Il semble que les lois adoptées par l’Assemblée nationale ne fassent pas l’objet d’une illustration de l’hémicycle du PalaisBourbon (<url>, <url>). « Jurisprudentiellement », les lois ne sont pas illustrées sauf si une image d’un débat ou de l’adoption du texte est disponible sur Commons ; le système français étant bicaméral, pourquoi, dans ce cas, ne pas détenir une image du <url> ?