GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe parlementaire s'est battu pour ouvrir l'accès à des fonctions de décision à chaque citoyenne de l'UE au niveau local, régional, national et européen. La participation équitable des femmes aux prises de décisions politiques et sociales est non seulement un droit légitime mais une nécessité sociale. Nous n'enrichissons pas le monde des hommes, nous le partageons dans tous les domaines. En ce début de nouveau millénaire, nous continuerons de nous battre avec notre collègue Karamanou - que je remercie vivement pour son travail assidu - afin de nous rapprocher de l'objectif de partage équitable du pouvoir entre les hommes et les femmes. Le chemin a été long entre le premier octroi de droit de vote des femmes en Finlande en 1904 et l'introduction des listes électorales paritaires en France et il faudra encore beaucoup de temps avant que l'image de femmes présidentes, maires, ministres et présidentes de partis fasse naturellement partie de notre quotidien. L'Union européenne a déjà accompli des progrès considérables dans ce domaine. Nous sommes parvenus à faire passer à 30 % la représentation des femmes au Parlement, avec une plus large proportion dans les groupes politiques de que dans les groupes conservateurs et de droite. Nous avons une proportion de femmes de 25 % à la Commission, de 24,8 % dans les gouvernements des États membres et de 22,5 % dans les parlements nationaux. Je suis fière d'annoncer une bonne nouvelle en provenance de mon pays. Après remaniement du gouvernement en Allemagne, nous avons pu atteindre une proportion de 37,5 % de femmes au sein du gouvernement fédéral, dont des membres de mon parti, de ma famille politique. C'est en ayant conscience de notre rôle moteur dans la question de l'égalité des sexes que nous soutenons les exigences formulées dans le rapport Karamanou. Dans les trois questions qui viennent de nous être exposées par M. Mann, je ne peux qu'inviter l'Assemblée à suivre le rapporteur, c'est-à-dire, le texte initial présenté par la commission. Le rejet de l'introduction de quotas serait une erreur, qui a été conseillée aux partis. Nous avons d'ailleurs également soutenu l'idée des quotas dans le rapport sur la conférence des Nations unies sur les femmes qui s'est déroulée à Pékin. C'est en effet la meilleure façon de maintenir tous les instruments ou aux femmes.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur le projet de règlement relatif aux partis politiques européens. Lors de la dernière période de session à Strasbourg, une déclaration de la Commission était prévue à ce sujet. Par la suite, cette déclaration fut retirée de l’ordre du jour. Je crois comprendre que la Commission a à présent pris position concernant le financement des partis politiques européens. C’est une question assez délicate, d’autant plus que certains partis représentés au Parlement peuvent, pour une raison ou pour une autre, se considérer inéligibles pour un tel financement, même si ceux-ci approuvent a priori le financement. Pourriez-vous demander à la Commission de nous faire une déclaration à ce sujet ? Ensuite, Madame la Présidente, tant que nous discutons de l’ordre du jour de mardi, j’ajouterai que j’estime préoccupant que le Parlement européen entame un débat sur le programme de travail 2001 de la Commission sans qu’il y ait de résolution à ce sujet. Ceci est d’une importance particulière étant donné que le programme 2001 de la Commission contient quelque 200 mesures, dont le Parlement va débattre sans adopter de résolution. Voilà qui constitue un mauvais précédent. Nous devrions adopter une résolution d’autant plus que nous sommes sensés examiner scrupuleusement le travail de la Commission. Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi de faire remarquer que ce programme 2001, loin d’être le programme de la Commission, devrait plutôt être rebaptisé programme de la Commission, du Parlement et du Conseil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie commune de l’UE à l’égard de l’Ukraine est soumis en plénière alors même que les symptômes de crise dans ce grand et important pays, situé à la charnière entre l’Est et l’Ouest, ne peuvent plus être ignorés. L’assassinat du journaliste Georgij Gongadze, les manifestations qui s’ensuivirent, partiellement entachées de violences, mettent en évidence les faiblesses internes et le déficit démocratique dans ce pays, onze ans après sa séparation de l’Union Soviétique. Le rapporteur, que je tiens à remercier, est bien conscient de tous ces faits, ainsi que des difficultés économiques de l’Ukraine avec son importante dette extérieure, sa fuite de capitaux encore plus élevée, l’appauvrissement de vastes groupes de population et la richesse d’un petit groupe. Que cela constitue un terrain fertile pour la corruption et la criminalité internationale organisée ne peut pas nous laisser indifférents. La traite d’êtres humains en général et la traite des femmes en particulier, ainsi que l’accroissement de l’immigration clandestine exercent leurs effets de dominos sur l’Union européenne et devraient être efficacement combattus avec l’aide de l’Union européenne, surtout si, suite à une future adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Roumanie, les frontières extérieures de l’UE sont repoussées jusqu’à l’Ukraine. La stratégie commune à l’égard de l’Ukraine, ainsi que l’accord de partenariat et de coopération avec elle ont pour objectif justifié de consolider la démocratie, l’économie et la société et de rapprocher l’Ukraine du système des valeurs de l’UE. Ce qui a eu lieu jusqu’à présent reste encore insuffisant, en dépit des moyens que l’Union européenne a fait parvenir à l’Ukraine. L’Ukraine elle-même s’est fixée pour ambitieux objectif d’être prête à l’adhésion d’ici 2007. Même si cela semble un peu futuriste à la lumière de la situation actuelle, le rapport Väyrynen va malgré tout dans la bonne direction, puisqu’il ouvre finalement une perspective d’adhésion à l’Ukraine, mais envisage aussi la possibilité d’une zone de libre-échange, sans exclure une future adhésion. Compte tenu du prochain élargissement de l’UE, nous devrions aussi tout mettre en œuvre, par le biais de programmes transfrontaliers et d’aides à la gestion des frontières, afin d’éviter l’apparition de nouvelles lignes de démarcation en Europe. Cela vaut d’autant plus si l’Ukraine joue un rôle essentiel pour la sécurité européenne, qu'elle le prouve par son engagement dans l’ex-Yougoslavie, sa participation au partenariat pour la paix et la Charte de partenariat spécifique avec l’OTAN. Dans l’enchevêtrement de relations entre l’UE et la Russie, ainsi qu’en qualité de facteur régional de stabilité, l’Ukraine joue un rôle primordial. Le rapport Väyrynen ouvre la voie de l’aide à l’entraide et de l’approfondissement de nos relations mutuelles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est tout aussi important d’adopter des lois judicieuses que de veiller à ce qu’elles soient réellement mises en œuvre. Par conséquent, il est encourageant de lire le rapport de la Commission, dont mon rapport traite. Toutefois, comme le suggère mon rapport, le non-respect par les grands États membres du droit communautaire pose un véritable problème. Le pire exemple - dont il est fait mention dans l’exposé des motifs - concerne le traitement infligé par l’État italien à un groupe de professeurs d’universités (lecteurs en langues étrangères) dont les droits ne sont pas respectés depuis 14 ans, et ce malgré deux résolutions de ce Parlement. Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens. Je trouve cela scandaleux. J’espère que le Parlement soutiendra mon rapport. (Applaudissements) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0097/2004) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la coopération dans l’Union européenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques (sécurité sanitaire) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0104/2004) de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données (directive 95/46/CE) Avant le vote

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, pouvons-nous demander pourquoi l'amendement le plus radical, c'est-à-dire le 23, n'est pas mis au vote le premier ?

Political group: PSE
Le point de départ de ma question est l'article 45 de la convention de Schengen. Il y figure que celui qui loge dans un hôtel dans un autre pays Schengen doit pouvoir se justifier et prouver sa nationalité, mais le seul document dont dispose un citoyen pour ce faire est le passeport. Ma question est de savoir s'il y a une exception formelle à l'article 45 pour la Suède dans la convention de Schengen, car il faudrait bien en faire une dans un cas pareil. Ma deuxième question est de savoir si, dans le cas où il n'y aurait pas une telle exception, en dernier recours ce n'est aux autorités de l'Union de déterminer le type de document de légitimation admis.

Political group: GUE-NGL
Je soutiens pleinement l'initiative consistant à traiter plus efficacement les problèmes de pollution en souffrance. En effet, les appels lancés en vue d'autoriser les États membres à traiter les violations de la législation environnementale de l'UE comme des délits pénaux constitueront un signal fort et positif selon lequel l'UE est un acteur sérieux dans le domaine environnemental. En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en œuvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique. Enfin, en adoptant cette directive, l'UE renforcera et consolidera le signal explicite qu'elle a émis au moment de la signature du protocole de Kyoto, à savoir qu'elle constitue un acteur mondial responsable et crucial dans le domaine de l'environnement. - Rapport Deprez (A5-0047/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je propose un amendement oral de compromis qui absorbe les amendements 7, 8 et 9 présentés par M. Belder. Mon amendement remplace les vus 2, 4 et 6 du rapport par la formulation suivante : 'vu les déclarations les plus récentes de plusieurs chefs d'État et de gouvernement sur l'avenir de l'Europe'.

Political group: PSE
Nous avons voté contre l'octroi d'une somme d'argent supplémentaire aux conseillers militaires parce que nous estimons qu'une politique de paix a besoin d'experts en matière de paix et d'une résolution non violente des conflits. - Rapport Stauner (A5-0190/2000)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport sur les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail est très honorable et va dans la bonne direction. Le point 11, en particulier, comporte de nombreuses propositions positives. Je voudrais par la même occasion mettre en garde contre une évolution qui implique que nous nous consacrions, au sein du Parlement européen, à la politique sociale et à la législation sociale, ce qui, à mon avis, est à tout point de vue du ressort des États membres. C'est un point très important de l'identité culturelle et sociale, que chaque peuple et chaque pays façonnent. C'est une des questions les plus importantes de chaque campagne électorale en Suède et dans d'autres pays. Faisons en sorte que cela reste une question nationale !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je prends la parole en tant qu'ami des îles Fidji. Je suis les événements dans ce pays depuis de nombreuses années. J'ai des amis et des connaissances sur place et j'y ai déjà séjourné. Lorsque je me suis entretenu avec les hommes politiques fidjiens lors de ma dernière visite, il y a trois ou quatre ans, ils se félicitaient tous de l'adoption, après quatre ans de négociations, de la nouvelle constitution. Aussi, j'ai eu un serrement au cœur lorsque j'ai appris les récents événements, car je savais ce que cela signifiait pour le pays. Je voudrais vous demander quelques éclaircissements, Monsieur le Commissaire. Vous recommandez, me semble-t-il, Monsieur le Commissaire, de ne pas prendre de sanctions, d'attendre et de laisser le temps aux protagonistes de régler leurs affaires entre eux, avant de nous engager dans une quelconque action. Je voudrais que vous m'apportiez quelques éclaircissements à ce propos. Je ne veux pas quitter l'hémicycle avant d'en avoir le cœur net. Je vous remercie de bien vouloir être plus explicite. M. Ford recommande de bannir Fidji des manifestations sportives. Il se trouve que le sport que je pratique, le rugby, n'est pas très populaire. La coupe du monde de rugby est prévue pour le mois d'octobre ou novembre. Elle se déroulera au Royaume-Uni et en France. Les îles Fidji enverront une équipe sur place. Le gouvernement australien veut les bannir. Il pense qu'elles ne doivent pas faire partie de la compétition. Mais si vous demandez aux joueurs, ils vous diront tous, naturellement, qu'ils veulent jouer, qu'ils soient asiatiques, polynésiens ou mélanésiens. Voici ma question, Monsieur le Commissaire : dans l'état actuel des choses, la Commission prônerait-elle l'exclusion des îles Fidji des manifestations sportives ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens les rapports de M. Miguel Angel Martínez Martínez et j'estime qu'il est essentiel que le Conseil retienne ses propositions. Je rappelle certains aspects de l'avis adopté par la commission des budgets : 1o - La révision des POSEI devra respecter les engagements de la Communauté en vue d'augmenter les aides aux régions ultrapériphériques ; 2o- En se basant sur le principe de la neutralité budgétaire, les propositions de la Commission réduisent l'enveloppe financière des programmes par rapport au début des années 90, quand elles ont vu le jour, ce qui est inadmissible ; 3o - La révision en cours peut mettre en danger l'activité des agriculteurs couverts par la réglementation en vigueur. Il faut renforcer les aides communautaires et non les réduire ; 4o - Il faut lancer de nouvelles mesures de nature agro-environnementale, de développement et d'adaptation des zones rurales et, enfin, la Commission doit présenter de nouvelles propositions au cas où certaines des mesures devaient se révéler insuffisantes ou expirer avant 2006.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie M. Bolkestein pour sa réponse très prudente à ma question, mais je ne suis pas certain qu'il y ait répondu complètement. Pour clarifier les choses, comme le sait sans doute la Commission, cette question avait été déposée avant le début des manifestations de protestation et elle faisait suite à des plaintes formulées par des habitants de ma circonscription. Par exemple, une entreprise de l'île de North Uist a pour activités l'exploitation de carrières et l'entretien des routes. Que des petites et moyennes entreprises puissent participer aux adjudications et entrer en concurrence pour des travaux d'entretien des routes dans ces îles semble être une très bonne idée. C'est bon pour l'emploi et pour la cohésion sociale. Si les frais de carburant d'une entreprise telle que celle-là sont plus du double de ceux des multinationales qui possèdent des bases ailleurs en Écosse et qui peuvent soumissionner pour les mêmes contrats, il en résulte évidemment une grave distorsion de la concurrence qui désavantage les communautés périphériques. J'ai bien entendu les arguments de M. Bolkestein et je sais que la règle de principe des Traités interdit de taxer les étrangers davantage que les entreprises domestiques, mais la loi générale de la concurrence loyale en Europe devrait s'appliquer et, lorsque les niveaux de taxation sont totalement disproportionnés, nous devrions étudier l'effet que la législation en matière de concurrence peut avoir sur la situation, et ce en dépit de la règle générale selon laquelle il s'agit là d'une prérogative des États membres.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour les chemins de fer, le statu quo n’est absolument pas une solution. Ils doivent changer ou disparaître. Les chemins de fer européens sont en phase terminale, particulièrement dans le domaine du fret. En Europe, les nouvelles activités de fret s’implantent sur la route et non sur le rail. Cette situation doit changer et je veux croire qu’elle va changer. C’est la raison pour laquelle je soutiens globalement la position du Conseil, qui représente un pas, modeste certes, mais important en direction de la libéralisation des chemins de fer. Si nous rejetons cette avancée modeste, il n'y aura pas d'avancée du tout. C’est pourquoi je suis au regret, ce soir, de ne pas approuver la tactique proposée par M. Jarzembowski parce qu’elle ne mène à rien et ce, à brève échéance. Nous devons tenir compte des différences nationales et, assurément, des problèmes sociaux et d’emploi. En gros, le Conseil est parvenu au bon équilibre en ce qui concerne les questions de tarifs, de licences, d’accès et de séparation entre l'infrastructure et l'exploitation. Il est parvenu au bon équilibre entre les deux extrêmes et je prônerais, pour reprendre le terme employé par M. Swoboda, la mise en œuvre de la 'troisième voie' pour les chemins de fer européens. Les eurodéputés travaillistes soulèvent en particulier deux questions et je sais qu’un grand nombre d’autres députés partagent leurs inquiétudes. La première concerne les dérogations. Nous pensons que la Grèce, l’Irlande et l’Irlande du Nord devraient bénéficier d’une dérogation limitée de cinq ans en raison de leur environnement géographique et géopolitique spécifique. Deuxièmement, nous espérons que l’article 12 dont la suppression, proposée par le parti libéral en commission, pourrait priver les citoyens et les consommateurs des avantages du réseau et priver les personnes handicapées de l’accès à ce réseau, pourra être réintroduit dans le texte. Ces garanties essentielles doivent être rétablies. L’avantage pour nous, ce soir, c’est que, pour la toute première fois, nous pouvons réaliser la libéralisation du réseau international de fret. Cet objectif est réaliste. Ne le négligeons pas.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la Commission a déjà des compétences dans le domaine du sport et je pense en particulier à la mise en œuvre de la législation sur la concurrence. Malgré cela, elle a fait preuve d’une grande inefficacité dans ce domaine. Cela fait des années que l’on enquête sur la Formule 1 et en particulier sur les agissements de M. Ecclestone en vue de maintenir le monopole dans le secteur en question, mais sans aucun résultat. Il s’agit tout à fait manifestement d’un monopole, le monopole des droits télévisés, et dont la continuité a été garantie par un certain contrat pour une durée de cent ans. Au lieu de prendre position à ce sujet, de nombreux membres de la Commission jouent les mannequins pour les écuries et pour M. Ecclestone lors des courses et participent ainsi au maintien et à la pérennité de ce monopole. Je souhaiterais qu’avant que l’on confère de nouvelles compétences à la Commission, celle-ci fasse usage de celles dont elle dispose.

Political group: GUE-NGL
Je regrette que cet important rapport de la commission économique et monétaire sur le programme statistique communautaire 2003-2007 a dû passer sans débat, pour des raisons de temps. Je tiens cependant à dire que ce nouveau programme statistique pour 2003-2007 est le sixième du genre, qui cette fois nous est soumis à temps, ce qui n'a pas été le cas pour le cinquième programme qui vient à échéance cette année. Ce nouveau programme peut donc entrer en vigueur en 2003, parce que nous avons fait diligence pour l'aviser, et nous espérons que notre co-législateur, le Conseil en fera de même, qu'il ne répétera pas sa mauvaise performance en ce qui concerne le règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises sur lequel notre Parlement a pris position en première lecture en juin 2001. La proposition pour ce programme est bonne et notre commission m'a suivie à l'unanimité pour ne présenter aucun amendement en ce qui concerne le contenu. Nous proposons cependant un amendement qui est le même que nous avions soumis pour le cinquième programme, à savoir que pour les statistiques concernant certains domaines relevant de différentes politiques communautaires, il importe de ventiler les données selon le sexe. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Oostlander (A5-0123/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette tout d’abord que le nouveau libéral Johan Van Hecke ait toujours des traits . Après son discours pacifique, je lui demande de laisser jouer sa conscience lors du vote et non la discipline de parti du parti libéral flamand. Chers collègues, je souscris pleinement à la remarque du rapporteur Titley selon laquelle il est absolument nécessaire qu’il y ait une discussion multilatérale après qu’un État membre a refusé une autorisation. En la matière, je recommande l’approbation des amendements 1 et 7, rendant plus difficiles les pratiques de concurrence déloyale, le undercutting. On dit à juste titre, chers collègues, que le code de conduite doit absolument être contraignant. Nos amendements 2 et 8 traitent de ce sujet. À la suite de la crise du Népal, le gouvernement belge transcrira finalement le code de conduite dans sa législation nationale. J’invite, chers collègues, les 14 autres gouvernements à suivre finalement l’exemple belge.

Political group: Verts-ALE