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Monsieur le Président, je veux tout d'abord protester contre l'expulsion de réfugiés politiques au mépris du droit d'asile le plus élémentaire, comme l'expulsion perpétrée par le gouvernement français à l'égard du réfugié italien Paolo Persichetti. D'autant plus que les gouvernements français successifs ont su assurer un exil doré à bien des dictateurs déchus et les protéger contre leur propre peuple. Contrairement au rapport de M. Robert J.E. Evans qui, malgré certains aspects positifs, reste trop timoré en la matière, je considère que le droit d'asile doit être un droit absolu ne pouvant être remis en cause. Mais de manière plus générale, tous les pays de l'Union européenne ont à régler la situation de ces dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sur leur sol après avoir fui, soit des régimes de dictatures ou des formes d'oppression comme celles qui s'exercent par exemple à l'encontre des femmes dans certains pays, soit tout simplement pour avoir fui la misère. Tous les gouvernements nationaux mènent en la matière une politique inhumaine et rétrograde en refusant à un grand nombre de ces immigrés le droit d'avoir des papiers en règle leur permettant de séjourner et de travailler. Il est inacceptable qu'une catégorie de femmes et d'hommes soit privée de tout droit, transformés en gibier pour des patrons amateurs de travail au noir mal payé ainsi que pour des 'marchands de sommeil'. Si le Parlement européen voulait montrer qu'au moins sur ce point, il représente le progrès, il devrait prendre clairement position. Il devrait peser sur les politiques nationales pour que soient accordés aux travailleurs immigrés non seulement les papiers légaux qui leur permettraient de vivre dignement et au grand jour, mais également la possibilité de bénéficier des mêmes droits politiques, syndicaux et associatifs que ceux dont disposent tous les citoyens de l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je rappelle certaines données figurant dans ce document : 920 millions d'euros pour le programme Socrates, 126 millions d'euros pour le programme Jeunesse pour l'Europe. Lundi dernier, dans l'avion qui m'emmenait de Rome à Strasbourg via Nice et Milan, je me suis endormi et j'ai rêvé que j'étais sur un bateau : si, si, sur un bateau, parce que d'habitude Mme Langenhagen est rapporteur pour des questions maritimes. À bord de ce bateau, bercé par les flots, je rêvais que je me trouvais au Parlement européen à qui je demandais - après avoir voté pour, comme je l'ai fait - aux nombreux députés présents : 'À quand le programme 'Mathusalem' pour les retraités ? À quand le programme 'Jeunes personnes âgées pour l'Europe' ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il faut prendre la mesure aujourd'hui de ce que produit la concurrence perverse et négative qui s'opère entre les États membres pour gagner la palme de l'État le plus dissuasif en matière d'accueil des étrangers. C'est cela aujourd'hui qui produit des situations dramatiques, que l'on peut voir tous les jours au centre de Sangatte, que l'on voit à Tarifa, en Italie, et en bien d'autres points de l'Europe. Ces situations dramatiques sont manifestement des remises en question de droits fondamentaux de personnes, remises en cause du droit d'asile lui-même et d'engagements internationaux auxquels nous avons souscrit. La proposition d'harmonisation va donc évidemment dans le bon sens, puisqu'elle vise à briser cette spirale négative des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Elle va dans le bon sens. Elle obtiendra toute sa plénitude et sa crédibilité dans le cadre d'une politique commune d'asile et d'immigration avec un statut européen des réfugiés. Cette perspective, ce premier travail, est donc bienvenu. Il s'agit effectivement de garantir des droits comme celui au travail, à l'éducation, à la santé, au logement, à la scolarisation, à la formation, des droits fondamentaux qui ne sont pas sécables. Cela vise à éviter un phénomène que nous connaissons bien : la clandestinisation des demandeurs d'asile, l'engorgement des centres d'hébergement et, in fine, le non respect des droits dont nous nous voulons les promoteurs. Je pense qu'en la matière, il ne faut pas mégoter. Il n'y a aucun gage à donner à ceux qui veulent faire de la xénophobie, du rejet de l'étranger, de la peur de l'ailleurs, le mode de constitution prioritaire de l'Europe. C'est, en la matière, le projet européen même qu'il s'agit de défendre. (Applaudissements à

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le Conseil a-t-il envisagé d’autres moyens de réaliser les mêmes objectifs ? Je suppose que nous sommes unanimes sur ces objectifs. Ils sont indispensables et utiles, en ce sens qu’ils sont source de stabilité dans l’économie mondiale ou dans les pays considérés isolément et qu’ils régulent et contrôlent le transfert des richesses du Nord vers le Sud. Bref, même si ce n’est pas la taxe Tobin ne nous fournirait ce moyen, pouvez-vous nous dire ce qui a été fait par ailleurs ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères estime que l'une de nos priorités doit être de garantir que nos délégations dans les autres États membres sont surveillées de manière adéquate, en particulier en ce qui concerne la sécurité. Étant donné la déconcentration, nous voulons nous assurer qu'il y a une infrastructure adéquate en place pour nos délégations. Deuxièmement, nous devons nous assurer que nous avons un dispositif adéquat de gestion de crise civile. En ce qui concerne le Kosovo, nous sommes inquiets au sujet des réductions proposées et nous voulons plus d'informations quant à savoir pourquoi elles sont nécessaires. Si la question est simplement la manière dont nous avons versé d'avance notre argent, alors c'est clairement moins un problème. Sur l'élargissement, comme M. Färm l'a déjà indiqué, la capacité est un élément-clef sur lequel nous devons travailler les douze prochains mois. Je suis encouragé par l'engagement en faveur d'une activité transfrontalière accrue, mais je reste fort méfiant quant à la manière dont TACIS est actuellement utilisé. Enfin, nous devons être conscients qu'il est toujours possible qu'une intervention majeure au Moyen-Orient soit nécessaire, et je voudrais bien savoir d'où viendrait l'argent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, je salue toute initiative qui vise à améliorer la protection des données pour les citoyennes et citoyens de l'Union européenne. De graves problèmes se posent toutefois avec les conventions sur Europol, Schengen et la coopération en matière douanière. L'un d'entre eux réside dans la protection insuffisante des données qui seront collectées et traitées par des institutions. Il me paraît donc aller de soi que le secrétariat envisagé doit être indépendant des instances qu'il devra surveiller, comme le laisse supposer la constitution d'un budget propre. Je ne peux toutefois approuver le rapport de M. Hernández Mollar. Je me demande pourquoi la réunion des secrétaires actuellement en charge de la protection des données en un secrétariat doté d'un secrétariat général devrait mener à une meilleure protection des données par le seul biais d'une économie évidente dans ce domaine. Une telle intégration ne garantit pas de facto l'amélioration de la protection des données. D'un point de vue politique, j'interprète l'initiative du Portugal et le rapport comme un pas supplémentaire en vue d'une meilleure coordination de la convention de Schengen et de la convention Europol. En la matière, les problèmes posés par les conventions susmentionnées vont bien au-delà de la protection insuffisante des données. Tant Europol que Schengen contribuent de manière déterminante à verrouiller la forteresse Europe. Des droits fondamentaux, tels que la liberté de circulation, le droit d'asile ou, dans bien des cas, le droit élémentaire à la dignité humaine, sont bafoués avec l'appui et le contrôle de ces institutions. C'est pourquoi je ne peux approuver une éventuelle légère amélioration qui, au décompte, contribue à légitimer lesdites institutions. Fondamentalement critique à l'égard d'Europol et de la convention de Schengen et d'avis qu'un secrétaire général au lieu de trois n'équivaut pas à une meilleure protection des données, je m'abstiendrai quant à ce rapport.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que je trouve qu'il règne une trop grande hypocrisie sur ce sujet. Je crois, ou plutôt je crains, que les faits se sont déroulés de cette façon : 'Monsieur le Président, quelles armes devons-nous utiliser contre Milosevic ? - Les armes habituelles, répond le président. - Quelles sont les armes habituelles dont nous disposons ? demande le général. Également celles à l'uranium appauvri ? - Et pourquoi pas ? ajoute le président. - Mais, dit le général, elles peuvent provoquer de graves dommages à ceux qui les utilisent par ce sont des armes - nous les avons expérimentées - nuisibles en temps de guerre. - En temps de guerre, mon cher, conclut le président, comme vous le savez, il y a des risques calculés et nous devons les courir.' Monsieur le Président, à la guerre comme à la guerre, dit-on. Je crois que nous ne pouvons pas nous étonner de ce qui pourrait malheureusement être arrivé et que l'on ne pouvait éviter qu'avec une Europe unie et indépendante.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ces derniers temps et alors qu’une année vient de s’écouler depuis l’arrêt des raids aériens de l’OTAN contre la Yougoslavie, les accusations publiques se multiplient quant aux responsabilités de la communauté internationale qui est intervenue au Kosovo et à la situation dramatique qui s’est créée dans la région. Le Secrétaire général de l’ONU note dans son rapport annuel qu’un an après l’installation de la KFOR nous nous trouvons face à une campagne organisée et orchestrée contre les Serbes et les autres groupes ethniques du Kosovo, qui ébranle la confiance dans l’avenir et transforme la province en paradis de la vengeance et du crime. Comme le dénoncent le Haut-Commissariat des Nations unies et l’OCDE, les minorités vivant au Kosovo, principalement les Serbes et les Tziganes, restent sans protection un an après l’arrivée des forces de la KFOR dans la province. Même Amnesty International qui, tout au long des bombardements criminels de l’OTAN dans la région, ne voyait que les crimes de Milosevic - crimes entre guillemets ou sans guillemets -, constate maintenant que l’OTAN a commis des crimes de guerre au Kosovo, en provoquant des massacres de populations civiles. Seul le Parlement européen, Monsieur le Président, et encore aujourd’hui avec sa résolution, est incapable de tirer une conclusion de la réalité dramatique qui s’est créée dans la région, en violation des principes fondamentaux du droit international, du fait de l’agression armée de l’OTAN contre un pays indépendant membre de l’ONU. Il apparaît que la chasse aux sorcières à laquelle se livrent les principales forces politiques de l’Union européenne continue à inspirer aussi le Parlement européen, le rendant incapable d’assumer ses responsabilités historiques envers les peuples qui l’élisent, en faveur de la paix, des droits des peuples des Balkans à vivre chez eux dans la paix et la dignité en gardant la faculté d’être les maîtres de leur avenir sans que celui-ci leur soit dicté par les intérêts géopolitiques du nouvel ordre international impérialiste. Ne pourrons-nous jamais, Monsieur le Président, en tant que Parlement européen, assumer nos responsabilités, comprendre que nous ne sommes pas crédibles quand nous parlons de droits et de démocratie dans des régions, quand nous dépensons des fonds pour intervenir dans les élections locales au Monténégro, quand, depuis des années, nous soutenons l’embargo imposé à l’Irak, condamnant à la mort des centaines de milliers d’enfants ? Ne pourrons-nous jamais dire 'arrêtez l’embargo' ? Telle est la question à laquelle il faudra bien apporter une réponse.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ce rapport et les explications qui l'accompagnent partent d'un constat accablant. Depuis vingt ans, la couverture maladie légale des habitants de l'Europe ne cesse de se réduire, et la part des dépenses de santé restant à leur charge ne cesse de s'accroître. Une part croissante de la population voit amputer son niveau de vie par des emplois mal payés, le chômage, la précarité et l'exclusion, et n'a plus les moyens de se soigner convenablement, voire d'accéder aux soins les plus élémentaires. Face à cette situation intolérable, le rapport n'envisage que de généraliser le recours à des assurances complémentaires privées ou mutualistes, dont il prétend qu'elles seraient la solution au problème. Mais pour qui ? Sûrement pas pour ceux qui devraient payer encore plus pour se soigner, alors que cette société leur en refuse les moyens, mais d'abord pour les assureurs privés auxquels les États ont offert le marché de la santé. Ce rapport et des amendements voudraient imposer des règles de non-sélection, sur critères de santé ou de handicap, aux requins, tel l'assureur Axa qui avait multiplié par dix les cotisations de parents d'enfants handicapés mentaux. Imposer cela serait la moindre des choses et nous voterons pour, mais nous n'avons pas l'intention d'approuver le fait que cette proposition décharge les États d'une mission littéralement vitale de service public de la santé. Alors que la médecine a accompli des progrès considérables, les petites phrases, sur un accès de tous à des soins de qualité, ne sont que propos vides, car le désengagement des États et la privatisation croissante de la santé ne peuvent qu'aboutir à une sélection par l'argent, à une inégalité croissante avec des conséquences... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, je voudrais faire quelques remarques et notamment pour commencer, au sujet du développement rural. La commission souscrit à l'accord de Berlin également en ce qui concerne la politique de développement rural, mais constate en même temps que la structure des dépenses enregistre un retard et, ceci s'adresse également au Conseil et aux États membres, que l'on recherche dans un certain nombre de cas les limites du possible dans l'utilisation des crédits destinés au développement rural. C'est dommage, car il vaudrait mieux, lors de l'affectation du budget, que l'on ne mette à profit que l'objectif véritable, c'est-à-dire la conversion du milieu rural en une zone au rôle multifonctionnel et une meilleure orientation vers les marchés. C'est le message que je voudrais faire passer au Conseil. Le deuxième point concerne le budget pour l'agriculture et l'horticulture. Il aurait augmenté de six pour cent, ceci notamment en raison de la conversion. J'ajouterai toutefois à ce propos qu'une nouvelle discussion a lieu en ce moment au sein de la Commission, sur la politique sucrière par exemple. Je peux en tout cas demander à la Commission de soutenir le commissaire Fischler sur ce point, car le meilleur objectif que l'on puisse fixer pour rester dans le cadre financier, en tout cas d'ici 2006, c'est de ne pas remettre en cause la politique sucrière. Le troisième point concerne la politique agricole commune telle qu'elle est définie dans les projets de budget. Nous constatons qu'elle est bien orientée vers l'objectif social mais qu'elle est par conséquent trop tournée vers l'intérieur, contrairement à ce que l'on constate par exemple aux États-Unis et en Australie, où l'on vise principalement un plus grand accès aux marchés à grands renforts d'argent. En cet instant, le budget par entreprise agricole aux États-Unis est trois fois plus élevé qu'en Europe. Il faut donc se demander si, tenant compte de la voie choisie pour le budget, l'orientation sur le marché ne devrait pas être marquée plus fortement. Le commissaire Fischler a montré quelques pistes dans ce sens. Il devrait y avoir moyen de procéder à un renforcement, mais la collaboration du Conseil est absolument nécessaire sur ce plan. Cela suppose aussi que l'on tienne compte, pour ce qui est du budget de l'agriculture de l'Europe, dans le cadre du caractère multifonctionnel et du développement rural, de l'environnement et du bien-être des animaux et que l'on travaille en étroite collaboration sur les deux terrains. Il devrait être possible de faire mieux de ce point de vue, notamment en ce qui concerne la politique du tabac par exemple. En résumé, la commission de l'agriculture est d'avis que nous devons rester dans le cadre de l'accord de Berlin, et en ce sens, en tant que rapporteur pour avis, je dois déconseiller au Parlement de voter l'amendement 206.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le vote de demain est à mon sens d’une telle importance que je demande à la commissaire d’apporter deux clarifications supplémentaires afin que nous sachions demain sur quoi nous votons. Madame la Commissaire, première question : vous ai-je bien comprise, pouvez-vous garantir que vous prévoyez une responsabilité environnementale assortie d’un devoir d’assurance, oui ou non ? Je vous demande de répondre par oui ou par non. Ou bien est-il juste que vous approuviez uniquement une responsabilité telle qu’elle est présentée dans votre Livre blanc, c’est-à-dire uniquement pour les domaines Natura 2000, à savoir sans devoir d’assurance ? En clair, cela signifie que si un dommage survient et que l’auteur ne peut pas être rendu responsable, c’est à la collectivité, au contribuable qu’il appartiendra de payer. Pouvez-vous garantir clairement au Parlement - je voudrais entendre un oui ou un non - qu’il existe un devoir d’assurance dans une directive horizontale ? Deuxième point : vous n’avez hélas pas fait allusion à la proposition d’amendement 42. Pouvez-vous confirmer qu’il n’y a pas de législation UE pour les OGM à utilisation confinée ? Vous savez que la directive sur l'utilisation confinée l’exclut et que, simultanément, la position commune, article 2, paragraphe 4 ne prévoit pas de réglementation pour les OGM prévus pour une utilisation confinée. Il existe donc ici un vide juridique et je pense que c’est très important pour le vote de demain. Peut-être juste un avertissement : le poisson transgénique à utilisation confinée ne serait donc pas couvert par les deux directives, pour ne prendre que cet exemple. Je vous demande de nous faire part très clairement de votre position sur cette question.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pourriez-vous nous conseiller, avant que nous votions, quant à l’importance éventuelle du changement des personnes qui voteront sur cette question? Il y a deux semaines, la composition du Parlement européen était différente de celle qu’il aura demain. Est-il correct de réorganiser un vote avec des votants différents? J’aurais cru qu’il y aurait au moins un point d’interrogation à ce sujet et je demande un avis formel sur la question avant le vote de demain. Je suis d’accord avec Mme Buitenweg, et mon groupe s’est opposé à un nouveau vote sur cette question, car il avait déjà pris une décision. La question est dans les mains de la Cour de justice. Il est important de savoir si, au niveau de la procédure, nous avons le droit de voter une deuxième fois.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tout d’abord Mme Hautala pour le vaste travail réalisé dans le cadre du présent rapport ainsi que la Commission pour avoir activement contribué à la réussite de cette directive. Je ne dis pas cela par simple politesse, mais parce qu’il faut savoir qu’une personne est réellement parvenue à se distinguer dans ce domaine et à montrer qu’en pratique, il était possible à une simple députée de mettre un point important à l’ordre du jour. J’estime que, grâce au présent rapport et au travail réalisé, nous avons passé un cap dans l’histoire de l’égalité de traitement au sein de l’UE. Nous avons d’abord pu définir ce qu’était véritablement le harcèlement sexuel, ce qui est très utile. Un certain nombre de pays n’avaient toujours pas pris position par rapport à ce problème. D’autre part, nous sommes parvenus à interdire la discrimination à l’égard des femmes enceintes ou sur le point d’accoucher et, dans certains cas, à l’égard des hommes qui prennent un congé de paternité si la législation nationale le leur permet. Nous avons enfin pu adopter des dispositions spéciales en faveur de l’un ou l’autre sexe selon les nécessités. Il s’agit, grosso modo, d’une très bonne chose. J’en viens maintenant à la série d’engagements que les États membres ont contractés dans le cadre de cette directive et je voudrais principalement relever les 'organismes chargés de la surveillance de l’égalité'. À l’occasion d’une réunion qui a eu lieu récemment avec les pays candidats, ceux-ci étaient fort préoccupés par cette question, car il leur manque des données et parce qu’il leur faut un moyen de pression par rapport à leurs propres gouvernements en vue de recueillir ces données. J’estime toutefois que nous devrons également surveiller nos propres États, car il s’agit d’une chose que les États membres peuvent facilement esquiver. J’ai pu malheureusement le constater un peu moi-même dans mon propre pays, mais je ne m’étendrai pas davantage sur ce point. J’estime malgré tout que nous devons tous tenir ces choses à l’œil afin d’apporter une aide aux pays candidats mais aussi d’assumer notre propre responsabilité dans nos propres États.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'aimerais, que nous puissions voter sur l'intitulé IV avant que je ne me prononce à ce propos.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je soutiens la première partie de l’amendement, mais pas la seconde. Cependant, je suggérerais que si l’Assemblée soutient la première partie, elle soit votée comme un ajout. (Le Parlement adopte la résolution) ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme considère que le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, doit être informé régulièrement sur l’accomplissement des actions structurelles en cours, pour que l’on puisse tirer la sonnette d’alarme face à l’application du mécanisme 'sunset clause'. Quant à l’application du principe de l'additionalité, sujet extrêmement important, il faut que la Commission se donne les moyens de vérification et de contrôle sur le terrain. À l’issue de la première moitié de la période d’application des fonds, la Commission devrait informer à partir de critères objectifs le Parlement sur l’évaluation de sa réalisation. D’autre part, nous demandons à la Commission qu’elle soutienne, par des solutions appropriées, la thèse qui veut que l’affectation structurelle devrait être considérée comme un objectif de dépenses. À propos des lignes budgétaires du réseau de transport transeuropéen, nous constatons que le taux d’exécution du budget pendant les dernières années est satisfaisant, et nous recommandons de donner la priorité à des projets ayant une plus-value européenne évidente, et d’augmenter l’importance du financement de projets qui impliquent un rééquilibrage entre les modes de transport. Depuis le Parlement européen, nous invitons les États membres à utiliser les fonds structurels en étant plus attentifs aux infrastructures de transport, et spécialement au transport intermodal et aux modes de transport les moins polluants. Dans le cas des transports terrestres, dans la perspective du respect de l’environnement, ils devront naturellement prêter une attention toute particulière aux chemins de fer. Madame la Commissaire, dans cette étape précédant l’élargissement, si décisive pour l’Union européenne, les États membres devront obtenir, avec l’appui de la Commission, la plus grande efficacité possible dans l’application des fonds structurels, ceci avec la collaboration des régions et des collectivités locales auxquelles ils sont destinés. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons nous rapprocher de la cohésion économique et sociale qui est, avec l’union politique, le grand objectif des institutions et des citoyens européens.

Political group: GUE-NGL