Madame la Présidente, depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, les états membres sont d’accord pour étendre l’instrument de la méthode ouverte de coordination de l’emploi à d’autres domaines. Les meilleures pratiques doivent être étendues, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs déterminés, les directives européennes doivent être transposées dans les politiques nationale et régionale, sous réserve bien sûr du principe de subsidiarité, et mises en pratique dans le cadre de plans d’action nationaux. Jusque là, tout va bien. Mais s’il apparaît qu’il s’agit d’un nivellement, si des directives sociopolitiques sont édictées sans fondement juridique, si l’on tente d’imposer aux états membres des prescriptions et de restreindre certaines dispositions nationales, la méthode ouverte de coordination n’est pas acceptable sous cette forme. Il serait certainement possible et judicieux de renforcer la collaboration entre États membres dans les domaines politiques pour lesquels l’Union européenne n’a qu’une compétence limitée. Cette collaboration devra cependant viser un meilleur échange d’informations et d’expériences. Parallèlement, lors de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination, il faudra respecter les limites des compétences telles qu’elles sont définies dans le Traité. Bon nombre des collègues ont déjà formulé des critiques sur un certain nombre d’éléments. Cet instrument ne peut être qu’un complément et ne peut en aucun cas constituer une alternative aux importantes mesures législatives. Le Parlement européen ne peut pas être ignoré davantage que les parlements nationaux. Sur ce point-là aussi, je suis d’accord avec les orateurs précédents. Nous faisons souvent l’expérience au Parlement européen de pressions d’ordre temporel. Par exemple lorsque la Commission européenne nous consulte pour les lignes directrices annuelles de la stratégie européenne pour l’emploi, mais nous transmet les rapports avec tant de retard - j’en ai moi-même fait l’expérience au début de l’année - qu’il ne reste plus de temps pour procéder à des consultations approfondies et qualifiées. La méthode ouverte de coordination est mise au point par des experts nationaux, qui sont sans aucun doute des sommités, mais qui agissent sans légitimation du Parlement. Le Parlement européen est la seule institution communautaire à pouvoir contrôler ces processus politiques, y compris la méthode ouverte de coordination. Je soutiens la demande de Mme Smet, qui souhaite que les parlements nationaux acquièrent également l’influence qui leur revient, sans oublier la commission économique et monétaire, la commission de l’emploi et des affaires sociales et les partenaires sociaux, qui devront également être consultés, et même en priorité. Malgré toutes les approches importantes reprises dans ce rapport, malgré la mission que l’on a prévu de confier à la Commission, qui consiste à réaliser en premier lieu une étude, et malgré la demande d’instaurer un large débat sur l’efficacité de la méthode ouverte de coordination, j’ai encore des doutes considérables sur la méthode telle qu’elle est appliquée actuellement, sous cette forme et selon ces principes.

Political group: PPE-DE