Monsieur le Président, j'ai été frappée aujourd'hui par un article du Wall Street Journal, dont le sous-titre disait : 'Pourquoi l'Amérique et l'Europe ont-elles une conception différente de l'importance de l'intérêt des consommateurs ?' Et l'article poursuivait en disant, d'un point de vue américain : 'quand il s'agit de mettre les consommateurs au centre de son modèle économique, l'Europe reste obstinément démodée.' Le commerce électronique, quel qu'en soit le type, reste à la traîne en Europe. D'ici 2005, 11 % du commerce de détail aux États-Unis se fera en ligne, contre seulement 6 % en Europe occidentale. Nous devons espérer que cette initiative de la Commission en faveur d'un réseau européen extrajudiciaire contribuera à créer une 'e-confiance' chez les consommateurs et poussera à la hausse ces chiffres européens. Tels sont les problèmes auxquels nous nous sommes attaqués pendant le passage du règlement de Bruxelles : comment permettre aux consommateurs européens d'accéder à une justice transfrontalière sans pénaliser les entreprises mais tout en les exposant au jeu nécessaire de la concurrence. Nous devons être clairs sur le fait qu'il s'agit d'une tentative de traiter un grand nombre de litiges transfrontaliers de faible valeur, en dehors du système juridique normal. Des alternatives de procédures qui, pratiquement, remplaceront le premier degré de juridiction de nos systèmes traditionnels de tribunaux, seront introduites. Il s'agit d'un projet très ambitieux, et un tel exercice nécessite d'être traité sérieusement et financé convenablement. L'une de mes préoccupations majeures au sujet de cette initiative est son financement effectif et en termes de publicité. Les citoyens savent où sont leurs tribunaux locaux, mais sauront-ils où se trouve le Réseau EJE ou comment y accéder ? D'après ce que j'ai constaté, je ne suis guère optimiste. Deuxièmement, le système est-il cohérent et efficace ? Actuellement, les progrès sont très variables d'un État membre à l'autre. La Commission doit être stricte à cet égard, d'où notre suggestion d'un accord avec chaque centre d'information et d'assistance sur le niveau de service. Seul un tel arrangement garantira que nos citoyens obtiendront le service de qualité qu'ils méritent. Cela m'amène aux amendements. Nous pouvons très volontiers accepter les amendements 2 et 3, mais nous sommes très préoccupés en ce qui concerne l'amendement 1. Ne pas autoriser les centres d'information et d'assistance à donner des conseils juridiques est irréaliste. Certains de ces centres qui fonctionnent déjà, par exemple les 'EuroGuichets', disposent de juristes qualifiés parmi leur personnel. Ils ne pourraient pas fonctionner sans cela. Nous ne pouvons pas offrir à nos citoyens un service de qualité inférieure. Disposer de bons conseils, ou de bonnes informations juridiques au début d'une procédure est essentiel pour ne pas se fourvoyer dans la mauvaise direction, ce qui aggraverait la situation et entraînerait déception et déni de justice. Enfin, venons-en à la méthode législative. Le règlement extrajudiciaire des litiges et le Réseau EJE sont des exemples de 'justice douce' ou de règlement à l'amiable. Si ces moyens sont ceux de l'avenir, il est important que le Parlement y soit pleinement impliqué, du début à la fin. Par exemple, la plupart d'entre nous approuveraient que l'autre initiative sectorielle dans ce domaine, le Réseau FIN, fournissent des services financiers, par exemple, mais quand cette initiative a-t-elle été présentée au Parlement ? Si nous devons remplacer ou renforcer notre système juridique et l'accès à la justice, ces questions sont vitales pour la société civile et elles ne peuvent, ni ne doivent, être abordées sans la contribution des représentants démocratiquement élus des citoyens.

Political group: ELDR