Reference number : 064-2025-2026-Q3-0079, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : International Tribunal for the Law   of the Sea, recipient country : DE, recipient province : nan, recipient city : Hamburg, recipient postal code : nan, program name english : UN Convention on the Law of the Sea, program name french : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, program purpose english : The WTO is the cornerstone of Canadian trade policy and provides a forum to advance our relations with established and potential trading partners around the globe, including emerging markets and other developing countries. Canada’s membership in the WTO helps to ensure that an international rules-based framework is maintained.  Membership also helps Canada to manage its trade relations and achieve its objectives for further economic growth by providing a forum for negotiating trade rights and responsibilities, for negotiating market access for goods and services, for monitoring the implementation of obligations and commitments under various agreements, for the review of Members’ trade policies and practices, and for settling disputes between Members.  Canada's participation in the WTO also reflects the objectives identified in Canada's Global Commerce Strategy such as expanding Canadian access to global markets and networks, especially in priority markets, and strengthening Canada's international commercial network. The Global Commerce Strategy constitutes the Government of Canada's plan to promote Canadian prosperity in a complex global economy. Also, Canada’s membership to the WTO is aligned with DFATD strategic direction as outlined in its department's Program Activity Architecture (PAA). It contributes directly to achieve DFATD’s strategic outcome: Canada’s International Agenda.
Canada’s interest in the ISA relates both to governance and the interest of the private sector. Being part of the ISA allows Canada to have a voice in its deliberations. Inter alia, this means a role in the development of rules for activities in the Area, the ability to sponsor an application (eg: by a Canadian company) for activities in the Area, participation in determining which activities in the Area may proceed and a say in the eventual disposition of royalties and production payments made to the ISA., program purpose french : L'OMC est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne et offre un forum pour faire progresser nos relations avec nos partenaires commerciaux établis et potentiels à travers le monde, y compris les marchés émergents et d'autres pays en développement. L'adhésion du Canada à l'OMC contribue à garantir le maintien d'un cadre international fondé sur des règles. Elle aide également le Canada à gérer ses relations commerciales et à atteindre ses objectifs de croissance économique en lui offrant un forum pour négocier les droits et les responsabilités commerciaux, négocier l'accès aux marchés pour les biens et les services, surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements pris dans le cadre de divers accords, examiner les politiques et pratiques commerciales des membres et régler les différends entre les membres.  La participation du Canada à l'OMC reflète également les objectifs énoncés dans la Stratégie commerciale mondiale du Canada, notamment l'élargissement de l'accès du Canada aux marchés et aux réseaux mondiaux, en particulier aux marchés prioritaires, et le renforcement du réseau commercial international du Canada. La Stratégie commerciale mondiale constitue le plan du gouvernement du Canada pour promouvoir la prospérité du Canada dans une économie mondiale complexe. De plus, l'adhésion du Canada à l'OMC s'inscrit dans l'orientation stratégique du MAECD, telle qu'elle est décrite dans l'architecture des activités de programme (AAP) du ministère. Elle contribue directement à la réalisation du résultat stratégique du MAECD : le programme international du Canada.
L'intérêt du Canada pour l'ISA concerne à la fois la gouvernance et les intérêts du secteur privé. En tant que membre de l'ISA, le Canada peut faire entendre sa voix dans les délibérations de l'organisation. Cela signifie notamment qu'il peut jouer un rôle dans l'élaboration des règles régissant les activités dans la Zone, parrainer une demande (par exemple, celle d'une entreprise canadienne) pour mener des activités dans la Zone, participer à la détermination des activités qui peuvent être menées dans la Zone et avoir son mot à dire dans la répartition finale des redevances et des paiements de production versés à l'ISA., agreement title english : Canada's assessed contribution to International Tribunal for the Law   of the Sea, agreement title french : La contribution du Canada à Tribunal international du droit de la mer, agreement number : 7472235 P017117001, agreement value : 777024.56, agreement start date : 2025-11-21, agreement end date : 2026-03-31, description english : Canada's assessed contribution to International Tribunal for the Law   of the Sea, description french : La contribution du Canada à Tribunal international du droit de la mer, expected results english : Canada’s annual assessed contribution is a legally binding obligation of membership and a non-discretionary expenditure., expected results french : La contribution annuelle du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion et c'est une dépense non discrétionnaire., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada