Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec cette proposition pour la création du 'ciel unique' européen, nous avons affaire à un dossier complexe et que, pour ma part, je continue à trouver très ambigu. Je pense d'ailleurs que les rapporteurs Fava et Sanders ont accompli un travail très important, compte tenu de l'ampleur de ce dossier. Depuis le début, j'ai eu le souci, pour comprendre les enjeux de ce dossier, de travailler avec les acteurs sociaux concernés. Jeudi dernier encore, j'ai passé la matinée au centre de contrôle de Roissy et l'après-midi au centre d'Athis-Mons, qui est le troisième centre européen de contrôle aérien après Maastricht et Londres. J'en retire personnellement la conviction que, malgré la prise en compte par les rapporteurs et par la Commission d'un certain nombre de points, ce qui est proposé aujourd'hui me semble encore présenter de graves dangers. Je tiens à remercier la commission RET d'avoir intégré une série d'amendements que j'avais proposés pour une meilleure prise en compte de la sécurité. Je trouve aussi très positive l'intégration d'un amendement qui précise que chaque État a la possibilité de choisir le caractère public ou privé de son ou de ses prestataires, même si je pense que les services de contrôle de la navigation aérienne constituent une mission d'intérêt général et que ces services ne peuvent pas relever des règles de la concurrence, comme l'a d'ailleurs établi la Cour de justice des Communautés européennes. Malheureusement, l'adoption de ces amendements ne modifie pas sensiblement, à mon sens, les orientations libérales qui sous-tendent le projet. Je vais essayer de m'expliquer. Tous les amendements proposés par mon groupe qui excluaient clairement la mise en concurrence des services de navigation ont été rejetés en commission. Cela ne doit pas empêcher notre Assemblée de s'interroger sur le fait que les syndicats du contrôle aérien sont unis sur ce dossier. Tous ces acteurs, certes avec des nuances entre les uns et les autres, arrivent aux mêmes conclusions sur les dangers de la proposition actuelle. Or, ce ne sont, ni les uns ni les autres, des personnels attachés à des soi-disant privilèges et incapables d'accepter toute évolution : le métier même de contrôleur aérien implique des évolutions et des adaptations permanentes. Le système actuel est loin d'être parfait. D'ailleurs il est déjà transfrontalier. Les points de blocage ne se forment en général pas aux frontières, tout le monde le sait. Il y a d'autres raisons à cela que le contrôle aérien. Bien sûr que le système actuel exige des améliorations, mais pour moi il y a d'autres problèmes, notamment celui de l'objectif final. Et cet objectif final, oui, doit être la priorité. Il y a aussi un problème de méthode. Aucune réforme du système de commande du trafic ne réussira sans l'aide des contrôleurs responsables du maintien d'un niveau de sécurité élevé en Europe. D'ailleurs, le rattrapage du décalage - décalage très important entre la croissance extraordinaire du trafic ces dernières années et l'amélioration de la fluidité - a été possible grâce à l'augmentation de la productivité des contrôleurs, sans parler des nombreux investissements dans l'amélioration des matériels. La recherche de normes applicables par tous en Europe est une ambition indispensable à l'Union et, de ce point de vue effectivement, la Commission européenne peut jouer un rôle extrêmement important pour une organisation harmonieuse et efficace du contrôle. Mais si la proposition de règlement apprécie la sécurité comme une priorité, toutes les propositions qui tendent à ce que la régulation se fasse prioritairement sur une base économique vont, je crois, à l'encontre de cette affirmation. Quelles que soient les formes, et elles sont effectivement diverses, choisies par les États membres, la proposition de mise en concurrence des services de navigation aérienne par la mise en cause du système intégré incluant l'ensemble des services techniques nuirait à la navigation et représente un danger réel pour la sécurité. Il est vrai qu'un lien existe entre la sécurité, la capacité et les coûts. Mais prétendre établir un haut niveau de sécurité en prenant comme priorité la question économique du coût et en en faisant la référence première est, au mieux, une illusion et, au pire, une tromperie sur l'ambition du maintien d'un haut niveau de sécurité. La fluidité du trafic aérien, sa sécurité dépendent, c'est évident, d'une chaîne dont tous les maillons sont indispensables. Briser cette chaîne, c'est prendre le risque de graves atteintes à la sécurité. C'est pourquoi, je le dis franchement, si les textes n'évoluent pas sensiblement sur ces points essentiels, je ne pourrai pas les soutenir en l'état.

Political group: GUE-NGL