Monsieur le Président, les propositions de la Commission en ce qui concerne les modalités de négociation à l’OMC, ou les règles sur l’agriculture, ont été récemment soutenues à l’unanimité par les États membres lors d’un Conseil 'Affaires générales' qui faisait suite à des discussions menées avec les divers groupes politiques et les forums agricoles. Elles ont à présent été soumises à Genève pour être examinées, tout comme les propositions des autres participants aux pourparlers sur le commerce mondial, en ce compris les États-Unis, le groupe de Cairns et les pays en développement. L'accord portant sur les règles en vertu desquelles le nouvel accord sera conclu est attendu pour la fin du mois de mars de cette année, tandis que l’accord sur le nouveau cycle est attendu pour le début de l’année 2005. Appelons-le toutefois comme il se doit. Il existe des différences significatives dans les positions des principales parties aux négociations, et elles feront toutes l’objet de pressions en vue d’un compromis, y compris l’Union européenne. L’Union européenne négocie aux pourparlers sur le commerce mondial sur la base d’un mandat qui avait été approuvé par le Conseil de ministres en septembre 1999. Il a par la suite été entériné par le Conseil 'Affaires générales'. Il s’appuie sur l’accord de l’Agenda 2000, dont un des principaux objectifs visait à préparer l’UE pour les négociations au niveau de l’OMC. En décembre dernier, la Commission a présenté un projet de texte qui cadre, selon elle, avec le mandat dont dispose l’UE pour négocier au niveau de l’OMC tel qu'il a été approuvé par le Conseil en 1999. De ce fait, il cadre également avec l’Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l’exportation de l’UE et son soutien interne sous la forme de ce que l’on appelle 'la boîte jaune' sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d’accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l’UE ; enfin, l’UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose. La plupart des États membres remettent en question l’approche de la Commission consistant à offrir des engagements de réduction substantiels à ce stade, du fait qu’elle sera mise sous pression pour faire d’autres concessions au fur et à mesure que les négociations avancent. L’Irlande et la France ont eu des difficultés avec un certain nombre de questions spécifiques, et un petit nombre d’amendements ont été introduits au Conseil pour dissiper ces inquiétudes. L’aspect le plus important de ces questions pour l’Irlande est lié à l’amélioration de l’accès aux marchés, ou à la réduction des tarifs à l’importation. À la suite des pressions exercées par l’Irlande et la France, la Commission a fait une déclaration figurant dans le procès-verbal du Conseil 'Affaires générales' et d’après laquelle elle soumettrait au Conseil les propositions relatives à l’accès aux marchés, resterait vigilante lors des négociations liées aux produits soumis à la concurrence internationale et accorderait une attention particulière aux produits sensibles. Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s’appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le bœuf et le beurre. L’Irlande exprimait également d’autres inquiétudes liées au soutien interne, la suppression de la boîte bleue et l’exemption des engagements de réduction des paiements directs, qui sont d’une importance vitale pour nos agriculteurs. En 2002, 60 % des revenus des exploitations agricoles irlandaises étaient sous forme de paiements directs aux producteurs remplissant les conditions requises pour bénéficier des exemptions de la boîte bleue. Le maintien des subsides à l’exportation constitue également pour nous une question importante, en tant que principal exportateur de produits agricoles et alimentaires vers des pays tiers. Nous sommes particulièrement dépendants du maintien du système d’aides à l’exportation de l’UE, en vue de rester compétitifs sur les marchés à l’exportation. Le commissaire Fischler soutient que ses propositions de découplage réduiront la production et entraîneront dès lors une augmentation des prix, mais cela fait fi des propositions faites par la Commission en matière de commerce international en faveur d’une réduction de 36 % des droits de douane, parmi d’autres questions multilatérales. Nous attendons encore des réponses du commissaire Fischler quant à la manière dont il va trouver la quadrature du cercle. Les propositions en vue d’une réduction des droits de douane de 36 %, 45 % et 55 % discutées lors des pourparlers de l’OMC, auxquelles s’ajoutent la révision à mi-parcours de la politique agricole commune - qui comprend les propositions de découplage et de modulation -, et les implications incertaines de l’élargissement, ont créé un climat de méfiance grave à l'égard d'un commissaire qui veut casser une décision prise par les chefs de gouvernement de l’UE après seulement deux ans et demi d’un accord prévu pour sept ans. Oui, nous avons le devoir de nous soucier des pays en développement, mais cela doit également aller de pair avec le devoir de nous soucier de nos propres agriculteurs. Malgré la générosité de la politique agricole commune, et à la suite d’une combinaison mêlant chute des prix, réduction des niveaux de production et augmentation des coûts, aggravée par des conditions atmosphériques exceptionnellement défavorables, ils font face à des pertes graves et persistantes de revenus et à un avenir incertain.

Political group: PPE-DE