GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la question du corpus juris. Je voudrais de tout cœur soutenir les propos tenus par Mme Morgan à ce sujet. Le corpus juris a été établi en l'absence de tout débat et participation publics. L'idée d'un procureur européen à l'image du modèle continental inquisiteur, disposant d'une compétence prépondérante sur l'ensemble du territoire de l'UE aurait un impact majeur sur les systèmes traditionnels de l'Irlande et du Royaume-Uni. Les États membres ont le droit de recevoir des informations sur la notion d'un code pénal unique et d'un procureur européen. En effet, lorsque le projet a été initialement élaboré, il était censé être limité aux cas de fraude au détriment du budget de l'UE. Cependant, en 1977 lorsque le corpus juris a été effectivement lancé à Saint-Sébastien - devant un public très fermé composé de 140 juristes, sans les médias - le Président du Parlement européen, à l'époque, M. Gil-Robles Gil-Delgado, a déclaré qu'il le considérait comme une ébauche et que l'intention était d'étendre les compétence de l'UE en matière criminelle à tous les domaines des activités criminelles. Nous devons entamer un débat public sur cette question. Il faut que les États membres et les citoyens au sein des États membres soient correctement informés. Il convient de s'occuper de la menace qui pèse sur les systèmes juridiques traditionnels en Irlande et au Royaume-Uni. Il faut beaucoup plus d'ouverture et de transparence sur cette question que cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Il est inacceptable qu'un projet de ce type ait été imposé aux États membres de l'UE sans débat public adéquat.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la Commission a expliqué le 27 janvier que la proposition de l'UE dans le cadre des négociations de l'OMC était conforme à la position actuelle, favorable à une libéralisation substantielle et progressive reposant sur une base équitable et équilibrée. Plus loin, elle indique clairement : 'Parmi les mesures concrètes, on retiendra une répartition équitable des charges pour l'agriculture, et les pays en développement devraient également bénéficier de meilleures chances.' C'est pertinent car, depuis la réforme de la PAC en 1992, la libéralisation dans la mise en œuvre des décisions du GATT se poursuit à un rythme constant, y compris au sein de l'Union. Le paquebot OMC avance à toute allure. Les entreprises agricoles et agro-alimentaires nagent dans son sillon du mieux qu'elles peuvent, car pour chaque euro dépensé en produits alimentaires par le consommateur, l'agriculteur ne reçoit que 25 cents. La libéralisation des échanges agricoles a ses partisans et ses adversaires. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut faciliter l'accès des pays en développement au marché intérieur européen. Mais en dépit ou, précisément, en raison de la libéralisation, la faim dans le monde n'a pas diminué de manière sensible. Au contraire, elle s'est renforcée. Les propositions de résolution mettent le doigt sur cette situation. Les choses ne sont pas claires : quel ensemble permanent et complet, à l'échelle européenne, de dispositions législatives sur des préoccupations non commerciales sera-t-il à même de concilier l'obtention et le maintien d'une position concurrentielle pour l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux, d'une part, et la protection de l'agriculture qui n'est pas suffisamment concurrentielle via l'acquisition d'un caractère multinational pour la société, d'autre part. Je ne sais vraiment pas s'il sera possible de concilier en toute légitimité et à l'échelle internationale le modèle agricole européen de multifonctionnalité avec la politique de subventions. Le risque est élevé que ce bouclier protecteur ne résiste pas longtemps et que la sortie de la politique européenne de subventions agricoles ne fasse que commencer, et ce pour deux raisons. Premièrement, aucune majorité politique ne se dégage à l'heure actuelle, et quand bien même une telle majorité pourrait être dégagée, il ne s'agirait que d'une majorité de compromis. Deuxièmement, les questions du développement rural et de la protection de la faune et de l'environnement ne font pas partie des prérogatives centrales de l'OMC. Ce qui est pris en compte pour l'élargissement doit également l'être dans le cadre de l'OMC. Le principe : personne ne devrait se porter plus mal. De cette manière, ce qui existait avant les négociations devrait subsister après celles-ci. On peut être curieux de connaître le résultat !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte. Nous n’avons pas eu l’opportunité dont a bénéficié hier le commissaire Patten, à savoir celle de s’exprimer devant une plus large assistance; notre opportunité, nous l’avons saisie à travers les travaux approfondis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur. Lors de la séance plénière précédente, l’Assemblée s’est montrée favorable au renvoi devant la Cour de justice; la commission juridique a émis un avis favorable; à l’heure qu’il est, nous sommes censés avoir renvoyé ce dossier devant la Cour de justice. Restons-en là, s’il vous plaît. Ce n’est pas acceptable. Passons enfin au vote. Ainsi, nous serons rassurés sur le fait qu’il ne sera plus possible de modifier ce qui, à ce jour, a représenté la position de la majorité de cette Assemblée. Si nous acceptons cette position, adoptons-la maintenant. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous demanderai de vous joindre à moi pour saluer deux citoyens de ma circonscription électorale, Paul et Lesley Coppin de Mildenhall dans le Suffolk, qui sont ici présents. Ils comptent parmi les quatorze passionnés d'aviation britanniques et néerlandais qui ont fort heureusement été acquittés des charges d'espionnage qui pesaient sur eux dans leur récente audience en appel en Grèce. Je sais qu'ils nous en remercient et voudraient, par mon intervention, faire par de leur gratitude envers les députés des différents pays de l'UE qui ont soutenu leur cas. Ils sont présents à Strasbourg cette semaine, car ils sont déterminés à travailler avec nous sur de nouvelles normes minimales pour les prévenus dans des affaires pénales à travers toute l'Europe. C'est une chose que la Commission propose dans son programme de travail que nous sommes sur le point de discuter, à notre entière satisfaction.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je salue la référence au traité de Nice dans le paragraphe 6 de la résolution commune. C'est une importante confirmation par le Parlement que Nice est nécessaire pour faciliter un processus d'élargissement efficace. Je voudrais maintenant m'adresser directement au président espagnol en exercice. Le Conseil européen de Séville est important pour les nombreuses raisons évoquées dans nos résolutions d'aujourd'hui. Toutefois, sans le 'marchepied' de Nice, nombre d'efforts seront vains. Vous devez donc vous assurer que les conclusions de Séville incluent au moins une déclaration stipulant que Nice ne modifie en aucun cas la politique irlandaise de neutralité militaire, communément définie comme une non-participation aux pactes de défense mutuelle. Je voudrais également insister pour que cette déclaration soit acceptée comme protocole lors des prochaines modifications du Traité en 2004. Je sais que Nice n'a pas d'influence sur la neutralité irlandaise. Toutefois, une énorme anxiété est apparue en Irlande à ce sujet, provoquée par les commentaires alarmistes et irresponsables de personnes fondamentalement opposées à l'intégration européenne, des personnes comme ma collègue dans ce Parlement, Mme McKenna du groupe parlementaire des , et comme les nationalistes du parti du Sinn Fein en Irlande. Les dispositions de Nice sont partie intégrante des règles fondamentales sur lesquelles les pays candidats négocient leur adhésion à l'Union. L'incapacité actuelle de l'Irlande à ratifier ces règles fondamentales ne fait que renforcer le sentiment anti-européen dans les pays candidats, et ce au détriment de tous les Européens. Je suis également préoccupé par la réaction de certains États membres, qui rejettent les engagements nécessaires à la bonne évolution des économies des pays candidats. Le public dans son ensemble ne comprend pas les manœuvres tactiques que cachent ces batailles. Ce qu'ils voient, c'est une attitude d'économies de bouts de chandelles, motivée par une approche comptable de la politique, plutôt que l'habileté politique que nos citoyens réclament. Si, à Séville, nos dirigeants politiques font montre d'une certaine générosité, nos citoyens imiteront cette générosité en retour.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai moi aussi le sentiment que lors de la préparation du sommet de printemps de cette année, le thème du développement durable n’est considéré que comme un appendice du développement politique général. Ceci est vraiment regrettable, car le développement futur de notre société, c’est du moins ce que je crois, dépend très fortement de la manière dont nous réussirons à façonner nos conditions de vie écologiquement de telle sorte que les générations à venir puissent vivre raisonnablement dans ce cadre. À cet effet, il nous faut des efforts accrus dans le domaine du développement durable, et je me tourne sur ce point vers le Conseil, car nous avons fait, ici au Parlement, mais aussi à la Commission, des propositions claires quant à l’établissement des conditions du développement durable. À l’occasion de la préparation du sommet de Göteborg, M. le président Prodi a révélé ici, devant cette Assemblée, des indicateurs et des objectifs très clairs en vue d’un développement durable, auxquels je souscris sans hésitation. Or, ces objectifs n’ont pas été repris par le Conseil et je crois que c’est là qu’achoppe toute la discussion : nous formulons certes des objectifs dans de nombreux domaines politiques, mais pas dans celui du développement durable. Il n’y a donc aucune possibilité d’introduire des obligations sur ce point, ni de procéder à des contrôles. Je ne souhaite pas faire ici une liste de desiderata comme on le fait pour Noël, mais nous devons nous concentrer sur un ou deux éléments centraux, et la lutte contre le changement climatique est assurément un domaine important, tout comme les transports. Il devrait s'agir d’objectifs impliquant des obligations et devant être mis en œuvre dans les États membres. Par ailleurs cela induit aussi de nouveaux investissements, et cela créera de l’emploi. Je me permets de rappeler l’exemple de l’énergie éolienne, qui a permis de créer des dizaines de milliers d’emplois dans l’Union européenne, par la promotion de ces formes d’énergie. Il nous faut donc des buts concrets, et nous devons également les mettre en œuvre, et non pas, comme le disait Winston Churchill, se contenter de prévoir de grandes choses, mais ne mettre en pratique que de petits pas !

Political group: PSE
Notre vote contre le rapport Marinos s’explique par le fait que celui-ci soutient, pour l’essentiel, l’engagement en faveur du respect du pacte de stabilité, comme la Commission vient de le faire à travers l’intervention du commissaire Pedro Solbes, en insistant sur la stabilité et la poursuite d’une situation budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire au plus tard en 2004. Ce qui ressort de nombreux points du rapport, c’est l’importance accordée aux recettes néolibérales qui consistent à faire retomber les problèmes budgétaires et économiques toujours sur les mêmes personnes - les travailleurs. Il défend une politique salariale modérée conjuguée à la limitation du déficit budgétaire à 3 % et à 'l’application des réformes structurelles dans des secteurs de l’économie, en particulier sur les marchés des biens et des capitaux, y compris le secteur des retraites, ainsi que sur les transports, l’énergie, les communications et les marchés du travail'. C’est-à-dire toujours les mêmes. Pour ce qui concerne le cas du Portugal et de l’Allemagne, le rapport critique même la non-application rigoureuse du pacte de stabilité, ce qui est inadmissible et profondément injuste, car on compare des situations complètement différentes et on ne tient pas compte de la réalité socio-économique portugaise, caractérisée par des taux de pauvreté parmi les plus élevés de l’Union européenne. Comme nous l’avons soutenu, il faut suspendre le pacte de stabilité et non les mesures que le gouvernement portugais vient de prendre à travers le budget rectificatif.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chers collègues, le Livre blanc et le rapport Izquierdo Collado montrent tous deux clairement qu’il reste encore énormément à faire dans le secteur des transports. Malgré tout, le travail de la actuelle commissaire des transports est tout à fait appréciable. Elle a fait bouger pas mal de choses en peu de temps. Nous pouvons être sûrs que les choses continueront à évoluer vite et bien. Dans une déclaration précédente, le rapporteur a parlé du fait que l’Union européenne présente encore des lacunes sur un point de la politique des transports : nous aurions selon lui perdu la bataille pour la durabilité. Je voudrais essayer de répondre à cette question à l’aide d’un aspect particulier de la politique des transports. Les frais et instruments de financement sont à juste titre abordés de manière explicite aux points 75 et suivants du rapport Izquierdo Collado. Dans le domaine des transports, la question est toujours de savoir ce que coûtent le transport et le service. Par conséquent, il convient de comparer dûment et en détail les coûts réels les avantages des coûts des modes de transport individuels. Cet après-midi, nous avons discuté du système de transit autrichien. Il convient ici de répéter et de souligner ce que nous avons déjà entendu auparavant : tant qu’il est bien plus avantageux de traverser les Alpes et les autres régions sensibles en camion, il est inutile d'offrir aucune infrastructure alternative, aussi bonne soit-elle. Même un tunnel sous l’Autriche ne servirait à rien si le transport en surface coûte moins cher. Dès lors, je vous en prie : trouvons des propositions sérieuses le plus vite possible en ce qui concerne le trafic dans les régions particulièrement sensibles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le gouvernement danois pour la présidence et lui souhaiter beaucoup de succès au cours de ces six mois d'exercice. Une tâche formidable l'attend et je me félicite de la priorité absolue donnée à l'achèvement des négociations sur l'élargissement d'ici décembre. Je m'associe aux sentiments exprimés récemment par le ministre danois des Affaires étrangères, Per Stig Møller, lorsqu'il a souligné la nécessité pour l'Union européenne de tenir les promesses qu'elles a faites aux pays candidats. Toutefois, nous avons également l'obligation morale d'honorer les promesses déjà faites aux États membres existants. Les propositions actuellement envisagées par le commissaire à l'agriculture, Franz Fischler, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, constituent une trahison de l'accord sur l'Agenda 2000 de Berlin. Les nouvelles propositions sur la modulation et le découplage des primes pour le bétail en faveur d'un système fondé sur des paiements par région sont synonymes de désastre pour les agriculteurs européens. Pas moins de 20 % des paiements directs destinés aux agriculteurs seraient supprimés et alloués à des mesures de développement rural ou réinjectés dans le budget de la PAC. Étant donné que les producteurs céréaliers et les éleveurs sont à présent totalement dépendants de ses paiements directs, les nouvelles propositions les mèneraient à la faillite. Les revenus agricoles ont déjà chuté. L'agriculture est le moteur de l'économie rurale en Europe et le développement rural deviendra une platitude vide de sens si les agriculteurs sont pénalisés et appauvris par la mise en œuvre des propositions évoquées par la Commission. Préparer l'élargissement en pénalisant les agriculteurs constitue un écueil moral et politique et pourrait mener à leur mise à l'écart du processus d'élargissement. Au lieu de cela, l'élargissement devrait être financé à l'aide du budget actuel en augmentant les dépenses jusqu'aux seuils fixés. Pour l'instant, le budget est sous-exécuté à hauteur de 20 %, ce qui représente 25 milliards d'euros. En utilisant cette somme, l'Union européenne démontrerait sa volonté politique de réaliser l'élargissement avec conviction et dans les temps.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le nouveau cycle de l'OMC illustre parfaitement nos critiques sur l'organisation de celle-ci. Il s'agit d'un 'round' du développement, mais les responsables européens de la coopération et du développement ne participent pas à la réunion prochaine. D'ailleurs, la commission du développement n'a pu donner son avis sur le rapport Désir. Heureusement, ce rapport pose les bonnes questions. Nous le soutenons. 'Round' du développement, mais les 49 PMA y sont opposés, avec raison d'ailleurs. La libéralisation, supposée mener au développement, à la croissance, à la prospérité, n'a fait qu'aggraver leur situation. L'OMC perpétue le déséquilibre des échanges mondiaux et l'instauration de règles défavorables aux PVD. D'ailleurs, elle a provoqué la suppression du régime préférentiel institué par la Convention de Lomé. De même, l'accord de Cotonou incite les pays ACP à adhérer à l'AGCS ou à l'accord sur les ADPIC. Pourtant, le PNUD lui-même affirme que la libéralisation des services bénéficiera exclusivement aux firmes multinationales. L'AGCS, c'est l'AMI qui revient par la fenêtre. C'est un outil de démantèlement de la démocratie. Monsieur Lamy, s'il doit y avoir des négociations, elles doivent porter sur une réforme profonde de l'OMC. En effet, il faut favoriser le développement des pays les moins avancés plutôt que celui des profits des multinationales.

Political group: Verts-ALE
l'instar de nombreux collègues, je me suis intéressé à la réaction face à ce coup d'état de nombreuses personnes d'origine pakistanaise, des personnes elles-mêmes impliquées dans la politique démocratique et soucieuses de bonnes pratiques démocratiques. Personne ne fut consterné. Cette réaction renforce notre prise de conscience de tout ce qui n'allait pas sous le régime précédent, par exemple l'absence de protection des droits des minorités religieuses et l'abus de plus en plus fréquent de la loi sur le blasphème introduite après le coup d'état militaire de 1958. Nous avions également été témoins sous, l'ancien régime, de violations croissantes des droits de l'homme à l'encontre de peuples tels que les Sindhi. Le sort des prisonniers politiques sous le nouveau régime fournira une indication claire quant aux intentions de ce dernier. Je suis également préoccupé d'apprendre que les militaires étaient motivés par le fait qu'ils pensaient que le gouvernement Sharif ne faisait pas assez pour protéger et préserver la Fédération du Pakistan. Cela me semble particulièrement inquiétant au vu de sa puissance nucléaire croissante. Nous pensons que la manière dont sera conduit le procès de l'ancien Premier ministre indiquera aussi clairement si les militaires ont l'intention de rétablir, ou plutôt, non pas de rétablir, mais d'établir un gouvernement valable et démocratique au Pakistan.

Political group: Verts-ALE
Depuis plusieurs années maintenant, l’UE promeut systématiquement la pénétration de grandes entreprises dans une série de secteurs de propriété publique et se trouvant sous contrôle public (l’énergie, les télécommunications, les chemins de fer, la poste, etc.). En 2002, un cadre réglementaire a été déterminé pour le domaine des télécommunications et il impose une libéralisation totale, accompagnée d’une réglementation uniforme, afin d’éviter tout contraste trop important et de permettre aux nouveaux opérateurs d’entrer plus facilement en concurrence avec les anciennes sociétés publiques dominantes, qui sont devenues des entreprises monopolistes fortes et veillent à ce que les monopoles de télécommunications pénètrent efficacement les marchés des nouveaux États membres. Les décisions de la Communauté n’ont pas encore été appliquées dans sept États membres, dont la Grèce, pays à l’encontre duquel la Commission a entamé des poursuites judiciaires. Ce retard illustre l’incapacité de l’UE à imposer des solutions sans équivoque entre les intérêts conflictuels et les réactions aux résultats clairement négatifs de la libéralisation. Le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie regrette les retards enregistrés et il menace les pays concernés de lancer des procédures à leur encontre en cas de non-respect. Il va même jusqu’à demander une interdiction des réductions de prix par les 'opérateurs historiques'. Non seulement les eurodéputés du parti communiste grec n’ont aucune raison de se plaindre, mais nous condamnons en outre une fois de plus le bradage des biens publics et avançons notre position habituelle, à savoir le fait que seuls les services publics devraient être présents dans des secteurs cruciaux de l’économie tels que les télécommunications.

Political group: GUE-NGL
Lors du référendum suédois de 1994 sur l’adhésion à l’UE, tous les partis politiques qui faisaient campagne en faveur de l’adhésion de la Suède à l’UE ont affirmé que la législation sur le mariage et les questions relatives à la cohabitation et à l’avortement ne relevaient pas des compétences de prise de décision de l’UE. Tous les partis ont promis d’œuvrer pour que ces questions restent des domaines de législation strictement nationaux, sans interférence de l’UE. Nous, les modérés, nous en tenons à cet engagement envers l’électorat suédois et pensons que, dans ce domaine, la législation nationale est bien meilleure que la législation commune de l’UE. Nous observons que d’autres partis politiques suédois ont renié leur engagement et sont désormais prêts à transférer ces questions au niveau de l’UE. À plus long terme, ceci se fera aux dépens des Suédois et risque d’entrer en conflit avec les traditions et les coutumes suédoises. Il n’y a aucune nécessité évidente de coordination. La législation la mieux adaptée est celle qui est élaborée par les différents parlements nationaux de l’UE. Avant l’élargissement de l’UE, il faut également faire preuve de respect pour la législation de chacun des pays candidats dans ce domaine. Nous, les modérés suédois, partageons les vues suédoises sur les droits à l’avortement et les partenariats homosexuels mais, par respect pour d’autres pays de l’UE, nous avons voté contre la partie du rapport Brok exigeant une nouvelle législation sur l’avortement et les partenariats en Pologne.

Political group: PPE-DE