Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que nous allons voter aujourd'hui n'est, évidemment, pas le rapport Miguélez et ce, pour des raisons évidentes. La commission de la pêche, en acceptant une grande partie des amendements à mon rapport, et moi-même, en parvenant à un compromis sur certains points avec les auteurs de certains amendements, avons apporté des modifications significatives par rapport au texte initial. Ce texte est, dès lors, une synthèse des différentes positions qui existent au sein de ce Parlement en matière de réforme de la PCP. Au moment d'évaluer ce texte, d'aucuns penseront que le verre est à moitié plein et d'autres qu'il est à moitié vide. Dans tous les cas, j'estime que le rapport contient suffisamment d'éléments positifs par rapport à l'actuelle PCP pour qu'en tant que rapporteur, je demande à ce Parlement d'exprimer un vote favorable. Je tiens à souligner qu'au sein de la commission de la pêche, il y a eu un plus grand consensus parmi les députés qui ont signalé les carences de l'actuelle PCP que parmi ceux qui ont présenté des propositions concrètes de réforme. Je crois néanmoins que les éléments positifs sont suffisants pour asseoir les bases d'une future PCP. La difficulté majeure à laquelle nous avons été confrontés a été de concilier les différents intérêts : ceux des entreprises afin de permettre leur viabilité économique, ceux relatifs à la préservation des ressources, et les mesures socio-économiques capables de défendre une activité essentiellement établie dans des zones sous-développées, périphériques et de l'objectif 1. La Commission européenne devrait être en mesure, grâce à une politique intelligente, de concilier ces trois aspects, notamment parce que l'échec de l'un deux entraînerait celui des deux autres. La contradiction qui existe entre l'analyse extrêmement critique de l'actuelle PCP faite par la Commission et partagée par le Parlement européen, et les propositions de réforme subséquentes, formulées dans le Livre vert, dont le caractère n'est que légèrement novateur, suscite notre inquiétude. Ce Livre mise, une fois de plus, sur un immobilisme qui ne plaît à personne. L'objectif fondamental de la politique commune de la pêche est clairement défini dans le rapport que je vous présente : il s'agit d'équilibrer la viabilité d'un secteur économique stratégique pour l'Union européenne - lequel contribue à l'approvisionnement alimentaire et commande l'emploi et la cohésion économique et sociale des régions périphériques de l'Union -, et de préserver quelques écosystèmes marins durables. Pour ce qui est de la conservation et de la gestion des ressources, la commission de la pêche demande que la détermination des TAC soit réalisée selon des méthodes rationnelles et transparentes, intégrant les avis scientifiques et les informations des professionnels de la filière, cette détermination étant d'autant plus importante que la fixation des TAC sera pluriannuelle et multispécifique. Elle demande qu'il soit mis fin aux incohérences entre l'actuelle PCP et le marché unique et exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de 'boxes' ou de restrictions de l'accès à certaines mers, s'appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources. En effet, comme le signale le rapport, l'actuelle PCP implique une dérogation au principe d'égalité d'accès et, en l'absence d'une décision du Conseil, cette dérogation viendra à échéance le 31 décembre 2002. La PCP est tenue de respecter les principes fondamentaux du Traité, y compris, Mesdames et Messieurs, le principe de l'égalité de traitement. Comme le réclame le rapport, la stabilité relative a besoin d'une nouvelle analyse des communautés fortement dépendantes de la pêche, qui tienne compte de l'évolution qu'a connue la Communauté au cours des 25 dernières années. Cette analyse est indispensable avant de procéder à la révision de la PCP. La commission de la pêche a également rejeté l'élargissement de la zone d'exploitation exclusive au-delà de la bande actuelle des 6 à 12 milles. En ce qui concerne la flotte, le rapport indique clairement que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) n'ont pas produit les résultats escomptés, essentiellement par manque de volonté de certains États membres qui ne les ont pas appliqués correctement. La réduction de la flotte implique un sacrifice socio-économique qui, si l'on veut qu'il soit compris et accepté par le secteur de la pêche, doit être appliqué de manière équilibrée à tous les États membres et ne pourra se faire sans une aide financière communautaire suffisante. Il est nécessaire que la Communauté continue à participer à la modernisation de la flotte, au moyen de mesures structurelles, par le renforcement de la sécurité et de l'habitabilité, sans qu'il n'en découle une croissance de l'effort de pêche. Il est, dès lors, indispensable de ne pas abandonner les aides structurelles. En matière d'inspection et de contrôle, nous reconnaissons que le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle est insuffisant. Nous pensons que tous les efforts visant à conserver les ressources sont voués à l'échec sans un système européen harmonisé auquel souscrirait largement le secteur. Il est nécessaire d'étendre les compétences des inspecteurs communautaires et d'instaurer un régime uniforme de sanctions. Pour ce qui est des relations internationales, il convient que la Communauté les aborde résolument en les liant à la politique étrangère de l'Union européenne. Les relations internationales de l'Union dans le secteur de la pêche doivent être envisagées d'un point de vue essentiellement commercial, dans le souci d'obtenir des possibilités de capture pour notre flotte. Les accords de pêche constituent et continueront à constituer un élément essentiel de la nouvelle PCP. Pour ce faire, il convient d'adopter une stratégie uniforme pour la conclusion d'accords internationaux de sorte que les professionnels de la pêche soient assujettis aux mêmes conditions en ce qui concerne les possibilités de pêche, les redevances, les licences et l'exploitation des quotas excédentaires. Au niveau des relations commerciales et de la politique des marchés de l'Union européenne, il conviendra de combiner le respect du principe de la préférence communautaire avec une réduction des droits de douane, qui devra s'accompagner de l'établissement d'une liste de produits sensibles, ce qui facilitera l'accès de l'industrie de la transformation à des sources d'approvisionnement en matières premières. Les aspects sociaux sont, quant à eux, totalement absents du Livre vert. Nous demandons à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales, nécessaires pour garantir la cohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche. Le secteur de la pêche étant marqué par la dureté des conditions de travail et l'absence de conventions collectives, il est nécessaire de promouvoir le dialogue social. Pour terminer, et dans le respect du temps de parole qui m'est imparti par mon groupe, je déplore les échecs de ces longs mois de négociations parlementaires, et notamment les deux points suivants : une flotte communautaire pouvant opérer sous un même pavillon et un corps unique d'inspecteurs communautaires. Je regrette que le Parlement n'ait pas été, à cette occasion, l'institution novatrice et avant-gardiste souhaitée par tous les députés. L'Europe compte des décennies de retard dans le secteur de la pêche, mais de la même manière que nos portefeuilles sont remplis d'euros et que notre ciel est surveillé par Eurocontrol, tôt ou tard le drapeau européen flottera sur nos bateaux de pêche.

Political group: PSE