GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, bien qu’une partie des objectifs de la taxe Tobin soient particulièrement dignes d’intérêt, le fait d’être les premiers à adopter cette taxe et justement dans l’Union européenne serait un coup mortel pour le marché des changes européens. Si les autres zones de change importantes du monde restaient en dehors de la taxe Tobin, la taxe perçue en Europe aurait pour effet de transférer le marché des changes vers ces zones-là. Cela a déjà été dit clairement à plusieurs reprises dans ce débat. Il ne suffit pas que les pays industrialisés participent à ce système, car alors le marché des changes s’évaderait des pays industrialisés et se réfugierait dans des paradis fiscaux. C’est pourquoi l’adoption de la taxe doit se faire au niveau mondial ; le G7 ou les autres pays industrialisés ne suffisent pas. Or, l’adoption de la taxe de façon uniforme et au niveau mondial est une tâche si difficile - et, personnellement en tout cas, je ne crois pas qu’on arriverait à des résultats à cet égard - qu’il vaudrait mieux faire notre deuil de cette taxe Tobin. En outre, quand bien même on parviendrait à une entente au niveau mondial sur l’adoption de cette taxe, il resterait la question du partage des produits de la taxation. Les quelques places de change mondiales ne verraient certainement pas d’un bon œil que l’on utilise les revenus fiscaux par exemple pour toutes sortes de projets d’intérêt public de l’ONU sans qu’elles touchent une part significative de ces revenus. Quant à l’utilité de la taxe Tobin pour la prévention des futures crises financières, il faut remarquer que la taxe ne supprime pas les causes de la surévaluation des devises. C’est pourquoi il faut concentrer son attention sur les politiques - M. Karas en parlé lui aussi - qui mènent à la surévaluation de telle ou telle devise par rapport à son potentiel effectif. Or, cela réclamerait des mesures de contrôle pour l’importation et l’exportation des capitaux, sinon on ne peut pas se concentrer sur ces politiques. La taxe Tobin semble donc une idée judicieuse, mais elle n’est pas dénuée de problèmes, même si on parvenait à la mettre en place, ce dont, je le répète, je doute. Il faut se rappeler qu’en l’état actuel des choses, l’argent, c’est avant tout de l’information, et qu’à l’avenir l’économie mondiale tournera de plus en plus à la force du savoir et du capital intellectuel. C’est pour cette raison que le flot ininterrompu de masses de fortunes colossales entre les places financières du monde n’est pas purement une activité spéculative entièrement déconnectée de l’économie réelle. Si l’on entrave par des mesures du genre de la taxe Tobin ce mécanisme de feed-back, qui donne donc aux utilisateurs des possibilités de faire des choix, cela peut avoir comme conséquence des choix erronés dont le coût économique sera bien plus élevé que ce que la taxe permettrait jamais de récolter. C’est pourquoi, comme l’a déjà fort bien expliqué M. Kalas, notre groupe est absolument opposé à l’adoption de la taxe Tobin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la guerre n’est pas une réponse, notre douleur pour les victimes ne doit pas se transformer en cri de guerre : tels étaient les principaux slogans repris par des milliers d’Américains qui manifestaient samedi dernier dans les rues de Washington. De ce côté-ci de l’Atlantique, plusieurs dizaines de milliers de manifestants, à Athènes, Rome, Berlin, Paris, Amsterdam, Prague, Barcelone, Stockholm, Istanbul et ailleurs, se sont élevés contre les projets bellicistes d’impérialistes américains et européens. De fait, ceux qui exercent de manière systématique la terreur d’État, ceux qui fabriquent les Ben Laden et les UCK, ceux qui qualifient de 'terroristes' des peuples entiers, ont trouvé, à la suite des horribles attentats perpétrés aux États-Unis, une occasion en or de régler leurs comptes avec tous ceux qui s’opposent à leur hégémonie mondiale. Dans le même temps, au sein des pays de l’Union européenne et aux États-Unis, ils activent les mesures de répression policière pour réduire au silence tous ceux qui combattent et dénoncent leur politique dirigée contre les peuples. Le président des États-Unis a déclaré que la guerre contre le 'terrorisme' sera longue. La résistance des forces populaires pacifistes le sera tout autant. Nous sommes convaincus que la raison de la paix l’emportera sur la barbarie de la guerre impérialiste.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais intégralement soutenir la proposition du président de la commission de l'agriculture. Il a très fermement exposé les enjeux. En tant que rapporteur, je souhaiterais également expressément remercier la Commission pour sa disponibilité au dialogue. Vous savez qu'en matière d'agriculture, nous ne possédons jusqu'à présent aucun droit de codécision. Ainsi s'expliquent ces deux réunions informelles, qui ont duré chacune plus d'une heure. Nous avons trouvé un large consensus de la part de la Commission également. Hélas, nous ne disposons pas de documents écrits pour réellement voter et adopter des résolutions. C'est pourquoi je souhaiterais demander à ce stade de voter contre l'urgence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, un paysan souffrant du sida a-t-il le droit à accéder aux médicaments et aux traitements qu'il ne peut se permettre ? Un enfant né dans la pauvreté a-t-il le droit de recevoir une éducation de base et des vaccins appropriés pour le protéger contre des maladies mortelles ? Un agriculteur frappé par des catastrophes naturelles telles que la sécheresse, les animaux nuisibles et l'érosion du sol a-t-il droit à notre aide ? Des millions de personnes vivant dans la misère pour des raisons politiques au sein de pays isolés comme la Palestine et l'Irak ont-elles de quelconques droits ? Qu'entendons-nous par droits de l'homme ? J'invite instamment tous les collègues soucieux des droits de l'homme à visiter, sans s'annoncer et de manière informelle, n'importe quel paysan dans n'importe quel pays pauvre et à lui demander ce qu'il pense de notre point de vue à propos des droits de l'homme, de la liberté politique, de la liberté économique, de la liberté religieuse, de l'accès gratuit aux services d'éducation et de santé. Ce paysan vous regardera d'un air ébahi et vous demandera : tout ce dont j'ai besoin, c'est d'eau fraîche dans ma maison. Tout ce dont j'ai besoin, c'est d'une source d'énergie, de sorte que je puisse éclairer ma maison et préparer le prochain repas. Les conflits internes et les guerres civiles qui provoquent les violations des droits de l'homme continueront à appauvrir les pauvres jusqu'à ce que nous les aidions à faire la chose suivante. Premièrement, les aider à avoir des intérêts dans leur économie rurale. Ils doivent posséder leur propre terre, leur maison et leur exploitation agricole. Et deuxièmement, les aider à acquérir la technologie en vue de briser la spirale de la dépendance vis-à-vis de nous et de saisir l'occasion de devenir autosuffisants et indépendants par le biais de leur propre entreprise locale. Lorsque les pauvres auront des intérêts économiques, alors la société civile et la démocratie s'installeront. Ces personnes constateront la nécessité de l'existence de la loi, de l'ordre et de la représentation politique. Vous verrez alors que les cours remplaceront les balles et c'est à ce moment-là que les droits de l'homme apparaîtront. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à féliciter le rapporteur parce que je crois qu'il introduit des éléments très positifs dans ce rapport et qu'il tente de suivre une voie qui évite l'exagération et l'indifférence. Pour ne pas regarder de l'autre côté, je vais me concentrer concrètement sur un des sujets abordés dans le rapport - le lin - et rendre compte de quelques chiffres dans cette Assemblée. Par exemple, dans mon pays, en Espagne, durant la campagne 1994-95, 3 376 hectares de lin étaient cultivés, contre 100 000 hectares en 1998-99. La subvention initiale pour 1994-95 était de 411 millions de pesetas, contre 10 milliards de pesetas en 1998-99. La fraude étant dénoncée par les autorités régionales espagnoles, dans la campagne 2001, on est miraculeusement passé de 100 000 à 1 000 hectares de lin cultivés et, logiquement, à une subvention inférieure à 100 millions de pesetas. Malgré ces chiffres, la personne qui était alors responsable du ministère de l'Agriculture soutenait qu'il s'agissait d'une campagne de l'opposition. Elle a depuis peu changé d'avis et déclaré que ce n'était pas le cas, mais que la faute en incombait principalement à l'opposition. Je voudrais, Monsieur le Président, me concentrer sur le type de responsabilités que peut réclamer ce Parlement. En premier lieu, une responsabilité pénale. Une responsabilité pénale qui entoure certains propriétaires d'usines de transformation, à savoir ceux qui détenaient l'information privilégiée - pas la connaissance du règlement, qui est public, mais la manière de le contourner, car ils disposaient de suffisamment de capitaux pour lancer les entreprises et, surtout, ils étaient parfaitement installés à des postes à hautes responsabilités au ministère de l'Agriculture. Précisément, il faudrait leur réclamer, ainsi qu'aux producteurs qui sont entrés dans le jeu, une responsabilité strictement pénale. C'est ce que le Parlement doit faire et c'est ce que les institutions compétentes doivent faire. Il existe une autre responsabilité : la responsabilité politique, très concrète, qui consiste à se demander si un des acteurs qui ont participé directement à la fraude occupait un poste politique public nommé par une institution espagnole. Il faut reconnaître que c'était le cas : le ministère de l'Agriculture avait en son sein, au plus haut niveau, en tant que président du Fonds européen de garantie agricole, une personne - elle le reconnaît elle-même - qui était directement liée aux entreprises de transformation du lin. Enfin, il y a également une responsabilité administrative. Si elle existe, demandons-la à la Commission, aux autorités régionales, mais ne créons pas la confusion et suivons la voie que propose M. Bösch d'exiger minutieusement les responsabilités.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par complimenter M. Bösch : mon groupe a l'impression qu'avec lui, ce rapport est entre de bonnes mains. Cela n'empêche que nous avons quand même déposé quelques amendements à son rapport. Nous sommes d'avis que ce Parlement n'est pas un tribunal, qu'il ne doit pas porter de jugements sur des affaires précises. Nous devons d'abord attendre le contenu des rapports et ensuite juger si la Commission a effectué sa tâche correctement. En ce moment, nous ne portons dès lors aucun jugement sur la fraude du beurre, une affaire qui est selon toute vraisemblance très étendue, ni sur la fraude du lin en Espagne et éventuellement dans d'autres pays, ni sur le beurre néo-zélandais, ni sur Stockholm. Nous attendons tous les rapports. Nous examinerons alors comment la Commission a agi dans ces situations, et nous porterons ensuite un jugement. Nous soutenons les remarques de M. Bösch concernant le rôle de l'OLAF. Le directeur devra faire usage de ses droits et en ce qui nous concerne, il sera soutenu dans cette démarche par le Parlement. L'indépendance est un grand bien. Nous soutiendrons également les remarques sur le procureur européen, même si je dois concéder qu'une minorité au sein de mon groupe défend une opinion différente. Nous pensons qu'il est nécessaire pour la protection des intérêts financiers que la Commission avance aussi rapidement que possible des propositions dans ce sens et avons, pour ce faire, proposé la date du 1er juin 2001 comme date limite dans un amendement. Il est naturellement utile que la Commission, les États membres et les cours des comptes européenne et nationales collaborent plus étroitement. Il est peut-être bon - et nous avons également déposé un amendement à ce sujet - que la Commission définisse précisément en premier lieu ce qui est considéré comme une fraude et ce qu'est une irrégularité. Cette distinction devra être éliminée. Nous pouvons soutenir les derniers amendements de M. Bösch sur la Suisse. La Suisse est un pays clé en Europe dans le domaine de la lutte contre la fraude et nous devrons nous en souvenir. Dommage que la population suisse soit si peu enthousiaste par rapport à l'Europe, un fait dont nous devrons également tenir compte. Un dernier point : nous ne pensons pas que le Parlement doive disposer d'un accès illimité à tous les documents de l'OLAF. La nature du travail de l'OLAF est telle que certaines choses doivent rester confidentielles et peut-être même secrètes.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est capital, selon moi, de disposer dorénavant d’une législation commune en matière de responsabilité environnementale. Cela fait de nombreuses années que nous l’attendons. Je ne pense pas que la proposition de directive de la Commission soit pleinement satisfaisante. Par contre, adopter le rapport de M. Manders sans certains amendements reviendrait à saper totalement les mesures de protection de l’environnement qui existent au sein de l’Union européenne. Même la proposition de la Commission s’en trouverait sapée. D’importants amendements doivent être incorporés. Il faut avant tout garantir l’application sans exception du principe du pollueur payeur et, comme beaucoup d’autres intervenants l’ont également déclaré, il conviendra de veiller à l’existence de garanties financières permettant au pollueur de payer par le biais de l’instauration, entre autres, de régimes d’assurance obligatoires. Nous devons disposer d’une responsabilité stricte et objective en cas de destruction de l’environnement à la suite d’activités commerciales. En ce qui concerne la question des dommages engendrés à la biodiversité, j’estime que nous devons disposer d’une définition la plus large possible de sorte que tous les habitats et toutes les espèces protégés par la législation communautaire ainsi que par les législations nationales correspondantes soient véritablement visés. J’estime enfin que la directive devrait également inclure la pollution de la nature par les OGM. Je ne parviens pas à comprendre les raisons du refus d’inclure cette question dans la présente directive. Permettez-moi, pour terminer, de formuler une remarque sur les possibilités de recours en justice. J’estime qu’ici aussi il convient d’adopter les mesures les plus larges possibles afin de donner véritablement aux citoyens la possibilité de porter plainte en cas de pollution de l’environnement, et il en va évidemment de même pour les organisations non gouvernementales. En tout dernier lieu, quelques remarques concernant la base juridique elle-même. Je peux comprendre que certains souhaiteraient, dans quelques années, transférer la base juridique des dispositions relatives à la protection de l’environnement vers le marché intérieur. Ce serait, selon moi, une grossière erreur, qui anéantirait, en réalité, les règles que de nombreux États membres ont déjà établies en matière de responsabilité environnementale. Il s’agit d’une idée à laquelle je m’oppose farouchement et j’ajouterai que ce n’est que si les points que je viens de citer sont amendés que je voterai le rapport rédigé par M. Manders.

Political group: PSE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un événement d'ampleur historique comme l'élargissement ne peut être abordé qu'à partir d'un très large consensus. Je voudrais insister ici sur la nécessité de parvenir à un consensus financier. Ces dernières années, l'Union européenne a fonctionné au travers d'un accord pluriannuel qui se concrétise dans ce que l'on appelle les perspectives financières et qui a permis d'obtenir, grâce à ce consensus, deux choses fondamentales : la paix interinstitutionnelle, qui est essentielle à l'élaboration d'un budget annuel, et un programme financier pluriannuel, qui constitue un instrument très utile de la politique budgétaire. Toutes les personnes présentes dans cette Assemblée se souviennent des difficultés avec lesquelles il a été possible de se mettre d'accord à Berlin en 1999 sur les dernières perspectives financières, valables jusqu'en 2006, et nous sommes tous conscients des difficultés extraordinaires qui vont entourer les négociations de nouvelles perspectives financières valables jusqu'en 2013, avec de nouveaux acteurs dans ce Parlement et avec de nouveaux États membres au Conseil, deux autorités budgétaires qui connaîtront des circonstances totalement neuves. Parmi plusieurs variables, le nouveau consensus financier va nécessairement tenir compte de l'impact d'une politique agricole commune déjà réformée, de la convergence réelle dans les actuelles zones de l'objectif 1, qui seront touchées par l'effet statistique, et de la capacité d'absorption des nouveaux États membres ; il sera même nécessaire de prendre une nouvelle décision à propos des ressources propres et de leur plafond maximal (fixé actuellement à 1,24 %), décision que les États membres devront ratifier. En définitive, les négociations de nouvelles perspectives financières ne devraient pas commencer tant que nous ne sommes pas certains d'obtenir un consensus total entre toutes les parties. Si le cadre financier actuel permettait de faire face à l'élargissement, nous devrions vraisemblablement prolonger sa durée jusqu'à ce que nous disposions d'une évaluation globale de la nouvelle situation financière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une demande à la présidence. Le Parlement européen, si mes informations sont exactes, a invité à Strasbourg tous les anciens lauréats du Prix Sakharov pour la session parlementaire. La présidence du Parlement pourrait-elle envoyer une lettre officielle au gouvernement turc, demandant un laissez-passer spécial pour Mme Zana...

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, nous devons nous féliciter de ce que, enfin, la Commission entende aborder de manière globale et approfondie le problème du démantèlement des installations nucléaires obsolètes du Centre commun de recherches et de la gestion des déchets radioactifs. Mais nous devons aussi nous inquiéter des conditions dans lesquelles cette initiative s'engage, très tardivement, sur la base d'informations partielles et dans la plus grande confusion en ce qui concerne le financement de ce programme d'action malgré son urgence et son importance. Non seulement rien n'a été prévu en matière budgétaire, mais les règles en vigueur rendent particulièrement aléatoires les modalités du financement. Rien n'a été prévu alors que, pourtant, tout était prévisible et de longue date : dès la construction des installations nucléaires chacun savait qu'il faudrait bien, un jour, les démanteler et que cela ne serait pas simple. Si donc rien n'a été prévu c'est que l'on ne voulait rien prévoir pour ne pas risquer d'affaiblir le dogme pronucléaire. La communication de la Commission est l'occasion de mettre au centre de nos préoccupations la question du démantèlement des installations nucléaires : une question d'actualité majeure qui concerne directement l'Union européenne, ses États membres et les pays candidats, et pas seulement le CCR et la Commission ; une question déj brûlante qui va devenir toujours plus pressante dans les années venir. C'est pourquoi il nous semble tellement important que le Parlement soit pleinement informé et puisse aussi débattre en toute connaissance de cause. La communication de la Commission rappelle fort propos que le traité Euratom, signé en 1957, visait la formation et la croissance rapide des industries nucléaires. Or, l'heure est au démantèlement des installations de ce secteur. Il apparaît donc clairement que ce traité et la mission dont la CEEA a été chargée s'avèrent aujourd'hui eux aussi bien obsolètes. Alors que l'Union européenne doit avant tout répondre au problème posé par le poids du passé nucléaire, il nous paraît par conséquent urgent de réévaluer le traité Euratom et les missions de la CEEA l'occasion des négociations en cours dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Lituanie, je voudrais me concentrer sur ce pays et notamment sur la centrale nucléaire d'Ignalina. Je suis particulièrement ravi qu'en début de semaine, le gouvernement de ce pays, par l'intermédiaire du Premier ministre Brazauskas, ait annoncé que la Lituanie entend arrêter définitivement le deuxième réacteur de cette centrale en 2009. C'est grâce aux engagements de l'Union européenne, pour un montant d'environ 245 millions d'euros sur la période 2004-2006, que cela a été possible, mais je pense qu'après 2006, nous devrons maintenir notre soutien au pays pour le démantèlement complet de cette centrale. Quant à savoir si les 2,4 milliards d'euros que la Lituanie entend y consacrer sur 20 ans devront intégralement être pris en charge par l'Union, j'ai naturellement un doute parce que tout pays, lorsqu'il exploite normalement une centrale nucléaire, doit prendre des dispositions pour la phase faisant suite à l'exploitation. Un aspect intéressant de ce dossier concernant Ignalina est que pour la première fois, nous exigeons, avec raison, d'un pays candidat à l'adhésion quelque chose qui ne fait pas partie de l'acquis communautaire. En effet, à ce jour, nous n'avons - hélas - pas d'acquis communautaire en matière de sécurité des centrales nucléaires. C'est, à mes yeux, un véritable scandale et j'espère que nous parviendrons pour l'avenir à instaurer une norme commune dans ce domaine. J'ai appris qu'au Conseil, certains milieux - les suspects habituels - s'opposent déjà au fait que le traité d'adhésion de la Lituanie stipule expressément l'obligation de fermer cette centrale ainsi que les motifs de cette fermeture, parce qu'ils craignent qu'indirectement, il en résulte un acquis communautaire. J'espère que la commissaire Loyola De Palacio concrétisera sa promesse d'introduire dans un ensemble de mesures intégrées pour la première fois dans le cadre d'Euratom, des normes communes relatives à la sécurité des centrales nucléaires. Il est clair que ces normes doivent être extrêmement poussées si nous voulons continuer à exploiter l'énergie nucléaire, mais pour moi, c'est l'occasion d'attirer l'attention sur un point : n'exigeons pas des pays candidats quelque chose d'injuste, que nous n'exigeons pas de nous-mêmes. En l'occurrence, nous avons raison de formuler cette exigence, mais il faut alors aussi en tirer les conséquences au sein de l'Union eu égard aux normes de sécurité des centrales nucléaires.

Political group: PPE-DE