Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques. Il ne s’agit pas d’une question abstraite en ce qui les concerne, ni d’un problème qui a été résolu depuis longtemps. Il s’agit d’un problème bien réel, qui conservera toute son acuité dans les années à venir. Ces 63 personnes ne sont pas devenues des associés pendant le régime réglementaire actuel, mais avant 2001. Les pertes auxquelles elles doivent à présent faire face et qui, semble-t-il, les oblige à déclarer faillite, sont nées durant le régime réglementaire appliqué entre 1978 et 2001. Ces 63 personnes, celles qui ont adressé une pétition à ce Parlement, ainsi que des milliers d’autres associés issus de nombreux pays européens ont une question simple à poser - celle qui figurait dans votre résolution de septembre dernier et qui est reposée aujourd’hui: le Royaume-Uni a-t-il, entre 1978 et 2001, appliqué intégralement et correctement la directive 73/239/CEE relative à la Lloyd’s? Cette question a été posée au Parlement par des pétitionnaires. C’est une question légitime. Nous l’avons soumise à plusieurs reprises à la Commission. Pour l’heure, celle-ci semble curieusement réticente à l’idée d’y répondre. Le dossier présenté en décembre au Parlement en réponse à notre résolution de septembre 2003 est tout à fait inadéquat et n’apporte clairement aucune réponse à cette question fondamentale. Le commissaire Bolkestein, qui a lancé deux procédures d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique concernant la réglementation relative à la Lloyd’s, nous soutient régulièrement que sa seule responsabilité est d’amener un État membre à respecter la législation. C’est vrai, mais seulement en partie: il a également d’autres responsabilités. Nous mènerions tous une vie bien plus facile si nous n’avions chacun qu’une seule responsabilité. Malheureusement, ce n’est jamais le cas. Permettez-moi de rappeler à la Commission qu’elle est dans l’obligation, en vertu de l’article 197 du Traité, de répondre aux questions qui lui sont posées par le Parlement. Cet article n’est pas destiné à permettre un subtil sophisme, du type de la question posée en son temps et en ces termes lors d’un entretien d’admission à l’université d’Oxford: 'S’agit-il d’une bonne question?', la réponse de Monsieur je-sais-tout étant 'Naturellement, si tant est que ceci soit une bonne réponse'. Ce genre d’échange peut sans doute faire l’affaire dans un entretien à l’université, mais pas en cette Assemblée. Si une non-réponse suffisait, l’obligation faite à l’article 197 du Traité n’aurait pas la moindre utilité. Le Traité offre aux citoyens le droit de présenter des pétitions au Parlement pour savoir si les règles sont respectées. Il oblige la Commission à garantir que les règles et directives communautaires sont correctement respectées. Il accorde au Parlement le droit de recevoir des réponses satisfaisantes aux questions qu’il pose. Je ne peux que supposer que, pour des raisons qui me sont inconnues, la Commission trouve qu’il est embarrassant de répondre à cette question. Manifestement, le gouvernement britannique est très embarrassé et je trouve choquant, en tant que britannique, de voir que mon gouvernement fait tant de mystère dans cette affaire qu’il a ordonné le retrait de toutes les réponses britanniques du dossier que la Commission a communiqué au Parlement. Que diable a-t-il donc à cacher? La Commission ne devrait pas le couvrir ni lui servir de complice. Lorsque cette pétition a été présentée à la Commission, je pense que celle-ci a agi correctement. Elle s’est penchée sur les plaintes des pétitionnaires. Elle n’était clairement pas satisfaite de la situation et a envoyé un questionnaire détaillé au gouvernement britannique. Bien que cette Assemblée n’ait jamais été autorisée à en examiner les réponses, il est évident que la Commission n’était toujours pas satisfaite, puisqu’elle a entamé une procédure d’infraction. Par la suite, elle a entamé une autre procédure d’infraction séparée couvrant le régime réglementaire post-2001. La Commission estime à présent que le régime actuel est conforme à la législation. Elle connaît les faits, mais pas nous; nous ne sommes donc pas en mesure de faire de commentaires à ce sujet pour l’instant. Mais le fait que la Commission soit satisfaite du régime post-2001 n’enlève rien à notre droit de l’interroger sur le régime réglementaire antérieur à 2001 ni à son obligation de nous répondre. L’Union doit reposer sur un système de règles et d’actes législatifs. Il ne saurait y avoir de système à la carte. Les preneurs d’assurance de la Lloyd’s ont le droit et ont besoin de savoir si les règles de solvabilité ont été respectées. Les personnes ayant investi auprès des associés de la Lloyd’s ont également ce droit. Pour reprendre les propos que m’a tenus une personne, je dirais que nous étions en droit de supposer que les règles de solvabilité étaient respectées et que nous n’opérions pas, comme ce fut le cas, dans le Far West, où les règles pouvaient être ignorées. Si la Commission s’obstine à refuser de donner une réponse claire à cette Assemblée, c’est que nous interprétons de manière fort différente l’article 197 du Traité et que nous sommes face à un problème interinstitutionnel majeur. À mon sens, le Parlement devrait faire état de ce problème à la Cour de justice européenne pour qu’il soit résolu dans le cadre de l’article 232 du Traité. En vertu de cet article, la CJE peut être appelée à rendre un jugement si le Parlement estime que la Commission n’a pas agi dans le cadre des obligations qui lui ont été assignées par le Traité. J’espère que le commissaire, que je respecte profondément - tout comme je respecte le commissaire Bolkestein -, nous donnera enfin, cet après-midi, une réponse claire à une question claire. Le Royaume-Uni a-t-il, entre 1978 et 2001, appliqué intégralement et correctement la directive 73/239/CEE relative à la Lloyd’s? Oui ou non?

Political group: PPE-DE