Monsieur le Président, le Parlement européen se prononce à nouveau aujourd'hui sur la proposition du Conseil relative au regroupement familial. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Conseil a déjà défini une approche générale le 27 février dernier. Alors que le droit de vivre en famille est reconnu par les conventions internationales et rappelé dans la Charte des droits fondamentaux, il est déplorable de constater que cette approche du Conseil remet gravement en cause ce droit pour les résidents issus de pays tiers. Si l'on prend en compte le sommet de Tampere qui visait à mettre en place une approche commune pour assurer, dans le respect des instruments en matière de droits de l'homme, l'intégration des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'Union, cette nouvelle approche est une véritable révision à la baisse. Comme le disent certaines collègues, il est vrai que cette directive vaut mieux que rien lorsque l'on connaît les difficultés rencontrées pour y parvenir. Mais on ne peut s'empêcher de déplorer son aspect minimaliste, malgré toute la bonne volonté de notre rapporteur que l'on remercie ici sincèrement pour son travail. Permettez-moi cependant d'exprimer quelques critiques. Pourquoi exclure les personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire ou d'un statut de protection subsidiaire ? Exclues du dispositif de l'asile par cette proposition, elles deviennent des sans-droits. Elles sont également exclues de toutes les directives relatives aux ressortissants des pays tiers. En outre, pourquoi limiter le regroupement familial au seul conjoint légitime et aux enfants à charge sous certaines conditions ? Rien ne justifie de subordonner l'admission des mineurs de plus de douze ans à la condition d'intégration, ni d'exclure les enfants mineurs de plus de quinze ans. La définition d'un enfant ressortissant de pays tiers devrait être la même que celle d'un autre enfant européen. Un enfant est un enfant. Quelle que soit sa nationalité, il est en droit de vivre avec ses parents. Cette disposition n'est-elle pas contraire aux engagements internationaux des États membres relatifs aux droits des enfants ? De telles incohérences sont injustifiées et injustifiables. Quant à la durée de la procédure, dès lors que la demande de regroupement familial est déposée, celui-ci doit pouvoir être effectif dans un délai raisonnable. Un délai d'attente de trois ans de mariage est beaucoup trop long. Demande-t-on aux Européens trois ans de mariage pour vivre ensemble ? Le principe du droit de vivre en famille est pourtant simple. Dès lors qu'un étranger résidant légalement dans un État de l'Union est titulaire d'une carte de séjour d'une validité égale à un an, le droit au regroupement familial devrait être automatique. En outre, par cette proposition restrictive, la vie familiale risque de devenir un calvaire, notamment pour les femmes. En effet, la directive prévoit que l'octroi d'un titre de séjour est limité à une durée d'un an renouvelable sous certaines conditions. Or, le titre délivré devrait avoir la même durée que celui du conjoint. Imposer un délai de cinq ans pour l'octroi au conjoint d'un titre de séjour autonome est beaucoup trop long. L'absence d'autonomie juridique place souvent les femmes sous la dépendance totale du mari, ce qui est inacceptable dans une Europe qui défend les droits des femmes. De plus, l'accès à l'emploi des membres de la famille n'étant pas un droit dès l'arrivée, cela oblige l'un des conjoints à supporter toutes les charges et à bloquer tout processus d'insertion sociale de l'autre conjoint. Cette proposition de directive relève d'une philosophie contraire à celle adoptée l'année dernière. Non seulement elle est contraire au discours sur l'intégration prôné par de nombreux responsables, mais elle incite également les jeunes issus de l'immigration à de violentes réactions face à l'injustice ressentie.

Political group: Verts-ALE