Monsieur le Président, ce rapport marque un jalon important dans la création du marché unique. Aujourd’hui, nous allons débattre de deux projets de directives, y compris de la directive sur les prospectus, pour laquelle j’ai l’honneur d’être le rapporteur du Parlement, et qui comprend la délégation de pouvoirs proposée par le comité des sages du baron Lamfalussy. Nous espérons tous vraiment que cette nouvelle approche des règlements financiers apportera un changement de démarche dans la création d’un marché unique, dont les fondements ont été jetés par la création de l’euro et le succès de son introduction. La directive sur les prospectus vise à établir les règles fondamentales aux termes desquelles un émetteur d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières est autorisé à s’adresser aux investisseurs des 15 États membres. À l’heure actuelle, une société doit demander l’approbation réglementaire de 15 séries différentes de documents d’information. C’est absurde. Cela implique un cloisonnement des marchés lors de nouvelles émissions, des coûts réglementaires plus élevés, des coûts de capital plus élevés pour les sociétés et des possibilités de choix limitées pour les investisseurs. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu’un régime unique applicable aux prospectus se traduira par des avantages universels, un choix plus grand et un rendement plus élevé pour les investisseurs, des coûts de capital plus faibles et des possibilités de financement pour les sociétés. Le marché unique est un jeu où tout le monde gagne, et non un jeu à somme nulle. En définissant les règles applicables à un prospectus communautaire, il importe de réaliser un équilibre entre l’objectif qui vise à diminuer les coûts du capital pour les sociétés et celui qui vise à protéger les investisseurs. Il devrait y avoir assez de gains potentiels pour atteindre l’un et l’autre, et c’est l’équilibre que nous avons essayé de réaliser au sein de la commission. Je suis particulièrement reconnaissant envers mes collègues, Mme Piia-Noora Kauppi et M. Harald Ettl, rapporteurs fictifs, et à leurs groupes respectifs, pour leur aide et leur coopération. Nous avons essayé de modifier cette proposition par des auditions approfondies pour bien appréhender les différentes questions et j’espère que nous avons atteint un certain consensus au sein du Parlement sur beaucoup de problèmes essentiels et sur la manière de les résoudre. Nous avons tous convenu, par exemple, d’exempter des exigences du prospectus le marché professionnel des euro-obligations, tout en insistant, bien sûr, pour qu’il y ait un prospectus lorsque l’émetteur veut attirer des investisseurs individuels. Le cadre général a été convenu à cet effet par l’ensemble du Parlement. Nous devons trancher une question : devrions-nous avoir, pour chaque euro-obligation exemptée, une unité minimale de 50 000 EUR ou de 100 000 EUR ? J’espère que vous conviendrez que 50 000 EUR est un montant suffisant pour exclure les investisseurs individuels, étant donné que le montant supérieur s’avérera difficilement gérable, même pour les investisseurs professionnels, qui ont l’habitude de manier des unités de 10 000 EUR. La deuxième série essentielle d’amendements porte sur la question de savoir si les sociétés doivent actualiser annuellement leurs prospectus ou si, au cas où elles n’émettent plus d’obligations ou d’actions, elles ne doivent pas remplir cette obligation. La commission a, dans son ensemble, soutenu le point de vue adopté par les régulateurs de l’UE - le FESCO et, actuellement, le CESR - selon lequel il est logique qu’une telle actualisation annuelle soit facultative lorsque l’émetteur d’obligations ou d’actions veut émettre à nouveau des titres. En outre, cette directive ne porte pas sur les exigences générales d’information applicables aux sociétés opérant sur le marché. Nous nous occuperons de la consultation dans ce domaine en temps voulu. J’ai également eu le plaisir de soutenir un amendement du groupe tendant à permettre aux petites sociétés de mettre à jour leur prospectus, si elles le souhaitent, lors du dépôt de leur rapport annuel. De manière générale, nous avons aussi cherché à amener la Commission, sur le conseil du FESCO, à tenir compte de valeurs mobilières et d’émetteurs différents incluant de petites sociétés. Dès lors, les exigences en matière d’information seront modulées en fonction des circonstances particulières. Cela m’amène à un autre amendement de compromis, qui autorisera une autorité nationale, si elle le souhaite, à exempter de l’exigence communautaire les sociétés d’une capitalisation boursière inférieure à 350 millions EUR, pour autant qu’elles n’opèrent pas en dehors de cet État membre. Ce montant semble élevé, mais je voudrais simplement signaler qu’il existe plusieurs sociétés cotées qui répondent actuellement à la définition des PME et qui seraient concernées par cette disposition. Ainsi, le British Technology Group emploie tout juste 182 personnes et a un chiffre d’affaires de 22 millions EUR et un bilan de 32 millions EUR. C’est une PME, mais avec une capitalisation boursière actuelle de 1,6 milliard EUR. De petites sociétés peuvent avoir beaucoup de valeur pour peu qu’un ou deux prix Nobel siègent à son conseil d’administration. Il me semble que, dans un souci de protection des investisseurs, ces entreprises devraient idéalement être couvertes par cette disposition. Enfin, permettez-moi de vous expliquer pourquoi il importe, à mon sens, que l’émetteur puisse choisir l’autorité réglementaire. Nous voulons que les autorités réglementaires coopèrent, et c’est ce qu’elles font de plus en plus. Nous voulons aussi les inciter à le faire. En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c’est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l’exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d’une autorité réglementaire unique pour toute l’Union.

Political group: ELDR