Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril 1999, le Parlement européen a approuvé en première lecture sa résolution législative concernant la proposition de la Commission établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs de l'Union européenne. La proposition de directive définit un cadre visant à combler les lacunes et à contrebalancer les défauts de la législation nationale et communautaire actuellement en vigueur. Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs. À cet égard, nous avons vu récemment - à en juger par certains débats dans cette assemblée - combien il importe de définir un cadre de référence précis en matière d'information et de consultation. Cette proposition garantira des normes minimales d'information et de consultation à appliquer sur tout le territoire de l'Union. Elle harmonisera donc les droits fondamentaux des travailleurs - qui existent déjà dans de nombreux États membres - et contribuera au renforcement de la dimension sociale européenne, qui est l'objectif que nous visons tous. Le Parlement européen a approuvé une série d'amendements visant en particulier à spécifier les modalités d'information et de consultation et à en rédiger une définition, surtout pour ce qui est du moment où l'information doit être transmise. Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs. Il conviendra aussi d'étendre le contenu aux matières qui intéressent directement les droits des travailleurs et leur avenir. S'agissant de ce rapport, la Commission avait approuvé certains amendements et avait exprimé certaines réserves sur les autres. Toutefois - et c'est là la raison de cette question orale - elle n'a toujours pas présenté de proposition révisée qui indique clairement sa position par rapport aux amendements du Parlement. En outre - et je le déplore, car nous attendions au contraire une prise en considération de ce problème de la part de la présidence finlandaise - cette dernière n'a pas exprimé la volonté politique de faire avancer ce dossier. Cette interpellation a justement pour but de demander à la Commission non seulement d'exposer avec clarté sa position à l'égard des propositions du Parlement, mais surtout de lui demander quels sont les modalités et les délais de dépôt de sa version révisée en rapport avec la position du Parlement. Je tiens à adresser la question suivante, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à Mme la commissaire - qui, du reste, à fait preuve d'une grande sensibilité vis-à-vis de ces questions à d'autres occasions - : peut-elle nous dire quels sont les aspects conflictuels de la question et les raisons justifiant l'absence d'une proposition révisée jusqu'à présent ? En outre, la présentation de cette proposition peut-elle être prévue d'ici la fin de cette année ? Mais surtout, quelles mesures entend-elle adopter pour faciliter la conclusion d'un accord politique en la matière, accord fondamental si l'on veut que la Commission, le Conseil et le Parlement prennent une décision définitive sur la question ? En réalité, nous n'accordons pas une grande importance à celle-ci et, par ailleurs, elle fait partie d'une matière plus vaste qui concerne justement la préparation et l'accompagnement des modifications qui ont lieu sur le marché du travail afin que celles-ci n'entraînent pas de conséquences négatives, surtout en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et leur poste de travail.

Political group: PSE