GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas répéter ce que ma collègue Heidi Hautala a déjà dit. Il est évident que mon groupe et moi partageons son point de vue. Je voudrais simplement renchérir sur ce que notre collègue Berger a dit. Je pense que la Commission devrait faire une proposition à la Convention européenne pour modifier les bases juridiques actuelles du traité en matière de santé publique. Mme Berger a raison d'insister sur le fait que le groupe de travail à la Convention a remis des conclusions qui ont soulevé de sévères critiques en séance plénière de la Convention. Je pense qu'il faut absolument nous permettre de légiférer en matière de santé publique, car les arguments avancés ici en matière de subsidiarité ne tiennent pas la route. D'une part, le Conseil et les institutions communautaires conservent leurs pouvoirs d'appréciation quant à l'opportunité de légiférer ou non. Deuxièmement, si on suit les études de l'OMS, on comprend que pour que l'interdiction de la publicité soit efficace, il faut qu'elle soit générale et globale. La voie à suivre est celle d'une législation mondiale en la matière. Donnons-nous au moins les moyens d'une législation européenne, sans quoi - et je fais le lien avec le débat précédent sur la concentration des médias - ce qui se produira, c'est que les opérateurs économiques vont jouer la carte d'une législation nationale contre les autres. Cet argument plaide également en faveur d'une législation européenne.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur le Président désigné de la Commission, Mesdames et Messieurs les candidats, Mesdames et Messieurs les Députés, mon groupe, le groupe du , a déjà annoncé hier qu'il a pris, presque à l'unanimité, la décision de voter en faveur de la Commission Prodi, compte tenu de ce qu'il avait annoncé et des engagements que le président Prodi a pris au cours de la Conférence des présidents la semaine dernière. Il y a aussi, outre les cinq points, l'engagement, qui nous semble important, à entamer une nouvelle étape dans la construction européenne, qu'il convient selon moi de souligner aujourd'hui. Nous sortons d'une étape de crise et de stagnation et nous engageons avec confiance vers l'avenir. Le président a réitéré aujourd'hui son engagement, qui nous semble décisif, à préparer soigneusement, annoncer et soumettre au débat son programme d'action politique pour la législature toute entière. Il a également annoncé le programme de réforme de la Commission, ce qui nous amène à penser qui si nous entamons ensemble cette nouvelle étape, nous pourrons construire ensemble, comme maçons et architectes, l'Europe de demain. Je comprends également, Monsieur le Président, que vous attachiez une importance particulière au développement de la technologie de l'information en Europe. Je crois en effet que qu'il s'agit également d'une priorité absolue. Un autre point que le président a mentionné et qu'il me semble important de souligner est notre approche concernant la conférence intergouvernementale. Mon groupe a beaucoup apprécié que l'on ait confié à trois experts le travail de débroussaillement, mais je crois qu'il serait très positif que la Commission utilise la capacité d'initiative que lui confèrent les Traités - et le Parlement - et que nous puissions nous mettre d'accord pour progresser ensemble sur tous les fronts, vers le nouveau millénaire et, avant tout, pour nos concitoyennes et concitoyens. Il nous faut un nouveau contrat avec les peuples qui forment l'Union européenne en vue d'assurer l'emploi, la prospérité, la défense et l'adaptation de notre modèle social, la préservation de notre environnement et la défense des consommateurs, en vue d'atteindre une politique étrangère et de sécurité nous permettant d'accueillir les pays souhaitant participer à notre aventure commune, nous permettant de garantir la stabilité de notre continent, à l'est et également au sud, dans le bassin méditerranéen. Une politique étrangère et de sécurité nous permettant avant tout de poursuivre, et à cet égard je suis tout à fait d'accord avec le président Prodi, l'aventure historique suggestive que les Européens ont entreprise et qui change le visage de notre continent. Nous permettant, espérons-le, de changer de manière définitive l'avenir de l'histoire de l'humanité. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je me réjouis de ce rapport, qui appelle à prendre des mesures afin de se prémunir contre les accidents industriels au sein des zones urbaines. Les événements tragiques de Toulouse, en France, et ceux qui ont eu lieu aux Pays-Bas, constituent des exemples funestes prouvant que la législation actuelle ne protège pas efficacement les citoyens européens. Ce n'est que lorsque l'UE établit une évaluation harmonisée des dangers que constituent les substances dangereuses que nous pouvons être sûrs que tout est fait pour éviter les catastrophes potentielles. Pour conclure, je salue l'appel lancé en vue de prendre des sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la législation existante et future. En outre, étant donné que les sous-traitants forment une partie importante du secteur, il est crucial que de telles mesures aillent assez loin pour les inclure. - Rapport Quisthoudt-Rowohl (A5-0203/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais ajouter une petite observation à la discussion. Les privilèges et immunités des députés du Parlement européen sont toujours réglementés par le protocole de 1965, conçu pour l’Assemblée parlementaire de l’époque. Dans une lettre aux ministres des affaires étrangères, la présidence italienne a indiqué qu’elle souhaiterait également soumettre les protocoles à révision. Je voudrais saluer expressément cette proposition. L’année prochaine, nous fêterons le quart de siècle du principe d’élection directe du Parlement européen. Il est plus que temps que nous disposions également d’un statut juridique qui soit réglementé au niveau européen. Si ce point n’est pas réglé au cours de la Conférence intergouvernementale, quand le sera-t-il? Soit dit en passant, il m’est relativement égal que cette nouvelle et indispensable réglementation se fasse dans le cadre du statut ou d’un acte relevant de la législation primaire. Cela m’est relativement égal, car c’est un point secondaire, mais cela doit se passer. Si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas non plus de statut des députés. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, permettez-moi d'abord de remercier vivement mes collègues députés Marinos, Pronk, Menrad et Ettl pour leur soutien apporté à mes propositions d'amendements et au changement de l'objectif de ce rapport. Le financement du régime légal de prévoyance ainsi que du régime de pension est au centre des discussions sur la politique sociale mais aussi budgétaire en Europe. Dans les deux cas, le problème de financement a des causes communes qui sont, d'une part, l'évolution démographique et, d'autre part, les progrès de la médecine. Les deux systèmes reposent sur un modèle tripode comprenant l'État, l'entreprise et le privé. Nous savons tous que ces systèmes ont des évolutions et des connexions diverses et que le panier de prestations varie selon les États membres. Par ailleurs, dans les deux systèmes, il y a des dispositions nationales qui entravent la mobilité et la flexibilité des travailleurs en Europe et qui augmentent les coûts pour les employeurs. Je suis par conséquent heureux que le rapporteur se soit montré disposé à passer de la demande d'une directive à celle d'une analyse approfondie sous forme de Livre vert. Je suis également satisfait de voir que nous avons écarté l'idée de transférer tel quel le modèle français à l'échelle européenne car cela n'est pas réalisable dans ce domaine. Nous avons besoin de définir clairement ce que nous entendons par assurance complémentaire. Pour moi, l'assurance complémentaire, c'est la décision, sur une base volontaire, de souscrire à titre privé ou dans le cadre de l'entreprise et en complément de la couverture de base publique... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très approfondie, qui nous permet tout de même de déduire quelques nouveaux éléments de ce thriller, si je puis m’exprimer ainsi. Une chose me reste cependant sur l’estomac, Monsieur le Commissaire. J’ai le sentiment, à la lumière de ce qui se passe à l’heure actuelle au sein d’Europol, que le contrôle est insuffisant et que nous devrons, d’une manière ou d’une autre, élaborer, au niveau européen, un système destiné à mieux contrôler Europol. Je sais que le règlement actuel de l’OLAF ne suffit pas. Je voudrais, dès lors, demander au commissaire de voir quelles sont les possibilités de propositions. Une seconde question complémentaire concerne le coordinateur du programme Sensus. Nous savons tous qu’il est vraisemblablement un agent des services secrets allemands. Cet homme a été condamné l’année passée pour faux en écriture. Je voudrais que le commissaire nous dise - parce qu’en fait, nous ne pouvons pas le déduire de réponses précédentes - si cet homme coordonne toujours le programme Sensus. Si ce n’est pas le cas, je voudrais savoir qui, dès lors, s'occupe de cette tâche. Je remercie le commissaire de sa réponse.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour l’Estonie, je repense à ce jour mémorable où je suis arrivé pour la première fois en Estonie, il y a neuf ans et demi. À l’époque déjà, la forte volonté de faire table rase du passé, de regarder vers l’avant, de combiner les capacités propres des personnes aux possibilités techniques modernes, de mettre en route une modernisation sans pareille dans l’économie et l’administration était perceptible. La cure radicale de l'économie a entraîné des inégalités sociales. C’est vrai. Mais elles sont également décelables dans d’autres pays. Et entre-temps, la structure économique de l’Estonie me semble plus saine que dans nombre d'autres pays candidats. Cela crée de meilleures possibilités pour pouvoir accorder davantage d'attention à la cohésion sociale de la société. Puisque j'en suis déjà aux points qui posent problème, je voudrais revenir sur ce qu’a dit le commissaire Verheugen : nous devons aussi faire preuve d’un peu de générosité dans les dernières négociations. Je voudrais être concret et dire que le lait estonien ne va sûrement pas inonder l’Union européenne. À supposer qu’il le fasse, il commencera par s’infiltrer en Finlande. Mais nous avons vu que les Estoniens ont exposé leur agriculture pendant 10 ans aux conditions du marché mondial. Si nous avions fait cela dans l'Union européenne, nous prendrions sûrement soin des survivants d’un traitement aussi radical. Dans ce contexte, je pense que nous ne devrions rien accorder d’autre aux Estoniens. Donc, s’il vous plaît, un peu de générosité en ce qui concerne ce domaine en Estonie ! Nous avons d’autres problèmes dans des domaines comme par exemple l’extraction du schiste bitumineux, où, au problème environnemental s’ajoutent des problèmes structurels, et il y a la particularité que la minorité y est particulièrement fort représentée. Là aussi, je crois qu’en tant qu’Union européenne, nous devons prendre part dans une certaine mesure aux investissements. Mais au total, je voudrais dire à nos amis estoniens : 'Tere tulemast ja kõike head, kallit söbrad eestist !' En tant que vice-président de la délégation pour les relations avec la Lituanie, je voudrais brièvement faire remarquer que la semaine dernière, lorsque nous avons tenu là-bas notre réunion de la commission parlementaire mixte sur ce sujet, nous avons discuté en détails du fait que nous ne sommes pas très heureux des conséquences pratiques possibles de l'accord sur Kaliningrad. Nous craignons que les autorités lituaniennes surtout, mais aussi les voyageurs eux-mêmes, n'aient à supporter quelque peu les insuffisances techniques et pratiques, et nous espérons que des solutions encore meilleures pourront être trouvées. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Ce rapport cherche à améliorer la proposition de la Commission qui, malgré son nom, vise effectivement à privatiser les transports de passagers. Bien que des propositions importantes, que nous avons votées, ont été adoptées, il n’en reste pas moins vrai que l’introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers (abonnements sociaux) et les travailleurs. Ces droits ne sont pas suffisamment protégés par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil. Ainsi, la mobilité des usagers pourrait être plus difficile, malgré certaines propositions positives adoptées par le Parlement et allant dans une direction différente. La coordination entre les différents modes de transport n’est pas non plus garantie comme elle le devrait et il n’existe pas de réponses appropriées pour les usagers situés dans des zones moins rentables, que les opérateurs privés pourraient ne pas juger rentables, et donc ne pas desservir. Enfin, le vote contre la résolution législative se justifie aussi par les craintes que nous éprouvons quant à l’application de la position de la Commission et quant aux conséquences pour les travailleurs et les usagers, qui peuvent remettre en cause un service de qualité à des prix contenus. En outre, on constate que, malgré le choix de la Commission en faveur de la privatisation des services de transport, une partie de ceux-ci continueront à être financés sur les deniers publics, ce qui est inadmissible.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous discutons aujourd'hui de la directive relative la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès l'emploi, la formation et la promotion professionnelle et les conditions de travail. Les modifications tiennent compte du traité d'Amsterdam et de la jurisprudence de la Cour de justice au cours de ces dernières années. Il s'agit donc d'adapter la directive la réalité sociale et de répondre aux demandes des femmes afin de résoudre les problèmes d'inégalité de traitement dans le domaine du travail. Pour la première fois, on considère que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est une discrimination basée sur le sexe. Nous demandons des mesures préventives et des mesures aidant les femmes pour lesquelles le harcèlement sexuel nuit leur travail et leur carrière professionnelle. Il faut souligner que les modifications introduites constituent un soutien pour la femme en ce qui concerne la grossesse et la maternité, car elles lui garantissent de retrouver son poste de travail et de bénéficier des éventuelles améliorations qui auraient pu se produire pendant son absence. Les mesures d'actions positives destinées équilibrer la représentation dans les différents secteurs de travail constitueront également une aide efficace. Les femmes, et en particulier les plus jeunes, possèdent aujourd'hui de hautes qualifications professionnelles, qui ne correspondent pas au développement de leur vie professionnelle car elles occupent généralement des postes de qualification inférieure qui ne leur permettent pas de satisfaire pleinement leurs attentes professionnelles. La directive donnera la solution ces problèmes, mais ce sont les États membres qui, dans leur législation nationale, devront finalement faire en sorte que la femme puisse travailler pleinement sans que cela ne crée des problèmes dans sa vie personnelle et familiale. Ceux qui, comme moi, pensent qu'il faut soutenir la famille savent qu'il faut d'abord soutenir les femmes afin de faciliter la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle et en faire un principe de la législation communautaire. Je tiens signaler qu'il a été véritablement difficile de travailler sur cette proposition mais nous avons fait un effort pour dégager les points d'entente et les objectifs visés par la directive au-del de tous les différends logiques entre des groupes politiques différents.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je félicite également Mme Maij-Weggen pour son excellent rapport. Il est tout à fait évident que le Parlement doit balayer devant sa propre porte à la suite de nos accords vis-à-vis de la Commission. L'accès est important, mais il ne peut se payer de beaux discours. J'ai pensé qu'au début, M. Corbett était plutôt flatteur. Tout comme lui, je pense que nous sommes sur la bonne voie, mais la route est encore longue. Je veux attirer l'attention du Parlement sur le problème spécifique qui touche toujours la commission des pétitions quant à l'accès aux documents. Je sais que ce problème provient principalement de la Commission, mais il a des répercussions sur le Parlement. Un certain nombre de citoyens européens ont adressé une pétition au Parlement à propos des problèmes avec la Lloyds de Londres. Un questionnaire très détaillé a été envoyé au gouvernement britannique. Seuls les membres de la commission des pétitions on été autorisés à voir ce questionnaire, pas les autres députés. Même les membres de la commission des pétitions, à huis clos, ne peuvent consulter aucun conseiller juridique, ou politique, et ne peuvent pas faire des copies du questionnaire. Aucun député n'a pu voir la réponse du gouvernement britannique. M. Bolkestein a déclaré qu'il ne peut pas dévoiler ces informations car une action en justice pourrait être entreprise par la Commission contre le gouvernement britannique. Le gouvernement britannique a répondu qu'il ne nous autoriserait pas à la voir car ils considèrent que c'est une communication informelle de la Commission à la demande de la commission des pétitions. Vingt et une questions détaillées ont été posées au gouvernement britannique et ce dernier déclare qu'il s'agit d'une communication informelle ! Nous voulons que cela soit clair, afin que nous puissions savoir précisément les documents auxquels nous avons ou pas accès. Actuellement, les députés, les commissions et même le Parlement ne peuvent pas faire leur travail correctement en raison d'une confidentialité excessive. J'insisterais certainement pour qu'un représentant - le président de la commission des pétitions - fasse partie de la commission interinstitutionnelle afin que les citoyens sachent que les membres de ce Parlement, qui s'occupent de leurs intérêts, veillent à ce que la confidentialité n'aille pas plus loin que maintenant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que ce débat à la fin de la période de cinq ans pour laquelle MEDA a été programmé est opportun, mais je pense également que nous allons avoir du temps pour débattre de ce nouveau règlement, qui est actuellement au stade de débat dans cette Assemblée. Je voudrais dire que je partage de toute façon l'inquiétude de la Commission et que la proposition visant à simplifier les procédures me semble positive. J'espère qu'elle bénéficiera du soutien de ce Parlement. Au cours des quelques secondes dont je dispose, je vais uniquement parler de deux aspects qu'il faut selon moi aborder sans tarder en ce qui concerne les programmes MEDA. Le premier point est la coopération décentralisée et les activités générées par le processus de Barcelone entre les agents sociaux les plus actifs des pays méditerranéens non communautaires et l'Union européenne, projets qui, en plus de leur valeur intrinsèque, contribuent à la croissance des secteurs sociaux dans ces pays. Il me semble indispensable, puisque nous voulons une zone de libre-échange et de prospérité et que nous voulons résolument encourager la démocratisation de cet espace du sud de la Méditerranée, que nous soutenions ces hommes et ces femmes qui tentent de travailler dans ce domaine. Nous devons freiner le discrédit que connaît actuellement l'Union dans ces pays et nous devons parvenir à nouveau à ce que leurs perspectives et leurs ambitions soient soutenues par l'Union. Je crois que la Commission doit également disposer des ressources humaines et matérielles suffisantes pour le faire. Le second sujet qui m'inquiète est l'inclusion de l'immigration dans le règlement. La manière dont ce sujet est abordé en ce qui concerne la Méditerranée m'inquiète. Nous devons parvenir à des accords en ce qui concerne les clauses de réadmission, allouer des ressources au contrôle des frontières mais aussi créer la possibilité, avec de l'imagination et grâce à de nouvelles propositions de cogestion avec ces pays, de placer la question de l'émigration dans le domaine de la légalité et de leur faire sentir que nous leur avons fermé la frontière mais que les personnes pourront aussi circuler librement dans cet espace de libre-échange.

Political group: PSE
L'exposé des motifs de ce rapport se félicite de la diminution du chômage à l'échelle européenne. Il n'y a pourtant pas lieu de se féliciter de ce chiffre de 13 millions de chômeurs avancé par le texte, chiffre certainement sous-évalué et qui, de plus, ne tient pas compte de ceux qui doivent se contenter d'un travail précaire mal payé. De surcroît, depuis plusieurs mois, le nombre de chômeurs s'accroît de nouveau dans tous les pays de l'Union. Comment pourrait-il en être autrement, alors même que les plus puissants groupes industriels du continent annoncent des réductions importantes de leurs effectifs et ferment leurs usines les unes après les autres ? Parler dans ces conditions de stratégie pour l'emploi, pour reprendre le titre du rapport, peut sembler bien sinistre à ces millions de travailleurs qui sont poussés vers la pauvreté simplement pour que les entreprises qui les licencient puissent assurer à leurs actionnaires des dividendes plus élevées en payant moins de salaires. Nous avons voté contre ce texte car sa philosophie est qu'il appartient aux patrons de décider souverainement du maintien ou non des emplois, alors même qu'il est évident que, sans des mesures coercitives obligeant les entreprises à prélever sur leurs profits présents ou passés de quoi maintenir les emplois et les salaires, le nombre de chômeurs ne cessera de s'accroître et la pauvreté d'augmenter.

Political group: GUE-NGL