GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je voudrais commencer par m'élever contre la campagne particulièrement agressive à laquelle nous, députés, et notamment le rapporteur Müller, avons été exposés durant la lecture de cette proposition. Il est clair que chacun a le droit de militer en faveur des valeurs auxquelles il croit et de chercher à influencer les décideurs et les décisions, mais dans ce cas précis, on a dépassé les limites de l'acceptable. Je fais partie de ceux qui veulent rejeter la position commune. Non pas parce que je suis toujours opposée aux règlements ou aux harmonisations dans le domaine de la santé publique, mais parce que j'estime que, dans ce cas précis, l'harmonisation de la législation nationale n'est ni souhaitable, ni nécessaire. Comme l'a très bien dit M. Blokland, certains pays ont des traditions très différentes et, pour autant que je sache, les vitamines et les minéraux n'ont jamais tué personne. La directive pose plusieurs problèmes, et notamment au niveau de l'article 5, qui fixe la dose journalière maximale. Le Parlement européen n'a pas la moindre idée de la manière dont celle-ci sera déterminée, ni la moindre influence sur cette décision, mais le plus vraisemblable est qu'elle le sera via la procédure de comité. Un autre problème est lié à l'annexe, qui établit la liste des vitamines et des minéraux devant figurer parmi les compléments alimentaires. Sur ce point, la capacité des entreprises moins importantes et des producteurs à faire valoir leurs droits sur le marché m'inquiète beaucoup. Beaucoup d'entreprises et de produits sont destinés à disparaître et, donc, ce qui est bien plus important, les options des consommateurs seront limitées. Nous sommes aujourd'hui exposés au stress et à une série de polluants et de substances chimiques qui font que des aliments variés et sains ne suffisent pas toujours à nous maintenir en forme. Nous avons besoin de compléments de vitamines et de minéraux, parfois à des doses élevées, pour équilibrer les fonctions de notre corps. Une bonne connaissance des aliments, Monsieur le Président, devrait également permettre de prévenir des maladies sous bien des rapports. Nous devons encourager les individus à s'occuper d'eux-mêmes et à prendre en main leur propre santé. La présente directive envoie de mauvais signaux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je partage totalement l'avis que vient de nous exposer le président de la commission : le processus ASEM est un instrument important pour le dialogue entre les États de l'UE et les pays asiatiques. Mais en toute franchise, nous devons également admettre que les résultats du sommet ASEM III qui s'est tenu à Séoul l'an dernier n'ont pas été spectaculaires. Bon nombre de formulations sont restées très vagues et quant à ce qui a été mis en œuvre, une bonne part nécessite encore des rectifications. À cet égard, je rejoins totalement l'opinion du président de la commission. Monsieur le Commissaire, je crois que nous deviendrions partenaires en vous demandant de nous présenter un rapport afin que la Commission et le Parlement apportent 'du beurre dans le poisson', comma on dit à Hambourg, c'est-à-dire de la substance aux préparatifs du sommet ASEM IV organisé l'an prochain à Copenhague. Nous vous demandons donc de nous remettre le plus rapidement possible un rapport substantiel dans le but de pouvoir débattre avec vous, mais aussi avec le Conseil, de ce qui doit vraiment être traité à l'avenir. Permettez-moi encore une remarque. Je voudrais rebondir sur les déclarations de M. Brok au sujet de la prévention et du règlement des conflits. Nous sommes en train de développer une entraide dans ce domaine. Je rappellerai simplement que les Japonais ont toute une série de projets d'aide au développement dans le Sud-Est de l'Europe - chez nous - afin d'exprimer aussi leur attachement à la politique de sécurité. Nous ne devrions donc pas non plus hésiter à dire notre mot et à apporter notre aide en matière de règlement de conflits, que ce soit en Chine, à Taiwan, en Corée du Nord ou en Corée du Sud. J'ai encore une remarque sur le bout de la langue, Monsieur le Commissaire : sont concernés par ce processus dix pays asiatiques et quinze pays européens. Du côté européen, nous serons bientôt dix-huit puis vingt. Nous devons veiller à l'équilibre et il me semble donc important de réfléchir à la question de l'entrée de nouveaux membres du côté asiatique également. Je pense, par exemple, qu'un pays comme l'Inde, compte tenu, d'une part, de sa richesse démographique mais aussi, d'autre part, de sa structure et de son expérience sur le plan démocratique, pourrait être un bon partenaire. Peut-être pourriez-vous déjà en discuter un peu avec vos collègues asiatiques en vue du sommet ASEM IV, l'idée étant d'équilibrer nos deux espaces géographiques. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons insister dans la discussion politique sur le fait que les relations entre l'Asie et l'Europe sont extrêmement importantes et qu'une entraide est primordiale. Pour terminer, je voudrais rappeler ce que M. Brok a dit au début de son intervention. Les relations entre États sont naturellement négociées sur le plan formel entre les gouvernements. Mais je rappelle aux chefs de gouvernement que les fonctionnaires et les ministres ont besoin du soutien des députés. D'où l'idée de la commission... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté avec conviction pour la proposition modifiée et la résolution législative relative à la nouvelle directive sur le tabac. Il est certain que ces textes devront encore être épurés et élagués, car nous avons accepté bon nombre de textes qui, si l'on se réfère aux règles du droit, n'ont rien à faire dans cette directive. Ces textes revêtent cependant une valeur incontestable dans le sens où ils soulignent la préoccupation du Parlement pour la santé publique. La protection de la santé publique est effectivement de notre ressort. Même dans le cadre de l'harmonisation de la législation, il convient de veiller à ce que la santé publique ne puisse faire l'objet d'aucun compromis. La santé publique ne revêt pas un banal intérêt, elle relève de l'intérêt général. Nous avons aujourd'hui démontré combien cette cause nous tient à cœur et il doit d'ailleurs en être ainsi.

Political group: PPE-DE
Cette proposition de directive est la bienvenue au sein de l’Union européenne. Elle fait partie de la stratégie communautaire globale pour la réduction de la pollution marine et pour la gestion des déchets et oblige tous les ports de l'Union, y compris les ports de plaisance, à fournir des installations de réception adéquates répondant aux besoins des navires. Une réglementation internationale existait déjà puisque la Convention Marpol impose à tous les navires des règles internationales contraignantes aux termes desquelles tout rejet en mer est interdit. Mais le problème qui se pose est bien celui de l’application et du respect de ces normes ! Le principe honorable du 'pollueur-payeur', auquel de nombreux États membres, dont le mien, sont attachés, est loin d’être respecté ! La catastrophe de l’Erika témoigne malheureusement de cet état de fait, de même que les trente-neuf dégazages qui ont eu lieu impunément en l’espace d’une semaine ! C’est pourquoi le Parlement européen et sa commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont, confirmant la première lecture de la précédente législature, proposé que chaque navire entrant dans le port d’un État membre supporte 90 % des coûts de réception et de gestion des déchets, indépendamment de l’utilisation réelle qu’il fait des installations. Ceci nous parait être le seul moyen réel et juste d'éviter ces rejets intempestifs en mer. En effet, si les installations portuaires n’étaient financées (à un taux significatif) que par les navires qui les utilisent, il y aurait fort à craindre qu’un grand nombre de ces derniers ne se soustraient à cette charge, le rejet en mer étant moins onéreux. Par ailleurs, nous souhaitons également fixer à 25 % des navires la proportion des inspections obligatoires. À l’aube de la présidence française de l’Union européenne, voici la position que les français s’apprêtent à défendre. Je ne peux qu’inciter notre Assemblée à en faire de même. Il s’agit d’un combat politique ; or, notre rôle n’est-il pas, justement, de le mener, même si cela doit nous conduire à prendre des décisions politiques ambitieuses qui vont parfois plus loin que celles de nos gouvernements et qui sont toujours d'envergure et porteuses d'espoir ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je regrette que certains groupes de ce Parlement préfèrent apparemment laisser le financement des partis dans la zone de transition où il se trouve actuellement. J’estime que nous devons tirer le financement des partis de cette zone aussi rapidement que possible. Il y va également de l’intérêt du citoyen européen. J’espère que le temps qui nous reste sera mis à profit pour approuver cette proposition avec une majorité aussi large que possible et examiner les amendements qui pourront encore l’améliorer.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je tiens à saluer la clarté des propositions contenues dans le rapport de notre collègue, M. Watson, concernant l'octroi du statut de réfugié. Je crois qu'il a su intégrer la diversité des points de vue. Pour moi, ce rapport sera un complément à la fois à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention de Genève. Comme le souhaitait la Commission, je crois que nous disposons enfin d'une bonne base de discussion. Nous savons tous qu'il existait une très grande disparité en ce qui concerne l'accueil des réfugiés suivant les pays. Nous savons aussi que les démarches étaient complexes et difficiles. Ce rapport permet de les dépasser un peu. Et il améliore également l'aide et le soutien que nous pouvons apporter aux réfugiés. Je suis également satisfait que notre commission ait pris en compte les nouvelles formes de persécution, car il est vrai qu'il y a quelques décennies on accueillait des réfugiés chiliens, des Soviétiques, qui fuyaient des dictatures, des persécutions qui étaient du fait de leurs gouvernants. Or, aujourd'hui, il existe de véritables formes de répression qui nous obligent à réfléchir autrement et à prendre en compte ne serait-ce que les mutilations sexuelles et génitales contre les femmes, les nouvelles formes de persécution liées à des groupes terroristes, à des intégristes, et je crois que c'est bien qu'on ait pris cela en compte. J'irai même plus loin, je pense qu'il est temps que nous réfléchissions à l'asile sanitaire lorsqu'une catastrophe comme le sida est en train de ravager un continent, et pareillement que nous puissions accueillir des enfants-soldats lorsque ceux-là sont aux mains des marchands d'armes. Je crois qu'il est important aussi que, en termes de lutte contre les discriminations, ce rapport soit à la hauteur. Je terminerai en disant que ces dernières semaines, face aux terrifiants attentats commis la semaine dernière aux États-Unis, la crainte d'attaques contre les civils afghans est réelle. Actuellement, 600 personnes sont au camp de Sangatte, fermement engagées contre le terrorisme. Ils demandent qu'on les accueille. Je pense que si on arrivait à les accueillir, ce geste serait une façon de briser tout amalgame entre terrorisme et islam, mais que ces gens seraient aussi de solides alliés pour lutter contre le terrorisme. Monsieur Watson, je me permets de vous dire qu'on peut vous prêter cette phrase de Camus qui disait que sa révolte, c'est aussi la révolte des autres. Merci pour ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. À l’instar de M. Andrews, je suis extrêmement préoccupé par la manière dont la question de l’agence de voyage a été traitée. Je ne suis pas certain que l’administration l’ait effectivement soulevée auprès du Collège des Questeurs, qui constituerait l’organe adéquat pour étudier le problème. C’est en effet à ce Collège qu’il incombe de veiller aux intérêts des parlementaires. En ce qui concerne M. MacCormick, je me réjouis de la présence parmi nous de M. Corbett, dès lors que la question est à présent aux mains de la commission des affaires constitutionnelles après que le Bureau a décidé de la lui confier. Je pense qu’il maîtrise bien le sujet.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, où allons-nous si l'on compare le mandat d'arrêt européen avec le statut des partis ? Il est vrai qu'il y a des partis - particulièrement en Allemagne - où mandat d'arrêt et statut du parti sont étroitement liés. (Applaudissements et rires) Je voulais seulement dire ceci à M. Lisi : lors de toutes les auditions qui ont eu lieu jusqu'ici au Parlement sur les propositions de la Commission, l'ensemble de Forza Italia a approuvé toutes les positions du Parlement européen. Je me demande alors pourquoi le Premier ministre italien, qui est membre du parti de M. Lisi - lequel a d'ailleurs lui-même voté positivement -, ordonne à son ministre de l'Intérieur de mettre son veto à la liste de délits que nous étions tous d'accord de poursuivre pénalement au niveau européen. Je pose la question de savoir si cela a bien un rapport avec la politique des partis ; je ne mets pas en doute ce que mon collègue Enrique Barón Crespo a dit ici avec raison. (Applaudissements)

Political group: PSE
Lorsque l’on établit des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, il s’agit de s’assurer que ces droits sont bien respectés par les autorités concernées. C’est à Joke Swiebel que revient le mérite d’avoir fait le tour de tout ce qui ne fonctionne pas en matière de droits de l’homme en Europe. Elle attire à bon droit l’attention sur la mauvaise conduite de la police, les situations intolérables dans les prisons, la discrimination des minorités ethniques, les erreurs commises dans les procédures pénales et les reliquats de l’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Mais elle cite aussi le travail des enfants, l’accès au marché du travail des citoyens qui ne sont pas ressortissants de l’UE, la difficulté d’obtenir la nationalité du pays où l’on vit depuis un temps et l’interdiction du droit de vote pour ceux qui n’ont pas encore acquis cette nationalité. Il s’avère que les États membres de l’UE ne ratifient pas les traités internationaux sur les minorités nationales, la télévision transfrontalière, la nouvelle mouture de la Charte sociale européenne et le statut des enfants à adopter ou nés en dehors d’un mariage. Les mineurs d’âge sont engagés comme enfants-soldats. Des mesures de sécurités autoritaires et surfaites, justifiées par l’évocation du danger actuel que pose le terrorisme, risquent de prendre un caractère permanent. Nous avons absolument besoin de cet inventaire pour mieux pouvoir mettre un terme aux situations inadmissibles. Il est remarquable que ce rapport évident n’ait été adopté que par 25 voix contre 20 par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. D’évidence, une importante minorité de ce parlement n’est pas désireuse de combattre les violations actuelles des droits fondamentaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes mes félicitations également pour cette étape importante qui sera franchie lors du vote de demain. Je souhaiterais vous rappeler que, dans le projet de nouvelle Constitution rédigé par la Convention pour les États membres de l’UE, nous nous engageons à mettre en œuvre une politique visant à garantir le développement social, économique et environnemental de façon durable. Étant donné que cette directive sur la responsabilité environnementale concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, je la considère comme la suite logique de notre engagement vis-à-vis du modèle européen d’économie de marché respectueuse de l’environnement et me félicite, par conséquent, de l’application dès à présent du principe du pollueur-payeur et de l’obligation pour les entreprises ou autres opérateurs d’empêcher les dommages environnementaux et, là où ils en ont commis, de les réparer eux-mêmes ou de prendre en charge tous les coûts de réparation nécessaires. Le processus d’évaluation a déjà été évoqué, de même que l’accord disposant que les travaux de prévention et de réparation doivent être réalisés en étroite concertation avec les opérateurs. Toutefois, je souhaiterais mentionner deux petits problèmes: premièrement, cette directive n’aborde pas la responsabilité nucléaire. Nous trouvons incompréhensible que le pollueur soit responsable de tous les dommages environnementaux causés par des installations d’énergie éolienne, de biomasse, de biogaz et d’énergie solaire, mais pas, comme le prévoit cette directive, quand une telle pollution est due aux activités d’une centrale nucléaire. Je demande instamment aux États membres de faire en sorte d’exclure de la responsabilité les activités normales autorisées par les autorités et le risque de développement, pour lesquels il n’a pas encore été possible de garantir une référence explicite dans la loi. Nous approuvons le projet commun.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier M. Herzog pour sa coopération. Bien que nos visions politiques divergentes aient rendu difficile le travail en commun, nous sommes parvenus à mettre en route le rapport. Comment en est-on arrivé à nous pencher sur ce sujet? Seule la Commission dispose de pouvoirs décisionnels en matière de services d’intérêt général - ces dernières années, elle a eu de plus en plus tendance à prendre en main ces questions - et d’élaboration des lois en matière de droit de la concurrence. Avec notamment le traité constitutionnel à l’esprit, nous étions d’avis que le Parlement doit disposer d’une compétence accrue dans ce domaine. C’est pourquoi nous étions, nous aussi, favorables au départ à une directive-cadre. Cependant, le débat sur la directive-cadre implique certainement aussi de se poser des questions quant à sa substance. Sommes-nous en mesure de résoudre les problèmes concernant le droit de la concurrence? Le groupe du est arrivé à la conclusion que la directive-cadre n’était en soi pas adaptée pour y parvenir. En fait, ceux qui plaident en sa faveur doivent se demander constamment ce qu’elle est supposée contenir. Derrière le débat sur les services d’intérêt général se trouve, d’une part, le droit européen relatif à la concurrence dans le marché intérieur et, d’autre part, la façon dont sont définis les 'services d’intérêt général', en vertu de la subsidiarité, dans les États membres ou même aux niveaux régional et local. Nous ne voulons en aucun cas que les services d’intérêt général soient définis à l’avenir au niveau européen, que ce soit dans une directive-cadre ou dans le traité constitutionnel. Nous sommes favorables à ce que le niveau local soit compétent et responsable. La concurrence peut y être introduite par le biais d’appels d’offres, en coopération avec le secteur privé. Toutefois, l’UE de l’avenir, avec ses 25 États membres, sera trop diverse pour que nous puissions fixer la signification de cette expression au niveau européen. C’est pourquoi nous disons 'non' à une directive-cadre et 'oui' à la compétence des pouvoirs locaux, surtout en matière d’approvisionnement en eau. Voilà par où devrait commencer la Commission: elle devrait nous apporter les preuves que la concurrence est une bonne chose pour les services postaux, les transports publics locaux et d’autres domaines tels que l’énergie. C’est en pensant en particulier à la France qu’il nous faut regagner le terrain perdu et, Monsieur le Commissaire Lamy, vous devriez régler ces problèmes avant de vous pencher sur tout nouveau projet.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme Theato, c'est un rapport critique. Il a été proposé par la commission du contrôle budgétaire et c'est un rapport d'initiative. Une des raisons pour lesquelles nous désirions ardemment mettre cet aspect en évidence était que l'Union européenne, qu'on le veuille ou non, traîne derrière elle une réputation de fraude et de mauvaise gestion, réputation exagérée, mais elle existe. Nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation. Quelques-unes des mesures que nous avons mises en place par le passé n'ont pas été respectées par certains États membres - n'oublions pas que les États membres sont responsables de l'exécution de quelque 80 % du budget de l'UE. De nombreux États membres n'ont pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers ou n'ont pris aucun engagement à cet égard et, dès lors, il était clair qu'il fallait entreprendre quelque chose de plus radical. Il nous faut prendre cette responsabilité au sérieux. Nous devons être capable d'entamer des poursuites à l'encontre des personnes qui commettent des fraudes au détriment de l'Union européenne. La question est la suivante : qui entame les poursuites ? C'est là que les choses se corsent vraiment. Qui est responsable lorsqu'on a à faire avec une structure qui traverse tant de frontières ? Nous devons également être à l'écoute des inquiétudes des États membres. La proposition visant à établir un Ministère Public Européen est très sensible. Nous sommes tous conscients du fait qu'une approche fédérale complète et qu'une autorité judiciaire européenne prévalant sur les autorités judiciaires nationales constituent une étape trop prématurée pour certaines personnes. Toutefois, la discussion doit être entamée et nous invitons donc la CIG à le faire. La manière de réagir vis-à-vis du personnel des institutions de l'Union européenne revêt une importance cruciale pour le Parlement, gardien du budget de l'Union européenne. À un moment où nous examinons l'ensemble du processus de réforme, il est essentiel que nous émettions le signal approprié. Les personnes commettant des fraudes doivent comprendre qu'elles seront poursuivies, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mme Palacio a souligné la question de savoir si nous disposions de l'autorité juridique pour le faire. Je voudrais dire clairement que mon groupe va proposer un amendement visant à éliminer les détails concernant la manière dont la Commission devrait s'attaquer à ce problème. Nous savons que c'est un débat délicat. Nous savons que la Commission a peut-être besoin de la possibilité de négocier une situation qui serait acceptable pour toutes les parties. Permettez-moi de dire clairement qu'il n'est ici aucun engagement en faveur d'un corpus juris, ni en faveur d'un procureur européen. Il existe toutefois un engagement résolu en faveur d'une modification du status quo qui est totalement inacceptable.

Political group: PSE