GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, une condition indispensable au travail parlementaire est la rigueur. Au nom de cette rigueur, je voudrais rappeler quatre faits liés à l'incident de falsification des mesures manuelles du diamètre des pastilles de combustible MOX au site de British Nuclear Fuels à Sellafield. En premier lieu, il s'agissait de contrôles secondaires et redondants à la demande d'un client et non d'une exigence de sécurité ; en deuxième lieu, aucune condition de sécurité nucléaire n'a été violée ; en troisième lieu, il n'y a eu aucun risque de radioactivité ; et en quatrième lieu, aucune clause de sauvegarde prévue dans le traité Euratom n'a été violée, étant donné que les mesures de poids des pastilles étaient correctes. Nous sommes par conséquent face à une regrettable affaire de manque d'éthique professionnelle qui a causé des dommages énormes tant sur le plan économique que sur le plan de l'image à l'entreprise concernée, mais, en aucun cas, nous ne pouvons affirmer que nous sommes face à un événement ayant des implications sur la sécurité des travailleurs ou du public. Cependant, une défaillance comme celle qui nous occupe nous rappelle, malgré sa nature triviale, la nécessité de renforcer le contrôle et l'amélioration constante des procédures dans une installation présentant les caractéristiques de l'usine de retraitement de Sellafield. L'autorité régulatrice britannique l'a réclamé. C'est ce qui est exigé fermement dans la résolution soutenue par notre groupe et c'est ce que nous espérons voir appliqué à l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans la conception que j'ai de la démocratie, il y a des votes que l'on doit émettre publiquement. (Vifs applaudissements) Le vote secret est réservé à certaines désignations, mais lorsque des ne sont pas capables de dire publiquement leur choix concernant des désignations politiques essentielles, lorsqu'ils appellent à des bulletins secrets sur des questions de procédure, alors même qu'ils prétendent défendre la transparence, je tiens à dire ici que ce n'est pas ma conception ni de la démocratie ni de la transparence ni du sens de la responsabilité politique. Je veux dire ici publiquement que je voterai contre les amendements déposés par ces avocats de la transparence : drôle de transparence ! (Vifs applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes en présence du premier rapport que nous envoie l'OLAF et je voudrais féliciter mon collègue, M. Bösch pour l'excellent travail qu'il nous présente. Les parties les plus intéressantes de son travail sont certainement celles qui font référence à l'objet du rapport, l'année 1998, ou à l'instrument, l'OLAF, qui nous remet son premier travail. Je suis d'accord sur le fait que peut-être que ce rapport porte un jugement prématuré sur certains aspects qui devraient faire l'objet de débats ultérieurs au sein de la commission du contrôle budgétaire et en séance plénière, mais je voudrais souligner les parties positives de sa contribution. Si nous nous référons à l'année 1998, je crois que nous devrions reconnaître que, après avoir intensifié l'effort de contrôle devant être mené à bien par ce Parlement et que réalise l'OLAF, le nombre de cas de fraude et d'irrégularités s'est stabilisé. Sans minimiser la sévérité de notre engagement à contrôler les dépenses - dont nous avons fourni des preuves dans le passé -, nous voyons que la stabilisation s'est produite lorsqu'il y a eu une augmentation du contrôle. Par conséquent, il faudrait s'en féliciter et espérer que ce travail continue, non pas pour stabiliser les cas de fraude mais afin qu'ils diminuent. Il est vrai que nous voyons que, en matière de fraude fondamentale, il existe des différences entre ce que dit la Cour des comptes et ce que dit l'OLAF. Il semble que, selon l'OLAF, ce soit dans les fonds structurels qu'il existe des fraudes et une mauvaise gestion. Ce sont d'autres dépenses qui constituent l'objet de nos préoccupations. De toutes façons, en parlant de l'OLAF, c'est dans ce rapport que je crois que nous devons demander que l'OLAF dispose au plus vite de tous les fonctionnaires qui lui sont assignés. Cependant, je crois qu'il est très important que, dans cette première phase - et précisément parce que nous nous intéressons au contrôle -, nous n'augmentions pas la raison sociale de l'OLAF, quelques mois après le début de son fonctionnement. Je comprends qu'il y a et qu'il y aura de grands problèmes - j'espère que ce ne sera pas le cas - avec la contrefaçon possible de la monnaie, des marques ou de la TVA. Mais il est indispensable que nous laissions l'OLAF remplir son rôle petit à petit et que nous accroissions le rôle de cet organisme par la suite. Enfin, nous devrions doubler les missions. Je comprends qu'un emploi correct des ressources implique que chaque question ait un responsable et non que tout le monde soit responsable de tout. Dans ce contexte, je crois qu'il faudrait établir une nette séparation entre les objets et ne pas favoriser leur confusion. Comme le dit le proverbe, 'qui trop embrasse mal étreint', si nous voulons garantir le contrôle, il faut éviter que l'objet soit absolument général.

Political group: PPE-DE
Je voudrais me joindre à ceux qui condamnent les actes de violence perpétrés à l'encontre d'un habitant de ma circonscription, James Mawdsley, de Ormskirk dans le Lancashire. Je me réjouis du vote de ce Parlement qui déplore les violations flagrantes des droits de James reconnus par le droit international onusien. Mark Rowland, de l'organisme 'The Jubilee Campaign', sera absolument ravi d'apprendre que le Parlement européen a rejoint les Nations unies dans leur condamnation du traitement réservé à James Mawdsley. Nous devons continuer de dénoncer les violations des droits de l'homme perpétrées en Birmanie. En tant que députés élus, nous sommes scandalisés de voir que 51 députés démocratiquement élus du LND sont en prison, victimes, comme James, de traitements inhumains et cruels. Le seul crime de James a été de parler ouvertement et de faire campagne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie. Il convient de lui rendre hommage pour ses efforts, qui lui ont valu bien des tourments, ainsi qu'à sa famille. Nous devons, dans cette résolution, insister auprès des pays de l'ASEM pour qu'ils fassent pression sur le régime militaire birman afin de restaurer la démocratie dans le pays.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’égalité des genres ne devrait pas occuper nos préoccupations uniquement un jour dans l’année. Au XXIe siècle, l’égalité devrait, au contraire, faire naturellement partie de la vie de tous les jours au sein d’une démocratie. Il est nécessaire que davantage de femmes occupent des postes à responsabilité de manière générale, et plus particulièrement en politique. Il est dénué de sens de parler de véritable démocratie sans véritable égalité. Notre objectif, au sein du groupe des libéraux, et réformateurs est de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Par conséquent, nous souhaiterions appeler nos partis membres à s’aligner sur cet objectif en vue des élections pour le Parlement européen. L’élargissement à dix pays d’Europe centrale et orientale le 1er mai prochain revêt une importance historique. Dans le même temps, il donne lieu, néanmoins, à certaines préoccupations. Les observateurs de ces pays ont réalisé un excellent travail au niveau du Parlement, mais j’espère que les prochaines élections de juin garantiront une distribution plus égale des sexes. À l’heure actuelle, environ 30% des députés européens sont des femmes. Ce chiffre devrait, tout au moins, rester stable à l’issue des élections de juin prochain. À ce titre, je souhaite lancer un appel fort à toutes les femmes, afin qu’elles utilisent leur droit de vote le 13 juin prochain. Il ne sera possible d’accroître l’influence et l’égalité des femmes que si ces dernières sont également prêtes à prendre leurs responsabilités. Sur les dix commissaires fictifs, comme ils sont appelés, qui ont été désignés en date du 1er mai, trois sont des femmes. Il faut s’en féliciter. Dans le même temps, j’espère que, concernant la désignation de la prochaine Commission, les États membres observeront la proposition soumise par la Convention et qui établit que tous les États membres doivent désigner trois candidats pour la Commission, avec des représentants des deux sexes. Les femmes jouent un rôle crucial dans les démocraties modernes et développées. L’égalité des genres et le développement économique vont de pair. Il faut également souligner que les sociétés jouissant du plus haut degré d’égalité véritable sont souvent celles qui sont les plus performantes en termes sociaux et économiques. Si nous souhaitons créer une Europe forte et compétitive, les femmes doivent participer autant que les hommes au marché du travail et, convient-il de préciser, bénéficier d’un salaire égal et des mêmes conditions d’emploi. Enfin, je tiens à exprimer ma solidarité vis-à-vis de toutes les femmes du monde entier qui ne jouissent pas de leurs droits humains fondamentaux et qui sont les victimes d’actes de persécution, de violence, de traite des êtres humains et de toute autre forme de menace, discrimination et agression. Au sein du groupe , nous continuerons de travailler à l’amélioration de la situation de ces femmes. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je salue moi aussi le vote d'aujourd'hui sur le droit d'auteur et la société de l'information. Il s'est agi de légiférer dans un domaine très controversé et difficile mais, aujourd'hui, le bon sens a triomphé. Nous pouvons être convaincus que, par notre vote, nous fournissons une protection - par exemple, dans l'amendement 5 - aux détenteurs de droits contre la piraterie informatique. Nous avons en outre rejeté certains amendements déposés par le groupe et qui auraient été très dommageables pour les détenteurs de droits. Dans le même temps, nous ne refusons pas l'accès des citoyens - et, en particulier, des utilisateurs et communautés plus défavorisés - au meilleur des mondes de la société de l'information. Le vote d'aujourd'hui signifie que nous pouvons à présent adhérer au traité de l'OMPI et protéger les droits d'auteur de nos industries de la création à l'échelon international. Dans ma région, le secteur des jeux informatiques représente un tiers du marché mondial. Nous devons protéger ces industries qui créent des emplois et donnent du tonus à notre économie - non seulement dans le domaine local mais aussi européen. Nous pouvons à présent espérer de futures révisions de la législation et espérer que le travail du comité de contact garantira qu'il n'y a ni violation ni abus du droit d'auteur sur Internet ou limitation de la véritable utilisation privée ou honnête.

