GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
En tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai voté en faveur du rapport Lynne. J’estime en effet essentiel que le Parlement européen soutienne l’initiative des Nations unies et demande à la Commission de faire progresser une directive globale de l’UE sur les droits des personnes handicapées. De réels progrès devraient également être réalisés sur le plan de l’intégration des droits des personnes handicapées dans notre politique de coopération au développement. Les députés de la commission ont souligné que le résultat du processus des Nations unies devait être une convention juridiquement contraignante assortie d’un mécanisme de surveillance efficace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans ce rapport de M. Coelho, on établit des règles sur le franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne. Nous devons alors nous souvenir que, dans très peu d'années, les frontières s'élargiront : les frontières de l'Europe se déplaceront à l'est, beaucoup plus loin. Nous devons donc, dès maintenant, pas en 2004, réglementer beaucoup plus sévèrement le passage aux prochaines futures frontières, qui ne sont pas les frontières actuelles, et augmenter la possibilité de se déplacer vraiment et concrètement à l'intérieur de nos quinze États membres. En conclusion, plus de sévérité aux frontières extérieures et plus d'accès aux anciennes frontières, qui sont les frontières internes des quinze, et demain des vingt-trois États de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans mon intervention, je voudrais souligner le rôle fondamental du Parlement européen dans cette question, en particulier le rôle de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, car il nous permet, aujourd'hui, de débattre de l'adoption définitive de ce programme. D'autres intervenants ont déjà rappelé que le Parlement européen avait soutenu, il y a quelques années, des projets pilotes de soutien en faveur des organisations non gouvernementales et des autorités locales qui, depuis longtemps, sont impliquées dans des actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Ce phénomène - la violence à l'égard des femmes et des enfants - est hélas non seulement fort répandu mais il ne cesse de s'étendre et se manifeste au fur et à mesure sous de nouvelles formes, plus sophistiquées encore et donc plus difficiles à combattre. Le programme à l'examen aujourd'hui résulte de ce travail précédemment effectué. Une discussion très approfondie a eu lieu avec la Commission, surtout en ce qui concerne la modification de la base juridique et donc la réorganisation que nous avons entrevue dans la proposition par rapport à la proposition initiale. Je ne tiens pas à revenir sur ce thème mais je veux exprimer quand même une certaine satisfaction, malgré la modification de la base juridique, car certains éléments - qui sont très importants à nos yeux - ont été en tous cas accueillis par la Commission et par le Conseil. Je fais référence au fait que la position commune parle de la santé, de ses aspects physiques, psychiques et sociaux, de la qualité de la vie, de la violence en tant que violation des droits de l'homme et, surtout, du fait que ce programme couvre aussi les victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle. Autre élément particulièrement significatif selon moi : la reconnaissance du rôle joué par les ONG et par les réseaux multidisciplinaires ainsi que par les organismes publics qui effectuent déjà un travail précieux, surtout s'agissant de la prévention, du soutien et de la protection des victimes. Pour que ce programme dispose d'une véritable valeur ajoutée, une importante campagne d'information devra être mise en œuvre. Cette campagne devra impliquer le Parlement et la Commission mais, surtout, les États membres qui doivent assumer l'entière responsabilité de la lutte contre la violence.

Political group: PSE
Merci Monsieur le Président. Je souhaite simplement indiquer à M. Verheugen que l’automne dernier, dans le rapport Morillon, le Parlement a appelé la Turquie à retirer ses troupes d’occupation du nord de Chypre. Cette proposition du soussigné a été adoptée en commission des Affaires étrangères et en séance plénière. Je souhaite charger M. Verheugen de demander une explication au ministre des Affaires étrangères, M. Cem, en ce qui concerne les déclarations et les intentions qu’ont le gouvernement turc et lui-même. J’estime en effet que les informations rapportées ici à l’occasion de l’heure des questions sont très graves.

Political group: PPE-DE
Je remercie la Présidente en exercice du Conseil pour ses dernières remarques. J'appartiens à un mouvement national dans mon propre pays, l'Écosse, un mouvement qui a contribué à de grandes modifications constitutionnelles au cours des 100 dernières années sans qu'une seule de goutte de sang n'ait été versée ou qu'aucun acte de violence n'ait été perpétré. Il existe d'autres endroits, comme elle le sait, où des changements constitutionnels similaires ont eu lieu et se poursuivent. Le Conseil et la Présidente en exercice du Conseil éludent peut-être volontairement le point central de la question posée par M. Nogueira Román. C'est une grave erreur de dire qu'il y a certaines fins qui tendent à générer le terrorisme et, par conséquent, d'attaquer ces fins elles-mêmes. La vérité est qu'un terroriste est quelqu'un qui pense que la fin justifie les moyens. Il est absurde de croire que si la fin est noble, tous les moyens peuvent être justifiés. Ceux qui pensent cela rendent ignobles toutes les fins qu'ils cherchent à atteindre. Je souhaite que le Conseil soit moins sélectif dans son attitude par rapport à de telles questions.

Political group: Verts-ALE
Je pense également, Monsieur le Président, qu’il est utile de revoir ce règlement en prenant en considération les modifications qui sont apparues dans le secteur des transports au cours de ces quinze dernières années et de simplifier les règles. J’estime cependant qu’il est important, dans le cadre de la réglementation de la sécurité du transport par route, de définir avec précision les règles relatives à la durée de conduite et à la période de repos, notamment par rapport à ce qui doit compléter ces règles comme le contrôle de leur respect ainsi que le temps de travail des chauffeurs. Étant donné la situation géographique de mon pays, il est particulièrement important pour nous que les transports s’effectuent à la fois d’une manière efficace et de façon sûre. C’est pourquoi il convient de définir la notion de durée de conduite comme le temps pendant lequel les roues du véhicule tournent et d’éviter un amalgame avec les règles relatives au temps de travail des chauffeurs. Je désapprouve les propositions visant à élargir les périodes de repos par rapport aux règles actuelles, car ces modifications risquent d’entraîner des coûts importants sans apporter davantage de sécurité ou de confort pour les chauffeurs. La qualité d’un repos n’est pas nécessairement directement proportionnelle à la durée de ce repos et il faut également que le chauffeur puisse lui-même organiser son temps de repos et choisir l’endroit où il souhaite se reposer. Tout le monde admet qu’il y a des problèmes par rapport à la sécurité des transports par route, mais ces problèmes ne sont pas nécessairement toujours dus à l’existence de règles trop souples ; ils sont plutôt dus à la mauvaise qualité des contrôles relatifs au respect de ces règles dans la pratique. Sur ce point, nous devons agir. J’ajouterai que je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, M. Blak, lorsqu’il affirme que nous devons examiner un autre problème qui se pose aux chauffeurs. Il convient d’accroître leur sécurité dans les aires de repos. Il est inadmissible que les chauffeurs doivent vivre dans la peur d’une agression ou d’un vol. Le Conseil a décidé que les États devaient faire des efforts dans ce domaine et j’espère que nous constaterons bientôt des initiatives concrètes.

Political group: ELDR
Avec ce modèle européen d’agriculture, nous avons pour objectif une politique agricole commune. Cela n’implique toutefois pas que nous acceptons la politique agricole sous sa forme actuelle, dirigée par les producteurs, favorisant l’exploitation à grande échelle et reposant sur d’importantes subventions. Nous ne pouvons pas non plus soutenir le principe des tarifs protecteurs imposés au tiers monde. Nous souhaitons au contraire une politique agricole commune mais nous voyons des risques si chaque nation met au point ses propres subventions agricoles. Une politique agricole nouvelle et commune doit reposer sur le développement rural, sur l’agriculture écologique et sur les exploitations à petite échelle. Le développement durable à long terme doit caractériser et imprégner le secteur, en ce qui concerne l’environnement et l’économie par exemple.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, votre réponse est si complète qu’il ne me reste presque rien à demander. Cependant, je voudrais insister sur le fait que les mesures dont l’adoption a été annoncée, principalement celles relatives à la simplification de la réglementation, voient vraiment le jour et qu’elles soient mises en œuvre le plus rapidement possible. Les grandes déclarations, les grands mots et les grandes politiques, tout cela, c’est très beau pour les entreprises existantes, mais il est fondamental que tous ceux qui -animés par l’esprit d’entreprise, cet esprit que nous voulons tellement encourager - se décident à construire une nouvelle entreprise, ne soient pas assaillis par les obstacles et les difficultés qui les empêcheront d’aller de l’avant. D’autre part et pour que cette politique soit réellement efficace, il faut que l’information sur tout ce que la Commission a accompli dans ce domaine, parvienne bien aux plus petits entrepreneurs, ceux-là même qui forment le groupe ayant le plus besoin de ce genre d’information.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me félicite comme vous du dernier référendum, qui a eu lieu en Lettonie ce week-end, et dont le résultat a été un 'oui' franc et massif en faveur de l’adhésion à l’Union européenne. Je suis impatient d’assister à la ratification complète de ces adhésions par l’ensemble des 10 pays candidats. L’une des questions qui se posent est la nécessité de garantir que les citoyens des 25 États membres résidant dans des États membres autres que le leur jouissent du droit de vote. Le cabinet du président pourrait-il procéder à un examen portant sur les 25 États membres, afin de vérifier quelles sont les dispositions en vigueur permettant à ces citoyens européens de voter dans des États qui ne sont pas les leurs? Il importe qu’ils n’en aient pas seulement le droit, mais qu’ils y soient également encouragés.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, vous savez que notre parti, le parti communiste grec, a soulevé maintes reprises le problème des droits de la minorité russophone dans les pays baltes. La situation est inacceptable. Dans deux de ces trois pays, un tiers de la population est privé du droit la citoyenneté ou, bien entendu, de prendre part au référendum sur l’adhésion de ces pays l’Union européenne; privé aussi de la possibilité d’étudier l’université dans sa langue maternelle et d’une série d’autres choses. Nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante de votre part ou de celle de l’Union européenne en général et je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez témoigner d’une telle attention, par exemple, aux droits des albanophones du Kosovo tout en bombardant le Kosovo et la Serbie; comment vous pouvez parler des droits de quelques opposants au régime cubain sans vous pencher le moins du monde sur les politiques, que je n’hésite pas qualifier de délires néofascistes, des gouvernements des pays baltes. C’est mon sens un exemple d’hypocrisie sans nom.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, la décision du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de publier un document d'information faisant connaître son projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale a suscité une grande agitation et des inquiétudes à Hong-Kong même, mais aussi ici, au Parlement européen. Nous entendons très bien ce que nous disent non seulement les milieux religieux, mais aussi les milieux économiques, la presse et les journalistes de Hong-Kong et nous devons prendre ces craintes très au sérieux. Elles traduisent, d'une part, la peur que cette loi soit utilisée pour museler l'opposition et pour restreindre la liberté de parole, de presse et de publication ainsi que la liberté de se réunir et, d'autre part, la peur que le droit et la liberté de constituer des syndicats ne soient plus garantis. Ces craintes sont là et nous devons les prendre au sérieux car il s'agit de droits civils qui, pour nous, relèvent de valeurs fondamentales et ces valeurs, nous entendons également les défendre en Chine. C'est pourquoi nous exigeons également de la République populaire de Chine qu'elle respecte l'autonomie dont jouit Hong-Kong dans ce système caractérisé par un État avec deux systèmes, comme l'ont déjà souligné les oratrices précédentes. Et ce principe doit être respecté. J'invite la Chine à le respecter également et à veiller à ce que Hong-Kong puisse jouir de ses droits et qu'aucune pression ne soit exercée pour restreindre ces droits et ces libertés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que membre du Parlement provenant d’un nouvel État membre, je vous recommande d’accepter l’accord constitutionnel avant les élections européennes, principalement parce que cet accord établirait un modèle qui est attrayant aussi bien pour les anciens États membres que pour les nouveaux. En fait, en reconnaissant cela, plusieurs pays ont voulu tenir les élections européennes en même temps que les élections nationales en ce qui concerne l’accord constitutionnel. Les valeurs et les objectifs énoncés dans la Constitution élargiront et fortifieront les fondements du modèle social européen. L’égalité des droits, qui est une valeur fondamentale, a été intégrée pour la première fois dans ce document, à côté de la liberté, de la démocratie et des principes d’un État constitutionnel. L’objectif qui consiste à atteindre un taux élevé d’emploi est remplacé par le programme visant à atteindre le plein emploi. L’établissement de la paix et de la sécurité est lié à la lutte contre la pauvreté et à la protection des droits de l’homme. Sur cette base, l’on entrevoit une nouvelle Europe où le bien-être et la solidarité sont renforcés. L’inclusion de la charte des droits fondamentaux enrichira davantage le «recueil» des droits de l’homme. Les Hongrois sont ravis que, grâce à leurs efforts, les droits des minorités seront incorporés dans la Constitution. Sur la base de l’accord constitutionnel, l’Union européenne fonctionnera d’une manière plus démocratique et ses activités seront plus transparentes. L’importance du Parlement européen et le rôle des parlements nationaux s’intensifieront encore. Nous entamerons un dialogue permanent avec les organisations civiles, les églises et les institutions religieuses. La Constitution permettra également d’entreprendre des initiatives civiles directes. Les bases et les formes de coopération pour la lutte contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme seront étendues et renforcées. Mesdames et Messieurs, tous les citoyens s’attendent à ce que l’Union européenne rende leur vie plus facile et meilleure. Les discussions sur les réformes institutionnelles semblent souvent assez complexes pour les citoyens. Ces questions ne peuvent faire échouer le processus démocratique de constitutionnalisation. Je suis très reconnaissant du travail efficace que la présidence irlandaise a accompli et j’espère que, avec le soutien de l’opinion publique européenne et à la suite des efforts du Parlement européen, nous achèverons avec succès la deuxième phase du processus de constitutionnalisation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne peux que vous féliciter du jugement que vous avez enfin porté sur le pacte de stabilité inclus dans le traité d'Amsterdam. Oui, il était stupide de fixer à l'avance la date à laquelle tous les pays d'Europe devaient avoir, en même temps, un budget équilibré. Car le déficit budgétaire est une arme de la politique économique, de la politique conjoncturelle, la seule d'ailleurs qui reste après la mise en irresponsabilité de la Banque centrale européenne. Son niveau ne devrait donc dépendre que de la situation prévalant à une date donnée. Oui, il était stupide de fixer les mêmes marges de manœuvre - 3 % - pour tous les pays, car certains sont déjà très endettés, d'autres non. Certains ne contribuent que marginalement aux données agrégées au niveau européen, tandis que d'autres sont les locomotives du marché commun. Dès lors, pourquoi les négociateurs d'Amsterdam, qui n'étaient pas stupides eux non plus, avaient-ils adopté une règle stupide ? Et d'abord, fallait-il une règle ? Contrairement au ministre français de l'économie, M. Mer, je ne pense pas qu'un pays puisse se moquer de ses engagements sous prétexte qu'il se trouve d'autres priorités : en l'occurrence, diminuer les impôts des riches. Oui, il faut des règles qui s'imposent à tous les pays de notre Europe. Mais si nous voulons des règles intelligentes et flexibles, il faut qu'une autorité économique commune puisse décider en fonction de la situation commune. C'est l'inconséquence des négociateurs d'Amsterdam, le refus d'une authentique Europe fédérale qui les a conduits à adopter une règle stupide : fixer à l'avance pour tous les pays les mêmes limites au déficit, la même date de remise à zéro. Puisse votre salubre intervention, Monsieur le Président, convaincre la Convention, le Conseil européen et l'Europe toute entière de choisir l'intelligence plutôt que la stupidité, de choisir une constitution fédérale.

Political group: Verts-ALE
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse et je me réjouis de la proposition de préparer une nouvelle réglementation. Pourriez-vous me dire quand cette réglementation sera effective ? Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?

Political group: PSE
J'avais omis, effectivement, de présenter le quatrième amendement qui, ne comportant pas de dépenses, pouvait apparaître comme moins important, ce qui serait faux. Je voulais simplement dire qu'il y avait, parmi les apports du Parlement européen, la création, au B5-671N, d'une ligne 'Facilité de réaction rapide' qui vise effectivement, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, grâce à une simple mention pm, à permettre, au moment de l'adoption du règlement définitif, de doter cette action des moyens adaptés. C'est une priorité de la commission des affaires étrangères. Je m'en voudrais de ne pas l'avoir signalé.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, que le Conseil européen s'inquiète de l'effondrement de la cyberéconomie, des scandales financiers et de la dégradation de la situation qui en résulte, il y a de quoi ! Ceux qui ont le plus à s'inquiéter, ce sont surtout les salariés qu'on a déjà licenciés ou que l'on se prépare à licencier dans les entreprises concernées, alors même qu'ils ne sont pour rien dans l'anarchie de votre économie, aussi injuste qu'irrationnelle. Mais face à ce mal réel, le seul remède qu'on nous propose, c'est le renforcement des règles prudentielles ou l'amélioration du contrôle, comme si les conglomérats financiers pouvaient être contrôlés d'en-haut par les pouvoirs politiques chargés de les protéger. Pour éviter cependant que la seule évocation du mot 'contrôle' ne hérisse les conglomérats financiers, le rapport leur promet que la directive respectera l'obligation de confidentialité. Eh bien, que ceux qui font semblant de croire que quelques règles prudentielles et quelques coordinateurs dénués de pouvoir réel peuvent guérir l'économie capitaliste de la spéculation, des scandales et des crises financières, que ceux-là votent donc pour ce rapport. Même un vote du Parlement européen ne peut transformer une recommandation mièvre en potion magique contre les maux du capitalisme. Votre économie fondée sur la course aux profits privés et sur la concurrence est plus imprévisible encore que les conditions météorologiques, car si l'on peut prévoir trois jours à l'avance les perturbations atmosphériques, qui est capable de prévoir, même du jour au lendemain, les soubresauts de la bourse ? En votant contre ce texte nous exprimons notre opposition à un ordre économique stupide et dangereux pour la société.

Political group: GUE-NGL
Chers membres de la Cour des comptes, Monsieur Karlsson, Madame Schreyer, je me joins, au nom de mon groupe naturellement, aux remerciements déjà exprimés par mes collègues. J'ai commencé ma lecture de cette bible. Je dois admettre que ce 24e rapport annuel présente mieux et que les noms cités sont plus nombreux qu'auparavant. Ce rapport annuel est tout simplement plus aisé à lire, il faut le dire. De même, votre message est très clair, en l'occurrence, vous sollicitez une simplification de la législation. Si la législation est simplifiée, il y aura moins d'erreurs, moins d'irrégularités et, probablement, moins de fraude. Lorsque j'ai lu de quelle manière les fonds propres étaient utilisés, lorsque j'ai vu les résultats du fichier des statistiques qui donne un aperçu de toutes les fraudes et irrégularités constatées depuis 1996, et qui représentent un montant d'un milliard et demi d'euros, j'ai compris que nous nous étions attelés à une tâche importante : sur la base du rapport de la Cour des comptes, des rapports de l'OLAF, du travail des rapporteurs et de recherches personnelles, nous serons tenus d'expliquer aux contribuables européens de quelle manière leur argent est utilisé. Je suis très heureux que le rapport annuel s'étende longuement sur le rôle des États membres. En effet, ils ne contrôlent pas assez les programmes communautaires qu'ils gèrent conjointement avec la Commission. En effet, ils ne luttent pas assez contre la fraude lors du recouvrement des recettes. Les manèges auxquels est soumise la TVA en sont un exemple. Enfin, comme l'a déjà dit Mme Morgan, les États membres ne veillent pas assez à la bonne application de la législation. À cet égard, j'aimerais une fois de plus sermonner mon propre pays. Déjà dans le rapport Blak, la Belgique était citée parce qu'elle n'avait toujours pas ratifié l'accord de 1995. J'ai abordé le sujet dans une correspondance avec le président du parlement belge et l'on m'a promis, il y a quatre mois, que cet accord serait encore ratifié sous la présidence belge. Rien n'a encore été fait. C'est un véritable scandale et je remercie la Cour des comptes de nous fournir aujourd'hui les moyens de contraindre le gouvernement belge et le parlement belge à faire enfin leur travail. C'est un scandale que nous devons dénoncer publiquement.

Political group: Verts-ALE