GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite également féliciter le rapporteur et le remercier pour son attitude vis-à-vis des amendements que j’ai proposés. La proposition initiale de la Commission européenne d’introduire un plan de reconstitution du stock du merlu du nord n’était - du moins, ne semblait être - guère plus qu’une transposition injustifiée à ces espèces des mesures appliquées à la reconstitution du cabillaud. Le comité exécutif n’a manifestement pas tenu compte de l’avis récent du Conseil international pour l’exploration de la mer, selon lequel le stock de merlu atteindrait un taux de sécurité total si, au cours des cinq à huit années à venir, on parvenait à maintenir le taux de mortalité par pêche. Il atteindrait dès lors un niveau biologique de sécurité, pour reprendre le terme récemment utilisé par le commissaire. Selon ces informations, il n’est pas indispensable de mettre en œuvre un plan de reconstitution drastique pour le merlu du nord. En lieu et place, il serait plus approprié de mettre en œuvre un plan de gestion conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, d’une manière compatible et cohérente avec la composante biologique et environnementale, d’une part, et les facteurs socio-économiques, d’autre part, dans le contexte de la nouvelle politique commune de la pêche. C’est la volonté exprimée par la commission de la pêche dans son avis: le remplacement du plan de reconstitution proposé par la Commission, qui impose des restrictions sévères à l’effort de pêche et des conséquences sociales extrêmement graves, par un plan de gestion qui permette la fixation d’un total admissible des captures compatible avec le maintien de la biomasse reproductrice. La Commission européenne a récemment présenté une autre proposition pour la reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, pour laquelle elle n’a pas non plus évalué les conséquences socio-économiques des mesures proposées sur le secteur. Une étude scientifique est donc nécessaire, de même que l’avis des nouveaux conseils consultatifs régionaux prévus dans la réforme de la politique commune de la pêche. En outre, nous devons également souligner - et c’est ici que je terminerai, Monsieur le Président - que le Conseil des ministres de la pêche s’est engagé, en décembre dernier, à consulter les professionnels du secteur avant d’élaborer un plan d’action pour ces espèces. Il ne faut pas oublier l’implication et la participation du secteur à la prise de décisions, étant donné que ces décisions influent sur la viabilité des pêcheries, des emplois, des conditions de vie et de la survie même des familles qui vivent dans des régions européennes hautement tributaires de la politique de la pêche. Et je crois que nous devons insister sur cette implication et cette participation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer au nom du notre soutien au rapport de notre collègue Trentin. Ce rapport a été très bien travaillé, il a été élaboré de manière adéquate et il a recherché le consensus. Nous avons pu travailler conjointement et le résultat reflétera l'effort que nous avons réalisé tout au long de son élaboration au sein de la commission. Ce rapport n'aurait pu arriver en meilleur moment : après-demain se tiendra la réunion du Conseil européen à Barcelone, qui traitera précisément de sujets relatifs à l'équilibre à atteindre et aux compromis à trouver en rapport avec le processus de Lisbonne, ainsi que, bien entendu, un ensemble de questions sur lesquelles le a toujours insisté et que le commissaire Solbes connaît suffisamment, et je ne vais pas le répéter : la nécessité de libéraliser les secteurs les plus protégés, l'ouverture des marchés, l'accent sur la formation et l'éducation, l'octroi d'une plus grande quantité de ressources dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, c'est-à-dire la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. Nous espérons que cette réunion de Barcelone connaîtra un progrès évident à ce sujet. Je voudrais rappeler que le rapport de M. Trentin n'établit pas précisément une dimension sociale, qui est également incluse dans les objectifs de Lisbonne et que l'on ne veut malheureusement pas prendre en considération ; c'est pourquoi je crois que les manifestations qui ont été convoquées contre l'Europe du capital - cette Europe que nous sommes précisément en train de construire et qui est une réalité - manquent de justification.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous avons beau envisager les Balkans sous tous les angles, que ce soit son passé récent et atroce ou son avenir, avec le pacte de stabilité, nous tombons toujours sur ce personnage épouvantable qu'est Milosevic et sur sa bande, un groupe de personnes qui a déjà toute une série de crimes contre l'humanité sur la conscience et doit être amené de toute urgence devant la Cour de justice de La Haye. Grâce à une position quasi monopolistique dans les domaines de la radio et de la télévision et moyennant une répression exercée à l'encontre de tous les esprits critiques indépendants, ce vieux brigand communiste parvient à rester au pouvoir. Certaines choses sont réalisées à partir de l'Union européenne, telles que la mise à disposition de l'équipement nécessaire aux stations indépendantes. Mais étant donné qu'elles sont fermées les unes après les autres, l'Union devra à nouveau passer à l'action en concertation avec les intéressés. Nous avons entendu tout à l'heure qu'un visa a été refusé à M. Wiersma pour assister à un congrès de l'opposition à Belgrade. Ce qui est bizarre, c'est que l'Union européenne ne se rend pas encore bien compte qu'elle dispose également de ce moyen et qu'elle devrait par exemple refuser l'accès aux hooligans du football serbe parce que ce sont des personnes qui profitent également du régime de Milosevic de la manière la plus abominable qui soit. Le pacte de stabilité devant à présent jouer un rôle, l'aide des pays voisins s'avère être une nouvelle possibilité de choix, surtout depuis le changement politique en Croatie. Via des stations de Croatie et du Monténégro, des informations parallèles peuvent être transmises directement. Le pacte de stabilité ne peut vraiment être une réussite que si la Serbie est un État de droit démocratique et si les criminels sont traînés devant la Cour de justice. Tant que Milosevic et les siens auront la possibilité de mettre en vigueur des lois qui suppriment les droits de l'homme et les libertés humaines classiques, l'avenir de la Serbie restera sombre. Il est regrettable que l'opposition serbe soit si faible et si divisée d'un point de vue nationaliste. L'Union européenne devra trouver des forces en Serbie qui ne s'appuient pas sur un nationalisme étroit mais sur des valeurs dont le respect, y compris au sein de l'Union, s'est avéré positif pour l'humanité. Monsieur le Président, nous soutiendrons volontiers notre résolution de compromis, et ce avec d'autant plus de plaisir que le groupe s'y soustrait.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son travail. Je me félicite du résultat auquel a abouti la procédure de conciliation mais j'estime qu'il y a quand même lieu de se plaindre à plusieurs égards. Quatre thèmes étaient couverts par la directive initiale sur les agents physiques. Le bruit était l'un deux. Ceci dit, cette première directive sur le bruit de 1986 devait être révisée en 1991, et il a fallu attendre plus ou moins la fin de l'année 2002 avant que cette révision ne se concrétise enfin. Le problème des vibrations figurait également parmi les thèmes retenus et il a fallu huit années au Conseil pour parvenir à une position commune sur ce sujet. Et comme l'a dit la commissaire, tous les aspects concernant les champs et ondes électromagnétiques et les radiations optiques doivent encore être examinés. On avance lentement et péniblement. Pourtant, dans cette ère de haute technologie dans laquelle nous vivons, nous sommes de plus en plus bombardés de champs et ondes électromagnétiques provenant des réseaux d'accès local sans fil, des systèmes Blue Tooth, des lasers de classe I, etc. J'espère que le Conseil se rendra compte qu'il s'agit là d'une nouvelle urgence. Cette directive est nécessaire. Elle permettra d'apporter des améliorations directes. Les travailleurs seront moins exposés au bruit sur leur lieu de travail. Leurs représentants contribueront alors à l'évaluation des risques dans le cadre du choix de dispositifs de protection auditive. Nos tests audiométriques préventifs seront disponibles dans certaines circonstances. Il faut se féliciter de ces développements et de bien d'autres encore. En ce qui concerne l'industrie de la musique et du divertissement, je crois que nous avons adopté une très bonne approche. Comme nous l'avons entendu, les États membres élaboreront un code de conduite en collaboration avec les partenaires sociaux et définiront des lignes directrices pratiques qui aideront les employeurs et les travailleurs à remplir leurs obligations dans ce secteur. Cette approche a été très bien accueillie par le syndicat des musiciens britanniques qui s'est proposé de coordonner les activités des syndicats représentant les musiciens dans toute l'Union européenne. Je soulèverai encore un point, qui sera le dernier à cause du temps. Durant la procédure de conciliation, l'importance des évaluations d'impact économique - rigoureuses - pour des propositions de ce type a très souvent été mise en évidence. Je poserai ici la question que j'ai posée en commission : quelle importance doit-on accorder au fait qu'une personne de la quarantaine ou de la cinquantaine puisse ou non entendre et communiquer véritablement avec ses petits-enfants ? Car c'est précisément cette capacité auditive particulière qui est souvent détruite à cause de l'exposition au bruit dans le cadre professionnel. C'est pourquoi nous devons impérativement procéder à une analyse coûts-avantages mais en prenant en considération tous les coûts et tous les avantages, sans se limiter aux aspects financiers.

Political group: PSE
Une fois de plus, un rapport du PE contresigne, en vue de la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique, les politiques antisociales de l’UE qui démantèlent, au profit des intérêts des monopoles, les droits acquis des travailleurs. Les travailleurs sont à nouveau appelés à payer les conséquences d’une récession qui résulte de la rivalité intra-impérialiste, du fonctionnement et de l’action des monopoles, et de la quête effrénée de l’augmentation du profit du capital. Le rapport surenchérit même au sujet de la mise en œuvre des programmes de stabilité et de convergence et de la coordination des États membres dans l’application des mesures antisociales 'adaptées au caractère complexe de la récession mondiale'. Sous la pression des intérêts des monopoles, l’on approuve et propose à nouveau la prise de décisions politiques qui mènent à une réduction du coût du travail et des cotisations sociales, à la violation des conventions collectives, des horaires, à l’application de formes flexibles de travail, à la baisse des rémunérations. Au nom du 'défi démographique du vieillissement de la population', on met en avant la réforme des systèmes de retraite, la prolongation de la vie professionnelle avec le report de l’âge du départ à la retraite et la diminution des pensions, autrement dit la suppression progressive des obligations de l’État en matière d’assurance sociale et l’incitation à la privatisation dans le domaine des prestations de santé et de la prévoyance. L’affaiblissement du système de sécurité sociale, associé à l’aménagement du temps de travail en fonction des intérêts du patronat, autrement dit la généralisation de l’emploi à temps partiel et de dispositions 'flexibles' pour régir le travail, auront pour effet de créer un vaste camp d’ 'employables', sans droits, sans revendications, soumis à l’entière licence du grand capital. Les pressions s’accentuent pour que la richesse nationale soit livrée aux intérêts privés, et l’on exige d’accélérer le rythme des privatisations, avec la libéralisation du secteur de l’énergie, du gaz naturel et des transports, ainsi que la privatisation des entreprises d’utilité publique et la libéralisation des services d’intérêt général, sans se soucier des répercussions pour les travailleurs et les consommateurs. En tant que députés du parti communiste de Grèce, nous votons contre ce rapport qui prévoit un niveau garanti de pauvreté pour les travailleurs et un profit optimal et la prospérité pour un grand capital de plus en plus puissant, puisqu’il vise à supprimer les conquêtes des travailleurs et à généraliser l’emploi à temps partiel. Les travailleurs, en dénonçant et en combattant ces politiques, vont s’efforcer de conjurer la tourmente qui s’annonce, et nous serons à leurs côtés dans leurs luttes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c’est la première fois que vous êtes dans cette situation. Mon reproche ne s’adresse donc pas à vous, mais j’ai connu ici de nombreux vice-présidents et vice-présidentes, ces dernières années, qui ont dit à propos de l’Heure des questions qu’ils allaient faire en sorte que cela n’ait plus lieu, que ce soit une exception. Cela devient toutefois une habitude. C’est un fait que je peux vous prouver par les chiffres et je vous demande par conséquent avec insistance de fixer l’Heure des questions à un moment où il est certain qu’elle peut avoir lieu. Auparavant, elle avait lieu au début de la séance du mardi soir, toujours ponctuellement. Depuis qu’on l’a déplacée à l’après-midi, on l’escamote une fois sur deux ou une fois sur trois. Nous arrêtons jeudi dès 17h30, parce que nous n’avons soi-disant plus rien à discuter jusqu’à 18h30 ou 19 heures. Nous ne siégeons pas le vendredi, mais nous n’avons pas de temps à consacrer au droit - élémentaire, fixé dans les Traités - aux questions des députés. C’est absolument inacceptable et je demande que cela change, mais aussi que nous récupérions cette Heure des questions avec le commissaire Busquin et d’autres. Un grand nombre d’entre nous ont minutieusement préparé l’Heure des questions. Nous ne voulons pas recevoir de réponses écrites de fonctionnaires, nous voulons pouvoir poser des questions comme c’est prévu au niveau parlementaire. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pouvons-nous demander ce que M. Solana et M. Patten font pour traduire en actes concrets leur volonté professée d'éviter la guerre, outre une réévaluation de le nécessité de désarmer l'horrible régime irakien, outre le fait de s'en remettre au Conseil de sécurité pour y parvenir ou même de faire confiance à M. Powell pour affirmer, comme le ferait un témoin oculaire, que Ben Laden a fricoté avec Saddam Hussein ? Le problème, c'est que la décision de bombarder l'Irak pour en faire une morgue indigne des victimes a été prise il y a longtemps à Washington. La population du monde entier l'a compris, est en colère et se mobilise contre cette guerre. Il est également très bien de dire que nous devons réaffirmer le rôle des Nations unies. Toutefois, puis-je demander qui s'affaire à dévaloriser son rôle et à proclamer tous les jours que, avec ou sans les Nations unies, la guerre sera déclarée, probablement le 6 mars 2003, et ce quel que soit l'avis du Conseil de sécurité ? En ce qui concerne le caractère tangible des preuves, nous ne savons pas avec certitude si ce dictateur sanguinaire possède encore ces armes horribles, pas plus que ne le sait M. Blix. Ce que les États-Unis demandent à Saddam Hussein, ce n'est cependant pas de prouver son innocence, mais de fournir des preuves de sa propre culpabilité, et donc de monter lui-même à l'échafaud, sous peine de subir des bombardements dévastateurs. S'il s'agissait d'une affaire pénale, elle serait rejetée par n'importe quel tribunal du monde. Donc, pour reformuler les propos de M. Solana et de M. Patten, il y a dans cette affaire beaucoup d'ambiguïtés, de faux-fuyants, mais aussi une volonté inavouée de suivre l'orientation belliciste de Washington, en espérant que les Nations unies fourniront la feuille de vigne souhaitée. Il s'agit là, et nous devons le dire, probablement pour la dernière fois, d'un moment crucial pour l'Europe. Cette Union doit reprendre l'initiative morale et rationnelle et, avant tout, se sauver de certains de ses dirigeants.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je m’exprime ici en tant que représentante de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui s’est occupée très tôt des questions de compétences. Malheureusement, cette commission n’a pas été suffisamment associée à la dernière phase. J’ai vu qu’il était proposé dans le rapport d’élaborer un rapport spécial sur ces questions. Je trouve ce point très positif, car ces questions n’ont justement pas été suffisamment prises en considération dans le rapport. Je tiens à préciser de nouveau ici la position de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Peut-être peut-on déjà en tenir compte dans la préparation de ce rapport spécial. Je pense qu’il est très important que ce rapport spécial ne se fasse pas trop attendre. Car si ces questions ne sont pas clarifiées en préambule à la nouvelle Constitution, il sera très difficile à beaucoup de citoyennes et citoyens qui s’identifient aux régions et aux collectivités locales d’accepter ce projet de Constitution comme étant le leur. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la plupart des lois de l’Union européenne, non seulement empiètent sur les compétences et le droit nationaux, mais interviennent directement dans les domaines du droit local. Nous le voyons dans le rôle de l'État-providence, nous le voyons dans l’économie en général, nous le voyons dans les questions d’appels d’offres, et ainsi de suite. Il est donc nécessaire d’intégrer un système d'alerte rapide. Nous avons fait deux propositions fondamentales à ce sujet. L’une des propositions suggère qu’il y ait des principes transversaux selon lesquels toutes les lois doivent être élaborées. Cela va du principe de subsidiarité au principe de partenariat. L’autre proposition a pour objectif l’association des collectivités régionales et locales à la phase préliminaire des processus législatifs. Seule cette implication est la garantie de ce que leurs positions seront également prises en considération, car même les représentants nationaux, bien souvent, ne le feront pas à l’issue du processus législatif. Je demande au rapporteur que nous travaillions désormais à cette question avec la commission des affaires constitutionnelles, en allant dans cette direction.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le rapporteur, M. Valdivielso, vient d'informer notre groupe que les propositions d'amendement n'ont pas encore toutes été traduites. Je ne sais pas quand elles le seront, mais si cela devait être le cas avant demain, nous devrions déjà, d'après notre ordre du jour, nous prononcer sur ces propositions demain midi ! Or, ce n'est pas possible, car nous devons en débattre au sein de nos groupes. C'est pourquoi nous demandons que les groupes aient encore suffisamment de temps pour débattre de ces questions, le vote pouvant tout aussi bien être organisé à la fin de la semaine. Si ce ne peut pas être le cas, nous y procéderons alors à l'occasion de la période de session de Bruxelles. Mais, dans tous les cas, nous tenons et demandons à ce que le débat commence dès à présent, comme nous l'avons décidé - notre estimé Commissaire est en effet ici !

Political group: PPE-DE
Je présente tout d'abord mes félicitations au rapporteur, Michael Cashman, à ses co-rapporteurs, à l'ensemble de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et à la présidence suédoise, qui ont joué un rôle si crucial pour que nous parvenions au résultat présenté aujourd'hui. Permettez-moi d'être clair. Ce rapport ne va pas aussi loin que je ne le souhaiterais. D'ailleurs, il ne va pas aussi loin que ne le voudraient certains pionniers dans ce domaine, dans certaines ONG, comme c'est le cas de Tony Bunyan de Statewatch. Il ne va pas aussi loin que je ne l'avais souhaité mais il va plus loin que je ne l'avais prévu, le Parlement et la présidence suédoise ayant amené la Commission et le Conseil bien plus près de notre position qu'on ne l'aurait attendu de ces deux institutions. Accepter ce qui est présentement proposé, c'est profiter d'une fenêtre d'opportunité dont il n'est pas garanti qu'elle restera ouverte indéfiniment. Nous admettons que certains documents devraient, doivent, demeurer confidentiels et secrets mais il ne peut être admis que l'on recoure à des raisons légitimes de sécurité, de sécurité publique et de protection de la population pour dissimuler des éléments uniquement embarrassants et mal évalués. Nous saluons particulièrement le rapport annuel qui donnera le détail du nombre de documents non inscrits par chaque institution, élément dont on peut espérer qu'il mettra un terme aux magouilles institutionnelles, lesdites institutions ajoutant, année après année, des nouvelles catégories de documents soumises à la confidentialité. Nous nous réjouissons de l'hypothèse de l'accès et espérons qu'elle s'avérera fondée. Ces procédures augmenteront la transparence, amélioreront la responsabilité et octroieront des droits aux citoyens en matière d'accès aux documents. Cela ne nous donne pas la liberté d'information, seulement une information plus libre. Il s'agit toutefois d'un objectif qui vaut la peine d'être atteint. Les rapports annuels et le rapport de suivi promis pour janvier 2004 pourraient bien montrer que ce rapport, cet accord, ne constitue pas le commencement de la fin mais bien la fin du commencement. Comme l'a dit mon ami Hans-Peter Martin, il a fallu des décennies pour que le Freedom of Information Act (la loi sur la liberté d'information) ait force de loi. Néanmoins, il est politiquement réjouissant d'être là.

Political group: PSE
Monsieur le Président, cette explication de vote est partagée aussi par Arlette Laguiller et Armonie Bordes. En affirmant dans la justification succincte de son rapport ses réserves à l'égard d'une harmonisation qui se satisferait des normes peu sévères caractérisant les législations et pratiques de certains États, son auteur affiche clairement sa volonté d'harmoniser, certes, le droit d'asile dans les différents pays de l'Union, mais pas par le haut. D'autant que divers passages s'en prennent à l'utilisation abusive du droit d'asile, alors que dans la quasi-totalité des pays d'Europe les gouvernements restreignent ce droit, parfois de façon draconienne. Cela signifie que si, dans certains pays d'Europe, l'application de ce texte est susceptible en théorie d'améliorer la situation des demandeurs d'asile, dans d'autres, elle l'aggravera. En conséquence, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, tout en votant les quelques articles et surtout les amendements qui expriment au moins l'idée que le droit d'asile doit être élargi, et nous dénonçons le caractère scandaleux de la politique de la plupart des États d'Europe, notamment de la France, lorsqu'elle refuse de reconnaître ce droit, en particulier à celles et à ceux qui fuient l'Algérie et les exactions conjointes des intégristes et de l'armée.

Political group: GUE-NGL