Monsieur le Président, cette directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction a en fait pour objet de fusionner en une seule directive deux directives antérieures. En outre, le progrès et la recherche ont avancé de façon considérable au cours des décennies, et pour cette raison aussi il est naturellement opportun de vérifier ces choses. Ajoutons encore que les nouveaux États membres, la Suède, l’Autriche et la Finlande ont fait doubler d’un coup les réserves forestières de l’Union européenne. Pour ces raisons, c’est une très bonne chose que ces vérifications et ces corrections soient faites. En outre, il s’agit aussi d’une harmonisation avec les systèmes correspondants de l’OCDE. C’est là aussi une bonne chose, et cela permettra à l’avenir de commercialiser ce matériel de reproduction par delà les frontières de la Communauté, ce qui n’est pas à négliger. Les matériels en question sont classés en quatre catégories ; autrefois il y en avait deux. Cela apporte maintenant une sorte de certificat, une garantie que c’est bien le bon matériel qui est délivré au bon endroit. Cela garantit qu’aucune erreur ne peut se produire - erreurs dont les grands pays forestiers nordiques ont aussi l’expérience. L’origine et les régions d’origine doivent également être définies sur une carte. Les cartes doivent être transmises à la Commission et une liste complète des matériels de base pour la sylviculture doit être établie. Lors de l’examen en commission, la commission de l’agriculture et du développement rural a apporté de nombreux amendements et ils portent essentiellement sur la date de mise en œuvre. La proposition de la Commission prévoyait un calendrier trop serré, et c’est pour cette raison que la date d’entrée en vigueur de la directive a été repoussée à 2003, date à laquelle les États membres seront à même d’amener leur législation au niveau requis par cette directive. Une période transitoire devait également être prise en compte dans le cas de certains pays, aussi la période transitoire a-t-elle été rallongée de deux années pour les pays dans le cas desquels elle aurait autrement pris fin. Dans certains pays, il y a des stocks considérables, ce qui est dû au fait que les bonnes années de production de graines ne reviennent que tous les dix ou quinze ans et que, pour éviter de tomber à court de graines, il faut donc les stocker pendant très longtemps. Le fait de pouvoir utiliser ces stocks jusqu’au bout était une chose très importante et elle a aussi été prise en considération dans ce rapport. En outre, il a beaucoup été question des ressources génétiques ; il s’agit à l’heure actuelle d’une question très sensible et nous nous efforçons bien entendu de faire en sorte que cette proposition soit dans la ligne de la pratique communautaire. De même, la santé des plantes et les modifications liées à la santé des plantes ont été prises en compte grâce à cette proposition. Si j’ai bien compris, deux amendements seront encore apportés au rapport lors du vote de demain ; permettez-moi de les commenter brièvement. Je peux souscrire à l’amendement 23 en tant que rapporteur si dans la partie d’introduction, dans laquelle le texte est modifié, on ajoute quatre mots : 'les conditions climatiques particulières de certaines régions alpines ou méditerranéennes et des régions septentrionales'. Si l’on ajoute ces mots, je peux souscrire à cet amendement en tant que rapporteur. Quant à l’amendement 24, prévu pour demain lui aussi, je dirai que cet amendement est d’ores et déjà présent dans l’article 4, paragraphe 3, alinéa a, qui est un nouvel alinéa, et qui a été ajouté là expressément à cet effet.

Political group: ELDR