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Monsieur le Président, selon moi, il ne s’agit pas dans ce débat de déterminer qui a tort ou raison parmi ceux qui font campagne pour l’indépendance en Aceh, ni de critiquer le droit de l’Indonésie d’intervenir pour assurer l’ordre public, tant que, bien entendu, ce pays ne tolère pas que des violations des droits de l’homme soient perpétrées par aucune de ses forces. Ce débat concerne l’intensification de la crise humanitaire. Comme nous le savons, la plupart des 4,2 millions d’habitants de l’Aceh vivent en dehors des deux villes principales. La nourriture, l’eau, l’électricité et les communications leur ont été coupées. Les soins de santé et l’éducation sont devenus impossibles. Cinq cents écoles ont été réduites en cendre, des milliers de personnes ont fui leurs maisons et le gouverneur Puteh a déclaré que le chômage et la pauvreté ont maintenant atteint des taux alarmants. Nous nous inquiétons des droits de l’homme et je soulève deux questions. La première concerne le fait que 77 chefs de communautés ont été remplacés par du personnel militaire et la seconde est que des personnes telles que le major général Damiri, le brigadier général Suratman et d’autres qui ont été déclarées coupables de crimes contre l’humanité dans le Timor-Oriental, sont actives en Aceh. Ils sont de service en Aceh. Kofi Annan a lancé un appel à l’Indonésie pour assurer l’accès des organisations humanitaires et des droits de l’homme. Il a raison. Les obstacles à ceci résident dans le décret présidentiel 43/2003, qui stipule que les ONG internationales et locales ne sont pas autorisées à mener des activités contraires aux objectifs des conditions d’urgence militaires. C’est une disposition passe-partout qui ne fait qu’exacerber la crise humanitaire. Il est inacceptable que toute l’aide doive passer par les autorités indonésiennes ou que l’accès des ONG soit limité à Banda Aceh. Enfin, nous insistons auprès de l’Indonésie pour enquêter de manière urgente sur la disparition du défenseur des droits de l’homme Abdussalam Deli et sur le meurtre de son collègue, Raja Ismail. J’espère que la Commission et le Conseil nous aideront à parvenir à ces objectifs.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, à mon avis, le document qui se trouve devant nous aujourd'hui est très important. J'ai pris des dispositions pour essayer de m'informer sur les équivalences qui existent entre les gouvernement et les parlements nationaux. À titre exceptionnel, l'un ou l'autre État va faire preuve de davantage d'ouverture vis-à-vis de son propre parlement. Mais dans la grande majorité des cas, il n'y a aucune équivalence proche et c'est un élément important de ce document. Deuxièmement, l'an dernier, nous avons eu un important débat au sein de cette Assemblée sur, entre autres choses, la question de l'acceptation par les commissaires d'une responsabilité individuelle et personnelle dans l'exercice de leur fonction. Dans ce document se trouvent des clauses significatives interprétant les relations mutuelles entre nos institutions, ce qui constitue également un progrès important. Il y a deux points critiquables à propos desquels mes collègues et moi-même avons demandé des éclaircissements aujourd'hui. L'article 1.4 de l'annexe III indique quelles personnes ou quels organes au sein de cette Assemblée peuvent demander l'accès à des documents confidentiels de la Commission. Nombre de mes collègues sont contrariés qu'aucune référence explicite aux droits des rapporteurs ne soit faite. Nous avons discuté de ce document aussi loin que nous le pouvions avec la Commission, mais à mon avis, si nous le votons aujourd'hui, vous devez demander immédiatement à la commission des affaires constitutionnelles d'aborder la question de la délimitation des règles dans cette Assemblée, ce qui permettra aux rapporteurs de présenter plus facilement les requêtes de leurs présidents ou des autres organes énoncés dans ce document. Si nous incluons cet élément, alors beaucoup de mes collègues qui ont émis des réserves voteront oui. Notre dernière remarque est la suivante. L'Assemblée a maintenant commencé son travail sur la question de la transparence et de la réglementation sur l'accès aux documents. De nombreux collègues m'ont dit - sans anticiper sur le résultat de ce travail - que, si nous devions finalement revoir notre cadre à la lumière des tendances émergeant dans ce règlement, le président de la Commission, M. Prodi, devrait déclarer avant le vote que la Commission est ouverte à l'idée de revoir le document à la lumière de toute évolution de la politique de transparence. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Hautala pour son rapport. L’Europe a une longue tradition de lutte pour l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La position des femmes en particulier a revêtu une importance essentielle : salaire égal pour travail égal, égalité de traitement dans la sécurité sociale, droits l’indépendance pour ce qui concerne les pensions et la sécurité sociale et plusieurs réglementations permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. La législation d’aujourd’hui pose un nouveau jalon. La présente proposition donne un contenu neuf au principe de discrimination tel qu’il découle du traité d’Amsterdam, mais très certainement aussi des arrêts de la Cour de justice, dont l’engagement dans la lutte pour les droits de la femme est allé croissant. De même, pour la première fois au niveau européen, la notion d’intimidation sexuelle se voit donner des contours précis. L’intimidation sexuelle est une violation du principe d’égalité entre hommes et femmes et va également l’encontre de la dignité des hommes et des femmes. Il sera désormais possible de mieux s’attaquer cette problématique. Concernant le contenu donné au principe de discrimination, je remercie le rapporteur d’avoir accepté immédiatement mon amendement, qui avait pour but d’élargir cette notion en faisant mention non seulement du lieu de travail mais également de l’accès l’emploi ainsi qu’ la formation et la promotion professionnelles qui mènent au lieu de travail. Je tiens exprimer mon irritation par rapport au tumulte que vient de faire Mme Van der Laan. Elle a utilisé une partie de son temps de parole pour insister sur le fait qu’elle seule, Mme Van der Laan, avait eu l’idée de traiter également de la question des hommes et des parents. Madame Van der Laan, si vous aviez été attentive, vous auriez remarqué que cette pensée aurait eu de toute façon l’assentiment d’une majorité de notre groupe également. Je pense donc que le vote sur ce point montrera qu’il n’existe pas de grandes contradictions. Enfin, la discrimination dépend souvent du sexe. Le seul problème qui subsiste pour moi a trait la notion d’adoption, qui ne dispose d’aucune base juridique. Je me demande si nous ne devrions pas y pourvoir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, j'ai apprécié dans l'intervention du Premier ministre Verhofstadt, l'invitation à faire de cette Europe une Europe qui n'est pas seulement celle de la bureaucratie, mais surtout celle des citoyens. Il ne suffit toutefois pas, chers collègues, de dire aux Européens : 'Vous êtes citoyens européens'. Il faut les faire se sentir citoyens européens. L'euro est certainement un passage important - je partage l'avis du président Prodi -, mais ce n'est pas assez. Sans un soutien politique fort, l'euro risque de se retrouver en difficulté, comme cela a été le cas ces derniers mois, vis-à-vis du dollar et des autres devises. C'est pourquoi nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération et observer avec une grande attention les résultats du vote en Irlande. C'est pourquoi nous devons impliquer les citoyens européens dans la redécouverte de l'identité commune, culturelle, historique et politique et dans une politique forte liée au principe de subsidiarité, selon lequel ce qui peut être décidé à un niveau plus bas - et je rejoins ici le Premier ministre Verhofstadt - doit l'être à ce niveau. L'Union européenne ne doit pas se préoccuper de trop de choses, mais elle doit fournir les lignes directrices, les lignes politiques d'une véritable implication des peuples et des parlements dans le processus d'unification et d'élargissement. Les représentants des peuples, c'est-à-dire les représentants de notre Assemblée et des parlements nationaux, devront donc participer directement à la convention préparatoire de la prochaine CIG. Cette implication des citoyens dans la réforme des institutions conférera également un rôle politique - je répète : un rôle politique et non seulement économique - de plus en plus en vue à l'Union européenne. Tels sont selon moi les fondements d'un élargissement que nous croyons sincèrement être un choix irréversible et nécessaire pour l'Union européenne ; un élargissement auquel mon groupe politique croit et que le gouvernement soutenu par la force politique à laquelle j'appartiens soutient en Italie a appuyé tant lors de la rencontre avec le président Prodi que lors du Sommet de Göteborg. Mais si nous voulons vraiment donner vie à un élargissement durable, nous nous devons d'impliquer de plus en plus les citoyens et leurs représentants.