Monsieur le Président, je pense que tant la commissaire que le rapporteur, M. Gil-Robles, ont fait part des points essentiels de cette proposition et que M. Ortuondo Larrea a également fourni divers éléments d’information qu’il est inutile de répéter. Il s’agit d’un avis conforme, c’est-à-dire que le Parlement doit adopter la décision pour qu’elle devienne obligatoire. Dans ce cas particulier, le Parlement a agi rapidement, car la lettre du Conseil demandant l’avis conforme est datée du 8 janvier et demain, le 12 février, soit un mois et cinq jours plus tard, le Parlement donnera son avis conforme. Je pense que la commission juridique et du marché intérieur a été exemplaire à cet égard, parce que la demande a été avancée de façon à ce que M. Gil-Robles soit déjà nommé en octobre, afin que nous puissions adopter rapidement la proposition du Conseil lorsqu’elle arriverait. Je pense qu’il s’agit d’un bon exemple d’accord interinstitutionnel entre les trois institutions, pratiquement avant la lettre. Au niveau du contenu, M. Ortuondo a signalé le fait que les ressources étaient insuffisantes. Par exemple, dans le cas du Prestige, nous parlons d’environ 5 milliards d’euros, soit un cinquième seulement du montant nécessaire pour indemniser les dommages, c’est pourquoi M. Ortuondo a insisté sur la nécessité d’un fonds européen complémentaire. Toutefois, je souhaiterais discuter d’autres problèmes plus juridiques. Tout d’abord, selon le droit communautaire, ce domaine ne relève pas de la compétence des États membres, mais bien de l’Union européenne dans son ensemble. La formule convenue est intelligente: les États membres signent dans les intérêts de la Communauté. Nous espérons que le système juridique peut être modifié pour que la Communauté européenne elle-même soit un membre à part entière afin d’éviter des situations telles que celle-ci où certains États membres, comme l’Autriche et le Luxembourg, ne seront pas liés par cet accord avant 2005. Une autre situation est également tout à fait particulière: le Danemark n’est pas lié par cette décision. Or, il apparaît que cet État membre est l’un des plus exposés à ce type d’accident étant donné la longueur de ses détroits. Je me demande si le peuple danois est conscient du fait que s’il ne participe pas, les dommages causés au Danemark par ce type d’incident ne seront pas indemnisés. Dès lors, j’ai le sentiment que dorénavant, bien qu’elle ait agi aussi vite et efficacement que possible, la Commission devrait commencer à aller de l’avant dans ce dossier. Il ne s’agit pas d’un accord signé par les États membres dans les intérêts de la communauté, mais bien d’un accord signé par l’Union européenne dans les intérêts de toute l’Union européenne: la défense de la souveraineté nationale ne profite pas aux citoyens de l’Union européenne et c’est de cela que nous nous occupons. Nous pourrions tirer une leçon primordiale de ce type d’accord. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner avec de vieux instruments datant d’époques révolues où les États membres agissaient pour défendre les intérêts nationaux, alors que nous faisons face à des intérêts collectifs tels que la préservation de l’environnement sur tout le territoire européen.

Political group: PSE