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Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter moi aussi les rapporteurs, MM. Valdivielso et Piétrasanta, et dire que je fais miennes les paroles de MM. Piétrasanta et Naïr. Le profond gouffre qui divise le monde méditerranéen est évident. L'Union européenne y a réagi avec la conférence de Barcelone. Nous devrions déjà travailler à une vitesse de croisière pour atteindre les objectifs fixés lors de cette conférence et ce n'est pas le cas. De nombreuses raisons ont été avancées pour justifier ce retard. Les programmes MEDA ont toujours été, ils et sont toujours, entourés de trop de bruit, bruit sur lequel il est parfaitement inutile de revenir. Je préfère me tourner vers l'avenir. La Commission nous a proposé un nouveau règlement MEDA et nous demande dans cette proposition des procédures plus souples pour la prise de décisions. Nous sommes totalement d'accord sur ce point. Mon groupe et le Parlement - si nous suivons le vote de la commission correspondante - proposent d'accorder une plus grande confiance à la Commission pour qu'elle puisse prendre des décisions sur des projets de moins de 5 millions d'euros et nous demandons également que la Commission s'accompagne d'un comité consultatif du Conseil. En effet, le Conseil et le Parlement ne peuvent exiger de la Commission des choses pour lesquelles ils ne l'ont pas habilitée. Vous bénéficiez de notre soutien en la matière, Monsieur le Commissaire. Vous l'avez également, et c'est ce qu'expriment les amendements que nous avons présentés, pour résoudre les problèmes de personnel et de capacité de gestion que vous pourrez rencontrer. Et je me permets de vous rappeler, Monsieur le Commissaire, que dans les accords de Barcelone, on parle d'un espace de libre-échange et de coopération économique, on parle aussi de sécurité et on parle beaucoup de dimension culturelle et humaine. Je crois, Monsieur le Commissaire, que pour développer ces trois piliers dans de mêmes conditions, nous devons continuer à compter sur la société méditerranéenne et que, loin de mettre fin à la coopération décentralisée et aux projets de 'petite taille', il faut qu'ils soient réalisés de manière efficace et en intégrant tous leurs acteurs : les patrons, les syndicats, les villes, les ONG, les immigrés - comme le disait M. Naïr -, les professionnels, etc. Je veux croire que nous partageons l'objectif de réduire le fossé qui sépare les mondes méditerranéens, qui sont au moins au nombre de deux. Pour ce faire, Monsieur le Commissaire, nous demandons, et mon groupe sera cohérent vis-à-vis de cette demande lors du débat budgétaire, la restitution dans le règlement du montant de référence accordé à MEDA, dans le sens où celui-ci soit au moins égal à celui de la période précédente en termes réels. Si les problèmes dans la Méditerranée sont graves, et nous avons beaucoup de retard dans l'application des décisions de Barcelone qui cherchaient à les combattre, nous ne pouvons pas accepter que l'on réduise les investissements.

Political group: PSE
Une nouvelle fois, l’hypocrisie de l’UE est patente, tant en ce qui concerne la situation et le respect des droits de l’homme à l’intérieur de ses frontières, que dans sa politique internationale sur ces questions. Nous sommes très préoccupés par les propositions visant à ce que ces questions soient davantage prises en considération dans la conduite de la politique étrangère de l’Union, et non pas, bien sûr, parce que nous sous-estimons leur importance et la nécessité de les promouvoir et de les garantir, mais parce que l’expérience prouve qu’on en fait un usage sélectif. L’UE ferme les yeux sur des situations de violation brutale des droits de l’homme et elle met en avant ses intérêts impérialistes. Un exemple frappant en est son attitude à l’égard du régime turc. Ailleurs, la question particulièrement sensible des droits de l’homme sert de prétexte à des interventions, qui vont jusqu’à revêtir un caractère militaire, en vue d’imposer des politiques et des orientations précises. L’invasion récente Kosovo, qui se poursuit, sous prétexte que les droits des minorités étaient bafoués, et les exigences formulées au détriment du gouvernement légal de la Yougoslavie, constituent un exemple éloquent de la manière dont une intervention est érigée en principe général de droit international au détriment du principe de souveraineté et d’indépendance nationales. La même politique que suivent l’Union et ses États membres au plan intérieur conduit en pratique à dévaloriser toute une série de droits de l’homme fondamentaux et à les vider de leur substance. Les résultats de cette politique se font déjà sentir avec la montée des forces fascistes et des idées racistes, et pas seulement en Autriche. Ainsi, le rapport sur la lutte contre le racisme n’indique pas que l’on en a tiré les conclusions qui s’imposent. Nous condamnons donc les efforts que déploie l’UE afin de les utiliser en tant que prétexte à renforcer son caractère antisocial et antidémocratique et afin de se livrer à de nouvelles interventions aux dépens des peuples. Nous appelons les peuples à être vigilants et à ne pas permettre que leurs droits soient piétinés par ceux qui s’autoproclament leurs sauveurs, et à imposer, par leurs luttes, des solutions qui garantiront la consolidation et l'épanouissement de ces droits. Pour toutes ces raisons, les trois députés européens du parti communiste grec s’abstiendront lors du vote.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis au plus haut point de ce que nous ayons montré aujourd’hui une telle unanimité en ce qui concerne le rapport Roth-Behrendt. J’espère que nous avons également pu exercer sur la Commission, par cette grande force de persuasion, la pression qu’il fallait. Je suis en faveur de l’interdiction de mise sur le marché. Je suis aussi pour l’interdiction des tests. Je crois que les délais de transition ont été prolongés de manière excessive. Pour cette raison, j’aurais souhaité des délais de transition encore plus courts. Je profite de l’occasion pour vous dire qu’il existe aussi un trafic d’animaux, et qu’il y a quelques jours seulement, on a mis au jour dans ma région d’Italie du Nord, le Haut-Adige, un tel trafic. Nous avons pu bloquer le transport et sauver ces animaux. Nous savons que ce n’est pas là une solution. La solution réside dans une réglementation législative. J’espère que nous pourrons mettre celle-ci en place dès que possible. Par ce vote, nous y avons apporté notre contribution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, trois rapports sur les problèmes rencontrés par les consommateurs réunis dans une même analyse, c'est vraiment une occasion rare et précieuse après les années d'attention distraite que le Parlement et la Commission ont accordée à la catégorie des consommateurs. Le premier rapport concerne, comme nous l'avons entendu, le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union ; le deuxième, la stratégie pour la politique des consommateurs entre 2002 et 2006 ; le troisième, un texte très solide, la protection juridique des consommateurs eux-mêmes. La stratégie proposée par la Commission indique ces trois objectifs à moyen terme ; elle les poursuit par le biais d'un programme d'application immédiate mais soumis à une vérification périodique à l'aide de documents de la Commission qui en certifient les progrès. Atteindre un niveau commun de protection des consommateurs signifie harmoniser non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi et surtout les différents aspects juridiques par lesquels les consommateurs assument leur rôle de garants dans les transactions commerciales sur le marché intérieur. L'application effective de la politique des consommateurs part du principe qu'on leur accorde la même importance qu'à la garantie de couverture identique sur tout le territoire de l'Union. Le programme prévoit également un plan d'actions prioritaires par lesquelles les consommateurs peuvent convenir avec les États membres des procédures de contrôle et, éventuellement, de recours, grâce à un système de coopération réelle dans le domaine administratif. Les consommateurs et leurs différentes filières doivent avoir la capacité et les ressources nécessaires pour promouvoir leurs actions sur un pied d'égalité et avec la même possibilité d'intervention que les autres acteurs du marché intérieur ; et ce, dans toutes les directions, vis-à-vis des entreprises et des différentes organisations productives. Le principe d'une harmonisation minimale de la politique de protection des consommateurs figure du reste dans le Traité. Il importe à présent cette harmonisation minimale devienne partagée par tous grâce à une politique plus incisive, plus globale et plus complète. Pour ce faire, il faut de nouvelles règles qui soient partagées et, surtout, qui abrogent les règles précédentes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je comprends et je m’associe à l’idée sous-jacente à l’amendement déposé: des incitations sont nécessaires sur le marché afin d’encourager l’achat de produits respectueux de l’environnement. Toutefois, la formulation est trop spécifique. Je suggère une autre formulation: 'insiste pour qu’en vue de promouvoir la consommation de produits respectueux de l’environnement, la Commission encourage les États membres à envisager diverses mesures d’incitation comme des réductions fiscales, des rabats, etc.' Je pense que les collègues qui ont déposé cet amendement à l’origine sont en mesure d’accepter ceci. (Le président établit qu’il n’y a pas d’objection à l’amendement oral) Au sujet de l’amendement 14

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je dois ôter une illusion à plusieurs de mes collègues. Lors de ce vote contesté, j'ai voté contre par erreur, alors que je voulais voter pour. Je l'ai signalé au greffe. Il y avait donc plus d'une voix en excédent.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le titre de la communication de la Commission figure l'indication : 'état des travaux relatifs à l'examen d'une proposition de directive-cadre'. Je ressens un peu cette phrase comme une provocation. Nous n'avons pas besoin d'un examen de la pertinence de l'établissement d'une directive-cadre, mais bien d'une proposition de directive-cadre par la Commission, comme la réclame depuis longtemps le Parlement européen. Pour l'examen de la pertinence d'une telle directive-cadre, il suffit de lire le rapport Langen qui, sur 35 pages, détaille les raisons pour lesquelles elle est nécessaire. Par conséquent, nous réclamons une accélération du processus ainsi que la mise en œuvre des décisions du Parlement européen. Madame la Commissaire, nous avons le processus de Lisbonne qui stipule clairement que la cohésion sociale est un objectif de l'Union européenne. Selon moi, les services d'intérêt général servent cet objectif. Un pourcentage élevé de ces services est aussi assuré par des bénévoles et pas uniquement par des professionnels. Ces services ont une dimension largement humanitaire et se situent généralement entre l'État et le secteur privé. Ils bénéficient de soutiens publics - qui ne peuvent cependant pas être considérés comme des aides d'État - et sont privés, bien qu'ils ne soient pas totalement soumis aux règles du droit de la concurrence. C'est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir un cadre qui apporte une sécurité juridique. À quelques jours des fêtes de Noël, je voudrais remercier chaleureusement tous les professionnels et les bénévoles qui œuvrent pour l'intérêt général. Sans ces personnes, notre société serait plus froide et le modèle social européen irréalisable.

Political group: PPE-DE
Je tiens à féliciter Mme Prets pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Je soutiens ce rapport, spécialement en ce qui concerne l’adoption d’une approche proactive, en conformité avec l’approche déjà adoptée dans le traité. L’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une valeur essentielle de la société civile européenne, est un droit pour tous les citoyens européens. Il incombe dès lors aux institutions européennes de protéger ce droit dans tous les domaines. Nous invitons donc la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à combattre efficacement la discrimination fondée sur le sexe et à garantir une véritable égalité dans les domaines autres que le domaine professionnel.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, une directive sur les institutions de retraite complémentaire aurait dû être conçue pour servir un mandat de protection sociale, mais l'Union n'a pas ce mandat. Le projet s'inscrit donc dans l'objectif de fabrication du marché intérieur des services financiers : le biais est absolument évident. Ce texte va surtout permettre à l'industrie financière des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs de tirer bénéfice de ses positions pour proposer les services transfrontières. Nous n'avons pas voté le rapport de la commission économique et monétaire en première lecture. Certes, il cherchait à corriger les insuffisances concernant les obligations sociales, mais il aggravait les risques en matière de placement. La position commune du Conseil préserve mieux les possibilités de règles prudentielles en matière de placement, mais elle est en retrait par rapport aux demandes sociales du Parlement. Nous avons donc déposé une demande de rejet de cette position commune. Surtout, nous référant à la grave crise boursière actuelle qui frappe les fonds de pension, qui menace le niveau des prestations ou qui oblige à des hausses de cotisations, un réexamen du dossier s'impose. La confiance à l'égard de ces systèmes de fonds de pension ne sera pas rétablie sans des règles de gestion strictes et des mutualisations pour les garanties. Il faudrait aussi que ces régimes fassent l'objet de conventions collectives européennes entre partenaires sociaux. Je dois dire que M. Karas a bien travaillé et bien veillé à l'équilibre du texte. Cependant, in fine, les compromis entre les différentes composantes des groupes politiques et avec ce qui paraissait acceptable par le Conseil pour éviter la conciliation ont conduit à des amendements de portée limitée. Par rapport à la position commune c'est un mieux, et l'amendement déposé par le groupe des renforce les règles prudentielles de placement, mais le biais essentiel et fondamental du texte demeure.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est possible, vu l'importance croissante des opérations de concentration et leur énorme impact social et économique, d'améliorer les propositions du Livre vert. Comme le souligne le rapporteur M. Berenguer Fuster, le contrôle des opérations de concentration est un élément essentiel de la politique communautaire de la concurrence. On ne peut cependant juger du bien-fondé des concentrations sous le seul angle de la concurrence. Il faut intégrer d'autres objectifs rassemblés dans la stratégie de Lisbonne, comme la dynamique de plein-emploi et d'industries compétitives. Il convient de donner à ces deux types d'objectifs une égale valeur juridique pour ne pas régresser en ce qui concerne la concurrence, mais aussi pour faire progresser les intérêts de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui parents pauvres. La question du renouvellement des critères d'évaluation est donc essentielle. On doit mieux prendre en compte les réalités de la compétition au niveau mondial, reconnaître que la notion de marché national perd sa justification sauf dans certains secteurs, que la notion de marché européen est pertinente, et enfin élaborer la notion de marché contestable en s'orientant vers le critère de réduction sensible de concurrence. En même temps, il convient d'améliorer les procédures. Le principe du guichet unique pour les opérations d'intérêt communautaire est excellent s'il est assorti de bonnes conditions de contrôle. On peut simplifier la question des conditions de notification et maintenir la règle des deux tiers sans perdre de vue la cohérence communautaire. Cependant, c'est sur deux aspects de méthode que des progrès substantiels doivent être réalisés. Il est indispensable, vu l'impact social énorme de ces opérations, de consulter les représentants des travailleurs et les autres parties prenantes avant de statuer, comme le proposent les amendements de MM. Goebbels et Berenguer Fuster. Il faut rendre la procédure de test de marché pleinement transparente en écoutant les arguments des parties concernées et en répondant aux observations. L'intérêt industriel est ainsi préservé et c'est le sens de l'un de mes amendements. Bien entendu, la contestabilité des décisions peut encore progresser. Concurrence effective sur le grand marché, d'une part, et développement de l'industrie et de l'emploi, d'autre part : voilà deux objectifs concernant lesquels il faut encore s'améliorer.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je crois que le Parlement doit profiter de l'occasion pour émettre un communiqué sur le mandat concernant le tour de négociations de l'OMC. En effet, le Conseil de ministres donnera un mandat à la Commission le 13 octobre et il serait vraiment dommage que ce mandat soit délivré sans que le Parlement européen n'ait exprimé son avis. Je voudrais encore rappeler à tous les collègues qu'il y a quelques semaines à peine, le Parlement a accordé un mandat à la Commission, dans lequel on insistait sur le fait qu'on voulait arriver ensemble à agir sur les négociations en cours sur les accords internationaux et même à d'autres stades des pourparlers. Il serait dès lors vraiment scandaleux que le Parlement ne profite pas de cette occasion.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le peuple irlandais, mais aussi la présidence danoise, qui a fait du très bon travail, et la Commission, qui a travaillé longuement sur la question. Il est évident que l'élargissement pose toute une série de problèmes. Les opportunités sont néanmoins plus nombreuses que ces problèmes, même s'il va de soi que nous devons les résoudre. Ceux-ci ne doivent pas assombrir celles-là. L'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est en jeu. Il s'agit de créer une Europe libre et démocratique pour nos enfants et nos petits-enfants. Il s'agit aussi d'améliorer l'environnement. La Suède borde plusieurs de ces pays. Nous avons notamment la mer Baltique en commun avec eux. Si nous voulons régler la question de la mer Baltique pour l'avenir, nous devrons le faire tous ensemble. Il est ensuite question des droits des travailleurs des pays à nos frontières et d'éviter que ces pays n'aient recours au dumping social et de leur offrir des conditions plus équitables et des syndicats plus forts. Tout cela relève de notre responsabilité. Le président estime que nous devrions organiser des campagnes d'information. Il est évident que nous devons le faire, mais c'est avant tout une responsabilité politique. Il est grand temps que nous, hommes politiques, quittions les salles de réunion et que nous nous risquions à établir un dialogue avec les citoyens des États membres afin de les convaincre de l'importance de l'élargissement. J'aimerais que l'on modifie la politique agricole. Nous devons mettre en œuvre un changement de la politique structurelle, sans que celui-ci ne soit jamais posé comme une condition à l'élargissement. Il est de notre responsabilité - et non de celle des pays candidats - mais notre responsabilité à tous de modifier la politique agricole et structurelle. Un mot encore à propos de Kaliningrad : j'espère que nous parviendrons à une solution, notamment afin de permettre aux citoyens de traverser librement les frontières. N'oublions pas un autre aspect, à savoir que le fossé entre Kaliningrad et la Lituanie risque de s'approfondir lorsque la Lituanie verra son développement s'améliorer en tant que membre. Cela pourrait engendrer des tensions dans les régions frontalières. Il est dès lors essentiel de faire également des efforts sociaux et économiques en faveur des habitants de la région de Kaliningrad.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. van Hulten pour son excellent rapport qui a mérité le soutien unanime de ses collègues de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais dire à Mme la commissaire que ce rapport n'est qu'une étape transitoire. Cela signifie qu'il s'agit de la première phase de la construction d'un pont entre le système de contrôle dont nous disposons aujourd'hui et le système que nous voulons avoir après la réforme. Nous ne disposons pas encore du projet de réforme du règlement financier dans toutes les langues. En outre, le Livre blanc dit, inutilement, qu'à la fin de la période transitoire, le Conseil pourra prendre en considération l'approbation ou non du règlement financier. La sécurité juridique exige le raccourcissement des délais de cette période transitoire, qui suscite tant de réserves au sein de ce Parlement. Il semble que nous voulions le beurre et l'argent du beurre ; que nous avançons vers l'avenir mais sans abandonner les précautions du présent, ce qui mène à des chevauchements et à la dilution des responsabilités. Les coûts sont doublés et les postes de travail ne sont pas valorisés car de nombreuses personnes font la même chose. On ne responsabilise pas les acteurs, on ne les motive pas. Cette période transitoire, dans le Livre blanc qu'a présenté la Commission, est prolongée de manière indéfinie. J'invite la commissaire à mettre fin à la période transitoire au plus tôt. Nous savons ce que nous voulons, et c'est la volonté de ce Parlement, mais il est indispensable que la période transitoire ne se prolonge pas au-delà du strict nécessaire. Par conséquent, je regrette qu'au moment de la préparation et de la proposition des ordres du jour des présidences vous ne demandiez pas, indépendamment du temps nécessaire pour effectuer les modifications de l'audit, de rapidement poursuivre l'objectif que nous voulons atteindre. Il existe un certain désintérêt, dont je suis certain que Mme la commissaire prendra bonne note afin que nous atteignons au plus vite l'objectif de cette réforme dont le rapport Hulten marque le commencement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'assiste presque chaque fois à l'heure des questions et, chaque fois, la première question - ou les deux premières questions - émane de nos collègues communistes grecs, en particulier de M. Alavanos. Vous noterez que la date figurant sur cette question est le 30 mars 2000, soit deux semaines avant la dernière période de session. Dès lors, il me semble qu'elle n'aurait pas dû être en tête de liste mais figurer sur la liste des questions de la période de session précédente. Il semblerait qu'un système quelconque permette à M. Alavanos et ses collègues de toujours poser les deux premières questions, qui sont toujours des attaques contre la Turquie. Je désirerais que vous en examiniez la raison.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous n'avons jusqu'ici discuté que des grandes lignes. C'est important, certes, mais les problèmes doivent aussi être considérés dans le détail. Les pays voisins se demandent principalement ce qui se passera à la frontière. Va-t-il y avoir de nouveaux instruments décentralisés pour permettre une collaboration transfrontalière concrète ? Y aura-t-il des facilités à la frontière, ou la frontière entraînera-t-elle une division réelle et tangible en séparant des groupes ethniques et en compliquant les relations existantes ? J'aimerais savoir ce que la stratégie de la Commission prévoit à ce propos. À quoi ressemblera l'instrument financier ? Va-t-il rester centralisé comme maintenant, avec les problèmes que nous connaissons, ou va-t-il être décentralisé ?

Political group: Verts-ALE