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La présente résolution s’inscrit dans la perspective de l’intégration fédéraliste de l’Union européenne, en visant à créer une constitution, en soutenant le renforcement des pouvoirs supranationaux du Parlement européen à travers la généralisation de la codécision et, ainsi, en défendant la généralisation de la décision à la majorité qualifiée au Conseil, avec la communautarisation d’un plus grand nombre de politiques. La résolution soutient également le changement de la méthode d’amendement des Traités en défendant l’institutionnalisation de la méthode de la 'convention' dotée de pouvoirs renforcés, en prévoyant l’existence de processus de modification distincts - entre la partie dite 'constitutionnelle' et la partie des 'politiques' - en permettant que les parlements nationaux puissent ne pas jouer pleinement leur rôle dans la ratification des Traités. Il est positif que la résolution ait éliminé, sur proposition de mon groupe, le point qui préconisait la fin de la décision à l’unanimité au Conseil pour la révision des Traités (lorsqu’il s’agit de questions aussi cruciales que, par exemple, la décision de transférer des compétences nationales vers l’UE). La résolution présente toutefois un ordre juridique dominant de l’UE face aux États membres, en renforçant les pouvoirs de ses institutions supranationales (en proposant même de créer une nouvelle institution, à travers l’institutionnalisation de la 'convention'), en consolidant les bases de la création d’un futur 'État européen' et en remettant en cause la souveraineté et l’indépendance nationales, notamment du Portugal. C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais évoquer le point 26 du rapport de M. Karl-Erik Olsson sur l'agriculture et l'élargissement. Il a pour objet l'initiative d'un dialogue avec les pays candidats sur la forme que pourrait revêtir une réforme de la politique agricole de l'UE. Ayant moi-même travaillé pendant près de trois ans sur le paquet de mesures en matière de sécurité alimentaire, j'ai eu l'occasion de réfléchir à l'impact essentiel qu'aura cette réforme sur chacun des pays candidats. Il est important qu'ils aient maintenant le droit d'y participer, qu'ils puissent contribuer à élaborer l'Union européenne et la politique avec lesquelles ils auront à vivre dans les faits. Je suis certaine qu'ils reconnaîtront tous qu'il est plus important pour eux de savoir quelle politique est appelée à remplacer l'Agenda 2000 que le montant des restitutions en espèces qui leur seront versées pendant un an ou deux avant sa mise en œuvre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais juste qu'on se calme un peu en ce qui concerne ce débat sur le racisme. Je sais que cela ravive fortement les passions, mais il ne s'agit pas d'un débat sur l'extrémisme, il s'agit d'un débat sur le racisme. Aujourd'hui, ceux qui perpétuent des crimes et des actes racistes sont des gens d'extrême-droite. Si le débat concernait l'extrémisme, ce serait autre chose. Alors, calmons-nous cinq minutes. Nous savons de quoi nous parlons. Arrêtons de nous énerver et avançons. (Vifs applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Notre abstention sur ce rapport concernant la situation en Irak découle fondamentalement des contradictions qu’il entretient, pour deux raisons principales. La première concerne certains aspects positifs du rapport, notamment le soutien à la décision de la levée des sanctions contre l’Irak, hormis pour ce qui concerne l’embargo sur les armes, bien que dans une formulation mitigée. Mais la situation dramatique de ce pays implique que toutes les volontés soient réunies pour mettre fin aux sanctions économiques et commerciales, pour des raisons humanitaires. La deuxième concerne les aspects négatifs, révélant la difficulté pour l’Union européenne de se libérer de la dépendance par rapport aux intérêts américains, comme le montre le rejet en plénière des amendements que nous avions déposés, notamment la proposition de réalisation d’une enquête internationale concernant les conséquences sanitaires et environnementales des bombardements américains et britanniques de 1991, notamment du fait de l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri. Il est tout aussi regrettable de ne pas condamner clairement les bombardements dont l’Irak continue d’être périodiquement victime.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais me concentrer sur un des principaux axes de la présidence belge qui ont été présentés ce matin. Je crois que nous pouvons être d'accord avec la réflexion suivante : la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux dont nous jouissons en Europe a également donné lieu à la libre circulation des criminels à l'intérieur de nos frontières et, étant donné qu'il n'existe pas de libre circulation des polices ni des résolutions judiciaires, le risque de la création d'un espace d'impunité criminelle en Europe existe. Nous devons en outre reconnaître que les progrès réalisés depuis Tampere dans le développement du troisième pilier n'ont pas satisfait aux ambitions alors énoncées. À Laeken, dans le cadre de l'évaluation du niveau d'application du score board de la Commission européenne pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, les chefs d'État et de gouvernement auront là une excellente occasion pour insuffler un élan politique à ce processus. C'est pourquoi je demanderais à M. Verhofstadt qu'il s'exprime en faveur d'une déclaration politique de cette nature imprimant un nouveau dynamisme au processus lancé à Tampere. Cela implique une articulation des instruments les plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme, comme l'ordre européen de recherche et de capture. L'Union européenne, Monsieur le Président, est un espace présentant des systèmes judiciaires similaires en matière de garanties de procédure et de respect des droits de l'homme, c'est pourquoi nous pouvons exiger la communautarisation de la lutte contre la criminalité organisée.

