Le problème est que cette notion de particulier n'a pas de portée juridique et qu'elle semble employée dans l'amendement comme le contraire d'"entreprise commerciale". Un exemple : un directeur de la communication d'une petite ville qui photographie, dans l'espace public, un bâtiment ou une sculpture soumise au droit d'auteur et utilise la photo pour le journal ou le site internet de sa commune (donc sans but lucratif) estil assimilable à un "particulier" ?