GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens à saluer ces deux rapports au nom du groupe écologiste. En raison de mon temps de parole limité, je voudrais me concentrer sur un seul de leurs aspects : l'aspect sanitaire des voyages aériens. Il est exact que, par le passé, les compagnies aériennes ont malheureusement négligé la santé des passagers. Si les choses commencent à évoluer, un long chemin reste encore à parcourir. Je salue tout particulièrement le fait que M. Collins a consacré une section spécifique de son rapport à la santé, et je soutiens fermement ses appels pour que les compagnies aériennes adoptent une politique bien plus préventive en informant leurs clients sur les risques pour la santé. Nous avons besoin d'une bien plus grande clarté. Les informations devraient être disponibles au moment de la réservation du billet. Elles devraient se trouver dans les cabinets de consultation. Une séance d'informations sur les risques pour la santé incluant des conseils sur les mesures préventives pouvant être prises devrait avoir lieu de la même manière que pour les consignes actuelles de sécurité. Il est évident que la vie n'est pas sans risques. Mais ces risques doivent être mesurés, et si les gens sont informés des choix qui se présentent à eux, ils seront mieux à même de faire le point sur la situation en toute connaissance de cause. Ainsi, en ce qui concerne la thrombose veineuse profonde, des cas de personnes développant des caillots sanguins après des voyages en avion ont été rapportés pendant plus de dix ans, sans qu'aucune recherche indépendante approfondie ne soit réalisée. Selon un récent rapport rédigé par un consultant basé à Londres et publié dans ' The Lancet ', pas moins d'une personne sur dix développe un type ou l'autre de caillot sanguin au cours de vols longue distance. Bien sûr, pour la grande majorité d'entre elles, les risques sérieux pour la santé sont extrêmement limités, mais, pour un petit nombre, ils sont bien réels. Nous devons réagir à ce danger à la fois par le biais de la recherche et par les mesures qui en découlent. En augmentant par exemple l'espace dans les avions et en n'essayant plus à tout prix de placer un maximum de personnes à bord dans un espace aussi réduit que possible et en en tirant un maximum de bénéfices. On en retrouve un nouvel exemple dans la presse de ce matin. Un chercheur canadien affirmait que le recyclage de l'air dans les cabines pouvait entraîner chez certains passagers un risque de contracter des maladies aussi sérieuses que la tuberculose. Ses déclarations ont été réfutées par les compagnies aériennes. Il ne s'agit pas ici de déterminer leur véracité, mais de prendre conscience que ce type d'incertitude perdurera tant que nous n'aurons pas développé une nouvelle stratégie préventive basée sur un accroissement et une amélioration de la recherche, sur des mesures appropriées des compagnies aériennes et sur une meilleure information du public.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au vu de la manière dont se déroule le débat ce matin, je me demande si nous participons à un séminaire, à une grande conférence ou si nous sommes dans un Parlement qui a l'obligation de légiférer et de donner des solutions aux problèmes que rencontre actuellement la société européenne. Je pense, Mesdames et Messieurs les Députés, que le rejet en bloc par ce Parlement d'initiatives du Conseil, comme celles que nous analysons ici, est très inquiétant et que cela témoigne du grand désordre qui règne dans le processus législatif que nous impose le Traité. La libre circulation, par exemple, est un élément essentiel, qui requiert une législation claire et nette pour les citoyens de l'Union européenne et pour ceux des pays tiers. Je partage les raisonnements que Mme Frahm expose dans son rapport pour rejeter l'initiative et espérer que la Commission atteindra les objectifs proposés au tableau parce qu'il est en effet nécessaire d'envisager toutes les hypothèses où les ressortissants de pays tiers sont autorisés à circuler sur le territoire des États membres et qu'il est également nécessaire, au nom de cette cohérence juridique, que les solutions proposées ne soient pas contradictoires précisément par rapport aux Traités. On peut en dire autant à propos du rapport du collègue Nassauer, dans lequel il fait un bon exposé et dans lequel il critique, à juste titre, le manque de rigueur juridique des initiatives du gouvernement français sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'expulsion. Nous devrions réellement nous demander si les institutions européennes donnent une réponse rigoureuse à ce que la société européenne leur demande actuellement, à savoir l'élaboration d'une politique sur les migrations répondant aux principes de liberté, d'égalité et de justice inhérents à la culture européenne. L'immigration et tout ce qui l'entoure requièrent un accord tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement qui mette de l'ordre dans ce débat. Les groupes majoritaires de cette Assemblée, comme cela se produit dans nos pays mêmes, devraient adopter de commun accord les grands principes qui inspirent le titre IV du Traité et son développement législatif. Nous devons parvenir à un consensus et à une réflexion commune. Il me semble, Mesdames et Messieurs les Députés, que la voie de la confrontation que nous suivons ne contribuera pas à résoudre le problème mais, au contraire, qu'elle va justement l'accentuer, ce qui risque d'engendrer des conséquences dangereuses pour tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une fatalité, mais lors de la dernière séance de la dernière période de session - le 24 octobre dernier - nous discutions de la situation du tunnel du Mont-Blanc, en prévision de sa réouverture. Nous nous disputions un peu : il y avait ceux qui étaient favorables, comme moi-même, et ceux qui voulaient reporter cette importante échéance. L'annonce d'un nouvel accident dans le Gothard est survenue en plein débat, un accident imprévisible, similaire à celui du Mont-Blanc, mais dont on pensait que désormais cela n'arriverait plus. Pour justifier les bonnes raisons de rouvrir immédiatement le tunnel du Mont-Blanc au trafic, ceux qui étaient pour invoquaient encore une fois les raisons de la sécurité, en se basant surtout sur un document de la Société de gestion, dans lequel il est dit, pompeusement et peut-être aussi à juste titre, qu'aujourd'hui le tunnel du Mont-Blanc, après l'accident, est le plus sûr du monde. Et je me souviens des déclarations, des labels officiels, pour ainsi dire, qui présentaient le Gothard comme le tunnel le plus important, sinon du monde, certainement d'Europe. À ce moment-là, tous les labels sont soudain devenus caducs face à l'évidence d'un nouvel accident. Nous savons maintenant qu'il a suffi, qu'il suffit et qu'il pourra suffire aussi à l'avenir d'un accident tout à fait banal pour que ces tunnels hyper-sécurisés se transforment en pièges fatalement mortels pour de nombreuses personnes. Il est difficile d'établir les responsabilités de ces accidents, et du reste cela n'est pas à nous de le faire. Toutefois, il y a un élément qu'il est juste de souligner, parce que justement notre responsabilité y est impliquée, particulièrement une responsabilité de la Commission. En effet, étant donné que les véhicules qui traversent le Gothard sont cinq fois plus nombreux que ceux qui transitent normalement sur tous les autres axes, nous avons affaire à une erreur de politique des transports, ce qui concerne l'Europe car la majeure partie des véhicules, surtout les poids lourds, sont européens. Je demande par conséquent deux choses à la Commission : qu'est-il advenu de la directive sur l'harmonisation des normes minimales de sécurité pour les tunnels routiers et ferroviaires ? Qu'est-il advenu également - je m'adresse à la Commission - du plan d'action pour une politique intégrée des transports dans la région alpine ? Commençons par donner une réponse à ces questions, ensuite nous passerons à l'habituel sujet du ferroutage. Une dernière chose, Monsieur le Président : je ne suis pas d'accord sur le refus du transit pour les poids lourds. Les camionneurs aussi ont un droit de passage et de service.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en adoptant le rapport Jarzembowski, le Parlement, en complicité avec le Conseil, poursuivrait sa politique de démolition du service public dans ce secteur essentiel du transport ferroviaire. Dans la plupart des pays d’Europe, les infrastructures ferroviaires ont été construites en grande partie avec l’argent de l’État, c’est-à-dire des contribuables. Maintenant que ces infrastructures existent, une nuée d’entreprises privées se jettent sur ce secteur pour pouvoir en tirer profit. Outre le fait que c’est une escroquerie, un détournement de l’argent collectif pour le drainer vers des groupes privés, c’est aussi un danger pour l’avenir. L’expérience de l’Angleterre a montré que pour faire plus de profit, les sociétés privées réduisent le personnel, font des économies sur les infrastructures, les dépenses d’entretien, ce qui représente un danger grave pour la sécurité des voyageurs. Cela conduit en outre à fermer des gares, à supprimer des lignes peu rentables, même si elles sont indispensables à la population desservie, qui n’a alors d’autre choix que la route. Nous réitérons notre opposition totale aux privatisations et à la concurrence dans le transport ferroviaire. Les transports publics doivent rester un service public ayant pour objectif de desservir au mieux les populations.