GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les priorités que vous avez proposées ici aujourd’hui méritent que nous leur réservions un bon accueil. Je voudrais juste faire quelques commentaires. Votre programme à la fois varié et complexe montre qu’il existe désormais un acquis programmatique en Europe, un héritage commun d’idées et d’objectifs grâce auxquels l’Union deviendra une institution toujours plus nécessaire pour l’Europe et le monde entier. Avant toute chose, cet acquis programmatique exige la création des règles et des institutions qui nous permettent d’atteindre nos objectifs communs, mais il exige surtout de restaurer la confiance vis-à-vis du grand projet d’intégration de l’Europe. Ces derniers mois, nous avons vu trop de manifestations d’une attitude égoïste vis-à-vis de l’aventure européenne, réduisant l’Union à une institution self-service, au sein de laquelle les différents pays réévaluent périodiquement leur adhésion en fonction de leurs propres objectifs à court terme. La violation du pacte de stabilité et de croissance par la France et l’Allemagne, approuvée par Écofin le 25 novembre dernier, ou les vetos de toutes parts qui ont empêché l’adoption de la Constitution européenne ne sont que les exemples les plus flagrants d’une espèce d’euroégoïsme auquel nous devons nous opposer avec fermeté sans perdre de temps, avant que tout ne devienne plus difficile dans l’Europe des 25. Monsieur le Président, je vous en prie, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que la Conférence intergouvernementale conclue ses travaux par l’approbation de la Constitution sous cette présidence. Je peux affirmer avec certitude que le Parlement est tout comme vous soucieux d’élaborer au plus vite cette Constitution, qui repose dans une large mesure sur le travail de la Convention. C’est un événement que tous les pro-Européens sincères attendent. C’est avant tout dans le but de donner un nouvel élan au grand projet européen que je voudrais soulever deux points de votre programme de travail. Le premier concerne le peu d’attention accordée aux politiques de cohésion et le deuxième est le besoin pressant de développer une véritable intégration physique au sein de l’Europe, en encourageant la mobilité sur l’ensemble de son territoire grâce à la mise en place du réseau de transport européen. La cohésion de l’ensemble de l’Europe et la participation de toutes les régions à un processus européen durable sont l’expression d’une solidarité à mes yeux fondamentale si nous voulons permettre aux citoyens européens de s’identifier au processus que nous poursuivons. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Madame la Présidente, avant la pause d'été, le Bureau de Parlement avait finalement décidé de publier le nom de tous les assistants des députés bénéficiaires d'indemnités de secrétariat conformément à l'article 14, mais, depuis lors, nous avons pu constater que le Bureau et les questeurs ont modifié leur décision et exigent le consentement individuel des députés et des assistants avant leur inscription sur la liste. Voilà qui constitue sans aucun doute un affront à la transparence et transgresse le principe de publication du nom de tous ceux qui sont payés via les fonds publics. Puis-je vous inviter à demander au Bureau et aux questeurs de revoir leur décision ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'Europe a été réveillée en sursaut par la Bosnie et le Kosovo. L'Union européenne se rend enfin compte qu'elle ne peut se permettre de laisser constamment les Américains prendre les initiatives politiques et militaires. La décision de mettre sur pied une force autonome de maintien de la paix est excellente. Toutefois, si l'Europe souhaite pouvoir intervenir militairement dans des moments critiques, il faut prévoir une clause de flexibilité dans le Traité. M. Solana peut jouer un rôle déterminant. Il n'est pas fou, je peux vous l'assurer ! C'est un homme passionné et compétent. Il s'agit juste de savoir si ce cumul des fonctions ne dépasse pas le cadre de ses compétences. M. Solana est non seulement secrétaire général du Conseil mais aussi secrétaire général de l'UEO, Haut Représentant pour la politique étrangère et chef de l'unité de planification et d'alerte rapide. M. Solana trouve-t-il encore le temps de dormir, Monsieur le Président ? À vrai dire, je trouve ce cumul des fonctions inacceptable d'un point de vue démocratique, d'autant plus que M. Solana n'a pas été élu démocratiquement : c'est un haut fonctionnaire qui n'a de comptes à rendre à aucun parlement. Sa situation menace de faire de l'ombre au commissaire Patten, comme nous avons pu le constater une nouvelle fois aujourd'hui. Manifestement, au fur et à mesure que la politique européenne de sécurité et de défense prend forme, la Commission et le Parlement sont de moins en moins impliqués. Je trouve cette situation tout aussi inacceptable. Il faut bien entendu mettre tout en œuvre pour améliorer l'efficacité de la politique européenne, mais ceci ne peut conduire à des concentrations de pouvoir indésirables. Solana doit tenir les yeux de l'Europe grand ouverts sans tomber lui-même de sommeil.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je vous remercie surtout pour la gentillesse par laquelle vous avez invité les députés présents à écouter mes dix-sept explications de vote - mais en réalité, il n'y en a que seize -, notamment parce que l'on a présenté dans le document portant modification du règlement un amendement anti-Fatuzzo visant à limiter à trois le nombre d'explications de vote orales lors des séances. Je me réjouis donc de votre invitation adressée aux députés d'écouter les explications de vote du sieur Fatuzzo, qui commencent aujourd'hui par le rapport Watson sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme. Le parti des retraités suggère - en faisant savoir qu'il s'est exprimé par mon intermédiaire - que l'on instaure, pour lutter vraiment contre le terrorisme, le silence absolu dans la presse et à la télévision sur les faits liés au terrorisme. Les terroristes cherchent l'amplification de leurs crimes et les médias ne doivent pas la leur apporter. Il faut adopter des directives imposant le silence sur les actes terroristes.

Political group: PPE-DE
C'est une motion de procédure. Il me faut vraiment protester. Ce débat est extrêmement important. Nous l'avons reporté pour que le commissaire puisse y assister, et maintenant d'autres réunions ont lieu dans cet hémicycle. Franchement, c'est inacceptable. (Applaudissements)

Political group: PSE
Sous prétexte de s’en prendre au terrorisme intégriste, les dirigeants de la Russie mènent en Tchétchénie une guerre abjecte. L’armée russe s’attaque principalement à la population civile, dont une part croissante est contrainte de fuir dans les régions voisines pour y être entassée dans des conditions inhumaines. C’est encore la population civile qui subit les conséquences des destructions de villes, de villages et de l’infrastructure d’un pays déjà bien pauvre. La guerre est également criminelle pour la population russe elle-même. Des milliers de jeunes sont contraints de mener une sale guerre dont il ne pourra sortir rien de bon ni pour eux-mêmes ni pour leurs parents et aînés. Alors que l’ouverture vers l’économie capitaliste se traduit par la chute de la production et par un appauvrissement considérable de la majorité de la population, des sommes importantes sont englouties dans l’effort de guerre, sans même parler du coût de la corruption qui l’accompagne. Nous dénonçons les dirigeants russes responsables de cette guerre, mais nous dénonçons aussi ceux du monde occidental qui se contentent d’une discrète réprobation, tout en soutenant Eltsine et son clan, soucieux qu’ils sont de les protéger. En bombardant les villes et les villages en Tchétchénie, l’armée russe fait ce qu’ont fait il y a quelques mois les armées occidentales en bombardant la Serbie et le Kosovo. Les crimes des uns n’excusent pas ceux des autres, mais ils éclairent leur complicité profonde au détriment des peuples. Voilà le sens de notre abstention.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire Fischler, selon mes informations, le Danemark détient 44 % des quotas de pêche dans les eaux communautaires, le Royaume-Uni 16 % et l'Espagne seulement 6 %. Exactement le contraire de ce qu'il faudrait, compte tenu du fait que les capacités espagnoles, principalement de Galice, atteignent 35 %. Ces données montrent les profondes discriminations et les égoïsmes étatiques qui sous-tendent le principe de stabilité relative que vous ne voulez pas remettre en cause. Cette discrimination s'applique aussi au niveau de la structure de la direction générale de la pêche, qui favorise le Danemark et le Royaume-Uni. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il est temps d'appliquer les principes d'égalité de l'Union européenne au secteur de la pêche, que vous gérez ? Ne pensez-vous pas qu'il faut reconnaître aux États du sud, comme l'Espagne, la place qui leur revient dans le secteur de la pêche au sein de l'Union ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon appréciation des deux rapports qui, selon moi, s'intègrent de manière positive, même si je ne suis pas pleinement satisfait parce que je retrouve dans les grandes affirmations une hypocrisie notoire. En effet, si le progrès avance dans le monde à un rythme exponentiel, nous devons dire que la violence, les abus et la barbarie croissent et que les droits de l'homme sont violés au même rythme. J'estime toutefois positif que d'une part, dans les priorités de