Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé et pour l’excellente proposition de résolution qu’elle a rédigée, une proposition à laquelle j’adhère pleinement. Il est bien évident que les États-Unis, comme tout autre pays qui veut sérieusement lutter contre le terrorisme, ont le droit de mener tout type de contrôle sur l’identité des personnes qui pénètrent sur leur territoire, ainsi que sur la raison et la durée de leur séjour. À cet effet, le Parlement européen a souvent espéré et continue de demander un accord international qui détermine les données personnelles des passagers aériens qui doivent être transmises d’une manière automatisée et à l’avance aux agences de sécurité des États-Unis, les autres données qui peuvent être requises, les autorités et agences qui peuvent les utiliser, la période de rétention des données, la responsabilité des compagnies aériennes en cas d’erreurs de transcription ou de transmission des données et, surtout, le recours offert aux passagers en cas d’erreur et les appels possibles en cas de violations de leurs droits. Malgré les longues négociations, les engagements unilatéraux pris par les États-Unis n’apportent pas les garanties nécessaires ou un niveau de protection adéquat. En effet, ces engagements ne constituent pas un accord international contraignant; en fait, il est explicitement stipulé qu’ils ne donnent lieu à aucun droit pour toute partie publique ou privée. De surcroît, d’innombrables données personnelles, qui varient d’après les pratiques de chaque compagnie, sont obtenues par un accès direct à différentes archives des compagnies aériennes. Ces données sont collectées à des fins privées et peuvent s’avérer différentes si elles sont collectées pour des raisons de sécurité: par exemple, toute personne ne quittant pas les États-Unis par le vol retour qu’elle a réservé pourrait être considérée comme suspecte. Or, nous sommes tous habitués à acheter des billets aller-retour, simplement parce qu’ils coûtent souvent moins cher que les allers simples. Si nous devions répondre à une question d’un policier ou d’un douanier à propos de la date de notre retour, nous donnerions la date exacte et non celle mentionnée sur le billet d’avion que nous n’avons pas l’intention d’utiliser pour le retour. Toutefois, la date prise en considération est celle qui figure dans les dossiers des compagnies aériennes. Imaginez-vous les graves malentendus suscités par l’utilisation incontrôlée, pour des raisons de sécurité, de données collectées à des fins commerciales? Il en va de même pour l’exactitude des données, comme l’orthographe correcte et complète des noms. Personnellement, j’attends toujours que le Conseil réponde à une question urgente concernant la malchance d’un citoyen italien, qui a été arrêté à son arrivée aux États-Unis et qui a été renvoyé en Europe en raison d’un malentendu, sans avoir eu l’occasion de fournir une explication. Un directeur européen qui serait victime d’un malentendu similaire et qui serait donc considéré injustement comme une personne suspecte pourrait voir sa carrière ruinée. Comment pourrait-il obtenir justice? Même en vue de lutter efficacement contre le terrorisme, il est inopportun et dangereux de dépendre d’une collecte arbitraire de données qui n’étaient pas précisément sélectionnées à des fins de sécurité et il est injuste de ne pas mettre en place des instruments rapides et efficaces pour garantir la rectification des données incorrectes des personnes concernées. Je rappelle que l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que 'toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification'. La décision de la Commission ne respecte ni le droit communautaire ni les principes de l’Union. La Commission outrepasse les pouvoirs que lui confère l’article 25 de la directive sur la protection des données lorsqu’elle déclare que les États-Unis assurent une protection adéquate des droits des citoyens européens. Il n’est pas vrai qu’il est impossible d’obtenir un résultat plus approprié. Les associations américaines qui défendent les droits fondamentaux demandent elles-mêmes une meilleure protection législative dans leur pays. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE