GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais dire quelques mots sur cette question, même si je ne fais pas partie de la italienne, car, comme de nombreux membres d’autres nationalités et d’autres groupes, et notamment Mme Boogerd-Quaak, je suis préoccupée par cette question. La Charte des droits fondamentaux stipule que la pluralité est essentielle au fonctionnement de la démocratie. Cette Assemblée a observé un malaise manifestement grandissant chez une bonne partie des professionnels de l’information et du public en ce qui concerne les informations qu’ils reçoivent via les médias. La concentration d’organisations médiatiques privées dans quelques mains et l’abus des médias publics par les autorités publiques et par les gouvernements sont les deux principales inquiétudes en la matière. C’est encore pire lorsque les deux préoccupations s’additionnent ou lorsqu’un poste politique coïncide avec un intérêt commercial dans les médias. La législation communautaire, Monsieur le Président, devrait prendre en considération ce besoin de pluralité et disposer d’instruments pour la défendre activement. C’est ce que propose l’Assemblée dans le rapport de Mme Boogerd-Quaak, que je tiens à remercier pour son zèle et sa patience. Monsieur le Président, je crois que la Commission et les États membres devraient étudier ces propositions et les accepter ou, à tout le moins, nous indiquer ce qu’ils en pensent. Je pense que cette démarche recevrait un accueil très favorable dans cette Assemblée et auprès des citoyens. Je pense, Monsieur le Président, que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, jusqu’au jour où elle a mis ce rapport aux voix en commission, a voté et travaillé comme elle l’a fait au cours des cinq dernières années, autrement dit, de manière raisonnable et sensée, en écoutant - ce qui, je pense, n’est pas très courant de nos jours au Parlement -, écoutant les arguments de chacun. Ce sera ma dernière intervention dans cette séance plénière, car j’ai décidé de ne pas revenir au prochain Parlement et je voudrais remercier le président de la commission, M. Jorge Hernández Mollar, pour la façon dont il a dirigé la commission jusqu’à ce jour et notamment sur cette question extrêmement difficile. Pour en revenir à la question que nous examinons, je ne souhaite pas clôturer mon intervention sans dire - et c’est le point le plus important - que les citoyens, Monsieur le Président - et ils l’ont prouvé ces derniers jours dans mon pays, l’Espagne - réagissent lorsqu’ils pensent que l’information fait l’objet d’une manipulation intolérable. Je suis donc optimiste sur ce plan. J’espère que les institutions pourront agir comme les citoyens attendent que nous agissions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense que c’est le paragraphe 5 de la résolution qui dit que le souhait d’envoyer une mission d’observateurs pour suivre les élections n’a pu se concrétiser à cause du refus des autorités iraniennes. Je crois que ce passage nécessite une correction parce que la demande avait également été formulée par le Parlement. Il conviendrait dès lors de le formuler en des termes légèrement plus neutres et de remplacer 'les autorités' par 'le côté iranien'. Je sollicite donc cette rectification. Il s’agit simplement d’une question de clarification des faits. (L’Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) Proposition de résolution commune(2) sur le Cambodge Avant le vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le contenu du règlement à l'étude se base sur la situation de la fin des années 1980 et depuis, bien des choses ont changé. En ce qui concerne la protection des forêts, il faut tenir de plus en plus compte de l'impact du changement de climat. Nous avons réussi à diminuer - les directives communautaires y ont aussi contribué - la pollution atmosphérique traditionnelle pendant la dernière décennie mais, en même temps, le risque a augmenté que le changement global du climat échappe à tout contrôle. Il faut que cette évolution soit visible lorsqu'on renouvelle le suivi de l'état des forêts de l'Union. Il faut renouveler le règlement sur les forêts communautaires mais le Parlement ne doit pas s'engager financièrement pendant que le règlement qui arrive à échéance en 2001 est en vigueur. Dans cette situation, la proposition d'un supplément de dizaines de millions d'euros pour un peu plus d'une année n'est pas raisonnable. Le fait que l'étendue des forêts de l'Union ait augmenté après le dernier élargissement n'est pas un motif suffisant. Les situations sont fort différentes au nord et au sud. En Finlande et en Suède par exemple, on est arrivé dans une très large mesure à exploiter la forêt pour la même quantité qu'elle croît. À présent, nous avons à examiner ici, au niveau de l'Union, plusieurs propositions législatives aptes à vraiment influencer l'état des forêts, dont notamment la position commune sur la directive concernant le plafond des émissions et les grandes installations d'incinération. Il faut les soutenir afin qu'elles deviennent aussi bonnes que possible et qu'on parvienne ainsi à une protection plus efficace des forêts.

Political group: PSE
J'en ai tout simplement marre qu'on m'accuse de ne pas vouloir faire mon travail correctement pour la simple raison que je participe à cette action. Si nous voulons que cette Assemblée soit prise quelque peu au sérieux par les citoyens européens - et ce n'est pas tellement le cas, comme l'ont montré les dernières élections européennes où la participation n'a atteint que 50 % - l'Assemblée doit se prendre elle-même au sérieux et on ne peut se prendre au sérieux lorsqu'on examine des problèmes devant un hémicycle vide. Ce n'est pas du travail sérieux. Si on veut que l'Assemblée travaille le vendredi, il faut que des députés soient présents. Nous voulons que les règles édictées par le Parlement lui-même soient respectées. On ne peut vraiment pas appeler cela du travail sérieux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis plus sûr du tout à présent que nous ayons tous lu le même rapport. Pour moi, presque toutes les mesures pro-actives très pertinentes en matière d'économie et d'emploi ont été supprimées du projet de rapport de notre collègue Katiforis. Certes, son nom figure encore sur ce rapport mais ce rapport ne porte plus l'empreinte de notre estimé collègue. Je pense que les données objectives présentées par la Commission elle-même plaident contre la coalition funeste qui s'est formée en commission économique - permettez-moi de la qualifier d'aberration. Nous disposons de ce que l'on nomme une réserve de l'emploi dans l'Union européenne qui se monte non pas à quinze millions mais bien à trente millions de personnes qui participeraient volontiers, qui monteraient volontiers dans le train. Selon la Commission, l'Union européenne y perd chaque année 12 à 20 % de son produit intérieur brut en raison de cette lacune en matière d'emploi. Dans une telle situation, il ne s'agit pas de traiter de questions idéologiques telles que la question de savoir s'il faut plus ou moins d'État. Dans une telle situation, il s'agit que tous joignent leurs efforts pour surmonter cette anomalie et mettre en œuvre des concepts pro-actifs. Une preuve étaie la justesse de cette thèse. Chers collègues, vous qui avez voté, en commission économique, contre le rapport Katiforis sous sa forme originelle, examinez tout de même, je vous prie, les propositions présentées lundi dernier par la Commission elle-même pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne. Que trouverez-vous dans le fameux document Prodi ? Si vous lisez ces propositions - j'ai également lu ce document, Monsieur Karas -, si vous les étudiez attentivement, Monsieur von Wogau - M. Gasòliba i Böhm n'est hélas plus là -, vous y trouverez ce contre quoi vous avez voté, à savoir des objectifs concrets visant à amener le taux d'emploi à 70 % d'ici 2010. Ce n'est rien d'autre que la logique Katiforis. Vous y trouverez des objectifs concrets visant à la réduction du taux de chômage à 4 %. Giorgos Katiforis ne voulait rien d'autre dans la formulation originelle de son rapport. Vous y trouverez clairement affirmé que le plein emploi n'est pas un thème parmi d'autres mais bien le thème central de la politique économique européenne. Nous ne voulons rien d'autre via nos propositions d'amendement. C'est pourquoi nous souhaitons le large soutien de cette Assemblée car le Parlement ne devrait pas être en retrait de ce que la Commission a déjà admis pour le Portugal.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les choses vont plus vite que nous ne l'avions pensé. Permettez-moi d'abord d'excuser l'absence Mme Villiers qui, à l'issue d'un vote de la délégation des conservateurs au sein de notre groupe politique, vient d'être nommée chef de délégation adjoint, ce dont je la félicite. Beaucoup de choses ont déjà été dites et je n'en ajouterai que quelques-unes. Premièrement : les orateurs qui ont pris la parole sur ce point et le point précédent de l'ordre du jour ont un solide objectif. Nous voulons tout mettre en œuvre pour que le plan d'action pour les services financiers puisse être adopté et concrétisé rapidement, avec qualité et dans les délais prévus. La présente directive forme une partie de ce plan d'action et nous espérons que dans cette matière au moins, contrairement à d'autres fois, le Conseil suivra le plus rapidement possible par une attitude appropriée les travaux préparatoires de la Commission et du Parlement. L'orateur précédent, M. Lehne, a déjà dit que le premier jalon en politique financière européenne a été posé avec la directive de 1998 sur la finalité du règlement. C'est jusqu'à présent la seule législation européenne qui réglemente les garanties transfrontalières en rapport avec des transactions financières. Nous avons besoin d'une réglementation uniforme dans cette matière pour pouvoir créer un marché intérieur efficace. Il faut lever les incertitudes concernant le droit applicable aux transferts transfrontaliers de titres négociables. Il faut éliminer les lourdeurs administratives qui font obstacle à l'intégration et au fonctionnement au meilleur coût du marché communautaire. Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger. Il faut également supprimer les différentes législations sur l'insolvabilité. Tout ceci illustre bien la nécessité d'instaurer un régime minimal uniforme. Cette directive est la seule façon de parvenir à la réalisation de ces objectifs. Nous saluons donc son arrivée et soutenons le rapport du rapporteur ainsi que celui de M. Lehne, de la commission juridique et du marché intérieur. Nous espérons que ce rapport du Parlement ainsi que les propositions de la Commission seront rapidement concrétisées et transposées.

Political group: PPE-DE
Nous estimons que le rapport contient beaucoup de propositions valables, et nous les soutenons, mais nous sommes très critiques vis-à-vis de la perspective de convergence dont est empreint l'ensemble du texte. Nous sommes en particulier opposés aux paragraphes qui traitent de l'harmonisation fiscale et à l'idée selon laquelle la Commission devrait diriger l'attitude adoptée par les États membres (voir par exemple le point 7). Nous voudrions souligner le fait que la politique de protection sociale est pour l'essentiel du ressort des États membres, même si l'élargissement de l'UE suppose une coordination plus poussée que ce n'était le cas auparavant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le groupe ne croit pas que les amendements adoptés en commission juridique et du marché intérieur reflètent la situation actuelle dans le domaine de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Nous devons partir du point de vue que ce n’est pas une proposition de directive sur la brevetabilité des programmes d’ordinateurs. Le système qui régit ces derniers, comme le rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, M. Rocard, l’a souligné, est déjà réglementé par une directive communautaire. Nous parlons du domaine de la création intellectuelle, dont les règles sont très différentes de celles qui régissent le domaine de la protection industrielle. La protection industrielle, ainsi que M. Rocard l’a fait observer, se rapporte à l’application des utilisations industrielles, pour lesquelles nous avons déjà des règles bien établies. Ce qui s’est produit en la matière, c’est une très dangereuse tendance de la jurisprudence américaine, qui a autorisé l’octroi de brevets à des créations purement intellectuelles, qui n’ont pas d’applications industrielles en tant que telles. La tentative d’établir un monopole sur les programmes d’ordinateurs au moyen de brevets a provoqué l’indignation justifiée de tous ceux qui utilisent actuellement le réseau ouvert en Europe et dont les possibilités d’action seraient compromises. Cela représenterait un recul en termes de progrès européen vers la création d’une société de l’information comme prévu dans la déclaration de Lisbonne. Par conséquent, le groupe croit que la proposition de directive doit être modifiée substantiellement, en fixant des limites très claires de manière à ne pas nuire à la nature des brevets industriels. Nous ne pouvons aboutir chez nous à une situation analogue à celle des États-Unis où, dans la pratique, certaines entreprises sont réellement en mesure d’empêcher tout travail dans le domaine de la programmation d’ordinateur. Comme M. Bolkestein l’a souligné, l’Office européen des brevets s’est laissé aller, dans une certaine mesure, à emprunter cette voie dangereuse, comme la jurisprudence japonaise, par exemple, l’a fait aussi. Et c’est précisément pourquoi nous avons besoin d’une directive communautaire. Nous pensons que la propriété intellectuelle dans le domaine informatique doit être maintenue et que nous avons besoin d’une directive communautaire qui réglemente uniquement les applications industrielles, pas les programmes d’ordinateurs, et qui les réglemente de manière suffisamment claire pour nous empêcher de prendre cette voie. Nous éviterons ainsi que la pratique juridique de l’Office européen des brevets n’entraîne les pays de l’Union européenne sur la voie de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur en tant que telles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, excepté les accidents survenus en France et en Hongrie, nous avons eu, en Grèce aussi, peu après la fête de Pâques, un terrible accident dans lequel 21 élèves ont perdu la vie à Tembi, entre Thessalonique et Larissa, alors qu’un autocar les emmenait en excursion scolaire. Ce fut un événement qui nous a tous bouleversés en Grèce, qui a fait l’actualité dans toute l’Europe et qui, en même temps que les autres événements tragiques, nous amène à la discussion d’aujourd’hui. Il existe certes le programme décennal de la Commission européenne, que nous allons examiner et aussi commenter en détail dans le cadre de la commission de la politique régionale et des transports. Il existe aussi d’autres idées qui sont déjà mentionnées dans notre résolution. C’est à juste titre qu’on a souligné la nécessité d’examiner sans délai la question des ceintures de sécurité. On souligne aussi fort justement la nécessité d’examiner la question des normes applicables aux autocars, et je salue la position pertinente de la Commission européenne sur ce point. Assurément, nous devrons aussi examiner la question des heures de conduite parce que souvent les conducteurs sont incapables d’effectuer leur travail correctement tellement ils sont épuisés. Il existe d’ailleurs une proposition pertinente du Parlement européen, à laquelle le Conseil donnera, je l’espère, une suite favorable. Quant à moi, je voudrais m’attarder quelques instants sur deux questions spécifiques. D’abord, il y a la question des dispositifs limiteurs de vitesse. Je mets l’accent sur ce point car j’ai moi-même été rapporteur au Parlement européen. Il existe une législation et c’est aux gouvernements qu’il incombe d’appliquer cette législation spécifique dans les plus brefs délais. Il a été prouvé qu’en limitant la vitesse, surtout dans le cas des gros véhicules, nous limitons la probabilité de voir un accident survenir, mais aussi ses conséquences. Ensuite, ce que je tiens à dire, et ça concerne la Commission européenne, est en rapport avec les projets financés par le cadre communautaire d’appui. Nous devrons accorder une attention particulière aux projets routiers afin d’éviter les défauts d’exécution. J’en fais malheureusement la triste expérience avec mon pays où des projets très récents présentent des défauts d’exécution, ce qui les rend dangereux et ne permet pas toujours un usage en toute sécurité. En conséquence, la Commission européenne doit procéder à un contrôle rigoureux de la qualité des travaux. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président Le Président.- Le débat est clos.Pour clore ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 42, paragraphe 5, du règlement.Le vote aura lieu cet après-midi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue également l’évolution à laquelle nous sommes enfin parvenus sur ces dossiers et le travail des rapporteurs impliqués, ainsi que ceux qui ont travaillé dur pour faire valoir leurs opinions. À l’instar d’autres collègues, je regrette la base juridique choisie. Les arguments développés ne sont absolument pas convaincants, si tant est que nous en ayons véritablement entendus. Une des choses que nous pouvons dire par rapport au texte que nous avons devant nous est que nous disposons enfin d’une certaine parité avec le statut de la société européenne. Cette parité de statut est extrêmement importante dans une économie moderne à une époque où beaucoup de personnes recherchent la valeur ajoutée. Je ne vois pas pourquoi nous devrions réellement défendre ou permettre un avantage favorisant une forme particulière d’organisation de société, tout en mettant, comme ce fut le cas, des barrières sur la voie d’une forme d’organisation différente. Il est important que nous sauvegardions les coopératives et leur parité de statut, surtout à une époque de concurrence accrue et de menaces due à la mondialisation, alors qu’il existe un risque considérable d’affaiblir la culture des coopératives et leur manière d’opérer. Nous avons entendu qu’il s’agit d’un secteur important, surtout en termes de possibilités d’emplois, comme l’a si brillamment souligné M. Hughes. Il s’agit également d’une question qui concerne la démocratie, la participation et le sentiment d’avoir le contrôle de son lieu de travail ou de la société avec laquelle on fait affaire. Les coopératives sont particulièrement importantes quand on parle tellement - ou plutôt si peu aujourd’hui - de la responsabilité sociale des entreprises, quand on regarde les entreprises qui ont beaucoup de choses à nous apprendre, ou les grosses sociétés qui ont déjà des activités transnationales, en termes de responsabilité par rapport à leur personnel. Je salue plusieurs amendements déposés portant sur l’implication des employés et l’augmentation des garanties dans ce domaine, la responsabilité envers la clientèle et la société au sens large, et, bien entendu, pour beaucoup de coopératives également, l’investissement qu’elles réalisent dans des opérations financières éthiques, qui ont une nouvelle fois beaucoup de choses à apprendre aux grosses sociétés.

