GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Souchet pour son excellent rapport, qui constitue même une très bonne base pour le rapport dont j'ai été responsable par la suite. Des faits d'actualité, comme ceux occasionnés par le navire Prestige, accentuent ce que j'ai voulu déclarer à propos du rapport de M. Souchet. Quant au rapport dont M. Stevenson s'est chargé, je crois qu'il a souffert de divers problèmes de procédure. Ce rapport aurait dû représenter le cadre de référence de la position du Parlement sur la réforme de la politique de la pêche et le fait qu'il diffère même, en de nombreux aspects, de ce que nous avons ensuite obtenu en adoptant les propositions législatives au sein de la commission de la pêche, est surprenant et ne peut être attribué qu'à des problèmes de procédure. Il ne fait aucun doute que les problèmes proviennent d'une proposition de la Commission qui est arrivée tardivement, qui s'est avérée peut-être peu mûre et qui, en outre, était incomplète au départ. Par exemple, le paquet principal qui a été présenté omettait des éléments essentiels, comme la pêche en Méditerranée. De même, des indices évidents montrent que les propositions de la Commission manquent, dans leurs aspects structurels, d'une base raisonnable et qu'elles peuvent parfois frôler l'absurdité. En ce qui concerne la politique de conservation des ressources, je me refuse à avancer un débat que nous mènerons ultérieurement. Néanmoins, je voudrais exprimer une certaine contrariété à propos de la manière dont nous avons abordé cette question. Depuis longtemps, la politique de la pêche a instauré une division entre les États et la proposition de la Commission a été accompagnée d'une mise en scène qui a renforcé cette séparation entre les pays. Certains ministres ont peut-être participé à ce jeu, mais ce n'est pas le plus important. En réalité, le plus grave est que la situation des populations vivant du cabillaud, du merlu et d'autres espèces a estompé la distinction entre ce que l'on appelle les 'amis de la pêche' et les 'amis des poissons'. Je pense que, malgré toutes les discussions que nous avons eues et toutes les questions qui peuvent légitimement nous diviser, il est évident que nous devons résoudre la question sur la manière d'assurer une pêche durable. En ce sens, je crois qu'il est nécessaire d'aborder des questions fondamentales, en allant au-delà de ce que j'appellerais les intérêts très spécifiques et trop nationaux. Nous aurions peut-être pu échapper aux schémas rigides qui nous ont divisés - comme la répartition des quotas - et réformer la politique communautaire, en protégeant des segments de flotte dont dépend la majeure partie de l'économie des grandes zones vivant de la pêche.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'ai voté pour le rapport de Mme Gebhardt. Je suis naturellement favorable à tout combat contre les injustices, et ce qui se passe avec la criminalité organisée est une injustice grave. Les citoyens doivent être protégés par les juges européens, et nous espérons qu'il y aura bientôt vraiment des juges européens. Mais pour qu'il y en ait, il faut aussi un code pénal européen, Madame la Présidente, comme je l'ai déjà demandé plusieurs fois. En cette occasion aussi, j'insiste pour que l'on ait un code pénal et un code de procédure pénale européen, sans quoi il est inutile d'avoir des juges européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, notre groupe soutient résolument cette résolution. Nous sommes certes deux fois redevables aux États-Unis d'avoir triomphé de régimes totalitaires, nous leur sommes redevables d'avoir vaincu le national-socialisme et le communisme et établi la démocratie et l'État de droit sur l'ensemble du continent et pourtant, les États-Unis, en rétablissant la peine de mort, ont pris une mesure qui leur interdirait d'adhérer au Conseil de l'Europe ou à l'Union européenne. Par conséquent, nous devons signifier à ce partenaire si important qu'il devrait enfin abolir la peine de mort au niveau des États et, à plus forte raison au niveau fédéral. La campagne électorale américaine serait une occasion unique d'émettre un signal fort à cet égard. Hélas, c'est le contraire qui se produit ; on rivalise de populisme sur cette question. Nous sommes cependant d'avis que la démocratie et l'État de droit sont la base de l'alliance atlantique et que le droit à la vie doit être au centre de l'ordre juridique des USA comme de l'Europe. Nous voulons donc aussi déclarer très clairement, dans notre Charte des droits fondamentaux, que nous sommes pour le droit à la vie et que nous nous élevons contre une civilisation de la mort telle que l'exprime aussi la peine de mort. Zimbabwe

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le temps réduit imparti au corapporteur m'oblige à réduire le problème de l'adhésion de Chypre à une question shakespearienne : one State or two, that is the question. À l'évidence, l'adhésion à l'Union européenne n'est ouverte qu'à un seul État chypriote souverain au regard du droit international. Cette exigence oblige les représentants des deux communautés de l'île à se mettre d'accord sur une formule constitutionnelle, qui permettra au nouvel État membre de participer à la prise de décisions et d'assumer toutes ses obligations en vertu du droit communautaire. Seul un modèle fédéral, celui-là même que préconisent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, correspond à cet objectif. Les théories fondées sur l'existence de deux États souverains, qui seraient liés entre eux par un vague traité de partenariat et non à travers une constitution solide, démocratique et librement acceptée, donneraient lieu à des constructions factices et inopérantes. Elles seraient inacceptables du point de vue juridique. Nous sommes maintenant arrivés à la dernière ligne droite des négociations. La fenêtre des possibilités qui s'offrent pour résoudre un conflit vieux de quarante ans se fermera vers la fin de ce mois. J'aimerais souligner ici que c'est justement la dimension européenne qui fournit l'occasion de transcender la vieille querelle de souveraineté. Pour changer les données d'un problème, disait Jean Monnet, il suffit de changer son cadre. En tant que rapporteur, je souhaite que les négociateurs trouvent dans les recettes de Jean Monnet l'inspiration pour un dernier sursaut. Si tel n'était pas le cas, la République de Chypre serait admise par le Conseil européen de Copenhague au même titre que les autres pays candidats. Chypre remplit en effet toutes les conditions requises et a désormais clôturé vingt-quatre des trente-et-un chapitres ouverts aux négociations d'adhésion. Il ne fait donc pas de doute qu'elle fera partie de la première vague d'adhésions.

Political group: PSE
Depuis des décennies, afin de préserver la paix sociale dans les villes, le prix du panier alimentaire est maintenu artificiellement bas. Les fermes n'ont pu survivre que par un accroissement d'échelle et par la mécanisation. Une évolution qui les a rendues fortement dépendantes du capital emprunté. Le secteur agricole est désormais devenu une affaire de gros sous, mais cela ne garantit en rien un revenu convenable ni la survie de l'entreprise. Mon collègue du même groupe, Salvador Jové, ne connaît que trop bien la situation délicate des petits fermiers et des travailleurs agricoles de l'Europe du Sud. Au sein du système actuel, qui fonctionne avec de considérables subventions à l'agriculture, il cherche une majorité en faveur d'un compromis qui accroîtrait les chances de survie de ce groupe d'agriculteurs. Je suis d'accord avec lui pour autant que cette politique permette de soutenir le revenu des catégories qui en ont véritablement besoin. Selon moi, il faudrait donner moins d'argent à l'agriculture tout en accroissant, au sein de cette enveloppe réduite, la part dévolue aux plus pauvres. Il est inacceptable que l'Europe augmente sa pression fiscale pour ne subventionner ensuite que les entreprises les plus riches et les plus rentables. L'horticulture néerlandaise, qui obtient des rendements élevés en légumes, fruits et fleurs sur peu d'hectares est un secteur en pleine croissance et se trouve dans une situation beaucoup plus forte que les secteurs céréalier ou laitier. Maintenant que j'ai pu constater dans l'annexe III que l'horticulture ne bénéficie pas de la réglementation proposée en matière de subventions pour les fruits et légumes, mes objections sont provisoirement levées.

Political group: GUE-NGL
J’ai la grande satisfaction de soutenir ce rapport qui améliore de manière significative la proposition de la Commission visant à harmoniser la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Bien que je sois en faveur des propositions de la Commission en matière de gouvernement d’entreprise, ses objectifs politiques clés devraient inclure des références à la promotion du développement durable, à la justice environnementale et au commerce équitable. Elles devraient également accorder une importance plus grande à l’association d’autres parties concernées, telles que les travailleurs, les consommateurs et les représentants des collectivités. Des structures et des pratiques correctes d’information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés européens. Par ailleurs, toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d’informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d’emplois sont en jeu. En conséquence, le Forum européen du gouvernement d’entreprise que la Commission propose de convoquer devrait être représentatif de tous les intérêts et syndicats. La société civile devrait, en outre, y participer aussi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, le naufrage du Prestige a révélé l'impuissance des autorités européennes et des États concernés face à une situation de catastrophe telle que celle qui a frappé de plein fouet les côtes de Galice et qui n'est autre qu'une catastrophe européenne, perçue comme telle par les citoyens. C'est précisément au nom de cette opinion publique européenne, ébranlée par ce terrible événement, ainsi qu'au nom de l'émotion et la révolte de toutes les victimes - en particulier la splendide côte galicienne et son peuple - que nous devons empêcher une telle situation de se reproduire à l'avenir sur notre littoral commun. Les populations qui attendent que la Galice soit dûment aidée par l'Union européenne exigent la création d'une commission d'enquête afin que la lumière soit faite sur les circonstances de la catastrophe, que les responsables soient montrés du doigt et que des leçons soient tirées pour l'avenir. Les citoyens européens exigent un renforcement de la législation, ils exigent une entrée en vigueur anticipée et une mise en œuvre intransigeante de cette législation. La défense de l'effort maritime européen doit occuper chaque jour davantage le cœur de nos préoccupations communes. C'est pourquoi il s'agit d'une politique commune. La défense de l'environnement marin et la protection des côtes européennes constituent dorénavant un défi pour chacun de nous. Si la tragédie du Prestige sert à secouer les consciences politiques et à inciter à l'action, alors la détresse et la révolte du peuple galicien - qui sont aussi les nôtres - n'auront pas été vaines.

Political group: PSE
Le Royaume-Uni a progressé à pas de géant en matière de recyclage ces dix dernières années. Toutefois, ces progrès sont dans une très large mesure le fait des entreprises, et nous devons à présent passer au plan domestique. Progressivement, les ménages sépareront le verre, le papier et le plastique des autres déchets et les entreprises devront œuvrer de concert avec les conseils locaux au financement de nouveau matériel et à l’instauration de nouvelles installations pour traiter les flux de matériaux. Cinq ans représente un calendrier réaliste pour mettre tout cela en œuvre, et toute tentative de réduire ce délai engendrera une montée en flèche des coûts. Si cet objectif est fixé à 2007, sa réalisation coûtera 143 millions de livres sterling de plus, faisant passer le coût total de 397 à 540 millions de livres sterling pour une période de cinq ans. La réalisation de cet objectif requiert des bulles à verre, des camions pour collecter les déchets aux portes des ménages ainsi que la construction de nouvelles stations pour le traitement, le transfert et le stockage des déchets. Tout cela prend du temps et coûte de l’argent. Ces dispositions communautaires en matière d’emballages exigent un changement d’attitude de la part des entreprises, des consommateurs et des conseils locaux britanniques. Il faudra un peu plus de temps pour introduire les changements qui s’imposent de manière efficace et rentable. C’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur les amendements visant à avancer la réalisation de ces objectifs avant 2008.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques remarques, au nom de notre commission, sur un rapport que nous avons accepté à l’unanimité, car il s’agit d’une extension du processus Lamfalussy. Cela signifie qu’en l’absence d’une disposition dans la Constitution pour l’Europe - et jusqu’ici il n’y a que l’article 35 du projet de Constitution - les droits législatifs du Parlement européen ne seront pas réduits. Le problème est le suivant: si nous déléguons la législation à des comités d’experts et à l’exécutif, nous devons à tout moment conserver un droit d’examen afin de bénéficier, dans le cadre de l’équilibre institutionnel, d’un traitement en tous points identique à celui dont bénéficie le Conseil. Cela a occasionné de nombreux problèmes en matière de législation sur les valeurs mobilières, mais nous avons pu constater que l’Assemblée a été capable de garder le contrôle du processus législatif, de conserver sa souveraineté en matière de définition et d’établir une distinction très nette entre les problèmes techniques et les problèmes politiques de sorte que le Parlement européen - organe élu par le peuple et donc souverain - a en fait également conservé son rôle de colégislateur. Le problème actuel concerne son extension au secteur bancaire et à celui des assurances. À ce propos, les institutions, à savoir le colégislateur qu’est le Conseil européen et la Commission avec son droit de proposition, nous ont donné la garantie qu’elles respecteront les droits du Parlement européen en tant que participant au processus législatif et font maintenant toutes deux une déclaration en ce sens afin d’éviter que l’autre législateur ne bénéficie d’un traitement privilégié. Nous sommes prêts à adopter cette procédure vu le caractère de plus en plus complexe de la législation - et le secteur des télécommunications le démontrera également -, mais nous ne pouvons déléguer la souveraineté en matière de définition ni la détermination politique de la législation à des experts ou à l’exécutif. Ayant reçu ces garanties de la Commission et du Conseil, nous allons nous prononcer sur mon rapport, qui permet l’extension en question, mais qui précise parallèlement que le Parlement reste le législateur dans la procédure de codécision. Ce point n’avait pas été précisé avec autant de clarté préalablement à la rédaction du projet par la Convention, mais nous disposons désormais d’un accord entre les institutions et je considère qu’il s’agit là d’une avancée très importante pour le Parlement européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mme Swiebel a accompli un bon travail dans son étude des violations des droits de l'homme au sein des États membres et je déplore que les et les conservateurs fassent montre d'une telle opposition. M. Cornillet a lui-même été un éminent rapporteur dans le passé. Si les questions liées aux droits de l'homme revêtent un caractère profondément politique, il est dommage qu'elles fassent l'objet de divisions partisanes. J'espère que nous pourrons nous remettre au travail, ensemble, au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, car les années à venir seront le théâtre d'une intensification des défis posés aux droits fondamentaux et des dilemmes en la matière, et nous devrons déployer un travail encore plus systématique. Brièvement, je voudrais juste expliquer pourquoi le entend supprimer les passages des paragraphes 83 et 84 qui invitent les États membres et l'UE à veiller à ce que le mariage soit ouvert aux couples de personnes du même sexe. Nous ne sommes certainement pas opposés au principe mais c'est vraiment là une question de compétence nationale, comme aux Pays-Bas. Introduire le concept du mariage nous écarte de la véritable priorité, qui recueille le soutien inconditionnel des libéraux et qui est d'obtenir la reconnaissance légale des relations entre personnes du même sexe et non maritales : c'est là une véritable question de droits fondamentaux.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 8 mai 1945, l’Allemagne dut finalement capituler. Six ans durant, les Allemands détruisirent une grande partie de l’Europe, pillèrent, emprisonnèrent, déportèrent, affamèrent ou assassinèrent des millions d’êtres humains et massacrèrent des millions de juifs dans les camps d’extermination. Cette défaite prodigieuse des Allemands, nous la devons aux troupes des puissances alliées occidentales mais aussi et surtout au peuple de l’Union soviétique. Vingt millions de citoyens soviétiques sont morts durant la Deuxième Guerre mondiale - comme combattants de l’Armée rouge, parmi les populations affamées lors du siège de Leningrad, comme esclaves mis au travail forcé. La libération des camps d’extermination fut le fait de l’Armée rouge. Or, aujourd’hui, les petits-enfants de ces combattants se voient refuser l’accès à l’Europe, et Kaliningrad, voulue comme une compensation territoriale pour la guerre d’extermination menée par l’Allemagne, est séparée de la Russie. C’est écœurant et honteux. Je voudrais vous inviter à observer une minute de silence à la mémoire de tous ceux qui sont morts dans la lutte contre le fascisme, en particulier les soldats de l’Armée rouge, et donc ceux qui ont rendu possible à l’origine l’édification de l’Europe actuelle.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le chiffre le plus frappant que j'ai entendu ce soir est sorti de la bouche de la commissaire qui a déclaré qu'il faudrait 2 500 ans avant d'atteindre une situation d'égalité pour les femmes si nous continuons au même rythme. Je me demande à quel rythme nous devrions avancer pour atteindre cette égalité dans les cent prochaines années, une période d'attente qui serait quand même trop longue. Je suis surpris de constater qu'alors que nous parlons de manière cohérente et correcte de la nécessité de donner les mêmes chances au sein de l'Union européenne, il ne s'agit que d'un objectif secondaire par rapport au fait de traiter les gens avec égalité, parce qu'il existe une différence bien distincte entre la question de l'égalité pour chaque être humain et l'idée qu'ils devraient également bénéficier de chances égales. Sans égalité, il ne peut y avoir d'égalité des chances et cela doit être un aspect fondamental de notre approche de la question de la participation des femmes au processus de décision. Un problème qu'il nous faut résoudre, si nous voulons faire en sorte que les femmes - et en particulier les femmes qui travaillent - puissent participer et s'absenter de leur travail pour poursuivre leurs activités syndicales, est celui des employeurs qui sont très peu disposés à laisser leurs travailleurs s'absenter pour suivre une formation ou participer à des activités syndicales. C'est de plus en plus le cas et ce problème passe même avant celui des congés accordés aux hommes ou aux femmes pour avoir un enfant ou pour s'occuper de leurs enfants. Je ne suis pas surpris par les statistiques qui indiquent une baisse du nombre de femmes participant à des organisations d'employeurs. La seule critique légère que j'aurais à formuler sur certaines statistiques du rapport est qu'elles sont dépassées. La faute n'en incombe pas au rapporteur, mais au fait que nous ne disposons pas d'une collecte cohérente et systématique de données adéquates. L'une des clés pour réaliser des progrès dans ce secteur est d'avoir des programmes, des plans d'action et des objectifs antidiscriminatoires. Un programme de sensibilisation des personnes dans les syndicats et au sein des organisations patronales au fait que l'autre moitié de la race humaine a droit à l'égalité en tant que droit et non seulement en tant que privilège est également important.

Political group: PSE
l'instar de M. le rapporteur, je me félicite des propositions de la Commission européenne, qui contribuent à l'amélioration de la politique communautaire de sécurité maritime. Les catastrophes récentes ont suscité de vives inquiétudes dans l'opinion publique. Il nous appartient donc de prendre des mesures volontaires qui contrasteront avec la politique de laisser-faire qui a prévalu jusqu'à ces dernières années, aussi bien au niveau européen qu'au niveau mondial. Je tiens d'ailleurs à saluer les avancées auxquelles nous sommes parvenus en ce domaine lors de la présidence française. Je pense, bien entendu, à l'adoption du paquet de mesures plus connu sous le nom de 'paquet Erika'. Pour en revenir au rapport qui nous intéresse aujourd'hui, je rappelle que nous avons discuté de deux propositions : une proposition de règlement concernant la mise en place d'un comité de réglementation baptisé 'comité de la sécurité maritime', ce qui implique une modification des règlements en vigueur, et une proposition de directive modifiant les directives existantes, afin d'y inclure le 'comité de la sécurité maritime'. Concrètement, cela signifie que ce comité se substituera aux actuels comités chargés de la sécurité en mer ; ce sera un comité unique ayant pour objectif de faciliter la mise en œuvre des modifications apportées par les États membres aux conventions internationales en vigueur en la matière. L'Union européenne dispose d'ores et déjà d'un arsenal de douze directives et de trois règlements visant à garantir une application plus rigoureuse de la réglementation dans les secteurs de la sécurité des navires, de la protection contre la pollution provoquée par les navires, des critères de formation et de qualification des gens de mer, ainsi que des conditions de travail à bord. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau comité est censée renforcer l'efficacité de la politique de sécurité maritime mise en œuvre par l'Union européenne. Si, dans l'ensemble, les propositions de la Commission européenne étaient satisfaisantes, les dispositions relatives à la participation du Parlement européen n'étaient pas acceptables. C'est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés, qui visaient à préserver les droits de participation du Parlement à la procédure de réglementation. En votant ce rapport, je me suis donc associé à la démarche volontaire engagée au niveau européen pour sécuriser les transports maritimes.

Political group: PSE