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Monsieur le Président, je voulais savoir si nous venons de voter ou pas sur l'amendement oral, car nous devons voter même si aucune objection n’a été soulevée.

Political group: PSE
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre déclaration. Je suis très favorable à cette unité de réaction rapide. Elle répond à des préoccupations ressenties depuis longtemps par beaucoup d'entre nous. Félicitations pour votre travail. Je voudrais revenir sur le point évoqué par mon collègue Nirj Deva. Nous ne parlons pas seulement d'urgence, nous ne parlons pas seulement d'efficacité de l'action. La question de la cohérence est très importante. Vous êtes globalement responsable des relations extérieures, vous représentez le point de vue de la Commission. Je pense à nouveau au rôle d'ECHO. N'envisagez-vous pas la possibilité de placer ECHO sous votre responsabilité politique afin que le traitement des situations d'urgence, au moment où elles surviennent, soit plus cohérent ; ainsi, nous n'aurions pas ce problème d'instruments différents ; ainsi, nous pourrions traiter le problème comme un seul homme et travailler vite et efficacement ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires surnuméraires est nécessaire si l’on veut parvenir un jour à ce que des cellules souches adultes puissent être utilisées à des fins thérapeutiques pour soigner des 'maladies redoutables'. Je suis certain que ce but est celui que nous voulons tous atteindre. Le précédent compromis du Parlement avait été accepté à la majorité absolue de cette Assemblée. Celui-ci réduit le financement de la recherche de la part de l’Union européenne aux embryons qui sont en surnombre par rapport aux demande de FIV et sont destinés à la destruction au seul stade de développement indifférencié, allant jusqu’à 14 jours, et ce seulement dans les juridictions dotées d’une réglementation efficace et stricte et dont la loi autorise cette pratique. C’est ce qui a été une nouvelle fois adopté par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Je déplore que notre rapporteur ait représenté sa propre position plutôt que celle de la commission. La suggestion selon laquelle l’Union européenne ne peut financer des projets qui ne sont autorisés dans aucun des États membres donne lieu à un précédent absurde et dangereux. Qu’en est-il de la recherche nucléaire et de la culture du tabac? Je voudrais dire à Mme Breyer que l’Allemagne autorise la recherche sur des embryons importés, même si les embryons allemands sont exempts. Quel est l’objectif d’une date limite? S’il est acceptable d’utiliser des embryons produits avant une date, peut-il être inacceptable d’utiliser des embryons produits après cette date? Le défaut que présente l’un des amendements de M. Nisticò est qu’il se limite aux lignées de cellules souches et non aux embryons. Avons-nous si peu confiance dans les praticiens européens de la FIV pour craindre qu’ils soient tentés de produire des embryons en surnombre à des fins ultérieures? Il s’agit assurément d’une calomnie injustifiée visant une profession honorable. Est-il plus chrétien de changer de trottoir et de laisser nos confrères humains gésir dans le fossé sur la route de Jéricho, frappés par la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer ou atteints de paraplégie? Dieu nous a dotés, nous humains, d’esprits curieux, de la capacité d’apprivoiser la nature, d’un cerveau et de compétences pour améliorer notre sort sur la terre. Oui, nous devons respecter la dignité humaine et je respecte totalement les opinions très fermes de mes collègues quant à la nature de la dignité humaine. Toutefois, je demande s’il s’agit d’un embryon à un stade précoce, destiné dans tous les cas à la destruction, ou s’agit-il de vos parents atteints de la maladie de Parkinson, ou de votre fils adolescent paralysé à la suite d’une fracture de la nuque? La position mûrement réfléchie de la commission de la recherche - l’amendement 10 - est une position que nous devons soutenir. Nous devons persuader le Conseil de ministres d’en faire autant. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le parti des retraités a voté en faveur de l'ouverture de l'activité de production et de commercialisation des OGM, objet du rapport de M. Bowe. Pourquoi ? Parce que les retraités attendent le vin qui rajeunit, le vin qui ne saoule pas, le vin qui ne donne pas mal au foie, le vin qui rend les hommes fascinants, mais aussi le champagne qui rend les femmes belles, y compris les belles-mères. Enfin, les Italiens attendent que les OGM rendent l'entrecôte à la florentine sans danger afin de pouvoir consommer en toute tranquillité ce délicieux morceau de roi de la gastronomie italienne et européenne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Il est regrettable que le Conseil ait rejeté, en première lecture, certaines propositions que nous avions faites et que le Parlement avait retenues en vue d’une meilleure protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, modifiant la directive de 1980 afin de l’adapter aux cas fréquents d’insolvabilité dans l’Union européenne. Bien que la position du Conseil améliore déjà la situation antérieure, il était nécessaire d’insister sur les amendements destinés à inclure, dans le cadre de la directive, les nouvelles formes et les nouvelles relations de travail et l’élargissement aux indemnités pour cessation de contrat de travail, comme prévu à l’article 6 de la convention 173 de l’OIT. On s’est limité à insister sur les cas prévus par la législation nationale. Tout en ayant voté pour les amendements proposés par le rapport, nous ne pouvons que regretter que l’on ne soit pas allé plus loin et que l’on ait, notamment, adopté une solution de compromis avec la Commission, qui étudiera la situation des travailleurs face aux nouvelles formes d’organisation du travail et organisera une audition publique avec le PE sur ce thème, cette année encore. Rapport Pack (A5-0132/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'offrir au moins à l'Ukraine, au Belarus et à la Moldavie des perspectives d'adhésion à long terme encouragerait les réformes nécessaires à leurs économies, à leurs systèmes de gouvernance et aux droits de l'homme. Cela constituerait également un soutien aux responsables et aux partis politiques qui partagent nos valeurs et nos aspirations. Le président Prodi compte-t-il retirer sa déclaration - s'il l'a faite - selon laquelle l'Ukraine n'est pas plus européenne que la Nouvelle-Zélande ? Cela a clairement été perçu par les Ukrainiens comme une aberration géographique et un signal envoyé à leur gouvernement qu'il valait mieux pour lui s'accommoder de l'ours russe. Heureusement, la Russie ne souhaite pas rejoindre l'Union européenne, mais l'Ukraine oui. Nous ne devons pas exclure cette possibilité, surtout si, à la fin de l'année prochaine, la Commission sanctionne la demande d'adhésion bien plus faible - selon moi - de la Turquie. La Commission peut-elle fournir plus de fonds afin de lutter contre l'immigration et les passages de frontière illégaux à travers ces pays, sans tenir compte de notre désapprobation de leurs gouvernements actuellement au pouvoir ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Indonésie peine mais elle reprend le dessus. La révolution dans le pays et la manière dont elle s'est déroulée demeurent le fondement d'un optimisme prudent. Mais l'excellent rapport de Mme Maij-Weggen montre clairement que les problèmes de l'Indonésie ont plutôt augmenté que diminué. Toutefois, à cet égard, le pays ne fait pas exception. Ces problèmes sont en effet caractéristiques d'un pays qui doit réaliser une transition à de multiples niveaux. L'Indonésie doit développer une nouvelle identité ainsi qu'un meilleur équilibre entre son centre et sa périphérie. Sur le plan économique, le marché doit s'affranchir de l'intervention extrême de l'État et attirer de nouveaux investissements. Le problème de la pauvreté est urgent. D'une société hybride, l'on doit passer à une société transparente. Il faut s'attaquer à la corruption. L'UE peut jouer un rôle à cet égard en interpellant les entreprises européennes. Les anciennes structures doivent disparaître afin que l'Indonésie puisse enfin se prendre à nouveau en mains. De nombreux problèmes à l'heure actuelle trouvent leur origine dans le déficit de contrôle démocratique sur certaines parties de l'armée, par exemple, opposées au changement et à la perte de leurs privilèges. À de nombreux endroits, le dialogue est dominé par la terreur. La situation la plus inquiétante est celle des Moluques, où les combattants du Djihad jouissent d'une marge de manœuvre inacceptable. Le gouvernement de Jakarta devrait en faire beaucoup plus pour reprendre le contrôle de la situation sur place et l'UE doit quant à elle continuer d'exercer la pression nécessaire, afin notamment de traduire dans les faits la responsabilité accrue qu'elle doit assumer vis-à-vis de la région. Si les résultats n'étaient pas satisfaisants, nous ne pourrions alors exclure un renforcement du rôle de la communauté internationale. Pour qu'il fonctionne à nouveau, un État de droit doit tirer un trait sur le passé. Ce processus est très lent. Les anciennes structures s'opposent à la justice nécessaire car elles sont, dans de nombreux cas, complices des crimes. Nous demandons, nous exigeons que les coupables soient retrouvés et jugés. Qu'il s'agisse de la famille de Suharto ou des assassins du journaliste néerlandais Sander Thoenes. Les relations entre