Le point est uniquement celui des règles communautaires, parce qu'il ne peut pas y avoir appel de la décision. La seule "compensation" que je risque d'obtenir est la satisfaction morale d'avoir finalement eu raison sur la procédure, mais sauf cadeau inattendu du CAr, la sanction restera en l'état (éventuellement avec une suppression du délai minimum pour se représenter?