Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais moi aussi apporter un élément de réponse à la question de savoir si la législation économique est presque neutre et si on peut la séparer des autres aspects. Nous avons un exemple en la matière dans le domaine de la directive 'secteurs spéciaux'. En effet, on voit qu'une législation neutre en apparence peut produire des effets très différents. Si l'on dit que les régies municipales sont soumises à la directive, mais pas les entreprises délocalisées, on voit en fin de compte des entreprises qui poursuivent les même objectif, et qui sont soumises à des réglementations totalement différentes, et nous n'avons donc pas d'effet neutre. Pour cette raison, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie s'est trouvée disposée, à une majorité et au-delà des clivages politiques, à aborder ces aspects dans ses propositions, sans quoi elle n'aurait pas respecté sa réputation d'organe qui prend en considération les intérêts sociaux ou environnementaux. Je voudrais indiquer clairement une fois encore que nous ne nous sommes pas limités à discuter, mais nous avons repris dans la présente proposition des résultats essentiels de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission économique et monétaire. Notre proposition la plus importante est que, à côté des prescriptions relatives au droit du travail et aux droits sociaux, les conventions collectives entre employeurs et syndicats - comme l'indique encore notre proposition - doivent être respectés sur le lieu d'exécution. Afin d'éviter tout malentendu, je crois que la commission de l'industrie pourrait être d'accord avec la formulation 'convention collective d'application générale', d'autant que la proposition de la commission juridique et du marché intérieur ouvre la voie à d'autres malentendus. En tous les cas, nous devrions clarifier une chose, et je dis cela en jetant un regard vers l'État membre dont je proviens : il n'est pas admissible que certaines parties de l'éventail politique y attisent les craintes pour le marché du travail qui naissent du prochain élargissement à l'Est, alors que, dans certains groupes de cette Assemblée, nous ouvrons les portes d'une manière telle que ces craintes pourraient être justifiées. Nous ne devrions pas nous laisser reprocher cela. Je salue également le fait que la commission juridique ait accédé à notre demande, de sorte que, en cas de non-respect des conditions salariales et relatives au droit du travail et aux droits sociaux dans le pays d'implantation ou dans un autre pays concerné, une entreprise puisse être exclue des procédures d'offre. Nous avons ancré dans la directive 'secteurs spéciaux', dans la proposition dont nous débattons aujourd'hui, deux points importants qui ont une certaine signification pour les entreprises municipales : les entreprises associées ou communes ayant une participation moyenne au chiffre d'affaire d'au moins 50 % ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive. Cela aussi, nous le trouvons dans la proposition. Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment. Nous sommes également favorables à ce que les services postaux soient inclus dans cette directive. Cela ne vise bien sûr pas l'ensemble des services postaux, mais seulement ceux pour lesquels il n'y a pas encre de libre concurrence. Si nous devions parvenir à reprendre mes indications en matière de conventions collectives dans le vote final et si l'on tenait compte des autres points que j'ai développés, je crois que la commission de l'industrie serait très satisfaite du résultat.

Political group: PSE