GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Commissaire Lamy, lorsque je vous avais interrogé à ce propos lors d'une précédente heure des questions dans le courant de cette année, vous aviez déclaré que cela ne serait pas possible avant cinq ou six ans. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez changé d'avis ? Nombre de cyniques dans les pays en développement ne voient dans ceci qu'une simple tentative de les acheter en vue de futures négociations de l'OMC. Tentez-vous sincèrement d'aider les pays en développement ? Pouvez-vous commenter l'analyse proposée par certaines ONG selon laquelle les pays les moins avancés, importateurs nets de sucre, pourraient, en l'absence de mesures de renforcement des capacités ou de modification du prix du sucre, ne pas être en mesure de profiter de ce que nous proposons ? Enfin, pouvez-vous nous dire si ceci a été discuté aujourd'hui par le Collège des commissaires ? Si c'est le cas, quelle a été la nature de cette discussion et prévoyez-vous une évolution quelconque de ce dossier avant votre venue à la commission du développement et de la coopération à Strasbourg, le 16 janvier prochain ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui face à de réels problèmes soulevés par l'arrivée massive de réfugiés. Ce sont actuellement, entre autres, des familles avec des petits enfants, des bébés, qui arrivent et qui demandent l'asile. Cette situation résulte de la détresse de milliers de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû quitter, souvent contre leur gré et en payant parfois le prix de leur vie, des pays où ils sont oppressés politiquement, économiquement et socialement et où la guerre et les conflits font rage. Un accueil des réfugiés dans des conditions correctes doit absolument être possible, sinon ce sont les collectivités locales qui sont interpellées alors qu'elles ne peuvent plus faire face. Elles n'ont en effet ni les moyens humains, ni les moyens structurels, ni les moyens financiers de répondre à cette détresse. Nous devons donc, nous, offrir une réponse satisfaisante à long terme face à ces difficultés, et une approche humaine en termes de politique d'asile et d'immigration doit être adoptée. Nous ne pouvons pas continuer à ne pas voir les problèmes. Nous ne pouvons pas continuer à faire l'autruche. Nous allons ainsi à la catastrophe. Si les difficultés importantes à l'entrée du tunnel sous la Manche persistent malgré les efforts conjoints des gouvernements français et britannique pour enrayer les tentatives de traversée illégale c'est bien parce que nous n'avons pas de politique d'asile commune au niveau européen. Tous les pays de l'Union européenne sont concernés car les difficultés auxquelles nous sommes confrontés résultent de l'absence d'harmonisation des procédures d'asile en Europe. Nous devons donc adopter rapidement un paquet de mesures mettant en œuvre une politique européenne d'asile. Nous devons voir tous ensemble, enfin, les problèmes auxquels nous sommes confrontés. L'Union européenne doit donc faire preuve de détermination pour arrêter une décision au plus vite concernant les différents instruments, concernant les normes minimales d'accueil et concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, et ceci dans l'esprit - je le rappelle - du Conseil européen de Tampere.

Political group: PSE
Si j'ai voté en faveur du rapport, même si certains de mes amendements n'ont pas été adoptés, c'est parce qu'il se penche aussi sur la question des frais élevés de change et de virement dans la zone euro. Le 4 juillet, la Commission a donné un avertissement à des banques situées en Belgique, en Finlande, au Portugal et en Irlande pour distorsion de la concurrence au niveau des frais de change qu'elles appliquaient aux devises de la zone euro. Elle a adressé des exposés de griefs à près de 120 banques et groupement bancaires. Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs. Les cours de change ont été fixés de façon irrévocable le 1er janvier 1999. On peut comprendre la déception des citoyens face au maintien de frais élevés, attendu que les banques ne courent plus aucun risque au niveau des changes. Ces frais existent toujours, que ce soit sur les espèces ou sur les paiements transfrontaliers. Vu que nous vivons à présent dans un marché unique doté d'une monnaie unique, il est inacceptable que ces frais de change exagérés perdurent. La persistance de cette situation pourrait exercer une influence négative sur les citoyens face à l'euro. Si les banques n'y mettent pas du leur et qu'elles continuent à prélever des frais de change élevés dans la zone euro, nous risquons fort de voir les consommateurs remettre en question le sens et l'objectif de la monnaie unique. J'invite les banques à transposer au plus vite les normes fixées par le comité européen de normalisation bancaire (ECBS), qui permettent une transmission directe et automatique des versements transfrontaliers. Une enquête effectuée dans les onze pays de la zone euro a montré que les frais de change moyens pour un virement de 100 euros s'élevaient encore en moyenne à 17,10 euros. Il faut mettre fin au plus vite à cette situation insupportable. Les banques et les instituts de crédit doivent s'investir davantage pour réduire les frais sur les virements de faible montant. Je demande explicitement de faire en sorte que les virements soient plus économiques, plus efficaces et plus fiables.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en tant que participante à la conférence de Monterrey, je voudrais également déclarer, Madame la Présidente, qu’il apparaissait clairement aux yeux de nombreux participants que les pays riches devaient absolument contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement et qu’ils devaient contribuer à améliorer la situation économique de ces pays et à supprimer la misère. C’est quelque chose que nous devons faire pour notre propre paix de l’esprit, mais également pour la paix dans le monde. Nous devons mener des actions sur un plus large front. Il faut que les pays en développement aient accès à nos marchés afin de leur permettre de créer les bases de leur propre développement économique. Nous devons assurer de bons cadres pour les investissements privés, mais l’aide aux pays en voie de développement - sous sa forme traditionnelle, c’est-à-dire par le biais de transferts - reste indispensable. Il est honteux de voir qu’au cours de ces dix dernières années, les pays riches ont réduit la part de leur revenu allouée aux pays pauvres. Je tiens par conséquent à féliciter le commissaire Nielson d’être parvenu à mettre en œuvre un accord visant à augmenter le montant de l’aide allouée par les États membres de l’UE. En vertu de cet accord, les pays les plus parcimonieux devront participer à raison d’un montant correspondant à la moyenne communautaire actuelle, mais nous devons avoir des ambitions plus élevées. Dans chaque cas, l’objectif doit être d’atteindre 0,7 % du PNB ; la plupart des États membres de l’UE sont actuellement en-dessous de ce chiffre, sans parler des États-Unis et du Japon qui sont malheureusement encore bien plus en-dessous. L’expérience montre clairement qu’il n’y a pas toujours une proportionnalité directe entre le volume de l’aide et les résultats en terme de développement. Il est d’autant plus réjouissant de savoir que, grâce à la conférence de Monterrey, chacun semble avoir compris que le développement doit avoir lieu par le biais d’une interaction entre pays donateurs, ONG et pays en développement afin de faire en sorte que les pays en développement se sentent responsables de leur propre évolution et qu’ils garantissent, en tant que condition leur permettant de bénéficier d’une aide, la démocratie, la sécurité juridique et les droits de l’homme et qu’ils combattent la corruption, qui anéantit dans une large mesure tout progrès.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas commencer mon intervention sans exprimer ma gratitude, en tant qu’Espagnol et président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour le soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de faire du 11 mars la journée européenne du souvenir des victimes du terrorisme. Les événements récents, tout en causant la consternation et l’angoisse, nous ont fait comprendre - comme nous le savons malheureusement depuis longtemps dans mon pays - que le monde civilisé est mis en danger par un nouvel ennemi dont les limites sont indéfinissables: le terrorisme. Et la lutte contre cet ennemi, qui possède de nombreux tentacules et qui tue de manière brutale et impitoyable, n’implique pas une guerre normale. Ce n’est pas une guerre traditionnelle, mais une guerre - il n’y pas le moindre doute à ce sujet - inégale et criminelle contre des sociétés basées sur des principes tels que la liberté et la démocratie. L’Union européenne doit réunir ses efforts et mettre d’urgence en œuvre tous les instruments juridiques, financiers et humaines nécessaires pour combattre le terrorisme. Pour toutes ces raisons, je crois que ce Parlement se doit d’envoyer au Conseil un message de soutien aux mesures adoptées le 25 mars et contenues dans la déclaration de solidarité contre le terrorisme, mais aussi, avec la légitimité dont nous disposons en tant que représentants des citoyens européens, lui dire que nous ne pouvons accepter le manque de volonté politique des États membres à appliquer ces mesures, comme c’est actuellement le cas. Je ne prendrai que quelques-uns des exemples les plus évidents, comme le mandat d’arrêt européen ou la décision-cadre sur le terrorisme. Il est encore plus inacceptable que, pour des motifs purement budgétaires ou de procédure, les instruments les plus efficaces de lutte contre le terrorisme, comme l’unité antiterroriste créée au sein d’Europol après le 11 septembre, soient démantelés. En outre, Mesdames et Messieurs, la réalité montre que l’Union européenne est souvent confrontée à d’importantes difficultés quand il s’agit d’adopter des décisions, et je crains qu’avec 25 États membres, cela signifie que de nombreuses décisions seront bloquées de facto. Dès lors, pourquoi n’anticipons-nous pas - sur l’exemple du dernier Conseil européen, qui a recouru à la clause de solidarité visée dans le projet de traité constitutionnel - la mise en œuvre du système d’adoption de décisions à la majorité qualifiée, déjà inclus dans le texte de notre future Constitution? Mesdames et Messieurs, je crois - et je m’arrêterai ici - que cela simplifierait grandement notre travail de lutte contre ce qui s’est avéré être la plus grande menace pour la stabilité des sociétés démocratiques basées sur l’État de droit. Nos citoyens ne méritent rien de moins, Mesdames et Messieurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par adresser mes compliments à M. Bourlanges. À l’évidence, la proposition dont nous discutons est devenue indispensable depuis les événements de ces dernières années. Il importe que nous déterminions plus avant les tâches des organes d’exécution afin d’éviter les abus de ces dernières années. Quelles seront précisément les tâches de ces organes ? Nous partageons pleinement l’avis de M. Bourlanges, qui pense que ce point reste à régler. Une chose est sûre, ils devront remplir une tâche administrative déterminée dans un laps de temps déterminé. Quels sont les points principaux pour le ? En premier lieu : la Commission reste toujours responsable de ce qu’il arrive. Il est exclu que certaines tâches soient déléguées, à titre discrétionnaire, à une autre agence exécutive. En second lieu : le pourcentage de fonctionnaires par organe devra être déterminé au cas par cas. Nous sommes contre la fixation d’un pourcentage ; nous ne pouvons pas le déterminer pour l’instant. Il dépendra, de toute évidence, des tâches de l’agence. J’en viens à la décharge des agences. La proposition selon laquelle ce Parlement devrait s’occuper, de manière individuelle, de la décharge de chaque agence, ne nous semble pas raisonnable. Si les agences relèvent de la responsabilité de la Commission et que le Parlement donne décharge à la Commission, cela implique, de toute évidence, que, de manière indirecte, nous donnons décharge aux agences. C’est notre position de principe. Quant aux autres propositions, nous adhérons, dans les grandes lignes, aux amendements du rapporteur tels qu’ils sont présentés.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la concrétisation du programme-cadre de recherche de la Communauté est, d'un point de vue budgétaire, certainement aussi salutaire qu'indispensable. Il s'agit tout de même d'une somme globale de 17,5 milliards d'euros, approuvée par le Conseil, qui était débattue, c'est-à-dire en fin de compte répartie. J'ai cependant été contrainte de me désolidariser de la position d'une porte-parole pour la commission du contrôle budgétaire, qui m'a été soumise, non pour un hypothétique refus de travail, mais bien parce que la commission a décidé ce soir de renoncer à un avis, car il s'agit ici de nouvelles méthodes d'intégration et de coordination, pour lesquelles aucune évaluation ex-ante ne devrait être effectuée. Je souhaiterais cependant mettre mon temps de parole à profit, car j'ai été frappée dans la pratique par ce qui suit et que je considère de façon très critique : il s'agit, Monsieur Busquin, des négociations de la Commission avec les petites et moyennes entreprises dans le cadre de propositions de projet susceptibles de déboucher sur une aide en relation avec le programme-cadre de recherche. Comment est-il possible que des projets contenant, à mon sens, une évaluation de fond exceptionnelle, soient condamnés à l'échec parce que les candidats ne résistent pas à un contrôle de solvabilité de la Commission ? Un contrôle de solvabilité qui se borne - à mon sens - à privilégier les marges bénéficiaires et les liquidités, et qui ignore donc complètement la volonté d'innovation et d'investissement des entreprises. Un contrôle de solvabilité qui dresse notamment contre les PME des obstacles élevés sous la forme de mesures de protection, et qui, finalement, s'avère démotivant et décourageant pour les entreprises qui privilégient l'innovation et s'orientent moins sur les bénéfices, et qui devraient donc être des partenaires privilégiés dans le programme-cadre de recherche. Dans le cadre du cofinancement, il faut veiller à ce que les fonds communautaires ne fassent pas l'objet d'abus ou de mauvais investissements de la part des entreprises privées, c'est clair. Cependant, un tel contrôle requiert des paramètres de décision plus précis et plus orientés vers les cas individuels, faute de quoi les initiatives innovantes ne seront pas soutenues, mais systématiquement exclues, et nous déboucherons ensuite sur une accumulation de ressources analogue et donc sur des ressources en jachère comme dans le cas des fonds structurels européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suppose que notre collègue M. de Gaulle avait oublié que le débat d'aujourd'hui porte sur le théâtre et non sur la télévision ou les journalistes. Je voudrais aborder le sujet qui figure à l'ordre du jour. Je félicite Mme Fraisse et je tiens simplement à prendre position par rapport à quelques points dont nous n'avons pas débattu aujourd'hui. Avant toute chose, je me réjouis qu'une collègue reprenne après dix ans un thème qui n'avait rien perdu de son actualité. J'ai rédigé en 1992 un rapport sur la situation des artistes et je ne peux qu'affirmer que je recherche en vain aujourd'hui les résultats que la Commission aurait dû engranger au cours de ces dix dernières années. Je suis également d'avis que le thème dont nous débattons est très varié, mais je souhaite me limiter à deux éléments. Premièrement, le financement de ce secteur culturel, aussi bien au niveau national qu'européen. Ce thème engendre beaucoup de discours politiques, mais guère d'actions politiques. C'est pourquoi je pense que beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Je tiens à signaler que deux choses doivent être améliorées. Tout d'abord, le programme Culture 2000, dont Mme Reding a déjà parlé, doit se voir attribuer davantage de moyens financiers. Si le Conseil de ministres attache soudain autant d'importance à la culture, il doit également dégager des moyens à cette fin. Nous devrions également garder à l'esprit que ce sont précisément les arts du spectacle qui atteignent des spectateurs et des auditeurs spécifiques. Il s'agit à cet égard de petits projets, qui n'ont pas les faveurs de la Commission, mais que nous désirons, car ils atteignent nos concitoyens ! Deuxièmement, le secteur privé doit être impliqué davantage que par le passé. Le mécénat, le sponsoring est important. Les caisses budgétaires sont vides, et nous devons donc trouver des alternatives permettant aux personnes disposant de beaucoup d'argent de le dépenser judicieusement. Nous devrions être plus actifs dans ce domaine. Je déplore que, dans mon propre pays, les nouveaux accords de coalition aient à nouveau relégué cette idée aux oubliettes. Troisièmement : les artistes sont confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne le matériel avec lequel ils doivent travailler. Dans ce domaine précis, la Commission devrait vraiment faire quelque chose, par exemple en ce qui concerne les cirques ou les petits théâtres ambulants. Je vous en prie, faites quelque chose à ce niveau, vous seriez d'une aide considérable pour les artistes !

Political group: PPE-DE
Je suis inquiète quant au fait que ce rapport scientifique constitue peut-être un moyen détourné pour éviter de ramener la durée et la distance à la valeur que demandait le Parlement. Il y avait un consensus entre la commission de l'environnement et la commission de l'agriculture sur la réduction de la durée et de la distance de l'ensemble du trajet. Il est très important que la Commission en prenne note. Je suis désolée de dire que je ne trouve pas votre réponse suffisamment satisfaisante en ce qui concerne les restitutions à l'exportation. Vous évoquez le respect de toutes les conditions du bien-être des animaux et vous dites que vous avez besoin d'une solution bien équilibrée. Les contribuables européens ne veulent pas que leur argent subventionne un commerce qui engendre des souffrances pour les animaux. Nous devons arrêter les restitutions à l'exportation vers des pays tiers octroyées pour des exportations d'animaux destinés à l'abattage, que les conditions soient respectées ou non. Il est inadmissible que notre argent soit dépensé ainsi. Tel est le message que le Parlement a clairement émis. Je voudrais que la Commission s'engage à supprimer les restitutions à l'exportation vers des pays tiers octroyées pour des exportations d'animaux destinés à l'abattage.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, on peut qualifier de réussis les trente premiers mois d'activité de la Banque centrale européenne. La Banque a obtenu la stabilité à moyen terme en matière de politique monétaire, malgré la brusque augmentation du prix du pétrole, la très grande incertitude sur le marché des devises et les tensions accrues que connaît le marché des capitaux. La confiance que les citoyens européens portent à la Banque centrale européenne repose avant tout sur la stabilité des prix. Il importe à leurs yeux que la devise soit stable et que le niveau de revenu réel et le pouvoir d'achat se maintiennent. On peut cependant également augmenter la confiance en améliorant la transparence et la traçabilité de l'action de la BCE. La transparence fait partie du quotidien des banques centrales nationales ; ce devrait également être le cas de la Banque centrale européenne. Le passage à l'euro constitue, du point de vue de l'histoire de l'économie, un événement unique dont on ne trouve aucun précédent dans des proportions comparables. L'entrée en vigueur de l'euro témoigne concrètement de la portée de l'unification européenne. Nos concitoyens attendent que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que la transition vers l'euro se déroule dans de bonnes conditions. Il importe qu'une préparation soignée empêche les problèmes inutiles, écartant par la même occasion l'émergence d'impressions négatives chez les citoyens. Nous devons toutefois nous souvenir des principes fondamentaux. L'euro ne disparaîtra pas à cause des problèmes pratiques d'une période de transition longue de deux ou trois semaines. S'il doit disparaître, il disparaîtra par manque de stabilité et de force. Notre devise unique est aussi forte que l'économie qui la porte. Une économie forte, des structures économiques saines et un marché intérieur qui fonctionne constituent les bases essentielles de la confiance des citoyens et de la compétitivité globale de l'Union. Dans cette optique, j'aimerais faire part de mes soucis concernant le devenir de la directive sur le droit des sociétés, qui sera examinée demain. Cette directive est préparée depuis douze ans. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, à l'issue d'un bras de fer de longue haleine, à une position commune en procédure de conciliation. Si directive ne passe pas demain, nous pourrons dire que Lisbonne aura été le théâtre de belles paroles mais que c'est ici que les actions auront fait défaut. La valeur de notre devise unique dépend énormément de ces actions et de la volonté du Parlement, du Conseil et de tous les organes de l'Union.

Political group: PPE-DE
Notre groupe a décidé de s’abstenir lors du vote pour les raisons suivantes La première est que nous avons présenté l’amendement proposant le rejet par le Parlement de la proposition de la Commission parce que nous pensons que cette proposition ne répond pas aux attentes minimales de ce Parlement. L’amendement du PPE n’a pas été adopté en raison d'une différence de 11 votes et nous pensons donc que notre abstention lors du vote final du texte est cohérente par rapport à notre position initiale. La deuxième est que ses deux amendements relatifs aux délais tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des expérimentations n’ont pas été adoptés. Notre groupe, favorable à ce que l'on fixe des dates, tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des expérimentations, pense qu’il convient de proroger les délais proposés par le rapporteur, de sorte que l’interdiction de commercialisation ait lieu 10 ans après l’approbation de la révision et que l’interdiction des expérimentations soit prolongée de deux ans, au cas où l'on ne trouverait aucune méthode alternative lorsque les ingrédients, ou les mélanges d’ingrédients, risquent d'entraîner des problèmes dermatologiques ou oculaires graves.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant qu'Assemblée, il est important que nous évitions de nous lancer dans une action précipitée suite aux activités de quelques journalistes. Si je comprends bien, cette prétendue histoire fait référence à un mémo du 21 mai 2002. Le processus de réforme a bien avancé depuis, sous l'œil attentif de notre commission du contrôle budgétaire, à laquelle M. Kinnock fera sans aucun doute part de ce problème. Si nous tenons compte du rapport Casaca, qui a traité bon nombre de ces problèmes, et des contributions à ce rapport, il nous semble en fait que l'on s'occupe déjà de ce point. Je comprends que l'auteur du mémo en question, M. Muis, doit être présent à la réunion de la commission du contrôle budgétaire cette semaine et je suggère que les membres de cette commission lui demandent s'il écrirait aujourd'hui le même type de mémo qu'en mai dernier. Il semble que le processus ait bien avancé et il s'agit peut-être d'une tempête dans un verre d'eau. (Applaudissements)

Political group: ELDR