Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, ce rapport dresse la situation d’un problème, identifie un risque et présente quelques solutions. Le problème en question est le 'reste à liquider' (ou RAL), cet écart encore trop important entre les engagements et les paiements, tant en ce qui concerne les Fonds structurels que d’autres domaines. Les engagements restant à liquider constituent un phénomène composite: certains sont physiologiques alors que d’autres sont pathologiques; c’est dans le second cas que des mesures s’imposent. Le risque encouru n’est pas uniquement la perte des Fonds structurels pour les régions auxquelles ils sont affectés, mais surtout la perte de crédibilité de la politique de cohésion au sein de l’Union européenne. Nous sommes persuadés que l’Union, et l’Union élargie dans une plus large mesure encore, a besoin d’une politique de cohésion efficace, consolidée et moderne. Les solutions que nous présentons, et avec lesquelles M. Barnier semble être d’accord, lui qui a toujours été ouvert au dialogue et au débat, peuvent être divisées en deux groupes: les solutions à court terme et les solutions à moyen terme. Le premier groupe comprend notamment la solution consistant à ajuster le niveau des paiements inscrits dans le budget. Évidemment, cette allocation de ressources doit aller de pair avec une coopération plus efficace entre la Commission et les gouvernements, entre les gouvernements et les régions, et entre les régions et les entités sous-régionales et locales. Il est en outre urgent d’intensifier le contrôle des nouveaux États membres, une tâche à laquelle s’attelle déjà la Commission. En ce qui concerne les solutions à moyen terme, la Commission devrait présenter rapidement ses orientations quant au règlement de la prochaine période, afin que les futurs objectifs et modalités d’application puissent être définis de façon claire et transparente. À cette fin, nous considérons que l’approche suivante devra être adoptée: premièrement, mettre l’accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait viser essentiellement la définition des priorités de développement, la conformité des actions à ces priorités, et le contrôle de l’efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions devrait incomber aux États membres; deuxièmement, être simple, clair et précis, et, dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d’ailleurs essentiel d’unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul service de la Commission; troisièmement, prévoir que les modalités de programmation soient définies dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et l’État membre concerné; quatrièmement, accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, afin que les décisions relatives au programme et aux modifications du programme puissent être prises par ce Comité; et, enfin, préserver les mesures d’encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle 'n+2' de dégagement automatique et la réserve récompensant les performances positives. Je voudrais terminer en abordant la question du dégagement automatique. Le 31 décembre approche et une nouvelle échéance a déjà été fixée. Nous pensons que la règle doit être maintenue pour les prochaines années puisqu’il ne fait aucun doute qu’elle a eu un effet dissuasif considérable. Il est vrai cependant, comme l’a souligné M. Barnier, que dans de nombreuses situations, les régions et les autorités nationales ont adopté un certain nombre de dispositifs afin de certifier 100% de dépenses et d’éviter de perdre les fonds. Nous demandons au commissaire Barnier de faire preuve de la plus stricte vigilance à ce sujet et nous l’invitons dans le même temps à empêcher que les ressources issues de 'projets secondaires' soient dépensées à d’autres fins qu’à celles des programmes régionaux et nationaux. Je terminerai par un exemple: si le gouvernement italien - pour parler de mon pays d’origine - reçoit des fonds de transport pour réaliser des travaux d’infrastructure de transport dans le sud de l’Italie et qu’après avoir libéré des ressources par l’intermédiaire de projets secondaires, il les transfère ultérieurement vers des travaux d’infrastructure dans le nord, nous devrions intervenir pour empêcher que cela se produise. J’espère que le Parlement approuvera ce rapport à une très large majorité afin qu’une grande crédibilité politique soit conférée aux approches qu’il défend. (Applaudissements)

Political group: PSE