GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Vous avez répondu en partie à ma question, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en parlant de la recommandation actuelle. Toutefois, le problème est que la recommandation ne comporte aucune disposition concernant le verre de sécurité. Elle traite de l’entretien de l’équipement, mais lors de cet incident un jeune enfant a frôlé l’accident très grave après une chute à travers le coffre en verre. Vous approchez de la fin de votre présidence. Allez-vous demander à la présidence irlandaise et à la Commission d’étudier les dispositions de cette recommandation afin de voir si elles couvrent tout ce qu’elles doivent couvrir? Par exemple, il devrait s’agir de verre trempé de sécurité comme cela est le cas au Royaume-Uni, mais apparemment pas en Espagne. Actuellement, cela n’est couvert ni par la recommandation ni par les directives en matière de santé et de sécurité. Cette question du verre de sécurité se trouve actuellement dans une zone d’ombre. Je vous demande donc de l’évoquer avec la présidence irlandaise et la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes devant un nouveau document qui fait partie des efforts réalisés par la Commission européenne pour réformer et moderniser le droit communautaire de la concurrence. Un document qui, par ailleurs, est cohérent avec divers autres règlements et documents sur lesquels, il est vrai, ce Parlement a rendu un avis favorable. La distribution automobile a toujours fait l'objet d'un traitement particulier, d'un traitement sectoriel et, je le déplore, ce régime aurait pu avoir un sens auparavant, alors qu'il existait différents règlements pour les différents systèmes de distribution, mais peut-être qu'à l'heure actuelle, il se justifie moins. Mais le fait est que, indépendamment de cela, les différents règlements qui ont été en vigueur dans ce secteur n'ont pas réussi à faire disparaître les barrières de ce marché. Les différences de prix entre les différents pays demeurent considérables, principalement à cause des agissements des fabricants qui s'obstinent à maintenir les frontières nationales en empêchant le commerce transfrontalier. Il suffit d'ouvrir un répertoire des décisions de la Commission et de voir les amendes et les sanctions considérables imposées aux fabricants pour leur comportement anticoncurrentiel pour se rendre compte de la réalité de cette affirmation. La Commission nous soumet à présent une nouvelle proposition de règlement qui, à mon sens, va dans la bonne direction. Pour certains secteurs touchés, on nous annonce, à peu de choses près, la descente aux enfers en cas d'approbation de ce règlement, qui prévoit des conséquences nuisibles pour le secteur. Je pense que rien de cela n'arrivera. Je suis toutefois certain qu'avec les mesures proposées, on demandera aux fabricants de certains pays de maintenir des prix injustement élevés dans le cadre d'agissements anticoncurrentiels. Le principal point de cette proposition est la disparition de la clause de localisation du distributeur et cette mesure va dans la bonne direction. Il est un fait que cela pourrait affecter la structure du marché de la distribution, c'est pourquoi je suis d'accord avec une période de transition. Par contre, s'abstenir d'approuver cette mesure jusqu'à ce qu'une étude ait été réalisée et qu'une nouvelle décision ait été adoptée n'est, ne nous y trompons pas, ni plus ni moins qu'un subterfuge de la part de ceux qui ne veulent pas que cette mesure soit approuvée. Ni maintenant, ni jamais.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les deux rapporteurs du travail accompli, qui, bien qu'il n'atteigne pas le zénith ni le point culminant que l'on pourrait espérer - pour les spécialistes cela ne fait aucun doute -, représente d'importantes avancées dans le développement de ce qui sera à l'avenir une société anonyme européenne réelle et qui, dès lors, sera doté du contenu devant correspondre à ce concept. Max Weber définissait l'entreprise comme l'organisation visant la production de biens et services pour un marché, tout en les maîtrisant. Il est clair que la propriété de l'entreprise peut revenir aussi bien à une personne physique qu'à une personne juridique, et il est une pratique généralisée, découlant également de la volonté du chef d'entreprise individuel de limiter sa responsabilité - surtout patrimoniale - face à des tiers, que les entreprises d'une entité économique adoptent la forme de société. Évidemment, qui dit entreprise dit pluralité, organisation de biens, mais surtout de services. Il est dès lors logique - et je me réfère essentiellement aux aspects sociaux - que l'on étudie, analyse et réglemente en particulier l'implication des travailleurs dans le statut de la société anonyme européenne et que, dans un système dualiste - conseil général et organe de direction ou de supervision - ou dans un système moniste - organe d'administration uniquement -, l'on tienne compte, l'on entende et l'on écoute le point de vue et le savoir des travailleurs par le biais de leurs représentants, et que les travailleurs connaissent la situation de l'entreprise, les risques qu'elle court, les vicissitudes qu'elle connaît et les objectifs qu'elle poursuit. Je ne puis, pour des raisons de temps - je crois d'ailleurs que ce serait inutile -, aborder les formes et degrés de participation, l'organe de négociation ou le rôle réservé à la société anonyme européenne dans la structuration de la vie sociale européenne. Mais, si vous me le permettez, je me référerai au rôle des représentants des travailleurs au moment de la fermeture de l'ensemble ou d'une partie des établissements dans une ou plusieurs nations, aux relations de personnel, à la création des filiales et, en général, à toutes les décisions transcendantales pour la vie quotidienne de l'entreprise. Sont importants également la période transitoire de trois ans, un haut degré d'uniformité dans les dispositions d'application du règlement et la transposition de la directive, qui justifieraient la raison d'être, faciliteraient la figure de la société anonyme européenne et contribueraient à faire davantage d'Europe, au bénéfice des entreprises, de l'emploi et des consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport veut faire croire que l’Union européenne a un rôle majeur à jouer en matière de droits de l’homme à l’échelle de la planète. Que, dans les pays riches d’Europe occidentale comme aux États-Unis, les droits et les libertés personnels soient un peu plus protégés que sur la majorité pauvre de la planète, c’est un fait, à condition de ne pas y regarder de trop près. À condition de fermer les yeux sur la chasse aux immigrés, dits 'sans-papiers', les charters d’expulsion, les lois contre les pauvres, d’oublier que le droit à un logement convenable est refusé à beaucoup. À condition d’ignorer que, dans un pays comme la France, la liberté d’expression s’arrête aux portes des usines, la diffusion d’un tract politique à l’intérieur pouvant être un motif de licenciement. À condition d’ignorer que, dans certains pays de l’Union, des droits élémentaires sont refusés aux femmes, comme le choix d’avoir ou non un enfant. À condition de considérer comme normal que le droit à un travail, à un salaire décent ne soit pas reconnu comme un droit fondamental et appliqué. Alors même que les droits humains tronqués ne sont assurés dans les pays riches que parce qu’ils sont refusés aux pauvres de la planète, ce sont précisément les pays riches, si fiers des droits de l’homme chez eux, qui maintiennent, dans les pays pauvres, nombre de régimes infects, basés sur l’oppression, et surtout sur une misère sans borne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans ce débat, je tiens d'abord à dire que nous attendons rapidement une proposition de directive-cadre pour assurer le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension complémentaire relevant du deuxième et troisième piliers, étant bien entendu que le premier pilier, qui couvre tous les risques biométriques, doit rester la pierre angulaire du système de protection sociale de l'Union européenne. Cette directive doit notamment définir le cadre pour l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation des personnes, à la libre prestation des services et à la double taxation en matière de fiscalité. Nous préconisons une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans les pays de résidence. En ce qui concerne la question controversée de savoir si les régimes de pension complémentaire doivent couvrir les risques biométriques, je tiens à préciser que, du point de vue fiscal, les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront être discriminés par rapport à ceux qui les couvrent. Pour ce qui est de la réglementation prudentielle, elle ne doit pas être disproportionnée pour garantir la sécurité des fonds. Voilà pour le cadre général. Je suis reconnaissante à la commission économique et monétaire d'avoir inséré toutes les conclusions pertinentes de la commission des droits de la femme dans la proposition de résolution. J'en viens au rapport de M. García-Margallo y Marfil. En ce qui concerne le plan d'action visant à approfondir le marché intérieur des services financiers, je voudrais mettre en garde devant certains stratèges qui veulent prendre en otage la libéralisation du secteur des services financiers, parce que les efforts entamés relativement à la fiscalité de l'épargne n'ont pas assez progressé à leur goût. Les choses étant ce qu'elles sont, il faut rappeler qu'un marché unique de capitaux et de services financiers peut très bien fonctionner en l'absence d'harmonisation fiscale. En présence de certaines propositions qui confondent l'ambition et la réalité, je tiens à souligner que la création d'une commission des opérations de bourse européenne n'est certainement pas la priorité numéro un et comme je n'ai plus de temps de parole, Monsieur le Président, je ferai une explication de vote demain pour dire ce que j'avais encore à dire, parce que, comme rapporteur pour avis et comme orateur sur un deuxième rapport, c'est vraiment impossible de dire tout cela en deux minutes.

Political group: PPE-DE
Je me réjouis de l’initiative de la Commission concernant le Livre vert sur l’esprit d’entreprise en Europe et je félicite le rapporteur, M. Langen, pour le travail détaillé et cohérent qu’il soumet à notre vote. Nous devons dire clairement que si l’esprit d’entreprise ne se développe pas rapidement dans l’UE, nous pouvons d’ores et déjà faire une croix sur les objectifs de Lisbonne. Le fléau du chômage ne pourra être combattu et la richesse de l’UE ne pourra augmenter, au profit surtout des moins nantis, que si l’esprit d’entreprise se développe. Pour que cela soit possible, les gouvernements doivent simplifier aujourd’hui les procédures administratives, créer des régimes fiscaux favorables aux entreprises et s’efforcer d’instaurer un environnement favorable à la création et au développement d’entreprises. Les banques doivent cesser d’opprimer les PME, elles doivent jouer le rôle utile de 'conseiller et appui' de celles-ci. Enfin, la perception sociale que le gauchisme cultive depuis des années, selon laquelle le profit est le diable et l’ennemi de la société, doit disparaître immédiatement et définitivement. Tout le monde doit avoir la conviction que le profit est la récompense de ceux qui font des efforts, qui prennent des risques, qui travaillent nuit et jour; de ceux qui sont ambitieux et capables de faire mieux. Le profit est le moteur de l’esprit d’entreprise et conduit au progrès des personnes, des peuples et des États.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Karas concerne la réglementation, par une directive, des fonds de pension complémentaires. Le Parti des retraités est tout à fait favorable à ce rapport et, surtout, à la réglementation et au développement par l'Europe des fonds de pension par capitalisation, lesquels s'avéreront certainement plus valables que les fonds par répartition que les différents gouvernements n'ont pas su gérer convenablement. Je regrette toutefois, Monsieur le Président, le fait qu'en commission de l'emploi et des affaires sociales, où nous en avons discuté, un amendement Fatuzzo qui demandait que les États membres interviennent en cas de faillite ou d'insolvabilité des fonds de pension n'ait pas été adopté. J'espère que cela se fera dans la prochaine version de la directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout simplement apporter un amendement oral à l’amendement de Mme Boudjenah et mettre le mot 'constate' au début: 'constate que le plan d’action pour l’Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne s’est toujours pas traduit par des engagements précis; demande au G8 et à l’Union européenne de contribuer rapidement à mobiliser les ressources nécessaires pour aider à réaliser les objectifs du NEPAD'. (Le Parlement marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0477/2003) de Mme Christa Prets, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d’organisations internationales telles que l’UNESCO et le Conseil de l’Europe (2002/2269(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0481/2003) de Mme Joke Swiebel, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (2003/2011(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - Ceci met fin au vote. EXPLICATIONS DE VOTE Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A5-0412/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon intervention prendra la forme d'une question afin de ne pas susciter les objections, tout à fait fondées, comme toujours, de la présidence. Madame la Présidente en exercice du Conseil, à vrai dire, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous ne fournissez pas d'explications concernant cette question qui reste en suspens. En fait, je ne parviens pas à voir quel est le problème. À l'époque, lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce Parlement, lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive, il existait différentes pierres d'achoppement, la clause de réparation, par exemple. Mais, dès lors que, avec la participation très directe du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous sommes parvenus à un accord sur cette clause, que reprend la proposition de la Commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le Parlement européen, je ne vois pas où se situe le problème. Je ne saisis pas non plus, comme cela a été dit, pourquoi il subsiste d'autres éléments problématiques qui, à l'époque, avaient retardé l'approbation du règlement des marques, comme ceux relatifs à la langue, à la procédure, à l'emplacement de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, car tout cela a déjà été réglé dans le cadre du règlement des marques. Aujourd'hui, pour ce règlement des dessins et modèles, les normes et les langues de procédure ainsi que la compétence de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur constituent des questions déjà résolues. Par conséquent, je ne comprends pas quel est le problème et, malgré votre invitation, je vous saurai gré d'éclairer ma lanterne.

Political group: PSE
L'utilisation de drogues, dures ou douces, soustrait les hommes et les femmes à des activités utiles et affecte leur santé. Ce serait donc une bonne chose qu'aucune drogue n'existe ou que personne n'en ait besoin. La réalité est malheureusement différente. Des accords internationaux qui obligent les États à la tolérance zéro n'aboutiront pas à un monde sans drogues. De nombreux jeunes découvrent l'utilisation des drogues douces comme une liberté inaliénable, et ensuite, il y a des profiteurs qui prennent plaisir à rendre des personnes dépendantes de drogues dures, payées au prix fort. Une interdiction sur les drogues douces a pour seule conséquence que ces jeunes vont se rebeller et tomber facilement dans la consommation de drogues dures. Je défends le système néerlandais, non pas que je cherche à atteindre le sommet de la liberté individuelle, mais parce que ce système aide à prévenir l'apparition de problèmes insolubles. Deux positions extrêmes dans ce débat sont issues de mon groupe de la . Mme Schröder se fait porte-parole de ces jeunes rebelles, et défend la liberté totale, sans aucune régulation de la part des autorités. En bon communiste, M. Alyssandrakis ne voit que les dangereux barons de la drogue qui doivent être éliminés sans pitié. Tous deux font état d'une partie de la vérité, mais passent le reste sous silence. Le rapport de Mme Buitenweg offre une bonne solution intermédiaire, qui nous a permis d'obtenir de bons résultats aux Pays-Bas. C'est la voie que j'ai toujours soutenue et que je continue de soutenir.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis littéralement indignée par votre réponse, car vous n'avez pas dit un seul mot sur la question centrale qui nous préoccupe, à savoir la manière dont nous voulons parvenir à la liberté de choix des consommateurs ou dont nous pouvons la garantir. Vous n'avez pas dit un mot sur la manière dont nous allons traiter la décision prise par le Parlement en première lecture en vue de fixer une limite de 0,5 % pour l'étiquetage. C'est précisément de cela que le Conseil discute en ce moment ! Avec la limite que vous prévoyez pour les semences, cette valeur ne peut pas être atteinte ! Vous le savez, et c'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander de nous dire comment vous envisagez de tirer les conséquences du vote du Parlement. Est-ce que cela signifie que vous entendez parvenir à un fait accompli, que vous prévoyez pour ainsi dire de faire un cadeau de Noël à l'industrie des semences ? Je pense que vous devez nous communiquer votre position quant à la manière dont vous allez traiter la décision du Parlement en première lecture sur ce règlement. Vous avez également dit que la contamination était inévitable. C'est aussi faux qu'inacceptable ! Vous vous faites le porte-voix du secteur des biotechnologies, car c'est précisément ce qu'affirme ce lobby, et ce n'est pas vrai. Des tests réalisés en Europe ont révélé qu'il n'y avait pas de contamination notable des semences, et il existe même en Autriche une obligation de pureté des semences. Je pense que c'est ce dont nous avons besoin. Nous devons garantir la liberté de choix des consommateurs, et pour y parvenir, il nous faut une obligation de pureté. Nous ne pouvons nous permettre de capituler devant une contamination qu'une politique adéquate permettrait d'éviter, car nous ne pouvons autoriser la dissémination d'aucun produit, d'aucune semence provoquant de telles contaminations. Nous devons garantir la liberté de choix du consommateur, raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas faire de cadeau de Noël à l'industrie des semences, mais plutôt de nous donner un calendrier. Nous voulons savoir ce que prévoit la Commission, et si elle est prête à accepter la décision démocratique du Parlement et à attendre que nous adoptions la résolution sur le rapport Scheele.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, si je salue le rapport de la Cour des comptes, qui est d'une très grande utilité et que nous devons soutenir afin de soutenir l'Europe, je ne puis m'empêcher d'évoquer le malaise suivant : certains médias ont de nouveau communiqué à l'avance des versions partielles et intéressées du rapport. Ce fait nuit inutilement, Monsieur Karlsson, aux citoyens, aux fonctionnaires et aux institutions et donne en outre l'impression que la Cour de comptes est un organe politique devant rendre des comptes aux électeurs par le biais de l'opinion publique. Ces fuites, Monsieur Karlsson, n'existent pas dans la plupart des cours des comptes des États membres ou des régions européennes. Il vous est donc possible de les éviter. Quel mépris pour l'Assemblée, mais aussi pour vous-mêmes, car cela montre que ceux qui sont chargés du contrôle ne contrôlent pas. En conséquence, Monsieur Karlsson, si ces fuites se répètent, mon groupe politique demandera une réforme allant au-delà d'un simple ajournement de ce débat. Deuxièmement, je tiens à dire que le problème des irrégularités et de la mauvaise utilisation du budget n'est pas un problème géographique mais transversal. Ici, il n'y a ni nord, ni sud, ni est, ni ouest, ni pays pauvres, ni pays riches. Il y a seulement un problème d'inadéquation et de mauvaise interprétation des législations nationales et communautaires. Je souhaiterais que les pays supportant la charge de l'effort de cohésion intérieure économique et sociale n'emploient pas ce genre d'arguments, étant donné que ce sont les pays qui reçoivent les fonds de l'Union européenne qui sont les plus intéressés par l'efficacité de cet effort de solidarité. Enfin, je tiens à souligner que la Commission songe encore ­ comme le précise le rapport que vous nous présentez - à utiliser comme indicateur principal du succès de sa gestion financière le degré d'utilisation des crédits financiers assignés dans le budget annuel. La Commission doit néanmoins mesurer son succès en fonction du degré auquel elle arrive à atteindre les objectifs assignés au moindre coût. Nous soutenons le rapport que vous nous présentez pour demander ce changement de philosophie que nous souhaitons voir émaner de la réforme que le président Prodi a promis de faire devant ce Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai demandé à intervenir au nom du groupe européen dans le cadre d’une motion de procédure pour attirer votre attention sur la situation de Vincent Reynaud, français originaire de Strasbourg, et de Thierry Falise, d’origine belge. Ces deux journalistes et leur interprète sont détenus au secret depuis le 5 juin à Vientiane, au Laos. Ils sont accusés par la police laotienne d’avoir eu des contacts, dans le cadre de leur profession, avec des bandits concernant le meurtre d’un milicien laotien, alors qu’ils effectuaient en réalité un reportage sur une minorité de montagnards. Ils encourent à cette heure la peine capitale. Au nom de mon groupe, je vous demande, Monsieur le Président, d’intervenir immédiatement auprès des autorités laotiennes pour obtenir la libération des journalistes Vincent Reynaud et Thierry Falise, et pour que la justice et la vérité puissent être faites, à un moment où notre inquiétude est grande et notre émotion très vive. (Applaudissements)

Political group: PSE