GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, le programme ARGO doit garantir que les frontières extérieures de l’UE demeurent protégées contre les intrus. Le système allemand de cloisonnement à la frontière polonaise est un exemple de protection des frontières de l’UE. Les principaux éléments de cette stratégie sont des policiers bien formés, l’utilisation des hautes technologies et une collaboration efficace des différentes autorités, avec une participation croissante de services de sécurité privés et de dénonciateurs dans la population - je sais que vous trouvez ça génial, je vais vous dire ce que j’en pense après. Le programme ARGO doit veiller à ce que les nouvelles frontières de l’UE à l’Est aient toutes le même niveau de cloisonnement, avant de supprimer les contrôles aux nouvelles frontières intérieures, conformément à l’accord de Schengen. Ce n’est un secret pour personne que les défenseurs d’une politique européenne de répression y voient le noyau d’une politique frontalière européenne. L’objectif du programme d’action est de nous protéger efficacement des réfugiés indésirables dans l’UE. Ces derniers ne pourront presque plus s’infiltrer qu’avec l’aide de passeurs. Un cloisonnement accru entraînera - c’est voulu - une augmentation du prix de l’immigration clandestine et la rendra plus dangereuse. Toutes les positions en faveur des réfugiés, mais contre les passeurs, sont hypocrites dans le meilleur des cas et favorisent le cloisonnement mortel des frontières dans le pire des cas. Les modifications prévues de la convention d’application de l’accord de Schengen répondent également aux objectifs du programme d’action ARGO. De plus en plus de compétences de la police à l’intérieur de l’espace Schengen viennent s’ajouter à l’arsenal de la police frontalière aux frontières extérieures. Quand il est question de la collaboration des organes de répression, le rôle des frontières devient secondaire. La modification envisagée de l’accord de Schengen ne prévoit en principe rien d’autre qu’attribuer des pouvoirs supplémentaires à la police étrangère lorsqu’elle est en mission d’observation transfrontalière. À l’avenir, on surveillera les suspects, mais aussi leurs amis. L’initiative épouse ainsi l’objectif du gouvernement européen de mener en priorité des mesures de sécurité répressives plutôt que de garantir les droits et les libertés des individus. Le rapporteur von Boetticher et la Commission renforcent ainsi l’illusion que plus de mesures policières de répression peuvent être porteuses de sécurité. Les deux initiatives font évoluer l’État national de la concurrence de tendance néolibérale vers l’État policier autoritaire. Sur cette voie, elles représentent un pas supplémentaire en direction d'un musée européen des curiosités.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire Michel Barnier, je vous remercie de votre réponse. Comme vous l'avez compris, ma question, dans la mesure où elle se basait sur la conviction morale que beaucoup d'États - et très concrètement, je suis sûr que l'État espagnol en fait partie - ne respectent pas le principe de l'additionnalité, contenait une part rhétorique destinée à motiver votre réponse. En tout état de cause, comme il est évident que le non-respect du principe d'additionnalité a des conséquences négatives gravissimes sur les pays qui connaissent un développement économique faible et un taux de chômage élevé, je voudrais demander si vous êtes disposé à mettre en pratique les nouveaux instruments conceptuels et politico-administratifs qui s'avèrent nécessaires afin d'empêcher réellement, avec toute la force légale, une pratique qui déprécie l'application des fonds communautaires et les objectifs mêmes de cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne qui relèvent de votre responsabilité en votre qualité de membre du collège des commissaires ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, une catastrophe environnementale de grande envergure frappe ces jours-ci la Tisza et le Danube. Dans ces cours d'eau, toute forme de vie a été anéantie sur des centaines de kilomètres, et l'eau destinée à la consommation de milliers de personnes est menacée. La catastrophe environnementale est grave, mais les mensonges et le silence de la firme responsable, des politiciens et des médias roumains le sont encore plus. Quand je lis qu'on prétend que c'est un complot fomenté par le voisin hongrois, le Parlement européen doit faire clairement savoir à la Roumanie que ce n'est pas une façon d'agir et de résoudre les problèmes en Europe. On n'agit pas de cette manière Il faut étudier les problèmes, chercher les causes et ensuite mettre tout en œuvre afin que cela ne puisse plus se produire. Je vois deux causes. D'une part, la négligence d'une entreprise multinationale. Si ce grand bassin rempli de cyanure n'est recouvert que d'une simple pellicule de protection, cela ne satisfait nullement les normes environnementales en vigueur en Europe et dans d'autres parties du monde. D'autre part, il y a de grandes lacunes dans la législation en matière de protection de l'environnement d'un pays candidat à l'adhésion. Trois choses sont essentielles. Premièrement, une aide technique et financière rapide de la part de l'Union européenne afin de maîtriser cette contamination. On voit bien ici que nous avons besoin de forces de réaction non seulement pour les catastrophes militaires, mais aussi pour les catastrophes civiles. Deuxièmement, une aide à la rédaction de nouvelles lois et de nouvelles normes environnementales. Troisièmement, un système de responsabilité pour les dégâts environnementaux. Ce cas prouve que la protection de l'environnement fait partie intégrante de l'acquis communautaire et constitue une des conditions à l'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous dire en quelques mots que ma génération a eu la chance de ne pas connaître le massacre des Algériens à Paris en 1961, de ne pas avoir vécu, le 9 novembre 1938, la nuit de cristal ni le début des persécutions des Juifs dans différents pays d’Europe et que, surtout, elle a eu la chance de connaître la fin de l’apartheid en Afrique du Sud. Si, à chaque étape, des hommes se sont insurgés et ont dit : 'plus jamais cela', c’est tout simplement parce qu’ils sont convaincus que rien n’est plus grave que l’atteinte à l’intégrité physique des individus. Ce principe fondateur de l’Europe est aujourd’hui remis en cause, il est vrai, par l’application de la peine de mort dans bon nombre d’endroits à travers le monde. La Chine, la République soi-disant démocratique du Congo, les États-Unis et l’Iran détiennent le triste record d’arriver en tête des pays qui appliquent la peine de mort. Selon Amnesty International, 3 500 prisonniers attendent leur exécution aux États-Unis, où 68 prisonniers ont été exécutés l’année dernière. Dans ces pays, le droit de vie ou de mort sur les prisonniers, est d’autant plus insupportable que nous connaissons les budgets dérisoires consacrés à la politique de prévention et aux questions sociales. Je préfère penser, comme Victor Hugo, que pour fermer une prison, il suffit d’ouvrir une école de plus. Il ne fait aucun doute que les dix-sept années que Mumia Abu-Jamal vient de passer à croupir dans les couloirs de la mort à l’issue d’une parodie de justice sont liées au fait qu’il est Noir, à son combat contre le racisme institutionnel , à la liberté d’opinion que ce journaliste a pratiquée en ayant le courage de dénoncer la corruption qui règne dans les rangs de la police de Philadelphie. De la même façon, l’Iran, qui a exécuté 66 personnes l’année dernière, voudrait nous faire croire que les dizaines d’étudiants arrêtés, les 13 Juifs, seraient des espions. La mobilisation internationale, nous l’avons vu, a empêché l’exécution de Mumia Abu-Jamal, fixée au 2 décembre. Mais, pour l’instant, l’exécution n’est que reportée. Nous devons maintenant obtenir qu’elle soit abandonnée définitivement. Nous devons élargir et intensifier la pression sur ces pays et frapper là où cela fait mal. Il est important que les entreprises européennes refusent d’investir dans les États des États-Unis et partout dans le monde où la peine de mort continue d’être appliquée. Les pays membres de l’Union européenne doivent refuser l’extradition de toute personne vers un pays où l’on sait que sa mort est programmée à l’arrivée. Exiger aujourd’hui l’abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier, signifie non seulement promouvoir la dignité humaine, mais également donner un sens à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Monsieur le Président, je fais partie de cette génération qui pense qu’on ne signe pas les conventions contre la torture et les discriminations juste pour se faire plaisir.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier, premièrement, la Commission pour sa proposition équilibrée et pragmatique, deuxièmement, M. Marinho pour son rapport et sa disponibilité pour une collaboration constructive. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté ce rapport à une large majorité et ainsi renforcé le rapporteur dans son intention. La proposition de la Commission constitue un net progrès par rapport à la convention de Dublin et fait ainsi avancer la construction d’un système d’asile européen commun. Les principales nouveautés sont les suivantes. Premièrement, l’insistance sur la responsabilité de l’État membre qui autorise des immigrés clandestins à rester sur son territoire national. Deuxièmement, l’adaptation des délais de procédure aux délais de reconnaissance ou de refus du statut de réfugié, afin de garantir un traitement rapide des demandes d’asile. Troisièmement, l’introduction de nouvelles dispositions qui visent à préserver l’unité des familles des demandeurs d’asile. Les procédures de détermination de l’État membre compétent doivent également veiller à une juste répartition des charges. C’est pourquoi le dépôt de la demande d’asile dans un État membre ne doit pas créer un fait accompli, ne doit pas être un critère de compétence. Les mesures prévues pour faciliter et accélérer les procédures dans le respect du principe de responsabilité, ainsi que l’allégement envisagé des preuves pour la détermination de l’État membre compétent tiennent compte de cette exigence. Grâce à un compromis avec le rapporteur, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a pu voter un rapport qui n’a pas tenu compte des amendements irréalisables ou inacceptables. Cela offre la possibilité que la Commission, le Parlement et le Conseil trouvent ensemble une solution judicieuse pour réglementer la compétence des États membres en matière d’asile. Les amendements rejetés, qui prévoient d’élargir le concept de la famille et de supprimer des parties essentielles du règlement, ont été à nouveau déposés. Le groupe du rejette ces amendements. Cela s’applique en particulier à un élargissement indifférencié du concept de famille, c’est-à-dire à un élargissement de l’asile aux membres à charge du demandeur d’asile en dehors du noyau familial. Lors du vote de demain, nous devrions également clairement refuser de supprimer des parties essentielles du règlement. Encore une fois, la proposition de la Commission est réaliste et équilibrée. Elle apporte une série d’améliorations à la convention de Dublin. Il n’y a aucune raison de tenter de modifier ce projet dans un sens qui ne profite ni aux demandeurs d’asile ni aux États membres. Je vous remercie pour cette bonne collaboration.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Nice a tout simplement été un échec. Rares sont les Sommets européens qui ont des suites aussi mouvementées : ce sont en général des cas très problématiques. Les présidents, un chancelier fédéral, les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères se débattent dans des articles paraissant dans des grands journaux, dans des discours prononcés devant des instituts prestigieux et dans des déclarations dans lesquelles ils nous donnent leur vision de ce qu'aurait dû être Nice et de ce que devrait être en fait le futur de l'Europe. Il aurait mieux valu, Monsieur le Président, se livrer à ces activités avant Nice, et non après. On aurait peut-être alors pu éviter la débâcle dans laquelle nous nous trouvons à présent. De nombreuses erreurs ont été commises à Nice, mais les plus graves sont néanmoins la mise en place de ce processus décisionnel compliqué, encore plus compliqué et plus incompréhensible que le précédent, ainsi que le fait que l'on ait décidé de l'application de la majorité qualifiée à un certain nombre de points sans l'accord du Parlement européen. Lorsque de telles choses se passent dans un pays en développement, on dit alors de lui qu'il est temps qu'il se dote d'un programme de bonne gouvernance. La meilleure chose à faire est donc de cesser de se retourner, de regarder vers l'avant et d'améliorer Nice. À cet égard, il est positif de constater que le chancelier fédéral Schröder a repris les idées du PPE des années '70 et '80, en les rajeunissant. Mon collègue Barón Crespo se demandait où restaient les propositions des présidents et premiers ministres du PPE : renforcement de la Commission européenne, compétences décisives pour le Parlement européen, réunions publiques pour le Conseil, sous la forme d'un sénat ou d'un conseil fédéral. Ces idées, notre PPE les défend, en tant que parti et groupe, depuis les années '70 et '80. La question qui se pose à présent est de savoir comment faire en sorte de les concrétiser réellement. Nous ne sommes pas très enthousiasmés par les sages - nous avons déjà connu 20 comités de la sorte depuis 1979 - ou par un forum, que l'on peut organiser quand on veut. Il faut tout simplement mettre sur pied une assemblée, constituée des parlements nationaux et du Parlement européen : ces ministres nationaux, lorsqu'ils se réunissent dans le cadre de Sommets européens, seraient alors au moins couverts par les parlements nationaux. Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, il serait bon que vous fassiez vôtre cette idée. Je vous souhaite d'être très forts à Göteborg et j'espère qu'une assemblée verra le jour. Cela me paraît être la meilleure solution.

Political group: PPE-DE
Je commencerai, si vous le permettez, par saluer le rapport de M. Graça Moura. Je ne suis pas membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais je suis un des vice-présidents de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, et à ce titre, je suis très intéressé par les événements de ce pays. La Chine est en passe d'être incorporée au système mondial d'échanges commerciaux, et de mon point de vue, c'est l'événement le plus important vécu par ce pays ces dernières années. Non seulement c'est un événement important, parce cela fait entrer la Chine dans la communauté des nations du monde, mais cela introduit aussi le pays dans le nouveau système décisionnel en pleine évolution d'un monde de plus en plus interdépendant. Je voudrais faire deux commentaires spécifiques à ce sujet. Premièrement, la réussite de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce nécessite, que les échanges commerciaux entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères fassent l'objet de certitude et d'impartialité juridique. En cas de dégradation de ces relations, ce qui risque sûrement d'arriver de temps à autre, il est absolument nécessaire qu'il y ait des procédures juridiques correctes pour traiter de manière juste et impartiale les causes exceptionnelles de désaccord. Je sais que des mesures sont prises dans ce sens. Je m'en félicite et leur apporte tout mon soutien, car en leur absence, l'adhésion à l'OMC est vouée à l'échec. Deuxièmement, les relations internationales se caractérisent actuellement par la disparition progressive de la frontière traditionnelle entre la politique nationale et la politique extérieure. Peu importe que la problématique des droits de l'homme était jadis une affaire purement nationale, actuellement elle l'est de moins en moins. Indépendamment de la situation en droit international classique, ces questions sont importantes pour les populations non chinoises. Elles seront prises en considération dans les décisions, qu'elles soient politiques ou commerciales. Il en va de même dans l'Union européenne. La manière dont ces questions sont traitées au niveau national par la Chine a des répercussions sur l'évolution actuelle et à venir des relations entre la Chine et l'étranger et les entreprises étrangères.

Political group: PPE-DE
Nous sommes en proie à des préoccupations grandissantes concernant le blanchiment de capitaux qui constitue la source de financement de la criminalité et du terrorisme internationaux. Nous savons qu’il y a des mouvements d’argent liquide transfrontaliers, faute de contrôles permettant de suivre ces mêmes mouvements sur l’ensemble de la frontière communautaire. La directive sur le blanchiment de capitaux prévoit une supervision des transactions effectuées par les instituts financiers et dont la valeur est égale ou supérieure à 15 000 euros mais ne parle pas des flux d’argent liquide. Il faut compléter cette directive par d’autres mesures, par exemple en introduisant des contrôles des flux d’argent liquide qui traversent la frontière extérieure de la Communauté, en créant des règles uniformes, en comblant les brèches et en essayant d’équilibrer les exigences desdits contrôles avec les exigences relatives à la protection du marché intérieur et à la libre circulation des capitaux. Il est impératif de mettre en place une approche communautaire qui respecte, conformément au principe de subsidiarité, la liberté des États membres dans le choix de la procédure. La définition des objectifs et des règles à respecter est du ressort communautaire, mais le mode de mise en œuvre doit être laissé à la discrétion de chaque État membre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter M. Blokland pour son rapport qui établira des normes à l'échelle européenne en matière d'incinération, y compris pour la première fois des normes d'émission pour les dioxines et les furanes ; cela devrait accroître la concurrence entre les diverses méthodes d'élimination de déchets par la recherche de l'opérateur de déchets le moins cher et, par conséquent, contribuer à mettre un terme au transport de substances dangereuses, partout, en Europe. Eu égard à l'accroissement prévu des incinérations, il est vital que la législation globale de l'UE en matière d'élimination de déchets et de qualité de l'air soit cohérente et exhaustive. Nous devons examiner l'ensemble de la hiérarchie. Il se peut que les incinérations augmentent car des contrôles plus stricts sont imposés aux décharges, mais cela ne va pas de pair avec le recyclage et des méthodes d'élimination des déchets respectueuses de l'environnement. La construction de nouveaux incinérateurs constitue une entreprise coûteuse et s'inscrivant dans le long terme, qui, en contrepartie, doit bénéficier aux investisseurs à long terme, afin qu'il soit dans leur intérêt de poursuivre l'incinération de déchets. Cela signifie qu'il y a un danger de surcapacité qui mènera à ce que les incinérations soient encouragées pour des raisons de profit, plutôt que d'encourager la réduction, le recyclage et le traitement sûr de déchets, ce qui est le but que nous poursuivons. Ce Parlement doit protéger la santé et la qualité de la vie des personnes que nous représentons. Il n'existe pas de seuil sûr en matière d'émission de dioxine et davantage de recherches sont effectuées sur les effets des microparticules sur la santé humaine et l'environnement. dès lors, nous devons garantir que des tests et des contrôles soient effectués fréquemment, que des informations détaillées soient rendues disponibles sur une base régulière et que de véritables actions soient menées contre des violations des règlements. Effectuer des mesures d'émissions deux fois par an peut fournir une indication précoce sur ce qui se passe au sein d'un incinérateur et sur la qualité de l'air que les personnes appartenant à la communauté locale respirent, ce qui ne serait pas le cas si l'on effectuait des mesures une fois tous les deux ans. Nous devons donc établir les normes les plus élevées possibles et ne pas faire d'exceptions qui affaibliront cette législation cruciale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je ne savais pas que les députés britanniques de cette Assemblée avaient la réputation d'être verbeux ! (Rires) Le président de la Commission a présenté la communication dans ses grandes lignes ; je voudrais donc demander à M. le commissaire Patten de préciser deux points précis, étant donné qu'il les a abordés. Pourrions-nous recevoir l'assurance que, comme le président l'a dit, nous n'essayons pas de créer un nouveau rideau de fer et que, par exemple, les accords actuels sur les visas entre la Pologne et l'Ukraine ne seront pas rendus plus difficiles une fois que la Pologne sera devenue un État membre de l'Union européenne ? Je vois que le président de la Commission opine de la tête, ce qui écourtera le temps consacré à cette réponse. La seconde question au commissaire Patten concerne le fait que, étant donné que les États de l'adhésion ont une formidable expérience en matière de relations avec des pays tels que l'Ukraine, le Belarus et la Russie, ne serait-il pas opportun de mettre sur pied maintenant une espèce de groupe de travail ? Ces États de l'adhésion pourraient alors commencer à utiliser leur expérience en relations étrangères avec nos nouveaux voisins, en présentant, par exemple, un rapport à l'intention du commissaire Verheugen ou du commissaire Patten lui-même.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que du , nous considérons que l'élargissement est un objectif politique respectable en soi. Par conséquent, il ne doit pas être utilisé par le Conseil comme monnaie d'échange afin d'obtenir des positions stratégiques étrangères à ce qui constitue le processus politique de l'élargissement de l'Europe. Il ne doit pas s'agir d'une monnaie d'échange pour obtenir certaines modifications de la politique agricole commune ou pour résoudre d'autres problèmes. C'est pourquoi, je félicite la présidence espagnole pour la manière dont elle travaille et je dénonce clairement les gouvernements, parfois à majorité , qui utilisent le processus d'élargissement, cher aux yeux de ce Parlement et de la société européenne, pour obtenir des accords dans d'autres domaines dans lesquels ils n'ont peut-être pas raison, essayant de renforcer leur position en conditionnant leur avis. En ce qui concerne le rapport Turco, qui analyse comment les fonds structurels, le Fonds de cohésion et l'ISPA ont été dépensés en 2000, je me vois dans l'obligation de répéter une fois encore que la politique de cohésion intérieure, régionale, dans l'Union européenne ne doit pas être modifiée par la procédure d'adhésion d'autres pays. La cohésion intérieure entre les régions et les pays les plus pauvres et les plus riches doit être maintenue, indépendamment du fait que 10 pays certainement plus pauvres sont sur le point d'adhérer. Je crois qu'il convient de dépenser plus et mieux le budget communautaire, dans cet ordre, et nous devons continuer de tenter que l'exécution du budget communautaire ne soit pas une course d'obstacles. Nous devons simplifier les procédures et donner confiance aux exécuteurs.

Political group: PPE-DE