Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier tous pour avoir soutenu mon rapport. Nous avons eu un débat très intense et fructueux sur le thème de la politique en matière de spectre radioélectrique au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et j'ai reçu de bons amendements, non seulement de la commission de l'industrie, mais également de mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, amendements que j'ai insérés très volontiers dans mon rapport. Les amendements ont été acceptés dans un bon compromis, puisqu'ils ont été votés en commission par 49 voix pour et une abstention. L'objectif de mon rapport est la proposition de décision de la Commission relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. Sur le plan du contenu, il s'agit de déterminer quelles institutions doivent désormais prendre des décisions en matière de spectre radioélectrique et selon quelle procédure. La proposition ne donne explicitement aucune spécification de fond pour l'attribution de fréquences, c'est-à-dire qu'il n'est pas indiqué s'il faut libérer certaines bandes de fréquences pour les télécommunications, la radiodiffusion, les transports ou l'armée. La proposition se limite exclusivement à des questions institutionnelles et de procédure. L'objet de la directive est de créer un cadre juridique européen fiable dans lequel les questions d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique, des procédures d'attribution et des conditions d'utilisation seront toujours traitées, si la réalisation des objectifs des politiques de l'Union le nécessite. Nous distinguons deux types de questions. Il y a tout d'abord des décisions politico-stratégiques à prendre. Il faut ensuite appliquer ces dispositions politiques en prenant des mesures techniques de mise en œuvre. Le rapport Lamfalussy nous avait déjà habitués à cette distinction entre les décisions politiques d'une part et les mesures techniques de mise en œuvre d'autre part. Plusieurs points de vue montrent la signification et la portée de la proposition. Par son utilisation croissante, le spectre radioélectrique devient de plus en plus un bien économique précieux, mais limité, et un important créateur d'emplois. L'attribution de fréquences pour des modalités d'utilisation telles que les communications, la radiodiffusion, les transports, la police, l'armée, l'observation terrestre, etc. est de plus en plus complexe. Des décisions stratégiques doivent donc être prises pour équilibrer les besoins des utilisateurs commerciaux et ceux des utilisateurs non commerciaux. Le résultat de la mise aux enchères des licences UMTS que les États membres ont organisée l'année dernière pour quelques fréquences montre à quel point ces dernières fréquences sont devenues précieuses. À titre d'exemple, les entreprises étaient prêtes à payer 50 milliards d'euros pour pouvoir exploiter l'Allemagne, tandis que la mise aux enchères a donné 38,5 milliards d'euros pour la Grande-Bretagne, comme chacun sait. L'attribution des fréquences aux divers utilisateurs et groupes d'utilisateurs doit par conséquent avoir lieu de la façon la plus transparente et démocratique possible, que ce soit au niveau des États membres, au niveau de l'Europe dans le cadre de la CEPT ou au niveau de l'UE, lorsqu'il faut statuer sur des activités communautaires qui dépendent des fréquences. Au fond, il va de soi que c'est au Parlement européen et au Conseil de prendre les décisions de politique en matière de spectre radioélectrique au niveau européen. La règle doit être que c'est à la politique et notamment aux représentants du peuple de décider d'un sujet aussi important pour la société et l'économie nationale que la politique en matière de spectre radioélectrique. La Commission peut être chargée de l'application de ces décisions dans la pratique, c'est-à-dire de la mise en œuvre technique. À cette occasion, la Commission devrait pouvoir utiliser les connaissances de la CEPT en acceptant éventuellement ses propositions de solution pour des problématiques techniques. Les amendements sur lesquels 49 des 50 députés de la commission de l'industrie se sont mis d'accord abondent dans ce sens. Deux amendements du groupe du - bien connus de la Commission - remettent toutefois cette orientation en question. Il s'agit des amendements 22 et 23, qui ont été déposés en plénière. Ils doivent empêcher le Parlement et le Conseil de statuer ensemble sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Seule la Commission devrait désormais se prononcer sur ces questions avec le Conseil. Il m'est impossible d'être d'accord et c'est pourquoi je ne peux que vous demander de rejeter ces amendements. En revanche, je vous recommande les amendements du groupe et de mon groupe, qui ont été déposés pour des raisons juridiques sur recommandation du service juridique. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE