GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler à M. Poettering et à ses amis du que, dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis politiques, c'est son groupe qui était critiqué, tandis qu'il n'y avait rien à reprocher aux et aux libéraux. Cela est peut-être dû au fait que le groupe ne forme en réalité pas un groupe, avec des conservateurs britanniques autorisés à mener leur barque comme ils l'entendent et à tenir eux-mêmes leurs comptes. C'est à eux d'améliorer leur comptabilité. Il a fallu interrompre Mme Stauner au début de ce débat parce qu'elle parlait trop vite. Voilà qui n'illustre que trop bien sa façon de travailler en commission. Elle avançait sans se préoccuper de laisser au reste d'entre nous le temps de réaliser ce qui se passait. Elle n'avait de cesse de reprocher à la Commission de ne pas partager ses conceptions bizarres de la gestion et du contrôle financiers. Même la Cour des comptes n'est pas d'accord avec elle. Le rôle de la commission du contrôle budgétaire ne consiste pas à empêcher la Commission d'agir pendant toute la durée d'une législature, mais à veiller à ce que les citoyens soient servis par un exécutif qui s'occupe de mettre effectivement et efficacement en œuvre les priorités politiques de l'Europe. C'est heureusement l'opinion qui prévalait au sein de la commission du contrôle budgétaire. Une des conséquences désastreuses de cette situation de blocage est la proposition dont nous sommes aujourd'hui saisis qui vise à la conclusion d'un accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission européenne. Cet accord aura pour effet de limiter les droits des députés individuels, des rapporteurs, de demander des informations à la Commission. C'est une proposition obtuse et si nous ne reportons pas au mois de septembre le débat s'y rapportant, il faut voter contre. Pour terminer, je voudrais dire, au moment où nous nous préparons à écouter M. Chirac et ce qu'il a à dire au sujet de la présidence française, que j'espère qu'il écoutera à son tour ce que ce Parlement a à dire et qu'il sera en particulier attentif à l'opinion du Parlement lorsque celui-ci estime qu'il devrait pouvoir décider pour lui-même du lieu et du moment de ses réunions, sans que cela lui soit imposé par les gouvernements des États membres.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner qu’il y a une petite erreur dans la version portugaise de l’amendement 20: il manque un point-virgule. (Rires) Au Portugal, un point-virgule manquant est un problème extrêmement sérieux, et je voudrais attirer l’attention des services sur ce problème. (Rires)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Souchet, formule certaines remarques pertinentes sur les effets que vont entraîner les modifications proposées au règlement 3448/93 qui régit le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Et cela parce que, si sont adoptées les modifications proposées et qu’est davantage ouvert le régime de perfectionnement actif à la réexportation, la préférence communautaire, déjà en déliquescence, sera supprimée en pratique, l’écoulement des produits agricoles transformés communautaires sera plus difficile sur les marchés internationaux, et un coup sera porté aux petites et moyennes entreprises qui reposent sur la production agricole communautaire et sur les aides communautaires à l’exportation, alors que seront favorisées les grandes industries de transformation qui s’assureront des matières premières bon marché auprès de pays tiers. Ces effets seront particulièrement néfastes pour les pays méditerranéens, dont la Grèce, puisque ce sont, par excellence, des pays qui produisent ces marchandises, et que la plupart de leurs unités de transformation sont des PME. Ce serait une provocation, quand une situation aussi fâcheuse s’est créée, d’accepter les modifications proposées au règlement, même en invoquant leur caractère provisoire, autrement dit jusqu’à la conclusion de l’accord dans le cadre de l’OMC, sous prétexte de préserver l’emploi et la valeur ajoutée. C’est pourquoi, bien que nous soyons d’accord avec nombre des observations du rapporteur, nous récusons sa conclusion concernant l’ouverture du régime de perfectionnement actif, même si cette ouverture a un caractère provisoire, précisément parce que nous pensons que, dans les conditions actuelles, et en dépit dudit caractère, nous aurons une situation qui va perdurer et empirer.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, permettez-moi juste de rectifier ce que M. Posselt a déclaré. Selon lui, le quorum n’a pas été atteint pour le vote du rapport de Mme Buitenweg. D’après mes calculs, 242 personnes ont voté sur ce rapport, dont environ 35 députés du groupe . Nous devons féliciter ces personnes pour le soutien qu’elles ont apporté hier à cet excellent rapport.

Political group: ELDR
Cette directive sur un système de responsabilité environnementale se fonde sur le principe élémentaire du pollueur-payeur. Ce principe s’est avéré efficace en imposant aux responsables la réparation des dégâts environnementaux, mais il s’est aussi révélé préjudiciable en affaiblissant la prévention réelle et s’est avéré l’alibi le plus cynique pour alourdir la charge fiscale des 'citoyens pollués' - les pollueurs (les grandes entreprises) ne payant plus pour les désastres qu’elles causent (Erika, Prestige, Sevezo etc.) et se voyant en outre renforcés par des incitants et des allègements fiscaux. Les dommages environnementaux sont ramenés à de l’hypocrisie manifeste, en ce que les 'garanties financières' pesant sur l’exploitant sont déplacées vers l’État et les travailleurs soit en augmentant les coûts de fonctionnement, soit en les répercutant sur le prix des produits. Vu les exemptions et sa portée limitée, cette directive est réduite à une 'feuille de vigne' cachant les intérêts des monopoles, dans la mesure où elle n’inclut pas la protection globale de la biodiversité, la pollution par les hydrocarbures, les dommages nucléaires, le rayonnement non ionisant, les OGM, etc. et affranchit de toute responsabilité, de façon provocante, ceux qui causent d’énormes catastrophes environnementales en procédant à des interventions militaires barbares et non provoquées. Les définitions limitées des dommages, de la responsabilité et d’autres notions fondamentales, criblées d’exemptions et de curieuses 'présomptions de non responsabilité', nous font adopter une attitude particulièrement prudente et critique à l’égard de cette 'responsabilité environnementale'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc et sur laquelle porte l’excellent rapport de Mme Miguélez Ramos, mérite notre approbation sans réserve. La proposition montre que l’Union européenne s’intéresse au sort d’activités si vulnérables et fragiles, dont la survie, on le voit, dépend du renouvellement ou non d’un accord de pêche avec le Maroc. La solidarité européenne fonctionne et continue de fonctionner. Voilà pour les sceptiques. La proposition de la Commission envisage les problèmes de la reconversion sous leurs aspects à la fois économiques et sociaux. Elle a encore le mérite de mobiliser de l’argent frais, 197 millions d’euros, qui est compatible avec la mobilisation d’autres ressources déjà attribuées dans le cadre des Fonds structurels. Au Portugal, 570 pêcheurs bénéficient de soutiens dans le cadre de ce programme, 400 d’entre eux vivent à Sesimbra, une belle petite ville touristique de pêcheurs, située à quelques encablures de Lisbonne. Sur ces 400 pêcheurs vivant à Sesimbra, 150 ont plus de 55 ans ; ce qui permet de les orienter vers la préretraite, étant donné qu’à cet âge, leur reconversion professionnelle s’avère difficile. Simplement, alors que les armateurs sont susceptibles d’obtenir des majorations de 20 %, il n’en va pas de même pour les pêcheurs, ce qui me semble injuste. Or, les pêcheurs pourront obtenir dix mille euros dans un délai d’un an s’ils ne se livrent à aucune autre activité. La possibilité d’obtenir 20 % de plus, bien que modeste, leur permettrait de recevoir douze mille euros, ce qui serait un peu plus attractif. Par ailleurs, l’architecture de cette proposition est trop rigide, elle devrait être plus souple et permettre aux États, en l’occurrence le Portugal et l’Espagne, de mieux s’adapter à des situations vraiment complexes qui n’entrent pas dans le corset rigide du règlement. Souplesse qui devrait encore être admise pour que les aides déjà octroyées jusqu’à la fin de 2001 ne soient pas toutes comptabilisées dans la partie de l’article 4 de l’IFOP destiné à des mesures socio-économiques qui concernent toutes la région de Lisbonne et la vallée du Tage, et il vaudrait mieux qu’elles soient diluées dans d’autres programmes. Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis entièrement d’accord avec le contenu et les propositions du rapport de Mme Miguélez Ramos, propositions qui me paraissent lucides et sensées, notamment celles qui concernent la possibilité de soutenir des activités de transformation qui dépendaient de la pêche. En effet, cela n’a pas de sens de ne pas pouvoir financer certaines activités de transformation et de commercialisation qui dépendent de la pêche et qui subissent dans ce cas un impact très négatif. C’est pour cela aussi, que nous savons gré à Mme Miguélez Ramos de son rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, depuis le mois de février, la Convention européenne siège dans cet hémicycle. Au cours de ses séances, on déplore fréquemment, à juste titre, le manque de transparence, de publicité et de contrôle démocratique des institutions européennes. Pourtant, tout cela ne semble pas jouer le moindre rôle dans le cas d'Europol. Les gouvernements décident entre eux des missions qui incombent à cet organe. Ce rôle ne revient même pas au Conseil, au terme d'une procédure de décision à la majorité, ce qui n'est d'ailleurs pas l'incarnation de la transparence et de la démocratie. Le Parlement européen est totalement exclu du contrôle et de la codécision et c'est pourquoi je dis très clairement, depuis cette tribune, qu'il est scandaleux que les gouvernements des États membres refusent de modifier cet état de fait. Alors que toute influence, tout contrôle démocratique demeurent exclus, les compétences d'Europol sont cependant peu à peu étendues depuis 1998. On a assisté à une nouvelle poussée après le 11 septembre, motivée par le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme. Et voilà qu'il est question d'une nouvelle extension des missions d'Europol. L'élargissement fait déjà l'objet d'une préparation active. La presse nous informe que de nouveaux bâtiments sont d'ores et déjà acquis à cette fin sur le lieu d'implantation de cet organe, les premiers agents de contact en provenance des pays candidats - la Pologne, par exemple - ont entamé leur travail. Tous ces changements à couper le souffle sont opérés sans que le Parlement européen se soit vu accorder la moindre possibilité en termes d'information et de contrôle. Il n'a pas non plus la possibilité de réclamer une déclaration sur le rapport annuel d'activité d'Europol ou de faire venir le directeur de cet organe devant la commission parlementaire compétente. Le Parlement n'a pas le droit de détacher deux représentants au conseil de surveillance. En tant que députés élus au suffrage universel direct, on nous demande de nous contenter des informations que nous donnent les journaux et c'est pourquoi mon groupe, Monsieur Deprez, appuie votre demande de rejeter l'initiative de la Belgique et de l'Espagne.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, en prolongement de l'intervention de M. Helmer sur le référendum irlandais, vous pouvez toujours rappeler un autre événement qui a eu lieu la semaine dernière au Royaume-Uni. Le parti de M. Helmer a fait campagne en faveur du principe du maintien de la livre contre l'euro. Nous savons tous à présent que la population britannique a rejeté de manière rationnelle les options de son parti sur cette question. Va-t-il à présent voter avec moi en faveur de l'euro ?

Political group: PSE
Je suis en fait quelque peu déçue, car il semble exister une différence importante entre les règles applicables aux chauffeurs de camions transportant des animaux au Moyen-Orient et les conditions dans lesquelles les animaux eux-mêmes sont maintenus. Le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux auprès de la Commission a conclu que le bien-être des animaux diminue proportionnellement à l’augmentation de la durée du trajet. Comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Commissaire, la position du Parlement était de huit heures. Avec un temps de trajet de neuf heures et une période de repos de douze heures, suivis d’un autre trajet de neuf heures et d’une autre période de repos de douze heures, vous pourriez continuer ainsi sans fin: vous vous retrouveriez alors dans une situation dans laquelle les animaux pourraient faire le tour du monde et revenir à leur point de départ. C’est complètement inutile. Il est très clair que nous sommes supposés nous efforcer de promouvoir l’abattage des animaux aussi près que possible de leur lieu d’origine. Nous devons nous débarrasser de ces trajets trop longs, surtout si les animaux sont transportés aussi loin que le Moyen-Orient. J’espère que la Commission reconsidérera sa proposition et présentera un temps maximum de trajet, au lieu de cette situation dans laquelle les animaux peuvent être transportés sur de longues distances moyennant des périodes de repos. Cela ne suffit pas à assurer leur bien-être lors des déplacements et les scientifiques l’ont effectivement signalé. J’espère que la Commission acceptera ce point. À long terme, nous devons réfléchir au bien-être animal et promouvoir la réduction des besoins de transports longue distance. Vous n’y arriverez pas, Monsieur le Commissaire, en créant une situation permettant de poursuivre cette pratique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport est très important, car la Communauté européenne discute des plans de reconstitution des stocks de poisson pour la première fois. Comme il s'agit donc d'une première, il est très important d'opérer de manière correcte. Nous devons nous assurer que les actions que nous prenons vont inverser la tendance à la diminution des stocks de poisson et leur permettre de se reconstituer. Les propositions de la Commission étaient sévères et auront à n'en pas douter un impact sur les communautés de pêche concernées, mais elles devaient être sévères étant donné le faible niveau des stocks. Comme l'a précisé le rapporteur, en ne faisant rien pour les stocks de poisson, le secteur de la pêche ne pourra survivre à l'avenir, s'il n'y a plus de poisson. Le CIEM dit que le cabillaud de la mer du Nord est à son niveau le plus bas depuis 1963. Alors que le merlu n'est pas encore dans une situation désespérée, il est encore loin en dessous du niveau approprié, et les sonnettes d'alarme retentissent maintenant depuis quelque temps. La Commission, la commission de la pêche et le Conseil prétendent tous être d'accord avec l'approche de précaution qui formule que l'absence de preuves définies ne devrait pas être utilisée pour refuser des actions en vue de prévenir une chute des stocks de poisson. En d'autres termes, dès qu'il existe des raisons suffisantes de penser que les stocks de cabillaud et de merlu requièrent un certain degré de protection, nous devrions agir. C'est exactement ce que la Commission a fait. Qu'a fait en revanche la commission de la pêche ? Elle a considéré qu'il n'existait pas de crise en ce qui concerne le merlu et l'a complètement retiré de la proposition. Nous devons voter contre cet amendement. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point. C'est totalement inacceptable. Ce n'est pas là une approche de précaution en matière de gestion de la pêche. La commission prétend soutenir l'idée, mais continue comme si de rien n'était. Nous n'allons pas régler ce problème si nous poursuivons sur cette voie. Nous ne pouvons pas refuser indéfiniment de regarder la réalité en face. Cela ne rendra pas service au secteur de la pêche dans le long terme, si c'est bien une approche à court terme nationaliste et simpliste qui a été adoptée. Si le rapport passe en séance plénière sous sa forme actuelle, le groupe des devra voter contre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je sais que vous êtes pressés et que vous devez partir. Je voudrais néanmoins vous remercier chaleureusement d'avoir tenu la promesse que vous aviez faite aux parlementaires - à savoir ne rien soumettre à Laeken qui aurait fait l'objet d'une décision préalable - et d'insister fortement sur la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel. Cette coopération avec le Parlement est tout à fait exemplaire et je voudrais vous en remercier. Mais je voudrais aussi remercier chaleureusement les rapporteurs, MM. Leinen et Méndez de Vigo et Mme Kaufmann, pour être si bien parvenus à inscrire au cœur de leurs très bons rapports notre volonté de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité des structures de décision en Europe et de ne souffrir à cet égard aucune des contradictions qui ont pu survenir sur l'un ou l'autre point. Nous devons sacrifier certains éléments de la démocratie au nom de l'efficacité. Ce qui nous importe - et cela vaut autant pour la convention que pour la procédure législative - est que nous sommes convaincus, en tant que parlementaires directement élus par le peuple, non pas que nous pouvons tout faire - ce serait tout à fait faux - mais que nous devrions avoir le contrôle sur le processus de décision. Sur ce point, il subsiste peut-être, Monsieur le Président de la Commission, de légères différences. Nous voulons bénéficier de ce droit de rappel pour les seuls cas où une structure à laquelle est délégué le pouvoir de décision n'est pas compétente ou prend une mauvaise décision, mauvaise au sens où elle irait à l'encontre de la volonté du législateur. Il serait mieux, il vaut toujours mieux que d'autres organes prennent des décisions conformes à nos décisions fondamentales et à l'orientation politique que nous avons choisie. J'espère, primo, que le Conseil est désormais disposé à mettre rapidement en place ce groupe de travail interinstitutionnel ; secundo, que nous puissions, sur la base des rapports Mandelkern et Kaufmann et des conclusions de la Commission, conclure l'accord dès juin de l'année prochaine ou, tout du moins, que le Conseil puisse convenir en juin prochain que les trois institutions ont trouvé une méthode qui permet le développement futur de l'Europe en tenant compte de la démocratie et de l'efficacité.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie chaleureusement Mme Dybkjær pour cet important rapport, qui arrive vraiment à point nommé. Nous sommes tous inquiets de ce que sera la représentation équilibrée des sexes au Parlement européen lors de la prochaine législature. Nous avons un peu plus de six mois pour travailler dur et dissiper cette crainte et nous ne devons pas nous inquiéter. L’égalité est l’une de valeurs fondamentales que les nouveaux États membres se sont engagés à respecter. Il ne peut y avoir de véritable démocratie si les femmes ne sont pas en mesure de participer à la prise de décision à tous les niveaux. Le fait est que l’établissement d’une démocratie parlementaire pluraliste ne garantit pas en soi la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision politique. Nous aurions pu nous défaire totalement de ce problème en arrêtant des dispositions électorales européennes communes garantissant l’égalité des sexes. Les femmes politiques doivent devenir des professionnelles respectées dans leur domaine par l’intermédiaire de la formation et d’un soutien financier et moral. De cette manière, les raisons expliquant la maîtrise, par les femmes issues d’un système de quotas, d’un nombre inférieur de domaines de compétences par rapport à leurs homologues masculins deviendraient sans fondement et disparaîtraient. L’objectif d’une société égalitaire apparaît au loin comme la prise de décision sans besoin de recourir aux quotas, avec des organes suprêmes de décision représentant les sexes de manière équitable. Il semble toutefois que nous n’y parviendrons pas sans passer par une phase transitoire dans le cadre de laquelle l’Union, les États membres et les partis politiques œuvreront ensemble et activement pour parvenir à l’égalité. Les groupes politiques devraient se mettre d’accord sur des politiques communes visant à atteindre un stade où l’égalité devient finalement une réalité dans la vie économique, politique et sociale. En guise de défi, je demanderai aux députés masculins du Parlement européen ici présents de se demander s’ils ont jamais voté pour une femme. En outre, si vous avez de l’influence sur la scène politique de votre pays, proposeriez-vous une femme au poste de président de la Commission? De surcroît, s’il existait un poste de président de l’Union, quelle pourrait être la femme pour laquelle vous voteriez?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter et remercier M. Markov pour la préparation d'un rapport réussi. Notre groupe soutient l'adoption de ce rapport qui souligne à juste titre la participation des acteurs régionaux et locaux et leur coopération. Les actions innovatrices permettent aussi de renforcer les caractéristiques régionales et locales. À mon avis, il est important de créer des conditions aussi équitables que possible dans les différentes régions, en tirant parti des nouvelles technologies. Le travail à distance permet de créer de nouvelles possibilités d'emploi dans les régions peu peuplées également. C’est pour cette raison qu’il convient, par exemple, de couvrir de la meilleur manière possible le territoire de l'Union avec les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) à large bande, y compris les zones où le marché ne s'occupe pas des réseaux. L'idée de base des actions innovatrices consiste à créer et à exploiter de nouveaux modèles d'action. Pour atteindre ce résultat, il faudra développer le suivi et l'évaluation. Il faudra se concentrer sur l'échange des expériences et sur l'observation de meilleures pratiques. Le tourisme est une activité économique importante, même dans certaines régions périphériques. Il serait par exemple possible, grâce aux actions innovatrices, de promouvoir la coopération entre les entreprises de tourisme dans le domaine du marketing et des systèmes de réservation. Comme nous l’avons constaté ici, les actions innovatrices ne peuvent pas impliquer des actions dépourvues de risques, elles doivent aussi permettre d'essayer des projets risqués. Elles doivent aussi servir le développement durable dans les régions. Lors des interventions précédentes, quelques mots sérieux ont été prononcés à propos du budget. 400 millions d'euros ne constituent vraiment qu'un minimum pour le financement et il faudra, lors de la seconde moitié de l'exercice, profiter des possibilités de crédits supplémentaires offerts par l'instrument de flexibilité, comme le rapport le constate. Je voudrais aussi demander comment la Commission compte s'assurer de la mise à disposition des fonds destinés aux actions innovatrices, tel que cela a été convenu à Berlin, et comment elle compte garantir, au cours de cet exercice, la restitution aux actions innovatrices des fonds prêtés à l'initiative Urban. Les amendements 5 et 7 sont fondés : la Commission n'utilisera pas les réserves de crédits destinées aux actions innovatrices pour des projets imprévus, comme ce fut le cas quelques semaines auparavant.

Political group: ELDR