GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur Hatzidakis pour la grande ouverture d'esprit et la volonté de compromis dont il a fait preuve au cours du travail sur ce rapport. Les transports de marchandises comme ceux de personnes empruntant la route ne cessent d'augmenter. La circulation routière est internationale et transfrontalière. Les règles que nous fixons doivent donc l'être aussi. La législation sur les limiteurs de vitesse en est un exemple éclairant. Lorsqu'elle est entrée en vigueur en 1994, on s'est heurté à une certaine résistance, aussi bien de la part des représentants du secteur que des chauffeurs eux-mêmes, mais cette résistance a disparu quand les avantages se sont révélés. Dans une Europe où plus de 40 000 personnes perdent la vie dans des accidents de la route, il faut essayer bien des moyens pour rendre la circulation plus sûre. Après l'introduction des limiteurs de vitesse, il n'a plus été possible, pour les véhicules les plus lourds, de se rendre systématiquement coupables d’excès de vitesse. Avec cette nouvelle proposition, l'utilisation des limiteurs de vitesse se trouve étendue aux camions légers et aux bus, et les conséquences positives s'accroissent. La fréquence des accidents de camions légers a augmenté de façon significative ces derniers temps. Les membres du groupe soutiennent les amendements visant à l'allongement de la période de transition. Toutefois, cette directive soulève une question qui est revenue plusieurs fois dans le débat et qui a été évoquée par M. Jarzembowski : faut-il des vitesses différentes pour différents types de véhicules ? L'argument consistait à dire que l'égalité de vitesse créerait des encombrements et des goulots d'étranglement sur les routes. Je ne pense pas que cela soit exact. Car il est un fait que moins il y a de différences de vitesse, plus la circulation s'écoule de façon souple. Il existe des calculs mathématiques qui le prouvent. Le plus simple est d'imaginer une route sur laquelle les véhicules gardent la même vitesse. Le trafic routier s'écoule alors plus facilement. Je préconise donc le rejet de l'amendement 12.

Political group: PSE
La délégation du Royaume-Uni du groupe votera contre ce rapport, étant donné qu'il propose d'accroître l'immixtion de l'UE dans des domaines qui ne relèvent actuellement pas de sa compétence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le nombre de cas de fièvre aphteuse est à nouveau en augmentation. Nous le savons, la fièvre aphteuse est sans danger pour l'être humain mais le virus est hautement contagieux pour tous les animaux à onglons et entraîne de lourdes pertes économiques. Compte tenu de l'apparition de nouveaux cas, j'invite à nouveau la Commission et le Conseil à encourager la vaccination au lieu de l'abattage. L'Europe doit repenser sa stratégie en matière de lutte contre les épizooties et tel est l'objectif de cette résolution, selon moi très équilibrée, qui nous est présentée aujourd'hui. L'adoption de mesures préventives d'hygiène n'est qu'un aspect de cette stratégie. Les voyages d'affaires et de tourisme constituent un facteur permanent de risque de propagation de la fièvre aphteuse. Des contrôles plus fermes doivent être menés dans les aéroports afin de se protéger de l'introduction et de la propagation de l'épizootie. Je constate que les agriculteurs et les consommateurs ont aussi des difficultés avec les aspects éthiques de la politique actuelle de vaccination. Les conséquences étant fatales, il est temps d'en finir avec la politique de non-vaccination. Nous devons introduire les vaccins marqueurs et pratiquer une vaccination en anneau intelligente. Il importe aussi d'enfin lancer un signal politique pour que la science progresse en matière de prévention et de développement de vaccins appropriés. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, la lutte contre le terrorisme est une nécessité absolue dont la légitimité ne saurait être mise en cause, au risque de voir nos démocraties s'écrouler. Mais elle ne doit en aucun cas servir de prétexte pour bâillonner nos droits fondamentaux et nos libertés démocratiques. Comment justifier une proposition européenne de lutte contre le terrorisme si aucune plus-value ne peut être dégagée ? En effet, dans l'état actuel de la législation des États membres, les auteurs d'attentats ne pourraient rester impunis. Puisque l'ennemi public numéro un est le terrorisme, pourquoi ne pas limiter le mandat d'arrêt européen aux infractions terroristes ? Si la capture illicite d'installations étatiques ou gouvernementales, de moyens de transport publics, d'infrastructures, de lieux publics, est constitutive d'une infraction terroriste ou si la manifestation légitime de nos libertés d'expression, d'association, de nos droits syndicaux, est demain susceptible de criminalisation ou de qualification terroriste, si ces éléments sont retenus, nous renoncerons, en votant pour ces rapports, à tous nos droits démocratiques. Une garantie explicite de ces droits et libertés doit être incluse dans cette proposition de directive-cadre. Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile. Même le soutien apporté à ces personnes deviendrait, demain, coupable de terrorisme. Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité. Par ailleurs, les mineurs ne pouvant pas faire l'objet d'un mandat d'arrêt, leur qualification pénale doit aussi être harmonisée. La mise en place d'un espace de sécurité, de liberté, de justice nécessite que ces trois dimensions soient pleinement effectives. Nous constatons malheureusement que l'aspect sécuritaire domine la politique de l'Union et des États membres. La lutte contre le terrorisme doit se traduire par une sécurité pour tous les résidents sans aucune exclusion et le respect total des droits humains et des libertés fondamentales. Enfin, si un nouveau texte doit être adopté demain par le Conseil, nous espérons en effet que notre Assemblée sera de nouveau consultée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite tout d'abord remercier la rapporteur, Mme de Sarnez, pour sa profonde implication dans le programme Erasmus World ainsi que pour l'efficacité de sa collaboration, même si nous ne sommes pas parvenus à l'unanimité dans tous les domaines. Toutefois, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a pu examiner la proposition de la Commission avec célérité, c'est là l'essentiel. J'espère également que nous trouverons rapidement un terrain d'entente avec le Conseil, pour que le programme puisse démarrer à plein régime au début de l'année prochaine. Il existe un besoin évident d'améliorer l'attrait de l'Europe et de renforcer l'identité universitaire européenne. À l'heure actuelle, la majeure partie des étudiants d'échange européens se rendent aux États-Unis, qui possèdent une longue tradition d'accueil des étudiants étrangers, avec les bourses Fullbright, par exemple. Chaque année, plus d'un demi-million de jeunes venus d'ailleurs étudient aux États-Unis. En comparaison, l'Europe accueille environ quatre cent mille étudiants issus de pays non communautaires. Plus des trois quarts de ces jeunes se rendent au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, c'est-à-dire dans les trois plus grands États membres. Les possibilités offertes par les universités européennes restent donc largement inutilisées à l'heure actuelle. Cette constatation vaut également pour la valeur ajoutée découlant de la constitution d'un réseau d'universités. Le programme master Erasmus Mundus s'efforce de remédier à toutes ces lacunes en créant un titre de master pour l'Union européenne, destiné aux étudiants des pays tiers et reposant sur la coopération de trois établissements d'enseignement supérieur européens. En commission de la culture, nous accordons beaucoup d'importance à la diversité linguistique de l'Europe. Peut-être est-ce pour cette raison que la majorité de la commission souhaitait ajouter à l'article 4 de la proposition un point indiquant que l'objectif du programme est 'la promotion des compétences linguistiques, notamment par l'usage d'au moins deux langues pratiquées dans les pays où se situent les établissements impliqués dans le master Erasmus Mundus'. Je crains fort qu'une disposition aussi rigoureuse aille à l'encontre des objectifs fondamentaux du programme. Erasmus Mundus n'est pas un programme linguistique, il vise à accroître l'attrait des établissements d'enseignement supérieur européens. Imaginons, par exemple, un titre de biotechnologie faisant partie du programme master, qui verrait le jour dans le cadre d'une coopération entre des établissements d'enseignement supérieur finlandais, lettons et estoniens. Dans l'esprit des jeunes intéressés par la biotechnologie, l'exigence d'apprendre la langue des pays concernés n'augmente certainement pas l'attrait du programme. Le problème ne concerne pas uniquement le Nord, il affecte tout autant le Portugal et la Grèce, par exemple. J'espère dès lors que cette exigence d'apprendre les langues, si clairement définie, sera supprimée lors du vote en séance plénière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement deux points. Tout d'abord, une demande que j'adresse à la Commission. J'ai passé de malheureuses années à travailler en tant que fonctionnaire subalterne participant au programme TACIS voici quelques années. Après avoir essayé d'intéresser tout le monde, des autorités en matière de transport local à Kishinev aux ministères de l'énergie en Ouzbékistan, voilà ce que j'ai constaté : de même que dans bien d'autres domaines de la politique communautaire, les projets TACIS essaient peut-être d'en faire trop, ils traversent trop de frontières géographiques et abordent trop de secteurs à la fois. Je pense que nous sommes tous conscients du danger de dispersion de l'aide de l'Union dans des lieux très étendus. Je forme le vœu que, lorsque ce règlement entrera en vigueur, il soit mis un terme aux nombreux dysfonctionnements qui subsistent dans le règlement et qui permettent la prolifération ininterrompue de petits projets excessivement nombreux, et qu'alors, une véritable voire, dans certains cas, une impitoyable concentration des projets de mise en œuvre soit appliquée. Deuxièmement, le problème politique de la suspension partielle du programme TACIS, au moins, dans le budget 2000, et je m'adresse ici au rapporteur. Je me réjouis d'entendre que le point de vue du rapporteur s'est beaucoup rapproché de l'amendement présenté par le groupe . Si bien d'entre nous doutent encore, de manière instinctive, que la suspension soit la meilleure réponse aux circonstances actuelles, le débat va dans cette direction, me semble-t-il. Je suggérerais dès lors que nos discours sur la suspension partielle du programme TACIS dans le budget 2000 soient entièrement compatibles avec ce qui a été décidé à Helsinki. Plus particulièrement, je dirais que si nous sauvons la ligne budgétaire relative à la démocratie, nous devrions également sauver la ligne budgétaire consacrée aux projets en matière de sûreté nucléaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Médiateurs, je voudrais remercier M. Söderman pour sa présence parmi nous aujourd’hui, pour son travail mais aussi pour la joie qu’il répand toujours autour de lui. Je suis heureuse que M. Stockton en ait également parlé. Nous avons pu prendre connaissance du rapport annuel 2002. C’est un bon rapport annuel, fondé sur un travail véritablement solide. Son ton est clair et il est tourné vers l’avenir. Permettez-moi toutefois, avec ma franchise scandinave, de souligner qu’il existe également certains problèmes dans les relations entre le Parlement européen, la Commission et le médiateur. L’un de ces problèmes est que la Commission n’a pas réagi à certains des rapports que nous avons rédigés à propos de rapports spéciaux du médiateur. Il conviendrait d’y remédier. Un autre problème auquel nous devrons nous atteler lorsque la Conférence intergouvernementale aura terminé ses travaux est l’impasse dans laquelle se trouve, en quelque sorte, la proposition de modification du statut du médiateur. Cette proposition n’a pas progressé et nous n’avons pas obtenu les garanties requises quant à l’accès du médiateur à tous les documents. Nous devons prendre un nouvel élan après la fin de la Conférence intergouvernementale. Certes, le médiateur est mentionné dans le projet de Constitution, mais je pense que nous étions nombreux à souhaiter que le médiateur jouisse d’une position encore plus forte en tant qu’institution. C’est un peu l’ironie du sort qui fait que nous débattons aujourd’hui le rapport du médiateur, lui qui est chargé de lutter contre la mauvaise administration, alors que des rumeurs circulent un peu partout dans ce Parlement à propos d’Eurostat et de sa mauvaise gestion. Ce n’est évidemment pas une raison pour prendre position d’un point de vue juridique sur Eurostat et sur ce qui s’est passé, mais nous devons nous demander si les relations administratives entre les différents organes de contrôle européens sont appropriées. Comment est-il possible que la Cour des comptes n’ait trouvé aucune erreur concernant Eurostat? Comment est-il possible que les communications de l’OLAF au secrétaire général de la Commission aient été si secrètes que les commissaires ne les ont pas reçues? L’affaire Eurostat soulève de nombreuses questions concernant la transmission des informations. Je pense qu’il serait très opportun que le nouveau médiateur puisse examiner les relations entre les organes de vérification des comptes et de contrôle et voir s’ils remplissent les exigences de bonne administration et de transparence. Je respecte entièrement l’indépendance du médiateur, mais je pense que c’est une idée qui pourrait être prise en compte dans le cadre des fonctions futures du bureau du médiateur. Je souhaite féliciter le médiateur entrant pour son travail. Nous savons qu’il a déjà eu un effet positif sur notre administration.

Political group: ELDR
Je soutiens très fermement ce rapport qui souscrit au rapport de la Commission sur l'assistance financière aux PME par le biais de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Étant donné que de la plupart des PME éprouvent actuellement certaines difficultés à percer sur le marché des technologies, cette assistance financière pourrait souvent symboliser le succès ou la chance d'une PME potentiellement très prospère. Ce n'est que trop souvent que l'on déplore que l'UE ne soit pas parvenue à promouvoir une culture de l'innovation et de l'entreprise : le Fonds européen d'investissement (FEI) est le moyen essentiel par lequel ce déséquilibre peut et doit être redressé. Il est très juste de réclamer une évaluation approfondie des projets. Ainsi, le projet disposera d'un élément vital de responsabilité. À cet effet, il est essentiel de réclamer la participation du Parlement européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, avant tout, j'ai trouvé les remarques de M. Harbour très intéressantes. Il s'est exprimé très clairement et je ne doute pas un instant que le commissaire Bolkestein ait écouté attentivement ce qu'il avait à dire. Cependant, j'envisage les choses un peu différemment. La fonction du contrôleur de la protection des données est éminemment importante. La Charte des droits fondamentaux, dont j'ai contribué à l'élaboration, stipule que chacun a le droit à la protection de ses données personnelles et le traité d'Amsterdam réclamait la désignation d'un contrôleur indépendant pour le 1er janvier 1999. Cette échéance est bien évidemment largement dépassée et notre priorité est donc de créer ce poste aussi vite que possible. Mais l'urgence de la situation n'excuse pas une certaine précipitation de notre part ; il est essentiel de débattre de la question en bonne et due forme. Le salaire du contrôleur de la protection des données et de son adjoint ont fait l'objet de nombreuses discussions au sein de nos commissions. Bon nombre de députés, dont je fais partie, n'ont pas apprécié le salaire exagérément élevé du contrôleur, comparable à celui du médiateur. Toutefois, je mets cette discussion en contraste avec celle que pourrait mener un parlement national où, franchement, le problème en soi est si important pour la création de cette fonction qu'il faudrait peut-être en débattre non pas en plénière mais dans un autre cadre. Nous ne sommes pas aussi flexibles que je le voudrais. La plupart des caractéristiques du poste ont déjà été fixées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Conseil et publiées au Journal officiel. Je sais également que le Secrétariat a invalidé plusieurs amendements pour divers motifs, ce qui a dérangé de nombreux collègues. Il faut dire que ce débat a également été caractérisé par des querelles politiques internes. Il est regrettable qu'il n'y ait pas un seul et unique instrument de protection des données pour l'ensemble des piliers. En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'espère vivement - et je peux presque m'avancer - qu'à l'issue de nos travaux, la protection des particuliers et de leurs intérêts, que ce soit en relation avec l'action du médiateur - que j'estime et respecte - ou avec les questions liées à la protection des données, sera très clairement reconnue comme un domaine à développer à l'avenir. J'espère dès lors que quoi que nous décidions - et j'espère vraiment que nous voterons en faveur de ce poste cette semaine - nous reviendrons sur la question et qu'en temps opportun - peut-être lors du débat sur le prochain Traité ou avant cela -, nous trouvions le moyen d'intégrer la position des citoyens, tout en garantissant une totale équité au niveau de leurs relations avec les institutions en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis 1998 ce sujet provoque des lamentations sans fin et je pense que la raison en est l’absence de toute déclaration du Conseil au cours des années passées indiquant clairement sa position. Toutes les lettres auxquelles il a été fait référence étaient en jargon juridique et ne donnaient aucune indication claire sur ce que le Conseil était prêt accepter; même aujourd’hui, nous n’avons rien entendu en ce sens. Après avoir écouté la présentation du Conseil ce matin, je ne peux tout simplement pas en tirer d’autre conclusion. Ceci dit, la position du Conseil, telle qu’elle s’est cristallisée au cours des derniers mois, est malhonnête et mensongère; je n’hésite pas le dire, et je le dis en me référant un point décisif, savoir la manière dont la question de la fiscalité a été traitée. Le Conseil accuse notre Assemblée de considérer le statut comme une opportunité d’interférer avec les questions de législation fondamentale, mais l’évidence le Conseil ne voit lui-même aucun inconvénient sa manière de chercher, par le biais de ce statut, s’occuper de questions de loi fondamentale telle que la fiscalité. La question est, par conséquent: que voulez-vous vraiment, et comment cela est-il sensé fonctionner une fois que vous aurez ce que vous voulez? Nous savons d’après les informations que nous ont fournies les trois services juridiques - celui du Parlement, celui du Conseil et celui de la Commission - que ce qui est proposé est en fait contraire au droit, et pourtant ce Parlement est néanmoins prêt l’entériner. Je peux d’ores et déj vous dire que, si cette résolution passe et que l’un quelconque des États membres use de cette option, il est certain que l’affaire se terminera devant un tribunal - et finalement devant la Cour de justice européenne, qui devra rendre un arrêt. Avec ce projet de résolution que nous venons de présenter, je crois que nous avons atteint la limite; nous ne pouvons aller plus loin. M. Karas avait raison de dire tout l’heure que nous aussi, dans cette Assemblée, nous avons notre dignité. Je pense que maintenant notre offre est faite, et ce que nous attendons désormais c’est une déclaration précise du Conseil sur sa position pour le 15 janvier au plus tard. C’est également ce que l’on peut attendre de nos futurs collègues, dont les processus de nomination sont en cours actuellement dans les États membres. Eux aussi doivent savoir dans quelles conditions ils travailleront l’avenir au sein de ce Parlement. La date limite est donc le 15 janvier. D’ici l , nous voulons savoir avec certitude ce que veut le Conseil et ce qu’il ne veut pas, sinon ce statut sera définitivement périmé pour ce Parlement.

Political group: PPE-DE
J'estime tout simplement qu'il existe une autre coalition intéressante à propos de laquelle on devrait attirer l'attention, à savoir la coalition entre les partis européens qui décident, sans même consulter les électeurs européens, de s'enrichir au travers de ce projet.

Political group: GUE-NGL
Il était nécessaire d’envoyer un signal clair à la présidence du Conseil, étant donné que la proposition de compromis soutenue par la Commission et promue par l’Espagne, qui vise à créer une zone atlantique unique pour la gestion de l’effort de pêche, sans la division des zones de conservation actuelles, ne sert non seulement pas le développement d’une politique durable dans le domaine de la pêche, mais produirait également des effets néfastes, notamment pour le Portugal, au niveau des mesures de conservation en cours et au niveau socio-économique, à la fois pour la flotte et pour les régions qui dépendent de ce secteur. C’est pourquoi nous avons contribué à l’approbation de l’amendement 20 au présent rapport et que nous le défendons totalement, compte tenu qu’il propose le maintien des règlements actuels pendant une période de dix ans, après quoi le régime serait de nouveau évalué. Nous voudrions affirmer, en dépit du fait que toutes les autres propositions d’amendement du règlement aient été rejetées, que la commission de la pêche a approuvé notre proposition de porter à 200 milles la limite de l’accès à la zone économique exclusive des Açores et de Madère. Il faut que le Conseil prenne également cette proposition en considération dans les négociations de compromis.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais juste expliquer très brièvement les deux amendements proposés. Ce sont en effet des amendements qui n'ont pas vraiment un caractère politique, mais plutôt technique. Le premier consiste dans l'ajout d'une mention à propos du terrorisme. C'était un amendement oral, adopté à l'unanimité à la commission juridique, mais que l'on a malheureusement abandonné pour des raisons techniques. En fait, l'on n'aurait donc pas dû avoir besoin de présenter un amendement en séance plénière. Il aurait dû suffire d'approuver la décision prise à l'unanimité par la commission. Le second amendement porte sur une question linguistique. On avait utilisé en anglais le terme de labelling, étiquetage. Le choix d'un autre terme, celui de certification, aurait été plus judicieux, ce qui, traduit dans les autres langues, aurait aussi donné des formulations, semble-t-il, plus claires. (Le Parlement adopte la résolution) * * * Rapport (A5-0280/2001) de M. Bösch, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d’activité annuel du médiateur européen pour l'année 2000 [C5-0302/2001 - 2001/2043(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) * * * Rapport (A5-0245/2001) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l’existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d’un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative des fonctionnaires [C5-0438/2000 - 2000/2212(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) * * * Rapport (A5-0240/2001) de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l’article 3 du statut du médiateur [1999/2215(ACI)] - Au sujet de l'amendement 1

Political group: PPE-DE