Monsieur le Président, chers collègues, il existe indubitablement des liens étroits et, pour une part, intangibles entre le débat sur l'avenir de l'Union européenne et la réforme de la gouvernance, qui fait l'objet de mon rapport. Si vous consultez le texte de mon rapport, vous constaterez qu'il n'est pas avare en critiques. Y sont adoptées des positions très claires sur plusieurs thèmes abordés par la Commission dans son Livre blanc et - pour reprendre une expression très en vogue en Allemagne - c'est bien ainsi. C'est pour cette raison précise, Monsieur le Président de la Commission, que je tiens vraiment à vous remercier, vous et vos collaborateurs qui ont élaboré ce Livre blanc, pour cette initiative. Vous remercier surtout pour vous être déclarés prêts, dans ce Livre blanc, à examiner sans la moindre réserve et avec le sens critique nécessaire toutes les règles, procédures et comportements adoptés par l'Union dans l'exercice de ses compétences - bref, tout ce que recouvre le concept de gouvernance - et à les modifier, le cas échéant. Cela mérite le respect car il s'agit en fait, ni plus ni moins, de combler l'abîme qui sépare l'Union de ses citoyens. En cette matière, la Commission peut compter sur la collaboration étroite du Parlement. Nous savons que nous n'en sommes qu'au début du débat sur la réforme de la gouvernance. Maintes propositions de la Commission nécessitent une discussion en profondeur. Le Livre blanc annonce l'une ou l'autre initiative. Nous nous exprimerons à leur propos lorsqu'elles prendront une forme concrète. J'estime que certaines propositions peuvent être concrétisées très prochainement, et non à la fin de l'année prochaine. Citons déjà un élément repris dans le Livre blanc du commissaire Kinnock sur la réforme de la Commission : l'établissement de la liste des comités et groupes de travail impliqués dans le processus de consultation. Signalons à cet égard qu'à l'avenir, on pourrait selon moi adjoindre à toute proposition législative un répertoire mentionnant tous les experts, groupements et organisations qui ont participé à l'élaboration de ladite proposition. Oui, le Parlement soutient l'amélioration de la participation et de la consultation demandée dans le Livre blanc. Nous sommes cependant d'avis qu'à ce sujet, il est nécessaire de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique et je suis heureuse, Monsieur le Président Prodi, que vous ayez une fois encore évoqué et appuyé cet élément aujourd'hui. Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, mon rapport adopte une position résolue et circonstanciée sur la question de l'amélioration du processus législatif ; ce n'est pas par hasard. Car il s'agit somme toute, et de façon évidente, du rôle du Parlement, de son rôle en tant que colégislateur. Le Parlement a régulièrement souligné qu'il tenait à la méthode communautaire, qu'il estimait que le maintien de l'équilibre interinstitutionnel était la voie la plus adéquate en vue de faire progresser l'intégration. Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un 'plan d'action pour mieux légiférer', que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme. Comme le rapport l'affirme très clairement en son point 30, nous voyons là un grave manquement à la méthode communautaire. C'est pourquoi le rapport demande aussi que le 'plan d'action pour mieux légiférer' ne soit pas traité lors du Sommet de Laeken. Ce n'est pas - loin s'en faut - que cette Assemblée ne serait pas prête à participer à des réflexions sur la simplification ou l'amélioration du processus législatif. Le président Prodi a annoncé aujourd'hui la présentation d'un document de consultation de la Commission afin d'entamer un dialogue sur cette question avec cette Assemblée et je peux vous dire qu'en tant que Parlement, nous y sommes prêts. Mais il est un point auquel nous attachons la plus grande valeur et, cela aussi, je le dis en toute clarté : le Parlement n'acceptera pas que les compétences législatives qui sont les siennes en tant que seul organe directement élu par les citoyens soient restreintes de l'une ou l'autre manière. Il s'agit notamment de la question de la coréglementation. Nous considérons d'un œil très critique le recours à de soi-disant directives-cadres. Il doit y avoir des mécanismes appropriés de contrôle démocratique et, à cet égard, Monsieur le Président de la Commission, les divergences de vues sont évidentes. Nous voulons disposer d'un mécanisme de rappel limité dans le temps. Je dois dire que j'ai été très étonnée que le représentant du Conseil n'ait fait aucune remarque sur ce point car la question de l'amélioration du processus législatif concerne somme toute les trois institutions. Je serais très intéressée de connaître l'opinion de la présidence du Conseil sur cette question, voire même sur le groupe de travail interinstitutionnel qui est proposé.

Political group: GUE-NGL