Reference number : 190-2025-2026-Q1-00005, amendment number : 1, agreement type : C, recipient legal name : Ending Sexual Violence Association of Canada, recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Ottawa, recipient postal code : K1P 5G4, program name english : Gender-Based Violence Program, program name french : Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, program purpose english : The purpose of the GBV Program is to strengthen the GBV sector to address gaps in supports for two groups of survivors: 1)  Indigenous women and their communities, and 2) underserved populations (including women living with a disability, non-status/refugee /immigrant women, LGBTQ2S, gender non-conforming people and ethno-cultural women) in Canada. The Program provides grant and contribution funding to Canadian organizations to improve supports to help create long-term, comprehensive solutions at the national, regional, and local levels., program purpose french : Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (le Programme) vise à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et, en particulier, à remédier au manque de soutien pour deux catégories de survivantes et survivants, soit : 1) les femmes autochtones et leurs communautés; et 2) les populations sous-desservies au Canada (notamment les femmes handicapées, les femmes réfugiées, immigrantes ou en situation irrégulière, les personnes allosexuelles et les femmes des minorités ethnoculturelles). Il s’agit d’un programme de subventions et contributions pour les organismes canadiens qui mènent des projets visant à améliorer les mesures d’aide offertes et à créer des solutions durables et complètes à l’échelle nationale, régionale et locale., agreement title english : Improving Institutional Accountability Project - Phase III, agreement title french : Projet d'amélioration de la responsabilité institutionnelle -  Phase 3, agreement number : GV240275, agreement value : 755331.0, agreement start date : 2025-05-26, agreement end date : 2027-03-31, description english : Through this 22-month project, ESVA Canada and the Improving Institutional Accountability Project (IIAP) will scale the work of IIAP Phases I & II to address barriers in access to justice for survivors of sexual violence who seek a criminal justice system response. Prior IIAP phases created and implemented the VAW Advocate Case Review (VACR) model now used to audit uncharged police sexual assault investigations in over 30 communities across Canada. IIAP’s three-prong model of systemic change combines supporting communities to implement local oversight of criminal justice system (CJS) responses to survivors, linking advocates across Canada to share promising practices, and finally, engaging national institutions, decision-makers, and advocates to develop consistent national policy, evidence-based practice, and system accountability mechanisms required for effective oversight, data transparency, and outcomes measurement of CJS responses to sexual violence. IIAP III will scale up to implement more VACR teams in new regions/provinces while strengthening sustainability in existing sites, collaborate with stakeholders to develop a framework to address significant national gaps in data collection, and create an evaluation framework for assessing effectiveness and outcomes of the variety of oversight mechanisms (including VACR) currently in use across Canada., description french : Grâce à ce projet d’une durée de 22 mois, ESVA Canada et le Projet d’amélioration de la responsabilité institutionnelle amplifieront les travaux des phases I et II du projet pour éliminer les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle qui souhaitent que leur situation soit prise en main par le système de justice pénale. Les phases précédentes du projet ont permis de créer et de mettre en œuvre un modèle d’examen des cas de défense des victimes de violence faite aux femmes (VFF), lequel est maintenant utilisé pour réviser les enquêtes qui n’ont pas été poursuivies en justice dans plus de 30 communautés canadiennes. Le modèle à trois volets du projet de changement systémique combine le soutien aux communautés pour la mise en œuvre d’une surveillance locale des démarches entreprises par le système de justice pénale pour les personnes survivantes, la mise en contact des personnes défendant les droits des victimes de violence sexuelle de partout au Canada dans le but de partager des pratiques prometteuses, et enfin, la mobilisation des institutions nationales, des décideuses et décideurs et des défenseuses et défenseurs pour élaborer une politique nationale adéquate, une pratique axée sur les données probantes, et des mécanismes systémiques de reddition de compte qui sont nécessaires pour assurer l’efficacité de la surveillance, la transparence en matière de données et l’évaluation des résultats des démarches prises par le système de justice pénale dans les dossiers de violence sexuelle. La phase III amplifiera le projet pour mettre en œuvre davantage d’équipes d’examen des cas de défense des victimes de VFF dans de nouvelles régions et provinces tout en renforçant la durabilité des équipes existantes, pour collaborer avec les parties prenantes à la conception d’un cadre visant à combler les lacunes importantes dans la collecte de données à l’échelle nationale, et pour créer un cadre d’examen afin d’évaluer l’efficacité et les résultats des divers mécanismes de surveillance (y compris l’examen des cas de défense des victimes de VFF) qui sont actuellement utilisés partout au Canada., expected results english : Promising practices are incorporated by the GBV sector into new or enhanced supports for target populations., expected results french : Intégration, par le secteur, des pratiques prometteuses aux mesures de soutien nouvelles ou améliorées qu’il offre aux populations ciblées., additional information english : Change of legal name, additional information french : Changement de nom légal, owner organization : wage, owner organization title : Women and Gender Equality Canada | Femmes et Égalité des genres Canada