GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la solution de compromis qui nous est présentée constitue une amélioration sensible des règles régissant la dissémination d'OGM dans l'environnement. L'évaluation des risques sera soumise à des normes sévères, mais nous devrons également examiner les conséquences à long terme des nombreuses autorisations accordées. Les contrôles seront meilleurs et les différentes autorisations seront limitées dans le temps. Il s'agit là, selon moi, d'une contribution importante à la protection de l'environnement ainsi qu'à la protection de la santé publique. Je voudrais toutefois poser quelques questions à la Commission à propos de certains points qu'il convient, selon moi, d'éclaircir aujourd'hui, car il subsiste toujours certaines lacunes dans ce domaine. Je voudrais avant tout demander à la Commission de nous donner aujourd'hui l'assurance que nous veillerons également, lorsque nous établirons une législation verticale dans différents domaines concernant les produits issus d'OGM, à ce que cette législation verticale respecte la directive générale sur les disséminations, que nous sommes en train d'adopter. Ma deuxième question a trait à l'étiquetage et à la traçabilité, car il est, selon moi, inquiétant que la Commission n'ait pas été en mesure de présenter déjà à l'heure actuelle une proposition concernant l'étiquetage. Je souhaiterais également davantage d'éclaircissements quant à la lettre adressée par les commissaires Byrne et Wallström aux membres de la commission de l'environnement et dans laquelle on peut lire que de meilleures informations seront données aux citoyens sur les OGM. J'estime que le terme 'meilleures' est insuffisant. Il faut donner aux consommateurs des informations complètes à propos des OGM et non des informations lacunaires. Nous ne voulons pas acheter chat en poche. Les consommateurs doivent bénéficier d'un véritable choix et il ne faut pas qu'ils soient trompés sur le poids. C'est pourquoi j'espère que la Commission nous éclaircira à ce propos. Je voudrais, en outre, demander à la Commission qu'elle nous donne l'assurance que de nouvelles autorisations - dont on a parlé - ne seront pas accordées avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles en 2002. C'est très bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles règles pour les autorisations susceptibles d'être accordées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais si la loi n'entre pas en vigueur, nous ne pourrons pas faire respecter ces règles si les entreprises ayant reçu une autorisation enfreignent les règles. C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles. C'est là la seule manière de garantir le respect de ces règles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois m'éloigner légèrement de ce que j'avais l'intention de dire. Je partage les idées du dernier orateur : parfois, la commission du contrôle budgétaire s'implique tant dans le travail important qu'elle effectue, qu'elle ne voit pas les autres problèmes qui apparaissent. Je salue aussi l'intervention qui a été faite au nom de la commission juridique et de la commission économique et monétaire, lesquelles ont adopté une approche équilibrée aux inquiétudes majeures et bien sûr légitimes de la commission du contrôle budgétaire en matière de fraude. J'ai entendu M. van Hulten faire référence au fait que l'OLAF devrait avoir le droit d'enquêter sur les parlementaires. Il a raison et une minorité de parlementaires sont d'accord avec cette idée. Mais avant de prendre une décision si radicale, nous devrions étudier l'histoire, particulièrement aux États-Unis, des relations entre les chiffres des autorités en charge de la sécurité et les chiffres publics et reconnaître que nous pourrions aller trop loin en donnant de tels pouvoirs à l'OLAF. À la fin, l'OLAF pourrait avoir l'influence et le pouvoir politique d'exiger autant d'argent et de personnel qu'il veut. Nous ne devrions pas accorder du personnel, de l'argent ou des pouvoirs à une organisation simplement parce qu'il y a des problèmes. Ces problèmes existent et nous nous sommes occupés de la solution. M. Bösch s'est parfaitement occupé du problème d'identifier et de poursuivre la fraude lorsqu'elle a lieu. Je ne suis pas d'accord avec la totalité de son rapport. J'ai des doutes sur un certain nombre de paragraphes - le 14, le 15 et le 16 par exemple, en ce qui concerne la base juridique et la nécessité d'impliquer les responsabilités nationales et européennes pour résoudre les problèmes de fraude qui affectent plus les États nationaux que l'Union européenne. Je suis arrivé à la fin de mon temps de parole sans avoir dit ce que je voulais, mais je désirais répondre à certains commentaires déjà exprimés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais avant tout féliciter le rapporteur Wiebenga pour son travail. Avec les grands flux migratoires de personnes fuyant les conflits et les dangers qui y sont liés en ex-Yougoslavie, l'Europe a été, pour la première fois depuis la deuxième Guerre mondiale, confrontée à une migration forcée qui n'était pas comparable, ni qualitativement ni quantitativement, à ce que nous avions connu jusqu'alors. Le concept d'un cadre légal pour la protection temporaire en cas d'afflux massif a été élaboré au cours des dernières décennies et varie selon les États membres, qui connaissent différents règlements en matière de droits sociaux dont bénéficient ces personnes en cas de protection temporaire. Certains États membres reconnaissent le droit au travail et au regroupement familial, d'autres pas. La nouvelle proposition de la Commission recouvre toutes les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et reflète les discussions au sein du Conseil et la réponse des États membres à la crise des réfugiés liée au Kosovo. La proposition s'inscrit dans les récentes initiatives de la Commission en ce qui concerne la politique d'asile dans le cadre du nouveau Traité. Les ONG craignent toutefois qu'un règlement en matière de protection temporaire puisse miner la politique internationale pour la protection des réfugiés si une protection suffisante contre les abus n'est pas garantie. La Commission reconnaît ce risque lorsqu'elle déclare que la protection temporaire est d'une importance cruciale pour l'Union européenne mais que celle-ci doit affirmer clairement qu'il n'est pas dans ses intentions de miner la protection des réfugiés. Nous partageons dès lors l'opinion du rapporteur et estimons que la proposition de directive comprend de nombreuses améliorations par rapport aux deux moutures précédentes. La répartition des charges entre les États membres est désormais liée aux règlements. Mais je souhaiterais toutefois donner un exemple pressant : n'oublions pas les réfugiés de Sangatte et de Calais, qui ont énormément besoin d'une protection pour les personnes déplacées.

Political group: Verts-ALE
Non, ce statut n’est pas parfait; oui, ce texte n’est qu’un compromis. Non, le projet ne répond pas entièrement au long combat mené depuis près de cinq ans par le , mais oui, j’ai voté pour: pour la réforme, pour l’avenir, et pour consacrer la dimension véritablement européenne de notre Assemblée. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, trouver une issue à cette odyssée entamée dès 1979 pour un statut commun, un statut qui mette fin aux inégalités, aux injustices: comment continuer à justifier en effet qu’un député allemand ou italien gagne quatre fois le salaire de son collègue portugais ou espagnol? C’est pourquoi je me félicite de l’accord intervenu sur les articles 16 et 18, le premier fixant le principe d’un salaire égal pour tous et le second confirmant que l’impôt communautaire est la norme. Pour autant, je regrette que notre Assemblée n’ait pas, hier, affirmé haut et fort les droits et devoirs des députés européens, qu’elle n’ait pas adopté un système totalement transparent de remboursement des frais, de voyage notamment. Le rejet du bon compromis trouvé sous la présidence belge, en octobre 2001, accordant aux États membres qui le souhaitent de prélever un impôt national additionnel, est également un mauvais signal. Autant de questions hautement controversées qui risquent de renvoyer l’adoption du statut du député aux calendes grecques.

Political group: ELDR
La recommandation de la Commission a pour objectif d'harmoniser à l'échelle de l'Union les droits des créanciers en cas de liquidation des établissements de crédit. Nulle part, cependant, ne sont spécifiés les droits que devraient avoir les salariés des établissements de crédit concernés. Certaines législations nationales reconnaissent certes les salariés comme des créanciers. Mais, au mieux, on ne leur assure que le paiement de leurs salaires dus. On ne les dédommage pas, en revanche, de la perte de leur emploi, c'est-à-dire de leurs salaires futurs, alors qu'on cherche à garantir aux créanciers le remboursement de leurs créances, c'est-à-dire leurs capitaux, source de leurs revenus futurs. Les employés n'ont aucune responsabilité dans les déboires d'une banque ou d'un établissement de crédit car ils n'ont aucune part dans les décisions prises. Ce sont eux qui devraient être dédommagés en priorité de la perte de leur emploi. Nous avons voté contre cette recommandation qui ne se préoccupe que des créanciers capitalistes, et pas des salariés qui font marcher les établissements de crédit. - Recommandation Sanders-ten Holte pour la deuxième lecture (A5-0375/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il me semble indiqué que le commissaire Fischler comparaisse aujourd’hui même devant ce Parlement afin d’y traiter de la question du Maroc. Ça me paraît absolument opportun. Mais ce qui me semble par contre totalement inopportun, c'est d’avoir inclus dans ce débat quatre résolutions, fondamentales, selon la commission de la pêche, pour l’avenir de la politique commune de la pêche, ainsi que la question du Maroc, qui va inévitablement absorber les autres débats prévus. Je crois qu’il s’agit de deux débats totalement différents, qui devraient avoir lieu à des heures différentes lors de cette session de Strasbourg et que l’on devrait accorder à chacun l’importance qu’il mérite. Dans le cas contraire, et plus particulièrement les députés qui disposent, comme moi, de peu de temps, nous nous verrons obligés, soit de ne pas parler du Maroc, soit de ne pas parler des autres rapports, et par conséquent, de l’avenir de la politique commune de la pêche, ce qui serait lamentable dans un cas comme dans l’autre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au nom du Parti communiste grec, je salue la victoire du peuple vénézuélien sur les adversaires, tant autochtones qu'étrangers, de la démocratie et de la constitution. Un an après l'échec du coup d'État dont les instigateurs n'étaient autres que les Américains, coup d'État perpétré avec la tolérance tacite de l’UE et le soutien déclaré de l'Espagne, laquelle assurait alors la présidence de l’UE, les ennemis du progrès, de la démocratie et de la justice sociale ont une fois de plus tenté de renverser le président Chavez et l'ordre constitutionnel. Mais tout ce que les hommes d'affaires en grève ont réussi à faire, c'est porter un coup terrible à l'économie nationale avant d'être contraints à une retraite désordonnée. L'époque où les impérialistes imposaient partout des dictatures est révolue. Les peuples du Venezuela, de la Colombie, de l'Équateur, de la Bolivie, du Brésil, de l'Argentine, de l'Uruguay, de l'ensemble de l'Amérique latine, intensifient leur lutte pour la démocratie et le changement social. À tous ceux-là, nous exprimons notre solidarité et notre soutien sans partage.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, le ministre israélien de la Sécurité intérieure vient de déclarer : 'Le terrorisme palestinien essaye de démoraliser les citoyens d'Israël, de changer leur vie quotidienne et d'imposer la peur afin de pousser le gouvernement à faire des concessions politiques'. Malheureusement, le gouvernement Sharon perturbe depuis longtemps et de façon dramatique la vie quotidienne, personnelle et collective des Palestiniens. Le gouvernement Sharon se trompe en soutenant des philosophies telles que celle exprimée par le ministre Landau, car les Palestiniens ne demandent pas au gouvernement israélien de faire des concessions politiques. Personne ne peut concéder ce qui ne lui appartient pas. Les Palestiniens souhaitent simplement que la loi règne et que les postulats du droit international soient respectés et appliqués comme on l'exige d'eux, depuis des décennies, en dépit des échecs actuels. Les exigences palestiniennes sont claires et facilement compatibles pour les citoyens de bonne volonté. Ils demandent, simplement, la fin de l'occupation militaire à laquelle ils sont soumis. À cet égard, il convient de rappeler qu'ils luttent contre l'occupant israélien non pas parce qu'il est juif mais parce qu'il est occupant. Ils exigent l'évacuation des colonies juives implantées sur leur territoire dans le but évident d'empêcher la création d'un État palestinien viable. Enfin, ils aspirent à la proclamation d'un véritable et authentique État indépendant. Avant qu'il ne soit trop tard, je crois que l'Union européenne a le devoir moral d'arbitrer un système qui pousse l'occupant à respecter le droit international. C'est aussi simple que cela. Je pense également que les forces de la raison et de l'intelligence politique en Israël devraient se mobiliser pour convaincre leurs concitoyens que plus l'occupation et la répression, seront longues, plus la radicalisation palestinienne sera importante. Je terminerai en félicitant le commissaire Patten pour son discours auquel j'adhère volontiers.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter ma collègue, Helena Torres Marques, pour son excellent rapport. Monsieur le Président, l’euro est déjà la deuxième monnaie au monde. L’introduction effective de l’euro à partir de 2002 augmentera dramatiquement la demande en euros. Si la valeur eurodollar a évolué ces derniers mois en défaveur de l’euro, ce n’est pas seulement en raison de la différence actuelle du dynamisme et de la performance entre les économies américaine et européenne. Le fait que l’euro n’est pour le moment qu’une monnaie scripturale, et ne deviendra une monnaie fiduciaire qu’à partir de l’an 2002, explique également un certain désintérêt du public européen et international devant cette nouvelle monnaie qu’on ne peut pas encore palper. Mais les marchés financiers en général ont bien accueilli l’euro. Depuis son introduction au début de cette année, le volume d’émission d’obligations privées en euros a progressé de plus de 50 %. Pour les sept premiers mois de cette année, sur les marchés internationaux de capitaux, les émissions en euros représentent 27 % des émissions internationales. Et les émissions en dollars sur les sept mêmes mois ont régressé de 57 à 50 %, ce qui démontre qu’il y a déjà une très forte demande effective de la part des marchés. Il y a un autre problème, sur lequel j’aimerais attirer l’attention de cette Assemblée, à savoir l’énorme masse monétaire de deutsche marks, de francs français et d’autres devises européennes qui circulent en-dehors des frontières de l’Europe. D’après un rapport de la Deutsche Bundesbank, plus de cent milliards de deutsche marks sont utilisés comme monnaie de réserve quotidienne par les citoyens d’Europe de l’Est et d’Europe orientale. Il y a également des milliards de francs français qui circulent en Afrique francophone. Et tout cet argent doit être changé en euros. Pour le moment, les détenteurs de ces billets essaient d’aller vers le dollar, ce qui explique également peut-être quelque peu la fluctuation en défaveur de l’euro. J’aimerais demander à la Commission si elle ne devrait pas prendre une initiative pour attirer l’attention de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales sur ce problème, à savoir le nécessaire échange de toutes les monnaies européennes qui disparaîtront en 2002 avec l’introduction effective de l’euro. Je crois qu’il s’agit là d’un réel problème, dont on n’a pas assez discuté et pour lequel la Commission serait bien avisée de prendre une initiative afin d’organiser dignement cet échange.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'instar du rapporteur et des orateurs précédents, je pense qu'il est urgent de prendre les mesures appropriées en vue de s'attaquer à l'augmentation constante des retards qui touchent le trafic aérien européen et, à terme, d'y remédier. La discussion en commission et, aujourd'hui, en séance plénière tourne toujours autour des moyens et méthodes les plus appropriés pour parvenir à une modification de la gestion du trafic aérien. Sir Atkins, dont j'apprécie particulièrement les compétences professionnelles, et une majorité de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pensent que cet objectif peut avant tout être atteint par des mesures de libéralisation. Une libéralisation augmente incontestablement le nombre d'entrepreneurs, mais elle ne remédie pas à certains problèmes et en crée même de nouveaux. Premièrement, tant que les États membres placent leurs intérêts nationaux légitimes au-dessus de ceux de l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne la coordination et l'utilisation d'un espace aérien européen, cela ne donnera lieu à aucune modification fondamentale. Deuxièmement, c'est également une raison qui explique le manque d'efficacité d'Eurocontrol. Peu importe que l'on procède à une séparation entre la régulation et la surveillance, que vous libéralisiez ou privatisiez, tant qu'il n'existe aucune volonté politique pour accepter que l'espace aérien de l'Europe soit uniquement géré à l'échelle européenne, dix rapports supplémentaires n'y feront rien ! Troisièmement, l'utilisation civile de l'espace aérien doit avoir la priorité. Dans une Europe unifiée pacifique, il n'existe aucune raison logique qui justifie qu'une partie importante de l'espace aérien soit encore réservée à l'armée. Quatrièmement, ne pensez-vous pas non plus qu'en faisant de la libéralisation un fétichisme, la probabilité d'une diminution des offres sur les destinations moins lucratives soit très élevée et qu'il ne peut y avoir de concurrence loyale tant que nous n'avons pas arrêté des normes de sécurité coordonnées, harmonisées et sociales ? Cinquièmement, nous n'avons pas besoin d'une influence de la Commission sur les gouvernements nationaux en cas de conflits sociaux, comme on l'exige au point 14 du rapport, mais bien d'un dialogue social fonctionnant au mieux entre tous les acteurs du trafic aérien !

Political group: GUE-NGL
Je félicite M. Gil-Robles pour sa recommandation sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Je partage son avis selon lequel les plafonds d’indemnisation ne peuvent pas garantir une protection adéquate des victimes potentielles d’une marée noire de grande ampleur. Le fonds complémentaire indemnisera toute victime si la demande est jugée justifiée et que cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992. Je voudrais aussi souligner que le relèvement du niveau d’indemnisation ne peut constituer un prétexte à la négligence en termes de prévention.

Political group: PPE-DE
Profitant de ce que, suite au Traité de Nice, la décision du Conseil sur le 'statut des députés au Parlement européen' doit maintenant être prise à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité, le PE insiste de nouveau sur une proposition comprenant des aspects sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Entre autres aspects, nous ne sommes pas d’accord avec la création d’une indemnité parlementaire mensuelle, égale pour tous les députés indépendamment du pays qu’ils représentent. Les députés au PE sont élus au sein de circonscriptions nationales. Ils sont et doivent donc continuer d’être liés à ces circonscriptions. La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer le député national actuel au PE en futur 'député européen'. Il s’agit d’une vision que nous ne partageons pas. Par ailleurs, ainsi que nous l’avons souligné, les réalités sociales des pays de l’UE sont très différentes et rendent inévitables, si cette mesure est concrétisée, l’apparition, dans différents pays dont le Portugal, d’inégalités et de disparités profondes entre le salaire des travailleurs et celui des élus et titulaires de charges publiques, ce qui serait complètement incompréhensible. En d’autres termes, le salaire d’un député au PE doit avoir être basé sur le salaire des députés nationaux du pays dans lequel il a été élu. D’où notre vote contraire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les deux rapporteurs pour avoir accompli une tâche extrêmement difficile et compliquée. Elles ont mis en lumière - comme je le ferai également - l'importance de l'industrie pharmaceutique, un des employeurs majeurs dans le secteur de la recherche industrielle. Il est d'une importance capitale de la maintenir dans l'Union européenne, pour l'UE mais surtout pour les consommateurs qui veulent des médicaments sûrs, efficaces et à un prix abordable. Il faut ajouter à cela les besoins complexes des secteurs de cette industrie, dont on en dénombre trois au moins : le secteur des médicaments brevetés, le secteur des médicaments génériques et le secteur des médicaments en vente libre. De nombreux amendements cherchent à trouver un bon équilibre entre ces secteurs. Nous devons encourager le secteur des médicaments brevetés afin de développer de nouveaux médicaments mais le secteur des génériques doit aussi fournir des médicaments abordables. Si vous ajoutez à ceci tout ce qui a trait à l'accès et au prix abordable à une échelle mondiale, vous pouvez vous rendre compte de la complexité de cette question. Je veux simplement attirer votre attention sur trois points. Le premier porte sur la procédure d'autorisation. Je prie instamment mes collègues d'accepter le système dual, à tout le moins dans un avenir immédiat. Mme Grossetête doit peut-être réexaminer toute la question de la procédure centralisée et de l'accès. Que des médicaments soient autorisés ne signifie pas qu'ils sont automatiquement mis sur le marché, surtout en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. Dans le cas de ces derniers, je crois fermement que le système dual devrait être maintenu. Quant à la question de la publicité et de l'information au consommateur, je prie le Parlement d'accepter l'amendement qui demande à la Commission de reconsidérer ce problème. La Commission a raison : l'information est disponible mais pas pour tous. Cette situation échappe presque à notre contrôle. Quant à l'exclusivité des données, l'équilibre auquel est arrivé la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est le bon. J'espère que le Parlement l'examinera judicieusement. La seconde lecture sera une étape importante et nous aurons probablement une procédure de concertation ; nous aurons donc encore du temps pour essayer d'arriver à un résultat encore plus juste que celui auquel nous sommes parvenus jusqu'ici.

Political group: PSE
La délégation des libéraux n’a pas voté comme le reste du groupe sur le rapport Schmidt. Nous avons voté contre les amendements 1 à 13 et contre la proposition car nous souhaitions le retrait de la proposition actuelle. Nous pensons en effet que la TVA sur les services postaux, surtout dans le cas d’un service universel pour les envois de moins de deux kilogrammes, est une question qui ferait mieux d’être laissée à l’appréciation des gouvernements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité. Toutefois, nous sommes prêts à examiner les propositions futures visant à garantir une plus grande concurrence.

Political group: ELDR