Monsieur le Président, l'objectif de ce règlement est de garantir que les règles qui portent sur les mouvements d'animaux de compagnie, communément connues sous le nom de régime de passeport pour animaux de compagnie, soient cohérentes. Il s'agit d'une évolution bienvenue, qui aura un impact considérable sur la vie de nombreux citoyens de l'UE. En effet, par le passé, nombre de citoyens n'ont pu voyager parce qu'ils ne pouvaient pas emmener leur animal de compagnie avec eux. Que la Commission ait été en mesure de présenter une telle proposition reflète le succès des mesures prises ces dernières années afin de maîtriser la rage. Répéter les chiffres en vaut la peine : parmi les chats et les chiens, les cas de rage ont chuté de presque 500 en 1991 à seulement 5 en 1998. Comme les États membres commençaient à adopter leurs propres règles face à l'augmentation des mouvements d'animaux de compagnie, il est devenu évident qu'un système européen était nécessaire afin de faciliter la tâche des propriétaires d'animaux de compagnie et d'éviter toute confusion. Je me réjouis que les amendements du Parlement, adoptés dans la position commune, demandent que des informations détaillées soient fournies aux consommateurs afin qu'ils puissent accomplir les préparatifs nécessaires à leur voyage. J'aimerais attirer votre attention sur certaines questions-clés. Premièrement, la base juridique. Les députés se souviendront qu'il s'agissait d'un des problèmes majeurs en première lecture. La Commission proposait une base juridique double alors que selon le Parlement, puisque l'objectif principal de ce règlement était la protection de la santé publique, une base juridique unique convenait. Cependant, après réception de la position commune, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a accepté la base juridique double. Deuxièmement, le commerce. Étant donné que le Conseil a inclus dans le règlement des mesures sur le commerce, comme le Parlement l'avait demandé, la différence entre mouvement commercial et non commercial n'est toujours pas assez clairement définie. Selon la proposition du Conseil, le maximum de cinq animaux pouvant voyager conformément à ce règlement est une bonne chose. Pourtant, si l'objectif premier de la proposition est la protection de la santé publique, alors le nombre d'animaux transportés n'est pas pertinent. Par conséquent, nous avons déposé des amendements qui suppriment le nombre maximum d'animaux pouvant être transportés. Troisièmement, l'identification. Le Parlement avait auparavant demandé que des transpondeurs aux normes ISO soient utilisés et que le nom ainsi que l'adresse du propriétaire soient indiqués. Les propositions de la Commission et du Conseil prévoient que d'autres types de transpondeurs puissent être utilisés, pour autant que le propriétaire dispose des moyens pour lire l'information. Puisque les puces ISO ne sont pas disponibles dans tous les pays, la commission de l'environnement a accepté de retirer l'exigence en matière d'équipement aux normes ISO mais veut toujours que les coordonnées du propriétaire y soient inclues. Cette mesure aiderait à combattre le trafic d'animaux de compagnie. Nous pensons fermement que l'identification électronique est plus efficace, plus humaine et plus fiable que les tatouages et qu'après la période de transition de 8 ans, seules les micropuces devront être acceptées. Le quatrième point porte sur les jeunes animaux. La commission a de nouveau déposé les amendements destinés à empêcher le transport d'animaux de moins de trois mois en dehors des conditions requises par ce régime. Ceci ne sera pas d'application au Royaume-Uni, en Irlande ni en Suède mais bien dans les autres États membres. Je ne crois que les autorités puissent mener à bien des contrôles adéquats sur les jeunes animaux, comme s'assurer qu'ils n'ont pas bougé de leur lieu de naissance ou qu'ils n'ont eu aucun contact avec des animaux sauvages. Dès lors, il y a là une lacune pour le commerce des chiots et des chatons en particulier. Le cinquième point concerne l'implication du Parlement. Plusieurs de nos amendements portent sur l'implication du Parlement dans des décisions telles que l'extension des mesures transitoires pour les trois États membres sensibles à cette question ainsi que sur la comitologie - maintenir le droit du Parlement d'être consulté. Enfin, le code zoosanitaire international de l'OIE. La commission a maintenu l'exigence de prendre en considération le code de l'OIE lorsqu'il s'agira de décider du statut sanitaire de pays tiers. Ce sujet n'a pas fait l'unanimité. Je suis consciente que le Conseil pensait que le code de l'OIE supprimerait la liberté de mouvement des animaux dans une grande partie de l'UE, particulièrement après l'élargissement. Je sais également que des pays comme le Royaume-Uni s'éloignent du statut exempt de rage car le Canada et les États-Unis en seraient exclus, par exemple, mais la commission a décidé d'adopter une approche prudente. Je crois que chacun de ces problèmes peut être résolu sans trop de difficulté et je demande au Parlement de soutenir la position de la commission de l'environnement. Je dois dire que je suis déçue que, malgré tous mes efforts, l'on ne soit pas parvenu à un accord avec le Conseil avant la deuxième lecture et je suis extrêmement reconnaissante envers les députés des autres groupes en charge de ce dossier, les représentants de la présidence et la Commission pour leur coopération lors de nos discussions ces trois dernières semaines. Je crois que le Parlement a adopté une approche des plus constructives et nous continuerons sur cette voie afin de parvenir à un accord dès que possible.

Political group: Verts-ALE