Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous poursuivons aujourd’hui le débat sur une stratégie équilibrée pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, à partir d’une question orale qui traite notamment de la contradiction entre le principe du pays d’origine dans le marché intérieur et le principe du pays destinataire dans la protection des consommateurs. De tels raccourcis sont inévitables pour les questions orales. Je crois néanmoins - et le débat l’a déjà montré jusqu’ici - que la discussion de ces deux principes ne nous fait pas vraiment progresser en cette matière, en particulier lorsqu’il s’agit de trouver un cadre juridique adéquat au commerce électronique. On craint avec raison - je le reconnais - que la possibilité pour le consommateur de porter plainte devant les tribunaux de son pays de résidence puisse freiner ou même supprimer l’implantation du commerce électronique. Mais, en même temps, nous savons que cette possibilité de recours auprès des tribunaux nationaux est rarement exploitée dans la pratique. Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer. C’est pourquoi je crois que ni le seul nouvel article 15 du présent règlement, ni sa limitation au commerce offline ne nous aideront réellement. Ce qui nous manque, ce sont des systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits et des procédures de règlement rapide des fameuses small claims. Je salue par conséquent explicitement les mesures proposées par la Commission dans sa communication sur la future stratégie, notamment le soutien d’initiatives dans le sens de procédures extrajudiciaires online de règlement des conflits et dans le sens d’un nouveau Livre vert sur l’accès au droit et au recours pour les consommateurs. Je pense qu’il devrait toutefois aussi être possible de développer avec les banques et les fournisseurs de cartes de crédit européens un commerce d’argent électronique sûr et des systèmes de virement qui permettent des échanges électroniques au coup par coup. De même, une collaboration plus étroite des associations de protection des consommateurs et une compétence transfrontalière de ces associations pourraient finalement nous être plus utiles au quotidien qu’une opposition théorique entre le principe du pays destinataire et le principe du pays d’origine. Après que les propositions de la Commission pour le nouveau projet de règlement ont essuyé des critiques dans cette enceinte, je voudrais explicitement insister sur le fait que je trouve correct le procédé de la Commission. L’article 13 de la convention précise dès à présent l’aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s’applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle. Comme chacun sait, en vertu de l’article 95, paragraphe 3, la Commission doit opter pour un niveau élevé de protection des consommateurs dans toutes ses propositions. En conséquence, je crois que la Commission a bien agi avec sa proposition. En tant que groupe , nous soutenons également les propositions de notre collègue Wallis de la commission juridique et du marché intérieur, qui a proposé quelques changements dans le projet de règlement, mais qui tient aussi à ce que nous complétions le système actuel avec de nouvelles procédures. Pour conclure, je voudrais dire au nom de mon groupe que nous acceptons un passage au principe du pays d’origine sous réserve que des procédures supplémentaires viennent renforcer la protection juridique des consommateurs, en leur offrant de nouvelles possibilités de protection juridique.

Political group: PSE