Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement examine aujourd'hui en deuxième lecture l'harmonisation du droit de suite au profit de l'artiste et reprend ainsi pour le bénéfice des artistes, des galeries d'art et des salles de vente une réglementation qui est discutée depuis 1996. Je remercie d'ailleurs vivement tous mes collègues qui ont travaillé à ce projet. Nous avons eu beaucoup de mal à parvenir à une solution satisfaisant tous les intéressés. Nous y sommes finalement parvenus grâce à la bonne volonté de tous les groupes parlementaires, comme on a pu le voir avec la décision de la commission juridique et du marché intérieur. Je dois tout spécialement des remerciements à mes collègues Dehousse et Echerer qui, à travers de multiples discussions, ont contribué à l'aboutissement de compromis solides. Le droit de suite est le droit incessible et inaliénable des artistes créateurs de percevoir une partie des recettes provenant de la revente de leurs œuvres. Il est donc un élément de la protection sociale des auteurs et constitue l'expression de la reconnaissance sociale de la création artistique. Son harmonisation est indispensable car si ce droit existe déjà dans de nombreux États de l'UE, il n'est à ce jour reconnu ni Grande-Bretagne, ni aux Pays-Bas, ni en Irlande, ni en Autriche. Cela engendre des distorsions de concurrence considérables dans la mesure où selon les pays, l'artiste tire ou non profit de la vente de son œuvre. Cette situation est inacceptable sur le marché européen étant donné qu'elle est incompatible avec les exigences du marché intérieur. Voici les propositions d'amendements pour la position commune du Conseil : le droit de suite doit s'étendre au commerce professionnel d'œuvres d'art. La commission juridique et du marché intérieur a proposé un échelonnement du montant à payer par le vendeur. Ce droit va de 4 % pour un prix de vente allant jusqu'à 50 000 euros à 1 % pour des prix de vente supérieurs à 200 000 euros. En outre, durant une période de trois ans, l'artiste aura le droit d'exiger des professionnels du marché de l'art toute information concernant les montants qui lui sont dus, ce qui est sensé puisqu'ils doivent tenir un registre des achats et des ventes. Il n'est donc pas nécessaire ici de faire intervenir une société de gestion collective. Le nouveau montant minimum de 1 000 euros a été repris dans une proposition déposée par le Parlement européen en première lecture. Jusqu'au seuil de 4 000 euros prévu par la position commune du Conseil, la plupart des processus d'acquisition se déroulent en Europe, de sorte qu'il est nécessaire de prévoir une harmonisation. En dessous de 1 000 euros, par contre, il n'y a pas de besoin d'harmonisation étant donné que le marché européen n'est pas concerné. En application du principe de subsidiarité, il n'est pas nécessaire d'invoquer un droit de suite européen. En outre, nous avons supprimé le plafonnement à 12 500 euros des droits versés à l'artiste comme l'envisageait le Conseil, car il n'y a aucune raison pour que les artistes en phase de succès soient pénalisés. S'agissant des délais de transposition de cette directive, la commission a décidé, sur ma proposition, de laisser deux années aux États membres, aussi bien pour mettre en œuvre la directive que pour appliquer le droit de suite aux droits successoraux dans les pays qui actuellement ne reconnaissent pas le droit de suite. Les délais respectifs de cinq et dix ans souhaités par le Conseil et en particulier par la Grande-Bretagne sont inacceptables car il signifierait pratiquement une officialisation du statu quo et profiterait uniquement au marché de l'art en Grande-Bretagne. Les inquiétudes soulevées à plusieurs reprises peuvent se répartir en deux grandes catégories. Il y a premièrement les lobbyistes britanniques qui craignent la disparition d'emplois. Je ne vois cependant aucun risque de déplacement du marché de l'art vers la Suisse ou les États-Unis étant donné que les coûts d'assurance et de transport dépassent la valeur des droits de suite, rendant ainsi cette opération peu lucrative. À cela vient s'ajouter le fait que la Suisse et les États-Unis sont intéressés par l'introduction d'un droit de suite dans leur législation dès que nous aurons adopté un droit de suite harmonisé en Europe. La deuxième inquiétude concerne l'Autriche, où des associations d'artistes se sont formées pour exprimer leur crainte de répercussions négatives et pour s'opposer à la directive. Il y a un malentendu à la base car ils pensent que le recours à des sociétés gestion collective sera obligatoire, comme c'est le cas actuellement en Autriche. Mais la directive ne contient justement pas de disposition dans ce sens. Par conséquent, c'est le législateur autrichien qui est visé et non le législateur européen qui ne crée que des conditions cadres positives pour les artistes et les salles de vente. J'espère donc que nos collègues britanniques vont abandonner leur attitude de blocage adoptée à Nice et que, grâce à ce Parlement, une réglementation européenne modèle du marché de l'art verra le jour. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE