Monsieur le Président, la proposition de règlement dont nous discutons actuellement prévoit la mise en œuvre du domaine de premier niveau '.eu', qui devrait affirmer la visibilité de l'Union européenne dans le cyberespace et transposer sur l'Internet l'espace de confiance créé par le marché intérieur. Lors du vote en première lecture en juillet 2001, le Parlement avait adopté les amendements proposés par la commission de l'industrie et la commission juridique. Ces amendements réaffirmaient notamment les principes de non ingérence et d'autogestion dans le domaine de l'Internet et préconisaient une gestion efficace et non bureaucratique du domaine '.eu'. Si le Conseil, dans sa position commune arrêtée le 6 novembre 2001, avait accepté un grand nombre de nos amendements, certains autres n'avaient pas trouvé grâce à ses yeux. La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du 'premier arrivé, premier servi' dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative. En effet, la commission de l'industrie a estimé, avec la Commission, que pour assurer le succès du domaine de premier niveau '.eu', celui-ci devait être opérationnel à bref délai et devait pouvoir fonctionner de façon rapide et efficace. Jusqu'au bout, la question de la nature consultative ou réglementaire de la comitologie est restée le principal point d'achoppement dans la discussion entre Parlement et Commission, d'une part, et Conseil, de l'autre. Les contacts informels entre le Parlement, le Conseil et la Commission se sont poursuivis après l'adoption des amendements de la commission de l'industrie, et un accord a finalement pu être trouvé entre les trois institutions. Cet accord se reflète dans les amendements 7, 8, 9, 10, 11 et 12 déposés au nom du PPE, du et de l'. En matière de comitologie, nous avons coupé la poire en deux, ou je ferais mieux de dire en un tiers et deux tiers. Le mode réglementaire s'applique pour la plupart des mesures concernant la mise en œuvre du règlement, à savoir les règles et principes de politique d'intérêt général, ainsi que la définition des critères et la procédure de désignation du registre. Le mode consultatif s'applique pour la désignation du registre et la conclusion du contrat entre la Commission et le registre. Si la Commission et le Parlement se sont finalement ralliés à ce compromis qui ne suscite pas leur enthousiasme, c'est pour que le domaine '.eu' soit aussi rapidement que possible mis à la disposition des utilisateurs, comme l'avait souhaité le Conseil européen de Lisbonne. Monsieur le Président, au nom du Parlement, j'insiste pour que la Commission et le Conseil s'engagent à agir avec diligence pour veiller à ce qu'il en soit ainsi. Je sais que le commissaire Liikanen entend faire une déclaration en ce sens au cours de la présente session et que la déclaration dans le même sens qui doit être adoptée par le Conseil sera portée à notre connaissance demain avant le vote des amendements. C'est pourquoi je recommande au Parlement de voter les amendements 7, 8, 9, 10, 11 et 12. Monsieur le Président, au terme des nombreux contacts informels avec le Conseil et la Commission, qui ont permis d'aboutir à un compromis, je tiens à remercier le commissaire Liikanen et ses services, la présidence espagnole, qui n'a pas ménagé ses efforts, mes collègues, Arlene McCarthy, rapporteur pour avis de la commission juridique, ainsi que les coordinateurs des groupes politiques. Ensemble, nous avons abouti à un résultat qui devrait permettre au domaine de premier niveau '.eu' d'être mis en place à la fin de l'année.

Political group: ELDR