Political group: Verts-ALE
Je dois dire, d'entrée de jeu, que personne plus que moi ne condamne le terrorisme et les actes terroristes, et que ce problème concerne non seulement l'Espagne, mais aussi tous les pays de l'Union européenne. M. Aznar a récemment parlé de la nécessité d'un dialogue entre les Palestiniens et le gouvernement israélien dans le processus de paix au Moyen-Orient. Le président en exercice pourrait-il - que ce soit à titre de représentant de la présidence ou du gouvernement espagnol - nous fournir un exemple de situation dans l'histoire mondiale où une politique de non-dialogue avec les auteurs d'attaques terroristes dans un pays tel que l'Espagne a déjà résolu un différend ? Nombreux sont ceux qui dans ce Parlement et en Europe pensent qu'à un certain stade, il sera essentiel pour l'Espagne - aussi regrettable et désagréable qu'elle trouve cette idée - d'entamer un dialogue. S'il ne le peut pas, pourrait-il me donner un exemple de situation où le non-dialogue a fonctionné ?

Political group: PSE
Vice-président de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, j’ai voté contre la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui reste un texte confus ouvrant la porte à la brevetabilité des logiciels. Je regrette que l’amendement de rejet de la directive que le groupe des /AlE a introduit ne soit pas passé: quand une directive est mal rédigée, je pense que c’est à la Commission européenne de revoir sa copie. Néanmoins, je me réjouis de la bonne coopération avec d’autres groupes politiques qui a permis d’améliorer ce texte, notamment à l’article 2. Lors des derniers mois, j’ai été alerté par de nombreux chercheurs qui craignent que le brevet logiciel freine l’innovation dans l’Union européenne. À un moment où nous mettons tout en œuvre pour créer un espace européen de la recherche, il est aberrant d’adopter une législation condamnée par les membres les plus éminents de la communauté scientifique de l’Union, qui m’ont fait parvenir une pétition. De plus le brevet des logiciels met en péril les logiciels libres, qui sont utilisés dans de nombreuses applications scientifiques et industrielles tels les satellites européens du système Galileo. Seul un texte clair garantissant la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur pourra rétablir la clarté juridique dans ce domaine.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, je suis satisfaite de votre réponse, mais je voudrais ajouter quelque chose. La mer est un monde difficile et la flotte communautaire qui pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique doit subir les interventions des contrôleurs ou des patrouilles des pays riverains en ayant l'impression que, outre le harcèlement auquel ils se sentent parfois soumis, la seule intention est de les chasser de ces lieux de pêche. Tout comme moi, Monsieur le Commissaire, vous savez que la situation actuelle à la NAFO n'est heureusement pas celle que nous avons vécue il y a cinq ans après la saisie de l'Estai. La Commission européenne - tout comme le secteur de la pêche - a consenti des efforts importants afin d'aplanir les différends. Mais des questions restent en suspens, comme les clauses extraterritoriales, qui permettent au gouvernement canadien de réaliser des inspections, des contrôles et des saisies au-delà de ses eaux territoriales, en haute mer, ce qui va à l'encontre des dispositions internationales et pour lesquels, trop souvent, ils ont recours à une application arbitraire des contrôles dans le cadre de la NAFO. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de m'expliquer comment la Commission européenne pense défendre le droit de la flotte communautaire à pêcher librement dans ces eaux de pêche, conformément aux normes en vigueur.

Political group: PSE