GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais apporter ma voix, principalement du côté de ce qu'ont dit M. Harbour, le commissaire Bolkestein et d'autres orateurs au sujet de la nécessité de développer et d'améliorer le marché unique, particulièrement dans le contexte des services, des brevets et d'autres point abordés. Cependant, nous ne devons pas oublier que la confiance de nos citoyens dans ce processus dépend aussi d'un respect strict de ce que l'on pourrait appeler les conditions limites. Par exemple, le marché unique pourrait très bien se poursuivre de manière totalement insouciante des contraintes environnementales. Ce n'est pas le cas et il est primordial qu'il continue à en être ainsi. Il en va de même de certaines conditions et contraintes sociales. En ce qui concerne les services, certains de nos citoyens sont nerveux quant aux services publics et d'intérêt général. À quel point sont-ils totalement exposés aux conditions du marché unique et dans quelle mesure en sont-ils correctement écartés ? J'ai consulté aujourd'hui le document de la Commission COM(2002) 208 et j'ai réfléchi sur la signification que nous donnons aux services d'intérêt général. Je note la définition suivante au point 3.1.5 : 'La communication de la Commission intitulée 'Les services d'intérêt général en Europe' définit les services d'intérêt général comme les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public'. Je pense n'avoir jamais lu un si bel exercice de tautologie dans un document public. Un service est un service d'intérêt général si les autorités publiques disent qu'il est d'intérêt général, en voilà la définition. Cela suggère un certain manque de clarté conceptuelle. Nous soupçonnons qu'il s'agit d'un domaine qui est sujet à différentes conditions et contraintes par rapport à cet aspect du marché des services entièrement compris dans le secteur privé. Si nous ne clarifions pas les choses, nous perdrons définitivement la confiance de nos concitoyens. J'ai tout un paquet de courrier concernant les craintes que les gens expriment sur la manière dont l'accord général sur le commerce et les services pourrait évoluer et les effets que pourrait avoir cette évolution sur les services publics en Europe. Soyons clairs sur le besoin d'étendre et d'améliorer le marché unique et sur la définition des conditions limites et essayons de quitter le domaine de la tautologie pour entrer dans celui de la pensée claire.

Political group: Verts-ALE
Je vous remercie pour cette réponse, Monsieur le Commissaire. Je suis particulièrement heureux que vous ayez écouté les représentations des pays les moins avancés et que toutes les options restent ouvertes. Je voudrais plus particulièrement parler de leur argument selon lequel la réduction des prix, qui fait partie intégrante de deux des trois options de la Commission, rendrait l’initiative 'Tout sauf les armes' sans intérêt pour le sucre. Il semble que la Commission préfère conserver l’accès des PMA à un marché sur lequel le prix est trop bas pour qu’ils puissent être compétitifs plutôt que de négocier avec les PMA pour établir un marché régulier qui fixe un prix leur permettant d’être concurrentiels et de se développer. Monsieur le Commissaire, ne voyez-vous là aucun parallèle avec les argument des producteurs de betteraves sucrières en Europe, notamment au Royaume-Uni, qui demandent aussi un marché régulier avec, comme ils disent, des niveaux de prix européens qui permettraient aux industries des États membres et des pays en développement d’investir pour un avenir viable? Vu que les arguments viennent aussi bien des pays en développement que des pays développés en Europe, un prix soutenu plus élevé accompagné d’un réduction contrôlée est assurément la meilleure chose à faire. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point spécifique, Monsieur le Commissaire?

Political group: PSE
Madame le Président, chers collègues, il s'agit assurément d'un rapport de première importance sur un sujet des plus sérieux sans nul doute. Nonobstant mon propre avis concernant la base juridique, j'ai la plus grande estime pour les propositions qui ont été déposées et en particulier pour le travail de notre collègue Maaten, qui a dû traiter en commission et au Parlement, en vue de la plénière, un nombre inimaginable de propositions dans un laps de temps incroyablement bref. Je pense qu'il ne serait pas convenable, vu l'importance du sujet, que nous votions ce rapport en aussi peu de temps. Il y a eu tant de propositions d'amendement - 120 -, que je crains la constitution de majorités de telle sorte que l'on en arrive à des résultats qui ne sont pas compatibles entre eux. Il est absolument indispensable que l'on procède à des votes et à des concertations minutieuses au sein des groupes et entre les groupes, pour arriver à un résultat qui ait de l'allure. Avec la meilleure volonté et avec tout le respect que mérite le sujet, il ne faudrait pas oublier que nous ne sommes pas pressés par le calendrier. Nous ferions bien de prendre le temps nécessaire à une retouche soigneuse et une réflexion approfondie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de féliciter Madame Buitenweg et de reprendre les propos du Commissaire Vitorino. Il a déclaré que Mme Buitenweg avait abordé son rapport sous un angle pragmatique et je partage entièrement cet avis. J'ai été absente de ce Parlement durant environ trois années et j'ai été pour le moins étonnée par la véhémence des discussions qui ont porté sur ce rapport - la vérité m'oblige à ajouter que ce fut le cas y compris au sein de mon groupe. En fin de compte, il s'agit seulement de l'évaluation et du réexamen d'accords conclus dans le passé. Je ne puis imaginer que l'on puisse ne pas soutenir ce texte. Tout le monde ici trouve normal que sa voiture passe un contrôle technique au bout de quelques années et, pourtant, ces mêmes personnes ne comprennent absolument pas pourquoi une évaluation devrait avoir lieu dans ce domaine au bout de trente ans et conclusions devraient être tirées. De quoi retourne-t-il au juste, Monsieur le Président ? Tous, nous voulons endiguer la production, la vente et la consommation de drogues, et en particulier la consommation de drogues extrêmement dangereuses. Aucune des personnes disposées à soutenir le rapport de Mme Buitenweg n'a l'intention de sacrifier des enfants sur l'autel de quelque type de consommation de drogues que ce soit. L'unique question à la quelle nous devons répondre est : quelle est la meilleure méthode ? Personnellement, je n'en suis pas capable. Si j'en étais capable - au pied levé -, comme le peut M. Pirker, alors tout serait très facile et je serais probablement très riche parce que j'aurais trouvé une solution à une problématique mondiale. Mais honnêtement, Monsieur le Président, je n'en suis pas capable. Par contre, j'estime que ceux qui le peuvent et qui peuvent procéder à une évaluation sur la base de données issues de toute la planète doivent avoir la liberté de le faire. À cet égard, je voudrais plaider encore une fois en faveur de l'uniformité des statistiques. Tous ceux qui se plongent dans cette problématique sont obligés de conclure que très peu de statistiques sont comparables entre elles. Je suis d'avis que l'on doit oser proposer des modifications de la politique sur la base de données exactes et claires. Il se peut que l'évaluation de la politique actuelle ne mène qu'à sa confirmation parce qu'il n'existe tout simplement pas de meilleure solution. Je ne soutiens pas cette voie, je ne la prévois pas non plus, mais c'est un résultat possible de ce rapport. Aussi, je ne comprends pas qu'on ait introduit autant d'amendements destinés à contrer l'évaluation. Je voudrais donc demander à ceux de mes collègues qui appellent à voter contre le rapport Buitenweg ou en tout cas contre certaines parties du texte, celles qui concernent l'évaluation, de réfléchir encore une fois à la meilleure façon de régler ensemble le grand problème de la drogue. Pratiquer la politique de l'autruche et faire comme si de rien n'était, ce n'est pas la bonne voie. La bonne voie, selon moi, consiste à oser évaluer ensemble le problème sur la base de données exactes.

Political group: ELDR
Dans un monde où les frontières s'ouvrent, le flot des réfugiés n'est pas près de se tarir. Ceux qui se réjouissent des progrès de la mondialisation mais qui entendent ajouter un volet social à sa composante économique ne doivent pas oublier que la circulation des marchandises entraîne aussi celle des hommes. L'arrivée sur les côtes françaises, le 19 janvier dernier, d'un groupe de 910 réfugiés kurdes illustre bien l'importance grandissante prise par les filières criminelles organisées dans l'immigration clandestine. Mais surtout, cette arrivée massive de réfugiés pose sans détours la question du droit à chercher asile sur le sol européen aujourd'hui. Elle met en lumière l'existence, à l'intérieur même de nos frontières, d'un véritable trafic humain qui, selon certains experts, rivaliserait à présent avec celui de la drogue, un trafic que l'on ne peut décourager qu'en instaurant de véritables voies d'accès légales pour l'immigration. L'organisation de canaux légaux d'immigration en Europe contribuerait à réduire sensiblement la pression que subit le droit d'asile du fait qu'il est le seul qui existe réellement, avec le regroupement familial pour les personnes persécutées dans leur pays d'origine, car le droit à chercher asile est en effet, en vertu de la Convention de Genève (1951), un droit individuel fondamental et inaliénable qui doit être renforcé et préservé de toute considération politique. Renforcé, parce que les réfugiés ne subissent pas que des persécutions étatiques ; parce que bien souvent, ce ne sont pas seulement des individus qui sont visés mais des familles entières ! Si les grandes lignes de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui semblent aller dans ce sens, les mesures préconisées ne sont que très partielles au vu des objectifs fixés par la mise en œuvre d'un véritable système d'asile européen commun. Il est temps que l'Europe réfléchisse à la mise en place d'un statut légal de protection temporaire pour ces personnes qui fuient leurs pays en proie à la guerre et autres crises ; un statut qui ne leur fermerait pas l'accès à une procédure d'asile ; un statut qui n'ignorerait pas le principe du non-refoulement, consacré par la Convention de Genève, selon lequel les réfugiés ne peuvent être renvoyés d'où ils viennent. Il est temps que l'Union européenne engage sans plus attendre une véritable refonte du droit d'asile, car l'urgence et la gravité des situations dans lesquelles sont plongées ces personnes déplacées n'attendent pas des discussions sur des délais institutionnels !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées par l’Assemblée à Mme Ferreira, qui a su parvenir à un compromis raisonnable et bienvenu concernant la révision de la directive. J’apporte mon soutien aux toutes dernières modifications du texte des trois amendements qu’elle a proposées. Cependant, je dois dire à Mme Schörling que je ne peux accepter le quatrième amendement déposé par M. Lannoye. Il n’est pas réaliste et a déjà été proposé en première lecture. Lorsque j’avais émis mes critiques en première lecture, la réponse de M. Lannoye fut qu’il 'montrait que les connaissances pouvaient évoluer et que certains changements nous conduisaient parfois à remettre en question les autorisations préalablement accordées'. Or, de nombreux organismes de réglementation du monde entier ont évalué l’aspartame et aucun d’entre eux n’a apporté de preuve montrant une évolution des connaissances propice à remettre en question les autorisations préalablement accordées. Aussi, devons-nous continuer à réévaluer la question jusqu’à ce que M. Lannoye obtienne gain de cause? Où sont les vastes critiques de l’avis du SCF? Les organes compétents des États membres ont-ils contredit cet avis? L’Organisation mondiale de la santé a-t-elle contredit cet avis? Qui devons-nous croire - un grand nombre d’organismes de réglementation nationaux, juridiquement responsables et chargés d’examiner les faits en toute objectivité sur la base de méthodes scientifiques ou, par exemple, la campagne Internet de cette semaine qui prétend que le tragique accident de ferry de Staten Island, à New York, était en quelque sorte dû à l’aspartame? Un tel alarmisme ne peut que miner la confiance de l’opinion publique dans les organismes créés pour protéger nos aliments et notre santé. Au vu d’un consensus aussi large au sein des organismes de réglementation, il semble peu judicieux de distraire l’AESA de questions utiles en lui assignant un cycle interminable de réévaluation. L’utilisation de l’aspartame s’accompagne de considérations liées à la sécurité. Les orientations de l’Agence britannique de normalisation alimentaire établissent que la consommation d’aspartame est risquée pour un petit groupe de personnes. Ces personnes souffrent de phénylcétonurie, affection héréditaire en vertu de laquelle les malades sont incapables de métaboliser l’acide aminé phénylalanine. Dans la mesure où l’aspartame est également une source de phénylalanine, tous les produits alimentaires contenant de l’aspartame sont clairement étiquetés en conséquence, comme l’a dit M. le commissaire. Il s’agit d’une bonne manière de traiter la question. Il est temps que nous replacions le problème dans son contexte et que nous cessions de saper le travail de nos organismes de réglementation. Il est temps d’écouter les scientifiques et non les alarmistes. Je soutiens le rapport de Mme Ferreira sous sa forme actuelle, avec les propositions de M. le commissaire. J’espère que le Parlement l’acceptera.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage au rapporteur, qui a fourni un rapport très concis, bien présenté et que nous sommes heureux de soutenir. Je voudrais attirer l'attention sur un ou deux points de ce rapport. J'espère que la plupart des députés de cette Assemblée conviendront avec moi que nous devrions aller dans le sens d'une Europe sans visa, une Europe sans barrières, à l'aise avec elle-même et avec le reste du monde. Je sais qu'il subsiste encore quelques pierres d'achoppement et que l'Europe et le monde ne sont pas encore tout à fait prêts à cela pour le moment. Mais le rapporteur a parlé de ne plus faire d'exceptions et je suis enchanté de le soutenir en recommandant l'existence d'une seule et unique liste. Je voudrais également attirer l'attention sur certains amendements. L'amendement est important. Il stipule qu'il est essentiel que nos procédures soient aussi souples et aussi simples que possible et n'entraînent pas de frais déraisonnables pour les demandeurs de visa. Nombre d'entre nous, dans cette Assemblée, savent comme tout un chacun qu'obtenir un visa peut être une démarche longue et coûteuse. Nous voulons nous assurer que ce n'est pas le cas en Europe et travailler dans le sens inverse. De même, l'amendement évoque le cas des jeunes et suggère de les encourager à participer aux programmes pour la jeunesse en les dispensant de la corvée des visas. C'est important, car les jeunes sont enthousiastes à l'égard de l'idéal européen et nous ne voulons pas leur créer des obstacles qui leur feraient penser que l'Europe n'est pas accueillante et qu'elle ne va pas dans la bonne direction. Ma dernière remarque concerne la Roumanie et la Bulgarie, surtout la Roumanie, un pays que je connais bien. Chaque fois que je m'y rends, je dois passer par la procédure d'obtention d'un visa et les Roumains disent que, tant que l'Union européenne exigera qu'ils aient un visa, ils exigeront que nous en ayons un. Donc nous faisons un pas dans la bonne direction et je suis heureux d'apporter mon soutien aux amendements et au rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, compte tenu de l'immense temps de parole qui nous est alloué lors de ces débats, je veux m'adresser directement et sans grands préambules à M. le commissaire Monti. Monsieur le Commissaire, vous savez qu'il existe depuis longtemps, au sein de cette Assemblée, un large consensus autour des questions de la concurrence, qui a amené à un soutien de l'ensemble du Parlement à la Commission pour sa politique de la concurrence. Mais entre-temps, je me suis demandé si, de cette manière, la Commission ne perd pas lentement sa capacité d'évaluation dans certaines de ses décisions, ou même si elle ne veut pas, sous le prétexte de la concurrence, porter préjudice à des décisions fondamentales dans des domaines politiques tout à fait différents. Je veux prendre un exemple parmi d'autres, un exemple dont on discute beaucoup, et pas seulement dans ma région. Il s'agit de la décision d'octroyer ou de ne pas octroyer des aides dans le secteur du charbon. Je prends la précaution de dire, Monsieur le Commissaire, si vous me le faites remarquer, que ce dossier est bien le dossier de la commissaire de Palacio, et que je m'adresse à l'ensemble de la Commission. Je signale aussi que la question du charbon a été abordée aussi bien dans le rapport sur la politique de concurrence que dans le rapport sur les aides d'États, dont nous discutons aujourd'hui. J'attends de la Commission qu'elle s'en tienne aux accords. J'attends qu'elle n'interprète pas de façon erronée les arrêts de la Cour de justice, dérogeant ainsi à l'application de ces accords. Je répète ce que j'ai déjà dit plusieurs fois dans des débats analogues : la concurrence n'est pas un but en soi. Lorsqu'on prend une décision de politique de la concurrence, il faut tenir compte de ses effets sur la politique sociale, structurelle et industrielle ; si on ne le fait pas, on fait tomber la politique de concurrence dans l'idéologie pure. Si l'on prend en considération les aspects que j'ai cités, et si l'on considère la chaîne de valeur ajoutée que constitue une technologie très moderne, on doit sans tarder accorder les autorisations en suspens d'octroi d'aides aux charbonnages. Ce que je viens de dire n'est pas valable seulement pour le domaine de l'énergie, mais pour les autres domaines en général. La concurrence est importante, mais elle n'est pas tout ! Ce dont nous avons besoin de manière générale, c'est d'un équilibre entre les règles de concurrence et la promotion du bien commun. Cette analyse doit s'imposer dans tous les domaines. Monsieur le Commissaire, je veux reprendre ce que j'ai dit au début de mon intervention. Le soutien est encore là. Mais si vous continuez sur cette voie, vous courez le risque de perdre le soutien de composantes non négligeables de cette Assemblée. Et je tendrais à douter que cela soit une bonne chose pour l'ensemble de la question. PRÉSINCE DE M. PODESTÀVice-président

Political group: PSE
Nous sommes évidemment favorables à la plus large diffusion possible des technologies de l'information et de la communication auprès des élèves et des enseignants. Mais si nous n'avons pas voté ce rapport et si nous nous sommes abstenues, c'est parce que le rapporteur prône, sous prétexte de promouvoir ces technologies, d'aider sous diverses formes les entreprises de ce secteur. Des entreprises qui ne sont d'ailleurs pas toutes, loin de là, comme voudrait le faire croire ce rapport, des PME, mais, pour certaines, des filiales de grands groupes.

Political group: GUE-NGL
Je veux dire, tout d'abord, que je soutiens sans réserve la proposition de résolution. Il est clair que la directive 94/47 n'a pas atteint son objectif. La révision est donc nécessaire, car la pratique a montré que les consommateurs ont, hélas, souvent été les victimes d'escroqueries sur ce marché. Les dispositions prévues par la législation actuelle sont trop minimales pour permettre d'opérer une distinction claire entre les escrocs et autres aigrefins, d'une part, et les vendeurs sérieux d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, d'autre part. Cette situation nuit également à ces derniers. Pour pouvoir réellement faire la distinction entre les 'bons' et les 'méchants', j'ai déposé un amendement aux termes duquel la compétence pour juger d'un litige éventuel revient toujours au tribunal du lieu de résidence du consommateur. Une telle disposition a un effet dissuasif sur les opérateurs mal intentionnés et libèrent les personnes dupées de la crainte de devoir entamer une procédure dans un pays étranger. Mon amendement, qui est d'ailleurs soutenu par l'organisation du timeshare en Europe, n'a pas recueilli, à mon grand regret, un soutien suffisant au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Les propos susmentionnés ont été partiellement confirmés par le commissaire Byrne dans les réponses fournies lors du débat et mériteraient donc d'être pris en considération lors de l'évaluation demandée de la nouvelle législation à mettre en place.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, peut-être M. Maat veut-il exprimer la même chose que moi. Nous avons effectivement conversé ce matin. La proposition d'amendement 929 de la commission des budgets concerne deux lignes de la rubrique 1b. Celles-ci se rapportent aux jeunes agriculteurs et aux mesures agri-environnementales. Je voudrais faire la proposition d'amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplémentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants à la ligne des mesures agri-environnementales. L'opération est neutre sur le plan budgétaire et nous rencontrons la demande de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, imaginez une personne intelligente et sensée qui passe ses vacances dans un autre État membre de l'UE en compagnie de sa vieille mère malade ; imaginez que cette personne se retrouve coincée par de parfaits inconnus pendant une demi-journée dans une pièce sans air, sans rafraîchissement ou presque, et qu'il lui est impossible de partir parce qu'un homme grand et fort bloque la sortie, si bien qu'elle finit par signer un contrat et par verser un acompte pour la jouissance à temps partiel d'un bien dont elle ne veut pas. Lorsqu'elle rentre chez elle, cette personne se rend compte qu'elle peut dire adieu à un acompte de plusieurs milliers de livres parce que le promoteur est une coquille vide basée dans un quelconque paradis fiscal. Elle n'a aucun recours. Oui, c'est une histoire bien réelle. Qui d'entre nous n'a jamais entendu ce genre d'histoire racontée par ses électeurs, malgré l'existence d'une directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ? Ce rapport arrive à point nommé. Il faut mettre en œuvre son contenu immédiatement, sans attendre la publication de nouveaux rapports ou de nouvelles études. Mais permettez-moi de lancer une petite mise en garde. Même si le groupe des libéraux apporte son soutien au rapport, je ne suis personnellement pas totalement convaincue que cet ensemble divers et varié d'initiatives législatives et non législatives plutôt complexes réglera le problème. Pour moi, le problème est simple : ces escroqueries dont sont victimes les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers sont un des signaux les plus affligeants signalant que nous n'avons pas été en mesure de créer un espace européen de justice. Les chemins de la justice transfrontalière sont encore semés d'embûches pour les citoyens du marché unique. La plupart de ces escroqueries, pour ne pas dire toutes, sont commises dans un État membre autre que celui de la victime. Ces requins n'ont vraiment aucun mal à profiter du manque d'harmonisation de la justice européenne. S'ils savaient qu'ils pouvaient faire l'objet de poursuites dans leur propre pays, ils y réfléchiraient à deux fois. Je recommande le paragraphe 15 du rapport. Il constitue un bon point de départ pour donner à ce type de contrats le statut de contrats de consommation. À terme, c'est ce genre d'approche horizontale qui apportera la réponse au problème. Si nous donnons un véritable accès transfrontalier à la justice, les opérateurs peu scrupuleux réfléchiront à deux fois avant de s'attaquer à nos vacanciers.

Political group: ELDR