Monsieur le Président, le lien entre le marché libre et les professions libérales n’est pas direct, comme l’a précisé M. Monti. Comme vous le savez, Monsieur Lehne, M. Zappalà et d’autres députés travaillent dans ma commission depuis plus d’un an sur une directive relative aux qualifications professionnelles et nous sommes, par conséquent, très au fait de la nature particulière et exceptionnelle des professions libérales. Les membres des professions libérales proposent un service indépendant reposant sur un niveau extrêmement élevé de savoir, difficile à évaluer. C’est pourquoi ces activités professionnelles sont régies par un code déontologique couvrant les relations entre professionnels, entre professionnels et clients et entre les professionnels et la société dans son ensemble. Le comportement des représentants des professions libérales est défini par un cadre déontologique couvrant leurs missions précises et les exigences du service déterminés par les professionnels proprement dits. Ce cadre déontologique représente dès lors la première étape de la réglementation en termes d’interprétation et d’application. Fredson, sociologue américain, démontre dans son œuvre que le système des professions libérales correspond à la déontologie professionnelle. Il doit trouver un équilibre équitable - et je rejoins M. Monti sur ce point - entre le profit et l’application de règles portant le sceau du marché et de la bureaucratie. En soi, c’est exceptionnel. Les membres des professions libérales doivent bénéficier d’un statut spécial afin de maintenir cet équilibre délicat et difficile, pas seulement dans leur intérêt propre mais aussi dans l’intérêt global de la société. De surcroît, l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux - liberté de choisir un travail - stipule que chacun a le droit d’accomplir un travail librement choisi ou accepté. Or la liberté de choisir un travail n’est pas identique à la libre entreprise. Comme l’indique le Traité, Monsieur le Commissaire, la mission d’intérêt général des professions libérales peut également justifier certaines limites aux règles de la concurrence. C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées. En définitive, Monsieur le Président, les règles nécessaires à chaque profession spécifique pour assurer son impartialité, sa compétence, son intégrité et sa responsabilité en matière de fonds ne sont pas considérées comme des contraintes pour la concurrence. Les activités des professions libérales devraient, par conséquent, garantir que les professionnels et les services qu’ils proposent contribuent à offrir des solutions positives aux défis auxquels nous sommes confrontés, protégeant ainsi l’intérêt de la société en général. Les normes élaborées par les associations professionnelles sous leur propre responsabilité, afin de préserver la qualité du service fourni, garantissent que ces règles sont respectées conformément aux conventions de professionnalisme et de déontologie professionnelle. Je pense dès lors - ce qui reflète la déclaration du commissaire Monti - que de cette manière et uniquement grâce à l’équilibre délicat que nous devons instaurer entre profit et déontologie, nous pouvons instaurer une relation équitable entre le marché libre, la concurrence, la réglementation et l’éthique en général.

Political group: PPE-DE