Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets pour les trois propositions dont nous traitons aujourd’hui, je tiens tout d’abord à exprimer à quel point j’estime que l’application de l’article 162 bis du règlement du Parlement européen - coopération renforcée entre commissions - a été, une fois de plus, vidée de toute signification. Personne ne conteste le fait que les aspects du cofinancement et de la dégressivité sont du ressort de la commission des budgets. Néanmoins, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports a voté et rejeté les amendements de la commission des budgets portant sur ces deux aspects, avec l’argument selon lequel ceux-ci entraient en contradiction avec les autres éléments du rapport. C’est bien là le point crucial, et pas uniquement en ce qui concerne les trois rapports dont nous avons à traiter aujourd’hui, mais en ce qui concerne la coopération renforcée en général. Cette procédure entend faciliter la coopération entre les commissions compétentes et renforcer le rôle de la commission saisie pour avis. Mais si, dès le départ, nous ne disposons pas du temps suffisant pour faciliter cette coopération et si, de plus, il suffit qu’un seul amendement présenté à la commission responsable vienne contredire ce qui a été présenté par la commission dont l’avis est sollicité, l’article 162 bis du règlement est du même coup foulé aux pieds. Or, c’est précisément ce qui s’est passé au sein de la commission de la culture relativement à l’avis émis par la commission des budgets. En d’autres termes, après l’article 162 bis, nous sommes directement passés à l’application de l’article 162, c’est-à-dire la présentation d’un simple avis. Je suis persuadée que c’est l’article 162 bis lui-même qui contient la pierre d’achoppement et que, dans sa formulation actuelle, il ne fait que créer des conflits inutiles entre certaines commissions, au lieu de favoriser la coopération entre celles-ci. J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement. Pour en revenir à la substance de ces propositions, je souhaiterais me concentrer sur deux aspects: le cofinancement et la dégressivité, qui sont les questions qui ont soulevé le plus de problèmes. Je parle de deux aspects essentiels du système général d’octroi de subventions, car ils permettent la coresponsabilité du bénéficiaire pour ce qui est de l’usage correct des aides et font également en sorte que les organismes ne dépendent pas exclusivement des aides communautaires pour fonctionner, ce qui favorise leur implantation dans l’avenir. En outre, la dégressivité permet d’utiliser l’argent ainsi récupéré pour, dans ce cas, subventionner de nouvelles associations, notamment celles situées dans les pays de l’élargissement. Les propositions de la Commission garantissent donc le cofinancement et la dégressivité dans l’octroi de toutes ces subventions. Toutefois, je me vois contrainte d’exprimer ma surprise devant le fait que la Commission ait appliqué des pourcentages différents dans ces trois propositions, qui sont du ressort de la même direction générale, à la fois pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité. L’article 109 du règlement financier stipulant que l’égalité de traitement doit être l’un des principes de l’octroi de subventions, il n’est pas justifiable que des associations partageant le même objectif mais opérant dans des domaines différents doivent faire l’objet de traitements différents. L’amendement approuvé par la commission des budgets visait à ce que toutes les associations bénéficiaires d’une subvention au titre de l’un ou l’autre des sept programmes - conformément aux différentes catégories d’associations identifiées - bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité. Par ailleurs, dans le cas du cofinancement, la question n’était pas de déterminer des pourcentages fixes, mais bien de déterminer des minima qui permettraient alors à l’autorité exécutive d’appliquer des pourcentages correspondant aux possibilités ou aux besoins réels de chaque association. Je tiens à souligner qu’il ne s’agissait pas de rechercher une quelconque harmonisation, mais d’appliquer le principe d’égalité de traitement. Pour sa part, la commission de la culture élimine la dégressivité dans ses trois propositions, car elle estime que toutes les associations susceptibles de recevoir une subvention poursuivent un but d’intérêt général européen, dans l’esprit de l’exception prévue à l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier. Je crois qu’il s’agit là d’une interprétation trop large et je me demande si toutes ces associations poursuivent véritablement un objectif d’intérêt européen général. Il semble que la commission de la culture ait interprété le maintien de la dégressivité de la part de la commission des budgets comme une sorte de sanction vis-à-vis de ces associations, alors qu’en réalité, celui-ci favorise - au même titre que le cofinancement, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure - leur implantation dans l’avenir, car nulle part il n’est écrit que ces subventions doivent être octroyées ad vitam æternam. Car autrement, le jour où, pour une raison ou une autre, cette source de financement sera tarie, toutes les associations pourraient se retrouver dans une situation plus que délicate. Enfin - comme je l’ai souligné dans mon discours sur les subventions lors de la dernière session plénière - le manque de temps a eu des incidences fatales sur l’ensemble de cette procédure. La Commission disposait de peu de temps pour présenter ses propositions et le Parlement se trouvait lui aussi pris par le temps en ce qui concerne les propositions amendées que nous présentons aujourd’hui. Quiconque les a étudiées aura compris qu’elles contiennent plus d’une contradiction. J’imagine que, pour ce qui concerne ce problème, nous sommes tous autant coupables que victimes, mais ce qui m’inquiète le plus, c’est le degré auquel la position du Parlement européen se trouvera renforcée à la suite du vote de demain, car ce qui nous attend tous, c’est une difficile procédure de conciliation avec le Conseil, ce dernier ne paraissant pas disposé à céder du terrain sur les points qu’il considère comme fondamentaux, tels que la préallocation, le cofinancement et la dégressivité, ou encore le cadre financier des programmes. (La séance, suspendue à 20h22, est reprise à 21heures) PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE