Monsieur le Président, chers collègues, la question des retraites complémentaires dans le marché unique occupe de plus en plus les organes politiques au niveau national et communautaire. Il suffit de considérer les travaux préparatoires à ce débat au sujet de la communication de la Commission pour se rendre compte du caractère brûlant de la question. La problématique 'retraite complémentaire' est complexe. Elle a des implications sur la politique sociale, les entreprises, la fiscalité et sur les marchés des capitaux. Depuis la publication du Livre vert, la Commission se concentre sur la question du marché des capitaux, cherche une harmonisation à court terme des règles prudentielles à faire respecter par les prestataires de retraite. L’expression 'retraite complémentaire dans le marché unique' qu’elle utilise à ce propos définit déjà superficiellement la notion de retraite et ouvre la voie à d’autres initiatives législatives dans le domaine fiscal ou social et crée en outre un droit communautaire exerçant une influence sur la jurisprudence nationale. C’est justement cette vision à court terme, cette recherche d’une réussite rapide sans objectif à long terme que je reproche à la Commission. L'enjeu consiste à apporter aux citoyens européens, aux entreprises, aux travailleurs, aux bénéficiaires et aux prestataires d’une pension de retraite une réelle valeur ajoutée communautaire en leur permettant de s’affilier auprès de prestataires de retraite transfrontaliers qui garantissent une véritable retraite dans le marché unique. C'est cette valeur ajoutée que nous recherchons lorsque nous invitons la Commission à établir, dans ses prochaines propositions législatives, une différence entre la constitution pure et simple de capital et un régime de retraite, en d’autres termes à établir une différence entre les prestataires qui couvrent les risques biométriques et ceux qui se contentent de placer des capitaux. Nous partageons l’avis des législateurs de nombreux États membres, selon lequel on ne peut parler de régime de retraite que lorsque les risques biométriques (invalidité, longévité et décès) sont couverts. Que signifie cela plus précisément ? Dans le cas de la longévité, cela signifie que les prestataires de retraite sont tenus de verser une pension de vieillesse garantie jusqu'à la fin de la vie des assurés. En d’autres termes, il ne s’agit ni de faire l’aumône au bénéficiaire ni de diminuer le montant de sa pension lorsque les risques liés à l’âge augmentent. L'assurance du reversement aux survivants couvre quant à elle les membres de la famille qui ont droit aux revenus de la personne décédée et qui en dépendent. Pour ce qui est de l’invalidité, la prestation est assurée même en cas d’incapacité totale ou partielle au travail. Si notre objectif est véritablement de soutenir l’assurance-vieillesse légale par le régime complémentaire dans le marché unique, nous ne pouvons pas ne pas couvrir ces risques biométriques. À défaut, on peut parler certes de prévoyance-vieillesse, mais pas de régime de retraite. Mais il n’y va pas uniquement de la qualité des retraites en Europe. Lorsque nous demandons de donner un cadre juridique distinct aux divers produits et prestataires de retraite, nous pensons avant tout aussi à la sécurité juridique sur le territoire de l’Union et des États membres et à donner de meilleures chances à l’intégration à venir du marché unique. La mise sur le même pied des différents produits proposés (prestations de retraite et prévoyance-vieillesse) va exactement à l’encontre de l’objectif d’introduire un régime de retraite complémentaire dans le marché unique. Il apparaît clairement ici que l’objectif principal de la Commission est la constitution d’un marché européen des capitaux. Quelques arguments à ce sujet. Imposer une taxation différée dans tous les États membres rend non seulement le régime de retraite complémentaire plus actif, mais cela constitue le préalable fondamental d’une affiliation transfrontalière économique. Cela signifie que les entreprises - qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de PME - ne doivent plus cotiser à quinze systèmes différents pour leurs collaborateurs, mais à un seul. Mais l'imposition différée occasionne des déficits pour les États membres. Le seul moyen d’atteindre un consensus fiscal entre les États membres est de définir, au niveau de l'UE, un cadre juridique clair - quelque soit la directive utilisée à cette fin - et limiter les pertes encourues. Pour cette raison, nous demandons l'élaboration de deux paquets de directives : un concernant les régimes de retraite avec couverture obligatoire des risques biométriques et un concernant la prévoyance-vieillesse. La combinaison des deux peut permettre l’intégration totale de l’Union. Pour ce qui est de la retraite, nous disposons de bonnes chances de parvenir bientôt à la solution. C’est pour cela que nous ne devons pas nous laisser persuader par les banques et les entreprises d’investissements de prendre des décisions à court terme ou peu ambitieuses. Mes chers collègues, je vous demande de donner, en notre qualité de codécideur des prochaines directives, le bon signal à la Commission en votant demain en faveur de la stabilité de l’assurance-vieillesse dans l’Union européenne, en faveur d’un régime de retraite complémentaire dans le marché unique qui soit digne de ce nom ! (Applaudissements)

Political group: PSE