GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je désire tout d’abord également féliciter M. Fiori pour son excellent rapport, auquel j’adhère complètement, car les horizons si remplis d’espérances que nous ouvre la biotechnologie peuvent faire oublier que l’être humain ne doit en aucun cas être utilisé comme un instrument au service de la science, et le rapport de M. Fiori délimite clairement les frontières éthiques de la recherche biotechnologique. En effet, une société qui se prétend civilisée, une société comme la nôtre, qui se targue de défendre les droits de l’homme, ne peut pas tolérer la manipulation de l’être humain, quand bien même ce serait à l’état embryonnaire et quelle que soit la noblesse de l’objectif poursuivi. Les recherches portant sur des cellules souches embryonnaires - même surnuméraires -, les clonages humains - de quel type qu’ils soient, parce que tous sont identiques, supposent la destruction d’un être humain ou ouvrent les portes à cette éventuelle destruction -, la création d’embryons pour la recherche, sont donc des pratiques inacceptables parce qu’elles portent atteinte à la dignité humaine et à la valeur suprême de la vie que ce Parlement, que l’Union européenne, affirment défendre avec tant d’acharnement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous voyons les leçons que la Commission a tirées de l’affaire Eurostat, le cynisme semble être la seule réaction appropriée. Sur ce plan, Madame la Commissaire, vous désavouez votre propre président. Dès septembre de l’année dernière, et à nouveau le 18 novembre 2003, le président Prodi a annoncé à cette Assemblée qu’il présenterait un plan d’action avant la fin de l’année. En décembre, le délai a été repoussé à janvier. Nous voici maintenant fin janvier et nous attendons toujours les propositions annoncées, dont l’objectif prioritaire est d’apporter rapidement des améliorations au règlement de l’OLAF. Cependant, la Commission sait parfaitement qu’il s’agit d’une course contre le temps et je veux dire à la commissaire que nous n’avons justement pas beaucoup de temps. Il est impossible d’avoir deux lectures le 10 février. Comment voulez-vous que cela fonctionne? Il faut agir. Le Parlement a déposé des propositions à votre intention. J’ai le sentiment que c’est toujours la même vieille histoire avec la Commission: qui est commissaire sous quel directeur général? Je m’exprime ici en toute franchise. Pourtant, les divergences d’opinion pourraient être aplanies relativement rapidement. Il nous faut des priorités claires pour l’OLAF. C’est votre institution qui a déclaré que l’OLAF avait échoué dans l’affaire Eurostat. Je le dis également très clairement. Nous avons besoin de priorités, notamment en ce qui concerne la protection des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête. Je pense également que des amendements au règlement financier sont nécessaires. La responsabilité des directeurs généraux ordonnateurs est un bon exemple. Il est juste que les directeurs généraux assument la pleine responsabilité de ce qui se passe dans leur direction générale, mais il est vrai également - en particulier à la lumière de l’expérience Eurostat - qu’un contrôle est préférable à la confiance. Vous n’avez pas suivi ce principe jusqu’à présent et je pense qu’il est grand temps pour vous de le faire. Je tiens à vous le rappeler, Madame la Commissaire. En fin de compte, c’est à l’aune de cet élément capital que votre travail sera évalué à la fin du mandat de cette Commission Prodi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que, par pragmatisme politique et par loyauté envers le travail que nous réalisons avec d'autres groupes de cette Assemblée, nous soutiendrons la résolution commune qui reprend principalement le soutien à la décision du Conseil de l'Europe et à l'envoi d'une délégation commune de la Douma et du Parlement européen. Nous devons également dire que nous ne partageons pas cette espèce de silence qui s'étend progressivement sur ces sujets au Parlement européen comme un tapis de brouillard qui recouvre tout petit à petit. Nous avons même remarqué que le Conseil de l'Europe lui-même fait preuve de plus de courage que ce Parlement. Ce qui s'est passé en Tchétchénie, l'écrasement de tout un peuple, est honteux et le fait que nous ayons dû écouter Mister PC parler dans ce Parlement de points tels que 'l'usage proportionné de la force' ou recommander aux autorités russes de diminuer l'intensité du conflit est également honteux. Qu'est-ce que l'usage proportionné de la force dans un cas comme la Tchétchénie ? Quelle est la proportion ? C'est inacceptable. Que signifie 'diminuer l'intensité du conflit' en Tchétchénie ? Peut-être cesser de massacrer des femmes et des enfants ? Peut-être cesser de bombarder des hôpitaux ? Qu'on nous l'explique ! Bien entendu, nous continuons à penser qu'il y a suffisamment de raisons pour suspendre l'accord de collaboration et de coopération en vertu de la clause des droits de l'homme. Je tiens à conclure en disant que je partage pleinement ce qu'a dit mon collège Daniel Cohn-Bendit dans cette Assemblée : dans cette Europe et dans le monde que nous voulons construire, cessons de recourir à des affaires intérieures pour masquer ce type d'attaques envers des peuples entiers, trêve d'excuses de ce type ! Il n'y a pas d'affaires intérieures dans le monde que nous voulons construire. Ou il y a des droits de l'homme ou il n'y en a pas.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter M. Rocard pour son rapport, qui est aussi important que la procédure mise en train pour l'assurance pension complémentaire. Pour éviter les malentendus, je souligne une fois encore que le présent rapport a trait à l'assurance maladie complémentaire et non aux soins de santé dans leur ensemble, même s'il est impossible de dissocier les deux. L'assurance maladie complémentaire suppose un système légal de droits et de prestations. Ce système garanti par les pouvoirs publics doit offrir des soins de santé sérieux, satisfaisants, accessibles et donc abordables. Meilleur est le système légal, plus le besoin et l'intérêt de l'assurance maladie complémentaire seront petits. Pourtant, en raison des progrès technologiques et de la situation démographique de dénatalité et de vieillissement de la population, l'assurance maladie complémentaire n'est pas superflue et elle est même indispensable dans certains cas. Les restructurations des systèmes de sécurité sociale dans plusieurs États membres y contribuent aussi. En même temps, c'est une occasion unique de montrer aux personnes et aux groupes leur propre responsabilité en la matière. Car nous ne pouvons pas tout répercuter sur le citoyen individuel, mais nous ne pouvons pas non plus tout attendre des pouvoirs publics. Le complément des mécanismes de solidarité collective à l'aide d'assurances privées ou de groupe cadre parfaitement avec le principe de subsidiarité. L'Union européenne a déjà élaboré une certaine réglementation dans le domaine des pensions complémentaires. Elle l'a fait en rédigeant un Livre vert qui a donné lieu ensuite à une proposition de directive. Elle a donc cherché des informations, fait des études, examiné les systèmes des différents États membres, etc., ce qui est la bonne façon de procéder. Il est évident que les États membres continuent à porter la responsabilité finale de leur système de sécurité sociale. Mais l'offre d'assurances et donc d'assurances maladie complémentaires sur un marché commun suppose des règles communautaires en matière de concurrence, d'insolvabilité, de discrimination, de transparence, etc.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux proposer, avec l'accord du rapporteur, un amendement oral à l'amendement 3 tendant à le libeller comme suit : '...invite les dirigeants mondiaux réunis au sein de l'OMC à s'engager à mettre en œuvre des mesures coordonnées pour aider les pays en développement à surmonter les obstacles à l'accroissement...', etc.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Belder pour son rapport exceptionnel. Il s'agit d'un document extrêmement complet qui a nécessité énormément de recherches. La tâche des rapporteurs fictifs a été assez aisée car nous avons accueilli favorablement la majeure partie du contenu et nous avons cherché à améliorer encore la direction de ce texte. Je voudrais parler de quelques points spécifiques concernant des problèmes qui ont été aimablement incorporés au rapport final. Tout d'abord, il est bon de souligner, comme M. Belder l'a fait, les remarquables potentialités offertes à notre société par les personnes handicapées. La révolution numérique améliorera la qualité de leur vie et leur accès aux services. Nous devons exploiter cette voie ensemble, de la façon la plus efficace possible. Ceux d'entre nous qui ont déjà côtoyé une personne malvoyante utilisant un site Web savent qu'il est nécessaire d'améliorer la conception de ces sites, ce qui ne coûte absolument rien. C'est une question d'éducation, de formation et de recours aux meilleures pratiques. La Commission planche sur ce sujet, mais nous devons y prêter plus d'attention. Il s'agit d'un domaine où les autorités publiques peuvent promouvoir les meilleures pratiques et orienter le reste du marché. En tant que partie intégrante de ce processus, il est essentiel que nous disposions des instruments permettant de référencer les sites Web et de leur attribuer des indices d'accessibilité, car la comparaison publique et la promotion des meilleures pratiques stimuleront le progrès de tous en la matière. Il s'agit d'une question également traitée à l'heure actuelle par la Commission, mais nous avons raison de le souligner dans notre rapport. Ceci nous mène, évidemment, à la question des services commerciaux. Les groupes d'utilisateurs auxquels j'ai parlé - au Royaume-Uni en particulier - ont tous souligné l'importance d'encourager les opérateurs commerciaux et les fournisseurs de services commerciaux à rendre leurs sites Web plus accessibles aux personnes handicapées. Ces services commerciaux cruciaux - tels que les banques, les services d'achat à domicile, l'accès aux transports (réservation et consultation des horaires) - doivent être rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Ils les aideront grandement à prendre part à cette nouvelle révolution. Ces références et indices encourageront les entreprises commerciales à améliorer l'accessibilité de leurs sites, ce qui permettra d'enregistrer les résultats que nous recherchons précisément. J'encourage vivement ces deux aspects, mais je dois dire que l'ensemble de ce rapport est particulièrement digne d'intérêt. Nous ne soutiendrons pas tous les amendements de ce côté de l'hémicycle, mais c'est avant tout une question de détail. L'orientation générale de ce rapport est hautement recommandable et j'encourage l'Assemblée à lui accorder son total soutien.

Political group: PPE-DE
Je me félicite du rapport de M. Gil-Robles sur la coopération renforcée. Même si j'accepte avec réticence l'idée qu'il y aura besoin, dans une Europe élargie, d'une avant-garde, je m'associe à l'analyse de M. Gil-Robles selon laquelle certaines conditions essentielles doivent être remplies : La coopération renforcée doit être élaborée dans le cadre institutionnel de l'Union. Elle doit préserver le cadre institutionnel unique dans lequel tous les députés européens et tous les commissaires évoluent dans l'exercice de leur fonctions. La procédure d'activation de la coopération renforcée doit être la même pour tous les piliers. Elle doit prendre pour base la procédure existante utilisée pour le premier pilier, ainsi que les quelques adaptations proposées dans le rapport Gil-Robles. Si la coopération renforcée s'avère nécessaire, je suis convaincu que le système communautaire est le seul à fournir les garanties nécessaires en termes de contrôle démocratique, de contrôle juridique et de solidarité.

Political group: PSE
J'ai choisi de m'opposer au point de vue qui a été adopté par mon groupe en ce qui concerne les règles applicables à l'envoi par courrier électronique de publicité non sollicitée par les consommateurs. La publicité par voie électronique représente, d'une façon générale, une nuisance pour le consommateur, dans la mesure, notamment, où il faut du temps pour l'ouvrir et la faire disparaître. Elle contribue en outre à la diffusion de virus sur Internet. Et c'est le consommateur qui doit supporter le coût de la réception et de la lecture de cette publicité. Dans ce contexte, je considère que seule la solution opt-in peut permettre de protéger efficacement le consommateur de la publicité non sollicitée. Ma position sur cette question a influé sur mon vote lors du scrutin final à propos de ce rapport. - Rapport Ries (A5-0271/2001) Les substances ignifuges à haute teneur en brome se retrouvent à un stade élevé de la chaîne alimentaire. C'est un fait de constatation, avéré pour la première fois depuis qu'une étude environnementale suédoise a montré que ces substances, qui sont considérées comme moins nocives que les produits à faible teneur en brome, avaient elles aussi la propriété de s'accumuler dans la matière vivante, puisque des traces en ont été trouvées dans des oeufs de faucon pèlerin, en Suède. L'étude révèle une présence de ces produits 400 fois supérieure dans les œufs de faucons pèlerins sauvages, comparée à celle des œufs de faucons vivant en cage. On sait que les substances ignifuges à faible teneur en brome s'accumulent dans la matière vivante depuis qu'on en a trouvé dans des organismes d'oiseaux, de poissons et de mammifères, mais on croyait, auparavant, que les produits à haute teneur en brome n'étaient pas particulièrement dangereux. Ces produits sont constitués de molécules plus grosses, et l'on pensait donc qu'il leur était plus difficile de pénétrer la membrane cellulaire des organismes vivants. Ceci s'avère donc aujourd'hui être une erreur. C'est là un important problème de santé publique et d'environnement, puisque de nombreux utilisateurs ont remplacé, dans leurs matériels de lutte anti-incendie, les produits à haute teneur en brome par d'autres à faible teneur, et que ces produits, notamment les décaBDE, représentent 80 % de tous les produits utilisés. Le groupe des a donc voté pour que l'ensemble des penta-, octa et décaBDE soient interdits dès à présent. C'est une mesure qu'exige le principe de précaution, étant donné les récentes observations qui ont été faites à ce sujet. Une majorité des députés a choisi d'attendre le résultat de l'évaluation des risques qui est actuellement en cours pour les déca-BDE. Cela signifie que l'on va continuer à déverser dans l'environnement des tonnes de produits chimiques à haut risque, ce qui nous semble aller à l'encontre des intentions exprimées au nom du principe de précaution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité sont une question très importante pour les pays en développement où il y aurait tant à faire pour réduire la mortalité maternelle et les séquelles des avortements illégaux. S'il y a toujours un besoin désespéré de soins de santé, comme le prouve cette avalanche d'e-mails, c'est également un sujet extrêmement sensible qui doit être traité avec respect par ceux qui se trouvent à l'une et à l'autre extrémité du spectre. Je voudrais donc commencer par remercier Mme Sandbæk pour les longues négociations qu'elle a menées, premièrement avec les représentants du Conseil et de la Commission, et ensuite avec les coordinateurs, les partis politiques de cette Assemblée. La question est si délicate que personne ne sera complètement satisfait du résultat. C'est pourquoi - même si mes propres sentiments sur ce sujet sont très vifs - je crois sincèrement que le compromis obtenu en commission du développement et de la coopération nous fournit un ensemble que cette Assemblée devrait accepter. Je sais que les aspects budgétaires de ce rapport créent un problème, mais j'espère que les amendements présentés seront jugés acceptables, de sorte que ce rapport puisse recueillir une nette majorité en première lecture. Ce serait une tragédie pour les femmes des pays en développement qui ont besoin de soins si l'adoption de ce rapport devait être reportée pour cause de subtilités budgétaires. Les faits parlent d'eux-mêmes. Des soins de santé génésique pourraient et devraient prévenir au moins 75 % de tous les cas de mortalité et de lésions puerpérales. Dans le contexte de ce rapport, la santé génésique recouvre tous les domaines liés à la fonction reproductrice et associés à des maladies telles que le VIH/sida. Moyennant un investissement à long terme dans les services et la fourniture de soins de santé génésique et de conseils appropriés, l'on peut faire beaucoup pour mettre fin aux grossesses non désirées et progresser quelque peu en matière de contrôle de la propagation des maladies sexuellement transmissibles. J'espère sincèrement que les députés de cette Assemblée soutiendront ce rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je poserai trois questions au nom de mes camarades de la commission du développement, qui sont ici présents en esprit mais qui sont physiquement en commission pour voter les amendements relatifs à l'Organisation mondiale du commerce. Première question : le financement d'ECHO pour l'aide humanitaire restera-t-il majoritairement concentré sur des projets de différentes ONG, conformément à ce qui se dégage des discussions de la Commission d'aujourd'hui, ou prévoit-on des modifications à ce sujet ? Deuxième question : la Commission a-t-elle l'intention de lancer la réforme du règlement régissant l'aide humanitaire ? Le cas échéant, en quels termes ? Procéderait-on à des réformes en tenant compte du principe de codécision introduit dans le traité d'Amsterdam ? Troisième question : peut-on déduire des discussions d'aujourd'hui qu'ECHO conservera sa pleine identité pour acheminer l'aide humanitaire de l'Union européenne dans des situations de crise ou plutôt que l'action d'ECHO et l'aide humanitaire elle-même se diluera progressivement dans la politique générale de l'Union de coopération au développement ?

Political group: PSE
Je voudrais remercier le vice-président de la Commission pour son accueil chaleureux. Je pense que nous sommes tous deux épris de politique.

Political group: Verts-ALE
Je suis favorable à l’idée d’aider les victimes de la traite des êtres humains. Toutefois, ce n’est pas du tout ce que vise cette directive. Elle force simplement les victimes à coopérer avec les autorités policières par le biais de la menace d’expulsion. Au contraire, une protection globale des victimes doit garantir un titre de séjour permanent, octroyant par conséquent un accès illimité à l’assistance médicale et sociale, sans aucune condition préalable. Il convient de faire une distinction nette entre 'la traite des êtres humains' et le trafic de migrants. La traite est simplement l’aide accordée aux immigrants - dans un but lucratif ou bénévole - pour entrer illégalement dans la forteresse Europe. La traite est basée sur une décision de migrer, mais aboutit souvent plus tard à des conditions de travail capitalistes d’exploitation extrême. L’'immigration clandestine' n’est rien de plus que la réaction compréhensible aux efforts de l’UE pour se protéger des flux migratoires résultant de la pauvreté mondiale, de la guerre et de l’exploitation capitaliste. L’'immigration clandestine' est habituellement l’unique façon possible d’atteindre le territoire de l’UE. Si vous souhaitez réellement venir en aide aux victimes de la traite et de l’exploitation, arrêtez de vous dissimuler derrière les intérêts des autorités chargées de l’application du droit européen et de refiler aux victimes des titres de séjour de courte durée. Au contraire, un accès libre à l’UE doit faire partie intégrante d’un monde libre, afin que les citoyens puissent circuler librement. - Rapport MacCormick (A5-0109/2004)

Political group: GUE-NGL
M. Bolkestein n'est pas sans savoir que des membres de la commission juridique et du marché intérieur, dont je fais partie, avaient lors de notre précédent entretien exprimé une certaine inquiétude concernant le risque de prolifération des juridictions communautaires parallèles à celles des États membres. L'idée générale était jusqu'à présent que le règlement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des États membres mais que les problèmes d'interprétation du droit communautaire étaient centralisés dans le sens où il était fait appel à la Cour. Ceci a permis de garantir la cohérence du droit à travers l'Union tout en le gérant au niveau local. Je voudrais m'assurer que le commissaire étudiera très attentivement les vertus d'une telle approche car je crains qu'une prolifération des juridictions n'en viennent à fragmenter nos systèmes juridiques.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, au nom des de la commission de l'industrie, je voudrais faire quelques brefs commentaires. La Commission a le mérite de vaincre l'inaction et de contribuer à l'apport d'une réponse politique. Le Parlement demande une action effective et cohérente pour le secteur. Nous savons que la cause des accidents, qui se multiplient et s'aggravent malgré les technologies dont nous disposons, découle de l'écart concurrentiel dans la construction navale, qui entraîne une diminution de la qualité et une gestion économique absurde des flottes âgées, dont le point culminant se traduit par une stratégie de réduction draconienne de l'entretien et des équipages. Les accidents s'expliquent non seulement par l'âge et le type de navire, mais aussi par le manque de qualité des armateurs et des opérateurs, qui recourent à tous les moyens disponibles pour réduire les coûts, moyens qui ont été mentionnés ici et qui vont des pavillons de complaisance à la permissivité des autorités portuaires et à la complicité des sociétés de classification. Le problème de la sécurité de ce transport passe par une pénalisation judicieuse des contrevenants, pénalisation qui comporte des coûts à répartir sur l'ensemble du secteur, pour ne pas pénaliser encore plus le secteur européen. Nous sommes d'accord avec l'imposition d'un seuil pour les préjudices personnels ou le décès et les préjudices matériels, en laissant aux États membres la possibilité de relever ces limites. Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée selon laquelle la qualité des sociétés de classification découle de leur dimension ou de leur effectif d'inspecteurs, nous préférons nous laisser guider par les conséquences de leur certification, qui rend le régime de la responsabilité civile compatible avec le risque. Permettez-moi de faire un commentaire sur le Portugal, qui a été mentionné ici. Le Portugal soutient la modification de la directive 94/54, mais n'est pas d'accord avec la suppression des sociétés de classification des plus petits pays. L'engagement des sociétés de classification doit être évalué à l'aide de critères communs : nombre d'accidents, d'incidents ou de détentions de navires inspectés et certifiés, qui sont à l'origine d'une pollution. Il est illusoire d'espérer une réduction du nombre d'accidents sans une coordination internationale à travers un compromis politique et d'entreprise qui renouvelle la logique d'exploitation.

Political group: PSE