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Plusieurs députés ont parlé du besoin d'élaborer des mesures visant à prévenir la discrimination contre les femmes dans les politiques de l'emploi. Nous devons être clairs dans les lignes directrices quant aux mesures qui peuvent être mises en œuvre, comme les allocations parentales, les services de garderie et les politiques destinées à lutter contre le harcèlement sexuel. Nous devons également faire appel aux États membres pour qu'ils fassent plus que simplement promouvoir l'égalité des salaires. La directive sur l'égalité des salaires a été adoptée il y a plus de vingt ans ; pourtant, un écart de 28 % subsiste encore entre les salaires masculins et féminins. C'est pourquoi nous devons être plus explicites à ce sujet dans les lignes directrices et exhorter les États membres à adopter des mesures qui garantissent l'égalité des salaires. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des politiques de l'emploi souligne que les États membres n'ont fait que des efforts symboliques pour réduire les inégalités entre hommes et femmes. Pour faciliter l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes au sein des politiques communautaires, il faut que ceux qui les élaborent sachent comment les appliquer efficacement. Il est, dès lors, nécessaire de mieux former et sensibiliser les acteurs au sein du processus décisionnel, et d'y assurer un meilleur équilibre entre hommes et femmes. Une étude qui vient d'être publiée au Pays de Galles, que je représente, montre une fois de plus que les femmes sont largement sous-représentées dans les postes de direction et qu'elles ne gravissent pas les échelons professionnels aussi rapidement que leurs qualifications devraient leur permettre. Ce scénario, typique comme nous le savons, mérite une attention spéciale dans les lignes directrices. Je demande donc aux députés de soutenir les amendements 37 et 38 qui apportent une solution à ce problème.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, au point 5 du procès-verbal relatif au thème 'Réadmission de ressortissants de pays tiers', après l’intervention de M. Duff, qui demande la constatation du quorum, on lit : 'Interviennent sur cette demande les députés Ribeiro Castro, Knörr Borr s, etc.'. Mais si ont lit le compte-rendu in extenso, on notera que l’intervention de M. Knörr Borr s disait : 'Madame la Présidente, je voudrais exprimer notre solidarité et sympathie envers le peuple du Paraguay, victime d’une nouvelle tentative de coup d’État militaire. C’est tout ce que je voulais dire. Notre position en tant que Parlement doit être bien claire.' Il faut bien dire que l’intervention de M. Knörr Borr s n’avait aucun rapport avec le quorum, elle se rapportait un sujet majeur de politique internationale, savoir la tentative de coup d’État au Paraguay. Il y a eu une déclaration ce sujet émanant du président d’un groupe politique - le groupe - et nous aussi nous allons présenter une proposition de résolution ce sujet. Toutefois, je souhaitais demander, tout d’abord, la Présidente s’il ne faudrait pas corriger le procès-verbal et, ensuite, si la Présidence a fait une déclaration car il me semble capital de nous montrer solidaire avec la démocratie paraguayenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. Sakellariou à propos du président du parlement et de la commission des affaires étrangères de Taiwan. Monsieur le Président, je vous demande d'expliquer aux autorités françaises que le Parlement de Strasbourg doit pouvoir travailler dans les mêmes conditions qu'à Bruxelles. Si le président du parlement élu démocratiquement et de la commission des affaires étrangères de Taiwan avait été invité à Bruxelles et pas à Strasbourg, la délégation aurait pu rester plus de 24 heures et n'aurait pas été obligée de plier bagages dans les conditions indignes que nous savons.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nos collègues l'ont dit, il y a effectivement un problème de desserte aérienne de Strasbourg. Néanmoins, je voudrais rappeler à nos collègues qui sont des fanatiques de la libre concurrence, que depuis que nous avons dérégulé les lignes aériennes, il n'est plus possible de les subventionner et d'intégrer dans les missions de service public la desserte de Strasbourg, de sorte que de nombreux appels d'offres se sont conclus de façon infructueuse, aucune compagnie aérienne n'ayant accepté d'offrir des vols jugés non rentables.

Political group: PSE
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, il y a une possibilité de compromis avec les auteurs du premier amendement que nous allons voter et qui porte sur le retrait de l'amendement 1, à condition qu'il y aie un vote par division sur le considérant initial. Le considérant b) comprendrait toute la première partie jusqu'à 'Plan Colombie' ; et le deuxième, le reste du texte. Je pense que nous pourrions éviter le vote de l'amendement 1 en votant par division le texte original du considérant b).

Political group: GUE-NGL
Cette intervention a pour but de clarifier la raison pour laquelle cette Assemblée devrait s'opposer aux propositions de la Commission de diminuer les subventions de moitié pour le lait à l'école. Je suis heureux que la commission de l'agriculture et du développement rural de cette Assemblée ait rejeté ces propositions en avançant des amendements consistant à ne pas réduire du tout les subventions et j'invite instamment tout un chacun à les soutenir. Plusieurs arguments viennent étayer cela. En nourrissant nos élèves, nous soutenons également nos éleveurs laitiers qui ont besoin de ce soutien. Mais nous évitons également des surplus semblables à ceux que nous avons vus par le passé.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous sommes ici devant une question urgente et liée aux droits de l’homme, car il n’est aucun droit humain plus important que le droit à la santé. Et l’attitude adoptée par cet organisme des Nations unies frise l’absurde, car, effectivement, cette mission, effectuée au début du mois de mai, s’est déroulée juste après l’immense pression exercée par Taïwan. Ce qui me pousse également à demander aux Nations unies et à son Organisation de la santé si elles ont, par hasard, envisagé que le virus connaît leurs positions quant la présence ou non de Taïwan aux Nations unies. Car seuls ceux qui pensent pouvoir contrôler des phénomènes de cette nature grâce à des mesures bureaucratiques peuvent adopter une telle position. Par conséquent, je souhaiterais saluer les auteurs de cette initiative, et je voudrais m’associer à leurs préoccupations concernant l’octroi, le plus rapidement possible, du statut d’observateur à Taïwan.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour commencer, il me tient à cœur de féliciter M. Cashman. Son rapport se base sur une résolution que j’ai présentée. À la suite des commentaires de M. Titford, j’ai essayé tout à l’heure de contacter un ami entrepreneur de pompes funèbres pour voir s’il avait quelque chose à ajouter ce soir, mais il semble qui soit parti en vacances, ce qui arrive. Nous reconnaissons tous que l’excellent rapport de M. Cashman reste - et loin de moi l’idée de le dénigrer - un rapport ambitieux. Il aspire à améliorer une situation qui est courante. Chaque année, j’ai vent d’un, deux, voire trois cas où des personnes ont des difficultés à faire rapatrier une dépouille. En regardant les années auxquelles remontent les différents instruments législatifs mentionnés dans le rapport de M. Cashman, on peut constater qu’ils datent tous de plus de trente ans. Il y trente ans, le monde était pour le moins différent. M. Cashman l’a dit, nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, se déplacent et passent leurs vacances dans d’autres États membres. Dans deux des cas dont j’ai récemment entendu parler, la personne avait été tuée dans ce que nous considérons être des circonstances suspectes. Pas plus tard que ce matin, j’ai reçu un coup de fil de la mère d’un jeune homme. Cela fait 17 mois qu’elle attend le rapatriement de sa dépouille. Les tribunaux locaux changent constamment d’avis sur les actions en justice contre la personne estimée être impliquée dans la mort de ce jeune homme. Il ne s’agit donc pas seulement des aspects techniques du rapatriement. Très souvent, les retards sont aussi liés - comme il est dit dans le rapport - aux circonstances du décès. Je viens de recevoir une copie de l’une des questions dont a parlé le commissaire. Voici la réponse à une question que j’avais posée le 11 octobre 2000: 'la Commission, après une large consultation de toutes les parties concernées, est arrivée à la conclusion qu’une harmonisation détaillée des règles nationales au-delà de l’existant n’était ni souhaitable ni nécessaire, et qu’elle ne serait pas justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité.' Cette réponse est décourageante, Monsieur le Commissaire, et j’espère donc que, dans la directive sur la prestation de services que vous nous proposez, vous reconnaîtrez qu’il s’agit là d’une question importante et, surtout, que dans toutes ces situations, nous discutons bien souvent de profondes tragédies humaines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-présidente de la Commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celle-ci. Si M. Koch a rédigé son bon rapport, c'est parce que le travail n'a pas été exécuté de manière trop rapide au sein du CEN et de la commission économique des Nations unies. Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'UE a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles. Car une chose est claire : même si nous adoptons une excellente réglementation au sein de l'Union européenne, le trafic ne s'arrête pas à ces frontières ; il les traverse. C'est pourquoi des réglementations plus larges, à savoir plus larges sur le plan régional, sont certainement judicieuses. Si Mme la commissaire ne peut le faire aujourd'hui, serait-elle prête à communiquer par écrit à la commission la situation actuelle et l'état des négociations entre le CEN et la commission économique ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que j'estime que cela ne relève pas de notre compétence. Si le rapport comporte de nombreux points positifs, il évoque des droits. Des droits, mais aux dépens de qui ? Des droits aux dépens de l'enfant qui n'est pas encore né, et, dès lors, aux dépens de l'humanité. Il est certain que l'humanité ne peut être réduite au niveau des combines politiques. Il ne fait aucun doute que l'édification d'un monde meilleur doit être basée sur des principes absolus. La vie humaine ne peut faire l'objet d'un vote. Elle ne peut pas dépendre d'une décision minoritaire ou majoritaire. Si notre solidarité ne s'étend pas à cette créature des plus vulnérables, l'enfant qui n'est pas encore né, nous, la famille humaine, bâtissons les fondations du monde de demain sur du sable trempé par les larmes de l'enfant qui n'est pas encore né.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois encore, une femme, Mme Amina Lawal, vient d'être condamnée à mort par lapidation dans un des États musulmans de la Fédération nigériane. Son crime est d'avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée. Il y a quelques mois, Safiya Husseini, condamnée au même sort, était sauvée grâce à la mobilisation internationale. Mais combien de condamnations barbares ont-elles été prononcées avant cette victoire et combien le seront après ? Il est temps que de telles décisions de justice d'un autre âge, contraires à toute dignité humaine, ne puissent plus être rendues au Nigéria ou ailleurs. Cette application stricte de la sharia, qui n'a rien à voir avec le respect de la religion musulmane, a été déclarée inconstitutionnelle par le ministre de la justice du Nigéria, y compris dans les États musulmans fédérés du Nord. La Fédération du Nigéria se définit en effet, dans sa constitution, comme un État laïque. Ce pays est également signataire de conventions qui l'engagent sur le plan international. Si l'État de Katsina est en cause, il est d'autres responsabilités : celles des autorités fédérales nigérianes qui ont le devoir de garantir le strict respect de la constitution et la protection des droits de l'homme pour tout citoyen nigérian quel que soit son statut, sa religion ou son sexe. La Communauté internationale et particulièrement l'Europe doivent condamner cette violation inadmissible des droits de l'homme fondamentaux. L'Europe est opposée à la peine de mort. Elle s'est engagée pour la défense des droits des femmes contre toute discrimination sexuelle et contre l'intolérance religieuse. Tout faire pour épargner la mort par lapidation à Amina Lawal participe aussi de ses engagements. Des associations de défense des droits humains se battent avec courage au Nigéria. Souvent menacées, elles se mobilisent malgré l'absence de moyens et le peu de soutien, si ce n'est celui d'associations européennes. Nous devons soutenir leurs revendications. Enfin, dans le cadre des accords de partenariat de Cotonou, l'Europe peut et doit inciter le Nigéria à respecter ses engagements internationaux et à promouvoir la démocratie et les droits des femmes.

Political group: GUE-NGL
La nécessité de doter l'UE d'instruments capables de faire face au défi de l'élargissement explique l'importance de la réforme institutionnelle qui devait avoir lieu Nice mais aussi la déception devant les résultats obtenus et, notamment, devant le manque d'ambition et de volonté politique dont font preuve les chefs d'État et de gouvernement, davantage préoccupés par les manières de bloquer les décisions que par la recherche de formules qui permettraient d'avancer ensemble vers une avenir commun. Il est vrai que quelques progrès ont été réalisés, mais la conférence de Nice est très loin de ce que l'on attendait et demandait d'elle, car la réforme ne permet pas de rendre l'UE plus efficace et démocratique en vue de l'élargissement, comme le démontre, par ailleurs, l'annexe sur relative l'après-Nice qui accompagne le procès-verbal final du Traité. Pour cette raison, le rapport Méndez de Vigo-Seguro aurait dû être plus tranchant, car il était important que le Parlement mette en exergue les insuffisances de Nice et donne un signal clair en ce sens ; cet égard, je regrette également que plusieurs des amendements présentés allant dans ce sens n'aient pas abouti. Ceci dit, le rapport renferme quelques aspects, notamment en ce qui concerne la nécessité de suivre une méthode similaire celle de la convention qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux et la nécessité d'entamer un processus constitutionnel qui culminera par l'adoption de la constitution de l'Union européenne, qui m'ont incité voter favorablement, bien que je sois convaincue qu'une occasion a été manquée Nice.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le retraité qui m'a parlé du rapport précédent était accompagné d'un de ses amis, Tranquillo Verdi, de Bergame comme lui, qui m'a dit : 'Pourquoi vous intéressez-vous tant à la résolution des litiges entre consommateurs et producteurs de biens de consommation, et non aux pensions et aux litiges des retraités avec l'État à cause des pensions, qui sont également un bien de consommation ? Les pensions ne sont-elles pas un bien de consommation ? Monsieur Fatuzzo, a-t-il ajouté, je voudrais que fassiez en sorte que nous touchions nos pensions, vite et à temps.' C'est ce que je vous demande, Monsieur le Président.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais, au nom des collègues avec lesquels nous avons négocié ce projet de compromis, proposer un amendement oral au considérant C. Je demande de remplacer le terme 'reconnaissant' par le terme 'conscient'. C'est le seul amendement oral que je voudrais proposer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons saluer le rapport de M. Fernández Martín et nous réjouir que la responsabilité de ce rapport ait finalement échu à la commission du développement et de la coopération. La majorité des pays auxquels il s’applique sont en fait des pays en développement. Nous avons travaillé dur au sein de la commission pour parvenir à un compromis qui puisse être accepté par le Conseil et la Commission, ainsi que par le Parlement. Nous comprenons l’importance de voter ce rapport en première lecture. Nous soutenons dès lors la demande du rapporteur de voter contre le troisième amendement de la commission des budgets, inacceptable aux yeux du Conseil. Toutefois, nous avons adressé certaines exigences à la Commission pour faire en sorte que le Parlement ait la possibilité de suivre le travail effectué sur ce règlement de façon plus efficace. En demandant à la Commission de produire un rapport annuel définissant les programmes pour l’année à venir par région et par secteur, nous souhaitons augmenter considérablement la transparence du travail sur le règlement. De plus, qu’il soit fait rapport au Parlement nous permettra de mieux comprendre où la mise en œuvre est la plus efficace. Nous sommes contents que la Commission ait accepté certains de nos plus importants changements. Il importe que les décisions prises sur la base des droits de l’homme reflètent les engagements de l’UE à soutenir la démocratie, le droit international et, bien entendu, le respect des droits de l’homme. Les autres propositions initialement proposées étaient destinées à faire en sorte que nos décisions en matière de droits de l’homme soient fondées sur notre propre souci de sécurité au sein de l’Union européenne. Cela aurait été une erreur tragique. Nous devons bel et bien nous protéger, en particulier contre les menaces terroristes, mais la ligne actuelle, qui est même épousée par un certain nombre de hauts représentants de l’UE, et selon laquelle l’aide devrait être adaptée de façon à satisfaire nos besoins de sécurité, est une voie très dangereuse à emprunter et un principe que nous ne devrions pas établir. Nous devons protéger la dignité humaine dans le cadre de nos mesures concernant les droits de l’homme, la coopération et le développement de l’aide, et faire en sorte que l’objectif premier de ces mesures soit toujours la consolidation de la démocratie, du droit international et des droits de l’homme, de même que l’éradication de la pauvreté. Enfin, c’est aussi la dernière fois que je m’exprime au sein de cette Assemblée. Je la quitte au bout de dix ans et je voudrais vous remercier pour votre collaboration constructive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ma conviction personnelle est que chacun a le droit de fumer, mais je pense que ce droit devrait s'exercer