Monsieur le Président, dans une véritable démocratie, la lutte pour le pouvoir et les idées politiques est une bonne chose qui permet aux citoyens de choisir leur gouvernement et leurs dirigeants politiques. Mais les résultats d’une élection ne sont jamais assurés avant les élections, ce qui empêche les citoyens de destituer un régime impopulaire. L’intérêt tardif, juste avant la fin de son mandat, du président Koutchma en vue de transformer le système ukrainien d’une présidence exécutive en une présidence à majorité parlementaire, avec un Premier ministre exécutif désigné, laisse soupçonner que cette manœuvre politique a pour objectif de le maintenir au pouvoir, alors que les suffrages lui sont bien moins favorables qu’au chef de l’opposition, M. Ushanka. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fortement critiqué le premier vote d’amendement constitutionnel dans cette direction, qui s’est déroulé le 24 décembre dernier, parce qu’il s’est fait à main levée. Certains députés ont même été photographiés les deux mains levées, ce qui va clairement à l’encontre du règlement du parlement ukrainien et constitue une violation de l’article 3 du statut du Conseil de l’Europe, vis-à-vis duquel l’Ukraine a passé un engagement contraignant et dont la violation pourrait compromettre l’adhésion de l’Ukraine. L’APCE a également critiqué le comportement de l’opposition, qui a protesté en bloquant tout les travaux du parlement. Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel. Une fois encore, le gouvernement a fait état de procédures parlementaires d’urgence douteuses en vue d’accélérer le vote et de contourner les débats nationaux ou parlementaires. Je voudrais également rappeler au gouvernement ukrainien que d’après leur constitution, toute réforme constitutionnelle nécessite normalement un référendum confirmatif des citoyens. Comme le reste de cette Assemblée, je suis également préoccupé par des mesures qui pourraient entraver un débat ouvert et libre en Ukraine. Il ne fait aucun doute que la pression sur les médias d’opposition est chose courante. J’estime que le cas, cité dans la résolution, du journal Silski Visti est grave, car il était accusé, à juste titre et avec raison, d’avoir publié trois articles extrêmement antisémites. Le gouvernement prétend également que l’arrêt des diffusions de Radio Liberty est uniquement dû à des raisons commerciales plutôt qu’à de pressions politiques sur l’opposition. À la décharge de M. Koutchma, les allégations des États-Unis, qui l’accusaient de violer les sanctions des Nations unies l’année passée en exportant le système radar Kolchuha en Irak, n’ont pas été prouvées, puisqu’aucun système radar de ce genre n’a jamais été trouvé lors des recherches d’armes de destruction massive en Irak. L’Ukraine est maintenant à mi-chemin entre un avenir démocratique de style occidental et conforme aux aspirations de l’UE, ce que nous soutenons en principe au Parlement européen, et le retour à un système de type semi-démocratique autoritaire. La décision est maintenant du ressort de l’Ukraine. Nous sommes convaincus que la première option est la meilleure pour la prospérité et la liberté future de ses citoyens et de ce pays extraordinaire.

Political group: PPE-DE