Monsieur le Président, la décharge est quelque chose de particulièrement important. C'est l'un des pouvoirs majeurs du Parlement européen et nous avons pu le constater lors de la plus grande crise qui ait opposé le Parlement à la Commission, laquelle a surgi à l'occasion d'un vote sur la décharge. Je crois qu'au cours des quinze dernières années, l'objectif poursuivi par ce Parlement a consisté, en premier lieu, à veiller à ce que le contrôle exercé au travers de la décharge soit un contrôle politique dans le meilleur sens du terme, c'est-à-dire un contrôle qui soit l'expression de la volonté des contribuables de s'assurer du bon emploi des deniers publics, et qui ne se limite pas simplement à une formalité technique. Deuxièmement, nous avons estimé que ce n'était pas seulement la Commission mais l'ensemble des organismes disposant d'un budget autonome qui, par extension, devaient se voir accorder le contrôle de la décharge par le biais de l'octroi de la décharge par le Parlement. Troisièmement, nous avons estimé que puisque le traité nous conférait le pouvoir d'accorder la décharge, eh bien nous devions aussi disposer de celui de la refuser. En conséquence, sous l'autorité de la commission du contrôle budgétaire et de sa présidente, Mme Theato - à laquelle je rends ici hommage -, s'est progressivement construit un véritable pouvoir du Parlement qui, au travers de la décharge, exprime donc bel et bien le souci des contribuables. Cela dit, cette extension de la décharge pose certains problèmes. Le premier de ces problèmes réside dans le risque de faire durer éternellement une procédure sans qu'elle aboutisse à rien. Le rapport qui vous est présenté par M. Hans-Peter Martin prévoit, pour l'ensemble des dispositions, des délais relativement courts, relativement raisonnables. À cet égard, je dirai à la Commission : 'Madame la Commissaire, vous ne pouvez pas à la fois demander qu'on accorde la décharge dans un délai court et en même temps nous dire qu'en ce qui vous concerne, cela vous prend du temps de prendre les décisions nécessaires pour vous mettre en conformité avec la vie du Parlement. Il faut choisir : soit vous voulez du temps supplémentaire, et on vous donne la décharge plus tard, soit vous voulez une décharge rapide et vous faites vous-même diligence'. Le second problème que nous avons eu est un problème de technique d'accord entre les trois votes, à savoir le vote de décharge, le vote d'approbation des comptes et le vote de la résolution. Ce qui représente trois votes différents pour une seule décision, avec des risques d'incohérence de l'un à l'autre. Le rapport qui vous est présenté, et que nous soutenons vigoureusement au sein du groupe PPE, règle le problème en associant procédure de décharge et procédure d'approbation des comptes et en offrant au Président la possibilité d'empêcher la mise aux voix d'une résolution qui contredirait les dispositions relatives au vote sur la décharge par le Parlement. Le troisième problème, qui était le plus grave et que nous avons rencontré à plusieurs reprises, était le problème de la majorité. Dès lors que vous avions la possibilité d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge, deux risques se présentaient : le premier était qu'aucun vote ne soit accepté, une majorité de la Commission puis du Parlement ne se prononçant pour aucune de ces trois options. Nous étions alors dans une impasse. Le deuxième risque était lié à l'égalité des voix, soit en commission, soit au Parlement, alors que le traité nous fait obligation de prendre une décision. Le rapport qui vous est présenté résout d'une façon qui n'est pas totalement satisfaisante quoique, à mon avis, de la meilleure façon possible, ce problème. Ce rapport propose en effet de diviser la procédure en deux temps : dans un premier temps, nous choisirions entre l'octroi et l'ajournement, sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxième temps, si l'octroi n'était pas donné au terme de l'ajournement, nous choisirions entre le refus et l'octroi. Et l'option qui serait refusée donnerait alors lieu à l'adoption de l'option inverse. Ainsi, nous éviterions le risque d'impasse que nous avons constamment côtoyé au sein de la Cocobu. C'est là un très bon système et nous soutenons très fermement le compromis auquel sont parvenus les principaux groupes. À cet égard, je remercie tout particulièrement le rapporteur pour les paroles qu'il a prononcées concernant le retrait de sa demande de vote séparé. Un compromis, c'est un tout, nous nous y tiendrons et nous vous remercions de vous y tenir. Monsieur le Rapporteur, je vous souhaite bonne chance.

Political group: PPE-DE