GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Merci pour cette réponse. Elle était plutôt fournie, mais je crois qu'il faudrait être exégète pour saisir, en fin de compte, ce qu'a voulu dire le représentant du Conseil. Aurons-nous une défense commune, ou non? S'il faut interpréter la réponse comme négative, c'est une nouvelle qui a de quoi faire sensation! Il serait alors très intéressant d'entendre les réactions de Paris, Berlin, Madrid et bien d'autres capitales où l'on a interprété la décision de Cologne comme une avancée supplémentaire vers la création d'une défense commune. Ou faut-il au contraire comprendre que la défense commune est de toute façon un projet qui se fera? Est-il donc si impossible de répondre à cette question? Je ne sais combien de fois je l'ai soulevée depuis que je suis arrivé au Parlement, il y a quelques années, ni combien de fois j'ai essayé d'obtenir du Conseil des indications claires et des interprétations précises, pour savoir ce qui était réellement engagé. Puisque les conceptions dans ce domaine sont si diverses, et les interprétations de la décision de Cologne aussi totalement contradictoires d'un pays à l'autre de l'Union, ne serait-il pas possible d'aller droit au but, et de nous dire soit 'oui, nous sommes en voie de mettre en place une défense commune', soit 'non, il n'y aura pas de défense commune'? Ne pourrait-on pas nous donner une réponse claire à cette question si importante?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense que nous devrions poser d’entrée de jeu que les raisons qui font que ce commerce illégal lucratif est florissant sont exactement les mêmes que celles à la base des trafics d’armes et de stupéfiants. L’analyse de ces activités demande une meilleure compréhension de la façon dont, comme l’a dit le commissaire, le conflit et une mauvaise gouvernance contribuent à ce problème. Et nous, au sein de l’Union européenne, en tant que donateurs, devrions peut-être soutenir plus sérieusement les projets de conservation et de biodiversité. Parallèlement à cela, les efforts que nous faisons pour prévenir les conflits et l’instauration de la facilité de soutien à la paix proposée par l’Union africaine, etc. joueront leur rôle à l’heure de traiter certaines des préoccupations que nous avons soulevées aujourd’hui. Il s’agit d’une question qui a été régulièrement débattue au sein de l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP et qui a reçu le soutien logique de nos collègues parlementaires des pays ACP. Ils nous parlent, et nous avons eu des discussion avec eux, de l’importance - également soulignée par le commissaire - que leurs gouvernements doivent attacher à la priorité consistant à faire en sorte que la gestion et la conservation des ressources naturelles fassent clairement partie de leurs programmes indicatifs nationaux. Il s’agit d’une question où nous avons un rôle à jouer via l’assemblée parlementaire paritaire, la commission du développement et de la coopération etc. car, à moins que les gouvernements n’en fassent leur priorité, je crains que nous ne brassions de l’air. Il faut également dire que la viande d’animaux sauvages représente une source majeure de protéines. Dans certaines régions du Nigeria, pas moins de 84% des protéines proviennent de la viande d’animaux sauvages, très importante dans la vie des gens. Là où l’accès à la faune sauvage est restreint, les gens devront s’adapter et continuer à s’adapter par des moyens qui représentent de plus grands risques encore. Il vaut beaucoup mieux parler de contrôle de ce commerce plutôt que de suggérer de l’éradiquer. Si nous voulons éradiquer le commerce illégal de viande d’animaux sauvages, nous ne ferons que le marginaliser et nous aurons encore plus de mal à le gérer. L’importance de la viande d’animaux sauvages pour la subsistance des pauvres n’a jamais été évaluée. Nous avons fait beaucoup de déclarations cet après-midi, mais il n’y a pas eu de véritable estimation de l’importance de la viande d’animaux sauvages pour la subsistance des personnes. Je voudrais terminer en disant qu’une meilleure gestion de ce commerce pourrait contribuer de façon non négligeable à la réalisation de notre objectif d’éradication de la pauvreté.

Political group: PSE
J'accueille avec joie les progrès faits lors du sommet du Conseil européen de Nice pour faciliter le processus d'élargissement. Je suis, comme je l'ai dit à différentes occasions, contre le développement d'une défense militaire commune et ne peux soutenir le vote à la majorité qualifiée dans le cadre du deuxième pilier, à savoir, la politique étrangère, de sécurité et de défense. - Rapport García-Margallo y Marfil (A5-0334/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'Union européenne a également perdu nombre de citoyens lors des attentats perpétrés à New York et Washington. Notre sentiment va au-delà de la simple solidarité, nous vivons également cette souffrance. Il est par conséquent logique d'appliquer l'article 5 au sein de l'OTAN, puisque nous montrons ainsi notre implication dans les événements à tous les stades des réactions de l'OTAN. Nous assumons pleinement nos responsabilités et devons donc connaître les réactions à attendre. Les terroristes ne recherchaient que le chaos et une vengeance irraisonnée. La réponse à ces actes criminels doit être mesurée, spécialement centrée sur les personnes et les organisations responsables. Les instruments de sécurité doivent faire l'objet d'un renforcement généralisé. Voilà pourquoi il est bon d'accorder une liberté d'action accrue à Europol et Eurojust, en les intégrant dans une structure d'État de droit. Le mandat d'arrêt européen, la définition commune du terrorisme et du crime organisé, ainsi qu'une procédure d'extradition plus souple sont autant de moyens indispensables. Les ministres des États membres qui s'épuisent en objections seront certainement qualifiés d''idiots utiles' - j'utilise un terme de la guerre froide - par les terroristes potentiels. Qu'attendons-nous pour prendre effectivement des mesures concernant notre sécurité interne commune, en exploitant la souveraineté des États membres au profit des citoyens et non d'une façon qui heurte l'intérêt de ces citoyens ? Chaque État membre doit réaliser que, s'il offre une belle liberté d'action à des criminels venus chercher la tranquillité requise pour préparer leurs méfaits, il risque fort de devenir lui-même une cible de choix. L'amélioration des relations internationales renforce donc la sécurité internationale. C'est la raison pour laquelle nous devons utiliser à bon escient les structures existantes, telles que le dialogue méditerranéen et les Nations unies. Il est indispensable de rester en contact avec certaines parties de la population afghane, notamment pour soulager la détresse de tous ceux qui sont plongés dans la misère. La résolution qui a vu le jour sous la direction compétente de M. Collins bénéficie de notre appui total. Nous voudrions juste reprendre un seul amendement de l'ancienne résolution et remplacer l'article 26 relatif à Gibraltar par notre propre formulation. Pour le reste, nous adhérons de tout cœur au résultat commun.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux propos de M. Alyssandrakis. Hier, à la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie, j'ai également demandé à l'ambassadeur turc pourquoi les avocats et les familles n'étaient pas autorisés à visiter les prisonniers. Il nous a été répondu que des représentants du Conseil européen auraient visité M. Öcalan il y a environ un mois, et que nous devrions nous adresser à la commission du Conseil de l'Europe compétente en cette matière. Pour nous, chaque prisonnier - quelle que soit notre position, de sympathie ou non, par rapport à lui - doit recevoir un traitement équitable, y compris le droit de rencontrer des avocats et des membres de sa famille. Dans l'optique des droits de l'homme et de la démocratie, dans le cadre de l'État de droit, c'est une valeur pour laquelle nous sommes engagés. C'est pour cela que je vous demande une nouvelle fois d'intervenir auprès du gouvernement turc pour qu'un tel accès soit désormais garanti aux avocats.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis ravie que la Commission ait produit le plan d’action sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, les nouvelles technologies et l’accès à l’environnement bâti, etc., mais nous devons aller beaucoup plus loin. En tant que rapporteur pour l’Année européenne des personnes handicapées, nous avons tous démarré remplis de très grands espoirs pour cette année. Nous voulions voir des résultats positifs et c’est ce que j’ai en effet écrit dans mon rapport. Nous devons intégrer les droits des personnes handicapées, sortir du modèle médical du handicap une fois pour toutes et nous diriger vers le modèle du handicap basé sur les droits. Nous devons aussi mettre en lumière les réussites des personnes handicapées. Certaines de ces avancées ont déjà été accomplies, mais je ne voulais pas me contenter d’envoyer des fleurs aux États membres pour avoir tenu des conférences dans des grandes villes ou pour qu’ils puissent se dire simplement 'nous sommes vraiment formidables d’avoir organisé une Année européenne des personnes handicapées'. Nous devons nous assurer que les personnes handicapées occupent vraiment la première place de l’agenda politique et cela implique que la directive sur l’emploi soit totalement appliquée. Je voudrais savoir quels pays n’ont pas appliqué la directive sur l’emploi, quels pays n’ont rien mis en place pour commencer à appliquer cette directive et quelles sanctions la Commission va prendre contre ces pays pour s’assurer qu’ils l’appliquent. En outre, nous avons besoin, comme M. Mantovani et Mme Gillig l’ont affirmé, d’une directive spécifique sur le handicap. Si nous n’obtenons pas cette directive spécifique, je pense, tout comme beaucoup d’organisations de personnes handicapées, que cette Année européenne des personnes handicapées aura été un échec. Je suis désolée d’avoir à dire cela car nous avons fait certains progrès mais, sans un engagement en faveur d’une directive sur le handicap, nous n’aurons pas été assez loin.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais faire quelques remarques concernant ce dossier. Tout d’abord, je remercie Mme Oomen-Ruijten pour le travail qu’elle a accompli. Ensuite, je crois qu’il n’est que trop évident qu’il faut considérer son texte comme un appel lancé notamment au Conseil social et partiellement à la Commission, mais avant tout au Conseil social afin qu’il débloque enfin ce dossier. Surtout lorsque l'on sait qu’il est ici question d’entamer la nécessaire libéralisation du travail dans toute l’Europe. Le travail frontalier, synonyme de libre circulation, se développera, et ce probablement à la suite de l’élargissement. Les problèmes qui doivent encore être surmontés demeurent pourtant considérables. Lorsque j’observe la situation dans mon pays et dans certains pays environnants, comme la Belgique et l’Allemagne, je m’aperçois que nous sommes en présence de différents groupes, qui désirent faire valoir des principes différents : les fondations ayant affaire avec les travailleurs frontaliers plaident pour le principe du pays de résidence, les syndicats défendent le principe du pays de travail, le gouvernement prône quant à lui le principe du pays de résidence, etc. Il n’est que trop temps de trancher en cette matière et, par conséquent, nous ne désirons par soutenir certains des amendements proposés par Mme Oomen-Ruijten, en partie parce que nous désirons parvenir à une approche mixte de cette problématique. Nous nous proposons de travailler, sur la base du principe du pays de travail, à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle social européen.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la réalité politique régionale n'apparaît pas dans ce rapport. C'est pourquoi nous avons présenté des amendements : car il est important que l'échelon subétatal, que les régions constitutionnelles participent à ce débat préalable ainsi qu'à la Convention. Il s'agit du souhait de beaucoup de gens en Europe. Dès lors, non seulement nous présentons ces amendements mais, en outre, les plus hauts représentants d'importantes régions d'Europe - Catalogne, Bavière, Écosse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Salzbourg, Wallonie et Flandre - se sont réunis lundi avec le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, afin de lui faire part de cette position. Si ces amendements sont approuvés, nous obtiendrons alors une reconnaissance positive de la réalité et un fonctionnement adéquat du principe de subsidiarité. Monsieur Méndez de Vigo, ce rapport est porteur d’espoir pour beaucoup de gens. Nous espérons que l'on ira de l’avant et que l'on ne s'arrêtera pas Je vous félicite ainsi que M. Seguro pour votre travail.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’agenda pour la politique sociale est un programme dynamique qui est susceptible, par conséquent, de connaître des ajustements. D’où l’importance du panel d’évaluation annuel pour permettre au Parlement européen d’accompagner et de contrôler l’exécution de l’agenda social en analysant le passé et en programmant le futur. Le rapporteur, Mme Smet nous présente un magnifique travail d’énonciation de critiques et de points faibles concernant la communication de la Commission, ainsi que des contributions claires et lucides pour l’exécution future de l’agenda. L’emploi constitue la principale priorité de l’Union européenne. En 2000, le taux d’emploi atteignait 63,2 %. Malgré la création de 3 millions de nouveaux postes de travail environ, il manque encore 7 % pour atteindre l’objectif fixé au sommet de Lisbonne pour 2010 et le chômage continue de toucher 14,5 millions de citoyens européens. Les taux d’emploi peu élevés des travailleurs les plus âgés, les disparités entre les hommes et les femmes, à la fois au niveau du taux d’emploi et au niveau de la rémunération (18 et 14 % respectivement), les niveaux de chômage élevés - environ 8 % de la main-d’œuvre - et les différences régionales en matière d’emploi constituent des fragilités structurelles qui exigent une attention et des mesures actives. L’implication engagée des partenaires sociaux est fondamentale. La pauvreté et l’exclusion sociale sont une autre question qui mérite une attention redoublée. Plus de 60 millions de personnes risquent de connaître la pauvreté. Ce phénomène varie, comme on le sait, d’un État membre à un autre ; mais la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, son éradication, est le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. C’est pourquoi la Commission doit accélérer les travaux en cours afin de comprendre et d’évaluer le phénomène, en consacrant une attention particulière aux femmes. Pour ce qui est de la promotion de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l’approche d’une stratégie globale est encore omise dans ce panel d’évaluation de la Commission. Ainsi, la Commission devra proposer des mesures visant à améliorer la situation des femmes et parallèlement à prendre des initiatives afin de promouvoir leur pleine participation à la prise de décision sur les lieux de travail.

Political group: PPE-DE
Non, je ne laisserai pas le bien devenir l'ennemi du bon. C'est juste que si l'on continue à avancer au rythme du Conseil de ministres, on n'est pas près d'avoir une réelle transparence dans les réunions avant cent ans. Neufs débats, ce n'est en fait pas spécialement impressionnant, si je puis dire. Je pense que c'est une évidence démocratique que les citoyens aient droit à la transparence dans l'assemblée législative la plus importante de l'Union européenne, qu'est en grande partie le Conseil de ministres. Il s'agit tout bonnement d'une exigence fondamentale pour la démocratie. Si maintenant la situation est telle que le règlement du Conseil empêche que même les votes et toutes les réunions du Conseil où, pour ainsi dire, on légifère soient publics, il nous faut modifier immédiatement ce règlement dépassé. Une telle initiative ne viendrait-elle pas de la présidence suédoise, qui accorde justement une telle importance aux questions de transparence - ce qui est à mes yeux absolument essentiel et positif ?

Political group: GUE-NGL
Je soutiens largement les remarques du commissaire et sa déclaration selon laquelle la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le nombre d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité de par le monde et pour réduire la nécessité de recourir à l’avortement en permettant et en encourageant l’accès à la planification familiale et aux questions de santé reproductive. Je suis d’accord avec lui pour dire que de nombreuses ONG accomplissent un travail de qualité. Serait-il d’accord avec moi pour dire que les femmes ont le droit de décider comment organiser leur vie? L’avortement doit bien sur être le dernier recours, mais je pense que l’enseignement et la doctrine de l’église catholique et son refus d’approuver la planification familiale ont parfois causé des dommages incalculables à des millions de femmes dans certains des pays les plus pauvres du monde. J’espère que sur ce point et d’autres points liés, la réponse de la Commission permettra d’avancer et aidera à réduire le nombre d’avortements en donnant aux femmes l’accès aux services qu’elles attendent si elles le souhaitent.

Political group: PSE
Ce règlement a pour but d’imposer aux États membres l’obligation de fournir des données trimestrielles sur les opérations financières et les actifs et passifs financiers du secteur des administrations publiques. Le principal amendement vise à reporter la première transmission de données au 31 décembre 2003 pour ménager le temps nécessaire à l’adoption de cette proposition. Il prévoit également une dérogation de deux ans accordée à tout gouvernement dont 'le système statistique national exige d’importantes adaptations'. Néanmoins, ce règlement fait clairement partie intégrante de la ligne philosophique du Conseil Écofin du 18 janvier 1999. Cette philosophie vise à collecter des informations statistiques afin de déterminer la meilleure manière de contrôler et coordonner les politiques économiques, un concept lié, au-delà de l’Union économique et monétaire (UEM), à la question du pacte de stabilité. Toutefois, disposer de plus d’informations statistiques n’est pas, en soi, une mauvaise chose. C’est la manière dont ces informations sont collectées ou utilisées qui pourrait l’être. - Rapport Purvis (A5-0322/2003)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais m’adresser à la Commission pour lui dire mon souhait que l’année 2000 nous permette d’avancer dans le sens général de la cohérence, en particulier dans le domaine de l’agriculture. En effet, si l’Union européenne entend se battre pour d’autres règles en matière de commerce international, si elle défend son modèle européen de l’agriculture, force est de reconnaître qu’il reste beaucoup à faire pour traduire dans la réalité ses choix politiques. Sur le dossier de la banane, par exemple, nous n’avons pu, jusqu’ici, concilier les intérêts de nos producteurs, ceux des ACP, avec les exigences de l’OMC. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’OMC selon le modèle Marrakech ne le permet pas ou ne le permet que très, très difficilement. Or, après avoir maintes fois déclaré que l’OMC doit intégrer des mécanismes de régulation sociale et environnementale, que l’Union européenne entend garantir des avantages aux PVD, pourquoi la Commission s’en tient-elle encore à une unique perpective de libéralisation du marché dans ce secteur ? Après la mise en cause à Seattle des accords existants, inadéquats, de l’OMC, je plaide vigoureusement pour que l’Union traite ce dossier en conformité avec les règles que nous entendons faire prévaloir dans les échanges internationaux. Même appel à la cohérence sur un autre domaine : la gestion de la crise porcine. Vous savez que sous l’effet de cette crise, qui dure depuis deux ans maintenant, de nombreux producteurs indépendants se retrouvent de simples travailleurs à façon pour des firmes ou d’autres producteurs intégrateurs. C’est une situation totalement a contrario de notre modèle européen d’agriculture fondé sur des exploitations familiales nombreuses, diversifiées et multifonctionnelles. Là aussi, Monsieur le Président de la Commission, je tire la sonnette d’alarme et j’invite la Commission à proposer des dispositifs nouveaux et réellement adaptés à la gestion de ce type de crise, au-delà, bien entendu, de ce que vous proposez déjà, à savoir un fonds de solidarité. Dernier point : la préparation du budget 2001. Certes, les lignes agricoles du budget peuvent être examinées en vue de participer à la solidarité en faveur des Balkans, c’est vrai. Mais attention, cependant, à respecter les engagements pris à Berlin pour la PAC et, surtout, à conserver des marges de sécurité suffisantes pour, notamment, faire face aux crises qui détériorent le tissu agricole et le tissu rural.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je souhaiterais intervenir pour apporter mon soutien au rapport présenté par Mme Breyer, lequel me semble excellent sous plusieurs aspects. Tout d'abord, je veux souligner l'incidence positive de ses propositions en matière de santé publique. La proposition faite par la Commission européenne, renforcée par le rapport de Mme Breyer qui va plus loin, pose le principe de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne deux sources de pollution majeures : le benzène et le monoxyde de carbone, tout deux produits par la circulation routière. Il a été rappelé à juste titre que le benzène est une substance cancérogène provoquant des leucémies, et que le monoxyde de carbone peut entraîner des lésions toxiques au niveau du cœur et du cerveau, voire la mort en cas de concentration élevée. Il ne s'agit pas, mes chers collègues, de répandre la peur mais il faut, je crois, prendre conscience et faire prendre conscience des dangers que nous encourons si nous ne prenons pas maintenant des mesures réalistes et nécessairement sévères offrant le moins de dérogations possible pour évaluer, contrôler et restreindre au minimum les émissions polluantes de ces deux gaz nocifs, d'autant plus que ceux-ci sont plus dangereux pour les enfants, les personnes âgées et tous ceux qui sont atteints d'affections cardiaques ou des poumons. En second lieu, le rapport de Mme Breyer présente un grand intérêt pour les consommateurs que nous sommes tous. Si l'objectif initial était de faire en sorte que le public ait facilement accès à une information mise à jour, le rapporteur va plus loin en précisant non seulement la fréquence de la mise à disposition de l'information, mais aussi l'éventail des médias à mettre en œuvre pour diffuser cette information, et ce n'est pas rien. Les citoyens européens ont le droit de connaître la qualité de l'environnement dans lequel ils vivent. Ils doivent être à même de juger des mesures qui ont été prises par les autorités compétentes, nationales ou locales, pour apporter aux milieux scientifiques des éléments quantifiés en vue d’améliorer l'air qu'ils respirent. Ces mesures constituent un signal politique fort à l'égard des choix politiques mis en œuvre en matière de transport. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre sans réserve le rapporteur, dont les propositions sont ambitieuses et réalistes à la fois, et à montrer clairement au Conseil combien le Parlement européen peut se montrer exigeant en matière d'environnement, de santé publique et de protection des consommateurs.

Political group: PSE
En ce qui concerne l’amendement 1 du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM (2003) 604], je tiens explicitement à insister sur le fait qu’il faut également entendre par 'nouvelles' centrales nucléaires celles qui doivent être 'achevées' (comme celle de Cernavoda en Roumanie). Je tiens à préciser une nouvelle fois qu’il convient également d’entendre par 'nouvelle' centrale nucléaire l’'achèvement' d’une centrale existante.

Political group: PPE-DE