GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les patrons non élus de l’industrie sont-ils les législateurs, ou est-ce là la tâche des députés élus ? L’industrie veut bien accepter des règles sur une base volontaire, qui ne répondent que partiellement aux attentes du public et qui peuvent facilement être contournées par des entreprises qui y auraient un intérêt. Il est consternant de voir que la Commission européenne voulait accéder à ce souhait et qu’une partie de la droite du Parlement était prête à lui emboîter le pas. L’argument avancé, à savoir que cela permettrait d’obtenir des résultats plus rapides et des adaptations plus souples, perd beaucoup de sa pertinence du fait que les intéressés ont eux-mêmes une grande influence sur le résultat. Ils veulent conserver une marge de manœuvre par rapport aux conséquences qui sont certes néfastes à d’autres, mais qui leur sont profitables à eux. Pour autant que des engagements complémentaires avec l’industrie aient du sens, ils peuvent tout au plus porter sur l’accélération de l’entrée en vigueur de nouvelles règles et sur les modalités d’une application rapide et ciblée de ces règles. Pour conclure, une remarque sur la teneur de l’engagement même. L’obligation de rouler avec les phares allumés en plein jour n’est sûre que dans les pays faiblement peuplés, peu ensoleillés, où les cyclistes sont peu nombreux et où il n’est pas nécessaire que les motocyclistes se détachent. Sur ce point, il y a un problème.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : je signale que le Conseil ne respecte plus les délais prescrits pour répondre aux questions des députés et ce, malgré un double rappel de la part du Parlement européen. Puis-je vous demander d'intervenir afin que le Conseil respecte ses obligations en la matière ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais avant tout faire référence à la résolution commune qui sera déposée à la fin de ce débat, à laquelle mon groupe a contribué et que nous approuvons, bien sûr. Mais je veux plus particulièrement exprimer notre joie quant au fait qu’Israël et la Syrie soient enfin parvenus, après tant de temps, à renouer le dialogue pour trouver une solution à leurs différends. Les récentes négociations constituent d’ores et déjà un pas important vers une paix durable au Moyen-Orient. Il est donc regrettable que ces négociations pour la paix soient temporairement suspendues. Les deux parties devront en effet fournir de gros efforts. Il ne sera possible d'arriver à une paix durable dans la région que par un accord garantissant la sécurité des frontières israéliennes et l’intégrité de la Syrie. À cette fin, il est indispensable de nouer des relations diplomatiques durables et d’entamer un dialogue permanent. Outre les entretiens bilatéraux avec la Syrie, j’espère qu’Israël entreprendra également sous peu des négociations avec le Liban et qu’une solution multilatérale pourra être envisagée dans le cadre d’une collaboration économique et régionale. Toutefois, il faut déplorer une fois encore que l’Union européenne, l’un des principaux donateurs financiers, n’est toujours pas en mesure de jouer un rôle politique important dans le processus de paix au Moyen-Orient. Ce processus de paix au Moyen-Orient est l’une des priorités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union Européenne. Dans ce cadre, M. Solana, le Haut-Représentant au Conseil, a un rôle tout particulier à jouer. Il faut également encourager la Commission et les États membres à soutenir des projets qui peuvent favoriser la compréhension et le partenariat entre les différents peuples de la région. Je dois également souligner l’importance du processus de Barcelone qui doit avoir une influence positive sur la coopération régionale. Dans cette optique, nous soutenons la participation de la Libye, à condition qu’elle reconnaisse les droits de l’homme, qu'elle renonce à soutenir les terroristes et soutienne totalement le processus de paix. Il reste bien sûr beaucoup de problèmes à résoudre et de questions sans réponse, concernant les Palestiniens aussi. Chacun sait que le processus de paix est un processus lent et difficile mais nous sommes convaincus qu’avec la confiance nécessaire, la volonté politique indispensable et la persévérance requise, notre but commun, à savoir la paix et la prospérité au Moyen-Orient, sera atteint.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, mon intervention porte également sur l'ordre du jour. Comme il nous est présenté, il fait l'impasse sur un élément qui, en vertu de notre nouveau règlement, et plus précisément de l'article 121bis, devrait être systématiquement inscrit à l'ordre du jour des lundis : une demi-heure de discours d'une minute chacun permettant aux députés de soulever des questions d'intérêt politique. Ce point aurait dû figurer dans le projet d'ordre du jour, mais il semble avoir été omis - probablement un oubli : il s'agit de nouvelles règles et tout le monde n'y est pas encore habitué. Cet élément devrait pourtant être automatiquement intégré à un endroit ou à un autre dans notre ordre du jour du lundi.

Political group: PSE
M. Danielsson a semblé vouloir introduire une vieille expression suédoise dans le jargon général de l'UE - je ne pense en effet pas que l'on puisse avoir une bonne traduction de l'expression 'Goddag yxskaft' (Ce n'est pas une réponse). La réponse de M. Danielsson aux deux questions n'est pas une réponse. On pouvait également répondre à ma question par oui ou par non. Ma question ne portait pas sur les polices et sur un tas d'autres mesures plaisantes ou moins plaisantes, sympathiques ou moins sympathiques en matière de gestion des crises. J'ai posé une question portant sur la recommandation que le Parlement a adoptée et présentée au Conseil et qui est de savoir si l'on veut que le Conseil prenne l'initiative d'une étude pilote sur l'éventuelle création d'un corps civil européen de paix. Le Conseil envisage-t-il de prendre une quelconque initiative par rapport à cette recommandation ? Oui ou non ? Il est très simple de répondre par oui ou par non. Mais peut-être dois-je interpréter la réponse comme un non, à l'instar de la réponse à la question précédente qui, au fond, était négative. Dans ce cas, le Parlement, qui a adopté à l'unanimité cette recommandation, doit tirer ses propres conclusions quant à la manière dont le Conseil envisage de coopérer avec le Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport, qui a bénéficié d'un vote favorable de ma part, parle de l'extension du programme Tempus III. Tempus fugit, me suis-je dit. Mais qu'est-ce que l'expression 'tempus fugit' vient faire dans cette histoire ? Elle est inscrite sur de nombreuses horloges. Excusez-moi, Monsieur le Président, mais il m'est venu à l'esprit qu'avec le temps, les jeunes et les travailleurs deviennent, s'ils ont de la chance, des retraités. Alors, l'appel que je lance - à moi-même mais aussi à M. Ojeda Sanz et à son programme Tempus III - est de se rappeler qu'il faut penser plus, travailler plus, faire plus, s'engager plus pour que les jeunes - qui, un jour ou l'autre, s'ils ont de la chance, prendront leur retraite - puissent eux aussi bien vivre cette période de leur vie.

Political group: PPE-DE
L'adoption de la résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission européenne concernant l'élargissement - rapport d'étape -, apporte un soutien fort et positif à l'Europe et donne une suite active aux conclusions du Conseil européen de Laeken de décembre 2001. Cette résolution donne une vision équilibrée de l'impact de l'élargissement pour l'agriculture et les PME-PMI. Les votes ont également permis le rejet d'amendements qui visaient à écarter la Turquie de la procédure normale d'adhésion. Il convient de se réjouir de ces votes qui sauvegardent les chances de la Turquie d'adhérer à l'Union européenne.

Political group: ELDR
Le poids politique du sommet de Madrid est incontestable, puisque les États qui y sont réunis rassemblent 870 millions d'habitants et un quart des États de l'ONU. Malgré certains succès partiels comme les accords d'association avec le Chili et le Mexique, le bilan n'est guère convaincant depuis le sommet de Rio en 1995 ; je doute que, malgré toutes les déclarations d'intention, Madrid porte à un sursaut qualitatif des relations entre l'UE et les États d'Amérique latine et des Caraïbes, si trois questions ne sont pas examinées concrètement et dans un esprit constructif. 1. L'Amérique latine est un partenaire commercial intéressant pour l'Europe. La seule économie allemande atteint ici un excédent commercial de 3 milliards d'euros. Mais ceux qui en profitent véritablement, ce sont les USA, qui sont en train d'imposer leurs intérêts géostratégiques et économiques dans la structure de la zone de libre-échange ZLEA et qui protègent cette zone contre la concurrence extérieure. L'Europe nuit à elle-même en abandonnant, sans appel et sans alternative, l'Amérique latine à la domination des grands groupes et des banques nord-américains. 2. Les conséquences négatives de la mondialisation effrénée sont frappantes en Amérique latine comme nulle part ailleurs, comme le montrent l'appauvrissement de parties importantes de la population, jusque dans les classes moyennes, ainsi que la crise financière et de l'État que connaît l'Argentine. Dans le cadre du forum social mondial de Porto Alegre, un contre-pouvoir s'est formé, qui rayonne aussi vers l'Europe. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Fiori (A5-0169/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur, notre collègue Costa Neves, pour cette collaboration étroite et excellente. Il ne faut pas en déduire qu’il a partagé notre point de vue sur tous les aspects du budget de la pêche mais nous avons trouvé chez lui une oreille attentive et, dans tous les cas, la base requise pour continuer à travailler ; cela nous a fait du bien. Monsieur le Président, le budget de la pêche est placé sous le signe des grands problèmes de la pêche et de l’échec partiel de la politique commune de la pêche. De toute évidence, le programme d’orientation pluriannuel et la fermeture unilatérale de zones ne peuvent être qualifiés de réussites. L’absence d’accord de pêche avec le Maroc a donné lieu à une situation explosive sur les côtes espagnoles et portugaises, qui sont déjà confrontées à de graves problèmes sociaux liés à l’immigration clandestine. C’est pour ces raisons que la commission de la pêche a demandé près de 200 millions EUR pour pouvoir affronter ces problèmes. Le rapporteur propose d’abord une inscription pour mémoire et de mettre ensuite le Conseil au défi de respecter les promesses faites à Nice. La commission de la pêche se reconnaît dans cette approche. La commission de la pêche est toutefois déçue de constater que la proposition de budget réclamant davantage de fonds pour le contrôle des quotas - absolument nécessaire - se trouve affaiblie par un amendement libéral au sein de la commission des budgets, alors que l’amendement initial avait bénéficié d’un large soutien de tous les groupes au sein de la commission de la pêche. Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe PPE pour le budget de l’agriculture, je constate que 580 millions n’ont pas été utilisés sur une demande initiale d’un milliard EUR supplémentaire pour la sécurité des denrées alimentaires et la lutte contre les maladies des animaux, mais nous disons : mieux vaut terre gâtée que terre perdue. Nous regrettons en fait un peu que la Commission ne s’en soit pas tenue à la demande initiale d’un milliard EUR supplémentaire. L’avis du PPE - selon lequel il faut réserver davantage de fonds à la lutte contre les maladies des animaux - a heureusement reçu un accueil favorable. De manière générale, nous jugeons essentiel de ramener les marchés européens à un niveau normal, également en ce qui concerne la viande de bœuf, afin de restaurer la confiance du consommateur. En guise de dernière remarque, Monsieur le Président, je dois m’avouer particulièrement heureux de l’amendement qui sera déposé par le groupe PPE au sujet de la politique étrangère ; cet amendement réclame une attention plus soutenue pour le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan, aussi le soutiendrai-je chaleureusement lors des discussions ultérieures.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Commission a-t-elle l’intention de mettre au point une norme de sécurité commune contraignante pour tous les États membres et pays candidats en matière de sécurité des centrales nucléaires ou compte-t-elle entamer la rédaction de listes de centrales régionales selon le principe name and shame ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que ce que nous devons considérer ici, bien que - comme le disait précédemment mon collègue - les otages aient été libérés, c'est le fait qu'en aucune façon, nous ne pouvons considérer une prise d'otage comme un acte politique. Je crois que c'est avant tout de la lâcheté, que c'est un acte de barbarie que nous ne pouvons accepter. Le message qu'il fallait délivrer au moment où les otages étaient retenus doit rester exactement le même aujourd'hui. C'est donc avec la même conviction, Monsieur le Président, que nous devons continuer à apporter notre solidarité à tous ces travailleurs de l'ombre, à toutes ces ONG qui sont des cibles faciles pour une raison simple, c'est que souvent elles travaillent de façon non partisane. Ses membres apportent des soins à tous ceux qui en ont besoin, quelle que soit leur couleur politique, et je crois que c'est ce qui en fait des cibles extrêmement faciles, des cibles vulnérables. Donc, nous devons continuer à leur apporter notre soutien le plus total. Ensuite, je crois qu'il faut, comme nous l'avons fait, Monsieur le Président, au moment du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, nommer un représentant permanent pour cette question afin qu'il puisse suivre la situation en Somalie. Un premier pas a été franchi avec la mise en place du gouvernement de transition démocratique, gouvernement reconnu par les instances internationales et qui a permis de freiner l'embrasement de toute cette région. Je crois qu'il faut donc maintenant aller beaucoup plus loin en obligeant aussi ce gouvernement à s'asseoir, avec toutes les parties au conflit, tous les partis politiques, autour de la table des négociations. Surtout nous devons, que ce soit l'Union européenne, l'ONU, l'OUA, veiller à ce qu'il y ait un embargo total sur les armes et à ce que cet embargo soit scrupuleusement respecté. Nous devons condamner vigoureusement toute fourniture illégale d'armes. Je crois que la Somalie connaît malheureusement une période de grande instabilité à cause de toutes ces luttes fratricides où les morts se comptent par centaines de milliers. C'est la population qui en fait les frais. Aux violences succèdent les famines, aux famines les guerres, et aux guerres les maladies, dans l'indifférence générale. Notre message doit rester tout aussi percutant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que je suis membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique depuis huit ans, d'abord sous la présidence de M. Salafranca et, maintenant, sous celle de M. Seguro. Je me rappelle fort bien qu'au cours de toutes ces années, cette délégation a entretenu d'excellents rapports avec le Parlacen et tous les autres parlements latino-américains. Peut-être en a-t-il été ainsi avec le Parlacen, parce qu'il existe une similitude au niveau de la représentativité. Tant au Parlacen qu'au Parlement européen, les députés sont directement élus. Je me rappelle fort bien que M. Salafranca a signé, avec le président du Parlacen, un document de dialogue politique entre le Parlement européen et le Parlacen. À cette époque, notre objectif était, je crois, de faire en sorte que le Parlacen ait toujours plus de compétences et de ressources économiques pour pouvoir jouer un rôle majeur dans l'intégration de la région qu'il représente. Il y a quatre ans de cela, je crois - peut-être M. Salafranca s'en souvient-il mieux que moi -, à la demande de l'IRELA, nous nous sommes réunis à Antigua, une magnifique ville du Guatemala, où nous avons discuté avec nos camarades du Parlacen de ce que devrait être l'avenir, non seulement du Parlacen, mais aussi du Parlement européen. Nous avons constaté qu'il était confronté aux mêmes avatars que le Parlement européen à ses débuts, qu'il avait dû batailler et continuait à le faire pour obtenir plus de compétences, plus de ressources, plus de présence et pour faire valoir sa représentativité. Je crois que, lors de chaque conférence interparlementaire, il s'agit d'un des thèmes centraux des débats, outre les difficultés économiques et sociales que connaissent certains pays d'Amérique centrale et du Sud. Faire en sorte que les différences sociales ne s'accentuent pas en raison des politiques économiques qui prévalent aujourd'hui dans cette région et veiller à ce que les parlements soutiennent l'intégration de la région au bénéfice de tous, sont deux objectifs fondamentaux. Cette résolution va dans ce sens. Nous pensons, non seulement maintenant, mais depuis la création du Parlacen, que d'aucuns cherchent à diminuer ses compétences, à affaiblir sa présence, parce qu'un parlement est toujours gênant, mais je crois que la vocation du Parlacen, au même titre que la nôtre ou celle d'autres parlements, est d'être bienfaisant pour les populations qu'il représente, même s'il est gênant pour les pouvoirs établis. C'est la raison pour laquelle j'espère, Monsieur le Président, que cette résolution sera approuvée par une grande majorité des députés.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, il ne s'agit pas du procès-verbal mais d'une motion de procédure. Hier et aujourd'hui, j'ai été contacté plusieurs fois par des journalistes qui ont entendu dire que la Cour des comptes vous a transmis hier un rapport concernant le mode de financement des groupes politiques. Je pense qu'il s'agit d'un sujet très délicat et que nous devons éviter que des récits de cow-boys ne paraissent dans la presse à ce sujet. Beaucoup de gens se posent la question de savoir ce que va devenir ce rapport ? Sera-t-il publié ? J'ai cru comprendre que les présidents des groupes ont pu consulter le rapport. Je voudrais demander ce que vous avez l'intention de faire de ce rapport. Le remettrez-vous d'une façon ou d'une autre à la presse ou aux gens qui le souhaitent, et l'assortirez-vous de commentaires ? Je crois que nous devons adopter une stratégie franche et ouverte pour pouvoir dire en toute franchise comment nous avons utilisé auparavant l'argent mis à la disposition des groupes.

Political group: Verts-ALE
Le rapport à l’étude pose un tel éventail de questions qu’il serait impossible de couvrir tout dans cette courte explication de vote. Quoi qu’il en soit, si je ne suis pas d’accord avec l’orientation de certains principes et propositions, le rapport mérite notre appréciation pour les critiques qu’il émet à l’encontre de la violation actuelle de droits et de la protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles, conséquence des mesures adoptées dans certains pays sous le prétexte de la 'lutte contre le terrorisme' qui sape les droits et libertés fondamentaux. Je voudrais souligner les critiques formulées par le rapport sur l’accord en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis concernant le transfert des données personnelles des passagers des vols transatlantiques, qu’il considère illégal. Le rapport stigmatise également l’attitude de la Commission et de certains États membres, 'proche d’une violation de la législation et du principe de légalité'. En conséquence de cet accord, les données personnelles sont transférées à une tierce partie - ou cette tierce partie y accède directement ou systématiquement - sans que la personne concernée ne soit informée ou ne donne son autorisation. Je voudrais aussi insister sur la nécessité d’un contrôle efficace d’Europol et d’Eurojust, sur les préoccupations relatives au renforcement du SIS et aux projets d’extension de ses capacités et compétences au SIS II, ainsi que sur les craintes quant au développement de l’utilisation de données biométriques personnelles. - Rapport Turco (A5-0094/2004)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, la commission juridique et du marché intérieur a analysé l'amendement avec attention. Elle soutient naturellement l'objectif de créer une telle agence européenne de la sécurité aérienne. Nous constatons toutefois qu'il nous faut d'une certaine manière harmoniser les conditions juridiques de base dans lesquelles de telles agences sont créées. Un grand nombre d'agences sont en effet en cours de création : agence de la sécurité aérienne, agence de sécurité alimentaire, agence d'évaluation des médicaments. Le temps est venu d'établir des conditions juridiques de base claires pour que de telles agences puissent devenir opérationnelles. Les deux orateurs qui m'ont précédé ont déjà abordé certains aspects. Je suis très reconnaissant à la Commission d'avoir annoncé dans son livre blanc governance qu'elle adopterait en la matière une ligne plus claire. En effet, la création de telles agences est évidemment assez délicate, car des décisions seront transférées vers des institutions externes, même si, mon cher Monsieur Schmitt, toutes les décisions finales ne seront naturellement pas laissées à ces agences. Pour ce faire, il est tout d'abord particulièrement important à nos yeux que les organes de surveillance soient aussi contrôlés équitablement par les différentes institutions européennes et que le Parlement européen ne perde pas, par cette délocalisation de la prise de décision, ses prérogatives en matière de prise de décision. En outre, nous trouvons essentiel que les moyens juridiques qui seront créés pour le fonctionnement de ces agences soient également en accord avec les traités européens et les fondements de l'État de droit. Une autre de nos préoccupations majeures est que les pouvoirs d'intervention mis à la disposition des agences respectent les droits fondamentaux des citoyens, sur lesquels nous nous sommes accordés dans le cadre de la charte des droits fondamentaux. C'est à cette fin que nous avons proposé des amendements. Nous vous serions reconnaissants de les adopter ne serait-ce qu'en partie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en l’absence d’un cadre juridique clair, l’augmentation de l’exploitation abusive et opportuniste des dispositions légales conçues pour protéger les brevets, dans le but de profiter des avancées réalisées dans le secteur des technologies de l’information pour faire des affaires, constitue une manière inacceptable de privatiser le savoir humain. La privatisation du savoir dans un secteur qui ne peut, même dans les termes les plus larges, être confondu avec celui des inventions technologiques et industrielles signifie tout simplement la création de nouvelles opportunités commerciales. Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l’information résultent par définition des avancées qui sont, selon la règle, non brevetées ou qui ne peuvent être brevetées par personne en particulier - elles s’ajoutent à la somme des connaissances. Le droit de faire des bénéfices dont jouissent ceux qui sont les plus assidus pour s’approprier le bien commun ne doit pas être protégé par la loi et leurs intérêts doivent encore moins prévaloir sur les intérêts du public, ceux des communautés économiques et scientifiques et ceux de la civilisation, dans le domaine du savoir non commercialisé. L’application de véritables inventions en matière de logiciels, résultant d’investissements dans le processus de production, devrait bien entendu être protégée. Il existe un monde de différences, toutefois, entre la protection de ces intérêts légitimes et l’utilisation de celle-ci comme prétexte pour breveter des logiciels sans discernement. La proposition examinée aujourd’hui, assortie des amendements suggérés par le groupe , parvient à concilier ces différentes préoccupations de manière acceptable.

Political group: PSE