GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je viens d’apprendre que vous auriez probablement pu vous exprimer en luxembourgeois dans cette enceinte. Contrairement au gallois et au basque, vous n’auriez sans doute pas dû transmettre au préalable une copie de votre allocution. On nous l’aurait traduite. Je voudrais féliciter chaleureusement M. Ebner pour avoir produit ce rapport d’initiative. Tout comme M. Grosch, qui s’est lui aussi déjà exprimé, il représente les minorités linguistiques au sein du groupe du et des . J’estime que le Tyrol du Sud et l’Est de la Belgique constituent, à l’instar d’autres endroits, des exemples fructueux de ce que les minorités sont des facteurs d’enrichissement plutôt que d’instabilités et peuvent jeter des ponts entre les peuples. Dans ces deux régions, le multilinguisme peut être entendu et, surtout, peut être vu. C’est là une visibilité à laquelle nous ne sommes pas encore parvenus dans les bâtiments de ce Parlement, où toutes les indications écrites figurent dans une seule et même langue. Quoi qu’il en soit, nous pouvons noter, dans nos quinze États membres et dans les dix pays candidats - soit autant de démocraties stables -, un réflexe répressif à l’égard des minorités et de leurs langues, et ce pour des raisons essentiellement historiques. Je voudrais affirmer très clairement qu’il n’est pas de langue extrémiste ou séparatiste, mais tout au plus des individus extrémistes ou séparatistes, auxquels il nous faut répondre par la voie de la politique ou du droit pénal. Les minorités linguistiques en tant que telles ne peuvent dès lors être suspectées de menacer l’unité de la nation en s’exprimant dans leur langue. C’est pourquoi je trouve passablement incompréhensible que tous les États membres n’aient pas encore ratifié la Charte des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe en la matière. Je voudrais inviter les États concernés à ratifier ces documents. Cela ne menacera ni leur unité nationale, ni leur intégrité territoriale. Ceux à qui cela pose problème donnent l’impression de se croire menacés et d’être persuadés que leur langue et leur culture ne peuvent être préservées qu’en entravant l’expression des autres, faute d’être elles-mêmes attractives. Je voudrais inviter les hésitants à faire preuve d’un peu plus d’audace.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis que M. Patten au moins soit présent pour poursuivre cet important débat car il nous faut discuter de choses urgentes. Le Conseil s'est enfin rangé à l'idée de prononcer des sanctions à l'encontre de la Russie. Mais compte tenu du fait que la guerre fait déjà rage depuis longtemps dans le Caucase, cette décision survient naturellement beaucoup trop tard pour apporter une réelle solution au conflit. Et elle est bien trop timorée au vu des déportations massives de populations civiles. Il faut imaginer un instant ce qui se passe là-bas. À l'heure actuelle, l'Ingouchie accueille un nombre de réfugiés plus important que sa population, sans bénéficier d'une aide humanitaire comparable à celle du Kosovo. Il y avait une aide humanitaire au Kosovo, il n'y en a pas ici. Telle est la situation. C'est pourquoi l'accord de partenariat et de coopération doit immédiatement être suspendu. La Russie doit être exclue du sommet du G8 et son gouvernement ne doit plus recevoir le moindre crédit jusqu'à ce qu'il soit disposé à une résolution pacifique du conflit. À quoi ressemble la politique étrangère que nous menons pour l'instant ? On parle certes d'une force armée mais depuis des semaines, on repousse toute décision quant à la prévention des crises. L'Europe ne peut se contenter d'être celle des groupes pétroliers, elle doit devenir celle des droits de l'homme. Le groupe des verts demande donc la tenue d'une conférence sur le Caucase en coopération avec l'OSCE en vue d'enfin pouvoir contribuer à la paix dans cette région. Nous allons poursuivre les discussions avec les représentants tchétchènes d'organisations de défense des droits de l'homme pour également débattre de projets. J'attends le soutien réel de la Commission en la matière afin de contribuer à la paix et à la prévention dans la région car cela importe bien plus que la décision prise à Helsinki en ce qui concerne la force armée.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier M. Morillon pour son excellent rapport. Ce débat, mais également le nombre d'amendements relativement restreint, montrent qu'il a su parvenir à un très large consensus au sein de cette Assemblée sur une question extrêmement importante. Si l'on compare la situation actuelle avec celle d'il y a cinq ans sur la même question, on voit qu'il y a aujourd'hui un très large consensus, au sein de cette Assemblée, sur la nécessité d'une contribution européenne dans le domaine de la défense. C'est pourquoi j'adresse toutes mes félicitations à M. Morillon. Son rapport est une composante importante dans le développement d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne. Pourquoi est-ce nécessaire ? En septembre de l'année dernière, nous avons pris connaissance de la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis. Nous assistons actuellement, de semaine en semaine, à la mise en œuvre systématique de cette stratégie. Les Européens doivent pouvoir y répondre par une stratégie de sécurité européenne. En tant qu'Européens, il est nécessaire que nous commencions, dans un premier temps, par définir ensemble nos intérêts en matière de sécurité, ce sera la pierre angulaire d'une politique étrangère commune. Cela me semble tout à fait possible. Premièrement, il y a un large consensus sur la capacité de l'Union européenne, dans le cadre de l'OTAN, à se défendre contre tout agresseur, que ce soit avec nos alliés ou, le cas échéant aussi, de façon autonome. Je me réjouirais si la Convention décidait de proposer une clause d'assistance mutuelle pour la nouvelle Constitution de l'Union européenne. Deuxièmement, nous devons développer nos capacités. Nous avons encore besoin d'un peu de temps pour pouvoir contribuer à la gestion des crises, à la fois sur le plan civil et militaire, dans l'environnement géographique immédiat de l'Union européenne. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui, nous ne sommes pas encore autonomes dans ce domaine, mais nous devons développer cette capacité. Troisièmement, l'Union européenne devrait être capable d'intervenir partout dans le monde et à tout moment pour mener des opérations de sauvetage lorsque la sécurité de citoyens européens est en jeu. Ce sont là trois composantes supplémentaires à l'élaboration d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne. Nous devrons tenir compte, dans son élaboration, de l'expérience acquise sur de grands projets semblables, tels que la réalisation du marché intérieur ou de la monnaie européenne. Ceux-ci ont été des succès uniquement parce que nous avions planifié clairement à quelle date nous voulions être prêts pour réaliser telle ou telle chose, à la fois sur le plan du contenu et du calendrier. Le rapport de M. Morillon donne quelques réponses à ces questions. Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle leur apporte la paix, la sécurité et la stabilité. Le Parlement européen doit contribuer à ce que l'Union européenne réponde globalement à cette attente.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe a évalué positivement les deux rapports et il a notamment voulu souligner combien ils sont tous deux concentrés sur la nécessité d'élargir le champ d'action du programme au moyen d'une série d'amendements - qui, en fait, définissent une nouvelle étude de cas de la discrimination - afin de garantir l'égalité de traitement à tous les individus, abstraction faite du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de la religion, des convictions personnelles, de l'âge ou des tendances sexuelles. Le et démocratique a évalué tout cela positivement et notamment l'activité du Parlement qui a voulu insister, également et surtout, sur la prévention du phénomène et pas seulement sur les bonnes pratiques. Les objectifs concernant l'amélioration de la compréhension des racines profondes du problème et des nouvelles dynamiques sous lesquelles il se manifeste, dans son ampleur et dans ses développements, et surtout l'intervention en faveur de ceux qui doivent mettre en œuvre les bonnes pratiques ci-dessus, nous ont paru tout à fait convaincants. Mais plus convaincant encore nous a semblé le fait que, finalement, il y ait également un espace réservé à l'évaluation des résultats des processus et des programmes, ce qui constitue également une garantie d'équité, d'impartialité et de transparence. Je veux surtout m'arrêter sur les possibilités d'autonomie qui sont données aux États membres, qui doivent se concentrer sur des actions de haute qualité. Ainsi, pour la première fois, l'intervention est différente : il n'est pas question d'une pluie de financements, mais de vérifier la qualité des interventions, sur laquelle on insiste. Ces interventions doivent ensuite être contrôlées et leurs résultats publiés. Il me semble qu'il s'agit d'un processus extrêmement positif et constructif, d'autant que le résultat peut ensuite être mis à la disposition de tous pour améliorer nos futures actions. Je reviens également sur la question de la dérogation religieuse. J'ai beaucoup apprécié le fait que notre Assemblée ait soulevé ce problème. Je crois effectivement qu'il s'agit d'un faux pas, et qu'à ce sujet il y a matière à discussion et à réflexion. Je ne vous poserai qu'une seule question qui les résume toutes. Dans mon pays, l'Italie, une collègue qui était professeur de religion catholique mais enseignait dans une école publique, a été licenciée parce qu'elle est tombée enceinte. Elle n'a pas avorté et elle n'était pas mariée... Puisque cela peut se produire, je vous pose cette question : cela serait-il arrivé sans le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités religieuses ? Je peux ajouter que, paradoxalement, si cette enseignante s'était fait avorter, personne ne se serait aperçu de rien et elle aurait conservé son poste ; par contre, ayant respecté le caractère sacré de la vie et exercé son droit à la maternité, elle l'a perdu du fait d'une mesure discriminatoire que je considère inqualifiable. J'ajoute que, si elle avait été un homme, elle n'aurait eu aucun problème quant à son comportement dans la vie privée, vu qu'à ce jour les hommes n'attrapent pas de 'gros ventre' !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais réitérer les félicitations adressées par M. Harbour à M. Belder. Non seulement a-t-il effectué un énorme travail, mais il a fait preuve d'ouverture, d'intelligence et d'accessibilité. Je crois que ce rapport porte en lui les fruits de la méthode de travail adoptée. Ce fut un grand privilège de prendre part à ce processus. En effet, l'optimisation de l'accès à l'information constitue la plus grande force de démocratisation imaginable. Voilà pourquoi ce rapport est si important : il met sur pied un mécanisme en termes de citoyenneté active, ce qui devient de plus en plus important, notamment au niveau de la démocratie électronique. Nous nous dirigeons vers le vote électronique ; les moyens de prendre part à une citoyenneté active dépendent de plus en plus de l'accès à l'information. Mais la raison pour laquelle j'ai tenu à être rapporteur fictif pour ce rapport, et à soutenir M. Belder, est la suivante : pour les personnes handicapées, l'accès au travail dépend de plus en plus de l'accès au Web. M. Harbour a eu tout à fait raison de dire qu'il ne s'agit pas d'une question d'argent ou, en tout cas, d'une question d'investissement lourd et M. Belder a adopté la bonne démarche en s'entretenant avec les personnes handicapées elles-mêmes. Elles sont les mieux placées pour nous expliquer, et nous réexpliquer, ce qui fait défaut, ce qui fonctionnera le mieux et ce qui peut leur venir en aide. Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution, que je citerai, car il dit que les personnes handicapées doivent non seulement être capables de lire les pages Web, mais également d'en gérer le contenu. En d'autres mots, ces personnes ne sont pas seulement des réceptrices passives d'information, mais également d'importantes contributrices. C'est absolument essentiel. Je dirai, en conclusion, que tout ceci fait partie des objectifs de Lisbonne, de la promotion de 'l'eEurope' et que si ce principe est appliqué dans d'autres secteurs, les citoyens handicapés de l'Union européenne pourront s'impliquer de façon beaucoup plus égalitaire qu'à l'heure actuelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le sort a voulu que ma patrie soit appelée à boire ce calice amer. Ce sont des temps difficiles, mais nous avons des aptitudes, nous avons de l'expérience - une expérience acquise par les présidences grecques précédentes, par les gouvernements de feu Andreas Papandreou, lequel était résolument en faveur de la paix et de l'autonomie de l'Europe. Nous pouvons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, garder nos alliances, même avec les États-Unis, mais pour utiliser un précédent historique, les amis des États-Unis n'étaient pas ceux qui leur disaient de jeter du napalm au Viêtnam, mais ceux qui leur disaient d'arrêter cette guerre. Nous pouvons lutter pour l'unité de l'UE - laquelle sombre dans le ridicule, quand on voit les représentants du Royaume-Uni aller et venir au Cameroun, en Angola et en Guinée pour tenter de les entraîner dans la guerre - en soutenant les principes énoncés dans les traités de l'UE pour la paix, la Charte de l'ONU, et en tirant l'oreille de MM. Blair et Aznar. Nous pouvons conclure une grande alliance avec les peuples d'Europe. Aucune présidence n'a eu le privilège de voir les peuples d'Europe descendre dans la rue et adopter une position commune. Et leur point de référence ne devrait pas seulement être M. Schröder, pas seulement M. Chirac, mais aussi M. Simitis, chef de la présidence grecque. Ce sont des temps difficiles, et la Grèce, comme la Belgique, est un petit pays. Vos intentions sont bonnes, mais nous voulons davantage de résultats.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Europe nous met face à une question historique : nous parlons de l'élargissement de l'Europe, mais que voulons-nous dire au juste par 'Europe' ? Il me semble qu'interpréter l'Union comme le rétablissement d'une entité géographique serait trop mécaniste. L'Union européenne est, à mon sens, le rétablissement d'une réalité historique qui remonte à trois mille ans et nécessite une nouvelle base si elle veut continuer à fonctionner. Et tous ceux qui ont joué un rôle au cours de ces trois mille ans auront naturellement, s'ils existent encore, une place au sein de l'Europe contemporaine. Si je dis cela, c'est que s'est récemment posée la question de savoir si la Turquie avait sa place au sein de l'Union européenne sur la base de critères géographiques. Les critères ne peuvent bien sûr pas être géographiques. La Turquie fait sans conteste partie de notre histoire. Puis-je vous rappeler que lorsque la crise de l'empire Ottoman battait son plein au XIXe siècle, les puissances européennes appelaient le sultan 'l'homme malade de l'Europe' et non 'l'homme malade du Moyen-Orient' ni 'l'homme malade d'Asie mineure' ? L'obstacle, pour la Turquie, n'est pas son manque de références européennes, mais bien son manque de références démocratiques ainsi que sa politique étrangère expansionniste. Ces deux plans laissent aujourd'hui de la place à l'optimisme. Les récentes élections sont un exemple de plus de la bonne volonté de la Turquie et elles ont prouvé qu'un changement réel et fondamental de gouvernement était possible. Il reste seulement à voir si des changements permanents seront introduits en vue de consolider la démocratie en Turquie et de permettre le respect des critères de Copenhague. Ensuite, pour autant que les critères de Copenhague soient remplis, il ne subsistera plus aucun obstacle à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Pour ce qui est du second plan, à savoir la politique étrangère agressive et militariste de la Turquie, ici aussi il existe un critère et ce critère est, bien sûr, la résolution du problème chypriote, l'occupation du nord de l'île par l'armée turque. Si, comme cela a été réclamé dans des résolutions du Parlement européen, la Turquie tient véritablement à trouver une solution au problème chypriote sur la base du tout récent plan du secrétaire général des Nations unies, elle devra aussi commencer à revoir sa politique étrangère. Ceci constituera une révolution politique dans le domaine, ce qui sera particulièrement précieux pour la Turquie, qui a plus que quiconque besoin de se forger enfin un avenir démocratique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la directive cadre sur l’eau est justifiée par le principe légitime que les citoyens de la Communauté européenne ont quotidiennement droit à une eau potable. Pour cela, il faut prendre des précautions législatives. Saluons un droit communautaire unique, simple et harmonisé pour protéger les eaux et les nappes souterraines. D’importantes directives, comme celles sur la protection de l’alimentation, sur la suppression des eaux usées communales, sur la protection des plantes et sur les nitrates, sont révisées et redéfinies selon des critères écologiques et d’origine. La définition des tâches est donc large. En tant qu’agricultrice, je demande que l’on intègre davantage les lobbies professionnels et que l’on prenne au sérieux leurs informations critiques. Il faudrait intégrer l’agriculture, l’exploitation forestière et la pêche, en particulier l’horticulture, dans le processus de décision, afin de réaliser la combinaison nécessaire de l'engagement unilatéral volontaire et de la réglementation publique. Il n’est guère possible d’atteindre des valeurs zéro rien que par une loi. L’entrée en vigueur de la directive pose un véritable défi aux États membres de la Communauté européenne. Je suis d’accord avec le rapporteur : ce n’est possible que tous ensemble !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, rien ne s’oppose au principe de la création d’un Collège européen de police, qu’il existe de façon virtuelle où qu’il soit ancré à un siège fixe quelconque. La question du rôle de ce Collège, de ses objectifs et de ses missions se pose cependant. Je souligne un des points. M. Posselt écrit : assurer des sessions de formation des responsables des services de police, sur la base d'un programme harmonisé de cours. C’est là que les choses se compliquent. En quoi consiste-t-il, ce programme harmonisé ? Monsieur Posselt, vous savez que les missions de la police en République Fédérale d'Allemagne sont une compétence des Länder, une souveraineté absolue des Länder. Comparez les lois conférant leurs compétences aux forces de police dans les différents Länder. Vous constaterez qu’au Brandebourg le mot d’ordre principal de l’engagement policier vise à désamorcer l’escalade de violence, ce qui n’est pas le cas de la loi à Berlin, et que dans la législation du Brandebourg, les policiers d’active sont soumis à une obligation de faire connaître leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d’une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement à qui il a eu affaire. Donc, si vous voulez des normes communes, vous devrez d’abord les définir, sinon, vous serez confronté à une formation qui pourra prendre les aspects les plus variés. Si ce n’est pour échanger des expériences de toutes sortes, nous n’avons pas besoin d’un collège au sens propre. Vous parlez de rétablissement de l’ordre public. Oui, cela sera accepté. La question est à nouveau la suivante : avec quels moyens ? C’est une matière qui, encore une fois, est réglée de façon tout à fait différente dans les lois définissant les missions de la police des Länder de la République fédérale. Qu’entendez-vous par là ? Vous écrivez dans votre rapport : Intervention lors de la surveillance frontalière. S'il vous plaît. Nous avons, contrairement à d’autres États, une séparation très nette entre les missions de la douane et celles de la police. Lorsque vous écrivez une telle chose, il faut avant de pouvoir le défendre, que le type d’activités et les normes d’après lesquelles on va s’orienter soient d'abord clairement définis. Tant que cet aspect n’a pas été clarifié, je dois vous avouer franchement que je ne peux même pas approuver le principe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je remercie l'auteur de ce rapport de son travail méritoire pour préparer une directive importante. La discussion de la directive-cadre en matière d'eau tombe à pic : les nouvelles bouleversantes de la catastrophe écologique survenue en Roumanie doivent être mises à profit, tant lors du débat de ce jour qu'en réfléchissant plus généralement sur les dimensions environnementales de l'élargissement de l'Union. Il faut avant tout trouver les coupables et exiger qu'ils assument leurs responsabilités. Le cyanure et les métaux lourds qui se sont déversés dans les rivières prouvent d'une façon terrible comment on peut détruire les cours d'eau pour des dizaines d'années à venir par une attitude négligeante et irresponsable vis-à-vis de l'environnement. L'événement montre que dans quelques pays candidats, les normes environnementales et la façon de penser sont encore à des années-lumière du niveau de l'UE. Il serait par conséquent bénéfique pour l'Union de reconsidérer comment on pourrait rediriger les subventions aux projets écologiques, de sorte qu'elles soutiennent mieux une politique durable en matière d'eau. Quant à la proposition de directive, il est inquiétant que l'on ne tienne pas suffisamment compte de l'importance des eaux de surface non polluées pour l'agrandissement des nappes aquifères propres à l'état naturel dans les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. En Finlande, les eaux de surface sont très propres. Ladite production des nappes phréatiques artificielles est une façon écologique de filtrer les eaux de surface en vue de compléter les réserves d'eau souterraine. Le processus n'exige aucune station de traitement chimique. La directive ne doit pas mettre en danger cette activité. En s'écartant de la position commune du Conseil, la commission de l'environnement s'efforce toujours plus de restreindre les possibilités de transfert d'eau. Cela poserait des problèmes aux pays où les réserves en eau sont inéquitablement réparties. Un transfert d'eau écologiquement soutenable ne doit pas être limité par les décrets de l'Union. L'activité doit certes continuer à être réglementée et soumise à autorisation, mais le même règlement ne convient pas par exemple à la Finlande et à la Grèce qui souffre de la sécheresse.

Political group: PPE-DE