GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le Conseil s'est montré très convaincant. La question est de savoir pourquoi la Commission a proposé ceci. Je voudrais demander à la commissaire s’il est possible que la Commission propose une autre base juridique. Selon l’article 308 par exemple, auquel nous avons souvent recours en de pareilles circonstances, le Parlement bénéficie d'un droit d'avis direct. Est-ce la raison pour laquelle la Commission n’a pas spécifié l’article 308 ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, c'est un travail précieux qu'a accompli M. Van Velzen. Je voudrais exprimer le soutien du groupe au rapport dans sa version d'origine. Cependant, nous ne pouvons approuver tous les amendements, car ils n'impliquent pas le surcroît de clarté que l'on serait en droit d'attendre, alors que, d'ici quelques semaines, nous aurons des propositions de directive concrètes. J'estime qu'il n'est pas nécessaire de décider de douillets compromis quelques semaines avant de voir sur la table le texte de la directive. Nous pouvons aujourd'hui discuter de cette question une heure raisonnable, et non pas, comme c'est le cas d'habitude, tard le soir entre rares illuminés des télécommunications. C'est aussi pourquoi il y a lieu de constater que, depuis notre dernière réunion, des solutions importantes pour l'Europe ont été trouvées Istanbul, la Conférence mondiale des radiocommunications. Il est également important que le Parlement européen soutienne le travail préparatoire qui a été effectué au sein de la CEPT, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, et que nous ne critiquions pas ce travail. Je crois en effet que c'est en partie cette conférence que l'Europe doit le succès qui a valu nos modèles d'être adoptés, et que nous avons obtenu des limites supplémentaires pour les téléphones de la troisième génération et une unification des fréquences l'échelle mondiale. S'agissant des principes qui auront cours dans le futur, je pense qu'il est très important que nous nous efforcions, l encore, de trouver un équilibre, c'est- -dire d'opter pour des solutions neutres du point de vue technologique. Je crois par exemple que les enchères dont il est question en ce moment ne constituent pas, même l'heure actuelle, une telle solution, car elles discriminent le téléphone portable par rapport aux réseaux fixes existants. Cela ne peut être qualifié de neutre du point de vue technologique. Le groupe a déposé des amendements destinées éliminer les exigences d'intégration des autorités de régulation nationales et celles chargées de surveiller la concurrence. Nous ne pensons pas que cela soit conforme au principe de subsidiarité. Il n'y a aucune raison d'exiger une intégration dans ce contexte. De plus, les États membres pratiquent des solutions très diverses.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur la Commissaire, je regrette de n'avoir lu ni le livre intitulé No Logo, ni le numéro spécial du Economist qui porte le même titre. Toutefois, il est clair que nous avons affaire à une discussion très intéressante sur les marques de fabrique et leur importance pour la répartition des marchés dans le monde. Nous qui appelons de nos vœux une mondialisation qui profite à toutes les parties, nous estimerions bienvenu l'avènement d'un marché international des droits des marques, conforme à ce que prévoyait le rapport Mayer d'origine. La consommation européenne d'aujourd'hui suppose en effet un partage des marchés, et elle est à l'avantage des fabricants, mais non pas des consommateurs. Des études différentes peuvent donner des résultats différents. La Commission expose dans son étude une position relativement négative sur ce sujet de la consommation internationale, mais nous disposons par ailleurs des expériences auxquelles le précédent orateur a fait référence, et qui montrent que, dans plusieurs pays, les prix ont augmenté après l'introduction de la consommation communautaire. C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne, de la Suède et de la Grande-Bretagne. Je regrette aussi que cette affaire n'ait pas pu avancer davantage pendant la présidence suédoise, car je sais que celle-ci attachait à cette question une importance tout à fait prioritaire. J'espère donc que nous allons réellement obtenir un rapport sur ce sujet, et que la Commission pourra également s'exprimer sur les possibilités dont nous disposons pour soulever la question dans le cadre de l'OMC, où va s'ouvrir prochainement un nouveau cycle de négociations. Je crois aussi qu'il est important que nous ne mélangions pas cette question à celle des contrefaçons, qui est une question tout à fait différente. Il existe de nouveaux moyens pour vérifier l'authenticité des marchandises, par le biais d'une identification réellement détaillée, qui permet d'exercer une surveillance d'une manière totalement nouvelle. C'est pourquoi j'espère que la Commission pourra soutenir les efforts qui correspondent à la ligne de conduite majoritairement adoptée par ce Parlement aujourd'hui, et également celle du groupe .

Political group: ELDR
Vous avez cité l'accord signé à Cotonou. Savez-vous que cet accord promet également la réalisation d'études d'incidences qui pourraient affecter les pays qui ne sont pas des PMA, de même qu'une consultation. Aucune de ces deux choses n'a été accomplie. Il n'est pas bon d'organiser une consultation après les événements. Savez-vous que, hormis les producteurs de sucre d'Europe, certains pays sont inquiets, en particulier ceux qui, pour acquérir des produits de base - notamment dans les Caraïbes -, dépendent du sucre, des bananes et du riz, produits que vous avez cités ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à remercier M. Linkohr pour son excellent travail. Notre groupe est favorable aux orientations générales du rapport. La dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de pétrole croît de façon préoccupante, alors que l’approvisionnement en pétrole devient difficile et que le prix du pétrole augmente. La stratégie globale de l'Union doit viser à réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations énergétiques. Un dialogue franc et constructif avec les pays de l'OPEP est nécessaire, exactement comme le dit le rapport. Je voudrais mentionner à ce propos la coopération avec la Russie. Les ressources en gaz naturel et en pétrole de la mer de Barents, notamment, constituent une réserve importante, et ce également dans l’optique de l’approvisionnement énergétique de l’Europe. L’Union européenne doit aussi faire preuve de plus de détermination pour trouver des sources énergétiques de substitution. Les énergies renouvelables et les biocombustibles, en particulier, peuvent remplacer une partie de la consommation de pétrole et en même temps favoriser les objectifs de Kyoto. L’Union européenne doit pour ce faire consacrer plus de ressources à la recherche sur les énergies renouvelables et sur la promotion de l’utilisation de celles-ci. Il ne faut pas non plus sous-estimer l’importance des énergies renouvelables locales, dont le caractère renouvelable peut être démontré scientifiquement, comme la tourbe dans certaines régions, les déchets de liège ou les noyaux d’olives dans d’autres. Autre moyen important de réduire la dépendance en pétrole : les économies d’énergie. On peut citer comme exemple la meilleure prise en compte de l’aspect énergétique dans le bâtiment et les transports. La manière la plus simple d’économiser l’énergie est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en harmonisant dans cette direction la réglementation de la branche. Les matériaux dérivés du pétrole peuvent également être remplacés par des matériaux renouvelables, comme le bois. Dans le domaine des transports, la consommation de pétrole peut être réduite grâce à une meilleure conception des véhicules, à l’utilisation des techniques les plus récentes, à la promotion de modes de transport respectueux de l’environnement, et à un effort consacré à la recherche de produits de substitution pour l’essence.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le paquet législatif à l’examen, qui porte sur la création du ciel unique européen, pose un important défi. Je souhaite dès maintenant remercier les rapporteurs pour la qualité de leur collaboration et pour avoir fait progresser le dossier. Le problème du ciel unique européen, c’est la congestion. En Europe centrale, le trafic aérien est considérable. Assurer sa fluidité requiert une coopération entre États membres, ce qui est déjà le cas. Dans les pays à faible densité de population, comme la Finlande, les problèmes de ce type sont rares. La gestion fluide du trafic aérien intérieur, en particulier, n’y requiert aucune aide. Les objectifs du rapport sont très ambitieux. Celui-ci contient une série de propositions d’une portée considérable. L’une d’entre elles concerne la division de l’espace aérien. Diviser l’espace aérien en secteurs pourrait, si nécessaire, se concrétiser via des décisions à la majorité qualifiée. On peut se demander si c’est indispensable pour parvenir à ces objectifs ou si la coopération des États membres suffit. Il se peut fort bien qu’une intégration renforcée soit indispensable au cœur de l’Union, mais dans les régions périphériques, ce n’est peut-être pas nécessaire, compte tenu de leurs situations particulières. Les coûts représentent aussi un obstacle. Si les services de contrôle aérien étaient facturés sur une base moyenne, il serait tout à fait possible que les prix augmentent de manière significative dans certaines régions. L’intégration de l’aviation militaire et de la défense aérienne dans le système représente un problème plus épineux. Dans l’Union, les dossiers militaires et de défense ne relèvent pas de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, et cela ne se justifie pas actuellement. Il importe dès lors de faire preuve de prudence et de respecter les principes admis dans ce domaine. Toutefois, même compte tenu de ces difficultés, ces deux rapports sont extrêmement précieux et poursuivent d’excellents objectifs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, tout le monde en est conscient, nous sommes aujourd'hui au bord d'une catastrophe. Profitant des actions terroristes du 11 septembre, le gouvernement des États-Unis est en train d'imposer à toute la planète un terrorisme d'État visant à asseoir partout sa domination économique et militaire. Non content de laisser massacrer le peuple palestinien, de laisser mourir par l'embargo 500 000 enfants en Irak ou, par absence de soins, des millions d'Africains atteints du sida, le président Bush va envahir l'Irak pour, notamment, s'approprier son pétrole. Soyons sérieux ! Qui peut croire une seconde que les États-Unis veulent s'opposer à une dictature terroriste qui ne respecterait pas les décisions de l'ONU ? N'oublions pas que Pinochet ou Ben Laden ont été des agents recrutés et formés par la CIA, qu'Israël n'a jamais appliqué une seule résolution de l'ONU et que, pourtant et heureusement, personne n'envisage de bombarder Israël. Droits de l'homme ou profits : deux poids, deux mesures. Tel est le choix. Cette guerre sent le pétrole, la majorité de ce Parlement le sait. Sans apporter un quelconque soutien à la dictature de Saddam, il est de notre devoir de relayer le refus massif des peuples qui va notamment s'exprimer dans toutes les capitales, le 15 février, à l'appel du forum de Porto Alegre. Avec ou sans l'ONU, cette guerre n'est pas la nôtre. Elle coûtera, d'après les approximations, près de 30 milliards de dollars, alors que le programme alimentaire de l'ONU vient d'être ramené, sous la pression des États-Unis, à 1,7 milliard. Refuser par tous les moyens la guerre, utiliser les sommes qui lui sont consacrées pour éradiquer la misère, permettre au peuple palestinien de vivre dans un État libre : voilà les trois impératifs de l'heure.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre le rapport, qui a finalement été adopté par 379 voix pour, 27 voix contre et 57 abstentions. La commission estime qu'une politique institutionnelle commune, de même qu'un soutien beaucoup plus important de l'UE en faveur des universités, sont nécessaires pour harmoniser la recherche européenne et l'enseignement supérieur. Compte tenu du principe de subsidiarité et de la liberté académique, je ne peux soutenir les propositions visant à promouvoir la création 'd'un siège des universités européennes', de même que la demande de création d'une 'université européenne de la culture'. Je trouve inquiétant de voir que la Commission s'est vu confier la mission d'élaborer un Livre vert sur l'espace européen de l'enseignement supérieur. J'ai également du mal à comprendre pourquoi l'UE et la Commission doivent évaluer la qualité de l'enseignement, et notamment l'accès aux bourses d'études, l'aide aux plus démunis, les résidences universitaires, et l'assistance aux étudiants en matière de santé. En tant que député européen -chrétien suédois, j'estime qu'il est dangereux que le rapport contienne des demandes et des objectifs par rapport à toute une série de domaines dans lesquels les universités, ou tout au moins les États membres, doivent pouvoir prendre eux-mêmes des décisions sans l'intervention de l'UE. Cela va à l'encontre du principe de subsidiarité et de la liberté académique. Cela transparaît notamment dans une formulation douteuse du rapport selon laquelle il faut insister sur 'la convergence et la cohésion des universités'. - Rapport Stenzel (A5-0226/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon intervention se réfère aux points 9 à 12 du rapport de notre collègue Gasòliba I Böhm. Mon propos s'attachera à préciser notre approche quant au concept de service universel. Le service universel doit se définir en rapport avec le nouvel environnement technologique. Les évolutions actuelles - en particulier dans les technologies de l'information et de la communication, qui toutes convergent vers le numérique - sont un catalyseur incontournable. Il revient à la puissance publique de relever le défi en permettant à chaque citoyen, quelle que soit sa situation, de bénéficier équitablement et en fonction de ses besoins propres d'une qualité de service identique. C'est cela, l'avantage du service universel. En fait, les évolutions technologiques permettent de penser le service universel de manière offensive et volontariste et non de le concevoir de façon défensive et passéiste, comme un ensemble restreint de services publics, souvent médiocres, auxquels on évite soigneusement de recourir, sauf si l'on s'y trouve acculé. Ainsi, les perspectives qu'offrira à moyen terme la généralisation dans l'espace européen des nouvelles cartes d'identité de type 'smart card', conduisent à une redéfinition et un réaménagement du service universel, polarisé sur deux vecteurs de changement : un service level agreement et un content riche . Ce que nous souhaitons, c'est que cela puisse évoluer effectivement dans ce sens, afin que ce service universel puisse contribuer à la réalisation équilibrée de ce qui a été fixé comme objectif stratégique au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, en mars 2000.