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Madame la Présidente, ce débat fait suite à la réforme proposée par la Commission des trois règlements concernant les fruits et légumes, les produits transformés à base de fruits et légumes et le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. La Commission a agi - comme on l'a déjà dit - sans attendre le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2020/96, qui sera disponible, aux dires de la Commission, avant la fin de cette année. Le fait de ne pas attendre ce document - comme cela semblerait logique - et d'avoir lancé la réforme souligne que la Commission soit s'intéresse peu au résultat de son rapport soit se soucie peu de son contenu. Inévitablement, la Commission donne l'impression, par son attitude, de s'obstiner à réformer ces règlements à tout prix. La réforme est-elle si urgente ? D'après nous, s'il s'agit de savoir si ces règlements ont besoin d'être révisés, la réponse est oui mais s'il s'agit de savoir si la réforme dont ils ont besoin est celle que contient la proposition de la Commission, la réponse est clairement non, parce que les améliorations des mécanismes de fonctionnement du secteur ne peuvent pas être réalisées aux dépens, précisément, de l'un des secteurs qui reçoit le moins d'aides dans les budgets communautaires. Les données reprises dans le rapport ne sont pas frappantes, non parce qu'elles sont connues. Le secteur des fruits et légumes représente une part importante de la production agricole finale, de l'ordre de 15 %, alors que l'effort financier est faible et s'amenuise. S'il recevait 5,3 % du budget du FEOGA 'Garantie' en 1995, ce secteur n'en recevait plus que 3,6 % en 1999. À cela s'ajoutent deux données concrètes : d'une part, l'importance que revêt ce secteur pour l'emploi et de l'autre, les fréquentes compensations en matière de fruits et légumes dans les accords avec les pays tiers. Nous n'allons pas nous opposer à ces accords, ni les critiquer, parce qu'ils représentent un exercice de solidarité avec des pays du tiers monde et les pays en voie de développement mais il ne semble pas logique que le prix de la solidarité soit exclusivement à la charge d'un secteur qui n'a pas en général été bien traité dans les budgets communautaires. Nous allons soutenir, sans aucun doute, le rapport de M. Jové Peres. Il s'agit d'un excellent rapport, pour lequel nous félicitons le rapporteur, qui a reflété de manière équilibrée les différents intérêts et accords. Ses propositions, comme celles qui corrigent les aspects les plus injustes de la proposition de la Commission, peuvent avoir des effets positifs. Ce soutien sera inconditionnel. Soutien que nous apportons en outre avec la conviction que le Conseil sera plus sensible que la Commission aux propositions raisonnées et raisonnables du Parlement européen.

Political group: PSE
Madame la Présidente, étant donné cette décision, et puisque le commissaire Liikanen ne sera pas présent jeudi mais pourrait être présent mercredi, je me demandais s'il serait possible d'avancer le rapport de Mme Gill sur le contenu numérique européen de jeudi à mercredi, afin d'occuper ce créneau de l'horaire. Je vous serais reconnaissante d'accueillir favorablement cette requête.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous assistons à l’abattage de centaines de milliers d’animaux au nom de nos intérêts sur les marchés d’exportation. Mes compatriotes n’acceptent plus cette situation. D’autres secteurs de l’économie sont également à l’arrêt. Ces dommages sont encore bien plus considérables. Les prises de position du commissaire Byrne sont terriblement mauvaises. Byrne aurait pu prendre l’initiative de vacciner les animaux des jardins zoologiques. Byrne n’a rien fait. Byrne aurait dû prendre l’initiative de vacciner les animaux rares vivant dans la nature. Les ministres Künast et Brinkhorst ont pris cette initiative. Byrne aurait dû prendre l’initiative d’une vaccination en anneau indulgente. Nos intérêts sur les marchés d’exportations ne sont pas sacrés. Laissez les pays touchés vacciner leurs animaux avec clémence plutôt que de les forcer à les sacrifier inutilement. Enfin, Monsieur le Commissaire, vous réduisez le temps maximal de transport d’animaux vivants de 30 heures à 4 heures ! Ainsi, un futur foyer de fièvre aphteuse ne se déclenchera que dans une seule région plutôt que de toucher la moitié de l’Europe, comme c’est désormais le cas.

Political group: Verts-ALE
L'évolution actuelle des transports en Europe ne peut s'inscrire dans le long terme. La masse des transports de marchandises par la route engendre des problèmes de surcharge du réseau routier, de nuisances sonores et de rejets nuisibles à l'environnement. Pour stopper cette évolution, il faut transférer de la route au rail les transports de marchandises. Or le système ferroviaire dont nous disposons aujourd'hui en Europe, et qui est en fait constitué de quinze réseaux distincts, ne permet absolument pas au train de faire concurrence à la route dans les conditions d'égalité. C'est pourquoi il convient de libéraliser le rail et d'ouvrir le marché des transports de marchandises. Les députés suédois, Pierre Schori, Anneli Hulthén, Jan Andersson, Maj-Britt Theorin, Göran Färm et Ewa souhaitent mettre l'accent sur les points suivants, dans le cadre du débat sur la proposition de MM. Jarzembowski et Swoboda concernant les recommandations en deuxième lecture. Une des mesures les plus importantes destinées à réduire le handicap du rail face à la concurrence consiste à séparer les sociétés propriétaires des infrastructures de celles qui assurent les transports ferroviaires. Cette distinction devra intervenir aussi rapidement que possible, car c'est là une condition pour que les différentes sociétés de transports puissent entrer en concurrence en partant des mêmes prémices, comme c'est le cas pour les autres modes de transport. Une concurrence juste suppose également que les tarifs du train soient fondés sur le principe du coût marginal. Ces tarifs doivent être déterminés par les coûts liés au transport, tels que celui de la lutte contre le bruit, l'impact sur l'environnement, les risques d'accident, etc. L'objectif est de mettre en place un système tarifaire qui n'influe pas sur la concurrence et ne discrimine aucun mode de transport. - Rapport Wieland (A5-0174/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collèges, durant cette semaine, nous allons discuter du rapport Montfort, par lequel le Parlement entend promouvoir l'esprit d'entreprise. Il est donc particulièrement indiqué de souligner trois choses dans ce débat. Premièrement, le fait qu'une charte européenne des droits fondamentaux a été formulée, dont l'article 16 est consacré au droit à la liberté d'entreprise. Ce droit implique naturellement un droit strict à la concurrence, le seul en mesure de garantir une concurrence équitable. Il protège les consommateurs et les investisseurs. Deuxièmement, il y a ce livre tout à fait remarquable de Karel Van Miert, dans lequel on peut lire avec quels moyens des entrepreneurs harcèlent d'autres entrepreneurs. C'est pourquoi, troisièmement, je félicite la Commission et tous les collaborateurs de la Commission pour leurs actions et décisions conformes au droit de concurrence, auparavant sous la responsabilité de Karel Van Miert, et actuellement sous la vôtre, Professeur Monti. Dans ce contexte, vous avez remanié une communication sur les services d'intérêt général, et vous avez encore une fois présenté la situation juridique. Cette communication contient trois messages importants. Premièrement, les États membres ont le droit de définir tout ce qui dépend de l'intérêt général. Deuxièmement, les États membres ont le droit d'octroyer des moyens s'il n'est pas possible d'assurer autrement ces services. Et troisièmement - et ceci concerne notre débat -, il ne peut naturellement pas y avoir de secteurs qui dérogent au droit de concurrence. Il faut comprendre ici le danger de renationalisation. Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire. C'est pourquoi les articles qui figurent dans les propositions de résolution et qui mettent cet aspect en évidence, ainsi qu'une nécessaire transparence, sont particulièrement valables. Monsieur le Professeur Monti, une suggestion à ce propos : expliquez donc plus tôt que les aides supplémentaires, qui par exemple sont distribuées de façon tout à fait inégale par les États membres dans le secteur des énergies renouvelables, profiteront chaque fois pour toute la durée de leur existence d'une protection de confiance, même si entre-temps, l'ensemble de l'Union en sera arrivé - comme je l'espère - à des mesures d'encouragement meilleures qu'aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de Mme Haug que nous examinons en ce moment traite de modifications techniques permettant de déterminer de façon plus précise la base des contributions financières versées par les États membres en fonction de la TVA. Je tiens à remercier la rapporteur pour son excellent travail. Le système de versement des contributions est un jeu politique complexe, par lequel les États membres s’efforcent de maximiser leur profit et de minimiser leur propre contribution. Bien que la proportion des dépenses communautaires soit calculée proportionnellement au PNB, la structure des contributions varie grandement d’un pays à l’autre. Dans les États membres où il y a de grands ports, les recettes douanières sont importantes et la proportion des droits de douanes dans les contributions est ainsi considérable. Les contributions ont donné lieu à une longue controverse à Berlin. Le résultat, c’est que le financement de l’Union européenne repose de plus en plus sur la quatrième ressource, c’est-à-dire sur les transferts budgétaires directs accordés par les parlements nationaux. Le fait d’avoir fait passer la prime de perception des droits de douane de dix à vingt-cinq pour cent a été une nette concession en faveur des grands pays portuaires. Le manque à gagner dans le budget communautaire sera couvert par une augmentation de la part du PNB. L’autre changement, c’est la réduction progressive de la contribution fondée sur la TVA, qui augmentera également la part de la contribution calculée sur le PNB. Conséquence : les contributions communautaires seront de plus en plus tributaires des transferts budgétaires et du PNB de chaque État membre ; je suppose qu’il faut considérer cela comme équitable. La question de la réduction de la contribution du Royaume-Uni reste en suspens. L’élargissement à l’Est se traduira par un bouleversement du budget de l’Union européenne. Les nouveaux États membres comptent cent millions d’habitants, mais ne représentent que quatre pour cent du PNB. Il s’ensuit que les contributions des États membres actuels augmenteront nettement par rapport à maintenant, ils pourraient même doubler. Il faudra trouver des solutions garantissant que l’augmentation des contributions ne mettra pas en danger l’évolution des États membres actuels et qu'elle ne provoquera pas, en particulier, une augmentation des disparités régionales et sociales.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, un aménagement non seulement intégré mais planifié des zones côtières, aussi bien en Europe que sur tous les continents, est une des nécessités majeures pour l'avenir de l'humanité. Il est impossible d'y faire face dans le cadre étroit des États nationaux existants. Dans ce domaine, des décisions à l'échelle d'un continent, voire de la planète, pourraient être nécessaires et légitimes. Mais c'est dans ce domaine également que les institutions européennes sont les plus impuissantes, alors qu'elles sont friandes de réglementations tatillonnes dans bien d'autres, où la centralisation ne s'impose pas. Elles démontrent par là qu'elles ne représentent pas une autorité qui s'impose aux États nationaux, à leurs particularismes et à leurs égoïsmes, mais qu'elles en sont seulement la résultante. Les institutions européennes sont, comme les États nationaux, au service des intérêts privés des grands groupes industriels et financiers. Elles sont incapables de leur imposer les orientations les plus indispensables à la collectivité, au risque que les générations futures en crèvent. Faire face aux grands problèmes écologiques est totalement incompatible avec la propriété privée des grands moyens de production et leur utilisation dans le but exclusif de rapporter du profit. Les affaires Erika et Ievoli Sun ont illustré à quel point les intérêts privés s'opposent à l'intérêt collectif. Dans ces conditions, voter en faveur d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières est pure hypocrisie. Nous nous abstiendrons.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis très heureux que l'adhésion de la République tchèque ait été approuvée aujourd'hui. Malheureusement, mes parents n'auront pas pu vivre ce moment historique. Ma mère est décédée en janvier dernier. Mes parents ont été expulsés. Ils y ont énormément perdu. Mon oncle a été assassiné en 1946 dans un camp tchèque. Mais j'ai moi-même été élevé dans un esprit de tolérance et de pardon, et je peux vous dire une chose : ceux qui ont voté aujourd'hui - ce qui peut en partie se comprendre - contre l'adhésion de la République tchèque à cause des décrets Benes, ont oublié quelque chose d'essentiel : ce sont les peuples qui adhèrent. Nous devons regarder vers l'avenir et ne pas retomber dans une vieille attitude revancharde ; il est très important à mes yeux de le souligner ici. Lorsque je vois certains membres de la CSU qui ont voté contre, je pense que nous le devons de nouveau à la campagne électorale qui se déroule actuellement en Bavière, où l'on souhaite garder son ascendant sur certains groupes d'expulsés aigris. Je ne peux pas me solidariser d'une telle attitude. Je regrette beaucoup que certains n'aient pas eu la largeur d'esprit nécessaire pour regarder vers l'avenir, mais soient au contraire restés englués dans leurs vieux sentiments revanchards.

Political group: PSE
Le rapporteur se concentre beaucoup sur la nécessité de réduire la capacité des flottes des États membres et sur la création de mécanismes de sanctions obligeant les États membres à respecter les dispositions de réduction de leur flotte de pêche conformément aux programmes d'orientation pluriannuels (POP). Le rapporteur rappelle aussi que certains États membres n'ont pas rempli les critères prévus dans le POP. Il exige par ailleurs des critères plus précis dans la mesure de la capacité des flottes. Malheureusement, le rapporteur ne cite pas les États membres qui n'ont pas respecté les objectifs du POP. Le Portugal est un des pays à avoir respecté les critères du POP ; il n'en a pas profité, comme d'autres États membres, pour moderniser, voire augmenter, sa flotte. Selon le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, il ne faut pas que les États qui ont déjà pratiqué d'importantes réductions en connaissent de nouvelles à l'avenir. Il faut également tenir compte de l'équilibre entre la consommation de poisson dans un État membre et la capacité de sa flotte. D'autre part, réduire l'effort de pêche ne signifie pas directement le déchirage des embarcations. Cette réduction peut s'effectuer grâce à une amélioration des techniques de capture ou à travers des périodes d'interdiction de pêche, avec indemnisation des sujets concernés.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'interviens en ma qualité de coordinateur du groupe au sein de la commission juridique du Parlement européen. La lettre de la présidente de la commission juridique que vous achevez de lire m'a beaucoup surpris. Hier même, j'ai reçu une lettre de la présidente, laquelle reflétait fidèlement ce qui s'était passé au sein de la commission juridique : après une discussion, il avait été décidé de recommander de ne pas prendre acte et de laisser le sujet sur la table pour une discussion ultérieure. La lettre que vous avez lue reflète les motivations personnelles que la présidente et peut-être aussi d'autres députés ont alléguées, mais ne reflète pas le point de vue de la commission juridique. Concrètement, la position du groupe était que, au vu de l'Acte de 1976, la seule chose que pouvait faire ce Parlement est ce que vient de dire M. Barón, à savoir prendre acte de la décision du gouvernement français, sans autre condition. La possibilité de donner une explication a été envisagée, et j'ai allégué que cela impliquerait un nouveau vote. Nous n'avons procédé à aucun vote et, par conséquent, - je le répète -, les points de vue exprimés dans la lettre que vous venez de lire reflètent la position personnelle de Mme Palacio, mais pas celle de la commission juridique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne reste le concept le plus cohérent pour faire de l’Europe un centre d’excellence économique, sociale et environnementale. Mais il ne suffit pas d’afficher des ambitions: l’Europe doit aussi se donner les moyens de les réaliser. L’austérité budgétaire n’est pas ce moyen, même si la stabilité reste un objectif à respecter. Cela dit, l’équilibre des dépenses publiques serait d’autant plus facile à atteindre si l’Europe renouait avec la croissance. La droite nous prêche l’austérité en prétendant défendre les générations à venir contre les charges contractées par notre génération. Mais que diront les générations futures si nous leur laissons un monde fait d’inégalités criantes, où l’insécurité et le chômage font de plus en plus d’exclus. On nous vante la flexibilité américaine. Pourtant, le taux de chômage américain tourne actuellement autour de 6% de la population activement à la recherche d’un emploi. Cette notion 'activement à la recherche d’un emploi' est importante, car elle a permis d’éliminer des statistiques du chômage cinq millions d’Américains depuis l’arrivée au pouvoir du président Bush. De plus, le pays de la statue de la Liberté maintient en prison 2,2 millions d’adultes en âge de travailler. Le modèle social américain n’est manifestement pas recommandable. Par contre, l’Europe devrait s’inspirer des États-Unis en matière de recherche, en matière d’investissements publics et privés. Là où les Européens voient des risques, par exemple dans le domaine de la biotechnologie, les Américains voient des opportunités. Alors que notre Union investit quelque 700 millions d’euros par an dans la recherche sur les biotechnologies, les États-Unis investissent chaque année 25 milliards de dollars dans les National Health Institutes. L’Europe s’est donné comme objectif d’allouer 3% de son PIB à la recherche. Mais où reste l’argent? En attendant, 400 000 scientifiques européens travaillent en Amérique. À l’exemple de Nokia, les grandes firmes européennes investissent davantage dans leur recherche aux États-Unis qu’en Europe. Il en est de même pour les investissements infrastructurels. L’Europe vient de se doter d’un plan de relance des réseaux transeuropéens de 62 milliards d’euros d’ici à 2010. Le Sénat américain discute un projet d’amélioration du seul réseau autoroutier de 318 milliards de dollars pour six ans, la chambre des représentants ayant demandé 375 milliards de dollars de crédits. Quand on nous prêche la compétitivité américaine, il faut en analyser les vraies raisons. L’Europe ne deviendra pas l’économie la plus compétitive en cassant son modèle social, en éliminant des services d’intérêt général de haute qualité. L’Europe doit investir davantage dans son capital humain, davantage dans la recherche, davantage dans ses infrastructures. Le prochain sommet, Monsieur le Président du Conseil, doit devenir celui du printemps de l’Europe.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter le rapporteur et président de la commission de la pêche pour ce rapport relatif à la révision des règlements visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins. Ce rapport, dont le titre suscite probablement davantage de confusion qu’il ne fournit d’explications aux personnes qui ne sont pas au courant, est en réalité une série d’amendements séparés visant à mettre à jour le règlement original. La première proposition porte sur la création de règles détaillées concernant les chaluts de séparation ou les filets munis d’une grille de tri utilisés pour la capture des crevettes ; la deuxième sur la révision de la taille minimale d’un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacés ; et la troisième sur la création d’une zone fermée pour la pêche aux lançons au large de la côte nord-est de l’Angleterre et de la côte est de l’Écosse. C’est à propos de cette dernière proposition que je souhaite surtout m’exprimer. Il s’agit d’une très bonne approche de la pêche, qui tient compte de l’écosystème et qui accorde une plus grande priorité aux aspects environnementaux qu’à la stricte gestion des niveaux de stock de poissons. En 1998, un rapport du Groupe de travail sur les effets sur l’écosystème des activités de pêche du Conseil international pour l’exploration de la mer a reconnu, pour la première fois, que les oiseaux de mer, et plus particulièrement les mouettes tridactyles, qui avaient connu des problèmes de reproduction au cours des quelques années précédentes, étaient en réalité en concurrence avec les flottes industrielles, et principalement avec les opérateurs danois pêchant des lançons au large de la côte est de l’Écosse et de l’Angleterre. Le Royaume-Uni a demandé à la Commission de soumettre, à la lumière des conclusions du rapport, une proposition pertinente et a engagé les premières démarches auprès du gouvernement danois afin de l’encourager à apporter son soutien à cette initiative. Il a été proposé de fermer la pêche aux lançons entre avril et août, qui correspond à la période de reproduction des oiseaux et donc à la période où leur survie dépend le plus des lançons. Le CIEM a ensuite réexaminé la littérature scientifique et a proposé de créer une zone fermée pour la pêche aux lançons qui s’étendrait du centre de la Northumbrie vers le nord jusqu’à la côte des monts Grampians. Cette zone fermée correspond à celle proposée en décembre par la Commission dans le règlement annuel des TAC et acceptée par la Conseil. Si j’ai bien compris, le principe de ces mesures a déjà été accepté par les principaux partenaires impliqués. J’espère donc que le Conseil sera en mesure, après le débat d’aujourd’hui, de parvenir rapidement à un accord. C’est important pour la protection des oiseaux marins. Il est important que nous montrions notre intérêt dans ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’apprentissage des langues autres que les langues officielles, c’est-à-dire des langues régionales, des langues minoritaires, ainsi que la questions des langues de l’immigration, qui vient d’être soulevée, j’estime que l’on devrait bien distinguer ces différents domaines, en considérant, d’une part, les langues officielles et régionales ou minoritaires et, d’autre part, les langues de l’immigration. Je voudrais demander à Mme la commissaire de nous faire connaître son opinion sur ce point, y compris au sujet du programme présenté dans le cadre de l’Année européenne des langues, qui était très clairement défini. J’estime qu’au vu des moyens financiers réduits dont nous disposons - la Commissaire aurait besoin, pour cette activité, de moyens largement supérieurs à ceux qui lui ont été octroyés -, il est essentiel de définir des priorités.

Political group: PPE-DE