GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
C’était intéressant d’écouter ce que vient de dire l’opposition. Monsieur le Président, je suis arrivé au Parlement européen il y a de cela trois ans et demi avec la ferme intention de rendre les institutions européennes à la fois plus simples à comprendre, plus efficaces et plus démocratiques, d’apporter ma contribution à la démolition des cathédrales bureaucratiques et à la simplification de l’administration. Je dois dire, après trois années et demie, que le Parlement européen a su traiter bon nombre de propositions. Je veux parler des réformes Kinnock ainsi que du rapport Lamassoure, relatif à une répartition claire des tâches entre les quatre niveaux de pouvoir de notre maison européenne, c’est-à-dire le niveau européen, le niveau national, le niveau régional et le niveau local. Nous traitons actuellement le rapport Napolitano et tentons, ici aussi, de faire en sorte que le fondement de la maison européenne, le niveau local et le niveau régional, soit plus profondément ancré dans la constitution européenne. Nous débattons aujourd’hui du rapport Bourlanges qui traite officiellement de la hiérarchie des normes. À l’origine, ce rapport était relativement compliqué et théorique, trop théorique. Nous avons cependant discuté en long et en large du sujet et nous pouvons être fiers de nous, puisque nous sommes parvenus à réduire substantiellement, dans notre proposition, le nombre de décisions, dont la complexité surpasse largement celle de la Sagrada Familia de Gaudi. Il nous reste trois blocs de législation : un bloc constitutionnel contenant les principes, un bloc législatif contenant la législation en tant que telle et un bloc réglementaire pour les mesures exécutoires. Je voudrais dire une chose : même si nous soutenons pleinement M. Bourlanges, il y a un point sur lequel nous sommes en désaccord. Nous ne voulons pas que quelques États suspendent en quelque sorte le droit de veto en cas de révision du Traité. Nous ne pouvons pas leur dire : non, vous ne participez pas, nous révisons le traité mais certains pays - les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, peu importe - restent sur le côté. Sur ce plan je rejoins les propos de Mme Kaufmann et de Mme Frassoni. Nous voterons donc contre ce point spécifique. Nous maintenons que le Traité doit être approuvé de façon unanime et qu’il doit être modifié de façon unanime. Il s’agit bien ici du volet constitutionnel ; en ce qui concerne les autres volets, nous sommes bien sûr d’avis qu’une simplification s’impose. Il ne peut pourtant être question d’appliquer cette simplification au volet constitutionnel, sans quoi nous aboutirions à un traitement très inégal.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la situation au Kosovo nous préoccupe très fortement, c'est normal. Vous comprendrez donc que nous aimerions voir ce texte maintenu l'ordre du jour. En ce qui concerne la situation dans les îles Salomon et Fidji, et même en Papouasie-Nouvelle-Guinée, précisons que l'Union européenne lui consacre des sommes d'argent considérables. Nous espérons que ces pays pourront conserver leur stabilité politique mais, malheureusement, l'évolution qu'ils connaissent est dramatique. C'est pourquoi nous pensons, en raison de l'actualité et non de la nature intrinsèque de la situation, qu'il est nécessaire que le Parlement européen émette un signal. Nous avons toujours mis l'accent sur la prévention. La situation dans cette région est désastreuse. Nous devons donc nous en soucier au plus haut point, et le Parlement européen tout entier doit s'en préoccuper. Aussi, j'invite mes collègues ne pas relâcher l'attention qu'ils portent au Kosovo et la Serbie. Nous pourrons revenir plus tard sur cette question mais, au vu de l'actualité, il importe de se prononcer clairement sur les îles Fidji et Salomon ainsi que sur la région du Pacifique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce débat arrive à un moment très opportun dans l’histoire de l’Indonésie, vu la situation très grave de la province d’Aceh. La décision prise par les autorités indonésiennes d’étendre la loi martiale et de mener une répression militaire est profondément regrettable, et des actions militaires très lourdes ont été menées. Environ 45 000 soldats ont été envoyés dans la province contre 5 000 rebelles. Comme toujours dans ces situations, c’est la population civile qui paye le prix; on rapporte des perturbations dans l’approvisionnement en nourriture ainsi que la destruction d’infrastructures et d’écoles. Des dizaines de milliers de civils seraient déplacés. Bien entendu, ce ne sont que des estimations, parce que les autorités indonésiennes n’autorisent pas l’entrée d’observateurs pour surveiller la situation. Ceci doit cesser. Cela ne sert à rien que le gouvernement indonésien se plaigne alors que la communauté internationale - les États-Unis, l’Union européenne et le Japon - rédigent une résolution exprimant leur inquiétude si les Indonésiens ne sont pas à leur tour disposés à autoriser l’entrée des observateurs internationaux ni des organisations humanitaires dans leur pays pour qu’elles puissent apporter de l’aide à la population civile. Notre résolution commune formule une série de demandes au gouvernement indonésien et j’espère sincèrement qu’il nous écoutera et qu’il prendra ces préoccupations en considération. Il est essentiel que les deux parties se remettent autour de la table des négociations aussi rapidement que possible. Nous entendons maintes et maintes fois que l’action militaire est la solution, que ce sera une action militaire rapide et qu’une fois celle-ci terminée, tout rentrera dans l’ordre. Nous l’avons si souvent entendu, mais nous avons souvent été déçus. Cela a fréquemment coûté la vie à de nombreuses personnes. Donc, les deux parties - le GAM et le gouvernement indonésien - doivent se rasseoir à la table des négociations, cesser les combats et reprendre le dialogue. Je suis reconnaissante envers la Commission pour ce qu’elle fait déjà à l’égard de l’Indonésie, particulièrement envers le commissaire Patten, qui s’est toujours occupé des questions relatives à l’Aceh quand nous le lui avons demandé. J’espère que le Conseil et la Commission feront désormais tout leur possible pour aider l’Indonésie à revenir à la table des négociations avec le GAM et à entamer ces pourparlers le plus rapidement possible. C’est une question plutôt urgente et je remercie mes collègues du Parlement d’avoir accepté de tenir ce débat aujourd’hui et de soutenir cette résolution.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je mentionnerai spécialement le rapport Collins. Je voudrais féliciter notre collègue pour son travail et aussi la Commission qui nous a présenté ce rapport sur la défense des droits des passagers des transports aériens. Nous traitons un sujet qui intéresse toujours plus de personnes, d’Européens, car il y a toujours plus de passagers aériens. Mais il existe aussi une insatisfaction croissante quant aux transports qui nous sont offerts et aux conditions dans lesquelles ils ont lieu. Il revient au Parlement européen et à la Commission de défendre les intérêts des Européens qui utilisent les transports aériens. Ce qui est sûr c’est que les problèmes des passagers ne dépendent pas seulement des compagnies aériennes, mais aussi des aéroports et nous devons faire face à ces deux situations. De nos jours, les aéroports ressemblent à des stations de métro où la densité des personnes est telle qu’il n’y a aucun confort et où on ne se sent pas en sécurité. Concernant le transport, les passagers exigent la sécurité, mais ils exigent aussi de connaître au préalable les conditions de transport. Je remercie notre collègue Collins d’avoir accepté bon nombre des amendements que nous avons faites dans le rapport, car je pense qu’il était réellement utile de les introduire. Il faut que les passagers connaissent et puissent comparer a priori les conditions de transport. Non seulement les prix, mais les conditions de sécurité, de confort - par exemple la place entre les sièges - ainsi que la qualité de l’air (un des aspects abordés est que les vols sont devenus non fumeurs, c’est vrai, mais les conditions de sécurité contre la pollution ont été réduites afin de réduire les coûts des transports aériens). Je pense que nous devons traiter ce problème avec détermination et je voudrais demander à Mme la commissaire Loyola de Palácio si elle a toujours l’intention de présenter un texte en la matière avant la fin de l’année et quelle en sera la teneur ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, serait-il possible de répondre à cette question, non pas par écrit, mais oralement la prochaine fois ? Il serait alors possible de demander des précisions, et c'est ce que je souhaiterais privilégier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette décision définitive du comité de conciliation sur la directive relative aux véhicules hors d'usage. J'ai voté en faveur de cette décision non seulement parce que les retraités et les personnes d'un certain âge se sentent proches, du point de vue de la destination, de ce qui arrive également aux voitures, mais surtout parce qu'il est très correct et très juste que, finalement, grâce à l'initiative de l'Europe, on donne une réponse à la question de savoir que faire des automobiles quand elles ne fonctionnent plus. Je suggérerais toutefois d'améliorer encore notre décision, en prévoyant le paiement d'une caution quand on achète une voiture neuve et son remboursement quand on restitue le véhicule usagé.

Political group: PPE-DE
J’accueille favorablement le projet de Constitution européenne dès lors qu’il s’agit, malgré ses limites, d’un instrument utile en vue d’améliorer l’efficacité et la démocratie de l’UE. Néanmoins, le texte n’inclut pas certaines mesures fondamentales pour unifier ces peuples d’Europe. Les peuples constituent la base de l’édifice communautaire. Entre autres choses, il ne reconnaît pas les besoins spécifiques des régions dotées d’une compétence législative, ni le droit de ces mêmes régions à participer au processus décisionnel pour les questions qui les concernent. De même, il ne leur permet pas d’entamer des procédures devant la Cour de justice, pas plus qu’il ne prévoit un régime linguistique incluant les langues officiellement reconnues au sein de chaque État membre. Cela dit, le rapport Gil-Robles - Tsatsos ne fait aucune allusion à ces questions. Ce faisant, non seulement perd-il l’occasion de donner un signal à la CIG, mais il témoigne également d’un manque total de sensibilité à l’égard des espoirs de peuples tels que le peuple catalan, qui se sentent européens, qui sont l’Europe, et qui, dès lors, réclament le droit de participer, légitimement et démocratiquement, au processus de l’intégration européenne. C’est pour cette raison que, bien que j’eusse préféré voter pour, je me suis abstenue lors du vote, de sorte que personne ne puisse penser que je me suis opposée au projet de Constitution.

Political group: PPE-DE
Les députés travaillistes britanniques du Parlement européen sont de fervents partisans du ciel unique européen et souhaitent que ce dernier soit mis en œuvre le plus rapidement possible afin de mettre un terme aux retards dus au contrôle du trafic aérien, de réduire les émissions des avions en attente et d’accroître la sécurité. Toutefois, un certain nombre d’amendements cherchent à rouvrir la question de la coordination entre les espaces aériens civil et militaire. Il s’agit en particulier des amendements 2, 6, 16 et 18 du rapport Fava et des amendements 3, 21, 23, 29, 30 et 32 du rapport Sanders-ten Holte. Nous ne pouvons soutenir ces amendements car ils viennent ébranler le compromis atteint au Conseil en vue de développer un concept de gestion souple de l’espace aérien. Nous considérons que la gestion souple de l’espace aérien constitue un grand pas en avant. Il s’agit de permettre l’utilisation civile de l’espace aérien militaire lorsque celui-ci n’est pas utilisé. Il serait dommage qu’en rouvrant ce dossier, nous retardions la chose sur laquelle nous sommes tous d’accord: la réalisation rapide d’un ciel unique européen. - Rapport Caveri (A5-0213/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Commission a très bien fait d'innover, après les quatre premiers programmes d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en proposant une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité, et un programme pour mettre en œuvre cette stratégie et faire vraiment avancer cette égalité. Elle en a toujours grandement besoin, même après le quart de siècle qui est passé depuis la première directive communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne les rémunérations. Je trouve l'approche nouvelle de la Commission très positive, et la proposition de décision pour le programme 2001-2005, très réfléchie. Malheureusement, le rapport de la commission des droits de la femme n'améliore pas le texte proposé par la Commission. Il surcharge la barque, contient des propositions irréfléchies, indigestes, dont le libellé fera dresser les cheveux sur la tête d'un étudiant en première année de droit. J'avais proposé une série d'amendements en commission pour éliminer les pires incongruïtés, notamment celle traduisant une confusion monstre entre stratégie et programme. Le texte de la Commission est bon. C'est très grave, en politique, de confondre stratégie et tactique, stratégie et programme. Comme très souvent dans les rapports de la commission des droits de la femme, nous retrouvons dans le texte des revendications idéologiques de la plurielle de ce Parlement, comme celle qui inclut dans les mesures pouvant bénéficier d'une aide du programme dans un cadre transnational, l'analyse et l'évaluation de, je cite : 'l'importance d'une réduction généralisée du temps de travail'. Est-ce qu'il faut vraiment gaspiller une partie des pauvres crédits de 53,45 millions d'euros sur cinq ans, pour une telle analyse ? Je ne le pense pas. Je suis aussi d'avis que le crédit pour le lobby européen des femmes, la ligne budgétaire A 3037, ne doit pas être compris dans les crédits d'engagement pour le programme et j'espère que Mme la Commissaire sera plutôt pour les amendements que j'ai déposés, avec d'autres collègues de mon groupe, que pour les amendements farfelus de la rapporteuse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’aurais été très heureuse et très fière de cette journée du 8 mars, car nous allons enfin concrétiser toutes nos aspirations puisque nous sommes entendues dans ce Parlement et que le Président nous a fait l’honneur d’une allocution. Mais voilà, dans quelques jours et dans quelques minutes, nous allons voter un autre rapport qui considère, encore une fois, qu’il faut que les discriminations entre les sexes soient maintenues. Des études montrent que le sexe ne peut pas constituer le déterminant principal de l’espérance de vie et il a été démontré que d’autres facteurs étaient plus importants, comme la situation de la famille, les facteurs socio-économiques, le fait d’exercer une activité professionnelle ou d’être sans emploi, la région géographique, le tabagisme, les habitudes alimentaires. Le mode de vie peut être considéré comme un facteur multidimensionnel, qui a une incidence nettement plus grande que le sexe sur l’espérance de vie des personnes. D’après des études réalisées en retirant de l’équation le mode de vie, la classe sociale et les facteurs environnementaux, la différence d’espérance de vie moyenne entre les femmes et les hommes se situe entre zéro et deux ans, si bien que l’écart grandissant en ce qui concerne l’espérance de vie de la population de certains États ne peut pas être attribué à des différences biologiques. Mais au-delà de ce constat, on doit aussi admettre que la pression des lobbies, même sur la question des droits des femmes, reste extrêmement importante et, bien entendu, dans les prochaines semaines, les assureurs s’efforceront de nous convaincre que le rapport, qui conclut que les hommes et les femmes doivent être assurés de manière équitable et juste, n’est pas possible et n’est pas acceptable. Ainsi, étant donné que la Commission soutient résolument cette proposition, nous nous trouverons dans l’obligation d’accepter une nouvelle discrimination. En ce qui me concerne, je ne peux que le regretter et je voudrais donc que l’on arrête enfin de dire des choses et d’en faire d’autres dans la pratique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que personne qui souffre d'une affection neurologique, à savoir de la maladie de Parkinson, il est clair que mon jugement sur cette question est biaisé, mais je suis quelque peu choqué par l'utilisation fréquente de termes comme 'inacceptable' et 'dignité' pour désigner les personnes qui désirent trouver une solution médicale aux épouvantables problèmes auxquels se heurtent les personnes souffrant d'une maladie neurologique, telle que la maladie d'Alzheimer, la maladie du neurone moteur ou la maladie de Parkinson. Il n'y a aucune dignité à mourir d'une maladie du neurone moteur, de même qu'il y a fort peu de dignité à souffrir de la maladie de Parkinson. Aussi, je veux présenter à l'Assemblée le point de vue du malade et celui, si tant est qu'il doive y en avoir un, de la personne soucieuse de conserver les embryons. Si je pensais qu'un embryon avait les mêmes droits qu'un enfant ou qu'un adulte, il est clair que je ne serais en faveur d'aucune mesure visant à la destruction d'une vie humaine. Mais les législations en vigueur dans nos États membres admettent, généralement parlant, qu'il existe une différence entre un embryon, un œuf fécondé et un adulte et un enfant qui sont déjà un être humain. Les droits de l'homme des uns ne sont pas tout à fait identiques aux droits de l'homme des autres. C'est en ces termes qu'a été définie la législation en la matière dans la plupart de nos États membres. Je ne crois pas que le fondateur de la religion chrétienne, qui attachait beaucoup d'importance à soulager les malades, empêcherait ceux qui veulent simplement guérir les malades. Je ne peux pas croire que ce soit l'intention de l'éthique chrétienne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
La délégation modérée du Parlement européen est favorable à la proposition de la Commission, qui constitue un pas en avant vers une politique d'immigration commune au sein de l'UE. Notre position de départ vis-à-vis de l'immigration de main d'œuvre est que l'individu qui décroche un emploi doit également pouvoir obtenir un permis de travail. Par ailleurs, nous estimons que les autorités ne sont pas en mesure de mieux savoir que les employeurs eux-mêmes qui convient le mieux à un poste. Il est important que les ressortissants de pays tiers qui reçoivent un permis de travail puissent également assurer leur propre subsistance pendant la durée de leur séjour dans la Communauté. Dans la mesure où nous estimons qu'il convient de maintenir un niveau élevé de subsidiarité au niveau de la politique d'immigration, nous souhaiterions avoir des règles plus généreuses que ce que prévoit la directive. Pour des raisons de subsidiarité, nous avons également voté en faveur de la proposition visant à donner aux États membres la possibilité de fixer des quotas et des plafonds en matière d'immigration de main d'œuvre.

Political group: PPE-DE
Je regrette la réponse, si on peut appeler cela une réponse, qui m'a été donnée, car, après ce que M. Sasi a dit, devons-nous conclure que les autorités espagnoles ont agi de manière correcte le 8 juillet lorsqu'elles ont délogé 100 familles roumaines? Non, nous ne conclurons pas cela. Elles n'ont pas agi pour défendre l'ordre public, ni pour défendre les droits de l'homme, ni pour sauvegarder la sécurité nationale. Elle n'ont pas agi selon des critères de justice ou d'équité, ni en respectant les droits de l'homme, j'insiste. Non, les autorités espagnoles n'ont donné qu'une réponse: une réponse violente aux réfugiés, une réponse inacceptable, démocratiquement inacceptable. Les autorités espagnoles ont agi contre l'esprit européen de la charte européenne des droits fondamentaux qui nous touche tous, Messieurs du Conseil. Leur action nous fait rougir de honte en tant qu'européens et . Des événements comme celui-ci soulignent de nouveau l'urgence de l'adoption d'une politique commune en la matière. Une politique commune solidaire et fondamentalement civile du contrôle et de l'accueil des immigrés. Aussi est-ce avec grand intérêt que nous attendons le sommet de Tampere, parce qu'il nous faut une initiative et un engagement nous impliquant tous, même les gouvernements les plus rétifs, comme c'est malheureusement le cas du gouvernement espagnol dans ce domaine. J'ajouterai que nous espérons que tout abus, toute violation des droits de l'homme, sera sanctionnée, que l'on ne nous répondra pas sans répondre, comme c'est le cas aujourd'hui. En outre, si l'auteur de la violation, Messieurs du Conseil, est un gouvernement démocratique, chers Députés, en ce qui concerne la défense des droits de l'homme, il n'y a pas de troisième voie ou d'échappatoire, pas même en donnant une réponse à ce Parlement. On est pour la défense des droits de l'homme ou on est tout simplement contre.

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'aurais voulu faire impression sur le commissaire, M. Fischler, mais malheureusement il est justement absent. Néanmoins, si tout se passe comme prévu, nous pourrons exceptionnellement haler un gros poisson à terre à la fin de l'année. En ce qui concerne l'élargissement, la pêche est aussi, exceptionnellement, en avance sur l'agriculture. Le chapitre sur la pêche a déjà pu être clôturé avec tous les candidats, quoique avec quelques restrictions pour la Pologne et pour Malte. Malgré tout, même dans ces cas, les développements prennent une tournure favorable, après le retrait par la Pologne de sa revendication de droits d'accès spéciaux, par exemple. En conséquence de l'élargissement, la ligne côtière va s'allonger considérablement et le nombre de personnes actives dans le secteur de la pêche va augmenter. Au quotidien, il ne faut redouter aucun problème vraiment insoluble, même si des difficultés peuvent se poser et qu'il faudra bien les faire passer par-dessus bord. Des structures administratives plus efficaces font particulièrement défaut, un registre unique, des contrôles efficaces, des normes d'hygiène et environnementales réellement adaptées ainsi que des mesures contre les pavillons de complaisance. Tout cela, nous devrions pouvoir le maîtriser. C'est pourquoi je suis confiante quant à notre capacité à surmonter ces problèmes de commun accord pour pouvoir larguer les amarres d'une flotte de pêche européenne élargie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, quelle est, selon vous, l’évolution des négociations agricoles à l’OMC? L’Union européenne et l’Amérique ont rédigé un cadre commun sur ce point, ce qu’on appelle une approche commune sur les questions agricoles. Prévoyez-vous que les pays en développement, la Chine et le Japon y compris, vont se contenter d’accepter ce cadre? L’Amérique et l’UE sont-elles prêtes à faire des concessions en matière agricole? Sont-elles en position de le faire? Deuxièmement, je voudrais vous demander votre avis sur l’élargissement de la dimension parlementaire au sein de l’OMC. Pensez-vous qu’il soit possible d’introduire une clause sur ce sujet dans la déclaration finale de Cancun, ou est-ce prématuré à ce stade?

Political group: ELDR