Il y a deux ans, le règlement que nous devions modifier sur proposition de la Commission était considéré comme un enjeu crucial ou plus précisément comme une décision majeure dans le cadre de la protection des consommateurs en Europe, et ce en raison de la crise de la vache folle. Ce règlement devait avoir pour but d’assurer la protection de la santé des animaux et des personnes, mais aussi de renforcer, voire de regagner la confiance que pouvait avoir le consommateur envers la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande. Qu’est-ce qui a incité le Conseil à adopter ce règlement à l'époque ? Peut-être était-ce une tentative visant à montrer au citoyen européen que nous faisions tout pour mettre un terme à cette crise de la vache folle, alors que nous n’avions pas sérieusement et que nous n’avons toujours pas - il faut malheureusement le constater - l’intention de transposer réellement ce règlement au niveau national. Il s’agit donc, Mesdames et Messieurs, d’une duperie à l’égard du consommateur et, par dessus le marché, d’un cadeau empoisonné dans le domaine de la protection des consommateurs. Bien sûr, lors des discussions qui se sont tenues au cours de la première et de la deuxième lecture, la crainte avait déjà été exprimée que le texte serait trop sévère et que des difficultés risqueraient de se présenter lors de sa transposition au niveau national. On était donc avertis. Si telle en est la cause, nous avions la possibilité de changer cela. Nous n’avons malheureusement pas saisi cette opportunité. Les manquements de certains États membres - j’aurais d’ailleurs été très intéressé de savoir lesquels- sont un aspect du problème, l’attitude irresponsable de la Commission en est un autre. À ce propos, permettez-moi de rappeler à la Commission quelques dates qui avaient fait l'objet d'une décision : le 31.12.99 - autrement dit dans 16 jours -, la Commission devait gérer une banque de données informatisée. Cette banque de données est-elle opérationnelle aujourd’hui ? La même question se pose en ce qui concerne les rapports des États membres sur l’application du système d’étiquetage de la viande bovine. Ces rapports devaient être remis à la Commission avant le 1er mai 1999. Peut-on nous les montrer ? Il semble clair que le retard survenu au cours des diverses étapes de la transposition n’est pas apparu du jour au lendemain. Dès le début de l’année, la Commission pouvait déjà prévoir que les délais fixés ne seraient pas tenables. Je me demande dès lors pourquoi le Parlement n’a pas été tenu au courant de ces développements plus tôt : cela aurait déjà été possible en juillet. Aujourd’hui, nous discutons d’un éventuel report de l’entrée en vigueur de ce règlement, sans être vraiment informés de l’état d’avancement de la transposition dans chacun des États membres, sans savoir combien de temps sera encore nécessaire pour que cette transposition ait lieu et, surtout, sans savoir quelles avancées doivent encore être accomplies. L’objectif initial de ce règlement visant à inspirer la confiance dans le domaine de la protection des consommateurs européens vient, en raison de ce report, d’obtenir des effets inverses à ceux escomptés. La proposition aujourd’hui présentée par la Commission est à mes yeux confuse et n’apporte aucune information sur les raisons obscures de ce retard. Par conséquent, je ne peux approuver les propositions de la Commission.

Political group: PPE-DE