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Monsieur le Président, ce projet de règlement est très important. Pourtant, il n'est pas soumis à la codécision. Établir celle-ci sur tous les règlements importants doit être une priorité pour la Convention et nous comptons sur Mme Berger. Le projet vise à réduire des différences de prix considérables dans l'Union. Elles seraient bien moindres si l'on harmonisait la fiscalité. Pour le reste, faut-il vraiment démultiplier la concurrence et accélérer la concentration au niveau de la distribution ? Il y a des limites au consumérisme. Des accords verticaux permettent d'assurer la sécurité des consommateurs et concourent à la solidité de l'industrie. Il faut les assouplir pour renforcer l'indépendance du concessionnaire tout en maintenant la chaîne de responsabilités. Le principal danger du projet est la suppression de la clause de localisation. Cela ferait le lit de grands groupes spécialisés et des grandes surfaces. Nous avons vu débarquer le PDG de Virgin - Madame Riis-Jørgensen, vous l'avez oublié dans votre liste. L'entrée en force de ces distributeurs serait catastrophique pour les petites et moyennes entreprises du secteur et pourrait entraîner des suppressions d'emploi importantes, briser la proximité du consommateur, sauf dans les zones territoriales les plus rentables. Nous nous préoccupons notamment du risque pour le consommateur de rupture du lien entre la vente et l'après-vente si le distributeur peut déléguer le service après-vente à des réparateurs officiels non soumis à une clause de localisation. Notre commission demande qu'une évaluation soit effectuée en 2005 avant toute décision définitive quant au libre établissement des distributeurs. Cela permettra d'examiner les pratiques de réduction des écarts de prix compatibles avec le maintien de la clause de localisation. Ceci est un compromis raisonnable. Évidemment, d'autres réformes pourront être envisagées ensuite. Au total, le dialogue avec le commissaire a été très positif ; même si nous ne sommes pas d'accord nous avons vraiment bien dialogué. Et le travail de notre commission a été également très sérieux et aboutit, je pense, à des amendements utiles. Il serait sage que le Parlement retienne ces conclusions pour l'essentiel.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais me joindre aux nombreuses félicitations adressées au rapporteur, Mme Ayuso González. Elle a réellement travaillé avec une énergie et un talent remarquables dans ce domaine. Je remercie également une nouvelle fois Mme la commissaire pour avoir présenté une proposition ambitieuse. Nous regrettons tous que la proposition telle que l'a soumise la Commission, avec les améliorations apportées par le Parlement en première lecture, n'ait pas été adoptée, mais nous franchissons d'ores et déjà aujourd'hui une étape supplémentaire. Les avantages des matières premières renouvelables, en ce compris dans le secteur des transports, ont déjà été abondamment évoqués. L'on peut mentionner la réduction des émissions, l'indépendance renforcée à l'égard du pétrole, et surtout, les emplois dans l'agriculture et dans les régions rurales. Je déplore, et je dois le dire sans ambages, qu'aucun orateur du groupe des n'ait pris la parole, dès lors que les se sont montrés relativement critiques dans les débats, et je pensais que nous pourrions peut-être mener une nouvelle discussion aujourd'hui. J'estime bien entendu que nous devons prendre en considération les répercussions sur l'environnement des biocarburants, mais nous devons nous garder de tout parti pris. Je rappellerai uniquement les naufrages de pétroliers que nous avons connus au cours des dernières années. Si ces navires avaient été chargés de biocarburants, Dieu sait que les dommages n'auraient pas atteint une telle ampleur, et les biocarburants ne doivent d'ailleurs pas être transportés sur toutes les mers du monde. Nous souhaitons encourager l'innovation dans ce domaine. C'est pourquoi John Purvis a raison lorsqu'il déclare qu'il convient de promouvoir tout particulièrement les carburants efficaces et respectueux de l'environnement. Mais des mesures doivent avant tout être prises pour favoriser ces carburants dans l'absolu. Je souscris pleinement aux critiques à l'égard du Conseil, que Mme Rothe, par exemple, a émises. Je considère regrettable que nous ne puissions aller plus loin. J'ajoute en outre très clairement une remarque que Mme Rothe ne peut peut-être pas formuler de cette manière : je suis aussi profondément déçu par le gouvernement allemand. Les Allemands n'étaient pas les seuls à freiner, mais ils auraient eu d'excellentes raisons d'adopter une attitude un peu plus constructive vis-à-vis de la proposition de la Commission et de notre position en première lecture.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, étant donné la formulation de l'amendement et nos préoccupations concernant la discussion en cours en Slovaquie sur la décentralisation, nous pouvons soutenir cet amendement, en sachant également que les négociations et les discussions sur les compétences de ces régions sont en cours. Nous espérons tous que le gouvernement de coalition en Slovaquie trouvera une solution au problème global de la décentralisation. Dans ce contexte, en tant que rapporteur, je soutiens cet amendement. J'espère que mon groupe me suivra.

Political group: PSE
Je me réjouis de la réponse détaillée du Conseil, mais je voudrais poser deux questions : comme le premier ministre grec, M. Simitis, l’a déclaré, le fait est que cette année, on prévoit l’arrivée de 260 000 immigrés clandestins. Deux cent soixante mille immigrés clandestins, qui transitent par la Turquie et qui ne sont pas, vous l’imaginez bien, passés inaperçus. Par conséquent, quelles actions concrètes le Conseil a-t-il entreprises auprès de la Turquie, que l’on considère comme candidate à l’adhésion et avec laquelle nous avons un partenariat, afin que celle-ci garde mieux ses frontières et qu’il n’y ait donc pas ce nombre colossal d’immigrés clandestins ? Deuxièmement - et ce point est encore plus important -, quelle est l’intention du Conseil ? Est-il en mesure de concevoir une politique globale qui permettrait d’apporter une solution satisfaisante à ce problème et de contrôler de manière sûre et les frontières, et l’immigration clandestine ? Certes, il y a des personnes qui demandent l’asile, mais pour le reste, il faudra bien instaurer une certaine forme de contrôle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce n'est pas ma faute si j'ai encore rêvé de Mme Roth-Behrendt cette nuit - c'est peut-être parce que, durant le mois écoulé, on a beaucoup parlé de mon rêve de Mme Roth-Behrendt. Ce rêve-ci était plus tranquille que le précédent. Mme Roth-Behrendt était en bonne santé, à la tête d'une armée de retraités qui brandissaient des banderoles portant l'inscription Vive Roth-Behrendt. Je me suis approché d'eux pour leur demander : 'Comment se fait-il que vous ne portiez pas de banderoles Vive Fatuzzo alors que vous portez des banderoles Vive Roth-Behrendt ?' Ils m'ont répondu : 'Nous sommes des retraités qui aiment à manger bien, qui aiment à manger du steak avec du vin Brunello di Montalcino. Mme Roth-Behrendt nous garantit une viande de bœuf saine, et donc nous l'admirons et nous la portons en triomphe.' Je ne pouvais donc pas ne pas voter pour.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les bulletins de vote des élections du Zimbabwe n’ont pas encore été tous dépouillés qu’une majorité semble d’ores et déjà acquise à Mugabe. Ce n’est pas une surprise. Tout a été fait pour que la balance penche de ce côté et cette majorité s’est avéré plus ténue que ce que l’on aurait pu prévoir. J’estime malgré tout que l’opposition, qui parle d’élections volées, vient de remporter une victoire morale. Après les élections volées au Tchad, celles truquées en Zambie, il s’agit pour moi de la troisième élection que je ne peux, même avec toute la bonne volonté du monde, qualifier de libre et de juste si je les juge à l’aune des normes internationales. Quant à l’avis modéré émis par certains pays africains, j’en suis réduit à supposer qu’il est inspiré par des raisons qui leur sont propres. Certaines indications auraient dû nous mettre la puce à l’oreille : 4,5 millions d’électeurs attendus et 7,5 millions de bulletins imprimés pour faire face à toute éventualité, nombre insuffisant de bureaux de vote pour faire voter toute la population convenablement, la confusion entretenue par le fait que plusieurs élections concernant des niveaux de pouvoirs différents se tenaient le même jour mais dans des lieux différents. Ce ne sont là que quelques aspects techniques qui mettent en exergue la roublardise de M. Mugabe. Plus graves ont été la terreur qui a précédé les élections, les obstacles dressés par l’élite au pouvoir pour empêcher l’opposition de se réunir, le monopole des chaînes publiques, l’impossibilité pour les journalistes de faire leur travail, les tracas imposés aux observateurs, les tortures, les enlèvements, qui ont même touché d’importants leaders syndicaux, et cette liste n’est pas exhaustive. Même le truc des distributions de maïs organisées loin des bureaux de vote avait été prédit par l’opposition. Et tout ce cirque autour de la réouverture des bureaux de vote est venu compléter le tableau. Une question s’impose pourtant à nous, que faire ? Les élections n’ont pas été libres et justes mais devons-nous les rejeter sans appel ? Les élections au Tchad et en Zambie n’ont pas été libres et justes non plus. Nous devons en tout cas maintenir les sanctions. Je ne plaide pas en faveur de leur extension mais il faut qu’elles soient convenablement appliquées et contrôlées. Je défends également le principe de négociations entre les membres de la majorité et de l’opposition car le pays pourrait sombrer dans la guerre civile. Enfin, j’espère qu’il sera possible de mettre sur pied un gouvernement d’unité nationale ouvrant ses rangs à l’opposition.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, bien qu'ayant voté en faveur du rapport van Velzen, je pense qu'il s'agit d'une communication sur les communications électroniques qui communique peu. Je l'ai lue avec attention : elle utilise un langage bureaucratique vraiment difficile comprendre. À ce propos, je voudrais dire que ma mère, une dame de quatre-vingt-cinq ans, continue se promener dans les rues de Rome sans téléphone portable, qui constitue un des objectifs de cette délibération. Je crois que l'Union européenne devrait s'atteler non seulement réglementer le marché, mais aussi favoriser l'accès des personnes âgées et des citoyens disposant de faibles ressources - mais surtout des personnes âgées - ces formes de communication. Les téléphones mobiles et le progrès peuvent servir briser la solitude des personnes âgées. J'espère que ce sera le cas.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale du commerce connaît un énorme succès économique. Son succès est tel que nos concitoyens en ont souvent peur et qu'il leur paraît inquiétant. À cet égard, il incombe précisément au Parlement européen de susciter la confiance dans le caractère durable et positif de ce processus. C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe , je me réjouis de ce que le rapport de M. Schwaiger prévoie la garantie de l'inclusion de la diversité culturelle dans la liste des demandes. Nous devons faire en sorte de communiquer de manière crédible, compétente et compréhensible, que ce processus, auquel nous nous consacrons, vise à poursuivre quatre objectifs en matière de développement durable : la croissance économique soutenue pour tous, la protection de notre environnement, le respect de normes sociales appropriées et le maintien de la diversité culturelle. Nous devrions soutenir cette approche partout au sein de l'Union, de manière à ce que l'Union européenne ne constitue pas uniquement une communauté économique, mais également une communauté de valeurs. Le rapport de M. Schwaiger confère à cette approche une nouvelle et excellente base.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, indépendamment des différents détails mentionnés dans le rapport sur la fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et dans d’autres pays, nous considérons l’apparition et la propagation de cette maladie comme la conséquence naturelle d’une série de facteurs. Le premier facteur est la liberté totale ou, plus précisément, l’immunité qui caractérise, à l’heure actuelle, le transport des animaux et des produits animaux dans le monde entier. Cette situation est le résultat de la mondialisation, laquelle est préconisée par le grand capital soucieux de réaliser des profits toujours plus faciles. Le deuxième facteur réside dans la suppression totale des contrôles vétérinaires transfrontaliers lors du mouvement du cheptel entre les pays membres de l’Union européenne. Cette suppression rend pour ainsi dire incontrôlable le mouvement des animaux et contribue à la propagation de maladies animales dangereuses. à cette situation vient s’ajouter le troisième facteur : la suppression de services vétérinaires publics, les réductions du personnel employé dans les services vétérinaires et, d’une manière plus générale, la dévalorisation des mécanismes de contrôle publics. Tous ces facteurs sont dus à la minimisation des contrôles au niveau transfrontalier ou intérieur exigée par le grand capital, ces contrôles pouvant entraver la nécessité d'un mouvement rapide du cheptel et du profit qui en découle. Enfin, les développements ci-dessus ne sont pas sans rapport avec l’alimentation des animaux à base d’aliments qui échappent à tout contrôle, ce qui a semble-t-il entraîné la propagation de la fièvre aphteuse. Il s’agit là d’un facteur important, comme du reste l’ont montré d’autres crises dans le secteur de l’élevage au sein de l’Union européenne, parmi lesquelles la dioxine chez les volailles et l’encéphalopathie spongiforme chez les bovins. En ce qui nous concerne, il ne fait aucun doute que de telles crises qui menacent le cheptel et la santé publique continueront d’apparaître, et ce tant que la production sera régie par le profit et les règles de production, mouvement et commercialisation imposés par les multinationales et d’autres entreprises capitalistes actives dans ce domaine. Quelle que soit la nature des mesures qui seront prises, structurelles ou autres, elles ne seront que fragmentaires et leur efficacité ne durera que jusqu’à l’apparition de la prochaine crise. La seule solution durable qui ne menacera pas les économies agricoles nationales et ne détruira pas d’exploitations entières d’élevage passe par l’abolition du profit capitaliste dans le domaine de la production et par l’institution d'un niveau suffisant de contrôles frontaliers et autres qui s’opposeront aux exigences des multinationales ayant obtenu leur suppression.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le compromis atteint par le Conseil et le Parlement au terme d’un long examen constitue une avancée pour le bien-être des animaux parce qu’il interdit l’expérimentation animale dans l’industrie cosmétique, pour autant que des méthodes alternatives soient disponibles, bien sûr. Cet accord mérite des félicitations. J’y trouve parfaitement mon compte. Par ailleurs, je suis particulièrement satisfaite de la période de transition de six ans destinée à trouver des alternatives puisqu’il y a seulement trois catégories d'expérimentations particulièrement difficiles à remplacer et que l’industrie aura jusqu’à 2013 pour développer des méthodes alternatives pour ces dernières. Car en effet, mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoires, qui parmi vous se porterait volontaire pour subir un test avec un produit contenant de nouvelles substances ? Les nombreuses critiques exprimées à l’encontre de cette période de transition, qui serait une faille dans la loi destinée à laisser perdurer les expérimentations, sont injustifiées. Tant que des êtres humains ne seront pas disposés à subir des tests, il doit rester possible d'expérimenter certains produits en vrac d'autres manières. De fait, ces produits en vrac sont également utilisés dans l’industrie pharmaceutique et il va de soi que les normes existantes en matière de médicaments diffèrent de celles en vigueur pour le rouge à lèvres. Je me retrouve donc parfaitement dans ce compromis.

Political group: ELDR
Mesdames et Messieurs les Commissaires, je suis conscient que vous assumerez de grandes responsabilités, responsabilités que ce Parlement surveille dans une certaine mesure. Cependant, ce sont vos décisions, acceptées par le Conseil, qui comptent en dernier ressort. Rappelez-vous que vous représentez les millions de citoyens de cette Europe unie. Les défis à relever sont considérables: la création d’emplois, la sécurité sociale, l’inclusion des marginaux, la création de richesse pour la croissance de l’économie et la prospérité. Je sais qu’il reste énormément à faire. Nous savons que de brillants technocrates travaillent avec vous, mais ne perdez jamais de vue l’aspect politique des dossiers. Certains politiciens avisés sont sensibles aux besoins des personnes; ces rapports et discussions reflètent les préoccupations des citoyens les plus démunis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour l’assistance que son équipe et lui m’ont prêtée. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs, en particulier M. Harbour, avec qui j’ai de nouveau eu le privilège de travailler. Nous effectuons du bon travail ensemble. Comme bon nombre de parlementaires le comprennent, il s’agit là de la seconde phase de la réforme de la Commission, une réforme que l’ensemble du Parlement a déjà approuvée. Si nous croyons en ce processus de réforme, nous devons approuver cette seconde phase, qui concerne la mise en place, à titre unique, d’un régime de mise à la retraite anticipée pour des fonctionnaires de la Commission. Un régime de préretraite véritable sera mis en place à une date ultérieure, mais celui-ci constitue une initiative à caractère unique. Si nous croyons en l’élargissement pour accueillir les fonctionnaires des pays adhérents, nous devons réduire le nombre de fonctionnaire en poste et ce, en respectant le budget existant. D’autre part, si nous sommes partisans d’une Commission moderne, réceptive et compétente sur le plan technique, alors nous devons chercher à recruter de nouveaux effectifs pour remplacer certains des fonctionnaires qui n’ont pu s’adapter aux technologies nouvelles. Tout cela s’ajoute aux personnes partant en retraite anticipée ainsi qu’au recrutement de nouveaux agents et à l’arrivée de sang nouveau. Mais cela s’ajoute par ailleurs au fait que certains d’entre nous au sein de ce Parlement doivent prendre des décisions qui, auparavant, n’étaient pas acceptables. Nous devons cependant faire face à la réalité et sommes donc tenus de prendre ces décisions. En ce qui concerne à présent les amendements, j’affirme mon soutien à chacun d’entre eux hormis aux deux amendements déposés par M. Ferber. Au départ, c’est avec réticence que j’envisageais de signer en faveur de ces amendements, car je craignais que l’inclusion des autres institutions ne retarde la mise en œuvre du régime de retraite anticipée. Toutefois, mes craintes se sont avérées sans fondement et j’espère que le régime sera mis en œuvre au cours du second semestre de cette année. Cela permettra également aux autres institutions de poursuivre la mise en place de leur propre régime. En ce qui concerne les deux amendements soumis par M. Ferber, je voudrais d’abord faire remarquer qu’ils ont été déposés assez tard dans la journée et ensuite que ceux-ci n’ont jamais été évoqués ou discutés en commission. Tout cela mis à part, je considère que ces amendements ont été soumis par une personne mesquine et étroite d'esprit dont le but est de mettre des bâtons dans les roues. C’est la seule façon dont je puis vraiment décrire cette attitude. Je ne peux pas admettre que l’on tente avec autant de mesquinerie de faire avorter l’ensemble de ce processus et j’espère que le Parlement ne peut pas non plus permettre une tentative aussi médiocre de faire avorter le processus de réforme de la Commission. Dès lors, je voudrais demander à l’Assemblée d’apporter son soutien à ce rapport tel qu’il est présenté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce prétendu amendement de compromis nous a été présenté succinctement hier soir et envoyé par inadvertance ce matin seulement à notre nom. Cela a ensuite été rectifié. Je considère qu’un vote, en particulier sur un texte d’une telle technicité, n’est pas approprié dans un délai aussi bref. J’éprouve donc de vives préoccupations à l’idée de passer immédiatement au vote.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup pour la réponse extrêmement technique que vous avez fournie à la question que j'avais également posée à la Commission. Néanmoins, le Conseil sait-il que c'est la précipitation et l'incompétence de la ministre qui ont provoqué des pertes de plus de 14 milliards de pesetas, entraînant ainsi un désastre économique ? Madame la Présidente en exercice du Conseil, lorsque ce sont les ministres qui provoquent une crise à cause de leur improvisation et de leur inefficacité, est-il prévu qu'ils en assument le coût ? Si le gouvernement espagnol savait qu'il existait un lot toxique depuis le mois de mai, pourquoi l'a-t-il caché durant un mois et pourquoi a-t-il attendu tout ce temps pour tirer la sonnette d'alarme ? Pourquoi en avoir informé l'Union européenne aussi tard et aussi mal ? Y a-t-il eu une coordination avec l'Union européenne ? Le Conseil sait-il, qu'une fois l'alerte donnée dans le cadre de la gestion de cette crise alimentaire, s'en est suivi un véritable chaos à cause de l'impopulaire ministre du parti populaire ? Vers quels pays ce produit avait-il été exporté ?

Political group: PSE
La position que nous avons adoptée s'appuie sur les principes suivants : 1. Chaque pays candidat doit se voir attribuer, en vue de son adhésion, une date butoir précise et impérative. Cette date doit être définie sur la base de négociations avec les différents pays, en tenant compte des importantes difficultés qu'ils rencontrent dans leur travail de réforme. La période de transition doit pouvoir être prolongée si le pays concerné le souhaite. 2. L'élargissement va se traduire pour l'UE par des dépenses importantes, qui devront être contrebalancées par des économies dans les domaines de l'agriculture, des fonds structurels et de la défense. 3. Lorsque les pays candidats entreront dans l'UE, ils devront être traités à égalité avec tous les autres États membres de l'Union. Nous ne pouvons en aucun cas accepter que les nouveaux États membres soient considérés comme des membres de seconde catégorie. 4. Il est regrettable que le rapport ne prenne pas en compte la position des femmes au sein de ces sociétés, ni les conditions qui leurs seront faites pendant le processus de réforme. 5. Contrairement à la pratique habituelle, le rapporteur a choisi d'inclure différents textes annexes dans le rapport lui-même, sous la forme d'une deuxième partie. Cette partie contient un certain nombre d'affirmations marquées par le néolibéralisme, et des propositions que nous envisageons d'un œil critique. La position que nous avons adoptée se fonde uniquement sur la partie principale du rapport.

Political group: GUE-NGL