Monsieur le Président, le travail que doit accomplir aujourd'hui le Parlement est très simple : adopter ou rejeter le compromis atteint en conciliation. Qu'avons-nous atteint en conciliation ? Quinze amendements ont été déposés en deuxième lecture et un compromis a été trouvé sur 11 d'entre eux. Dans cette Assemblée, nous avons le devoir de traiter les faits, pas d'écouter les bavardages de sources mal informées. Je me félicite des changements apportés par mon groupe politique aux amendements, visant à faire reconnaître l'intérêt légitime des employés dans une acquisition ou une offre. Dans ce cas, le texte commun a été modifié. Initialement, il était question de la nécessité de fournir de nouvelles informations. Après modification, il est question, à l'article 6(1), à l'article 6(2) et à l'article 9(1d), de la nécessité de fournir des informations aux employés. Il y a des normes minimales. Rien dans la directive n'empêche les organes d'administration des entreprises ou les États membres d'aller au-delà de cette nécessité, pas plus qu'elle ne met en question les obligations d'information et de consultation au titre des directives nationales ou communautaires. En conciliation, nous devons rester dans les limites des amendements déposés en deuxième lecture. Aucun amendement n'avait été déposé requérant de l'organe d'administration qu'il procède à une consultation préalable, en cas d'offre publique d'acquisition. Ce n'est un secret pour personne que l'article 9 et le droit des organes d'administration ou de direction de prendre des mesures défensives sans l'accord des actionnaires constituaient la pierre d'achoppement de la conciliation. Mais il est simplement inexact de déclarer que l'organe de direction d'une entreprise confrontée à une offre hostile ne peut pas agir ou qu'il est obligé de rester neutre et passif. Il est possible d'engager une action défensive ou dissuasive avec l'accord des actionnaires. En effet, l'intention des amendements que nous avons déposés à la position commune est de permettre à un organe de direction d'obtenir un accord accéléré en deux semaines. J'ai toujours cru que la politique était l'art du possible. Pendant la conciliation, le Conseil et la Commission sont restés fidèles à leur objectif principal, à savoir protéger les actionnaires minoritaires, protéger les intérêts des investisseurs et défendre les actionnaires contre les directeurs peu scrupuleux et les organes de direction inefficaces. L'article 9 et les restrictions sur l'action dissuasive était le Saint-Graal du texte. Nous n'avions donc aucune marge nous permettant de le récrire afin d'autoriser la technique de la pilule empoisonnée. Mais nous sommes parvenus à un compromis sur l'article 9 : nous avons contraint la Commission et le Conseil à geler l'article et à prévoir la création d'un groupe d'experts en droit des sociétés dont le rôle sera d'examiner des questions clés, et à en reparler au Parlement en mars 2002. Ce compromis inclut également, le commissaire peut le confirmer, la possibilité de revoir l'article 9 à la lumière des conclusions du groupe d'experts. L'entrée en vigueur de cette directive est donc retardée et les États membre peuvent reporter à 2006 l'observation de l'article 9. Ma délégation votera en faveur de cette directive. PRÉSIDCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PSE