GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nombreuses questions subsistent sûrement. On pourrait poser des questions sur tout, mais je pense que l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine est urgent et qu'il doit se concrétiser à partir de septembre et non de janvier prochain. Nous en avons suffisamment discuté au sein des commissions. En matière de certification de l'origine, de grands progrès ont été accomplis grâce à la transparence, et cela a eu une influence positive. Il existe de nombreux programmes régionaux, par exemple en Rhénanie-Palatinat, ma région, qui montrent que c'est faisable et qui ont joué un rôle de pionnier. Remontons le temps : les agriculteurs et les entreprises de transformation de la viande accusaient de grandes pertes de revenus et seule une information complète, liée à des mesures de marketing stratégiquement judicieuses et efficaces, a pu redonner partiellement confiance aux consommateurs. Nous ne pouvons aujourd'hui atténuer le succès obtenu et revenir en arrière en abrogeant l'étiquetage. Les indications sur l'origine de la viande sont particulièrement importantes aux yeux des consommateurs. Nos agriculteurs ont accompli un excellent travail préparatoire pour l'étiquetage. En Allemagne, nous sommes arrivés très loin en matière d'étiquetage des bovins. Je demanderai au commissaire où en sont les autres États membres. Il est certain qu'il faut aussi se pencher sur les produits importés de pays tiers. Ces produits doivent clairement être commercialisés en tant que tels. Mais pourquoi des indications trop détaillées ? Elles induisent en erreur. Qui, parmi les consommateurs, sait par exemple ce qu'est une génisse, et pour qui est-ce important ? Les propositions concernant la catégorie des animaux n'ont pas encore été clairement présentées, mais je pense que la Commission doit emprunter une direction simple et compréhensible. Des indications telles que 'veau' ou 'bœuf' sont suffisantes, et ceux qui souhaitent donner plus d'informations doivent pouvoir le faire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nul ne doute que Saddam Hussein est un dictateur brutal. Ce n'est pas une raison suffisante pour lancer une attaque préventive sur l'Irak. Si ça l'était, nous attaquerions de nombreux pays dans le monde. Nous devons préciser que le leitmotiv de cette guerre est avant tout une tentative visant à garantir un accès sécurisé au pétrole. Le président Bush ne peut bien entendu pas l'admettre. Au lieu de cela, on nous dit que nous devons partir en guerre afin de détruire les armes de destruction massive de Saddam. Que l'on soit clair sur ce point, notre autorité morale serait un peu plus forte si nous ne disposions pas nous-mêmes de ces armes de destruction massive. Je tiens également à parler des Nations unies. Le commissaire Patten a dit que travailler au sein des Nations unies confère une légitimité. C'est une exigence nécessaire mais insuffisante pour tout type d'action, car le processus de l'ONU est lui-même très loin d'être parfait. Afin d'obtenir l'accord du Conseil de sécurité pour la première guerre du Golfe, les États-Unis ont utilisé la corruption, le chantage et les menaces, et ils le referont. La résolution que les USA essaient actuellement de faire passer au Conseil de sécurité n'est pas destinée à prévenir la guerre, mais à la provoquer. Le projet de résolution qui a été ébruité ne ressemble à rien de plus qu'un plan en vue d'une invasion non contestée. Une guerre juste, pour autant qu'une telle chose puisse vraiment exister, ne peut être poursuivie qu'à partir du moment où tous les moyens pacifiques ont été épuisés. Dans le cas qui nous concerne, ces moyens pacifiques ne sont pas uniquement épuisés, ils sont délibérément évités. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les directives doivent de temps à autre être évaluées et adaptées, mais cela arrive à vrai dire beaucoup trop rarement. La manière dont la Commission européenne s'y est prise cette fois mérite, selon nous, des compliments. La procédure suivie est excellente et a également été très inclusive. Avec cette directive, nous nous trouvons dans une zone de tension entre, d'une part, ce que l'on est raisonnablement en droit d'attendre des producteurs et, d'autre part, la protection du consommateur. À cet égard, je partage dans un certain sens l'avis de M. Lehne selon lequel les récents arrêts de la Cour ont montré que nous sommes confrontés à une matière assez floue lorsqu'il est question de ce que l'Union peut et ne peut pas faire. Nous devons analyser ce point très attentivement, notamment en ce qui concerne la disposition relative à l'exportation. Dans l'état actuel des choses, mon groupe a tendance à soutenir les propositions que nous avons sous les yeux, mais j'apprécierais que le commissaire approfondisse encore cet aspect. Par ailleurs, nous soutenons les propositions de la Commission concernant l'extension du champ d'application de la directive aux services et l'inclusion des produits 'migrés', même si bien davantage pourrait être réalisé dans ces domaines, mais cette question se représentera certainement à nous à l'avenir. Nous sommes d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'informer le consommateur quant aux risques et de jouer la carte de la transparence, notamment en matière de santé et de sécurité. Ceci doit en effet être le principe général. Je terminerai mon intervention en formulant deux remarques. Concernant un amendement très spécifique portant sur la proposition de la Commission selon laquelle les producteurs doivent informer immédiatement les autorités compétentes lorsqu'ils découvrent qu'un produit est dangereux. Nous estimons que c'est un élément capital. Une proposition a été formulée pour supprimer cet amendement avec notamment comme considérants la protection du secret professionnel et le fait que les producteurs ne peuvent s'auto-incriminer. Nous pensons que l'élément central à cet égard doit être la protection du consommateur, ainsi que le fait que si un producteur découvre que son produit présente un réel danger, il ne peut rester sans rien faire. Enfin, j'ai une dernière petite chose à demander à la Commission européenne concernant l'article 4 relatif aux normes européennes et à la question de savoir si ces normes doivent être publiées. Je voudrais en fait lui demander de bien vouloir approfondir ce point.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pour des raisons techniques malencontreuses, les amendements que j'avais faits à mon rapport n'ont pas été déposés. Je voudrais d'emblée, avant d'en venir au vote amendement par amendement, dire que, pour des raisons de cohérence de l'ensemble du paquet, j'ai décidé d'en réintroduire certains sous la forme d'amendements oraux. Il y a deux amendements qui correspondent à la nouvelle rédaction qui est proposée pour l'article 3 du rapport sur l'Agence. Il y a un considérant qui fait référence à la modification de l'article 29 du rapport sur la sécurité. Il y a encore un autre amendement, qui est l'expression de ma volonté de poser la question du financement. Je souhaite avoir l'opinion de mes collègues.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en accord avec mon groupe et conformément à la démarche que j'ai expliquée avant le premier tour, je retire ma candidature et j'invite celles et ceux qui ont voté pour moi, et que je tiens à remercier, à reporter à présent leurs voix sur M. David Martin. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Je voudrais tout particulièrement expliquer pourquoi j'ai voté contre l'interdiction d'exporter des produits du tabac au-delà d'un certain niveau de goudron/nicotine à partir de l'UE et soutenu les amendements qui visaient à augmenter cette limite. Je suis surtout préoccupé par les risques encourus par plus de 1 000 emplois de l'usine BAT de Southampton. 5 000 autres emplois liés à cette usine sont également en danger. Des centaines d'imprimeurs de Portsmouth qui produisent des paquets de cigarettes, par exemple. Plus de 95 % de la production de l'usine de Southampton sont exportés. Je crains que la société ne soit délocalisée ou que les marchés qu'elle fournit s'approvisionnent auprès d'autres usines à l'extérieur de l'UE. Cette mesure n'amènera pas à fumer des cigarettes moins nocives mais se résumera à exporter des emplois. Il s'agit d'un jour sombre pour les travailleurs de Southampton qui doivent maintenant espérer que le gouvernement britannique essaye éventuellement de bloquer cette initiative. Je crains que leurs espoirs soient vains. Je crois que les fumeurs doivent être informés de manière exhaustive mais qu'ils doivent ensuite pouvoir choisir librement. En outre, vouloir absolument imposer nos normes à l'extérieur de l'Europe est une forme d'impérialisme post-colonial. J'ai donc voté pour la liberté - les emplois.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rôle du Parlement européen dans un dossier comme celui des droits de la personne est traditionnellement celui d'être une sorte d'œil de la communauté internationale et d'un aiguillon par rapport aux institutions de l'Union. Beaucoup pensent que cela est complètement inutile, mais moi je pense qu'ils se trompent. Aujourd'hui on peut faire plus que hier et sûrement moins que demain, et cela c'est déjà très important. Un peu comme pour le développement durable, le respect des droits individuels doit devenir, de façon structurée et suivant une véritable stratégie, une partie intégrante de la politique externe de l'Union, tant dans ses relations économiques que dans ses relations politiques. Cela n'est pas encore le cas, comme le souligne le rapporteur, M. Wuori, mais on avance. D'ailleurs, je salue avec conviction la bonne coopération que M. Wuori a su instaurer avec les ONG des droits de l'homme. Pour que l'Europe puisse émerger de façon crédible, en tant qu'Union basant son action sur le respect des droits de la personne et sur un développement économique durable et solidaire, il nous faut abandonner toute hypocrisie et toute ambiguïté. Dans les relations politiques et économiques avec des pays comme la Chine, la Russie, mais aussi l'Arabie saoudite, les États-Unis et beaucoup d'autres, il nous faut vraiment être clairs : on ne peut pas être indifférent au fait que, dans ces pays, on exécute des prisonniers, on massacre des civils qui ont le tort de faire partie de minorités ethniques et politiques, on empêche les femmes de vivre libres et on torture de façon indiscriminée. M. Patten a parlé de ces aspects et j'espère que ses paroles seront très bientôt suivies par des faits. Le discours de M. Michel nous rassure pour ce qui est des six prochains mois, et j'espère même au-delà. J'aimerais bien lui poser une question très directe : la Belgique va-t-elle lancer, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, une initiative européenne visant à l'approbation d'une résolution sur un moratoire des exécutions capitales ? Vous savez que la présidence finlandaise avait déjà fait une première tentative en 1999 mais que son initiative avait échoué. Qu'est-ce que vous allez faire à ce propos, Monsieur Michel ?

Political group: Verts-ALE
La crise sans précédent dans le système financier est le résultat de la profonde crise économique dans le système capitaliste, du conflit d'intérêts et de la concurrence aiguë entre les monopoles. La vague de scandales qui a frappé de grands monopoles et des groupes de services financiers aux États-Unis et en Europe a exacerbé le manque de confiance envers le système financier en soulignant son manque de responsabilité et en révélant à quel point le marché, les petits investisseurs et les épargnants, les fonds de pension et les compagnies d'assurances sont constamment trompés, et ce par de nouveaux moyens d'exploiter et d'anéantir les masses. Et pourtant, aucune mesure de contrôle consistante n'a été introduite, ce qui démontre peut-être que les organismes de surveillance ont dissimulé, au lieu de contrôler, l'information et ont, au fond, agi en tant que consultants en tromperie. Une comptabilité 'créative' et 'constructive' a bel et bien été adoptée pour tromper les citoyens, même dans les comptes nationaux. L'unique but des contrôles présumés qui ont été proposés ou appliqués jusqu'à présent était d'apaiser les réactions justifiées des citoyens. Rien n'est fait pour prévenir ou compenser les victimes de monopoles irresponsables qui écrasent les travailleurs et les petites et moyennes entreprises, car toute mesure de ce type mettrait en péril le système socio-économique lui-même, étant donné qu'il est basé sur le principe de l'exploitation. Nous sommes là pour mettre en évidence les dimensions politiques de la crise économique tandis que nous nous battons avec les travailleurs pour renverser ce système pourri. - Rapport Lipietz (A5-0352/2002)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, quoiqu’elle tranche avec les habitudes ferroviaires de l’Europe, nous avons accepté l’idée de scinder l’utilisation du rail entre exploitants du réseau ferré, d’une part, et transporteurs par rail, d’autre part. Nous l’avons acceptée comme une expérience intéressante, parce qu’il n’est pas exclu qu’elle contribue à accroître le transport des marchandises - quoique ce ne soit nullement prouvé -, mais aussi parce qu’elle permettra une comparaison plus fine entre transport par rail et transport par route, lequel connaît, depuis l’origine, la dualité que la Communauté installe dans le ferroviaire. Les mêmes raisons nous ont amenés à nous opposer aux efforts incessants de la droite pour anticiper sur ce que pourrait être le transport des passagers, pour anticiper sur la proposition de la Commission, pour anticiper aujourd’hui sur ce que souhaite le Conseil des ministres, pour anticiper, surtout, sur l’évaluation des expériences par la Commission, que le Parlement a inscrite en première lecture dans le projet de directive. Cette poussée incessante de la droite vers l’anticipation de la libéralisation démontre ce que nous n’avons cessé de dire: pour beaucoup, la libéralisation n’est que l’antichambre de la privatisation. Nous avons voté contre l’anticipation en refusant le rapport de M. Jarzembowski, et nous continuerons à le faire. Malgré les efforts nombreux et variés déployés par M. Sterckx, nous avons également voté contre son rapport sur la sécurité. En effet, malgré de nombreuses et importantes améliorations, soulignées par mon collègue Savary, le rapport de M. Sterckx entérine ce que le Conseil des ministres a accepté: la subordination de la sécurité à la rentabilité. Que l’Europe contribue à faire dépendre - un peu, beaucoup ou passionnément, selon le cas -, la sécurité de la rentabilité, alors même que l’on sait par expérience que la libéralisation accroît par nature les risques, en dit long sur la dérive libérale de la construction européenne. L’acceptation de cette notion est d’autant plus dangereuse qu’une fois inscrite dans le ferroviaire, elle s’étendra comme un cancer dans les autres modes de transport. Pour cette raison, et pour d’autres, nous continuerons donc également, mes collègues et moi, à nous opposer au rapport de M. Sterckx.

Political group: PSE
Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd’hui, contre l’avis du rapporteur, M. Liese, ouvert la porte au financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Par ce vote, le Parlement européen délivre un véritable message d’espoir pour tous les patients (diabétiques, malades de Parkinson, d’Alzheimer, insuffisants cardiaques chroniques et autres pathologies). Il donne aussi aux chercheurs les moyens de trouver, peut-être demain, des remèdes à des maladies incurables. Trois raisons ont motivé mon vote. Primo, il est en parfaite cohérence avec la position adoptée par la plénière de Strasbourg, le 15 mai 2002, sur le sixième programme-cadre de recherche et de développement. Est donc interdite le création d’embryons à partir de dons de gamètes afin de se procurer des cellules souches. Deuzio, les cinq États membres qui s’opposent à tout financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne pourront empêcher l’Europe d’avancer, puisque cela est dans l’intérêt de ses citoyens en attente de traitement. Tertio, les adversaires de cette forme de médecine régénérative sont mis devant leurs contradictions: autant de personnes qui considèrent que l’embryon, dès le premier jour, est un être vivant à part entière et qui, pourtant, sont favorables à la destruction des embryons surnuméraires cultivés pour la fécondation in vitro. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une remarque concernant la procédure, et ce à l'adresse du Conseil, qui brille une nouvelle fois par son absence, lorsqu'il s'agit de la discussion et de l'adoption de domaines thématiques très importants, comme c'est ici le cas avec le rapport Klamt, qui aborde la question d'une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. C'est pourquoi j'ai demandé la parole, parce que le Parlement était chargé de remettre un avis sur cette décision-cadre. Une promesse personnelle a même été faite vis-à-vis du rapporteur pour que l'avis du Parlement soit attendu. C'est en tout cas ce que requiert l'article 39, paragraphe 1, du traité d'Union, qui stipule que le Conseil ne peut pas prendre de décision avant d'avoir reçu l'avis du Parlement. Or, le Conseil a déjà délibéré et pris une décision sur ce thème le 28 mai. Un accord unanime a été trouvé sur tous les points sauf un. Cela signifie qu'il existe déjà de facto un vote du Conseil sur ce sujet, bien que nous n'ayons pas encore pu mener le débat et bien que nous n'étions pas encore en mesure de présenter au Conseil un vote correctif. Dès lors, le Parlement doit protester de façon véhémente - et c'est ce que je souhaiterais faire ici en prenant la parole -, d'une part, parce que le Conseil n'a pas respecté sa promesse, et d'autre part - ce point a été soulevé à plusieurs reprises -, parce qu'il ne respecte pas l'article 39 du Traité. Nous nous réservons le droit, en tant que d'engager d'autres actions, mais nous attendons du Conseil qu'il rende un avis et qu'il se justifie sur cette manière de procéder absolument inacceptable et sur le non-respect non seulement du Traité, mais également du travail du Parlement ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Pérez Royo parle d'une proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. J'ai eu des craintes, Monsieur le Président, j'ai eu la chair de poule en lisant le titre de cette directive : imposition effective des revenus de l'épargne. Certes, il est juste de payer les taxes et, comme on le dit dans cette directive, il est juste d'informer les États que des citoyens résidant ailleurs y sont venus et, s'ils ont investi dans l'épargne, les intérêts doivent être taxés. Mais, ne voulons-nous pas dire, une fois pour toutes, que ceux qui épargnent ne doivent pas payer d'intérêts, d'impôts ou de taxes parce qu'ils ont épargné ? L'épargne est une chose bonne et juste. J'ai donc voté favorablement, mais avec grande difficulté.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'Année européenne des personnes handicapées, toutefois, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a aussi des États dont les lois contiennent des dispositions discriminatoires à l'égard des personnes handicapées. Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans. Je demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition d'appliquer l'article 13 également en dehors du cadre professionnel, et de contraindre les États qui ne le font pas encore à l'appliquer : je fais référence en particulier à l'Italie et j'espère que le gouvernement Berlusconi écoutera ce que je dis et abrogera les lois préjudiciables aux handicapés qui existent actuellement en Italie, comme dans d'autres parties de l'Europe, malheureusement.

Political group: PPE-DE
Madame, je regrette, mais il y a un problème d'exactitude. Hier, M. Busquin nous a déclaré, extrêmement officiellement, que dans les négociations que mène l'Union européenne avec les États-Unis, il n'y a aucun changement dans la position des États-Unis au sujet de la convention et du protocole concernant les armes biologiques. 'Aucun changement', nous a-t-il dit. Il a répété 'sur ma question'. Je crois qu'il ne faut pas faire dire des inexactitudes au Parlement ; il faut tout simplement que ce paragraphe soit retiré, ce n'est pas un acte politique, c'est un acte de fidélité aux faits. (La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en compte de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune(2) sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur des transports aériens ainsi que dans les secteurs industriels et des services connexes

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le secteur dont il s'agit ici est très limité : nous discutons en fait de la lutte contre le trafic de clandestins, c'est-à-dire l'aide au franchissement illégal des frontières. C'est une préoccupation très positive que de vouloir faire quelque chose dans ce domaine, si l'on pense que, chaque année, un demi million de personnes entrent de façon irrégulière dans l'Union et que la moitié de ceux-ci font l'objet d'un trafic ; en d'autres termes, ces gens constituent un bon commerce pour le crime organisé, et relativement sans risques. En soi, cette initiative doit donc être accueillie favorablement ; malheureusement, elle ne s'insère pas dans un contexte général. Si je lis le rapport de M. Ceyhun, je dois dire qu'il contient une volonté positive - je pars du principe que c'est ainsi que M. Ceyhun a voulu voir les choses -, celle d'aider réellement les réfugiés, mais ce que le rapport propose comme mesures est tout sauf indiqué pour lutter contre le trafic d'êtres humains ; selon mon évaluation, et selon notre évaluation, ce qui est proposé ici amènera plutôt à la situation où la trafic d'êtres humains s'accroîtra et où il restera encore un commerce sans risques pour les criminels. Si l'on suit ces propositions, des personnes ou des groupes sont exonérés, a priori, s'ils font passer les frontières à des clandestins pour des motifs humanitaires et sans percevoir d'argent. Mais quelle en sera la conséquence, dans quel délai croyez-vous que les organisations criminelles vont se servir d'une telle construction juridique ? Tout cela ne serait pas seulement inutile, mais contre-productif. De plus, votre proposition prend une direction dans laquelle notre conception du droit et notre système juridique seraient renversés. Elle introduirait en effet la subjectivité dans le droit pénal, car selon ce projet, ce ne sont plus les tribunaux, mais des personnes ou des groupes juridiques qui décideraient si un délit, à savoir le trafic de personnes, est un délit ou non. C'est un bouleversement de notre système juridique qui, en l'état, ne peut certainement conduire au but désiré. En conclusion, Monsieur Ceyhun, je vous accorde encore une fois que vous avez travaillé sans aucun doute en bonne foi - et j'en suis convaincu -, mais l'instrument que vous proposez ne convient ni du point de vue juridique, ni du point de vue pratique pour réaliser cette exigence positive. Ce dont nous avons besoin, c'est un système approfondi, et je crois que nous devons y travailler ensemble, et je suis convaincu que nous arriverons à un résultat positif avec la Commission dans le courant de cette année.

Political group: PPE-DE