Monsieur le Président, chers collègues, tous les États ont décidé la fabrication d'un grand marché pour l'électricité et le gaz. C'est un bon choix, mais tout le problème tient en une question : 'Comment bâtir ce marché ?' Dans sa nouvelle directive, la Commission a pour objectif une concurrence régulée. Y a-t-il ou non équilibre entre concurrence et régulation, c'est-à-dire prise en compte des droits fondamentaux au service public, à la qualité de l'environnement et à la sécurité énergétique ? Voilà le critère central d'appréciation de nos travaux. En commission de l'industrie, de nombreux collègues se sont placés en deçà des propositions de la Commission. Leur seul objectif est d'accélérer la libéralisation et de bâtir un level playing field. D'autres ont voulu étoffer les voies d'une régulation d'intérêt général. Les efforts de Claude Turmes et de Bernhard Rapkay en ce sens sont réels. Au bout du compte, cependant, un déséquilibre subsiste entre le choix de la concurrence effective et les exigences sociétales. Nous ne pouvons accepter ce déséquilibre. C'est la raison d'être de notre amendement stratégique 177 qui a pour objectif d'imposer aux États de respecter à la fois leurs obligations de concurrence et des obligations d'intérêt général rehaussées et effectives. Nous n'approuvons pas l'attitude de l'État français qui s'oppose à l'ouverture de son marché intérieur alors que l'opérateur public achète des parts de marché ailleurs. Toutefois, le compromis qu'il sollicite aujourd'hui et qui consiste à établir la liberté d'achat pour les clients non résidentiels, tandis que pour les clients résidentiels un secteur réservé pourrait être préservé, est bon, surtout s'il s'agit d'assurer l'égalité tarifaire sur le territoire national. Les champions du marché n'ont présenté aucun argument économique pour justifier l'obligation d'ouverture à tout prix aux petits clients, alors qu'elle pourrait être source de surcoûts et de tracas plutôt que de liberté. La sagesse en ce domaine voudrait que l'on respecte un principe de diversité. S'agissant des obligations de concurrence, une forte pression s'exerce sur des pays comme la France ou l'Allemagne, où les opérateurs classiques sont puissants et intégrés. L'exigence de transparence est justifiée ainsi que celle d'instituer un régulateur indépendant. Mais l'ownership unbundling ou la séparation du transport et de la distribution, entre autres, sont des menaces de désintégration de groupes efficaces. Faire la place à de nouveaux entrants pour les énergies renouvelables est justifié. S'attaquer à l'industrie nucléaire et aux atouts nationaux des voisins ne l'est pas. Par ailleurs, je trouve choquant que certains chantres de la concurrence s'opposent à une réglementation communautaire en matière d'accès au marché. L'ATR négocié signifie de fait la fermeture du marché allemand. D'autres exigent la réciprocité dans l'accès au marché, pourtant contradictoire avec la notion même de grand marché et source de zizanie. Nous pensons au contraire que l'Union, c'est-à-dire la Commission, le Conseil, le Parlement, la société civile européenne organisée doivent assumer des missions d'intérêt général et des devoirs de régulation. À défaut, la concurrence pure et simple serait lourde d'aggravation des conflits nationaux.

Political group: GUE-NGL