Monsieur le Président, je salue la réglementation commune des conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres. Dans le cadre des travaux de la commission, les tentatives de réglementation fragmentaires s’étaient de nouveau heurtées à la critique, à la suite d’une initiative française et portugaise. On réclamait une approche plus globale de la libre circulation dans l’espace Schengen. Cette exigence est maintenant remplie par la présente proposition de directive de la Commission. D’un côté, les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois doivent être réglementées et harmonisées. On se conforme en cela au traité d’Amsterdam, qui impose au Conseil, de fixer ces conditions dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. De l’autre, un instrument totalement nouveau doit être introduit : l’autorisation spécifique de voyage. Celle-ci permettra d’étendre la liberté de voyager à six mois, moyennant le respect de certaines conditions. Tout d’abord, je ne comprends pas bien pourquoi on a choisi l’instrument juridique de la directive et non pas celui du règlement. Le texte est suffisamment concret. Dans la mesure où la directive nécessite un acte de transposition en droit national, l’application de ces nouvelles dispositions juridiques en sera grandement retardée. Par ailleurs, cet acte de droit remplace notamment les dispositions, déjà en vigueur, du règlement 1091/2001. C’est pour cette raison aussi que l’instrument juridique du règlement est le plus adéquat. Il n’y a eu aucune modification de la liberté de circuler pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa, ni pour les titulaires d’un permis de séjour de longue durée. Toutefois, une nouvelle réglementation se fait jour pour les titulaires de visas nationaux établis par les États membres en vue de l’établissement de permis de long séjour, mais qui ne sont pas encore en possession de ce titre de séjour. Selon moi, et contrairement à la proposition de la Commission, ces ressortissants de pays tiers devraient continuer à avoir la possibilité de circuler librement sur le territoire des États membres avant même d’avoir déposé une demande d’établissement de ce titre de séjour. Le fait de n’autoriser, à partir de maintenant, la liberté de circuler seulement après qu’une demande de titre de séjour a été introduite, serait un retour en arrière par rapport à l’actuelle situation juridique née de la convention d’application de l’accord de Schengen. Cela serait incompréhensible pour les personnes concernées. De plus, il n’y a aucune raison manifeste pour que cette catégorie soit traitée différemment et de façon plus défavorable, au regard du commencement de la libre circulation, que les autres catégories de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de cette directive. D’ailleurs, les ressortissants de pays tiers se déplaçant avec un visa national devront à l’avenir satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants de pays tiers voyageant avec un visa uniforme Schengen. Il en découle l’égalité des visas dans le domaine de la libre circulation. Cela signifie que les processus de consultation entre les États membres relatifs aux listes confidentielles 5A et 5B de l’instruction consulaire doivent aussi être appliqués pour les visas nationaux. Dans le cas contraire, les États membres ayant des restrictions particulières pour les ressortissants de certains pays tiers n’auraient aucune possibilité de contrôle sur les visas nationaux établis par d’autres États membres. Il en résulterait un risque pour la sécurité que nous ne pouvons accepter après les événements du 11 septembre. Il y a eu, en commission, une discussion très vive sur ce point. Pourtant, la commission a soutenu mon point de vue à une très large majorité. Ce résultat renforce la commission dans son intention, en raison d’une modification des conditions, de prendre une nouvelle décision sur un sujet pour lequel un vote a déjà eu lieu.

Political group: PSE