Monsieur le Président, j’ai reçu, probablement comme mes collègues suédois, une série de commentaires sur ce rapport émanant des autorités suédoises, qui sont inquiètes. En Suède, ces autorités ont l’habitude d’être considérées comme des acteurs économiques compétents jouissant d’une liberté d’action relativement importante. Elles estiment que la proposition de la Commission pourrait réduire sur toute une série de points leur efficacité sans augmenter en quoi que ce soit la compétitivité ou la sécurité juridique. Elles soulèvent des points tels que le droit de conclure des accords-cadres relatifs à des services intellectuels et à des travaux, auxquels elles ont souvent recours. Elles mentionnent le nouvel article 41, paragraphe a, en vertu duquel une procédure d’adjudication entamée ne pourra être suspendue que dans des circonstances tout à fait spéciales. Ils se demandent ce qu’il adviendra en cas, par exemple, de changement de majorité politique et s’il sera alors possible de briser un contrat en cours. Ils soulèvent en outre une série de points supplémentaires par rapport auxquels la jurisprudence suédoise est plus efficace que les propositions de la directive. On affirme que les pouvoirs publics sont bureaucratiques et inefficaces. Lorsque c’est le cas, c’est généralement dû au fait que les hommes politiques que nous sommes élaborent des législations exagérément détaillées. J’estime que la proposition de directive de la Commission relative à la passation de marchés publics est un exemple - je devrais presque dire un terrible exemple - de législation engendrant une inefficacité manifeste du secteur public et qui crée plus de problèmes qu’elle n’en résout. J’estime au fond que l’ensemble de la proposition de directive devrait être retirée. Le mieux que je puisse faire pour me rapprocher de cette solution est encore de soutenir un amendement de M. Manders, du groupe , qui invite la Commission à évaluer la situation et à veiller à ce que la proposition ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout. Je sais que la situation varie d’un pays à l’autre, mais j’estime qu’il est assez bizarre que la prise en considération des prix les plus bas possibles joue un rôle aussi déterminant dans la proposition de la Commission. Lorsque des entreprises privées passent des marchés, elles évaluent toute une série de facteurs et le prix n’est que l’un d’entre eux. Pourquoi ne peut-on pas considérer les organes publics de la même manière et leur offrir la même liberté d’action afin de procéder à une évaluation complète des offres entrantes? Pourquoi doit-on énumérer dans la législation les considérations arbitraires qui sont possibles ou non? Ces listes sont arbitraires. Pourquoi la Commission se montre-t-elle aussi restrictive par rapport à certains facteurs tels que l’environnement, les besoins sociaux et l’emploi, qui sont plus tournés vers la qualité des produits que vers des relations purement quantitatives? J’estime que la Commission doit envisager de déposer à la place une directive définissant les principes généraux et les lignes directrices, autrement dit une directive qui n’entre pas dans les détails de cette façon, mais qui s’intéresse simplement à la manière de développer l’efficacité et la démocratie des administrations publiques dans les États membres. Cela permettrait de résoudre leurs problèmes de manière beaucoup plus flexible.

Political group: GUE-NGL