Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, balisé par les 'orientations pour la procédure budgétaire 2002', adoptées le 3 avril, le Parlement a accordé une importance particulière au renforcement de l’efficacité des institutions européennes en insistant, dans ce cadre, sur la réforme en cours de la Commission et sur la qualité de l’exécution budgétaire. Dans ce contexte, le Parlement réaffirme son soutien politique clair à la réforme de la Commission et établit les mécanismes visant son accompagnement effectif, cherchant simultanément à parer aux retards constatés, comme ceux relatifs à la politique du personnel pour laquelle nous voulons que la position exprimée dans la résolution du Parlement européen soit respectée - les mécanismes de retraite anticipée, dont l’application à toutes les institutions européennes s’avère essentielle et encore le renforcement de la capacité des délégations extérieures, la meilleure articulation entre les procédures législative et budgétaire, entre autres choses. Ce sont des objectifs connus et nous continuerons à travailler pour les atteindre. En même temps et afin d’améliorer l’accompagnement de l’exécution budgétaire, nous attendons de la Commission qu’elle définisse des objectifs clairs concernant l’exécution et les calendriers, dont nous pourrons vérifier le respect tout au long de l’année grâce à des éléments d’information dont nous disposons déjà. Il n’est pas possible d’évaluer effectivement l’exécution d’un budget sans disposer en même temps d’objectifs définis et d’éléments d’information permettant de vérifier le respect de ces objectifs. Il est de notoriété publique que le Parlement européen accorde une priorité évidente à un travail approfondi au niveau de l’exécution budgétaire. Il est important pour nous d’être en mesure de prévoir le budget de l’année suivante. Par définition, le budget est une prévision. De la même manière qu’il est important de définir la prévision pour l’année suivante, il est tout aussi important de vérifier jusqu’à quel point cette prévision se réalise et, au cas où elle ne se réalise pas, de connaître les raisons pour lesquelles elle ne se réalise pas. Il faudra aussi contribuer à rattraper les retards de paiements qui ont été identifiés et à accélérer le paiement des nouveaux engagements. Nous souhaitons éliminer autant que faire se peut le reste à liquider et nous voulons, par ailleurs, contribuer à ne pas faire apparaître de nouveaux restes à liquider, de nouveaux RAL pour employer la terminologie habituellement utilisée dans ce domaine. Il faut promouvoir encore le renforcement des dépenses opérationnelles à partir de réductions correspondantes opérées sur les dépenses administratives. Cela est lié aussi, comme vous le savez, à un ensemble de modifications horizontales, c’est-à-dire qui traversent tout le budget, proposées par la commission des budgets et qui visent effectivement à garantir la réduction du RAL, une plus grande promptitude à satisfaire les paiements et aussi le renforcement des dépenses opérationnelles au détriment des dépenses administratives. Nous réaffirmons l’intention de ne décider que sur la base de l’information la plus complète et pour cela nous espérons pouvoir disposer d'ici peu des éléments suivants fournis par la Commission : d’une part, et premièrement, l’étude sur l’impact des différentes mesures déjà prises dans le domaine de l’agriculture dans le cadre des réformes prévues par l’Agenda 2000, ainsi que leurs conséquences budgétaires, de même que sur l’impact des crises de l’ESB et de la fièvre aphteuse, en même temps que les perspectives d’évolution du budget agricole. Le Parlement européen ne peut pas être l’autorité budgétaire d’un point de vue uniquement formel. Pour que nous puissions prendre une décision concernant une ligne budgétaire, et a fortiori une rubrique budgétaire, nous devons disposer d’une information complète et actualisée. Concernant la dernière réforme de la PAC et l’impact des crises de la fièvre aphteuse et de l’ESB, il est certain que nous devons disposer d’éléments supplémentaires. C’est pourquoi, depuis le mois de mars de cette année au moins, nous demandons ces éléments afin de pouvoir décider ensuite en conscience, tant pour ce qui est du budget de 2002 que pour ce qui est de la lettre rectificative. Dans le même ordre d’idée, en vue d’obtenir des informations, nous attendons que de nouvelles mesures soient identifiées pour apporter une réponse à la situation née des attaques terroristes du 11 septembre concernant, notamment, Europol et Eurojust dans les domaines des affaires intérieures et de la justice, tout comme dans le cadre des actions extérieures avec le renforcement de l’aide humanitaire et la diversification de la coopération en matière de développement, évidemment sans préjudice des engagements contractés auparavant. Nous sommes tous d’accord pour dire que la politique mondiale a beaucoup changé à la suite du 11 septembre et que la nouvelle réalité doit entraîner des conséquences au niveau budgétaire, le budget étant le reflet et la traduction de cette politique mondiale. Cette nouvelle réalité aura des conséquences à la fois en 2001, en 2002 et à l’avenir. Ces conséquences sont d’ores et déjà connues au niveau des réfugiés et du problème dramatique qu’ils génèrent, mais elles sont également connues au niveau d’une action concertée en termes de politique extérieure de l’Union européenne. Nous ne voulons pas être systématiquement mis devant le fait accompli. Néanmoins, il est possible en ce moment de prévoir avec certitude l’évolution de ces situations. Ces nouvelles réalités doivent se traduire dans le budget, elles doivent trouver leur place dans le budget, sans remettre en cause d’autres engagements déjà contractés par l’Union européenne. Nous respectons beaucoup ce qui a été défini en 1999 en termes de perspectives financières, mais nous respectons aussi beaucoup les dynamiques sociales, les dynamiques politiques et, en fonction des dynamiques politiques, nous nous devons de tirer les conséquences nécessaires. Nous avons réaffirmé à maintes reprises ne pas accepter que les nouvelles nécessités, que les nouveaux défis soient relevés en remettant en cause les vieilles nécessités, tout aussi actuelles aujourd'hui qu’hier. Nous attendons aussi impatiemment le rapport des secrétaires généraux des institutions concernant l’analyse pluriannuelle des dépenses administratives dans le contexte des préparatifs de l’élargissement. Nous pensons même que, dans le sillage naturel de ce travail développé au niveau technique, il sera possible de poursuivre ensuite au niveau politique la collaboration entre les deux branches de l’autorité budgétaire. Nous pourrons tirer cependant à ce niveau les conséquences politiques de l’information que nous avons obtenue techniquement, qui est actuellement en cours. Pour ce qui est des questions d’une autre nature, mais qui sont également pendantes dans le cas de la proposition de la Commission, nous attendons la formulation à très court terme de la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité qui garantira les moyens nécessaires à la reconversion des flottes de pêche dépendant de l’ancien accord de pêche avec le Maroc. Cet instrument de flexibilité est un mécanisme prévu par l’accord interinstitutionnel, il a été mobilisé année après année et nous attendons la proposition pour l’année 2002. Parmi les objectifs sectoriels, je voudrais en distinguer certains auxquels nous attachons une importance particulière, tel que le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne, auquel nous avons associé la priorité pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Il ne suffit pas de faire des déclarations à l’occasion des conseils européens, des sommets européens, il faut ensuite les mettre en œuvre ; des emplois plus nombreux et de meilleure qualité cela signifie aussi plus de soutien, et de meilleure qualité, des mécanismes de soutien plus nombreux, et de meilleure qualité, aux PME, ainsi que le développement de l'initiative e-learning, que nous voudrions bien voir dotée de la base juridique correspondante, et encore la consolidation des politiques communes en matière d’asile et d’immigration. Il convient de faire ici une référence particulière à l’intention de soutenir la compétitivité des régions frontalières des États membres dans le cadre du prochain élargissement, ainsi qu’à l’extension des avantages du programme Leader aux futurs États membres. Tous ces aspects sont envisagés, à la fois en termes de nos lignes d’orientation, en termes de nos propositions de modification des propositions budgétaires, en termes d’observations que nous avons incluses dans les propositions budgétaires. Il va sans dire que nous ne cesserons de nous battre aussi pour un renforcement du niveau des paiements. Je sais que les États membres tentent souvent de l’éviter, mais le fait est que si nous voulons des institutions européennes plus efficaces et si, par ailleurs, nous voulons que leur action soit plus crédible, si nous voulons des résultats respectivement plus efficaces, nous devons compter sur les moyens de paiements nécessaires. Je rappelle que, en termes d’accord interinstitutionnel, en termes de perspectives financières, en 2002, le niveau des paiements par rapport au produit national brut des États membres devrait être de 1,08 % et que les propositions du Conseil sont bien inférieures à ce niveau. Je termine en disant que je suis tout à fait disposé, au cours de la période comprise entre cette première lecture du budget pour 2002 et son vote en décembre, à concerter nos positions avec le Conseil et la Commission dans un processus de recherche systématique de l’affectation la plus correcte possible des ressources disponibles, des réponses adaptées aux défis actuels. À partir de jeudi prochain, nous l’espérons, et du vote qui aura lieu alors, nous disposerons des propositions claires du Parlement européen. Nous voudrions que tout le travail de concertation qui aura lieu d’ici à décembre tienne compte aussi de nos priorités, de ce que je viens de vous rapporter, à savoir que la position du Parlement européen et celle du Conseil méritent toutes deux le respect, de manière à ce que, en fin de compte, il soit possible de profiter de ce qu’il y a de meilleur dans l’une et l’autre proposition. Ce que nous n’acceptons certainement pas, aujourd’hui comme hier, c’est qu’il y ait une sorte de dialogue de sourds dans lequel les uns disent ce qu’ils veulent et les autres acceptent ce que les uns ont dit qu’ils voulaient. Dans ce cas concret, et pour qu’il y ait une négociation effective, il faut que les positions des uns et des autres soient respectées, qu’on traite des priorités des uns et des autres et qu’elles fassent l’objet d’une réelle attention. Ce n’est qu’en suivant cette voie que l’exercice du processus budgétaire sera un exercice qui vaut la peine, ce n’est qu’en suivant cette voie que la réussite finale sera garantie, ce n’est qu’en suivant cette voie que nous pourrons espérer que le budget soit voté et adopté en décembre. Nos positions sont claires, nous sommes disposés à négocier et nous voulons, pour notre part, que les propositions de chaque partie soient examinées en profondeur pour que le résultat obtenu soit un résultat équilibré.

Political group: PPE-DE