GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais vous crier que c'est l'heure de la Commission. Le Sommet de Nice n'a permis aucun progrès non plus en ce qui concerne la protection des intérêts financiers. Il est donc maintenant crucial que la Commission fasse très rapidement, avec détermination et imagination, des propositions pour que nous puissions aller plus loin dans le cadre juridique existant. L'excellent rapport de Mme Theato présente à cet égard toute une série de possibilités. Il appuie à nouveau la proposition contenue dans le rapport des cinq experts indépendants sur la réforme de la Commission, selon laquelle la première étape vers la création d'un parquet européen est déjà possible sur la base du traité d'Amsterdam. En mai déjà, ce Parlement avait exigé de la Commission des propositions portant sur une première étape où la compétence du procureur européen serait limitée aux délits commis par les membres et les agents des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'Union. Sa mission serait donc de conduire les enquêtes menées par l'OLAF et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées. Je suis certain, Madame la Commissaire, que si cette première étape était réalisée, la discussion sur la création d'un parquet européen perdrait son allure de guerre de religion entre opposants et partisans qui, jusqu'à présent, a empêché tout progression. Cette opportunité de faire un premier pas, la Commission l'a en main, même et surtout après Nice. Madame Schreyer, sachez que vous avez pour cela tout notre soutien. Plusieurs choses ont déjà été dites sur l'OLAF par les orateurs précédents. La toute récente et très grave conclusion du comité de surveillance au sujet du recrutement a également été mentionnée. Madame Schreyer, vous nous avez plusieurs fois répété ici qu'en tant que commissaire chargée de la lutte antifraude, vous considériez qu'il était spécialement de votre devoir de garantir l'indépendance de l'OLAF. Veuillez nous dire si dans cette question cruciale, vous soutenez ou non M. Brüner. Nous savons que lors de sa dernière réunion, la Commission a discuté de cette question sans pouvoir parvenir à une décision. Nous souhaiterions avoir votre perception des choses concernant l'avenir et la manière de mettre fin à cette situation de blocage.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le 6 septembre, dans son discours de célébration de la rentrée judiciaire turque, le plus haut magistrat de la Cour de cassation, Sami Selçuk, a lourdement critiqué la Constitution de son pays. Il a condamné la loi fondamentale turque par ces mots : ' la Turquie est un pays doté d'une Constitution mais n'est pourtant pas un État constitutionnel '. La Constitution protégerait les droits de l'État au détriment de la liberté des citoyens. Le magistrat a ajouté que ' nous avons besoin de davantage de démocratie, d'un plus grand nombre de citoyens capables d'exercer la liberté de pensée sans en être empêchés par les lois '. Il a exigé une vaste réforme démocratique ainsi qu'une restructuration fondamentale du système politique. Il a raison. Ses exigences recoupent nos attentes. Je suis même convaincu que la majorité de cette Assemblée est elle aussi favorable à une Turquie démocratique qui respectent les droits de l'homme et ceux des minorités. Je suis également convaincu que nous sommes tenus de soutenir les cercles démocratiques et leurs succès modestes non seulement sur le plan moral mais aussi parce qu'une Turquie démocratique capable de résoudre ses problèmes internes servira les intérêts de la sécurité intérieure de l'Union européenne. Par notre politique, nous pourrions contribuer au succès des partisans d'une démocratie européenne en Turquie et à la défaite des faucons opposés à l'Europe. Cela signifie que pour l'heure, nous avons besoin d'une politique d'accompagnement critique qui amène la Turquie à régler rapidement et humainement les questions en suspens, telle que la question kurde, la question chypriote ou la problématique des droits de l'homme. Ce ne peut être une politique d'exclusion ou d'isolation de la Turquie. C'est pourquoi - quelle que soit la forme que revêtent le calendrier et la procédure précise - il faut qu'Helsinki envoie un signal aux citoyens d'origine turque et kurde et aux partisans de la démocratie en Turquie. Il y a urgence à incorporer la Turquie - je ne puis rien dire de plus concret au nom de mon groupe car nous sommes en pleine discussion mais pour ma part, cela signifie, comme l'a déjà dit M. Verheugen, l'octroi du statut de candidat à l'adhésion -, non seulement en vue de la démocratisation de ce pays mais aussi pour la paix et la stabilité des Balkans et de l'Europe du Sud-Est. Hier, M. Papandreou, ministre grec des Affaires étrangères, a déclaré à l'université d'Istanbul : ' nous voulons que la Turquie soit dès maintenant dans l'Union européenne ! ' Il n'y a rien à ajouter à cela. Je pense qu'il a été très clair.

Political group: Verts-ALE
Le trafic des êtres humains comme l'émigration prétendument volontaire, mais en réalité sous la contrainte de la misère, ont ceci en commun que les deux poussent sur le terreau de la pauvreté de la majeure partie de la planète. Sans un changement social profond mettant fin à un système qui, pour accumuler la richesse entre les mains de la classe privilégiée des pays riches, appauvrit les classes laborieuses de la planète, il ne sera mis fin ni à l'émigration dite volontaire, ni au trafic des êtres humains. Nous avons voté le texte pour exprimer notre condamnation de ceux qui tirent profit de ce genre de trafic ou du commerce sexuel. Il faut néanmoins constater que cette résolution velléitaire ne va même pas jusqu'au bout de sa démarche, ne serait-ce qu'en accordant aux victimes de ce trafic non pas un permis temporaire de séjour mais le droit plein et entier de rester, si elles le souhaitent, dans les pays de l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est bon de savoir qu'il y a en ce moment beaucoup plus de gens qui écoutent que les seules personnes ici réunies. Je tiens à féliciter le rapporteur Lagendijk, en ce jour symbolique où le prix Sakharov a été précisément remis à des activistes de la paix originaires d'Israël, de Palestine et d'Angola. Je pense qu'un regard sur le monde nous invite au réalisme. Nous devons évaluer les actions que nous menons au Moyen-Orient, en Afrique - où l'on dénombre trois millions de victimes en république démocratique du Congo - et ce que nous devrons faire en Afghanistan. Nous devons éviter l'apparition des conflits, leur militarisation ou la reprise de certains conflits. Une approche intégrale est indispensable à cet effet, nombre de collègues l'ont souligné. Pendant cette minute et demi, je voudrais attirer tout spécialement votre attention sur un point du rapport, à savoir le Corps civil européen de paix. J'attends de vous, Commissaire Patten, une initiative réelle. Je suis stupéfiée par les sommes d'argent et le nombre d'individus qui peuvent être mobilisés en quelques mois pour lancer une guerre. Ne devrions-nous pas pouvoir travailler de façon aussi concentrée, rassembler autant de moyens et de personnes lorsqu'il s'agit de préserver la paix et d'empêcher la guerre ? C'est la raison pour laquelle l'idée d'un Corps civil de paix est excellente. Nous avons les fonds, nous avons la charpente. Si la volonté politique est également présente, nous y parviendrons !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la cour constitutionnelle turque a déclaré aujourd'hui hors-la-loi le parti populaire démocratique pro-kurde Hadep. La cour a, entre autres, interdit à 46 des membres de ce parti toute activité politique pour les cinq ans à venir. La Turquie est un pays candidat à l'adhésion dans l'Union européenne. Il est inacceptable qu'aujourd'hui, encore, des partis soient frappés d'interdit. Monsieur le Président, je vous demande d'intervenir à ce sujet.

Political group: GUE-NGL
Nous, soussignés, membres du Parlement européen de la délégation de l'ÖVP au sein du , nous sommes prononcés aujourd'hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement à l'application de la clause dite des 108 % sur la limitation numérique du transport de transit, telle que prévue à l'époque dans le protocole n° 9 relatif au système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. Ce plan de la Commission est en contradiction avec l'énoncé et avec l'esprit des réglementations négociées autrefois. Cependant, nous maintenons notre objectif et, par notre vote sur le paragraphe 2, alinéa a) à c) de la résolution législative, nous avons contribué à ce que, dans les étapes suivantes de la recherche de solutions ciblées et durables aux problèmes de transport pour les régions dites sensibles - et donc pour l'Autriche et la zone alpine -, un consensus soit trouvé entre toutes les institutions européennes, la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tous ceux qui ont parlé ce soir. Il s'agit d'une proposition substantielle et très importante. Une fois complètement mise en œuvre, elle transformera la culture du recyclage dans de nombreux États membres. Le rapporteur peut être vraiment fier de son travail et nous devons l'en féliciter. Les exigences posées par ces deux propositions - premièrement, assurer le recyclage d'importantes quantités de biens électriques et électroniques usagés et deuxièmement réduire de manière significative les quantités de substances dangereuses présentes dans ces produits - seront pour beaucoup difficilement réalisables sur les plans technique et financier. La patience doit être de mise vis à vis des États membres qui partent de rien et possèdent très peu d'infrastructures pour le recyclage. En particulier, nous ne devons pas nous attendre à ce que les nouveaux états atteignent facilement et rapidement les niveaux importants de recyclage de ces produits déjà appliqués dans les États membres plus avancés. Nous pouvons être satisfaits de ce que les consommateurs pourront probablement retourner gratuitement leurs appareils usagés et que la principale responsabilité de la collecte et de l'élimination des appareils électriques et électroniques usagés incombera au fabricant. Cependant, les autorités locales - et donc des contribuables locaux - pourraient se trouver dans la situation regrettable d'avoir à traiter les déchets orphelins et certains déchets historiques. Dans cette situation, la responsabilité de soutenir financièrement ce travail nécessaire incombe aux gouvernements qui ont accepté cette proposition. Malgré toutes les difficultés que je prévois dans la mise en œuvre de cette proposition dans certaines parties de l'Union européenne, nous franchissons ce soir une étape très importante et il en ira de même demain, lors du vote. Cette proposition représente pour nous tous un grand pas en avant vers un avenir durable pour l'économie européenne et pour tous.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me passerai de commentaires à ce propos. Puis-je tout d'abord vous remercier de me donner la parole et puis-je rendre hommage à Mme le rapporteur et bien sûr à M. Böge. Étant déjà membre de l'ancien Parlement, je sais combien de temps et d'effort ingrats ils ont investis, depuis le début de la crise de la vache folle, dans un secteur très difficile, afin d'essayer de trouver une résolution et une manière d'aider raisonnablement tout un chacun. Je pense qu'ils n'attribuent pas le mérite seulement à eux-mêmes, mais qu'ils en accordent aussi le mérite à ce Parlement pour la manière dont il a accompli cette tâche. Malheureusement, l'ESB est depuis longtemps un sujet d'actualité et je crois que nous devons reconnaître qu'il le restera pour plusieurs années encore. Nous devons trouver le moyen de contrôler l'ESB et l'EST et redonner dans le même temps confiance au consommateur, confiance que le consommateur avait perdue. En ce qui concerne M. Martinez, je ne lui dirai qu'un mot - fumier. Je ne dirai rien de plus à ce sujet. Tout le monde, au sein de l'Union européenne, a l'un ou l'autre problème et personne ne devrait essayer de profiter des problèmes des autres. Cependant, quoi que nous fassions, nous ne devrions pas surcharger le producteur car il a déjà été fortement accablé. En ce qui concerne la question de savoir s'il faut abattre tout le troupeau, il n'existe aucune preuve scientifique de la nécessité d'une telle mesure. Dans ma région, il y a plusieurs exemples où un seul animal a contracté l'ESB, il y a peut-être 5, 6 ou 7 ans, et il n'y a plus eu d'autres cas depuis. Lorsqu'il existera un vaccin ou une manière d'identifier ou d'analyser si un animal souffre d'ESB, alors on pourra analyser tout le troupeau et si un certain seuil est dépassé, le troupeau entier devra être abattu. Mais ce serait un carnage délibéré que d'abattre des animaux sains simplement parce que certains pensent que tout le troupeau est peut-être contaminé par l'ESB. Cela constituerait une approche radicale. Une autre remarque : ces dernières années, dans mon pays d'origine, on a assisté à une tendance continue à la baisse. En effet, l'an dernier en Irlande du Nord, nous n'avons décelé, je pense, que trois cas d'ESB déclaré et la prévision pour cette année est d'un seul cas, ou au pire deux. J'ai écouté ce que Mme le rapporteur a dit. Elle a déclaré que, si c'était clairement justifié, alors elle accepterait que certains contrôles et mécanismes soient appliqués aux régions où il y a peu de cas d'ESB. Il est important de le reconnaître parce que, dans ma région, les agriculteurs se sentent vraiment en sécurité grâce à la faible incidence de l'ESB et aux contrôles stricts que nous avons mis en œuvre et dont nous nous sommes assurés qu'ils fonctionnaient ces dernières années. C'est peut-être pour cela que notre situation est bien meilleure que dans le reste du Royaume-Uni. C'est un point à surveiller dans les mois à venir - nous devons créer la confiance parmi nous, confiance que nous pouvons commencer à transmettre alors que nous voyons arriver, je l'espère, la fin du problème ESB/EST.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté contre le rapport Korakas relatif à l'aide à la production de coton. Le rapport propose d'augmenter les quotas et les prix fixes pour le coton et de réglementer le rôle des associations de producteurs de coton. Nous avons également rejeté le rapport Izquierdo Rojo qui suggère d'aider davantage la production de fruits à coque et de caroubes. Les deux rapports préconisent des mesures protectionnistes comme le maintien du système de préférence communautaire. Il n'est pas raisonnable d'utiliser la moitié du budget de l'Union pour subventionner la production et les exportations de produits agricoles. Nous estimons que les fonds communautaires devraient plutôt servir dans des domaines où une coopération transfrontalière s'impose. C'est le cas de la protection de l'environnement, de l'aide à la reconstruction ou encore de l'aide au développement, qui requièrent plus d'argent, surtout compte tenu du prochain élargissement de l'Union. La politique agricole commune coûte non seulement cher aux citoyens européens, mais contribue également à l'augmentation des prix à la consommation et à une diminution de la qualité. Les consommateurs voient d'un œil inquiet la production agro-alimentaire européenne et commencent à juste titre à remettre en question les politiques agricoles en vigueur. Le financement des exportations, qui entraîne un déversement sur le marché mondial des surplus alimentaires de l'UE, est la cause qui se cache derrière les graves difficultés rencontrées par la production agro-alimentaire dans bon nombre de pays en développement. La PAC a été mise sur pied pour garantir l'approvisionnement en denrées alimentaires après la seconde guerre mondiale et non pas pour subventionner des cultures non rentables servant à la production textile. Dans son état actuel, la politique agricole commune a perdu sa légitimité politique et nécessite une refonte complète. Il faut abolir toutes les aides à l'exportation et à la production. L'agriculture doit s'adapter aux règles du marché pour s'ouvrir à la concurrence. Tout cela au bénéfice d'une efficacité et d'une qualité accrues qui rejailliront sur les producteurs et les consommateurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, toute personne ayant vécu ou travaillé dans un pays autre que le sien ou même dans une ville éloignée de son domicile a fait l’expérience de certaines des difficultés que l’on peut rencontrer lorsqu’on change d’environnement. Ces difficultés deviennent encore plus importantes en cas de changement de contexte linguistique et culturel majeur. Cependant l’histoire nous apprend aussi combien les migrations peuvent être mutuellement bénéfiques, à condition qu’elles soient gérées adéquatement. Le rapport Moraes s’attaque à ces questions de manière à la fois réaliste, perspicace et consistante. Le rapporteur fait des suggestions pratiques. L’expérience du Canada a déjà montré que certaines de ces dernières peuvent s’avérer efficaces pour obtenir les résultats voulus. Je suis particulièrement satisfaite de la mesure dans laquelle le rapport identifie les problèmes des immigrantes et les mesures visant à faciliter leur résolution. Je m’exprime au nom de notre rapporteur fictif, Mme Boogerd-Quaak. Elle ne peut malheureusement pas être ici aujourd’hui, mais elle m’a demandé d’exprimer ses remerciements pour le soutien que ses amendements ont reçu en commission. Nous regrettons assez que, vu le degré de consensus que le rapport y a obtenu, il ait été ouvert aux amendements en plénière. Ceci dit, nous pouvons soutenir la majorité de ceux-ci, que ce soit en tout ou en partie. Nous sommes particulièrement favorables à l’amendement 10, qui rend le rapport plus positif à l’égard de l’élargissement, et les amendements 7 et 12 sur le regroupement familial. Toutefois, l’amendement 4 nous pose un problème majeur, car il revient sur l’engagement déjà pris dans la Charte des droits fondamentaux. Enfin, je voudrais remercier M. Moraes pour le travail qu’il a fourni afin de produire un rapport d’une telle valeur et j’exprime l’espoir qu’il obtiendra tout le soutien qu’il mérite.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est pour moi une première, je prends pour la première fois la parole au cours d'un vote. Je serai également bref. Je vous remercie pour le signal fort que le Parlement européen adresse en direction du Conseil et j'espère que le Conseil approuvera également clairement ce projet en mars et que nous pourrons enfin démarrer ! (Applaudissements) *** Proposition de résolution commune(1) sur la situation des routiers bloqués au Luxembourg Sur le paragraphe 9

Political group: PSE
Monsieur le Président, la pêche ne revient au devant de la scène au sein de ce Parlement que tous les vingt ans. Nous sommes en train de réformer la politique de la pêche et aujourd'hui, l'Assemblée a approuvé deux rapports essentiels. Je tiens pour ma part à remercier tous les députés qui m'ont soutenu dans cette tâche. Et je le fais particulièrement en tant que Galicien, Monsieur le Président, parce que la Galice vit à l'heure actuelle des moments très dramatiques. Je conclus en disant que je voudrais que M. Fischler soit présent en cet instant historique et il n'est pas là. Mais je tiens, s'il vous plaît, à ce que la commissaire lui transmette ce qui suit : votre collègue, M. Barnier, vous a dit par écrit que votre réforme n'avait ni base juridique ni base morale et aujourd'hui, ce Parlement a supprimé la base politique ainsi que budgétaire et a rejeté cette réforme. *** Rapport (A5-0389/2002) de M. Manuel Pérez Álvarez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise (COM(2002) 497 - C5-0493/2002 - 2002/0238(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de résolution commune(2) sur le statut des députés au Parlement européen Avant le vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de féliciter le rapporteur. Nul doute que demain, le travail du Parlement consistera à adopter, sans plus de cérémonie, le rapport à l'unanimité. La Commission, le Parlement et le Conseil ont eu amplement le temps de discuter et de débattre en première et en deuxième lecture et, comme l'a dit le rapporteur, la plupart des idées du Parlement se retrouvent maintenant dans la position commune du Conseil. Dès lors, cela constitue une proposition équilibrée. Rappelons-nous que le sommet UE extraordinaire de Lisbonne a établi de nouveaux objectifs et délais en vue de garantir une meilleure utilisation d'Internet et de renforcer la compétitivité de l'Europe dans l'économie de la connaissance. Par conséquent, cela signifie que nous devons créer un cadre juridique clair, simple, prévisible et cohérent pour le commerce électronique. C'est désormais un impératif économique et politique. La directive contribuera de manière significative à la création d'un cadre légal nécessaire en vue de fournir la confiance que les entreprises ainsi que les consommateurs désirent pour maximiser le potentiel du commerce électronique. Je sais, pour avoir reçu une profusion de lettres et de commentaires en tant que membre de la commission juridique, qu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les parties intéressées. Des préoccupations demeurent mais je crois que le Conseil, la Commission et le Parlement ont atteint un équilibre judicieux entre la nécessité de protéger la politique publique et les consommateurs et, en même temps, de promouvoir et de soutenir la croissance du commerce électronique. C'est la raison pour laquelle je recommande vivement que le Parlement adopte le rapport de Mme Palacio, qui représente une position commune. Nous le faisons en ayant pleinement conscience du fait que l'économie électronique évolue à un rythme rapide. Nous sommes témoins, au XXIe siècle, de l'équivalent de la révolution industrielle. Cela signifie que nous, politiciens et institutions, naviguons toujours en terra incognita. Dès lors, nous devons continuer, comme M. Harbour l'a dit, de débattre et consulter tous azimuts en ce qui concerne les thèmes cruciaux et les nouvelles questions qui se posent aux entreprises et aux consommateurs. C'est le cas, en particulier, étant donné la nature mondiale du commerce électronique. Nous disposons dans cette directive d'un article qui nous permet de le faire. L'article 21 de la position commune prévoit une révision et nous devrions faire usage du temps qui nous sépare de cette révision pour approfondir et étendre notre connaissance de ce secteur crucial de l'économie européenne. Attention à la complaisance. Nous devons poursuivre les consultations avec les parties intéressées à ce débat, nous devons faire en sorte qu'il en résulte une législation nationale et que nous produisions une législation claire, appropriée et rapide.

Political group: PSE