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je connais M. Perry depuis quelque temps au sein de ce Parlement -- je le considère d’ailleurs comme l’un de mes meilleurs amis - et j’ai suivi avec un grand intérêt la question qu’il a soulevée en commission juridique et du marché intérieur. Après avoir étudié l’affaire, je n’ai cependant d’autre choix que d’adhérer à ce que M. Patten vient de dire. Dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission n’est pas la Cour de justice des Communautés européennes, mais un agent de droit communautaire qui tente de faire respecter l’application de la législation en demandant à l’État en cause de se conformer au droit communautaire. En l’occurrence, je pense que la Commission a agi correctement, bien qu’assez tardivement. Une fois que l’État visé s’est conformé au droit communautaire, la procédure d’infraction est close, puisque -- comme M. Patten l’a aussi expliqué - la jurisprudence de la Cour de justice dispose qu’il n’y a pas d’infraction lorsque l’État en cause s’est conformé au droit communautaire. Je suis persuadé que M. Perry porte un intérêt louable au bon fonctionnement des institutions européennes et il serait bien entendu souhaitable que nous fassions de même avec toutes les directives qui ne sont pas transposées par les États membres. En l’espèce, le problème réside dans le mécanisme d’amendes et de pénalités imposé par la Commission. La Commission n’est pas investie de tels pouvoirs. Seule la Cour de justice devrait en jouir et je renvoie M. Perry au droit britannique. En vertu du droit administratif continental, il est permis de demander des comptes à un État s’il ne respecte pas ses obligations - la non-transposition d’une directive dans les délais fixés, par exemple. J’ai toutefois l’impression que la procédure que l’on tente d’appliquer ici ne mène nulle part. Je ne vois en effet pas comment la Commission pourrait invoquer le non-respect d’une directive communautaire dans le passé de la part de l’État incriminé pour amener ce dernier à rendre des comptes. D’un point de vue juridique, ce mécanisme n’existe pas. En d’autres termes, étant donné que M. Perry se soucie à raison de la conformité avec la législation communautaire et qu’il convient de reconnaître que des personnes ont probablement subi des préjudices, la procédure judiciaire ne vise pas la réitération de l’action par la Commission - qui a rempli ses obligations - mais, si nécessaire, une procédure administrative britannique interne au cas où, en vertu du droit britannique, la non-transposition d’une directive communautaire dans le délai fixé a porté préjudice à certaines personnes. Je pense donc qu’en l’occurrence, la Commission s’est parfaitement acquittée de ses obligations et que nous, Parlement européen, ne pouvons lui demander d’agir autrement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a souvent une ombre au tableau lorsqu'il s'agit de mettre en pratique ses nobles intentions ; en ce qui concerne la peine de mort, cette ombre prend la forme d'intérêts géopolitiques et économiques. Votre prise de position d'aujourd'hui sur la peine de mort va au-delà des nobles intentions. Vous avez mentionné l'utilisation des lignes budgétaires de l'an 2000 pour financer les campagnes en faveur de l'abolition de la peine de mort. Très bien. Mais il y a toujours une ombre au tableau. Permettez-moi d'en venir au fait, Monsieur le Commissaire Patten. Les 700 000 euros investis par la Commission ont été consacrés principalement à Penal Reform International, une organisation juridique qui exerce ses activités dans les îles de la Caraïbe, et à l'Université de Westminster, qui met des bases de données et des possibilités de recherche à la disposition de juristes de centres d'études aux Philippines. J'invite donc la Commission à focaliser et à étendre l'utilisation des fonds d'assistance aux deux nations principales où le meurtre d'État est pratiqué sans restriction et avec une grande ferveur : la République populaire de Chine et les États-Unis d'Amérique. Certes, nous savons que la question a été abordée rituellement et périodiquement avec les gouvernements des deux pays, mais nous devons en faire beaucoup plus. S'agissant des États-Unis, par exemple, une partie de ces fonds devrait être affectée à des campagnes de sensibilisation en Europe, visant non pas à boycotter un État souverain tel que le Texas, mais bien à réorienter le tourisme européen et les investissements de l'industrie européenne vers les 12 États qui ne se livrent pas à une telle barbarie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, nous ne pouvons que relever, dans le rapport de la commission de l’environnement, une confusion - involontaire, nous l’espérons - qui transforme la campagne antitabac en campagne contre la culture du tabac. Nous ne contestons pas les effets nocifs qu’a la consommation de tabac pour la santé, et nous sommes donc d’accord avec l’esprit de la directive que propose la Commission européenne. Cependant, il nous faut rappeler qu’un faible pourcentage - peine 30 % - du tabac consommé dans l’Union européenne est produit sur le territoire de celle-ci. La plus grande part est importée. Par conséquent, des mesures contre la production de tabac resteront inopérantes pour faire baisser la consommation mais elles joueront simplement en faveur des importateurs. Prenons des mesures contre les importateurs, et lorsque la consommation sera tombée au niveau de la production, nous n’aurons aucune objection discuter de sa limitation. Je m’attacherai plus précisément trois points : premièrement, nous sommes catégoriquement opposés l’amendement 17 de la commission de l’environnement, qui prévoit la réduction progressive des aides la culture du tabac. Cela signifierait la faillite économique de centaines de milliers de producteurs de tabac en Grèce et dans d’autres pays du sud de l’Union européenne, sans aucun profit pour la santé publique, comme je viens de le dire. Deuxièmement, nous sommes également catégoriquement opposés l’amendement 21 du rapport qui supprime la proposition de la Commission européenne tendant reporter 2006 la date d’application par la Grèce des limites de goudron. Ce report est accordé en raison de la spécificité de certaines variétés de tabac qui sont cultivées en Grèce, et sa suppression serait un grand coup porté la culture du tabac dans notre pays. Troisièmement, nous sommes d’accord avec le point de vue selon lequel les limitations de la teneur en substances nocives doivent s’appliquer aussi bien aux cigarettes qui sont consommées dans l’Union européenne qu’ celles qui sont produites pour l’exportation. Il serait absurde de prétendre que les populations des pays hors Union européenne ont une plus grande résistance aux substances nocives.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, s'agissant du rapport Jové Peres, les travaillistes siégeant au Parlement européen n'ont pas suivi la ligne proposée par le PS afin de se conformer à l'approche adoptée par le gouvernement britannique en matière de pêche et exprimer leur soutien à ce qui suit : considérer la gestion de la pêche en se basant sur le fait que l'absence de preuves scientifiques ne signifie pas le report du soutien de la conservation pour un rôle fort des conseils de gestion régionaux dotés d'un pouvoir de décision et du soutien de l'accès pour une extension à 24 miles, un soutien pour les 12 miles et les 50 miles pour les zones ultrapériphériques, pour des mesures efficaces visant à réduire la capacité de pêche et pour le maintien d'une stabilité relative.

Political group: PSE
En Europe, des dizaines de millions de travailleurs sont au chômage total ou partiel. Mais, selon la rapporteure, tout serait presque pour le mieux puisque cela stimulerait la 'compétivité'... Le 'dumping social' est-européen qu’elle invoque a une réalité: l’effondrement du niveau de vie des travailleurs et, cela va de pair, les surprofits qu’en tirent les entreprises occidentales installées sur place et, ici, la grande distribution. Car de grands groupes capitalistes occidentaux ont fait main-basse sur les entreprises d’Europe centrale. D’autres y ont 'délocalisé' leur production, et parfois la transfèrent ensuite vers des pays encore plus pauvres, en semant la désolation derrière eux. L’industrie textile disparaîtrait-elle d’Europe de l’Ouest? L’industrie française de l’habillement a perdu 134 000 emplois depuis 1986. Mais ses actionnaires n’ont rien perdu. Cette 'modernisation de l’appareil productif' (65% de salariés en moins!), disent ses responsables patronaux, n’a pas affecté leur chiffre d’affaires. Interdire les licenciements, sous peine de réquisition des entreprises qui font des profits, serait la seule politique industrielle qui protégerait les travailleurs. Nombre d’entreprises, qui licencient pour exploiter ailleurs, font toujours des bénéfices. Leurs profits accumulés devraient servir à maintenir les salaires, quitte à répartir le travail entre tous.

Political group: GUE-NGL