Monsieur le Président, nous nous trouvons devant l’un des rares mais graves problèmes découlant de la suppression de nos frontières internes. Au commencement même du marché unique, il a été établi que la libre circulation des marchandises devait être compatible avec la protection du patrimoine artistique et culturel de chaque État membre. La définition du patrimoine national et sa protection relevait et relève encore de la compétence de chaque État. Néanmoins, depuis le 1er janvier 1993, il a fallu prendre des mesures, telles que l’homologation des conditions requises pour la vente ou l’uniformisation de la procédure de contrôle pour l’exportation extracommunautaire. C’est pourquoi le règlement et la directive dont nous parlons aujourd’hui ont été adoptés en 1992 et 1993. La philosophie du règlement peut être résumée comme suit : chaque État est obligé de contrôler l’exportation de son propre patrimoine mais aussi de celui d’un des quatorze autres États membres qui se trouve sur son territoire. Neuf ans plus tard, à l’exception d’une modification mineure, le texte est toujours en vigueur et la vision donnée à la situation en 1992 est restée inchangée. Il faut dire que le problème du commerce illégal de biens culturels et l’impunité avec laquelle il se développe sont plus graves que jamais. Les prévisions sont encore plus pessimistes si l’intégration au marché unique du patrimoine extrêmement riche des pays candidats, lorsque viendra le moment, devait être régi par la même législation communautaire qui est actuellement en vigueur et qui s’est révélée être insuffisante. En 1993, la Commission s’est engagée à rendre des comptes tous les trois ans sur l’évolution de la situation et du niveau d’efficacité des deux normes appliquées, et à proposer les corrections qui se révéleraient nécessaires. Elle a tenté de le faire en 1996 mais la plupart des États n’ont pas envoyé les informations qu’elle avait demandées. Dans certains cas, le retard avec lequel le règlement a été transposé en droit interne par les États a été scandaleux. Concrètement, dans quatre États, le règlement n’est entré en vigueur qu’en 1998. Enfin, en 1998, la Commission a reçu des données, avis et expériences et s’est basée sur ceux-ci pour rédiger le rapport sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui. Il s’agit d’une communication purement informative, c'est-à-dire qu'elle ne contient aucune proposition concernant l’adoption de nouvelles mesures ou la modification des mesures actuelles. Il s’agit d’un rapport volontariste qui manque de données pour pouvoir objectiver les mesures et qui manque également, selon moi, de critères propres pour proposer une amélioration de la procédure en vigueur. Néanmoins, on peut en tirer quelques conclusions. Certaines, peu nombreuses, sont positives, comme le fait que la simple existence des deux normes ait suffit à accroître la prise de conscience des administrations et de l’opinion publique et à trouver des solutions extrajudiciaires. La plupart des conclusions sont toutefois négatives et peuvent être résumées en une seule : la pratique générale est encore que l’octroi des licences n’est pas subordonné à une demande à l’État d’origine du bien culturel pour savoir si celui-ci est sorti de l’État de manière licite. Dans la plupart des cas, les administrations des États membres n’ont pas bien collaboré, je parle en particulier des départements de police et de douane, autrement dit d’autorités relevant des ministères de l’intérieur. C’est là que se trouve, selon moi, l’un des nœuds du problème : d’une part, ces autorités ont d’autres priorités frontalières liées à la criminalité organisée ; d’autre part, il s’agit d’une coopération relevant du troisième pilier tellement difficile à atteindre, comme vous le savez. La situation est donc grave dans deux aspects, à savoir l’intensification du commerce illégal intracommunautaire de biens historico-culturels et l’accroissement de leur sortie via nos frontières extérieures, et elle est en partie due à l’apparition de réseaux organisés dans le commerce, à la prolifération sans limite d’antiquaires non professionnels qui ne sont pas suffisamment contrôlés, et à l’impunité presque habituelle dont bénéficie les responsables, soit à cause de la prescription rapide du délit - un an seulement - soit parce que la simple allégation de la bonne fois de l’acheteur entraîne le non-lieu. C’est pourquoi, dans notre rapport, nous considérons qu’il est urgent de procéder à une amélioration du règlement et à un changement qualitatif dans le traitement communautaire. Il s’agit, selon nous, d’un sujet ayant une dimension culturelle que le Conseil doit aborder par le biais des responsables de la culture de chaque État membre ; il s’agit de délits ou de fautes qui doivent être détectés par des unités opérationnelles spécialisées dans le patrimoine artistique et historique. Madame la Commissaire chargée de la culture, plus que tous vos collègues, vous devez poser un diagnostic et proposer un traitement de la situation, sans porter préjudice à l’intégration des responsables du commerce, de la police et des douanes dans les différentes équipes mais, je le répète, d’un point de vue principalement culturel. Nous identifions également dans le rapport certaines difficultés, comme l’existence d’un patrimoine méconnu qui est la propriété d’institutions telle que l’Église. Nous proposons certaines mesures ponctuelles considérées comme très urgentes - comme l’ouverture d’un site Internet sur lequel les images et les formulaires concernant les biens soustraits sont librement accessibles - ou nous demandons à la Commission d’établir, sous l’égide de la commissaire chargée de la culture, un Livre vert décrivant la situation actuelle, étudiant les conséquences du règlement et de la directive, faisant une analyse comparative de la définition du patrimoine dans chaque État membre et, surtout, proposant des mesures concrètes pour améliorer la situation. Cela fait longtemps que la commissaire chargée de la culture, que j’admire depuis des années, se montre très courageuse et décidée pour les travaux futurs et très prudente et indécise pour les travaux présents. Elle a suffisamment de capacités et dispose de suffisamment de personnel pour que ce ne soit pas le cas. Avec ce rapport, le Parlement tirer la sonnette d’alarme face à la situation actuelle qui, bien qu’elle découle de la suppression des frontières internes, tellement bénéfique dans les autres domaines, n’est pas suffisamment suivie par les responsables communautaires.

Political group: PSE