Monsieur le Président, il y aura bientôt six ans, après le fameux arrêt du 17 octobre 1975 de la Cour européenne de justice, que nous discutons de la modification de la directive de 1976 sur l'égalité en matière d'accès l'emploi, la formation, la promotion professionnelle et sur les conditions de travail. La Commission avait cru bien faire en nous soumettant, en 1996, une proposition de modification de cette directive, cette directive qui a quand même eu le grand mérite de promouvoir concrètement l'égalité des hommes et des femmes au travail dans les domaines concernés. La proposition de modification de 1976 visait uniquement sauver les actions positives menacées par l'arrêt de 1975. En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison M. Marshall qui se sentait discriminé par une action positive en faveur d'une collègue. Nous avons reconsulté des aspects pour savoir si effectivement les actions positives ne sont pas discriminatoires parce qu'il y avait volte-face de la Cour. Sur la base, quand même, de la vérité de la Palice qu'en haute mer et devant les juges, nous sommes tous dans la mer de Dieu, la commission des droits de la femme et de notre Parlement l'époque ont bien voulu me suivre en demandant la Commission de retirer sa proposition jugée inadéquate, surtout parce qu'entre-temps le traité d'Amsterdam avait été signé. Nous avons donc demandé, le 8 mars 1999 en cette enceinte, la Commission non seulement de retirer sa proposition mais de nous en soumettre une nouvelle sur la base du traité d'Amsterdam ratifié. Nous avons précisé cette demande en soulignant qu'en vertu des articles 2, 3, 141 du traité d'Amsterdam le droit l'égalité des hommes et des femmes est un droit fondamental d'une société démocratique, qui exige que cette égalité soit réalisée par un ensemble de mesures actives dans les actions positives. Notre message était clair. La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois qu'elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes et pour remédier la sous-représentation des femmes dans la prise de décision. La Commission s'est exécutée. Elle nous a proposé, il y a presque un an déj , une modification de la directive de 1976. Personnellement, j'aurais préféré qu'elle présente une toute nouvelle mouture au lieu de bribes de modifications ça et l , parce que son texte a provoqué de la part du rapporteur et des différentes commissions impliquées presque 200 amendements rédigés souvent en ignorant le texte de base et dans l'intention, certainement louable, de vouloir réinventer dans cette directive toute la politique d'égalité dans beaucoup de domaines couverts par d'autres directives. On peut juger avec raison ces autres directives perfectibles, mais cette modification n'a rien voir avec ces directives. Cela n'a pas facilité ma tâche en tant qu'ancien rapporteur et en tant que rapporteur fictif, cette fois pour mon groupe, parce que malheureusement je n'étais pas prête oublier le message précité dans le cadre de mon rapport de 1999. Personnellement, je suis d'avis que le texte proposé par la commission des droits de la femme surcharge la barque et est par endroits juridiquement peu solide, ne répond pas la responsabilité que le Conseil et la Commission sont en droit d'attendre du colégislateur qu'est le Parlement. J'ai essayé de faire entendre raison, mais je n'ai que partiellement réussi. Je regrette surtout les amendements qui ignorent l'article 141 du Traité. Je regrette les amendements qui introduisent de soi-disant définitions. Je regrette le méli-mélo en matière de protection de la maternité et la confusion entre congé de maternité pour femmes, parental, ... (Le Président retire la parole l'orateur)

Political group: PPE-DE