GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la première fois que j’indique en plénière que mon groupe partage votre avis, à savoir que nous sommes particulièrement déçus du vote intervenu au sein de la commission économique et monétaire, qui est, à mon avis, un vote rétrograde. J’ai relu, avant de présenter mes quelques remarques, la proposition de la Commission, le document du 24 juillet, et je trouve, pour ma part et au nom de mon groupe, que la proposition faite par vos services est d’une excellente qualité, car elle explicite un très bon diagnostic et elle explicite bien les effets attendus de cette proposition. Je voudrais souligner encore une fois auprès de mes collègues que la Commission a fait une proposition extrêmement graduelle, avec des effets attendus en 2010-2012 pour les pays candidats. Elle part d’un taux pivot extrêmement faible, qui est la simple indexation du taux déjà en vigueur en 1992 et, il est vrai, elle implique pour certains États de devoir relever ces taux. Je pense aussi que la remarque de certains de mes collègues, qui consiste à dire qu’il faut proposer un paquet d’ensemble, n’est qu’un subterfuge pour noyer le poisson, comme on dit en français, c’est-à-dire qu’on ne sera pas d’accord, évidemment, sur l’ensemble des mesures proposées. Je voudrais dire aussi - et à mon avis c’est une des raisons pour lesquelles cette proposition est rejetée par les principaux groupes politiques - qu’évidemment vous accentuez l’aspect distorsion de la concurrence, mais si on lit attentivement la proposition de la Commission, on voit bien que, si l’objectif est de ne pas augmenter, par exemple, la fiscalité totale des États, elle implique la réorganisation des régimes fiscaux nationaux. Par exemple, une proposition que nous soutenons est de réduire la fiscalité du transport sur les parties fixes et de favoriser, au contraire, la taxation en fonction de l’utilisation, ce qui est l’indice même du principe pollueur-payeur. Il est clair que les États ne souhaitent pas d’ingérence dans les régimes fiscaux. Ils ont tort. Je voudrais dire aussi que, sur le plan du développement durable, le papier de la Commission souligne, selon l’Agence européenne de l’environnement, que les coûts externes des transports représentent 8% du PNB. Je pense donc que la Commission a raison de souligner que si le Conseil veut respecter les objectifs, notamment en matière de réduction d’émissions des polluants pour les voitures particulières, il faut suivre vos propositions. Monsieur Bolkestein, vous avez tout l’appui de mon groupe, mais je sais qu’il vous sera malheureusement insuffisant. Néanmoins, continuons le combat ensemble. Nous y arriverons un jour.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je me réjouis qu'un soutien si franc se soit exprimé dans cette Assemblée en faveur de la déclaration vigoureuse que contient cette résolution condamnant la junte militaire en Birmanie. Mais, parallèlement, je suis vraiment attristée que nous ayons à adopter une résolution de plus sur la Birmanie, car la situation dans ce pays, loin de s'améliorer, ne cesse en fait d'empirer. Cette nouvelle résolution trouve son origine dans une série d'événements. Parmi les plus importants, il y a le fait que le SPDC s'est promis d'écraser la Ligue nationale pour la démocratie d'ici à la fin de cette année. Les indices montrent qu'il s'agit là d'une déclaration à prendre au sérieux. La tentative d'évincer la LND de sa position actuelle ressemble bien à une campagne systématique pour arriver à cet objectif. Tout récemment, le nombre de prisonniers politiques semble avoir augmenté, passant de 1500 à 3000, et nombreux parmi ces prisonniers sont contraints d'effectuer des travaux forcés ou sont soumis à de cruelles tortures. La rencontre à venir entre l'UE et l'ANASE au Laos en décembre, nous offre l'occasion idéale de démontrer que nous condamnons avec vigueur ce régime. Nous exhortons le Conseil et la Commission à ajourner cette rencontre, à la suspendre, et ce jusqu'à ce que la junte birmane relâche tous les prisonniers politiques sans condition, accorde la liberté de mouvement à Aung San Suu Kyi et aux membres de son parti et lance un véritable dialogue avec la LND - qui a gagné les élections - et les minorités ethniques. Aung San Suu Kyi elle-même a déclaré que la démarche de rapprochement constructif des pays de l'ANASE en direction de Rangoon ne porte pas ses fruits. La possibilité de suspendre et d'ajourner la réunion prévue le mois prochain au Laos nous offre l'occasion de faire une déclaration sans appel, et d'envoyer un message fort et sans équivoque indiquant que nous condamnons ce régime illégal.