Monsieur le Président, Monsieur Byrne, vous nous avez communiqué la décision du Conseil. Je suis d'accord avec vous pour dire que ce serait en fait au Conseil de le faire mais je voudrais insister sur le septième point. On y lit qu'on doit au plus tôt parvenir à la mise en place d'un système d'étiquetage, de concert avec le Parlement européen. Je trouve ce passage cynique car ce document exclut précisément une nouvelle fois le Parlement européen de la cogestion et de la codécision. C'est le même processus qu'en 1997. À cette époque, la Commission nous avait proposé la codécision. Le Parlement et la Commission ont fait une proposition. Nous n'avons pas ménagé nos efforts et, au bout du compte, le Conseil a rejeté cette proposition à l'unanimité et pris une décision sans le Parlement. À présent, le Conseil a endossé la responsabilité. Mais le Conseil n'a pas assumé sa responsabilité de mettre en œuvre ce qu'il a lui-même décidé dans l'article 19, à savoir la publication des dispositions d'application pour le 1er janvier 2000. Le Parlement a de nouveau été placé face à son devoir et nous avons une nouvelle fois satisfait à nos obligations. Nous n'avons pas rouspété ou fait de l'obstruction ; nous nous sommes assis et nous sommes mis au travail. À cet égard, je voudrais chaleureusement remercier M. Papayannakis, le rapporteur, et M. Kindermann, rapporteur de la commission de l'agriculture, mais aussi l'administration et le service juridique. Tous ont redoublé d'efforts. La coordination était bonne entre la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement. Nous avons négocié avec la Commission. Nous avons toujours joué cartes sur table et avons dit que nous voulions participer au processus. La réponse a été : 'marche ou crève. Si vous voulez participer à ce processus, vous devez vous en dégager sur le fond ; faute de quoi, nous ne reprendrons pas vos propositions.' Monsieur Byrne, vous avez dit tout à l'heure que la décision dépendait à présent du Parlement. Cela signifie que si nous acceptons ce que vous nous avez proposé, ça passe. Si nous faisons des propositions d'amendement réellement fondées et nées de nombreux efforts, vous décidez sans nous. C'est là une offense au Parlement de la part du Conseil et nous ne sommes pas prêts à l'accepter. Venons-en maintenant au rôle de la Commission. La Commission nous a dit : nous n'avons plus le temps pour des dispositions d'application. Je vous en prie, donnez-nous un peu de marge. Nous vous donnons de la marge et quel est le résultat ? Étant donné que les changements que nous avons apportés ne vous conviennent manifestement pas, vous faites une autre proposition en introduisant le système obligatoire conformément à l'article 19 mais en disant que le caractère volontaire est prolongé d'un an. Et ce faisant, vous excluez le Parlement du processus. Là aussi, c'est une offense que nous ne pouvons accepter. Nous sommes d'avis que l'article 19 ne permet pas ce report. Nous sommes engagés dans une procédure basée sur la décision de 1997 et nous nous retrouverons plus que probablement dans un procédure basée sur la décision actuelle. En la matière, et dans l'intérêt des consommateurs, il aurait vraiment été indiqué d'établir un calendrier avec nous afin que ce système d'étiquetage obligatoire soit d'application d'une manière satisfaisante et dans les délais prévus.

Political group: Verts-ALE