GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, chers collègues, je crois que la République démocratique du Congo, par sa situation géostratégique, a toujours été considérée comme une puissance a fort potentiel du continent noir. Malheureusement, sous la dictature du président Mobutu, le pays a sombré dans une crise économique et politique. Il faut savoir qu'en vingt ans, le PNB par habitant a été divisé par six. Je crois que c'était lié, entre autres, à la disparition des circuits officiels et de l'administration qui a donné aux activités informelles une importance dont il n'existe d'équivalent nulle part ailleurs. Alors qu'elle dispose d'un énorme potentiel de ressources agricoles, forestières et minières - et à ce sujet, je suis d'accord avec ce que disait mon collègue -, la République démocratique du Congo compte paradoxalement parmi les pays les plus pauvres du monde. Cette situation résulte, je crois, d'une mauvaise gestion, gestion économique y compris, d'une infrastructure défaillante, mais aussi de l'exploitation illégale des richesses. C'est cela qui est important dans le rapport des Nations unies. En effet, les ressources minières étant déjà largement entamées un peu partout dans le monde, voire épuisées dans bon nombre de pays, celles qui sont en exploitation au Congo présentent un intérêt économique certain, notamment en raison de ses coûts de revient peu élevés. Je crois que nous avons une vraie responsabilité à cet égard. De ce point de vue, le rapport des Nations unies nous alerte sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC par des sociétés privées européennes - ce qui nous interpelle plus particulièrement - et par des pays limitrophes qui ont aussi leurs responsabilités. Eu égard au sommet de Johannesburg, eu égard aux dispositions prévues par la Cour pénale internationale et aux accords de Cotonou, face à ce scandale qui porte atteinte, je crois, à l'écosystème à l'échelle de la planète, face au règne du braconnage, aux violations des droits de l'homme, je crois que l'Union européenne doit demander au Conseil de sécurité de l'ONU l'ouverture d'une procédure à l'encontre des personnes incriminées, notamment par le gel des avoirs et la réalisation d'enquêtes sur les pogroms et autres violences faites aux peuples. Le Conseil et la Commission doivent également se doter d'un cadre juridique contraignant et réclamer, notamment, une plus grande transparence dans la façon dont les marchés sont attribués. Plus généralement, je dirai qu'à travers ce combat, nous luttons tous ensemble contre les atteintes à l'intégrité physique des individus et militons pour la paix et pour le développement durable : préservation de l'environnement, équité sociale et bonne gouvernance en sont les maîtres mots.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre ce rapport car les progrès enregistrés par le gouvernement roumain dans le domaine des soins aux enfants et des droits des handicapés sont tout à fait inacceptables.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le Parlement européen, en travaillant sur les différents pans du programme Auto-Oil a accéléré le renforcement des exigences dans ce domaine. Nous devons jouer le même rôle aujourd'hui et à l'avenir. Le groupe votera par conséquent pour la quasi-totalité des propositions d'amendements du rapporteur, M. Lange. Nous pensons qu'il nous revient, dans le contexte actuel, de veiller à ce que les meilleures techniques soient mises en application le plus tôt possible. Je suis également convaincu qu'une partie des pressions auxquelles les députés ont été soumis sur cette question ont rendu plus difficile l'adaptation aux exigences contenues dans cette recommandation en deuxième lecture. Je suis sceptique sur un point, à savoir le point 11, qui prévoit que l'on fixe une date limite pour les mesures d'incitation financière applicables aux véhicules écologiques. Cependant, il s'agit là d'une question mineure. Je voudrais remercier le rapporteur qui a réalisé un très bon travail sur une question technique complexe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais également vous remercier pour votre contribution personnelle en vue de permettre à Oswaldo José Payá Sardiñas de sortir de Cuba après une multitude de difficultés et d'obstacles bureaucratiques. Je voudrais néanmoins que vous sachiez que parmi les habitants de Cuba qui ne peuvent pas quitter le pays, il y a des douzaines de personnes qui, après avoir ratifié le projet Varela, lequel réclame l'organisation d'un référendum, ont été expulsées de leur université, jetées en prison, persécutées, maltraitées ou arrêtées. Leur seul crime est de s'être exprimées en faveur d'un référendum sur la démocratie. Cela montre combien ce prix est provoquant et important. J'estimais que vous deviez être informés de cela avant le débat et la cérémonie de remise du prix qui se déroulera demain.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais simplement revenir sur la remarque de M. Walter. Celui-ci compare les 32 millions d’euros demandés avec une somme en son temps versée au Portugal et à l’Espagne et avec laquelle nous souhaitons à présent aider certains autres pays. Ce n’est pas du tout le cas. Cet argent est destiné à l’Union européenne toute entière. Cela peut être vérifié dans les procès-verbaux et, suivant la suggestion de la Commission, cet argent sera mis à disposition uniquement si le Conseil le veut bien, parce que c’est le Conseil qui a approuvé la réforme de la politique de la pêche. Je tenais simplement à apporter cette rectification.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne faudrait pas que le brevet communautaire soit un rendez-vous manqué. Tout le monde le réclame, et nul n'arrive à le finaliser. Deux dates jalonnent ce chassé-croisé : 1975 et 1989, autant d'essais infructueux. À Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement en ont fait une priorité. Le brevet communautaire devait voir le jour avant la fin de 2001. Lors des Conseils de Feira, de Stockholm et de Göteborg, on en a rappelé la nécessité et l'urgence. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le Conseil n'est pas arrivé à un accord. Le Parlement, au travers de sa commission juridique responsable au fond, propose un compromis politique dont je félicite Mme de Palacio mais qui ne me semble pas vraiment répondre à l'attente des futurs utilisateurs, car il n'apporte pas d'amélioration majeure par rapport au système existant. Les industriels et les inventeurs demandent une réduction du coût du brevet, afin que celui-ci devienne compétitif. Ils veulent aussi que soit assuré le respect de la sécurité juridique dans la plus grande équité. La proposition de la Commission européenne est une réponse pragmatique à ces aspirations. Elle porte sur la réduction des coûts, grâce notamment au régime linguistique des trois langues de travail de l'Office européen qui, assurant le seuil de compétitivité internationale, est compatible avec notre spécificité linguistique, à la reconnaissance du rôle privilégié des offices nationaux pour les tâches spécifiques d'information et d'aide technique aux inventeurs et aux PME et, enfin, à un régime juridictionnel garantissant le caractère unitaire de la juridiction par l'instauration d'une cour communautaire de propriété intellectuelle. Ces trois points primordiaux ont recueilli l'adhésion des professionnels. Or, ce sont eux qui attendent le brevet. Ne prenons pas le risque de créer un brevet communautaire qu'ils n'utiliseraient pas parce qu'il serait trop éloigné de leurs préoccupations. C'est ce signal que nous devons envoyer au Conseil par notre vote de demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, les progrès de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration sont à saluer. Il faut particulièrement se féliciter des progrès accomplis dans la lutte contre la falsification de papiers, et des progrès en matière de protection des frontières extérieures de l'UE. Chaque année, plus de 500 000 immigrés clandestins pénètrent illégalement dans l'Union. Ils forment une source inépuisable de criminalité, d'oppression et d'asservissement d'hommes, au péril de la vie de ceux-ci, et même d'enfants. Les trafiquants d'êtres humains doivent être traités de façon aussi sévère que les trafiquants de drogue. Ces deux catégories d'individus tirent honteusement parti, par appât du gain, de la détresse des gens. En ce qui concerne l'élargissement à l'Est, le chancelier allemand Schröder a fait le flop de l'année en voulant faire des pays candidats les otages de la réforme interne de la politique agricole commune. On ne peut pas mettre en question la réunification de l'Europe parce que l'Union européenne n'est jusqu'ici pas en mesure de s'acquitter de ses tâches en temps voulu. L'ajustement des aides directes à l'agriculture européenne dont menace le chancelier Schröder, aurait, vu que les Américains ont justement beaucoup augmenté leurs aides à l'agriculture, des répercussions catastrophiques sur la compétitivité de la politique agricole européenne. L'Europe doit maintenir son cap, même dans les moments difficiles. Vos propositions, Monsieur Aznar, et aussi celles de la Commission, Monsieur le Président de la Commission, constituent une bonne base pour la suite du développement de l'Union européenne. Toutefois, comme auparavant, l'issue du second référendum irlandais pèse, telle une épée de Damoclès, sur l'élargissement à l'Est. L'Union européenne doit continuer à améliorer son image de manière générale pour atteindre aussi le cœur des gens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je demande, au nom de mon groupe, le report du vote sur le rapport Maaten à la période de session de juillet.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, M. Trakatellis et Mme Scheele ont présenté un travail fort complet, qui contribuera nettement à l’amélioration de l’information et de la transparence, ainsi qu’à la liberté de choix des consommateurs européens. La santé des personnes et des animaux est prioritaire. Toutefois, le principal critère doit être le caractère praticable de ces conditions législatives de base. Ces conditions doivent être conformes aux règles de l’OMC, et ne doivent pas entraver le développement des biotechnologies en Europe à cause d’un excès de bureaucratie. Nous avons besoin, premièrement d’une réglementation applicable dans la pratique sur la présence fortuite et inévitable d’OGM dans des produits non génétiquement modifiés. Le seuil de 1 % proposé dans la proposition de la Commission est raisonnable et réaliste, et peut servir de point de repère pour les fabricants et les consommateurs. Il est important pour la coexistence de différentes formes de cultures, car la diffusion de pollen, par exemple, ne peut jamais être techniquement exclue dans la nature. Le deuxième point important consiste à ce que seuls soient étiquetés les produits dont il peut être scientifiquement prouvé qu’ils contiennent des OGM, alors que l’étiquetage d’ingrédients qui ont été isolés à partir de plantes génétiquement modifiées n’est pas judicieux, car dans les huiles, le sucre et les exhausteurs de goût par exemple, les OGM ne sont plus présents dans le produit final. L’étiquetage de la viande, des œufs et du lait d’animaux qui ont été nourris à l’occasion avec du fourrage contenant des OGM doit également être rejeté, car il induirait le consommateur en erreur. Je suis en faveur d’un étiquetage basé sur le produit, et je suis expressément opposée à un étiquetage axé sur la notion de processus, qui, pour des raisons techniques, ne serait pas contrôlable. Un étiquetage ne devrait avoir lieu que lorsqu’il est possible d’apporter une preuve, et donc lorsqu’un contrôle du respect des dispositions en matière d’étiquetage est possible.

Political group: PPE-DE
L’Union européenne et ses prédécesseurs sont nés de l’envie des grandes entreprises internationales de voir émerger un marché sans obstacles avec une monnaie unique. De ce fait, les intérêts des employeurs marquent fortement les structures administratives et la politique de l’Union européenne. Cela fait 50 ans qu’on demande d’accorder davantage d’attention à la solidarité avec ceux qui n’occuperont jamais des positions de pouvoir économique. Le mouvement syndical demandait une 'Europe sociale' et le Conseil, la Commission et le Parlement ont donné l’impression que cette Europe sociale était en marche. Depuis trois ans, on prend officiellement ses distances de cette volonté. Le Sommet social de Lisbonne de 2000 ne concernait pas les pensions, les allocations sociales, la diminution du temps de travail, les investissements publics, le renforcement des services publics et la stabilité économique, mais les privatisations à grande échelle et l’augmentation des bénéfices d’exploitation. On en attendait la victoire de la concurrence avec les États-Unis et le Japon. Une croissance économique illimitée sans répartition conduirait automatiquement à une solution à tous les problèmes sociaux. La politique sociale risque, à présent, d’être totalement soumise à la politique économique. Cette politique ignore parfaitement comment la crise de 1929 a uniquement pu être endiguée par le biais du rôle actif des pouvoirs publics, comme l’économe Keynes le préconisait. L’approche néo-libérale est la recette d’une catastrophe sociale, certainement avec le recul de l’économie et la progression du chômage. Le collègue de mon groupe parlementaire, Herman Schmid, accuse à juste titre, en tant que rapporteur, la poursuite de cette ligne dans la politique de l’emploi.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Mme Smet est le fruit d’une étude sérieuse, mais aussi d’une expérience politique et d’un engagement personnel, et c’est pourquoi notre commission la approuvé avec enthousiasme et à une grande majorité. Il traite d’un phénomène général, commun à tous les systèmes sociaux et économiques de l’Europe, d’une réalité cruelle qui rend caduc tout progrès législatif, national ou européen. Les femmes rencontrent des difficultés non seulement dans l’accès à l’emploi mais aussi dans l’évolution de leur carrière et la rémunération de leur travail. Le dernier rapport sur l’emploi nous apprend que, dans la plupart des pays membres, l’on a renoncé à réparer cette injustice et que la question ne figure même pas à l’ordre du jour du dialogue social dans la majorité des pays. Nous invitons la commissaire à solliciter des États membres une évaluation sérieuse, comme le propose Mme le rapporteur. Et pour ne pas répéter les propos de mes collègues auxquels je souscris entièrement, je voudrais vous proposer, Madame la Commissaire, pour votre propre politique mais aussi pour celle des États membres, d’envisager la question dans sa dimension globale. Les pratiques politiques qui ont cours dans de nombreux pays de l’Union européenne en matière de travail, de protection sociale, d’allocation retraite aux femmes, contraignent ces dernières à rester en marge de la vie professionnelle active, en marge de l’ambition, de l’effort, de l’émulation, des revendications, et par conséquent de la rémunération. Notre rôle et le vôtre sont difficiles : il nous incombe de persuader l’opinion publique mais aussi les femmes elles-mêmes à quel point toutes ces questions sont intimement liées ; les persuader que ce qu’on appelle les droits acquis en matière de protection sociale sont contraires à leur intérêt, à la qualité, à la viabilité et à la rémunération de leur travail. Aidez aussi les gouvernements, Madame la Commissaire, à assumer le coût politique qu’impliquent le plus souvent un tel effort et un tel changement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous considérons que le problème de l'exécution doit être un problème partagé et personnellement, je ne peux pas accepter ce que le commissaire Barnier a dit, alors qu'il se lave les mains des problèmes de quatre ou cinq États membres. Le problème est partagé, la solution est partagée. Le fait que nous ayons 100 milliards d'euros d'engagement non liquidés devrait représenter un problème pour toutes les institutions communautaires. Nous ne pouvons accepter le principe que ces États membres en portent seuls la responsabilité. Nous voulons certainement voir agir d'urgence toutes les institutions, y compris la Commission, et particulièrement ce Parlement. En ce qui concerne les transports, nous voulons également voir une action rapide dans ce secteur. En particulier, nous voulons voir restaurer le montant de 1 million d'euros de réduction proposé par la Commission pour la sécurité dans le transport terrestre. Il est absurde de proposer de réduire les accidents de la route de 50 % en 8 ans tout en réduisant le budget dans ce secteur-clé. Troisièmement, nous voulons voir restaurer de la réduction de 20 % proposée par la Commission pour la mobilité durable. Encore une fois, nous parlons beaucoup d'environnement, mais les programmes mêmes visant à le protéger et à le préserver seront réduits si le Commissaire obtient gain de cause. Quatrième et dernier point, je suis d'accord avec la Commission sur la nécessité d'une transparence accrue. Pour l'instant, ma commission, qui prend sa tâche d'examen du budget au sérieux, ne dispose tout simplement pas des faits permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement ce qui arrive aux budgets pour les transports et les fonds structurels. J'espère qu'après ce débat, nous pourrons travailler plus dur pour parvenir à démontrer au contribuable européen que nous donnons une valeur à l'argent. PRÉSIDCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PSE
Je voudrais remercier Mme Neyts pour sa réponse détaillée, un réponse très concrète à une question très concrète. Je souhaiterais néanmoins aborder cette question d'un point de vue politique. Certes, Mme Neyts dit que les affaires de fraude actuelles ont été mises à jour grâce à un contrôle interne. Pourtant, l'opinion publique et une grande partie du monde politique ont le sentiment que le contrôle démocratique exercé sur Europol est insuffisant, et diverses pistes sont lancées afin d'intensifier ce contrôle. Ainsi, il est envisagé, entre autres choses, d'adapter le règlement relatif à l'OLAF et il circule, au sein du parlement belge, une idée visant à créer, à l'image de ce qui se passe en Belgique, un comité P et un comité I pour Europol également, en vue du contrôle des services de police et de renseignements. Mme la Ministre estime-t-elle qu'il y a une chance que l'on organise, dans un avenir proche, un débat au sein du Conseil et des institutions européennes, afin de pouvoir rassurer le citoyen quant au contrôle démocratique sur ce service de police, toujours au stade embryonnaire à l'heure actuelle, mais malgré tout important ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on l'a dit ici, les ressources des fonds communautaires ne peuvent pas servir à remplacer les aides publiques des États membres et les aides structurelles assimilables à celles-ci. Ce principe d’additionnalité est important pour garantir que se réalise la réduction des disparités régionales qui est l’objectif de la politique régionale et structurelle de l’Union européenne. La Commission doit faire obligation aux États membres d’agir de telle sorte que le principe d’additionnalité se réalise aussi bien au niveau national qu’au niveau régional. Je soupçonne personnellement que l’on contrevient de manière flagrante à ce principe dans les États membres. L’efficacité de la politique régionale communautaire est réduite de façon significative par le fait que les gouvernements suppriment aux régions des aides nationales, publiques et structurelles dans une proportion qui dépasse même largement ce qui revient à la région par le biais des fonds structurels communautaires. Dans certains cas, on a camouflé la violation du principe d’additionnalité en prenant en compte, dans le financement régional accordé au niveau national, des crédits de développement qui sont en fait canalisés, dans la majeure partie des cas, vers des régions où le développement est le plus rapide de tous. Le non-respect au niveau régional du principe d’additionnalité renforce les disparités régionales à l’intérieur des États membres, ce qui va à l’encontre des objectifs de la politique régionale communautaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je dois adresser mes compliments à M. Bowe concernant son rapport ainsi que pour les positions prises qui, compte tenu du sujet délicat qui est celui des organismes génétiquement modifiés, constituent des positions réellement équilibrées. La conclusion que nous pouvons tirer ici est la suivante : il nous faut instaurer des règles et des contrôles. Il nous faudra certainement élucider certaines questions, comme les problèmes encore non résolus de la traçabilité et de l’étiquetage, mais, en regard de la nécessité absolue d’avoir une réglementation, j’estime que nous avons accompli notre tâche de manière très satisfaisante. Il nous faut en outre garder à l’esprit que, concernant cette vaste question que constituent les organismes génétiquement modifiés, nombreux sont les facteurs qui entrent en ligne de compte ; et l’on peut même affirmer que, à maints égards, c’est le rôle même de l’Union européenne vis-à-vis de nombreux de ses engagements futurs qui est en jeu. Il suffit pour cela d’évoquer la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, le programme de recherche que nous nous apprêtons à approuver, les programmes d’emploi et de développement, les rapports qui dériveront de la construction de nouveaux marchés, ou encore les processus engendrés par la mondialisation dans la redéfinition des processus économiques. Concernant les OGM, il ne nous faut pas perdre de vue l’existence de nombreuses réalités. Je citerai quelques pays au hasard : la Chine, l’Afrique du Sud, le Mexique, qui à ce jour pratiquent déjà la culture d’OGM, ou d’autres pays, comme Cuba, dont nous savons, qu’ils s’apprêtent à le faire, ou d’autres encore, comme le Nigeria, la Thaïlande et les Philippines, lesquels ont témoigné un très vif intérêt pour les potentialités biotechnologiques. Dès lors, la question qui se pose est la suivante : quel rôle l’Europe entend-elle jouer dans un avenir qui est désormais tangible ? J’estime que la réponse la plus en accord avec le rôle du Parlement européen ne peut qu'être celle qui consisterait à mettre en place une stratégie et un parcours qui reflètent une position d’engagement total. Cela ne signifie ni qu’il faut accepter, ni qu’il faut refuser, ni encore moins qu’il faut forcer ou prolonger les délais. Cela signifie avant tout qu’il faut instaurer une sorte de green light, une sorte de feu vert donné à tout type d’étude, d’application ou de brevet qui concerne les biotechnologies. Il s’agit là d’un objectif que le rapport de M. Bowe a amplement atteint.

Political group: PPE-DE