GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je souhaite simplement demander si on ne pourrait pas prendre les explications de vote écrites en premier lieu. Si je comprends bien, il faut rester dans la salle même lorsqu’il s’agit d’une explication de vote écrite. Ou bien ces règles ont-elles encore été changées ? Ma délégation est encore présente car nous souhaitons déposer une explication de vote écrite. Nous voulons qu’elle soit enregistrée avant de nous en aller. Il serait donc plus simple de prendre d’abord les explications de vote écrites. Je voudrais une explication : faut-il ou non rester dans la salle pour déposer une explication de vote écrite afin que celle-ci soit validée ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, sur le moment même, on a souvent tendance à qualifier d’historiques et d’uniques des événements auxquels on participe parce que la période en question apparaît comme telle. Au fil du temps, cependant, les développements eux-mêmes, l’histoire elle-même, se chargent de finaliser les choses et les événements reprennent leur dimension réelle lorsque les développements eux-mêmes les confirment ou les infirment. Je pense toutefois que l’histoire ne nous contredira pas; elle confirmera les valeurs politiques et historiques de cette étape prometteuse de l’élargissement récent de l’Europe. Nous discutons souvent de l’avenir en termes d’idéologies qui se sont soit effondrées ou qui sont dépassées et nous nous laissons aller à une nostalgie inutile. L’Europe unifiée doit toutefois se construire sur la base d’une perception prospective, qui repose sur des perspectives positives soutenues par des principes d’humanitarisme, de liberté, de diversité, de pluralisme et de paix. Il y a quelques années, nos partenaires actuels étaient nos voisins, avec toutes les particularités et le fardeau historique et politique d’un autre temps. Aujourd’hui, nous nous faisons de nouveaux voisins, avec une perception positive, avec une attente d’espoir envers l’Union européenne de la part des citoyens comme des hommes politiques. L’intégration des dix pays dans l’Union ne signifie pas que tous les problèmes individuels ont été réglés automatiquement. Il existe des problèmes mineurs, des problèmes transfrontaliers, des problèmes de minorité et ainsi de suite, mais ils ont tous lancé leurs solutions dans un environnement favorable. Ces dix pays apportent un potentiel énorme. Les États baltes et les anciens pays d’Europe centrale et orientale pour l’autre Europe, Malte pour l’Afrique et la Méditerranée, Chypre pour la Méditerranée orientale et au-delà. Dans quelques années, nous devrions accueillir la Bulgarie, la Roumanie et, plus tard, la Croatie. Il en va de même pour la Turquie, dont j’espère qu’elle s’adaptera rapidement aux valeurs européennes. En ce qui concerne Chypre, chère à notre cœur et qui souffre depuis longtemps, la feuille verte et dorée jetée dans la mer, l’île d’Aphrodite, nous lui souhaitons tous la bienvenue, comme je le fais en tant que Grec. Comme tous ceux qui ont soutenu le plan Annan, comme le Parlement européen, j’espère que cela contribuera à apporter des développements positifs pour la réunification de l’île. Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour la Lituanie, je lui souhaite la bienvenue. Je souhaite également la bienvenue à Malte, en tant que rapporteur fictif. Bienvenue à tous, à vous dix. Une fois encore, en tant que Grec, je souhaite la bienvenue à la chère Chypre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, effectivement, à Barcelone encore, il était question d'une directive-cadre ; à Séville, on n'en parlait plus. Et aujourd'hui, on nous parle de Livre vert. Mais il y a déjà eu, en l'an 2000, une communication de la Commission sur les services d'intérêt généraux, un rapport de la Commission au Conseil à Laeken et, effectivement, de nombreux documents et prises de position des institutions, notamment de la part du Parlement européen. Alors, à ce rythme, quand la directive-cadre sera adoptée, toutes les directives sectorielles sur l'énergie, la poste et les transports auront déjà été arrêtées, les calendriers auront été fixés en matière de libéralisation et donc, il ne restera plus grand-chose à encadrer. La Commission a effectivement pris beaucoup de retard et l'on ne peut que s'interroger sur le sens de ce retard. Pour les libéralisations, on légifère, on impose des dates, et ce sans même que, par ailleurs, des évaluations intermédiaires réelles soient prévues. Pour ce qui est des services publics, on organise des débats sur des documents de débat. Comme beaucoup de mes collègues, je pense pour ma part qu'un cadre juridique précis est indispensable, qui protège et permette de développer les services publics en Europe en tant qu'éléments essentiels de la citoyenneté. Or, les services publics ne peuvent pas relever principalement des règles du marché intérieur parce que leurs objectifs sont des objectifs à long terme et non à rentabilité immédiate, que ce sont des objectifs visant à la cohésion sociale et territoriale, à l'égalité de traitement et parfois même à l'égalité tarifaire. Il ne s'agit donc pas d'objectifs permettant un retour immédiat sur investissement, et ils ne peuvent donc pas s'inscrire dans des logiques purement commerciales, y compris du point de vue de leur comptabilité et de leur financement. Je pense que, dans le domaine des services publics, ils faut pouvoir continuer à financer ce qui n'est pas rentable avec ce qui est rentable, et qu'en conséquence, il est nécessaire d'organiser des péréquations tarifaires. Puisqu'il doit y avoir un Livre vert, il serait intéressant, en liaison avec les partenaires sociaux, les usagers et les élus locaux, de procéder au bilan de l'impact sur le long terme des libéralisations dans un certain nombre de secteurs, concernant la qualité et la sécurité. On peut par exemple penser au rail, en Grande-Bretagne, à l'emploi et à la cohésion territoriale. On peut penser aux postes et au risque de constitution d'oligopoles, et l'on peut encore penser aux télécommunications. Pour conclure, je crois qu'il est nécessaire de laisser la possibilité aux États membres de disposer de droits exclusifs d'exploitation dans certaines zones géographiques et de secteurs réservés non ouverts à la concurrence, parce que les citoyens de l'Union manifestent des attentes très fortes en matière de services publics.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’apprécie la réponse de Mme la commissaire et je comprends sa position, étant donné qu’elle vient de Grèce elle aussi. Comme elle l’a compris, la question ne concerne pas les raisons objectives ni les critères d’application, mais bien le champ d’application. J’ai pris note de ce qu’elle a dit concernant le secteur public, mais je voudrais lui poser la question suivante: quand la Commission aura-t-elle terminé son travail d’évaluation concernant le champ d’application de la directive et les exemptions, inacceptables à mes yeux, pratiquées dans le secteur public et certaines industries? Car le chaos juridique règne en Grèce. Des jugements sont d’ores et déjà rendus par les tribunaux de première instance de Patras et de Larissa ou par la cour d’appel de Crète, qui appliquent la directive sans appliquer le décret présidentiel. Je voudrais demander à Mme la commissaire si elle peut nous dire à quel moment, selon elle, nous recevrons cet avis de la Commission.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Olsson a présenté un très bon rapport sur la thématique de l'utilisation d'hormones dans l'élevage. La sécurité alimentaire doit avoir la priorité dans toutes nos décisions, parce que le consommateur a droit à des aliments sans risques et sûrs. Des substances à effet hormonal et thyréostatique ainsi que des β-agonistes utilisés comme activateurs de croissance dans la production de viande bovine ont une action à long terme et peuvent donc avoir des effets sur la santé de l'être humain. Les personnes touchées par des résidus d'hormones seraient surtout des groupes à haut risque comme les enfants prépubères et les femmes enceintes. Dans le cadre de la procédure de conciliation de l'Organisation mondiale du commerce, le comité scientifique est arrivé à la conclusion en ce qui concerne l'évaluation du risque des six hormones que l'œstradiol 17 β a indubitablement un effet cancérogène, qu'il provoque des tumeurs et qu'il a un effet génotoxique. Quand pour des substances isolées, comme c'est le cas ici avec l'œstradiol 17 β, il y a le moindre soupçon d'atteinte à la santé, nous devons réagir par une interdiction définitive. Un haut niveau de sécurité alimentaire et de protection sanitaire nous oblige aussi à être prudents vis-à-vis des autres hormones en question. Dans le cadre de l'Union européenne aussi, le respect de l'interdiction des hormones devrait être sévèrement contrôlé. Les consommateurs européens sont par ailleurs aussi extrêmement sensibles en ce qui concerne les produits d'importation. C'est pourquoi les systèmes de contrôle des importations de viande de pays tiers devraient également être testés. Ce n'est qu'en appliquant le principe de prudence que nous pourrons montrer aux consommateurs que nous prenons les choses au sérieux quand nous parlons de sécurité alimentaire en Europe. De cette façon, nous donnons depuis cette Assemblée un signal clair, et nous posons les jalons pour l'avenir

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi trois remarques préliminaires. Premièrement, je suis heureux que nous traitions les rapports Trentin et Marinos dans une discussion commune car cela prouve à nouveau très clairement qu'il n'y a pas de contradiction entre le programme de stabilité et de convergence et les grandes orientations de la politique économique et qu'au contraire, ces deux éléments se complètent. Deuxièmement, une comparaison des objectifs de Lisbonne avec la réalité montre, d'une part, tout ce qu'il reste à faire et, d'autre part, les importants retards enregistrés dans la mise en œuvre de ces objectifs. Les objectifs de Lisbonne, à savoir, devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sont une priorité vis-à-vis de laquelle nous nous sommes tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - engagés. Troisièmement, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à dire que je souscris pleinement au contenu des orientations que vous avez proposées et estime que, hormis quelques amendements que nous avons également approuvés, ces orientations sont bonnes et méritent globalement notre soutien. Le modèle d'économie sociale de marché est le meilleur et le plus sûr pour atteindre notre objectif. C'est important de le rappeler parce que l'économie sociale de marché, d'une part, comprend des marchés libéralisés et compétitifs et, d'autre part, considère qu'il lui incombe d'assumer une responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, des travailleurs, des consommateurs ainsi que de se préoccuper de la durabilité. Je voudrais demander à une partie des orateurs de la d'arrêter enfin d'opposer politique sociale et politique économique, politique de l'emploi et stabilité des prix. La stabilité des prix est la condition de la croissance et de l'emploi, eux-mêmes conditions nécessaires pour une cohésion sociale dans notre société. Remettre en question le pacte de stabilité et de croissance, c'est hypothéquer l'avenir et agir de manière irresponsable. Le respecter laisse suffisamment de marge pour les initiatives politiques et les investissements. J'invite donc à plus de fermeté dans l'application et le respect de ce qui a été convenu. La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, des critères de convergence, du pacte de stabilité et de croissance, du plan d'action relatif aux services financiers et des plans de libéralisation offre aussi suffisamment de possibilités de coordination. La coordination aux dépens de la consultation ne recevra jamais notre aval. Par contre, nous sommes pour la coordination aux fins de mise en œuvre de nos objectifs communs. Le marché intérieur renforce la compétitivité en Europe et dans le monde. Ce marché n'est cependant pas synonyme d'interdiction de concurrence en Europe. La concurrence des produits et des systèmes est nécessaire ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président. En 2002, 1,8 milliards d’euros ont été perdus à la suite de fraudes et d’irrégularités, ce qui représente approximativement une belle progression de 36% par rapport à l’année précédente. Les principales augmentations sont enregistrées dans les domaines des ressources propres et de la politique structurelle. C’est peut-être intéressant, mais il n’y a rien de neuf à ce niveau. Tout ceci se résume à une triste histoire, Madame la Commissaire, et vous ne parviendrez pas à lui donner un tour positif. On pourrait dire que la fraude continue, quoi qu’il advienne. Une augmentation de 36% est peut-être souhaitable dans d’autres domaines, mais c’est ni plus ni moins un désastre en matière de lutte contre la fraude. Ces chiffres démontrent en réalité que vous n’avez aucun résultat à présenter après quatre ans et demi à la Commission. Rappelons-nous comment la Commission Prodi est entrée en fonction à l’automne 1999, en s’engageant solennellement à appliquer - et en exigeant - la tolérance zéro en matière de fraude et d’irrégularités. Tout devait être différent après la chute de la Commission Santer. Or, que s’est-il passé? On pourrait dire qu’un scandale en a chassé un autre. Permettez-moi de vous rappeler la manière dont vous avez évincé la chef comptable lorsqu’elle a affirmé que cette réforme ne se déroulait pas aussi bien que vous ne le prétendiez à l’extérieur. Vous avez modifié le règlement financier, mais sans le rendre plus transparent ou plus clair selon moi. Au contraire, vous avez introduit un enchevêtrement de règles dans lequel, au final, personne ne se retrouve. Selon moi, votre erreur principale a été de supprimer le poste de contrôleur financier indépendant et de le remplacer par un service d’audit interne, qui n’est ni indépendant ni très intéressant, semble-t-il, puisque son directeur s’en va en avril - il réussit lui aussi son évasion. Un système comptable a vu le jour, que la presse décrit à très juste titre comme étant 'troué comme un fromage suisse' et 'aussi transparent qu’une coffre fort'. Enfin, nous avons l’affaire Eurostat, avec ses comptes secrets et ses pertes estimées au total à au moins 8 millions d’euros. Lorsque je déclare qu’il s’agit d’un résultat fantastique, Madame la Commissaire, il ne faut pas le prendre comme un compliment. Seul un cynique pourrait vous féliciter de ce résultat. Toutefois, comme toujours, vous n’avez connaissance d’aucune infraction. Tous les commissaires responsables se dérobent, tout simplement, et se réfugient dans la jungle réglementaire qu’ils ont créée eux-mêmes. Le fait que tout ceci ne soit pas de nature à développer la confiance du public européen ne vous préoccupe nullement, c’est évident. Il semble que l’attitude qui prévaut actuellement est de croire que l’on peut gérer les fonds européens avec plus de légèreté encore que ceux des États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les députés européens ont, dans le cadre de ce débat, vraiment matière à autocritique. En tant qu'ancien membre de la commission du contrôle budgétaire, je suis moi-même coupable. Les rapports de la Cour des comptes ne m'ont pas amené à tirer les conclusions appropriées concernant les manquements du système comptable. Je n'ai pas cru que la comptabilité de la Commission était aussi piteusement organisée dans le cadre de ce budget de presque cent milliards d'euros. À posteriori, nous, députés, avons reçu de la Cour des comptes toutes les informations adéquates qui auraient dû nous amener à réagir plus tôt aux manquements du système. Nous ne nous sommes pas montrés à la hauteur de notre tâche. Nous sommes responsables des lacunes du contrôle, la Commission est responsable de celles du système. Les problèmes ne portent pas sur des abus occasionnels, ils sont inhérents au système comptable. C'est l'action de l'ancienne comptable en chef de la Commission, Martha Andreasen, qui a permis de révéler les problèmes. Il y a peu, Mme Andreasen m'a dit que l'empereur ne portait pas d'habits, que le système de comptabilité de la Commission était totalement bancal et qu'il fallait rapidement remédier à cette situation. Grâce à elle, nous parlons aujourd'hui de véritables problèmes sur lesquels nous avons auparavant fermé les yeux. En guise de récompense, Mme Andreasen a été démise de ses fonctions. Il s'agit là d'une injustice. La Commission a commis l'erreur de défendre des fonctionnaires qu'il aurait fallu licencier pour incompétence professionnelle totale en comptabilité. Au contraire, c'est Mme Andreasen qui a été licenciée. Nous, politiques, ne voyons pas les problèmes s'ils sont trop proches ou trop importants. Nous n'avons pas vu les manquements du système comptable de la Commission à temps, mais puisque nous les voyons maintenant, les choses doivent rentrer dans l'ordre. Il faut également rétablir l'honneur perdu de Mme Andreasen. Il convient de ne pas sauver uniquement les commissaires et verts avec les voix des députés européens du même bord. En tant que membres du Parlement européen, nous devrions avoir honte de notre rôle. Le rapport de la commission du contrôle budgétaire mentionne de nombreux dysfonctionnements qui dressent un tableau sombre, tant du système comptable de la Commission que de nous. Si nous devions obtenir la décharge pour notre action, je voterais contre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce qu'ont dit nos collègues, mais je crois que l'ensemble des parlementaires sont d'accord pour trouver des solutions globales et culturelles pour la santé des consommateurs. Nous avons le devoir d'agir. Cependant, ce n'est pas en prenant des positions puritaines et en supprimant les aides aux producteurs qu'on réglera le problème. Chers collègues, il faut défendre le consommateur et sa santé, mais il faut le faire avec logique, non pas en supprimant la prime aux producteurs, mais en mettant en place des politiques coordonnées. Si on réduit la consommation, on réduit la production. Ce n'est pas en important 100 % du tabac demain qu'on aura réglé le problème de santé. Je demande, au nom des producteurs, au Parlement, qui est une instance responsable, qu'on propose demain une alternative globale pour préserver la santé des consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais tenter d’être bref et précis pour témoigner de ma surprise parce que huit questions, de tant d’autres députés et députées, sur le même sujet, le Sahara occidental, ont été placées dans la troisième partie de cette séance de sorte qu’il est impossible que la Commission puisse y répondre. Je voudrais que la présidence du Parlement explique les critères qu'elle applique pour prendre de telles décisions, parce qu’ils me semblent tout simplement très peu compréhensibles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Bowis et tiens naturellement à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur. Permettez-moi de me réjouir que notre Assemblée délivre, enfin, son avis sur un sujet aussi important, tout en regrettant que cet avis ait été formulé dix mois après la présentation de ce Livre blanc par la Commission européenne, qui remonte au 12 janvier dernier. Il était indispensable que nous nous prononcions sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre vote a donc clarifié le rôle et la composition de la future autorité européenne, mais aussi précisé nos exigences concernant son financement et son indépendance. J'espère donc que la Commission suivra les demandes du Parlement européen. Cette première étape ne doit pas cacher l'importance du travail qui reste à accomplir en matière de gestion des risques, avec le développement et l'amélioration du système d'alerte rapide, mais aussi en matière de traçabilité ou d'information du public. Loin d'être un aboutissement, ce rapport doit ainsi marquer le début d'un vaste chantier, celui de la refonte globale indispensable et rapide de notre législation alimentaire.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire, car j'estime que ce sujet est parmi les plus importants de tous ceux que nous examinons aujourd'hui. Il concerne la création des valeurs qui assureront le bien-être des citoyens européens jusque dans un avenir lointain. Ce sont malheureusement les gouvernements qui sont surtout responsables de la recherche ; or, ils ont décidé, à de rares exceptions près, de réduire les budgets destinés à la recherche et je ne suis pas sûr que nos amis suédois soient prêts à faire le nécessaire pour promouvoir l'aide en faveur des programmes nationaux de recherche fondamentale, qui engendreront de nouvelles connaissances. Si nous voulons que le sixième programme-cadre porte ses fruits, c'est-à-dire qu'il permette aux petites entreprises novatrices d'avoir accès aux principaux programmes de recherche sans compromettre leurs droits intellectuels, nous devons mettre en œuvre certains mécanismes permettant à une entreprise extérieure d'avoir accès à ces programmes et de conclure des contrats sans que cela n'entraîne une inutile bureaucratie. La question que je pose est donc fondamentale : le Conseil s'est-il enfin décidé à faire en sorte que des contrats de recherche puissent être conclus sans que cela nécessite vingt signatures ? Si tel n'est pas le cas, votre capacité d'action, Monsieur le Commissaire, est très restreinte. Il est frustrant pour une petite entreprise ou pour une faculté universitaire de devoir attendre vingt signatures, parce que telles sont les directives du Conseil. Cette question importante a-t-elle été examinée dans le cadre de la restructuration des procédures utilisées par la Commission ? Je me réjouis de constater pour une fois la présence du Conseil et j'attends avec impatience votre réponse, Monsieur le Commissaire.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter M. Oostlander, qui a réussi, en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à faire voter son rapport sur la Turquie à la fois par les partisans et par les adversaires de l’adhésion de la Turquie. Ce qui n’est pas une mince performance et cette performance est acquise par l’équilibre très raisonnable de son propos, d’un bout à l’autre, presque d’un bout à l’autre. Je vais y revenir. Je voudrais dire que Mme Stenzel parle d’or; cependant, nous n’avons qu’une vision partielle puisque nous apprécions les progrès de la Turquie mais n’examinons pas la disponibilité de l’Union européenne, dans les divers domaines de ses politiques, pour accueillir la Turquie, ce qui n’est pas une mince affaire. Le point sur lequel je voulais revenir, Monsieur Oostlander, c’est la laïcité. Le paragraphe 32 de votre rapport me paraît procéder d’une vision un peu négative de la laïcité qui, de l’héritage kémaliste, est peut-être le point le plus positif. La séparation des églises et de l’État n’est pas une formule démodée, c’est une formule d’avenir pour notre Union. Qu’un État en majorité de religion islamique essaie de pratiquer cette séparation, c’est là, je crois, un atout qu’il faut compter à l’actif de la Turquie et non pas un handicap.

Political group: ELDR