Monsieur le Président, comme je l'ai dit à d'autres reprises au sein de cette enceinte, j'ai le privilège de travailler dans une commission juridique très intéressante et d'être l'un des rares députés à ne pas être juriste dans cette commission. Diana Wallis, juriste internationale distinguée, était la personne idéale pour travailler à ce dossier extrêmement complexe. Je voudrais la remercier de la manière dont elle l'a fait et de la manière dont elle nous a si volontiers transmis ses connaissances. J'ai assurément beaucoup appris. Je me pencherai sur un point que j'estime central : nous tentons, comme le disait mon collègue, Lord Inglewood, de répondre à un monde nouveau, où nous voulons que les petites entreprises tirent profit de l'outil de commerce international le plus puissant qu'elles ont jamais eu. Nous voulons voir de nombreuses entreprises utiliser le réseau, Internet, pour vendre aux consommateurs de l'ensemble de l'Europe. Il est probable que nombre de ces petites entreprises n'ont aucune expérience en matière d'exportation, ne disposent pas d'un réseau d'avocats et ne savent pas comment s'y prendre avec les plaintes des consommateurs. La manière dont la commission a finalement structuré son approche lui a permis de trouver le juste milieu. Soyons clairs, ce que nous avons proposé dans ces dispositions en matière de juridictions alternatives ne vise pas à favoriser les grandes entreprises. Les grandes entreprises, voire les entreprises moyennes, ont probablement des bureaux dans l'ensemble de l'Europe, des avocats, et sont en mesure de s'occuper des consommateurs en la matière. La base, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur d'introduire un recours devant la juridiction de l'État membre où il réside, est intacte. Si vous écoutez les discours que vous avez entendus ce soir, vous penserez peut-être que cette option est menacée. Nous avons entendu Mme Ahern - elle n'est malheureusement pas là - dire que ce sera une catastrophe si le rapport est approuvé. Je ne suis pas du tout d'accord. Ce que nous avons fait, c'est offrir aux petites entreprises la possibilité de faire autre chose. Elle peuvent proposer aux consommateurs une juridiction alternative mais seulement dans des conditions très spécifiques. Une serrure de sécurité est prévue en la matière, parce qu'elles doivent d'abord accepter d'incorporer un mécanisme alternatif de règlement des litiges pour pouvoir recourir à cette disposition alternative et les termes seront également très clairs pour les consommateurs concernés avant qu'ils ne les acceptent. Réfléchissons à ce monde en ligne, Mesdames et Messieurs. Ceux qui ont fait des achats en ligne savent probablement qu'on ne peut commander sans approuver les conditions proposées. Vous cliquez sur le bouton, vous déplacez votre souris, vous prenez une décision de manière consciente. Combien d'entre vous, lorsqu'ils ont reçu leur dernière facture de gaz ou d'électricité, l'ont retournée pour lire les conditions. Combien parmi vous se sont rendus comptes qu'ils les acceptaient ? Dans le monde en ligne, nous devons penser différemment. Nous pensons encore à l'ancien monde ici, ou du moins certains de nos collègues pensent encore à l'ancien monde. Ce que nous devons faire, demain, c'est accepter le rapport de la commission et aller de l'avant. Tel est le rôle du législateur adulte que nous sommes : penser à de nouvelles idées, encourager le changement et pas nécessairement, comme Lord Inglewood le disait, suivre une sagesse que nous avons acceptée et qui nous accompagne depuis de nombreuses années.

Political group: PPE-DE