Chers collègues, le rapport d'aujourd'hui, décidé au début de l'année par la commission des budgets, se place dans l'optique d'un renforcement des pouvoirs de contrôle sur le budget de l'Union européenne au cours de son exécution. Par ce rapport, la commission des budgets entend faire respecter la tâche institutionnelle d'adoption du budget européen que les Traités ont conférée au Parlement, en surveillant la convergence entre le budget voté et l'exécution financière. C'est en effet une condition indispensable au respect des priorités politiques que le Parlement fixe annuellement dans son document financier, conditions que la Commission a parfois tendance à oublier. La commission des budgets a voulu poursuivre deux objectifs : photographier la situation du premier semestre pour détecter les premiers symptômes de dérive par rapport au budget voté et indiquer à la commission les orientations pour le second semestre. Le fait que, au cours de la période d'application des perspectives financières 2000-2006, il n'y a pas eu la moindre augmentation des ressources rend encore plus nécessaire d'atteindre ces objectifs, lesquels permettront d'améliorer la qualité des dépenses. Dans cette optique, le contrôle effectué par le Parlement met en évidence deux types de problèmes : l'utilisation excessive et parfois maladroite des instruments de flexibilité financière et le faible niveau d'exécution qui caractérise certaines rubriques. Pour avoir une idée quantitative de ce dont nous parlons, il suffit de penser que, rien que pour l'exercice budgétaire en cours, la Commission a déjà présenté des virements pour un montant total de 250 millions d'euros et que, par exemple, au cours de la procédure du budget 2001, plus de deux milliards de crédits de paiement ont été transférés par le biais de virements. Pour améliorer cette situation, la Commission présente, à partir de cette année, une programmation de l'exécution. Ce nouvel instrument, voulu par le Parlement et le Conseil, permettra un contrôle plus précis de la situation, même si ce n'est pas encore parfait. Nous pensons en effet que la Commission doit présenter cette programmation au moment où elle transmet ses requêtes à l'autorité budgétaire et qu'elle doit en outre présenter ces informations d'une manière plus déliée. En synthèse, pour garantir un lien plus étroit et systématique avec les crédits votés au départ, chaque demande de virement devrait tenir compte du budget voté, de l'état d'exécution, des profils d'exécution exposés par la Commission, d'un calendrier pour l'exécution du solde restant sur la ligne de provenance et des analyses conduites par nos commissions parlementaires. Si ces informations ne sont pas jugées satisfaisantes, le virement sera refusé. En principe, ne seront donc pas acceptées les demandes de virements réduisant les lignes budgétaires votées par le Parlement. Les budgets rectificatifs et supplémentaires abordent de leur côté un problème d'un autre genre et permettent de faire face à des situations imprévues ou d'apporter les ajustements nécessaires au budget après la clôture des comptes de l'exercice précédent. C'est en effet grâce au BRS n° 1 que l'on a trouvé une solution pour le financement de la Convention ; le BRS n° 2, mais aussi le BRS n° 3 - qui sera discuté aujourd'hui - ont, dans la pratique, restitué aux États membres un montant global de près de 14 milliards d'euros, correspondant à des crédits de paiement non dépensés lors de l'exercice précédent. Afin d'améliorer les résultats et de redorer l'image de l'Union européenne, on veut, par ce rapport, pousser la Commission à présenter un plan instituant l'échéancier pour les paiements annulés de 2001, à fournir avant le 30 septembre une évaluation sérieuse de l'état des paiements pour 2002, à accélérer ou supprimer les paiements des anciens engagements, également en annulant les crédits devenus obsolètes. Dans l'état actuel des choses, la Commission prévoit un pourcentage d'exécution à la fin de l'année de 100 % pour les engagements et de 97 % pour les paiements. En 2001, il n'était question que de 72 % et, si ces résultats sont atteints, nous aurons accompli de réels progrès. En ce qui concerne les prochains BRS, la reconstruction de l'Afghanistan et, probablement, les problèmes au Moyen-Orient, pourraient nécessiter des ressources supplémentaires. Pour la reconstruction en Afghanistan, les crédits supplémentaires ne pourront être utilisés que si la Commission peut démontrer que les crédits déjà inscrits au budget ont été correctement dépensés, compte tenu également des engagements des autres donateurs. Chers collègues, comme vous le voyez, il s'agit d'un rapport technique pour certains aspects, mais qui montre combien il est nécessaire que toutes les commissions de notre Parlement s'engagent pour le contrôle de l'exécutif. Je veux dire par là que, ces derniers mois, grâce à l'excellente coopération de tous les rapporteurs budgétaires des diverses commissions et de M. Färm, nous avons institué plusieurs groupes de contrôle des différentes politiques. Si la situation s'améliore, ce sera également grâce à l'engagement, parfois obscur, des rapporteurs budgétaires . Les commissions parlementaires pourront ainsi, à l'avenir, rendre encore plus efficace le contrôle démocratique du Parlement sur la Commission. Je rappelle encore qu'en date du 15 juin, les paiements en suspens s'élevaient à plus de 111 000 milliards d'euros, dépassant ainsi le budget annuel de l'Union européenne. Même si cette donnée correspond à la répartition naturelle des paiements dans le temps, il faut toutefois un engagement constant de la Commission pour réduire le poids du passé. L'annulation de 97 millions d'anciens crédits constitue un pas, certes timide, dans la bonne direction. Enfin, je voudrais rappeler que, si la collaboration avec la Commission a été certainement fructueuse ces derniers mois, nous devrons quand même probablement mener une action commune pour que les résultats soient plus proches de ce que l'autorité budgétaire a voté au début de l'année.

Political group: PPE-DE