Monsieur le Président, je voudrais saluer la tenue du présent débat, lequel porte sur une mesure importante qui contribuera, sans l'ombre d'un doute, à progresser dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tant désiré. Je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur pour le grand intérêt dont elle a fait preuve au moment d'entamer cette initiative et pour l'excellent travail de fond qu'elle a réalisé. Grâce au traité d'Amsterdam, nous avons réussi à nous doter des bases juridiques nécessaires pour développer au niveau européen toute une série de mesures dont l'objectif est de réaliser l'Europe libre, sûre et juste que nous souhaitons tous. En 1999, les États membres, réunis au Conseil de Tampere, ont proclamé que, dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité et la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas pouvoir empêcher des personnes et des entreprises d'exercer leurs droits ou les dissuader de le faire. Pour éviter un tel dysfonctionnement, les États membres ont déterminé comme pierre angulaire de la coopération judiciaire, tant civile que pénale, au sein de l'Union, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Mais pour qu'une reconnaissance mutuelle soit possible, il faut également respecter un autre principe : celui de la confiance réciproque. Cela signifie que pour que les décisions judiciaires étrangères soient acceptées au même titre que les décisions nationales, il faut avoir pleinement confiance dans les systèmes, tant judiciaires que juridiques, du pays émetteur. En ce sens, l'initiative elle-même reconnaît dans un de ses considérants que la formation des membres des corps judiciaires des États membres est nécessaire au succès de l'espace judiciaire européen. En ce sens également, je pense que l'initiative que nous débattons est importante. Elle vise à créer un réseau qui permette d'établir les connexions nécessaires entre les différents organismes des États membres chargés de la formation et du perfectionnement professionnel des personnes chargées de l'administration de la justice. Cela favorisera ainsi la compréhension entre les différentes autorités et l'établissement d'un climat de confiance. Cela entraînera incontestablement une meilleure connaissance des différents systèmes judiciaires des États membres et un meilleur fonctionnement de l'espace judiciaire européen. De cette manière, on institutionnalisera un système d'échange de meilleures pratiques et on ouvrira une voie fluide entre les organismes nationaux, en respectant l'identité de chacun d'entre eux et l'indépendance judiciaire nécessaire, celle-ci étant le fondement de l'État de droit. Je voudrais me concentrer sur ce que je considère comme l'aspect le plus important de cette initiative, déjà signalé par le rapporteur : le champ d'action au sein du réseau. En effet, celui-ci a été le point central des principales discussions du fait, bien sûr, de ses répercussions directes sur le choix de la base juridique. Indépendamment de la dispersion confuse, dans les Traités, des bases juridiques pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que la création d'un réseau comme celui que nous débattons pour le domaine spécifique du droit pénal n'a aucun sens. La justice est en soi un concept unitaire et c'est pourquoi il est logique de créer un seul réseau qui coordonne les organismes nationaux de perfectionnement judiciaire, tant en matière civile qu'en matière pénale. Compte tenu, d'une part, de l'avis exprimé par la commission juridique et du marché intérieur qui écarte la possibilité d'une base juridique double si cela implique des procédures incompatibles entre elles et, de l'autre, de l'importance et des objectifs de l'initiative, je pense que le choix de la passerelle prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne comme base juridique constitue la solution la plus opportune. En effet, nous partons du principe que les articles sont insérés dans le Traité en vue de leur utilisation ultérieure. Nous ne devrions donc pas avoir peur de choisir cette procédure, même si elle n'a pas été utilisée jusqu'à présent. De plus, le choix de cet article 42 a une importance plus grande encore étant donné qu'il suppose de soutenir la communautarisation de matières qui sont encore confinées à des procédures particulières. En ce sens, au nom du groupe , je tiens à insister sur la nécessité d'en finir avec la dispersion juridique et la multiplication des bases juridiques prévues pour la réalisation de cet espace. Cette initiative peut être utile pour rendre effective, dans la pratique, la volonté que les États membres ont concrétisée dans l'article 42 du Traité précité et ouvrir la voie à une communautarisation progressive des aspects les plus importants du droit pénal.

Political group: PPE-DE