Chers collègues, les conclusions du sommet de Tampere ont donné une nouvelle impulsion à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour atteindre les objectifs fixés, un plan d'action a été établi, qui prévoit des délais de deux à cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. À mi-parcours, il y a lieu de dresser l'état d'avancement de l'agenda de Tampere, en tenant compte du tableau de bord de la Commission. L'espace de sécurité, de liberté et de justice comprend trois grandes dimensions : politique communautaire d'asile et d'immigration, renforcement de la coopération judiciaire et coopération policière. Quel bilan pouvons-nous dresser pour chacun de ces trois volets ? En ce qui concerne la politique d'asile et d'immigration et, plus spécialement, la gestion des flux migratoires, les mesures prises conçoivent l'immigration comme palliatif de main-d'œuvre et compensation des déséquilibres démographiques des États, sans prendre en compte la dimension humaine et sociale ou les conséquences de la fuite des cerveaux. Toutefois, l'universalité des droits fondamentaux n'est-elle pas remise en cause dans le cadre de cette politique communautaire migratoire ? La politique de réadmission est-elle conforme aux engagements internationaux en matière de protection des réfugiés et de droit d'asile ? Quant à l'Observatoire européen des migrations, permettez-moi d'exprimer une réserve à son sujet. Il faut bien admettre qu'une réflexion préalable s'impose quant à sa mission, à son utilité et à la place des ONG de migrants dans cette nouvelle structure. Aucune mesure significative n'a été prise dans le sens d'un traitement équitable des ressortissants de pays tiers. Quant à la question de leur participation politique et de la redéfinition de la citoyenneté, elle est éludée sous prétexte de préservation de la souveraineté nationale, ce qui revient à nier les droits démocratiques des citoyens résidant en Europe. Comment la Commission pense-t-elle promouvoir la citoyenneté de résidence comme lien de rattachement au droit ? Et aussi, quelle suite le Conseil souhaite-t-il donner aux directives sur le regroupement familial, le statut européen des résidents non européens de longue durée, la liberté de circuler, de s'installer et de travailler sur le territoire des États membres ? La Convention de Genève forme la base de la politique d'asile. Toutefois, la notion de réfugié doit englober la dimension de genre comme la dimension sociale. Le Conseil est-il disposé à se faire l'écho des souffrances spécifiques des femmes ou des victimes des guerres civiles ? Le système Eurodac, fondé sur le relevé des empreintes digitales, ne présente-t-il pas un risque pour les droits des demandeurs d'asile ? Par ailleurs, la Convention de Dublin ne devrait-elle pas être révisée ? La détermination de la compétence de l'État quant à l'examen du dossier et la responsabilité de la décision devraient être fonction du choix exprimé par le demandeur d'asile quant à l'État de résidence et non du pays d'arrivée, si difficile à définir dans notre espace qui se veut sans frontières. Les plans d'action adoptés pour le partenariat avec les pays tiers ressemblent de plus en plus à une répression de l'immigration. Qu'en est-il de l'aide au développement, corollaire du frein de l'émigration ? La coopération est-elle réduite au financement des expulsions ? La police administrative installée aux points de passage dans les pays tiers n'est-elle pas une négation du droit de demander asile ? Des avancées ont été réalisées, sur le plan civil, quant au renforcement de la coopération judiciaire. Plusieurs textes ont été adoptés sur la compétence judiciaire, la signification et la notification des actes, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de leur exécution, notamment dans le domaine matrimonial et en matière de responsabilité parentale. Une proposition de directive sur l'aide judiciaire est à l'étude ; elle vise à assurer un meilleur accès à la justice. En revanche, le bilan est beaucoup plus mitigé au sujet du renforcement de la coopération judiciaire pénale : des réticences s'expriment notamment sur la qualification des infractions. Sur le plan législatif, la protection de l'euro contre le faux-monnayage, le blanchiment d'argent, la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ont donné lieu à des décisions-cadres. Il semble que le Conseil s'apprête également à adopter celles de ces décisions qui portent sur la lutte contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen. La lenteur des progrès réalisés tient principalement à la résistance qu'opposent les États membres au principe de reconnaissance mutuelle. La mise en place d'Eurojust constitue une réelle avancée pour les citoyens ; les droits des justiciables et la protection des données doivent pourtant être mieux garantis. Malheureusement, nous constatons que nous sommes encore loin d'un parquet européen et d'une législation et de procédures judiciaires communes. C'est dans le domaine de la coopération policière que les progrès sont les plus marqués. Ils se caractérisent par une multiplication d'instances pour lesquelles une coordination est nécessaire. Les modalités de la participation d'Europol aux enquêtes communes, l'alimentation de ses fichiers, la coopération avec des pays tiers doivent être clairement définies. N'est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des données et d'assurer enfin un contrôle démocratique et juridictionnel ? Au regard du respect des droits fondamentaux, ne faut-il pas revoir la liste des pays sûrs ? Quant au système d'information Schengen, et dans la perspective de l'élargissement de l'Union, de nouvelles questions se posent quant à ses fonctions, ses capacités techniques et sa forme institutionnelle. 'La Justice et les Affaires intérieures' ont une dimension extérieure qu'il ne faut pas négliger. La lutte contre le trafic d'êtres humains comme la lutte contre la criminalité organisée sont autant de domaines qu'il conviendrait de traiter dans le cadre des relations extérieures du JAI. (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: Verts-ALE