GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, j’éprouve des sentiments contradictoires face à cette proposition de règlement et à ce rapport. D’une part, je sens que je dois manifester mon refus du règlement, particulièrement en ce qui concerne le merlu, semble-t-il lié au cabillaud, qui est victime d’un préjudice irrationnel et injustifié ; mais, d’autre part, je pense que cela nous offre une aide précieuse pour mettre en cause la réforme de la PCP, proposée par le commissaire Franz Fischler et présentée par la Commission au Conseil. La simple lecture de l’exposé des motifs du rapport Stihler démontre la faiblesse des arguments de la Commission quand elle tente de baser le règlement sur des études scientifiques supposées fiables. Comme le rappelle le rapporteur, la proposition de mesures a été adoptée en 2001, suite à l’information fournie par le Conseil international pour l’exploration de la mer, alors que les réductions draconiennes des TAC accordées pour 2001 n’ont pas encore commencé à être appliquées. Dans ce contexte, comme le rappelle le rapporteur, les considérations scientifiques sont pleines d’ambiguïté et d’incertitudes. Je cite textuellement : 'la diminution des stocks de merlu est moins dramatique ; les preuves scientifiques sont moins évidentes et le sujet prête à controverse '. Je cite encore : 'les désaccords portent sur le fait de savoir si les deux espèces doivent être traitées simultanément, sur les rythmes de l'effort de reconstitution des stocks et par conséquent sur la sévérité et la nature des mesures à prendre', etc. Le rapport met en évidence, encore et surtout, l’impact et les effets économiques, qui n’ont pas été abordés dans le projet de règlement. Voilà, Madame la Présidente, les nombreuses conséquences qui s’annoncent et qui existent dans une dimension bien plus transcendante et dangereuse avec la réforme Fischler, injuste et irrationnelle, de la politique commune de pêche.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, notre groupe retire l'amendement 1 parce qu'il a été dit qu'on discutera d'un point de vue général au sein de la commission des affaires étrangères de l'utilité du maintien de troupes de l'ONU dans les zones de crises internationales même si on ne pense pas directement au Timor oriental.

Political group: Verts-ALE
Le gouvernement irlandais est pour l’instant le seul gouvernement de l’UE qui soutient à 100% l’annulation de la dette des pays les plus pauvres. Malheureusement, le gouvernement ne semble pas jouer un rôle moteur dans la promotion de cette politique, même si cette dernière a été adoptée en juillet 2002. Nombre de personnes et d’organisations voudraient voir cette politique promue au cours de la présidence irlandaise. Nous souhaiterions aussi que la Commission apporte son soutien dans ce domaine. Au Royaume-Uni, la campagne British Jubilee Debt tente de rallier les hommes politiques à cette cause. Quand, au Parlement et en commission du développement et de la coopération, nous discutons des efforts d’aide aux pays en développement, il est admis que l’annulation de la dette serait l’un des moyens les plus sensés de faire en sorte que nous soyons réellement en mesure d’aider ces pays. La dette est d’une injustice flagrante. Ces pays sont exploités sous de fallacieux prétextes. À notre époque, la seule façon d’avancer pour toute société juste devrait être de promouvoir la politique à laquelle le gouvernement irlandais a adhéré. Nous voudrions que cela se produise durant la présidence irlandaise, et que la Commission emboîte également le pas. Monsieur le Commissaire, vous n’avez donné aucune garantie quant au soutien que vous apporteriez à cette politique. Si, par exemple, nous parvenons à ce que la majorité des États membres soutiennent cette politique et l’adoptent, nous souhaiterions bien entendu que la Commission l’appuie également.

Political group: Verts-ALE
Le rapport d’initiative de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances attire à juste titre l’attention sur d’importants aspects de la stratégie-cadre et sur les programmes de travail et les rapports annuels relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’UE. Il est ainsi remarqué, entre autres, que les objectifs de la stratégie n’ont pas été définis en termes mesurables et que les rapports annuels ne parviennent pas à associer une analyse des objectifs politiques que j’ai épinglés et un bilan approfondi de la situation actuelle. Bien qu’il contienne certains éléments qui me paraissent contradictoires, je souscris au rapport en ce qu’il met en exergue la cohérence déficiente entre la politique des Nations unies, telle qu’elle est inscrite dans la plate-forme d’action de Pékin, et la politique européenne en matière d’égalité des chances. Je me réjouis également qu’il stigmatise le manque d’informations sur l’exécution de plusieurs programmes communautaires et qu’il exprime la déception au constat que le programme de travail pour 2003 ne fait que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les intentions précédentes. J’approuve également le rapporteur lorsqu’il insiste sur la nécessité d’un rapport résumant la plate-forme d’action de 1995 dans les États membres, qui devrait être déposé avant la fin de cette législature. Les bonnes intentions n’ont malheureusement pas été transposées dans les faits. Dans l’offensive néolibérale contre les droits des travailleurs, les droits sociaux et les autres acquis sociaux, les premières catégories affectées sont toujours les femmes, qui paient un lourd tribut au chômage et à l’inégalité salariale.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, nous critiquons d’habitude la Commission ou le Conseil quand ils ne sont pas présents lors de nos débats. Permettez-moi donc de faire notre autocritique avec ironie :les deux rapporteurs au moins auraient dû être là aujourd’hui pour assister aux discussions des rapports qu’ils ont présentés. Ces journées sont certes éprouvantes pour tout le monde, mais le devoir passe avant tout. J’ai écouté l’intervention de M. Segni. J’ai compris - il est vrai que j'ai l'avantage de parler la même langue que lui - qu’il ne parlait pas au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, dont les idées sont totalement différentes de celles qu’il a exprimées et que je partage. Nous nous trouvons face à une occasion historique où le risque est grand, mais les chances le sont aussi. Nous devons savoir qu’en cette occasion historique, nous pouvons élargir une communauté de valeurs et pas simplement élargir géographiquement et territorialement une économie avancée qui a amélioré les conditions de vie de nos populations. Voilà le véritable enjeu ! C’est pourquoi l’élargissement constitue l’occasion de changer nos règles de fonctionnement qui doivent se baser sur une plus grande transparence et une meilleure garantie quant aux droits de citoyenneté et se montrer plus efficaces sur le plan décisionnel. L’exigence fondamentale que nous formulons est de réserver l’unanimité aux questions constitutionnelles et d’arriver à des décisions à la majorité qualifiée pour les autres questions. Je voudrais utiliser les quelques secondes qui me restent pour revenir sur le paragraphe 51, qui prévoit la possibilité d’étudier avec les parlements nationaux l’idée d’une conférence interparlementaire sur les stratégies futures de l’Union européenne. De ce point de vue, il est évident que notre président et la présidence française assument une responsabilité particulière. Je suis convaincu que cette occasion de faire se rencontrer les délégués des parlements nationaux, tant des États membres de l’Union que des pays candidats, pour discuter des stratégies futures et des implications sur la Conférence intergouvernementale est une occasion à ne pas manquer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, ce débat au sujet d’un thème spécifique, qui revêt une portée et une signification limitées aux Açores, incomparables par rapport à ce qui se passe dans les DOM ou même dans la région autonome de Madère, survient deux jours après le sommet des présidents des régions ultrapériphériques, qui s’est tenu à Las Palmas en présence de représentants des États membres et de la Commission. Je voudrais saluer les conclusions de ce sommet et demander au Conseil et à la Commission d’en tenir compte. L’année en cours est particulièrement importante pour les Açores en ce qui concerne la pêche, puisque d’importantes initiatives doivent être approuvées, comme la révision de la politique commune de la pêche, la révision du Poseima-Pêche et une politique de quotas pour les poissons benthiques. Il s’agit de domaines pour lesquels il est fondamental de bien connaître la réalité et de tenir compte de la spécificité des Açores. La proposition de la Commission concernant les quotas de pêche des poissons benthiques suscite chez nous, de ce point de vue, les plus grandes