GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le prochain Conseil européen de printemps appellera à une gestion plus proactive et déterminée de la politique économique. Nous ne pouvons pas nous en tenir à de vieilles formules incantatoires. Elles visent malheureusement trop court dans une conjoncture difficile, caractérisée non seulement par une détérioration du climat économique, mais aussi et de manière regrettable, par les ombres que jette cette période de pré-guerre sur la politique économique et la politique de l'emploi. C'est pourquoi la teneur des rapports parlementaires - tous ceux qui nous sont présentés ce soir - est telle qu'on y trouve une petite lueur d'espoir mais aussi, parallèlement, des demandes qui font ressortir sans aucun ménagement les faiblesses de l'économie européenne. Je tiens à souligner qu'il est hors de question de supprimer un pacte de stabilité et de croissance qui a été créé pour mettre de l'ordre dans l'économie mais qu'au contraire, son application doit être organisée en accord avec les objectifs de Lisbonne ainsi que dans un espace et un temps judicieux, car les citoyens européens ont réellement droit à cela. Je pense que nous devons tout faire pour enrayer l'effondrement de la conjoncture. Nous ne pouvons pas non plus nier que même la Banque centrale européenne parle de risques de déclin dans l'Union européenne. Cela veut dire que nous devons mener une politique proactive et que dès lors, les perpétuels renvois à des réformes structurelles sont inutiles. En outre, à ce jour, nous ignorons quels seront les avantages économiques de ces réformes structurelles pour l'Union européenne et nous ne savons absolument pas quels seront leurs effets sur la politique de l'emploi. Sur ces points, nous attendons toujours une réponse des instituts économiques ainsi que des ministères nationaux et même de la Commission. Nous avons pourtant besoin de cette réponse pour savoir quelle direction est la bonne. Je pense que la formule reste valable : l'emploi est générateur de croissance, mais la croissance est elle aussi génératrice d'emplois. Nous devons nous fonder sur une croissance réelle et non sur des potentiels de croissance. Je tiens à souligner une fois encore qu'il est tout à fait juste de rappeler constamment - comme le font les rapports - la faiblesse des investissements de nature privée et publique. Nous n'honorons pas l'accord de Lisbonne sur la croissance de 3 %. Nous n'honorons pas l'engagement d'investir davantage dans la recherche et le développement, et cela vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. Dans ces deux secteurs, le Japon et les États-Unis sont de loin supérieurs à l'Europe. Peut-être n'avons-nous pas encore vraiment besoin d'une gouvernance économique, mais une coordination verticale et horizontale digne de ce nom, voilà qui ira dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Monsieur Prodi pour la présentation des nouveaux commissaires ainsi que pour les efforts considérables qu’il a déployés en vue de garantir l’adhésion des dix nouveaux États. Au cours des négociations avec l’Union européenne, la Slovénie a voulu recourir à l’élite de sa population. Sur ce point, nous avons réussi. L’équipe qui a mené à bien ces négociations au sein du gouvernement de la république de Slovénie a exécuté sa mission avec brio et, bien sûr, avec l’accord de l’ensemble des partis représentés au parlement. Le candidat proposé au nouveau poste de commissaire slovène fait sans aucun doute partie de cette élite et je me réjouis donc de sa nomination. Le succès attribué à l’équipe du Dr. Potočnik - et, avant lui, à l’équipe de Monsieur Bavčar - est dû au fait que tous les points de vue qu’ils ont exprimés lors des négociations avaient été approuvés par le parlement slovène, ce qui est assez rare et témoigne d’une grande coopération de part et d’autre. Monsieur Prodi, les dix, ou plutôt les douze, nouveaux acteurs consolideront la bonne équipe que vous dirigez. Si cette équipe coopère aussi étroitement avec le Parlement européen, le succès sera encore plus grand - ne l’oublions pas.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je propose d'ajouter les termes 'Pakistan et Russie' au terme 'Israël'. (Le Parlement rejette l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Rapport (A5-0316/2002) de M. Khanbhai, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la politique agricole durable, la réforme agraire et le développement rural en vue de l'autosuffisance des pays en développement (2001/2274(INI)) Avant le vote sur l'amendement 5

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme en Chine reste très préoccupante. Les droits fondamentaux de la démocratie et les droits de l’homme n’y sont pas respectés. Les tentatives menées pour former une opposition politique sont combattues par la prison, par des peines terribles et par la déportation. Le pays compte aujourd’hui des milliers de prisonniers politiques. On n’y tolère ni les aspirations à l’indépendance, ni l’organisation syndicale, ni le combat pour les droits des salariés hors du contrôle du parti communiste. Il est inquiétant de voir comment un État qui prétend agir dans l’intérêt de la classe laborieuse opprime, précisément, les travailleurs, quand ils entreprennent de lutter pour leurs droits légitimes. La peine de mort est prononcée et exécutée à une fréquence terrifiante. La liberté religieuse n’est pas respectée. Les persécutions dont font l’objet les adeptes de la secte Falun Gong sont stupéfiantes et injustifiables. Plusieurs minorités ethniques, comme celle des Tibétains, sont opprimées et privées de leurs droits non seulement démocratiques, mais encore culturels. Des faits de violence commis par le personnel des prisons et la police sont clairement documentés. La résolution critique que nous nous apprêtons à voter dans quelques instants est donc tout à fait justifiée. Je voterai bien entendu en sa faveur. Cela ne signifie pas pour autant que j’estime parfaites toutes les parties du texte. Je trouve par exemple que le contenu du point 4 aurait pu être en partie formulé différemment. J’aurais aussi aimé que la résolution comprenne un passage sur l’absence de droits syndicaux en Chine. Car nous voyons comment le gouvernement chinois a réagi aux grèves, aux manifestations et aux tentatives de mise en place d’organisations syndicales auxquelles nous avons assisté dernièrement. Je voudrais également mettre en garde contre une évolution qui tendrait à faire baisser les voix quand il s’agit de critiquer le non-respect des droits de l’homme, pour obtenir des avantages économiques et commerciaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues et moi-même affirmons depuis quelque temps, le projet d'union monétaire est extrêmement dangereux. Il est naïf d'un point de vue économique et occasionnera des dommages macro-économiques considérables. Au niveau politique, l'objectif qu'il poursuit est de saper la souveraineté nationale et représente, par conséquent, une menace pour la démocratie en Europe. La proposition qui nous est présentée parle d'informations sur l'euro, mais nous disposons déjà de toutes les informations nécessaires. Tous les journaux que j'ouvre parlent de l'euro. Les banques et les sociétés d'experts-comptables organisent des séminaires et tiennent leurs clients informés. Il ne s'agit pas d'information, mais de propagande. Je ne compte sur la Commission pour fournir des informations impartiales. L'idée même est absurde. J'ai été particulièrement horrifié par l'idée de Mme Randzio-Plath d'enrôler les écoliers pour mener cette propagande de l'euro. Si les 12 pays qui ont adopté l'euro désirent mener une campagne de propagande, cela ne me regarde pas. Mais trois pays, le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne, n'ont pas encore pris de décision en la matière. La Commission abuserait du processus démocratique si elle lançait une campagne de propagande de l'euro dans ces pays, avant la tenue d'un référendum sur la question. Il serait scandaleux de prendre l'argent du contribuable et de l'utiliser pour influencer la décision des électeurs. En Grande-Bretagne, 70 % de la population est contre l'adhésion à l'euro. Nous ne voulons pas que notre argent soit dépensé pour promouvoir l'euro, que ce soit en Grande-Bretagne ou ailleurs. J'ai, dès lors, deux requêtes à formuler à la Commission. Premièrement, qu'elle nous dise aujourd'hui qu'une telle campagne ne sera pas menée en Grande-Bretagne, au Danemark ou en Suède. Deuxièmement, qu'elle nous assure que la part de financement qui aurait pu être dépensée dans ces pays sera restituée à leurs Trésors publics respectifs, de telle sorte que les citoyens puissent constater, de façon claire et transparente, que leur argent n'a pas été gaspillé à des fins qu'ils ne soutiennent pas. Mieux encore, qu'elle annule tout le projet et verse tous les fonds sur un compte spécial qui permettra de couvrir les énormes frais qu'occasionnera le démantèlement de l'euro.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, une des plaintes les plus souvent formulées par les citoyens concerne leur rôle réduit dans le cadre de la démocratie représentative. C’est précisément dans le domaine de l’environnement que l’insatisfaction des populations se fait le plus sentir. Nous connaissons tous des cas où, face à un projet donné ou à une installation, les citoyens se voient obligés d’exprimer leur droit d’indignation en manifestant dans la rue et devant les tribunaux. Or, l’indignation croît de manière exponentielle lorsque bon nombre de ces projets ayant des impacts environnementaux inacceptables sont financés dans le cadre de la politique agricole commune et des fonds structurels. Il est donc très important qu’à la suite de la convention d’Århus, la Commission ait légiféré sur la participation du public et l’accès du public à l’information. Je félicite pour cela la commissaire en charge de l’environnement. La plus grande participation du public rend non seulement les décisions prises par nos institutions plus légitimes, mais elle augmente la qualité de ces mêmes décisions. Cette proposition de directive relative à la participation du public à l’élaboration de plans et de programmes environnementaux est un bon exemple de la manière de démocratiser la participation des citoyens à la politique. Je félicite notre rapporteur pour son travail au Parlement ainsi qu’au sein du comité de conciliation. Je voudrais souligner trois résultats principaux de cette conciliation. Premièrement, le fait que les ONG participent pleinement au débat sur l’accès à l’information dans cette procédure ; deuxièmement, la circonstance que toute la législation communautaire doit prévoir explicitement les conditions de participation du public ; et troisièmement, le caractère obligatoire de la participation du public dans des cas considérés comme significatifs. Enfin, je me réjouis aussi de l’annonce par la commissaire qu’il y aura encore un texte législatif en 2003 sur l’accès des citoyens à la justice.

Political group: PPE-DE
L’objectif de l’Union européenne est de garantir à l’Europe la prospérité et la paix. Toutefois, l’Europe est aussi un partenaire important en matière de coopération, notamment avec les pays en développement. Je félicite la Commission pour son rapport annuel 2001 sur la politique de développement de la CE et la mise en œuvre de l’aide extérieure. En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, je ne peux toutefois que souligner les relations étroites qu’entretiennent les questions d’égalité des sexes, de développement et de lutte contre la pauvreté. La Commission devrait dès lors intégrer à sa politique de développement des objectifs spécifiques en matière d’éducation, de santé, d’égalité des sexes et de lutte contre la pauvreté. Il conviendrait aussi de financer la participation des femmes au monde des entreprises. En outre, la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité en couches, ainsi que les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les mutilations sexuelles, le viol des jeunes filles et la traite des êtres humains, devraient faire systématiquement partie de la politique de développement. La Commission devrait veiller à une participation équilibrée des deux sexes aux différents projets, en tenant tout particulièrement compte des domaines dans lesquels les femmes encourent les discriminations les plus graves. Je soutiens la Commission dans sa réforme de la gestion de l’aide extérieure, qui nous permettra de renforcer l’évaluation et d’améliorer la mise en œuvre de la politique de développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens pour une référence anticonstitutionnelle que vient de faire le membre du parti populaire car je lui rappelle que, dans la constitution espagnole, mon pays est qualifié de ' nationalité '. Je lui demande donc de respecter la constitution espagnole.

Political group: Verts-ALE
Avec la présente proposition, acceptée par le rapporteur, la Commission entend surtout garantir le financement de 12 projets prioritaires dans le domaine de l’énergie, en assurant cependant dès à présent la concrétisation des conclusions de Barcelone concernant la libéralisation du secteur énergétique. C’est avec de tels objectifs que le cofinancement communautaire passe de 10 % à 20 %. Au-delà d’un changement de priorités dans le domaine des réseaux transeuropéens, la proposition consacre encore, et une fois de plus, un changement de foyer, en le déplaçant vers l'Europe de l'est, au préjudice des pays actuels de la cohésion, comme le Portugal, qui ne figurent que marginalement dans cette proposition. La proposition suggère des besoins supplémentaires de 150 millions d’euros concernant les perspectives financières pour la période 2000-2006. Toutefois, la Commission prétend financer 100 millions d’euros grâce au recours à des montants inscrits dans la limite actuelle des politiques internes, ce qui entraînera des périls plus grands pour d’autres objectifs de cette rubrique budgétaire, en demandant une nouvelle programmation pour les 50 millions d’euros restants sur les montants actuels des réseaux