GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ce rapport trouve surtout son importance en tant que complément aux dispositions déjà en vigueur. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. Cette révision d’une réglementation existante sur la reconnaissance des gens de mer de pays extérieurs à l’Union européenne constitue en particulier une amélioration par rapport à la situation actuelle. L’évaluation des formations par l’Agence européenne pour la sécurité maritime en vertu des exigences de formation énoncées dans le traité de l’OMI, grâce à laquelle le pays tiers concerné bénéficiera d’une autorisation pour cinq ans, est une bonne chose dans la mesure où elle renforcera considérablement la sécurité maritime dans et autour des eaux européennes. Pour ce faire, nous faisons directement appel à l’agence que nous venons d’instituer. Il est extrêmement important d’avoir une même conception, de se doter de règles reconnaissables et, dans la mesure du possible, d’avoir recours à une langue comprise de tous. Après tout, bon nombre des accidents en mer résultent non seulement de défauts techniques, mais aussi fréquemment de l’inattention: l’erreur humaine qui aurait pu être évitée si l’équipage avait été plus vigilant. Les amendements qui visent à nous permettre d’avoir recours à d’autres langues que l’anglais pour communiquer dans le secteur maritime ne me semblent pas souhaitables. Nous devons nous employer à suivre d’autres exemples d’uniformité dans le recours à une langue internationale. Ainsi, dans le secteur de l’aviation, la langue de communication est l’anglais. D’aucuns affirment que la langue utilisée a été un problème lors du naufrage du Tricolor dans la Manche. En effet, les accidents qui ont suivi le naufrage du Tricolor s’expliquent notamment par la rupture de la communication entre un capitaine anglophone et des services de lamanage français. Il est donc primordial d’appliquer la même reconnaissance dans la même langue, ainsi que les mêmes règles dans l’ensemble de l’Union européenne, et même dans le monde entier. M. Poignant, selon moi, vous avez très bien fait de présenter votre rapport dans ces termes généraux, et c’est dans ces termes que j’y apporterai mon soutien. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, dans le cadre global des relations entre l'Union européenne et le Maroc, je voudrais souligner, à l'occasion de cette question orale sur l'accord de pêche qui nous occupe aujourd'hui, la dimension régionale de cet accord. Je parle d'une région communautaire européenne du point de vue politique mais africaine du point de vue géographique, que l'on appelle les îles Canaries et qui se trouve sur le flanc atlantique, en face du Maroc. Au cours de ces dernières années, y compris durant l'étape démocratique espagnole, nous avons connu des situations diverses où la pêche a toujours fait l'objet d'un blocage entre les parties à cause du contentieux existant concernant la définition de nos eaux territoriales par rapport aux pays africains voisins. Néanmoins, nous sommes récemment passés à des positions de coopération, par les accords Union européenne-Maroc, même s'il y a d'autres problèmes qui ne sont pas encore réglés, comme l'agriculture (tomates), l'environnement (politique énergétique nucléaire) et le référendum du Sahara, qui nous concerne globalement de manière significative. En fait, la commission de l'agriculture et de la pêche du sénat espagnol a effectué une visite aux Canaries ces jours-ci pour constater sur place les problèmes qui se posent au secteur primaire : l'agriculture et la pêche. Le chef du gouvernement des Canaries a également déclaré qu'il souhaitait se rendre au Maroc pour entretenir un dialogue et une voie de communication directe avec le gouvernement marocain, dans la ligne de bon voisinage qui doit caractériser les relations entre les deux peuples voisins et civilisés étant donné que, souvent, la viscosité de la réalité - comme l'a très bien dit l'autre jour M. Obiols, durant le débat à Bruxelles, en parlant du destin commun de l'Europe et du Maroc - ne permet pas souvent d'agir de la manière la plus adéquate. Nous espérons que la paix et la stabilité vont régner dans notre région atlantique et ce serait une bonne occasion pour mettre cet accord de pêche ou un autre instrument européen de coopération transnational à profit pour y parvenir. J'espère que le Maroc respectera ses engagements internationaux, comme les autorités marocaines l'ont déclaré lors du récent colloque qui s'est déroulé la semaine dernière à Bruxelles. De toute façon, j'espère que la diplomatie de la Commission européenne va permettre de défendre de manière acceptable les intérêts généraux des pêcheurs communautaires concernés par ce futur accord de pêche Union européenne-Maroc. Enfin, je voudrais rappeler un proverbe - qui, je crois, s'applique à aujourd'hui - qui dit 'qui craint de se mouiller ne prendra pas de truites'. C'est pourquoi nous sommes nombreux ici pour vous convaincre, Monsieur Fischler, de l'importance sociale et économique du renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

Political group: ELDR
Vous prétendez combattre la 'délinquance financière' et l'argent sale. Mais votre rapport lui-même reconnaît l'absence de volonté politique des États. Les raisons n'en sont pas techniques, mais politiques, et même, dirions-nous, sociales, dans une économie entièrement orientée vers la recherche du profit maximum. Où passe donc, dans votre économie, la limite entre l'argent sale et l'argent prétendument propre ? Le profit gagné dans le commerce des armes est-il de l'argent propre ? Sont-elles propres les sommes colossales dépensées en corruption pour décrocher des marchés publics ? Le profit amassé par des entreprises occidentales en faisant travailler dans les pays pauvres des gamins de moins de dix ans, pratiquement pas payés, est-il de l'argent propre ? Pour éradiquer la délinquance financière, il faudrait commencer par lever complètement le secret bancaire et le secret des affaires, en assurant à tout groupe de citoyens le droit de contrôler les comptes des entreprises et de leurs propriétaires et actionnaires. Mais des mesures de ce genre, vous êtes incapables de seulement les envisager. Vous préférez être inefficaces contre les trafiquants et les mafias plutôt que de donner à la population la possibilité de se rendre compte qu'il existe bien d'autres façons de réaliser du profit qui sont criminelles du point de vue humain, du point de vue de l'intérêt général, à commencer lorsqu'une entreprise jette à la rue des salariés, les poussant ainsi vers la pauvreté, simplement pour accroître la plus-value boursière de ses actions et la fortune de ses actionnaires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en tant que dernier orateur, je voudrais féliciter M. Duhamel pour son excellent travail et M. Gil-Robles pour le sien. Nous avons eu un débat très nourri sur deux questions qui, bien que différentes, se rencontrent en un point. Et les deux rapports traitent à fond les modalités selon lesquelles le processus européen va se poursuivre, selon lesquelles vont continuer à se forger le cadre et la vision de l’Europe. Les propositions de M. Gil-Robles sur la coopération renforcée sont dans l’ensemble positives. Dans le même temps, celles de M. Duhamel sur la charte constitutionnelle de l’Europe, qui s’impose, sont également substantielles. Je m’adresse au président en exercice, à M. le ministre Moscovici. Le Parlement européen a soumis des propositions importantes. Il faut maintenant que se manifeste à Nice l’indispensable volonté politique pour que ces propositions, associées à d’autres qui ont été formulées de temps à autre, constituent, à travers le traité de Nice, un ensemble achevé, un cadre institutionnel qui permettra au processus européen de progresser dans la bonne voie, mais aussi à l’Union européenne de pouvoir accueillir les nouveaux pays membres de manière constructive et irréprochable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'uranium appauvri, je peux imaginer que le commissaire a raison. Selon moi, il existe même - si mes souvenirs sont bons - des applications civiles, mais cela doit encore une fois être vérifié. Quoi qu'il en soit, nous ne savons rien sur les effets à long terme des matières disséminées et nous pourrions encore être surpris à ce propos. Je voudrais m'exprimer au sujet des mines antipersonnel. Il faut savoir que 230 millions de mines antipersonnel sont encore stockées dans différents pays. De 70 à 100 millions de mines ont été posées quelque part dans le monde. En outre, on continue à en poser de nouvelles, ce qui implique que l'on confère une grande importance à la question de la détection de ces mines antipersonnel et de leur destruction, en particulier leur destruction humaine - c'est-à-dire sans dégâts humains - et leur destruction économique - c'est-à-dire avec une réduction des coûts. Je voudrais inciter la Commission à utiliser à bon escient les moyens que nous avons engagés dans le cadre du budget de la recherche. Ces dernières années, nous avons investi toujours plus d'argent, dans le cadre du programme-cadre de recherche, dans la découverte de nouvelles technologies de détection des mines antipersonnel. Des progrès ont également été réalisés et je m'en félicite. Mais les choses sont extrêmement compliquées et je voudrais encore une fois vous encourager à apporter votre soutien au développement éventuel d'un détecteur multifonctionnel. Ma dernière remarque concerne le désarmement. Bien d'autres choses requièrent un désarmement, je pense par exemple aux armes de destruction massive. Notre budget consacre chaque année quelque 100 millions d'euros au désarmement d'armes chimiques, biologiques et nucléaires dans les anciens pays de l'Union soviétique. Je souhaiterais que vous nous présentiez un rapport à ce sujet, et que nous menions un débat ou adoptions une déclaration à ce propos. Il s'agit quand même de beaucoup d'argent et surtout d'un sujet très actuel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, et surtout collègues du , je voudrais vous prier instamment de calmer un peu le jeu. Il s’agit ici d’un Livre blanc et je crois que nous devrions éviter les épreuves de force sur base de ce texte - sans doute motivées d’une façon ou d’une autre par le politique. Un jour, plus tard, nous aurons une législation pour laquelle il sera effectivement question de régler minutieusement tous les détails. Dommage que certains des orateurs m’ayant précédé ne soient plus là ; ils n’entendront pas ce que je voudrais dire maintenant. Mais on pourra peut-être le leur communiquer. Nous avons remis des amendements qui vont exactement dans ce sens et qui recommandent d’éviter le double emploi. Conformément à l’amendement 97, il faudrait supprimer l'examen mutuel pour avoir une procédure simplifiée. En commission, nous avons déjà introduit des amendements pour les petites et moyennes entreprises en demandant des projets pilotes, dans le cadre desquels ces entreprises pourraient procéder à un enregistrement simple et efficace. Nous voulons des règles administratives simples et avons prévu que les travailleurs - représentants des travailleurs et comités d’entreprise Euro - qui sont quand même directement concernés puissent participer à la prise de décision. Or, ces exigences sont remplies et je ne comprends pas pourquoi il faut s’exciter au point d’en faire dépendre l’avenir de l’industrie chimique. Il s’agit d’un Livre blanc, qui ne comporte aucune décision définitive. Je ne comprends pas ! En ce qui concerne le principe de substitution, nous avons ajouté un point précisant que les produits de remplacement doivent également être soumis à la totalité de l’analyse du cycle de vie avant de pouvoir être employés. Alors si on n’accepte pas cela et qu’on dit 'Ceci est précisément la voie', je ne sais pas dans quel sens nous voulons aller. Quant à ce seuil d'une tonne : je ne comprends pas du tout les arguments selon lesquels les substances inférieures à une tonne seraient en soi moins dangereuses que les substances supérieures à une tonne. Il faut également les enregistrer. (Applaudissements)

Political group: PSE
Ce soir, des paroles faciles et légitimes ont été prononcées au sujet du temps de travail. Comme tout le monde le sait, il est effectivement question de santé et de sécurité. Les problèmes sont cependant nombreux. Cette directive devrait néanmoins s’appliquer comme un principe absolu à tous les travailleurs, quels qu’ils soient. Il est facile de voir comment certains choisissent d'intégrer certaines catégories dans le champ d'application de la directive mais ne veulent pas souligner la nécessité d'en intégrer d'autres. Mme Smet, qui a présenté ce rapport, après avoir pris le relais du dernier Parlement, doit naturellement admettre le fait que quand elle était membre du Conseil, elle avait dû approuver la position commune du Conseil, position qu’elle rejette maintenant. Le débat fait clairement l'impasse sur les procédures que les États membres doivent entreprendre. Après tout, Nous nous retrouvons, somme toute, face à un manque d'élasticité de l'offre dans certaines circonstances, comme c'est le cas pour les médecins en formation. Ce débat ne fait, de plus, aucune référence aux efforts déjà consentis dans certains États membres. Au Royaume-Uni, par exemple, les propositions sont en avance sur cette directive et ont été approuvées par le président du Junior Doctors' Committee, Andrew Hobart. Celui-ci s’est déclaré ravi de voir qu’un accord avait été conclu sur un nouveau contrat pour les médecins en formation garantissant un temps de travail sûr, le Royaume-Uni étant donc en avance à cet égard. La pêche en haute mer est par ailleurs un domaine unique en son genre qui prouve que cette directive sur le temps de travail pose de nombreux problèmes pratiques. Mais je peux peut-être quand même me permettre de sourire, après tout. Je suis d’accord avec les principes de ce rapport, je ne suis pas d’accord avec les effets estimés de tous ces amendements, mais je pense que cela est cohérent par rapport à la position que j’ai toujours adoptée. Il sera intéressant de voir comment certaines personnes, qui se sentent libres de choisir qui devrait bénéficier de limites réelles en matière de temps de travail et qui ne le devrait pas, pourront expliquer cela aux travailleurs affectés. Qu’en est-il, par ailleurs, de ceux qui travaillent dans les services d'urgence, comme les paramédicaux et d’autres ? Ne méritent-ils pas eux aussi un traitement spécial ? Évitons de nous montrer suffisants en nous préoccupant seulement de certaines catégories, et pensons donc à ces autres personnes qui assurent des soins de santé d’urgence en permanence et qui sont aussi exclus de certains aspects de la directive sur le temps de travail. Ne soyez pas si suffisants, s’il vous plaît, et renforcez l’application pratique. PRÉSIDCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, certains des débats menés autour de la Charte des droits fondamentaux laissent à penser que le mot 'famille' est en train de devenir politiquement incorrect dans l’Union européenne, tant certains groupes s’attachent à supprimer ce mot du texte. La déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, la Convention sur les droits des enfants, la Charte sociale européenne et la résolution du Parlement européen sur les libertés et les droits fondamentaux formulent en termes clairs la nécessité particulière de protéger la famille. Malheureusement, tout le monde ne voit pas la chose de la même manière : on introduit un antagonisme inutile, à mon avis, entre les droits de la femme et les droits de la famille, antagonisme qu’on s’efforce de régler en rejetant la famille au lieu de proposer une politique familiale européenne radicalement nouvelle et égalitaire. Agir de la sorte revient à laisser récupérer les valeurs familiales dans la société par des groupes non recommandables ou tout au moins d’un horizon politique limité. La nouvelle droite est en train de se les approprier et s’en sert pour se faire le champion de la morale et de la bonne conscience. C’est pourquoi beaucoup sont lassés par ce thème. Or, ce serait à mon avis une grande erreur de la part du Parlement européen que d’accepter cette évolution. La famille est un élément intrinsèque de la conception européenne de la société. Comme beaucoup d’autres, les veulent une société où liberté et responsabilité vont de pair. Je considère personnellement que c’est une société de la famille, car l’apprentissage de la solidarité est difficile si on ne le fait pas dans une petite communauté rapprochée. La société peut être juste, mais elle ne peut jamais aimer. Son sein manque de chaleur pour cela, et sa main est trop courte. Or c’est précisément cet amour qui est la condition de l’épanouissement de l’individu, et l’Europe n’a que faire de droits fondamentaux progressistes si les membres de la société ne veulent pas les respecter. L’apprentissage des aptitudes sociales nécessaires au respect de ces droits continue de se faire dans les familles. Il n’y aura donc pas d’Europe des peuples sans une Europe des familles. Les familles ont besoin d’approbation, d’encouragement et de liberté d’action dans leur mission, et de protection contre l’arbitraire de la société, exactement comme les individus. Sur ces points, les dispositions sur les droits et la protection de la famille présentes dans d’autres textes doivent donc être reprises dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois que beaucoup de choses ont déjà été dites sur les chances et les opportunités que nous offre le programme Socrates pour les sept prochaines années. Je crois toutefois que nous n’avons pas encore assumé toutes nos responsabilités pour la prochaine période, au contraire. À présent, les pays, mais aussi l’Union européenne, sont appelés à mettre en œuvre ce programme et, à voir - c'est le plus important - comment il se déroule dans les deux prochaines années, afin de poursuivre sa mise en œuvre et procéder à des corrections ou des ajouts là où c’est nécessaire. Je suis convaincue que c’est une chance pour la jeunesse européenne et une preuve que l’Europe ne doit pas seulement être une Europe des chiffres et de l’économie, mais que l’éducation et la culture sont les pierres angulaires de la compréhension mutuelle, du fait que les régions, quelles que soient leurs différences culturelles, se complètent ou acceptent les différences. Cela nous apprend à être solidaires des gens différents, moins fortunés et, surtout, qui éprouvent plus de difficultés que nous, dans notre milieu. Je voudrais aussi appeler tous ceux qui ont la chance de profiter du programme Socrates, qui peuvent se former, qui pourront continuer à se former dans l’avenir et qui contribuent à l’unification de l’Europe à reconnaître au fil de leur formation que nous prenons par la main ceux qui ne peuvent pas suivre le rythme que nous adoptons pour le moment dans tous nos programmes, dans l’ensemble de notre progression, donc ceux qui ne peuvent pas avancer aussi rapidement, car la qualité, le niveau et l’éducation exigent également que nous n’écartions pas les plus faibles.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en mer du Nord, au large de la côte flamande, des gens travaillent dur pour mettre au rebut l’épave du Tricolor. Près de soixante accidents se sont produits cette année, ce qui est presque inexplicable. Le mois dernier, nous avons été choqués d’apprendre que pas moins de trois collisions graves avaient eu lieu sur l’Escaut avant Anvers. Il ne s’agit plus de coïncidences. Il est clair qu’un des principaux moyens de prévenir les accidents consiste à disposer d’un équipage bien formé. Toutes les mesures visant à renforcer la qualité des équipages méritent donc le soutien de ce Parlement. Mon groupe a été très satisfait du délai dans lequel la Commission a lancé cette proposition destinée à créer un système standard de reconnaissance des compétences des gens de mer. Mon groupe a demandé instamment que la dimension d’égalité des chances en termes d’évolution de carrière du personnel de bord soit intégrée à cette proposition. La proposition de la Commission doit veiller à ce que le personnel extracommunautaire ne devienne pas une main-d’œuvre de seconde catégorie. Beaucoup de choses ont été dites sur la qualité et le statut social des équipages et sur l’impact de ces facteurs sur la sécurité du transport maritime. Nous espérons qu’un rapport d’évaluation consécutif à l’adoption des amendements à la directive en question permettra de clarifier le lien entre la formation des gens de mer et la nature et le nombre des accidents en mer. Il pourrait s’agir là de la première étape d’un long cheminement vers un véritable pavillon européen.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je peux être brève car ce n'est pas la première discussion que nous avons sur ce thème. Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur pour son obstination à remettre sans cesse le sujet à l'ordre du jour et à réclamer la mise sur pied d'un procureur européen en matière de protection des intérêts financiers. Je crois que c'est cela qui doit en résulter, et qui doit résulter aussi de Nice. Nous devons continuer à œuvrer avec obstination dans ce sens. Nous constatons qu'il y a de gros blocages au Conseil, qu'aucun progrès n'a été accompli dans les États membres depuis 1995 et que les blocages y persistent également. Nous constatons néanmoins aussi, et je m'en félicite, que la Commission actuelle s'est attaquée au problème, qu'elle s'est efforcée de préparer une proposition pour Nice et qu'elle coopère avec le Parlement dans ce domaine. Je pense qu'il y a une chance à saisir ici car le Parlement et la Commission peuvent ensemble aboutir à un résultat. Ce sera d'ailleurs la seule manière de briser les résistances dans les États membres. Dans ce domaine, il est capital de rendre public notre travail. Nous avons eu récemment une consultation et je pense que nous devons la poursuivre. Nous devons également convaincre les députés des parlements nationaux car c'est la seule façon de pouvoir continuer à travailler et progresser. Il est par ailleurs urgent de progresser dans ce sens afin que les électeurs et surtout les contribuables voient qu'au niveau européen aussi, la lutte contre la fraude est vraiment prise au sérieux et que nous nous battons pour que les mêmes critères soient appliqués au niveau européen et au niveau national.

Political group: Verts-ALE
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour cette réponse claire. Nous avons discuté du cas de la Chine ce matin et nous avons pu dégager un large consensus au Parlement sur l'importance d'établir également un dialogue et une collaboration dans le cadre des droits de l'homme. Si j'interprète bien votre réponse, cela signifie que les renvois à des règles relatives aux visas de l'UE que les gouvernements français et danois et, plus récemment, le gouvernement suédois ont faits pour justifier leur refus de délivrer un visa au président Chen Shui-bian sont dénués de tout fondement. Si je comprends bien, il n'y a donc aucune décision au niveau des ministres de l'UE à laquelle se référer dans le cas présent et chaque pays est libre d'agir comme il l'entend. Ne pensez-vous pas que c'est un comportement un peu curieux ? Nous envoyons des signaux plutôt bizarres à la Chine alors que nous sommes tellement désireux d'instaurer un dialogue sur les droits de l'homme et d'avoir une discussion ouverte sur cette question en présence de Taiwan.

Political group: ELDR