Monsieur le Président, nous devons être clairs quant à ce que nous voulons obtenir dans cette directive. Celle-ci, en tant qu'élément de la législation sur la propriété intellectuelle, doit essayer d'incorporer des structures de rétribution des industries de la création, qui, rien que dans mon État membre, contribuent à raison de 60 milliards de livres à notre économie nationale et représentent 8 milliards de livres des exportations. Ce secteur emploie par ailleurs 1,4 million de personnes. En même temps, nous ne devons pas étrangler ou restreindre la liberté d'accès des utilisateurs légitimes. Cela cadre avec le plan d'action de l'UE et les visées du prochain Sommet de Stockholm. Le fait est que le génie Internet est sorti de sa bouteille. Certes, nous ne pouvons empêcher la technologie de se développer, mais nous ne pouvons pas non plus lui permettre d'entraîner la mort du droit d'auteur ou d'autoriser l'abus de celui-ci, et ainsi d'en faire un refuge pour la piraterie, le parasitage et la copie illégale de masse. Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace. Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur. La composition des amendements de compromis déposés par le rapporteur maintient de façon effective cet équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. Grâce aux exceptions formulées dans l'article 5, les dispositions généreuses en matière d'exceptions dont nous jouissons au Royaume-Uni continueront d'aider les utilisateurs vulnérables et de faire en sorte que les écoles, les bibliothèques et les instituts de recherche et d'enseignement puissent profiter de la copie privée. Au Royaume-Uni, nous enregistrons également des émissions, afin de pouvoir les regarder quand et où nous voulons : cela non plus ne doit pas changer. Il est toutefois regrettable que des amendements inutiles aient fait leur apparition au dernier moment en commission. Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi que les amendements sur les taxes. Même si elle repose sur une bonne intention, nous ne pouvons soutenir cette approche car elle pourrait être interprétée, prise dans un sens vague, de façon à rendre obligatoire l'imposition de taxes en l'absence de protection technique. Le Royaume-Uni n'applique pas de système de taxation et nous ne voulons pas qu'un tel système soit introduit par la bande. Enfin, comme c'est le cas pour toutes les autres législations relatives à Internet soumises à notre examen, nous devrions utiliser les dispositions de la directive, la clause de révision de l'article 12 et le rôle du comité de contact en vue de prévenir tant l'abus de la copie privée que l'abus ou la restriction de toute utilisation juste.

Political group: PSE