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Madame la Présidente, notre groupe s'associe à cette résolution commune et souligne tout d'abord, comme cela a déjà été fait, la responsabilité spéciale du Fonds monétaire international vis-à-vis des souffrances du peuple argentin et d'une partie des conséquences de cette situation. Aussi l'Union européenne et ses États membres doivent-ils faire front commun afin de pousser le Fonds monétaire international à trouver une solution à toutes ces souffrances et à toutes ces privations. Ensuite, il convient d'insister sur le fait que cette solution doit passer par la création d'emplois stables. Il faut favoriser la reprise économique et aider les gens afin de restaurer leur confiance. La confiance de l'Amérique latine est importante pour nous, en tant qu'Union européenne, c'est pourquoi nous devons insister sur ce point. Enfin, nous pensons que l'accord d'association doit intégrer une partie de la proposition actuelle de manière à stimuler son efficacité et à permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible au sein du Mercosur.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis pour tout ce qui va dans le sens d'une uniformisation des règles de sécurité en matière de transport aérien. La création d'une agence européenne de la sécurité aérienne, à la place de l'actuelle collaboration informelle entre quinze États, serait la moindre des choses pour établir des règles communes dans le domaine de l'aviation. Il aura cependant fallu, à en juger par ce qu'en dit le rapport lui-même, vingt ans de marchandages pour que cette mesure de simple bon sens soit prise. Malgré les euphémismes utilisés, le rapport reconnaît que la longueur des négociations est due à la difficulté de concilier les égoïsmes nationaux des États de l'Union européenne, et derrière eux les intérêts industriels divergents, voire opposés. Ainsi, le rapport rappelle le principe de subsidiarité à propos du fonctionnement des aéroports, et insiste sur la nécessaire confidentialité des enquêtes de l'agence par respect de la législation sur la propriété industrielle. Les divergences d'intérêt entre les groupes industriels concernés n'ayant pas disparu, cela augure mal de l'autorité qui sera reconnue à cette agence pour imposer toutes les mesures utiles à la sécurité des voyageurs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi pour une fois de ne pas parler des petits et grands problèmes que la Pologne doit encore résoudre afin de reprendre la place qui lui revient en Europe. Pour quelqu’un comme moi qui a connu - bien que dans la position privilégiée de correspondant étranger - les années difficiles de la dictature communiste et qui est ensuite reparti en Pologne en tant que rapporteur, il s’agit d’un moment important et j’irais même jusqu’à dire émouvant. Je n’aurais jamais imaginé à l’époque que la Pologne et les autres anciens pays communistes auraient vu se restaurer la démocratie ainsi qu’un développement économique libre et efficace sur une aussi courte période. Je pense que c’est la dernière fois que je parle de la Pologne devant cette Assemblée et je voudrais remercier tous ceux qui, ici et là-bas, à Bruxelles et à Varsovie, - je vois le commissaire Verheugen - ont contribué à la guérison des blessures de notre continent. En outre, j’espère que les Polonais apprécieront vivement la grandeur du rêve européen. Néanmoins, je voudrais également mentionner un autre pays: la Roumanie. M. Podestà va intervenir en détail sur ce pays bientôt. La Roumanie a encore un long chemin à parcourir, mais elle fait tout ce qu’elle peut pour se mettre en phase avec l’Europe et être prête. Nous avons critiqué la Roumanie pour ses retards et elle a réagi en essayant de mettre les choses en ordre. Il convient bien sûr de suivre ces mesures, de les inciter et de les contrôler, mais il faut également les encourager et c’est pourquoi le ton réprobateur utilisé par la baronne Nicholson of Winterbourne dans son rapport est excessif. Nous soutenons dès lors les amendements déposés par M. Podestà, qui vont précisément dans ce sens, à savoir des critiques constructives. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la proposition du rapporteur et les propositions adoptées par la commission conduisent à une position plus sévère que la position commune du Conseil, ce qui pour moi est une bonne chose. J'estime toutefois, de même que Mme Schörling, que nous disposons aujourd'hui d'arguments suffisants pour aller encore plus loin, pour interdire non seulement le pentaBDE et l'octaBDE, mais aussi le decaBDE. Si nous attendons les évaluations des risques, nous risquons de devoir patienter encore longtemps. Qui plus est, nous disposons déjà des preuves nécessaires et nous savons que ces substances dangereuses s'accumulent dans le corps humain et sont de plus en plus présentes dans notre environnement. En réalité, nous avons toutes les cartes en main pour prendre une décision dès à présent. Par ailleurs, il existe des alternatives à ces retardateurs de flammes bromés, qui risquent de devenir un autre problème de santé important. Tout comme M. Bowe, j'estime que nous devons prendre une décision intelligente. Dans ce cas-ci, une décision intelligente signifie oser aller de l'avant et interdire les substances que nous savons dangereuses.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, permettez-moi de témoigner ma considération et d’exprimer mes remerciements à la présidence irlandaise. La nouvelle Europe des 25 a un avenir important devant elle: s’occuper de ce qui se passe autour d’elle. Le scénario est très exigeant: en fait, les frontières extérieures touchent des pays très problématiques, tels que l’Ukraine et le Belarus. Ce dernier est contrôlé par un gouvernement tellement autoritaire que toutes les relations officielles avec lui ont été suspendues. Il y a aussi la Russie, une puissance militaire majeure, qui a du mal à adopter une forme institutionnelle plus démocratique et surtout à pacifier la Tchétchénie en acceptant sans délai de travailler sur le plan de paix proposé par M. Maskhadov, auquel le Parlement a accordé son soutien total. Au Sud, ensuite, nous avons la Turquie, maintenant à la veille de négociations qui pourraient aboutir à son adhésion. Il y a enfin le Moyen-Orient, le Golfe et les pays du Maghreb et du Machrek. Afin de prendre en compte cet aspect, l’Europe doit se doter de caractéristiques politiques crédibles et adopter une stratégie cohérente: au niveau institutionnel, seule la Constitution peut garantir des progrès dans cette direction; au niveau politique, dans le rapport sur l’avenir de l’Europe élargie adopté en novembre dernier, le Parlement a mis l’accent sur la nécessité d’un dialogue politique avec tous ses voisins, nous mettant en garde contre des actions économiques fragmentaires basées uniquement sur la libéralisation des marchés. Le meilleur moyen d’éviter le risque de créer une faille entre l’Union et ses voisins est de favoriser le dialogue politique, d’établir des règles communes, de partager les mêmes valeurs et les mêmes droits, de respecter le point de vue des autres pays lorsque l’on aborde des sujets complexes comme l’immigration. Nous devons nous garder de construire à nos nouvelles frontières les murs que nous avons démolis au sein de l’Union.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier M. Deprez, ainsi que l'État belge, pour son excellent rapport et son excellente initiative. Il est vrai que le fléau de la violence, violence organisée, très souvent, ronge le sport international, et en particulier le football international, depuis trop longtemps. Nous soutenons unanimement les initiatives visant à renforcer la coopération entre les autorités des différents États membres. Elles constituent un outil indispensable si nous voulons que le sport soit sain et demeure tel qu'il doit être. Nous voudrions que vous examiniez un amendement textuel minime, mais important. La proposition de décision contient un point litigieux : elle semble présumer que chaque État membre est représenté par une seule équipe nationale. Ce n'est pas le cas, comme vous le savez bien. Mon propre pays, par exemple, est représenté par une équipe écossaise indépendante, malgré le fait que l'Écosse ne soit pas, pour l'heure, en tout cas, un État membre indépendant. Nous avons une long passé footballistique ; le premier match international jamais disputé opposait l'Écosse à l'Angleterre en 1872. Les supporters écossais -l a 'Tartan Army', qui n'a d'armée que le nom - jouissent depuis de nombreuses années déjà d'une réputation inégalée de courtoisie et d'humour. C'est pour cette raison que mes collègues de l'AFE et moi-même avons présenté trois amendements au texte du Conseil. Ils n'entraînent aucune modification substantielle mais permettent de reconnaître les différences du parcours footballistique et même juridique de l'Écosse, du Pays de Galle, de l'Irlande du Nord et de l'Angleterre. Ne parlez pas d'équipe nationale, mais des équipes nationales. Je vois que M. Deprez accepte ces modifications et je l'en remercie vivement.

Political group: Verts-ALE
Je lui ai dit que je poserais la question à la présidente en exercice du Conseil et que je lui donnerais la réponse par après.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je souhaite féliciter la Commission et Mme Martens pour son rapport, bien que je doive vous avouer que, comme les écoliers d’autrefois qui fréquentaient l’école de nuit, la seule chose à laquelle je pense est d’aller au lit et dormir, et je tiens à dire qu’il s’agit d’un programme de travail détaillé dont je pense qu’il est exemplaire, car il associe très méthodiquement objectifs, indicateurs et calendrier, si bien qu’on peut ainsi avoir un cadre de référence. Mais l’on doit se demander de quel cadre il s’agit là, puisque l’on évite finalement d’avoir une véritable convergence politique au niveau européen pour l’éducation. Nous ignorons les grands écarts, nous ne voulons pas les aborder, éventuellement nous ne sommes pas en mesure de le faire ou ce n’est pas dans nos priorités, et avec la méthode de Bologne on décide d’objectifs qu’il revient à chaque État membre d’atteindre. J’ai un doute dont j’ai aussi fait part à Mme Reding. Malgré cela, je pense que c’est un cadre de référence, et il apparaîtra dans quelques années combien certains auront eu du mal et combien d’autres seront parvenus à l’atteindre. Je pense en tout cas que le dialogue est indispensable, pas seulement au niveau du Parlement. Il nous faudra trouver un moyen d’exprimer notre avis avant d’être placés devant des faits accomplis. Et il doit y avoir un dialogue au niveau de l’unité scolaire. Les résistances des enseignants aux indicateurs sont très vives, du moins en Grèce. Les indicateurs sont quantitatifs dans une large mesure, et qualitatifs dans une mesure bien moindre. Ainsi le tableau que nous aurons ne sera pas toujours le plus exact qu’il conviendrait. De même, je partagerai le point de vue de Mme Martens que nous devons avoir davantage d’indicateurs pour les systèmes d’éducation et pas seulement pour les systèmes de formation. Et sur ce point, de fait, la proposition de la Commission n’est pas équilibrée. Je connais notre angoisse à tous au sujet du chômage, je sais que vous voulons que l’école fabrique non pas des chômeurs mais des candidats au travail, et l’éducation générale que l’on doit recevoir à ces jeunes âges est tout aussi précieuse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au premier regard, le budget communautaire 2002, d'un montant de 51 milliards d'euros, semble être équilibré et ne poser aucun problème. La croissance de 5 % des dépenses par rapport à l'exercice 2001 respecte les orientations agricoles fixées à Berlin. C'est très bien ainsi et cela s'impose d'ailleurs, car aucune politique n'est soumise à une communautarisation aussi intégrale que ne l'est la politique agricole. J'observe toutefois avec une préoccupation croissante que les somptuaires dépenses agricoles éveillent de plus en plus les convoitises et qu'un nombre important de politiciens les envisage comme une sorte de manne disponible que l'on peut déplacer à loisir. Pour contrer cette tendance, il est nécessaire que la Commission définisse les perspectives financières, qu'on mette un terme à tout type de spéculation et qu'on se défasse de cette tendance constante à procéder à des coupes linéaires dans le budget agricole. Après l'irruption de la fièvre aphteuse il y a onze mois, le déséquilibre est grand dans le secteur de l'élevage, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux et du marché intérieur. Les distorsions de concurrence sur les marchés entraînent des pertes d'emplois et de revenus. L'ensemble des prix s'effondre et personne ne peut l'expliquer. Je me prononce donc pour l'augmentation temporaire de la dotation financière consacrée à l'organisation du marché dans ce secteur. Je me prononce en outre pour qu'on ne repousse pas l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000 pour le bon plaisir de l'un ou l'autre pays. Je me prononce enfin pour le maintien de la réserve jusqu'à l'éclaircissement de cette contradiction qui fait qu'il s'agissait il y a un an d'un montant de 1 milliard et qu'on ne parle plus à présent que de 400 millions.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je demande que l'on prenne la mesure suivante, ici au Parlement. J'ai remarqué aujourd'hui que des bannières sont accrochées dans la cour intérieure du Parlement. Je ne souhaite pas me prononcer sur le contenu de ces bannières, mais elles n'ont rien à voir avec la dignité de notre institution. Si cette pratique devait faire école, le Parlement finirait par ressembler à une colonne Morris ou à un tableau d'affichage et cela nuirait à la renommée du Parlement. Je demande donc que l'on fasse enlever ces bannières. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder à mon tour la question de la rigidité de la politique de la Commission. À la suite d'une récente décision en rapport avec la politique de concurrence, un montant de plus d'un milliard d'euros consacrés à l'aide régionale à l'investissement pour la réhabilitation des zones urbaines pauvres et des sites désaffectés, montant dont le Royaume-Uni a grandement besoin, a été réduit de 75 %. Après les conclusions de la réunion informelle belge d'octobre, la Commission doit revoir le fonctionnement des aides d'État et de la politique de réhabilitation régionale. Le commissaire peut-il faire part des actions de suivi qui ont été entreprises ? Peut-il également nous tranquilliser en nous disant que cette politique de concurrence ne continuera pas à miner les efforts légitimes déployés dans le cadre de la politique régionale et de la politique de cohésion ? Deuxièmement, contrairement à mon collègue conservateur, M. Purvis, je crois qu'il est trop tôt pour envisager de manière rigide la réforme du financement de la future politique régionale, après 2006. Il se peut que les zones les plus défavorisées, telles que le Merseyside dans ma région, ou d'autres régions de l'UE des Quinze, continuent à avoir besoin de l'aide octroyée au titre de l'objectif 1, mais plus important, une délégation de syndicalistes de Manchester s'est rendue aujourd'hui à Strasbourg pour lutter afin de sauver 650 emplois menacés par la restructuration industrielle. L'année dernière, 9 500 emplois ont été perdus dans les industries manufacturières dans la seule région de Manchester. Le commissaire peut-il par conséquent déclarer ce soir qu'il est favorable au maintien, après 2006, d'une solide assistance communautaire en faveur de nos zones urbaines et de nos régions en reconversion industrielle ainsi qu'en faveur de nos régions les plus pauvres ?

Political group: PSE
Je remercie l'honorable président en exercice du Conseil pour cette réponse extraordinairement précise. Cette réponse me réjouit car je pense qu'elle est essentielle. Je voudrais néanmoins demander - peut-être avec la casquette suédoise - pourquoi la police suédoise filme systématiquement les manifestants pacifiques opposés à l'Europe lors de manifestations où aucun incident ne se produit. Est-ce compatible avec la liberté d'expression et de manifestation ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et remercie Mme Ramos pour son introduction détaillée et constructive. Il est utile de fournir cet effort en vue de promouvoir un meilleur dialogue entre l'Union européenne et les acteurs du secteur de la pêche. Dans la région de l'Union européenne dont je suis originaire, qui est une région périphérique, nous avons toujours eu très difficile à faire accepter l'idée d'une politique commune de la pêche aux pêcheurs. Puisque M. MacCormick a soulevé le sujet - et j'y ai déjà fait référence précédemment - la position de l'Irlande est difficile étant donné que si vous retirez l'Irlande de l'Union européenne, vous élimineriez de la sorte une grande quantité de poisson. Traditionnellement, les pêcheurs irlandais ne capturaient pas ce poisson car, comme certains le savent, la loi interdisait à une certaine époque de notre histoire de transporter des poissons dans des navires irlandais. Cette situation s'est prolongé jusqu'au début de ce siècle. Donc, les gens pêchaient encore avec des curraghs désuets 20 ans avant notre adhésion à l'Union européenne. De toute manière, il est un fait que le poisson des eaux irlandaises représente environ 700 millions d'euros, et peut-être davantage puisque le prix du poisson a changé. En conséquence des coupes réalisées dans les fonds structurels alloués à l'Irlande, en raison de sa croissance économique, la valeur du poisson capturé dans les eaux considérées comme irlandaises si l'Union européenne n'existait pas dépassera, dans quelques années, la somme totale des fonds structurels alloués à l'Irlande. Cette proposition est dès lors encore plus difficile à faire accepter. Je ne sais pas s'il en va de même dans les autres pays de l'Union européenne. L'Écosse, qui fait partie du Royaume-Uni, retire sa part naturelle avec le Royaume-Uni, mais l'Irlande est le seul pays pour lequel ce n'est pas le cas. C'est la seule ressource naturelle que tous les États membres reconnaissent comme la propriété commune de l'Union européenne. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas poursuivre ce dialogue. L'extension de la limite des 20 miles acceptée par le Parlement peut constituer une partie de la solution et peut contribuer à satisfaire les pêcheurs locaux en leur permettant de contrôler davantage leurs vies. Je ne cherche pas la renationalisation, mais la régionalisation jouerait certainement en faveur de la résolution des problèmes que connaissent l'Écosse et l'Irlande.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais qu’il soit établi que je parle en remplacement de mon collègue, M. Pérez Álvarez, qui a été rapporteur adjoint pour ce rapport de mon groupe et n’a pu être présent à cette séance. En son nom et en le mien, je remercie tout d’abord M. le rapporteur et me félicite du travail réalisé et de son attitude positive à l’égard des amendements déposés par mon collègue précité. La directive 93/104/CE s’inscrit dans la lignée de la directive 89/391/CE, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dans l’idée que la réalisation du marché intérieur doit entraîner une amélioration des conditions de vie et de travail, par le rapprochement des législations. Dans ce sens, le rapport de la Commission implique une description générale de la façon dont les États membres ont transposé et appliqué ladite directive. Les résultats indiquent clairement que la méthode et le résultat sont améliorables. On a pu constater des retards dans le respect du délai de transposition et, par conséquent, la non-application de la directive dans les délais prévus, ainsi que l’utilisation de critères pas toujours clairs pour les exclusions et les exceptions. La transposition, par le biais de conventions collectives, n’a ainsi pas toujours remporté le succès souhaité pour cet instrument de dialogue social. Les amendements déposés par M. Pérez Álvarez et ceux que je vais maintenant commenter se sont attachés à souligner et pallier ces lacunes. L’amendement 1, parce que la confusion des termes 'exclusion' et 'exception', toujours singuliers, ne doit pas se traduire par la possibilité de déjouer le caractère obligatoire des termes de la directive. L’amendement 2 propose un ajout explicatif qui ne prétend pas remplacer, mais clarifier et compléter le contenu du paragraphe, y compris par des concepts et des définitions qui garantissent l’application de la directive, tout en restant fidèles à l’idée que les choses sont définies par ce qu’elles sont et non pas par leur dénomination. Il nous semble important de souligner explicitement ces deux points, dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs. Tout cela dans les termes de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : ' Conditions de travail justes et équitables'. Premièrement, 'tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité' et, deuxièmement, ' tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés', les deux aspects - santé au travail et temps de travail - étant clairement liés, tout cela dans le but d’une société plus juste dans laquelle le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs prime.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, permettez-moi de m'adresser à M. Simpson. Je vois que M. Simpson a visité la Suède et le Norrland, qui est l'une des régions les pires du point de la vue la faible densité de population, mais aussi l'une des plus belles. J'ai l'impression que vous n'avez rien compris, et il ne semble pas que vous ayez écouté les arguments qui vous ont été présentés. Je possède une tonne de rapports que vous pouvez étudier et qui montrent combien la libéralisation est une démarché importante et sensée. Royal Mail participe à la concurrence, et distribue mon courrier à Malmö en Suède. M. Simpson, je trouve que c'est une bonne chose, car j'obtiens de cette façon un service qui est à la fois meilleur et moins cher. La proposition de la Commission est positive, sans pourtant aller assez loin dans le sens de la libéralisation. Les monopoles postaux doivent être abolis. C'est sur un marché où règne la libre concurrence que l'intérêt des usagers est sauvegardé au mieux. Nous savons cela. Ce principe s'applique également au marché postal. Pourquoi celui-ci serait-il soumis à d'autres règles ? L'évolution technique accélérée et la nécessité d'y adapter les activités des entreprises postales supposent que l'on fixe une date butoir pour le démantèlement des monopoles - une date aussi proche que possible. Je pense, pour ma part, que 2007 est un délai bien tardif. Madame la Présidente, les postes suédoises ont été libéralisées à 100 pour cent dès 1993. Faisant à l'époque partie du parlement national, j'ai pu participer à cette décision. La Poste suédoise couvre encore 95 pour cent du marché local. Pour que les fournisseurs postaux privés puissent avoir une réelle possibilité de s'établir sur le marché, une grande partie de celui-ci doit leur être accessible, le marché doit donc être soumis à la concurrence. Il est du devoir de cette Assemblée de donner sa chance au marché postal. Les temps ont changé, M. Simpson. Je dirais : ”Regardez le savoir-faire de M. Blair”. Pour conclure, je voudrais dire que la qualité du service postal suédois n'a pas baissé ; à certains égards, elle a même augmenté. Les coûts ne sont pas plus élevés qu'ailleurs. Si nous n'agissons pas maintenant sur ce dossier, la situation sera plus précaire d'ici quelques années. Les usagers seront les perdants, avec les employés, et la compétitivité et la croissance européennes régresseront. Bonne chance, Monsieur Bolkestein !

Political group: ELDR