Monsieur le Président, nous aurons lors de la prochaine session un débat approfondi sur la dimension proprement institutionnelle du projet de Constitution. Mon groupe y soulignera ce qu'il considère comme des avancées positives, de nouvelles prérogatives parlementaires, une disposition pour stimuler l'intervention citoyenne, certains éléments de transparence. Il s'exprimera également sur d'autres aspects institutionnels beaucoup plus controversés et expliquera pourquoi il plaide en faveur de ratifications par voie de référendum. Mais, aujourd'hui, je vais aborder un problème plus global et poser une sorte de question préalable. Une constitution est en principe une loi fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d'un pays. Elle peut, en outre, fixer un certain nombre de valeurs de référence et de droits fondamentaux. En aucun cas, elle ne peut prétendre brider pour trente à cinquante ans, puisque telle est la longévité promise à ce texte par le Président Giscard d'Estaing, la liberté des peuples de choisir souverainement leur modèle de société. La démocratie, c'est le choix, or, nous avons sous les yeux, outre une réforme du système institutionnel, la constitutionnalisation du modèle de l'Europe libérale. Ainsi, dès l'article 3, nous apprenons, je cite, que 'l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée'. Par la suite, à quatre reprises, revient le leitmotiv libéral de l'économie de marché ouvert où la concurrence est libre. Mais c'est précisément contre cette obsession de la concurrence à tout va, contre cette tendance à vouloir ramener toute la vie sociale au rang de marchandise, que s'élève et se mobilise un nombre croissant de nos concitoyens. Circonstance aggravante pour le Præsidium de la Convention: l'essentiel des dispositions érigeant ainsi l'Europe libérale en modèle intouchable figure dans la troisième partie du texte. Or, qui le sait en dehors de cet hémicycle, les 340 articles que comporte cette partie, autrement dit les trois quarts de tout le projet de Constitution, n'ont fait l'objet d'aucune discussion au sein de la Convention durant les seize mois de travaux dont les résultats ont été présentés au Conseil européen de Salonique. Ils ont été rajoutés après coup, il faut bien dire, en catimini, en plein mois de juillet, de sorte que la plupart des éditions de la Constitution en circulation les ignorent purement et simplement. C'est en quelque sorte la face cachée du projet de Constitution. Pourtant, c'est dans cette partie que sont notamment définis la politique économique et monétaire et les pouvoirs exorbitants d'une Banque centrale européenne obnubilée par la stabilité des prix et l'évolution des coûts salariaux. Autrement dit, c'est la substance la plus contestée du traité de Maastricht que vous avez ainsi reprise et pérennisée. C'est également dans ces articles que sont énumérées les restrictions drastiques mises à la politique sociale ainsi qu'à la conception des services publics, tolérées comme de simples, je cite: 'servitudes à rembourser', en dérogation aux règles de la concurrence et aux dispositions interdisant les aides d'État. Profondément convaincu qu'il y a de nos jours comme jamais un besoin d'Europe pour espérer transformer le monde, j'estime qu'il serait très dommageable de pousser ainsi nombre d'antilibéraux à devenir anti-européens. C'est pourquoi je vous pose la question, Monsieur le Président Giscard d'Estaing: rien ne pourrait-il donc changer dans les orientations de l'Union européenne dans l'avenir, quelles que soient les évolutions politiques dans tel ou tel pays d'Europe? Cette question n'est-elle pas légitime? Elle vaut pour la dimension économique et sociale de ce projet comme pour sa dimension politique, puisque l'article 40, par exemple, prévoit que la politique de sécurité et de défense commune sera, je cite: 'compatible avec la politique arrêtée dans le cadre de l'OTAN'. L'OTAN sera-t-elle partie constitutive de l'identité de l'Europe? En matière d'ambitions européennes, de réhabilitation de la politique et de promotion de la responsabilité citoyenne, on peut mieux faire! Comme vous l'avez déclaré fort justement, n'oubliez jamais les citoyens, Monsieur Giscard d'Estaing! J'attends votre réponse.

Political group: GUE-NGL