GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le sommet du 6 novembre sera différent parce que, non seulement la Russie est actuellement le cinquième plus grand partenaire commercial de l’UE, mais parce qu’à partir du mois de mai prochain, elle sera notre voisine. Les pays de l’adhésion se préparent déjà, comme le montrent les préoccupations de la Lituanie concernant le gisement de pétrole D-6 de la mer Baltique ainsi que les objections de la Lettonie relatives aux sévères critiques quant au traitement qu’elle réserve aux minorités russes, qui représenteront près d’un million de personnes dans les républiques baltes de l’Union l’année prochaine. Bientôt, l’UE importera de l’uranium russe. Des projets visant à synchroniser les deux réseaux électriques sont en préparation. La pression s’accentue pour que la Russie ratifie le protocole de Kyoto, faute de quoi le traité sera caduc. En échange, la Russie demandera le soutien de l’UE pour son adhésion à l’OMC, où de nombreux problèmes restent en suspens, de la double tarification du gaz aux droits d’exportations en passant par les droits de transport discriminatoires payés à l’Aeroflot pour survoler la Sibérie. Récemment, la question de la fixation du prix du pétrole russe en euros a été soulevée. Il s’agit indubitablement d’une décision incombant aux marchés et non aux gouvernements. Je salue la coopération formelle avec Europol et l’OLAF et j’espère que les Russes pourront voyager sans visa une fois que la question de l’accord de réadmission pour les émigrés illégaux aura été réglée. Nous sommes habitués aux abus dont on accuse le président Poutine en Tchétchénie, où la récente victoire du président Kadyrov a été décrite comme manquant de pluralisme. Les violations des droits de l’homme, elles, continuent. Mais que veulent les détracteurs de la Russie? Un État indépendant, voyou, non abouti, dans le Caucase, lié à Al-Qaïda, exportant la criminalité organisée dans l’Union européenne? Tout d’abord, la loi et l’ordre doivent être rétablis. C’est alors seulement qu’une véritable démocratie pourra régner. Seule la Russie peut garantir cela. Récemment, la Russie a signé un accord d’espace économique unique controversé et, selon moi, regrettable, avec l’Ukraine, le Belarus et le Kazakhstan, mais parallèlement nous assistons à un positionnement militaire dangereux de la part de la Russie ainsi que des menaces d’invasion dans le cadre du litige sur l’île de Tuzla en mer Noire. J’espère que cette question pourra être résolue pacifiquement. J’espère qu’un jour nous parviendrons à des accords sur un espace économique de type marché unique avec l’UE et la Russie, unies dans une grande entité économique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, parallèlement à cette motion de procédure, je voudrais rappeler également que les interprètes sont très aimables à notre égard et qu'ils ne traduisent pas 'ma machine n'a pas fonctionné' par 'j'ai omis de faire mon travail.'

Political group: PSE
Il est positif de se proposer d’atteindre les objectifs du millénaire tels que: éradiquer la faim et l’extrême pauvreté, garantir l’éducation primaire universelle, promouvoir l’égalité des sexes et donner davantage de pouvoir aux femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, la malaria et d’autres maladies, assurer la durabilité de l’environnement, développer un partenariat mondial pour le développement. Il est également positif de souligner l’importance des nouveaux engagements pris à Johannesburg, aussi limités soient-ils. L’on ne peut toutefois pas oublier que l’échec des négociations de la cinquième conférence ministérielle de l’OMC, à Cancun, est imputable au refus des pays les plus développés de trouver des solutions qui rendent justice aux pays en voie de développement. Les pays les plus développés continuent de faire fi de la nécessité d’annuler la dette des pays les moins développés et à insister davantage sur leurs propres priorités, notamment sur les questions de Singapour, que sur la nécessité d’un commerce équitable et d’un développement durable. Aussi exigeons-nous que l’Union européenne ne reprenne pas les quatre questions de Singapour et retire immédiatement toutes les exigences adressées aux autres pays dans le cadre des négociations au sujet des services, en particulier de la libéralisation de l’eau et d’autres services publics.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, le Conseil de Bruxelles nous a, une fois de plus, offert un aspect politique négatif : deux États membres décident pour les autres, sans tenir compte de la contribution de tous au projet commun. Pénible, quoi qu'il en soit. Par ailleurs, nous avons assisté à une décision nécessaire et attendue : l'élargissement à l'Est. Comme vous l'avez signalé, Monsieur Prodi, l'élargissement est la solution et non le problème. Mais il peut nous donner la migraine si nous n'établissons pas les niveaux de financement adéquats, car nombre de citoyens comme moi ne croient pas que cela puisse se faire, lorsque nous serons vingt-cinq, avec l'argent de quinze, notamment dans le domaine agricole. Croissance, oui, mais en renforçant les piliers de base, la réelle cohésion, la réelle convergence. Ambition, oui, mais nous devons également admettre que nous avons besoin d'une plus grande contribution budgétaire qui reflète, dans toute sa dimension, le défi de cet énorme projet politique puisque rentabiliser au maximum le budget actuel ne sera pas suffisant.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au-delà de l'élan de sympathie et de cette nécessaire solidarité que nous exprimons, tous, envers ces populations gravement touchées, et plus particulièrement dans le département de la Somme en France, nous devons réfléchir à ces nombreuses inondations qu'ont pu connaître non seulement la France, mais aussi le Portugal, l'Espagne et d'autres pays, et peut-être encore d'autres à venir. Il y a tout d'abord l'urgence, et ma collègue qui m'a précédée a bien rappelé la nécessité de prendre en considération le coût financier du drame vécu par les populations. Mais il est aussi urgent de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une catastrophe due à des conditions climatiques exceptionnelles en France ne se transforme en un drame qui marquera pour longtemps les familles et les entreprises touchées. Je salue bien évidemment les efforts financiers qui sont déjà proposés et j'espère que l'Europe ne sera pas absente de ces efforts. Il faut aussi renforcer les moyens de détection afin d'organiser des interventions rapides, développer les meilleures technologies possibles pour disposer de moyens d'intervention mobilisables à tout moment, en cas d'urgence, dans n'importe quel pays d'Europe. On a constaté à quel point ces moyens d'intervention rapide faisaient défaut. En conséquence, notre Parlement attend le texte sur la sécurité civile européenne, qui pourrait être le point de départ d'un véritable mécanisme de surveillance entre États et de solidarité. Mais il y a, surtout, une véritable réflexion de fond à mener. Ces catastrophes nous rappellent, si cela était nécessaire, combien il importe d'une part de revoir nos politiques d'aménagement du territoire, ce qui demandera beaucoup de courage, et de mettre en œuvre les engagements pris à Kyoto, d'autre part. L'Europe ne doit pas relâcher ses efforts pour convaincre ses partenaires que le non respect de la nature peut avoir des conséquences sociales, environnementales et économiques terribles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je trouve que les rapporteurs ont fourni un très bon travail et le fruit de leur travail, que nous avons effectué sous leur direction au sein de la commission des transports, est un ensemble cohérent avec un objectif clair. M. Swoboda vient déjà de le dire : un secteur ferroviaire sain dans un marché intérieur qui peut fonctionner pour l'ensemble de l'Union. Il s'agit également d'un signal clair à l'attention du Conseil que le Parlement souhaite aller plus loin que la Commission. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Watts. J'estime que nous devons aller plus loin que ce que le Conseil a dit dans sa position commune. Nous devons à présent déterminer le scénario pour une libéralisation complète à moyen terme et l'étape que nous franchissons actuellement est la première étape. L'étape que le Conseil propose est la première étape. Nous devons également franchir les étapes suivantes : libéraliser l'ensemble du transport de marchandises pour 2005 et à plus long terme, 2010, c'est à dire d'ici encore dix ans, faire de même pour le transport de passagers sur le plan national et international. Certains points sont ici essentiels et j'espère que demain, suffisamment de collègues soutiendront cette position. Premièrement, la séparation entre l'infrastructure et les services. Cela est primordial. Personne ne peut être à la fois juge et partie. Deuxièmement, qui peut demander une autorisation ? Pas uniquement les entreprises ferroviaires, les autres doivent également pouvoir. Je ne vois pas pourquoi, Monsieur Swoboda, il faudrait attendre 2010. Je pense que cela devrait déjà être possible en 2005. Ensuite, l'article 12. Je trouve que nous n'avons pas besoin de l'article 12, que nous devons poser des exigences européennes à une licence européenne. Pas parce que les consommateurs ne sont pas importants et pas non plus parce que les droits sociaux des travailleurs des chemins de fer ne sont pas importants, et pas non plus parce que la sécurité n'est pas importante. Tout ceci doit constituer une priorité. C'est indispensable car un réseau ferroviaire européen a besoin d'une réglementation européenne et pas d'une réglementation nationale complémentaire inutile sur un marché européen. Si nous suivons cette ligne, les entreprises ferroviaires vont devoir penser avant tout à leurs clients et à leurs passagers et non à elles-mêmes. Je voudrais encore aborder un petit problème technique. L'amendement 23 a été déclaré irrecevable par les services, ce que je conteste sur la base de l'article 80, paragraphe 2 b) et de l'article 80, paragraphe 3, de notre règlement. Je souhaiterais que les services revoient leur position car mon amendement est également lié à l'amendement 24 à l'article 12, qui a, lui, bien été déclaré recevable.

Political group: ELDR
Ce sera très bref Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse à mes questions concernant les armes et munitions à uranium appauvri. Est-ce que je pourrais avoir confirmation par le Président du Conseil de ce qu'il n'est pas en mesure de me répondre ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je considère le deuxième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale comme une analyse valable et à jour de la situation actuelle et de l’orientation future que prendra éventuellement la politique de cohésion dans l’Union élargie. Il convient de saluer le compromis atteint au terme de longues discussions avec le rapporteur et l’adoption de nombreux amendements au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme; tel qu’il se présente aujourd’hui, le rapport devrait obtenir une majorité de voix au sein de cette Assemblée. Je pense à la fois au budget destiné à la politique de cohésion, fixé à 0,45% du PIB, et au maintien des régions de l’objectif 1 comme élément principal de notre aide. Je me réjouis de constater que le seuil de 75% du PIB par habitant a été retenu comme premier critère d’éligibilité à l’objectif 1 au niveau NUTS 2, pour autant que 'l’influence statistique' soit neutralisée simultanément. Nous sommes tous conscients que les régions qui subissent cette influence statistique n’auront évidemment pas dépassé le seuil des 75% de l’UE actuelle au terme de la période de soutien en cours. En l’espace d’une nuit, celle du 30 avril au 1er mai 2004 pour être plus précis, un trait de plume mathématique transformera de pauvres hères en citoyens prospères, même si l’opération ne leur fera pas gagner un centime de plus. C’est ce que l’on appelle 'l’influence statistique'. Ces régions ont toujours besoin de l’aide financière octroyée via les Fonds structurels pour consolider et poursuivre le processus de convergence économique et sociale qu’elles ont mis en œuvre avec succès au cours des périodes de soutien précédentes. Voilà pourquoi le rapport souligne clairement, sur la base des amendements que nous avons déposés en commission, combien il est essentiel d’accorder une attention particulière aux régions subissant l’impact de ces modifications statistiques et de les traiter à l’avenir comme des régions analogues à celles de l’objectif 1, en maintenant le montant de l’aide correspondant et le soutien accordé conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a. Les dispositions transitoires existantes - phasing out - ne peuvent contribuer à résoudre les problèmes spécifiques des régions subissant l’influence statistique. Tel qu’il se présente, le rapport devrait par conséquent obtenir le soutien de la majorité de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Je me félicite de la qualité du septième rapport sur les aides d'État dans l'UE, du caractère désormais annuel de sa publication et du fait que la Direction générale de la concurrence diffuse sur son site web des informations générales et particulières à l'intention du public. Je suis satisfait de l'approche du rapporteur à l'égard des aides d'État et je l'en félicite. On a en effet trop souvent tendance à fustiger les aides d'État comme des mesures faussant la concurrence. Certes une politique de la concurrence efficace constitue un préalable au bon fonctionnement du marché intérieur et de l'union économique et monétaire. Cependant, comme le souligne le rapporteur, de telles aides sont parfois indispensables et peuvent permettre, au-delà de la survie de telle ou telle entreprise, de contribuer au développement durable (article 6 du Traité), aux services d'intérêt général (article 16) et à la cohésion économique et sociale (article 158). Il est toutefois évident qu'elles doivent être contrôlées, une mission qui revient à la Commission européenne. Les aides consacrées chaque année par les États membres de l'Union aux secteurs considérés ont atteint un total de 95 milliards d'euros durant la période 1995-1997, dont 40 % pour le secteur manufacturier. Ces aides ont considérablement diminué par rapport à la période précédente, 1993-1995 (baisse de 13 % du montant total et de 3,8 % à 2,6 % du montant des aides au secteur manufacturier). Ce recul des aides s'explique principalement par la diminution des aides octroyées aux nouveaux Länder allemands. Je déplore, comme le rapporteur, que les chiffres présentés dans le rapport ne couvrent pas toutes les aides d'État. La Commission européenne doit pallier au plus vite ces carences. Elle doit également coopérer avec les États membres pour améliorer la qualité des données en temps utile, c'est-à-dire, pour le neuvième rapport. Il serait bon que la Commission publie un registre qui fasse état du montant des aides d'État par État membre. Je regrette aussi que le Parlement européen soit totalement exclu du comité consultatif sur les d'aides d'État. Pour compenser cette situation, la Commission européenne se doit de faire, de nous faire, des rapports réguliers. Je terminerai sur un aspect de l'utilisation des aides d'État qui me semble particulièrement dangereux : il s'agit des aides qui débouchent sur la délocalisation d'entreprises d'un État membre vers un autre, avec le risque d'une chasse aux subventions qui n'apporte rien aux objectifs communs de l'UE. C'est pourquoi je souhaite que le prochain rapport sur les aides d'État comprenne une évaluation de l'effet de ces aides sur l'emploi, ainsi que sur les secteurs de l'industrie et de l'artisanat dans les pays bénéficiaires. - Rapport Langen (A5-0073/1999)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers électeurs et électrices ici présents, qui êtes venus dans l’attente d’un débat intéressant, cher Commissaire qui venez de bâiller, après qu’hier, nous n’ayons même pas réussi à décider d’un minimum, qui permettrait des débats vivants, je me permets de m’adresser désormais à mes collègues en citant leur nombre, donc mes chers 15 collègues présents. Il s’agit ici d’Internet, et par conséquent de l’alternative à ce que vient de vous être présenté, et de votre accès direct à ce qui peut aussi déterminer le processus de formation de l’opinion. ! Il est question de l’eEurope, l’avez-vous déjà essayée ? Êtes-vous déjà allé sur les sites du Parlement, du Conseil, de la Commission ? Si vous avez déjà visité ces sites, vous est-il arrivé la même chose qu’à moi ? On se sent comme devant un mur rempli de dossiers. Certains trouvent aux dossiers un attrait érotique, mais la plupart des gens ne sont pas de cet avis ! Les enfants, les adolescents en particulier cherchent autre chose, cherchent des débats. Cela est possible. L’Europe en a la possibilité, mais nous devrons faire des efforts considérables - y compris dans cette Assemblée - dans la conception de nos sites Web, et aussi en ce qui concerne leur contenu. La plupart des informations, les informations les plus importantes manquent. Or, l’Internet est véritablement important pour la démocratie. Ceci m’amène à mon ceterum censeo : il ne peut pas y avoir de démocratie sans transparence !

Political group: PSE
La canicule estivale et ses milliers de morts nous l’a confirmé en Europe et dans les pays en développement, les 30 000 personnes qui meurent chaque jour de maladies liées à l’absence d’eau potable nous le rappelle: l’eau est le problème le plus crucial qui menace l’humanité. Les changements climatiques vont l’aggraver. Il faut donc de manière urgente élaborer des plans d’action massifs, ciblés et financés. Paul Lannoye et la commission du développement et de la coopération nous ont fait des propositions minimales qu’il faut mettre rapidement en œuvre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il ressort de la déclaration de la présidence finlandaise qu'il n'y aura pas de réel changement de la politique de l'Union européenne. Une politique qui multiplie et aggrave les problèmes de nos peuples, d'où, pour ceux-ci, la nécessité d'intensifier leurs luttes contre les objectifs qu'on leur impose. Ainsi, nous allons assister sous la présidence finlandaise au renforcement de l'engagement militaire de l'Union européenne sous la bannière de l'OTAN, même si le pays qui assume cette présidence n'est pas membre de l'Organisation et est connu pour ses anciennes orientations pacifistes. Nous allons voir l'Union poursuivre sa participation, au titre de la nouvelle OTAN, à des crimes semblables – ou pires – à l'agression impérialiste contre la Yougoslavie, à une relance de l'offensive menée sur tous les fronts contre les travailleurs, à l'extension du chômage et de la misère, à l'aggravation des inégalités sociales et régionales, à la poursuite par le régime turc, de l'occupation de 40 % du territoire de Chypre, déjà vieille de 25 ans, et du génocide du peuple kurde dont le combat est qualifié de terroriste. Je rappelle, pour preuve à charge, le refus d'accorder l'asile à Öcalan avant de le livrer à la Turquie avec la certitude que l'on scellait ainsi sa condamnation à la peine capitale. Nous avons donc affaire à une politique impérialiste doublée d'une formidable hypocrisie puisque, dans le même temps, l'Union européenne se voue à la cause des droits de l'homme et des peuples.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais signaler trois points à propos de cette directive, de cette consultation sur laquelle je veux féliciter notre rapportrice. Je crois qu'elle est parvenue, à l'intérieur de notre commission, dans un débat qui prend parfois des allures quasiment idéologiques, à trouver un équilibre raisonnable. Dans votre proposition, Monsieur le Commissaire, vous excluez fort justement un certain nombre de secteurs et nous ne pouvons que nous en réjouir. Je voudrais faire remarquer en deuxième lieu, comme l'a relevé notre rapportrice, que la compétence des États membres dans ce domaine ne doit pas être négligée. Au jour d'aujourd'hui, il n'existe pas une définition des services d'intérêt économique général au niveau de l'Union européenne. Nous devons donc faire appel à la subsidiarité et nous savons parfaitement que dans ces secteurs-là les sensibilités nationales peuvent s'exprimer dans des sens divers. Je ne peux donc que vous inviter, Monsieur le Commissaire, à exploiter avec autant d'allant et de détermination l'ensemble des dispositifs du Traité et en particulier ceux qui, à la suite du traité d'Amsterdam, vous confèrent de nouveaux moyens d'action, notamment en faveur d'une définition de la capacité d'offrir des services d'intérêt économique général. J'invite Mme Peijs à relire la dernière version du Traité au regard de ce qu'elle considère être l'alpha et l'omega du droit de la concurrence dans l'Union européenne. Ma troisième observation, Monsieur le Commissaire, concerne les services publics de radiodiffusion. Je ne peux pas, là non plus, oublier ce que nous avons intégré dans notre Traité au moment de sa modification à Amsterdam. Très clairement, ce secteur a fait l'objet de dispositions particulières. C'est là la marque de la volonté des États membres de traiter ce secteur comme un secteur à part entière et en dehors des règles de la concurrence telles qu'elles existent dans les autres domaines. Je crois en conséquence que les propositions que vous formulez en matière de transparence ne peuvent pas s'appliquer dans les mêmes conditions à ce secteur-là, et l'idée qu'une comptabilité séparée permettrait de faire le départ entre activités de nature concurrentielle et activités de service public dans le secteur de la radiodiffusion me paraît bien difficile à mettre en œuvre dans un tel secteur, d'autant plus qu'il n'existe pas, soit dit en passant, de comptabilité harmonisée européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, nos forêts représentent un patrimoine inestimable et irremplaçable de l’humanité et de tous les êtres vivants. Les protéger et les préserver constitue une question de survie. Nous savons tous combien les forêts sont importantes à l’équilibre planétaire, à la biodiversité et aux activités économiques, sans parler des avantages esthétiques et environnementaux qu’elles apportent. L’avenir des forêts inquiète l’Europe, qui doit commencer par montrer l’exemple en ce qui concerne la protection de ses régions forestières. Ceci est valable de la Méditerranée à la Scandinavie, puisque les problèmes des forêts ne connaissent pas de frontières. Le règlement de Forest Focus vise à créer, sur la base de l’expérience des deux précédents règlements, un système de surveillance à long terme destiné à évaluer l’état de l’écosystème forestier de l’Union européenne. Il révèle par ailleurs une grand ambition, visant à aborder des domaines tels que la pollution, le changement climatique, la biodiversité, les ressources naturelles et les sols. Tout cela est très positif, mais le règlement présentait néanmoins deux faiblesses, la première étant la réduction du financement total pour de telles ambitions, laquelle a à peine été modérée par le compromis trouvé. La deuxième faiblesse consistait en le sacrifice des mesures de prévention des incendies, recommandées pour les programmes de développement rural. La réintroduction de la dimension de lutte contre les incendies nous rassure: il s’agit d’un progrès indéniable. La Commission a promis que, au moment de la présentation de sa communication sur la stratégie forestière prévue pour la fin de cette année, une proposition relative à des plans de protection contre les incendies serait incluse. Inutile de dire que cela ne nous satisfait pas. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, notre sensibilité toute particulière face aux incendies est compréhensible. Les images des gigantesques incendies de l’été dernier, qui ont laissé des traces de destruction, particulièrement au Portugal, sont toujours bien présentes dans notre esprit. Les images de ces flammes ne s’effaceront pas facilement de la mémoire ni des paysages.

Political group: PSE