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, mes chers collègues, je désire m’associer à ceux qui ont félicité M. Lamassoure pour son excellent rapport. Je voudrais, s’il me reste assez de temps, reprendre trois points. Premièrement, le principe de la subsidiarité et le contrôle de son respect : j’aurais été satisfait si nous avions également concédé aux régions disposant d’un pouvoir législatif un droit d'intenter une action. Je ne sais pas si nous obtiendrons une majorité sur ce point. Je considérerais cependant comme juste que nous accordions au moins aux parlements nationaux ce droit de déposer plainte, car cela constituerait un pas dans la bonne direction. Deuxièmement, la clause évolutive : je crois qu’il est extrêmement important qu’Alain Lamassoure précise bien que dans ce domaine, des modifications sont possibles dans les deux sens. Je crois qu’il s’agit là d’une condition capitale de la poursuite des négociations. Troisièmement, l’amélioration de la procédure législative, qui est abordée dans le rapport : il est d’abord nécessaire que la mission du législateur soit plus clairement délimitée - y compris du point de vue terminologique - par rapport à celle de l’exécutif, comme le propose Alain Lamassoure. Il faut pour cela que la législation de l’Union se trouve déchargée des détails techniques. Je souhaite ajouter que les conventions conclues entre les trois institutions sur la base des propositions faites dans le domaine des services financiers ne sont pas encore suffisantes en ce qui concerne le contrôle démocratique, mais qu’elles peuvent nous servir de repère pour aller dans la bonne direction.

Political group: PPE-DE
Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre ce rapport sur la Biélorussie car il constitue une intervention monumentale de l'UE dans les affaires intérieures d'un pays indépendant. Pour l'UE, le problème n'est pas la démocratie mais le fait que la Biélorussie insiste sur le respect du droit international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale et refuse de vendre aux multinationales. Le rapport - et il s'agit d'un pur chantage - fait dépendre les relations futures avec la Biélorussie de son passage immédiat à l'économie de marché et appelle même à une coopération avec les États-Unis dans une tentative de rendre son intervention - ce qui, aujourd'hui, peut signifier tout et n'importe quoi, y compris une intervention militaire - plus efficace. Un problème existe bel et bien en Biélorussie en matière de droits de l'homme et de libertés démocratiques. Cependant, cela concerne uniquement le peuple biélorusse et ne justifie pas une intervention extérieure. Les prétendues libertés démocratiques que les organisations impérialistes internationales et ce rapport tentent de faire accepter à la Biélorussie par chantage sont la liberté d'action des grandes entreprises et la liberté d'effacer toutes les réalisations du régime . Cela ressort clairement du fait que l'amendement proposé par les députés européens du parti communiste grec, qui demandait à l'UE de coopérer directement avec la Biélorussie pour combattre la traite des êtres humains, a été rejeté en faveur d'un amendement invitant la Biélorussie à suivre la ligne de l'UE.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive proposée est appelée à remplacer 15 directives existantes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La Commission a opté pour une approche horizontale qui comporte le danger que toutes les qualifications professionnelles se retrouvent dans le même sac. Il faut à tout prix éviter cela. Ne fût-ce que pour la protection des consommateurs, il importe de veiller à ne pas aboutir à un dumping des qualifications. Un haut niveau de qualité de la formation doit être garanti. La commission s’inquiète également de voir la fourniture de prestations transfrontalières facilitée par une baisse des exigences en termes de niveau de qualification du prestataire. Aux termes de la proposition de la Commission, tout prestataire légalement établi dans un État membre peut fournir des prestations dans un autre État membre pour une durée temporaire de 16 semaines par an, sans avoir pour cela besoin d’une autorisation ou être soumis à un contrôle. Nous n’avons pas pu souscrire à cela. Les prestataires de services doivent remplir leurs obligations aussi bien à l’égard du bénéficiaire des services que vis-à-vis des autorités de l’État membre d’accueil. C’est la seule façon d’avoir des mécanismes de contrôle et de protection efficaces. Les activités sensibles doivent en particulier être soumises à un contrôle. Dans le cas de médecins ou de conseillers fiscaux, par exemple, le citoyen ne peut pas juger lui-même de leur qualité. Il se fie pour cela aux systèmes connus et éprouvés de formation, de qualification et d’autorisation qui existent pour l’instant. La commission de l’emploi et des affaires sociales tient en outre à empêcher que les personnes possédant un haut niveau de qualification professionnelle en raison de normes nationales ne soient pas désavantagées par rapport à celles qui ont une moindre qualification mais le même titre professionnel. Il faut toutefois absolument éviter que, dans la formulation de la législation, la libre circulation soit remise en question. Dès lors, nous saluons le fait que la commission juridique et du marché intérieur - par l’intermédiaire de son rapporteur, M. Zappalà, que je félicite pour son rapport équilibré - ait trouvé un compromis entre une approche horizontale et une approche sectorielle et ait veillé à ce que les organismes professionnels puissent apporter leur expertise dans la transposition de la directive.

Political group: PPE-DE
Je soutiens et j’ai voté en faveur du rapport de M. Colom i Naval, qui autorise les paiements financiers du Fonds de solidarité au Portugal. L’ampleur et la gravité de la tragédie qui a frappé notre pays justifie les demandes de soutien adressées à l’UE. La première réponse de la Commission se limitait à 30 millions d’euros, ce que le commissaire Barnier lui-même a reconnu comme étant très en deçà des attentes et des exigences. Je salue la solidarité dont a fait montre le Parlement européen, son soutien en faveur du Portugal et le savoir-faire du gouvernement portugais en matière de négociation, en particulier celles du secrétaire d’État aux affaires européennes, le Dr. Carlos Costa Neves. Le montant de 48,5 millions d’euros d’aide que nous avons voté aujourd’hui est plus juste et plus approprié que le montant prévu précédemment.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme certains intervenants l'ont déjà signalé, coïncidant tragiquement avec ce débat - et je félicite M. Moreira Da Silva pour son rapport -, la nature s'est chargée de nous rappeler les conséquences du changement climatique. Dans le nord de l'Italie et dans la région où je vis - la côte méditerranéenne de l'Espagne -, la nature s'est de nouveau emportée, entraînant des pertes en vies humaines, en biens matériels, dans les exploitations agricoles, dans les usines, etc. Sur notre côte, sur la côte méditerranéenne espagnole, cela résulte d'un phénomène appelé 'goutte froide' créé par le réchauffement des eaux de la Méditerranée qui entraîne une montée de la vapeur d'eau qui, en rencontrant les couches froides de la stratosphère, produit ces fortes précipitations. Il est vrai que ce phénomène se produit habituellement au cours des mois d'automne, mais il est également vrai qu'il avait lieu auparavant tous les 15 ou 20 ans, alors qu'actuellement, il survient pratiquement toutes les années et, tous les trois ou quatre ans au moins, il a des conséquences tragiques. Cela découle-t-il ou non de l'effet de serre et du changement climatique ? Même si les experts ne peuvent le garantir avec toutes les preuves scientifiques, je pense que c'est un fait. Par conséquent, il faut remédier à cette situation. Il est vrai qu'avec les mesures contenues dans le protocole de Kyoto, dont parle le rapport que nous débattons aujourd'hui, on ne va pas obtenir des résultats à court terme, mais il est également vrai que les hommes doivent tenter de résoudre les problèmes dont ils sont la cause. À cet effet de serre s'ajoutent d'autres causes - également produits de la cupidité humaine -, comme la construction dans des lits de ruisseaux et de torrents, qui accentuent encore les effets négatifs de ces catastrophes naturelles. C'est pourquoi je suis également un des signataires d'une proposition de résolution dans laquelle on propose l'application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures préventives, la poursuite et l'approfondissement dans la réalisation d'infrastructures, par exemple, en prévoyant les effets diluviens et, enfin, les aides pour tous les sinistrés, car ils ne sont pas responsables des dommages que la spéculation et la cupidité humaine ont causés à court ou à long terme.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme l’ont fait d’autres députés, je voudrais tout d’abord renouveler mes remerciements et mes félicitations pour l’initiative de la Commission ainsi que pour le travail effectué par les rapporteurs et les organismes parlementaires sur un thème si compliqué, au sujet duquel je pense qu’il est opportun de recourir à la valeur et au concept de flexibilité que nous évoquons souvent. Je crois qu’il me faut remercier Mme la commissaire et vice-présidente de la Commission qui, dans ce cas, en modifiant légèrement et formellement la procédure, a également anticipé la position qu'adoptera la Commission à la fin du débat sur les amendements. Cela nous a donné l’opportunité de souligner, sur un thème si compliqué, certaines motivations liées à l'importance que nous accordons aux amendements, afin justement de valoriser les points importants et délicats du débat. La stratégie du ciel unique européen est une stratégie positive pour les raisons que tout le monde a données et que, par manque de temps et d’espace, je ne répéterai pas. Pour rappeler les paroles de Mme la commissaire, les piliers de cette stratégie sont la