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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est que normal que le projet de la Convention en arrive à la conclusion que nous avons trop peu d’Europe, et non trop. C’est pourquoi il nous faut une certaine coordination non seulement de la politique économique et financière, mais aussi de la politique sociale et pour l’emploi. Je crois que l’initiative pour la croissance et l’investissement, dont nous parlons, montre clairement la médiocrité de nos conceptions de l’organisation de la croissance et de l’emploi. C’est pourquoi j’invite le Conseil et son président à parler en des termes bien plus précis des approches que nous voulons adopter. C’est selon moi une bonne chose que nous en revenions aux mesures de modernisation des infrastructures et que nous pensions à l’énergie et à l’environnement plutôt qu’uniquement aux transports. À mes yeux, nous devrions nous pencher sur la recherche et le développement, mais aussi et surtout lancer une offensive simultanée en faveur des compétences dans tous les États membres, parce que sans personnes qualifiées, nous ne renforcerons pas la croissance et nous ne deviendrons pas une société basée sur la connaissance à laquelle tout le monde peut participer. C’est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour disposer de services sociaux qui fonctionnent, qui aident en particulier à réconcilier la vie professionnelle et la vie privée, parce que les femmes sont indispensables si nous voulons atteindre le taux d’emploi élevé que nous recherchons. La Suède, le Danemark et la Finlande ont montré la voie à suivre. L’Union européenne ne manque pas de sources de financement, et je ne pense pas seulement à la BEI ou aux autres options disponibles. Je ne puis qu’évoquer la manière dont, dans cette Union européenne, les fraudes fiscales sont estimées à 100 milliards d’euros par an pour la TVA, sans parler des autres taxes. Cela ferait plus que ces 220 milliards d’euros sur dix ans et nous permettrait de créer quelque chose qui tourne et fonctionne. C’est pourquoi il est vraiment temps de ne pas faire comme votre pays, à savoir croire en les amnisties fiscales, mais de coordonner enfin l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales afin de lutter contre les scandaleuses activités criminelles transfrontalières impliquant des facturations frauduleuses, le commerce de voitures et de téléphones mobiles et l’utilisation de l’évasion fiscale pour financer d’autres activités illicites. Nous devons mettre un frein et surtout un terme définitif à tout cela. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales a beaucoup bataillé sur ce dossier de lutte contre l'exclusion sociale. Je tiens à rappeler qu'elle a été quasi unanime tout au long de la procédure et servie par un excellent rapporteur. La conciliation, que nous pensions devoir être aisée, tellement nous partagions les motivations du Conseil quand il a adopté la proposition de la Commission, s'est révélée, de manière surprenante, âpre et difficile. Je veux donc rappeler brièvement les raisons de notre insistance. La commission de l'emploi et des affaires sociales, et sûrement le Parlement tout entier, approuve le choix de la méthode de coopération ouverte. Sur ce point, elle a fait ses preuves. Nous convenons aussi que l'exclusion sociale est un processus complexe, aux aspects multiples, et qu'il est nécessaire de l'étudier plus à fond, notamment dans ses rapports avec la pauvreté. Il est des marginaux non pauvres, et tous les pauvres ne sont pas exclus, mais le champ de recoupement est tout de même très grand. On ne saurait isoler les deux problèmes. Mais ce que la méthode de coopération ouverte a de plus fort, c'est l'échange des bonnes pratiques. C'est dans ce domaine que l'Europe a des responsabilités, j'ai envie de dire un devoir, d'expérimentation et d'exemplarité. L'information déjà rassemblée permet à coup sûr de lancer déjà des réalisations innovantes et des projets-pilotes. En outre, Madame la Commissaire, vous comme nous sommes des politiques. Comment pouvez-vous imaginer un instant que nous vendions à nos électeurs l'idée que, s'agissant d'un problème aussi lourd que l'exclusion sociale, et aussi présent, l'Europe ne finance que des études et ne fait rien de concret ? Ce genre de choses est suicidaire pour l'image de l'Europe, d'où les approches novatrices que vous nous avez finalement concédées. Vous avez heureusement d'autres outils, nous le savons, mais avec le titre que porte celui-là, il fallait bien inclure cette préoccupation. La controverse budgétaire en découle, vous ne nous avez accordé que 5 millions. Comme nous savons que vous aviez vos projets prêts pour faire ces études, nous voulions la garantie qu'il y aurait de l'argent pour les expériences novatrices. De la même façon, il faut que les ONG puissent travailler et ne pas devoir chercher d'improbables sponsors extérieurs. Nous y sommes, le texte a été amélioré. Je souhaite bon travail à la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les rapports concernant le secteur énergétique examinés aujourd’hui doivent être envisagés comme un ensemble intégré qui aura un impact considérable sur la viabilité du marché de l'énergie en Europe. Les réseaux énergétiques à l’échelle de l’Europe consolideront l’épine dorsale et le squelette du marché. Les directives relatives à la libéralisation amélioreront, pour leur part, la circulation et la digestion du marché. La libéralisation doit se poursuivre et le réseau doit être amélioré. Lors du premier cycle d’élargissements, les nouveaux États membres devront eux aussi participer plus pleinement à ce processus. Ces deux questions ont fait l’objet d’un joli bras de fer avec le Conseil. Un compromis a finalement été trouvé sur les réseaux énergétiques; il garantira la flexibilité requise pour modifier l’annexe III tout en assurant un contrôle parlementaire suffisant. L’obtention de ce compromis n’a pas été simple. Considérée du point de vue des pays nordiques, la libéralisation du marché de l’énergie ne fait pas figure d’avancée fulgurante. Il est toutefois positif que cette libéralisation ait lieu. C’est sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Au besoin, la Commission peut présenter de nouvelles propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés. Contrairement à ce que pensent savoir plusieurs de nos amis , les marchés libéralisés et ou des pays nordiques fonctionnent bien. La liberté de choix du consommateur a augmenté, les prix ont chuté, les services se sont améliorés et le fonctionnement a gagné en efficacité. Les mécanismes de marché ont fonctionné de manière absolument irréprochable. Il faut admettre que les prix peuvent parfois aussi augmenter sur un marché libéralisé. Toutefois, il est rare que l’un des étés les plus secs du siècle rencontre un des hivers les plus froids la même année. Il est essentiel, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, de garantir le libre accès aux réseaux. Dès lors, une dissociation claire de l’activité de réseau et le fait que les missions des instances de régulation devraient être suffisamment harmonisées représentent deux éléments essentiels de ce paquet. Sans eux, nous pouvons oublier le mot 'concurrence' lorsque nous évoquons les marchés du gaz et de l’électricité. Il est maintenant temps de mener l’examen de ce paquet à son terme: les présents compromis sont tout à fait acceptables. Cet ensemble est indispensable, mais il ne constitue pas une condition suffisante pour garantir le fonctionnement du marché. Nous élaborons actuellement un cadre législatif, mais il faut aussi contrôler son application. La Commission doit mettre sur pied les outils permettant de contrôler la viabilité du marché. Il sera également crucial d’assurer qu'il y a suffisamment d'investissements à l’avenir. Pour conclure, merci encore à tous ceux qui ont pris part au travail sur ces directives. Cela a été un processus long, ambitieux et laborieux.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté contre le point 9 du rapport Haug, concernant le transfert de fonds du budget de la politique agricole vers le programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux. Des estimations montrent qu'un excédent significatif sera disponible dans la rubrique 1a du budget de l'agriculture. Étant donné qu'une grande partie du programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux n'est pas encore financée, nous pensons qu'il serait sage de transférer une partie de cet excédent à la rubrique 4 du budget, si une révision des perspectives financières s'avérait nécessaire. La reconstruction des pays des Balkans occidentaux est une des priorités de notre calendrier politique. C'est également une des missions les plus importantes de l'Union européenne pour les années à venir. Nous sommes d'accord avec le rapport Haug selon lequel les problèmes de financement ne peuvent être résolus seulement par la redéfinition des priorités au sein de l'Union en matière de politique extérieure. Il faut trouver les fonds ailleurs, mais cela ne doit pas nécessairement générer un besoin en argent 'frais' des États membres. Étant donné qu'un excédent sera disponible dans le budget de l'agriculture, une solution raisonnable serait d'abaisser le plafond de la rubrique 1a dans le but d'augmenter le budget en matière de politique extérieure.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, la commission juridique et du marché intérieur se réjouit sincèrement de constater que les chapitres qui se rapportent au marché intérieur ainsi que les chapitres apparentés ont déjà été traités avec succès. Sous cet angle, on peut dire aujourd'hui que le marché intérieur existe déjà. Néanmoins, nous demeurons préoccupés en raison des lacunes dans l'administration et la justice des futurs États membres. Je voudrais vous communiquer ce que j'ai appris en fin de semaine à Prague, à savoir que l'inscription d'une société commerciale étrangère dans le registre du commerce tchèque dure environ un an... sauf si l'on investit 2 000 euros. Sur le marché intérieur, il ne peut y avoir de contradiction entre les droits et les devoirs du fait de manquements dans l'introduction des normes sociales, environnementales ou de normes en matière de protection des consommateurs. Nous avons besoin d'une concurrence loyale même à l'intérieur du marché élargi. J'adresse mes sincères remerciements à Mme Sommer pour son rapport. Il donne une fameuse impulsion à la concrétisation d'une coopération fructueuse et d'une croissance commune dans les régions frontalières situées à la ligne de jonction entre l'Est et l'Ouest. Nous soutenons avec force la priorité accordée aux PME et nous espérons que cela se concrétisera dans les prochains appels d'offres.

Political group: PPE-DE
Nous rejoignons l’opinion minoritaire de la commission des libertés et des droits des citoyens pour dénoncer ce rapport qui se propose d’organiser plus efficacement les mécanismes de déportation des migrants en 'séjour illégal'. On demande au Parlement d’aggraver encore la portée répressive de l’initiative d’origine en supprimant un passage refusant le transit pour expulsion dans le cas où le migrant expulsé 'risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la mort'. Le Parlement européen, en votant ce rapport, reprend à son compte et cautionne la politique de la plupart des États nationaux cherchant à expulser de leur sol les migrants auxquels la législation locale refuse les papiers de séjour nécessaires. Nous demandons, au contraire, l’arrêt total des expulsions, la libération de tous ceux qui sont emprisonnés en attendant d’être déportés et l’attribution de papiers légaux à tous les 'sans-papiers' et le droit de séjourner en Europe de manière permanente.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier mes collègues députés, de tous les groupes, qui ont voté en faveur de ce rapport ou qui ont participé à la discussion sur celui-ci. Il a pour objectif d'obtenir des pensions sûres pour tous les citoyens en Europe. Il est vrai que nous ne pouvons pas faire de miracles mais l'Union européenne peut faire quelque chose - beaucoup, selon moi - pour les citoyens qui ont travaillé toute leur vie et ont le droit de voir reconnue l'importance de leur travail à un moment où, plus âgés, ils ont besoin de quelque chose en retour de la société. Il est juste que leur argent soit bien employé et qu'ils aient une longue, très longue, vie de retraités.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à la suite des conclusions du sommet de Lisbonne, les différents rapports qui ont été votés dans ce Parlement concernant l'emploi ont toujours insisté sur la nécessité de trouver des équilibres entre développement quantitatif et développement qualitatif de l'emploi, ou entre développement économique et développement social. La stratégie qui a été mise en œuvre a permis de réelles avancées, et, Madame la Commissaire, nous souscrivons totalement, comme cela a été dit, aux propositions relatives à la suite que vous comptez donner à ces travaux. Mais aujourd'hui, dans un contexte difficile, celui des vagues de restructuration d'entreprises, des licenciements collectifs qui tendent à accroître la précarité sur le marché du travail, le Parlement européen doit donner à nouveau un signal fort et clair. Or le rapport d'initiative de M. Mann prend, sur de nombreux points, le contre-pied du message que nous devrions délivrer, en nous présentant une profession de foi exclusivement libérale, et le travail réalisé par la commission de l'emploi et des affaires sociales pour rééquilibrer le texte risque d'être totalement remis en cause par les amendements réintroduits en plénière. Monsieur Mann, ce dont nous avons besoin aujourd'hui, ce n'est pas simplement d'une flexibilité accrue ; nous devons en même temps avoir une politique qui s'inscrive dans la durabilité autant que dans la flexibilité. Nous ne voulons pas, comme vous le proposez, d'emplois de seconde catégorie, de petits boulots déqualifiés. Nous devons mettre l'accent sur la formation, les qualifications, et soutenir les catégories les plus vulnérables que sont les femmes, les jeunes ou les personnes âgées. Nous ne voulons pas non plus d'une politique qui se borne à voir dans la question de la pression fiscale la cause de tous les maux. Nous ne voulons pas non plus d'une déréglementation, d'une ouverture incontrôlée des marchés du commerce des services, en sacrifiant tous les acquis sociaux sur l'autel de la libre concurrence. Si le rapport était amendé dans le sens que vous proposez en plénière, nous ne pourrions que nous y opposer. Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le message en faveur d'une stratégie pour l'emploi et d'une politique sociale au sein de l'Union européenne, titre du rapport, ne peut faire l'impasse sur les principes de solidarité et de cohésion sociale, qui sont garants de la prospérité de nos économies. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution et je ne m'oppose nullement à l'apposition d'une étiquette sur les produits alimentaires génétiquement modifiés. Mais, je vous demande s'il ne serait pas plus correct que l'Union européenne, le Parlement, décident d'interdire la production et la commercialisation de produits génétiquement modifiés s'ils sont dangereux ou d'en permettre la circulation, s'ils ne le sont pas. Introduire sur le marché des produits étiquetés revient à apposer sur les paquets de cigarettes la mention 'Nuit à la santé'. Cette mention n'empêche personne de fumer, car aucune importance n'est accordée à ce qui figure sur l'étiquette.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la commission temporaire sur le système Échelon, je voudrais remercier M. Schmid pour l'énorme travail qu'il a accompli dans la collecte et l'organisation d'une masse d'informations vraiment importantes, hérissées également de difficultés techniques. Le rapport qui prépare les conclusions surtout constitue une contribution essentielle du Parlement à la défense de la liberté des citoyens et des entreprises européens. Les résultats en ont déjà été présentés par M. Schmid ; c'est pourquoi je ne reviendrai pas dessus, même si toutes les conclusions ne sont pas cohérentes avec certaines des données certifiées dans le rapport, comme l'a déjà souligné M. Di Lello. Pour accroître l'efficacité du rapport et en regard de la défense, non seulement des entreprises mais aussi et surtout de la vie privée des citoyens, je me permets de suggérer, tant à M. Schmid qu'aux autres collègues, d'y intégrer quelques-uns des amendements introduits par M. Di Lello et par d'autres députés, à savoir les amendements 12, 20, 21, 22 et 30. Ces amendements ont été rejetés par la commission temporaire, mais par pur souci de réalisme me semble-t-il. On a en effet estimé qu'une forme d'interception globale, massive et indiscriminée comme celle d'Échelon, fondée uniquement sur la reconnaissance de certains mots-clés à l'aide de moteurs de recherche, était indispensable pour contrer le terrorisme et la criminalité. Maintenant, les amendements que je recommande d'adopter disent en revanche, clairement et à raison, que de telles interceptions ne peuvent être admises parce qu'elles sont contraires au principe de légalité et de proportionnalité qui doit régir toute intervention sur la confidentialité des communications. Il se peut qu'à l'avenir nous devrons modifier les lois en question à cause du développement des technologies informatiques, mais telle est la situation pour le moment. Intégrer les amendements cités dans le rapport Schmid peut grandement aider à faire en sorte que les citoyens s'y reconnaissent pleinement et à ne pas affecter la crédibilité des institutions de l'Union.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais revenir un instant, sur le drame évoqué par notre collègue belge, que vivent, aujourd'hui, en Europe, à certaines de nos frontières, des réfugiés, pour vous faire savoir que je me suis rendu, il y a une huitaine de jours, au centre de Sangatte, ouvert par le gouvernement français et géré par la Croix-Rouge. Ce centre accueille des réfugiés qui essaient de passer en Grande-Bretagne, attirés paraît-il par des conditions d'accueil plus favorables, et aussi parce que les difficultés d'entrée sont plus grandes à d'autres frontières. Je porte à votre connaissance que ce centre voit passer en moyenne entre 800 et 1000 réfugiés par jour, en provenance du monde entier et, en particulier, de l'Iran, de l'Irak et d'une partie de la Turquie, c'est-à-dire de la partie kurde de la Turquie et que depuis son ouverture il y a onze mois, il est passé 16 000 réfugiés dans ce centre. C'est la conséquence directe d'une absence d'harmonisation des conditions d'accueil et des statuts des réfugiés en Europe. Certes, l'affaire franco-belge évoquée tout à l'heure est une affaire importante. Cependant, il ne faut pas qu'elle camoufle, mais au contraire qu'elle renforce notre volonté. J'ai écrit au commissaire Vitorino dans ce sens, pour lui communiquer notre volonté, notre exigence d'avoir une politique européenne commune dans ce domaine, avant qu'il n'arrive de nouveaux drames.

Political group: PSE
Je vous remercie, Madame la Commissaire, et je tiens à dire que vous avez raison. Ce qui compte, c’est le progrès enregistré d’une année sur l’autre, et c’est pourquoi, sur ce point précisément, je voudrais vous demander : vous avez mentionné Internet ; pour les autres indicateurs, y a-t-il une amélioration ? Ensuite, en ce qui concerne le deuxième cadre communautaire d’appui qui prévoit tous ces crédits importants que vous avez évoqués, a-t-on commencé à dépenser le moindre montant ? Nous voici environ à la fin de la deuxième année. Troisièmement, je vais poser une question que je répète continuellement, Madame la Commissaire, car voici des années que je ne parviens pas à obtenir une réponse. A-t-on jamais dénombré - pas l’an passé ni l’année d’avant, puisque ce n’est pas possible - mais disons en remontant à cinq ans, combien d’emplois ont en fin de compte été créés au moyen des crédits qui ont été consacrés à cet effort sur un certain délai, pour que nous ayons une idée de l’efficacité à un moment donné ?

Political group: GUE-NGL
Compte tenu de l'urgence et de l'importance d'un cadre juridique adéquat dans ce domaine en évolution rapide, j'ai décidé, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, compétente quant au fond, de n'introduire aucun amendement en deuxième lecture. La position commune du Conseil rencontre dans une large mesure les modifications proposées par le Parlement en première lecture. Bien qu'à mon sens, la protection des consommateurs exige que certains points soient précisés davantage, il faut éviter tout retard. À court terme, les développements rapides dans le domaine du commerce électronique exigeront une révision de la directive. De la sorte, elle pourra dès lors être adaptée à un contexte nouveau.

Political group: ELDR
L'Union européenne, depuis sa création, a vocation à rassembler les peuples. Même s'il est difficile de faire cohabiter des sensibilités, des histoires, des contradictions parfois, je pense que l'élargissement doit s'inscrire dans cette logique de paix et participer à la réalisation d'une communauté allant au-delà des anciennes frontières géographiques et idéologiques, guidée par des valeurs et des règles communes. Cependant, afin que l'Europe ne se résume pas à une simple zone de libre-échange, l'Union européenne se doit d'apporter une réponse claire aux questions institutionnelles, sociales, économiques que ne manque pas de poser l'élargissement. Nous devons dès à présent envisager de façon pragmatique les conséquences d'une Europe non plus à 15 mais à 25 ou à 30. Nous devons apporter une réponse appropriée à un élargissement qui va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées, réfléchir ensemble au risque d'accentuation des déséquilibres au sein de l'espace européen afin d'éviter que l'Europe ne soit qu'un vaste ensemble hétérogène. C'est pourquoi il nous faut faire preuve d'imagination afin de reformuler les critères d'octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien approprié aux régions les plus pauvres des pays candidats, mais aussi des États membres actuels. À ce titre, je souhaiterais que les régions ultrapériphériques, dont 6 sur 7 figurent toujours parmi les 10 les plus pauvres de l'UE, bénéficient des Fonds structurels, non plus sur le seul critère du PIB, mais également sur des indicateurs géographiques, démographiques et surtout sociaux. L'élargissement ne doit pas être financé par les plus pauvres. Cette notion doit guider les réformes institutionnelles, économiques et financières tout au long du processus d'adhésion. Ce n'est qu'à ce prix qu'il sera compris et accepté et que le principe de solidarité visant à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'UE deviendra réalité. Le rapport de M. Elmar Brok prend en considération les préoccupations que je viens de vous exposer, par conséquent je l'ai voté.

Political group: PSE
Le gouvernement égyptien doit prendre des mesures pour améliorer la situation des 8 à 10 millions de coptes que compte l'Égypte, et qui sont en butte à une discrimination dans la législation, la vie professionnelle, la vie sociale, ainsi que dans l'exercice de leur religion. À l'heure actuelle, les coptes sont des citoyens de deuxième rang au regard de la politique menée par l'État en matière d'embauche. La liberté religieuse n'est pas un droit totalement reconnu en Égypte, puisqu'il est refusé aux chrétiens la possibilité de réparer leurs églises, ou d'en construire de nouvelles. Il est grand temps que la minorité chrétienne puisse elle aussi faire l'expérience de l'impartialité du système judiciaire.

Political group: PPE-DE