Monsieur le Président, sans vouloir nier le travail assurément considérable de Mme Swiebel, je voudrais néanmoins me montrer un peu critique sur ce rapport, dont je pense qu'il a raté l'occasion qui se présentait et qu'il est peut-être même un rapport pour rien. En effet, comme l'a rappelé le commissaire Vitorino, l'an dernier, le Parlement a clairement déterminé un certain nombre de points en s'appuyant sur le fait nouveau qui était l'adoption de la Charte des droits fondamentaux, que nous appelons tous de nos vœux pour en faire le préambule d'une constitution. Trois grands points donc : l'élaboration d'une méthodologie sur laquelle je vais revenir ; la mise en place de moyens, de moyens propres à notre Parlement ou de moyens extérieurs qui pourraient nous aider, sans toutefois se substituer à nous, dont relèverait le réseau d'experts ; et l'appel à une démarche collective, c'est-à-dire, en fait, à un travail avec les trois rapporteurs, à savoir ceux de l'année, de l'année précédente et de l'année suivante, de telle façon qu'un consensus puisse s'établir, dès lors que ce travail porte sur des faits et donc n'est pas a priori éminemment conflictuel. Malheureusement, l'idée n'a pas été suivie et ce rapport, selon moi, est davantage le reflet de ce que pense le rapporteur que le travail d'analyse en profondeur qui aurait été souhaitable. La méthodologie tenait en peu de mots : toute la Charte mais rien que la Charte. Toute la Charte, ce qui veut dire qu'il faut donc une analyse d'abord article par article, État par État - qui sont quinze cette année, qui seront vingt-cinq bientôt - permettant de vérifier s'ils respectent ou non la Charte des droits fondamentaux, et puis valeur par valeur, sur les chapitres solidarité, justice, permettant de fournir une vision globale de ces grandes valeurs, de savoir si elles sont respectées dans l'Union européenne. C'est l'occasion d'aller au-delà de la stricte application de la Charte en ce qui concerne le droit de l'Union dans les États qui y dérogent, et le Parlement avait là une occasion d'acquérir un pouvoir de contrôle sur l'action des États, pouvoir que nul ne peut contester à un Parlement, en matière de liberté publique. Il fallait donc, selon moi, une certaine humilité pour accomplir ce travail de bénédictin. Bien entendu, cela n'empêchait pas que l'accent soit mis sur un certain nombre de sujets chers aux rapporteurs, ce que cette année, le terrorisme, suite aux événements de septembre 2001, permettait. Toute la Charte, donc, mais rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient ; cette Charte a fait l'objet d'un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n'a strictement aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention, qu'il faudrait convoquer, est en mesure de changer les articles de la Charte. Il y a d'autres moyens d'action, des résolutions, à l'occasion, des directives, etc. On peut aussi appeler à une nouvelle Convention, comme je viens de le dire. On peut aussi faire du militantisme dans son pays puisque chaque État est libre d'aller au-delà du standard minimum que constitue la Charte des droits fondamentaux. À cette occasion, je voudrais très brièvement dénoncer une certaine attitude que je juge irresponsable et démagogique, et qui a permis à certains amendements d'extrême- et des d'être repris grâce, je dirais, à la complicité du parti européen. Je le déplore, parce qu'en agissant ainsi, il accepte ici des choses qui ne se retrouvent dans aucun programme d'aucun parti d'aucun pays. Je conclurai, Monsieur le Président, en exprimant des regrets. Nous avons ici un rapport qui aurait pu être attendu par la presse et craint par les États, qui aurait pu servir à faire le point, servir de balise. Hélas, j'ai peur que le rapport 2001, d'ailleurs trop tardif dans son adoption, n'aille rejoindre le cimetière des rapports inutiles ; le PPE ne comptant pas se joindre à cet enterrement, il ne le votera pas. (Applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE