Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons à nouveau sous les yeux un document de la Commission, dont je voudrais dire que je m’étonnerai toujours de la capacité des fonctionnaires de la Commission à remplir 28 pages sans dire quoi que ce soit de véritablement concret. Cela a au moins cet avantage stratégique que l’on n’est finalement pas lié par le contenu du papier. Je me permets, Madame la Commissaire, de dire que ce point ne vaut pas, naturellement, pour le chapitre dont vous avez la responsabilité mais pour de nombreux autres chapitres de ce document, ainsi que d’autres documents. Quoi qu’il en soit, nous avons ce document, et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut bien en dire un mot. En ce qui concerne les questions liées au marché unique, je ne peux qu’affirmer, d’après mon expérience de ces dernières années au sein de cette Assemblée, que nous sommes encore loin d’avoir un véritable marché unique fonctionnant efficacement dans tous les domaines. Sur ce point, nous continuons à avoir, comme par le passé, de grosses lacunes. Je suis d’avis que la Commission devrait faire du comblement de ces lacunes un des thèmes centraux de son travail pour l’année 2003. Nous venons de débattre en deuxième lecture, au sein de la commission juridique et du marché intérieur, de la directive sur la prestation à distance de services financiers. Celle-ci montre à nouveau clairement que, dans le domaine des assurances par exemple, il n’y a aucun marché unique qui fonctionne, mais que l’on a toujours des marchés nationaux de l’assurance soigneusement cloisonnés. Comme je l’ai déjà dit, des lacunes considérables subsistent encore et toujours. Nous avons le même problème, nous le voyons clairement dans les rapports de la Commission, avec la mise en œuvre de la liberté des services et de la liberté d’établissement, ainsi que dans d’autres secteurs. Nous disposons d’un rapport de la Commission qui a déjà fait l’objet d’une discussion en commission, qui un jour ou l’autre aura des conséquences néfastes, et qui abordait certaines lacunes dans le domaine de la liberté des services. Je ne vais pas maintenant entrer dans les détails, le temps ne me le permet pas. Mais je demande instamment à la Commission de donner à ses travaux la suite qui s’impose et de faire en sorte que nous obtenions effectivement, un jour, un marché unique européen qui fonctionne vraiment. Un dernier point, qui a également été abordé ce matin lors de la réunion avec les parlementaires nationaux : le Parlement a approuvé en janvier un rapport sur les prochaines étapes du rapprochement des droits civil et du commerce. Je prie la Commission, et en particulier les commissaires responsables, de bien vouloir faire des progrès dans ce domaine, et de présenter le plus tôt possible un livre vert ou blanc, afin que nous puissions connaître concrètement la suite des événements. Ce point est, je crois, tout à fait déterminant si l’on veut que le marché unique n’existe et ne fonctionne pas uniquement pour les entreprises, mais que les consommateurs et les petits entrepreneurs aient eux aussi la possibilité de profiter pleinement des options qu’offre le marché unique. Nous faisons surtout le marché unique pour nos citoyens, et pas seulement pour les grandes entreprises. Je vous prie par conséquent, je le répète, de continuer à travailler dans ce domaine, avec une puissance et une énergie accrues, y compris contre les résistances, dont l’expérience nous montre qu’elles existent toujours dans plusieurs États membres.

Political group: PPE-DE