent un rôle en matière de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui constitue une sécurité pour les consommateurs. Une législation inadaptée, au fonctionnement médiocre, obligeant fréquemment les associations professionnelles à agir de manière inappropriée, ne doit pas servir d’excuse à l’abolition des associations proprement dites.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous devrions tout d'abord dire à nos visiteurs, qui sont plus nombreux que les députés dans cet hémicycle, que notre objectif est identique. Nous voulons tous garantir les meilleurs transports publics locaux de passagers, au moindre coût pour les contribuables et leurs usagers. Tel est notre objectif commun. La question est maintenant de savoir quelle est la voie à suivre. Votre proposition, avancée par l'aile de cette Assemblée, étend la liberté de choix des communes et régions et je ne peux que dire que les quatorze dernières années ont démontré que cette liberté nuisait au citoyen. En effet, quelle est la situation ? Dans la plupart des villes et communes, les services sont revus à la baisse tandis que les subventions sont revues à la hausse. Pourtant, il est clair que nous ne pouvons maintenir en place le système actuel si nous voulons bénéficier d'un service efficace en matière de transports publics au niveau local et régional. C'est pourquoi nous disons qu'il faut passer par la procédure d'adjudication afin que les citoyens bénéficient de la meilleure qualité, des meilleures cadences et des autobus les plus modernes, et ce au meilleur prix. C'est tout de même là l'objectif. Deuxième élément à votre adresse, chers collègues du groupe de l'Europe des démocraties et des différences : il y a le traité communautaire, il y a le traité instituant les Communautés européennes qui prévoit la libre prestation de services. On ne peut restreindre cette liberté qu'au nom d'un principe supérieur. Le bon vouloir d'une communauté locale ne suffit pas à justifier la volonté de restreindre, dans tel ou tel village, la libre prestation de services prévue par le droit communautaire. Une législation contrôlée est nécessaire pour pouvoir restreindre l'exercice de cette liberté au nom d'un principe supérieur. C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il y a cinq ans, la guerre de Tchétchénie nous préoccupait quotidiennement. Par le biais de pressions exercées par le Parlement européen, des pas diplomatiques décisifs ont à l'époque été accomplis. Le danger d’embrasement était déjà énorme mais il a pu être écarté. Cependant, les mesures de suivi ont fait défaut. Cette région est écartée du programme d'action pour la Russie que nous avons abordé aujourd'hui et les extrémistes, dans une région où règne une pauvreté dramatique, ont naturellement beau jeu. Si nous nous intéressons à un concept global de sécurité pour l'ensemble de l'Europe, nous ne pouvons rester indifférents au Caucase. Les experts de la région le savent, les mesures sont plus difficiles à prendre que jamais et c'est la raison pour laquelle nous avons d'abord inclus, dans notre résolution, une mission d'évaluation. Tout le monde sait que, pour le moment, personne n'est disposé à se rendre sur place. Malgré cela, les populations sur place ont réellement besoin de l'aide humanitaire et celle-ci doit avoir la priorité. Cependant, l'extension du mandat de l'OSCE en matière financière et de personnel devrait sérieusement être prise en considération et je prie M. Kinnock de demander à M. Patten de nous informer au sein de la commission des affaires extérieures sur la manière dont cet examen s'est déroulé, afin que nous puissions prendre des décisions supplémentaires. J'estime que c'est urgent et je considère que cela constitue une contribution importante pour la stabilisation de la région. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, chers collègues, au nom du , je me range à l'hommage émouvant rendu au président Pflimlin et je tiens à féliciter chaleureusement le Portugal pour sa présidence. Au cours de ces six derniers mois, un travail très précieux a en effet été réalisé dans les divers domaines de l'intégration européenne. Je pense avant tout aux activités dans le cadre de la CIG. Les libéraux estiment qu'il est fondamental de poursuivre les réformes institutionnelles avant d'élargir l'Union. Je voudrais signaler en particulier que si nous voulons une Union européenne plus efficace, plus démocratique, plus ouverte et plus grande, il nous faudra élargir l'application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la procédure de codécision au sein du Parlement européen. Par ailleurs, les libéraux se réjouissent qu'une solution ait été trouvée au problème de l'imposition des revenus de l'épargne sous la forme d'un accord sur l'échange d'informations. Cet accord permettra peut-être une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union. Mais le plus grand mérite de cette présidence reste peut-être les décisions qui ont été prises en vue d'introduire les technologies modernes à plus large échelle, de promouvoir le commerce électronique et de réaliser une société de la connaissance, dans le but ultime de créer davantage d'emplois. À cet égard, il faut également se réjouir de la décision du Conseil visant à développer un système de meilleures pratiques pour l'administration publique. Pour ce qui est des relations extérieures, le est satisfait de l'idée d'organiser un sommet entre l'Union européenne et les pays les plus démocratisés des Balkans occidentaux. Peut-être la politique de l'UE doit-elle devenir plus transparente afin de soutenir le processus de stabilisation qui est en cours dans ces derniers. Pour conclure, je souhaite faire encore deux remarques. En tant que Belge, j'accueille de façon particulièrement positive les progrès réalisés en matière de sécurité alimentaire ainsi que la promesse de mettre sur pied une Autorité alimentaire centrale d'ici à la fin de l'année. En tant que membre du Parlement européen, je continue d'insister sur le problème d'uniformisation du statut des députés européens. J'espère que l'on pourra parvenir à un accord à ce sujet pendant la présidence française.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut faire très attention. Si la lettre que nous venons de recevoir aujourd'hui, ou ce mémorandum, vous l'appelez comme vous voulez, dit vrai, il y a de vrais problèmes, des problèmes très sérieux. Il faut alors que, d'abord, la commission compétente en discute, et en fonction de ce qu'elle dira, il faut une proposition de rapport de ce Parlement, d'autant que nous aurons, lors de la prochaine minisession, un débat sur la décharge. Je ne vois pas pourquoi on devrait débattre d'une question sans en avoir d'abord discuté au sein de la commission compétente et je trouve que, vraiment, il y en a assez de travailler au rythme des soi-disant découvertes de journalistes. Le Parlement n'est pas à la botte des journalistes et le Parlement doit avoir sa propre dynamique, sinon on finirait par mettre n'importe quoi à l'ordre du jour. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comment ne pas voter en faveur de ce document qui protège les animaux qui, certes, sont souvent destinés à une fin brutale mais qui doivent au moins être traités pendant leur transport comme des êtres méritant notre respect et notre protection, comme vient de le dire M. Ebner ? Mais je vous le demande, Monsieur le Président : quand donc nous intéresserons-nous aux chiens de Bucarest ? On parle d'animaux, Monsieur le Président, et je ne puis donc pas ne pas rappeler ici que les chiens abandonnés de Bucarest, qui n'ont pas de maître et qui devraient être capturés et stérilisés, font au contraire l'objet d'une chasse sans discrimination de la part des citoyens, lesquels reçoivent une prime pour chaque chien tué dont ils portent le cadavre à la mairie. À mes yeux, le maire de Bucarest est plus une charogne que les carcasses des pauvres chiens tués dans sa ville. Je souhaite que nous intervenions un jour sur ce fait.

Political group: PPE-DE
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur au nom de mon groupe. C'est un rapport important parce que le harcèlement constitue un problème beaucoup trop répandu sur le lieu de travail. Mon groupe soutiendra le rapport en l'état actuel dans sa totalité et ne s'attendra ni ne demandera d'éliminer des parties de paragraphes ou de phrases. Il est déplorable, comme l'a constaté la Fondation de Dublin, que plus de 15 millions de personnes aient signalé des actes de violence, de harcèlement sexuel ou de brutalité sur le lieu de travail. Il faut y mettre un terme parce que ces actes de violence et de harcèlement peuvent souvent être fatals et aboutir au suicide ou, à la suite de mésaventures sur le lieu de travail, peuvent avoir pour conséquence que d'aucuns causent la mort d'autres personnes. Par conséquent, il me semble que c'est un problème que la Commission et le Parlement devraient aborder. En Irlande, une législation est en place, faisant partie de la législation en matière de santé et de sécurité, garantissant que les grandes firmes mettent sur pied des codes de conduite en vue de faire face à la violence. Toutefois, il est difficile de savoir dans quelle mesure les firmes ont mis en œuvre cette législation. Récemment, j'ai été le témoin du cas d'un jeune homme au sein d'une entreprise d'État qui venait d'être engagé et que ne cessaient de harceler des hommes plus âgés - des hommes et non des femmes -, simplement parce qu'ils se sentaient menacés et ne voulaient pas qu'il occupe ce poste. Ils n'ont pas réussi à lui faire perdre son poste, mais il est extraordinaire que cela puisse se dérouler à notre époque. Il est vrai que la tendance de ces dernières années, comme l'a montré la Fondation de Dublin, est à la hausse. Il est tout aussi clair que cela est dû en grande partie à l'insécurité sur le lieu du travail et les changements dans la nature du travail. Le travail, en règle générale, provoque du stress et des tensions reflétées dans ce type d'activité. Dès lors, je soutiens la demande du rapporteur adressée à la Commission pour qu'elle rédige une communication l'année prochaine et un programme d'action d'ici l'année prochaine. Permettez-moi, avant d'aborder un tout autre sujet, mais un sujet qui a trait au travail de la Commission, d'inviter la Commissaire à demander à nos collègues de la Commission de prendre des mesures en vue d'assouplir les règles et règlements relatifs aux aides d'État accordées au secteur de l'aviation, faute de quoi nous pourrions nous retrouver, partout en Europe, avec des dizaines de milliers de travailleurs sans emploi dans un avenir pas très lointain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur appelée à rendre un avis défend un point de vue totalement différent de celui de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous considérons toute une série de modifications de ce projet de directive comme nécessaires, contrairement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je suis par conséquent extrêmement reconnaissant au groupe d’avoir repris aujourd’hui ces amendements et de les soumettre à la délibération en plénière. Je voudrais aborder uniquement deux aspects : nous sommes contre le fait qu’une éventuelle responsabilité du prestataire de services soit évoquée dans le cadre de cette directive sur la sécurité des produits, parce que nous sommes systématiquement d’avis que ces questions n’ont rien à faire dans une telle directive mais doivent être réglées ailleurs, le cas échéant. Le deuxième point concerne l’interdiction d’exportation, dont on vient de vanter les mérites. La commission juridique et du marché intérieur estime à la majorité qu’il n’existe aucune base juridique pour cela. Au vu de nos dernières expériences - pour rappel, la décision de la Cour de justice européenne en matière de publicité du tabac -, je ne peux que recommander à cette Assemblée d’écouter les recommandations de la commission juridique et du marché intérieur en tant que commission compétente pour ces questions. Sinon, je considère comme tout à fait possible que la Cour de justice européenne prenne aussi une décision embarrassante à ce sujet. En conséquence, nous avons rendu un autre avis ici et la majorité de la commission juridique et du marché intérieur ne peut que conseiller à la plénière de suivre notamment les amendements 38 et 41, qui atténuent l’interdiction d’exportation. Je me permets de déclarer au nom de mon groupe que si l’un de ces deux amendements n’était pas adopté, le groupe PPE rejetterait l’ensemble du rapport, parce que nous en avons vraiment assez de voter des projets illégaux ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interdiction des ententes est le cœur même d'un ordre juridique fonctionnel en Europe. La Commission a estimé que la mise en œuvre pratique du contrôle de cette interdiction était insatisfaisante : disons tout de suite que nous approuvons. Mais les avis divergent quant à la solution. Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction. On passe du principe de l'interdiction au principe de l'abus. En compagnie d'autres collègues, je refuse résolument un changement systémique de cette ampleur. Je n'accepte pas qu'un problème de transposition puisse motiver dans la pratique une modification de l'ordre juridique. Nous modifions le droit pour qu'il soit à nouveau exécutable : je trouve que c'est inacceptable. La Commission abandonne son monopole d'autorisation. À la lumière du système d'exemption légale qui est prévu, les restrictions de la concurrence demeureront autorisées sans autre forme de procès pour autant que les dispositions de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, soient respectées. La nécessité de notification à Bruxelles tombe ; ce qui signifie qu'à l'avenir, la Commission évoluera à l'aveugle dans cette matière. Je trouve que ce n'est pas acceptable. Le projet de la Commission est complété par un contrôle supplémentaire effectué par les autorités et les tribunaux des États membres. Toutefois, si cela se produit dans le cadre d'une renationalisation, nous aboutirons à une mosaïque européenne en matière de politique de la concurrence. Je pense que ce n'est pas acceptable. On affaiblit de la sorte un élément crucial de la politique européenne. Sur le plan de la concurrence, la modification systémique envisagée par la Commission est des plus risquées. Nous disposons d'assez d'options dans le système actuel pour assurer l'ouverture des marchés et la libre concurrence. En outre, cette proposition de la Commission revient sur d'anciennes propositions formulées dans les années cinquante et soixante. Elles n'avaient pas dégagé de majorité à l'époque. La France ayant alors très fortement placé l'exemption légale à l'avant-plan, elle avait été dédommagée par le biais de concessions dans la politique agricole. Quarante ans plus tard, cette proposition revient sur la table et elle créera - j'en suis certain - des marges suffisantes pour la création de cartels, au détriment des consommateurs en Europe. Je trouve que ce n'est pas acceptable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avant de formuler mes remarques, je voudrais me faire l'écho des commentaires faits par d'autres orateurs et remercier Mme Palacio pour le travail qu'elle a accompli en rédigeant ce rapport. Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi. Comme on l'a signalé ce soir, le commerce électronique et le commerce en ligne se développent très rapidement et il est crucial que nous mettions en place en Europe un cadre juridique qui lui permette de se développer et de s'épanouir. Car, comme Mme Wallis l'a dit, il faut garder à l'esprit que cela ne se déroule pas uniquement en Europe. En fait, cela constitue une industrie mondiale et nous voulons voir s'établir un cadre approprié partout dans le monde. Il est toujours plus simple de se montrer sage après coup et il ne fait aucun doute que, si nous procédons rapidement, il se peut que nous n'obtenions pas un résultat satisfaisant à 100 %. Une des caractéristiques intéressantes du système législatif communautaire est qu'il est relativement aisé d'amener des modifications à la législation. Cela peut être fait rapidement, comme l'a souligné M. Lehne. Il n'y a donc aucune raison de traîner. La vitesse est essentielle en la matière. Il est important que nous ne soyons pas distraits de l'établissement d'un cadre au sein duquel le commerce électronique puisse se développer au bénéfice des entreprises ainsi que des consommateurs. Le professeur MacCormick a dit qu'un consensus important semble régner en ce qui concerne la nécessité d'avancer sans amender cette proposition. Un de mes collègues, dans un autre parlement dont j'ai le privilège d'être un député, a pour coutume de dire que la meilleure manière de voir qu'on a tort est de constater que tout le monde est d'accord sur le sujet. En l'occurrence, je ne crois pas que nous ayons tort d'aborder cette question de cette manière et j'espère que ce Parlement m'approuvera à une large majorité.

Political group: PPE-DE