GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Les raisons pour lesquelles j’ai voté contre le statut sont les suivantes. Permettez-moi de vous dire tout de suite que je pense qu’il est important et approprié que nos frais de voyage soient réels, mais tous les députés savent que cela n’a strictement rien voir avec le statut. Nous pourrions modifier demain le lien entre les frais de voyage et les frais réels; cela n’a absolument aucun rapport avec le statut. Cependant, je me réjouis l’idée que nous disposerons bientôt de règles dans cette matière. Pour ce qui est du statut, je reconnais que ce qui a été décidé l’été dernier a fait l’objet d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’âge de la retraite. Toutefois, je ne peux toujours pas y adhérer, car il souligne un déséquilibre social un moment où, dans toute l’Europe, les budgets de la sécurité sociale se voient considérablement réduits et je n’admets pas que nous, députés de ce Parlement, insistions une nouvelle fois sur une sorte de cadeau de Noël, pour que les députés allemands, par exemple, obtiennent des augmentations de 20%. Je trouve cela inacceptable. Je pense qu’il ne convient pas non plus que nous fondions nos calculs sur le revenu d’un juge, qui, dois-je vous le rappeler, ne peut exercer d’autre profession. J’aurais mieux accepté que nous nous basions sur le revenu moyen de tous les députés, ce qui aurait été, mon avis, l’approche la plus appropriée, et je suis toujours opposée au fait que les députés puissent bénéficier d’autres sources de revenus, alors que les juges ne le peuvent pas. Je ne conçois toujours pas que nous n’attendions pas que le niveau de vie général s’améliore avant d’améliorer celui des députés. Je rejette le statut parce que je crois que les augmentations de ce genre entraînent un déséquilibre social. Je recevrais bien plus de rétributions que mes homologues du Bundestag et je considère également cela comme une injustice. Je pense que, de cette façon, le Parlement se fait un cadeau de Noël et ne s’aligne pas sur ce dont parle le public. Permettez-moi d’aborder un dernier point: j’espère qu’il sera possible de réaliser de nouvelles améliorations afin de réduire le déséquilibre résultant du statut, en particulier sur le plan social.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les restrictions à la liberté d’opinion et à la liberté de culte au Viêt Nam ont atteint des proportions terrifiantes. Des protestants, des bouddhistes et des membres des groupes hoa-hoa et cao-dai sont poursuivis, menacés, arrêtés. Des dignitaires religieux sont assignés à résidence surveillée pendant des années. Les informations à ce sujet sont réprimées de manière massive et délibérée. Il y a plus d’un an, une directive a ainsi été adoptée, qui interdit aux citoyens de recevoir des programmes télévisés par satellite, et le ministère de l’information met les exploitants de cybercafés sous pression pour qu’ils inventorient les activités en ligne des internautes. Un nombre toujours plus grand de journalistes et de dissidents font l’objet d’intimidations et d’arrestations. Le Viêt Nam a pourtant signé la Convention internationale des Nations unies de 1996 sur les droits civils et politiques. Des décrets nationaux sont cependant adoptés afin d’éluder cet engagement volontaire. Ils permettent d’imposer des peines à toute personne soupçonnée de menacer la sécurité nationale. Le appelle le gouvernement vietnamien à respecter ses obligations au titre du droit international et à tolérer et garantir pleinement la liberté de culte et d’opinion. Les poursuites, les menaces et les arrestations à l’encontre des croyants et des opposants au régime doivent prendre fin et la libre circulation de l’information doit enfin être garantie. Partout où les droits de l’homme sont bafoués durablement, la souveraineté des États n’existe que sur papier; il s’agit d’une preuve supplémentaire qu’il manque à ces gouvernements quelque chose d’essentiel pour agir de façon réellement souveraine. Si les exigences du Parlement européen ne sont pas satisfaites rapidement, il ne nous restera qu’une seule possibilité: suspendre le soutien financier de l’Union européenne au Viêt Nam. J’espère de tout cœur, Madame Wallström, que la Commission européenne partage ce point de vue.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en vertu de l'article 29, paragraphe 4, vous devez être informée par les groupes politiques de tout membre ayant rejoint ou quitté un groupe politique. Avez-vous reçu notification de membres ayant quitté le groupe du ou le parti populaire autrichien continue-t-il de siéger au sein de ce groupe politique ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, les juriconsultes romains disaient que ex facto oritur jus. Je pense qu'il nous faut reconnaître que MM. Dimitrakopoulos et Lienen ont de fait jeté les bases d'un nouveau foedus, une sorte de pacte pour l'unité européenne qui tient compte des différences, tente les médiations et avance, surtout, des unités et des principes fondateurs. Pour garantir un avenir démocratique, l'Europe a encore beaucoup à faire. Cependant, certains points nous semblent à présent entendus : une politique étrangère et de sécurité réellement commune est nécessaire. Parallèlement aux banques et à l'économie, aux politiques sociales et structurelles, je crois en effet que la politique étrangère et de sécurité commune constituera un facteur supplémentaire en faveur d'une véritable intégration. Il nous faut un Parlement européen qui établisse les règles générales de l'Union - à l'instar du Conseil - et qui participe pleinement à la désignation des membres des autres institutions. Il faut qu'il soit en mesure d'instaurer un rapport de confiance avec la Commission européenne qui ne soit plus affaibli par la double majorité qualifiée aujourd'hui nécessaire pour la motion de censure. Les décisions du Conseil de ministres doivent être prises à la majorité. Les autres questions telles que la plus grande intégration des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire compliquent d'après moi inutilement les choses. Les régions et les communautés locales aussi devraient participer avec une plus grande dignité à la phase de formulation et de mise en œuvre du droit communautaire. Ce qui est prévu par les dispositions sur les fonds structurels pourrait devenir un principe de base de la nouvelle construction européenne. Le Parlement européen doit remplir un rôle véritablement constituant, reprendre l'esprit d'Alcide De Gasperi, de Schuman, d'Adenauer et de Kohl - pour rester dans la tradition populaire européenne - esprit déjà représenté par des personnalités importantes d'autres familles politiques : Altiero Spinelli, François Mitterand, Henri Spaak. Nous allons vers une saison décisive pour ce qui est de la survie de l'Europe en tant qu'entité et que modèle. Les attaques sont non plus militaires mais économiques et politiques, les adversaires ne sont plus les mêmes qu'au cours de la guerre froide. Si nous voulons nous équiper de façon à remporter le défi du nouveau millénaire, nous devrons nous doter des instruments juridiques et institutionnels nécessaires, partant du principe que l'Union restera ce qu'elle est seulement si elle est à même de se remettre en question et accepter de faire ce grand saut vers l'avenir.

Political group: PPE-DE
L’OCDE souligne que 'l’investissement dans la santé constitue un vecteur important de développement économique; une amélioration notable de la situation sanitaire est un préalable indispensable pour permettre aux pays en développement de rompre le cycle de la pauvreté. Si c’est la santé des pauvres qu’il s’agit d’améliorer, une approche de la santé 'favorable aux pauvres' s’impose. Une telle approche ne s’arrête pas au secteur de la santé, mais englobe les politiques menées dans des domaines qui exercent une influence déterminante sur l’état de santé et la sécurité économique des pauvres, notamment l’éducation, la nutrition, l’approvisionnement en eau et l’assainissement.' Le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose sont les causes et les conséquences directes de la pauvreté et frappent tout spécialement les femmes et les enfants. Je me réjouis des bonnes intentions de la communauté internationale et j’appelle nos gouvernements à promouvoir un partenariat respectueux, principalement dans le domaine de la santé. Je dois néanmoins m’abstenir: les moyens proposés pour s’attaquer au nombre de femmes contaminées par le VIH/SIDA, qui est 'très élevé et ne fait qu’augmenter', consistent à fournir 'une information correcte et des services de santé, nécessaires en matière de sexualité et de procréation', afin de les protéger entre autres contre les 'grossesses non désirées'. La grossesse n’est pas une maladie: les enfants sont une richesse dans les pays en développement. Cette formulation laisse transparaître un autre programme, dans lequel l’interprétation de la santé en matière de procréation inclut l’avortement. Cela ne correspond toutefois pas à la position du Conseil, qui a stipulé clairement que la 'santé en matière de procréation' n’inclut PAS 'l’avortement'. Je ne peux donc soutenir cette terminologie ambiguë aussi longtemps que la Commission n’a pas apporté de clarification. Rapport Bébéar (A5-0329/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je serai brève. C'est une histoire très triste. C'est une histoire triste qui dure depuis un certain temps et elle est particulièrement embarrassante si vous êtes belge, bien sûr, ou si vous visitez Bruxelles, parce que la ville de Bruxelles est une des cités qui viole cette directive depuis le plus longtemps. Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ? Je me rappelle que lorsque la directive sur les eaux usées urbaines a été adoptée, l'estimation d'impact a été de piètre qualité et n'a jamais vraiment fourni de chiffres quant aux coûts probables. Je crois savoir qu'au Royaume-Uni, entre 1989 et 2005, 26 millions de livres seront dépensées en vue d'améliorer le système de collecte afin de se conformer à cette directive. Ce chiffre n'était pas connu à l'époque où cette directive a été adoptée - pas dans mon pays et dans aucun pays ; la question, dès lors, est la suivante : pouvons-nous disposer d'estimations d'impact de meilleure qualité et plus efficace ? Pas uniquement des estimations d'impact exprimées en terme de chiffre global, mais exprimées de façon à confronter les désavantages de l'inaction aux avantages de l'action. Deuxièmement, puis-je demander à la commissaire d'être très audacieuse, car nous en revenons aux débats que mène Mme Wallström avec le Conseil de ministres. Un des problèmes dont nous souffrons est que non seulement la Commission ne produit pas d'estimation d'impact, mais que les États membres ne se montrent pas honnêtes quant à leur capacité de mettre en place ce qu'ils ont signé. Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'un système par le biais duquel on demande à chaque État membre, lors d'un Conseil, s'il peut se conformer à la législation que ses ministres sont sur le point d'entériner. Un excellent point de départ serait la nouvelle directive sur les déchets d'emballages. Je suis sûre que tous les États membres veulent envoyer leur ministre à Bruxelles en vue d'adopter des directives environnementales ; c'est précisément là que réside notre problème. Ils conviennent de beaucoup trop ; ils agissent beaucoup trop peu ; et cette directive sur les eaux usées illustre le problème. Je voudrais féliciter Mme Sornoza pour ce rapport. Nous avons éprouvé beaucoup de difficulté à obtenir des informations de la part de la Commission, pour la simple raison que la Commission ne disposait pas des informations, parce que les États membres ne les lui avaient pas fournies.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Je tiens à souligner que tout le système de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ne peut qu’être salué au vu des contraintes financières que nous nous sommes fixés jusqu’en 2013 et des nouveaux défis posés par l’élargissement. Cependant, les raisons d’être perplexes ne manquent pas: d’abord parce que nous ne connaissons pas les propositions pour tous les secteurs et n’avons donc pas une vision globale, et ensuite parce que, une fois le principe du découplage sanctionné, on donne à la Commission la possibilité de l’appliquer comme bon lui semble. Nous devons donc essayer surtout de rassurer nos agriculteurs. C’est pourquoi je demande que le Conseil régisse ce mécanisme le plus rigoureusement possible, en protégeant les différentes productions et surtout les revenus des agriculteurs. Un autre élément de la proposition de la Commission qui m’inquiète relève des incitants à l’emploi. La proposition de juillet faisait référence au critère des unités de travail; ce critère a aujourd’hui disparu et nous avons voulu le réinscrire par nos amendements parce que nous le considérons nécessaire. Cette décision permettra de contrer en partie le risque que le passage des aides de la production au revenu ne stimule pas le travail dans les champs. Notre engagement doit donc être maximal sur ces aspects, mais aussi sur la qualité, parce que promouvoir la qualité aidera à faire de notre agriculture une agriculture compétitive.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le Parlement ne doit pas ignorer les récents événements spectaculaires. Je voudrais donc que nous félicitions les forces des États-Unis, de Grande-Bretagne et des autres pays de la coalition, dont les efforts courageux ont permis ce week-end d’arrêter le tyran Saddam Hussein. Ces deux pays et d’autres ont permis à la démocratie et à la liberté de fleurir en Iraq, comme peut-être jamais ce ne fut le cas par le passé. Ensuite, et je répète ce qu’a dit M. Helmer, nous devrions féliciter les gouvernements polonais et espagnol qui ont permis de retarder cette Constitution misérable. (Mouvements divers) Ce point de vue ne réjouit peut-être pas les membres de cette Assemblée, mais il réjouira les citoyens des pays que nous représentons tous. Saluons cette attitude et félicitons-les pour le résultat obtenu.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’arrestation pendant le week-end de Aung San Suu Kyi, la chef de file de la Ligue nationale pour la démocratie en Birmanie, est déplorable et montre que le régime militaire en Birmanie n’a pas l’intention de procéder à des réformes démocratiques. Les rapports de blessures personnelles sont très alarmants. Le cours pris par ces événements remet aussi en question l’efficacité de l’action de l’Union européenne contre la dictature militaire. Nous exigeons la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques et la levée des restrictions contre la LND, les universités et les autres institutions. La détérioration très inquiétante de la situation politique de ces derniers jours est seulement le dernier tournant d’une histoire d’atteintes constantes aux droits de l’homme. Quiconque exprime son opposition au régime s’expose au harcèlement et à une arrestation et craint pour sa vie. Les minorités ethniques telles que les Karin et les Shan continuent de subir une oppression violente, et il y a plus de 130 000 réfugiés dans des camps à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. Nous sommes malheureusement encore témoins d’un autre exemple où les efforts de l’Union européenne et de la communauté internationale tout entière en vue d’encourager au changement ont donné peu de résultats tangibles. Nous n’avons clairement pas encore frappé le régime là où cela fait mal. L’extension par l’Union européenne de son interdiction de voyager à l’encontre du régime, ainsi que le gel des avoirs ont été convenus en avril mais suspendus jusqu’à octobre dans l’espoir d’une certaine amélioration de la situation. La situation s’est clairement détériorée, et le Conseil devrait agir immédiatement pour mettre en œuvre les mesures dont il a convenu dans sa position commune. La situation pourrait être résolue au mieux si le régime birman respectait les résultats des élections de 1990, ainsi que la communauté internationale l’a invariablement exigé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Permettez-moi ensuite d’aborder plus en détail un point stratégique, qui me tient particulièrement à cœur. Après le bouleversement politique survenu en Europe centrale et orientale, des accords d’association ont été conclus dans le but de permettre à ces pays de devenir un jour membres de la Communauté ou de l'Union européenne. L’Ukraine n’en faisait pas partie. Nous n’avons jamais sérieusement débattu de la question relative aux frontières de l’Europe, revenue à l’ordre du jour avec la chute du rideau de fer, ni du sort de l’Ukraine. La réponse à la question portant sur les frontières de l’Europe est cependant que l’Europe ne se termine pas à l’est de la Bulgarie, car c’est là que se trouve l’Ukraine, et pas seulement l’Ukraine. L’Europe n’a pas de frontières clairement définissables. C’est pourquoi un élargissement complet de l’Union européenne est une contradiction en soi. L’actuel concept d'élargissement entraînera nécessairement l’apparition de nouvelles frontières séparatrices en Europe, par exemple entre la Pologne et l’Ukraine. C’est un gros problème. Un nouveau concept est donc nécessaire. Après 1989-1990, l’Europe n’est plus politiquement et géographiquement divisée, mais bien un continent ouvert. De quel concept est-ce que je parle ? Le principe de l’exclusivité, qui reprend entièrement un candidat à l’adhésion dans l’UE ou l’en exclut totalement, devrait être remplacé par la solution suivante : chaque État, qui se définit partiellement ou entièrement comme européen, comme l’Ukraine, devrait avoir la possibilité de décider lui-même si et dans quelle mesure il peut et veut participer à la politique européenne. La vision des pères fondateurs de l’Europe libre, au sens dialectique du terme, serait ainsi levée et le principe essentiel formulé serait à nouveau remis à l’honneur, à savoir la création de la paix dans la liberté pour tous les peuples d’Europe !

Political group: PPE-DE
Comme les précédents orateurs, je suis ravi de m’exprimer ici pour la première fois. Je ne ferai pas de référence particulière à notre situation nationale en Lettonie; je ne parlerai pas non plus des minorités - j’aurai d’autres occasions de le faire -, mais de l’Europe dans son ensemble. La liberté sans la sécurité n’est pas concevable, comme on l’a dit, mais aujourd’hui les menaces qui pèsent sur la liberté sont d’une nature complètement différente de ce qu’elles étaient dans un récent passé: si auparavant elles venaient principalement d’autres pays, ce n’est plus le cas à l’heure actuelle en Europe. L’Union européenne elle-même en est la preuve. Le danger qui menace la liberté vient de l’intérieur de notre pays - la violence augmente, le crime organisé, le terrorisme et la corruption sont les dangers les plus directs qui menacent la liberté et les divers droits de l’homme. Depuis longtemps, la criminalité ne connaît plus de frontières: la coopération entre les divers organes de sécurité au sein de l’Union européenne et au-delà de ses frontières est particulièrement importante. Le Parlement européen doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer cette coopération. Le sentiment de menace qui pèse aujourd’hui sur tout individu n’est plus anodin. Nous ne devons pas permettre une situation où la peur est le facteur déterminant de la pensée et de l’action des personnes, où nous serions prêts, parce que nous avons peur, à céder, à accepter des compromis avec ceux qui ne nous respectent pas. Garantir les libertés fondamentales implique des sacrifices. Ce n’est qu’en imposant certaines restrictions à la liberté que la sécurité peut être assurée. Si, dans nos discussions visant à déterminer dans quelle mesure la liberté doit être restreinte au nom de la sécurité, nous gardons à l’esprit nos idéaux - et ces discussions ne devraient jamais être closes -, alors nous serons sur la bonne voie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a tout juste deux ans, en Iran, deux juifs étaient inculpés d’espionnage au profit d’Israël. Ils ont été condamnés à mort et ils ont été pendus. Aujourd’hui, ce sont 13 juifs et plusieurs musulmans d’Ispahan, de Chirâz et de Téhéran qui ont été arrêtés et qui courent le même risque. On sait d’eux peu de choses. Ces accusés, dont l’un est âgé de 16 ans, seraient d’origine très modeste: gardien de cimetière, cordonnier, circonciseur, professeur d’hébreu. On a du mal à croire que ces malheureux mettent en péril la démocratie iranienne.Depuis leur arrestation, on est sans nouvelles d’eux. Et lorsqu’on entend parler d’arrestation de juifs, puis de procès pour espionnage, c’est pour nous un signe extrêmement inquiétant. Nous sommes inquiets, parce que nous connaissons les conditions de détention en Iran. Nous sommes inquiets, parce qu’aucune preuve, aucune pièce à charge n’a été à ce jour rendue publique et contradictoirement débattue. Nous sommes inquiets parce qu’ils n’ont pas le droit de se défendre. Nous sommes inquiets, Monsieur le Président, et nous sommes tristes aussi, parce que nous nous réjouissions des perspectives de rapprochement entre l’Iran et l’Union européenne. Il est désormais clair que cette affaire compromet ce rapprochement et que tant que nous n’aurons pas obtenu des garanties sur le respect des droits de ces inculpés, nous ne pourrons l’envisager. Monsieur le Président, mes chers collègues, entre l’Iran et l’Union européenne, il y a ces otages. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Guantanamo n’est pas la guerre, mais un retour à la tyrannie exercée par un État souverain, symbolisée maintenant par la logique d’un état d’alerte permanent proclamé par l’unique superpuissance de la planète. La pression étant placée sur le principe de l’État de droit, ces méthodes pourraient progressivement écraser tout ce qui fait la tradition juridique que nous avons eu tant de mal à bâtir. Il s’agit là d’un défi historique. Fort heureusement, en ce qui concerne les cas de Mounir El-Motassadeq et de Abdelghani Mzoud, les tribunaux, aussi bien aux États-Unis qu’en Allemagne tout récemment, ont défendu les principes les plus fondamentaux en matière de droits de l’homme, dont l’un est le droit à un procès équitable. Cette incarcération illégale n’est pas dans l’intérêt des États-Unis d’Amérique, mais ne fait au contraire que rendre encore plus difficile la lutte légitime contre le terrorisme. Cette lutte ne peut réussir que grâce à la coopération et à des procédures légales, et ignorer ces dernières est un acte terroriste. C’est un signal dangereux à tous égards.

Political group: Verts-ALE
En ce qui concerne l'amendement 4, la version finale présente une formulation différente de celle de la proposition qui a été adoptée à la commission de l'environnement. Cette formulation différente va plus loin. À la fin de la version d'origine, on lisait 'afin d'essayer d'en harmoniser...', ce qui est devenu dans la nouvelle version 'afin d'en harmoniser...'. Au sujet de l'amendement 14

Political group: PPE-DE