Monsieur le Président, les orateurs précédents ont mis en exergue les caractéristiques particulières des professions libérales et le besoin d’une législation différenciée. Comme l’a souligné le commissaire Monti, cette législation différenciée doit voir le jour au sein d’un marché libre, sur lequel les clients ont normalement la possibilité de choisir leurs prestataires de services et peuvent en outre escompter certaines normes de comportement. Nous devons prévenir un danger: celui de maintenir des organisations professionnelles dans le domaine des professions libérales, opérant à l’instar d’une corporation médiévale, très difficile à rejoindre et qui, surtout, entraveraient la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union. En d’autres termes, les deux objectifs, celui du libre accès aux professions libérales pour les clients ou les utilisateurs dans n’importe quel pays, comptant en plus le droit à un système de nature générale, et le droit d’accès des professionnels d’un pays dans un autre pays de l’Union européenne, doivent être garantis. Dans ce contexte, les règlements spécifiques destinés aux professions libérales devraient avant tout chercher à garantir la discipline au sein de ces métiers. Souvent, ce n’est pas le cas et il serait malheureux que la Commission imagine que le fonctionnement des professions libérales est garanti par les organisations professionnelles, si nous découvrions par la suite que très souvent, les normes déontologiques des professions concernées ne sont pas réellement régies au sein de celles-ci. Nous sommes nombreux à connaître des exemples dans toutes les professions libérales. Je pense par conséquent que le commissaire a réalisé une analyse très équilibrée et je le féliciterai également pour son initiative d’organiser une audition impliquant la participation de représentants des différents secteurs, en espérant toutefois qu’ils ne soient pas uniquement membres des professions concernées mais également représentants de différents secteurs - industriels, utilisateurs, consommateurs - pour que tous les aspects puissent être pris en considération. Finalement, je pense qu’une nouvelle réglementation, plutôt spécialisée, sera nécessaire pour les professions libérales, mais que celle-ci ne doit pas aller à l’encontre des dispositions générales de l’Union européenne. Comme l’a affirmé M. Monti, nous ne parlons pas d’un supermarché - personne ne se rend dans un supermarché pour acheter les services d’un médecin -, mais dans un contexte de marché, les clients ont également le droit de bénéficier de la possibilité de faire jouer la concurrence dans un secteur se caractérisant par un nombre de professionnels supérieur aux besoins de la demande. Les mécanismes de l’offre et de la demande peuvent aussi jouer un rôle de sélection, les clients allant normalement auprès des professionnels leur offrant les meilleures conditions, prix inclus. Or, si nous instaurons une réglementation excessivement restrictive, si les conditions d’accès des clients sont trop strictes, ceux-ci se retrouveront piégés en raison de l’existence de ces organisations et des prix qu’elles fixent et ils n’auront même pas la possibilité d’agir à leur encontre. J’estime par conséquent que le commissaire a très bien traité le problème: nous devons chercher un équilibre pour que les exigences particulières de ces professions - pour lesquelles nous voulons tous des normes déontologiques très élevées et au sein desquelles la responsabilité principale incombe aux professionnels proprement dits par la voie de leurs organisations - ne portent pas préjudice au client, au consommateur ou à l’utilisateur. Le client doit avoir un droit d’accès aux règles juridiques et aux institutions judiciaires et administratives, de manière à garantir une protection optimale des services et, dans le contexte des critères indiqués par MM. Gargani et Lehne, de sorte que nous puissions garantir la libre concurrence au sein de chacun des pays de l’Union ainsi qu’entre ses frontières.

Political group: PSE