GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, j'ai dit récemment que l'utilisation des ressources financières dont dispose l'Union européenne est probablement l'exercice le plus complexe, mais en même temps le plus attirant, auquel les institutions communautaires se consacrent. L'amélioration de l'efficacité et de la transparence dans l'utilisation des ressources humaines est donc bienvenue, digne d'être signalée et défendue. La qualité de la citoyenneté européenne, à savoir le sentiment d'appartenance à l'espace supranational de solidarité, est également renforcée par l'usage qui est fait du pilier financier de l'Union. Le Parlement européen, dans son rôle d'autorité budgétaire, est indispensable en vue de cette amélioration. C'est pourquoi on ne peut que se réjouir des efforts de la Commission en vue d'améliorer la protection pénale des intérêts financiers communautaires et, tout spécialement, en vue de créer un procureur européen. Pour que les réformes aujourd'hui à l'examen se traduisent par une protection effective de l'argent des contribuables européens ainsi que de la crédibilité de l'Union dans la garantie de cette protection, nous devons consentir un grand effort d'harmonisation des procédures, de coordination des actions et de coopération loyale et ouverte entre les États membres. Mais il est également indispensable que l'essentiel de cette politique s'oriente de manière irréversible selon l'usage de la méthode communautaire. Je salue donc l'orientation du rapporteur, Mme Diemut Theato, lorsqu'elle soutient que le droit pénal ne doit pas être considéré comme un domaine de réglementation exclusive du troisième pilier et lorsqu'elle fait valoir que la création du procureur européen sur la base du premier pilier peut constituer un pas fort significatif dans la future structure de 'pouvoirs de l'Union'.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis rentré aujourd'hui du Mozambique, pays où l'Union européenne a fourni une aide humanitaire de grande qualité à la suite des inondations. Cependant, des projets de reconstruction pour lesquels des fonds ont déjà été alloués sont, une fois encore, retardés dans l'attente d'une signature à Bruxelles. Réforme de l'aide extérieure : oui ; ressources humaines suffisantes pour gérer les projets : oui ; décentralisation aux délégations : oui ; plus grande insistance sur la programmation : oui ; passage à l'évaluation financière ex post : oui ; rationalisation des procédures comitologiques : trois fois oui. À cette heure tardive, alors que nous devons être clairs et même quelque peu brutaux et tandis que mon estimée collègue, Mme Sauquillo Pérez del Arco, a dû recourir à un rapport d'initiative pour assurer la responsabilité vis-à-vis du Parlement, la Commission devrait écouter le Parlement européen lorsque celui-ci dit 'non'. Premièrement, l'émasculation de la DG 'développement' va déformer et non réformer l'aide extérieure. Nous voulons une seule direction qui soit en charge de la politique et de la mise en œuvre en matière de développement, qui traite du commerce et de l'assistance, de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine, alors que la Commission s'entête à proposer d'écarter ces autres domaines et à proposer une création hybride au sein de laquelle la programmation serait traitée séparément. Deuxièmement, nous demandons qu'on mette un terme à la pratique qui s'est faite jour ces dernières années et qui consiste à détourner l'aide extérieure des pays en développement vers les frontières de l'UE. Ni la communication sur la réforme, publiée le 16 mai, ni la résolution du Conseil 'affaires générales' du 9 octobre ne mentionnent une seule fois le mot 'pauvreté'. Nous devons veiller à ce que l'UE tienne les promesses faites aux sommets des Nations unies, à conserver la priorité accordée au développement et, pour ce faire, garantir un pourcentage fixe d'aide extérieure aux pays les moins développés de par le monde. Enfin, nous devrions bien voir que la proposition de M. Patten, visant à confier la responsabilité de l'aide à un conseil de directeurs de la Commission présidé par M. Nielson, est une astuce impraticable tirée d'un manuel de gestion et qu'elle est fondamentalement incompatible avec la structure collégiale de la Commission. C'est précisément parce que M. Nielson est loyal envers cette responsabilité collégiale qu'il défendra sans aucun doute cette proposition ce soir. J'espère donc que d'autres membres de la Commission nous entendront lorsque nous disons disposer d'un commissaire hautement efficace dans le domaine du développement. Confions-lui la responsabilité politique de cette tâche.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je me félicite du rapport Corrie qui donne, à mon avis, une évaluation équilibrée du travail effectué par l’Assemblée l’année dernière. Le rapport arrive juste après que nous sommes parvenus à un accord sur la reconduction de la Convention de Lomé existante qui arrive à expiration à la fin du mois. Le nouvel accord consacre un budget de 13,5 millions d’euros au développement pour les sept prochaines années. Il est vital que ces ressources financières soient utilisées pour le bénéfice des groupes et des personnes les plus défavorisées des pays ACP. De gros efforts doivent être déployés pour faire la chasse à la corruption et au gaspillage. La société civile doit être impliquée dans la planification et la mise en œuvre de ces projets. La décision d’ajouter une clause obligeant les pays ACP à reprendre les immigrés illégaux se rendant en Europe est inquiétante et devra être appliquée avec une extrême circonspection. J’espère que nous serons en mesure d’accueillir Cuba en tant que membre à part entière avant l’expiration de cette nouvelle Convention de Lomé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le paragraphe 13, émanant de la commission juridique et du marché intérieur, spécifie que la commission juridique accepte de demander un rapport bisannuel, autrement dit, un rapport tous les deux ans. Néanmoins, peut-être à cause de mon accent curieux, il est écrit semestriel, ce qui signifie deux rapports par an et ce serait exagéré ! Par conséquent, je demande qu'on le modifie oralement en 'bisannuel'. (Le Parlement marque son accord sur l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0125/2000) de Mmes Smet et Gröner, au nom de la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, sur le suivi du programme d’action de Pékin (2000/2020(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - L'heure des votes est close. ***

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j’ai sollicité la parole pour informer l’Assemblée que les autorités pakistanaises ont autorisé les membres de l’équipage du Tasman Spirit à rentrer chez eux en Grèce et aux Philippines. Après plusieurs tentatives menées en plusieurs mois par le gouvernement grec, et son ministre des affaires étrangères de l’époque, Georgos Papandreos - tentatives qui se sont poursuivies bien sûr jusqu’à maintenant -, et les garanties fournies par celui-ci; après la réaction du Parlement européen, qui a voté une résolution sur le sujet, et après l’action de la troïka et du commissaire Chris Patten et de la visite au Pakistan, nous sommes enfin arrivés au résultat voulu. Nous avons donc constaté que lorsqu’elle est correctement coordonnée, l’action des institutions de l’Union européenne et de ses États membres peut s’avérer fructueuse. Alors remercions tous ceux qui ont mené à bien cette affaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le groupe condamne fermement le coup d'État des militaires au Pakistan, en octobre, juste après la mise à la retraite du chef de l'armée, Moucharraf. La constitution a été abrogée. Le parlement fédéral et les parlements provinciaux ont été provisoirement suspendus. Bien que la prise du pouvoir par les militaires se soit déroulée sans beaucoup de protestations au sein de la population, il n'y a aucune alternative à une démocratie fonctionnelle instaurée par des élections libres. La tentative de prouver que l'ancien Premier ministre Sharif a participé à une machination criminelle et qu'il a mis en place un système de népotisme ne peut pas devenir un simulacre de procès. Toute procédure judiciaire doit se dérouler de manière équitable et être transparente pour le public. Lors de la rencontre avec le mandataire spécial de l'UE, Walter Sari, le 2 novembre, M. Moucharraf a refusé d'annoncer un calendrier pour l'instauration de la démocratie. Il manque donc une justification de la raison pour laquelle l'UE devrait être prête à suivre d'autres États qui donnent de grandes chances au programme de stabilité annoncé. Les débuts sont en tout cas tout à fait prometteurs : garantie d'un climat favorable aux investissements, allégements fiscaux, élagage de la bureaucratie, fin des enrichissements personnels des responsables. Les banques de l'État doivent, pour leur part, renoncer à leur habitude d'accorder des crédits généreux aux titulaires d'une fonction publique. Quant à la nouvelle loi anticorruption, plus stricte, elle représente un pas dans la bonne direction. Mais le seul moyen d'enrayer la perte de confiance et la fuite des capitaux est de rétablir la démocratie et de garantir les droits de l'homme. Les investissements étrangers doivent rester suspendus jusqu'à ce que le FMI accepte le Pakistan comme partenaire à part entière. Nous prions donc le gouvernement militaire de rétablir la constitutionnalité. C'est un gouvernement civil démocratique légitime qui doit se charger de la politique. La suspension tant de l'appartenance au Commonwealth que de l'accord de coopération de l'Union européenne pourra seulement être annulée lorsque toutes les conditions préalables auront été établies pour les réformes économiques, sociales et humaines qui s'imposent au Pakistan.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, le Conseil européen de Tampere - et cela a été rappelé ici en conseil extraordinaire - a pour objectif de définir les orientations politiques et les priorités concernant la mise en place des zones de liberté, de sécurité et de justice. À ce titre, la libre circulation des personnes dans l’Union représente un objectif fondamental de cette construction européenne. Cette libre circulation doit avant tout s’appliquer de la même façon à toutes et tous et je pense notamment aux difficultés vécues par bon nombre de résidents étrangers, à qui trop souvent on dénie le droit au regroupement familial. Je suis convaincu que l’objectif fondamental de cette Union européenne est de permettre l’intégration des immigrés. Madame la Présidente, j’ai retiré mon intervention lors de l’ouverture de la période de session, car l’hommage que Mme Fontaine a rendu aux deux jeunes Guinéens morts, Yaguine et Fodé, était chargé d’émotion. C’est avec une lucidité étonnante que ces deux adolescents nous avaient adressé une lettre dans laquelle ils rappelaient les énormes difficultés qu’il y a aujourd’hui à être un enfant du tiers monde. Je m’appelle moi-même Fodé et je suis issu de cette partie déshéritée de la planète. Mais j’ai eu cette formidable chance d’être adopté par une famille française, d’aller à l’école et de siéger à présent parmi vous dans cet hémicycle. Cette vocation d’accueil dans la dignité doit continuer, car croyez-moi, aucune femme, aucun homme ne quitte sa famille, son village, son pays sans une impérieuse nécessité de nourrir les siens. Alors cessons de séparer les mères de leurs enfants, de retirer sa carte de séjour à un travailleur qui a perdu son emploi et de porter atteinte au droit d’asile. En résumé, sortons les immigrés de la précarité administrative et offrons-leur un titre de séjour durable qui leur permet de séjourner comme bon leur semble dans un pays dans lequel ils viennent précisément parce que ce sont les pays européens qui l’ont colonisé auparavant. Enfin, notre Europe doit bannir toute forme de discrimination à l’embauche, au logement, à l’accès aux loisirs et rappeler à tous ceux qui nient l’existence des chambres à gaz et qui pensent que les races sont inégales, que le racisme n’est pas une opinion, mais un délit. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à ce stade du débat, deux éléments n’ont pas encore été suffisamment abordés à mon goût, la démocratie et la subsidiarité. Nombre des atrocités commises dans les Balkans, dont nous avons parlé tout à l’heure, et une bonne partie du racisme et de l’antisémitisme trouvent leur origine dans le fait que les communautés n’ont pas eu la possibilité de développer, dans l’esprit du principe de subsidiarité, la démocratie, cette démocratie dont toute population a besoin pour développer et créer dans leurs régions et nations les droits sociaux, la justice, le respect des minorités, la coexistence de personnes différentes et le respect pour toutes les races et populations. L’article 3b du traité de Maastricht, Monsieur le Président, continue à limiter la subsidiarité à la relation entre l’Union européenne et les États qui la composent, ignorant les régions et les nations sans État. Des personnes en souffrent dans leur propre communauté. Elles sont incapables d’établir les structures dont elles ont besoin pour faire s’épanouir les droits de l’homme et éliminer à tout jamais le fléau du racisme. Au Pays de Galle, par exemple, nous ne sommes pas habilités à édicter nos propres lois contre le racisme et en faveur des droits de l’homme. Les principes de cohésion et le dynamisme visant à limiter la pauvreté et la dépravation dans nos communautés sont un concept bien ancré dans l’Union européenne. Toutefois, pour servir de modèle au monde qui cherche à abolir le racisme et à défendre les droits de l’homme, ces principes doivent inclure le respect général des minorités.