Monsieur le Président, en 1997, la Commission a approuvé une communication interprétative - interprétative, j'insiste sur le terme - sur les investissements intracommunautaires qu'elle n'a soumis ni au Parlement européen ni au Conseil. Sous le couvert de cette communication, la Commission a entrepris des actions légales, si je ne me trompe, contre neuf des quinze États membres jusqu'à présent. Personne ne remet en question la responsabilité qu'a la Commission de poursuivre les éventuelles infractions au droit communautaire. Toutefois, ce que le groupe du critique, c'est que la Commission, sous le titre de communication interprétative, a fixé unilatéralement les règles du jeu dans un domaine tellement important que même le Conseil européen de Stockholm l'a abordé, rognant ainsi, selon nous, sur les compétences législatives de ce Parlement et du Conseil. Je suppose que le Commissaire Bolkestein sait que la Cour de justice a établi des précédents d'annulation de communication interprétative similaire à celle-ci, sur les fonds des pensions, précisément parce que la Commission avait outrepassé ses compétences. Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, cette communication de 1997 est devenue obsolète en raison des développements économiques récents. Pour toutes ces raisons, l'Assemblée souhaiterait que le commissaire lui dise clairement s'il a l'intention, dans le cadre de ses compétences, de présenter une proposition législative sur les investissements intracommunautaires au Parlement et au Conseil. Étant donné les circonstances, mon groupe pense, évidemment, que c'est indispensable et je suis certain qu'à la fin de ce débat, le commissaire sera convaincu que cette présomption est partagée par l'immense majorité de ce Parlement. Parmi ces nouvelles circonstances que je viens d'évoquer, je vais m'étendre sur l'ouverture de marchés nationaux de secteurs économiques-clés, où subsistent encore, au sein de l'Union européenne, des régimes de monopole qui engendrent une réalité asymétrique. En effet, certains États membres ont, en ayant suivi les directives communautaires, réalisé de grands efforts pour ouvrir à la concurrence leurs marchés des télécommunications ou autres. Toutefois, d'autres États n'ont pas pris des mesures équivalentes, de sorte que leurs marchés sont toujours fermés à la concurrence extérieure. À ce titre, le groupe du PPE considère qu'il faut permettre l'instauration de mécanismes de prévention tels que 'l'action privilégiée', sans quoi des cas de discrimination objective risquent de se produire. À ce sujet, que pense - je pose la question au commissaire - présenter la Commission pour permettre aux États membres, qui sont sur la voie de la privatisation et de l'ouverture de leurs économies à la libre concurrence, de préserver l'objectif de cette privatisation ? Monsieur le Commissaire, ce Parlement votera jeudi une résolution qui fixera sa position à l'issue du débat. Je suis convaincu que la Commission appliquera à tout moment l'accord interinstitutionnel qui nous lie et que vous-même, Monsieur le Commissaire, agirez en conséquence en faisant bon usage de vos prérogatives en matière d'initiative législative et, par conséquent, présenterez à cette Assemblée une proposition concrète de façon immédiate.

Political group: PPE-DE