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65 Arrêt du 6 octobre 1993 , Ten Oever ( C ‑ 109 / 91 , EU : C : 1993 : 833 ) .
66 Dispositif de l ’ arrêt du 6 octobre 1993 , Ten Oever ( C ‑ 109 / 91 , EU : C : 1993 : 833 ) .
Mise en italique par mes soins .
ARRÊT DE LA COUR ( première chambre )
6 septembre 2018 ( * )
« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement ( CE ) no 987 / 2009 – Articles 5 et 19 , paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l ’ employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l ’ État membre d ’ origine après la reconnaissance par l ’ État membre d ’ accueil de l ’ assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats – Règlement ( CE ) no 883 / 2004 – Législation applicable – Article 12 , paragraphe 1 – Notion d ’ une personne “ envoyée en remplacement d ’ une autre personne ” »
Dans l ’ affaire C ‑ 527 / 16 ,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l ’ article 267 TFUE , introduite par le Verwaltungsgerichtshof ( Cour administrative , Autriche ) , par décision du 14 septembre 2016 , parvenue à la Cour le 14 octobre 2016 , dans la procédure
en présence de :
Alpenrind GmbH
LA COUR ( première chambre ) ,
composée de Mme R . Silva de Lapuerta , président de chambre , MM . C . G . Fernlund , J . – C . Bonichot , S . Rodin et E . Regan ( rapporteur ) , juges ,
avocat général : M . H . Saugmandsgaard Øe ,
greffier : Mme M . Ferreira , administrateur principal ,
vu la procédure écrite et à la suite de l ’ audience du 28 septembre 2017 ,
considérant les observations présentées :
– pour la Salzburger Gebietskrankenkasse , par Me P . Reichel , Rechtsanwalt ,
– pour Alpenrind GmbH , par Mes R . Haumer etW . Berger , Rechtsanwälte ,
– pour Martimpex-Meat Kft et Martin-Meat Szolgáltató és Kereskedelmi Kft , par Mes U . Salburg et G . Simonfay , Rechtsanwälte ,
– pour le gouvernement autrichien , par M . G . Hesse , en qualité d ’ agent ,
– pour le gouvernement belge , par Mmes L . Van den Broeck et M . Jacobs , en qualité d ’ agents ,
– pour le gouvernement tchèque , par MM . M . Smolek , J . Vláčil , J . Pavliš et O . Šváb , en qualité d ’ agents ,
– pour le gouvernement allemand , par MM . T . Henze et D . Klebs , en qualité d ’ agents ,
– pour l ’ Irlande , par Mmes L . Williams , G . Hodge , J . Murray et E . Creedon ainsi que par MM . A . Joyce et N . Donnelly , en qualité d ’ agents ,
– pour le gouvernement français , par Mme C . David , en qualité d ’ agent ,
– pour le gouvernement hongrois , par M . M . Fehér , en qualité d ’ agent ,
– pour le gouvernement polonais , par M . B . Majczyna , en qualité d ’ agent , assisté de Me M . Malczewska , adwokat ,
– pour la Commission européenne , par MM . B . - R . Killmann et D . Martin , en qualité d ’ agents ,
ayant entendu l ’ avocat général en ses conclusions à l ’ audience du 31 janvier 2018 ,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l ’ interprétation , d ’ une part , de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement ( CE ) no 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil , du 29 avril 2004 , portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ( JO 2004 , L 166 , p . 1 , et rectificatif JO 2004 , L 200 , p . 1 ) , tel que modifié par le règlement ( UE ) no 1244 / 2010 de la Commission , du 9 décembre 2010 ( JO 2010 , L 338 , p . 35 ) ( ci–après le « règlement no 883 / 2004 » ) ainsi que , d ’ autre part , de l ’ article 5 et de l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement ( CE ) no 987 / 2009 du Parlement européen et du Conseil , du 16 septembre 2009 , fixant les modalités d ’ application du règlement no 883 / 2004 ( JO 2009 , L 284 , p . 1 ) , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 ( JO 2010 , L 338 , p . 35 ) ( ci–après le « règlement no 987 / 2009 » ) .
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d ’ un litige opposant la Salzburger Gebietskrankenkasse ( caisse régionale de maladie du Land de Salzburg , Autriche ) ( ci–après la « caisse de maladie de Salzburg » ) et le Bundesminister für Arbeit , Soziales und Konsumentenschutz ( ministre fédéral du Travail , des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs , Autriche ) ( ci–après le « ministre » ) , à Alpenrind GmbH , à Martin–Meat Szolgáltató és Kereskedelmi Kft ( ci–après « Martin–Meat » ) , à Martimpex-Meat Kft ( ci–après « Martimpex » ) , au Pensionsversicherungsanstalt ( office des pensions , Autriche ) et à l ’ Allgemeine Unfallversicherungsanstalt ( institution générale d ’ assurance accidents , Autriche ) , au sujet de la législation de sécurité sociale applicable à des personnes détachées pour travailler en Autriche dans le cadre d ’ un accord entre Alpenrind , établie en Autriche , et Martimpex , établie en Hongrie .
Le règlement no 883 / 2004
3 Les considérants 1 , 3 , 5 , 8 , 15 , 17 à 18 bis et 45 du règlement no 883 / 2004 sont libellés comme suit :
« ( 1 ) Les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s ’ inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et devraient contribuer à l ’ amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi .
( 3 ) Le règlement ( CEE ) no 1408 / 71 du Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à l ’ application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l ’ intérieur de [ l ’ Union ] a été modifié et mis à jour à de nombreuses reprises afin de tenir compte non seulement des développements intervenus au niveau [ de l ’ Union ] , y compris des arrêts de la Cour de justice , mais également des modifications apportées aux législations nationales .
Ces facteurs ont contribué à rendre les règles [ de l ’ Union ] de coordination complexes et lourdes .
Remplacer ces règles en les modernisant et en les simplifiant est dès lors essentiel à la réalisation de l ’ objectif de la libre circulation des personnes .
( 5 ) Il convient , dans le cadre de cette coordination , de garantir à l ’ intérieur de [ l ’ Union ] aux personnes concernées l ’ égalité de traitement au regard des différentes législations nationales .
( 8 ) Le principe général de l ’ égalité de traitement est d ’ une importance particulière pour les travailleurs qui ne résident pas dans l ’ État membre où ils travaillent , y compris les travailleurs frontaliers .
( 15 ) Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l ’ intérieur de [ l ’ Union ] au régime de la sécurité sociale d ’ un seul État membre , afin d ’ éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter .
( 17 ) En vue de garantir le mieux possible l ’ égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d ’ un État membre , il est approprié de déterminer comme législation applicable , en règle générale , la législation de l ’ État membre dans lequel l ’ intéressé exerce son activité salariée ou non salariée .
( 18 ) Il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement .
( 18 bis ) Le principe de l ’ unicité de la législation applicable revêt une grande importance et il convient de le promouvoir davantage . [ . . . ]
( 45 ) Étant donné que l ’ objectif de l ’ action envisagée , à savoir l ’ adoption de mesures de coordination visant à garantir l ’ exercice effectif de la libre circulation des personnes , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc , en raison des dimensions et des effets de cette action , être mieux réalisé au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l ’ article 5 du traité .
4 Sous le titre II de ce règlement , intitulé « Détermination de la législation applicable » , l ’ article 11 , intitulé « Règles générales » , dispose :
« 1 . Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu ’ à la législation d ’ un seul État membre .
Cette législation est déterminée conformément au présent titre .
3 . Sous réserve des articles 12 à 16 :
a ) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ;
5 Figurant à ce même titre , l ’ article 12 de ce règlement , intitulé « Règles particulières » , prévoyait , à son paragraphe 1 , dans sa version applicable au début de la période allant du 1er février 2012 au 13 décembre 2013 ( ci-après la « période litigieuse » ) :
« La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d ’ un employeur y exerçant normalement ses activités , et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre , demeure soumise à la législation du premier État membre , à condition que la durée prévisible de ce travail n ’ excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d ’ une autre personne . »
6 Au cours de la période litigieuse , l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 a été modifié par le règlement ( UE ) no 465 / 2012 du Parlement européen et du Conseil , du 22 mai 2012 , modifiant le règlement no ° 883 / 2004 et le règlement no 987 / 2009 ( JO 2012 , L 149 , p . 4 ) , le terme « détachée » ayant été ajouté à la fin de ce paragraphe .
7 Sous le titre IV dudit règlement , intitulé « Commission administrative et comité consultatif » , l ’ article 71 , intitulé « Composition et fonctionnement de la commission administrative » , dispose , à son paragraphe 1 :
« La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ( [ ci-après la ] “ commission administrative ” ) , instituée auprès de la Commission européenne , est composée d ’ un représentant gouvernemental de chacun des États membres , assisté , le cas échéant , de conseillers techniques .
Un représentant de la [ Commission européenne ] participe , avec voix consultative , aux réunions de la commission administrative . »
8 L ’ article 72 de ce titre IV , intitulé « Tâches de la commission administrative » , est libellé comme suit :
« La commission administrative est chargée :
a ) de traiter toute question administrative ou d ’ interprétation découlant des dispositions du présent règlement ou de celles du [ règlement no 987 / 2009 ] ou de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de ceux-ci , sans préjudice du droit des autorités , institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres , par le présent règlement et par le traité ;
c ) de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue , notamment , de répondre aux questions particulières de certaines catégories de personnes ; de faciliter , dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale , la réalisation d ’ actions de coopération transfrontalière ;
9 Aux termes de l ’ article 76 , intitulé « Coopération » , figurant sous le titre V du règlement no 883 / 2004 , lui–même intitulé « Dispositions diverses » :
« 1 . Les autorités compétentes des États membres se communiquent toutes informations concernant :
a ) les mesures prises pour l ’ application du présent règlement ;
b ) les modifications de leur législation susceptibles d ’ affecter l ’ application du présent règlement .
2 . Aux fins du présent règlement , les autorités et les institutions des États membres se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s ’ il s ’ agissait de l ’ application de leur propre législation .
Le règlement no 987 / 2009
10 Les considérants 2 , 6 et 12 du règlement no 987 / 2009 énoncent :
« ( 2 ) L ’ organisation d ’ une coopération plus efficace et plus étroite entre les institutions de sécurité sociale est un facteur essentiel pour permettre aux personnes concernées par le [ règlement no 883 / 2004 ] de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles .
( 6 ) Le renforcement de certaines procédures devrait apporter plus de sécurité juridique et de transparence aux utilisateurs du [ règlement no 883 / 2004 ] .
La fixation de délais communs pour l ’ accomplissement de certaines obligations ou de certaines étapes administratives , notamment , devrait contribuer à clarifier et structurer les relations entre les personnes assurées et les institutions .
( 12 ) De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent à rendre plus transparents les critères que les institutions des États membres doivent appliquer dans le cadre du [ règlement no 883 / 2004 ] .
Lesdites mesures et procédures découlent de la jurisprudence de la [ Cour ] , des décisions de la commission administrative ainsi que d ’ une expérience de plus de trente ans dans la coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre des libertés fondamentales consacrées par le traité . »
11 Sous le titre I du règlement no 987 / 2009 , intitulé « Dispositions générales » , le chapitre I , consacré aux définitions , prévoit , à son article 1er , paragraphe 2 , sous c ) , que le terme « document » se définit comme « un ensemble de données , quel qu ’ en soit le support , organisé de manière à pouvoir être échangé par voie électronique et dont la communication est nécessaire à la mise en œuvre du [ règlement no 883 / 2004 ] et du [ règlement no 987 / 2009 ] » .
12 Sous ce titre I , le chapitre II , intitulé « Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données » , dispose , à son article 5 , intitulé « Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre » :
« 1 . Les documents établis par l ’ institution d ’ un État membre qui attestent de la situation d ’ une personne aux fins de l ’ application du [ règlement no 883 / 2004 ] et du [ règlement no 987 / 2009 ] , ainsi que les pièces justificatives y afférentes , s ’ imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu ’ ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l ’ État membre où ils ont été établis .
2 . En cas de doute sur la validité du document ou l ’ exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant , l ’ institution de l ’ État membre qui reçoit le document demande à l ’ institution émettrice les éclaircissements nécessaires et , le cas échéant , le retrait dudit document .
L ’ institution émettrice réexamine ce qui l ’ a amenée à établir le document et , au besoin , le retire .
3 . En application du paragraphe 2 , en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés , sur le bien-fondé d ’ un document ou d ’ une pièce justificative , ou encore sur l ’ exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant , l ’ institution du lieu de séjour ou de résidence procède , pour autant que cela soit possible , à la demande de l ’ institution compétente , à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document .
4 . À défaut d ’ un accord entre les institutions concernées , les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l ’ institution qui a reçu le document a présenté sa demande .
La commission administrative s ’ efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine . »
13 Aux termes de l ’ article 6 de ce chapitre II , intitulé « Application provisoire d ’ une législation et octroi provisoire de prestations » :
« 1 . Sauf disposition contraire du [ règlement no 987 / 2009 ] , lorsque les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable , la personne concernée est soumise provisoirement à la législation de l ’ un de ces États membres , l ’ ordre de priorité se déterminant comme suit :
a ) la législation de l ’ État membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée , si elle n ’ exerce son ou ses activités que dans un seul État membre ;
3 . À défaut d ’ un accord entre les institutions ou autorités concernées , les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s ’ est manifestée .
La commission administrative s ’ efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine .
14 Sous le titre II du règlement no 987 / 2009 , intitulé « Détermination de la législation applicable » , l ’ article 15 , intitulé « Procédure pour l ’ application de l ’ article 11 , paragraphe 3 , points b ) et d ) , de l ’ article 11 , paragraphe 4 , et de l ’ article 12 [ du règlement no 883 / 2004 ] ( sur la fourniture d ’ informations aux institutions concernées ) » , disposait , à son paragraphe 1 , dans sa version applicable au début de la période litigieuse :
« Sauf disposition contraire de l ’ article 16 du [ règlement no 987 / 2009 ] , lorsqu ’ une personne exerce son activité dans un État membre autre que l ’ État membre compétent conformément au titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] , l ’ employeur ou , si la personne n ’ exerce pas une activité salariée , la personne concernée en informe , préalablement lorsque c ’ est possible , l ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation est applicable .
Cette institution met sans délai à la disposition de la personne concernée et de l ’ institution désignée par l ’ autorité compétente de l ’ État membre où l ’ activité est exercée des informations sur la législation applicable à la personne concernée , conformément à l ’ article 11 , paragraphe 3 , point b ) , ou à l ’ article 12 du [ règlement no 883 / 2004 ] . »
15 Au cours de la période litigieuse , la deuxième phrase de l ’ article 15 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 a été modifiée par le règlement no 465 / 2012 .
La version modifiée de cette disposition est libellée comme suit :
Cette institution remet à la personne concernée l ’ attestation visée à l ’ article 19 , paragraphe 2 , du [ règlement no 987 / 2009 ] et met sans délai à la disposition de l ’ institution désignée par l ’ autorité compétente de l ’ État membre où l ’ activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne , conformément à l ’ article 11 , paragraphe 3 , point b ) , ou à l ’ article 12 du [ règlement no 883 / 2004 ] . »
16 Sous ce même titre , l ’ article 19 , intitulé « Information des personnes concernées et des employeurs » , est libellé comme suit :
« 1 . L ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] informe la personne concernée ainsi que , le cas échéant , son ou ses employeurs , des obligations énoncées dans cette législation .
Elle leur apporte l ’ aide nécessaire à l ’ accomplissement des formalités requises par cette législation .
2 . À la demande de la personne concernée ou de l ’ employeur , l ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation est applicable en vertu d ’ une disposition du titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] atteste que cette législation est applicable et indique , le cas échéant , jusqu ’ à quelle date et à quelles conditions . »
17 Aux termes de l ’ article 20 de ce titre II , intitulé « Coopération entre institutions » :
« 1 . Les institutions concernées communiquent à l ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation .
2 . L ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] met à la disposition de l ’ institution désignée par l ’ autorité compétente de l ’ État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l ’ application de cette législation prend effet . »
18 Sous le titre V , intitulé « Dispositions diverses , transitoires et finales » , l ’ article 89 , intitulé « Information » , dispose , à son paragraphe 3 :
« Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l ’ ensemble des dispositions [ de l ’ Union ] , législatives ou autres , y compris les décisions de la commission administrative , dans les domaines régis par le [ règlement no 883 / 2004 ] et le [ règlement no 987 / 2009 ] et dans les conditions qu ’ ils prévoient . »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
19 Alpenrind est active dans le secteur du commerce du bétail et de la viande .
Depuis l ’ année 1997 , elle exploite à Salzburg un abattoir qu ’ elle loue .
20 Au cours de l ’ année 2007 , Alpenrind , anciennement S GmbH , a conclu avec Martin-Meat , établie en Hongrie , un contrat aux termes duquel cette dernière s ’ engageait à réaliser des travaux de découpe de viande et d ’ emballage à raison de 25 demi-carcasses de bovins par semaine .
Les travaux étaient réalisés dans les locaux d ’ Alpenrind par des travailleurs détachés en Autriche .
Le 31 janvier 2012 , Martin-Meat a abandonné le secteur de la découpe de viande et a poursuivi les abattages pour Alpenrind .
21 Le 24 janvier 2012 , Alpenrind a conclu un contrat avec Martimpex , également établie en Hongrie , aux termes duquel cette dernière s ’ engageait à découper , entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2014 , 55 000 tonnes de demi–carcasses de bovins pour Alpenrind .
Les morceaux de viande étaient pris en charge par Martimpex , ensuite découpés et emballés par ses travailleurs .
22 À partir du 1er février 2014 , Alpenrind a de nouveau convenu avec Martin-Meat que cette dernière réalise lesdits travaux de découpe de viande dans les locaux susmentionnés .
23 Pour les plus de 250 travailleurs occupés par Martimpex durant la période litigieuse , l ’ institution hongroise de sécurité sociale compétente a délivré – pour partie à titre rétroactif et pour partie dans des cas où l ’ institution autrichienne de sécurité sociale avait déjà établi l ’ assujettissement du travailleur concerné à l ’ assurance obligatoire au titre de la législation autrichienne – des certificats attestant l ’ application du régime hongrois de sécurité sociale , conformément aux articles 11 à 16 du règlement no 883 / 2004 et à l ’ article 19 du règlement no 987 / 2009 .
Chacun de ces certificats indique Alpenrind comme étant l ’ employeur sur le lieu où une activité professionnelle est exercée .
24 La caisse de maladie de Salzburg a établi l ’ assujettissement des travailleurs susmentionnés à l ’ assurance obligatoire durant la période litigieuse , conformément à l ’ article 4 , paragraphes 1 et 2 , de l ’ Allgemeine Sozialversicherungsgesetz ( code de la sécurité sociale ) et à l ’ article 1er , paragraphe 1 , sous a ) , de l ’ Arbeitslosenversicherungsgesetz ( loi sur l ’ assurance chômage ) , en se fondant sur l ’ activité salariée qu ’ ils ont accomplie pour une entreprise commune d ’ Alpenrind , de Martin-Meat et de Martimpex .
25 Par l ’ arrêt attaqué devant la juridiction de renvoi , le Verwaltungsgericht ( tribunal administratif , Autriche ) a annulé cette décision de la caisse de maladie de Salzburg , au motif que l ’ institution autrichienne de sécurité sociale n ’ était pas compétente .
Le Verwaltungsgericht ( tribunal administratif ) a motivé sa décision , notamment , par le fait que l ’ institution hongroise de sécurité sociale compétente a délivré , pour chacune des personnes assujetties à l ’ assurance obligatoire en Autriche , un certificat A 1 établissant que cette personne était , à partir d ’ une date déterminée , occupée en Hongrie par Martimpex comme un salarié assujetti à l ’ assurance obligatoire et était vraisemblablement détachée en Autriche auprès d ’ Alpenrind pour la durée de la période indiquée dans chaque certificat , comprenant la période litigieuse .