l'Indonésie et l'UE ne peuvent continuer de s'améliorer que si nous savons que les interlocuteurs que nous avons devant nous représentent réellement le pouvoir et que si l'État de droit fonctionne comme il se doit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser pour mon absence tout à l'heure, j'avais prévenu la séance de cet empêchement momentané. Monsieur le Président, mon groupe désapprouve la décision prise par le gouvernement britannique sur le clonage de cellules humaines. Elle ne tient compte, à nos yeux, ni de la législation européenne en la matière, ni de l'avis que le Comité d'éthique de l'Union européenne est en train d'élaborer au sujet des conséquences de la recherche sur le clonage. Nous nous exprimons en faveur de l'interdiction de toute recherche sur le clonage humain et nous nous élevons contre toute exploitation commerciale des inventions biotechnologiques qui concernent le clonage. Ces positions de principe général admises, le débat ne fait que commencer sur l'attitude à adopter vis-à-vis de la recherche biotechnologique, à la fois pour prendre toute la mesure des implications éthiques de celles-ci, mais sans pour autant risquer de freiner les travaux susceptibles d'améliorer la santé humaine. C'est en vertu de l'extrême sensibilité de ces questions de civilisation que mon groupe ne souhaitait pas de résolutions négociées dans la précipitation. Nous nous sommes, en revanche, d'emblée, prononcés en faveur de la constitution d'une commission temporaire sur le clonage et sur la recherche biotechnologique afin de procéder aux auditions nécessaires à une prise de position en pleine connaissance de cause le moment venu. Voilà pourquoi mon groupe n'a signé aucune des résolutions de compromis qui nous sont soumises aujourd'hui. À ce stade, chacune et chacun de nous se prononcera en conscience à partir des principes que je viens de rappeler.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais faire un commentaire par rapport à la question sur le calendrier. Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré assez justement que la présence d’un représentant du Parlement avait été utile et à quel point vous étiez heureux que M. Howitt puisse être présent. Je suis heureux que M. Howitt ait participé à une partie des débats car il était rapporteur sur le livre vert. Toutefois, j’espère que vous étiez également heureux que je participe à une partie des débats en tant que rapporteur sur le livre blanc. L’objectif est que je sois le représentant du Parlement le 19 juin, en tant qu’observateur, ce dont je me réjouis. Je pense que les invitations officielles ne seront envoyées que le 17 mai, autrement dit, après la dernière séance de ce Parlement. Il serait utile que les invitations soient officiellement envoyées plus tôt. Il serait également utile - et le commissaire pourrait peut-être le confirmer - que les invitations s’accompagnent d’un projet des propositions qui seront débattues en juin. Je suis sûr que les participants - pas seulement les observateurs - préféreraient avoir le plus d’informations possible sur les propositions qui seront débattues plutôt que de découvrir de quoi elles traitent le jour de leur arrivée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les résultats de la préparation de la conférence de Johannesburg n’auraient peut-être pas été si pauvres - et le pronostic sur la conférence même n’aurait pas été si pessimiste -, si les parties avaient été davantage conscientes et avaient surtout été à même de dépasser leurs intérêts partiaux et à court terme et de se rendre compte que nous nous trouvons à un point d’inflexion extrêmement important, non seulement pour ce qui est de parvenir au développement durable - bien que seule cette question mérite tous les efforts -, mais également en ce qui concerne la réalisation de la sécurité et de la gouvernance à l’échelle mondiale. Au cours des dix années qui séparent Rio de Johannesburg, il s’est produit un changement radical dans la société, qui s’est globalisée et dans laquelle les inégalités sociales et économiques semblent étroitement liées aux problèmes environnementaux et à la gouvernance dans tous les pays. L’éradication de la pauvreté devient un objectif mondial prioritaire, car c’est seulement de cette façon que nous pourrons garantir la sécurité, la gouvernance et l’équité dans un monde globalisé. Après presque trente ans de politiques destinées à concilier développement économique, environnement et bien-être social, je crois que nous connaissons assez précisément l’éventail d’instruments et de mesures que nous pouvons appliquer pour atteindre une croissance équitable dans un monde globalisé : transparence et ouverture des marchés, gestion de la connaissance et de l’innovation, transfert des technologies, efficacité de nos procédés et de nos produits, acceptation et pratique de la responsabilité sociale et environnementale par tous les secteurs ; voilà quelques-unes des mesures les plus importantes. Nous devons arriver à Johannesburg en renforçant au maximum la coalition entre le gouvernement, la société civile et le secteur de la production, afin de relever conjointement les principaux défis de la durabilité et de l’équité globales. L'Union européenne a clairement manifesté son désir de diriger ce processus. J’espère qu’à Johannesburg nous saurons et nous arriverons - y compris ici, à la délégation du Parlement européen - à défendre des positions valables, généreuses et dignes qui nous renforceront dans la fonction que nous voulons occuper : le leadership d’un nouvel ordre mondial.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, au cours des discussions en commission nous sommes partis du principe que ce débat se déroulerait en janvier. Il s'agit d'une deuxième lecture. Pour l'instant, des discussions ont encore lieu entre le Conseil et le Parlement européen. Ces discussions pourraient rendre inutiles une procédure de conciliation. C'est la raison pour laquelle il me semble raisonnable d'allonger, le cas échéant, le délai imparti et de débattre du rapport Peijs en janvier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai moi aussi par féliciter M. Watson pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté. Il a raison de souligner la nécessité de mesures effectives, claires et rapides pour prévenir et combattre tout acte de terrorisme, quelle que soit sa forme ou manifestation. Nous rejetons et condamnons tous les actes de terrorisme, qui sont intolérables à cause de la violence aveugle qui les caractérise et qui touche la plupart du temps des citoyens innocents. Nous sommes conscients qu’ils constituent un des défis les plus terribles posés à nos sociétés. La vérité est qu’au cours de ces dernières années, l’Union européenne a enregistré une augmentation du nombre d’actes de violence et de terrorisme. Cette augmentation révèle que les moyens classiques de coopération judiciaire et policière ne suffisent pas, notamment si nous tenons compte du fait que de nouvelles formes de terrorisme ne cessent d’apparaître, comme le terrorisme informatique ou environnemental. Nous savons aussi que ces actes sont de plus en plus le résultat de l’activité de réseaux organisés à l’échelle internationale, qui finissent par tirer profit des différentes limitations juridiques et de la diversité des législations nationales. Il est regrettable que la majorité des États membres ne dispose pas d’une législation spécifique en la matière : six États seulement, dont le Portugal, disposent d’une législation spécifique ; sur ces six États, quatre seulement, dont le Portugal encore une fois, ont adopté une définition de la notion de terrorisme dans leur législation. En adoptant le principe de la solidarité dans la lutte contre le terrorisme, le traité d’Amsterdam a ouvert de nouvelles possibilités pour une action coordonnée de l’Union européenne. Avec les engagements pris à Tampere, le terrorisme est intégré dans l’approche globale de la lutte contre la criminalité. Le rapport à l’examen mérite notre appui, notamment dans la mesure où il défend le rapprochement et l’harmonisation des législations des quinze États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Je souhaite informer l’Assemblée que les amendements sont recevables. Ils respectent la procédure. Il est vrai qu’il aurait été préférable d’avoir la possibilité d’en débattre en commission et, ainsi qu’il a été dit au début de la semaine, l’endroit aurait été mieux choisi pour débattre de cette question. Il a malheureusement été décidé de la présenter sans débat et les amendements sont recevables. Ils sont extrêmement importants.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais brièvement ajouter quelque chose sur ce point. Tout d’abord, la proposition de la Commission était inadaptée, mais ce qui est encore plus important, Monsieur le Commissaire, c’est que des élections ont eu lieu entre-temps et la Commission devrait aussi le prendre en considération. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au moment où nous débattons de la révision de la politique commune de la pêche, le budget 2003 revêt une importance particulière, raison pour laquelle nous espérons que la Commission fournira à l’autorité budgétaire les informations sur l’impact budgétaire de la révision, comme la commission de la pêche le soutient dans l’avis adopté pour la commission des budgets. Quoi qu’il en soit, il importe de garantir dès à présent l’utilisation d’un instrument de flexibilité concernant les 27 millions d’euros qui seront utilisés pour le financement de la mesure spécifique de promotion de la reconversion des navires et des pêcheurs qui dépendaient jusqu’à 1999 de l’accord de pêche avec le Maroc, mesure couverte par la rubrique relative aux mesures structurelles des perspectives financières dans le cadre de la rubrique B2-200 du projet de budget pour 2003. Dans son avis du 11 septembre dernier concernant le budget 2003, la commission de la pêche s’est prononcée en faveur de l’utilisation de l’instrument de flexibilité pour les E 27 milliards relatifs a ce financement, mais la majorité des députés s’est prononcée contre la proposition d’utilisation des 32 millions d’euros pour le financement de mesures supplémentaires relatives au déchirage de navires de pêche dans le cadre de la proposition de la Commission sur la révision de la politique commune de la pêche, étant donné que toute cette problématique est en cours de discussion et que l’information est encore incomplète. Le désaccord concernant toute tentative de reprogrammation ou de redistribution des montants IFOP a été réaffirmé, ainsi que le principe selon lequel les nouveaux besoins devront correspondre à de nouveaux moyens pour la défense de l’importance du secteur stratégique de la pêche pour la Communauté en général et pour certains pays et certaines régions en particulier, étant donné le lien profond qui unit certaines communautés locales et régionales à la pêche. D’autres propositions fondamentales pour le secteur de la pêche ont également été adoptées. Je soulignerais : la création d’un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale ; le renforcement du soutien aux régions ultrapériphériques ; le soutien à l’aquaculture et à l’industrie de la transformation, principalement à l’industrie de la conserve ; le soutien à l’amélioration du contrôle des produits commercialisés et le soutien à l’amélioration et à la normalisation des régimes de contrôle et de surveillance, ainsi que l’augmentation de l’inspection et de la surveillance de l’activité de pêche.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, M. Jarzembowski observe, dans son exposé des motifs, que nous devons renforcer le transport ferroviaire, augmenter l'efficacité et la compétitivité des compagnies ferroviaires afin d'inverser la tendance à la baisse de leur part de marché au cours des quinze dernières années. Il observe que peu de progrès ont été accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la séparation entre les prestations de services ferroviaires et la gestion de l'infrastructure. De même, nous n'observons pas, dans la plupart des pays, d'ouverture effective du marché du rail. Au Royaume-Uni, on pourrait rendre un hommage tout particulier à l'ancien gouvernement conservateur pour avoir opéré cette ouverture, politique d'ailleurs poursuivie par l'actuel gouvernement travailliste. En octobre dernier, toutefois, a eu lieu l'accident de Hatfield, dans le Hertfordshire, qui fait partie de la région orientale que je représente au sein de ce Parlement. Quatre personnes y ont perdu la vie et de nombreuses autres ont été gravement blessées. L'accident a eu lieu dans une courbe que le train avait abordé à plus de 180 km/h. Il semble que les autorités en charge de l'infrastructure savaient que les rails se fracturaient depuis novembre 1999 et qu'un rapport supplémentaire avait été rédigé en janvier de l'année dernière. Rien n'a été entrepris pour y remédier. Le ministre britannique des transports, Lord Macdonald, a annoncé qu'il n'y aurait pas d'enquête publique. Toutefois, les membres cités des compagnies Railtrack - en charge de l'infrastructure - et Balfour Beatty pourraient devoir répondre d'homicide involontaire à la suite de cet accident. Je me tourne vers la commissaire, dont je suis sûr qu'elle connaît les détails de cet accident, qui - je le souligne - n'est pas unique dans l'Union européenne. J'espère qu'elle sera à même de s'attarder quelque peu sur les conséquences de cet accident. Au Royaume-Uni, le chaos règne au sein de nos chemins de fer, la confiance des usagers dans le système ferroviaire s'effondre, les travaux de réparation ont exigé des investissements financiers colossaux et Railtrack a menacé de retarder le programme relatif à la phase 2 de l'eurotunnel, qui est intimement lié au système ferroviaire européen intégré que nous soutenons tous. J'espère vraiment que la commissaire sera à même d'apporter son soutien aux autorités compétentes au Royaume-Uni. Ce n'est pas simplement un problème domestique. Il a des ramifications européennes puisqu'il concerne le tunnel sous la Manche. Peut-être un soutien supplémentaire pourrait-il être apporté par le biais du programme RTE et j'attends impatiemment de discuter avec la commissaire de cette évolution extrêmement grave.

Political group: PPE-DE