Madame la Présidente, la commission dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur a adopté un avis, à une très large majorité, qui introduit des limites à la libéralisation rapide des services postaux, en optant pour la poursuite d'une ouverture du marché à la concurrence, progressive et maîtrisée, prévenant, sur le marché, les distorsions défavorables aux clients et aux utilisateurs des services, ainsi qu'aux entreprises nationales de service universel. Nous voulons nous assurer que cette ouverture prendra en considération l'article 16o du Traité, qui range les services du courrier traditionnel dans la catégorie des services d'intérêt général, compte tenu de la place qu'ils occupent dans l'ensemble des valeurs communes de l'Union et du rôle qu'ils jouent pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Ces services doivent donc fonctionner sur la base de principes et dans des conditions leur permettant d'accomplir leurs missions. Nous relevons bien sûr les points faibles de la proposition de directive et exigeons que l'on identifie l'impact socio-économique de la libéralisation et que l'on évalue l'efficacité économique et la qualité du service des entreprises, afin que le Parlement européen puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause et dans la clarté. Sans remettre en cause la modernisation de tous les services postaux et l'ouverture à la concurrence, les États membres doivent continuer à maintenir leur réseau rural de bureaux de poste, facteur de rapprochement des périphéries par rapport aux centres de décision, indispensables en tant que tel à la cohésion sociale des plus petites communautés urbaines ou rurales. La commission juridique a été plus exigeante en ce qui concerne la limite de prix des services réservés au prestataire du service universel, mais sa proposition concernant la limite de poids à 150 grammes est la même et elle rejette la limite des 50 grammes prévue par la proposition de directive. La différence avec le rapport au fond réside dans une simple question de détail, compréhensible dans le cadre d'une négociation parlementaire rondement menée d'ailleurs par le rapporteur M. Ferber. Il faut garantir aussi le maintien du courrier transfrontière en tant que service réservé à la poste ; de même, si la TVA devait s'appliquer aux services postaux, il faudrait prévoir un taux réduit pour éviter une majoration des affranchissements dans la Communauté. Ma commission rejette clairement le concept de services spéciaux, qui visait à vider le service universel de toute activité rentable, en lui laissant les services au prix de revient supérieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux, définis comme 'tous ceux qui ne sont pas proposés par le prestataire dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de s'acquitter d'une obligation de service universel', soient passibles de libéralisation. Madame la Présidente, je pourrais encore ajouter bien des choses, mais je me limiterais à dire qu'il y a rarement eu un tel consensus politique entre les différentes commissions de ce Parlement appelées à se prononcer sur un problème. La poste, comme l'école, les routes, les ponts, fait partie du paysage culturel européen et de notre concept commun de civilisation. Notre Parlement est naturellement du côté de ces valeurs et il n'aura de cesse de les défendre.

Political group: PSE