GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J'aimerais aborder trois sujets. Premièrement, j'ai remarqué que ce sommet avait été l'occasion de mettre l'accent sur la politique industrielle et l'entrepreneuriat. Je pense que cela vient à sa place vu les mauvaises circonstances politiques et économiques actuelles. Il faut mettre l'accent sur l'économie réelle. Je suis toutefois d'avis que cela doit aussi être appliqué dans d'autres dossiers repris dans les conclusions du sommet. C'est une question de 'cohérence politique'. Je veux parler notamment de la directive sur les offres publiques d'acquisition, du nouveau régime de fusion et des adjudications publiques. Là aussi, il conviendrait d'accorder plus d'importance aux effets sur l'économie. Je voudrais inviter le Conseil et la Commission à nous indiquer comment ils comptent évaluer ces effets. Deuxièmement, le Conseil a décidé de mettre en place une task force européenne sur l'emploi et, lors du débat en session plénière qui préparait ce sommet, je me suis étonnée que ce plan soit signé Blair, Chirac et Schröder, parce que ce sont ces mêmes gouvernements qui font obstacle à certains projets politiques concrets en souffrance. Je voulais parler de la directive sur le travail intérimaire, à propos de laquelle le Conseil n'a toujours pas adopté de position commune, alors que cette directive est un exemple parfait de cette flexibilité et de cette sécurité que nous voulons sur le marché du travail. Il est extrêmement décevant que cette position se fasse tant attendre. Je suis grandement étonnée de voir cité décembre 2003 dans les conclusions du Conseil alors que le Conseil de ministres du 6 mars dernier avait parlé d'essayer d'atteindre une position commune durant la réunion de juin. Je désirerais que la lumière soit faite sur ce point. En ce qui concerne la task force : les nouvelles idées sont toujours les bienvenues, mais ce sont surtout les actes qui importent. Le troisième point concerne les retraites. Le premier cycle de coordination ouverte sur les retraites a été terminé lors du sommet. Il est positif qu'un deuxième cycle soit prévu, qui impliquera les pays candidats. Je suppose, mais j'aimerais confirmation sur ce point également, que l'évaluation à mi-parcours qui était prévue pour 2004 figure encore dans le calendrier et j'aimerais que la Commission et le Conseil avancent des propositions concrètes afin de résoudre notamment les problèmes liés à la mobilité du travail et les problèmes fiscaux entourant les retraites.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je supplée ici Mme Rühle, rapporteur officiel, qui est malheureusement dans l’incapacité de présenter elle-même son rapport. Je me rallie aux propos de M. Mulder et je tiens, moi aussi, à remercier Mme Schreyer pour son dévouement au cours de ces cinq dernières années ainsi que pour la franchise avec laquelle elle a participé au débat. Bien qu’appartenant à la même famille politique, nous n’avons pas toujours été d’accord. Et si nous avons parfois eu des points de vue différents sur certaines questions, j’ai toujours beaucoup apprécié la manière dont nous avons pu coopérer avec l’ensemble du Parlement. Je vous en suis reconnaissant, Madame Schreyer. À quelques jours de l’élargissement, nous discutons ici de l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier pour l’exercice se clôturant au 23 juillet 2002. Disons-le franchement, la CECA fut la première coopération concrète en Europe, entre des partenaires ayant mené à trois reprises des guerres sanglantes les uns contre les autres au cours des soixante années qui ont précédé. Des guerres qui ont été la cause de grandes souffrances humaines et la source de millions de morts inutiles. Les histoires que racontait mon grand-père qui, tout jeune marié, a peiné dans les tranchées de l’Yser, près de Ypres, durant la guerre 1914-1918, ainsi que les histoires entendues dans notre famille au sujet de ce qui lui était arrivé m’ont toujours beaucoup impressionné. Ces histoires ont fait de moi un pacifiste convaincu, un Flamand convaincu et un Européen convaincu. La coopération entre la France et l’Allemagne a débuté par une collaboration dans les deux plus grands secteurs industriels de l’époque, le charbon et l’acier, avant de s’étendre à une coopération économique et à une politique agricole européenne. Dans l’ensemble, cette coopération a garanti la paix au sein de l’Union européenne pendant 60 ans. Je pense qu’il est utile de le rappeler avec force, en particulier à l’approche de la campagne pour les élections européennes des 10 et 13 juin. Le rapport de Mme Rühle qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas controversé. Aucun amendement n’a été déposé. Ce rapport exprime à juste titre un respect pour les vertus de tous ceux qui ont institué et façonné la CECA, apportant ainsi une contribution très concrète à l’unification de l’Europe. Après avoir fonctionné durant cinquante ans, la CECA est à présent en liquidation. Le rapport Rühle indique clairement les mesures qui devront encore être prises par la Commission et la Cour des comptes au cours des prochains mois et des prochaines années. Madame la Commissaire, le Parlement espère bien que ce sera fait avec la plus grande minutie, comme le démontrera le vote de demain après-midi.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je crois que nous devons tous regretter l’interruption du processus de paix que le président Pastrana a encouragé avec tant de volonté politique au début de son mandat. Je dois vous avouer, Monsieur le Président, qu’après avoir assisté à Los Pozos, avec mes collègues, à une entrevue avec 'Tirofijo' et avec les chefs des FARC, cette décision ne m’a pas surprise. Nous avons imploré, à cette occasion, la libération des citoyens de l’Union européenne séquestrés par les FARC ainsi que d'un sénateur colombien malade, à la demande de sa femme et de sa fille. Inutile de dire que nous n’avons pas obtenu de résultat. Monsieur le Président, ce Parlement doit faire entendre à nouveau sa voix pour condamner tous les assassinats, y compris le dernier, celui de la sénatrice Marta Catalina Daniels, toutes les violations des droits de l’homme qui sont perpétrées en Colombie et exiger des FARC la libération de toutes les personnes séquestrées, sans oublier la candidate aux élections présidentielles, Ingrid Betancourt. Notre Parlement a toujours misé sur les voies de la paix et du dialogue pour résoudre le conflit, mais la voie du dialogue doit être voulue par les deux parties et une société ne peut pas rester toujours muette, aveugle et sourde devant la violence. Je crois que, dimanche dernier, la société colombienne a montré son courage civique et sa maturité démocratique. Par conséquent, Monsieur le Président, aujourd’hui plus jamais et à la veille des prochaines élections présidentielles, la communauté internationale, ce Parlement et l’Union européenne en général doivent continuer à monter leur solidarité et leur appui au gouvernement légitime du pays, à l’ensemble des forces démocratiques et à l’ensemble de la société civile. Pour cela, il faut continuer à revendiquer et à insister, comme toujours, sur le fait que la résolution des problèmes de ce pays passe par la voie de la paix, de la concorde, de la réconciliation, de la justice et du dialogue ; il faut continuer à affirmer que les problèmes ne peuvent être résolus par la violence. Ce que la société colombienne réclame, c’est la paix. En conclusion, je suis d’avis, Monsieur le Président, que ce Parlement devrait être aux côtés de la Colombie dans cette étape importante que sont les élections présidentielles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a dix jours, la Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Mary Robinson, est rentrée d'un voyage en Russie qui devait lui permettre d'enquêter sur la situation en Tchétchénie à propos des violations des droits l'homme. Mme Mary Robinson n'a obtenu qu'un accès limité aux sites qu'elle devait visiter. On lui a refusé une rencontre avec le président russe, et on l'a traitée d'une façon très humiliante. Dans le rapport qu'elle a présenté à Genève devant la session des Nations unies consacrée aux droits de l'homme, Mme Robinson fait état de témoignages émanant de plusieurs personnes, et qui attestent d'exactions graves commises en Tchétchénie. Les témoins qu'elle a rencontrés parlent de meurtres de civils, de procès sommaires, d'exécutions, de viols, de tortures et d'enlèvements. De tels actes ne sauraient en aucun cas être expliqués par la simple référence à des affaires intérieures. Nous avons, à l'échelle mondiale, la responsabilité de défendre les droits fondamentaux. Les violations dont ceux-ci font l'objet ne peuvent - ne doivent - pas être considérés comme des questions de politique intérieure. Nous devons donc continuer à apporter, dans son travail, tout notre soutien au haut commissaire des Nations unies. À toute une série d'occasions, le Parlement européen a exprimé son inquiétude à propos de la situation en Tchétchénie. Nous soutenons la décision, prise la semaine dernière par le Conseil de l'Europe, de suspendre la Russie si celle-ci ne prend pas de mesures. Aux yeux d'un membre du parti libéral, la référence à des considérations commerciales et des avantages à court terme ne saurait passer avant la défense des droits de l'homme. Nous réagissons donc vigoureusement à ces actes, tout en considérant comme très important de coopérer avec les forces démocratiques que compte la Russie, et avec le nouveau gouvernement. Aussi espérons-nous pouvoir mettre en place une délégation du Parlement européen et de la Douma russe qui se rendront en Tchétchénie, discuteront et enquêteront sur place, et lanceront le dialogue. Nous attendons de la Russie qu'elle coopère et permette à la délégation de voyager librement. Nous espérons en outre que l'UE pourra contribuer peu à peu à un programme de reconstruction dans cette région.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, l'entreprise américaine Pratt and Whitney fabrique encore les fameux 'Hushkits'. Il s'agit de dispositifs d'insonorisation installés sur de vieux avions déclassés qui trouvent surtout acquéreurs dans les pays en voie de développement et d'Europe orientale. Le Parlement et le Conseil ont décidé qu'après le 4 mai, le nombre des avions tapageurs en provenance d'Amérique autorisés à atterrir sur des aéroports européens serait limité à ceux qui y atterrissent déjà pour l'instant. Cette société d'aviation possède apparemment un pouvoir de lobbying tellement important que le gouvernement Clinton lui obéit servilement. Le gouvernement américain a notamment brandi la menace d'interdire au Concorde de se poser sur le sol des États-Unis si cette décision n'est pas annulée. Les quinze ministres des Transports et la Commission européenne, sous la direction de Mme la commissaire de Palacio, étaient à ce point effrayés par cette menace qu'ils étaient prêts à faire des concessions aux Américains. Le Parlement possède heureusement une compétence de codécision dans le domaine de l'environnement. Voilà pourquoi ces concessions n'ont pas été octroyées. Sous la pression du Parlement, la Commission européenne n'a donc pas accordé suffisamment de concessions au gouvernement américain. C'est la raison pour laquelle le gouvernement Clinton a décidé la semaine dernière de déposer plainte contre l'Europe en rapport avec l'aviation civile internationale. Il s'agit là d'une grossière erreur. Les États-Unis souhaiteraient même voir l'Europe expulsée de cette association. Nous ne devons cependant éprouver aucune crainte à ce sujet car il nous sera alors plus aisé d'instaurer des normes environnementales strictes. La foudre ne tombe pas toutes les fois qu'il tonne. Nous n'en arriverons pas à de telles extrémités. Les discussions pourront sans doute reprendre sur un ton moins agité après les élections présidentielles américaines. En guise de conclusion politique, mon groupe estime que l'Europe doit définir sa propre politique en ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution environnementale causées par les avions, anciens comme nouveaux. Nous devons négocier jusqu'au bout la position européenne avec les Américains, notamment dans la perspective des négociations mondiales prévues en septembre 2001. Si un compromis est atteint avec les Américains, le problème des 'Hushkits' - le problème mineur des 'Hushkits' - peut également trouver une solution dans le cadre d'un compromis global.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il est évident que la mobilité croissante des Européens, le tourisme et - disons-le - les habitudes de baignade, ont débouché sur le fait que les plages d’Europe, les plages de mon pays, l’Espagne, qui étaient à moitié vides il y a cinquante ans, se sont maintenant remplies. Et elles ne se sont pas seulement remplies de touristes: les habitants locaux se baignent aussi aux plages de leur ville, ce qu’ils ne faisaient pas il y a cinquante ans. Avec tout ceci, les citoyens européens aspirent à des qualités semblables de leurs eaux de baignade, quel que soit le pays ou le lieu dans lequel ils se baignent. Dès lors, je crois que la Commission a raison de proposer - et il me semble réellement très opportun - ce contrôle accru des eaux de baignade, une meilleure information pour les utilisateurs ainsi qu’une amélioration de la qualité de ces eaux lorsque cela s’avère conseillé ou nécessaire. Le lien entre les risques d’infections diverses et la qualité des eaux a été indubitablement démontré. Dès lors, si cette directive peut contribuer à réduire les risques de contracter des infections ou autres types de maladies, nos efforts en auront valu la peine. Toutefois, cela étant dit, je pense qu’il conviendrait ici aussi de réaliser une analyse coût/bénéfice et de ne pas exagérer. À cet égard, certains aspects de plusieurs amendements à cette directive me semblent totalement hors contexte et inutiles. L’un d’entre eux concerne les paramètres physicochimiques: il ne sont pas pertinents dans le cadre de la qualité des eaux, seuls le sont les paramètres microbiologiques. Le reste concerne l’esthétique, mais pas la santé. L’introduction de ces paramètres compliquerait énormément la mise en œuvre de la directive et, en outre, rendrait la directive-cadre qui traite déjà de ces questions redondante. Pour ce qui est de l’information, il me semble absurde et inacceptable de signaler les deux langues précises dans lesquelles les informations doivent être données. Je pense que chaque État membre signalera la ou les langues les plus indiquées à cet égard. Pour conclure, en ce qui concerne un autre sujet qui a été débattu, concernant les paramètres, j’adhère entièrement à l’idée d’utiliser les paramètres signalés par l’OMS et j’appuie pleinement la position de mon groupe. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le nombre des normes environnementales a augmenté énormément durant les trente dernières années : dans le domaine des protocoles des traités nationaux et des instruments équivalents, leur nombre a été multiplié par cinquante. Dans le cadre du système couvert par l’ONU, il existe plus de cinq cents accords de ce genre, et plus d’une centaine de directives dans la législation communautaire. Leur défaut est en général qu’elles ne sont pas suffisamment spécifiques et que leur mise en œuvre est scandaleusement inefficace. Des sanctions pénales sont donc nécessaires en dernier ressort, et c’est pourquoi il faut que nous soutenions cette proposition de directive de la Commission. Elle est nettement plus complète, plus cohérente et plus efficace que l’accord-cadre du Conseil, qui souffre des faiblesses générales de la réglementation environnementale et dont la base juridique est en outre nettement inadaptée. La proposition de directive, qui se fonde sur le point 1 de l’article 175 du TCE est l’instrument adéquat dans ce cas. Au titre de l’article 47 du TUE, c’est à un instrument juridique communautaire du premier pilier qu’il faut incontestablement accorder la prééminence dans ce cas, ainsi que l’exprime clairement l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir de l'approche générale de la Commission concernant la CIG. Le fait qu'elle nous apporte, sous forme de présentation révisable, des précisions sur certaines questions est très utile. Ensuite, je suis d'accord avec la Commission qu'il s'agit en effet d'un sujet extrêmement sensible. La fiscalité et la sécurité sociale font partie de ce que Mme Thatcher appelait les coins et recoins de la vie quotidienne. Elles touchent les États membres et leurs citoyens de manière très sensible et nous devons être très prudents avant que la Communauté n'intervienne dans ces domaines. D'après ce que j'ai entendu, la Commission a vu assez juste et je voudrais poser quelques questions dans un but de clarté. Il est juste de dire que lorsque les États membres ont déjà accepté une compétence communautaire, autrement dit lorsque nous avons déjà pris une mesure, le vote à la majorité qualifiée devrait être appliqué pour ajuster cette mesure. C'est tout à fait logique. Je n'ai par contre pas compris lorsqu'il a parlé d'autres mesures directement liées au bon fonctionnement du marché intérieur. De quelle manière cela sera-t-il défini ? Cela semble bien mais comment définissez-vous une mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ? C'est une question sujette à un profond débat. Il y a aussi la question de l'harmonisation ou de la coordination : la coordination de l'un peut être l'harmonisation de l'autre et nous avons besoin que ces deux concepts soient clairement définis, si nous voulons que cela fonctionne. Je lui souhaite de réussir dans ce domaine parce qu'il s'agit d'un domaine où il nous faut progresser. Mais il ne sera pas facile de parvenir à un accord et je voudrais voir le document en détail avant d'émettre un jugement sur ce que le commissaire a déclaré cet après-midi.

Political group: PSE
Je remercie pour cette réponse. Cependant, M. Vitorino ne dit rien des seize Afghans qui ont été traînés en justice pour s'être convertis de l'islam au christianisme. Ces personnes sont passibles de la peine de mort au nom de la loi islamique. La question que j'adresse à M. Vitorino est la suivante : dans le cadre du double combat que nous menons contre la peine de mort et pour la liberté religieuse, l'Union européenne a-t-elle fait quelque chose pour ces gens qui sont, de fait, menacés d'une condamnation à mort ? Comment l'Union européenne se comporte-t-elle vis-à-vis des pays arabes et musulmans (ils sont presque tous concernés) où la loi prévoit la peine de mort pour ceux qui se convertissent de l'islam au christianisme ? Indépendamment de ce qui s'est passé aux États-Unis le 11 septembre, nous ne saurions nous lasser de combattre la peine de mort. Ma question est donc la suivante : où en est-on quant au sort de ces seize Afghans ?

Political group: PPE-DE
La (NGL), composée des membres nordiques du groupe , a voté ce jour pour le rapport sur la notification des actes judiciaires en matière civile ou commerciale. La proposition vise à protéger et à réglementer la transmission de documents juridiques entre les autorités judiciaires des États membres; il s'agit d'un objectif que nous approuvons en tous points. La réfute toutefois l'idée selon laquelle la proposition devrait prendre la forme d'un règlement. Nous préférons une convention, car, dans ce cas, la proposition ne serait pas directement contraignante dans les États membres et il incomberait aux pays eux-mêmes de déterminer leur volonté ou leur refus de participer à la convention. - Rapport Gebhardt (A5-0057/1999)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne peux me déclarer d’accord avec ce qu’ont convenu le Parlement et le Conseil en réunion de conciliation quant à la directive concernant l’accès au marché des services portuaires. Je trouve inconcevable que d’aucuns soient prêts à mettre en péril la sécurité dans les aéroports en instaurant la libre concurrence du secteur privé et en autorisant l’émergence de plusieurs fournisseurs de services en matière de contrôle du trafic aérien. De même, j’estime, pour des raisons de sécurité du trafic portuaire, que le pilotage, le remorquage ou l’amarrage - voire le chargement - doivent être le fait d’un seul organe chargé d’assurer ces services, ce qui garantit la bonne coordination de l’ensemble du personnel. À cet égard, il convient de noter que le groupe du et des a déjà approuvé, au sein du parlement espagnol, une législation qui autorise les compagnies de transport maritime et de courtage à pratiquer l’autoassistance pour ce type de services, anticipant de ce fait l’adoption par le Parlement européen de cette libéralisation insensée. J’espère que tel n’est pas le cas, que le pouvoir législatif espagnol fera preuve d’une plus grande prudence à l’avenir et n’avancera pas 'comme ceux de Pozas', comme on dit à Bilbao.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de la diversité culturelle est une question à laquelle nous sommes constamment confrontés. En fait, nul besoin d’aller jusqu’à l’OMC; en cette Assemblée, nous avons débattu à maintes reprises la question de la compatibilité de la culture et du marché, par exemple en ce qui concerne la fixation du prix des livres et les droits d’auteur. Nous avons pu observer que les avis divergeaient grandement, non seulement en cette Assemblée, mais également entre le Parlement et la Commission dans certains cas. Au sein de la Commission également, les avis divergent sensiblement et je fais spécifiquement référence à la précédente Commission dans ce contexte. À coup sûr, nous avons, à plusieurs reprises, bataillé ferme avec M. le commissaire van Miert sur ce point. Je pense que la diversité culturelle, en tant que contre-mesure sensée au melting-pot, est une nécessité absolue et je suis très reconnaissant à Mme Prets qui a produit un rapport exhaustif et détaillé. Je remercie également Mme la commissaire Reding, qui a présenté un exposé détaillé des travaux de son propre point de vue et qui a souligné que cette Assemblée est et doit rester l’allié naturel de la Commission et tout particulièrement de Mme la commissaire Reding elle-même. Je souhaite remercier plus particulièrement Mme Prets qui écrit, dans le paragraphe 15, que ce Parlement affirme à nouveau qu’il observera avec vigilance le traitement réservé aux populations minoritaires et aux langues minoritaires, langues autochtones incluses, dans l’Europe élargie. Cette disposition doit devenir une condition si le rapport est approuvé par le Parlement. J’estime que, dans l’Europe élargie, cette disposition doit s’appliquer non seulement aux pays de l’élargissement, mais également aux États membres actuels. On note infailliblement une lacune à ce niveau, en ce sens que, sur le plan culturel - en raison de ce qui est, à mes yeux, le principe désastreux de l’unanimité -, nous avons été incapables de lancer des politiques communes afin d’offrir aux communautés et aux langues minoritaires des options de développement sensées. Cette Assemblée renferme le noyau dur de l’Europe, constitué de pays comme l’Italie, d’où je suis originaire, qui font figure de pionniers, et je m’exprime en tant que membre d’une minorité qui n’est pas italienne d’origine, mais qui est une minorité autrichienne germanophone en Italie. Dans d’autres pays, ce développement a, malheureusement, été très lent et je pense que cet effort-ci et l’abolition du principe d’unanimité peuvent faire progresser la situation. Avant tout, nous devons répondre aux craintes des pays qui nourrissent certaines préoccupations. Je pense que les minorités et leurs cultures doivent être considérées comme des ponts et non comme des fardeaux - et c’est à ce niveau-là que ce rapport peut apporter sa contribution.

Political group: PPE-DE