GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rends aujourd’hui, au nom de la commission économique et monétaire, l’avis concernant la question de la comitologie, considérant notamment ce qui a été évoqué à la fin de la précédente intervention, à savoir la procédure Lamfalussy en ce qui concerne la législation relative à la création du marché intérieur pour les services financiers. Nous nous sommes fixé pour objectif, tout comme le groupe Lamfalussy, d’élaborer dans ce domaine une législation adaptée au marché et praticable, ce que nous souhaitons tous et que nous ambitionnons tous de mettre en place. Toutefois, nous devons aussi examiner à quoi ressembleront les procédures à l’avenir. En tant que Parlement, nous devons nous demander si les futures procédures auront une légitimité démocratique suffisante, car bien sûr nous obtenons de plus en plus souvent de soft law, donc une législation à l’échelle internationale. Je me contenterai de citer ici Bâle II et les normes comptables internationales, qui deviendront bientôt, grâce à la Commission européenne, puis à leur adoption par le Conseil et le Parlement, partie intégrante de la législation européenne. Si tout cela devrait se faire à l’avenir dans le cadre d’une procédure de comitologie, une directive-cadre ne donnant que quelques instructions générales, nous aurions un problème de légitimité, et le Parlement se réserve le droit d’avoir à l’avenir son mot à dire sur les dossiers très importants. Je ne peux donc qu’apporter mon soutien au rapporteur, M. Corbett. Ce qui est essentiel pour nous, au Parlement européen, c’est que nous conservions notre influence à l’échelon européen. Cela ne veut pas dire que nous souhaitions également discuter les détails techniques en plénière ou en commission. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Mais il est essentiel que, si nous estimons que des dispositions prennent un mauvais chemin, nous puissions le signaler et, à cet effet, il est capital que la constitution que prépare actuellement la Convention sur l’avenir de l’Europe nous confère à l’avenir un droit de rappel, c’est-à-dire que nous devons avoir le droit, lorsque nous ne sommes pas satisfaits de quelque chose, de rappeler cet élément, de le redéfinir et de le corriger. Il est donc essentiel que la Commission et la Convention nous apportent leur soutien sur ce point, et que nous puissions y ajouter encore les dispositions nécessaires.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mes 34 collègues du parti d’Allemagne, ainsi qu’en mon nom propre, exposer les faits suivants, dans le cadre du vote sur le rapport Watson, ex-rapport Schmitt : la question du droit d’immigration, du droit d’asile et les questions du droit au séjour sur le territoire fédéral font, en ce moment, l’objet d’un débat global en République fédérale d’Allemagne. Le gouvernement fédéral, le parlement allemand, les länder, les commissions des partis et des commissions indépendantes ont réfléchi de façon approfondie sur les questions qui concernent également le rapport Watson et nous en sommes maintenant à une phase de négociations législatives au parlement et entre le parlement, le gouvernement et le Bundesrat. C’est justement dans ce contexte que nous sommes confrontés au Parlement, en tant que délégation SPD, aux propositions de la Commission, aux conclusions du rapporteur Schmitt - maintenant Watson -, aux propositions des différents groupes qui sont parfois contraires, parfois concordantes, avec des aspects dont, en tant que allemands, nous discutons dans des débats de politique interne. C’est pourquoi, sur certains points, nous avons pris nos distances par rapport à notre groupe, soit en nous abstenant, soit en refusant des propositions, bien que notre rapprochement avec le groupe PPE- ne sera indiqué que dans le procès-verbal et sera seulement de nature typographique, sur le fond nous sommes en général d’avis différents. Toutefois, par loyauté envers notre famille sociale- , nous nous sommes rangés du côté de notre fraction dans le vote final en faveur du rapport Watson, bien que, justement en raison du droit constitutionnel allemand, nous avions d’importantes réserves sur certains points et que nous devions les faire valoir. Je souhaite expliquer cela ici, car, au moment où nous devons nous prononcer au Parlement sur ce thème, nous n’avons pas encore déterminé notre position en politique intérieure, si bien que, quoi que nous décidions ici, ce ne sera pas forcément concordant avec les débats actuellement en cours chez nous.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer l’attention de l’Assemblée sur un important séminaire qui s’est tenu à Dublin ces deux derniers jours concernant le sida et le virus HIV. Je voudrais également attirer l’attention de la Commission sur les résultats de cette conférence, en particulier sur le fait que l’accroissement des cas de sida a pris une ampleur telle qu’on parle d’une épidémie pire que la peste noire du XIVe siècle. J’espère vivement que mes collègues - non seulement durant cette session, mais également lorsque le nouveau Parlement aura été constitué - reconnaîtront la gravité de ce problème catastrophique et fatal auquel nous sommes confrontés. J’espère également, Monsieur le Président, étant donné que vous étiez présent à Dublin, que cette conférence aura un prolongement auprès de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis heureuse d’exprimer ma satisfaction quant au rapport de M. Radwan sur le prochain accord de Bâle II. Développer un nouveau cadre pour l’adéquation des fonds propres maximisera l’efficacité des règles en matière de fonds propres pour assurer une stabilité financière globale, maintenir la confiance dans les institutions financières et protéger les intérêts des consommateurs et des déposants. Cela serait bénéfique non seulement pour le secteur bancaire, mais aussi pour l’économie européenne dans son ensemble. Cependant, un dialogue structuré entre les autorités de surveillance, les autorités réglementaires et les représentants des sociétés bancaires et d’investissement est essentiel à la création d’un cadre viable pour les capitaux. Il manquait un élément fondamental: le contrôle démocratique. Dès lors, je salue vivement l’objectif de M. Radwan d’impliquer le Parlement européen dans le débat sur l’adéquation des fonds propres et d’ajouter des éléments visant à démocratiser le processus de prise de décision. Le principe selon lequel il convient de prendre en considération les risques des entreprises pour fixer le taux d’intérêt est un principe opportun. Les risques devraient être considérés de la même façon, indépendamment de la nature juridique et du niveau de complicité de l’institution en question. Néanmoins, les inquiétudes concernant les crédits aux PME, qui ont été mises en évidence dans le rapport et par de nombreux collègues, sont fondées. Par exemple, en Finlande, seules les banques les plus importantes et une douzaine d’entreprises ont une notation externe. Dès lors, pour nous, la réutilisation exclusive de notations externes n’est pas une solution viable à court terme. Au lieu de cela, les notations internes basées sur un critère convenu de ratio pivot pourraient être développées afin d’éviter des coûts excessifs pour les PME. Un bon nombre d’options nationales me préoccupent. Je crains qu’il n’y ait des divergences dans l’interprétation et l’application du nouveau cadre par les autorités nationales de surveillance. Ces divergences nationales pourraient engendrer des inégalités concurrentielles au sein du marché unique. Je voudrais aussi mentionner la reconnaissance mutuelle avec les États-Unis. Les banques et sociétés d’investissement européennes qui opèrent dans des pays qui n’appartiennent pas à l’UE ne devraient pas être pénalisées par la charge potentielle qui pourrait émerger des exigences divergentes entre les autorités de surveillance de leur pays et du pays d’accueil. Cette question relève pour nous de la plus haute importance, particulièrement au sein de la délégation du Parlement européen aux États-Unis où nous avons débattu ces règles en matière de sécurité financière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il ne fait aucun doute que cette très importante 'directive historique', comme vous l’avez qualifiée, ainsi que les propositions correspondantes du Parlement européen, arrivent au bon moment. Juste à temps ! La lutte contre les discriminations, fondées sur l’origine raciale ou ethnique, ou encore sur les convictions religieuses, revêt aujourd’hui, sur le continent européen, un caractère d’urgence. La survivance de l’esprit d’intolérance, de type moyenâgeux, la création de partis reposant sur des conceptions racistes, la montée de la violence, attestent que le respect de la différence, qui est le signe distinctif des sociétés développées, ne s’est pas totalement imposé. Il est évident qu’au XXIe siècle, la confrontation idéologique et politique opposera la conception cosmopolite et progressiste, qui admet le pluralisme culturel, et le fondamentalisme qui considère la différence avec crainte et hostilité, et promeut le racisme et la xénophobie. Pour cette raison, il est indispensable que l’Union européenne mette en place un dispositif de protection juridique et accélère les processus d’intégration de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour tous ceux qui habitent sur le territoire de l’Union Européenne. Nous espérons que les États membres, après adoption de la directive par le Conseil, donneront la priorité directe, premièrement, à la coopération judiciaire et à l’harmonisation de leur législation pénale ; deuxièmement, à la formation des organes publics et des employeurs relativement à l’application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisièmement, à l’application de la Charte des partis politiques européens de 1997 pour la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrièmement, au droit d’action collective pour les victimes isolées de la discrimination ; cinquièmement, à la garantie de l’accès des minorités à la formation professionnelle, à l’emploi, aux services de santé, à l’assurance sociale et aux systèmes de retraite, ainsi qu’à leur participation à la politique économique et sociale et à la vie culturelle. Nous devons encore ajouter la nécessité de sensibiliser les citoyens aux discriminations directes et indirectes, ainsi que le suivi de l’application du cadre institutionnel communautaire et l’élaboration de notre politique de l’immigration, sur la base des principes qui régissent cette très importante directive.

Political group: PSE
Madame la Présidente, sur la base de l’article 37 de notre règlement, le Conseil ou la Commission peuvent demander à faire une déclaration au Parlement européen, mais l’organisation du débat est confiée au président du Parlement - à vous en l’occurrence. Cela étant, et comme le débat est public et qu’il est suivi par une opinion publique européenne bouleversée, je pense que nous avons tous l’obligation de demander au Haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne qui était, dans un passé encore récent, secrétaire général de l’OTAN et pour lequel une instruction est pendante devant la Cour de justice internationale de la Haye afin qu’il soit traduit pour crimes contre l’humanité, selon des déclarations du procureur au quotidien 'La Republica' et ailleurs, de lui demander, dis-je, pour que nous ne soyons pas accusés de complicité, de nous expliquer comment, en tant que secrétaire général de l’OTAN, il a donné le feu vert à la conduite d’une 'miniguerre nucléaire' dans les Balkans. Et cela d’autant plus que M. Solana en a rejeté la coresponsabilité sur le Parlement européen. Vous devez nous répondre dans cette enceinte. Il nous a dit que nous étions, nous aussi, coresponsables de la miniguerre nucléaire pour avoir appelé à l’intervention dans les Balkans.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, excusez-moi, j'essaie d'attirer votre attention, mais vous allez très vite, ce dont je vous félicite. Je voudrais simplement, à propos du rapport de Mme Jackson, dire que je n'ai pas pris part au vote pour des raisons voisines de celles de Mme Lienemann. Je considère que le respect du droit communautaire doit être général et ne saurait faire l'objet d'interprétations sélectives nécessairement arbitraires. Je voudrais qu'il soit porté au procès-verbal que je n'ai pas pris part au vote. *** Rapport annuel (A5-0050/2000) de M. Haarder, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998-1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI)) Au sujet du paragraphe 45 :

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui ont travaillé dur en étroite collaboration avec le rapporteur afin de tenter de trouver un compromis sur cette directive. Je vais aborder quelques points. Tout d’abord, le principe du pollueur-payeur a été mentionné à plusieurs reprises ce soir. Nous disposons déjà d’une législation prévoyant ce principe. Par le passé, le pollueur ne payait qu’une amende, mais nous avons modifié fondamentalement cette situation et, désormais, le pollueur assume les coûts des mesures nécessaires pour réparer les dommages qu’il a causés. Il s’agit là d’une modification fondamentale de la législation. Si nous voulons l’adopter, nous devons examiner les systèmes de garantie financière sous-jacents. C’est pourquoi je pense qu’une garantie financière obligatoire est importante. C’est un point essentiel. J’accepte l’observation formulée par Mme Niebler et le commissaire, selon laquelle le marché n’est pas encore développé. C’est la raison pour laquelle, dans un certain nombre d’amendements, nous demandons à la Commission d’examiner le marché dans son ensemble et de garantir que, lors de l’introduction d’un système obligatoire à une date ultérieure, toute la zone soit couverte. Je voudrais ajouter que nous avons également évalué les points de vue des États membres et que nous leur avons donné la responsabilité de définir les activités à faible risque et de les exclure. Il s’agit là d’une avancée majeure pour les entreprises de tous types et de toutes tailles. Pour ce qui est de la remarque du commissaire eu égard à la responsabilité des États membres, je me rends bien compte que les négociations menées ces derniers mois avec le Conseil concernant cet élément n’ont pas été faciles. Cependant, nous devons aboutir à une situation où, si une personne ne respecte pas ses engagements ou si un exploitant devient insolvable et ne dispose pas de cette assurance, quelqu’un doit réparer les dommages. Qui devra le faire? Ce ne peut être les autorités locales; ce doit être les États membres, et nous ne pouvons autoriser ces derniers à ne pas agir et à permettre à la pollution de continuer à croître. Les États membres ont donc une responsabilité. En quelques mots, concernant les circonstances atténuantes, je suis heureux de voir que le commissaire accepte les amendements 40 et 61. J’espère qu’ils seront adoptés. Et je me réjouis que les circonstances atténuantes soient prises en considération, tout comme le respect de permis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que cette Assemblée ait adopté, à une majorité de plus de 90 %, l'excellent rapport de notre collègue M. Schröder, qui qualifie, pour la deuxième année consécutive, les décrets Beneš comme contraires au droit international et aux droits de l'homme, et souligne qu'ils contreviennent à l'acquis communautaire ainsi qu'aux critères de Copenhague. L'Assemblée l'a fait de manière à ce que la République tchèque ait la possibilité de se défaire de ces décrets contraires aux droits de l'homme par ses propres moyens. J'invite Prague à saisir ce signe, cette invitation, cette demande de dialogue, à y donner suite et à faire en sorte que, de concert avec cette Assemblée, ces reliques d'une ère nationaliste puissent être abandonnées. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous disposons depuis fort longtemps d’un traité contre les armes biologiques et à toxines. Son application et le contrôle de son application ne sont pas possibles en l’absence d’un protocole qui en établirait les modalités. Pendant des années, nous nous sommes efforcés de l’obtenir, sans succès. Ce protocole a été saboté par les États-Unis, et ne me demandez pas pourquoi. Je lis les déclarations des analystes américains selon lesquelles ils n’avaient pas eu le temps d’achever certains programmes relatifs à telle guerre et qu’ils s’empressaient de les achever. Quoi qu’il en soit, après les événements terribles de New York et les cas d’anthrax aux États-Unis, il faut absolument en revenir le plus vite possible au principe du contrôle et de l’application de ce traité. J’ai été très étonné d’entendre M. le commissaire dire que la position des États-Unis n’a pas changé et que nous ne devons pas espérer obtenir un protocole et ce que celui-ci prévoit en matière de suivi et d’application du traité. Je crois, chers collègues, que nous devons retirer le passage du projet commun de résolution qui vous est soumis, à savoir que nous saluons le changement de position des États-Unis. C’est une erreur ! Demain, il faudra retirer ce point par amendement oral. Deuxièmement, Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne nous avez pas dit comment vous pouvez et avez l’intention d’exercer une plus grande pression sur les États-Unis, puisque c’est d’eux que tout dépend. Et je m’interroge : les discussions suffisent-elles ? Troisièmement, il y a une nouvelle donne, Monsieur le Président. Il est établi que l’on peut produire de telles armes de destruction massive en ayant recours au génie génétique, c’est-à-dire sur la base de recherches soi-disant destinées à la production de vaccins et à d’autres thérapies, ou sur la base de recherches réelles qui peuvent très facilement être détournées à des fins militaires. J’ai rédigé un amendement en vue de notre résolution de demain. Je crois que nous devons l’adopter et que l’Union européenne doit inclure cette question dans le débat. Enfin, s’il s’avère, chers collègues, comme le soutient le FBI, que l’anthrax a été produit et qu’il provient des États-Unis, y a-t-il ici des collègues qui proposent que quelqu’un - je ne sais qui - bombarde les États-Unis ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je souhaite attirer l’attention de nos collègues et les inviter à la plus grande vigilance face à une manifestation qui part aujourd’hui de Bruxelles à destination de Paris. Elle est organisée par la scientologie et prétend mettre en œuvre un marathon contre l’intolérance religieuse pratiquée en France. Il me semble qu’il s’agit là d’une manifestation extrêmement dangereuse, alors que mon pays est celui où la lutte contre les sectes a marqué des points très significatifs et dont, je crois, l’Europe continue à avoir besoin de s’inspirer, c’est-à-dire des valeurs de laïcité, de tolérance, mais de vraie tolérance, non pas celle pratiquée par les sectes. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, à Thessalonique, vous avez réalisé des progrès sur la question des pays des Balkans occidentaux et des perspectives de leur adhésion à l’Union européenne. C’est une très bonne chose. Par contre, nous n’êtes pas parvenu à fixer un calendrier. Je crains vivement que nous ne puissions prévoir les nouveaux conflits à venir. Deuxièmement: l’invasion de l’Irak a été suivie par une occupation militaire et la logique d’une telle occupation, c’est-à-dire des hommes cagoulés, des espions policiers, et ainsi de suite. Comme nous l’avons appris hier, les forces d’occupation construisent un nouveau Guantanamo. Sur le plan politique, que disons-nous à ces messieurs que nous appelons parfois alliés et dont certains sont également membres de l’Union européenne? Je ne comprends pas. Je pense que nous ne résoudrons aucun problème en étant politiquement conciliants avec ces alliés. Troisièmement, vous avez signé un accord avec les États-Unis. Le Parlement européen vous a accusés au motif qu’il s’agit d’une violation de la démocratie. L’article que vous avez choisi exclut les parlements; il stipule néanmoins que les États membres sont habilités à exprimer des objections si leur système intérieur l’exige. La Grèce agira-t-elle de la sorte? Quatrième et dernier point, si le Traité constitutionnel a connu de réelles avancées, c’est à l’aide de procédures opaques et, selon moi, très dangereuses, qui pourraient même modifier l’essence de tout le travail de la Convention. Une question: comment garantirons-nous la politisation de l’unification de l’Europe et la coopération limitée susceptible de dynamiser l’action de ceux qui entendent vraiment faire autre chose que les efforts déployés par les Américains pour réduire tout au plus faible dénominateur commun? La Grèce organisera-t-elle un référendum dans le cadre de cette effort de politisation? Je ne dis pas cela pour réduire la portée des commentaires positifs que nous avons entendus, mais bien pour vous rappeler que la politique doit continuer et qu’il reste encore des problématiques très sérieuses à résoudre, qui concernent notamment la poursuite de la vie politique européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter de tout cœur, au nom de mon groupe, le rapporteur pour son travail, qui décrit très fidèlement, avec beaucoup de cohérence et de façon très exhaustive la situation actuelle. Si mon groupe a déposé de nombreux amendements, déjà en commission puis en plénière, ce n'est pas pour remettre en question la qualité du rapport, mais parce qu'il défend une opinion politique divergente, surtout en ce qui concerne la portée juridique du principe de subsidiarité. Mon groupe veut une Union forte qui assume pleinement les tâches qui lui incombent, une Union qui crée un marché intérieur efficace et qui permette réellement de renforcer la cohésion sociale et régionale. La Communauté doit pouvoir agir partout où elle peut apporter une valeur ajoutée supérieure. C'est le moment ou jamais d'insister particulièrement sur la force de l'action communautaire. Premièrement, parce que, à la veille de l'élargissement, nous avons besoin d'une Union européenne forte et capable d'aider les futurs États membres et leurs populations, voire de venir à bout des si nombreuses ruptures qui guettent ses États membres. Deuxièmement, c'est précisément au Parlement européen qu'il faut mettre l'accent sur l'européen et sur le communautaire, à une époque où nous devons constater que les gouvernements de nombreux États membres s'éloignent de cet engagement et où nous assistons à une montée des nationalismes égoïstes et égocentriques. Mais c'est précisément si l'on veut que la Communauté laisse son empreinte dans toutes les affaires européennes essentielles et que les citoyens adhèrent à ce projet, qu'il est plus que jamais nécessaire de se concentrer sur l'essentiel et de rayer de l'ordre du jour certains thèmes actuellement débattus. De même, je suis convaincue que, si nous pouvons trouver un accord sur ce qui est pertinent et indispensable, nous parviendrons à rayer le superflu de notre ordre du jour. Je pense que nous pourrons y parvenir en agissant au cas par cas. Il est certainement plus facile de prendre des décisions pragmatiques au cas par cas que dans le cadre de rapports généraux et de débats de principe. Cela est particulièrement vrai pour le principe de subsidiarité, mais certainement aussi pour la qualité de la législation. Au lieu de débattre dans le vide sur des principes généraux, notre Assemblée ferait mieux de réfléchir plus souvent, et au cas par cas, sur la nécessité de certains projets et de consacrer plus de temps et de capacité à la qualité législative.

Political group: PSE