transeuropéens. Dans ces conditions, cette proposition ne mérite pas notre soutien. - Rapport Mayol i Raynal (A5-0218/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me réjouis du résultat du Sommet de Laeken. Tout bien considéré, il est très positif. La décision de créer une Convention en parallèle avec un forum pour la société civile est, à sa mesure, une décision historique. L'avenir de l'Europe ne sera plus jamais décidé à huis clos pour autant que nous fassions notre travail de manière constructive dans le cadre de la Convention. Je me réjouis en particulier de l'éventualité d'aboutir à l'élaboration d'une Constitution européenne. Comme l'a souligné M. Verhofstadt, il ne devrait y avoir aucun tabou dans notre débat et l'idée de fédéralisme ainsi qu'une Constitution pour l'Europe pourraient garantir, beaucoup mieux que toute autre forme de gouvernance, le rôle des citoyens dans les petits États. J'approuve sans réserve la décision du Sommet européen d'apporter son soutien à Yasser Arafat en tant que chef du peuple palestinien et je condamne sans réserve également l'usage abusif du veto du Conseil de sécurité qui bloque la nomination d'observateurs internationaux dans le conflit au Moyen-Orient. Toutes ces décisions ont cependant été ternies par une querelle inconvenante entre certains États membres au sujet de la localisation d'agences européennes, rappelant ainsi de manière caricaturale l'ancienne façon de gérer l'Europe. Je suis également déçu que le Conseil n'ait pas explicitement soutenu l'idée d'un cadre juridique pour les services publics dans le contexte des réglementations sur la concurrence, comme le recommandait le Parlement européen. Enfin, je crois que cela a été une grave erreur de faire marche arrière dans la décision de proposer une force de maintien de la paix européenne pour l'Afghanistan, sous mandat des Nations unies. Cela laisse malheureusement le champ libre au diktat des intérêts des pays plus puissants sur la scène internationale et nous fait manquer l'opportunité de donner une présence et un rôle politiques aux valeurs européennes. Puis-je dire, pour terminer, que nous devrions réduire un peu nos préoccupations d'âgisme à l'égard du présidium. Je suis plus intéressé par l'originalité ou l'ancienneté des idées de ces trois personnes que par leur âge. Je pense cependant que si nous avions fait un effort, nous aurions pu trouver une dame 'âgée' qui aurait pu également apporter une contribution importante au présidium.

Political group: PSE
Madame la Présidente, les régions frontalières jouxtant les futurs États membres de l'Union européenne méritent toute notre attention, tout de suite mais aussi immédiatement après l'élargissement. Partout, et spécialement dans mon pays, les régions frontalières se distinguent par un taux extrêmement élevé de chômage et par des villes et des villages qui se meurent. La jeunesse émigre parce qu'elle n'aperçoit plus aucune perspective d'avenir. Nous ne pourrons stopper ce déclin que si nous soutenons ces régions, si nous modernisons les infrastructures, si nous rétablissons les voies de communication et si nous donnons la capacité aux petites et moyennes entreprises de relever le défi qui s'impose à elles, car ce sont elles qui créent la plupart des emplois. Si l'Union européenne et les États membres eux-mêmes aident et soutiennent les régions frontalières touchées par ces problèmes d'importance, notamment en empêchant le dumping sur les salaires et la concurrence déloyale, le partenariat frontalier connaîtra un essor qui se révélera bénéfique pour tous. La mission historique que représente l'élargissement doit réussir. Nous n'avons pas d'alternative.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire et demander quand ces directives entreront enfin en vigueur. Je ferai remarquer qu'elles remontent déjà à 1997.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la célébration, par ce Parlement, de la journée internationale de la femme ne devrait pas être un devoir pesant. J’aurais préféré que nous adoptions - beaucoup plus souvent en l’espace d’une année, plutôt qu’en ce jour uniquement - des rapports sur des initiatives législatives de la Commission, plutôt que des rapports d’initiative sur des sujets tels que la situation des femmes issues de minorités ou la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée qui, quoique très intéressants, ne contribuent malheureusement que très peu à une avancée concrète. Il est bien sûr possible, dans ces domaines, de continuer à formuler de nouvelles exigences - certaines, malheureusement, exagérées -, mais des exigences extrêmes et parfois irréalistes n’aident en rien les femmes que nous souhaitons aider. Au contraire, elles peuvent se révéler contre-productives concernant l’emploi des femmes. Mes collègues féminines et moi-même avions nous-mêmes soumis des amendements à ces rapports d’initiative. Malheureusement - comme nous y sommes habituées - ils ont été rejetés au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, raison pour laquelle nous avons de nouveau soumis certains de ces amendements au vote de l’Assemblée. Ce que je souhaiterais dire, dans le cadre de cette discussion commune, c’est que je ne suis pas vraiment satisfaite des questions orales adressées à la Commission et au Conseil. Je ne suis pas du tout convaincue qu’il soit nécessaire qu’un seul membre de la Commission et qu’une seule direction générale assument la responsabilité d’un traitement égal des hommes et des femmes. Il serait, je pense, plus judicieux de confier la gestion de ces problèmes à un commissaire - de l’un ou l’autre sexe - dont le mandat inclurait, entre autres, le marché intérieur ou la politique de l’emploi, plutôt que de les isoler en un ghetto où ils connaîtraient le même sort qu’au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances de ce Parlement, à savoir ne pas être pris au sérieux par les décideurs. Concernant la composition de la Commission, je ne pense pas que les questions adressées au Conseil et visant à garantir un nombre suffisant de femmes commissaires soient d’une très grande aide à l’heure actuelle. Comment le Conseil - qui, soit dit en passant, n’est pas effectivement représenté en ce moment, à mon avis - est-il censé imposé, à partir du 1er mars, qu’au moins un tiers des commissaires soit des femmes après novembre 2004? J’espère qu’il y en aura plus. Même si une proposition de ce type figure dans le projet de traité constitutionnel, je pense qu’il est absurde d’exiger de chaque État membre qu’il remette une liste de trois candidats, hommes ou femmes. Ce type de procédure de sélection ne garantit aucunement le fait que la prochaine Commission sera composée des meilleurs commissaires du sexe masculin et d’un nombre suffisant de commissaires du sexe féminin de qualité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, hormis l’élargissement et la politique extérieure, la politique agricole et la politique structurelle sont les axes fondamentaux du budget. Cet état de fait est d’ailleurs normal dès lors que le budget européen était à l’origine un budget agricole. Il convient également de le garder à l’esprit lorsque l’on examine la politique du Conseil dans ses grandes lignes. Il est absurde de grever sans cesse le budget européen à la suite de nouvelles missions imparties à la Communauté sans expliquer d’où doit provenir l’argent nécessaire à ces missions. À mon avis, ce n’est certainement pas du budget réservé à l’agriculture ! Je ne considère pas qu'il nous appartienne d’assurer l'équilibre des budgets nationaux au moyen de cette répartition des tâches. Dans cette mesure, les amendements introduits par le Parlement européen en première lecture, qui ont été approuvés par le Conseil, constituent naturellement aussi une arme à double tranchant. D’une part, je me réjouis que le Conseil ait restauré 25 % des réductions linéaires dans les lignes de la rubrique 1A. D’autre part, nous renonçons ainsi à 200 millions d’euros par rapport au projet de budget alors que le plafond maximal estimé offre une marge de manœuvre de 2,6 milliards d’euros. Cet argent n'est pas dépensé là où il est nécessaire - en tant qu'aide générant un revenu. Des moyens ont même été soustraits au renforcement du deuxième pilier, qui est revendiqué de toutes parts. J’approuve sans conteste l’aide et le développement des zones rurales si ces mesures donnent la possibilité aux habitants de rester sur place et si les fonds ne sont pas engloutis dans des objets de prestige municipaux et n’alimentent pas des projets nationaux aux allures idéologiques. En ce qui concerne la lettre rectificative de la Commission, je me félicite que la Commission reprenne quelques propositions émises par le Parlement en première lecture, et en particulier, qu’elle ne diminue pas davantage les restitutions à l’exportation. En conclusion, il me paraît important de mettre à nouveau en exergue que le budget agricole subit à l’heure actuelle une attaque sur deux fronts. D’un côté, le Conseil tente de recourir au secteur agricole pour financer sans cesse plus de nouvelles dépenses et, de l’autre, le redéploiement de fonds vers un deuxième pilier qui doit encore être défini signifie que les agriculteurs sont privés de paiements du premier pilier qui génèrent des revenus. Je considère que ces deux assauts sont injustes et je tiens à l’affirmer clairement devant cette Assemblée.

Political group: PPE-DE