GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, une série de nouveaux États membres rejoindront l’Union européenne le 1er mai, mais ce jour ne marquera évidemment pas l’intégration ni l’unification réelle de l’Europe; de nombreuses mesures seront requises à cet effet, en particulier sur le plan des infrastructures ainsi que de l’extension des lignes ferroviaires. Je me souviens, Monsieur Jarzembowski, que nous avons croisé le fer au sein même de cette Assemblée à propos du règlement sur le transit et que certains députés - dont vous faisiez partie, Monsieur Jarzembowski - ont déclaré: 'Investissons davantage dans le rail!'. Nous avons à présent la possibilité de soutenir l’Autriche, mais aussi ses pays limitrophes, si nous votons demain en faveur des projets ferroviaires destinés à relier l’Est et l’Ouest, le Nord et le Sud, pour qu’ils deviennent réalité. Je vise ici le projet déjà évoqué précédemment - la liaison reliant Prague et Graz via Linz, qui continue ensuite vers le sud - et la liaison nord-sud passant par Vienne. Ces projets ne seront pas seulement utiles à nos voisins - je pense plus spécialement à la République tchèque et à la Slovénie. Si nous adoptons une vision à plus long terme, nous inclurons ainsi l’ensemble des Balkans; je pense que cette extension ferroviaire est nécessaire si nous voulons réduire la congestion des routes pour les utilisateurs contraints de les emprunter ou pour lesquels cette solution s’avère plus judicieuse, qu’il s’agisse de véhicules privés ou de poids lourds. Madame la Vice-présidente, je suis très heureux qu’un représentant de la Commission ait, lorsqu’il s’est adressé à la commission pendant ses délibérations, adopté une attitude très positive vis-à-vis de ce que l’on appelle le projet Summerau, c’est-à-dire la ligne qui relie Prague au sud via Linz. J’espère que la Commission soutiendra ces projets, car il importe que nous dotions cette Europe d’une infrastructure respectueuse de l’environnement et efficace, capable d’interrelier les pays d’Europe centrale. Je ne nie pas que l’Autriche, accablée par le trafic de poids lourds, pourrait en retirer des avantages considérables, mais j’espère sincèrement que nous recevrons ce soutien de tous les côtés de cette Assemblée; les intérêts en jeu ne sont pas égocentriques, ils touchent l’Europe dans son ensemble et nous devrions faire montre de la plus grande unité possible lorsqu’il s’agit de les poursuivre et de les préserver.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un grand merci au rapporteur pour ses propositions mûrement réfléchies ! Dans cette même optique et afin de mettre en évidence une fois encore la logique de ces propositions, je voudrais proposer quelques actions connexes car il n'y a pas que les courriers électroniques qui peuvent être transmis anonymement. Le courrier postal peut aussi être anonyme. En conséquence, toutes les boîtes aux lettres publiques devraient être supprimées et l'envoi de courrier ne devrait plus être possible que via les bureaux de poste, après un contrôle d'identité par les autorités compétentes. Venons-en maintenant aux téléphones, car les appels téléphoniques peuvent aussi être anonymes. Je propose donc que tous les appareils téléphoniques soient retirés de la circulation, à l'exception de quelques cabines téléphoniques qu'il faudrait naturellement placer sous surveillance policière. Dans la foulée, n'oublions pas non plus les télécopieurs qu'il convient d'interdire immédiatement. Je pense ainsi n'avoir rien oublié.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, chers collègues, Madame Fontaine, c'est à vous personnellement que je tiens à m'adresser. Je ne fais pas partie des députés qui ont particulièrement contribué à vous faire connaître des heures paisibles dans cette Assemblée, mais je voudrais aujourd'hui vous remercier sincèrement, car je pense que vous avez fait deux choses. Vous avez tout d'abord donné une réponse correcte à M. McMillan-Scott. Je vous en félicite. (Applaudissements) Vous avez ensuite soumis ce cas à l'examen du règlement. Vous avez cité le texte du règlement et avez ainsi dissipé tous les doutes. Vous avez par la suite constaté le vote effectué en disant 'rejeté'. Vous avez donc fait exactement ce que doit faire une Présidente qui travaille sérieusement. C'est de cela que je voudrais vous remercier. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, depuis une dizaine d'années, une vague de violence traverse l'Égypte. Or, nous ne pouvons que constater un long silence tant de la communauté internationale que de notre institution européenne. Il est vrai que l'Égypte joue un rôle fondamental dans le processus de paix au Moyen-Orient et sa situation géopolitique fait que personne n'ose trop parler de choses qui fâchent. Nous ne pouvons que nous réjouir enfin qu'un débat sur ce pays ait lieu, pays au cœur du partenariat euroméditerranéen. Par contre, il est regrettable que cela se fasse pour des raisons d'actualité aussi malheureuses. Nous soutenons bien entendu les efforts du gouvernement égyptien dans sa lutte contre la montée de l'intégrisme religieux, mais ce combat contre les extrémismes ne peut justifier une violation des droits du peuple égyptien, notamment des droits politiques. Il ne peut pas voiler les atteintes aux libertés d'expression et aux droits fondamentaux que sont les droits humains. Dans ce sens, nous condamnons le maintien de la peine de mort dans ce pays. Enfin, nous demandons au Conseil de prévoir dans le cadre du programme MEDA, des actions spécifiques en faveur du développement socio-économique, du développement de la démocratie et de la promotion de la tolérance entre toutes les minorités ethniques et culturelles qui constituent la richesse de la société égyptienne. Chine

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur Doris Pack et les membres du comité de conciliation pour leur succès dans la conciliation avec le Conseil. Premièrement, nous sommes parvenus à obtenir 300 millions d’euros supplémentaires pour Socrates. Deuxièmement, nous sommes parvenus à ce qu’une clause de révision prévoie pour 2004 au plus tard le réexamen des répercussions financières de l’adhésion des pays candidats et la présentation d’un rapport par la Commission. Troisièmement, nous sommes parvenus à ce que la procédure de sélection des projets soit simplifiée et réduite. Il a déjà été dit que nous voulions plus d’argent, parce que l’éducation et la formation continue revêtent pour nous une importance particulière pour diminuer le chômage, créer de nouveaux emplois, renforcer l’Europe économique, sociale et de l’emploi, et aider au fonctionnement du marché unique, dont l’espace européen de l’éducation est une condition sine qua non. Pour nous, le Parlement européen, la formation d’une conscience européenne, d’une identité européenne, le respect de la diversité des cultures, des langues, des idées et des religions sont indissociables d’une politique de l’éducation offensive en Europe. Le programme Socrates est pour nous un moyen d’européaniser les offres de formation dans les différents types d’école, les universités et les instituts de formation pour adultes. Pour nous, le programme Socrates promeut la compétence sociale, les connaissances linguistiques et la compréhension d’autres cultures en favorisant la mobilité. En dépit du progrès accomplis par le biais des négociations, ce programme a aussi des faiblesses. L’une de ces faiblesses est l’insuffisance du financement de l’Union européenne, qui entraîne une augmentation des fonds propres nationaux nécessaires pour participer au programme. Les candidats à l’adhésion peuvent certes participer, mais ils ont souvent trop peu de fonds propres pour cela. On déplore en outre les frais administratifs élevés et les longues procédures de candidature et de sélection. Nous mettrons tout en œuvre pour que de plus en plus de jeunes gens puissent participer à Socrates, parce que ce programme est un investissement dans l’avenir.

Political group: PPE-DE
Pour notre part, étant donné la signification particulière du 1er mai, journée internationale des travailleurs, il n'est pas question de venir ce jour-là au Parlement européen. Pour ce qui concerne le reste de l'emploi du temps, cela nous est égal et nous n'avons pas de position particulière.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, cela fait pratiquement trente ans qu'il a été décidé de remplacer le système des recettes en vigueur à l'époque, basé sur la contribution des États membres, par un système de ressources propres. La portée de cette décision est évidente. Après trois décennies, les fragilités du système en vigueur sont bien connues. Il n'est ni suffisant, ni simple, ni logique, ni transparent, ni juste. Il est donc indéfendable. C'est le résultat d'ajustements successifs qui portent la marque des besoins, des pressions et des intérêts de ceux qui ont eu, dans différents contextes et à différents moments historiques, la capacité de les défendre. Le rapport pervers entre la contribution de chaque État membre et sa capacité relative à l'assurer est inacceptable. Le régime de discrimination positive du Royaume-Uni, basé sur le concept dévastateur du juste retour, est injustifiable. L'intention de doter l'Union européenne de ressources propres en est restée, de ce fait, au stade de l'intention. Qui plus est, au lieu de lancer la réforme qui s'impose de toute urgence, le Conseil de Berlin s'est limité à un nouvel ensemble de petits ajustements découlant de grands compromis. Le désir d'approfondir le projet d'élargissement de l'espace géographique est irrémédiablement inconciliable avec la poursuite de la logique actuelle de dépense, qui comprend celle de la politique agricole commune et qui non seulement remet en cause tout objectif d'équité assumé comme principe par les Traités, mais n'a de politique que le nom. Il est aussi irrémédiablement inconciliable avec le maintien du système des recettes en vigueur, fruit d'intérêts divers et contradictoires. Tout cela a été étudié, tout cela est connu, tout cela fait l'objet de discussions. Nous ne parlons même pas de ressources disproportionnées. Nous réfléchissons sur une valeur qui correspond, dans la proposition du Conseil pour le budget 2000, à 1,10 % du PNB de la Communauté et qui pourrait atteindre, cette année, 1,27 %. C'est une question essentielle. La réussite de l'affirmation de l'Union européenne vis-à-vis de ses citoyens et du monde passe par la capacité que nous montrerons à affronter la réforme nécessaire. Je sais qu'il s'agit d'une question complexe, tout comme je sais qu'il est utopique de vouloir tout reprendre à zéro. Le passé ne s'efface pas et il est largement positif. Mais continuer à reporter les décisions dans ce domaine, ce n'est pas seulement reporter une décision difficile concernant le système de financement de l'Union européenne, c'est conditionner un projet auquel, comme beaucoup de nos concitoyens, j'adhère consciemment, en étant conscient à la fois des difficultés et des potentialités. Seule une nouvelle approche de la question des ressources propres, qui n'augmente pas la charge fiscale supportée par les contribuables et qui rend le système plus transparent, plus simple et plus rationnel permettra d'aboutir aux conditions de l'affirmation de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne tiens pas à m'attarder sur les nombreux exemples de discriminations dont sont victimes les femmes dans les pays en développement ou dans d'autres pays. Je pense que le problème est suffisamment connu. La Commission - tout comme le Parlement : les rapporteurs l'ont encore démontré - prône le principe de 'gender mainstreaming'. Mais lorsque je constate les ressources engagées à cet effet, je me demande comment nous parviendrons à le mettre en œuvre. Le 'gender mainstreaming' est un processus descendant, qui présuppose la mise en œuvre de la nécessaire sensibilisation, des indispensables mesures d'éducation au sein des organisations et des autorités concernées ; en l'occurrence, de la Commission. Or, nous savons que le personnel fait cruellement défaut dans ce domaine. Si, entre-temps, aucune évolution significative n'est enregistrée, nous ne disposerons que d'une unique experte suédoise pour traiter de l'ensemble de la question des femmes et de la coopération au développement. Il s'agit d'une aberration que nous déplorons depuis des années, et nous n'avons malheureusement pu constater aucune amélioration en la matière. Nous répétons inlassablement que la clef du développement est entre les mains des femmes. Mais nous ne disposons d'absolument aucun moyen de concrétisation, ne fût-ce que partielle. Madame la Commissaire, veuillez prendre connaissance de la profonde déception de ceux qui, précisément, sont chargés de la coopération au développement, qui se plaignent du fait que nous envisageons par écrit de nombreuses actions - il existe effectivement un programme en la matière - mais que nous sommes bien loin de pouvoir concrétiser nos engagements de manière satisfaisante. Les choses doivent radicalement changer. Il en va également de l'intérêt de l'Europe : si nous soutenons la responsabilisation des femmes dans les pays en développement, nous accomplirons également une partie de l'émancipation dans le domaine européen, et nous atténuerons de la sorte une partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Si nous n'accomplissons pas la responsabilisation des femmes, si nous ne leur donnons pas les instruments du développement, nous pouvons tout simplement dire adieu à ce dernier !

Political group: PSE
Le Commissaire est-il satisfait du fait que la KFOR contrôle comme il se doit et parvienne à empêcher les mouvements de combattants et d'armes à la frontière entre le Kosovo et la MKD ?

Political group: PPE-DE
Les efforts du rapporteur pour donner aux mots leur signification réelle dans cette apparente 'mission impossible' méritent d’être salués. Le terme 'coopération' désigne le soutien au développement d’entreprises dans des pays tiers, comme le laisse entendre le titre de la première communication qui a jeté les bases du rapport, mais il désigne également la réforme des entreprises d’État, qui constituent le fondement des services publics dans ces pays, ainsi que la nécessité d’évaluer toutes les solutions potentielles, comme l’indique le titre de la seconde communication. Ce soutien est toutefois enfermé dans le carcan de l’idéologie prédominante selon laquelle une entreprise peut uniquement être réglementée par le marché, où une stratégie prédominante d’ajustements structurels a été adoptée et une solution prédominante consiste à démanteler et à privatiser les services publics. Le rapporteur a remis en question des concepts idéologiques et soulevé des interrogations sous un angle qui n’était pas purement commercial. Il est révélateur qu’il ait fait référence à l’approvisionnement en eau et à l’évacuation des eaux usées, à l’éducation et aux services de santé, qui doivent selon lui appartenir aux compétences de l’État et des autorités locales. Dans le contexte que nous connaissons, l’on frôle la provocation pour les investisseurs locaux et les PME, dans le cas d’une privatisation, en formulant à un rang prioritaire une proposition selon laquelle chaque société transnationale doit s’engager à investir au moins 0,7% de son chiffre d’affaires brut ou 5%t de son bénéfice net dans de nouveaux investissements au titre de projets de compensation chaque année dans les pays en question. Tel est l’accueil réservé à ce rapport par les forces politiques qui se sont senties menacées par la présence d’un rapporteur ayant évoqué des pistes alternatives pour améliorer une situation qui paraissait auparavant irrémédiable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, alors que se déroule actuellement la réunion de l’Organisation mondiale du commerce à Genève, je voudrais attirer l’attention sur la nécessité de modifier les actuelles politiques de libéralisation du commerce de sorte à promouvoir des systèmes d’échange justes et équitables, orientés vers le véritable développement des potentialités de chaque pays, afin de résoudre les problèmes de pauvreté et de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des peuples, sans aucun rapport de domination et de dépendance. Monsieur le Président, il importe que ce Parlement débatte du mandat actuel de la Commission, compte tenu de l’absence d’accord lors du sommet ministériel de l’OMC à Cancun, et que cette dernière présente ici les propositions qu’elle suggère pour l’avenir afin de prendre en compte ces préoccupations. Alors que se déroule aujourd’hui cette réunion à Genève, je pense qu’il est important que la Commission tienne compte de ces préoccupations.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur mon intervention. J’ai posé trois questions au président de la Cour des comptes. Il n’a pas répondu à deux d’entre elles. J’ai demandé expressément si, je pouvais avoir personnellement accès au dossier que l’OLAF a rédigé au sujet du dossier de fraude que j'ai soumis à la Cour des comptes. Il ne m’a pas répondu. Il n’a pas non plus répondu à la question de savoir si le cas de Mme N, l’ancienne membre de la Cour des comptes, était ou non un cas isolé, et si nous pouvions être certains que cela n’était pas une pratique répandue au sein de la Cour des comptes. Troisièmement, je dois déclarer que je suis très insatisfait de sa réponse. Lorsque je lis ce que l’OLAF déclare sur cette affaire dans sa déclaration de presse, il dit d’abord : nous avons remis un dossier aux autorités judiciaires du Luxembourg et l’OLAF dit même : 'Dans ce contexte, l'OLAF a recommandé à la Cour des comptes l'ouverture d'une enquête disciplinaire à charge de ces personnes et d'entamer des procédures de recouvrement des montants en cause'. J’entends à présent que la Cour des comptes va attendre l’enquête judiciaire du Luxembourg. Je crains que cela ne dure des années et des années, comme c’est également l’habitude de la justice belge. J’aimerais que la Cour des comptes suive les recommandations de l’OLAF.

Political group: Verts-ALE
La construction européenne a trop longtemps ignoré le droit des personnes, et l’Europe des citoyens, dont nous sommes l’expression, doit désormais tenir compte, nous l’avons dit hier soir à l’occasion du Xe anniversaire de la Convention internationale, des préoccupations concrètes des familles et du bien-être des enfants. Nous avons tous en mémoire un certain nombre d’affaires, comme l’affaire Lancelin-Thiemann qui, l’année dernière, a pollué les débats entre l’Allemagne et la France au sujet du drame des enfants de ce couple. Le rapport Gebhardt souligne, à juste titre, que la libre circulation croissante au sein de l’Union européenne entraîne et entraînera toujours un accroissement du nombre des mariages binationaux, d’où l’intérêt d’examiner cette question. Aujourd’hui, le droit européen n’a pas su tirer les conséquences de cette évolution, plongeant des couples, et surtout des enfants, dans une situation très compliquée. Le règlement qui nous est soumis pour avis aujourd’hui est donc particulièrement bienvenu, dans la mesure où il comporte des avantages indéniables par rapport à la Convention dite de Bruxelles II, signée en 1998, mais pas encore ratifiée. S’il est adopté à l’unanimité au Conseil, ce règlement pourrait entrer très prochainement en vigueur et s’appliquera de façon immédiate et harmonieuse dans l’Union européenne, permettant ainsi de prévenir de longs conflits de compétences, préjudiciables à tous. J’ajoute que cette proposition de règlement vise expressément les décisions judiciaires relatives à la responsabilité parentale des enfants communs, ce qui correspond aux demandes exprimées à de nombreuses reprises par notre Parlement. Mais comme d’autres collègues, je suis préoccupée par deux amendements : l’amendement 2 et l’amendement 5, qui va confier à la Cour de justice un certain nombre de responsabilités en matière d’autorité parentale. Je crains que cela ne soit de sa compétence et, d’autre part, que cela n’alourdisse le contentieux de cette Cour. Il me semble que nous devrions en rester au texte de la Commission. Si tel est le cas, je soutiendrai le rapport de Mme Gebhardt qui, je l’espère, sera dans ces conditions adopté largement par le Parlement. S’il n’y avait qu’une raison à invoquer, ce serait l’intérêt des enfants et je doute que si notre Parlement devait adopter ces deux amendements, cela soit dans l’intérêt des enfants, qui attendent beaucoup de la mise en œuvre rapide d’une réglementation leur reconnaissant le simple droit de ne pas devoir subir le choix de leurs parents de vivre dans différents pays européens. Bien sûr, d’importants problèmes subsisteront, et notamment la question de la disparité des droits applicables au divorce et ses conséquences, mais ce règlement n’est qu’une première étape et je félicite le rapporteur de cette initiative.

Political group: PPE-DE
Cette question m’intéresse tout particulièrement, à la fois en tant que député représentant la région de Stoke-on-Trent au Royaume-Uni et en tant que vice-président du forum sur l’industrie céramique du Parlement européen, qui s’est entretenu à la fois avec le commissaire Lamy et avec le commissaire Bolkestein. Je voudrais demander à M. Lamy s’il pourrait s’exprimer sur la question des labels d’origine et confirmer que les propositions envisagées par le commissaire Byrne en vue d’exiger que les articles en céramique entrant en contact avec des denrées alimentaires portent des marques de traçabilité prouvant que l’usine dans laquelle ils ont été fabriqués - afin de repérer tout problème avec des matériaux toxiques que pourraient contenir de tels articles - ne contrevient en aucune manière aux obligations de l’OMC existantes. Comme il doit le savoir, les services du commissaire Byrne envisagent très sérieusement cette proposition en ce moment et sont en discussion avec l’industrie européenne à propos de ce type de marquage. Des cas troublants d’articles provenant de Chine et contenant des taux de matériaux toxiques bien supérieurs aux limites imposées par l’Union européenne pour protéger la santé publique ont été relevés. Le secteur vous serait reconnaissant de confirmer que les propositions ne contreviendraient à aucune législation commerciale existante.

Political group: PPE-DE