GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, de toute évidence, la politique européenne concernant les ports a reçu un nouvel élan grâce à l’introduction du paquet portuaire. Le rapport concernant l’accès au marché des services portuaires a fait grand bruit au Parlement européen, et l'une des raisons principales en est que la proposition de la Commission européenne concerne principalement la concurrence au sein des ports. Le souhait du PE de 1997 de parvenir à un règlement sur la concurrence entre les ports a complètement été ignoré. À cet égard, des règles du jeu plus claires ont été demandées en ce qui concerne la transparence financière et les aides d'État dans le secteur portuaire. Le groupe VVD au sein du groupe veut garantir plus de transparence dans le financement public des ports et demande à la Commission européenne d’avancer, avant la mise en œuvre de la présente directive, une proposition en ce sens. Sinon, nous nous posons la question de savoir si la directive a toujours une valeur ajoutée pour les ports européens et leurs utilisateurs. Les avis divergent au sein de mon groupe quant à savoir quels services doivent s’inscrire ou non dans le cadre de la directive. Le VVD soutient le rapporteur lorsqu’il veut limiter la directive aux services techniques nautiques. Selon nous, les services de pilotage ont, toutefois, leur place dans la directive. En revanche, les services de manutention du fret sont, par leur nature, liés au sol et n’ont pas leur place dans cette directive. En outre, les autorités portuaires et les utilisateurs doivent consentir de larges investissements en infrastructure et en superstructure. L’adjudication de la manutention du fret générera surtout de la paperasserie. Cette charge administrative n’est pas proportionnelle au résultat escompté et suscite des incertitudes auprès des organes investisseurs. Elle contrecarre également les compétences d’aménagement du territoire des communes, dont font encore partie la plupart des ports aux Pays-Bas. Le VVD est contre la reprise des services de manutention du fret dans cette directive.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, la nouvelle qui nous a été communiquée dimanche de la condamnation à mort des quatre personnes qui ont été mêlées à l'agitation estudiantine qu'a connue l'Iran au cours de l'été dernier, a provoqué une vague d'indignation et de dégoût dans la population iranienne et dans le reste du monde. Le choc est d'autant plus violent que nous étions nombreux à nous réjouir de l'élection du Président Chatami et des signes d'ouverture, de volonté de réforme et de respect des droits de l'homme qu'il nous avait donnés. Le peuple iranien pouvait enfin commencer à espérer un nouvel avenir et à croire que le temps de la violence et des assassinats appartenait au passé. Le Président Chatami avait promis que les personnes appréhendées après les manifestations estudiantines de l'été feraient l'objet de procédures justes et transparentes. Aussi est-il incompréhensible et profondément inquiétant de constater que le procès s'est déroulé à huis clos et que la condamnation à mort de quatre personnes a été publiée quasiment en passant dans une interview parue dans un journal. La lueur d'espoir qui s'était allumée parmi les Iraniens au lendemain des élections risque à présent de s'éteindre, et un nouveau froid de passer sur l'amélioration des relations entre l'UE et l'Iran. J'espère pourtant que le président pourra puiser de nouvelles forces dans le soutien massif que lui avaient accordé les élections, et qu'il agira pour que le tribunal révolutionnaire annule ces condamnations à mort, afin que l'Iran puisse poursuivre sur la voie des réformes et de la construction d'une société civile. Cette Assemblée condamne sans appel la peine de mort, où qu'elle soit pratiquée, et elle continuera à le faire. Les violations des droits de l'homme ne relèveront jamais des affaires intérieures d'un pays. J'espère que ce message sera aussi celui que la Commission adressera à l'Iran.

Political group: ELDR
Je soutiens entièrement l’excellent rapport de M. Timothy Kirkhope qui réclame une décision-cadre relative aux équipes communes d’enquête. Cette décision ouvrirait la voie à la mise en œuvre complète de la convention UE qui encourage l’assistance mutuelle dans le domaine pénal. La coopération policière au niveau européen est relativement récente et constitue une idée novatrice. Sans coopération dans ce genre d’affaires, les États membres ne peuvent pas espérer combattre et éliminer individuellement les nouveaux types de criminalité auxquels toutes les forces de police des États membres doivent faire face actuellement. En outre, le rapport appelle à la création d’équipes communes d’enquête qui devraient non seulement pouvoir lutter contre le trafic de drogues et la traite d’êtres humains mais également s’attaquer à la criminalité organisée. Une fois que des enquêtes communes seront réellement mises sur pied et que les États membres se rendront pleinement compte de leur efficacité, leurs attributions pourraient et devraient être élargies afin d’intégrer ce genre d’affaires. Enfin, comme le rapport le souligne, le Parlement européen a un rôle utile et réel à jouer en matière d’initiatives communes. La volonté de créer une espèce de mécanisme d’évaluation, aux termes duquel le Conseil fournirait des explications et présenterait des rapports au Parlement européen sur l’efficacité des initiatives communes, rendra cette procédure encore plus ouverte et transparente, et donc plus légitime. - Rapport Marinho (A-0371/2001) Fatuzzo . - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Marinho parce qu'il contient la reconnaissance réciproque des décisions de justice et des décisions sur l'application de l'acquis communautaire de Schengen. Je ne suis toutefois pas favorable, en tant que représentant du parti des retraités, à la reconnaissance réciproque des décisions. C'est quelque chose qui ne nous fait pas devenir européens : nous devons avoir des normes juridiques communes, tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Si nous n'y arrivons pas et nous contentons d'une reconnaissance réciproque des décisions, nous ferons un pas en arrière dans la réalisation concrète de l'Europe. Nous aurons une Europe vraiment fonctionnelle quand nous mettrons de côté la reconnaissance mutuelle des décisions et quand nous aurons des normes communes identiques dans toute l'Union européenne. Alors seulement, il ne faudra pas reconnaître les décisions des autres parce que les décisions d'un État membre seront celles de tous. - Rapport Vander Taelen (A5-0351/2001)

Political group: PSE
Des superstars irlandaise telles que Boyzone et les Corrs ont demandé au Parlement européen de protéger leur œuvre musicale à l'ère d'Internet. Il est très important, pour la musique et le secteur de l'édition en Irlande, de pouvoir accéder légalement aux œuvres via Internet. Il est particulièrement important que le succès de jeunes musiciens et interprètes débutants ne soit pas menacé par la piraterie. Sans une protection approprié contre la piraterie sur Internet, le secteur de la musique s'effondrerait. Les droits des auteurs et des créateurs en tout genre sont prioritaires mais la directive vise aussi à permettre aux bibliothèques de continuer à effectuer des copies destinées à l'usage privé. Les bibliothèques ont toutefois admis que les droits des auteurs étaient prioritaires.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes en train de fixer les exigences minimales en matière d’assurance que doivent respecter les compagnies et transporteurs aériens survolant notre espace aérien ou prestant des services à destination ou en provenance de l’Union européenne, afin de garantir leur responsabilité pour les éventuels dommages causés aux passagers, à l’équipage, à la cargaison, au courrier ou aux tiers. Pour atteindre un objectif aussi louable, nous ne devons pas permettre que le règlement que nous approuvons puisse contenir des définitions imprécises et des concepts confus, car cela pourrait donner lieu à des situations pour lesquelles il n’y aurait pas de couverture ou de protection en cas d’incident, tant pour le consommateur utilisateur du service aérien que pour les tiers ayant subis des dommages. C’est pourquoi nous proposons différents amendements en vue d’améliorer la définition, dans le texte du règlement, des termes 'passager', 'assurance' et 'vol', et de l’indemnisation des tiers, le cas échéant. Nous défendons également l’introduction parmi les risques assurés d’autres éventualités, accidents et incidents fortuits, en plus des risques dérivés d’actes de guerre, de terrorisme, d’enlèvement, de sabotage, de détournement et de troubles sociaux ou du travail. Nous proposons donc que pour les compagnies aériennes et les exploitants d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Union européenne, les exigences de cette réglementation puissent être considérées comme respectées à condition qu’ils fournissent un certificat d’assurance, décerné dans les conditions réglementaires prescrites par n’importe quel assureur autorisé à exercer légalement, conformément au droit communautaire. De même, nous proposons que dans tous les cas où les aéronefs sont exploités en location, avec ou sans équipage, et quelle que soit la durée de celle-ci, les compagnies ou les opérateurs qui effectuent les vols soient toujours responsables du respect des exigences minimales de sécurité. Enfin, nous demandons que la Commission prenne une initiative afin d’harmoniser la législation relative à l’assurance des risques dans tous les terminaux aéroportuaires de l’Union afin d’éviter que seuls les éventuels dommages subis en vol soient couverts, mais bien durant tout le temps que les utilisateurs resteront dans la chaîne des services du transport aérien.

