Monsieur le Président, je parlerai d'abord au nom de la commission et puis au nom de mon groupe. En présentant finalement ce rapport à l'Assemblée au nom de la commission juridique, nombreux sont ceux que je devrais remercier et que je remercie, tout particulièrement une personne, qui aura été pour moi une source d'inspiration, en espérant que celle-ci préparera le terrain de notre débat de ce soir. En tant que jeune juriste à Londres au début des années quatre-vingt, j'ai eu le privilège de travailler avec une dame allemande alors assez âgée, qui faisait partie de ces remarquables Juifs allemands qui ont émigré à Londres au début de la guerre et qui ont entamé une carrière juridique en Grande-Bretagne. Cette dame étonnante a non seulement obtenu son diplôme de solicitor, après celui qu'elle avait obtenu en Allemagne, mais, véritable Européenne de sa génération, elle a également obtenu un doctorat à la Sorbonne, consacré à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements. Elle a éveillé en moi un intérêt pour ce domaine du droit et, alors qu'elle prenait progressivement sa retraite et cédait son cabinet, je me suis familiarisée avec les travaux de la convention de Bruxelles, qui entrait en vigueur au Royaume-Uni. J'ose espérer qu'elle approuverait le résultat que nous avons atteint aujourd'hui, de même que la possibilité offerte à présent par l'Union européenne aux juristes de se déplacer et d'exercer leur métier dans un autre État membre de leur choix, non par la force des événements, et que ce règlement permettra à notre commission de faire un pas en avant en offrant à nos concitoyens de l'ensemble de l'Europe un plus grand accès à la Justice. Je tiens à saisir cette occasion pour dire un mot sur l'importance de ce que nous accomplissons ici. La première Convention CE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, adoptée en 1968, a posé un important jalon dans le domaine du droit privé international et a marqué une nouvelle direction par rapport à l'ensemble disparate de traités, principalement bilatéraux, entre différents pays. Pour la première fois, en adoptant une convention intergouvernementale, la Communauté européenne se donnait un régime spécial, unique et global de reconnaissance et d'exécution. Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur. Il aurait été tout à fait approprié que ce soit notre commission, qui, sous cette nouvelle législature, avec ses nouvelles compétences établissant un rapprochement entre les aspects juridiques et le marché intérieur, doive traiter ce nouveau règlement de Bruxelles. Tout au long de ce processus, la commission a éprouvé des difficultés à signaler et souligner l'importance du marché intérieur dans cette proposition qui nous offre l'occasion de veiller, avec encore plus de force qu'hier, à ce que nos entreprises et citoyens soient sûrs que les contrats et les obligations qu'ils concluent au sein de l'Union seront garantis par un cadre commun de droit de procédure en matière de compétence judiciaire et d'exécution. Nous progressons vers un système de droit civil et de justice civile qui nous facilitera et garantira l'accès, dans l'ensemble des États membres, de sorte que nous commençons enfin à faire de l'espace de liberté et de justice proposé à Tampere une réalité. La question à laquelle la commission a consacré le plus de temps et d'attention était bien sûr la coïncidence entre cette proposition de règlement et la croissance du commerce électronique, qui présente d'énormes potentialités pour les entreprises et les consommateurs du marché intérieur. La Commission européenne n'est pas sans savoir que la commission juridique a longuement et âprement débattu des questions que soulèvent les articles 15 et 17 de la proposition de règlement. C'est-à-dire quel tribunal les parties doivent-elles saisir lorsqu'un litige survient entre une entreprise et un consommateur. Ces deux articles, quelque soit leur combinaison, doivent être lus l'un avec l'autre. Concernant l'article 15, la proposition de la Commission, qui va dans le sens de la législation sur la protection des consommateurs précédente, adoptait le point de vue selon lequel l'ensemble de ces litiges devaient être confiés au tribunal des consommateurs, tout en souhaitant surseoir à une proposition générale selon laquelle les contrats conclus à distance devraient se retrouver dans cette catégorie. La commission a cherché un moyen de protéger l'industrie du commerce électronique européen, en expansion, en particulier les petites entreprises, afin qu'elles ne soient pas exposées à 15 juridictions différentes. La commission s'est dès lors prononcée, à une faible majorité, pour l'adoption de l'article 17 bis, qui modifie le principe général de l'article 15. Cette modification permet aux parties contractantes d'opter pour la juridiction du vendeur. Nous pensions soutenir ainsi la liberté contractuelle des parties, mais il est par ailleurs un autre élément sur lequel je vais à présent me pencher. À mon sens, la contribution la plus essentielle de la commission à ce débat n'est autre que l'introduction de la référence de ces litiges dans le système alternatif de règlement des litiges ou le système extrajudiciaire de règlement des litiges. C'est généralement ce que l'on considérait comme la meilleure manière de neutraliser l'épineuse question de savoir quelle est la juridiction compétente. Il ne fait aucun doute que la convention de Bruxelles a fait d'énormes progrès en simplifiant les règles de compétence applicables aux litiges transfrontaliers mais elles sont encore le rêve du juriste et le cauchemar du requérant. L'accès à la justice n'a pas réellement été rendu plus facile par ces règles. Ce que vise la commission en introduisant le concept de système alternatif de règlement des litiges, c'est l'ouverture d'un système simple et efficace de règlement des litiges transfrontaliers, et nous saluons la manière dont la Commission européenne l'a intégré et retravaillé. La commission juridique s'est également mise d'accord sur le fait que dans ce domaine en évolution, nous demeurons profondément soucieux des incidences de la législation sur le commerce électronique européen. Dès lors, conformément à la directive sur le commerce électronique, nous avons demandé une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. J'ai abordé les principaux aspects. Je tiens à conclure en remerciant mon collègue au sein de la commission juridique et en particulier notre présidente, que je sais aussi passionnée que moi par ce domaine du droit, quelles que soient nos divergences de vue, mais je dois adresser mes plus grands remerciements au secrétariat de la commission et à M. Robert Bray pour l'aide considérable et les conseils qu'il nous a apportés tout au long de ce processus.

Political group: ELDR