Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat est une première. Depuis le traité de Rome, jamais les gouvernements ni les institutions européennes n'avaient jugé utile de faire le point sur la répartition des rôles au sein de l'Union. Le texte qui vous est soumis est le fruit d'un véritable travail collectif qui dépasse largement la personne du rapporteur ou l'opinion d'un groupe politique. C'est l'aboutissement de quinze mois de travaux. Le projet adopté par votre commission des affaires constitutionnelles a pris en compte les principales suggestions du Comité des régions et des quatre commissions saisies pour avis, ainsi que cent soixante-dix amendements émanant d'une trentaine d'auteurs différents, appartenant à tous les groupes. Nous n'avons pas cherché à réécrire les traités mais à fixer les lignes directrices de la réécriture, qui est nécessaire. Cela à partir de quelques choix politiques forts. Première orientation, on constate que le texte des traités à été rédigé par des diplomates pour leur propre usage, un peu comme aurait été construite une automobile par des mécaniciens et pour les seuls mécaniciens. Notre premier objectif est donc de mettre le texte à la portée de tous les citoyens, c'est-à-dire de réécrire les traités dans l'esprit d'une constitution plus claire, plus courte et plus cohérente. Les paragraphes des traités qui ne seraient pas repris dans la Constitution resteraient applicables mais ne relèveraient plus du droit primaire. Deuxième orientation, il serait bâti un cadre général des compétences autour de trois catégories : premièrement, la compétence de principe est dévolue aux États membres. Il n'est pas proposé de liste de compétences exclusives des États. L'énoncé de la compétence de principe nous est apparu plus fort dans le silence de la Constitution. En deuxième lieu, l'Union a des compétences propres. Dans ses domaines, elle peut agir seule, comme dans le cas des douanes ou de la monnaie ; elle peut avoir la responsabilité première, comme dans le cas du marché intérieur, de la concurrence ou des politiques de cohésion. Enfin, troisième rubrique, il existe des compétences partagées : c'est la liste qui sera de loin la plus longue. La Constitution devra préciser au cas par cas quel est l'objectif et la portée de l'action de l'Union en appliquant le principe de subsidiarité. Pour l'essentiel, nous proposons de reprendre la répartition existante entre ces rubriques, mais avec deux changements politiques importants : d'abord, distinguer la compétence politique et la compétence technique, c'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes ; ensuite, et surtout, transférer à l'Union la responsabilité première pour la politique étrangère et la défense, d'une part, pour l'espace de liberté et de sécurité, d'autre part. En ce qui concerne ces deux domaines essentiels, dix ans d'application du traité de Maastricht ont confirmé à la fois la nécessité absolue d'agir en commun et, malheureusement, l'inefficacité des procédures intergouvernementales. Troisième orientation, il paraît important de sauvegarder la possibilité d'adapter ce cadre, sans recourir à la procédure trop lourde et exceptionnelle de la révision constitutionnelle. À cette fin, il est proposé de conserver un dispositif, tel que l'article 308, mais en le faisant jouer dans les deux sens : transfert vers l'Union ou retour aux États de sujets pour lesquels la dimension nationale redeviendrait prépondérante. Quatrième orientation, pour arbitrer les conflits de compétence, nous proposons la formule du juge plutôt que celle de l'organe politique. Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur. Enfin, cinquième orientation, la commission constitutionnelle a longuement débattu du problème des régions et des autres collectivités territoriales. Le texte de compromis, finalement adopté, invite les États membres à faire des propositions à l'Union pour que leurs collectivités territoriales soient mieux associées à l'activité de l'Union. Monsieur le Président, le calendrier des travaux du Parlement est particulièrement bien choisi : c'est la semaine prochaine que la Convention européenne se saisira du sujet. Notre résolution sera donc le premier document de travail de la Convention sur ce sujet essentiel, et même à vrai dire, le seul. Si une large majorité, représentant les principaux groupes politiques et tous les pays, se dégage dans notre Parlement, cela donnera à notre résolution une autorité politique considérable. Soyez-en remerciés. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE