GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente directive est à mon avis sans aucun doute la plus importante directive pour les petites entreprises et les entreprises familiales d’Europe. Quand on a travaillé, on a droit à une rémunération équitable. Il faut parfois attendre très longtemps. Plus le partenaire est puissant, plus il a le pouvoir de faire attendre une entreprise. Ici, il s’agit d’une réglementation qui veille pour la première fois à garantir la liquidité d’une entreprise dans un court laps de temps après l’accomplissement de sa prestation. Je suis heureux qu’on en discute aujourd’hui en cercle restreint, parce qu’on voit que cette directive fait l’objet d’un véritable consensus et que le Parlement européen la soutient pleinement. Nous savons qu’environ 450 000 emplois sont perdus chaque année à cause de retards de paiement. Nous discutons à l’heure actuelle en vue de créer et de garantir de nouveaux emplois, c’est donc une directive très importante, puisqu’elle nous aide à garantir 450 000 emplois par an en Europe. Cela mériterait d’être en première page de nombreux journaux, mais on voit que la lutte pour l’emploi va déjà de soi. Je suis fier que le Parlement européen y contribue de la sorte. Marianne Thyssen, MM. Folias et Murphy, notamment, ont donné un grand essor à cette initiative et nous sommes fiers d’avoir ramené un aussi bon résultat à l’Assemblée : le paiement dans les 30 jours, des précautions pour garantir le paiement et le fait que le montant revienne de droit à l’entreprise dans les 90 jours. C’est sensationnel ! Félicitations ! Je suis fier de faire partie de ce Parlement !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais remercier M. Brie pour le remarquable travail qu’il a réalisé et qui nous donne un tableau clair et précis des chantiers que l’Afghanistan doit entreprendre et des défis auxquels il doit répondre dans les prochaines années. Mais surtout, je voudrais le remercier pour l’attention particulière qu’il a accordée au respect des droits de la femme, pour la vigilance dont il nous demande de faire preuve en raison de la fragilité des acquis. Les avancées sont considérables, c’est vrai, dans le texte constitutionnel en tout cas: un pouvoir politique exercé par des représentants constitutionnels, une représentation des femmes, l’égalité entre hommes et femmes inscrite dans les textes, le respect de la diversité linguistique considérée comme un atout et non comme une menace et enfin, une Constitution qui s’appuiera aussi sur le respect de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Même si l’État islamique est prononcé, je crois que pour cette partie du monde, c’est remarquable. Mais ce défi est bien un défi partagé autant par la communauté internationale que par l’Union européenne. Nous devons respecter nos propres engagements pour assurer cette transition démocratique et il est fondamental que nous soyons clairement présents pour soutenir tous les processus d’établissement des structures de réhabilitation civile et économique de l’Afghanistan. En effet, il ne faut pas que le climat d’insécurité déstabilise les efforts accomplis, d’où la nécessité, sans doute, d’un programme-cadre pluriannuel qui permettrait à la fois de structurer le système judiciaire et de mettre en place des réglementations spécifiques de réconciliation ainsi qu’un système éducatif. Il me semble fondamental aussi que tout ce processus de pacification aille de pair avec le processus de reconstruction économique et sociale. Cela dit, méfions-nous de la lenteur de cette reconstruction, car elle pourrait être un danger pour la stabilité nécessaire à l’évolution du pays. Nous avons pris beaucoup d’engagements, nous devons les tenir vite et, surtout, bien comprendre que le moindre recul de notre part risque d’être mis à profit par d’autres pour établir leur mainmise sur des structures fragiles, à l’aide de fonds provenant du trafic de drogue. Il faut aussi travailler sur la visibilité des avancées réalisées en faveur de la population afin que celle-ci ne sombre pas dans le désespoir après vingt-cinq années de guerre. Si nous perdons ce pari, c’est toute notre crédibilité, mais aussi un espace de paix fondamental pour l’équilibre de cette région, qui pourraient disparaître.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le ministre de sa réponse, mais je dois avouer que l'indifférence dont fait montre M. Solana à l'égard du processus de règlement du litige qui concerne l'île de Chypre m'inquiète grandement. Le ministre convient-il du fait que le principal obstacle au respect des propositions M. Annan de la part des Chypriotes turcs s'avère être la crainte qu'ils éprouvent pour leur sécurité ? Convient-il aussi du fait que la responsabilité du maintien de la paix sur l'île incombera fortement à l'Union européenne, par le biais du processus de règlement et du suivi de ce processus, pendant une longue période de temps avant que la tranquillité et la stabilité ne reviennent vraiment dans cet endroit déchiré par les dissensions ?

Political group: ELDR
Mes chers collègues, je tiens d'entrée à dire ma satisfaction de la manière dont a été très heureusement amendé en commission le rapport de Mme Jørgensen, ce qui va permettre de mettre en place un mécanisme de défense de notre construction navale. Tout le monde connaît en effet les difficultés rencontrées par ce secteur depuis des années, difficultés dues à la concurrence déloyale coréenne. Chacun sait aussi que la Corée continue de pratiquer des prix inférieurs aux prix coûtants, que les autorités coréennes fournissent aux chantiers navals des aides directes et indirectes masquées, que des chantiers navals en faillite sont maintenus en activité, que la capacité de production sud-coréenne a augmenté de 170 % entre 1988 et 1997, alors que, pendant la même période, la production européenne chutait de 30 %. Dans le même temps, pourtant, les aides européennes ont pris fin. Toutes les tentatives de règlement amiable se sont révélées vaines et une plainte a donc dû être déposée devant l'OMC. Je suis satisfait que cette plainte soit maintenant accompagnée d'une proposition de mécanisme de défense. En effet, la procédure à l'OMC durera sans doute trois ans. Il serait absurde de laisser l'industrie européenne sans défense durant cette période, la Commission propose un mécanisme de défense sous forme d'aides. Je la soutiens, mais j'ajoute que la concurrence coréenne joue aussi sur les méthaniers. Une entreprise coréenne, pourtant débitrice de 5 milliards de dollars de pertes épongées par des banques d'État, a pris à elle toute seule, en cassant les prix, la moitié du tonnage industriel en l'an 2000. Au moment où les conséquences des attentats du 11 septembre entraînent une pause dans les commandes de paquebots de croisière, un secteur qui ne nécessite pas d'aide, des commandes de méthaniers sont nécessaires, c'est pourquoi il faut, je le pense, intégrer ce secteur dans le mécanisme de défense. Voilà, mes chers collègues, mes contributions à ce très important débat sur la construction navale. Je souhaite, moi aussi, un soutien massif de notre Parlement à la proposition de la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est une grande satisfaction pour moi de me trouver ici aujourd’hui afin de soutenir le travail réalisé par le rapporteur, M. Rothley, et je tiens à m’associer aux déclaration de M. Lehne, qui rendent hommage au travail de M. Rothley. Comme l’a signalé M. Lehne, la proposition que nous présente aujourd’hui M. Rothley est une proposition équilibrée, qui a obtenu le soutien d’une large majorité au sein de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen. Je pense qu’elle devrait être approuvée en plénière. Au total, 36 amendements ont été présentés en plénière. M. Lehne y a fait allusion. Leur nombre n’est pas excessivement élevé étant donné la question qui nous occupe, cependant, le groupe du a décidé de soutenir la ligne adoptée par le rapporteur dans son ensemble, avec certaines modifications que nous propose également le rapporteur en ce moment en séance plénière, et ce afin de pouvoir corriger les quelques défauts que comportait encore la version finale de la proposition. En définitive, comme l’a précisé M. Rothley, il s’agit de créer un statut qui permette de considérer les députés européens non comme un prolongement des différents parlements nationaux, mais comme les représentants des peuples de l’Union européenne dans son ensemble. Il a également déclaré que l’Union européenne n’est pas simplement une organisation internationale et que le statut des députés au Parlement européen devrait donc être ancré dans un cadre communautaire plutôt que dans un cadre national. C’est de cela qu’il s’agit actuellement. Il ne s’agit pas d’une simple décision quant aux rémunérations. Notre système actuel est imparfait et il complète les défauts des réglementations nationales avec une réglementation communautaire en matière d’indemnités qui a fait l’objet de nombreuses critiques. À mon sens, si nous approuvons la proposition du rapporteur, si la Commission l’approuve également et surtout, comme l’a dit M. Lehne, si le Conseil approuve la proposition du Parlement, nous pourrions parvenir en très peu de temps à un statut qui permettrait de fait de distinguer les députés européens des députés nationaux. Ils auraient leur propre statut, lequel serait approprié au type d’Union européenne que nous souhaitons créer aujourd’hui.

