Reference number : 119-2023-2024-Q4-00172, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : BRENDAN J. VAN NIEJENHUIS|BRENDAN J. VAN NIEJENHUIS, recipient country : CA, recipient province : ON, recipient city : Toronto, recipient postal code : M6J 3C4, program name english : Special Advocates Program, program name french : Programme d'avocats spéciaux, program purpose english : The Special Advocates Program was established in order to implement the amendments to the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate).  These Terms and Conditions govern the administration of Canada’s contribution towards the professional development and case-related fees, disbursements, and travel related costs of persons in receipt of Special Advocate Program funding.

The Special Advocates Program was required, and remains essential, for the Government to continue to use classified information in inadmissibility proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act.  Appointments of special advocates are limited to inadmissibility proceedings, including appeals, under the Immigration and Refugee Protection Act where there is classified information that must be protected from public disclosure for reasons of national security or the safety of any person., program purpose french : Le Programme d’avocats spéciaux a été créé pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial). Les présentes modalités régissent l’administration de la contribution du Canada à l’égard du perfectionnement professionnel et des honoraires liés au cas, les débours et les frais de déplacement des bénéficiaires du fonds du Programme d’avocats spéciaux.

La mise en œuvre d’un Programme d’avocats spéciaux était nécessaire, et demeure essentielle, pour que le gouvernement puisse continuer de se fonder sur des renseignements classifiés dans le cadre d’une instance relative à l’interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La nomination des avocats spéciaux se limite aux  affaires d’interdiction de territoire, incluant les appels, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés où des renseignements classifiés doivent être protégés contre la divulgation publique pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui., agreement title english : SAP Training Day - BRENDAN J. VAN NIEJENHUIS, agreement title french : Journée de formation PAS - BRENDAN J. VAN NIEJENHUIS, agreement number : 13087705, agreement value : 7600.0, agreement start date : 2024-03-01, agreement end date : 2024-03-31, description english : Newly and previously appointed special advocates will attend a training day in March 2024., description french : Les avocats spéciaux qui ont été nommés dans le passé et plus récemment participeront à une journée de formation en mars 2024., expected results english : Allows PSAT cases to proceed, expected results french : Permet des procès de SPA à procéder, additional information english : Cost Centres: 
Special Advocates Program, additional information french : Centres de coûts : 
Programme d'avocats spéciaux - Dépenses liées à la cause, owner organization : jus, owner organization title : Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada