Reference number : 001-2023-2024-Q3-00008, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : Barbra Schlifer Commemorative Clinic, recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Toronto, recipient postal code : M6G 1A5, program name english : Gender-Based Violence Program, program name french : Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, program purpose english : The purpose of the GBV Program is to strengthen the GBV sector to address gaps in supports for two groups of survivors: 1)  Indigenous women and their communities, and 2) underserved populations (including women living with a disability, non-status/refugee /immigrant women, LGBTQ2S, gender non-conforming people and ethno-cultural women) in Canada. The Program provides grant and contribution funding to Canadian organizations to improve supports to help create long-term, comprehensive solutions at the national, regional, and local levels., program purpose french : Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (le Programme) vise à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et, en particulier, à remédier au manque de soutien pour deux catégories de survivantes et survivants, soit : 1) les femmes autochtones et leurs communautés; et 2) les populations sous-desservies au Canada (notamment les femmes handicapées, les femmes réfugiées, immigrantes ou en situation irrégulière, les personnes allosexuelles et les femmes des minorités ethnoculturelles). Il s’agit d’un programme de subventions et contributions pour les organismes canadiens qui mènent des projets visant à améliorer les mesures d’aide offertes et à créer des solutions durables et complètes à l’échelle nationale, régionale et locale., agreement title english : Criminalization and Survivorship: Strengthening GBV-sector responses to criminalization, coercive control, and litigation abuse in Canada., agreement title french : Criminalisation et survie : Renforcer les réponses du secteur de la violence fondée sur le sexe à la criminalisation, au contrôle coercitif et à l’abus de procédures juridiques au Canada, agreement number : GV230295, agreement value : 805588.0, agreement start date : 2023-10-15, agreement end date : 2026-03-31, description english : Through this 30-month project, Barbra Schlifer Commemorative Clinic will scale up its promising practices to prevent and respond to the criminalization of GBV survivors by adapting them to local realities in Alberta, Nova Scotia, Quebec, and Ontario. Regional court observations at four sites across the country will be conducted and key learnings will be discussed at a series of regional forums for GBV-sector organizations. The project will produce regional reports and a fact sheet-series on topics such as working with a criminal lawyer, applying for legal aid, coercive control, mandatory charging, and peace bonds. 

Partners, service providers and GBV survivors will contribute their expertise on regional realities, considerations, and potential adaptations. A national Community Engagement Working Group (CEWG) focusing on access to justice for criminalized GBV survivors and a series of multilingual fact sheets will be created to inform and to help them navigate criminal charges. Proposed law reforms and policy recommendations will be developed and shared as part of a policy paper and a national forum. At the end of the project, an evaluation report will be produced and key findings and lessons learned will be shared. Training, support, and implementation strategies will be provided to GBV-organizations to foster replication and expansion of the promising practices., description french : Dans le cadre de ce projet de 30 mois, la Clinique commémorative Barbra Schlifer amplifiera ses pratiques prometteuses pour prévenir et contrer la criminalisation des personnes survivantes de violence fondée sur le sexe (VFS) en les adaptant aux réalités locales en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Ontario. Des observations seront effectuées dans des cours régionales à quatre endroits à travers le pays, et les principales leçons tirées seront examinées lors d'une série de forums régionaux pour les organismes du secteur de la VFS. Le projet produira des rapports régionaux et une série de fiches d’information sur des sujets tels que la collaboration avec un.e avocat.e criminaliste, la demande d’aide juridique, le contrôle coercitif, l’inculpation obligatoire et les engagements de ne pas troubler l’ordre public. 

Les partenaires, les prestataires de services et les personnes survivantes de la VFS y apporteront leur expertise sur les réalités régionales, les considérations et les adaptations potentielles. Un groupe de travail national sur l’engagement communautaire axé sur l’accès à la justice pour les personnes survivantes de VFS criminalisées et une série de fiches d’information multilingues seront créés pour les informer et les aider à répondre aux accusations d’infractions criminelles. Des propositions de réformes législatives et des recommandations de politiques seront élaborées et partagées dans un document stratégique et un forum national. À la fin du projet, un rapport d’évaluation sera produit et les principaux constats et leçons tirées seront partagés. De la formation, du soutien et des stratégies de mise en œuvre seront fournis aux organisations de lutte contre la VFS afin de favoriser la reproduction et la diffusion des pratiques prometteuses., expected results english : Promising practices are incorporated by the GBV sector into new or enhanced supports for target populations., expected results french : Intégration, par le secteur, des pratiques prometteuses aux mesures de soutien nouvelles ou améliorées qu’il offre aux populations ciblées., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : wage, owner organization title : Women and Gender Equality Canada | Femmes et Égalité des genres Canada