GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues qui êtes restés parmi nous, le groupe soutient pleinement dans son contenu le rapport de M. Hatzidakis. Nous sommes d’avis que nous soutenons sur le fond la proposition de la Commission, mais que nous souhaitons obtenir quelques modifications sur certains points. La sécurité des transports constitue de toute évidence l’élément décisif, et puisque la sécurité des transports ne s’arrête pas aux frontières nationales, mais précisément parce que nous connaissons une circulation transfrontalière des camions, cette réglementation est indispensable. Nous avons besoin de limiteurs de vitesse, en principe aussi pour les véhicules plus légers car les expériences engrangées avec les limiteurs de vitesse sur les véhicules lourds sont convaincantes. C’est pourquoi il nous faut une réglementation d’envergure européenne puisque ces poids lourds circulent à travers les frontières. Cependant, Madame la Vice-présidente, nous devons introduire ces dispositions avec un peu plus de différenciation et des délais plus longs, car il s’agit également d’importantes contraintes économiques qui sont imposées aux petites et moyennes entreprises. Nous devons par conséquent être plus généreux dans les dispositions transitoires afin que le secteur économique ne subisse pas de contraintes trop lourdes. J’en appelle pour terminer aux et à notre collègue Hedkvist Petersen, qui est une éminente spécialiste de la sécurité routière. Madame Petersen, il faut, ainsi que nous le réclamons à travers notre amendement 12, une différenciation des vitesses entre les véhicules légers et les poids lourds ! C’est pourquoi nous vous prions une nouvelle fois de soutenir notre amendement 12 afin que nous puissions autoriser une vitesse maximale de 110 km/h pour les véhicules utilitaires légers. Si nous limitons tous les véhicules utilitaires à la même vitesse, nous programmons précisément des embouteillages sur les autoroutes ! Nous devons donner la possibilité aux véhicules légers d’effectuer des dépassements afin d’assurer la fluidité du trafic. Dans cet esprit, je vous demande, Madame Petersen, de soutenir notre amendement 12. Nous nous doterons ainsi d’une législation magnanime.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais également me joindre de tout cœur aux remerciements adressés au rapporteur Wim van Velzen. En effet, ce rapport devait aborder deux questions essentielles et leur approche est remarquablement équilibrée. Nous voulons la concurrence pour parvenir créer les conditions de la société de l'information. Mais nous voulons également que les citoyennes et les citoyens de l'Union aient un accès équitable et sûr ces possibilités d'information. Ce rapport le rappelle, sur certains points importants. Je souhaiterais n'en mentionner que quatre, brièvement. Premièrement, le rapport souligne la nécessité d'opérer une distinction entre la réglementation de l'infrastructure et celle des contenus. C'est la condition pour pouvoir garantir l'avenir aux citoyens non seulement plus de marché, mais également plus de diversité dans l'information. Deuxièmement, ce rapport défend l'idée que les normes ouvertes et l'interface commune garantiront l'accès de tous les citoyens la société de l'information et leur participation cette société du point de vue technologique. Troisièmement, il est par conséquent juste et logique que les obligations de rediffusion pour les chaînes de radiodiffusion publique garantissent les possibilités de rediffusion dans le cadre de la mission qui leur incombe en matière de contenus. Quatrièmement et dernièrement, je souhaiterais dire qu'il est maintenant nécessaire, sur la base de ce rapport, d'analyser très attentivement les conséquences tirer pour assurer qu' l'avenir aussi, les citoyens bénéficient d'un droit étendu en matière d'information. J'attends de la Commission qu'elle coopère de bonne grâce avec le Parlement dans les délibérations prévues sur la nouvelle directive, mais également sur la directive 'Télévision sans frontières'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense qu’en raison précisément de la propagation de maladies et épidémies d’un tout nouveau genre en Asie de l’Est - le SRAS n’est malheureusement ici que le sommet de l’iceberg -, il est urgent et impératif d’intégrer Taïwan, qui est un État fortement industrialisé visité par de nombreuses personnes et disposant d’une grande expérience politique et administrative, à l’Organisation mondiale de la santé, comme cette Assemblée l’a déjà demandé à plusieurs reprises. Je regrette fortement que cette préoccupation majeure non seulement pour Taïwan mais aussi, en ces temps de mondialisation et de voyages autour du monde, pour tous les êtres humains, ne soit pas traitée avec suffisamment d’énergie. Il existe naturellement des blocages de la part de Pékin - nous le savons -, mais je déplore en particulier l’extrême couardise du Conseil, alors que la Commission a adopté et adopte toujours une position claire en la matière - et je tiens à remercier expressément la commissaire Wallström pour l’engagement exemplaire de la Commission dans ce dossier. Sur un sujet aussi sérieux que la santé et les épidémies, cette lâcheté de la part du Conseil peut coûter cher en vies humaines. C’est pourquoi j’appelle le Conseil de l’Union européenne et les gouvernements des États membres à s’atteler avec énergie à ce que Taïwan soit intégrée à l’Organisation mondiale de la santé et à ce que ces obstacles artificiels soient levés. Ceci n’est pas une affaire de prestige, mais bien de vies humaines. (Applaudissements) PRÉSINCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous ne devrions pas trop nous inquiéter quant à savoir si nous devons laisser le commissaire jouir des félicitations du Parlement européen. L'occasion est rare, alors laissons-le en profiter. Comme il le suggère, nous devons maintenant regarder devant nous et non plus en arrière. Nous devons saluer toute négociation visant à moderniser et à réformer l'OMC et reconnaître qu'il y a lieu de sérieusement modifier la perception que certains, ailleurs, ont du monde industrialisé, qui leur paraît protectionniste. Notre objectif-clé est le suivant : les 135 membres de l'OMC doivent avoir un rôle à jouer dans le processus de réforme et dans ce qui suivra. Je confirme que 30 pays membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de se rendre à Seattle. J'ai sans cesse pensé au sentiment d'exclusion que devaient ressentir ces pays. Tous ont maintenu catégoriquement, tout le temps, qu'il fallait traiter toutes les questions laissées sur la table à la suite de l'Uruguay Round - sur les textiles et l'agriculture en particulier. Une chose m'a encouragée : trois-quarts des membres de l'OMC n'ont plus pu être ignorés. Ce sont eux qui ont été en mesure de tout arrêter. Cela doit-il nous surprendre qu'ils aient voulu qu'il en soit ainsi étant donné que leur part dans le commerce mondial n'est que de 0,4 % ? Il y a des choix à faire : ou nous permettons à la mondialisation de se développer sans orientation, ou nous la surveillons étroitement pour veiller à ce qu'elle soit bénéfique à tous. Nous avons l'occasion d'examiner les préoccupations soulevées à Seattle. Cela signifie identifier les problèmes et ensuite agir. Bien entendu, le projet de 135 pages que vous avez emmené à Seattle nous a posé problème, projet sur lequel vous n'êtes parvenus à aucun accord. Pas étonnant alors que des difficultés ont surgi. À la fin de la semaine, les pays en voie de développement n'étaient simplement pas prêts à accepter une 'affaire conclue' décidée en huit clos par les plus grands acteurs. Nous reconnaissons bien sûr que nous avons besoin d'un système basé sur des règlements si nous voulons régir le commerce mondial mais cherchons plus d'ouverture, nous recherchons d'autres moyens, plus efficaces, d'atteindre un consensus général.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les droits de la propriété intellectuelle industrielle sont un instrument utile pour l’économie et, de manière générale, la société, et, à mes yeux, il est logique que, dans un marché intérieur, nous les coulions dans un modèle communautaire. Je salue donc la proposition de la Commission visant à instaurer un brevet communautaire. Je voudrais aussi saluer le rapporteur pour le travail qu’elle a effectué. Il y a néanmoins un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec elle, et c’est celui du régime linguistique. Un modèle communautaire suppose aussi, d’après moi, de respecter les principes communautaires, y compris en matière d’emploi des langues. Le fait que la réglementation en la matière n’a jamais été absente des débats en dit long, je pense. J’ai écouté attentivement mes collègues français, italiens, allemands et espagnols, et je constate que tout le monde plaide en faveur d’une réglementation où sa propre langue est, de justesse, utilisée à part entière. Depuis 1958 déjà, les citoyens des États membres ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur État dans leur communication avec les institutions européennes, et lorsqu’ils s’adressent aux instances judiciaires de la Communauté. À Amsterdam, nous avons même inscrit ce principe dans le Traité. Mais, Monsieur le Président, tandis que, d’un côté, on donne l’impression au citoyen que ses droits linguistiques progressent, d’un autre côté, on sape de plus en plus ces droits ; c’est certainement le cas dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle. Il y a tout d’abord eu l’Office des marques, puis les dessins et les modèles, voici à présent le règlement sur le brevet. Entre-temps, il y a aussi eu une tentative, qui a heureusement été déjouée, de ne même plus traduire dans toutes les langues officielles des normes de portée générale qui vont étoffer notre droit comptable. Chers collègues, je vous appelle à voter demain en conscience, afin de lancer un signal au Conseil et à la Commission et de bien réfléchir aux articles relatifs au régime linguistique. Nous devons vraiment éviter d’ajouter un nouveau point à la liste de discriminations linguistiques injustifiées lorsque le règlement sur le brevet communautaire entrera en vigueur. Je vous invite donc à bien considérer et à soutenir ces amendements linguistiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plan général que le Conseil a adopté en 2002 concernant la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l’Union européenne prévoyait l’introduction d’un nouveau système d’alerte rapide, qu’il faut aujourd’hui développer pour qu’il devienne un site intranet sécurisé accessible sur le web. La proposition de la Commission est bonne. Il convient également de le souligner. En commission, nous avons pu réaliser un très bon travail sur cette proposition et nous la considérons comme un pas décisif vers une meilleure coordination et une meilleure communication entre les États membres, ce qui est essentiel pour garantir la réussite des efforts transfrontaliers visant à lutter contre l’immigration clandestine. Bien entendu, un échange d’informations ne peut devenir une réalité quotidienne que lorsque les États membres pourront avoir la garantie d’une protection suffisante des informations qu’ils mettent à disposition. Le système CIRCA, que propose la Commission, est un pas satisfaisant dans cette direction. Il répond aux normes de sécurité attendues et il permet plus particulièrement un accès sélectif aux informations au sein du système. Je voudrais remercier mes honorables collègues des différents groupes parlementaires, qui ont largement approuvé ce rapport, et je suis ravie qu’il nous soit possible de clôturer cette procédure avant la fin de la législature actuelle. (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0233/2004) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu de prestation de services (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0222/2004) de M. Bodrato, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0262/2004) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission relative à l’adoption d’une décision du Conseil portant création du système d’information sur les visas (VIS) Avant le vote

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président. Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans la pratique, et cette proportion augmente. Du reste, il s’agit surtout ici d’anciennes républiques de l’Union soviétique et de pays avoisinants. En Europe, des progrès importants ont été réalisés dans le sens d’une abolition de la peine de mort, même en temps de guerre. Plus de trente-six pays européens l’ont fait. En Asie, nous assistons aussi à un mouvement dans ce sens, tant de la part des gouvernements que des organisations de défense des droits de l’homme. Malgré les démarches positives entreprises par le Parlement japonais, la situation au Japon reste néanmoins affligeante. Le nombre annuel d’exécutions y est moindre que dans beaucoup d’autres pays. Entre 1993 et 2000, trente-neuf détenus ont été exécutés. Et pourtant, le système est tout différent de celui que l’on attendrait d’un pays civilisé, parmi les premières industries au monde. Les exécutions se font par pendaison. Le condamné ne meurt qu’après quinze à vingt minutes. Dans certains cas, les avocats n’ont pas pu récupérer le corps, mais seulement les restes incinérés des détenus. Par contre, je salue avec un grand enthousiasme l’annonce du ministère taiwanais de la Justice, selon laquelle la peine de mort sera abolie à Taiwan en 2004. Des exécutions ont eu lieu à Taiwan jusqu’en 1998. Elles ont été à présent arrêtées, et en janvier dernier, la loi de 1944 sur la Mandatory Death Penalty a été abrogée. En Corée du Sud, on note également des évolutions très prometteuses dans le sens d’une abolition de la peine de mort, évolutions dont nous nous félicitons également.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on doit pouvoir reconnaître un bon rapport. Je voudrais à mon tour remercier M. Graça Moura, mais également souligner la bonne collaboration qu’on a observée ici entre le Conseil, la Commission et le Parlement, et ce afin de pouvoir rapidement mettre ce rapport aux voix. Cela prouve que tout le monde a perçu l’urgence de la promotion de la connaissance des langues chez les citoyens de l’Union européenne et de les inciter à en apprendre de nouvelles. Les langues reflètent la multiplicité de l’Union européenne. Pouvoir discuter signifie se comprendre et favorise la mise en place de structures sociales. Notre culture se base toutefois - dans toute sa diversité - sur des origines historiques communes et nos langues sont organisées sur le latin et le grec. Maîtriser ces langues classiques facilite l’accès aux autres langues. Je suis originaire de la région de Trêves - près de la frontière avec le Luxembourg et la Belgique, mais la France n’est pas loin non plus -, et pour nous la connaissance des langues de nos voisins est tout bonnement indispensable. Nombre des habitants de ma circonscription travaillent au Luxembourg ou commercent avec la France et la Belgique. La connaissance des langues ne revêt pas seulement un aspect social, elle représente également un potentiel économique important dans le cadre du marché intérieur. Ceux qui veulent conquérir un marché doivent parler et connaître la langue de ses habitants. Dans certaines zones de notre région, on apprend par exemple les langues des voisins d’une façon ludique au jardin d’enfants. Les enfants apprennent vite et je suis d’avis qu’il faut en profiter. À côté d’une campagne d’information à grande échelle, il faut proposer des actions concrètes. L’apprentissage doit être amélioré, les enseignants doivent être formés en conséquence et le choix de cette formation complémentaire ne doit pas relever de leur seul intérêt. Saisissons l’occasion de cette Année européenne des langues pour renforcer la compréhension entre les citoyens de l’Union européenne !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il y a cinq ans, en 1997, un sommet s’est tenu à New York, cinq ans après Rio. Le Parlement européen n’y avait malheureusement été représenté que par une très petite délégation. J’ai eu l’honneur de faire partie de cette petite délégation. À l’époque, nous en étions arrivés au point où les pays en voie de développement avaient tenté de faire inscrire dans la déclaration finale, non plus le concept de 'développement durable' mais seulement celui de 'croissance économique durable'. J’ai une certaine compréhension pour cette attitude, car la pauvreté est au premier rang des préoccupations dans les pays en voie de développement. Lorsque nous parlons de protection de l’environnement, on a parfois l’impression de ne pas être pris au sérieux. Pourtant, en tant qu’UE, nous devrions garder ces deux objectifs en tête, le développement économique et social, mais aussi la protection de l’environnement, car cela est naturellement lié. Lorsque la Banque mondiale prévoit par exemple qu’en cas d’inaction pour la protection de l’environnement, il faudra compter dans les prochaines années, du fait des catastrophes climatiques, avec une diminution de 1 à 2 % du produit intérieur brut dans les pays industrialisés, mais qu’il faudra compter avec un recul de 10 % du produit intérieur brut dans les pays en voie de développement, cela rend évident la nécessité de ne pas opposer environnement et développement social et économique, car ils vont de pair. Mais - et c’est sur ce point que les pays en voie de développement ont raison - nous devons montrer l’exemple, montrer qu’il est possible d’organiser la croissance et le bien-être sans que cela se fasse au détriment de l’environnement. C’est pourquoi nous devons par exemple, dans le cadre de la préservation du climat, réduire nos émissions polluantes avant de vouloir imposer quelque obligation que ce soit aux pays en voie de développement. Je pense donc qu’il est temps de mettre en œuvre, dans l’Union européenne, ce que nous avons toujours dit de façon théorique et qui se trouve inscrit dans nos résolutions. On peut largement critiquer les propositions de la Commission concernant par exemple le commerce des émissions ; on peut certes les améliorer, mais c’est la direction que nous devons suivre. Nous devons maintenant négocier sur place pour que les pays en voie de développement acceptent de croire que le développement durable est une chose possible.

Political group: PPE-DE
Chers collègues, l'initiative française, examinée aujourd'hui, prouve, une fois de plus, combien il est nécessaire de clarifier toutes les mesures relatives à la liberté de circulation posant le problème de l'ouverture des frontières. Toutes les statistiques montrent que les flux migratoires n'ont pas régressé et qu'ils iront même en s'accroissant ces prochaines années. La question de la libre circulation des résidents des pays tiers dans l'espace de Schengen se posera donc avec encore plus d'acuité. Or, les citoyens européens attendent une politique migratoire globale, claire et cohérente. L'élément clé de l'initiative française repose sur la modification de l'article 18 de l'accord de Schengen. Le détenteur d'un visa de long séjour ne doit pas avoir moins de droits que celui d'un visa de court séjour. Il s'agit de faciliter la libre circulation des migrants, rentrés régulièrement, quel que soit leur visa. Il faut savoir aujourd'hui qu'un ressortissant d'un pays tiers ne peut que transiter sur le territoire d'un autre État membre pour se rendre dans le pays qui lui a délivré son visa de long séjour. Ensuite, il ne pourra plus circuler dans l'espace de Schengen, tant qu'il n'aura pas obtenu son titre de séjour. C'est là que le bât blesse. Au regard du principe de la libre circulation, le ressortissant du pays tiers titulaire d'un visa de long séjour est celui qui se trouve dans la position la plus défavorable, même s'il lui a fallu attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour l'obtention de son visa. De plus, le texte français ignore le problème du regroupement familial, qui se pose notamment quand les citoyens de l'Union épousent des ressortissants des pays tiers. Pourquoi donc ne pas considérer les titulaires d'un visa de long séjour comme déjà résidents, afin qu'ils puissent jouir des mêmes droits de circulation ? La base juridique sur laquelle s'appuie la proposition aurait pu, comme l'a souligné d'ailleurs notre rapporteur, être envisagée différemment et couvrir tous les aspects mentionnés par ces dispositions. En conclusion, il paraît approprié de refuser une initiative imprécise et incomplète dans une matière aussi sensible que la politique communautaire d'immigration. Dans le souci de respecter et d'assurer pleinement le pouvoir législatif communautaire, il est urgent d'adopter, enfin, un code relatif à la liberté de circulation, au droit à l'immigration et au droit d'asile. Le refus d'une forteresse 'Europe' ne peut que passer par un véritable assouplissement de la politique des visas, qui est répressive, ne réduit en rien le flux migratoire, mais, au contraire, fait prospérer les réseaux de passeurs de clandestins.

Political group: Verts-ALE