uniquement dans la sphère strictement privée. Cette règle peut d'ailleurs s'appliquer à toutes les drogues récréationnelles mais dangereuses pour autant que le consommateur de la drogue soit le seul à courir des risques. Il n'est certainement rien de plus dangereux que le tabac mélangé à la nicotine et à d'autres substances chimiques garantissant un très fort niveau d'accoutumance et de dépendance. La tâche des gouvernements est de garantir aux citoyens l'accès aux informations nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et exercer leur libre arbitre. Cette année, le gouvernement du Canada a décidé de renforcer ses pouvoirs de communication à l'égard de ses citoyens en ce qui concerne les produits du tabac et de passer outre les pressions intenses exercées par les énormes intérêts financiers que représentent les producteurs tabac en demandant que les paquets de cigarettes vendus au Canada comportent des photos montrant certaines des conséquences du tabagisme sur la santé. Les études ont démontré que de telles photos ont un effet beaucoup plus fort que tout avertissement écrit lorsqu'il s'agit de prévenir des conséquences du tabac sur la santé. Je demande aux députés de l'Assemblée de soutenir l'amendement soumis par John Bowis au nom du groupe , Catherine Stihler au nom du groupe , et moi-même. Celui-ci a pour objectif de donner aux gouvernements des États membres de l'Union européenne des pouvoirs renforcés pour leur permettre de faire apparaître de telles photos sur les paquets de cigarettes dans leur propre pays. J'insiste ici sur le fait que nous ne tenons pas à imposer à chaque État membre d'avoir recours à ces photos. Notre amendement donne simplement aux États membres le droit d'en faire usage. Les Européens doivent avoir le droit de choisir de fumer ou de s'en abstenir. À nous de nous assurer qu'ils ont bien toutes les informations nécessaires en main au moment de faire ce choix. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne répondrai pas de suite à M. Tannock, mais je commencerai par affirmer, de manière tout à fait impartiale, que la notion des droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, constitue la principale priorité de tous les groupes parlementaires. Le non-respect de l’État de droit fait le jeu du terrorisme et des groupes terroristes. Monsieur Camre, l’État de droit n’est pas un ennemi, mais le fondement d’une société civilisée. Si vous le négligez, vous négligez aussi les droits de cette société civilisée. Il convient d’examiner les accusations portées à l’encontre de ces personnes. Si des accusations avaient été formulées, dès lors les détenus auraient le droit et l’occasion de se défendre, mais aucune accusation n’a été portée. Trois détenus, dont la libération est imminente, font partie de ma circonscription électorale. Qu’en est-il de leur famille? Qu’en est-il de leurs préoccupations? Qu’en est-il de leurs droits? Comme, je pense, tous les députés de cette Assemblée, je pars du principe selon lequel les personnes sont innocentes jusqu’à preuve de leur culpabilité. Les deux orateurs précédents semblent accepter le contraire. Les appels lancés par cette Assemblée ne sont pas anti-américains. En effet, nous avons demandé aux États-Unis d’appuyer les droits du monde libre, qui sont au cœur de la constitution américaine. Nous touchons là au nœud du problème: l’argument selon lequel ces détenus se trouvent hors de la juridiction des États-Unis. Ce n’est pas le cas et c’est sur cette même base que les auteurs de la pétition adressée à la Cour suprême ont appelé à la libération de détenus récemment observée. Les détenus devraient être soumis soit à la loi américaine soit au droit international: représentation par un avocat, procès équitable et droit d’interjeter appel. C’est dans des circonstances exceptionnelles que l’état de droit ordinaire, normal et rationnel est le plus nécessaire. Monsieur Camre, je ne peux être d’accord avec vous. Vous avez dénoncé ces personnes et même vous n’êtes pas disposé à leur accorder un procès équitable. Nous ne devons jamais oublier que le 11 septembre a bouleversé l’esprit des Américains à tout jamais. D’où les actions qui ont été entreprises. Cette Assemblée a par conséquent opté pour une solution des plus nobles: ne pas condamner, ni exclure les personnes qui ont été détenues - peut-être dans des conditions horribles - mais tout simplement demander la préservation et le plein respect de l’État de droit national ou international. Le groupe du parti européen, le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs, d’autres groupes et moi-même, nous soutiendrons ces principes. Bien triste sera le jour où les députés de ce Parlement ne feront pas tous de même. (Applaudissements)

Political group: PSE
Les modérés pensent que l’organisation et le contenu des soins et services de santé ainsi que des soins pour les personnes âgées sont des questions nationales qui ne devraient pas être traitées au niveau supranational. Parce que le rapport prescrit de manière très détaillée la manière dont les États membres doivent organiser leurs soins et services de santé et leurs soins pour les personnes âgées, nous avons voté contre et ce malgré le fait que nous pouvons, en principe, soutenir plusieurs des propositions présentées dans le rapport, par exemple en ce qui concerne le droit des citoyens de l’UE à accéder à des soins de santé partout dans l’UE.

Political group: PPE-DE