GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’ai voté contre le rapport Trakatellis et le justifie également au nom de mes collègues de la CSU de Bavière : la Communauté européenne n’est toujours pas compétente pour la politique de santé et doit par conséquent se contenter de coordonner. Dans son projet, le Parlement demande la création, la mise en service et le développement d’un 'centre de coordination et de surveillance de la santé' (CCSS). Nous le rejetons résolument, parce que c’est du ressort des États membres. De nombreuses autres revendications vont à l’encontre du principe de subsidiarité, notamment les recommandations pour les programmes scolaires dans les écoles, pour les normes de qualité dans le secteur de la santé et pour la formation initiale et continue. Je déplore en outre, dans le projet du Parlement, que les quelques rares moyens financiers disponibles ne soient pas affectés de façon judicieuse et ciblée. - Rapport Stauner (A5-0112/2001) . - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Stauner, bien que j'eusse préféré pouvoir voter avec plus de conviction. Pourquoi cela ? Parce que, quand je le rencontre à Bergame, le retraité Rossi me demande toujours : 'Mais qu'est-ce que vous faites donc au Parlement européen ?' Et l'après-midi, le retraité Verdi me demande à chaque fois : 'Vous en dépensez, de l'argent ! À quoi sert donc tout cet argent ?', et ainsi de suite pendant toute la journée. En somme, je suis perpétuellement interrogé par les citoyens, et surtout les retraités, sur ce que nous faisons de l'argent de l'Europe. Donc ce que moi, je veux demander, c'est que, à l'avenir, on s'organise pour contrôler également tout cet argent que nous dépensons : nous le dépensons bien, certes, mais à quoi sert-il ? En d'autres termes, je demande si cet argent sert concrètement à apporter des avantages aux citoyens européens. - Rapport Blak (A5-0113/001) . - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la décharge à la Commission pour l'exercice 1999, mais pourquoi ai-je voté pour ? Parce que je souhaite que la Commission s'engage, beaucoup plus ; mais dans quel but ? Pour que les problèmes des personnes âgées et des retraités européens soient résolus ; mais de quelle manière ? D'une manière complètement différente de celle que continuent à appliquer, malheureusement, non seulement la Commission, mais également cette Assemblée et le Conseil. Par cette explication de vote, je veux préciser que les travailleurs n'ont pas envie de travailler éternellement : les travailleurs ont envie d'arriver tôt à la retraite, à une bonne retraite, suffisante pour vivre, pour laisser leur place aux jeunes. Le parti des retraités est absolument opposé à ce que les gouvernements européens et de l'Europe s'engagent à allonger la durée de la vie active des citoyens ; nous demandons au contraire que l'on diminue la durée de la carrière professionnelle et que l'on augmente la période de bien être, de non-travail obligatoire des citoyens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chers collègues, nous avons tous accompli un effort assurément considérable, nous, la Banque européenne et M. Maaten, qui a abordé dans le rapport presque toutes les questions prévisibles qui pourront surgir avec l'introduction de la nouvelle monnaie. Mais comme cet événement a une portée historique - en effet, tous les États membres ont dû affronter jusqu'à présent le change de leur propre monnaie au niveau national, tandis que maintenant, le change se fait dans une monnaie unique dans la Communauté entière -, tous les aspects et conséquences pourraient ne pas avoir été prévus et l'une ou l'autre situation non envisagée aujourd'hui pourrait se produire après la date fatidique du 1er janvier 2002. Dans cette optique, il nous revient à tous de contribuer non seulement à rendre plus aisé le changement, mais aussi à repérer les aspects, négatifs ou positifs, étroitement liés à cet événement. Pour cela, je me permets de considérer trois points. Premièrement, durant la période qui reste avant la date du 1er janvier 2002, il faut augmenter l'information dans les zones périphériques et décentrées, puisqu'on ne peut pas nier qu'il existe encore dans les campagnes une forme de thésaurisation privée, qui doit être surmontée en l'occurrence. Deuxièmement, après la période de change et durant la décennie suivante indiquée pour pouvoir effectuer ce change auprès des banques centrales des États membres, il faudrait que soient allégées toutes les formalités bureaucratiques, afin de permettre aux personnes plus humbles et démunies de changer des petites sommes sans aucune entrave. Troisième et dernier point important : les intermédiaires habilités, et le système des instituts de crédit en particulier, sont invités à être plus attentifs et rigoureux vis-à-vis des mouvements de valeurs en liquide. La criminalité organisée accumule certainement de l'argent liquide pour ses trafics illégaux... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché ouvert, le marché intérieur libéralisé, est l'une des principales réussites de notre Union européenne. Mais il représente également l'un des chapitres les plus difficiles, dès lors qu'un accès libre aux marchés ne peut engendrer une distorsion de la concurrence. Nous avons besoin d'une harmonisation des conditions de commercialisation dans les États membres. Cela paraît simple au premier abord, mais la tâche est en réalité extrêmement complexe, car non seulement une multitude de produits doivent être réglementés, mais il faut également veiller à préserver des conditions identiques pour la culture et l'entretien, sans oublier la définition de la qualité. Pendant 25 années, des essais comparatifs communautaires ont été menés sur la base de la législation applicable. J'ai moi-même exercé la fonction de rapporteur pour la modification de la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Le rapport a été adopté par le Parlement européen le 24 octobre 2000, et aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, le contenu des annexes I à IV fait encore et toujours l'objet de discussions à la Commission. Devant les dispositions plus strictes envisagées ici, je perçois le risque que l'intention du rapport, à savoir la simplification, ne soit poursuivie jusqu'à l'absurde. Ainsi, les tests viraux qui sont réclamés impliqueraient des coûts très élevés, ce qui pourrait aboutir à une réduction des clones et, partant, à une perte de ressources génétiques. Cela contredit de toute évidence la directive, qui a pour objectif, à long terme, d'éliminer les matériels standard et de sauvegarder simultanément la diversité génétique. J'interroge dès lors la Commission : premièrement, pourquoi les travaux progressent-ils aussi lentement dans ce domaine ? Deuxièmement, le comité permanent sur les semences peut-il apporter des modifications aussi substantielles à une proposition de la Commission qui est soutenue par le Parlement européen ? La question qui découle de tout cela pour nous tous est la suivante : dans quelle mesure notre coopération est-elle efficace ? Nous discutons toutefois en ce moment des contributions financières de la Communauté aux essais comparatifs. Je soutiens la proposition de la Commission de mettre en place une base juridique claire pour cette aide financière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il est bien sûr réjouissant de constater que la nécessité de coordonner la politique dans le domaine tellement sensible pour les citoyens, l'économie, la croissance et la prospérité qu'est l'énergie, a été comprise à Biarritz. Vouloir suivre une route nationale spécifique n'aurait absolument aucun sens ; la dépendance énergétique de la Communauté est évidente. Le paquet de mesures proposé par la Commission en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie est donc une initiative constructive ; il en va de même en ce qui concerne l'analyse des problèmes d'entente entre les compagnies pétrolières. En effet, nous ne devrions pas prendre seulement en considération le cartel des pays producteurs de pétrole, mais également le cartel des compagnies pétrolières. Tous nos vœux de succès doivent donc accompagner la présidence française pour les négociations qu'elle va mener à Riad. À ce propos, j'estime que les pays producteurs doivent bien comprendre, ne serait-ce que dans leur propre intérêt, qu'il vaut mieux que les prix des produits pétroliers ne continuent pas à exploser. Le fait de freiner la croissance dans l'Union européenne se répercute en effet défavorablement sur l'économie mondiale. Il importe cependant que nous analysions aussi notre propre situation. Il faut que nous accomplissions des progrès en matière de taxation de l'énergie en Europe. Cette dernière a subi un blocage total jusqu'à présent à cause du principe de l'unanimité. Le Parlement européen attend par conséquent qu'un pas soit fait à Nice vers la majorité qualifiée en ce qui concerne la politique fiscale , en particulier dans les secteurs où le bon fonctionnement du marché intérieur est perturbé par des différences d'imposition. Biarritz n'a pu dégager le ciel de tous les nuages qui menacent le projet d'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne. La présidence du Conseil veut supprimer la procédure de coopération et la remplacer par la procédure de consultation. Cette procédure est inacceptable du point de vue de la démocratie et de la politique d'intégration. Elle n'est pas plus admissible dans le domaine de l'union économique et monétaire, au contraire ! Des progrès s'imposent sur ce plan dans la procédure de codécision. Si le projet ne devait pas encore être réalisable, la présidence française est invitée à rechercher les voies et les réformes institutionnelles progressistes permettant d'impliquer le Parlement. Il devrait au moins être possible de convenir à Nice d'une position commune sur ces questions. Par contre, nous nous opposons formellement à la substitution de la procédure de coopération par celle de consultation. Ce serait rétrograder. C'est pourquoi nous devons réagir !

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, on a peut-être trouvé à Laeken un antidote à certains des poisons contenus dans le traité de Nice. Convoquer une Convention constituante - constituante parce c'est de cette Convention que naîtra la constitution de la nouvelle Europe - signifie redonner une âme politique à l'Europe ; lui redonner une âme politique signifie penser à notre future maison à tous. Le Parlement doit donc se réjouir du succès du sommet et veiller à ce que le travail accompli par la Convention trouve une juste conclusion lors de la Conférence intergouvernementale chargée de préparer le nouveau traité constitutionnel pour concrétiser la fédération européenne. Le fédéralisme véritable et concret, respectueux également du niveau régional, comme l'a justement observé le Conseil, respectueux des minorités linguistiques, respectueux des peuples - grands ou petits -, fera irruption dans l'histoire de ce nouveau siècle, dans le processus d'intégration européenne, et le représentant des Valdôtains que je suis ne peut que s'en réjouir. Nous avons lancé un processus positif et les adversaires de l'Union le ressentent déjà. C'est pourquoi nous devons réitérer notre engagement. PRÉSIDENCE DE M. MARTINVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais juste demander de considérer, à ce propos, qu'un train à grande vitesse constitue naturellement une pollution sonore importante dès lors qu'il ne passe pas sous la montagne et je prie Mme la commissaire d'envisager l'élément suivant. Pourquoi ne serait-il pas possible, grâce à un tunnel de base du Brenner - quel qu'il soit -, de parvenir à une solution durable du problème qui existe entre Munich et Vérone ? Il serait en effet possible, sans grand problème, de faire passer l'ensemble du trafic de poids lourds en transit par une voie ferrée souterraine et de résoudre ainsi le problème une fois pour toutes. Il nous suffit d'interdire le trafic des poids lourds en transit. L'autoroute du Brenner, qui est actuellement surchargée et qui nous pose quelques problèmes de nature sociale, en serait soulagée et serait disponible pour le transport individuel et le transport lourd local.

Political group: Verts-ALE
Merci, Monsieur le Président, pour votre réponse très détaillée. J’ai toutefois une question supplémentaire à laquelle vous pouvez réellement répondre tout simplement par oui ou par non. J’ai compris que l’avortement ne devait pas être utilisé en tant que méthode de planification familiale. Après tout, c’est ce que dit la résolution adoptée par cette Assemblée. Ma question est donc la suivante: le terme 'santé génésique' inclut-il la promotion de l’avortement, oui ou non?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais malheureusement soulever la question de la dénonciation. Je veux parler d’un de mes électeurs, M. Robert Dougal Watt, qui travaillait auparavant pour la Cour des comptes et qui, il y a plus d’un an, a communiqué à plusieurs députés européens sa profonde inquiétude quant à certains aspects de la façon dont les affaires de la Cour des comptes étaient dirigées. Par la suite, il est parti en congé de maladie; après quoi, il a été soumis à des procédures disciplinaires. Étant son représentant, j’ai contacté le Secrétaire général de la Cour des comptes, non pas pour exprimer mon opinion sur l’exactitude ou l’inexactitude des questions que M. Watt a soulevées, mais simplement pour attirer l’attention de la Cour sur le fait qu’à mon avis, M. Watt était, qu’il ait eu tort ou raison, une personne faisant preuve de civisme et ayant agi pour ce qu’il estimait être dans l’intérêt général. Il devrait être traité avec le respect qui est dû aux personnes qui agissent de la sorte. J’ai pu constater que, par la suite, le conseil de discipline recommandait sa rétrogradation, mais le 13 juillet 2003, j’ai appris qu’il venait d’être licencié. C’est la première fois que j’ai l’occasion de faire part à mes collègues de ma profonde douleur à cet égard. Je pense que cette Assemblée devrait étudier la question de savoir si l’Union européenne offre une protection suffisante aux personnes qui sonnent l’alarme. Les règles ont été modifiées et renforcées, mais je ne suis pas convaincu que la situation fonctionne de manière satisfaisante et je l’affirme avec grand regret. Ceux d’entre nous qui croient fermement aux vertus de la construction européenne ont tout intérêt à garantir qu’il soit mené à bien avec une intégrité irréprochable et en prenant la protection des personnes en considération. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Je voudrais moi aussi remercier le président en exercice pour sa réponse. Je me réfère au Conseil 'transports' et, en particulier, au rapport le plus récent sur la mise en œuvre concrète de la stratégie, rapport qui a montré un manque de progrès évident sur bien des fronts du secteur des transports. Cette stratégie soulève de graves préoccupations quant aux implications de l'élargissement en matière de transports mais le rapport n'amenait guère de suggestion pour ce qui est des mesures concrètes. Quelles mesures concrètes la présidence propose-t-elle ? De telles mesures sont essentielles à une pleine prise en considération des transports dans le processus d'élargissement, dont on peut espérer qu'il engendrera des politiques durables sur le plan environnemental.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la position de l’Union européenne vis-à-vis du gouvernement iraquien est hélas marquée par l’attitude de chantage des dirigeants de ce pays. Saddam Hussein et ses serviteurs ont fait d’une grande partie de leur propre peuple l’otage de leur politique agressive. Ce qui est perfide dans cette situation, c’est l’utilisation politique qui est faite d’une détresse humaine et économique bien réelle, qui est encore augmentée artificiellement, et les plus faibles, dans cette société, sont les plus durement touchés. Cela ne doit pas nous conduire à confondre les effets et les causes. La cause des souffrances de la grande majorité du peuple iraquien, ce ne sont pas les sanctions mais l’agressivité, le raffinement et l’incapacité d’un régime qui a provoqué ces sanctions. Toute autre manière de voir, tout raccourci doivent être combattus avec fermeté. Toute déclaration se limitant à établir un lien direct entre les conséquences de l’embargo et ses effets sur la population témoigne d’une vue dangereusement courte, même, et précisément lorsqu’elle part d’un bon sentiment. Car elle a pour effet de décharger les dirigeants iraquiens de leur responsabilité politique claire, et d’atténuer celle-ci. Parler de la ruine des infrastructures sociales et techniques, de la pénurie de nourriture et de médicaments, en mettant entre parenthèses, en omettant ou en passant sous silence la responsabilité du régime, c’est, au mieux, agir avec naïveté ou négligence. Le Conseil de sécurité des Nations unies a montré la bonne voie lors de sa réunion d’hier. Il a en effet décidé à l’unanimité de renforcer l’embargo sur les armes, et de faciliter en même temps l’importation de marchandises civiles en Iraq. Ce fait montre à nouveau qu’entre le présent rapport et les décisions prises jusqu’à présent par le Parlement européen, d’une part, et les résolutions du Conseil de sécurité et de la commission des droits de l’homme des Nations unies, d’autre part, il existe de grands recoupements quant au contenu. Ces recoupements devraient être soulignés, approfondis et développés, et non affaiblis par des déclarations sur un échec prétendu de l’embargo. Le rapport de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne reprend aussi, et approfondit, une proposition qui avait déjà été présentée en novembre 2000. Cette proposition concerne la mise en place d’un tribunal chargé de poursuivre les violations des droits de l’homme par le régime iraquien. Je suis convaincu que ces procès sont dissuasifs - sinon pour tous les dictateurs, du moins pour beaucoup de leurs adjuvants zélés - et peuvent contribuer à une déstabilisation du régime. Je soutiens par conséquent aussi, et sans réserves, l’exigence visant à la mise en place d’une autorité d’enquête chargée de recueillir et d’évaluer les témoignages et les documents, et de rassembler les preuves pouvant servir devant un tribunal. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, bien que les négociations aient donné lieu des progrès, je ne pense aucunement que cela suffise. Nous avons demandé la protection de l’ensemble de la région autrichienne, ce qui a été accepté. L’amendement concernant les poids lourds les plus polluants -, car les poids lourds respectueux de l’environnement n’existent pas - a été adopté. C’est une condition sine qua non. La question du bruit n’a pas été prise en considération. En bref, il nous reste une montagne de problèmes. J’ai souligné tout au long de cette procédure - première lecture, deuxième lecture, débats préliminaires - que nous étions confrontés un problème de nature démocratique, remarque également faite par mon voisin. C’est pour cette raison que l’Autriche considère ce règlement comme inacceptable. L’Autriche a en conséquence noté que, dans les prochaines années, en raison notamment des pays candidats l’adhésion, le transport par l’Autriche pourrait doubler, voire quadrupler. Enfin, elle a décidé unilatéralement d’abolir le système des écopoints le 31 décembre. Ceci nous posant la question de savoir ce que nous ferons par la suite, je demanderai la commissaire comment elle voit les choses évoluer au Conseil du 22 décembre. Après tout, si l’Autriche campe sur ses positions, je ne sais pas ce que nous devrions faire de cette décision.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, notre groupe pense que Mme Roth-Behrendt a fait du très bon travail. Nous soutenons la totalité des parties importantes du rapport. Nous estimons que ce dossier, si on tient compte de la question clé des expérimentations animales, a bien trop traîné. Cette décision d'interdire effectivement les expérimentations animales pour les cosmétiques aurait dû être prise il y a plusieurs années. On ne peut justifier les tests de cosmétiques sur les animaux, tant sur le plan éthique que vis-à-vis des électeurs. Il s'agit en partie d'une 'gestion de luxe'. D'ailleurs, l'opinion publique dans ce dossier ne fait aucun doute. J'estime, en outre, que si nous voulons obliger les producteurs à trouver des méthodes alternatives -ils ont eu de nombreuses années pour commencer à les appliquer -, ceux-ci doivent alors savoir qu'une date a été arrêtée pour l'entrée en vigueur de l'interdiction. Nous savons que des méthodes alternatives sont disponibles dans plusieurs domaines et qu'il existe un choix parmi des milliers d'ingrédients dans le cas où ces méthodes ne seraient pas entièrement au point. Nous soutenons donc une interdiction totale de ces tests. Pour que cette interdiction soit efficace, il faut la combiner avec une interdiction de commercialisation. Seule la combinaison de l'interdiction de commercialisation et de l'interdiction des tests peut être efficace, c'est pourquoi nous soutenons ce principe. On entend, en guise de contre-argument, que l'OMC pourrait s'opposer à cette manière de procéder. Nous estimons d'une part que ce n'est pas du tout certain et qu'on ne peut simplement accepter, d'autre part, que l'OMC empêche, dans ce cas, l'entrée en vigueur de dispositions plus contraignantes en matière de protection des animaux et des consommateurs. C'est justement ce pour quoi il faut se battre : le droit d'avoir une législation plus sévère, plus progressiste ! Nous considérons donc qu'il ne peut s'agir d'un argument permettant de ne pas faire progresser ce dossier. Il se peut au contraire qu'en instaurant cette interdiction, l'Union européenne ouvre la voie vers une évolution globale impliquant que plus de pays puissent suivre et adopter la législation dont nous disposons ainsi que les méthodes que nous avons élaborées pour les procédures alternatives d'expérimentation. Nous soutenons également les autres parties du rapport. Nous pensons qu'il faut plus tenir compte des allergiques. Les allergies représentent un problème important et croissant qui ne frappe pas seulement les utilisateurs des produits mais aussi les personnes de leur entourage si celles-ci sont hypersensibles. Nous souhaitons donc une limitation de l'utilisation des allergènes. Nous estimons par ailleurs judicieux qu'il existe des règles sévères en matière de listes d'ingrédients et d'indication des dates de fabrication et de péremption. Je veux dire par ces mots que notre groupe votera en faveur de tous les points essentiels du rapport. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: GUE-NGL
Je suis certain que la présidente en exercice du Conseil a remarqué que 5 des 16 premières questions à l'ordre du jour, dont la question précédente de Mme Frassoni, entre autres, concernent la transparence. Nous représentons les citoyens, les citoyens d'Europe, et j'espère donc que le Conseil remarquera combien la transparence au sein du Conseil est souhaitée. Ma question est la suivante : est-il exact que la décision prise au sein du Conseil sur quels documents doivent être publiés et lesquels doivent être gardés secrets est prise à la majorité par un comité composé des 15 attachés de presse provenant des bureaux de représentation nationale ? C'est ce que m'a dit un des 15 attachés de presse. Ils sont là, sans avoir été élus, et décident de ce qui va être publié ou non. Est-ce vrai, car j'ai beaucoup de mal à le croire.

Political group: PPE-DE