GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je proteste contre l'arrivée tardive d'un commissaire à une réunion du Parlement, quel que soit l'endroit où celle-ci ait lieu. Nous n'avons pas choisi de siéger à Strasbourg. J'estime que s'il arrive une demi-heure en retard, le débat doit commencer. De toute manière, je trouve son retard inacceptable. Je voudrais ajouter un deuxième point à l'intention de ma collègue Roth-Behrendt du groupe parlementaire qui affirme que nous pouvons commencer le débat puisque nous disons de toute façon tous la même chose. J'appartiens au groupe parlementaire du et nous ne chantons pas toujours la même chanson. Nous avons des opinions originales et notre contribution montrera que nos idées sont claires et que nous prenons en considération des situations actuelles.

Political group: PPE-DE
M. le commissaire nous a seulement dit ce qu'il pouvait. Cependant, il a omis certaines choses, qui ont déjà été débattues au sein des comités spéciaux de l'agriculture. Par exemple, en ce qui concerne le riz, vous savez que le prix d'intervention a diminué de 60 %, que la production interne est stabilisée et que la consommation a augmenté de 20 %. Pourtant, depuis cinq ans, la situation est insoutenable pour les producteurs de riz, pour qui l'avenir s'assombrit jour après jour à cause des décisions TSA ('Tout sauf les armes') et des importations de riz basmati, qui ne correspond ni en termes de caractéristiques, ni en termes d'origine. Nous pourrions également parler de l'ail, des champignons, du miel, des tomates, du riz, du vin, des jus concentrés, etc. Nous pourrions constater que la qualité, la sécurité des produits importés ainsi que les méthodes de production, tant en termes de bien-être animal qu'en termes de garantie de la qualité et de protection de l'environnement, ne sont soumises à aucun contrôle. Je vous demande donc quelles sont les mesures supplémentaires qui font partie de la supervision de la Commission, pour que vous ne me répondiez pas que le contrôle revient aux États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la réforme de 1998 a généré de graves problèmes aussi bien en Espagne qu’en Grèce, en particulier le quota de 419 000 tonnes, alors qu’il était certain, d’après les chiffres des directions de l’agriculture, que la production en Grèce atteignait les 600 000 tonnes et plus. Le quota de 419 000 tonnes a causé de graves problèmes aux petits producteurs d’olives. Le ministère de l’agriculture s’est alors efforcé de résoudre le problème en réduisant la production et nous en sommes arrivés à cette situation. Comme vous le savez, des manifestations ont eu lieu très régulièrement en Grèce à cause des injustices qu’entraînent ces maigres quotas pour les oléiculteurs. Donc, concernant la demande de mon honorable collègue espagnole, je pense que l’injustice est la même en Grèce. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, ces quotas doivent être modifiés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur pour le travail qu’il a accompli en faveur de cette nouvelle organisation commune des marchés. Il y a là deux aspects fondamentaux qui justifient toutes les interventions dans lesquelles les orateurs soulignent l’importance de la revalorisation de ces professions. Tout d’abord, le fait que le secteur soit d’une importance capitale pour les régions concernées - d’une importance vitale, même, pour de vastes régions - et deuxièmement le fait que nous pourrions produire beaucoup plus, comme on l’a dit ici, parce qu’il y a sous-production dans le domaine de la viande ovine et caprine. Œuvrer pour revaloriser, développer, remettre au goût du jour ces produits et ces lignes de production, c’est œuvrer pour le bien commun, c’est pratiquer de la politique régionale à bon compte, et c’est un secteur de l’agriculture où il y a manifestement de grands progrès à faire. Ici plus que dans d’autres domaines, une politique 'à la Robin des bois' est donc particulièrement bienvenue et utile. J’espère que le vote verra la victoire des positions permettant de doter le secteur d’un financement accru.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la politique menée par de nombreux États membres ainsi que, dans une large mesure, par l'UE dans ce domaine nous attribue à tous une coresponsabilité dans la découverte des cadavres de Douvres et de ceux échoués sur la côte espagnole. Ce que nous faisons, c'est traiter les symptômes ; nous ne faisons rien pour traiter la maladie elle-même. La maladie est constituée par ces 20 millions de personnes qui sont en fuite de par le monde. Le projet qui nous est présenté réduira le nombre d'humanistes et accroîtra celui des maffiosi impliqués dans le trafic d'êtres humains et dans le transport de réfugiés. On prétend que le trafic d'êtres humains est une activité lucrative, mais j'estime que des projets tels que celui qui nous est présenté la rendront encore plus lucrative. Les prix vont augmenter, car la mafia inclura les amendes dans le prix. En d'autres termes, les personnes désespérées rempliront encore davantage les poches de la mafia. L'offre va se restreindre, mais la demande va continuer à augmenter. D'où une hausse des prix, à l'image de l'économie de marché. Il y aura de plus en plus d'acteurs dépourvus de tout scrupule et donc davantage d'accidents du type de celui de Douvres. Le rapporteur a fait de son mieux pour modérer la proposition - je l'admets. Il a fait ce qu'il pouvait, mais il n'en est pas moins vrai qu'on continue à traiter les symptômes et non la maladie. Mon groupe soutiendra évidemment les amendements déposés par le rapporteur ainsi que par le . Nous soutiendrons principalement les amendements visant à rejeter totalement cette initiative et mon groupe émettra des avis très différents lors du vote final sur le rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, celui qui qualifie de bestiales les atrocités perpétrées en Sierra Leone insulte les animaux. Après huit ans de guerre civile, on semblait enfin s’acheminer sur la voie de la paix mais des actes de cruauté ignobles se poursuivent tranquillement, surtout à l’encontre des femmes et des enfants. Les enfants soldats sont largement exploités afin de servir les intérêts malhonnêtes des adultes. Il est impossible de stabiliser le pays et de le reconstruire tant que le massacre des civils continue. L’Europe doit apporter sa contribution financière à la mise en œuvre du programme DDR. Le trafic de diamants doit faire l’objet d’une lutte efficace. Le soutien de l’Europe est également capital pour les programmes de réhabilitation. Un bon accompagnement psychologique et physique des victimes est en outre hautement souhaitable. Si l’on veut assurer une paix durable, il faut absolument que les coupables soient punis et non promus au rang de ministres. Quand les bêtes rentreront-elles dans leur cage ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport de M. Paciotti parce que je crois qu'il est juste que l'Union européenne s'intéresse à tout ce qui concerne la protection des données personnelles que des criminels utilisent malheureusement trop souvent pour en tirer profit. Parmi ceux qui en souffrent, comme j'ai déjà pu le dire à d'autres occasions, figurent certainement les personnes âgée et les retraités. Je voudrais cependant également que - et par mon vote favorable je tiens à le souligner- l'on dispose, certes, en ce qui concerne la protection des données personnelles mais que l'on fasse aussi quelque chose pour les connaître, nos données personnelles. En Italie, par exemple, les travailleurs ne parviennent pas, encore à l'heure actuelle, à savoir quel sera le montant de leur pension, combien d'argent ils ont versé aux caisses de retraite. Ils ignorent donc une partie de leurs données personnelles. Je souhaite donc, avec ce vote, qu'à l'avenir on protège non seulement nos données personnelles mais que l'on fasse en sorte que chacun d'entre nous connaisse non seulement son nom, son prénom et sa date de naissance mais également le montant de sa future pension.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, après ce qui a été dit, surtout à l'instant par M. Coelho, qui était président et coordinateur de notre commission l'an dernier, il n'y a pas grand chose à ajouter. Je voudrais seulement rappeler que l'an dernier la délégation du Parti italien s'est abstenue sur le vote du rapport Smith, parce qu'il nous semblait qu'il n'insistait pas assez sur le fait que les interceptions aveugles opérées par Echelon sont contraires à toutes les dispositions légales prévues par les droits de l'homme. Ces interceptions, en effet, n'ont aucune limite, elles ne se font pas suite à une décision préalable de la magistrature et les objectifs n'en sont pas indiqués. C'est une sorte de filet qui est jeté dans l'attente que quelqu'un prononce le mot 'bombe' ou 'attentat'... Ensuite, nous n'avons plus rien dit. Après le 11 septembre, naturellement, personne ne s'est souvenu de ces choses, parce qu'on se disait : 'Vous le voyez bien, que les services secrets sont nécessaires !' Certes, mais l'on pouvait objecter que, puisqu'ils avaient été impuissants jusque là à éviter le terrorisme, c'est peut-être qu'ils ne valaient pas grand chose. En tout cas, aujourd'hui nous nous retrouvons avec un rapport qui fait transparaître que l'on n'a pas fait grand chose pour satisfaire les demandes, les quarante-quatre recommandations que nous avions formulées. J'estime, pour commencer, qu'il est essentiel de publier le rapport de la Commission pour que les citoyens soient informés ; il est essentiel également d'insister pour qu'il y ait dans tous les pays de l'Union une législation qui respecte la charte des droits fondamentaux, aussi bien celle de la Convention que celle pour laquelle nous avons voté avant Nice. Ceci est décisif pour pouvoir appartenir à l'Union. Naturellement, reste ensuite le problème du contrôle démocratique des services secrets dans les différents États, qui est effectivement très déficient. Enfin, je rappellerai - j'espère qu'on ne trouvera pas cela de mauvais goût - le fait que le Royaume-Uni appartient encore à Echelon et continue, je crois, à travailler en collaboration avec les États-Unis, c'est-à-dire avec ceux qui dirigent toutes les activités antiterroristes et violent manifestement les droits de l'homme : voir par exemple Guantanamo, les bombardements, etc. Comment pouvons-nous être absolument sûrs qu'en procédant à ces interceptions nos alliés ne violent pas les droits de l'homme ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la transposition au niveau national de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable à la concrétisation des objectifs fixés à Lisbonne. L’augmentation des carences en matière de transposition provoque l’éclatement des marchés européens et réduit les avantages du marché intérieur. Par exemple, si les directives relatives aux télécommunications ne sont pas mises en œuvre dans les États membres, le développement du secteur perdra en cohérence. Pour maintenir notre compétitivité, nous devons absolument accroître les ressources de la recherche et de la formation. Les produits en vrac et la main d’œuvre mal formée ne nous suffiront pas à l’avenir. La fiscalité affectant les revenus et les charges indirectes des employeurs doivent être allégées en Europe pour favoriser l’emploi et surtout pour simplifier les possibilités d’embauche dans les petites et moyennes entreprises et dans les jeunes pousses. Une fiscalité réduite favorisera quant à elle l’esprit d’entreprise européen, un des fondements de la compétitivité. La fiscalité doit rester du ressort des États membres. J’encourage également les États membres à alléger la fiscalité dans le sens des objectifs arrêtés à Lisbonne et, parallèlement, à se pencher sur une compétition fiscale positive et équitable. À ce niveau, la tâche de l’Union consiste à collecter des informations comparables et à diffuser les meilleures pratiques.

Political group: PPE-DE
Nous estimons que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif important pour l'avenir de l'Union européenne, et nous jugeons bienvenue l'initiative du Conseil qui soulèvera la question lors du sommet de Tampere. La résolution qu'examine le Parlement européen contient une série de positions essentielles dont la Finlande, qui assure la Présidence, et le Conseil européen dans son ensemble devront tenir compte dans la perspective du sommet. Nous soutenons donc la majeure partie des propositions contenues dans la résolution, à quelques exceptions près. Le paragraphe 3 aborde à notre avis de façon beaucoup trop générale la question de l'intégration de la coopération policière et judiciaire dans le pilier communautaire. Nous pensons qu'il convient avant tout de considérer la coopération policière comme relevant du domaine interétatique. En ce qui concerne le paragraphe 19, qui prévoit de conférer un potentiel opérationnel à Europol, nous pensons que cette évolution de la coopération au sein d'Europol vise à renforcer la lutte contre le crime international, mais qu'elle doit se situer dans un cadre qui respecte le droit des États membres à exercer un contrôle total sur l'activité policière sur le territoire national.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’interviens seulement pour préciser l’information que j’ai transmise à cette Assemblée il y a un instant. Effectivement, l’accident survenu en Espagne est très grave. Le nombre d’enfants décédés s’élève à 27 et leurs familles, auxquelles nous voulons transmettre nos condoléances, sont originaires Cerdanyola del Vallés et de Viladecans, dans la province de Barcelone.

Political group: Verts-ALE
Il nous appartient, en tant que politique responsable, de nous préoccuper de la santé des européens, et notamment des plus jeunes. La recrudescence de la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents appelle donc toute notre vigilance. C'est pour cela que je me suis prononcée en faveur de cette recommandation du Parlement européen qui incite les États membres à prendre des mesures de protection envers la jeunesse. Il est ainsi souhaitable que des actions de sensibilisation aux dangers d'une consommation excessive d'alcool soient menées au sein des pays de la Communauté européenne pour responsabiliser les enfants, les adolescents, mais également les parents. Les enfants et les adolescents sont particulièrement réceptifs aux messages qui leur sont transmis, et une pédagogie adaptée peut donc conduire à des résultats concrets. Rappelons que les jeunes sont les premières victimes de ces accidents de la route meurtriers venant d'une consommation abusive d'alcool. Aussi, la diffusion de messages pertinents, les responsabilisant dès leur plus jeune âge face aux dangers liés à l'excès d'alcool, pourrait ainsi éviter certains drames que nous connaissons. Pour autant, nous devons différencier les alcools. Nous savons, par exemple, que la consommation modérée de vin peut avoir des effets bénéfiques sur la santé. C'est pour cela que nous ne souhaitons, en aucun cas, condamner les producteurs. Notre objectif est de juguler la consommation excessive de boissons alcoolisées chez les jeunes. Les producteurs ont cependant un rôle à jouer. Aussi, ces derniers ne devraient pas prendre les adolescents comme cible privilégiée de leurs campagnes commerciales et publicitaires. Nous savons l'impact que celles-ci peuvent avoir sur les jeunes, et la tentation doit être régulée au profit de la prévention. Enfin, une réflexion sur les mises en garde à apposer sur les produits, à l'instar de celle qui existe en France en matière publicitaire, devrait avoir lieu pour juger de son éventuelle efficacité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au Sommet de Laeken, les chefs de gouvernement ont décidé de créer une Convention sur l'avenir de l'Europe qui inclut la possibilité de l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, avec ses précieux droits sociaux et économiques, et de l'élection directe du président de la Commission européenne, à laquelle je suis opposé. Je salue cependant les appels à une UE plus démocratique, plus transparente et plus efficace, à un renforcement du rôle des parlementaires nationaux et à une série d'options sur lesquelles se baser en 2004. L'UE a déjà un hymne, un drapeau, une citoyenneté, une armée, une monnaie ainsi qu'une foule d'institutions quasi fédérales. Prétendre, comme le fait le gouvernement travailliste au Royaume-Uni, que cette Convention n'est qu'une occasion pour limiter le pouvoir de l'Union au détriment des États est ridicule. Cette Convention rappelle davantage l'exercice de constitution de la nation américaine de 1787, à Philadelphie. Les élites politiques d'Europe sont de plus en plus distanciées de leur électorat. À quel point MM. Giscard D'Estaing, Dehaene et Amato sont-ils représentatifs de l'opinion européenne ? Si ceci est le tribunal, le jury est truqué. Dans quelle mesure la Convention sera-t-elle représentative des peuples d'Europe ? Nous devrions nous préparer d'urgence à l'élargissement en réglant les 'reliquats' d'Amsterdam et en réformant la PAC et les fonds structurels qui représentent 80 % du budget de l'UE et non en préparant une grande réforme constitutionnelle peu pertinente par rapport aux préoccupations et aspirations de l'électorat. En quoi l'extension de la règle du vote à la majorité qualifiée à des domaines sensibles tels que la sécurité sociale et la fiscalité va-t-elle être utile ? Et qu'a-t-on fait pour résoudre les problèmes du tant attendu brevet européen, problèmes dus à l'obsession du multilinguisme dans les institutions ? Dans l'Union européenne, il y a de l'idéalisme né du désir de voir une Europe de paix et de prospérité, un objectif que nous pouvons tous partager. Je viens d'un pays ayant des traditions démocratiques ininterrompues depuis des siècles et je voudrais dire deux choses aux adeptes d'un super-État européen. Premièrement, l'UE n'est pas l'origine mais l'expression de la paix dans l'Europe d'après-guerre, laquelle est soutenue par la démocratie dans les États nations et le respect de l'État de droit. Deuxièmement, les changements politiques idéalistes institués par les élites politiques ne bénéficiant pas du large soutien des citoyens seront comme des structures bâties sur du sable. Ne courez pas avant de savoir marcher. Lorsque les peuples d'Europe souhaiteront un État européen unique, il sera temps de convoquer une Convention européenne à cet effet, pas avant. Je vous souhaite à tous de joyeuses fêtes de Noël.

Political group: PPE-DE
Il va sans dire que de nombreuses personnes, et notamment celles qui m'ont élue, craignent que cette Charte ne passe outre les constitutions nationales, en particulier en ce qui concerne le soutien et la protection des institutions fondamentales, telles que la famille, le mariage et la protection de la vie, après et avant la naissance. Il convient de se rappeler que l'Europe a partagé une position commune tout au long de son histoire, en ce qui concerne l'importance de soutenir et de protéger la famille et le mariage. Ces principes sont contenus dans toutes nos constitutions et dans celles des pays candidats à l'adhésion européenne. Je peux vous montrer les constitutions d'États post-communistes, où la famille et le mariage sont protégés. Je suis heureuse que notre Charte fasse référence à la vie de famille. La partie 1 de l'article 9 dit : 'Tout un chacun a le droit de fonder une famille'. Elle dit s'inspirer de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dit : 'les hommes et les femmes nubiles ont le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux lois nationales'. La société reconnaît le mariage non pas pour des raisons morales, mais parce qu'elle admet, sur une base rationnelle, la stabilité qu'il procure à la société d'un point de vue social et économique et la perpétuation qu'il permet de notre espèce. Dans l'intérêt de meilleures pratiques - et bien qu'il soit de plus en plus difficile de définir la famille et que nous ayons besoin de beaucoup de sensibilité et de compassion dans ce domaine - nous ne devrions pas rejeter l'unité familiale traditionnelle en faveur de l'unité de base que nous nous efforçons d'atteindre. Nous devrions, au contraire, la soutenir. Le point 3 de l'article 9 dit : 'l'Union doit veiller à la protection des enfants'. Elle suggère que nous ajoutions : 'conformément à la Convention des droits de l'enfant des Nations unies'. Je suis d'accord, mais je suggérerais vivement que nous ajoutions aux termes du point 3 que l'Union soutiendra, avant tout, la famille comme l'éducateur et le protecteur premier et naturel de l'enfant, comme il est de son devoir. L'Union ne devrait intervenir que si la famille est incapable d'assumer son rôle. Comme le dit la Convention, 'la famille en tant que groupe fondamental de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de ses membres, particulièrement les enfants, devrait bénéficier de la protection et de l'assistance nécessaires, pour assumer pleinement sa responsabilité au sein de la Communauté'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement européen se préoccupe à juste titre, et c'est certainement un euphémisme, du brevet accordé à l'université d'Édimbourg par l'Office européen des brevets. Nous ne faisons ici que traduire la préoccupation, la crainte et le trouble de l'opinion publique. Pourtant, le Parlement européen a déjà clairement formulé son point de vue en cette matière si délicate. Je fais référence à deux éléments. Premièrement, il y a la directive relative à la biotechnologie. Cette directive, définitivement approuvée par le Parlement en deuxième lecture en 1998, adopte une position claire après de longues discussions approfondies et parfois enflammées, comme vous le savez, où tous les points de vue, avis et intérêts ont été exprimés. Ce fut aussi un sujet, soit dit entre parenthèses, où le Parlement a, pour la première fois peut-être, montré sa force et est resté ferme. Il en résulte un texte équilibré qui permet à la science de progresser mais dans l'intérêt et au service de l'humanité. Dans cette directive, plusieurs choses sont explicitement exclues des brevets, des choses telles que le corps humain ou des parties de celui-ci dans toutes leurs phases et développements, selon l'article 3, ainsi que le clonage de l'être humain, selon l'article 9. Il est donc clair que ce brevet enregistré ne peut pas être accepté. Voilà pourquoi il est bon que le Parlement réagisse de façon virulente. Pour ces raisons, le groupe approuvera non seulement la motion mais soutiendra aussi les amendements 1, 3, 6, 8 et 9 proposés par le groupe PPE parce qu'ils rappellent clairement ce que dit la directive visée. Deuxièmement, le Parlement européen a souligné plusieurs fois déjà l'absence d'un brevet européen uniforme et désapprouvé les lacunes dans le droit européen des brevets. C'est à nouveau le cas dans le paragraphe 5 du projet de résolution. Je signalerai l'amendement que j'ai déposé et qui a été approuvé à l'unanimité par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, en ce qui concerne précisément le besoin d'un brevet européen. Il insiste aussi sur la création rapide de ce brevet européen, ce qui a toujours échoué jusqu'à présent en raison des coûts liés aux problèmes de traduction. Allons donc ! Nous pourrons éviter de regrettables malentendus, comme on les appelle à l'Office européen des brevets, quand nous aurons définitivement réglé le problème du droit européen des brevets, éliminer ces malentendus car, en fin de compte, il vaut mieux prévenir que guérir.

Political group: ELDR