J’ai la chance de pouvoir m’adresser deux fois de suite au Parlement. Je ne le ferai qu’une seule fois, mais je voudrais, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, pouvoir combiner les temps de parole. Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d’abord que j’apprécie à leur juste valeur les propositions de la Commission relatives à la révision du règlement sur le contrôle des concentrations entre entreprises et l’excellent rapport de M. Della Vedova. Nous souscrivons à l’objectif d’une plus grande clarté, d’une sécurité juridique accrue et d’une accélération des procédures. Dans ce contexte, je voudrais faire quelques observations. Tout d’abord, le Parlement s’est félicité des propositions du livre vert concernant un système de 'guichet unique' à Bruxelles pour des notifications multiples effectuées dans plus de deux États membres. Comme l’a dit M. Della Vedova il y a un instant, c’est la raison pour laquelle nous regrettons que la Commission n’ait pas repris ce principe dans sa proposition actuelle. Avec l’élargissement prochain de l’Union, les notifications plurielles augmenteront fortement si la politique reste en l’état. L’absence d’harmonisation entre les États membres donne lieu à des procédures bureaucratiques, onéreuses et excessivement longues. Il est dès lors souhaitable de rapprocher et d’harmoniser les procédures nationales, raison pour laquelle nous voudrions inviter le commissaire à faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager cette idée. Je sais que cela n’entre pas dans les attributions de la Commission, mais elle pourrait néanmoins parler aux États membres et leur demander d’accroître l’harmonisation et la coordination mutuelle. Une procédure unique à Bruxelles non seulement est moins onéreuse, mais elle renforcera sensiblement la sécurité juridique pour les entreprises et accélérera en même temps la procédure. La Commission fait un pas dans cette direction en encourageant, par le système de renvoi, un traitement centralisé à Bruxelles, mais nous estimons que cette approche ne va pas assez loin. Lorsqu’une fusion produit des effets manifestement transfrontaliers, elle doit être traitée autant que possible par la Commission. Ce renvoi à la Commission doit être rendu possible sur la base de critères objectifs et à la demande des parties à la fusion. Nous avons développé des propositions concrètes à cet effet. C’est pour les mêmes raisons que la prudence doit être de règle en ce qui concerne le renvoi des concentrations vers les États membres. Les concentrations satisfaisant aux conditions requises pour la procédure simplifiée ne doivent pas, en principe, être renvoyées aux États membres. L’un des objectifs de cette révision du règlement est le renforcement de la sécurité juridique. Or, pour nous, l’extension de la notion de 'position économique dominante', du moins de la façon proposée par la Commission, a au contraire l’effet inverse. Toute fusion entraînant un certain avantage sur la concurrence entrerait dans le champ de la nouvelle définition. Mais en pratique, c’est la définition actuelle qui fait droit, et une jurisprudence abondante existe maintenant sur le sujet. Une modification de la définition entraînerait la confusion et compromettrait inutilement la sécurité juridique. En outre, à nos yeux, le risque est que la dynamique du marché diminue si l’on intervient dans les processus de concentration à une bien plus grande échelle que ce n’est le cas aujourd’hui. J’estime dès lors qu’il est préférable de ne pas étendre le champ d’application de la définition. Nous sommes d’accord de ne pas modifier le paragraphe 1 de l’article 2. Cependant, il convient de ne pas fixer la barre trop haut en ce qui concerne les exigences de la preuve de l’existence d’'efficacités'. Il s’agit d’avantages futurs et il est donc impossible de fournir une garantie à 100%. En revanche, il faut clarifier la question de savoir à quel moment l’information pertinente sur les 'efficacités' doit être fournie. La Commission plaide pour une extension substantielle de ses compétences en matière d’examen, ce qui est conforme au règlement 1/2003 concernant les procédures d’ententes. Or, il existe à nos yeux une différence fondamentale entre l’objectif du contrôle des fusions et la lutte contre les atteintes à la législation en matière d’ententes. Contrairement aux atteintes à la réglementation anti-ententes, l’examen d’une concentration n’a pas comme point de départ un agissement illégal. La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d’examen au titre du présent règlement nous apparaît donc exagérée, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.

Political group: PPE-DE