GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette mère, Amina Lawal, a été condamnée à mort, à mourir à coups de pierres, brutalement, parce qu'elle a eu des relations sexuelles après avoir divorcé ; quelque chose de très courant, que des millions de personnes, hommes et femmes, font sur les cinq continents, indépendamment de leurs croyances, musulmanes, catholiques, protestantes ou autres. 'Pourquoi Amina et pas moi ?', clame le monde entier face à cette hypocrisie islamiste. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'application qui est faite de nos jours de la sharia dans les États du nord du Nigéria n'existait pas auparavant. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une interprétation fondamentaliste. Le dommage qu'elle causerait pour la vie d'Amina est irréversible. Par la suite, les rapports de force changeront, d'autres tribunaux seront mis en place, islamiques ou nord-américains, et ils établiront des critères différents mais le droit à la vie d'Amina serait irréversiblement violé. Le paragraphe 11 réitère que le Parlement européen veut que soit pris en considération le droit des victimes de persécutions intégristes à demander l'asile, en particulier dans les cas de condamnation à mort par lapidation. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons oublier que ces condamnations à la lapidation ont également lieu en Iran. Et, comble du culot, un haut fonctionnaire proche de Khatami a même osé en faire l'éloge. Monsieur le Commissaire, nous voulons renforcer nos liens avec l'Iran mais ces lapidations sont-elles compatibles avec notre cohérence en matière de politique extérieure, de sécurité et de défense des droits de l'homme ? Monsieur le Commissaire, je vous demande également de tenir compte des lapidations en Iran.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravie de voir que vous mettez sur le même plan Porto Alegre et Davos. Les , comme Harlem Désir et quelques autres, nous qui sommes à l'origine du forum parlementaire de Porto Alegre, nous sommes ravis d'apprendre que l'altermondialisation commence à susciter un écho chez vous. Je crois que le président Lula a effectivement choisi la bonne démarche car il est venu présenter d'abord à Porto Alegre ce qu'il allait défendre à Davos, c'est-à-dire la reconstruction d'un ordre économique plus juste. Il me semble que cette démarche démocratique, citoyenne et politique correspond à ce qu'il faudrait faire : le débat doit d'abord se faire avec la société civile, avant d'aller rencontrer les décideurs de l'économie mondialisée. Le capitalisme de marché ne peut continuer à être la forme dominante de la politique. Je rappelle - même s'il s'agit peut-être d'un sophisme - que la démocratie et le politique priment normalement sur l'économique. Il est fondamental de le prouver, ce qui permettrait d'ailleurs d'éviter une guerre préventive comme celle que nous propose le gouvernement Bush, largement inféodé à des multinationales qui ont beaucoup plus besoin de pétrole que d'idées. Dernière chose : ces mêmes multinationales veulent absolument récupérer le développement durable et les biens communs de l'humanité que sont l'eau, l'air et l'énergie. Or, il me semble qu'à Cancún vous aurez, Monsieur le Commissaire, à nous aider à défendre notre idée de la mondialisation. Il est normal que nous nous posions des questions sur les négociations actuelles de l'AGCS, car elles sont plutôt dangereuses, et il est normal que les États du Sud sachent que nous sommes solidaires à leur égard pour ce qui est du droit de chacun à la nourriture et à l'eau potable et à un air respirable.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je regrette vivement d'avoir entendu dans ce débat des députés européens de ma propre région de Grande-Bretagne, de partis différents, dire qu'ils s'opposeraient à ce rapport. C'est avec plaisir que je soutiens, en tant que membre de la commission du développement, la création du dispositif de réaction rapide. La même semaine où 600 personnes ont perdu la vie dans le tremblement de terre qui s'est produit au Salvador, l'Union européenne doit pouvoir réagir plus vite qu'elle ne l'a fait après l'ouragan Mitch qui a frappé ce pays en 1998. En clôturant ce débat, je demande au commissaire Patten, premièrement, de nous garantir que le dispositif sera utilisé pour réagir à des crises internationales, et pas seulement européennes, et ce dans le but de servir les objectifs de l'UE en matière de développement. Deuxièmement, je lui demande comment il compte nous faire cette promesse alors que d'année en année, la Commission propose d'intervenir financièrement en Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ex-Yougoslavie au détriment des lignes budgétaires consacrées aux pays en développement. Troisièmement, je me demande s'il a l'intention d'avancer une relation opérationnelle détaillée entre le dispositif de réaction rapide et le financement d'ECHO, et d'expliquer pourquoi il n'a pas présenté en même temps des propositions visant à accélérer notre aide humanitaire s'inscrivant dans le cadre du programme de réforme que nous soutenons, comme il se sait. Enfin, je voudrais savoir si, comme nous, il pense que l'aide au développement constitue le meilleur moyen de prévenir les conflits et s'il est en mesure de s'engager à renforcer le programme de l'UE en matière de développement de façon à éviter, dans les années à venir, à devoir intervenir en cas de crise.

Political group: PSE
Nous sommes critiques vis-à-vis du rapport Cuhna sur le tabac en feuilles. Nous estimons que les différents amendements déposés conduisent de manière générale à une politique agricole dépassée qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale d'aujourd'hui. Au vu de cela et compte tenu de la révision générale imminente de la politique agricole de l'UE, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’émets une objection dès lors que nous nous réservons le droit de voter sur un amendement qui nous permet de ne pas avoir un seuil inférieur. Cette combinaison signifie que nous aurions un seuil minimal de 500 combiné à un seuil plus élevé. Nous ne voulons pas de seuil inférieur. Aussi ne pouvons-nous pas accepter ce compromis. (Plus de 32 députés s’étant opposés à sa prise en considération, l’amendement oral n’est pas retenu) Après le vote sur l’amendement 64

Political group: PSE
J’ai voté l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’imposition des revenus de l’épargne, mais je tiens à préciser que je le fais sous réserve que ce Parlement sera consulté, avant l’application de cet accord, sur ceux négociés avec les autres pays tiers - États-Unis, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint Marin - tout en soulignant que son application dépend aussi de l’adoption et de la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres de mesures identiques à celles contenues dans la directive du 3 juin 2003. La Suisse, tout comme certains États membres qui ont opté dans le cadre de la directive pour un impôt retenu à la source, reste attachée au secret bancaire qui a pour objectif de garantir le respect de la sphère privée et d’accroître la confiance des déposants dans leur banque. Certains ne cessent de prétendre que l’abolition du secret bancaire est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale et contre une concurrence fiscale dommageable. La Suisse, tout comme mon pays, le Luxembourg, a assorti le secret bancaire de clauses très strictes concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles. La Suisse, en vertu de l’article 10 de cet accord, et tout État membre de l’UE, échangent des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l’État requis. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur pour son travail approfondi sur ce sujet essentiel. L'objectif des réseaux de transports transeuropéens est surtout de lier les différentes régions européennes entre elles afin que le marché unique puisse fonctionner efficacement. Le rapporteur a pourtant considéré la question en tenant surtout compte des grands ports. Les tonnes de fret sont des paramètres importants mais elles ne disent pas toujours toute la vérité. La nature du fret exerce aussi une influence décisive sur le volume. Dans les régions périphériques, les ports revêtent une importance toute particulière bien que le fret et le nombre de passagers soient inférieurs à ceux des régions centrales. La proposition de relever le volume de tonnes de fret à 1,5 million pour les ports maritimes et de modifier les catégories des ports ne sert pas, à notre avis, le développement des réseaux transeuropéens. Cela signifierait que les ports faisant partie du réseau RTE se concentreraient dans les régions centrales densément peuplées et que les régions frontalières à la population clairsemée resteraient par contre en dehors du réseau RTE. Le fait qu'on ne compte que le trafic international dans le nombre de passagers des ports du réseau RTE constitue un autre désavantage par rapport au passé. Le trafic de ferries entre l'Écosse et l'Irlande du Nord représente 1,8 million de passagers par an mais ces ports resteraient en dehors du réseau RTE si on n'y comptait que le trafic international. Cette liaison n'est pas seulement importante pour l'Écosse et l'Irlande du Nord. Elle l'est également pour la République d'Irlande. Il faut mieux tenir compte des petits ports importants et du trafic intérieur à l'Union. C'est pourquoi notre groupe est opposé aux amendements 3, 4, 5, 9 et 10. Sur ce plan, la position du Conseil sert mieux le développement des réseaux au niveau européen.

Political group: ELDR
Très brièvement, je voudrais dire que le principe de stabilité relative n’est pas en cause pour la simple raison qu’il n’y a pas de transfert de quotas entre les États membres, ce principe n’est donc pas en cause. Et d’autre part, nous parlons d’une suspension temporaire de quotas afin d’obliger les États membres à réaliser les objectifs des POP. Et cet aspect est d’autant plus clair avec l’approbation de l’amendement 3 du député Ford. Je vais, en tant que rapporteur, proposer que l’on vote en faveur de cet amendement. Ensuite, je voudrais dire que l’objectif du point 6 de mon rapport vise précisément à presser l’Union européenne de se doter d’un régime efficace de sanctions étant donné que, si nous ne sommes pas à même d’imposer des sanctions qui obligent les pays à respecter les objectifs des POP, ils sont non seulement inutiles, mais, plus grave encore, ils deviendront un instrument de discrimination entre, d’une part, les États membres qui les mettent en application et réduisent leur flotte et, d’autre part, les États membres qui ne les mettent pas en application et ne sont pas sanctionnés. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par manifester mon intérêt, puisque je suis arbitre de football en division 1 depuis 18 ans et que je suis très attaché à la fédération anglaise de football, mais aussi par féliciter à la fois la France pour avoir gagné l'Euro 2000 d'une façon aussi fantastique et hélas, à contre cœur, l'Allemagne pour avoir remporté l'organisation de la Coupe du monde en 2006. Je voudrais également être certain que ce Parlement condamne vivement les hooligans et ce, quel que soit le pays dont ils proviennent et leurs antécédents. Je prends note de ce qu'a dit M. Van Hecke à propos du rapatriement de plusieurs supporters anglais dans des avions C130. Il est vraiment très regrettable que la police belge en ait fait trop en vidant les bars des supporters de football ordinaires et décents, en les emmenant avec les canailles que sont les hooligans. La question est : quel est le message qui a été envoyé par les autorités du football si l'on revient quelques mois en arrière, avant l'Euro 2000 ? Un problème a surgi lorsque deux supporters de Leeds ont été assassinés lors d'un match de la coupe de l'UEFA à Istanbul contre Galatasaray, mais aucune action n'a été prise à l'encontre de ce club - ils n'ont pas été éjectés de la coupe de l'UEFA. Au Danemark, lorsque Galatasaray a joué contre Arsenal, plusieurs supporters d'Arsenal ont été arrêtés, mais n'ont pas été inculpés de hooliganisme. Ensuite, nous avons l'inaction du gouvernement britannique, qui a choisi de ne pas imposer de sanctions supplémentaires en empêchant les personnes de voyager, même s'ils savaient qu'ils pourraient causer des problèmes. Tous ces facteurs ont en fait conduit certaines personne à penser : 'L'Euro 2000 sera le dindon de la farce. Nous devrions pouvoir y assister, nous allons y aller et provoquer une bonne bagarre', au lieu de regarder le splendide festival du football que cela aurait dû être. Ce Parlement et d'autres à l'extérieur devraient faire marche arrière, puisque nous disposons maintenant d'un moment de répit que nous pouvons mettre à profit pour envisager de façon raisonnée les actions à prendre avec réalisme à l'encontre des hooligans, et les comparer aux droits des personnes de circuler librement dans tout le continent.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais mentionner ma déception car nous ne serons pas en mesure de débattre du blanchiment d'argent cette semaine. Grâce au travail ardu du comité de conciliation et des membres de cette Assemblée qui ont travaillé à cette directive, un accord est en train d'être trouvé avec le Conseil européen, et il est bien dommage que ce sujet n'ait pas pu figurer à l'ordre du jour de cette semaine. Dans la lutte contre le terrorisme, cette directive est aussi fondamentale que les bombes larguées sur l'Afghanistan ou les efforts de ceux qui risquent leur vie sur le terrain. Nous devrions nous attaquer à ce problème le plus rapidement possible, car priver un terroriste de ses fonds est tout aussi important que l'attaquer militairement. J'espère que cette Assemblée agira rapidement quand cette question lui sera soumise lors de la prochaine séance plénière. Je regrette qu'on n'ait pas pu mettre ce point à l'ordre du jour de ce mois. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est avec une profonde émotion que nous avons attribué le prix Sakharov à M. Gusmão. J'espère que le Parlement n'en restera pas aux applaudissements mais qu'il donnera réellement suite à la promesse de solidarité faite à la population et aux responsables du Timor-oriental. Je vous rappelle, et je suis satisfaite que Madame la Présidente l'ait déclaré, à quel point je me sens honteuse en tant que membre du Parlement de constater que de précédents lauréats du prix Sakharov, tels que Mme Leyla Zana, se trouvent toujours enfermés dans des prisons en Turquie, alors que nous, ici présents, nous faisons énormément de tam-tam autour de l'acceptation de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion. Je trouve cela inacceptable. (Applaudissements) Le Parlement doit veiller à ce qu'il ne soit pas seulement rendu hommage aux lauréats le jour même de la remise du prix Sakharov mais à ce que leur sort fasse également l'objet d'un suivi. Il faut donc insister fermement. Je reproche au Conseil et à la Commission de ne pas y avoir pensé au moment où la candidature de la Turquie a été acceptée. (Vifs applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Comme l’affirme le rapporteur, la directive relative au prospectus constitue l’un des piliers du plan d’action pour les services financiers, partie intégrante de la stratégie de Lisbonne, laquelle vise l’intégration des marchés financiers d’ici 2005. Il est donc compréhensible que le rapport considère qu’il est 'indispensable de parvenir à un consensus et de garantir une adoption rapide de la directive à l’examen', étant donné que 'cette dernière contribuera à la création d’un cadre juridique qui renforcera les conditions de mobilisation des capitaux via les marchés financiers de l’Europe'. En d’autres termes, outre la garantie de refinancement des (grandes) entreprises, la directive vise à promouvoir une plus grande libéralisation de l’investissement et des capitaux. Dans un tel contexte, les amendements introduits par le rapporteur au niveau de la position commune adoptée par le Conseil ont pour objectif d’assouplir le règlement, d’accélérer le processus d’approbation du prospectus et de réduire les compétences de décision autonome des États membres et de la législation nationale. Concrètement, la faculté de l’État à déterminer les critères définissant un investisseur qualifié et à réduire les délais d’approbation du prospectus a été restreinte par l’introduction du concept d’approbation par défaut. La directive va même jusqu’à considérer comme disproportionné le fait que l’autorité compétente procède à des inspections sur le terrain pour s’assurer du respect de la directive. Elle préconise même une augmentation du seuil d’investisseurs en dessous duquel la publication d’un prospectus perd son caractère obligatoire. En résumé, la directive prône la libéralisation. D’où notre rejet.

Political group: GUE-NGL
Nous estimons que la poste ne relève pas de la compétence de l'UE, même si la proposition après la lecture de la commission est considérablement meilleure que la proposition initiale de la Commission. Nous estimons que les États membres sont beaucoup plus compétents pour traiter ces questions. Néanmoins, nous voyons volontiers des solutions intergouvernementales dans ce domaine. Nous ne voyons pas non plus le besoin ou la nécessité de privatiser, de développer la concurrence ou de libéraliser la poste. En Suède, cette proposition a déjà été partiellement appliquée et nous pouvons dès à présent constater que cela a engendré une situation pire qu'auparavant. Des injustices régionales sont apparues et la situation au sein du secteur postal s'est aggravée, surtout pour les employés. - Rapport de Roo (A5-0378/2000)

Political group: GUE-NGL
Le programme législatif annuel est la manifestation la plus concrète du pouvoir clé, constitutionnel et politique détenu par la Commission européenne, à savoir le droit exclusif d'initiative. Un tel pouvoir doit à tous moments être scrupuleusement justifié et clairement expliqué. Cependant, le programme de travail de cette année, à l'instar de toutes les années précédentes, ne fournit toujours pas de justification détaillée de chacune des innombrables nouvelles mesures proposées. Un résumé général de 15 pages ne peut rendre compte avec exactitude les 500 initiatives citées dans l'annexe. Par conséquent, l' insistera à l'avenir pour que toutes les mesures annoncées dans le programme de travail soient clairement justifiées et fassent l'objet d'un débat parlementaire spécialisé. En particulier, nous veillerons à avoir la preuve que chaque nouvelle proposition a été correctement évaluée du point de vue des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et nous exigerons des débats spécifiques par secteur au sein des commissions spécialisées du Parlement européen. Autrement dit, il est maintenant grand temps d'entreprendre une révision générale de la manière quelque peu archaïque suivant laquelle ce document de programmation crucial est élaboré et discuté.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je propose que nous ajournions notre décision sur la présente proposition. Contrairement au rapporteur, je ne crois pas que cet accord doive reposer sur des considérations du type 'sortirons-nous gagnants ou pas ?', mais bien sur la question de savoir si cet accord profitera aux droits de l'homme et à la démocratie en Turquie. C'est ce principe là qui doit être l'élément capital pour nous. Depuis le moment où nous avons commencé à examiner cette affaire, le parlement turc a confirmé la décision d'appliquer la peine de mort à l'encontre de M. Öcalan. Nous sommes, par principe, opposés à la peine de mort. Nous estimons qu'il est essentiel, dans le cadre du respect des droits de l'homme, de supprimer la peine de mort. C'est pourquoi je demande l'ajournement de l'examen de cette question jusqu'au moment où le parlement turc aura montré sa volonté de respecter les droits de l'homme fondamentaux en Turquie.

Political group: GUE-NGL
Avant tout, nous sommes ravis de la présence de la commissaire. J'ai regardé les débats à la télévision depuis mon bureau et je vous ai écoutée répondre à mes collègues. Je tiens à poursuivre sur la question de M. Fatuzzo parce que mon rapport sur les technologies de la communication et de l'information et leurs impacts sur les PME aborde le sujet. J'espère que vous serez d'accord avec une des recommandations que je fais dans le rapport : nombre de personnes âgées qui ont pris leur retraite à plus de 55 ans seraient ravies de retourner travailler si une petite incitation financière existait. Les technologies de la communication et de l'information sont un secteur où elles pourraient être utiles, pour autant que des incitations financières existent pour les former. Par la suite, si elles travaillent, il serait important de ne pas imposer leur revenu parce qu'elles ont aussi une pension. Ceci aurait deux conséquences. En premier lieu, les personnes âgées pourraient travailler et continuer à utiliser leurs qualifications. En conséquence, les revenus disponibles auraient un impact sur les économies rurales parce que les gens auraient tendance à dépenser ce revenu. Deuxièmement, nous ne dépendrions pas autant de la main-d'œuvre importée. Bien entendu, un taux de natalité élevé est une bonne chose mais il faudrait des années avant que cela ne se reflète dans la main-d'œuvre. Ma recommandation fournirait une solution rapide. Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire à ce propos.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes passés en Europe - tout comme au niveau mondial - au capitalisme électronique. Dans les bourses des changes, une fièvre de l’or touche les actions des sociétés des nouvelles technologies de l’information et des communications. Les actions de ces sociétés sont le Klondike d’aujourd’hui. Les rapports de MM. Paasilinna et Alyssandrakis mettent l’accent sur la nécessité de règles pour l’exploitation de ces mines d’or : si l’intérêt général et public n’est pas préservé, ce sont les riches, les grands et les rapides qui rafleront le tout, qui profiteront des fruits du nouveau progrès technologique. Une concentration rapide de l’industrie de la conscience est en cours, et ce sont les consommateurs qui la payent. La compétition pour les parts de marché par exemple s’agissant des fréquences de téléphonie mobile de la génération suivante font grimper les prix payés par les consommateurs jusqu’à un niveau astronomique. Les dividendes que rapportent les actions proviennent toujours en dernier ressort du prix des communications. Il faut donc maintenant, exactement comme le dit M. Alyssandrakis, préserver l’intérêt public et garantir un accès adéquat au spectre radioélectrique à l’usage des émissions de service public. Cela n’est pas possible si des ressources naturelles limitées comme les fréquences radio sont mises aux enchères pour l’usage exclusif des grandes compagnies les plus offrantes.

Political group: GUE-NGL