GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le rapport présenté par le médiateur démontre qu'il s'agit d'un poste important et nécessaire. Nous devons préserver les ressources financières du bureau du médiateur. Cette question n'est pas toujours prise suffisamment au sérieux au sein de la commission des budgets du Parlement. Permettez-moi d'utiliser la même image que l'ancien ministre des Affaires étrangères de l'ex-Union soviétique, Andrei Gromyko, parlant de l'actuel président du parti populaire russe, Mikhaïl Gorbatchev : le médiateur doit avoir des dents de fer. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines dans l'UE, les membres de la Commission sont à la fois procureurs et juges. L'affaire Martha Andreasen n'en est qu'un exemple de plus. Il conviendrait de demander au médiateur, impartial, de se pencher sur la sanction de cette personne. Le système actuel ne fournit aucune protection juridique. Il serait aussi très intéressant que le médiateur entreprenne une enquête de propre initiative et fasse un rapport sur les pratiques administratives de la Banque centrale européenne. L'ouverture de la banque et la transparence de son administration sont les pires de l'UE. Il est regrettable que le médiateur, dans son rapport annuel, doive déclarer que les institutions de l'UE ne sont parvenues ni à mettre en œuvre la Charte des droits fondamentaux de l'UE ni à appliquer la décision sur la bonne conduite administrative du Parlement européen. Les remarques relatives à la discrimination administrative pour des raisons d'âge ou de sexe sont particulièrement regrettables. Dans le rapport annuel, il y a 21 photographies du médiateur, et sur la plupart d'entre elles, celui-ci a une douce expression sur le visage. Mais cette façade sympathique ne doit tromper personne lorsqu'il s'agit de bonne pratique administrative. Notre médiateur est intrépide, tel Jaakko Ilkka dans la révolte des paysans finlandais contre la tyrannie de la noblesse administrative.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers Commissaires, après avoir observé une minute de silence, il est triste de devoir parler d’un élément de la législation qui est en fait conçu pour rapprocher les citoyens européens, pour leur procurer des droits opposables partout en Europe et pour leur donner l’opportunité de voir que l’Europe offre aussi des perspectives d’emploi et un marché du travail. Cette législation existe depuis plus de 30 ans et, comme cela a déjà été souligné par d’autres intervenants, nous la révisons chaque année afin d’y intégrer les derniers changements intervenus dans les législations nationales et de prendre en considération la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes. Je pense que la proposition de la Commission est une proposition sensée, tout comme les suggestions du commissaire Solbes relatives aux amendements. Il me paraît regrettable que le groupe du cherche à utiliser ce rapport comme un moyen d’amener des changements qui ont leur place dans la grande réforme, mais pas ici. En fait, il pourrait sembler quelque peu déroutant de discuter aujourd’hui de la révision du règlement n° 1408, car, au cours de ces derniers mois, de ces dernières semaines ainsi que lors de la dernière réunion de la commission de l’emploi et des affaires sociales, nous avons eu des discussions très approfondies sur la grande réforme imminente, qui progresse en parallèle, dans laquelle nous avons également apporté de nettes améliorations dans l’intérêt des citoyens européens et qui est pratiquement en voie d’achèvement. Ceci doit cependant être dit avec une petite réserve: la grande réforme n’entrera en vigueur qu’en 2007 et c’est la raison pour laquelle des adaptations sont nécessaires maintenant. Au nom de mon groupe parlementaire, je remercie le rapporteur, Mme Gillig, qui a produit un rapport honorable et responsable. Elle aurait pu bien sûr céder à la tentation d’introduire plein de beaux amendements, mais la Commission ou le Conseil nous auraient finalement empêchés de les faire aboutir. Ce point donne au rapport un caractère d’autant plus responsable. Il reste naturellement un problème, qui sera abordé par mes deux collègues néerlandaise et belge, à savoir, la situation des travailleurs transfrontaliers. Cette situation va certainement soulever des problèmes importants dans tous les États membres et probablement aussi après l’élargissement. Nous sommes cependant parvenus à trouver un équilibre pour, d’une part, permettre à des citoyens de bénéficier des prestations de sécurité sociale d’un État spécifique et, d’autre part, empêcher les systèmes nationaux de sécurité sociale d’être surchargés. Ce rapport est équilibré et réaliste et je voudrais dire à mes collègues du groupe du qu’il est malvenu de le surcharger d’amendements qui sont en fait peu judicieux à l’instant présent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son introduction mais j’ai toutefois quelques questions. Vous dites envisager un remaniement total du programme-cadre. C'est déjà ce que nous avons essayé de faire pour le cinquième programme-cadre et cela a donné, comme on peut le voir à présent, peu de résultats. Dans une résolution que vous avez mentionnée, que ce Parlement a votée le 18 mai et pour laquelle j’étais rapporteur, j’ai recommandé la mise sur pied d’équipes pluridisciplinaires pour la recherche parce que les innovations ont principalement lieu à l'intersection des disciplines. Je n’en retrouve rien dans votre rapport que j’ai lu à présent et que vous avez accepté cette semaine. Ma deuxième remarque, Monsieur le Commissaire, est que vous recommandez que l’Union européenne participe aux programmes nationaux ; j’ai également écrit que l’Europe devait se dégager du techno-nationalisme, mais à nouveau, s’il s’agit du programme-cadre, ce Parlement, et je le répète, ce Parlement, y joue un rôle très important, mais quel sera le rôle du Parlement s’il est question de géométrie variable ?

Political group: ELDR
Je tiens à féliciter M. Paasilinna pour le travail qu'il a accompli sur ce dossier particulièrement difficile. En témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés en commission ITRE. Je vous rappelle que la directive proposée, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003, est censée prendre en compte le développement de l'ancien paquet 'télécommunications' de 1998, d'une part, et l'évolution technologique de ce marché, d'autre part. Les autorités réglementaires nationales (ARN) se voient, à ma grande satisfaction, accorder davantage de flexibilité, ce qui leur permet de procéder à leur propre évaluation des positions sur le marché et de décider quand et comment un marché donné demande à être réglementé. À l'instar de M. Paasilinna, je pense qu'en vertu de la nouvelle approche, la directive-cadre jouera un rôle clé dans la fixation des réglementations d'application générale. Ces réglementations doivent assurer la cohérence au sein de la Communauté. La difficulté, dans ce secteur en évolution permanente, est de trouver un juste équilibre entre les règles spécifiques et la législation communautaire en matière de concurrence. Il est en effet important de veiller à ce que la concurrence ne se fasse pas de manière anarchique au détriment des intérêts des consommateurs, tout en préservant l'esprit d'innovation. Les ARN auront donc tout leur rôle à jouer dans ce cadre. Dans nos débats, les discussions se sont cristallisées sur le concept d''entreprise puissante sur le marché'. Cela a même valu l'organisation d'une audition publique sur le thème. La commission ITRE a finalement voté un amendement clarifiant la terminologie. Je pense, au stade où nous en sommes, qu’il était difficile de parvenir à une définition plus claire. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, à cette heure, la brièveté est un impératif et non une vertu. Bien que je n'aie pas été membre de la commission qui a élaboré ce rapport, je tiens à prendre la parole, car ma collègue, Mme McCarthy, qui en était membre, est retenue par les graves événements qui font actuellement l'objet de discussions au sein de notre conférence de parti à Brighton. Je m'exprime en tant que personne concernée par tout ce qui a trait au consommateur. Comme Mme Thors, j'ai été pendant un temps président de l'Intergroupe 'Protection du consommateur'. Les règles du Parlement ne nous autorisent pas à exprimer ces opinions comme nous le faisions auparavant. La grande majorité ralliée par M. Mayer au sein de la commission juridique et du marché intérieur était naturellement en faveur d'une réponse qui, comme l'a déclaré mon collègue, ne répondait pas à ses attentes. Cette réponse n'est pas non plus à la hauteur de ce que j'aurais espéré, et elle ne devrait pas non plus satisfaire ce Parlement. À ce sujet, la principale recommandation concerne une nouvelle étude sur les conséquences d'une transition vers le principe de l'épuisement international. Très bien, mais combien de temps cela prendra-t-il, quand on sait qu'un importateur parallèle peut se voir refuser de livrer au consommateur un produit de qualité à un prix qui leur profite à tous les deux ? Ce n'est pas comme la contrefaçon, comme a tenté de le laisser penser un autre orateur. Il n'est pas concurrentiel de vendre à perte pour affaiblir les produits rivaux, ni de niveler vers le bas la qualité de ces produits. Il s'agit d'un obstacle direct aux échanges commerciaux, qui ne limitera pas l'économie souterraine, mais la rendra plus confuse et plus complexe. Il faut que cette étude nous en dise plus sur l'aspect véreux de ce commerce qui se dit respectable. Je n'attends pas vraiment plus du commissaire ce soir que ce qu'il m'a affirmé en privé. Mais cette question ne peut en rester là. Le cas de Silhouette n'était pas le dernier mot sur ce sujet, ce qui n'est pas le cas non plus, comme il le reconnaîtrait lui-même, du rapport de M. Mayer. Néanmoins, je le salue.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les opérations en Afghanistan et dans ses environs occultent les foyers de crise dans d’autres parties du monde, par exemple au Nigéria. L’Union européenne ne devrait pourtant pas être indifférente à ce qui se passe dans le pays le plus peuplé d’Afrique. Au début de cette année, le président nigérian Obasanjo a déclaré que 2001 serait l’année au cours de laquelle la population nigériane récolterait les fruits de la démocratisation. C’est ce que nous avions escompté lors de notre rencontre à Abuja pour l’Assemblée paritaire ACP/UE. La confiance s’est toutefois transformée en profonde inquiétude. Une scission au sein du parti au pouvoir au Nigéria, l’absence de progrès économiques et la persistance de conditions de vie déplorables au sein de la population ont suscité une propension à la violence grandissante qui prépare le terrain aux extrémistes politiques. Afin de les maintenir en échec, le président Obasanjo s’est vu contraint d’envoyer des soldats dans sept États fédéraux. Entre-temps, plus de 3 000 personnes auraient trouvé la mort, et la peur que les militaires pourraient à nouveau prendre le pouvoir refait surface. Les tensions religieuses et ethniques grandissent à la suite de l’introduction et de l’application de la charia dans un nombre de plus en plus important d’États fédéraux. Les criminels restent souvent impunis. Le président et toutes les forces démocratiques du Nigéria doivent lutter sans relâche contre les criminels avec tous les moyens de droit en leur pouvoir, imposer le respect des droits de l’homme universels et faire avancer les réformes économiques en faveur de toutes les parties du territoire afin d’en finir avec la misère. Nous attendons de la Commission qu’elle accompagne ce processus de façon intensive et qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que ce foyer de crise en Afrique se transforme en un lieu de démocratie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, à la une du Financial Times d’hier, Horst Köhler, le directeur général du FMI, tire à pleine bordée - de façon polie - sur les leaders politiques européens. Évoquant la situation économique, il constate : une baisse du taux d’intérêt par la BCE aiderait sans aucun doute l’économie européenne, mais il serait au moins aussi important que l’Europe mette en œuvre sa réforme de façon un peu plus ambitieuse. Quand il annonce par la même occasion que le FMI révisera probablement à la baisse son estimation pour la croissance de la zone euro cette année, la ramenant à 2,5 %, nous comprenons que les acteurs économiques aient accueilli la totale indécision dont a fait preuve le sommet de Stockholm avec la même déception que notre groupe du , ici au Parlement européen. Nous sommes donc déjà tombés en Europe en dessous d’une croissance de trois pour cent, qui avait été fixée comme objectif à long terme et sur la base de laquelle on peut maintenir et améliorer l’emploi et la protection sociale en Europe. Stockholm était comme un mini-sommet de Nice, les disputes en moins. Personne n’a voulu se lever pour défendre l’intérêt commun de l’Europe et la plupart des gouvernements se sont raccrochés à leurs propres intérêts, imaginaires. C’est ce qui s’est produit, en dépit des importants efforts qu’a déployés - à n’en pas douter - la présidence pour parvenir à des résultats. Au début de l’année, quelqu’un avait dit en plaisantant que les objectifs de Lisbonne étaient devenus des promesses à la Krouchtchev. Comme on le sait, Krouchtchev avait annoncé au début des années 1960 que l’Union soviétique dépasserait en dix ans la puissance économique des États-Unis. Avec Stockholm, la moitié de cette plaisanterie va se réaliser. Il faut en effet se rappeler que les décisions que l’on réclame maintenant sur le brevet européen, sur l’introduction de la concurrence dans le marché du gaz, de l’électricité, des postes, sur une plus grande souplesse du trafic aérien, sur le système Galileo, etc., n’entraîneraient de véritables changements qu’entre quatre et dix ans après qu’une décision politique ait été prise. Je voudrais toutefois relever une décision positive qui a été prise à Stockholm. La politique de la dimension nordique vient enfin de se voir attribuer ne serait-ce qu’un soupçon de base concrète. J’espère que cela nous encouragera, et pas seulement nous, mais aussi la Russie, à rechercher et à trouver des sujets de coopération adéquats dans d’autres secteurs. Le Finlandais que je suis pose la question au Premier ministre du pays qui est notre voisin cher et qui assure la présidence : il est dit dans les décisions de Stockholm que la bonne situation économique qui dure depuis un certain temps dans l’Union européenne n’aurait pas été possible sans l’Union économique et monétaire. Le gouvernement suédois a-t-il entamé des préparatifs pour satisfaire à ses obligations communautaires en adhérant à la troisième phase de l’UEM ? Et - je le dis en suédois - la Suède sera toujours la bienvenue dans le club !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l’hyperpuissance américaine vient de remporter une double victoire. Après avoir divisé l’Europe en déclenchant la guerre en Irak, elle vient d’empêcher que l’Europe se dote de la Constitution dont elle a besoin pour fonctionner à 25, au moment même où elle arrêtait Saddam Hussein. Au cours du siècle dernier, le seul mur de la liberté aura été le mur de l’Atlantique. Depuis, nous avons connu le mur de Berlin, le mur de Jérusalem. Ce n’est pas ainsi que l’on construit la paix. Je veux dire à ceux qui, ce week-end, ont posé une pierre sur le mur de l’atlantisme que ce n’est pas avec ces murs-là que l’on construira le ciment de la paix, de la sécurité et de la stabilité dont notre continent a besoin. Depuis 1986, l’Union européenne connaît un divorce entre la nature de son projet et les institutions qui peuvent porter ce projet. Jusqu’ici nous n’avions pas le droit de poser la question en ces termes. Mais l’élargissement, parce qu’il inverse le rapport du nombre, nous oblige à poser la question des institutions dans sa crudité. Et les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas la capacité de la traiter, car alors ils ne peuvent rentrer chez eux qu’avec de mauvaises nouvelles et ils n’ont pas la double légitimité des peuples et des États. Cette double légitimité existait dans la Convention. C’est pour cela que nous avons abouti à un résultat que vous auriez dû valider au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Aujourd’hui, la contribution de l’Europe à l’équilibre mondial ne se consolidera pas sur le pouvoir de blocage que certains ont voulu instituer ce week-end. Ceux qui se réjouissent de cet échec pour imaginer un noyau dur qui ferait son deuil du fonctionnement de l’Europe des 25, laissant ce mur de l’atlantisme s’installer, seraient-ils facteurs de division et de nouvelles fractures au sein de notre continent. Actons ce sur quoi nous pouvons avancer, mais ne donnons pas un blanc-seing à ces 82 points. Examinons-les pièce à pièce et validons ce qui peut être fait. La conclusion de votre présidence, Monsieur le Président en exercice du Conseil, où les égoïsmes nationaux l’ont emporté, tourne le dos aux espoirs qui étaient nés de la Convention. Le mandat donné à la présidence irlandaise n’est pas à la hauteur des enjeux. Ceux qui ne renoncent pas à donner à notre continent les conditions de sa stabilité doivent reprendre le flambeau. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je salue les deux initiatives de la Commission en faveur des biocarburants. Le dessein d’accorder des allégements fiscaux voire des exonérations, de même que l’encouragement, assorti d’un catalogue d’objectifs à respecter, à l’utilisation de biocarburants, aideront à réduire l’importante dépendance de l’Union européenne face aux importations de pétrole de façon respectueuse de l’environnement. Dans la suite, je m’en tiendrai à la proposition visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants. Tout d’abord, je remercie sincèrement la rapportrice, Mme Ayuso González, qui a présenté un excellent projet de rapport, et encore merci pour l’excellent travail de coopération. La promotion des biocarburants s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union de doubler d’ici 2010 la part des énergies renouvelables. Il y a de bonnes raisons à cette stratégie. L’UE s’est engagée à Kyoto à réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre. Le transport routier est l’une des causes principales de ces émissions. Il s’agit également d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et le fait de favoriser l’utilisation de la biomasse comme source d’énergie permet dans le même temps de donner des impulsions nouvelles et importantes dans les zones rurales. C’est pourquoi, au nom du groupe , je salue le fait que la commission compétente a confirmé la ligne suivie par la Commission visant à fixer des objectifs nationaux contraignants en matière d’utilisation des biocarburants. Cependant, j’ai introduit, avec la rapportrice, qui a déjà évoqué ce point, une proposition d’amendement de compromis qui prévoit de coupler les objectifs indicatifs d’une possibilité de révision. La raison en a été expliquée par la rapportrice. Pour nous, maintenant, une seule chose est importante : nous allons devant le Conseil, cela veut dire que nous sommes prêts à imposer des objectifs indicatifs. Cela signifie aussi que nous attendons du Conseil que, dès cette semaine, il accepte les demandes formulées par la commission compétente dans différents domaines. Il est important que soient ici particulièrement prises en compte les conditions climatiques et environnementales, que les pratiques agricoles soient contrôlées de façon adaptée et il n’est en aucun cas envisageable que le Conseil - comme il tente de le faire en ce moment - introduise pour chaque État membre une possibilité d’opting out sans prévoir de plus grands garde-fous. Nous ne voulons pas d’une directive qui fixe des objectifs réglementaires et prévoit ensuite la possibilité de les contourner. Nous sommes donc prêts à nous mettre rapidement d’accord et l’espérons aussi pour le bien de cette cause, mais il n’y aura pas d’accord à n’importe quel prix. Nous espérons parvenir à un accord avec le Conseil d’ici jeudi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur de ce document, où il met l'accent sur l'importance des Fonds structurels ainsi que sur une série de problèmes. Je voudrais d'abord rappeler que l'objectif des fonds est de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne et que, s'il est vrai que le produit intérieur brut par habitant dans les régions connaissant les taux les plus faibles a augmenté de 9 % entre 1986 et 1996, le revenu par habitant des quatre pays les plus pauvres a augmenté de 8 % au cours de la même période. Le PIB par habitant des 25 régions les plus riches reste néanmoins deux fois et demi supérieur aux leurs. Ces données doivent nous mener à la réflexion suivante : si le niveau et la qualité de vie ont augmenté dans les régions les plus pauvres, nous ne sommes en revanche pas parvenus à réduire les disparités entre les régions riches et les régions pauvres de l'Union européenne. Le second facteur est que 10 % seulement des interventions des fonds correspondent à des mesures de développement local, alors que l'on enregistre les taux les plus élevés de concentration de population et de pauvreté dans les centres urbains. Il faut ajouter à cela un facteur qui déforme les statistiques et modifiera le paysage de l'Union européenne dans les prochaines années : l'intégration de nouveaux pays. Toutes ces questions font qu'il sera nécessaire de tenir compte d'une série de critères à l'avenir. Primo, donner une plus grande importance et un plus grand poids aux interventions de développement urbain. Secundo, élaborer des politiques permettant de réduire les différences entre les régions les plus riches et les plus pauvres. Tertio, faire preuve d'une plus grande sensibilité vis-à-vis de phénomènes qui sont passés inaperçus pour l'Union européenne jusqu'à présent, comme l'insularité et l'isolement. Et quarto, tenir compte de toutes les couches de la population avec pour objectif réel de créer chaque jour plus d'emplois, essentiellement dans les régions les moins favorisées.

Political group: PPE-DE