Le 3 juin prochain, le Conseil, la Commission et le Parlement doivent avoir totalement mis en œuvre la législation européenne relative à la transparence de l'administration, c'est-à-dire le règlement relatif à l'accès du public aux documents. Pour le Parlement européen, cela signifie que la liste des documents du Parlement qui seront accessibles directement par l'intermédiaire du registre doit être reprise en annexe au règlement du Parlement. Cette nouvelle annexe nécessite le vote à la majorité simple des députés ; le débat et le vote sur ce point auront lieu respectivement aujourd'hui et demain. La présente liste est en majeure partie le résultat de l'application juridique stricte du règlement. Une équipe placée sous la direction du secrétaire général adjoint du Parlement a établi la première liste. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles un petit nombre de documents a été ajouté qu'il n'est pas obligatoire mais bien souhaitable de rendre accessibles. Je veux parler des documents de travail, des recommandations et des déclarations des délégations parlementaires - qui n'étaient pas dans la liste originale -, les listes de présences aux réunions et aux séances plénières de la commission - qui figurent en fait dans les comptes rendus et sont donc indirectement accessibles au public - et la liste des collaborateurs des députés. En tant que rapporteur je soutiens ces ajouts, qui sont aussi en partie de moi. En ce qui concerne l'accès du public à la liste des collaborateurs, il devra en outre, à mon avis, être conforme à la décision du Bureau du 11 juin 2001, à savoir que les députés et leurs collaborateurs doivent être personnellement responsables des mentions apparaissant à la liste publique. Monsieur le Président, j'espère que la liste complète pourra être approuvée dans l'état. Aucune limitation non conforme au règlement ne peut toutefois être acceptée, sans quoi la Cour de justice européenne nous ordonnera de compléter à nouveau la liste et alors le Parlement se sera discrédité. Avec cette liste, le Parlement européen a satisfait à toutes les obligations découlant de l'application du règlement. Est-ce à dire que tout est réglé ? Ce n'est, hélas, pas le cas. Ni la Commission européenne ni le Conseil n'ont à notre avis satisfait à toutes les conditions pour l'application du règlement. Surtout pour ce qui est des documents venant de tiers, par exemple les documents des États membres ou d'organisations extérieures, tout n'est pas encore réglé. En ce qui concerne les affaires étrangères et la politique de défense, s'il est vrai que le règlement prévaut sur la décision Solana de l'époque, on n'a pas encore trouvé de solution finale pour les documents confidentiels et secrets. Ce point aussi devra encore être réglé. De manière générale, l'accès du public aux documents de tiers reste un problème important, notamment parce que la Commission et le Conseil sont ici plus rigides qu'il n'est souhaitable. En fait, il faudrait d'urgence que les États membres qui n'ont pas encore de législation adéquate sur la transparence de l'administration, élaborent eux aussi une telle législation le plus rapidement possible. Alors, les réserves que certains États membres expriment encore, tomberaient. On ne peut accepter que la transparence vis-à-vis des citoyens soit beaucoup plus grande dans tel pays de l'Union que dans tel autre, et surtout on ne peut accepter que le manque de transparence dans certains pays de l'Union mine l'application de notre règlement. C'est pourquoi j'en appelle à la Commission pour qu'elle propose une directive contraignant tous les États membres à davantage de transparence et d'ouverture. Et j'aborderai aussi certainement ce point à la Convention sur l'avenir de l'Europe dont je suis membre. Pour finir, Monsieur le Président, il me semble important que nous n'attendions pas trop pour évaluer ce règlement. Ce règlement nous a permis de faire des progrès importants, mais plusieurs points doivent sûrement être encore défendus. La première évaluation aura lieu à la fin de cette année et j'espère y prendre part à nouveau. Mais, Monsieur le Président, les gagnants de ce règlement sont les citoyens européens : surtout via Internet, ils pourront obtenir beaucoup plus d'informations qu'auparavant, ce qui est bénéfique à l'image du Parlement et des institutions européennes, et ce qui est surtout bénéfique pour la démocratie en Europe en général.

Political group: PPE-DE