Monsieur le Président, mon rapport porte sur la quatrième consultation du Parlement européen relative à l'accord UE-Mexique. Étant donné qu'il est également probable qu'il constitue la dernière consultation, du moins en ce qui concerne le proche avenir, il revêt une importance particulière. le rapport concerne des aspects de l'accord qui ne sont pas couverts par ce qu'on appelle l'accord intérimaire , à savoir les services, les investissements et les aspects relatifs à la propriété intellectuelle. De la perspective européenne, l'accord UE-Mexique est généralement considéré comme étant un jalon dans les relations futures avec les pays d'Amérique latine. Il revêt une plus grande ampleur que tout accord conclu avec un pays tiers, offrant aux opérateurs CE le traitement préférentiel le plus rapide que le Mexique ait jamais octroyé à ses partenaires préférentiels. En fait, par le biais de cet accord, l'UE a non seulement réussi à réaliser une parité avec l'ALA, mais également abouti à un résultat allant au-delà des privilèges de l' NA dans un certain nombre de domaines au nombre desquels figurent ceux que je mets en exergue dans ce rapport. Toutefois, je crois que certains de ces avantages acquis par l'UE l'ont été au détriment du peuple du Mexique. Bien que mon rapport approuve la proposition de décision du Conseil, il le fait avec une certaine réticence et émet un certain nombre de réserves sérieuses et de recommandations de réforme que je voudrais à présent exposer. La pauvreté au Mexique constitue le premier et le plus important des problèmes. Il est essentiel que l'accord reflète de manière plus complète le fait que le Mexique occupe une position ambiguë en ce qui concerne l'état de son développement. D'une part, il appartient à l'OCDE et doit ainsi être considéré comme faisant partie des pays industrialisés ; d'autre part, il s'agit d'un pays fort de 95 millions d'habitants où bien plus de la moitié de la population vit dans la pauvreté. En d'autres termes, il est absolument indispensable de prendre sérieusement en considération le principe de cohésion de l'Union européenne. À mes yeux, essentiellement, il ne faut pas qu'un partenariat économique renforcé avec le Mexique, ainsi qu'un meilleur accès aux marchés mexicains entrent en contradiction avec les objectifs de développement et il ne faut pas que cela exacerbe l'asymétrie existant entre les deux parties. Il est par conséquent extrêmement préoccupant que, dans un nombre significatif de points, l'accord risque d'entraver, plutôt que de soutenir, l'éradication de la pauvreté, les droits de l'homme, ainsi que le développement durable. J'esquisserai certains de ces aspects dans un instant. Je cite un bon exemple : le fait que l'accord prévoie l'interdiction pratiquement totale des exigences en matière de performance, ce qui empêchera la partie mexicaine de spécifier les termes selon lesquels elle envisage le commerce et les investissements étrangers. Cela signifie que le Mexique ne sera pas en mesure de garantir que le commerce et les investissements étrangers soutiendront ses propres marchés émergeants et ses propres objectifs de développement. Examinons l'accord de plus près, en commençant par les services. Pour la Commission, l'ensemble négocié s'agissant des services revêt 'un intérêt à caractère offensif'. La libéralisation couvre, en effet, presque tous les secteurs. Dès lors, ses termes et sa couverture sont très larges. Toutefois, - et c'est plus préoccupant -, il contient une clause de statu quo qui, en interdisant au Mexique la mise en place de nouvelles normes et conditions à l'avenir, pourrait porter gravement atteinte au développement social et économique, ainsi qu'à l'autonomie de décision de ce pays. En outre, l'accord dispose que 'aucun mode d'approvisionnement n'est a priori exclu de toute couverture'. Si cela implique que l'éducation et la santé puissent être couverts sans mesure de sauvegarde, voilà qui est plus préoccupant. Je suis sûre que les députés se rappelleront qu'au sein du Parlement, en 1999, dans notre réponse à la manière d'aborder les négociations du millénaire, nous avons spécifiquement exigé que la santé et l'éducation soient exclues du GATS. Il serait par conséquent incohérent d'incorporer l'éducation et la santé dans l'accord UE-Mexique en tant que secteurs qui pourraient être libéralisés. Enfin, certains groupes issus de la société civile mexicaine estiment que les négociateurs mexicains sont allés au-delà de leurs compétences en concluant cet accord, étant donné que celui-ci donnent des pouvoirs au conseil conjoint lui permettant de démanteler la législation mexicaine en matière de commerce et de services, ce qui, manifestement, relève de la compétence du pouvoir législatif. Le Parlement devrait soutenir la société civile mexicaine, qui demande la modification de cette disposition à caractère inconstitutionnel. En matière d'investissement, les différents effondrements économiques que nous avons vus au Mexique font des investissements une question particulièrement délicate. Toutefois, la définition de la notion d'investissement englobe les investissements directs, l'immobilier, ainsi que l'achat d'obligations, et semblent, par conséquent, ouvrir la porte aux mouvements spéculatifs et donc à davantage d'instabilité financière. Je pourrais continuer à citer davantage de problèmes dont nous pouvons constater l'existence dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la résolution de conflits, et même des droits de l'homme. Toutefois, pour conclure quant à la direction que nous devons emprunter, le commissaire doit faire une déclaration claire sur l'ordre du jour de la réunion du conseil conjoint le 27 février. Un certain nombre de questions-clés que j'ai soulevées doivent y figurer. Je voudrais que le commissaire ici présent me dise si et quand nous recevrons l'ordre du jour de cette réunion, s'il y inclura le type de questions que j'ai soulevées lors de mon intervention - ainsi que dans le rapport lui-même - et quand nous recevrons les résultats de la réunion du 27 février. L'ordre du jour de la réunion du conseil conjoint doit inclure la question de ses compétence par rapport à celles de la constitution mexicaine, pour ainsi garantir leur compatibilité. Il doit inclure la surveillance effective des droits humains. Il doit inclure un engagement à garantir la cohérence et la compatibilité des mesures commerciales, et l'accord doit aussi garantir que le Parlement européen y soit étroitement associé dans toutes les modifications futures.

Political group: Verts-ALE