GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président Aznar, je voudrais tout d'abord féliciter la présidence espagnole parce que, en tant que vice-président chargé de suivre les conciliations, je dois dire que l'on a accompli du bon travail : nous avons approuvé de nombreux dossiers qui n'étaient pas faciles et les louanges vont au Parlement, au Conseil ainsi qu'à la Commission pour sa collaboration efficace. Je voudrais maintenant poser une question au président Aznar et au président Prodi. Dans le document adopté à Séville et concernant la réforme du Conseil, on cite un document stratégique qui devrait être présenté pour trois ans. Le Conseil s'engage donc à présenter ses choix stratégiques pour trois ans, en concertation avec la Commission ; on ne trouve aucune référence au Parlement. Dès lors, ma question est double : premièrement, pourquoi trois ans, vu que la législature dure cinq ans ? Deuxièmement, pourquoi ne faire aucune mention du Parlement ? Je voudrais aussi exprimer une inquiétude et lancer une invitation. Mon collègue et ami M. Poos a déjà parlé des distances qui existent entre l'Union, dont l'Espagne assure la présidence, et le président Bush au sujet du Moyen-Orient. Je voudrais apprendre du président Aznar s'il prêtera attention, au cours des six prochains mois, quand la présidence sera assurée par le Danemark, à l'évolution de la situation dans cette région, étant donné que les récentes déclarations du ministre danois des Affaires étrangères coïncident parfaitement avec celles du président Bush, tant sur la Conférence internationale sur le Moyen-Orient que sur le Quartet. Ces déclarations ne doivent certainement pas être considérées comme valables. Je poserai une dernière question pour conclure : Monsieur le Président, vous êtes venu ici le 20 mars ; la veille, dans ma ville, un professeur d'université, Marco Biagi, avait été assassiné par les Brigades rouges. À cette occasion, vous avez exprimé votre solidarité. Que penseriez-vous, Monsieur Aznar, si un ministre de votre gouvernement, parlant de cette victime du terrorisme, disait que c'était un casse-couilles - je prie les interprètes de traduire littéralement - qui se plaignait parce qu'il voulait voir prolonger son contrat de consultant ? Monsieur le Président, ne me rappelez pas à l'ordre, parce que le malpoli, ce n'est pas moi : ces mots sont ceux du ministre italien de l'Intérieur. Pensez-vous que l'on puisse promouvoir la lutte contre le terrorisme avec des déclarations de ce genre ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, notre collègue, M. Fatuzzo a comme à son habitude, donné une explication de vote, car sa demande a déjà été satisfaite par notre rejet de la proposition d'amendement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport. En effet, l’Union européenne devrait mettre le social au cœur de sa construction. Ce sont les droits sociaux qui devraient commander les choix économiques et non l’inverse. C’est pourquoi nous sommes opposés à la mise en place, concernant la protection sociale, de mécanismes copiés sur le processus de Luxembourg qui vont contre cette logique : grandes orientations économiques, puis critères de convergence et, enfin, le social qui est traité de façon résiduelle. L’Union européenne devrait affirmer un principe général : les droits sociaux acquis dans les États ne peuvent être réduits. Toute intervention communautaire devrait viser à compléter, puis à harmoniser par le haut, les garanties existantes. Pour renforcer le financement des systèmes de protection sociale, il faut une politique d’augmentation générale des salaires, l’instauration d’un SMIC légal dans chacun des États membres. Pour combattre la pauvreté, le droit à un revenu et le droit à l’emploi sont inséparables. Enfin, pour éviter toute marchandisation de la santé, l’Union européenne devrait se prononcer clairement contre les fonds de pension et s’opposer à ce que les compagnies d’assurances privées aient accès au système de santé. Je crois vraiment, pour conclure, que l’Europe sociale ne peut se contenter de discours et de vœux pieux. La situation est trop tragique pour des millions de gens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous assistons à un débat où nous pourrions classer les interventions en deux types : premièrement, celles qui inscrivent le problème dans une perspective européenne et présentent les actions à mettre au point dans le cadre de la politique européenne et communautaire, et deuxièmement, celles qui en ces moments de tragédie humaine, de tragédie vécue par un pays à cinq mois des élections, pensent que l’occasion se présente de viser des intérêts électoraux sans considérer les véritables conséquences pour ce peuple. Il est fait mention d’une commission d’enquête temporaire, conformément à l’article 150 du Règlement du Parlement européen, qui doit être dûment fondée sur des causes et des motifs de non-respect de la réglementation européenne. Quels sont les motifs exposés ici ? Savoir ce qui s’est passé. Nous souhaitons bien sûr tous savoir ce qui s’est passé. Ce n’est pas une commission parlementaire qui va nous l’apprendre, mais plutôt les rapports des experts, d’où la proposition du groupe PPE selon laquelle ce serait à la Commission de devoir informer le Conseil et le Parlement par l’intermédiaire de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Évaluer les dommages. Des critiques sont formulées à l’égard du fait que le délai imparti pour évaluer les dommages est fixé au 23 janvier, mais aujourd’hui, en ce début du mois de décembre, nous critiquons déjà l’État espagnol pour ne pas avoir procédé à l’évaluation des dommages. Les mesures à adopter. Il se trouve que l’Espagne a adopté des mesures. La coordination du travail de 10 000 bénévoles, du travail des institutions, des aides internationales, toute cette coordination représente les mesures qui ont été adoptées. Mobiliser les institutions européennes ; nous avons eu hier une réunion avec le commissaire Barnier au cours de laquelle il nous a informé de ses récentes rencontres et relations avec le gouvernement espagnol. Les pêcheurs reçoivent déjà des indemnisations, des aides arrivent déjà actuellement. Par conséquent, quels sont les motifs de non-respect de la réglementation ? Ils n’existent pas. Seule existe la volonté de sanctionner politiquement à l’approche des élections ; ceci n’est ni l’endroit, ni le forum adéquat, et nous ne répondrons pas présent à cet égard. Par contre, nous répondons présent lorsqu’il s’agit d’aider les Galiciens, d’aider les Espagnols, de sauver ces côtes, et c’est à cela que nous travaillons en ce moment.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, bon nombre de collègues ont souligné le caractère extraordinaire des rendez-vous et des étapes importantes de la politique européenne qui auront lieu sous votre présidence, du Traité constitutionnel à la feuille de route pour le Moyen-Orient en passant par la préparation de l’élargissement et la relance de la stratégie de Lisbonne. Je reconnais bien évidement l’importance historique de ces rendez-vous, mais je voudrais également attirer votre attention, Monsieur le Président en exercice, sur le caractère ordinaire du travail des institutions européennes. Nous devons faire avancer, pas à pas, de nombreux dossiers importants, et je fais référence, tout particulièrement, - comme M. Jarzembowski l’a déjà fait - au secteur de la mobilité et des transports. Dans ce domaine, nous nous trouvons dans une situation heureuse avec la proposition Van Miert, qui nous donne finalement un nouveau programme de nouveaux projets à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face en tant que continent; la proposition de votre gouvernement d’une idée intelligente pour financer ces projets; et la proposition de la Commission qui envisage d’augmenter le financement européen jusqu’à 20%. Il s’agit certainement d’un scénario aux perspectives importantes, mais il convient de boucler la boucle, Monsieur le Président en exercice. Les travaux du Conseil se sont un peu relâchés en matière de libéralisation des services portuaires, de paquet ferroviaire et en ce qui concerne le problème séculaire et épineux des cols alpins. Demain, ce Parlement se prononcera pour la énième fois sur une demande de mise aux archives de la question des écopoints et j’espère que le Conseil nous suivra cette fois. Il y a également le secteur aérien, pour ne pas parler de celui de la sécurité maritime. Il s’agissait juste d’un exemple, Monsieur le Président en exercice, pour vous rappeler l’engagement que, j’en suis sûr, votre présidence sera prête à démontrer dans ces secteurs, justement parce que, chaque fois que nous réussirons à faire des progrès dans ces dossiers, nous fournirons à nos concitoyens européens une preuve tangible que l’Europe offre de plus grandes opportunités, plus de bien-être et de prospérité pour tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, deux messages émanent de cette Assemblée aujourd'hui. Tout d'abord, le projet de résolution de compromis plutôt modeste rédigé par un groupe reprenant toutes les tendances politiques de cette Assemblée, et qui, si j'avais fait partie des forces actuellement en mission en Afghanistan - et je pense particulièrement aux troupes britanniques - m'aurait procuré un confort on ne peut plus relatif. Ensuite, le message du président en exercice du Conseil, M. Verhofstadt, qui traite d'une approche un peu plus ferme des opérations en cours dans la région, approche plus approfondie quant à l'avenir de l'Afghanistan. Bien sûr, cette Assemblée doit rédiger des résolutions de compromis et doit, dans la mesure du possible, se montrer unie. L'Europe ne doit pas agir au niveau du plus petit dénominateur commun : elle doit accepter qu'en politique, comme à la guerre, une place soit réservée au leadership. La résolution d'aujourd'hui ne reflète pas le genre de leadership que représente pour le peuple afghan son roi en exil. Elle ne tient pas compte du fait que se tient aujourd'hui même à Peshawar une très importante rencontre entre tous ceux qui souhaitent le rétablissement de la démocratie en Afghanistan - y compris les Talibans modérés. Je suis d'avis - comme nombre de mes collègues - que le roi, que j'ai eu le plaisir de rencontrer le 21 septembre et avec qui M. Solana s'est entretenu pas plus tard que le week-end dernier, a un rôle à jouer en Afghanistan. Il a instauré la démocratie dans le pays en 1964 : élections libres, liberté de la presse, universités, hôpitaux ; il a également permis aux femmes de faire leur entrée en politique. C'est cet espoir de retour à la démocratie en Afghanistan et de l'éradication du terrorisme international qui doit attirer toute notre attention.

Political group: PPE-DE
Bien qu’elle introduise des corrections positives dans la réglementation communautaire, cette proposition de directive présente une perspective réductrice et inadaptée de l’application de la convention d’Aarhus, déjà ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne. Néanmoins, la contribution en vue de l’application de la convention d’Aarhus dans les États membres est diminuée, tout comme l’application de la convention dans les procédures et décisions de la compétence communautaire. Les propositions du rapport Korhola vont en général dans le sens de l’amélioration du document, mais ne suffisent pas à résoudre tous les défauts de la proposition de directive, raison pour laquelle nous avons voté également pour d’autres propositions qui approfondissent la proposition du rapport, contribuant ainsi à ne pas perdre une occasion dans le difficile processus d’application de la convention d’Aarhus. Ce débat a montré clairement que l’importance du contenu de cette convention et sa ratification par tous les États membres justifie un approfondissement de la réflexion, une discussion plus vaste et participative, une réponse plus adaptée et engagée de la Commission, non pas la vision minimaliste de la proposition adressée au Parlement européen par la Commission.

Political group: GUE-NGL
Continuons à propos du riz. TSA : Tout sauf les armes. Puisque les 40 pays les plus pauvres sont pauvres et meurent de faim, pour quelle raison doivent-ils nous envoyer leur riz ? Qu'ils le mangent, ils ne mourront plus de faim ! Mais ma question est la suivante : comment le commissaire et la Commission européenne peuvent, par exemple, faire en sorte d'éviter que le Viêt Nam, qui fait partie des pays TSA, introduise son riz par la frontière thaïlandaise et que la Thaïlande l'introduise alors dans l'Union européenne ? Comment pouvons-nous le garantir ? Comment pouvons-nous le contrôler ? Allons-nous mettre une étiquette sur chaque grain de riz ? Comment pouvons-nous éviter que des multinationales importatrices de riz, que nous connaissons tous, dont certaines sont d'ici, utilisent ces 40 pays les plus pauvres du monde pour introduire leurs produits et détruire nos marchés ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il y a quelques temps, nous avons reçu la visite au Parlement européen de Scott Ritter, l'ancien inspecteur en désarmement. Il nous avait alors demandé d'aller en Irak afin de soutenir les inspecteurs. Il pensait que cela permettrait de montrer, non seulement aux États-Unis et au reste du monde, mais aussi aux Irakiens, que les inspections n'étaient pas une invention des Américains, mais qu'elles constituaient le seul moyen de rétablir la paix et que les inspecteurs jouissaient d'un solide soutien, notamment de notre part à nous qui sommes contre la guerre et en faveur de la paix. Hier, lors d'une vidéoconférence avec les présidents des groupes politiques, Hans Blix a affirmé qu'il estimait que la visite de députés de l'UE en Irak afin d'y exprimer clairement leur soutien vis-à-vis des inspecteurs en désarmement devant les dirigeants irakiens pourrait avoir des conséquences positives. Dans ce contexte, il est plutôt décourageant d'entendre les libéraux et de les voir essayer de couvrir de boue et de faire planer des soupçons sur les trente députés de l'UE qui ont décidé de se rendre en Irak dans le cadre de cette mission pour la paix. Il est facile de rester ici à la maison, en toute sécurité, et de cracher au visage de ceux d'entre nous qui, en désespoir de cause face au risque d'une guerre à grande échelle, essayent quand même d'apporter leur petite contribution. Je pense que c'est très décourageant. Nous sommes pour la paix parce que nous sommes contre la peine de mort en tant que solution. Il est clair que Saddam Hussein est un bandit, mais si nous voulons mettre en place un système juridique international, nous ne devons pas le lyncher, pas plus qu'appliquer la peine de mort collective, qui risque de toucher des innocents. L'UE rejette la peine de mort, même pour le pire des criminels. Mes amis, nous avons besoin d'une législation internationale et pas d'une espèce de retour vers le passé, d'un mélange de Moyen Âge et de Far West !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense, comme Mme Redondo l’a très bien dit dans son intervention, que dans la crise de l’ESB, certains États membres sont en effet des élèves privilégiés et préparent leurs examens des mois à l’avance. Par contre, d’autres États membres, comme le nôtre, comme le gouvernement de mon pays, sont les derniers de la classe et préparent les examens à la dernière minute et lorsqu’ils les ratent, ils rejettent la faute sur le professeur. Et le professeur, c’est vous, Monsieur le Commissaire. Le gouvernement espagnol a connu le premier cas d’B en octobre, bien qu’il l’ait caché jusqu’en décembre. Le manque de transparence et l’improvisation dont a fait preuve le gouvernement de mon pays face à cette crise sont, selon moi, à l’origine de l’effondrement de la consommation en Espagne que paie le secteur de l’élevage, et surtout, celui de ma région, la Galice, où les vaches représentent un élément de cohésion sociale et où elles sont en outre - comme le dit un écrivain connu et admiré - un totem. C’est pourquoi je pose la question suivante : le commissaire peut-il garantir aux consommateurs que l’Espagne respecte aujourd’hui pleinement les mesures adoptées par l’Union européenne ? Va-t-il y avoir une mesure à laquelle nous devrions nous préparer ?

Political group: PSE
Tout en apportant mon soutien général au rapport Napolitano, je me suis abstenu lors du vote final parce que j'estime prématuré de conclure contre l'éventualité d'une deuxième chambre européenne (un sénat des États). Il appartiendra à la future Convention d'approfondir ces idées, et de tirer les conclusions sur les institutions à créer, ou à ne pas créer, et cela en fonction de l'architecture globale qui sera finalement retenue.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion pour signaler au commissaire que le Parlement européen organisera, avec l’Union interparlementaire, une manifestation à Cancun, comme il l’a déjà fait auparavant. Le but de cette entreprise est de veiller à ce que les parlementaires originaires de pays membres de l’OMC se rencontrent pour procéder à un échange d’informations. S’y ajoute le fait que, selon nous, nombre de thèmes commerciaux s’écartent toujours plus des thèmes commerciaux classiques avec lesquels ils coïncidaient auparavant et touchent à des domaines très sensibles, qui intéressent énormément nombre de nos concitoyens. Je pense au secteur des services, mais aussi à quantité d’autres thèmes. La manifestation se tiendra les 9 et 12 septembre à Cancun et le Parlement européen y tiendra un rôle de premier plan, de nombreux collègues y étant présents. Nous serions naturellement ravis si tous ceux d’entre nous que ces questions intéressent diffusaient les informations sur cet événement. Permettez-moi de soulever un second point évoqué par notre collègue, M. Clegg. Il s’agit de la question de savoir si, en toute hypothèse et indépendamment de ce que décide la Convention, vous partagez l’avis que cette Assemblée doit approuver l’accord négocié à Cancun, et ce quelle que soit la manière dont un tel accord aura été conclu ou la date de sa conclusion. Troisième point: pourriez-vous envisager de réaffirmer aujourd’hui que le Parlement devrait donner son avis conforme et bénéficier, au même titre que le Conseil, d’un droit de participation et d’information au sein du comité 133, et pourriez-vous affirmer que le Parlement devrait également être impliqué dans l’allocation des sièges de celui-ci?

Political group: PSE
La forte mobilisation des utilisateurs, inventeurs et innovateurs en informatique a fait prendre conscience de la gravité des projets de la Commission européenne en la matière. Quelques progrès ont certes été accomplis et se sont traduits par des amendements mais l’obstination du commissaire Bolkestein et le poids des lobbies favorables aux grands empires économiques rendent le résultat final trop incertain et potentiellement dangereux. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je concentrerai mon propos sur les questions judiciaires qui constituent en ce moment notre sujet d'inquiétude principal, lorsqu'il est question de la 'construction européenne'. Le risque existe que le Conseil ne se mette à enfreindre les articles 8 et 10 de la convention du Conseil de l'Europe, sur le respect des droits, ainsi que les articles 7 et 8 qui portent sur le respect de la vie privée, sur la liberté d'expression et la protection des données personnelles. Ce sont des risques contre lesquels les citoyens ne peuvent pas grand chose. L'équilibre des pouvoirs faisant défaut dans le domaine judiciaire, la législation antiterroriste, qui répond à une absolue nécessité, pourrait à long terme miner la démocratie. Le modèle intergouvernemental est dépassé. Il faut que le Parlement européen participe au processus législatif, et que soit attribuée une compétence sans restrictions à la Cour européenne de justice. Le Conseil ne doit pas devenir, comme le dit la formule, un État dans l'État. Le 11 septembre, la structure en piliers a vu son efficacité totalement détruite. Les questions de sécurité extérieure et intérieure sont désormais plus liées que jamais. Des mesures énergiques doivent être prises contre la criminalité grave et le terrorisme. Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence. Ces droits doivent impérativement acquérir un statut absolu au niveau européen. La réunion de Laeken doit donner un nouvel élan à la transparence et à la démocratie, qui font partie des conditions nécessaires à la réussite de l'élargissement. Cela suppose une convention reposant sur des fondements principalement parlementaires, avec bien entendu, un nombre substantiels de membres issus des institutions européennes qui se situent au niveau le plus proche des citoyens. Cette convention devra travailler à mettre au point une proposition, afin que les citoyens sachent à l'avenir sur quoi ils auront à prendre position. Quiconque veut faire évoluer l'UE, l'amener à s'améliorer et à croître en importance, doit soutenir l'idée de cette constitution définissant efficacement la répartition des pouvoirs, constitution sur laquelle, espérons-le, pourra déboucher l'excellent rapport qui nous est présenté aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
J'ai eu l'honneur, l'année dernière, de visiter la Colombie, ce beau pays en proie à des graves difficultés. C'est un privilège pour nous, les députés européens, de pouvoir élever notre voix pour défendre les droits de personnes vivant à des milliers de kilomètres de l'Europe. J'ai également eu l'honneur de rencontrer nombre de militants des droits de l'homme en Colombie l'année dernière. Cette année, l'Irlande a appris le danger - mis en évidence aujourd'hui par mes collègues irlandais - que courait le Père Brendan Forde, un prêtre franciscain qui travaille dans le petit village de La Ùnion et qui a choisi de rester avec ses paroissiens au péril même de sa vie. Ce prêtre franciscain est tellement isolé qu'il n'entendra probablement jamais parler de notre débat d'aujourd'hui. Il doit parcourir près de 13 kilomètres pour trouver un téléphone qui le relie au monde extérieur. C'est pour cette raison que je dis que nous avons le privilège de pouvoir revendiquer sa protection et celle des personnes de sa communauté et de faire part de notre préoccupation au gouvernement colombien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’avais signalé aux services que je souhaitais déposer un amendement oral, qui suivrait l’article 39. Je voudrais à présent vous demander si c’est encore possible. C’est très aimable à vous. Il se trouve qu’à l’heure actuelle, de nombreuses personnes sont encore détenues, dont le ressortissant néerlandais Arjan Erkel, sans qu’on sache où il se trouve. C’est pourquoi je souhaiterais déposer l’amendement oral suivant, qui rejoint les vues défendues par le rapporteur. Je vous le lirai en anglais. Il doit être inséré après l’article 39 et se présente comme suit: (EN) 'condamne la poursuite de la pratique des enlèvements de civils et de ressortissants étrangers en Tchétchénie, et fait appel à toutes les parties concernées pour qu’elles parviennent à la libération immédiate de tous les otages.'

Political group: ELDR