GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, comme la commissaire le sait, le Parlement européen apprécie grandement l’analyse qu’elle nous a présentée aujourd’hui. Cela dit, Madame la Commissaire, j’ai le sentiment qu’il manque une assurance claire ou une garantie quant à la protection des fonds du FED au sein du budget communautaire. De même, dans vos remarques, vous n’avez pas parlé de la nécessité du consentement des pays ACP sur cet accord. Je ne pense pas que les pays ACP accepteraient une situation dans laquelle ils penseraient avoir moins de prise, moins d’influence sur le processus décisionnel concernant le FED. Je voudrais savoir comment vous comptez protéger cet argent. Vous avez dit ne pas être disposée à le faire, mais la réorientation de ressources du FED vers d’autres priorités européennes est une chose à laquelle nous avons été habitués par le passé. Nous en avons fait l’expérience et nous souhaitons éviter que cela se reproduise. Madame la Commissaire, pouvez-vous envisager une nouvelle rubrique pour le développement dans les perspectives financières? De même, seriez-vous prête à le suggérer dans la proposition sur les prochaines perspectives financières pour fin 2003?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre aux félicitations qui viennent d’être adressées à notre rapporteur. À cette heure de la nuit, je ne pourrai égaler l’orateur qui m’a précédée en utilisant des jeux de mots habiles comme il l’a fait dans son discours. Bien joué! Je suis heureuse que nous puissions présenter cette proposition au public comme un progrès vers l’efficacité et la clarté. Cette directive ne fera pas les gros titres des journaux ni pour le rapporteur ni pour quiconque d’autre, mais il est extrêmement important que les citoyens disposent d’instruments de mesure clairs et sûrs, tels que ceux qui ont été cités, en matière de santé publique, de sécurité publique, d’ordre public, de protection de l’environnement et, bien évidemment, de prélèvement d’impôts et de droits, de protection des consommateurs et de commerce équitable. Tous ces produits destinés aux citoyens ont besoin de mesurages précis et dignes de confiance, et l’Union européenne doit se débarrasser des obstacles au commerce qui pourraient exister sans ces instruments. Un éventail assez considérable d’instruments a été mentionné, y compris les compteurs d’eau, les taximètres, les analyseurs de gaz d’échappement, les alcootests. Nous soutenons, comme l’a souligné M. Glante, le principe du libre choix: il est assez raisonnable de donner aux États membres le choix de réglementer ou non. Mais ce choix s’accompagne de la responsabilité de ne pas dresser d’obstacles au commerce ou de ne pas pratiquer une concurrence déloyale. Les problèmes de comitologie qui nous concernent semblent avoir été résolus. C’est un exemple de la nouvelle approche de l’harmonisation. Nous devons garder à l’esprit qu’il pourrait bien y avoir des progrès ou des problèmes technologiques dont nous n’avons peut-être pas entendu parler ou auxquels nous n’avons pas pensé, par exemple les interférences électromagnétiques. La simplification, la clarté et la concision du rapporteur sont utiles. Je suis heureuse que la Commission en convienne et j’espère que le Conseil de ministres adoptera la même approche. La déclaration commune sur les procédures visant à garantir la conformité avec le réexamen des textes sera la bienvenue. Je suis ravie que les pays qui nous rejoindront en mai 2004 aient un exemple de la manière dont les États membres peuvent prendre des décisions dans le cadre d’une Union européenne qui souhaite la concurrence équitable et ne veut pas d’obstacles au commerce. Je suis persuadée qu’ils ont suivi ces travaux avec intérêt. Nous espérons parvenir à un accord en deuxième lecture. Notre commission est réputée pour ses nombreuses heures de travail sous la forme de trialogues informels. Certains d’entre nous se demandent parfois si nous ne faisons pas erreur par rapport à d’autres commissions telles que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Mais, pour ma part, je pense que, jusqu’à présent, nous sommes parvenus, avec assurance, à faire comprendre nos points de vue. Je félicite à nouveau le rapporteur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite faire une observation préliminaire : je m’exprime au nom du , en tant que responsable de ce dossier. Je souhaite signaler que le Conseil n’est pas présent aujourd’hui. Je veux par contre souligner la présence attentive, comme toujours depuis sa nomination, de M. le commissaire Vitorino. Cela me mène à une autre observation : pour ce qui est de cette convention, le Parlement a élaboré uniquement un rapport simple, il a été consulté sur un texte qui n’était déjà plus le texte sur lequel travaillait le Conseil et qui ne contenait pas des questions qui avaient déjà fait l’objet d'un accord. Je voudrais dénoncer cela, tout comme l’absence du Conseil. Cela me semble grave. Je pense que cette institution doit réagir. Nous nous trouvons dans une zone frontière et ici, Monsieur le Président, les attitudes et les symboles comptent beaucoup. Une communauté politique se reflète dans la justice qu’elle veut rendre. C’est pour cette raison que ce rapport est si important. Il s’agit d’une étape sur la voie de cet espace de liberté, de sécurité et en particulier de cet espace de justice auquel nous aspirons tous. Nous aspirons au juge européen, et cela est une étape importante dans ce sens, basée sur la confiance mutuelle entre les États membres et entre leurs appareils judiciaires, sur la confiance des citoyens européenne en n’importe quel juge européen. Mais également une étape basée sur le respect scrupuleux des libertés et des droits fondamentaux et, particulièrement, des garanties de procédure. C’est ici que notre Parlement a modifié de manière judicieuse - je pense - l’équilibre proposé par le Conseil, misant fermement et résolument sur un renforcement de ces garanties de procédure dans tous les amendements. Monsieur le Président, comme l’a indiqué le rapporteur, le Parlement s’est concentré sur un élément, les écoutes téléphoniques, afin de le supprimer. Au nom du , j’ai présenté un amendement sur cette résolution, dans lequel nous demandons que le Conseil mette au plus tôt sur la table un texte à ce sujet, car l'absence de réglementation n’est pas une bonne chose. La réglementation, telle qu'elle était présentée, était incomplète et, par conséquent, mauvaise. Mais l’absence de réglementation peut également mener - et nous sommes conscients que cela est souvent le cas - à des abus dans le domaine des télécommunications. L’autre point que je voudrais souligner et sur lequel nous avons également beaucoup travaillé est l’utilisation de vidéoconférences dans le cas de personnes faisant l’objet d’une enquête, de prévenus, d’auteurs d'infractions ou d’inculpés. Sur ce point également, au nom du , j’ai demandé au Conseil de mettre sur la table aussi vite que possible une convention qui clarifie et complète la réglementation, franchement insatisfaisante. Monsieur le Président, les membres du , à quelques exceptions près, voteront pour les amendements de la commission et, bien entendu, pour les amendements qu'ils ont déposés.

Political group: PPE-DE
M. Byrne a quitté l'aéroport - je suppose qu'il s'agit de l'aéroport de Strasbourg - et il est en route pour notre bâtiment. Par conséquent, conformément à l'article 146, 32 députés peuvent fixer l'heure et la date précise auxquelles ce débat doit être repris. Je propose donc que ce débat soit repris à 16h45, aujourd'hui, et j'invite 32 députés à soutenir ma proposition. Dans ce cas, cela mettra fin au problème jusque 16h45.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter, au nom du groupe , la Commission et, en particulier, le commissaire Bolkestein pour les efforts réalisés en vue d’essayer de conclure un accord avec les États-Unis sur ce problème complexe. Mon groupe regrette qu’il n’ait pas réussi à persuader davantage les États-Unis de respecter nos inquiétudes par rapport au caractère confidentiel des données. Mon groupe ne peut accepter le choix de la base juridique. Bien que l’accord ne modifie pas formellement notre directive sur la protection des données - M Bolkestein nous l’a rappelé -, il modifie clairement la loi dans la mesure où il s’applique aux citoyens de la Communauté européenne en les assujettissant à la législation américaine en ce domaine; or, l’absence de protection dans la législation américaine est précisément ce qui nous préoccupe. On constate un énorme déficit démocratique à partir du moment où la Commission présente une telle proposition sans donner la possibilité au Parlement européen ou aux parlements nationaux de dire 'oui' ou 'non'. Maintenant que M. Bolkestein nous annonce que les informations transmises aux autorités américaines pourraient être divulguées aux autorités de pays tiers, notre inquiétude ne fait que croître. Ce problème a fait l’objet de trois débats et votes au sein de cette Assemblée. Il a été examiné par trois commissions et elles ont toutes recommandé que la Cour de justice soit saisie. Mon groupe ne cherche pas à entrer en conflit avec la Commission. Nous avons demandé à la Commission de retirer sa proposition et d’essayer de négocier avec les Américains et de nous présenter, ainsi qu’au Congrès américain, un véritable accord international destiné à couvrir ces problèmes afin de pouvoir lutter conjointement de façon efficace contre le terrorisme tout en respectant nos engagements en matière de confidentialité des données. Nous préférerions que la Commission fasse cela, mais si la Commission ne peut le faire, elle pourrait peut-être, à l’occasion de sa réunion de demain, décider de prendre l’initiative de soumettre l’affaire à la Cour de justice afin que celle-ci tranche sur l’adéquation.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, le groupe , je me joins à tous nos collègues qui ont pris la parole précédemment pour dénoncer la violation des droits de l’homme au Guatemala, pour demander le respect des accords de paix et de réconciliation ainsi que le jugement des atrocités et des délits perpétrés sous la dictature et pour dénoncer toutes les atrocités qui continuent d’être commises, tout particulièrement par les groupes dénommés 'clandestins', responsables d’assassinats, de tortures et de violations des droits de l’homme. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, je tenais à dénoncer un problème tout particulier concernant une question qui me semble réellement spécifique à bon nombre de pays latino-américains : le Guatemala, le Pérou, la Bolivie, l’Équateur et d’autres nations encore vivent sous un régime colonial. Une minorité créole - blanche - continue de soumettre et de marginaliser des millions d’indigènes qui, bien qu’ils représentent la majorité, ne sont absolument pas pris en considération par l’État. Ces États ne peuvent être démocratiques et, afin de maintenir les privilèges traditionnels de la propriété, ils soumettent et marginalisent les minorités indigènes, puis, si celles-ci se rebellent, ils en arrivent à générer des régimes dictatoriaux responsables de tortures et d’assassinats. Ainsi, cette minorité détient le pouvoir judiciaire, la propriété, elle dirige la police et commande à l’armée et je pense que, dans ces pays d’Amérique latine, tant qu’une réelle démocratie ne sera pas établie - à l’instar de l’Afrique du Sud -, tant que le pouvoir ne passera pas aux mains de la majorité indigène et que cette dernière n’apprendra pas vraiment elle-même à construire son propre État, le problème de la violation des droits de l’homme restera insoluble. Je compare souvent ces pays très proches de nous - des Espagnols, devrais-je dire plus précisément - avec les pays africains : ces derniers connaissent souvent la misère et ils sont dirigés par des régimes dictatoriaux, mais ceux-ci se transformeront un jour en régimes démocratiques gouvernés par la majorité auparavant marginalisée. En Amérique latine, le problème est beaucoup plus grave et nous devons en être conscients afin de contribuer, depuis l’Europe, à l’instauration de régimes véritablement démocratiques, gouvernés par la majorité.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Prodi, dont l'intervention a éclairci certains aspects qui, à la lecture du Livre blanc, pouvaient faire naître des équivoques. Le débat sur la gouvernance, que nous poursuivons aujourd'hui, est important parce qu'il vise à promouvoir une discussion plus ample sur la signification de l'intégration européenne et de ses objectifs. C'est un débat complémentaire à celui sur l'avenir de l'Union, et il devrait donc se concentrer sur le lien existant, aux yeux des citoyens, entre les objectifs généraux et les actions concrètes. Il est indubitable, et nous en sommes tous conscients, que cette réflexion est basée sur la constatation que la crédibilité à long terme de l'intégration européenne est minée par l'insuffisance d'une reconnaissance mutuelle entre les structures publiques et la société civile. En conséquence, impliquer le plus possible de nombreuses instances et expressions de la société civile afin que les citoyens participent davantage au processus de formation des politiques et des décisions, représente un devoir important que les toutes les institutions de l'Union doivent remplir dans un réel effort commun. À ce propos je voudrais rappeler que, déjà lors de la précédente législature, le Parlement européen, et en particulier la commission de l'emploi et des affaires sociales, a reconnu la nécessité d'ouvrir et de formaliser un dialogue civil. À cette fin, il est nécessaire de faire un effort pour déterminer les interlocuteurs les plus représentatifs, en évitant une inflation de consultations et de chevauchements. Nous demandons donc un accord interinstitutionnel fixant la répartition du travail et, en même temps, un mode de concertation entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Un second point important, déjà évoqué précédemment, c'est la nécessité de simplifier les procédures législatives communautaires, à savoir la distinction entre les décisions d'orientation politique et normative, qui ne doivent pas se traduire par des ordonnances techniques détaillées ; la distinction entre les prérogatives du Parlement et les devoirs propres au pouvoir exécutif. D'où l'importance, Monsieur le Président, de votre déclaration sur la nécessité de définir un mécanisme de 'call-back' pour la législation secondaire afin de sauvegarder et renforcer le rôle du Parlement européen. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Garriga Polledo, pour son excellent rapport. Le budget de l’année prochaine sera difficile, avec l’adhésion de dix nouveaux États membres, amenant avec eux neuf nouvelles langues officielles. Ce sera un test très difficile pour l’administration européenne. Les nouveaux États membres doivent participer à l’ensemble des travaux de l’UE. Cela signifie qu’ils doivent aussi recevoir le nombre d’employés et de fonctionnaires qui leur revient pour travailler dans les différentes institutions de l’UE. Il s’agit d’un exercice massif de recrutement et de formation. La Commission a raison de demander 700 nouveaux postes, même si c’est beaucoup. Nous devons toutefois aussi nous prémunir contre une trop grande bureaucratie concernant l’administration. La déconcentration des responsabilités et des pouvoirs doit se poursuivre, tout comme la clarification des responsabilités personnelles. L’administration doit davantage s’orienter vers la gestion basée sur les activités, où le plus important est une meilleure productivité et une meilleure rentabilité. Il convient d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la sécurité intérieure. Cela signifie, entre autres, qu’il faudra renforcer la lutte contre la drogue et les autres types de criminalité internationale ainsi que contre l’immigration clandestine. Cela donnera lieu à des pressions, en particulier pour la rubrique 3 du budget 'Politiques internes'. Concernant la politique structurelle, nous devons une fois pour toutes être en mesure de réduire les engagements restant à payer. Quant à la structure du budget, nous devons améliorer son degré d’information: les coûts et les objectifs de chaque domaine politique doivent être établis clairement. Les députés doivent pouvoir voir facilement ce que l’argent de l’UE a permis de faire ou ce à quoi il peut servir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci de nous donner une fois de plus l’occasion de parler des femmes. À un moment où une femme qui se bat pour les droits de la personne, et de la femme en particulier, vient d’être nommée prix Nobel de la paix, à un moment d’intenses réflexions pour un développement plus cohérent du monde, pour trouver des solutions aux conflits, profitons encore une fois de cette occasion - fût-ce à une heure très tardive -, pour rappeler la situation très spécifique des femmes. Chaque année des milliers, voire des millions d’individus de sexe féminin font l’objet de violences sous toutes les formes possibles. Combien de silences se cachent derrière les statistiques, combien d’aspects sont occultés et se cachent derrière la clause de non-ingérence ou de l’argument de l’héritage culturel? Dans l’Union européenne, nous affirmons que les droits humains doivent prévaloir sur toute coutume ou philosophie sociale. Mais lorsque nous parlons de relations internationales, puisque c’est l’objet même de ce rapport, souvent deux visions du monde s’affrontent. Doit-on se contenter d’un constat et ne pas entendre la demande de ces femmes, que ce soit dans leur propre pays ou dans leur recherche d’une protection venant du droit international que nous cautionnons? Quelle est la marge dont nous disposons alors pour affirmer que nous condamnons ces pratiques et que nous ne sommes pas dupes? Les instruments énoncés dans ce rapport apportent la preuve de l’excellent pragmatisme des femmes en général, et en particulier de Mme Smet dont je voudrais saluer le travail. Nous devons réaffirmer que toutes les violences faites aux femmes sont en soi des clauses suffisantes, sui generis, pour reconnaître le droit d’asile et pour accorder le statut de réfugié. Il faut que, face à cette violence discriminatoire, on utilise la violence de la sanction économique, à moins de mettre un ordre de priorité où la vie des femmes aurait une valeur bien inférieure à celle des accords de coopération ou à celle de statues de bien triste mémoire. Arrêtons de nous payer de mots et de papier et essayons d’être aussi pragmatiques que peuvent l’être les femmes en général.

Political group: PSE
Nous soutenons de tout cœur les points 46-53 du rapport, qui visent à souligner les coûts élevés des allers-retours du Parlement européen entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Comme le souligne le rapporteur, les déplacements du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg représentent des dépenses supplémentaires s'élevant à quelque 169 millions d'euros par an pour les contribuables. En outre, ils posent de graves problèmes d'efficacité au niveau du travail parlementaire. La solution serait que les activités du Parlement soient concentrées sur un seul lieu de travail. Pour cela, il faut que les États membres entendent raison et modifient le Traité afin que le Parlement puisse décider lui-même de son siège. Dans ce contexte, la Convention européenne peut jouer un rôle important en faisant avancer le débat autour du siège du Parlement, afin qu'un changement voie réellement le jour.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique industrielle est en effet aujourd’hui à l’ordre du jour: communication de la Commission, conférence de M. Prodi, lettre commune de MM. Chirac, Schröder et Blair, délibérations du dernier Conseil européen. Je dirai: il n’est que temps! En effet, nos compatriotes sont inquiets. Ils ont le sentiment que, de jour en jour, notre tissu industriel se défait. Ils constatent avec amertume que trop d’entreprises ferment ou s’en vont, en Extrême-Orient souvent, dans l’État membre voisin ou dans les futurs États membres parfois. Que fait l’Europe, nous disent-ils, que faites-vous? Cette inquiétude me paraît fondée et cette interrogation légitime: ne parlons-nous pas d’économie sociale de marché, de cohésion sociale? C’est donc à l’aune de nos louables objectifs qu’ils jugent la situation. C’est pourquoi il faut féliciter Mme Olga Zrihen Zaari d’avoir établi son rapport d’initiative: c’est un sujet difficile. Le rapporteur a repris l’essentiel des avis des commissions consultées et notamment le nôtre, celui de la commission économique et monétaire. Je ne saurais le lui reprocher, mais cela aboutit parfois à quelque chose qui ressemble à un inventaire à la Prévert, et ce qui est demandé à la Commission, la pauvre, c’est parfois aussi de faire des miracles. D’autant plus qu’il y a beaucoup d’obstacles à une politique industrielle efficace et que ces obstacles, certains de ces obstacles, ne relèvent pas de sa compétence. Le premier obstacle me paraît être une foi excessive de l’Union dans les mécanismes de marché. Un protectionnisme modéré, des interventions publiques plus généreusement acceptées, la distinction entre concurrence et prédation devraient pouvoir corriger les effets pervers de la main mystérieuse. Un deuxième obstacle est constitué par les différences fiscales et sociales. Le dumping social et fiscal plane malheureusement sur l’Union. Mais c’est là, pour l’essentiel, une question dans laquelle la souveraineté des États membres demeure totale: tant qu’il n’y aura pas d’harmonisation, la concurrence ne pourra être équitable. Un troisième obstacle, c’est la faiblesse des dépenses en matière de recherche et d’investissement: nous sommes à 1,07% du PIB alors que les Japonais sont, paraît-il, à 3%. Enfin, il ne me paraît pas certain que l’élargissement soit le remède à tous nos maux. Nous tenons à ce sujet un discours qui est peut-être trop optimiste. Devant tous ces obstacles et ces difficultés, je ne puis que souhaiter bonne chance et bon courage à la Commission et à nous-mêmes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je soutiens pleinement, au nom de mon groupe, le président de la commission des affaires étrangères. Il n'est pas question de limiter le droit de manifester - absolument pas - il n'est pas non plus question de transformer le Parlement en un centre de haute sécurité, mais il s'agit d'assurer une sécurité minimale. En l'absence de ce minimum de sécurité, nous ne pourrons plus recevoir d'invités étrangers au sein de nos commissions. Lorsque l'incident s'est produit, nous avions la présence de la présidente d'un pays, aussi bien que du ministre turc des affaires étrangères. Je demande de prendre cet événement très au sérieux, afin de nous permettre de continuer à recevoir des invités et de les accueillir comme ils le méritent.

Political group: PSE