Reference number : 001-2023-2024-Q3-00085, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : National Association of Women and the Law (NAWL), recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Ottawa, recipient postal code : K1Y 2N2, program name english : Gender-Based Violence Program, program name french : Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, program purpose english : The purpose of the GBV Program is to strengthen the GBV sector to address gaps in supports for two groups of survivors: 1)  Indigenous women and their communities, and 2) underserved populations (including women living with a disability, non-status/refugee /immigrant women, LGBTQ2S, gender non-conforming people and ethno-cultural women) in Canada. The Program provides grant and contribution funding to Canadian organizations to improve supports to help create long-term, comprehensive solutions at the national, regional, and local levels., program purpose french : Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (le Programme) vise à renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et, en particulier, à remédier au manque de soutien pour deux catégories de survivantes et survivants, soit : 1) les femmes autochtones et leurs communautés; et 2) les populations sous-desservies au Canada (notamment les femmes handicapées, les femmes réfugiées, immigrantes ou en situation irrégulière, les personnes allosexuelles et les femmes des minorités ethnoculturelles). Il s’agit d’un programme de subventions et contributions pour les organismes canadiens qui mènent des projets visant à améliorer les mesures d’aide offertes et à créer des solutions durables et complètes à l’échelle nationale, régionale et locale., agreement title english : Promoting GBV-Responsive Family Justice Through Collaborative Law Reform: A Decentralized, Intersectional and Feminist Approach, agreement title french : Promouvoir un droit de la famille sensible à la VFS par une réforme du droit collaboratif : une approche décentralisée, intersectionnelle et féministe, agreement number : GV230335, agreement value : 850000.0, agreement start date : 2023-09-01, agreement end date : 2026-03-31, description english : Through this 31-month project, the National Association of Women and the Law (NAWL) will develop and put in place a promising practice for intersectional feminist legal reform: a collaborative GBV-responsive law reform model, which will strengthen the GBV sector. It will address the legal needs of divorced and divorcing victims and survivors of GBV, and work to specifically address the needs of Indigenous, Black and racialized women, immigrant, refugee and newcomer women, women with disabilities, members of the 2SLGBTQI+ community, and women in northern communities, which may not have been sufficiently addressed by the recent amendments to the Divorce Act. To do so, the project will include a preliminary needs assessment involving consultations with legal experts and stakeholders, a review of existing data and research on the current state of the family justice system’s intersections with GBV, consultations with legal experts, stakeholders, and relevant organizations, and conducting a law reform methodology case study(ies). NAWL will also develop a law reform backgrounder, which will be used to increase partners’, legal experts’ and stakeholders’ understanding of the law reform process and ability to advocate for women’s rights within the family justice system. Through consultations with stakeholders in 4 of the 5 WAGE regions and adopting an approach of collaborative GBV-responsive feminist law reform, NAWL will develop a law reform position paper and a plan to advocate for GBV-responsive family law related to the Divorce Act, which will include an awareness-raising campaign, as well as the creation of materials to raise awareness among lawyers and the general public. An external evaluator will measure and assess the impact of the promising practice. NAWL will be working collaboratively throughout the project with a number of GBV-sector organizations who will be consulted and provide feedback on key project processes and outputs. The law reform position paper and the external evaluation will be shared with partners, supporters, and/or decision-makers. NAWL will also develop, publish, and share recommendations for legislative amendments to the Divorce Act, in the form of a position paper, memorandum or brief, to share information on the promising practice with others so that they may replicate it or expand upon it., description french : Grâce à ce projet de 31 mois, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) élaborera et mettra en place une pratique prometteuse de réforme intersectionnelle féministe du droit : un modèle collaboratif de réforme du droit sensible à la VFS, qui renforcera le secteur de la lutte contre la VFS. Ce modèle répondra aux besoins juridiques des victimes et des survivantes de la VFS, divorcées ou en instance de divorce, et contribuera à répondre en particulier aux besoins des femmes autochtones, noires et racisées, des immigrantes, des réfugiées et des nouvelles arrivantes, des femmes handicapées, des membres de la communauté 2SLGBTQI+ et des femmes des communautés du Nord, qui n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte par les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Pour cela, le projet comprendra une évaluation préliminaire des besoins nécessitant des consultations avec des spécialistes du droit et des parties prenantes, un examen des données et des recherches existantes sur l’état actuel des intersections du système de droit de la famille avec la VFS, des consultations avec des spécialistes du droit, des parties prenantes et des organisations concernées, et la réalisation d’une ou de plusieurs études de cas sur la méthode de réforme du droit. L’ANFD élaborera également un document d’information sur la réforme du droit, qui sera utilisé pour améliorer la compréhension du processus de réforme du droit par les partenaires, les spécialistes du droit et les parties prenantes, ainsi que leur capacité de défendre les droits des femmes dans le cadre du système de droit de la famille. Grâce à des consultations avec les parties prenantes dans 4 des 5 régions de FEGC et en adoptant une approche de réforme collaborative du droit féministe sensible à la VFS, l’ANFD élaborera un exposé de position sur la réforme du droit et un plan de plaidoyer en faveur d’un droit de la famille sensible à la VFS dans le cadre de la Loi sur le divorce, qui comprendra une campagne de sensibilisation, ainsi que la création de documents destinés à sensibiliser les avocats et le grand public. Un évaluateur externe mesurera et évaluera l’incidence de la pratique prometteuse. Tout au long du projet, l’ANFD travaillera en collaboration avec un certain nombre d’organismes du secteur de la lutte contre la VFS, qui seront consultés et fourniront une rétroaction sur les principaux processus et résultats du projet. La prise de position sur la réforme du droit et l’évaluation externe seront communiquées aux partenaires, aux sympathisants et(ou) aux décideurs. L’ANFD élaborera, publiera et fera part des recommandations de modifications législatives à la Loi sur le divorce, sous la forme d’un exposé de position, d’un mémoire ou d’une note d’information, afin de faire part des renseignements relatifs à la pratique prometteuse à d’autres personnes pour qu’elles puissent la reproduire ou l’élargir., expected results english : Promising practices are incorporated by the GBV sector into new or enhanced supports for target populations., expected results french : Intégration, par le secteur, des pratiques prometteuses aux mesures de soutien nouvelles ou améliorées qu’il offre aux populations ciblées., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : wage, owner organization title : Women and Gender Equality Canada | Femmes et Égalité des genres Canada