Madame la Présidente, Madame la Commissaire, notre débat est placé sous le titre 'Réforme de la procédure budgétaire'. C'est un titre modeste pour une entreprise ambitieuse. Il serait probablement plus approprié de parler d'une réforme de la constitution financière. Nous souhaitons en effet que la Convention présente un projet de constitution cohérent, qui approfondisse davantage encore l'intégration européenne. Nous souhaitons aussi que ce Traité repose sur une légitimité démocratique, qu'il soit transparent et fonctionnel et qu'il apporte à nos concitoyens une réponse claire à la question de savoir ce que l'Europe peut et doit réaliser au sein d'une fédération des États et des peuples dans l'intérêt de ses citoyens. Le budget de l'Union européenne, à l'aide duquel les politiques européennes doivent être financées, doit de la même manière s'appuyer sur une légitimité transparente et démocratique. Nous nécessitons donc de toute urgence une réforme de nos finances publiques, et pas seulement une adaptation de la procédure budgétaire. Dans cet exercice, les éléments indispensables se bousculent toutefois littéralement. Nous les avons d'ailleurs tous réunis sous une seule revendication : tous les aspects du budget doivent être soumis à la procédure de codécision. Dans le système des ressources propres également, le principe de la codécision doit s'appliquer. Le système de financement actuel se distingue par son fonctionnement, mais il n'en reste pas moins qu'il se heurte à de vives critiques, en dehors même des griefs à l'égard de son caractère non démocratique. Ni les recettes de la TVA ni les recettes du produit national brut ne peuvent réellement être qualifiées de ressources propres de l'Union européenne. Ce sont dans la pratique des transferts des États membres. Dans les discussions sur les positions des contribuables nets, les États membres se servent précisément de cet argument ! Les citoyens éprouvent les pires difficultés à identifier les impôts qu'ils acquittent pour le financement des dépenses européennes. La proportion des ressources propres dites traditionnelles ne cesse de s'amenuiser. Le système tout entier se métamorphose d'un réel financement autonome à une forme de transfert forfaitaire. La remise accordée au Royaume-Uni n'est en outre plus soutenable, et personnellement, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je n'ai qu'une seule casquette : je suis rapporteur du pour les ressources propres, et j'affirme également dans cette enceinte que la remise britannique n'est plus soutenable et que son financement différent par les autres États membres l'est tout aussi peu ! Tout cela doit être balayé ! (Applaudissements) La structure du budget ne peut plus justifier cette exception. La structure des dépenses du budget européen s'est sensiblement modifiée au cours des 15 dernières années. Des politiques existantes, comme la politique agricole, ont été réformées, et de nouvelles politiques se sont ajoutées, comme la politique structurelle et les aides de préadhésion. L'avantage accordé au Royaume-Uni est donc devenu anachronique et entraîne des contraintes inéquitables pour tous les autres. La conséquence logique de tout ce qui précède est l'introduction d'une taxe qui remplace les ressources propres actuelles. Il faut néanmoins faire en sorte qu'aucune charge supplémentaire ne pèse sur les contribuables européens. Mais ils pourraient enfin percevoir la manière dont ils financent l'Union européenne ! Ne restons pas en retrait, nous les parlementaires, par rapport aux exigences de la Commission, qu'elle a d'ailleurs déjà formulées. Franchissons plutôt côte à côte un grand pas dans la direction de la transparence et de la démocratie. (Applaudissements)

Political group: PSE