GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à première vue, ce débat qui se répète par rapport à d'autres débats semblerait extravagant et non actuel. Un débat sur la peine de mort est un débat qui rappelle une civilisation du droit de laquelle l'Europe s'inspire. Et pourtant, il est actuel et essentiel pour tout ce qui se passe dans le monde. Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law, du Bill des droits en Angleterre. Bien qu'il y ait eu en Europe des moments tragiques, des cultures fascistes et communistes, qui ont foulé aux pieds les droits de liberté et de la personne, je crois qu'il est important que ce Parlement s'accorde régulièrement à discuter et à condamner fermement toute forme de peine de mort. Je crois que la Charte des droits dont nous parlons et qui connaîtra un tournant décisif à Nice, s'inspire de cette valeur, de la valeur humaine, de la valeur du droit, de la valeur de la liberté. Nous, Italiens, nous revendiquons de la tradition de Cesare Beccaria, que l'on a déjà cité, mais je crois que Beccaria est un homme qui appartient à l'Europe, qui a refusé le droit médiéval et obscurantiste et lui a préféré un droit moderne, un droit qui ne fasse de l'homme un loup pour l'homme mais qui garantisse la liberté par le biais de la coexistence civile. La peine capitale éloigne toujours la paix dans la coexistence civile et nous devons avoir le courage de dire qu'un pays est vraiment démocratique s'il abolit cette peine et pas seulement s'il accepte - ce qui serait déjà bien - un moratoire. C'est donc vrai, un engagement humanitaire ne suffit pas et je crois qu'il faut dire haut et fort que la peine de mort est hors la loi.

Political group: PPE-DE
Comme nous le savons, l'OSCE a été expulsée. Alors qu'il se rendait en Tchétchénie et bien qu'il fût en possession d'un visa, l'ancien ministre allemand Norbert Blüm a été repoussé par les autorités russes, et notre délégation parlementaire n'a pas été reçue à la douma. Il est clair qu'on ne veut voir personne dans la région. Ma question est la suivante : le Conseil ne pourrait-il pas exercer une pression sur la Russie afin que nous puissions, dans les plus brefs délais, envoyer une délégation en Tchétchénie ? Cette demande vaut pour la Commission - le commissaire Nielson ou un autre - mais aussi pour le Parlement et pour le Conseil, l'objectif étant de prendre des informations sur place. Les Russes peuvent obtenir des informations à n'importe quel moment et n'importe où dans l'Union européenne. Nous exigeons le même droit de la part de la Russie, à savoir, le droit récolter des informations sur place à tout moment.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je constate, pour ce qui est de vendredi, que la question orale concernant les professeurs de langues, qui a été intégrée dans notre ordre du jour très tardivement, ne s’était vu joindre aucune proposition de résolution. Je suis bien conscient du fait que la requête que j’ai introduite à ce sujet est arrivée trop tard, et dans les circonstances plutôt chaotiques de ce lundi. C’est néanmoins là une question importante, et je voudrais demander si, après la clôture du débat, un délai peut être fixé pour le dépôt de propositions de résolution à ce sujet.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le Pérou vit actuellement des moments d'incertitude et nous nourrissons tous l'espoir que la situation actuelle soit résolue par le biais d'un processus, garantissant tous les droits civils et politiques et contribuant au renforcement de la démocratie et de la paix au Pérou, où 25 000 personnes sont mortes au cours des quinze dernières années. L'Union européenne - qui est le premier donateur au niveau économique et le principal investisseur au Pérou, avec des chiffres qui dépassent les 6 milliards de dollars au cours des sept dernières années - doit maintenir sa coopération sur la base de la clause démocratique établie dans les accords de troisième et quatrième génération avec les pays du Pacte andin, qui se fondent sur les principes universellement reconnus de respect de la démocratie pluraliste, de l'État de droit et des droits de l'homme. De plus, l'Union européenne doit, avec la plus grande prudence, inviter toutes les forces démocratiques du Pérou à entamer un dialogue afin de parvenir à des compromis garantissant l'exercice des droits civils et publics ainsi que la liberté d'expression.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’avis de la commission des budgets sur le programme Daphné II est avant tout d’une portée assez technique et, bien évidemment, cet aspect technique est essentiel. Quel financement devrait être alloué au programme destiné à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes? Comme l’a expliqué Mme Gröner, le précédent programme Daphné a suscité un intérêt considérable en termes de demandes de fonds, et il y a eu bien plus de projets de grande qualité que d’argent. Le programme a été mis en œuvre correctement et les fonds utilisés efficacement. Au vu de l’énorme intérêt, il existe clairement de bonnes d’accroître le budget de Daphné, et même d’un montant supérieur à l’accroissement général du budget accordée en raison de l’élargissement. Toutefois, ce n’est un secret pour personne: les budgets pluriannuels pour ce type de politique - une politique intérieure - ont un plafond très bas. Il n’y a pas énormément d’argent excédentaire à allouer. Nous devons fixer des priorités, et la commission des budgets n’a, par conséquent, pas été en mesure d’accorder son soutien à un budget de 65 millions d’euros pour le programme Daphné. Au contraire, nous avons proposé de nous en tenir au cadre budgétaire de 49,2 millions d’euros proposé par la Commission. Je vois que, dans son rapport, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances est arrivée à un budget de 50 millions d’euros. Ce budget ressemble assez fort à celui proposé par la commission des budgets et il me semble que cette somme est défendable d’un point de vue budgétaire. Je voudrais également dire à quel point la commission des budgets se réjouit que la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ait adopté notre proposition de faire dépendre, après 2006, les crédits d’engagement pour Daphné II d’un accord avec les autorités budgétaires. Bien entendu, nous ne serons capables de dire à combien s’élèvera le budget de Daphné II après 2006 qu’à la fin, lorsque les prochains accords pluriannuels et perspectives financières pour le budget de l’UE auront été établis. Notre proposition est bien sûr traditionnelle. D’une manière générale, par conséquent, je voudrais dire qu’au sein de la commission des budgets, nous sommes en mesure de soutenir le rapport tel quel, mais nous ne pouvons soutenir l’amendement visant à accroître le budget à 65 millions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites sur la politique en Irak. Je n’ai rien à ajouter à tout ce qui a été dit, mais souhaite vous adresser deux remarques, Monsieur le Président du Conseil : il y a un large consensus au sein de cette Assemblée pour affirmer que la résolution 1441 n’autorise pas un recours automatique à la force mais que, à la lumière des rapports des inspecteurs en désarmement, tout nouveau pas en avant devra être soumis à une résolution du Conseil de sécurité. Il est important que la présidence déclare cela aussi au nom de l’Union. C’est pourquoi je vous demande de prendre l’initiative de le dire ici. C’est d’autant plus important qu’on a fortement l’impression que les États-Unis voient les choses différemment et c’est à nous de montrer ce qui nous différencie. Ils considèrent que la résolution 1441 leur donne l’autorisation automatique d’intervenir militairement, on ne peut justifier autrement les mouvements de troupes de 100 000 soldats dans la région. Il y a donc un danger que le droit international, auquel les nations sont soumises - et c’est seulement par ce biais que la paix pourra être garantie durablement au niveau mondial -, soit mis en danger par la soif unilatérale de puissance d’un seul État membre des Nations unies. Sur ce point l’Union européenne doit jouer cartes sur table, car on ne peut pas imposer le droit international de manière arbitraire et opportuniste. Il y a d’importants soupçons quant à la volonté et à la capacité de la Corée du Nord à produire des armes de destruction massive - et les actions du pays suggèrent que c'est le cas. On négocie avec eux, mais l’on menace Saddam Hussein, alors que l'armée d’inspecteurs sur son territoire ne trouve rien. D’ailleurs, cette menace n’est pas non plus couverte pas la Charte des Nations unies. Il est essentiel que l’Union européenne, par la voix de la présidence grecque, se distingue clairement des États-Unis sur ce point. Je sais que vous êtes fermement décidé à le faire. Vous pouvez être sûr que le groupe de cette Assemblée sera à vos côtés ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de faire quelques réflexions générales sur le budget 2001. Au sujet du budget de la pêche, je constate qu'une augmentation de plus de 27 % est proposée pour le financement des accords internationaux. Il s'agit d'accords avec des pays tiers du Sud qui permettent aux navires de l'Union de pêcher dans les eaux du Maroc, de la Mauritanie, de l'Argentine et d'autres pays. Force m'est de rappeler à cette Assemblée que ces accords coûtent actuellement 269 millions d'euros par an aux contribuables européens et qu'ils bénéficient surtout aux flottes de pêche espagnoles, portugaises et françaises. Les accords avec les pays du Sud sont toujours basés sur le principe 'argent contre poisson', tandis que les accords avec les pays du Nord sont établis sur une base de réciprocité. C'est cette disparité entre les États membres du Nord et ceux du Sud qui ressort clairement du budget de la PAC, comme du budget de la politique commune de la pêche. Ainsi, la Commission a récemment annoncé une coupe arbitraire dans les remboursements aux exportations qui coûtera environ 32 millions d'euros par an à l'industrie écossaise du whisky, avec pour toute explication que cette industrie est riche et qu'elle n'a pas besoin de subventions. Pourquoi découvrons-nous alors qu'il est prévu d'augmenter de 64,5 % les subventions aux viticulteurs l'année prochaine, portant ainsi ce budget à plus d'un milliard d'euros ? Pourquoi l'industrie de l'huile d'olive reçoit-elle une augmentation de 8,9 %, ce qui lui fait un budget de près de 2,5 milliards d'euros l'année prochaine ? Et, le plus choquant de toute l'histoire, comment diable justifier que l'on accorde aux producteurs de tabac une augmentation de 2,8 %, ce qui porte le total des subventions à plus d'un milliard d'euros, quand on sait que les produits du tabac tuent un demi million de nos citoyens chaque année ? Pendant ce temps, le pauvre secteur des produits laitiers, assailli de toutes parts, avec des producteurs en proie à des difficultés dans toute l'Union, aura droit à une misérable augmentation de 0,3 %. Nous devons veiller à ce que le budget bénéficie à tous les citoyens de l'Union et pas seulement aux États membres du Sud.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous avons voté le rejet du document de M. Sérgio Sousa Pinto car celui-ci n'organise pas sérieusement une politique européenne et dans la pratique propose un doublon de l'académie européenne de police. Je voudrais que soit créée, parallèlement aux polices nationales, une véritable police européenne, efficace et efficiente. Ainsi, à l'instar des États-Unis d'Amérique - il leur arrive de faire bien les choses - avec le FBI, l'Europe doit également disposer de sa police fédérale. Il doit toutefois s'agir d'une police qui fonctionne, qui ne soit pas synonyme de gaspillage d'argent et qui soit proche des citoyens. Étant européenne, elle doit être la police des citoyens européens. - Rapport Stockton (A5-0167/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que le vote sur ce projet de règlement libéralisant les opérations de promotion commerciale intervient prématurément. Une fois de plus, la Commission a mis la charrue avant les bœufs. En effet, sans attendre le point de vue du Parlement européen, la Commission lève d'ores et déjà l'option ouverte dans un Livre vert sur la protection des consommateurs qui ne sera examiné par notre Assemblée que dans plusieurs semaines. Par conséquent, outre le caractère quelque peu incohérent de la démarche, comment ne pas déplorer le peu de cas qui est fait du point de vue de notre Parlement, réduit en cette matière à une simple chambre d'enregistrement de politiques prédéterminées par la Commission. Le choix de l'instrument juridique que constitue le règlement est en cela significatif. Une directive-cadre laissant une marge de flexibilité aux États membres eût été mieux adaptée, mais aurait certainement fait renaître au niveau national des débats clos par le choix du règlement, ce que la Commission ne souhaitait pas. Je voudrais particulièrement insister sur la question de la reconnaissance mutuelle, principe préconisé par la Commission afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient de souligner les difficultés pratiques que pose l'application de ce principe. Le consommateur méconnaît totalement le droit étranger, tout comme le juge national a des difficultés lorsqu'il s'agit d'appliquer des règles de droit d'un pays autre que le sien. En second lieu, la reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu'aux consommateurs. Les opérateurs défavorisés par ce principe seront nécessairement tentés d'exercer des pressions sur leur gouvernement pour obtenir l'alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales. Cela conduira donc à un alignement par le bas de la politique des consommateurs au niveau de toute l'Union européenne. C'est pourquoi j'ai proposé de remplacer ce principe, au demeurant formulé de façon extrêmement obscure dans le projet de règlement, par une formule qui est d'ailleurs celle de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes. Pour le reste, le texte tel qu'il apparaît à l'issue des votes des commissions compétentes me semble préserver l'essentiel de ce que les États membres considèrent comme des prescriptions nécessaires à la protection de leurs consommateurs. Il n'en reste pas moins que le débat sur une véritable politique européenne des consommateurs n'a pas eu lieu et que nous souhaitons fermement avoir ce débat prochainement, à l'occasion de la présentation du Livre vert.

Political group: PSE
Nous saluons le résultat du vote d’aujourd’hui sur le rapport Liese relatif au sixième programme-cadre. La question des fonds pour des projets de recherche collaborative utilisant des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches a fait l’objet de débats en profondeur au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Celle-ci est parvenue à une position de consensus, qui se reflète aujourd’hui au sein de l’Assemblée. Cela nous permettra de poursuivre ces recherches essentielles qui pourront potentiellement permettre de soulager des millions de personnes souffrant d’Alzheimer, de Parkinson et du diabète. Plusieurs collègues ont déposé des amendements à ce rapport visant à exprimer leurs points de vue ou celui de leur pays sur cette question. Ces amendements imposeraient des conditions restrictives sur les dates limites d’utilisation des cellules souches et des lignées de cellules souches. Cela découragerait ou tout simplement empêcherait toute recherche innovante dans ce domaine en confinant les scientifiques et les chercheurs à l’utilisation d’embryons surnuméraires vieillissants qui ne sont pas dans les meilleures conditions et pourraient même entraîner une augmentation du nombre de cellules souches utilisées à ces fins. Il n’existe aucun consensus éthique sur cette question en Europe. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il existe un dicton qui dit que tout vient à point à qui sait attendre. M. Graefe zu Baringdorf l'a clairement souligné. Outre les grands thèmes dont nous discutons cette semaine, tels que la décision et le vote sur l'élargissement et les réformes institutionnelles, il y a d'autres dossiers également suivis avec intérêt par la population et par lesquels on constate pour ainsi dire un mouvement au sein de celle-ci. Ces dernières années, la prise de conscience en matière alimentaire, mais également en ce qui concerne les aliments pour animaux s'est considérablement accrue, dans le domaine de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale. Songez à la dioxine et à l'ESB et vous saurez de quoi je parle. Les débats relatifs aux rapports Paulsen l'ont également clairement montré. En ce qui concerne la commercialisation des aliments pour animaux - je serais peut-être plus précis en parlant d'échanges commerciaux en matière d'aliments pour animaux - cette prise de conscience apparaît également. Lorsqu'on effectue des mélanges en fabriquant des aliments composés pour animaux, je pense que la prudence s'impose encore plus, que ce soit par l'alimentation fonctionnelle - function food - ou les aliments composés pour animaux. À cet égard, on s'attend à ce que des données précises figurent sur les étiquettes. La capacité de contrôle doit occuper une place plus importante. La déclaration ouverte obligatoire est nécessaire et il convient de plaider pour la plus grande transparence possible tout le long de la chaîne. J'estime qu'en fin de compte, la transparence accroîtra également la concurrence, ce qui incitera davantage à produire des mélanges de la meilleure qualité possible. Les agriculteurs doivent tout simplement savoir - et ce, au moins sur demande et sous forme de pourcentages - tout ce que contiennent ces aliments composés pour animaux et dans quelle quantité. C'est leur droit en tant qu'acheteurs et dans l'intérêt des consommateurs. Les aspects de la sécurité alimentaire - je pense à la question de la viande bovine - et de la traçabilité sont tout aussi importants. Au moins, ces aspects sont correctement repris dans la proposition. Les propositions d'amendement améliorent la proposition. Le groupe PPE approuve les propositions d'amendements 1 à 5 mais ne peut accepter la proposition d'amendement 6. La question des céréales génétiquement modifiées devrait être réglée ailleurs qu'ici. Le rapport Graefe zu Baringdorf amendé sera approuvé, ainsi que la résolution législative. Je remercie chaleureusement le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et j'exprime également ma gratitude à Mme Roth-Behrendt. Il demeure cependant nécessaire d'adopter un comportement constant. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par faire l’éloge du rapporteur pour son très bon travail. Aujourd’hui, nous voyons de plus en plus d’États membres de l’UE introduire des péages routiers, reposant souvent sur différents systèmes techniques. C’est ici un des principaux points sur lesquels, je crois, nous devons insister, savoir que nous ne devons pas nous braquer exclusivement sur un système technique, comme la navigation par satellite, mais, au contraire, permettre différents systèmes interopérables. Il suffit de regarder la situation en Allemagne, qui a décidé unilatéralement d’opter pour un système particulier, qui ne fonctionne manifestement pas comme on l’escomptait. Ce n’est pas un exemple suivre au niveau communautaire. Toujours au sujet du système allemand, il y avait un autre problème, savoir qu’il n’y avait pas suffisamment de boîtiers, ce qui a eu pour conséquence que, dans plusieurs pays, les transporteurs n’ont pas su faire installer ces boîtiers. Il y a encore autre chose que nous devrons éviter l’avenir. Je pense que, pour être orienté sur ses utilisateurs, le système doit également assurer, un niveau purement technique, que les transporteurs et leurs chauffeurs ne doivent installer qu’un seul boîtier dans chaque véhicule. Cela allégerait la charge administrative pesant sur les sociétés de transport et induirait une sécurité accrue sur la route, parce que les chauffeurs ne devraient se concentrer que sur un seul équipement. Il est également important que les utilisateurs se voient garantir un accès un réseau cohérent par le biais d’un contrat unique lié au réseau global des routes péage. Ce sont l tous les aspects dont il est essentiel de tenir compte lors de la lecture de ce rapport. J’espère donc que nous déboucherons sur un accord qui mettra les utilisateurs aux commandes. J’espère également que vous aurez remarqué que j’ai laissé du temps ceux qui, au contraire de moi, ont dépassé leur temps de parole.

Political group: GUE-NGL
Je tiens tout d’abord à souligner que la partie du rapport qui concerne une directive sur des dispositions communes pour le marché unique de l’électricité, dont M. Turmes était responsable, n’a pas remporté la majorité des voix en commission. S’il y avait eu un rapport Turmes au lieu du présent rapport Rapkay-Turmes, il n’aurait pas vu le jour de notre session plénière. Nous approuvons évidemment les trois grands objectifs du processus de libéralisation du marché de l’électricité et du gaz. Nous en déduisons un message clair et univoque pour le sommet de Barcelone : 1) nous voulons garantir que les consommateurs puissent choisir librement leurs fournisseurs ; 2) nous voulons garantir que tous les fournisseurs auront un accès équitable et transparent à tous les réseaux ; 3) nous voulons que tous les États membres disposent d’un système contraignant qui réalise l’objectif développé dans mon point deux. M. Turmes a cependant estimé que sa partie du rapport concernant le marché de l’électricité devait intégrer toute son idéologie et tous les souhaits en la matière des , qui n’ont rien à voir avec le sujet. Son étude passe ainsi à côté du sujet sur ces points. À l’instar de mes collègues, j’ai voté contre cette partie de la résolution. Comme nous sommes ici en procédure de codécision avec le Conseil, la liste de souhaits rouge et verte de M. Turmes n’a rendu aucun service à l’affaire dont il est question, à savoir la libéralisation raisonnable et équilibrée du marché de l’électricité de l’UE. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE