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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons aujourd'hui contient les propositions du Parlement sur la réforme de l'Union européenne. Cette réforme est nécessaire en raison de l'élargissement imminent, mais aussi en conséquence du fait qu'il existe désormais une politique monétaire commune entre, pour l'instant, onze pays. Cela nécessite que la politique économique des pays membres soit au moins conduite selon des principes communs. Le système économique du traité de Rome a fait ses preuves en tant que fondement de la politique économique de la Communauté. Il s'agit d'un système d'ouverture des marchés. Dans quelques États membres, un terme est entré dans l'usage pour désigner ce système, 'l'économie sociale de marché '. Je recommanderais de reprendre cette expression dans le Traité. C'est aussi l'avis de la majorité au sein de la commission économique et monétaire. Une partie importante de la politique économique des pays membres concerne la politique fiscale. Ici, le marché intérieur européen a engendré une concurrence entre les systèmes, qui, dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée par exemple, a conduit à un rapprochement des taux. Le marché intérieur n'est toutefois pas achevé dans ce domaine, car nous ne sommes pas encore passés, comme prévu, au principe du pays d'origine. Ceci montre que la nécessité d'unanimité au Conseil paralyse les décisions et nuit donc à l'activité économique. Par conséquent, notre croissance économique diminue et le chômage augmente. Il est dès lors nécessaire d'autoriser le vote à la majorité qualifiée au Conseil, au moins pour les procédures concernant le recouvrement de taxes applicables de manière transfrontalière. Une autre question problématique consiste en la participation encore insuffisante du Parlement aux procédures législatives relatives à la concurrence. La concurrence est la clé de la compétitivité de notre industrie et donc une condition à la viabilité de l'Europe. C'est pourquoi nous demandons aussi la codécision du Parlement européen en ce qui concerne les procédures législatives dans ce domaine. Ce que nous demandons, c'est de renforcer le rôle du Parlement et d'établir le principe de la majorité au Conseil dans des domaines où aujourd'hui déjà, dans le respect total du principe de la subsidiarité, les Traités confèrent à l'Europe un rôle-clé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout annoncer au nom du groupe que nous soutenons et voterons ce rapport réalisé main dans la main par MM. Méndez de Vigo et Seguro, qui l’ont rédigé avec sérieux, élégance et un esprit de coopération non seulement ibérique mais également européen. Cet esprit de coopération peut, selon moi, être étendu à d’autres domaines car je vois que, dans le débat post-Nice que nous avons déjà entamé, d’importants leaders du critiquent les propositions avancées par les leaders de ma famille politique : M. Jospin (Premier ministre français) et M. Schröder. Je n’ai qu’une chose à dire : nous attendons avec impatience les contributions de MM. Aznar et Berlusconi. Nous avons tous en mémoire (protestations et applaudissements) les contributions que notre collègue, M. Berlusconi, a faites pour l’Europe dans cette enceinte. Ceci dit, Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans l’analyse critique du Traité, fruit du travail de nos deux collègues. Je vais m’adresser à la Présidente du Conseil car elle a dit des choses importantes. Premièrement, elle a annoncé qu’elle avait mis sur pied un forum virtuel. D’accord, ce forum est déjà sur Internet ; il s’agit bel et bien d’un forum et le Parlement européen est enfin entré dans ce forum dans sa dernière édition, ce dont je vous remercie, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Nous pouvons également chercher des formules afin de pouvoir cliquer ou se connecter sur nos débats. Le forum existe déjà. Que ce forum soit ouvert et démocratique, dans la plus pure tradition suédoise, honore la présidence en exercice du Conseil. Vous avez souligné qu’il conviendrait sans doute de mettre sur pied un comité des sages. Je suis favorable au fait que les leaders politiques expérimentés ne se retrouvent pas au chômage. Nous pourrions utiliser les conseils de plusieurs leaders politiques. Mais, de toute façon, aucun forum ne peut remplacer la Convention car celle-ci - et je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une invention du Conseil et non du Parlement européen, à Cologne - constitue une méthode en vertu de laquelle nous ne faisons pas de recommandations, nous débattons de questions et nous formulons des propositions pour la Conférence intergouvernementale. Je crois que, à ce propos, il faut être clair : il ne s’agit pas uniquement d’une demande du Parlement européen aujourd’hui. Si j’ai bien compris, après un débat assez animé à Stockholm, la semaine dernière, la COSAC s’est prononcée en faveur de la Convention. Cela signifie que, logiquement, les représentants des peuples européens, élus par les deux voies, sont d’accord sur la nécessité de la tenue d'une Convention, précisément afin que ce que nous estimons fondamental ait lieu, à savoir, Monsieur le Président - et ce sera là ma conclusion -, un débat ouvert, public et transparent, au grand jour, un débat nous permettant de faire des traités constitutionnels et, surtout, compréhensibles pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de deux rapports d’un caractère politique important, puisque l’un et l’autre concernent essentiellement la PESC. À mesure qu’elle va prendre forme, la PESC va passer par bien des fluctuations, mais elle va contribuer de manière substantielle à l’Europe politique à laquelle nous aspirons. Même ceux qui s’interrogent sur l’utilité qui peut résulter d’une décision comme celle visant à créer ce qu’on appelle l’armée européenne doivent envisager l’aspect politique important de cette décision et de son influence sur la cohésion de l’Union européenne. Dans tous les cas, la solution pacifique des différends, quels qu’ils soient, est notre dogme. Pour garder son attractivité, la PESC doit être définie sur la base des États membres de l’Union européenne et non sur des logiques d’isolationnisme ou d’exclusion, mais comme une incitation puissante à la cohésion politique de l’Union. Il y aura, par la force des choses, des rivalités, des compromis. Mais le Parlement européen doit intervenir dans les limites des compromis et équilibres gouvernementaux d’une part, et avec l’utopie réaliste de l’unification européenne de l’autre. Il existe des questions de technologie, de recherche, etc., qui doivent acquérir une stratégie convergente dans l’industrie de l’armement, l’informatique, les technologies et la recherche spatiales. L’Europe, parallèlement au renforcement de ses institutions démocratiques, doit dynamiser sa force et sa cohésion économiques et sociales, sa capacité militaire à fonctionner en tant que puissance de paix et son rôle pionnier en matière de technologie. Il faut qu’arrive enfin le jour où l’Europe possédera en propre son cap Canaveral, sa NASA et sa Silicon Valley.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a un mystère. Qu'est-il advenu de la directive sur les services postaux qui a été adoptée le 15 décembre 1997 ? Entre cette date et aujourd'hui, le silence de la Commission a été assourdissant. Je suis désolé que ce soit le commissaire Monti qui soit présent aujourd'hui. Je l'apprécie beaucoup. Il est l'un des commissaires les plus diligents et les plus travailleurs. Je regrette de ne pouvoir en dire autant de certains de ses collègues. Pendant cette période, la directive sur les services postaux n'a témoigné d'aucun progrès réel. Le commissaire Monti a déclaré que cela découlait en partie de l'organisation et de la nouvelle allocation des tâches. Tout cela n'a eu lieu que récemment. Pendant plus d'un an, l'ancienne Commission aurait pu travailler sur ce dossier. Nous n'avons vraiment guère avancé. Toutefois, puisque le commissaire Monti est ici, je voudrais le charger de dire au commissaire Bolkestein de quoi traitait la directive sur les services postaux. Elle traitait d'une libéralisation progressive, d'un service universel garanti à un prix raisonnable, elle traitait du maintien dans le secteur réservé du publipostage et du courrier transfrontalier. Ces questions étaient fondamentales dans le rapport concerné et elles devraient être fondamentales dans toute directive future. Le service postal ne se limite pas à la période de Noël. Il est utile la vie durant. Dans la région d'Écosse d'où je viens, il est bien plus qu'un simple service postal. Il sert à maintenir le lien entre les communautés. Le service postal est aussi le service d'autobus. Le service postal est aussi le service social. Le service postal est aussi le médecin. Si nous autorisons la privatisation complète des services postaux, nous perdrons tout cela et nombre de nos communautés locales perdront leur tourisme - nous avons voté tout à l'heure à ce sujet. Nous les couperons du monde. Les services postaux sont importants. Il faut qu'aujourd'hui, ce message soit transmis depuis cette enceinte. La Commission doit l'écouter.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour un nouvel accord intérimaire entre l’Union européenne et le Turkménistan, j’ai, en concertation avec la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, suspendu la procédure parlementaire en dépit de l’avis positif mais hésitant de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de notre Parlement. Les raisons suivantes m’y ont poussé : la démocratie devient chaque jour un peu plus illusoire dans ce pays et le président s’y est même fait nommer à vie. Il n’existe aucune volonté politique réformatrice au Turkménistan. Cette situation entraîne la violation des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités religieuses, tant musulmane que chrétienne. À cela s’ajoute le fait que l’exécution des projets TACIs, financés par des fonds européens, est mise en danger par la mauvaise qualité de leur gestion ainsi que par l’absence d’informations adéquates et d’une responsabilité financière valable. Monsieur le Président, il est clair que les débuts d’une démocratie sont toujours semés d’embûches mais la violation des droits de l’homme est intolérable et exclut toute possibilité de nouvel accord intérimaire entre l’Union européenne et le Turkménistan. En tant que membre du Parlement européen et rapporteur, je recommande pleinement la déclaration d’urgence de mon collègue.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Junker a déjà évoqué l'allocution cynique prononcée par Mugabe lors du sommet de Johannesburg. Malheureusement, j'ai presque l'impression que de tels discours sont contagieux et j'espère que la scène excessive du président namibien Nujoma, le même jour à Johannesburg, n'aura pas de conséquences politiques en Namibie. Dans le même temps, la politisation de l'aide alimentaire se poursuit au Zimbabwe. Le maïs n'est sciemment distribué qu'aux seuls militants du parti, les réserves alimentaires des églises sont prises d'assaut par les soi-disant vétérans et l'Église se voit interdire de procéder à toute distribution au motif qu'elle créerait des structures parallèles. Que devons-nous faire ? Nous devons faire ce que nous avons décidé. Concrètement, j'attends que la décision soit prise de ne pas convier le ministre zimbabwéen des affaires étrangères à la réunion des ministres des Affaires étrangères UE-CDAA qui se tiendra en novembre à Copenhague et que nous fassions clairement comprendre à nos partenaires d'Afrique australe qu'aucun fonds européen ne financera une renaissance africaine ou un nouveau programme de développement africain NEPAD pour Mugabe et ceux qui lui accordent un appui politique. Nous devrions amener une participation financière à la reconstruction et à la réforme agraire du Zimbabwe après Mugabe, et dans des conditions respectueuses de l'État de droit - mais pas maintenant. Si les pays voisins font pression - ce qui est dans leur intérêt, car ils souffrent eux aussi des répercussions de la politique de Mugabe, via les flux de réfugiés, par exemple -, nous devrions alors également leur prêter assistance en matière d'accueil des réfugiés. Mais pas avant. Nous devrions énoncer très clairement notre politique en la matière et faire pression sur notre Conseil de ministres également, car j'ai l'impression - comme l'ont dit déjà certains collègues - que cela ne constitue pas vraiment une priorité et qu'on n'a pas tenu, à Johannesburg, un langage si clair que ça à l'égard de M. Mugabe. J'espère donc que nous ferons montre de la fermeté qui s'impose, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la réunion de novembre à Copenhague. Il incombera alors à nos partenaires d'Afrique australe de décider s'ils sont solidaires de M. Mugabe ou du peuple du Zimbabwe et s'ils entament avec nous le dialogue visant à mettre un terme à cette situation. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je suis convaincue que le statut des députés, demandé avec tant de véhémence par ce Parlement, est un autre exemple de l’échec de la présidence italienne. La solution choisie au problème de l’imposition des salaires des députés est bâclée et temporaire, mais, par dessus tout, il n’existe aucun règlement sur le statut juridique des députés. Je ne peux en aucun cas voter en faveur de la résolution tant que la question de l’immunité n’est pas résolue et je ne peux accepter la réduction des droits qui garantissent l’exercice d’un mandat indépendant, tels que ceux accordés nos homologues des parlements nationaux et régionaux. Je ne crois donc plus en la volonté du Conseil, en ce moment, de proposer un statut unique pour les députés et c’est pourquoi je vote contre la résolution RC B5-543-/2003.

Political group: PSE
Nous, députés du parti communiste grec, nous sommes prononcés contre la proposition de résolution sur la 60e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies parce que, en termes généraux, la résolution proclame l’UE au rang de juge 'honnête' du respect des droits de l’homme, mais passe sous silence les violations flagrantes des droits de l’homme commises au sein de l’UE: la persécution des syndicalistes, les fichiers électroniques, la surveillance de la vie privée sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, la violation des droits au logement et au travail, le non-respect de l’égalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la sécurité sociale, les atteintes à l’intégrité physique et à la vie sur le lieu de travail au nom de l’augmentation de la rentabilité, etc. De plus: - la résolution critique la commission des droits de l’homme en ce qu’elle devient très politisée, impliquant manifestement le refus de la majorité de ses membres de satisfaire aux exigences de l’UE et des États-Unis de condamner certains États et servant précisément leurs opportunismes idéologiques et politiques (Cuba, Chine, Corée du Nord, Viêt Nam, Belarus, etc.); - elle omet de fustiger les États-Unis, où les exécutions et les violations flagrantes des droits de l’homme sont quotidiennes; - elle propose un procès 'équitable' pour Saddam Hussein alors que non seulement elle ne propose pas un procès pour Bush, Blair et leurs complices, mais elle les désigne comme garants de la justice; - les droits de l’homme sont une nouvelle fois 'exploités' pour frayer le chemin à la PESC ou, en d’autres termes, à une intervention militaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'aimerais vous inviter à faire inscrire au procès-verbal de notre réunion la déclaration de M. Bolkestein, parce que, si j'ai bien compris, M. Bolkestein y corrige le président Prodi sur un point essentiel. Il dit que le mot 'équivalence' signifie bien équivalence entre le Parlement et le Conseil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, c'est en 1993 que l'Union européenne s'est engagée à libéraliser le secteur des télécommunications. Depuis, cette décision a conduit à l'adoption d'une série de directives et on nous a souvent répété que, derrière cette réglementation, il y avait un objectif politique : la croissance, l'emploi, la compétitivité, l'ouverture à tous de l'accès à la société de l'information, avec la protection juridique adéquate. Dans ce cadre, la Commission a joué son rôle de surveillance et a produit toute une série de rapports. La communication dont nous débattons ce soir s'inscrit dans cette démarche. Je tiens à dire que le bilan qui nous est présenté est pour le moins nuancé. En effet, si depuis deux ans, si depuis la complète libéralisation, les marchés des télécommunications se caractérisent par un taux de croissance, de nouveaux arrivants, quelques tarifs en baisse, on assiste dans le même temps à l'apparition de lacunes pour le moins sérieuses : ce que l'on appelle la fracture numérique entre les régions et les citoyens, pour des raisons de prix d'accès à ces nouveaux services, et avec cette fracture, l'exclusion de certains citoyens ou de certaines régions de la société des nouvelles technologies. Il faut donc absolument préserver l'objectif de service universel de qualité si on veut éviter une nouvelle fracture au sein de notre société. Par ailleurs, on débat aujourd'hui de la baisse des prix d'accès à l'Internet dans le cadre d'une concurrence sur la boucle locale. Je crois que l'objectif est louable mais qu'il faut éviter certaines erreurs et, donc, en discuter très sérieusement avec les autorités nationales. Je citerai encore la nécessité de simplifier les règles, la protection des consommateurs, le rôle des autorités nationales de réglementation et le régime d'octroi des licences dont on a largement parlé. Je voudrais dire un dernier mot : la libéralisation n'est pas un but en soi, il s'agit d'assurer la transition par tous et pour tous vers la société de l'information en créant des emplois durables, ce qui est loin d'être toujours le