Monsieur le Président, chers collègues, après le verdict de la Cour de justice européenne sur la publicité pour le tabac, ce rapport et la proposition de directive modifiée ont été remis en question par différents acteurs. Des amendements ont également été présentés, qui visent à rejeter globalement la proposition du Parlement. Pourtant, nous pensons qu'il y a des différences très importantes entre la question de la publicité pour le tabac et celle de la directive. Nous estimons qu'il est normal que l'article 95 constitue la base juridique de cette directive, avec l'article 133, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose à présent dans l'amendement 1. Les directives sur lesquelles se fonde la proposition reposent elles-mêmes sur l'article 95, et la question porte directement sur ce que contiennent les produits mis en circulation sur le marché intérieur. Notre position vis-à-vis du rapport dans ses grands traits est positive. Il n'en est pas moins important de souligner la nécessité de fixer clairement des seuils maximum pour les substances nocives contenues dans les produits du tabac. Aussi, l'amendement 2 sur le monoxyde de carbone est particulièrement important. Nous pouvons aussi soutenir la proposition concernant les dimensions et la formulation des textes d'avertissement. Dans ce cas précis, la différence entre les points de vue exprimés est si minime qu'il ne devrait pas être difficile de trouver un compromis en procédure de conciliation. Nous sommes même favorables à l'interdiction des additifs qui présentent un danger particulier de dépendance. En ce qui concerne l'exportation par l'UE de cigarettes interdites, pour des raisons sanitaires, au sein même de l'Union, nous pensons que la seule solution raisonnable et logique est d'y mettre un terme. Il n'existe aucune raison valable d'appliquer à ces exportations des conditions particulières, ni des délais plus longs que ceux qui sont accordés à la production destinée à la consommation à l'intérieur de l'Union européenne. Le rapport évoque aussi certaines marques de cigarettes qui sont commercialisées sous des étiquettes portant la mention 'mild', 'light' et autres qualificatifs du même ordre. C'est là une forme de marketing trompeuse, qui donne la fausse impression selon laquelle ces cigarettes n'induiraient pas les mêmes risques que les autres. Nous ne voyons pas de raison pour autoriser ce type de marketing, et nous pensons que la position actuelle de la Commission risque d'entraîner un trop grand nombre de possibilités d'exception à la règle. Même si ce rapport ne règle pas la question des subventions à la culture du tabac, il n'est pas possible de laisser en suspens un tel sujet, qui constitue l'une des absurdités de l'Union européenne. Il ne rime à rien que l'Union investisse, comme elle le fait aujourd'hui, des sommes énormes dans cette culture. C'est là une coûteuse incohérence. Cet argent devrait pouvoir être très utile ailleurs. La seule solution raisonnable est donc de supprimer progressivement ces subventions, et d'attribuer aux exploitations agricoles concernées une aide pour leur permettre de se reconvertir dans d'autres cultures. Nous avons eu l'occasion précédemment, au cours de la discussion sur ce rapport, d'évoquer la question du tabac à priser suédois. J'estime qu'il n'y a pas lieu de changer les règles en vigueur, c'est-à-dire une exception pour la Suède, conjuguée au droit, pour les pays qui ne souhaitent pas commercialiser le tabac à priser, de maintenir leur interdiction. Je suis donc satisfait qu'aucune modification de la réglementation ne soit prévue.

Political group: GUE-NGL