GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en tant qu’auteur de l’opinion de la commission de l’emploi et des affaires sociales, il est logique que mon intervention vise à signaler les problèmes sociaux que peut poser la stratégie du développement du marché intérieur. Nous partons d’un modèle social européen - qui est un modèle national - et nous transformons la structure économique de cette société. Ce faisant, nous craignons que l’effort pour la libéralisation ne parvienne pas à transformer l’essence du modèle social européen actuel. Cela se manifeste dans des domaines aussi apparemment banals que les transports urbains. Si les transports urbains ne sont pas soumis à des considérations politiques et à l’intervention des autorités, par exemple, locales, une simple libéralisation peut rendre presque impossible la mobilité pour se rendre au lieu de travail. Par exemple, au Venezuela, la privatisation totale des transports a mené le pays à une profonde crise sociale et politique. La libéralisation présente d’autres difficultés. Par exemple, lorsque des services publics et des entreprises publiques sont privatisées et que ces entreprises publiques passent sous le contrôle du secteur privé qui ne fait en réalité que remplacer le monopole d'État par un monopole privé, il peut arriver qu’il n'y ait pas de réelle libéralisation. La libéralisation via la privatisation d’entreprises publiques peut aboutir à la consolidation de positions dominantes et de monopoles privés qui sont - à mon avis - plus préjudiciables que le monopole conçu au bénéfice de l’intérêt général. Un autre aspect - auquel nous avons fait référence lors du récent débat sur le rapport Kuckelkorn - est la nécessité de coordonner la protection sociale. La protection sociale dans un marché intérieur unifié ne peut pas être livrée à une simple subsidiarité. Enfin, les politiques de cohésion me semblent également importantes. Sans cohésion économique et sociale, sans équilibre du niveau de vie dans les différentes régions de la Communauté, l’Union européenne risque de devenir une Union européenne injuste où quelques régions pourront progresser davantage et d’autres rester sur le carreau. Tel est le fondement des amendements que Mme Berger et moi-même avons déposés et qui représentent les points de vue de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Valenciano Martínez-Orozcon constate clairement que les mutilations génitales féminines constituent un crime que l'Europe ne peut passer sous silence. J'en appelle à tous les membres de cette Assemblée pour qu'ils accordent un soutien unanime au rapport lors du vote de demain. Les mutilations génitales féminines, quel que soit leur degré de gravité, représentent un acte de violence à l'égard des femmes et portent atteinte aux droits fondamentaux, à l'intégrité de l'individu ainsi qu’à la santé physique et psychique. Les droits des femmes, des jeunes filles ou des bébés sont piétinés au nom des principes de cultures différentes ou encore des prescriptions présumées d'une religion. On distingue cependant toujours, en arrière-plan, l’infériorité du statut social et de la valeur de la femme par rapport à ceux de l'homme dans ces cultures. Il y a donc lieu d'effectuer un travail d'égalité des chances. On constate malheureusement que les mutilations génitales féminines se sont produites et continuent de se produire dans la communauté immigrée, sur le territoire de l'Union également, bien que la législation pénale des États membres les interdise et malgré le fait qu'elles enfreignent clairement les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune coutume religieuse ou culturelle ne peut outrepasser les principes de droits humains ou d'intégrité physique ou psychique de la personne sur lesquels repose la démocratie européenne. Il convient également de s'opposer radicalement au principe prévoyant que les médecins effectuent les mutilations génitales dans des conditions cliniques. Les mutations génitales féminines ne peuvent être comparées à la circoncision masculine à laquelle elles sont assimilées dans certains États membres. Je soutiens les mesures positives du rapport ayant pour objectif de mettre un terme à ces délits dans les États membres de l'Union européenne. L'information, l'éducation et la prévention doivent avoir la priorité. Il convient toutefois de répondre aux délits de mutilation par des mesures pénales et des sanctions. D'un point de vue personnel, je suis également disposée à approuver le principe d'extraterritorialité dans ce cadre. J'encourage les autorités des États membres, et en tant que représentante finlandaise cette demande s'adresse naturellement à mon pays d'origine en particulier, à mettre en œuvre des mesures plus sévères permettant de mettre un terme à ces délits inhumains et moyenâgeux. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je considère que le rapporteur a introduit d’importantes références aux domaines social, économique et environnemental de notre secteur de pêche en ce qui concerne la pêche dans les eaux internationales. Néanmoins, il me semble urgent, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, que tant la Commission européenne que le Parlement européen abordent la manière de respecter les dispositions prévues par le plan d’action du Sommet sur le développement durable, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, notamment l’élimination de toutes les subventions à la pêche illicite, non durable et non réglementée, ainsi que la nécessité de rétablir, pour 2015, les stocks d’espèces de poisson menacées.

