GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, nous nous penchons aujourd’hui sur l’un des foyers de tension les plus complexes d’Asie; un foyer qui se fait de plus en plus menaçant, et nous ne pouvons aborder cette problématique en nous basant sur les clichés habituels. L’Indonésie est un monde multi-ethnique et possède à elle seule une dimension géographique qui dépasse toutes celles que nous connaissons en Europe. Il est impossible de traiter la situation globalement. Nous avons le problème de l’Aceh, qui est un ancien sultanat historique d’où sont parties des impulsions culturelles essentielles dans la région. L’Aceh était une grande nation de navigateurs, qui a également influencé la région sur le plan religieux. C’est de là que l’Islam s’est très largement répandu en Asie, et l’île a développé une conscience nationale très forte et très saine. À l’époque coloniale, l’Aceh a tout simplement été mise au pas, comme de nombreuses autres zones de la région, et a ,formé après la décolonisation, une partie du nouvel État artificiel d’Indonésie. Aujourd’hui, nous ne voulons à aucun prix menacer l’intégrité de cet État indonésien, que nous considérons, ne serait-ce que pour des raisons économiques et géostratégiques, comme l’un de nos partenaires les plus importants et les plus estimables. D’un autre côté, nous devons affronter la réalité. La réalité est que l’Indonésie a commis l’erreur de vouloir résoudre la problématique de la surpopulation dans les îles de Bali, de Java et de Sumatra en instaurant la politique de transmigration, c’est-à-dire en tentant de déplacer la population de ces îles vers d’autres îles à l’influence culturelle et historique différente, à mettre en minorité les autres groupes de population, ce qui a donné naissance à une kyrielle de conflits ethniques et religieux. Pas uniquement, comme aux Moluques, entre chrétiens et musulmans, mais aussi, comme en Aceh, entre musulmans et entre groupes ethniques différents. C’est la raison pour laquelle nous devons aborder ce sujet avec la plus grande circonspection. Nous devons, d’une part, exiger très clairement qu’il soit mis un terme au recours à la violence et aux actes de terrorisme en Aceh et, d’autre part, exiger que le gouvernement indonésien, qui est notre partenaire, respecte ses obligations, c’est-à-dire qu’il applique intégralement la loi d’autonomie pour l’Aceh, qu’il fasse en sorte que règnent dans cette province la démocratie et l’État de droit et, surtout, que les organisations humanitaires, les observateurs internationaux et les médias du monde entier puissent se rendre sur place. L’Indonésie ne devrait rien avoir à cacher; elle est notre partenaire. La manière dont elle abordera la question de la spécificité de l’Aceh et de sa liberté constitue cependant un critère d’évaluation important. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous avez annoncé, lors de la séance d’hier, 4 mai, que, conformément à l’article 185 du règlement, les déclarations écrites n’ayant pas reçu la signature de la majorité des membres et les questions écrites n’ayant pas reçu de réponse, etc., etc., seront réputées caduques. À cet égard, vous vous basez sur l’article 185, qui énonce: «À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les questions en instance devant le Parlement sont réputées caduques sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article». Or, le troisième alinéa de ce même article précise: «Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pétitions et aux textes ne nécessitant pas de décision». Or, la question qu’un parlementaire adresse à la Commission ou au Conseil ne nécessite pas de décision, mais une réponse. On ne peut donc pas déclarer caduques toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse. C’est faciliter la tâche de la Commission et du Conseil que d’écarter ainsi du revers de la main des questions politiques, parfois très importantes. La politique a horreur du vide. Ce Parlement continuera à être en fonction jusqu’à ce que le nouveau Parlement soit installé. La Commission restera en fonction. Elle pourra très bien répondre à toutes les questions qui ont été posées jusqu’à ce jour.

Political group: PSE
Au cours de ce débat, il a, à certains moments, été difficile de faire la part des choses. En tant que responsables politiques, nous avons le devoir de nous informer sans tomber dans le dogmatisme et l'ostracisme sur des questions de recherche médicale et scientifique, tout en utilisant comme outil de réglementation mis à notre disposition le principe de précaution pour des domaines caractérisés par l'incertitude scientifique. Nous devons permettre à la recherche de continuer son activité en vue de soulager la souffrance de millions de personnes atteintes de maladies graves et de paralysies à la colonne vertébrale, d'Alzheimer, de Parkinsson, de scléroses latérales amyotrophiques, de diabète, d'un cancer, d'une maladie cardiaque : la liste est infinie. Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes. Permettez-moi d'être tout à fait claire. Je m'oppose au clonage reproductif, à l'eugénisme et à la création délibérée d'embryons à des fins de recherche. Cela dit, même le Vatican n'interdit pas toutes les formes de recherche sur les cellules souches embryonnaires : il accepte la recherche sur des matériaux issus d'avortements spontanés. À ceux qui considéreraient qu'il n'existe qu'une distinction sémantique entre le clonage thérapeutique et reproductif, je dis : j'ai un couteau de boucher dans la main, je peux couper votre steak en toute légalité, ou je peux vous couper la tête en toute illégalité - sanctions adéquates, peines adéquates. Nous avons tant d'exemples de ce genre dans la vie aujourd'hui. Interdire le financement public alloué à la recherche légale dans un État membre est une sanction curieuse : personne ne force un État membre à rendre légal l'un ou l'autre type de recherche. Ou la recherche est acceptable et respectueuse de la vie humaine et de la dignité de l'espèce humaine ou elle ne l'est pas. La manière dont elle est financée n'a qu'une influence dérisoire sur sa dimension éthique. Régulons la recherche et octroyons des licences dans les domaines les plus sensibles et les plus importants, en infligeant des peines proportionnées au scientifique hors norme qui placerait la gloire personnelle au-dessus du bien commun et de la destinée de l'humanité. Où qu'il se trouve, puisse Dieu orienter les mains, les cœurs et les têtes des communautés scientifiques, politiques et médicales à cette époque charnière excitante mais effrayante et étrange où nous testons les frontières du savoir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je dois dire que je ne suis pas très heureuse de la remarque de la Commission affirmant qu’il n’existe aucune violation du règlement 95/46. Le paragraphe 4 de l’accord établit que toutes les données des passagers européens seront traitées selon les exigences constitutionnelles américaines. Une des lois en vigueur aux États-Unis qui devraient s’appliquer est celle sur la protection de la vie privée, mais cette loi ne concerne pas les ressortissants des pays tiers, pour ne donner qu’un seul exemple. L’article 6 de l’accord établit qu’il existera une réciprocité, autant que faire se peut, et qu’elle devrait être strictement appliquée. Je ne tiens pas à en débattre maintenant, mais je pourrais facilement vous donner dix autres exemples de choses qui ne sont pas satisfaisantes et qui, selon moi, constituent une violation de notre législation sur la protection de la vie privée. Nous devrions donc, rien que pour cette raison, soumettre cette question à la Cour. Lors du précédent débat, le commissaire a déclaré, concernant le transfert de données à des tiers, que 'nous sommes toujours en train de négocier avec les États-Unis'. J’ai très bien entendu cela la dernière fois ainsi que cette fois-ci. Il est complètement fou qu’en tant que rapporteur je doive soumettre à cette Assemblée un rapport sur la constatation du caractère adéquat d’un accord que la Commission elle-même considère encore insatisfaisant. Il s’agit d’un élément que je voudrais vraiment inclure au débat. Je voudrais remercier tous les collègues qui se sont exprimés en faveur du recours à la Cour. Je pense que soumettre cette question à la Cour afin de savoir si nous pouvons conclure des accords internationaux pour lesquels à la fois le Parlement européen et le Congrès américain sont laissés de côté, est en effet particulièrement intéressant. Ayant consulté des membres du Congrès, j’ai pu comprendre que si un tel accord devait être soumis au Congrès américain, il ne serait jamais accepté. Nous devrions également démontrer, au sein de cette Assemblée, que nous savons comment défendre nos citoyens et éviter les pressions de quiconque. Nous sommes les seuls à pouvoir faire cela. Dès lors, j’espère que le Parlement suivra la ligne adoptée par la commission juridique et du marché intérieur.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souhaiter à la présidence en exercice du Conseil de réussir lors de ce sommet à Helsinki parce que je pense qu'une série de travaux importants qui ont été entrepris au cours de son mandat vont culminer. Parmi les sujets que la présidence en exercice du Conseil nous a exposés, le sujet de la description du nouveau cadre de l'élargissement ne pose pas de problèmes à ce Parlement, ni à la proposition de la Commission ni au Conseil de ministres. En ce qui concerne la conférence intergouvernementale, je pense qu'après la tournée du Premier ministre de votre pays, Madame la Présidente, une situation aussi optimiste est inespérée. Il serait dommage de laisser passer cette occasion de donner une impulsion au projet d'intégration européenne et nous nous repentirions de ne pas en profiter comme il se doit. Je suis tout à fait d'accord avec votre appréciation selon laquelle il est absolument nécessaire de réaffirmer la présence de l'Union européenne sur la scène internationale, surtout dans les domaines de la sécurité et de la défense, sujets auxquels la présidence finlandaise - et il faut le dire avec une fierté légitime - a donné une impulsion décisive grâce à cette réunion historique des ministres des Affaires étrangères et des ministres de la Défense, qui s'est tenue pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne. Par ailleurs, nous devons donner une impulsion à la nécessité de consolider les succès obtenus lors du Sommet de Tampere - dont l'oratrice précédente a parlé - sur un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il me semble important, Madame la Présidente en exercice du Conseil - et vous en avez parlé dans votre intervention - que nous nous consacrions à la préparation des travaux de la prochaine présidence portugaise sur le sujet de l'emploi. L'euro a aujourd'hui atteint le point le plus bas de sa courte histoire et je crois que le Conseil européen d'Helsinki devrait consacrer quelque temps au sujet de la représentation extérieure de la zone euro. Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez parlé dans vos interventions de la nécessité que nous donnions une impulsion à un projet d'intégration européenne plus ouvert, plus démocratique et plus transparent. J'ai accueilli avec satisfaction l'observation qu'a faite le président de la Commission quant à la présence du Parlement européen à la conférence intergouvernementale, mais je voudrais que la présidence en exercice du Conseil fasse également cette déclaration. En réalité, nous n'aurons pas une Europe plus ouverte, plus transparente, plus démocratique si le Parlement européen n'est pas pleinement associé aux travaux de la conférence intergouvernementale. J'espère et je souhaite, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que le Conseil européen d'Helsinki nous donnera une Europe plus politique, une Europe plus unie et en définitive une Europe qui soit beaucoup plus communautaire et beaucoup moins intergouvernementale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai la sensation que, ces derniers temps, dans chaque débat de ce Parlement sur le Moyen-Orient, nous reproduisons la même chose. La seule chose qui change, c’est l’état de crise qui, regrettablement, est chaque fois un peu plus mauvais dans la région. Depuis la dernière résolution que nous avons approuvée au sein du Parlement européen avec un appui majoritaire des groupes parlementaires, il y a eu, sans doute, encore plus d’attaques terroristes contre la population civile israélienne. Il me semble que nous pouvons en compter cinq dans les dix derniers jours. Mais dans le même temps, nous avons vu comment l’étau de l’armée israélienne se resserre chaque fois plus sur la population palestinienne et ses institutions. Les dégâts personnels et matériels sont considérables et, selon moi, ils sont absolument injustifiables. Dans ce panorama de violence, très controversé dans et en dehors de la zone et même ici au Parlement européen, nous devrions être d’accord sur un certain nombre de choses. La première est que je crois que rien ne justifie des actes de terrorisme ; ils nous éloignent de la paix et provoquent seulement douleur et indignation. La deuxième est qu’il paraît évident que l’Autorité nationale palestinienne n’est pas capable de freiner cette vague de terreur. La troisième est que tous les moyens ne sont pas bons pour lutter contre le terrorisme : dans un État de droit, il faut agir selon les paramètres de la loi et il faut respecter scrupuleusement les droits de l’homme. La quatrième est que les parties au conflit doivent comprendre qu’aucun acte de violence ne va améliorer leurs positions. Et enfin, la cinquième est que nous ne pouvons nous croiser les bras ; au contraire, l’Union européenne doit maintenir sa pression politique et une présence permanente dans la région. Je me réjouis de voir les efforts que le Conseil et la Commission déploient, mais je me réjouis encore plus de voir une lumière pointer à l’horizon. Je suis d’accord avec la Déclaration du Conseil, dans le sens que notre première préoccupation doit être de mettre fin à la souffrance des deux peuples. Et il me semble complètement inutile d’essayer de trouver des coupables. Je crois qu’au contraire, nous devons trouver des solutions et, par exemple, le Parlement européen pourrait promouvoir et abriter une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient, une deuxième édition de la conférence de Madrid d’il y a dix ans, à propos de laquelle M. Solana pourrait, sans doute, nous apporter sa grande expérience. Puissions-nous contribuer à la paix, c’est cela qui, pour moi, est vraiment important à l’heure actuelle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Coupe du monde de football est assurément un événement sportif international qui suscite l’intérêt de millions de gens dans le monde. À l’ombre de cet événement, des milliers d’enfants consacrent chaque jour leur temps - qui est précieux - à fabriquer des ballons qui sont utilisés dans les matches de football. Ces enfants sont privés de toute chance d’acquérir une meilleure éducation à l’école ou de jouer comme les autres enfants de leur âge. Le travail des enfants et les conditions inhumaines dans lesquelles travaillent aussi les adultes pour produire des ballons de football continuent malheureusement de constituer des pratiques courantes, malgré les accords signés par la Fédération internationale de football avec les fabricants d’articles de sport. Selon le rapport de l’organisation 'Réseau international contre le travail des enfants', qui a pour titre éloquent 'La face obscure du football', le Pakistan occupe la première place dans le monde pour la fabrication de ballons de football, suivi de l’Inde. Dans la seule région du Pendjab, en Inde, environ 10 000 enfants âgés de 6 à 12 ans sont employés à coudre des ballons, et au Pakistan 15 000 enfants travaillent dans la région de Sialkot. Ces ballons, faits par des mains d’enfants pour quelques cents, sont les mêmes qui sont vendus dans les magasins d’articles de sport d’Occident, avec les logos de sociétés renommées et même de la FIFA, pour des dizaines de dollars. En dépit des efforts déployés pour s’attaquer à ce phénomène affligeant au moyen de programmes et de systèmes de contrôle, tant de la part d’organisations internationales que des fabricants d’articles de sport eux-mêmes, on constate que la fabrication a été délocalisée dans de petites agglomérations, soit que la surveillance policière y est déficiente, soit que les enfants ne travaillent plus dans les ateliers mais à la maison. De même, selon le 'Times' de Londres, de nombreux enfants ont été trouvés en train de fabriquer des ballons portant des marques de multinationales notoires. Nous demandons à la Coupe du monde, qui a été consacrée aux enfants, d’être l’occasion pour les organisations internationales et les fabricants d’articles de sport, ainsi que pour les gouvernements, de s’employer ensemble à adopter un système fiable de contrôle du respect des normes de travail. Comme le travail des enfants n’est ni un passe-temps ni un jeu, je veux croire que la FIFA, tout comme les fabricants, vont prendre une part de premier plan pour faire du football un jeu équitable pour tous. Il nous faut faire passer aujourd’hui le message que l’on doit donner du travail aux adultes pendant que les enfants sont à l’école. Les adultes au travail, les enfants à l’école.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est tout à fait juste et justifié que le Parlement européen fasse état de ses préoccupations quant à la situation des droits de l’homme en Chine. Les cas d’intolérance religieuse, de discrimination des minorités ethniques et d’exécution sont beaucoup trop nombreux pour qu’on puisse les ignorer. La situation des libertés politiques à Hong-Kong, et à l’avenir, à Macao, sont une autre source d’inquiétude pour nous. Nous avons raison de faire pression sur la Chine pour qu’elle améliore la situation des droits de l’homme. Il est important que l’UE ne relâche pas sa pression sur le pays. Néanmoins, deux éléments m’inquiètent. Tout d’abord, nous devons veiller à ne pas mettre inutilement en péril l’adhésion de la Chine à l’OMC. En effet, à moyen terme, l’impact de cette adhésion sur l’économie du pays et sur la situation des droits de l’homme sera supérieur à n’importe quelle autre démarche. S’ouvrir à la Chine et amener le pays dans l’économie mondiale doit avoir des conséquences positives sur les droits de l’homme. De nombreux décideurs chinois le savent et s’en félicitent. Nous devons veiller à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, en faisant du mieux l’ennemi du bien. Ensuite, nous devons continuer à critiquer la Chine. Je continuerai à le faire à chaque fois que nécessaire, mais j’espère que cela ne nous conduira pas à occulter la situation d’autres régimes du monde, qui est aussi mauvaise, voire pire. Cela donnerait simplement une excuse à la Chine pour ignorer nos demandes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite faire une explication de vote orale parce que ce qui vient de se passer, une fois de plus, n'est pas très heureux pour notre Parlement. En effet, consommateurs, associations, toutes les personnes que l'environnement, que la santé, que les risques pressentis avec des OGM dispersés dans l'environnement préoccupent, attendaient un signal fort du Parlement européen. Une fois de plus, nous nous sommes tout simplement couchés devant le lobby des partisans des OGM, sous prétexte que la science va aider le monde à aller mieux. Nous savons très bien qu'il n'existe aujourd'hui aucune étude de toxicologie pour évaluer les conséquences de la dissémination d'OGM dans l'environnement. On ne peut donc que regretter que les amendements qui allaient beaucoup plus loin, qui justement permettaient d'anticiper sur les conséquences des OGM dans la nature, n’aient pas été retenus. Je tiens par conséquent à dénoncer ici, Monsieur le Président, l'espèce de compromis qui a été passé entre les grands groupes politiques à l'encontre de ce qu'attendaient de nous les consommateurs et le monde associatif, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont fait confiance au Parlement européen et qui attendent des positions fortes de nos députés.

Political group: Verts-ALE
Par la présente, nous voudrions expliquer la raison pour laquelle nous avons voté contre l'amendement 58 de l'annexe II, tiret 4, et l'amendement 59 de l'annexe II, tiret 34. Nous estimons que la question de la position des assistants ne doit pas être réglée dans le cadre du rapport sur le statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes, mais bien dans le cadre d'un statut des assistants ou à l'occasion de discussions portant sur le statut des députés. Nous pensons qu'il est important d'améliorer et de clarifier le statut des assistants par rapport notamment à leurs relations de travail, mais estimons que la question ne doit pas être réglée dans ce rapport. Nous ne sommes pas convaincus que l'amendement 58 soit pertinent et prenne en compte l'intérêt des assistants. Nous estimons dès lors que la question doit être analysée plus en profondeur et doit être traitée séparément, à une prochaine occasion.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si cette proposition devient réellement une loi à l'issue de la deuxième lecture, elle entraînera une limitation de la liberté des entreprises d’une part et une protection accrue de la santé publique d’autre part. Le point fort de cette proposition réside dans le fait qu’il n’est pas question du comportement des consommateurs individuels des produits du tabac : la proposition se concentre sur le devoir des entreprises d'informer l’ensemble des consommateurs, ainsi que sur l’interdiction d’ajouter de l’ammoniac, substance présentant un danger particulier de dépendance. Autrement dit, elle restreint les possibilités de donner l’impression que l’on peut fumer sans risque de décès prématuré. Il devient plus difficile de diffuser des mensonges apaisants. Le point faible de la proposition est qu'elle place fortement l'accent sur la promotion de la libre concurrence. L’imposition de normes européennes identiques dans tous les États membres semble surtout destinée à offrir aux différentes entreprises de toute l’industrie du tabac des chances égales de gagner de l’argent. Mon groupe ne partage pas ce principe libéral. Nous nous préoccupons essentiellement des moyens susceptibles de protéger la santé des gens des effets nocifs des produits du tabac. Mon groupe aurait préféré voir une proposition plutôt qu’une approche universelle. Du point de vue de la santé publique, il faudrait dès lors réglementer la manière dont la publicité et le parrainage doivent disparaître et réduire ainsi au mieux le nombre de jeunes qui se mettent à fumer. Il s'agirait ensuite de voir quelles conséquences doit avoir la réduction de la production et de la consommation de tabac en termes d’emplois de remplacement pour les cultivateurs et les ouvriers du secteur, comment mettre un terme aux subventions européennes actuelles destinées à la culture du tabac et ce que nous pouvons faire pour lutter contre le commerce international de ce produit nocif. Tant que nous n’entamons pas cette démarche, toutes les mesures européennes peuvent être réduites à néant par une exportation accrue de tabac américain. Les décisions que nous pouvons prendre à présent en deuxième lecture ne sont qu’une pâle imitation des propositions les plus poussées qui ont été votées au terme d’une première lecture, il y a six mois. Un texte modéré avait déjà été accepté à l’époque mais le Conseil des ministres estime encore que cette décision du Parlement va trop loin. Je représente la partie du groupe de la Gauche unitaire européenne qui a soutenu les propositions du rapporteur en première lecture et qui soutiendra également sa proposition édulcorée en deuxième lecture. La proposition est trop faible, mais sans pareille décision, les produits du tabac pourront encore détruire davantage de vies humaines.

Political group: GUE-NGL