Monsieur le Président, dans sa communication, la Commission écrit que la protection des intérêts financiers concerne tout le monde, les organes et leurs membres au niveau politique, les services publics européen et nationaux et leurs agents. Que cette protection soit assurée de manière équivalente, efficace et dissuasive dans toute l'Union européenne concerne par contre surtout le principal pourvoyeur de fonds, c'est-à-dire le contribuable européen. Nous le représentons ici et nous avons une responsabilité à assumer en son nom. Je salue par conséquent que la Commission nous présente dans son document une stratégie globale qu'elle entend appliquer pour lutter contre les abus commis contre les finances européennes. La période de cinq ans - de 2001 à 2005 - envisagée me paraît cependant trop longue car un regard sur le passé nous montre que cela fait longtemps que ce thème de la lutte contre la fraude est sur la table. L'accroissement continu du budget a malheureusement aussi entraîné davantage d'irrégularités et de fraudes. Le marché intérieur a également ouvert les frontières aux fraudeurs alors qu'elles sont restées fermées sur le plan des enquêtes et des poursuites pénales. Certes, les règlements relatifs à la protection des intérêts financiers de la Communauté et aux contrôles sur place ont été adoptés, l'UCLAF et - il y a un an et demi - l'OLAF ont été créés, et des articles portant sur la lutte antifraude ont été ancrés dans le traité de Maastricht puis celui d'Amsterdam. Toutes ces initiatives sont louables, mais elles ne suffisent pas. Les fraudeurs ont toujours une longueur d'avance - sinon plus - sur nous. Avec l'élargissement de la Communauté et l'introduction de l'euro, les risques pourraient encore augmenter. C'est la raison pour laquelle nous devons allier les moyens et les instruments policiers, administratifs et pénaux tant entre les États membres qu'au niveau de l'UE. Les quatre orientations de la Commission offrent à cet égard une approche qui reçoit toute mon approbation. Il y a premièrement l'adoption d'une politique législative antifraude. Dans ce domaine, l'article 280 du traité d'Amsterdam doit servir de base juridique, laquelle doit être développée afin de ramener les différentes législations nationales à un seul dénominateur et, partant, d'uniformiser les peines et les procédures. La Commission projetait de présenter un texte à ce sujet fin novembre, mais je ne l'ai pas encore reçu. Il importe par-dessus tout de clarifier la législation afin d'empêcher toute possibilité de refuge pour les contrevenants. Vient en deuxième lieu le développement d'une nouvelle culture de coopération opérationnelle. Il est essentiel que tous les États membres unissent leurs forces. Finalement, plus de 80 % des fraudes aux intérêts financiers de l'UE sont commises par ceux-ci. Jusqu'à présent, on ne peut pas parler d'union des forces car si c'était le cas, il y a longtemps que la convention de 1995 aurait été adoptée par tous les pays et serait entrée en vigueur. Celle-ci est depuis en partie dépassée et le Sommet de Nice n'a rien modifié à la situation. Mais la Commission entend également développer une nouvelle culture interne, comme l'a promis le président de la Commission, M. Prodi. Ce devrait être fait avec la réforme interne dont nous suivons le processus avec vigilance. Le troisième axe concerne l'instauration d'une procédure interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption. Il y va ici de la crédibilité des organes européens, un point très important où il convient de souligner la création et les travaux de l'OLAF, l'Office de lutte antifraude que l'on ne peut plus tout à fait qualifier aujourd'hui de nouveau. Les obstacles à son indépendance, tant au niveau du recrutement du personnel qu'au niveau de sa structure, doivent être supprimés. L'Office et la Commission sont invités à œuvrer dans ce sens. Pour garantir une certaine protection des droits des inculpés, nous proposons la mise sur pied d'un conseiller-auditeur. Par ailleurs, la BEI et la BCE sont invitées à enfin adhérer à l'accord interinstitutionnel relatif à l'OLAF. Enfin, troisième axe de la stratégie, le système de lutte antifraude doit être amélioré par le renforcement de la dimension judiciaire pénale. À titre de premier pas vers la création d'une autorité judiciaire européenne, la perspective de la Commission de désigner un procureur européen doit être soutenue, tout en soulignant qu'elle repose sur une demande formulée depuis longtemps par le Parlement. Ce procureur, assisté de procureurs délégués dans les États membres et, comme le préconise le rapport des experts Corpus Juris, d'un juge au niveau de la procédure d'enquête, fonctionnerait comme une sorte de bureau d'information et de coordination respectant le principe de sécurité juridique et de subsidiarité sans réduire les attributions des tribunaux nationaux compétents. Son pouvoir serait strictement limité au domaine de la protection des intérêts financiers et les règles et modalités nécessaires à son fonctionnement seraient établies dans le droit dérivé via la procédure de codécision. Je suis consciente du fait qu'il y a encore beaucoup de réticences dans ce domaine. Il faut les éliminer car ce n'est qu'à travers l'adoption de règles et de mesures nationales harmonisées - ce que le Sommet de Nice n'a malheureusement pas réussi à initier - que nous viendrons à bout de la criminalité dans ce domaine. Je remercie la Commission pour ses efforts et son engagement... (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: PPE-DE