GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, le Parlement européen doit être bien équilibré quand il superpose son débat aux responsabilités des parlements nationaux s'il ne veut pas donner l'impression d'interférer dans la réalité des différents pays, dans un sens ou dans l'autre. Au sujet du G8, je partage les avis positifs et négatifs du Conseil et de la Commission, mais je me demande moi aussi pourquoi, à chaque fois que l'on organise des sommets internationaux, de Seattle à Göteborg et à Gênes, on voit exploser des conflits qui menacent l'ordre public, comme s'il s'agissait de lutter contre un tyran invisible ? Nous devons réfléchir à ce paradoxe et ouvrir le dialogue avec les jeunes en redonnant un rôle à la politique. La violence doit être repoussée sans hésitations. La violence est incompatible avec la démocratie. Souvent, l'extrémisme est le berceau de la violence. La magistrature italienne est en train d'enquêter sur les violences de Gênes, et nous lui faisons pleinement confiance. Il y a toutefois une question d'ordre politique et diverses façons de défendre les institutions. Il ne faut pas confondre les Black Block qui cherchaient la violence et ceux qui exerçaient leur droit de manifester. La confusion alimente une spirale qui débouche sur de nouvelles violences et sème le terrorisme. Dans de telles situations, il est très difficile de faire respecter la loi sans recourir à la force. Mais telle est la responsabilité des gouvernements. Le point de départ de l'isolement des mouvements extrémistes est l'autorité morale des institutions nationales et européennes et la capacité de démontrer le plein respect des droits des citoyens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes plus vives félicitations au Commissaire Busquin pour les rapports exceptionnels qu’il a su instaurer avec le Parlement, ainsi que pour l’acuité et l’intelligence avec lesquelles il a entrepris la réalisation de l’Espace européen de la recherche et le sixième programme-cadre. M. Busquin aspire résolument à une recherche de haute qualité et à donner davantage de prestige aux chercheurs et à la liberté de recherche. La création de réseaux d'excellence, l’augmentation de la mobilité des chercheurs, le choix de priorités dans le domaine des neurosciences - pensez, par exemple, à la situation dramatique de l’ESB, de la maladie d’Alzheimer et également de la thérapie génique pour le contrôle de maladies encore incurables - représentent des points positifs du projet. J’espère que le rapporteur - qui a fait un excellent travail, même si les délais et l’échéance pour les amendements relève de la 'toccata et fugue' - entendra, de même que nos collègues et le Commissaire Busquin, ma demande, qui vise à éviter la fuite des meilleurs cerveaux de l’Europe vers les États-Unis d’Amérique et d’autres pays compétitifs. Je suis persuadé que ce n’est qu'en prenant des mesures de relance économiques et sociales, en rendant les carrières des chercheurs plus compétitives par rapport à celles des chercheurs aux États-Unis, et en les liant, comme cela se passe en Italie, aux hauts responsables, comme pour les magistrats, que nous pourrons enfin attirer les jeunes et leur offrir des perspectives, en particulier en termes d'avenir et de plus grand respect de leur dignité et du rôle des chercheurs en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les quatre rapporteurs pour leur excellent travail. L’amélioration de l’administration de l’Union européenne est l’une des réformes les plus importantes de cette législature. L’objectif principal de la réforme de la Commission doit être de réduire la bureaucratie, d’améliorer l’efficacité et de supprimer les irrégularités en matière économique. Cela signifie : simplification des méthodes de travail, délégation des pouvoirs vers le bas et meilleure définition du pouvoir décisionnel. La clé de la réforme, c’est l’accroissement de la responsabilité personnelle et l’accent mis sur cette responsabilité. Les directeurs des institutions doivent assumer les décisions, tant juridiquement qu'économiquement. Le fait de mettre l’accent sur la responsabilité personnelle suppose entre autres choses une réforme rapide du statut du personnel. La réforme administrative implique un établissement du budget par activités. Les directeurs des unités et des institutions doivent pouvoir disposer d’une certaine marge de manœuvre dans leur gestion. L’attention doit se porter essentiellement sur les résultats à obtenir et non pas sur la méthodologie. Ce n’est que de cette manière que les fonds pourront être alloués efficacement. Il faut donner à l’institution et à son directeur de réelles possibilités de parvenir à la meilleure gestion possible. Conférer une plus grande responsabilité implique que l’on renonce aux contrôles ex ante. Quand plusieurs personnes décident, personne ne porte la responsabilité de façon claire. La réforme administrative est nécessaire en particulier pour améliorer la gestion financière de l’Union européenne. Le paiement des factures par l'Union européenne doit se faire selon les mêmes pratiques que dans le reste du monde. Le délai actuel de trois mois est trop long, sans parler du fait que de nombreux paiements restent en souffrance plus d’un an. C’est une honte quand on pense que l’Union européenne se pose en championne de la modernisation de la vie économique ! Mon groupe soutient fortement la réforme administrative.

