Monsieur le Président, je tiens à déclarer d’emblée que je me réjouis de la décision adoptée, bien que je sois en l’occurrence une victime de cette décision. Je représente aujourd’hui notre collègue Wuermeling, qui a élaboré l’avis pour le compte de la commission juridique et du marché intérieur et souligné dans ce cadre l’importance d’accomplir des progrès en ce qui concerne la reconnaissance des décisions finales en matière pénale. Il a toutefois également mis en garde contre un centralisme précipité et prématuré et suggéré la nécessité que la Commission donne une définition précise de ce concept. La Commission doit notamment identifier les problèmes précis rencontrés dans la pratique du fait que ce système n'a pas encore été développé comme le demandait la Commission dans sa communication. Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit d’un domaine extrêmement sensible. En effet, nous ne disposons pas en Europe d’un droit pénal uniforme, loin s’en faut. Je suis d’avis, à titre personnel, que nous ne connaîtrons jamais un droit pénal uniforme. Cet état de fait ne constitue pas nécessairement un désavantage en soi, puisque même les États-Unis d’Amérique, qui sont sensiblement plus centralisés encore que nous n’imaginons l’Union européenne au stade final de sa construction, possèdent un droit pénal profondément disparate. Dans ce pays, certains États fédéraux pratiquent la peine de mort et d’autres pas. À vrai dire, l’UE est nettement plus uniforme à cet égard. Un État qui pratiquerait la peine de mort n’aurait pas sa place parmi nous. L’Angleterre et l’Écosse possèdent également des législations pénales et des traditions juridiques bien distinctes. En d’autres termes, nous ne devons pas seulement favoriser avec la plus grande circonspection l’uniformisation et l’harmonisation dans le respect de la diversité, mais naturellement faire preuve aussi d’une extrême prudence dans la reconnaissance des décisions finales en matière pénale. L’on entend souvent parler d’une communauté européenne de valeurs. À cela s’ajoute toutefois de manière aggravante que cette communauté européenne de valeurs suit en réalité des trajectoires d’évolution divergentes. Un exemple d’actualité tout à fait concret a trait à la législation sur l’euthanasie adoptée aux Pays-Bas, à travers laquelle ce pays s’est démarqué de la culture juridique européenne qui prévalait auparavant, à l’instar de la Grande-Bretagne dans le domaine du clonage. Nous observons donc aussi une évolution divergente sur certaines questions fondamentales qui trouvent également un écho dans le droit pénal. Une reconnaissance mutuelle semble dès lors de plus en plus difficile. Nous nous trouvons face à un dossier qui touche également aux différents systèmes de valeurs et aux différentes cultures juridiques. Nous saluons donc les progrès engrangés tout en exprimant notre plus haut scepticisme en ce que nous constatons simplement le problème d’une évolution divergente. C’est pourquoi nous appelons instamment la Commission à se montrer prudente, à donner des définitions précises et à rappeler une nouvelle fois la motivation concrète de cette nécessité d’uniformisation, ou en d’autres termes, les inconvénients du système actuel. Nous savons bien entendu qu’il existe actuellement des problèmes substantiels. Les exemples que je viens de citer - et auxquels je pourrais ajouter la politique en matière de drogues - démontrent cependant que les systèmes juridiques européens, au niveau du droit pénal, ne témoignent d’aucun rapprochement, mais au contraire d'un éloignement, à propos de thèmes particulièrement sensibles et très controversés au sein de l'opinion publique. Ces circonstances font bien apparaître l’importance de poursuivre l'édification d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce faisant, nous devrions toutefois nous focaliser sur les éléments qui présentent réellement un intérêt européen et sur les éléments qui font l'objet d'un véritable consensus entre les États membres au sujet des normes pénales.

Political group: PPE-DE