Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous examinons aujourd’hui deux rapports, dont l’un, celui de M. Morillon est plutôt de nature politique, tandis que le mien est plutôt d’ordre technique. Le Conseil propose d’inclure la Turquie dans la liste des pays pouvant bénéficier de prêts de la BEI, de telle sorte que ceux-ci soient couverts par une garantie communautaire. Le Conseil propose à l’unanimité que la Turquie fasse partie des bénéficiaires des garanties, et la commission des budgets du Parlement européen a également été unanime sur la question. L’unanimité ne signifie pas que nous soyons tous satisfaits de la démocratie en Turquie et de la manière dont la Turquie respecte les droits de l’homme : nous ne le sommes pas. Étant donné que la Turquie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne, elle connaît certainement très bien les critères d’adhésion définis à Copenhague. Et comme, à Helsinki, l’Union européenne a admis la Turquie dans le groupe des pays avec lesquels sont conduites des négociations d’adhésion, la situation des droits de l’homme en Turquie n’est plus seulement une affaire intérieure. Par sa demande d’adhésion, la Turquie a donné à l’Union européenne le droit de prendre position sur les affaires intérieures du pays. La tentation de poser des conditions rappelant au respect de la démocratie a été grande, mais il était techniquement impossible de le faire pour ce qui est du présent rapport. Il ne s’agit en effet que de compléter la décision antérieure 2000/2024/CE du Conseil. Si on avait voulu poser des conditions, il aurait fallu le faire l’an dernier, à l’occasion de la décision antérieure. À cette époque-là, on ne savait pas que, du fait de l’évolution positive des négociations d’adhésion, la Turquie compterait parmi les bénéficiaires des garanties. En outre, il n’aurait pas été possible de fixer des conditions uniquement par une décision du Parlement européen. J’attire votre attention sur le peu de moyens dont le Parlement européen dispose pour influer sur les activités de la BEI et à quel point l’Union européenne, d’un point de vue général, contrôle mal ces activités. Le fonds de garantie communautaire qui servira à garantir les prêts à la Turquie, fait partie des dépenses obligatoires et de ce fait le Conseil n’a pas eu besoin de tenir compte des positions du Parlement européen. Au Parlement européen, nous voudrions de façon générale que l’Union européenne fixe aux prêts consentis par la BEI des conditions en matière d’environnement et de protection sociale des citoyens des pays tiers. Dans le cas de la Turquie il s’agirait de conditions liées au respect des droits de l’homme, mais la base juridique actuelle du fonds de garantie ne le permet pas. Une meilleure coordination entre les institutions communautaires est nécessaire. Les problèmes liés à la surveillance et au contrôle des activités de la BEI sont aussi dus au fait que les organes directeurs de la banque ne sont composés que de représentants des États membres et qu’une partie d’entre eux veulent empêcher la Commission et le Parlement européen de prendre position sur les affaires de la banque. Résultat : la Banque européenne d'investissement est l’un des derniers ports sûrs de l’activité bancaire mondiale ; on n’y entend pas le clapotis des vagues du dialogue social. En conclusion, j’attire l’attention sur un point dont la Commission a conscience, et c’est pourquoi j’attire en particulier l’attention du Conseil là-dessus : les ressources du fonds de garantie pour 2001 ne suffiront pas à couvrir tous les engagements. Ce sera sans doute aussi le cas en 2002. Si on veut respecter les engagements, il faudra revoir les plafonds. C’est le seul point sur lequel le Parlement européen peut légalement donner son avis. Le Conseil se dispose à accorder des prêts et des garanties au-delà de ce qui lui est légalement possible.

Political group: GUE-NGL