Monsieur le Président, cette question met à jour les tensions qui existent entre les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs dans le contexte du marché unique - une tension, je tiens à le dire, qui m’est devenue trop familière en tant que rapporteur de la convention de Bruxelles. L’idée d’une coordination a été évoquée. Je voudrais attirer l’attention sur une approche, ou si vous préférez, une phrase actuellement très à la mode au Royaume-Uni concernant le gouvernement. Nous parlons de l’unité de la réflexion, de l’unité de l’administration, en d’autres termes, de la liaison entre les différents services. Cette expression est également le signe d’une certaine maturité, identique à celle de l’écolier capable de lier son écriture. Le débat sur la compétence et le commerce électronique a mis en lumière le conflit existant entre les consommateurs et les commerçant sur l'Internet. Un consommateur peut-il intenter une action auprès de son propre tribunal s’il y est habilité ? Cela sonnera-t-il le glas du commerce électronique ? Je propose un paquet de mesures tournant autour du noyau central de l’accès à la justice, thème que l’on a appelé à grand cri à Tampere. Mais, pour que le marché unique fonctionne correctement - de sorte à ce qu’il soit exploité pleinement et en toute confiance par les petites entreprises et les consommateurs - il doit donner un accès à la justice dans les matières civiles. Il doit y avoir des procédures de règlement de petites créances et des moyens alternatifs de règlement des litiges. Cela fait partie intégrante du marché unique. Mais, notre commissaire ne manquera pas de dire qu’il ne faut pas empiéter sur le terrain de son collègue, M. Vitorino et peut-être de M. Byrne. C’est ce que je trouve frustrant. MM. Byrne et Vitorino ont fait des déclarations et ont tenu des discours en faveur de la mise en place de systèmes de traitement des petites créances communautaires. Nous devons regrouper ces déclarations. La Commission doit commencer à unifier sa réflexion. Nous avons une chance unique de faciliter la croissance du commerce électronique et nous ne devons pas la laisser passer. En ce qui concerne le second thème, nous avons tendance à considérer l’harmonisation comme un moyen de résoudre certains des problèmes - d’atténuer les tensions auxquelles nous devons faire face. Mais c’est souvent ce processus d’harmonisation, qui peut trop dépendre de la législation, qui peut être rigide et inflexible et devenir à son tour une entrave au marché unique. Il existe des allégations de ce genre au sujet de la directive sur la protection des données, qui est une législation importante en matière de protection des consommateurs. Dans certains États membres, il semble que cette directive ait été transposée à l’excès, devenant ainsi un obstacle potentiel au marché unique. Le commerce électronique est extrêmement mondial. Les solutions que nous adoptons doivent permettre à nos citoyens et à nos entreprises de participer à ce marché élargi. En Amérique, qui ne doit pas nécessairement nous servir de modèle, le gouvernement a adopté une solution intermédiaire combinant l’autoréglementation à des soft laws soutenues par la législation. Nous devons être prêts à envisager ce type de solution intermédiaire. L’une d’elles a déjà été mentionnée. Une solution possible pourrait être entre les mains de l’industrie des cartes de crédit. Mais, pour les exploiter efficacement, nous devons agir et la Commission doit unir ses efforts.

Political group: ELDR