Monsieur le Président, en tant que rapporteur du Parlement pour une stratégie de marché unique, il est important de souligner que la mise en place d’un processus de passation des marchés public efficace, ouvert et concurrentiel est un pilier absolument indispensable d’un marché intérieur fonctionnant correctement. Je remercie sincèrement les nombreux collègues qui ont soutenu mon rapport. Ce Parlement a demandé la réalisation rapide du marché intérieur et a surtout rappelé qu’un marché intérieur efficace est une arme essentielle pour la compétitivité de l’Union européenne. Je tiens à ce que nous y revenions en observant le contexte de ce que nous examinons ici Nous voulons que cette nouvelle proposition - si elle passe dans une version finale approuvée par nous et la Commission - soit l’instrument le plus efficace que nous puissions concevoir pour, tout d’abord, encourager les autorités publiques à s’y tenir et à l’utiliser. Personne ici n’a souligné que le problème lié au régime actuel tient au fait qu’un nombre important d’attributions de marchés publics qui devraient être incluses dans le régime de passation des marchés publics ne le sont pas. Pourquoi n’y sont-elles pas incluses? Cela est dû au fait que les procédures sont compliquées et qu’elles sont contournées. Aussi, en contrepartie, nous voulons qu’un maximum de petites et grandes entreprises participe à ce processus. C’est ce à quoi un marché ouvert et concurrentiel doit ressembler. Dès lors, les objectifs inclus dans la révision de ces directives - pour rendre l’application des règles plus claires, plus simples et dépourvues de toute ambiguïté, et pour permettre l’intégration de nouvelles technologies, telles que les ventes aux enchères électroniques - doivent être saluées. Nous sommes dans l’ensemble satisfaits de la direction dans laquelle ces propositions vont, car elles me semblent être d’une importance cruciale. Nous devons avancer dans d’autres domaines également. On a beaucoup débattu ce soir sur des questions impliquant surtout le développement durable et la portée écologique. Toutefois, ces propositions ne renferment rien qui proscrit une attribution de marché respectant le principe de développement durable et l’environnement. Pour autant que les autorités publiques précisent clairement les critères environnementaux que le produit ou le service doit respecter de manière non ambiguë et non discriminatoire, il n’y a rien qui les empêche de le faire. C’est un instrument du marché intérieur et de la politique de compétitivité. Il ne s’agit pas d’un nouvel instrument de politique sociale ou d’emploi, pas plus qu’il ne s’agit d’un nouvel instrument de politique environnementale. Nous pouvons vouloir garantir que ces critères seront appliqués de manière non discriminatoire, mais les entreprises qui satisfont à toutes les règles européennes en matière de critères environnementaux et de critères liés à l’emploi doivent être en mesure de faire des offres de manière non discriminatoire. Il ne s’agit pas d’un instrument visant à ajouter de nouvelles dispositions. Nous devons dès lors être très clairs en rejetant tous les amendements qui vont dans ce sens. J’ai cru comprendre que des collègues de cette partie de l’Assemblée sont sur le point de nous soumettre toute une série de nouveaux amendements ce soir, si bien que nous aurons probablement à examiner une centaine d’amendements demain pour un vote mercredi. Cela me semble être une chose complètement irréaliste. Malheureusement, nous sommes forcés de le faire étant donné les contraintes liées à notre emploi du temps. Enfin, je tiens juste à attirer l’attention de l’Assemblée sur le mérite de l’amendement 68 concernant le contrôle. Nous voulons que les gouvernements des États membres contrôlent l’application des règles de passation des marchés publics et encouragent les autorités locales à les respecter, car le respect de ces nouvelles règles sera le test par lequel cette proposition sera finalement jugée.

Political group: PPE-DE