Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, on ne peut pas dire que cette question soulève un vif débat aujourd'hui au Parlement. Lorsque l'on m'a confié l'élaboration de ce rapport en janvier 2000, j'ai pensé que ce serait une tâche plutôt facile. Mais dès le début des débats au Parlement, les représentants de la Commission et du Conseil ont fait savoir qu'il pourrait encore y avoir des problèmes au Conseil concernant cette initiative, de nature essentiellement technique. Après avoir écouté les inquiétudes du Conseil, j'ai décidé de déposer certains amendements à la proposition de la Commission dans le but de parvenir à un large consensus dès la première lecture. J'espère que ces amendements recevront demain le soutien des autres groupes politiques. La présente proposition de règlement concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d’accords de swaps et de contrats de garantie de taux. Il permet de procéder à des comparaisons fiables des déficits gouvernementaux dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Il est extrêmement important de pouvoir comparer les informations relatives aux comptes des États membres. Il s'agit de l'un des préalables à la coordination économique de l'Union. Les statistiques divergentes sur les chiffres du chômage sont un des exemples les plus connus. Les différents moyens de compiler, de calculer et de documenter les données sur le chômage réel faussent la comparaison de la situation des États membres. Ils entravent également la coopération. La possibilité de dresser une comparaison fiable des informations statistiques sur les comptes accroît également la transparence de nos administrations publiques. La transparence, c'est tout ce que demande le Parlement. Nous avons un dicton en Finlande qui décrit trois niveaux de mensonge : le petit mensonge, le gros mensonge et les statistiques. J'espère que nous, les députés européens, pouvons éviter que ce dicton se vérifie dans les informations statistiques de l'Union. La proposition s'est tout d'abord heurtée à des réticences au sein du groupe de travail du Conseil. La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques. J'approuve, dans les grandes lignes, la proposition de la Commission telle que modifiée selon les orientations suggérées par les experts statistiques nationaux et le groupe de travail du Conseil. La BCE approuve également ce système de double définition, même si elle préfèrerait des actes juridiques fondés sur une définition unique pour les indicateurs statistiques importants. Le fait d'exclure les swaps et les contrats de garantie de taux du calcul du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pèserait inutilement sur les activités de marché des gestionnaires de la dette publique. Les swaps, les contrats de garantie de taux et d'autres instruments financiers dérivés peuvent, dans certains cas, réduire le coût des emprunts d'État, ce qui en fait des instruments utiles de gestion de la dette. J'ai introduit un traitement séparé pour les swaps et les contrats de garantie de taux, ouvrant donc la voie à un accord en première lecture sur cette question. Je souhaiterais ne pas voir ce dossier aller en seconde lecture ni devoir en reparler devant cette Assemblée. J'espère que cette question trouvera une issue rapide, non seulement lors de la séance de demain, mais aussi ultérieurement au Conseil. Le caractère technique de la question devrait le permettre.

Political group: PPE-DE