Monsieur le Président, notre groupe considère que le résultat obtenu est valable dans l'ensemble, et se félicite tout particulièrement du fait que le domaine d'application de la disposition soit étendu à l'ensemble du droit communautaire. Ces règles devront être spécialement appliquées dans le cadre du deuxième et du troisième piliers. Nous estimons bienvenue la richesse en initiatives et la créativité qui caractérisent ce texte. Nous remercions le rapporteur. Les solutions institutionnelles nous paraissent très bonnes. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une forme quelconque d'organe collégial, mais d'un contrôleur européen et d'un contrôleur adjoint. Même si la protection des données est un principe important, il est essentiel de veiller à ce qu'il ne conduise pas à limiter l'accès à la documentation au sein des institutions de l'Union. Le Médiateur européen a malheureusement été contraint d'indiquer que la Commission avait utilisé la confidentialité des données, pour justifier le fait que l'on ait limité l'accès à l'information concernant l'identité des personnes ayant participé à une réunion dont le but était d'influer sur la Commission. C'est là un exemple d'abus dans l'utilisation de la protection des données, tel qu'il ne devra pas s'en produire. J'espère vraiment que l'on veillera à ce que ces dispositions ne soient pas appliquées de cette façon. Nous devons aussi être conscients du fait que le Médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données représenteront des pôles opposés. Il ne faudra pas nous en étonner, s'il arrive parfois qu'ils aient des discussions publiques. Il est tout à fait positif que l'on n'ait pas réuni en une autorité unique leurs tâches respectives. Pour certaines parties du texte, nous avons affaire ici à un transfert mécanique des dispositions contenues dans l'ancienne directive 95/46/CE. Dans ces conditions, je ne voudrais pas manquer de poser à M. le Commissaire la question suivante : à quel moment commencera la révision de la directive générale sur la protection des données ? Car il est manifeste qu'il est nécessaire de réviser cette directive en vue de sa modernisation, afin qu'elle réponde aux besoins qu'a évoqués Mme Cederschiöld. La protection des données sur les réseaux de télécommunication doit elle aussi faire l'objet d'une révision. Pour terminer, je voudrais dire que j'ai personnellement compris, en tant que citoyenne finlandaise, que le Parlement européen était la seule institution, le seul organe élu qui surveille les décisions de la Commission en ce qui concerne le niveau de confidentialité des données informatiques dans les pays tiers. Nous connaissons le cas fameux où ce contrôle a été exercé. Le Parlement européen est la seule institution qui puisse surveiller ces décisions de façon démocratique, par le biais de la comitologie telle qu'elle existe. J'ai noté que mon propre pays s'apprêtait à procéder à une modification de la loi sur les données à caractère personnel, qui, en l'état actuel, prive les élus de toute influence sur les décisions de la Commission. Je me félicite donc de la qualité du dialogue que nous avons établi avec la Commission, et de l'existence d'une procédure appropriée de comitologie, qui peut garantir la sécurité des citoyens.

Political group: ELDR