Reference number : 064-2024-2025-Q2-00545, amendment number : , agreement type : G, recipient legal name : OSCE - Organization for Security and Co-operation in Europe, recipient country : AT, recipient province : nan, recipient city : Vienna | Vienne, recipient postal code : nan, program name english : Peace and Stabilization Operations, program name french : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, program purpose english : The Peace and Stabilization Operations Program (PSOPs) is an integral component of the Government of Canada’s toolbox to prevent and respond to conflicts and crises abroad. It supports rapid, effective, whole-of-government coordinated responses to a wide range of challenges and serves as a valuable instrument for supporting stability in conflict-affected regions. PSOPs provides visible and concrete assistance in response to conflicts and crises abroad through targeted programming, the deployment of Canadian police officers (in partnership with Public Safety Canada and the RCMP) and civilian personnel, and direct support to the UN and multilateral peace operations, conflict prevention, mediation, and peacebuilding efforts., program purpose french : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est un volet crucial de la trousse d’outils du gouvernement du Canada en vue de prévenir les conflits et les crises à l’étranger et d’y réagir. Il soutient les réponses rapides, efficaces et coordonnées à l’échelle du gouvernement à une vaste gamme d’enjeux et constitue un instrument précieux à l’appui de la stabilité dans les régions touchées par des conflits. PSOPs offre une aide visible et concrète en réaction à des conflits et des crises à l’étranger par des programmes ciblés, le déploiement de policiers canadiens (en partenariat avec Sécurité publique Canada et la GRC) et de personnel civil, et achemine le soutien à l’ONU et aux opérations de paix multilatérales, à la prévention de conflits, à la médiation et aux activités de consolidation de la paix., agreement title english : Promoting Access to Criminal Justice in Ukraine, agreement title french : Soutien de l'accès à la justice dans le domaine criminel en Ukraine, agreement number : 7449403 P012532001, agreement value : 830000.0, agreement start date : 2023-03-30, agreement end date : 2025-11-03, description english : This project aims to help law enforcement agencies in Ukraine enhance their effectiveness in investigating serious crimes in line with a human rights-based and gender-sensitive approach. The project supports the State Bureau of Investigations of Ukraine (SBI) the Security Service of Ukraine (SSU), and other governmental stakeholders and community experts to improve criminal justice and law enforcement policies to meet human rights and Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) commitments.

Project activities include: (1) conducting a series of trainings on investigative and prosecutorial aspects of serious crime within SBI competency; (2) providing technical and expert support to SBI staff to enhance their capacity to use criminal analysis tools and approaches for investigating serious crimes; (3) providing SBI staff with access to foreign experience in combating serious cross-border crimes; (4) conducting a series of trainings for investigators and prosecutors on best practices in investigating serious crimes; (5) conducting a series of roundtables to develop recommendations on improving the legal basis for combating serious crime; and (6) conducting workshops to improve the strategic communications of the SSU and other criminal justice stakeholders in  investigating and combating serious crime., description french : Ce projet vise à améliorer l’efficacité des organismes d’application de la loi en Ukraine pour mener des enquêtes sur les crimes graves, selon une approche axée sur les droits de la personne qui tient compte du genre. Ce projet vient en aide au Bureau national des enquêtes de l’Ukraine, au Service de sécurité de l’Ukraine (SSU) ainsi qu’à d’autres intervenants gouvernementaux et experts de la collectivité afin d’améliorer les politiques en matière de justice pénale et d’application de la loi, le tout dans le but de respecter les engagements relatifs aux droits de la personne et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Les activités du projet comprennent : 1) offrir une série de formations sur les processus d’enquête et de poursuite relatifs aux crimes graves, qui relèvent de la compétence du Bureau national des enquêtes; 2) fournir un soutien technique et d’experts au personnel du Bureau national des enquêtes afin d’accroître leur capacité d’utilisation des outils et méthodes d’analyse criminelle pour enquêter sur les crimes graves; 3) permettre au personnel du Bureau national des enquêtes d’accéder à l’expérience étrangère en matière de lutte contre les crimes transfrontaliers graves; 4) offrir une série de formations aux enquêteurs et procureurs sur les pratiques exemplaires pour enquêter sur les crimes graves; 5) tenir une série de tables rondes pour élaborer des recommandations sur l’amélioration du fondement juridique pour lutter contre les crimes graves; 6) organiser des ateliers pour améliorer les communications stratégiques du SSU et d’autres intervenants du domaine de la justice pénale aux fins d’enquête sur les crimes graves et de lutte contre ceux-ci., expected results english : The expected outcomes of this project include: (1) enhanced capacity of the SBI and other investigative bodies to investigate serious crime in line with international best practices and human rights protection standards; and (2) enhanced capacity of the SSU and other criminal justice stakeholders to investigate serious crime in line with international best practices and human rights protection standards., expected results french : Les résultats escomptés de ce projet comprennent : 1) renforcer la capacité du Bureau national des enquêtes et d’autres organismes du domaine d’enquêter sur les crimes graves, conformément aux pratiques exemplaires internationales et aux normes de protection des droits de la personne; 2) renforcer la capacité du SSU et d’autres intervenants du domaine de la justice pénale d’enquêter sur les crimes graves, conformément aux pratiques exemplaires internationales et aux normes de protection des droits de la personne., additional information english : Belated reporting, additional information french : Declaration tardive, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada