Reference number : 119-2025-2026-Q1-00024, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : MOELLE ÉPINIÈRE ET MOTRICITÉ QUÉBEC|MOELLE ÉPINIÈRE ET MOTRICITÉ QUÉBEC, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : Montréal, recipient postal code : H1S3B1, program name english : Justice Partnership and Innovation Program, program name french : Programme juridique de partenariats et d'innovation, program purpose english : The Justice Partnership and Innovation Program (JPIP) supports the departmental core responsibility of justice system support. The department plays an essential role in ensuring a fair, relevant and accessible Canadian justice system. JPIP’s longterm goal is to contribute to increasing access to the Canadian justice system and strengthening the Canadian legal framework. It supports policy directions of the Department on issues related to family violence, access to justice, and other emerging justice related issues., program purpose french : Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice., agreement title english : Support and Awareness for Housing Rights of People with Disabilities and Social Workers in Quebec., agreement title french : Soutien et sensibilisation aux droits au logement des personnes en situation de handicap et des travailleurs sociaux au Québec, agreement number : 13352112, agreement value : 960880.0, agreement start date : 2025-04-01, agreement end date : 2029-03-31, description english : The project will provide access to legal information and advice services for tenants with disabilities in Quebec. Legal education resources and information sessions will be offered, in addition to access to legal advice and navigation services. Supports will provide information on legal rights and options specific to disabled tenants, as well as how to navigate disability programs and assistance in relation to housing., description french : Le projet permettra aux locataires handicapés du Québec d'avoir accès à des services d'information et de conseil juridiques. Des ressources d'éducation juridique et des sessions d'information seront proposées, en plus de l'accès à des conseils juridiques et à des services de navigation. Les soutiens fourniront des informations sur les droits légaux et les options spécifiques aux locataires handicapés, ainsi que sur la façon de naviguer dans les programmes et l'aide aux personnes handicapées en ce qui concerne le logement., expected results english : Increased access to the Canadian justice system., expected results french : Meilleur accès au système de justice canadien., additional information english : Cost Centres: 
Tenant Protection Fund, additional information french : Centres de coûts : 
Fonds de protection des locataires, owner organization : jus, owner organization title : Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada