Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout me féliciter - comme vous venez de le faire - de l'initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède, que nous analysons aujourd'hui. L'Union européenne et l'existence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice impliquent la création d'un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie sur le territoire des États de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 14 du traité constitutif de la Communauté européenne. Aucun obstacle ne peut exister à l'application de la loi au sein de l'Union européenne. Le Conseil de Tampere a demandé que le principe de la reconnaissance mutuelle devienne la pierre angulaire de la collaboration judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale dans l'Union européenne. La confiance entre les États membres dans leurs décisions judiciaires et leur application correcte est le minimum exigible. De même, il est indispensable que les États membres fournissent un effort plus important de manière à atteindre un niveau minimum dans l'harmonisation des législations pénales nationales. À ce jour, l'exécution des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens : la convention de La Haye de 1970 et la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères de 1991. Je souhaiterais souligner que la convention de 1970, bien qu'elle soit entrée en vigueur, n'a été ratifiée que par cinq États membres, et que la convention de 1991 n'est même pas entrée en vigueur. Cela montre, indiscutablement, la nécessité d'initiatives de ce genre, destinées à réellement accélérer et contribuer à la construction de l'espace de justice européen, dont nous avons convenu à Tampere. Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal. Jusqu'à présent, seule la décision relative au gel préventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Le chemin à parcourir est encore long et une volonté politique accrue de la part du Conseil s'avère nécessaire pour pouvoir remplir le mandat du sommet de Tampere avec les travaux préparés par la Commission, qui est souvent confrontée à des obstacles et au manque de collaboration du Conseil. Cette initiative suppose un pas important dans la voie de l'élimination de ces obstacles. La reconnaissance mutuelle est, à n'en pas douter, un élément clé pour la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. De même, je me réjouis de l'instrument juridique choisi : la décision-cadre qui parera certainement à la difficulté et à la longueur des procédures de ratification. Je souhaiterais également souligner qu'elle repose, ainsi que les conventions susmentionnées, sur le principe de la double culpabilité et, partant, fait de son absence un motif de non-exécution. Le mécanisme que nous proposons dans cette initiative est qu'un certificat fasse office, pour l'autorité compétente, de garant de la légalité de la décision matérielle et remplace l'examen de fond. Pour ce qui est du problème épineux de la répartition des montants perçus entre les deux États concernés, la solution trouvée figure à l'article 10 : les paiements et les frais reviennent à l'État d'émission et les autres sommes reviennent toutes à l'État d'exécution. C'est pourquoi, je me réjouis de la présentation de cette initiative et l'approuve largement. À mes yeux, un espace juridique, tel qu'il a été exigé à Tampere, suppose la transmission et l'exécution des décisions pénales sans interventions bureaucratiques et cette initiative constitue un premier pas dans la voie d'une application globale du principe de la reconnaissance mutuelle. Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire. Je soutiens également la possibilité pour l'État d'exécution de réduire, le cas échéant, le montant de la sanction pécuniaire, comme l'envisage l'article 5. J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission. Je souhaite souligner que, personnellement, je trouve ce montant de 40 euros insuffisant et dérisoire, mais je l'ai proposé pour me conformer aux dispositions de l'accord d'exécution de la convention de Schengen, qui avait fixé ce montant. Je voudrais insister sur ces deux questions et demander au Conseil - qui est évidemment absent aujourd'hui - de tenir compte de la sensibilité et des propositions de cette Assemblée et, notamment, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, raison pour laquelle j'estime que l'initiative doit envisager les points suivants dans la décision-cadre. Un espace juridique européen doit reposer sur le principe de la reconnaissance mutuelle, c'est pourquoi il ne suffit pas de se borner à harmoniser les ordres juridiques. La totalité des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes vivant dans le territoire de l'Union est, pour la première fois dans l'histoire de celle-ci, rassemblée en un texte unique, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est à son aune que doivent désormais être mesurés tous les actes juridiques de l'Union. Troisièmement, les documents à transmettre doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l'État d'exécution. Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou qui est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il ne sera pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits. Enfin, au cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution ne serait pas connue, il est nécessaire de ne faire intervenir que les points de contact du réseau judiciaire européen plutôt que de désigner des points de contact centraux supplémentaires. C'est pourquoi, la plupart des amendements ont été présentés dans l'unique objectif d'améliorer la proposition originale, de contribuer à l'exécution du mandat de Tampere, et d'ajouter un élément de plus dans la construction d'un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité.

Political group: PSE