(NL) C'est un plaisir pour moi de présenter aujourd'hui ici une proposition de résolution du Parlement européen, qui emporte une large adhésion, sur deux sujets souvent très controversés : la politique fiscale et les pensions. Cela prouve l'urgence de ce dossier. Le vieillissement de la population et la mobilité des travailleurs sont d'une actualité brûlante dans l'Union européenne, et cela montre aussi que le rapport fait l'objet d'un large soutien. Voilà plus de un an que j'ai été nommée rapporteur sur cette question. Il n'y avait pas encore de communication de la Commission. Nous attendions une proposition de directive, et, dans un premier temps, nous étions très critiques, car, Monsieur le Commissaire, vous ne nous aviez soumis qu'une communication. De plus, il a fallu attendre longtemps - jusqu'en avril de cette année - avant qu'elle ne soit publiée. À présent, c'est au tour du Parlement d'avoir tardé à examiner en plénière mon rapport, et il est à nouveau tard, ce soir, mais il ne faut y voir que des raisons tenant à l'ordre du jour. Entre-temps, certaines parties du rapport ont déjà produit des effets. Le Conseil 'Écofin' du 16 octobre a résolument décidé de prendre en main une partie de mes recommandations, à savoir l'échange automatique de données et l'assistance en matière de recouvrement. Le premier succès a donc été engrangé. En fin de compte, ce n'est pas plus mal que le rapport ne figure qu'aujourd'hui à l'ordre du jour. L'avantage est, en effet, que nous en débattons juste avant le sommet de Laeken, qui se tiendra vendredi et samedi prochains. Or, la question des pensions est à l'ordre du jour de ce sommet. Celui-ci comprend un rapport commun qui vient d'être adopté en Conseil 'affaires sociales' et en Conseil 'Écofin' conformément aux Conseils européens de Stockholm et de Göteborg, et qui traite de la qualité sociale, de la modernisation et de la viabilité financière des pensions. Les ministres se sont engagés à lancer un processus de coordination ouverte ; les États membres présenteront des rapports nationaux avant le mois de septembre de l'année prochaine, et la politique de l'Union européenne dans ce domaine sera arrêtée au sommet du printemps 2003. Comme vous pouvez le voir, mon rapport plaide aussi pour l'introduction d'un tel processus de coordination ouverte pour l'imposition des pensions. La politique fiscale des États membres est intiment liée à leur politique relative au contenu et aux aspects qualitatifs des régimes de retraites. En effet, les incitants fiscaux à la constitution d'une pension et l'imposition des allocations de retraite sont conditionnés par les exigences qui découlent de la vision que les États membres se font d'un bon régime de retraites, et la conclusion de mon rapport n'est en aucune façon que nous devons passer outre à ces exigences pour ouvrir à tous vents le marché des pensions au sein de l'Union européenne, comme certains le voudraient peut-être. Non, je fais une nette distinction entre deux situations : tout d'abord, celle où des travailleurs migrants peuvent emmener avec eux leur régime de retraite dans un autre État membre en vertu de directives antérieures. L'État membre doit alors absolument réserver le même traitement fiscal à ces régimes, et la Commission doit porter activement des affaires devant la Cour de justice européenne. Je soutiens pleinement ce dernier point. L'autre situation est que tous les employés, y compris ceux qui continuent tout simplement à résider et à travailler dans leur propre pays, devraient bénéficier d'une déduction fiscale au titre de participation à un régime de pension dans un autre pays. Pour moi, cela ne peut se faire de manière illimitée. Les exigences et les conditions nationales sont encore en vigueur. Mais pour pouvoir évoluer vers un marché intégré des pensions, je plaide en faveur de ce processus de coordination ouverte. Vu que les critères des allégements fiscaux sont intimement liés à ces exigences qualitatives sur le plan du contenu, il me semble tout indiqué d'amarrer ce processus à celui qui est sur le point de démarrer à Laeken. C'est ce que je voudrais soumettre à M. Bolkestein et à la présidence belge avant ce sommet de Laeken. Pour moi, vous pouvez aussi vous en tenir au calendrier qui y sera arrêté et prendre le sommet du printemps 2003 comme point de repère au lieu de celui de Barcelone, car la question ne figurera pas à l'ordre du jour de ce dernier sommet. Enfin, je pense pouvoir encore faire brièvement référence aux avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des pétitions. Je veux remercier les rapporteurs pour leur participation, et j'espère que ce rapport pourra contribuer à endiguer le flux de plaintes et de pétitions, auquel la commission des pétitions a elle aussi fait expressément allusion, car telle est, finalement, notre mission à l'égard des citoyens de l'UE, qui aspirent à ce que l'Europe ne connaisse réellement plus de frontières ni de barrières à la mobilité du travail et du capital, et à la stimulation de la constitution d'une bonne pension et d'une fiscalité juste des retraités.

Political group: PSE