Reference number : 033-2025-2026-Q4-515627, amendment number : , agreement type : G, recipient legal name : York University, recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Toronto, recipient postal code : M3J1P3, program name english : Intellectual Property Legal Clinics Program, program name french : Programme de cliniques juridiques sur la propriété intellect, program purpose english : The purpose of the Intellectual Property (IP) Legal Clinics Program is to encourage the development of law clinics within Canadian universities law school, and foster the development of future IP experts by increasing the exposure of university students to IP issues. The program aims to educate and support individuals and businesses needing free or low cost IP education and assistance; to help innovators develop the means to protect their innovations; and to provide free or nearly free assistance to SMEs and start-ups which will enable companies to grow, protect their investments already made, and find new investors., program purpose french : Le Programme de cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle (PI) vise à favoriser l'établissement de cliniques juridiques dans les écoles de droits des universités canadiennes, et à soutenir l'éclosion de futurs experts en PI en augmentant l'exposition des étudiants universitaires aux questions relatives à la PI. Le programme vise à informer et appuyer les personnes et entreprises qui ont besoin d'information ou d'aide gratuite ou à faible coût; à aider les innovateurs à mettre au point les moyens de protéger leurs innovations, un aspect essentiel de la commercialisation; et à fournir gratuitement ou à moindre coût de l'aide aux PMEs et aux entreprises en démarrage, ce qui permettra aux entreprises de prendre de l'expansion, de protéger les investissements qu'elles ont déjà effectués, et de trouver de nouveaux investisseurs., agreement title english : 515627, agreement title french : 515627, agreement number : 515627, agreement value : 60750.0, agreement start date : 2025-09-01, agreement end date : 2026-08-31, description english : Enhancement of the ongoing work at the IP Innovation Clinic, description french : Amélioration des travaux en cours à la clinique d'innovation en matière de propriété intellectuelle, expected results english : Improve the understanding of IP by those served by the IP legal clinics; Increase access to IP services for SMEs, women, and indigenous innovators; Enable law students to learn more about IP; Help businesses get a sense of their IP needs; Facilitate access to the profession that can provide quality IP advice, expected results french : Améliorer la compréhension de la PI par les clients desservis par les cliniques juridiques sur la PI; meilleur accès aux services en matière de PI pour les PME, les femmes et les innovateurs autochtones; permettre aux étudiant(e)s en droit d'approfondir leurs connaissances en PI ; aider les entreprises à faire le point sur leurs besoins en PI; améliorer l'accès aux professionnels qui sont en mesure de fournir des avis de qualité en matière de PI., additional information english : 2025/26 to 2026/27,, additional information french : 2025/26 à 2026/27,, owner organization : ic, owner organization title : Innovation, Science and Economic Development Canada | Innovation, Sciences et Développement économique Canada