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Malgré la dévalorisation des résultats du Sommet de Stockholm par une grande partie des médias, des progrès ont été enregistrés, faisant écho aux objectifs des groupes économiques et financiers qui dominent l’économie européenne, comme le reflète la proposition de la Commission. Cette dernière a déjà tracé le chemin. Tout comme l’histoire de la bouteille à moitié remplie d’eau, certains diront qu'elle est 'à moitié pleine', d'autres diront qu'elle est 'à moitié vide'. La stratégie poursuivie à Lisbonne, consistant à accélérer la libéralisation, plus précisément par le biais de la privatisation des transports, des services postaux, de l’électricité, du gaz et des télécommunications, s’est malgré tout consolidée lors du Conseil de Stockholm. D’autre part, le processus d’intégration des marchés financiers s’est accéléré. Quant à la question du 'plein emploi', elle ne signifie pas nécessairement l’augmentation du nombre d’emploi de qualité, surtout si cette augmentation se fait parallèlement à une plus grande précarité du travail. En ce qui concerne ce que l’on appelle 'la modernisation du modèle social européen', la charge menée contre le système des pensions et l’adaptation de la sécurité sociale se sont réaffirmées, la méthode de coordination ayant été ouverte dans ce domaine et cet objectif inclus dans les orientations économiques annuelles de l’UE. Il faut toutefois souligner que l’on doit les maigres victoires de la stratégie de Lisbonne dans le volet social à la lutte des travailleurs et de tous les progressistes qui revendiquent une économie plus orientée vers les problèmes des personnes et vers un développement durable, comme c’est notre cas.

Political group: GUE-NGL
La proposition du rapporteur Bakopoulos visant la création d'un 'comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires', qui se substituerait aux actuels comités, est un pas de plus dans le sens d'une renationalisation de la politique communautaire de sécurité maritime, mais aussi un atout supplémentaire en vue de l'amélioration du contrôle de l'application communautaire et internationale. Mais les récents naufrages de l'Erika et du Ievoli Sun nous ont montré que les meilleures résolutions ne servent à rien si l'on ne se donne pas les moyens de les appliquer et de les faire appliquer. C'est pourquoi il faut imposer aux États membres la législation en cours, notamment celle qui régit la protection contre la pollution, le contrôle des critères de formation et des qualifications des gens de mer, ainsi que des conditions de travail à bord. Dans ce but, des efforts doivent être consentis quant au nombre et à la qualité des contrôles et des contrôleurs, mais aussi en matière de responsabilisation financière de tous les acteurs : armateurs, affréteurs, transporteurs et sociétés de classification. Pour faire reculer l'impunité et la complaisance qui règnent dans le transport maritime, j'ai voté pour ce rapport. - Rapport Nicholson (A5-0042/2001) Fatuzzo . - (IT) Monsieur le Président, je m’appelle Fatuzzo, et je ne pouvais pas ne pas parler de merluzzo - cabillaud - ! Je laisse ici le temps aux interprètes le temps de traduire dans les autres langues cette motivation importante et profonde. Aujourd’hui, Monsieur le Président, c’est le treize février, et demain, c’est la journée des amoureux. Comment ne pas apprécier cette coïncidence de date ? Le Parlement européen, à la veille de la fête des amoureux, se préoccupe des cabillauds qui font l’amour en mer d’Irlande. Et, par une directive, il établit que l’on ne peut plus capturer les cabillauds à partir de demain, 14 février, jour de la Saint-Valentin, jusqu’au 30 avril, justement pour permettre leur reproduction. Je crois que, pour ce qui est du respect des poissons et des cabillauds, le Parlement européen a bien agi. Vive Saint Valentin et vive les amoureux ! (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le tabac est la cause la plus évitable de mauvaise santé et de mort prématurée dans le monde. En Écosse, dont je suis le représentant, une personne sur cinq mourra d'une maladie liée au tabagisme. Nous avons l'opportunité de faire quelque chose cette semaine ce sujet. Nous devons faire passer ce rapport dans la législation et donc sauver des vies. Le tabac tue, mais ce message ne passe pas l'heure actuelle. Nous avons besoin de messages sanitaires plus grands, plus clairs et écrits en caractères plus gras pour que les fumeurs prennent conscience des dangers. Si la taille des avertissements relatifs la santé reflétait directement les risques pour la santé, l'étiquette couvrirait tout le paquet de cigarettes. La moitié des fumeurs de longue durée seront finalement victimes du tabac, et la moitié d'entre eux mourront la cinquantaine, perdant ainsi 20 25 ans de leur espérance de vie. Cette directive sauvera des vies car elle va modifier le contenu des cigarettes en réduisant les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et supprimer les descriptions trompeuses, telles que légère et mild. On a vendu l'idée aux consommateurs, en particulier aux jeunes femmes, que les cigarettes soi-disant légères ou mild étaient meilleures pour eux, comme si c'était l'équivalent tabac des yaourt faible teneur en matière grasse. Cependant, ces yaourts ne pourrissent pas vos dents, ne noircissent pas vos poumons et ne vous mettent pas sous respirateur artificiel. Et les fumeurs de cigarettes mild inhalent plus profondément pour obtenir le même niveau de nicotine que les fumeurs des autres produits et les dégâts sont donc les mêmes. Je veux que les avertissements relatifs la santé soient plus grands, meilleurs et écrits en caractère plus gras : 40 % sur le devant du paquet, 60 % l'arrière. Health Canada a récemment étudié les effets de l'augmentation de la taille de la zone occupée par les avertissements relatifs la santé sur les paquets de cigarettes. Les résultats ont montré qu'en augmentant la taille des avertissements, on incitait davantage les fumeurs arrêter de fumer. L'adoption de la directive nous donnerait la possibilité d'améliorer la santé de millions de personnes. Nous avons la possibilité et la responsabilité d'agir positivement ce sujet aujourd'hui.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que représentante des peuples et des régions, nous considérons la Suède comme une alliée dans la défense des choses qui nous tiennent à cœur - notamment la diversité des langues et des cultures - mais si vous parlez de renforcer l’implication des parlements nationaux, nous souhaiterions recevoir une attention similaire pour les institutions de nos régions constitutionnelles, de nos gouvernements. Nous souhaitons que nos régions puissent dialoguer directement, afin de supprimer par exemple les différences susceptibles d’exister au niveau de l’emploi entre diverses régions et un État membre. Nous souhaitons la bienvenue à la Suède en sa qualité de présidente respectueuse de l’environnement mais elle serait en contradiction totale avec elle-même si elle envoyait le combustible MOX à Sellafield. Cette attitude serait incompatible avec la signature d’OSPAR, qui invite tout le monde à défendre la non-reprocessing option. Pour conclure, je parlerai de l’élargissement. L’acquis communautaire revêt à nos yeux une importance primordiale sur le plan matériel, mais nous réclamons surtout l’attention en ce qui concerne l’acquis éthique. Priorité doit être donnée à la démocratie, au respect des droits de l’homme et des minorités, pour que l’Europe puisse véritablement être une communauté de valeurs, bref, une Communauté.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais joindre ma voix à celle de ceux qui se sont exprimés au sujet de la tragédie de Douvres et de ces jeunes vies brutalement interrompues là-bas. Mais je voudrais aussi dire mon écœurement devant l'attitude de nombre de gens : 'Après tout, que peut-on espérer d'autre ? Quand on prend ce genre de risque, il faut savoir que l'on peut en mourir'. C'est là une attitude cruelle et catégorique dont une bonne part de la presse s'est faite l'écho. Ce n'est pas ainsi que nous trouverons une solution. Si les gouvernements entendent sérieusement lutter contre ce trafic, il y a trois aspects auxquels ils doivent réfléchir. Premièrement, comment les émigrés doivent-ils s'y prendre pour entrer légalement sur le territoire des États membres de l'Union, en particulier ceux qui viennent de pays tiers en proie à la misère et à l'oppression ? Deuxièmement, comment gagner la confiance de ceux qui pourraient nous fournir des preuves contre les organisations de trafic des êtres humains ? Je me félicite d'ailleurs de ce que nous avons entendu à ce propos cet après-midi. Troisièmement, en quoi les politiques actuelles de l'Union européenne et de ses États membres contribuent-elles à créer des réfugiés ? Au lieu de concentrer autant d'efforts sur une politique dissuasive aux frontières, nous devrions plutôt essayer de comprendre en quoi nous encourageons les gens à quitter leur pays. Nous devons étudier les conséquences de nos politiques, de notre politique commerciale par exemple, ses règles et ses conditions, avec qui nous sommes disposés à traiter, la conduite des entreprises situées sur le territoire de l'Union et leurs opérations dans des pays tiers, comme le Nigeria, les ventes d'armes par des États membres à des régimes répressifs. Si nous recherchons un véritable codéveloppement, c'est une démarche essentielle que nous devrons faire et je m'en félicite. Nous devons, à mon avis, rechercher en quoi nos politiques de marché ouvert à l'intérieur de frontières fermées encouragent les forces du marché responsables de l'augmentation de la traite des êtres humains.

Political group: Verts-ALE
Il est laid d'emprunter la beauté à la souffrance des animaux. Les tests sur les animaux ne peuvent avoir lieu qu’en cas d’absolue nécessité et ce n’est pas le cas des produits cosmétiques. Une interdiction tant de la commercialisation que des tests doit, par conséquent, être mise sur pied. Le plus tôt sera le mieux. Dommage que des compromis soient nécessaires à ce niveau. L’étiquetage de tous les produits testés sur des animaux doit devenir obligatoire immédiatement. Il est très important que les entreprises, la communauté scientifique et les pouvoirs publics investissent dans des méthodes alternatives, car les connaissances existantes obtenues par cette approche sont encore bien trop peu exploitées. Les procédures de validation doivent être accélérées. Quarante mille animaux par an, c’est quarante mille de trop. Le remplacement, la réduction et le raffinement des expérimentations animales constituent une question de civilisation. Les animaux sont trop beaux pour être maltraités.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il importe d’accorder une attention particulière aux femmes des régions rurales de l’Union européenne. Dans certains pays comme le Portugal, elles représentent presque la moitié de la main d’œuvre agricole et environ 29% du travail sous-rémunéré. Souvent, leur participation n’est pas dûment reconnue et elles ne disposent du soutien indispensable à l’amélioration de leur qualité de vie. C’est pourquoi ce rapport est fort opportun. Je félicite le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son travail et pour avoir inclus des propositions, dont certaines présentées par moi-même, notamment faisant référence à la nécessité d’accorder une place particulière à l’agriculture familiale et au soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension et à la reconnaissance des femmes de ces régions en terme de sécurité sociale, y compris le droit des femmes à une retraite digne, moyennant des cotisations adaptées à l’agriculture familiale. Malheureusement, je ne peux pas en dire autant des conclusions du Conseil 'Agriculture' des 25 et 26 juin concernant la réforme de la politique agricole commune parce que, à mon avis, elles ouvrent la voie à de graves problèmes pour l’agriculture familiale et les exploitations de petite et moyenne dimension où dominent les femmes des régions rurales, surtout dans les zones et pays défavorisés comme le mien. Je souligne l’importance particulière de l’affirmation contenue dans le rapport à l’examen selon laquelle la révision à mi-parcours de la PAC ne produira un effet bénéfique sur l’égalité des chances que si ses objectifs sont profondément modifiés de manière à garantir qu’une importance particulière sera accordée à l’agriculture familiale et aux exploitations de petite et moyenne dimension. Les propositions qui défendent la création d’un programme spécifique consacré au projet 'Femmes' sont également importantes, ainsi que celles qui soulignent la nécessité d’accorder une attention spéciale à la création d’infrastructures publiques, d’équipements collectifs et de services de qualité, de manière à garantir un réseau approprié de fourniture de services ruraux dans toutes les régions, y compris des services de qualité en matière de planification familiale, d’éducation, de formation et de culture. Enfin, j’insiste sur la nécessité d’éliminer les graves lacunes existantes dans les statistiques agricoles, afin que soient prises les mesures appropriées en vue d’améliorer les conditions de vie de ces femmes et de faciliter l’installation des jeunes agricultrices.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la résolution commune de compromis fixe à la fin novembre la date limite pour la restauration de la démocratie. Le commissaire considère-t-il qu'il s'agit d'un délai et d'un objectif raisonnable ? En effet, dans le cas contraire, nous courrions le risque de voir le gouvernement actuel négocier indéfiniment sans jamais conclure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le débat sur l'évolution des systèmes de retraite a pour toile de fond le nouveau contexte démographique en Europe, véritable défi, effectivement posé par l'augmentation constante du nombre de personnes arrivant à l'âge de la retraite, augmentation liée à l'allongement de la longévité. Dans ce contexte, c'est au nom du respect du pacte de stabilité et de la lutte contre les déficits publics que la Commission et le Conseil ont souvent poussé à cette réforme du système des retraites. Si les compétences nationales en matière de retraites ne sont pas remises en cause, c'est la méthode ouverte de coordination, une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables qui nous est proposée et qui a fait l'objet du rapport de M. Fatuzzo. Toute la question est de savoir quel est le sens d'une telle coopération, par quels moyens arriver à l'objectif de pensions sûres et viables ? Les questions de l'âge du droit à la retraite, de la garantie des droits, des rémunérations, bref, des conditions de retraite, sont d'autant plus sensibles qu'elles se posent à la fin de tout un parcours professionnel et humain et qu'elles sont la garantie d'un lien positif et solidaire entre générations. Il est bien que le rapport de M. Fatuzzo reconnaisse que le débat relatif aux pensions ne doit pas se limiter aux problèmes de financement mais bien qu'il faut garantir les droits. Il est bien aussi qu'il propose de renforcer la méthode ouverte de coordination par une volonté démocratique en associant ONG, partenaires sociaux, pays candidats et Parlement européen pour définir des indicateurs et mécanismes de suivi efficaces visant l'évaluation des réformes et la modernisation. Mais le rapport soutient quand même les grandes lignes de la Commission pour un régime de pension universel et cela, même s'il introduit un bémol en demandant de privilégier les régimes collectifs de retraite par capitalisation plutôt que les plans de retraite et d'épargne individuels. Je ne sais pas si cela éclairera l'interrogation de Mme Van Lancker, mais sur le fond, le rapport accompagne la volonté de la Commission d'aller vers un renforcement des fonds de pension de réserve ad hoc et de ne pas toucher aux dépenses publiques dans le cadre du respect du pacte de stabilité. Nous avons tous en tête, quand même, le Conseil européen de Barcelone qui a évoqué l'objectif d'allonger de cinq ans l'âge de la retraite dans les pays de l'Union d'ici 2010. Évidemment la question du financement est posée. On ne peut envisager le développement du système par répartition dans le nouveau contexte démographique sans une augmentation des fonds. Ce serait irresponsable. Des ressources nouvelles sont donc à trouver. Selon nous, deux directions devraient être davantage envisagées : l'effort à développer et à concrétiser concernant l'emploi, emploi de qualité pour de nouveaux cotisants, et parallèlement, la mise à contribution des revenus financiers au même taux que les salaires, ce qui fait l'objet d'un amendement de mon groupe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il faut encore accomplir un dernier geste pour sauver Amina Lawal. Selon les informations qui ont été diffusées partout dans le monde, demain aura lieu la dernière audience de son recours devant la Cour d’Appel islamique qui l’a condamnée à la lapidation. Condamnée parce qu’elle est une femme, coupable d’être mère, Amina Lawal a besoin de toute notre aide et de tout notre soutien. C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de protester au nom du Parlement contre cette barbarie, de demander que la Constitution nigériane soit respectée et que le Nigeria ne viole pas les accords internationaux qu’il a signés. Je vous remercie de ce dernier geste pour sauver Amina Lawal.

Political group: GUE-NGL
Mes collègues et moi-même nous sommes opposés à cet amendement car Leyla Zhana insiste sur le fait qu'elle ne demande ni traitement de faveur ni libération immédiate. Comme nous, elles désire une modification du code pénal. Par ailleurs, nous estimons que tous les prisonniers politiques, et pas uniquement les prisonniers kurdes, devraient être libérés.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'avais demandé à la Commission si elle envisageait de déposer une proposition concernant les conditions d'établissement et la reconnaissance mutuelle des bureaux d'encaissement en Europe. Je peux comprendre que la question ne soit pas du ressort de M. le commissaire et qu'il ne puisse actuellement nous fournir de réponse à ce sujet. Je voudrais cependant entendre cette réponse ultérieurement, parce que nous avons beaucoup discuté de ce sujet au cours des séances précédentes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice, M. Sasi, pour ses remarques au début du débat. D'une part, il a confirmé sa volonté de coopération soutenue entre le Conseil et le Parlement européen, ainsi que sa prochaine visite à la commission des affaires constitutionnelles. D'autre part, il a également confirmé que, dans le cadre de la CIG, l'élargissement serait au cœur des réformes envisagées des Traités et, aussi, que le calendrier serait respecté. Il s'agit là à mon avis de deux aspects importants. Tout d'abord, au sujet de l'élargissement, nous parlons cette fois d'un élargissement d'une dimension et d'une nature complètement différentes de tout ce qu'on a connu auparavant, ce qui influence bien entendu le caractère de la CIG qui prépare à cet élargissement. D'une façon générale, nous parlons de pays d'Europe centrale et orientale qui ont connu, nous le savons, quarante années de dictature, avec une société civile émasculée, condamnée à la clandestinité et réduite à néant. Bien que dix années se soient écoulées depuis et que de grands progrès aient été accomplis, je pense que de gros efforts restent encore à faire en matière de confiance et que nous devons faire preuve, au moment de la préparation et de la mise en œuvre des réformes, de l'esprit d'ouverture que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. Il y a par conséquent deux aspects que, dans ce Parlement, nous ne devrions pas perdre de vue lorsque se déroulera la CIG. Le premier est que par le passé, les CIG n'ont pas préparé l'opinion publique avant le stade de l'accord définitif sur les réformes des Traités - je songe en particulier à Maastricht - ce qui a eu des conséquences malheureuses dans plusieurs États membres. Je pense que nous devons tirer les leçons de cette erreur et prendre conscience de la nécessité de sensibiliser nos opinions publiques à la portée profonde de l'élargissement qui s'annonce, la réunion de la famille européenne, en même temps que se déroulera la CIG. Je pense aussi que cet esprit d'ouverture devrait s'étendre aux pays candidats eux-mêmes. Il serait des plus regrettables que nous, les institutions de l'UE, l'envisagions uniquement comme un exercice bureaucratique ou constitutionnel dans notre propre intérêt et à notre propre avantage. C'est précisément dans la perspective de l'élargissement qu'il faut faire preuve d'ouverture. Je suis par conséquent convaincu qu'il faudrait faire en sorte, chaque fois que possible, d'associer les opinions publiques nationales de l'Union, mais aussi celles des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, à tous les stades de l'élargissement. Je comprends que cela ne soit pas vraiment dans la tradition d'une conférence intergouvernementale telle que nous l'entendions jusqu'ici. Mais, comme je l'ai dit, cette fois-ci, la CIG est très différente et nous devons faire preuve d'imagination dans la façon dont nous nous présentons au public.

Political group: PPE-DE
Simplement pour troubler mes collègues, ce n'est pas tout à fait correct, parce que si nous votons en faveur de l'amendement du groupe , nous aurons alors un libellé différent pour l'article 22 qui est l'article concernant l'organe de régulation pour l'électricité et le gaz. Je laisse à l'Assemblée le soin d'apprécier cela, mais en ce qui me concerne, je voterai contre afin d'être cohérent avec l'article 22. Si nous ne résolvons pas cela aujourd'hui, nous le ferons en deuxième lecture. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0074/2002) de Peter Michael Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2001) 125 - C5-0185/2001 - 2001/0078(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0053/2002) de Georg Jarzembowski, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (COM(2001) 695 - C5-0667/2001 - 2001/0282(COD)) Avant le vote sur l'article 3

Political group: Verts-ALE
Feu vert - Au nom de mon groupe, je tiens à affirmer mon soutien total à un élargissement rapproché soulignant le principe d'égalité de traitement à l'égard des critères de Copenhague. J'espère que la signature du traité d'adhésion marquera l'unification définitive de notre continent et laissera derrière elle les guerres qui ont déchiré nos peuples et tracé des frontières en mettant nos pays à feu et à sang. La nouvelle Europe fortifiée sera un continent au destin partagé entre la paix, la démocratie et la liberté. La solidarité - Cet élargissement sans précédent amène de nouveaux défis pour l'Union. Il sera nécessaire de faire preuve, dans toutes nos politiques communes, d'un esprit de solidarité encore plus fort et de renforcer les capacités institutionnelles de l'Union. Les membres actuels et à venir de l'Union européenne devront s'efforcer au maximum de parvenir, comme l'exigent les Traités, à s'exprimer d'une seule voix dans les forums politiques mondiaux, et ce en substituant une solidarité communautaire aux égoïsmes nationaux. Le conflit budgétaire - Bien qu'un accord ait été conclu à la dernière minute, je tiens à critiquer énergiquement la démarche unilatérale du Conseil consistant à inclure des données budgétaires dans le traité d'adhésion. Il s'agit d'une démarche sans précédent qui porte sérieusement atteinte aux compétences budgétaires de notre Parlement et à l'accord interinstitutionnel de 1999.

Political group: PSE