Political group: Verts-ALE
Le rapport von Wogau se propose donc de réglementer et de moraliser les exportations d’armement. Autant chercher à moraliser l’assassinat, le pillage ou le rapt. Le simple fait que des grandes puissances gaspillent des sommes colossales dans des armes de destruction massive est le signe que l’organisation actuelle de la société est barbare. Les gouvernements des grandes nations, responsables de guerres criminelles de l’Irak à l’Afghanistan, complices du terrorisme d’état en Palestine, voudraient bien écarter de l’accès aux armes un certain nombre de pays plus petits dont le régime leur déplaît, des organisations considérées comme terroristes et la criminalité organisée. Mais même cela se révèle impossible. Dans votre économie où les marchands d’armes sont prêts à vendre la corde pour les pendre du moment que cela leur rapporte un bénéfice, comment les empêcher de contourner les contrôles administratifs? Et quand le rapport se félicite de l’initiative française visant à proposer un code international sur la transparence, ou quand il fait référence au code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armement, le ridicule rejoint l’odieux, s'agissant de pays parmi les principaux exportateurs d’armes du monde et secoués périodiquement par des scandales politico-financiers mêlant hommes politiques haut placés et marchands d’armes. Rien que la récente nomination d’un des principaux marchands d’armes, aujourd’hui sujet à des poursuites judiciaires, au poste de ministre d’un État du tiers-monde auprès de l’Unesco, lui donnant ainsi l’immunité diplomatique, montre la vanité et le ridicule de votre prétention à moraliser le commerce des armes. Nous rejetons évidemment ce rapport.

Political group: GUE-NGL
En effet, Monsieur le Président, renforcer la confiance des consommateurs est un enjeu essentiel pour le développement du marché intérieur, comme vous le disiez, Monsieur le Commissaire. Or, cette confiance repose sur la possibilité pour les consommateurs de passer sans risque juridique ou économique toutes sortes de transactions commerciales, notamment par les nouveaux procédés de commerce électronique. Les systèmes de prévention et de sanction des infractions à la législation sur la consommation en vigueur dans les États membres sont généralement opérationnels dans le cadre des marchés nationaux, mais inadaptés au niveau communautaire. Cette faille profite évidemment aux opérateurs indélicats, au détriment des consommateurs et des commerçants honnêtes. On ne peut donc que saluer l’initiative de la Commission de mettre en place un réseau d’autorités susceptibles de coopérer entre elles pour assainir le marché intérieur des pratiques douteuses, même si j’aurais, pour ma part, préféré que l’on opte pour un réseau à caractère entièrement public conformément à la proposition initiale de la commission. Toutefois, compte tenu de la nécessité de prendre en compte la diversité des pratiques communautaires et de l’urgence qu’il y a à disposer de cet instrument, je juge raisonnable d’adopter le compromis élaboré notamment grâce au travail de notre rapporteur. J’émets donc le souhait qu’un véritable esprit d’assistance mutuelle préside à la coopération entre les États membres.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la série de conférences sur le climat, entamée il y a sept ans à Rio, a donné lieu à de belles déclarations regorgeant d'objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Néanmoins, le temps des actions concrètes n'est pas encore venu, pour ne pas dire qu'il n'a pas encore débuté. Atteindre ces objectifs ambitieux n'est pas un jeu d'enfant, comme semblent le supposer certains dans cet hémicycle. Dans ses résolutions, le Parlement ne doit pas mettre l'accent sur le fait que certaines mesures doivent avoir la primauté sur d'autres mais doit immédiatement user de tous les moyens possibles pour réduire les émissions. Je fais surtout référence au commerce des quotas d'émission qui représente un moyen efficace de réduire les émissions si on le dote de règles claires basées sur les mécanismes du marché. Il est également très important de ne pas continuer à exclure l'énergie nucléaire - source d'énergie qui ne dégage pas de CO2 - des mécanismes flexibles. L'argument voulant que l'énergie nucléaire ne représente pas un mode de production énergétique durable au vu des déchets qu'elle produit et qu'elle ne peut dès lors pas compter parmi les mécanismes de développement propre est tout bonnement indéfendable. Le secteur énergétique nucléaire est le seul secteur énergétique qui reprenne dans ses prix les coûts de l'ensemble du cycle de production d'énergie et qui assume donc l'entière responsabilité du stockage définitif et sûr des déchets. Aux députés qui, de débat en débat, continuent de s'élever contre l'énergie nucléaire, je veux dire que, n'était le niveau actuel d'utilisation de l'énergie nucléaire, les émissions de CO2 augmenteraient immédiatement de 800 millions de tonnes par an. Sans parler des conséquences qui résulteraient d'une couverture des besoins énergétiques croissants au niveau mondial sans augmentation correspondante de la part du nucléaire. L'abandon du nucléaire peut donc être un sujet de conversation pour les populistes des pays développés et de ce Parlement mais il ne constitue nulle part ailleurs une alternative réaliste, pas même dans les pays auxquels l'Union européenne s'ouvrira à l'avenir.

