GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier notre rapporteur pour le caractère très complet de son rapport. On y trouve absolument tout ce que l’on y cherche: c’est donc un plaisir de le lire et de le soutenir. Je voudrais, dans le cadre de mon intervention, rappeler en le soulignant que nous avons fait des femmes l’emblème de l’oppression du peuple afghan. Nous avons fait des femmes l’emblème de la lutte contre les taliban. Ferons-nous des femmes l’emblème de la reconstruction en Afghanistan? Ce n’est pas sûr et pourtant - comme cela a été dit en comparant la situation de l’Afghanistan à celle de l’Irak, tout à l’heure -, en temps de guerre ou de libération, dans certains pays, la question des femmes se pose avec une acuité particulière. Ainsi, la situation des femmes irakiennes est alarmante. Donc, pourquoi ne nous pencherions-nous pas sur la question des femmes, aujourd’hui, en Afghanistan? Or, Monsieur le Commissaire, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a eu un échange de courrier avec vous concernant l’attention accordée à la question des femmes dans le cadre de la reconstruction et à la part des crédits accordés par l’Union européenne qui est consacrée à cette question. Nous voulions 20%. Je reconnais que c’est énorme, et que le chiffre est peut-être arbitraire. En fait, il apparaît que 2% sont affectés à ce chapitre. Bien sûr, le mainstreaming, surtout dans le domaine de la santé, joue pleinement son rôle. On ne va donc pas parler de chiffres. Cela dit, ce qui m’étonne quand même, au-delà du peu d’importance accordée à la question des femmes, c’est surtout l’absence d’un dossier éducation dans le travail de la Commission et dans les lignes budgétaires qui sont proposées. Or, tout le monde sait que la question de l’éducation, et notamment de l’éducation des filles, est primordiale dans le contexte de la femme comme emblème de la reconstruction. C’était la première remarque que je voulais faire. La seconde est que nous sommes, bien sûr, très heureux de la mention du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution. Nous nous battons nous-mêmes, ici, pour que ce principe soit présent dans la Constitution européenne. Donc, cette question ne se pose pas seulement là-bas, mais ici aussi. Il reste que nous savons très bien, nous, ici, qu’un principe ne suffit pas, qu’il faut l’appliquer. Nous nous félicitons de ce qui vient de se passer au Maroc pour les droits des femmes, mais nous en attendons l’application. La même chose vaut, évidemment, pour l’Afghanistan, comme pour nous-mêmes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la décision notifiée fin septembre par la direction générale Presse et communication de la Commission européenne quant à l’arrêt des subventions de fonctionnement des Info-Points et des Carrefours européens suscite toujours une profonde déception et un profond étonnement parmi les responsables et le personnel des IPE. L’arrêt des subventions de fonctionnement pour l’année 2004 compte aussi parmi ses victimes les citoyens de l’Union européenne. Soyons francs! À l’heure où l’Europe éprouve d’énormes difficultés pour se rapprocher et se faire connaître du citoyen, un fossé indéniable se creuse à nouveau. La fermeture, par exemple, des Carrefours européens constitue une grande perte quant à l’information diffusée dans les régions les plus rurales. Les structures décentralisées représentent un atout indispensable et face au travail immense de communication à réaliser, ces structures doivent être maintenues, voire financées de manière plus importante pour jouer pleinement leur rôle. À l’heure où l’Europe connaît un tournant important de son histoire, riche d’un prochain élargissement et d’une prochaine Constitution, il serait inacceptable de mettre un terme à l’aide indispensable et vitale des Info-Points. Face à ce contexte, nous devons mettre toutes nos forces en commun pour qu’une solution équitable soit trouvée, car nous sommes tous concernés. Les Info-Points sont et doivent rester l’un des outils de communication communautaires. Leur activité et les efforts fournis par ces structures ont prouvé l’efficacité de leur action. Les Info-Points ont toujours mobilisé leurs efforts par rapport à la mission qui leur était confiée, en l’occurrence celle d’interface d’une plate-forme dynamique. Proches des citoyens, ils ont permis de maintenir un tissu social européen. Dès lors, pouvons-nous rester sourds et muets face aux attentes de nos citoyens, qui ont constamment besoin d’être informés de nos activités interinstitutionnelles? Consciente de cette nécessité et persuadée du rôle important joué par ces structures, j’invite la Commission à revoir sa décision et à permettre à ces réseaux européens d’information de poursuivre la mission que nous leur avons confiée et qui, plus que jamais, est nécessaire. Et pour répondre au commissaire, que je remercie d’être présent, je dirai: tant mieux s’il y a d’autres centres de documentation et des forums qui ont le soutien de la Commission, mais il n’en reste pas moins que le déficit d’information est bel et bien réel et mal ressenti par le citoyen. S’il faut une base juridique - et je peux le comprendre -, qu’elle soit instaurée. Mais il faut un minimum de temps pour régler ce type de problème et pas quatre mois, Monsieur le Commissaire. Cela paraît fort court et les procédés de la Commission apparaissent comme fort peu courtois. Espérons donc que la proposition du trilogue trouve un écho favorable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je salue également cette proposition de règlement de la Commission destinée à améliorer davantage certaines mesures de contrôle dans la zone NAFO. J’ai à maintes reprises émis l’avis que la zone de pêche NAFO devait être l’une des mieux contrôlées au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une méfiance démesurée de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimité au sein de la NAFO envers d’autres parties dont l’activité est tout à fait légitime. Nous nous souvenons tous des incidents survenus, il y a quelques années, incidents injustes et regrettables à l’endroit d’un navire communautaire, résultant d’une méfiance proche de la persécution et qui souvent cache le désir de jeter un voile sur les erreurs de gestion de certains pays côtiers. Nous devons donc nous réjouir que cette proposition soit destinée à transposer en droit communautaire trois recommandations de la NAFO qui visent à contrôler les activités des navires de parties non contractantes et en particulier les pavillons de complaisance dont les activités sont sans nul doute beaucoup plus suspectes que celles de toute autre flotte communautaire. Une fois de plus, lorsqu’il s’agit de transpositions en droit communautaire, nous regrettons que la Commission tarde à entreprendre les travaux d’adaptation législative. Certes, la proposition reprend les dernières recommandations de la NAFO en matière de droit de regard et de transbordement émises lors des réunions annuelles de 1998 et 1999 mais il vrai qu’il ne s’agit que de retouches à la recommandation de 1997 à laquelle elle ne fait que s’ajouter. Outre cette plainte traditionnelle, cette proposition de règlement nous donne l’opportunité de réfléchir au problème bien réel des pavillons de complaisance et aux travaux de l’Union européenne pour y remédier. Dans le contexte actuel des ressources marines, et alors que le besoin de réelle protection des écosystèmes marins s’installe dans nos consciences, la lutte contre les pêcheries illégales parmi lesquelles on retrouve en première ligne les pavillons de complaisance, doit devenir une priorité. L’Union européenne se doit de mener la lutte contre ces formes de pêche préjudiciables et doit pouvoir proposer ses propres alternatives. On pourrait commencer par proposer aux États membres d’établir une réglementation concertée et claire de lutte contre cette activité afin de fixer des règles communes qui interdissent les pavillons et empêchent le débarquement de tels navires dans leurs ports. Tous les ports communautaires ne sont pas encore conscients que, de manière directe ou indirecte, ils protègent une activité illégale. Cette prise de conscience ne pourra être menée à bien que par le biais d’une campagne de divulgation accompagnée d’une réglementation rigoureuse.

Political group: PPE-DE
Le rapport de M. Markov mérite que nous le votions. Alors que l’on tente, aux niveaux européen et national, d’adopter des mesures visant à réduire le nombre des victimes de la route (domaine dans lequel le Portugal est malheureusement un champion), on ne peut qu’être d’accord avec un rapport dont le contenu vise à améliorer les conditions sociales et de travail des chauffeurs routiers. Le rapport qui vient d’être approuvé envisage en effet des mesures indubitablement positives : retrait de la proposition de semaine flexible ; définition du temps de conduite et limitation du temps de travail ; fixation de l’âge minimal des conducteurs pour le transport de marchandises ; limitation des dérogations possibles ; renforcement de la participation des partenaires sociaux ; promotion de l’extension du règlement à tous les conducteurs qui circulent sur le territoire de l’Union européenne. Ces mesures méritent notre approbation, car elles constituent une contribution sérieuse au renforcement de la sécurité routière. Toutefois, nous ne pouvons que regretter le fait que la majorité des membres de ce Parlement n’ait pas soutenu le rapporteur dans sa proposition de réduire à 45 heures la durée de conduite hebdomadaire. Cela étant, nous espérons que la Commission et le Conseil feront preuve de la nécessaire ouverture face aux amendements adoptés. - Rapport Napolitano (A5-0427/2002)

Political group: GUE-NGL
Nous avons voté contre ce rapport. Non pas parce que nous rejetterions un accord de l’Europe avec la Chine en matière de transport maritime, mais parce que l’accord dont il est ici question est marqué du sceau de l’inégalité des rapports impérialistes de l’Europe avec le reste du monde. En témoignent les principaux points de cet accord, qui fait la part belle aux intérêts des compagnies maritimes européennes et de leurs actionnaires, comme aux intérêts des entreprises qui leur sont liées. Tout cela, sans même que le rapporteur, tant cela doit lui sembler naturel, fasse semblant de se soucier de la façon dont sont traités les soutiers du transport maritime, ces travailleurs bien souvent asiatiques, sur le dos et les souffrances desquels s’engraissent les armateurs, notamment européens, et les grands groupes pour lesquels ils opèrent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans de nombreux pays de l'Union européenne - le mien y compris -, il reste beaucoup à faire pour restaurer la confiance dans les transfusions sanguines et dans les services de produits sanguins en général après une période de défaillances tragiques. Cette directive y contribuera grandement et c'est pour cette raison qu'elle est importante. Je vais aller droit au point qui me pose problème et je me rallie entièrement aux propos qu'ont tenus mes collègues, en particulier M. Bowis. Je ne comprends pas la raison pour laquelle le sang issu de dons rémunérés devrait être interdit en Europe. Très franchement, la menace la plus lourde qui pèse sur nos centaines de milliers de patients européens qui ont besoin de sang ou de produits sanguins est le manque d'approvisionnement suffisant. Le sang fourni doit être sûr mais, par définition, un patient volontaire potentiellement atteint du sida n'est pas plus sûr qu'une personne saine qui serait rémunérée. Tout dépend de l'analyse appropriée et du traitement du produit quelle que soit l'origine du sang. Nous ne devons pas laisser la place aux émotions dans cette affaire. Je serais ravie que tout le sang et les produits sanguins proviennent de sources volontaires non rémunérées. C'est ainsi que l'on procède dans mon pays et je tiens à encourager cette manière de faire. Nous devons encourager les citoyens à donner du sang. Mon pays et beaucoup d'autres connaissent une pénurie de dons. Au sein de l'Union européenne nous dépendons à 50 % des importations. Nous devrions être capables de pourvoir nous-mêmes à nos besoins. Par contre, envisager de bannir, par définition ou pour tout autre motif, les dons rémunérés revient à rétrograder. Je ne suis pas la seule à penser de la sorte. Les organisations bénévoles soucieuses de l'intérêt des patients qui ont besoin de ces produits demandent avec nous à ce Parlement et à l'Union européenne de ne pas prohiber toutes les sources de dons rémunérés. Nous devons encourager les dons volontaires, mais nous ne pouvons pas bannir les dons rémunérés. Si les patients - et non les sociétés pharmaceutiques ou les sociétés de produits sanguins - nous le demandent, nous devrions les écouter et leur répondre. Avec le plus grand des respects, il serait arrogant de notre part de ne pas le faire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ma question est complémentaire à celle de M. Bayona. Je suis tout à fait d’accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s’il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l’emploi et de l’environnement; deuxièmement, faire preuve d’un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu’il est possible, en ce moment, d’importer sans marque, dans tout port européen, des biens chinois qui ont un label dans ce port; troisièmement, renforcer la recherche et le développement de sorte que les entreprises européennes puissent faire face à la concurrence chinoise; quatrièmement, promouvoir l’accès et l’établissement de compagnies européennes en Chine, sachant que, comme le commissaire le sait, en dépit du fait qu’il y a une restriction tarifaire, les tarifs à l’entrée en Chine dépendent du port et de l’importateur; et finalement, mettre sur pied un observatoire visant à fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent préjudice et nuisent à l’industrie européenne.

Political group: PPE-DE
Dans le contexte actuel et au vu des réserves qui ont commencé à se faire entendre à propos de l'élargissement de l'Union européenne, il est important que le Parlement pose un geste politique clair en faveur de celle-ci. J'ai dès lors voté en faveur du rapport Brok parce que ce rapport, par ailleurs excellent, outre l'analyse qu'il fait des progrès et des difficultés que doivent affronter les pays avec lesquels les négociations ont été entamées, permet de rappeler à l'opinion publique l'engagement politique et éthique de l'Union européenne, et de ce Parlement, pris non seulement à l'égard des pays candidats qui souhaitent partager notre histoire européenne et qui ont le droit de le faire, mais également à l'égard du projet politique lui-même d'intégration européenne. Car je suis d'avis que l'élargissement ne favorisera pas seulement la prospérité et la croissance économique des pays candidats et, par extension, celle des membres actuels de l'Union, mais qu'il constitue par-dessus tout une garantie de paix et de stabilité pour le continent européen et, par conséquent, l'occasion pour l'Union européenne d'achever le travail de pacification entamé il y a maintenant cinquante ans. Quant à ceux qui ignorent le langage de la solidarité et s'inquiètent du coût économique de l'élargissement, il convient de leur rappeler que la paix mérite bien que l'on paie ce prix.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit, le sujet que nous traitons aujourd'hui est important. Il touche en effet à la dignité humaine. Comme cela a été dit, ce problème n'est pas seulement celui de la traite des femmes, bien qu'il s'agisse là de l'objet de la communication, c'est celui de la traite des êtres humains. Nous parlons également d'hommes, de filles et de garçons. L'UE fait elle aussi face à une montée en puissance du phénomène. La traite des femmes demeure une activité lucrative. Ses victimes viennent non seulement d'Asie mais aussi - de plus en plus - d'Europe centrale et orientale, notamment de pays candidats à l'adhésion. Ces femmes sont attirées par des propositions trompeuses telles que des offres d'emploi pour travailler comme coiffeuse, barmaid ou danseuse, ou encore des annonces de mariage. En raison de leur situation de pauvreté, elles se laissent souvent prendre au piège. La traite des femmes est de plus en plus liée aux organisations criminelles internationales. De nombreux efforts ont déjà été faits, mais ils restent largement insuffisants, notamment lorsqu'il s'agit d'éliminer le plus possible les différences entre les législations des différents pays en matière de détection et de poursuite ainsi que de l'information au niveau de la police et de la justice. Voilà pourquoi je suis satisfaite de l'initiative de la Commission européenne et des propositions concrètes formulées dans le rapport, par exemple en ce qui concerne l'harmonisation des législations, car celle-ci permettra de simplifier et de rendre plus efficaces les méthodes de détection et de poursuite en matière de collaboration et de coordination - surtout au niveau des enquêtes, de la police et de la justice - ainsi qu'en ce qui concerne l'accueil et la protection des victimes. J'espère que l'on adoptera l'amendement sur les organisations non gouvernementales déposé par notre groupe et modifié en concertation avec les . Souvent, lorsque de nouveaux besoins surviennent, l'aide vient d'abord de personnes ou de groupes de personnes qui se sentent appelées à faire quelque chose en vertu de leur conception philosophique ou de leur conviction religieuse. Ces groupes ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance qu'ils méritent. L'amendement signale que les organisations d'inspiration philosophique peuvent elles aussi figurer au rang des ONG. Enfin, je voudrais dire que la communication de la Commission est importante. C'est une bonne communication. Et c'est un bon rapport. Mes compliments à ma collègue Sörensen. J'espère que les États membres travailleront énergiquement à sa mise en œuvre.

Political group: PPE-DE
Je voudrais que soit consigné mon soutien en faveur de ce rapport, qui dresse un sombre tableau de la situation économique à laquelle nous sommes confrontés et qui cherche à ordonner les réponses à cette situation. Je regrette aussi qu’il n’ait pas été possible jusqu’à ce jour d’atteindre les objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne concernant la croissance durable, le plein emploi et l’inclusion sociale. Il est urgent que chaque État membre prenne des mesures réelles, maintenant, pour atteindre les objectifs de Lisbonne. À ce jour, leur performance a été absolument inacceptable. Je fais référence aux conclusions de la Commission 'Réalisons Lisbonne', publiées pas plus tard que le mois dernier, qui montrent que le taux moyen de transposition des États membres en ce qui concerne les 40 directives qui auraient dû être transposées pour la fin 2003 n’atteint que 58,3%. Seules 7 directives sur 40 ont été transposées par tous les États membres! Il ne fait donc pas de doute que nous avons vraiment besoin que les États membres répondent aux demandes de ce rapport - en particulier celles liées à la création d’un plus grand nombre d’emplois, surtout des emplois de meilleure qualité, à la cohésion sociale (comme un objectif essentiel des lignes directrices européennes pour l’emploi) et plus d’investissement dans la recherche et le développement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’avoue que je suis assez satisfait d’entendre M. Byrne prendre la défense des consommateurs contre l’industrie pharmaceutique. En effet, en abordant, à l’époque, le dossier de l’industrie pharmaceutique et de la législation pharmaceutique, le sentiment qui prévalait était plutôt que c’était le Parlement européen qui défendait les consommateurs grâce à des amendements très forts, en particulier sur l’autorisation de mise sur le marché, la procédure centralisée et la défense des consommateurs. Les réponses de la Commission à ces questions n’allaient pas forcément, souvenons-nous en, dans le sens espéré par le Parlement européen. Heureusement, j’ai aujourd’hui l’impression que le Conseil a rétabli un certain nombre de choses, comme la reprise à cinq ans, les autorisations de mise sur le marché, les AMM, la procédure centralisée et l’arrêt de la publicité directe aux patients. Tout ceci m’amène à vous demander si votre communication reprendra une bonne partie des amendements à la législation pharmaceutique, que le Parlement a adoptés à une large majorité, notamment en matière de publicité directe, de participation des consommateurs à l’Agence centrale des médicaments, de procédure centralisée et de modification des dossiers d’AMM, de manière à réellement manifester votre souci de la défense des consommateurs et des patients?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, à ce stade, notre groupe peut apporter son soutien aux orientations, mais se prononcera sur l’ensemble du budget à une date ultérieure, en fonction du résultat obtenu par les divers débats politiques qui revêtent une importance clé pour nous. Premièrement, l’UE doit être en mesure d’accueillir les nouveaux États membres dans les meilleures conditions possibles, en d’autres termes, ils doivent pouvoir pleinement profiter des ressources qui leur ont été allouées à l’origine à Berlin en transférant, le cas échéant, des crédits non utilisés de la rubrique 'adhésion' à la rubrique 'préadhésion', selon le rythme des pays concernés. Deuxièmement, une autre question relative à l’élargissement est la réforme de la politique agricole commune. Au lieu de nous engager dans un débat houleux sur la question de savoir s’il faut donner ou non des aides directes aux nouveaux États membres, ne vaudrait-il pas mieux concentrer notre énergie sur la réforme de la politique agricole commune en encourageant des programmes intégrés de développement rural et des pratiques environnementales saines valables non seulement dans les États membres actuels mais aussi dans les pays candidats ? La troisième source de préoccupation concerne les fonds alloués à la rubrique 4 (actions extérieures). Chaque année, il y a de nouvelles crises internationales et l’UE veut participer à leur règlement. C’est notre devoir, mais si les ressources allouées à cette rubrique n’augmentent pas, les fonds finiront par être épuisés et nous devrons prendre des décisions difficiles, comme couper l’aide octroyée à une région pauvre pour en faire bénéficier une autre ou répartir les ressources de façon tellement sporadique qu’elles n’auront nulle part l’effet escompté. Cela ne peut pas être notre objectif. Dans le même ordre d’idée, nous voudrions savoir dans quelle mesure les pays bénéficiaires seront encouragés à répondre aux appels d’offre dans le secteur des marchés publics de travaux et de services, afin d’avoir des retombées économiques favorables à long terme sur leur territoire national.

Political group: Verts-ALE
Tant les femmes que les hommes doivent avoir la possibilité de combiner vie familiale et vie professionnelle. Nous saluons dès lors la directive-cadre dans ce domaine, qui fixe des objectifs en termes, par exemple, de temps de travail, d’accès à la garde d’enfants et de périodes minimales de congé parental. Toutefois, nous ne pensons pas que les questions d’organisation des prestations sociales doivent être réglées au niveau communautaire. Nous avons dès lors voté contre les passages requérant des formes particulières d’allégement fiscal et l’utilisation de 'chèques' et contre ce qui régit la politique d’aide sociale dans le détail, quelle que soit la manière. Nous souhaitons également souligner le fait que les familles peuvent revêtir des formes différentes quant à la manière dont leurs membres vivent ensemble et nous soutenons par conséquent le passage s’y référant. Les familles ne se composant pas d’une mère, d’un père et d’un enfant doivent également être reconnues et bénéficier d’un statut juridique identique à celui d’une famille traditionnelle.

Political group: PSE