Mon grain de sel : si ma lecture de <url> est bonne et d'après ce que j'en sais, le Conseil d'État ne donne jamais qu'un avis consultatif et c'est un décret du Président de la République ou du Premier Ministre, mentionnant l'avis du Conseil d'État, qui entérine définitivement les choses (ce qu'on voit partout sous le nom de "décret du Conseil d'État", sauf que cette instance n'en prend pas). Y auratil un décret par nom de région ou une "charrette globale" ?