Political group: PPE-DE
Le commissaire m'a surpris en allant aussi loin dans sa réponse, une réponse dont je me félicite très sincèrement. J'attends avec impatience le moment de travailler avec lui au sein de l'organe chargé de l'élaboration de la charte. Ne pensez-vous pas comme moi que si c'est pour nous retrouver, au bout du compte, avec une simple déclaration politique, nous aurons perdu un an ? Il n'est pas nécessaire de mobiliser 62 personnes pour élaborer une déclaration politique. Si c'est le résultat auquel nous devons aboutir, nous ferions tout aussi bien de charger deux fonctionnaires d'établir un projet de récapitulatif des droits qui figurent actuellement dans le Traité. Ce à quoi nous devons viser au terme de ce processus, c'est un ensemble juridiquement contraignant de droits fondamentaux des citoyens européens.

Political group: PSE
Ce n’est pas pour rien que tant de groupes d’intérêts différents ont envoyé leurs directives à propos du vote des amendements visant le droit d’auteur. Les intérêts des producteurs créatifs diffèrent en effet de ceux des consommateurs, et les intérêts réunis des deux premiers sont à leur tour différents de ceux des commerçants actifs dans le secteur des œuvres musicales, des livres et des spectacles. Quant aux artistes, le travail qu’ils fournissent représente leur source de revenus. La société les dispense d’assumer un autre travail en les payant pour leurs œuvres. Si ce paiement disparaît, il ne leur reste plus qu’à trouver un autre emploi. Les consommateurs par contre préféreraient disposer gratuitement de ces produits. On accepte encore de devoir payer pour un livre ou une représentation théâtrale, ou le fait qu’un musée soit financé par des fonds publics ou via la perception d’un droit d’entrée. Bien des choses ont cependant changé depuis l’avènement des photocopieuses, des magnétoscopes, des disques compacts inscriptibles et la possibilité de 'télécharger' au moyen de son ordinateur. On paie donc le fabricant de l’appareil mais pas celui dont on s’approprie ainsi le travail. Il existe en outre des entreprises qui exploitent les œuvres artistiques pour gagner de l’argent dans le cadre d’un commerce intermédiaire ou pour appâter le client à d’autres fins. En ce qui concerne le vote à propos du droit d’auteur, j’opte donc pour les producteurs et les consommateurs et non pour le commerce, conformément aux souhaits du mouvement syndical et des associations d’artistes. - Recommandation pour la deuxième lecture Miller (A5-0039/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je crains devoir briser le consensus atteint jusqu’ici. Le rapporteur a fourni un travail considérable, je suis donc particulièrement désolée de devoir affirmer que mon groupe, le , ne peut malheureusement pas soutenir la plupart de ces amendements. Il est temps d’assortir des mesures fermes à la rhétorique concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux. En tant que représentant de la ville de Londres, y compris de la City, je suis naturellement favorable à une libéralisation des services financiers. Toutefois, la liberté des mouvements de capitaux ne doit pas être utilisée à des fins indésirables. Les capitaux d’origine criminelle pourraient en effet conférer une mauvaise connotation à la libéralisation. Cela signifie que les établissements financiers ont intérêt à faire fonctionner les garanties. Il en est de même pour d’autres professions libérales, telles les comptables et les avocats qui risquent d’être utilisés comme intermédiaires involontaires pour le blanchiment d’'argent sale'. Le Parlement européen a lui-même vigoureusement appelé à l’extension du champ d’application d’une directive en vigueur depuis 10 ans pour couvrir les activités et les professions non financières. À mesure que les dispositifs de défense des banques contre le blanchiment d’argent se sont renforcés, les criminels ont cherché de nouveaux moyens de dissimuler leur argent. Il est donc raisonnable de demander aux autres professions libérales de bien identifier leurs clients et de faire état de toute transaction douteuse sans trop restreindre le champ des activités concernées. Nous ne pouvons dès lors pas soutenir les amendements proposés par M. Lehne en ce qui concerne les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Quant aux avocats, ils bénéficient à juste titre d’un traitement particulier. Les obligations imposées par la directive ne s’appliqueraient qu’à certaines activités relevant du droit financier et du droit des sociétés. Mon groupe estime que la protection de la relation avocat-client, laquelle est absolument cruciale, est adéquate dans la position commune arrêtée par le Conseil. Les pressions exercées par les associations d’avocats contre cette position commune ont été quelque peu exagérées. Dès lors, nous, au sein du groupe , ne soutiendrons pas les amendements de M. Lehne car nous tenons particulièrement à ne pas affaiblir les règles. Certains des amendements de M. Lehne sont, il est vrai, totalement justifiés ; nous les soutiendrons donc, mais, je crains qu’il ne s’agissent pas de la majorité d’entre eux.

Political group: ELDR
Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec tout le respect que vous méritez. Je vous poserai, néanmoins, une question complémentaire : pourquoi la Commission s'est-elle opposée hier à ce que le conseil d'association avec la Roumanie demande aux autorités roumaines d'adopter dans les plus brefs délais une législation qu'ils avaient promise pour la fin de l'année dernière ? Ce moratoire est fixé depuis juin 2001. Le gouvernement roumain a officiellement déclaré que cette législation serait prête pour la fin de l'année dernière. Toutefois, selon les informations dont je dispose, cette législation a été approuvée par le Conseil de ministres, mais n'a toujours pas été envoyée au Parlement ; elle se balade quelque part dans une orbite inconnue. Je suis étonné que la Commission, dont les intentions ont été très clairement exposées par M. le commissaire, ne tente pas d'activer ce processus. Je suis entièrement d'accord sur le fait que le bien-être des enfants passe avant tout. Toutefois, ce n'est pas en ajournant la législation qui permet les adoptions internationales que ce bien-être sera amélioré, mais en la faisant progresser le plus rapidement possible et en ne laissant pas, dans l'intervalle, les enfants dans des orphelinats.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice a prouvé, entre autres nombreuses lacunes, le manque de coordination des États membres en termes de lutte contre la pollution. La Commission propose aujourd’hui une modification du règlement récemment adopté établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée à la suite du naufrage de l’Erika, non seulement pour fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine, mais également en matière de protection contre les actions illégales. En ce qui concerne la pollution, la proposition me semble plutôt confuse. L’Agence doit avoir les ressources nécessaires pour intervenir quand un État membre le demande et sous l’autorité d’un État, avec des navires spécialisés qui opéreront dans le cadre d’un système d’affrètement et qui seront mis à disposition de cet État membre, s’il le demande. Il n’est pas précisé si ces navires doivent être achetés ou loués sur une base permanente ou pour l’occasion. Personnellement, je voudrais que cette question soit clarifiée, car à l’époque de la visite en Galice du directeur de l’Agence, en plein milieu de la crise du Prestige, j’ai lu qu’un des navires serait basé en permanence au cap Finisterre. Les amendements du rapporteur spécifient que la principale responsabilité dans le domaine de la pollution incombe aux États côtiers, qui doivent avoir leurs propres ressources - ce que certains parmi nous trouvent logique - et que l’Agence n’entrera en action qu’à la suite d’une requête de l’État membre, conformément au principe de subsidiarité. Mais ce principe ne justifie pas que la Communauté reste passive. Sous prétexte que cela relève des compétences des États membres et non de celles de l’Union, nous avons pu constater, lors de la catastrophe du Prestige, que l’un d’eux, un pays possédant un littoral extrêmement étendu, ne disposait pas - et ne dispose toujours pas actuellement - des ressources minimales nécessaires pour faire face à un cas d’urgence. La Commission ne peut pas continuer à ignorer la nécessité d’établir des mécanismes communautaires de réaction ou de coordination au plan européen des ressources des différent États afin de faire face aux situations d’urgence et de faire face aux catastrophes. Parmi les nouvelles responsabilités et malgré les réserves exprimées précédemment, nous pensons, comme le rapporteur, que la proposition de la Commission doit être soutenue, puisqu’elle contribue à accroître la sécurité des transports maritimes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport de Mme Langenhagen dont je soutiens avec plaisir le contenu. Le rapport de la Cour des comptes sur le programme FAIR, à l'origine du rapport du rapporteur, n'a été publié qu'en mars de cette année même si les lettres de secteur concernant l'audit avaient initialement été envoyées par la Commission en décembre 1998 et février 1999. Ainsi que l'a suggéré le rapporteur, ceci est tout simplement inacceptable. Ce délai est trop long et il réduit la pertinence des travaux du Parlement dans l'examen de tels rapports. Ce délai résulte de la procédure contradictoire entre la Cour et la Commission, procédure qui précède la publication de tout rapport de la Cour des comptes et conformément à laquelle la Commission a le droit de voir sa réponse publiée en même temps que le rapport. Vu le retard dans le cas présent, le rapporteur remet en question, avec raison, la poursuite de la procédure contradictoire dans sa forme actuelle. Voilà un aspect que je vais certainement explorer dans le rapport que je présenterai en décembre au Parlement. Il suffit de suggérer que nous devons réexaminer l'ensemble de la procédure, non seulement en ce qui concerne le rapport annuel de la Cour qui sera publié demain, mais aussi en ce qui concerne les rapports spéciaux tels que celui-ci. Le rapport de la Cour des comptes a identifié une série de problèmes importants dans la gestion du programme FAIR entre 1994 et 1998, y compris l'absence d'objectifs quantifiés pour le programme, ce qui complique l'évaluation complète des résultats, un manque de transparence dans les procédures de sélection et d'évaluation et dans la gestion des mesures du programme par trois DG. La gestion du programme a de ce fait souffert d'un manque de clarté et d'homogénéité. Nous espérons que la réforme de la Commission actuellement en cours permettra à l'avenir d'améliorer considérablement tout cela. Il est inacceptable que nous n'ayons pas d'objectifs clairs et que nous ne puissions pas mesurer les résultats ; cela n'arriverait dans aucune autre institution. Cela fait longtemps qu'on en parle. Nous savons que le changement se prépare, mais nous voulons le voir arriver très rapidement. Un des problèmes toujours en souffrance est celui des 3,4 millions d'euros qui doivent toujours être récupérés, dont 92 % concernent trois dossiers examinés par les services juridiques de la Commission depuis juillet 1996 et août 1997 et dont les échéances ont expiré. Il est essentiel que la Commission suive ce problème et récupère son argent. Nous allons à l'avenir suivre les recommandations de ce rapport afin d'encourager donc la Commission à régler les choses le plus rapidement possible, sans quoi vous trouverez des références à ce rapport spécial-ci et à d'autres dans les rapports concernant la procédure de décharge.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je soutiens moi aussi les rapporteurs et toutes les personnes qui ont travaillé durement sur cette proposition de compromis. Le risque est toujours présent qu’un trilogue préalable à la deuxième lecture se transforme en une sorte de triangle des Bermudes des espoirs perdus et des attentes déçues. Il ne s’est pas concrétisé en l’occurrence et nous pouvons tous accepter les résultats que nous avons engrangés. Chacun a consenti des sacrifices pour parvenir à un équilibre. J’admets que l’impossibilité d’intégrer les amendements de Doha, une reconnaissance plus poussée des médicaments homéopathiques et l’extension limitée de l’exclusivité des données pour les produits switch laisseront un arrière-goût amer à certains d’entre nous. C’est lorsque je me penche sur le troisième rapport relatif aux médicaments vétérinaires, que le commissaire a abordé brièvement, que j’éprouve une inquiétude plus marquée. À nouveau, je soutiens les amendements de compromis: ils renforcent l’EMEA, ils établissent certaines limites au statut des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, que nous soutenons et saluons tous, et ils autorisent différentes possibilités dans le cadre de la procédure centralisée. Ils auraient néanmoins pu reconnaître davantage la position de certains États membres, en ce compris mon pays, où les médicaments de routine sont utilisés par des personnes qualifiées, mais qui ne sont pas vétérinaires. L’amendement 27 aurait permis une dérogation explicite afin d’autoriser la poursuite de cette pratique, à l’instar des médicaments délivrés exclusivement sur ordonnance. La Commission a indiqué avant la deuxième lecture qu’elle pouvait accepter en principe l’amendement 27, mais le Conseil n’a pu le faire. J’ose toutefois espérer que, lorsqu’il conclura ce débat, le commissaire confirmera qu’une solution subtile et consensuelle à ce dilemme sera conçue, qui s’inscrira dans l’esprit du compromis et de la période de Noël.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, la production agricole conventionnelle utilise toujours davantage de produits chimiques, d'additifs, de compléments, d'antibiotiques, d'hormones - je pourrais poursuivre cette liste - et notre industrie agro-alimentaire ressemble davantage à une usine chimique qu'à une installation de production d'aliments. Face à cette situation, les contrôles en bout de chaîne et l'établissement de valeurs maximales ne suffisent plus. Il s'agit de parvenir à un contrôle du processus. Il est intéressant de noter que le contrôle du processus est prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique. Nous disposons donc d'un contrôle du processus dans un de production relativement inoffensive : c'est tout à fait justifié et j'appuie cette démarche. Pourtant, ce contrôle n'existe pas dans les autres domaines. Ce genre de contrôle en bout de chaîne invite vraiment à des agissements criminels dès lors qu'on recourt aux possibilités de coupage, ce qui a mené - on doit le supposer - au mélange systématique de substances toxiques dans le domaine de l'alimentation animale. Cela doit changer. Le deuxième point que je voudrais évoquer concerne la nécessité qu'il y a de rétablir la proximité entre le producteur et le consommateur : il faut mettre un terme à l'anonymat. Laissez-moi vous dire que si je me permettais de faire dans mon exploitation ce que se permettent certaines installations industrielles et agro-alimentaires, les gens ne reviendraient pas, ou alors armés d'un bâton pour me corriger. Je serais quitte de ma clientèle. Il faut rétablir cette proximité et la responsabilité des consommateurs pour leurs propres actes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite, moi aussi, remercier M. Florenz pour ce rapport. Je souhaite le remercier tout particulièrement, car, au début, dans le cadre de la directive sur les véhicules en fin de vie, il avait adopté une position totalement différente. Je pense que changer d’avis et montrer clairement qu’une responsabilisation des fabricants est possible est un signe de grandeur. Si nous n’avions pas résolu les problèmes de façon aussi satisfaisante dans le cadre de la directive sur les véhicules hors d'usage, nous n’aurions pas pu adopter cette directive non plus, car le fait que certains sont exemptés de la responsabilité du fabricant et d’autres non n’aurait pas été compréhensible. C’est pourquoi je considère qu’il s’agit là d’un très grand succès non seulement pour l’environnement, mais également pour la protection des consommateurs. Je pense, en effet, qu’il est très important que le consommateur puisse être sûr, à l’avenir, que les prix reflètent une vérité écologique et qu’il n’est pas obligé d’acheter un nouveau système d’exploitation dès qu’il achète un nouveau logiciel. En cela, nous incitons l’industrie à mener une politique respectueuse non seulement de l’environnement, mais également des consommateurs. Il me semble particulièrement important que nous soyons parvenus à régler la question du financement individuel et que nous ayons pu éviter que le Conseil impose son point de vue et que les petites et moyennes entreprises soient exemptées de cette responsabilité. Je voudrais également demander à la Commission de contrôler très strictement et d'appliquer par la suite ce financement individuel. C’est seulement à ce prix que nous ferons de cette directive une étape importante sur le chemin de la protection de l’environnement et des consommateurs.

Political group: Verts-ALE