GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom du groupe du , je veux exprimer une certaine satisfaction de voir enfin reconnu, par la Commission et par le Conseil, ce que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs années, et de manière plus intensive depuis plusieurs mois : premièrement l'Europe, dans le domaine de la construction navale, s'est imposée des contraintes et des obligations plus grandes et plus rapides que celles de ses principaux concurrents et surtout, deuxièmement, la Corée du Sud a outrageusement violé les règles de la concurrence, avec un dumping financier éhonté. C'est pourquoi nous avons salué les efforts, très récents, de la Commission, même si d'ailleurs je m'inscris en faux contre la méthode de calcul utilisée pour faire apparaître un taux d'aide européen très élevé dans le chapitre 5 du rapport au Conseil du 5 décembre. Faute de temps aujourd'hui, je m'en expliquerai directement par écrit avec le commissaire. Nous avons pris acte, aussi et surtout, des conclusions du Conseil du 5 décembre. Un Conseil qui a accepté de préserver l'avenir en faisant preuve de fermeté vis-à-vis de la Corée du Sud et en ne fermant pas la porte à la possibilité de rétablir l'aide à la construction navale, en mai, sur des segments bien précis de marchés très touchés par la concurrence coréenne. Cette conception est d'ailleurs conforme au Traité. Je n'ai pas le temps d'y revenir plus en détail. Autre point positif de la réunion du Conseil : la mise à jour de l'arrangement 'navires' au CDE sur les crédits export datés de 1981. Enfin, nous avons noté avec intérêt l'ouverture du Conseil en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement. Ce point est très important dans des entreprises, pour des entreprises qui sont, en effet, très innovantes. Ce que nous demandons, et ce que je demande aujourd'hui, c'est l'application intégrale et surtout sans délai des conclusions du Conseil. Si, en mai 2001, il s'avérait nécessaire de remettre en œuvre des aides, il faudrait le faire sans délai. Autre inquiétude concernant le 6ème programme-cadre de recherche et de développement : dans son projet, la ligne 'technologie marine', qui existait dans le cinquième, semble, aujourd'hui, avoir disparu. C'est quelque chose qui, à mon avis, n'est pas acceptable et qu'il faudrait remettre, non seulement, en quantité mais aussi en méthode d'utilisation de ces crédits pour les rendre plus faciles. Enfin, bien sûr, nous comptons que, dès le 18 décembre, dans la réunion du groupe 6 de l'OCDE, l'arrangement 'navires' soit examiné. Je terminerai en félicitant M. Langen - dont j'apprécie ici le soutien aux travailleurs et à la nécessité d'intervention étatique pour défendre l'économie - et en souhaitant à la Commission qu'elle fasse, à l'avenir, bon usage de la leçon qui lui a été donnée dans le domaine de la construction navale et de la concurrence éhontée d'un certain nombre d'autres pays au monde.

Political group: PSE
Après plus de cinq ans, nous avons enfin voté aujourd'hui sur la proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à la consommation humaine. Je me réjouis que le Parlement n'ait pas touché à la dérogation proposée par le Conseil concernant les biscuits. Les biscuits préférés des Britanniques, comme les 'jammy dodger', ne tomberont heureusement pas sous le coup de la directive. Les biscuits 'jammy dodger' sont une véritable institution au Royaume-Uni ; beaucoup ont eu peur que la directive les interdise. Voir que toutes les traditions et institutions britanniques ne sont pas menacées par Bruxelles est rassurant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme d'autres membres écossais de cette Assemblée, j'interviens pour protester contre tout ce qui mène à la détérioration de la qualité de vie dans les régions reculées. Le service postal et le bureau de poste constituent un élément vital de la vie dans les communautés rurales de toute l'Europe et, notamment, de l'Écosse. Toute action qui aurait pour effet d'y porter atteinte délibérément, ou même par inadvertance, serait désastreuse. Je ne crois pas que qui que ce soit ait l'intention de le faire. Je ne crois pas que la Commission ait décidé d'entrer en guerre contre les îles d'Écosse ou de Grèce. Mais elle pourrait accidentellement provoquer de gros dégâts. Il s'agit de déterminer à quelle vitesse et par quelles méthodes devrait être menée la libéralisation graduelle des services postaux. Si l'on établissait une limite trop basse pour le maintien du droit de monopole du service postal, il ne serait plus rentable de maintenir, dans les zones périphériques, le service universel à un tarif qui demeurerait abordable. L'élément crucial est de parvenir à l'équilibre entre l'universel et l'abordable. Le message très clair qu'adressent toutes les ailes de ce Parlement à la Commission aujourd'hui est que la Commission devrait avancer prudemment. Par exemple, la Commission devrait éviter de passer de 350g à 50g, comme l'ont suggéré certains. Au contraire, elle devrait évoluer précautionneusement. J'estime qu'en la circonstance, descendre en-dessous de 150g serait extrêmement mal avisé. La solidarité et la cohésion des peuples à travers l'Europe dépend de cette idée que vous pouvez poster une lettre n'importe où et qu'elle sera livrée n'importe où, pour un prix d'affranchissement raisonnable. Tenez-vous en à l'universel et à l'abordable.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Pittella, pour l’importance fondamentale du travail qu’il a réalisé dans le cadre de cette question urgente. J’ai constaté avec plaisir que le rapport exprimait une opinion très proche de celle de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme quant au problème des engagements restant à liquider dans le domaine des Fonds structurels. De nombreux éléments de l’avis de notre commission ont également été repris dans ce rapport. Le rapporteur a pris très louablement en considération les facteurs qui ont un impact sur le système, il a traité des questions problématiques de manière critique et il propose des solutions pour les retards. Selon moi, la plus importante de ces solutions est la simplification et la clarification du système. Les paiements des Fonds structurels se sont accumulés de manière alarmante. La principale procédure de contrôle de cette évolution au cours de la présente législature est la règle 'n+2'. Le rapporteur a trouvé une approche suffisamment rigide et équilibrée pour son application. L’application de la règle 'n+2' passe actuellement son premier test réel. En effet, les paiements requis pour la fin de cette année vont être présentés à la Commission et le montant total sera connu. Il convient d’améliorer le système de contrôle de la Commission et la manière dont elle fait rapport au Parlement. L’un des problèmes posés est le manque de fiabilité des prévisions de demandes de paiements des États membres. Dans un système au fonctionnement décentralisé, l’une des responsabilités importantes des États membres est de veiller à ce que le système fonctionne dans son ensemble. En matière de politique régionale, il est temps que nous orientions le débat non plus sur les paiements, mais sur la qualité et l’efficacité des mesures. Nous disposerons des ingrédients nécessaires à cela lorsque nous aurons des informations basées sur les révisions à mi-parcours. Il convient avant tout d’entamer un débat sur la qualité et les résultats des Comités de suivi au niveau régional. L’instauration d’une meilleure politique régionale passe par davantage de rapports et moins de bureaucratie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour la préparation de ce dossier. Les propositions relèvent d’un objectif louable : la diversité biologique de l’environnement est une chose importante pour nous tous. Je voudrais toutefois évoquer deux points de ce rapport du Parlement. Tout d’abord, au point 8 il est question des forêts ; la formulation de ce point laisse penser que l’on voudrait instaurer pour l’Union européenne un système de certification bureaucratique centralisé pour le suivi de la filière bois et de tous les organismes vivants de la forêt. L’exploitation des forêts dans les États membres serait dirigée au niveau communautaire par le biais de programmes d’action. Sur ce point, il faut se rappeler que dans les questions forestières de l’Union européenne, c’est le principe de subsidiarité qui prévaut, et qu’il n’y a pas lieu d’étendre le contrôle de Bruxelles s’il n’y a pas de raison particulière à cela. En outre, tous les acteurs concernés par les questions forestières sont d’accord pour dire que la certification devrait se faire sur une base volontaire, et en aucun cas de façon centralisée au niveau communautaire. Deuxièmement, au point 44, on demande qu’il soit mis fin au paiement d’aides à la production dans le cadre de la PAC et que l’aide soit réaffectée à des initiatives de développement écologique et rural. Mes chers collègues, il serait bon de se rappeler maintenant dans quelle situation se trouve le commerce mondial à l’heure actuelle. Si l’on ne payait pas des aides à la production, il n’y aurait plus dans l’Union européenne une activité agricole aussi étendue qu’à l’heure actuelle. Qu’adviendrait-il alors de la biodiversité ? Dans certaines régions de l’Union européenne, les aides à la production ont une importance relative encore plus considérable que dans les zones centrales de l’Europe. En Finlande, par exemple, les problèmes majeurs ne sont certainement pas ceux de l’environnement ou de la biodiversité : la question essentielle est de savoir si la production est rentable dans des conditions induisant des coûts de production élevés. Il est inutile de venir parler aux agriculteurs d’une action renforcée dans le domaine environnemental, alors que toute la production de notre pays est, dans la pratique, une production biologique. Je propose donc que l’on supprime du texte le point 44, ainsi que la fin du point 42, dans lequel on demande que les mesures agro-environnementales soient plus directement ciblées sur la protection des espèces en danger. Une telle chose ne devrait pas se trouver inscrite dans les résolutions d’une institution de l’Union européenne qui se respecte.

Political group: ELDR
Tous les hommes ont le droit d'être protégés contre l'arbitraire du pouvoir et l'exploitation par les privilégiés. Dans une société fondée sur l'égalité de tous et sur le droit des individus à la différence, des droits fondamentaux individuels et sociaux, défendus par l'ordre juridique, sont indispensables. La charte des droits fondamentaux de l'UE, élaborée en l'an 2000, va moins loin que certaines dispositions reprises dans les constitutions des États membres, ou encore dans la charte sociale européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe et qui est applicable sur un territoire plus grand que celui de la seule UE. Il est dès lors anormal d'assimiler à une bonne réglementation de la question des droits fondamentaux un document qui n'est rien de plus que le résultat des discussions d'une Convention qui, sans procéder au moindre vote, a dégagé le plus grand commun dénominateur à partir d'aspirations divergentes. Renforcer le statut de la charte pourrait amener à deux résultats passablement contradictoires : davantage de possibilités de propagande pour l'UE et, dans le même temps, moins de garanties quant aux droits des habitants des pays de l'UE. C'est pourquoi je trouve que la proposition d'entamer des négociations en vue d'être partie à la CEDH constitue l'élément le plus positif de ce rapport. En fait, pourquoi ne pas substituer immédiatement la CEDH à la charte ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour commencer par remercier Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail de préparation. La sûreté de la navigation est une question fondamentale. Mon souci est que les petits navires effectuant des services nationaux, tels que les ferry et la flotte côtière, ne doivent pas être pas englobés dans ce qui s’avère être une action de sécurité très lourde d’un point de vue administratif. La commission s’est déjà penchée sur ce point et devrait remédier au problème au travers des amendements proposés. Mon autre préoccupation concerne l’augmentation des frais des installations portuaires de petite et moyenne envergure. S’il s’avère nécessaire de mettre en place des équipements de sécurité, des barrières et d’autres investissements à très court terme, les services de transport devront augmenter leurs charges, de sorte que les ports perdront leur marge concurrentielle. J’espère que ces deux problèmes seront résolus lors du vote et qu’ils seront également pris en considération lors de l’interprétation de la mise en œuvre de la directive par la Commission.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je commencerais par dire que je considère que cette résolution d’urgence n’est pas la meilleure manière de contribuer au règlement de la situation encore préoccupante que vit le Gujarat, principalement parce que la violence relevée dans cet État ces derniers mois est une manifestation d’un phénomène qui touche toute la région et pas seulement l’Inde. C’est un phénomène extrêmement complexe, qui implique des facteurs d’ordre social comme la pauvreté, la 'ghettoisation' urbaine, une certaine interférence de la criminalité organisée dont les liens internationaux sont inconnus, une certaine incapacité des élites politiques à promouvoir la mobilisation des énergies selon des idéaux politiques et la dérive vers la sphère religieuse, spécialement à travers l’extrémisme fondamentaliste. Il est néanmoins légitime que le Parlement européen s’inquiète d’un cas qui a déjà coûté la vie à un millier de personnes, voire plus, l’évaluation dépendant des sources. Ce n’est pas le moment de se livrer à l’analyse des épisodes qui ont donné lieu à cette violence, mais il convient de souligner que tout a commencé avec l’incendie, le 27 février dernier, de deux wagons de train, à l’origine du décès de 58 personnes, dont la moitié étaient des femmes et des enfants. Aucune raison ne peut justifier un tel acte. Tout comme les représailles et les vengeances qui ont suivi ne peuvent être en aucune façon justifiées. Il ne faut pas oublier que Godhra est une zone de type périphérique urbaine, à forte densité de population avec un niveau de conflictualité sociale latente, où l’action des forces de l’ordre s’avère difficile en général, au-delà de l’implication possible d’éléments de la police locale dans l’une ou l’autre faction religieuse, selon les constatations faites à l’époque. Ce qui est certain c’est que l’intervention initiale des forces de l’ordre n’a pas permis d’éteindre la violence. La question a été cependant immédiatement prise en charge par les institutions démocratiques de l’Union indienne, à savoir le gouvernement, les partis de l’opposition et le parlement. J’ai eu l’occasion de visiter le parlement indien précisément au moment où ce thème était discuté. Des mesures urgentes ont été prises non seulement par la volonté du gouvernement, mais aussi du fait de la forte pression de l’opposition et de la presse indienne. Je rappelle encore que les prises de position extérieures à la démocratie indienne elle-même, même si elles sont bien intentionnées, finissent parfois par avoir des effets contre-productifs, à savoir qu’elles alimentent des positions nationalistes et fondamentalistes de différentes origines, islamique ou hindoue. De toute façon, au nom de mon groupe, je recommande l’adoption de cette résolution sans aucun amendement, car elle nous paraît suffisamment équilibrée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le tremblement de terre en Turquie a mis en lumière les dévastations au sein de la société. La mort de plus de quinze mille personnes tire également son origine de l'enrichissement scandaleux de firmes sans scrupules ayant construit des bâtiments à peu de frais et dont les activités ont été couvertes par des responsables politiques et de l'administration jusqu'au plus haut niveau de l'État. Le tremblement de terre a donc souvent frappé les plus pauvres parmi les pauvres. Alors que des victimes désespérées retiraient à mains nues leurs proches des décombres, l'État a montré qu'il ne se préoccupait principalement que de lui. 500 000 policiers et militaires sous les armes stationnent dans les provinces kurdes où le camp adverse a déjà cessé les combats depuis longtemps. Pendant ce temps, dans les régions frappées par le tremblement de terre, il est rare de trouver des soldats munis d'une pelle. Non seulement Ankara a abandonné les victimes à leur propre sort mais elle a également confisqué les aides et a entravé le travail des ONG étrangères. Ces pratiques ont culminé avec la demande du ministre de la Santé, issu des Loups gris, le MHP, de refuser le sang envoyé par les Grecs pour les victimes. Nous ne pouvons accepter un tel mépris sans réagir. Toutefois, il est positif que des Grecs, tout comme des Turcs aient décidé de s'entraider. La population turque a apporté son aide aux Grecs tout comme la population grecque a apporté son aide aux Turcs après le tremblement de terre. Ne vous méprenez pas sur mes propos mais les pays occidentaux ne devraient pas se croire supérieurs à la Turquie. Ils devraient enfin reconnaître leur responsabilité quant à la situation politique et économique dans le Bosphore. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que la voie sera libre pour opérer des changements démocratiques en Turquie et octroyer des aides justifiées qui aboutissent réellement aux victimes. L'Union européenne a dépensé des milliers d'euros pour les victimes en Turquie. C'est pourquoi je propose d'envoyer une délégation en Turquie et en Grèce pour vérifier si l'argent a été distribué au profit des victimes; si les plus pauvres, qui ont réellement besoin de cet argent, l'ont réellement reçu. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Je tiens à féliciter Mme Swiebel pour le travail fructueux qu'elle a fourni cette année (notamment la reconnaissance des droits des étrangers et l'introduction du rejet de la double peine), mais je regrette que le délai de rédaction du rapport ait été largement dépassé, entravant de fait mon travail et celui de mes futurs collègues. En tant que successeur de Mme Swiebel pour l'année 2002, je souhaite œuvrer dans l'esprit de cette Charte, travailler dans un souci de continuité et lui donner une pleine et entière visibilité. À cette fin, deux auditions publiques sont programmées avec, comme originalité, d'y associer la jeunesse, via des délégations de lycéens, et les médias, avec la participation de représentants de médias de renom. En effet, il est de notre devoir de sensibiliser, d'informer et de faire participer la jeunesse, comme d'associer et de mobiliser les leaders d'opinions car ils constituent le meilleur vecteur pour un rapprochement avec les citoyens et permettre un meilleur ancrage européen dans la vie quotidienne des Européens. Concrètement, concernant l'examen de la situation des droits fondamentaux, mon rapport, à l'image des précédents, s'articulera sur la structure de la Charte et mettra en lumière certains points que je considérerai comme mes priorités politiques. Je souhaite d'une manière générale que mon rapport soit un rapport progressiste. (Déclaration écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Je regrette ce qui s'est passé, parce que j'ai compris, ou je pense avoir compris que le commissaire allait poursuivre le dialogue et confirmer l'importance qu'il accorde aux ONG, mais dans ce sens, je voudrais lui poser la question suivante : il est évident, Monsieur le Commissaire, que les députés et, plus concrètement, le groupe , ne vont pas défendre ni passer sous silence l'éventuelle mauvaise gestion de la coordination des ONG (CLONG), mais il est vrai que le principe politique du dialogue avec les ONG nous semble extrêmement important, et une grande partie de ces ONG est représentée par la CLONG. C'est pourquoi nous pensons que la solution qui pourrait être envisagée n'est pas proportionnelle à la gravité des irrégularités que l'administration de la CLONG a pu commettre et que si la situation actuelle n'est pas débloquée, elle risque d'entraîner la fermeture de cette coordination des ONG. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir si le commissaire envisage le déblocage de la situation financière, quitte à ce que la Commission négocie, ensuite, avec les ONG un remaniement ou un nouveau mode de travail et de coordination.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les directives que nous abordons ici se rattachent à l'objectif de rétablir la confiance des citoyens dans les aliments européens, ainsi qu'à la capacité de l'Union d'agir dans cette affaire qui touche la vie des citoyens. Mme Paulsen a participé de façon louable à ce travail en élaborant un rapport sur les substances indésirables dans l'alimentation des animaux et sur leur contrôle. En pratique, il est impossible d'exiger que l'alimentation des animaux ne contienne pas du tout de substances indésirables. Il s'agit donc maintenant de fixer les teneurs maximales qui ne doivent pas être dépassées pour que les lots en question puissent être utilisés en tant qu'aliments pour animaux. La Commission propose également qu'on supprime la possibilité de diluer les lots dépassant les teneurs maximales avec des lots conformes. Cette pratique n'est et n'était heureusement pas utilisée dans l'industrie de l'alimentation animale d'un bon nombre d'États membres. Dans ce sens, la proposition de la Commission est bienvenue et nettement meilleure que l'amendement discuté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui continuerait à autoriser la dilution. La dilution ne ferait que conduire à des phénomènes malsains dans l'utilisation et dans le traitement des matières premières. La commission estime qu'il faut ici s'en tenir à la proposition de la Commission. En ce qui concerne la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'aurais seulement souhaité un geste à l'égard des producteurs. Les agriculteurs doivent bien entendu être dédommagés pour l'élimination d'un lot d'aliments contaminé et impropre à l'utilisation, tout comme ils sont indemnisés par exemple pour l'élimination du bétail contaminé par les maladies ESB. Le dédommagement est nécessaire même s'il est clair que les agriculteurs eux-mêmes sont aussi très soucieux du bien-être de leur bétail. La commission a aussi adopté l'amendement que nous avions proposé et qui rappelle la distinction des normes concernant, d'une part, l'alimentation des animaux préparée à la ferme et, d'autre part, l'alimentation commerciale. La législation sur l'hygiène régit la bonne qualité de la première, tandis que la deuxième est régie par la directive concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. Il faudra maintenir cette distinction par la suite. Si la législation sur l'hygiène présente des lacunes à cet égard, il faut la revoir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme il semble que nous disposions d’un moment de répit, je voudrais demander à M. Corbett s’il pense que la procédure de vote que nous avons suivie est conforme au règlement que nous avons élaboré pour ce Parlement afin de tenter de simplifier le vote. Les amendements concernant le rapport de M. Nobilia, formulés au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ont fait l’objet d’un vote par blocs. Cependant, le vote en cours, sur un rapport établi au nom de la commission économique et monétaire, est controversé et long et je pense qu’il n’est pas conforme au règlement. Vous nous demandez à présent de retarder le vote final. En vertu de quel article procédez-vous de la sorte, Monsieur le Président?

Political group: PPE-DE