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le cycle des négociations qui va s'ouvrir ne devrait pas, à mon sens, mettre en cause la diversité culturelle. Telle que définie par l'Unesco, la culture représente l'ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances. Le droit à la culture est un droit fondamental de l'homme. Il est consacré comme tel dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette diversité culturelle doit non seulement être défendue, mais également soutenue et encouragée. Ceci vaut bien sûr pour l'ensemble des États membres de l'Union, mais également pour les pays en développement car la diversité culturelle fait partie intégrante du patrimoine de l'humanité. Pour éviter de courir le risque qu'un jour la culture soit considérée comme un produit comme un autre, nous devons lui donner un nouveau cadre juridique pour la soustraire aux négociations sur le commerce mondial. La culture n'est pas un bien comme les autres. L'OMC ne peut pas et ne doit pas être le lieu du débat sur la culture. La commissaire Viviane Reding l'a d'ailleurs rappelé récemment : il faut s'opposer fermement à toute discussion conceptuelle sur la diversité culturelle et les politiques culturelles qui pourrait avoir lieu à l'OMC dans la mesure où l'OMC n'est pas une organisation compétente, pas plus qu'elle n'est mandatée pour aborder la substance de cette matière. Il nous faut donc créer un nouvel instrument juridique international contraignant, non seulement pour soutenir et promouvoir la diversité culturelle, mais également pour fixer les règles du commerce pour les biens et services culturels. Plusieurs ministres de la culture se sont mis d'accord pour élaborer cet instrument, afin que les États puissent disposer demain des moyens nécessaires pour déterminer, d'un point de vue culturel et en fonction de leur propre situation, les politiques dont ils ont besoin pour assurer la préservation et la promotion de la diversité culturelle. L'Unesco est l'organisme qui convient le mieux pour assumer cette responsabilité. Je forme donc des vœux pour que ce processus aboutisse le plus rapidement possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier la Commission de nous avoir soumis cette proposition relative aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ; en même temps, tout comme mes collègues, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. De façon générale, cette réflexion sur les orientations à donner à une réévaluation des additifs est très positive. Car c’est justement de ces additifs agréés sans restrictions et considérés comme inoffensifs dans le rapport que la production animale agricole risquerait d’être privée par une procédure d’autorisation complexe et trop coûteuse. Un phénomène qui s’est déjà produit pour nombre de médicaments après qu’une nouvelle autorisation ait été requise. Grâce à la réévaluation plutôt que cette nouvelle autorisation, on pourrait peut-être empêcher l’appauvrissement de la gamme de produits. Toutefois, c’est bien le principe de la traçabilité, de la transparence et de l’évaluation des risques qui prévaut dans l’ensemble de la législation alimentaire. Il est par ailleurs nécessaire de garantir une réelle honnêteté vis-à-vis des consommateurs et des producteurs. S’il s’avère qu’un additif présente un risque, il faut pouvoir continuer à en interdire l’usage. Je voudrais souligner que je suis en faveur d’un organe central. Je pense que l’Autorité européenne de sécurité des aliments serait la mieux placée pour procéder à cette évaluation des additifs. Je me féliciterai également d’une procédure d’autorisation simplifiée pour les additifs déjà autorisés dans les denrées alimentaires. Je voudrais encore aborder une autre question, à savoir les importations en provenance de pays tiers. Pour les importations de viandes et de produits d’origine animale de pays tiers, il convient d’appliquer une réglementation aussi stricte que celle en vigueur dans la Communauté. Pour nous agriculteurs, c’est d’une importance vitale. Je voudrais instamment prier la Commission de nous remettre, avant la fin de 2007, un rapport sur l’usage des améliorateurs de performance à base d’antibiotiques.