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Union européenne doit soutenir toute action visant à abolir la peine de mort. Les abolitionnistes, qui se sont réunis lors du premier congrès mondial contre la peine de mort, peuvent compter - et ils le savent - sur notre soutien actif. Une journée européenne contre la peine de mort - comme disait M. Méndez de Vigo, et je suis d’accord avec lui - c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons en outre encourager les institutions communautaires et les États membres de l’Union européenne à assumer toutes leurs responsabilités pour que soit appliquée la conviction qui se reflète, sans aucun doute, dans toutes nos législations, à savoir que la peine de mort est contraire au droit, qu’elle équivaut à d’autres atrocités de l'histoire comme l’esclavage. L’Union européenne devrait dès lors, comme nous l’avons demandé dans la résolution, considérer l’abolition la peine de mort comme un élément essentiel de ses relations avec les pays tiers et cela devrait se refléter de manière conséquente dans les conclusions des accords internationaux, dans les programmes d’aide et d’échanges commerciaux. Je ne veux pas parler - mon collègue Van den Berg l’a déjà fait - des aberrations que représentent les exécutions de mineurs, de handicapés physiques, ni m'attarder sur les cas d’innocents condamnés. Je ne voudrais pas non plus m'attarder sur les chiffres -ce que vient de dire M. Dupuis est vrai - parce que qu’ils ne sont selon moi pas parlants ; un cas à lui seul est déjà une atrocité. L’abolition de la peine de mort est un principe élémentaire dans la civilisation dans laquelle nous vivons et personne ne peut être privé de la vie en raison d’une peine judiciaire. C’est pour cela que je soutiens non seulement cette résolution mais également la journée européenne contre la peine de mort, mais je crois qu’il faut aller un peu plus loin dans notre travail visant à abolir la peine de mort.

Political group: PSE
Mon groupe parlementaire s'est prononcé en faveur du rapport Lucas pour les motifs suivants : le réchauffement massif de l'atmosphère terrestre pronostiqué tout récemment pour les prochaines années par le WWF en raison de l'augmentation des émissions de CO2 et autres gaz nuisibles nécessite la réaction urgente d'une politique faite de bon sens et d'une économie basée sur d'autres valeurs que le profit immédiat. Le trafic aérien, qui représente 15 % de la pollution atmosphérique, n'est qu'un responsable parmi d'autres et certainement pas le plus grand. Cependant, les prévisions d'un doublement du trafic aérien, rien que pour l'UE, d'ici 2015 imposent au Conseil, à la Commission et au Parlement européen de prendre ensemble des mesures visant à limiter les effets polluants du trafic aérien. Ces mesures doivent porter sur l'ensemble des nuisances, c'est-à-dire, entre autres, les émissions, le bruit, la mauvaise gestion du trafic aérien et l'aménagement du territoire et intégrer dans une juste mesure les intérêts économiques des compagnies aériennes. Nous sommes pour la fixation de valeurs limites strictes pour les émissions et la pollution sonore et pour l'initiative de l'UE liée à la 33e session de l'assemblée de l'OACI. Par conséquent, nous sommes également favorables à ce que l'UE prenne ses propres mesures de réduction de la pollution au cas où la réunion de l'OACI ne déboucherait pas sur des résultats satisfaisants. Ces mesures peuvent et doivent permettre à l'industrie aéronautique de développer de nouvelles solutions techniques ainsi que des moteurs plus performants, plus propres et moins bruyants.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais mettre en lumière les domaines du programme de travail qui affectent directement les travaux de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. En ce qui concerne la politique régionale, mon groupe aimerait que la Commission veille à la pleine application du principe de partenariat à tous les niveaux de programmation des Fonds structurels. Comme tous les autres groupes de ce Parlement, nous attendons toujours que la Commission nous présente une proposition arrêtant les modalités pratiques pour la mise en œuvre d'un code de conduite qui favoriserait la coopération et les examens approfondis. Monsieur le Président, quand la Commission ira-t-elle plus loin en matière de planification spatiale et soumettra-t-elle de nouvelles propositions afin de développer la décision prise lors des réunions informelles du Conseil, notamment à Potsdam et à Tampere ? En ce