Dans les grandes lignes, je suis d'accord avec le rapporteur, certainement au vu de la proposition originale de la Commission. Dans le domaine de la surréservation notamment, il était grand temps d'élaborer une meilleure réglementation. Je trouve cependant que la proposition de la Commission est nettement insuffisante dans le domaine des annulations et des retards. Sur ce point, on rend les compagnies aériennes responsables d'un problème qui est, dans une très large mesure, imputable à la direction du trafic aérien et aux autorités aériennes. Mes réserves se fondent sur les motifs suivants. La proposition de la Commission n'est pas basée sur une évaluation correcte de l'impact économique et ne tient aucun compte des conséquences de cette mesure pour le secteur, notamment sur le prix des billets. Au-delà d'offrir une protection plus grande, cette proposition limite la liberté de choix des consommateurs. La définition du 'cas de force majeure' proposée par la Commission et par notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'offre pas une sécurité suffisante en vue d'opérer la distinction entre les retards et l'annulation de vols pour des raisons indépendantes de la volonté des compagnies aériennes. On pourrait répondre que les compagnies aériennes n'ont dès lors qu'à reporter la responsabilité sur la partie concernée mais, dans la pratique, ce n'est pas faisable. Dans le cas des compagnies à bas prix ou des compagnies régionales, il faudrait peut-être donner la préférence à une solution dans le cadre de laquelle le consommateur aurait le choix de payer une prime en sus du prix du billet et de se prémunir, ce faisant, des annulations de vols. Cette option pourrait assez facilement être mise en place par le secteur lui-même. J'ai également quelques questions à poser à la Commission. La Commission peut-elle confirmer qu'elle envisage de procéder à une analyse économique en profondeur des conséquences et du fonctionnement de sa proposition, de l'augmentation des coûts pour les compagnies aériennes et des nouveaux tarifs qui ont cours dans les différents segments du marché des transports aériens ? La Commission peut-elle confirmer qu'elle envisage de se pencher sur les causes réelles des annulations et des retards, afin de se faire une meilleure idée de celles qui sont effectivement du fait des compagnies aériennes et de celles qui ne leur sont pas imputables ? La Commission a-t-elle en outre envisagé des outils politiques plus aptes à améliorer les droits des passagers que ne le sont ceux contenus dans sa proposition actuelle ? Une assurance voyage destinée à couvrir les annulations et les retards pourrait peut-être constituer une solution. Monsieur le Président, davantage de débat, davantage de discussion ; voilà ce qui était prévu dans ce Parlement. Mes amendements constituent un complément indispensable pour parvenir à un bon équilibre entre prix du billet et compensation. Le premier amendement concerne le refus d'embarquement et l'annulation du vol. Pour compléter le bon compromis atteint, je propose d'adopter une réglementation différente pour une catégorie de billets supplémentaires, ceux de moins de 200 euros. Cela vaut tout autant pour le refus d'embarquement que pour l'annulation. L'autre amendement concerne les vols entrants ; problème qu'a déjà souligné Mme Foster. Ses désirs sont des ordres. C'est précisément ce qui figure dans mon amendement et j'attends donc votre soutien demain.

Political group: ELDR