GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je dois apporter un petit amendement oral parce que j'ai remarqué qu'il existait quelques malentendus sur la signification exacte de ce texte. Certains membres de cette assemblée me suspectent de vouloir renforcer la bureaucratie européenne, alors que mon objectif est de l'alléger. Pour clarifier ce point, je vais vous lire le texte de la seconde partie : 'et, au même titre, de prévoir la création d'une agence européenne [agence avec minuscule] exécutive chargée spécifiquement des questions liées au cinéma et au secteur audiovisuel'. Le reste n'est donc pas repris. J'entends seulement par là que l'organisation qui existe en Europe doit être plus efficace mais certainement pas renforcée. (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0347/2001) de M. Maat, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [COM(2000) 809 - C5-0189/2001 - 2001/2085(COS)]

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Le ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, a déclaré à la presse, à la suite de la crise 'népalaise' qui a éclaté en Belgique au mois de septembre, qu'il inviterait ses collègues ministres des Affaires étrangères au sein du Conseil à transposer le code de conduite dans la législation nationale, puisqu'il n'est effectivement pas contraignant à l'heure actuelle. Le président en exercice du Conseil peut-il me dire si cette proposition de M. Michel a été évoquée au Conseil ? Peut-il également me dire, éventuellement, s'il estime possible que le Conseil s'engage à transposer, dans chaque pays, le code de conduite dans la législation nationale ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je suis très satisfaite de la proposition de M. Cox et je pense moi aussi qu'il s'agit d'un compromis efficace. Je trouve regrettable que les saisissent l'article 115, étant donné que la dernière version du texte, la française, était prête hier à 1h02. Entre-temps, 23 heures et demi se sont écoulées. Peut-être ont-ils besoin de cette dernière demi-heure pour délibérer, mais cela me semble un peu exagéré. Quoi qu'il en soit, j'estime que c'est un bon compromis de commencer ce débat cet après-midi à 15 heures, et j'espère que nous pourrons également le clôturer cet après-midi même. Je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait qu'il est particulièrement important de mettre un terme au débat à l'issue de cette séance, sans quoi nous perdrions toute l'influence que nous pourrions encore exercer sur le Conseil 'affaires sociales' des 5 et 6 juin, et l'importance du rapport serait, elle, sérieusement affaiblie.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, sur cette demande de levée de l'immunité, notre opinion est naturellement celle qui a déjà exprimée par la commission juridique et du marché intérieur et elle est de ce fait favorable, conformément à la proposition du rapporteur. Je voudrais cependant saisir l'occasion pour rappeler aux orateurs précédents - non pas au rapporteur, mais à la collègue qui a parlé avant - que l'immunité est celle du Parlement européen et non des députés, que le Parlement européen exprime cette autoprotection par le biais de ses membres et que la volonté des députés faisant l'objet d'une demande de levée de l'immunité n'a aucune influence, parce que chacun de nous agit au nom du Parlement et non en son nom propre. La levée volontaire et personnelle de l'immunité n'a donc aucune valeur : telle est la pratique et la règle écrite. Les expressions politiques ou, de toute façon, les activités politiques - je le répète : c'est la pratique - ne peuvent être soumises à un jugement. C'est pourquoi la commission juridique a émis dans ces trois cas un avis précis. Elle l'a donné par le passé et le donnera encore à l'avenir, justement parce qu'il s'agit d'une pratique désormais bien ancrée. En dehors de cette Assemblée, personne ne peut penser ou estimer que l'on puisse mettre le Parlement en cause pour des activités clairement et expressément politiques. La non-défense de l'immunité dans ce cas, et donc la proposition de la commission de lever l'immunité pour un fait qui n'a rien de politique, prouve la cohérence de son comportement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la politique est ainsi faite qu'après chaque réunion internationale, on parle davantage des résultats apparemment toujours insatisfaisants que des avancées réelles. Il en fut ainsi après Rio, puis après Kyoto, même si, entre-temps, Rio et Kyoto sont devenus des références incontournables en matière de développement durable. Cette notion de développement durable est devenue une incantation, une sorte de prière magique évoquée à tort et à travers. Il me semble évident qu'il n'y aura pas de développement durable sans développement économique et social tout court. La pauvreté est l'ennemi principal d'une gestion responsable des ressources naturelles et de la sauvegarde de l'environnement. La mondialisation heureuse doit devenir le processus d'un développement économique global rendant ainsi possible une réelle solidarité planétaire. L'aide publique au développement n'est pas suffisante, même si on arrivait à la doubler ou à la tripler. 