Madame la Présidente, je désire exprimer tout mon appui à l’exposé du rapporteur, Mme Kauppi, et par conséquent à la proposition de la Commission que son rapport soutient pratiquement sans réserve. Nous, les , appuyons également sans réserve cette proposition de la Commission. La proposition fait référence à deux thèmes qui présentent un grand intérêt. En premier lieu, celui de la fraude fiscale, comme par exemple dans le domaine concret des opérations intra-communautaires et triangulaires en matière de TVA. Le deuxième thème, - qui est en rapport avec le premier, en tant qu’instrument pour combattre cette fraude - est celui de la coopération entre administrations afin d’y trouver des solutions ou au moins de la réduire. Les propositions ont été expliquées parfaitement lors de l’intervention précédente de Mme Kauppi, et je suis entièrement d’accord avec elle. Ceci dit, je voudrais ajouter deux réflexions qui rejoignent le contenu du présent rapport. La première concerne le système en vigueur encore aujourd’hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d’être provisoire, et impliquait même une date d’expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n’a pas été respectée. Je voudrais attirer l’attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c’est en grande partie parce qu’aujourd’hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d’opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique. Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source. C’est la première réflexion que je voulais faire à propos de ce rapport. La deuxième se réfère à un point très important, dont Mme Kauppi a parlé : la base juridique choisie par la Commission pour présenter cette proposition de directive. À mon avis, l’interprétation que la Commission a faite du Traité mérite d’être applaudie quand elle considère l’article 95 comme base applicable, c’est-à-dire qu’elle affirme que les questions fiscales se réduisent aux matières du droit fiscal substantiel, matériel, et non pas à celles du droit procédural, se référant aux matières - comme celles qui nous occupent en ce moment - de la gestion des impôts, de coopération administrative concernant la gestion des impôts. Dans ces cas-ci il ne s’agit pas de droit fiscal à proprement parler, dans le vrai sens du mot, réservé aux parlements nationaux et exigeant par conséquence l’unanimité, mais plutôt d’une matière susceptible d’être traitée, comme maintenant, par une procédure de codécision. Je conclus, Madame la Présidente, sur un avertissement qui découle de la réflexion précédente, à savoir qu’il serait souhaitable que dans la prochaine Convention et réforme du Traité, l’on définisse définitivement l'étendue des matières fiscales, et que l’on établisse un terrain d’harmonisation. Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.

Political group: PSE