Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je débuterai mon intervention par quelques remarques générales au sujet des Fonds structurels. 2001 fut tout sauf une bonne année pour les Fonds structurels. Personne ne contestera que les principaux objectifs de la réforme des Fonds structurels de 1999 n'ont pas été atteints. En effet, premièrement, et comme lors de la dernière réforme, il y a de nouveau eu des retards considérables dans le passage de l'ancienne à la nouvelle période de programmation. Deuxièmement, les procédures d'autorisation et d'administration n'ont pas été simplifiées, comme initialement prévu. Troisièmement, la tentative de décentraliser la gestion courante des aides financières tout en renforçant le contrôle s'est soldée par un échec. La situation est bel et bien alarmante. Les États membres sont loin d'avoir épuisé les fonds mis à leur disposition. Ce constat vaut autant pour la période 1994-1999 que pour la nouvelle période de programmation. Ainsi, en 2001, la moitié seulement des montants initialement envisagés par les États membres a été appelée. Nous savons tous ce que cela signifie. C'est pourquoi la prochaine réforme des Fonds structurels, qui interviendra dans une Union composée de non plus 15 mais 25 États, doit s'orienter sur les principes que nous voulions en fait déjà mettre en application lors de la dernière réforme. Ces principes sont, premièrement, une concentration sur quelques priorités claires, deuxièmement, la simplification de l'administration des fonds et, troisièmement, une approche davantage liée aux résultats, ce que j'ai toujours réclamé, en vain. pour la répartition des fonds. Le quatrième principe doit donc logiquement être d'éviter à l'avenir les passages abrupts d'une période de programmation à l'autre. J'en viens maintenant au Fonds social européen proprement dit. Permettez-moi de dire sans équivoque que la commission de l'emploi et des affaires sociales est très préoccupée par les erreurs, parfois graves, de gestion en ce qui concerne l'utilisation des crédits du Fonds social européen par les États membres et que, Madame la Commissaire, nous soutenons totalement la Commission dans toutes ses démarches d'enquête et de contrôle. On a parfois vraiment l'impression que certains États membres ne veulent même pas faire l'effort d'améliorer les choses. En tant que rapporteur pour la dernière réforme du Fonds social européen, j'ai en effet été très touchée de lire ce que la Cour des comptes vient d'écrire son rapport spécial sur l'application de l'instrument du 'capital-risque social', un instrument que ce Parlement a soutenu afin de contraindre les États membres à réserver une partie appropriée des ressources au titre de subventions pour des organisations non gouvernementales et des partenariats locaux. La Cour des comptes constate en effet que les États membres n'ont quasiment pas utilisé cet instrument, et même pas du tout dans le cas de l'Allemagne et de l'Autriche. Cette situation est pour moi vraiment incompréhensible. Mais d'autre part, il me faut demander à la Commission la raison pour laquelle elle ne nous a pas informés plus tôt de cette situation intolérable. Car il s'agit clairement d'une infraction au règlement relatif au Fonds social. J'invite donc la Commission à trouver rapidement avec les États membres une solution acceptable pour toutes les parties. La Commission nous présentera cet après-midi sa proposition concernant les lignes directrices pour l'emploi. Ce sera la première fois que ces lignes directrices seront définies pour trois ans, ce qui ouvre enfin la perspective de faire du Fonds social européen - notre seul instrument de politique de l'emploi au niveau européen - un véritable élément de la stratégie pour l'emploi puisqu'il n'y aura plus de différences de périodes de validité. Pour la première fois, nous avons l'opportunité de relier la stratégie pour l'emploi et les actions du Fonds social européen visant à réduire le chômage et... (Le président retire la parole à l'oratrice) (Applaudissements)

Political group: PSE