GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents, nous connaissons tous l'importance du capital propre et du capital-investissement pour la poursuite des objectifs fixés à Lisbonne. Nous nous réjouissons de ce que l'on ait clairement dit à Lisbonne que des marchés de capital-investissement efficaces jouent un rôle essentiel pour les petites et moyennes entreprises innovatrices et à la croissance intensive et, partant, pour la création d'emplois nouveaux et durables. Nous nous réjouissons particulièrement que l'on ait réitéré à Lisbonne l'exigence d'une transposition complète du plan d'action sur le capital-investissement d'ici 2003 et que l'on ait mis en exergue que les PME sont la base du développement technologique et de l'innovation sur notre continent. C'est pourquoi nous voyons également d'un très bon œil que le volume global des investissements de capital-risque en Europe soit passé de 10 milliards d'euros en 1999 à 19,6 milliards d'euros en 2000. Nous regrettons toutefois que, malgré cette évolution positive, nous sommes encore loin derrière les États-Unis. En 2000, ces investissements représentaient en Europe à peine 0,23 % du PIB, pour 0,7 % aux États-Unis. Si nous voulons atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, nous devrons rattraper, voire dépasser l'Amérique dans ce domaine. Dans ce contexte, il est également primordial de rappeler - comme mon prédécesseur à la tribune l'a fait - que les fonds de pension constitue la plus grande source de financement, suivis des assurances et des banques. Il est d'autant plus déplorable que le Conseil n'ait jusqu'ici pas encore répondu officiellement à la proposition de la Commission de renforcer les programmes de retraite professionnelle en tant que composantes du plan d'action pour les services financiers sur le marché intérieur, de sorte que nous ne pouvons pas négocier pour le moment. Je regrette également que nous ayons le sentiment que les fameuses propositions de compromis adoptées par le Conseil ne puissent pas jouir et ne jouiront pas de l'approbation du Parlement et de la Commission, ce qui fait que le commissaire Bolkestein a dû nous dire aujourd'hui que si rien ne bouge, il sera obligé de retirer sa proposition pour donner le tempo. L'attitude du Conseil est en contradiction avec les décisions de Barcelone. Nous savons aussi que les petites et moyennes entreprises connaissent des difficultés d'accès aux capitaux. C'est pourquoi le processus de Bâle est essentiel, de même que le fait que ses résultats tiennent compte de la structure économique européenne faite d'entreprises moyennes et n'entravent pas l'accès des PME aux capitaux. Nous invitons donc la Commission à non seulement accompagner le processus de Bâle dans le sens des décisions de Barcelone, mais aussi de l'influencer activement en considérant la structure économique européenne et l'importance des petites et moyennes entreprises pour la croissance et l'emploi. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je tiens à préciser que j’ai voté contre le rapport de Mme Van Lancker. Il est rare que la séance plénière du Parlement européen se voie soumettre des rapports d’un socialisme aussi archaïque que le rapport de Mme Van Lancker sur le programme de politique sociale de l’Union européenne sur lequel nous venons de voter. Dans sa déclaration de programme, Mme Van Lancker voudrait mettre en œuvre toutes les mesures en vue du blocage desquelles - j’insiste, du blocage - les gens ont élu lors des dernières élections un Parlement européen à majorité de droite. Je ne peux que frissonner d’effroi à l’idée de voir la Commission soutenir réellement les exigences qui viennent d’être adoptées, exigences irréalistes, et presque absurdes. Les propositions du Parlement européen ne sauraient être davantage en contradiction avec les objectifs de Lisbonne. À Lisbonne, les dirigeants, pour la plupart, des gouvernements de l’Union européenne ont proclamé haut fort leur objectif de faire de l’Europe l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Si les propositions de Mme Van Lancker sont adoptées, je peux vous dire que retomberons des années-lumière en arrière quant à nos possibilités d’atteindre les objectifs importants, ambitieux et indispensables de Lisbonne. Que nous propose Mme Van Lancker ? Pour elle, le temps de travail doit être réduit de façon significative, la législation de politique sociale communautaire doit être considérablement développée, le niveau de protection sociale doit être accru de façon massive en Europe, il faut augmenter le pouvoir des syndicats, rendre possible les négociations entre partenaires sociaux au niveau transnational, les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre, la dimension sociale doit devenir une priorité dans tous les secteurs de l’économie, dans la politique de la concurrence et dans les marchés publics. Je ne peux que rappeler à mes collègues la sage sentence d’Angela Merkel, présidente de la CDU : la politique a besoin de plus de social, mais le social, ce n’est pas la même chose que le socialisme.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je déclare mon intérêt en tant qu’agriculteur recevant des subventions agricoles. Mais, aujourd’hui, je tiens plus spécialement prendre la défense des pays en développement les plus faibles, particulièrement les pays ACP. À mon sens, Cancun aurait dû être le point culminant de mois de travail ardu en commission, multipliant les réponses aux doutes et aux craintes du monde en développement. S’attendre à s’asseoir avec 148 pays et à parvenir à une conclusion dépasse toute probabilité, mais je pense que Cancun a été un moment décisif. Les jours où les blocs puissants de l’Union européenne et des États-Unis s’asseyaient dans des pièces enfumées, se partageant les bénéfices et jetant quelques miettes au reste du monde, sont révolus depuis bien longtemps. Les pays en développement se sont rendu compte que les nombres ont une force et que l’on acquiert du pouvoir en utilisant cette force. Mais ce n’est pas qu’une question du monde développé et du monde en développement. Il y a différentes strates dans les deux groupements. L’Asie, l’Extrême-Orient et l’Amérique latine sont, du point de vue économique, à des années-lumière des pays ACP. Le potentiel commercial des pays se développera à des vitesses différentes. Les succès pour l’avenir dépendent de la flexibilité du calendrier. Les clauses d’exemption ont été proposées à Cancun comme éléments essentiels et doivent faire partie de tout plan futur. La capacité de mettre en œuvre ce qui a été décidé est un facteur clé. Actuellement, les pays ACP sont en train de négocier un accord de partenariat de Cotonou en matière de commerce, qui devra être adopté d’ici 2008. Les accords de partenariat économique et les accords de partenariat économique régionaux sont le but final de ces négociations. La plupart de ces pays ne sont pas prêts pour des accords commerciaux réciproques ou des règles sur la concurrence; mais l’intégration régionale leur donnerait de la force dans un monde globalisé et dans le cadre de l’augmentation du commerce Sud/Sud. Les pays ACP ne pouvaient pas faire face à Cotonou et à Cancun en même temps. Pour eux, Cancun a été un pas trop loin, trop tôt. À présent, nous devons opérer une réévaluation complète des procédures.

Political group: PPE-DE
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un amendement visant à ajouter à l'article 289 du TCE la phrase suivante : 's'agissant du Parlement européen, celui-ci décide, à la majorité absolue de ses membres, du lieu de son siège et de toutes ses réunions '. Je souhaiterais rappeler que ce point n'est pas à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, qui a pour objectif principal l'adaptation des institutions à l'élargissement. Par ailleurs, la question du siège du Parlement européen a été rappelée dans un arrêt de la Cour de justice (Arrêt du 1er octobre 1997) puis fixée par le protocole sur le siège des institutions annexé au traité d'Amsterdam. Ceci devrait suffire à faire en sorte que cette question ne soit plus reposée. À ceux qui envisageraient de construire une Europe où les lieux de travail et de décisions ne seraient plus que concentrés en un seul site, je réponds qu'aujourd'hui, plus que jamais, nous devons construire une Europe démocratique, proche de tous ses citoyens. Il en va de l'identité même du Parlement et des pouvoirs qu'il réclame. En tant que députée française, je suis donc très défavorable à toute proposition qui viserait de fait à remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement européen. Voilà pourquoi, Madame la Présidente, j'ai voté contre cette proposition.

Political group: PSE
la veille du Sommet de Nice et sans préjuger de ses résultats, je veux saluer le gros travail de la présidence française et de la plupart des ministres qui n’ont ménagé ni leur peine, ni leur temps, pour venir rencontrer régulièrement notre Parlement en commissions et en plénière. Si, comme beaucoup, j’ai parfois regretté que le Premier ministre, Lionel Jospin, se soit peu exprimé durant ce semestre 'pour cause de cohabitation', je sais les impulsions fortes qu’il a données en permanence à ses ministres et je veux le dire. Je veux remercier tout particulièrement Hubert Védrine et Pierre Moscovici, ainsi que Martine Aubry, qui est à l’origine du calendrier social... un des points forts de cette présidence. Il reste maintenant à réussir le Sommet de Nice et, en matière de réforme institutionnelle, à convaincre chacun de faire les dernières concessions qui sont nécessaires pour permettre 'un bon accord' et un bon traité. Il faut aussi, bien sûr, réussir à référencer la 'Charte des droits fondamentaux' dans le traité lui-même pour lui donner une force juridique plus grande. Il faut dire clairement l’importance de l’Agenda social pour qu’il soit rapidement mis en œuvre. Il faut enfin mettre sur les rails une directive-cadre sur les services publics dont l’urgence n’est plus contestée. À une semaine du Sommet, j’ai personnellement bon espoir ! Et c’est cet espoir que j’ai voulu manifester en votant une résolution, même si je n’en partage pas tous les termes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en remerciant la ministre, la présidente en exercice du Conseil, d'avoir participé à ce débat et d'avoir fait une intervention intéressante sur le sujet. Je tiens également à remercier la commissaire d'avoir été à nos côtés et je voudrais lui savoir gré des paroles qu'elle nous a adressées. Généralement, les différents groupes s'accordent à reconnaître la sous-représentation des femmes, que l'on peut facilement constater, dans les processus décisionnels, tant dans le domaine politique que dans les domaines économique et social. Aujourd'hui, personne ne conteste le fait que les femmes soient présentes dans la vie politique, dans les partis et dans les institutions, mais il n'est pas facile de nous accorder sur la manière dont cette participation doit se faire. L'égalité entre hommes et femmes qui touche le plus la vie même des femmes et, par conséquent, la société en général, est l'égalité dans le travail, tant l'égalité dans l'accès au travail - ce qui suppose une égalité dans la préparation - que l'égalité de traitement pour le même travail, tant de fois défendue et encore si loin de la réalité. Nous sommes convaincus que la participation des femmes dans le processus décisionnel sera bénéfique pour la société dans son ensemble. La femme apporte toujours un point de vue différent de celui des hommes, qui sert à enrichir et compléter la vision d'ensemble concernant les meilleures solutions à apporter aux problèmes de la vie quotidienne que s'engagent à résoudre les personnes qui, comme nous, se consacrent à la politique active. Mais la difficulté consiste à trouver la solution adéquate qui permette une présence accrue des femmes dans les postes à responsabilité et, par conséquent, dans la prise de décisions. Certains pays de l'Union européenne ont adopté par une loi une formule de quotas obligatoires, qui obtient de manière immédiate une présence plus équilibrée des femmes. Néanmoins, ce n'est généralement pas la meilleure solution parce qu'il n'y a pas toujours suffisamment de femmes qui soient disposées à entrer dans un monde difficile, compétitif, qu'elles considèrent comme essentiellement masculin, parce qu'il a traditionnellement été réservé aux hommes. La participation des femmes dans les partis politiques n'atteint pas les 50 %, ce n'est pas non plus le cas dans le monde du travail ni dans le monde social. Ce pourcentage est assez inférieur et c'est cette participation de la base que nous devrions encourager pour faciliter la présence des femmes. Il doit également y avoir une volonté claire et réelle pour qu'il y ait davantage de femmes capables et prêtes à assumer des responsabilités et des engagements dans la vie politique, autrement dit, dans le processus décisionnel. Au sein du groupe populaire, il n'y a pas d'accord clair pour soutenir le système de quotas obligatoires. Certaines personnes y sont même opposées. Personnellement, je ne voudrais pas me sentir comme un quota, ni penser que je suis à un certain poste parce que je suis née femme. C'est un sentiment que les hommes ne connaîtront jamais et c'est une différence importante.

Political group: PPE-DE
La proposition concernant le transport d’animaux m’inquiète également. Le Royaume-Uni bénéficie actuellement d’une dérogation à la législation européenne, dérogation interdisant l’exportation de chevaux et de poneys du Royaume-Uni vers le continent à des fins d’abattage. Comme vous le savez, il existe un certain nombre de troupeaux de poneys semi-sauvages dans les régions de New Forest et de Dartmoor. Si je comprends bien, la proposition sur le transport des animaux que vous venez de publier va forcer le Royaume-Uni à lever cette dérogation et à autoriser l’exportation de centaines, voire de milliers de chevaux et de poneys vers la France, la Belgique et l’Italie pour l’abattage. Je trouve cette proposition tout à fait choquante, compte tenu du fait que la Grande-Bretagne est une nation d’amateurs de chevaux et que les Britanniques attribuent des valeurs culturelles particulières aux poneys et aux chevaux. La Commission sera-t-elle en mesure de soutenir l’amendement que j’ai l’intention de présenter en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et qui permettrait au Royaume-Uni d’interdire l’exportation de chevaux et de poneys pour l’abattage ou l’engraissement?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, si jusqu'à présent l'absence de volonté politique du gouvernement Sharon récemment démis et son recours à l'argument sécuritaire comme prétexte ont empêché la reprise du processus de paix, celui-ci pourrait être maintenant entièrement gelé. Comme l'écrit le quotidien Haaretz dans son éditorial de ce matin, le gouvernement récemment démis a été terrible. La politique du recours à la force dans les territoires occupés n'est pas venue à bout du terrorisme et a coûté à Israël le plus grand nombre de vies humaines depuis la guerre du Liban. Inutile de dire que jamais ses relations avec l'Égypte, avec la Jordanie et même avec l'Europe n'ont été plus tendues. Cela faisait longtemps que nous n'avions pas vu une telle peur et si peu d'espoir en Israël. La situation économique, nous ne l'ignorons pas, est désastreuse. Le chômage augmente. De toute évidence, cela est dû principalement, mais pas uniquement, à la guerre contre les Palestiniens, qui est incompatible avec la prospérité. Les partisans de la paix doivent faire un effort considérable pour convaincre la majorité de leurs concitoyens que l'amélioration de la situation économique et sociale dépend, précisément, de la reprise d'une négociation politique avec les Palestiniens ; qu'il est nécessaire d'encourager un nouvel accord national pour parvenir à un bon accord avec eux. Les Palestiniens, quant à eux, doivent comprendre que l'absence de terrorisme en Israël aidera ces partisans de la paix. Il me semble que les Palestiniens prennent cette direction. La radio israélienne annonçait hier que le Fatah et le Hamas se réuniraient la semaine prochaine au Caire pour négocier la fin des attentats suicides en Israël commis par le Hamas. Je me demande si Israël compromettra tout, comme maintes fois auparavant, avec une nouvelle agression mortelle à Gaza ou en Cisjordanie. L'Union européenne doit soutenir activement ces partisans de la paix.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je m’interroge sur la façon dont un de nos membres a pu accéder à la présidence. Il me semble qu’un tel acte est totalement déplacé dans le déroulement de nos travaux. Tout cela pour amener un insigne religieux, incompatible avec la devise de l’Union: «L’Union dans la diversité». Manifestement cette croix chrétienne n’a rien à faire comme symbole de notre Parlement européen et j’espère, Madame la Présidente, qu’un tel incident ne se reproduira plus. (Applaudissements à

Political group: PSE
Monsieur le Président, tout d'abord une remarque générale : quel dommage que nous n'ayons pas profité de cette formidable opportunité que représente l'élargissement pour introduire une approche plus légère et plus souple de la coopération européenne, qui aurait moins pesé sur les parties concernées ! Nous devons, à la place, faire face à cet imposant acquis, qui se développe de jour en jour et dont les États membres actuels, et a fortiori les pays candidats, vont même jusqu'à ignorer d'importants aspects. J'espère également que le rapport sur l'élargissement soumis au Parlement continuera à faire référence à l'ensemble des 13 candidats à l'adhésion. Nous pourrons ainsi examiner les progrès réalisés par la Turquie. Je prends acte à cet effet des remarques réalistes quoique encourageantes de M. de Miguel concernant la Turquie. Par ailleurs, nous entrons dans une phase très délicate des négociations visant à assurer un règlement équitable, durable et mutuellement acceptable du problème chypriote, un règlement que nous sommes nombreux à souhaiter ardemment. Les deux camps en présence doivent être encouragés à faire tous les compromis nécessaires au règlement de cette situation. En tant que rapporteur pour la Bulgarie, permettez-moi de féliciter ce pays pour les progrès remarquables qu'il réalise en vue d'adhérer à l'Union européenne, ces progrès sont notamment perceptibles à travers la réussite économique du pays, les stratégies mises en œuvre en faveur d'une réforme administrative et judiciaire, la volonté de résoudre le problème des minorités, le contrôle renforcé des frontières et la lutte contre la corruption. Ces stratégies doivent à présent déboucher sur des actions efficaces à même de produire des résultats tangibles et d'amener la Bulgarie à clore dans les plus brefs délai tous les chapitres soumis à négociation, en vue de son adhésion en 2007 ou 2008. De telles perspectives positives, s'appuyant sur une assistance bien ciblée et coordonnée de l'Union européenne, devraient durablement soutenir la modernisation des autorités et des institutions publiques réformées en Bulgarie - un soutien pour le moins précaire en ce moment. Nous devons envoyer un signal positif à la Bulgarie et lui confier une feuille de route explicite pour faciliter son adhésion. Je me félicite enfin de la promesse formulée par le commissaire Verheugen concernant l'octroi d'une aide additionnelle et la mise en place d'une stratégie d'harmonisation renforcée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais faire une chose que je n'ai jamais faite, à savoir féliciter en séance plénière la Conférence des présidents et la remercier d'avoir inscrit autant de débats intéressants à l'ordre du jour de cet après-midi. Je considère cela comme exemplaire pour les futures sessions plénières.

Political group: PPE-DE
Nous avons entendu hier M. Verheugen et aujourd’hui le représentant du Conseil admettre, fût-ce du bout des lèvres, certains des problèmes relatifs au respect des droits de l’homme en Turquie, et ils en ont même exprimé du regret. Malgré cela, aujourd’hui comme hier, ils ont insisté sur les prétendus progrès que ferait le régime turc dans ce domaine. C’est bien ce que nous avons à nouveau entendu aujourd’hui de la bouche même du représentant du Conseil. Or il s’avère, contrairement à ce que certains prétendent en Grèce, que les décisions d’Helsinki concernant la Turquie ont encore enhardi le régime. Ce n’est pas un hasard si les dirigeants turcs ont déclaré le lendemain que leur pays était devenu candidat à l’adhésion sans conditions. Ce n’est pas un hasard s’ils se plaignent, alors qu’ils n’ont honoré aucun de leurs engagements, de n’avoir pas reçu les crédits prévus par l’union douanière. Ils nous ont dit aussi que la Turquie comptait prendre des mesures. Mais voici bien longtemps, sans doute plus d’une dizaine d’années, qu’on entend ces propos au Conseil de l’Europe, sans qu’ils soient suivis d’effet. La situation a plutôt tendance à empirer. On a jeté de nouveau en prison le militant de la démocratie et des droits de l’homme Akin Birdal, sur lequel on avait tiré, au lieu de châtier ses agresseurs. Ma question est donc la suivante : quand le régime turc compte-t-il concrètement procéder à la démocratisation de la constitution du pays et du code pénal, à la libération des dirigeants du HADEP et de ses députés, ainsi que de tous les détenus politiques, apporter enfin une solution politique au problème kurde, garantir la liberté de fonctionnement et d’action de tous les partis politiques, et retirer ses troupes de Chypre ?

Political group: GUE-NGL
Nous avons des critiques à formuler sur certaines parties du rapport. À notre avis, il met beaucoup trop l'accent sur les mesures à prendre pour limiter l'immigration, au lieu de mettre en relief les aspects positifs et nécessaires d'une augmentation de l'immigration et de l'importation de main-d’œuvre. Nous souhaiterions aller plus loin sur plusieurs points, pour ouvrir l'Union à des importations accrues de main-d’œuvre étrangère. Notre position est particulièrement critique à propos du point 15, où l'on constate 'que les migrants sont tenus de respecter la communauté de valeurs - telle que définie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - et de manifester leur volonté d'intégration au sein de la société des États membres'. Nous n'exigeons pas aujourd'hui que les citoyens d'Europe respectent les valeurs communes dont il est question dans le rapport. La question est de savoir de quelle façon ce paragraphe doit être interprété. L'Europe est aujourd'hui traversée par une vague de sentiments antimusulmans. En Suède et dans plusieurs autres États membres, des musulmans ont subi des tracasseries. Des membres de la classe politique de plusieurs États membres ont fait des déclarations qui nous paraissent stupéfiantes. Nous craignons que la formulation du point 15 ne fournisse encore plus de prétextes à l'intolérance et à la xénophobie. La diversité de l'Europe est en danger.

Political group: ELDR
Si je vous comprends bien, au cas où j’obtiendrais davantage d’informations sur ce cas spécifique, je pourrais vous les soumettre pour que vous résolviez le problème ou les soumettre à un tribunal national. Ce sont là les deux solutions.

Political group: ELDR
Plusieurs amendements au rapport Schwaiger ont été approuvés, qui condamnent les exportations subventionnées des produits agricoles de l'UE vers les pays en voie de développement. Le VVD (parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie) reconnaît que dans certains cas, ces exportations peuvent avoir un effet négatif pour les pays en voie de développement. Cependant, cette question ne peut pas être résolue par une limitation unilatérale des seuls États membres de l'UE. D'autres pays aussi subventionnent leurs exportations et prendront immédiatement la place de l'UE si celle-ci cesse de subventionner les exportations. Une approche multilatérale de ce problème est nécessaire et rien n'empêche les pays en voie de développement de mener une bonne politique agricole, c'est-à-dire d'empêcher l'importation des produits bon marché au détriment de leur propre agriculture ou de la limiter au moyen de droits à l'importation.

Political group: ELDR