Reference number : GC-2018-Q1-00021, amendment number : 2, agreement type : C, recipient legal name : OAS - Organization of American States, recipient country : US, recipient province : nan, recipient city : Washington | Washington, recipient postal code : nan, program name english : International Development Assistance Program, program name french : Programme d'aide au développement international, program purpose english : The main purpose on the International Development Assistance Program is to reduce poverty for those living in countries where Global Affairs Canada engages in international development., program purpose french : L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international., agreement title english : Combatting Discrimination and Violence Against Women and Girls in the Americas, agreement title french : Lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et des filles dans les Amériques, agreement number : 7373543 P002380001, agreement value : 2988609.0, agreement start date : 2017-06-21, agreement end date : 2021-08-14, description english : This project aims to: (1) provide access to justice for women and girls who have petitioned the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) to resolve violations of their rights; and (2) help member states of the IACHR meet their obligations to prevent, protect, investigate and act to correct the historical and structural discrimination, gender inequality and violence against women and girls in Latin America and the Caribbean.

The project supports the IACHR in its work to address petitions, cases and requests of precautionary measures (rapid response in situations where there is an imminent risk of irreparable harm) related to discrimination and violence against women and girls. The project also supports IACHR member states in their efforts to meet regional standards (legal decisions and case law interpretations on state obligations to comply with commitments under the American Human Rights Convention and the Organization of American States  Charter) and promote structural changes aimed at preventing violence against women and girls. Project activities include: (1) providing training for beneficiaries and stakeholders (public officials, women and girls); (2) holding public hearings with petitioners, victims and states; (3) organizing working meetings with stakeholders and members of the IACHR; and (4) providing states with guidance on applying IACHR recommendations and assisting states to incorporate them into domestic law., description french : Ce projet vise à : 1) fournir un accès à la justice pour les femmes et les filles qui ont demandé à la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) de remédier aux violations de leurs droits; 2) aider les États membres de la CIDH à respecter leur obligation de prévenir la discrimination historique et structurelle, les inégalités de genre et la violence à l'égard des femmes et des filles en Amérique latine et dans les Caraïbes, y compris leur obligation de protéger les victimes, d’enquêter sur les violations et d’y remédier.

Le projet aide la CIDH à donner suite à ces demandes, à examiner les cas de violation et les demandes en faveur de mesures de précaution (c.-à-d. intervention rapide lorsque le risque d'un préjudice irréparable est imminent) face à la discrimination et à la violence contre les femmes et les filles. Le projet aide aussi les États membres de la CIDH à se conformer aux normes régionales (c.-à-d. décisions de justice et interprétations jurisprudentielles de l’obligation des États de respecter leurs engagements en vertu de la Convention américaine des droits de l'homme et de la Charte de l'Organisation des États américains) et de promouvoir des changements structurels visant à prévenir la violence contre les femmes et les filles. Les activités du projet comprennent : 1) offrir de la formation à des bénéficiaires et à des parties prenantes (fonctionnaires, femmes et filles); 2) tenir des audiences publiques avec les pétitionnaires, les victimes et les États; 3) organiser des réunions de travail avec les parties prenantes et les membres de la CIDH; 4) fournir de l’orientation aux États sur l'application des recommandations de la CIDH et les aider à les incorporer dans leur droit interne., expected results english : The expected results for this project include: (1) increased compliance by member states with precautionary measures issued by the IACHR which protect the rights and security of women and girls against serious, imminent and irreparable harm; (2) increased compliance by member states with the decisions from individual cases processed by the IACHR regarding human rights of women and girls; and (3) increased compliance by member states of key IACHR recommendations on cases regarding the obligation to prevent, protect, investigate and act with due diligence to correct historical and structural discrimination as well as gender inequality and violence against women and girls., expected results french : Les résultats escomptés pour ce projet comprennent : (1) un plus grand respect, par les États membres, des mesures de précaution adoptées par la CIDH pour protéger les droits et la sécurité des femmes et des filles contre un préjudice grave, imminent et irréparable; (2) un plus grand respect, par les États membres, des décisions rendues dans des cas particuliers examinés par la CIDH en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes et des filles; (3) un plus grand respect, par les États membres, des principales recommandations de la CIDH sur des cas concernant l’obligation de prévenir, de protéger, d’enquêter et d’exercer une diligence raisonnable pour remédier à la discrimination historique et structurelle ainsi qu’aux inégalités entre les sexes et à la violence contre les femmes et les filles., additional information english : The end date is postponed to August 14, 2021, additional information french : La date de fin est reportée au 14 août 2021, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada