Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sur les marchés financiers, où la liquidité du marché est étroitement liée à la confiance des opérateurs dans la fiabilité des systèmes de paiement et de règlement des titres, un fonctionnement inefficace de ces derniers peut constituer une source de risque pour les marchés eux-mêmes. Des systèmes fiables de paiement et de règlement nécessitent un cadre juridique clair, des règles et des procédures régissant la détention, le transfert, le prêt des titres et les paiements y afférents, ainsi que la constitution de contraintes sur lesdits titres. La compensation et le règlement-livraison, éléments essentiels de toutes les transactions mobilières, revêtent donc une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés financiers intégrés. Il faut en tout cas noter que, malgré la hausse du marché des valeurs mobilières étrangères, il continue à persister, dans l'infrastructure communautaire relative à la compensation et au règlement-livraison, non seulement une forte fragmentation mais aussi une incidence de coûts au niveau transfrontalier excessive et certainement non contrôlée. En tout cas, pour atteindre des objectifs concrets, il faut connaître la situation effective du secteur afin de disposer des correctifs appropriés. On compte deux grands marchés de référence : l'américain et l'européen. Les États-Unis ont choisi la société de dépôt et de compensation, qui englobe les systèmes de compensation et de règlement-livraison et est du ressort d'un organe de gestion unique dont la fonctionnalité éprouvée a permis de contenir les coûts. Le modèle européen, avec près de vingt dépositaires centraux de titres différents, est une réalité fragmentée, avantagée par le fait que la concurrence est limitée à la conquête de nouvelles zones d'influence. Aucune guerre des prix n'a jamais eu lieu parce que la liquidité du marché repose sur un acteur unique. L'examen attentif du cadre actuel et l'enquête approfondie menée par le groupe Giovannini indiquent qu'à l'origine des coûts élevés et de l'inefficacité, on trouve une multiplicité d'obstacles de nature technique, juridique et fiscale. La levée des obstacles techniques doit être le premier objectif à poursuivre et elle peut être facilement atteinte. Uniformiser le langage informatique et rapprocher la documentation sur papier ne demandent en effet pas d'efforts opérationnels particuliers. On rencontrerait certainement des difficultés plus importantes dans le domaine de l'harmonisation des règles juridiques et fiscales. L'objectif ambitieux à atteindre serait l'institution d'un code des valeurs mobilières unique, qui représenterait une véritable garantie pour les opérateurs ; mais atteindre entre les États membres un accord en ce sens serait sûrement difficile pour des questions délicates et sensibles liées à la diversité des normes dans le droit de propriété, le droit des sociétés et le droit des faillites. Dès lors, l'institution de ce code doit être vue comme un objectif à long terme. À court terme, il faudrait élaborer une fiche cognitive destinée à informer les acteurs du marché sur les différences entre les législations en vigueur dans les États membres. Pour les obstacles fiscaux, les difficultés découlent non seulement de la diversité des systèmes, mais aussi des résistances au changement et à l'harmonisation de la part de certains États membres. Partant de la nécessité de remettre de l'ordre dans les activités de post-transaction afin d'éliminer les confusions entre infrastructures et fonctions, et pour annuler les positions de monopole naturel existantes, il faut, pour les services principaux de règlement-livraison, une formule gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif. Ce choix garantirait l'intégrité du marché, la facilité d'accès des utilisateurs aux services, la surveillance effective contre les risques opérationnels. Il ne pourrait être question de distorsions de la concurrence parce que la garantie provient du fait que le bénéficiaire des services participe à la gestion de l'organisme. L'innovation et les progrès techniques pourraient également être atteints en ce que la formule du paragraphe 11 du rapport précise que l'aspect non lucratif vient après le respect des exigences d'investissement nécessaires. Ensuite, on juge indispensable la séparation entre les services principaux et les services à valeur ajoutée. Ces derniers pourraient être assumés par des dépositaires centraux, mais aux structures séparées, sur le plan logistique également, par le biais de structures partagées ou soumises à surveillance. Le service de compensation et de règlement-livraison englobe les activités de garantie, de marginalisation, de compensation, de liquidation et de règlement. À une simple lecture, on remarque que ce sont autant d'activités de services publics. Les services à valeur ajoutée offerts par les banques ou les structures séparées des dépositaires sont le prêt de titres, la gestion des garanties, la gestion de la trésorerie, les opérations de société, la gestion des recettes et les services fiscaux, à savoir autant d'activités de nature purement commerciale. Pour conclure, on estime également indispensable une forte coopération entre les États visant à une surveillance adéquate.

Political group: PPE-DE