GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je partage totalement l’avis du rapporteur. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, le projet d’accord qui nous est présenté est radicalement différent de la directive sur la protection des données et, dès lors, de l’article 286 du traité CE. En fait, alors que l’article 7 de la directive confère aux États membres le pouvoir de contrôler le traitement de données personnelles pour des raisons de sécurité, la Communauté retire cette compétence aux États membres dans le projet d’accord pour la donner à une autorité étrangère. Le projet stipule que les compagnies aériennes européennes sont obligées de traiter les données de passagers européens comme demandé par le bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure conformément à la législation américaine. En vertu de l’article 300 du Traité, cette modification de la directive, que la Commission continue à démentir, aurait nécessité l’assentiment du Parlement - le colégislateur de la directive -, comme le commissaire Bolkestein l’avait déjà annoncé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003, mais cela ne s’est pas produit. Nous avons par conséquent besoin d’un véritable accord international conférant une base juridique à la modification de la directive et au transfert de souveraineté souhaités. En outre, le projet viole l’un des droits fondamentaux des citoyens européens, à savoir celui de la confidentialité des données personnelles, défini dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce texte permet notamment l’accès aux informations recueillies et la correction de celles-ci, ce qui n’est pas garanti dans le projet d’accord. D’un point de vue pratique, cet aspect est important, car les données recueillies à des fins commerciales, et qui ne sont pas filtrées ni contrôlées par une autorité responsable, peuvent s’avérer imprécises ou même délibérément incorrectes. Ces discordances, qui n’existeraient pas si les données étaient volontairement transférées à des fins sécuritaires, pourraient engendrer de sérieux désagréments et porter atteinte à nos citoyens. Il est dès lors nécessaire que le texte de l’accord soit modifié et que, à tout le moins, un recours soit introduit devant la Cour de justice afin que celle-ci émette un avis. (Applaudissements)

Political group: PSE
J’ai voté contre le rapport de Roo. Je suis bien sûr en faveur d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de permettre à nos économies de s’adapter plus facilement aux contraintes imposées par les objectifs fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. Mais je trouve que le Parlement veut introduire un système trop bureaucratique ainsi que des barrières inutiles. Cela est d’autant plus regrettable que le protocole de Kyoto n’est pas encore en vigueur et que les États-Unis, la Russie et la Chine auront de ce fait un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents européens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite me pencher sur deux points. Le premier est la question de l'égalité des salaires ; le deuxième celle de l'emploi des jeunes. Les statistiques montrent qu'en dépit de l'adoption d'une législation anti-discrimination en Europe, tant au niveau national qu'au niveau européen, l'inégalité des salaires entre hommes et femmes continue d'avoisiner les 17 %. En Irlande, elle est désormais de 20 %, alors qu'elle n'était que de 18 % en 1997. À l'évidence, le problème demeure en la matière et si nous voulons vraiment parvenir à une participation des femmes au marché de l'emploi à concurrence de 60 %, il nous faudra traiter la question de l'égalité de rémunération dans le cadre de la révision opérée par la Commission. Je suis convaincu qu'une telle approche encouragera la participation volontaire des femmes au marché de l'emploi, ce qui - espérons-le - réduira aussi le fossé entre les sexes. Sur la question de l'emploi des jeunes, des centaines de milliers de jeunes gens, aux quatre coins de l'Europe, sont exclus du marché de l'emploi pour toute une série de raisons. Si nous voulons vraiment briser le cycle de la pauvreté en Europe, nous devons traiter ce problème. Nous devons le faire par le biais de programmes d'action et d'objectifs et au cas par cas, par une méthode pluridisciplinaire, afin de briser réellement le cycle de l'exclusion. Faute de quoi, ils continueront de mener une existence faite d'exclusion et de pauvreté.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai moi aussi par remercier le rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, M. Harbour. Ce rapport est remarquable et M. Harbour est parvenu, grâce à des propositions constructives et à des négociations intensives avec ses collègues, à élaborer un bon compromis qui est largement soutenue par la commission juridique et du marché intérieur et qui - j'en suis certaine - rencontrera demain aussi l'approbation d'une large majorité de députés européens. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le contenu de la directive et je me concentrerai donc uniquement sur quelques points qui me paraissent essentiels. Premièrement sur le thème de l'étendue de l'obligation de service universel. Il faut tout d'abord saluer le fait que le service universel inclue les connexions Internet simples et non les connexions à large bande. En effet, dans certaines régions de la Communauté, l'infrastructure nécessaire pour ces connexions à large bande ne pourra en effet pas être développée ou techniquement installée au cours des prochaines années. En outre, la demande de ce type de connexion n'est pas encore toujours suffisante. Par conséquent, il faut laisser au marché la liberté d'offrir ce service sans contrainte réglementaire. La concurrence en matière de zones de desserte locale et donc d'accès à Internet est à présent possible grâce au règlement sur le dégroupage du raccordement d'usagers. Il importe maintenant que cette directive puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur afin de pouvoir mettre à disposition rapidement et à un coût avantageux un nombre satisfaisant de connexions à large bande. L'amendement 9 déposé par la commission juridique et du marché intérieur au sujet de l'article 4 va selon moi dans le mauvais sens en voulant intégrer dans l'obligation de service universel les débits rapides d'accès à Internet. Cet amendement stipule que les États membres doivent prescrire des débits de transmission de données qui tiennent compte des technologies prévalantes. Pour les raisons que je viens d'expliquer, cet amendement me paraît aller trop loin. J'approuve également dans cette directive l'idée d'introduire un préfixe régional européen '3883'. Je pense qu'il s'agit d'un élément de communication propre à promouvoir notre marché intérieur. Je salue également la proposition de portabilité du numéro en matière de téléphonie mobile. M. van Velzen nous en a déjà touché un mot. Je n'ai donc plus qu'à espérer que demain, le rapport de M. Harbour sera approuvé à une large majorité car, dans l'ensemble, il s'agit d'un très bon travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la fonction de médiateur nécessite beaucoup de patience et d'optimisme pour faire en sorte que les institutions de l'UE appliquent les exigences fondamentales en matière d'État de droit et de responsabilité démocratique. M. Jacob Söderman a exercé sa fonction avec une patience infinie, en particulier vis-à-vis de la Commission, qui, quant à elle, n'a pas fait montre de la moindre compréhension de la culture administrative. Mais il est difficile de maintenir son optimisme. Je ne sous-entends pas que Jacob Söderman ait abandonné la lutte mais le fait qu'un médiateur européen compétent et patient décide de démissionner avant l'heure est un signal de la toute-puissance de la Commission. Cette toute puissance ne se manifeste pas uniquement sous la forme d'une passivité mais également sous la forme d'un boycott actif des efforts du médiateur pour que soit introduite dans les institutions européennes la culture administrative des pays scandinaves. Quelques exemples : la liberté d'expression devient le droit de dépenser plusieurs centaines de millions d'euros pour la diffusion d'une campagne de propagande en faveur de l'UE, tout en exerçant un pouvoir de censure sur les voix critiques. Il suffit de prendre connaissance du cas de la dernière victime de cette arrogance au pouvoir : elle s'appelle Marta Andreasen. La protection des données n'est pas utilisée pour protéger la vie privée des citoyens, mais pour protéger le monopole de la Commission en matière de savoir. Le droit du médiateur à rechercher des informations non censurées est purement et simplement saboté par la Commission. Je me permets de faire référence à la réponse brillante que le médiateur avait faite à la déclaration scandaleuse de la Commission du 6 mars de cette année, une déclaration caractérisée de la façon suivante par le médiateur : des points de vue négatifs et des suppositions fausses. Le chemin à parcourir est long. Jacob Söderman a tenté de le raccourcir par le biais de son dernier rapport, pour lequel il mérite des remerciements, mais son départ pose la question de savoir si un jour, nous atteindrons le bout du chemin ou si nous devons nous contenter des tout premiers pas. Le système de l'UE toute-puissante est-il tout simplement réfractaire à l'État de droit et à la responsabilité démocratique ? Malheureusement, beaucoup d'indices vont dans ce sens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le commissaire Nielson sur le fait que, depuis la vague de répressions que le régime cubain a déclenchée en mars dernier par l’arrestation de journalistes indépendants et d’activistes des droits de l’homme, nos relations n’ont fait qu’empirer. Les condamnations prononcées à l’issue de procédures judiciaires qui, d’après toutes les analyses, Monsieur le Président, n’ont pas respecté les prescriptions minimales de sécurité juridique corroborent les prédictions les plus pessimistes. De surcroît, Monsieur Nielson, toutes les informations indiquent que les conditions de détention de ces condamnés sont clairement en violation des droits de l’homme. Je crois qu’à l’heure actuelle, les actions essentielles et prioritaires doivent consister à déployer tous les moyens dont nous disposons pour protéger les condamnés et leurs familles. Je voudrais demander au commissaire Nielson de nous préciser ce qu’il entreprend à propos de la délégation de la Commission récemment ouverte à La Havane. Les autorités cubaines doivent savoir que la libération est une condition sine qua non si elles souhaitent suivre la voie du rétablissement de nos relations. Elles doivent en outre protéger explicitement d’autres dissidents qui n’ont pas été arrêtés, comme l’actuel lauréat du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá. Le refus des autorités de le laisser se joindre à nous aujourd’hui - comme l’a annoncé le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - me semble très inquiétant, et je voudrais demander à la présidence du Parlement européen de soutenir la commission des affaires étrangères dans ses projets. Face à cette situation, comme l’a affirmé le ministre Frattini, il n’est évidemment pas possible de modifier la position commune adoptée en 1996 et il est nécessaire - je m’adresse directement au président en exercice du Conseil - d’éviter tout signe qui pourrait être interprété comme une divergence interne au sein de l’Union européenne. Au contraire, nous devons maintenir notre approche unifiée actuelle, et je me réjouis que la présidence italienne s’efforce de suivre cette direction. Il convient également de repousser les tentatives des autorités cubaines de nous diviser et, par conséquent, des mesures comme la manifestation du 14 juin ou la fermeture du Centre culturel espagnol ne constituent pas des agressions contre un État membre, mais bien contre l’ensemble de l’Union européenne. Monsieur le Président, nous devons uniquement aspirer à l’amélioration des conditions de vie et des espaces de liberté des citoyens cubains.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis très heureuse qu’aucun intervenant jusqu’ici n’ait demandé de modérer les directives environnementales. Il n’est pas vrai, Monsieur Sjöstedt, que les États membres plus pauvres ne savaient pas à quoi ils s’engageaient. Et ils savent aussi très bien maintenant qu’ils ne respectent tout simplement pas la législation européenne. Ils veulent gagner du temps et vous savez très bien qu’il ne leur arrive rien, parce qu’avant que la Cour de justice intervienne, il faut beaucoup de temps. Nous sommes confrontés à un désaveu tout à fait conscient de la législation européenne et ni le Parlement, ni le Conseil ne devraient le tolérer. On a dit qu’il fallait dénoncer les fautifs. J’ai honte, parce que l’Autriche fait aussi partie de ceux qui n’ont pas respecté la directive sur l’habitat, mais je voudrais protester, Madame la Commissaire, car l’Autriche n’est absolument pas en retard en ce qui concerne la directive sur l'élimination des PCB ! Nous avons très honnêtement fait tout ce qui était à faire et même avant l’apparition de la directive européenne. Nous avions déjà une loi sur la gestion des déchets en 1990 et un règlement sur l’interdiction des substances halogénées en 1993. Nous sommes montrés du doigt à tort. Concernant la directive sur les nitrates, l’Autriche a entre-temps comblé ses lacunes. Cependant, nous savons pertinemment que la mise en œuvre de cette directive a été très problématique pour tous les États membres. Le principal problème à cet égard est que l’augmentation du bétail dans de nombreuses régions de l’Union a rendu difficile le respect de la limite de 170 kg d’azote par hectare de surface cultivable lors de l’épandage d’engrais