Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales occupe une part essentielle du livre vert sur la protection des consommateurs, cité par le commissaire dans son rapport. Les motifs sous-tendant la directive, conçue pour améliorer la protection des consommateurs, sont d’ordre économique et concernent dès lors l’achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour que ces objectifs économiques généraux soient atteints, il est nécessaire d’avoir une politique de protection des consommateurs, de manière à créer la confiance du consommateur européen et de donner un élan nouveau aux transactions commerciales européennes et internationales. Les bienfaits de la croissance économique sur le marché intérieur doivent se traduire par l’augmentation des recettes des entreprises et par le renforcement de la protection et des avantages financiers des consommateurs. Une politique conjointe en matière de consommation et l’harmonisation du marché intérieur permettront également de parvenir à la convergence des prix. Inversement, les pratiques commerciales déloyales engendrent un comportement financier irrationnel dans le chef des consommateurs, créent des entorses à la concurrence et entravent le bon fonctionnement du marché. À cette fin, j’approuve l’approche de la Commission, qui repose sur l’harmonisation, sur le principe de la reconnaissance mutuelle du pays d’origine, sur l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, sur l’identification de critères et d’exemples spécifiques et sur le fait que le champ d’application se limite à une directive-cadre basée sur les relations entreprise-consommateur. La création d’un cadre législatif européen couvrant les pratiques commerciales déloyales, reposant sur un niveau adéquat d’harmonisation et visant à assurer une protection claire et efficace des consommateurs dans l’Union européenne renforcera la confiance de ceux-ci, développera le commerce international et permettra aux entreprises de se faire concurrence dans une situation de clarté juridique. Tout en soutenant l’approche fondamentale et les principaux objectifs de la directive, le Parlement présente pourtant un paquet d’amendements qui, à nos yeux, rendent une série de définitions et d’options plus claires et sans équivoque. À cet égard, nous avons présenté un amendement relatif à la base juridique. Il s’agit d’une proposition visant à inclure, en plus de la base juridique proposée par la Commission - qui porte sur le marché intérieur -, une base juridique reposant sur l’article 153 relatif à la protection des consommateurs, de manière à pouvoir concilier l’objectif d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle du marché intérieur avec la possibilité pour les États membres de maintenir une législation plus sévère en matière de protection du consommateur. Ce faisant, je crois que nous pouvons répondre aux craintes de ceux qui pensent qu’une harmonisation plus poussée pourrait engendrer un nivellement par le bas de la protection des consommateurs ou un retour en arrière par rapport à la législation existant dans de nombreux États membres. Nous estimons aussi qu’il est important - en ce qui concerne la définition des consommateurs - de mentionner un groupe particulier de consommateurs, à savoir les consommateurs vulnérables, qui, en raison de différents facteurs tels que l’âge, les capacités physiques ou mentales, leur niveau d’alphabétisation ou d’invalidité, nécessitent une protection accrue. En ce qui concerne l’article 2 toujours, au niveau des définitions, il importe d’amender la définition de la diligence professionnelle et je présenterai un nouvel amendement à ce sujet en plénière. Dans les grandes lignes, nous soutenons l’approche de la Commission concernant la régulation des pratiques trompeuses et agressives. Toutefois, nous soulignons que l’information des consommateurs au sujet des pratiques commerciales déloyales et des codes de conduite constitue un élément essentiel. De même, nous pensons, concernant les codes de conduite, que la distinction entre codes nationaux et communautaires est légèrement artificielle et nous soulignons par conséquent le besoin d’instaurer des mécanismes adéquats et efficaces de contrôle et de respect des codes. Autre élément important concernant les codes de conduite en tant que méthode de régulation et de résolution des litiges entre entreprises et consommateurs: l’arbitrage. Celui-ci ne peut et ne doit pas remplacer ou empêcher le recours aux organes administratifs, mais pourrait jouer un rôle important. Par conséquent, comme l’ont indiqué mes collègues députés et le commissaire Byrne, l’adoption de cette directive et du rapport de demain est de la plus haute importance tant pour le développement du marché intérieur que pour la protection du consommateur. Pour conclure, je remercierai tous mes collègues députés, qui se sont efforcés d’améliorer ce document et de trouver une solution par leurs contributions. Je souhaite remercier en particulier Mme Paciotti, qui m’a remplacée pendant un certain temps lors de mes absences pour raisons de santé. Elle a réalisé un excellent travail en mon nom.

Political group: PSE