GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je salue le rapport Cercas et je félicite le rapporteur pour son approche très équilibrée. Au Royaume-Uni, 4 millions de personnes - soit 16% de la main-d’œuvre - travaillent actuellement plus de 40 heures par semaine. Au début des années 1990, ce chiffre s’élevait à 3,3 millions de personnes, 15% de la main d’œuvre. Il est difficile de croire que les employés souhaitant volontairement travailler plus de 40 heures par semaine sont plus nombreux qu’à l’époque où cette directive a été introduite. Cette situation remet en cause l’utilisation de la renonciation individuelle et impose de se demander si le véritable choix volontaire des travailleurs est réellement respecté, comme le prévoit la directive. Les longues durées de travail affectent la santé des travailleurs par le stress et l’épuisement. Elles diminuent la productivité de l’industrie et pèsent sur la vie de famille. Personne ne doit être contraint de travailler plus de 40 heures. Je suis partisan de la flexibilité, mais le choix doit être véritablement libre et je ne suis pas certain que cette liberté de choix existe actuellement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me félicite de la réponse du ministre, mais j'aimerais qu'il nous donne l'assurance que le Conseil et lui-même, en examinant ce problème, ne perdront pas de vue le sort des 604 citoyens koweïtiens qui ont disparu à la suite de l'occupation illégale du Koweït par l'Irak et qu'ils continueront de faire pression sur les autorités irakiennes afin de savoir ce que sont devenus ces personnes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la présidence française n'étant pas présente à ce débat, il n'est pas facile de la critiquer. Je comprends bien que le président Chirac, MM. Védrine et Moscovici doivent assister à d'autres réunions importantes, mais je suis sûr que le président de la Commission européenne, M. Prodi, et le commissaire Barnier doivent eux aussi assister à d'importantes réunions, mais ils nous ont fait la courtoisie d'attendre la fin de ce débat pour s'y rendre. M. Moscovici dit que nous ne devrions pas lui adresser de reproches, que nos devrions adresser ces reproches aux autres gouvernements au sein du Conseil. Il est à regretter qu'il n'ait pas jugé possible de trouver un remplaçant pour demeurer ici jusqu'à la fin de nos délibérations. Après tout, nous espérons être rejoints par les pays candidats d'Europe centrale et orientale, qui sont habitués à l'arrogance des gouvernements, aux absences, aux orateurs qui disparaissant après avoir prononcé leur discours. Je déplore que M. Moscovici n'ait pas trouvé de remplaçant. Le Sommet de Nice est-il une réussite ? M. Moscovici affirme que nous devrions adresser nos critiques à nos gouvernements nationaux. Je le ferai avec plaisir. M. Blair est rentré au Royaume-Uni tel un héros conquérant parce qu'il a résisté sur tel ou tel point et a lutté pour les intérêts britanniques. Je le soutiens évidemment sur ce point, mais qu'a-t-il réellement obtenu ? Il nous dit qu'il a veillé à ce que l'élargissement soit garanti. Je ne sais pas si la Commission répondra à la fin de ce débat, mais je me demande, en l'absence du Conseil, si la Commission est tout aussi sûre qu'en 2004, le Parlement européen comptera des députés tchèques, hongrois et polonais et des députés baltes. M. Moscovici affirme que l'on doit modérer son idéalisme et faire preuve de réalisme. Je lui demanderai seulement si le général De Gaulle ou Winston Churchill ont modéré leur idéalisme et fait preuve de réalisme. 'L'opinion publique ne tolérera pas cela.' 'Nous ne pouvons pas faire passer cela à la chambre des communes.' 'Oh, il y a un référendum' Vraiment ? L'Union européenne n'a-t-elle pas de leadership ? Où est le Conseil ? Où sont les gouvernements ? C'est regrettable et le seul signe d'espoir est que la Commission européenne a clairement retrouvé sa confiance. Le Parlement européen se joindra à la Commission européenne pour demander avec insistance que l'on réponde à nos attentes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la Commission pour la proposition modifiée relative à la directive Seveso II. Je voudrais également remercier M. Lisi pour la finesse de son travail. Néanmoins, je rejoins totalement le rapporteur concernant le fait que la directive Seveso II devrait contenir ces points qui n’ont pas été approuvés par le Conseil et la Commission, en partie à cause du besoin d’éviter des zones d’ombre et en partie parce que cela offrirait de meilleures possibilités de remédier aux lacunes de la législation existante. Par exemple, toutes les formes d’activités minières devraient être incorporées, les formations du personnel devraient être plus nombreuses et les informations sur les zones de risque devraient être plus abondantes. Le nitrate de potassium devrait être incorporé également. Cela n’est pas contraire aux objectifs de la directive. Le but n’est d’ailleurs pas non plus de transformer complètement cette proposition de directive mais bien de faire face aux problèmes liés aux accidents graves qui se sont produits ces dernières années. Je voudrais surtout exprimer mon soutien à l’amendement 13 relatif à un nouveau considérant 3 bis, ce qui explique pourquoi nous pensons qu’il est si important d’incorporer les amendements 1 et 2. La proposition mise en avant par la Commission concernant la directive sur les déchets miniers et publiée, si je ne me trompe, le 2 juin, se concentre plus sur la gestion des déchets. Pour moi, cependant, elle ne va pas jusqu’à inclure par exemple les substances dangereuses produites par les activités minières. S’il s’agit maintenant de limiter les conséquences des accidents graves, je pense qu’il est nécessaire d’incorporer ces substances dangereuses. Elles doivent donc être reprises dans la directive Seveso et non pas dans une directive traitant de la gestion des déchets. C’est la raison pour laquelle je soutiens surtout les amendements 1, 2 et 13, ainsi que d’autres amendements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je m’adresse à vous en tant que porte-parole de la commission des budgets en matière de pêche et il m’incombe de féliciter, tout d’abord, le rapporteur, M. Fava. Je me référerai principalement à son excellent rapport. Permettez-moi de préciser que la politique commune de la pêche est financée dans sa quasi totalité par le budget de l’Union. Mais elle représente à peine 1% du budget dans son ensemble et est financée à la fois par l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), le Fonds régional et le Fonds social. Le plan d’action qui prétend pallier les conséquences qu’auront à court terme, pour les pêcheurs et l’industrie de la pêche, les mesures de conservation et de protection, au travers de la reprogrammation de l’IFOP pour les mesures sociales et une révision de toutes les aides existantes, prévoit également la libération éventuelle de sommes additionnelles. Je remercie le rapporteur et la commission de la pêche pour avoir incorporé dans la résolution les points suivants de la commission des budgets: Le premier point souligne qu’il est improbable que les amendements du Conseil au paquet de la Commission sur la réforme de la PCP, adoptés lors de la réunion du 16 au 22 décembre 2002, facilitent l’application de cette réforme ni la reprogrammation prévue des 611 millions de l’IFOP. Le second point rappelle que les ressources financières disponibles à la rubrique 2 des perspectives financières destinées au secteur de la pêche et des zones dépendantes de la pêche peuvent être estimées à 28 milliards d’euros pour la période 2000-2006. Enfin, on souligne qu’on ne peut attribuer un financement additionnel de l’Union européenne que pour les mesures dans le secteur de la pêche visant à compenser des pertes si cela est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 des perspectives financières, ou par un recours à l’instrument de flexibilité défini à l’article 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je me réjouis naturellement que la Commission se soit penchée sur ces problèmes et que les trois procédures d'infraction soient à présent engagées. Nous attendons tous une réponse. Mais à ce sujet, je voudrais vous prier de réfléchir à la possibilité d'envisager un lien entre les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence afin de faire avancer les décisions touchant aux transports en Europe. Nous devons et voulons transférer le trafic de véhicules lourds vers le rail. Dans ce domaine, l'exemple positif que constitue l'attribution de la concession de l'autoroute du Brenner pour l'investissement dans un tunnel du Brenner pourrait peut-être faire école au niveau européen. Je rappelle brièvement et je souligne le fait que la concession de l'autoroute du Brenner devrait être attribuée - mais ne l'est pas encore - en étant assortie de l'obligation, voire de la promesse, de transférer les fonds destinés à l'autoroute vers le tunnel du Brenner, c'est-à-dire vers le rail. Si les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence y travaillent de concert, je pense qu'on pourrait accomplir un pas essentiel en faveur d'une politique de transfert du trafic de poids lourds de la route au rail.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, quatre ans après la stratégie de Lisbonne, qui a été adoptée sous la présidence portugaise et a suscité tant d’espoir, la situation socio-économique de l’Union, en particulier celle du Portugal, s’est considérablement détériorée et pas un seul objectif n’a été atteint. Les seules décisions ayant été approuvées concernent des mesures de libéralisation et de privatisation qui ont contribué à réduire la sécurité de l’emploi et à compromettre les services publics. En d’autres termes, il s’agit de l’agenda néo-libéral des patrons européens, l’agenda de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe, l’agenda des capitaines d’industrie, qui est devenu le but suprême de la politique économique et sociale de l’UE. Un nouveau sommet de printemps nous attend d’ici peu et pourtant, à en croire le rapport de la Commission, la recette économique sera pratiquement du même acabit. L’on continuera à soutenir le processus de libéralisation et de privatisation dans de nombreux secteurs, allant des transports à l’énergie, en passant par les services postaux et les télécommunications. Le secteur public subit des préjugés flagrants. Le combat des travailleurs et de toutes les personnes touchées par ces politiques antisociales est ignoré. Les problèmes sociaux sont jugés secondaires et la politique de l’emploi se résume à accroître la flexibilité, l’instabilité et les compressions salariales. Le chômage gagne du terrain et les postes créés se font rares. Le nombre de travailleurs disposant d’un contrat à court terme a augmenté de quatre millions, tandis que les rangs des travailleurs à temps partiel ont grossi de deux millions. Les multinationales poursuivent leurs délocalisations qui exacerbent le chômage et entravent le développement de nombreuses régions, comme c’est le cas actuellement dans mon pays. Les plus durement frappés sont les femmes et les jeunes. D’où notre insistance pour revoir les priorités de la stratégie de Lisbonne et décréter un moratoire sur les libéralisations, afin que nous puissions relancer les économies et soutenir la demande. C’est également la raison pour laquelle nous avons demandé que le pacte de stabilité soit suspendu et remplacé par un pacte en faveur du progrès social et de l’emploi, dans la droite ligne des objectifs de plein emploi, de développement économique durable et de cohésion sociale et économique. C’est la seule solution qui permette d’améliorer la formation, l’éducation, l’innovation et la recherche, conditions sine qua non au développement durable de l’UE.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, je remercie Mme Schreyer d'avoir dit que le développement durable constitue un axe essentiel et j'espère que nous parviendrons à le promouvoir même avec ces déficits, à savoir les crédits non utilisés, qui sont à présent reportés à l'année prochaine, conformément à la règle 'N+2'. Nous savons que ces déficits sont avant tout dus au fait qu'il y a eu des problèmes persistants lors de l'approbation, mais également au fait que les États membres étaient incapables de mettre en œuvre les mesure de la dernière réforme des fonds structurels et de les concrétiser dans des programmes adéquats, et que la Commission a dû sévir à de nombreuses reprises. Les responsabilités sont donc partagées. Il existe à présent un risque que les grands projets soient favorisés, du fait que l'on dispose soudain de plus d'argent, et c'est la raison pour laquelle je mets en garde la Commission, afin qu'elle ne l'autorise pas. Des signes montrent que des projets qui ne sont ni efficaces ni durables seront à nouveau soutenus. Je demande donc à la Commission de remplir sa mission de contrôle et de veiller à ce que le développement durable devienne une réalité budgétaire.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la Commission a créé le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture sans entendre les autres Institutions de l'UE. Elle a choisi ses partenaires avant tout parmi les organisations présentes dans la Communauté. On ne veut pas d'un Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture qui défende les intérêts nationaux. C'est pourtant ce qu'il fait. C'est ce qu'il fait du point de vue de la Finlande et de la mer Baltique. L'adhésion à EUROPÊCHE est trop chère pour les pêcheurs finlandais. Ils ne peuvent prendre part à l'action de l'organisation parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y adhérer. Aussi leurs intérêts ne sont-ils pas défendus au sein des organisations que la Commission a désignées comme partenaires. Les pêcheurs n'ont pas les moyens d'être représentés au sein de l'UE, mais les aquaculteurs les ont, eux. Ce sont des capitalistes de l'élevage de poissons. Cela met la politique de pêche dans nos pays sous une lueur bizarre. On entend la voix des aquaculteurs, des capitalistes, mais pas celle des prolétaires, c'est-à-dire des pêcheurs, les professionnels libres, qui capturent dans des zones maritimes libres des poissons libres. En outre, on pêche dans nos pays nordiques également dans les eaux intérieures, ce à quoi on ne prête pas attention au sein de l'UE. Cette représentativité au sein des organisations supranationales constitue un problème parce que l'UE n'y attache pas assez d'importance. EUROPÊCHE est inefficace, peu représentative, ses décisions n'engagent pas les organisations membres. C'est la taille des États membres et l'argent qui prévalent, et les intérêts supranationaux sont déterminés par des conditions qui constituent en elles-mêmes des intérêts nationaux. La tâche la plus ardue qui attend la Commission est la mise en pratique de ce règlement de sorte que les organisations actives dans la Communauté bénéficient d'une plus grande représentation et qu'on entende enfin la voix des pêcheurs qui n'ont pas les moyens d'adhérer à une organisation européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, au nom de la commission de la pêche, je soutiens sans réserve la présente proposition. Cependant, j'insiste sur le fait qu'il est impératif de prendre en considération les particularités des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Ceux-ci se différencient tout à fait, quant aux problèmes qu'ils présentent, des autres catégories de l'industrie alimentaire générale, et les défis posés par les récents problèmes de la pêche, notamment l'anémie infectieuse du saumon, l'intoxication par ingestion de coquillages et les dioxines, appellent des mesures spécifiques. En outre, il convient d'examiner dûment les besoins spécifiques des communautés périphériques, telles que celles que l'on trouve en Écosse et dans d'autres nations de la pêche, tributaires de cette activité. C'est la raison pour laquelle la commission de la pêche a appuyé mon amendement introduisant un nouveau considérant sur la traçabilité. La nature même de la pêche a des implications sur la traçabilité. Le secteur de la pêche présente potentiellement de nombreuses difficultés dont doit tenir compte la Commission, notamment en ce qui concerne les différentes méthodes de capture, les sites de pêche, les lieux de débarquement ainsi que les problèmes liés aux poissons 'au noir'. J'ai en outre estimé qu'il était essentiel que la composition du conseil d'administration garantisse une représentation équilibrée en matière d'expertise, qu'elle couvre tous les secteurs concernés par la production alimentaire, la distribution et les aliments pour animaux, et donc, en particulier, la pêche. Il est regrettable qu'aucune de ces priorités n'ait été prise en considération par la commission responsable. Je prie instamment le commissaire d'en tenir compte. Notez que je ne suis pas en train de suggérer qu'il faut augmenter la taille du conseil ou en modifier la méthode de nomination, mais simplement qu'il doit refléter l'expertise pertinente. Toutefois, je me réjouis des amendements qui suivent l'essence de mon avis, des amendements 43 et 44, qui redéfinissent les notions de denrée impropre à la consommation et de denrée contaminée, car ils sont plus en phase avec la politique adoptée par la Commission à la suite de l'épidémie d'anémie infectieuse du saumon. Finalement, la commission de la pêche a approuvé les amendements 35 et 51, qui prennent en considération les besoins spécifiques des secteurs de l'aquaculture, et, en particulier, les amendements qui se penchent sur les inquiétudes exprimées par rapport au développement du poisson génétiquement modifié, afin d'empêcher ce dernier d'entrer dans la chaîne alimentaire subrepticement via des importations en provenance de pays tiers. J'invite dès lors l'Assemblée à apporter son soutien à ces amendements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, puis-je demander à M. Bolkestein d'expliquer à M. Watts la différence qui existe entre privatisation et libéralisation ?

Political group: PPE-DE
Même si je comprends bon nombre des objectifs du rapporteur visant à doter cette directive d’une plus grande force juridique - et, ainsi, éviter que les tribunaux empêchent son application -, je considère qu’il finit par compromettre les objectifs de santé publique de la directive. Cela me semble intolérable. Je préfère donc la position initiale de la Commission européenne au résultat de la commission juridique et du marché intérieur. L’amendement 26, que je soutiens, vise à éviter cet affaiblissement excessif de la protection de la santé publique.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leurs rapports très réussis. L’élargissement est un grand événement politique et historique, mais aussi un domaine où peut s’exercer la coopération au développement à laquelle les États membres se sont engagés. La réussite de l’élargissement implique donc une coopération et une confiance mutuelles. Les propositions de la Commission concernant le financement de l’élargissement sont réalistes et même intelligentes. Les nouveaux États membres ont besoin de soutien ; le principe d’en faire d’entrée de jeu des bénéficiaires nets est judicieux, compte tenu de leurs capacités économiques. De même, il n’est pas question de faire baisser les revenus des agriculteurs des nouveaux États membres, mais de les engager sur la voie d’une augmentation progressive. Mais il est tout aussi évident que la charge de financement des États membres actuels ne peut pas être accrue d’un coup. Une mise en œuvre progressive est donc la voie à choisir. Je voudrais attirer l’attention sur un point. Les nouveaux États membres sont, de par leur géographie, des pays où l’agriculture peut se faire à moindres frais et où le prix des terres est peu élevé. Le niveau des salaires représente de 10 à 20 % de la moyenne de l’Union européenne et l’Union européenne compte en outre soutenir les investissements jusqu’à hauteur de 80 %conjointement avec les États membres concernés. Aussi ma question porte-t-elle sur l’agriculture du type exploitation familiale. L’Union européenne compte-t-elle soutenir l’agriculture industrialisée de la même manière que l’agriculture familiale ou bien est-il prévu d’appliquer d’une manière ou d’une autre une modulation et des aides décroissantes en fonction de la surface exploitée ?

Political group: ELDR
Les travailleuses et les travailleurs ont souvent des problèmes d'identification avec l'Europe. Tandis qu'au vu des évolutions globales, le marché intérieur européen se développe de façon dynamique et que l'union économique et monétaire progresse toujours plus rapidement, l'union sociale fait quant à elle souvent office de cinquième roue de la charrette. À cet égard, l'Union dispose depuis Amsterdam en 1997 de nouveaux instruments permettant d'améliorer la politique sociale. Et depuis Lisbonne, en mars 2000, le Conseil envisage, à côté d'une croissance plus élevée et d'emplois qualifiés, de promouvoir également une plus grande cohésion sociale. La Commission reconnaît avec le 3e programme social la nécessité de lier plus fortement la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale. L'aptitude à occuper un emploi apporte la preuve de ce lien : les travailleurs - pas seulement les jeunes - doivent s'appuyer sur de meilleures connaissances et de meilleures capacités pour s'adapter à la transition de la société industrielle à la société du savoir. Par conséquent, les États membres doivent plus investir dans la formation et l'éducation, le plurilinguisme, la mobilité et la communication. De nombreuses revendications du rapport Van Lancker ne sont pas acceptables. C'est ainsi que le processus de Luxembourg, qui s'applique à la politique de l'emploi, devrait être étendu à la protection sociale et à l'exclusion sociale. Le succès de cette méthode, qui consiste à fixer des objectifs communautaires et à exécuter des programmes d'action nationaux, lesquels sont évalués chaque année - y compris par notre Parlement européen -, s'explique par le fait que de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été formulés et, qu'en même temps, le principe de subsidiarité est bien observé. Elle n'est pas facilement transposable à d'autres domaines ; des procédés spécifiques sont nécessaires. Le droit à un revenu minimum ou à une retraite unique n'est pas soutenu par les sociaux-chrétiens. Nous acceptons tout aussi peu la réduction une nouvelle fois réclamée du temps de travail légal au plan européen. Elle est bien inférieure à la flexibilité du temps de travail, comme le prouve la pratique dans de nombreuses entreprises européennes. De même, l'exigence selon laquelle devrait exister une base juridique pour les ONG, afin de réglementer un 'dialogue civil', n'est pas acceptable. En aspirant à des solutions centralisées, le rapporteur a perdu de vue le principe de subsidiarité. Puisque, néanmoins, les principales propositions d'amendement du groupe PPE viennent de trouver une majorité importante, j'ai approuvé le rapport.

Political group: PPE-DE