GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mes plus sincères condoléances à la famille de ceux qui ont péri dans ce tragique accident de ferry-boat, mais je voudrais également rendre hommage à ceux qui ont participé aux opérations de sauvetage, en particulier à la marine nationale britannique. Au nom de l'équipe en charge des transports, je regrette que ce débat ait lieu en urgence. Nous aurions pu traiter ce sujet de façon plus appropriée en commission, la semaine prochaine, mais nous respectons, bien entendu, la décision de l'Assemblée. Ce que nous devons éviter aujourd'hui, ou plutôt la semaine prochaine, ou à l'avenir, c'est un affrontement à caractère électoraliste entre nos collègues grecs, pour qui l'échéance des élections législatives se rapproche. Ce ne serait dans l'intérêt de personne. Il ne s'agit pas d'un problème concernant uniquement la Grèce. Il s'agit d'un problème européen. Cet accident était voué à se produire. Certains d'entre nous ont travaillé au problème de la sécurité des ferry-boats pendant de nombreuses années, en grande partie parce que d'autres ferry-boats ailleurs en Europe ont également péri, causant des pertes humaines, qu'il s'agisse du Herald of Free Enterprise, du Scandinavian Star ou, bien sûr, du plus célèbre de tous, l'Estonia dans les années 90. Autant d'exemples démontrant que le niveau de sécurité des ferry-boats n'est pas suffisant. Selon nous, cette tragédie pourrait très bien se reproduire. Pas parce que nous ne disposons pas de suffisamment de lois en Europe, mais parce que ces lois ne sont pas convenablement appliquées. La Grèce n'est pas la seule en cause. Il y a d'autres États membres qui n'appliquent pas la législation en matière de sécurité maritime. Permettez-moi d'en citer quelques-uns : l'Italie, la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le pays occupant la présidence, la France, n'appliquent pas la directive sur le contrôle par l’État du port. J'espère qu'aujourd'hui, et que dans les jours et semaines à venir, la Commission nous fera connaître les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des États membres qui font preuve de négligence en matière de sécurité maritime.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai une motion de procédure, ou un rappel au règlement à présenter. Nous venons d'entendre la commissaire, Mme de Palacio, nous énoncer, dans un style rapide, des douzaines d'amendements que la Commission peut accepter et d'autres qu'elle nous recommande de refuser. Ne serait-il pas possible d'avoir cette liste écrite, puisque nous voterons dans dix minutes. Personne n'a eu le temps de noter les amendements qui ont été cités par la commissaire. Je fais cette remarque parce que, généralement, le commissaire présent donne oralement les recommandations de vote de la Commission. Nous ne disposons d'aucun document écrit et j'aimerais que, pour l'avenir également, la Commission diffuse aux députés, par écrit, ses recommandations.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour son excellent travail, tout spécialement pour avoir assoupli ses propositions initiales afin d'atteindre le consensus qui donne toujours un élan à la réforme dans cette Assemblée. C'est exactement ce dont nous avons besoin : un élan portant la réforme, afin de pouvoir la réaliser et non plus simplement en parler. J'espère que toute l'Assemblée soutiendra les compromis d'amendements sur lesquels le rapporteur a trouvé un accord avec différents groupes de cette Assemblée. Bien entendu, les amendements que la commission des citoyens a soumis à la commission responsable n'ont pas reçu un soutien global. Néanmoins, nous avons envisagé la possibilité pour les États membres d'élaborer des propositions législatives selon l'article 67 du traité CE, ainsi que les développements et points faibles de cette pratique. Parallèlement, nous examinons la catégorie d'amendements portant sur la responsabilité de la commission en relation avec le respect des droits fondamentaux dans l'UE. Même si, comme je l'ai dit, notre avis n'a pas été totalement accepté, je vais soutenir le rapporteur et je demande aux autres d'en faire autant. Permettez-moi d'ajouter une note de prudence. Cette révision ne fait pas référence à l'accord interinstitutionnel sur les informations confidentielles et les documents sensibles, plus connu sous le nom d'accord Brok, toujours en cours de négociation auprès du Conseil. Je dois prier instamment cette Assemblée de s’accorder le temps d’une mûre réflexion avant d'accepter l'accord-cadre Brok, car il désavantage considérablement le Parlement par rapport à toutes les autres institutions. Il donne en fait aux personnes du public un droit d'accès plus important aux documents sensibles par le fait que chaque demande doit être examinée soigneusement. Selon ces propositions, le Parlement se retrouve dans une situation de déséquilibre car nous n'avons pas le droit d'initialiser l'accès aux documents confidentiels. Avec ces avertissements, je demande instamment à l'Assemblée de soutenir totalement les propositions du rapporteur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, sur les quinze pays de l'Union européenne, onze reconnaissent le droit de suite, mais huit seulement l'appliquent, avec plus ou moins de bonheur. L'Autriche, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni ne l'ont pas dans leur législation et, en dehors de l'Union européenne, ni la Suisse ni les États-Unis ne reconnaissent le droit de suite. La mise en place d'un dispositif de droit de suite paraît à première vue se justifier par une volonté d'équité et d'aide aux artistes. En fait, le droit de suite ne va pas dans le sens d'une aide à la création, au contraire. C'est un frein au marché de l'art, qui doit être dynamique et évoluer avec un minimum de contraintes. Pour un artiste vivant, qui voit sa cote se consolider et sa production, de ce fait, se réévaluer, ce qui compte c'est la dynamique de l'acheteur et son potentiel de vente. Le droit de suite génère une juridiction compliquée, certainement onéreuse comparée aux sommes souvent modestes, qui auront, dans de nombreux cas, du mal à parvenir aux intéressés. Il crée une administration supplémentaire, alimentant par là les reproches souvent faits aux normes européennes. Il pénalise l'action des galeries, dont les forces doivent se concentrer sur le soutien aux artistes. Il suscite des craintes, des frais supplémentaires et des tracas administratifs aux acheteurs potentiels de bonne volonté et aboutit parfois à des situations absurdes : le droit se calculant sur le prix de revente, en cas de moins-value, on valorise davantage la mobilité de l'œuvre que la création. Dès lors, faut-il étendre autoritairement ce dispositif aux pays qui n'en veulent pas - je pense notamment au Royaume-Uni, qui est actuellement le leader européen du marché de l'art - au risque de leur faire perdre toute compétitivité ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen, je voudrais dire que, en ce qui concerne l'élargissement de l'Union et l'établissement des bases pour une Europe véritablement unifiée et fondée sur nos valeurs communes, je suis ravie que nous ayons enfin passé le dernier cap. Ce faisant, j'ai le sentiment que les femmes d'Europe ont un rôle majeur à jouer et qu'il est grand temps, en vue du nouveau traité constitutionnel de l'Union européenne, de placer le respect des droits de la femme et la mise en application du principe de l'égalité des sexes dans tous les secteurs de la vie économique, sociale et politique de l'Europe - principe aujourd'hui reconnu - au sommet de l'agenda politique. Malheureusement, nous en sommes encore loin, comme l'a parfaitement démontré le débat de ce matin au sein de cette Assemblée, dont la liste des orateurs ressemblait davantage à une liste des membres d'un club masculin où quelques femmes sont occasionnellement conviées. Je suis particulièrement inquiète de la position des femmes dans de nombreux pays candidats. Elles n'ont pas vu leur situation s'améliorer avec la transition vers une économie libre. Le chômage a empiré et les écarts de salaire se sont creusés. Les infrastructures de prise en charge des enfants et des personnes âgées se détériorent tandis que le trafic des êtres humains et la traite des femmes et des enfants par des organisations criminelles ont pris des proportions démesurées. Au sein de la commission des droits de la femme, nous avons à plusieurs reprises insisté pour que des mesures mises en œuvre avec efficacité en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle et la violence à l'égard des femmes soient au cœur du processus d'élargissement. Nous avons indiqué maintes fois que les partis et les gouvernements devaient promouvoir la participation des hommes et des femmes sur une base égalitaire dans le processus décisionnel. Il n'existe pas de politique crédible qui ne promeuve pas l'égalité des sexes dans le processus décisionnel et les projets à venir. Les partis et gouvernements devraient proposer autant de femmes que d'hommes lors des élections européennes de 2004. L'élargissement nous offre l'opportunité d'asseoir plus fermement encore la démocratie. Je suis également convaincue que l'égalité des sexes n'est pas un luxe superflu ; c'est une nécessité fondamentale si nous voulons améliorer la qualité de nos décisions, si nous voulons améliorer notre compréhension des problèmes contemporains et rendre notre démocratie plus efficace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une motion de procédure quant à ce qu'a déclaré Mme Plooij-van Gorsel l'autre jour. J'ai remarqué hier que le problème des chauffeurs avait été largement résolu grâce au renfort de nombreux membres du groupe de Bruxelles rentrés de vacances. Le Parlement devrait les remercier de leur aide qui a assuré une transition sans peine, permettant le retour à la normalité en matière de transports à Strasbourg. Pourrais-je suggérer, au cas où les Français se révéleraient incapables de nous apporter leur soutien plus avant, que nous envisagions de déménager, si pas à Bruxelles, du moins à Luxembourg, où se trouve un vaste hémicycle et où je suis sûr que nous serions parfaitement traités ?

Political group: PPE-DE
Je voudrais à mon tour remercier le Conseil pour sa réponse. J'ai deux questions complémentaires à poser. Tout d'abord, je suis curieux de savoir quel sera le pourcentage applicable à la Suède si nous adoptons la monnaie unique - nous venons d'obtenir cette information en ce qui concerne le Danemark. Par ailleurs, j'aimerais que vous nous confirmiez simplement le fait que le Conseil est habilité à augmenter la contribution d'un pays contre sa volonté, et donc de le faire payer davantage. C'est-à-dire que l'on peut obliger un État membre à déposer auprès de la BCE une part plus importante de sa réserve monétaire, et qu'en fait aucun plafond n'est prévu.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, personne en cette Assemblée n'aura laissé échapper l'énième tragédie, le désespoir que l'on a enregistré ces derniers jours au large des côtes siciliennes : quatorze immigrés extracommunautaires se sont noyés après avoir été jetés à la mer depuis le bateau qui les transportait. Il y a quelques jours, toujours au large des côtes siciliennes, le naufrage d'une autre embarcation a coûté la vie à trente-sept extracommunautaires. Les victimes de ces derniers mois se comptent déjà par centaines, ce qui représente un petit holocauste tragique et silencieux. Le ministère italien de l'Intérieur, M. Pisanu, demande l'aide de l'Union, oubliant - nous nous permettons de le faire remarquer - que la contribution du gouvernement Berlusconi, en termes d'humanité, de civilité et de solidarité avec le drame des immigrés extracommunautaires, est une loi qui ferme les frontières et impose le relevé des empreintes digitales. Nous demandons que l'Europe joue un rôle, mais pas dans le sens d'une militarisation renforcée des côtes. Je crois que le rôle de l'Europe peut être définir les mesures et interventions spécifiques permettant de soulager, dans leur pays d'origine, le désespoir et la pauvreté que, chaque jour, des milliers de Maghrébins continuent à fuir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les propositions pour 2002 confirment la tendance de ces dernières années à la diminution du poids relatif du budget communautaire, comme le montre clairement le montant le plus bas de la décennie, à peine 1,03 % du PNB. Arguant des orientations restrictives du pacte de stabilité et aussi des difficultés découlant d’un important ralentissement économique, le Conseil continue de proposer des coupes, ce qui crée des difficultés objectives pour l’exécution budgétaire. La procédure de cette année fait apparaître encore une fois un véritable chaos budgétaire, avec des besoins nouveaux, une augmentation des priorités et une réduction continue des dotations, ce qui aboutit à des contestations et des coupes, qui ne peuvent être résolues que par une révision des perspectives financières, comme nous l’affirmons depuis toujours. En s’inscrivant dans la logique du Conseil, le Parlement européen ne fait qu’essayer de couvrir les besoins indiscutables à l’aide d’une couverture trop courte. Il est évident aussi qu’il y a une absence de priorités claires et d’une stratégie cohérente visant à garantir le juste financement des politiques communautaires dans différents domaines, notamment dans ceux de la coopération, de l’agriculture ou de l’emploi. Préoccupation qui augmente encore avec la constitution d’importantes réserves qui, dans le contexte actuel, ne peuvent que susciter des doutes accrus. Au niveau de la rubrique 4, le seul chapitre budgétaire qui continue d’enregistrer une diminution absolue de ces montants, le manque de moyens est flagrant, notamment compte tenu des besoins et des engagements contractés en ce qui concerne les Balkans, la Palestine, l’Afghanistan, le fonds mondial pour la santé ou la reconversion des flottes opérant au Maroc. L’idée du rapporteur, qui n’est pas neuve, va dans le sens d’une réduction des dépenses, surtout dans les Balkans, afin de pouvoir augmenter les autres aides à la coopération et forcer le Conseil à négocier. Nous espérons que cela n’aboutira pas à de nouvelles réductions dans la coopération comme l’année dernière. Nous verrons ce qui se passera en décembre. Voilà quelques-unes des raisons principales pour lesquelles nous nous dissocions de ce budget.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il semblerait facile de donner une réponse aux événements de la Méditerranée si le ministre Moscovici parvenait à interpréter les souhaits de M. Brok et expliquait la situation que nous vivons avec grande appréhension dans cette région. Nous apprenons avec grande satisfaction que la Commission a l'intention de donner un nouvel élan au processus de Barcelone. Nous pensons toutefois que cette zone limitrophe de l'Union européenne est le théâtre de rencontres extrêmement importantes et les engagements et propositions que le commissaire vient d'énumérer doivent être effectivement concrétisés plus vite que ces dernières années. Nous considérons le processus de paix indispensable au développement du partenariat en Méditerranée, mais tout le monde connaît les difficultés qui ont empêché l'aboutissement de la charte de paix et de stabilité. Dès lors, des propositions nouvelles, peut-être à des moments plus opportuns, permettant d'arriver au pacte de stabilité sont nécessaires avant la fin de cette année, au plus tard au cours du premier semestre de l'année prochaine. Il y a ensuite tout l'éventail des accords d'association, des questions commerciales et du programme MED. Certes, certains accords ont été conclus, mais il reste trop de questions non résolues ou tout au moins ouvertes : la longueur des délais, les échéances pour la ratification des accords, les nombreuses difficultés nées de l'absence de flexibilité dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la Commission. Je ne reviendrai pas sur les difficultés bureaucratiques rencontrées ces dernières années. Nous pensons que les initiatives d'aide à l'amélioration de la gestion du programme MED sont essentielles et peuvent représenter une contribution fondamentale pour que le partenariat économique et financier réalise les progrès significatifs qui nous permettront d'atteindre d'importants résultats pour la région de la Méditerranée. Ces résultats contribueront à la stabilisation économique, au processus de libéralisation et privatisation, aux adaptations structurelles nécessaires aux investissements et, mais ce n'est pas la moindre des choses, à la coopération décentralisée, ainsi qu'à une politique de gestion commune des flux migratoires et de l'emploi. Ces politiques permettront à l'Union européenne de poursuivre à l'avenir le développement de ses territoires méridionaux. Dernière remarque au sujet des questions budgétaires : il faut demander à la Commission si les ressources humaines actuellement disponibles dans le budget pour relancer le processus de Barcelone sont vraiment suffisantes. Cette préoccupation découle du fait que, dans le budget général, on n'a pas parlé de revoir les ressources financières. Je ne m'appesantirai pas sur les réserves parce qu'elles sont déjà le résultat d'un débat passionné en commission. Donc, au cas où les dotations financières destinées aux régions en question devraient changer, comme le demande le Parlement européen, comment la Commission modulera-t-elle ses interventions ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans le procès-verbal d'hier, à la page 14 de la version française, il est dit que nous allions revenir ce matin sur ma demande de reporter les votes sur le rapport Villiers. Je crois que le moment est venu de le faire. J'avais demandé qu'on vote le rapport Villiers en novembre, à Bruxelles, parce qu'il y a quelques amendements assez délicats dont je n'aimerais pas qu'ils soient votés par des majorités de hasard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question qui se pose à nous est : vers quelle politique de cohésion devons-nous tendre dans le nouveau contexte qui s'ouvre grâce à l'élargissement ? La réponse doit être articulée à deux niveaux : d'une part, il faut identifier les principes qui devront inspirer les politiques à partir de 2006 ; d'autre part, il faut établir les priorités. Selon moi, deux principes doivent inspirer la politique de cohésion : d'une part, l'égalité des chances ; de l'autre, la régionalisation. Les théories économiques modernes nous enseignent, avec force détails et l'appui d'une abondante expérience, que le succès des politiques de développement local est lié étroitement à l'accroissement de l'autonomie décisionnelle des individus et à la mise en place de politiques régionales qui soient acceptées par les électeurs eux-mêmes. De la même manière, parler de régionalisation revient à tracer les politiques économiques au niveau local de sorte qu'elles respectent et estiment les avantages comparés de chaque région, et à créer les institutions de gouvernement local de sorte qu'elles expriment des choix collectifs avec le support d'une base démocratique réelle, des institutions soumises à un contrôle de la part des électeurs, afin de les rendre politiquement responsables. La réalisation de ces objectifs demande certainement un nouveau type d'information statistique sur la réalité des économies, aux niveaux tant local que national et communautaire. Il ne suffit plus de disposer de données relatives au revenu par habitant pour évaluer les possibilités d'accès de chacun dans les régions européennes. Il faut beaucoup plus : il faut des indicateurs sur le degré d'accès aux ressources, des indicateurs qui mesurent le degré de jouissance des libertés économiques, qui rendent compte du degré de jouissance des droits fondamentaux, qui mesurent, d'une manière plus générale, la qualité de la vie.

Political group: PPE-DE
En matière de sécurité, il ne peut y avoir de dérogation, ni de tolérance laxiste. Il faut sortir le transport maritime des lois du profit maximum et créer une autre Organisation maritime internationale capable de respecter les besoins sociaux, les travailleurs et l’environnement. Il faut plus de règlements, plus de lois internationales coercitives et mettre au ban le système de complaisance. Le naufrage du pétrolier Prestige, il y a à peine un an, et ses conséquences humaines, sociales et environnementales nous rappellent chaque jour, de La Corogne à Calais, ces nécessités. Ma priorité dans ce domaine n’est pas la lutte contre le terrorisme, mais celle contre les voyous des mers. J’ai appuyé tous les amendements visant à inclure dans le règlement le renforcement des mesures de sécurité dans les ports communautaires, à couvrir l’ensemble des personnels concernés, non seulement les gens de mer mais également tous les professionnels travaillant occasionnellement en zone portuaire et à étendre le champ d’application du règlement aux navires transportant des conteneurs, des produits pétroliers et des matières dangereuses. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport. - Rapport Paasilinna (A5-0353/2003)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, l'argument selon lequel les mesures antiterroristes et le mandat d'arrêt européen malmènent les droits fondamentaux ne tient la route que si le système de protection prévu par la convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les accusés est réellement appliqué. Mais cela dépend de la capacité de chaque juge de l'Union européenne à comprendre et à appliquer les dispositions de cette convention et l'UE ne dispose d'aucun programme cohérent pour s'en assurer. De crainte d'être prise pour une chauvine en évoquant la situation des Anglais en Grèce, je vais critiquer mon propre gouvernement au Royaume-Uni. Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements. Il est évident que cela entache la crédibilité du Royaume-Uni au moment d'une campagne visant à l'élévation mutuelle des normes au sein de l'UE. Un autre développement inquiétant au Royaume-Uni est l'intention de laisser les mesures de coopération en matière de police et de sécurité échapper aux mains du parlement de Westminster sans véritable examen démocratique. Nous sommes ici en train de débattre, mais nous ne sommes pas sur le même pied d'égalité que les ministres pour ce qui est du pouvoir législatif. Ajouté à la confidentialité du Conseil, cela signifie une position très insatisfaisante en termes de démocratie, de justice et de droits de l'homme. Finalement, permettez-moi de lancer un appel direct à M. le commissaire afin qu'il s'assure que les organisations actives dans le domaine de l'élévation des normes judiciaires, telles que la très louable Fair Trials Abroad, reçoivent une assistance couverte par le budget communautaire.

Political group: ELDR