Madame la Présidente, c’est avec plaisir que, dans mon rapport, j’approuve le rapport annuel 2001 du médiateur européen, car il donne une vue d'ensemble complète et précise des activités menées et, notamment, particulièrement des différentes affaires traitées dans le courant de l’année. En sept ans de service, le médiateur européen est parvenu à bien affirmer son rôle de promoteur de l’ouverture et de la responsabilité démocratique des processus décisionnels et administratifs de l’Union européenne. En s’attaquant au problème de la mauvaise administration dans les institutions et les organes communautaires, le médiateur européen a apporté une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. L’augmentation constante, en 2001 aussi, du nombre de plaintes directes montre clairement que le médiateur touche un nombre croissant de personnes dans le cadre de ses activités. En dépit de leur nombre croissant, les plaintes sont traitées plus rapidement, et le rapport se félicite des progrès réalisés en la matière. Le médiateur actuel, M. Söderman, que nous avons déjà entendu, est devenu une personnalité respectée et reconnue de l’Union européenne ; les récompenses qu’il reçoit, comme le prix Alexis de Tocqueville, en sont une preuve supplémentaire. Il s’est même rendu dans ma région d'origine, le Pays de Galles, montrant ainsi un engagement et un dévouement l’amenant à visiter, dans le cadre de son travail, certaines des régions les plus importantes au monde. Dans le cadre de ses fonctions, il a insisté sur le rôle de l’État de droit, sur la nécessité de prendre au sérieux les droits fondamentaux et d’appliquer les principes de base d’une bonne conduite administrative, tels que la transparence, la responsabilité et le respect des citoyens. Ces principes ont été appliqués dans pas moins de 15 États membres via 12 langues parlées dans la Communauté. Sa retraite est méritée ! Le rapport se félicite grandement du fait que les autorités européennes engagent de plus en plus souvent une action visant à régler une plainte dès qu’elles en sont informées et que, dans d’autres cas, on soit arrivé à une solution à l’amiable. Il faut également rendre hommage au médiateur pour les efforts qu’il a déployés afin d’informer un plus grand nombre de citoyens de leur droit à porter plainte. La commission des pétitions ne le perd jamais de vue. Cela signifie qu’un des aspects du travail du médiateur doit consister en une mise à jour permanente du site internet qu’il utilise en vue de faire connaître son existence et son rôle à un public de plus en plus large et à former des réseaux avec les médiateurs régionaux. À cet égard, le médiateur doit concilier, d’une part, sa volonté d’informer le public le plus large possible de son droit à porter plainte et, de l’autre, la nécessité de rappeler que son champ de compétences se limite aux institutions communautaires. Nous, les députés européens, avons un rôle à jouer à cet égard, en nous assurant que nous ne perdons pas de vue le rôle du médiateur et en informant les citoyens de ce droit à porter plainte dont ils jouissent. Cependant, le travail du médiateur n’a pas toujours été un long fleuve tranquille. En septembre dernier, le Parlement européen a adopté à l’unanimité le Code de bonne conduite administrative de l’Union européenne et a invité la Commission à proposer un règlement en la matière. Je me félicite de la décision du médiateur d’appliquer à ses activités les principes énoncés dans ce code. Toutefois, je regrette que la Commission n’ait pas encore répondu à cette importante requête. Le rapport propose que le Parlement envisage, conformément à l'article 192 du traité CE et à l'article 59 du Règlement, d'établir un rapport législatif d’initiative sur la base de ce modèle de code. En ce qui concerne l’ouverture et la bonne conduite administrative, le rapport note que certaines institutions ont tenté d’appliquer les règles récentes en matière de protection des données afin d’imposer la confidentialité à leurs activités. Permettez-moi de réaffirmer que les règles de protection des données s'appliquent en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale et ne sauraient en aucun cas avoir pour objet de restreindre l'information sur les activités des institutions européennes mise à la disposition des citoyens. Pour ce qui est de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, qui permet à la Commission d’enquêter sur les plaintes formulées à l’encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l’objet de plaintes adressées au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu’en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu’elle ne reconnaît pas encore le plaignant comme une partie prenante à part entière. Des retards surviennent car la Commission a trop de cas à traiter. Le médiateur a ouvertement critiqué la manière dont la Commission avait traité la plainte déposée contre la Grèce ; cette plainte avait été déposée contre les autorités grecques pour infraction au droit environnemental communautaire. Les enquêtes ont révélé divers manquements : dissimulation d’un catalogue d’informations, application de la mauvaise directive et incapacité à assurer le traitement impartial de l’affaire. S’il est vrai que nous apprécions le dur travail accompli par la Commission, le médiateur et notre commission des pétitions dépendent de l’efficacité de leurs enquêtes, et nous devons être sûrs que ces affaires sont traitées correctement. Je dirai pour terminer que je me félicite de la proposition du médiateur visant à développer des activités communes avec la commission des pétitions en vue de renforcer les contacts et les échanges d’expériences avec les médiateurs et les commissions des pétitions nationaux et régionaux. Il est vital d’instaurer une coopération plus étroite entre le bureau du médiateur européen et la commission des pétitions. La nature de nos travaux respectifs est très similaire et divers excellents exemples nous ont montré comment y parvenir, lorsque le médiateur s’est adressé à la commission des pétitions en avril. Je recommande le rapport à l’Assemblée est souhaite une très bonne retraite au médiateur.

Political group: Verts-ALE