GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J'ai voté en faveur de la résolution législative Katiforis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, par laquelle la Commission est invitée à retirer sa proposition, pour une série de considérations unanimement partagées par tout le groupe italien de l' (Républicains, Démocrates, Italie des Valeurs). La proposition de révision des primes actuelles à la production de tabac produirait des effets désastreux sur l'économie de zones rurales entières, parmi les moins favorisées de l'UE, comme il ressort d'une récente étude statistique européenne réalisée par Eurostat. Le biais exclusivement sanitaire selon lequel la 'question du tabac' est traitée par la Commission justifie la tentative de remettre en question les aides communautaires aux producteurs et conduit même à proposer la révision anticipée de l'OCM pour réduire les taux et les primes destinées à ce secteur. Cette prise de position nous semble précipitée et inadéquate et, heureusement, elle a été corrigée lors du Sommet de Göteborg. Nous sommes convaincus que l'on ne peut pénaliser un secteur agricole sur lequel s'appuie une grande partie de l'économie de pays comme la Grèce, l'Italie et l'Espagne. La proposition de la Commission, plus que de réduire la consommation de cigarettes, ne ferait que créer des difficultés aux manufactures de tabac, lesquelles seraient contraintes de changer leurs rapports commerciaux d'approvisionnement en provenance de pays tiers, avec la conséquence que les productions nationales seraient remplacées par des importations de variétés moins appréciées. Enfin, la position consistant à faire dépendre la lutte contre le tabagisme de l'élimination des aides aux cultivateurs de tabac est considérée comme ambiguë. Curieusement, en effet, les États membres qui ne sont pas producteurs, mais qui n'ont pas interdit le tabagisme, récupéreraient des sommes au bénéfice de leur agriculture continentale, déjà adéquatement soutenue, et en plus continueraient hypocritement à encaisser des millions d'euros en taxes et accises sur les produits de tabac. - Rapport Schörling (A5-0356/2001)

Political group: ELDR
Je n’ai jamais été absent depuis les élections etje crois que j’ai été absent deux fois sous la législatureprécédente. C’est donc après quelques hésitations que j’ai décidéde voter en faveur de la suppression des séances du vendredi à Strasbourg. J’en suis arrivé à la conclusion que l’ordre du jour des séances du vendredi procédait du remplissage et que ces séances deviennent de plusen plus dénuées de sens. Cette institution ne retire aucun bénéficede voir moins de cent députés siéger pour débattre d’unerésolution sans importance un vendredi. Le Parlement doit restructurer son mode defonctionnement de sorte à refléter l’évolution des conditions detravail.

Political group: PSE
J'ai, comme de nombreux collègues, été saisi par des organisations de donneurs de sang préoccupées par les éventuelles modifications des législations existant en ce domaine. Tout le monde s'accorde pour déplorer, à juste titre, la pénurie de sang et de plasma au sein de l'Union européenne tout en insistant sur le fait qu'il ne faut en aucun cas relâcher notre vigilance en ce qui concerne la qualité de ces produits, d'autant que les besoins de l'Union européenne sont couverts, pour moitié, par des importations ! La présente directive, amendée par le Parlement, modifie, intègre et complète la législation qui régit actuellement en Europe les normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins. Il s'agit d'adopter des prescriptions plus strictes concernant l'admissibilité des donneurs et des examens de dépistages pratiqués sur eux, ainsi que de mettre en place un système de qualité au niveau communautaire dans les établissements de transfusion sanguine. Le tout serait complété par un système équivalent de contrôle et d'agrément dans les États membres. Enfin, des normes communes seraient définies quant à la formation du personnel et à la traçabilité du sang du donneur au patient. Bien entendu, ces mesures n'empêcheront pas les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Il est par ailleurs souhaitable de réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de sang ou de composants sanguins en provenance de pays tiers. Pour cela, il faut mener des campagnes d'information à destination des donneurs potentiels. Mais en aucun cas, il ne faut imaginer un système de rétribution pour ces produits. Le rapport du Parlement européen met l'accent à juste titre sur l'importance du caractère bénévole du don sanguin tout en admettant qu'il convient de souligner la contribution sociale des donneurs et le caractère méritoire des dons qu'ils effectuent. Donneur de sang moi-même et militant de la cause du don du sang, j’ai donc voté ce rapport.

Political group: PSE
L’introduction du nouveau règlement financier impliquait l’établissement d’actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu’à présent sans que leur attribution ne nécessite de base juridique propre. L’objectif de cette proposition de décision du Conseil et du Parlement consiste à établir un programme d’action communautaire pour les subventions de la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le programme Hercule. Ce programme financera des mesures spécifiques et couvrira les subventions aux organismes actifs dans ce domaine. Ce rapport améliore la proposition de décision et, en tant que tel, mérite notre soutien. Tout d’abord, il est en phase avec les décisions de l’autorité budgétaire arrêtées à la fin de l’année dernière, en d’autres mots, un programme d’action pour la période 2004-2006, qui sera financé à concurrence de quelque 12 millions d’euros. Il propose que les subventions soient octroyées selon les objectifs (assistance technique, formation, échange de personnel spécialisé et séminaires et conférences) et que le rapport de l’OLAF sur la mise en œuvre et les objectifs du programme actuel avance.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je crois que, comme le disait notre collègue, Mme Carlotti, la conférence de Durban a eu le mérite de clarifier le fait qu'on ne lutte pas contre le sida de la même façon en Europe qu'en Afrique. Le sida est révélateur de toutes les carences économiques et sociales des pays en voie de développement et vient se greffer sur le problème plus général de la misère. La prévention ne peut donc réussir que si elle s'accompagne de l'accès aux soins. Il faut donc, et je rejoins sur ce point l'intervenant précédent, que les firmes pharmaceutiques, qui ont le monopole de la fabrication et de la commercialisation des trithérapies et même de l'AZT, les vendent à prix coûtant. Il n'y aurait pas de débat ici entre nous si la trithérapie coûtait un dollar. Et, comme le préconise le directeur d'ONU-sida, nous devons multiplier par dix le montant investi actuellement si nous voulons ne serait-ce qu'amorcer une véritable politique de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, il faut savoir qu'on ne distribue pas des médicaments comme des sacs de riz. Il faut des médecins, des dispensaires, des structures sociales d'accompagnement. Et, sous le diktat du FMI, les pays pauvres diminuent les crédits publics, et particulièrement ceux de l'éducation et de la santé. L'Union européenne doit contribuer à la suppression rapide de la dette des pays africains, qui s'élève à quinze milliards annuels, afin que ces ressources soient affectées à la mise en place d'infrastructures de santé, de nouveaux programmes sociaux. Enfin, la mise au point d'un vaccin doit être la priorité de la recherche.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle est notre but à tous. Seul le chemin pour y parvenir fait l’objet de querelles ainsi que la question de savoir si, finalement, les mesures isolées peuvent être efficaces ou si elles ne représentent qu’un surcroît d’obligations, de complications et de bureaucratie, ce dont nous avons le moins besoin. Le Conseil n’a pas repris toutes les exigences du Parlement dans sa position commune. Nous pouvons cependant constater que le texte du projet originel a été amélioré. De cette façon, un pas important a été accompli vers une actualisation des règles juridiques communautaires. Un certain nombre de questions et de points litigieux restent cependant encore en suspens. La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a examiné à la loupe toutes les questions en suspens et, en accord avec les autres groupes parlementaires, a pris la décision de ne pas reprendre à nouveau toutes les exigences restantes, mais seulement les plus importantes. Le rapporteur, Mme Hautala, s’est donné beaucoup de mal pour trouver des compromis viables. Ce résultat se trouve devant nous. Le fait que la protection des mères ne peut pas être équivalente à la protection des pères a déjà été l’objet de discussion en première lecture. Ainsi, le compromis laisse la liberté aux États membres de reconnaître ou non un droit aux pères à un congé de paternité. Aussi bien les pères que les mères doivent avoir la possibilité de se consacrer à leurs devoirs familiaux. Ceci est le but affiché du groupe , contrairement à l’opinion qui a également été répandue ici. Il faut également prendre en considération la définition arrêtée pour indiquer que les femmes peuvent revenir à leur poste de travail ou à un poste équivalent après une période de congé de maternité. Nous avons toutefois un problème avec la définition du harcèlement sexuel. Nous avons trouvé là une définition plutôt vague qui, je pense, ne peut être utilisable, en l’état, pour un juge ou toute personne devant prendre des décisions sur cette base. Je voudrais encore m’exprimer rapidement contre l’obligation faite aux employeurs de produire un rapport annuel sur l’état de l’égalité de traitement. La bureaucratie n’aide en aucune manière à l’avancement de cette cause. Nous devons également penser aux petites et moyennes entreprises afin que celles-ci puissent encore à l’avenir accepter des femmes qui cherchent un emploi. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs aurait pu intervenir conjointement sur ce rapport et celui de Mme Miguélez Ramos, les deux étant extrêmement liés. Le présent rapport parle de l'intégration de l'environnement dans la politique commune de la pêche et une partie du Livre vert se réfère également à la préservation de l'environnement dans le secteur marin. En réalité, la stratégie d'intégration de la politique environnementale dans les autres politiques de l'Union est une stratégie qui a été mentionnée à plusieurs reprises lors des derniers Conseils européens - notamment au Conseil de Göteborg - mais qui n'est que peu appliquée dans la pratique, surtout si l'on se réfère à la politique industrielle, y compris la politique de la pêche, et à d'autres politiques de l'Union. En ce qui concerne le secteur de la pêche, il est inadmissible - comme l'a dit le rapporteur - que, par exemple, un tiers des captures soit voué à la destruction en vue de la fabrication de farines et d'huiles, surtout si l'on tient compte du fait que ces farines et ces huiles, qui peuvent ensuite entrer dans la chaîne alimentaire, ne sont pas contrôlées et que nous pourrions à nouveau être confrontés à cette insécurité alimentaire qui préoccupe tant l'Union européenne. Il convient de respecter les périodes de reproduction, utiliser des filets qui ne dévastent pas le milieu marin. Pourtant, nous constatons que, sur nos côtes, on continue à utiliser des filets qui dévastent et ravagent toute vie présente dans le fond marin. Il faut préserver la diversité biologique, comme le prévoit le sixième programme d'action environnementale - dont nous discutons cette semaine et qui sera mis aux voix à midi -, afin d'éviter la pollution des zones côtières. Monsieur le Président, je vis dans un pays qui est entouré de zones côtières d'une très grande beauté et richesse, qui sont sans cesse dévastées par les agissements de l'industrie et la pression excessive exercée par le tourisme. Il en résulte que la pêche est également menacée. Je crois qu'il faut agir non seulement sur la capacité de la flotte afin d'adapter les ressources dont nous disposons, mais également et surtout sur les sources de pollution qui sont une entrave à notre richesse marine.

Political group: GUE-NGL
L’un des éléments les plus controversés du statut a trait au montant de la rémunération. Je me félicite qu’un accord ait pu être trouvé à ce sujet. Je suis active depuis plusieurs dizaines d’années dans le domaine de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Notre leitmotiv a toujours été 'un même salaire pour un même travail'. Une discrimination fondée sur la nationalité, est tout aussi peu défendable qu’une discrimination fondée sur le sexe. Du point de vue juridique également, l’article 12 du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. La Cour de justice européenne a observé ce principe avec constance dans sa jurisprudence, mais n’a toutefois pu l’appliquer ici en raison de la situation particulière des députés européens. Le montant de la rémunération constitue un sujet de discussion. Au regard de la rémunération actuelle des députés, les 50% du salaire d’un juge représentent aux yeux d’un Danois une somme importante alors que d’autres s’interrogent sur les raisons pour lesquelles le travail d’un député européen ne vaut que la moitié de celui d’un juge. Quoi qu’il en soit, les parlementaires européens ne déterminent pas leur salaire, c’est le Conseil de ministres qui doit approuver cette proposition. De surcroît, ce nouveau régime n’entrera en vigueur qu’au début de la prochaine législature et concernera en conséquence nos successeurs. En ce qui concerne la pension, je m’étonne que le projet de rapport propose qu’elle soit exigible à partir de 60 ans accomplis. (Explication de vote abrégée conformément à l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier l’auteur de ce rapport, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, pour avoir accepté la plupart des amendements que ma commission avait déposés dans son avis. Merci également à tous les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour avoir accepté une série de points de vue que la commission juridique et du marché intérieur considérait importants car susceptibles d’améliorer le rapport qu’élaborait le Parlement. En second lieu, Madame la Vice-Présidente, permettez-moi de vous adresser également mes remerciements, comme à d’autres occasions et pour d’autres rapports, divers et variés, étant donné que, une fois encore, vous avez abordé un sujet complexe, conflictuel, pouvant susciter la controverse dans certains secteurs et groupes concerné. Vous avez avancé une proposition courageuse que, dans certains cas, comme vous le voyez, nous rectifions à la baisse, mais pour laquelle, pour d’autres aspects, nous proposons, pour ainsi dire, des nuances et un renforcement de la proposition. Il convient de saluer votre travail et votre volonté de résoudre des problèmes pour que les citoyens européens soient mieux couverts, pour qu’ils aient confiance dans le secteur du transport aérien. Ainsi, cet élément de confiance, de sécurité, de responsabilité dans la réglementation relative au transport aérien, devrait s’étendre à d’autres secteurs des transports pour lesquels vous avez également déposé des propositions et où le marché intérieur et la libéralisation ne sont pas au même niveau. Nous sommes face à une proposition courageuse de la part de la Commission et du rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui constitue une amélioration dans le domaine des assurances. Effectivement, comme le rapporteur ainsi que vous-même l’avez souligné, nous essayons de donner confiance aux citoyens, aux utilisateurs. Nous rendons d’une part nos transports aériens compétitifs, tout en établissant, d’autre part, une série de normes définissant quel est le chemin à suivre pour les compagnies ainsi que pour les autres États. Nous ne devons hésiter devant aucune de ces questions. Je crois que nous avons raison et qu’il s’agit de la voie à suivre. Nous devons améliorer les textes, nous devons formuler des idées novatrices, comme c’est le cas, et vous pourrez toujours compter sur nous pour cela, Madame la Vice-Présidente. J’espère que le Parlement, lors du vote, adoptera la proposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui pourra être acceptée, je pense, par la Commission. J’espère également que le Conseil sera capable de nous suivre et que nous ne nous retrouverons pas comme dans d’autres dossiers, où nous sommes restés immobiles, ce que nous avons regretté, et que nous avons été obligés de régler précipitamment.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, à la commission des pétitions, nous recevons certaines requêtes concernant le manque de possibilités d’immigration en Europe. Une raison supplémentaire pour laquelle une directive dans ce sens est nécessaire. Monsieur le Commissaire Vitorino, vous avez raison de dire qu’après l’entrée en vigueur de cette directive, les États membres doivent rester libres de choisir si, et dans quelle proportion, ils souhaitent cette immigration. Cependant, avec cette proposition de directive, vous lancez un signal, et ce signal dit : l’immigration est un droit. Mais vous, vous ne devez pas rentrer jeudi dans un pays comptant actuellement 4,6 millions de chômeurs. Ou, pour le formuler autrement : y a-t-il au Portugal des écoles où la moitié des enfants ne comprend plus le portugais ? Il est vrai que nous nécessitons une réglementation de l’immigration légale, et nous devons la contrôler. Mais il est vrai aussi que nous avons actuellement des problèmes économiques et en matière d’enseignement, d’où une pénurie d’emplois adéquats pour nos propres citoyens. C’est pourquoi, malgré quelques bonnes amorces, vous lancez, avec cette directive, le mauvais signal au mauvais moment. Vous voulez par exemple accorder le droit d’immigrer au ressortissant d’un pays tiers dès que celui-ci peut démontrer l’existence d’un emploi vacant depuis quatre semaines. Et vous, chère Madame Terrón i Cusí, voulez réduire ce délai en proposant de le réduire à trois semaines. Cela me rappelle cette course de voitures dans un film de James Dean, où il s’agit de voir qui sautera le dernier d’une voiture fonçant vers l’abîme. En allemand ce film s’appelle d’ailleurs 'Denn sie wissen nicht, was sie tun' - 'Ils ne savent pas ce qu’ils font'. Malgré un