Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie bien sûr la Commissaire pour sa communication et son exposé sur le Livre vert. Il ne m’arrive cependant pas souvent de pouvoir partager si pleinement les propos de mon collègue Langen. Mon groupe est très déçu, Madame la Commissaire, de la réticence de la Commission à présenter une directive-cadre au Parlement européen. Comme vous l’avez dit vous-même, les services d’intérêt général constituent la pierre angulaire de notre modèle social européen. Il s’agit de droits sociaux, de services de base tels que l’eau, l’énergie, les transports publics, la communication, les soins de santé, des services en outre essentiels à la cohésion sociale et au fonctionnement de nos économies. Il y a des années que mon groupe et l’ensemble du Parlement demandent instamment cette directive-cadre. Même le Conseil est en avance sur la Commission. En effet, à Nice et par la suite encore bien plus explicitement à Barcelone, le Conseil a demandé avec insistance à la Commission de rédiger cette directive-cadre. Malgré cela, la Commission a l’intention de tenir une large consultation par le biais d’un Livre vert durant le printemps 2003. Je puis comprendre, Madame la Commissaire, que la problématique des services d’intérêt général est complexe. Je comprends que les pratiques des États membres soient diverses. Je sais que sont impliqués tant des acteurs publics que des particuliers et qu’il existe donc effectivement des divergences en fonction des secteurs considérés. Dans le même temps, nous n’en restons pas moins confrontés à des velléités de libéralisation de divers secteurs économiques et nous ne disposons pas d’une directive-cadre qui en détermine les principes généraux. Permettez-moi de me faire bien comprendre. Mon groupe est partisan du marché intérieur pour autant qu’il soit corrigé socialement et écologiquement. Le marché constitue cependant un instrument et le marché a ses limites. En matière de droits sociaux fondamentaux des citoyens, les règles du jeu ne doivent pas être celles du marché et de la concurrence. Qui plus est, Madame la Commissaire, le Livre vert vient bien trop tardivement pour contribuer à la discussion de la Convention sur le rôle des services d’intérêt général. C’est maintenant que nous menons cette discussion. Nous en terminerons en février et c’est en mars que la Commission prévoit son Livre vert. Je pense que la Commission va rater le train. Il me reste enfin à exprimer une dernière préoccupation, et non des moindres, concernant ce qu’a dit notre collègue Langen. Jusqu’à présent, la Commission considérait que les États membres pouvaient financer leurs services d’intérêt général à vocation sociale sans qu’il soit question de les considérer comme des aides publiques interdites. À juste titre me semble-t-il. Le traité n’est malheureusement pas assez clair car selon des conclusions récemment remises par deux avocats généraux de la Cour de justice européenne, il s’avère que ce principe n’est plus à l’abri de tout soupçon. La Commission risque désormais de conclure qu’elle n’est plus en mesure d’accorder aux États membres la sécurité juridique en matière de financement des services d’intérêt général. Qu’en serait-il alors de cette fameuse autonomie en matière d’organisation des services publics ? Pour nous la conclusion ne souffre aucun doute, chers collègues. Premièrement : nous demandons à la Commission qu’elle propose sans délai une directive-cadre, comme il lui a été demandé à plusieurs reprises. Deuxièmement : la Convention doit absolument laisser ouverte la possibilité de fixer les principes fondamentaux des services publics, dans le respect total des compétences des États membres. Troisièmement : notre constitution doit clairement affirmer que les services d’intérêt général sont des droits sociaux des citoyens qui ne peuvent être laissés aux règles du marché et de la concurrence. J’espère que la Commission pourra nous venir en aide pour réaliser ces ambitions. (Applaudissements)

Political group: PSE