GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je salue chaleureusement le rapport de M. Bodrato et sa présentation très claire. Il s'agit d'un pas important en vue de l'adaptation du régime réglementaire aux réalités de l'industrie automobile mondiale. Je voudrais juste donner un mot d'avertissement. Dans ce régime mondial, il faut que l'Europe négocie dans une position de force. Aux États-Unis, le marché se dirige dans une direction opposée à celle du reste du monde. Les consommateurs américains adorent les véhicules plus grands, plus lourds et qui consomment davantage. Le modèle européen de voitures plus légères et plus économiques devient de plus en plus important dans le reste du monde à l'exception des États-Unis. Nous devons faire en sorte que la réglementation mondiale ne compromettra pas la force du marché européen concernant ce genre de véhicules que la plupart des consommateurs souhaitent acheter. Je voudrais saisir l'occasion pour soulever un autre point, celui de l'environnement compétitif mondial dans l'industrie automobile, réglementation mise à part. La réalité actuelle de l'industrie est que chaque opération - chaque usine - doit être compétitive pour les investissement mondiaux à long terme. En Europe orientale, en Amérique du Sud, aux États-Unis, on octroie des aides pour stimuler les investissements locaux. Dans un tel contexte, je voudrais demander en particulier à M. Liikanen ce soir d'aborder la question de l'incertitude dans laquelle se trouvent des centaines d'habitants de ma circonscription travaillant à l'usine BMW-Rover de Longbridge à Birmingham, où la plupart des investissements visent à produire de nouvelles petites voitures pour le marché mondial. C'est avec fierté que je déclare que ce problème m'intéresse personnellement car j'ai commencé ma carrière professionnelle dans l'industrie automobile voici 32 ans, dans l'usine en question. Nous avons appris la semaine dernière que la décision de la Commission sur un paquet d'aide destiné à répondre aux besoins de l'usine en vue de sa mondialisation a encore été reportée, et ce report affecte la confiance des consommateurs et l'avenir de l'usine. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur Liikanen, de bien vouloir résoudre ce problème avec votre collègue, M. Monti, dans les plus brefs délais. Je souhaiterais également que la Commission établisse un mécanisme rapide et juste visant à régler à l'avenir ce genre de problème. Tant que nous ne disposerons pas de ce mécanisme, la compétitivité de l'industrie automobile européenne sur la scène mondiale sera compromise et nous ne serons pas en mesure de profiter pleinement du régime proposé par M. Bodrato.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire Busquin de nous avoir présenté sa position. Je pense que le commissaire Busquin assume en ce moment la responsabilité la plus importante en Europe. En ce qui concerne la crise de la vache folle, il s’agit de regagner la confiance des consommateurs, et cela ne pourra se faire que grâce à la recherche appliquée et grâce aux preuves apportées par les scientifiques que les aliments que nous achetons présentent toutes les garanties de sécurité. C’est pourquoi je pense que le domaine relatif à l'ESB, à savoir la recherche biotechnologique et génétique, est un domaine capital. En tant que membre de la commission des budgets, je plaide d’ailleurs pour que nous prévoyions au plus vite une dotation spéciale pour la recherche dans le domaine de l’ESB, car je pense que, pour la recherche, nous pouvons contribuer de manière importante à résoudre ce problème et d'en venir au point essentiel. Deuxièmement, les PME me préoccupent beaucoup, et je ne peux que soutenir le rapporteur, lorsqu’elle dit que nous devrions passer de 10 % à 15 %, que les moyens destinés aux entreprises employant moins de 250 personnes devraient être fixés et que nous devrions peut-être prévoir un deuxième seuil pour la coopération entre les PME, les instituts de recherche et les instituts universitaires. Nous devrions insister pour que le savoir des grandes entreprises et les résultats de recherche des fondations et des institutions scientifiques parviennent aux universités pour retourner ensuite aux entreprises, et ce afin que les 'incubateurs' permettent de créer de nouvelles possibilités d’emplois et de nouvelles entreprises. Nous savons que les PME innovantes et fabriquant des produits adaptés au marché sont celles qui sont très demandées par le marché. Nous devrions toutefois effectuer de manière intensive le transfert de cette évolution au niveau national, car il s’agit bien entendu aussi de diviser les projets de grande envergure et de les rendre accessibles aux petites entreprises.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l’accord avec le Groenland est important à plusieurs égards. On nous a dit qu’il l’est et nous ne pouvons le nier. Premièrement, en ce qui concerne les captures et la compensation financière, c’est l’un des plus importants accords de pêche jamais signés par l’UE. Deuxièmement, c’est un excellent exemple de durabilité et d’équilibre dans les eaux de l’Atlantique Nord. Des améliorations y ont manifestement été apportées. Troisièmement, c’est aussi l’expression de la relation spéciale qui lie le Groenland, ancien membre de la CE, et l’Union. Bien sûr, je ne vous apprends rien quand je dis que la politique européenne de la pêche est une véritable politique communautaire, avec tout ce que cela implique. Il y a des bases et des principes juridiques communautaires contraignants. Ceux-ci incluent, Madame Miguélez Ramos, le principe de stabilité relative qui n’a été confirmé que récemment dans le cadre de la vaste réforme de la politique commune de la pêche. Je trouve hautement douteux et inutile de rechercher un amendement par des moyens, selon moi, détournés, et de favoriser des intérêts particularistes comme cela semble être manifestement l’intention de beaucoup dans cette Assemblée, sur la question du Groenland. Les nations de pêche de l’UE qui sont parties à l’accord avec le Groenland se sont engagées à exercer une pêche durable et responsable. Sans quoi, cet accord n’aurait jamais été conclu. Elles ont reçu des quotas qu’elles peuvent utiliser pour leur propre usage et qu’elles peuvent échanger. Ceci ne peut être changé. Nous ne pouvons à présent retirer ces quotas au moyen de mesures coercitives qui empiètent sur les droits fondamentaux des États membres. Imaginez qu’une équipe de football n’utilise pas ses possibilités de substitution et que, pour cette raison, elle ne soit pas autorisée à utiliser de remplaçants lors du prochain match mais qu’elle soit autorisée à faire jouer une équipe comprenant deux fois plus de joueurs. Bref, c’est absurde. On ne saurait le justifier en invoquant des motifs prétendument économiques et équitables. Nous n’avons pas besoin d’une redistribution imposée; ce dont nous avons besoin, c’est de partenariat et de coopération. Tous ceux qui sont impliqués nous ont assuré à maintes reprises qu’ils veulent faire le meilleur usage possible des quotas, et nous les croyons. Comme nous l’avons vu, l’Allemagne, mon pays, s’est montrée exemplaire dans sa coopération au cours des dernières années - je suis heureuse de pouvoir le dire - et a transféré une partie de ses quotas pour des stocks en bonne condition à d’autres États membres. C’est la solution pour avoir une politique de pêche durable. Pour l’avenir, je suis favorable à une coopération plus étroite en matière de quotas; c’est quelque chose que je peux concéder, mais les pouvoirs des États membres et de la Commission doivent être préservés. Je soutiens aussi pleinement une amélioration de la procédure de consultation entre États membres sur l’échange de quotas dans le cadre d’accords avec des pays tiers. Je demande également à mes collègues de soutenir ce point.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que le rapporteur a accompli un travail excellent. J’ai été actif en tant que conseiller de comités d’entreprises, de syndicats et d’opérateurs économiques, notamment dans le domaine des conditions de travail. Je suis arrivé à la conclusion que, depuis une quinzaine d’années, nous, aux Pays-Bas - mais c’est également valable pour d’autres États membres, attention : meilleures pratiques - utilisons depuis longtemps la norme ISO 2631, comme l’a recommandé, et suivi, Mme Thorning-Schmidt. Ce n’est qu’en dernière instance que nous avons finalement décidé de suivre l’amendement de Mme Hermange. Je suis, en réalité, d’accord pour dire qu’il ne faut pas écouter uniquement ce que disent les opérateurs économiques. Il y a d’autres acteurs. Le mouvement syndical, par exemple, a dit qu’il ne s’agissait pas uniquement d’une exposition dans l’optique de la santé, mais aussi de symptômes liés à la fatigue. La norme devrait, dès lors, être plus stricte qu’à l’heure actuelle, du point de vue de l’insécurité. Je n’ai pas encore entendu mentionner cet aspect ici alors qu’il devrait, en fait, permettre de trouver le juste milieu.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le sommet de l'OTAN se tient pour le moment à Prague. À l'ordre du jour figurent un changement de la nature de l'organisation pour la rendre plus agressive, les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, et la probable déclaration de guerre contre l'Iraq. Nous avons tous vu les gigantesques manifestations contre une telle guerre qui ont eu lieu dans toute l'Europe, aux États-Unis et dans bien d'autres pays. Ces manifestations sont tout à fait justifiées parce que nos citoyens savent que la guerre n'aura aucun effet sur la dictature de Saddam Hussein et ne fera qu'entraîner d'incalculables pertes de vies et des dégâts matériels, ce qui aura des conséquences désastreuses dans la région en question et dans le monde entier. Au nom de nos citoyens, je voudrais lancer un appel urgent : nous devons nous opposer catégoriquement à l'éventualité d'une guerre et exiger que tous les efforts possibles soient fournis pour résoudre les problèmes d'une manière politique et non militaire, nous devons empêcher le président Bush et son personnel qui, appâtés par l'odeur du pétrole qui plane dans l'air, semblent très déterminés, d'entrer en guerre avec l'Iraq sur-le-champ. ***

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je commencerai par la controverse concernant cette directive. Elle devrait clairement englober les journalistes financiers et c'est ce que prévoit son article 1. Si des journalistes tirent profit de la diffusion d'informations, ils tomberont sous le coup de la directive et pourront être poursuivis, et ils le seront. La controverse est différente. Est-ce que les journalistes doivent être soumis à de nouvelles règles qui pourraient être édictées par la Commission et les autorités de contrôle des marchés financiers, comme le propose l'article 6, paragraphe 10 ? Actuellement, les États membres doivent s'assurer qu'il existe des règles appropriées afin que les personnes qui propagent des informations sur la recherche ou d'autres informations, par exemple les agences de presse, apportent une certaine attention au fait que de telles informations soient présentées de manière correcte. Le commissaire Bolkestein voudrait nous faire croire que la directive concerne uniquement les journalistes s'ils recommandent des actions. Ce n'est pas ce qu'affirme la directive. En réalité, elle autorise la Commission et les autorités de contrôle des marchés financiers à déterminer si l'information est présentée correctement. Vous n'avez pas besoin de beaucoup d'imagination pour réaliser à quel point cette disposition pourrait ébranler la liberté de la presse. Il est extraordinaire de proposer que les autorités de contrôle des marchés financiers, les institutions publiques les plus critiquées dans la plupart des États membres - elles sont toujours tenues responsables lorsque les banques échouent -, devraient contribuer à déterminer si l'information a été présentée de manière correcte. C'est pourquoi le groupe a redéposé un amendement que nous avions déposé en commission, cherchant à exclure les journalistes de bonne foi de cette disposition réglementaire, et non de l'ensemble de la directive, et de le faire sans présenter la moindre faiblesse qui permettrait à des analystes financiers de se faire passer pour des journalistes. Souhaitons-nous réellement instaurer aujourd'hui un précédent exceptionnel ? Souhaitons-nous réellement introduire la toute première réglementation européenne de la presse ? Souhaitons-nous ignorer les objections des agences de presse telles que Handelsblatt, Reuters, Agence France Presse et Financial Times, qui toutes vivent de leur excellente réputation ? Souhaitons-nous réellement franchir ce premier pas terrible de la réglementation de la presse sans une véritable discussion sur les conséquences potentielles ? Je vous demande instamment de soutenir l'amendement du groupe et de rejeter cette tentative mal pensée visant à introduire, par la petite porte, la réglementation des médias.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je ne veux pas interrompre la cérémonie, mais je voudrais simplement, après tous ces remerciements, remercier également les services du Parlement, qui ont travaillé très dur pour que nous puissions voter aussi rapidement et efficacement. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, notre qualité de représentants des électeurs et des citoyens européens nous amène à assumer certaines tâches étendues en tant qu’hommes politiques. Nous devons d’abord veiller à offrir un environnement de qualité où il fait bon vivre et nous préoccuper ensuite de l’emploi, surtout pour les jeunes générations de l’avenir. Nous devons exploiter les liaisons de transport et les communications pour garantir un environnement adéquat, l’emploi et la croissance. Nous devons utiliser les réseaux transeuropéens dans un contexte européen. Nous pouvons donc promouvoir simultanément la croissance et un environnement de qualité. Ces objectifs doivent aussi s’appliquer aux régions périphériques du Nord, où nous avons noué d’étroites relations commerciales avec la Russie, par exemple. Toute l’UE en bénéficierait sur le plan industriel et des opportunités d’emploi verraient le jour. Dans l’amendement 47, nous proposons dès lors d’inscrire la ligne ferroviaire Haparanda parmi les projets prioritaires des réseaux transeuropéens. Cette ligne ferroviaire est reliée aux lignes principales qui, ensemble, constituent un axe important pour le fret à travers la Suède septentrionale et qui, à son tour, est reliée au triangle nordique, le projet 12 du Conseil. La ligne Haparanda est un chaînon manquant. Ce projet mûrement réfléchi inclut la modernisation et la construction de nouvelles voies du côté suédois pour élever les normes, ainsi qu’un poste d’aiguillage rationnel à la frontière entre Haparanda et Tornio. Le projet faciliterait les échanges avec la Russie et améliorerait l’environnement dans l’UE. La Russie nord-occidentale dispose d’un accès appréciable à des matières premières susceptibles d’intéresser l’industrie européenne et qui sont transportées via cet itinéraire. On peut dès lors s’attendre à ce que l’amélioration de la liaison ferroviaire favorise un développement avantageux et continu des échanges. Le volet du projet relatif au poste d’aiguillage permettra d’acquérir des expériences qui pourront s’avérer utiles dans d’autres endroits de l’UE, également confrontés à des problèmes de liaison entre des réseaux ferroviaires dotés de postes d’aiguillage différents, notamment entre les pays baltes et l’Europe centrale, ainsi qu’entre la Russie et l’UE. Pour conclure, je voudrais exprimer mon soutien aux commentaires émis par M. Savary au début du débat.

Political group: PSE
Aux Pays-Bas, mon parti, le Parti , soutient l’initiative prise par de nombreuses organisations luttant en faveur de la paix et du développement qui demandent qu’un embargo sur les armements soit instauré à l’encontre d’Israël par le biais d'une injonction provisoire. Motif de cette campagne, les violations croissantes des droits de l’homme commises par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés et les destructions qu’elle y provoque. La résolution du Parlement européen sur le troisième rapport annuel relatif au code de conduite en matière d’exportations d’armements part du principe que la politique extérieure de l’Union se fonde sur les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme et que les exportations d’armements ne peuvent aggraver l’instabilité de la région. Nous avons par ailleurs trouvé aujourd’hui une majorité en faveur de l’amendement rejetant les relations militaro-industrielles avec des parties belligérantes au Moyen-Orient. Pendant ce temps, l’aéroport néerlandais de Schiphol reste la plaque tournante et le point central du commerce d’armements entre les États-Unis et Israël. Cette situation ne peut que mener à une immense amertume dans le chef des victimes et, partant, à une instabilité accrue dans la région. La répression systématique des Palestiniens justifie pleinement tout refus d’accorder des licences d’exportation d’armements dans le cadre du code de conduite européen. J’appelle instamment le Conseil et la Commission à contribuer à arrêter l’escalade de la violence et à soutenir les actions des citoyens s’opposant à la violence israélienne dans les territoires palestiniens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre français parfait. Je vous ai entendu parler haute et intelligible voix, telle point que j'ai pensé que vous étiez en fait un Français qui s'exprime de temps en temps en espagnol. J'ai vu maintenant, comme je l'avais pensé, que vous êtes un Espagnol qui parle très bien français. J'ai voté en faveur du rapport sur les activités EURES qui nous dit qu'il faut informer les citoyens de leurs droits la retraite. Monsieur le Président, chaque semaine, je suis l'invité de télévisions privées et j'informe les citoyens italiens des règles en matière de pensions. Je suis donc moi aussi un EURES-ou un Fatuzz-EURES, et suis de ce fait favorable ce rapport. Comme je l'ai dit, j'ai voté pour et je souhaite que l'on en fasse toujours plus pour l'information de tous les citoyens, et en particulier des retraités.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que lorsque des problèmes substantiels surviennent, comme c’est le cas avec le statut, il nous faut simplement être patients parce que finalement la raison l’emportera, la conscientisation apparaîtra et chacun agira un instant de manière responsable. Personnellement, je dois dire qu’au cours de ma longue carrière politique, ceci est l’une des rares fois où je dois réellement exprimer ma satisfaction en termes tout simples, sans rhétorique. Je ne puis m’empêcher de le faire et je dois vous remercier, Monsieur le Président; car avec cet accord interinstitutionnel et ce statut vous avez, discrètement et sans faire d’histoires, apporté une contribution significative la cause du Parlement. Je pense que si notre unanimité d’aujourd’hui produit réellement des résultats, l’on se souviendra de ce jour comme d’une date importante. Sous votre direction, M. Rothley et moi-même avons obstinément - je dirais même avec entêtement - insisté sur la discussion de cette question et fait valoir des arguments qui ont fini par l’emporter. Même si la Constitution n’a pas encore vu le jour - si M. Antonione me permet de m’exprimer ainsi - je pense que le mérite doit être attribué la présidence italienne, car c’est le point réellement le plus pertinent. Mesdames et Messieurs, nous aurions pu parvenir un résultat avant même le 9 décembre, mais quand j’ai convoqué la commission les 9 et 10 décembre, il n’était pas vraiment prévu de forcer le Conseil prendre ses responsabilités. Il nous reste encore du temps toutefois, et je pense que si nous voulons attribuer une importance fondamentale la date du 15 janvier, nous devons agir maintenant. Personnellement, je ne vois aucun inconvénient, si vous êtes d’accord, Monsieur le Président, de convoquer la commission dès maintenant pour le 12 janvier, pour ce qui sera, M. Antonione, un acte clair, transparent et spécifique du Parlement. C’est la première fois que je me trouve au Parlement européen pendant cette législature, mais j’ai suivi attentivement cette question pendant toute la durée de ce long processus. La première partie donne une autonomie, une garantie, de la visibilité, de la transparence et de l’unanimité aux règles applicables aux députés au Parlement européen et au Parlement dans son ensemble. Elle traite de l’amendement de la loi fondamentale. La deuxième partie est l’indispensable section organisationnelle, où nous avons réalisé un équilibre moyennant un compromis dont je pense que le mérite revient au Parlement. Il est vrai que de petits sacrifices ont été faits, mais la question semble maintenant relativement claire et acceptable. Si, comme M. Rothley l’a dit, le discours de la présidence italienne est désormais clair, si la présidence a parlé au nom de tous les États membres et de tous les gouvernements, je pense que le 15 janvier, après la réunion préalable de la commission le 12 janvier, ce problème majeur pourra vraiment être résolu et le Parlement aura fait un grand bond en avant.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, lors du prochain débat sur Echelon, nous allons vraisemblablement entendre à nouveau des critiques sur ce système d’interception qui fonctionne prétendument trop bien et, par voie de conséquences, sur les USA. Dans le même temps, je perçois un point de vue fondamentalement positif et un comportement de vote favorable à la législation antiterroriste. Pourtant, celle-ci ne s’applique pas du tout en premier lieu à la lutte contre les activités terroristes ; elle donne avant tout plus de compétences d’investigation à l’UE, par exemple dans le cadre du système d’information Schengen II et du mandat d’arrêt européen. Cet élargissement qualitatif et quantitatif des compétences de l’UE s’accompagne d’une mise entre parenthèses des droits fondamentaux et cela signifie, avant tout, une intervention renforcée de l’tat conservateur et moins de droits de défense pour tous les accusés. C’est à la définition totalement quelconque du terrorisme que l’on reconnaît le plus facilement que la lutte contre le terrorisme a très peu à voir avec le combat contre la terreur, mais a pour but suprême l'érosion des droits fondamentaux dans l’UE.

Political group: GUE-NGL