Reference number : 088-2024-2025-Q4-00174, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : City of Ottawa | Ville d'Ottawa, recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Ottawa, recipient postal code : K1Y 1X4, program name english : (PDPP) Parliamentary District Policing Program, program name french : (PSPDP) Programme de police de du district parlementaire, program purpose english : The purpose of the Parliamentary District Policing Program (PDPP) is to establish a contribution program that allows Public Safety and Emergency Preparedness Canada (hereinafter referred to as “the Minister”) to enable the City of Ottawa and the Ottawa Police Service (OPS) to bolster the latter’s presence within the Parliamentary District and dedicate resources to respond to emerging safety and security threats. The Parliamentary Precinct, as defined in section 79.51 of the Parliament of Canada Act, refers to premises, or any part of premises, that are designated in writing by the Speaker of the Senate or the Speaker of the House of Commons. As such, the Parliamentary Precinct can be best described as numerous buildings/locations within the vicinity of Parliament Hill, as well as Parliament Hill itself. The Parliamentary District encompasses the Precinct, as well as designated buildings in the vicinity. In discussions with OPS, the initial view is for the District to include the Ottawa River to the north, Queen Street to the south, Elgin Street to the east and Kent Street to the west., program purpose french : Le but du Programme de police de du district parlementaire (PSPDP) est d’établir un programme de contribution qui permet à Sécurité publique et Protection civile Canada (ci-après désigné « le ministre ») pour supporter la ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa (SPO) pour renforcer la présence de ce dernier dans le district parlementaire et de consacrer des ressources pour répondre aux nouvelles menaces en matière de sûreté et de sécurité.. La Cité parlementaire, telle que définie à l’article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada, désigne tout ou partie des lieux, qui sont désignés par écrit par le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes. Ainsi, la Cité parlementaire peut être décrite comme étant constituée de nombreux bâtiments/emplacements situés à proximité de la Colline du Parlement, ainsi que de la Colline du Parlement elle-même. Du district parlementaire englobe la Cité, ainsi que les édifices désignés dans les environs. Dans les discussions avec le SPO, l’avis initial est que du district parlementaire devrait inclure la rivière des Outaouais au nord, la rue Queen au sud, la rue Elgin à l’est et la rue Kent à l’ouest., agreement title english : Contribution Agreement with the City of Ottawa - Parliamentary District Policing Program, agreement title french : Entente de contribution avec la Ville d'Ottawa - Programme de police du district parlementaire, agreement number : 25854, agreement value : 45539373.0, agreement start date : 2024-05-01, agreement end date : 2029-03-31, description english : This program supports the Ottawa Police Service (OPS) in establishing a new police detachment dedicated to addressing policing and security within the Parliamentary District via contribution agreements with the City of Ottawa., description french : Ce programme aide le Service de police d'Ottawa (SPO) à mettre en place un nouveau détachement de police chargé d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité dans le district parlementaire, par le biais d'ententes de contribution avec la ville d'Ottawa., expected results english : The overall objective of the contribution program is to enhance safety and security of the Parliamentary District by having a dedicated police presence. This program enables the City of Ottawa to seek financial assistance from the Government of Canada, through a contribution agreement, for reimbursement for eligible policing costs specific to the Parliamentary District.

The objectives of the program fall within the Department’s core
responsibility for Community Safety and within the Law Enforcement and Policing
Program. The program contributes to the achievement of the Department’s policy
objectives to promote the safety and security of Canadian communities.

Short-term outcome: The OPS has the resources to deliver Police of Jurisdiction (PoJ) services specific to the Parliamentary District.

The short-term outcome will be achieved by entering into a contribution agreement with OPS to ensure OPS has the resources required to carry out the objectives of this program.

Medium-term outcome: The OPS is providing an efficient response within the Parliamentary District.

The medium-term outcome will see the OPS providing quick and efficient response times to calls within the Parliamentary District and to other districts in the city by having an established and dedicated detachment within the Parliamentary District. 

Long-term outcome: The Parliamentary District is safe and secure.

The long-term outcome will be achieved through the dedicated OPS detachment and measured by incidents that occur, response times for those incidents, and changes in response times., expected results french : L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire grâce à une présence policière dédiée. Ce programme permet à la ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par le biais d'une entente de contribution, pour le remboursement des coûts de maintien de l'ordre admissibles propres au district parlementaire.

Les objectifs du programme s'inscrivent dans le cadre de la responsabilité principale du ministère en matière de sécurité communautaire et dans le cadre de la loi sur les droits de la personne. de la sécurité communautaire et du programme d'application de la loi et de maintien de l'ordre. et des services de police. Le programme contribue à la réalisation des objectifs politiques du ministère, à savoir Le programme contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du Ministère qui consistent à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.

Résultat à court terme : Le SPO dispose des ressources nécessaires pour fournir des services de police de compétence (PdC) propres à la circonscription parlementaire.

Le résultat à court terme sera atteint en concluant une entente de contribution avec le SPO afin de s'assurer que le SPO dispose des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme.

Résultat à moyen terme : L'OPS fournit une réponse efficace au sein de la circonscription parlementaire.

Le résultat à moyen terme est que le SPO répond rapidement et efficacement aux appels dans le district parlementaire et dans d'autres districts de la ville grâce à un détachement établi et spécialisé dans le district parlementaire. 

Résultat à long terme : Le district parlementaire est sûr et sécurisé.

Le résultat à long terme sera obtenu grâce au détachement dédié à l'OPS et mesuré en fonction des incidents qui se produisent, des délais d'intervention pour ces incidents et de l'évolution des délais d'intervention., additional information english : Delay in signature, additional information french : Report de la signature, owner organization : ps-sp, owner organization title : Public Safety Canada | Sécurité publique Canada