Je m'étais contenté de traduire en français le texte anglais mais, comme je l'ai écrit, j'ignore le "ba ba" du droit et de l'économie donc je souhaitais que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil pour éviter que wikipedia contienne de trop grosses conneries sur le sujet (il y en a. On m'a fait remarquer qu'une "constitution" ne pouvait pas "stipuler"...  vrai ou faux ?