GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, lors de la réunion de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen, c'est le recours à l'instrument de flexibilité qui a suscité le plus de discussions. La Commission avait promis 197 millions d'euros pour le démantèlement des flottes de pêche de l'Espagne et du Portugal, ce qui est beaucoup d'argent. Dans le même temps, les pays du nord de l'Union européenne réclamaient 50 millions d'euros pour la solution des problèmes des zones frontalières orientales. Il a été décidé de financer ces nouveaux besoins par l'instrument de flexibilité dans la section II, mais sur deux ans. Cette nouvelle interprétation de l'instrument de flexibilité montre que s'il y a une volonté politique de financer quelque chose, il y a moyen de faire plier les règlements. L'Union européenne ne manque pas d'argent. C'est ce que montrent les résultats de l'exercice 2000. Cette année aussi, l'excédent atteindra des milliards. Les comptes font apparaître 40 milliards de RAL, c'est-à-dire de reste à liquider, et il est probable que la plus grande partie de ceux-ci ne seront jamais utilisés. La Commission a économisé de l'argent, mais il est douteux qu'elle ait pris des décisions politiques de faire des économies. Si les excédents sont si importants, c'est que la Commission n'a pas mis en œuvre les décisions budgétaires prises par le Parlement européen. Disons-le tout net : la Commission invalide arbitrairement les décisions du Parlement. Si l'on regarde l'Union européenne sous l'angle de vue du budget 2002, on peut dire qu'elle suit son bonhomme de chemin : pas de montées, pas de descentes. Il n'y a pas de zones de priorité particulières, le budget sert uniquement à couvrir les dépenses courantes. Le Conseil manquant d'ambition pour s'attaquer au problème du chômage, cela se reflète aussi dans le projet de budget de la Commission ; aussi notre groupe est-il très critique à son sujet. Pour mentionner un petit détail : le Conseil n'a pas non plus souhaité mettre fin aux transports d'animaux vivants sur de longues distances. Le traitement cruel infligé aux animaux du fait de ces transports continue donc, et c'est la faute du conseil des ministres de l'agriculture.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je pense que l'histoire ne retiendra du traité de Nice qu'un exemple d'occasion manquée due au particularisme des irréductibles défenseurs du pouvoir des États. Les États sont des structures politiques nées d'une plus grande capacité de production et de mobilité liée la découverte de la machine vapeur, la seconde grande révolution technologique de l'humanité selon le penseur américain Alvin Tofler, et qui a rendu petit et obsolète le cadre politique des anciens royaumes, comtés, duchés et domaines qui, jusqu'alors, avaient structuré les sociétés. Mais depuis que Marshall McLuhan nous a parlé du monde en tant que village global et que le même Tofler a évoqué la révolution des technologies de l'information comme étant la troisième révolution de l'humanité, la mondialisation des relations politiques de commerce, de l'économie, de la défense, des loisirs et de tant d'autres choses, a pour conséquence que les États sont toujours aussi petits et faibles et qu'ils sont incapables de répondre aux besoins actuels des citoyens. Pour cette raison, l'avenir de l'Union européenne ne peut se dessiner avec les mesures adoptées Nice : il faut réduire les compétences des États membres et accroître celles des institutions européennes. Il faut une constitution, un Parlement, un gouvernement européen et un président élu par les citoyens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l'attaque unilatérale que les États-Unis ont lancée montre une fois de plus que les Nations unies n'ont pas été un instrument valable. L'Union européenne démontre également que la politique extérieure commune n'a pas été commune. Nous devons peut-être rappeler cette date du 30 août 1954, où une Union européenne de défense n'avait pas abouti. Je regrette la lettre des huit membres. Je regrette aussi que le gouvernement espagnol ait dépensé plus d'énergie à justifier la légitimité du recours aux armes qu'à chercher des solutions diplomatiques au conflit. Je me félicite que le parlement de Catalogne ait adopté une résolution par laquelle il a demandé au gouvernement espagnol de soutenir le rôle du Conseil de sécurité afin de permettre la poursuite du travail des inspecteurs et de rejeter l'usage de la force en marge des Nations unies. Je me réjouis également que les manifestations qui ont eu lieu dans les rues de Barcelone et d'autres villes de Catalogne aient montré que notre pays était opposé à la guerre et adhérait à l'opinion de son parlement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis en faveur de ce renvoi, mais je tiens à faire remarquer que ceci constitue un précédent, parce que nous avons débattu dans cette Assemblée d’un rapport qui n’avait pas été mis à jour et qui a ensuite été renvoyé en commission pour le vote. Je trouve cette procédure pour le moins particulière, et j’espère qu’elle ne se répétera pas. (Le Parlement décide le renvoi en commission) *** Rapport (A5-0294/2003) de M. Bodrato, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la politique spatiale européenne - Livre vert [2003/2092(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0257/2003) de M. Della Vedova, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ('Le règlement CE sur les concentrations') [COM(2002) 711 - C5-0005/2003 - 2002/0296(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de résolution (B5-0411/2003) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution (B5-0410/2003) de Mme Lulling et M. Souchet, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur les difficultés rencontrées par l’apiculture européenne (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0303/2003) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 - C5-0070/2003 - 2003/2034(INI)] ***

Political group: Verts-ALE
Les députés conservateurs soutiennent pleinement la lutte contre le terrorisme et tous les moyens qui peuvent être déployés à cet effet. Nous sommes conscients du fait que d’importantes négociations se sont déroulées entre la Commission européenne et les autorités américaines au sujet des informations sur les passagers. Nous sommes convaincus que l’accord qui a été conclu trouve le juste équilibre entre la vie privée et les moyens de protection de notre vie et de nos libertés. Bien que nous comprenions que les passagers puissent trouver cela gênant par moments, les événements récents ont démontré que nous devons tous rester attentifs et vigilants. Nous menons cette lutte tous ensemble.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai écouté avec plaisir les propos du Commissaire, qui laissent clairement transparaître un sentiment de préoccupation et de priorité. Je voudrais préciser à son attention que l’évaluation de cet accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et l’Amérique centrale dépendra essentiellement d’un facteur, à savoir les perspectives qu’ouvrira cette période, que le commissaire a qualifiée de transitoire. De notre point de vue et en vertu de la résolution du Parlement du 15 novembre 2001, ce type d’accord politique et de coopération doit conduire à la préparation d’accords d’association incluant un traité de libre-échange, conformément aux aspirations profondes de nos partenaires d’Amérique centrale et, à mon avis, aux intérêts politiques, économiques et commerciaux de l’Union.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le vote de ce jour est important, et il s'inscrit très bien dans le calendrier de nos travaux, car c'est demain que s'ouvrent les négociations relatives aux accords de partenariat avec les pays ACP. Il est donc important que notre Parlement envoie un message fort et clair à la Commission en ce qui concerne ces négociations par le biais des recommandations qu'il formule. Je tiens à remercier chaleureusement et à féliciter notre rapporteur, qui a fait adopter son rapport en commission à l'unanimité, ce qui est très bien. Nous partageons totalement son point de vue sur le sujet et nous lui apportons notre soutien. Je regrette, à ce propos, les déclarations de M. Schwaiger, qui risquent de conduire à une division de notre Parlement sur la question à un moment tout à fait inopportun. Enfin, peut-être le ne partage-t-il pas intégralement la position de M. Schwaiger. En ce qui concerne les amendements du , je ne crois pas qu'ils améliorent le rapport, mais qu'ils visent plutôt à l'affaiblir ou à l'édulcorer. Il n'est pas vraiment intéressant, d'un point de vue politique, de présenter une position faible ou édulcorée à la Commission. Sur le fond, lorsqu'on parle d'accords de partenariat, le mot 'partenariat' a une connotation éminemment sympathique, tout le monde est d'accord sur ce point, puisqu'il s'agit de traiter d'égal à égal, en partenaires, avec les pays ACP. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous ne sommes pas à égalité avec les pays ACP. Ces derniers ont une économie faible et vulnérable. S'engager dans une logique de libre-échange total, sans avoir au préalable évalué les retombées sur la situation sociale, environnementale ou économique de ces pays, c'est un peu s'engager dans un tunnel sans lumière. Nous pensons donc qu'il faut procéder préalablement à une évaluation d'impact, laquelle, deux ans après Cotonou, serait la bienvenue. Il faut aussi lever les obstacles structurels et commerciaux qui empêchent ces pays de profiter pleinement des facilités non réciproques actuelles. Les maintenir serait suicidaire. Quels sont ces obstacles ? Bien que la question ait déjà été évoquée par le rapporteur, je voudrais insister sur un élément qui revient de manière récurrente dans les reproches que nous pouvons faire, à savoir la problématique des subventions accordées par l'Union européenne aux exportations, en particulier en matière agricole. Par ailleurs, l'absence de possibilités de transformation sur place des produits est une grande faiblesse de ces économies. J'en termine, puisque je vois que j'ai dépassé mon temps de parole et que vous êtes intransigeant aujourd'hui, Monsieur le Président. Le problème de la transformation sur place, qui permet de créer une valeur ajoutée au niveau local, est évidemment essentiel et le rapporteur a, à juste titre, insisté sur ce point.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous nous dirigeons à grands pas vers l'unification de l'Europe. C'est là une conséquence naturelle du vent de liberté qui a balayé les frontières fermées d'Europe, les antagonismes insurmontables, ainsi que les suspicions, le système soviétique et les dictatures communistes. Je suis convaincu que l'année 2004 entrera dans les livres d'histoire, tout comme l'année 1989 avant elle. Le travail réalisé dans le cadre de l'élargissement doit cependant aller plus loin. Les nouveaux États membres doivent être traités avec respect. Le principe de subsidiarité doit servir plus clairement de fil conducteur à la coopération dans le cadre de l'élargissement de l'UE. L'autodétermination nationale doit être la même dans les nouveaux États membres que dans les anciens. À partir du moment où nous ne voulons pas que l'UE s'immisce dans les affaires de nos pays, l'UE ne doit pas s'immiscer non plus dans celles des nouveaux États membres. Le processus d'élargissement ne doit pas s'arrêter après 2004 et 2007. Nous savons déjà que de nouvelles candidatures à l'adhésion à l'UE arrivent. Lors de la réunion du Conseil européen d'Helsinki en 1999, la Turquie a été acceptée en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE. Trois ans plus tard, le Parlement européen ne peut pas, comme certains amendements l'exigent, essayer de changer cet état de fait. Il ne s'est rien produit qui puisse justifier une telle mesure, de sorte que l'on ne peut pas, dans le cadre des efforts visant à instaurer un climat de confiance au niveau international, modifier subitement les conditions. Il serait indigne de la part d'un Parlement européen généreux et responsable de changer de la sorte les conditions pour la Turquie. La Turquie a fait de gros progrès pour pouvoir entamer les négociations en vue de l'adhésion à l'UE. Il y a encore du chemin à faire, mais c'est à la Turquie de décider si elle veut continuer. J'ai néanmoins la conviction qu'à l'avenir, une Turquie démocratique où prévaut l'État de droit pourrait jouer un rôle déterminant dans le cadre de l'amélioration des relations entre le monde occidental et le monde musulman. De tels alliés sont précieux par les temps qui courent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de me joindre à ceux qui ont exprimé leur inquiétude face au siège à la fois physique et moral que subit actuellement le chef de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat. Il est évident que cette politique ne contribue ni à réduire l'action terroriste - mais favorise au contraire son développement - ni à guider l'Autorité palestinienne sur le chemin de la démocratie - l'Autorité avait prévu d'organiser des élections législatives et présidentielles en janvier prochain -, ni à trouver une issue de secours à la terrible situation que connaît la région. Monsieur le Président, je crois que nous devons demander à la présidence du Conseil d'exiger avec plus de fermeté une amélioration de la situation. Cette amélioration passe nécessairement par la levée du siège dont le président de l'Autorité palestinienne est victime, ainsi que par la mise en œuvre des résolutions des Nations unies. L'Union européenne, Monsieur le Président, doit exiger sans détour l'application des résolutions des Nations unies. D'autre part, Monsieur le Président, une trêve est indispensable afin de permettre à l'Autorité palestinienne de contrôler les activités terroristes. Il est plutôt sarcastique d'affirmer que le président de l'Autorité palestinienne doit contrôler l'action des terroristes palestiniens alors qu'il se bat actuellement pour sa survie. Je pense également que toute une série de mesures s'imposent dans le but de mettre un terme à la répression militaire israélienne qui est en train de faire de nombreuses victimes, en majorité civiles. Ce n'est que de cette façon, Monsieur le Président, que les initiatives du 'quatuor', l'organisation d'une éventuelle conférence de paix pour la région et les espoirs de paix, de compréhension, d'entente et de réconciliation de l'Union européenne auront une chance de prévaloir dans la région. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le rapport Theato sur la lutte antifraude permet de découvrir que la Banque centrale européenne, sans doute pour mieux prouver sa fameuse indépendance, n'a pas jugé bon d'adhérer à l'accord sur l'Office de lutte antifraude (OLAF). Le rapport reprend un certain nombre d'idées contenues dans l'appel de Genève des juges européens, comme l'institution d'un procureur européen. Malheureusement, il ne reprend pas à son compte la proposition la plus importante, celle qui tendrait à rendre illégale toute transaction financière avec un paradis fiscal. Enfin, comme pour mieux souligner la burlesque dépossession des représentants du suffrage universel, le rapport charge la présidente du Parlement européen de transmettre ses propositions à une Conférence intergouvernementale qui est déjà terminée au moment de ce vote. Comme rien n'a été décidé en ce domaine à Nice, nous interprétons (comme nous y invite par avance le rapport) cette absence de décision 'comme un laxisme et un laisser-faire de l'Europe des fraudes'. Malgré ses limites, nous voterons ce rapport comme une manière, certes trop timide, de s'opposer à une logique néolibérale selon laquelle la taxation des profits est par définition un prélèvement indu qu'il est légitime de frauder.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à l’instar de nombreux députés britanniques de cette Assemblée, j’ai reçu un grand nombre de lettres personnelles de citoyens se trouvant dans le même cas que les pétitionnaires dans cette affaire. Je félicite M. Perry pour son travail acharné au nom de ces pétitionnaires et confirme que mon groupe votera en faveur du rapport. Cependant, une question plus générale est en jeu ici, qui affecte le bon fonctionnement du droit communautaire. Ces deux dernières années, j’étais rapporteur sur les rapports relatifs à la mise en application et au suivi du droit communautaire. En tant que Parlement, nous avons alors prié la Commission d’améliorer ses procédures d’infraction et ses rapports avec les plaignants, demandant en particulier que la correspondance entre la Commission et les États membres soit rendue disponible. Tel est le domaine que toute commission d’enquête devrait, et peut, examiner: l’accomplissement, par la Commission, de sa mission de supervision concernant l’application du droit communautaire. Cela ne doit en aucune manière être lié au procès en cours devant la Haute Cour britannique. Il s’agit d’obtenir une réponse pour nos citoyens. Toute commission d’enquête doit s’attaquer à cette question cruciale qu’est l’efficacité de la procédure d’infraction. Il ne faut pas oublier que cette histoire remonte à 1997. Avec le plus grand respect pour le commissaire - et je respecte entièrement son travail -, dire que tout va bien aujourd’hui n’est pas vraiment satisfaisant. Si la Commission ne peut pas remplir son rôle de gardienne des Traités, c’est réellement très grave et l’ensemble du cadre juridique de l’Union peut tomber en discrédit et être remis en question. Nous devons apporter des réponses à nos citoyens.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, justement maintenant, à la lumière des événements récents, la discussion que nous menons aujourd’hui de façon véritablement concrète est, à mon avis, exemplaire pour certains autres parlements. Elle est tout à fait nécessaire, mais justement parce qu’elle est si nécessaire, elle est aussi si difficile. Il est tout à fait déplorable de devoir, de nos jours, recommencer à abattre les préjugés contre les demandeurs d’asile. Ces préjugés sont liés à des craintes, la plupart du temps injustifiées, mais que nous devons toutefois prendre au sérieux. Je pense que, justement maintenant, il est très important que nous cessions de parler pour passer à l’action. Je crois que ceux qui, après les derniers événements effroyables qui se sont produits, se sont empressés d’en appeler à l’armée, doivent avouer que nous avons, en tant que femmes et hommes politiques, justement de nos jours, une responsabilité à assumer et nous devons montrer que nous ne sombrons pas dans la panique, mais que nous sommes en mesure, justement en raison des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, d’agir de façon responsable. C’est pour cette raison - je dois l’expliquer à mes collègues de la partie conservatrice de cette maison - que, bien que nous apprécions M. Schmitt ou M. Pirker, nous ne pouvons pas faire semblant d’être fondamentalement d’accord avec eux. C’est pour cette raison que nous avons décidé, pour certains amendements, d’adopter une autre position de vote que notre groupe. Le fondement de ce comportement est le suivant : même si nous nous réjouissons que le groupe de cette Assemblée tente tout ce qui est en son pouvoir afin que les réfugiés puissent bénéficier de plus de protection et de droits et que nous saluons cette démarche, il y a pour nous, allemands, un problème. Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays. Cela veut dire que la Loi fondamentale allemande ne nous permet pas actuellement d’accepter 17 des amendements déposés. C’est pour cette raison que, pour certaines motions que je viens de nommer, nous devons adopter un comportement de vote différent de celui de notre groupe. Mais cela ne signifie pas que nous poursuivons d’autres objectifs. Nos objectifs sont les mêmes. Seulement, pour le vote d’aujourd’hui, notre comportement sera différent, car nous pensons également à la crédibilité de notre politique en Allemagne. Nous ne pouvons pas décevoir nos citoyens en acceptant une décision qui ne serait absolument pas transposable en Allemagne. C’est pour cette raison que nous votons différemment.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour bon nombre d'observateurs, ce qui s'est produit à l'extérieur du sommet de Göteborg a été beaucoup plus important que ce qui s'est produit à l'intérieur. Je me réfère, bien évidemment, aux actes de violence perpétrés par les manifestants et aux relations avec les États-Unis. Sur ce dernier point, des divergences subsistent, il est vrai, au niveau de la peine de mort, du protocole de Kyoto et du bouclier anti-missiles, mais des progrès considérables ont été réalisés, Monsieur le Président, dans des domaines tels que la déclaration commune sur le Moyen-Orient et l'approche commune à propos des Balkans. En ce qui concerne la violence, je crois qu'il convient d'établir clairement une distinction entre les actes de violence qui ont été perpétrés - la violence doit être éradiquée parce qu'en démocratie, on ne peut défendre ses idées en faisant usage de la force - et le message transmis par les manifestants. Dans l'intérêt de tous, Monsieur le Président, la mondialisation doit être un navire où les naufragés sont moins nombreux que les hommes d'équipage. Pour ce qui est des questions internes, il convient de distinguer clairement les promesses des réalités. Je crois que le souhait réitéré de maintenir le calendrier des négociations relatives à l'élargissement est une réalité, mais je crois aussi, Monsieur le Président, que le fait que nous ignorions le mode de financement de ce processus d'adhésion, ainsi que les candidats qui feront partie de la première vague d'adhésions, est important. Il me paraît essentiel, Monsieur le Président, que nous nous souvenions que notre projet d'intégration ne se légitime pas uniquement tous les cinq ans, au moment des élections au Parlement européen, mais qu'il doit être légitimé jour après jour. Dans ce sens, une coordination policière, renforcée et meilleure, ne suffit pas, comme il ne suffit pas que la Commission décide de l'orientation à donner à notre projet d'intégration. En revanche, il est absolument indispensable que nous nous mettions d'accord sur une vision commune de l'Europe que nous souhaitons. Au jour d'aujourd'hui, cet accord n'existe pas alors qu'il est fondamental, Monsieur le Président, si nous voulons que notre projet d'intégration ne soit pas ce qu'il a été jusqu'à présent, à savoir beaucoup plus le fruit de l'espoir et de l'enthousiasme de nos citoyens que de la volonté de nos gouvernants.

Political group: PPE-DE