La prévention des distorsions de concurrence sur le marché intérieur : l’application du règlement subventions étrangères entre continuité et nouveauté,Preventing distortions of competition in the internal market: the application of the Foreign Subsidies Regulation between continuity and novelty
Auteurs : Frédéric Marty
Revue : Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Éditeur : Thomson Transactive [2004-2009] -  Institut de droit de la concurrence [2009-....]
Année : 2023

S’interroger sur la prévention et la sanction des distorsions de concurrence procédant de subventions étrangères conduit inexorablement à confronter l’esprit de notre temps avec celui qui prévalait il y a de cela trois décennies. Celui-ci s’inscrivait dans la tradition séculaire du libéralisme à la fois politique et économique. Le développement des relations commerciales participe dans cette perspective à l’accroissement des richesses de tous. Cependant\, l’intensification des échanges et le renforcement des complémentarités entre États au point de vue économique peuvent conduire à un renforcement des tensions et non inexorablement à une pacification des relations. Ces préoccupations s’inscrivent de surcroît dans un contexte de mise en cause du multilatéralisme (ne serait-ce qu’en matière de règlement des différends commerciaux) et de politiques commerciales interétatiques de plus en plus restrictives. Dès lors qu’un jeu s’éloigne d’un modèle coopératif\, son caractère mutuellement bénéfique doit être réexaminé. La nouveauté du règlement “Subventions étrangères” est de transposer la logique de l’encadrement des aides publiques au niveau des échanges avec des États tiers et d’introduire des dispositifs spécifiques pour veiller à l’absence de distorsions dans le domaine des concentrations et de l’attribution de marchés publics ou de contrats de concession. Il s’agit donc dans une première partie d’analyser ses finalités et de montrer\, en seconde partie\, que s’il emprunte beaucoup à des outils concurrentiels existants\, il s’en distingue en des points critiques.,Addressing the question of how to prevent and punish distortions of competition resulting from foreign subsidies inexorably leads us to compare the spirit of our times with that which prevailed three decades ago. The latter was rooted in the secular tradition of both political and economic liberalism. From this perspective\, the development of trade relations contributes to the growth of wealth for all. However\, the intensification of trade and the strengthening of economic complementarities between states can lead to heightened tensions\, rather than inexorably to more peaceful relations. Moreover\, these concerns arise against a backdrop of challenges to multilateralism (if only in terms of trade dispute settlement) and increasingly restrictive inter-state trade policies. As soon as a game moves away from a cooperative model\, its mutually beneficial nature must be re-examined. The novelty of the "Foreign Subsidies" regulation is that it transposes the logic of the state aid framework to the level of trade with third countries\, and introduces specific measures to ensure that there are no distortions in the field of mergers and the award of public contracts or concession contracts. In the first part of this article\, we will analyze the aims of the new EU regulation\, and in the second part\, we will show that\, while it borrows from many of its predecessors\, this new regulation departs from them on some critical points.

Mots-clés : Subventions étrangères,Distorsions de concurrence,Concentrations,Contrats publics