GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la déclaration exceptionnellement sombre du commissaire Verheugen nous choque tous particulièrement vu que nous sommes sur le point de trouver une solution, grâce au plan Annan. Nous avions pensé auparavant que le slogan 'la solution n’est pas une solution' pouvait être attribué uniquement à M. Denktash. Cependant, nous constatons maintenant que ce slogan est également repris par le président de la République grecque de Chypre, ce qui est bien entendu inacceptable. Les entretiens privés que j’ai eus avec M. Papadopoulos, de même que d’autres indications, m’ont toujours donné l’impression désagréable que l’on nous dupait, que la République de Chypre ne souhaitait pas vraiment faire de son mieux pour trouver une solution au problème chypriote. Pourtant, le postulat selon lequel la République de Chypre ferait le maximum pour parvenir à une solution et y parviendrait constituait la base de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Il semble que des gens supposent qu’il est également possible d’entrer dans l’Union européenne par ruse. C’est inacceptable. Nous venons également d’entendre que des domaines couverts par les critères politiques de Copenhague, en particulier la liberté de presse et l’accès aux médias, sont inaccessibles non seulement à notre commissaire Verheugen et aux étrangers, mais aussi aux partis nationaux de l’opposition. Lorsque cela se passe dans d’autres pays, nous en prenons ombrage et nous leur disons que nous rompons les négociations avec eux, comme cela a été le cas avec la Roumanie, par exemple. Ainsi, nous nous trouvons actuellement à la veille de l’adhésion d’un nouvel État membre qui l’a obtenue en trichant. Selon moi, nous ne pouvons en aucun cas accepter cela étant donné que cela révèle un manque de respect envers l’Union européenne. Nous l’avons vécu aussi par le passé avec la Slovaquie qui nous a dit que nous nous ingérions dans ses affaires internes. Pourtant, devenir membre de l’Union européenne signifie que l’on s’implique considérablement dans les affaires internes des autres. Cela vaut surtout pour des domaines couverts par les critères politiques de Copenhague, et en particulier pour des questions liées à la volonté de coopérer avec l’Union européenne de bonne foi dans le but d’atteindre une solution pouvant profiter énormément aux habitants tant de la partie nord que de la partie sud.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je représente un pays où la pêche et la mer se confondent avec l’histoire et où la filière du secteur de la pêche représente encore environ cinquante mille emplois. C’est dans ce contexte que je souhaite adresser quelques critiques fondamentales aux propositions de la Commission. Telles qu’elles sont formulées, ces propositions sont pour nous inacceptables. La première critique est que la suppression des aides à la modernisation des flottes est tout à fait inacceptable. Comme 40 % de la flotte portugaise a plus de 25 ans, cela reviendrait à marginaliser définitivement la grande majorité des pêcheurs portugais et à les empêcher de procéder à une quelconque modernisation. Ma deuxième critique est que l’interdiction des aides à la constitution de sociétés mixtes de pêche en dehors des eaux communautaires ne servira qu’à faire croître nos importations en provenance des pays tiers ; il serait donc bon de continuer à permettre aux navires déclassés de la flotte communautaire de pêcher dans les eaux des pays tiers, dans le cadre de sociétés mixtes. Enfin, il faut tenir compte de l’effort déjà consenti par différents pays, en l’occurrence le Portugal, dans le cadre des programmes d’orientation pluriannuels pour la pêche, qui devraient maintenant tenir compte de l’effort déjà consenti en matière de réduction de la flotte et le déduire des objectifs à atteindre. Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que d’autres questions n’ont pas été dûment prises en considération. Par exemple : s’il existe un programme de conservation des ressources, pourquoi continuer à autoriser la pêche dans le but de produire des farines de poisson ? Pourquoi ne pas avoir prévu de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques où les écosystèmes halieutiques sont hautement sensibles ? Il serait fondamental de trouver une solution spécifique à cet égard pour ces régions, à savoir Madère et les Açores en ce qui concerne le Portugal. J’espère que l’avis du Parlement européen permettra de prendre en considération ce qui ne l’a pas été et que le Conseil sera capable de parvenir à un accord raisonnable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout en félicitant la Commission élargie, je tiens à nouveau à poser la même question fondamentale que d’autres députés ont mentionnée. Les citoyennes de l’Union européenne s’inquiètent de l’avenir de l’égalité des sexes. Nous savons que 14% des députés des nouveaux États membres sont des femmes. Nous ignorons tout de la composition du prochain Parlement ou de la prochaine Commission, mais j’imagine que je viserais assez juste en prédisant que la représentation féminine actuelle de 31% sera revue à la baisse. Comment la Commission va-t-elle s’assurer que l’égalité reste une de nos valeurs fondamentales au sein de l’Union? Ne devrait-il pas, peut-être, y avoir un commissaire en charge de l’égalité durant cette période de transition et de changement? Comme j’ai été si brève, puis-je féliciter et remercier les interprètes, que nous voyons peut-être aujourd’hui pour la dernière fois.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier M. Wiebenga pour son excellent travail. Je peux vous dire qu'il est très rare, aux Pays-Bas, que nos groupes soient tous d'accord dans le domaine de la politique des réfugiés. Bien que nous soutenions le rapport dans les grandes lignes, mon groupe émet toutefois également quelques réserves : j'en citerai deux. La première concerne l'article 13, alinéa 1, qui a déjà suscité de nombreuses discussions. La Commission propose que les États membres qui, dans leur droit national, mettent sur un pied d'égalité les couples non mariés et les couples mariés, le fassent également en ce qui concerne le regroupement familial. Il ne s'agit donc pas d'imposer de façon normative le droit des familles, mais d'un traitement égal dans un État membre. À mon avis, il s'agit d'une proposition modeste mais elle concerne un principe important. Je suis dès lors déçue qu'il soit affaibli dans le rapport, notamment dans l'amendement 22, qui fait de cette proposition modeste une coquille vide. La proposition dit à présent que les États membres peuvent réunir les couples non mariés. Aucun accord européen n'est nécessaire pour ce faire car c'était déjà possible. La proposition de la Commission part du principe de solidarité entre les États membres et de la mise à disposition de capacité d'accueil, mais il n'existe aucun stimulant. Le rapporteur essaie de rendre moins volontaire le système d'accueil et je le soutiens sur ce plan, mais la solidarité ne reçoit pas de soutien financier. À l'instar du rapporteur et de quelques autres personnes ici, je suis convaincue qu'un partage des responsabilités financières au niveau européen est nécessaire pour éviter que les États membres ne se rejettent la responsabilité. De plus, j'estime qu'il est déraisonnable de déplacer inutilement les personnes. D'après l'article 24, le Fonds européen pour les réfugiés doit pourvoir à la solidarité financière. Mais ce fonds dispose chaque année d'un maximum de 10 millions d'euros pour les personnes déplacées. C'est juste assez pour deux tentes et une outre d'eau chaude. Aussi longtemps que ce Fonds ne sera pas substantiellement renfloué, je crains pour l'hospitalité en Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le commerce électronique offre à l’Union européenne une occasion unique de stimuler sa croissance économique, d’accroître la compétitivité de son industrie et de créer de nouveaux emplois. Le cadre légal du marché intérieur joue à cet égard un rôle central. La présente proposition de loi lève toute une série d’incertitudes et d’obstacles auxquels les entreprises sont encore confrontées aujourd’hui dans le domaine du commerce électronique. Des incertitudes qui existent depuis bien trop longtemps quand on sait qu’il a fallu un an au Conseil pour déterminer sa position. La directive sur les droits d’auteur est quant à elle entre les mains du Conseil depuis février 1999, soit plus d’un an. Étant donné la rapidité des évolutions intervenant dans le secteur du commerce électronique, ce genre de retard ne profite ni aux entreprises ni aux utilisateurs. Le Parlement travaille nettement plus rapidement. Le principe du pays d’origine est l’un des fondements du marché intérieur. Il est donc bien évident qu’il faut également l’appliquer au commerce électronique transfrontalier. L’ennui, c’est que ce principe ne sera valable dans un premier temps que pour le commerce d'entreprise à entreprise. Le commerce en ligne avec le consommateur final doit, lui, attendre que les révisions du droit privé international soient menées à bien. Un point crucial à cet égard est le fait que le règlement des différends a lieu autant que possible selon des filières extrajudiciaires, car les procédures judiciaires sont longues et coûteuses. J’enjoins donc la Commission à soutenir les initiatives allant dans ce sens. Il est regrettable que la présente directive ne soit pas examinée au regard de la directive sur les droits d’auteur et en même temps que celle-ci. Car l’on constate notamment des contradictions sur le plan de la responsabilité des fournisseurs d’accès. Comment le commissaire envisage-t-il d’arriver à des positions claires et sûres pour les fournisseurs d’accès sur le plan juridique ? Je désirerais avoir une réponse à cette question.

Political group: ELDR
Je félicite notre collègue, M. Philippe Herzog, pour son excellent rapport sur le tableau de bord 2001 des aides États (mis à jour du printemps 2002), présenté par la Commission, que je soutiens complètement. Dans le cadre de la politique de la concurrence, la publication semestrielle du tableau de bord des aides, depuis 2001, a constitué un instrument important pour la transparence et le débat. Toutefois, je suis d’avis moi aussi que les données figurant sur ce tableau de bord ne sont pas encore suffisantes et appropriées pour permettre d’établir une comparaison entre les comportements des différents États membres et les avantages réels découlant des aides d’État. Il est souhaitable que cela soit possible à court terme car ce n’est que de cette manière qu’on pourra procéder à une analyse globale et en toute connaissance de cause, afin de décider de la réduction du niveau des aides octroyées et/ou de leur possible réorientation vers des objectifs de nature horizontale d’intérêt commun, comme la recherche et le développement, l’environnement, les PME, la formation et l’emploi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail, très intéressant tant sur le principe que dans la pratique. Il tente d’élever les efforts du Parlement européen au-dessus du niveau des bonnes intentions. En fin de compte, si nous exprimons nos avis, nous devons aussi assurer un suivi. Nous oublions trop souvent notre autocritique et les possibilités nous manquent d’examiner la suite donnée à nos accusations. Nous devons mettre les choses au point une fois pour toutes concernant ce suivi, même si je comprends très bien les objections - certaines très pratiques - avancées par le commissaire. Cela vaut certainement pour le soutien auquel ont droit les lauréats de notre prix Sakharov. Ils sont généralement les héros des libertés civiles. Cette semaine, un soutien a été réitéré bien à propos et au bon moment à Aun San Suu Kyi. Il est dès lors étrange de remarquer que Mme Leyla Zana ne jouit toujours que d’une attention si restreinte de notre part. Serait-ce plus gênant, politiquement parlant? Si telle devait être la raison, la critique du rapporteur à l’encontre de la Commission et du Conseil vaut aussi pour nous. La défense des droits de l’homme n’est pas si simple que ça. Défendre des gens avec qui l’on est d’accord, c’est du petit lait. On ne peut parler d’action en faveur des droits de l’homme que lorsqu’on défend les droits des personnes avec qui l’on n’est pas d’accord. Cette règle s’applique aussi à la liberté de conscience. À mon étonnement, certains d’entre nous la considèrent presque comme plus importante que la liberté de religion. Honnêtement, je trouve cela quelque peu inquiétant. Cela dit, je voudrais attirer l’attention sur mon amendement sur la liberté de conscience, que j’ai introduit immédiatement, bien sûr. Il y a effectivement beaucoup de bonnes choses à dire aussi sur ce point. L’amendement évoque le large éventail des objections de conscience avec lesquelles nous pouvons être d’accord ou pas. Ce dernier n’est pas du tout intéressant lorsqu’il s’agit du respect de la conscience. J’espère donc pouvoir compter sur un large soutien du Parlement. À mon sens, le rapporteur a magnifiquement traité le thème de la liberté de religion dans ses articles. Il est d’autant plus regrettable que le net parti pris le plus par la presse ait mené à concentrer une attention considérable sur le petit pour cent du texte consacré à la violence religieuse. J’espère que le rapporteur parviendra à ne pas trop écouter tout cela et qu’il suivra imperturbablement la voie de son rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Cunha est un rapport important, car il examine la question du respect par les États membres de leurs obligations. Une chose est sûre : si les règles et règlements de l’Union européenne sont acceptés, les États membres et les gouvernements sont tenus de les respecter. Je n’ai aucune difficulté à soutenir ce principe, mais je m’interroge sur le moyen de sanctionner en cas d’infraction. Faut-il dans ce cas imposer de nouvelles sanctions ? Si tel est le cas, les sanctions proposées par M. Cunha ont-elles une chance d’être efficaces ? Le paragraphe 6 traite de la question de faire porter les sanctions sur les quotas. C’est la solution que M. Cunha et Mme Fraga Estévez soutiennent avec tellement de fermeté. Je ne regrette pas d’avoir soulevé des motions de procédure sur ce point ce matin. La proposition d’imposer des diminutions automatiques de quotas est discutable du point de vue de sa légalité, irréaliste et quasiment inapplicable, et elle punit les pêcheurs - pas les États membres, comme l’a signalé notre collègue écossais tout à l’heure - et plus grave, elle menace de miner le principe de stabilité relative. Mme Fraga Estévez nous a rappelé à juste titre que la question des sanctions portant sur les quotas a déjà été soulevée dans d’autres débats du Parlement européen : en 1998, une proposition similaire a été débattue, et il se peut même qu’elle émane du même auteur. La commissaire de l’époque, Mme Bonino, avait déclaré à ce propos : 'un amendement contient des propositions de sanctions. La Commission ne peut pas accepter cette proposition pour plusieurs raisons. D’abord, parce que la réduction automatique des quotas pour les pays en infraction sape sérieusement le principe de base de la politique commune de la pêche, j’ai nommé le principe de stabilité relative.' Elle avait récapitulé en ces termes : 'Je demanderais donc au Parlement européen de reconsidérer la question de la réduction des quotas comme moyen de sanction, en raison des implications possibles'. J’espère que la nouvelle Commission s’inscrira dans la même ligne, à la suite du débat d’aujourd’hui. Je regrette que M. Fischler ne soit pas là pour répondre personnellement. Mais, lors des auditions, il a émis des commentaires très positifs au sujet de la stabilité relative, et je m’en félicite. Des amendements du paragraphe 6 ont été déposés, mais je ne peux pas y apporter mon soutien, car ils acceptent tous les deux le principe d’utiliser la réduction des quotas comme sanction. Les quotas devraient uniquement intervenir dans des considérations scientifiques et des objectifs de conservation des ressources, et ne pas être utilisés comme une sanction automatique. Pour encourager les États membres en infraction à se conformer aux objectifs de leur POP, il faut cibler le système de sanctions vers les gouvernements - pas les pêcheurs. Nous avons demandé des votes séparés pour le paragraphe 6 et j’espère que nous aurons la possibilité d’exercer ce droit. J’espère que les députés ici présents s’opposeront, dans les principes, à l’utilisation des sanctions portant sur les quotas comme moyen de dissuasion.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l'entraide judiciaire est, indéniablement, fondamentale pour l'Europe du libre-échange, mais elle doit se faire dans le respect le plus strict des principes qui constituent le fondement de notre civilisation, à savoir les droits et les libertés fondamentales de l'homme, prévus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous ne pouvons que remercier les commissions du Parlement qui ont profondément modifié, dans un esprit de sauvegarde, - par l'introduction de nombreux amendements - un rapport qui, tel qu'il était initialement formulé, ne nous satisfaisait aucunement. Je m'adresse à M. Schulz pour lui rappeler que les amendements sont toujours présentés non pas à titre personnel ou pour des faits personnels, mais dans le cadre d'un intérêt politique général. S'il s'agit d'énumérer ou de rechercher les personnes qui font l'objet d'une enquête, nous pourrions même en trouver parmi les rapporteurs, y compris l'auteur du rapport sur cette convention. Je crois, par conséquent, que M. Schulz aurait éviter certains propos. Comme je l'ai dit, de nombreux amendements ont été introduits, qui garantissent les droits de la défense - je pense ici à l'obligation de la requête du juge pour les interceptions - ou l'interdiction du cumul des fonctions d'enquête et judiciaires en ce qui concerne les équipes communes d'enquête. En somme, le Parlement a voulu que la convention concerne uniquement la matière pénale ; la restriction à la liberté et aux droits fondamentaux prévus dans la convention ne peut qu'être limitée à la matière pénale. Nous avons besoin de règles efficaces. Certes, le Conseil a agi de manière confuse, a changé d'avis en cours de route, est absent. En revanche, je remercie le commissaire Vitorino de sa présence dans cette Assemblée pour suivre ce débat. Comme je le disais, nous avons besoin de règles efficaces pour que l'Europe dispose d'une procédure correcte - sans prolifération des interceptions, sans utilisation illégale des vidéoconférences -, pour que l'on n'assiste plus à des procès où les magistrats, au lieu d'appliquer la justice, font de la politique et pour que soient punis les vrais coupables et non, des innocents dérangeants pour d'aucuns.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans le groupe de la , nous souhaitons maintenir le moratoire concernant la dissémination de plantes génétiquement modifiées à des fins de culture commerciale. Cette position n’est pas modifiée par les nettes améliorations apportées à la directive 90/220 dont nous discutons pour le moment. En conciliation notre groupe GUE, avec les , a été le premier à se battre pour les améliorations qui ont été effectivement obtenues aujourd’hui. Cela concerne, entre autres, l’élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques, une plus grand ouverture et de meilleures évaluations du risque. Nous avons également obtenu au moins une demi-victoire en ce qui concerne le registre public concernant les cultures, mais une grande confusion règne toujours ici quant à savoir si les États membres sont réellement contraints de rendre compte publiquement de toutes les cultures commerciales. Une clarification s’impose de la part du Conseil et de la Commission. Il n’est pas bon d’édicter des lois à propos desquelles différentes interprétations règnent dès le départ. Nous n’avons pas encore vu les nouvelles règles requises pour le marquage, la traçabilité et la responsabilité que la Commissions nous a promises. Avant de savoir comment cela se présente et avant d’être complètement exécutées, nous ne pouvons envisager de supprimer le moratoire. Nous ne pensons pas non plus qu'il devrait être possible de pouvoir obliger État membre à cultiver des plantes génétiquement modifiées une fois le moratoire levé. La stratégie de la Commission qui consiste à reconnaître de nouvelles plantes avant que cette réglementation ne soit entièrement en place nous paraît condamnable et en contradiction avec le principe de précaution. Il est également étrange que l’on veuille ainsi devancer la lecture au Parlement et au Conseil de ministres. Il n’existe à ce jour aucune demande pour des aliments génétiquement modifiés dans l’Union européenne. De plus en plus de régions du monde abandonnent les plantes génétiquement modifiées. Les chercheurs sont en désaccord complet en ce qui concerne les risques liés aux plantes génétiquement modifiées, tant pour les risques de propagation à d’autres espèces que pour les effets possibles sur la santé humaine. Dans une telle situation, faire entrer de nouvelles plantes est téméraire et provoquera de nombreuses oppositions. Les scandales et les problèmes de ces derniers temps devraient nous avoir appris à avancer avec prudence. Les intérêts du consommateur et le principe de précaution doivent pouvoir passer avant les intérêts commerciaux de quelques grandes entreprises. Monsieur le Président, nous souhaitons conserver le moratoire concernant la culture commerciale. La révision de cette directive risque de pousser la Commission à le prendre comme excuse pour autoriser la culture de nouvelles plantes génétiquement modifiées. Nous ne pouvons pas contribuer à cette opération. Bien que notre groupe ait été un moteur en conciliation pour que ces règles soient aussi sévères que possible, nous ne pouvons pas voter en faveur du résultat final.

Political group: GUE-NGL