Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, mon groupe parlementaire - je le dis également parce que M. Graça Moura ne peut être là pour l'instant - approuvera certainement à la majorité le résultat du comité de conciliation. Cependant, une grande partie des membres de mon groupe parlementaire, mais aussi de mon pays, l'Autriche, qui ne connaît pas le droit de suite et n'a pas jugé nécessaire de l'instaurer, émet encore des réserves. J'ai également promis à ma collègue française, Mme Fourtou, d'exprimer à nouveau ici quelques-unes de ces réserves, bien que je sois partisan convaincu d'une concurrence loyale dans le marché intérieur et toujours favorable aux réglementations européennes lorsqu'elles considèrent le marché intérieur et notre politique commune d'intégration comme justes. Le 13 décembre de l'année dernière, j'ai donc relayé au Parlement les inquiétudes du milieu des artistes, de le Sénat des Arts autrichien, des galeristes - en particulier ceux qui exposent de jeunes artistes - ainsi que les préoccupations des salles de vente de mon pays et des membres de mon groupe politique. Ce jour-là, j'ai conclu mon intervention en disant que la base de la résolution n'était pas satisfaisante. À la suite de ces remarques, plusieurs modifications ont été apportées en comité de conciliation et il faut en féliciter le rapporteur. Mais pour beaucoup, ces réserves n'ont pu être complètement levées, ce qui apparaît très clairement - même si cela reste purement symbolique - dans les formulations relatives aux périodes transitoires. C'est ainsi que la version allemande stipule : 'Le délai de mise en œuvre de la directive sera de quatre ans. Les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive ne seront pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.' Un délai supplémentaire est expressément aménagé pour ces États. Cette formulation montre à quel point le sujet est délicat et à quel point il a fallu négocier différents compromis. Mais je tiens aussi à dire que l'objectif du droit de suite est de faire profiter les artistes de l'éventuelle plus-value financière future de leurs œuvres. La question que nous devons nous poser est donc de savoir si cet objectif est atteint. Sur ce point, nombreux sont ceux qui estiment, sur la base d'études scientifiques et également du résultat du comité de conciliation, que le droit de suite constitue une redistribution des jeunes artistes, souvent plus pauvres, à des artistes plus âgés et célèbres, et surtout à leurs héritiers. Dans une étude que j'ai sous les yeux, ces réserves, que je me dois de rappeler ici parce qu'elles expliquent pourquoi le climat n'est pas aujourd'hui à l'euphorie générale, sont très bien résumées en cinq points. Premièrement : étant donné que le marché de l'art et de la vente aux enchères ne peut assumer qu'une très petite partie de la rémunération liée au droit de suite et qu'un transfert total sur les acheteurs d'œuvres d'art n'est pas possible - Dieu merci d'ailleurs -, l'instauration d'un droit de suite pourrait entraîner une baisse des prix d'achat des œuvres de jeunes artistes. Deuxième problème : pour les artistes dont le succès viendrait plus tardivement - et les exceptions à ce cas de figure sont peu nombreuses -, le droit de suite pourrait signifier une redistribution forcée à des périodes ultérieures de leur vie. Troisièmement : cela n'est cependant pas souhaité car un jeune artiste est souvent limité dans ses possibilités de consommation. Quatrième point : le droit de suite pourrait entraîner une modification de la concurrence sur le marché de l'art. Dans ce cas, il pourrait en découler un risque de déplacement du marché. Cinquième point : la vente initiale tient compte du fait qu'en cas de revente, la rémunération liée au droit de suite doit être versée à l'artiste, ce qui pourrait avoir une influence sur la fixation du prix d'une œuvre. Ces réserves sont partagées par un grand nombre de mes compatriotes et membres de mon groupe parlementaire. Cela n'amoindrit pas le résultat, mais je vous demande de comprendre dès lors pourquoi tous ne rient pas aujourd'hui.

Political group: PPE-DE