notre politique étrangère, l'on cite justement les droits de l'homme ; que l'on identifie de nouvelles formes d'esclavage, en particulier le terrorisme, l'esclavage du travail infantile imposé, l'esclavage de la prostitution forcée ; d'autre part, que l'on adopte des positions communes sur ces problèmes qui concernent la capacité de traiter avec l'Organisation mondiale du commerce et avec l'Organisation mondiale du travail. Une lutte, donc, contre l'exploitation de l'homme par l'homme, dans tous les domaines et dans tous les secteurs, surtout en ce qui concerne les mineurs et les abus sexuels perpétrés contre eux. Il est important que l'on ait souligné pour la première fois dans ces deux rapports les actions positives de promotion des droits de l'homme. Il n'est donc pas uniquement question de censure, il ne s'agit donc pas uniquement de dénoncer ces violations, mais de promotion et ce, par le biais de deux instruments : premièrement, un ambassadeur des droits de l'homme qui soit l'émanation de ce Parlement ; deuxièmement, une agence européenne de promotion des droits de l'homme. Ces deux réalités requièrent une politique étrangère sérieuse, faite de propositions concrètes, que nous solliciterons et au sujet desquelles nous serons attentifs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais centrer mes remarques sur le rapport de Mme Thyssen, que je salue, et la féliciter pour ce document équilibré. Nous connaissons bien le dilemme que présente un rapport qui doit concilier les intérêts des entreprises et des consommateurs. La Commission nous a soumis des idées novatrices et excellentes. Une politique globale, une directive-cadre : voilà ce dont nous avons besoin si nous voulons vraiment que le marché intérieur fonctionne et que l'eEurope soit un succès. Pour y parvenir, nous devons toutefois gagner la confiance de nos consommateurs. Le domaine qui me préoccupe se trouve évoqué dans le paragraphe 17 du rapport, que j'approuve intégralement. Il porte sur le lien entre les codes de conduite, la sécurité juridique et l'application des législations et sur la manière de faire réellement fonctionner de concert ces trois concepts afin de protéger les consommateurs. Je rédigerai cette année un rapport sur le contrôle de la législation communautaire et, dès lors, je tiens vraiment à ce que, en passant à des codes de conduite, nous veillions à préserver la sécurité juridique et le caractère applicable des textes votés : faute de quoi, nous fragmenterons les gains mêmes engendrés au sein du marché intérieur. Je vais tenter d'illustrer mon propos par un exemple. Hier, j'ai reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription qui avait acheté une propriété dans un autre État membre. Un problème s'était posé au cours de la transaction, une partie de la somme remise ayant été déduite par erreur. Il s'est donc adressé à l'organisation professionnelle compétente, leur écrivant dans sa langue, l'anglais. La réponse qu'il a reçue, écrite dans la langue de l'État en question, lui a fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure de traiter sa plainte s'il ne la rédigeait pas dans leur langue. Si nous voulons vraiment faire des affaires ensemble aux quatre coins de l'Europe, il nous faut être honnêtes et raisonnables les uns envers les autres. Les codes de conduite doivent être appliqués correctement.

Political group: ELDR
Je voudrais simplement dire au nom du que j'espère réellement que M. Goebbels et ses collègues retireront leur amendement. Nous ne pensons pas que l'amendement insistant sur la clause de rappel ait sa place dans le texte en question, que mon collègue Olle Schmidt a décrit comme étant particulièrement en harmonie avec la position commune du Conseil. L'amendement me semble tout aussi inopportun dans le contexte des négociations en cours sur le rapport Lamfalussy. En effet, j'irais même jusqu'à affirmer qu'en insistant sur cette clause, un terme n'apparaissant pas dans la seconde résolution du Parlement sur ce sujet après le conseil de Stockholm, c'est notre bonne foi que nous risquons de remettre en question dans le cadre des fastidieuses négociations que certains d'entre nous ont entreprises avec M. Bolkestein. J'espère donc réellement que les personnes qui ont déposé cet amendement le retireront, et que les discussions se dérouleront dans un lieu plus approprié. Nous ne devons pas remettre ce texte en question. Je pense qu'il doit conserver sa forme actuelle.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, comme M. Wiebenga, je suis très surprise d’apprendre que le groupe des /conservateurs estime que la question des lois sur l’euthanasie appliquées dans les États membres doive être soulevée au niveau européen. Au Royaume-Uni, les conservateurs ont très vite condamné les garanties des droits de l’homme au niveau européen en les qualifiant de scandaleuse ingérence dans les affaires nationales et d’infraction au principe de subsidiarité. Nous les entendrons sans aucun doute beaucoup parler de cette question ces prochaines semaines et ces prochains mois au cours de la campagne pour les élections législatives au Royaume-Uni. Il est pour le moins étrange qu’ils aient été favorables à ce que la question de l’euthanasie dans les États membres soit soulevée au niveau européen ; j'en prends note pour la campagne électorale à venir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous sommes parvenus, après le 11 septembre, à réduire la marge de manœuvre des terroristes par le biais de nombreuses mesures européennes efficaces. Dans le même temps, nous avons pris conscience du fait que la sécurité que nous tentions ainsi de renforcer n’était que partielle et que nous sommes confrontés en réalité à une question plus profonde, plus cruciale, à savoir celle des inégalités considérables qui règnent dans le monde et qui nourrissent des conflits. Si la sécurité n’est pas partagée, elle n’a aucune chance de s’avérer efficace. Une personne sur cinq dans le monde ne dispose d’aucun accès à un enseignement ou à des soins de santé de base. Cette situation exige de négocier sur une base multilatérale. Nous pouvons voir actuellement que les États-Unis, qui ont eu recours à un mode d’action plus multilatéral ces derniers mois, se rabattent vers une attitude à nouveau plus unilatérale, puisqu’ils ont révoqué ces derniers jours, de façon unilatérale, le traité ABM, tout en reprenant un cap bien plus unilatéral par rapport à une série d’autres traités. Il est absolument essentiel que les Européens tentent d’utiliser cette coalition élargie afin d’exercer une pression en faveur d’un mode de négociation multilatéral : investir des montants énormes dans les nouvelles technologies et ne pas avoir de fonds, d'attention ni d'énergie pour lutter contre la pauvreté dans le monde ne constitue certainement pas le chemin le plus court sur la voie de la sécurité partagée. La reconstruction de l’Afghanistan nécessitera une aide. Une fois encore, il conviendra pour l’Europe d’y prendre une part prépondérante, afin de ne pas privilégier le seul aspect militaire et de mettre cette reconstruction à profit pour donner ses chances à la sécurité partagée. Et c’est un raisonnement identique qui est de mise pour le Moyen-Orient : l’Europe doit exercer une pression, il ne faut pas qu’elle craigne d’être présente militairement là-bas dans le cadre de l’OTAN, sous une forme et selon une organisation qui lui sont propres - la Convention doit encore trouver un processus institutionnel pour ce cas de figure - et elle doit trouver le courage de s’engager dans la voie de la sécurité partagée. J’aurais franchement apprécié que le sommet de Laeken approfondisse ce concept essentiel. Elle fait référence il est vrai à la révocation unilatérale du traité ABM par les États-Unis ainsi qu’au rôle de premier plan de l’Europe, première puissance économique mondiale, mais nous pourrions et devrions faire plus pour développer cette idée de sécurité partagée. J’appelle la présidence et la Commission à continuer de prendre des initiatives en ce sens dans les prochaines semaines, tant à l’égard du Moyen- Orient que concernant les Balkans et l’Afghanistan. L’occasion est bonne à prendre. Une propension à l’unilatéralisme se fait jour, alors décidons de ne pas céder et de nous adresser à nos alliés dans une perspective multilatérale et en donnant à l’Europe une place centrale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais brièvement faire deux, trois remarques. Je commencerai tout d'abord par une remarque générale. Je pense qu'à l'avenir, nous serions bien avisés, lors de la procédure de décharge au sein de ce Parlement, de nous habituer à ce que nos sensibilités à l'égard de certaines formulations ne s'expriment pas uniquement lorsque nos propres actions sont concernées. Deuxièmement, dans mon rapport original, qui a été accepté en commission en mars dernier et voté au Parlement en avril, j'ai moi-même proposé d'y intégrer un problème qui concerne mon groupe politique. En commission, mon groupe et celui des verts ont à l'époque accepté de remédier à ce problème. Il s'agissait de la question du paiement des employés de partis à partir des ressources dont disposent les groupes politiques. Cette proposition que j'avais faite a été retirée du projet de rapport par une majorité du et des libéraux. Monsieur Poettering l'ignore peut-être, raison pour laquelle je lui communique cette information. Je fais à présent une remarque de principe en ma qualité de rapporteur pour la procédure de décharge. En avril dernier, une proposition du groupe PPE introduite par M. Elles a été déposée en vue de lier la décharge du budget du Parlement à la question des finances de chaque groupe. C'est votre proposition que vous avez fait passer ! C'est pourquoi ce point est abordé dans le rapport. Il y avait à cette époque une référence explicite au rapport de la Cour des comptes. Aucun rapporteur pour la procédure de décharge où des groupes sont concernés ne peut se voir retirer la décharge par le biais d'un arrangement entre présidents de groupe, que cet accord existe ou pas. Œuvrer pour que des présidents de groupe procèdent eux-mêmes à leur décharge est déjà une question qui nécessite de plus amples discussions. (Applaudissements) Une dernière remarque par rapport au caractère du compromis. Nous avons déjà connu à plusieurs reprises des situations où des gens déclaraient eux-mêmes que leurs propositions étaient des propositions de compromis. Personne n'a jamais abordé avec moi la question de savoir si cette proposition était un compromis ou pas. On m'a seulement demandé si je pourrais m'accommoder de cette proposition, question à laquelle j'ai répondu non. Car en ce qui concerne le point dont il est question, cette proposition ne renforce en aucune manière la transparence, raison pour laquelle je continue de m'y opposer. (Applaudissements) (Le Parlement adopte la décision) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0193/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 (8251/1/00 - C5-0270/2000 - 1999/0204(COD)) (Rapporteur : M. Papayannakis)

Political group: PSE
Madame la Présidente, que je vous rassure tout de suite, ainsi d'ailleurs que M. Simpson : il ne rentre absolument pas dans mes intentions de décimer les services postaux. Que du contraire, puisque je désire les améliorer et estime que le rapport de M. Ferber n'est pas une bonne proposition. Une partie de mon groupe ne partage pas mon opinion sur une série de points, vous vous en rendrez compte tout à l'heure. La proposition de la Commission était, je trouve, une bonne proposition, qui effectuait un pas important vers le marché intérieur, important pour les consommateurs et les entreprises qui utilisent les services postaux, et pourtant nous lui avons fermé la porte. Si nous continuons à ce rythme, il nous faudra près d'un siècle pour réaliser l'ouverture du marché des services postaux en Europe. Monsieur Simpson, je n'ai pas pu vérifier la véracité de vos dires sur la Suède, dont le marché est ouvert à la concurrence, ce qui n'est pas le cas des Néerlandais. Et lorsque je parle entre quatre yeux avec d'autres personnes travaillant dans les services postaux, leur version concorde avec la mienne. J'en conclus que vos propos ne reflètent que partiellement la vérité et se résument à ce que vous avez envie d'entendre. J'ai déposé un amendement afin que nous décidions au moins une date finale. Je pense qu'il se veut progressif et contrôlé. Il n'est certes pas aussi ambitieux que je l'aurais voulu mais il constitue un bon compromis. Nous sommes aujourd'hui confronté à une situation cynique. Nous emboîtons le pas aux monopoles postaux. Et que vois-je ? Que la poste allemande entre en bourse, l'eldorado du capitalisme, fait de la publicité dans les journaux de mon pays pour annoncer qu'elle est une entreprise bénéficiaire et qu'il vaut donc la peine d'acheter ses actions. Mais d'où viennent donc ces bénéfices ? De son monopole. Je constate aussi que Royal Mail possède des actions d'une entreprise postale suédoise parce qu'elle peut s'y adonner à la libre concurrence au sein d'un marché ouvert. Les Suédois peuvent-ils concurrencer les entreprises postales britanniques ? Non. Et nous sauvegardons ce type de situation et protégeons les grandes entreprises, qui nous ont littéralement dicté leur loi. Cette situation est une situation d'hypocrisie car, pendant ce temps-là, ces entreprises sont en train de se racheter pour préparer le grand marché. Elles se montrent très actives à cet égard. Elles se restructurent, licencient, Monsieur Simpson, y compris celles qui disposent encore d'un monopole, et j'estime que nous protégeons cette situation. Nous avons ni plus ni moins transformé le filet de sécurité des utilisateurs de la poste en un hamac dans lequel les grands acteurs du secteur postal peuvent continuer à se vautrer et agir en toute liberté. Cela me choque et je voterai contre cette proposition législative.

Political group: ELDR