Tous les éléments nécessaires à la compréhension du sujet sont donc contenus dans des lois ou des décrets ; nous avons ainsi préféré sourcer l'article avec le contenu de ces textes, tout en les expliquant plus clairement. Je ne vois pas pourquoi vous considérez que ce travail contient du contenu "inédit" ou des déclarations non vérifiées, pouvezvous également m'en dire plus sur ce point ?