GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, j'ai quelques changements techniques à annoncer avant le vote. Cette semaine, j'ai exprimé des remerciements bien mérités à la Commission et à Mme Schreyer, à l'autre rapporteur, à mes collègues de la commission des budgets et à notre cher président, M. Wynn, et à d'autres. Cependant, étant donné que le ministre danois des Finances n'était pas là, permettez-moi de répéter mes sincères remerciements à la présidence danoise, qui s'est montrée très constructive et très efficace, et plus particulièrement au ministre des Finances, M. Pedersen. Il est parvenu à rallier tous les États membres et à résoudre avec nous des problèmes très difficiles. Il a préparé le terrain pour ces solutions très largement acceptées qui forment la base de ce vote, espérons-le, court et simple auquel nous procéderons aujourd'hui. Je remercie chaleureusement la présidence danoise. (Applaudissements) Permettez-moi également de remercier le secrétariat très efficace et compétent de la commission des budgets qui a parfaitement bien travaillé sous une pression extrême, mais aussi dans une ambiance bonne et sympathique. Enfin, je voudrais remercier les services de séances plénières qui ont toujours su gérer des questions compliquées sur les listes de votes, etc., d'une manière très correcte et efficace. (Applaudissements) Je me tourne maintenant vers les formalités. Avant que le vote sur les amendements budgétaires ne commence, je dois faire une déclaration à propos d'ajustements techniques dont certains doivent être inclus au vote. Premièrement, un ajustement purement technique : l'amendement 1 sur les lignes budgétaires B1-406 et B1-4081 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles - a été retiré, parce qu'il est repris dans la lettre rectificative n° 3 au projet de budget que nous avons déjà voté. Un vote est nécessaire pour confirmer les corrections suivantes. D'abord, en ce qui concerne l'amendement 25 sur la ligne budgétaire B2-5120 - Réseau d'information comptable agricole (RICA) -, les chiffres devraient être modifiés comme suit : un ajout de 1 391 000 euros en engagements et de 1 383 000 euros en paiements, ce qui donne un chiffre final de 11 337 000 euros en engagements et de 11 329 000 en paiements. Deuxièmement, l'amendement 238 sur la ligne budgétaire B2-517 - Ressources génétiques végétales et animales. Il devrait être retiré parce qu'il a aussi été repris dans la lettre rectificative n° 3. Troisièmement, l'amendement 246 sur la ligne budgétaire B3-3062 - Prince. Les quatre mots suivants devraient être effacés de la remarque : '...des secteurs publics nationaux.' Finalement, à l'amendement 168 relatif à la ligne budgétaire A-200 - Loyers et redevances emphytéotiques - les chiffres devraient être modifiés comme suit : ajoutez 3 409 073 euros, ce qui donne un total final de 132 590 904 euros. Je propose que nous votions ces corrections en bloc avant de procéder au vote des amendements. Après le vote de l'amendement 139, deuxième partie

Political group: PSE
Voilà bien un secteur où la libéralisation a montré ses limites et ses graves lacunes. Je ne suis pas personnellement un militant borné du monopole, qu’il soit public ou privé... mais quand je vois les résultats des entreprises privées dans ce domaine, je suis conforté et renforcé dans ma position de défenseur du service public ! Si la libéralisation continue, dans ce domaine aussi, le risque est grand de voir un jour des régions complètes non desservies par la poste. Qui peut en effet croire un instant que des entreprises privées, dont le seul moteur est le profit, continueraient à desservir des zones à coûts élevés sauf à faire payer ce coût par des habitants déjà défavorisés, et qui de ce fait ne pourraient pas en profiter. J’ajoute qu’aujourd’hui, au moment où l’Europe se révèle et s’affirme incapable de s’opposer à la présence de fascistes dans un gouvernement de l’Union européenne, il n’est plus acceptable de nous voir imposer un ultralibéralisme destructeur de services publics, au nom de cette même Europe. Je suis un Européen et même un fédéraliste. Pour y arriver, j’étais prêt, je suis prêt à faire des sacrifices... mais pas à n’importe quel prix ! et surtout je ne suis plus prêt à accepter la construction d’un marché unique libéral si l'Europe n’est pas dans le même temps en mesure de défendre les valeurs qui l’ont fondée et qui ont fait de moi, dès les années 1960, un Européen convaincu ! *** Le Président. - Le Parlement a épuisé l’ordre du jour. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l’adoption du Parlement au début de la prochaine période de session.(2)

Political group: PSE
En tant que Parlement européen, nous nous devons, Monsieur le Président, de respecter les principes de l'État de droit, selon lesquels nous devons suivre les arrêts de notre Cour européenne de justice. Comme nous le savons, cette juridiction a déjà cassé une directive sur la publicité sur le tabac, pour cause de mauvais fondement juridique. Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive. En un mot, le droit aussi a des droits. Je tiens dès lors à chaleureusement féliciter mon collègue Medina Ortega pour le travail qu'il a effectué en tant que rapporteur. Je précise tout de suite que je le suivrai lors du vote. Le rapporteur a en effet veillé à ce que la directive à promulguer aujourd'hui soit juridiquement sans faille. L'Union européenne a en effet le droit d'imposer aux États membres une interdiction de la publicité sur le tabac pour autant qu'il y ait un effet transfrontalier évident. Mais je tiens à ajouter qu'il m'apparaît nécessaire que l'interdiction de la publicité sur le tabac, s'il y a bel et bien un effet transfrontalier, soit appliquée uniformément dans tous les États membres. Les États membres qui prennent aujourd'hui des initiatives personnelles entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et se placent eux-mêmes dans une position concurrentielle désavantageuse. Je citerai comme exemple mon propre pays, la Belgique, et la sponsorisation d'événements sportifs d'importance en Belgique. Notre pays a déjà promulgué une loi interdisant la publicité sur le tabac sous toutes ses formes à compter de 2003. Cela va donc beaucoup plus loin que la réglementation européenne actuellement proposée. Est-ce bien sage ? Je pense qu'une réglementation européenne générale, telle celle proposée par notre rapporteur, devrait, par son application générale, permettre d'éviter à l'avenir les mesures unilatérales entraînant souvent des conséquences peu souhaitables.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous avons voté contre le rapport sur l’immigration, l’intégration et l’emploi de M. Moraes, bien que ce travail soit excellent. Notre vote défavorable est dû à l’intransigeance de certains membres du parti européen qui sont, selon moi, moins préoccupés par les conditions de vie et de travail des immigrés que par l’utilisation politique, voire la rentabilité partisane, de ces derniers. Pour la commission compétente, celle de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que pour le contenu de la communication 'immigration, intégration et emploi', ce n’était pas le moment d’élever au rang de question clé l’éventuel droit de vote lors des élections locales et européennes, d’autant plus que celui-ci semble réglé par le Traité. Par ailleurs, cette question est réglementée dans chaque État membre, en Espagne à l’article 13, paragraphe 2, de la Constitution, par le principe de réciprocité, ainsi que dans les traités de coopération et d’amitié avec le Chili, le Venezuela, l’Argentine ou l’Uruguay. On ne peut pas non plus admettre la régularisation automatique pour tous ceux qui ne possèdent pas de permis de séjour, comme le proposait la dans son amendement 13. Monsieur le Président, cela équivaudrait à une invitation à l’immigration illégale et à créer sous peu dans les États d’accueil une situation identique à celle dont essaient de se sortir les immigrés qui arrivent en Europe. Si seulement nous pouvions accueillir tous ceux qui le souhaitent! Comme ce n’est pas possible, nous en accueillons autant que nous le pouvons dans l’esprit de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: 'La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.' Le groupe du aurait souhaité voter en faveur du rapport Moraes, préoccupés que nous sommes par les conditions de travail et de vie des immigrés au sein de l’Union européenne: leur salaire, leur santé, leur travail. En effet, nous souhaitons leur intégration et celle de leurs familles et de leurs enfants, parce que la situation de la femme immigrée nous préoccupe, parce que nous misons sur la cohabitation culturelle dans nos quartiers, nos villes et nos lieux de travail. Dommage que l’intransigeance de certains membres du groupe et le désir de rentabilité politique partisane aient privé l’excellent rapport de M. Moraes du vote qu’il méritait.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois avouer que je suis très déçu du caractère suranné de la réponse qui m’a été donnée, laquelle est totalement éloignée de l’époque à laquelle nous vivons. Tout d’abord, les communications mobiles sont, par nature, des communications transfrontalières. Leur contenu est constitué de produits proposés par différentes sociétés de médias et, par conséquent, traverse les frontières de l’Union européenne. Tel est le principe de l’itinérance. Il est impossible de contourner les problèmes en apportant pareille réponse. Au contraire, ces sociétés sont si développées que leurs activités s’étendent au-delà des frontières européennes, le contenu proposé étant entre les mains d’un nombre très limité de fournisseurs. Je pourrais citer quelques-unes de ces sociétés, mais le commissaire pourrait, de lui-même, penser à certaines d’entre elles. Il s’agit d’une menace moderne, qui ne se limite pas aux seules communications imprimées. Quelle attitude allez-vous adopter vis-à-vis de cette forme moderne de communications, pour tenter de résoudre le problème?

Political group: PSE
L'année dernière, à la même époque, j'ai visité Belgrade, une ville plutôt lugubre passant d'un jour à l'autre du désespoir à l'optimisme. Je suis allé voir les ONG actives dans les domaines de l'humanitaire et de la liberté de la presse et financées par l'Union européenne : le tableau n'était pas particulièrement réjouissant. L'aspiration était présente mais rien ne suivait dans les faits. Les promesses étaient là mais rien ne bougeait parce que les fonds ne parvenaient pas jusqu'aux ONG et qu'on était en présence d'un gâchis administratif. Je veux demander au commissaire de confirmer qu'il remerciera le personnel de la Commission, tant à Bruxelles qu'en particulier, au bureau de Belgrade dirigé par Michael Graham, chef de la délégation sur place, car ils ont dû faire face à d'importants changements tout au long de cette période et ont vraiment fait la différence en matière d'évolution vers la démocratie. En dépit des difficultés, ils ont accompli quelque chose d'assez remarquable. Je voudrais que le commissaire nous confirme qu'il remerciera non seulement ces gens mais aussi les ONG qui travaillent sur place. Plus particulièrement, j'espère qu'il acceptera les remerciements de l'Assemblée car il a démontré que l'activisme démocratique fonctionne non seulement à Hong Kong mais aussi en Serbie. PRÉSIDCE DE M. WIEBENGAVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serais bien entendu tenté de m’attarder sur les attentes qu’a formulées mon collègue Pirker à l’égard de la présidence du Conseil. Ce serait bien amusant, mais nous ne disposons hélas dans ce Parlement que d’un temps très limité pour de tels débats. C’est pourquoi je remettrai cela à cet après-midi. Nous discuterons alors du rapport annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaite à cet égard adresser une requête à la présidence portugaise du Conseil : le Conseil - et non la présidence du Conseil - a refusé de mettre à disposition du Parlement européen un rapport écrit sur l'évaluation de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il y a une question orale, mais pas de réponse écrite du Conseil sous prétexte que la présentation orale qu'en fera le Conseil aujourd’hui en ce lieu suffit. Une telle réponse est révélatrice non pas du comportement de la présidence du Conseil, mais bien de celui des fonctionnaires du Conseil qui agissent à l’égard de ce Parlement à la manière d’un État autoritaire. L’État autoritaire a tendance à nous dire : nous, les représentants de l’État autoritaire, décidons de ce qui est bon ou non pour les représentants du peuple. C’est ce dont cette Assemblée fait fréquemment l’expérience pour tout ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais lorsque la présidence portugaise du Conseil nous déclare aujourd’hui qu’elle est prête à travailler de manière constructive avec le Parlement européen dans ce domaine précis, nous ne pouvons bien évidemment qu’accueillir ses propos avec enthousiasme. Les déclarations de la présidence portugaise démontrent à mes yeux une grande ouverture à l’égard de l’instance parlementaire de l’Union européenne. Et c'est bien ainsi car nous devons bien voir - en particulier dans le domaine de l'action interétatique qui est toujours inscrite au Traité et qui prévaut encore dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - que dans les domaines où l'on procède entre États certes, mais avec des répercussions directes sur les citoyens, assorties d'une participation plus réduite des parlements nationaux que ce n'était le cas auparavant, le Parlement européen joue maintenant un rôle central. Si une présidence du Conseil nous dit à présent qu’elle reconnaît ce fait - comme c’est le cas de la présidence portugaise aujourd’hui -, le Parlement ne peut à mes yeux que soutenir totalement ce geste et vous en féliciter, car si toutes les présidences du Conseil se comportaient de la sorte, les relations entre le Parlement et le Conseil n’en seraient que meilleures.

Political group: PSE
Dans le cadre de la révision du rapport annuel de la Cour des comptes, il a été révélé que l’actuel président de la Cour des comptes, M. Jan O. Karlsson, avait pris des mesures à l’encontre de la personne qui avait fourni aux médias des information sur le contenu de ce rapport annuel. Les Suédois ont beaucoup à apprendre de la coopération européenne. Mais l’UE a aussi quelques enseignements à tirer de la façon dont nous traitons certaines questions en Suède. L'ouverture et la transparence en font partie. Aussi est-il regrettable que M. Jan O. Karlsson, au lieu de faire usage de nos traditions suédoises, choisisse de s’adapter aux règles qui sont malheureusement celles de Bruxelles. L’on peut avoir des opinions différentes sur la question de savoir dans quelle mesure il était bon ou non qu’un fonctionnaire de la Cour des comptes dévoile par avance le contenu du rapport annuel. Mais le plus important est que nous nous battions ensemble pour que soit reconnu ce droit. Il s’agit de la liberté de communication dont le gouvernement suédois dit si souvent qu’on voudrait l’imposer dans le contexte européen. Il est pour le moins curieux que le citoyen suédois qui est à la tête de la Cour des comptes choisisse de s’adapter au trait le moins louable de la culture administrative européenne, à savoir le secret et la revanche vis-à-vis des fonctionnaires qui ont voulu s’exprimer. Dans la constitution comme dans le débat politique suédois, la liberté de communication est considérée comme un aspect inaliénable du contrôle effectif qui doit s’exercer au sein du système démocratique et public. Nous pensons que c’est là un principe important de la démocratie. Nous estimons qu’il faudrait que davantage de fonctionnaires européens osent dénoncer les fraudes et les irrégularités. Chaque fois qu’un fonctionnaire européen est mis à la porte pour avoir voulu la transparence, c’est le travail que nous menons en faveur de l’ouverture de l’UE qui en pâtit. Dans ces conditions, nous n’avons pas pu soutenir la réélection des membres de la Cour des comptes qui considèrent de toute évidence qu’il est normal d’agir de cette façon. Nous avons donc choisi de nous abstenir en ce qui concerne la nomination de MM. Giorgio Clemente, Jørgen Mohr, Aunus Salmi et Jan O. Karlsson. - Recommandation pour la deuxième lecture Murphy (A5-0099/1999)

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je me réfère à l'intervention de mon collègue Medina Ortega lors de la dernière séance plénière et j'ai une demande à vous adresser à ce sujet. Depuis cette intervention de M. Medina Ortega sur la demande de levée d'immunité de MM. Berlusconi et Dell'Utri, toute une série d'informations ont été publiées dans la presse et de multiples rumeurs circulent ici au Parlement. Le groupe du parti européen estime qu'il serait utile que vous mettiez un terme à ces rumeurs en m'autorisant - sachant bien, Madame la Présidente, que vous n'y êtes pas obligée - à vous poser trois petites questions précises sur cette affaire au sujet de laquelle nous attendons des éclaircissements par le biais de vos réponses. Je pense que ce serait dans l'intérêt de cette Assemblée et de l'exercice de vos fonctions, Madame la Présidente. Je vous serais par conséquent très obligé - je le répète, vous n'y êtes aucunement tenue - d'accéder malgré tout à ma demande, peut-être en raison du caractère politique explosif de cette affaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la vérité est que la région d’Amérique centrale souffre déjà depuis trop longtemps. Tout d’abord, il y a eu les escadrons de la mort et les gouvernements d’extrême droite. Ensuite, une fois la démocratie conquise, avec la médiation de l’Union européenne, il y a eu des gouvernements corrompus, puis les catastrophes engendrées par l’ouragan Mitch, les tremblements de terre et maintenant, cette sécheresse qui engendre, comme cela a été dit, la faim, la misère et la mort de centaines de milliers de personnes. L’Union européenne doit se distinguer par un comportement solidaire différent de celui des autres, non seulement en approuvant des budgets maintenant mais aussi, comme cela a été dit également, pour les années à venir, des budgets importants et nécessaires qui éliminent les causes et les conséquences de cette sécheresse. J’ai rédigé le rapport sur la reconstruction en Amérique centrale depuis l’ouragan Mitch et j’ai constaté que la corruption existant dans la région empêchait l’aide d’arriver directement. C’est pourquoi nous recommandons que l’aide que nous accordons arrive le plus directement possible par le biais des municipalités et des ONG démocratiques.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la déclaration de M. le commissaire sur les pays de l'élargissement. Je suis sûr que, s'ils rejoignent l'Union, ils voudront garantir transparence et responsabilité au sein de toutes les institutions. C'est dans cette optique que le président de la Commission a promis ce matin au Parlement qu'il publierait la note au commissaire Kinnock rédigée par M. Jules Muis, du service d'audit interne. Cet après-midi, le porte-parole du commissaire a déclaré que la Commission ne prévoyait pas de publier cette note. Monsieur le Commissaire, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire pourquoi la position de la Commission a changé depuis ce matin et pourquoi elle refuse de publier ce document afin que la décharge du budget de la Commission puisse être réalisée aussi vite que possible ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous avons là un bon rapport, et je tiens à le souligner. Il extrêmement important que nous ayons des règles et des procédures de contrôle uniformes. C’est crucial si nous voulons mettre en place une concurrence équitable en Europe. Je pense également qu’il est important que ces contrôles s’inscrivent dans une optique la plus internationale possible, de manière à ce que le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest aient la même notion du déroulement des contrôles. Je voudrais souligner qu’il existe énormément de plans, que nous souhaitons tous un changement structurel, mais je voudrais ajouter que le financement doit être temporaire. Nous ne pouvons tout de même pas octroyer des allocations permanentes pour réaliser les changements structurels. J’aimerais encore dire un mot sur la mise en œuvre pratique à l’avenir. Je pense que des changements sont indispensables et qu’ils ne pourront être menés à bien que si les organisations de pêcheurs acceptent de coopérer. Nous avons suffisamment d’exemples au sein de l’Union européenne, mais ces efforts sont trop peu structurés. Je voudrais aussi plaider en faveur d’une mesure que le North Sea Commission Fisheries Partnership a déjà introduite et qui consiste à permettre à des biologistes de s’embarquer sur des bateaux de pêche. De cette manière, ils ne rateront plus le bateau puisqu’il les suivent à bord de leur propre petit bateau. Nous devons veiller à ce que l’écologie et l’économie veuillent partager le même avenir. Si cette volonté est présente, il est bien plus facile de réaliser des changements. Je voudrais donc attirer l’attention sur ce système et, donc, demander une fois de plus d’envisager des méthodes nouvelles et plus efficaces, de mener des recherches dans le domaine des méthodes acoustiques pour distinguer les différentes sortes de poissons, de procéder à une révision de la situation concernant les prises accessoires, car il est extrêmement important que nous ayons non seulement une idée de la pêche principale, mais aussi des prises accessoires. Il est donc important pour nous de parvenir à nous forger cette idée en débarquant ces prises et en enregistrant tout ce qui sort lors du débarquement. Ainsi, nous contribuerons véritablement à l’avenir de la pêche. En outre, pour terminer, je voudrais ajouter une dernière petite chose: il serait également utile que les droits soient cessibles à l’avenir.

Political group: ELDR