taux de chômage important, il existe en Allemagne beaucoup d’emplois vacants. Cela résulte en partie du système d’enseignement obsolète. Or, votre message est : 'Ne vous préoccupez pas de réformer l’enseignement dans votre propre pays. Il suffit de pourvoir ces postes avec des immigrants'. Ce n’est pas la solution ! Voilà pourquoi je le répète : la proposition repose sur de bonnes intentions, mais émet un mauvais signal. Et comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, je suis par ailleurs d’avis que la Convention doit devenir encore plus téméraire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que rarement une directive a revêtu un intérêt social aussi vaste que celui de la mesure dont nous discutons. Celle-ci concerne, d'une manière encore silencieuse, des millions de petites entreprises, des millions de particuliers qui exercent des activités économiques. Je pense que la prévision, telle qu'elle a été formulée au terme de la position dialectique entre le Conseil et le Parlement, est exacte et substantiellement correcte. Un point d'équilibre a été trouvé, qui, à n'en pas douter, influencera considérablement les rapports entre acquéreurs et vendeurs. Il s'agit d'une mesure qui favorise le marché et ne le limite pas, bien qu'elle prévoie des règles - les règles sont parfois absolument nécessaires pour maintenir la liberté du marché - et exerce, par conséquent, une action préventive positive qui protège fondamentalement les plus faibles : les plus faibles en termes économiques et les plus faibles en termes sociaux. Il est des régions en Europe, certaines régions de mon pays, par exemple, où une entreprise puissante conditionne le marché de façon significative, décisive, univoque, je dirais, presque monopolistique. Il va sans dire que cette entreprise impose non seulement les prix, mais aussi les termes et, par conséquent, les délais de paiement. Cette situation est parfois négative pour ceux qui sont dans la nécessité de travailler et n'ont d'autre recours que de s'adresser à cette entreprise. Il s'agit d'une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé que je vois d'un œil positif et qui se reflétera ou, mieux, se développera de manière positive aussi pour les comptes publics. En effet, on saura que le secteur public paie à une certaine échéance et, de ce fait, le secteur privé, qui traite avec le secteur public, ne pourra plus imposer à ce dernier des charges considérables et excessives. Les dépenses publiques seront, ainsi, réduites.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, si je ne me trompe, le Parlement et la Commission partagent le même avis sur des points essentiels : les obstacles au commerce doivent être levés, l'intégration doit être encouragée, l'Europe doit s'exprimer d'une seule voix au FMI, etc. Je ne vais pas tout répéter. Je voudrais simplement faire deux petites remarques et rattacher mes propos aux dernières déclarations de M. Patten. Premièrement, je m'occupe depuis plusieurs années de l'Amérique latine et j'observe - avec horreur, je dois le dire - que l'importance de l'Amérique latine dans le monde s'amenuise un peu plus chaque année, alors que celle de l'Asie s'accroît. Les causes de cette évolution sont certainement à trouver beaucoup plus profondément que dans l'une ou l'autre mesure. Il faudrait un jour en parler ouvertement. Ma deuxième remarque concerne une enquête réalisée récemment en Amérique latine. Il a été demandé à une partie de la population - environ 20 000 personnes - si elle estimait que des gouvernements autoritaires pouvaient mieux régler les problèmes que des démocraties. En 1996, à cette même question, seule une minorité avait donné la préférence à un régime autoritaire et la plupart des gens étaient partisans de la démocratie. Aujourd'hui, plus de 50 % de la population pense qu’un régime autoritaire est mieux placé pour régler les problèmes. Cela veut dire que la crise à laquelle nous sommes confrontés en Amérique latine, et notamment au sein du Mercosur, présente également un danger pour la démocratie. Cela me rappelle les années 1980 et le début des années 1990, lorsque la démocratie était le sujet principal quand nous parlions de l'Amérique latine. À l'époque, nous avions compris qu'il fallait faire de la politique sociale et économique afin que les gens retrouvent espoir dans la démocratie. C'est pourquoi je pense qu'il n'est pas superflu de nous occuper de l'Amérique latine, faute de quoi nous ne rédigerons plus ici que des résolutions pour des dictatures. (Applaudissements)

Political group: PSE