GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je reviens également de la visite effectuée à Jénine et je partage la douleur engendrée par les violations des droits de l'homme commises par les deux camps. Nous ne devons cesser de rappeler à M. Arafat que les attentats suicides sont non seulement moralement répugnants, mais qu'ils nous empêchent également de l'aider à obtenir un État palestinien. Ils jouent en faveur d'Ariel Sharon. Il y a deux semaines, la majorité de ce Parlement a demandé une suspension des accords d'association avec Israël. Je soutiens l'embargo sur les armes, mais pas les sanctions, et je suis d'autant plus convaincue, après mon retour, que bien que cela puisse satisfaire notre vœu d'apparaître actifs, cela constitue une impasse potentielle. Ces sanctions sont censées atteindre le public israélien et lui faire sentir amèrement la perte de parts d'exportations et d'emplois, tout en exerçant des pressions sur le gouvernement de Sharon afin qu'il cesse sa politique démente. Toutefois, l'interview que M. Patten a accordée à Herat ce lundi mentionnait que Bruxelles était frustrée du fait que les Israéliens ne semblaient pas apprécier leur lien avec l'UE. Ils nous considèrent avec méfiance, à tort ou à raison. Alors que les Palestiniens estiment qu'ils mènent une lutte nationale de libération contre une occupation israélienne oppressive, 75 % des Israéliens se considèrent comme étant les principales victimes et luttant pour la survie de leur pays. Je n'émets pas de commentaires sur la justification de ces deux versions, mais comment cela pourrait-il empêcher, comme deux professeurs britanniques l'ont instamment demandé, que ne cessent les échanges entres universitaires et intellectuels ? Ce sont des voies grâce auxquelles nous, Européens, pourrions transmettre notre expérience dans le domaine du respect mutuel, expérience acquise en vue de surmonter les haines et d'aider les Israéliens et les Palestiniens à renforcer leur dialogue. Dans quelle mesure cela contribuerait-il à éviter que ne cesse le financement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme en Israël ? Si nous suspendons les accords d'association, nous ne ferons que renforcer l'image d'une Europe perfide en Israël. Quelle sera notre stratégie de sortie des sanctions commerciales ? Quelles conditions devraient être satisfaites en vue de restaurer les accords d'association ? Je n'ai entendu personne expliquer la manière dont cela fonctionnera. À mes yeux, il est de loin préférable de se concentrer sur un paragraphe différent de notre résolution : la nécessité d'une force internationale en Palestine. Si notre objectif consiste à être efficaces en établissant un État palestinien dans les plus brefs délais, ainsi que la paix et la justice dans la région, nous devrions concentrer tous nos efforts diplomatiques dans ce sens, et non dans le sens d'une suspension de la chance de dialogue dont nous disposons. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pour la première fois, je regrette de vous voir siéger. En effet, j’aurais préféré m’adresser à votre prédécesseur. J’ai, par pure conviction, voté en faveur du rapport van den Bos, mais j’insiste sur le fait que je ne soutiendrai pas l’amendement 16. Je remercie aussi le rapporteur pour la grandeur dont il a fait preuve en aidant le président à se tirer d’affaire et en finissant par céder. Le président s’est cependant montré intraitable. Le droit du président d’avoir le dernier mot dans certaines matières est fondé sur la confiance dont lui-même ou le vice-président concerné bénéficie au sein de cette Assemblée. Je dois dire à mon grand regret que le vice-président qui siégeait précédemment n’a plus ma confiance, dans la mesure où il a abusé de la confiance dont il jouissait conformément au règlement.

Political group: PPE-DE
Le commissaire a raison de dire qu'il vaut mieux que les décideurs sachent de quoi ils parlent. Là-dessus, nous sommes parfaitement d'accord. Je suis aussi satisfaite que vous ayez indiqué le calendrier de publication de la norme. Cependant, si nous regardons l'évolution en Europe et les interventions quasi-quotidiennes qui sont faites à ce sujet dans la presse finlandaise, nous constatons qu'il y a, même en Finlande, une incertitude sur la façon dont les opérateurs du câble, des réseaux de satellites et des réseaux terrestres, même dans l'un des pays qui ont signé un mémorandum d'entente, un memorandum of understanding, vont pouvoir appliquer la même norme. Ma question est donc la suivante : le commissaire estime-t-il que l'échéance de 2004 est suffisante ? Nous nous trouvons en effet dans une situation où l'évolution dans le domaine de la télévision numérique fait penser à l'histoire de 'l’œuf et de la poule'. Puis-je demander au commissaire s'il est prévu, d'une façon ou d'une autre, que la question de la télévision numérique soit évoquée à Séville ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de poursuivre sur les dernières remarques de M. Tajani. Hier, Monsieur le Président en exercice, je vous ai remis plus de 10 000 signatures de citoyens de ma circonscription qui ont lancé une pétition pour l’inclusion d’une référence à l’héritage chrétien de l’Europe dans le préambule du Traité. Très sincèrement, tout édifice qui n’est pas construit sur des fondations solides sera, en fin de compte, condamné à s’effondrer. Nous ne devons pas bâtir l’Europe sur des fondements chancelants, mais sur une base commune qui tient compte de l’héritage de notre continent. Les citoyens de ma circonscription ont pleinement foi en la présidence irlandaise et sont confiants que vous serez encore en mesure de présenter des propositions pour l’inclusion de cette référence dans le préambule. Je tiens également à dire quelques mots sur la compétitivité de l’Union européenne, parce que ce thème recevra un traitement spécial lors du sommet de printemps. Je voudrais lancer un appel à la Commission en particulier. Il ne suffit pas d’organiser un sommet sur la compétitivité une fois l’an, puis de considérer l’affaire comme réglée alors que, tout au long de l’année, nous sommes inondés de propositions qui rendraient l’Europe moins compétitive. La proposition législative et politique sur les substances chimiques est un exemple parmi d’autres. Cette proposition est conçue pour désindustrialiser l’Union européenne. La Commission n’a pas le moindre doute à avoir à ce propos. Retirez-la et vous contribuerez à une Europe plus compétitive. Il en va de même pour les restrictions en matière de publicité. Je pourrais encore citer de nombreuses directives. Je suggérerais que la Commission déclare sa volonté de retirer les dix plus mauvaises propositions de directives. Voilà qui renforcerait considérablement la compétitivité de l’Union européenne. Je souhaiterais soulever un second point: les États membres doivent honorer les engagements qu’ils ont pris. Je viens moi-même d’un pays dont le gouvernement, malgré les instructions qui lui ont été communiquées pendant des années sur ce qu’il convient de faire, n’a rien fait pour libéraliser le marché du travail et créer une économie plus compétitive. Dans ce domaine, il faut également réfléchir à la manière d’exercer un contrôle plus strict afin de s’assurer que les États membres respectent véritablement leurs obligations. Nous obtiendrons alors croissance et emploi sur tout le territoire européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur pour son travail. J'approuve complètement ses objectifs. Mais malheureusement, Monsieur Dary, nous ne sommes pas en mesure d'appliquer ce que nous souhaiterions faire. Des forces puissantes s'y opposent. Non seulement les États membres ont des conceptions différentes à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui se reflète également dans les difficultés de la Commission à avancer une proposition, mais ces divergences se manifestent également au niveau de l'organisation mondiale du commerce. Des intérêts puissants entrent en jeu, en particulier ceux des américains, qui ne sont pas eux-mêmes des producteurs de bananes, mais qui ont dissimulé le capital américain dans les entreprises commerciales. Nous connaissons la problématique et les préoccupations, selon lesquelles les intérêts justifiés des États ACP et des petits cultivateurs de bananes passent à la trappe, ne sont certainement pas infondées. Nous avons une nouvelle fois essayé d'apporter des propositions d'amendement comme propositions de compromis. J'espère à présent que la Commission acceptera également ces propositions d'amendement. Avant tout, nous cherchons avec la proposition d'amendement 35 à obtenir de la Commission un rapport sur les effets de la réglementation prévue sur les intérêts des petits producteurs de bananes et des pays ACP ; ce rapport nous aidera à prendre une décision au Parlement, une fois la transition vers un système uniquement tarifaire amorcée. Une chose est claire et confirmée également par la Commission : cette question doit faire l'objet d'un nouveau débat au Parlement. Pour ce débat, nous aurons besoin de données précises. Peut-être aurons-nous à ce moment-là appliqué la codécision aux questions agricoles et Nice a posé les jalons décisifs en ce qui concerne la codécision du Parlement ; il nous reste maintenant à le mettre en œuvre dans la discussion de l'après-Nice. Nous aurons ensuite très probablement un autre rapport de force, qui devrait alors s'exprimer dans le rapport sur la banane et dans les objectifs que nous fixerons ensuite.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, avant de procéder au vote, je souhaiterais faire une remarque à propos du règlement. Je me réfère à l'article 118 du règlement. Cet article prévoit en effet que tous les membres de l'Assemblée peuvent avoir accès à tous les documents nécessaires. En ce qui concerne le vote qui aura probablement lieu jeudi, je souhaiterais confirmer sur le fond ce que M. Lannoye a dit. Le Parlement a déjà adopté des résolutions pour s'exprimer de manière très déterminée sur le clonage. Ces résolutions s'appliquaient également au clonage thérapeutique ! À présent, on fait comme si ce que le gouvernement britannique propose était quelque chose de tout à fait nouveau. En réalité, nous en avons déjà discuté et le Parlement s'y est toujours opposé. Les votes ont toujours été controversés. Ceux qui veulent à présent éviter le débat et une résolution ont toujours été favorables à une position libérale. Toutefois, le Parlement s'est toujours exprimé fermement de façon majoritaire. Il serait vraiment peu logique que nous ne nous en tenions pas à nos précédentes résolutions, étant donné que le sujet est d'actualité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, j’ai consulté les données statistiques en préparant cette brève intervention et j’ai été littéralement atterré de constater que, depuis l’ouverture de notre séance ce matin, plus de cinquante personnes, statistiquement au moins, se sont tuées sur les routes de l’Union européenne. Quatre personnes meurent ainsi chaque heure dans l’Union européenne. Les accidents de la route sont la cause de décès la plus fréquente parmi les enfants et les jeunes. Chaque année, nous perdons peu ou prou une université ou une grande école puisque ce sont 15 000 jeunes qui se tuent sur nos routes. Ajoutez à cela que, pour ma part, j’ai le triste privilège de provenir de l’État membre qui occupe le deuxième rang en Europe pour le nombre des accidents mortels. Qui plus est, la Grèce est le seul pays d’Europe dans lequel, hélas, on n’a observé aucune tendance à la baisse au cours des dix dernières années. Des familles entières sont sacrifiées sur l'autel de l’asphalte. Monsieur le Président, la sécurité routière peut et doit constituer la priorité pour l’Europe prise dans son ensemble mais aussi pour chaque pays pris séparément. C’est pourquoi j’approuverai aussi la proposition de notre collègue Mme Hedkvist Petersen - que vous me permettrez aussi de féliciter pour son rapport - selon laquelle il nous faut aboutir à une programmation stratégique de la sécurité routière et fixer une série d’objectifs chiffrés rigoureux mais réalistes. Ainsi l’attention des responsables politiques sera-t-elle renforcée et un cap efficace assigné. Notre responsabilité, mes chers collègues, dans cette enceinte et à Bruxelles, est immense. Je trouve regrettable, par exemple, que n’ait pas été déposée une proposition législative sur l’adoption obligatoire des essais des quatre sous-systèmes dans le but d’avoir des véhicules au profil antérieur moins agressif pour les piétons - un programme de recherche, soit dit en passant, que l’Union européenne finance depuis 22 ans. En outre, la poursuite de l’appui au programme européen d’évaluation des jeunes conducteurs, l’appui aux campagnes en faveur du port de la ceinture de sécurité, le développement des systèmes de télématique, l’équipement obligatoire des motos et des autos avec des phares code et d’autres propositions du rapport peuvent, pour un coût relativement réduit, être d’un grand profit pour la sécurité routière et pour la santé publique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les violences se poursuivent en Indonésie. Il y a plusieurs années que nous avons à faire à des situations problématiques au Timor - surtout dans le Timor oriental, à l'heure actuelle - ainsi que dans les Moluques, dans l’Atjeh et dans l’Irian Jaya, et désormais aussi dans Kalimantan. Dans le passé, l’ancien régime Suharto a déplacé plus de 8 millions de personnes de régions surpeuplées vers d’autres où le taux d’habitants au kilomètre carré était moins élevé. C’est ainsi que plusieurs centaines de milliers de personnes furent déplacées de l’île de Madura vers Kalimantan, l’ancien Bornéo. Les émigrants ont souvent bénéficié d’avantages considérables, en recevant par exemple des terres et un logement, parfois au détriment des populations d’origine. C’est ce qui s’est passé dans l’Irian Jaya et les Moluques, ainsi qu’avec les Madurais, dans l’île de Kalimantan. Les difficultés qui y naissent sont donc compréhensibles et il n’est pas difficile de laisser s’aggraver les tensions entre les groupes de population. Malheureusement, nombreux sont les gens et les groupes en Indonésie qui ont intérêt à laisser empirer les tensions entre les différents groupes de population régionaux afin de déstabiliser le gouvernement de Djakarta. Ces troubles ont déjà causé la mort de centaines de personnes et la fuite de dizaines de milliers de réfugiés, qui s’ajoutent aux autres réfugiés internes d'Indonésie, dont le nombre dépasse le million. L’ampleur de ce problème est considérable et risque de dépasser le gouvernement indonésien. Notre résolution appelle la Commission européenne à s’adresser au gouvernement indonésien afin qu’il mette un terme à ces violences et nous faisons appel à la Commission pour qu’elle exécute cette résolution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’avis exprimé par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie à propos de la Constitution européenne et de la prochaine Conférence intergouvernementale juge les contributions de la Convention dans le domaine de ses compétences très positives, et c’est ce qu’elle a exprimé dans un document approuvé par la quasi-totalité de ses membres. Il est évident que la Convention a fait du bon travail, et il y a lieu de l’en féliciter. Je voudrais souligner trois points, dont deux sont positifs et l’autre un peu moins. D’une part, la consolidation de la politique commerciale commune, en tant que compétence exclusive de l’Union, constitue un pas en avant et, pour tout dire, elle impliquera une participation accrue des travaux du Parlement européen en la matière. Deuxièmement, le renforcement du concept d’espace européen de la recherche permettra de lutter contre les lacunes des Européens dans ce domaine. Notre seul grief concerne peut-être le fait que la Convention n’a pas décidé d’intégrer le traité Euratom au texte de la Constitution, laissant ainsi ce domaine à une dynamique intergouvernementale et aux problèmes qu’elle occasionne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, n'y a-t-il aucun point du règlement qui exige des membres qu'ils soient présents pour entendre les réponses aux points qu'ils ont soulevés auprès du commissaire pendant le débat ? Il est assurément des plus discourtois de se comporter ainsi à l'égard de la Commission. Ne s'agit-il pas d'un point qui devrait être soulevé au sein de la Conférence des présidents ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, la directive sur les déchets électroniques doit, à mon sens, servir en premier lieu l’environnement. Nous soutenons tous les amendements qui visent à renforcer cet objectif environnemental. Mais des règles européennes contre les systèmes collectifs ne sont pas utiles à l’environnement. Certes, les producteurs doivent être individuellement responsables. Je conviens également que les producteurs doivent être encouragés à concevoir des produits écologiques. Mais pas moyennant un financement individuel. Divers sèche-cheveux, brosses à dents électriques, mixers, bouilloires, téléviseurs, etc., diffèrent à peine du point de vue de leur capacité à être recyclés. Le financement individuel entraîne dès lors peu de bienfaits pour l’environnement. Par contre, les systèmes collectifs sont moins bureaucratiques et plus pratiques. Il n’y a donc aucune raison de faire des systèmes collectifs l’exception à la règle. Ma deuxième remarque porte sur la redevance de retrait. Pourquoi ne peut-elle être visible ? Je comprends le fondement idéologique, à savoir que les coûts environnementaux doivent être incorporés dans le prix, mais doivent-ils absolument être invisibles ? N’est-il pas plus transparent de l’indiquer ? La visibilité accroît en tout cas la prise de conscience du consommateur et revêt une grande importance, car nous avons sûrement besoin de la collaboration des consommateurs pour atteindre ces objectifs environnementaux.

Political group: PSE
Nous n’avons pas voté ce rapport car nous ne voulons pas soutenir les investisseurs de capitaux, que ce soit dans le secteur culturel ou dans d’autres secteurs. Ce sont d’ailleurs souvent les mêmes: bien des capitalistes qui tirent profit d’investissements dans la télévision privée, dans le cinéma ou dans l’édition, tirent l’essentiel de leurs profits des travaux publics, du monopole de la distribution de l’eau, voire de la fabrication d’armes. Nous voulons, en revanche, protéger ceux grâce à qui cette 'industrie de la culture' fonctionne. En conséquence, nous exprimons notre entier soutien à ces intermittents du spectacle qui, en France, luttent depuis plusieurs mois pour défendre leurs conditions d’existence. Le gouvernement français qui fait si grand cas de 'l’exception culturelle' ne fait pas d’exception pour les travailleurs du spectacle: sur les recommandations directes du grand patronat, il vient d’attaquer leur protection sociale, comme il se prépare à aggraver les attaques contre la Sécurité sociale de tous les salariés.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler au cours des derniers jours de certaines valeurs qui nous tiennent à cœur, particulièrement celles de démocratie et de liberté. Je souhaiterais ajouter : humanité, respect des droits de l'homme et égalité devant la loi. Dans ce contexte, donc, je salue une grande partie du rapport présenté aujourd'hui par M. Watson. Cependant, cette mise en perspective explique également pourquoi mon groupe ne soutiendra pas les amendements proposés par le groupe , que nous avons rejetés en commission et qui, selon nous, cherchent à limiter les droits des demandeurs d'asile. Je salue tout particulièrement certains amendements proposés par la commission, qui stipulent que le droit au statut de réfugié devrait être reconnu plutôt qu'accordé : le droit au statut de réfugié est un droit légal, et non le fruit de la bonne volonté d'un régime charitable. Je salue également la reconnaissance du fait que certaines formes de persécution ne sont pas reprises dans la convention de Genève. Nous avons débattu d'un sujet de ce type dans cette Assemblée pas plus tard que la nuit dernière : celui des mutilations génitales féminines. Mon groupe est d'avis que nous devrions aller plus loin que la convention de Genève et que, espérons-le, une politique commune en matière d'asile le permettra. Nous saluons également le fait que le facteur lié au genre est à présent reconnu dans le rapport. Nous saluons également la reconnaissance de la nécessité de mener le processus d'entrevue et d'évaluation des demandes d'asile dans la langue du demandeur. Il s'agit d'un point crucial, car le résultat de telles procédures peut être littéralement une question de vie ou de mort pour le demandeur. Comment pouvons-nous attendre d'un individu qui a connu la torture, l'humiliation ou la dégradation sexuelle qu'il explique ce qu'il a enduré dans une langue qu'il maîtrise à peine ? Toutefois, mon groupe rejette la notion de 'pays tiers sûr'. Lorsqu'on observe les énormes différences entre les États membres sur leur notion de sûreté, on s'aperçoit des problèmes que soulève un tel concept, particulièrement lorsqu'on considère les nouvelles formes de persécution. Comme l'a dit Mme la baronne Ludford, chaque demande doit être analysée individuellement. Nous avons besoin des normes les plus élevées possibles et, à cet égard, le rapport apporte des améliorations substantielles.

Political group: PPE-DE
Le marché est sans pitié car celui qui produit et vend au prix le plus bas gagne toujours. Même si ce vainqueur est moins cher en imposant des salaires peu élevés, de mauvaises conditions de travail, en ayant recours à la souffrance animale, au travail des enfants et qu’il profite de l’absence de mesures contre la pollution de l’environnement. Dans un marché de plus en plus vaste, la production traditionnelle de produits alimentaires ou de produits de luxe est en danger. La concurrence venant d’un lieu où les coûts de production sont plus bas peut les éliminer. Si le libre-échange passe à l’attaque, bientôt, le fromage, le vin, la moutarde, le vinaigre et la pâtisserie ne seront plus produits dans leur région d’origine. Voilà pourquoi, au milieu du mouvement général de libéralisation de l’économie, il est souhaitable de briser la logique du marché en protégeant ces produits et leur région d’origine contre la contrefaçon. Il nous faut cependant veiller à ce que ne naissent pas de nouvelles injustices. Ce règlement avantage les anciens États membres de l’UE au détriment des nouveaux. J’ai récemment posé des questions à la Commission sur la feta bulgare, interdite à l’exportation puisque désormais le nom de feta ne peut plus être attibué qu’à des produits grecs. Le fromage bulgare doit désormais être vendu sous une dénomination inconnue et il est donc moins demandé. C’est pourquoi il doit toujours rester possible de préserver l’accès à des noms déjà protégés afin de prévenir le préjudice subi par un produit agricole traditionnel originaire de régions plus désavantagées ou ayant adhéré ultérieurement à l’Union.

Political group: GUE-NGL