qui concerne les transports et le tourisme, mon groupe et moi-même sommes favorables aux propositions renforçant la sécurité dans les transports, bien que nous ayons besoin de propositions plus concrètes en matière de sécurité routière et, en particulier, sur la question du taux d'alcoolémie sanguine et des limitations de vitesse. Je suis également favorable à l'engagement actuel en faveur du projet Galileo et à la révision de la stratégie T, surtout dans ses rapports avec le secteur des chemins de fer, un secteur dont nous pensons qu'il est très important. Par ailleurs, mon groupe déplore le fait que plusieurs dossiers soient bloqués au Conseil pour le moment. Nous souhaitons aussi avancer en ce qui concerne la directive sur le temps de travail, la directive sur l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports et les mesures destinées à mettre fin à l'énorme problème des retards qui accable actuellement le contrôle du trafic aérien en Europe. Monsieur le Président Prodi, nous sommes également préoccupés par l'absence de propositions concernant le secteur du tourisme, secteur dans lequel travaillent pourtant beaucoup de citoyens européens. Je regrette que les questions de transport ne semblent pas véritablement avoir été prises en compte au chapitre de l'élargissement et j'encourage la Commission à présenter des propositions visant à assurer une meilleure coordination entre les actions structurelles et les instruments et les programmes PHARE et TACIS. Je voudrais également insister pour que les avis et les souhaits du Parlement en matière de services postaux, souvent exprimés en ces lieux, soient pleinement pris en compte dans toute nouvelle proposition. Certes, je suis reconnaissant envers Monsieur Prodi d'avoir tracé les grandes lignes du programme de travail de la Commission ce matin, mais je dois dire qu'en matière de politique régionale, de transports et de tourisme, le programme est plus remarquable par ses lacunes que par ce qui s'y trouve, et j'espère que l'année prochaine il sera remédié à ce problème.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un thème, soulevé par le président en exercice du Conseil, dont personne n’a encore parlé, mais qui est très important et pertinent aux yeux de plus d’un député dans cette Assemblée. Le Président en exercice du Conseil a mentionné que certains se demandaient si le nombre minimum de députés par État n’était pas trop faible. Est-ce une erreur de maintenir un nombre relativement bas de députés dans une nouvelle Union élargie? Prenons le temps de réfléchir à cela. Actuellement, en Grande-Bretagne - composée de trois nations, l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles -, le Pays de Galles est représenté par cinq membres dans cette Assemblée. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, si entrée en vigueur il y a, le nombre de députés représentant le Pays de Galles dans cette Assemblée passera à quatre. Malte en aura cinq. Cela ne m’ennuie pas du tout que Malte ait cinq députés: c’est une bonne chose que les petits pays disposent d’une représentation adéquate. En tant qu’Écossais, comment pourrais-je penser autrement? Toutefois, nous ne devons pas oublier que le principe de proportionnalité dégressive cache une justification profonde. D’après ce principe, chaque État de l’Union doit être représenté dans cette Assemblée par un nombre suffisant de députés afin d’exprimer totalement la diversité politique de l’État. Par conséquent, il est juste que même les 400 000 citoyens de Malte aient au moins cinq députés, mais peut-être pas plus. Si vous insistez, à juste titre, pour maintenir un plafond maximum de députés, une nouvelle augmentation du seuil de proportionnalité dégressive au-dessus de cinq entraînera la diminution de la représentation de parties importantes d’États membres existant. Dans nos débats sur les compétences de l’Union, M. Lamassoure a rappelé au Parlement l’importance des régions partenaires, comme la Flandre, la Galice, Euskadi et, en effet, l’Écosse. Ce sont des parties importantes de l’Union. Si vous diminuez leur représentation, vous les privez de la proportionnalité dégressive sur laquelle vous insistiez à raison pour des pays comme Malte ou Chypre. Ne faites pas ça. Ce point n’est pas insignifiant. Lors de la Convention, en tant que député représentant l’Écosse, j’ai essayé à maintes reprises d’éveiller l’attention de mes collègues sur l’importance de rejeter les aspects de la politique commune de la pêche qui étaient inacceptables à nos yeux. Je n’ai pas été entendu. Le résultat est qu’il me sera impossible, en tant que partisan convaincu de l’idée d’une Constitution européenne, de persuader mes collègues politiques en Écosse de ratifier le texte, car je sais maintenant que, sur ce point, rien ne changera. Mon appel a été négligé. Si j’avais représenté un pays plus grand, j’aurai peut-être été entendu. Quel dommage! Ne négligez pas la proportionnalité dégressive pour les composants de l’Europe alors que vous la prônez pour les États.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Cashman pour le travail accompli. Il n’est toutefois pas le seul que je remercie : Mme Maij-Weggen, elle-même du groupe , et qui par le biais de la procédure Hughes renforcée est le deuxième auteur du rapport, mérite aussi de vifs remerciements. Je me félicite qu’ils aient pu collaborer sur ce dossier de façon bonne et efficace. La transparence et la démocratie sont des valeurs importantes dans notre travail et elles se trouvent réalisées si les registres sur les documents existants, y compris les documents classés confidentiels, sont obligatoires. C’est un principe qui m’a servi de point de départ dans le rapport sur l’accès aux documents concernant l’environnement, dont je suis l’auteur. Il serait également important que l’on fasse savoir aux citoyens quand un document, qui, au moment de la demande de communication n’était pas public parce qu’il n’était pas encore achevé ou qu’il était classé confidentiel, devient accessible. Je voudrais attirer l’attention sur une question relative à l’accès aux informations détenues par les unités qui se trouvent sous la responsabilité de la Commission ou créées par les institutions européennes. Exemple de telles unités : l’Agence européenne pour l'environnement à Copenhague, ou l’Autorité alimentaire européenne qui sera prochainement créée. Il va sans dire que les documents de ces unités doivent être inclus explicitement dans le champ d’application des règles d’accès aux documents. La technique choisie par M. Cashman ne me paraît cependant pas la bonne. Enumérer ces unités dans une liste séparée est techniquement peu pratique, puisqu’il faut remanier cette liste quand on crée de nouvelles unités ou qu’on modifie celles qui existent. Il vaudrait mieux inclure dans les dispositions du règlement des règles obligeant toutes les unités de rendre leurs documents publics et de créer les registres les concernant. Je voudrais ensuite évoquer le travail ayant porté sur les dérogations. La définition de dérogations est une question très délicate, car un rapport même bien conçu et une augmentation considérable de la transparence restent facilement occultés dans l’esprit des citoyens par un ensemble de dérogations complexes. Certes, il est nécessaire que l’on s’entende enfin sur les pratiques permettant de faire voir au grand jour les travaux du Conseil, et les dérogations ne doivent pas fournir au Conseil la possibilité de se retrancher derrière elles comme par le passé. Mais il importe tout autant de calmer les esprits des citoyens, dont l’attitude frise la paranoïa, paranoïa alimentée par exemple par le secret exagéré qui entoure les documents liés à la sécurité et à la défense. En fait, il est important pour la sécurité elle-même que les citoyens aient la possibilité d'évaluer leur confiance dans la défense européenne en se basant sur des faits et des documents.

Political group: PPE-DE
Nous n'avons pas rejeté ce rapport car nous sommes pour que le cinéma et la culture soient accessibles à tous, ce qui est loin d'être le cas. Cependant, nous avons refusé de voter ce rapport qui reproche à la Commission - un comble, vu sa politique ! - de négliger l'aspect industriel de l'audiovisuel... pour réclamer plus de subventions pour les capitaux investis dans ce secteur. Aider la création et la diffusion des œuvres, nous ne nous y opposons pas. Mais c'est moins aux spectateurs qu'aux détenteurs de capitaux que vont les soins du rapporteur. Il faudrait soutenir, par exemple, les municipalités qui peinent à subventionner et donc à faire vivre des salles de quartier revêtant un rôle important dans la diffusion, à faible coût, des œuvres pour un public populaire ; et inciter d'autres municipalités à les imiter. Mais ce n'est pas cela que veut ce rapport qui prône de financer la recherche-développement sur le e-cinéma, l'équipement des salles en matériel coûteux, précisant s'en remettre au marché pour le reste. Bref, encore une fois, pour développer une industrie dite 'sous-capitalisée', car le privé ne s'y risque pas sans filet, on veut faire financer par le public de futurs profits privés.

Political group: GUE-NGL