GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais, dans ma courte intervention, revenir sur l'une des priorités mentionnées par le président Prodi ce matin. Je veux parler de l’environnement réglementaire approprié ; mes collègues recevront une copie du texte. Il n'est pas surprenant que dans les dix pages que nous avons sous les yeux, la partie consacrée à un environnement réglementaire approprié soit de loin le plus court. La Commission n'a même pas trouvé de quoi écrire une page de points positifs en cette matière ! Et comment cela se fait-il, chers collègues ? Eh bien parce que malgré toutes les bonnes paroles à propos d'un modèle de déréglementation, à propos de création d'emplois, de la libération des entreprises, à propos du fait de faire de l'Union européenne le lieu le plus facile et le plus rentable pour faire des affaires, au cours de cette année ayant suivi le Sommet de Lisbonne, nous n’avons enregistré que des échecs sur tous les fronts ou presque. Prenez par exemple mon propre pays, qui se prétend être à la pointe de la nouvelle économie. Toutes les organisations économiques et toutes les études confirment que ces douze derniers mois, les entreprises britanniques se sont vues imposer de plus en plus de réglementations et d'obligations administratives. Lorsque je rends visite à des entreprises dans ma circonscription, j'entends : 'Monsieur Harbour, nous en sommes arrivés au point où les hommes politiques passent plus de temps à nous envoyer de nouvelles réglementations sur la protection et la gestion de nos employés actuels, qu'à nous encourager réellement à créer de nouveaux emplois '. J'ai pris des notes pendant le discours de la présidente du Conseil ce matin, et la question de la déréglementation n'a pas été mentionnée une seule fois ! Mais qu'a-t-elle mentionné ? En plus de tous ce qui a fait l'objet d'un accord à Lisbonne, nous allons ajouter une dimension écologique à ce programme, et loin de pouvoir parler du cercle vertueux que M. Goebbels a évoqué ce matin, nous arrivons à un cercle vicieux. Il fut une époque où nous créions véritablement de nouveaux emplois ; actuellement nous cherchons à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises avec cette nouvelle dimension écologique ! Je voudrais juste rapporter un point au président Prodi concernant une importante conférence sur l'économie qui s’est tenue il y a deux semaines et à laquelle il m'a gentiment invité avec d'autres députés de cette Assemblée. Il aurait pu m'inviter en décembre d'ailleurs, au moment où il a invité tout le monde, mais j'ai reçu mon invitation environ deux semaines avant. J'ai pu assister à une petite partie de cette conférence, et tous les acteurs de l’économie européenne, les entreprises de tous les pays, étaient unanimes pour dire que si nous voulons réaliser l'e-économie, nous devons prendre garde de ne pas la 'surréglementer'.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Menrad pour la pertinence et la qualité de son rapport. Une fois de plus, vous vous êtes fait le champion des intérêts des salariés. Est-ce un thème que l’Union européenne doit aborder? Certainement! En effet, la participation des travailleurs revêt un caractère tout à fait novateur tant pour les entreprises que pour les salariés. C’est l’approche et la nouvelle philosophie à adopter si nous entendons poursuivre la stratégie de Lisbonne. Ce commentaire s’adresse à l’oratrice qui m’a précédé. Bien entendu, il s’agit de distinguer des points bien précis les uns des autres, comme M. Menrad l’a fait lui-même. Selon nous, il doit s’agir de modèles clairs de participation au capital qui ne peuvent venir compléter les systèmes de traitements et salaires existants. Ces modèles doivent être traités séparément, facteur dont il faut tenir compte. Nous pensons, et cela a également déjà été souligné, que le secteur participatif et la participation dans l’industrie seront ainsi renforcés de manière significative. Cela a un effet psychologique. Cela a un effet sur les entreprises. C’est novateur et constructif pour l’avenir. C’est ainsi que cela vient d’être présenté. Cela dit, à quelle époque vivons-nous? Cela vaut également pour la Commission. Il s’agit précisément d’intégrer ces modèles de participation des travailleurs à un réseau spécifique adapté à notre temps, c’est-à-dire d’inciter les travailler à participer à leur entreprise. Quelle est la réalité en Europe? Nous observons des tendances de récession et de déflation marquées par la pression sans cesse croissante exercée par la Commission dans le sens d’économies. Par conséquent, les systèmes de retraite et de sécurité sociale sont sapés et l’on ne favorise pas la disposition du travailleur à s’associer davantage au secteur de l’entreprise. C’est là que réside le problème. Cela signifie que si nous voulons élaborer des politiques pour l’Union européenne, nous ne devons pas faire les choses à moitié: nous devons instaurer des systèmes dotés de mesures d’accompagnement adaptées, de manière à pouvoir instaurer de manière créative un cadre global. En fait, c’est ce à quoi nous aspirons, mais tout cela ne deviendra pas une réalité tant qu’existeront des tendances économiques tout à fait différentes de l’idée que nous nous en faisons. La participation des salariés ne doit pas être uniquement une théorie. La participation des salariés au sens de la stratégie de Lisbonne, c’est plus que ça! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers amis, si nous avons souhaité reporter ce rapport, c'est que nous tenons à la cohérence des travaux de notre Parlement pour peser sur les orientations des politiques européennes. Actuellement, en effet, la révision de la directive OGM 90/220 est en conciliation. Il serait parfaitement cohérent d'attendre la fin de cette procédure avant d'intégrer des références aux OGM dans nos directives et règlements. C'est pourquoi, sur proposition de votre rapporteur pour avis, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à l'unanimité, a voté le retrait des références aux OGM dans ce rapport. Et que l'on ne nous dise pas que nous nous trompons de sujet, que cette révision n'a aucune conséquence en matière d'OGM, car un tel règlement existe déjà pour la forêt. Pour l'instant, nous buvons du vin, mais nous ne nous nourrissons pas encore du bois de nos forêts. Contrairement à ce que la Commission exécutive et la commission de l'agriculture voudraient faire croire, cette révision introduit de manière sournoise l'irrémédiabilité de plants de vigne génétiquement modifiés. Ceci signifie en clair que le Parlement européen donnerait indirectement son feu vert pour expérimenter les OGM dans la multiplication ou l'amélioration des plants de vigne. Pourquoi une telle précipitation ? Ni les vignerons ni les négociants ni les propriétaires de vigne ne le demandent. Certains d'entre eux ont lancé, le 5 juillet, l'appel de Beaune, où ils expriment toute leur inquiétude face à l'introduction d'OGM dans leur métier. La confédération des producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée nous répond : nous soutenons la position de la commission de l'environnement, car elle offre l'assurance que le règlement européen ne va pas permettre la mise en place de procédures autorisant la vente de matériels viticoles génétiquement modifiés qui pourraient porter atteinte à l'image de la viticulture. À qui va profiter ce règlement modifié intégrant les OGM ? La question - et la réponse, bien sûr - devra venir de la Commission. Elle va nous dire aussi si elle compte continuer à nous préparer à l'arrivée des OGM dans nos assiettes, et maintenant dans nos verres, et cela, malheureusement, avec la complicité de la présidence française et en total déphasage avec les consommateurs européens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, puis-je poser une question complémentaire au président en exercice du Conseil à la suite des questions soulevées par Mme Ahern et Mme Morgantini?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement mon collègue, M. Linkohr, pour la qualité de son travail dans cet important dossier. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est unanime sur la nécessité d’augmenter de manière significative et rapide les financements accordés à la recherche dans l’Union. À la veille de l’élargissement, il serait donc bon de mettre sur la table des chiffres clairs et pas uniquement de belles paroles. Le montant total du septième programme-cadre doit s’élever à 30 milliards d’euros. Des investissements inférieurs ne produiront pas les mêmes effets. L’une des faiblesses de l’Europe a été la participation insuffisante des PME à la recherche. À ce niveau, il faut aussi compter avec une illusion statistique. Les entreprises, les PME surtout, constituent l’outil principal permettant d’atteindre l’objectif des trois pour cent en Europe. À l’heure actuelle, les entreprises réalisent un travail d’innovation considérable qui n’est absolument pas comptabilisé comme travail de recherche et de développement et ne peut même pas être soutenu par le biais des différents outils de subvention publique. Ceci s’explique par l’imprécision du concept d’innovation, par les nombreuses possibilités d’interprétation des règles et donc par l’incertitude quant au caractère équitable du système. Il convient donc d’apporter des améliorations dans ce domaine, les PME étant, dans de nombreux cas, particulièrement innovantes. Elles sont également à la base de toute croissance et de la création d’emplois. Les PME faisant de la recherche proche du marché doivent être encouragées par l’intermédiaire d’un financement particulier. Les formes de l’intervention publique, qu’il s’agisse d’allègements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent toutefois pas avoir d’effets sur la décision d’autoriser certains types d’aides ni de plafonner leur intensité. Les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments. La création d’un Conseil européen de la recherche consoliderait sur la scène mondiale la place occupée par la recherche scientifique fondamentale qui se fait au plus haut niveau en Europe, en lui offrant un financement à long terme au niveau européen. Il faut s’assurer que le Conseil européen de la recherche se dote de crédits suffisants qui ne soient pas issus du budget actuel mais viennent en supplément des financements déjà accordés à la recherche. Il importe aussi que la Commission accroisse et précise l’information disponible au sujet des formes de soutien public à la recherche qui ne biaisent pas la concurrence. Les efforts de la Commission pour réviser et clarifier le système de subventions publiques à la R[amp]D au niveau communautaire et l’allocation des aides d’État à des objectifs transversaux sont particulièrement importants et bienvenus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens féliciter notre rapporteur pour le rapport qu’il nous a présenté. Que l’approche politique de M. van Velzen soit complètement différente de la mienne ne m’empêche pas de reconnaître le grand sérieux d’un travail comme celui qu’il nous soumet aujourd’hui. La politique de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications a pour objectif la libéralisation complète des marchés, le développement de la concurrence et la privatisation des entreprises publiques. Le parti communiste de Grèce est fondamentalement opposé de telles politiques. Notre position est que les domaines essentiels, et notamment ceux qui sont d’une importance stratégique pour l’économie et pour l’existence même d’un pays, doivent être sous le contrôle public, ce qui garantit les investissements indispensables leur développement, l’octroi de prestations jusqu’aux régions les plus reculées - comme les îles - et, dans le même temps, des tarifs bas, puisque le surprofit des entreprises ne joue pas comme facteur d’incitation. La Commission européenne, avec son rapport, s’emploie évaluer la mise en œuvre de cette politique jusqu’ présent et propose des mesures pour l’avenir. Elle est contrainte de reconnaître que le problème numéro un auquel il faut s’attaquer est la monopolisation du marché par quelques acteurs tout-puissants, ce qui confirme que l’Union européenne prétend hypocritement vouloir imposer des règles de fonctionnement et de profit équitables et honnêtes. Sa propre politique la pousse dans la direction inverse. De fait, les divers accords, alliances, rachats, fusions mutuelles, etc., non seulement refusent la concurrence mais la suppriment indirectement avec la création de groupes tout-puissants qui écrasent les PME ou les obligent se soumettre. Même les concurrents d’hier concluent des coopérations et accords particuliers, faussant ainsi la concurrence. Dans ces conditions, il est illusoire de croire que l’on évitera le contrôle du marché par une poignée de monopoles en recourant des mesures visant renforcer la concurrence.

Political group: GUE-NGL
La raison pour laquelle je ne puis soutenir cette résolution réside dans le fait qu’elle vise avant tout à protéger l’expansion du trafic aérien, que l’on considérait comme évidente jusque récemment. Jusqu’à présent, cette expansion posait des problèmes considérables en termes d’environnement à cause des nuisances et de l’insécurité accrues et de l’espace croissant réservés aux aéroports. Par ailleurs, le trafic aérien était fortement favorisé du point de vue fiscal par rapport au chemin de fer parce que le kérosène n’était pas encore taxé, alors que tous les moyens de transport au sol l’étaient. Dès avant le 11 septembre, il existait de bonnes raisons de chercher des moyens de mettre un terme à cette expansion et de faire marche arrière. Maintenant que le nombre de passagers baisse fortement, il serait injustifié d’aider les compagnies aériennes à coup de montants prélevés dans les poches du contribuable. L’occasion est bonne, au contraire, d’investir cet argent dans le développement d’autres formes de transport des personnes à l’intérieur des frontières européennes. Une surtaxe sur les tarifs aériens, qui ont énormément baissé ces dernières années grâce à la concurrence, serait de nature à couvrir la forte augmentation des primes d’assurances. Il n’y a pas la moindre raison d’injecter des sommes supplémentaires dans le trafic aérien. Cet argent serait plus que bienvenu pour protéger les travailleurs des compagnies aériennes. Durant des années, ces personnes ont pensé qu’elles disposaient d’un emploi fixe dans un secteur en croissance, protégé par les autorités, mais ce secteur est désormais en crise ou en faillite. (La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE MME PLOOIJ-VAN GORSELVice-présidente

Political group: GUE-NGL
Tout en appréciant le travail d'Olivier Duhamel, je me suis abstenu lors du vote final, parce que j'estime prématuré le débat sur une Constitution européenne. Souhaitable en soi, l'adoption d'une telle Constitution ne saurait être que le couronnement d'une profonde réforme institutionnelle. Une constitution n'aurait de sens que si elle constituait le cadre démocratique d'une réelle fédération européenne, d'États-Unis d'Europe. Tant que l'UE ne reste qu'une addition d'États nations ne pratiquant qu'une solidarité restreinte, limitée budgétairement à un maximum de 1,27 % du produit intérieur brut de l'Europe, tout essai de 'constitutionnalisation' des traités existants ne représente qu'une fuite en avant sur un terrain politique incertain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai fait une explication de vote par écrit, hier, sur la traite des êtres humains, et ce n'est pas mentionné dans le procès-verbal.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l’élaboration de l’agenda du dernier cycle de négociation du siècle suscite en moi pas mal d’interrogations. Je ne peux m’empêcher de penser que les desiderata des pays en voie de développement risquent d’être réduits à néant par ceux des grands blocs économiques. Dans un combat d’éléphants, l’herbe est écrasée. C’est une réalité bien connue en Afrique. Tandis que l’Europe et les États-Unis se querellent au sujet des organismes génétiquement modifiés, l’utilisation d’hormones et d’antibiotiques dans l’élevage du bétail, le meilleur accès au marché pour les pays en voie de développement et leur insertion dans l’économie mondiale risquent de passer à l’arrière-plan. À nous de veiller à ce que les corrections sociales et écologiques trouvent leur place dans un monde où les échanges commerciaux sont libéralisés et de rendre possible l’insertion progressive et accompagnée des pays du tiers monde au sein de l’économie mondiale. Sans cela, nous risquons d’en arriver à un monde dominé par l’ultralibéralisme américain qui défend le mercantilisme à tout crin et qui ignore les autres valeurs du rêve européen, que sont la solidarité accompagnée de la compétitivité et la responsabilité liée à la croissance économique. Le but ne peut tout de même pas être de tout subordonner à un paradigme unique énoncé par Seattle et qui doive s’imposer partout dans le monde ? L’Europe et a fortiori le Parlement européen doivent être les avocats de la cause prônant un meilleur équilibre dans les relations commerciales au niveau mondial. La libéralisation de l’économie doit avoir pour le développement du tiers monde le même effet que la brise attisant un feu. Le feu doit être assez soutenu, sans toutefois être trop violent pour ne pas souffler la flamme. À Seattle, nous nous attellerons tous au soufflet de l’économie mondiale. Je crois que l’excellent rapport de notre collègue, M. Schwaiger, explique très bien la manière dont nous devons prêter main-forte aux pays en voie de développement. C’est avec enthousiasme que je lui apporterai mon appui.

Political group: PPE-DE
La sécurité maritime doit être renforcée en Europe, elle doit même devenir une priorité au risque, sinon, de voir dans un futur proche toutes nos mers et océans souillés, comme l’est le littoral atlantique avec les naufrages successifs des pétroliers Erika et Prestige. C’est pourquoi les États membres doivent au plus vite retirer du trafic les pétroliers à simple coque souvent à l’origine des catastrophes, mais encore imposer des règles plus strictes aux compagnies qui délivrent les certificats de navigabilité et renforcer les inspections dans les ports. Bref, ils doivent appliquer sine die le paquet Erika de décembre 1999. C’est pourquoi aussi, j’ai voté pour l’excellent rapport de mon collègue Dirk Sterckx. Il comprend toute une série de mesures novatrices pour prévenir et lutter efficacement contre les marées noires: un service européen de garde-côtes, un fonds d’indemnisation des victimes, une mise à disposition de ports de refuge pour accueillir les navires en 'détresse'. Oui aussi à la constitution d’une commission parlementaire temporaire pour faire toute la lumière sur la catastrophe du Prestige, trouver les responsables et agir pour l’avenir. Pour qu’une bonne fois pour toutes, comme cela prévaut aux États-Unis, avec le Oil Pollution Act, le pollueur soit vraiment le payeur.

Political group: ELDR
L’initiative de la Commission et le rapport correspondant du Parlement soulèvent de nombreuses questions. Nous saluons les efforts visant à mieux comprendre les menaces que l’environnement fait peser sur la santé, à identifier les contraintes d’origine environnementale qui existent dans l’UE et à prévoir des actions politiques pour faire face aux défis qui se présentent. Cependant, je me demande s’il ne serait pas préférable que nous évaluions l’impact des politiques menées actuellement au niveau de l’UE et que nous fournissions des données en la matière. Je pense par exemple aux effets de la politique agricole commune sur les grandes entreprises agricoles, aux politiques de libéralisation qui encouragent la privatisation de services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau, les ciblant entièrement sur les bénéfices (pour une minorité), ou à la réduction des objectifs de Kyoto par l’établissement d’un marché des émissions polluantes, la priorité étant accordée aux intérêts des grandes entreprises. Et il existe de nombreux autres exemples. Dès lors, il est dommage que le rapport fasse brièvement référence à la nécessité d’une 'approche intersectorielle'. Le rapport met également l’accent sur la nécessité d’appliquer le principe de précaution lorsque la recherche scientifique ne fournit pas de conclusions, mais qu’il existe une menace potentiellement grave ou irréversible pesant sur la santé et l’environnement, en particulier dans le contexte du débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je crois que le projet de résolution que nous allons voter sur l’avenir de l’Union européenne et l’évaluation de Nice est un texte positif, équilibré et qui maintient le rôle essentiel du Parlement européen dans le processus de construction de l’Europe. Par conséquent, il mérite le soutien sans réserve de ce Parlement, qui sera, je l’espère, majoritaire. En tant que président de la commission de l’industrie, j’ai présenté un avis qui se résumait en quatre points. Le premier concerne l’article 157, paragraphe 3, relatif aux mesures d’appui à l’industrie. Le second traite des conséquences financières de l’expiration du traité CECA en 2002. Le troisième concerne l’article 181 bis relatif aux relations avec des pays tiers, surtout en matière de coopération financière et technique. Enfin, le quatrième aspect traite des modifications insatisfaisantes de l’article 133 relatif à la politique commerciale commune. Tous ces points présentent le même défaut, à savoir qu’ils ne résolvent pas la déficit démocratique manifeste qui existe dans ces domaines et où le rôle du Parlement européen, dans certains cas, est totalement absent et, dans d’autres, se limite à une simple consultation alors qu'il aurait fallu aller plus loin. J’ai bon espoir que cet avis joint au projet de résolution sera prochainement inclus dans un nouveau document du Parlement européen, et j’espère également que ces questions figureront à l’ordre du jour de la prochaine Convention qui débouchera sur une Conférence intergouvernementale. (Applaudissements)

Political group: PSE