Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier les groupes politiques de cette Assemblée qui ont soutenu le rapport au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et qui l'ont enrichi grâce à leur participation aux intenses débats que nous avons tenus. Je tiens également, Monsieur le Commissaire, à remercier personnellement la Commission pour son attitude positive et sa collaboration. Les plans d'action pour les six pays sélectionnés par le Groupe de haut niveau 'Asile et migration' correspondent, et cela me semble important, à la première action étrangère de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile et, comme l'a très bien dit le commissaire, M. Vitorino, à Strasbourg, ce sont des objectifs prioritaires des États membres et j'espère qu'ils le resteront. Mon rapport, Monsieur le Président, reprend d'une part le sentiment critique de tous les groupes politiques quant à la forme et au fond de la présentation et de l'élaboration des plans. Nous n'avons pas pu procéder à un examen individuel de chacun d'entre eux et nous avons dû nous limiter à des considérations à caractère très général et, sur cette base, nous avons fait des propositions que la Commission et le Conseil prendront, je l'espère, en considération pour les plans d'action actuels et pour ceux à venir. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la simple mise en marche de ces plans d'action est déjà positive en soi. La combinaison d'actions dans le domaine de la politique étrangère, de la coopération et du développement et concernant l'adoption de mesures d'organisation des flux migratoires est également positive. Mais je pense que la manière dont le Conseil a présenté ces plans au Parlement n'a pas été positive, car il a agit comme une statue de sel lors de la sélection et de l'élaboration de ces plans. Notre principal inquiétude réside dans l'efficacité éventuelle des actions prévues dans des pays comme l'Afghanistan, la Somalie ou l'Irak, où des violations permanentes des droits de l'homme les plus fondamentaux s'ajoutent à l'instabilité politique de ces pays. Le cas du Maroc, ou celui de l'Albanie ou du Sri Lanka, est particulier parce que ces pays offrent davantage de possibilités de coopération multisectorielle, et il y a même des situations privilégiées, comme c'est le cas du Maroc où on vient de lancer un accord d'association. Au respect impossible des délais prévus dans la majorité des actions s'ajoute le manque de dotation budgétaire pour certaines des mesures prévues puisque plus de 50 % d'entre elles ne disposent pas de moyens financiers. Il s'ensuit que l'une de nos propositions vise précisément à créer pour l'an 2001 une ligne budgétaire qui couvre ces besoins. Je tiens également à attirer l'attention sur le déséquilibre entre les mesures pour contrôler les flux migratoires et celles qui encouragent une véritable coopération au développement des pays sélectionnés, y compris les mesures d'intégration. Nous ne pouvons pas criminaliser l'immigration qu'elle soit d'origine politique ou économique. En conséquence, nous pensons qu'il est urgent de mettre en marche les dispositions du traité d'Amsterdam et du Sommet de Tampere sur la 'communautarisation' de la politique d'asile et le traitement juste et humain des réfugiés et des immigrants. Il faut mettre l'accent sur les conditions humaines des centres d'accueil et titrer profit de l'expérience de certains pays dans le domaine du rapprochement régional. Et il faut ajouter à l'immigration économique, à la coopération avec les pays d'origine, l'aménagement du marché de l'emploi dans les États membres, l'intégration sociale des immigrants et la lutte contre les mafieux qui font du trafic d'être humains. Les accords de réadmission et le contrôle aux frontières, bien que nécessaires, ne résolvent pas seuls le problème et ces mesures semblent primer, dans les plans, sur les mesures précédentes. De plus, je pense que la création d'un observatoire de l'immigration est nécessaire car cela permettra de coordonner les données statistiques mais aussi de réaliser des études sociologiques sur le phénomène migratoire qui seront utiles lors de la prise de décisions. Et en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, il serait important qu'il y ait une coopération accrue afin de moderniser les structures administratives de certains des pays sélectionnés, de collaborer à la formation des forces de police et, en particulier, de les ouvrir à la coopération avec les ONG qui jouent un rôle social dans ce domaine. Enfin, Monsieur le Président, j'espère que, pour les plans actuels et pour ceux à venir, les défauts qui sont exposés dans cette résolution seront corrigés, que l'on collaborera plus étroitement, en particulier au niveau du groupe de haut niveau et du Conseil avec le Parlement, et évidemment, que l'on dotera la Commission des moyens nécessaires pour leur exécution. Le succès ou l'échec de l'Union européenne dans sa première action étrangère sur un sujet aussi sensible aujourd'hui pour la société européenne que l'immigration et l'asile dépend du succès de ces plans. PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGAVice-président

Political group: PPE-DE