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26 Dans le pourvoi formé contre cet arrêt devant la juridiction de renvoi , la caisse de maladie de Salzburg et le ministre récusent l ’ idée que les certificats A 1 ont eu un effet obligatoire absolu .
Cet effet obligatoire repose , selon eux , sur le respect du principe de la coopération loyale entre les États membres , consacré à l ’ article 4 , paragraphe 3 , TUE .
À leurs yeux , l ’ institution de sécurité sociale hongroise a méconnu ce principe .
27 Selon la juridiction de renvoi , la Hongrie a observé que seule une décision judiciaire pouvait apporter une solution à la situation de blocage dans laquelle se trouve également la Hongrie et que le droit national hongrois s ’ oppose à un retrait du certificat A 1 .
La caisse de maladie de Salzburg estime ne pas avoir qualité pour agir en Hongrie .
Selon elle , la seule manière de provoquer une décision au fond est d ’ établir l ’ assujettissement à l ’ assurance obligatoire autrichienne , malgré la présentation des certificats A 1 de l ’ institution compétente en Hongrie .
28 La juridiction de renvoi relève que le ministre a produit des documents dont il ressort que la commission administrative a conclu , les 20 et 21 juin 2016 , que la Hongrie s ’ était déclarée à tort compétente pour les travailleurs concernés et que , partant , les certificats A 1 devaient être retirés .
29 La juridiction de renvoi considère que le litige dont elle est saisie soulève certaines questions d ’ interprétation du droit de l ’ Union .
30 En particulier , en premier lieu , cette juridiction observe que , selon le libellé de l ’ article 5 du règlement no 987 / 2009 , seules sont liées par les documents qui attestent de la situation d ’ une personne aux fins de l ’ application des règlements nos 883 / 2004 et 987 / 2009 , ainsi que les pièces justificatives y afférentes , les institutions de sécurité sociale des États membres .
Dès lors , ladite juridiction nourrit des doutes sur la question de savoir si cet effet obligatoire joue également pour les juridictions nationales .
31 En deuxième lieu , la juridiction de renvoi s ’ interroge , d ’ une part , sur l ’ incidence éventuelle du déroulement de la procédure devant la commission administrative sur l ’ effet obligatoire des certificats A 1 .
En particulier , cette juridiction cherche à savoir si , après une procédure devant la commission administrative qui n ’ a ni abouti à un accord ni débouché sur le retrait des certificats A 1 , l ’ effet obligatoire de ces certificats est caduc et si une procédure pour établir l ’ assujettissement à l ’ assurance obligatoire peut donc être engagée .
32 D ’ autre part , la juridiction de renvoi observe que , en l ’ espèce , certains certificats A 1 ont été émis rétroactivement , et pour partie seulement après que l ’ institution autrichienne avait déjà établi l ’ assujettissement à l ’ assurance obligatoire .
Cette juridiction se pose la question de savoir si l ’ émission de tels documents produit un effet obligatoire rétroactif lorsque l ’ assujettissement à l ’ assurance obligatoire dans l ’ État membre d ’ accueil a déjà été officiellement établi .
En effet , selon ladite juridiction , il pourrait être considéré que les actes émis par les institutions autrichiennes établissant l ’ obligation d ’ assurance sont également des « documents » , au sens de l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , de telle sorte qu ’ ils produisent un effet obligatoire au titre de cette disposition .
33 En troisième lieu , dans le cas où , dans certaines circonstances , les certificats A 1 n ’ ont qu ’ un effet obligatoire limité , la juridiction de renvoi se demande si la condition , prévue à l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , selon laquelle la personne détachée demeure soumise à la législation de l ’ État membre dans lequel est établi son employeur pourvu qu ’ elle ne soit pas envoyée en remplacement d ’ une autre personne , doit être interprétée en ce sens qu ’ un travailleur ne pourrait pas être remplacé immédiatement par un autre travailleur nouvellement détaché , quelle que soit l ’ entreprise ou l ’ État membre dont proviendrait ce travailleur nouvellement détaché .
Si cette interprétation stricte pouvait permettre d ’ éviter des abus , elle ne ressortirait cependant pas nécessairement du libellé de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 .
34 Dans ces conditions , le Verwaltungsgerichtshof ( Cour administrative , Autriche ) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1 ) L ’ effet obligatoire des documents prévus à l ’ article 19 , paragraphe 2 , du [ règlement no 987 / 2009 ] , défini à l ’ article 5 [ de ce ] règlement , joue-t-il également dans une procédure devant une juridiction visée à l ’ article 267 TFUE ?
2 ) Si la première question appelle une réponse affirmative :
a ) cet effet obligatoire joue-t-il également lorsqu ’ une procédure antérieure devant la [ commission administrative ] n ’ a pas débouché sur un accord ni sur un retrait des documents litigieux ?
b ) cet effet obligatoire joue-t-il également lorsqu ’ un certificat A 1 n ’ a été délivré qu ’ après que l ’ État membre d ’ accueil a officiellement établi l ’ assujettissement à l ’ assurance obligatoire au titre de sa législation ?
Dans ces cas , l ’ effet obligatoire joue–t–il également rétroactivement ?
3 ) Si , dans certaines conditions , l ’ effet obligatoire de documents prévus à l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement no 987 / 2009 est limité :
l ’ interdiction de remplacement énoncée à l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 est-elle méconnue lorsque le remplacement se fait sous la forme d ’ un détachement effectué non pas par le même employeur mais par un autre employeur ?
Importe-t-il à cet égard de savoir :
a ) si cet employeur a son siège dans le même État membre que le premier employeur , ou
b ) si , entre le premier et le second employeur effectuant le détachement , il existe des liens personnels et / ou organisationnels ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
35 Par sa première question , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie non seulement les institutions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée , mais également les juridictions de cet État membre .
36 Il convient d ’ emblée de rappeler que , selon l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement no 987 / 2009 , l ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation est applicable en vertu d ’ une disposition du titre II du règlement no 883 / 2004 , y compris donc l ’ article 12 , paragraphe 1 , de celui–ci , atteste , à la demande de la personne concernée ou de l ’ employeur , que cette législation est applicable et indique , le cas échéant , jusqu ’ à quelle date et à quelles conditions .
37 L ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 prévoit que les documents établis par l ’ institution d ’ un État membre qui attestent de la situation d ’ une personne aux fins de l ’ application du règlement no 883 / 2004 et du règlement no 987 / 2009 , ainsi que les pièces justificatives y afférentes , s ’ imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu ’ ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l ’ État membre dans lequel ils ont été établis .
38 Certes , ainsi que le fait observer la juridiction de renvoi , cette disposition indique que les documents qui y sont visés s ’ imposent aux « institutions » des États membres autres que l ’ État membre dans lequel ils ont été établis , sans faire expressément référence aux juridictions de ces autres États membres .
39 Toutefois , ladite disposition dispose également que de tels documents s ’ imposent « aussi longtemps qu ’ ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l ’ État membre où ils ont été établis » , ce qui tend à suggérer que , en principe , seules les autorités et les juridictions de l ’ État membre émetteur peuvent , le cas échéant , retirer ou déclarer invalides les certificats A 1 .
40 Cette interprétation se trouve confortée par la genèse de l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 et le contexte dans lequel cette disposition se situe .
41 En particulier , s ’ agissant du certificat E 101 , qui précédait le certificat A 1 , la Cour a déjà jugé que le caractère contraignant de ce premier certificat délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre conformément à l ’ article 12 bis , point 1 bis , du règlement ( CEE ) no 574 / 72 du Conseil , du 21 mars 1972 , fixant les modalités d ’ application du règlement ( CEE ) nº 1408 / 71 relatif à l ’ application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l ’ intérieur de la Communauté ( JO 1972 , L 74 , p . 1 ) , lie tant les institutions que les juridictions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée ( voir , en ce sens , arrêts du 26 janvier 2006 , Herbosch Kiere , C ‑ 2 / 05 , EU : C : 2006 : 69 , points 30 à 32 , et du 27 avril 2017 , A–Rosa Flussschiff , C ‑ 620 / 15 , EU : C : 2017 : 309 , point 51 ) .
42 Or , le considérant 12 du règlement no 987 / 2009 prévoit , notamment , que les mesures et les procédures prévues par celui–ci « découlent de la jurisprudence [ de la Cour ] , des décisions de la commission administrative ainsi que d ’ une expérience de plus de trente ans dans la coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre des libertés fondamentales consacrées par le traité » .
43 De même , la Cour a déjà indiqué que le règlement no 987 / 2009 a codifié la jurisprudence de la Cour , en consacrant le caractère contraignant du certificat E 101 et la compétence exclusive de l ’ institution émettrice quant à l ’ appréciation de la validité dudit certificat , et en reprenant explicitement la procédure pour résoudre les différends portant tant sur l ’ exactitude des documents établis par l ’ institution compétente d ’ un État membre que sur la détermination de la législation applicable au travailleur concerné ( arrêt du 27 avril 2017 , A–Rosa Flussschiff , C ‑ 620 / 15 , EU : C : 2017 : 309 , point 59 , ainsi que ordonnance du 24 octobre 2017 , Belu Dienstleistung et Nikless , C ‑ 474 / 16 , non publiée , EU : C : 2017 : 812 , point 19 ) .
44 Il s ’ ensuit que si , lors de l ’ adoption du règlement no 987 / 2009 , le législateur de l ’ Union avait voulu s ’ écarter de la jurisprudence antérieure à cet égard pour que les juridictions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée ne soient pas liées par les certificats A 1 établis dans un autre État membre , il aurait pu le prévoir expressément .
45 Par ailleurs , ainsi que l ’ a relevé M . l ’ avocat général au point 35 de ses conclusions , les considérations sous–tendant la jurisprudence de la Cour relative à l ’ effet contraignant des certificats E 101 sont tout autant valables dans le cadre des règlements nos 883 / 2004 et 987 / 2009 .
En particulier , si le principe de sécurité juridique est invoqué , notamment au considérant 6 du règlement no 987 / 2009 , le principe de l ’ affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale est énoncé au considérant 15 ainsi qu ’ à l ’ article 11 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , tandis que l ’ importance du principe de coopération loyale ressort tant de l ’ article 76 du règlement no 883 / 2004 que du considérant 2 et de l ’ article 20 du règlement no 987 / 2009 .
46 Ainsi , s ’ il était admis que , en dehors des cas de fraude ou d ’ abus de droit , l ’ institution nationale compétente pouvait , en saisissant une juridiction de l ’ État membre d ’ accueil du travailleur concerné dont elle relève , faire déclarer invalide un certificat A 1 , le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d ’ être compromis ( voir , en ce sens , s ’ agissant des certificats E 101 , arrêts du 26 janvier 2006 , Herbosch Kiere , C ‑ 2 / 05 , EU : C : 2006 : 69 , point 30 , du 27 avril 2017 , A–Rosa Flussschiff , C ‑ 620 / 15 , EU : C : 2017 : 309 , point 47 , ainsi que du 6 février 2018 , Altun e.a . , C ‑ 359 / 16 , EU : C : 2018 : 63 , points 54 , 55 , 60 et 61 ) .
47 Eu égard à ce qui précède , il convient de répondre à la première question que l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no ° 883 / 2004 , lie non seulement les institutions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée , mais également les juridictions de cet État membre .
Sur la deuxième question
Sur la première partie de la deuxième question
48 Par la première partie de sa deuxième question , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n ’ a été ni retiré ni déclaré invalide par l ’ État membre dans lequel il a été établi , alors même que les autorités compétentes de ce dernier État membre et de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée ont saisi la commission administrative et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu ’ il devrait être retiré .
– Sur la recevabilité
49 Le gouvernement hongrois soutient , à titre principal , que la première partie de la deuxième question préjudicielle est hypothétique , dès lors que , en l ’ espèce , la commission administrative a trouvé une solution qui a été acceptée tant par la République d ’ Autriche que par la Hongrie et que les autorités hongroises ont indiqué que , en conséquence , elles étaient disposées à retirer les certificats A 1 en question .
50 À cet égard , il convient de rappeler que , ainsi que la Cour l ’ a jugé à maintes reprises , il appartient au seul juge national , qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir , d ’ apprécier , au regard des particularités de l ’ affaire , tant la nécessité d ’ une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu ’ il pose à la Cour .
En conséquence , dès lors que les questions posées portent sur l ’ interprétation ou sur la validité d ’ une règle de droit de l ’ Union , la Cour est , en principe , tenue de statuer ( arrêt du 7 février 2018 , American Express , C ‑ 304 / 16 , EU : C : 2018 : 66 , point 31 et jurisprudence citée ) .
51 Il s ’ ensuit que les questions portant sur le droit de l ’ Union bénéficient d ’ une présomption de pertinence .
Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n ’ est possible que s ’ il apparaît de manière manifeste que l ’ interprétation ou l ’ appréciation de validité d ’ une règle de l ’ Union sollicitée n ’ a aucun rapport avec la réalité ou l ’ objet du litige au principal , lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( arrêt du 7 février 2018 , American Express , C ‑ 304 / 16 , EU : C : 2018 : 66 , point 32 et jurisprudence citée ) .
52 En l ’ occurrence , il ressort , certes , du dossier dont dispose la Cour que la commission administrative a émis un avis du 9 mai 2016 , selon lequel l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 devrait être interprété en ce sens que les certificats A 1 en cause au principal n ’ auraient jamais dû être délivrés et qu ’ ils devraient être retirés , cet avis ayant été approuvé par la suite par ladite commission lors de sa 347e réunion les 20 et 21 juin 2016 .
53 Toutefois , il est constant que ces certificats n ’ ont pas été retirés par l ’ institution compétente en Hongrie ou déclarés invalides par les juridictions hongroises .
54 Il ressort également du dossier soumis à la Cour que la République d ’ Autriche et la Hongrie ne sont pas parvenues à un accord concernant les modalités d ’ un éventuel retrait de ces certificats ou , à tout le moins , à l ’ égard de certains d ’ entre eux .
En outre , il paraît ressortir de ce dossier que l ’ application dudit avis a été suspendue eu égard à la présente procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle le gouvernement hongrois soutient , notamment , que c ’ est à juste titre que l ’ institution compétente hongroise a délivré les certificats A 1 en cause au principal au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 .
55 Il s ’ ensuit que les circonstances factuelles caractérisant le litige au principal , telles qu ’ elles ressortent des éléments soumis à la Cour , correspondent aux prémisses factuelles de la première partie de la deuxième question posée .
Dans ces conditions , la circonstance selon laquelle la Hongrie a , au moins en principe , marqué son accord avec la conclusion à laquelle la commission administrative est parvenue n ’ enlève rien à la pertinence de cette question pour la solution du litige au principal .
56 Par ailleurs , le fait que la commission administrative a conclu que les certificats A 1 en cause au principal devraient être retirés , ne saurait , en lui-même , justifier l ’ irrecevabilité de la présente question préjudicielle , cette dernière portant précisément sur le point de savoir si cette conclusion est susceptible d ’ avoir des conséquences sur le caractère contraignant desdits certificats à l ’ égard des autorités et des juridictions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée .
57 Dans ces conditions , il ne saurait être considéré que la première partie de la deuxième question est hypothétique de telle sorte que soit renversée la présomption de pertinence à laquelle il est fait référence au point 51 du présent arrêt .
– Sur le fond
58 Il convient de rappeler que , selon l ’ article 72 du règlement no 883 / 2004 , lequel énumère les tâches de la commission administrative , cette dernière est chargée , notamment , de traiter toute question administrative ou d ’ interprétation découlant des dispositions de ce règlement ou de celles du règlement no 987 / 2009 ou de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de ceux-ci , sans préjudice du droit des autorités , des institutions et des personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres , par le règlement no 883 / 2004 et par le traité .
59 Selon cet article 72 , la commission administrative est également chargée , d ’ une part , de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue , notamment , de répondre aux questions particulières de certaines catégories de personnes et , d ’ autre part , de faciliter , dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale , la réalisation d ’ actions de coopération transfrontalière .
60 S ’ agissant , plus spécifiquement , d ’ une situation , telle que celle en cause au principal , dans laquelle est survenu un différend entre l ’ institution compétente d ’ un État membre et celle d ’ un autre État membre au sujet de documents ou de pièces justificatives visés à l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , les paragraphes 2 à 4 de cet article prévoient une procédure aux fins de la résolution de ce différend .
En particulier , les paragraphes 2 et 3 dudit article prévoient des démarches que les institutions concernées sont appelées à suivre en cas de doute sur la validité de tels documents et pièces justificatives ou l ’ exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant .
Le paragraphe 4 de ce même article , quant à lui , dispose que , à défaut d ’ un accord entre les institutions concernées , les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative , laquelle « s ’ efforce de concilier les points de vue » dans les six mois suivant sa saisine .
61 Ainsi que la Cour l ’ a déjà jugé s ’ agissant du règlement no 1408 / 71 , lorsque la commission administrative ne parvient pas à concilier les points de vue des institutions compétentes au sujet de la législation applicable , il est à tout le moins loisible à l ’ État membre sur le territoire duquel le travailleur concerné effectue un travail , et ce , sans préjudice des éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle existant dans l ’ État membre dont relève l ’ institution émettrice , d ’ engager une procédure en manquement , conformément à l ’ article 259 TFUE , afin de permettre à la Cour d ’ examiner , à l ’ occasion d ’ un tel recours , la question de la législation applicable audit travailleur et , partant , l ’ exactitude des mentions figurant dans le certificat E 101 ( arrêt du 27 avril 2017 , A–Rosa Flussschiff , C ‑ 620 / 15 , EU : C : 2017 : 309 , point 46 ) .
62 Il convient donc de constater que le rôle de la commission administrative dans le cadre de la procédure prévue à l ’ article 5 , paragraphes 2 à 4 , du règlement no 987 / 2009 , se limite à concilier les points de vue des autorités compétentes des États membres qui l ’ ont saisie .
63 Ce constat n ’ est pas remis en cause par l ’ article 89 , paragraphe 3 , du règlement no 987 / 2009 , lequel prévoit que les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l ’ ensemble des dispositions de l ’ Union , législatives ou autres , y compris les décisions de la commission administrative , dans les domaines régis par les règlements nos 883 / 2004 et 987 / 2009 et dans les conditions qu ’ ils prévoient , dès lors que cette disposition ne vise nullement à modifier le rôle de la commission administrative dans le cadre de la procédure à laquelle il est fait référence au point précédent et donc la valeur d ’ avis dont sont dotées les conclusions auxquelles cette commission parvient dans le cadre de cette procédure .
64 Par conséquent , il convient de répondre à la première partie de la deuxième question que l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n ’ a été ni retiré ni déclaré invalide par l ’ État membre dans lequel il a été établi , alors même que les autorités compétentes de ce dernier État membre et de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée ont saisi la commission administrative et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu ’ il devrait être retiré .
Sur la seconde partie de la deuxième question