Reference number : 119-2024-2025-Q4-00100, amendment number : 1, agreement type : C, recipient legal name : MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC|MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : Québec, recipient postal code : G1V4M1, program name english : Indigenous Courtwork Program, program name french : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, program purpose english : Since 1978, the Department through the Indigenous Courtwork Program makes contributions to provincial/territorial governments through bilateral multi-year cost-sharing contribution agreements to support the provision of culturally competent services to Indigenous persons charged with an offence under federal or provincial statute or municipal by-law or otherwise involved in the justice system., program purpose french : Depuis 1978, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice., agreement title english : Cost-Sharing Agreement - Indigenous Courtwork Program - Quebec, agreement title french : Entente sure le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Québec, agreement number : 12668798, agreement value : 7623770.0, agreement start date : 2023-04-01, agreement end date : 2028-03-31, description english : The objective of the Indigenous Courtwork Program is to facilitate and enhance access to justice by assisting Indigenous Persons (adults and youth) charged with an offence under any federal or provincial statute, municipal by-law, or otherwise involved in the justice system to obtain fair, just, equitable and culturally relevant treatment.  

These services include information on charges, court procedures, rights and responsibilities, bail, diversion, restorative justice and Indigenous community justice alternatives; support in accessing legal resources as well as appropriate community programming including wellness, trauma, housing, family and employment services; and, facilitating communication among court officials, accused persons, family members and communities to ensure understanding and collaboration, description french : Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.  

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension., expected results english : Increased awareness of rights, obligations and resources by Indigenous people in contact with the justice system., expected results french : Connaissance accrue de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles par les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice., additional information english : Amendment to increase funding agreement  by $1,440,000.00
Cost Centres: 
Indigenous Courtwork Program, additional information french : Modification pour augmenter l'entente de financement de 1 440 000,00 $
Centres de coûts : 
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, owner organization : jus, owner organization title : Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada