Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, le nombre très élevé et toujours croissant des échanges commerciaux et des mouvements de personnes à l’intérieur de l’Union rend de plus en plus probable que des particuliers ou des entreprises soient impliqués dans des controverses judiciaires de caractère transfrontalier. Il s’agit de litiges dans lesquels les parties sont domiciliées dans des États membres différents et qui présentent, pour cette raison, certaines difficultés. Le risque existe, dans ces situations, que les sujets intéressés renoncent à faire valoir leurs droits en raison des obstacles qu’ils rencontrent pour agir en justice dans un pays étranger dont ils ne connaissent pas la législation ni les procédures, ainsi que des frais qu’ils devront supporter. En outre, dans de nombreux cas, comme par exemple dans les litiges portant sur des montants peu élevés, les frais de justice peuvent même dépasser la mise en jeu. En d’autres termes, la création d’un authentique marché intérieur dépend de l’existence d’un espace juridique commun dans le cadre duquel les individus et les entreprises peuvent accéder indifféremment sans en être pénalisés au système judiciaire de chacun des États membres. C’est dans ce cadre que s’insèrent les deux livres verts qui sont l’objet de l’initiative de la Commission. Le premier aborde la transformation en instrument communautaire et la modernisation de la convention de Rome de 1980 sur les obligations contractuelles. La transformation en instrument communautaire de la convention de Rome, aujourd’hui à l’examen, fait suite à la transposition de la convention de Bruxelles et revêt une utilité indéniable en ce sens qu’elle assure une application directe et une interprétation uniforme par la Cour de justice des Communautés européennes. L’instrument communautaire appelé Rome II, contenu dans la proposition récente de règlement sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles et dont le rapporteur est Mme Wallis, devrait, à l’avenir, compléter la réglementation. La nécessité de coordonner les trois instruments est évidente et n’amène pas seulement à suggérer de procéder à la transformation rapide en instrument communautaire de la convention de Rome, par l’adoption d’un règlement requis à cet effet, de façon à ce que le corpus normatif du droit international privé soit homogène du point de vue de la source, mais également pour arriver, dans une phase ultérieure, à une véritable codification qui rassemble systématiquement les dispositions 'communautarisées' de Bruxelles I, Rome I et Rome II. En ce qui concerne les innovations à apporter au contenu de la convention de Rome, nous pourrions d’abord introduire un principe assurant en toutes circonstances la suprématie des dispositions impératives du droit communautaire lorsque la législation d’un pays tiers est choisie, afin de protéger la partie la plus faible (travailleurs, consommateurs) par exemple. Il convient en outre d’élargir le champ d’application des normes de la convention au contrat d’assurance; d’introduire certaines précisions quant aux exigences de coordination avec la norme communautaire en vigueur des dispositions relatives aux contrats de consommation et de travail ainsi que pour les échanges relatifs au commerce électronique. Le deuxième livre vert présenté par la Commission, qui a trait à l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et de mesures visant à simplifier et accélérer le contentieux en matière de litiges portant sur des montants de faible importance, est lui aussi essentiel. Pour de nombreux citoyens et entreprises (surtout les PME) européens, le recouvrement certain et rapide des créances revêt une importance non négligeable, surtout en cas de connotations transfrontalières - lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger ou l’exécution de la sentence devant se faire à l’étranger. La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées. Le règlement devra également définir l’entièreté de la procédure d’injonction, en indiquant notamment les conditions pour la requête du créancier de façon à établir une procédure commune avec une certitude de procédure et, si possible, des coûts. Pour l’injonction de payer européenne, il convient donc d’ajouter certaines considérations. Il s’agit d’évaluer en premier lieu si celle-ci doit se limiter aux litiges transfrontaliers ou si elle peut trouver une application également aux controverses entre parties domiciliées dans le même État. Compte tenu du fait que tous les États n’ont pas dans leur ordre interne une procédure spéciale de cette nature, et que, là où elles existent, elles présentent d’importantes différences, pour ne pas créer une disparité de traitement entre différentes catégories de créanciers (transfrontaliers et nationaux), il apparaîtrait souhaitable de laisser aux parties la faculté de recourir à cet instrument même dans les litiges internes.

Political group: PPE-DE