GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Deux choses, Monsieur le Président. Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, à la Commission que je me réjouis du soutien apporté à certains amendements, mais que je regrette un peu que la Commission n’ait pas eu le même raisonnement que la commission de l’emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5, car ils soulignent précisément la nécessité de mener les actions de prévention que j’ai évoquées dans mon intervention. J’espère que la Commission réexaminera son point de vue. Deuxièmement, je souhaiterais que la Commission nous aide un peu à répondre aux propos tenus par M. Bushill-Matthews et par M. Pronk. La Commission ne pourrait-elle pas expliquer à ces messieurs, primo, qu’il existe également en matière d’emploi ce qu’on appelle un développement durable et, secundo, que lorsqu’on fait part du souhait de disposer d’un milieu de travail correct et de dispositions correctes en matière de santé et de sécurité, cela signifie que nous souhaitons un marché de l’emploi durable, qui n’exclue pas les gens. M. Bushill-Matthews admettra comme moi que si nous voulons un développement le plus durable possible à long terme sur le plan économique, il convient d’éviter qu’un très grand nombre de personnes ne soient mises 'sur la touche'. Et, à propos des gens 'mis sur la touche', je voudrais m’adresser à M. Pronk et solliciter l’aide de la Commission. La Commission pourrait-elle expliquer une bonne fois pour toutes à M. Pronk que les footballeurs ou que les personnes qui assistent à des matchs de football ne seront pas visées par la présente directive. Et peut-être pourrait-on une bonne fois pour toutes fermer les portes de cet hémicycle à tous les lobbyistes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le Conseil nous a dit ce matin que le Timor oriental mérite notre profond soutien. On nous a dit que nous avions envoyé des observateurs qui ont joué un rôle crucial dans le succès du référendum, quand les habitants du Timor oriental ont dit haut et clair 'oui' à l'indépendance. Le Conseil nous a dit que la Commission prépare une aide sociale et économique destinée au nouvel État indépendant du Timor oriental, ce dont nous nous réjouissons bien entendu. Mme Halonen nous a aussi dit que la terreur qui s'était installée à la suite du référendum l'avait surprise. Sa surprise m'étonne. Je me trouvais à Djakarta en août, en tant que représentant spécial du PNUD, et je travaillais en collaboration avec le parlement indonésien, le DPRK, sur de nouveaux règlements lui étant destinés. Il me semblait clair alors - et cela semblait encore plus clair à tout le monde à Djakarta - que nous aurions obtenu un 'oui' retentissant comme résultat du référendum et qu'ensuite l'armée, ou du moins de larges sections de l'armée, aurait tenté de renverser ce processus en installant et en encourageant la terreur. C'est ce qui s'est passé, mais pourquoi sommes-nous donc surpris, je me le demande. Je me réjouis de l'intervention de la force de maintien de la paix. Je me réjouis de l'aide humanitaire destinée à aider les 200 000 à 400 000 réfugiés. Je me réjouis d'avoir appris que 8 millions d'euros seraient disponibles pour cette aide humanitaire. Mais elle doit être distribuée rapidement. Je suis d'accord, en attendant, que cette aide puisse être distribuée par voie aérienne. On nous a dit qu'elle serait parachutée par hélicoptères d'une hauteur de 1 500 mètres. Souvenez-vous de l'aide envoyée par voie aérienne et parachutée à des réfugiés kurdes. L'expérience n'a pas été très probante. Si je me souviens bien, certains réfugiés ont en réalité été tués. Il faut que l'aide soit distribuée par des moyens terrestres dans les pus brefs délais. Nous devons veiller à ce que cela soit une question de jours et non de semaines. J'admets que l'interdiction de livrer des armes est nécessaire. Il nous faut mettre un terme aux ventes d'armes en Indonésie et je me réjouis de cette interdiction de 4 mois. Peut-être aurons-nous à la prolonger, mais nous devons dans le même temps aider les Indonésiens en leur apportant l'assistance nécessaire pour garantir que la démocratie très fragile qui a été élue au cours des dernières élections générales soit capable de s'établir. Sans cela, nous tiendrons un débat similaire sur l'Indonésie en novembre ou en décembre, en répétant que nous savions que tout se terminerait dans les larmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le naufrage du pétrolier Prestige à proximité de la côte galicienne est un événement regrettable qui n’aurait pas dû se produire dans l’Union après l’Erika. Les États membres se sont engagés à adopter une procédure stipulant que les ports de chargement sont dans l’obligation d’évaluer l’état des navires et d’empêcher, le cas échéant, le départ du bateau sans réparations s’ils estiment que le risque est trop grand. Malheureusement, cette procédure ne concerne pas encore les pays candidats. Or, ce bateau avait justement été chercher sa cargaison dans un port de la mer Baltique. Le risque est aussi particulièrement élevé en mer Baltique. Le trafic y est dense et les cargaisons contiennent souvent des matières qui provoqueraient sur l’écologie marine des dommages absolument irrémédiables en cas d'accident. En tant qu’habitant de la côte Baltique, je souhaite faire part de mes regrets sincères aux habitants de la Galice et de tous ceux dont l’activité professionnelle est maintenant sérieusement menacée. Il est évident que la responsabilisation des ports quant à l’état des navires en chargement ne suffit pas. Les propriétaires des cargaisons doivent également être responsables, ceux-ci ayant également intérêt à ce que des transports responsables et sûrs soient organisés. Ensuite, les pratiques et conditions des compagnies d'assurances doivent, si nécessaire, être modifiées par voie législative dans l’Union, de manière à ce que le naufrage du navire en situation de détresse ne soit pas l’alternative la plus intéressante pour l’armateur. La législation en matière d’assurances doit partir du principe que le sauvetage du navire doit être possible et doit constituer la solution la plus avantageuse pour l’assuré. Il faut adopter ces pratiques rapidement et sans exception. Il est regrettable que les législateurs ne fassent preuve de sagesse et de fermeté qu'après que l’accident soit arrivé. Pourtant, quand l’accident sera sorti des esprits, on ne prendra pas de mesures sages et fermes pour empêcher de futurs accidents. Au contraire : on commencera à tirer frénétiquement la couverture vers soi et on luttera pour l’allongement des périodes transitoires, avec la volonté d’échapper aux règlements et en espérant s’en tirer à bon compte. Nous avons besoin que le 'paquet Erika' soit suivi d’un 'paquet Prestige', et la Commission devrait immédiatement commencer à le préparer avec célérité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la principale proposition du rapport Bourlanges consiste à augmenter le budget de 700 millions d’euros pour financer ce qu’il appelle les quatre priorités, dont, en tête, l’aide à la reconstruction du Kosovo. Aider le Kosovo, je suis pour. Mais le financement de la reconstruction du Kosovo, comme d’ailleurs de la Serbie dont le sort de la population n’a pas l’air d’intéresser les institutions européennes, devrait être pris sur le budget militaire des puissances responsables des destructions. Les arguments humanitaires entendus servent surtout à dissimuler le fait que 500 millions d’argent public, que l’on prétend destinés au Kosovo, serviront à générer du profit privé pour les grandes entreprises, en particulier celles du bâtiment et des travaux publics. Les députés 'Lutte ouvrière' et 'Ligue communiste révolutionnaire' n’ont pas l’intention de cautionner, ni directement, ni indirectement, le budget européen. Ce budget reflète l'orientation fondamentale des institutions européennes, chargées de faciliter l’activité des grands groupes capitalistes, y compris dans ce qu’elle a de plus néfaste pour la société, comme les plans de licenciements qui sont responsables de la gravité du chômage et de l’extension de la misère. En matière de politiques internes, puisque le rapport Bourlanges fixe des priorités, la première des priorités devrait être d’empêcher tous les plans de suppressions d’emplois annoncés par Renault-Nissan, Alsthom, Rhône-Poulenc, Hoechst-Marion-Roussel et bien d’autres. C’est la seule façon de s’opposer efficacement à la montée du chômage, sans que cela ne coûte un seul centime au budget.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en 2002, à Lisbonne, le Conseil européen a fixé pour objectif que, dans dix ans, l’Union européenne soit l’économie la plus avancée et la plus dynamique du monde, génératrice d’emplois, de protection sociale et de bien-être pour tous les citoyens. Dans ce but, il a été décidé que différentes réformes économiques étaient nécessaires, de même qu’un renforcement de la recherche et de la cohésion sociale. Malgré cela, dans presque tous les États membres, nous voyons constamment des exemples de délocalisation d’entreprises dont les propriétaires, généralement des multinationales, s'efforcent d'obtenir des marges de profit plus importantes en réduisant les coûts de production, établissant ainsi leurs industries dans des pays où la main-d’œuvre meilleur marché et parfois ayant des contrôles environnementaux moins rigoureux. Cela génère du chômage au sein de l’Union et réduit notre richesse et notre capacité à atteindre les objectifs de Lisbonne. Face à cette dynamique imparable engendrée par la mondialisation, notre réaction ne doit pas être de tenter de rivaliser afin d’aligner nos coûts sur ceux offerts par les pays moins développés, sur la base de sacrifices consentis par notre main-d’œuvre ou au détriment de nos exigences environnementales. Notre approche doit être le renforcement de nos ressources humaines, de l’éducation, de la formation, du développement technologique, de la recherche et de la connaissance. C’est la seule voie qui nous permette de maintenir notre avantage compétitif, de promouvoir et de retenir les entreprises de pointe et de soutenir le niveau élevé de bien-être, de protection et de cohésion sociales que nous connaissons. Le projet Galileo, dont nous débattons aujourd’hui, est un bon exemple montrant que nous sommes sur la bonne voie. Avec l’Agence spatiale européenne, le programme EGNOS ainsi que, je l'espère, ITER, il crée une rampe de lancement permettant à l’Europe d'être à l'avant-garde pour faire face aux défis les plus importants qui attendent l’humanité au XXIe siècle, c’est-à-dire exploiter notre atmosphère et l’espace de manière durable et respectueuse de la nature. Puisque la terre et l’univers appartiennent à chacun d’entre nous, nous soutenons totalement l’idée que Galileo soit un projet ouvert à la coopération de pays tiers tels que la Chine, l’Inde, le Brésil et autres, de même qu’aux négociations avec la Russie et les États-Unis sur la navigation par satellite. Nous souhaitons aussi que les transpondeurs de Galileo soient utilisés pour seconder les systèmes existants de sauvetage en mer et qu’ils répondent aux besoins des transports, des télécommunications, de l’environnement, de l’agriculture, de la pêche et, surtout, des citoyens. Je félicite M. Piétrasanta pour son rapport, de même que la Commission, le Parlement, de même, enfin, que le Conseil, pour leur soutien au projet Galileo.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’une de mes questions se référait à votre déclaration selon laquelle toute résistance en Irak n’est rien de plus qu’une activité terroriste. Je crois vous devriez au moins répondre à cette question car je la crois profondément pertinente.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les images de ce pays lointain, la Mongolie, qui ne compte que 2,7 millions d'habitants répartis sur un territoire immense de 1,5 million de kilomètres carrés, fouetté par des vents glacés, à la population de pasteurs nomades découragée et qui s'attend au pire, avec ses troupeaux mourant de froid et de faim, ces images qui nous parviennent par la télévision sont impressionnantes et émouvantes. Il est urgent et impérieux de soutenir et d'aider ce pays vaguement mythique, qui a accompli le miracle d'instaurer une vie démocratique dans un environnement si hostile. Au-delà de la valeur de l'aide au développement lui-même et du secours immédiat à la Mongolie, à ses habitants et à ses troupeaux, il faut soutenir cette expérience démocratique extraordinaire, qui prouve que la démocratie ne connaît pas de frontières physiques, géographiques, religieuses, culturelles ou de mode de vie, puisqu'une partie de la population est nomade. Monsieur le Président, chers collègues, voilà une bonne cause pour la Commission et pour l'Union européenne.

Political group: PSE
Je félicite M. van den Bos pour son rapport très équilibré, qui poursuit dans la lignée des rapports sur les droits de l’homme des dernières années et traite tout en nuance des sujets délicats tels que la liberté de religion. Je souscris pleinement à son plaidoyer en faveur d’une politique plus consistante et plus cohérente en matière de droits de l’homme. En effet, l’Union européenne risque de perdre toute crédibilité si elle ne parvient pas à parler d’une seule voix, y compris à propos de pays stratégiquement ou économiquement importants, comme la Chine ou la Russie. C’est à juste titre que M. van den Bos se plaint de la forte politisation du principal forum consacré aux droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme des Nations unies. J’ai pu moi-même assister deux fois à une réunion de cette Commission des Nations unies et je n’ai jamais pu me départir de l’impression que les gouvernements se soutenaient systématiquement pour se disculper mutuellement. Leur leitmotiv semble être: si nous épargnons les autres, nous ne courons pas le risque d’être condamnés nous-mêmes. Lors des dernières réunions à Genève, il s’est avéré une fois de plus que c’était aux renards de veiller sur les poulaillers. Il est extrêmement inquiétant que des pays comme la Libye, le Soudan, le Zimbabwe et Cuba occupent le devant de la scène au sein de cette Commission des droits de l’homme des Nations unies et que l’Union européenne, principal bailleur de fonds, y joue les figurants. Je me réjouis donc que le rapporteur ait accepté mes amendements sur ce point. D’une part, nous devons subordonner la présence au sein de la Commission des Nations unies à certaines conditions, telles que la signature, la ratification et le respect des conventions sur les droits de l’homme et l’autorisation de rapporteurs spéciaux des Nations unies aux droits de l’homme. D’autre part, le processus décisionnel doit être revu et la règle de l’unanimité doit laisser la place à la règle de la majorité des deux tiers. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, l’Union européenne doit envisager de se retirer de cette mascarade des droits de l’homme, sans quoi elle court le risque de légitimer les violations des droits de l’homme plutôt que de les condamner, ce qui ne pourra jamais être son objectif.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment remercier les deux rapporteurs, Mme Villiers et M. Skinner, pour leur travail extraordinaire, leur énergie et leur persévérance au cours des négociations avec le Conseil. Je voudrais également remercier le commissaire Bolkestein pour ces deux importants éléments du plan d’action pour les services financiers. Nous pouvons à présent créer un marché financier commun au sein de l’UE. C’est incroyablement important et, comme l’a dit M. Katiforis, cela donne une opportunité de croissance économique, de concurrence continue et de possibilités d’emploi plus nombreuses conformément au processus de Lisbonne, qui se révèle bien trop lent. Si nous voulons être en mesure d’atteindre nos objectifs, il est important que les investisseurs et les consommateurs puissent compter sur les marchés financiers et leurs acteurs. Les citoyens n’ont plus confiance en eux car, malheureusement, il y a eu de nombreux scandales ces dernières années. Nous devons par conséquent mettre en place des règles crédibles qui ne sont ni trop lourdes et bureaucratiques ni trop légères non plus. En ce qui concerne la directive sur les services d’investissement et les marchés réglementés, le rapporteur a fait un travail exceptionnel. Je pense que Mme Villiers a fait preuve d’une capacité particulière à atteindre des compromis raisonnables et compréhensibles. Je voudrais dire qu’elle a été une très bonne citoyenne européenne. Le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs pense que les amendements de la commission réussissent à équilibrer les obligations de choix et de protection des investisseurs ainsi qu’à mettre en place des règles pour un bon fonctionnement des marchés financiers au sein de l’UE. Je reconnais que M. Huhne et moi-même serions peut-être allés plus loin, mais nous pouvons accepter les compromis. Ils permettent une concurrence continue entre différents centres de commerce. Les amendements impliquent également la disparition de ce que l’on appelle les règles de concentration. Enfin, quelques mots sur le rapport de M. Skinner. J’ai moi-même eu des difficultés avec le souhait de la commission de supprimer les propositions de la Commission concernant l’obligation d’information trimestrielle. Ces pays qui ont introduit cette information pensent qu’elle fonctionne bien. C’est également l’avis de la bourse de Stockholm. Un acteur du marché avec lequel j’ai discuté pense que ceux qui ne peuvent pas justifier les résultats de leur entreprise et donner leur avis sur l’évolution future de leur entreprise chaque trimestre n’ont pas leur place en bourse. Maintenant, nous avons un compromis raisonnable qui, à la limite, peut être accepté avec une information semestrielle accompagnée d’une éventuelle révision de la directive d’ici cinq ans.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, d'après l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc, c'est maintenant que cette question commence à véritablement prendre de l'ampleur et que l'on va discuter des concessions agricoles à réaliser dans ce cadre. Les agriculteurs européens sont très inquiets au sujet de la proposition de négociation que la Commission européenne envisage ou qui, tout au moins, a été publiée dans la presse. Il semble que la Commission préfère négocier l'exportation de céréales, de lait, de viande et d'oléagineux au lieu d'augmenter de 5 % par mois, mais en se faisant l'écho des revendications du Maroc consistant à atteindre 217 000 tonnes du quota des tomates, ce qui entraîne la véritable préoccupation des agriculteurs européens, en particulier des cultivateurs de fruits et de légumes. J'aimerais demander à la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont véridiques ou si la Commission prévoit que cette charge soit répartie de la même façon dans tous les pays européens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier à mon tour Mme Miguélez Ramon, la rapporteur, pour son excellent travail. Elle a mis en avant des questions importantes, tout en tenant compte des propositions de ses collègues. Notre groupe soutient la proposition de la Commission et l’avis de la rapporteur quant à la nécessité de créer une base juridique appropriée afin de renforcer la nomenclature. La question est d’actualité, puisqu’elle permet aussi de fournir aux pays candidats des indications leur permettant d’établir leurs propres nomenclatures des unités territoriales. L’un des problèmes dans la nomenclature actuelle, c’est que les classifications dans les différents États se sont constituées selon les principes et les besoins de chaque pays. Le fait que la superficie des régions n’ait pas été utilisée comme critère statistique est l’un des points faisant l’objet de critiques. Les unités territoriales ne sont pas comparables entre elles, ce qui contribue à occulter des facteurs tels que la faible densité démographique ou le dépeuplement progressif de certaines zones. Les objectifs du règlement - règles claires, comparabilité des données, impartialité - doivent donc être soutenus. Il importe également de définir des modalités claires pour les révisions futures des NUTS et de garantir que ces nomenclatures ne seront pas révisées trop souvent. Nous demandons votre soutien pour l’amendement déposé par notre groupe ajoutant à l’article 3, paragraphe 4, alinéa 3, les îles et les régions ultrapériphériques, et ce afin d’éviter une nouvelle classification superflue. Notre groupe souligne la nécessité d’une certaine souplesse dans la classification, afin que les aspects administratifs et, également, les conditions géographiques, sociales et économiques soient prises en compte de façon adéquate. Notre groupe est favorable à l’idée de demander à la Commission d’étudier l'opportunité d’insérer un niveau NUTS 4 dans le règlement. L’objectif de mise en place d’une classification comparable des régions est une tâche difficile et il ne se réalisera pas du jour au lendemain. Malgré cela, il est essentiel de parvenir à créer une classification équitable qui aidera à appliquer les bonnes mesures dans les bonnes régions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'importance du train de mesures, en tant qu'ensemble, est claire, tant pour les entreprises européennes les plus importantes que pour ses clients et utilisateurs. Cependant, sommes-nous assez rapides pour être à la hauteur d'un marché qui évolue ? Je voudrais féliciter mes collègues - en particulier l'équipe du - pour être arrivés à ce que la majeure partie de la position du Parlement ait été incluse dans le texte du Conseil. Je me félicite tout particulièrement des progrès accomplis en ce qui concerne l'article 4 de la directive-cadre, progrès ayant permis que le principe de l'appel contre les décisions de l'ARN relatives à la substance d'une question - et pas uniquement le fait de savoir si une procédure a été respectée - ait été accepté. Cela soulage les opérateurs et cela offre une situation plus équilibrée. Je me réjouis également des efforts en vue d'améliorer l'article 6 de cette directive, afin d'obtenir un cadre réglementaire plus équilibré partout au sein des États membres, par le biais de la nécessité de coopération et coordination entre les ARN et la Commission. Personnellement, je préfère une approche volontaire consistant en l'adoption de normes communes dans le domaine de la technologie de la télévision numérique plutôt que de tenter d'imposer une solution. Je dis que c'est le marché qui doit fournir la réponse. Le train de mesures, tels qu'il est formulé actuellement, semble constituer une énorme amélioration par rapport à la proposition originale, mais nous sommes toujours attentifs aux inquiétudes des consommateurs concernant les niveaux de concurrence et de service, inquiétudes dont il faudra tenir compte par le biais d'une transition plus rapide vers un véritable marché intérieur régenté par des règles générales de concurrence.

Political group: PPE-DE