GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de directive de la Commission devrait garantir un niveau minimal de protection dans les États membres pour les ressortissants d'États tiers qui ont effectivement besoin de protection. Cependant, cela implique également un endiguement de l'immigration secondaire par cette voie, c'est-à-dire de l'abus d'asile dont a parlé M. Vitorino. C'est pourquoi, Madame le Rapporteur, il est primordial, dans cette problématique des réfugiés économiques, d'apporter en priorité un soutien aux pays pauvres afin d'empêcher la fuite des ressources humaines par l'immigration et de favoriser la croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie. Le fait que, à l'heure actuelle, aucun des projets de directive sur ce sujet n'ait jusqu'à présent été approuvé par le Conseil indique à quel point la question de l'asile est sensible dans tous les États membres. En tentant d'élargir encore la proposition de la Commission, qui va déjà très loin, le rapporteur emprunte selon moi une très mauvaise voie. L'acceptation de toutes les demandes d'asile, y compris pour raison économique, permet peut-être d'apaiser sa propre conscience. Mais cela ne contribue pas à ce que le Parlement européen soit pris au sérieux dans les différents États membres. Les propositions visant à élargir le domaine d'application de l'asile aux citoyens de l'Union européenne montre que, chez certains députés, l'idéologie prime sur la recherche de solutions raisonnables. C'est à juste titre cependant que les citoyens de l'Union européenne attendent de telles solutions. Les habitants de nos États membres partagent notre opinion générale selon laquelle l'aide humanitaire aux personnes persécutées doit être garantie. Mais cela ne signifie pas que tous les problèmes d'ordre social, économique ou environnemental de ce monde puissent être résolus par l'application du droit d'asile. Au contraire, cela a pour conséquence que la légitimité du droit d'asile est vidée de sa substance. En notre qualité de représentants du peuple, il est de notre devoir de trouver des solutions pragmatiques pour l'Union européenne d'une part et pour les demandeurs d'asile d'autre part. Une politique d'asile européenne tournée vers l'avenir doit également prendre en considération les sensibilités et les besoins de nos concitoyens. Le rapport proposé ne le fait absolument pas ; c'est pourquoi le groupe PPE se voit contraint de le rejeter. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
En soulignant son attachement au respect des dispositions du pacte de stabilité et à une accélération des réformes adoptées à Lisbonne, le rapport García-Margallo reste sourd aux critiques et aux profondes divergences qui se font de plus en plus entendre dans les opinions publiques. Il reste aveugle à la hausse du chômage, aux licenciements en série, aux fermetures brutales d'entreprises. Quel crime les salariés de Metaleurope ont-ils commis ? De quelle 'stabilité' parle-t-on lorsque des vies sont brisées par respect d'une 'compatibilité avec la politique monétaire' ? La rengaine est connue : la libéralisation des marchés nécessite des sacrifices ! J'aurais souhaité que l'UE se fixe au contraire l'ambition d'un véritable pacte pour l'emploi et la croissance, basé sur la satisfaction des besoins des populations, une revalorisation des salaires, une vraie politique créatrice d'emplois et de richesses. Je ne peux donc que m'opposer à la logique du rapport de ne pas remettre en cause la stabilité macro-économique qui fait que des patrons reçoivent des fonds publics, peuvent fermer des entreprises, sans rendre de comptes. Je ne peux cautionner l'invitation à 'renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général (...) notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ce thème est propice aux grandes déclarations. Je voudrais cependant aborder certains points qui, en comparaison, me semblent encore obscurs. Premier problème : chaque année, les médias présentent le refus de la déclaration d'assurance comme un indicateur du pourrissement présumé ou effectif des finances de l'UE. Dans le même temps, il se trouve que la Cour des comptes et le Conseil de ministres n'accordent à ce refus qu'un statut proche de la déclaration de niveau d'eau tandis que le Parlement et les médias le considèrent comme un indicateur de l'état déplorable des finances. Je pense qu'en la matière, il faudrait modifier et préciser les bases du débat. Faute de quoi, si cet état de choses perdure, nous nous trouvons dans la situation où nous faisons peser par négligence, pour ainsi dire chaque année, régulièrement, et donc de façon permanente, un soupçon généralisé sur l'état des finances de l'UE. Deuxième problème : il se peut bien entendu qu'après examen plus approfondi, un certain nombre d'irrégularités financières s'avèrent relever de la fraude. Il est néanmoins nécessaire de séparer ces deux points, tant sur le plan conceptuel que dans leur ampleur constatée : dans le cas contraire, on mélange ces deux choses et on éveille l'impression d'une fraude considérable, ce que ne justifie probablement pas son ampleur. Troisième problème - et je remercie M. Bösch d'avoir attiré l'attention sur ce point - : les différences sont manifestes entre la Cour des comptes et la Commission lorsqu'il s'agit d'établir le rapport entre le volume des irrégularités financières constatées au sein du budget agricole et des fonds structurels. Il y a manifestement des problèmes de mesure, des problèmes statistiques, que nous devons résoudre si nous voulons savoir de quoi nous parlons lorsque nous entreprenons des examens et ordonnons des enquêtes.

Political group: PSE
D’aucuns disent que je parle trop dans ce Parlement lors de mes explications de vote mais, comme vous le savez, Monsieur le Président, je représente le parti des retraités, en Italie, et les retraités font tout, y compris goûter le poisson frit à la poêle. Et ils m’ont dit: 'Nous aimons beaucoup le poisson de Guinée, dont vous débattez, mais nous voudrions qu’il soit pêché par les pêcheurs guinéens et non par les pêcheurs européens qui paient pour pénétrer dans les eaux territoriales de la Guinée et être ainsi autorisés à pêcher le poisson qui parle 'guinéen', gagner leur vie dessus en dépouillant et appauvrissant encore davantage les pêcheurs locaux.' C’est pourquoi, bien que j’aie voté pour la résolution, je souligne mon opposition à ce genre d’accords de pêche. Rapport Miguélez Ramos (A5-0228/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de dire avant tout que, sur le fond, et en considération de l'agriculture autrichienne, je salue favorablement la proposition de la Commission de constituer un fonds de régulation. Ce fonds peut être un bon instrument pour réduire les pertes des éleveurs de porcs durant les périodes de crise. La crise porcine des années 98 et 99 a montré que les instruments prévus par le règlement sur les OCM de la viande de porc, actuellement en vigueur, sont insuffisants, qu'il s'agisse du stockage privé ou de la restitution à l'exportation. Je crois que, pour éviter et pour combattre de telles crises dans le futur, la proposition de la Commission représente la première voie à emprunter. Le cofinancement est un point essentiel, que la Commission n'a pas abordé dans sa proposition. Je suis d'avis que le principe fondamental du financement européen des OCM doit s'appliquer également à l'OCM de la viande de porc. On garantirait ainsi une participation intensive des éleveurs, et on aboutirait, de manière indirecte, à la limitation de la production. La proposition prévoit que le fonds soit instauré par les États membres. Je pense qu'il faut garantir que tous les États membres instaurent ce fonds, afin de donner aux éleveurs de toute l'Europe la même possibilité d'y participer. En ce qui concerne l'administration de ce fonds, l'administration par l'État devrait se réduire au minimum, c'est-à-dire que les États membres devraient allouer et contrôler les fonds, mais ne pas les administrer eux-mêmes ; ils devrait laisser cette tâche par exemple aux communautés de producteurs. Il faudrait laisser à chaque éleveur la liberté de participer ou non à ce fonds de régulation. Mais s'il y participe, il devrait s'y engager pour une durée de cinq ans. Je suis convaincue que cet éventail d'instruments peut donner au marché une plus grande stabilité, et aux agriculteurs d'Europe la possibilité de combattre plus efficacement les crises cycliques.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a une semaine s'est terminée à Stockholm la grande Conférence internationale sur l'holocauste. Le but était de lutter contre l'oubli et le mal dans la société d'aujourd'hui qui se manifestent sous la forme de xénophobie et de néo-nazisme. Ce serait un outrage à l'idée à l'origine de cette conférence et pour l'ensemble de la société internationale d'accueillir de nos jours un parti flirtant avec le nazisme et la xénophobie au sein des institutions de l'UE. Par ailleurs, je voudrais dire que nous devons être en accord avec nous-mêmes et avec nos valeurs. Nous exigeons des pays candidats et des pays partenaires dans l'accord de Lomé qu'ils respectent les droits de l'homme et une certaine tolérance à l'égard de leur prochain. Nous devons agir de la même sorte envers nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous réagissons contre les manigances qui se produisent en Autriche. Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé. Nous nous trouvons à un tournant décisif dans l'Union. L'Union n'est pas seulement une communauté économique, c'est également une communauté partageant des valeurs que nous prenons à cœur. Quelque chose est arrivé : l'Union doit faire preuve de fermeté et avoir du cœur.

Political group: PSE
Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Monsieur Robert Evans, et l'ensemble de cette commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont proposé, mais aussi pour les choix de société courageux qu'ils nous amènent aujourd'hui à prendre. Voter ce rapport, c'est avant toute chose pour moi soutenir l'orientation ambitieuse donnée par le Conseil européen de Tampere, à savoir non seulement qu''à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans l'ensemble de l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile', mais aussi l'engagement de ce Conseil européen de Tampere de souscrire à une interprétation 'intégrale et globale' de la Convention de Genève. Autrement dit, voter ce rapport, c'est soutenir l'idée qu'une politique d'asile commune doit maintenir des normes élevées pour la protection des réfugiés, inclure une définition commune de la notion de 'réfugié' et assurer une interprétation pleine et entière de la convention de Genève, qui tienne compte des persécutions tant par les États que par les agents non étatiques ainsi que de la peur des demandeurs d'asile à l'égard des persécutions ultérieures. Il est donc pour moi important d'attirer votre attention sur le fait que l'interprétation commune 'intégrale et globale' de la Convention de Genève doit inclure la possibilité d'accorder l'asile en cas de persécutions n'ayant pas un caractère national. Il y a en effet, sur ce point précis, entre les États membres de nombreuses divergences de vues. En d'autres termes, le développement de la politique commune exige la poursuite de l'harmonisation des procédures dans l'ensemble de l'Union. Précisons toutefois que, s'il est important d'encourager une telle procédure unique, celle-ci ne doit pas réduire les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève. Voter ce rapport, c'est aussi, pour moi, insister sur le fait que l'utilisation de concepts tels que 'pays tiers sûr', 'pays d'origine sûr', 'procédures accélérées' et 'procédures relatives à des candidatures manifestement non fondées' doit être limitée à ce qui est justifié et inclure des garanties légalement contraignantes. (Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, pour commencer, dans l'ensemble, nous soutenons les propositions sur la révision à mi-parcours. Même si elles n'auront pas encore d'incidence sur le budget 2003, elles ont le mérite d'indiquer la voie dans la bonne direction. Naturellement, il existe encore quelques points nécessitant une discussion. Il s'agit sans aucun doute d'un appel à une discussion. Ce qui sera cependant déterminant pour nous, c'est que nous puissions transférer sans problème vers le deuxième pilier, dans les prochains budgets - et ceci inclut également le budget 2003 -, les ressources non utilisées dans le premier pilier. En effet, le développement des régions rurales nous tient tous à cœur et constitue pour l'avenir un élément tout à fait déterminant. La question est de savoir s'il existe déjà une chance d'aller au-delà de l'accord interinstitutionnel et de mettre ceci en œuvre. Une autre question est naturellement de savoir où l'on en est quant à la mise en œuvre du programme SAPARD, Monsieur le Commissaire ? Où en est-on quant au programme LEAR-EAST, autrefois appelé INPART ? Je tenais également à mentionner ce point. Ce qui est également intéressant pour les agricultrices et agriculteurs - et, à cet égard, vous n'avez fait que de vagues allusions dans la révision à mi-parcours -, c'est ce qu'il adviendra à l'avenir des secteurs du tabac, du sucre et du lait. Que se passera-t-il avec les quotas laitiers ? Il s'agit également d'une question très importante. À propos du cofinancement, je souhaiterais que vous preniez position : nous aurions ici besoin d'une plus grande flexibilité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne fais qu'indiquer mon abstention concernant le rapport Thorning-Schmidt. Mon explication de vote, si quelqu'un peut m'entendre, est la suivante : bien que nous ayons beaucoup obtenu pour l'industrie dans son ensemble, et que le rapporteur ait changé d'avis pendant le processus d'examen du rapport par le Parlement européen - en d'autres termes, elle a tenu compte de la protection auditive et s'est acheminée vers des mesures hebdomadaires, ce que je salue -, l'amendement que nous avons voté au Parlement concernant son exemption pour les secteurs du divertissement et des loisirs pendant cinq ans, pendant que la Commission rédigeait un rapport sur la nature particulière des secteurs du divertissement et des loisirs, s'est perdu dans la conciliation. C'est la raison de mon abstention. Nous avons gagné certaines choses pour l'industrie, mais en avons perdu d'autres pour les secteurs de la musique et du divertissement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire Busquin de nous avoir rejoint aujourd’hui. Je tiens également à dire combien j’apprécie l’excellente qualité de la communication de la Commission sur l’avenir du secteur du textile dans l’Union européenne élargie. Nous restons toutefois fort préoccupés et bon nombre de questions demeurent sans réponse. Je tiens à présent à soulever quelques unes de ces questions déjà posées par Mme Ferrer. Comment la Commission se propose-t-elle de traduire les propositions en des actions spécifiques? Selon quel calendrier envisage-t-elle de le faire? Et quel budget entend-elle mobiliser pour les mettre en œuvre? Les propos optimistes du commissaire Lamy concernant le secteur du textile et de l’habillement me viennent à présent à l’esprit. Il a qualifié le textile de secteur d’avenir pour l’Union européenne, qui revêt une grande importance dans l’agenda commercial européen. Il a affirmé récemment que 'd’ici 2005, les quotas à l’importation seront supprimés, mais notre soutien en faveur du secteur ne faiblira pas'. Nous devons faire face aux défis actuels et futurs, tout en préservant avec résolution les emplois du secteur. Il est essentiel à ce titre de promouvoir la compétitivité des entreprises à travers l’innovation, des méthodes de production flexibles et l’organisation d’une formation professionnelle et d’un enseignement postscolaire pour les travailleurs de l’industrie. Je tiens également à souligner certains des points de la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer: - premièrement: le rôle essentiel des Fonds structurels. J’approuve la demande visant à mettre en œuvre, dans le cadre financier des Fonds structurels, une initiative régionale spécifique en faveur du secteur, afin de faire face aux difficultés qui apparaîtront en 2005 et de préparer les travailleurs aux nouvelles exigences du marché de l’emploi; - deuxièmement: créer un observatoire du textile et de l’habillement. Cela permettra d’analyser le développement du commerce entre la Chine et l’UE et de garantir le respect des règles en vigueur dans les deux régions. Si la Commission marque son accord, quand pourrait-on créer cet observatoire? - troisièmement: les accords commerciaux bilatéraux. Tous les accords commerciaux bilatéraux de l’UE doivent intégrer le principe de responsabilité sociale des entreprises, le respect des droits fondamentaux établis par l’Organisation internationale du travail et le concept de développement durable.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en ce qui concerne la pêche dans les eaux internationales, il convient de développer une approche responsable et non portée sur l'exploitation. Nous ne pouvons pas continuer d'exporter ainsi nos problèmes. Je voudrais que cette Assemblée soutienne les amendements de Mme Attwooll, qui contribuent sur certains points à améliorer ce rapport. Mon groupe votera certainement en faveur de ces amendements. Toutefois, nous ne pouvons approuver ce rapport en tant que tel, même si - comme nous l'espérons - ces amendements sont adoptés, et ce en raison de la politique et de la conviction sur lesquelles il s'appuie, à savoir que l'Union européenne peut exporter sa surcapacité et que nous avons un droit historique nous permettant d'exploiter les pays en développement. Il est vrai qu'au cours des siècles précédents, nombre d'États membres ont colonisé d'autres pays et exploité de manière injuste les pays les plus faibles et les plus pauvres de la planète, mais au XXIe siècle, nous devrions réaliser que cette approche impérialiste est mauvaise. Nous devons veiller à apporter une contribution économique et sociale aux pays en développement, mais par rapport aux accords de pêche, cette contribution laisse fort à désirer. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème qui concerne l'Espagne. J'ai honte de dire que mon propre pays, l'Irlande, possède un vaisseau baptisé Atlantic Dawn, qui s'adonne à l'exploitation. Comme beaucoup d'autres bateaux de pêche de très grande taille - en fait, il est pire que les autres vaisseaux, car c'est un des plus grands -, il se rend dans les pays en développement en agissant comme s'il était autorisé à exploiter les ressources des autres pays sans contrôle aucun. Malgré ce qui a été dit sur les accords de l'Union européenne, il existe un certain niveau de contrôle, même si ces contrôles laissent fort à désirer. Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'accords privés, il n'existe aucune forme de contrôle. Nous devons revoir notre position à l'égard des pays en développement. Je soutiens ce que Mme Attwooll a déclaré. On ne peut pas dire une chose pour ensuite en faire une autre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au Viêt Nam, il y a clairement un fossé entre ce que l’on prévoit et ce qui se passe réellement lorsqu’il s’agit de l’exercice de la liberté de religion. La liberté de croire ou pas en une religion est garantie. C’est là ce que prétend la constitution du Viêt Nam et ce que le pays s’est engagé à faire dans toute une série d’accords. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques en est un exemple. La réalité est toutefois bien différente. Les croyants, les prêtres, les moines et les hauts dignitaires religieux sont harcelés, persécutés et emprisonnés. La reconnaissance étatique est déniée aux communautés religieuses, telles que les montagnards chrétiens ou les bouddhistes Hoa Hao. L’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam a été interdite en 1975, son patriarche a été arrêté il y a 21 ans et n’a été libéré qu’en 1998, sous la pression internationale. Sa rencontre avec le Premier ministre en avril a suscité de nombreux espoirs. Après ces entretiens, les autorités ont cependant renforcé leur répression à l’encontre des adeptes de cette Église et d’autres religions. En octobre, le patriarche et son suppléant ont été placés en résidence surveillée et plusieurs disciples ont été condamnés à deux ans de prison. La collaboration entre l’Union européenne et le Viêt Nam est fondée sur l’absence de toute restriction à l’exercice des droits humains fondamentaux, comme le stipule notre accord de coopération de 1985. Le groupe PPE (chrétiens- condamne fermement la nouvelle vague de représailles. Si le gouvernement de Hanoï ne veut pas hypothéquer sa collaboration avec l’Union, toutes les Églises doivent se voir accorder un statut juridique et les personnes emprisonnées en raison de leur croyance doivent être libérées. Nous appelons le Conseil et la Commission à déployer tous les moyens diplomatiques pour faire de la liberté de religion au Viêt Nam une réalité. Monsieur Kinnock, je vous demande d’user de votre influence personnelle pour ce que ce thème soit le point central de la réunion qui se tiendra demain à Bruxelles entre les représentants vietnamiens et ceux de la Commission européenne dans le cadre du comité mixte UE – Viêt Nam. Il est selon nous nécessaire que le Parlement européen dépêche une délégation au Viêt Nam afin de contrôler la situation sur place et d’organiser des discussions avec les responsables de toutes les religions. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE