Monsieur le Président, lorsque la commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé de poser la présente question au Conseil, elle souhaitait se concentrer sur deux points particuliers, d'ailleurs liés entre eux : la libre circulation des ressortissants des pays tiers, à la suite des décisions du Conseil européen de Tampere, d'une part, et la base juridique envisageable à cet égard, d'autre part. À l'époque, notre interrogation était bien sûr liée aussi aux travaux préparatoires pour le Sommet de Nice, puisque nous espérions des éléments favorisant la politique sociale et la libre circulation. Depuis, et notamment dans la période précédant le Conseil européen précité, la commission de l'emploi et des affaires sociales a eu l'occasion d'examiner la question de la libre circulation d'une manière plus générale. Cette réflexion plus générale nous a été utile : en effet, avant d'étendre la libre circulation aux ressortissants des pays tiers, il faut évidemment s'assurer qu'elle fonctionne correctement pour les citoyens de l'Union. Or, nous avons dû constater avec inquiétude que le règlement 1408/71 était de plus en plus inadapté et que sa modernisation et sa simplification étaient repoussées de mois en mois. Cette situation est grave, car la libre circulation est bien l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. C'est elle qui permet aux citoyens de l'Union de circuler, de s'établir et de travailler sans entraves. C'est la raison pour laquelle le règlement 1408/71 - qui avait été conçu pour coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale - est une des pièces maîtresses de l'Europe des citoyens et tout obstacle ou tout retard affectant sa modernisation est grave. Permettez-moi donc, Monsieur le Président, de reprendre ces trois éléments l'un après l'autre. Revenons tout d'abord au texte de notre question. En premier lieu, pour ce qui concerne l'extension du règlement 1408/71 aux ressortissants des pays tiers, que devons-nous constater ? Force est de constater qu'à ce jour l'action du Conseil ne reflète pas toujours, ou plutôt ne reflète toujours pas - la nuance n'est pas la même - la volonté politique du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 de créer dans l'Union, je cite les actes du Conseil, 'un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace où le statut juridique des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres'. Or, je vous le rappelle, le Parlement s'était déjà prononcé en ce sens en octobre 1998, puisque la proposition présentée alors par la Commission avait été adoptée, sans amendements, par le Parlement. Autrement dit, la Commission avait pris l'initiative, le Parlement avait soutenu la proposition par un vote clairement exprimé et le Conseil européen, au plus haut niveau, à Tampere, a légitimé cette orientation un an plus tard ; or, le Conseil n'a toujours pas adopté de position commune en 2001 pour nous permettre de continuer la procédure. Quelle est la raison de ce retard inadmissible et de ce déni de la volonté politique des chefs d'État et de gouvernement alors que, pour une fois, les trois institutions sont parfaitement d'accord, ce qui n'est pas toujours le cas ? C'est, semble-t-il, la question de la base juridique de ce texte qui opposerait le Conseil à la position du Parlement européen et de la Commission. Mais permettez-moi de formuler cette controverse juridique en termes accessibles au grand public. Que veut le Conseil en s'opposant à cette base juridique ? Il veut écarter (vous nous direz qu'il le pourrait) le Parlement européen de la procédure de codécision. C'est cela, l'enjeu. Allons, pas de hochements de tête ! Vous nous refusez la codécision. Ce n'est pas seulement une affaire qui concerne strictement le rôle du Parlement européen. Il s'agit en fait d'une question directement politique et citoyenne. L'extension du règlement 1408/71 aux citoyens de pays tiers est en effet une question si sensible que les citoyens de l'Union doivent y être pleinement associés par l'intermédiaire du Parlement européen, qui les représente. C'est pourquoi la commission des affaires sociales et de l'emploi ne peut accepter la référence à d'autres bases juridiques que celles prévues dans la proposition de la Commission et souhaite rappeler que le règlement 1408/71 ne peut être modifié que selon la procédure de la codécision. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que nous contestons dans les travaux du Conseil est en réalité une seule et même chose, qu'il s'agisse des citoyens communautaires ou des citoyens des pays tiers. Dans un cas comme dans l'autre, c'est la lenteur des travaux du Conseil qui bloque le développement de la libre circulation. Le Conseil ne peut fuir ses responsabilités. Il doit appliquer les décisions du Conseil européen, les appliquer en toute transparence face à l'opinion publique et dans le plein respect des règles démocratiques et du rôle de notre Parlement. Ne pas suivre cette voie, Monsieur le Président, conduirait sans aucun doute les députés européens à réagir vigoureusement - avec l'appui de l'opinion publique, nous n'en doutons pas - contre le maintien de ces obstacles à la libre circulation. J'ajoute que ma protestation ne s'adresse naturellement pas à la présidence suédoise, en tant que telle, mais au Conseil. Je pense même que la présidence suédoise, de par ses traditions, pourrait grandement contribuer à résoudre ce problème. Enfin, je voudrais conclure sur une dernière question, qui concerne l'avenir proche de l'Union, c'est-à-dire l'élargissement. La commission de l'emploi considère comme indispensable que les pays concernés par le prochain élargissement soient informés des différentes propositions pendantes au sujet de la réforme de l'article concerné du règlement 1408/71. La question de la libre circulation est, on le sait bien, un des points sensibles des négociations d'adhésion. Quels sont les projets du Conseil à cet égard ?

Political group: PSE