Reference number : CP-000018, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : Children’s Hospital of Eastern Ontario (CHEO) Research Institute / Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO), recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Ottawa, recipient postal code : K1H 8L1, program name english : Contributions Program, program name french : Programme des contributions, program purpose english : nan, program purpose french : nan, agreement title english : A Pan-Canadian Descriptive Study of Privacy Risks from Data Synthesis Practices within the Evolving Canadian Legislative Landscape, agreement title french : Étude descriptive pancanadienne des risques d’atteinte à la vie privée découlant des pratiques de synthèse des données dans le contexte législatif canadien en évolution, agreement number : nan, agreement value : 49404.0, agreement start date : 2021-06-09, agreement end date : 2022-03-31, description english : Data synthesis is rapidly emerging as a practical privacy enhancing technology (PET) for sharing data for secondary purposes. However, the strengths and weaknesses of this emerging technology are not fully appreciated and need to be evaluated. As well, we need to develop an understanding of how data synthesis would be treated under various privacy regimes in Canada. 

This project aims to provide a detailed overview of data synthesis as a PET used to facilitate data sharing within the Canadian context. It is intended to help Canadian organizations understand what data synthesis is, and to provide an assessment of contemporary methods and technologies and how they can be applied under current and proposed regulatory regimes. 

The proposed project consists of three main research phases: 1. An overview of data synthesis (environmental scan/literature review); 2. A legal analysis of data synthesis under Part I of PIPEDA and the Consumer Privacy Protection Act (CPPA) component of the Digital Charter Implementation Act, 2020 (Bill C-11), and; 3. Perspectives of Canadian regulators on data synthesis. The research will assess: i) whether PIPEDA and the proposed provisions of the CPPA adequately address data synthesis as a PET to protect individual privacy; ii) identify if there are gaps in both PIPEDA and in the legislative proposal, and the nature of such gaps; and iii) propose solutions to “close the gaps.”, description french : La synthèse des données émerge rapidement en tant que technologie d’amélioration de la confidentialité (TAC) pour la communication de données à des fins secondaires. Cependant, les forces et les faiblesses de cette technologie émergente ne sont pas pleinement comprises et doivent être évaluées. Nous devons également mieux comprendre comment la synthèse des données serait traitée selon différents régimes de protection de la vie privée au Canada. 

Ce projet a pour objectif de fournir un aperçu détaillé de la synthèse des données en tant que TAC utilisée pour faciliter la communication des données dans le contexte canadien. Il vise à aider les organisations canadiennes à comprendre ce qu’est la synthèse des données, à fournir une évaluation des méthodes et des technologies modernes et à examiner la façon dont celles-ci peuvent être appliquées selon les régimes de réglementation actuels et proposés. 

Le projet comprend trois grandes phases de recherche : 1) Aperçu de la synthèse des données (analyse du contexte / analyse documentaire); 2) Analyse juridique de la synthèse des données en vertu de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) faisant partie de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11); 3) Points de vue des organismes de réglementation canadiens sur la synthèse des données. La recherche permettra : i) d’évaluer si la LPRPDE et les dispositions proposées de la LPVPC traitent adéquatement la synthèse des données en tant que TAC pour protéger le droit à la vie privée des personnes; ii) de déterminer s’il y a des lacunes dans la LPRPDE et dans la proposition législative, et de préciser la nature de ces lacunes; et iii) de proposer des solutions pour combler les lacunes en question., expected results english : nan, expected results french : nan, additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : opc-cpvp, owner organization title : Office of the Privacy Commissioner of Canada | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada