Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, chers collègues, la procédure OMC UE-USA sur l'affaire Havana-Club, c'est-à-dire sur la section 211, jette la lumière sur la nécessité pour le Conseil d'informer et de faire participer notre Parlement à des phases importantes de la politique commerciale commune. Le Conseil a omis vis-à-vis de la Commission de prendre des mesures préventives pour informer complètement et immédiatement le Parlement, conformément à ses obligations, sur l'adoption d'une position commune. Autrement, il pourrait appliquer de manière analogue l'article 300, paragraphes 2 et 3, dernière phrase, et nous informer ainsi de questions aussi importantes. Si nous considérons en effet que le Conseil s'obstine à poursuivre sa pratique actuelle, il ne remplit pas son devoir d'information parlementaire que ce soit vis-à-vis des États membres ou vis-à-vis de nous. Cette situation est intolérable à la longue et nous exigeons que cela change ! Dans le cas qui nous concerne - et Erika Mann l'a déjà souligné -, la non information par le Conseil a entraîné de très nombreuses prises de position individuelles au sein du Parlement européen qui, à mon sens, ne correspondaient pas à l'opinion majoritaire de la commission du commerce extérieur et ont fini par générer au sein du Parlement européen une forte inquiétude concernant la position du Conseil. Dès lors, le Conseil n'a pas informé, a créé une incertitude et a même donné aux partenaires, à savoir les États-Unis, une chance non pas, je dirais, d'affaiblir la position de la Commission, mais du moins de ne pas la maintenir aussi clairement en l'état. Je considère donc qu'à la longue, nous ne pourrons pas éviter une transformation raisonnable de la procédure. Nous ne faisons à cet égard qu'exercer la fonction de contrôle du Parlement. Nous sommes compétents pour le contrôle parlementaire et l'exécution de la politique commerciale commune et, à l'avenir, nous devrions pouvoir mieux exercer ce contrôle. Si la Commission nous informe de manière permanente, il ne suffit pas, par exemple comme l'a fait le ministre suédois du commerce, de venir vers nous et d'entreprendre une discussion générale avec nous, sans nous faire par exemple participer aux discussions informelles des ministres du commerce. Sous la présidence portugaise, nous avions eu par exemple l'occasion d'être invités. À cet égard, je crois que le président du Conseil suédois aurait encore un engagement à honorer. En tant que porte-parole du groupe PPE, je souhaiterais répéter expressément que nous soutenons en réalité la manière d'agir de la Commission, en ce qui concerne l'information, mais également en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Union européenne vis-à-vis des États-Unis dans la procédure de règlement des différends, telle que conduite actuellement. Cependant, le Conseil a omis - comme je l'ai déjà dit -, contrairement à l'annonce de M. Pagrotsky, de nous informer de cette position commune. Je considère donc que nous devrions pratiquement tirer la conclusion suivante : le Conseil ne devrait pas se contenter de s'appuyer sur des mots, mais aussi sur des faits, pour accepter le Parlement comme un partenaire à part entière dans les questions de politique commerciale commune, en particulier à travers le recours au fondement juridique qui convient pour toutes les mesures d'exécution de la politique commerciale commune, à savoir l'article 133, maintenant en relation avec l'article 3 et l'article 300, paragraphes 2 et 3, nouvelle version, que l'on peut également appliquer de manière analogue, ce qu'il est possible de faire avec une certaine volonté de coopération. Deuxièmement, le Conseil devrait permettre à la Commission de demander au Parlement son avis avant l'adoption d'un mandat de négociation - comme par exemple ici dans l'affaire Havana-Club. Nous pourrions alors commencer et conclure également de manière satisfaisante le dialogue. Nous considérons également qu'un accord interinstitutionnel correspondant, à l'instar de celui que nous avons trouvé avec la Commission, est nécessaire, jusqu'à ce que le Traité soit également enfin modifié. Enfin, je souhaiterais que, lors de la prochaine révision du Traité de Nice - j'espère dès le sommet de Laeken - l'article 133, soit formulé de manière à impliquer le Parlement européen dans la phase d'orientation, d'exécution et de conclusion des décisions importantes en matière de politique commerciale. Cette proposition se trouve également dans l'article 28 du rapport de Méndez de Vigo Seguro sur les conclusions du traité de Nice et nous insisterons pour qu'elle soit également transposée le plus rapidement possible dans le Traité.

Political group: PPE-DE