GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en nous tenant tous informés sur un sujet trop souvent relégué en marge de nos débats, Mme Echerer a montré sa capacité à travailler tard, prouvant qu’elle mérite son droit de propriété intellectuelle et les royalties qui en découlent. Notre débat d’aujourd’hui ne me laisse pas indifférent: en tant que diffuseur et producteur de films en mon temps, je perçois encore des royalties durement gagnées sur l’une ou l’autre de ces activités. Notre débat d’aujourd’hui porte sur le monde dont je suis issu, et nous examinons une situation où la diversité de la production se développe en même temps que le pouvoir de ceux qui contrôlent cette production et qui achètent les droits. De nos jours, ceux qui n’ont pas une position négociée leur permettant de recevoir plusieurs règlements pour leur travail sont des perdants. Dans le secteur de l’audiovisuel, cette situation s’est dégradée, elle ne s’est pas améliorée. L’auteur de la question orale le fait remarquer: les musiciens ont un syndicat très puissant qui les protège depuis des années. Pour les producteurs, il existe actuellement un certain degré de compensation négociable au fil du temps. Pour les interprètes de l’audiovisuel, ce genre de droits n’existe pas. Nous savons précisément quels sont les problèmes qu’ils rencontrent, parce que sans la protection du traité, ils sont constamment confrontés à un pouvoir plus grand - un pouvoir absolu soutenu par tous les régiments de juristes possibles et imaginables -, un pouvoir qui peut les écraser. Il a fallu près de 20 ans à la grande artiste Peggy Lee pour obtenir du groupe Disney une rémunération continue pour ses interprétations vocales dans certains dessins animés de Walt Disney. Si ses démarches ont duré aussi longtemps parce qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur le traité, qu’en est-il donc de l’artiste obscur et méconnu qui se retrouve dans la position décrite dans la question orale posée ce soir? J’ai une dernière question à poser. Elle ne recevra peut-être pas de réponse aujourd’hui, mais elle réapparaîtra en commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et du sport. Nous savons qu’à la veille de la réunion informelle de l’OMPI, nous aurons une nouvelle possibilité de revenir sur la question en septembre. Que se passera-t-il si les négociations échouent, comme les précédents et celles d’avant? Que fera la Commission? Persévérerons-nous ou mettrons-nous la question de côté avec regret tandis que le pouvoir de ceux qui possèdent les droits et les conservent jalousement continue à s’étendre et que les artistes de l’audiovisuel restent dans l’ombre?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je voudrais féliciter les institutions européennes et les membres du comité de conciliation qui, sous la présidence de M. Graefe zu Baringdorf et de Mme Neyts-Uyttebroeck - que j'aurais aimé voir parmi nous - ont pu, sans ménager leurs efforts, rassembler les volontés et parvenir à un compromis raisonnable entre les deux principales pierres d'achoppement qui semblaient insurmontables au départ. À savoir : tout d'abord, la déclaration obligatoire de toutes les matières premières, avec une marge de tolérance de 15 %, et l'obligation pour les producteurs d'aliments de communiquer les pourcentages exacts, dès lors qu'ils sont demandés par les éleveurs de bétail, et pour lesquels je pense qu'il faudrait ajouter un délai, qui figurait auparavant dans cette législation et, ensuite, la liste positive - dont ont parlé tous les orateurs qui m'ont précédée - que la Commission doit présenter avant la fin 2002, dès que les études de viabilité auront été réalisées. Pour ce qui est de restaurer la confiance des consommateurs après les récentes crises qu'a connues le secteur alimentaire (B, dioxine, etc.), la transparence absolue est nécessaire et, je dirais même, est indispensable. Mais, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un exemple de la manière dont il est possible, dans le cadre de l'application de la procédure de codécision, d'atteindre des accords raisonnables - de bons accords, je dirais -, raison pour laquelle la commission de l'agriculture continue et continuera à demander au Conseil qu'il étende progressivement cette procédure à toutes les mesures législatives prises dans le domaine de la politique agricole commune.

Political group: PPE-DE
J'ai voté contre ce rapport parce que le point 15 a été supprimé par la (par 266 voix pour et 237 voix contre). Le point 15 demande 'un respect strict du pacte de stabilité et de croissance et le rejet de toutes les tentatives visant à affaiblir ce pacte, qui mettent durablement en péril la stabilité de la monnaie européenne'. La suppression du point 15 ouvre la porte à un affaiblissement du pacte de stabilité et de croissance alors qu'il conviendrait d'exiger un respect strict des objectifs et des critères mesurables. La suppression du point 15 permet aux ministres européens des finances d'accroître les dépenses publiques en cas de récession ou de déficit budgétaire. Cela risque de déboucher sur une hausse de l'inflation, une baisse de la confiance et une perte de stabilité pour la monnaie européenne. - Rapport Olle Schmidt (A5-0037/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, étant donné que je viens d’apprendre que certains collègues observateurs participent aux votes en levant leur main, je voudrais vous demander de rappeler que seuls les membres à temps plein de ce Parlement sont évidemment autorisés à participer au vote, et ce afin d’éviter toute erreur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, on parle des finances des États qui ont adopté l'euro. J'ai voté pour, je suis pour l'euro, mais, aujourd'hui, à cette heure, avant de vous souhaiter bon appétit à tous : Président, interprètes et huissiers compris, je voudrais souligner un point. Il serait bon que les gouvernements des États qui ont adopté l'euro veillent - ce qu'ils n'ont pas fait jusqu'à présent - à ce que des commerçants sans scrupules, des affairistes qui ne pensent qu'à eux-mêmes, n'augmentent pas le prix des biens de consommation qu'achètent les citoyens, les travailleurs et les retraités, c'est-à-dire les personnes à revenus fixes. En effet, profitant du fait que suite au passage de la monnaie nationale à la monnaie européenne, l'euro, on ne s'est pas encore habitué à la valeur de la nouvelle monnaie, comme c'est le cas en Italie certainement mais, je crois, dans d'autres États de l'Union européenne aussi, le prix de certains produits a augmenté de façon excessive, principalement ceux achetés par les moins favorisés, surtout les retraités et les citoyens ayant, malheureusement, un revenu modeste.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque l'on évoque flotte de pirates, qui ne peut s'empêcher de penser aux films d'aventures hollywoodiens rayonnant d'héroïsme ou de romantisme ou encore aux romans captivants de nos jeunes années. Or, les réflexions que m'inspirent les pirates, à l'heure où je vous parle, n'ont rien de rayonnantes et n'incitent certainement pas à rêver. Il est en effet ici question de la pratique destructrice de la pêche et de ce que l'on appelle les pavillons de complaisance. Nous ne devons pas imaginer ces pirates modernes opérant à l'échelon mondial comme des sabreurs avec des jambes de bois et des cache-yeux, mais bien comme des cotres de pêche à haut rendement, dont les propriétaires sont souvent originaires des États membres de l'UE. Quels sont les dommages créés par ces bateaux et les pavillons de complaisance ? Nous nous sommes toujours efforcés dans cette Assemblée d'organiser durablement l'activité de la pêche et de veiller au respect de normes minimales en ce qui concerne les conditions de travail. La situation très préoccupante des réserves de poissons ainsi que la situation économique difficile nous indiquent qu'il reste encore énormément de choses à faire ; c'est la problématique sur laquelle nous nous penchons dans la discussion sur le Livre vert. Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique. C'est en effet à ce niveau que l'on trouve la grande tentation des pavillons de complaisance pour les propriétaires de bateaux ; les États, qui les enregistrent généreusement dans leurs registres, ne sont pas réputés pour leurs contrôles et leur responsabilité. Les conséquences pour le poisson et pour l'homme sont catastrophiques. Les régimes de contingentement régionaux sont ignorés et les réserves menacées subissent sans égards la pêche à outrance jusqu'à épuisement, tandis que les conventions sur la protection des travailleurs ne sont tout bonnement pas respectées. Je ne souhaite pourtant pas me lamenter plus longtemps, car la situation est claire. C'est pourquoi j'exige que nous poursuivions notre pression sur les pays qui abritent les pavillons de complaisance et que nous leur rappelions leurs obligations internationales. Nous aussi, en Europe, nous pouvons et nous devons agir. Les contrôles publics portuaires déjà adoptés dans le cadre du paquet Erika I doivent être étendus aux activités de piratage et nous devons fermer nos marchés aux produits de ces flottes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, quelque 280 millions d'euros sont investis dans le domaine de la santé publique. Tranquillisez-vous, je ne vous proposerai pas en tant que chirurgien - c'est peut-être un de vos rêves, qui sait ? -, et je dirai seulement, en ce qui concerne ce programme d'action communautaire, que je souhaite que l'on rassemble les ressources des quinze États membres de l'Union pour un programme européen unique disposant, outre les moyens que nous dégageons, des fonds que les États prévoient dans leurs budgets nationaux. J'espère surtout que l'on réduira les horaires des travailleurs qui opèrent dans des environnements nocifs et qui contractent des maladies professionnelles, une des causes des coûts élevés - non seulement en termes de vies humaines, mais aussi en termes économiques - qui pèsent sur l'aide sanitaire publique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, un des aspects de la discussion concernant le rapport des experts tient au personnel communautaire, dont, je pense, le personnel du Parlement européen fait aussi partie. C’est pourquoi mon interpellation s’adresse tout autant à M. Kinnock qu’à la présidence du Parlement. Dans leur rapport, les sages soulignent la non-transparence qui entache le recrutement et recommandent d’appliquer les règles et les principes au personnel communautaire. Fort bien, mais il faudrait aussi le faire pour le personnel du Parlement européen. Or, nous avons eu connaissance de nombreux cas d’irrégularités, de non-respect de la charte des droits sociaux des travailleurs au sein du Parlement européen, et notamment des entreprises sous-traitantes. Il y a eu par exemple des irrégularités aussi grossières que le paiement aux gardiens d’heures de nuit aux tarifs de jour. Le problème se pose également de la protection sociale selon le droit local. Il y a des problèmes de salaires. Et ce ne sont là que quelques exemples. Ma question est donc la suivante: quelles dispositions comptez-vous prendre pour, d’abord, recenser toutes ces irrégularités, et surtout, bien sûr, y mettre fin?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ces dernières semaines, nous avons été témoins de désaccords dangereux aux Nations unies et dans les institutions internationales des démocraties. La future Union européenne est déjà divisée entre 18 pays qui ont exprimé leur opinion et trois ou quatre autres qui ont formulé un avis contraire. L'efficacité de l'OTAN a sans doute essuyé un coup fatal. Au lieu de rejoindre les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Bulgarie et bien d'autres pays dans un élan de solidarité et de détermination, le gouvernement d'un État membre particulier de l'Union européenne est allé extrêmement loin pour protéger le régime de Saddam Hussein contre les conséquences de ses activités et pour faire avorter les efforts de la coalition internationale unie contre Saddam Hussein. Quel en serait le motif ? Nous avons entendu des absurdités sur le fait de savoir qui a armé Saddam. Affirmons clairement que ce sont la Russie et la France qui l'ont armé. Je ne parle pas des réacteurs nucléaires Osirak fournis il y a 30 ans, qui ont été à la base du premier programme d'armes nucléaires de Saddam. Je constate simplement que l'armée de l'air irakienne ne possède pas de F-16 américains ou de Tornados Britanniques, mais bien une quantité considérable de MiG, Sukhois et Mirage F1, ainsi que le système de défense aérienne Roland, des véhicules blindés de transport de troupes Pannard, le système de missiles antichars téléguidés Milan et les missiles Exocet. Nous avons également entendu bien d'autres absurdités sur le contrôle du pétrole irakien. Il faut savoir que la politique irakienne consiste à accorder des concessions de gaz et de pétrole aux pays qui encouragent l'assouplissement ou la levée des sanctions imposées par les Nations unies. Par exemple, en octobre dernier, la Deutsche Bank a estimé que des contrats concernant de nouveaux champs pétrolifères en Irak, d'une valeur de 38 milliards de dollars, ont été signés avec des compagnies pétrolières venant principalement de Chine, de France et de Russie. Il convient également d'empêcher l'idée que deux ou trois pays s'expriment au nom de l'Europe, en définissent les politiques et les mettent en avant, tandis que les points de vue des autres pays, dont bon nombre d'entre eux accordent une grande importance à l'alliance transatlantique, sont présentés comme une sorte d'aberration.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport de M. Napolitano - qui a toute notre reconnaissance pour le travail difficile et compliqué qu’il a accompli - doit être l’occasion de souligner, avec toute la force constitutionnelle du Parlement européen, que la nouvelle Europe, celle qui se basera sur le traité constitutionnel que la Convention est en train de préparer, doit donner tout son sens à l’application du principe de subsidiarité, sans faux-semblants. Cela signifie que l’on n’obtiendra de résultat que si la subsidiarité ne se limite pas aux relations entre l’Union et les États membres mais s’étend aux collectivités territoriales - aux régions, aux communes - tout en respectant rigoureusement l’ordre constitutionnel de chaque pays. En effet, seules les collectivités territoriales - les régions et les communes - donnent corps à la démocratie de proximité. Ce sont elles qui permettent de renforcer la racine de la démocratie 'tout court' et de rapprocher les citoyens des institutions, y compris des institutions européennes. La Convention est chargée de défaire ce nœud. Elle a commencé en ne concentrant son attention que sur le premier niveau de subsidiarité, celui entre l’Union et les États. Il faut sortir de ce piège car si l’on consacre ce double niveau de subsidiarité - celui entre l’Union et les États et celui entre les États et les collectivités territoriales - on empêche - et je crois que c’est là le nœud contre lequel nous butons - la reconnaissance de la connexion directe qui existe désormais entre les institutions européennes et les collectivités territoriales, et qui donne des fruits prometteurs, tant quelle n’est pas mal interprétée ou, au contraire, tuée dans l’œuf. Il s’agit d’un piège auquel il nous faut absolument échapper. Pour ce faire, j’espère que la Convention mettra à profit le débat qui s’est pendant longtemps tenu sur ce thème en Europe, notamment au sein du Conseil de l’Europe. Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l’autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l’unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d’empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lieu. L’idée de renforcer le lien à travers le Comité des régions est peut-être la solution dont nous avons tous besoin.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'apprécie votre générosité, bien que je ne sois ni économiste ni statisticien ni, je l'espère, menteur. Je pense que je serais très bref. Ce qui me frappe dans la déclaration de la Commission est que dans une zone aussi large que l'UEM, le coût de la main-d'œuvre est généralement considéré comme la source principale d'inflation. C'est exagéré. J'accepte, bien sûr, que l'augmentation des prix, du coût du travail et de la main-d'œuvre peut avoir un impact sur l'inflation, mais il me semble tout à fait invraisemblable, vu les économies de nos États membres, où les barèmes des salaires sont de plus en plus négociés dans le cadre d'accords nationaux et sont liés à la productivité, et où toutes sortes d'autres facteurs interviennent dans le calcul de la moindre augmentation salariale, que le coût de la main-d'œuvre soit la force motrice de l'inflation. Cela ne veut pas dire qu'il n'a aucune influence. Par contre, le fonctionnement du marché lui-même est un facteur important. J'en ai fait personnellement l'expérience en Irlande, où les prix sur le marché de l'immobilier ont littéralement explosé. Des maisons vendues 80 000 livres irlandaises il y a 5 ans se vendent actuellement 250 000 livres irlandaises. C'est extraordinaire et l'augmentation des salaires n'a rien à voir avec cela. Cette explosion est à attribuer à la demande, à la croissance économique, etc. Il est probable en fait, que l'impôt indirect qui fait partie de la politique gouvernementale en matière de dépenses ait un impact plus important sur l'inflation. Ceci dit, cet indice du coût des salaires est un instrument que l'Union européenne a intérêt à développer. Il joue un rôle important dans le cadre de la gestion de l'euro et de la zone monétaire européenne. À certains égards, il est inadéquat, car il exclut de larges pans de revenus. Les honoraires, par exemple, ne sont pas inclus dans cet indice du coût de la main-d'œuvre, et nous savons tous à quel point ils virtuellement incontrôlables. D'une façon générale, les organismes fixent leurs propres honoraires. Cela se fait certainement en République d'Irlande. De même, les frais d'enseignement et de formation devraient être pris comme facteur, car il s'agit clairement d'un coût, ou devrait l'être, et ce la plupart du temps pour les employeurs. Aussi, cet indice est un instrument utile et nous devons en tenir compte pour l'avenir. Il est nécessaire de faire un bilan de la situation d'ici un an ou deux, pour voir comment il fonctionne et déterminer les autres facteurs qu'il convient d'inclure. Je voudrais juste demander à la Commission de ne pas oublier que si elle croit réellement que le coût de la main-d'œuvre représente le principal facteur potentiel de l'augmentation de l'inflation, elle prendra de mauvaises décisions politiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec Mme Buitenweg. Si j’ai bien compris, ce point sera débattu demain et je voudrais attirer votre attention sur le fait que la parole sera accordée à un intervenant en faveur, à un intervenant contre mais aussi au rapporteur. Je dois dire que je pense qu’il sera extrêmement difficile de convaincre une Assemblée remplie de personnes qui n’ont pas suivi l’entièreté du processus jusqu’à ce jour mais je compte sur le fait que je disposerai demain du temps de parole dont a droit un rapporteur. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à vous ce soir dans le cadre de ce dossier capital. Cet après-midi, j’ai eu la chance de présider une réunion au cours de laquelle nous avons discuté de la proposition de directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce qui est ressorti le plus clairement de cette discussion, c’est le fait que la principale différence entre les systèmes juridiques de l’Union européenne réside en réalité dans le droit procédural et non dans l’essence de la loi. Les propositions de rapprochement du droit procédural comptent parmi les plus difficiles à mettre en pratique. Nous devons en tenir compte. Vous savez que je représente une région d’Écosse dans cette Assemblée. L’Écosse a la chance unique de disposer d’un système juridique plus ou moins mixte, c’est-à-dire d’un amalgame entre les systèmes civils d’Europe continentale et le système de droit coutumier d’Angleterre, d’Irlande et d’Irlande du Nord. Peut-être la commissaire devrait-elle consacrer son temps à l’étude du droit procédural écossais en tant que passerelle potentielle entre les deux principaux systèmes de ce continent? Quoi qu’il en soit, mon groupe soutient sans hésitation le principe du remplacement des conventions par un règlement. M. Medina Ortega a parfaitement raison d’affirmer que le règlement est l’instrument adéquat pour traiter ces problèmes d’harmonisation. Enfin, pour ce qui est des litiges portant sur des montants de faible importance, le rapport Gargani tout entier est admirable. Toutefois, concernant la notification des actes, je tiens tout particulièrement à souligner le paragraphe 6 i) dont les termes sont les suivants: 'la notification doit être faite par un personnel spécialisé ayant une formation juridique et en mesure de fournir au débiteur toute explication au sujet de la procédure en cours'. Quantité de nos réalisations dans le domaine de l’harmonisation sont actuellement anéanties par une traduction de mauvaise qualité, par l’absence d’interprétation et par le manque de clarté. Je tiens à le souligner.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, contrairement à certains de mes collègues intervenus dans le débat d'aujourd'hui, j'ai tendance à approuver le rapport Andersson, entre autres parce que je vois de très nettes différences par rapport aux communications de la Commission. Je suis notamment d'avis que ce rapport défend l'approche solidaire du modèle social européen - et je tiens à féliciter le rapporteur pour cela. Je voudrais mettre l'accent sur les positions claires contre le dumping social, ainsi que sur le droit à une protection sociale minimale, l'objectif de la convergence sociale et, plus particulièrement, sur ce qui est très concrètement évoqué en matière d'égalité des chances et d'objectifs de politique sociale. Je constate également les carences en ce qui concerne la prise en compte insuffisamment cohérente de la politique macro-économique au sein de l'Union européenne, politique qui fait obstacle à cette modernisation solidaire du modèle social européen. Dans l'ensemble, je juge toutefois ce rapport positif.

Political group: GUE-NGL