Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais souligner que les avantages politiques et économiques de l'élargissement dépasseront évidemment de loin les coûts budgétaires potentiels. Il me paraît toutefois indispensable de doter également la politique budgétaire d'un cadre qui soit à la fois fiable à long et moyen terme et susceptible de recueillir une majorité des voix des deux côtés de l'hémicycle. Ainsi, on parle par exemple pour 2006 d'un cadre budgétaire d'environ 15 milliards d'euros de dépenses, mais d'autre part, on oublie trop souvent, par exemple, que 5 milliards de ressources propres auront déjà été versés par les nouveaux États membres pour contribuer au budget de l'Union européenne. Il est dès lors primordial de préciser une nouvelle fois clairement les positions de principe relatives à l'ajustement des nouvelles perspectives financières adoptées au mois de juin en séance plénière. Depuis, le Conseil a également repris certains éléments de cette position du Parlement lors du sommet de Bruxelles, comme par exemple le schéma d'intégration progressive dans le régime d'aides directes au secteur agricole, la précision selon laquelle aucun État membre ne peut devenir contributeur net après son adhésion ou encore une réglementation empêchant que la situation financière des candidats ne se dégrade directement après leur adhésion. Je tiens tout particulièrement à ce que l'ajustement nécessaire des perspectives financières soit effectué en vertu de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel - je cite - en commun par le Conseil et le Parlement européen avec les majorités requises, sur proposition de la Commission. Je m'attends par exemple, Monsieur le Président du Conseil, à ce que la concertation budgétaire prévoie une information continue et globale du Parlement sur l'avancement des négociations et qu'un trilogue sur la question débouche sur un accord à propos de la mise en œuvre de la procédure d'ajustement des perspectives financières au cours des prochains mois. En effet, de nombreuses questions restent en suspens. Comment comprendre, par exemple, la formulation du Conseil européen de Berlin et le paragraphe 12 de ses conclusions, qui stipule qu'une distinction claire doit être faite entre les dépenses de l'ancienne Union et celles des nouveaux États membres ? Cette déclaration de Berlin subsistera-t-elle ou un budget commun sera-t-il établi rubrique par rubrique après l'adhésion ? Une clarification s'impose. Prévoit-on un budget supplémentaire si la date d'adhésion est le 1er mai 2003 ? Cela a-t-il un sens d'organiser et de faire appliquer des programmes de préadhésion pendant quatre mois si les nouveaux membres ne sont considérés en tant que tels - dans les domaines de la politique agricole, structurelle et intérieure - qu'au bout de huit mois ? Je crois qu'il est important, par rapport à nos nouveaux voisins et partenariats également, d'analyser avec précision les ajustements financiers nécessaires qu'il conviendra de réaliser, par exemple au niveau de la rubrique 4 (politique extérieure). Ceci concerne aussi bien la Turquie que d'autres pays voisins et de nouveaux partenaires avec lesquels nous devrons entamer des négociations sur de nouveaux partenariats tout à fait spécifiques.

Political group: PPE-DE