GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Chers collègues, bien que la nécessité d'un futur ministère public européen n'apparaisse pas comme un problème à terme, celle d'harmoniser nos politiques relatives à la protection des droits des citoyens et une procédure pénale par excellence me semble plus que primordiale. En effet, comment mettre sur pied un ministère public européen en l'absence même d'un code civil communautaire et, qui plus est, d'un code pénal européen ? Même si ce fait n'entrave pas directement l'initiative de la création d'Eurojust, il se trouve qu'il existe effectivement une institution dont le contrôle n'est pas encore assuré par le Parlement européen et sur laquelle un contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 35 du traité, n'est pas appliqué. Comment donc considérer la création d'Eurojust alors qu'Europol fonctionne déjà en électron libre ? Deux points sont à garder à l'esprit : nous ne pourrons pas considérer une amélioration effective de la coopération judiciaire entre États membres sans qu'elle soit de toute évidence subordonnée à la protection des droits de la défense dans les procédures judiciaires impliquant plusieurs États membres. C'est le sens de nos amendements. Il s'ensuit qu'il est nécessaire de renforcer les droits des citoyens en adoptant un instrument efficace et de reconnaître la compétence de la Cour de justice, notamment quant à son droit à l'interprétation et à son pouvoir de statuer ou non. Par ailleurs, les lacunes des nouvelles recherches pour lutter contre la criminalité organisée portent sur le partage des compétences entre Europol et Eurojust, lesquelles ne sont en aucun cas et en aucun point soulevées clairement. Or, comme vous le savez, la question de la compétence et des limites de celle-ci est au cœur de cette harmonisation communautaire pour une meilleure justice. La répartition claire des domaines d'intervention entre la coopération judiciaire et la coopération policière est non seulement nécessaire pour éviter tout conflit de compétence, mais elle est également fondamentale pour une garantie de l'exercice des règles démocratiques fondatrices de l'État de droit. Les pays membres de la Communauté européenne y adhèrent sur la base de leurs systèmes législatif, exécutif et judiciaire, conformément au principe des droits fondamentaux et des valeurs communes. Eurojust doit donc se conformer au rapport entre la coopération judiciaire et la coopération policière. Le Parlement européen est l'instance supranationale communautaire de l'établissement de ce rapport, et mon intervention vous propose donc d'en appuyer le bien-fondé en soutenant notre rapporteur.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, nous souhaiterions nous en tenir à cet amendement de compromis.

Political group: PPE-DE
Le rapport sur le suivi du programme d'action de Pékin note que la situation des femmes, si elle s'est améliorée, comporte encore de grandes inégalités. En termes de travail, il paraît important de faire plus que 'd'évaluer l'impact du temps partiel et des emplois atypiques (...) sur la pauvreté féminine'. En effet, les femmes n'ont souvent pas vraiment la possibilité de choisir un emploi à plein temps correctement rémunéré. Or, 85 % d'entre elles voudraient un temps plein. Les conséquences de ces temps partiels imposés sont bien évidemment source de pauvreté. C'est pourquoi nous nous y opposons. L'inégalité des salaires entre hommes et femmes, de l'ordre de 30 %, demeure. Sur cette question, le rapport aurait dû introduire des mesures coercitives afin de supprimer cet état de fait. Cela impliquerait une volonté politique. Enfin, plus de mille associations de femmes dans 140 pays organisent, cette année, une marche mondiale pour lutter contre les violences qui perdurent et pour l'égalité. Il est de notre devoir de les soutenir. Pour notre part, nous avons voté en faveur de ce rapport malgré ses limites et nous manifesterons à Paris le 17 juin avec tous ceux et celles qui militent pour l'égalité et les droits des femmes.

Political group: GUE-NGL
Je vous remercie, Monsieur le Président. J’axerai exclusivement mon intervention sur le brevet européen. Cela va de pair avec ce qu’a déclaré le commissaire Bolkestein et avec ce qu’ont dit la plupart des orateurs, même si le président en exercice n’en a pas parlé. Nous devons fermement inciter le Conseil à mettre le plus rapidement possible en place un brevet européen. Si je comprends bien, le Conseil est confronté à un problème linguistique, mais cela ne peut constituer un obstacle à la compétitivité de notre économie, comme l’a souligné dans son intervention le président en exercice. Les brevets que nous délivrons au sein de l’Union européenne sont généralement les mêmes que ceux que nous délivrons aux États-Unis ; autrement dit, ils doivent être traduits en anglais. Et pourquoi ne pas décider une fois pour toutes qu’un brevet délivré dans l’Union européenne ne devra être traduit qu’en anglais ? Cela simplifierait les choses, cela nous permettrait de faire d’énormes économies et cela irait de pair avec le travail des inventeurs. Ceux-ci déclarent : nous avons une innovation, nous pouvons la vendre dans le monde entier ; c’est pourquoi il faut la traduire en anglais. Tous les inventeurs connaissent l’anglais. Je préconise donc fermement l’utilisation d’une seule langue pour le brevet européen : l’anglais et uniquement l’anglais. Cela accroîtra notre compétitivité et réduira les coûts que nous avons à supporter. Il faut que le Conseil fasse un effort et qu’il prenne les mesures nécessaires.

Political group: PPE-DE
Les conclusions du sommet de Copenhague montrent que le Conseil européen a décidé de renvoyer la solution de problèmes sérieux, dans une véritable fuite en avant, après avoir décidé un élargissement à dix nouveaux pays, sur la base de la discrimination, non seulement par rapport à ceux-ci, mais aussi par rapport aux États membres actuels dont l’économie est la plus faible et dont les problèmes sociaux sont les plus aigus, comme dans le cas du Portugal. Le Conseil a fait de même par rapport à Chypre, en créant de plus grands doutes quant aux événements futurs dans ce pays. Néanmoins, dans les conclusions du sommet, la référence à la situation spécifique de l’agriculture portugaise est si vague qu’elle ne garantit rien du tout. Les conséquences pourraient en être très négatives, si on ne protège pas comme il se doit les intérêts portugais dans les négociations à venir, même après la décision politique concernant l’adhésion. Il est inadmissible de ne pas défendre une révision approfondie de la PAC et des perspectives financières, comme avec la résolution commune que nous rejetons. Les inégalités et les divergences risquent de s’accentuer et d’éloigner toujours plus l’objectif de la cohésion économique et sociale. Nous rejetons également le soutien en faveur de la relation plus étroite entre l’Union européenne et l’OTAN, à travers l’accord global qui a été conclu.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que chaque personne ayant foi en l'homme, dès le premier moment de sa vie, doit jouir du respect inconditionnel moralement dû à l'être humain dans son intégralité. Il faut pour cela dire un 'non' ferme aux expériences impliquant la destruction d'embryons humains. L'embryon est déjà un être humain avec une identité bien précise, et chaque intervention n'allant pas à l'encontre de cet embryon constitue un acte contraire au droit à la vie. Notre Parlement doit répéter ce qui a déjà été dit à maintes reprises au cours des années écoulées, notamment en mai dernier. Il est immoral d'utiliser des embryons humains à des fins de recherche, aux buts auxquels le président américain Bill Clinton a assuré l'allocation de fonds publics et qui ont été autorisés par le gouvernement de Tony Blair. Malheureusement, il semble que les intérêts commerciaux incitent à mener des recherches qui, à travers des raccourcis, vont au-delà de toute considération sur la protection de la vie humaine que nous considérons comme telle dès la conception. Le corps humain n'appartient pas à l'avoir mais à l'être, à l'être vivant, et il ne peut donc être réduit à une machine faite de pièces, d'engrenages, de tissus et de fonctions. Ce que l'on veut réaliser, c'est presque une image de prédation de la vie humaine, c'est le contraire de l'éthique de l'amour de l'homme, de son corps, également avant la naissance, dans ce monde, de monde humain, tant il est vrai que ceux qui prennent les embryons humains et les vident en en retirant la masse cellulaire et la vie s'attachent à dire qu'il n'y a personne à l'intérieur parce que s'il y avait quelqu'un, il serait digne d'amour ou, dans un monde sans amour, il aurait au moins droit au respect de sa dignité humaine. Sans quoi le monde ne serait que violence, brutalité et cynisme. Chers collègues, s'opposer aux recherches destructrices sur les embryons signifie non seulement suivre un principe religieux, mais aussi un principe de civilisation : l'interdiction absolue de se faire maître d'un autre être humain, un principe qui devrait être encore fortement ancré dans notre civilisation. On ne peut admettre que l'homme dispose d'un pouvoir aussi étendu sur un autre homme. Nous ne sommes toutefois pas hostiles à la recherche, loin s'en faut. Des recherches alternatives sont possibles, celles sur les cellules souches présentes chez l'adulte et celles prélevées du cordon ombilical tout de suite après la naissance par exemple. Surtout, les recherches sur les cellules adultes existent et sont prometteuses. Nombre de scientifiques sont engagés dans la recherche d'une solution de rechange au clonage et créent de grands groupes de recherche nationale pour se pencher sur cette question. Enfin, on propose la constitution d'une commission temporaire qui étudie ces sujets. Nous voulons un approfondissement des nouvelles questions posées par les sciences de la vie, à condition qu'il soit clair que les positions adoptées par le Parlement ne peuvent être remises en question. C'est de ces positions que la Commission devra partir pour nous aider à donner des indications fondées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de faire trois remarques sur ce qui a été dit durant cette discussion. La première, c'est vous qui nous l'avez rappelée ce matin, Madame Schreyer. Par rapport à certains budgets nationaux, nous observons une augmentation plus importante dans ce budget, mais par rapport à la quote-part des États, nous continuons à rester bien en deçà et à montrer l'exemple pour beaucoup de budgets nationaux. À cet égard, il faut dire à l'opinion publique que, lorsque les ministres nationaux des affaires étrangères, ou d'autres, délèguent de plus en plus de tâches au niveau européen, comme par exemple tous les programme pour les Balkans, il faut aussi penser qu'il est nécessaire d'avoir de l'argent pour accomplir ces tâches, et que cet argent doit être mis à disposition. La deuxième remarque concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Il y a eu des progrès considérables dans ce domaine dans les années quatre-vingt-dix. Lors du conflit en Bosnie, l'Europe n'a pas été en mesure de parler d'une seule voix : on accusait tel pays d'être du côté des Serbes, tel autre d'être du côté des Croates. Nous étions presque revenus à la politique des alliances du XIXe siècle. Aujourd'hui, à la fin de cette décennie, à la fin des années quatre-vingt-dix, l'Europe parle d'une seule voix, l'Europe est le plus grand constructeur civil dans les Balkans, plus grand que les États-Unis ; elle fournit un travail réel et, par son budget et sa politique, elle a contribué de manière tout à fait déterminante à ce qu'une révolution pacifique soit possible en Serbie. Après cette décennie de confusion dans les Balkans pour la politique européenne, cela devait être clairement dit au terme de cet exercice budgétaire ! Les budgets pour les actions extérieures deviennent plus importants pour nous, et nous attendons de la Commission qu'elle fournisse aussi le travail qu'on attend d'elle grâce aux postes qui sont mis à sa disposition. Ceux-ci constituent des félicitations anticipées que nous vous octroyons, et vous pouvez être certains que nous chercherons à vous contrôler sévèrement dans le futur. Il est beaucoup question de l'après-Nice. Encore une fois, Nice a été un marchandage pour des budgets particuliers. En politique étrangère, nous l'avons largement emporté, et j'espère que, lors des prochaines discussions budgétaires, on décidera plus sur le fond, que l'on analysera plus les problèmes et que l'on marchandera moins autour des intérêts nationaux dans ce budget.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport sur la préservation des droits d'auteur. Je suis favorable à une réglementation européenne de cet important secteur mais je dois dire qu'après avoir voté, il m'est venu un doute qui, je l'espère, pourra être résolu à l'avenir. Avant d'entrer dans la salle, j'ai rencontré un jeune de Pescara, nommé Marcello. Celui-ci m'a dit - vous ne me croirez pas, Madame la Présidente - qu'il prend mes explications de vote et les pend au mur de son bureau. Je n'invente rien, c'est vrai ! Évidemment, il les trouve intéressantes et dignes d'être affichées. Eh bien, voilà ma question et mon doute : cette directive protège-t-elle également les droits d'auteur du député Fatuzzo quand il présente ses explications de vote ? J'espère que oui ! Si tel est le cas, je serai encore plus content d'avoir voté favorablement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la présidente en exercice a confessé que si vous demandiez aux États membres ce qu'ils souhaitent, le message serait clair. Cette motion concernant Tampere fait partie, d'après moi, de ce message. Elle constitue un exemple de l'ordre du jour des citoyens. Si elle est promulguée à Tampere et appliquée par les États membres, cette motion prouvera aux plus sceptiques de nos citoyens qu'un réel progrès a été réalisé. Nombre d'entre eux ne se sentent pas vraiment concernés par l'extension du vote à la majorité qualifiée, aussi important soit-il, mais ils attendent avec impatience que des progrès soient réalisés en matière de droits des citoyens, des progrès en faveur de la liberté de mouvement, d'une Europe réellement intégrée dans laquelle les personnes connaissent et comprennent leurs droits et leurs responsabilités. Vous avez souligné l'importance de cet ordre du jour si nous voulons que l'élargissement de l'Union européenne soit une réussite. Il nous faut aussi mettre de l'ordre dans notre propre Assemblée. Il est absolument crucial de parvenir, avant l'élargissement, à établir liberté, justice, sécurité et transparence, et je suis certain que vous êtes nombreux à partager cette opinion. Notre Europe se base sur ce que nous avons en commun et n'élève pas de barrières destinées à souligner nos différences. Dans