GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de directive vise à réglementer, par des normes de sécurité et de qualité, les activités thérapeutiques fondées sur l'utilisation de tissus et de cellules d'origine humaine, qui sont effectuées chaque année en Europe et concernent désormais plusieurs centaines de milliers de patients. Ce secteur est, en outre, voué à s'étendre non seulement dans le domaine traditionnel des transplantations - par exemple, de cornée, de peau, de valvules cardiaques -, mais également, grâce aux progrès de la biotechnologie, dans celui de la chirurgie reconstructrive, de la médecine de procréation et du traitement de maladies comme le cancer, le diabète et la maladie de Parkinson. C'est la raison pour laquelle il constitue un domaine d'intérêt avéré pour les centres de recherche et les entreprises européennes, qui doit pouvoir se développer. Le respect de principes éthiques est toutefois fondamental en ce qui concerne l'utilisation de tissus et de cellules d'origine humaine. La proposition de directive à l'examen fixe donc des normes élevées de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine dans le but de préserver la santé. Il convient néanmoins d'encore mieux définir ces principes éthiques : premièrement, en garantissant la pleine sécurité d'un point de vue sanitaire afin d'empêcher ou de réduire le risque de transmission de maladies dans le cas de tissus et de cellules humains provenant de pays tiers ; deuxièmement, en garantissant le respect du corps humain en cas de prélèvement sur tout donneur vivant ou décédé. Dans ce sens, l'obligation d'obtenir le consentement informé du donneur, donné de manière spécifique ou par les membres de la famille, ainsi que l'interdiction de prélever des cellules et des tissus sur des fœtus issus d'interruptions volontaires de grossesse et sur des cellules humaines clonées, revêtent une importance particulière. Troisièmement, en respectant la vie privée et la confidentialité des informations recueillies à l'occasion du prélèvement des tissus : le don doit être effectué sous couvert de l'anonymat, tant en ce qui concerne le donneur qu'en ce qui concerne le receveur (sans préjudice des exigences de la traçabilité). Les données personnelles et familiales ne peuvent pas être divulguées à des tiers (employeur ou compagnies d'assurances, par exemple), notamment pour éviter le risque de discriminations injustifiées. Quatrièmement, en considérant le principe de la gratuité du don. Celui-ci est un acte volontaire de solidarité humaine, lequel peut toutefois être encouragé de manière appropriée au moyen d'actions spécifiques et grâce à une information correcte de la part des États membres. Il faut que cette condition soit aussi maintenue dans l'optique des importations en provenance des pays tiers. Sur la base de ces considérations, je pense que la directive dans son ensemble peut représenter une avancée au niveau de l'harmonisation des législations entre les pays membres, permettant à ces derniers d'assurer une protection accrue de la santé des citoyens européens.

Political group: PPE-DE
Ce rapport se veut la justification de la mise en place d’une politique étrangère et d’une force militaire communes en Europe, avec la prétention d’assurer la sécurité européenne. Mais les seules guerres récentes où sont impliqués un ou plusieurs pays d’Europe, en Irak, en Afghanistan, en Côte-d’Ivoire, sont toutes des guerres de brigandage contre des pays dont il est ridicule d’affirmer qu’ils ont menacé la sécurité de l’Europe. Que les puissances européennes les mènent ensemble ou séparément, ces guerres ne sont nullement destinées à défendre la population de l’Union mais à assurer les intérêts de ses classes possédantes. Par ailleurs, le rapport peut décliner le mot 'multilatéralisme' dans toutes les langues européennes, il n’en reste pas moins que ce sont des criailleries de petites puissances impérialistes à qui la principale, les États-Unis, ne laisse pas d’autre choix que de s’aligner derrière Washington ou de se réfugier dans des bouderies impuissantes. Le quasi-éclatement de l’Union européenne à propos de la guerre en Irak n’est pas accidentel. Il montre à quel point l’Union européenne est un assemblage, mal taillé, d’États aux intérêts contradictoires dans bien des domaines. Nous rejetons 'les choix fondamentaux' décrits par ce rapport, qui ne sont pas opérés en fonction des intérêts des peuples, mais contre eux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, la commission des budgets salue le dispositif de réaction rapide proposé par la Commission. Nous soutenons ce mécanisme communautaire, qui doit permettre de dégager des moyens pour des opérations menées dans le cadre de la gestion des crises et de la prévention des conflits, et ce sans intervention militaire. Ce mécanisme n'est justifié que si l'Union européenne contribue à la préservation ou au rétablissement de l'ordre public, à la facilitation du dialogue, la conciliation, la médiation et la prévention des violations des droits de l'homme. Tout cela n'est ou ne sera efficace que si ce dispositif favorise réellement une réaction rapide. C'est la raison pour laquelle nous soutenons vivement ce que la Commission propose pour sa mise en œuvre, à savoir la comitologie impliquant un comité de conseillers. Il faut souligner le terme 'conseillers'. Au cours de l'année, la Commission a - avec l'appui du Parlement - a poursuivi le concept de communautarisation, c'est-à-dire qu'elle a transféré des activités de la PESC, et donc du deuxième pilier, vers le pilier communautaire. Cette tendance se poursuit avec la présente proposition de dispositif de réaction rapide. Jusqu'ici, rien à redire. Toutefois, ces crédits doivent être trouvés dans le cadre du titre IV de la perspective financière. Or nos collègues savent depuis au moins deux exercices budgétaires combien les finances du titre 'relations extérieures' sont étroites. À chaque fois, nous avons bataillé ferme avec le Conseil sur ce budget. Nul besoin d'avoir des dons de voyance pour prévoir un scénario similaire cette année. C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière. Si cela s'avérait impossible, une révision sera nécessaire. En outre, nous voulons que le Parlement soit consulté obligatoirement pour chaque mesure. Le rapporteur et la commission saisie au fond ont suivi les aspects budgétaires de ce dossier. Nous les en remercions !

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport représente une phase importante du processus législatif destiné à répondre aux nombreuses crises auxquelles les consommateurs ont dû faire face ces dernières décennies. Phillip Whitehead a réussi, de manière magistrale, à réunir, dans un rapport équilibré, les nombreuses positions au sein de notre Assemblée sur la création d’une Autorité alimentaire. Je l’en remercie, ainsi que pour sa qualité d’écoute et la rédaction constructive de son rapport. Le rapport est fondé sur une série de mots-clés. En premier lieu, la sécurité. La dénomination est reformulée : l'Autorité alimentaire européenne devient l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Ainsi apparaît d’emblée la mission centrale de cette nouvelle institution. En deuxième lieu, la qualité. L’accent est placé sur l’amélioration de la qualité de la production alimentaire. Ce n’est plus la quantité qui prime désormais, mais la qualité. En troisième lieu, le maintien de la diversité culturelle alimentaire au sein de l’Union européenne. La production traditionnelle et locale ne peut faire les frais de la législation européenne. En quatrième lieu, la traçabilité, la transparence des produits et une responsabilité accrue des producteurs. En cinquième lieu, l’indépendance, qui implique un financement de l’Autorité européenne issu exclusivement du budget communautaire. En sixième lieu, le principe de précaution, qui doit être applicable à tout risque notable. Chers collègues, l’Autorité européenne de la sécurité alimentaire ne sera pas gigantesque mais nous fournira bientôt, espérons-le, des avis scientifiques rigoureux et fiables. Toutefois, en ce qui concerne le conseil d’administration, nous demandons avec insistance de prévoir la possibilité d'un petit élargissement du nombre de représentants de 12 à 16. Nous préconisons, en effet, une meilleure représentation, au conseil d’administration, des producteurs primaires, agriculteurs et pêcheurs. Enfin, mon groupe soutient la position visant à conférer à la Commission la responsabilité ultime du système d’alerte rapide. Les politiques ne doivent, en effet, jamais se décharger de leurs responsabilités, ce qui, hélas, s’est trop souvent produit ces dernières années, tant dans l’UE que dans les États membres.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons face au deuxième grand accord de pêche entre l'Union européenne et une entité tierce. Dans cet accord de pêche, qui possède en effet des dimensions très importantes, le premier point à souligner est la confusion - inadmissible à mes yeux - entre un accord de pêche et une aide au développement pour une région qui, alors qu'elle fait partie d'un État membre de l'Union européenne, a décidé de ne pas faire partie de l'Union européenne. Nous n'avons rien contre cette aide au développement, nous pensons qu'elle est pleinement justifiée, mais nous ne comprenons pas pour quelle raison il faut camoufler cet accord pour le développement en accord de pêche. Accord de pêche qui fait écho et se réclame du principe de la stabilité relative basée sur des captures historiques, mais qui ignore la réalité historique ! Le Portugal célébrera bientôt le 500 anniversaire de la pêche à Terre Neuve. La pêche au Groenland est un peu plus récente, elle n'est pas vieille de 500 ans. Il est donc difficile de trouver une pêche plus historique que celle du Portugal dans les mers du Groenland. Et dire que le Portugal n'a pas sa place dans cet accord de pêche, c'est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter, c'est complètement contraire à la réalité et cela nous empêche de soutenir cette interprétation du principe de la stabilité relative.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais proposer de reporter le vote sur la résolution législative. En effet, il s'agit d'une décision qui fait l'objet d'un accord interinstitutionnel : le Parlement, la Commission et le Conseil doivent être d'accord. Or le texte qui a été voté aujourd'hui est différent de celui proposé par la Commission et, pour autant que je sache, est agréé par le Conseil, c'est pourquoi je demande le report du vote sur la résolution législative, pour voir si les autres institutions peuvent accepter notre point de vue ou, de toute manière, pour essayer de parvenir à une position commune. (Le Parlement décide le renvoi en commission) *** Rapport (A5-0068/2002) de Göran Färm, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (2002/2004(BUD)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0064/2002) de Per Stenmarck, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et au projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour l'exercice 2003 Section I - Parlement européen Section II - Conseil Section IV - Cour de Justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comité économique et social Section VII - Comité des régions Section VIII (A) - Médiateur européen Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - L'heure des votes est close. EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Inglewood (A5-0070/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce au développement démocratique, les retraites complémentaires gagnent évidemment de plus en plus en signification et en présence. La mobilité croissante des travailleurs dans l’Union européenne exige un cadre juridique commun pour gérer ces systèmes de retraite, mais il faut aussi mettre de l’ordre dans les systèmes fiscaux. Je trouve en outre que la proposition de la Commission ne vise qu’une unification des dispositions, et c’est trop peu. Autrement dit, on s’intéresse trop peu au fond dans cette affaire ! Je veux seulement dire que nous avons la possibilité d’aménager et de développer correctement et raisonnablement le système social européen. Rappelez-vous que les systèmes de retraite complémentaire constituent des prestations aux personnes âgées. Ils ont donc un sens et sont pour de nombreuses raisons essentiels pour l’avenir. Si ces pensions de retraite représentent quelque chose pour nous, et c’est le cas, elles doivent être de qualité, les risques biométriques doivent être pris en considération. Seuls des produits de qualité peuvent, dans le cadre des deuxième et troisième piliers, assumer une fonction sociale dans le modèle européen. Dans le cas contraire, nous ne parlerions ici que de plans d’épargne, ce qui n’est pas la même chose, c’est de la tromperie sur la marchandise ! Ne soutenez donc pas la proposition d’insérer les produits d’investissement de capitaux qui existent déjà dans le modèle social européen : cela ne nous mènerait nulle part ! Mesdames et Messieurs, cette dernière phrase s’adresse surtout à M. Balfe ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous nous apprêtons à voter constitue un réel pas en avant dans la volonté de l’Union de poursuivre des objectifs ambitieux en matière de limitation de la pollution atmosphérique. En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale : mêmes s’ils ne représentent que 2 à 3 % du volume total des transports, la contribution des motocycles au total des émissions augmente progressivement. Les amendements proposés par M. Lange, de même que la plupart de ceux approuvés