Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, dans la foulée de ce que vient de dire Malcolm Harbour, je vais passer très rapidement sur les problèmes techniques qui concernent la commission juridique. Je voulais néanmoins vous dire, Monsieur le Commissaire, que je me réjouis des avancées qui ont été faites dans le domaine de la concertation depuis notre dernière rencontre en plénière. En effet, je trouvais, ainsi que plusieurs parlementaires, regrettable que la Commission fasse des propositions et des informations, mais ne consulte pas réellement les autres institutions, les organisations syndicales et les comités du personnel de ces institutions. Or, depuis le mois de février, tout ceci est un vœu pieux, puisque cette procédure a rencontré heureusement beaucoup de prise en compte et d'écoute de la part de ces institutions que vous consultez maintenant. Je sais que vous pouvez constater qu'un large consensus se dégage sur de nombreuses propositions. À ce propos, je me permettrai de dire quelque chose de très différent de mon collègue Harbour. Il s'avère qu'il reste pour nous deux points délicats dans ces négociations. C'est justement la structure des carrières, c'est-à-dire la linéarité, autrement dit le statu quo, et aussi le système de retraite. Si je vous ai bien lu récemment, il s'avère que vous êtes en train de rechercher un compromis entre ces deux systèmes de carrière. J'espère pour ma part qu'une proposition réaliste et moderne sera trouvée lors de vos négociations. Je vous rappelle aussi qu'en ce qui concerne les retraites, même si très souvent on pense que le système de retraite par capitalisation est l'avenir, nous sommes nombreux, syndicalistes, employés et autres, à penser que le système actuel de répartition peut être conservé ou en tout cas combiné. Mais je reviens maintenant aux préoccupations budgétaires concernant la réforme. Dans un premier temps, et par précaution, je tiens à vous rappeler que la mise en œuvre d'un système de retraite anticipée n'a eu l'aval du Parlement qu'à la condition expresse de la neutralité budgétaire, quel que soit le lieu de sa mise en œuvre. En ce qui concerne l'ensemble de la réforme, nous attendons donc, dès que possible, un document complet faisant le point budgétaire des négociations en cours. Il est donc indispensable que la commission des budgets connaisse mieux vos prévisions à ce jour sur le coût global de la réforme. En effet, en mars, nous entendions parler de 500 millions d'euros. Aujourd'hui, il est écrit 600 millions d'euros. De plus, les mesures successives proposées et les demandes des autres institutions ont largement grevé la masse nécessaire à l'équilibre de la catégorie 5, d'où notre inquiétude. Autre élément d'incertitude et qui rend complexe la décision budgétaire 2002, c'est l'absence de réponse du Conseil à la lettre rectificative n° 1 de 2001 sur la mise en œuvre des retraites anticipées. Si le Conseil reste sur sa proposition d'augmenter l'âge de la retraite anticipée, nous avons une question : quelles seraient les conséquences sur votre projet et, qui plus est, croyez-vous qu'il serait judicieux de le poursuivre dans ces conditions ? Nous n'avons aujourd'hui pas de document qui permette au Parlement de mesurer les conséquences de ces positions. Très attachés à la réforme, nous ne pouvons cependant pas décider à l'aveuglette sur des choix techniquement, humainement et financièrement aussi lourds. Décider ainsi ressemblerait pour nous à signer un chèque en blanc à la Commission, ce qui n'est pas dans nos habitudes. À ce jour, nous constatons seulement que l'avant-projet de budget présenté par la Commission dépassait les plafonds de la catégorie 5 de 5 millions et que le Conseil propose maintenant un projet de budget où les plafonds sont respectés, certes, avec une marge de 58 millions, mais où toutes les politiques des différentes institutions ne seraient pas, de ce fait, respectées. La solution : la rubrique 5 doit-elle porter à elle seule les deux plus grands projets, c'est-à-dire l'élargissement et le coût de la réforme ? Doit-on alors poursuivre les efforts uniquement sur la réforme ou aussi sur l'élargissement ? Mais dans tous les cas, il nous faut une réponse. Ne serait-il pas possible d'étaler la réforme sur plus de temps ? À la veille des votes sur le projet de budget, nous avons conscience que des réponses que vous apportez dépendent de nombreuses pièces du puzzle, mais il est essentiel que vous nous éclairiez pour que nous puissions faire nos choix.

Political group: PSE