GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Tous les efforts ont été faits pour s'en tenir autant que possible à la ligne proposée par le , étant donné que le rapport original a connu de grandes difficultés en commission et que des intérêts nationaux conflictuels étaient en jeu. À tous les endroits où le vote du groupe travailliste au Parlement européen diffère de la ligne du , les raisons de ce choix sont liées à la volonté de rester cohérent par rapport à la position de négociation du gouvernement du Royaume-Uni sur l'avenir de la PCP. Le vote du parti travailliste au Parlement européen diffère de la ligne du sur les points suivants : considérant B, amendements 6, 24, 17 et 16, paragraphes 20, 12, 26 (texte original), 45-47, 60, 64, 67, 68, 72, 73, 82, 84 et 91, amendement 5, paragraphe 2 (partie 2), amendement 3, et paragraphes 119 et 120. - Rapport Hudghton (A5-0458/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Russie est inévitable, que ce soit sur la scène internationale ou mondiale, comme l’a montré la crise irakienne, ou sur la scène européenne, et ce n'est que juste. Nous avons besoin de la Russie comme partenaire et, selon moi, il est souhaitable et opportun que nous intensifiions notre coopération avec ce pays. En effet, l’élargissement de l’Union européenne ne doit pas être interprété par la Russie comme un acte hostile, mais bien comme une opportunité. Comme cela a été dit fréquemment, les frontières se déplacent et, du fait de l’élargissement, nous aurons des frontières communes avec la Russie. On ne peut que se féliciter du fait que le problème de l’enclave russe de Kaliningrad, l’ancienne Königsberg, ait encore pu être réglé sous la présidence danoise. Un nouveau sommet UE-Russie sera organisé le 31 mai prochain à l’occasion du 300e anniversaire de Saint-Pétersbourg. Depuis 1999, il existe une stratégie commune dont les pierres angulaires sont la démocratie, l’État de droit, une intégration accrue dans un espace économique et social européen et une amélioration globale de la sécurité et de la stabilité en Europe, au même titre que les réformes du secteur énergétique et la lutte commune contre le crime organisé. La Russie ne souhaite pas adhérer à l’Union européenne. Une telle adhésion serait contraire à l’idée de grande puissance qu’elle se fait d’elle-même. L’Union doit aspirer à une véritable coopération avec la Russie qui implique notamment que la Banque européenne d’investissement puisse bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre en Russie. C’est ce que le chancelier autrichien M. Schüssel a exprimé clairement dans une lettre adressée au président de la Commission M. Prodi. Si la Russie ratifiait l’accord avec la Banque européenne d’investissement - un accord orienté vers la dimension septentrionale -, elle bénéficierait immédiatement de milliards d’euros, ce qui permettrait d’éliminer une grande quantité de déchets nucléaires. En ce qui concerne la Tchétchénie, il va de soi que nous devons exiger le respect des droits de l’homme tout en condamnant le terrorisme, qui, il y a quelques jours, a à nouveau fait des victimes civiles. Mais dans ce conflit, c’est assurément la diplomatie qui doit prévaloir pour mettre un terme à la spirale de la violence et de la contre-violence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'élaboration de cette directive a pris presque un an et demi, et je désire remercier le rapporteur pour la somme de travail accomplie. Cette directive aura un immense impact. Elle va modifier la façon dont les cigarettes sont vendues en Écosse, au Royaume-Uni et dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle entraînera une réduction des substances les plus nocives et de celles qui créent le plus de dépendance ; elle interdira l'utilisation de qualificatifs trompeurs tels que 'ultras' ou 'légers' et elle prévoit le recours à de grands avertissements relatifs à la santé. Grâce au travail du Parlement, nous avons également obtenu la garantie que la Commission adoptera, d'ici décembre 2002, les dispositions appropriées concernant l'utilisation d'images dans les avertissements relatifs à la santé. Après des décennies de tromperie et de désinformation de la part de l'industrie du tabac, le véritable coût du tabagisme va enfin être rendu public. Comme nous le savons, le tabagisme est la cause la plus importante de maladies évitables à travers l'Union européenne. Plus d'un demi-million de décès liés au tabac pourraient être évités chaque année. En fait, un patient à qui on diagnostique un cancer du poumon n'a plus, en moyenne, que trois à dix mois à vivre. À la fin du mois aura lieu la Journée mondiale sans tabac. La meilleure façon de célébrer cet événement serait de permettre l'entrée en vigueur de cette directive l'an prochain. Je voudrais d'ailleurs encourager mes collègues à signer la déclaration écrite visant à instituer une Journée européenne sans tabac. Toutefois, la lutte contre l'industrie du tabac continue. J'attends avec impatience les propositions concernant l'interdiction de la publicité pour le tabac promises par la Commission pour bientôt. Une vie perdue à cause du tabac est une vie de trop.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, le traité CECA arrive à échéance. Il existe pourtant en Allemagne une convention sur le charbon qui court jusqu'en l'an 2005. Je suppose - et j'espère que la Commission recherche des solutions constructives à cet effet -, que nous allons devoir couvrir la période comprise entre 2002 et 2005 au moyen d'une réglementation transitoire. Je tiens toutefois à souligner très clairement qu'il ne peut subsister dans les États membres de l'UE pour la période postérieure à 2005 de socle pour le secteur énergétique à hauteur de 10 %, qui soit exempté d'un contrôle de la part de l'Union européenne en matière de concurrence. Ce n'est pas une solution d'avenir. Cela nuirait à la politique de la concurrence de l'Union européenne, tout en rendant l'énergie plus chère, notamment en raison de la promotion des énergies renouvelables, ce qui serait préjudiciable à la position de l'Europe en définitive. - Rapport Clegg (A5-0298/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'adhère à l'opinion minoritaire de la commission des libertés sur cette communication de la Commission qui, du début à la fin, nous propose la notion d'une Europe forteresse à laquelle des centaines de milliers de victimes des politiques impérialistes n'ont pas accès. Cette notion est en parfait accord avec la xénophobie et le racisme qui prédominent au sein de l'Union européenne, particulièrement après le 11 septembre, comme le Conseil de Séville l'a clairement montré. Malheureusement, le rapport Evans, à quelques exceptions près, suit exactement la même voie. La communication de la Commission, qui recommande d'introduire la soi-disant méthode ouverte de coordination comme une étape pour achever la convergence des politiques d'asile des États membres, rejette de toutes les tentatives et de tous les objectifs l'esprit d'humanité qui devrait étayer toutes les mesures d'asile. Elle prévoit de nouvelles mesures répressives, telles que des contrôles aux frontières, une base de donnée biométrique comme le système Eurodac de comparaison d'empreintes digitales, la collecte d'ADN, etc. Tout ceci alors que le pourcentage de demandes d'asile accordées dans les États membres de l'Union européenne est déjà tragiquement faible. À titre d'exemple, selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, la Grèce n'a approuvé que 25 demandes d'asile sur 2 838 - soit 0,8 % - au cours de la première moitié de 2002 et seuls 34 réfugiés se sont vus accorder l'asile temporaire pour raisons humanitaires. Ces chiffres sont une honte lorsque l'on pense que l'écrasante majorité des demandeurs d'asile dans nos États viennent de pays tels que l'Afghanistan, l'Irak, la Turquie, l'Iran ou d'autres pays connaissant de graves problèmes. En outre, le nombre élevé de demandeurs d'asile rapatriés - pour utiliser le terme officiel - dans leur pays d'origine au lieu de se voir accorder l'asile et ce, malgré le fait que leur vie même soit menacée, est regrettable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, notre collègue rapporteur a fait un sacré boulot. C'était un sujet difficile à traiter, au vu de la crise qui règne dans le secteur des fruits et légumes dans certaines parties de l'Europe. Je souscris à cette analyse - analyse que nous devrons également faire nôtre lors des prochaines négociations de l'OMC, afin de négocier âprement pour ces produits non protégés par le marché. Pour ceux-ci aussi, nous devons trouver une issue. Le deuxième point est la position des producteurs. Je soutiens et estime essentiel le plaidoyer du rapporteur visant à intensifier notre soutien en faveur des producteurs et à renforcer leur position. Car, compte tenu de la force actuelle des centrales d'achat des supermarchés, l'on pourrait se demander si nous ne nous dirigeons pas petit à petit vers une trop grande concentration et vers un trop grand fusionnement des centrales d'achat et, dès lors, vers des positions de monopole. Ce problème n'appelle qu'une seule solution : des mesures plus énergiques de la part des groupements de producteurs et une meilleure organisation de ceux-ci. Pour moi, cela implique davantage que d'injecter des fonds plus importants dans ce secteur. Ce dernier doit renforcer sa position sur le marché. Cela me paraît plus approprié, certainement pour les fruits et légumes, pour les produits fragiles devant être vendus rapidement. Je voudrais par ailleurs faire quelques remarques au sujet de la répartition entre les pays, également des quotas en matière de transformation et des seuils. Je constate que cette répartition n'est pas tout à fait équitable à certains points de vue. Et j'attends également du rapporteur qu'il dépose demain un amendement oral, ne serait-ce que sur un des pays, pour ce qui est de la transformation des poires. Mais si vous analysez la répartition entre les pays du Sud - regardez par exemple la position du Portugal par rapport à d'autres pays -, vous pouvez vous demander si celle-ci est bien équitable à tous égards. En principe, je voudrais dire - et, en ce sens, je suis également le plaidoyer de notre porte-parole, Mme Redondo -, qu'il est essentiel que la position des producteurs soit renforcée, que les organisations de producteurs deviennent plus fortes, car cela est indispensable ; elles doivent renforcer leur position sur le marché, voilà la direction qu'il faudra suivre. Tant que nous aurons des organisations communes de marchés et tant que nous refuserons d'y injecter davantage de fonds, cette façon de faire ne pourra fonctionner que si l'on regarde également du côté de la production et, peut-être, si l'on se soucie d'une certaine maîtrise de celle-ci. Mais j'opte justement, dans ce rapport - également en réaction à ce rapport -, pour un renforcement des organisations de producteurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Indonésie est un pays énorme, aussi bien en termes de population que de superficie. C'est également une mosaïque ethnique, confessionnelle et régionale, et toute notre sympathie et notre bienveillance vont à chaque gouvernement indonésien qui s'efforce de maintenir la cohésion entre ces régions, ces religions et ces cultures disparates. Pour ce faire, comme notre motion le suggère, le gouvernement doit faire face aux causes de désunion et affronter ceux qui ont de mauvaises intentions. Je me suis récemment rendu au Timor Oriental en tant qu'observateur principal de l'UE. J'ai vu de mes propres yeux les conséquences de l'abîme de dépravation auquel peut mener, dans cette partie du monde, une situation incontrôlable associée à la terreur militaire, à la destruction et au meurtre, avec les troupes militaires en état d'alerte. J'espère que l'Indonésie montrera l'exemple en tendant une main amicale à la nouvelle nation du Timor Loro Sae quand celui-ci accédera à l'indépendance le 20 mai, mais j'espère également qu'elle retiendra la leçon du Timor dans ses négociations avec d'autres parties de son territoire, en particulier les Moluques, la Papouasie, le Sulawesi et l'Aceh. La milice Laskar Djihad constitue une menace pour ces trois premières régions. Le site web du Laskar Djihad se glorifiait de posséder des liens avec les groupes terroristes de Ben Laden. Nous savons que 5 000 habitants des Moluques ont péri. Récemment, 12 chrétiens ont encore perdu la vie, le jour même où le leader du Laskar Djihad, Thalib, déclarait la reprise de son djihad. Puis, le 4 mai dernier, nous apprenions son arrestation. Cela a lieu presque un an, jour pour jour, après son arrestation précédente, et que s'était-il passé alors ? Pas de procès, pas de condamnation ; il avait tranquillement été remis en liberté quand le monde avait cessé de regarder. Monsieur le Commissaire, nous devons nous assurer que, cette fois-ci, le monde ne cessera pas de regarder et qu'une action sera entamée. Nous voulons que les autorités sur place enquêtent à propos des liens avec les militaires. Comment des armes et des munitions de l'armée indonésienne - j'ai des photographies devant moi - sont-elles tombées aux mains de la milice ? Comment se fait-il qu'en Papouasie, six membres des forces spéciales de l'armée soient actuellement accusés d'avoir participé à l'assassinat d'un chef papou ? Qui leur a donné des ordres ? Nous sommes fiers d'être amis avec l'Indonésie, mais nous ne pouvons être les amis que d'un pays qui s'efforce sincèrement d'œuvrer pour la justice, la réconciliation, la paix, la sécurité et la confiance de son propre peuple.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens seulement pour vous dire qu'après être entrés en contact, le rapporteur, M. Murphy, et moi-même, sommes arrivés à la conclusion qu'il serait préférable de passer au vote de ce rapport sans entamer de débat.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Ghilardotti, pour son importante contribution à la promotion et la mise en exergue de ce concept assez récent qu’est le gender budgeting. La promotion de l’idée d’établir les budgets publics selon la perspective de genre ne cherche évidemment pas à créer des rubriques financières distinctes ni a obtenir davantage de fonds pour les femmes. Ce que nous essayons de faire, c’est d’en évaluer les conséquences particulières dans la vie économique et sociale des deux genres et, naturellement, de procéder à une restructuration des budgets qui permettra de promouvoir l’égalité des deux sexes au lieu de la saper. Aujourd’hui, on devient de plus en plus conscient que la politique macro-économique peut soit réduire soit élargir le fossé qui sépare les deux sexes en ce qui concerne les ressources financières, l’autonomie économique, l’éducation et les soins de santé. Le budget de la santé, par exemple, devra prendre en considération des besoins spécifiques résultant de la différence physiologique entre les deux sexes et des différents problèmes de santé propres aux deux sexes. En d’autres termes, le genre masculin ne peut pas servir de critère pour tout. C’est avec regret que je constate que la Commission européenne ne dispose ni de méthodes ni de données statistiques fiables propres à analyser le budget selon la perspective de genre. Je voudrais aussi souligner que toutes les commissions du Parlement européen devraient appliquer le gender budgeting à l’ensemble de leurs budgets. Enfin, l’existence de mécanismes de transparence et de contrôle revêt également une importance majeure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à la suite des incendies qui ont ravagé le Portugal l’été dernier et qui ont dévasté plus de 10% du pays, il est d’autant plus évident qu’une grande partie de ce désastre aurait pu être évitée grâce à des mesures de prévention efficaces. Cela me rappelle le vieux proverbe: mieux vaut prévenir que guérir. Lors de sa visite dans les régions victimes des flammes, le commissaire Barnier lui-même a attiré l’attention sur cette constatation. Il est désormais plus qu’évident qu’il nous faut des systèmes de surveillance, mais surtout que nous devons prévenir les causes de déclin des forêts. Seule une étude des causes et de leurs conséquences permettrait de mener une lutte sans relâche contre les incendies. C’est pourquoi les mesures de prévention visent à réduire l’ampleur des zones affectées, à combattre les causes des incendies et à surveiller les forêts. L’Union européenne ne peut pas se contenter de surveiller les incendies et d’intervenir une fois le désastre survenu. Une véritable politique de prévention est nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’imposer au Portugal des mesures qu’il ne souhaite pas, mais bien de développer des actions concrètes et énergiques qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie forestière nationale qui se développe actuellement. C’est la raison pour laquelle j’affirme que la prévention doit faire partie intégrante du programme Forest Focus, indépendamment du règlement sur le développement rural. S’agissant d’un thème aussi important que la forêt, l’une des richesses de l’Europe, il n’y a pas de place pour l’avarice. Aussi ai-je proposé, en vue du financement de ces mesures de prévention, une augmentation des montants du budget général de l’Union européenne au travers des perspectives financières jusqu’en 2006. Aucune mesure préventive n’est réellement opérationnelle si elle n’est pas dotée des ressources financières adéquates. Enfin, je ne pouvais pas conclure cette intervention sans féliciter le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, pour la sensibilité avec laquelle elle a traité ce thème si délicat pour le Portugal.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'idéal aurait évidement été que les inspecteurs en désarmement disposent de plus de temps, que Saddam Hussein respecte les résolutions et que l'ONU donne son feu vert à l'intervention en Irak. La guerre a pourtant éclaté et nous devons à présent nous tourner vers l'avenir. Les libéraux espèrent que la guerre sera de courte durée, qu'il y aura le moins de victimes civiles possible, que la Turquie n'envahira pas le Kurdistan et que nous pourrons bientôt traduire le dictateur irakien devant le Tribunal pénal international de La Haye. Ceux qui, dans cette Assemblée, portaient des affiches avec le texte 'Stop au massacre' devraient penser aux centaines de milliers de personnes que Saddam Hussein a assassinées et expulsées. Après la guerre commencera un travail laborieux, qui prendra essentiellement la forme d'une aide humanitaire. Après, il faudra reconstruire l'Irak. Il faudra mettre sur pied des institutions stables et démocratiques, pour que la population irakienne puisse enfin vivre dans la liberté et la paix. L'ONU doit avoir la responsabilité suprême dans ce travail, tandis que l'UE doit y contribuer de façon généreuse. L'Irak ne doit pas devenir un protectorat américain. Par ailleurs, le processus de paix au Moyen-Orient doit prendre un nouvel élan. Nous devons raccommoder les relations transatlantiques en lambeaux. L'ONU doit être réformée. Nous devons avoir une vaste discussion sur la signification réelle du droit international et sur la manière dont celui-ci pourra protéger les citoyens dans le futur. Enfin, l'UE doit se mobiliser et montrer qu'elle a tiré des enseignements de la débâcle des dernières semaines. Nous avons besoin d'une politique étrangère commune. Nous pouvons apporter une série de changements institutionnels, mais tant que la volonté politique fera défaut, l'UE ne sera rien de plus qu'une souris vagissante dans l'arène de la politique étrangère.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le TNP n’est pas simplement un traité de non-prolifération. Il s’agit également du seul accord international contraignant en matière de désarmement nucléaire. Les puissances non nucléaires s’engagent à ne pas acquérir d’armes nucléaires, tandis que les puissances nucléaires promettent de se débarrasser de celles en leur possession. Ces engagements sont traduits par l’article 6 du traité, qui stipule que chacune des parties s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sérieuses en vue d’éliminer toutes les armes nucléaires. Toutes les puissances nucléaires ont signé cette promesse. Lors de la réunion quinquennale précédente, les puissances nucléaires ont entrepris d’abolir totalement leurs arsenaux nucléaires. Qui plus est, un programme d’action en 13 points, ayant pour objectif le démantèlement complet des armements nucléaires, a été voté à l’unanimité. Lors de la prochaine réunion, l’UE doit bien entendu exiger le respect de ces engagements. L’Irlande a pendant longtemps joué un rôle actif en matière de désarmement nucléaire, notamment en collaboration avec mon pays, la Suède. Le Conseil compte-t-il réclamer la mise en application de ces engagements? Les puissances nucléaires ont sans nul doute réduit leurs arsenaux nucléaires stratégiques. Les États-Unis ont développé, en lieu et place, des mini-armes nucléaires destinées à être utilisées directement sur le terrain en situation de guerre, ainsi que des missiles nucléaires dits 'bunker buster' (capables de démolir un bunker) qui pénètrent la roche épaisse. Ces faits violent incontestablement l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire. En outre, les États-Unis ont modifié leur politique relative aux armes nucléaires afin de pouvoir les utiliser non seulement en temps de guerre, mais également à de prétendues fins préventives. Il s’agit là d’un cas de violation grave du droit international. Déclarer une guerre pour des motifs de prévention constitue une infraction à la Charte des Nations unies et un retour à la loi de la jungle remontant avant la création des Nations unies, c’est-à-dire le droit du plus fort d’intervenir dans son propre intérêt. Il est évidemment important que le Parlement européen exige, au travers de sa résolution, que les pays signataires du TNP tiennent leurs promesses. Ils doivent entamer un véritable désarmement nucléaire et mettre fin au développement de nouvelles armes nucléaires. Comment la Commission et le Conseil vont-ils relayer ces demandes lors de la prochaine réunion sur le TNP?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la concertation a eu pour conséquence l'apport d'un certain nombre d'adaptations au rapport, qui peuvent être considérées comme positives, telles que l'abaissement de la teneur en goudron autorisée et la fixation de valeurs limites pour les taux de nicotine et de monoxyde de carbone. En revanche, cette directive ne repose sur aucune base juridique, ce qu'il convient de dénoncer. En outre, il faut souligner l'inconséquence que représente le fait que l'on bride la commercialisation d'un produit autorisé par la loi tandis que l'on continue de subventionner généreusement la culture du tabac. L'objectif de cette directive, à savoir la protection de la santé publique, ne pourra être atteint en prenant des mesures de protection démesurées et dont l'effet sur le consommateur n'a été nullement été démontré. Les responsables politiques que nous sommes ne pouvons nous contenter d'avoir recours à des faux-fuyants.

Political group: ELDR