GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Députés, je constate que le Conseil européen, en décidant de ne pas maintenir l’embargo sur la vente d’armes à l’Indonésie, adopte ce mois-ci une position contraire à la décision prise le mois dernier sur la base d’un consensus au sein du Parlement. Étant donné que les raisons qui ont conduit à l’embargo restent inchangées, et vu la cohérence de la position du Parlement, ainsi y va-t-il de la situation des Îles Moluques, bien définie dans le texte de la résolution commune débattue. Comme je l’ai affirmé le mois dernier, l’actuel gouvernement indonésien, qui sort d’élections libres et a adopté les valeurs de la démocratie parmi lesquelles je distingue le respect des droits humains, mérite la considération et la solidarité de la communauté internationale. La situation des Îles Moluques - qui ne constitue pas un cas isolé en Indonésie - résulte nommément de la politique de migration interne promue par la dictature militaire de Suharto, à laquelle viennent s’ajouter les exactions actuelles des forces armées indonésiennes qui répètent la situation du Timor Oriental dans sa première phase comme si rien n’avait changé dans leur pays, justifie prudence et méfiance dans la manière d’exprimer la solidarité. J’apporte donc mon soutien au nécessaire renforcement de la coopération internationale traduit concrètement en aide humanitaire à l’Indonésie et à la contribution au développement de ce pays, témoignant ainsi de l’estime de l’Europe face au caractère démocratique de l’actuel gouvernement de ce pays et contribuant ainsi à sa capacité d’affirmation. Je m’oppose à la vente d’armes destinées aux forces armées dont le statut actuel n’est pas digne d’un État de droit, et qui les rend dépendantes du gouvernement. Vu les circonstances, il est certain qu’il faudra maintenir l’embargo sur la vente d’armes à l’Indonésie.

Political group: PPE-DE
Il convient de recommander cette résolution à maints égards, en particulier en ce qui concerne le développement durable. Je me réjouis que l'UE appelle à ratifier le protocole de Kyoto, qui constitue un accord international essentiel en matière de protection de notre planète. Je salue favorablement l'engagement renouvelé à atteindre les objectifs fixés par l'ONU pour l'aide au développement et j'espère que ceux-ci seront enfin atteints, car il est extrêmement urgent qu'ils le soient. Je me réjouis également que la nécessité pour l'UE de préparer pleinement le sommet mondial sur le développement durable ait été exprimée. Dès lors, pour quelle raison me suis-je abstenue en ce qui concerne la résolution dans son ensemble ? Je ne crois pas que le développement d'une politique de sécurité commune, qui cherche à nous lier étroitement à l'OTAN, a sa place dans le développement durable de l'UE. Je ne crois pas non plus que nous devrions demander à l'Irlande de nier le récent référendum et de se préparer à la ratification du traité de Nice. Cela revient à ignorer les souhaits démocratiquement exprimés par le peuple et cela n'apporte aucun crédit à cette Assemblée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les pensées et les prières de mes collègues conservateurs britanniques accompagnent aujourd'hui les hommes et les femmes des forces armées de mon pays, à qui incombe la responsabilité lourde et dangereuse d'anéantir les armes de destruction massive dont dispose Saddam Hussein. Bien que la communauté internationale ait reconnu de longue date la menace que représentait Saddam pour la sécurité mondiale, nos institutions ont malheureusement été incapables de mettre en œuvre leurs décisions et d'imposer le désarmement de l'Irak, réclamé dans 17 résolutions. Je dois dire qu'à entendre ce débat, je me demande vraiment si certaines personnes ont jamais eu l'intention de voir ces résolutions mises en œuvre. Toutefois, l'heure n'est pas à l'argumentation de nos divergences. Comme l'a dit le commissaire, il est des leçons que l'ONU, l'OTAN et l'Europe devront tirer. Cela comprend la nécessité pragmatique de parvenir à un consensus européen à part entière en cas de division patente - division qui transparaît même dans ce débat. C'est bien parce que nous sommes au premier chef responsables de la défense et de la sécurité de nos concitoyens, ainsi que de la sauvegarde de nos valeurs démocratiques - les valeurs mêmes qui défendent la liberté de prendre part aux manifestations qui ont eu lieu aux quatre coins de l'Europe ces derniers jours - que mon parti a octroyé un soutien clair au gouvernement britannique et au Premier ministre, Tony Blair, pour qu'il reçoive un oui franc et massif dans le cadre du vote de confiance organisé au sein de notre parlement, mardi dernier dans la soirée. À présent que la guerre a débuté, l'attention de l'opinion internationale s'est clairement focalisée ailleurs : je me réjouis toutefois de la publication de la feuille de route relative au processus de paix au Moyen-Orient et j'estime qu'elle ne devrait pas faire l'objet du cynisme manifesté au cours du présent débat. Nous devrions tous saluer cette annonce, si notre engagement en faveur de la paix dans cette région est sincère. Je salue également la reconnaissance du rôle de l'ONU dans la reconstruction de l'Irak, une fois le conflit terminé. Après avoir entendu un message qui m'avait semblé quelque peu différent la semaine dernière, je juge encourageants les propos du commissaire Patten à propos de la reconstruction. Il est indubitable que, si nous connaissons la paix, la démocratie et la liberté d'expression, c'est parce que l'histoire européenne nous a appris que la génération précédente - et j'y inclus les États-Unis dirigés par M. Roosevelt - s'est battue pour la sauvegarde de ces libertés. Ne pas s'opposer à Hussein aujourd'hui pourrait menacer ces libertés à l'avenir. (Applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE
Même si bon nombre des points débattus ici font réellement progresser l'agenda vers notre vision de l'Europe, il nous est tout simplement impossible d'accepter l'idée d'un renforcement du rôle des institutions politiques de l'UE, notamment la Commission, ainsi que le développement de la méthode dite 'communautaire'. - 3e Conférence ONU (B5-0246/2001)

Political group: PPE-DE
Le rapporteur, M. Brok, reproche que le rapport du Conseil relatif à la politique étrangère en 2002 se borne à énumérer une série de mesures, sans apprécier les objectifs, les priorités et les implications financières. Dans son rapport, il profite de l’occasion d’exprimer en son nom ce que le Conseil a omis de faire. En ce qui concerne l’influence sur les régions voisines, il ne fait pas de distinction entre les éventuels futurs états membres de l’Union de l’ancienne Yougoslavie et de l’ex-Union soviétique, d’une part, et les zones d’influence souhaitées en Afrique occidentale et au Moyen-Orient, d’autre part. La capacité d’action de l’UE bénéficierait de l’abolition du principe de l’unanimité des états membres et d’un pouvoir accru du futur ministre européen des affaires étrangères. Un super état européen puissant et solidaire est un important contributeur aux Nations unies, qui doivent être radicalement réformées, notamment pour servir les intérêts européens. Une force européenne d’intervention devrait disposer dès 2004 d’un effectif permanent de 5 000 hommes en vue d’opérations humanitaires et de sauvetage, qui devraient être à même, dès 2009, de mener dans le reste de l’Europe des guerres suivant le modèle du Kosovo. Il est souhaitable de faire front avec les états-Unis. Je remercie M. Brok pour la clarté de ses propos. Étant donné que son modèle s’écarte fortement des valeurs que je défends, je voterai contre ce rapport. En revanche, il est un point sur lequel je m’accorde avec lui. Si l’UE s’abstient de lutter contre les violations des droits de l’homme en Tchétchénie, on verra apparaître un nouveau bouillon de culture pour un terrorisme largement répandu.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour l’excellente qualité de son rapport, qui, j’en suis sûre, aura le soutien de toute l’Assemblée. Je tiens également à remercier le commissaire et son équipe pour leur très bon travail dans ce domaine. Je rappellerai à mes collègues qu’en octobre 2001, l’oppression des femmes afghanes a été dénoncée dans le monde entier. On partait de l’hypothèse que l’élimination du régime des taliban contribuerait à améliorer le sort de ces femmes. Aujourd’hui, deux ans et demi plus tard, Amnesty affirme que la communauté internationale et l’administration afghane ont été incapables de protéger les droits des femmes. Les viols et les violences sexuelles commis par des membres des forces armées occupantes continuent à se produire. Dans la province occidentale d’Herat, des lois dignes des taliban sont toujours très répandues et, en conséquence de cette oppression, le nombre de suicides parmi les femmes afghanes est plus élevé aujourd’hui que du temps des taliban. Human Rights Watch rapporte de nombreuses agressions sexuelles contre des enfants. En dépit de belles paroles et de la création d’un ministère des femmes, le gouvernement Karzaï poursuit des politiques contre les femmes, il n’existe aucune protection juridique, tandis que d’anciens systèmes juridiques en vigueur interdisent les aides apportées aux femmes. La résistance des femmes au régime doit toujours s’organiser dans l’ombre. L’Association révolutionnaire des femmes afghanes n’est pas autorisée à ouvrir un bureau et à distribuer son magazine. Les personnes surprises à lire ses publications continuent à craindre pour leur intégrité physique. Le commissaire Patten a affirmé que l’Afghanistan est à la croisée des chemins. Je crois, comme Amnesty, Human Rights et l’Association révolutionnaire des femmes afghanes que le gouvernement s’est dévoyé et que la situation des femmes est pire que jamais. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Madame la représentante du Conseil, Monsieur le Commissaire, les événements du dernier Sommet du G8 à Gênes peuvent nous inciter faire passer au second plan les vraies grandes questions. Je m'attarderai pourtant sur ces dernières, en négligeant des aspects - néanmoins importants - qui seront de toute façon discutés par notre commission des libertés publiques et pour lesquelles il est opportun d'attendre l'avis du parlement italien qui a institué une commission d'investigation ad hoc. À l'avenir, ce Parlement pourra certainement traiter la question en pleine connaissance de cause, même si on peut d'ores et déjà stigmatiser et condamner toute forme de violence, d'où qu'elle vienne, utilisée comme instrument de résolution des problèmes. Il est absolument nécessaire que ce Parlement discute aujourd'hui et adopte ensuite une ligne politique claire sur les grands thèmes de la mondialisation, en s'engageant à déterminer concrètement comment conditionner le processus de mondialisation, en faisant en sorte qu'elle ait comme but ultime la construction d'un nouvel humanisme total qui mette au centre la dignité de la personne plutôt que les intérêts financiers. En ce sens, la mondialisation, au lieu d'être un instrument de douleur, se révèle comme une grande occasion de modifier réellement les équilibres de la planète et d'éradiquer les terribles fléaux qui frappent une grande partie de l'humanité, et dont aucun d'entre nous ne peut aujourd'hui se sentir moralement innocent. Tout en tenant compte des décisions, appréciables pour l'humanité, prises lors du Sommet du G8, il n'est pas facile d'accepter l'indisponibilité à intervenir, même partiellement et graduellement, sur le modèle de développement. Voilà le problème, qui continue à tourner essentiellement autour du consumérisme et du marché sauvage plutôt qu'autour de critères communs de solidarité et de participation. La question fondamentale reste donc de déterminer le lieu politique et institutionnel accepté par tout le monde, qui puisse guider les processus de mondialisation et qui ne peut évidemment pas être uniquement le G8. Il faut ici accélérer pour éviter des dommages irréparables, parce qu'il faut être conscient de ce que la mondialisation de la politique, c'est-à-dire le contrôle démocratique des processus de mondialisation, avance à un rythme insupportablement lent par rapport à ce qui se passe dans d'autres domaines. Il n'existe pas à ce jour de recette miracle, mais on pourrait selon moi partir de la proposition du prix Nobel pour la paix de 1996 qui voit un sommet permanent rassemblant l'Union européenne, le G8, la Banque mondiale, le groupe des 77 pays en voie de développement, les organisations non lucratives actives dans le domaine social et les entreprises pour lancer et gérer un grand plan Marshall à l'échelle planétaire, fondé sur une stratégie universelle. D'aucuns parleront d'utopie, mais pour reprendre les termes de Thomas More, père de notre Europe : 'Sans elle, que serait notre politique ?'

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce Livre vert vient à un moment où l'UE est confrontée à des stocks qui s'amenuisent, à une surcapacité, ainsi qu'à une gestion inefficace et centralisée à l'excès. La révision constitue non seulement une occasion en vue de rectifier les manquements, mais également de préserver des dispositions cruciales qui sont utiles et nécessaires pour la survie des communautés fragiles d'Europe dépendant de la pêche. Nous devons au moins préserver les zones de six et douze miles. Nous devons maintenir des zones spéciales de conservation telles que le cantonnement du Shetland et soutenir les droits de pêche historiques par le biais du principe fondamental de la stabilité relative. L'objectif commun consistant en la conservation des stocks pour les générations futures demeure le plus important de la PCP. Il est impératif de continuer à mettre l'accent sur la promotion d'une pêche durable, ainsi que sur les besoins des communautés dépendant de la pêche. Le rapport montre la voie à suivre vers la décentralisation et la Commission doit établir une forme globale de gestion zonale effectuée par le biais des comités zonaux de gestion. Je mets l'accent sur le mot 'gestion'. Le secteur de la pêche, les transformateurs, les scientifiques et les ONG doivent tous participer activement et il convient d'utiliser leur expertise pour garantir que la nouvelle PCP... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je commence par remercier notre rapporteur, M. Pex, bien qu’il soit absent ce soir, pour son travail sur ce rapport très important, que nous soutenons largement. Il est particulièrement important d’avoir une législation en place permettant de poursuivre les personnes responsables de rejets illégaux d’hydrocarbures ou de produits chimiques par des navires. Nous ne sommes plus prêts à tolérer les comportements négligents, car ils ont trop souvent causé des dommages irréparables à l’environnement. Néanmoins, il est nécessaire de faire la différence entre une pollution accidentelle et une pollution intentionnelle. Le Royaume-Uni possède déjà des sanctions pénales contre les rejets illégaux causés par des navires, comme spécifié dans la Convention Marpol, et les questions liées au droit pénal devraient, en tant que telles, relever de la compétence des États membres et non pas de la Communauté. De plus, étant donné que les États membres n’ont rencontré aucune difficulté pratique pour décider où les poursuites devraient être lancées, il faudrait enlever cette proposition de la décision-cadre. Pour finir sur ce point, la création d’un corps de garde-côtes européens n’est ni pratique ni nécessaire, et elle n’est pas en accord avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les députés conservateurs britanniques s’opposeront à ces amendements. En ce qui concerne le rapport Poignant, nous soutenons en principe cette proposition et admettons que la nouvelle réglementation améliorera la coopération entre les administrateurs des registres maritimes des États membres. Comme je l’ai clairement signifié avant le vote lors du débat de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les députés conservateurs britanniques s’opposeront avec véhémence à l’intégration de l’emblème de l’Union européenne sur le Red Ensign, le pavillon de la marine marchande britannique. Il n’augmentera en rien la sécurité et pourrait même faire des navires battant pavillon européen des cibles potentielles. De plus, l’identification n’est pas un problème étant donné que tous les navires portent leur numéro OMI unique ainsi que le nom de leur port d’immatriculation. Pour conclure, les principes d’immatriculation sont déterminés au niveau international par les Nations unies et le système OMI, qui est davantage mondial qu’européen. L’UE n’est pas un État-nation - heureusement - et il est peu probable que personne d'autre reconnaisse le drapeau européen dans les conventions internationales.

Political group: PPE-DE
Face à l’absence de législation ferme et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), capable d’apporter des garanties aux consommateurs et à l’industrie, les procédures d’octroi des autorisations de commercialisation au niveau de l’UE sont bloquées depuis trois ans déjà. Je me félicite du texte adopté aujourd’hui (traçabilité et étiquetage des OGM) car il permet d’enregistrer et de suivre le mouvement des OGM sur le marché, de même que celui des aliments destinés à la consommation humaine et animale produits à partir d’OGM. Ainsi, le consommateur pourra choisir et il sera plus facile de retirer un produit du marché si cela s’avère nécessaire. Toutefois, il aurait été préférable que ces règles figurent dans un seul règlement et non deux, comme cela a été le cas sur proposition de la Commission européenne. Il y a donc une fragmentation inutile de la législation concernant les OGM. Par ailleurs, la proposition de directive contient des dispositions qui, par excès de zèle, peuvent ouvrir la voie à la falsification, à la tromperie du consommateur et à la distorsion de la concurrence. Les règles doivent être claires et simples. Pour cela, je soutiens les propositions d’amendement présentées par le rapporteur afin que la traçabilité et l’étiquetage qui en découle concernent les OGM et les produits dans lesquels on relève un ADN génétiquement modifié ou des protéines génétiquement modifiées. L’extension de l’étiquetage à d’autres produits, qui ne contiennent pas de traces d’ADN génétiquement modifié ou de protéines génétiquement modifiées, serait totalement illusoire pour le consommateur. De plus, une telle disposition contredirait les objectifs du règlement et coûterait cher à la fois aux entreprises et au consommateur. - Rapport Scheele (A5-0225/2002)

Political group: PPE-DE
La position adoptée dans le rapport représente un retour en arrière par rapport à la position antérieure. La lutte contre le crime organisé ne constitue qu’une partie de la question. Il est également important d’adopter des mesures concrètes en ce qui concerne la criminalisation de l’économie qui résulte précisément du blanchiment de capitaux. Il est également significatif qu’il n’y ait pas de mesures concrètes sur la question des 'off-shore', le non-respect du secret bancaire durant l’enquête judiciaire ou encore sur les biens résultant du blanchiment, acte criminel, de manière à prévenir l’utilisation des fonds financiers résultant d’un tel acte, durant la phase de l’enquête. Enfin, il convient de faire remarquer qu’il existe un phénomène de mystification autour des consultants et des conseillers, qui aboutit à des pièges et à des possibilités de fuite à la divulgation d’informations.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais remercier le commissaire pour cette réponse détaillée. J'estime que l'Union européenne jouit d'une situation à part en ce qui concerne les subventions à l'exportation. L'UE est de loin la puissance octroyant le plus de subventions dans le monde. Je voudrais savoir ce qui est prévu pour les années à venir. Y a-t-il des plans pour les deux, trois ou quatre années à venir visant à réduire encore les cinq milliards d'euros qui ont été octroyés à titre de subventions à l'exportation au cours de l'année dernière ?

Political group: GUE-NGL
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse complète et bienvenue. Il a indiqué une volonté de progresser dans ce dossier, important dans le contexte de l’agenda de Lisbonne. Je sais que la présidence considère l’agenda de Lisbonne comme un vecteur global de réalisation de progrès sociaux et économiques. Cette directive, qui apporterait un peu d’ordre dans le dossier des travailleurs temporaires, améliorerait la qualité du travail et soulagerait de nombreuses inquiétudes des travailleurs permanents et des travailleurs temporaires. Nous savons que dans certaines circonstances, cette forme de travail particulière fait l’objet d’abus. J’apprécierais par conséquent que le président en exercice approfondisse activement ce dossier. Je n’ai pas l’intention de faire des remarques tenant de la politique de partis, mais étant donné que le gouvernement irlandais s’inquiète considérablement de ce problème, vous êtes dans une position idéale pour le résoudre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout. Toutefois, ce n'est pas la voie que nous voulons et devons emprunter à l'avenir pour l'Europe. Avec tout le respect dû à la Convention des droits de l'homme, il nous faut davantage. Il nous faut une Charte qui nous soit propre et dans laquelle nous amenions nos réponses aux questions de notre époque. Une Charte qui fasse montre d'un bon équilibre entre les droits libéraux classiques et de bonnes solutions aux questions des droits sociaux et de l'arsenal social fondamental des citoyens de l'Union européenne, en passant par un ensemble adéquat de droits économiques. La Convention européenne des droits de l'homme ne remplit pas cette mission. Elle ne peut la remplir car elle est née dans les années cinquante, dans un contexte politique et social tout à fait différent. De ce point de vue, il est temps pour nous tous d'en appeler à un travail constructif en vue de l'élaboration d'une Charte qui nous soit propre. La Convention chargée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ces 62 personnalités politiques dont a parlé David Martin, est invitée à accomplir ce travail. Offrons-lui notre appui.

Political group: PPE-DE