Monsieur le Président, la décision-cadre présentée par le Conseil ne fait que recopier la convention du Conseil de l'Europe de 1998 dans le domaine de la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement, convention qui n'a été jusqu'ici ratifiée par aucun pays membre du Conseil de l'Europe. Cette proposition de décision-cadre ne veut qu'accélérer le rythme, du moins pour les quinze États membres. Presque tous nos pays disposent d'une législation en matière de protection de l'environnement basée essentiellement sur des amendes fort modestes, ce qui pousse les destructeurs de l'environnement à maximiser les profits en cherchant à ne pas utiliser toutes les techniques modernes de protection de l'environnement. C'est ainsi que nous avons connu ces dernières années de graves désastres comme le naufrage de l'Erika, qui n'était rien d'autre qu'une chignole de la mer utilisée pour le transport du brut, ou comme la pollution du Danube par le cyanure provenant de la mine roumaine et ce, parce que les grosses compagnies coupables se savent protégées par une sorte d'impunité qui leur assure des profits énormes. Cette décision-cadre permet aux pays européens de revoir les amendes à la hausse afin de rendre cette infraction - l'infraction environnementale - antiéconomique. En effet, tant que ce sera la collectivité et non les seuls coupables qui en supportera les coûts, nous n'aurons pas le moindre espoir de protéger efficacement l'environnement. Cette décision-cadre intervient sur un autre point, en ce qu'elle incite les pays européens à adopter des peines ou tout au moins un système de responsabilité pénale pour les personnes morales. Peu d'États européens prévoient cette responsabilité des personnes morales dans leur code pénal, mais certains se dirigent dans cette voie. Dans son nouveau code pénal, l'Italie entend insérer la responsabilité des personnes morales, notamment car aujourd'hui, les grandes infractions environnementales ne sont pas commises par des individus isolés mais par les grosses multinationales qui, parce qu'elles n'investissent pas dans la prévention, provoquent des dégâts incommensurables. Je crois que les pays européens devraient d'ici peu adopter une discipline relativement commune et, quoi qu'il en soit, revoir les peines à la hausse et faire en sorte que le coût de ces infractions ne soit pas supporté par la communauté. Un autre aspect important, c'est la collaboration instaurée par cette décision-cadre entre les pays, à savoir la création d'un réseau d'information assurant un échange de données rapide, d'un traité imposant de considérer les infractions environnementales comme des infractions autorisant l'extradition ou la confiscation des biens et des profits ou les rendant de toute façon antiéconomiques. Je rappellerai seulement qu'au sein de la commission, ce rapport a été adopté à l'unanimité moins une abstention et que tous les groupes politiques ont contribué à l'améliorer, du PPE au en passant par les . C'est donc un rapport qui exprime l'opinion de la commission des libertés et des droits des citoyens dans son intégralité et, espérons-le, du Parlement européen, qui doit veiller à ce que les pays européens se dotent enfin d'une législation efficace en faveur de la protection de l'environnement.

Political group: GUE-NGL