Political group: PPE-DE
Je souhaite la bienvenue, dans cette enceinte, cet après-midi, au commissaire Barnier et à la présidence portugaise. Le 14 février verra le lancement de la CIG qui s'achèvera d'ici à la fin de l'an 2000. La tâche est énorme mais elle peut être accomplie. Je pense que tous les groupes présents ici cet après-midi conviennent généralement que l'ordre du jour d'Helsinki ne sera pas suffisant pour couvrir la réforme nécessaire pour préparer l'Europe à l'élargissement. En d'autres termes, nous devons allez plus loin que les importants 'reliquats d'Amsterdam'. Ceux-ci comprennent l'extension du vote à la majorité qualifiée - nous acceptons cela dans mon pays, sauf dans les domaines relatifs à la fiscalité - la repondération du vote au sein du Conseil en vue de favoriser les plus grands États, et le nombre de commissaires dans une Europe élargie. S'agissant du dernier point, l'Irlande veut que soit maintenu le droit de nommer un membre à part entière et sans discrimination au sein de la Commission, quel que soit le nombre d'États membres qui adhèrent à l'Europe. Nous sommes disposés à envisager une repondération des votes au sein du Conseil de ministres, à condition que les plus grands États membres acceptent que chaque État membre ait un membre à part entière et sans discrimination au sein de la Commission. Quand je soulève ce point précis, je sais que je parle au nom d'un grand nombre de plus petits États. Au cours de la CIG, nous devrions aussi débattre du partage possible des Traités en deux parties ­ un domaine politique et un domaine relatif à la Constitution. Nous sommes prêts à accepter ce partage s'il ne limite pas le contrôle qu'avaient les plus petits États membres dans la renégociation de l'ensemble des politiques du Traité. En d'autres termes, si nous ne sommes pas représentés à part entière au sein de la Commission, nous ne contribuerons pas aux discussions politiques. Nous suivons donc de très près toute cette question. Nous nous réjouissons à l'idée de la Charte des droits fondamentaux et attendons impatiemment de voir son contenu. Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a fixé à 700 le nombre de députés au Parlement européen et il nous faut débattre, au sein du Parlement, de la manière dont ces 700 sièges seront distribués au sein de l'Europe élargie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec les collègues qui ont déclaré que la Commission, en tant que négociateur, avait abusé l'Union européenne. Au contraire, je soutiens ceux qui ont dit que, non seulement la délégation qu'ils ont dirigée était cohérente pour mener les arrangements pratiques nous étant destinés - la plus grande délégation parlementaire ayant jamais pris part à des pourparlers commerciaux - mais qu'en plus, ils avaient servi nos intérêts mutuels. Il semble que nous devrons maintenant attendre le nouveau millénaire pour avoir un cycle du millénaire. Seattle a-t-il été une victoire, un désastre ou une pause inattendue et opportune ? On a raison de dire que les procédures auraient pu être meilleures. Il nous faut un processus décisionnel plus efficace. Il nous faut des procédures plus rapides de résolution des conflits. Cependant, c'est la substance qui posait problème : un ordre du jour traditionnel en matière de commerce surchargé par des questions non commerciales. La mondialisation a ouvert un certain nombre de questions qui concernent la souveraineté nationale des États-nations, questions qui se sont retrouvées dans un ordre du jour commercial. Le président Clinton a déclaré qu'il fallait renforcer les normes commerciales en matière de travail pour les pays en voie de développement et dans d'autres parties du monde ; cette invitation a sonné le glas de ces pourparlers. Mais si l'on associe la procédure et la substance, je salue le soutien du commissaire en faveur d'un organe parlementaire. Ceci ne jouera pas seulement en faveur de la responsabilité démocratique de l'OMC et n'aidera pas seulement à mettre en place un interface permanent avec les organisations non gouvernementales mais contribuera aussi à l'évolution progressive des préoccupations non commerciales à l'ordre du jour. Ces préoccupations sont, après tout, soulevées par des représentants élus. À cet égard, on peut parler de pause inattendue et opportune. Mais nous ne devons pas nous faire d'illusions. L'administration américaine ne changera pas de position avant les élections. Toutefois, nous avons échangé des propos très intéressants avec les législateurs américains lorsque nous étions à Seattle. J'invite la Commission à nous aider à élargir nos contacts pour ce qui est des débats sur des questions spécifiques comme l'agriculture, pendant la période intermédiaire, afin que nous puissions contribuer à cette solution intérimaire. Je pense qu'ils sont désireux de dialoguer avec nous sur un certain nombre de questions spécifiques. Peut-être qu'un dialogue entre législateurs transatlantiques peut nous être profitable dans ce domaine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je dois dire que l'on constate une évolution étonnante. Alors que nous avons toujours trouvé de nouvelles expressions frappantes pour définir l'élargissement de l'Union européenne - je me souviens de l'entreprise européenne du siècle, du projet de paix pour le continent - il en est une nouvelle qui est apparue depuis quelques semaines : la caisse d'épargne de l'élargissement. Dans cette entreprise du siècle, les 15 ministres des Finances européens épargnent tout simplement 18 milliards d'euros par rapport à la décision sur les finances prise à Berlin ! Et ce n'est pas parce que, dans cette décision de Berlin, les ministres des Finances auraient vu trop grand, qu'ils auraient fait des évaluations trop élevées. Non, au contraire, on avait déjà critiqué à l'époque le fait que cela ne suffirait pas pour l'élargissement. Mais par crainte des contributeurs nets, on a dit : nous avons encore les réserves, nous pouvons les mobiliser pour cela. C'est le contraire qui est vrai ; depuis des semaines, la Commission donne le mot d'ordre : l'élargissement ne peut rien coûter. Je pense que c'est le monde à l'envers car un projet de paix coûte toujours quelque chose. Il ne peut pas y avoir une Europe à deux vitesses, car cela entraîne des tensions sociales, des mouvements migratoires et un retard de développement. C'est pour cette raison que nous, les , réclamons une révision des prévisions financières. Il n'est pas juste que ce soient précisément l'espace rural et les fonds structurels qui reçoivent plus. Par rapport à l'approche de Berlin, des réductions sensibles ont été entreprises sur ces postes. Au fond, il serait nécessaire que les 15 milliards qui doivent être restitués aux 15 ministres des Finances des États membres en 2002 et 2003 soient utilisés pour l'élargissement. Je crois aussi que les périodes transitoires sont possibles jusqu'en 2007 au plus tard. Car c'est une proposition peu courageuse et un aveu de faiblesse de la Commission que de chercher à retarder l'intégration progressive jusqu'en 2007. Cela signifie en effet qu'il n'y aura pas de réforme dans la politique agricole et cela signifie que l'on veut retarder l'évaluation à mi-parcours, laquelle prévoit que l'Union européenne fasse ce qu'elle doit faire. Nous n'adhérons pas à cela. Nous avons besoin d'une politique agricole à laquelle soient associés des critères économiques et sociaux et dans laquelle les projets ne soient financés que si la réforme est acceptée. Seulement, les pays candidats doivent pleinement participer à cette réforme ! La Commission continue de rejeter une proposition importante que le Parlement européen a formulée et qui consiste à introduire maintenant la réforme agricole là-bas pour renforcer l'espace rural avec ses habitants. Je pense que la Commission doit cesser d'agir sans courage ; elle doit avoir le courage de réformer, le courage de dire que l'élargissement coûte de l'argent car il doit réussir. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE