GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
L’appel lancé pour mettre un terme à l’emploi, la production, le stockage et le transfert de mines terrestres antipersonnel est juste et opportun. Nous sommes particulièrement inquiets de voir qu’il existe de vastes régions minées qui causent la mort de milliers de victimes - pour la plupart des enfants - et qui empêchent les gens de rentrer chez eux, de cultiver leurs terres et de recommencer leur vie à la suite d’un conflit militaire. Cette situation doit s’arrêter. Nous devons mobiliser, sans tarder et avec la plus grande efficacité possible, les ressources nécessaires pour nettoyer les régions minées, pour contribuer à la réintégration sociale et économique des victimes et pour détruire les réserves de mines antipersonnel. De la même manière, il est choquant de voir que les États-Unis - pays en tête de la course aux armements et à l’origine du plus grand nombre d’interventions militaires - ont annoncé qu’ils ne signeraient pas le traité d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et qu’ils ont décidé de maintenir leurs 8,8 millions de soi-disant mines antipersonnel 'intelligentes' (équipées de mécanismes d’autodestruction). Les États-Unis ont aussi déclaré qu’ils ne cesseront d’utiliser les mines antipersonnel et antivéhicules 'conventionnelles' qu’après 2010, autrement dit quatre ans après la date butoir convenue précédemment.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à la différence des trois groupes de l'Assemblée, nous n'avons pas signé cette résolution parce qu'elle ne dit pas la vérité sur ce qui se passe en Argentine - bien qu'il soit difficile de le faire dans une résolution, je le reconnais - et qu'elle nous semble un peu faible. Le meilleur exemple est le considérant H, qui dit que 'considérant qu'à l'origine des violents incidents où des victimes sont à déplorer, qui ont eu lieu en Argentine, il y a la grave situation économique et sociale [...], et que plus de 40 % de la population se trouve au chômage'. C'est exact mais ce n'est pas toute la vérité car les victimes sont celles de la répression et il y a deux morts qui avaient un nom et un prénom ainsi que plus de 90 blessés. De plus, les forces de l'ordre ont fait irruption au siège du parti Izquierda Unida en tirant des coups de feu. Autrement dit, ce n'est pas uniquement à cause de la pauvreté, du chômage et de la grave situation de crise. Dans la résolution, on demande à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international d'aider l'Argentine à sortir de la crise mais on ne parle pas des conditions requises pour qu'ils le fassent. Dans nos amendements, nous rappelons que Joseph E. Stiglitz, qui a été vice-président de la Banque mondiale, signale que la déréglementation du marché, la spéculation financière et la fuite des capitaux contribuent à cette crise, en plus des erreurs que les Argentins auraient pu commettre. Monsieur le Président, il n'y a aucune raison pour que la majorité de la population d'un pays aussi riche que l'Argentine vivent dans la pauvreté. Par conséquent, il faut l'aider à sortir de la crise mais il faut l'aider comme il se doit.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que Mme Doyle n’a pas examiné la genèse de cette réalité, car nous avons débattu à plusieurs reprises de ce dossier dans cette Assemblée. Je ne peux pas imaginer, Madame Doyle, que le Conseil, à l'unanimité, et l'Assemblée, à la quasi unanimité, n'aient pris une décision qu’au seul regard de la défense d’Airbus. . Non, il y a des milliers d’habitants qui vivent aux abords des aéroports et qui subissent des nuisances considérables. Il est clair que le règlement les protège au mieux en l’état actuel des choses et en l’état de la législation internationale. Deuxièmement, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, la leçon que je tire du report d’un an, c’est qu’il n’a servi à rien, pour la simple raison que les intérêts américains - et quand je parle des intérêts américains, je veux dire les intérêts d’une partie de l’industrie américaine - sont clairement des intérêts qui ne vont pas dans le sens d’une amélioration générale des normes, et encore moins dans le cas des 'hushkits'. Ils ne bougeront qu’à deux conditions : une première pression, celle de l’Union européenne, une seconde : celle de leur opinion publique car, hélas, les États-Unis se trouvent être un grand territoire et, aux abords des aéroports, les nuisances sont moins lourdes que celles qui affectent les territoires survolés en Europe, laquelle se trouve, par sa configuration géographique, plus touchée par ce type de contrainte. Donc, l’opinion américaine ne bougera, elle aussi, massivement, que si nous l’alertons en temps qu’Européens. Je regrette que cette année de report ait pu être comprise par nos partenaires comme dénotant une certaine fragilité de notre position. C’est pourquoi je me permets de vous dire, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, que nous tenons à cette fermeté dans la négociation. Il n’y a aucune raison de suspendre la réglementation. Nous pouvons, au mieux, la réviser et nous ne pouvons le faire que dans un seul cas : celui où un accord international permet d’améliorer la situation et d'élaborer un accord-cadre d’ensemble. Cadre d’ensemble ne veut pas dire 'noyer le poisson', car j’ai eu quelques incertitudes en entendant le Conseil. Sommes-nous bien tous d’accord sur l’idée que l’accord-cadre correspond bien aux normes de bruit et ne vise pas à couvrir un champ trop large, qui viserait à nous faire passer un certain nombre de compromis sur ce terrain du bruit, au détriment de je ne sais quelle autre pollution, qui mérite probablement notre attention, mais qui ne saurait justifier un abandon ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, le groupe des verts/alliance libre européenne va retirer ses trois amendements puisqu’un accord a été atteint avec le Conseil. Il s’agit des amendements 7, 8 et 9.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, 'les États sont le squelette de l'Europe et les régions sa chair et son sang'. C'est en ces termes que s'est exprimé le président de Catalogne Jordi Pujol. C'est probablement vrai dans la mesure où les régions, mais aussi les communes, c'est-à-dire les autorités locales, semblent plus proches et sans doute plus naturelles aux yeux des citoyens que les institutions européennes. Par ailleurs, ce sont les autorités locales et régionales qui mettent en œuvre une grande partie des décisions de l'UE. Il est dès lors normal de leur accorder un rôle fort à l'heure où nous examinons la question de la gouvernance européenne. Ces autorités doivent être impliquées très tôt dans toute forme de consultation lorsque des propositions sont présentées. Elles peuvent jouer un rôle important au niveau de l'évaluation et du suivi ainsi que veiller à ce que le principe de subsidiarité soit appliqué, comme le propose notamment ce rapport. Nous ne pouvons résoudre des conflits constitutionnels internes ici, mais nous devons envoyer un signal clair indiquant que nous accordons une grande importance aux niveaux locaux et régionaux et l'établir dans le Traité. C'est dès lors une très bonne chose d'intégrer par exemple le statut des autorités locales et régionales. J'aimerais beaucoup que ce rapport soit modifié le moins possible. Je suis convaincue qu'il constituera une excellente base pour les discussions, notamment dans le cadre de la Convention.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je tiens à faire part de mon regret de voir mon collègue et ami, Isidoro Sánchez García, quitter ce Parlement, mais l'objet de mon intervention est autre. Hier matin, deux députés, l'un britannique, M. Sturdy, et l'autre espagnol, M. Ripoll y Martínez de Bedoya, sont intervenus pour se plaindre des problèmes que pose l'inscription de citoyens de l'Union sur les registres électoraux. Tout comme M. Ripoll y Martínez de Bedoya, je proviens d'une région touristique, les Canaries. J'ai également reçu de nombreuses plaintes de citoyens de l'Union au sujet des possibilités d'inscription. J'ai obtenu les informations nécessaires et le problème serait que la législation espagnole relative à l'inscription est très détaillée : j'ai ici deux pages d'informations qui mentionnent les délais aux fins des réclamations, etc., qui doivent être très difficiles à respecter par les citoyens de l'Union. Il me semble qu'il s'agit d'un problème de communication entre les autorités espagnoles en général. C'est la raison pour laquelle je me rallie à la demande de M. Ripoll y Martínez de Bedoya pour que les institutions européennes invitent les autorités espagnoles à faciliter, sur tout le territoire espagnol, l'inscription de citoyens de l'Union aux élections autonomes et régionales qui auront lieu ce mois-ci.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'OMC est parvenue à augmenter substantiellement le commerce international et la production économique mondiale et à démanteler les obstacles. Toutefois, qu'en est-il de la hausse de la qualité de la vie, de la participation aux progrès de la croissance, de la création d'emplois nouveaux, socialement acceptables? Pour réduire le fossé entre les économies les moins et les plus développées, il faut adopter des standards sociaux et environnementaux et assurer la protection des consommateurs et de la santé. Ce n'est pas un espace de jeu pour illusionnistes, bien au contraire. Ce faisant, nous trouverons l'assentiment d'une large part de l'opinion publique. Nous devons arriver à ce que deviennent l'exception les États qui autorisent voire attirent les productions uniquement guidées par des avantages à court terme et qui se révèlent dommageables pour l'environnement et cimentent les abus sociaux. La commission de l'emploi et des affaires sociales est unanime: les États qui remplissent les standards sociaux et environnementaux fondamentaux doivent être soutenus dans leur intégration dans l'économie mondiale. Il faut rendre de plus en plus difficile l'écoulement des produits pour lesquels manquent des indications telles que celles relatives à la production écologique ou à la fabrication garantie sans apport de main-d'œuvre enfantine. Le règlement de l'OMC doit être modifié de sorte que ces déclarations volontaires ne puissent plus être empêchées. Deux autres points doivent figurer à l'ordre du jour de Seattle. Premièrement, des accords sur les investissements sur la base de la déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales et les lignes directrices de l’OC qui consacrent les droits des travailleurs. Deuxièmement, la création d'un forum permanent entre l'OMC et l'OIT, au sein duquel on discutera des droits fondamentaux du travail, de la suppression du travail forcé et de l'esclavage, de la proscription du travail des enfants, de l'interdiction de la discrimination. L'excellent rapport de M. Schwaiger - apte à trouver un consensus et une majorité - montre clairement qu'il ne s'agit pas d'une politique commerciale pure, mais plutôt de la participation équitable de tous les pays, du progrès social et de l'application des droits de l'homme. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
La Commission des droits de la femme a analysé à juste titre les possibilités et obligations que les Fonds structurels européens pourraient générer pour la promotion de l'égalité des chances. Le traité d'Amsterdam et les règlements concernant les Fonds structurels en traitent également. Toutefois, en pratique, c'est rarement le cas en matière d'infrastructure, de transport, d'environnement, de développement en milieu urbain, de développement rural, de pêche, de politique des entreprises, de société de l'information, de recherche, de développement technologique, de formation et de formation permanente. Le rapporteur demande du soutien pour une meilleure assistance des enfants en bas âge, le soin des personnes âgées, une meilleure organisation du temps de travail et une redistribution des tâches au sein du cadre familial. En outre, elle demande une participation égale des femmes aux organes qui s'occupent de sélection et de processus décisionnel concernant des projets au niveau local, régional et national et demande aussi des sanctions pour les projets qui ne satisfont pas aux critères. Je me rallie à cette proposition parce que tout ce qu'il s'y trouve est juste et favorable. Je ne pense toutefois pas que cela va résoudre de manière notable les problèmes existants. Pour les États membres de l'Union, le rôle des Fonds structurels va diminuer voir disparaître, au profit de projets pour les nouveaux arrivants. Pour ces nouveaux projets, il serait bien que des critères féministes entrent en ligne de compte dès le début.

Political group: GUE-NGL
Je suis, d'une certaine manière, préoccupée par la question de savoir comment le Conseil défendra les principes contenus dans le traité d'Amsterdam et qui visent à garantir aux citoyens une meilleure participation au processus décisionnel. Comment cela sera-t-il possible lorsqu'on sait que l'avant-projet de la Commission - à propos duquel il y a eu des fuites de sorte que tout le monde connaît désormais son contenu - prétend que la liberté de pensée des fonctionnaires prime sur la transparence et qu'il n'est pas question de donner accès aux documents de travail, rapports, projets, etc. ? Le représentant du Conseil ne trouve-t-il pas que de tels principes rendront une participation au processus décisionnel démocratique plus difficile ?

Political group: GUE-NGL
Le processus de Lisbonne ne prévoit pas une stratégie unifiée, mais deux stratégies différentes que l'on a tout juste réunies sous la bannière d'une même décision. La première vise à renforcer les secteurs d'avenir de l'Europe, en promouvant les technologies de pointe et en encourageant les forces novatrices qui s'appuient sur la recherche au sein de l'économie européenne. La seconde a pour but de créer le plein emploi, l'intégration sociale et la formation permanente pour tous. Il s'agissait d'une tentative louable pour parvenir à un compromis social, mais elle ne s'est pas traduite en une politique réelle, et il est à présent de plus en plus clair que certains gouvernements et partis politiques des États membres souhaitent s'engager sur une nouvelle voie. Le rapport Bullmann aspire à préserver la politique de synthèse et de compromis. Pourtant, les amendements qui ont été adoptés aujourd'hui dans cet hémicycle signifient que le Parlement rejoint les gouvernements qui proposent un changement de cap clair. Tout en reconnaissant que le rapporteur s'est efforcé de défendre d'importants objectifs sociaux, et bien que nous ayons soutenu bon nombre de ses propositions, nous considérons que le rapport, dans sa globalité, tire nettement sur la droite, et qu'il indique une voie qui engendrera de gros problèmes pour les gens ordinaires, un peu partout en Europe. Nous sommes également inquiets du fait que la Commission, le Conseil et le Parlement aient si peu tenu compte des besoins et des intérêts des pays candidats au cours des préparatifs du sommet de Barcelone. Nous avons donc voté contre le rapport tel qu'il se présente après l'adoption des amendements.

Political group: GUE-NGL
Je tiens par mon vote à attirer l’attention sur le point de vue des agriculteurs en ce qui concerne l’étiquetage des OGM. Des indications d’origine plus fiables qu’actuellement sont nécessaires afin que les agriculteurs puissent être sûrs de la qualité du contenu des composants de production, en particulier de ceux achetés à l’extérieur de l’Union européenne. En l’état actuel des choses, l’agriculteur ne peut pas avoir l’entière certitude que les aliments ou les matières premières qu’il produit sont libres d’OGM. Il est impossible d’assumer la responsabilité si le contrôle des matières premières n’est pas suffisamment efficace. Pour préserver la sécurité juridique des agriculteurs et en même temps du reste de la chaîne de production alimentaire, il importe de maintenir le seuil d’étiquetage des OGM à 1 %. Rabaisser ce seuil n’augmenterait pas de façon significative la protection des consommateurs et serait au contraire susceptible de provoquer des erreurs d’étiquetage. De même, l’étiquetage des œufs ou du lait dans le processus de fabrication desquels sont entrés des OGM ne sert à rien, du fait de sa fiabilité douteuse. Les moyens techniques actuels ne permettent pas aux agriculteurs de s’assurer de la présence d’OGM dans les matières premières qu’ils utilisent. Étendre l’exigence de traçabilité aux produits destinés aux animaux domestiques dans le cas où les aliments avec lesquels les animaux ont été nourris contiennent des OGM n’est pas une idée réaliste. Dans un tel cas, la traçabilité impliquerait dans la pratique le traçage de l’origine de tous les composants des aliments. J’estime que le délai de conservation des données de suivi pendant dix années que propose la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, au lieu des cinq années proposées par la Commission européenne, est excessif. Une telle durée de conservation des données est compliquée à mettre en pratique et n’apporte pas de plus-value significative en matière de protection des consommateurs. Pour les motifs exposés ci-dessus, j’ai voté sur les points concernés d’une façon conforme à la préservation de la sécurité juridique des agriculteurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer avec tout le respect voulu que, très souvent, lorsque nous observons une minute de silence et que nous nous levons, le public présent dans les tribunes reste confortablement assis. Puisque ces personnes aussi sont des citoyens européens, je crois qu'elles devraient aussi se lever et observer une minute de recueillement avec nous.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, tous les membres de cette Assemblée sont préoccupés par la situation des droits de l’homme en Colombie et la visite du président colombien, M. Uribe, donne l’occasion à ce Parlement d’expliquer clairement ses inquiétudes par rapport à cette situation. J’interviens plus particulièrement, Monsieur le Président, pour vous demander d’aborder avec M. Uribe, le président en exercice et la Commission la question du soutien de la proposition d’une conférence sur les droits de l’homme au cours de cette année. Cette proposition émane de l’organisation de coordination Alianza - une alliance de 115 ONG et d’organisations civiles en Colombie - qui s’efforce d’encourager la population civile à trouver des solutions à ce conflit qui dure depuis 40 ans. Monsieur le Président, je vous enverrai les détails de cette proposition et vous demanderai de les prendre en considération et de soulever la question avec le président Uribe lorsque vous le rencontrerez.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans les circonstances politiques présentes, il n'y a pas d'alternative politique à l'élargissement que les soutiennent, comme l'a indiqué notre présidente de groupe. Mais l'avenir de l'Union européenne n'est pas ou ne devrait pas être l'élargissement, contrairement à ce que la Présidence du Conseil a affirmé dans son discours introductif. L'avenir après 2004 d'une Union élargie est ouvert et incertain. Il peut être celui d'une zone de libre-échange renforcée, comme il peut être celui d'une Union supranationale où les objectifs de développement durables et de solidarité sociale seraient au cœur des objectifs d'une politique réformée. Si l'on se bat pour cette deuxième option, alors la prochaine CIG en 2003-2004 sera la dernière chance pour les Quinze de corriger les échecs de Nice et d'assumer leurs responsabilités pour qu'une Union de 27 membres puisse être gouvernée démocratiquement et efficacement. La question n'est cependant pas uniquement de nature institutionnelle : elle est aussi d'ordre budgétaire. Le maintien d'une politique de solidarité entre États membres supposera que l'on augmente dans le futur les ressources financières de l'Union car, sur le plan économique, l'intégration des marchés des pays candidats à ceux de l'Union se fait depuis dix ans au prix d'inégalités territoriales et sociales croissantes dans les pays candidats. Les aides européennes actuelles sont indispensables et atténuent le coût de la transition, mais si nous voulons réellement préserver un modèle de société européen basé sur la solidarité et la négociation entre tous les acteurs dans une Union à 27, il faut un engagement clair de part et d'autre sur cet objectif qui dépasse celui de l'acquis communautaire et qui supposera une aide supplémentaire de la part des quinze membres actuels. Si nous voulons réussir l'élargissement et préserver les chances d'une Europe solidaire, il ne faut pas céder, comme le dit justement M. Verheugen, à la politique de l'autruche. De ce point de vue, je suis très choqué par le rejet en commission des affaires étrangères de la plupart des amendements déposés par la commission des affaires sociales.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la distanciation des États-Unis par rapport à la Cour pénale internationale et l'annonce faite dimanche passé au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne plus participer dorénavant à des missions des Nations unies que si leurs militaires se voient garantir l'immunité, renforce l'impression selon laquelle les États-Unis font une évaluation plus critique que l'Union européenne dans certains domaines de l'institutionnalisation de la politique internationale. Après la guerre, ce sont les États-Unis qui ont contribué, par la création des institutions internationales, à instaurer un nouvel ordre mondial. Mieux encore, la justice internationale était alors le leitmotiv. Aujourd'hui ce sont les États-Unis qui, par leur retrait des traités internationaux, remettent en cause l'acceptation des droits et devoirs internationaux applicables. Chers collègues, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander à tous pourquoi il en est ainsi. Il y a une raison à cela et j'ai justement un document sous les yeux daté d'août 2000, intitulé 'Implications for U.S. Cooperation with the ICC - the American Service Members' Protection Act of 2000'. Je me demande pourquoi en fait nous menons ce débat aujourd'hui. Il y a quelques années déjà, nous avons institutionnalisé un système de première intervention, un Early Warning System (système d'alerte rapide), mais il semble ne pas fonctionner. On dirait que des concertations ont lieu régulièrement mais que les méthodes d'analyse divergent, nous paraissons ne pas écouter, nous semblons ne pas évaluer réciproquement et à temps nos problèmes et ne pas arriver réellement à nous entendre l'un l'autre. Où est alors le problème ? Je voudrais vous inviter et plus particulièrement Monsieur le Président du Conseil, mais aussi la Commission, à faire en sorte que le Early Warning System fonctionne au moment opportun. Je pense que la proposition de notre Collègue Mme Maes est excellente : nous devrions en effet indiquer, lors de la prochaine rencontre que nous aurons avec les Américains, qu'il nous faut de meilleurs systèmes afin que ceux-ci soient également opérationnels. Ce que je crains, ce n'est pas tant cette séparation transatlantique dont nous parlons, mais un divorce brutal, car je me permets de mettre en doute ces valeurs tant professées dont nous parlons constamment. Je voudrais vous prier instamment, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire Byrne, de prendre ce point au sérieux.

Political group: PSE