Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux du débat qui a lieu ce soir parce qu’il apporte naturellement quelques précisions concernant les concepts en relation avec le rapport sur les régimes de pensions professionnelles, c’est-à-dire le second pilier. Les uns disent qu’il s’agit d’une directive qu’il convient de transférer dans le domaine des services financiers. Les autres pensent qu’il faut utiliser directement la directive, de manière à ce qu’à travers elle, la totalité du paquet relatif au second pilier, depuis le volet fiscal en passant par la sécurité sociale, et de ce fait également les risques, soient impérativement couverts. Vous avez expliqué qu’il s’agissait d’une étape intermédiaire qui allait devoir en entraîner d’autres à sa suite - et je vous rejoins sur ce point -, pour que les distorsions de concurrence existantes ne soient pas maintenues avec cette directive. La question fiscale est essentielle de ce point de vue, mais les aspects sociaux le sont aussi, la question des règles de contrôle, la question de la législation sociale et celle sur le travail, qui sont traitées distinctement, jouent évidemment aussi un rôle. Monsieur le Commissaire, il me faut vous le répéter encore, pour nous et pour moi en tant que rapporteur, la directive proposée ne représente qu’une étape, mais elle est essentielle, qui ouvre une porte. D’autres initiatives de la Commission doivent suivre, que nous examinerons attentivement dans notre rapport en allant toujours plus loin dans le détail, car il n’y aura de transférabilité des pensions ni de mobilité des travailleurs au sein de l’UE que lorsque les États membres s’entendront sur des principes d’imposition communs. Nous savons que le niveau d’imposition fait partie du régime de l’impôt sur les revenus et qu’il relève par conséquent de la compétence des États membres. Je pense toutefois que pour éviter la double imposition ou la non-imposition des cotisations et des prestations, il faut passer, d'une manière générale, au principe EET. Un second point nous paraît extrêmement important : la suppression des discriminations fiscales frappant les prestataires étrangers ou les versements de rentes de pension à des citoyens de l’UE qui sont d’origine étrangère, telles qu’elles sont pratiquées par de nombreux États membres et qui équivalent à un cloisonnement du marché des pensions. Bien que nos opinions correspondent sans doute sur ce point, nous sommes réellement sceptiques, à plus d'un titre, quant aux possibilités de concrétisation. Il y a tout d’abord le fait que l’on soit passé de l’annonce d’une directive à l’annonce d’une simple communication, - et bien que vous ayez vos propres raisons pour cela. Mais il y a une deuxième chose qui me rend encore plus sceptique : avant la dernière session plénière du Parlement européen, le président de la Commission, M. Prodi, a formulé au Sommet de Stockholm ses exigences au sujet des régimes de pension complémentaire professionnels et de la question fiscale. Or, il y a une différence entre les exigences formulées lors de la dernière session ici à Strasbourg et le document final de Stockholm. Dans le document final de Stockholm, la question des pensions sur le marché de l’emploi pour les plus de 55 ans est réduite et n’est plus formulée, ainsi que cela avait été annoncé ici, comme une exigence de réforme des régimes de pension et de suppression de tous les obstacles fiscaux. Nous vous demandons par conséquent, de faire en sorte que les initiatives que vous nous avez encore annoncées aujourd’hui comme étant les suites indispensables à la directive se concrétisent rapidement en propositions de la part de la Commission, afin que nous ne rencontrions pas de difficultés en raison des nombreuses questions laissées en suspens lors de l’examen de cette directive.

Political group: PPE-DE