Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cher Monsieur Wieland, mon rapport pourrait être plus affriolant, puisqu'en général la justice est nue, ou du moins qu'on essaie de la déshabiller pour l'empêcher de fonctionner. En réalité, je crois que cette proposition de résolution peut être un premier pas assez opérationnel et significatif, vu qu'elle vise le concret. Mais je voudrais d'abord émettre une considération, à savoir que, souvent à cause d'un sens du pouvoir mal compris, les États membres cherchent à empêcher ce qui pourrait apparaître comme une cession de souveraineté, surtout dans le domaine de la justice pénale. Par conséquent, il ne sera pas facile de faire correspondre la souveraineté communautaire et la souveraineté des États membres dans ce secteur. L’introduction d'un mécanisme d'évaluation mutuelle de la part des États, prévu par le plan d'action commune d'Amsterdam en 1997, qui est entré en vigueur - même si c'est avec un peu de retard -, nous permet de dresser un premier tableau. Les cinq premiers pays ont été choisis : le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas, et il existe un comité de trois experts. Le pays observé ne prévoit pas la présence d'un de ses experts nationaux et donc, l'action est, disons, assez libre. Ce premier carnet d'évaluations a permis de relever, en premier lieu, qu'il existe souvent une forte ingérence politique dans la justice, surtout dans les demandes de coopération judiciaires en ce qui concerne les mesures urgentes, la saisie de biens, les perquisitions et ceci a lieu de différentes manières, soit avec l'ingérence du ministre de la Justice, soit avec l'ingérence d'autorités judiciaires différentes de celle de destination, etc. Naturellement, quelques aspects positifs ont aussi été notés, par exemple un système informatique des Pays-Bas, appelé KRIS, qui est pris comme modèle. Naturellement, aujourd'hui, nous sommes face à une criminalité organisée beaucoup plus sophistiquée, qui se sert de technologies de pointe. Les méthodes changent, et il faut donc aussi répondre de façon différente à la criminalité. Les rapports venant d'Italie, de Belgique, d'Espagne et de Finlande sont déjà prêts, mais seulement officieusement, pas officiellement. On souhaite de toute façon qu'il y ait un contrôle de ce mécanisme d'évaluation qui devrait être, en perspective, confié à la Cour de justice, souhait qu'a aussi exprimé le Parlement à diverses occasions. En réalité, il importe surtout que cette proposition mette en évidence la manière dont certaines règles de rapprochement doivent être envisagées. Pensons, par exemple, à la double incrimination, qui souvent gêne la procédure ordinaire et plus rapide de la justice ; pensons à un délit prescrit par un des pays membres mais pas par les autres. Il est arrivé, par exemple, que le Luxembourg refuse d'accéder aux demandes transmises par l'autorité judiciaire d'un autre pays parce que le délit était prescrit d'après le droit nationale. Il y a donc différents obstacles ; si nous ne réussissons pas à les éliminer, effectivement, la coopération judiciaire ne sera plus qu'un mot creux. Alors, pour la rendre effective, une autre proposition est déjà prête, elle concerne la reconnaissance mutuelle des jugements définitifs. Je l'ai rappelée aussi dans cette proposition de résolution afin d'avoir une mosaïque, un paquet complet d'actions qui ont justement pour but de rendre plus fonctionnelle cette coopération judiciaire. Nous sentons tous l'urgence d'avoir un archivage électronique, un centre de documentation, au moins des jugements définitifs, au moins du cadre communautaire. Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants. Dans la proposition de résolution, une intervention plutôt rapide d'EUROJUST est aussi souhaitée - nous l'avons déjà relevé en diverses occasions - et surtout une intervention du ministère public, le 'Procureur européen' qui, au moins en ce qui concerne les délits graves - criminalité organisées, criminalité télématique, cols blancs, mafia - puisse effectivement donner le la, de façon unitaire. On sollicite donc la coopération tant des autorités judiciaires que du ministère public et des magistrats dans les différents pays, qui feront ensuite partie du ministère public européen, comme support au niveau des différents États. En conclusion, c'est une proposition qui tend à soutenir le réseau judiciaire européen et les 'bonnes pratiques' : voilà ce que je voulais souligner, parce que, en fin de compte, les bonnes pratiques dans les règles résident surtout dans la transmission directe des demandes de juge à juge.

Political group: PPE-DE