Reference number : 064-2024-2025-Q2-00542, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : The Institute for International Criminal Investigations (IICI), recipient country : NL, recipient province : nan, recipient city : The Hague | La Haye, recipient postal code : nan, program name english : Peace and Stabilization Operations, program name french : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, program purpose english : The Peace and Stabilization Operations Program (PSOPs) is an integral component of the Government of Canada’s toolbox to prevent and respond to conflicts and crises abroad. It supports rapid, effective, whole-of-government coordinated responses to a wide range of challenges and serves as a valuable instrument for supporting stability in conflict-affected regions. PSOPs provides visible and concrete assistance in response to conflicts and crises abroad through targeted programming, the deployment of Canadian police officers (in partnership with Public Safety Canada and the RCMP) and civilian personnel, and direct support to the UN and multilateral peace operations, conflict prevention, mediation, and peacebuilding efforts., program purpose french : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est un volet crucial de la trousse d’outils du gouvernement du Canada en vue de prévenir les conflits et les crises à l’étranger et d’y réagir. Il soutient les réponses rapides, efficaces et coordonnées à l’échelle du gouvernement à une vaste gamme d’enjeux et constitue un instrument précieux à l’appui de la stabilité dans les régions touchées par des conflits. PSOPs offre une aide visible et concrète en réaction à des conflits et des crises à l’étranger par des programmes ciblés, le déploiement de policiers canadiens (en partenariat avec Sécurité publique Canada et la GRC) et de personnel civil, et achemine le soutien à l’ONU et aux opérations de paix multilatérales, à la prévention de conflits, à la médiation et aux activités de consolidation de la paix., agreement title english : Implementing the Code of Conduct for Gathering  Information about conflict sexual violence, agreement title french : Mise en œuvre du Code de conduite pour la collecte d'informations sur les violences sexuelles liées, agreement number : 7449377 P012439001, agreement value : 4272100.61, agreement start date : 2023-03-30, agreement end date : 2026-03-31, description english : The Global Code of Conduct for Gathering and Using Information about Systematic and Conflict-Related Sexual Violence is a code of conduct and standards for the safe, effective and ethical gathering and use of victim or survivor information  on systematic and conflict-related sexual violence. A system developed through global consultations, with survivors at the heart of its work.   The creation of the Code responds to the proliferation of harmful information-gathering approaches that are not sensitive to survivor trauma, are uncoordinated and are ineffective for documentation purposes. These harmful practices include re-traumatization, personal security, violations of privacy rights, and failed justice outcomes.

This Project focuses on building awareness and implementing the Code with key stakeholders, such as investigation authorities, humanitarian actors, civil society, media, policy-makers, governments and other organizations and individuals working on information-gathering with survivors. Using the Code properly means integrating it into systems, processes, policies, contracts and terms of reference of investigation teams. Targeted activities can occur in Colombia, Iraq, Myanmar, Syria and Ukraine,  among others., description french : Le Code de conduite mondial pour la collecte et l’utilisation d’informations sur les violences sexuelles systématiques et liées aux conflits est un code de conduite et un ensemble de normes pour la collecte et l’utilisation sûres, efficaces et éthiques de renseignements relatifs aux victimes et aux survivants et survivantes de violences sexuelles systématiques et liées aux conflits. Ce Code est le fruit de consultations tenues à l’échelle mondiale et accorde une place centrale aux survivants et survivantes. Le Code a été créé pour répondre à la prolifération d’approches nuisibles de collecte de renseignements, qui ne sont pas sensibles aux traumatismes des survivants et survivantes, qui ne sont pas coordonnées et qui sont inefficaces sur le plan de la documentation. Ces pratiques néfastes peuvent traumatiser à nouveau les survivants et survivantes, nuire à leur sécurité personnelle, porter atteinte au droit à la vie privée et nuire à la bonne marche de la justice.

Ce projet vise à faire en sorte que les principaux intervenants connaissent et appliquent mieux le Code, y compris les autorités chargées des enquêtes, les acteurs humanitaires, la société civile, les médias, les décideurs, les gouvernements et d’autres organisations et personnes travaillant à la collecte de renseignements auprès des survivants et survivantes. Pour utiliser le Code comme il se doit, il est nécessaire de l’intégrer aux systèmes, aux processus, aux politiques, aux contrats et aux mandats des équipes d’enquête. Des activités ciblées peuvent avoir lieu entre autres en Colombie, en Iraq, au Myanmar, en Syrie et en Ukraine., expected results english : The expected results for this project include: (1) strengthened empowerment of survivors to exercise their rights and share their information in safer and more effective ways; (2) increased  qualified andbetter prepared gatherers and users of information work with survivors to enhance their rights safely and effectively; and (3) improved communication, coordination and cooperation within and across sectors to ensure increased respect for survivor rights., expected results french : Les résultats escomptés de ce projet comprennent : 1) les survivants et survivantes sont mieux en mesure d’exercer leurs droits et de fournir des renseignements personnels de manière plus sûre et efficace; 2) un plus grand nombre d’intervenants qui collectent et utilisent des renseignements sont qualifiés et mieux préparés pour travailler avec les survivants et survivantes afin de renforcer l’exercice de leurs droits de manière sûre et efficace; 3) les droits des survivants et survivantes sont mieux respectés grâce à l’amélioration de la communication, de la coordination et de la coopération sectorielles et intersectorielles., additional information english : Belated reporting, additional information french : Declaration tardive, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada