Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais poursuivre sans délai dans le prolongement de l'intervention de M. Turco et lui adresser en retour mes remerciements. Nous avons convenu ici d'une procédure commune, à savoir le rejet des initiatives danoise et grecque et l'adoption d'une recommandation du Parlement sur le développement futur d'Europol. Mais bien que le projet soit commun, il subsiste naturellement quelques divergences au niveau de l'argumentation. Il est vrai que le Parlement européen s'est facilité la tâche dans le passé en refusant toutes les propositions d'amendement de la Convention Europol. Le motif invoqué était le manque de contrôle démocratique et judiciaire. En effet, en tant que domaine relevant du troisième pilier, Europol échappait jusqu'à maintenant au contrôle parlementaire du Parlement européen ainsi qu'au contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes alors que les parlements nationaux n'étaient bien souvent pas du tout intéressés par ces contrôles. En tant que Parlement européen, nous ne souhaitions pas approuver une extension des compétences d'Europol sans une amélioration du pouvoir de contrôle. Or, la proposition danoise qui fait l'objet de mon rapport contient justement ce renforcement des possibilités de contrôle par le Parlement européen. Selon cette proposition, le Parlement devrait être consulté sur de nombreuses questions, relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles, à la transmission des données à des pays tiers, à l'instauration de règles de secret et de protection des données relatives aux statuts des personnes et, enfin, à toute réforme de la Convention Europol. La possibilité envisagée par la proposition d'un contact direct entre les autorités nationales et Europol constituerait également une véritable avancée. Refuser tout cela me semblait donc totalement absurde et j'ai envisagé une adoption de la proposition malgré la ligne de principe suivie dans le passé. En effet, il convenait également de considérer cette proposition dans le cadre du débat mené au sein de la Convention. À ce moment-là, le groupe de travail X avait proposé de supprimer le troisième pilier ' Justice et Affaires intérieures ' de l'Union européenne et de transférer Europol dans les domaines relevant du premier pilier. Cela impliquerait à la fois le contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes et le contrôle parlementaire exercé à travers les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. À cet égard, l'ancrage d'une procédure de consultation dans la Convention Europol était dans un premier temps tout à fait logique. Toutefois, les propositions du présidium de la Convention ont rattrapé l'initiative danoise. Le commissaire Vitorino mérite toutes nos félicitations à ce propos. Monsieur le Commissaire, je reconnais honnêtement que dans un premier temps, je n'ai pas cru que la Convention se déciderait réellement à soumettre Europol à une procédure de codécision, qui sera appelée procédure législative à l'avenir, avec les mêmes droits pour le Parlement et le Conseil. Mais la demande que j'ai formulée à la fin de mes dernières allocutions a été satisfaite. La Convention a vraiment fait preuve de beaucoup de courage à ce sujet. Quand j'examine les amendements déposés par les membres de la Convention, j'en vois certes quelques-uns qui plaident en faveur du maintien de l'unanimité au Conseil dans ce domaine, mais aucun qui vise à réduire le rôle du Parlement européen. On peut dès lors supposer un large consensus et classer l'initiative danoise et la procédure de consultation qu'elle contient. Néanmoins, même la proposition du présidium est perfectible. Premièrement, la compétence du Conseil européen en matière d'élaboration des orientations doit être supprimée. Deuxièmement, la limitation du contrôle de la Cour de justice prévue à l'article 9 doit également être supprimée. Troisièmement, l'unanimité au Conseil demandée par certains membres de la Convention dans le cadre d'Europol doit globalement être rejetée. Quatrièmement, la procédure législative doit donner la possibilité à Europol d'enquêter de manière indépendante en coopération avec les fonctionnaires des États membres. Dans un premier temps, un tel transfert de compétences pourrait également être soumis à la règle de l'unanimité, mais droits du Parlement ne doivent en aucune circonstance être réduits. Cinquièmement, Europol doit également pouvoir agir sur la demande d'Eurojust et du futur procureur assigné à Europol pour la protection des intérêts financiers de l'UE. La coopération avec cette institution nécessite une réglementation plus précise et ne peut être décidée uniquement, comme c'est le cas actuellement, par des accords internes. Sixièmement, un contrôle d'Eurojust sur Europol n'a de sens qu'à partir du moment où Europol se voit attribuer de véritables compétences exécutives. Dans le cas contraire, des structures doubles apparaîtraient car Europol est également soumis au contrôle des procureurs nationaux. Septièmement, Europol doit disposer d'un accès aux différents systèmes de données - je citerai par exemple le système d'information Schengen, le système d'information douanière, Eurodac - qui doivent être intégrés dans un système de données unique et uniforme doté d'autorisations d'accès différentes. Mon huitième point est lié à ce qui précède : Europol a besoin d'une protection uniforme des données, conformément à la directive 46/95, ainsi que d'un régime linguistique simple. Enfin, last but not least, nous devons veiller à ce que les États membres s'engagent davantage à coopérer avec Europol. Beaucoup d'entre eux ne transmettent pas ou pas assez de données à Europol. En attendant l'adoption d'un tel traité constitutionnel par la conférence intergouvernementale, nous demandons au Conseil de ne plus bloquer l'utilisation des ressources budgétaires de l'UE pour financer Europol dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les citoyens ne comprendraient pas que leur sécurité soit mise en danger parce que les ministres de l'Intérieur se sentent lésés dans leurs compétences. La Convention laisse en tout cas la place à une très large interprétation. Dans le même temps, le Conseil doit préparer la transposition de la Convention Europol dans la législation. À présent, nous devons tous veiller à ce que la Convention soit une réussite. Oui, je crois même que nous sommes 'condamnés' à réussir car, sans cette avancée, la lutte contre la criminalité en Europe sera infructueuse à long terme. C'est pourquoi je terminerai aujourd'hui encore par ces mots - que même M. Coelho reprendra à son compte : je pense que la Convention doit faire preuve d'encore plus de courage.

Political group: PPE-DE