Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réforme de l'OCM de la banane telle qu'elle est proposée par la Commission, qui tend à remplacer le système actuel par l'application du 'tariff only', entraînerait, si elle était ainsi mise en œuvre, la disparition des producteurs ACP à court terme et celle des producteurs communautaires à moyen terme. À l'occasion du Sommet de Seattle, puis de celui de Davos, les citoyens européens ont pu constater l'incapacité de l'OMC à concilier les priorités financières avec les intérêts majeurs des citoyens que sont le cadre de vie, les conditions de travail, la qualité de la consommation, et ils ne comprendraient pas aujourd'hui que leurs députés remettent non seulement en cause ces valeurs, mais, en plus, renient au passage l'engagement pris par l'Union avec ses partenaires ACP. Le dossier de la banane donne un parfait exemple des difficultés que l'Union éprouve pour asseoir le modèle européen pourtant si fréquemment évoqué par les institutions. À cet égard, l'OCM de 1993 répond à quatre objectifs essentiels : assurer la libre circulation des bananes dans le marché commun tout en maintenant des prix raisonnables pour le consommateur, respecter les engagements de l'Union envers les pays ACP, maintenir la préférence communautaire pour les producteurs de l'Union, telle que la Martinique, la Guadeloupe, les îles Canaries, Madère et la Crète, et enfin, respecter les obligations du GATT. Contesté dès sa mise en œuvre, ce règlement nous a finalement conduits à plusieurs condamnations de l'OMC, dont la dernière en avril 1999. Toujours prêts à dégainer les premiers, les États-Unis ont immédiatement arrêté des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des pays de l'Union. Pour se mettre en conformité avec l'OMC, la Commission propose de passer à une formule de 'tariff only', c'est-à-dire, de suppression des contingents et de mise en place d'un seul tarif douanier dont nous ignorons le niveau. Et nous savons d'ailleurs que ce système est déjà contesté par une majorité d'opérateurs et de producteurs, toutes origines géographiques confondues. On est en droit de s'interroger sur le bien-fondé de la démarche qui consiste à changer les règles du jeu, en cours de route, en obligeant les producteurs à remettre en cause leurs plans d'exploitation et leurs perspectives de marché et nous conduit à définir les modalités d'une réforme conforme aux règles du commerce international, mais pas uniquement dictées par elle. L'enjeu est de taille. Depuis 1993, la situation des producteurs communautaires se détériore en permanence. Il en va de même pour de nombreux pays ACP, fournisseurs traditionnels. Il est impossible pour ces producteurs de soutenir une concurrence équitable avec les grands producteurs et opérateurs de la filière au niveau international. Rappelons d'ailleurs que plus de 60 % des bananes consommées dans l'Union proviennent de pays tiers non ACP. Il ne s'agit pas de pratiquer le protectionnisme, mais plutôt de protéger la pérennité d'une certaine façon de produire. Derrière la banane, ce que l'on cherche à défendre, c'est toute une filière de production, dont dépendent souvent des régions entières, et leur force vitale. La marge de manœuvre est étroite sur le plan technique, mais le choix d'un modèle de réforme est politique. Il faut savoir quels objectifs on recherche. À mes yeux, il s'agit avant tout de défendre sur le plan international le modèle européen. C'est bien cette position qui a été adoptée unanimement par les membres de la commission de l'agriculture. Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement mes collègues pour leur coopération efficace dans ce dossier, ainsi que MM. Westendorp et Fernández Martin pour leur excellent travail. Faute de raisons objectives pour choisir le 'tariff only', je propose de retenir dans la proposition de la Commission européenne sa première option dite 'transitoire' et de la mettre en œuvre sans passage automatique au 'tariff only', mais en prévoyant une évaluation du fonctionnement de l'OCM ainsi réformée, à l'issue d'une période de dix ans. L'accord de partenariat pour le développement ACP-Union européenne, qui remplace la Convention de Lomé, prévoit une période de transition de dix ans pour les pays ACP, afin de leur permettre de se conformer le mieux possible aux normes de l'OMC. Pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne la banane ? Je propose aussi de s'assurer que le niveau des contingents n'accroîtra pas la situation de sur-approvisionnement du marché déjà constatée, et je propose enfin, sachant que le troisième contingent sera désormais ouvert à tous, d'augmenter à 300 euros minimum le droit préférentiel d'accès pour les produits ACP. En tout état de cause, des mesures d'accompagnement sont essentielles pour assurer la pérennité et la viabilité des productions communautaires et ACP. J'en suggérerais quelques-unes : une régionalisation de l'aide afin de corriger les écarts entre les différentes zones de production communautaires, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation anticyclone, une aide à la commercialisation afin de rétablir l'équilibre avec les filières de distribution des bananes dollar, des mesures spéciales de soutien pour les productions issues de l'agriculture biologique et enfin, une accélération de l'octroi des aides. Je souhaite que le Parlement suive la ligne proposée par la commission de l'agriculture, mais nous avons aussi besoin de la compréhension du Conseil et de la Commission. Certes, nous ne sommes pas en procédure de codécision, certes la Commission peut rejeter tous nos amendements, mais serait-il judicieux, au moment où un code de bonne conduite se met en place entre le Parlement et la Commission, de ne pas tenir compte de notre avis, et en outre, serait-il raisonnable, tant pour la Commission que pour le Conseil, de négliger l'opinion des peuples que nous représentons ? (Applaudissements)

Political group: PSE