économiques. Nous serons peut-être bientôt moins confrontés à de gros troupeaux, car le bétail martyrisé se rebiffe pour le moment. La forme d’ESB que nous connaissons aujourd’hui est une sorte de vengeance des animaux martyrisés. Nous devrions nous inspirer de la nature : comportons-nous comme nous le devons et respectons les lois que nous avons nous-mêmes édictées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Quelqu’un pourrait-il m’expliquer qui prend arbitrairement la décision de changer l’heure du vote dans cette Assemblée sans demander la permission? On nous annonce que les votes se dérouleront à des heures précises et il semble qu’elles ne soient jamais respectées. S’il est possible d’interrompre immédiatement une séance en faveur d’une séance solennelle, pourquoi n’est-il pas possible de procéder au vote à l’heure annoncée sans difficultés excessives? De nombreux députés de cette Assemblée en ont assez de ces retards et souhaitent une réponse à cette question. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire une brève remarque : le cas Helmer est une chose, l’attaque d’un groupe une autre. Premièrement, celui qui connaît l’éventail des d’Europe et leur contexte historique des dix à quinze dernières années ne devrait pas s’exprimer sur une telle diversité comme M. Schulz vient de le faire. Deuxièmement, les goûts et les couleurs ne se discutent pas et, sur ce point, nous sommes d’accord.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le règlement sur les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés est un document un peu surréaliste. Je vous demanderai donc de me pardonner l'habitude à laquelle je ne parviens pas à renoncer. J'ai rencontré hier un OGM, qui errait d'une frontière à l'autre et qui m'a dit : 'Mais pourquoi parlez-vous si souvent de moi ? Me baladant entre les frontières, je suis allé hier à Naples. J'ai vu le superbe Golfe de Naples, le Vésuve, Mergellina. Magnifique ! Puis, pas loin, toujours sur la mer, j'ai vu une zone très laide, déserte ; il y avait une usine sidérurgique abandonnée depuis dix ans. Ce quartier s'appelle Bagnoli. Pourquoi ne faites-vous rien en Europe pour améliorer ce coin situé près de Naples ? Vous voyez, en errant d'une région à l'autre, j'ai été utile : j'ai vu quelque chose que vous, en tant qu'Europe, pourrez peut-être améliorer, et qui concerne l'environnement. Alors, pourquoi nous cherchez-vous si souvent noise, à nous les OGM ? Nous avons nous aussi nos bons côtés ! Êtes-vous certains de totalement nous connaître ? Soyez donc plus souples et autorisez le recours à la génétique sur les organismes utiles à l'humanité !'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai cru comprendre qu’au début de cette séance, une remarque a été formulée sur l’agence de voyage et le fait que nos partenaires actuels doivent céder la place à une nouvelle société. J’aimerais préciser clairement que les Questeurs n’ont pas été consultés à propos de ce changement. Ils auraient dû l’être et un engagement avait d’ailleurs été pris selon lequel ils le seraient avant l’attribution du marché, mais ils n’ont pas été consultés. Je ne suis parvenu à m’entretenir jusqu’à présent qu’avec Mary Banotti, mais je puis vous assurer que nous suivrons cette affaire. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, il serait pour le moins naïf de prétendre que la situation déplorable qui règne dans le secteur des aliments est due à l’absence de directives actualisées. Du reste, les directives déjà en vigueur sont ouvertement violées. Avant toute intervention législative et avant toute question de caractère technique, il est indispensable de mettre en relief les causes de la dévalorisation, de la dégradation et de l’altération non seulement des produits alimentaires mais de l’ensemble de la chaîne alimentaire. La gestion de la chaîne alimentaire selon les règles du superprofit et de la spéculation illicite est la principale responsable de la baisse de qualité des aliments. Plus la production s’intensifie, plus la chaîne alimentaire est régie et contrôlée par les grandes multinationales du secteur, qui fixent le mode de production et la qualité des aliments, et il est hors de question d’avoir des garanties efficaces pour la santé des consommateurs. Le problème est éminemment politique. Seule la suppression du profit capitaliste en tant que but suprême du processus de production peut éviter le recours à des modes illicites et dangereux de production, de traitement et de distribution des aliments. Faute de quoi, nous allons nous noyer dans les détails et ne pas voir ce qui crève les yeux, au détriment de la santé publique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me félicite que la discussion sur les changements climatiques en Europe et dans le monde nous ait offert l'occasion d'évoquer le véritable cyclone qui a touché une grande partie de l'Europe. Dénommé Joséphine par les météorologues allemands, ce cyclone a rudement touché le Nord-Ouest de l'Italie et notamment ma région, le Val d'Aoste. En trois, quatre jours, il est tombé, sur une superficie globale de 10.000 km2, une moyenne de 500 à 700 mm de pluie, ce qui équivaut grosso modo à la pluviosité d'une année. C'est dire que la terreur a frappé le Val d'Aoste de même que les autres régions et pays que cette épreuve douloureuse place dans un véritable état de guerre et face à une liste de dommages longue et coûteuse. Alors pourquoi l'Union européenne ? À la fois pour changer notre style de vie et surtout pour comprendre les cycles qui modifient la climatologie, mobiliser les fonds européens nécessaires pour répondre aux exigences des populations et enfin, c'est ma logique de montagnard, pour faire face à la véritable nécessité d'une intervention dans les régions montagneuses d'Europe, faute de quoi ces inondations risquent malheureusement de se reproduire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le trafic international des poids lourds suscite des intérêts fortement contradictoires. Pour certains chefs d’entreprises, il doit être possible de rouler tout le temps, de jour, de nuit, durant le week-end et les jours fériés. Avoir le droit de rouler est un avantage pour ce secteur, qui concurrence constamment les chemins de fer et la navigation intérieure afin d’offrir les conditions de transport les plus rapides et les moins coûteuses. Les conducteurs de poids lourds employés sont satisfaits des limitations des temps de roulage qui visent à préserver leur santé tout en les obligeant cependant à attendre dans des endroits inconfortables. Les conducteurs indépendants, qui sont souvent d’anciens employés obligés par leur ancien patron à assumer les risques de l’entreprise, veulent continuer à rouler pour maintenir la tête hors de l’eau sur le plan financier. Par contre, les riverains des voies de communications préféreraient que le trafic de poids lourds en Europe soit aussi limité que possible. A fortiori dans les agglomérations, les régions naturelles, les vallées et les cols. Pour les administrations municipales, seuls les poids lourds qui se rendent dans leurs propres zones industrielles sont les bienvenus car elles en attendent une création d’emplois et de revenus, le trafic en transit étant indésirable puisqu’il ne crée que des nuisances. Il existe actuellement une mosaïque de mesures dont les communes et les régions se servent pour préserver l’environnement et le repos dominical et tenter d’aplanir les pointes dangereuses de circulation. Une grande majorité de gens voudraient que cette liberté puisse subsister sans dresser d’obstacles inutiles au passage des frontières. Les propositions de M. Savary donneront lieu, on peut le prédire, à des interdictions sur les routes du TEN. Cependant, je préférerais que le transport rapide de denrées agricoles périssables, qu’il a préservé, soit transféré vers le rail et je m’oppose à l’exception qu’il fait en la matière. Pour le reste, je pense qu’il a convenablement soupesé les intérêts contradictoires de ce dossier.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je poursuis ce que M. van Hulten disait à propos du mercredi 4 décembre. En tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, je suis des plus conscients de l'importance constitutionnelle et stratégique que revêtent les progrès réalisés dans le statut des députés - même si je n'aurais, pour ma part, pas choisi cette façon particulière de le faire. Toutefois, je remarque que l'ordre du jour de ce mercredi - le premier depuis dix ans - prévoit des débats essentiels sur le secteur de la pêche afin de nous pencher sur l'industrie européenne de la pêche à un moment critique. Les électeurs de l'Europe toute entière vont se demander ce que le Parlement européen pense et va faire à ce sujet. Les journaux leur diront - vous pouvez en être sûrs - que le Parlement a reporté les discussions en la matière pour parler des salaires de ses députés. C'est scandaleux. J'espère que si la Conférence des présidents maintient l'ordre du jour tel qu'il est proposé, elle changera l'ordre et fera passer le point sur la pêche - qui est d'une importance capitale - avant le débat sur le statut des députés. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE