Reference number : 119-2023-2024-Q4-00213, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC|COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : Wendake, recipient postal code : G0A4V0, program name english : Indigenous Courtwork Program, program name french : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, program purpose english : Since 1978, the Department through the ICW Program makes contributions to provincial/territorial governments through bilateral multi-year cost-sharing contribution agreements to support the provision of culturally competent services to Indigenous persons charged with an offence under federal or provincial statute or municipal by-law or otherwise involved in the criminal justice system., program purpose french : Depuis 1978, le Programme d’APA permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale., agreement title english : Translating Gladue: Making Gladue Principles More Accessible in French, agreement title french : Traduire Gladue : Rendre les principes Gladue plus accessibles en français, agreement number : 13016471, agreement value : 156822.0, agreement start date : 2024-03-18, agreement end date : 2025-03-31, description english : The Translating Gladue: Making Gladue Principles More Accessible in French Project will support the printing and distribution of seven existing Gladue publications that were translated into French (which includes; Gladue Report Guide, Gladue Submission Guide, Gladue at Bail and Sentencing, Gladue and You, Guide for the Legal Review of Gladue Reports, Best Practices for Writing Gladue Reports and Understanding Gladue Principles, and A Second Chance). The project will improve access to justice by making quality resources on Gladue accessible to French speaking Indigenous peoples, front line workers, Indigenous Courtworkers and other legal professionals including lawyers, judges and advocates across Canada., description french : Le projet Traduire Gladue : Rendre les principes Gladue plus accessibles grâce au français appuiera l'impression et la distribution de sept publications Gladue existantes qui ont été traduites en français (notamment : Guide du rapport Gladue, Guide de présentation Gladue, Gladue à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, Gladue et vous, Guide pour l'examen juridique des rapports Gladue, Pratiques exemplaires pour la rédaction des rapports Gladue et la compréhension des principes Gladue, et Une seconde chance). Le projet améliorera l'accès à la justice en rendant accessibles des ressources de qualité sur Gladue aux Autochtones francophones, aux travailleurs de première ligne, aux conseillers parajudiciaires autochtones et à d'autres professionnels du droit, y compris les avocats, les juges et les défenseurs des droits partout au Canada., expected results english : Increased awareness of rights, obligations and resources by Indigenous people in contact with the justice system., expected results french : Connaissance accrue de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles par les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice., additional information english : Cost Centres: 
Indigenous Courtwork Program, additional information french : Centres de coûts : 
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, owner organization : jus, owner organization title : Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada