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Monsieur le Président, je me félicite qu'il y ait enfin une législation européenne, sous forme de règlement, sur les mines antipersonnel et que nous disposions aujourd'hui d'un bon rapport de Mme Bonino sur ce sujet. Comme on l'a dit, le Parlement avait déjà approuvé, lors de la précédente législature, l'engagement de l'Union européenne à lutter contre l'une des armes les plus cruelles, les plus meurtrières et les plus lâches qui existent. La commission du développement et de la coopération a introduit en 1996 - comme l'a dit M. Patten - une ligne budgétaire consacrée au déminage. Néanmoins, cette ligne se réduit malheureusement de manière inversement proportionnelle à l'accent que nous mettons ici sur le sujet. Étant donné que nous approuvons à présent le budget, je vais m'attarder un instant sur les chiffres qui m'inquiètent. Cette année, nous avons disposé d'une enveloppe de 8,1 millions d'euros. Pour l'année prochaine, le Conseil et la Commission ont convenu d'en réduire le montant à 7,4 millions d'euros et le Parlement propose une augmentation de 3 millions par rapport à l'an 2000. Ces chiffres représentent peu de chose pour résoudre un problème qui touche 110 millions de personnes dans 64 pays, 26 000 victimes de mutilations par an et, principalement, de nombreux enfants qui sont connus dans des pays comme le Salvador comme étant des enfants brisés, parce que ce sont des enfants qui déchiquetés, sans mains, sans bras, sans jambes. C'est pourquoi je demande que l'on fasse savoir au Conseil, qui n'est pas là aujourd'hui, et à la Commission, l'importance d'augmenter cette enveloppe, étant donné que pour chaque mine enlevée, on en pose malheureusement entre 20 et 50 autres. Au rythme où nous allons, comme cela a été dit auparavant, il nous faudrait bien plus de 100 ans pour débarrasser la planète des mines antipersonnel. C'est pourquoi je demande que l'on tienne compte de la somme proposée par le Parlement, bien qu'elle soit insuffisante, et que l'on contribue ainsi au respect de la convention d'Ottawa et je demande aux pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée de le faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, d’entrée de jeu je voudrais tout d’abord remercier la Commission et plus particulièrement le commissaire Lamy pour la manière dont il a associé la délégation parlementaire aux travaux. Je crois que c’était une première, et cela s’est certainement révélé positif pour tout le monde. Il n’empêche que les divergences de vues existent. Je pense notamment que la proposition relative au groupe de travail 'biotechnologie' n’était pas bonne, mais ce serait vraiment monotone si on était toujours d’accord. Par ailleurs, il est important de s’interroger sur les causes de l’échec. On en a évoqué quelques-unes : elles me paraissent justes. J’en ajouterai une autre : je crois que les PVD ne peuvent plus accepter d’être traités comme ils l’ont été jusqu’à présent. Voir, à la fin de la négociation, se retrouver dans une salle de discussion les représentant des pays les plus industrialisés, tandis que les autres attendent dans l’antichambre de devoir signer un texte tout préparé, me semble un processus inacceptable, et je crois que beaucoup d’entre nous seront d’accord avec moi. Il faut donc revoir la façon dont on négocie. Il faut aussi revoir toute une série d’éléments qui touchent à l’OMC. Je pense notamment qu’au-delà des problèmes de mécanismes de décision et de négociation, les principes de base de l’OMC méritent également un 'lifting'. N’oublions tout de même pas que c’est au début des années quarante, après la Grande guerre, que les premières négociations du GATT ont eu lieu, et qu’à l’époque on était encore traumatisé par la grande crise de 1929 et des années trente et que le protectionnisme frileux et dangereux devait être traqué. Cinquante ans plus tard, il me semble que les priorités ne sont plus les mêmes. Je crois qu’il faut revoir cela et qu’il faut surtout s’interroger sur la compatibilité d’un libre-échange généralisé avec la possibilité pour les États, et notamment pour l’Union européenne, de répondre à d’autres exigences, la première, à mon avis, étant celle d’un développement durable dans le monde. Or, un certain nombre de mécanismes et de principes de l’OMC vont à l’encontre de cet objectif d’un développement durable à la fois socialement et écologiquement. Je crois qu’il faut avoir le courage - à présent que nous en avons le temps - d’analyser sérieusement ces mécanismes et de faire des propositions, en dialoguant en priorité avec les PVD. Il me semble que l’Union européenne aime beaucoup le dialogue avec les USA. Je n’y suis certes pas opposé, mais je crois que privilégier ce dialogue avec les USA risque aussi de nous jouer un vilain tour lorsque nous devrons ultérieurement discuter avec les PVD, et notamment avec les ACP. Je pense qu’il faut revoir cela et prendre plus au sérieux les revendications légitimes de ces pays.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comme l'ont indiqué quelques-uns des orateurs qui m'ont précédée, et comme le rapporteur le constate au considérant G, le conflit actuel du Sahara Occidental reste un obstacle au développement de l'intégration régionale. On ne saurait trop souligner le problème que pose ce conflit vieux de vingt ans, qui ne touche pas uniquement les parties directement concernées. Je regrette donc vraiment l'absence d'une phrase dans ce rapport qui prend acte du plan de paix adopté en 1991 par l'ensemble des parties directement impliquées dans le conflit. Il s'y ajoute une convention plus détaillée qui a été signée par les parties, c'est-à-dire le Maroc et le Front Polisario, en 1997, à Houston. Le rapport préfère parler de la troisième voie qui a été rejetée, ce qu'on appelle l'accord-cadre de James Baker, sur lequel il reste fixé, au lieu d'en venir à ce qu'il faut faire pour que l'accord de paix acceptée par les parties soit mis en œuvre. C'est à mon sens un grave manque.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, compte tenu de la complexité du dossier et de son caractère très politique, je demanderai un break entre le vote sur l’ensemble des amendements et les articles et le vote final. Le règlement le permet.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, j’ai rarement vu tous les groupes de cette Assemblée faire preuve de tant de bon sens et de raison qu’aujourd’hui. C’est sans doute dû au sujet dont tout le monde comprend l’urgence et l’importance. Nous voulons que l’Année européenne des langues soit bien préparée. C’est pourquoi les trois Institutions ont mis de l’eau dans leur vin et se sont épargné les conciliations fastidieuses. Je remercie vivement M. Graça Moura pour son travail. Il a tellement bien travaillé que tous les coordinateurs de la commission n’ont pu que se rallier à ses vues. Je pense que son charme et sa compétence ont également joué un grand rôle. Que veut cette action que nous soutenons maintenant avec tant de ferveur ? Nous voulons faire prendre conscience à nos citoyens des avantages de la maîtrise de plusieurs langues. Les langues font partie intégrante de la diversité culturelle, et la richesse de notre culture repose en particulier sur la connaissance des langues. Il est tout simplement merveilleux de lire et de comprendre les poèmes de Verlaine, de Heine ou de Vasco Graça Moura dans le texte original ! Même dans la vie de tous les jours, on ne va plus très loin sans les langues. Le marché intérieur se s’offre pleinement qu’à ceux qui parlent plusieurs langues. En tant que rapporteur sur le programme Socrates, je suis particulièrement favorable à ce que l’apprentissage des langues des voisins européens joue un rôle en vue lors de l’Année européenne des langues et que des projets-pilotes voient le jour dans ce cadre. Nous espérons bien sûr tous que les mesures prévues pour cette Année européenne des langues ne seront pas éphémères et qu’elles iront plus loin. Je souhaite à cette Année européenne des langues tout le succès qu’elle mérite et dont nous avons tous besoin ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur trois points : tout d'abord sur le fait que le rapport Lalumière contient tout un programme qui prévoit comment l'UE se transformera, dans un proche avenir, en une superpuissance militaire. Cela peut paraître incompréhensible, si l'on songe que l'Europe n'a pas d'ennemis et qu'elle n'est menacée par aucune puissance militaire. Deuxièmement : le rapport traite principalement d'interventions militaires offensives en dehors du territoire de l'UE. La superpuissance européenne devra pouvoir intervenir n'importe où dans le monde, lorsque les intérêts ou les valeurs de l'Union feront l'objet d'une menace. L'UE devient ainsi un équivalent des États-Unis, même dans ce domaine. Je suis convaincu que cette politique se heurterait à la méfiance des populations d'Europe, si seulement elles en avaient connaissance. Troisièmement : ce rapport très détaillé ne dit pas un mot des États non alignés, ni du principe de non-alignement en soi. L'allusion la plus proche qu'on puisse y lire à ce sujet est une formulation sarcastique contenue au point 5 de l'exposé des motifs, sur les 'pays dits 'neutres''. Les pays non-alignés doivent protester avec vigueur contre ce type de formulations et contre le rapport dans son ensemble.

Political group: GUE-NGL
L'Europe a connu au cours de ce siècle deux guerres terribles, des tragédies immenses, mais elle a en même temps vu croître un irrésistible mouvement de progrès civil, culturel et social. Par leurs batailles, les classes ouvrières ont conquis et consolidé des résultats importants en matière de défense de leurs droits et décisifs pour le développement de la démocratie. Je suis surpris et amèrement frappé de voir qu'il manque dans ce document une référence précise et explicite à ces droits sociaux qui constituent en vérité la substance la plus significative du vaste processus démocratique qui s'est affirmé en Europe au cours de ce siècle. Je rappellerai les droits essentiels, sans lesquels la démocratie n'est plus la démocratie. Les libertés de pensée, d'expression, de la presse, d'association, etc., forment l'ossature même de la démocratie. Mais à l'intérieur de cette ossature, grâce à cette ossature, doit émerger un contenu vigoureux et substantiel à même de concilier liberté et justice. Dans un document comme celui-ci, on ne peut oublier le droit au travail. On ne peut l'oublier, on ne doit l'oublier. Les droits sociaux ont certes été mentionnées, mais ils doivent être expliqués, clarifiés, concrétisés : droit au travail, droit à la santé, droit à l'instruction, droit au logement, droit à la retraite, droit à la vie, à la vie que chacun doit pouvoir vivre avec les mêmes chances, selon les principes de liberté et d'égalité qui ont animé notre histoire séculaire. C'est pourquoi je demande que les quelques amendements explicites en la matière que je présente avec Mme Kaufmann soient approuvés par le Parlement européen.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, on ne peut ressentir que du dégoût et de l'indignation devant les véritables scènes de lynchage contre des journaliers marocains qui se sont déroulées à El Ejido. Nous ne savons pas quelle est la part de responsabilité des commandos d'extrême droite racistes et celle des petites gens, assez inconscients pour emboîter le pas à ces commandos. Nous tenons à affirmer notre entière solidarité avec ces travailleurs marocains qui, non seulement, sont exploités par des patrons sans scrupules, mais qui, en plus, doivent subir des agressions de ce genre. Et si, parmi les agresseurs, il y a des gens appartenant aux couches populaires, nous ne pouvons que leur dire qu'en agissant comme ils l'ont fait, ils creusent leur propre tombe. En menant la guerre à d'aussi pauvres qu'eux, ils ne rendent service qu'à leurs propres exploiteurs et préparent pour eux-mêmes un avenir d'oppression. Mais il y a plus responsable encore que les brutes qui ont manié les barres de fer et les couteaux. Ceux qui propagent des infamies racistes, xénophobes, ceux qui se livrent à la démagogie anti-immigrés, en Espagne, en Autriche, en France ou ailleurs, et parfois ici même, dans l'hémicycle, ne valent pas mieux que ceux qui prennent cette démagogie réactionnaire et stupide pour argent comptant. Les lyncheurs et leurs inspirateurs d'extrême droite sont des ennemis mortels pour les travailleurs comme pour toute la société.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l'immigration de millions de personnes au cours des dernières décennies s'est passée en grande partie contre la volonté des États. Dans la plupart des cas, la politique nationale en la matière est une politique à court terme, dépourvue de créativité et marquée par la crainte d'un afflux massif d'étrangers. Pourtant, il est devenu incontestable qu'il y a une immigration de dimension importante, et qu'à l'avenir, il y aura encore, et il devra y avoir une immigration. Les raisons en sont expliquées de manière détaillée dans les 28 pages de la communication de la Commission. Il faut vraiment saluer le changement de politique de la Commission, qui veut passer à une politique active de l'immigration. La Commission reconnaît que la pression migratoire se poursuivra et qu'une immigration réglementée peut apporter des avantages pour l'Europe, pour les immigrants eux-mêmes, mais aussi pour leurs pays d'origine. Ce changement de politique implique également que des réglementations soient effectivement adoptées et qu'il ne suffit pas d'administrer simplement les choses sous le couvert de la fixation d'orientations politiques générales ou en proclamant, pour reprendre les mots du rapporteur, l'importance cruciale de certains principes. Car alors, nous n'arriverions jamais à une politique communautaire de l'immigration conforme aux conclusions de Tampere, mais on en resterait à quelques règles de base communautaires relatives à la responsabilité nationale des États membres et leurs carences. Une politique de l'immigration à long terme peut diminuer la pression dont découlent l'immigration illégale, la traite des êtres humains, les formes illégales de travail et l'exploitation économique des immigrants. Les ressortissants des États tiers doivent avoir les mêmes droits que les citoyens de l'UE - la Commission part-elle aussi de ce principe dans sa communication - et ils doivent contribuer par leur travail au développement de l'économie locale ; ce n'est que de cette façon que l'on arrivera à l'intégration envisagée. (Applaudissements)

Political group: PSE
La coopération au niveau européen peut être utile pour résoudre les problèmes transfrontaliers. Quoi de plus évident que la coopération entre des États frontaliers, telle que celle qui existait déjà avant la naissance de l'Union européenne sous la forme du Bénélux et de la coopération entre les pays nordiques ? Dans de nombreux cas, une telle coopération entre voisins est préférable à des structures européennes onéreuses, embrouillées et difficilement influençables par les électeurs. Pas une seule règle de l'UE ne doit entraver la coopération renforcée, la soumettre à des conditions ou exiger que d'autres puissent y participer. C'est pourquoi je souhaite soumettre la coopération renforcée entre voisins, pourvu que son but ne soit pas de désavantager d'autres, au plus petit nombre de règles et de limitations possible. Dans la pratique, nous constatons qu'il existe déjà au sein de l'UE des pays appartenant à la zone euro et d'autres pays n'y appartenant pas. Il ne s'agit pas de groupes de tête, mais bien d'une diversité qui, avec 30 États membres, ne cessera de croître. C'est pourquoi il est préférable de se baser, pour toute l'UE, sur une coopération interparlementaire et sur le droit à la diversité : la Commission fait des propositions, le Parlement prend la décision finale et les parlements nationaux décident si leur État membre adhère à cette décision.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, beaucoup de personnes souffrent encore de maladies dégénératives incurables qui affectent leur corps tout entier, telles que la sclérose en plaques, les maladies de Parkinson et d’Alzheimer, le diabète et la leucémie. D’autres personnes ont un corps sain, mais certains de leurs organes vitaux, tels que le cœur, les reins, le foie ou les poumons, fonctionnent mal ou sont endommagés. L’être humain a réussi à changer tout ce qui existe dans le monde en dehors de lui, mais il ne peut encore pallier que de manière limitée à ses propres défaillances corporelles. Nous trouvons l’amélioration de la qualité de notre corps tout bonnement angoissante. L’homme va-t-il se conduire comme son propre créateur, et ce comportement est-il incompatible avec la raison pour laquelle il a été mis sur terre ? Peu de gens seront favorables à la création d’êtres humains supérieurs et invulnérables qui à la longue supplanteront les gens normaux. En outre, le fait de sacrifier la vie humaine pour donner une meilleure qualité à d’autres vies fait penser au cannibalisme. Parfois, le débat porte sur des extrêmes. Une position extrême consiste à interdire toute recherche scientifique et à brider les chercheurs, l’autre, à autoriser toute application commerciale, comme celle qui, par exemple, est développée par la société américaine Advanced Cell Technology, et qui permet tout au niveau individuel, tout ce que les riches peuvent et veulent payer. Je rejette ces deux extrêmes. L’utilisation de cellules souches issues du corps du patient, ou, si nécessaire, d’embryons surnuméraires, est défendable. La recherche d’alternatives doit précéder la création éventuelle d’une vie distincte à cet effet. Le commerce d’embryons nous fait vraiment franchir la limite de l’acceptable. Cela vaut également pour l’évaluation et l’adaptation de la vie humaine en fonction des désirs des assureurs. Tout bien pesé, je me retrouve davantage dans la ligne défendue par M. Caudron que dans celle de M. Fiori.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mon groupe respecte les autres groupes. C'est au de régler ses problèmes internes mais j'ai demandé au Conseil de montrer clairement sa volonté de dialogue, ce qu'il a fait. Une fois le vote effectué, je crois que nous devons tous être unis et je m'adresse particulièrement à M. Watson, à qui je demande, au nom de mon groupe, qu'il mette un terme, dans cette Assemblée, à sa politique d'agression et de diffamation injustifiée envers d'autres groupes politiques et d'autres nationalités bien précises. L'heure est à l'unité et le moment est venu de mener à bien le statut. Merci. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je déplore la réponse donnée par le président en exercice du Conseil parce que je l’ai interpellé sur la condition humanitaire de cinq mille personnes, qui habitent en ce moment en Espagne et qui vivent dans la misère.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je suis sûr qu’il s’agit d’un oubli, Monsieur le Commissaire, mais vous n’avez pas fait référence à l’article 15 de ce règlement qui abroge très clairement le système qui protège actuellement les eaux des Açores. La date indiquée est le 1er août ou la date d’entrée en vigueur des divers règlements d’application concernant l’effort de pêche, non encore entrés en vigueur. Cet article ne peut être abrogé sur coup de tête. Le Conseil, la seule autorité officielle à avoir rendu un avis sur le sujet à ce jour - comme en témoigne le procès-verbal de la réunion du Conseil du 19 février -, a très clairement indiqué que cette date devait être respectée. Permettez-moi de vous demander, Monsieur le Commissaire, de quel droit pensez-vous pouvoir abroger un article pour lequel aucune autre interprétation n’est possible et qui protège les eaux territoriales des Açores jusqu’au 31 juillet?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire approuve unanimement les objectifs du programme 'EC Investment Partners'. Toutefois, nous avons des critiques à émettre quant à son exécution. Premièrement, il faut constater que la Commission évolue actuellement hors de tout cadre légal, étant donné que la proposition de prolongation du programme, lequel a déjà été prolongé deux fois, n'a été soumise qu'à la fin du mois de janvier, c'est-à-dire un mois après l'expiration de ce programme, et ne peut pas être votée avant la fin de l'automne. Nous approuvons la proposition législative en tant que mesure transitoire jusqu'à la fin de l'année 2001 ; en effet, nous n'ignorons pas que, d'après les chiffres communiqués, 34 000 sociétés partenaires ont participé au programme et qu'à cet égard, plus de 1 300 joint ventures et 42 000 emplois ont été créés. Cependant, l'enquête de la société Deloitte [amp] Touche révèle un certain nombre de lacunes graves à éliminer. Par exemple, la convivialité vis-à-vis des utilisateurs et des entreprises est devenue de plus en plus bureaucratique et pesante, ce qui a entraîné des retards de paiement et un mécontentement croissant des institutions financières et des entreprises se traduisant par un report des décisions et des contrats. De même, des déficits de gestion et un manque de coordination entre l'ECIP et le SCR ont porté préjudice à l'image de la Commission, tout comme l'inégalité de traitement des institutions financières. Par exemple, la banque publique de développement du Danemark détient 38 % des fonds, tandis que celle de l'Espagne n'en dispose que de 23 %. À côté d'autres points critiques et de trois propositions d'amendement, notre avis comporte des questions que la Commission devrait prendre en considération dans sa décision sur la poursuite de l'ECIP au-delà de 2001 ou sur une intégration dans une structure d'investissement unique, comme M. Dell'Alba en a déjà évoqué la possibilité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, toute dictature laisse derrière elle une traînée de victimes, de personnes assassinées, de personnes torturées, de personnes qui ont passé des années en prison et de bon nombre de personnes qui ont dû s'exiler. Par exemple, de nombreux Chiliens vivent aujourd'hui en Europe à cause de la dictature du général Pinochet, qui est arrivé au pouvoir en renversant un gouvernement démocratique, qui s'est établi sur le cadavre du président Allende et qui, après une longue dictature, a perdu le pouvoir parce que le peuple chilien ne voulait pas continuer à le soutenir. Le général Pinochet a eu un jour l'idée de venir en Europe et, depuis qu'il y a mis les pieds, les autorités judiciaires européennes se sont proposées de faire en sorte qu'il réponde de ces actes. Le gouvernement chilien a garanti qu'au Chili, le général Pinochet aurait un procès équitable et en effet, il a aujourd'hui perdu son immunité et les autorités judiciaires chiliennes entament des poursuites contre lui. D'ici, nous ne pouvons remplacer les autorités judiciaires à partir du moment où elles sont compétentes sur le cas du général Pinochet, et nous nous félicitons que le gouvernement chilien ait également décidé de les laisser agir. La seule chose que nous pouvons faire d'ici, c'est soutenir aujourd'hui le gouvernement chilien et demander au commissaire Patten, puisqu'il est ici, comme l'a fait mon prédécesseur, M. Salafranca, de chercher avec le Chili un nouvel accord permettant de renforcer encore la démocratie dans ce pays. Je pense que c'est une bonne occasion pour renforcer nos liens avec le gouvernement chilien, pour faire en sorte que le gouvernement chilien permettent aux autorités judiciaires d'entamer des poursuites contre le général Pinochet et pour affirmer notre soutien au gouvernement chilien. Je rappelle que, lors d'une mission du Parlement européen en Argentine, l'ancien président Alfonsín nous a dit que les démocraties ne se rappellent parfois d'autres démocraties que post mortem, c'est-à-dire, lorsqu'il n'y a plus de démocratie. Maintenant qu'il y a une démocratie au Chili, aidons ce gouvernement démocratique et cette nation démocratique.

Political group: PSE