sécurité, l’efficacité et la régularité. Si, dans certains amendements, nous avons estimé qu’il valait mieux éviter de se référer de façon explicite et isolée aux aspects économiques, ce n’est pas parce que nous en sous-évaluons l’importance mais justement pour éviter de fournir un alibi à ceux qui, depuis le début, ont abordé ce processus de façon négative. Nous disons souvent qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Dans ce cas, certaines personnes ont essayé depuis le début de salir l’eau du bain en vue de jeter le bébé. C’est ce que nous voudrions éviter. Il en va de même pour la coopération entre les autorités civiles et militaires. Les solutions que nous proposons ne résoudront pas le problème mais, s’il est un moyen de ne pas résoudre le problème, c’est justement d’éviter de l’affronter. Le problème se posera à nouveau en ce qui concerne le rapport avec Eurocontrol et le respect des souverainetés nationales lors de la redéfinition des espaces aériens fonctionnels. Des solutions sont possibles en améliorant le travail qui a été fait jusqu’à présent de manière positive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi mon groupe a-t-il demandé que ce débat sur le pacte de stabilité et de croissance ait lieu cet après-midi ? En réalité, nous sommes inquiets de plusieurs déclarations que nous avons entendues parmi les gouvernements ces derniers mois et ces dernières semaines. Les prises de parole de MM. Eichel, Jospin et Fabius, ainsi que d’autres déclarations vont toutes dans le même sens. Premièrement, dans la situation actuelle, il serait nécessaire d’adoucir les règles du pacte de stabilité et de croissance. C’est la première exigence. Deuxièmement, il faudrait accorder le droit aux chefs d’État et de gouvernement de fixer chaque année des objectifs de stabilité à la Banque centrale européenne. Nous estimons que ces deux propositions sont extrêmement dangereuses, car l’indépendance de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité et de croissance sont les deux piliers sur lesquels le système monétaire de l’Union européenne s’appuie. Il ne faut pas faire vaciller ces deux piliers. Mon groupe interviendra toujours pour que l’indépendance de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité et de croissance soient maintenus tels quels. Venons-en aux résolutions qui nous sont soumises. Nous avons présenté une proposition de résolution avec le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs. Nous avons eu des négociations avec le groupe du qui a déclaré qu’il ne pouvait pas approuver notre résolution. Qu’il y a-t-il donc de grave dans notre résolution ? Il y est écrit qu’il faut 'conserver' le pacte de stabilité et de croissance. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Ensuite : nous voulons en appliquer tous ses principes. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Nous avons besoin de mesures contre le blanchiment d’argent. Monsieur le Commissaire, vous en avez parlé. Nous avons besoin de mesures pour détruire le contexte financier des actes terroristes. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Et nous devons continuer à supprimer résolument les monopoles, afin de renforcer la compétitivité de notre économie européenne. Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ? Deuxième question, quelle est la contre-proposition de la partie adverse ? Au fond, ce sont toujours les mêmes propositions. La Banque centrale européenne doit baisser les taux d’intérêt. Il faut par ailleurs assouplir le pacte de stabilité et de croissance, à savoir la politique budgétaire des États membres. C’est la politique plurielle . C’est la potion magique qui est concoctée pour effacer tous les maux de cette économie d’un coup de baguette. Ce serait bien si c’était le cas, chère Christa ! Mais, dans la réalité, ça ne fonctionne pas. Regarde au Japon, où cela a été fait, cela ne fonctionne pas ! Regarde les bourses des États-Unis aujourd’hui : on voit que cela ne fonctionne pas ! Regarde l’histoire de l’économie, on constate que cela n’a jamais fonctionné par le passé ! Je vous appelle par conséquent à rejeter ces requêtes et à approuver notre résolution. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le travail des députés Sandbæk, Martens et Ferrer peut être considéré comme satisfaisant, au vu des différentes positions de départ. Nous devrions également avoir toujours la capacité de formuler des textes prévoyant en priorité le respect des droits de l'homme, de l'inviolabilité, de l'autodétermination, de la responsabilisation de la personne. Nous devrions donc exclure la méthode violente de l'avortement en tant qu'instrument de planning familial. Un règlement qui a pour objectif de protéger la santé ne peut se contredire en attentant à la vie, bien suprême de la personne dès la conception. Une deuxième considération générale concerne l'approche adoptée par les pays vis-à-vis de ces instruments et qui répond au sens du devoir que chaque État, chaque communauté, chaque personne doit avoir pour défendre la vie. Avec le soutien des pays donateurs, les gouvernements des PVD doivent fournir l'information, l'éducation et les instruments adéquats et encourager la responsabilisation personnelle, afin d'affranchir les populations de l'ignorance, des tabous, des superstitions, des méthodes archaïques propres au sous-développement. La dernière considération relève du problème de la sujétion de la femme par rapport à l'homme. Au troisième millénaire, il faut éradiquer définitivement la culture de la hiérarchie de la force dans le monde entier. Le troisième millénaire se caractérise par la culture de l'information et de la connaissance et devra donc garantir les conditions d'une libre confrontation des intelligences. La femme doit pouvoir dialoguer avec l'homme sans être affectée par aucune forme de sexisme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'objectif, semble-t-il essentiel, des propositions de règlement et de directive que nous soumet la Commission, consiste à renforcer la compétitivité à court terme des firmes pharmaceutiques. Il est notamment proposé d'allonger la durée de protection des données cliniques, d'assouplir et d'accélérer la procédure d'autorisation de mise sur le marché et, surtout, de lever l'interdiction pour les firmes pharmaceutiques de faire de la publicité auprès du grand public pour des médicaments vendus sur ordonnance. C'est en réalité l'exemple des États-Unis, où cette interdiction a été levée en 1997, qui nous est proposé. Fondées sur une approche exclusivement marchande, ces propositions considèrent le médicament comme un banal produit de consommation, presque une marchandise comme les autres. Cette démarche rejoint celle qui apparaît de plus en plus clairement dans les négociations commerciales internationales, qui veulent soumettre aux lois du marché la santé et l'éducation dans le cadre de la libéralisation des services. Face à cette dérive, un collectif s'est constitué sur le plan européen, qui regroupe des organisations de consommateurs, des organisations familiales, des associations de malades, des mutuelles, des organismes d'assurance maladie. Ce collectif 'Europe et médicaments' a su mener un travail d'information et d'explication auprès des instances européennes et des gouvernements. Cette action, qui nous a permis de mieux mesurer les enjeux économiques, politiques et éthiques de ce dossier, a donné des résultats. C'est ainsi que la majorité des membres de la commission de l'environnement a adopté des apports qui ne vont pas dans le sens de la Commission et je me félicite notamment que les rapports s'opposent à la publicité sur les médicaments. Mon groupe, en liaison avec le collectif 'Europe et médicaments', poursuivra son action pour faire appliquer dans l'Union européenne une politique responsable, au service de la santé publique, des progrès thérapeutiques et de la défense des consommateurs. Pour ce faire, trois principes devraient être renforcés dans le système européen de régulation du médicament : l'harmonisation entre les pays pour garantir une évaluation et une surveillance de qualité, l'indépendance des institutions chargées du médicament, la transparence du système pour tous.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je n'ai pas compris ce qu'il allait advenir du rapport Sörensen. Le débat va-t-il se poursuivre après les discussions sur les questions urgentes et d'actualité, qui ont plus d'importance? Ou quand aura-t-il lieu? D'après les informations que l'on avait données auparavant, nous devions recommencer à discuter du rapport Sörensen aujourd'hui même, après le vote sur les questions urgentes et d'actualité. Ce n'est pas ce que vous avez dit, et j'aimerais donc avoir une confirmation à ce sujet.

Political group: PSE