50 milliards de dollars d'aide publique, c'est peu. Les Américains dépensent la même somme pour entretenir leur gazon ! En 2001, année peu propice à l'investissement international, les flux privés d'investissements en direction des pays en développement ont atteint plus de 200 milliards de dollars, soit déjà 4 fois plus que le montant de l'aide publique. Pour que l'investissement privé atteigne tous les pays, il faut impérativement négocier un accord multilatéral sur la protection des investissements, ce qui passe par la création d'instances arbitrales internationales permettant le règlement de différends. Aucun investisseur privé ni même aucun fonds d'investissement éthique n'investira son argent sans garantie et sans espoir de rémunération. En l'absence de règles multilatérales, il y aura une avalanche d'accords bilatéraux. Il en existe déjà plus de 1 200 ! Or, dans tout accord bilatéral, ce n'est pas le partenaire le plus pauvre qui dicte les conditions. Le développement durable a besoin de normes planétaires, également en ce qui concerne les investissements et leur protection.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous nous opposons sur le fond à l'accélération de la croissance des structures militaires de l'Union européenne en dehors de l'OTAN, de même qu'à tous les coûts et au dessein de division politique que cela suppose. Nous pensons que le doublement des structures de décision et le développement d'un État-major séparé de l'OTAN exacerbera inévitablement les différences de politique entre les alliés, au détriment des relations transatlantiques et de la sécurité à long terme de notre population. L'Union européenne devrait centrer ses efforts sur l'économie, l'administration et l'humanitaire afin d'assurer la gestion de crises, en vue de compléter les capacités militaires qui devraient relever de la responsabilité de l'OTAN. L'Union européenne n'a pas encore appris à mettre en œuvre et gérer ses programmes d'aide extérieure avec efficacité ou à dépenser convenablement les ressources qu'elle a mobilisées à ces fins. À présent, elle veut dépenser plus d'argent pour réaliser un nouveau projet ambitieux et extrêmement mal avisé. Il est demandé au Parlement d'approuver un projet de budget supplémentaire et rectificatif de près de 10 millions d'euros pour financer le personnel et l'équipement des structures militaires distinctes de l'Union européenne. En plus des 90 personnes redéployées ou détachées par les États membres, 51 personnes supplémentaires vont maintenant être recrutées afin d'étendre les structures militaires de l'Union européenne. Peut-on nous garantir que l'on ne dépassera pas ce total de 141 personnes ? Combien de temps s'écoulera-t-il avant que l'on ne procède à une nouvelle augmentation de personnel pour les structures militaires de l'Union européenne ? M. Blair affirme au Royaume-Uni que la politique de défense de l'Union européenne est axée sur le renforcement de l'OTAN. M. Hoon a même précisé qu'il n'existe pas de concept de force de réaction rapide européenne en tant que tel. À ce que j'entends, tous ceux qui parlent de ce côté-ci de la Manche ont une vision tout à fait différente. L'objectif est d'instaurer une capacité militaire communautaire autonome afin de jeter les bases d'une politique étrangère communautaire distincte où les Américains ne seront pas impliqués - en temps utile, une armée européenne. Telle est la réalité. C'est de cela qu'il s'agit. C'est très dangereux. Nous discutons ce soir d'une dépense inutile s'élevant à 10 millions d'euros. Je me demande dans combien de temps nous discuterons d'un budget de défense de 10 milliards d'euros ou plus. Le développement d'une capacité militaire communautaire autonome, distincte de celle de l'OTAN est le résultat direct des initiatives du gouvernement britannique travailliste en 1998. Leur projet est à présent hors de contrôle. Nous savons qui il faut blâmer. Nous ne pouvons pas soutenir ce budget.

Political group: PPE-DE
Monsieur Dell'Alba, comme on pourra le lire dans le compte-rendu in extenso, je n'ai absolument pas dit, dans mon intervention d'hier, qu'il y avait un problème de base juridique. J'ai dit le contraire : j'ai dit que nous avions discuté longuement et sérieusement en commission des affaires constitutionnelles au sujet de la base juridique, relative aux Traités, de cette proposition de la Commission - vu que nous discutons d'une proposition de la Commission et, ensuite, du rapport de Mme Schleicher -, et que nous avions même reçu un avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui n'a émis aucune observation quant à la base juridique de cette mesure. En ce qui concerne ma proposition de convoquer la commission, elle est le fruit de cette confusion dont le président Poettering a parlé. Malheureusement, je suis arrivé dans l'Hémicycle après le vote - je m'en excuse - et j'ai reçu des informations imprécises. M. Berthu m'a dit qu'il avait lui-même pensé demander le renvoi en commission, mais en fait, j'ai constaté ensuite que l'on avait voté sur la base de l'article 143 du règlement, et non de l'article 144. Donc, après vérification de la base réglementaire du vote de l'Assemblée, ma disposition à procéder à une convocation rapide de la commission des affaires constitutionnelles n'avait plus de sens. (Applaudissements)

Political group: PSE
Ce rapport de M. Goebbels entend mettre en évidence l'importance du système monétaire international pour ceux qui utilisent la monnaie pour tenter d'améliorer leur économie. J'ai voté pour, mais il m'est venu un doute : je me suis rappelé ce petit cireur napolitain, ce gamin très pauvre qui, rencontrant à Ischia un patron d'entreprise riche et âgé, s'entendit dire : 'Moi, à ton âge, je cirais les chaussures, au lieu d'être ici à prendre le soleil. Puis, j'ai acheté un taxi, puis une société de transports en commun, puis une compagnie aérienne, puis je suis devenu propriétaire d'un réseau de satellites.' 'Et maintenant, qu'est-ce que tu fais ?' lui demanda le gamin. 'Maintenant, je suis ici et je prends le soleil d'Ischia et de l'Italie.' 'Et moi' lui répondit le gamin, 'qu'est-ce que je fais d'autre ? !'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Comme vous l’avez déjà dit, un citoyen européen sur quatre, ce qui représente environ un million de personnes par an, meurt du cancer, qui est une des causes principales de mortalité dans l’Union européenne. Votre proposition au Conseil sur le dépistage du cancer a été soutenue et appuyée par les représentants de tous les groupes politiques du Parlement européen. Le rapporteur a déclaré que des personnes de plus en plus jeunes souffraient de plusieurs nouvelles formes de tumeurs. L’information et l’éducation sanitaire des citoyens sur la prévention et le dépistage opportun des symptômes donnant des signes d’alarme, ainsi qu’un dépistage fiable, ont donné des résultats positifs, par exemple pour le cancer du sein, qui touche une grande partie des femmes en âge de reproduction. Même avec ces nouvelles formes de tumeurs dont on ne peut guérir complètement, des chances accrues de survie et une meilleure qualité de vie sont maintenant garanties. J’ai estimé qu’il était souhaitable de renforcer la proposition de la Commission par des amendements visant à offrir aux citoyens une égalité d’accès aux services de dépistage, de traitement et de suivi, toujours sur la base des bonnes pratiques. De même, le besoin d’une aide sociopsychologique pour ceux qui contractent le cancer se révèle être un paramètre essentiel dans l’issue finale de la maladie. Dans de nombreux pays, le mot 'cancer' est à lui seul tabou. Tout ce qui se rapporte à cette maladie effraie et panique les citoyens. Nous pouvons transformer cette peur en une conscience et une attention productives. De cette façon seulement, nous limiterons le nombre de décès et la maladie, ce qui aura simultanément un effet positif sur toutes les autres répercussions sociales. En conclusion, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour ses interventions capitales dans la proposition initiale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la récente rupture du cessez-le-feu au Népal et la violence qui s’en est suivi ont fait de nombreux morts et de nombreux blessés. Pour obtenir une paix durable au Népal, une société ouverte et démocratique, ainsi que le progrès et la prospérité pour tous, toutes les parties doivent respecter l’armistice du 19 janvier ainsi que le code de conduite signé par les insurgés maoïstes et le gouvernement le 13 mars 2003. L’annonce faite hier que les rebelles maoïstes ne commettront plus de meurtres politiques et ne détruiront plus des biens ou infrastructures publics n’est qu’un brin de réconfort. Malheureusement, depuis la rupture du cessez-le-feu, 211 personnes ont perdu la vie. Nous devons nous assurer de soutenir et promouvoir la démocratie et l’État de droit dans des pays tels que le Népal. La récente ouverture d’un bureau de délégation communautaire à Katmandou tombe à point nommé pour relancer les relations et la coopération entre l’Union européenne et le Népal. Nous devons nous assurer que nous faisons tout notre possible sur le terrain pour aider ceux qui souffrent directement et indirectement de ces troubles. Nous devrions accroître l’assistance financière que nous octroyons au Népal et nous assurer que le principal objectif est l’éradication de la pauvreté et l’offre de services universels de santé et d’éducation. Ces causes sous-jacentes du conflit doivent rester la cible de toute l’aide de coopération de l’Union européenne à ce pays. La Commission doit travailler au Népal à tous les stades du conflit, de l’offre d’une aide humanitaire à ceux qui souffrent à la garantie que des programmes de résolution du conflit et de prévention soient lancés pour empêcher davantage de violence. Je suis favorable à l’appel que lance la résolution pour la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour le Népal. Ce représentant pourrait travailler pour garantir qu’une assistance soit fournie aux camps de réfugiés bhoutanais. La décision du HCR de supprimer progressivement l’assistance pour ces camps est inquiétante et tombe à un moment où le Népal a plutôt besoin d’un soutien continu que d’un soutien en baisse. Bien que le Népal ait hébergé de nombreux réfugiés tibétains et bhoutanais, la déportation de 18 Tibétains au Tibet voici quelques mois est inquiétante. Le bien-être de tous les réfugiés doit être garanti. On ne pourra obtenir la paix au Népal qu’à l’aide du processus démocratique. L’Union européenne devrait contribuer à ce processus et aider les Népalais à construire un meilleur avenir.

Political group: PSE
J'ai été ravi de voter en faveur de l'excellent rapport de M. Poos. En tant que représentant écossais et membre de la section de mon groupe, je me félicite particulièrement du paragraphe 13 du rapport qui invite les 'parlements nationaux et, dans les États fédéraux ou fortement régionalisés, les régions [à participer à la préparation du processus législatif], y compris, si nécessaire, aux travaux du Conseil lui-même, conformément à l'article 203 du traité CE.' Pour l'Écosse et des pays similaires, ce ne sera qu'un début, mais important. Le Parlement s'interroge sur le déficit démocratique. Pour y remédier, assurons-nous de donner un rôle plus important aux parlements attachés à la création du droit européen. Pour amener tous les députés d'Europe à s'engager efficacement, le Conseil doit tenir des débats législatifs ouverts et publics. Nous devons souligner qu'il est nécessaire que le Conseil ait cette ouverture et ce caractère public, comme le stipule le paragraphe 26 du rapport. Les réformes vivement conseillées dans ce rapport vont toutes dans la bonne direction.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je représente mon collègue Valdivielso de Cuéle, rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, non pas parce qu’il est contre le rapport, mais parce qu’il ne peut être présent. Les amendements déposés par Mme Randzio-Plath ont été approuvés à une très large majorité à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie : 39 voix pour et 9 voix contre. Il s’agit de lancer un signal contre la politique de dumping de la Corée du Sud, qui a presque ruiné la construction navale européenne dans les dernières décennies en maintenant les subventions et avantages financiers aux entreprises en faillite. Nous venons de mener pendant un an une politique qui consistait à nous mettre d’accord avec la Corée du Sud. Un protocole a vu le jour le 5 juin 2000. La Corée du Sud ne l’a pas respecté. En décembre 2000, nous avons décidé de porter plainte auprès de l'enceinte d'arbitrage de l’OMC. La Corée du Sud n’a pas réagi. La Commission a par conséquent décidé avec raison en juillet que les autorités nationales pouvaient octroyer des subventions temporaires à la construction navale jusqu’à 14 % pour un certain nombre de navires d’ici la fin 2002, mais pas en puisant dans les caisses européennes. Voilà ce dont il s’agit. À l’instar de ce que Mme Randzio-Plath a proposé, nous voulons étendre la liste des navires aux navires rouliers pour trains, personnes et poids lourds et aux transporteurs de gaz naturel et de produits pétroliers, et nous voulons prolonger le délai jusqu’en 2003, pour porter le délai à deux ans. Nous prions nos collègues d’approuver ce projet de rapport et de rejeter clairement la demande des libéraux de voter contre l’ensemble du projet de rapport. La Corée du Sud a le pouvoir de décision. Aucun de nous ne veut de subventions à long terme, mais c’est notre seul moyen, dans ce dossier délicat, d’exercer une pression en faveur de la construction navale européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue Mme Redondo Jiménez pour l'excellent travail réalisé. Tout d'abord, je voudrais dire que je n'ai rien contre les parties du rapport relatives aux incendies et à la pollution atmosphérique, dans la mesure où il s'agit de phénomènes sans frontières qui touchent tous les pays de la même manière. Par contre, nous ne pouvons pas soutenir la troisième partie, relative à la surveillance commune de la diversité biologique. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit en fait d'une question qui relève uniquement de la compétence des États membres, car on ne peut comparer la diversité biologique du Nord de la Scandinavie à celle du Sud de l'Espagne ou celle de l'archipel de Grèce avec celle de la côte occidentale d'Irlande. En outre, personne n'est en mesure aujourd'hui de dire ce que l'on entend par diversité biologique selon une perspective européenne. Si l'on demande à la Commission quelle politique commune de la forêt l'Europe a, on vous répondra qu'il n'y en a pas. De sorte que si la Commission introduit petit à petit de nouveaux instruments de contrôle, elle va créer une politique à l'insu de tous, ce que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, cette question relève du droit de propriété. Si, au niveau politique, on estime que la diversité biologique d'une propriété ou d'une zone est tellement importante qu'elle doit être préservée dans le futur - certaines îles ont été mentionnées à l'instant - qui indemnisera la personne qui perd son droit de propriété ? La question de l'indemnisation relève actuellement de la compétence de chaque État membre. Où est la logique dans cette décision ?

Political group: PPE-DE
Le rapport analyse de manière critique la proposition de recommandation concernant l'exécution de la gestion intégrée de la zone côtière en Europe et propose différents amendements qui méritent, pour la plupart, notre soutien, que ce soit au sujet de l'importance des zones côtières ou des causes de la dégradation et de la destruction de différentes zones, ainsi que des nouvelles menaces découlant du réchauffement de la planète et des changements climatiques, qui constituent peut-être la plus grande menace pour les zones côtières européennes. Mais il convient également de signaler que le déclin de l'activité de pêche et des postes de travail qui y sont liés, élément fondamental de la cohésion socio-économique de bon nombre de ces régions qui dépendent de la pêche, les rendent hautement vulnérables. Ainsi, comme le dit le rapporteur, bien que la recommandation constitue un premier pas vital pour la protection des zones côtières de l'Europe, il faut que les États membres s'engagent également et qu'il y ait une certaine coordination entre les différents instruments à utiliser. Toutefois, nous émettons quelques réserves quant aux mesures énoncées par le rapporteur, notamment en ce qui concerne une stratégie commune contraignante, à cause du flou qui entoure le rôle et la capacité d'intervention des États membres dans tout ce processus.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais savoir si l'Union européenne, à la lumière des informations qui nous sont transmises, peut intervenir auprès des Nations unies afin de fournir, au minimum, une réponse constructive quant au statut à venir du peuple sahraoui. Depuis les années soixante, il leur a été promis un référendum. Les discussions ont mené à une impasse créant une situation très difficile pour beaucoup de gens qui vivent dans des camps de réfugiés. Serait-il possible pour l'Union européenne, à travers vous, Monsieur le Président, d'intervenir, même par lettre, auprès des Nations unies afin d'exprimer nos préoccupations dans cet important dossier ?

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais simplement demander s’il serait possible de nous assurer que le règlement antitabac est bien appliqué dans les bâtiments qui abritent cette Assemblée. J’ai pu remarquer au début de cette semaine que ce n’était pas le cas. Je lance donc un appel pour que nous redoublions de sévérité dans l’application de ce règlement. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais me rallier aux propos de l'orateur précédent. Je demande en outre que les votes auxquels nous procédons les jeudis soirs soient pris en considération lors de l'évaluation des indemnités journalières. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE