Monsieur le Président, nous sommes tous parfaitement conscients de discuter d’une tâche - la décharge du budget - qui, en vertu du Traité, relève des compétences exclusives du Parlement. Je voudrais également faire remarquer qu’à l’heure actuelle, des milliers de fonctionnaires au sein de la Commission et d’autres institutions sont en train de jouer leur avenir, mais que c’est également l’occasion de mettre en évidence les événements les plus significatifs qui se sont produits dans le domaine de la gestion financière. Je voudrais également souligner que l’objet de notre discussion aujourd’hui est la gestion financière et non les différentes questions ponctuelles liées à cette gestion. Qui plus est, les éventuelles irrégularités sont examinées par les divers tribunaux ou autorités judiciaires. Pour toutes ces raisons, le rapport dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur renferme, comme d’habitude, trois documents importants. D’une part, la décharge des comptes est soumise à ce Parlement et, d’autre part, le rapport propose que la gestion soit déchargée, plutôt que reportée, en étant accompagnée de recommandations qui constituent une résolution couvrant des aspects extrêmement divers, dont je voudrais commenter brièvement une partie. Tout d’abord, nous avons le problème de la gestion partagée. Conformément aux Traités, la Commission est la seule responsable de la gestion financière, mais il est tout aussi vrai que cette gestion financière est à 80% entre les mains des États membres ou d’États tiers ou s’effectue avec la collaboration extrêmement importante de ces États. Par conséquent, il est proposé d’interpréter les Traités comme accordant et reconnaissant le primat et la prééminence de la Commission dans ce domaine, afin de la doter d’instruments qui peuvent nécessiter une action particulière de la part des États membres. D’autre part, le rapport aborde les questions liées à la réforme de la Commission. Il s’agit d’une réforme substantielle dans le domaine de la gestion financière impliquant sa décentralisation et l’octroi de responsabilités aux directeurs généraux, qui seront revues chaque année dans le rapport d’activité annuel. Ce mécanisme a été actualisé au fil des ans et le présent rapport propose de nouvelles améliorations. Dans le cadre de la réforme de la Commission se pose la question d’Eurostat. Nous venons d’entendre une déclaration de la Commission et, malheureusement, le sujet n’est pas clos. Au lieu de cela, il se retrouve aux mains des autorités judiciaires, ce qui risque de soulever des questions de responsabilité politique dans le futur. Nous devons dès lors rester vigilants. Mais il est, par ailleurs, vrai qu’Eurostat a également servi d’incitant pour certaines réformes importantes entreprises par la Commission et notamment la détection de certains défauts existants, comme la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, qui a considérablement été renforcée à la faveur du troisième rapport de suivi et dans le cadre duquel nous devons nous attendre à d’autres améliorations substantielles. Dans ce contexte de réorganisation générale de la Commission, nous assistons également à une réforme des procédures comptables, une réforme importante qui doit réconcilier un système dual de gestion financière associant comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice. L’approche générale qui est appliquée et proposée nous semble satisfaisante. Il faudra attendre jusqu’en 2005. Des améliorations ont également été apportées, comme le registre des factures ou la base de données des contractants. Le rapport aborde également les problèmes de coordination entre les diverses structures de contrôle et, fondamentalement, l’établissement, au sein des directions générales, d’une relation entre le service d’audit interne et les commissaires. Le service d’audit interne dépend de la présidence et il est proposé de le maintenir dans le giron de la présidence. Il est également suggéré de lier, dans une certaine mesure, les capacités d’audit interne et le service d’audit interne. De même, le rapport propose une séparation des fonctions du budget et de celles du contrôle budgétaire. Concernant les différentes politiques analysées, dans le domaine des ressources propres, le rapport propose d’établir un lien plus étroit afin de réduire la tension existant entre les contributeurs nets et les autres pays. L’existence d’un impôt, l’existence d’un lien direct entre les citoyens européens, d’une part, et la Commission et les institutions européennes, d’autre part, devrait favoriser la reconnaissance de l’Union européenne et réduire cette tension entre ce que certains donnent et que d’autres reçoivent. S’agissant de l’agriculture, le rapport adopte une position critique par rapport au préfinancement des exportations, qui constitue un financement gratuit, et dénonce une sous-utilisation des fonds structurels, qui est le résultat de la surestimation des calculs par les États membres. En ce qui concerne les mesures extérieures, le rapport demande que des audits externes soient entrepris sur la base de critères objectifs et que la sécurité et l’aide alimentaires ne soient pas diluées dans un programme général de développement. Enfin, concernant les dépenses administratives, le rapport aborde les problèmes liés aux pensions d’invalidité et aux congés de maladie. Je voudrais également remercier Bent Adamsen et Marianella Martínez pour leur aide, ainsi que la commission exécutive et la Cour des comptes pour leur collaboration.

Political group: PPE-DE