Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Système d’information Schengen (SIS) est un système de réseaux informatiques dans lequel les informations fournies par les États Schengen sont stockées et consultées par les autorités policières et douanières d’autres États Schengen. Le SIS représente la plus grande base de données d’Europe, il remplit une double fonction : au niveau du maintien de l’ordre public et de la sécurité, d’une part, et au niveau de l’immigration, d’autre part, en soutenant les mesures qui tendent à compenser l’existence de la libre circulation des personnes. C’est dans ce cadre que deux initiatives espagnoles nous ont été soumises, elles visent à attribuer des fonctions nouvelles au SIS, surtout en matière de lutte contre le terrorisme. Je regrette que ce rapport se limite à ces deux initiatives espagnoles, pour des raisons internes au Parlement européen, et qu’il ne couvre pas, comme prévu initialement, une résolution concernant la communication de la Commission dans le cadre du développement du futur SIS II (qui contient des propositions en vue d’étendre la capacité du système et d’introduire de nouvelles possibilités au niveau technique et de la recherche). Je le regrette surtout parce que les deux initiatives espagnoles entendent apporter des améliorations à la version existante qui doivent nécessairement refléter les objectifs à long terme du SIS II et qui doivent être considérées, par conséquent, comme faisant partie intégrante du processus de transition du SIS I vers le SIS II. Après un examen rigoureux des initiatives espagnoles et sans pouvoir y souscrire entièrement, nous aboutissons à la conclusion que ces initiatives seraient acceptables si des modifications déterminées y étaient apportées et étaient destinées fondamentalement à s’assurer que les garanties en matière de protection des droits des citoyens ne sont pas remises en cause, en apportant ainsi une réponse à ce qui apparaît comme la plus grande préoccupation du Parlement européen dans tout ce processus. Certaines propositions des initiatives espagnoles sont acceptables, comme l’accès d’Europol ou d’Eurojust, à condition de prévoir les garanties appropriées en vue d’assurer la légitimité et la légalité de toute utilisation des données. C’est pourquoi les conditions prévues dans l'amendement 7 (par rapport à Europol) et dans l'amendement 10 (par rapport à Eurojust), que j'ai déposés, devront être satisfaites avant de leur octroyer l’accès. Si cet accès de nouveaux utilisateurs est faisable, il conviendra de respecter toujours l’objectif pour lequel il a été octroyé, en le limitant uniquement à l’information qui leur est accessible et en veillant à ce qu’il existe toujours au moins le même niveau de protection des droits de nos citoyens, si celui-ci ne peut être renforcé. Il importe encore que la nécessité pour Europol et Eurojust d’accéder aux données du SIS soit examinée et justifiée plus rigoureusement. Il faudra retenir les propositions qui visent à ce que toutes les consultations soient enregistrées, en veillant à préciser quelles informations devront être enregistrées. Il importe également de donner un fondement juridique au fonctionnement des cabinets SIRENE, une idée que j’avais déjà suggérée dans mon rapport de juin 2001, et d’imposer à ces cabinets la suppression des données lorsqu’elle s’avère nécessaire. Par contre, d’autres propositions reprises dans ces deux initiatives devraient, à notre avis, dépendre du développement du SIS II, en attendant que des garanties appropriées soient mises en place. C’est le cas de la proposition qui vise à étendre l’accès aux données relatives à des documents d’identité volés, détournés ou égarés. Bien que je n’aie aucune objection de principe, je considère qu’en l'absence de dispositions complémentaires destinées à garantir les droits des personnes dont les documents ont été volés, dont l’identité est usurpée ou seulement de celles dont les données sont mal insérées dans le SIS, le Parlement européen ne peut pas, à ce stade, approuver cette proposition qui est susceptible d’aggraver les problèmes des citoyens dont l’identité a été usurpée. Il en va de même pour ce qui est de la proposition d’intégrer des données relatives aux personnes recherchées ainsi que d'incorporer des éléments d'identification dans les signalements concernant les personnes, en particulier des photographies et des empreintes digitales. J’y serais favorable pourvu que des garanties suffisantes soient introduites préalablement. La Commission a commandé d'une étude de faisabilité concernant le développement du SIS II, qui devrait être disponible en mars 2003. J’espère que le Parlement européen aura alors l’occasion de se prononcer sur ces conclusions. Une fois de plus, je regrette le fait que cette étude de faisabilité n’envisage pas la possibilité de fondre les bases de données douanières de Schengen, Europol et, éventuellement, Eurojust dans une seule base de données, de manière à éviter les doubles emplois, à rationaliser les ressources et à améliorer la précision. Cette base de données commune serait mise à la disposition de différents utilisateurs qui auraient un accès restreint et précis à des parties différentes de la base de données. Il semble déjà y avoir un accord politique sur la nécessité de créer un nouveau système SIS (c’est une décision du Conseil sur la base juridique du développement du SIS II ainsi que sur le budget). Les modalités de gestion seront définies dans un instrument juridique à venir. Je voudrais rappeler ici la position claire du Parlement : cette gestion doit être confiée à la Commission et soumise au contrôle parlementaire et judiciaire. La réalisation du SIS II est attendue pour 2006 au plus tard ; cependant, étant donné que le développement du SIS II risque de prendre plus de temps que prévu, il me semble acceptable et opportun d’apporter d’ores et déjà quelques améliorations (celles qui s’avèrent possibles en ce moment) au SIS actuel. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les collègues de la commission des libertés et des droits des citoyens qui ont contribué, par leurs amendements, à améliorer ce rapport, ainsi que les rapporteurs fictifs et, tout spécialement, le rapporteur fictif , M. Sérgio Sousa Pinto.

Political group: PPE-DE