GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les récentes inondations ont ravagé et détruit des régions d'Europe, et particulièrement de Grande-Bretagne et d'Irlande. Dans ma propre circonscription, les villes de Clonmel, Fermoy, et Mallow ont été les plus touchées. La vue de tant de foyers détruits est particulièrement pénible, tout comme l'est d'apprendre dans quelles difficultés se trouvent de nombreuses communautés, entreprises et agriculteurs. Il est vraiment regrettable que nous, l'Union européenne, ne disposions d'aucune ligne budgétaire pour aider les citoyens en grande difficulté, et ce malgré mes tentatives et les tentatives de certains de mes collègues, depuis de nombreuses années, d'instituer une telle ligne. Ce que je trouve déconcertant, c'est que de nombreux dégâts ont pourtant été constatés dans des secteurs de l'économie auxquels l'Union européenne alloue des fonds substantiels, plus particulièrement en ce qui concerne les infrastructures. Il est donc temps que nous réparions ces erreurs. L'UE, en coopération avec les gouvernements des États membres, devrait lancer un programme d'action préventive afin de renforcer les infrastructures, pour que des destructions de cette ampleur ne se produisent plus à l'avenir lorsque les conditions météorologiques sont particulièrement mauvaises. Le problème, c'est que nous pouvons parfaitement prévoir ces phénomènes météorologiques, mais que personne ne semble prêt à faire quelque chose pour prévenir les dégâts les plus graves. L'autre problème que je voudrais mentionner est celui du poids supplémentaire que les victimes de ces tragédies devront assumer, comme l'a dit dans son intervention mon collègue, M. Deva, à savoir le refus de nombreuses compagnies d'assurances de continuer à les couvrir. Je me demande si nous pourrions, agissant au nom de l'Union européenne, forcer ces compagnies d'assurances, conformément aux lois existantes, à remplir ce qui est essentiellement leur obligation morale, plutôt que de tergiverser et de rester en retrait, comme elles le font à présent. Si, cependant, nous ne pouvons pas y arriver, c'est alors un domaine dans lequel les gouvernements des États membres doivent agir, et il faudrait alors se pencher sur la question de savoir si nous pouvons, sous l'égide de l'UE, contraindre les gouvernements des États membres à fournir aux victimes des aides d'état. Il serait injuste que les victimes de tragédies de telle ampleur soient abandonnées face à un avenir très incertain, alors que nous savons pertinemment, étant donné les changements climatiques en cours, que les problèmes que nous avons connus ces dernières semaines se répéteront, si pas l'année prochaine, au moins dans les années à venir.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l’année dernière, M. Moreira Da Silva, qui faisait alors partie de cette Assemblée, a conclu un accord avec le Conseil sur l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Ce fut une tâche ardue, car les accords visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui avaient déjà été conclus avec l’industrie dans un certain nombre de pays devaient être intégrés dans la politique européenne. Aujourd’hui ou, pour être précis, demain à l’issue du vote, un accord que je perçois comme ambitieux aura été conclu et de nouvelles dispositions seront mises en place, par le biais desquels l’échange de quotas d’émissions sera étendu de manière à inclure des pays tiers. Je suis fière que nous-mêmes et l’Union européenne ayons démontré que nous prenons l’accord de Kyoto au sérieux et que nous ne nous contentons pas de signer des accords, mais que nous les respectons. En Europe, nous avons adopté des politiques environnementales trop défensives pendant trop longtemps. À l’aide du nouveau MDP - mécanisme de développement propre - et de la mise en œuvre conjointe, nous sommes à nouveau en mesure de prendre la tête du mouvement à l’échelle mondiale. Grâce au développement et à l’exportation de technologies propres, nous créons un nouveau marché de procédés de production plus propres. Notre industrie européenne ne peut qu’en bénéficier. Je pense cependant que le transfert de techniques écologiques aidera également les pays en développement à introduire la durabilité et leur apportera une plus grande prospérité. Les projets d’échange qui peuvent à présent être mis en œuvre avec les pays en développement ou les pays en transition vers l’économie de marché étendent le marché au sein duquel s’effectue l’échange de quotas d’émission et réduit de ce fait les coûts induits par tonne réduite de gaz à effet de serre - ce qui permet un rendement environnemental élevé à un coût réduit au maximum. Beaucoup a été dit, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et lors de discussions avec le rapporteur, sur les risques inhérents au principe visant à permettre les réductions d’émissions en dehors de chacun des États membres. Dans la mesure où nous sommes à présent d’accord, à l’échelle européenne, sur le fait que la mise en œuvre conjointe et le MDP sont totalement complémentaires, nous devons accepter l’examen dont nous avons convenu. L’important à présent est que l’industrie accepte ce qui est disponible actuellement. M. de Roo a fait du mieux qu’il pouvait, et je l’en félicite chaleureusement. Il a permis que les négociations se déroulent sereinement, et je voudrais l’en remercier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’industrie européenne de l’aviation est en pleine effervescence et connaît des moments passionnants. Depuis le 11 septembre 2001, elle n’a connu aucun répit. Avant de commenter le contenu des rapports, je voudrais faire part de ma satisfaction à l’Assemblée car la fusion d’Air France et de KLM a reçu le feu vert européen ainsi que l’aval des autorités américaines compétentes. C’est important pour l’industrie, en particulier pour ce qui est de renforcer l’industrie aéronautique européenne car ce n’est pas fini. Il reste beaucoup à faire pour garantir une base économique saine à l’industrie. En ce qui concerne le rapport de mon collègue M. Clegg, qui a maintenant quitté cette Assemblée, je voudrais souligner la valeur de l’amendement compte tenu de la concurrence croissante. De nombreux concurrents internationaux des compagnies aériennes européennes opèrent sans être affectés par des mesures gouvernementales, ce qui leur permet de rivaliser avec des compagnies aériennes européennes de manière déloyale. Il est bon de résister à ce type de pratiques. En ce qui concerne le rapport de M. Dhaene, je trouve extrêmement agréable que quelqu’un puisse dire aussi spécifiquement et réalistement pourquoi il ne rédige pas un rapport d’initiative actuellement. Ceci atteste, selon moi, d’une grande classe et j’attends de lui qu’il organise une autre excursion à vélo; peut-être lorsque le prochain tour de négociations pourra se tenir. Enfin, en ce qui concerne le rapport de M. Nicholson, je suis heureux que nous ayons pu travailler ensemble de manière si intense dès le début, en dépit de la division politique, pour atteindre un résultat réaliste qui respecte également les accords de l’ICAC (Conférence internationale de l’aviation civile) portant sur un système de primes internationales. Dans ce cadre de l’aviation européenne, toute entorse à la concurrence est presque éliminée. L’exemption spéciale qui a attiré l’attention cet après-midi est, évidemment, très importante pour les U.L.M., les aéronefs d’État et les aéronefs historiques. Je me réjouis des progrès réalisés et il est également très positif, selon moi, que M. Nicholson ait tout fait, jusqu’à la fin, pour garantir la mise au point d’une proposition sérieuse.

Political group: ELDR
Chaque année, des milliers de rejets délibérés ont lieu par le biais de résidus de déchets et de cargaison, y compris des substances chimiques et des hydrocarbures, qui sont déversés en mer. La nécessité d’une législation commune dans le domaine de l’environnement est donc indiscutable. Il n’a toutefois pas été démontré, et encore moins prouvé, que la méthode la plus appropriée et efficace pour faire face à ces infractions de la loi est de mettre sur pied une agence européenne de plus ou un corps de garde-côtes européens. Une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu’un accroissement de la responsabilité des gouvernements des différents pays pourraient se révéler tout aussi efficaces. C’est pourquoi j’ai voté contre les amendements 6 et 22, qui ont toutefois été adoptés (par 382 'oui' contre 82 'non' et 20 abstentions, et 392 'oui' contre 71 'non' et 33 abstentions, respectivement).

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nul doute que le rapport de Mme Schroedter contient nombre d'observations importantes et je l'en félicite. Mais je suis d'avis que nous devrions nous inquiéter davantage encore des orientations et des résultats de la politique régionale de la Communauté. Pour résumer, le chômage massif, effroyable, bien loin de s'atténuer, s'aggrave encore dans le cadre de la politique structurelle. L'économie et les zones agricoles sont irrémédiablement touchées par la politique régionale pratiquée, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi dans les campagnes et sur les conditions de vie des agriculteurs, principalement dans le Sud. Les écarts régionaux se creusent dramatiquement au sein des États membres. D'après les données du sixième rapport, on relève, pour les dix dernières années, des écarts considérables dans les inégalités régionales. Jusqu'à présent, il n'a été accordé que très peu, voire aucune attention aux énormes problèmes des régions insulaires de l'Union, où les déficiences dans les domaines des infrastructures, des transports, des communications et de l'énergie conduisent invariablement à la désertification. Tout cela est à imputer tant à la politique régionale qu'à la politique économique et sociale plus générale de l'Union. Des segments importants des peuples de l'Union dénoncent avec vigueur le caractère dangereux et antisocial de cette politique. Les nouvelles lignes directrices vont malheureusement dans le même sens et rien ne montre que leur application rende un changement possible.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport Napolitano est en effet un pas important vers plus de clarté dans ce débat sur le rôle des parlements dans l'UE et, ainsi, un pas important vers plus de démocratie dans l'UE. Selon moi, notre objectif est de constituer une démocratie parlementaire dans l'Union européenne. Ce n'est que de cette manière que la question de la légitimité, la question de la transparence et du contrôle pourront être résolues da manière satisfaisante. Une parlementarisation de l'UE signifie un renforcement de toutes les représentations du peuple vis-à-vis de leurs exécutifs, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen. Le débat sur les rôles de chacun nécessite bien sûr la clarté intellectuelle et politique. Certains ont un peu mélangé les choses ici. Il faut distinguer les niveaux où les parlements nationaux ont leur rôle et où le Parlement européen a le sien. Les parlements ont un rôle commun dans l'élaboration d'une constitution. À l'origine, c'est le rôle des parlements et non celui des gouvernements. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avoir la Convention et nous pouvons être satisfaits que plus des deux tiers des membres de la Convention proviennent des parlements. En ce qui concerne le droit secondaire, la législation, nous avons les institutions pour cela. Nous avons le Parlement européen et le Conseil de ministres. Moi aussi, je dis que nous n'avons pas besoin d'une troisième chambre. Cela n'ajoute rien. Cela ne fait que compliquer davantage le mécanisme de décision. Ces idées ne sont pas destinées à renforcer la confiance des citoyens : j'en doute très fort. Ce qui est important, c'est le renforcement des parlements nationaux vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux. Sur ce plan, il est possible et nécessaire de faire pas mal de choses. Je crois donc que nous devons collaborer, nous devons conclure un accord. Je remercie Giorgio Napolitano qui a apporté beaucoup de clarté à son rapport et est parvenu à une plus grande compréhension entre les parlements grâce aux auditions que nous avons eues au Parlement. Félicitations pour ce rapport ! J'espère qu'il obtiendra une large majorité ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, le projet pour le sixième programme-cadre de recherche est un champ de mines éthique. L’amendement 22, qui prévoit des fonds communautaires pour la recherche sur les embryons, est tout à fait inacceptable, car il est une atteinte éclatante à la dignité de l’homme. Il ne faut pas transformer les embryons en matériel de recherche ! La recherche sur les embryons est interdite dans quatre États membres, dont la République fédérale d’Allemagne. Nous ne devons pas permettre que des fonds communautaires financent quelque chose de sanctionné dans ces États membres. La recherche sur des souches embryonnaires inciterait précisément à créer encore davantage d’embryons surnuméraires. Nous sommes par conséquent résolument contre ! Le projet appuie même la thérapie germinale. Le Parlement européen agirait ainsi vraiment en marge de la science et de la politique mondiales, car personne dans la communauté scientifique ne réclame ou ne demande une thérapie germinale, au contraire, tout le monde exige sa proscription. Je vous prie par conséquent de nous laisser éliminer ces mines éthiques du programme-cadre de recherche et adopter un programme-cadre responsable !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai posé à Monsieur le Président de la Commission une question très précise et tout à fait d'actualité sur la relation entre la liberté d'expression et le devoir de coopération loyale entre les institutions. Je n'ai malheureusement pas eu de réponse. Il s'agit d'une question dont on débat, en ce moment, partout en Europe, et nous aurions été très intéressés par son opinion. No, not this time either !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la multinationale Siser a annoncé qu’elle fermerait incessamment son usine d’Athènes, mettant ainsi à la porte 500 travailleurs qui, pendant des années, ont travaillé dans des conditions inhumaines pour lui assurer de plantureux bénéfices. Elle ferme cette usine en vue de la déplacer en Bulgarie ou en Asie, dans le but d’améliorer sa compétitivité et sa productivité. Néanmoins, cette usine a vu son profit s’accroître de 83% en 2002, par rapport à 2001, et a reçu de généreuses subventions de la part du gouvernement grec. La décision prise par cette multinationale vient s’ajouter à d’autres décisions similaires prises par d’autres multinationales qui ont fermé leurs centres de production en Grèce afin d’aller s’installer dans des pays où les coûts salariaux sont moindres et où les conditions générales permettent une exploitation plus intensive de la main-d’œuvre. L’Union européenne ne lève pas le petit doigt pour empêcher les grandes entreprises de prendre des décisions et des actions de ce genre; au contraire, ces entreprises sont encouragées et financées au moyen de ressources nationales et communautaires. Telle est la preuve tangible que la politique actuelle de l’Union européenne, quoique embellie à coups de proclamations de la sensibilité communautaire, ne sert qu’un sacro-saint objectif: garantir les profits maximaux aux grandes entreprises, et ce, bien entendu, en exploitant à l’extrême les travailleurs. Nous condamnons cette politique de pénétration économique et politique de l’Union européenne, qui entraîne le licenciement de milliers de travailleurs dans les États membres de l’Union européenne et la surexploitation des travailleurs dans les pays où ces entreprises partent s’installer.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à ce stade du débat, personne ne peut douter que la menace principale contre notre sécurité, en tant qu'Européens, est le terrorisme. Nous ne pouvons pas faire une distinction entre terrorisme national et international parce que, dans le monde dans lequel nous vivons, la stratégie de la terreur présente un caractère mondial et les États membres n'ont pas la capacité de le combattre seuls efficacement. En ce sens, il est bon de reconnaître que, depuis les attentats tragiques du 11 septembre 2001, nous avons considérablement avancé à l'échelon européen et international dans le combat contre ce fléau. Par conséquent, il ne convient pas de faire un exercice déclaratoire sur notre engagement dans la lutte contre le terrorisme, que l'on donne pour acquis , mais bien de discuter avec la Commission et le Conseil des mesures concrètes adoptées, de l'efficacité de leur application, de leur mise en œuvre effective dans les États membres et, surtout, de ce que nous pouvons et devons faire de plus. C'est pourquoi notre point de référence est le plan d'action déjà adopté et notre objectif est l'intégration, dans la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, du mandat visant à développer le troisième pilier et à poursuivre l'élargissement de la base juridique communautaire dans cette matière. Je vais présenter brièvement quelques idées qui sont cohérentes avec le rôle stimulateur que le Parlement européen a joué, avant même les attentats du 11 septembre, et qui, sur la proposition de mon groupe, ont été incluses dans la résolution commune que nous allons voter demain. La priorité est l'adoption de nouvelles règles qui protègent les victimes du terrorisme par l'harmonisation des législations nationales et, pourquoi pas, par la création d'un instrument communautaire de protection des victimes. Il est également nécessaire d'introduire des clauses démocratiques dans les accords d'association et de partenariat que l'Union conclut avec des États tiers - celui que nous allons signer prochainement avec le Liban peut créer un précédent - et nous devons adopter des mesures communes dans les États membres afin d'éviter l'instrumentalisation du cadre démocratique non seulement au profit direct des terroristes, mais également au bénéfice indirect de leurs complices et collaborateurs nécessaires. Selon la compétence de la législation en vigueur, et toujours selon la compétence de l'État de droit, l'Union européenne doit rester vigilante face à toute tentative de justification du recours à la violence, car il n'existe pas de bons ou de mauvais terroristes. Ils sont tous aussi méprisables les uns que les autres. La motivation de leurs crimes est toujours la même et leur résultat est tout autant injuste, qu'ils entraînent la mort au Pays Basque ou en Indonésie.

Political group: PPE-DE
Je recommande le rapport Morillon au nom de la commission des budgets. La proposition de modification de la commission des budgets a été introduite dans le rapport et l'on ne peut donc rien souhaiter de plus. La proposition de la Commission relative à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie propose d'englober la période 2000-2002 car nous sommes si avancés dans l'année qu'il est trop tard pour rédiger de nouvelles lignes budgétaires pour 1999. En outre, la commission des budgets souhaite qu'il soit fait référence à l'accord interinstitutionnel du 6 mai de cette année et que l'on mentionne que le montant de référence pour la période 2000-2002 provient en partie du cadre financier pluriannuel pour le programme Meda de sorte qu'il ne soit pas question d'une nouvelle dépense. Depuis que le Conseil européen de décembre 1997 a confirmé que la Turquie souhaitait adhérer à l'UE, des travaux ont été menés afin de créer la possibilité de consentir une aide financière visant à promouvoir la coopération économique et à rapprocher la Turquie de l'UE. Voilà le contexte de cette proposition d'allocation sur trois ans pour un montant de 15 millions d'euros visant à entamer l'introduction de l'acquis communautaire et la construction d'une union douanière entre l'UE et la Turquie et de 35 millions d'euros pour le développement des régions de Turquie en retard de développement. Ces moyens n'ont rien à voir avec l'aide spéciale à la reconstruction et l'aide octroyée eu égard au tremblement de terre en Turquie proposé dans le budget pour l'an 2000. En 1998 et en 1999, le Parlement européen, en approuvant les programmes de la Commission, a octroyé des concessions à la Turquie en vertu du programme Meda en constituant un groupe de travail interinstitutionnel et la commission des budgets a décidé que ce groupe de travail serait maintenu lors des négociations du budget de l'an 2000. Je voudrais formuler une remarque technique concernant la proposition d'amendement 15 du rapport sur la coopération économique qui stipule que le Parlement européen ou le Conseil à la majorité qualifiée peut décider de suspendre la coopération. Il s'agit d'une procédure de codécision, par conséquent, le Conseil ne peut prendre de décision sans avoir entendu le Parlement. Je voulais juste préciser l'interprétation de cette proposition. Pour finir, je voudrais dire que cette année, le processus de décision a été retardé en raison de l'élection du Parlement et de la situation particulière liée au départ de la Commission. Il est bon qu'un accord soit conclu afin de renforcer cette aide économique sur la base de décisions de nature politique utilisées pour déterminer ces concessions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, comme les orateurs qui m’ont précédé, j’aimerais féliciter nos deux corapporteurs pour leur formidable travail de synthèse. Tout en reconnaissant le succès de la méthode et les réelles avancées par rapport au traité actuel, j’aimerais passer au crible de la critique les trois défauts congénitaux du projet de Constitution que le rapport de MM. Gil-Robles et Tsatsos qualifie d’aspects nécessitant un examen plus approfondi. Le président élu par ses pairs du Conseil européen marque un renforcement inattendu de la structure intergouvernementale qui devrait au contraire progressivement s’affaiblir à mesure que l’Europe avance. Ce président monarchique, responsable devant personne, risque en effet d’affaiblir considérablement la Commission et de perturber les responsabilités propres de chaque institution. La Commission, qui a pris la mesure du danger, se fend dans sa communication d’une phrase assassine: 'Une personnalité qui n’est responsable de son action devant aucune assemblée parlementaire ne peut avoir une influence sur le fonctionnement du Conseil qui doit être transparent et démocratique'. Il vous appartient maintenant d’agir, Monsieur le Commissaire Barnier. Le deuxième défaut congénital, épinglé dans de nombreux avis, a trait à la future Commission qui serait composée de commissaires à statut inégal. Il s’agit d’un système compliqué, confus et non opérationnel qui risque de saper la collégialité entre commissaires. Troisième défaut évident: l’échec de la Convention en matière de réforme de la PESC. Sur ce point, les conventionnels, sans doute violentés par ceux des pays membres qui dénient à l’Europe le droit de mener une politique étrangère indépendante, ont gravement déçu les attentes des citoyens. Le statu quo, totalement insatisfaisant, demeure. Il faut espérer que la CIG ose modifier ce défaut manifeste du nouvel édifice constitutionnel. Au moins, faudra-t-il faciliter la coopération renforcée entre les pays membres qui ne se considèrent pas corps et âme comme vassaux des États-Unis d’Amérique. Il faut apprendre la leçon de l’Irak.

Political group: PSE