GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que cette directive était extrêmement attendue. Cela a déjà été dit, mais la directive contre le racisme et les discriminations sur la base de l’origine ethnique a été votée en 2000: nous sommes donc quatre ans plus tard. Est-ce à dire que personne ne s’intéresse à cette question, c’est possible. Peut-être aussi est-ce tout simplement un sujet extrêmement difficile. Je remarque par ailleurs que la Commission a eu beaucoup de difficulté à dégager un accord, que le programme devait être beaucoup plus large, qu’il devait inclure l’éducation et les médias et que tout cela a disparu dans le projet final. Je le regrette parce que les réponses apportées concernant les médias et la discrimination dans les médias et qui consisteraient à dire que l’autorégulation suffirait - c’est ce que les professionnels nous ont dit - ne sont pas satisfaisantes: je crois que nous pouvons tous témoigner ici, s’agissant de nos pays, que l’autorégulation ne suffit pas. Il existe aussi dans la directive 'Télévision sans frontières' des dispositions pour combattre le sexisme dans les médias: les résultats pourraient être meilleurs. L’aspect qui nous occupe maintenant - logement, assurances, biens et services - est important; il est d’autant plus important qu’à nous entendre ce soir et à lire ce rapport et ce projet, nous comprenons combien il est difficile de lutter contre ces formes de discrimination. De ce point de vue, je n’ai pas envie de me plaindre, mais j’ai plutôt envie d’être heureuse que l’Europe fasse mieux que chacun de nos États et qu’elle cherche à aborder un sujet extrêmement difficile: à savoir, lutter contre les stéréotypes en matière de causes concernant le calcul des primes ou les types d’assurances. Je trouve que c’est formidable que l’Europe puisse à présent s’atteler à un problème comme celui-là. On a mis en avant le fait que, finalement, nous sommes encore très loin du compte, que nous sommes encore sous l’emprise des stéréotypes, que nous nous contentons d’utiliser les stéréotypes au lieu, comme cela a été dit à plusieurs reprises, de considérer un faisceau de représentations et de causes qui permettraient de mieux aborder la situation des individus face aux assurances: eh bien, oui! c’est vrai, je crois qu’il faut se battre contre les stéréotypes en matière de production et de raisonnement d’assurances. Il a été dit que ce sont les femmes qui sont les perdantes. Les hommes pourraient dire de leur côté qu’ils n’ont pas tous envie d’être considérés comme des chauffards, qu’ils ne sont pas tous de mauvais conducteurs. Donc ce sont à la fois les hommes et les femmes qui sont concernés si nous arrivons à produire une représentation égalitaire en matière d’assurances.

Political group: GUE-NGL
La proposition vise deux objectifs importants, ainsi que l'a dit M. Goodwill. Premièrement, assurer la traçabilité du bœuf et, deuxièmement, permettre aux consommateurs de faire un choix en étant totalement informées. Malheureusement, bien que ces deux objectifs soient compatibles, il existe une certaine tension entre les deux en ce qui concerne les détails du règlement. C'est en particulier le cas de l'article 13 et de l'article 13(2), qui poursuivent le premier objectif, et de l'article 13(5), qui poursuit le second. Les amendements 26 et 28 à l'article 13(5) ont dès lors paru plutôt confus : l'un cherchait à fournir plus et l'autre moins d'informations au consommateur. C'est pourquoi, quelle que soit la forme finale de l'article 13, je considère que les amendements 15 et 29 sont de la plus haute importance. L'amendement 29, en particulier, permettra aux régions de l'UE qui sont, à bon droit, fières de la qualité de leurs produits de les étiqueter comme tels. En ce qui concerne bien entendu ma propre circonscription, l'Aberdeen Angus beef est déjà renommé à juste titre à travers le monde, mais je suis certain que c'est également le cas pour d'autres régions au Royaume-Uni ou dans d'autres États membres.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la commission des budgets était elle aussi d'avis qu'elle est, en principe, favorable à la proposition de la Commission. La promotion des produits agricoles demeure nécessaire, surtout en raison de la baisse du prix de ces produits et du fait que cette baisse de prix ne les compense pas entièrement. La commission des budgets a des divergences de vues par rapport à la commission de l'agriculture et du développement rural sur un certain nombre de points. Tout d'abord, la commission des budgets estime que la promotion doit être axée non seulement sur les produits agricoles utilisés à des fins alimentaires mais également sur les produits agricoles qui ne sont pas utilisés à des fins alimentaires. Tous les produits agricoles doivent être concernés. Malheureusement, la commission de l'agriculture a rejeté cette proposition. Mon groupe l'a de nouveau déposée, et je souhaiterais vivement que vous y prêtiez attention. Il s'agit de l'amendement 27. Nous estimons qu'il convient de mettre en exergue, outre les activités normales de promotion des produits agricoles, un certain nombre d'aspects. Tout d'abord, le caractère sain des produits agricoles : plus de fruits, plus de lait etc. Il faudra également insister sur des méthodes de production qui soient respectueuses du bien-être des animaux et de l'environnement. Comment pouvons-nous expliquer aux agriculteurs européens le fait qu'ils sont de plus en plus limités dans leurs activités, qu'ils doivent s'en tenir à des méthodes de production respectueuses du bien-être des animaux tandis que, pendant ce temps, les frontières restent ouvertes à des produits livrés par des agriculteurs qui ne sont pas obligés de faire de même ? Nous devons insister sur les aspects européens auprès du grand public. Si les négociations organisées dans le cadre de l'OMC, en 2003 ou plus tard, devaient aboutir à une diminution de plusieurs restitutions à l'exportation, la commission des budgets est d'ores et déjà d'avis que la Commission européenne doit faire en sorte qu'une partie des ces restitutions soit utilisée aux fins d'autres activités de promotion.

Political group: ELDR
Afin, d'une part, de garantir l'égalité des chances entre femmes et hommes sur les plans culturel, social et économique et, d'autre part, d'éviter et empêcher les discriminations sexuelles, la Commission a formulé une double approche qui reçoit l'approbation de notre commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. La mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes doit se faire parallèlement à l'intégration de la dimension 'égalité' dans la politique. Concrètement, cinq domaines d'intervention ont été définis et parmi eux, l'égalité dans la vie économique, les droits de participation et de représentation ainsi que l'accès aux droits sociaux. À cet effet, 53,5 millions d'euros sont prévus au poste budgétaire B 3 - 4012, un montant considérable mais nécessaire que la commission des budgets saisie pour avis a approuvé étant donné qu'il s'agit d'une priorité politique. Nous aurions aimé pouvoir évaluer le quatrième programme d'action avant de prendre une décision sur ce cinquième programme. J'espère vivement qu'à l'avenir, la Commission présentera annuellement et en temps utile un bilan permettant au Parlement de mener une analyse et une discussion plus en profondeur. Une remarque encore sur le facteur temps : ce rapport contient certaines imprécisions et formulations malheureuses étant donné les délais extrêmement courts dont nous avons disposé pour débattre et voter et le fait que les propositions d'amendements n'étaient pas disponibles dans toutes les langues. En ce qui concerne le contenu, j'ai quelques réserves à formuler. Par exemple, sur le fait - comme c'est souvent le cas dans cette Assemblée - que l'on réclame la réalisation d'études sur l'importance d'une réduction généralisée du temps de travail. Nous disposons de décisions prises à la majorité, en l'état actuel des connaissances, établissant clairement que la flexibilité du temps de travail dans les États membres est bien meilleure qu'une solution collective éloignée des réalités. Par ailleurs, le projet d'un 'code de conduite pour les médias' ne me paraît pas réalisable. Lorsque des femmes sont présentées de façon discriminatoire dans les médias, seules les vives protestations de lecteurs actifs et de parlementaires nationaux et européens attentifs peuvent être efficaces. Malgré ces réserves, j'ai voté pour ce rapport. D'abord parce qu'il a été tenu compte de plusieurs propositions d'amendements de mon groupe parlementaire et ensuite, parce que ce rapport réclame la réalisation d'études sur la situation des femmes sur les marchés nationaux du travail ainsi que sur l'accès insuffisant aux systèmes de sécurité sociale, deux problèmes pour lesquels nous avons besoin de statistiques pertinentes, ventilées par sexe. Je ne peux également qu'appuyer l'exigence d'une cohérence du cinquième programme d'action avec les fonds structurels - les instruments probablement les plus durables de notre Communauté -, l'initiative communautaire EQUAL ainsi que les programmes Daphne, STOP, PHARE et MEDA.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les conclusions de la Cour des comptes ressemblent fâcheusement à celles que nous avons déjà vues au cours de ces dernières années. Elle ne peut rendre un avis positif. Les États membres doivent assumer davantage de responsabilités. Ils administrent près de 80 % du budget et ils ne le font pas particulièrement bien. Je constate évidemment avec joie que le Danemark n'est pas particulièrement visé cette année. Je constate cependant avec un certain étonnement que la Cour des comptes a reformulé une remarque concernant l'affaire feta. Cette affaire est close depuis longtemps. M. Kinnock présentera, en février, une proposition visant à réformer la Commission. C'est peut-être une chose que nous devrions examiner. Une des principales modifications concernera la 'culture du personnel'. On ne suspend ou on ne licencie que trop rarement les fonctionnaires incompétents ou corrompus. L'article 52 des statuts du personnel prévoit pourtant la possibilité de licencier des fonctionnaires incompétents. Il faudrait utiliser cet article, mais ce n'est pratiquement jamais le cas. Il faut changer cette situation. Si nous voulons réprimer la fraude et les irrégularités, nous devons modifier la culture du personnel et la tendance à échapper à toute sanction si l'on a les amis adéquats prêts à vous couvrir. Nous devons mettre de l'ordre après les récents scandales. Quels signaux lançons-nous aux futurs dirigeants de la Commission en autorisant les personnes responsables des scandales à rester en poste ? La Cour des comptes ne rendra jamais un avis favorable si nous continuons de la sorte. Nous devons mettre de l'ordre après les erreurs du passé, tant au sein de la Commission que parmi les États membres. D'autre part, ce jour est historique, Monsieur le Président, car nous avons pu constater pour une fois que la lumière fut pour un de nos collègues, en l'occurrence M. Dell' Alba.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, la première chose que je voudrais faire très sincèrement, sans que ce soit un rituel, est de remercier les rapporteurs pour l'important rapport qu'ils ont élaboré et qui a donné lieu à un très large consensus sur un sujet certainement ardu, difficile et complexe. De même, je remercie la commission pour ses efforts considérables de compréhension et de négociation qui ont conduit à ce résultat. Mon collègue, M. Corbett, qui était le rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles, a eu l'amabilité de me céder son temps de parole, ce qui prouve que, dans cette commission, nous avons travaillé en totale harmonie : le membre d'un groupe est prêt à laisser un membre d'un autre groupe prendre la parole à sa place. Nous avons compris, comme le comprennent les rapporteurs, qu'il s'agissait d'introduire certaines modifications pour rendre encore plus efficace la proposition de la Commission. Les deux rapporteurs ont expliqué il y a quelques instants certains de ces amendements. Je voudrais en commenter un, qui me semble essentiel pour ce Parlement et pour toutes les institutions : il s'agit de la distinction entre le soutien d'une institution aux décisions relatives au personnel et la décision proprement dite, qui doit venir de chacune des institutions. Quant à la modification supprimant les coefficients correcteurs des pensions, j'approuve ce que les deux rapporteurs ont déclaré et j'ajoute ceci : ceux qui ont cotisé de la même manière durant leur vie professionnelle et de fonctionnaire ont le droit d'avoir les mêmes pensions au moment de prendre leur retraite. Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a ainsi contribué à un rapport que le groupe votera, avec la conviction qu'il servira à améliorer la proposition de la Commission et qu'il permettra au service public, qui est déjà d'une grande qualité, d'être encore plus dynamique et efficace grâce à ces réformes - et, sur ce point, je me joins à ce que disait l'orateur précédent. En définitive, c'est en effet le but recherché. Le service public est en mesure d'incorporer le savoir-faire des fonctionnaires provenant des dix pays qui vont signer le mois prochain leur adhésion à l'Union européenne. Car une Union qui va se réunifier, qui va pratiquement doubler de taille et qui va augmenter sa population d'un tiers devra incorporer à un système complexe, avec ses normes administratives, un ensemble de nouveaux fonctionnaires qui viennent de cultures différentes et qui devront assimiler la culture de la fonction publique européenne. C'est pourquoi je crois qu'il a été opportun de ne pas procéder à une réforme révolutionnaire, mais bien à une réforme progressive. Cette réforme permet d'éliminer les concepts les plus archaïques, mais procure aux nouveaux fonctionnaires toute la richesse de l'expérience acquise par ceux qui sont déjà présents, par ceux qui servent depuis longtemps l'Union européenne. Ces fonctionnaires ont fait de cette Union plus qu'une simple alliance ou une simple addition de pays et ont permis qu'elle apporte la paix et de nombreux avantages à ses citoyens.

Political group: PPE-DE
J'ai apporté mon soutien, par le vote de ce jour, à un renforcement conséquent de la position du médiateur européen. La proposition revient à modifier l'article 3 du statut du médiateur, de façon à ce qu'il puisse avoir accès aux dossiers classés confidentiels au sein de l'Union. Il est en outre proposé que tous les fonctionnaires travaillant dans le cadre de l'Union aient à témoigner de façon exhaustive et conforme à la vérité, et que l'on mette un terme à leur obligation de loyauté envers l'employeur. Les fonctionnaires auront ainsi le devoir de défendre la vérité et les citoyens, plutôt que leur propre institution. C'est un progrès décisif de la transparence et du contrôle démocratique au sein de l'UE.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Année européenne de l'éducation par le sport constituera une excellente occasion pour promouvoir l'importance sociale du sport dans notre société, ainsi qu'un puissant outil de promotion de l'intégration. Un tiers des citoyens européens s'adonnent régulièrement à une activité physique, ce qui fait du sport l'un des phénomènes sociaux les plus significatifs en Europe au XXe siècle. Le sport est un excellent moyen d'intégrer les personnes dans leur communauté. Il peut contribuer à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que promouvoir l'aptitude à diriger, la citoyenneté et le travail d'équipe. L'Année européenne de l'éducation par le sport devrait se concentrer sur l'aspect d'intégration sociale du sport. Toutefois, pour que ceci devienne une réalité, nous devons fournir de meilleures infrastructures aux communautés défavorisées. Je suis particulièrement préoccupé par l'absence de chefs de groupe et de volontaires pour mener des projets sportifs, surtout dans les régions les plus en déclin. Qu'est-ce qui sera au programme pour s'attaquer à ceci ? Il est également important que les projets choisis fournissent de solides fondations sur lesquelles construire. L'élan pris au cours de 2004 doit se prolonger au-delà de 2004 - il ne doit pas s'arrêter là. Il devrait faire partie intégrante des projets au sein de nos communautés. L'implication des autorités locales et régionales au cours de l'année sera également crucial pour sa réussite finale, puisqu'elles occupent une position unique pour garantir que l'accès le plus large possible aux actions des communautés locales est atteint. Le sport n'est pas seulement une forme de divertissement pour le spectateur, il a aussi une forte dimension sociale et c'est cette dimension sociale qui doit être l'un des principaux thèmes durant cette année. Tous les sports devraient être inclus, pas seulement les sports les plus courants - et nous devons le souligner tout au long de ce programme. Il est également important de lier les projets démarrés en 2003 dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées aux projets sportifs de 2004 pour les moins-valides. Personne ne doit être exclu. Je remercie le rapporteur pour son excellente initiative et me réjouis de participer à l'élaboration des projets tout au long de l'année.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, ces deux dernières années, la Cour des comptes a publié six rapports spéciaux relatif à la politique agricole commune. Dans le rapport spécial sur les subventions pour l'écoulement du lait écrémé, on relève l'absence de mesures de contrôle et un niveau de falsification du lait et de fraude quant à l'utilisation sans égal dans n'importe quel autre secteur agricole. Dans le rapport sur l'écoulement du beurre, la Cour des comptes constate que 89 % du budget est dépensé en subventions, qui vont à l'industrie alimentaire selon des processus à la transparence douteuse et à l'efficacité encore plus douteuse, en termes d'impact sur le revenu des agriculteurs. Dans un cas comme dans l'autre, un nombre réduit de pays et d'agents économiques bénéficient directement de ces politiques. Dans son travail le plus important concernant la politique agricole commune, le rapport spécial sur les cultures arables, la Cour conclut que, de 1993 à 1997, le budget communautaire a déboursé plus de treize mille milliards d'euros de plus que ce qui serait raisonnable. Les cultures arables représentent 43 % du budget de la PAC mais seulement 10,7 % du produit final. En 1995, environ 40 % des paiements ont été destinés aux 3 % de grands bénéficiaires, quant aux 57 % de petits bénéficiaires, ils n'ont reçu que 4,5 % des paiements. La Cour des comptes aboutit fort justement à la conclusion que le soutien aux agriculteurs ne devrait pas se baser sur les prix, la production ou la superficie, mais sur le revenu net des agriculteurs ou des unités de travail. Il s'agit de documents d'excellente qualité, qui lancent 'un pavé dans la mare' de la politique agricole commune, laquelle continue de privilégier les grands agriculteurs au détriment des plus petits, les pays et les régions du centre de l'Europe au détriment des pays et régions périphériques. Dommage que le rapport annuel de la Cour des comptes, rédigé normalement pour couvrir les aspects les plus importants du travail développé tout au long de l'année par les rapports spéciaux, n'a pas retenu ces analyses et se soit consacré à d'autres questions qui n'ont pas fait l'objet d'analyses spécifiques.

Political group: PSE
Je remercie le commissaire pour la réponse détaillée qu’il a donnée à ma question. Je voudrais lui demander si, en dehors du dossier de la liaison routière Egnatia, d’autres projets font l’objet de contrôles actuellement.

Political group: PPE-DE
Dans une période qui est marquée par de grands scandales alimentaires, avec, pour la santé des consommateurs, des conséquences dangereuses au point d’avoir entraîné des décès, on aurait pu escompter une plus grande sensibilité aux questions de sécurité alimentaire. Mais au contraire, le rapport réclame une dérogation à l’interdiction d’utiliser, dans l’alimentation et l’engraissement des animaux producteurs de viande, des médicaments vétérinaires pour lesquels aucune limite maximale de résidus n’a été fixée. Nous ne sommes pas d’accord avec cette dérogation ni n’acceptons l’argument d’une prétendue absence d’intérêt économique des multinationales pharmaceutiques pour le développement de médicaments vétérinaires adéquats. Au contraire, nous insistons sur la nécessité d’adopter et de respecter des procédures de contrôle toujours plus rigoureuses sur tout le cycle de l’alimentation animale (aliments pour le bétail, médicaments, traitement des aliments d’origine animale, etc.) afin de contrôler de la manière la plus complète possible le système de production des aliments d’origine animale, et cela, bien sûr, sans nous faire d’illusions sur la possibilité d’obtenir, en régime capitaliste, un contrôle garantissant pleinement la sécurité des aliments produits. Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre. Pour les raisons que je viens de citer, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous voterons contre le rapport Doyle. - Rapport Katiforis (A5-0127/2001)

Political group: GUE-NGL
Comme le rapport le reconnaît, des documents importants protègent déjà au niveau international les enfants, notamment la convention des Nations unies sur les droits des enfants, le protocole relatif à la vente d'enfants et à la prostitution et pédopornographie, ainsi que la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Il revient à l'Union européenne de compléter et approfondir ces travaux en tenant compte de la gravité de la situation qui persiste dans ce domaine. Mais il ne suffit pas de prévoir des cadres juridiques. Il faut aussi adopter des mesures politiques de fond en ce qui concerne les causes. Or, la proposition de la Commission européenne est plutôt pauvre pour ce qui est de l'analyse des causes de l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de ses conséquences, et elle est très timide quant aux mesures proposées et à la définition de la pédopornographie elle-même. Durant le débat de la proposition à la commission des droits de la femme, nous avons déposé plusieurs propositions d'amendement, contribuant ainsi à l'amélioration des positions initiales. Toutes n'ont pas été adoptées, mais le rapport améliore sensiblement la proposition de la Commission sous de nombreux aspects, bien qu'elle reste au-dessous de ce qui serait souhaitable dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le concept de la pédopornographie et les peines applicables.

Political group: GUE-NGL