Il n'y a eu à ma connaissance que des discussions au cas par cas, ce sont ces discussions que j'appelle la jurisprudence, et non les exemples euxmêmes. Pour en revenir au fond, que pensestu de l'argumentaire pour faciliter les recherches, faciliter l'accès à l'information, donc augmenter les possibilités d'accès à l'information plutôt que de les restreindre ?