GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il était prévu, cette année, de conclure le programme établi lors du Conseil européen de Tampere. En outre, dans le court espace de temps restant, nous devons intégrer à cet objectif les dix nouveaux États. L’objectif n’est toujours pas défini. Nous avons, à plusieurs reprises, exprimé les préoccupations du Parlement quant à l’intégration des objectifs de Tampere aux pays adhérents. Sur le plan interne, je suis très inquiète de la longueur de la liste 4 en cette phase tardive. Il s’agit de la liste en attente d’une décision du législateur. Elle contient la directive relative aux conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne pour des motifs de travail ou d’études. Elle contient également la future décision sur l’octroi du statut d’asile et sur les conditions minimales pour demander l’asile en Europe. Le statut des résidents à long terme et la directive sur le regroupement familial devraient également se trouver sur cette liste. Bien qu’une décision ait été prise sur ce dernier point, on dénombre des exceptions si nombreuses que cette directive ne vaut pas mieux que quinze législations différentes. Certes, ce problème est du ressort du Conseil. Toutefois, il incombe également à la Commission de défendre le programme qu’elle a elle-même proposé et de le défendre bec et ongles. Ce programme est bon, cohérent et complet. La Commission doit le défendre comme l’a déclaré M. Prodi il y a quelques semaines devant cette Assemblée lorsqu’il a pris la parole à la suite de la tragédie des victimes en Italie. Malheureusement, cette tragédie s’est répétée en Espagne. Monsieur Prodi, vous pouvez compter sur notre soutien pour défendre le programme devant le Conseil. Le Conseil est actuellement en train de faire fortement pression pour prendre des mesures décousues sur ce qu’il nomme l’immigration illégale. Ces mesures sont vouées à l’échec. Ma déclaration n’a rien d’idéologique. Au contraire, je déclare plutôt qu’il est, à l’évidence, impossible de ne tenir compte que du point de vue des ministres de l’intérieur pour une question aussi complexe et globale que l’immigration. Je vous prie instamment de mettre l’immigration, dans son acception la plus large, à l’ordre du jour des relations avec nos voisins. Elle doit être un facteur permettant d’atteindre la stabilité et la prospérité. L’immigration doit aussi être liée à l’emploi, comme cela a déjà été le cas. Vous pouvez comptez sur notre soutien à cet égard. Il existe également une longue liste de décisions en suspens dans le domaine de la coopération en matière pénale. Curieusement, cette liste contient, entre autres, les directives sur la protection des intérêts communautaires et sur la lutte contre la traite des être humains. Comme je l’ai dit, voilà qui est étrange. Je vous demande de régler ces questions prioritairement. Une fois encore, vous pouvez compter sur le soutien du Parlement.

Political group: PSE
En tant que modérés, nous pensons qu’il faudrait éliminer progressivement le soutien direct à la production de tabac, d’olives, de coton et de houblon. Le soutien européen à la production de tabac n’est défendable ni moralement ni économiquement. Nous estimons également qu’il faudrait supprimer les taxes protectrices à l’importation sur les olives.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord remercier très vivement le rapporteur, Jorge Moreira da Silva, pour son excellent travail et pour son rapport ! La protection du climat n'est pas un thème annexe réservé aux seuls fanas écologiques, mais l'un des plus grands défis de notre époque. Les terribles tempêtes et inondations qui ont frappé l'Europe et le monde ces derniers mois devraient nous secouer. Presque tous les scientifiques nous disent que ces tempêtes et inondations vont augmenter de manière dramatique si nous ne réduisons pas nettement les gaz à effet de serre. Dès lors, la protection du climat est également une exigence découlant du bon sens économique. C'est pourquoi je suis énervé d'entendre trop souvent dire, dans la discussion relative à la protection du climat, ce que l'on ne veut pas et non ce que l'on veut vraiment. Les propositions d'alternatives manquent, les débats constructifs manquent. Beaucoup disent que nous ne voulons en aucun cas de l'énergie nucléaire. D'autres disent que nous ne voulons en aucun cas de mesures fiscales. Cependant, je crois que chaque possibilité de réduction des gaz à effet de serre doit être mise à profit. Je suis également exaspéré d'entendre les critiques dans les discussions en cours dans les États membres sur les écotaxes nationales, qui sont certes justifiées, mais en contrepartie desquelles trop peu de propositions positives sont faites. Et c'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe PPE, une proposition d'amendement exigeant une taxe européenne sur le climat, qui concerne tous les gaz à effet de serre et n'affecte pas les revenus. Nous avons la chance de corriger les erreurs commises au niveau national et de donner un signe positif pour l'Europe. Le groupe PPE défend également l'idée que l'énergie nucléaire restera indispensable au moins dans les prochaines décennies pour réduire l'émission des gaz à effet de serre. Une renonciation à l'énergie nucléaire, telle que planifiée et exécutée dans certains États membres, est le mauvais signal, car les centrales nucléaires produisent beaucoup moins de gaz à effet de serre que l'énergie fossile. Avant de renoncer à l'énergie nucléaire, il faut d'abord dire comment on souhaiterait réduire les gaz à effet de serre.

Political group: PPE-DE
Dans la vision que j’ai eue, Monsieur le Président, M. Pannella était condamné à entamer une grève d’une grève de la faim, et était condamné en d’autres termes à manger, à manger, et à devenir de plus en plus gros. M. Pannella m’a ensuite dit: 'Réveillez-vous, Monsieur Fatuzzo, je vous en prie! Pour vous, c’est un rêve, vous rêviez, mais pour moi, c’est un cauchemar!' J’ai donc été contraint de voter en faveur du rapport afin de protéger ce pauvre M. Pannella. - Rapport Sudre (A5-0014/2004)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, envisager la libéralisation prochaine des services postaux nationaux classiques pose la question inévitable de savoir ce que les services postaux considérerons à l'avenir comme étant leurs services de base, en d'autres mots, ce que les services postaux effectueront encore eux-mêmes, ce qu'ils serons prêts à faire ensemble au plan international et ce qu'ils ne seront plus prêts à faire. Cette question doit trouver sa réponse au vu du fait que le monopole empirique a déjà été érodé dans les faits par toutes sortes de société de courrier ainsi que par les développements technologiques, tels que le fax et le courrier électronique. D'autre part, l'emploi est au centre de la libéralisation des services postaux. Les expériences du passé ont démontré à suffisance que les mesures linéaires de licenciement et d'incitation au départ volontaire ont souvent entraîné des effets indésirables. Je me rappelle que pour la régie des téléphones belges, des employés envoyés à la retraite avaient dû être rappelés afin d'éviter qu'une trop grande partie du savoir-faire et de l'expérience ne quitte l'entreprise. L'objet des discussions dans la libéralisation des services postaux sera là encore, sans aucun doute, la réduction du personnel. Sur ce point, il faut cependant tenir compte du fait que les encouragements au départ volontaire font principalement partir les gens qui travaillent déjà sous pression ou qui pourront facilement trouver du travail ailleurs ; en d'autres mots, les personnes dont l'entreprise en question a particulièrement besoin. À mon avis, la Commission ferait montre d'une gestion des ressources humaines bien pesée si elle pouvait dissiper un certain nombre de ces préoccupations afin que la libéralisation d'un secteur sensible tel que la poste se fasse dans des conditions sociales aussi paisibles que possibles.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, la présidence finlandaise doit assumer une énorme responsabilité. Nombreux sont ceux qui espèrent que de réels progrès vers une Europe des citoyens seront accomplis au cours du sommet de Tampere. Je crois que la charte des droits des citoyens constitue une occasion unique pour dire aux gens, de la Scandinavie à la Méditerranée, que cette Europe ne constitue pas seulement un marché ou une monnaie. Cette Europe constitue une communauté de valeurs axée sur la défense et la promotion des acquis de civilisation pour lesquels nous nous sommes battus au cours des siècles écoulés. La charte des droits des citoyens ne présente un intérêt que si la méthode d'élaboration est ouverte et transparente. C'est pourquoi elle ne peut constituer une conférence gouvernementale traditionnelle à huis clos. Cette charte doit être établie en un dialogue ouvert avec les citoyennes et les citoyens. Je pense que les droits des citoyens sont un thème qui doit être traité à l'origine par les parlements que ce soit le Parlement européen ou les parlements nationaux. À cet égard, le sommet de Tampere devrait aller de l'avant et accorder un plus grand espace de collaboration au Parlement européen que ce qui a été décidé à Cologne. Il est question des droits européens des citoyens. Nous devons faire en sorte d'atteindre une parité entre les représentants siégeant au Parlement européen et les représentants au niveau national. Je pense que les citoyens ne s'intéresseront à cette charte que si elle représente plus qu'une proclamation solennelle. Les droits des citoyens doivent être contraignants d'un point de vue juridique! J'espère que ces débats seront orientés vers la recherche de la manière dont ces droits pourraient être ancrés dans les prochains Traités. Dialogue ouvert et ancrage juridique: nous aurons alors l'occasion de rétablir le contact avec les citoyens d'Europe.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'interviens également à propos du procès-verbal. Je me demandais s'il pourrait être indiqué, à la page 11 de la version anglaise du procès-verbal, au point 8 qui traite de l'heure des votes, que ceux-ci ont débuté à 12h12. Les écrans les annonçaient pour 12h15 et c'est pourquoi certains d'entre nous ont manqué les premiers votes.

Political group: ELDR
Nous estimons que le rapport est très bon et votons dès lors en faveur de celui-ci. Nous ne partageons toutefois pas la conviction absolue du rapporteur selon laquelle la seule manière de préserver les droits de l'homme à terme dans l'Union européenne est d'introduire la Charte des droits fondamentaux dans le futur Traité.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Peut-être pourrions-nous régler cette motion de procédure maintenant. Lord Bethell est et demeure sans conteste un membre du groupe des conservateurs britanniques.

Political group: PPE-DE
Je souhaiterais déclarer ce qui suit dans le cadre du vote du rapport Rothley sur le prix fixe des livres. La plupart des pays connaissent déjà une forme ou l’autre de prix fixe des livres ou envisagent de l’introduire. Dans sa résolution datant de février 2001, le Conseil européen a souligné la valeur culturelle particulière du livre et son importance pour favoriser la diversité culturelle en Europe. Il demandait, par conséquent, à la Commission européenne d’en tenir compte dans le cadre de l’application des règles de concurrence et des règles relatives à la libre circulation des marchandises et d’intervenir uniquement en cas de détournement intentionnel des dispositions nationales existantes d’établissement du prix des livres et lorsque la circulation de marchandises entre les États membres était influencée négativement. Dans ses accords avec l’industrie allemande du livre datant du 22 mars 2002, la Commission européenne y a clairement prêté l’oreille. Il semble donc que le livre jouisse d’un droit d’existence en tant qu’objet culturel et tombe sous l’article 151 du Traité. Sur cette base, j’estime dès lors que je dois voter pour le rapport de M . Rothley, dans lequel il indique que chaque État membre est libre d’introduire ou non une forme de prix fixe des livres mais qu’il faut passer des accords au niveau européen en cas de commerce transfrontalier et surtout en cas de contournement intentionnel des prix imposés nationaux. Il s’agit de garantir une sécurité juridique à tous les acteurs du marché par le biais d’un cadre économique et juridique stable, mais également, et c’est tout aussi important, de respecter et de favoriser la diversité culturelle, dont fait partie le bien culturel appelé 'livre'. - Rapport Trentin (A5-0161/2002)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, si justice doit être rendue, il convient surtout de veiller à ce qu'elle soit rendue en public : l'OMC est une organisation internationale très puissante, traitant de règles et de lois, et il faut pouvoir constater qu'elle agit équitablement. Il est donc essentiel qu'elle ait à rendre des comptes et qu'elle agisse dans la transparence. Le commerce mondial requiert des règles mondiales, et le développement exige la compréhension de certains problèmes des pays en développement. Si nous abordons la question de la responsabilité et de la transparence au sein du système OMC, on ne peut se contenter d'en faire une fin en soi. L'objectif premier de ces deux principes est de générer un système intègre, afin que ceux qui promettent d'agir - je parle ici des pays développés - soient contraints de le faire en raison de l'opinion publique internationale. Nombre de promesses faites par les pays développés durant l'Uruguay round n'ont pas été suivies d'actes. De l'autre côté, ceux qui, dans les pays en développement, profitent d'un système de corruption et de mauvaises pratiques seront également amenés à tenir leur comptabilité de manière responsable et transparente. À cet égard, je tiens à dire à M. Désir que je soutiens son excellent rapport. Il est primordial de comprendre le caractère permanent de l'État de droit. L'égalité devant la loi et la confiance en cette dernière sont des besoins vitaux pour les pays en développement. Sans cela, toutes nos paroles bienveillantes et les aides généreuses auxquelles nous consentons n'aboutiront à rien. Justice doit être rendue et doit être rendue aux yeux de tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président Prodi, je partage ce qu'a dit Mme Maij-Weggen. La communication que vous nous avez présentée est très intéressante et coïncide en grande partie avec les positions du Parlement européen. Il manque toutefois, sur un point fondamental, une proposition claire, à savoir sur l'intégration de la Charte des droits fondamentaux - l'intégration, et pas un simple rappel ou une référence - car il n'existe pas de constitution moderne sans droits fondamentaux. J'espère que la Commission n'épouse pas la thèse qui, en opposition avec le constitutionnalisme moderne, veut pour l'Europe une constitution restreinte qui dissimule les droits fondamentaux dans une annexe. J'apprécie votre proposition de généraliser la méthode communautaire, la codécision, le vote à la majorité ; j'apprécie l'idée d'un porte-parole unique pour la politique extérieure, intégré à la Commission, mais également personnellement responsable devant le Conseil. De nombreux autres aspects doivent être clarifiés et discutés, mais nous sommes d'accord en ce qui concerne le refus de créer de nouvelles institutions inutiles, le renforcement du pouvoir de décision de l'eurogroupe et du système financier de l'Union. La distinction correcte entre qui fait les lois et qui les applique est appréciable. Montesquieu fait enfin son entrée dans l'Union européenne. J'espère que la future constitution de l'Union sera une démocratie supranationale, comme le souhaite le Parlement européen, la Commission et la majorité de nos concitoyens, et que nous trouverons le moyen d'éviter que quelques eurosceptiques empêchent les pays qui le souhaitent de progresser. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le président du Conseil a dit des choses intéressantes concernant les quatre priorités de la présidence du Conseil pour l'avenir en matière d'affaires étrangère et de défense, dont deux ont également trait à la résolution, à savoir le choix des instruments pour y parvenir, et le développement de la politique étrangère et de sécurité commune et de défense proprement dite. Le commissaire Patten, vice-président de la Commission, a réagi à sa manière et a remarqué que l'Union européenne prend en fait beaucoup d'initiatives. La majorité de l'aide vient de notre Union européenne. Deux tiers des dons en sont originaires. Il y a l'élargissement, et le commissaire a également parlé de favoriser la stabilité. J'ai commencé à avoir quelques doutes alors, et quand il a parlé de confirmer l'identité de l'Union européenne sur la scène internationale, j'ai pensé : cet objectif, je voudrais vraiment le partager avec lui, mais en harmonie avec la prise de responsabilités européennes. L'expression de cette identité ne peut se faire que par une véritable politique européenne, bien sûr. Les responsabilités européennes ne peuvent pas être fragmentées entre quinze ou trente États membres, voire plus. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de ministres des Affaires étrangères dans les États membres, ils subsisteront certainement comme ceux de l'Économie ou de l'Éducation d'ailleurs. Si les responsabilités européennes sont à l'ordre du jour, elles ne pourront pas être morcelées, elles devront se baser réellement sur une vision européenne, fondée sur des valeurs européennes que nous partageons tous ici dans cette Assemblée. Nous ne parlons pas ici d'une simple division bureaucratique du pouvoir entre les institutions ni d'un Parlement au pouvoir énorme ou d'autre chose de ce genre. Il s'agit de trouver une solution pratique : comment surmonter les problèmes rencontrés ? Le fait est que notre politique n'a pas pu éviter la catastrophe en Bosnie. Elle a coûté des centaines de milliers de vies de trop. Voilà en réalité le sujet à l'ordre du jour ! Comment éviter cela ? Nous disons en tant que Parlement : il faudra une politique européenne, sinon nous n'y parviendrons pas.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui a été posée au sujet des services postaux, je tiens à dire au nom du que nous nous opposons à l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, et ce pour la raison suivante: l’accord que la Commission a promis de mettre en place, à savoir la division entre les activités réservées et les activités non réservées à l’intérieur de la même entité juridique, ne concerne qu’un État membre et, dès lors, les deux directives existantes renferment une autorisation en rapport avec les services postaux. Par conséquent, aucune procédure législative n’est requise. Il s’agit du respect par un seul État membre des accords postaux existants. La procédure prévue à l’article 86, paragraphe 3, que d’aucuns critiquent, est à nos yeux parfaitement légale. Nous considérons donc que cette question est superflue. (Le Parlement rejette la demande) Le Président. - Ce point reste donc à l’ordre du jour.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport d'Erik Meijer, membre de mon groupe, est du plus grand intérêt car il touche à une question essentielle des services publics d'intérêt général, la garantie de la mobilité des citoyens dans leur environnement immédiat. Jusqu'à présent, ce droit fondamental des citoyens était principalement garanti par les responsables publics locaux et leurs mandataires. Les transports publics locaux de passagers n'étant pas rentables la plupart du temps, ces services sont financés par les autorités locales. Sur le marché, naturellement, cela rend le transport local intéressant pour les opérateurs privés également. Pour la seule Allemagne, le marché des transports publics locaux de passagers pèse quelque 30 milliards DEM. De la création du marché intérieur et de l'émergence d'opérateurs internationaux dans le secteur des services de transports locaux de passagers résulte un conflit entre la pratique habituelle de concession directe des contrats de transport à des fournisseurs de services implantés au niveau local et l'arrivée des entreprises internationales. C'est pourquoi la Commission propose de subordonner l'intérêt général aux règles de la concurrence et d'imposer une obligation générale de recours à l'appel d'offres. J'estime que le rapporteur a tout à fait raison de mettre en cause cette méthode. Il octroie aux autorités locales le droit de décider de leur propre chef des pratiques d'adjudication, ce qui est démocratique et respecte le principe de subsidiarité. Il ne peut y avoir d'immixtion de l'Union européenne dans les affaires locales et régionales. Pour moi, cette question est fondamentale, elle démontre une subsidiarité véritable. J'invite mes collègues - bien que je sais que cela n'a guère de poids - à soutenir cette position. Nous avons eu d'innombrables rencontres et discussions avec des opérateurs et des groupements d'intérêt aux niveaux local, régional, national et international. Il en est évidemment ressorti des propositions très détaillées. On peut ne pas approuver l'ensemble de ces propositions mais, dans ses grandes lignes, le rapport Meijer répond aux exigences des transports publics locaux de passagers telles qu'elles sont perçues par les responsables et les opérateurs locaux, n'exclut pas l'introduction de la concurrence - ce que vous prétendez, Monsieur Schmitt, n'est pas vrai - et garantit aux citoyens des services de transports locaux et régionaux accessibles à un prix raisonnable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à saluer les articles 5 et 6 du projet de règlement, lesquels donnent un signal positif aux gouvernements des États membres afin qu'ils soutiennent les dispositions spécifiques en faveur d'un cadre raisonnable permettant de promouvoir l'emploi de travailleurs handicapés. Toutefois, je veux demander au commissaire Monti, en guise de réponse au débat, de s'adresser aux 400 000 travailleurs handicapés, tels que ceux de Remploy à Southend, dans ma circonscription électorale - et sur d'autres lieux de travail à travers toute l'Europe - où l'entreprise emploie plus de 50 % de travailleurs handicapés incapables de travailler sur le marché du travail ouvert. Cette démarche est connue sous le nom d'embauche protégée ou subventionnée. Je sais que le commissaire a reçu des représentants des syndicats généraux, municipaux et des chaudronniers et beaucoup d'autres qui pensent que les coûts organisationnels, administratifs et de transport réels de ces entreprises devraient être dispensés des règles en matière d'aides d'État. Je comprends que le comité consultatif sur les aides d'État ait donné une première réponse favorable à cette proposition. Ce soir, j'espère que le commissaire rassurera le Parlement et ces nombreuses personnes handicapées qui seraient autrement incapables d'obtenir un emploi sur un lieu de travail ouvert et que l'Europe reconnaîtra pleinement leurs droits et leurs aspirations dans ses règles en matière de concurrence.

Political group: PSE