Monsieur le Président, chers collègues qui êtes encore si nombreux dans cette enceinte peu de temps avant minuit, dans le marché intérieur, les entreprises ne se contentent pas de déployer des activités transfrontalières, elles disposent en outre de plus en plus d'avoirs, d'établissements dans plusieurs pays. Toutefois, le marché intérieur n'accueille pas que des gagnants ; il y a aussi des perdants. Regrettable mais probablement inévitable. À ce jour, les problèmes qui résultent d'une faillite, de l'insolvabilité, sont loin d'être réglés. Quel effet, par exemple, a l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre sur les avoirs qui se trouvent dans un autre État membre ? Qu'en est-il du droit de disposition du débiteur défaillant ? Peut-il déplacer ses avoirs après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, pratiquer une sorte de forum shopping ? Il n'existe ni convention de droit international digne de ce nom, ni solution européenne. Certes, une convention a été élaborée en 1995 mais elle n'est pas entrée en vigueur. Avec le présent règlement, ces problèmes sont réglés d'une manière globale, définitive et, surtout, directement contraignante par le biais d'une norme juridique européenne. À mon sens, on peut qualifier ce règlement de coup de maître et de pas important vers un droit européen uniforme, cohérent, en matière de conflit de lois dans des affaires d'insolvabilité. Avec ce règlement, le tribunal compétent et le droit applicable sont définis selon l'État dans lequel le débiteur défaillant à son établissement principal. C'est selon ce lex concursus que s'opère en principe l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le recensement de l'ensemble des avoirs - y compris les avoirs étrangers et la participation des créanciers étrangers -, le déroulement de la procédure et sa conclusion. L'ouverture de la procédure a des effets immédiats dans toute l'Europe mais les décisions ultérieures ont elles aussi des répercussions directes sans que s'impose la moindre démarche spécifique de reconnaissance dans les autres États membres. Le règlement repose sur le principe de l'universalité et de l'uniformité de la procédure. En principe, une procédure d'insolvabilité devrait englober l'ensemble des éléments du patrimoine du débiteur défaillant et impliquer - et satisfaire équitablement - tous les créanciers, nationaux et étrangers ; bref, avoir une portée transfrontalière. En raison des disparités juridiques entre les États membres, en ce qui concerne, par exemple, les garanties ou les contrats de travail, ce principe d'universalité ne peut toutefois être scrupuleusement respecté. Ceci enfreindrait de manière intolérable les droits des personnes tierces. C'est pourquoi le respect du droit national en vigueur est prévu dans des rattachements particuliers qui sont prévus pour certaines situations juridiques importantes. Cela vaut en particulier pour ce qui est des droits réels, des biens immobiliers, des droits enregistrés, d'instituts juridiques tels que la réserve de propriété, des possibilités de compensation, des droits d'annulation des créanciers, et aussi - ce qui n'est pas rien - des contrats de travail. Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné. À mon avis, et de l'avis du rapport et de la commission juridique, certaines réserves existent à cet égard. Le principe d'universalité, qui s'insère de manière idéale dans la logique du marché intérieur et de la création d'un espace juridique européen uniforme, en est violé d'une manière qui n'est pas, comme c'est le cas pour les rattachements particuliers évoqués plus haut, concrètement impérieuse. En tout cas, et c'est très important, cela vaut pour les procédures secondaires qui doivent être entamées après l'ouverture de la procédure principale. En effet, avec l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans le pays d'établissement principal, les effets de l'insolvabilité interviennent déjà dans le pays de l'établissement secondaire. C'est pourquoi mon rapport propose que, dans les cas où une procédure principale a déjà été entamée, une autre procédure, secondaire, ne peut être autorisée qu'après accord du syndic de la procédure principale. Cette limitation placerait un nouvel accent important en vue de parvenir à une évolution juridique européenne cohérente et uniforme. C'est d'ailleurs dans cette direction qu'allaient les avis du Comité économique et social et d'autres avis s'opposent également à la multiplicité des procédures. Elles engendrent des complications supplémentaires et des problèmes de délimitation. La proposition ne s'explique pas tant par le fond du dossier que par les contraintes qu'engendre la recherche d'un compromis. Je pense que le Parlement devrait placer un accent différent en la matière et je veux donc prier les collègues qui ont encore déposé des propositions d'amendement de reconsidérer ce point. D'autres propositions portent sur des clarifications, en regard, par exemple, de la sauvegarde de l'indépendance des personnes juridiques et d'autres éléments encore. Pour conclure, je voudrais remercier la Finlande et l'Allemagne à l'initiative louable desquelles la proposition a été présentée. Avec ce règlement, l'ensemble des normes divergentes de la législation en matière d'insolvabilité est réglé de manière concise, définitive et contraignante en une norme juridique européenne sans porter atteinte aux ordres juridiques nationaux en la matière. C'est une avancée qui, à mon sens, peut avoir un caractère exemplaire. C'est pourquoi j'invite le Conseil à édicter ce règlement aussi vite que possible et le prie de tenir compte des propositions du Parlement.

Political group: PPE-DE