Reference number : 001-2021-2022-Q2-00035, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : Montréal, recipient postal code : H3N 1R4, program name english : Gender-Based Violence Program, program name french : Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, program purpose english : The purpose of the GBV Program is to strengthen the GBV sector to address gaps in supports for two groups of survivors: 1)  Indigenous women and their communities, and 2) underserved populations (including women living with a disability, non-status/refugee /immigrant women, LGBTQ2S, gender non-conforming people and ethno-cultural women) in Canada. The Program provides grant and contribution funding to Canadian organizations to improve supports to help create long-term, comprehensive solutions at the national, regional, and local levels., program purpose french : Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (le Programme) vise à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et, en particulier, à remédier au manque de soutien pour deux catégories de survivantes et survivants, soit : 1) les femmes autochtones et leurs communautés; et 2) les populations sous-desservies au Canada (notamment les femmes handicapées, les femmes réfugiées, immigrantes ou en situation irrégulière, les personnes allosexuelles et les femmes des minorités ethnoculturelles). Il s’agit d’un programme de subventions et contributions pour les organismes canadiens qui mènent des projets visant à améliorer les mesures d’aide offertes et à créer des solutions durables et complètes à l’échelle nationale, régionale et locale., agreement title english : Improving judicial practice to increase the safety of women victims of domestic violence, agreement title french : Améliorer la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale., agreement number : GV21595, agreement value : 498231.0, agreement start date : 2021-10-04, agreement end date : 2024-03-31, description english : This 30-month project will develop and implement a promising practice designed to improve the legal process and address systemic barriers in order to address the root causes of gender-based violence, specifically in relation to underrepresented women groups. The Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC) will achieve this goal by focusing on the impacts of coercive control in the lives of women victims of domestic violence who are living on low incomes, refugees, immigrants, out-of-status or newcomers. Stakeholders will be engaged through a committee of partners equipped with solid expertise and influence in their respective communities. A toolkit on coercive control will be developed after identifying and analyzing best practices that incorporate the concept of coercive control into the practices of various players of Canadian and foreign justice systems. Three training modules on the different forms of coercive control and their impacts will be developed and delivered to workers in the 43 member houses of the RMFVVC to enhance their ability to guide and support women. Conferences, regional seminars and follow-up meetings with the various players involved in the judicial system will also 1) enhance their knowledge of the concept of coercive control, 2) introduce them to the tools developed to address coercive control, and 3) clarify the impact of these tools on advocacy for women victims of domestic violence among the underrepresented target groups. Word about the promising practice will be spread by engaging members of the RMFVVC through familiarization sessions held to strengthen their ability to influence the practices of key players in their respective regions. 
 
By the end of the project, the organization will have raised awareness, trained and engaged its members, regional judicial system players (criminal, family and immigration law) and provincial authorities in different sectors (e.g. prison, police) about the concept of coercive control. Through this, they will be able to effectively detect the various signs of domestic violence and develop more appropriate practices to improve the safety of victims, especially women in the targeted subgroups. 
 
The sustainability of the promising practice will be assured by a web page used to promote and continuously disseminate the tools and training developed under the project in an effort to have the judicial practices of targeted multi-sector stakeholders more effectively account for the concept of coercive control. Sustainability will also be secured through a description of these tools in the educational programs of the Barreau du Québec, the École nationale de police du Québec and the School for Prosecutors, which offers training to Quebec prosecutors., description french : Ce projet de 30 mois permettra d’élaborer et de mettre en œuvre une pratique prometteuse visant à améliorer le parcours judiciaire et à contrer les obstacles systémiques pour remédier aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe que rencontrent spécifiquement des groupes de femmes sous représentées. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC) atteindra cet objectif en se penchant spécifiquement sur les impacts du contrôle coercitif dans la vie des femmes victimes de violence conjugale à faible revenu, réfugiées, immigrantes, sans statut ou nouvelles arrivantes. Les parties prenantes seront mobilisées via un comité de partenaires doté d’une forte expertise et d’une capacité d’influence dans leur milieu respectif. Une trousse d’outils sur le contrôle coercitif sera élaborée après recension et analyse des meilleures pratiques intégrant le concept de contrôle coercitif dans la pratique des différents acteurs du système judiciaire au Canada et à l’étranger. Trois modules de formation sur les formes de contrôle coercitif et leurs impacts seront développés et livrés aux intervenantes des 43 maisons membres du RMFVVC pour accroître leur capacité d’accompagnement des femmes. L’organisation de conférences, de séminaires régionaux et de rencontres de suivi destinés aux différents acteurs du système judiciaire permettront par ailleurs 1) d’accroître leurs connaissances du concept de contrôle coercitif; 2) de leur présenter les outils développés sur le contrôle coercitif et 3) de clarifier les impacts de leur utilisation sur la défense des droits des femmes victimes de violence conjugale des groupes sous-représentés ciblés. La diffusion de la pratique prometteuse sera assurée par la mobilisation des membres du RMFVVC à travers des sessions d’appropriation assurant le renforcement de leurs capacités à influencer la pratique des acteurs clés de leur région respective. 
 
À la fin du projet, l’organisme aura sensibilisé, formé et mobilisé ses membres ainsi que les intervenant.e.s judiciaires régionaux (droit criminel, de la famille et de l’immigration) et les instances provinciales liées à différents secteurs (ex. carcéral, policier) du système judiciaire au concept de contrôle coercitif, et ce, afin qu’elles reconnaissent efficacement l’ensemble des manifestations de la violence conjugale et développent des pratiques plus appropriées afin d’améliorer la sécurité des victimes, particulièrement les femmes des sous-groupes ciblés. 
 
La pérennité de la pratique prometteuse sera assurée par la création d’une page web faisant la promotion et diffusion continue des outils et formations développées dans le cadre du projet pour une meilleure prise en compte du concept du contrôle coercitif dans les pratiques des intervenant.e.s multisectoriels ciblés. Elle sera aussi assurée par la présentation de ces outils au sein des cursus du Barreau du Québec, de l’École Nationale de police du Québec et de l’École des poursuivants assurant la formation des procureurs québécois., expected results english : Promising practices are incorporated by the GBV sector into new or enhanced supports for target populations., expected results french : Intégration, par le secteur, des pratiques prometteuses aux mesures de soutien nouvelles ou améliorées qu’il offre aux populations ciblées., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : wage, owner organization title : Women and Gender Equality Canada | Femmes et Égalité des genres Canada