Reference number : 064-2022-2023-Q4-00095, amendment number : , agreement type : G, recipient legal name : WTO - World Trade Organization, recipient country : CH, recipient province : nan, recipient city : Geneva | Genève, recipient postal code : nan, program name english : International Development Assistance Program, program name french : Programme d'aide au développement international, program purpose english : The main purpose on the International Development Assistance Program is to reduce poverty for those living in countries where Global Affairs Canada engages in international development., program purpose french : L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international., agreement title english : WTO Fisheries Subsidies Trust Fund, agreement title french : FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE SOUS LA FORME DU MÉCANISME DE FINANCEMENT SUR LA P, agreement number : 7448748 P012374001, agreement value : 1400000.0, agreement start date : 2023-03-14, agreement end date : 2023-03-31, description english : At the 12th World Trade Organization (WTO) Ministerial Conference in June 2022, Members concluded the WTO Agreement on Fisheries Subsidies. A voluntary funding mechanism has been established to support implementation by developing country and least developed country Members and this grant is Canada’s contribution. The WTO Fisheries Subsidies Trust Fund will provide technical assistance and capacity building to support developing and least developed country WTO Members in their implementation of the new provisions established under the Agreement, including through identifying and reforming harmful fisheries subsidies, strengthening fisheries management practices, and enhancing data collection, use and reporting surrounding subsidies and subsidized fisheries. The Fund will be operated by the WTO with partner organizations possessing relevant expertise, including the Food and Agriculture Organization (FAO) of the United Nations, the International Fund for Agricultural Development, and the World Bank Group., description french : Lors de la 12e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juin 2022, les membres ont conclu l'Accord de l'OMC sur les subventions aux pêches. Un mécanisme de financement volontaire a été établi pour soutenir la mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés membres et cette subvention est la contribution du Canada. Le Fonds d'affectation spéciale de l'OMC sur les subventions aux pêches fournira une assistance technique et un renforcement des capacités pour soutenir les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC dans leur mise en œuvre des nouvelles dispositions établies en vertu de l'Accord, notamment en identifiant et en réformant les subventions nuisibles aux pêches, en renforçant les pratiques de gestion des pêches et en améliorant la collecte, l'utilisation et la communication des données entourant les subventions et les pêches subventionnées. Le Fonds sera géré par l'OMC avec des organisations partenaires possédant une expertise pertinente, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et le Groupe de la Banque mondiale., expected results english : Expected results for this project include: (1) support for developing and least developed countries with the reform of their fisheries subsidies policies and practices, in line with the subsidies disciplines established under the Agreement on Fisheries Subsidies; (2) the enhanced collection, use and reporting of fisheries data in support of increased transparency surrounding fisheries subsidies; (3) the strengthening of fisheries management systems for better monitoring, control, and surveillance (4) support for the notification and reporting of information related to fisheries subsidies to the WTO., expected results french : Les résultats attendus de ce projet sont les suivants (1) un soutien aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la réforme de leurs politiques et pratiques en matière de subventions à la pêche, conformément aux disciplines en matière de subventions établies dans le cadre de l'Accord sur les subventions à la pêche ; (2) l'amélioration de la collecte, de l'utilisation et de la communication des données sur la pêche pour une transparence accrue en matière de subventions à la pêche ; (3) le renforcement des systèmes de gestion de la pêche pour un meilleur suivi, contrôle et surveillance ; (4) un soutien pour la notification et la communication des informations relatives aux subventions à la pêche à l'OMC., additional information english : nan, additional information french : nan, owner organization : dfatd-maecd, owner organization title : Global Affairs Canada | Affaires mondiales Canada