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Monsieur le Président en exercice du Conseil, la présidence allemande a dû s'affirmer dans un contexte particulièrement dramatique. Le premier semestre de l'année en cours a mis en évidence, une fois de plus, la nécessité de l'intégration européenne, d'une part, ainsi que la poursuite du processus d'élargissement, d'autre part. Pour ce qui est de ce dernier, la guerre du Kosovo nous rappelle le bien-fondé des critères de Copenhague, qui font entre autres du respect des droits de l'homme et des minorités un préalable pour tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil européen de Cologne, qui s'inscrit sans conteste dans l'affirmation de cette double ambition, nous indique l'ampleur de la tâche qu'il reste à accomplir et les efforts supplémentaires qui s'imposent en la matière. Le Conseil européen de Cologne, malgré tous les efforts déployés par la présidence en exercice du Conseil – à laquelle je tiens à rendre un hommage tout particulier – continue cependant à susciter quelques interrogations de taille. Je voudrais en relever deux. La première a trait au point 53 des conclusions de la présidence en exercice du Conseil, et j'aimerais demander à ce propos à M. le ministre allemand des Affaires étrangères quelle interprétation il faut donner au mandat de la Conférence intergouvernementale et notamment à – je cite – l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil – fin de citation – eu égard à la déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie, annexée au traité d'Amsterdam. J'aimerais vous demander si ces trois États membres, qui ont fait à Amsterdam du renforcement des institutions une condition indispensable, et donc un préalable à la conclusion des premières négociations d'adhésion, corroborent leurs réserves annexées au traité d'Amsterdam, ou si ces trois pays ont entre-temps atténué leur position. Ma deuxième question concerne la politique commune en matière de sécurité, et plus particulièrement de défense. De mon point de vue, une politique de défense de l'Union fera l'impasse sur l'essentiel aussi longtemps que les Quinze n'auront pas accepté le caractère indivisible de la sécurité du territoire de l'Union européenne. Or, nous n'en sommes pas encore là. J'aimerais à ce propos demander à M. le ministre Fischer s'il voit, au-delà des conclusions de Cologne, une perspective à court ou à moyen terme de faire adhérer ceux des pays qui ne l'ont pas encore fait à l'article 5 du traité de Bruxelles modifié, c'est-à-dire à la clause d'assistance mutuelle qui lie les pays actuellement membres de l'Union de l'Europe occidentale. C'est de la réponse à cette question que dépendront, de mon point de vue, les étapes ultérieures et indispensables si nous voulons donner un contenu concret aux dispositions contenues dans le chapitre J IV du traité de Maastricht.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec l'achèvement du marché intérieur, les régions se trouvent naturellement dans un contexte de concurrence accrue. C'est pourquoi il est nécessaire d'améliorer constamment les règles européennes dans ce domaine. Mais vu que l'existence de l'Union européenne ne peut se concevoir sans le commerce mondial, il faut également un système de concurrence dans le cadre de l'OMC. Si nous prenons au sérieux l'objectif que nous nous sommes fixé au Sommet de Göteborg dans la continuité du Sommet de Lisbonne, la politique de concurrence ne doit pas se limiter uniquement aux aspects économiques mais doit aussi intégrer les aspects sociaux et écologiques. Une économie ne peut être compétitive si elle ne dispose pas d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, si les salaires sont maintenus à un niveau si bas que la demande intérieure baisse au lieu d'augmenter et si la fabrication de produits n'est pas assortie de la garantie que ces produits n'ont pas d'effets nuisibles sur la santé des individus. Il est donc indispensable de modifier notre façon de penser afin de transformer la lutte interne pour des avantages comparatifs subventionnés en un débat sur l'organisation durable des bases de vie de l'être humain. La politique de concurrence doit intégrer la notion d'égalité des chances. Mais celle-ci ne peut exister s'il y a un manque d'harmonisation des normes techniques, si les politique fiscales des États membres diffèrent tellement que les coûts réels chargés ne sont pas comparables et si les normes sociales varient fortement d'un État membre à l'autre. Je ne suis pas un opposant mais un partisan des aides d'État dans la mesure où ces aides reposent sur une base juridique contraignante et identique pour tous et où elles ne contribuent pas à maintenir en vie des technologies vétustes et nuisibles à l'environnement mais favorisent plutôt des investissements porteurs d'avenir. En un mot, et ceci me ramène au point de départ de mon intervention, la politique de concurrence n'est rien d'autre que la construction d'un triangle équilatéral dont les trois côtés sont la politique économique, la politique sociale et la politique environnementale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je dois informer tout d'abord l'Assemblée que je suis avocat, même si mon inscription à l'ordre des avocats portugais est actuellement suspendue à ma demande. Je souhaiterais donc intervenir en cette qualité, car je pense que l'amendement de l'article 3, envisagé par le rapport Roure, porte une atteinte inacceptable au secret professionnel de l'avocat, même dans la rédaction de compromis. Le secret professionnel est la condition préalable, le corollaire et la conséquence d'une relation de confiance qui s'instaure entre l'avocat et son client. Indépendamment de l'existence du mandat de défense, puisqu'il découle du simple fait que le client se fait conseiller par l'avocat ou le prend simplement pour confident. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux, adoptée récemment, prévoit que toute personne a le droit de se faire conseiller, défendre et représenter en justice ; l'article 48 garantit le respect des droits de la défense de tout justiciable. Dans cette perspective, le secret professionnel est un devoir inaliénable de l'avocat. Où irions-nous si, dans ce contexte, l'avocat n'était pas tenu à ce secret ou si de défenseur il se transformait en délateur ? L'avocat ne doit pas supporter la charge de l'inefficacité ou de l'impuissance des autorités chargées d'enquêter sur les délits de blanchiment ou tout autre délit. Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence 'aux avocats' présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées. Quant au conseil financier, rien ne permet de penser que l'avocat n'exerce pas sa profession en tant que telle. En guise de conclusion, je me limiterai, Monsieur le Président, à rappeler la position de l'ordre des avocats de mon pays à ce sujet. Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité. L'avocat se voit interdire tout ce qui n'est pas permis par le strict respect de la légalité. L'ordre des avocats détient l'autorité décisive et ultime en matière de secret professionnel, l'organe compétent pouvant autoriser ou non - exceptionnellement - un avocat à révéler des faits à la demande des autorités judiciaires. C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que je voterai contre l'amendement de l'article 3, même dans la rédaction de compromis de la proposition législative.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord vous faire part de mon émotion lorsque j’ai entendu que les droits de l’enfant était un thème repris dans le programme de la présidence belge. J’aimerais les en féliciter chaleureusement. Nous attendons énormément de cette présidence et nous resterons constamment attentifs à ce qui se passe et aux progrès accomplis. Je suis également d’accord avec Mme Hermange, qui a très justement souligné que récemment encore, le thème de l’enfance ne pouvait même pas être évoqué dans cette enceinte. On ne cessait de nous répéter que cette question ne relevait pas de la compétence des Traités et que notre préoccupation envers leur bien-être dépassait les limites du Parlement. Fort heureusement, nous pouvons à présent en parler. Depuis que je suis ici, nous avons pu constater les dangers horribles qui menacent de nombreux enfants dans le monde entier : une litanie de misères énumérées aujourd’hui dans cette résolution. Non loin d’ici, les enfants sont encore considérés comme des objets sans importance, dans le cadre de l’adoption internationale par exemple. Nous devrions être honteux que la législation de l’Union européenne contienne davantage de textes sur le bien-être des animaux que sur celui des enfants. Et au cas où quelqu’un voudrait m’attaquer à ce sujet, je précise que je soutiens également la législation sur le bien-être des animaux. Mais la situation est honteux. Il y a eu une avancée politique. Vous verrez par exemple que, dans cette résolution, nous demandons que la Commission dispose d’une unité spéciale chargée des droits de l'enfant et d'examiner la législation en la matière afin de pouvoir évaluer son impact sur les enfants et également sur la vie de leur famille. C’est avec grand plaisir que je recommande cette résolution à la Chambre. Je me félicite d’être l’une des personnes parrainant Sara Méndez et son enfant perdu. Dans le cadre de mon travail au Parlement, j’ai également pu constater qu’un grand nombre d’enfants sont privés de la compagnie et de l’amour de leurs deux parents, souvent à cause de l’égoïsme et du manque de compréhension des besoins spécifiques des enfants.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les inondations qui ont pesé d'un poids si considérable sur l'Europe centrale cet été ont constitué une catastrophe naturelle considérable. Elles ont entraîné décès, blessures et détresse. Dans de telles circonstances, l'Union européenne se doit elle aussi d'apporter son aide. C'est pourquoi le groupe soutient les actions et les projets de la Commission en vue d'aider les victimes de ce déluge et de participer au financement de la reconstruction et qu'il appelle à un vigoureux programme d'action ultérieure. La répartition des compétences investit l'UE d'une responsabilité plus grande dans le domaine de l'agriculture. Dès lors, les mesures prises par la Commission afin d'avancer les versements d'aides agricoles directes sont indiquées, comme le sont ses autres plans. Le groupe estime en outre que s'imposent aussi les mesures suivantes : reprogrammation partielle des fonds structurels ; augmentation temporaire des financements communautaires ; et orientation de la réserve de performance vers les zones sinistrées. Nous avons également toutes les raisons de recourir aux fonds TEN pour les travaux de reconstruction. Notre groupe appuie également les actions visant à aider les pays candidats. Il faut veiller à pouvoir utiliser la réserve d'aide d'urgence du budget pour réparer les dégâts. Notre groupe est favorable à la mise en place d'un fonds européen d'aide d'urgence. Techniquement, il pourrait être indiqué de le mettre en place en le liant à un instrument flexible. Son objectif devrait être clairement défini ; les règles qui le régissent devraient être claires. Les compensations devraient, pour l'essentiel, provenir des compagnies d'assurances des États membres. Notre groupe est disposé à promouvoir la mise en œuvre la plus rapide possible de toute législation et des préparatifs techniques afférents à un tel fonds. Il importe que l'Union européenne déploie davantage d'efforts afin de faire face aux changements climatiques, de mettre en œuvre le protocole de Kyoto et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Parallèlement, nous devons envisager les risques engendrés par les catastrophes naturelles, telles que les inondations, à différents niveaux de la structure sociale et tenter de les atténuer.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous devons modifier cet amendement de manière à ce qu'il reflète mieux les réalités du traité de Nice. Je voudrais demander que les deux derniers mots soient effacés et que vous acceptiez cela en tant qu'amendement oral. Le président constate qu'au moins 32 députés rejettent l'amendement. (Le Parlement adopte la résolution commune)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai demandé une nouvelle fois la parole pour pouvoir, après ce débat, ajouter quelques mots. Mes chers collègues, lorsque l'on voyage aux Pays-Bas, on constate que tout dernier possesseur d'un véhicule peut y céder son automobile gratuitement. On constate ensuite que ces automobiles sont traitées de façon judicieuse, que de nouveaux flux de récupération des matériaux sont mis en place, que 85 % du poids d'un véhicule sont recyclés et qu'à l'échelle des Pays-Bas, 92 % des automobiles sont recyclées. Cela est financé par un fonds auquel souscrit tout acheteur d'un véhicule neuf. Madame Breyer, ce qui se passe dans ce pays est-il critiquable sur le plan écologique ? Je dis que non. Les Pays-Bas offrent un modèle exemplaire dans le cadre duquel les automobiles sont traitées comme le veut la directive et la question de savoir si c'est à l'acheteur d'un véhicule neuf ou aux constructeurs de payer pour les véhicules actuellement en circulation n'a rien, strictement rien à voir avec l'écologie ; c'est une pure question de concurrence. (Applaudissements) La question qui nous occupe est de savoir si un producteur européen doit payer 250 millions d'euros et un producteur coréen peut-être 2 millions d'euros. Dans l'intérêt des gens qui construisent des voitures en Europe, je veux que nous évitions tout déséquilibre de la concurrence et que nous veillions plutôt, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, à la gratuité pour le dernier propriétaire - financée par un fonds - et, naturellement, à la responsabilité du constructeur pour les véhicules neufs car il aura alors la responsabilité de construire des véhicules recyclables. (Applaudissements du groupe )

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son explication, mais je le remercie également d'être venu parler de ce sujet ce matin. Ce qu'il a dit est nouveau pour moi car, à mes yeux, la proposition consistait en une taxe spéciale sur tous les véhicules étrangers, ce qui, selon nous, comprenait tous les véhicules non britanniques empruntant les routes du Royaume-Uni. Je perçois cela comme un geste politique plus que comme une mesure politique ou fiscale. Selon moi, si l'on considère les nouvelles propositions, les coûts au Royaume-Uni, sans cette taxe particulière, sont équilibrés avec ceux du reste de l'Union européenne et leur niveau est similaire à celui des coûts des transports en France. Même si la Commission est d'avis qu'un État peut introduire cette taxe et l'appliquer à ses propres véhicules, je considère toujours cela comme une distorsion du marché unique car je suppose que les transporteurs routiers anglais vont demander leur vignette et tous les coûts seront inclus dans ce paiement unique. Les autres usagers des routes du Royaume-Uni devront payer une taxe spéciale à la frontière lors de leur entrée dans le pays. Peu importe ce qu'en pense la Commission, il s'agit là d'une distorsion du marché unique et du libre-échange. Cette proposition est particulièrement dure et vexante pour l'Irlande. Il est clair que l'Irlande représente un très petit marché, mais un marché ouvert. Cependant, la plus grande partie de ce que nous achetons vient du Royaume-Uni. Nous achetons chaque année des marchandises d'une valeur de GBP 11 milliards en provenance du Royaume-Uni, contre GBP 7 milliards seulement pour le reste de l'Union européenne. Cela démontre à quel point l'industrie et le commerce en Irlande favorisent le marché britannique, même si avec la force actuelle de la livre sterling, cette situation ne pourra pas durer si la valeur de la devise ne change pas. À l'heure actuelle, chaque citoyen irlandais achète pour 5 000 euros de marchandises en provenance du Royaume-Uni. Je pense que cette mesure est certainement contraire au libre-échange, même avec l'amélioration mentionnée par la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, M. le rapporteur a déjà dit de quoi il s’agissait ! Je n’ai donc plus besoin de le faire, mais je dois dire très clairement que l’avantage donné aux produits locaux, avec 15 %, 25 %, est exagéré. Dans mon avis consultatif - en effet, nous ne sommes pas d’accord avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - nous avons proposé d’abaisser ces différences d’imposition de 25 à 15 % et de 15 % à 10 %. Je déplore que la commission de la politique régionale ne nous ait pas suivis. En ce qui concerne les produits répertoriés dans les différentes catégories, diverses absurdités sont à relever : j’ai également reçu de nombreux commentaires de producteurs espagnols, et aussi de collègues de cette Assemblée, à ce sujet et je souhaiterais attirer l’attention de M. Bolkestein, en tant que grand défenseur de ce principe, sur le fait qu’il ne doit pas y avoir, au sein du marché intérieur, de distorsions de concurrence ! Je dois vous raconter la chose suivante. Dans la catégorie B se trouve par exemple un produit comme le rhum, qui, comme chacun le sait, est fabriqué à partir de la canne à sucre. Or, dans les îles Canaries, il n’y a pas de plantation de canne à sucre. Le produit distillé est importé d’outre-mer. Les deux fabricants locaux qui contrôlent le marché contrôlent à eux seuls 73 % du marché, et ajoutent aux produits, importés principalement d’Afrique du Sud, des arômes et des colorants, avant de vendre le tout sous le nom de rhum des îles Canaries. On ne peut donc pas parler d’une production de rhum aux îles Canaries, qui de plus aurait besoin de créations d’emplois ; il y a bien une centaine d’emplois, mais il faut dire que deux familles en profitent énormément, et jouissent d’un oligopole sur le marché canarien. Vous devriez donc en tenir compte. Je dois également signaler qu’il existe quelques autres absurdités. Par exemple : la nouvelle taxe sera prélevée sur le gin, la vodka et les liqueurs, mais pas sur le whisky ni d’autres spiritueux. Comprenne qui pourra. Je vous conseille donc, Monsieur Bolkestein, de regarder un peu où vous - ou votre administration - avez failli, et vous verrez que nous vous le ferons bien savoir à chaque fois que vous viendrez nous raconter des balivernes ! (Le président retire la parole à l’oratrice)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question importante pour chacun des membres de cette Assemblée par rapport à l'heure des questions au Conseil. Le bureau des questions m'a informé hier que ma question relative au Moyen-Orient ne serait pas prise en compte par le Conseil aujourd'hui, du fait que le point que je soulevais, l'accord d'association entre l'Europe et Israël, aurait été traité par le Conseil en débat hier. Le Conseil n'a pas abordé cette question hier. J'ai donc contacté le bureau une nouvelle fois aujourd'hui pour que cette question soit remise à l'ordre du jour. On m'a à présent informé que le Conseil n'abordera pas ma question ou dix autres questions posées par mes collègues, car il prétend ne pas avoir eu le temps de préparer ses réponses. Je ne pense pas que ce soit acceptable. Il s'agit d'un des droits que chaque membre de l'Assemble possède : interroger la Commission et le Conseil directement au sein de cette Assemblée. Le fait que le Conseil cherche tout simplement à écarter des questions importantes que chaque député peut vouloir lui poser constitue un acte outrageant pour les membres de cette Assemblée. Je vous demanderai, Monsieur le Président, de protester de la manière la plus vive auprès du Conseil en vue de garantir que ma question et les questions de mes collègues soient remises à l'ordre du jour et reçoivent bel et bien une réponse ; et de bien préciser que ni ce Conseil ni aucun autre Conseil n'est autorisé à traiter cette Assemblée de manière si outrageante.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est plus que temps d'adopter un moratoire universel sur la peine de mort, ce véritable meurtre administratif, comme le nommait Albert Camus. Voilà ce que je disais déjà ici, en octobre dernier, alors que l'urgence était à la mobilisation pour empêcher que le journaliste noir américain, Mumia Abu Jamal, soit exécuté. Aujourd'hui, où en est-on ? 77 États considèrent encore la peine de mort comme la réponse adaptée à certains crimes. En 1999, 1813 personnes ont été exécutées dans 31 pays et on compte au moins 3857 condamnés à mort dans 63 pays. La vie de Mumia, en attente d'une éventuelle révision de son procès, est, plus que jamais, suspendue à la solidarité internationale. Alors, quelle place va prendre l'Union européenne dans l'action pour que la peine capitale disparaisse avec la fin de ce siècle ? Alors en phase 2 du couloir de la mort ; Mumia Abu Jamal avait transmis ce message courageux : 'La phase 2, c'est la phase 2 de la lutte. Nous vaincrons'. Certes, des signes encourageants témoignent de la montée de la tendance abolitionniste au niveau mondial. Les Nations unies, comme le Parlement européen, participent désormais au débat incontournable qui traverse partout toutes les couches de la société. Aux États-Unis même, l'opinion reste encore plus que favorable à la peine capitale, mais se trouve ébranlée. Ainsi, l'étude de l'Université de Columbia a mis en évidence près de 60 % d'erreurs commises en vingt ans dans les exécutions opérées. On tue des innocents et le racisme est évident dans l'application de la peine de mort. La résidence du gouverneur du Texas et candidat républicain à la Maison blanche est régulièrement le lieu de manifestations d'opposants à la peine de mort. L'Union européenne doit peser de tout son poids pour gagner ce moratoire et l'imposer comme principe inviolable à toutes les nations pratiquant encore ce crime d'État qui traumatisme la conscience humaine, comme le déclarait déjà en son temps Victor Hugo. 19 ans après l'abolition de la peine de mort en France, des initiatives sont actuellement prises en faveur d'une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales. Et je suis d'accord pour qu'au niveau européen, nous avancions cette proposition. Le 10 décembre prochain, des centaines de milliers de pétitions seront remises aux Nations unies. La présidence de l'Union européenne pourrait s'inscrire également dans cette campagne et donner ainsi un souffle et un soutien indispensable à ceux qui militent pour l'abolition. La mobilisation européenne est décisive.

Political group: GUE-NGL