Political group: ELDR
Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du rapport présenté par notre collègue Imbeni. En effet, son rapport s'inscrit dans la droite ligne de notre institution qui s'est toujours exprimée vigoureusement dans les pays les plus défavorisés, par le biais de ses avis, de ses résolutions, ou encore par ses actions concrètes, en faveur de l'amélioration et du développement de l'aide humanitaire. En effet, depuis le début des années 1990 et la création de l'Office humanitaire de l'Union européenne (ECHO), l'Europe s'est imposée comme le plus grand donateur dans le monde. Cependant, en dépit de nos efforts légitimes au regard des liens historiques qui unissent certains pays européens et certains pays en voie de développement, force est de constater que la pauvreté progresse à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, la moitié de la population vit avec moins de deux dollars par jour. C'est intolérable ! L'argent débloqué a-t-il été gâché ? Je ne le pense pas. Sans les secours d'urgence menés par ECHO pour faire face aux catastrophes naturelles ou aux crises graves qui touchent régulièrement les plus vulnérables de notre planète, je n'ose imaginer la situation que nous aurions à affronter aujourd'hui. Reste qu'un effort de rationalisation de l'aide humanitaire s'impose. À ce titre, je me félicite que notre Assemblée réclame plus de cohérence et de coordination dans les secours, ainsi qu'un renforcement de la collaboration entre les différents partenaires tels que la Commission exécutive, les États membres, les associations ou encore les Nations unies. De plus, au-delà de l'aide humanitaire stricte, il nous faut travailler à une meilleure prévention des conflits, car 25 % du territoire africain est toujours 'gangrené' par la guerre. Enfin, même si le problème du développement est pluridimensionnel et que l'Union européenne n'est pas le seul remède, nous devons continuer et intensifier notre action afin de jeter les bases d'un développement mondial durable et de participer à l'éradication de la pauvreté. C'est en tout cas cette idée qui a inspiré le travail de la commission du développement et de la coopération. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport présenté aujourd'hui par notre collègue. ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, comme en première lecture, comme lors des discussions et des votes au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mon groupe soutient le rapporteur dans la ligne qu’il défend. Les points les plus conflictuels sont déjà réglés pour cette lecture. La position commune reste en deçà des formulations plus concrètes de la proposition de la Commission, mais encore plus en deçà des exigences que le Parlement s’est fixées en matière de politique européenne de lutte contre le bruit. Par exemple, la position commune a supprimé toutes les dates fixes indiquant dans quels délais les cartes de bruit stratégiques doivent être établies et approuvées par les autorités compétentes. La même chose est valable pour les plans d’action. C’est pourquoi mon groupe considère comme prioritaire la prise en compte et l’acceptation de toutes les propositions d’amendement qui réintroduisent ces échéances concrètes. Un autre point concerne l’information. La proposition d’amendement 22 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les cartes de bruit et les plans d’action soient publiés sur l’Internet dans les deux mois suivant leur approbation. C’est très important pour nous. Je crois que l’on ne peut débattre globalement de la façon de rendre l’Europe plus proche de ses citoyennes et citoyens, que si nous n’hésitons pas, par des propositions politiques concrètes, à traduire aussi cette politique d’information dans les faits. À mon avis, la question clé - les deux intervenants qui m’ont précédée l’ont dit - est de savoir si nous allons réussir à imposer des directives-filles. Je considère que c’est déjà un progrès d’avoir des méthodes harmonisées de mesure du bruit et un indice commun du bruit. Cela ne peut cependant être que le début. Que dirons-nous aux gens, si nous identifions le problème, mais que nous ne faisons aucun pas concret pour le résoudre ? Je crois qu’un calendrier est nécessaire. Nous ne pouvons pas attendre éternellement jusqu’à ce qu’un pas supplémentaire soit réalisé dans ce domaine. C’est pourquoi