Monsieur le Président, espérons vraiment que la discussion d'aujourd'hui marque la fin de douze ans de débat sur les directives dites OPCVM ! L'année dernière, au mois de février, a eu lieu la première lecture. La position commune nous est enfin parvenue en juillet, un an et demi plus tard, et à présent, c'est notre tour. La première proposition traite, comme vous le savez, des organismes de placement eux-mêmes et des investissements qu'ils peuvent engager. La deuxième met à jour et élargit les dispositions sur la gestion concrète des fonds. Les deux propositions ont obtenu un large soutien au Parlement en première lecture. Au total, 37 amendements ont été adoptés concernant les deux propositions. De ceux-ci, 30 ont été soit intégralement, soit partiellement acceptés par le Conseil. Pour le texte OPCVM-1, le Conseil a accepté intégralement ou partiellement 20 des 24 amendements proposés par le parlement. Il a en outre procédé à certaines modifications de son cru. Le plus important porte sur les produits dérivés OTC : la Commission y était opposée dès le début. En revanche, le Parlement a considéré que les produits dérivés OTC pouvaient avoir une plus large application, mais soumise à des exigences sévères. Le Conseil a suivi la même ligne. Dans plusieurs cas, le Conseil a adopté une attitude encore plus prudente que celle du Parlement sur la question des produits dérivés OTC, et il a estimé que les investissements de fonds dans les OTC devaient satisfaire à des critères qualitatifs plus sévères. Il est vrai que la position commune contient des dispositions sur la comitologie dans le domaine des services financiers. Je voudrais toutefois souligner le fait qu'il n'y a pas de lien manifeste avec les propositions qui ont ensuite été présentées par le groupe Lamfalussy. La directive de 1985 a instauré ce qu'on appelle le comité de contact, qui devait assister la Commission de ses conseils. La proposition d'origine de la Commission, dont nous traitons aujourd'hui, envisage d'étendre les pouvoirs du comité. La Commission y propose de lui ajouter de nouvelles compétences. Le Parlement accepte certaines parties de la proposition, à l'exclusion de celle qui traite de l'adaptation des valeurs limites, ce qu'a approuvé le Conseil. De la même façon, la Commission et le Conseil ont accepté l'exigence, posée par le Parlement, d'une limitation de la délégation des pouvoirs au comité. À mon avis, le Parlement a approuvé l'application de la comitologie, et de plus modifié avec succès l'étendue de ses compétences. Je ne vois donc aucune raison d'évoquer de nouveau cette question aujourd'hui. Cependant, nous sommes en présence d'une proposition d'amendement présentée par MM. Goebbels, Jonckheer et Herzog. Si cet amendement devait être adopté, je crains que nous nous retrouvions devant une procédure de conciliation dont nous ne savons pas où elle pourrait aboutir. L'accord du groupe Lamfalussy risque d'être retardé et de bloquer les directives OPCVM. C'est là une chose que personne ne peut souhaiter. J'espère que M. Goebbels partage mon opinion à ce sujet. Pour ce qui est du texte OPCVM-2, le Conseil a fait siens la majeure partie des commentaires émis par le Parlement lors de la première lecture. 10 des 13 amendements proposés ont été approuvés intégralement ou partiellement. La question la plus sujette à controverse concernait les exigences en matière de capital pour les sociétés de gestion. Le compromis final adopté par le Conseil s'inscrit en principe dans la ligne de la position choisie par le Parlement. Étant donné la complexité de ces deux directives et la rapidité avec laquelle le marché se développe, la commission économique et monétaire propose que l'on procède d'ici trois ans à une révision des règles. Deux raisons sont avancées : tout d'abord, le compromis du Conseil est très fragile, et il n'est dans l'intérêt de personne d'ouvrir la boîte de Pandore en présentant des amendements détaillés, techniques ou politiquement sensibles. Une procédure de conciliation retarderait cette révision qui correspond d'ores et déjà à un besoin, et elle pourrait peut-être même mettre un coup d'arrêt au travail législatif. D'autre part, un bon équilibre est ménagé, dans les deux positions communes, entre la protection des investisseurs et la liberté d'investir. Comme je l'ai déjà dit, la majorité des amendements que nous avons proposés la dernière fois ont été acceptés. Néanmoins, il demeure un certain nombre de questions non résolues. Celles-ci appellent à mon sens une solution plus souple, dans un contexte plus large. La commission économique et monétaire a eu l'amabilité de suivre mes recommandations. C'est la raison pour laquelle il ne nous est présenté qu'un amendement au texte OPCVM-1, avec des lignes directrices relatives à une révision future. Il est également proposé que, durant une période de transition, il ne soit pas nécessaire d'appliquer la nouvelle législation aux fonds existants - c'est ce que l'on appelle la grandfather clause. Un amendement au texte OPCVM-2 prévoit que l'on coordonne les périodes de révision des exigences concernant le capital et la révision générale. Après le débat à la commission économique et monétaire, j'ai été en contact avec le Conseil, au plus tard, il y a quelques heures, et avec la Commission. C'est pourquoi je présente, conjointement avec M. Goebbels, un nouvel amendement qui réduit la durée de la période de transition. Ainsi, il sera possible de faire entrer en vigueur les directives OPCVM dans les États membres à partir de 2005, c'est-à-dire au moment où le plan d'action financier devra être appliqué. Ceci pour éviter la procédure de conciliation. Le travail de rénovation de la réglementation applicable aux fonds dure depuis douze ans. C'est un exemple caractéristique qui illustre la nécessité de réformer le processus de décision dans ce domaine. Si l'Europe veut avoir une chance face à la concurrence de l'économie américaine, par exemple, des changements à caractère plus technique devront pouvoir être introduits d'une façon plus simple et plus rapide. Nous avons à présent un bon équilibre entre un marché qui fonctionne et une protection raisonnable des consommateurs. Le Parlement a fait avancer les choses et fait preuve de sa capacité à agir vite et à recourir à des compromis quand besoin est. Nous devons poursuivre sur cette voie ! Une législation bien pensée, rapide et efficace - c'est ce dont l'Europe a besoin ! Je finirai en remerciant les personnes impliquées dans ce travail, notamment, M. le commissaire, ses collaborateurs dont j'ai apprécié la compétence et l'amabilité, mes collègues qui y ont vraiment mis du leur pendant cette période difficile. J'espère que nous pourrons ainsi mettre demain un point final à un travail de douze années, mené pour le bien des consommateurs et des investisseurs européens.

Political group: ELDR