GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demanderai de rejeter l’amendement 5, car c’est le seul moyen pour nous de garantir que le règlement entre en vigueur dès la première lecture, établissant ainsi une base juridique sur laquelle pourront venir se greffer de nouveaux développements dès janvier prochain. Je vous demande donc de rejeter l’amendement 5. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0447/2003) de Mme Zrihen Zaari, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement (COM(2003) 465 - C5-0367/2003 - 2003/0176(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0459/2003) de M. Stevenson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (COM(2003) 556 - C5-0458/2003 - 2003/0219(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de résolution commune(2) sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune(3) sur les ventes d’armes à la Chine (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Rapport (A5-0465/2003) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0451/2003), de Mme Aaltonen, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition 842/2001 relative aux conséquences du traitement discriminatoire de personnes atteintes de la sclérose en plaques dans l’Union européenne (2003/2173 (INI)) Avant le vote Le Président. - Je voudrais signaler à l’Assemblée que Louise McVay, la femme qui a attiré notre attention sur cette problématique, est ici présente. J’ai eu la chance de rencontrer Louise McVay hier soir avec M. Gemelli et d’autres collègues. Il est formidable de voir que ce Parlement peut, comme cette fois, établir dans un rapport tel que celui-ci que, lorsque des citoyens actifs ont un véritable intérêt et de véritables problèmes, notre porte leur est ouverte et nous sommes à leur écoute. C’est un vote tout à fait approprié en ce moment. (Vifs applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, ce qui est révoltant dans l’exploitation illégale des richesses du Congo, c’est la façon par trop voyante avec laquelle les politiciens congolais, mais aussi ceux des pays invités à apporter leur soutien militaire, et ceux qui n’y étaient pas invités, se sont servis sans se gêner. Parallèlement, de hauts militaires, surtout ceux du Zimbabwe, ont fait la même chose, tout comme maintes sociétés privées qui participent à ce pillage des matières premières du pays. Certes, s'il s’agit aussi de sociétés non-européennes, nous devrions entamer une action concrète et examiner la liste nominative des entreprises européennes et des personnes impliquées. Ceci devrait être mis en œuvre dans chaque État membre en vue de poursuites pénales. Je pense qu’en substance, ce cas diffère à peine de la manière dont les régimes corrompus d’Afrique accordent des licences pour l’exploitation des matières premières. Une partie des droits de licence ou des bénéfices est directement versée sur le compte privé du potentat. Peut-être même qu’une petite partie en figure dans les recettes du budget de l’État, mais que cela se traduise par des infrastructures ou des soins de santé pour la population est tout à fait exceptionnel. Ces régimes ne peuvent tenir que parce qu’ils sont 'entretenus' par l’Europe. Dans ce sens, il nous faut un débat de fond, sans fard, pour analyser comment nous, Européens, traitons l’Afrique. L’indicible disparité entre le texte des accords de Cotonou et les belles paroles que nous allons entendre les semaines prochaines à Lisbonne dans le cadre du sommet France-Afrique et du sommet UE-Afrique, d’une part, et la brutale réalité africaine, d’autre part, est inacceptable. Nous devons admettre qu’il existe une collusion entre certains gouvernements et des sociétés européennes, lesquelles entretiennent certains régimes afin d’en tirer un profit maximum pour elles-mêmes. Si, au sein de l’Union européenne, nous n’abordons pas franchement cette question, nous ne changerons rien à la situation en Afrique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Elmar Brok, et l'ensemble des rapporteurs qui se sont penchés sur chacun des dossiers des pays candidats. Même s'ils recèlent l'une ou l'autre contradiction, ces différents textes nous donnent l'occasion de procéder à un état des lieux détaillé et individualisé des négociations. Ils nous permettent en même temps de mesurer l'ampleur du travail accompli par la Commission et ses services dans le cadre du screening et des négociations. À présent, Monsieur le Commissaire, nous attendons avec impatience votre propre rapport d’étape en la matière. L'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte, nous offre une chance historique de réunir l'ensemble des peuples européens sur la base d'idéaux partagés, et de stabiliser l'ensemble du continent. En tant que membre de la délégation pour les relations avec la Lettonie, je voudrais dire un mot, aussi à titre d'exemple, de ce dossier particulier. Des pas importants ont été accomplis par la Lettonie sur la voie de la réalisation des critères politiques. Certes, des progrès restent à faire dans certains domaines, comme, pour ne citer qu'un point qui n'a pas été repris par le rapporteur, Mme Schroedter, la modernisation des procédures et des infrastructures judiciaires, mais la volonté des forces politiques lettones de faire aboutir le processus de réforme est incontestable et augure bien de l'avenir. Face au double défi de l'élargissement, qui doit permettre à l'Europe de se réconcilier avec elle-même, et de la réforme institutionnelle qui doit renforcer démocratie et efficacité au sein des institutions, l'Union européenne se retrouve - comme souvent - à un tournant important de son histoire. Il s'agit pour les institutions, pour les États membres, pour nous tous, de nous montrer à la hauteur de ce défi, aussi par rapport aux craintes de nos propres opinions publiques, et de retrouver le souffle, l'ambition et la vision des pères fondateurs de l'Europe.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, au cours des négociations d'une importance primordiale, précédées de nombreux débats menés ici, dans ce Parlement, et suivies d'une résolution que nous avons transmise à la Commission, que le commissaire a également invoquée sans cesse au cours des négociations et à propos de laquelle il a dit : 'En fin de compte, j'ai besoin de la majorité et du soutien du Parlement européen', il nous a peut-être donné davantage que ce que nous avions déjà officiellement. Déciderions-nous à présent de mener un débat sans le clore par un jugement de notre part ? Je ne peux le concevoir. Je voudrais lancer un appel, à l'adresse des collègues des autres partis également, en vue de clore ce débat par un jugement politique, indépendamment du contenu de celui-ci. La Commission et la dignité de ce Parlement le méritent. Étant donné le caractère exceptionnel de ces négociations, nous devons réellement exercer notre pleine compétence et prononcer un jugement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce que nous constatons une fois de plus est vraiment impressionnant, c’est-à-dire que le problème lié à la pollution maritime ne provient pas essentiellement des naufrages proprement dits, mais des rejets illégaux, qu’il s’agisse d’hydrocarbures ou de déchets en général. Jusqu’à présent ce problème n’a pas été traité comme il se devait. Il existe la convention Marpol, dont l’application dans les États membres diffère quant aux sanctions imposées, et c’est pour cette raison que l’initiative de la Commission européenne s’avère utile afin de créer une approche uniforme sur la question du point de vue des sanctions. De même, il existe déjà une directive sur cette question, la directive 2059 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires, mais qui n’est pas appliquée dans son intégralité par les États membres. Il faut appliquer cette directive. Ce n’est évidemment pas une excuse pour ces navires qui rejettent des hydrocarbures dans la mer, mais d’un autre côté, les États membres ne doivent pas non plus se contenter de défendre la protection de l’environnement sur papier, ils doivent également appliquer dans la pratique les dispositions qu’eux-mêmes ont votées dans le cadre de ce point spécifique. En conséquence, nous faisons ici une avancée positive, et je tiens à souligner non sans regret que le Conseil, alors qu’il avait demandé à la Commission européenne de présenter cette réglementation concernant la question des sanctions en cas de rejets illégaux de déchets par des navires, ne semble maintenant pas disposé à agir vite, ne semble pas disposé à accepter les propositions de la Commission et du Parlement et semble vouloir ralentir l’ensemble de la procédure. En notre nom, au nom du groupe du , je tiens à souligner ceci et à faire remarquer la position négative du Conseil tout en déclarant que nous allons nous battre jusqu’au bout pour que le rapport Pex devienne réalité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, mais ce n’est évidemment pas possible en deux minutes de temps. Je tiens à souligner deux aspects : le traitement des minorités culturelles, d’une part, et l’information de la population et la communication avec celle-ci, d’autre part. L’Union européenne doit être davantage qu’un marché. C’est aussi une communauté de citoyens et un rassemblement de peuples et de petites et grandes communautés culturelles. La manière dont les droits de l’homme et les droits des minorités sont garantis suscite encore toujours des problèmes dans certains pays. Tout semble aller déjà beaucoup mieux sur papier, mais, dans la pratique, nous voyons, par exemple, que dans presque tous les pays, les Roms sont encore traités comme des citoyens de second rang et qu’il y règne des situations de tiers monde, comme dans les pires bidonvilles d’Afrique et des villes du tiers monde. En ce qui concerne le traitement des autres minorités, la pratique correspond tout aussi peu à ce qui figure si soigneusement sur papier et dans les lois. Je pense ainsi, par exemple, au traitement de la minorité hongroise tant en Slovaquie qu’en Roumanie. La situation ne semble pas aussi belle dans la pratique que sur papier. La communication avec la population pose un gros problème, parce que les gens ont remplacé leur enthousiasme spontané pour l’Europe par une attitude plus critique. Si les promesses et la réalisation des promesses se font attendre, cette tendance s’accentuera de toute évidence. Je me demande toutefois si la Commission mène une bonne politique en ne s’adressant pas, dans ces pays, aux personnes dans leur langue. Peut-on laisser entièrement la communication aux gouvernements ? Je constate que certains gouvernements n’informent même pas leurs propres parlementaires, sans parler du fait que la population sait tout des informations communiquées au superbe infopoint de Varsovie dans toutes les langues de nos États membres sauf en polonais. Sommes-nous en train de communiquer ou de nous cacher ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au président en exercice en sa qualité de législateur. C’est, en fin de compte, le Conseil qui détermine les règles à propos de cette collaboration. S’il devait s’avérer qu’un État membre, grâce à ce type de législation, parvienne à empêcher la libre circulation des personnes et des travailleurs et occasionner des problèmes au niveau de la citoyenneté de l’Union, seriez-vous prêt à modifier les règles communes afin de faire apparaître très clairement l’impossibilité pour les instances nationales d’introduire ce type de restrictions ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la relation transatlantique est très importante : elle a été l'une des priorités de la présidence espagnole précédente, elle l'est celle de la présidence actuelle et nous devons donc faire tout ce qui est notre pouvoir pour la conserver. Le problème est que, comme dans toute relation, deux parties sont impliquées et nous remarquons à présent que l'Administration Bush est fortement tentée d'agir pour son propre compte ; c'est-à-dire qu'elle est tentée d'appliquer la doctrine de Frank Sinatra, I’ll do it my way, tant sur le plan politique - je ne dispose que de deux minutes et je ne peux m'étendre sur ce sujet - que sur le plan commercial. Le commerce n'a jamais été un motif de mise à l'épreuve de cette relation. Nous considérions que les litiges commerciaux étaient une exception, tandis que les avantages commerciaux constituaient la règle. Le problème est que maintenant ils sont allés trop loin, aussi bien dans le cas de l'acier que dans le cas d'un autre produit dont nous parlons moins, à savoir les clémentines. Ces cas sont différents : les clémentines ne touchent qu'un pays et, bien entendu, la région dont le commissaire Solbes est originaire et l'acier nous concerne tous. Ces deux cas vont à l'encontre des règles de l'OMC, sans aucune justification, et supposent en outre une autopunition de la part des États-Unis. Nous devons faire face tant aux dommages indirects - je crois que nous pouvons prendre des mesures de détournement de trafic - qu'aux dommages directs. Nous avons plusieurs possibilités : l'une consiste à agir au sein de l'OMC, mais cela prendra du temps et, à long terme, nous ne serons plus de ce monde ; nous avons également la possibilité du laissez-faire, c'est-à-dire ne rien entreprendre, car les industries dérivées qui importent des inputs d'acier deviendront moins compétitives et nous pourrons donc les remplacer ; mais je crois que ce qu'il convient de faire c'est agir immédiatement. Les mesures provisoires que nous pouvons adopter sont à portée de la main, sous la protection du jugement du groupe spécial sur les Foreign Sales Task Corporation et nous devons donc agir immédiatement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur du rapport EQUAL, Mme Stenzel, pour tout ce qu'elle a fait afin de nous présenter cette matière difficile. EQUAL est un programme très difficile car il tente de regrouper nombre d'anciens programmes, tout en ayant un regard neuf et en étant moins bien doté que les fonds précédents. C'est une tâche difficile. Seul le nombre de personnes concernées par ces programmes n'a pas diminué. Voilà pourquoi il est très difficile de parvenir à un équilibre, non seulement entre les différents pays, non seulement entre les différentes composantes, mais aussi et surtout entre les différents groupes qui sont repris dans le programme et c'est précisément ce qui nous a occupé jusqu'à aujourd'hui. Ici et là, on entend dire que tel groupe devrait recevoir plus que tel autre. Je me suis personnellement occupé de la position des handicapés et des personnes âgées dans le cadre de ce programme et je dois dire que la position de ces personnes handicapées ou âgées aurait pu être complètement oubliée si le Parlement européen ne s'en était pas occupé intensivement. Beaucoup d'autres groupes sont cités, mais ce sont surtout les États membres qui sont aux aguets. Ainsi, je connais un État membre qui souhaite utiliser une part importante du programme pour un groupe, à savoir les réfugiés. Je voudrais par conséquent demander au commissaire de veiller attentivement à ce qu'il y ait un équilibre entre les différents groupes. Il ne peut être permis qu'un État membre, sous le couvert de la subsidiarité, puisse décider que tout va à un groupe. Je crois qu'il faut y veiller attentivement, sinon nous en arriverons à la situation contre laquelle M. Meijer nous a mis en garde, à savoir que des intérêts s'installent et que les personnes croient que les fonds leur appartiennent. Il n'en va pas ainsi. À chaque fois, il faut procéder à une nouvelle répartition. Ces fonds doivent aller à des projets innovants et ne peuvent disparaître dans les caisses du ministre des Finances. Ce n'est pas le but et c'est un aspect important dont il faut tenir compte ici. Je pense que nous pouvons résoudre les autres problèmes que nous avons eu au sein du Parlement et qui résultent en bonne partie du fait qu'il est si difficile de procéder à cette évaluation. En ce qui concerne la Commission, j'espère qu'elle pourra adhérer au compromis qui a été conclu au sein du Parlement et qui vise surtout à atteindre un équilibre. Afin de le souligner une fois encore - la situation est bien entendu un peu difficile - le Parlement a placé le programme EQUAL dans la réserve, en partie pour des raisons de facilité et en partie pour des raisons de sécurité, de sorte que le Parlement doive encore être convaincu ultérieurement de la manière dont les dépenses peuvent intervenir. Je pense que c'est positif. La position du Parlement dans cette procédure n'est pas très claire. Le règlement ne précise pas plus clairement cette position et c'est pourquoi cette réserve est particulièrement indiquée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapporteur : la proposition d'une réforme des modalités de vote au conseil des gouverneurs de la BCE ne va pas dans le bon sens. Il faut donc la refuser, car elle a été élaborée dans une perspective de représentation nationale et non dans une perspective européenne. Nous avons en réalité besoin d'une solution européenne ambitieuse. Aucun député ne peut rester neutre, car il est important de savoir comment des partenaires aussi importants de la macro-économie prennent leurs décisions. Nous devons donc savoir comment se prennent les décisions, mais nous aurons encore le temps pour cela lors de la prochaine conférence intergouvernementale. Stipuler que la représentation doit se faire au niveau national contredit l'objectif d'une politique monétaire intégrée. Je voudrais toutefois faire remarquer que la Banque centrale européenne avait les mains liées lors de l'élaboration de sa proposition, car la pauvreté du traité de Nice se traduit aussi dans la clause d'habilitation de l'article 10.2, et nous avons donc en effet besoin d'une proposition de la Convention pour la conférence intergouvernementale pour clarifier les points suivants : le directoire doit-il jouer un rôle particulier ? Devons-nous distinguer les décisions relatives à la politique monétaire et les décisions opérationnelles ? Où doivent être prises les décisions stratégiques ? Pour ce faire, une modification unanime du Traité s'impose. Je considère cette distinction comme vraiment importante car elle est tout simplement nécessaire. En particulier ici au Parlement européen, nous devons aussi nous y intéresser de près, car nous accordons de la valeur à la transparence. À l'instar de nos collègues aux États-Unis, nous souhaitons pouvoir comprendre comment se prennent les décisions, mais aussi comment sont effectuées les pondérations dans les discussions. Dès lors, la proposition difficile de la BCE, que le groupe ne peut approuver, est dans un certain sens prometteuse. En effet, jusqu'à présent, on nous a toujours dit que les résultats du vote au conseil de la BCE ne pouvaient être rendus publics car il n'y avait pas de scrutin. Dans un système démocratique, je pense qu'il faut voter à la majorité et que la position de vote des membres individuels de la Banque centrale ou du directoire peut aussi être rendue publique. Je suis absolument pour l'anonymat, pour qu'aucun nom ne soit cité, comme aux États-Unis. Notre souhait principal est d'obtenir des éclaircissements sur les perspectives possibles de la politique monétaire. Ceci pour supprimer les confusions et l'incertitude, donner les informations nécessaires à l'heure actuelle et souligner l'obligation démocratique de rendre des comptes à laquelle est soumise la Banque centrale.

Political group: PSE
Je me réjouis de ce troisième rapport annuel établi par le président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg. Toutefois, je regrette que la BCE ne suive pas les normes élevées de transparence, de responsabilité et d'ouverture établies par la Banque d'Angleterre. La Banque d'Angleterre s'est vue accorder une indépendance opérationnelle en mai 1997, ce qui a constitué un des premiers actes posés par le gouvernement travailliste entrant. Les procès-verbaux des réunions de son comité de la politique monétaire, y compris les votes, et la motivation de ceux-ci, sont à présent publiés après six semaines environ. Cela renforce la confiance du marché dans ses décisions et cela constitue un exemple brillant de gouvernement ouvert. Ce n'est sûrement pas un hasard si, depuis la décision courageuse du gouvernement travailliste en mai 1997, la Grande-Bretagne a bénéficié d'une période de stabilité économique sans précédent. De même, ce n'est pas un hasard si la décision du gouvernement travailliste a été critiquée à l'époque par les tories, responsables d'une économie en dents de scie, et qui présentent un bilan éloquent en matière d'instabilité et d'incompétence économique. La BCE ne bénéficiera pas de la pleine confiance du marché à moins qu'elle ne s'ouvre davantage. M. Duisenberg devra sûrement relever le plus important des défis avec l'introduction des billets en euro le 1er janvier 2002. Je salue la décision de la BCE de distribuer à l'avance des pièces en euros aux consommateurs et des billets de valeur plus importante aux entreprises. Toutefois, je m'inquiète de ce que les détaillants, ainsi que les petites et moyennes entreprises, ne disposeront pas de billets de plus petite coupure avant le jour 'e'. Cela pourrait très bien engendrer un chaos et une confusion sans limite, ce qui devrait être évité à tout prix. Le passage pratique à l'euro le 1er janvier 2002 constituera clairement un test décisif pour la BCE et j'espère sincèrement qu'elle relèvera le défi. Je voudrais sincèrement que la BCE mène une politique d'ouverture et de transparence, similaire à celle de la Banque d'Angleterre. Il serait pervers pour la Grande-Bretagne d'abandonner une attitude de transparence pour adopter une attitude de secret relatif. C'est la raison pour laquelle, si jamais la Grande-Bretagne devait adopter l'euro, la BCE doit également montrer qu'elle adopte une attitude de plus grande ouverture. - Rapport Maaten (A5-0222/2001)

Political group: PSE