GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à remercier le rapporteur pour son excellente coopération et la formulation impeccable de son rapport. Je voudrais réagir à certains points. En premier lieu, la méthode d’enregistrement du domaine '.EU'. Le principe de la politique d’enregistrement est que quiconque veut enregistrer un domaine '.EU' doit détenir les droits relatifs aux noms de marque enregistrés. Il convient, à cet égard, de prendre deux enjeux en considération. D’une part, réprimer les abus et, d’autre part, simplifier au maximum l’enregistrement pour les PME et les citoyens. Deux possibilités de modèles existent à cette fin. Le premier modèle consiste à fixer, au préalable, des exigences très élevées avant que quiconque n’obtienne un nom de domaine '.EU', avec pour corollaire que l’on aura trop peu de noms parce que les barrières sont trop élevées. Le second modèle consiste à intervenir ultérieurement si, par malchance, il est question d’abus ou de spéculation. Je fais, dès lors, référence à l’amendement 34 qui traduit bien ce concept. Nous préférons le second modèle parce qu’il est bien plus convivial pour les PME, parce qu’il génère un plus grand nombre de noms de domaines et, je pense, beaucoup plus d’enregistrements de domaines. C’est la bonne direction, selon moi. Mon deuxième point concerne la clarté vis-à-vis des citoyens et des entreprises. Le domaine '.EU' apporte la clarté aux citoyens de l’UE. Il indique, en effet, que seul l’enregistrement des personnes ou des entreprises légalement établies au sein de l’UE est possible. Il s’agit de l’amendement 24. Ce qui implique un accroissement de la sécurité juridique, de la confiance, de la croissance aussi du commerce électronique au sein de l’Union européenne. Je pense, en fin de compte, que c’est là l’essentiel. Enfin, mon troisième point. Cet ensemble s’inscrit dans le cadre de la politique communautaire que nous voulons mener. Nous voulons prendre, dans le monde entier, une place favorable dans la société de la connaissance. Je trouve que le domaine Internet '.EU' en est un bon signal et j’en suis, dès lors, particulièrement reconnaissant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, manifestement, le nœud du débat de ce soir semble être le suivant : sans une délimitation claire et incontestable des produits de retraite qui couvrent les risques biométriques, comme le propose le rapporteur Kuckelkorn, il n’y aura pas de marché unique des régimes de retraite complémentaire, en tout cas pas de véritable marché unique. Pour créer un marché unique attrayant, nous avons besoin d’une harmonisation fiscale. Nous avons besoin d’une fiscalité différée, tel que le propose le consensus, car c’est le seul moyen d’attirer les affiliations à des régimes de retraite transfrontaliers. Pourquoi alors faire payer deux fois les ministres des Finances ? Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée. Pour cette raison, le débat sur le libre choix des assurés, que vous nous proposez à l’amendement 30, est un faux débat. Sachez, mes chers collègues qui proposez ce débat, que ces assurés dont vous parlez sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez récemment convenu à la majorité qu’ils étaient en mesure de participer aux décisions sur les fonds de pension, l’utilisation des contributions versées, lesquelles sont souvent prélevées sur les salaires ; ce sont les mêmes que ceux au sujet desquels vous avez déclaré que leurs représentants pouvaient faire une utilisation sensée des fonds concernés. Nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les citoyens européens mais, dans ce cas, laissez-nous définir sérieusement le principe de subsidiarité. Dans la doctrine sociale catholique, le principe de subsidiarité veut que nous donnions en réalité aux petites unités - les familles et la majorité de la main-d’œuvre salariée - la possibilité de se mettre à l’abri pour leurs vieux jours ; nous ne devons alors pas tant parler des intérêts des divers prestataires de services en tant que critère mais plutôt du moyen que nous envisageons de mettre en œuvre pour supprimer les obstacles liés à l’incertitude de l’avenir. Notre discours doit porter sur la façon dont nous envisageons de réglementer les droits de participation des assurés et de leurs représentants et sur la façon dont le capital d'investissement peut être utilisé dans des secteurs créateurs de nouveaux emplois constructifs.

Political group: PSE
Je voudrais présenter un amendement oral à l'amendement 16, déposé par M. Pronk et Mme Lulling, dont le texte dit : 'est d'avis que les États membres doivent assumer leur responsabilité pour que tout pensionnée puisse mener une vie digne et indépendante et participer à la vie sociale et culturelle'. Comme amendement oral, j'ajoute à cet endroit les mots 'avec le soutien de l'Union européenne, et dans le respect du principe de subsidiarité'. Amendement 12 :

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la charte est bel et bien un jalon sur la voie d'une véritable citoyenneté européenne, et elle indique que c'est bien la personne, plutôt que le marché ou le pouvoir, qui doit se trouver au centre de la politique européenne. Je rejoins donc tous ceux qui affirment que ces droits ne doivent pas être appliqués que sur papier. Ils doivent être contraignants. Mes félicitations au commissaire et au rapporteur pour leur intention de faire intégrer la charte dans la constitution. Je suis aussi d'avis qu'elle ne doit pas figurer simplement dans le préambule, mais bien constituer l'article 1er de la constitution. Nous disons régulièrement que cette dernière devrait pouvoir être lue dans les écoles. La charte est extrêmement lisible et constituerait une excellente introduction à la constitution européenne. Je suis donc d'avis qu'elle devrait être imprimée dans son intégralité, car elle incarne les valeurs européennes. J'en arrive à ma deuxième préoccupation : la charte devrait être intégrée sans modification. Elle a véritablement fait l'objet d'un long débat au sein de la première Convention, et je ne pourrais concevoir qu'on la remanie à nouveau. Les articles transversaux pourraient au maximum faire l'objet d'adaptations rédactionnelles, mais pas de modifications substantielles. Ils contiennent déjà tout sur le champ d'application de la charte ; il serait inutile de doubler et de compliquer le texte. Merci au rapporteur pour son excellent rapport. Il s'agira sans aucun doute d'un document précieux pour la Convention !

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, une présidence chasse l'autre, mais en écoutant M. Chirac, on s'aperçoit que ce sont toujours les mêmes discours et les mêmes vœux pieux sur l'exclusion. Pourtant, force est de constater que le sort des cinquante millions de pauvres ou des quinze millions de chômeurs reste inchangé en Europe, quelle que soit la présidence. L'Europe est une faillite démocratique, dont le fonctionnement des institutions est complètement extérieur aux préoccupations et au contrôle des citoyens. L'Europe est une machine à libéraliser, à déréglementer les services publics, au détriment des besoins élémentaires des populations. L'Europe est une forteresse favorisant les trafics clandestins des nouveaux esclaves, comme l'a révélé le drame de Douvres. Pourtant, les manifestations de Seattle, Genève ou Millau montrent qu'une autre Europe, qu'une autre mondialisation, est possible. Pour une Europe démocratique, commençons donc par briser la forteresse de Schengen et acceptons que tous les hommes et toutes les femmes soient aussi libres de circuler que les capitaux, et régularisons les sans-papiers. Pour une Europe sociale, commençons par interdire tous les licenciements des entreprises qui font des profits. Enfin, pour une Europe de justice et de solidarité, commençons par établir, et pas seulement discuter, une taxe Tobin dont le montant permettrait d'assurer un minimum de survie aux milliards d'enfants et d'adultes totalement démunis. Pour les peuples, ces exigences sont prioritaires au débat, certes nécessaire, sur la pondération des voix ou le droit de veto.

Political group: GUE-NGL
De nombreuses plaintes des citoyens vis-à-vis de l'application des politiques environnementales au sein des États membres concernent, d'une part, le manque de transparence des institutions en matière d'information du public et, d'autre part, l'absence de considération portée aux opinions des citoyens sur tel ou tel projet ayant une incidence sur l'environnement. Il est dès lors primordial que, dans la lignée de la convention d'Aarhus, la Commission légifère l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la participation du public à certains projets et programmes ainsi que l'accès du public à la justice. Une meilleure participation et information du public conférera davantage de légitimité aux décisions prises par nos institutions et rehaussera la qualité de ces mêmes décisions. La directive qui a été approuvée aujourd'hui constitue un progrès significatif dans cette direction - la divulgation générale des informations deviendra la règle et la protection des informations par les autorités deviendra une exception clairement définie. - Rapport Korhola (A5-0435/2002) . - (IT) 'Rêver n’est pas un péché', dit une célèbre chanson napolitaine. Eh bien moi, j’ai rêvé de Mme Korhola qui - elle me pardonnera de m’exprimer de cette façon pour expliquer pourquoi j’ai voté favorablement -, derrière un guichet 'information', donnait des informations sur l’environnement aux citoyens, comme que le prévoit la directive. Dans mon rêve cependant, en plus de donner des informations sur l’environnement, Mme Korhola donnait également des informations aux retraités, et il y a tant, mais tant besoin de ce type d’informations, autant sinon plus que d’informations sur l’environnement. C’est pourquoi je n’ai pu m’empêcher de voter en faveur de ce rapport en espérant que la prochaine fois, Mme Korhola nous présentera un résultat tout aussi significatif sur une proposition d’informations aux retraités de toute l’Europe. Et c’est sur ces mots que je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année, Monsieur le Président, à vous ainsi qu’à tous ceux qui m’écoutent.

Political group: PPE-DE
Pour répondre à ce que vous m'avez dit, la réglementation est déjà en vigueur. Le Parlement européen a établi une réglementation mais nous ne la respectons pas.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à commencer par réitérer ma solidarité à l'égard du peuple galicien et de tous les peuples qui pourraient être touchés par cette tragédie, que ce soit en Espagne, en France ou, bien sûr, dans mon propre pays. Plus le temps passe, plus l'étendue de cette catastrophe devient évidente. J'espère que l'enquête réclamée par le Parlement sera effectuée en profondeur et en temps opportun. Comme je l'ai déjà dit précédemment dans cet hémicycle, il faut également que la lumière soit faite sur ce mystérieux changement de trajectoire du navire qui, après avoir navigué vers l'Ouest, a soudain viré vers le Sud avant de couler à 30 miles des eaux portugaises. Pour l'heure toutefois, c'est davantage d'avenir dont il faut parler, raison pour laquelle je voudrais aborder quatre points. Premièrement, il est fondamental que l'Union européenne mette à disposition des moyens pour compenser autant que faire se peut les préjudices causés par la marée noire. Dans cette optique, je pense qu'il est justifié de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui jusqu'à ce jour reste inutilisé. Deuxièmement, face à l'évidence du terrible impact sur les activités de pêche et d'aquaculture, il convient d'envisager un paquet de mesures plus intégré et plus vaste afin d'apporter des réponses fondamentales aux populations concernées. Troisièmement, il faudra prendre une décision justifiée d'un point de vue technique et scientifique quant à ce qu'il adviendra du navire, lequel a sombré avec ses 60 000 tonnes de pétrole. Faute de quoi, ce n'est pas à une marée noire que nous aurons affaire, mais à une kyrielle de marées noires, des mois et des années durant. Enfin, je profite de l'occasion pour souligner qu'il est grand temps d'installer sérieusement l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ce qui implique que le Conseil se prononce sur sa localisation géographique. Pour terminer, je tiens à dire que nous exigeons qu'une enquête effective et rigoureuse soit menée à bien, comme le Parlement en a déjà fait le souhait. Nous refusons toutefois que le Parlement soit utilisé pour débattre des problèmes internes d'un pays.

Political group: PPE-DE
J’ai toujours dit que la parfaite intégration de la personne handicapée dans notre société est plus qu’un impératif de justice et de solidarité, c’est une source de richesse humaine fantastique pour notre société et pour chacun d’entre nous. C’est une telle évidence qu’on ne devrait pas avoir besoin de légiférer. L’expérience prouve pourtant qu’il faut légiférer et être contraignant. Notre Parlement a donc proposé des catégories de droits qui doivent figurer dans la future Convention. Je les approuve et je m’associe à l’exigence d’un calendrier précis et resserré, formulée auprès de la Commission en la matière.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souffre facilement de fatigue dans les jambes, c'est pourquoi je m'assois de temps en temps. Au sujet de mon explication de vote sur le rapport Staes, qui concerne la commission du contrôle budgétaire et notamment la manière dont sont dépensées les aides à la Bosnie-Herzégovine, je dois dire que j'ai eu un entretien avec les représentants des retraités de cette région. Ils m'ont recommandé d'en référer au Parlement européen - ce que je fais très volontiers à cette occasion - pour qu'il veille à ce que ces aides arrivent également, d'une façon ou d'une autre, en partie du moins, aux personnes âgées de Bosnie-Herzégovine. 'Mais nous ne pouvons pas aller contrôler ce qu'il advient de notre argent', lui ai-je répondu. 'Eh non, Monsieur le Député Fatuzzo, vous devez insister pour que ces fonds soient contrôlés également à leur destination. Nous, les retraités, nous aurions besoin d'en recevoir un peu !'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive traite des émissions de gaz et de bruit pour les moteurs à essence et les moteurs diesel de bateaux de plaisance. Nous disposons également de ce type de réglementation pour les voitures, et cela ne signifie pas que les automobiles qui respectent ces exigences peuvent rouler partout. Pour ne citer qu'un exemple, il existe actuellement des règles d'après lesquelles le nombre de bateaux sur les lacs est limité à 100 ou à peine à 2 par lac. Il est possible d'interdire complètement les bateaux de plaisance sur les lacs. Il existe également des limitations horaires qui ne permettent de naviguer que pendant certaines heures de la journée. Cette directive n'autorise en rien l'utilisation d'un bateau de plaisance sur tous les lacs, à toutes les heures et dans n'importe quelles conditions ; elle ne fait qu'autoriser le commerce de bateaux et leur agrément et permet que ces bateaux soient utilisés sur les espaces de navigation autorisés. Nous apprécions tous, au sein de l'Union européenne, le principe d'harmonisation, mais seulement là où des normes minimales sont établies afin que ces produits techniques puissent également être utilisés. Comme vous le savez, ce Parlement - et plus particulièrement la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie - accorde une grande importance au principe de la reconnaissance mutuelle, et je pense que cette directive permettra l'agrément des bateaux. Nous envisageons de manière très positive le relèvement significatif des normes générales au sein de l'Union européenne. Cela aurait un effet automatique sur le marché car un relèvement des normes permettrait à un nombre proportionnellement plus important de bateaux de naviguer sur les eaux des États membres. Si les normes sont très relâchées, les États membres prendront certainement les choses en main et interdiront totalement l'utilisation de bateaux de plaisance sur certains lacs ou limiteront les périodes de navigation - par exemple en n'autorisant les bateaux à naviguer qu'en mai ou en juin. Il existe dès lors une marge de manœuvre sur ce point. En partant de ce principe, il est nécessaire, en ce qui concerne les permis octroyés aux pilotes de bateaux, de les informer sur la problématique de l'environnement, des nuisances sonores et des émissions de gaz lors de leur formation. Il existe d'innombrables réglementations et celles-ci sont bien entendu importantes dans les différents pays. Il conviendrait également d'observer l'évolution de cette directive à l'avenir, car il est dans notre intérêt à tous - et tous les membres de cette Assemblée seront d'accord sur ce point - de disposer des réglementations les meilleures, les plus sévères et les plus durables en matière de protection de l'environnement. Tous les sportifs qui naviguent avec ces bateaux sont eux aussi intéressés à l'idée d'avoir les meilleurs bateaux possible : le passage à une génération plus moderne est donc dans l'intérêt de tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais trouver grand chose à ajouter à l'excellente intervention de Mme Gillig, ma collègue. Effectivement, je crois que ce n'est pas avec ce rapport que j'irai à la rencontre des salariés de Metaleurope, de Alstom, de France Télécom ou de bien d'autres encore qui, aujourd'hui, sont clairement menacés par des restructurations massives et des licenciements collectifs absolument violents et insupportables, souvent dus d'ailleurs aux agissements d'actionnaires totalement incontrôlés. Dans ce cadre, les appels incessants au dialogue social font figure de rhétorique assez surréaliste. Ce qu'il nous faut engager aujourd'hui c'est très clairement une politique de démocratisation dans l'entreprise qui rompe avec cette manière intolérable dont les salariés sont actuellement pris, jetés, précarisés, licenciés. Je crois que l'ambiance sociale, encore accentuée par la régression économique, est en train de forger un climat tout à fait détestable auquel ce rapport n'est certainement pas capable de répondre de manière crédible. Est-ce que nous devons nous interdire, dans une telle situation, d'aller creuser, d'aller voir de plus près - je sais bien que c'est un peu erratique d'en parler dans cette enceinte - certaines expériences de réduction du temps de travail, des expériences négociées, créatrices d'emploi, qui ont considérablement renforcé les performances économiques de certaines grandes entreprises, qui ont considérablement amélioré la qualité des relations sociales dans l'entreprise, la qualité du travail ? Est-ce que nous devons nous empêcher d'aller regarder ces expériences et d'en tirer toutes les conclusions qui, à mon avis, sont, dans la plupart des cas, extrêmement intéressantes ? Est-ce que nous devons nous empêcher d'examiner la capacité de développement de quantités d'activités qui sont utiles socialement ou pour la gestion de l'environnement et dont on soupçonne le potentiel, mais qui sont malheureusement très peu soutenues et reconnues. Je crois qu'il serait bien plus intéressant de faire preuve d'imagination, plutôt que de ressasser les vieilles lunes libérales trop entendues. Il faut commencer à s'intéresser à ce type de débats et d'initiatives.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, suite à la déclaration que vous venez de faire, je dois signaler que, sauf erreur de ma part, il y a trois questions qui se présentent sous le même point de l’ordre des travaux. Premièrement, il y a le rapport de Mme Stauner. Ensuite, il y a la décision, proposée par le groupe du , de demander une déclaration de la Commission concernant l’affaire Eurostat et une résolution. Enfin, il y a une motion de censure déposée par une partie du . Je ne suis pas certain que le groupe dans son ensemble soutienne cette proposition. Il conviendrait de vérifier. Dès lors, il y a trois questions qui se rapportent au même point de l’ordre des travaux. Dans un souci de rationaliser la charge de travail du Parlement, il vaudrait mieux soit débattre conjointement de ces questions soit supprimer l’affaire Eurostat. Je souhaiterais également soulever une autre question très importante, Monsieur le Président. Conformément à l’article 34 du règlement, je voudrais vous demander de spécifier quels sont les Traités à prendre en considération dans le cas d’une motion de censure. Nous travaillons actuellement dans un Parlement composé de députés qui représentent quinze États membres. Or, le 3 mai, lorsque le Parlement votera, il sera composé de députés de vingt-cinq États membres, et la Commission élargie sera en place. Je crois qu’il s’agit là d’une question constitutionnelle importante. Je ne pense pas seulement aux nouveaux commissaires, qui seront accueillis avec une motion de censure. J’ai nettement le sentiment qu’il est important de régler cette question avant d’examiner cette motion de censure et de la soumettre au vote. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je n’ai aucune objection aux amendements à la position commune du Conseil proposés par le rapporteur. Vu la succession de crises alimentaires et les sources de contamination telles que la présence de dioxines, il importe de mettre en place un cadre réglementaire pour accroître la sécurité alimentaire. L’hygiène des denrées destinées à la consommation humaine en est une composante essentielle. Le principe de la sécurité alimentaire 'du producteur au consommateur' doit, à l’instar d’un fil rouge, sous-tendre l’ensemble de la proposition de règlement. Il convient d’adopter une série de mesures concernant l’hygiène de toutes les denrées alimentaires en circulation dans la Communauté, y compris les produits importés, ainsi que des mesures susceptibles de renforcer la responsabilité des opérateurs du secteur alimentaire. S’il importe que les règlements obéissent au principe d’une application dans tous les États membres, il faut néanmoins prévoir un certain degré de flexibilité permettant de tenir compte des spécificités locales. Enfin, j’approuve en particulier l’amendement 6 qui vise à s’assurer que la Commission ne puisse disposer de la possibilité générale de modifier les annexes I et II, adoptées en codécision par le Parlement européen et le Conseil. - Recommandation pour la deuxième lecture: Schnellhardt (A5-0129/2004)

Political group: GUE-NGL