GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Certains députés voudraient qu’en cas d’OPA, les représentants du personnel des entreprises concernées soient mieux informés que ne le prévoit cette directive. Soit. Mais pourquoi un de ces amendements propose-t-il en même temps l’acceptation de 'clauses de confidentialité', ce qui signifie finalement réserver l’information à quelques délégués et l’interdire à l’ensemble des travailleurs? Et, même si ces amendements étaient votés, cela ne protégerait pas le moins du monde les travailleurs contre les conséquences dramatiques des rachats boursiers, en particulier les licenciements collectifs sous prétexte de restructuration. Les autorités européennes se préoccupent d’unifier un peu la jungle de ce système, comme ici à propos des OPA. Mais elles se moquent éperdument de ceux qui, année après année, OPA ou pas, se retrouvent toujours plus nombreux à la rue parce que réduire les effectifs et, donc, la masse salariale, est l’un des moyens pour les détenteurs de capitaux de faire monter le cours de leurs actions en Bourse. Seule l’interdiction des licenciements collectifs pourrait protéger les travailleurs contre les conséquences dramatiques des OPA pour leurs emplois. Nous avons voté contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous sommes pour le développement d’un réseau transeuropéen de transport qui privilégie le transport ferroviaire par rapport au transport par route. À la condition, cependant, que le développement des grandes lignes transeuropéennes ne se fasse pas au détriment des transports de banlieues ni des lignes dites secondaires. Mais les transports ferroviaires, les grandes lignes comme les petites, devraient constituer un service public visant à satisfaire les besoins de la population, et pas à générer du profit privé. La participation de capitaux privés signifie nécessairement recherche de rentabilité, au détriment tant des usagers que des travailleurs de ce secteur. Bien trop de catastrophes récentes, celle notamment de la gare de Paddington en Grande-Bretagne, illustrent l’incompatibilité entre la recherche de rentabilité et la sécurité. Or, comme le remarque l’exposé des motifs du rapport, les investissements publics sont en constante diminution et sont passés, en moins de vingt ans, de 1,5 % du PNB de l’Union européenne à 0,9 %. Cela entraîne une dégradation des transports ferroviaires collectifs et la diminution des effectifs, ce qui contribue à aggraver le chômage. Si les États de l’Union européenne ne changent pas de politique, c’est-à-dire s’ils ne donnent pas la priorité aux investissements dans les services publics par rapport aux subventions à fonds perdus au grand patronat, toute décision sur un véritable service public des transports fonctionnant dans les meilleures conditions de sécurité à l’échelle européenne relèvera du vœu pieux.

Political group: GUE-NGL
Cette résolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont nécessaires, mais qu'elles impliquent des licenciements dont il faut atténuer les conséquences. N'étant pas pour l'économie de marché, pour la concurrence et la compétitivité, nous ne discutons pas de la question de savoir si la compétitivité exige des restructurations ou pas. Mais pourquoi donc la compétitivité devrait-elle être payée par les travailleurs ? Pourquoi les économies faites en diminuant la masse salariale ne pourraient être remplacées par une économie du même montant, mais prélevée sur les propriétaires et les actionnaires ? La résolution part du principe que l'on choisit de favoriser les revenus des actionnaires au lieu de protéger les salaires des ouvriers. Dans ces conditions, malgré les quelques phrases destinées à faire croire à la bonne volonté sociale de l'auteur, nous avons voté contre la résolution.

Political group: GUE-NGL
Je me réjouis de constater que les efforts déployés en vue de libéraliser le secteur énergétique semblent véritablement porter leurs fruits. La plupart des pays se sont petit à petit attelés à apporter des modifications structurelles de grande envergure au marché. Certains pays ont déjà opéré une libéralisation totale et je suis particulièrement ravi de pouvoir déclarer que le Danemark fait partie de ce groupe de tête. À l'instar de ce qui s'est déjà passé en Suède notamment, le Danemark devrait tirer parti de cette position favorable pour achever ce processus de libéralisation. Je regrette par conséquent l'absence apparente de plan de la part du gouvernement danois pour franchir la dernière étape vers une libéralisation totale. L'excellent rapport de M. Mombaur aborde à juste titre plusieurs points. Il convient en particulier de souligner l'importance de prendre dès à présent en considération la situation des pays candidats à une adhésion. La libéralisation du marché de l'énergie dans les pays de l'Est nécessitera des mesures particulières et il faudra porter une attention spéciale à l'environnement. Il convient également d'attirer l'attention sur la nécessité de rendre toute production d'électricité transparente et sur le fait que toute aide en faveur de ce secteur ne pourra en aucun cas entraîner une distorsion de concurrence. - Rapport Radwan (A5-0169/2000)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur un sujet un peu moins divertissant que celui qui nous a occupé ces cinq dernières minutes. Je voudrais vous demander si depuis la dernière session plénière, il y a du neuf concernant la demande de levée d'immunité de M. Dell'Utri. Depuis 8h30 ce matin, nous savons que l'autre cas n'a pas abouti, au grand dam des collègues du comme je peux voir. Depuis la dernière session, avez-vous reçu des autorités espagnoles des documents concernant la demande de levée d'immunité de M. Dell'Utri ? Dans l'affirmative, avez-vous déjà transmis ce dossier à la commission compétente ? Dans la négative, envisagez-vous - un mois de plus s'étant écoulé depuis le mois de mai - de prendre des initiatives pour demander aux autorités espagnoles de ne plus bloquer plus longtemps la procédure menée par la justice espagnole ?

Political group: PSE
Les graves crises et scandales qui ont touché différents pays de l'Union européenne concernant des produits alimentaires, à cause de la poursuite du profit maximum dans les activités agro-alimentaires, au mépris des intérêts des consommateurs, constituent un problème grave pour la société et la sécurité alimentaire. Toutes les mesures proposées visant à changer la situation et défendre les consommateurs méritent ainsi d'être soutenues, notamment la création d'une autorité européenne de sécurité pour l'analyse scientifique des risques, travaillant en étroite collaboration avec les agences nationales existantes dans ce domaine et les principales organisations européennes de consommateurs. Mais il faut aller plus loin. Il faut tenir compte du type de pratiques agricoles et agro-industrielles, des problèmes des importations de biens alimentaires, de la composition des ingrédients des aliments pour animaux, des niveaux maximums de dioxines et de résidus de pesticides, des composants alimentaires et autres, en accordant la priorité à la sécurité alimentaire. Il est également essentiel de soutenir les cultures et les produits régionaux, l'agriculture familiale et le développement rural.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire Schreyer, vous vous êtes rendue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, vous avez présenté vos arguments et vous êtes attiré le respect. Toutefois, je voudrais encore lancer un avertissement et vous poser une question. Vous dites qu'il y a eu augmentation dans le domaine agricole et qu'il s'agirait en l'occurrence d'une réduction de cette augmentation. Le fait que cette augmentation, exprimée en pour cent, paraisse aussi élevée résulte des coupes pratiquées auparavant à Berlin. Et pourtant, ces ressources sont absolument nécessaires. Je trouve qu'on ne peut éveiller l'impression d'utiliser constamment le budget agricole comme une manne dans laquelle puiser quand l'argent vient à manquer ailleurs. C'est pourquoi je vous demande s'il n'est pas nécessaire de redéployer les ressources qui pourraient ne pas être utilisées en matière de politique d'exportation vers la ligne consacrée au développement intégré de l'espace rural. Des moyens considérables s'imposent en la matière car des problèmes gigantesques surgiront dans les espaces ruraux à l'occasion de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce court débat se déroule dans un contexte de tensions croissantes au Zimbabwe. Tous ceux d’entre nous qui prennent la parole doivent se rappeler que chaque mot que nous prononçons dans nos discours et la résolution seront lus avec empressement par toutes les parties au Zimbabwe dans les prochaines 48 heures. Par conséquent, nous devons tous encourager le Zimbabwe à organiser des élections en mai. L’ancien parlement a été dissous le 11 avril et le président Mugabe a plaidé lors du Sommet UE-Afrique du Caire l'organisation d’élections. Il est dès lors préoccupant de voir que les frontières des circonscriptions n’ont pas encore été définies. Cela pourrait prendre jusqu’à trois mois. J’espère que, lorsque les élections seront prévues, des observateurs européens seront invités au Zimbabwe pour en superviser le déroulement. Cela témoignerait d’une réelle transparence. L'Europe n'a pas l’intention de s’immiscer dans les affaires internes d’une nation. Les pays africains doivent collaborer pour consolider leur avenir. Cependant, l’ancienne convention de Lomé a fait de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit des critères d’aide au développement. Le nouvel accord de partenariat va plus loin et exige une bonne gouvernance. Tout ce que nous demandons, c’est que les différents, quelle qu’en soit leur nature, se règlent au niveau des tribunaux au lieu de dégénérer en conflit ouvert. J’insiste particulièrement sur les différends relatifs au territoire. Le Zimbabwe a beaucoup à gagner de l’accord de partenariat et a un urgent besoin d’aide et d’allégement de la dette. La majorité de ces aides pourrait aller aux zones rurales pour un remembrement territorial approuvé. Il est dommage que le Zimbabwe ressente le besoin d’être impliqué dans la guerre en République Démocratique du Congo à un moment où de précieuses ressources pourraient être allouées pour satisfaire des exigences domestiques, comme l’éducation et la santé. Nous sommes tous impatients que l’État de droit soit renforcé et que le processus de démocratisation soit complètement en place, avec un système judiciaire indépendant afin de permettre à la société civile d’exprimer ses souhaits au travers d’une presse juste et ouverte. Le peuple du Zimbabwe doit avoir la possibilité de choisir son avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense qu’il faut lever l’exemption de TVA. Je ne partage pas les perspectives de libéralisation du commissaire, mais je ne suis pas convaincu par les arguments de Robert Goebbels. Je pense qu’il existe déjà un marché intérieur pour les services postaux, sauf dans le domaine réservé. Par exemple, le courrier aux particuliers ne représente plus que 10% du chiffre d’affaires de la poste française. Pour le reste, elle est plongée dans la concurrence. Et il y a des inégalités dans cette concurrence. Contrairement à ce qu’a dit M. Schmidt, je pense que les opérateurs publics historiques sont particulièrement pénalisés par le régime fiscal inadapté et par l’impossibilité de déduire la TVA des achats. Les raisons ne sont pas seulement bassement matérielles: il s’agit de pouvoir se développer. J’ajoute d’ailleurs qu’il existe une taxe sur les salaires pour compenser le soi-disant privilège de l’exemption de TVA. Il serait paradoxal de prétendre vouloir défendre les entreprises de service public en permettant qu’on les étrangle. Je crois que la bonne solution dans ces conditions consiste à retenir les amendements Schmidt et Lulling, qui vont d’ailleurs dans le sens de la , avec des obligations de taux réduits et super réduits pour les services relevant du service universel.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à joindre ma vive protestation contre le tapage que l’on a constaté au moment où parlait le commissaire Barnier et partager l’indignation de Mme Grossetête qui a été la première à le signaler. Or ce n’est pas la première fois que cela se produit, Monsieur le Président, et je voudrais proposer une mesure pratique pour régler ce problème, sinon il n’y aura rien d’autre à faire que de nous excuser auprès des commissaires. Je pense qu’une suspension d’un quart d’heure devra intervenir entre la fin du débat et le vote.

Political group: PPE-DE
En juillet 2003, la Commission européenne a suspendu les activités des responsables de l’office de statistiques Eurostat dès lors que les fraudes qui avaient été mises en lumière quelque temps auparavant se poursuivaient. Dès ce stade, j’ai immédiatement demandé une action transparente. Les enquêtes réalisées par des organes dépendants de la Commission sont inutiles puisqu’ils doivent garder leurs résultats secrets. La seule façon d’éviter à l’avenir la fraude, le détournement de fonds et le népotisme est d’informer convenablement l’opinion publique afin qu’elle soit capable de se forger un point de vue. Cela pourrait être fait au moyen d’une enquête parlementaire. À la fin du mois de septembre 2003, un rapport secret a été soumis aux membres de la commission du contrôle budgétaire et la Commission européenne continue d’agir comme si elle n’avait aucune responsabilité dans cette affaire. La première personne désignée pour traiter cette affaire, le commissaire Solbes, est maintenant ministre du nouveau gouvernement espagnol. Tous les efforts ont été faits afin d’éviter la discussion d’une motion de censure contre la Commission européenne signée par moi-même et par d’autres. Cette motion ne pourra pas être mise au vote cette semaine en raison de malicieux retards pour placer ce problème à l’ordre du jour. Après le 1er mai, le nombre de signataires tombera sous la barre des 10% en raison de l’élargissement de ce Parlement. Le président du groupe des a appelé ses membres à saboter cette initiative en retirant leurs signatures. Les problèmes de 1999 persistent, mais la Commission Prodi a maintenant décidé de les ignorer. - Rapport Boogerd-Quaak (A5-0230/2004)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi dire, en rapport avec l’amendement 53, que la version anglaise fait foi. L’expression 'parasitic copies' est donc la formulation correcte.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le 17 octobre 2002, 40 000 membres des forces armées ont lancé l'opération 'Cœur pur' au Bangladesh. Des fouilles et des perquisitions ont été entreprises de maison en maison, ciblant spécifiquement les partisans de la ligue Awami, les permanents des partis, la communauté hindoue ainsi que des partisans de l'opposition. Des milliers de personnes ont été arrêtées et mises au secret. Vingt-cinq personnes auraient trouvé la mort en détention après avoir été torturées. L'affirmation que ces décès sont le résultat de crises cardiaques est franchement difficile à avaler. Nous invitons instamment le gouvernement du Bangladesh à constituer un corps indépendant chargé de conduire une enquête, à libérer les parlementaires et les dirigeants politiques de l'opposition et à constituer une commission nationale des droits de l'homme. Nous invitons la Commission à entamer des pourparlers avec le gouvernement du Bangladesh, dans le cadre de l'accord de coopération, afin d'assurer la fin des violations et le respect des droits de l'homme, et à en tenir le Parlement européen informé.

Political group: PSE
Cette proposition de décision du Conseil est conforme à l'action qui veut renforcer les réseaux de connaissances en Europe. Les interventions prévues visent à faire face à l'avantage manifeste des États-Unis dans le secteur du 'contenu numérique' et de sa diffusion par le biais de différents moyens liés à Internet. Il est bien évident que l'Europe est en mesure de répondre au défi des marchés, grâce aux avantages qu'elle possède sur les plans économique et de l'emploi et, bien sûr, grâce à sa richesse culturelle et à sa diversité linguistique - qui sont rappelées explicitement dans la notion de minorités linguistiques et de langues régionales - face au monolinguisme qui caractérise une grande part du 'réseau'. La variété des langues et des cultures - en particulier si l'on tient également compte du potentiel des nouveaux États membres - permet en outre, spécialement en ce qui concerne les PME, de faciliter les échanges et d'exporter les valeurs culturelles de l'Europe, et ce sous des formes multilingues de plus en plus fréquemment liées à des systèmes de traduction. Il faut souligner que les minorités linguistiques, au lieu d'être écrasées par la globalisation d'Internet, y ont trouvé de nouvelles ouvertures culturelles et économiques. Pour conclure, il faut mettre sur le réseau l'énorme patrimoine de connaissances des archives publiques qui souvent aujourd'hui ne sont pas accessibles.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit sans réserve de ce rapport et ne soutiendra pas la proposition de résolution alternative. Nous estimons qu'il s'agit d'un document minutieux et d'une vaste portée, qui met en avant nombre de points positifs quant à la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne, même si la lecture de différentes parties provoque un inconfort certain. Comme d'autres l'ont dit, il est essentiel que nous portions un regard très critique sur nous-mêmes ou, tout au moins, aussi attentif que celui que nous avons réservé aux pays candidats et aux pays tiers. Nous critiquons le bilan d'autres gouvernements en matière de droits de l'homme mais semblons réticents à faire de même dès lors qu'il est question de l'Union européenne. Je voudrais évoquer quelques exemples, comme celui du traitement des Roms. Mon pays n'éprouve aucun problème à renvoyer des Roms vers leur pays d'origine. Il menace de séparer des familles. Il fait appel à des avions spécialement affrétés afin d'organiser des déportements en masse, sans assurer le moindre suivi visant à voir ce qu'il advient de ces gens une fois rentrés dans leur pays d'origine. Et, pourtant, nous critiquons sévèrement les pays candidats pour le traitement qu'ils réservent aux Roms. On a déjà évoqué la question de l'asile. Lorsqu'on lit les commentaires faits à cet égard dans l'exposé des motifs, tant en ce qui concerne l'État membre dont je viens que de nombreux autres, quantité de ces commentaires sont critiques. Le gouvernement britannique, par exemple, a récemment adopté une loi sur les droits de l'homme, aux termes de laquelle toute nouvelle législation doit être évaluée à l'aune de cette loi. Pourtant, toutes les lois qui passent sont estampillées 'pleinement compatibles', alors que ce n'est clairement pas le cas. Concernant la conclusion 9, qui fait référence à la décision de la Commission de réexaminer ses propositions législatives en fonction de critères de la Charte des droits fondamentaux, j'espère que la Commission fera preuve d'une plus grande rigueur que certains États membres. La lecture des commentaires émis quant à la responsabilité des services de police ne peut qu'inquiéter, en particulier alors même que nous nous préoccupons des normes fondamentales que les citoyens sont en droit d'attendre dans l'Union européenne sur la question, par exemple, de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Je sais que ce rapport constituera au moins une reconnaissance de certains des combats menés dans mon pays par des organisations telles que INQUEST : des familles tentent toujours de découvrir, des années après les faits, les circonstances exactes du décès de proches lors d'une détention dans un poste de police et, pourtant, aucun fait n'est rendu public et aucune sanction adéquate n'est prise. Nous saluons un grand nombre des recommandations de ce rapport, et notamment la conclusion 5, où nous recommandons d'incorporer, à l'avenir, ce rapport dans le processus d'alerte prévu aux articles 6 et 7 du traité UE, reprenant en cela des pétitions qui nous ont été soumises en commission des pétitions.

Political group: Verts-ALE
Je n’estime pas que le commissaire ait répondu entièrement à toutes les questions. Il est clair - et il le reconnaît lui-même - qu’il appartient à la Commission de garantir l’application pleine et correcte du droit communautaire, y compris les accords internationaux conclus par la Communauté et, partant, la mise en œuvre de l’Accord d’association UE-Israël. Ce qu’a dit le commissaire, c’est qu’il laisse aux États membres le soin de poursuivre les domaines où un accès préférentiel a été accordé de manière illicite. Sachant que la Commission est en dernière analyse la gardienne des Traités, quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que les États membres appliquent pleinement ces critères? Comme l’ont indiqué plusieurs orateurs à ce sujet, les États membres n’ont pas appliqué ces critères correctement. Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la législation dans ce domaine? S’ils ne le font pas, que fait la Commission pour les pénaliser?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Carlos Costa Neves pour le très bon travail qu'il a effectué sur le budget de l'année prochaine. Je constate, au moins personnellement, avec satisfaction que, pour la première fois depuis plusieurs années, il n'a pas été sérieusement question de revoir le plafond budgétaire. C'est pour moi le signe que le rapporteur choisit réellement de respecter et d'appliquer le plan budgétaire en tant que plafond de dépenses, et non comme objectif de dépense. Cela me paraît un bon présage pour les futures négociations. Il y a néanmoins lieu de mettre en garde contre un budget bien trop expansif, spécialement en ce qui concerne les catégories 3 et 4. La marge limitée prévue dans ces deux catégories a de quoi inquiéter, en particulier au moment où l'on voit approcher, dans le sillage des attentats du 11 septembre, la nécessité de mesures de soutien destinées à l'aide humanitaire en Afghanistan, et celui de mesures dans le domaine des questions judiciaires et de politique intérieure. L'Union européenne est déjà chère pour les contribuables. Il me paraît clair que nous devons faire en sorte qu'elle ne renchérisse pas encore. Je considère comme une évidence que le Parlement, à ce stade, doit laisser une marge de négociation au Conseil. Cependant, avant la seconde lecture, il y a lieu d'appeler le Conseil comme le Parlement à un resserrement commun du budget, afin que l'un et l'autre puissent, du point de vue strictement budgétaire, faire face à la situation qui vient de survenir à la suite des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis. Enfin, je voudrais dire brièvement quelques mots sur le rapport de Mme Buitenweg. Le rapporteur a progressé dans le travail de préparation en vue de l'élargissement de 2004. C'est une bonne chose et nous l'en remercions. Toutefois, je dois constater que beaucoup reste à faire pour préparer et adapter l'administration avant une échéance qui interviendra dans bientôt deux ans seulement.

Political group: PPE-DE