Political group: PPE-DE
Exactement sur la même question : vous savez que nous sommes dans l’attente du troisième tour des pourparlers qui se sont engagés entre les deux communautés. Bien que le camp chypriote grec n’ait nullement l’intention de s’abstenir de participer au troisième tour des pourparlers, le camp chypriote turc s’est infiltré dans la zone neutre, créant ainsi un problème à l’Organisation des Nations unies également. Je prierais le Parlement européen, par l’intermédiaire de sa présidente, d’envoyer une lettre à ce sujet au secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et d’attirer l’attention sur la Turquie qui, bien qu’elle soit un pays candidat, incite le camp chypriote turc à procéder à certains actes ou bien tolère les actes en question. Confrontés à de tels comportements, il ne nous est pas possible de poursuivre la procédure d’adhésion de la Turquie et c’est ce message que doit transmettre le Parlement Européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais confirmer ce qu'a dit le commissaire Byrne avec beaucoup de compétence, de sérieux et de professionnalisme. Le fait que le donneur soit volontaire ou non ne constitue pas un facteur de sécurité : la sécurité - et M. Trakatellis, un autre homme de science, l'a répété - dépend de la qualité et de la sophistication des tests. Aujourd'hui, les prions nous préoccupent parce qu'il n'y a pas encore de tests très avancés ; il y a eu seulement un travail publié dans Nature. J'espère que, grâce à ce mécanisme flexible et rapide de révision, ces tests aussi pourront rapidement garantir un sang sûr, mais cela ne dépend certainement pas du fait que le donneur est volontaire ou qu'il a été incité.

Political group: PPE-DE
Le Parlement européen a discuté à Strasbourg un rapport de sa commission de l'environnement relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques. La directive proposée prévoit que le responsable des déchets électriques et électroniques, qui sont de l'ordre de 16 kilos par habitant dans les quinze États membres de l'Union européenne, quantité qui, selon les prévisions, doublera au cours des douze prochaines années, est soit le producteur, soit le premier importateur. En raison de la spécificité de sa situation, le Luxembourg ne dispose quasiment pas de producteurs proprement dits, mais essentiellement d’importateurs. La distribution des produits est souvent organisée de façon à ce qu’un importateur général soit responsable pour la région Belgique-Luxembourg. Cet importateur se trouve, en général, en Belgique et non pas au Luxembourg. Si la Belgique doit responsabiliser un seul importateur général, le Luxembourg va devoir responsabiliser une multitude de commerces auxquels cet importateur général livre ses produits. Par ailleurs, l’importation parallèle de produits en dehors des voies de distribution établies atteint, au Luxembourg, un taux nettement plus élevé que dans les autres pays. Il s’ensuit qu’au Luxembourg, les entreprises de commerce responsabilisées sont, en général, de petites entreprises et, en tout état de cause, des entreprises de moindre taille qu’à l’étranger. Cette spécificité luxembourgeoise implique qu’une attention particulière doit être accordée à la simplification administrative de la gestion des systèmes de financement du recyclage et de valorisation à mettre en œuvre. Dans certains domaines, il est donc préférable que la directive donne suffisamment de liberté aux États membres pour mettre en œuvre des solutions adaptées. Le commerce, surtout en milieu urbain, ne dispose souvent pas de lieux de stockage pour entreposer des quantités importantes de déchets. La reprise par le commerce ne doit donc pas devenir obligatoire, mais doit rester volontaire. Si le commerce ne peut pas reprendre les déchets, d’autres systèmes, comme par exemple des parcs de recyclage, doivent être à la disposition des consommateurs. Les frais de reprise obligatoire seraient en effet démesurés pour de nombreux commerces. La directive concerne également le financement des produits électriques et électroniques qui sont déjà sur le marché au moment de l’entrée en vigueur de la directive, et pour une partie desquels les producteurs n’existent plus. En effet, certains appareils, comme par exemple les réfrigérateurs ou les téléviseurs, ont une durée de vie moyenne de 20 ans. La directive doit laisser aux États membres le choix des moyens à mettre en œuvre pour financer le recyclage de ces appareils. Ainsi, il serait possible de convenir avec l’État d'actions pour inciter les consommateurs, par exemple, à remettre gratuitement les déchets qui se trouvent aujourd'hui dans leurs greniers. Ce type d’action a été effectué dans les pays qui disposent déjà d’un système de reprise gratuit. (Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1 du règlement)

Political group: PPE-DE