Political group: PSE
La proposition de règlement portant création du dispositif de réaction rapide n’est rien d’autre que le cadre des interventions politico-économiques, non militaires certes, mais tout aussi impérialistes, en tout lieu de la planète. Ce que veulent les cercles dirigeants de l’UE, c’est un dispositif rapide de mobilisation des ressources humaines et financières qui pourra intervenir aussitôt, non seulement quand il y a des 'crises' (au fait, que les rédacteurs du texte nous disent quels sont les éléments qui entrent dans le concept de 'crise'), mais même lorsqu’il y a lieu de s’inquiéter que des programmes de prétendue assistance et coopération avec ces pays soient menacés ou simplement affectés. Il va de soi que les inspirateurs du texte ne dissimulent pas leur intention que les mesures préconisées soient complétées par la force européenne de maintien de la sécurité publique (armée, à l’évidence) pour 'imposer la loi et l’ordre'. Il est même caractéristique que la commission des affaires étrangères se montre plus royaliste que...la Commission avec les amendements qui suppriment le plafond de 12 millions d’euros pour chaque intervention, le comité de crise consultatif et le délai limite de 9 mois pour chaque intervention. En tant que députés européens du Parti communiste de Grèce, nous ne cessons de dénoncer cette politique de l’UE qui vise la dépendance politique et économique des pays tiers et la répression du mouvement populaire. Non seulement nous sommes opposés à toute forme de dispositif de réaction rapide ou...lente, mais nous nous employons en outre de toutes nos forces à constituer un front omnipotent de tous les peuples de ces pays contre tout projet impérialiste visant leur asservissement et à revendiquer la place qui leur revient dans un nouveau et juste partage international.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son ouverture au dialogue pour tout ce qui concerne le rapport et les amendements. Je pense que nous devons considérer tous les sujets liés aux énergies renouvelables comme quelque chose de très important, compte tenu que nous voulons laisser en héritage une planète qui soit habitable pour les prochaines générations. Il est curieux que nous nous soyons petit à petit quasiment en train de nous suicider sans que les alarmes ne sonnent du fait de la pollution du globe terrestre. Que pouvons-nous faire ? Je pense que nous pouvons tout d'abord chercher toutes les énergies renouvelables, les utiliser, les encourager, les promouvoir et appliquer les incitations adéquates pour qu'elles soient viables, en pénalisant dans la même ligne les énergies polluantes. Je comprends que c'est facile à dire mais pas facile à faire mais, si nous n'agissons pas immédiatement, dans peu de générations, il sera trop tard. Je pense que nous devrions commencer par faire la différence entre compensations et subventions. Comme tout le monde le sait, la majeure partie des sources d'énergie classiques, à l'exception des énergies hydrauliques, éoliennes, etc. causent une série de dommages à l'environnement qui sont souvent aussi graves que le CO2, les pluies acides, les marées noires, etc. Ces dommages sont généralement réparés par les administrations publiques, grâce aux programmes de récupération et de protection de l'environnement. Dans le cas des énergies renouvelables qui ne causent aucun dommage à l'environnement, je pense qu'il serait raisonnable de les dédommager, au moins tant qu'il n'y a pas de taxe sur les émissions de particules polluantes comme le CO2 et d'autres polluants. Ainsi, tant que les administrations publiques continueront à se charger de réparer les dommages causés par les centrales thermiques ou nucléaires, nous subventionnerons ces sources d'énergie au détriment des énergies renouvelables. Enfin, je voudrais parler de la création d'un cadre juridique adéquat pour ce type d'énergies qui encourage un développement rapide de ces énergies, tenant compte du fait qu'à terme, la partie correspondant aux énergies renouvelables doit prédominer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, concernant l'amendement 32, je tiens à préciser que la version faisant foi est la version espagnole et non la version allemande - la traduction semble en effet prêter à confusion - et que cet amendement fait exclusivement référence aux enfants mineurs et non à d'autres parents du regroupant. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Le Président. - Le vote est clos. PRÉSIDENCE DE M. ONTAVice-président EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Turco (A5-0107/2003)

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, un malheur ne vient jamais seul : cela vaut surtout pour la population harcelée dans l’Est de la république du Congo. Non seulement ces personnes souffrent depuis des années déjà de la guerre, avec d’innombrables réfugiés et l’occupation par le pays voisin, le Rwanda ; voilà que ces éruptions volcaniques viennent s’y ajouter. Les récents rapports alarmants confirment la situation catastrophique de la population. La brève saison sèche a commencé et il fait une chaleur de plomb. Il y a de la poussière toxique. Des vapeurs toxiques s’échappent de la lave. La population n’a pas de bois à brûler et utilise donc la chaleur du flux de lave pour cuire. Vous comprenez qu’il s’agit d’une situation catastrophique dans une ville qui, sur le plan des dégâts, pour une partie du moins, fait penser à Hiroshima. La partie de la ville n’ayant pas été touchée par l’éruption vit en fait normalement, pour autant que ce soit possible dans ces conditions et sous l’occupation. Cela signifie donc que les gens qui en sont réellement victimes sont très difficiles à distinguer des autres et en ce moment, il est impossible de voir quelles personnes sont les plus nécessiteuses. C’est un avis dont j’ai également trouvé la confirmation dans une récente communication de la conférence épiscopale. Cette dernière se plaint que les rations fournies sont insuffisantes alors qu’il existe néanmoins des réserves de nourriture suffisantes ; qu’une grande partie de la ville est paralysée mais qu’on ne sait pas qui sont les personnes réellement touchées. Des enquêtes sont menées mais les résultats de ces enquêtes ne sont toujours pas confirmés. Heureusement, un courant d’aide internationale se met sur pied et l’Union européenne a joué un rôle proéminent dans ce cadre. Dans mon discours, je craignais de devoir transmettre un certain nombre de plaintes car ces dernières me parviennent inévitablement. J’entends dire, par exemple, que toute l’aide doit transiter par Kigali et que l’on y profite des circonstances. D’un autre côté, on me dit que l’aéroport de Kigali est le plus facile sur le plan du traitement de marchandises et que la prestation de services ne devrait actuellement plus être gênée. Je sais que de l’aide est acheminée à Bukavu au départ de la république démocratique et que cette aide doit partir de là, mais cette aide est considérée comme de l’aide de la population congolaise et les occupants ne tolèrent donc pas que les marchandises soient distribuées. Je souhaite donc vous rassurer dans une certaine mesure mais les mesures annoncées par le Parlement européen sont absolument nécessaires.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, nous ne savons pas si Tampere sera une réussite. Mais après le discours que nous avons entendu ce matin, nous pressentons que tel pourrait être le cas, puisque ce qui figurait dans le traité d’Amsterdam, et qui était condamné à rester presque 'lettre morte' ou simple musique céleste, a gagné une certaine visibilité, a produit de plus grands consensus, s’est imposé naturellement par nécessité, en rendant crédible le chemin vers un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Que ce soit aujourd’hui dans le discours de Mme la présidente du Conseil, ou il y a deux semaines, lors de l’audition de M. le commissaire Vitorino, nous avons perçu, nous les parlementaires habitués à la 'langue de bois' du Conseil et de la Commission, des éléments de rigueur philosophique sur les préceptes fondamentaux de ce véritable marché intérieur de la liberté et de la justice, à savoir, le marché des valeurs - et non celui des biens et des services - qui nous incitent à un optimisme réservé au sujet de Tampere et de ses conséquences. Pourquoi? Tout d’abord parce que c’est dans le cadre d’une charte de la liberté et des droits fondamentaux que se trouve le fondement des mesures juridiques qui doivent être mises en œuvre. Ensuite parce qu’on privilégie la méthode communautaire quant à la coopération intergouvernementale traditionnelle, ce qui conduira à une nouvelle identité juridique ou institutionnelle européenne, plus efficace, moderne et proche des problèmes qui persistent jusqu’à aujourd’hui, sans trouver de solution, ancrés à la toile de la souveraineté et du fétichisme juridico-nationaliste. Enfin, pour faire de la visibilité de ce nouvel espace européen la pierre angulaire de la confiance des citoyens, sans réduire le problème à la polémique traditionnelle de la 'liberté contre la sécurité' mais en assumant plutôt l’ampleur de nouveaux défis et préoccupations que les citoyens européens demandent à l’Europe de résoudre véritablement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne tiens pas à répéter les propos des autres députés, en particulier ceux de ma collègue, Mme Dührkop, mais je voudrais vous mettre en garde à propos de deux des rapports que vous avez sous les yeux. Dans le courant de ce mois, la commission des budgets rencontrera le Conseil pour une réunion de conciliation concernant différents problèmes, dont l’obtention d’un accord général sur les domaines à propos desquels nous disposons d’un pouvoir de codécision. Il y a sept domaines au total, dont trois figurent à l’ordre du jour de la séance plénière de cette semaine. Au sein de la commission des budgets - et, en particulier, grâce au travail très assidu de Mme Dührkop -, nous avons essayé de trouver un accord sur ces rapports. Nous trouvons cependant que deux rapports nous donnent du fil à retordre. Si l’amendement 19 au rapport Prets et l’amendement 14 au rapport Iivari sont adoptés, nous devons nous attendre à de graves problèmes lorsque ces points seront examinés en conciliation. En réalité, je suis sûr que le Conseil et la Commission déclareront que les rapports sont contraires au règlement financier. Les choses seraient beaucoup plus simples si le Parlement rejetait ces deux amendements. Je préfère vous mettre en garde dès à présent et vous dire que si ces deux amendements sont adoptés, en tant que président de la commission des budgets, je considérerai qu’il s’agit d’une violation de l’article 63 bis. En d’autres termes, nous prendrons en compte le règlement financier et les conséquences budgétaires. Je prendrai la parole pendant le vote pour demander le vote d’un amendement oral garantissant la compatibilité de ces deux rapports avec le règlement financier. J’espère qu’ainsi, lorsque nous passerons en conciliation, nous obtiendrons un consensus sur les sept rapports et pas seulement sur cinq d’entre eux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous disposons d'un excellent rapport parlementaire - qui est à la fois flexible, hardi, équilibré et positif - concernant une question très complexe. Je félicite donc le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour ce travail magnifique dont je voudrais souligner quelques points forts. Premièrement, le rapport actualise des matières qui n'étaient pas envisagées, telles que la vulnérabilité de certains secteurs, comme celui du tourisme. Deuxièmement, il introduit des nouveautés flexibles en matière de vaccination d'urgence, dénonçant ainsi les aspects obsolètes des règles actuelles. Troisièmement, il dénonce des carences, mais d'une manière constructive. Quatrièmement, il signale les insuffisances de la politique d'information. Monsieur le Commissaire, à la lumière des articles 20 et 21 et de ce que j'ai moi-même vécu dans le cadre de la crise de la dioxine, de la maladie de la vache folle et aujourd'hui du Prestige, je crois que la Commission devrait s'intéresser tout particulièrement à la possibilité d'informer directement les Européens. Cinquièmement, les articles 81 et 82 sur les indemnisations me paraissent également tout à fait appropriés. Enfin, Monsieur le Président, bien que cela ne soit pas du ressort de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et que cela ne fasse pas partie du présent rapport, je voudrais attirer l'attention sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, dans lequel figurent plusieurs dénonciations de corruption et, au nom de la lutte contre la corruption touchant les aides de la PAC, il est indispensable d'en tenir compte.

Political group: PSE