Monsieur le Président, chers collègues, la suppression de nos frontières intérieures, la coopération policière qui y est liée et la sécurité de nos frontières extérieures sont les plus grands défis que l’Union européenne devra relever dans ce nouveau siècle. Dans son rapport, mon collègue Oostlander a souligné avec raison la nécessité d’un régime frontalier commun aux frontières extérieures. Mon rapport porte sur la poursuite de la convention d’application de l’accord de Schengen dans le domaine de la surveillance transfrontalière. Là où les frontières intérieures sont déjà abolies, la police nationale a la possibilité, après en avoir discuté avec la police d’un État voisin, de surveiller des suspects de l’autre côté de la frontière. Avec le droit de suite, l’instrument de la surveillance transfrontalière est jusqu’à présent la méthode la plus efficace de poursuite pénale transfrontalière. On a vu en Allemagne, la semaine dernière, à quel point une telle réglementation est nécessaire, lorsque les auteurs du hold-up d'une banque ont fui par la Pologne, puis par l’Ukraine, avec leurs otages. Bien que la collaboration ait été bonne dans ce cas, une réglementation comme la convention d’application de l’accord de Schengen aurait certainement facilité la poursuite. La proposition du Conseil vise à étendre les délits pour lesquels la surveillance transfrontalière est possible aux fraudes organisées, aux délits dans le cadre des filières d’immigration clandestine, au blanchiment d’argent de la criminalité organisée et au trafic de substances radioactives. Personnellement, je me demande pourquoi on n’a pas pris en considération la liste des actes terroristes que nous avons votée voici quelques mois. Je pense que cela a été une décision très importante, que nous devrions inclure dans la proposition. Je considère par conséquent la proposition de notre collègue Buitenweg et d’autres comme un amendement positif. Sinon, nous nous perdons de plus en plus dans un maquis de réglementations diverses de la collaboration pénale. Désormais, nous devons nous préoccuper davantage que par le passé d’un cadre pénal homogène. En même temps, on ignore malheureusement que la convention d’application de Schengen pâtit non seulement d’un champ d’application étroit, mais également de barrières bureaucratiques. En conséquence, j’ai proposé quelques clarifications systématiques, qui ont recueilli un large consensus en commission. Nous devrions ainsi avoir le courage d’opérer de véritables changements dans cette convention d’application de l’accord de Schengen. Le nombre de surveillances transfrontalières a triplé depuis son autorisation. L’obstacle le plus souvent cité par les agents est l’inexistence du droit d’interpellation. Jusqu’à présent, les agents en surveillance sur un territoire étranger doivent assister aux actes de délinquance les bras croisés. Ils ne peuvent pas intervenir, mais uniquement informer leurs collègues souvent complètement débordés. D’ici à ce que ceux-ci interviennent, les délinquants ont généralement pris le large. Je propose par conséquent de donner la possibilité aux forces de police étrangères en mission d’observation transfrontalière d’interpeller des délinquants jusqu’à l’arrivée des forces de police nationales locales, à condition, premièrement, que les délinquants soient passibles d’extradition et, deuxièmement, que la police nationale locale ne puisse pas elle-même empêcher ce délit. Il est impossible d’expliquer à nos citoyens européens pourquoi des forces de police étrangères peuvent surveiller, mais pas intervenir en cas de délit. Nous devrions mieux adapter nos lois aux réalités de notre Europe en pleine unification. Quelle que soit la forme future de cette convention d’application de l’accord de Schengen, je suis fermement convaincu que l’Union européenne a également besoin de véritables compétences policières dans cette Europe en pleine unification. Dans le cadre de la Convention, qui prévoit de réorganiser les Traités, comme chacun le sait, nous devrons décider des compétences à rendre éventuellement aux États membres, mais nous devrons aussi nommer les domaines pour lesquels l’Europe a besoin de compétences propres. La lutte contre le crime organisé, au-delà des frontières, est un de ces domaines pour lesquels le Parlement doit signaler avec la plus grande insistance que, du point de vue d’un contrôle parlementaire, du point de vue d’un contrôle du parquet, il a également besoin d'un exécutif policier propre pour un champ d'application restreint. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE