GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Je suis sûre que vous savez que cette question préoccupe énormément nombre de citoyens de l’Union européenne et ils souhaitent entendre que nous la traitons avec toute la diligence nécessaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, qui prévoit qu’'aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles'. Étant donné que c’est précisément ce qui résulte du gavage mécanique des canards et des oies, la Commission pourrait-elle nous dire si elle est satisfaite de l’application de la directive 98/58/CE, en France et en Belgique surtout? La directive 98/58/CE permet aussi que soient prises des mesures communautaires en vue de l’application uniforme des recommandations du Conseil de l’Europe. Dès lors que l’Allemagne et le Danemark ont d’ores et déjà - avec la Pologne - interdit le gavage, la Commission prendra-t-elle l’initiative de proposer l’interdiction totale du foie gras afin d’harmoniser la législation communautaire dans ce domaine?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'accepte les raisons pour lesquelles la Conférence des présidents a séparé le débat sur la substance des propositions pour lesquelles nous désirons tous ardemment poursuivre nos travaux. Toutefois, je crois également que nous avons des choses à achever en ce qui concerne cette controverse qui a éclaté récemment. Comme d'autres orateurs l'ont dit, il y a des sujets plus importants qui méritent une enquête approfondie. Par exemple, le fait qu'il y a dix ans, la dernière fois qu'on a procédé à une révision de la PCP, le directeur général de la pêche de l'époque ait quitté son poste dans des circonstances similaires à la suite d'une controverse similaire constitue une remarquable coïncidence. Dès lors, afin de chasser les nuages qui pourraient assombrir la Commission en la matière, je pense que des arguments plaident en faveur d'un examen approfondi, outre l'examen de la substance des propositions effectué par la commission de la pêche.

Political group: Verts-ALE
Nous avons voté contre ce rapport concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté car ces orientations sont entièrement subordonnées aux intérêts et aux desiderata du grand patronat au détriment des travailleurs. Même assorti d'amendements comme ceux qui expriment des préoccupations écologistes ou celui qui propose 'l'instauration d'une taxe de type Tobin sur les mouvements de capitaux', le texte reste une glorification des politiques pro-patronales, anti-ouvrières, menées par les États et une approbation du fonctionnement actuel de l'économie. Nous nous sommes abstenues sur ce dernier amendement pour ne pas mélanger nos votes avec ceux des partisans les plus acharnés de l'ordre capitaliste qui ont voté contre car ils n'acceptent même pas une imposition aussi dérisoire du capital qu'est la taxe Tobin. Mais prétendre 'contrôler' les mouvements des capitaux spéculatifs par cette taxe ou 'réduire la volatilité des marchés financiers' est de la poudre aux yeux. L'avalanche des suppressions d'emplois dans quelques-unes des plus grandes entreprises de l'Union européenne montre que ce n'est pas seulement l'usage spéculatif du grand capital qui est néfaste pour les classes laborieuses et pour la société, mais le capital tout court et le système économique, dont le moteur est le profit et l'enrichissement capitaliste. Ce dont les travailleurs ont besoin, ce sont des mesures qui les protègent contre l'avidité du patronat, et pas des gestes symboliques qui, de surcroît, justifient le fonctionnement capitaliste de l'économie.

Political group: GUE-NGL
La proposition de la Commission promeut la légalisation de la détérioration dangereuse et inacceptable de la formation des gens de mer, satisfaisant aux décisions des grands armateurs d’augmenter leurs gains au détriment de la sécurité dont dépend la vie même des gens de mer, mais aussi de la navigation maritime et de l’environnement. Des experts issus d’organisations internationales constatent eux aussi cette détérioration et l’attribuent essentiellement à la conclusion d’accords calqués sur les instructions des armateurs, qui constituent le fondement de la directive proposée. La rupture du lien entre le diplôme et le permis de travail, qui vise à exploiter une main d’œuvre bon marché et essentiellement non qualifiée, n’est qu’un des éléments qui caractérisent cette rétrogradation volontaire de l’enseignement maritime au rang de simple formation. Nous considérons qu’une revalorisation de la formation des gens de mer est indispensable pour que leurs connaissances répondent aux exigences actuelles. Mais, pour ce faire, il est nécessaire de rompre totalement le lien avec les grands armateurs, rupture que l’UE ne peut ni ne veut effectuer. Les gens de mer eux-mêmes et les autres travailleurs doivent lutter pour une autre politique de réformes radicales, vis-à-vis non seulement du système d’enseignement public et gratuit et de sa sauvegarde, mais aussi des accords et conventions internationaux, de manière à ce qu’ils définissent des niveaux de formation minimums, introduisent des dispositions strictes qui détermineront les équipages des navires et préservent intégralement les droits des gens de mer en matière de travail et d’assurance. Ainsi, en combinaison avec le renouvellement des navires, nous aurons une navigation maritime sûre.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je tiens à remercier Mme la commissaire pour son rapport, même si certains points ne semblent pas du tout clairs. Je dirais même qu'ils sont très équivoques. Je pense avoir compris que les crédits alloués à la Serbie s'élèveront à deux milliards trois cent millions d'euros. Il ne s'agit pas de crédits purement nominaux, mais de crédits sur papier, en attente que le gouvernement de Milosevic soit remplacé ou renversé. Je ne veux pas me prononcer ici sur le mérite de ce gouvernement, mais demander à Mme la commissaire si la Commission est consciente, en menant cette politique de renvoi des crédits pour des raisons purement politiques, qu'elle affecte non seulement la population civile serbe, mais aussi les pays voisins. Comment la Commission entend-elle résoudre, sans crédits et aides directes, le problème de la pollution industrielle, de la viabilité du Danube, des ponts détruits par les bombardements américains, qui ont considérablement réduit le trafic fluvial dans cinq pays limitrophes ? Comment la Commission entend-elle contribuer - non pas dans trois ans, mais au cours des prochains mois - à résoudre la question de l'importante pollution provoquée par les bombardements des usines pétrochimiques de Pancevo, qui ont pollué de gaz toxiques des régions extrêmement vastes, les semailles, les récoltes ? Selon le dernier rapport des Nations unies, cette pollution s'est également infiltrée dans les nappes phréatiques, sous forme de dioxines, de mercure et autres substances toxiques. Je demande, précisément, à Mme la commissaire s'il existe, également dans l'intérêt des pays voisins, la possibilité ou la perspective d'une intervention directe et immédiate sur le territoire serbe ; je répète, également dans l'intérêt des régions et des pays voisins.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je salue l'initiative de la Commission car je pense que l'ancienne directive portant réglementation des produits du tabac en Europe est dépassée. Il y a quelques années, nous avons traité la crise de l'ESB en Europe et nous avons totalement remodelé la politique de la santé et la politique des consommateurs. Nous avons modifié quantité de choses et ce, fort juste titre. Quand on considère les dépenses qui ont été consenties en matière d'ESB, il est effrayant de voir le peu de courage dont fait preuve l'Union européenne afin de réellement faire quelque chose pour la santé dans le domaine du tabac. Je pense qu'il est question de quatre ou cinq points importants. Nous devons réfléchir la subvention de la culture du tabac en Europe. Nous devons avoir le courage de promouvoir davantage l'information dans le domaine de la politique de la santé. Nous devons informer davantage les citoyens. En la matière, la question n'est pas de savoir si le logo doit recouvrir 15 % ou 45 % de la surface de l'emballage mais d'amener une prise de conscience au sein de la société. Je pense qu'il est très important que nous fassions tout pour faire comprendre aux jeunes qu'ils ne doivent pas commencer fumer. Dieu sait qu' mon âge, il est probablement indifférent que je continue fumer. Mais nos enfants ne doivent pas commencer. Tel doit être le but de cette directive. Or, la subvention est révoltante. Nous dépensons des quantités considérables d'argent pour produire un tabac que nous ne pouvons pas fumer en Europe en raison de normes lamentables. Nous avançons pour ainsi dire reculons. L'objectif doit être d'aider les agriculteurs ne pas produire de tabac. Soutenir la non-production de tabac, tel est l'objectif. Dans l'ensemble, je voudrais qu'il y ait moins de tabac en Europe. Autorisez-moi quelques mots sur la base légale. Je ne puis décider qui a raison. Nous ne pouvons pas non plus le décider au sein de cette Assemblée. Laissons les tribunaux prendre cette décision. Élaborons une directive contenant des normes de qualité afin d'être sûrs qu' l'avenir, la consommation de tabac soit moins importante en Europe. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, sommet mondial après sommet mondial, les espoirs de jours meilleurs pour l’humanité s’évanouissent. Comme à Monterrey, le sommet mondial de l’alimentation est loin d’avoir atteint les objectifs que son ordre du jour initial permettaient d’espérer. Mais ce sommet de la FAO a permis cependant de confirmer ce que nous n’avons cessé d’affirmer : les objectifs de la lutte contre la faim et la malnutrition fixés en 1996 sont loin d’être atteints et ils peut-être toujours plus loin de l’être. Cela malgré que le droit à une alimentation saine et suffisante constitue un droit fondamental pour tous les êtres humains. Tout cela à cause du manque de programme-objectif, à cause du manque de moyens, à cause du manque d’orientations et de mesures appropriées (notamment concernant l’accès des populations à la terre et à l’eau, de préférence axé sur une conception de développement durable dans laquelle le droit à la souveraineté alimentaire et le soutien à l’agriculture familiale et communautaire devront constituer des éléments essentiels), à cause du manque de bonne politique de répartition de la richesse et du manque surtout de volonté politique, comme l’a montré le nombre réduit de chefs d’État et de gouvernement des pays développés présents à Rome. Mais cela se passe aussi parce que simultanément apparaissent des facteurs de perturbation qui empêchent une inversion de la situation dramatique que nous vivons actuellement, comme la complète priorité octroyée aux aspects commerciaux et aux politiques ultralibérales, les aides octroyées par les pays riches à leurs exportations de biens dans le secteur primaire, bien évidentes dans les récentes décisions américaines prises dans ce domaine, ou même la promotion disproportionnée des biotechnologies. Il reste à présent à espérer, même s’il n’y a plus beaucoup de raisons de continuer à espérer, que Johannesburg marque une nouvelle étape plus prometteuse. Une fois de plus, nous réaffirmons le besoin pour l’Union européenne d’assumer ici un rôle important dans la défense du droit des pays les plus pauvres à protéger leurs ressources halieutiques et à développer leurs économies rurales, afin d’assurer leur souveraineté alimentaire respective dans le contexte d’un développement durable souhaitable.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'apparais comme signataire de certains amendements de ce rapport. Je voudrais assurer à l'Assemblée que je n'ai signé aucun amendement. Je ne me suis dans ce cas pas unie à la délégation italienne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, un homme célèbre a un jour déclaré que la moitié du ciel était portée par les femmes. Mais il y a trop peu de votes de femmes sur les décisions clés et priorités importantes. Les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population mondiale, sont en effet largement sous représentées dans les secteurs politique, économique et social. C'est inacceptable dans une démocratie. L'abîme entre l'égalité des chances de jure et de facto n'est nulle part aussi importante qu'au sein du processus de prise de décision. Pour parvenir à un équilibre, il faut un plan d'action concret avec un calendrier précis. Le système de benchmarking est un élément essentiel pour un plan de ce type. Je me réjouis de voir que Mme Karamanou recherche un tel système. Je propose que les objectifs pour les femmes au sein du processus de décision reposent sur la moyenne des trois États membres réussissant le mieux dans chaque domaine, tandis que les États membres transmettraient un rapport annuel. Ce sont surtout les femmes qui sont victimes du non-respect des droits de l'homme, au travers des viols, des atteintes sexuelles, des mauvais traitements domestiques et de la traite des femmes. Les hommes sont sous représentés auprès des organes juridiques et législatifs qui jugent ces violations. Ce qui fait qu'on ne leur donne pas une priorité suffisamment grande ; bien souvent, les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis en justice. La participation des femmes sur un pied d'égalité dans le processus de décision n'est pas seulement une nécessité en matière de justice sociale et de démocratie mais c'est une obligation si l'on veut que l'expérience et les connaissances des femmes soient pleinement prises en compte. Ne pas exploiter les capacités des femmes au sein du processus de décision est un gaspillage inacceptable. En Suède, le parti s'est prononcé en faveur du quota ; cela après de nombreuses années de lutte pour faire entrer plus de femmes, et c'est de femmes qualifiées qu'il s'agit. Nous avons 50 pour cent de femmes au gouvernement et 44 pour cent au parlement. Le seul parti à s'y être opposé ouvertement est le parti conservateur, mais toutes ces femmes sont qualifiées. Les femmes ne doivent pas seulement porter la moitié du ciel ; elles doivent également engager leur responsabilité dans les décisions qui concernent l'ensemble de notre planète.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention est la dernière et, d’une certaine manière, la plus confuse. La perspicacité de quelques-unes des interventions qui m’ont précédé a contribué à cette confusion. Je ne sais plus si, à Rome, le président en exercice présidera la CIG avec l’ensemble de ses prérogatives ou s’il sera, comme le prétend Enrique Barón Crespo, l’hôte occasionnel du maire de cette ville. Mais, surtout, je ne sais plus si le surnom de 'bombe atomique humaine' revient, comme le veut l’histoire, à l’inoubliable Rita Hayworth ou s’il convient de l’accorder, comme le souhaite Mme Frassoni, au vice-président Fini. Aussi, pour remettre de l’ordre dans mes idées, j’ai décidé de faire une intervention ennuyeuse mais claire, quelque chose du type 'Dieu, patrie, famille', en revenant sur le sujet des racines chrétiennes de l’Europe, qui n’est pas un thème idéologique, mais bien une question de procédures démocratiques. En effet, cette référence ne doit pas contribuer à l’anxiété cléricale de certains groupes sociaux, mais à la mémoire historique du véritable sens de nos institutions. Les institutions démocratiques sont en effet le fruit d’un pacte de liberté avec les citoyens, qui cèdent à celles-ci une partie de leur propre souveraineté en échange de garanties et de services. De ce point de vue, les États, et encore plus les institutions supranationales, sont les garants de nos tentatives, en tant que citoyens, de répondre à nos besoins - ils en sont les garants, mais non les maîtres - car ils savent parfaitement ne pas pouvoir constituer une réponse exhaustive aux attentes du cœur de l’homme. La référence aux racines chrétiennes de l’Europe n’est rien d’autre qu’une prise de conscience, de la part de l’Europe d’aujourd’hui, du fait que, sans la capacité unitariste et personnaliste du christianisme, l’Europe sera toujours plus fragile, plus exposée aux raccourcis politiques des totalitarismes qui, pour pouvoir nier l’homme jusqu’au bout, ont toujours préféré commencer par nier Dieu, même si c’était pour des raisons moins explicites que le politiquement correct d’aujourd’hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne sais si mon ironie vous a offensé ; ce n'était pas mon objectif, mais je vous présente néanmoins mes excuses. Je vous demande, s'il-vous-plaît, de répondre à ma question. Quelles garanties pouvons-nous donner aux Sahraouis, depuis le Conseil, que nos multinationales ne vont pas exploiter leurs ressources naturelles de base durant le processus d'autodétermination ? Je vous réitère mes excuses si vous vous êtes senti offensé ; quoiqu'il en soit, je n'ai pas compris votre réponse.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons fait part de notre mécontentement quant au manque d’attention accordée aux questions liées aux frontières extérieures. Elles constituent l’un des maillons les plus faibles du système, ce qui a des conséquences néfastes non seulement sur la protection efficace de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est des menaces terroristes, des réseaux d’immigration clandestine et de la traite des êtres humains, mais aussi sur l’application totale du principe de libre circulation. C’est pourquoi il est vital que des mesures cohérentes soient adoptées pour la sécurité aux frontières sans remettre en question les compétences propres des États membres. Il est nécessaire d’établir une politique commune pour le contrôle des frontières extérieures actuelles et futures, ce qui exigera l’application de règles communes et la création de structures communes pour garantir la gestion intégrée de ces frontières. De telles mesures comportent la mise en place d’une agence indépendante garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance. C’est la raison pour laquelle j’applaudis l’initiative de la Commission, encourageante dans son ensemble. M. von Boetticher est certainement en train d’attendre que je mentionne son excellent travail et, en effet, je dois le féliciter et dire que, comme lui, je regrette que cette initiative n’ait pas reçu un caractère plus communautaire. C’est en fait précisément ce que le Parlement a demandé à plusieurs reprises. De même, nous espérons toujours qu’une proposition sur les normes minimales en matière de procédures de rapatriement et de reconnaissance mutuelle des décisions de rapatriement sera soumise. Je suis néanmoins convaincu qu’il s’agira d’une mesure positive pour l’établissement d’une plus grande confiance mutuelle entre les États membres concernant la surveillance des frontières extérieures communes. Cela signifie que, si les contrôles effectués par un État membre sont inefficaces, il s’ensuivra inévitablement une réaction en chaîne pour tous les autres États membres. Cela devient d’autant plus pertinent si nous gardons à l’esprit que, avec l’élargissement, l’Union comptera dix nouveaux membres en plus qui seront à leur tour responsables du contrôle de milliers de kilomètres de frontières extérieures de l’Union.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue ce rapport opportun de M. Oostlander. Il renferme plusieurs recommandations appréciables. Je suis rentré lundi de Turquie, où j’ai eu l’occasion, ainsi que d’autres hommes politiques et syndicalistes, d’observer les élections locales. Le premier paragraphe des recommandations du rapport à l’examen se réfère à 'l’engagement réitéré des autorités turques à l’égard de la démocratie et de l’Europe'. Je ne peux partager la même confiance. Alors que nous tentions d’observer les élections dans l’école primaire de Vali Unal Erkan à Diyarbakir, le chef de la police locale nous a lancé des cris menaçants et nous avons été empêchés de pénétrer dans le bureau de vote. Il ne s’agissait pas d’un incident isolé. Des membres du parti turc au pouvoir étaient présents dans des bureaux de vote ailleurs dans le pays et regardaient les électeurs kurdes remplir les bulletins de vote. Les forces militaires étaient postées aux abords de nombreux bureaux de vote dans la zone kurde. Ceux qui parlent la langue kurde - ils sont quelque 20 millions en Turquie - restent persécutés. Les écoles de langue kurde sont interdites, la seule concession étant cet effort tardif d’autoriser désormais l’ouverture de quelques salles de cours pour l’enseignement du kurde en tant que langue étrangère à raison de quelques heures par semaine. Comment donc pouvons-nous dire, au paragraphe 8, que nous avons confiance que le gouvernement AKP garantira les valeurs démocratiques? Comme le rapport le souligne, l’interdiction de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP est toujours en vigueur, raison pour laquelle j’invite instamment mes collègues à soutenir l’amendement 11 déposé par M. Lagendijk sur la question décisive de l’élimination du seuil des 10% pour les partis politiques. Tant que ces questions fondamentales ne seront pas abordées et que le gouvernement turc ne respectera pas notre Charte des droits fondamentaux, nombreux seront ceux qui, parmi nous, hésiterons sérieusement à soutenir leur adhésion à l’Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, le renforcement de la capacité d'action de l'Union européenne dans le domaine de la politique commerciale et de la politique économique extérieure fait partie des principales revendications du Parlement européen, mais aussi de la Commission. Monsieur le Président Prodi, vous l'avez déclaré tout à l'heure explicitement. Si nous considérons à présent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que la présidence française joue un rôle décisif à ce niveau, nous devons également constater qu'à quelques jours du sommet, nous en sommes encore au point mort. Vous assumez la responsabilité du succès de ce projet, mais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous jouissez également de l'indispensable principe de liberté. Nous ne devons pas uniquement étendre le vote à la majorité qualifiée en vigueur au Conseil de ministres au transport de marchandises, nous devons inclure les services, les investissements, la propriété intellectuelle et la concurrence qui y sont liés et adapter en conséquence l'article 133 alinéa 1 du traité. C'est notre principale revendication. Nous, c'est-à-dire l'Union européenne, représentons 40 % du commerce et des services dans le monde, alors que les États-Unis n'en représentent que 20 %. C'est donc à nous d'assumer la responsabilité de poursuivre l'ouverture des marchés et d'envisager les perspectives d'introduction de nos technologies et de nos services dans de nombreux pays du monde. La grande majorité des représentants des gouvernements - j'ai pu le constater personnellement au sein de notre commission des affaires constitutionnelles -, est en faveur d'un renforcement du rôle du Parlement européen. Ils le revendiquent. Mais apparemment, c'est le gouvernement français qui semble inutilement se tenir sur la défensive. Lorsque l'Union européenne peut se fait entendre d'une seule voix face aux grandes régions commerciales du monde (États-Unis, Canada, pays asiatiques), n'oublions pas que la France, en tant que grande nation économique de l'Union européenne en profite directement. Nous partons du principe que la France a raison de défendre énergiquement les intérêts importants de son identité culturelle, laquelle est aussi reliée à l'identité culturelle de l'ensemble de l'Europe. Nous plaidons pour un compromis, qui prévoit le vote à l'unanimité pour ces intérêts, et là, je crois qu'il subsiste un moyen de faire évoluer les choses.

Political group: PPE-DE