Reference number : 064-2018-2019-Q1-00141, amendment number : 4, agreement type : C, recipient legal name : Commission for InternationalJustice and Accountability, recipient country : NL, recipient province : nan, recipient city : The Hague | La Haye, recipient postal code : nan, program name english : Peace and Stabilization Operations, program name french : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, program purpose english : The Peace and Stabilization Operations Program (PSOPs) is an integral component of the Government of Canada’s toolbox to prevent and respond to conflicts and crises abroad. It supports rapid, effective, whole-of-government coordinated responses to a wide range of challenges and serves as a valuable instrument for supporting stability in conflict-affected regions. PSOPs provides visible and concrete assistance in response to conflicts and crises abroad through targeted programming, the deployment of Canadian police officers (in partnership with Public Safety Canada and the RCMP) and civilian personnel, and direct support to the UN and multilateral peace operations, conflict prevention, mediation, and peacebuilding efforts., program purpose french : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est un volet crucial de la trousse d’outils du gouvernement du Canada en vue de prévenir les conflits et les crises à l’étranger et d’y réagir. Il soutient les réponses rapides, efficaces et coordonnées à l’échelle du gouvernement à une vaste gamme d’enjeux et constitue un instrument précieux à l’appui de la stabilité dans les régions touchées par des conflits. PSOPs offre une aide visible et concrète en réaction à des conflits et des crises à l’étranger par des programmes ciblés, le déploiement de policiers canadiens (en partenariat avec Sécurité publique Canada et la GRC) et de personnel civil, et achemine le soutien à l’ONU et aux opérations de paix multilatérales, à la prévention de conflits, à la médiation et aux activités de consolidation de la paix., agreement title english : Preparing for the Prosecution of Breaches of International Criminal and Humanitarian Law in Iraq, agreement title french : Préparation de poursuites contre les violations du droit international  pénal et humanitaire en Irak, agreement number : 5007062743 D003871001 P002061001, agreement value : 5823675.0, agreement start date : 2016-08-04, agreement end date : 2022-03-31, description english : This project aims to address the lack of accountability for atrocities committed by Daesh by supporting the investigation of breaches of International Criminal and Humanitarian Law (ICHL) in Iraq.  Although Daesh’s crimes in Iraq are widely publicized by a range of human rights bodies and the media, the Commission for International Justice and Accountability (CIJA) focuses on conducting evidence-gathering operations in line with international standards in order to prepare criminal case files.  These case files eventually form the basis of prosecutions targeting mid to high-level offenders. The CIJA concurrently provides capacity building support and mentorship to local counterparts and officials. These efforts ultimately increase access to justice and accountability for Iraqis affected by conflict; lead to an enhanced understanding of actors and entities committing violations of international law and human rights; and strengthen international responses to Daesh atrocities., description french : Ce projet vise à combler le manque de reddition de compte pour les atrocités commises par Daech en soutenant l’enquête sur les infractions au droit international pénal et humanitaire en Irak. Même si un éventail d’organismes des droits de la personne et les médias font grand état des crimes de Daech en Irak, la Commission internationale pour la responsabilité et la justice (CIRJ) concentre ses efforts sur des opérations visant à recueillir des preuves en respectant les normes internationales afin de préparer des dossiers criminels. Ces dossiers constitueront à terme le fondement des accusations ciblant les délinquants de moyenne et de grande envergure. La CIRJ donne à l’heure actuelle aux responsables et aux homologues locaux du soutien pour le renforcement des capacités. Ces efforts augmentent à terme l’accès à la justice et à la reddition de compte pour les Irakiens touchés par le conflit, conduisent à une meilleure compréhension des acteurs et des entités commettant des infractions aux droits humains et au droit international et renforcent la réaction internationale aux atrocités commises par Daech., expected results english : The expected outcomes for this project include: (1) development of Iraqi (Kurdistan Regional Government) capacity in relation to investigation of violations of ICHL through strategic direction, quality control and oversight; (2) investigations into ICHL offences committed by mid and high-ranking perpetrators will be furthered through the development of at least two prosecution ready files that target Daesh leadership. Case files pertaining to mid-level perpetrators will also be built for potential prosecution; and (3) provision of support, as required, to national and international justice initiatives underway by other governments and international authorities., expected results french : Les résultats escomptés du projet comprennent : 1) accroissement des moyens des Irakiens (gouvernement régional du Kurdistan) pour faire enquête sur les infractions au droit international pénal et humanitaire au moyen d’une orientation stratégique, du contrôle de la qualité et de la supervision; 2) les enquêtes sur les infractions au droit international pénal et humanitaire commises par les auteurs de crime de moyen et grand niveau seront approfondies au moyen de la préparation d’au moins deux dossiers pouvant passer à l’étape des poursuites ciblant les chefs de Daech. Des dossiers sur les acteurs de moyen niveau seront aussi montés en vue d’accusations potentielles; 3) prestation d’un soutien, au besoin, aux initiatives judiciaires nationales et internationales d’autres gouvernements et d’autorités internationales., additional information english : The end date is changed to March 31, 2022 and the value of the agreement is changed to $5,823,675 CAD., additional information french : La date de fin est modifiée à 31 mars 2022 et la valeur de l'entente est modifiée à 5 823 675 $ CAD., owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada