Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui porte sur un règlement concernant la négociation et la conclusion d’accords relatifs à des services aériens. Il annonce la fin d’un conflit qui a préoccupé la Commission et les États membres pendant des années, n’a malheureusement pas trouvé de solution politique à une époque où cela aurait encore eu un sens, mais a finalement dû être, pour ainsi dire, résolu en vertu d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Autrefois, les États membres continuaient de conclure des accords bilatéraux concernant les services aériens, ce qui a débouché sur la dissolution du marché intérieur - que nous avions déjà établi en 1992 - dans le secteur du transport aérien, réduisant et restreignant en définitive les occasions et les possibilités offertes aux compagnies aériennes des États membres. Il est, dès lors, logique - et je suis entièrement d’accord sur ce point - qu’un accord communautaire soit enfin conclu entre les États-Unis et les États membres de manière à ce que nous puissions, en tant que continent européen compétitif, saisir les occasions dont les USA profitent déjà depuis de nombreuses années dans nos États membres. Je ne partage pas trop les commentaires de la Commission, comme je l’ai clairement expliqué dans mon rapport: la Commission a évoqué l’illégalité en partie, cela ne fait aucun doute, par mécontentement et en partie par frustration après avoir essayé, pendant des années, de persuader le Conseil de lui conférer un mandat de négociation, et en agissant de la sorte, elle pourrait bien avoir jeté le bébé avec l’eau du bain. Si le commissaire Barnier a déclaré que le Conseil avait déjà plus ou moins accepté l’obligation faite aux États membres de soumettre dorénavant les résultats de leurs négociations bilatérales à l’approbation de la Commission, je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discuté avec autant d’intensité par le passé et que nous avons inscrit dans le Traité constitutionnel, à savoir le principe de subsidiarité. Si je peux comprendre que l’on agisse par mécontentement et que l’on fasse preuve d’exubérance, je ne peux certes pas approuver l’approche de la Commission dans ce dossier, qui essaie de traiter les États membres comme de petits enfants concernant ce qui est, somme toute, une question importante pour les compagnies aériennes nationales. Je ne conteste pas le fait que c’est à la Communauté qu’il incombera désormais de mener les négociations dans certains secteurs, ce n’est que juste, notamment en raison de l’équivalence qui doit être établie. Comme vous l’avez souligné à juste titre, il existe néanmoins aujourd’hui plus de 2 000 accords bilatéraux nationaux concernant les services aériens; ces accords devront être davantage développés, ils devront être maintenus et d’autres devront s’y ajouter. Je pense qu’il n’est que juste, lorsqu’un accord communautaire n’est ni obligatoire ni nécessaire, de laisser les États membres souverains en la matière. Selon moi, il est indiscutable que ces accords nationaux doivent être conformes au droit communautaire, mais il est inacceptable que la spontanéité et la souveraineté des États membres soient restreintes à tel point que, pour chaque accord, ceux-ci devront non seulement, pour ainsi dire, signaler que les négociations ont commencé, mais également présenter les résultats et obtenir l’approbation de la Commission. Je tiens à répéter très clairement que j’ai tenté d’en parler dans mon rapport d’une façon légèrement différente. Je ne suis pas d’accord avec la proposition de la Commission, qui a de nouveau été clairement présentée par le commissaire Barnier. Je pense que la Commission devrait se limiter aux domaines qui nécessitent des négociations de la part de la Communauté, et que les États membres devraient continuer de jouir du droit de négocier conformément au droit communautaire, évidemment, et sous réserve du droit d’intervention de la Commission, le cas échéant. Quand je dis que le conflit touche à sa fin, je suis persuadé qu’en deuxième lecture au plus tard, une solution sera trouvée, acceptable pour le Conseil, la Commission et le Parlement. Jusqu’à récemment, on discutait encore dans ce sens, toutes les parties étant désireuses de céder un peu plus de terrain. Les États membres sont disposés à accepter d’introduire certaines clauses standard dans leurs futurs accords concernant les services aériens, et je pense dès lors que nous serons en mesure, en dépit de nos positions de départ divergentes, de régler ce problème rapidement à la satisfaction mutuelle de toutes les parties. Je souhaiterais aborder un dernier point, à savoir l’amendement 17, car nous devrons ensuite procéder au vote. Cet amendement qui a malheureusement - et j’utilise ce terme en connaissance de cause - obtenu la majorité des voix au sein de la commission, stipule que le principe du 'pollueur-payeur' devrait jouer un rôle dans les accords à venir. Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d’accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du 'pollueur-payeur' vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic. Bien sûr, on peut écrire beaucoup de choses dans les règlements, mais tout élément qui n’y trouve pas sa place devrait être éliminé parce qu’il est hors de propos. C’est la raison pour laquelle je vous prie instamment de ne pas voter, le moment venu, en faveur de l’amendement 17. (Applaudissements prolongés)

Political group: PPE-DE