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Monsieur le Président, ce Parlement n’a cessé de lancer des avertissements contre le danger de détricoter le Traité en lui enlevant un morceau, puis un autre et encore un autre. Nous avons même lancé un avertissement à la Commission contre ses propositions tout à fait raisonnables, car si l’on commence à défaire une partie du projet de Constitution, une autre partie suivra et l’excuse sera toute trouvée pour formuler une autre proposition et ainsi de suite. Lors du dernier débat, nous avons lancé un avertissement à l’encontre de la proposition des gouvernements espagnol et polonais d’en revenir à la formule de Nice pour ce qui est du vote au Conseil - une proposition tout à fait égoïste si je puis me permettre. Et, à présent, nous voyons que les choses viennent de monter d’un cran, une formation du Conseil s’étant réveillée brusquement - après des mois de négociations et de discussions sur ces sujets précis et la fin des travaux de la Convention - et, à mi-chemin de la CIG, voulant se mettre de la partie et réécrire le projet de Constitution. De plus, cette formation tient à en revenir non à ce que prévoit actuellement le Traité, mais à une situation qui est pire que les Traités actuels en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen. Honnêtement, c’est inacceptable. En outre, je voudrais dire que les points qu’ils ont soulevés n’ont, dans de nombreux cas, même pas été brandis par leurs propres gouvernements au commencement de la CIG comme des questions desquelles ils souhaitaient débattre. Il s’agit de nouveaux points et, dès lors, notre problème est que nos gouvernements seraient - dans certains cas, à tout le moins - divisés sur cette question. Vu ces circonstances, je souhaiterais inviter la présidence à résister aux exigences de cette formation du Conseil. Je voudrais inviter tous les collègues présents dans cette Assemblée à prendre part, chez eux, avec leurs propres gouvernements, aux débats qui, sans l’ombre d’un doute, se déroulent sur ces questions en ce moment même. Je voudrais les encourager à faire entendre quelque raison à leurs gouvernements et à nous ramener à cette ligne de négociation plus raisonnable que la plupart des gouvernements - les six États membres originels et le Royaume-Uni, du moins - semblaient adopter au début de la CIG, en permettant que ce projet de Constitution ne soit pas modifié, à l’exception de quelques ajustements techniques. Voilà quel devrait être notre but.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la résolution sur la personnalité juridique de l'Union européenne est une des contributions du Parlement à la Convention chargée de rédiger la constitution européenne. Le rapport Carnero González souligne que l'attribution de personnalité juridique constitue un pas indispensable vers la constitutionnalisation des Traités et améliore la cohérence des diverses politiques européennes. Les ennemis de l'Union parlent d'un super-État, d'une Europe tombée aux mains d'une bureaucratie sans patrie. En réalité, l'Europe n'est pas une menace pour les identités nationales et les identités nationales n'en sont pas une pour l'Europe. L'unité politique représente la seule façon permettant d'éviter que les États membres soient secoués par une mondialisation sauvage ou que les difficultés fassent ressurgir les démons du nationalisme. Cependant, nous ne partons pas de zéro. Par le passé, le Traité a conféré la personnalité juridique aux Communautés européennes, mais la naissance de l'Union a créé un vide juridique qu'il faut combler. Le Conseil s'est penché sur ce problème à plusieurs reprises, sans toutefois arriver à des conclusions claires. L'opinion publique et tous les pays qui entretiennent des relations avec l'Europe sont convaincus d'avoir des rapports avec un système autonome et unitaire. De plus, dans le domaine de la politique étrangère, de défense et de sécurité, le Conseil européen peut délibérer du respect des procédures qui constituent l'esquisse d'une personnalité juridique. Il faut en reconnaître les avantages pour les citoyens européens et pour l'image de l'Union au niveau international. Il est erroné de dire que nous édifions la maison commune en partant du toit. La construction par piliers met certains problèmes en évidence, auxquels la proposition de M. Carnero apporte une solution en reprenant une résolution parlementaire de 1997 sur le droit international, sur le droit communautaire et sur les constitutions des États membres. Cette résolution faisait déjà explicitement référence à la nécessité de doter l'Union de la personnalité juridique. Nous ne pouvons certes anticiper la Convention, mais cette résolution donne une forte impulsion à un processus auquel, à nos yeux, est confié l'avenir de l'Europe démocratique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que président de la commission de la politique régionale et des transports, je voudrais féliciter la Commission et en particulier la commissaire, Mme Loyola de Palacio, d'avoir réagi comme elles l'on fait face à cet événement qui a réellement bouleversé toute l'Europe. En ce qui nous concerne, en tant que commission des transports, nous sommes prêts à discuter de la communication de la Commission sur les questions de sécurité maritime, et, naturellement, nous sommes également prêts à discuter ultérieurement de ce qu'implique l'examen de cette communication au plan du droit. Cela étant dit, je voudrais formuler quelques observations. Premièrement, c'est à juste titre que la Commission a centré ses investigations sur les responsabilités de la société italienne de classification RINA, car il faudra examiner si le droit communautaire a été appliqué. C'est à partir de là qu'il convient d'engager notre effort. Deuxièmement, en dehors des responsabilités des armateurs, il serait bon d'examiner, en pareil cas, celles des affréteurs, par exemple des compagnies pétrolières qui sont, elles aussi, impliquées dans la survenue d'une catastrophe écologique comme celle-ci, de même que dans la réparation des dommages. À partir de là, les réactions à la catastrophe écologique sont pleinement justifiées. Mais cela ne doit pas nous amener à mettre en cause l'ensemble de la marine marchande, qui est un secteur important pour l'économie puisqu'elle représente environ le tiers des transports, et c'est pourquoi nos réactions doivent être mesurées, sévères mais justes. Je ne suis nullement opposé à l'examen d'une réforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant. Cependant, comme d'autres collègues l'ont souligné, il faudra commencer par l'application, car il existe déjà un cadre juridique - ce que l'on ne doit absolument pas oublier - au niveau de l'Union européenne. Ce cadre juridique est assez avancé - du moins si on le compare avec ce qui se passe au plan mondial - et, par conséquent, les États membres, sous la supervision de la Commission également, doivent s'attacher d'abord à rechercher une application effective du droit communautaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, l’échec du projet de Constitution a éclipsé le fait qu’une série de décisions positives avaient été prises lors du sommet de Bruxelles, dans des domaines tels que, par exemple, la stratégie européenne de sécurité. Cependant, comment une telle stratégie est-elle censée être mise en œuvre en l’absence d’une volonté politique commune et d’institutions communes - comme un ministre européen des affaires étrangères? Aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré, à juste titre, que nous nous trouvons dans une position extrêmement précaire en matière de concurrence avec les États-Unis d’Amérique et avec l’Asie. Vous avez également fait référence à la situation en Extrême-Orient, qui confine presque à l’anarchie. Vous avez eu raison de le faire; comment être concurrentiels par rapport à ces régions sans volonté commune ni institutions communes, si nous ne faisons pas en sorte tous ensemble, en tant qu’Européens, que Kyoto soit appliqué dans son ensemble, par exemple? J’entends déjà de nombreux industriels dire: 'Il n’est pas possible que nous soyons les seuls à appliquer Kyoto ou nous perdrons notre avantage concurrentiel.' Ce n’est possible que si les droits sociaux et de l’homme minimaux sont respectés, ainsi que la protection de l’environnement, pour autant que cette Europe constitutionnelle que nous partageons tous devienne réalité. La capacité d’un objectif commun à accomplir quelque chose a été démontrée par la manière dont les Américains se sont passés de tarifs douaniers sur l’acier. Si l’Europe agit de concert et présente un front uni, nous aurons aussi l’occasion et la capacité de régler les problèmes ensemble. J’en arrive donc à être pleinement d’accord avec M. Poettering: nous avons besoin d’une Constitution européenne, comme un symbole et un instrument, si nous voulons faire de cet objectif commun une réalité sur la scène mondiale également. C’est pourquoi je ne perçois pas la création d’un noyau européen, en ce moment, comme une solution. Je pourrais ajouter que le noyau d’un fruit est, en général, moins intéressant que sa pulpe; créer un noyau européen plus petite n’est donc pas une solution. Au contraire, l’Europe doit être grande et nous devons la préserver ensemble. Si quelques États sont réticents à nous rejoindre, nous devrions nous demander comment parvenir à achever cette Europe constitutionnelle, cette Europe du plus grand partage possible, cette Europe ouverte à tous. Il découle de tout ceci que les présidences italienne et irlandaise doivent à présent faire passer le message suivant: nous devons travailler à la construction d’une Europe commune avec une Constitution commune et avec le plus grand nombre possible d’États. Nous ne devons pas permettre que notre vision ne s’étiole ni, sous aucun prétexte, que cette Europe commune avec une Constitution commune ne soit abandonnée! (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, le commissaire Vitorino a eu raison de rappeler les relations très spéciales qui nous unissent au Canada et qui sont sur le point d’être hissées à un niveau supérieur. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que nos modèles de société étaient identiques ou très similaires. Il est effectivement vrai que le Canada est un grand pays qui s’engage non seulement à autoriser mais aussi à promouvoir la diversité culturelle en son sein. On trouve donc certaines analogies avec la situation dans l’Union européenne, parce que notre structure est différente, disons, de celle des États-Unis. La diversité culturelle est présente dans notre Union européenne également et elle sera encore plus marquée après l’adhésion de nouveaux membres l’année prochaine. Vous avez également indiqué, Monsieur le Commissaire, que nous partagions les mêmes intérêts globaux et cela va de pair avec l’autre aspect que vous avez mentionné, notre modèle social commun. Nos intérêts globaux se trouvent dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. En particulier après le 11 septembre, nous devons nous engager dans un dialogue culturel mondial, parce qu’un choc des civilisations ne nous mènera nulle part. Dans l’analyse finale, le terrorisme international ne peut être combattu par la voie militaire. Ceci m’amène à un autre aspect, à savoir que bien que le Canada, ce grand pays, soit situé en Amérique du Nord, on y parle français. Le dialogue interculturel, en particulier entre les États-Unis d’Amérique et le monde islamique, va droit dans le mur s’il n’est conduit qu’en anglais. Je pense qu’il y a un potentiel important si la France rejoint le Canada dans la promotion de ce dialogue. Le Canada peut servir de médiateur entre les USA et le monde musulman. C’est surtout dans l’intérêt de notre partenaire le plus important, les États-Unis d’Amérique. Permettez-moi de conclure en ajoutant que je crois que nos relations avec le Canada peuvent servir de modèle. Maintenant que le Rideau de fer a cessé d’être, nous avons raison de travailler à des relations équilibrées avec l’Europe centrale et orientale, ainsi qu’avec les pays d’Europe orientale qui ne feront sans doute jamais partie de l’Union, en particulier avec la Russie. Nous ne devons toutefois jamais oublier que nous devons continuer à regarder vers l’ouest; non seulement vers les États-Unis, mais aussi vers notre grand allié, le Canada. Avec le Canada, nous devons travailler à un équilibre global dans un monde multipolaire et je crois que des relations productives avec le Canada dans ce processus revêtent une importance qui ne peut être sous-estimée.

Political group: PPE-DE
Je rentre de Palestine, avec des sentiments mêlés de colère et d’horreur devant les exactions commises par l’armée israélienne dans les villes déclarées zones de sécurité militaire : couvre-feu depuis plus d’une semaine, refus de soins aux blessés, coupures d’eau, d’électricité, humiliations multiples... La population prise en otage est de plus en plus brutalisée - on parle de massacres à Jénine et à Naplouse - et isolée, suite au refus par Tsahal, d'autoriser la présence de témoins, journalistes ou internationalistes. Nous devons agir vite. Nous savons qu’il n’y aura pas de paix pour les peuples de la région sans que justice soit rendue aux Palestiniens, sans que leur droit à un Etat avec Jérusalem-Est comme capitale soit reconnu. Cela passe par le retrait total des territoires occupés, le démantèlement des colonies, le droit au retour des réfugiés. Une force de protection du peuple palestinien devrait pouvoir intervenir pour faire immédiatement respecter les résolutions de l’ONU. C’était le message des nombreuses manifestations de soutien au peuple palestinien, partout dans le monde et auxquelles nous avons participé. J'ai voté la résolution proposée, parce qu’elle tend à briser le silence complice de l’Europe, notamment en demandant la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël.

Political group: GUE-NGL
Au sein de l’UE, le salaire moyen des femmes ne représente que 84 pour cent de celui des hommes, et en 2001, le chiffre moyen du chômage féminin dépassait de 2,3 pour cent celui du chômage masculin. Dans l’exposé des motifs, le rapporteur démontre en termes incisifs que les beaux discours sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes n’aboutissent guère dans la pratique à des actes concrets, en raison notamment du manque d’indicateurs mesurables. Aucun objectif précis n’a été fixé au préalable et les critères d’évaluation établis par la Commission européenne dans sa stratégie-cadre 2001-2005 n’apparaissent pas dans son rapport annuel pour 2002. Il est donc impossible de déterminer ce qui a été fait et ce qui n’a pas été fait, ainsi que les résultats obtenus. De surcroît, la Commission et le Conseil opèrent indépendamment l’un de l’autre. Au cours de la présidence finlandaise, à la fin 1999, le Conseil a déterminé neuf indicateurs concernant la participation des femmes au pouvoir et à la prise de décision, auxquels ont été ajoutés des indicateurs français sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, des indicateurs belges sur les inégalités salariales et des indicateurs danois sur la violence domestique envers les femmes. Ce sont autant de formidables éléments que les ministres peuvent rapporter à leurs partisans sur le terrain à l’échelle locale. Aucune mention ne peut toutefois en être décelée dans les rapports annuels et les documents sous-jacents sont restés confidentiels. Il est déplorable que la fermeté de l’exposé des motifs fasse défaut dans la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Je crains qu’une fois de fois de plus, peu de choses ne bougent.

Political group: GUE-NGL
La complexité du processus de la CIG implique inévitablement une réponse complexe du Parlement européen. Le rapport Dimitrakopoulos/Leinen couvre un large éventail de points qui devraient être abordés dans le cadre de la CIG qui durera jusqu'à la fin de l'an 2000. Le débat qu'ont entamé les États membres se reflète dans les points de vue exprimés au sein du Parlement européen, de même que la tension concernant la portée de la CIG. Le parti travailliste du Parlement européen pense qu'il faut absolument que la CIG s'achève avant la fin de l'année 2000 afin de permettre à l'UE de se préparer pleinement à l'élargissement. Pour ce faire, nous pensons que la portée de la CIG devrait se limiter à régler les points non résolus d'Amsterdam ainsi qu'à une petite série d'autres problèmes. Le vote des députés du parti travailliste du Parlement européen suit cette approche et reflète nos préoccupations dans les domaines suivants : Nous doutons de la faisabilité d'une liste européenne complémentaire dès 2009 correspondant aux 10 % des députés du Parlement européen pouvant être élus dans le cadre d'une circonscription européenne unique. Si nous nous soucions de la protection des intérêts et des ressources de l'Union contre la fraude sur l'ensemble du territoire communautaire, l'instauration d'un procureur européen nous préoccupe. En outre, il faudra élaborer avec soin les mesures législatives en matière pénale dans le domaine de la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union. Le parti travailliste du Parlement européen est d'avis qu'il ne faut pas seulement limiter le vote à l'unanimité aux décisions à caractère constitutionnel. C'est en effet au niveau national qu'il convient de traiter de matières telles que les impôts et la sécurité sociale. La constitutionnalisation des Traités et leur division en deux parties est inacceptable pour le parti travailliste du Parlement européen, également en raison de ses préoccupations en matière de vote à l'unanimité. Le parti travailliste souhaite la Charte des droits fondamentaux, mais tant que son contenu ne sera pas défini, la question de savoir s'il faut la doter d'un caractère juridique contraignant doit rester en suspens. S'il convient d'améliorer la coordination au niveau européen de notre espace aérien (Eurocontrol) la fourniture des services devraient rester au niveau national - la Commission n'a jamais proposé de système unique et Eurocontrol est déjà là pour assurer la coordination. La Commission n'a pas demandé l'établissement d'un système européen unique de contrôle du trafic aérien et la requête en la matière figurant dans rapport est superflue.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je considère qu’assurer la mise en œuvre complète et correcte de la politique communautaire en matière d’environnement constitue peut-être le plus grand défi auquel soient confrontés aujourd’hui les États membres. Mais malheureusement, les prescriptions de la politique environnementale ne sont pas respectées et ne sont pas intégrées, comme elles le devraient, dans l’élaboration et l’approbation de programmes et projets dans les États membres. Le problème s’aggrave encore du fait que, en dehors des violations de la législation sur l’environnement pour les ouvrages et programmes réalisés avec des fonds et l’approbation communautaires, il se produit également des fraudes au cours de la réalisation d’ouvrages et de programmes qui font l’objet de financements privés et nationaux. Je souhaite appeler votre attention sur le paragraphe b) et les points 3 et 8 de la résolution où il est fait expressément mention de cette question. Car il n’est pas concevable que l’application et le respect par les États membres de la législation de l’Union européenne en matière d’environnement ne portent pas sur tous les projets, que ceux-ci nécessitent ou non un financement communautaire ou autre. Par conséquent, il faut que les pays qui transgressent la législation sur l’environnement soient bien conscients de ce que la Commission, qui est la gardienne du droit communautaire originaire et dérivé, veillera à ce que l’environnement ne soit pas dégradé par la réalisation d’ouvrages. Il n’est pas admissible que se poursuive la violation flagrante d’actes législatifs essentiels en matière d’environnement. Et il nous faut, à la fin, dire ce qui se passe dans les États membres et pourquoi une politique correcte exige transparence, courage et vérité. Et la vérité, c’est que l’application des directives sur le réseau Natura 2000 est défaillante, dans mon pays comme dans les autres États membres. Par exemple, si le golfe Maliaque et le biotope aquatique du fleuve Spercheios ont été proposés comme aires protégées du programme 'Réseau Natura 2000', on envisage de relier par un pont les deux rives du golfe Maliaque, en violation des règles communautaires et alors que cela pourrait se faire en recourant à une autre solution. J’insiste donc pour que nous invitions instamment la Commission à assurer l’application efficace et le respect de la législation communautaire concernant l’environnement pour tous les projets et, si nécessaire, à saisir, comme l’a déclaré un collègue, la Cour de justice européenne, à recommander des amendes importantes et à témoigner de rigueur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Maat pour avoir présenté un rapport très concret sur le transport des animaux, car il est absolument certain que nous voulons tous que les normes en matière de transport des animaux soient renforcées. Cette question attise les passions, en particulier au Royaume-Uni. Je voudrais aussi le remercier d’avoir appuyé mes amendements visant à demander à la Commission et au gouvernement britannique de se mettre d’accord sur une clause d’exemption, en particulier pour le transport des chevaux vivants vers le continent, où ils sont abattus. Cela ne s’est plus produit au Royaume-Uni depuis plus de 70 ans, et nous voulons nous assurer que cela ne recommencera pas. Je remercie de tout cœur M. Maat pour cela. L’un des points positifs du rapport de M. Maat est qu’il a fait une distinction entre les animaux destinés à l’abattage et ceux destinés à l’engraissement. Faire subir de longs trajets aux animaux d’abattage ne se justifie nullement - dans la mesure du possible, ils doivent être abattus dans le pays où ils sont élevés. Nous avons également entendu qu’actuellement, environ 52 millions d’euros sont toujours dépensés pour les subventions à l’exportation. Une bonne partie de ces bovins vont au Liban et leur voyage ne s’arrête pas là: il continue encore durant de nombreuses heures. Nous devons veiller à y mettre un terme. Dans le cadre de la mise en place de cette législation, l’une des clés de l’ensemble de ce processus est une application adéquate: garantir que nous avons les camions adéquats et les périodes de repos appropriées. Nous devons également veiller à ce que les transporteurs internationaux qui ne remplissent pas les exigences se voient retirer leurs licences. Cela ferait clairement comprendre à l’industrie qu’elle ne peut abuser du système. Notre objectif est pertinent, et nous devons mettre en place le type de transport adéquat. Je désapprouve la proposition de la Commission sur l’idée d’un repos de 12 heures à bord d’un camion, en particulier pour les ovins. Ce n’est pas faisable, et il faut une limite maximale des voyages. C’est ce que M. Maat propose dans ce rapport. Je recommande chaudement ce dernier à l’Assemblée.

Political group: PPE-DE