GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, je me rallie volontiers aux paroles de M. Van Velzen au sujet de M. Bolkestein. En ce qui concerne la discussion sur le terrorisme, je partage l'avis de MM. Van den Berg, De Rossa et d'autres, qui préconisent une approche élargie. Étant donné que j'étais absente lors du débat précédent, je souhaite revenir sur ce point. Eu égard au débat sur le terrorisme, j'affirme que nous devons empêcher les motifs de frustration de proliférer ou de continuer d'exister, en Europe également. L'élargissement n'échappe pas à cette règle. Il est absolument indispensable, Monsieur le Commissaire, que les critères politiques relatifs à la démocratie, aux droits de l'homme et aux droits des minorités soient autant respectés que les aspects quantitatifs de l'élargissement. L'élargissement impliquera en effet plusieurs petits pays, la République tchèque, la Slovaquie et les États baltes. Nous nous interrogeons dès lors également sur la place et les droits qui reviendront aux régions constitutionnelles, certaines d'entre elles se considérant comme des nations comparables à d'autres, qui disposent d'un propre État. Elles doivent recevoir une place à part. Je pense non seulement à la Flandre, mais aussi à l'Écosse, au Pays Basque, à la Galice et bien d'autres. Je pense à toutes ces régions constitutionnelles qui pourraient se voir contraintes d'aspirer au statut d'État membre puisque seuls les États membres sont respectés au sein de l'Europe. Autrement dit, si nous n'accordons pas une place aux régions et aux peuples d'Europe dans le débat futur, nous encourageons en réalité le séparatisme. Je ne le souhaite pas. Je souhaite que les régions puissent œuvrer à la construction d'une Europe fédérale, une Europe fédérale encore souvent freinée par les États membres eux-mêmes. Je demande donc instamment l'intégration d'un paragraphe relatif aux régions.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec la précision d’une horloge, nous faisons régulièrement des déclarations ampoulées et nous condamnons la violence au Moyen-Orient. Est-ce réellement tout ce que nous sommes capables de faire? Pourquoi l’Union européenne ne peut-elle pas jouer un rôle plus actif dans ce conflit? À cet instant précis, diverses raisons justifient le fait que l’Union européenne doive jouer un rôle de pionnier dans le processus de paix. Malheureusement, les récents événements marquent plus que probablement un nouveau stade de radicalisation entre Israël et les Palestiniens. Le statut de bon négociateur international des États-Unis a été violemment attaqué après l’Afghanistan et l’Irak. La mise en œuvre du plan international en plusieurs phases semble encore loin. Aussi, l’Union européenne doit agir. La paix et la stabilité vont entièrement dans le sens de ses intérêts. Après tout, nous sommes les premiers partenaires commerciaux de la région et les premiers donateurs en termes d’aide financière et humanitaire. Quand ferons-nous enfin suivre nos paroles par des actes?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les transports ferroviaires sont effectivement très importants pour la mobilité des citoyens, le développement des échanges en Europe, ainsi que l'environnement et l'aménagement du territoire. Le Parlement européen a déjà ouvert la porte à la libéralisation du fret international, en première lecture, avec l'entrée de candidats autorisés sur les sillons ferroviaires. Ce paquet ferroviaire a fait l'objet d'un compromis du Conseil, en décembre. Le Conseil propose que les candidats autorisés soient laissés à l'appréciation des États membres, que l'ouverture des réseaux frets se réalise sur un réseau spécifique, appelé réseau transeuropéen du fret ferroviaire et, enfin, que la séparation en entités distinctes ne se réalise que progressivement. Sans en être satisfaite, je constate que cette position du Conseil prend en compte la diversité des situations, et donne la possibilité à chaque État de déterminer ses choix, de poursuivre, par exemple, les engagements pris en coopération. Mais avec cette deuxième lecture, nous sommes confrontés à une surenchère ultralibérale. Les amendements proposés consacrent une désorganisation totale du système ferroviaire. C'est la fin de la subsidiarité dans cinq ans pour les candidats autorisés. C'est la séparation sans étape et l'ouverture totale du fret international et national ; et en 2010, l'ouverture du transport de voyageurs. Il y a quelques instants, nous parlions d'électricité. Jeudi, nous allons parler de ciel unique. Pour tout le secteur public, nous sommes confrontés au même credo : il faut libéraliser, c'est magique ! Je considère que l'addition pour les transports ferroviaires, en tout cas, risque d'être très lourde. Les entreprises ferroviaires seront ainsi cantonnées à un rôle de prestataire de services. Cette situation créera une concurrence déloyale. Pendant que les fournisseurs de services bénéficieront de la plus grande part de marge commerciale et pourront choisir les secteurs les plus rentables, les entreprises ferroviaires, au contraire, devront supporter les coûts élevés du matériel et les charges de personnel. Contrairement à l'argument avancé d'une augmentation du trafic, ce système risque d'isoler les secteurs rentables et de provoquer un écrémage désastreux. Au nom du même dogme, le seul objectif est d'obtenir des résultats dans la libéralisation. Les usagers et les salariés de ces secteurs ne sont pas écoutés. Aucune étude préalable n'a été sérieusement faite. D'ailleurs, il me semble qu'il faudrait déjà prendre le temps de mesurer les impacts de la mise en œuvre de ce qui a été décidé au Conseil. Il serait intéressant également de faire la comparaison, concernant les corridors de fret, entre le privé et le secteur en coopération. Les propositions de cette deuxième lecture, si elles sont adoptées, seront vécues comme une véritable provocation par tous les acteurs de ce secteur. Je ne peux pas les soutenir, je ne peux pas non plus soutenir les amendements du groupe qui admettent comme une nécessité une ouverture supplémentaire sur la voie de la libéralisation.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous savons tous que les grands migrateurs présentent une série de caractéristiques qui font que leur pêche doit faire l'objet d'un suivi particulier. Leurs déplacements, tant dans les zones économiques exclusives que dans les eaux libres, leur réglementation actuelle par quatre organisations régionales de pêche, leur valeur économique élevée, qui attire de nombreuses flottes, et leur association à des espèces qui ne font pas l'objet d'une pêche directe, tels que les dauphins et autres mammifères marins, sont autant de raisons qui justifient l'intervention des Nations unies par le biais d'un accord sur les espèces de grands migrateurs. À cet effet, la proposition de la Commission de réunir en un seul texte les mesures techniques de conservation de ces espèces, issues de la législation communautaire elle-même et des recommandations des organisations internationales, est tout à fait opportune et, dans son ensemble, appréciable. Il va de soi qu'un texte unique sera utile aux législateurs et à la flotte, qui ne devra plus s'en remettre à des dizaines de normes en tout genre pour connaître ses obligations, mais qui plus est, elle pourra contribuer de façon définitive à l'amélioration du contrôle, et elle pourra même faciliter la demande, maintes fois réitérée, de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations régionales soient transposées dans la réglementation communautaire plus aisément que nous ne le faisons actuellement. Cette proposition a fait l'objet d'un excellent rapport de M. Piétrasanta qui a, par ailleurs, voulu s'en remettre à l'avis d'autres députés, qui, comme moi sont échaudés à l'égard de certaines matières. Je veux parler de l'incroyable intention de la Commission d'éluder la recommandation de l'ICCAT de limiter le nombre de navires autorisés à pêcher le thon blanc, utilisant la ruse de ne pas inclure dans la limitation les navires dits 'expérimentaux'. Alors que nous sommes à huit mois de l'interdiction définitive des filets maillants dérivants, alors que cette espèce vient d'être soumise au TAC et alors que le rapport scientifique de l'ICCAT de 1999 met en garde contre ces pêcheries dites 'expérimentales', l'intention de la Commission est tout bonnement irresponsable et la tactique d'introduire une recommandation dans un paragraphe pour ensuite vider le suivant de son contenu est inadmissible. Nous savons qu'il existe un accord interne du Conseil visant à rendre le plus supportable possible pour certains États membres l'interdiction des filets maillants dérivants mais cela a été largement compensé au sein même du Conseil par l'octroi de quotas. Vouloir limiter la présence de navires, qu'ils soient de pêche ou non, afin d'ouvrir les portes à de nouvelles flottes n'est en aucun cas acceptable et à cet effet, je demande que soit soutenu par tous, les amendements présentés par la commission de la pêche. Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant à nouveau le rapporteur pour sa collaboration et le félicite sincèrement pour son excellent rapport.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, cette discussion sur le budget a montré dans son ensemble que le Parlement européen et le Conseil étaient capables de travailler de manière constructive et d'obéir à une bonne discipline budgétaire. En particulier, les derniers jours et les dernières heures ont prouvé que nous possédions le sens des responsabilités lorsque nous nous occupions des affaires européennes. Je voudrais notamment remercier le président de la commission des budgets, M. Wynn, et le rapporteur principal, M. Bourlanges, pour leur coopération constructive et patiente à atteindre l'objectif commun. De même, je voudrais remercier la présidente du Conseil, Mme Siimes, ainsi que la commissaire compétente, Mme Schreyer, pour leur excellente collaboration avec le Parlement. Pour conclure, j'exprimerai également mes remerciements à l'ensemble du personnel de la commission des budgets qui a vraiment dû travailler des heures supplémentaires, ainsi qu'à tout le Parlement et en particulier à mon groupe, pour leur soutien ferme et inébranlable à tous les stades de ce dossier.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis très surpris parce que la Conférence des présidents - unanime - a demandé au Conseil et à la Commission d'intégrer explicitement dans l'exposé de ce matin la question des allégations de crimes de guerre en Afghanistan, récemment reconnus par l'ONU. Je suis très étonné de n'avoir rien entendu à ce sujet, et je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous pourriez inviter M. Haarder à compléter son exposé dans le sens de la demande expresse de la Conférence des présidents.

Political group: GUE-NGL
J’ai voté pour ces deux propositions parce qu’elles s’inscrivent dans un ensemble cohérent de mesures horizontales qui permettent d’assurer une mise en œuvre correcte et efficace des mesures déjà approuvées par le PE concernant la lutte contre le terrorisme (décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen). La menace terroriste doit être prise en compte sérieusement des deux côtés de l’Atlantique, car elle constitue non seulement une des plus grandes menaces pour la démocratie, le libre exercice des droits humains et le libre développement économique et social, mais surtout elle constitue une atteinte au plus fondamental des droits humains : le droit à la vie. Dans ce sens, je suis heureux de constater que l’Union européenne a considérablement progressé depuis les terribles événements du 11 septembre 2001, tant au niveau de l’échange d’information et au niveau de la coordination policière et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme, qu’au niveau de son cadre législatif. J’espère que la prochaine étape consistera pour nous à aboutir à un accord sur la priorité qui doit être donnée aux questions relatives au financement de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’au renforcement du dialogue avec les États-Unis (et la priorité à donner aux négociations qui ont débuté cet été afin qu'elles aboutissent à la conclusion d’un accord de coopération judiciaire avec les États-Unis). La lutte contre le terrorisme doit toujours être marquée par les valeurs de l’État de droit démocratique, par le respect des droits des citoyens et par des normes judiciaires communes. Un combat qui oublierait ces priorités serait une concession injustifiée à la barbarie et un recul inacceptable de notre civilisation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il semble que mon nom ne figure pas sur la liste de présence d'hier, alors que je l'ai signée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à la fin du régime de Mobutu, ce qui s'appelait alors au Zaïre la Conférence Nationale publia un jugement cinglant, résultat d'une commission d'enquête sur 'les biens mal acquis', les richesses acquises à coup de crimes. Ce jugement condamnait les pillages opérés par le régime de Mobutu. Après des guerres sanglantes ayant fait plus de 2 millions de victimes dans la nouvelle République démocratique du Congo et des centaines de milliers d'autres au Rwanda et au Burundi, les combats font toujours rage. Il est donc essentiel que l'on cherche une explication à cette situation, qui n'est pas étrangère au fait que les guerres sont alimentées - en dépit des accords de paix de Lusaka et d'Arusha - par la mise à sac des richesses naturelles qui devraient revenir au peuple du Congo. Mais les pilleurs étrangers et nationaux ne peuvent arriver à alimenter la guerre sans la collaboration active et la culpabilité de grandes entreprises jugées honnêtes chez nous et qui là-bas se rendent coupables de faits contre lesquels nous ne prenons aucune mesure. J'en appelle donc à la communauté internationale pour qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle ne s'en remette pas à cette commission d'enquête mais développe des codes de conduite effectivement contraignants auxquels les sociétés multinationales devront se plier. Ainsi, la paix pourra enfin descendre sur la région des Grands Lacs et ces centaines de milliers de personnes auront enfin le droit de vivre. Car avec toutes ces discussions inévitables sur la guerre, on en oublie l'Afrique.

Political group: Verts-ALE
Comme indiqué dans le plan d’application du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, 'les océans, les mers, les îles et les zones côtières constituent une composante intégrée et essentielle de l’écosystème de la planète et revêtent une importance cruciale pour la sécurité alimentaire dans le monde.' La protection du milieu marin, en particulier la conservation de sa biodiversité, doit être considérée comme une priorité. De plus, des actions supplémentaires dans le domaine de la protection du milieu marin, une véritable politique du littoral ainsi que la promotion d’une utilisation durable des mers sont nécessaires. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec le rapporteur: une stratégie dans ce domaine doit intégrer le principe de précaution, le développement de mesures de protection et de conservation, une approche intégrée de toutes les activités humaines qui ont un impact sur le milieu marin, une approche intégrée de la gestion de l’effort de pêche ainsi qu’une approche régionale qui prenne en considération les diversités des régions et le respect de leurs 'caractéristiques écologiques et de leurs aspects socio-économiques', sans oublier les autres causes de pollution marine. Par conséquent, nous considérons que la récente proposition de la Commission relative à la gestion de l’effort de pêche dans l’océan Atlantique remet en question les objectifs de conservation et la capacité du Portugal, en particulier, à entreprendre des mesures de conservation dans sa zone économique exclusive.

Political group: GUE-NGL
Nous sommes favorables à ce que la Turquie bénéficie, au même titre que les autres pays candidats, des instruments et aides financiers proportionnellement à sa taille et à ses besoins. C'est notamment le cas pour la restructuration de l'agriculture, la valorisation de l'espace rural et la protection de l'environnement. Tout traitement discriminatoire sur ce plan ne sanctionnerait pas les responsables du régime autoritaire turc, mais bien les travailleurs de ce pays. Cela ne renforcerait en rien, au contraire, les conditions de la lutte nécessaire pour imposer le respect de droits démocratiques élémentaires. Le meilleur moyen pour l'Union européenne d'obliger le gouvernement turc à tenir ses 'engagements', un moyen qui soit dénué d'hypocrisie et qui ne serve pas de prétexte à de nouvelles pressions libérales - lesquelles ne servent que le libre échange européen - serait de soutenir et d'appuyer l'opposition démocratique. Car les initiatives des militants de droits de l'homme, syndicalistes et politiques peuvent permettre, si on leur en donne les moyens, de mobiliser l'opinion publique pour arrêter un régime qui assassine les Kurdes, fait disparaître les prisonniers politiques, réprime les mouvements de détenus, torture les ou laisse croupir Öçalan dans les couloirs de la mort.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à préciser que je m’exprime au nom de mon collègue M. Pérez Álvarez, qui n’a pu se joindre à nous pour la présente séance. Comme le rapporteur nous l’a rappelé à juste titre, une série d’événements malheureux ont frappé la mer. Ces catastrophes nous ont forcés à revoir certains aspects de santé et de sécurité des professions maritimes. Il existe aussi des implications dans le domaine de l’environnement et pour le droit de chaque travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, conformément à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La formation des gens de mer est vitale si l’on entend garantir un niveau de sécurité adéquat pour le transport maritime. La formation est également essentielle à la prévention des accidents. C’est donc l’occasion idéale de rappeler à la Commission la nécessité de renforcer le statut des professions maritimes et de les rendre plus attrayantes auprès de notre jeunesse. Cela permettrait de réduire le chômage et d’améliorer également la sécurité du transport maritime. Le Parlement appelle depuis longtemps la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine. Il est clair que la formation requise dans l’Union européenne peut ne pas avoir été donnée ou peut être contournée si l’on recrute des gens de mer de pays tiers sur les navires communautaires. Ces travailleurs sont engagés en raison de la pénurie de main-d’œuvre européenne dans le secteur et ils peuvent fort bien ne pas disposer de la formation nécessaire. L’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales abordera quatre questions: le maintien de la possibilité d’adopter une démarche sélective pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, l’introduction d’un certificat européen de conformité pour ces brevets, un délai de prorogation de la reconnaissance et une procédure commune de révocation de la reconnaissance. M. Poignant a réalisé beaucoup de bon travail en la matière et a permis ainsi de progresser plus facilement sur certaines des questions soulevées. Ces questions doivent toutes continuer de refléter l’esprit de changement à travers l’idéal qu’elles portent pour l’avenir, conformément à l’article 31 précité et à l’article 37 de la Charte. Ces deux articles doivent être ancrés dans la Constitution européenne, dont ils deviendraient des dispositions contraignantes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Kirkhope ne contribue pas à faire progresser la politique commune d’asile et des réfugiés. Il s’agit d’étendre et de renforcer la pratique de l’obligation de réacheminement prévue dans les accords de Schengen, qui a déjà échoué et été fustigée avec raison par les organisations religieuses et de défense des droits de l’homme. Déjà maintenant, cela met les agents des compagnies aériennes dans le rôle de policiers auxiliaires. Les États membres mettent en place les conditions qui assurent des profits aux bandes de passeurs. On peut imaginer où cela mènera de faire payer jusqu’à 5 000 euros d’amende aux compagnies de transport qui ne rempliraient pas leurs soi-disant obligations. L’UE renforcerait encore son caractère de communauté fermée. Nous ne pouvons pas traiter de la sorte les réfugiés et les immigrés. D’après les estimations de l’association de défense des droits de l’homme antiraciste UNITED, plus de 2 000 personnes ont perdu la vie l’année dernière aux frontières extérieures de l’Union. C’est une situation absolument insupportable. Si nous voulons nous diriger vers une législation-cadre européenne en matière d’asile, nous devons également veiller à ce que des demandeurs d’asile puissent venir chez nous. Sinon, toute directive, même si elle se réfère d’un point de vue formel à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, devient caduque et est contraire à l’esprit de ladite convention. Permettez-moi pour terminer de faire une remarque sur mon propre pays. Le ministre de l’Intérieur allemand est malheureusement aujourd’hui l’un des plus grands protagonistes d’une politique européenne de fermeture. (Applaudissements) Dans presque tous les domaines, l’Allemagne bloque l’humanisation de la politique d’asile et d’immigration. Le ministre de l’Intérieur allemand rejette toute proposition de la Commission qui abonde dans ce sens. M. Schily approuverait certainement sans réserve une proposition telle que celle qui nous est soumise aujourd’hui, car il a tendance à rejeter les demandes et à augmenter les contrôles. Je vous demande ceci : ne permettez pas que cette tendance à la fermeture européenne et au rejet des personnes en demande d’aide s’impose. Votez contre ce rapport Kirkhope !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, vous vous rendez compte que c'est la deuxième fois en deux mois que vous me faites cela : me couper la parole au moment où ma question arrive. Pourtant, vous avez permis à d'autres orateurs de s'exprimer pendant plus d'une minute, sans parler du dialogue assez long et sans intérêt que nous avons entendu sur les mérites de la région de Murcie. Permettez-moi de vous rappeler que le règlement stipule que vous n'êtes autorisé à accepter qu'une seule question complémentaire par groupe politique ; le règlement n'est pas respecté et résultat : c'est la deuxième semaine de suite qu'une question me passe sous le nez. Je trouve cela absolument scandaleux et je ne manquerai pas d'écrire au Président pour me plaindre de cette situation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai déposé l’amendement 8, qui ajoute un nouveau paragraphe 4c en vue de parvenir au consensus le plus large possible sur un rapport qui mérite d’être soutenu, car il représente une nouvelle ouverture de notre politique vis-à-vis des marchés financiers. Je souhaite modifier un mot pour donner plus de souplesse à ce rapport et le rendre acceptable à un plus grand nombre de collègues. Je vais lire l’amendement: 'prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d’une étude coûts-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s’il est nécessaire d’instaurer un système européen pour l’enregistrement en Europe des agences de notation'. Le mot 'système' remplace 'autorité'. Le reste demeure tel quel. Cette modification procure à ce rapport la souplesse souhaitée par certains collègues et je compte sur leur soutien.

Political group: PSE