GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, dans le vaste champ des problèmes traités à Laeken, je voudrais me concentrer, moi aussi, sur le point le plus porteur d'espoir, la déclaration sur l'avenir de l'Union. C'est une bonne et forte déclaration, qui reprend plusieurs idées auxquelles la délégation des français était très attachée. Ainsi, nous sommes heureux de voir que le présidium qui jouera un rôle déterminant sera raisonnablement large, douze personnes, c'est ce que nous souhaitions, et sera animé par trois fortes personnalités politiques dont l'engagement européen ne fait aucun doute. Et en tant que Française, je ne peux que me réjouir de voir que finalement c'est un éminent compatriote qui présidera l'ensemble ; évidemment, une éminente compatriote aurait peut-être été préférable. De même, nous approuvons que la Commission soit représentée, non par un seul commissaire, mais par deux, en l'occurrence l'un et l'autre parfaitement qualifiés pour cette charge. Une bonne nouvelle également, celle d'un calendrier souple, afin de laisser à la Convention une liberté plus grande. Enfin, saluons le mandat large donné à la Convention par les chefs d'État et de gouvernement. Et félicitons M. le Premier ministre de Belgique de la fermeté avec laquelle il a réussi à imposer ce mandat ouvert à toutes sortes de questions allant bien au-delà du strict mécano-institutionnel. C'est d'ailleurs à ce propos que je souhaite formuler une demande : la Convention devra proposer des réformes institutionnelles pour que les mécanismes fonctionnent mieux. Fort bien. Mais elle pourra, et devra aussi faire des propositions sur le contenu, afin de répondre à ces questions que se posent souvent nos concitoyens sans obtenir de réponses claires. À quoi sert l'Europe ? Quelles sont ses grandes missions, à l'intérieur de ses frontières, pour ses habitants, mais aussi dans le monde ? Quelles sont les politiques qu'elle a la responsabilité de conduire, notamment dans le domaine social ? Quelles sont ses compétences ? Quels sont ses devoirs vis-à-vis de ses habitants et du reste du monde en matière de solidarité, de prospérité et de sécurité ? Sous l'impulsion de la présidence du Conseil, les résultats concernant cette déclaration sont bons. La Présidence a donné une impulsion forte, fortement aidée également par le Parlement qui ne lui a jamais ménagé ses encouragements. Le Conseil de Laeken a mis sur orbite cette Convention, qui peut jouer un rôle décisif pour l'avenir de l'Union. L'avenir dira si Laeken a été un tournant historique.

Political group: PSE
Les députés libéraux danois regrettent que, à la suite de la dérogation obtenue par le Danemark, le gouvernement danois n'ait pu œuvrer en vue d'influencer la directive et que le Danemark soit le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto. Nous regrettons également que le gouvernement ne veuille, à l'instar d'autres pays, imposer des conditions plus strictes en matière d'autosuffisance, de logement, etc. à l'égard des immigrés vivant au Danemark et souhaitant un regroupement familial. La proposition contenue dans la proposition de directive et visant à conférer un droit au regroupement familial après un an ne présenterait aucun problème si le Danemark, à l'instar d'autres pays, imposait les conditions qui sont expressément fixées par la proposition de directive. Dans ce cas - et contrairement à la situation actuelle - il n'incomberait plus aux municipalités de procurer des logements et de subvenir aux besoins des personnes. Toutefois, dans les conditions actuelles, la règle d'un an ne peut être appliquée au Danemark sans que cela n'entraîne de graves problèmes. C'est pourquoi - et nous le regrettons - nous nous abstiendrons de voter sur le rapport alors que nous sommes partisans d'une politique commune, principalement dans le domaine du droit d'asile.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui et de la déclaration que vous avez faite. Vous pouvez être assuré du soutien de tous les groupes parlementaires, y compris du mien, en faveur des mesures et positions que vous avez annoncées dans la perspective des prochaines négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Il y a moins de deux mois, la commission parlementaire de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a tenu une audience au cours de laquelle est intervenu le président d’Euratex, l’association patronale européenne du secteur du textile, qui a conclu son exposé en demandant ce que nous pourrions faire pour résoudre les problèmes rencontrés par l’industrie du textile. Dans la lignée de la déclaration de la Commission, je tiens à dire ici et maintenant que ces séances font partie intégrante des réponses que le secteur nous demande de fournir pour remédier à une situation extrêmement sérieuse. Je ne reviendrai pas là-dessus, car le commissaire connaît parfaitement la problématique. En ce qui concerne les problèmes relatifs à l’accès aux marchés, le commissaire a affirmé que tant que d’autres pays membres n’afficheraient pas une plus grande ouverture, il n’était pas question d’abaisser nos tarifs et droits de douane. Compte tenu du déséquilibre considérable qui existe entre les montants que nous imposons et ceux qu’exigent d’autres pays, je voudrais vous demander, au cas où des accords significatifs ne seraient pas conclus dans ce domaine, si nous pouvons avancer une nouvelle fois l’idée d’une augmentation des droits de douane au niveau souhaité sur les produits textiles importés de tous ces pays qui ne sont pas disposés à abaisser les leurs. Enfin, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous poser une question très spécifique sur la reconnaissance des droits de propriété industrielle. Les représentants du secteur du textile nous répètent souvent que, pour certains de ces droits comme le design, qui n’est pas aussi visible que d’autres droits comme les marques déposées, les pays tendent à ne pas se conformer aux accords ADPIC, qu’ils ont pourtant signés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Je voudrais vous demander si vous comptez prendre quelque mesure que ce soit à ce sujet.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense que Mme Hautala a à nouveau rédigé un rapport important, qui a bénéficié d'un large soutien au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le groupe parlementaire des verts soutient également à 100 % les treize amendements. En fait, ce rapport n’aurait pas été nécessaire si nous avions, il y a quatre ans, au cours des négociations avec le Conseil, pu inciter les ministres à examiner également les chiffres. Mais le Conseil des ministres de l’environnement n’était pas suffisamment flexible. Il y avait alors des discussions sur la question de savoir si nous devions aller vers 50 ppm de soufre ou si nous devions aller encore plus loin ? À présent, nous parlons de 10 ppm sans soufre. Le soufre est un poison pour les catalyseurs, tout comme le plomb l'était pour les catalyseurs de la première génération. Nous parlons maintenant de l'arrivée prochaine d’une génération améliorée de catalyseurs. C’est donc dommage. Je tiens à indiquer que c’est l’Allemagne qui a lancé le mouvement et je suis heureux que nous ayons mené le tout à terme. J’ai toutefois quelques questions pour les , car je ne comprends pas pourquoi ils disent que la situation doit être différente pour les tracteurs. Les tracteurs profitent tout autant de ce nouveau carburant propre et cela signifie également que ces tracteurs pollueront moins l’atmosphère. Il y a un avantage pour l’environnement, même pour les vieux tracteurs ne disposant pas encore de nouveaux catalyseurs. Il est naturellement vrai que ce nouveau carburant est un peu plus cher que l’ancien carburant polluant. Si le problème est que les fermiers doivent payer un peu plus, j’estime, en tant que membre du groupe des verts, qu’il faut le faire car le problème est de taille. Si c’est le réel problème des , ils doivent le dire. Il serait dommage qu’ils s'abstiennent demain, car nous n’atteindrons alors pas la majorité exigée. Pour l’industrie, il est également important de savoir dès maintenant quelles sont les exigences précises, sans devoir attendre jusqu’en 2005. C’est pour cette raison que je demande aux de réexaminer ce rapport avec soin et, peut-être, de se montrer indulgents et de voter avec l’ensemble de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe avait demandé d'inscrire à l'ordre du jour, en ce premier jour de séance plénière, une déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique commune de la pêche. Elle avait d'ailleurs demandé que le Conseil et la Commission ne se contentent pas d'une déclaration sur la politique commune de la pêche mais accompagnent celle-ci d'un exposé sur les motivations des décisions à la base de cette politique. Nous avions fait cette demande car l'impression s'est fait jour, au sein de l'opinion publique (et d'aucuns y ont pris une part active, ne serait-ce que le gouvernement espagnol et son ministre de l'agriculture), que le gouvernement d'un État membre aurait exercé son influence ou exercé une pression sur un ou plusieurs membres de la Commission dans le cadre de l'élaboration de ces décisions. Un tel comportement aurait une importance toute particulière sur le plan du droit européen. C'est pourquoi il aurait été indiqué que le Conseil et la Commission fassent une déclaration quant au mode d'élaboration de ces décisions. Nous en sommes d'autant plus convaincus qu'il ressort des dépêches d'agences de presse de ce jour sur ce sujet que le membre concerné de la Commission - la commissaire De Palacio, manifestement mise sous pression par son gouvernement - aurait vivement critiqué, dans un courrier rendu public, les décisions prises par la Commission lors d'une réunion décisive à laquelle, à l'évidence, elle n'a pas pris part. Cela signifie que l'état de fait que nous avions envisagé il y a quelque temps se concrétise quelque peu et appelle dès lors un débat au Parlement et, au moins, une déclaration du Conseil et de la Commission. Le Conseil est absent aujourd'hui. Il pourrait toutefois faire une déclaration sur sa vision de l'élaboration de ces décisions lors de la prochaine période de session à Strasbourg. Quoi qu'il en soit, le représentant de la Commission pourrait accompagner la déclaration sur la politique commune de la pêche qu'il doit faire aujourd'hui d'une déclaration sur le mode d'élaboration de ces décisions. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport dont il est question ici est détaillé et je voudrais féliciter Mme Redondo pour le travail considérable qu’elle y a consacré. Je voudrais également communiquer à cette Assemblée que Mme Redondo a gentiment accepté mon invitation à Londres pendant l’élaboration de ce rapport afin d’obtenir des preuves de représentants de l’industrie porcine du Royaume-Uni et de hauts représentants de l’Union Nationale des Agriculteurs et du ministère de l’Agriculture. Nous avons assisté à une de ces réunions le 20 février de cette année, c’est-à-dire le jour de l’apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Comme vous pouvez vous l’imaginer, cet événement a provoqué une interruption brutale de notre réunion. C’est en fait en raison de la maladie de la fièvre aphteuse que je voudrais faire quelques remarques sur la question de l’alimentation des porcs avec des déchets ou des eaux grasses. Je sais que mes collègues d’Allemagne et d’Autriche émettent de sérieuses réserves quant à l’interdiction de nourrir les porcs avec ce type d’aliments dans toute l’Union européenne. Comme Mme Redondo vient de le dire, l’amendement 33 vise à permettre l’alimentation avec des eaux grasses, moyennant contrôle et des arrangements exceptionnels, si l’on peut garantir que les éléments pathogènes qui causent les épizooties ont été détruits par le traitement. L’amendement 37 vise à atteindre un objectif similaire. Je voudrais inviter l’Assemblée à rejeter ces deux amendements ce soir. Au Royaume-Uni, nous avions des contrôles rigoureux de l’alimentation avec des eaux grasses. Nous nous assurions que les éleveurs de porcs utilisaient seulement le matériel le plus approprié et moderne pour faire bouillir les déchets à la température correcte en vue de détruire tous les pathogènes et nous veillions à ce que des inspections régulières des exploitations utilisant ce type d’équipement soient effectuées. Mais l’on ne peut évidemment pas légiférer sur le comportement humain. Il semble maintenant presque certain que des déchets infectés servant d’aliments ont été livrés dans une ferme du nord-est de l’Angleterre, déchets qui, pour une raison quelconque, n’ont pas été traités de manière adéquate, voire pas traités du tout. Cette simple erreur, qu’elle soit délibérée ou non, a conduit au sacrifice de plus de six millions d’animaux au Royaume-Uni et de dizaines de milliers d’animaux en Irlande, aux Pays-Bas et en France. Nous avons maintenant interdit les eaux grasses dans tout le Royaume-Uni. Je prie instamment cette Assemblée d’en faire de même dans toute l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il s'agit tout de même, en réalité, des recettes du monopole suédois sur l'alcool et, si le gouvernement suédois dit qu'il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la santé, cela prouve quand même que c'est une distorsion de la concurrence, puisque d'autres pays doivent financer eux-mêmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d'un monopole sur l'alcool. Ce que je voudrais savoir, c'est si vous connaissez également des études selon lesquelles une consommation modérée d'alcool de qualité, par exemple de vin de Franconie ou de bière bavaroise, est bonne pour la santé et allégerait par conséquent le budget suédois.

Political group: PPE-DE
Les députés conservateurs britanniques anticipent l’adoption du statut, qui ne rencontre pas notre approbation, pas plus qu’il ne rencontrera celle du Conseil. Dans de telles circonstances, le Conseil et le Parlement doivent négocier un statut qui satisfait aux exigences de ces deux institutions. Rien ne devrait rester en dehors du champ de ces négociations légitimes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour éclairer le débat qui nous occupe, je souhaiterais vous citer quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Au sujet du Tchad d'abord et avant tout. Il s'agit de la cinquième nation la plus pauvre du monde. L'espérance de vie y est inférieure à 50 ans. Un enfant sur cinq, Mesdames et Messieurs, meurt avant 5 ans. Le revenu annuel par tête est de 180 dollars. Quant au Cameroun, il est à peine mieux loti, avec un revenu par habitant de l'ordre de 650 dollars. Pourquoi citer tous ces chiffres ? Tout simplement parce qu'ils expriment et illustrent l'impérieuse nécessité d'offrir à ces pays, notamment au Tchad, les chances de développement auxquelles ils ont droit. Je crois que c'est dans ce contexte qu'il convient d'examiner, avec soin, le grand projet d'exploitation de champs pétroliers au sud du Tchad, ainsi que la construction d'un oléoduc entre le Tchad et les côtes du Cameroun. Ce projet est aujourd'hui considéré comme essentiel au développement de ces deux pays. Songeons un instant que les retombées que l'on attend de l'exploitation des champs pétroliers pourraient accroître de près de 10 points le produit national brut du Tchad et procurer à ce pays des bénéfices compris entre 5 et 10 milliards de dollars. La Banque mondiale, qui n'a pas encore rendu son avis définitif, suit de très près ce projet et assiste le Tchad dans sa réalisation. Les trois principales interrogations, à savoir l'environnement, les problèmes sociaux et la gestion des revenus tirés des projets, font l'objet depuis près de quatre ans d'études très approfondies. Qu'on en juge : 900 réunions ont été tenues au sujet du tracé de l'oléoduc, 40 000 personnes ont donné leur avis, 250 ONG ont été interrogées. Le directeur de l'une d'entre elles, la World Wide Fund for Nature, indique même qu'en termes d'environnement, le projet d'implantation de l'oléoduc est l'un des meilleurs au monde. Pour autant, il faut continuer bien sûr de suivre de près les conséquences d'un tel projet et veiller à ce que celles-ci soient le moins nocives possible en termes d'environnement comme en termes humains. C'est la raison du débat d'aujourd'hui. Si la Banque mondiale, dont je comprends mal les critiques, d'aventure, au terme de ces études complémentaires, rendait un avis défavorable, il ne saurait être question de continuer. Mais en revanche, si cette institution soutient finalement ce programme, cela voudra dire que nos craintes légitimes peuvent être apaisées ; cela voudra dire aussi que le développement des pays pauvres, objet de beaucoup de discours ici, sera pour une fois et concrètement l'objet de notre attention. Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs, ce sont aussi les droits au développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais profiter de la présence de la commissaire, Mme Reding, pour lui poser une question précise. Je fais référence à la décision de la Commission, décidément un peu embarrassante, de supprimer la ligne budgétaire B3-1026 dans le secteur du sport, qui soutenait le programme intitulé 'Sport : mesures préparatoires pour une politique communautaire', et ce sur la base de l'avis no 33 de 2002, publié par la DG Éducation et Culture. Le programme incluait deux thèmes : le sport comme instrument d'éducation pour les jeunes et la lutte contre le fléau du dopage. La Commission a déclaré à l'improviste qu'il n'y avait plus d'argent parce que les fonds avaient été absorbés par l'élargissement : une explication complètement incongrue, surtout parce que de nombreux projets étaient déjà terminés et également compte tenu du fait que l'année prochaine - vous ne l'aurez pas oublié, Monsieur le Président - sera l'Année de l'éducation des jeunes par le sport. Il s'agissait d'un programme de préparation à cette Année, et il a été supprimé : j'aimerais savoir pourquoi.

Political group: PPE-DE
Permettez-moi de dire pour commencer que j’étais abasourdi par la réponse du ministre à mon honorable collègue sur la question des droits de l’homme en Égypte. Si l’Europe ne s’implique dans la défense des droits de l’homme, je ne vois pas dans quoi s’implique. Je voudrais, si vous me le permettez, le tester sur le Tibet. En effet, le Tibet est occupé illégalement par la Chine depuis de nombreuses années. Le ministre admet-il que, peu importe le nombre d’années avant que le Tibet ne retrouve sa liberté, aucun État européen ne doit reconnaître les actes illégaux perpétrés par le gouvernement chinois au Tibet et que le transfert de dizaines de milliers de non-Tibétains à Amdo est illégal du point de vue du droit international ? La Banque mondiale vient de l’admettre et j’ai cru comprendre qu’elle abandonnait sa proposition de projet de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement britannique n’a pas encore suspendu son soutien. Tout ce que je demande au président en exercice du Conseil est de rappeler à tous les gouvernements des États membres du Conseil - y compris à la Grande-Bretagne - qu’ils ne doivent pas approuver, ni envisager de le faire, des actes illégaux et des violations des droits de l’homme et des droits nationaux contre la population et la nation du Tibet.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a une contradiction dans le comportement de l'Union européenne : on reconnaît qu'il est nécessaire de rapprocher les citoyens de l'Europe et qu'à cette fin l'Union doit prouver qu'elle est en mesure de garantir les droits, la liberté et la sécurité, mais, quand il s'agit de concrétiser ces propositions, les gouvernements des États membres manifestent mille précautions, mille indécisions, préoccupés davantage par leurs pouvoirs que par les droits des citoyens. C'est ainsi que l'on adopte une Charte des droits fondamentaux, mais qu'on ne l'insère pas dans les Traités, que l'on stipule dans les Traités qu'il faut faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais qu'ensuite ces belles intentions se perdent dans des conventions non ratifiées, des décisions non appliquées, dans la confusion créée par la dispersion des compétences, des initiatives et des procédures. Les gouvernements raniment les espoirs à Tampere, puis les déçoivent parce qu'ils ne veulent pas en confier la réalisation à ceux dont c'est le métier de s'occuper de l'Union et non des questions internes à chaque État. L'on intervient tardivement et inefficacement, de façon à ce que les initiatives communautaires ne franchissent pas le seuil de la coopération judiciaire pénale, qui reste intergouvernementale. Il faut plus de courage en matière de protection des droits des citoyens. À mon avis, il n'y a qu'une seule vraie solution, dont j'espère qu'elle sera adoptée avec le prochain traité : comme c'est déjà le cas pour la coopération judiciaire civile, l'ensemble de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit devenir une matière communautaire. Il n'y a rien à craindre de cette solution : la répartition des compétences entre l'Union et les États membres resterait inchangée, mais l'uniformité des procédures garantirait la cohérence des politiques et, en outre, l'élargissement prévu de l'Union ne constituerait pas un empêchement, comme il risque de le devenir, à la protection en temps utile des droits des citoyens. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, le président Romano Prodi a reçu une décoration du roi du Maroc et a signé simultanément un accord de coopération avec ce pays, accord dont la pêche était exclue. La flotte européenne du banc canario-saharien n'est plus sortie en mer depuis un an et des milliers de travailleurs sont à terre. La Commission ne prend pas ses responsabilités, elle est disposée à signer un accord limité et malheureux, qui ne manquera pas d'ouvrir la voie à la destruction de notre flotte dans les deux ou trois prochaines années. On se moque des résolutions du Parlement et le Parlement lui-même est négligé. Les États membres, notamment l'Espagne, détournent le regard pour ne pas voir. Voilà la piteuse image que les armateurs, les pêcheurs et les populations concernées de Galice, d'Andalousie, des Canaries et du Portugal se font aujourd'hui de l'Union européenne. Je dois vous dire, M. le commissaire Fischler, que vous ne pouviez pas moins bien faire.

Political group: Verts-ALE