son intervention, M. Camre s'est opposé au soutien aux pays les plus pauvres. Je tiens à lui dire, ainsi qu'aux autres députés, qu'il est impossible de garantir une prospérité et une sécurité véritables à 350 millions de personnes dans 15 pays si nous ne donnons pas un peu d'espoir à nos voisins et si nous leur refusons les mêmes droits que les nôtres. Murs, armes et rideaux de fer ne solutionnent pas la question des demandeurs d'asile et des réfugiés. C'est pourquoi il est tellement important que le Sommet de Tampere et cette résolution soient une réussite. Il se peut que certains députés britanniques de ce côté de l'hémicycle aient quelques réserves sur un ou deux points, mais nous croyons fermement aux principes de cette résolution, aux points réalisables et applicables. Je suis très optimiste quant à Tampere. D'après moi, ce sommet ne constituera pas un simple pas en avant mais il deviendra un sommet d'importance historique. Je souhaite beaucoup de succès à la présidence finnoise.

Political group: PSE
Je félicite notre collègue M. Napolitano pour son rapport opportun et excellent, que je soutiens, concernant le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne. Je soutiens en particulier la nécessité pour l’Union de formuler de nouvelles méthodes de participation des pouvoirs régionaux et locaux à la vie communautaire, sans négliger cependant le rôle important du Comité des régions. Je soutiens également fortement la nécessité de s’assurer que les pouvoirs régionaux et locaux sont associés à la phase de conception et de préparation des politiques communautaires et des actes législatifs - ce sont eux qui sont responsables de leur application la plupart du temps. Toutefois, je pense que cette coopération devrait se faire au niveau de chaque État membre. Je soutiens fermement la demande de M. Napolitano concernant la consolidation de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques. En effet, il faut franchir le pas qui nous permettra d’utiliser pleinement les moyens d’action prévus par le statut actuel de l’ultrapériphérie, en permettant de mettre en pratique une véritable politique communautaire pour les régions ultrapériphériques, une politique réellement engagée à lutter contre les limitations imposées par leur situation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est utile que notre Parlement se prononce aujourd'hui sur ce rapport de notre collègue, Monsieur Langen, car il présente une certaine actualité. Il me paraît utile que nous nous prononcions avant le Conseil européen de Laeken, car nous attendons de ce Conseil qu'il donne une impulsion déterminante en faveur de la rédaction de cette fameuse directive-cadre dont notre commission des affaires économiques et monétaires vous propose d'adopter le principe. En outre, en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, je vois jour après jour que les arrêts se succèdent et montrent à quel point, sur ce sujet, la jurisprudence est, elle, en avance sur l'état de notre législation. C'est ainsi que dans un arrêt du 25 octobre dernier, elle vient à nouveau de justifier certaines restrictions à la concurrence lorsque celles-ci sont nécessaires à l'exercice de la mission concernée pour atteindre un équilibre économique et social. Alors, lorsque l'on s'interroge sur l'opportunité de la directive-cadre, il faut aussi s'interroger sur le niveau d'organisation des services d'intérêts général. Et, de ce point de vue là, il s'agirait de savoir quelle est l'autorité responsable des services d'intérêt général. En vertu du principe de subsidiarité, nous plaidons pour que tous les niveaux de l'Union puissent être concernés, qu'il s'agisse du niveau européen ou du niveau local, et ce tant dans la définition du champ des services d'intérêt général que dans leurs modalités d'organisation. Notre préoccupation est celle de la cohérence entre l'orientation globale en faveur des services d'intérêt général, et l'approche sectorielle. Car rien ne sert de définir le cadre si, derrière, secteur après secteur, on désorganise la cohésion. Aussi notre groupe s'opposera-t-il à un certain nombre de paragraphes qui rentrent dans une approche sectorielle que nous ne soutiendrons pas. Je voudrais enfin insister sur la question du financement. La Commission vient de proposer un nouveau texte qui traite d'un régime d'exemption dans le secteur des services d'intérêt général. Nous soutiendrons une telle proposition qui doit toutefois, à nos yeux, être complétée par une approche permettant les financements croisés, sans lesquels la péréquation n'est pas possible, et menaçant à long terme le fonctionnement des services d'intérêt général.

Political group: PSE
Monsieur le Président, moi aussi, je partage les conclusions du rapporteur, davantage, d’ailleurs, les conclusions que l’analyse qui y conduit, puisque je pense qu’il ne faut pas lever l’immunité de M. Camre. Pour autant, je voudrais vous livrer deux ou trois observations: la première, c’est que je partage - comme cela a été dit - le dégoût que m’inspire et que nous inspire, à tous, je pense, la teneur des propos tenus par M. Camre. Cependant, je crois que c’est notre mission et qu’il y va de notre honneur de ne pas en tenir compte. Il est vrai que depuis quelques années, une tendance se dessine au sein de la commission juridique et du marché intérieur et, plus généralement, dans ce Parlement, qui vise à protéger les propos tenus ou les parlementaires qui sont poursuivis en raison de propos tenus ou d’attitudes qui pourraient relever d’une prise de position politique, ceci étant entendu au sens le plus large possible. Je crois qu’il faut défendre cette tendance, l’affirmer; c’est d’ailleurs le sens de ce rapport. Il faut l’affirmer dans ce rapport comme dans d’autres, et ce d’autant que si les députés ont des responsabilités particulières, il faudrait être aveugle pour ne pas considérer qu’ils sont également exposés de façon particulière. Nous devons tenir compte de cette exposition et du risque qui pèse sur les acteurs de la vie publique aujourd’hui: mise en cause quasi systématique des responsabilités des élus locaux et poursuites non moins systématiques des parlementaires en raison des propos qu’ils peuvent tenir. Je crois que nous devons prendre la mesure de cette évolution et protéger les parlementaires, en réalité non pas pour protéger les individus, mais bien l’institution, son indépendance, sa liberté. À un moment où nous sommes de plus en plus dans une démocratie d’opinion, nous devons absolument prendre les dispositions qui permettront aux parlementaires de s’exprimer librement et de faire vivre leur propre opinion à l’abri des pressions, fussent-elles d’ordre judiciaire. C’est le sens de l’orientation qui a été prise par la commission juridique, c’est le sens de ce rapport. C’est pourquoi je m’associe à cette demande de maintien de l’immunité de M. Camre, je le répète, quelles que soient les réserves, quel que soit le dégoût que peuvent nous inspirer les propos tenus par le parlementaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la menace que représentent les propositions de la Commission en ce qui concerne la privatisation des inspections indépendantes dans le secteur de la viande au Royaume-Uni. Cette question a été soulevée non seulement par l’Association des consommateurs mais également par le syndicat britannique Unison, qui représente les inspecteurs du secteur de la viande. Ces organes estiment que la proposition de la Commission permettrait une privatisation détournée en plaçant la responsabilité de l’hygiène dans les abattoirs dans les mains des usines de viande elles-mêmes. Cela compromettrait l’indépendance des inspecteurs puisque la société payant leur salaire serait celle qu’ils seraient chargés de contrôler. La protection des consommateurs devrait constituer notre première priorité et aucun consommateur ne devrait pouvoir courir le risque de manger de la viande impropre à la consommation. La semaine dernière encore, selon l’Association des consommateurs, du poulet a été mis en vente avec des dates de péremption incorrectes. Tout cela avec l’ESB en toile de fond, la tragédie de la fièvre aphteuse et les crises liées à l’E. coli. En fait, la situation qui s’est produite il y a de nombreuses années et à laquelle M. Bowe a fait référence impliquait les bouchers chez lesquels ma famille était cliente à Wishaw en Écosse. Il est plus nécessaire que jamais de rassurer les consommateurs quant à la sécurité de la viande qu’ils consomment. C’est dans l’intérêt des consommateurs, mais ce devrait également être dans l’intérêt de l’industrie. Lors de la visite d’une usine de viande il y a quelques mois, j’ai été rassurée: la qualité de la viande était très élevée et les inspecteurs jouaient un rôle important pour garantir la qualité et la sécurité. Nous ne devrions pas compromettre l’indépendance des inspections. Il y a 1200 inspecteurs indépendants dans le secteur de la viande au Royaume-Uni et j’espère qu’ils pourront continuer leur travail, qui nous rassure, en tant que consommateurs, quant à la sécurité de la viande que nous mangeons.

Political group: PSE