Monsieur le Président, dans ce rapport, il s'agit de ramener une disposition déjà en vigueur depuis le 1er juillet 1999 à la situation qui prévalait avant cette date. La Commission motive cela de la manière suivante : les États membres n'ont pas satisfait à leurs obligations en matière de développement d'un système de contrôle et c'est pourquoi nous devons temporairement en revenir à la situation antérieure. Nous soutenons la Commission dans la critique implicite qu'elle adresse aux États membres qui n'ont pas fait ce qu'ils devaient faire mais déplorons toutefois profondément de nous retrouver une nouvelle fois dans la situation de ne pouvoir mettre en œuvre des modifications et améliorations d'un système de contrôle car les pays n'ont pas satisfait à leurs obligations alors qu'elles ont déjà été adoptées et sont même déjà entrées en vigueur. Nous appuyons néanmoins le projet de la Commission car nous sommes d'avis que l'ancien règlement offre un degré suffisant de sécurité, d'autant que la Commission n'a sollicité qu'une année de prolongation. La Commission s'est toutefois ménagée une petite porte de sortie étant donné que, conformément aux dispositions de l'accord avec le Conseil, de la décision du Conseil du 28 juin 199 sur la comitologie, elle veut s'octroyer un délai transitoire supplémentaire de trois ans, ce que le Parlement estime inhabituel. Si cela doit durer quatre ans, vous auriez dû directement solliciter un délai de quatre ans, Monsieur le Commissaire Byrne, d'autant que vous adressez de la sorte un signal aux États membres. Si la Commission se ménage la possibilité d'un délai de trois ans, pourquoi devrions-nous accomplir nos devoirs ? Là aussi, nous avons néanmoins dit que nous étions disposés à l'accepter. Nous avons introduit un amendement qui vise à ramener ce délai à deux ans et il est apparu, dans les conversations avec la Commission, qu'elle est prête à accepter, elle aussi, cet amendement. Il nous a alors paru singulier de constater que vous nous aviez transmis de longs textes d'explication de cette décision de comitologie alors que vous vous êtes de longue date accordé avec le Conseil sur le fait que les renvois à des articles devaient être plus courts. C'est pourquoi nous nous sommes conformés à cette demande et à la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c'est pourquoi, de notre côté, nous plaidons pour accepter ce nouveau règlement via une proposition d'amendement introduite en mon nom. Particularité supplémentaire, parce que la base légale est formée des articles 37 et 152, vous nous avez présenté non seulement l'article 17 mais aussi l'article 17a en arguant qu'il s'agirait dans un cas d'une procédure de consultation et dans l'autre d'une procédure de codécision. Selon cette décision de comitologie, l'article 8 intervient dans le cadre de la procédure de codécision, ce qu'il ne fait pas selon l'article 37. Nous sommes d'avis que ces deux projets séparés ne sont pas nécessaires et avons introduit une seule proposition d'amendement que je veux à présent porter à votre connaissance. Pour ce qui est de l'article 17a, nous plaidons pour sa suppression. La proposition d'amendement devrait se présenter comme suit : 'Si l'on se réfère à cet article, la procédure applicable est la procédure réglementaire conformément à l'article 5 en accord avec l'article 7 et, en cas de codécision conformément à l'article 251 du Traité, avec l'article 8 de la décision 99/468/CE.' J'espère que la Commission peut accepter cet amendement. Nous nous trouvons dans une procédure de codécision. Si la Commission et le Conseil peuvent approuver nos amendements, la procédure s'en trouvera écourtée, ce qui serait raisonnable au vu du fait que nous évoluons dans un cadre juridique quelque peu incertain depuis le 1er juillet 1999. Nous avons également mené des discussions intensives auparavant. Je suis anxieux de connaître votre avis. J'espère que vous suivrez les idées que nous avons d'ailleurs également présentées au cours de ces discussions, d'autant que nos avis ne divergent pas sur le fond du dossier.

Political group: Verts-ALE