Reference number : 094-2018-2019-Q4-Q192010001, amendment number : , agreement type : G, recipient legal name : Ministre des Finances du Québec, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : Quebec|Québec, recipient postal code : G1R 5J8, program name english : Canada-Québec Accord Grant, program name french : Subvention versée en vertu de l'Accord Canada-Québec, program purpose english : Under the Canada-Québec Accord, signed in 1991, Canada has devolved settlement and resettlement responsibility to Quebec, with a grant that includes reasonable compensation for costs. The grant to Quebec covers reception services and linguistic, cultural and economic integration services, provided that they are comparable to federally funded services in other parts of the country., program purpose french : Conformément à l'Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l'administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité s'accompagnait d'une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention couvre les coûts des services d'accueil et d'intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu'ils soient comparables aux services financés par le gouvernement fédéral offerts ailleurs au pays., agreement title english : Canada-Québec Accord Grant, agreement title french : Subvention versée en vertu de l'Accord Canada-Québec, agreement number : Q192010001, agreement value : 559449000.0, agreement start date : 2018-04-01, agreement end date : 2019-03-31, description english : Settlement and resettlement responsibility to Quebec, description french : Administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation, expected results english : The Government of Quebec is responsible for developing and publishing its own immigration legislation and policies. It reports to the provincial National Assembly on its own expected results related to immigration.

While Quebec has jurisdiction over reception and integration of immigrants destined to the province, the Accord specifies that the services covered by the grant must correspond to services offered by Canada in the rest of the country., expected results french : Il incombe au gouvernement du Québec d'élaborer et de publier ses propres lois et politiques en matière d'immigration. Il rend compte devant l'Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus en matière d'immigration.

Bien que le Québec ait la compétence en matière d'accueil et d'intégration des immigrants qui s'établissent dans cette province, l'Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : cic, owner organization title : Immigration, Refugees and Citizenship Canada | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada