Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, les collègues, mais aussi, cela va de soi, le commissaire et son équipe, parce que la rédaction de ce rapport a été difficile. L’objectif consistait à simplifier les 15 directives existantes, de manière à aboutir à une plus grande sécurité juridique, mais avant tout à une mobilité et à un dynamisme accrus de la main-d’œuvre. D’après moi, c’est indispensable si l’on entend optimiser le marché intérieur, qui constitue tout de même une pierre angulaire de l’Union européenne. À cet égard, la situation reste très insatisfaisante, dans la mesure où des frontières virtuelles continuent à freiner cette mobilité. Je me félicite dès lors de cette directive, qui permettra peut-être de contribuer à améliorer la mobilité du travail. Je remercie également mon collègue Zappalà de l’approche constructive avec laquelle il s’est efforcé, à l’aide d’amendements de compromis, de transformer les propositions complexes qui nous ont été présentées en un système viable et meilleur - du moins je l’espère. Pour moi comme pour le , des points restent néanmoins sujets à la critique, notamment le critère de durée. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’accorder autant d’attention à la durée d’une formation, qui est une question d’importance mineure par rapport à sa qualité. Nous devrions donc aboutir à un système de points qui reflète la qualité d’une formation, parce que j’imagine qu’une formation sanctionnée par un diplôme donné qui dure quatre ans dans un pays peut durer cinq ou six ans dans un autre pays tout en présentant la même qualité. Pourtant, d’après la proposition relative au critère de durée, différents niveaux seraient tout de même introduits. Je pense que ce n’est pas une bonne chose et j’espère qu’au bout du compte, l’amendement 12 que j’ai déposé, et qui figure bel et bien dans le préambule, sera inséré dans le texte législatif, éventuellement après consultation du rapporteur. Par ailleurs, je suis d’avis que les droits et les devoirs inhérents aux professions impliquant certaines responsabilités, notamment en matière de santé publique, doivent être précisés. Je pense ici aux professions médicales et sociomédicales. Selon moi, ces professions doivent être soumises à un enregistrement obligatoire. Je pense surtout aux exigences imposées dans l’État membre dans lequel on se rend pour travailler, notamment la souscription à une assurance obligatoire en responsabilité civile. J’espère que nous pourrons trouver une solution à cette problématique. Ensuite, et j’estime que c’est important, venons-en à l’accès au marché du travail. La proposition de la Commission prévoit l’obligation d’avoir travaillé pendant deux ans au cours des dix dernières années. En commission juridique et du marché intérieur, ces dix ans ont été ramenés à cinq. Je pense que cette disposition est discriminatoire vis-à-vis d’un certain nombre de catégories, notamment pour les femmes qui fondent une famille, élèvent leurs enfants et se présentent ensuite à nouveau sur le marché de l’emploi. Dans ce cas, elles devraient d’abord travailler deux ans dans un nouvel État membre avant de pouvoir entrer en Europe. Je souhaite en appeler à cette Assemblée pour qu’elle s’en tienne à la proposition de la Commission, qui prévoit deux ans de travail au cours des dix dernières années. Sur ce point, je demanderai également de procéder à un vote nominal. Je pense également qu’il serait bon d’impliquer des plates-formes de consultation, mais je vous demanderai de ne pas y inclure de groupes nationaux, parce que cela ne ferait que compliquer les choses. Toute tentative de parvenir à une recommandation serait alors très chaotique. Je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la Commission et organiser cette consultation à l’échelle européenne. Enfin, j’espère que cette directive rassemblera une large majorité, de sorte que nous puissions rendre, le plus rapidement possible, le marché intérieur encore meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui.

Political group: ELDR