GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur pour son bon travail. Le budget rectificatif et supplémentaire à l’examen comporte deux points essentiels : la budgétisation de l’excédent de l’année dernière et le nouveau système de ressources propres. Le nouveau système de ressources propres figurait déjà en décembre dans le budget de cette année, mais il avait dû en être retiré, parce que certains États membres ne l’avaient pas ratifié. Le fait que les recettes du budget soient mises en ordre en plein milieu d’exercice alors qu’un accord a été conclu à ce sujet il y deux ans et demi dénote une mauvaise gestion. Le système de ressources propres maintient la réduction de quarante pour cent de la contribution du Royaume-Uni. Il serait grand temps que cette réduction soit supprimée, par exemple lors de la mise au point des prochaines perspectives financières, car peu de choses viennent la justifier. Un petit État membre comme la Finlande se voit contraint de financer cette réduction à hauteur d’une somme qui pourrait couvrir les frais d’exploitation annuels d’une université de taille moyenne. La partie la plus lamentable du budget rectificatif et supplémentaire est la budgétisation de l’excédent de l’exercice précédent. Les crédits non utilisés atteignent déjà près de 18 milliards d’euros, soit vingt pour cent du budget total. Ceci est la marque d’une gestion absolument catastrophique. Cela concerne en particulier les Fonds structurels, où la sous-exploitation est de 10,5 milliards d’euros. Il s’agit là d’une grave menace pour l’ensemble de la politique régionale et structurelle de l’Union européenne. Madame la Présidente, l’examen du budget rectificatif et supplémentaire a été assombri par les tentatives du Conseil d’affaiblir la position du Parlement européen comme détenteur du pouvoir budgétaire à l’occasion de la réforme du règlement financier. Il a essayé de s’arroger un pouvoir qui revient au Parlement européen. Heureusement, l’attitude ferme du Parlement a contraint le Conseil à admettre la réalité et à l’heure actuelle la réforme du règlement se fait dans une meilleure compréhension mutuelle. Aussi, dans un geste de bonne volonté et afin d’établir un climat de coopération favorable, la commission des budgets est disposée à renoncer aux amendements motivés qu’elle avait apportés lors de la première lecture et à adopter sans modifications la proposition du Conseil. Mon groupe est favorable à cette position.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je tiens à intervenir brièvement, après les dernières interventions des représentants du PNV et d'Euskal Herritarrok, pour dire que je suis solidaire et que je m’identifie à la déclaration que vous avez faite, Madame la Présidente, au nom du Parlement européen en faveur de la démocratie et de la paix en Espagne. Notre principal problème en Espagne est le terrorisme, et des attitudes fascistes comme celles d'Euskal Herritarrok constituent une menace pour la paix en Espagne et en Europe. Le fait qu’il y ait des problèmes internes en Espagne à cause des différends politiques entre le gouvernement national et le parlement basque n’empêche pas qu’ici, au Parlement européen, nous soyons en faveur de la paix et de la démocratie et contre le fascisme.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, chaque jour qui passe est rythmé par la crise actuelle au Moyen-Orient et chaque jour qui passe nous montre, s'il le fallait encore, que tout ce qui se déroule au Sud - autour de la Méditerranée - nous concerne directement, y compris dans notre vie quotidienne. Quand le Sud va bien, la paix est possible. Des progrès démocratiques se font, il y a davantage de développement économique et moins d'émigration sauvage : somme toute, il y a l'espoir. Mais quand le Sud va mal, ce sont des guerres, de la violence, de l'intégrisme - y compris chez nous dans nos quartiers - et je ne parle pas des risques d'une nouvelle crise pétrolière. Aujourd'hui, le pire est à nouveau possible. On le sent bien quand on regarde l'actualité. Tout cela, nous sommes ici quelques-uns à le répéter depuis des années. Malheureusement, depuis quelques années aussi, l'élargissement de l'Europe à l'Est, les crises dans les Balkans et les guerres ont éloigné le Sud de l'esprit du plus grand nombre d'Européens, d'où de multiples retards dans les processus et les politiques méditerranéennes. On assiste à des baisses de crédit et surtout à des difficultés de mobiliser ces crédits. Les négociations générales s'enlisent, les négociations des contrats d'association prennent du retard et les ratifications encore davantage. Cela génère de très graves déceptions chez nos partenaires du Sud et notre poids politique, le poids de l'Europe, en a diminué d'autant alors que nous restons, malgré tout, les premiers financeurs au Sud. Il nous faut donc - et nous sommes plusieurs à l'avoir dit cet après-midi - resserrer dès maintenant nos objectifs politiques en direction du Sud, conforter les crédits inscrits, accélérer les contrats d'association avec les pays partenaires, redonner priorité à la Charte pour la paix et la stabilité, faire des efforts pour aider au développement et agir sur le poids des dettes des pays les plus pauvres, enfin ouvrir nos marchés à leurs produits et harmoniser nos règles d'accueil et d'asile des personnes qui immigrent chez nous. En résumé, il faut redonner confiance en l'Europe dans sa volonté d'un vrai partenariat avec le Sud. Chacun en est conscient. Il faut un effort quantitatif, mais surtout un effort qualitatif. La Commission et le Conseil nous disent le vouloir. Nous sommes prêts à les croire, mais les pays du Sud ont besoin d'autres choses que de promesses ou de discours : il nous appartient de le leur donner. Marseille est sans doute la dernière chance pour cela. C'est un des grands enjeux de la présidence française.

Political group: PSE
Monsieur Antonione, la position de la présidence semble relativement claire et va essentiellement dans le sens de la position du Parlement. C’est précisément pour cela qu’il convient de soutenir les efforts de médiation visant à aboutir à un compromis noble et intelligent, qui soit en harmonie avec le texte adopté par la Convention; l’équilibre général du texte ne peut et ne doit pas être modifié. Les déclarations de M. Frattini à propos du discours que vous avez tenu devant ce Parlement nous donnent de grands espoirs, comme l’a souligné M. Brok, quant au résultat final des travaux de la Conférence intergouvernementale: c’est pourquoi je reste dans le camp des fervents optimistes. Je suis certain que nous atteindrons les objectifs que nous visons; je suis absolument convaincu que personne n’aura le courage, que personne ne voudra prendre le risque d’être tenu politiquement responsable d’une crise cardiaque européenne et de l’effondrement d’un rêve caressé depuis longtemps. Monsieur Antonione, je pense toutefois que vous avez raison d’attirer l’attention de la présidence sur un certain nombre de questions qui nécessitent une véritable réflexion. Tout d’abord, le rôle du Parlement européen. Restreindre le rôle de l’Assemblée qui représente les citoyens de l’Union constituerait une grossière erreur; je pense que les dispositions du texte adopté par la Convention sont appropriées et ne doivent pas être modifiées. Deuxièmement, la composition de la Commission: les pays adhérents - dont les représentants sont présents au sein de cette Assemblée - placent de grands espoirs dans l’Europe de demain. Nous ne devons pas les décevoir en les écartant de l’exécutif. C’est pourquoi il est souhaitable de désigner un Commissaire de plein droit pour chaque pays, tout au moins durant la phase initiale de l’Europe de demain. Et maintenant, Monsieur Antonione, j’en viens à un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats et dont l’importance, je pense, ne doit pas être sous-estimée par ce Parlement. J’ai le sentiment - j’en suis totalement convaincu, et pas par soutien indéfectible à l’Église - que le préambule de la Constitution devrait comporter une référence explicite aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe. Nous ne devons pas renier une partie fondamentale de notre histoire ni nos racines les plus profondes, nous ne devons pas renoncer à l’Europe des principes et à cette référence explicite, précisément car nous souhaitons - et beaucoup de pays le comprennent - des institutions laïques. Cette position a été adoptée, Monsieur Barón Crespo, par le chancelier allemand, le Gerhard Schröder, qui a décidé de ne pas bloquer une proposition visant à placer l’individu, l’importance centrale de l’individu, l’importance centrale du citoyen, au cœur de l’Europe de demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par une motion de procédure. Je crois comprendre que le rapport Malliori ne sera pas débattu. Le rapport de Mme Malliori a été travesti et attaqué dans certains pays, y compris dans le mien, et nous lui devions un court débat. Je regrette que cela ne soit pas possible et je sais que Mme Malliori voudra s’exprimer à ce sujet. Je salue M. Schnellhardt pour son rapport et sa diligence. Je partage presque tout ce qu’il dit. Toutefois, il existe certains domaines - la présence des vétérinaires, le bétail mort, par exemple - pour lesquels la réglementation pourrait être excessive. Néanmoins, lorsqu’il s’agit des inspections des installations où des denrées alimentaires sont préparées, nous devons garantir leur indépendance. Dans mon pays, des audits réalisés par l’autorité de sécurité alimentaire ont révélé de fréquentes fraudes et omissions dans le mode de préparation des denrées. Les matières à risque spécifiées sont traitées et les autres questions sont examinées. Nous avons entendu qu’aujourd’hui nous pouvons tout lier à la sécurité à l’intérieur de l’usine, les employés, etc. Qui oserait remettre en question les droits et pouvoirs des employés à rapporter une pratique douteuse au sein de leur propre entreprise? Le fait est que, comme cela a été souligné au cours de ce débat, la préparation de certains aliments - comme on l’a vu, par exemple, dans l’émission Panorama - est assez scandaleuse. Je ne pense pas que les employés de ces entreprises seraient assez courageux pour dénoncer ces pratiques aux autorités. C’est pourquoi nous avons besoin d’inspecteurs indépendants; nous ne devons pas les retirer du secteur des viandes. Si nous arrivons à faire preuve de sagesse en la matière, nous nous en tiendrons au principe qui veut qu’en sus du système HACCP, il faut toujours une inspection indépendante, en dernier ressort. Les consommateurs la réclament, la sécurité publique l’exige.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Madame la Commissaire, je suis très heureuse de voir le nombre de députés qui ont évoqué les amendements portant sur la situation des parents - notamment des jeunes parents. La maternité, la grossesse et la paternité ne doivent pas être des obstacles empêchant les travailleurs de progresser dans leur carrière professionnelle. L’amendement 25, en particulier, me paraît extrêmement bien conçu et justifié. On a déj évoqué devant cette Assemblée le fait qu'en période de croissance économique, les couples attendaient souvent pour avoir des enfants, chose extrêmement préoccupante du point de vue des femmes jeunes. L’amendement 42 me paraît bienvenu également ; cet amendement porte sur le problème de l’égalité de rémunération, qui reste, mon sens, le plus grave problème en matière d’égalité des femmes et des hommes en Europe. Il est totalement injustifiable que dans de nombreux secteurs, y compris le secteur public, formation et carrière égales, les revenus moyens des femmes soient, de nos jours encore, moins élevés que ceux des hommes. Notre société et notre économie ne peuvent pas se permettre de ne pas exploiter pleinement les talents de toute la population. Notre société doit offrir tous ses membres des chances égales et illimitées de se développer sur la voie qu’ils ont choisie. Il ne faut pas que des structures archaïques et artificielles constituent un obstacle au développement de l’être humain, qu’il s’agisse du développement de la profession, de l’éducation, de la carrière ou de la personne - et ce, quel que soit le sexe. Le harcèlement sexuel est un phénomène répugnant. Je le dis haut et fort : la valeur intrinsèque de l’individu et son inviolabilité sont des valeurs inaliénables, en particulier pour nous, les conservateurs. Le harcèlement sexuel, sujet longtemps tabou, doit faire l’objet d’une réaction énergique. Toutefois, il n’y a lieu d’agir au niveau communautaire que si nous ne sommes pas même de mettre en place une législation suffisamment efficace au niveau national. Sur ce point, je suis d’avis que des structures sociales saines et une législation nationale efficace sont les meilleurs moyens de prévenir le harcèlement sexuel. Il faut aussi que la législation communautaire satisfasse aux exigences juridiques d’ordre général auxquelles doit satisfaire toute législation. Une rédaction claire, précise et détaillée des textes est une de ces exigences. Quand une personne fait valoir ses droits lors d’un procès, il faut qu’elle puisse fonder ses prétentions sur un texte de loi clair. Sur ce point, je dois dire que je partage l’opinion de Mme Lulling, qui trouve que le présent rapport n’est pas assez précis sur tous les points, juridiquement parlant. J’ajoute que je suis formellement opposée l’amendement 40, où l’on parle de la possibilité d’adopter l’action collective dans des cas de harcèlement sexuel. Ce n’est pas que je pense que l’action collective soit une mauvaise chose dans ce domaine précisément, simplement je suis contre l’introduction du mécanisme de l’action collective dans le système judiciaire européen en général.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’Irak appartient aujourd’hui au peuple irakien. Les citoyens ont été libérés du joug d’une tyrannie terrible. Les 30 années d’oppression brutale, marquées uniquement par quelques événements sanglants tels des invasions ratées et des assauts génocidaires dans le pays, relèvent désormais du passé. Cependant, les coupables, hommes et femmes, sont toujours en liberté. Il est essentiel que des procès aient lieu, mais les juges irakiens ne peuvent porter ce fardeau seuls. Ils sont trop vulnérables pour agir dans l’isolement, en dehors d’un cadre judiciaire international. L’Irak libre est également vulnérable à des bandes de criminels organisés ainsi qu’à des incursions terroristes. Il est aujourd’hui impératif de sécuriser les frontières du pays et de fournir une protection accrue au peuple irakien. Il est temps que l’OTAN se joigne aux forces de la coalition. Celles-ci comprennent déjà de nombreuses nations, mais il leur manque l’expertise de longue date et la coordination étroite de l’OTAN. L’OTAN pourrait protéger adéquatement le moteur essentiel des Nations unies en jouant un rôle sur le plan des conseils, de l’humanitaire et du développement. Sans cette protection, les agences des Nations unies ne sont simplement pas à même de fonctionner. Les exigences principales de l’ayatollah regretté Mohammed Baqer Al-Hakim incluaient l’établissement global de l’État de droit et l’inscription des droits de l’homme dans une Constitution fédérale. Les investissements dans le pays, le développement de la société civile, les petites entreprises et les droits et libertés des citoyens font également partie du processus démocratique qui est en train de se mettre en place. Dans l’Union européenne, nous avons des dizaines d’années de confiance et d’expérience dans ces domaines. Relevons maintenant le défi et participons autant que nous le pouvons à la restauration de la riche culture et de la diversité humaine de l’Irak et à son retour dans la famille des nations via l’établissement d’un État libre et démocratique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sans Parlement, pas de démocratie ! Nous le constatons à nouveau aujourd'hui : le Parlement européen est le plus important facteur d'intégration de l'Union européenne. Il n'est aucun autre lieu où le Conseil, la Commission et le Parlement discutent ainsi devant l'opinion publique, pas toujours d'une même voix mais avec ouverture et, je l'espère, dans un esprit constructif. Nos trois rapporteurs ont présenté d'excellents rapports. Depuis Nice, nous autres, parlementaires européens, avons mis en branle un processus communautaire qui doit 's'amorcer' lors du Sommet de Laeken. Je partage les préoccupations du président Prodi, qui estime que l'Union européenne n'est pas encore dotée de tous les outils nécessaires pour l'élargissement. J'invite donc le président du Conseil à examiner une fois encore avec minutie si les décisions prises à Nice renforcent réellement l'efficacité du Conseil et du Parlement. Pour ma part, j'en doute ! Les quelque 50 ans de Communauté européenne et d'Union européenne ont jusqu'à présent témoigné d'une évolution remarquable et j'espère que les 50 prochaines années feront l'objet d'une préparation telle que nous pourrons, au cours de cette période, travailler plus efficacement au sein de cette Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le droit la santé, tous les citoyens de l’Union européenne doivent en jouir, et c’est pour cette raison que nous tenons pour très importante cette directive relative la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Il est désormais prouvé que certaines formes de cancer ainsi que des maladies de l’appareil cardio-vasculaire et des poumons sont directement liées au tabagisme. Il est de notre devoir d’offrir une information correcte et suffisante concernant les effets du tabagisme sur la santé. Il est de notre devoir de promouvoir la santé par des programmes de sensibilisation, d’information et de changement des comportements, notamment l’intention de cette fraction de la population qui est plus vulnérable, savoir les jeunes. La proposition de la Commission a été formulée sur la base de l’article 95 du Traité, en tenant compte d’un niveau élevé de protection de la santé grâce l’harmonisation du marché intérieur pour les produits du tabac, et ce point recueille notre entière adhésion. De même, nous sommes tout fait d’accord avec la diminution des taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, avec la suppression des termes 'light' et 'ultra light', car ils créent parmi les fumeurs l’impression fallacieuse d’être exposés un risque moindre. Nous souhaitons également que soit dressée une liste effective des additifs. En ce qui concerne le contenu et le type de l’étiquetage, ce qui importe est que le message soit bien visible, compréhensible et concis, de manière être aussitôt saisi et, dans ce cadre, nous considérons que l’augmentation du taux de couverture est impérative. Je voudrais toutefois, Monsieur le Président, aborder un autre point que je juge important. C’est une illusion de croire qu’en supprimant les aides aux producteurs de tabac en Europe, nous ferons en sorte que les fumeurs s'arrêteront de fumer. Ceux qui n’ont pas été convaincus que le tabac est nocif vont continuer le faire, en achetant des cigarettes provenant de pays tiers, et cela se traduira par un fléchissement de la production agricole dans certaines régions de l’Union. Je pense qu’il convient de procéder une étude approfondie des incidences économiques et sociales afin que les producteurs de tabac ne soient pas lésés.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais marquer mon respect pour les non-fumeurs et dire qu'il doit y avoir, en effet, des itinéraires leur permettant de circuler dans le Parlement sans être incommodés. Mais je voudrais marquer également mon respect pour les fumeurs et revendiquer leur droit de fumer. Il est important que je fume pour ma santé mentale et physique. Je dois dire que l'absence de cendriers ne peut que mener à des situations désagréables. Il doit y avoir des cendriers, comme il doit y avoir une séparation des espaces, de manière à ce que les fumeurs puissent fumer et que les non-fumeurs puissent se sentir à l'aise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceux d'entre vous qui me connaissent savent que je n'ai pas pour habitude de me montrer partisan des aides publiques qui faussent la concurrence. Cela ne veut pas dire que je ne reconnais pas que certaines de ces aides publiques ont leur raison d'être et doivent être maintenues pour autant qu'elles servent les objectifs prévus dans le Traité. Malgré cela, et précisément parce qu'il s'agit d'un de ces cas, je veux exprimer mon soutien absolu à la proposition de la Commission et aux amendements présentés par les commissions compétentes, qui proposent un mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale afin de faire face aux pratiques déloyales de la république de Corée. Dans ce domaine, il n'y a pas de place pour des solutions telles que celle proposée par le groupe des et libéraux européens qui, sous le couvert d'une position extrêmement orthodoxe contre les aides publiques, auraient des conséquences désastreuses pour le secteur européen de la construction navale. Il semble irréfutable que la république de Corée pratique le dumping dans ce secteur, et c'est pourquoi l'industrie européenne ne peut pas se montrer compétitive. Il est vrai que la Commission a engagé une procédure devant l'Organisation mondiale du commerce afin de lutter contre cette concurrence déloyale, mais il est vrai également que pendant cette procédure, l'industrie européenne de la construction navale peut finir par disparaître, et entraîner les importantes répercussions que cela peut signifier en terme d'emploi. Nous devons tenir compte du fait que ces aides présentent une double caractéristique qui les rend dignes d'êtres soutenues : premièrement, ces aides sont transitoires - elles ne seront concédées que jusqu'à ce que l'OMC résolve le conflit en question -, et, deuxièmement, elles sont défensives - elles répondent à une attaque constituée par la concurrence déloyale de la république de Corée -, et en ces termes, elles sont parfaitement acceptables. De même, les amendements approuvés par la commission compétente, qui incluent certains types de navire également affectés par ces pratiques déloyales de la Corée, sont satisfaisants. Avec le rapporteur, la question de l'existence d'un éventuel rapport juridique des services du Conseil, qui s'oppose à ces mesures proposées par la Commission, a été soulevée. Faute de savoir quels sont ces raisonnements juridiques, nous ne devons pas nous inquiéter quant aux rapports du Parlement européen et de la Commission elle-même, qui parlent du bien-fondé de ces aides dans les conditions fixées par la Commission, qui ne sont ni déformées ni modifiées en substance par les propositions approuvées au sein de la commission économique et monétaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires du commissaire à propos des amendements.

Political group: PPE-DE