GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je vais aborder la résolution relative au droit de vote des femmes au Koweït, une situation extrêmement préoccupante qui touche les droits fondamentaux de tout être humain. Comme le précise la résolution, ce droit est également défini dans la constitution koweïtienne et il est évidemment louable que le gouvernement et le parlement de ce pays aient entrepris de l’appliquer. Cette démarche s’est cependant déroulée de façon particulièrement malheureuse. La proposition de loi n’a pas abouti pour deux raisons. Elle n’a d’abord pas été introduite correctement. L’Émir l’a en effet déposée pendant les vacances parlementaires. Une autre raison réside dans la désapprobation de la base, de sorte qu’il y a également un problème à ce niveau. L’Émir a donc soumis la proposition de loi pendant les vacances parlementaires. C’est la raison pour laquelle les députés qui étaient d’accord avec le contenu de la proposition ont néanmoins voté contre cette dernière en guise de protestation relative à la procédure. Ce raisonnement s’applique aussi aux quinze ministres qui possèdent un droit de vote au parlement. Le deuxième problème concerne principalement les fonctionnaires locaux. Ces derniers sont tous des hommes et ils ne sont pas du tout favorables à l’idée de partager la gestion des affaires publiques locales avec des femmes. Par conséquent, les députés ont essentiellement voté par crainte de l’arrière-ban - il n’existe aucune structure de parti, les gens sont élus directement - et par peur de perdre leur propre place. D’où la raison de mon plaidoyer, Monsieur le Président. Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure. Je serais donc heureuse de voir cette résolution approuvée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille du plus grand projet politique de l'Union européenne : la fin de la division de l'Europe en deux parties. Nous déciderons demain de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. Malgré cette réussite de l'Union européenne, l'Eurobaromètre publié en mars 2002 nous montre clairement que moins d'un tiers des citoyens interrogés considèrent qu'ils sont bien informés sur l'Union européenne. La plupart des indicateurs confirment qu'une grande partie des citoyens - 50 % - ne savent rien sur l'Union européenne ou que celle-ci les indiffère. Le taux de participation aux élections a chuté de 63 % en 1979 à 49 % en 1999. Il s'agit bel et bien d'un problème ! Selon moi, l'un de nos problèmes principaux est que nous parlons de l'Union européenne comme d'une structure dont nous sommes très éloignés. Cela ressort clairement de ce qu'a déclaré M. Ilgenfritz. Nous faisons tous partie de l'Union européenne ! Je veux dire par là que la raison principale de notre problème est la distance qui sépare les têtes et les cœurs des citoyens, quel que soit l'endroit où ils habitent, des institutions européennes. La volonté politique pour transformer la politique européenne en politique intérieure fait défaut. La volonté politique de réduire la distance entre les citoyens de l'Europe et les institutions européennes fait défaut, non pas au sein de ces institutions mais bien dans les États membres. Les gouvernements des États membres expliquent-ils que les compétences de l'UE n'existent pas sans l'accord des États membres ? Informent-ils leurs citoyens qu'aucune directive ne voit le jour sans l'accord des États membres ? Clame-t-on haut et fort qu'aucun élargissement de l'Union européenne ne serait possible sans l'accord du Parlement européen, des chefs d'État et de gouvernement, des États membres et des pays candidats à l'adhésion ? Non, en cas de doute, on déclare : ' C'est la faute de Bruxelles ! '. Le public ignore la coresponsabilité des États membres dans toutes les décisions européennes car celle-ci n'est ni vécue ni communiquée. Pour terminer, permettez-moi de poser ces questions : les parlements régionaux remplissent-ils leur mission de contrôle parlementaire vis-à-vis de leurs représentants au Comité des régions ? Non ! Les parlements nationaux remplissent-ils leur mission de contrôle parlementaire vis-à-vis des activités du Conseil ? Non ! Le Parlement européen remplit-il ses missions de contrôle parlementaire de la Commission et dans le cadre du travail législatif ? Pas de manière satisfaisante ! Si nous ne remplissons pas totalement notre rôle parlementaire au niveau régional, national et européen, les liens qui les unissent et le mécanisme décisionnel commun ne peuvent être expliqués en toute transparence. La meilleure campagne d'information n'est d'aucune utilité si les citoyens ne savent pas qu'ils participent à chaque décision par l'intermédiaire de leurs gouvernements. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de rappeler au Conseil et à la Commission, que le règlement en question vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites. En examinant les décisions du Conseil et de la Commission, je vois une tentative de réécrire le règlement, en particulier les références qui en sont faites à l'article 9 de la décision de la Commission - les documents qui ne reflètent pas des avis ou des avis individuels ne seront pas accessibles. La même règle s'applique à l'article 11 de la décision du Conseil. Je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission qu'une restriction de l'accès aux documents n'est possible que dans les cas énumérés aux articles 4 et 9, lequel se réfère à son tour à l'article 4. De même, dans les propositions de la Commission, les ressortissants de pays tiers se voient refuser le droit d'introduire une plainte auprès du médiateur européen. Il s'agit là à nouveau d'une violation de l'esprit du règlement. En vertu d'une délégation de pouvoir, la Commission croit qu'elle ne donnera pas accès aux documents législatifs avant l'adoption du texte final. Je rappellerai à l'Assemblée et à la Commission que 90 % des quelque 5 000 documents législatifs adoptés chaque année dans l'Union sont sous délégation de pouvoir. Le Conseil a élargi l'accès à certains de ces documents internes, mais il maintient la confidentialité sur les demandes des États membres, les délégations nationales et les positions nationales. Comment se fait-il que six mois après l'entrée en vigueur du règlement, les institutions n'aient encore lancé aucune campagne d'information ? Pourquoi ? Quand aurons-nous les propositions de la Commission sur la modification du droit dérivé ? La Commission a-t-elle adopté des règles sur la sécurité ? Si elle l'a fait, peut-elle les publier et, ce faisant, respecter les règlements ? Quand le Parlement adoptera-t-il ses propres règles sur la sécurité ? Je crains fort que si quelqu'un avait accès aujourd'hui aux documents via la décision du Conseil ou de la Commission, nous assisterions à une violation du règlement. En outre, je voudrais m'associer à la remarque très importante de Mme Maij-Weggen. Il n'est pas acceptable que ce comité interinstitutionnel ait des secrétaires généraux représentant des personnalités politiques. Les personnalités politiques doivent être redevables et responsables de leurs décisions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je rejoins les vues que mes collègues ont exprimées dans leurs questions au Conseil et à la Commission. Je voudrais en particulier demander que ce fameux comité de coopération interinstitutionnel soit enfin mis en place, car il y a réellement beaucoup de choses dont le Parlement européen, la Commission et le Conseil devraient discuter si l'on veut parvenir à une réelle transparence comme l'entend ce règlement. Je partage l'avis de M. Cashman quand il dit que le Parlement européen ne saurait accepter que les secrétaires généraux discutent de ces questions au nom des politiques, parce que la transparence, aspect fondamental de la démocratie, est une question éminemment politique. Nous devons maintenant aussi songer aux défis auxquels nous serons confrontés quand toutes les questions en suspens au sujet du règlement auront été résolues, comme j'espère qu'elles le seront. Car il s'agit là d'un premier pas, important certes, mais bien d'autres nouveaux défis nous attendent. J'en citerai quelques-uns ici. À mon avis, ce qui va devenir un problème de plus en plus important est une chose que M. Watson, le président de la commission juridique et du marché intérieur, a en fait mentionnée hier lors d'un séminaire : l'action antiterroriste et les questions relevant du troisième pilier menacent de nous mener à une situation intolérable, car le Conseil élabore ces lois antiterroristes à huis clos et les possibilités d'action du Parlement européen à ce sujet sont inexistantes. J'estime que nous devons faire face à un autre défi : il faut faire en sorte que la publicité des documents s'applique aussi de façon authentique aux questions relevant du troisième pilier, faute de quoi aucun contrôle démocratique ne pourra s'exercer sur ces questions. Je voudrais aussi mentionner un problème lié à la protection des données personnelles. Là aussi, j'estime que nous avons un vrai problème. Bien sûr, nous devons protéger les données personnelles, mais nous ne pouvons pas accepter que, par exemple, les noms et les données personnelles des représentants de l'industrie qui participent aux négociations avec la Commission soient gardés secrets au nom de la protection des données. Non, il s'agit là d'un malentendu, et nous devons veiller à ce que tout soit fait en faveur de la transparence ; dans ce domaine, nous avons vraiment du pain sur la planche.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comme tous ici, j'apprécie énormément le travail de Mme Palacio Vallelersundi en tant que rapporteur, en partie parce que nous avons beaucoup apprécié son travail en tant que présidente de la commission juridique et du marché intérieur. J'adhère dans une très large mesure aux trois points sur lesquels elle voulait que nous nous concentrions, bien que mon point de vue diffère sur l'un d'entre eux. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de préserver un rôle pour les offices nationaux. En ce qui concerne le second point sur la juridiction, bon nombre d'entre nous ayant fait partie du génie du développement de la Communauté européenne, pensent que la justice a fait l'objet d'une importante décentralisation et que le rôle des tribunaux communautaires, plus particulièrement en matière de droit privé et commercial, était un rôle consultatif ou secondaire, avec une localisation des juridictions principales. Il est absolument vital de conserver ce principe - si cela peut être fait sans détruire le régime des brevets. Comme l'a dit M. Lehne, nous pourrions emprunter de mauvais chemins qui mèneraient à une dispersion des juridictions communautaires et des juridictions parallèles entre les systèmes nationaux et communautaires. Cela serait très dommage. J'espère donc que la proposition concernant la juridiction sera acceptée. Vient ensuite le régime linguistique, un point sur lequel mon groupe et moi-même avons une opinion différente, avec tout le respect que nous devons à Mme Palacio Vallelersundi. Nous pensons qu'il est important de conserver le système existant au sein de l'Office européen des brevets. D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : 'le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne', et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, 'les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais'. Préserver le principe d'égalité linguistique est un bien public important de l'Union européenne. Elle devrait payer pour ce bien. Il ne doit pas devenir un coût pour les titulaires de brevet. Dès lors, l'objection sur la surenchère des brevets européens ne serait pas applicable.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre sur l’excellent discours de M. Van Orden et la question très intéressante que vient à l’instant de soulever le duc de Stockton dans son discours d’adieu. Lors de sa réunion la semaine dernière, la commission des droits de l’homme des Nations unies n’a pas critiqué publiquement la Russie et la Chine pour les abus dont ces deux pays se rendent coupables en matière de droits de l’homme. La commission a rejeté les résolutions sur la Tchétchénie, la Chine et le Zimbabwe, mais elle a adopté les mesures concernant la Corée du Nord, Cuba, le Belarus et le Turkménistan. Cette décision prouve que les pays puissants peuvent encore en toute impunité se livrer à l’assassinat, à la torture, et faire taire les critiques, quelques jours seulement avant que les journaux parlent de la découverte, en Tchétchénie, de neuf cadavres d’hommes ayant été exécutés hors du cadre judiciaire. La torture et la détention arbitraire restent un phénomène endémique en Tchétchénie, et ce, malgré les affirmations du gouvernement russe selon lesquelles on assiste à une normalisation de la situation. Les États-Unis ont soutenu une résolution modérée sur la Chine qui encourage le gouvernement chinois à progresser sensiblement sur la voie de réformes systématiques pour assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, la Chine a réussi à obtenir, dans le cadre d’une initiative procédurale aux Nations unies, une motion de non-action pour empêcher un vote sur cette résolution. Au cours des dix dernières années, environ 8 900 Chinois chrétiens ont été arrêtés et mis en détention, sans oublier que toute activité religieuse qui n’est pas contrôlée par l’État est illégale. La Chine montre une tendance croissante à taxer des groupes religieux inoffensifs de cultes dangereux. Au Zimbabwe, on note une situation chronique d’abus en matière de droits de l’homme, mais les Nations unies restent les bras croisés. Il est tout simplement inacceptable que des pays n’ayant guère brillé dans le domaine des droits de l’homme utilisent une motion de non-action pour bloquer le débat sur leurs pratiques en matière de droits de l’homme. La commission des Nations unies a pour objectif de rendre publique la situation en matière des droits de l’homme qui règne dans tout pays, notamment dans le cas des pires fauteurs. Il est temps de mettre un terme à l’abus des mécanismes procéduraux visant à empêcher le débat sur les cas de violations. Si les Nations unies continuent à n’être qu’une marionnette, nous devrions cesser de financer ses activités en matière de droits de l’homme.

Political group: PPE-DE
La délégation conservatrice britannique du groupe a voté contre le rapport Martínez Martínez sur des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de différents pays. Mes collègues et moi-même sommes pleinement conscients des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques de l’UE du fait de leur isolement et des problèmes qui en découlent. Nous sommes cependant d’avis que la Commission a élaboré une proposition adéquate pour aplanir leurs difficultés et que l’adoption de mesures complémentaires, ainsi que le propose le rapporteur, ne peut se justifier au regard de leurs implications politiques ou budgétaires. À travers toute l’Europe, le secteur agricole est confronté à de graves difficultés et une nouvelle extension du budget qui lui est consacré ne nous paraît pas réaliste dans les circonstances actuelles. Un raisonnement similaire a présidé à la décision de ma délégation de voter contre l’autre rapport de M. Martínez Martínez sur les mesures en matière structurelle. - Rapport Fraga Estévez (A5-0185/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai pu constater avec plaisir lors du présent débat, le formidable soutien de cette Assemblée en faveur de l’élargissement. La boucle de Copenhague à Copenhague est sur le point d’être bouclée. Lorsqu’on vient, comme moi, de Copenhague, le plaisir est évidemment encore accentué et je ne dissimulerai pas ma joie de venir d’un pays qui, selon les sondages d’opinion, est celui qui attache la pus grande importance à l’élargissement. Il est encourageant d’entendre de la bouche de M. de Miguel les vastes progrès réalisés pendant la présidence espagnole. Il convient de remercier la présidence pour les importants efforts réalisés mais aussi le commissaire Verheugen pour les efforts qu’il a inlassablement déployés. Nous avons aussi entendu parler des obstacles qui restent à franchir : la politique agricole, Kaliningrad, le problème de Chypre, les décrets Benes. La question est de savoir s’il faut ajouter à la liste les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne et l’Angleterre. Il ne faut pas qu’ils nous barrent la route ; ne laissons pas passer cette chance historique de réunir l’Europe au nom de la liberté, de la paix et de la sécurité. À l’instar d’autres présidences, la présidence danoise aura une devise ou un slogan composé de trois mots : élargissement, élargissement, élargissement. À l’issue de la discussion d’aujourd’hui, ce pourrait être le mot d’ordre de l’Assemblée.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, au terme de ce vote, je voudrais demander au commissaire compétent, M. Byrne, si, après avoir vu à quel point l’approbation est élevée dans cet hémicycle, il est disposé à accepter les amendements ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, on a débattu, en début de journée, de la nécessité de tenir à l'avenir une séance plénière le vendredi. À titre d'argument potentiel, on a déclaré que, la plupart du temps, l'ordre du jour était relativement inintéressant et qu'on pourrait peut-être changer cela. Pour cette raison, et pour vérifier si le quorum est assuré le jeudi après-midi, lorsque l'ordre du jour est intéressant et les votes tout à fait importants, je vous prierais de vérifier le quorum. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre le rapport en raison des violations persistantes des droits de l'homme contre les homosexuels, les intellectuels et les minorités religieuses.

Political group: PSE
Après le naufrage du Prestige, les préoccupations en matière de sécurité maritime ne cessent de croître. Je partage ces préoccupations car mon pays possède une large bande côtière laquelle dépend beaucoup des ressources maritimes. Pour cela, et parce que ces problèmes touchent aussi d'autres pays de l'Union européenne, le rapport Jarzembowski concernant les services portuaires mérite toute notre considération. Pour ce qui est de la réglementation concernant le pilotage, il me semble bon de l'exclure du cadre de la décision. Chaque État membre, pour des raisons d'intérêt public, doit pouvoir maintenir le système actuel, compte tenu de ses spécificités locales. Ce rapport cherche à maintenir un certain équilibre entre une libéralisation des services portuaires et une préoccupation constante des normes sociales de protection des travailleurs, de sécurité maritime et de protection de l'environnement dans les régions sensibles. Cet équilibre s'est déjà vérifié lors de la libéralisation des transports aériens et ferroviaires. En ce qui concerne les législations sociales et du travail, les droits des travailleurs des ports de l'UE doivent être protégés. Je soutiens donc l'avis du rapporteur qui vise à défendre une plus grande protection de ces travailleurs, sans oublier la nécessité de maintenir un personnel qualifié dans les ports, en insistant sur des mesures de formation des équipages.

Political group: PPE-DE
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour cette réponse complète. Savez-vous que si le Conseil est clairement divisé sur cette question, cette Assemblée l’est également? Différents points de vue existent, ce que mon cher ami, M. De Rossa, n’ignore pas. Le fait qu’un député britannique conservateur tel que moi défende le gouvernement travailliste britannique et s’oppose aux vues de députés du Labour démontre la sensibilité et la complexité de cette question. Je salue le commentaire annonçant votre réflexion prochaine, je vous presse néanmoins de réfléchir également aux déclarations que vous avez indiquées dans cet excellent document - le programme de votre présidence - que je salue tout particulièrement. Vous indiquez en page 16 les principaux défis que vous vous engagez à relever: encourager la capacité d’adaptation et la flexibilité chez les travailleurs et au niveau des entreprises et supprimer les mesures qui découragent les demandeurs d’emploi. Je pense personnellement que la directive, telle qu’elle est élaborée, aurait fait exactement le contraire et aurait miné la possibilité de réaliser l’agenda de Lisbonne. Pourriez-vous me garantir une nouvelle fois que la réalisation de l’agenda de Lisbonne imprégnera effectivement l’ensemble de votre présidence, comme j’en ai bon espoir? Bonne chance, Monsieur!

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je me suis abstenu lors du vote sur ce document. Cette abstention reflète le désir que ce qui est un rêve pour de nombreux travailleurs européens devienne une réalité. Par ce document, Madame la Présidente, on concède que ceux qui le souhaitent - et c'est un fait positif - ont le droit, étant fonctionnaires de la Commission européenne, de prendre leur retraite à 50 ans et après dix ans de cotisations, dans la mesure de 60 % de la rétribution minimale. Je suis content pour eux, mais je voudrais - c'est pour cela que je me suis abstenu - que l'on puisse dire la même chose à tous les travailleurs européens qui s'entendent annoncer : 'Tu devras travailler jusqu'à 65 ou 70 ans, tu devras travailler au moins 30, 35, 40 ans et tu pourras toucher au maximum 40 ou 50 % de ta pension'.

Political group: PPE-DE
La proposition de directive sur 'la responsabilité environnementale' est très importante pour assurer une meilleure protection de l’environnement et lutter contre tous les types de pollution. Qu’il s’agisse d’AZF en 2002 à Toulouse, ou des pétroliers Erika et Prestige, ces catastrophes coûtent des vies humaines et sont à l’origine de dommages environnementaux graves et durables. Le rapport de la commission juridique propose une position plus conciliante à l’égard des intérêts des entreprises en affaiblissant la proposition initiale de directive. Au contraire, les dispositions prévues doivent être renforcées avec des moyens de protection, en faisant supporter aux pollueurs les dégâts causés à l’environnement, en donnant la possibilité pour les ONG et les citoyens de déposer un recours auprès de la justice, et en incluant dans la directive des dommages causés par les OGM. À l’heure où le FIPOL vient d’annoncer un taux d’indemnisation ridicule de 15% pour les dégâts causés par le Prestige, créant à juste titre la stupéfaction et la colère parmi les populations et les associations, l’Europe a aujourd’hui la responsabilité de faire entendre une tout autre voix. Elle doit donner un message fort de justice et de détermination.

Political group: GUE-NGL