Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous n’avons presque jamais de temps de parole aussi long ! Je ne sais même pas comment remplir ces sept minutes. L'affaire qui nous occupe est très sérieuse. L’Europe se penche aussi de plus en plus sur le rôle des professions dites libérales. Et l’une des raisons à cela est aussi que ces professions libérales font partie du marché unique et qu’il est donc clair que les questions de libertés au sein du marché unique sont d’une importance toute capitale également pour ces professions libérales. Malheureusement, ce que déclarent les institutions européennes n’est pas toujours simple à réaliser, ni à interpréter et à expliquer dans le bon sens. Nous savons par exemple que le commissaire responsable de la concurrence, Mario Monti, a fait certaines déclarations il y a quelques mois. Lors d’une conférence internationale, M. Monti a affirmé que, selon lui, la tarification des professions libérales, qui est en partie de nature législative - comme par exemple les barèmes des honoraires des avocats, dans certains de nos États membres -, poserait des problèmes sur le plan du droit en matière de concurrence. Il a également annoncé, à l’occasion de cette conférence, que la Commission veut se charger de ce problème. Il y a en outre ce cas où un tribunal italien a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ; l'audition a eu lieu à l’automne de l’année dernière, et la Cour de justice doit maintenant concrètement décider quant à l’admissibilité, sur le plan du droit européen, des barèmes italiens pour les avocats. Aujourd’hui, dans de nombreux domaines de l’Union européenne, nous avons libéralisé des marchés. Mais nous ne les avons pas normalement libéralisés en disant simplement, du jour au lendemain : et voilà ! Nous vous laissons désormais dans la concurrence entièrement libre. Mieux encore, il existe par exemple, en matière de politique énergétique et dans de nombreux autres secteurs, des délais de transition, des prescriptions d’adaptation et bien d’autres choses encore. Seulement dans ce domaine spécifique des professions libérales, ces considérations politiques ne semblent pas exister au niveau de l’Union européenne jusqu’à présent, ou du moins pas suffisamment. Je pense qu’il est très important que la Commission se penche à l’avenir plus nettement sur ce secteur des professions libérales et se soucie des besoins spécifiques de celui-ci. Il ne concerne pas uniquement les personnes intéressées, celles qui travaillent dans ces professions libérales, mais aussi très clairement les consommateurs. Ainsi, par exemple, des barèmes autorisés par le législateur national dans les États membres sont aussi, à l’arrière-plan, tolérés afin de parvenir à une protection fiable du consommateur lorsqu’il fait appel aux services de ces professions libérales. Je pense que ces aspects gagnent aussi en influence dans la politique de l’Union européenne et qu'ils doivent intégrer dans les stratégies qui sont en cours d'élaboration. Nous savons maintenant que la Commission a déjà proposé un document sur le secteur tertiaire et les problèmes que celui-ci rencontre face au marché unique. Je trouve cela tout à fait louable. Ce qui me frappe, c’est que ce document ne poursuit lui aussi qu’une approche horizontale et ne traite pas des situations, intérêts et points importants spécifiques des branches individuelles du secteur tertiaire. Le secteur tertiaire est cependant très vaste. Je déclare très clairement que, selon moi, des professions telles que celles de médecin ou d'avocat, par exemple, ne peuvent pas nécessairement être traitées selon les mêmes critères que le supermarché du coin, où les données du problème de politique sociale sont bien sûr de nature tout à fait différente. Nous ne devons pas non plus oublier que ces professions libérales sont en grande partie soumises à des réglementations spéciales en matière de droit du travail, que ce soit des questions de droit de concurrence, des critères déontologiques ou des obligations particulières. Ce midi, nous avons midi, en deuxième lecture, voté sur la directive sur le blanchiment des capitaux. Il s’agit ici par exemple d’obligations de ce genre. Pour cette raison, je crois qu’une approche politique spécifique pour ce secteur, pour ces professions libérales, serait plus qu’indiquée. C’est la raison pour laquelle nous avons déclaré, en commission juridique et du marché intérieur : nous voulons que ce Parlement prenne la peine de se pencher sur cette question et nous voulons contraindre la Commission, également par le biais de cette requête orale, à s’entretenir plus que ce n’était auparavant le cas sur le thème des professions libérales. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette requête orale, avec le texte que vous avez devant vous, que vous connaissez tous et que je n’aborderai plus en détail. Permettez-moi de dire quelques mots sur les données du problème qui se pose selon mon groupe et qui constitue le motif pour lequel cette résolution a également été déposée. Il ne suffit pas d’en parler. Nous voudrions également, en tant qu’assemblée plénière, profiter de l’occasion pour faire connaître concrètement nos exigences dans une brève résolution de la Commission. D’après les expériences acquises au sein de notre commission, la Commission poursuit en principe aussi de telles idées. Je m’attends donc, sur la base de cette résolution, à des propositions et prises de position concrètes de la Commission en vue de la poursuite du développement de la politique à l’égard des professions libérales, ainsi que de la réponse à la question de savoir comment elle peut, de son point de vue politique, accompagner les évolutions modernes qu’entraîne notre société - les professions libérales ne peuvent pas, elles non plus, s’exclure de cette évolution, elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent et que le monde continue à évoluer. Encore une chose, tout à fait en marge : la plupart des professions libérales sont aussi des petites et moyennes entreprises. Rien que pour cette raison, il importe de protéger tout particulièrement ces groupes et il existe aussi une obligation spécifique de la Commission de se soucier de ce sujet. Je viens de parler pendant six minutes ; je peux m’en féliciter. Je renonce à la dernière minute.

Political group: PPE-DE