mon groupe, conjointement avec les , a signé la proposition visant à présenter, dans un délai de trois ans, ces directives-filles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il me semble nécessaire de durcir les conditions de fabrication et de vente du tabac, et de le faire de façon harmonisée, par le biais d'une directive que devront respecter tous les États membres, directive susceptible de renforcer l'objectif de prévention et de protection du consommateur face au tabagisme. Cependant, il me paraît sincèrement inacceptable d'interpréter les différences de critères quant au contenu de la proposition de directive en termes d'affrontement supposé entre les puissants intérêts des lobbies du tabac et l'intérêt commun de la protection des citoyens. Accepter cela reviendrait à déformer les arguments légitimes de nombreux députés du Parlement européen qui voient dans la nécessité de respecter les aspects juridiques la garantie de la viabilité future de nos propres actes législatifs. Si nous estimons qu'il nous faut des règlements communs légalement contraignants pour mieux protéger la santé des citoyens contre les risques du tabac, cherchons la voie qui nous permette de mener cela à bien, sans fissures légales, sans portes arrière par lesquelles nos bonnes intentions seraient filtrées et diluées. L'opinion publique ne peut et ne doit pas être nourrie uniquement de gestes politiques sans fondement solide dans la réalité de ce qui est possible dans le cadre des compétences que nous confèrent les Traités.

Political group: PPE-DE
Merci à la présidence espagnole pour cette réponse. Quelques questions supplémentaires : La présidence voit-elle d'un œil positif le fait que la Commission et le Conseil soient arrivés à des conclusions différentes par rapport au déficit public au Portugal et en Allemagne ? Le fait d'avoir des évaluations différentes rend-il service ? Que pense la présidence espagnole des remontrances adressées à l'Irlande il y a quelques années dans le cadre des réductions budgétaires décidées par le pays pour respecter les promesses électorales concrètes faites par le gouvernement national ? Ces remontrances sont-elles justes au vu du traitement réservé au Portugal et à l'Allemagne ? Que pensez-vous de la crédibilité du pacte de stabilité à la lumière de la dépréciation de l'euro en tant que monnaie mondiale, notamment face au dollar par rapport auquel il est passé de 1,30 à 0,90 ? Enfin, estimez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que cette décision crée un précédent ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite dire en premier lieu que j’apprécie véritablement le travail accompli par Mme Ferreira. Je soutiens également ses propositions concernant par exemple l’impossibilité du Parlement à accepter le fait que la Commission puisse décider, seule, des substances qui constituent des édulcorants. Il n’est pas non plus acceptable qu’une substance considérée comme dangereuse et non autorisée soit vendue jusqu’à l’épuisement des stocks. La santé doit avoir la priorité dans ce cas-ci. Le groupe des /alliance libre européenne pense que l’amendement 2 (article 1a (nouveau)) est beaucoup trop général et qu’il s’intéresse de manière démesurée aux nouveaux édulcorants. Dans notre amendement 4, nous voulons que la Commission présente un rapport concernant une réévaluation de l’autorisation accordée à l’aspartame. Des critiques détaillées émanant d’experts indépendants qui remettent en question le feu vert donné à l’aspartame par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH). Selon ces mêmes critiques, le comité scientifique a ignoré des études critiques et indépendantes et a peut-être subi l’influence de l’industrie alimentaire et des fabricants d’aspartame. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que certaines informations doivent susciter une réaction de notre part, afin de voir le principe de précaution appliqué et de protéger la santé humaine. Un rapport récent publié par l’Espagne montre que le formaldéhyde de l’aspartame s’accumule au niveau des cellules, ce qui risque de détruire l’ADN et, par exemple, d’entraîner des lésions d’ordre hépatique ou cérébral, plus particulièrement chez les personnes vulnérables. Pour reprendre les termes de Mme Oomen-Ruijten, ce soir les vents politiques soufflent de la droite comme de la en cette Assemblée. Cependant, cela ne doit pas empêcher le groupe des de demander un nouvel examen des arguments mis en avant ainsi que l’application du principe de précaution lorsque les chercheurs divergent et adoptent des positions différentes. Par conséquent, j’appelle mes collègues parlementaires à voter, dans la pratique, en faveur de l’amendement 4 demain.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail. Nous disposons désormais d'un cadre structuré. J'aimerais apporter une précision importante à ce cadre. Le sommet de Lisbonne, tant de fois mentionné, fixe comme objectif général de 'faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde'. L'industrie biotechnologique peut contribuer de façon décisive à la réalisation de cet objectif. Dès lors, il est vital que la recherche dans le domaine des sciences de la vie soit considérée comme prioritaire au sein de l'Espace européen de la recherche. À l'heure actuelle, le découragement, voire le désespoir, gagnent certains secteurs de la recherche. Les essais sur les cultures et l'approbation de nouveaux produits sont soumis à des moratoires ; les cultures soumises aux essais sont délibérément endommagées ; la transposition de textes législatifs essentiels est retardée ; les chercheurs dans le domaine de la santé sont l'objet d'attaques verbales, voire physiques ; des rumeurs alarmistes sans fondement scientifique circulent à propos de l'environnement ; les chercheurs sont harcelés, parfois même menacés dans leur vie par des extrémistes de la cause animale ; et enfin, les médias et les détracteurs y vont de leurs analyses à l'emporte-pièce parlant d'une 'nourriture Frankenstein'. Toutes ces pressions, souvent aggravées par les réactions timides des gouvernements et des organismes publics, mettent en péril notre capacité à tirer profit du formidable potentiel que la biotechnologie nous offre en Europe. Certes, il faut une certaine dose de réglementation qui doit viser à encourager et non à décourager les progrès. Ce n'est qu'avec ce climat positif que nous pourrons exploiter pleinement notre potentiel et faire preuve de compétitivité dans tous les secteurs de l'avenir : l'agriculture, la santé (en imposant les normes les plus strictes), l'aide au développement du tiers-monde et l'éradication de la faim et de la maladie.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en tant que président de la Commission des transports du Parlement européen mais aussi en tant que député grec, je voudrais évoquer le naufrage du transbordeur 'Express Samina', qui s’est produit mardi dernier. Jusqu’à ce jour, nous dénombrons 79 morts et 2 disparus. Il s’agit d’un naufrage vraiment horrible et révoltant. Le facteur humain - la négligence des membres de l’équipage - semble avoir joué un rôle déterminant. Malgré tout, il existe des indices très sérieux de violation du droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des passagers et le respect des normes de sécurité fixées par les directives communautaires. C’est la raison pour laquelle, je pense, il nous faut en premier lieu accueillir favorablement la réaction de la Communauté européenne, qui mène déjà des investigations pour établir si le droit communautaire a été observé. Il nous faut prendre à nouveau l’engagement, en tant que Parlement européen, d’examiner le plus rapidement possible les propositions de la Commission concernant les normes de sécurité dans les transports maritimes, notamment le paquet dit 'Erika', à savoir les propositions de la Commission en matière de sécurité maritime, telles que celles-ci ont été revues après l’accident du navire-citerne l’an passé. Et, naturellement, je pense qu’il nous faudra examiner plus concrètement, avec la Commission, la possibilité de raccourcir le calendrier d’application de la directive 98/18 sur le régime de sécurité des passagers des transbordeurs, puisque les dispositions de cette directive ne deviendront applicables, dans certains cas, qu’en 2009. Dans ce contexte, il ne devra pas y avoir de dérogations pour les États membres, comme celles qui ont cours en ce moment pour la Grèce en ce qui concerne les transbordeurs de plus de 27 ans d’âge. De même, je considère comme malencontreuse l’exception dont bénéficie la Grèce jusqu’en 2004 en ce qui concerne la libéralisation des transports, car je pense que, de cette façon, les normes de sécurité sont encore plus dévaluées dans le pays en question, dont il se trouve qu’il est le mien. Je pense que la concurrence peut contribuer à rehausser les normes. Le groupe du a déposé une proposition de résolution qui va dans ce sens, et je pense que tous les groupes politiques seront d’accord pour que nous en débattions, puisqu’il s’agit d’une question très grave. Elle concerne la mort de 80 de nos semblables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout le monde salue la rapporteur, alors je le fais aussi et je mesure le chemin parcouru entre ce qu’elle qualifiait d’'amendement Prodi' et le texte qui est aujourd’hui sur la table, même si des influences extracontinentales ont beaucoup pesé dans notre discussion. Les objectifs de la directive, nous les connaissons tous: mettre la sphère financière au service de la meilleure allocation possible des ressources de financement de notre économie. Partant de ce principe, je crois que le texte que nous avons élaboré est attendu par tous les opérateurs. Il me reste quelques observations essentielles à faire. Pour protéger les investisseurs non professionnels, il est nécessaire que les entreprises financières prennent la peine de vérifier leur niveau de connaissance, ainsi que leurs ressources. L’exécution seulement, execution only, n’est pas une pratique continentale. L’imposer brutalement risque de déstabiliser beaucoup d’investisseurs. Pour que la concurrence soit réelle, il faut ensuite que l’information soit disponible pour tous les acteurs. La transparence est donc essentielle. La transparence prénégociations ne doit souffrir aucune exception et je peux admettre qu’elle ne concerne pas les ordres à cours limite et soit restreinte aux ordres de taille standard, mais il me semble que la possibilité du price improvement, dont M. Jean-Louis Bourlanges a déjà parlé, est un élément extrêmement inquiétant. Enfin, il me semble que, dans le vote qui interviendra jeudi, nous devons essayer de rétablir ce qui avait été la position de notre Parlement s’agissant du règlement 'livraison', c’est-à-dire demander à la Commission d’élaborer une directive sur ce point.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter le commissaire. Je pense que c’est un grand succès. Comme il l’a dit, nous avons pour l’instant entre les mains probablement le projet le plus ambitieux de marché intérieur et je suis ravi de le dire au nom de la commission juridique et du marché intérieur, et en tant que rapporteur sur ce sujet. Ambitieux, Monsieur le Commissaire, parce que, outre ce que vous avez dit, il existe une raison fondamentale, fondée sur les principes du marché intérieur, qui prône un brevet communautaire. Si nous voulons que notre marché intérieur soit vraiment le marché domestique pour les entreprises et pour les consommateurs, cette fragmentation n’a aucun sens, à cause des frontières qui nuisent actuellement aux brevets. Ceci dit, il s’agit d’un projet aussi ambitieux que difficile, car, comme vous l’avez dit, cela suppose une modification du Traité et des constitutions d’au moins quatre ou six États membres. Aussi, Monsieur le Commissaire, je souscris comme vous à une excellente coopération, nécessaire, et à une capacité de négociation afin de mener ce projet à bon port.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l'amendement 6 tel qu'il est inséré dans le texte ne reflète pas fidèlement le résultat du vote en commission du contrôle budgétaire. J'en ai parlé au président de cette commission qui n'est pas d'accord avec moi. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est important de le faire remarquer ici et je vais vous dire où est la différence. La commission du contrôle budgétaire avait voté en faveur de la première partie de l'amendement de la commission juridique et du marché intérieur - car c'est bien ce dont il s'agit - et contre la seconde partie. Le texte devrait donc se lire de la façon suivante : 'estime que, si l'ensemble du régime de rémunération et de prestations dont bénéficient les fonctionnaires doit être attrayant et concurrentiel en ce qui concerne le niveau général de rémunération, la structure de ce régime demande à être modernisée'. La commission était favorable à la première partie de l'amendement, qui apportait une modification linguistique, et contre la seconde partie, qui apportait une modification de fond.

Political group: PSE