Monsieur le Président, l’autonomie et l’indépendance du Parlement européen dont parlent nos collègues constituent deux des principes sur lesquels repose la légitimité démocratique du système de l’Union européenne. Ils doivent donc être protégés - c’est là notre devoir - contre les tentatives provenant de différentes directions et visant à conditionner l’exercice de la fonction parlementaire. À travers les principes d’irresponsabilité et d’immunité prévus par le protocole sur les privilèges et l’immunité des Communautés européennes, le Parlement européen dispose d’instruments - bien que partiels - qui lui permettent de se prémunir contre les attaques menaçant son indépendance ou son autonomie et pouvant émaner d’autres pouvoirs publics ou privés. Cette faisabilité manque dans le cas des députés européens élus en Italie. En effet, bien souvent, l’autorité judiciaire procède sans tenir compte de l’irresponsabilité du député - le Parlement européen doit bien le comprendre - pour accomplir les actes de procédure prévus à l’article 68, deuxième alinéa, de la constitution, notamment, bien que de façon indirecte, en ce qui concerne les écoutes téléphoniques. Ces jours-ci, il y a justement en Italie une polémique au sujet de ces écoutes téléphoniques indirectes qui eurent lieu au mépris du principe de cette garantie. Cela montre aussi qu’il existe en Italie une opposition qui, en vérité, peut parfois prendre un ton acerbe, entre le parlement et certains magistrats qui utilisent leur fonction en menant de façon inévitable et, parfois, inconsciente, une action partiale. Ils se cachent derrière l’indépendance et l’irresponsabilité institutionnelle dont ils jouissent et mènent, en fait, des actions politiques. D’autre part, ce sont les magistrats eux-mêmes qui théorisent ce rôle lors de congrès et de séminaires et parfois même en le fixant aux ordres du jour officiels. Face à la particularité italienne, le Parlement doit défendre avec force son indépendance, notamment lorsque ses membres sont poursuivis pour des opinions exprimées dans l’exercice de leur fonction. Concrètement, le Parlement européen doit pouvoir intervenir pour confirmer les privilèges et l’immunité d’un député mis en examen même à la demande de ce dernier, dès lors que les conditions nécessaires à la défense de ses prérogatives existent réellement, par analogie à ce que fait le Parlement italien. Les rapports de MM. MacCormick et Duff prévoient les procédures permettant de rendre ces garanties effectives. En conclusion, je remercie M. MacCormick et M. Duff qui, dans le rapport sur l’adoption du statut des députés, ont établi ce que nous avons écrit dans ce statut qui, je l’espère, sera adopté le plus rapidement possible par cette Assemblée. Le rapport MacCormick, ainsi que la commission juridique l’a adopté, prend d’ores et déjà position sur certaines des affaires signalées et estime que les affaires concernant M. Marras, M. Speroni et M. Dell’Utri, députés ou ex-députés, sont à première vue et dans les faits couvertes par l’irresponsabilité. Quoiqu’il en soit, le juge compétent - donc, le juge italien - doit transmettre au Parlement la documentation permettant d’établir si le cas en question rentre dans les hypothèses de l’irresponsabilité prévues à l’article 9 du Protocole. Au nom du groupe , je ne peux que partager totalement cet arrangement et recommander que les rapports de M. MacCormick et de M. Duff, que je remercie pour le travail précieux qu’ils ont accompli, soient adoptés sans modification.

Political group: PPE-DE