Monsieur le Président, le Conseil a adopté en septembre 1994 la directive sur la constitution d’un comité d’entreprise européen. L'exécution de cette directive fait l’objet d’un rapport de la Commission. Le présent rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales prend position au sujet du rapport de la Commission. D’un point de vue purement numérique, on peut déjà parler des comités d’entreprise européens comme d’une série à succès. Lorsque la directive fut votée en 1994 par le Parlement et par le Conseil, il existait déjà environ 30 conventions volontaires qui régissaient l’information et la consultation des travailleurs dans des groupes ou des entreprises actives sur tout le territoire européen. Entre-temps leur nombre est passé à plus de 650. Le rapport de la Commission démontre que la directive sur le comité d’entreprise européen a été le moteur de ce développement. Dans le cadre de l’instauration des comités d’entreprise européens, la priorité est donnée aux solutions qui peuvent être dégagées quasiment sur mesure au niveau des entreprises entre la direction et l’organe de représentation des travailleurs aux réunions de concertations. Dans ce cas comme dans celui de la Société Européenne, les formules de flexibilité, de concertation sont de rigueur, et en cas d’échec des concertations prévues par la loi des exigences minimales sont d’application, qualifiées dans la directive sur le CEE de dispositions complémentaires. Le choc qu’a représenté l’affaire Renault à Vilvoorde aux portes de Bruxelles a montré pour la première fois que le but des comités d’entreprise européens n’a pas été atteint dans tous les cas, c’est-à-dire que le transfert d’activités d’entreprises ne peut se faire à la manière d’attaques de commandos, mais qu’elles supposent l’information et la consultation des travailleurs concernés en temps opportun. Néanmoins, c’est ainsi : partout où la lumière luit, il se trouve aussi de l’ombre. La directive comporte des faiblesses, la commission de l’emploi et des affaires sociales réclame sa révision. Nous ne disons pas qu’elle aurait dû avoir lieu en 1999 ou en 2000 déjà, la Commission a évoqué, lors de la discussion de l’agenda social, l’année 2002. Notre proposition de résolution doit constituer une base de discussion en vue d’une révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Au cours de toute une série de conversations, d’auditions, de colloques, j’ai entendu formuler la plainte que dans certains cas sérieux, en particulier en cas de consultations d’urgence, l’information et la consultation n’ont pas eu lieu dans des délais convenables. De sorte que les propositions d’amélioration visant à rendre possible l’information et la consultation dans de meilleures conditions demeurent encore toujours l’objet essentiel du rapport, afin que les avis du comité d’entreprise européen puissent être entendus et pris en considération avant que les décisions de la direction ne puissent être prises. Le rapport préconise une procédure de consultation renforcée en vue d’arriver à un accord. J’ajouterais maintenant : l’objectif est un accord au terme de la poursuite de la procédure. Je ne dis pas qu’il y a une obligation d’accord. Je rejette assurément, comme je l’ai fait durant les sessions de la commission, le principe d’un droit de veto du comité d’entreprise européen tel que le suggère l’amendement 5, qui a été déposé aujourd’hui. Mon rapport contient la solution élégante proposée par Mme Ghilardotti, d’effectuer une deuxième ronde de discussions, comme le prévoit aussi la directive sur la Société Européenne. Un droit à l’information et à la consultation plus étendu du comité d’entreprise européen ne modifie en rien une disposition importante de la directive qui a été formulée dans le considérant K du présent rapport, sur proposition de M. Bushill-Matthews. Le droit de la direction de l’entreprise d’entrer directement en contact avec le personnel n’en est aucunement affecté, pas plus que ne l’est son droit de diriger l’entreprise. Le partenariat et la subsidiarité doivent aussi déterminer le contenu de la directive sur le CEE, même après sa révision. Ce sont des principes de la doctrine sociale-chrétienne qui a ses partisans au sein de divers partis. À l’initiative du Parlement européen, la résolution législative de 1994 prévoit un CEE fonctionnant dans un esprit de coopération. Le partenariat n’est pas un somnifère, le partenariat suppose une représentation claire des intérêts impliqués, mais également d’autre part, un équilibrage des intérêts en cause par la concertation commune via l’information et la consultation, ce qui présente un avantage économique. Une communication déficiente entraîne des sentiments d’insécurité, de méfiance et finalement la peur, qui mène au blocage. Une information fournie à temps représente la transparence, qui inspire la confiance... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: PPE-DE