Monsieur le Président, la minute qui m'a été accordée lors du précédent débat ne m’a pas laissé le temps de féliciter le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour le travail qu'elle a accompli et la manière dont elle s'est acquittée de cette tâche. Je dirais que le sujet de ce rapport illustre également la nécessité de réformer la politique commune de la pêche. En d'autres termes, si nous disposions d'un système de gestion fonctionnel au sein de l'Union européenne, nous n'aurions peut-être pas besoin de mesures d'urgence pour préserver les stocks en diminution de cette manière. Cependant, nous en avons besoin. Ces plans visent à restaurer les stocks de cabillaud et de merlu à des niveaux durables. Mais ils ont également des implications socio-économiques, non seulement pour les personnes qui pêchent du cabillaud et du merlu, mais également pour les pêcheurs dont les moyens d'existence dépendent des stocks associés à ces pêcheries. Par conséquent, ce rapport met l'accent sur un certain nombre d'éléments-clés, qui font l'objet d'inquiétudes : il ne devrait pas y avoir d'approche schématique ; il convient de disposer d'avis scientifiques précis, il faut reconnaître l'impact de la pêche industrielle ; un financement approprié est nécessaire ; et des programmes de diversification accessibles devraient être disponibles. La Commission elle-même admet qu'elle ne s'est pas basée uniquement sur des avis scientifiques et que, d'une manière générale, les avis scientifiques font défaut en matière d'évaluation de plans de reconstitution à long terme. Les propres termes de la Commission sont éloquents. Je demeure sceptique quant au fait que les avis scientifiques sont assez fiables pour gagner la confiance des pêcheurs touchés par ces mesures. La Commission estime que les débarquements frauduleux constituent le problème majeur des avis scientifiques. Nul doute que les débarquements frauduleux de poissons ont un impact négatif sur les statistiques. Toutefois, cela met en évidence des défauts inhérents au système de gestion actuel. Il est sûr que les rejets représentent un problème plus important et peut-être ont-ils un impact crucial. Dès lors, le rapport met l'accent sur l'importance d'avis scientifiques correctement financés et précis. Il demande également que le principe des observateurs soit étendu en vue de garantir que les scientifiques procèdent à des observations actives à bords des navires de pêche. Cela devrait également contribuer à instaurer la confiance dans les mesures techniques. La Commission déclare qu'avec les fermetures effectuées en mer du Nord au cours du printemps dernier, elle était consciente que détourner l’effort des zones fermées en vue de protéger le cabillaud augmenterait la pression exercée sur d'autres stocks. Cependant, la Commission n'envisage pas la mesure dans laquelle cet impact aurait pu s'avérer désastreux, n'était l'attitude responsable des pêcheurs écossais, par exemple, qui se sont volontairement immobilisés à leurs propres dépens. Je voudrais suggérer à la Commission que la question du déplacement des efforts de pêche n'a pas été envisagée de manière approfondie et que les déplacements potentiels doivent être évalués correctement lors de futures fermetures, dont les bénéfices devront être mis en balance avec les répercussions négatives. Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission en matière de régimes d'immobilisation et je note que non seulement elle encourage les compensations à l'immobilisation, mais qu'elle élimine également les plafonds actuels concernant les contributions financières. Toutefois, je m'inquiète fortement de ce que le financement n'est pas appliqué de manière équitable pour tous les pêcheurs touchés par de telles mesures. Si les pêcheurs sont prêts à adopter une attitude responsable de leur propre chef, à l'heure où les sorties en mer risqueraient de décimer davantage les stocks, il doit y avoir un mécanisme qui leur permet de le faire sans courir vers la faillite. J'invite instamment les députés à voter aujourd'hui en faveur des deux amendements. Le premier demande à la Commission de ne pas négliger les besoins spécifiques des pêcheries mixtes, tandis que le deuxième appelle à prendre des mesures en vue d'encourager des pêcheries respectueuses de l'environnement et de plus petite taille. Finalement, j'en appelle également à la suppression du paragraphe 7, qui non seulement constitue une attaque ouverte à l'encontre des pêcheries de petite taille, mais défend également de manière retentissante la promotion des pêcheries industrielles à grande échelle, ce qui, je pense, est inacceptable. Pour conclure, nous devons atteindre un équilibre entre la nécessité d'accélérer la reconstitution des stocks et la nécessité d'éviter des restrictions disproportionnées quant aux nombreuses pêcheries qui sont touchées et les conséquences négatives pour ceux dont les moyens de subsistance dépendent de la mer. À cette fin, j'invite la Commission à prendre en considération les recommandations de ce rapport et à garantir la pleine participation du secteur de la pêche et des scientifiques. À cet égard, ne serait-il pas judicieux d'introduire de manière précoce les comités de gestion zonale et leur permettre de mettre en œuvre les plans de reconstitution de manière proactive plutôt que réactive ? J'espère que les députés soutiendront cet après-midi ce rapport et ces amendements.

Political group: Verts-ALE