Monsieur le Président, j’interviens afin de vous présenter et de vous demander d’approuver le nouveau protocole de pêche, dans ce cas - comme vous l’avez si bien dit - avec Madagascar, avec qui nous entretenons des liens depuis 1986. En ce qui concerne ce que nous avons appelé la relation coût/bénéfice, il s’agit d’un excellent protocole qui montre clairement la rentabilité que ce type d’accord a pour l'Union européenne. Dans ce cas, la flotte, l’industrie et le marché communautaires se voient garanti l’approvisionnement stable d’une matière première comme le thon, dont nous sommes fortement déficitaires, à travers sa propre flotte, ce qui permet de maintenir actif un taux élevé d’emplois communautaires, non seulement dans le secteur de la capture mais également dans les activités dérivées. D’autre part, le protocole présente une fois de plus un niveau élevé d'utilisation des possibilités de pêche dans les accords du Sud qui, dans ce cas, est arrivé à 91 % pour les thoniers senneurs. La rentabilité n’est pas moins importante, au contraire, pour Madagascar, pays pour lequel, à une compensation financière de 308 000 euros annuels s’ajoutent 517 000 autres sous forme d’actions d’aide au développement, principalement destinées à améliorer le contrôle de la pêche dans la zone et la formation des pêcheurs. D’autre part, le nombre de membres d’équipage malgaches obligatoire passe de 6 dans le protocole actuellement en vigueur à 40 dans celui que nous examinons. Un saut quantitatif, par conséquent, réellement important. L’activité de pêche communautaire, pour sa part, n’interfère pas avec les flottes artisanales, étant donné que notre flotte n’a pas accès à la zone des douze milles. À son tour, la présence de l'Union européenne apporte une composante importante de contrôle et de garantie d’une meilleure durabilité des ressources. Il ne faut pas oublier qu’avec la flotte voyage toute la réglementation de contrôle de la politique communautaire, ce qui constitue un élément extrêmement important à l’heure de connaître les détails de captures et l’état des ressources dans la région, jusqu’à un niveau impossible à égaler par le reste des différentes flottes étrangères qui pêchent dans ces eaux malgaches. Après ce bref résumé du contenu du protocole, et en vous rappelant que, étant donné qu’il s’agit d’un accord du Sud, les armateurs contribuent à son financement, je voudrais m’attarder sur deux points. En premier lieu, j’attire votre attention sur le fait que dans cet accord, comme les accords du Sud en général, il existe toujours la possibilité que les États membres intéressés qui n’auraient pas accès aux possibilités de pêche en vertu de la stabilité relative, comme le démontre la présence de l’Italie et du Portugal, obtiennent des licences. Le moment est venu, par conséquent, de demander à la Commission que, une fois pour toutes, elle mette en œuvre les orientations du Conseil de ministres 'pêche' de 1997, qui demandent clairement que les possibilités de pêche qui ne sont toujours pas utilisées puissent l’être par les flottes des États membres intéressés dans tous les accords de l'Union européenne. En deuxième lieu, je crois qu’il n’est pas nécessaire de rappeler notre engagement à tous en faveur du développement des pays tiers, preuve en est le rapport Lannoye, qui a précédé le débat sur la pêche. Le secteur de la pêche a été un des premiers à collaborer à ce développement, étant donné que sa présence dans des eaux de pays tiers a été le germe de beaucoup des premiers noyaux industriels dans leurs régions côtières, sinon la composante essentielle de ce qui est aujourd’hui la vocation claire d’être un État de pêche de nombreuses nations. Mais, cela dit, je crois que nous en arrivons à un point où il convient d’apporter un éclaircissement sur plusieurs points de vue. Pour commencer, nous ne pouvons pas oublier que, comme l’a également établi clairement le Conseil de ministres 'pêche' susmentionné, le caractère des accords de pêche est essentiellement commercial. Cependant, les accords de pêche dérivent chaque fois plus vers un complément de la politique communautaire d’aide au développement. Dans le cas de cet accord, la partie destinée à des actions de coopération au développement atteint déjà 62,6 % du coût global de l’accord à charge du budget communautaire. Cette situation soulève de nombreuses questions. En premier lieu, les budgets de pêche n’ont aucune raison de financer les budgets de la politique du développement et, du point de vue de la transparence budgétaire, cet état de choses devrait être clarifié au plus vite. En deuxième lieu, cette situation doit également être expliquée afin que nous n’entendions plus les voix qui se plaignent du coût budgétaire élevé des accords de pêche, alors qu’en réalité, comme nous l’avons vu, bien plus de la moitié dudit budget est purement consacré à la politique de développement.

Political group: PPE-DE