Monsieur le Président, il semblerait que le long chemin parcouru pour aboutir dans l’Union européenne à une réglementation uniforme en matière de protection des projets, des dessins et modèles s’achève enfin. La plupart du temps consacré au traitement de cette norme a été nécessaire pour aboutir à l’approbation de la directive sur les dessins et modèles, tâche qui s’est étendue sur presque toute la législature précédente et même sur une partie de l’antérieure. Évidemment, une fois que les problèmes les plus graves étaient surmontés, grâce à l’obtention d’un texte de directive que l'on peut qualifier d’équilibré, la tâche du règlement allait devenir beaucoup plus simple. Cela a été le cas. Cela nous permet aujourd’hui d’affirmer que la stratégie adoptée à l’époque par le Parlement, consistant à traiter d’abord la directive et ensuite le règlement, était la bonne. L’intervention du Parlement pour obtenir le compromis 'freeze plus' pour l’élaboration de la norme, avec une directive soumise à la procédure de codécision, s’est avérée décisive et l’on n'aurait peut-être pas obtenu ce résultat si le traitement s'était fait dans l'autre sens, à savoir, le règlement d’abord et la directive ensuite. Dans ce cas, la fonction du Parlement n’aurait pas été décisive et l’on n’aurait pas atteint cet équilibre entre les intérêts des fabricants d’automobiles d’une part et ceux des fabricants indépendants de pièces de carrosserie d’autre part, ou entre les intérêts des consommateurs et des compagnies d’assurances. Une fois l’accord conclu, qui est loin d’être parfait, mais qui a permis de débloquer une situation extrêmement conflictuelle, le travail d'élaboration du règlement et de ce rapport sur la proposition de la Commission est devenu beaucoup plus aisé. Il s’agissait en définitive de refléter dans le règlement les compromis atteints dans le texte de la directive. Si l’Union européenne dictait des normes afin d’harmoniser la législation des États membres, il était logique que ses propres normes soient conformes aux termes établis dans les normes d’harmonisation. Il est vrai que la proposition de la Commission suivait pratiquement à la lettre le texte de la directive, c'est pourquoi nous l’avons soutenue. Fidèles à ce critère, bon nombre des amendements que nous allons soutenir consistent précisément à augmenter la littéralité et la coïncidence entre le texte de la directive et celui du règlement. À cet égard, je tiens à féliciter M. Ferri de son rapport et à le remercier également de la flexibilité dont il a fait preuve au fil du processus. Certes, dans son premier rapport, le rapporteur présentait certaines propositions qui à son avis étaient correctes mais qui de l’avis - à mon sens plus fondé - de nombreux groupes de cette Assemblée, contredisait le compromis 'freeze plus' de la clause de réparation. Néanmoins, en faisant preuve de flexibilité dans le processus, M. Ferri a retiré ses propositions et je l’en félicite. Actuellement, il existe seulement deux points où le rapporteur et mon groupe ne se rejoignent pas. Le premier porte sur la définition du caractère singulier du dessin, qui inclut un élément et le fait coïncider avec le texte des accords TRIP. Le moment n’est pas propice à l’ouverture d’un débat sur le sujet, mais nous ne partageons pas cette interprétation et en outre nous considérons que l’amendement en question inclut certains éléments de distorsion. Le deuxième point de divergence porte sur les droits d’auteur et nous voterons contre les amendements du groupe du .

Political group: PSE