Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous féliciter très sincèrement pour votre élection. Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, féliciter le rapporteur et le remercier, ainsi que tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, pour le travail énorme qui est associé à ce rapport. Nous nous occupons en effet depuis longtemps - plus d'un an et demi déjà - de ces deux projets de directives de la Commission. Nous avons eu une audition publique à ce sujet il y a un an. Je pense que, après des discussions intensives et un vote difficile au sein de la commission juridique et du marché intérieur, il est plus que temps que nous en arrivions demain, par le vote en plénière - et j'espère qu'il aura lieu -, à conclure la première lecture. Les nombreux amendements que nous avons déjà eu à traiter en commission et que nous devons encore partiellement traiter demain en séance plénière ne signifient pas que nous ne serions pas d'accord avec les approches fondamentales de la Commission. L'intégration des précédentes directives, leur harmonisation et leur modernisation sont certainement un pas très important. Pour mon groupe, il y a encore, à côté de quelques sujets importants qui ont déjà été partiellement évoqués, un point central sur lequel nous ne pouvons pas nous accorder avec la Commission. C'est la nouvelle version des critères de passation. Par rapport à la situation juridique précédente, la Commission entreprend ici une modification très importante sur le plan du contenu et ne se limite pas à intégrer ce qui existait déjà. La proposition de la Commission rétrécit de façon dramatique les espaces de manœuvre consentis jusqu'ici et qui constituent le droit en vigueur. Ce rétrécissement a lieu avant tout aux dépens de critères qualitatifs, en particulier de critères sociaux, écologiques et liés au domaine de la santé. La Commission a elle-même montré dans ses deux déclarations interprétatives comment ces espaces de manœuvre et d'organisation pouvaient être utilisés aujourd'hui dans le respect du principe de non-discrimination. Dans des arrêts indicatifs et dans la conclusion de l'arrêt dans l'affaire Helsinki, la Cour de justice des Communautés européennes a donné une interprétation du droit en vigueur excellente et fiable. Pour la Commission, la situation juridique actuelle semble ne pas être acceptable pour des motifs politiques. C'est pourquoi elle doit être maintenant changée de fond en comble. Peut-être que cela trouble beaucoup certains collègues car une grande partie de ce que la Commission a, de façon heureuse, présenté dans des deux déclarations interprétatives ne sera plus possible sur la base de la nouvelle situation juridique, telle que la Commission l'a présentée, si nous ne votons pas d'amendements à ce sujet demain. Les adjudicateurs, comme par exemple les communes, ne pourront désormais penser les choses que d'une manière égoïste, elles ne pourront penser qu'à leur avantage immédiat. L'avantage économique devra être sans équivoque du côté de l'adjudicateur. En Autriche, nous appelons cela le 'principe de saint Florian' : laisse plutôt brûler la maison de mon voisin, mais épargne la mienne ! Cela signifie que, lors d'une décision d'adjudication, l'on ne peut plus tenir compte des désavantages et des coûts qu'aura à supporter une autre collectivité publique territoriale. La Commission veut également interdire que les critères qui se rapportent à la fabrication d'un produit ne soient plus applicables. Ainsi, par exemple, une adjudication qui demande des produits du bois provenant d'une exploitation forestière durable ou des aliments provenant de la culture biologique ou d'un élevage conforme est contraire au droit et représente une discrimination vis-à-vis des soumissionnaires conventionnels. Ce faisant, on contourne non seulement les objectifs du Traité, comme par exemple l'intégration de la protection de l'environnement dans tous les domaines politique ainsi qu'une politique de développement durable, mais on limite aussi l'autonomie et la démocratie des villes, des communes, des régions et des Länder. Avec le droit communautaire, nous interdisons à un organe démocratiquement élu, une ville, une commune, de décider de poursuivre ou d'entamer une politique de fourniture respectueuse de l'environnement. Je ne crois pas que nous allons augmenter de cette manière la popularité de l'Union européenne auprès des citoyens. C'est précisément cette perspective qui se profile pour les villes et les communes qui amène notre groupe à soutenir dans sa majorité un relèvement des seuils. Même dans une petite commune comme la mienne, dans un pays où les constructions sont très chères pour des raisons climatiques, on est déjà au-delà des seuils avec la simple construction d'une école. Les coûts d'adjudication sont beaucoup plus élevés. On ne peut d'ailleurs pas faire d'économies sur ces montants, car ils restent encore trop bas pour attirer concrètement des soumissionnaires venus d'autres pays. On a déjà souligné le fait que, même en dessous de ces seuils, les règles du marché intérieur sont d'application. En conclusion, je voudrais lancer un appel au PPE pour qu'il modifie peut-être sur certains points l'attitude qu'il a adoptée en commission en matière de critères de passation. Nous avons introduits différents votes par division sur mes amendements 134 et 110. Je pense cependant que, sur cette base, il devrait être possible d'améliorer encore le texte de la Commission sur ces points. (Applaudissements) PRÉSINCE DE M. MARTINVice-président

Political group: PSE