Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi de remercier notre collègue Palacio Vallelersundi pour son initiative de question orale. De quoi s’agit-il ? Pour résumer, la thématique est la suivante : contradiction entre protection des consommateurs et commerce électronique. En d’autres termes, comment protéger efficacement les consommateurs de l’Union européenne sans porter préjudice au développement du commerce électronique ? La discussion est actuellement axée sur la question de savoir selon quel principe on détermine la juridiction et par conséquent le droit applicable en cas de litiges transfrontaliers dans le commerce électronique. En cas de litige, le consommateur doit-il faire valoir ses droits dans le pays dans lequel il réside ou dans lequel le fournisseur de biens ou de services a son siège ? Quel droit est d’application ? Je ne souhaite pas aujourd’hui énumérer une fois de plus les aspects pour ou contre. Ils sont suffisamment connus. La Commission a effectué une audition à ce sujet en novembre. Aujourd'hui, je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait qu’à mon avis, la discussion menée sur la protection des consommateurs d’un côté et le commerce électronique de l’autre est trop étroite, trop succincte. Cette discussion est aussi en contradiction avec la stratégie formulée par la Commission elle-même dans sa communication sur une stratégie pour le marché intérieur. La communication de la Commission stipule en effet explicitement qu’il faut trouver des solutions équilibrées en cas de divergence entre les intérêts des consommateurs et ceux du secteur économique. À cette occasion, il faut donner une chance réaliste au développement du commerce électronique dans l’Union européenne. Il ne sera toutefois possible de trouver une solution équilibrée à ce conflit entre la protection des consommateurs et le commerce électronique qu’à condition que la discussion ne se limite pas à la question de la juridiction compétente et du droit applicable, mais soit beaucoup large. La réflexion sur une protection efficace des consommateurs doit concrètement aboutir à ce que le consommateur obtienne justice rapidement, sans se ruiner ni perdre trop de temps dans les procédures administratives. Est-ce vraiment le cas si le consommateur peut porter plainte dans son pays de résidence sur la base du droit national ? Avec un jugement dans son pays de résidence, c’est encore pire pour le consommateur, parce qu’il doit faire exécuter son jugement dans un autre pays membre. C’est généralement long, fastidieux et cher. Pour une protection efficace des consommateurs, il faut évaluer les alternatives aux procédures juridiques lourdes et onéreuses, quels que soient le tribunal et le droit concernés. Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d’autres harmonisations, est à mon avis le mot magique. La direction générale a déjà étudié à fond le thème du règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine des prestations financières transfrontalières. Elle a ainsi effectué une audition à ce sujet en octobre dernier. Je suggère d’examiner également pour le commerce électronique les idées et les conclusions du document de travail de la Commission qui a servi de base à cette audition, ainsi que la communication attendue pour le milieu de l’année sur les résultats de l’audition. À mon sens, l’approche de la directive sur le commerce électronique doit être privilégiée sur le plan politique et ne doit par conséquent pas être contrecarrée par la réglementation reprise dans la convention de Bruxelles/Lugano et dans la convention de Rome II. C’est pourquoi je propose pour la suite de la procédure, soit de reporter la modification jusqu’à ce que toutes les questions juridiques en suspens dans le domaine soient réglées, soit de maintenir le statu quo de l’équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les consommateurs en cas de modification de la convention de Bruxelles/Lugano.

Political group: PPE-DE