cas dans ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tenais à confirmer que c’est bien le site Internet dont nous parlons que j’ai consulté ce matin avant le débat. Je peux assurer au Président en exercice du Conseil que le nom du représentant du Parlement européen le 7 mars ne figure pas dans la version anglaise ; je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir aligner la version anglaise sur la suédoise, probablement plus à jour, comme vous nous l’avez dit ce matin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'amendement 3 n'a pas été déposé à la commission des affaires étrangères. Un seul amendement a été déposé à la commission des affaires étrangères, l'amendement 6.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a un problème, la version allemande du recueil concernant les urgences - je ne sais pas si c'est aussi le cas pour les autres versions - contient uniquement les propositions d'amendement du groupe , mais aucune proposition de résolution, ni même le texte commun. C'est une grave erreur. Sans ma collègue, Mme Langenhagen, qui est une experte de premier ordre en ce qui concerne la sécurité en matière de construction navale et de navigation, je ne saurais pas sur quoi je dois voter. Je vous demande de veiller à ce que ceci ne se reproduise plus. PRÉSINCE DE MME FONTAINEPrésidente

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, l'ARD (la première chaîne publique de télévision allemande) veut engager une action devant la Cour de justice européenne contre l'alliance en matière de télévision des groupes médiatiques Kirch et Murdoch. C'est la question des risques posés par les nouveaux médias : les fusions entre maîtres du marché. Comme la confirmation nous a déj été apportée avec Microsoft, des discussions similaires s'esquissent dans ce domaine. La question actuelle en ce qui concerne la télévision numérique est de savoir si le matériel d'accès, c'est- -dire en l'occurrence le boîtier du décodeur, suffit déj assurer un monopole, notamment si les entreprises dominantes dans le secteur informatique s'allient avec les entreprises médiatiques traditionnelles. D'un point de vue culturel également, nous ne devons pas nous faire d'illusions. Il n'y a pas automatiquement plus d'interactivité ou plus de gens qui, par la télévision, peuvent utiliser l'ordinateur. Dès lors, il demeure important de se prévaloir de la mission de service public pour la société, d'empêcher la formation d'un monopole dans le domaine médiatique et de favoriser un accès équitable ainsi qu'une formation permettant aux gens de décider librement de l'utilisation de ces médias.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, maintenant que le vote est terminé, je voudrais revenir sur la question du quorum. Je ne pense pas que vous ayez besoin d’un dénombrement des personnes présentes sauf si vous aviez fait un test avec les cartes et que vous ayez été en deçà du nombre requis. Ce serait un gain de temps si vous essayiez cela d’abord. Aujourd’hui par exemple, on comptait 226 personnes pour le premier vote après que la question du quorum a été posée. Si il y avait eu un contrôle avec les cartes, peut-être aurions-nous évité le problème de comptage des personnes présentes.

Political group: Verts-ALE
Je félicite Mme Ayuso González pour le document mis aux voix aujourd'hui en plénière et auquel j'accorde tout mon soutien. Je partage l'avis selon lequel il faut établir un cadre légal qui permettre la promotion et le développement de l'utilisation de carburants alternatifs pour le transport routier, non seulement en raison de la garantie de sécurité qu'ils offrent aux investisseurs, mais aussi en raison de ce qu'ils représentent pour l'effort de réduction, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des engagements contractés à Kyoto. À cet égard, je voudrais souligner l'importance que pourront revêtir les incitants fiscaux en vue de promouvoir le développement des biocarburants en contribuant, par le biais de régimes d'imposition appropriés, à réduire la différence des coûts de production par rapport aux combustibles fossiles.

Political group: PPE-DE