Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, en tant que député élu d’une région ultrapériphérique, j’ai été particulièrement heureux de rédiger le rapport à l’examen. Heureux car les propositions de la Commission de réduction du taux d’accises sur certaines boissons alcoolisées produites et consommées à Madère, aux Açores et dans les départements français d’outre-mer constituent une nouvelle concrétisation du principe d’ultrapériphéricité, consacré à l’article 299, paragraphe 2 des Traités. N’oublions pas que cette base juridique, approuvée par le traité d’Amsterdam, prévoit l’adoption de mesures spécifiques dans différents domaines, notamment celui de la fiscalité, compte tenu de la réalité géographique, sociale, économique et culturelle propre à ces régions européennes. En somme, un traitement spécial de l’Union européenne qui correspond à la réalité très spécifique de ces territoires, traitement qui devra avoir pour seule limite l’intégrité et la cohérence de l’organisation juridique de la Communauté, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Seul ce traitement spécifique nous permettra de garantir à ces régions les conditions de leur intégration aux dynamiques mises en œuvre tant par le marché intérieur, par l’Union économique et monétaire, que par le prochain élargissement de l’Union européenne, ou encore par le phénomène de la mondialisation. Seul ce traitement spécial nous permettra de garantir les conditions d’une égalité des chances effective aux citoyens résidents dans les régions ultrapériphériques. Les mesures de réduction du taux d’accises dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées, dans les départements d’outre-mer français, au rhum y produit et consommé sont fondamentales pour compenser les surcoûts de la production et garantir ainsi la survie d’activités traditionnelles d’une grande importance économique, sociale, historique et culturelle pour ces régions. 140 emplois sont en jeu à Madère et aux Açores, ainsi que 40 000 dans les DOM. Il y va aussi d’éléments liés à l’identité même de ces régions, notamment dans les DOM, où les activités liées à la plantation de la canne à sucre et à la production de sucre et de rhum font étroitement partie de l’histoire économique et sociale de ces territoires. Ce sont donc toutes des activités liées à la filière canne-sucre-rhum qui dépendent de cette mesure fiscale, dans un contexte marqué par la révision de l’OCM du sucre et par le démantèlement des protections douanières pour les exportations de boissons spiritueuses vers le marché communautaire en provenance de pays tiers. En vérité, sans cette proposition de mesure fiscale, comment la production de rhum dans les DOM serait-elle viable alors qu’elle doit faire face à des coûts de production nettement plus élevés que ceux des pays voisins des Caraïbes, dont le produit entrera librement sur le marché communautaire à partir de 2003 ? N’oublions pas que les producteurs communautaires de rhum paient leur canne à sucre quatre à six fois plus cher et leur main-d’œuvre trois fois plus cher. Il faut encore ajouter les coûts découlant de l’adaptation des unités de production de rhum aux normes environnementales, en application de la réglementation communautaire. Je soulignerais pour terminer que malgré la persistance des caractéristiques spécifiques qui justifient le traitement spécial reconnu aux régions ultrapériphériques par l’article 299, paragraphe 2, ces mesures fiscales sont non seulement limitées dans le temps, elles sont valables pour sept ans, mais aussi en termes quantitatifs. De plus, elles feront l’objet d’un rapport intérimaire afin d’évaluer la persistance des raisons qui auront permis l’octroi du taux réduit. Nous sommes donc face à une proposition bien formulée et équilibrée de la Commission, qui mérite tout notre soutien. Elle correspond, d’une part, à la nécessité d’un traitement spécial pour les régions ultrapériphériques et protège, d’autre part, l’intégrité du marché intérieur de la Communauté. La réalisation et la promotion de la citoyenneté européenne dans les territoires éloignés par rapport au centre européen, telles que les régions ultrapériphériques, passent aussi par ce type de mesures.

Political group: PPE-DE