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Monsieur le Président, depuis le Conseil européen de Lisbonne, nous avons parcouru un long chemin en un temps relativement bref. Les trois institutions, le Conseil, le Parlement et la Commission, sont conscientes du fait que le facteur temps est vital pour cette technologie qui connaît une évolution rapide. Nous avons déjà adopté la directive relative au commerce électronique, la directive relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale - que, très certainement, tous les États membres n'ont pas encore mis totalement en œuvre - mais, maintenant, le commerce des télécommunications, qui paraissait un commerce sûr, devient en plus en plus problématique, sans que les utilisateurs n'en retirent le moindre avantage. Il est par conséquent nécessaire de lui donner un nouveau cadre. Et tel est l'objectif des différentes directives que nous avons sous les yeux. Il ne s'agit pas de réglementer davantage. Il s'agit de réglementer ce qu'il faut afin d'atteindre un équilibre entre les opérateurs et les consommateurs. Mais, surtout, il s'agit de réglementer de la même manière, de réglementer de manière identique, afin d'éviter, précisément, ce qui est en train de se produire : une fragmentation du marché intérieur. Voilà pourquoi le Parlement européen a tenté de résoudre ce problème, que le Conseil, dans sa position commune, a fait une contre-offre qui, je crois, était en deçà du minimum mais, maintenant, la Présidence est parvenue à un paquet qui est supérieur à ces minima. Évidemment, nous n'avons pas devant nous l'idéal, nous n'avons pas ce que nous voudrions avoir mais, comme dit le dicton, le mieux est l'ennemi du bien et, au nom de la certitude des opérateurs, au nom de la nécessité de mettre un filtre à la Commission qui règle les problèmes du marché intérieur, et également - pourquoi ne pas le dire - au nom d'une bonne image du fonctionnement de nos institutions, je recommande l'approbation de ce paquet.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec cette directive, le commissaire Vitorino présente un projet de loi européen capital pour l’immigration en Europe. La logique en est évidente : il ouvre les marchés européens du travail à l’immigration, dans sa généralité, et donne, au moyen de dérogations, la possibilité aux États membres de limiter cette immigration en fonction de la capacité d’accueil nationale, le cas échéant jusqu’au degré zéro. Et cela à une époque où nous avons 15 millions de chômeurs en Europe - rien que dans mon pays, ce chiffre avoisine les 5 millions. Tous les experts disent que cela va durer des années, de sorte que l’on peut facilement affirmer que l'Europe n'aura généralement pas besoin de main-d’œuvre pendant de nombreuses années encore. Il existe un besoin dans certains secteurs, certaines branches, certaines régions et de façon temporaire, mais pas fondamentalement ni en général. C’est pourquoi, si cette directive devait prendre force de loi, la pression sur le marché du travail européen augmenterait, et ce aux dépens des chômeurs actuels, mais aussi aux dépens des ressortissants de pays tiers légalement présents en Europe, qui sont déjà plus touchés par le chômage que les citoyens de l’Union. C’est cette possibilité que vous favorisez quand un emploi ne peut être pourvu en quatre semaines. L'an dernier en Allemagne, la période de vacance moyenne, depuis la recherche de candidats jusqu’à l’entrée en fonction, durait environ 70 jours. C’est dire si ce délai de quatre semaines est ridiculement court et, comme je l’ai dit, augmentera considérablement la pression sur les chômeurs chez nous. Ce qui pose problème, c’est que ce système implique également un droit juridique, car si une demande est refusée, les candidats doivent pouvoir porter plainte devant les tribunaux nationaux. Dans le cadre de la politique d’asile, nous avons déjà fait des expériences dramatiques avec ce genre de plaintes ; par conséquent, nous ne voulons pas les répéter dans le cadre de l’immigration. Tout cela est encore terriblement aggravé par le rapport de notre honorable collègue Mme Terrón i Cusí, car la majorité de la commission a précisément supprimé l'élément réglementaire prévu par M. Vitorino dans son projet, à savoir la possibilité d’un contrôle national, de sorte qu’il ne reste plus que l'accès ouvert. Par ailleurs, elle estime que même les clandestins devraient avoir la possibilité de demander un permis de travail, ce qui constitue carrément une prime à l’immigration clandestine. Cela non plus, nous ne pouvons raisonnablement l’approuver. Le Conseil rumine ce projet depuis juillet 2001. Je suis tout à fait certain que le rapport Terrón i Cusí va atterrir dans la grande corbeille à papier du Conseil, et que le commissaire Vitorino devra sérieusement revoir son projet, s’il veut avoir une chance de remporter la majorité nécessaire. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Les députés travaillistes britanniques ont dû voter contre le rapport amendé à cause de graves inquiétudes quant à la duplication et à la complication de la législation, à une réduction des ressources pour l’Asie et aux taux de référence. Le Parlement a adopté une position en faveur de règles et de procédures simplifiées et il n’est pas logique qu’un règlement juridique, technique remplace des documents de programmation stratégique et des programmes indicatifs nationaux. Scinder en deux le règlement minera l’objectif de rationaliser et de clarifier les programmes de la politique de développement et, l’Asie étant la région la plus pauvre du monde, le transfert de fonds de l’Asie à l’Amérique latine ne peut être justifié. Nous ne pouvons pas soutenir les amendements 1 et 2 visant à scinder le règlement; les amendements 93 et 94 visant à réduire le financement pour l’Asie et à augmenter celui de l’Amérique latine; les amendements 3, 18, 56 et 97 sur les taux de référence et un Fonds de solidarité birégional pour l’Amérique latine (créant une charge administrative supplémentaire lourde et inutile); ni les amendements 18, 28, 29, 56, 57, 95, 96 et 99 qui créent un cadre rigide pour les programmes visant à réduire la pauvreté. Il reste à voir quelle sera l’implication du vote d’aujourd’hui en Commission et au Conseil. Il pourrait en résulter que nous n’aurions servi ni les intérêts de l’Asie ni ceux de l’Amérique latine.

Political group: PSE
La résolution invite la Conférence intergouvernementale à adopter 'des dispositions qui améliorent' la partie IV du projet de Constitution de la Convention, qui traite notamment de la procédure permettant de modifier la Constitution adoptée. Nous souhaitons souligner qu’une telle 'amélioration' ne doit pas entraîner la disparition de l’exigence de ratification par tous les États membres lors de telles modifications. Nous voulons également souligner que nous sommes en mesure de soutenir la mise en place d’une agence de contrôle des frontières, mais que nous sommes opposés à toute structure opérationnelle ou à toute forme de coopération opérationnelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai aujourd’hui l’immense privilège de partager avec vous mes idées dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne. Malgré l’atmosphère festive de ces jours derniers, ces pensées sont plus empreintes de problèmes que d’ovations. Tout d’abord, originaire d’un pays qui vient juste d’adhérer, je ne me sens pas moralement investi du droit de dire où doivent se situer les futures frontières de l’Union européenne, ni où doit s’arrêter l’élargissement. Dans le même temps, il ne serait pas non plus fondé moralement de faire des promesses inconsidérées à nos voisins concernant leur éventuelle adhésion, dans une situation où aucune des parties n’y est prête. L’expérience des relations avec la Turquie au cours de ces quarante dernières années serait un piètre exemple pour le développement de relations avec l’Ukraine aujourd’hui. Deuxièmement, mon expérience des cercles académiques me permet de discerner clairement ce qui est réalisable de ce qui ne l’est pas. Un des prérequis de l’élargissement de l’Union européenne est une approche en profondeur de l’intégration. Le traité constitutionnel permet l’intégration de dix nouveaux États membres dans un processus collectif sans compromettre les principes fondamentaux et le processus décisionnel de cette union. Si les États membres ne ratifient pas le traité constitutionnel, nous devrons peut-être accepter le fait qu’un futur élargissement ne sera plus envisageable. Troisièmement, je pense que toutes les phases d’élargissement doivent être fondées sur certains critères objectifs. Cependant, lorsque l’élargissement a eu lieu, tous les États membres doivent être traités sur un pied d’égalité. Les restrictions à la libre circulation des travailleurs imposées par certains États membres sont aussi injustifiées que l’introduction de règles plus strictes sur le marché intérieur des nouveaux États membres. Si l’Union européenne se résigne à la division de Chypre, je ne vois pas pourquoi elle accepte d’évoquer les problèmes de la minorité russe d’Estonie et de Lettonie. Ce n’est pas logique. Quatrièmement, je me félicite de la politique de voisinage de l’Union européenne, qui garantit la stabilité et la démocratisation au-delà de ses frontières. Je crois que la mise en place d’une mission de la PESD en Bosnie-Herzégovine et d’opérations de maintien de la paix ailleurs dans le monde témoigne de la montée en puissance de la politique extérieure de l’Union européenne et des tentatives des États membres pour parler d’une même voix sur la scène internationale. Dans le même temps, je ne comprends pas comment des pays comme le Soudan, la République démocratique du Congo et Haïti ont atteint un rang plus élevé dans la liste des priorités que nos voisins proches de Moldova et de Géorgie. En effet, la politique de voisinage est supposée préparer l’Union européenne aux prochains élargissements. Comme vous le constatez, Mesdames et Messieurs, un grand nombre de problèmes doivent être résolus. J’espère sincèrement que l’Union européenne élargie ne décevra personne.

Political group: PPE-DE
Les partisans de la poursuite du développement et de l’application de la biotechnologie en attendent monts et merveilles. Ils sont pourtant incapables de prouver que cela pourrait faire surgir des inconvénients plus importants encore. Les adversaires d’une application rapide de la biotechnologie ne sont pas plus en mesure de démontrer que les inconvénients qui y sont liés sont tels qu’aucune application ne pourra jamais avoir lieu. La vérité n’apparaîtra qu’à long terme, peut-être dans 30 ou 50 ans. D’ici-là, la patience et la recherche seront de mise. Et c’est justement cette patience qui fait défaut dans la proposition de M. Purvis. Bien au contraire, dans le sillage de la discussion que nous avons eue ici le mois dernier sur le rapport Bowe, il veut désormais empêcher les États membres de pouvoir maintenir le moratoire en toute indépendance. L’objectif de cette manœuvre consiste à créer partout l’espace nécessaire aux applications commerciales. Il est remarquable que les partis qui se qualifient de chrétiens, regroupés au sein du , laissent la porte grande ouverte à un processus dont ils ne savent absolument pas s’il débouchera sur une amélioration de la création divine ou s’il contribuera à sa destruction. En lieu et place de ne prendre le rôle du censeur qu’à l’égard du clonage thérapeutique et de l’euthanasie volontaire, il eut été plus évident que ces partis concentrent leur critique sur ce point précis. Plus explicitement encore que le rapport Bowe le mois dernier, je rejette le rapport Purvis.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, après avoir félicité à mon tour le rapporteur, M. Graça Moura, qui a fait un si bon travail que celui-ci a recueilli le soutien unanime de la commission de la culture, je voudrais m’attacher à un seul point : en plus de son intérêt humain, culturel et politique, la nécessité d’enseigner plus d’une langue s’impose comme un élément majeur de dynamisme économique. Comme le souligne également le rapport, tous les spécialistes ont constaté qu’une bonne connaissance de la langue maternelle et l’apprentissage des langues classiques, notamment du latin et du grec ancien, facilitent l’apprentissage des autres langues. J’ajouterai : et aussi de notre langue maternelle. Il s’agit là d’une grande vérité, comme il ressort du fait - ignoré sans doute par beaucoup - que la langue anglaise, par exemple, comprend environ 75 000 mots ayant une racine grecque. Je répète, 75 000 mots anglais sont issus du grec ancien. Il existe un chiffre analogue dans la langue française, comme du reste dans la plupart des autres langues européennes modernes. Il est également certain que le latin présente autant d’importance pour la plupart des langues européennes. La connaissance est pouvoir, a dit le savant anglais Francis Bacon, et donc, la connaissance des langues fondamentales d’où sont issues les langues européennes modernes améliore notre savoir, en général, et renforce la culture européenne, laquelle, en dehors de sa valeur humaniste, est aussi une arme pour notre survie et notre réussite comme Européens dans une économie mondialisée. Du reste, les professeurs allemands contemporains August et Werner Karl Heisenberg ont qualifié la langue grecque ancienne - tout comme la langue grecque moderne - de mère et nourrice de la culture universelle. Je pense que la renaissance de l’enseignement du latin et du grec ancien dans le cycle secondaire dotera aussi les nouvelles générations d’armes culturelles qui leur permettront de résister à l’envahissement du message culturel américain, en règle générale niveleur, en ne gardant que ses éléments positifs.

Political group: PPE-DE
Messieurs les Présidents, chers collègues, arrivés à ce stade du débat et compte tenu de ce qui a déjà été entendu, je dirai simplement, pour commencer mon intervention, que ce Conseil de Bruxelles fut un Conseil sans surprise aucune, ni mauvaise, ni bonne. Il a bien sûr entériné la liste des dix nouveaux futurs membres de l'Union européenne. C'est très bien ! Mais pouvait-il en être autrement sans provoquer une crise, sinon un cataclysme ? Mais, dans le même temps, il ne s'est vraiment pas donné les moyens financiers indispensables pour assurer correctement cet élargissement. L'Europe des Quinze va donc accueillir dix nouveaux membres, à condition qu'ils soient dociles et qu'ils acceptent de faire ce que les Quinze ne font souvent pas eux-mêmes. Et je le dis parce que je le pense, même si j'ai bien noté l'esprit d'ouverture du commissaire Verheugen. Plus grave sans doute, cet élargissement aurait pu ou pourrait être un élément d'enrichissement par addition de nouvelles diversités apportées par ces dix nouveaux pays et une meilleure prise en compte, en parallèle, des diversités des Quinze. On aurait pu privilégier le pluralisme. On a préféré la technique du rouleau compresseur en continuant d'ignorer les besoins sociaux réels, les services publics et la citoyenneté dans tous les sens du terme. Seuls, finalement, comptent le marché et la libre concurrence. Ainsi, en 2004, sauf catastrophe, nous serons donc 25. Mais si dès maintenant la barre n'est pas redressée, on n'aura alors qu'un grand marché libéral soumis à une double contrainte, à savoir la contrainte politique américaine, d'une part, et la contrainte économique et financière mondiale, d'autre part. Au lieu donc de l'Europe citoyenne et démocratique rêvée par les pères fondateurs de cette Europe, nous aurons une sorte de mécano prêt à s'effondrer dès la première crise majeure.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà exprimé clairement et précisément une grande partie des points que je voulais soulever; c’est pourquoi je ne vais pas les répéter. Je me pose - et je vous pose - donc simplement quelques questions. Je me demande tout d’abord si les efforts de l’Union européenne en vue de poursuivre le dialogue politique et la participation du Quartet seront renforcés ou affaiblis par la réticence effective de la Commission à assurer la bonne application du protocole sur les règles d’origine et la clause territoriale de l’accord d’association UE-Israël. J’invoque ce point parce que je pense qu’il est fondamental. Nous débattons de cette question depuis des années et il ne fait pas de doute qu’il y a eu des progrès, et pourtant, une fois de plus, nous sommes confrontés à une violation flagrante de l’accord. Il existe des obstacles énormes au processus de paix, qui sont dus, à mon avis, en premier lieu à la politique du gouvernement israélien, qui poursuit sa colonisation, qui suit une politique d’annexion et qui érige des murs. Ces obstacles sont également le résultat des violations croissantes de principes fondamentaux et de règles du droit humanitaire international en Israël et en Palestine. Je crois que nous ne rendons pas un bon service lorsque nous permettons que les accords signés ne soient pas respectés. Je voudrais également aborder les raisons pour lesquelles Israël viole cet accord, dont le respect par ce pays, mais par nous aussi, est prévu à l’article 2. Selon cet accord, il est de notre responsabilité de faire en sorte que nos relations soient fondées sur le respect des droits de l’homme et non sur la violation du droit humanitaire international. Je pense qu’une réponse pondérée et politiquement appropriée de l’Union à la persistance d’Israël à émettre des certificats d’origine pour les produits provenant des colonies devrait viser à ce qu’aucun produit ne continue de recevoir un traitement préférentiel à l’importation dans l’Union européenne. Si nous croyons aux affirmations de la Commission concernant le traitement préférentiel des produits importés des colonies, nous voyons que la Commission considère que la pratique d’Israël tendant à émettre des certificats d’origine pour ces produits est en violation avec cet accord. Néanmoins, cette pratique persiste. L’accord - la Commission le dit aussi - n’est pas appliqué avec détermination. Je voudrais que ce problème des relations et de la légalité soit traité, car nous devons mettre un terme à la situation du 'tout est bon' qui existe en Palestine et en Israël. Israël doit apprendre à appliquer les accords qu’il signe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je pense que nous éprouvons tous une certaine satisfaction lorsque nous participons à un moment historique, quel qu’en soit le contexte. Il s’agit indubitablement ici d’un moment historique car, indépendamment des désaccords ou des positions divergentes exprimés à nouveau aujourd’hui, je suis totalement d’accord avec ce qu’a déclaré M. Méndez de Vigo. Pour la première fois de l’histoire, nous avons réussi à réconcilier souveraineté et protection des droits, abandonnant le concept de demos que nous avons connu et ouvrant à l’Europe d’autres horizons dont nous serons les seuls à déterminer les limites. Il se peut évidemment qu’il y ait quelques défauts mineurs mais - étant donné que le préambule contient un long discours faisant référence, notamment, à Thucydide - je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur les théories des philosophes de la Grèce antique: l’histoire n’est jamais parfaite car, si c’était le cas, elle ne se perpétuerait pas. Je ne vais pas commenter le texte du Traité, je vais me contenter d’exprimer un avertissement et un regret. Un point auquel nous devons faire attention, en tant que Parlement, est l’obligation de prendre les décisions à l’unanimité. Nous sommes parvenus à un texte qui ouvre incontestablement de nouveaux horizons à la méthode et à l’esprit communautaires et, vu que le Traité constitutionnel avec ses nombreuses facettes est un atout que nous devons jouer si nous voulons parvenir à une plus grande compétitivité européenne, l’obligation de prendre des décisions à l’unanimité dans une Europe à 15 États membres - comme nous l’avons vu - a déjà donné naissance, à des moments délicats et dans des affaires délicates, à des situations difficiles, pour ne pas dire impossibles. Choisir de conserver l’unanimité dans une Union à 25 États membres pourrait avoir de très graves conséquences, surtout lorsque les décisions sont liées à des propositions économiques ou fiscales. Je crains que si nous devions opter pour l’établissement d’un droit de veto, ce qui est toujours possible, nous nous tirions finalement une balle dans le pied car cela réduirait en fin de compte la zone européenne - qui est en réalité le plus grand ou l’un des plus grands marchés communs du monde - à une simple réunion d’intérêts nationaux. Nous devons veiller à éviter cela. Mon regret est d’avoir entendu, avec une certaine surprise, le débat sur le préambule pour savoir si notre héritage religieux, ou plutôt chrétien, devait figurer parmi les éléments de notre identité commune. Je voudrais souligner que l’identité de l’Europe a été créée à partir d’une expérience d’émancipation douloureuse qui n’a pas été dénuée, tout au long de notre histoire, d’événements tragiques, bien que ceux-ci aient toujours engendré la libération et le développement. Je pense que d’un point de vue spirituel, il s’agit de l’un des éléments qui contribuent à la grandeur du christianisme et en font un point de référence universel. Je voudrais un débat plus approfondi sur ce point.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'approuve ce qu'a déclaré Mme le rapporteur et je la félicite pour son rapport. La question du de la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude est exemplaire de la difficulté, de la lenteur et de l'inadéquation de l'intégration de l'Union européenne. L'ampleur et la gravité des fraudes commises au préjudice des intérêts financiers communautaires est évidente aux yeux de tous. Tout aussi évidente est l'inefficacité de la lutte contre cette forme de criminalité, qui reste en grande partie impunie. La gravité de la situation a été dénoncée par le Parlement européen il y a plus de douze ans. Des années d'étude approfondie ont abouti à la formulation d'une proposition précise et réalisable pour la création d'un procureur européen chargé de lutter contre la fraude, proposition régie par les principes de subsidiarité et de proportionnalité et assortie de dispositions pénales et de procédure permettant de résoudre raisonnablement une grande partie des problèmes soulevés par l'exigence d'une initiative pénale centralisée, et d'un jugement restant de la compétence des juges nationaux. La base juridique d'une telle institution a été proposée par la Commission à la Conférence intergouvernementale de Nice qui, malheureusement, dans ce domaine également, a enregistré un échec, par manque d'une volonté commune des gouvernements et d'une vision européenne des problèmes. Le lancement de la coopération judiciaire intergouvernementale par le biais d'Eurojust a, d'une part, suscité des attentes plus ambitieuses et moins réalistes et, d'autre part, créé des prétextes pour de nouveaux renvois à des dates ultérieures. Mais l'heure n'est plus aux renvois : d'une part, les initiatives permettant de garantir un niveau uniforme de protection des droits fondamentaux des citoyens lors des procédures pénales et les règles minimales de recevabilité des preuves doivent être mises en œuvre ; d'autre part, la Convention sur l'avenir de l'Europe doit proposer d'inscrire dans la Constitution européenne une base juridique adéquate suffisamment flexible pour permettre la création d'un procureur européen antifraude capable par la suite d'évoluer, dans le cadre d'Eurojust, vers de plus amples objectifs de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Political group: PSE