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En outre , en lui refusant le statut d ’ un nouvel exportateur , ainsi que le réexamen intermédiaire , la Commission aurait mis la requérante dans l ’ impossibilité de se voir appliquer les règles en vigueur d ’ une manière correcte . 21 La Commission conteste les arguments de la requérante . 22 À cet égard , il convient de rappeler que , aux termes de l ’ article 11 , paragraphe 3 , premier alinéa , du règlement de base , la nécessité du maintien des mesures peut être examinée , notamment , à la suite d ’ une demande d ’ un exportateur , d ’ un importateur ou des producteurs de l ’ Union , contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d ’ un réexamen intermédiaire .
En l ’ espèce , la demande a été formée par la requérante , en sa qualité de producteur-exportateur .
En outre , il est constant entre les parties que ladite demande portait uniquement sur le dumping . 23 Il ressort des dispositions de l ’ article 11 , paragraphe 3 , deuxième alinéa , du règlement de base que , en substance , lorsque la demande est formée par un exportateur et qu ’ elle porte uniquement sur le dumping , la nécessité du réexamen intermédiaire suppose que ladite demande contienne des éléments de preuve suffisants démontrant que le maintien de la mesure n ’ est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping . 24 Selon la jurisprudence , s ’ agissant du traitement d ’ une demande de réexamen , portant uniquement sur le dumping , le Conseil peut , en vertu desdites dispositions , constater la présence de changements sensibles de circonstances concernant le dumping et est en droit , après avoir confirmé le caractère durable de ces changements , de conclure qu ’ il y a lieu de modifier le droit antidumping en cause ( voir arrêt du 28 avril 2015 , CHEMK et KF / Conseil , T ‑ 169 / 12 , EU : T : 2015 : 231 , point 37 et jurisprudence citée ) . 25 Ainsi , il ressort des termes de l ’ article 11 , paragraphe 3 , deuxième et troisième alinéas , du règlement de base ( devenu article 11 , paragraphe 3 , deuxième et troisième alinéas , du règlement 2016 / 1036 ) que l ’ objectif du réexamen intermédiaire est de vérifier la nécessité du maintien des mesures antidumping et que , à ce sujet , lorsque la demande de réexamen d ’ un exportateur ne porte que sur le dumping , il y a lieu , pour les institutions , d ’ évaluer dans un premier temps la nécessité du maintien de la mesure existante et , à ce titre , de constater l ’ existence d ’ un changement de circonstances non seulement sensible , mais également durable , concernant le dumping ( arrêt du 28 avril 2015 , CHEMK et KF / Conseil , T ‑ 169 / 12 , EU : T : 2015 : 231 , point 43 ) . 26 La Cour a précisé , dans le cadre de l ’ application de l ’ article 14 , paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) no 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif à la défense contre les importations qui font l ’ objet d ’ un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( JO 1984 , L 201 , p . 1 ) , selon lequel un réexamen avait lieu à la demande d ’ une partie intéressée , à condition notamment qu ’ elle présente des éléments de preuve d ’ un changement de circonstances suffisants pour justifier la nécessité de ce réexamen , que la procédure de réexamen opérait en cas d ’ évolution des données ayant permis l ’ établissement des valeurs mises en œuvre dans le règlement ayant institué des mesures antidumping ( arrêt du 24 février 1987 , Continentale Produkten Gesellschaft Erhardt-Renken / Commission , 312 / 84 , EU : C : 1987 : 94 , point 11 ) .
C ’ est par référence à cette jurisprudence que le Tribunal a jugé , dans le cadre de l ’ application de l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement ( CE ) no 384 / 96 du Conseil , du 22 décembre 1995 , relatif à la défense contre les importations qui font l ’ objet d ’ un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO 1996 , L 56 , p . 1 ) ( devenu article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base ) , que la procédure de réexamen avait pour finalité d ’ adapter les droits imposés à l ’ évolution des éléments qui étaient à leur origine et supposait donc la modification de ces éléments ( arrêt du 29 juin 2000 , Medici Grimm / Conseil , T ‑ 7 / 99 , EU : T : 2000 : 175 , point 82 ) . 27 Il s ’ ensuit que la demande de réexamen intermédiaire prévu par l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base , limitée au dumping , et introduite par un producteur-exportateur , doit présenter des offres de preuve que les éléments qui étaient à la base de la détermination de la marge de dumping utilisée pour l ’ établissement du droit antidumping applicable au producteur-exportateur qui a introduit ladite demande ont évolué de manière sensible et durable . 28 En l ’ espèce , dans la mesure où la requérante n ’ a pas participé à l ’ enquête ayant mené à l ’ adoption du règlement définitif , elle est considérée , tant en vertu de l ’ article 18 , paragraphe 1 , du règlement de base ( devenu article 18 , paragraphe 1 , du règlement 2016 / 1036 ) , qu ’ en vertu du point 6 de l ’ avis d ’ ouverture de cette procédure initiale ( JO 2010 , C 160 , p . 20 ) , comme n ’ ayant pas coopéré à l ’ enquête .
Les conclusions relatives aux producteurs-exportateurs n ’ ayant pas coopéré ont été fondées , conformément aux mêmes dispositions , sur les données disponibles , avec pour conséquence qu ’ elles pouvaient être moins favorables que s ’ ils avaient coopéré . 29 Concrètement , il découle des considérants 66 et 77 du règlement ( UE ) no 258 / 2011 de la Commission , du 16 mars 2011 , instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de [ Chine ] ( JO 2011 , L 70 , p . 5 ) , et des considérants 92 et 93 du règlement définitif , que les producteurs-exportateurs qui n ’ ont pas coopéré à l ’ enquête , tels que la requérante , se sont vu imposer un taux de droit antidumping établi en utilisant la plus élevée des marges de dumping constatées pour un produit représentatif d ’ un producteur-exportateur ayant coopéré , à savoir 69,7 % . 30 Il s ’ ensuit que tout producteur-exportateur relevant de cette catégorie doit démontrer que les circonstances ayant été à la base de cette dernière détermination ont évolué de manière sensible et durable .
Cette détermination se fondant sur les données relatives à l ’ échantillon , la requérante peut s ’ acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe en la matière , ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission , en démontrant également soit que les éléments qui étaient à la base de la détermination de la marge de dumping utilisée pour l ’ établissement des taux du droit antidumping applicables aux sociétés incluses dans l ’ échantillon avaient changé de manière sensible et durable , soit que de tels changements avaient affecté l ’ ensemble des producteurs-exportateurs du pays exportateur . 31 Dans la mesure où la requérante n ’ a fait valoir dans sa demande de réexamen intermédiaire limité au dumping que la mise en place d ’ un nouveau système de distribution moyennant une entreprise liée et l ’ introduction d ’ un nouveau type de produit qui n ’ aurait pas existé durant la période d ’ enquête , elle n ’ a avancé que des informations relatives à sa propre situation , ce qu ’ elle reconnaît d ’ ailleurs expressément . 32 Il s ’ ensuit que la Commission pouvait conclure à bon droit que la requérante n ’ avait pas présenté d ’ éléments nécessaires justifiant l ’ ouverture d ’ un réexamen intermédiaire partiel , limité au dumping et rejeter , par conséquent , sa demande . 33 Cette conclusion n ’ est pas remise en question par les différents arguments de la requérante . 34 En premier lieu , quant à l ’ argument tiré de la prétendue discrimination de la requérante par rapport aux entreprises incluses dans l ’ échantillon , d ’ une part , il y a lieu de rappeler que , selon une jurisprudence constante , le respect des principes d ’ égalité et de non-discrimination requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu ’ un tel traitement ne soit objectivement justifié ( voir arrêt du 13 décembre 2007 , Asda Stores , C ‑ 372 / 06 , EU : C : 2007 : 787 , point 62 et jurisprudence citée ) .
Or , la requérante , qui n ’ a pas coopéré à l ’ enquête initiale , n ’ est aucunement dans la même situation au regard des déterminations relatives à la marge de dumping que les producteurs-exportateurs qui y ont participé .
Le législateur ayant prévu , à l ’ article 18 , paragraphe 1 , du règlement de base , que le taux du droit antidumping était établi pour les producteurs-exportateurs qui ne coopéraient pas sur le fondement des données disponibles , avec pour conséquence qu ’ elles pouvaient être moins favorables que s ’ ils avaient coopéré .
Le mode de détermination de ce taux dans la procédure initiale se répercute logiquement sur les conditions dans lesquelles un tel producteur-exportateur peut demander un réexamen intermédiaire partiel limité sur le dumping , comme il vient d ’ être précisé aux points 22 à 32 ci-dessus . 35 D ’ autre part , la requérante ne saurait démontrer l ’ existence d ’ une discrimination à son égard par la prétendue discrimination des producteurs-exportateurs coopérants qui n ’ ont pas été retenus dans l ’ échantillon par rapport à ceux qui y ont été retenus .
N ’ ayant pas participé à l ’ enquête initiale , la requérante n ’ a pas demandé à être incluse dans l ’ échantillon .
Son argument ne concernant pas sa propre situation , son éventuel bien-fondé ne saurait entraîner l ’ annulation de la décision attaquée en ce qui concerne la requérante .
Elle n ’ a donc aucun intérêt à le soulever ( voir , en ce sens , arrêt du 28 février 2017 , JingAo Solar e.a .
/ Conseil , T ‑ 157 / 14 , non publié , EU : T : 2017 : 127 , points 64 à 72 ) . 36 En deuxième lieu , en ce qui concerne les arguments tirés de la violation de l ’ article 11 , paragraphe 5 , et de l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base ( voir points 16 et 17 ci-dessus ) , premièrement , il convient de rappeler que , pour l ’ interprétation d ’ une disposition de droit de l ’ Union , il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci , mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie ( voir arrêt du 18 septembre 2014 , Valimar , C ‑ 374 / 12 , EU : C : 2014 : 2231 , point 42 et jurisprudence citée ) . 37 Deuxièmement , il ressort de l ’ article 11 , paragraphe 5 , du règlement de base , que « [ l ] es dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes , à l ’ exclusion de celles qui concernent les délais , s ’ appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2 , 3 et 4 » .
Ainsi , l ’ article 11 , paragraphe 5 , du règlement de base n ’ étend pas aux procédures de réexamen toutes les dispositions concernant les procédures et la conduite des enquêtes applicables dans le cadre de l ’ enquête initiale .
L ’ article 11 , paragraphe 5 , du règlement de base conditionne l ’ application de ces dispositions aux procédures de réexamen à leur caractère pertinent . 38 Troisièmement , il est de jurisprudence constante qu ’ une procédure de réexamen se distingue , en principe , de la procédure d ’ enquête initiale , qui est régie par d ’ autres dispositions du règlement de base .
La différence objective entre ces deux types de procédures réside dans le fait que les importations soumises à une procédure de réexamen sont celles ayant déjà fait l ’ objet de l ’ institution de mesures antidumping définitives et à l ’ égard desquelles il a , en principe , été apporté des éléments de preuve suffisants pour établir que la suppression de ces mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice .
En revanche , lorsque des importations sont soumises à une enquête initiale , l ’ objet de celle-ci est précisément de déterminer l ’ existence , le degré et l ’ effet de tout dumping allégué [ arrêt du 27 janvier 2005 , Europe Chemi-Con ( Deutschland ) / Conseil , C ‑ 422 / 02 P , EU : C : 2005 : 56 , points 48 à 50 ; voir , également , arrêt du 28 avril 2015 , CHEMK et KF / Conseil , T ‑ 169 / 12 , EU : T : 2015 : 231 , points 59 et 60 et jurisprudence citée ] . 39 Dans ces conditions , la Cour a déjà considéré que certaines des dispositions régissant l ’ enquête initiale n ’ avaient pas vocation à s ’ appliquer à la procédure de réexamen , eu égard à l ’ économie générale et aux objectifs du système établi par le règlement de base ( voir arrêt du 28 avril 2015 , CHEMK et KF / Conseil , T ‑ 169 / 12 , EU : T : 2015 : 231 , point 59 et jurisprudence citée ) . 40 En l ’ espèce , il suffit de constater que l ’ application de l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base , qui prévoirait l ’ examen individuel également dans le cadre de l ’ appréciation d ’ une demande de réexamen intermédiaire introduite par un producteur-exportateur n ’ ayant pas coopéré à l ’ enquête initiale se heurterait à la finalité de la procédure de réexamen intermédiaire , telle qu ’ exposée aux points 22 à 27 ci-dessus .
En effet , une telle approche ne permettrait pas d ’ apprécier si les éléments qui étaient à la base de la détermination de la marge de dumping utilisée pour l ’ établissement du droit antidumping applicable audit producteur-exportateur ont évolué d ’ une manière sensible et durable .
Des données issues de l ’ analyse des informations relatives aux producteurs-exportateurs échantillonnés seraient alors comparées aux données propres au producteur-exportateur en question . 41 Partant , dans le cadre de l ’ appréciation de la nécessité d ’ ouvrir une enquête de réexamen intermédiaire sur la base des deux prétendues modifications de circonstances avancées par la requérante , le recours à l ’ examen individuel n ’ est pas pertinent .
S ’ il en était autrement , la requérante pourrait contourner les obligations en matière de la charge de la preuve qui , en raison de son statut d ’ entreprise n ’ ayant pas coopéré lors de l ’ enquête initiale , s ’ imposent à elle dans le cadre de l ’ application de l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base . 42 Il s ’ ensuit que l ’ économie générale et les objectifs du système établi par le règlement de base s ’ opposent à ce que la requérante se fonde sur l ’ article 11 , paragraphe 5 , et sur l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base , afin de demander un taux de droit antidumping individuel au terme de la procédure qu ’ elle a engagée en vertu de l ’ article 11 , paragraphe 3 , de ce même règlement .
L ’ invocation , par la requérante , de l ’ article 6.10.2 de l ’ accord antidumping au soutien de ses arguments ne saurait pas non plus prospérer , cette dernière disposition étant , hormis sa seconde phrase selon laquelle « [ l ] es réponses volontaires ne seront pas découragées » , transposée par l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base , sans que la requérante soutienne que cette transposition soit incorrecte . 43 Ces conclusions sont confortées , tout d ’ abord , par le libellé et l ’ économie de l ’ article 17 du règlement de base , et notamment de son paragraphe 3 , selon lequel l ’ examen individuel prévu par cette disposition est d ’ application uniquement dans le cadre des examens où la Commission a eu recours à l ’ échantillonnage .
En effet , il prévoit que , « [ l ] orsque l ’ examen est limité conformément au présent article , une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée » .
Or , l ’ examen d ’ une demande de réexamen intermédiaire est distinct de l ’ examen ayant conduit à l ’ instauration de mesures antidumping définitives ( voir point 38 ci-dessus ) et ne constitue pas sa continuation , contrairement à ce qu ’ a soutenu la requérante lors de l ’ audience .
Le caractère distinct de ces deux examens est encore davantage corroboré par leur articulation telle qu ’ elle ressort du règlement de base .
En effet , premièrement , un réexamen intermédiaire ne peut être demandé , conformément à l ’ article 11 , paragraphe 3 , premier alinéa , du règlement de base , par un producteur-exportateur qu ’ après l ’ écoulement d ’ une année à la suite de l ’ introduction des mesures définitives , deuxièmement , la période d ’ enquête pour un réexamen intermédiaire est postérieure à celle de l ’ enquête initiale ( arrêts du 28 janvier 2016 , CM Eurologistik et GLS , C ‑ 283 / 14 et C ‑ 284 / 14 , EU : C : 2016 : 57 , point 72 ; du 13 septembre 2013 , Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a .
/ Conseil , T ‑ 537 / 08 , non publié , EU : T : 2013 : 428 , point 71 , et conclusions de l ’ avocat général Jääskinen dans les affaires jointes CM Eurologistik et GLS , C ‑ 283 / 14 et C ‑ 284 / 14 , EU : C : 2015 : 628 , point 29 ) et , troisièmement , l ’ enquête de réexamen intermédiaire peut être limitée , notamment au dumping ou au préjudice , alors que l ’ enquête initiale doit être complète . 44 En l ’ occurrence , dans le cadre du traitement de la demande de réexamen intermédiaire de la requérante , la Commission n ’ a pas procédé à l ’ échantillonnage , selon l ’ article 17 , paragraphe 1 , du règlement de base ( devenu article 17 , paragraphe 1 , du règlement 2016 / 1036 ) .
Elle a traité cette demande directement , sur le fondement des informations qui y figuraient .
L ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base n ’ avait donc pas vocation à s ’ appliquer dans cette procédure . 45 Ensuite , contrairement à ce que fait valoir la requérante , elle ne saurait demander l ’ examen individuel , selon l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base à n ’ importe quel moment , afin d ’ amener la Commission à revoir le taux de droit antidumping , qui est applicable à ses importations .
Les taux de droits antidumping ne peuvent être modifiés qu ’ en application des articles 11 et 12 du règlement de base ( l ’ article 12 étant devenu l ’ article 12 du règlement 2016 / 1036 ) .
La demande de la requérante a été formée sur la base de l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base et il a été déjà jugé aux points 41 et 42 ci-dessus que l ’ application de l ’ article 17 , paragraphe 3 , de ce même règlement n ’ était pas , en l ’ espèce , pertinente dans ce cadre . 46 Enfin , en cas de recours à l ’ échantillonnage dans l ’ enquête initiale , il ressort de l ’ article 11 , paragraphe 4 , quatrième alinéa , du règlement de base ( devenu article 11 , paragraphe 4 , quatrième alinéa , du règlement 2016 / 1036 ) , qu ’ un nouveau producteur-exportateur ne saurait demander un réexamen selon les alinéas précédents de ce même paragraphe .
Il en est ainsi afin d ’ éviter que de tels producteurs-exportateurs ne soient mis dans une situation plus favorable que les producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l ’ enquête initiale , mais qui n ’ ont pas été échantillonnés , et qui se sont , par conséquent , vu imposer un taux de droit antidumping calculé selon l ’ article 9 , paragraphe 6 , du règlement de base .
Or , il n ’ existe aucune raison de croire que le législateur de l ’ Union ait souhaité permettre à un producteur-exportateur qui n ’ a pas coopéré à l ’ enquête initiale de se voir appliquer , au terme d ’ une procédure de réexamen , un taux de droit antidumping individuel , s ’ il l ’ a exclu pour les nouveaux producteurs-exportateurs . 47 En troisième lieu , ce n ’ est que dans le cadre de la réplique que la requérante a soulevé l ’ argument , selon lequel la Commission aurait au moins pu la traiter dorénavant comme producteur-exportateur coopérant et lui accorder pour cette raison le bénéfice du taux de droit antidumping applicable , en vertu de l ’ article 9 , paragraphe 6 , du règlement de base , aux producteurs-exportateurs ayant coopéré .
Interrogée à ce sujet à l ’ audience , la requérante a admis qu ’ il s ’ agissait d ’ un moyen nouveau , tiré de la violation de cette dernière disposition , sans avancer un quelconque argument , selon lequel ce moyen se fonderait sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure ou qu ’ il devrait être compris comme une ampliation d ’ un argument soulevé dans la requête .
Partant , il est irrecevable en application de l ’ article 84 du règlement de procédure du Tribunal . 48 En quatrième lieu , quant aux allégations tirées de l ’ interprétation de l ’ article 6.10.2 de l ’ accord antidumping , dans le rapport du groupe spécial institué dans le cadre de l ’ OMC intitulé « États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vietnam » et adopté le 11 juillet 2011 ( WT / DS 404 / R , paragraphe 7.181 ) , il suffit de constater qu ’ il ne découle ni du passage de ce rapport cité par la requérante , ni d ’ aucun autre passage dudit rapport relatif à l ’ interprétation de cet article que les autorités chargées des enquêtes antidumping , telle que la Commission , seraient obligées d ’ ouvrir une procédure de réexamen intermédiaire , telle que prévue dans le cadre du droit de l ’ Union à l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base , sur le fondement des informations se rapportant uniquement au prétendu changement de circonstances affectant un producteur-exportateur n ’ ayant pas coopéré à l ’ enquête initiale et dans laquelle il y a eu recours à l ’ échantillonnage .
Il n ’ en découle pas non plus que , dans une situation comme celle de l ’ espèce , un tel producteur-exportateur puisse se fonder sur l ’ article 6.10.2 de l ’ accord antidumping dans le cadre de sa demande d ’ ouverture d ’ un réexamen intermédiaire , fondée sur des informations qui ne concernent que lui-même . 49 En cinquième lieu , la requérante fait grief à la Commission de ne pas avoir réagi dans la décision attaquée à ses arguments tirés de l ’ article 17 , paragraphe 3 , du règlement de base .
Cependant , ainsi qu ’ il vient d ’ être jugé , cette disposition n ’ a , en l ’ espèce , aucune incidence sur l ’ interprétation et l ’ application de l ’ article 11 , paragraphe 3 , du règlement de base , telle que précisée aux points 22 à 32 ci-dessus .
En se dispensant de répondre de manière explicite aux arguments tirés d ’ une disposition non applicable en l ’ espèce , la Commission n ’ a pas pu violer les droits au procès équitable et les droits de la défense . 50 Le moyen unique doit donc être rejeté .
Sur les dépens 51 Aux termes de l ’ article 134 , paragraphe 1 , du règlement de procédure , toute partie qui succombe est condamnée aux dépens , s ’ il est conclu en ce sens . 52 La requérante ayant succombé , il y a lieu de la condamner à supporter , outre ses propres dépens , ceux de la Commission .
Par ces motifs , LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ) déclare et arrête : 1 ) Le recours est rejeté . 2 ) Foshan Lihua Ceramic Co .
Ltd est condamnée aux dépens .
Kanninen Schwarcz Iliopoulos Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg , le 11 septembre 2018 .
Signatures * Langue de procédure : l ’ anglais .
SENTENZA DEL TRIBUNALE ( Quarta Sezione )
« Dumping – Importazioni di piastrelle di ceramica dalla Cina – Articolo 11 , paragrafi 3 e 5 , e articolo 17 del regolamento ( CE ) n . 1225 / 2009 [ divenuto articolo 11 , paragrafi 3 e 5 , e articolo 17 del regolamento ( UE ) 2016 / 1036 ] – Rigetto di una domanda di riesame intermedio parziale , limitato al dumping , del dazio antidumping definitivo istituito con il regolamento di esecuzione ( UE ) n . 917 / 2011 – Mutamento permanente di circostanze – Campionamento – Esame individuale – Omessa collaborazione all ’ inchiesta che ha portato all ’ adozione delle misure definitive »
Nella causa T ‑ 654 / 16 ,
Foshan Lihua Ceramic Co . Ltd , con sede in Foshan City ( Cina ) , rappresentata da B . Spinoit e D . Philippe , avvocati ,
ricorrente ,
Commissione europea , rappresentata da M . França , T . Maxian Rusche , N . Kuplewatzky e A . Demeneix , in qualità di agenti ,
convenuta ,