GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le sommet de Lisbonne nous a préfiguré une Europe qui ne peut ni ne doit plus être seulement une Europe économique, mais qu'elle doit devenir vraiment un sujet politique. Pour ce faire, l'Europe doit avoir, à côté de sa physionomie économique, une physionomie culturelle et une physionomie sociale. C'est pourquoi je crois que la proposition présentée par la Commission en ce qui concerne l'agenda social est absolument positive. Je pense toutefois partager aussi en grande partie le rapport élaboré par Mme Van Lancker - et pour lequel je la remercie -, parce que je ne crois pas que, quand Mme Van Lancker se réfère précisément à des objectifs sûrs et clairs, à des instruments concrets et surtout à des échéances précises, elle agisse suivant une vieille logique , comme quelqu'un a voulu le dire ici. Elle agit plutôt suivant une exigence, qui est l'exigence de la cohésion dans une réalité qui, de ce point de vue, est de plus en plus difficile à gouverner parce qu'elle n'est absolument pas harmonisée. Si nous parlons d'une charte des droits et si nous voyons favorablement l'élaboration d'une constitution européenne, nous ne pouvons pas être atteints de strabisme, et nous devons dire qu'il faut faire tous les pas nécessaires dans cette direction, même si cela demande une législation plus détaillée. Je ne crois pas que Mme Van Lancker souhaite créer des lois pour réglementer absolument tout ; je crois plutôt qu'elle estime nécessaire de pourvoir à la réalisation de cette harmonisation, quand les actions de coordination ne donnent pas les fruits que l'on attend, quand les citoyens ont trouvé et trouvent encore des inégalités entre États membres, quand il n'y a pas d'harmonisation sociale. Face au problème ouvert de la coordination, il faut donc mettre en place toute une action pour préciser des bases juridiques sociales, sans lesquelles nous aurons des difficultés à convaincre les États d'harmoniser une politique sociale dans un sens égalitaire et pour donner à tous les mêmes chances.

Political group: ELDR
Ce rapport me paraît excellent et d’une grande sagesse, à l’instar du rapporteur. À titre personnel, j’approuve ce rapport dans sa totalité, parce que je crois qu’il est parfaitement orienté. Je n’ai toutefois pas participé au vote - bien que j’approuve personnellement ce qui est rassemblé dans ce rapport -, en raison de ma nomination comme représentante du gouvernement espagnol à la Convention. Non pas que je croie qu’il y ait incompatibilité - il n’y en pas : ni sur le plan juridique, ni sur le plan matériel, ni sur le plan éthique, ni d’aucune sorte -, bien au contraire : la condition de député européen - que je partage avec deux autres collègues nommés par leurs chefs d’État et de gouvernement, le grec et le luxembourgeois, - est une valeur ajoutée pour la Convention et pour un travail commun et non d’opposition. Quoi qu’il en soit, pour des raisons également personnelles, davantage liées au symbolique et à l’esthétique, si vous voulez, Monsieur le Président, j’ai préféré ne pas participer à la détermination d’une orientation qui, indubitablement, servira de base à la prise de décision de la délégation du Parlement dans cette Convention. Bien qu’il n’y ait aucune incompatibilité, je souhaite qu’il reste une trace que mon vote blanc est exclusivement destiné à manifester ma présence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est une bonne chose que je sois le dernier intervenant puisque je tiens à apporter une note d’optimisme à ce débat, qui a été assez sombre jusqu’à présent. Je suis conscient que le secteur du textile traverse une période difficile. Je suis aussi conscient que nous entrons dans une nouvelle ère où les contrôles à l’importation seront différents et où un nouveau secteur fera son apparition dans l’industrie du textile. Mais, pour apporter une touche d’optimisme, comme je l’ai affirmé en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, il suffit d’examiner les vestes et les costumes que nous portons tous pour savoir où ils été confectionnés. Je vais vous dire où ils ont été confectionnés: en Europe. La veste que je porte aujourd’hui a été produite par Crombie, une usine textile locale de ma ville d’origine en Angleterre; c’est une veste anglaise de bonne qualité. Je ne sais pas d’où vient le tissu, mais c’est le savoir-faire de travailleurs britanniques et du secteur européen du textile qui a permis de transformer une matière première de basse qualité en produit de haute qualité à valeur ajoutée. C’est là que réside l’avenir du secteur du textile. Divers pans de l’industrie emprunteront diverses trajectoires, certains prendront une orientation plus technique que d’autres, certains miseront sur l’artisanat, certains prendront d’autres directions. C’est là que réside l’avenir du secteur du textile. Tel devrait être le message que le livre blanc de la Commission devrait transmettre à l’industrie. Nous devons nous assurer que lorsque la Commission passera à l’action, notre secteur du textile et de l’habillement - dont un grand nombre de petites entreprises - sera en mesure d’investir dans de nouvelles technologies et techniques de production. Il doit pouvoir trouver des moyens d’ajouter de la valeur aux produits de base que nous pourrions importer d’ailleurs. Nous devons également - et cela n’a pas encore été mentionné - protéger notre industrie contre la contrefaçon. Cette nécessité est de plus en plus vitale. La contrefaçon constitue un très grave problème pour les produits de qualité à forte valeur ajoutée, un problème qu’il faut résoudre. Le livre blanc ne fait pourtant aucunement allusion à ce point. Enfin, si nous parvenons à garantir l’avenir du secteur du textile, nous pourrons tirer des enseignements très importants pour d’autres secteurs de l’industrie. Nous devons également nous tourner vers le secteur du cuir et des chaussures et faire du textile un étendard de l’industrie capable de tracer la voie au cours de ce nouveau siècle et de permettre aux travailleurs européens de vivre de la production de produits de qualité à forte valeur ajoutée.

Political group: PSE
Le rapport montre une fois encore que la politique régionale de l’UE a échoué. Il subsiste de grandes inégalités dans le développement de nombreuses régions et les perspectives sont défavorables aux États membres les plus pauvres. Avec l’élargissement, et en vertu d’une approche purement statistique, de nombreuses zones des actuels États membres risquent d’être exclues de tout financement. En Grèce par exemple, quatre zones ne seront plus financées dans le cadre du quatrième fonds de cohésion sociale et trois autres sont à la limite. Ces régions concentrent 75% de la population du pays et, jusqu’à aujourd’hui, la plupart d’entre elles étaient éligibles au titre de l’Objectif 1 en raison de problèmes économiques et sociaux aigus et croissants que le 'soutien temporaire' transitoire proposé ne fera qu’aggraver. La Grèce est aussi un exemple typique pour une autre raison: la promotion et la concentration des ressources dans certaines zones, telles que l’Attique, exacerbent le problème régional plus large de la trop grande concentration de la population dans les villes. Dans le même temps, malgré les nombreuses discussions visant à soutenir les régions périphériques, l’UE continue d’exclure sans justification aucune - et malgré nos propositions répétées - les îles de la mer Égée du traitement spécial réservé aux régions éloignées, en dépit des problèmes sérieux auxquels elles sont confrontées. 'Cohésion' et 'augmentation des niveaux de développement' se heurtent dans la pratique aux politiques qui les préconisent dans la mesure où ces politiques servent des intérêts capitalistes. Dans la pratique, c’est seulement de la divergence, de la marginalisation, du chômage et du sous-développement que l’on engendre.

Political group: GUE-NGL
Les membres belges du groupe du se sont abstenus lors du vote final sur le mandat d’arrêt européen. Ils soutiennent les efforts du Parlement européen qui visent à favoriser la mise en place d’un cadre législatif dans la lutte contre le terrorisme. Le mandat d’arrêt européen est un instrument utile, mais les membres belges du groupe du n’approuvent pas un mandat d’arrêt européen de portée générale pour des délits punissables de plus de un an. Ils sont acquis à l’approche du Conseil, c’est-à-dire à une liste positive sur la base du mandat d’Europol. - Rapport Gebhardt (A5-0398/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais d'abord demander que l'on vérifie avant le vote s'il y a assez de parlementaires présents dans l'hémicycle pour atteindre les 314 voix, ou bien si nous pouvons avancer les deux autres rapports, car il y a eu un malentendu sur la durée de cette interruption. Nous devons veiller à ce que le compromis que nous avons obtenu ne soit pas perturbé parce que certains députés ne savent pas que nous votons déjà maintenant. Sur le thème lui-même, je voudrais faire très brièvement une remarque technique : c'est un thème difficile. Nous devons soutenir les progrès de la médecine, mais nous devons aussi prendre en considération la protection des participants à un essai. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a approuvé le rapport à l'unanimité. Mais il y a des amendements, comme le commissaire l'a dit avec raison. Il s'agit d'amendements de compromis, qui doivent permettre d'arriver à un accord avec le Conseil. Le Conseil nous a offert d'approuver substantiellement le rapport, mais d'opérer des amendements de formulation à certains endroits. Voilà pourquoi il y a ces amendements - ce sont les amendements de compromis -, présentés par trois groupes. Je crois qu'ils ne reflètent pas seulement l'avis de ces trois groupes, mais aussi celui des autres groupes, qui n'ont pas pu les signer pour des motifs techniques. C'est pourquoi je prie le Parlement d'approuver ces amendements de compromis et, afin de ne pas rendre incertain le compromis conclu avec le Conseil, de ne pas approuver les nouveaux amendements qui ont été proposés maintenant par d'autres groupes. Non qu'en l'occurrence, je sois opposé à ces amendements, mais parce que je tiens à ce compromis avec le Conseil et que je ne voudrais risquer une procédure de conciliation compliquée et délicate à cause d'un amendement. Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière. Avant le vote sur l'amendement 22 :

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le problème est que, quand nous recevons les propositions l'une après l'autre, tout le monde ne sait pas toujours ce qu'est l'autre proposition. La proposition du consiste à ajouter un nouveau point particulier, à savoir le point 5, pour que nous puissions débattre en détail du naufrage en Grèce. Je voudrais porter cela à votre attention.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, notre objectif commun est la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs. Je partage tout ce qui a été dit par mes collègues du groupe . J’aimerais toutefois attirer l’attention de l’Assemblée et de la Commission sur un aspect souvent négligé de toute cette problématique, à savoir la démission des responsables européens, et surtout nationaux, de la santé et de la sécurité des consommateurs. En général, les autorités sont très lentes à réagir ; elles ne font pas toujours les contrôles préventifs nécessaires. Mais une fois qu’un scandale éclate, les autorités publiques pratiquent l’overdose, sortent tous les parapluies possibles, dont la fonction essentielle est de se protéger soi-même. C’est le syndrome du docteur Garetta, du nom de ce fonctionnaire responsable du dossier du sang contaminé en France. Depuis, les responsables de la santé publique ne prennent plus aucun risque. Cela s’appelle le principe de précaution, un principe valable en soi, mais qui autorise toutes les aberrations s’il est utilisé par des ministres ou des fonctionnaires qui n’ont comme seul but que de se couvrir contre toute prise de responsabilités. Alors on interdit à tour de bras, sans se soucier du désarroi des paysans, des commerçants qui n’ont rien à se reprocher. Je ne dispose pas de suffisamment de temps pour développer le sujet, mais j’aimerais attirer l’attention de la Commission sur la nécessité, non seulement d’actions préventives, mais également de responsabiliser tous les contrôleurs officiels, tous les experts, afin que le principe de précaution ne devienne pas un principe d’irresponsabilité pour ceux qui ont la charge de veiller sur la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs.

Political group: PSE
Je suis contre une aide dont le seul objectif est de rétablir une économie de marché et d’exploitation ce qui signifie que pas un centime n’ira à la population qui vivra toujours dans la même misère. Et ce n’est pas parce que le Parlement ajoutera hypocritement le mot ' social ' à ' économie de marché ' que cela changera quelque chose sur le fond. En outre, le précédent de la Russie en matière d’aide sous l’égide du FMI ne peut que rendre encore plus méfiant sur ce que devient l’argent de ce genre d’aide. - Conférence sur le sida

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport concernant les négociations de l'OMC demande à juste titre que les thèmes agricoles soient conservés dans le cadre du Traité existant, en tant que mandat de négociation. Un échange de concessions entre le secteur agricole et d'autres domaines de négociation ne peut être autorisé. Cela est nécessaire si l'on veut garantir le maintien des paysages agricoles variés et de l'activité professionnelle agricole, et si l'on veut garantir la protection de l'environnement et des ressources, des programmes agricoles modulés et les protéger de la libéralisation du marché mondial. L'adoption et la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'EU pose de hautes exigences à l'économie agricole en particulier, et constitue la condition première pour un commerce équitable des produits agricoles sans contrôles aux frontières. Au cours de ces dernières décennies, l'industrie agro-alimentaire européenne a profité, dans une très large mesure, du développement du marché mondial, en particulier dans le domaine de la transformation de produits agricoles à haute et très haute valeur ajoutée. En tant que deuxième exportateur agricole au monde et premier exportateur - de loin - de produits alimentaires transformés, l'Union européenne doit donc montrer un intérêt particulier pour un commerce mondial qui fonctionne correctement. En ce qui concerne les négociations, il est important de faire en sorte de ne pas nuire aux acteurs de l'agriculture durable, mais bien d'harmoniser cette forme d'agriculture. Les demandes ayant trait à la sécurité alimentaire, à l'emploi dans le domaine rural, à la protection des consommateurs, à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'usage parcimonieux de toutes les ressources sont envisagées diversement par les parties et sont pondérées politiquement. Dans le même temps, l'OMC doit s'occuper de thèmes auxquels l'opinion publique est clairement devenue plus sensible. Font partie de ces thèmes, la santé, l'environnement ainsi que les préoccupations sociales, et ceux-ci n'étant pas uniquement envisagés séparément. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, voici à peine quatre semaines, la Commission a adopté une proposition de règlement contenant des prescriptions sanitaires pour les sous-produits animaux non destinés à l'alimentation humaine. L'objectif est d'éviter à l'avenir les contaminations microbiologiques mais aussi chimiques des aliments pour animaux. Cette proposition est selon moi déjà très complète et tient compte du principe de précaution. Pour une gestion durable du cycle de vie, il doit demeurer possible d'utiliser pour l'alimentation animale des matières animales soigneusement examinées et autorisées pour l'alimentation humaine. Restons réalistes. Une interdiction générale de l'utilisation de farines animales dans l'alimentation de tous les animaux, c'est-à-dire, également chez les porcs, la volaille et les poissons, comme le réclament certains États membres et certains de mes collègues, ne se justifie pas scientifiquement. Si l'on poursuit la logique de certains de mes collègues, il faudrait également interdire la commercialisation de viande de sanglier. Il me paraît plus important d'aller dans le sens de la proposition de la Commission, c'est-à-dire de veiller à ce que les farines animales satisfassent aux normes de sécurité les plus élevées. Les entreprises qui n'appliquent pas les normes techniques les plus poussées pour la production de farines animales devraient se voir retirer leur licence d'exploitation tant qu'elles ne satisfont pas à ces normes. Des contrôles réguliers et sévères des normes techniques et le respect des prescriptions légales lors de la production de farines animales doivent faire partie d'un concept global de sécurité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis quant à moi très heureuse que le rapport de Mme Swiebel fasse le point sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne et au sein même des États membres. Je considère que c'est là une pierre angulaire du travail de ce Parlement car cela nous permet de prendre un recul salutaire, ce qui est si rare ici, et d'envisager une politique claire, cohérente, d'actions précises, pour atteindre les finalités dont nous nous revendiquons si souvent. Je ne vous ferai pas l'affront de citer les divers conventions et traités que nous devons respecter ni de redire notre volonté d'ancrer la Charte des droits fondamentaux dans les consciences européennes de manière inconditionnelle, pour affirmer les libertés et les droits des citoyens européens. Mais, lorsque, chaque année, nous faisons un rapport sur les droits de l'homme, que nous regrettons les violations, que nous adoptons des résolutions, nous ne parlons que des pays tiers. Comment pouvons-nous donc être crédibles et imposer ces droits dans nos relations avec ces pays, si nous-mêmes ne les respectons pas. Certains de mes collègues se crisperont à l'idée de désigner nommément certains pays dans ce rapport. Ne nous voilons pas la face non plus. En tant que , nous sommes représentants de nos citoyens ; nous ne sommes nullement protecteurs des politiques de nos gouvernements nationaux. Nous devons affirmer, ici dans cette enceinte, que la défense des droits et des libertés fondamentaux dans l'Union européenne ne se résume pas à des litanies ; elle touche à tous les actes de la vie, de tous les êtres humains, où qu'ils soient, en dehors de toute zone franche. La défense des droits de l'homme est un devoir et un droit qui ne peuvent se voir opposer le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. L'utilité de ce rapport est donc de faire un constat de réalité. C’est à nous d'agir si cette réalité ne nous satisfait pas, pour que ces droits fondamentaux soient une vérité de tous les jours dans nos propres États membres. Je conclurai sur deux points : d'abord, je suis très heureuse que les droits économiques et sociaux fassent l'objet d'un état des lieux au niveau européen et je pense que la Convention devrait s'en inspirer. Ensuite, je demanderais à nos États membres de bien vouloir faire le nécessaire pour que des statistiques claires, ventilées par sexe, soient établies, dans tous les domaines, et confiées à nos prochains rapporteurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, je crois que seule la discrimination dont souffrent les flottes du sud de l’Europe, du Portugal et de l’Espagne - et particulièrement de Galice - explique la discrimination concrète dont nous traitons ici. En effet, les institutions de l’Union européenne considèrent encore ces flottes comme des intruses dans les mers qui appartiennent à tout le monde et la discrimination a lieu par l’application du principe de la stabilité relative, qui autorise par exemple un pays du nord a s’adjuger 40 % des prises effectuées dans les mers communautaires, alors que l’Espagne et la Galice n’ont droit qu’à 6 %. Nous posons donc à nouveau la question : quelle est la position du Conseil concernant la communautarisation nécessaire des droits de pêche dans les eaux de l’Union européenne, conformément aux principes des Traités ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je veux simplement dire à M. Goebbels que je ne soulève pas la question de différents députés qui soulignent des problèmes concernant leur seule machine. Je me préoccupe du risque d'une défaillance générale d'un grand nombre de machines et de règles qui mettraient alors en question les décisions du Parlement. Permettez-moi aussi d'assurer à M. Goebbels que je ne conteste nullement les décisions adoptées à une majorité d'une seule voix. Le gouvernement travailliste britannique a été défait par une majorité d'une voix en 1979 et je n'ai jamais contesté cette réalité. (Le Parlement approuve le procès-verbal)(1)

Political group: PPE-DE
J’espère que M. Fischler comprend bien que les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs approuvent totalement les propos tenus par la commissaire concernant le besoin de ressources supplémentaires, lesquelles permettraient d’assurer la bonne exécution des législations relatives à l’environnement. Mais l’Irlande n’est pas la seule à poser problème. En octobre dernier, un avis motivé a été formulé contre la construction du barrage d'Odelouca au Portugal. Je crois savoir pourtant que la construction de ce barrage a débuté en janvier 2002. Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises afin de persuader les autorités portugaises d’interrompre la construction de ce barrage ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce dossier, un travail qui nous a permis de parvenir à un accord en deuxième lecture. À l’heure où les OGM font l’objet d’un vif débat, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, il est capital de s’accorder au moins sur certains aspects du règlement. Les points les plus importants de ce rapport sont l’obligation d’obtenir le consentement explicite par écrit et préalable du pays importateur avant d’autoriser tout mouvement d’OGM, l’obligation pour la Commission de notifier les exportations au public et l’obligation pour les États membres de prévenir les mouvements transfrontaliers accidentels d’OGM - ce dernier point répondant au grand débat du moment sur le problème de la coexistence. Nous parlons ici de la mise en œuvre du protocole de Carthagène, qui couvre l’exportation d’OGM vers des pays en dehors de l’UE. Le protocole, comme cela a déjà été dit, entrera en vigueur une fois que 50 pays l’auront ratifié. Je me réjouis d’entendre de la bouche de la commissaire que 49 pays, plus la Communauté européenne, l’ont déjà ratifié. Dans la mesure où huit États membres attendent l’adoption de ce règlement, un vote positif demain conduira de manière quasi directe à l’entrée en vigueur officielle du protocole de Carthagène. Un événement qui aura un impact significatif, notamment sur les pays les plus pauvres, dans la mesure où ils pourront choisir d’accepter ou non l’entrée d’OGM sur leur territoire, un choix que nous souhaitons que chacun puisse faire, où qu’il se trouve, un choix que même les populations tributaires d’une aide pourront faire.

Political group: Verts-ALE