Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma contribution au présent débat touche au code des aides à la sidérurgie. Il s'agit des aides publiques octroyées en Europe conformément à ce code et examinées par la Commission. Dans l'ensemble, il est question de 27 cas pour l'année 1998. La Commission a publié son propre rapport sur ces cas. Le traité CECA expirera très prochainement. La question qui doit tout particulièrement nous occuper aujourd'hui est donc celle du mode d'utilisation future des aides à la sidérurgie. Le Parlement européen salue les décisions prises par la Commission européenne, telles que présentées dans ce rapport, y compris celle qui exige, dans un cas précis, le remboursement des sommes allouées et applique donc l'article 88 du traité CECA. Dans un même temps, la compétitivité de la sidérurgie européenne est au centre de la dernière communication de la Commission dont le Parlement n'a pas encore débattu. Comme c'est le cas dans d'autres domaines, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit l'interdiction générale des aides dans le secteur du fer et de l'acier. Selon cet article, les aides d'État sont fondamentalement incompatibles avec le marché commun, les exceptions n'étant autorisées que dans des cas bien définis. Selon l'article 88, la Commission doit se charger du contrôle des aides d'État. Au cours de l'année 1998, le cas le plus important a été l'apport en capital propre, d'un montant de 540 millions d'euros, consenti à la PREUSSAG, en Allemagne. En outre, les États membres doivent notifier par avance à la Commission leurs projets d'octroi d'aides. Pour le secteur de la sidérurgie, les règles en vigueur ont été instituées le 18 décembre 1996. Aux termes de celles-ci, les aides en faveur de la sidérurgie ne peuvent être octroyées que dans des cas précis et bien définis. Il s'agit des aides à la recherche et au développement, des aides en faveur de la protection de l’environnement, des aides sociales destinées à encourager la fermeture d'installations sidérurgiques et des aides visant à financer la cessation définitive des entreprises non compétitives. En plus de cela existe une réglementation dérogatoire en faveur de la Grèce, plafonnée à 50 millions d'euros. Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport. De l'avis du Parlement, il importe de discuter dès à présent d'un règlement faisant suite à l'expiration de ce code des aides à la sidérurgie. On ne peut décider d'affaiblir les lignes directrices reprises dans ce code. Personne ne veut que l'Europe soit le théâtre d'une course effrénée aux subventions. Après la consolidation de l'industrie sidérurgique au cours des dernières années, cela nuirait également considérablement au marché intérieur. Dès lors, le Parlement estime qu'il est indispensable, au vu de l'inégalité de traitement avancée par le secteur, de réformer le code des aides à la sidérurgie et demande à la Commission de soumettre au Conseil un nouveau règlement. On sait que jusqu'à présent, le Conseil a refusé d'adopter un tel règlement. Cela tient notamment au fait qu'on pense qu'à l'expiration du code, on pourra à nouveau agir à sa guise, débarrassé du contrôle pesant effectué par la Commission européenne. C'est pourquoi nous demandons qu'après l'expiration du Traité, les aides à la sidérurgie soient réglementées par un règlement du Conseil conformément à l'article 94 car c’est le seul moyen de garantir le caractère obligatoire et la clarté qui s’imposent. C'est la seule manière de mettre en œuvre l'interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code. Un règlement du Conseil est un acte directement applicable, auquel les gouvernements régionaux doivent également se conformer. À l'avenir aussi, les altérations des conditions de concurrence et les déséquilibres sur les marchés doivent être évités. Il faut également critiquer la pratique de la Commission, qui a approuvé de multiples aides à des entreprises sidérurgiques dont elles estimaient qu'elles ne ressortissaient pas aux catégories évoquées par le code, même si la Cour de justice a approuvé cette inégalité de traitement pour certaines décisions. Nous demandons que, dans le rapport pour 1999, qui doit encore être rédigé, la Commission mette en évidence de manière détaillée le rôle actif qu’elle joue dans l’élaboration de plans de restructuration et quant à l’autorisation de dérogations et permette, ce faisant, de se livrer sur cette base à une évaluation adéquate du contexte général. La commission économique et monétaire ayant adopté le projet de rapport à l'unanimité moins deux abstentions, je demande à la plénière qu'elle octroie sont plein appui au projet que nous vous avons présenté.

Political group: PPE-DE