appréhensions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour l'ensemble des neufs directives existantes en matière d'égalité de traitement, il n'y a aucune mesure visant à améliorer leur application. C'est pourquoi nous avons besoin de données et de statistiques pour procéder à une évaluation comparative qui pourra servir de base à l'élaboration de solutions. Le seul fait de déclarer que les hommes et les femmes sont égaux en droit ne suffit pas. En 2001, l'objectif prioritaire de la Commission était l'égalité de salaire. Mais force est de constater à nouveau dans ce rapport qu'à travail égal, la rémunération des femmes atteint en moyenne 76 % du salaire des travailleurs masculins. Selon le rapport sur l'emploi publié en 2001, les États membres n'ont pris que de faibles mesures pour réduire cet écart de salaires et il serait bon que la Commission intervienne, notamment aussi dans l'optique de l'élargissement. Les thèmes choisis pour 2002 et 2003 - conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, d'une part, et participation des femmes aux processus de prise de décision, d'autre part - sont des priorités auxquelles doit s'atteler énergiquement notre commission. Les dispositions en vigueur doivent être mieux adaptées aux exigences actuelles. Lorsque les femmes - mais aussi les hommes - décident de construire une famille et d'avoir des enfants, il ne peut y avoir aucun obstacle les empêchant de participer à la vie active. Les femmes doivent aussi participer aux processus de décision à tous les niveaux. Seule une coexistence égale en droits peut permettre de faire avancer une politique de manière crédible pour les deux sexes. Madame la Commissaire, de bons projets ont été élaborés par des organisations féminines. Ces organisations doivent cependant obtenir davantage d'informations sur l'accès au système de financement et d'aide de la Commission. L'objectif doit tout de même être de donner la possibilité à un maximum d'acteurs de participer aux programmes. Enfin, chaque année, des crédits de soutien pour des actions spécifiquement en faveur des femmes sont mis à disposition, par exemple dans les Fonds structurels et plus particulièrement dans le programme d'action 2000-2006. La procédure doit cependant être rationalisée et simplifiée car elle s'avère trop complexe, tant au niveau communautaire que national. Pour terminer, je remercie vivement Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou pour son rapport très équilibré. Malheureusement, le temps d'intervention octroyé permet seulement d'en aborder quelques éléments.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, j’ai devant les yeux une interview tirée d’un journal, dont je voudrais vous lire un passage. 'Je ne suis pas d’accord avec la conférence contre l'esclavage qui se tient à Durban. Elle promeut le sentiment de victimisation chez des gens qui pensent déjà qu’ils ont le dessous. Je ne suis pas satisfait', trouve-t-on dans cette interview, 'de la conférence de Durban, sans parler de la façon dont la question du Proche-Orient a été traitée ; le fait que quelqu’un comme Castro y soit acclamé donne en outre à penser que nous avons affaire à une réunion anti-occidentale'. Madame la Présidente, ce ne sont pas là mes paroles, ce sont celles d’un commissaire européen, à savoir M. Bolkestein. Hier soir, le président de notre groupe m’a appris que M. Nielson devra s’expliquer devant la Conférence des présidents en raison de déclarations malheureuses sur l’impérialisme anti-américain. Ne serait-il pas équitable, en votre qualité de Présidente de la Conférence des présidents, d'inviter aussi M. Bolkestein à venir rendre des comptes devant cette même Conférence des présidents sur les propos particulièrement malencontreux et extrêmement dangereux, lancés au moment même où le monde occidental et le monde islamique doivent partir en guerre contre le terrorisme ?

Political group: Verts-ALE
La situation de l’industrie navale est de plus en plus préoccupante, la demande mondiale des chantiers navals ayant fortement chuté en 2002. Les nouvelles commandes sont inférieures de 60% à celles de 2000, mais dans l’Union européenne cette diminution atteint 77% et il faut encore y ajouter la réduction des prix. Une des causes principales de cette diminution a été l’application unilatérale par l’UE des principes définis par l’accord de l’OCDE de 1994, qui visait la fin des aides octroyées à l’industrie de la construction navale. L’actuel mécanisme de défense temporaire s’est révélé insuffisant face à la concurrence déloyale et au dumping des chantiers sud coréens soutenus par des aides d’État et bénéficiant de marges négatives qui oscillent entre 20% et 40%. La part de l’UE dans le marché de la construction navale est passée de 19% en 2000 à seulement 10% au cours du premier semestre de 2002, entraînant la fermeture de plusieurs chantiers européens, le chômage et des menaces persistantes de nouvelles compressions, comme j’ai pu le constater lors d’une visite effectuée aux chantiers navals de Viana do Castelo. C’est pourquoi il est fondamental que l’UE propose de nouveaux mécanismes pour préserver et développer le secteur stratégique de la construction navale à travers un véritable programme communautaire promouvant la recherche et la formation professionnelle et tenant compte des priorités de modernisation des flottes communautaires, de la réparation de navires, du transport maritime et de la pêche.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, la multiplicité des langues est source de richesse culturelle. Je remercie le rapporteur, M. Graça Moura, d'avoir restitué cette dimension qui manquait cruellement au départ, d'avoir établi d'emblée, que nous ne sommes pas simplement face à un problème technique d'information et de communication, d'avoir rappelé que la diversité des langues est le produit d'une civilisation écrite et orale. Il faut se garder d'une approche fonctionnaliste et utilitariste des langues, car cette approche ignore que la langue permet la pensée et que la pensée permet la citoyenneté. Apprendre au moins deux langues me paraît donc un minimum pour accompagner la dynamique de la démocratie européenne, autant que pour assurer la mobilité des étudiants et des salariés. Je me demande simplement quels sont les moyens que nous avons désormais, autres que les quelques bonnes paroles, et un tout petit peu d'argent, pour mener à bien cette politique. Nous devons pouvoir penser avec notre langue maternelle, avec ou dans d'autres langues. La Française que je suis est convaincue que la francophonie va de pair avec l'usage des langues étrangères. Voilà pourquoi il faut convaincre parents, enseignants et politiques que l'apprentissage des langues doit commencer dès le niveau scolaire primaire, voire dès le préscolaire. Voilà aussi pourquoi l'interprétation et la traduction ne peuvent être reléguées comme c'est encore le cas sous l'appellation d'aptitudes connexes. Nous ne pouvons nous contenter de plaider pour la diversité des langues et de réclamer le respect des différences. Il y va d'une Europe assumant une identité des identités et pas seulement une mutualité des différences. Et cela nous amène au débat sur les langues officielles de la Communauté et les langues reconnues, nationales ou régionales, de tous les pays d'aujourd'hui et de demain, notamment dans le cadre de l'élargissement, qui nous préoccupe, nous le savons, sur le plan des langues. Le citoyen européen a un patrimoine aussi, qui commence avec le grec ancien et le latin ; nous l'avons tous souligné au sein de la commission et nous ne devons pas perdre ces langues. Le citoyen ne doit négliger aucune langue ; il ne doit pas non plus oublier celles des immigrants très présents dans nos pays, ni même la langue des signes qui est la langue minoritaire par excellence. Et à mon avis, une campagne de sensibilisation réussie doit bien sûr présenter la langue comme un sujet d'apprentissage et une mécanique d'échange, mais aussi rappeler que la langue est également un plaisir et un jeu. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'AGCS et la culture sont des thèmes qui ne sont pas débattus intensément qu'en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ou qu'en plénière : ils font l'objet de vifs débats partout où l'on s'intéresse à l'art et à la culture. Le manque d'informations et de transparence, ainsi que les préoccupations liées à la trop grande influence qu'exercent les forces du marché sur la culture et le secteur audiovisuel, ont donné naissance à une grande incertitude. L'ampleur de cette incertitude et du manque d'informations se reflète en outre dans la journée d'action et de protestation contre l'AGCS, qui se tiendra jeudi prochain dans de nombreuses capitales européennes - à Rome, Paris, Londres ou Vienne. Elle sera organisée par de nombreux écoliers, étudiants et membres de jeunesses syndicales - ce sera une journée européenne d'action et de sensibilisation. Le concept d'industrie culturelle confirme cette évolution. Les critiques sont préoccupés par le fait que les États constituent dans ce domaine des secteurs de croissance qui sont soumis aux mécanismes du marché et qui sont capables de développer une dynamique propre allant bien au-delà des prévisions originelles. Ainsi en est-il de la proposition américaine visant à promouvoir la notion de biens virtuels et, par là même, à soustraire par exemple des programmes virtuels via internet à la clause de protection de l'AGCS, ce qui doit être fermement rejeté. La diversité culturelle ne doit pas seulement être respectée, mais aussi garantie. L'exception culturelle, comme on l'appelle, devrait être soustraite aux autres règles de concurrence durant les négociations sur l'AGCS. Le concept d'exception culturelle n'a toutefois jamais été défini dans un texte de loi. Ceci démontre le bien-fondé de la question et de la préoccupation suivante : une telle démarche suffirait-elle à préserver nos valeurs, ou ne devrions-nous pas plutôt mettre sur pied un instrument juridique international qui reconnaîtrait aux États le droit de déterminer leur politique culturelle en fonction de leurs propres besoins et d'adopter les mesures qu'ils désirent pour promouvoir la création artistique et les missions de service public dans le secteur audiovisuel ? La diversité culturelle signifie non pas qu'il faut se replier sur ses frontières et ses industries nationales, mais qu'il faut être ouvert à la diversité, et donc laisser à cette dernière une chance de survie. (Le président retire la parole à l'oratrice) PRÉSINCE DE MME CEDERSCHIÖLDVice-présidente

Political group: PSE
Monsieur le Président, trois pays de l'Union ne font pas partie de l'UEM. Dans ces pays, des référendums vont être organisés avant que les gouvernements ne prennent une décision sur l'introduction éventuelle de l'euro. Deux d'entre eux, l'Angleterre et le Danemark, ont eu le discernement de ne pas participer à la campagne sur l'euro. Ils s'y sont refusés en estimant que la discussion sur ce sujet n'était pas achevée, et dans la perspective du futur référendum. Le troisième de ces pays, la Suède, a en revanche décidé de participer à la campagne, bien qu'elle intervienne avant le référendum et avant qu'il n'ait été décidé si la Suède adopterait ou non l'euro. Cela signifie que la campagne sur l'euro ne sera pas, comme dans les autres pays, une simple campagne d'information, mais une sorte d'entreprise de persuasion qui engagera le combat électoral entre les partisans du 'oui' et ceux du 'non'. Il est difficile d'imaginer que la campagne sur l'euro puisse se traduire par une information à caractère particulièrement critique, puisque son objectif est de renforcer la confiance dans l'euro et la réforme correspondante. Cela signifie, en pratique, que la campagne va permettre au gouvernement suédois d'atteindre son objectif politique, qui est de convaincre le peuple suédois de voter 'oui' lors du référendum. La campagne sur l'euro est financée à 50 % par des fonds européens, et interviendra à tous les niveaux de la société, même dans les écoles, un lieu où il n'est pas habituel de voir mener des campagnes politiques partiales, comme cela sera le cas cette fois. Je trouve honteux que le gouvernement suédois puisse envisager de tirer ainsi profit de cette campagne. Si elle est effectivement menée comme on le prévoit, ce sera pour l'UE une affaire compromettante et embarrassante. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle fasse en sorte que l'accord conclu avec la Suède à propos de cette campagne soit annulé, ou modifié pour n'avoir lieu qu'une fois l'opinion populaire exprimée par le référendum. Je voudrais aussi m'adresser à mes collègues, dans l'hémicycle, pour qu'il soutiennent les amendements 7 et 12 quand ils voteront tout à l'heure. Les formulations contenues dans ces amendements visent en effet à ce que la campagne ne soit pas menée dans les pays qui n'ont pas encore décidé de leur participation à l'UEM.

Political group: GUE-NGL
Il est important, comme le signale le rapporteur, que le fabricant d’aliments composés pour animaux ou le responsable de l’étiquetage fournisse une liste détaillée de toutes les matières premières utilisées, de même qu'il est indispensable qu'il existe une définition contraignante des matières premières autorisées dans les aliments composés pour animaux, compte tenu de la crise de l'ESB et de la dioxine. Il est également nécessaire de garantir l’interdiction de toutes les matières qui présentent un risque pour la santé humaine et animale. Ce rapport a toutefois été situé dans le cadre d’une discussion commune sur l’alimentation animale, à propos de laquelle la Commission a fait une déclaration sur les alternatives de contrôle dans le domaine de l’encouragement des cultures de protéagineux dans l’UE, en accord avec les décisions prises lors du Conseil 'Agriculture' de décembre 2000, qui interdit l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des animaux d'élevage et insiste sur la nécessité de remplacer les protéines animales par des protéines végétales. La proposition de la Commission se base surtout sur les conséquences budgétaires, en oubliant le principe de base de la souveraineté alimentaire, lorsqu’elle affirme que la solution la meilleure et la moins chère est d’augmenter de 5 % les importations communautaires de soja, ce qui aggraverait la dépendance de l’UE en protéines végétales, et plus précisément en farine de soja, et pourrait mettre en cause la sécurité alimentaire, avec des importations de soja génétiquement modifié des États-Unis. Au nom des coûts et des règles de l’OMC, la Commission refuse d’augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l’encontre de l’accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l’utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l’Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production. En agissant de la sorte, la Commission refuse d’encourager la production interne Cette position inacceptable mérite notre refus, même si nous soutenons le rapport en faveur duquel nous avons voté.

Political group: GUE-NGL