Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les institutions communautaires mènent, depuis près de dix ans maintenant, des travaux sur le thème de la protection sociale, dont évidemment la couverture maladie est un élément majeur. Aujourd'hui, les États membres, tout en conservant leurs propres responsabilités, en application directe du principe de subsidiarité, connaissent des problèmes communs qui justifient un débat au niveau européen. Les systèmes sociaux sont, en effet, confrontés à des tendances généralisées qui ont des incidences directes sur leur fonctionnement. Ce sont notamment les conséquences de 25 années de croissance molle, ayant engendré chômage et exclusion et freiné les capacités contributives ; les conséquences aussi du vieillissement démographique ; les conséquences de l'apparition de pathologies nouvelles et, enfin, les progrès de la recherche et de la thérapeutique qui ont entraîne l'augmentation du coût des soins. Quelle que soit la diversité des situations nationales, on peut donc constater, dans tous les États de l'Union européenne, une diminution quasi générale de la couverture obligatoire, un rôle accru des systèmes dits d'assurance maladie complémentaire et l'accentuation de facteurs discriminants. Dans ce contexte, une approche plus globale de la protection maladie m'a semblé nécessaire, en tenant compte, bien entendu, du contexte institutionnel : responsabilité de l'organisation et du financement des systèmes de protection sociale par les États membres, modèles sociaux nationaux hérités de l'histoire, libre concurrence régissant les règles de l'assurance. Garantir aux citoyens européens un accès à des soins justifiés et de qualité dans des délais raisonnables est un objectif prioritaire vers lequel doivent converger les efforts et les financements des systèmes obligatoires et des systèmes complémentaires. Partant du principe que chaque individu a droit à des soins médicaux et que ces soins de santé constituent un bien social auquel chaque État membre doit garantir l'accès, il n'est plus admissible que certains soient contraints d'y renoncer purement et simplement, laissant s'installer des états morbides désastreux pour nos sociétés. Le Conseil de l'emploi et de la politique sociale a adopté à l'unanimité, le 17 octobre dernier, à Luxembourg, une stratégie européenne de lutte contre l'exclusion sociale. La Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui sera officiellement proclamée au Sommet de Nice, reconnaît comme valeur commune de référence le droit à la sécurité sociale et à la protection de la santé. Le Parlement européen s'honorera, au nom du refus des discriminations et de la lutte contre les exclusions, et dans le respect des responsabilités de chacun, de donner une impulsion forte à la mise en place d'un dispositif qui permettra de faire exister concrètement le principe essentiel de solidarité. Dans ce dessein, j'ai requis l'avis du Comité économique et social européen qui nous a, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, beaucoup éclairé, dans une communication adoptée à une très large majorité. L'avis de la commission économique et monétaire et les propositions de son rapporteur, Ioannis Marinos, ont donné lieu à de nombreux débats et favorisé l'adoption de textes de compromis. Un large consensus, enfin, a été obtenu au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider. Le dispositif proposé comporte plusieurs axes. Premier axe, le développement d'une vision commune d'un service universel permettant l'accès aux soins essentiels dans des délais raisonnables. Deuxième axe, la mise en place d'une veille communautaire sur les systèmes de santé et leur capacité à répondre aux besoins : recueil de données statistiques comparables, recherche de coopérations et partage de bonnes pratiques. Cette veille devrait pouvoir être organisée dans le cadre de l'extension des missions d'une agence communautaire déjà constituée. Troisième axe, la présentation, par la Commission européenne, comme nous le lui demandons, dans un délai de six mois - Madame la Commissaire, ce sera bien du travail - d'un livre vert comportant l'examen d'un cadre pour les systèmes complémentaires d'assurance maladie et proposant les initiatives législatives pertinentes. Il s'agirait de préférence d'une proposition de recommandation pour les éléments suivants : la reconnaissance par les États membres d'une notion commune de service universel, régissant le service de base, qui permettra à tout citoyen européen d'accéder aux soins nécessaires ; l'établissement, en concertation avec les assureurs privés, d'une garantie du principe de non-discrimination ; l'organisation, pour la prise en charge des personnes et des groupes présentant des pathologies lourdes existantes, d'une mutualisation des coûts et l'incitation des assureurs privés à développer des actions de prévention. Il s'agirait en revanche d'une proposition de directive pour les éléments suivants : l'interdiction de l'utilisation d'informations nominatives issues de la recherche génétique, un point-clé ; l'absence d'examens de santé préalables à la souscription ; la mise en place d'une obligation de garantie viagère par l'assureur ; la prise en compte mieux coordonnée des remboursements pour les personnes qui travaillent et se déplacent au sein de l'Union et, enfin, l'instauration d'un mécanisme de médiation. Il faudrait songer à encourager et soutenir les codes de conduite des assureurs conclus sur une base nationale ou transnationale, et un forum annuel devrait faire le point de ces questions.

Political group: PSE