Monsieur le Président, comme toujours, à chaque fois que M. Bourlanges présente des propositions, il oblige tout le Parlement et tous ceux qui suivent ce type de sujet à des exercices intellectuels extrêmement intéressants et stimulants. Je tiens vraiment à l'en remercier, et aussi parce que ses propositions contiennent certains éléments que mon groupe considère importants et positifs. Toutefois, je ne peux en dire autant pour toutes ses propositions, et je me concentrerai donc sur celles que nous estimons les plus problématiques. La Convention est confrontée au même problème que celui que les Conférences intergouvernementales de Maastricht, Amsterdam et Nice, déjà, n'avaient pas été en mesure de résoudre, à savoir la question de la hiérarchie des normes et de la distinction, qu'il faut rendre plus claire, entre le domaine législatif et le domaine du règlement d'application. Ceci constitue, et devait constituer, le cadre du rapport de notre collègue M. Bourlanges qui, toutefois, selon nous, est allé au-delà de son mandat en y introduisant des éléments assez problématiques lesquels, à notre avis, devraient être discutés de manière plus approfondie par ce Parlement et que nous ne pouvons absolument pas considérer comme la référence ultime à cet égard. Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire. Cependant, nous estimons que les propositions qu'il présente en matière de procédure de réforme constitutionnelle ne sont pas souhaitables puisqu'elles contiennent, en soi, une contradiction. Nous estimons qu'il n'est pas acceptable de décréter la nécessité d'un accord unanime de la part du Conseil et de la part des représentants des États membres et de dire ensuite : 'D'accord, mais tout le monde n'est pas obligé de signer'. De deux choses l'une : ou bien l'on admet le principe de la possibilité de réformer les Traités même sans vote à l'unanimité de tous les États membres, ou bien on ne l'admet pas. Il va de soi qu'en ce qui nous concerne, du moins pour la majorité du groupe, nous sommes fermement pour la première hypothèse. Une autre position qu'il me semble important de souligner concerne le bloc législatif : nous pensons que l'article 308 doit être modifié car, tel qu'il est - unanimité seulement de la part du Conseil - il ne peut absolument pas satisfaire à la nécessité de flexibilité dans la définition des compétences d'une Europe à vingt-cinq. En outre, en ce qui concerne les aspects plus spécifiquement exécutifs, nous sommes opposés à l'idée d'un organe spécial ou d'agences spécialisées chargées de suivre l'application technique du droit communautaire : l'expérience à cet égard s'est presque toujours avérée négative. Enfin, en ce qui concerne la question spécifique de la comitologie, je désire souligner un seul aspect, à savoir le fait que le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d'un délai de trois mois pour se prononcer. Cela nous semble un délai excessif, qui repousserait plus longtemps encore la procédure exécutive. En tout cas, nous n'avons pas été en mesure de la réaliser de manière particulièrement efficace. C'est un thème que nous devrons souligner et approfondir et j'espère que ceci n'est pas le dernier mot que le Parlement prononcera à ce propos.

Political group: Verts-ALE