Monsieur le Président, la question du débat de ce jour n’est pas de savoir si l’on adhère ou non à la Convention d’Århus. La Communauté ayant signé ce texte en 1998, il nous incombe à présent de faire en sorte que chacun de nos gouvernements puisse appliquer cet accord. En signant la Convention d’Århus, la communauté s’est engagée à adopter des instruments juridiquement contraignants, respectivement une directive et un règlement, en vue d’aligner la législation communautaire sur les dispositions de la Convention d’Århus. C’est en gardant à l’esprit cette indispensable conformité avec la Convention que la commission a travaillé. C’est également dans ce sens que les amendements qui vous sont présentés en plénière, et qui bénéficient d’un large soutien, ont été rédigés. Le travail a consisté dans un premier temps à unifier les différents concepts repris dans les textes et à adapter ceux-ci aux définitions de la présente Convention. D’autre part, nous avons respecté le choix de la Commission exécutive d’offrir la possibilité aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement d’ester en justice, tout en ouvrant plus largement cette voie aux entités qualifiées, dotées de la personnalité juridique. Dans ce même esprit, nous avons fait de l’objectif de la promotion du développement durable une condition essentielle inscrite dans leur statut d’exercice du droit d’ester en justice. En outre, seules les dispositions contenues dans la Convention d’Århus et dans la directive octroyaient le droit d’ester en justice aux membres du public qui font valoir une atteinte à un droit ou qui ont un intérêt à agir. Soucieux que les institutions communautaires soient contraintes aux mêmes règles que les États membres, nous nous sommes attachés à intégrer cette disposition dans le présent règlement. Enfin, nous sommes restés constamment attachés au respect de la nécessaire subsidiarité des États membres en matière de procédure juridictionnelle. En effet, dans la mesure où ces questions concernent le droit procédural des États membres, elles relèvent de leur autonomie procédurale et ne doivent pas donner lieu, de la part de l’Union, à un instrument juridique contraignant. Par ailleurs, il n’est pas concevable d’instituer un dispositif spécifique, une sorte de droit privilégié à ester en justice plus facile et moins coûteux en matière d’environnement. Il est en effet essentiel que les questions d’accès à la justice soient traitées de manière globale et cohérente dans tous les domaines, et pas seulement de manière spécifique dans le domaine de l’environnement. Enfin, certaines propositions du document de travail vont au-delà des obligations qui découlent de la Convention d’Århus. Or, il est nécessaire de conserver la marge de manœuvre que la Convention donne aux États membres pour la mise en œuvre de ces obligations. Pour finir, je pense que nous sommes arrivés à un compromis équitable qui a pour objectif de promouvoir, en conformité avec les dispositions de la Convention d’Århus, une mise en œuvre efficace de la législation communautaire en matière d’environnement. Si je puis m’exprimer ainsi pour conclure, je dirais: toute la Convention d’Århus, mais rien que la Convention d’Århus.

Political group: PPE-DE