Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce rapport au nom de la commission juridique et du marché intérieur qui m'a nommé rapporteur institutionnel. Ce rapport sur la vérification des pouvoirs a une raison et tire sa base juridique de l'article 11 de l'acte relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, annexe à la décision du Conseil du 20 septembre 1976. Conformément à cette base juridique, il revient au Parlement européen de vérifier les pouvoirs des députés jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme. Par conséquent, le présent rapport sur la vérification des pouvoirs se réfère aux résultats des cinquièmes élections du Parlement européen tenues du 10 au 13 juin 1999, et se base sur les communications officielles des différents États membres sur l'ensemble des résultats électoraux, y compris les noms des remplaçants éventuels et leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote. Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de notre règlement, tout député occupe son siège au Parlement et dans ses organes de plein droit bien que ses pouvoirs n'aient pas été vérifiés ou qu'il n'ait pas été statué sur une éventuelle contestation. En d'autres termes, jusqu'à ce que ce rapport soit approuvé, par une majorité écrasante, je l'espère, demain en séance plénière, nous tous, tous les députés élus pour la cinquième législature, nous aurons exercé notre mandat de plein droit et sans restriction. Le règlement prévoit également que si un député élu abandonnait le Parlement avant que le présent rapport n'ait été approuvé en séance plénière, la vacance du siège et le pourvoi de celui-ci seraient examinés, conformément à l'article 8 de notre règlement interne et aux dispositions applicables de l'acte du 20 septembre 1976, lors d'une procédure séparée, indépendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu. Par conséquent, ce rapport se réfère uniquement à l'obtention du mandat en vertu des cinquièmes élections directes au Parlement européen. Les autorités nationales compétentes de 14 États membres ont transmis leurs notifications officielles le 20 juin 1999. Dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg, il y a eu un retard dans la nomination des candidats élus dû au fait que les élections du Parlement européen ont eu lieu simultanément avec un scrutin législatif national. Lors de ces élections, certains candidats briguaient un siège au Parlement européen et au parlement national, de plus, quelques candidats étaient des membres potentiels du futur gouvernement luxembourgeois, ce qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'acte cité du 20 septembre 1976, est incompatible avec la qualité de député au Parlement européen. Étant donné que la formation du gouvernement luxembourgeois a été retardée jusqu'au début du mois d'août, le mandat de Viviane Reding, aujourd'hui Commissaire, n'a pu être effectif qu'en vertu de la communication des autorités luxembourgeoises compétentes, le 7 août. La démission de Mme Reding fera également l'objet d'un rapport séparé comme je l'ai annoncé précédemment. D'autre part, l'article 7, paragraphe 2, de notre règlement établit que le mandat d'un député ne pourra être valide qu'après que les déclarations obligatoires en vertu de l'article 6 de l'acte du 20 septembre et de l'annexe I de ce règlement ont été formulées Ces déclarations - comme il n'est plus nécessaire de le rappeler - se réfèrent, d'une part, au fait que le député n'exerce aucune des fonctions énumérées dans l'article 6, incompatibles avec le mandat au Parlement et, d'autre part, au fait qu'elles contiennent des informations exactes sur les activités professionnelles, toute fonction ou activité rémunérée et soutien financier, en personnel ou en matériel. Je dois dire que la présentation de ces déclarations relève de la seule responsabilité du député qui les fait en son âme et conscience. Pour cette procédure et dans le rapport présenté aujourd'hui, seules les conditions de forme sont examinées. Monsieur le Président, ceci est la toile de fond du rapport qui sera voté demain en séance plénière du Parlement et pour lequel, en qualité de rapporteur, j'ai présenté deux amendements justifiés par ce que j'ai expliqué sur les élections au Luxembourg et par mon intervention. PRÉSIDENCE DE M. ONTAVice-président

Political group: PPE-DE