Chers collègues, il est temps, cinquante ans après les débuts de la construction européenne, que l'Union se dote enfin d'une autorité de contrôle destinée à protéger les citoyens des abus potentiels liés à la multiplication des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel. La croissance exponentielle des tâches et des compétences de l'Union, ainsi que cette multiplication des organes communautaires rendent indispensable la définition juridique précise des droits des citoyens, dont la circulation de l'information entre institutions et organes de l'Union. C'est sur la base de l'article 286 du traité que le Conseil a proposé au Parlement, dans le cadre d'une procédure de codécision, un projet de règlement. Cet article précise que la protection des données dans l'Union devait être effective au 1er janvier 1999. Presque deux ans plus tard, nous n'avons pas abouti, ce qui nous oblige aussi à ne pas nous embourber dans une procédure de codécision longue, qui reculerait encore la mise en place de ce dispositif. C'est ce qu'à fait Mme Paciotti, et je pense réellement que notre rapporteur a effectué un travail absolument remarquable. Venons-en au cœur du sujet. La pomme de discorde principale entre le Parlement et le Conseil tient au champ de compétences de cette future autorité de contrôle. Doit-elle se contenter d'un premier pilier, à savoir les organes, institutions et normes juridiques purement communautaires, ou doit-elle couvrir l'ensemble des dispositions qui relèvent de l'Union, à savoir deuxième et troisième piliers, comme Schengen ou Europol ? Pour nous c'est clair : les risques liés à la protection de la vie privée des citoyens et à une utilisation abusive de données personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisième pilier, aujourd'hui peu ou pas soumis au contrôle juridictionnel et parlementaire, que dans le cadre du premier pilier, domaine de compétence de la Cour de justice. Il est clair à mon sens que ce serait se voiler la face que de créer une telle autorité pour le seul domaine communautaire, alors que les problèmes principaux proviennent, et proviendront dans le futur, également des organismes du troisième pilier. Sait-on par exemple que le système Schengen a engrangé plus de dix millions de fiches concernant près d'un million et demi de citoyens, qu'Europol voit ses compétences sans cesse élargies, centralise les informations provenant de différents services de police des quinze États membres, et ce, sous le seul contrôle d'une autorité dont ni les compétences ni les moyens ne sont mis à sa disposition pour lui permettre d'accomplir véritablement une autre tâche. Le rapport que nous allons adopter n'est pas le reflet de cette ambition. Le champ de compétences du règlement qui en découle est limité au premier pilier, c'est-à-dire à l'article 286. Les deuxième et troisième piliers ne seront pas couverts par ce règlement et resteront donc, par conséquent, dans l'opacité, au détriment des droits fondamentaux élémentaires des citoyens. Outre la lecture limitative de l'article 286, il aurait pourtant été possible de prendre l'article 255 du traité comme base juridique supplémentaire pour l'élargissement du champ de compétences de ce règlement. Mme Paciotti l'a bien tenté en incluant dans l'article 12 du règlement une référence à cet article, mais le Conseil a refusé d'examiner cette possibilité. Bien d'autres points posent également des problèmes et méritent le jugement de la pratique pour être assurés. Enfin, notre rapporteur est bien consciente de ces problèmes et attentive à ne pas ajouter encore deux ans au retard déjà pris. Nous lui apporterons donc, malgré tout, notre soutien, dans l'espoir que le Conseil et la Commission, en particulier, seront attentifs à ne pas jouer sur les faiblesses du texte, pour tenter de le vider de sa substance. Ils doivent, de plus, chercher à mettre en place au plus vite des outils de protection des données personnelles dans les deuxième et troisième piliers. Il est en tout cas dangereux de laisser se développer des organes comme Europol ou le système Schengen, sans un contrôle parlementaire et juridictionnel.

Political group: Verts-ALE