Monsieur le Président, chers collèges, en matière de lutte contre la fraude, l'année 1999 a constitué un grand bon en avant. Après le départ de l'ancienne Commission, seules quelques semaines ont suffi pour trouver un accord sur les textes juridiques relatifs à la création du nouvel Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Par conséquent, le Parlement, le Conseil et la Commission ont dû et ont pu faire la preuve que l'Union est efficace en matière de lutte contre la fraude, la corruption et la mauvaise gestion. Toutefois, la mise en œuvre complète de ce qui a été décidé il y a maintenant plus de deux ans se révèle bien plus compliquée que prévu. C'est pourquoi le premier rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF tire la sonnette d'alarme à très juste titre. Le nouveau directeur, M. Brüner, est maintenant en fonction depuis plus d'un an ; or jusqu'à présent, il n'a pas pu constituer une nouvelle équipe dirigeante pour l'Office, y compris et notamment parce que la Commission l'a impliqué dans une guerre de tranchées administrative au sujet des procédures d'embauche du nouveau personnel dirigeant. Dans ce contexte, se pose naturellement la question de l'indépendance de l'Office et de son directeur. Sur ce point, l'attitude de la Commission est contradictoire. S'agissant de l'embauche du nouveau personnel dirigeant, la Commission souhaiterait contrôler précisément et approuver chaque démarche. Mais lorsqu'il s'agit de rappeler du personnel, qui ne correspond pas au nouveau profil requis de l'Office, la Commission se comporte comme si elle n'était pas concernée. À cet égard, c'est la Commission qui a simplement transféré en bloc tout le personnel de l'ancienne task force, l'UCLAF, à l'OLAF, créant ainsi une grande partie des problèmes auxquels doit maintenant faire face le directeur de l'OLAF. Madame Schreyer, ce transfert a eu lieu malgré les avertissements formels émis par cette Assemblée. Le Parlement a ensuite tiré le frein de secours et mis en réserve les postes supplémentaires prévus pour l'année en cours. La Commission se doit à présent de supprimer les barrières dont il était question précédemment. Une levée de la réserve actuelle n'a de sens que si cette condition est remplie. Madame Schreyer, vous-même, ainsi que toute la Commission, êtes convaincus à présent que la lutte anti-fraude ne peut se faire qu'à moitié en l'absence d'un ministère public européen. La découverte de fraudes ou d'autres délits allant à l'encontre des intérêts de l'Union doit également être suivie par l'application de sanctions. Ce sera un coup d'épée dans l'eau si, dans un ou deux ans, il s'avère qu'un office très efficace - comme nous pouvons l'espérer - dans son travail en matière de lutte anti-fraude met la lumière sur un nombre beaucoup plus significatif de cas de fraude et d'irrégularités, sans pour autant que cela se traduise par des sanctions pour les responsables. D'un point de vue caractéristique, le rapport annuel de la Commission contient également de nombreuses statistiques, mais pas la moindre donnée sur le nombre de ceux qui ont été effectivement condamnés pour fraudes. Je suis certain que ces statistiques, si elles devaient être présentées ainsi, seraient très tristes à voir actuellement. Mais une telle sanction ne peut pas être imposée sans ministère public, chargé de représenter les intérêts des contribuables européens. Cela vaut en tout premier lieu pour les institutions de l'Union elle-même. Ces dernières ne seront crédibles que si la preuve visible est apportée que la politique de tolérance zéro tant affirmée n'est pas une promesse vide, mais bien une réalité. Pour y arriver, nous avons besoin d'un ministère public. Attention, ce que le Parlement réclame pour la énième fois ici, est un ministère public doté d'une compétence exclusive pour les institutions de l'Union. C'est une proposition déjà soumise par les cinq experts indépendants dans leur deuxième rapport sur la réforme de la Commission en septembre 1999. De même, la commission de surveillance de l'OLAF s'est depuis prononcée plusieurs fois très clairement et sans aucune ambiguïté pour la création de ce que nous pouvons appeler un ministère public interne. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, un tel ministère public ne pourrait pas lui-même, dans la situation du droit actuel, jouer le rôle de l'accusation devant les tribunaux nationaux, mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministères publics nationaux compétents. Il aurait en même temps pour tâche de contrôler les enquêtes internes de l'OLAF au sein des institutions et deviendrait dès lors le partenaire du directeur de l'OLAF. Le directeur de l'OLAF doit actuellement se mettre d'accord avec les secrétaires généraux des institutions, si l'OLAF veut effectuer les enquêtes internes, et c'est pourquoi le reproche lui est facilement fait de ne pas pouvoir réellement enquêter en toute indépendance. Un ministère public chargé des procédures internes permettrait de résoudre largement ce problème. Il n'existe pas d'automatisme de l'extension des compétences d'un tel ministère public au-delà des institutions de l'Union. À ce sujet, une modification des traités serait nécessaire. Cette modification a échoué dans le passé à Nice devant la résistance de quelques États membres. Maintenant, la Commission ne peut et ne doit cependant pas rester les bras croisés. Elle doit maintenant montrer qu'elle est très sérieuse dans la lutte anti-fraude et tester avec imagination et courage politique les limites du possible sur le fondement de l'article 280 actuel. Une chose doit être claire : les documents de discussion, les livres verts et les livres blancs ne suffisent pas, il y en a déjà en abondance. Ce qui est maintenant nécessaire, c'est une proposition de règlement concrète, qui ferait l'objet d'une approbation dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement. En d'autres termes, la Commission doit user de son droit d'initiative. Ce dont nous avons besoin, je le répète, c'est d'un grand bon en avant.

Political group: PSE