Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui et le vote qui aura lieu demain dans cette Assemblée mettent un point final à un parcours long et difficile qui a engagé les trois institutions, pendant plusieurs années, dans une confrontation franche et serrée sur un sujet d'une importance primordiale : l'information, la consultation et la participation des travailleurs. La procédure de conciliation, qui s'est conclue positivement le 17 décembre dernier, a permis à l'Union européenne de définir des normes minimales d'information et de consultation à appliquer sur tout le territoire de l'Union. Après les directives sur les comités d'entreprise européens, le statut de la société européenne et la charte des droits fondamentaux, cette directive complète le cadre communautaire et national existant, qui peut contribuer à préparer le changement, à garantir que les restructurations se fassent dans un contexte acceptable, à conférer à l'objectif 'emploi' la priorité requise dans le contexte actuel. À cet égard, il me semble particulièrement significatif qu'un accord ait été obtenu avant le sommet de Barcelone. Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, destiné à garantir un exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs ; presque tous, disais-je, mais pas tous, et cette directive étend le droit à tout le territoire de l'Union. Pour en venir au fond, je dirais que cette directive reconnaît le droit des travailleurs et de leurs représentants, dans toutes les entreprises comptant moins de cinquante employés, à être informés et consultés sur tous les aspects concernant la vie de l'entreprise, avec une référence particulière aux répercussions des choix opérés par les entreprises en termes d'emploi, d'organisation du travail, de formation et de recyclage. Il est important, dans cette directive, de s'arrêter un instant sur les contenus et les modalités, même temporels, de l'information et de la consultation. Il y est dit explicitement que ces dernières doivent être faites en temps utile, ceci étant une condition préliminaire à la réussite des processus de restructuration et d'adaptation des entreprises, ainsi que de l'identification des mesures préalables nécessaires pour éviter des effets négatifs sur les travailleurs. On y reconnaît une série de droits aux représentants des travailleurs et aux travailleurs eux-mêmes. On y prévoit des sanctions efficaces, adaptées et dissuasives que les États membres doivent introduire dans leur législation au moment de la mise en œuvre et de l'application de la directive. Je crois qu'il s'agit d'un point particulièrement significatif qui a fait l'objet de nombreuses discussions. La Commission, soutenue en cela par le Parlement, avait initialement prévu une sanction européenne. La directive prévoit, au contraire, que les États membres introduisent eux-mêmes la sanction - le principe de subsidiarité est ainsi respecté. On y prévoit également une période transitoire pour les États qui ne disposent d'aucune réglementation - ni juridique, ni contractuelle - ; cette période transitoire a néanmoins été réduite par rapport à la position commune. Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhaité une information plus ponctuelle, une définition plus précise, des contenus plus importants, mais si nous évaluons la complexité de la question, la résistance que nous ont opposée au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements, mais aussi les lobbies, je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits. La délégation du Parlement au comité de conciliation a voté à l'unanimité cette hypothèse d'accord. Nous pouvons être satisfaits parce que des droits sont reconnus, le dialogue social est favorisé, le principe de subsidiarité est respecté, un cadre uniforme est défini sur tout le territoire de l'Union. Il n'y aura, dès lors, plus de travailleurs de série A et de travailleurs de série B en ce qui concerne les droits reconnus dans les entreprises. Je souhaiterais conclure en adressant un remerciement tout particulier à la commissaire Diamantopoulou et à son équipe, ainsi qu'à la présidence belge et à Mme la ministre Onkelinx. Je voudrais souligner que trois femmes - nous trois précisément - étaient impliquées dans cette directive. Je pense que notre détermination et notre certitude de l'importance majeure du sujet - j'étais personnellement soutenue par ma commission et par le Parlement, et Mme la commissaire et Mme la ministre par leurs convictions - nous ont permis d'arriver au bout d'un processus aussi fondamental. Le sommet de Barcelone sera, selon moi, le rendez-vous parfait pour vérifier si les accords auxquels nous sommes parvenus pourront avoir des effets concrets et positifs.

Political group: PSE