GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, avant tout, merci à mon collègue, M. Van Hulten. C’est son premier rapport devant l’Assemblée. Cela mérite des félicitations, bien que je regrette qu’il n’ait pas présenté son rapport dans sa langue maternelle. Mes chers collègues, ce rapport a été difficile à établir et il arrive peut-être trop tard. Cela est dû à mon avis aux chamailleries entre les deux grands groupes siégeant en commission du contrôle budgétaire. Soyons honnêtes. Le deuxième rapport du comité d’experts indépendants est arrivé en septembre. Nous sommes maintenant quatre mois plus tard. Entre-temps, M. Van Hulten a été submergé d’amendements, plus de cent au premier tour. Il s’est remis au travail et a réécrit son rapport en tenant compte d’un grand nombre de suggestions, pour néanmoins recevoir encore près de 100 amendements lors du deuxième tour. Voilà ce qui explique la présentation trop tardive, je le crains, de ce rapport excessivement détaillé et volumineux. Par ailleurs, selon mes informations, la Commission vient justement d’approuver un rapport sur la réforme de la Commission, lequel sera envoyé pour consultation dans les différentes institutions et donc aussi au Parlement, je l’espère. M. Kinnock pourra peut-être lever ce soir un coin du voile à ce sujet ? Cher Monsieur Van Hulten, le groupe des verts et des régionalistes de l’ soutiendra demain en séance plénière les amendements qui tentent d’améliorer encore ce rapport. Cela n’a en effet aucun sens de reprendre mot pour mot dans votre rapport les nombreuses recommandations très valables du comité d’experts indépendants. Si demain, nous votons contre certains amendements ou contre certains paragraphes, ce ne sera certes pas en raison de leur contenu mais seulement dans le but de faire de votre rapport une synthèse plus lisible. Il doit en tout cas être bien clair que mon groupe soutient totalement les recommandations du comité d’experts indépendants. Quoi qu’il en soit, je suis impatient de prendre connaissance du document approuvé aujourd’hui par la Commission. Quoiqu’il en soit, j’attends fébrilement le Livre blanc qui doit sortir en février. Quoiqu’il en soit, je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, qu’aussi bien le rapport du comité d’experts indépendants que le rapport de M. Van Hulten serviront d’étalons pour notre groupe, des étalons qui devront nous indiquer si, oui ou non, nous pouvons accorder notre confiance à la Commission Prodi. Encore un mot pour terminer : tout comme pour le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui a été adopté la semaine passée et diffusé à l’intention de l’opinion publique et qui définissait une échéance concrète, nous demandons qu’il en soit de même pour le Livre blanc sur la réforme de la Commission. Je crois que c’est une nécessité car l’opinion publique attend un changement et, dans tous les cas, mon groupe veut que, pour la fin 2002, un changement très net soit opéré.

Political group: Verts-ALE
Je voudrais remercier le Conseil pour sa réponse et poser une question complémentaire. À la lumière des tentatives regrettables des États-Unis en vue de saper la Cour pénale internationale et le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable, le Conseil a-t-il l’intention d’évoquer ces questions avec l’administration américaine à chaque occasion et de les placer à l’ordre du jour du prochain sommet UE-USA?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les communautés locales sont plus durement frappées par le fléau du chômage et du sous-emploi, en particulier les régions en déclin économique où, après la chute de la production, les travailleurs sont confrontés à un problème de survie. Dans mon pays, le chômage dépasse les 11 % et frappe davantage les jeunes. Ainsi, un tiers des jeunes de moins de 25 ans est au chômage, et dans certaines régions, le chômage et le sous-emploi dépassent les 40 et les 50 %. Les propositions qui sont faites ici ne visent pas à lutter contre ce phénomène tragique, mais à enfermer les acteurs syndicaux et sociaux et les collectivités locales dans la politique libérale de l’Union européenne. Le but est de transformer les collectivités locales en organismes qui fonctionneront suivant les critères économiques du secteur privé et qui contribueront à déréguler les relations du travail, à briser les conventions collectives et à restreindre les droits des travailleurs. Les propositions affaiblissent le mouvement ouvrier et permettent au grand capital de mieux le briser, de créer des oppositions artificielles et de poser de faux dilemmes. Elles s’efforcent de préserver les superprofits des monopoles contre les protestations populaires et l’opposition accentuée par la barbarie capitaliste et l’insensibilité des politiques libérales. Nous sommes catégoriquement opposés à de telles politiques et nous luttons avec les travailleurs pour avoir des collectivités locales et des organismes sociaux et locaux de masse qui exprimeront les véritables intérêts du peuple et seront des instruments de lutte aux mains des travailleurs contre la vague déferlante néolibérale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je serai bref en affirmant que mon groupe poursuit deux objectifs fondamentaux dans l’étude de cette proposition de la Commission. Le premier consiste à soutenir la Commission dans toute la mesure du possible dans ses efforts en vue de préserver la simplicité et de ne pas ajouter de complications superflues telles que les risques biométriques. Le compromis que M. Karas a mis au point au Parlement nous convient. Nous aurions préféré la proposition originale de la Commission dans sa simplicité, mais j'ai conscience des difficultés politiques considérables que M. Karas a rencontrées et je le remercie pour ses efforts dans l’élaboration de cette solution. Le second objectif essentiel de mon groupe consistait à renforcer la résolution de la Commission afin de la rendre plus libérale et 'ouverte au marché' dans son approche de la suppression des règles quantitatives. La proposition de directive de la Commission prévoit que les États membres pourront continuer d’imposer des limites quantitatives aux activités des fonds de pension. Je me réjouis que le Parlement ait apparemment l’intention d’insister sur l’instauration d’une limite de cinq ans. J’espère sincèrement que le commissaire abandonnera ses velléités de realpolitik, impliquant des compromis malsains au Conseil, et adhérera aux souhaits univoques du Parlement. Nous voulons garantir que les retraités bénéficient de rendements élevés sans perte de sécurité supplémentaire par l’application du principe de prudence. Tels sont les deux objectifs fondamentaux à nos yeux. Si nous parvenons à ce qu’ils soient votés demain au Parlement, cet acte législatif jettera les bases d’une importante croissance des fonds de pension privés dans l’Union. Il rehaussera les rendements des investissements dans les régimes de retraite actuels et améliorera ainsi les pensions. Il donnera naissance à une base pan-européenne d’investisseurs actifs sur les marchés financiers prospères et intégrés de la zone euro.

Political group: ELDR
L'existence de régions ultrapériphériques trouve son origine en grande partie dans l'histoire coloniale. Au moyen âge, ces régions et leurs peuples n'appartenaient pas à l'Europe et, même aujourd'hui, elles ne sont pas véritablement considérées comme européennes. Avant le XIXe déjà, l'Espagne, le Portugal, la France, l'Angleterre et les Pays-Bas avaient bâti de grands empires coloniaux ; après quoi la Belgique, l'Allemagne, le Danemark et l'Italie ont essayé, de manière éphémère, de faire de même. Cette période coloniale est à présent terminée. Les peuples opprimés se sont délivrés de leur joug ou se sont vus offrir préventivement l'indépendance par leurs anciens maîtres, qui n'avaient pas envie de s'engager dans une guerre d'indépendance qu'il auraient perdu de toute façon. Les quelques territoires que possèdent encore à l'heure actuelle les États membres de l'UE en dehors de l'Europe géographique sont les restes, peu étendus ou faiblement peuplés, de leur ancien empire colonial. Les États membres de l'UE ont des relations très diverses avec leurs régions périphériques. L'Espagne et le Portugal comptent parmi celles-ci leurs îles de l'Océan atlantique. Compte tenu de la composition de leur population et de leur proximité relative, ces îles peuvent être considérées comme une partie de leur pays. Les Pays-Bas et le Danemark possèdent aussi chacun deux territoires dans l'Océan atlantique ou de l'autre côté de celui-ci, mais ces territoires ne font bien sûr pas partie de l'Union européenne. En revanche, la France possède des territoires d'outre-mer dans l'Océan indien et dans les Caraïbes. Cette proposition place mon groupe face à un choix difficile. D'une part, nous voulons soutenir les territoires connaissant des retards, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, afin qu'ils arrivent au niveau de vie et au même niveau d'équipement que ceux que connaissent aujourd'hui les États membres de l'UE. C'est une question de solidarité. D'autre part, nous avons de sérieux doutes quant au fait de faire des anciennes colonies des régions ultrapériphériques. Le modèle est défendable pour les îles espagnoles et portugaises, mais pas pour les territoires plus lointains. Ceux-ci seraient plus avantagés par un statut tel que celui des actuels États membres de l'ACP, qui ont hérité de la même histoire une autre sorte de relation avec l'Europe. Lors de l'examen des amendements, mon groupe a essayé de trouver un juste milieu entre, d'une part, les aspirations les plus extrêmes des défenseurs des intérêts des régions périphériques et, d'autre part, l'indifférence, voire l'aversion, qu'inspire cette question, telle qu'on la retrouve chez les États membres qui n'ont aucun lien avec ce sujet. Toutefois, dans tous les cas, nous avons subordonné notre aversion pour le caractère colonial de ce dossier aux intérêts des habitants de ces territoires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je m’exprime aujourd’hui au nom de ma collègue, Mme Echerer, qui s’est battue pour voir acceptée et reconnue la langue des signes. Nous avons entendu aujourd’hui nombre de minorités plaider leur propre cause. Il est regrettable que nous n’ayons pas procédé aujourd’hui à l’interprétation gestuelle de ce débat, comme nous l’avons fait pour le rapport Lynne. Je remercie le rapporteur et la commission d’avoir réservé une place à cette langue dans ce rapport et ce programme, ouvrant ainsi la voie à sa reconnaissance. Plusieurs députés ont estimé, dans le courant de ce débat, que la langue des signes devrait être encouragée par le biais des ressources affectées à la santé. Je pense que ce serait là une violation profonde des droits de cette minorité. La langue des signes n’est pas une béquille ou un fauteuil roulant. C’est non seulement une langue utilisée par 15 000 personnes, mais c’est aussi - ne l’oublions pas - la seule langue dans laquelle ces 15 000 personnes peuvent converser. Je remercie tous ceux qui ont prêté la main à ce rapport de les reconnaître en tant que minorité linguistique et d’admettre que leur langue contribue elle aussi à la diversité et à la richesse linguistique européenne.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, depuis la plénière que nous avons tenue il y a quelques semaines au sein de ce Parlement, douze immigrés d’Afrique ont été retrouvés morts sur les côtes espagnoles, plus précisément en Andalousie. Il s’agit d’une situation qui se reproduit, depuis un certain temps, toutes les semaines ou tous les mois, et des jeunes et même des femmes enceintes continuent à mourir. Je pourrais vous envoyer des photos qui ont été publiées dans la presse espagnole pour que vous voyiez la gravité de cette situation, de cette tragédie. Il y a des années, et je terminerai par là, Madame la Présidente, en Europe, l’on pensait avec une grande hypocrisie que tous ces malheurs n’arrivaient que dans le Rio Grande, qui sépare le Mexique des États-Unis ; aujourd’hui, ces faits se produisent sur les côtes espagnoles sans que personne n’intervienne. Je crois que ce Parlement doit intervenir auprès du gouvernement espagnol et considérer ces faits comme un problème européen. Il est inadmissible de détourner le regard devant ce grave problème.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, cette année a été historique à bien des égards. La Commission, j'en suis certaine, préférerait oublier certains des épisodes les plus marquants du printemps dernier, de la même façon que plusieurs d'entre nous préféreraient oublier certains des résultats électoraux les plus spectaculaires de l'été. Il ne faudrait pas pour autant en oublier pourquoi la Commission a été contrainte de démissionner : fraude et mauvaise gestion constituaient les principaux reproches. C'est pourquoi le budget de cette année devait véritablement faire écho à la nécessité de renforcer les procédures de contrôle budgétaire et, en tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire pour le budget 2000, je tiens à me féliciter une nouvelle fois de l'établissement d'un nouvel organe de lutte contre la fraude, ainsi que de la création de nouveaux postes pour l'OLAF, comme on peut le voir dans le budget de cette année. Le processus de désignation du directeur de l'OLAF est à présent bien engagé. La commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition des candidats ; elle en a retenu trois et je crois savoir qu'une réunion doit avoir lieu ce soir pour tenter de dégager un accord entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Il ne faudrait pas oublier non plus que les bureaux d'assistance technique ont joué un rôle important dans la démission forcée de la Commission. Les conclusions du document de stratégie adopté par la Commission le 10 décembre étaient que la Commission ne devrait pas sous-traiter les tâches de puissance publique, mais qu'elle devrait pouvoir disposer d'un éventail de possibilités beaucoup plus souple pour les tâches qui ne sont pas fondamentalement de caractère public. Je suis entièrement d'accord. La Commission cumule aujourd'hui des fonctions tellement différentes et tellement nombreuses qu'elle devrait pouvoir disposer d'une gamme de solutions très variées pour exécuter les tâches n'étant pas de puissance publique. La méthode du modèle unique ne présente en effet aucun avantage. Ce qu'il faut faire, c'est revoir le règlement applicable au personnel afin de disposer d'une plus grande souplesse pour l'engagement de personnel contractuel pour ces bureaux.

Political group: PSE
Madame la Présidente, tout d'abord j'apprécie la méthode de travail utilisée pour traiter cette résolution du Parlement. Ceci dit, je voudrais exprimer une réflexion : quelles sont les cibles du terrorisme et quelle logique y a-t-il derrière lui ? Personnellement, il me semble que le terrorisme vise les hommes ; par conséquent il enfreint la Déclaration universelle des droits de l'homme et il ne peut se réclamer de se baser sur des considérations idéologiques et religieuses. S'il y a aujourd'hui une mobilisation générale, mondiale, contre le terrorisme, c'est parce qu'il viole tout ce à quoi le monde entier, tous les États et tous les citoyens, ont souscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Donc, quand nous définissons le terrorisme, nous le faisons simplement en nommant les groupes qui opèrent dans ce cadre ; je ne voudrais pas, toutefois, que ceci nous entraîne sur une pente dangereuse et nous conduise à condamner, en même temps que ces groupes, ceux que nous définissons comme des mouvements religieux qui sont beaucoup plus vastes et beaucoup plus complexes que ce que le terrorisme représente. Si nous devons faire un pas en avant, nous devons le faire aussi par rapport à un message à lancer, en tant qu'Union européenne, concernant un contrôle des systèmes pénaux de tous les États qui ont souscrit la Déclaration universelle des droits de l'homme, parce que très souvent les systèmes pénaux qui définissent de l'intérieur la dimension des droits des citoyens ne sont même pas cohérents avec la Déclaration. C'est dans ce sens que je voulais développer mon intervention, parce qu'il me semble que nous devons dépasser la phase conflictuelle pour prendre plus d'initiatives afin d'agir pour le bien du monde entier.

Political group: PPE-DE
Nous ne pouvons pas continuer à produire de l’électricité comme nous le faisons maintenant. Le charbon et le pétrole seront épuisés à terme et, en plus, ils engendrent des émissions de CO2. L’énergie nucléaire peut provoquer des catastrophes rendant inhabitables de grandes parties de la terre et produit des déchets dangereux. Nous devons donc rechercher une source d’énergie déjà présente dans la nature, mais qui est restée inexploitée aussi longtemps que personne n’a développé la technique pour l’en extraire. Le Parlement et la Commission font preuve de peu d'ambition en ne voulant que doubler l’utilisation de cette énergie dans les dix années à venir. La production d’électricité à partir de l’eau, du vent et du soleil est encore et toujours trop rare, ce qui la rend proportionnellement onéreuse. Tout le monde veut un mode de production d’énergie aussi écologique que possible, mais tout le monde veut aussi une énergie aussi bon marché que possible. Cela vaut particulièrement pour les gens qui n'ont pas les moyens et qui, de ce fait, ont pour premier souci de veiller à ce que les frais de leur ménage restent aussi bas que possible. Si l’énergie propre reste une énergie coûteuse, elle restera encore longtemps une énergie élitiste. Les hauts salaires soucieux de l’environnement se voient offrir la possibilité, sur un marché libéralisé, de contribuer volontairement à une énergie plus propre, tandis que pour les autres, tout reste comme avant. L’énergie propre doit être disponible et abordable pour tous. Je me conforme à la consigne de rejet de vote de Greenpeace pour six points en particulier, tels que l’incinération de tourbe et de déchets organiques. - Résolution ASEM III (B5-0811/2000)

Political group: GUE-NGL
Au nom du principe de précaution et parce que le développement des OGM me fait penser à l’apprenti sorcier au service de l’argent facile et d’un productivisme dépassé, je suis aujourd’hui hostile à la pratique et au développement des OGM. Au demeurant, puisque les OGM existent, que l’on soit pour ou contre, on ne peut pas être - et je ne peux pas être - opposé à l’amélioration de la traçabilité et de l’étiquetage. Cette amélioration est un moindre mal, qui ne doit pas nous faire oublier la question de fond.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, d’habitude, lorsqu’on aborde ces questions, les pouvoirs publics se préoccupent plus des aspects de la dissuasion et de la sécurité, de la prévention de la criminalité, de l’approbation des cadres pénaux et de l’action des forces de police et de l’appareil judiciaire. Mais il faut également se préoccuper des personnes concernées au premier chef : les victimes. Quelle que soit la victime, nous ne pouvons permettre qu’elle le soit doublement : d’abord victime de la criminalité et ensuite victime du système. Il faut garantir une protection adéquate aux victimes de crimes perpétrés dans l’espace de notre Union. Il est fondamental de garantir aussi leur égalité de traitement, à la fois devant les tribunaux et auprès de l’administration, ainsi que le développement de moyens actifs de soutien. Il faut respecter la dignité personnelle de la victime et préserver sa sécurité, sa vie privée et sa famille dans cette Union que nous construisons pas à pas et qui est fondée sur le respect des droits et des libertés, dans la garantie de la sécurité des personnes et de leurs biens et dans la protection judiciaire effective, soit une Union centrée sur les valeurs qui caractérisent les démocraties contemporaines. C’est pourquoi nous saluons l’initiative de la Commission, qui s’inscrit bien dans l’effort de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il faut qu’il y ait des règles minimales de protection des victimes de la criminalité, des règles qui doivent assurer dans toute l’Union européenne un niveau adéquat d’assistance juridique pour les procès transfrontaliers, notamment en agissant sur des questions comme l’accès à la justice, la protection et l’application des droits des victimes lors du procès, à savoir leur droit de participer, de recevoir l’aide nécessaire, de recevoir et fournir des informations, de se faire comprendre et d’être compris, etc. Ainsi que le droit des victimes à la réparation des pertes et préjudices, y compris les frais de justice.

Political group: PPE-DE
Dans une UE construite selon l’exigence des grandes multinationales et dont le seul souci est de servir les intérêts de celles-ci, on ne saurait parler de prospérité pour les couches populaires ni assurer les droits des travailleurs, des femmes, de la jeunesse, des handicapés et des personnes âgées. J’en veux pour preuve le fait que le quart environ de la population de l’UE vit sous le seuil de pauvreté. L’intérêt porté à l’élimination de la pauvreté n’est que pure hypocrisie. L’objectif poursuivi est de dissimuler la barbarie de l’exploitation capitaliste par des programmes de 'bienfaisance' et d’éviter des troubles sociaux graves. Le soi-disant Agenda social est mis en œuvre à l’aide d’une plus grande flexibilité, d’un élargissement du travail temporaire, d’une prolongation de la carrière professionnelle, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la réduction des revenus et de leur rattachement à la productivité, de l’effritement de l’État providence et de la protection sociale, et d’une réduction des dépenses publiques en matière d’éducation et de santé. Le capitalisme a besoin d’une armée de chômeurs. C’est pourquoi l’objectif poursuivi qu’est la situation de plein emploi n’est en fait qu’un faux titre, qui plus est à une époque caractérisée par une concurrence acharnée et par des restructurations et délocalisations d’entreprises, qui entraînent des pertes massives d’emplois. On tente de délier ce nœud gordien en recourant au travail partiel ou temporaire, autrement dit en répartissant les emplois entre plusieurs travailleurs. Nous invitons donc les travailleurs, les couches populaires, les forces progressistes et radicales des pays de l’UE à lutter contre les choix monopolistiques et à exiger une politique différente et populaire. Rapport Lynne (A5-0270/2003)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, M. Voggenhuber a soulevé un problème grave quand il a dit que Jörg Heider était un fasciste et que le FPÖ était un parti néo-fasciste. M. Voggenhuber souhaite lui-même que son immunité puisse être levée, car il a démontré de façon très convaincante à notre groupe qu’il s’agissait de défendre la liberté d’expression et qu’il comptait s’y consacrer. C’est par le glaive de la parole qu’il désire lutter contre ce parti fasciste et son leader et il ne voudrait pas que l’immunité parlementaire constitue un obstacle. Aussi dois-je annoncer, Monsieur le Président, que, contrairement à ce que propose la commission juridique et du marché intérieur, notre groupe accédera au désir de M. Voggenhuber, car il le considère comme particulièrement fondé, et recommandera que son immunité parlementaire soit levée. Ceci ne signifie nullement que nous mettions en doute les principes de la commission juridique et du marché intérieur ou le fait que celle-ci doive s’en tenir à ses principes, mais nous considérons qu’il existe en l’occurrence des raisons pour que le Parlement européen défende sa propre indépendance et que la meilleure façon de le faire, c’est de relever le défi que Jörg Heider a lancé à M. Voggenhuber.

Political group: Verts-ALE