Political group: PSE
Monsieur le Président, étant donné que je suis l'avant-dernier à intervenir - l'honneur de clore les interventions reviendra au commissaire Vitorino - et que ceux qui m'ont précédé ont déjà fait de nombreux commentaires - remarquablement bien, par ailleurs -il ne me reste que très peu de remarques à faire. Je me limiterai donc à deux commentaires. Le premier s'adresse à ceux qui ont dit que ce nous votons aujourd'hui, cette procédure de recherche et de capture, supprime les procédures d'extradition. Ce n'est absolument pas le cas. Elle complète l'extradition pour certains crimes particulièrement odieux comme l'est celui du terrorisme, précisément pour améliorer l'efficacité de l'Union européenne. J'en viens à mon deuxième commentaire, Monsieur le Président. Je crois que si nous regardons en arrière, en 1992, lorsque ce Parlement a voté le traité de Maastricht, nous voyons qu'il y avait une grande place réservée aux questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, dans le troisième pilier. Le fait que l'Union européenne allait s'occuper de questions qui avaient toujours été au cœur des États constituait une grande innovation. Très peu de temps s'est écoulé depuis lors, pratiquement sept ans, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et cependant les progrès sont énormes ! Nous avons progressé non seulement en matière de solidarité européenne pour un problème ponctuel, celui du terrorisme de l'ETA, qui est extraordinairement important et essentiel sur le plan politique, mais également dans le domaine de la construction européenne. Telle est la manière d'avancer ensemble en Europe et de répondre, comme cela a été dit ici, aux réelles préoccupations des citoyens. Par conséquent, je salue la solidarité européenne et je tiens à dire que ce rapport Watson - et je félicite le rapporteur, qui a réalisé un énorme effort -, constitue également un événement marquant dans cette voie où, ensemble, au Parlement européen, nous sommes tous engagés en faveur de la construction européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie vivement M. Rocard d'être revenu, avec sa question orale, sur le thème du statut des assistants. Il a bien fait d’y revenir, avec l'autorité qui est la sienne et sur un mode précis et péremptoire, après les nombreux efforts engagés dans ce sens par notre Parlement. Je veux rappeler, devant le caractère déterminé de ces discours, le rôle des , en particulier à la commission des budgets, qui se sont engagés les premiers chaque année pour que ces engagements soient intégrés aux orientations du budget, chose qu’ils feront encore à l’occasion de cet exercice. Ce soir, nous avons reçu des engagements appréciables de la part du Bureau de la présidence du parlement, du vice-président, du commissaire Liikanen. Ces engagements vont dans le bon sens, même s’ils ne représentent encore qu’une réponse partielle. Nous devons fournir une réponse définitive et complète en ce qui concerne le traitement contributif, fiscal et économique ainsi que le respect des devoirs et l’obtention de droits liés à une fonction, même temporaire. Il faut agir rapidement, parce que nous avons le devoir d’assurer une transparence maximale et la pleine légalité d’un rapport qui, dans certains cas, présente encore des zones d’ombre qui nuisent au respect des droits des travailleurs et aux principes que nous voulons affirmer pour tous et que nous devons sauvegarder, à plus forte raison pour ceux qui travaillent avec nous. Nous avons le devoir de garantir le respect de leur dignité à ces professionnels, qui par ailleurs fournissent une contribution qualitativement précieuse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne puis partager l'avis de M. Väyrynen, selon lequel ce Parlement ne jouit pas d'assez de crédibilité. Il y a deux mois, nous avons été la seule institution internationale à prendre une position claire, même si tout le monde n'était pas d'accord. Je me réjouis que tout le monde soit à présent dans le même bateau et que le Conseil et la Commission défendent ce que nous avons alors dit à ce sujet et adopté à une étroite majorité en cette Assemblée. Mais, Mesdames et Messieurs, la situation a évolué et nous avons entre-temps compris qu'il ne suffisait pas de tenir des propos durs envers la Russie. Nous devons en tirer les conséquences. Nous devons cesser de financer cette guerre, qui se trouve être une guerre coloniale sanglante pour le pétrole, ainsi qu'une forme particulièrement brutale de lutte électorale. Autrement dit, nous devons procéder à des coupes claires dans les apports financiers, également dans les fonds TACIS, Monsieur le Commissaire. D'autre part, nous devons dire clairement à notre partenaire qu'il ne le sera plus s'il se comporte en meurtrier. Cela devrait être une évidence entre les États. Je voudrais ici mettre un terme à certaines rumeurs. On ne parle jamais du gouvernement démocratiquement élu de Tchétchénie. Ce n'est pas une affaire intérieure de la Russie. Ce gouvernement a été élu sous le contrôle de l'OSCE dans le cadre d'un accord de cessez-le-feu pour lequel l'OSCE a servi de médiateur. Nous devons soutenir fermement ce gouvernement contre le non-respect de cet accord de la part de Moscou, contre cette atteinte au droit international due au fait que Moscou a réanimé le parlement de marionnettes actionnées par le KGB, tel qu'il en existait un à Moscou avant l'accord, afin d'avoir un interlocuteur à sa solde. Nous devons également faire taire le bruit qu'il s'agirait d'une réponse au terrorisme. M. Cohn-Bendit a raison: nous ne savons pas qui a commis les attentats à la bombe à Moscou et nous les condamnons. Beaucoup de choses font ici penser à une sordide machination. Nous devons dire ouvertement que ceux qui lâchent des bombes contre les civils ne combattent pas les terroristes, mais en créent de nouveaux, parce qu'ils traumatisent des générations entières qui pâtiront des retombées de cette forme particulièrement brutale de colonialisme. C'est pourquoi il nous faut adopter une politique claire et énergique et ne pas nous contenter des alibis que nous avons entendus ces derniers mois, également de la part de nos gouvernements. Je voudrais exhorter le Conseil et la Commission à tenir demain, lors du sommet de l'OSCE, le même discours sans équivoque que le Parlement européen a adopté dans sa résolution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette excellente directive mettra un terme à la décharge de vieilles voitures, encouragera le recyclage et, surtout, encouragera les constructeurs à concevoir des voitures qui peuvent facilement être recyclées. Le tout est de savoir qui paiera les coûts. Quel que soit le système adopté, le prix sera, en fin de compte, répercuté sur les consommateurs. La meilleure manière d'atteindre nos objectifs environnementaux est de faire des constructeurs notre instrument à la fois pour la collecte de l'argent et pour l'élimination, ainsi que pour le recyclage des voitures. Les constructeurs ont amené, en usant de subterfuges, M. Florenz et M. Lange à proposer des amendements qui affaiblissent sérieusement ces propositions. Ne vous laissez pas abuser par les constructeurs d'automobiles ! Si vous voulez pleinement bénéficier de cette directive, faites usage de votre vote pour rejeter ces amendements.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer le vote favorable des rapports de nos collègues Valdivielso et Piétrasanta par le au sein duquel, je ne le cache pas, il subsiste certaines réserves quant aux propositions budgétaires futures, à cause des difficultés qui ont été rencontrées jusqu'à présent pour utiliser les fonds prévus pour le programme MEDA. Mais cette question nous entraînerait dans une discussion budgétaire, ce qui n'est pas le sujet principal de ce débat, car le sujet principal de ce débat est politique : la Méditerranée constitue l'un des éléments essentiels pour garantir la paix, la stabilité et le progrès de l'Union européenne elle-même. La suppression des tensions, la promotion d'un développement équilibré dans les pays tiers méditerranéens servent la sécurité, la prospérité et les expectatives de l'Union européenne. Par conséquent, la politique méditerranéenne doit constituer un pilier essentiel de l'action extérieure de l'Union au profit de l'Union européenne elle-même. Je pense que nous devons également considérer qu'il y a au minimum, officiellement, trois pays méditerranéens candidats à l'adhésion et qu'en ce qui concerne les conflits dont a parlé M. Valdivielso, l'Union européenne a très largement contribué à les résoudre au cours de ces dernières années. Nous sommes très près de parvenir à des accords de paix pour les résoudre définitivement et cela requiert bien sûr une contribution économique importante pour laquelle MEDA est le principal instrument financier. Les différents aspects mentionnés dans les deux rapports doivent être pris en considération car ils y apportent une magnifique contribution.