Monsieur le Président, j’ai l’honneur de soumettre à Mesdames et Messieurs, hélas à cette heure intempestive, l’avis de la commission économique et monétaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’intermédiation en assurances. Il s’agit, selon moi, d’une bonne proposition, c’est pourquoi nous devons féliciter la Commission. Il s’agit surtout d’une proposition équilibrée entre les différents intérêts en jeu. Il existe dans la matière que l’on veut réglementer les intérêts des médiateurs, les intérêts des compagnies d’assurance, et aussi, ne l’oublions pas, les intérêts des consommateurs, bien que ces derniers exercent généralement moins de pression sur les députés que les premiers intéressés. Tous ces intérêts doivent être pris en considération, et lorsque je dis que cette proposition est équilibrée, je veux dire qu’il existe un équilibre entre ces différents intérêts. Il va sans dire que les amendements présentés par la commission économique et monétaire entendent préserver cet équilibre que la Commission a scrupuleusement respecté. Mais je pense qu’il y a d’autres intérêts qui ne doivent pas nécessairement être pris en considération. Je veux parler de secteurs qui souhaitent maintenir par-dessus tout le statut qu’ont actuellement leurs pays respectifs et cela est impossible à réaliser lorsque l’on essaie d’élaborer des normes d’harmonisation. Si chaque pays - ou chaque secteur de chaque pays - veut que la future directive n’implique aucune modification de sa situation actuelle, alors, l’unique solution serait qu’il n’y ait aucune norme d’harmonisation, ou si l’on veut, qu’il n’y ait, dans une telle matière, pas de marché intérieur dans la parcelle concrète dont il est question. Cette prétention peut se concrétiser dans la manière d’essayer que la norme d’harmonisation réponde exclusivement au modèle existant dans un pays déterminé ; ou, présenté de manière plus modérée, de faire en sorte que les États n’appliquent pas des parties importantes de la directive. Ne vous rendez-vous pas compte, Mesdames et Messieurs, qu’en optant pour la voie des exceptions nous pouvons vider de son sens la norme d’harmonisation ? Ne vous rendez-vous pas compte que cette voie fait obstacle au marché intérieur ? La proposition de directive prévoyait certaines exceptions, et il est évident que le rapport élargit certaines d’entre elles, mais je crois que ces exceptions entrent dans le cadre d’un terrain raisonnable. L’exclusion de l’obligation de recourir à des intermédiaires inscrits pour la vente d’assurances couvrant les voyages pour le compte d’agences de voyage ou de vétérinaires entre dans le champ du raisonnable. Ceci, dit, je crois fermement que le fait d’élargir beaucoup plus par la voie des exceptions peut finir par dénaturer la directive, ou, autrement dit, limiter dans une certaine mesure la création du marché intérieur dans l’intermédiation en assurances. Je continue d’insister sur le fait que, et je vous prie de m’en excuser, le rapport envisage certaines particularités de certains pays pour faciliter l’adoption de la directive. Ainsi, par exemple, l’objectif des amendements relatifs à l’agent lié est de chercher une solution en vue de faciliter l’adaptation de la législation dans les pays où il n’existe aujourd’hui aucune réglementation en la matière. Il y a évidemment d’autres formules, et l’une d’entre elles était celle qui existait dans la proposition de la Commission, l’autre consistant en la prise de position personnelle qui était reprise dans mon rapport original. Mais, ni la formule originale, ni ma proposition primitive n’ont pleinement satisfait une bonne partie des députés, qui maintenaient une position différente, c’est pourquoi ils ont dû formuler des amendements de compromis qui - je crois - résolvent le problème de manière suffisamment claire. Croyez, Mesdames et Messieurs, que le résultat qui est maintenant soumis à votre approbation est la formulation d’un compromis entre différentes positions qui sont acceptables dans leur ensemble. C’est seulement dans ce sens et dans le souci d’honorer cet engagement que le groupe du Parti des européens a renoncé à présenter davantage d’amendements, exceptés trois qui ont un caractère simplement technique, qui visaient à corriger des incohérences du texte. La preuve évidente de cette information est la renonciation à présenter certains amendements comme ceux que le Groupe des a maintenant présenté, qui ont été rejetés en commission et avec lesquels je suis d’accord parce que, non seulement, ils sont dans l’esprit de mes positions primitives, mais ils visent également une protection plus efficace des consommateurs, et sur ce point je serai toujours d'accord.

Political group: PSE