Monsieur le Président, chers collègues, chère Madame Schreyer, cher Monsieur Fischler, je voudrais dire tout de suite que l'ajournement de la décharge ne doit pas être assimilé au refus de la décharge, comme on le suppose régulièrement et à tort. D'un autre côté, l'octroi de la décharge est un événement sérieux et lourd de conséquences car, ce faisant, l'autorité de contrôle assume la responsabilité de la régularité juridique, économique et politique des activités et de la gestion financière des instances contrôlées. C'est là une lourde responsabilité qu'assume le Parlement vis-à-vis du citoyen et du contribuable européen. C'est pourquoi la décharge à la Commission pour l'exécution du budget ne peut être ravalée au rang d'un exercice imposé annuel et plutôt fastidieux et je déplore que le président de la Commission ne puisse être présent aujourd'hui. Il s'agit bien plutôt de procéder à un examen minutieux à l'aide de toutes les sources d'information significatives et à une évaluation consciencieuse des résultats. C'est ce que nous avons fait ces dernières semaines au sein de la commission du contrôle budgétaire. Le rapporteur, Mme Stauner, tout comme les rédacteurs des autres rapports sur la décharge et des documents de travail, que je félicite de leur travail, se sont avant tout appuyés sur le rapport annuel et les rapports spécifiques de la Cour des comptes mais aussi sur les réponses fournies par la Commission. En dépit d'une avalanche de papier, les sources d'informations et de documents demandés à la Commission n'ont jailli que parcimonieusement, voire pas du tout, et manquaient hélas de toute réponse claire aux questions posées. Lorsqu'ensuite, la Commission critique, dans une lettre de réclamation, les questionnaires et les documents de travail des membres de la commission du contrôle budgétaire, il s'avère que quelque chose ne va pas dans le flux d'information entre le contrôleur et l'instance contrôlée. Il faut y mettre un terme au plus vite. Nous y travaillons. Mme Schreyer l'a également évoqué. Mais je mets en garde la Commission de ne pas marcher dans les pas de ses prédécesseurs. Aux termes de l'article 276 du Traité, le Parlement - et donc la commission qu'il charge de cette tâche - à le droit de recevoir toute information ou document dont il a besoin et qu'il sollicite pour mener à bien ses travaux préparatoires à l'octroi de la décharge. Le règlement des anciennes affaires en fait également partie. Le rapporteur cite quatre cas en exemple. D'autres cas pourraient se trouver sur la liste que la Commission ne nous a malheureusement toujours pas transmise en dépit de la date de mars 2000 précisée dans la décharge 1997. Là aussi, la Commission se méprend sur notre préoccupation fondamentale. Le rapporteur et la commission du contrôle budgétaire ne rendent en aucun cas la présente Commission responsable des déplorables anomalies des années précédentes. Mais le retrait de la précédente Commission n'a pas réglé le problème. Au contraire, avant même son entrée en fonction, la nouvelle Commission connaissait très précisément tous les reproches formulés et s'était engagée à la transparence et à assumer la responsabilité. À mes yeux, cela signifie qu'elle doit élucider complètement les anciennes affaires et les transmettre aux tribunaux lorsque cela s'impose. Les escamoter ou les pousser sous les tapis ne résout rien. La solution repose bien davantage dans la disposition à tirer les conséquences des événements désagréables du passé afin que de telles choses ne puissent se répéter à l'avenir. Cela va de dispositions précises en matière d'archivage afin que les documents ne disparaissent pas jusqu'à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires, en passant par bien d'autres choses. C'est sous cet angle que sera aussi examiné le Livre blanc de M. Kinnock sur la réforme de la Commission. Le rapport de Mme Stauner énumère nos exigences à court terme en la matière, exigences que nous estimons pouvoir être satisfaites dans les délais fixés. La commission en a débattu au cours de plusieurs séances pour finalement l'approuver à l'unanimité moins une voix. À ce sujet, il faut remercier le rapporteur, d'une part, pour sa loyauté mais aussi, d'autre part, pour sa grande ouverture au compromis. Selon nous, l'un des objectifs essentiels que doit atteindre la Commission est de réduire sensiblement le taux d'erreur actuel en matière de paiements, lequel dépasse 5 %. Je reconnais volontiers, Madame Schreyer, que vous avez présenté un plan d'action. Pourtant, le taux d'erreurs est demeuré à ce niveau depuis cinq ans. Nous devrons en débattre. Nous savons toutefois également que la plupart des erreurs surviennent dans les États membres et sommes tout disposés, en tant que commission, d'en discuter avec vous. Pourtant, à nos yeux et aux termes du Traité, la Commission est responsable de l'exécution de l'ensemble du budget. Les excuses et les promesses ne nous font pas avancer. Nous avons besoin de preuves claires d'amélioration. Si nous nous attaquons à tout cela ensemble, le résultat demeure pour moi que nous avons besoin d'une Commission forte et efficace qui collabore ouvertement avec le Parlement et lui transmette toutes les informations nécessaires et requises. Si nous voulons faire avancer cela sous la pression de l'ajournement de la décharge, il s'agit d'une pression constructive. Car cela donne l'occasion à la Commission de combler au plus vite les lacunes qui découlent de la lenteur, de la pesanteur ou aussi de la réticence afin que le Parlement puisse au plus tôt - et j'espère que ce sera encore avant la pause estivale - octroyer la décharge pour 1998. Je pense qu'en la matière, le président de la Commission, Monsieur Prodi, devrait diriger son équipe avec vigueur afin de faire avancer la transparence en Europe.

Political group: PPE-DE