GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, monsieur van Hulten et son travail méritent, en espagnol, des qualificatifs élogieux : courageux, ingrat, complexe, et je pense que c'est important pour un premier rapport. Prenez, dès lors, ce que je vais dire maintenant comme une critique contradictoire loyale, qui, je pense, permet d'enrichir ce débat. Je trouve ce rapport redondant, prolixe, confus et dépourvu de précision quant aux concepts utilisés. 'Redondant' est peut-être le qualificatif le plus grave, et vous n'en êtes en rien responsable, la faute en incombe au Parlement. Autrement dit, si le Parlement charge un comité d'experts - et je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. Casaca, même si dans l'ensemble je suis d'accord avec lui - d'analyser un problème, quel sens cela a-t-il de gloser les gloseurs et ceci, ad finitum, comme on le faisait au Moyen-Âge ? Nous attendons évidemment cette réforme de la Commission, nous attendons les propositions que va nous faire la Commission et le Parlement devra se prononcer dessus. Entre temps, nous devons accorder un vote de confiance à la Commission. 'Prolixe'. Je ne vais pas m'étendre sur la longueur de ce rapport. Je ne sais pas s'il bat le record de toutes les résolutions présentées ici, mais en tout cas, pour ce qui est de ce type de résolutions, cela ne fait aucun doute. Je ne pense pas qu'il y ait eu auparavant une résolution - et pourtant nous présentons des résolutions complexes dans ce Parlement - avec des paragraphes comptant plus de 16 lignes sans un point. Il est en outre 'confus'. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit au sujet de l'analyse de questions qui concernent le Parlement. Ceci devrait faire l'objet d'un autre rapport, qu'il nous faudra réaliser et sur lequel il est nécessaire que nous nous penchions, mais pas dans le présent rapport. Enfin, franchement, Monsieur le Président, je ne vais pas donner d'exemples, mais nombreux sont ceux dans lesquels on utilise un langage juridique qui manque cruellement de précision. Par conséquent ­ et je résume -, j'attends ­ et nous sommes nombreux à attendre -, Monsieur le Commissaire Kinnock, votre rapport pour que nous puissions vraiment nous prononcer sur celui-ci, puisque tel est le rôle du Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale est en train de battre en brèche la réussite de la Convention. Il fallait presque s’y attendre, parce que cette méthode d’égoïsmes nationaux et sectoriels est, en fait, tout à fait différente des travaux de la Convention, qui a essayé de trouver où se situait l’intérêt de l’Europe. Il est vraiment frappant que les gouvernements se mettent à attaquer le Parlement européen et ses droits. La perte du Conseil législatif représente la perte d’un partenaire du Parlement européen dans le domaine de l’élaboration des textes législatifs. Le processus d’élaboration des textes législatifs s’en trouvera donc affaibli. La limitation des pouvoirs budgétaires de ce Parlement est une attaque à la légitimité même des parlements. Les parlements ont été créés pour exercer un contrôle démocratique des finances publiques et toute personne qui remet en question ces droits, les droits budgétaires du Parlement européen, attaque la démocratie dans l’Union européenne. Le Parlement européen, mais aussi tous nos collègues des parlements nationaux devraient s’élever contre ce fait. Les formations du Conseil n’ont, en réalité, aucun rôle à jouer au sein de la Conférence intergouvernementale et la tentative du Conseil Écofin est dirigée contre la Convention, mais aussi contre le sommet de Thessalonique. À Thessalonique, il a été dit que les chefs d’État et les ministres des affaires étrangères allaient négocier et non les formations du Conseil. Je ne puis que demander à la présidence italienne de résister à ces tentatives. Elle ne devrait pas les permettre et devrait accorder aux formations du Conseil la même attention qu’aux propositions politiques formulées par les services juridiques: aucune. Les propositions techniques, oui, mais j’en vois des politiques ici, y compris dans le domaine de la politique de défense. Prenez, par exemple, la proposition de suppression de la clause d’assistance mutuelle, de suppression de la coopération structurée. Ce sont des modifications de la substance même du projet. La Convention a généré une bonne atmosphère. La Conférence intergouvernementale répand, au contraire, une mauvaise atmosphère et nous pourrions nous en passer lors de cette année primordiale qu’est 2004. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur Haarder, nous faisions référence dans notre question au décès en prison de M. Juan Ondó Nguema, mais il faut malheureusement ajouter que, le 31 août dernier, un autre prisonnier politique est décédé à Black Beach, M. Juan Asumu Sima. Âgé de 80 ans, il a dû assister au jugement tantôt soutenu, tantôt assis, en raison des tortures brutales qu'il avait subies. Les prisonniers politiques de Black Beach peuvent finir par devenir les protagonistes d'une longue liste de morts qui, tel un chapelet, peut peser sur la conscience de l'opinion publique internationale et, bien entendu, sur celle de l'Union européenne. Monsieur Haarder, le Conseil peut penser ce qu'il veut, mais croire le gouvernement de Guinée équatoriale au lieu de l'opposition, c'est de la crédulité. Je vous pose la question suivante : le Conseil envisage-t-il de rendre une visite officielle aux prisonniers politiques de Black Beach et, en outre, de prendre des mesures en vue de suspendre l'accord de Cotonou avec la Guinée équatoriale s'ils ne sont pas remis en liberté sur-le-champ ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ses deux excellents rapports. Il apporte une très bonne contribution au travail de la commission que j'ai l'honneur de présider. Je voudrais évoquer très brièvement le premier rapport concernant la liberté de circulation des personnes. Il est essentiel de mettre en œuvre un espace judiciaire européen et de poursuivre son développement à l'aide d'une coopération judiciaire en matière civile. Le rapporteur a très justement identifié les problèmes et admet que le développement d'un espace judiciaire européen exigera un vaste travail d'étude, un grand travail de rapprochement et de reconnaissance mutuelle, comme cela avait été le cas pour le marché unique. Dans le second rapport, le rapporteur se penche sur les problèmes découlant du système d'information de Schengen et sur la possibilité d'en élaborer une seconde version qui deviendra indispensable avec l'élargissement. Ici, à Strasbourg, où se trouve l'ordinateur central, nous disposons de la banque de données la plus exhaustive d'Europe. Celle-ci doit être financée à partir de notre budget. Malheureusement, les initiatives belge et suédoise, qui proposent l'adoption d'un règlement pour les éléments du premier pilier et l'adoption d'une décision pour les éléments du troisième pilier, montrent combien il est ridicule de devoir continuer à utiliser ces deux piliers. En particulier l'article 96, qui régit les données des personnes frappées d'une interdiction d'entrée, doit faire partie du premier pilier. Il comprend les détails personnels de 1,3 million de personnes et il en contiendra encore bien davantage suite à l'élargissement de l'Union. Pour conclure, je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur le rapport de la justice de l'an passé qui avait signalé la présence d'importants défauts au niveau de la protection des données, une mauvaise qualité des données ainsi que la présence d'obstacles gênant les particuliers désireux de corriger des erreurs. Nous devons prendre cela en considération.

Political group: ELDR
J’ai une question complémentaire concernant le bureau d’information de la Commission à Stockholm et son ancien chef, Linda Steneberg. Comme la Commission le sait certainement, une enquête pénale est en cours à propos d’irrégularités dans le bureau de la Commission à Stockholm. La police suédoise a entamé des auditions avec plusieurs employés et compte interroger Mme Steneberg, qui a reçu une promotion et travaille pour la Commission à Bruxelles. Mme Steneberg refuse de coopérer avec la police suédoise et de rentrer à Stockholm pour être entendue N’est-il pas raisonnable qu’en tant que responsable, vous encouragiez ou même obligiez vos employés à se mettre à disposition pour être interrogés, ceci pour élucider une irrégularité économique qui a eu lieu dans le domaine de responsabilité de la Commission ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Birmanie continue à se détériorer sous le contrôle très ferme de la junte militaire. Quant au sort de Aung San Suu Kyi, il ne fait qu'empirer : elle n'a plus été autorisée à voyager depuis son assignation à résidence, le 21 septembre, alors qu'elle était sur le point de se rendre à Mandalay ; elle n'a apparemment pas accès au téléphone et ne peut recevoir de visite ; selon certaines rumeurs, elle aurait même été menottée dans sa propre maison. Le sort des autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie est à peine plus enviable. Nombre d'entre eux ont été arrêtés ou font l'objet de harcèlement, et l'on essaye de fermer leurs bureaux en Birmanie. La junte a déclaré qu'elle avait l'intention d'essayer de réduire à néant l'ensemble du parti. Il ne faut pas se limiter à parler de Aung San Suu Kyi, ni des militaires, ni de la LND - il y en Birmanie près de 3000 prisonniers politiques qui subissent le travail forcé et la torture. Il y a des déplacements forcés de minorités ethniques qui endurent, elles aussi, le travail forcé. L'OIT a été sur place et a essayé d'évaluer la situation et d'estimer si le rapprochement constructif avait porté ses fruits. Comme nous le savons, cette organisation se réunit aujourd'hui. Il est fort probable qu'elle recommande l'adoption de sanctions, étonné donné qu'il n'y a eu aucune amélioration. Je commence en avoir plus qu'assez de tenir ce discours - j'ai répété ces paroles trois ou quatre fois maintenant au Conseil et à la Commission - mais la situation ne cesse d'empirer, et donc la question est : 'Qu'allez-vous faire ?' Je dis au Conseil et à la Commission : 'Il est temps d'agir'. Vous devez admettre que nous ne faisons aucun progrès en nous tenant à notre position actuelle. Envisagez, s'il vous plaît, de prendre des sanctions. Déclarez sans équivoque que nous n'allons pas assister à la réunion au Laos en présence de la junte militaire birmane, car ce faisant, nous lui laisserions entendre qu'elle peut s'en tirer à bon compte, ce qui serait absolument intolérable. Viêt-Nam

Political group: PSE
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue Wiersma. Monsieur le Président, la décision du Conseil de ministres visant à lever l’embargo sur les armes à destination de l’Indonésie témoigne d’un manque de prévoyance et est prématurée. Entre-temps, l’Indonésie a fait quelques premiers pas sur la voie menant à une cohabitation démocratique. Cependant, comme le soulignait encore cette semaine l’ambassadeur américain auprès des Nations unies, M. Holbrooke, dans le cadre de l’avertissement adressé à l’armée indonésienne, le passage à une structure parfaitement démocratique est certainement loin d’être franchi. Le rôle joué par l’armée indonésienne dans les événements du Timor oriental n’est pas encore élucidé. Les tensions en Indonésie s’intensifient. Djakarta ne maîtrise pas la situation dans les Moluques. C’est d’ailleurs ce que mon collègue Maat vient de mettre en évidence très clairement. Nombre de citoyens ne se sentent plus en sécurité. En levant prématurément l’embargo sur les armes, l’Europe risque de se rendre complice de l’escalade de la violence. Nous sommes dès lors d’avis que le Conseil doit reconsidérer sa position. Dans l’attente d’une nouvelle décision, nous prions en outre instamment les États membres de ne pas reprendre les livraisons d’armes. Nous demandons au Conseil et à la Commission de prendre quatre mesures. Premièrement, l’Union européenne doit dépêcher une mission à Djakarta afin de discuter avec le président Wahid et tenter de trouver une issue à la crise. Deuxièmement, l’UE doit conclure avec le gouvernement indonésien des accords autorisant la présence d’observateurs indépendants dans les Moluques. Troisièmement, l’aide humanitaire doit être renforcée pour tous les groupes de population. Enfin, une aide accrue doit être fournie aux réfugiés et aux personnes expulsées, par l’intermédiaire des Nations unies et des ONG. Pour conclure, je tiens à vous faire savoir combien la délégation néerlandaise est déçue de l’attitude de notre ministre des Affaires étrangères, qui ne parvient pas à adopter une attitude claire dans ce débat : alors qu’il était dans un premier temps favorable à l’embargo sur les armes, il est revenu sur sa position après une visite à Djakarta. L’Union européenne doit agir avant qu’il ne soit trop tard. Je lance dès lors un appel spécifique à la présidence portugaise de l’Union européenne, en lui demandant de prendre l’initiative.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je salue le président de la Knesset - que j’ai rencontré lors d’un très récent voyage effectué en Israël - et les représentants du Conseil législatif palestinien. Nous portons tous en nous un profond sentiment de désapprobation face au demi-échec des négociations de Camp David, pour lesquelles nous devons cependant remercier le président Clinton et Mme Albright, qui y ont investi tous leurs efforts et toute leur intelligence. Nous pensons cependant - et nous approuvons en cela le rapport - que cet accord de paix qui est en voie d’être réalisé, a une chance de plus que par le passé, la subsistance de couloirs de circulation. Nous pensons que tout ce qui peut et pourra être réalisé doit l’être et devra être également poursuivi dans une optique d'égalité des chances : le peuple palestinien a droit à l’autodétermination, sans léser les droits de l’État d’Israël. Mais il reste une question supplémentaire, Monsieur le Président, à laquelle nous devrons réfléchir tous ensemble et qui concerne la ville de Jérusalem, une des questions les plus épineuses du problème. Nous devrons chercher à sauvegarder le caractère religieux, culturel et universel de cette ville sainte, qui ne peut, en effet, être mercantilisée ou tirée de part et d’autre. Quelqu’un proposait d'en faire la capitale des deux états. Qu’il en soit ainsi ! Je voudrais aussi ajouter une considération personnelle et politique : l’Europe doit faire un effort de plus, un pas de plus pour avoir et jouer un rôle politique et non seulement économique. Nous ne pouvons penser exclusivement aux aspects économiques, aux problèmes hydrologiques, à la souveraineté sur le lac de Tibériade et ainsi de suite. Nous devons également penser à notre responsabilité politique face à l’histoire : les chefs d’État et de gouvernement israélien et palestinien ne sont pas les seuls responsables, l’Union européenne a également les siennes. Cette Europe doit devenir un sujet politique, qui négocie la paix en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour que la paix puisse régner sur la Méditerranée.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous laissions supposer qu'en tant que Parlement, nous recherchons une réforme de cette institution. Je ne pense pas qu'aller au-delà de 13h30 soit une réforme. Nous devrions interrompre nos travaux à ce stade et poursuivre le vote à 17 heures.

Political group: PPE-DE
Les missions de paix des Nations unies au Timor-Oriental, en Sierra Leone et au Liberia, ainsi que la reconstruction de l’Afghanistan, le travail humanitaire en faveur des enfants ou la lutte contre la faim et les maladies, indiquent tous que les Nations unies continuent à jouer un rôle essentiel dans l’instauration de la paix et de la sécurité. Je m’associe donc à M. Kofi Annan dans son appel à une réforme radicale des Nations unies. Aujourd’hui, cette organisation est beaucoup trop bureaucratique et n’est pas en phase avec les réalités géopolitiques du XXIe siècle. L’UE qui, avec ses États membres, représente près de 50% du budget des Nations unies, devrait être une locomotive dans cette réforme. À cette fin, il est primordial que l’UE puisse parler d’une seule voix au sein du Conseil de sécurité. Il est louable que l’UE continue à encourager les Nations unies à assumer leurs responsabilités en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix. Mais elle ne doit pas s’en tenir à de simples paroles. Pour les opérations dangereuses en Afrique, nous sommes obligés de recourir à des troupes mal équipées et peu motivées provenant du Bangladesh, du Pakistan ou d’Inde. Cela crée parfois plus de problèmes que cela n’en résout. Pourquoi l’UE en tant que telle ne peut-elle pas déployer davantage de troupes sous la bannière des Nations unies et avec un mandat des Nations unies? J’en appelle donc à une Union européenne qui prenne avec détermination la tête du processus de réforme de l’organisation des Nations unies, au moyen non seulement de belles déclarations et de contributions symboliques mais au moyen, surtout, d’engagements concrets et d’une solidarité réelle sur le terrain.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je regrette que ce Parlement n’ait pas réussi à adopter une position claire à propos de l’Irak. Dès lors, je voudrais faire figurer ma position dans le procès-verbal : je considère cette guerre comme illégale, immorale et contre-productive d’un point de vue politique. En outre, je pense que nous devons utiliser la crise actuelle de la politique étrangère et de sécurité nationale pour unifier cette Europe au niveau de la politique étrangère et de sécurité nationale, non contre les États-Unis, mais en tant que partenaire conscient de sa propre valeur, ce que nous ne sommes malheureusement pas encore par notre propre faute.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, comme l'a signalé M. von Wogau lors de la présentation de son rapport - que notre groupe soutient entièrement -, nous en sommes à un moment historique proche du couronnement du processus d'introduction de l'euro, mais également - et on l'a aussi souligné - à un moment délicat pour l'économie européenne : les perspectives, que l'on prévoyait florissantes il y a quelques mois à peine, ont dû être revues à la baisse ; l'objectif de 2 % fixé en termes d'inflation se heurte à une forte résistance ; et, en définitive, la situation économique actuelle est indubitablement un sujet d'inquiétude. Tout ceci nous incite assurément à réfléchir sur la meilleure direction à suivre pour tenter de surmonter ces obstacles et assurer une croissance solide et soutenue. À cet égard, le rapport de notre collègue, M. von Wogau, présente plusieurs éléments dont il faut tenir compte. Je souhaiterais en citer quelques-uns sur lesquels nous avons déjà insisté et qui ont effectivement fait l'objet de commentaires dans divers débats. Le premier d'entre eux est la nécessité que les États membres continuent à faire preuve de rigueur et montrent la solidité des engagements pris dans leurs programmes de stabilité respectifs : la possibilité d'une flexibilité - en matière de déficit et de dette publique - dans les questions qui permettent de se rapprocher des objectifs et de les réaliser nous inquiète. Nous faisons également mention de la nécessité d'une coordination renforcée des politiques économiques (vous savez que nous ne sommes pas satisfaits du niveau actuel et ce Parlement l'a souligné à de nombreuses reprises). D'autre part, nous mettons l'accent sur la question des réformes structurelles et sur la nécessité d'une flexibilité sur certains marchés qui touchent la structure productive de l'Union européenne, comme le marché de l'emploi, et bien évidemment, sur le processus de libéralisation de certains secteurs, également considérés comme des secteurs clés.

Political group: ELDR
Ce rapport représente un pas vers l’objectif très ambitieux de la stratégie de Lisbonne, à savoir faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. Alors que de nombreux États membres de l’UE sont confrontés à d’importants problèmes économiques, notamment l’Allemagne et la France, qui ne respectent pas les exigences du pacte de stabilité de l’euro, cet objectif semble encore loin d’être atteint. C’est pourquoi il est bienvenu de commencer à discuter du rôle des questions industrielles par rapport à cet objectif. L’industrie constitue malgré tout la base de l’économie européenne. Le rapport exige également l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité car ceux-ci, dit-il, 'ont un impact négatif sur le marché unique'. Nous, suédois, sommes opposés à cette formulation, car les décisions en matière de politique fiscale relèvent de la compétence des États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le point 1d. - Situation en Bolivie

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les rapporteurs et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural ont travaillé durement pour améliorer les propositions non abouties et partiellement inacceptables de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune. Ma remarque vaut notamment pour les secteurs des céréales, des fourrages séchés, du lait, ainsi que les réductions visant à défendre la diminution graduelle et le découplage complet des paiement directs. Compte tenu notamment des perspectives d’élargissement, c’est une bonne chose que la majorité de la commission ait soutenu ma proposition d’autoriser, pour le seigle, une intervention limitée dans le temps et réservée aux zones où il n’existe pas jusqu’à présent d’alternative à la culture du seigle. Dans l’ensemble, je suis toutefois peu satisfaite dans la mesure où nous étions tellement pressés par le temps que le vote à la chaîne n’a débouché sur aucun résultat incontesté. D’autre part, il me paraît mauvais, par principe, que la majorité s’avance imperturbablement, coude à coude avec la Commission, vers une libéralisation totale via le système de découplage. Je tiens à dire clairement que l’enjeu n’est pas pour moi de parvenir à une autarcie primitive mais de définir une politique agricole orientée prioritairement sur le marché intérieur et offrant à nouveau des opportunités plus grandes de régularisation. Les exportations devraient être réduites aux produits agricoles ennoblis et les importations devraient faire l’objet d’une protection aux frontières différenciée qui ne gênerait pas les pays en développement tout en rendant impossible aux grands pays exportateurs de produits agricoles dont l’agriculture n’est pas multifonctionnelle - par exemple, les États-Unis et le groupe de Cairns - la pénétration du marché avec des produits à bas prix. Sans cela, il sera impossible d’instaurer durablement dans l’Union européenne une agriculture extensive multifonctionnelle. Nous devons tous en être conscients. Pour terminer, je voudrais citer deux raisons importantes pour lesquelles je ne soutiens pas le rapport Cunha. Premièrement, je suis contre le fait que les crédits résultant de la modulation servent quasiment de deuxième Fonds de cohésion. Cet argent devrait au contraire être utilisé par chaque État membre et consacré au développement rural. Deuxièmement, je pense que ce n’est pas une bonne chose d’introduire le découplage si tôt. Il est évident qu’une prime régionalisée à la surface est de loin plus progressiste. Je considère toutefois qu’il sera très difficile de mener à bien la proposition de M. Cunha. PRÉSINCE DE M. DAVID MARTINVice-président

Political group: GUE-NGL