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Tous les efforts ont été déployés pour dépeindre la Convention comme un organe hautement démocratique, sur le point de préparer une Constitution qui remplacera le Traité. Ce n’est toutefois pas le cas en ce qui concerne les procédures ou les membres de la Convention. La Convention ne comptait pas des représentants de tous les partis politiques, mais seulement des plus grands. Seuls le parti et le parti du parlement portugais y ont participé. Leurs positions sont identiques à celles qui dominent la politique communautaire vu que ces partis défendent le fédéralisme et le néolibéralisme. D’autres groupes politiques, plus ou moins critiques vis-à-vis de ces modèles et approches, ont été exclus. Cela montre clairement le type de démocratie soutenu. Il est vrai que la Convention n’a pas de pouvoir constituant et ne peut pas modifier les Traités, même si c’est que ce voudraient les fédéralistes les plus extrémistes. Ces derniers pensent que quelques dizaines de personnes, éloignées de leur pays ainsi que des problèmes et des droits de leurs citoyens, peuvent être plus facilement influencées par les intérêts des élites économiques et financières des pays puissants qui rêvent de gouverner l’Europe. Seuls la Conférence intergouvernementale et les parlements nationaux pourront toutefois modifier les Traités. Il est vrai que les résultats de la Convention ne coïncident pas exactement avec son objectif déclaré d’ouvrir la voie à une plus grande intégration. Le plan - bien que dangereux - consiste à avancer plus lentement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Hernández Mollar pour l'excellent rapport qu'il nous soumet, que le soutient et qui a recueilli un soutien quasi unanime au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens. Il s'agit d'un petit pas en avant, mais qui reflète le début d'une stratégie d'harmonisation dans le cadre du troisième pilier, du moins nous l'espérons. Nous commençons ainsi la marche vers l'harmonisation par la création d'un secrétariat commun aux différentes autorités de contrôle. Nous espérons qu'à moyen terme, il sera possible d'adopter une réglementation de normes communes de contrôle et un organe unique de contrôle. C'est très important pour garantir le respect du droit fondamental des citoyens à la vie privée, en préservant le principe juridique du traitement équitable et égal de tous les citoyens, avec une application et une interprétation des normes selon les mêmes critères, pour obtenir ainsi le même niveau de protection des données. En effet, rien ne justifie l'existence de trois organes distincts et communs de contrôle. À l'heure actuelle, en plus des autorités nationales de contrôle, ces trois organes communs de contrôle existent encore, chacun avec son propre secrétariat. La question qu'on se pose est la suivante : ce système garantit-il vraiment une protection efficace ? J'en doute. Il est donc nécessaire que ces organes fusionnent le plus vite possible pour ne plus former qu'un tout, doté d'une personnalité juridique et d'un budget propre, qui lui assurera son impartialité et indépendance par rapport aux autres institutions, comme notre collègue Hernández Mollar vient de le dire. Il y va de la défense des intérêts et des droits des citoyens. Il importe également de créer un cadre juridique unique au sein de l'Union, qui offre aux citoyens des garanties suffisantes, en évitant que des données à caractère personnel ne soient divulguées et utilisées de manière abusive et en comblant les lacunes qui se font sentir. Les constitutions en vigueur dans les États membres reconnaissent le droit à la vie privée et l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre lui aussi expressément le droit du citoyen à la protection de ses données personnelles. Néanmoins, l'existence de législations différentes pose des difficultés qui pourront être résolues par l'adoption de normes minimales permettant de procéder à leur harmonisation, en garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens et notamment le droit à la vie privée, le droit d'expression et d'information.

Political group: PPE-DE
Les accidents de la route sont la principale cause de mortalité chez les enfants et les personnes de moins de 45 ans dans l'UE, ce qui fait de ce problème une question de santé publique primordiale. En Suède, le parlement uni s'est fixé pour objectif global en matière de sécurité routière de réduire le nombre de morts à zéro. Pour cela, de véritables mesures sont toutefois nécessaires. Une surveillance du trafic rigoureuse qui implique le contrôle des véhicules, la surveillance de la vitesse avec des techniques vidéo modernes, les alcotests, l'évaluation avec un pupillomètre en cas de suspicion de consommation de drogue, ainsi que le contrôle du port de la ceinture, sont autant de mesures nécessaires à court terme pour diminuer le nombre de victimes de la route. Pour que l'objectif de zéro mort devienne réalité, la proportion des transports publics doit également augmenter aux dépens du trafic routier. Nous soutenons le rapport dans le vote final, mais nous estimons qu'il va trop loin dans ses efforts d'harmonisation. Le rapport est une initiative du Parlement dont l'orientation générale est d'arriver à une proposition d'harmonisation de la sécurité routière au niveau de l'UE. Nous estimons que le désir d'accroître la sécurité du trafic routier part de bons sentiments, mais ce n'est pas un problème dans lequel l'UE doit investir des ressources, mais bien une question qui doit être traitée au niveau des États membres.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous voyons d’un œil très positif le fait que vous preniez aussi des dispositions et des initiatives pour développer l’Union dans le sens d’une union de sécurité, ainsi que des dispositions dans le domaine de l’asile et de l’immigration. Je voudrais cependant exiger certaines choses : nous attendons que les conséquences soient évaluées et que vous veilliez à ce que vos initiatives ne soient pas contradictoires avec des initiatives précédentes . Nous omettons parfois de prendre ce soin - je me permets de vous illustrer cela par un exemple -, comme dans le projet sur le regroupement familial, dont le président a parlé et qui est discuté dans le cadre de la politique de l'immigration. Lorsque le regroupement familial concerne le noyau familial, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs sans ressources, c’est une mesure très positive dans l’intérêt d’une politique d’intégration, que nous soutenons totalement. Mais lorsque vous élargissez sous le même titre le cercle de ceux qui doivent obtenir le droit au regroupement dans l’Union après un an, vous n’avez manifestement pas étudié les conséquences de cette mesure et vous contredisez en outre vos communications sur une future politique de l'immigration. En effet, si vous avez le front d’élargir le cercle aux conjoints non mariés, aux grands-parents des deux branches et aux partenaires des étudiants, de leur accorder le droit au regroupement après un an, de les compter parmi les demandeurs d’asile et de leur octroyer en outre le droit au travail, le système de l'immigration devient incontrôlable. L’immigration ne se fait alors quasiment plus que par le biais de ce que vous appelez le regroupement familial. Par ailleurs, vous ôtez aux États membres le droit de décider la nature et la quantité de main-d'œuvre qui pourrait venir s’installer dans l’Union. Vous êtes ainsi en contradiction avec ce que vous qualifiez de positif. Monsieur le Président de la Commission, nous voulons continuer à vous soutenir, mais nous ne le ferons que si vos initiatives ne sont pas contradictoires, si elles résolvent les problèmes et n’en engendrent pas de nouveaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Casaca, non que je ne sois pas en faveur de l’exercice de contrôles sur la manière dont sont dépensés les deniers de l’Union européenne, mais je pense qu’il est temps de commencer à changer le système des aides à l’agriculture. Nous avons tous constaté qu’il y a trop de failles, trop de pertes dans le secteur agricole de l’Union européenne. Pour ma part, je crois que, si nous voulons soutenir les produits agricoles, aider les agriculteurs dans leur activité, nous devons complètement changer de méthode. Je suggère qu’au lieu d’accorder aux agriculteurs des aides financières, on leur accorde une réduction de la fiscalité, des coûts de sécurité sociale et de retraite liés à leur activité, des coûts qui seraient à la charge des États et, ensuite, de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes également d'avis qu'il est nécessaire de renforcer le service extérieur de la Commission et nous soutenons l'évaluation de la communication de la Commission élaborée par M. Galeote. Ce rapport va dans le sens de la priorité qui est celle de la majorité de mon groupe et du Parlement, à savoir améliorer la présence de l'Union européenne sur la scène internationale. Nous considérons le développement d'un service extérieur comme un instrument permettant de renforcer la politique extérieure de l'UE, bien qu'il nous faille à certains égards encore éduquer nos services nationaux. Ces réunions très amusantes avec les ambassadeurs des États membres, où le délégué de l'Union européenne est encore considéré comme un élément extérieur ou, au mieux, comme une sorte d'attaché commercial ou économique, font partie des expériences les plus embarrassantes qu'il m'ait été donné de vivre en tant que parlementaire européen en voyage à l'extérieur de l'Union. Nous constatons avec plaisir que le rapport Galeote comprend notre amendement demandant à la présidence en exercice de prendre la responsabilité de s'assurer de la volonté de coopération des ambassades des États membres avec les délégations de l'UE et de renforcer leur rôle dans la création d'une véritable voix européenne commune. Un service extérieur de la Commission amélioré donnera les meilleurs résultats si nous parvenons à mettre sur pied un véritable service extérieur et politique commun au niveau européen. La première étape dans cette voie consisterait à faire de M. PESC un membre de la Commission. Cela est nécessaire si nous voulons parler au monde d'une seule voix.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, lundi soir, à l'issue de votre communication sur l'affaire Berlusconi en Espagne, je vous ai demandé s'il vous était possible de nous transmettre l'ensemble des documents que vous aviez reçus des autorités politiques et judiciaires espagnoles. Vous m'avez répondu que, bien entendu, vous alliez y procéder dès maintenant. Nous sommes mercredi matin et je n'ai toujours pas reçu ces documents.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette clause additionnelle. (L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune sur le Laos(2) Avant le vote

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est difficile de nier que, depuis quelques années, les politiques sociales des États membres de l'Union ont été conditionnées par les politiques économiques et monétaristes, par les compatibilités budgétaires, par les pactes de stabilité, par la flexibilité et par la précarité du travail subordonné, dans l'obséquiosité envers le dieu marché et son inséparable compagne, la concurrence. Le fossé entre les riches et les pauvres s'élargit, et les riches demandent au nom des principes sacrés précités de plus en plus de sacrifices à ceux qui ont peu ou rien. La Charte des droits fondamentaux, avec le renvoi permanent aux législations et aux pratiques nationales pour l'application effective des droits sociaux, tend à rendre irréversibles cette subordination, ce mécanisme d'appropriation inique de la richesse par quelques-uns, ce modèle de société libéralo-libérales qui renaît à une vitesse impressionnante des cendres de la pensée européenne. Cette Charte des droits sociaux marque un recul par rapport aux législations de nombreux États membres et, justement par ce jeu des renvois, servira d'instrument pour les modifier ou les amoindrir. Les droits civils et politiques resteront vides de sens s'ils ne reposent pas sur les droits sociaux appliqués et non seulement énumérés. Il semble que toutes les luttes pour l'émancipation des classes sociales désavantagées du siècle qui prend fin ont été inutiles et ne nous ont rien appris. Nous ne pouvons nous bercer d'illusions et penser que cette Charte représente un premier pas vers une Union plus solidaire. C'est au contraire le niveau le plus bas des politiques sociales que nous aurons à l'avenir. Je souhaite seulement qu'elle ne sera pas intégrée dans les Traités et que des mouvements croîtront au sein de la société civile, des syndicats, des organisations politiques et qu'ils demanderont une Europe plus juste et réellement plus solidaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, aujourd’hui, la Turquie a souvent été évoquée. Ce n’est absolument pas étonnant car ce Parlement reflète la population de l’Union européenne et, chez eux, nos citoyens et citoyennes se préoccupent fortement de ce sujet. Les indices selon lesquels, en décembre à Copenhague, la Turquie obtiendra une date pour le début des négociations d’adhésion se multiplient. La déclaration du représentant du Conseil aujourd’hui n’était-elle pas très claire ? Toutefois, nous ne sommes absolument pas contraints d’agir. Les critères de Copenhague ne sont pas remplis et sont non négociables. À ce propos, je désire remercier M. Verheugen de s’être exprimé aujourd’hui de manière aussi claire sur le sujet de la Turquie. L’importance de la Turquie à nos yeux ne peut cependant pas donner lieu à des rabais politiques par exemple à cause de la question de Chypre ou à cause du rôle géostratégique de la Turquie. Il est vrai que ce pays a toujours voulu formuler ses propres conditions d’adhésion sous le slogan “ Nous ne sommes pas un candidat comme les autres ”. La Turquie a toujours essayé de mettre la pression, mais cela ne se passe pas ainsi ! Après tout, ce serait également un affront vis-à-vis des représentants des pays candidats à l’adhésion ici présents. Et néanmoins, d'aucuns, comme par exemple le chancelier allemand, ne se lassent pas de répéter qu'ils sont favorables à l'exigence turque visant à faire fixer une date. Ce n’est pas seulement un signe de grave incompétence de la politique européenne. Ce chancelier, qui a menti et trompé son propre peuple, veut réparer les fautes qu'il a commises lors de sa campagne électorale. Et à présent, les relations américano-allemandes devraient à nouveau s’améliorer aux frais de l’ensemble de l’Union européenne. N’est-ce pas de l’optimisme pur ? N’est-ce pas incroyable ? C’est intolérablement malhonnête, particulièrement envers le peuple turc ! Ne serait-il pas plus honnête de déclarer à la Turquie que quelques problèmes subsistent et que nous devons les aborder dans leur propre intérêt, parce que, autrement, ils ne pourront être résolus ? Il serait honnête de dire que le rapprochement de la Turquie à l’Union européenne, si celui-ci doit se faire, s’effectuera uniquement à petits pas et de façon continue. Cette voie reste toujours difficile. Nous espérons que la Turquie, cette grande et fière nation, poursuivra son chemin avec persévérance dans son propre intérêt, et qu’elle prendra le temps de réfléchir si elle désire réellement céder autant de droits de souveraineté à l’Union européenne dans le cadre d’une adhésion, ou si elle ne veut pas plutôt collaborer avec nous sur d’autres plans. Nous faisons cette offre déjà maintenant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a l’intention d’instituer une agence de protection des frontières. Cette Assemblée a mis au point un modèle alternatif, mais nous savons tous que le Conseil n’en tiendra pas compte. Je voudrais surtout attirer l’attention des membres de la commission des budgets sur le fait que cette agence, outre les 27 personnes qui y travaillent, doit également être contrôlée par 27 membres du conseil d’administration et par un comité exécutif composé de cinq personnes. La Commission et le Conseil sont vraiment en train de créer un monstre bureaucratique! Je souhaite demander à la commission des budgets, avant qu’elle n’approuve le financement de cette agence, d’engager une discussion approfondie avec le Conseil. Quelle que soit l’étendue de notre soutien aux progrès dans ce domaine, nous ne pouvons simplement pas travailler de la sorte en Europe. J’espère que la commission des budgets nous appuiera dans cette affaire. (Applaudissements) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0092/2004) de Mme Bastos, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée Avant le vote sur l’amendement 2

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son vaste travail, mais surtout pour s'être montré capable de collaborer avec d'autres groupes et avoir tenté de trouver des solutions globales. Nous apprécions beaucoup cela. J'estime que le rapport que nous examinons pour l'instant comporte toute une série d'améliorations par rapport à la proposition de la Commission. Il s'agit toutefois d'un sujet fort compliqué. Le principal objectif, dans le cadre de l'échange de quotas d'émission, doit être d'adopter les mesures les plus efficaces possible. En même temps, on court le risque que celles-ci ne soient perçues comme un substitut par rapport aux mesures politiques visant à réduire les émissions, ce qui ne doit pas arriver. On rencontre parfois une sorte de confiance aveugle vis-à-vis de l'échange de quotas d'émission, par rapport aux mesures nécessaires qui doivent également être prises dans d'autres domaines. L'échange de quotas d'émission au niveau mondial dans le cadre du protocole de Kyoto met en place un système comportant de nombreux risques. Il risque en effet de conduire à l'achat de quotas d'émission qui n'existent pas. Nous devons voir comment éviter cela. Pour ce qui est de la proposition en elle-même, nous voulons que le système soit contraignant et que les exemptions soient limitées au maximum. Nous voulons englober autant de secteurs que possible et soutenons bien évidemment les propositions relatives à une extension à plusieurs secteurs. Nous pensons qu'il est raisonnable d'inclure les six gaz à effet de serre, tout comme nous pensons que nous devons commencer dès que possible, d'un point de vue pratique, à vendre aux enchères une partie des quotas. C'est tout à fait en accord avec le principe du pollueur-payeur. Par ailleurs, nous soutenons l'idée d'un plafond national pour l'échange et voulons avoir des sanctions efficaces. Nous voterons donc les différentes parties de la proposition conformément à cela.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette fois-ci, l'élargissement de l'Union européenne est réellement impressionnant. Dix nouveaux pays sont sur le point d'adhérer à l'Union. Dans le cadre de cette perspective intéressante et hautement prometteuse, je voudrais, si je puis, porter mon attention sur Chypre plutôt que sur des pays indéniablement plus peuplés et plus proches de nous. Chypre, ce minuscule pays à la longue histoire et aux vicissitudes tragiques ces dernières années, couvre l'extrémité de la dimension méditerranéenne de l'Union européenne et, de par cette position, peut contribuer considérablement à la politique méditerranéenne de l'Union. Nous savons tous que l'importance politique de Chypre dépasse de loin son importance économique pour l'évolution future de l'Union européenne. Dans le même temps toutefois, en intégrant Chypre, l'Union européenne elle-même démontre qu'il s'agit d'une entité internationale pourvue de références internationales, ce qui contribuera énormément à la résolution du problème chypriote. La mise en œuvre de l'acquis communautaire à Chypre est la clé de la réconciliation et de la coopération, de même qu'elle permettra aux Grecs chypriotes et aux Turcs chypriotes de vivre côte à côte dans un État unique, fédéral, libre, indépendant et composé de deux communautés jumelles, un État qui respecte les droits de l'homme, les origines ethniques et les convictions religieuses de ses ressortissants. Tel est le fondement sur lequel une solution équitable, viable et réalisable peut être trouvée, le genre de solution que le plan du secrétaire général de l'ONU devrait produire lorsqu'il aura été négocié par les parties concernées. D'une manière plus transcendante encore, l'intégration de Chypre au sein de l'Union européenne devrait représenter un test et un défi lancé à la Turquie dans ses efforts en vue d'accélérer le processus menant au respect des critères communautaires, lequel lui permettra d'adhérer à l'Union européenne à une date ultérieure. Que tout se passe selon le plan !

Political group: PSE
Les propositions de la Commission concernant les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC, approuvées à l’unanimité par le Conseil, constituent un nouveau pas vers la libéralisation importante du commerce agricole, en maintenant le modèle actuel basé sur la promotion des exportations et en insistant sur l’idée que c’est en libéralisant le commerce que l’on aide les pays en voie de développement, oubliant que cette libéralisation accentue la dépendance alimentaire et la spécialisation qui repose sur la monoculture d’exportation dominée par les multinationales agro-alimentaires des pays développés. Or, au lieu des nouvelles libéralisations, ces propositions devraient tenir compte des injustices du système international du commerce et défendre la reconnaissance du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, c’est-à-dire le droit de tous les peuples de définir leurs politiques agricole et alimentaire, ainsi que défendre la reconnaissance du droit pour tous les pays d’interdire le commerce d’OGM. La proposition dépasse le cadre de l’agenda 2000, qui faisait déjà des concessions excessives au détriment des petites et moyennes exploitations familiales. D’où notre opposition à toute négociation agricole dans le cadre de l’OMC qui viendrait donner une nouvelle impulsion à la concentration, à l’intensification et à la verticalisation de la production, et, partant, à la disparition de milliers de petites et moyennes entreprises, notamment au Portugal. Nous notons que cette proposition conditionne dès le départ la révision à mi-parcours de la PAC, ce qui montre l’hypocrisie de certaines délégations au sein du Conseil.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la réponse fournie par le commissaire quant à la nécessité d'appliquer les lois du marché unique. Je me demande s'il peut dire s'il considère sa réponse compatible avec l'échec de la Commission de traduire le gouvernement français devant la Cour européenne de justice quant à l'application de la loi Évin, qui empêche en fait les règles du marché unique de s'appliquer à la vente de produits alcoolisés en France. Pouvons-nous à présent attendre de la Commission européenne qu'elle agisse contre la République française devant la Cour européenne de justice ?

Political group: PPE-DE