GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, permettez-moi de m’associer aux remerciements adressés à M. Sacconi pour la qualité de son rapport, qui signale, selon moi, de façon très précise les conditions et les exigences requises pour faire d’un accord environnemental un instrument juridique utilisable dans la pratique. Je voudrais déclarer à Mme Oomen-Ruijten qu’il est important de disposer d’accords volontaires, mais qu’il est tout aussi important de bien se rendre compte des conditions à remplir pour que les accords soient utiles - aussi en termes environnementaux. Sur ce point, je partage totalement l’avis exprimé par M. de Silva, à savoir que les accords environnementaux ne peuvent que compléter les domaines à propos desquels leur utilisation permet d’apporter des améliorations, c’est-à-dire donner une plus-value environnementale, et qu’il ne faut pas simplement les utiliser dans le but d’éviter une réglementation en matière environnementale dans un domaine particulier. Il convient, d’autre part, de bien préciser les objectifs et les délais de ces accords ainsi que de veiller à ce qu’ils couvrent un échantillon représentatif des entreprises et de la production concernées afin d’éviter qu’un groupe d’entreprises ne les utilise pour se mettre en roue libre. Il faut aussi, selon moi, garantir une transparence totale par rapport à l’opinion publique, par rapport à cette Assemblée, par rapport aux organisations environnementales et par rapport à la société civile. Les projets à inclure aux accords environnementaux doivent faire l’objet d’une transparence, mais il faut surtout permettre que des objections soient formulées quant à l’utilisation des accords environnementaux dans un domaine particulier. Enfin, il convient d’établir - dans le cadre de ces accords - un mécanisme de contrôle et de sanction afin de pouvoir vérifier si les accords et les objectifs qui ont été fixés sont également réalisés pendant la période de validité de l’accord. Nous avons essayé dans mon pays - le Danemark - de mettre en œuvre des accords environnementaux dans certains domaines, notamment dans le domaine du PVC, mais les dispositions en matière de contrôle et de sanction étaient insuffisantes et il s’est avéré, une fois la période de validité écoulée, que pas la moindre amélioration n’avait été enregistrée par rapport à l’utilisation des substances en PVC. C’est pourquoi il est essentiel de préciser ces choses dans le cadre de la conclusion d’accords environnementaux.

Political group: PSE
Madame la Commissaire, je vous remercie de votre réponse mais j’aimerais que vous me fournissiez une information : est-il exact que, pour l’instant, aucun fonctionnaire ou agent de la Commission ne se charge du fonctionnement de ce programme ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur pour la recommandation qu'il a faite en deuxième lecture. Il connaît très bien la situation en Turquie. Il connaît les problèmes de ce pays et ceux des personnes qui y vivent. Ce n'est pas un secret, une Turquie démocratique au sens où nous l'entendons n'existera qu'à partir du moment où ses problèmes sociaux et économiques actuels auront été résolus. Chacun sait également que la Turquie ne pourra surmonter ses difficultés sans notre aide. C'est la raison pour laquelle les exigences contenues dans les propositions d'amendement formulées par le rapporteur - il parle de la protection des minorités, il exige à juste titre l'abolition de la peine de mort et réclame une solution pour le problème kurde - ne constituent en aucune manière des conditions destinées à rendre cette aide plus difficile à obtenir ; elles représentent au contraire des propositions précieuses devant conduire la Turquie aux réformes démocratiques indispensables. La Turquie bénéficiera en définitive de ces réformes dès lors qu'elles auront été réalisées. C'est en ce sens que nous soutenons sa recommandation et que nous le remercions pour la tâche accomplie !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais également féliciter M. Bösch pour la qualité de son rapport et, contrairement à M. Dell'Alba, je pense que M. Bösch a tiré les bonnes leçons du rapport annuel de l'OLAF, publié à la fin de l'année dernière. Il faut bien l'admettre, chers collègues : l'Union européenne abrite de nombreux 'faiseurs de fric', et cela fait longtemps que la criminalité organisée ne se cantonne plus au trafic de stupéfiants, au trafic d'armes, à la fraude sur la viande, au trafic d'alcool et de cigarettes, aux carrousels à la TVA, à la fraude sur l'essence. Il s'agit de toutes sortes de formes de criminalité qui nuisent sérieusement au budget de l'UE, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses. Depuis 1993, il existe en effet un marché interne qui prévoit la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, et ce marché libre s'applique également au crime organisé. Mais malheureusement, il ne s'applique pas aux services de police et aux magistrats. Personnellement, j'ose donc soutenir tous les paragraphes du rapport Bösch qui réclament la création d'un ministère public européen. Je le sais, il s'agit d'un sujet de controverse, également au sein de mon propre groupe. Mais j'estime néanmoins que la création d'un tel ministère public européen est primordiale. Par conséquent, je demande instamment à la Commission européenne d'accéder à la requête du rapport visant, avant le 30 juin, à compléter le règlement actuel relatif à l'OLAF afin que soit élaborée une sorte de projet pilote et que soit créé au sein de l'OLAF un ministère public européen, dont les actions porteraient uniquement sur les membres du personnel des institutions européennes. Je demande avec insistance à Madame la commissaire de répondre très concrètement à cette demande et si elle est disposée à prendre une initiative en la matière avant le 30 juin.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je partage l'avis du commissaire Verheugen : le bien-être des enfants roumains est prioritaire dans ce genre de cas. Peut-être serait-il nécessaire d'approfondir deux aspects de cette question : premièrement, les enfants roumains sont-ils protégés de manière adéquate ? Existe-t-il des systèmes alternatifs ? La Commission européenne peut-elle adopter des mesures visant à garantir une amélioration du traitement réservé à ces enfants ? Deuxièmement, dès lors que le commissaire Verheugen appartient à une Commission qui représente les pays de l'Union européenne, la Commission a-t-elle adopté des mesures visant à garantir qu'en cas d'adoptions internationales de la part de citoyens de pays communautaires, toutes les garanties seront offertes dans les pays communautaires d'accueil pour que les enfants roumains jouissent du traitement auquel ils ont droit conformément au droit international, au droit communautaire et au droit national des États membres ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien que chacun de nous se doive d’adopter une optique européenne, nous nous laissons inévitablement influencer par la situation de notre propre pays. En termes concrets, dans mon pays, les entreprises de travail intérimaire - ou du moins une partie d’entre elles - se révèlent être des usines de travail précaire. Actuellement, en Espagne, 33 % de ce type d’emploi est précaire, à savoir plus du double de la moyenne européenne, qui se situe à 13 %. C’est pourquoi nous nous montrons quelque peu réticents face à certains amendements déjà mentionnés par ma collègue, Ilda Figueiredo, dans le sens où ils ouvrent la porte à la discrimination. Dans l’exposé des motifs, Mme le rapporteur elle-même déclare ne pas être très favorable à ces amendements, car ils menacent le principe de non-discrimination. Bien que la commission juridique elle-même reconnaisse que ces entreprises ont contribué à améliorer la compétitivité du marché du travail, elle affirme également que, dans certains pays de l’Union européenne, elles utilisent des immigrants illégaux comme main-d’œuvre et portent régulièrement atteinte aux droits des travailleurs. Comme l’a précisé ma collègue, si certains des amendements mentionnés sont adoptés, il nous sera difficile d’approuver le rapport. Lors du Conseil de Lisbonne, il a été question de travail de qualité et accompagné de droits. Par conséquent, nous présentons quelques amendements (je ne suis pas certaine qu’ils seront bien accueillis) fondés sur un principe formulé dans l’un d’entre eux : nous défendons le fait que cette directive vise à améliorer le travail intérimaire en garantissant le respect du principe de non-discrimination. C’est ce que nous défendons, ni plus ni moins. Et nous soutiendrons Mme le rapporteur du moment que certains amendements proposés par nos collègues assis sur les sièges d’en face ne sont pas adoptés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en effet, la question était liée à l'immigration illégale, mais en ce sens je voudrais demander au commissaire s'il croit que l'immigration est le revers de la médaille du développement et s'il comprend que nous parlons d'un nombre considérable d'immigrants illégaux venant du Maroc et de l'ensemble de l'Afrique du Nord. Comment pouvons-nous arriver à la contradiction de la réduction, précisément, du programme MEDA de 2000 à 2003, l'avant-projet pour l'année 2003 impliquant une diminution effectivement dramatique, puisqu'elle sera de moins de 470 % en prix réels ? Ne croyez-vous pas qu'il s'agit d'un contresens, que pour lutter contre l'immigration illégale nous devons mettre en œuvre des programmes de développement de l'autre côté de la Méditerranée ?

Political group: PSE
Je suis partisan des principes généraux intégrés dans la réglementation des horaires de travail, des avantages accordés aux travailleurs en termes de santé et de sécurité et, dans le cas du transport routier, des avantages en matière de sécurité routière / prévention des accidents qui seront apportés. Je suis persuadé que les réglementations de ce type doivent trouver le juste équilibre entre les avantages reconnus et les réalités pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier, notamment dans les zones rurales et insulaires où il n'existe aucune alternative viable au transport routier. La concession en matière de limitation du travail de nuit est primordiale pour l'Écosse, où les longs trajets par route sont inévitables et où les entreprises de transport routier doivent déjà composer avec des facteurs dissuasifs tels que la forte taxation des carburants et un réseau routier de qualité relativement piètre en de nombreux endroits. Rapport Ghilardotti (A5-0026/2002)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le 21 septembre de cette année, dans la commune de La Panne, qui se trouve à l'extrême ouest de mon pays tout près de la frontière française, un agriculteur a trouvé un soir 45 réfugiés dans son champ et parmi ces 45 réfugiés, il y avait 15 enfants. Ces gens ont été hébergés et pris en charge par la commune, mais fait étrange, ils affirmaient avoir été déposés de l'autre côté de la frontière par la police française. La police les avait interceptés à Calais, les avait transportés de Calais à la frontière belge et les avait simplement déposés en Belgique, fait très étrange, d'autant plus qu'il ressort d'autres témoignages que ce n'est pas la première fois que cela se produit. Heureusement, l'affaire a été réglée au plus haut niveau entre la France et la Belgique et l'on a apparemment trouvé un moyen d'en parler. Grande fut ma surprise, toutefois, quand j'ai appris d'un Belge qui me donnait des informations, que les Français ne sont pas les seuls à procéder de la sorte, les Néerlandais et les Allemands aussi le font. Lorsque je lui ai demandé si les Belges le faisaient aussi, il m'a répondu 'oui, parfois'. Apparemment, tout le monde a donc encore le bon réflexe européen, à savoir, déplacer son problème chez les autres au-delà la frontière. J'estime, Madame la Présidente, qu'il est urgent que, en tant que législateur européen, en tant que Parlement européen, nous insistions au moins sur un réflexe européen. Comme l'Europe l'a fait trop peu lors de la crise du pétrole, dans ce problème douloureux aussi, l'Europe est trop peu présente.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord présenter mes compliments à notre rapporteur, Dary, car, sur ce dossier complexe, il a fait le choix de la résistance et non pas celui de la renonciation. En effet, la nouvelle proposition de la Commission nous paraît inacceptable, car elle fait des concessions inacceptables aux multinationales d'Amérique latine. Y a-t-il quelqu'un dans ce Parlement qui ignore le rôle que jouent ces multinationales dans le financement des campagnes américaines ? Lequel d'entre nous ne sait pas que ces bananes sont produites dans des conditions de sécurité alimentaire plus que douteuse, et dans des conditions sociales dominées par le mépris total des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant ? Qui peut ignorer qu'en se pliant au diktat des États Unis - sous le couvert de l'OMC - l'Union européenne réduirait au chômage 35 000 de ses propres ressortissants aux Canaries et plus de 30 000 dans les départements français d'outre-mer ? Car, mes chers collègues, adopter, comme le propose la Commission, un système exclusivement tarifaire, après une période transitoire de six ans, c'est une véritable condamnation à la faillite et au désespoir pour nos producteurs. C'est pourquoi, comme M. Dary, je plaide en faveur du maintien des contingents et j'exclus le passage automatique au système tarifaire, car je refuse, pour ma part, que nos producteurs de Martinique ou de Guadeloupe soient sacrifiés sur l'autel d'une libéralisation qui échappe à toute régulation. Mes chers collègues, ne nous méprenons pas, si l'Europe cède sur le dossier de la banane, aujourd'hui, elle cédera, demain, sur le sucre ou sur le rhum, et après-demain elle devra faire une croix sur son modèle social et sur sa politique de développement. C'est pourquoi, je me tourne avec gravité vers MM. les commissaires Fischler et Lamy pour leur dire : je comprends bien votre souci légitime de mettre un terme à ce différend, mais vous ne pouvez le faire aux dépens des citoyens les plus pauvres de l'Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, le fait que les entreprises assument une responsabilité sociale n’est pas un élément neuf. Assumer une responsabilité par rapport aux travailleurs, au milieu extérieur et à l’environnement qui s’étend bien au-delà des prescriptions légales et réglementaires fait depuis longtemps partie du quotidien des entreprises européennes. La responsabilité sociale des entreprises, en particulier en vue de permettre aux gens de conserver un emploi et de réinsérer les groupes exclus au sein du marché de l’emploi, existe depuis de nombreuses années au Danemark. Cela s’est opéré à la suite d’un dialogue et d’une concertation très fructueux entre les entreprises et les autorités. Je citerai un autre exemple : la collaboration qui s’est installée entre treize grands groupes en Scandinavie, qui œuvrent, conjointement avec le Fonds pour l’environnement mondial, en vue de mettre au point un programme de développement durable. Les mots-clés de cette action sont 'vouloir le sublime' - et pas seulement ce qu’exige la loi, le faire de bon cœur, prendre l’entreprise pour point de départ. Bref, les mots-clés sont 'engagement' et 'bonne volonté'. C’est pourquoi les paroles de nombreux députés qui veulent réglementer ces actions volontaires et obliger les entreprises à rédiger des rapports et à expliquer les actions menées me déchirent véritablement les oreilles. Je m’y suis toujours opposée. J’estime, par contre, qu’il serait bien de promouvoir les échanges d’expériences et d’idées dans ce domaine et de soutenir ainsi les actions déjà menées par les entreprises et les organisations en structurant et en normalisant ce travail. Grâce à ses compétences et au réseau qu’il possède déjà, l’Institut de Dublin est, selon moi, tout indiqué pour réaliser cette tâche. C’est pourquoi la Commission mérite d’être chaleureusement remerciée pour avoir soulevé cette question. Le groupe souhaite que des actions soient activement menées en vue d’améliorer la responsabilité sociale des entreprises.

Political group: ELDR
Je suis d'accord avec M. le commissaire pour penser qu'il s'agit là de questions importantes, qu'il reste beaucoup à faire, et que nous devons aussi moderniser nos propres systèmes de protection sociale et y relier les questions relatives à l'élargissement de l'Union. J'ai une question secondaire qui est partiellement en rapport avec ce qu'a dit le commissaire dans sa dernière réponse, à savoir le rôle que doivent jouer les partenaires présents sur le marché de l'emploi, notamment pour faire obstacle au dumping social. La question est la suivante : la Commission pose-t-elle des exigences pour que les pays candidats établissent une forme quelconque de dialogue social, par exemple par le biais d'une coopération tripartite, du type de celle que nous avons dans les actuels États membres ? Pose-t-on des conditions de ce genre aux pays candidats au cours de leur procédure d'adhésion ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le soutient la proposition de la Commission dans la mesure où elle vise à simplifier et moderniser le mécanisme unique de soutien financier aux balances des paiements des États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le fait que seuls trois pays, la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, ont bénéficié de ce mécanisme et que cet instrument n’a été utilisé que deux fois depuis son entrée en vigueur en juin 1988, justifie une réduction des montants globaux prévus pour les prêts de 16 à 12 milliards d’euros. D’autres propositions méritent également notre appui, comme la possibilité pour la Commission d’effectuer des opérations de swap, ou la reconnaissance du rôle du comité économique et financier, ainsi que la nécessité de rendre le mécanisme d’aide compatible avec l’éventuelle ouverture à très court terme d’une ligne de crédit pour la Banque centrale européenne. Trois problèmes se posent entre-temps sur lesquels je voudrais entendre la position de M. le commissaire Pedro Solbes Mira. Premièrement : avec la proposition d’appliquer ce mécanisme aux pays de l’élargissement, ne risque-t-on pas de voir apparaître des déséquilibres dans les balances de paiements des futurs États membres, étant donné les réformes structurelles substantielles qui devront avoir lieu pour rendre l’adhésion possible ? Il faut prévoir pour cela dès à présent des mécanismes pour faire face à ces situations. Deuxièmement : ce mécanisme devra-t-il et pourra-t-il s’appliquer aux pays candidats à l’élargissement dès la période de préadhésion ? Enfin, quel est l’avantage à faire gérer ces prêts par la Commission au lieu de la Banque centrale européenne ? Je remercie d’avance M. le commissaire pour la réponse qu’il voudra bien apporter à ces questions et je félicite M. Andria pour son rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de saluer l'initiative de la République fédérale d'Allemagne visant à l'amélioration de l'échange d'informations relatives aux documents falsifiés. Cet échange a en effet une importance énorme pour la protection et la sécurité des citoyens en Europe. L'Europe a besoin d'un espace juridique dans lequel les citoyennes et citoyens se sentent chez eux et en sécurité. Les dispositions et systèmes de protection transfrontaliers qui compliquent la vie des criminels constituent une contribution essentielle en la matière. L'initiative allemande vise à la mise en place d'un tel système. L'échange d'informations sur les documents falsifiés permet d'endiguer les contrefaçons elles-mêmes. C'est donc une contribution essentielle à la lutte contre les passeurs et d'autres formes de délits ; je dirais même - et j'y attache une grande importance - tous les autres délits. C'est pourquoi il est raisonnable que cette initiative figure sous la forme d'un projet de décision du Conseil. Le rapporteur veut modifier le considérant 3 et limiter les délits envisagés à l'immigration illégale. Il agit ainsi comme si l'immigration illégale était le délit le plus grave que nous devions combattre. Où vivez-vous donc, cher collègue ? N'avez-vous jamais entendu parler de trafiquants de drogue et de courriers des 'blanchisseurs' d'argent, qui se promènent avec une valise remplie de billets de banque ? Dois-je vraiment vous dresser un catalogue de la criminalité itinérante ? La proposition d'amendement 6 est révoltante. Elle se moque des citoyennes et citoyens qui attendent de l'Union européenne protection et sécurité. Nous devons rejeter cet amendement à une large majorité. Nous ne pouvons en effet nous permettre cette dérive intellectuelle qui consisterait à nous effrayer de quelques pauvres diables se frayant un passage à l'aide de faux papiers tout en accordant la liberté de voyager à des grands criminels. La commission juridique et du marché intérieur, qui s'est penchée sur cette question, a elle aussi exprimé à l'unanimité - je répète, à l'unanimité des voix de tous les groupes - et après un examen minutieux cette opinion et comme je l'ai dit auparavant, je veux que cette mesure soit applicable à tous les délits. Voilà pourquoi mon groupe rejettera l'ensemble des propositions d'amendement à l'occasion du vote de demain matin.

Political group: PSE
Rien ne peut justifier la violation des droits et des libertés fondamentales que la personne possède et qui émanent de sa dignité inaliénable. C'est pourquoi je m'oppose au fondamentalisme en tant qu'expression d'une pensée qui refuse la liberté de la personne, que ce soit un homme ou une femme, et de son droit de choisir son propre chemin et je considère que l'Union européenne doit défendre et promouvoir, par tous les moyens dont elle dispose, le respect des droits de l'homme là où ils sont violés. Mais je ne peux accepter la condamnation, du rapport Izquierdo, des valeurs religieuses et du fait religieux s'abritant derrière la condamnation du fondamentalisme, et ce, non seulement en rapport avec le christianisme. La libre adhésion à des principes religieux conformes au respect des droits de l'homme est une chose, mais l'imposition de normes de conduite qui impliquent la privation de la dignité de la personne et la violation de ces droits en est une autre. Défendre la séparation de l'Église et de l'État, point de vue que je partage entièrement car il constitue la base du système démocratique, est une chose, mais priver, au nom de laïcisme, le droit à la liberté d'expression de l'Église et des communautés religieuses, c'est-à-dire le droit d'interpréter, à la lumière de sa pensée, les faits de la vie publique et politique qui régissent la vie des citoyens, en est une autre. Aujourd'hui, en approuvant ce rapport, le Parlement européen a fait une maigre faveur à la cause des libertés que nous voulons promouvoir, car outre la condamnation du fondamentalisme, il existe en réalité une nouvelle forme de fondamentalisme que l'on veut nous imposer : le fondamentalisme laïque, condamnable au même titre que tout autre fondamentalisme, dans la mesure où tout le monde refuse la liberté de chacun en choisissant son propre modèle de vie. Voici la justification de mon vote négatif sur ce rapport.

Political group: PPE-DE