GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je déplore les paroles de Mme Klamt. Je voudrais commencer par féliciter la Commission et le commissaire Vitorino pour cette proposition qui me semble très complète, bien travaillée et opportune un an ou presque après le sommet de Tampere. Il est question de décider aujourd'hui, au sein de ce Parlement, si nous voulons que les immigrants et les réfugiés en séjour légal chez nous le soient avec leur famille, en leur ouvrant la porte à une vie normale et une intégration totale dans notre société, ou si nous allons continuer à alimenter le mythe selon lequel il y a parmi nous des concitoyens qui vivent ici de façon provisoire et dont le sort final est de retourner dans les hypothétiques maisons qu'ils ont quittées. Il me semble que le sujet est suffisamment important pour que nous fassions un effort de consensus. Tous les groupes étaient d'accord sur ce point en commission, à l'exception du PPE. Je voudrais que nous annoncions aujourd'hui aux personnes qui vivent chez nous qu'elles peuvent le faire en famille, ce droit leur ayant été reconnu. Telle est l'intention de mon groupe, Monsieur le Président, même si je voudrais également demander à la Commission, au nom de mon groupe, de réfléchir à deux fois à un aspect présent dans la directive actuelle. Nous avons également appliqué les normes dont nous débattons aujourd'hui aux personnes qui sont sous protection subsidiaire. Malheureusement, il n'existe pas de critères homogènes, ni de politique d'asile harmonisée au sein de l'Union européenne. Par conséquent, on rencontre des situations très différentes dans de nombreux pays et, sur ce point précis, je partage l'avis de Mme Klamt. Il ne s'agit pas de refouler ces personnes - elles ont le droit de vivre en famille - mais il faut que la Commission réfléchisse à ce problème à deux fois et que cette réflexion donne lieu à une future directive qui inclue les personnes sous protection temporaire et subsidiaire, dans l'attente de l'harmonisation future des politiques d'asile de l'Union européenne. Par ailleurs, je félicite la Commission et j'espère qu'elle recevra un soutien nourri et fort au sein de cette Assemblée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les rapporteurs sur les dossiers OGM se sont efforcés de présenter des rapports offrant une certaine complémentarité et permettant un accord avec le Conseil. Je respecte leur travail. Je pars également du principe qu’il est nécessaire de progresser dans ces dossiers, de telle sorte que le moratoire imposé de fait sur l’autorisation de nouvelles applications OGM puisse être levé. Voilà les deux raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même avons voté en faveur de ces rapports. Et pourtant, je ne suis pas du tout convaincue par la qualité de certaines parties de ces documents législatifs. Je crains que nous devrons les revoir plus tard. Je tiens bien entendu aussi à accroître la confiance du consommateur dans les aliments obtenus à partir d’OGM. Je pense que sur ce plan, on a surtout besoin de beaucoup d’informations sur l’utilité des nouvelles techniques ainsi que sur la sécurité des aliments concernés. J’espère que les associations de consommateurs et les universités seront de la partie car, selon l’'Eurobaromètre', ce sont elles qui disposent du plus grand pouvoir de persuasion auprès des consommateurs. Je désire moi aussi laisser au consommateur une liberté de choix optimale, même si la conservation séparée des variétés, la traçabilité et l’étiquetage rendent l’aliment plus onéreux. Mais il faut en contrepartie que les informations reçues par le consommateur soient on ne peut plus claires et exactes. La détectabilité doit aussi remplacer le critère papier. Malheureusement, notre groupe politique, le , a déjà perdu cette bataille dès la première lecture. J’en conclus, Monsieur le Président, que nous suivons actuellement une voie onéreuse - pour l’agriculteur, pour l’industrie et donc aussi pour le consommateur - sans atteindre pour autant le véritable objectif. Il y a donc lieu de se demander si nous n’aurions pas mieux fait de garantir d’autres mesures stimulant la confiance, à savoir des informations massives et objectives. Nous possédons heureusement une bouée de sauvetage: l’évaluation faite après quelques années nous fera retrouver un certain bon sens. C’est du moins ce que nous espérons. - Rapport Klass (A5-0191/2003)

Political group: PPE-DE
Cette directive apportera une protection non négligeable à de nombreux employés dont les moyens d'existence sont menacés, particulièrement en raison de la facilité croissante avec laquelle les entreprises délocalisent. Elle n'enrayera bien sûr pas les pertes d'emplois, mais permettra d'éviter les situations où les employés apprennent leur licenciement par le biais des médias. Elle permettra également de se préparer à des pertes d'emplois à grande échelle lorsque celles-ci sont inévitables. En outre, elle n'a pas d'effets pervers sur les 97 % d'entreprises comptant moins de 50 employés qui ne sont pas concernées par cette directive. Cet accord final n'est certainement pas aussi poussé que le groupe ne l'aurait souhaité. Nous le soutiendrons néanmoins car il constitue une avancée majeure dans certains pays comme le Royaume-Uni, qui ne disposent à l'heure actuelle d'aucune protection de ce type pour les travailleurs. Nous avons pu le constater dans ma circonscription, au pays de Galles, lorsque Corus a licencié 3 000 métallurgistes sans consultation préalable avec les salariés, ce qui a eu des répercussions catastrophiques sur de nombreuses communautés. Malheureusement, la dérogation accordée au Royaume-Uni pour une période de six ans montre que le gouvernement britannique n'a tiré aucune leçon de cette expérience, et les travailleurs gallois continueront d'être parmi les plus vulnérables aux licenciements en Europe. J'espère qu'il ne faudra pas six ans pour que tous les travailleurs européens bénéficient du même droit.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la prévention en matière de santé, nous nous penchons chaque année sur la question des subventions au secteur du tabac. Au fond, celles-ci ne sont rien d'autre que des aides directes au revenu pour les personnes concernées. Il peut en être autrement. C'est pourquoi nous demandons, comme chaque année, une réduction progressive des subventions à la production de tabac en faveur d'un renforcement des aides au développement rural en vue de dégager des sources de revenus alternatives dont pourraient également profiter les personnes employées dans les secteurs situés en amont et en aval dans ces régions. C'est chaque année la même chose et, pourtant, rien n'a changé jusqu'ici. Mais il ne faut pas perdre espoir. Pour ce qui est des ONG, nous sommes toujours favorables à un soutien en leur faveur. Nous souhaitons néanmoins également connaître l'utilisation des fonds approuvés. Ce souhait n'est somme toute rien d'autre que justifié. C'est pourquoi nous demandons que les informations en la matière soient régulièrement mises à la disposition du public. C'est la seule manière pour nous de disposer d'une certaine capacité de contrôle quant à l'opportunité de notre soutien financier. Croyez-moi, il nous est déjà extraordinairement difficile d'avoir ne serait-ce qu'un aperçu des organisations que nous soutenons effectivement. Mais ce manque de transparence s'applique tout autant à la décision prise par la Commission de ne plus octroyer de subventions à l'organisation environnementale Globe. C'est tout à fait incompréhensible et cela apparaît dès lors entièrement arbitraire. D'ailleurs, les fonds approuvés pour l'exercice en cours n'ont eux non plus pas été versés à cette organisation. Pourtant, les ONG ont elles aussi besoin de sécurité en matière de planification, pour pouvoir continuer à payer leur personnel de bureau, par exemple. Ce que fait la Commission est antisocial. Lorsque la volonté politique est présente, Madame la Commissaire, on trouve toujours une méthode, voire une autre ligne budgétaire pour l'avenir. Sur la question des agences : il semble à vrai dire que certaines agences ont depuis longtemps développé une vie aussi propre qu'intense. Le fait est qu'elles existent et elles sont donc financées. Quel que soit leur rendement, on leur consacre plus d'argent chaque année. C'est la seule chose qui semble importer. Cela ne peut pas continuer car cet argent fait bien entendu défaut dans d'autres domaines. Notre devoir est de veiller à ce que ceux que nous aidons effectuent un travail effectif. On n'atteint pas la performance et l'efficacité en augmentant aveuglément les moyens, mais bien par l'observation et le contrôle réguliers en vue d'éventuelles corrections.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je peux peut-être donner à M. Fabra Vallés, le président de la Cour des comptes, un conseil pour que son institution soit mieux appréciée par les autres institutions, puisque - comme vous l’avez dit, Monsieur Fabra Vallés, et comme je le crois également -, c’est ce qui fait défaut actuellement. Peut-être devriez-vous rendre vos rapports un peu plus clairs. Peut-être pourriez-vous simplement dire qu’il n’y a pas de déclaration d’assurance ou que vous ne croyez pas que les réformes seront en place dans les délais promis. Peut-être pourriez-vous simplement dire qu’en ce qui concerne l’agriculture, il n’y a pas eu à proprement parler de préparation à l’élargissement. En effet, avec seulement 2% du budget parvenus aux bénéficiaires prévus, on peut parler d’un échec de cette politique. C’est en tout cas l’avis des citoyens et je ne vois pas comment embellir cette réalité. S’agissant de la réforme, nous avons nos propres indicateurs. Lorsque la Commission vient nous dire - et je ne parle pas ici de la période avant 1999, mais de ce qui se passe actuellement - qu’un rapport sera produit avec un an de retard, en infraction avec la législation dont elle est gardienne, j’affirme qu’il n’y a pas eu de processus d’apprentissage au sein de la Commission. Lorsqu’il faut attendre des mois pour obtenir une réponse à des questions relatives à ce qui se passe actuellement au sein d’Eurostat - autrement dit, des questions qui ne se rapportent pas à un passé lointain mais bien à des erreurs commises actuellement et au gaspillage continu de l’argent des contribuables -, je dis que rien ne s’est passé. Lorsque nous demandons des réformes et des propositions de législation pour fin décembre et qu’on nous dit que nous les recevrons en janvier, j’en conclus que certains n’ont rien appris. C’est par ces critères que nous jugeons si une réforme a eu lieu et si elle est un succès. Comme vous l’aurez compris, nous sommes très sceptiques à cet égard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la présidence danoise mérite en effet des félicitations pour l'habileté avec laquelle elle a géré les négociations ayant fait du sommet de Bruxelles de deux jours un véritable succès. L'accord sur les aspects financiers de l'élargissement a permis de lever le dernier obstacle sur le chemin de la conclusion des négociations d'adhésion avec dix pays à l'occasion du Conseil européen de Copenhague en décembre. Je me félicite également du fait que, concernant la question sensible du financement futur de la politique agricole commune, les dirigeants de l'UE se soient mis d'accord pour que la stabilité des paiements directs versés aux agriculteurs dans les États membres existants soit maintenue jusqu'en 2006. Si cette stabilité doit être maintenue, il est important de ne pas introduire le principe de dégressivité après 2006. Problème lié à cela, il est important de souligner que certaines inquiétudes ont été formulées à propos de la possibilité pour les pays candidats d'exporter des denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes communautaires en matière de sécurité alimentaire. Je devrais ajouter que ces inquiétudes n'ont pas nécessairement été motivées par une opposition à l'élargissement. Elles ont plutôt été influencées par la volonté d'empêcher que de nouvelles crises de vache folle et de fièvre aphteuse se reproduisent. Je me réjouis donc que l'une des déclarations importantes du sommet ait confirmé qu'une clause de sauvegarde sur la sécurité alimentaire serait incluse dans chacun des traités d'adhésion. En vertu de cette clause, si un pays candidat ne satisfait pas aux normes de sécurité de l'UE, il ne sera pas autorisé à vendre des denrées alimentaires sur le marché intérieur. Outre le fait de rassurer les consommateurs, elle ôtera également une flèche supplémentaire du carquois de ceux qui doutent que le processus d'élargissement avance aussi vite que possible. Je terminerai non seulement en félicitant une nouvelle fois la présidence danoise dont la confiance s'est révélée légitime, mais également en lui souhaitant le même succès pour le Conseil de Copenhague.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je commencerai, comme nombre des orateurs précédents, par remercier les rapporteurs. MM. Gil-Robles et Tsatsos ont réalisé un bon travail. C’est pourquoi il convient d’approuver leur conclusion fondamentale selon laquelle il ne faut pas détricoter le consensus atteint par la Convention. Il existe cependant un domaine dans le travail de la Convention où aucune recherche de consensus n’a été réalisée, où certains 'plus égaux' au sein du præsidium ont imposé sans ménagement leurs intérêts et ceux des grands pays européens. Je parle de la question de la composition de la Commission et du résultat que les petits et moyens États membres de l’Union ne sauraient en aucun cas accepter. Une Commission dans laquelle tous les États membres ne seraient pas, de façon systématique, pleinement et équitablement représentés perdrait la légitimité politique qui a fait de toutes les Commissions précédentes des acteurs à part entière de l’Union européenne. Il en résulterait un organe peut-être plus efficace, mais composé uniquement de technocrates. Libéré de l’équilibre des pouvoirs actuels, le Conseil s’envolerait vers les cimes du pouvoir. Cela ne peut pas et ne doit pas se produire. Dans l’intérêt de tous les Européens - et pas seulement ceux des moyens et des petits États membres -, nous avons besoin, sur ce point où le præsidium de la Convention a cessé de rechercher le consensus, d’une réponse différente de la part de la CIG. Dans l’intérêt de tous les Européens, nous aurons besoin, à l’avenir également, d’une Commission représentative et à part entière, composée d’un commissaire par pays, dotée d’un poids politique et donnant réellement à chaque citoyen de l’Union le sentiment d’être représenté de manière équitable dans toutes les institutions européennes. Voilà ce que la CIG doit garantir; elle ne devrait pas s’attarder sur beaucoup d’autres domaines.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon intervention porte sur un point que j’ai soulevé pendant le débat de mardi sur Tampere. Mon collègue, M. Camre, a attiré mon attention sur une erreur: les propos que je lui ai attribués ne correspondent pas à ce qu’il souhaitait déclarer et la traduction anglaise, et je crois française aussi, étaient exactement l'inverse de ce qu’il voulait dire. La critique que je lui ai adressée était peut-être injuste. Je voulais juste le signaler. C’est chose faite à présent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je regrette moi aussi que le vote n'ait pas lieu aujourd'hui. Comme les autres orateurs, le sort de la population irakienne me préoccupe. Nous ne devons jamais perdre de vue que le sort de la population irakienne lui est infligé par son propre gouvernement. Nous ne devons pas oublier qu'en janvier de cette année, le Parlement a adopté une résolution demandant la libération des prisonniers de guerre koweïtiens encore détenus en Irak, ou à tout le moins que leurs familles soient informées de leur situation, et réclamant le respect des résolutions des Nations unies. Rien de tout cela ne s'est produit et nous devons envoyer un message très clair à l'Irak, et aussi au peuple koweïtien, pour dire que l'Europe n'oubliera pas et qu'elle ne compte pas fermer les yeux sur le sort de ces personnes injustement emprisonnées en Irak. Nous voulons que ce message soit aussi vigoureux, clair et catégorique que possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes félicitations à Mme Lienemann pour son remarquable travail. L'eau et l'air nous entourent de toutes parts. Nous les partageons avec tous les gens sur cette terre. L'eau est une condition indispensable à la vie humaine. Et nous sommes toujours plus nombreux à vivre cette vie. Mme Schleicher a insinué un peu plus tôt aujourd'hui qu'une eau propre était peu réaliste. Rien ne peut être plus faux. Il est irréaliste de détériorer peu à peu la qualité de l'eau, de dégrader petit à petit les conditions de vie. C'est particulièrement peu réaliste pour l'agriculture, qui dépend le plus d'une nature propre et de ressources propres. C'est la raison pour laquelle j'en appelle aux députés du Parlement pour qu'ils comprennent que des revendications fermes pour un environnement propre signifient un plus grand réalisme à long terme.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, mon groupe a formulé cette requête en tenant compte non seulement de l'évolution des événements, mais surtout du fait que le président en exercice du Conseil, M. Simitis, a convoqué un sommet extraordinaire, qui se déroulera probablement lundi prochain. Et nous pensons qu'en ce moment il est très important - c'est l'optique que mon groupe a adoptée durant tout ce débat et nous comptons poursuivre dans cette voie - d'essayer de parvenir à une position européenne unie et ferme pour faire en sorte, fondamentalement, que la guerre ne soit pas inévitable et que l'on puisse parvenir à un processus de désarmement - en ce qui concerne les armes de destruction massive, dans le cas de l'Irak - grâce à une pression internationale, sous l'égide des Nations unies. Voilà notre proposition, et nous pensons qu'il est très important que ce Parlement puisse en débattre afin que vous puissiez parler en notre nom lors du sommet de lundi prochain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la prorogation des programmes spécifiques d'aide à l'agriculture des régions ultrapériphériques est d'une nécessité élémentaire. Ces régions étant distantes des grands marchés, l'agriculture, normalement de petite dimension, y constitue une base fondamentale de l'économie et ne pourrait survivre sans aide sur un marché de plus en plus mondialisé. Mais la proposition de la Commission pèche par timidité, en se limitant la plupart du temps à proroger le statu quo, sans faire attention aux nouvelles dynamiques des marchés et à la difficulté sans cesse croissante pour ces régions d'être compétitives sur les marchés internationaux, depuis la signature de l'Organisation mondiale du commerce en 1999. C'est face à ce contexte et à cette insuffisance de la proposition de la Commission que je voudrais souligner tout spécialement le rôle du rapporteur, M. Miguel Angel Martínez Martínez, qui a su travailler avec tous ses collègues dans un climat de dialogue constructif et de compromis ayant abouti à un résultat qui améliore clairement la proposition de la Commission. Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sous forme d'exportation de bovins très jeunes ; la souplesse de l'attribution des aides à la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs, ce qui s'avérerait impossible vu le degré d'organisation insuffisante de l'agriculture dans ces régions ; l'élargissement des aides à la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l'augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratégiques, comme les vaches allaitantes, l'engraissement des bovins ou la betterave sucrière ; l'amélioration du régime spécial d'approvisionnement avec l'inclusion de certaines matières premières fondamentales pour la compétitivité du secteur de la fabrication d'aliments composés pour animaux et par conséquent pour le secteur de l'élevage. En conclusion, le Parlement a fait son travail dans un effort réaliste de dialogue entre parlementaires et entre ceux-ci et les responsables politiques des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Nous espérons à présent que le Conseil fera également son travail en acceptant les mesures approuvées par la commission de l'agriculture et par le Parlement. Conformément à cette analyse, le votera pour cette proposition et je voudrais encore une fois, au nom de mon groupe politique, remercier vivement le rapporteur pour l'engagement et l'ouverture dont il a fait preuve dans l'élaboration de ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vraiment remercier notre rapporteur, M. Lisi, pour le rapport qu’il vient de nous soumettre. Toutefois, je ne voudrais pas manquer d’évoquer deux problématiques. La première - qui, Dieu merci, ne se pose pas au détriment des passagers aériens - est que, dans l’état actuel de la réglementation, je prévois d’importants conflits lorsqu’il s’agira de déterminer si un retard est imputable ou non à une compagnie aérienne. En début de soirée, nous avons tenu un débat sur le ciel unique européen. Nous assisterons donc à des conflits entre les compagnies aériennes, les contrôleurs aériens et les exploitants d’aéroports lorsqu’il sera question de problèmes d’infrastructure. J’espère qu’en la matière, nous dégagerons des solutions solides. Ce n’est pas, Dieu merci, le problème du passager, mais je pense vraiment que nous allons au devant d’un gros problème. Je voudrais ensuite évoquer la question des voyages à forfait et des organisateurs de voyages. Depuis 1990, nous disposons d’une directive y afférente qui octroie une protection exhaustive aux consommateurs, et la question se pose déjà de savoir si une personne qui a réservé non seulement un vol, mais aussi un voyage d’agrément, des nuitées ou les services d’un hôtel a besoin d’une protection supplémentaire. Je suis d’avis que ce n’est pas le cas, et je me réjouis que cette position bénéficie d’un certain soutien dans ce Parlement. Nous avons parfaitement réglementé cette question depuis 13 ans déjà. Il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter quoi que ce soit aujourd’hui. Madame la Commissaire, je souhaiterais vraiment vous inviter à vous baser sur notre expérience de cette procédure législative pour vous pencher sur la convention internationale sur les retards dans les transports ferroviaires, dont l’application pratique et la transposition dans les États membres sont catastrophiques, et de proposer une réglementation européenne prévoyant des indemnisations en cas de retards des trains. Il est urgent d’agir dans ce domaine!

Political group: PPE-DE