Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d’aujourd’hui est extrêmement important. Il est important pour les banques, pour les assurances et pour le Fonds d’investissement, car il mettra en évidence que nous progressons, que nous progressons même sans prendre de retard sur la voie du marché unique européen des services financiers. Le débat est cependant également important pour les citoyens de l’Union européenne, car nous éliminons certains obstacles à la concurrence transfrontalière en matière de services financiers, d’octroi de crédits et de négociation de contrats d’assurance. Cette concurrence renforce la position du citoyen et notre compétitivité européenne. De quoi est-il question dans ce débat ? Alexandre Lamfalussy et son Comité des sages ont soumis des propositions sur la façon d’accélérer le train imposant de mesures législatives nécessaire à la réalisation de ce marché commun des services financiers. M. Lamfalussy a notamment fait la proposition intelligente que le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, se limite aux dispositions essentielles, tandis que la Commission et des spécialistes s’occuperaient des clauses en petits caractères, des dispositions d’application. C’est une très bonne proposition. Mais quel est le problème, dans ce cas ? Le problème est qu’en tant que députés, nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir à nous pour se plaindre de la bureaucratie de l’Union européenne. Et ces plaintes ne portent pas sur les lois, les directives ou les règlements que nous avons établis, mais sur les dispositions d’application. C’est pourquoi, en tant que Parlement européen, nous avons insisté pour pouvoir exercer une sorte de contrôle final, avec le Conseil, afin de vérifier si les dispositions d’application qui ont été édictées correspondent effectivement aux dispositions du législateur. Qu’avons-nous obtenu dans les négociations avec la Commission et le Conseil ? Je voudrais très sincèrement remercier le président Prodi pour sa déclaration, mais aussi M. le commissaire Bolkestein, John Mogg, beaucoup d’autres et le secrétariat de la commission des affaires constitutionnelles. Je dois vous dire que les discussions des juristes dans ce milieu m’ont parfois fait penser aux discussions sur le sexe des anges dans l’ancienne Byzance. Je voudrais vraiment remercier tous ceux qui m’ont aidé à retrouver un chemin sensé dans ce labyrinthe. Qu’avons-nous obtenu ? Premièrement, la transparence. C’est important, car nous serons informés de tout ce qui se passe à la Commission. Nous pourrons également voir des avant-projets. Deuxièmement, la limitation du mandat à quatre ans. Le mandat du Parlement et du Conseil doit être renouvelé après quatre ans. Nous avons en outre obtenu un contrôle de départ. La déclaration du président Prodi a été extrêmement importante sur ce point. Nous avons trois mois pour ce contrôle de départ, de même que le Conseil. Cela nous donne l’équivalence avec le Conseil. Le président Prodi a également parlé de parité, d’équivalence, une garantie supplémentaire. Troisièmement, nous devons aussi voir clair dans les réels rapports de force. Un grand nombre d’actes législatifs doivent être édictés. À chaque fois, le Parlement et le Conseil doivent donner un mandat à la Commission et si la Commission ne tient pas compte des intérêts et remarques légitimes du Parlement européen, elle devrait craindre de ne plus obtenir ce mandat au prochain acte législatif. En d’autres termes, le Parlement européen a en tout cas aujourd’hui une position très forte dans ce contexte. J’estime par conséquent que l’équivalence que nous avons demandée a été accordée, vu ce contexte et vu la déclaration du président Prodi. Le comité des participants du marché, décidé ici, me semble particulièrement important, car il est un premier pas vers une législation plus moderne de l’Union européenne. Nous devons en arriver à ce que la législation distingue clairement, comme Alexandre Lamfalussy l’a proposé, les dispositions du Parlement et du Conseil en tant que législateurs et les clauses en tout petits caractères, les détails techniques. Et, dans ce dernier cas, il faudrait notamment impliquer les autorités de contrôle, les spécialistes, mais aussi les participants du marché sur le plan structurel, car il s’agit de questions purement techniques. Je crois par conséquent que ce que nous décidons aujourd’hui pourrait servir de modèle à la Convention, à la Conférence intergouvernementale, pour améliorer la procédure législative de l’Union européenne. Je voudrais donc vous demander d’approuver mon rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE