Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus. La directive insolvabilité offre aux travailleurs salariés une importante protection lorsque leur employeur connaît des difficultés financières. La directive actuelle est la directive 987 de 1980. Il est évident que la directive insolvabilité permet aux employeurs d'éviter d'avoir à se battre avec des créanciers au sujet d'arriérés. En lieu et place, ils peuvent recourir aux dispositions de cette directive insolvabilité. Il s'agit d'une révision d'une directive, ce qui, dans le cas présent, signifie que deux améliorations très importantes ont été apportées et que, quoi qu'il en soit, nous en sommes déjà satisfaits. Les modifications impliquent que les travailleurs à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et temporaire tomberont sous le coup de cette nouvelle directive. Elles sont basées sur des directives existant depuis quelque temps pour ces travailleurs et ayant vu le jour à la faveur d'un dialogue social. Il s'agit d'une nouvelle catégorie de salariés et il est important que nous y prêtions attention, surtout au vu de ce qui se profile sur le plan de la flexibilité de l'emploi, et sa nécessité, et étant donné les processus tels que dans le cadre de Lisbonne, etc. Ensuite, en ce qui concerne les situations où des entreprises sont actives dans plusieurs pays, il est clairement établi où et comment on recourt à la directive et dans quel État. C'est évidemment très important, parce que, lentement mais sûrement, on voit clairement ce que cela signifie pour les travailleurs salariés ; non seulement comme l'année dernière en Espagne, avec la société Telefonica, mais aussi avec des entreprises allemandes comme Holzman et Kirch. En 2001, rien qu'en Europe le nombre de chômeurs pour cause d'insolvabilité de l'employeur a fortement augmenté. Au total,1,4 million de personnes ont été confrontées à ce problème suite à la faillite de leur employeur. Il est bien sûr évident que cela va de pair avec de très nombreuses autres affaires. En première lecture, car nous parlons ici de la deuxième lecture, un certain nombre d'amendements du Parlement ont été acceptés. Notamment en ce qui concerne la limitation de la possibilité d'exclure des catégories de travailleurs et la suppression des seuils tels qu'une durée minimum du contrat de travail au-delà de laquelle seulement il serait question d'un dédommagement conformément à la directive. À l'époque il avait aussi été arrêté que la partie relative à l'organisation et au financement, l'article 5 dans l'ancienne directive, serait acceptée. Par la suite, le Conseil, en concertation, a encore ajouté que la situation d'insolvabilité de facto est également acceptée et il a en outre été convenu qu'un travailleur peut réclamer auprès du fonds tout salaire impayé pour autant que la législation nationale le prévoie. Enfin, à l'occasion de cette deuxième lecture, et notamment de sa position commune, des accords ont été passés pour l'application ou non de plafonds dans l'ensemble. À cet égard, il est important que, comme le marché du travail est en constante évolution, nous ayons posé des questions sur toutes sortes de nouvelles catégories de travailleurs dont il est question depuis quelque temps déjà et pour lesquelles nous voudrions en fait avoir une définition des concepts d'employeur, travailleur salarié, non salarié, non salarié sans personnel, etc. Nous avions par conséquent demandé que cette directive soit appliquée à un certain nombre de non salariés qui n'avaient pas encore été nommés tels que les non salariés sans personnel, les travailleurs sous contrat de formation, les travailleurs à domicile, etc. Nous voulions éviter la conciliation en obtenant sur ce point l'assurance de la Commission, comme du Conseil, que toute la procédure serait accélérée. Il a finalement été convenu que la Commission effectuera une étude sur ce que l'on appelle les 'nouvelles formes de travail et de relations de travail' tant dans les États membres que dans les États candidats. Je pense que cela constitue un progrès important. Nous avons par ailleurs convenu que lorsque cette étude sera publiée, ce qui sera le cas d'ici un an et demi, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la Commission européenne organiseront une audition commune afin d'examiner l'étude et de déterminer ensuite si - et dans quelle mesure - des directives, directives-cadres et autres sont nécessaires pour résoudre toute cette problématique. Encore une fois, j'ai souligné clairement que nous parlons de la nécessité d'une nouvelle législation européenne élargie en matière d'emploi, surtout au vu de la flexibilité croissante du marché de l'emploi. Encore une petite remarque, Monsieur le Président : nous avons retiré l'amendement 6 pour la bonne et simple raison qu'étant donné la position commune du Conseil, il n'est pas nécessaire. Je tiens à remercier une fois de plus le Conseil, la Commission et mes collègues pour la collaboration, grâce à laquelle nous avons évité la situation qui nous attendait dans la procédure de suivi - la conciliation - mais avons pu néanmoins arriver à de bons accords. J'attends avec intérêt l'avis de M. le commissaire. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: Verts-ALE