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, aucune personne censée ne peut nier, ni remettre en cause, l’absolue nécessité de préserver et de protéger les ressources de la pêche, c’est-à-dire les espèces marines menacées. En effet, on ne peut admettre une attitude purement prédatrice, comme si nous vivions encore à l’époque de la préhistoire en nous servant des technologies du XXIe siècle. La pêche, comme activité prédatrice, doit prendre fin, elle n’a plus de raison d’être. Néanmoins, Monsieur le Commissaire Franz Fischler, la réforme a mal commencé ; entourée de polémiques, elle a tourné à la farce ! Elle est menacée de mort, elle est blessée à mort, à cause de cela. C’est dommage ! Vous vous mettez à dos ceux qui sont concernés par cette réforme et qui sont révoltés. La réforme a besoin d’objectivité, de sérénité et de pédagogie, non du climat de guérilla qui s’est installé. Par ailleurs, c’est une réforme plutôt brutale qui s’attire l’opposition des personnes concernées. C’est une réforme déséquilibrée qui ne touche pas à la pêche industrielle de certains pays. C’est une réforme injuste parce qu’elle ne tient pas compte des prévaricateurs et de ceux qui ont respecté les politiques appliquées jusqu’à présent sur le terrain. C’est une réforme qui s’appuie sur une base scientifique peu rigoureuse. Tout le monde le dit ! Enfin, c’est une réforme technocratique : elle ne tient pas compte de la subsistance de cultures millénaires et de cadres de vie qu’il convient de protéger. D’où nos réserves et nos protestations !

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame Klamt, Mesdames et Messieurs, ce qui inquiète en effet le plus notre groupe, c'est l'absence de progrès des États membres et du Conseil de l'Union européenne en matière de politiques d'immigration et d'asile. Pendant que nous débattons ici si nous voulons ou non une méthode ouverte de coordination, le débat dans la rue est centré sur les quelque quinze morts qu'il y a eu sur les côtes italiennes, sur la pluie de personnes, de cadavres, qui s'abat sur les côtes du sud de mon pays, sur des situations comme celle de Sangatte, qui exaspèrent réellement l'opinion publique européenne, de deux manières, je dirais : la première parce que cette situation nous attriste et la seconde parce que domine le sentiment que nous sommes face au chaos, face à une situation d'insécurité et d'absence de contrôle. Évidemment, nous voulons des procédures communautaires en matière d'asile. Nous pensons que nous ne pouvons pas continuer ainsi et c'est pourquoi nous sommes prêts à soutenir la proposition de la Commission européenne concernant la méthode ouverte de coordination comme un pas en avant dans la politique commune. La méthode ouverte de coordination ne peut bien sûr pas se substituer au rapprochement et à l'harmonisation nécessaires des législations mais elle peut contribuer à l'établissement de ces politiques, par rapport à quoi il y a en effet lieu de renforcer le rôle du Parlement européen ainsi que la collaboration avec le HCR et les ONG. Ceci dit, je pense qu'il faut aujourd'hui rappeler à nouveau que l'asile est un droit que nos États accordent aux personnes persécutées - qui découle de l'engagement de nos États et de leurs citoyens envers la liberté. Par conséquent, il doit être un motif d'orgueil et de satisfaction des sociétés d'accueil. C'est pourquoi, et je parle déjà de la deuxième partie du rapport, nous sommes en faveur du bon fonctionnement de ce système d'asile. Je pense qu'offrir la meilleure sécurité signifie offrir les meilleures mesures de protection pour ces personnes. Je pense que l'application de la Convention de Genève et la plus grande prudence dans les méthodes que nous avons fixées, pas en matière d'asile mais dans un autre domaine de la législation, comme la définition commune du terrorisme ou le progrès que représente le mandat d'arrêt européen, sont très importantes et que, appliquées efficacement, elles devraient suffire à garantir la sécurité sans porter atteinte au droit d'asile. Je tiens également à exprimer notre inquiétude vis-à-vis des pays où la peine de mort est encore appliquée et je tiens à dire que nous sommes contre la collaboration avec ces pays et, naturellement, contre l'expulsion vers ces pays mais aussi contre la révision des cas de manière automatique et non de manière individualisée. Je regrette, Monsieur le Président, que le temps qui m'est imparti soit écoulé car je voudrais répondre à M. Turco parce que je pense qu'il n'a pas parlé de ce rapport et je le ferai comme une motion de procédure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous lu la prise de position de la Commission. Il existe à présent deux possibilités et je ne sais pas si, pour une fois dans cette enceinte, la raison peut l’emporter. (Mouvements divers) Calmez-vous! C’est très drôle. Chaque fois que le Parlement prend position, on demande à la Commission d’y réfléchir sérieusement. Quand la Commission prend position, je demande qu’on réfléchisse sérieusement à ce qu’a écrit la Commission, parce que nous, nous le demandons en permanence au Conseil et à la Commission! Voilà la raison. Elle est simple. (Applaudissements) La Commission nous a écrit noir sur blanc que ce que nous avons décidé c’est la demande de renvoi en commission. (Le Président invite l’orateur à en venir à la motion de procédure pour laquelle il a demandé la parole) Ce n’est pas une motion de procédure, Monsieur le Président, c’est une demande de renvoi en commission sur la base de l’article 144. Je continue donc, qu’on ne dise pas par la suite qu’on ne savait pas tout. Le Conseil, qui a des difficultés à se mettre d’accord, choisira exactement l’argument de la Commission pour dire non à un statut unique, parce qu’il y a des pays qui ne veulent pas d’un statut unique des députés. C’est pour cela que je demande un renvoi en commission, pour que l’on change l’article sur l’immunité, et avoir ainsi une chance de nous doter d’un statut unique. Tous ceux qui veulent présenter ce texte au Conseil, lequel ne pourra, ne peut dire que oui ou non, puisque c’est une procédure d’avis conforme du Conseil, prennent la responsabilité devant l’opinion publique européenne de ne pas vouloir un statut européen! (Mouvements divers et applaudissements) Donc, je demande un renvoi en commission pour réexaminer la question.

Political group: Verts-ALE
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en premier lieu, les trois rapporteurs, en particulier Mme Pack, car, peu avant le début de la séance, elle a montré que derrière sa voix politique sévère se dissimulait une voix douce et mélodieuse, et c’est quelque chose de vraiment très important.

Political group: GUE-NGL
J'interviens pour un problème similaire. J'ai oublié d'apposer ma signature hier soir sur la liste de présence car j'ai voyagé toute la journée et je suis arrivé un peu en retard. J'apprécierais que ma présence fût prise en considération dans le procès-verbal. J'étais à Strasbourg hier soir et j'ai oublié de signer la liste de présence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la technique révolutionnaire du clonage thérapeutique correspond en grande partie à de vieux rêves et mythes de l’humanité. Le clonage thérapeutique ouvre un nouvel horizon au savoir humain et à la médecine. C’est pourquoi les attitudes dogmatiques dans ce domaine sont pernicieuses, notamment celles d’origine biblique. Elles témoignent d’un bien maigre intérêt pour la réalité de la vie des êtres humains. Leur raison d’être, c’est la fidélité aux croyances et à leurs fondements. Nous sommes tous d’accord avec l’interdiction universelle du clonage à des fins de reproduction, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un sujet tabou et que cela doit faire l’objet d’une sorte de diabolisation, comme celle à laquelle nous assistons. Récemment encore, Marcel Conche, un philosophe français de renom, réclamait de manière provocatrice dans un livre intitulé Confession d’un philosophe, qui est un dialogue avec André Compte-Sponville, le droit à être cloné comme un droit fondamental - rien de moins - à condition, bien sûr, qu’il soit soumis à des règles écrites. Je ne partage pas cette opinion, mais c’est un bel exercice de liberté intellectuelle. Ceux qui voudraient interdire purement et simplement le clonage mais n’y parviennent pas multiplient les obstacles et les entraves au point d’étrangler complètement la recherche. Nous ne pouvons accepter une stratégie à ce point flagrante. Contrairement à M. Lisi, je ne vois aucune bonne raison d’exclure totalement des financements communautaires découlant du sixième programme-cadre de recherche 'la recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires'. Force est de souligner que, même à ce jour, il est impossible de dire quelles cellules souches, celles dérivées d’embryons, de fœtus ou d’adultes, correspondent le mieux aux besoins de la recherche fondamentale et des applications cliniques. Les réponses viendront évidemment de la poursuite de la recherche scientifique et de la liberté laissée aux scientifiques et aux chercheurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’application de la directive faune-flore-habitat provoque l’énervement dans quelques régions et se heurte à de très grosses difficultés. Des critères d’utilisation formulés de manière peu claire expliquent pourquoi l’application de la directive a traîné au cours des neuf dernières années. Dans ma région natale, une procédure de dialogue a été amorcée avant l’apparition des sites protégés. Cette procédure a surtout mis au jour les problèmes suivants : pour les petites et moyennes entreprises agricoles, la directive limite l’exploitation et la mise en valeur de cultures et de terres, ce qui signifie indirectement une diminution de la valeur des parcelles. Dans les communes, la directive, telle qu’elle se présente actuellement, empêche d’importantes mesures d’infrastructure. La menace de bloquer les aides structurelles en cas de non respect de la directive est une tentative de la Commission en vue de mettre les États membres sous pression et constitue pour sûr une mauvaise méthode, car en interrompant le versement des aides structurelles pour non respect de la directive, le danger existe que des projets en cours soient remis en question et que le développement économique d’une région soit par conséquent interrompu ou menacé dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que cela n’est pas dans l’intérêt de la Commission. Il serait bon d’examiner et de remanier la directive 9243 pour plus de sûreté et de clarté. Les citoyens ont le droit de savoir quelles suites ils doivent envisager. Déjà dans le cas où un site doit être signalé, le propriétaire doit savoir quelles mesures de conservation doivent permettre d’atteindre quels objectifs de conservation. C’est la raison pour laquelle je demande à l’Assemblée de soutenir la proposition d’amendement que M. Schnellhardt et moi avons déposée en commun.

Political group: PPE-DE
Le groupe EPLP a voté en faveur du rapport Van Lancker relatif au nouvel agenda social, parce qu'il comporte de nombreux aspects positifs et parce qu'il fournit des informations intéressantes pour le Sommet de Nice et le programme de travail de la Commission, tout en n'ayant pas de caractère législatif. Néanmoins, les nouvelles mesures législatives proposées soulèvent un certain nombre d'inquiétudes. Parfois, celles-ci portent sur des tâches qui appellent de préférence une solution nationale ou elles sont prématurées, en ce sens que la législation fraîchement adoptée n'a pas encore pu faire l'objet d'une évaluation et manque dès lors d'un certain recul. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le groupe EPLP n'a pas pu apporter son soutien à divers articles - les articles 14a, 14b et 14c - qui demandent l'adoption de 'mesures fiscales et législatives' et de 'directives'. Le groupe EPLP s'est abstenu sur le droit de grève. Le groupe a le sentiment que cette question est déjà couverte par les législations nationales ainsi que par la Charte des droits fondamentaux. Le groupe EPLP ne peut pas accepter la proposition de rechercher une solution législative pour la participation des travailleurs dans le cadre du statut de la société européenne, vu que la dimension des relations industrielles est couverte par d'autres législations. Enfin, le groupe EPLP pense que les nouvelles directives dans le domaine de la lutte contre la discrimination couverte par l'article 13 n'a pas encore eu l'occasion d'être appliquée ou qu'elles manquent de recul. C'est pour cette raison qu'il a voté contre la proposition de présenter de nouvelles directives verticales, vu que l'adoption d'une nouvelle législation serait prématurée. - Réunion du Conseil européen informel de Biarritz

Political group: PSE