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais à mon tour féliciter mon collègue, Jacques Poos, pour l’excellent travail qu’il nous a présenté, et le remercier de la manière très démocratique dont il a traité les propositions et les observations des autres collègues de la commission des affaires constitutionnelles, observations qui visaient à améliorer son rapport. Je voudrais m’arrêter sur trois points du rapport que je considère comme étant vraiment très importants. Le premier est le point 9, qui fait référence aux deux compétences du Conseil, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif. C’est une question très importante, et je pense qu’il faut en tenir compte. Le deuxième point concerne la coopération entre le Conseil et le Parlement européen. Il serait injuste vis-à-vis du Conseil de dire que certaines avancées n’ont pas été effectuées, mais cela ne veut pas dire que d’autres ne doivent pas suivre. Je voudrais m’attarder sur deux paragraphes des propositions de M. Poos, que je tiens pour fort importants. Le premier est le paragraphe 18, qui fait référence au rôle du haut représentant pour la PESC et à la relation qu’il doit entretenir avec le Parlement. Je voudrais demander au Parlement de rappeler à l’ordre M. Solana. Le haut représentant doit savoir que la relation avec le Parlement s’inscrit dans un certain cadre et qu’elle est régie par certaines règles, et qu’il est dans son intérêt de les comprendre. Le deuxième paragraphe est le paragraphe 19. Je me réjouis de voir que la présidence belge a donné un très bon exemple ce matin en veillant à ce que le président en exercice du Conseil informe personnellement le Parlement, et je voudrais féliciter M. Verhofstadt pour sa prestation de ce matin. Le troisième point, qui me semble vraiment très important, est la question énorme de la transparence, qui concerne toutes les institutions de l’Union européenne. Elle a été posée par certains de nos collègues, comme Mme Malmström, qui a fait un très bon travail sur la question de la transparence, ainsi que Mme Maij-Weggen, mais je voudrais dire au Conseil que les citoyens européens ne s’intéressent pas seulement aux décisions du Conseil, mais bien davantage aux raisons qui l’amènent à prendre ces décisions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'Union européenne ne pourra jouer son rôle historique que si elle veut être plus qu'une somme d'États membres. En tant que représentants des peuples européens sans État propre, nous voulons que l'Union européenne soit d'une part une communauté de citoyens et d'autre part, qu'elle corresponde à la réalité des peuples et des régions et leurs entités politiques. Les textes qui se trouvent devant nous ne reconnaissent pas ou pas suffisamment cette réalité. Certains États membres ont autant de mal à accorder l'autonomie à ces diverses entités culturelles et politiques qu'à céder des compétences pour créer une Europe fédérale. Ce serait en outre un revirement démocratique qu'ils ne semblent pas prêts à affronter. Une fois encore, cela ressort de la façon dont se déroule la CIG et des attentes exprimées pour Feira. Les réformes institutionnelles que l'on veut réaliser à Feira nous semblent bonnes mais insuffisantes. Ainsi, le refus de développer une véritable autorité fédérale se traduit par une politique étrangère et de sécurité commune qui ne peut pas vraiment fonctionner, nous le craignons. La création d'une force militaire de réaction rapide risque alors de devenir un alibi coûteux, qui ne pourrait mener qu'à la militarisation rapide des conflits. Cela s'inscrirait parfaitement dans la nouvelle course aux armements qui peut être déclenchée par le bouclier de missiles américain, avec le soutien des pays de l'OTAN et d'autres, extérieurs à cette organisation.

Political group: Verts-ALE