GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, j’aimerais féliciter les rapporteurs pour leur rapport. C’est pour moi une habitude, mais j’insiste ici particulièrement car je pense sincèrement qu’ils ont su mettre en avant dans ce rapport plutôt concis les arguments que nous avons exprimés dans notre avis, parfois sous une autre forme, et qui je l’espère seront adoptés à une grande majorité par cette Assemblée. La mention de l’économie sociale de marché est d’une grande importance. Monsieur von Wogau en a également parlé. Elle donne un certain cadre à la politique intérieure dont nous avons besoin et rend inutiles toute une série de discussions. Je pense que nous pouvons en être tout à fait satisfaits. Le deuxième point qui revêt une grande importance est la personnalité morale de l’Union. Ce point est formulé de telle façon que l’on pourrait croire qu’il ne concerne que la politique étrangère, mais il est aussi très signifiant pour la politique intérieure. En effet, il est possible de ratifier un certain nombre de traités, par exemple le Traité de l’OIT et quelques Traités des Nations unies qui relèvent du domaine social, ce qui contribuera à atteindre une clarté juridique dans ce type d’affaires. Deux points m’ont cependant échappé. L’un d’eux a trait à la question de l’article 137, alinéa 6, qui selon moi pourrait être supprimé. Quelques amendements ont déjà été déposés à ce sujet. J’espère qu’ils peuvent encore être ajoutés. Enfin, la question de la politique fiscale. En réalité, le rapport l'aborde à peine. La politique fiscale, dont fait également partie la politique de la sécurité sociale, est tout de même très importante, non seulement pour les États membres, mais également pour la Commission qui a consacré à cette politique une grande attention et une grande réflexion. Je trouve qu’il est vraiment dommage que nous en ayons si peu parlé. C’est peut-être un sujet dont on reparlera à l’avenir. Ce point apparaît implicitement dans le rapport, mais je pense que nous sommes passés, dans une certaine mesure, à côté de l’occasion de le voir à l’ordre du jour. Cependant, ceci n’enlève rien à la grande appréciation que nous éprouvons pour ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Cour pénale internationale, qui fêtait hier son premier anniversaire, a reçu de la méchante sorcière un nouveau cadeau empoisonné. En effet, les États-Unis ont commencé à concrétiser leur menace de sanctions à l’égard des pays n’ayant pas cédé face à la pression américaine exigeant la conclusion de traités bilatéraux garantissant l’immunité. Dans la lutte entre la souveraineté et le droit pour le nouvel ordre mondial, les États-Unis ont donc opté plus clairement encore pour le renforcement de leur souveraineté au détriment de l’ordre juridique international. Notre objectif principal étant de garantir le principe d’État de droit et de nous opposer à l’impunité des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en œuvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes. Ceci implique, par conséquent, tant un soutien de la Cour pénale internationale par tous les moyens que l’élimination des importantes lacunes existant dans la pratique judiciaire, notamment en renforçant les dispositions en matière d’examen des crimes internationaux, présentes dans la législation des États membres. Tous les individus doivent être égaux devant la loi. Dans ce domaine, tout retour en arrière impliquerait une régression vers la barbarie.

Political group: Verts-ALE
La division actuelle entre les États membres sur les questions cruciales de politique étrangère est regrettable : elle ne permet en effet pas à l'Union de devenir un acteur crédible sur la scène internationale. Or, si l'on veut que l'Union devienne un tel acteur, il est capital qu'elle adopte une ligne unique et parle d'une seule voix. Si l'on veut que l'Union européenne défende sur la scène internationale ses objectifs et ses valeurs, contribue à la paix, à la liberté et à la stabilité dans le monde, conformément aux principes des Nations unies et du droit international, il est urgent qu'elle développe une véritable PESD, partie intégrante de la PESC. Cette PESD doit s'appuyer sur le principe de sécurité, d'une sécurité qui soit commune à l'Europe et au reste du monde, d'une sécurité durable basée sur l'égalité, la justice et la réciprocité, d'une sécurité fondée sur le respect du droit de la personne, du contrôle démocratique et du droit international. Acteur crédible sur la scène internationale mais aussi partenaire libre des États-Unis au sein de l'Alliance Atlantique : tel est le message clé de ce rapport, et c'est pourquoi je le soutiendrai.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’exprime ma plus sincère sympathie et mon soutien sans partage au peuple turc qui a été récemment frappé, une fois de plus, par un tremblement de terre qui a fait des victimes humaines et d’importants dégâts. J’espère que ceux qui ont perdu les leurs et ceux qui sont sans abri ou ont perdu leurs biens trouveront rapidement le courage de surmonter le choc que cette catastrophe imprévue a provoqué. Je voudrais aussi, Monsieur le Président, féliciter ici le gouvernement grec, qui a immédiatement manifesté son soutien et sa sympathie et a proposé son aide aux victimes de ce séisme dévastateur, mais aussi dire au Parlement européen combien le peuple grec a participé à la douleur infligée au peuple turc par ce tremblement de terre, et combien il s’est senti, une fois de plus, proche de lui. Les sentiments populaires qui s’expriment spontanément, surtout lors de catastrophes et d’épreuves, sont ceux qui indiquent, de la manière la plus indéniable, la sincérité et la confiance profonde dans la coexistence et la solidarité des peuples. J’espère que, dans l’avenir, l’avenir proche, ces deux peuples, le peuple turc et le peuple grec, se rapprocheront à la suite d’événements non pas pénibles, mais agréables, tels que l’adhésion de la Turquie à la famille européenne, à l’Union européenne, au sein de laquelle les deux peuples jouiront et serviront les mêmes valeurs et les mêmes idéaux de démocratie et de liberté individuelle, qui les uniront et garantiront leur désir commun de prospérité, de coexistence harmonieuse et de coopération.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais également remercier la ville de Strasbourg et le gouvernement français pour avoir mis ce bâtiment à notre disposition. Car malgré tous les défauts initiaux, qui sont tout à fait naturels, il s'agit d'un splendide bâtiment et d'un cadre digne pour le Parlement européen, ici à Strasbourg. Je voudrais également vous remercier, Madame la Présidente, pour avoir pris l'initiative de contribuer à venir à bout de ces défauts. Je voudrais soulever un problème dont j'espère qu'il touche chacun d'entre nous, à savoir le nombre limité d'entrées et de sorties de cette salle plénière. Vous connaissez très bien le comportement des députés. La plupart du temps, nous quittons cette salle ensemble ou nous y entrons ensemble avant les votes. Il y a toujours des embouteillages dans les couloirs. Cela est dû au fait que deux entrées et sorties sont tout simplement insuffisantes pour le grand nombre de députés. Je ne sais pas s'il est techniquement possible d'ouvrir un autre de ces accès privilégiés pour les députés. Il réside certainement aussi un problème dans le fait que les deux sorties principales mènent au foyer, qui est extrêmement étroit. C'est là que se trouvent les passerelles. Les caméras y attendent. Nous-mêmes, députés, sommes naturellement aussi très indisciplinés, nous nous entretenons dans le couloir, nous stationnons directement devant les sorties et discutons ensemble. Nous pourrions sans aucun doute aussi améliorer notre discipline. Je pense toutefois que nous devrions nous aviser de mieux utiliser les larges foyers situés sur le côté de cette salle plénière. Si nous sortons par là, nous devrions également avoir la possibilité de nous asseoir ensemble sur des sièges en dehors de ces grandes cabines téléphoniques. Je pense que dans l'intérêt de la sécurité aussi, ce serait une mesure importante que de procéder une fois à un déclenchement réel d'une alerte. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, si vous trouvez que l'éducation coûte trop cher, 'essayez l'ignorance !' disait Abraham Lincoln, et c'est en cela que je salue le rapport de Mme Van Brempt ainsi que la véracité et la pertinence des propos qu'elle vient de tenir. Comme elle le dit si bien, dans nos sociétés, l'égalité des chances, l'épanouissement personnel et la capacité à se prendre en charge tout au long de sa vie passent par un meilleur accès à l'éducation et à la formation. Ce rapport a le mérite de rappeler des enjeux essentiels liés au lifelong learning. Il définit précisément les catégories fragilisées qui doivent y avoir accès, à savoir : les illettrés, les migrants, les handicapés, les chômeurs et les femmes sortant d'un congé de maternité. Et je tiens d'ores et déjà à saluer le bon travail qui a été effectué par la commission des droits de la femme. De plus, ce rapport est en phase avec nos sociétés qui sont en pleine mutation, où chacun peut changer d'activité plusieurs fois dans sa vie, et si ce rapport arrive rapidement à se mettre en place il deviendra un chance pour toutes celles et ceux qui pensent que l'ascension sociale leur est définitivement barrée. Toutefois, il est important de souligner quelques carences. Mme Karamanou a mis en évidence les disparités d'accès à la formation entre hommes et femmes, mais il y a de réels manques en ce qui concerne les illettrés, les migrants, les handicapés et les chômeurs de longue durée. Là où se pose pour moi le problème le plus crucial, chers collègues, c'est en ce qui concerne le financement, car si pour l'instant la Commission consacre plus de 500 millions d'euros et va consacrer un montant équivalent en 2006, et si la Banque européenne d'investissement compte augmenter le budget prévu à cet égard, les États membres, en revanche, semblent ne pas vouloir faire d'efforts en ce sens. Par ailleurs, il serait déplacé, sur un sujet aussi important, de faire des économies de bout de chandelle ou de reformuler, par exemple, des programmes déjà existants, comme Leonardo et Socrates. Enfin, Madame la Commissaire, je m'oppose, et j'espère vous aussi, catégoriquement, à l'idée même que l'on fasse payer le prix de cet enseignement, même une infime partie, à ceux qui précisément en ont le plus besoin. Ayons à l'esprit cette phrase de Victor Hugo : 'Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison'. Chers collègues, ayons à l'esprit que c'est les gens les plus fragilisés qui doivent être concernés par le lifelong learning. À eux et à elles toutes un formidable espoir est ouvert, et peut-être une dernière chance.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Wynn pour cet excellent rapport et déclarer que je soutiens entièrement ses idées sur la modification du règlement financier. Le budget rectificatif que nous examinons comporte deux points importants, la nouvelle base de financement des ressources propres et le report des excédents de l’an dernier au volet recettes du budget de cette année. Les frais de perception des ressources propres traditionnelles passent de 10 à 25 % et les paiements sur la base de la TVA sont en baisse et passent de 1 % à environ 0,5 %. Ce changement se fonde sur une décision du Conseil qui vient à peine d’être ratifiée. Il profite particulièrement aux contributeurs nets de l’Union européenne. La contribution de l’Allemagne baisse d’environ 847 millions d’euros par an, celle des Pays-Bas de 505 millions d’euros, et celle de la Suède et de l’Autriche d’environ 140 millions d’euros. La contribution de l’Italie augmente de 757 millions d’euros et celle de la France de 458 millions d’euros. La décision montre combien la question des contributions est délicate sur le plan de la politique intérieure, car elles ne représentent environ qu’un pour cent du PNB. Les ressources inutilisées sont une question politique autrement plus difficile ; l’exposé des motifs parle de la somme faramineuse de 18 milliards d’euros, soit 20 % du total final du budget. Rien que dans les fonds structurels, 10,5 milliards d’euros sont restés inutilisés, soit 32 %. L’an dernier déjà, 6,5 milliards d’euros étaient restés inutilisés. La raison de cette sous-exploitation est à rechercher en priorité dans la bureaucratie de la Commission. Les décisions sont difficiles à obtenir. Le processus de prise de décision est confus et obscur. Il manque une main ferme qui le dirige et l’absence de responsabilité personnelle se fait sentir. Les documents restent coincés dans la machinerie bureaucratique et personne ne se préoccupe du retard des décisions et personne n’en est responsable. Si dans un État membre la mise en œuvre du budget était aussi déficiente, cela signifierait à coup sûr la chute du gouvernement. La Commission doit donc reprendre les choses en main.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’ai pris la parole pour souligner l’importance de ce livre vert - car j’estime qu’il est de mon devoir d’agir de la sorte - et, par là même, pour féliciter le commissaire Vitorino pour sa contribution, grâce à ce livre vert, à la constitution d’un espace de liberté et de justice. Je tiens également à remercier M. Hernández Mollar pour avoir intégré l’avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui est le fruit d’une analyse en profondeur globale, d’un large débat et d’une grande maîtrise de la question. Il vient de le répéter à l’instant: nous devons appeler clairement à ce que la procédure pénale fournisse un droit pénal substantiel, car c’est ainsi que nous pourrons offrir des garanties et atteindre concrètement ce que nous considérons comme un niveau minimal de fiabilité et des normes minimales. En émettant cet avis, la commission juridique et du marché intérieur avait pour objectif de souligner et de mettre en exergue la nécessité de protéger la liberté des personnes mises en cause. Nous sommes conscients que les institutions se décrivent en ces termes, que la culture juridique et l’État de droit prévalent et que ces garanties sont à la fois essentielles et inhérentes à un procès équitable, ce qui fait l’objet de tant de discussions et doit selon moi constituer notre ultime objectif en termes de procédure. Le livre vert représente un changement de cap, Monsieur le Commissaire, un changement radical par rapport à des tendances qui ne sont pas réellement démocratiques et qui font prévaloir les pouvoirs d’investigation - et uniquement d’investigation -, également sous forme supranationale. Le procureur européen en charge de la protection pénale contre la fraude en constitue un exemple, que j’ai déjà souligné en d’autres occasions et au cours d’autres débats dans cette Assemblée. Toutes les dispositions ont déjà été mentionnées, mais le droit à une défense immédiate, le droit à l’assistance, la garantie linguistique et d’autres questions similaires constituent les principaux éléments de cette mesure, et je voudrais les souligner à nouveau. Nous ne devons pas insister uniquement sur la coopération et la coordination entre les États membres, mais bien sur la reconnaissance définitive des décisions finales en matière pénale, et la commission juridique s’y attelle. Pour conclure, Monsieur le Président, nous devons garantir que le niveau de protection des droits qui s’ensuit soit revu à la hausse plutôt qu’à la baisse. À cette fin, nous devons prendre en considération les garanties apportées par certains États membres et assurer que l’Europe dans son ensemble cible son approche sur cette dimension et sur ces droits. L’Europe des droits et des libertés l’exige.

Political group: PPE-DE
Le rapport de M. Atkins traite d’une question qui est peut-être la plus importante que Mme de Palacio et nous-mêmes, en tant que parlementaires européens, ayons à gérer dans les prochaines quatre ou cinq années, et il me faut, tout d’abord, féliciter M. Atkins de l’approche qu’il adopte dans le rapport en question. Au-delà de cela, de toute évidence, le problème est colossal. Les retards, sur l’ensemble des vols, sont passés de 12,7 % en 1991, à 30 % en 1999. Jusqu’en 2010, les vols vont quasiment doubler. Conséquences des retards : temps perdu, dommages économiques, saturation et, par conséquent, risques pour la sécurité. Eurocontrol s’est avéré un mécanisme insuffisant pour gérer le trafic aérien. Dans ce cadre, il est absolument nécessaire que la vice-présidente, Mme de Palacio, progresse avec détermination, ainsi qu’elle l’a fait jusqu’à présent, vers la mise en place d’un ciel européen véritablement unique. Les États membres, surmontant leur inquiétude, peut-être justifiée, quant à la gestion de leur espace aérien, devront, à un moment donné, voir quelques années en avant, au-delà de leurs frontières et de la situation actuelle, les besoins qui se créent. Il nous faut aller de l’avant dès maintenant, et régler les multiples détails techniques, comme, par exemple, les relations entre l’aviation civile et l’aviation militaire. Entre-temps, cependant, les passagers devront être dédommagés en cas de retards des compagnies aériennes et, bien entendu, être informés de leurs droits. Je conclurai mon intervention en rappelant la prise de position du Parlement européen, lors du vote du rapport relatif à la Conférence intergouvernementale : il soutenait que, dans nos États membres, la fonction de régulation du trafic aérien en Europe, doit passer à l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il n'y a pas de dissensions sur le fait en lui-même mais nous recommandons toutefois une autre façon de procéder. Nous avons prévu, ce mercredi, un très sérieux débat d'une ampleur considérable au sujet de l'Irak et d'autres questions, et au sein de notre groupe parlementaire, nous nous sommes préparés très soigneusement au temps de parole et au contenu de ce débat. C'est pourquoi nous proposons de mener le débat sur le Tribunal pénal international lors de la seconde période de session de septembre et non cette semaine. Ce débat aurait ainsi de toute façon encore lieu avant la réunion du Conseil, donc avant le 30 septembre, de façon à ce que nous puissions auparavant encore mener un débat, que nous pourrions également clôturer par une résolution. Donc sur le fond, il n'y a pas de désaccord, mais en ce qui concerne la manière de procéder, nous proposons de reporter ce débat à la seconde période de session de septembre qui aura lieu ici à Strasbourg.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que nous ferions bien d’être satisfaits - je dirais même: très satisfaits - du résultat obtenu. Les députés qui auront suivi l’évolution de ce paquet ferroviaire se souviendront que, par moments, nous avons douté de notre capacité à clôturer un chapitre aussi complexe. Le premier résultat dont nous devons être fiers est dès lors d’être parvenus à destination et d’avoir obtenu le résultat en question. Le deuxième est qu’objectivement, en dehors de l’une ou l’autre chose qui peut ne pas convaincre les différentes tendances politiques - comme nous l’avons d’ailleurs entendu ce soir -, nous devons reconnaître que nous avons obtenu un résultat équilibré. Ces quatre propositions - à propos desquelles il convient bien entendu de remercier les rapporteurs pour le travail accompli - nous offrent un mélange équilibré entre, d’une part, la nécessité urgente d’ouvrir et de moderniser le marché et, d’autre part, celle de disposer de garanties, tant en termes de sécurité que de capacité et d’expérience des travailleurs du secteur. Plus que tout, ce que je souhaite dire est merci. Je voudrais juste faire une observation, car j’ai entendu des commentaires que je peine à comprendre. Lorsqu’on parle de cette libéralisation, que d’aucuns diabolisent, je voudrais que nous n’oubliions jamais que notre préoccupation et notre objectif doivent porter sur les usagers de ce service. Personne ne détient la clé de la libéralisation en tant que telle. Nous devons veiller qu’en exploitant les possibilités ouvertes par la concurrence, nous améliorions effectivement, d’une part, le service offert à de nombreux usagers qui sont avant tout des travailleurs - les navetteurs qui recourent à ce service - tout en garantissant, d’autre part, que cela se fasse en toute sécurité et en faisant appel aux compétences professionnelles des travailleurs. Je pense que nous avons atteint cet objectif. Attendu que c’est là ma dernière intervention de la législature, je profite de l’occasion pour remercier mes collègues. Cela a été ma première expérience parlementaire et faire cette expérience au sein de cette commission m’a permis de comprendre à maintes reprises que ce délicat travail de réglementation qui a un impact direct sur la vie des citoyens contribuait davantage à l’édification de l’Europe que les débats nombreux et souvent inutiles sur l’avenir et la signification de l’Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je soutiens avec véhémence les propos de Mme Oomen-Ruijten. Monsieur le Commissaire, vous ne pouvez pas vous dérober jusqu'au dernier moment. J'attends également que la Commission donne sa position d'ici le 9 octobre. Vous avez certes déclaré qu'il n'y avait pas d'objections en ce qui concerne l'aspect éthique mais que vous alliez examiner la question de la protection de l'invention. Vous n'avez cependant pas répondu à la question posée par M. Blokland, d'autres députés et moi-même, à savoir, si c'est l'article 5.1 qui est applicable ou si l'article 5.2 a une priorité plus élevée. Je pense que de nombreux collègues ici attendent aussi que la Commission clarifie cette question complexe et très déterminante.

Political group: Verts-ALE