Political group: PPE-DE
J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues. Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit. En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil. Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport de M. Carnero est effectivement un des rapports importants au sein du Parlement et si l'exigence de la personnalité juridique pour l'UE était satisfaite, ce serait une avancée de qualité dans l'unité que l'Europe représente pour les citoyens de nos États et naturellement pour tous les partenaires de l'UE dans le monde. Personne ne comprend cette différence entre la Communauté européenne d'un côté et l'Union européenne de l'autre. C'est une situation complexe, déroutante, qui amène aussi beaucoup de désavantages. M. Berthu a tout à fait raison de demander que cette exigence soit intégrée dans la grande réforme que nous souhaitons. Le regroupement des trois piliers, l'allègement des structures décisionnelles sont autant de choses que nous avons déjà décidées ici dans le rapport Leinen/Méndez de Vigo ainsi que dans d'autres rapports. Il manque précisément cette pierre angulaire de la personnalité juridique pour l'ensemble et c'est cette pierre que nous apportons avec le rapport Carnero. Je ne peux que m'y rallier. La Convention est une remarquable opportunité pour accomplir cette tâche. Nous avons besoin d'une Europe à une seule voix dans le monde. M. Laschet et d'autres intervenants ont aussi donné des exemples de l'absurdité de la situation : parfois la Communauté a une représentation, mais pas l'Union. C'est donc très complexe. Mais c'est aussi important pour la politique de la justice et des affaires intérieures. Je viens juste d'apprendre que nous avons décidé d'octroyer un budget de 5 millions d'euros pour Europol. C'est une bonne chose, car nous voulons qu'Europol puisse travailler, mais l'argent ne peut pas être accepté parce qu'Europol ne peut accepter l'argent du budget communautaire, mais uniquement celui des États membres. L'absurdité de la situation apparaît ici clairement et j'espère qu'avec cette personnalité juridique, nos représentants et d'autres personnes de la Convention vont faire un pas en avant et que les droits des citoyens seront enfin contraignants parce qu'ils pourront attraire l'Union. Je souhaite donc beaucoup de succès dans ce sens et remercie Carlos Carnero.

