Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes extrêmement préoccupés par la stratégie déployée par la Commission concernant les services d’intérêt général. Tout d’abord, nous dénonçons un manque de transparence, et même de respect, envers la société civile et le Parlement. En effet, concernant les services d’intérêt général, la Commission a procédé à des consultations tout au long de l’année 2003, mais il s’agissait de consultations séparées. La DG Concurrence a élaboré un paquet sur les compensations financières, dont je n’ai eu connaissance que par les journalistes, et, en substance, ces textes ignorent totalement les avis et les demandes émanant de notre Parlement. Les compensations financières sont indispensables à l’existence même des services d’intérêt général. Toute intrusion de la Commission sur le terrain des définitions et des règles qui justifient les compensations serait inacceptable, car hors du champ de ses compétences. Le rôle de la Commission est d’appliquer et non de faire la loi. Et c’est d’ailleurs pour lever le flou des traités et de la jurisprudence que notre Parlement demande un acte juridique en codécision qui devra inclure les principes du financement. À cet égard, seule la codécision permettrait d’obtenir un compromis légitime et viable. Donc, dans le livre blanc qu’elle doit publier avant le mois d’avril, la Commission doit dire clairement oui ou non à cette demande d’un acte législatif. En disant non, en ne répondant pas clairement et en s’arrogeant le droit d’imposer des définitions et des règles substantielles, elle commettrait un abus de pouvoir. Pour l’heure, sur la base des informations dont je dispose, je constate que, dans le paquet en préparation, elle s’arroge le pouvoir d’énoncer les règles, et que nombre de ses choix sont en contradiction formelle avec la résolution du Parlement européen. Notre résolution, adoptée le 14 janvier de cette année, dit que 'l’action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de la concurrence soient compatibles avec les obligations de service public'. Or, je constate que le paquet Monti dont j’ai eu connaissance durcit, à l’inverse, les possibilités de financement, au nom du respect intégral des règles de la concurrence. J’insiste, dans ces conditions, et nous vous l’avons déjà dit ici même - je me souviens notamment d’interventions de M. Langen et de Mme Flautre, l’an dernier - sur le fait que nous ne voulons pas d’une nouvelle communication relative à l’interprétation du traité et de la jurisprudence. Nous voulons que la Commission prépare un acte législatif débouchant sur la procédure de codécision. Par contre, la Commission est compétente en matière d’application des règles. Elle est donc fondée à préparer une décision et un encadrement, mais ces actes exécutifs dépendent, chacun le sait, de l’interprétation des règles. C’est pourquoi nous vous demandons de dire explicitement aujourd’hui que, quand vous les aurez corrigés après consultation, ces textes en préparation n’entreront en vigueur que provisoirement, en attendant l’adoption d’un acte législatif. Par ailleurs, j’attire dès maintenant votre attention sur la substance des propositions Monti, qui prennent le contre-pied de notre résolution. Loin d’accroître la sécurité juridique, elles aggraveraient l’insécurité. De multiples services d’intérêt économique général, en particulier sociaux, qui ne notifiaient pas auparavant, devraient aujourd’hui notifier. Pour l’acceptation des compensations, l’exigence de procédures d’appel d’offres serait durcie. Nos demandes de critères pour le calcul des coûts sont ignorées. La notion de surcompensation serait largement étendue. Quant aux services rendus essentiellement aux entreprises, ils seraient considérés comme ne relevant pas de la notion de service d’intérêt économique général, ce qui constitue une intrusion caractérisée dans le domaine des définitions. D’où mes questions. Quel est le calendrier d’action de la Commission? Dans le livre blanc que nous vous avons demandé de présenter d’ici au mois d’avril, répondrez-vous de façon cohérente à la consultation et aux propositions sur les compensations? Direz-vous clairement oui ou non à un acte juridique en codécision? Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant?

Political group: GUE-NGL