Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au regard des décisions prises ces dernières années par le Conseil et par le Parlement européen sur l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, c'est-à-dire de monopoles, il est devenu clair qu'il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de développer des services d'intérêt général économique accessibles effectivement à tous et qui donnent ainsi corps à la qualité de citoyen ou citoyenne de l'Union européenne. La situation économique actuelle et les nombreuses pertes d'emplois enregistrées ces dernières semaines, comme le fait que, même en période de forte croissance, ces dernières années, des taux de chômage moyens de l'ordre de 8 % aient pu être observés, soulignent la nécessité absolue, selon nous, de développer des services d'intérêt général. C'est pourquoi notre groupe souscrit pleinement aux orientations volontaristes élaborées en particulier par la Confédération européenne des syndicats et par le Comité européen de liaison sur les services d'intérêt général. Une première étape sur le plan européen a été franchie avec l'article 16 du traité d'Amsterdam. Elle est aujourd'hui jugée insuffisante, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons le projet d'une directive-cadre et les amendements déposés tant par le parti européen que par la GUE et les . Nous attendons en effet que le Conseil de Laeken, qui comportera une partie consacrée aux objectifs de l'Union, affirme clairement cet objectif sur les services d'intérêt général et la directive-cadre, assortie d'un calendrier. L'enjeu est essentiel. Il s'agit, comme dans le cas des procédures pour les marchés publics - le rapport Zappala -, comme dans le cas d'un secteur particulier - transport public des voyageurs, rapport Meijer -, d'arrêter un cadre pour la politique de concurrence européenne, de développer une politique de concurrence régulée, qui permette effectivement aux autorités publiques nationales, régionales ou locales, en fonction du principe de subsidiarité, de décider de missions de services d'intérêt général, du contrat de gestion à remplir par les opérateurs et du financement de ces missions. C'est le sens des amendements 52 et 55 que nous avons déposés. Nous pensons également qu'il convient d'insister pour qu'un travail d'évaluation beaucoup plus approfondi soit réalisé sur la libéralisation des secteurs, en prenant en considération l'intérêt des consommateurs et des travailleurs ainsi que la compatibilité des orientations du marché avec les objectifs de développement durable - je pense, par exemple, au secteur de l'eau - et cela, non seulement d'un point de vue technique, mais également au travers d'un dialogue avec tous les acteurs concernés. Ce sont les amendements 44 et 46. Le fait qu'il ait fallu représenter en plénière ces différents amendements indique, à l'évidence, que ce que je viens de rappeler en termes d'objectifs, et surtout de moyens à mettre en œuvre, ne fait pas l'unanimité. Encore une fois, dans ce domaine comme dans d'autres, c'est de plus d'intégration européenne dont nous avons besoin, en respectant la méthode communautaire et en garantissant la sécurité d'action des acteurs publics à tous niveaux pour assurer l'offre de services d'intérêt général.

Political group: Verts-ALE