Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’intention de la Commission était bonne, en proposant une directive visant à améliorer la sûreté des installations nucléaires. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. La proposition de directive de la Commission est inappropriée et ne devrait pas être adoptée telle quelle. Le fait est que l’électricité est produite au moyen de l’énergie nucléaire. Quand on utilise l’énergie nucléaire, la sûreté des installations doit être aussi grande que le permet la technique. L’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires actuelles doit constituer un projet commun des partisans et des adversaires de ce type d’énergie. Dans sa directive, la Commission propose que les États membres lui transfèrent leurs pouvoirs. Elle ne précise toutefois pas les principes sur la base desquels elle exercera ces pouvoirs supplémentaires. Si la directive était adoptée, la Commission aurait presque le blanc-seing pour prendre position sur les critères de sûreté des installations nucléaires. Les représentants de plusieurs États membres sont logiquement opposés à la directive parce qu’ils craignent des pratiques de contrôle autoritaires. Si la sûreté des installations nucléaires doit être réglementée par une directive, il faut impérativement préciser les pouvoirs conférés à la Commission, ainsi que les principes sur la base desquels elle peut les exercer. Ce n’est pas le cas dans la proposition de la Commission. En matière de sûreté des installations nucléaires, la responsabilité doit toujours incomber à l’installation elle-même, conformément au principe du pollueur-payeur. Les centrales nucléaires doivent respecter les lois nationales et les dispositions définies par les autorités nationales. Toute tentative de transfert de responsabilité des installations vers la Commission est hors de question. Les autorités doivent collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour améliorer la sûreté des installations nucléaires. Cette agence a établi des principes qui constituent la meilleure expérience commune en matière de sûreté des centrales nucléaires et de contrôle de la sûreté. C’est dans cette direction que nous devons avancer. La Commission ne possède pas de ressources de ce genre. Elle n’est même pas parvenue à expliquer au Parlement quelles ressources en personnel seraient nécessaires si elle jouissait de pouvoirs accrus en matière de contrôle de la sûreté nucléaire. En ce sens, la directive affaiblirait la sécurité au lieu de la renforcer. Les représentants de plusieurs États membres ont tiré la même conclusion. Lors de réunions organisées par la présidence italienne, ils ont finalement formulé des amendements fondamentaux à la proposition de la Commission, et notre commission a accueilli favorablement la position du Conseil dans son rapport. Dans sa directive, la Commission proposait de modifier la gestion des fonds de démantèlement des centrales nucléaires de sorte qu’ils restent financièrement indépendants des autres fonds appartenant aux compagnies de production d’énergie nucléaire. L’idée d’insister sur ce point était bonne. Il est essentiel pour la sûreté des installations nucléaires que l’on alloue suffisamment de fonds au démantèlement des centrales pendant qu’elles tournent encore. Il faut les gérer de manière à ne pas créer de distorsions de la concurrence au niveau du prix de l’électricité sur le marché. La proposition de la Commission est en ce sens fondée. À cause de l’opposition des États membres néanmoins, la Commission n’a pas pu présenter une proposition équilibrée; c’est pourquoi il n’est que légitime de continuer à traiter cette question en dehors du cadre de la directive et de demander une nouvelle directive à ce sujet précis. La Commission a justifié la nécessité de cette directive au moyen d’une référence indirecte à l’adhésion à l’UE des nouveaux États membres. D’après les rapports qu’a reçus la commission, les normes de sûreté des installations nucléaires dans les États membres qui adhéreront à l’UE en mai ne sont pas plus mauvaises que dans les États membres actuels, en particulier si l’on tient compte du fait que la centrale d’Ignalina, en Lituanie, est en train de réduire progressivement ses activités en vue d’un prochain démantèlement. C’est sur cette base que nous avons travaillé au sein de la commission. Si quelqu’un pouvait démontrer que les normes de sûreté des installations nucléaires des nouveaux États membres sont plus mauvaises que celles des États membres actuels, ce serait une nouvelle donnée importante. À mes yeux, la proposition de compromis de la commission peut être adoptée telle quelle. Pour conclure, je voudrais faire remarquer à la commissaire qu’elle a de toute évidence mal interprété le point de vue de la commission sur cette question. Dans son rapport, le Parlement soutient bien plus la position de certains États membres représentés au Conseil que celle de la Commission, et n’envisage pas d’accepter la proposition de la Commission telle quelle.

Political group: GUE-NGL