GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je pense qu'il y a eu une erreur lors du vote il y a un instant. La deuxième partie de l'amendement 10 n'a pas obtenu de majorité et cela signifie en réalité qu'il ne fallait plus voter sur la deuxième partie de l'amendement 13. Par conséquent, la deuxième partie du texte du Conseil reste inchangée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai de la sympathie pour les Galiciens, pour les personnes qui sont aussi en train de ramasser le pétrole, du pétrole qui fait plus d'un mètre d'épaisseur. Mais il n'y a malheureusement aucune équipe de secours, il n'y a malheureusement aucune approche professionnelle. Je trouve cela particulièrement regrettable. Mais nous devons cesser de nous effrayer les uns les autres. Il importe tout naturellement que nous ayons cette discussion, mais ce n'est ni le moment ni l'endroit. Il importe bien davantage que nous consacrions notre attention à la sécurité du littoral européen. Les propositions de M. Sterckx concernant les ports de refuge sont particulièrement adaptées. J'invite le Conseil et la Commission à ne pas user d'une politique lâche et peu claire en ce qui concerne la sécurité maritime. Je soutiens la Commission en ce qui concerne l'Agence et l'application de contrôles, ce dont Mme de Palacio vient de parler. Interdire aux pétroliers à simple coque de transporter du pétrole brut revient à faire de la politique de tribune et passe outre aux problèmes structurels réels de la navigation internationale. Un pétrolier à simple coque bien entretenu est plus sûr qu'un pétrolier à double coque mal entretenu. Je ne suis pas un fan de l'OMI, mais nous avons absolument besoin d'elle pour passer des accords, pour honorer et mettre en œuvre les accords déjà passés. Il semble qu'on y élabore une politique plus réaliste que ce que vous proposez maintenant. Je pense qu'il importe de négocier avec la Russie quant au contrôle des navires qui sont chargés là-bas et se rendent en Afrique en longeant les côtes européennes. Je pense qu'il est extrêmement important de contrôler les sociétés de classification afin de connaître les responsabilités des conducteurs de bateaux, des capitaines et des armateurs, et surtout afin de planifier des itinéraires clairs. J'espère que ceci débouchera sur une meilleure politique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaite aujourd’hui aussi, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, lancer un appel à cette Assemblée. Je n’ai pas l’intention de parler de discrimination - d’autres députés l’ont déjà fait -, mais je souhaite dire que la violence à l’égard des femmes est un problème mondial, et notamment dans mon pays. Les institutions et la société doivent admettre qu’il est nécessaire de le résoudre. Je demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence pour les 13 femmes qui sont mortes cette année en Espagne et pour celles qui ont été assassinées ailleurs dans le monde.

Political group: GUE-NGL
La proposition sur la sûreté dans les transports aériens ne traite pas de ce qu’on appelle le terrorisme. Simplement, la lutte contre le terrorisme sert de prétexte à la création d’une psychose collective de terrorisme qui facilitera l’acceptation des politiques antidémocratiques et antisociales que l’on s’emploie à instaurer. Dans le même temps, et sous le même prétexte, se présente une excellente occasion de profit grâce à la promotion, pour adoption ou application coercitive, de mesures de 'sûreté' sous forme d’équipements ou de services très coûteux que les usagers-passagers sont invités à payer après répercussion sur eux de ce coût. En outre, l’on s’efforce d’'internationaliser' et d’imposer la prise de 'mesures antiterroristes' à tous les pays qui seront soumis à des contrôles de la part d’'inspecteurs' dont la mission reste à dessein dans le vague et pas totalement limpide. Ce n’est nullement un hasard si l’on cherche à conférer à la proposition un effet juridique mondial - dans le cadre d’accords entre les États membres de l’UE et des autres États - puisque le but est d’obtenir le contrôle le plus large possible et la restriction la plus forte possible des libertés du peuple. Un exemple caractéristique en est la nouvelle loi sur la sûreté des liaisons aériennes que le président Bush a signée le 19 novembre et aux termes de laquelle les compagnies aériennes étrangères sont tenues de soumettre aux autorités américaines compétentes les données complètes concernant leurs passagers qui se rendent aux États-Unis. Les États-Unis demandent aux compagnies aériennes de nombreux pays de soumettre au préalable des listes comprenant des données détaillées sur chaque passager, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et lieu de délivrance du passeport, numéro du visa ou du permis de séjour et 'toutes autres informations qui seront jugées nécessaires' pour le dépistage d’éventuels terroristes. Parallèlement, ils avertissent que, en cas de non-respect, à partir du 29 novembre, les passagers de ces compagnies seront soumis par les autorités américaines, à leur arrivée, à des contrôles sévères et à des fouilles minutieuses de leurs bagages qui pourront durer des heures. Voilà qui a un goût amer de 'fichage ', de répression et suppression de la libre circulation des citoyens, de leurs droits, dans un climat de 'psychose de terrorisme' en vue de servir des visées étrangères à la sûreté. Nous estimons que les mesures déjà en vigueur sont amplement suffisantes et n’appellent pas de mesures complémentaires. Les manifestations du terrorisme ont des causes sociales et leur traitement est par conséquent social. L’adoption de mesures chaque fois plus sévères de répression, et somme toute inopérantes, est un subterfuge et a d’autres objectifs que la lutte contre le terrorisme.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme le rapporteur. Ce rapport sur les soins de santé et sur les soins pour les personnes âgées est opportun. D’après le recensement 2001, 18,61% de la population en Écosse ont passé l’âge de la retraite et, plus intéressant encore, 19,54% - près de 20% - des travailleurs sociaux ont passé l’âge de la retraite. Le vieillissement de la population pose d’énormes défis, non seulement en Écosse mais dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi il est si important de partager les meilleures pratiques dans toute l’UE. Nous devons envisager des solutions simples axées sur les personnes individuelles. Les adultes d’un certain âge souffrent souvent de plusieurs problèmes médicaux. C’est pourquoi il importe tant d’adopter une approche holistique impliquant une équipe multidisciplinaire de médecins, d’infirmières, d’ergothérapeutes, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes, de phoniatres, de diététiciens et d’assistants sociaux, au côté des proches de la personne. Même si davantage de médecins reçoivent une formation en gériatrie, un domaine d’un intérêt croissant, cette spécialisation en expansion exige encore davantage d’investissements. Pour les personnes âgées, il y a également d’autres problèmes à considérer. On croit souvent, à tort, qu’un pourcentage élevé de personnes âgées vivent en maison de santé. En réalité, une grande partie des adultes âgés habitent seuls avec un soutien familial ou social. Ma grand-tante Agnes, qui a 91 ans, fait partie de cette catégorie. De temps à autre, lorsqu’une personne âgée est malade et se trouve en convalescence à l’hôpital, elle tient avant tout à pouvoir rentrer chez elle se rétablir. Pour certains patients âgés, cet aspect est parfois plus important que le traitement de leur maladie elle-même. Avec le vieillissement de la population et l’augmentation de la proportion des plus de 65 ans, il est également intéressant qu’un grand nombre d’essais médicaux ne comprennent pas les malades d’un certain âge, même si l’on commence à aborder ce problème. Nous avons une responsabilité à l’égard des personnes âgées au sein de l’UE. Après tout, nous ferons nous aussi partie des personnes âgées un jour, étant donné qu’aucun de nous ne rajeunit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter notre collègue Mme Malmström pour son rapport équilibré, qui fait autorité. Les débats menés à ce propos en commission ont démontré l'existence d'une large unanimité au sein du Parlement en ce qui concerne les principes des droits de l'homme et je ne peux que m'en réjouir. Je soutiens également la décision du rapporteur de s'attarder davantage sur le thème des droits des femmes. Ce sujet est plus actuel que jamais, au vu de la progression de la charia dans différentes parties du monde. La situation reste extrêmement préoccupante en Afghanistan : depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement taliban, les femmes ne sont plus autorisées à travailler en dehors de leur domicile, elles sont battues en public si elles portent des tenues jugées indécentes et leurs possibilités d'accès aux soins médicaux sont très limitées. Selon des rapports qui me sont parvenus au cours des derniers jours, le nombre de suicides parmi les intellectuelles a augmenté de façon dramatique ces dernières semaines. L'exemple de l'Afghanistan démontre que la discrimination à l'égard des femmes n'est pas une donnée culturelle mais politique. L'Afghanistan n'est d'ailleurs pas le seul pays où les droits de la femme sont foulés aux pieds. Des millions de femmes de par le monde sont encore excisées ou données en mariage contre leur gré. Dans nombre de pays d'Afrique, les femmes ne peuvent posséder aucune bien ni ouvrir un compte bancaire sans l'assentiment de leur époux. D'autres pratiques, comme la polygamie ou le legs des veuves, sont devenues intolérables à l'époque du SIDA. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que l'Afrique compte davantage de femmes contaminées par le virus du SIDA. Nous devons condamner toutes les pratiques qui entraînent la mutilation ou la mort de femmes. Au sein de l'Union européenne, l'excision doit être sanctionnée. Il n'est pas question de tradition ou de culture, c'est là un problème inhérent aux droits de l'homme fondamentaux. Les atrocités commises dans le reste du monde ne doivent cependant pas nous faire oublier les actes de cruauté commis dans nos propres pays. La violence conjugale est toujours un problème majeur dans l'Union européenne. Nous devons la combattre de toutes nos forces, en recourant également à l'application de sanctions pénales. Le commerce de femmes et de jeunes filles à des fins d'exploitation sexuelle est tout aussi grave : on estime leur nombre à 500 000 chaque année en direction de l'Europe occidentale. Selon le PNUD, ce 'business' représenterait 7 milliards de dollars. Une approche ferme et coordonnée entre tous les États membres est donc indispensable pour combattre cette forme de commerce humain dégradant. Monsieur le Président, ce rapport lance un signal pressant au Conseil et à la Commission. Je prie donc les deux instances de poser un geste tangible et concret, afin d'aboutir à un résultat constructif. Nous jugerons en tout cas ces deux instances sur leurs actes et non sur leurs paroles.

Political group: PPE-DE
Il est évident que les dirigeants politiques d'Europe ont le droit et le devoir de réagir contre Haider et son parti. Les dirigeants politiques d'Europe ont le droit d'exprimer leur opinion sur l'évolution politique d'un autre État membre, de même qu'un ministre d'État peut s'exprimer sur des hommes politiques racistes dans une autorité locale. L'expérience finlandaise montre cependant que l'intégration est une meilleure manière de lutter contre des forces antidémocratiques que l'isolement. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le point 2 de la résolution. Cela suppose toutefois que toutes les parties respectent les droits de l'homme. La 'réaction commune' de la présidence de l'UE à la formation du gouvernement en Autriche est juridiquement incorrecte. La réaction des 14 États membres manque de soutien dans le Traité. Nous ne devons pas non plus isoler les forces en Autriche qui veulent travailler pour la défense des droits de l'homme. Malgré mon objection vis-à-vis de la façon d'agir du Conseil et mon opinion qu'il serait mieux de travailler pour l'intégration plutôt que l'isolement, il était essentiel de montrer clairement la position du Parlement européen sur des questions de racisme, raison pour laquelle j'ai voté pour la résolution dans le vote final.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le traité de Nice fait bien entendu l'objet de diverses évaluations au sein de ce Parlement, mais même ceux qui sont très critiques à l'égard du Traité - et il y en a beaucoup - s'accorderont à dire, dans le cadre du présent débat sur l'avenir de l'Europe, que la meilleure manière d'aller de l'avant est d'utiliser les procédures post-Nice et de les mettre autant que possible à profit pour améliorer l'Union, rectifier les imperfections de Nice et organiser un débat approprié sur le futur de l'Union. La manière de procéder à cette fin - et mes opinions coïncident dans une importante mesure avec celles de la Commission - est d'organiser un premier débat pour cette année, un débat qui soit vaste et ouvert - que l'on fasse fleurir un millier de fleurs - et de nous diriger ensuite vers la création d'un vaste organe délibératif qui préparera les changements nécessaires. Cet organe pourrait être constitué de la même manière que la convention qui a élaboré et rédigé la Charte des droits fondamentaux, et ainsi comprendre des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements. Il y aurait finalement une brève CIG, précise, afin d'approuver les résultats à la fin. De toute évidence, nous nous pencherons sur les quatre thèmes mentionnés par le Conseil européen, en ce compris un thème qui traite en partie des mêmes points que le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance. Je serais curieux d'entendre l'avis de la Commission sur la manière dont ces deux processus vont s'imbriquer l'un dans l'autre, car nous sommes manifestement en présence d'un certain 'chevauchement'. Il conviendra également d'examiner d'autres domaines : l'avenir du haut représentant, la question de l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement à toutes les procédures législatives, et donc de l'inclusion de ces quelques procédures qui ont été exclues par anomalie. Nous devons également étudier la question de la codification des traités. À cet égard, je plaiderais pour une procédure spéciale. Pourquoi ne pas mettre en place, cette année, une commission d'experts issus des États membres et des institutions en vue d'accomplir la tâche de codification et de simplification des traités entamée à Florence et ainsi de permettre aux travaux politiques de l'année prochaine de démarrer sur la base d'un texte déjà simplifié et codifié ? La partie technique du travail serait donc déjà accomplie avant même de traiter l'aspect politique. Je recommande cette manière de procéder.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai étudié la gestion commerciale pendant cinq ans et j’en ai retenu un précepte qui m’a guidé durant toutes mes études: il faut terminer l’exercice dans le noir. Cela signifie que l’entreprise doit être rentable mais aussi qu’il faut soi-même terminer dans le noir, pour sa propre famille et son amour-propre. J’ai été maréchal-ferrant pendant quinze ans et j’ai appris qu’il ne s’agit pas seulement de terminer dans le noir, mais que ce qui compte, c’est l’importance du crédit. En d’autres termes, combien de capitaux pouvez-vous accumuler dans l’entreprise? Votre famille est-elle satisfaite des revenus que vous avez engrangés? Quelle réserve pouvez-vous constituer pour l’avenir grâce à vos efforts? En fait, lorsque nous considérons les revenus des entrepreneurs, nous devons faire la distinction entre trois facteurs. Tout d’abord, le juste salaire pour le travail. Si une personne travaille 40, 50, 60 ou 80 heures par semaine, elle doit être rémunérée en conséquence. À cet égard, je pense que l’entrepreneur devrait être traité à l’instar d’un salarié, en ce sens que le salaire minimum devrait être toujours exonéré d’impôts. L’entrepreneur a investi un capital. Le livre vert reste muet sur le fait que le capital devrait produire réellement un intérêt et sur la manière dont il devrait être imposé. Enfin, l’entrepreneur supporte le risque, le risque des nombreuses responsabilités qu’il doit assumer. Le livre vert ne mentionne pas non plus les responsabilités que les entrepreneurs doivent assumer aujourd’hui du fait de l’acquis communautaire. C’est pourquoi nous avons besoin ici d’une juste évaluation du rendement et du Conseil 'Compétitivité', qui permettra assez simplement de créer ces conditions de concurrence équitable à l’avenir. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur car j’ai appris quelque chose en lisant son rapport, ce que je trouve toujours particulièrement agréable. En outre, le rapport souligne la nécessité de modifier les directives. Il va de soi que nous devons contrôler la peste porcine, mais l’opinion publique n’accepte plus les méthodes d’éradication qui requièrent des abattages en masse. Et c’est un problème. Pour ma part, je viens de Flandre. C’est un pays très densément peuplé, mais il y a encore plus de porcs que d’habitants. Autrement dit, nous sommes nous-mêmes confrontés de manière très aiguë à ce problème. Je conviens qu’il est important de combattre la peste porcine, mais je voudrais en même temps rappeler que, contrairement à d’autres, cette maladie animale ne met pas l’homme en danger. Je constate que l’extermination pour cause de maladie est une chose, mais qu’elle est difficile à distinguer de l’extermination pour raisons économiques, par exemple parce que les étables sont surpeuplées ou parce que les animaux deviennent trop gros pour être vendus. Il est donc toujours un peu hypocrite d’envisager des abattages massifs, car on ne peut pas établir clairement si l’on procède à ces abattages pour prévenir les maladies ou pour des motifs économiques. À parler franc, je ne fais pas entièrement confiance au secteur sur ce point. Le rapport m’a convaincue qu’une avancée notable a été effectuée au niveau du vaccin marqueur. À mes yeux, il peut être déclaré plus facilement prêt à l’emploi de manière à pouvoir être utilisé à plus grande échelle, et non uniquement dans les cas d’urgence. S’il n’est pas fiable, par exemple parce que la transmission peut encore se faire par le placenta, il me semble logique qu’il ne puisse pas être utilisé sur les truies, mais il peut par contre servir dans d’autres cas. S’il apparaît, comme le rapport le suggère, que la méthode de diagnostic n’est toujours pas fiable, j’estime qu’il faut alors tout mettre en œuvre pour développer de bonnes méthodes de diagnostic, afin de bien pouvoir faire la distinction entre, d’une part, les animaux vaccinés et, d’autre part, les animaux qui ont développé des anticorps parce qu’ils ont contracté la maladie ou parce qu’ils sont entrés en contact avec elle d’une autre manière. C’est pourquoi je pense qu’il faut renoncer à la méthode de l’extermination quand elle est utilisée pour combattre cette maladie animale, et que nous devons concentrer nos efforts sur la mise au point non seulement du vaccin marqueur - car celui-ci existe déjà - mais aussi de bonnes méthodes de diagnostic, et sur le perfectionnement du vaccin de telle sorte qu’il puisse aussi être utilisé sur les truies. Les directives doivent en tout cas prévoir une réglementation telle que les abattages massifs deviennent superflus. Je suis d’accord avec une des conclusions de la Commission, à savoir que ces abattages massifs entachent la politique agricole et la politique sanitaire que la Communauté européenne entend mener.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter M. Santini, dans l'ombre duquel j'ai œuvré au nom du groupe du . C'est un très bon rapport. Toutefois, nous nous sommes quelque peu nui. D'aucuns ont signalé que le Conseil ne verra pas ce texte d'un œil très favorable et ne l'acceptera pas aisément, parce que nous en avons - à tort - élargi la portée. Si je rejoins sans réserve les principes énoncés dans le rapport de M. Santini, nous devons être réalistes quant à la procédure de consultation permettant d'imposer ces principes. Je pense particulièrement aux litiges transfrontaliers. Si nous prévoyons l'inclusion des litiges internes, nous engendrerons un grand nombre de problèmes, non seulement pour la Communauté, mais également pour les États membres, qui devront faire face aux textes de loi potentiellement gigantesques qui en découleront. C'est pourquoi je conseille au groupe de soutenir l'amendement de la baronne Ludford qui réintroduit la notion d'une référence spécifique aux litiges transfrontaliers. Je me réjouis de ce que le règlement Bruxelles I s'appliquera aux litiges relatifs au respect mutuel des décisions en matière civile. J'admets aussi que cela ne doive pas s'appliquer aux procédures relatives aux matières fiscales, douanières ou administratives. Je voudrais cependant introduire une correction. Ce pourrait n'être qu'un problème linguistique, mais j'ai entendu M. Santini dire que les citoyens seraient jugés indépendamment de leur situation financière. Ce n'est pas vrai, attendu que la directive établit un plafond. Je suis heureux que les victimes de la criminalité bénéficient à l'avenir d'une aide judiciaire pour obtenir une indemnisation. Nous convenons que cette aide judiciaire devrait recouvrir la phase précontentieuse et la représentation en justice. Nous appuyons également la proposition qui vise à inclure dans le système des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. Je finirai, comme j'ai commencé, en félicitant M. Santini mais en regrettant qu'en élargissant la portée du texte et en allant bien au-delà de ce que nous pouvons accomplir dans cette Assemblée, nous poussions le Conseil à ne pas accepter nos recommandations.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, d'une grande pertinence pour le sujet à l'examen car elle a trait à la liberté de la presse et à la possession indépendante des médias en Russie. Il y a quelques heures, le propriétaire de la chaîne de télévision russe la plus indépendante, M. Vladimir Gousinsky, a été arrêté en Espagne. D'après mes sources, il doit être extradé en Russie. M. Gousinsky est actuellement dans un avion qui se dirige vers Madrid, d'où il risque d'être extradé vers la Russie pour avoir critiqué le gouvernement dans le cadre de ses activités médiatiques.

Political group: PPE-DE