Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport. Il met dans le mille en faisant remarquer que les idéaux et ambitions politiques l'ont cédé à une mentalité comptable à court terme au cours du Sommet de Berlin. Les ressources propres de l'Union européenne proviennent de la contribution des États membres. C'est ainsi que la contribution nette occupe une place prépondérante dans la discussion portant sur le système des ressources propres : quels sont les États membres de l'Union européenne qui apportent une contribution nette au système des ressources propres et qui en profite ? Il est clair qu'il s'agit principalement alors des avantages économiques pour chaque État membre et que cela n'a rien à voir avec des valeurs de stabilité, de solidarité et de bien-être à plus long terme. Il est regrettable que les États apportant une contribution nette au système des ressources propres se concentrent surtout sur la partie des recettes du budget parce que cela mène surtout à manquer des occasions. Les Pays-Bas se sont ainsi opposés au Fonds pour les réfugiés ; ce pays estime qu'il va bénéficier de ce fonds de façon beaucoup trop disproportionnée. Les Pays-Bas voulaient avant tout 'récupérer l'argent donné à l'Europe' plutôt que 'd'en avoir pour son argent'. La plus grosse déception du Sommet de Berlin est surtout liée au fait que l'Europe n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités. Il en résulte des propositions où la Turquie, pour des motifs purement financiers, se voit proposer un autre parcours politique en vue d'adhérer à l'Union européenne. Il en résulte également des délais de transition interminables pour les autres pays candidats à l'adhésion dans le domaine environnemental pour ne pas, et je cite le document du gouvernement, 'augmenter la contribution financière'. Des événements imprévus - auxquels il faut toujours s'attendre - sont à l'origine de coups de folie, tels que la proposition d'imputer les coûts afférents à la reconstruction du Kosovo aux pays en voie de développement. Le Sommet de Berlin peut également être décrit comme le sommet des mesures d'exception nationales. Quatre pays font ainsi l'objet d'une exception quant à leur contribution financière à la situation exceptionnelle du Royaume-Uni. À ce sujet, le rapporteur a adopté un point de vue très judicieux et a formulé l'objectif que je partage, à savoir la suppression de toutes ces mesures d'exception. Mais pour cela, les quatre pays qui, à juste titre, trouvent inacceptable le mécanisme de correction britannique doivent se battre. En ce qui concerne les perceptions, une proposition a été faite, à savoir que les États membres peuvent désormais retenir 25 % au lieu de 10 %. Contrairement au rapporteur, j'estime que cette évolution est positive et je voudrais même aller plus loin. Pour moi, les États membres peuvent conserver 100 % pour autant que nous augmentions la contribution via le pourcentage du PNB. Le PNB est un instrument à nul autre pareil pour refléter les évolutions économiques au sein des États membres. Il me paraît donc être également le moyen le plus équitable pour répartir la responsabilité financière de l'Europe entre les États membres.

Political group: Verts-ALE