Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme s’intéressent régulièrement au suivi de la mise en œuvre politique et budgétaire de la politique structurelle et régionale de l’Union européenne. Durant les nombreuses années au cours desquelles j’ai observé ce processus, un problème a toujours primé sur les autres, celui de la réalisation hésitante et différée des divers programmes européens, exprimée en chiffres concrets dans les RAL. C’est ce problème que M. Pittella a tiré au clair dans son très bon rapport. Monsieur le Commissaire Barnier, vous avez dit que vous vous attendiez à de meilleurs résultats pour l’année 2003. Certains aspects sont effectivement en amélioration, mais je vous demande de prendre acte de la hausse, au 20 septembre de cette année, des RAL des objectifs 1 et 2. Les flux de crédits des initiatives Interreg sont énormes; ceux de l’objectif 2 sont insuffisants. Les problèmes sont encore et toujours les mêmes. Lorsque la Commission a adopté l’agenda de Berlin pour la période 2000-2006, elle a apporté une série de modifications à la planification, l’administration et la réalisation de toute une série de programmes. Je crois que nous pouvons déjà voir aujourd’hui combien ces changements étaient inappropriés. La cohésion économique et sociale, l’une des pierres angulaires de la politique de l’UE, est déjà mise à rude à épreuve dans une UE à quinze États membres, imaginez un peu ce qui se passera dans une UE à vingt-cinq. Si nous voulons relever ce défi et préserver le principe de solidarité, les règles existantes devront subir des modifications fondamentales. Premièrement, l’économie de la plupart des États membres est en crise. La discipline budgétaire des États membres, telle qu’exigée par le pacte de stabilité et de croissance, est procyclique dans ses effets. Les gouvernements sont limités dans leurs possibilités de financement de programmes de développement nationaux. Leur capacité à cofinancer commence à montrer des failles, ce qui accroît la part non utilisée des fonds européens. Pouvons-nous en déduire que les États membres n’ont plus besoin de cet argent? Non, nous ne pouvons pas. Il s’ensuit qu’il convient d’accorder une plus grande flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité, à la fois au niveau des investissements et du cofinancement. Deuxièmement, bien que j’aie toujours été et reste un défenseur de la règle 'n+2' pour la période de planification actuelle, j’insiste pour qu’elle soit appliquée de manière plus flexible, par exemple pour qu’elle cède la place, dans des cas exceptionnels, à la règle 'n+3' ou, en effet, que des fonds soient dégagés pour les pays et régions qui peuvent garantir qu’ils les appliqueront en temps utile et dans l’ordre énoncé. Les ministres des finances ne devraient pas être à même de célébrer des injections annuelles de milliards d’euros dans leurs économies nationales uniquement parce que les fonds de l’UE n’ont pas été utilisés dans les délais impartis. Troisièmement, je considère, comme le rapporteur, qu’il est nécessaire de simplifier les modalités d’application et celles régissant le transfert de responsabilité pour le contrôle des fonds et de leur utilisation appropriée et flexible. Quatrièmement, je voudrais exprimer mes attentes quant au contenu de la révision à mi-parcours de la Commission, en particulier dans l’optique d’une analyse détaillée à propos des pays, régions et programmes qui contribuent au problème des fonds non dépensés. Dans la perspective des élections législatives de 2004, nous devons prouver au public que nous sommes à même d’utiliser les recettes fiscales de manière adéquate, efficace et ciblée. Si nous n’y parvenons pas, nous aurons perdu une partie de la justification de notre existence.

Political group: GUE-NGL