Reference number : 064-2025-2026-Q4-0062, amendment number : , agreement type : C, recipient legal name : Global Centre Maritime Sanctions, recipient country : MT, recipient province : nan, recipient city : Valletta, recipient postal code : nan, program name english : Peace and Stabilization Operations Program (PSOPs), program name french : Programme d'opérations de paix et de stabilisation (PSOP), program purpose english : The Peace and Stabilization Operations Program (PSOPs) is the Government of Canada’s (GoC) platform for conflict prevention, stabilization and peacebuilding. It engages in fragile and conflict-affected states leveraging resources of, and partnerships with, multilateral institutions and like-minded nations. It effects its work through policy expertise, support to multilateral institutions, programming and deployments., program purpose french : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada (GC). Il offre une présence dans les États fragile et touchés par des conflits, où il fait bon usage de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune, avec qui il établit des partenariats. Le travail est exécuté par l’intermédiaire de son expertise stratégique, de son soutien à des institutions multilatérales, de sa programmation et de ses déploiements., agreement title english : Enhancing knowledge and collaboration against the shadow fleet, agreement title french : Renforcer la connaissance et la collaboration contre la flotte fantôme, agreement number : 7474909 P017322001, agreement value : 89000.0, agreement start date : 2026-02-16, agreement end date : 2026-12-31, description english : The global community needs to enhance its detection, monitoring and reporting on the
operations of the dark fleet and supporting certain flag States enhance their capacities.
The initiative will focus on conducting research to fill knowledge gaps on the operations
of the dark fleet; and promote cooperation through enhanced connectivity and
interoperability amongst flag registries., description french : La communauté internationale doit renforcer ses capacités de détection, de surveillance et de signalement des
opérations de la flotte fantôme, et aider certains États du pavillon à renforcer leurs propres capacités. Cette initiative se concentrera sur la conduite de recherches visant à combler les lacunes dans les connaissances sur les opérations de la flotte fantôme, et sur la promotion de la coopération grâce à une connectivité et une interopérabilité accrues entre les registres des pavillons., expected results english : Address knowledge gap by consulting the International Maritime Law Institute and the International Maritime
Organisation to:

a. Develop indicators to clarify vessels’ status of compliance, to assure conformity with international maritime conventions, including the International Convention on the Safety of Life at Sea (SOLAS) Convention, the Maritime Labour Convention (MLC), and the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL); and instruments relating to maritime safety and pollution prevention (MoUs). This is intrinsically tied to flag State and port State cooperation, as well as the seven Port State Control regimes, amongst others.
b. Develop indicators to identify between legitimate and credible insurance companies, by appreciating legal requisites to insuring ships and formulating them into checklist, so that partners can consider measures to prevent the proliferation of the dark fleet.
c. Develop indicators which allow recognition of legitimate classification societies, to serve as a trigger to potentially identifying dark vessel activities.

2. Devise information exchange procedures amongst flag States, port States, coastal States, and other industry stakeholders to impart information on:

a. fraudulent registration;
b. lack of insurance coverage;
c. substandard conditions and/or maintenance;
d. deceptive shipping practices by intentionally disabling or manipulating their shipborne automatic identification systems (AIS);
e. offshore ship-to-ship (STS) transfers to avoid oversight or regulation by flag or coastal States; and
f. disguising cargoes' destination or origin;
g. enhance transparency in shipping and insurance practices; and
h. facilitate compliance among shipping companies, potentially offering incentives for transparent operations and adherence to international sanctions, in support of the Registry Information-Sharing Compact (RISC)., expected results french : Combler les lacunes en matière de connaissances en consultant l'Institut de droit maritime international et l’Organisation maritime internationale afin de:

a. Élaborer des indicateurs permettant de clarifier le niveau de conformité des navires, afin de garantir le respect des conventions maritimes internationales, notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention du travail maritime (MLC) et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et les instruments relatifs à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution. Cela est intrinsèquement lié à la coopération entre les États du pavillon et les États du port, ainsi qu'aux sept régimes de contrôle par l'État du port, entre autres.
b. Élaborer des indicateurs permettant de distinguer les compagnies d’assurance légitimes et crédibles,
en évaluant les exigences légales relatives à l’assurance des navires et en les formulant sous forme de liste de contrôle, afin que les partenaires puissent envisager des mesures visant à prévenir la prolifération de la flotte fantôme.
c. Élaborer des indicateurs permettant de reconnaître les sociétés de classification légitimes, afin de servir de déclencheur pour identifier potentiellement les activités des navires fantômes.

2. Mettre en place des procédures d'échange d'informations entre les États du pavillon, les États du port, les États côtiers et les autres parties prenantes du secteur afin de partager des informations sur:

a. les immatriculations frauduleuses ;
b. l'absence de couverture d'assurance ;
c. les conditions et/ou l'entretien non conformes aux normes ;
d. les pratiques de navigation trompeuses consistant à désactiver ou à manipuler intentionnellement leurs systèmes d'identification automatique (AIS) embarqués ;
e. les transferts de navire à navire (STS) en haute mer visant à échapper à la surveillance ou à la réglementation des États du pavillon ou des États côtiers ; et
f. la dissimulation de la destination ou de l'origine des cargaisons ;
g. renforcer la transparence des pratiques dans les secteurs du transport maritime et de l'assurance ; et
h. faciliter la mise en conformité des compagnies maritimes, éventuellement en proposant des mesures incitatives pour favoriser la transparence des opérations et le respect des sanctions internationales,
en soutien au « Registry Information-Sharing Compact » (RISC)., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada