Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la proposition faite par la Commission en vue d'améliorer le système de contrôle et je voudrais remercier M. Casaca pour son rapport. Il s'agit d'un sujet très technique, qui exige une compréhension de presque tous les détails de l'ensemble de la politique agricole commune pour pouvoir être appréhendé. M. Casaca réalisé un effort considérable pour l'expliquer au Parlement. Je voudrais également remercier la Commission pour ses efforts répétés en vue de réorganiser l'ensemble du système de comptabilité dans le domaine de l'agriculture. C'est extrêmement important. Nous avons récemment parlé des Fonds régionaux ainsi que des Fonds de cohésion, mais la politique agricole commune est vitale. Il s'agit de l'instrument le plus important que nous possédions pour la cohésion, vu qu'il s'agit également du seul instrument dont dispose la Communauté en matière de politique rurale. Il apporte d'immenses bénéfices aux régions périphériques et à des personnes exerçant des activités qui, à défaut de cet instrument, ne seraient pas viables. La politique dont il est question avait reçu un nom inadéquat par le passé, lorsque la plupart des fonds étaient orientés vers l'industrie agricole par le biais des transformateurs et des exportateurs. Elle permettait des fraudes et des rackets à grande échelle par le paiement de montants compensatoires monétaires. La réorganisation de cette politique nous place dans une nouvelle situation. Il est bon de souligner que le rapport le plus récent délivré par la Cour des comptes pour l'année 1998 n'a attiré l'attention sur aucune erreur importante de la Commission dans l'ensemble de ce secteur. Certains problèmes sont survenus, mais ils étaient isolés, de faible gravité et liés à des secteurs d'aide, des primes et une incapacité des gouvernements nationaux à comprendre la législation européenne. Nous devons reconnaître que dans l'ensemble, la Commission a reçu un bulletin de bonne santé pour 1998, lequel constitue le rapport le plus récent à notre disposition. Il convient d'en féliciter la Commission. Étant donné que ce secteur représente environ 48 % de l'ensemble du budget - 38 ou 39 milliards d'euros -, répartis sur quinze pays, c'est un exploit que le budget dans ce domaine ne dépasse pas la marge d'erreur de 2,5 % et que le gaspillage et le risque de perte soient inférieurs à la moyenne pour l'ensemble du budget. Les modifications apportées à l'ensemble du système ont permis une contrôle plus facile. Le fait qu'une quantité supérieure d'argent est à présent directement orientée vers les agriculteurs permet de comprendre exactement ce qui arrive. Les modifications proposées adapteront notre système de comptabilité aux nouvelles politiques qui ont été conçues. Il est raisonnable d'espérer des États membres qu'ils produisent le type d'information nécessaire pour que la Commission européenne dispose, tant du point de vue de la gestion que de la comptabilité, des données exactes sur l'endroit et les personnes qui reçoivent directement l'argent, jusqu'au dernier bénéficiaire. C'est une bonne chose. S'agissant des amendements proposés par M. Casaca, nous les acceptons tous. Nous avons reçu des plaintes de certaines personnes quant à la proposition visant à introduire le tabac. Étant donné que, dans l'état actuel des choses, l'argent va aux transformateurs, il est quelque peu normal de dire qu'il ne devrait y avoir aucune extension. Mais nous dépensons 1 milliard d'euros pour le régime du tabac. Il concerne environ 135 000 agriculteurs et 135 000 hectares, ce qui signifie approximativement 7 600 euros par hectare et 7 600 euros par agriculteur. C'est une grosse somme d'argent. Il est donc normal que nous veillions à ce que cet argent parvienne aux agriculteurs et s'applique aux hectares, comme M. Casaca l'a suggéré. Mon groupe politique demande un vote séparé afin de permettre à ceux qui n'aiment pas le régime du tabac de voter contre. D'un autre côté, notre amendement est un message adressé à la Commission lui signifiant que nous pensons véritablement que ce point devrait être mis au clair, de manière à ce que l'argent parvienne directement où il est censé parvenir : aux zones rurales et aux agriculteurs.

Political group: PPE-DE