Political group: PSE
De toute évidence, les agriculteurs du Royaume-Uni et de ma circonscription, où on a trouvé un cas suspect, sont complètement terrassés par cette nouvelle crise, qui vient s'ajouter à celle de l'ESB. Le commissaire nous a dit qu'aucun financement n'avait été demandé à l'UE à ce stade. Peut-on envisager de la part de l'UE le déblocage d'un fonds spécifique pour faire face à la fièvre aphteuse ? Le commissaire aidera-t-il également le gouvernement britannique à déterminer le foyer d'origine de la fièvre aphteuse, car il a bien dit que nous n'importons rien en provenance de pays dont les 'antécédents' en la matière ne sont pas sûrs ? Je pensais que seules des régions de pays spécifiques étaient concernées. Le commissaire pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet ? Est-il d'accord avec moi pour dire que c'est peut-être la fermeture des abattoirs de plus petite taille au Royaume-Uni qui est la cause de la progression de la maladie ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur Kaliningrad déposée par Mme Hoff. Nous devons suivre l’exemple donné par M. Patten dans ses remarques d’hier et adopter une résolution claire en faveur de la coopération avec la Russie et sur la question de Kaliningrad afin de répondre aux souhaits de la population de ce petit territoire. M. Poutine est notre ami, et nous devrions l’encourager. Grâce à lui, la Russie a renoué avec la croissance économique à une époque où son système économique était exposé à de grands dangers. Il a assaini le système d’imposition, ce qui vient prouver qu’en réduisant très souvent les taux d’imposition, on obtient une augmentation des recettes. La Tchétchénie vient assombrir le tableau, et, sur ce point, nous devons nous montrer critiques envers le gouvernement russe. M. Poutine étant sensible aux critiques, nous devrions, au Parlement européen, faire preuve de prudence, et cette consigne de prudence devrait être soigneusement notée par nos collègues, même s’ils ne sont pas présents en ce moment dans cette enceinte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les principes qui sous-tendent le rapport Bullmann correspondent aux idées fondamentales de Lisbonne, qui seront concrétisées au printemps lors du sommet de Stockholm. Ces principes visant à amener l'Europe au rang de leader mondial en matière de développement économique et de croissance sont nécessaires parallèlement au développement d'une dimension sociale ambitieuse ; celle-ci est en quelque sorte le point central. L'équilibre est décisif non seulement pour que nous réussissions à appliquer nos stratégies, mais aussi pour que l'UE bénéficie d'un plus grand ancrage et d'une plus grande compréhension populaires, surtout avant l'élargissement. D'une part, on affirme maintenant du coté des libéraux de droite que l'Union sert uniquement à déréglementer et ouvrir les marchés, à établir une libre circulation, etc. Par contre, la lutte contre le chômage et le développement du bien-être social sont des questions exclusivement nationales. Autrement dit, on affirme vouloir saborder le droit du travail et le pouvoir des salariés, rompre la politique du bien-être, etc. sans que l'UE n'intervienne. D'autre part, certains hommes politiques du groupe GUE se manifestent maintenant dans ce débat et attaquent le rapport Bullmann, lequel parle trop de libéralisation et de concurrence. C'est la raison pour laquelle j'estime que c'est un plaisir que nous soyons finalement parvenus à dégager un large consensus, à l'exception de l'extrême et de l'extrême droite, parmi ceux qui estiment que le développement d'une dimension sociale est en fait un élément absolument nécessaire dans une politique économique prospère. Mais cela n'implique pas nécessairement que l'UE doit reprendre les compétences législatives des États membres, même si cette méthode de coordination ouverte n'exclut évidemment pas la législation. Le principal est que nous développions des objectifs communs. Ces objectifs doivent porter sur la déréglementation et la libéralisation dans une certaine mesure et sur les objectifs communs visant à lutter contre le problème du chômage et de l'exclusion. Peu de gens ont soulevé cet aspect. Mais n'oubliez pas combien c'est important avant l'élargissement, ce qui rend donc la portée du rapport Bullmann encore plus décisive. Les nouveaux États membres ont grandement besoin d'un développement parallèle de la croissance, du bien-être, des droits sociaux et du pouvoir des citoyens et des salariés ordinaires.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour moi qui ne suis pas membre de la commission de l’agriculture et du développement rural, il est assez extraordinaire que l’impact de ces propositions sur les producteurs et les marchés des pays en développement n’ait pratiquement suscité aucune réaction lors du débat. Par conséquent, ma contribution pourrait sembler quelque peu ésotérique par rapport à ce que j’ai entendu ici cette après-midi. Comment cette question fondamentale - qui est une question-clé de Cancun - et ses implications pour les pays en développement ont-elles pu être aussi marginalisées dans ce débat? En tant que membre de la commission du développement et de la coopération ainsi que de l’assemblée parlementaire mixte, je peux bien entendu confirmer que les politiques agricoles européennes sont à l’heure actuelle en contradiction directe avec les politiques de développement rural déclarées de l’UE pour les pays en développement. C’est pourquoi le débat devrait et doit refléter la nécessité d’évaluer l’impact de ces réformes au regard des objectifs déclarés de l’UE d’éradication de la pauvreté et de nos objectifs de développement durable pour les pays les plus pauvres au monde. Les subventions agricoles coûtent chaque année à ces pays pauvres environ 50 milliards de dollars de pertes en matière d’exportations agricoles. Nous avons eu aujourd’hui la très faible déclaration du G8 sur le commerce et les réformes. Nous espérions au moins un moratoire sur les subventions à l’exportation et la fin de ces soutiens nationaux qui ne sont pour moi et pour beaucoup d’autres que de simples subventions déguisées. N’évaluons pas uniquement ce que nous pensons être le meilleur pour les agriculteurs et les producteurs européens, tentons de voir enfin et à tout le moins si nous sommes prêts dans nos délibérations à prendre en considération les populations de continents bien plus pauvres que le nôtre. Je demande instamment à la commission de l’agriculture et à tous ceux qui - à juste titre - s’inquiètent de l’avenir des citoyens et des agriculteurs européens d’élargir bien davantage leur perception de la problématique de l’agriculture dans le monde.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’affaire Parmalat est difficile à résoudre parce que nous n’avons pas été au fin fond des responsabilités et des mécanismes complexes et ambigus qui ont permis qu’elle se produise. Considérer cette affaire comme étant simplement un scandale italien est réducteur. Il s’agit en réalité d’une affaire internationale aux vastes proportions, dans laquelle sont impliquées de grandes banques d’envergure internationale. Par contre, les pertes subies par les épargnants sont très perceptibles pour chacun. C’est à eux que nous devons penser. Nous devons aussi examiner et encourager l’application de mesures adéquates - telles que des assurances spécifiques - permettant d’indemniser les petits épargnants touchés par la faillite. En outre, ce qui a été décrit comme étant la plus grande fraude financière et comptable découverte en Europe a mis en lumière de façon dramatique le grave manque de règles rigoureuses et efficaces capables d’empêcher la falsification de bilans de sociétés, une falsification qui, en vertu d’une récente loi italienne, a été dépénalisée. Dans un marché commun comme le marché européen, où les Traités consacrent les principes constitutionnels de libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, il est capital que la Commission agisse pour mieux protéger les citoyens contre ce type de fraude et qu’elle le fasse par le biais de mesures communautaires permettant d’intensifier le contrôle des audits réalisés pour des entreprises établies dans l’Union européenne. Mais cela n’est pas suffisant. Le parti Italia dei valori, présidé par M. Di Pietro et membre du groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs, demande l’établissement au niveau européen de règles strictes visant à empêcher tout type d’assistance économique ou financière déloyale au niveau de l’entreprise ou d’une personne pour les sociétés opérant dans les 25 États membres. Des règles sont également nécessaires pour empêcher les structures opérant dans des paradis fiscaux 'd’États voyous'. En particulier, un embargo économique sévère et obligatoire forcerait l’ensemble de la communauté internationale - en ce compris les États-Unis - à adopter un comportement honnête, de sorte que des cas malheureux tels que ceux dont nous venons de parler ne puissent plus se reproduire.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, la politique agricole commune ne peut pas stagner, elle doit s'adapter aux changements. Toutefois, toutes les propositions faisant référence à la politique agricole doivent respecter les articles 32 à 38 du Traité, et plus particulièrement les objectifs de l'article 33, à savoir, assurer le développement rationnel de la production et 'un niveau de vie équitable à la population agricole'. Elles ne peuvent impliquer aucune renationalisation de la politique agricole commune, d'où ma stratégie de vote. Toute solution budgétaire qui occasionnerait le transfert d'une partie de l'aide réservée aux céréales pour stimuler la production de protéagineux, comme souscrit dans le paragraphe 31, m'inquiéterait. Recourir aux terres laissées en jachère pour de telles cultures pourrait compromettre le statut de boîte bleue des paiements à la surface au sein de l'OMC et pourrait conduire à un système caractérisé par un transfert de la production vers les terres mises en jachère, les terres protéagineuses étant utilisées pour produire davantage de céréales. Je suis également opposée à la réintroduction de taux d'aide différentiels plus élevés pour les cultures oléagineuses comme énoncé au paragraphe 32, car cela signifierait un retour à la limite d'environ 4,9 millions d'hectares dédiés à la production d'oléoprotéagineux dans l'UE en vertu de l'accord de Blair House pris dans le cadre de l'Uruguay Round. Madame la Présidente, le sens du paragraphe 35 n'est pas très clair. Les aides aux surfaces arables sont basées sur un taux fixe par tonne qui s'applique dans l'ensemble de l'UE et qui est uniquement différencié en fonction des rendements historiques dans chaque État membre ou région de façon à découpler ces aides de la production. L'application d'un taux d'aide uniforme désavantagerait les régions nordiques, dont l'Irlande, qui connaît traditionnellement des rendements plus élevés. Il est difficile de savoir ce qui se cache derrière l'esprit du paragraphe 43. Je ne soutiens pas l'intensification du recours à l'intervention pour n'importe quel produit, encore moins pour certains fruits et légumes, et la Commission ne le fait pas non plus. Ce soutien devrait être canalisé par des organisations renforcées de producteurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, indépendamment du vote que nous avons exprimé sur ce rapport, je crois qu'un éclaircissement est nécessaire, parce qu'un grand nombre d'entre nous - je ne suis pas certain qu'il s'agisse de la totalité, mais sûrement d'un très grand nombre - ressentent le poids de ce triple siège, surtout des activités menées alternativement à Bruxelles et à Strasbourg. Cela entraîne des frais d'administration énormes, des coûts humains qu'il ne faut pas sous-estimer, une chute de l'organisation - et donc une désorganisation -, des délais interminables dans la gestion des procédures ; ensuite, cela suscite l'inquiétude - qui dans certains cas se transforme en rage et en déception - de la part des citoyens qui sont informés de cette situation. Telles sont donc les raisons de notre vote, différent mais uni, sur ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, me tromperais-je en suggérant que les excellents accords obtenus à Doha sont peut-être liés au succès relatif de cette conférence par rapport aux précédentes conférences de l'OMC ? Peut-être avons-nous trouvé une manière d'entretenir des relations plus civilisées avec les ONG, contrairement à Seattle et Gênes ? Êtes-vous satisfait de voir que nous avons maintenant un accord plus rationnel et plus civilisé pour traiter avec les représentants des ONG à l'avenir ?

Political group: PPE-DE
Je pense que mon collègue, M. Alavanos, transmettra tous ces éléments à M. le commissaire pour qu'il les garde à l'esprit parce qu'il s’agit réellement de propagande et non d’une simple promotion de programmes communautaires. Quant à moi, je voudrais essentiellement attirer l’attention de M. le commissaire sur la chose suivante : pour l'ensemble des programmes nationaux et régionaux, la Grèce est considérée comme une région qui s'exprime - en termes de partenariat avec l'Union européenne - via l'administration centrale et le gouvernement central. Dans cette optique, ni l'administration locale, ni même, dans une plus large mesure, les organisations non gouvernementales, comme par exemple, les coopératives agricoles qui s'intéresseraient à la croissance du secteur agricole, ne prennent part à l’élaboration des propositions pour le troisième cadre communautaire d'appui, ni, bien sûr, pour les cadres communautaires d'appui précédents. Comment le Commission peut-elle faire face à une telle situation ?

Political group: GUE-NGL
Concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, nous voudrions exprimer le point de vue suivant : les libéraux considèrent que la politique agricole doit être adaptée aux marchés et faire l'objet de moins de lourdeurs bureaucratiques. Si tant est que le Parlement pense sérieusement que l'élargissement à l'est implique une réduction importante des coûts dans le secteur agricole. Toute aide directe à la production agricole doit progressivement disparaître. - Rapport Bösch ( A5-0116/2000)

Political group: ELDR