Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail approfondi, sérieux et courageux. Nous parlons d'un sujet fort sensible en relation étroite avec des problèmes qui reviennent régulièrement à l'avant-plan, comme le vieillissement de la population, le développement démographique, le faible taux de natalité, le droit à la santé, le droit au travail, le droit à la maternité ou la valeur sociale de la maternité, qui ne peut rester un problème individuel de la femme, mais qui doit trouver une protection et un soutien au sein de la société. La directive de 1992, dont nous évaluons aujourd'hui l'application dans les États membres, a justement pour objectif d'établir des mesures minimales pour promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail des travailleuses enceintes et allaitantes. Le rapport d'évaluation de la Commission montre que la directive s'est avérée utile, qu'elle a amélioré dans plusieurs États membres certains aspects du problème tels que les congés pour raisons de santé et de sécurité, etc. Ces considérations de caractère général mises à part, nous partageons l'avis critique du rapporteur sur l'évaluation de la Commission. Ce rapport est présenté en retard par rapport au calendrier établi et il se penche presque exclusivement sur les aspects juridiques et techniques. Il manque, en effet, des statistiques et des données concrètes sur les points vitaux de la directive, comme la vérification de l'évaluation des risques sur le lieu de travail pour les femmes enceintes, la fréquences des accidents et des maladies professionnelles ; il manque des informations satisfaisantes sur la coordination de l'adéquation réglementaire des inspections de spécialistes, des sanctions infligées, des recherches scientifiques visant à déterminer, à prévenir, à éliminer, à indemniser les risques professionnels. Il n'y a pas eu - nous semble-t-il - de contrôle sérieux de la part de la Commission ; il n'y a pas eu de coordination entre l'unité de la santé et de la sécurité et celle de l'égalité des chances, ce qui a laissé ressortir l'ambiguïté que la directive présente de ce point de vue. Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées. Eu égard à toutes les compatibilités nécessaires, ce qui devrait inspirer Commission et les États membres, c'est le principe de non-discrimination et la reconnaissance de la maternité et de la paternité comme des droits fondamentaux et essentiels à l'équilibre de la société.

Political group: PSE