au sein de la commission de l'environnement, viennent améliorer la proposition de la Commission. Plus précisément, l’insistance pour que soient définis des cycles d’essai spécialement calibrés pour les véhicules à moteur et uniformisés dans toute l’Europe, mais également la demande de soumettre l’homologation à la confirmation du caractère fonctionnel des dispositifs antipollution sont autant de marques de la volonté de la part du Parlement européen d’intervenir d’une manière ferme dans un secteur aussi sensible. À ce propos, il me paraît important de souligner que la plupart de ces objectifs sont, dans une large mesure, partagés par les entreprises du secteur. Ceci signifie, d’un côté, que M. Lange a su engager des négociations efficaces avec elles et, d’autre part, que la conscience de devoir contribuer à améliorer nos conditions écologiques est en train de se développer également parmi les producteurs. Dès lors, la décision de fixer dès à présent non seulement la date de révision des premières limites fixées - 2006 - mais également les limites mêmes de cette seconde phase symbolise la volonté de la part du Parlement de pousser les entreprises toujours plus loin. D'autre part, l’introduction d’une possibilité de révision de ces mêmes limites, liée à l’évolution technologique souhaitée, est l’indice de cette volonté de poursuivre, par la suite également, le dialogue avec les producteurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a 12 ans ce mois-ci, nous avons assisté à un cessez-le-feu après la libération du Koweït. En mars 1991, la résolution 686 de l'ONU fixait les conditions de ce cessez-le-feu. En avril 1991, la résolution 687 de l'ONU exigeait de l'Irak d'accepter, sous surveillance internationale, la destruction, l'élimination ou la transformation en armes inoffensives de toutes les armes, tous les agents et tous les composants chimiques et biologiques. En août 1991, la résolution 707 de l'ONU condamnait le non-respect de cette résolution par l'Irak. Aujourd'hui, après 12 années de résolutions piétinées, après 12 années d'oppression interne et de tortures, après 12 années de violences commises à l'égard des Kurdes et des Chiites de son propre pays, Saddam Hussein s'est vu offrir une dernière chance. Pourtant, contrairement aux fois où nous sommes intervenus pour aider les îles Falkland, le Koweït et la Bosnie, nos électeurs semblent aujourd'hui anxieux et incertains. Ils constatent que les gouvernements européens n'ont pas un seul et même objectif. Ils voient que les États membres refusent de se conformer à leur obligation de protéger la Turquie contre la possibilité d'une attaque dans le cadre de l'OTAN. Leurs craintes qu'une politique européenne de la défense pourrait être dangereuse pour l'OTAN sont confirmées. Ils ignorent les raisons pour lesquelles on propose d'agir, ce qui est censé se produire en définitive et quels pays pourraient être les suivants. En réalité, la culpabilité de Saddam Hussein est aggravée par l'incapacité de nos dirigeants à fournir des explications. Tous les efforts de mon Premier ministre, M. Blair, pour persuader le peuple britannique ont lamentablement échoué. Il n'a même pas été en mesure de persuader un seul de ses propres députés travaillistes de voter en faveur de sa politique. Contrairement à l'Irak, nos pays sont des démocraties. Contrairement à Saddam, Monsieur Blair, vous ne pouvez pas vous lancer dans une guerre sans tenir compte des inquiétudes de vos concitoyens. Il est temps que nous expliquions les faits et détruisions les mythes. Les inspecteurs de l'ONU ne sont pas une équipe d'archéologues faisant des fouilles en ancienne Mésopotamie. Leur mission ne consiste pas en une partie de 'cache-cache' avec Saddam. Ils sont là pour évaluer les preuves fournies par Saddam concernant la manière, la date et le lieu d'élimination ou de cession de ses armes de destruction massive. Nous n'avons pas besoin de plus d'inspecteurs. M. Blix l'a confirmé. Nous voulons que Saddam Hussein obtempère. Où sont ses produits chimiques précurseurs, ses munitions ? Où sont les tonnes d'agents chimiques en vrac : 1,5 tonne d'agents neurotoxiques VX, dont 10 milligrammes sur la peau suffisent à provoquer une mort rapide ? Je ne crois pas qu'un seul d'entre nous veuille la guerre. Nous voulons la paix, mais nous voulons une paix dégagée de toute menace de terrorisme. Saddam Hussein doit comprendre que soit il se conforme pleinement aux résolutions de l'ONU, soit il risque de plonger à nouveau son peuple dans les souffrances de la guerre.

Political group: PPE-DE
Je constate que, ces derniers temps, il s’est produit au départ ce que j’avais prédit le 15 mars et le 3 mai. Vous pouvez consulter les procès-verbaux. J’avais alors prédit que le fait d’exprimer un soutien prématuré au gouvernement macédonien, l’appel à l'extrémisme d’Albanais désespérés et l’octroi de fonds ne conduiraient pas à la recherche de solutions, à la paix et à la réconciliation, mais encourageraient la violence. Une partie de la population macédonienne et du gouvernement macédonien rêvaient d’une Macédoine sans Albanais ou peuplée d’habitants d’origine albanaise totalement adaptés et méconnaissables. Ce camp-là voulait acheter des armes à l’aide des subsides de l’Union européenne destinés à la paix. Espérons que la modification de la Constitution mettra fin à l’idée qu’il n’y a place, au sein de ce pays, que pour une seule langue et un seul peuple, et que tous les problèmes peuvent être résolus en ignorant ou en chassant même la forte minorité albanaise. Si, à l’avenir, la situation devait s’inverser et que les Albanais formaient le groupe majoritaire de la population, il est à espérer que ceux-ci auront davantage de compréhension envers les désirs de la minorité macédonienne qu’il n’y en a actuellement pour les Albanais. Si des aides supplémentaires sont utilisées pour la paix, la réconciliation et la reconstruction, je ne peux que marquer de tout cœur mon accord. - Rapport Färm (A5-0410/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, les mesures actuelles et la position de la Commission sur l’industrie navale européenne ne me paraissent pas adaptées à la situation critique de ce secteur et cela s’applique également au déroulement et aux résultats de la réunion des ministres de l’industrie le 5 décembre dernier. Je me permets de vous rappeler que les résultats d’un processus d’adaptation jusqu’ici très prometteur sont remis en question. Nous avions un processus d’adaptation quantitatif, une diminution des capacités. Nous avions un processus d’adaptation qualitatif, la modernisation, un niveau technique à la pointe du progrès, une productivité élevée, et je me permets de vous garantir, Monsieur le Commissaire, que la technologie de pointe caractérise aussi les chantiers navals. Elle ne concerne pas uniquement les techniques d’information et autres secteurs voisins. Un processus globalement réussi est donc maintenant très menacé. Je me permets également de vous rappeler que les chantiers navals sont souvent situés dans des régions périphériques qui ont un retard structurel et dans lesquelles les profondes adaptations économiques sont particulières. Les chantiers navals sont souvent l’industrie clé dans ces régions. Ce processus n’est pas terminé, la situation reste sensible. La diversification est insuffisante, il faut résolument maintenir le cap actuel. La position de la Commission ne peut qu’avoir des répercussions négatives sur les chantiers navals européens. De nouveaux examens sont prévus pour l’année prochaine. La situation n’est-elle donc pas suffisamment claire ? Manque-t-on d’analyses précises ? N’a-t-on pas rendu de visites à la Corée ? N’a-t-on pas obtenu des renseignements insatisfaisants ? La situation n'est-elle pas suffisamment claire, pour qu'on ne prévoie pas d'examen approfondi avant mai 2001 ? On s’accommode en toute connaissance de cause du fait que les chantiers navals de l’Union européenne seront encore exposés à une concurrence déloyale pendant presque six mois. Cela signifie une charge et des risques supplémentaires dans une situation déjà compliquée. Cela ne peut que ruiner les entreprises. Dernière remarque : il est tout à fait incohérent de proclamer d’une part une concurrence aussi ouverte dans les relations extérieures, à tel point qu'on tolère même un partenaire déloyal, et de maintenir d’autre part des limites internes à la concurrence, comme la limitation artificielle des capacités. Les politiques interne et externe sont complètement contradictoires, une correction est nécessaire !

Political group: PPE-DE
Dans ce cas, Madame la Présidente, je demande que soit prévue la possibilité d'adopter une résolution concernant l'Éthiopie.

Political group: PSE