Monsieur le Président, existe-t-il entre les États membres européens une confiance mutuelle suffisante dans les systèmes judiciaires des uns et des autres? Telle était la question au cœur de la discussion portant sur le mandat d’arrêt européen. Cette confiance, en ce qui concerne le Conseil, doit également être aveuglément accordée à un pays tiers en-dehors des frontières de l’Union européenne, à savoir les États-Unis. Pour moi, c’est encore aller un pont trop loin. Une discussion critique et publique sur cette question ne s’impose-t-elle pas avant toute autre chose? Car il s’agit après tout de droits fondamentaux élémentaires, la liberté de mouvement et la protection de sa vie et de ses biens. On ne peut tout de même tenter de faire avaler comme ça des modifications importantes de ces droits aux citoyens et aux représentants populaires élus. Je commencerai par la convention d’extradition. La norme pour l’extradition entre les USA et les États membres de l’UE sont les faits délictueux passibles d’une peine minimum de 1 an d’emprisonnement. Pour les États membres ayant déjà une convention d’extradition bilatérale avec les USA, il n’y a là rien de neuf. Mais la collusion, la participation à et la tentative de commission d’un fait délictueux tombent également sous le coup de l’obligation d’extradition, ce qui va quand même très loin. Cela change fortement la donne pour les États membres n’ayant pas de convention d’extradition bilatérale et pour les États membres travaillant avec une liste positive. Ma question au représentant du Conseil est donc de savoir si nous pourrions recevoir un aperçu des différentes conséquences qu’entraîne l’introduction de la convention pour les États membres pris individuellement. Les droits du suspect aux États-Unis ne sont pas, c’est bien connu, assez protégés en règle générale. L’Union européenne doit garantir les droits civiques de ses résidants, dans ce cas précis, ceux des suspects et des condamnés. Je doute que l’Union puisse encore le faire avec l’introduction de cette convention. Nous pourrions au moins exiger que cette convention fasse référence à la CEDH et que les États membres de l’UE ne soient pas autorisés à y déroger dans le cadre de l’exécution de cette convention. C’est pourquoi la clause de résiliation portant sur le problème de la peine de mort est totalement insuffisante. Il ne suffit pas que les pays européens puissent refuser l’extradition lorsque plane la menace de l’application de la peine de mort; non, ils devraient tout simplement la refuser. Mieux encore: les États membres devraient adopter une disposition à la convention leur offrant la possibilité de juger eux-mêmes les méfaits si l’extradition a été refusée aux USA. Ainsi, les citoyens européens auront au moins l’assurance d’une procédure correcte avec des garanties européennes acquises pour la procédure pénale. La convention sur la coopération judiciaire pénale entraîne la question de la responsabilité juridique et politique par rapport à ce qui va se passer ici: les groupes d’enquête. Allons-nous bientôt voir Miami Vice en Europe? Nous savons d’expérience que les USA ont des conceptions bien plus larges de ce qui peut et ne peut pas se faire. Qui devra bientôt tirer la sonnette d’alarme quand nous aurons ici des agents américains qui appliquent le principe de la déconnexion? D’autres collègues l’ont déjà fait remarquer, la protection des données n’est elle non plus pas adaptée. Enfin, j’adhère entièrement à ce que le président de notre commission a déclaré, à savoir qu’il est inacceptable que le Conseil refuse cette fois encore de consulter le Parlement. Nous ne pouvons plus accepter cette façon d’agir et honnêtement, je ne comprends pas comment la présidence grecque ose continuer à ridiculiser ce Parlement de façon aussi répétée. C’est un véritable scandale.

Political group: PSE