FranklinWillemen/mapa_plus huggingface dataset:
Voir , également , point 93 des présentes conclusions . 62 Voir point 53 de l ’ arrêt P . 63 Voir arrêts du 28 mars 2000 , Krombach ( C ‑ 7 / 98 , EU : C : 2000 : 164 ) , et du 2 avril 2009 , Gambazzi ( C ‑ 394 / 07 , EU : C : 2009 : 219 ) , à rapprocher de l ’ arrêt du 25 mai 2016 , Meroni ( C ‑ 559 / 14 , EU : C : 2016 : 349 ) . 64 Voir , à titre d ’ illustration de tactiques dilatoires bénéficiant de l ’ assimilation de la séparation au divorce et du retard sur le traitement de la demande de divorce résultant de la règle de litispendance , Bonomi , A . , « La compétence internationale en matière de divorce , quelques suggestions pour une ( improbable ) révision du règlement Bruxelles II bis » , Revue critique de droit international privé , Dalloz , Paris , 2017 , p . 511 à 534 , en particulier p . 528 à 530 [ sous a ) ] ainsi que la référence , dans la note en bas de page 80 , au commentaire de Mankowski , P . , « Article 19 : Lis pendens and dependent actions » , dans Magnus , U . , et Mankowski , P . , op . cit . , point 37 ( p . 249 et 250 ) . 65 Voir , en ce sens , arrêt du 16 juillet 2015 , Diageo Brands ( C ‑ 681 / 13 , EU : C : 2015 : 471 , point 40 ) . 66 Cette interprétation devra être combinée avec les décisions déjà rendues par la Cour portant sur le règlement n ° 4 / 2009 applicable en matière d ’ obligations alimentaires depuis le 18 juin 2011 . 67 Voir point 50 des présentes conclusions . 68 Voir , sur ce point , les propositions très intéressantes de Niboyet , M .
- L . , et de Geouffre de la Pradelle , G . , Droit international privé , 6e édition , Librairie générale de droit et de jurisprudence , Collection « Manuels » , Paris , 2017 , points 621 et 622 ( p . 424 à 426 ) . 69 Voir , à titre d ’ illustration , s ’ agissant des limites au sursis à statuer pour cause de litispendance fixées par la Cour en cas de défaut de réponse de la juridiction première saisie , arrêt du 9 novembre 2010 , Purrucker ( C ‑ 296 / 10 , EU : C : 2010 : 665 , points 82 à 84 ) .
Voir , également , dans le projet du Conseil de refonte du règlement n ° 2201 / 2003 , cité à la note en bas de page 57 des présentes conclusions , une affirmation plus prononcée de ce principe . 70 Il faut observer que , en l ’ espèce , s ’ agissant des demandes en matière de responsabilité parentale et d ’ aliments , concernant un enfant né au mois de février 2006 et vivant en Roumaine depuis le mois d ’ octobre 2006 , la procédure est pendante en Italie depuis onze ans ( après la saisine au mois de mai 2007 , la première décision au fond a été rendue au mois de juillet 2013 après un renvoi au mois de janvier 2012 ) et que le litige porte sur la reconnaissance de la décision rendue en Roumanie , définitive depuis cinq ans ( 12 juin 2013 ) . 71 Voir , notamment , pour un rappel des principes généraux en cas d ’ application de l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 , arrêt du 27 octobre 2016 , D .
( C ‑ 428 / 15 , EU : C : 2016 : 819 , point 43 ) . 72 À rapprocher du point 44 de l ’ arrêt du 28 mars 2000 , Krombach ( C ‑ 7 / 98 , EU : C : 2000 : 164 ) , aux termes duquel « le recours à la clause de l ’ ordre public doit être considéré comme étant possible dans les cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l ’ État d ’ origine et dans la convention [ du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ’ exécution des décisions en matière civile et commerciale , telle que modifiée par les conventions successives relatives à l ’ adhésion des nouveaux États membres à cette convention , ] elle-même n ’ ont pas suffi à protéger le défendeur d ’ une violation manifeste de son droit de se défendre devant le juge d ’ origine , tel que reconnu par la [ convention de sauvegarde des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950 ] » , et de l ’ arrêt du 25 mai 2016 , Meroni ( C ‑ 559 / 14 , EU : C : 2016 : 349 , points 44 à 46 et jurisprudence citée ) . 73 Voir arrêt du 16 juillet 2015 , Diageo Brands ( C ‑ 681 / 13 , EU : C : 2015 : 471 , point 55 ) . 74 Voir arrêt du 25 mai 2016 , Meroni ( C ‑ 559 / 14 , EU : C : 2016 : 349 , point 47 et jurisprudence citée ) .
Arrêt de la Cour ( quatrième chambre ) du 12 juillet 2018 ( demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie ) – VAR , Srl , Azienda Trasporti Milanesi SpA ( ATM ) / Iveco Orecchia SpA ( Affaire C - 14 / 17 ) 1 ( Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004 / 17 / CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus – Spécifications techniques – Produits équivalents – Possibilité de fournir la preuve de l ’ équivalence après l ’ adjudication du marché ) Langue de procédure : l ’ italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Parties requérantes : VAR , Srl , Azienda Trasporti Milanesi SpA ( ATM ) Partie défenderesse : Iveco Orecchia SpA Dispositif L ’ article 34 , paragraphe 8 , de la directive 2004 / 17 / CE du Parlement européen et du Conseil , du 31 mars 2004 , portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l ’ eau , de l ’ énergie , des transports et des services postaux , doit être interprété en ce sens que , lorsque les spécifications techniques qui figurent dans les documents du marché font référence à une marque , à une origine ou à une production déterminée , l ’ entité adjudicatrice doit exiger que le soumissionnaire apporte , déjà dans son offre , la preuve de l ’ équivalence des produits qu ’ il propose par rapport à ceux définis dans lesdites spécifications techniques . 1 JO C 168 du 29.05.2017
Arrêt de la Cour ( troisième chambre ) du 11 juillet 2018 ( demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus - Finlande ) – Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp .
Rajavartiolaitos ( Affaire C - 15 / 17 ) 1 ( Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220 , paragraphe 6 – Pouvoirs de l ’ État côtier – Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international – Directive 2005 / 35 / CE – Pollution causée par les navires – Article 7 , paragraphe 2 – Convention Marpol 73 / 78 – Rejet d ’ hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive – Circonstances dans lesquelles l ’ État côtier peut intenter une action contre un navire étranger – Liberté de navigation – Protection de l ’ environnement marin – Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral , aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive – Preuve manifeste ) Langue de procédure : le finnois Juridiction de renvoi Korkein oikeus Parties dans la procédure au principal Partie requérante : Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp .
Partie défenderesse : Rajavartiolaitos Dispositif L ’ article 220 , paragraphe 6 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer , signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 , et l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil , du 7 septembre 2005 , relative à la pollution causée par les navires et à l ’ introduction de sanctions en cas d ’ infractions , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil , du 21 octobre 2009 , doivent être interprétés en ce sens que les termes « preuve manifeste » , au sens de ces dispositions , visent non seulement la commission d ’ une infraction , mais également la preuve des conséquences de cette infraction .
Les termes « littoral ou [ . . . ] intérêts connexes » , figurant à l ’ article 220 , paragraphe 6 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer , et à l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , doivent être interprétés en ce sens qu ’ ils ont , en principe , la même signification que les termes « côtes ou [ . . . ] intérêts connexes » , visés à l ’ article I , paragraphe 1 , et à l ’ article II , paragraphe 4 , de la convention internationale sur l ’ intervention en haute mer en cas d ’ accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures , conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969 , étant entendu que cet article 220 , paragraphe 6 , s ’ applique également aux ressources non biologiques de la mer territoriale de l ’ État côtier et à toutes les ressources de la zone économique exclusive de celui-ci .
L ’ article 220 , paragraphe 6 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , doivent être interprétés en ce sens que les ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive d ’ un État côtier , au sens de ces dispositions , visent les espèces exploitées mais également les espèces vivantes associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci , telles que les espèces animales et végétales dont se nourrissent les espèces exploitées .
Il ne convient pas , en principe , de tenir compte de la notion de « pollution notable » , visée à l ’ article 220 , paragraphe 5 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer , lors de l ’ application de l ’ article 220 , paragraphe 6 , de cette convention et de l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , et , en particulier , lors de l ’ appréciation des conséquences d ’ une infraction , telles que définies à ces dispositions .
Pour apprécier les conséquences d ’ une infraction , telles que définies à l ’ article 220 , paragraphe 6 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , il convient de prendre en considération tous les indices permettant d ’ établir qu ’ un dommage a été causé ou risque d ’ être causé aux biens et aux intérêts connexes de l ’ État côtier , ainsi que d ’ évaluer l ’ importance du dommage causé ou risquant d ’ être causé à ces biens ou à ces intérêts , en tenant compte notamment : – du caractère cumulatif de l ’ atteinte à plusieurs , voire à tous ces biens et à tous ces intérêts connexes ainsi que des différences de vulnérabilité de l ’ État côtier s ’ agissant des atteintes aux divers biens et intérêts connexes ; – des conséquences défavorables prévisibles des rejets sur lesdits biens et intérêts connexes sur la base , non seulement des données scientifiques disponibles , mais également de la nature de la ou des substances nocives contenues dans les rejets en cause ainsi que du volume , du sens , de la vitesse et de la durée de propagation desdits rejets .
Les caractéristiques géographiques et écologiques particulières et la vulnérabilité de la zone de la mer Baltique ont une incidence sur les conditions d ’ application de l ’ article 220 , paragraphe 6 , de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l ’ article 7 , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , s ’ agissant de la définition et de la qualification de l ’ infraction ainsi que , de manière toutefois non automatique , sur l ’ appréciation de l ’ étendue du dommage que cette infraction a causé aux biens et aux intérêts connexes de l ’ État côtier .
L ’ article 1er , paragraphe 2 , de la directive 2005 / 35 , telle que modifiée par la directive 2009 / 123 , doit être interprété en ce sens qu ’ il ne permet pas aux États membres d ’ imposer des mesures plus strictes , conformes au droit international , que celles énoncées à l ’ article 7 , paragraphe 2 , de cette directive lorsque celui-ci est applicable , étant entendu que les États côtiers sont habilités à prendre d ’ autres mesures de portée équivalente à celles prévues audit article 220 , paragraphe 6 . 1 JO C 86 du 20.03.2017
ARRÊT DE LA COUR ( grande chambre )
11 septembre 2018 ( * )
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000 / 78 / CE – Égalité de traitement – Activités professionnelles d ’ églises ou d ’ autres organisations dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation – Notion – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d ’ un travailleur de confession catholique , exerçant une fonction d ’ encadrement , en raison d ’ un second mariage civil contracté après un divorce »
Dans l ’ affaire C ‑ 68 / 17 ,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l ’ article 267 TFUE , introduite par le Bundesarbeitsgericht ( Cour fédérale du travail , Allemagne ) , par décision du 28 juillet 2016 , parvenue à la Cour le 9 février 2017 , dans la procédure
JQ ,
LA COUR ( grande chambre ) ,
composée de M . K . Lenaerts , président , M . A . Tizzano , vice-président , Mme R . Silva de Lapuerta , MM . T . von Danwitz , J . L . da Cruz Vilaça , A . Rosas et J . Malenovský , présidents de chambre , MM . E . Juhász , M . Safjan , D . Šváby , Mme A . Prechal , M . F . Biltgen ( rapporteur ) , Mme K . Jürimäe , MM . M . Vilaras et E . Regan , juges ,
avocat général : M . M . Wathelet ,
greffier : M . K . Malacek , administrateur ,
vu la procédure écrite et à la suite de l ’ audience du 27 février 2018 ,
– pour IR , par Me B . Göpfert , Rechtsanwalt , ainsi que par MM . M . Ruffert et G . Thüsing ,
– pour le gouvernement allemand , par MM . T . Henze , J . Möller et D . Klebs , en qualité d ’ agents ,
– pour le gouvernement polonais , par M . B . Majczyna ainsi que par Mmes A . Siwek et M . Szwarc , en qualité d ’ agents ,
– pour la Commission européenne , par MM . D . Martin et B . ‑ R . Killmann , en qualité d ’ agents ,
ayant entendu l ’ avocat général en ses conclusions à l ’ audience du 31 mai 2018 ,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l ’ interprétation de l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail ( JO 2000 , L 303 , p . 16 ) .
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d ’ un litige opposant JQ à son employeur , IR , au sujet de la légalité du licenciement de JQ justifié par une prétendue violation de l ’ obligation de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique d ’ IR .
Le droit de l ’ Union
3 Les considérants 4 , 23 , 24 et 29 de la directive 2000 / 78 énoncent :
« ( 4 ) Le droit de toute personne à l ’ égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l ’ homme , par la Convention des Nations unies sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes , par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques , sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres .
La Convention no 111 de l ’ Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d ’ emploi et de travail .
( 23 ) Dans des circonstances très limitées , une différence de traitement peut être justifiée lorsqu ’ une caractéristique liée à la religion ou aux convictions , à un handicap , à l ’ âge ou à l ’ orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante , pour autant que l ’ objectif soit légitime et que l ’ exigence soit proportionnée .
Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission .
( 24 ) L ’ Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration no 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles , annexée à l ’ acte final du traité d ’ Amsterdam , qu ’ elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient , en vertu du droit national , les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu ’ elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles .
Dans cette perspective , les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles , légitimes et justifiées susceptibles d ’ être requises pour y exercer une activité professionnelle .
( 29 ) Les personnes qui ont fait l ’ objet d ’ une discrimination fondée sur la religion ou les convictions , un handicap , l ’ âge ou l ’ orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats .
Pour assurer un niveau de protection plus efficace , les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure , selon des modalités fixées par les États membres , pour le compte ou à l ’ appui d ’ une victime , sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions . »
4 L ’ article 1er de cette directive dispose :
« La présente directive a pour objet d ’ établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions , l ’ handicap , l ’ âge ou l ’ orientation sexuelle , en ce qui concerne l ’ emploi et le travail , en vue de mettre en œuvre , dans les États membres , le principe de l ’ égalité de traitement . »
5 L ’ article 2 , paragraphes 1 et 2 , de ladite directive prévoit :
« 1 . Aux fins de la présente directive , on entend par “ principe de l ’ égalité de traitement ” l ’ absence de toute discrimination directe ou indirecte , fondée sur un des motifs visés à l ’ article 1er .
6 L ’ article 4 de la même directive est libellé comme suit :
« 1 . Nonobstant l ’ article 2 , paragraphes 1 et 2 , les États membres peuvent prévoir qu ’ une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l ’ un des motifs visés à l ’ article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque , en raison de la nature d ’ une activité professionnelle ou des conditions de son exercice , la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante , pour autant que l ’ objectif soit légitime et que l ’ exigence soit proportionnée .
2 . Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d ’ adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d ’ adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles , dans le cas des activités professionnelles d ’ églises et d ’ autres organisations publiques ou privées dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions , une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d ’ une personne ne constitue pas une discrimination lorsque , par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées , la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée eu égard à l ’ éthique de l ’ organisation .
Cette différence de traitement doit s ’ exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des États membres , ainsi que des principes généraux du droit communautaire , et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif .
Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées , la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions , agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales , de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de l ’ organisation . »
7 L ’ article 9 , paragraphe 1 , de la directive 2000 / 78 prévoit :
« Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et / ou administratives , y compris , lorsqu ’ ils l ’ estiment approprié , des procédures de conciliation , visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s ’ estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l ’ égalité de traitement , même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s ’ être produite se sont terminées . »
8 L ’ article 10 , paragraphe 1 , de cette directive dispose :
« Les États membres prennent les mesures nécessaires , conformément à leur système judiciaire , afin que , dès lors qu ’ une personne s ’ estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l ’ égalité de traitement et établit , devant une juridiction ou une autre instance compétente , des faits qui permettent de présumer l ’ existence d ’ une discrimination directe ou indirecte , il incombe à la partie défenderesse de prouver qu ’ il n ’ y a pas eu violation du principe de l ’ égalité de traitement . »
Le GG
9 L ’ article 4 , paragraphes 1 et 2 , du Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland ( Loi fondamentale de la République fédérale d ’ Allemagne ) , du 23 mai 1949 ( BGBl . 1949 I , p . 1 , ci-après le « GG » ) , dispose :
« ( 1 ) La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables .
( 2 ) Le libre exercice du culte est garanti . »
10 Conformément à l ’ article 140 du GG , les dispositions des articles 136 à 139 et 141 de la Weimarer Reichsverfasssung ( Constitution de Weimar ) , du 11 août 1919 ( ci-après la « WRV » ) , font partie intégrante du GG .
11 L ’ article 137 de la WRV prévoit :
« 1 . Il n ’ existe pas d ’ église d ’ État .
2 . La liberté de former des sociétés religieuses est garantie .
Elles peuvent se fédérer sans aucune restriction à l ’ intérieur du territoire du Reich .
3 . Chaque société religieuse ordonne et administre librement ses affaires dans les limites de la loi applicable à tous .
Elle confère ses fonctions sans intervention de l ’ État ni des collectivités communales civiles .
7 . Sont assimilées aux sociétés religieuses les associations qui ont pour but de servir en commun une croyance philosophique . »
12 Selon la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht ( Cour constitutionnelle fédérale , Allemagne ) , les titulaires du droit à l ’ autodétermination ecclésiale garanti à l ’ article 140 du GG , lu en combinaison avec l ’ article 137 , paragraphe 3 , de la WRV , sont non seulement les églises elles-mêmes en tant que communautés religieuses , mais également l ’ ensemble des institutions qui leur sont affiliées d ’ une manière spécifique , si et dans la mesure où ces dernières sont appelées , selon la conscience ecclésiologique et conformément à leur objectif ou à leur mission , à assumer des tâches et des missions ecclésiales .
La loi sur la protection contre les licenciements
13 Le Kündigungsschutzgesetz ( loi sur la protection contre les licenciements ) , du 25 août 1969 ( BGBl . 1969 I , p . 1317 ) , dans sa version applicable au litige au principal , prévoit , à son article 1er :
« Licenciements socialement injustifiés
( 1 ) Le licenciement d ’ un travailleur salarié dont le contrat a duré plus de six mois sans interruption dans la même entreprise est juridiquement inopérant lorsqu ’ il est socialement injustifié .
( 2 ) Un licenciement est socialement injustifié lorsqu ’ il n ’ est pas dû à des motifs liés à la personne ou au comportement du travailleur salarié ou à des contraintes pressantes qui pèsent sur l ’ entreprise et qui s ’ opposent au maintien de l ’ emploi du travailleur salarié dans cette entreprise .
L ’ AGG
14 L ’ Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( loi générale sur l ’ égalité de traitement ) , du 14 août 2006 ( BGBl . 2006 I , p . 1897 , ci-après l ’ « AGG » ) , vise à transposer la directive 2000 / 78 en droit allemand .
15 L ’ article 1er de l ’ AGG , qui détermine l ’ objectif de la loi , énonce :
« La présente loi a pour objectif d ’ empêcher ou d ’ éliminer tout désavantage fondé sur la race ou l ’ origine ethnique , le sexe , la religion ou les convictions , un handicap , l ’ âge ou l ’ identité sexuelle . »
16 L ’ article 7 , paragraphe 1 , de l ’ AGG dispose :