FranklinWillemen/mapa_plus huggingface dataset:
a ) une discrimination directe se produit lorsqu ’ une personne est traitée de manière moins favorable qu ’ une autre ne l ’ est , ne l ’ a été ou ne le serait dans une situation comparable , sur la base de l ’ un des motifs visés à l ’ article 1er ;
Champ d ’ application
1 . Dans les limites des compétences conférées à la Communauté , la présente directive s ’ applique à toutes les personnes , tant pour le secteur public que pour le secteur privé , y compris les organismes publics , en ce qui concerne :
c ) les conditions d ’ emploi et de travail , y compris les conditions de licenciement et de rémunération ;
Article 17
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci .
Les sanctions ainsi prévues qui peuvent comprendre le versement d ’ indemnité à la victime , doivent être effectives , proportionnées et dissuasives .
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 décembre 2003 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais . »
7 . La première phrase de l ’ article 18 impose que la directive soit transposée , en principe , pour le 2 décembre 2003 .
B . Le droit autrichien
1 . Le droit pénal
8 . En date du 25 février 1974 , les articles 128 et 129 du Strafgesetz ( loi pénale , ci-après le « StG » ) étaient applicables dans leur version entrée en vigueur en vertu du Bundesgesetz paru au BGBl . no 273 / 1971 ( ci-après la « loi fédérale de 1971 » ) .
Ces dispositions prévoyaient ce qui suit :
« Viol
Article 128
Quiconque abuse sexuellement d ’ un garçon ou d ’ une jeune fille âgés de moins de 14 ans [ … ] en vue d ’ assouvir son désir d ’ une autre manière que celle qui est désignée à l ’ article 127 se rend coupable du crime de viol et encourt une peine d ’ emprisonnement d ’ un à cinq ans ; en cas de circonstances aggravantes , une peine pouvant atteindre dix ans et , lorsqu ’ une des conséquences prévues à l ’ article 126 se produit , une peine d ’ emprisonnement pouvant atteindre vingt ans .
Crime d ’ attentat à la pudeur
Article 129
Sont également punies en tant que crimes les formes d ’ attentat à la pudeur suivantes :
I . Attentat à la pudeur à caractère homosexuel commis par une personne de sexe masculin âgée de 18 ans ou davantage sur une personne qui n ’ a pas encore atteint l ’ âge de 18 ans . »
9 . Les dispositions susmentionnées prévoyaient donc des âges de consentement différents pour les rapports homosexuels masculins ( soit 18 ans ) et pour les rapports hétérosexuels ou lesbiens ( soit 14 ans ) , respectivement .
10 . Telle était aussi la situation juridique qui prévalait en vertu des articles 207 et 209 du Strafgesetzbuch ( code pénal , ci-après « StGB » ) , entré en vigueur le 1er janvier 1975 .
11 . Par un arrêt du 21 juin 2002 ( 3 ) , le Verfassungsgerichtshof ( Cour constitutionnelle , Autriche ) a déclaré que l ’ article 209 du StGB ( qui correspondait à l ’ article 129 , I , du StG ) était inconstitutionnel .
Cette même disposition a été annulée , avec effet au 28 février 2003 .
12 . En vertu de la version du StGB entrée en vigueur conformément au Bundesgesetz paru au BGBl . I no 134 / 2002 ( ci-après la « loi fédérale no 134 / 2002 » ) , à compter du 13 août 2002 , le législateur autrichien a abrogé l ’ article 209 du StGB avant que l ’ annulation prononcée par le Verfassungsgerichtshof ( Cour constitutionnelle ) ne devienne effective .
13 . La République d ’ Autriche a fait l ’ objet de décisions défavorables de la Cour européenne des droits de l ’ homme ( ci-après la « Cour EDH » ) , relatives à l ’ application de l ’ article 209 du StGB .
Dans l ’ affaire L . et V . contre Autriche , la Cour EDH a considéré en substance que l ’ article 209 du StGB violait les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales ( ci-après la « CEDH » ) , car le législateur n ’ avait pas fourni de justification adéquate quant à la différence d ’ âge de consentement applicable aux rapports homosexuels masculins avec des adultes , d ’ une part , et aux rapports hétérosexuels ou lesbiens avec des adultes , d ’ autre part ( 4 ) .
2 . Le droit de la fonction publique
14 . L ’ article 13 , paragraphe 1 , du Beamten-Dienstrechtsgesetz 1979 ( loi sur la fonction publique de 1979 , ci-après le « BDG 1979 » ) , dans la version de cette disposition résultant du Bundesgesetz paru au BGBl . I no 119 / 2002 ( ci-après la « loi fédérale no 119 / 2002 » ) , prévoyait que , jusqu ’ au 30 décembre 2016 , le fonctionnaire accédait au bénéfice de la retraite à la fin de la 65e année suivant l ’ année de sa naissance .
15 . En l ’ absence de la décision disciplinaire prise à son égard , le requérant , né en 1942 , aurait été admis au bénéfice de la retraite à la date du 1er janvier 2008 .
À l ’ époque , les principales règles applicables au calcul des pensions étaient prévues par le Pensionsgesetz ( PG ) 1965 ( loi sur les pensions de 1965 ) , suivant la version entrée en vigueur conformément au Bundesgesetz paru au BGBl . I no 53 / 2007 ( ci‑après la « loi fédérale de 2007 » ) .
Ces dispositions établissaient les règles en fonction desquelles les pensions devaient être calculées , en ce compris la prise en compte de la date d ’ entrée en service et de la durée de la carrière .
3 . Le règlement de service de la police
16 . La décision disciplinaire du 10 juin 1975 a été prise à l ’ encontre du requérant sur la base du Dienstpragmatik ( règlement de service de la police , RGBl . no 15 / 1914 , ci-après le « DP » ) , applicable à l ’ époque .
Les articles 24 et 87 du DP disposaient comme suit :
« Comportement
Article 24
1 ) Le fonctionnaire doit veiller , dans le cadre et en dehors de son temps de service , à préserver la réputation de sa profession , à se comporter en tout temps conformément aux exigences en matière de règles de conduite et à éviter tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à l ’ estime et à la confiance que requièrent ses fonctions .
Sanctions disciplinaires
Article 87
Les fonctionnaires qui manquent à leurs obligations professionnelles et statutaires feront l ’ objet , sans préjudice de leur responsabilité pénale , de sanctions administratives ou disciplinaires , selon que le manquement aux obligations constitue une simple infraction aux règles administratives ou que , en considération du préjudice ou de l ’ atteinte portés aux intérêts des pouvoirs publics , de la nature ou de la gravité du manquement , de la récidive ou d ’ autres circonstances aggravantes , ce manquement est considéré comme un manquement aux obligations de service . »
III . Les faits , la procédure et les questions préjudicielles
17 . Le requérant , qui est né le 1er janvier 1942 , est retraité .
18 . En vertu d ’ un jugement du 10 septembre 1974 , le requérant , qui était à l ’ époque fonctionnaire de police en service actif , a été condamné pour tentative d ’ attentat à la pudeur à caractère homosexuel , en vertu de l ’ article 129 , I , du StG .
Il a été condamné à une peine de trois mois de privation de liberté , avec un sursis probatoire de trois ans .
Le requérant s ’ est pourvu en appel de cette décision rendue en première instance , sans succès .
19 . Par décision du 10 juin 1975 , la commission disciplinaire de la Bundespolizeidirektion Wien ( direction de la police fédérale de Vienne , Autriche , ci-après la « BPD-Wien » ) a reconnu le requérant coupable :
« d ’ avoir manqué à ses obligations professionnelles ( article 24 , paragraphe 1 , du [ DP ] ) en demandant à W et H , âgés de 15 et 14 ans respectivement , de le masturber le soir du 25 février 1974 , alors qu ’ il se trouvait dans le parc du Prater à Vienne en dehors de ses heures de service , raison pour laquelle il a été condamné en vertu des articles 8 et 129 , I , du StG pour tentative d ’ attentat à la pudeur à caractère homosexuel sur des jeunes gens .
À ce titre , il a commis une infraction disciplinaire ( article 87 du DP ) .
La présente Commission lui inflige par conséquent , à titre de sanction disciplinaire , une mise à la retraite permanente , avec réduction de pension , la réduction par rapport au droit à pension ordinaire étant fixée à 25 % [ article 93 , paragraphe 1 , sous d ) , lu conjointement avec l ’ article 97 , paragraphe 1 , du DP ] . »
20 . Un recours formé par le requérant a été rejeté aux termes d ’ une décision du 24 mars 1976 .
À ce titre , le requérant a été mis à la retraite avec effet au 1er avril 1976 .
21 . En vertu d ’ une décision du 17 mai 1976 , la pension à laquelle le requérant avait droit a été calculée sur la base de sa mise à la retraite avec effet au 1er avril 1976 et en tenant compte de la réduction de 25 % imposée par l ’ autorité disciplinaire .
22 . Il a été confirmé lors de l ’ audience que le requérant a commencé à percevoir une pension réduite à compter de cette date .
23 . Ainsi que je l ’ ai exposé précédemment aux points 11 et 12 , en vertu d ’ une décision du Verfassungsgerichtshof ( Cour constitutionnelle , Autriche ) rendue le 21 juin 2002 , l ’ article 209 du StGB ( correspondant à l ’ article 129 , I , du StG ) a été jugé inconstitutionnel et a été abrogé par le législateur autrichien ultérieurement , au cours de cette même année .
24 . Par lettre datée du 2 juin 2008 , le requérant a adressé à l ’ autorité disciplinaire une requête dans laquelle il lui a demandé , entre autres , d ’ annuler la décision disciplinaire du 10 juin 1975 , de suspendre la procédure disciplinaire engagée à son égard et , à titre subsidiaire , de constater que les effets juridiques de ladite décision avaient expiré le 21 juin 2002 .
Il a en outre demandé le paiement des salaires afférents à des périodes de service spécifiées dans sa requête et , à titre subsidiaire , il a soutenu que la réduction afférente à sa pension aurait dû cesser à partir du 21 juin 2002 .
25 . Ces demandes ont été rejetées .
26 . Le 11 février 2009 , le requérant a adressé à l ’ autorité en charge de la fonction publique et des pensions une requête en vue du calcul et du paiement d ’ arriérés de salaire et d ’ une pension plus élevée .
Il a fait valoir , à titre principal , que , afin d ’ éviter une discrimination ( persistante ) , il devrait être traité , s ’ agissant de son salaire et de ses droits à pension , comme s ’ il était resté en service actif jusqu ’ à l ’ âge légal de la retraite .
À titre subsidiaire , il a fait valoir qu ’ il avait droit , à tout le moins , à une pension sans réduction de 25 % .
27 . Lesdites demandes ont été rejetées .
Le Bundesverwaltungsgericht ( tribunal administratif fédéral , Autriche ) a refusé de faire droit à un recours contre ce rejet .
Le requérant a formé un recours extraordinaire portant sur un point de droit contre l ’ arrêt du Bundesverwaltungsgericht devant le Verwaltungsgerichtshof ( Cour administrative , Autriche ) , soit la juridiction de renvoi en l ’ espèce .
28 . Dans sa demande de décision préjudicielle , la juridiction de renvoi présume que , après l ’ entrée en vigueur de la directive 2000 / 78 en droit autrichien , une décision disciplinaire défavorable telle que celle qui a été prononcée à l ’ égard du requérant n ’ aurait plus été admise .
En l ’ absence de ( nouveaux ) motifs justifiant que l ’ on impose un âge de consentement différent pour les rapports homosexuels masculins avec des adultes , d ’ une part , et pour les rapports hétérosexuels et lesbiens avec des adultes , d ’ autre part , il ne serait pas permis d ’ établir une distinction , même aux fins d ’ une procédure disciplinaire , selon que les attentats à la pudeur commis sur la personne d ’ un mineur ont un caractère homosexuel masculin ou bien un caractère hétérosexuel ou lesbien .
29 . D ’ après la juridiction de renvoi , il est « manifeste » que c ’ est sur une telle distinction que s ’ appuie la décision disciplinaire litigieuse , puisque celle-ci est essentiellement fondée sur le caractère pénalement condamnable ( à l ’ époque ) des faits reprochés au requérant .
Même si l ’ on ne peut exclure qu ’ une incitation comparable à pratiquer des actes à caractère hétérosexuel ou lesbien aurait pu été considérée comme un manquement aux obligations professionnelles , en l ’ absence d ’ éléments constitutifs de l ’ infraction énumérés dans l ’ article 129 , I , du StG , une condamnation disciplinaire éventuelle aurait été « considérablement moins lourde » .
30 . À la lumière de ces considérations , la juridiction de renvoi s ’ interroge sur le point de savoir quels sont les effets de l ’ entrée en vigueur de la directive 2000 / 78 et de l ’ interdiction de discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle , s ’ agissant de la pension qui continue d ’ être versée à la partie requérante .
Le Verwaltungsgerichtshof ( Cour administrative , Autriche ) a décidé de surseoir à statuer et de soumettre les questions suivantes à l ’ appréciation de la Cour :
« 1 ) L ’ article 2 de la directive 2000 / 78 s ’ oppose-t-il au maintien des effets juridiques d ’ une décision administrative définitive en matière de droit disciplinaire des fonctionnaires ( décision disciplinaire ) ordonnant le départ à la retraite d ’ un fonctionnaire assorti d ’ une réduction du montant de sa pension lorsque , au moment de son adoption , des dispositions du droit de l ’ Union , en particulier la directive , n ’ étaient pas encore applicables à cette décision administrative , mais qu ’ une décision ( imaginaire ) comparable enfreindrait cette directive si elle avait été adoptée après l ’ entrée en vigueur de celle-ci ?
2 ) En cas de réponse affirmative , le droit de l ’ Union exige-t-il , pour rétablir une situation exempte de toute discrimination ,
a ) qu ’ aux fins du calcul de ses droits à pension , le fonctionnaire soit réputé s ’ être trouvé , entre l ’ entrée en vigueur de la décision administrative et la survenance de son âge légal de départ à la retraite , non pas en situation de retraite , mais en situation de service actif ou bien
b ) est-il suffisant à cet effet de reconnaître qu ’ il a droit à une pension complète au taux applicable en raison de sa mise à la retraite au moment indiqué dans la décision administrative ?
3 ) La réponse à donner à la deuxième question dépend-elle du point de savoir si , avant d ’ atteindre l ’ âge de la pension , le fonctionnaire s ’ est spontanément efforcé d ’ entreprendre une activité dans la fonction publique fédérale ?
4 ) Dans l ’ hypothèse où la Cour jugerait que le droit de l ’ Union exige uniquement d ’ annuler la réduction en pourcentage du montant de la pension ( et , le cas échéant , en fonction des circonstances visées dans la troisième question ) :
l ’ interdiction de discrimination imposée par la directive est-elle susceptible de justifier une primauté de celle-ci sur toute disposition de droit national contraire , primauté qui s ’ imposerait au juge national lors du calcul du montant de la pension même pour des périodes qui se situent avant que la directive devienne directement applicable dans les États membres ?
5 ) En cas de réponse affirmative à la quatrième question : à quel moment intervient un tel “ effet rétroactif ” ? »
31 . Des observations écrites ont été déposées par le requérant , par les gouvernements autrichien et italien , et par la Commission européenne .
À l ’ exception du gouvernement italien , ces mêmes parties intéressées ont également présenté des observations orales lors de l ’ audience du 29 mai 2018 .
IV . Appréciation
32 . Une nouvelle règle de droit peut-elle être invoquée aux fins de contester les répercussions persistantes d ’ une décision administrative qui a été adoptée et qui est devenue définitive avant que cette nouvelle règle entre en vigueur ?
Tel est le problème fondamental soulevé par la première question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi .
33 . Dans des circonstances telles que celles du litige au principal , je considère que la réponse est négative .
34 . Compte tenu de la réponse que je propose pour cette première question ( section A , ci-dessous ) , il n ’ est pas nécessaire de répondre aux autres questions .
Néanmoins à supposer que la Cour parvienne à une conclusion différente , j ’ évoquerai également de manière succincte les problèmes soulevés par lesdites questions ( sections B et C ) , ainsi que la pertinence de l ’ article 157 TFUE ( ex‑article 141 CE ) en l ’ espèce .
Cette dernière disposition ne figure pas dans les questions posées par la juridiction de renvoi , mais a été invoquée par le requérant ( section D ) .
A . La première question préjudicielle
35 . Si une décision administrative qui implique une discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et qui aboutit à une réduction des droits à pension est devenue définitive avant que ladite discrimination ne soit interdite par la directive 2000 / 78 , le maintien d ’ une telle réduction des droits à pension est-il prohibé , dès lors que la directive est entrée en vigueur ?
Telle est l ’ essence de la première question de la juridiction de renvoi .
36 . Selon la décision de renvoi , la première question ne porte pas sur la validité de la décision portant mise à la retraite et réduisant les droits à pension du requérant .
Cette décision a été contestée dans les années 70 et le requérant a tenté de la contester de nouveau ( sans succès ) après que la disposition de droit pénal en cause a été abrogée .
37 . Dans la mesure où la décision administrative en cause impliquait une discrimination , la première question de la juridiction de renvoi porte plutôt sur le point de savoir s ’ il est contraire à la directive 2000 / 78 de maintenir les effets de cette décision , en termes de droits à pension qui restent réduits .
38 . En traitant de la question évoquée ci-dessus , je commencerai par rappeler l ’ approche générale de la Cour quant à l ’ application dans le temps des nouvelles dispositions aux effets persistants de situations préexistantes ( section 1 ) .
J ’ évoquerai ensuite l ’ approche spécifique de la Cour dans les affaires impliquant des droits à pension ( section 2 ) .
Par la suite , je présenterai la jurisprudence afférente aux relations en cours ( section 3 ) et la portée de l ’ obligation de rouvrir des décisions passées ( section 4 ) .
Enfin , j ’ appliquerai ces constats au cas d ’ espèce ( section 5 ) .
39 . Cependant , avant d ’ évoquer ces questions , deux observations préliminaires s ’ imposent .
40 . Premièrement , il semble exister un consensus quant au fait que la différence de traitement sur le plan pénal des rapports sexuels avec des mineurs selon la nature homosexuelle ou hétérosexuelle de ces rapports , qui prévalait en droit autrichien en 1974 , ne serait pas acceptable de nos jours .
Logiquement , il en irait de même des références à la sexualité du requérant dans le raisonnement figurant dans la décision disciplinaire .
Aucune de ces affirmations n ’ a été en fait contestée par le gouvernement autrichien .
Néanmoins , et sans souffrir de contradiction sur ce point , le gouvernement autrichien a fait valoir que les sanctions tant pénales que disciplinaires étaient parfaitement légales en droit autrichien en 1974 et en 1975 .
Ce gouvernement a également suggéré que lesdites sanctions étaient conformes aux normes qui prévalaient alors au niveau européen , normes qui ont évolué depuis lors .
41 . Deuxièmement , dans le contexte du présent litige , c ’ est la relation exacte entre sanctions pénales et disciplinaires qui est nettement moins claire .
En particulier , la question de savoir si une sanction disciplinaire ( d ’ une certaine sévérité ) était la conséquence nécessaire d ’ une condamnation pénale a fait l ’ objet de discussions extensives , tant dans les observations écrites que lors de l ’ audience .
D ’ une part , à l ’ inverse du code pénal , les règles disciplinaires applicables aux fonctionnaires ( libellées de manière assez générale ( 5 ) ) ne faisaient pas de distinction formelle en fonction de la nature homosexuelle ou hétérosexuelle du comportement mis en cause .
D ’ autre part , dans sa décision de renvoi , la juridiction de renvoi a indiqué que , s ’ il n ’ y avait pas eu de condamnation pénale , les mesures disciplinaires appliquées auraient été « considérablement moins lourdes » .
42 . Dans sa réponse aux questions relatives à la relation exacte entre sanctions pénales et disciplinaires , le gouvernement autrichien a indiqué que , en 1974 , l ’ existence d ’ une sanction pénale définitive à l ’ égard d ’ un policier n ’ était pas nécessairement suffisante pour qu ’ un licenciement automatique intervienne ( 6 ) .
Cependant , une telle condamnation n ’ était pas davantage nécessaire afin d ’ imposer des sanctions disciplinaires .
En 1974 , les officiers de police autrichiens devaient observer les normes de comportement les plus élevées , qu ’ ils soient en service ou non .
Par conséquent , le fait qu ’ un comportement donné n ’ avait pas fait l ’ objet d ’ une condamnation pénale ( ou n ’ était pas pénalisé du tout ) ne signifiait pas qu ’ il ne posait aucun problème au regard des normes disciplinaires .
À cet égard , sans être contredit sur ce point , le gouvernement autrichien a fait valoir que , totalement indépendamment de l ’ orientation sexuelle , la sollicitation par un officier de police de 32 ans de personnes de 14 et de 15 ans dans un parc public n ’ aurait sans doute pas été perçue comme un comportement digne .
La juridiction de renvoi confirme en effet qu ’ une invitation équivalente à caractère hétérosexuel à l ’ égard de mineurs dans des parcs publics aurait pu être considérée comme un manquement aux obligations professionnelles , punissable par la voie disciplinaire à cette époque .
43 . Je tire une double conclusion de ces affirmations .
Premièrement , il appert que la seule existence d ’ une condamnation pénale définitive à l ’ égard d ’ un officier de police se devait par définition d ’ être considérée comme un manquement sur le plan de ses obligations professionnelles .
Il est plutôt clair que les normes de comportement que les officiers de police doivent observer sont fixées à un niveau plus élevé que la seule exigence de « ne pas commettre d ’ infractions pénales » .
En ce sens , il est donc assez logique que l ’ existence d ’ une condamnation pénale ait , par définition , des répercussions directes quant à la palette des sanctions envisageables , rendant celles-ci « considérablement plus lourdes » que dans les situations qui n ’ impliquaient pas de condamnation pénale ( 7 ) .
Deuxièmement , j ’ en conclus également que , au-delà de cette incidence unilatérale ( de l ’ existence d ’ une condamnation pénale sur la sanction disciplinaire ) , sur le plan de la sévérité de ladite sanction disciplinaire , une condamnation pénale n ’ était pas une condition préalable et nécessaire pour l ’ adoption de cette sanction disciplinaire .
1 . L ’ application ratione temporis des règles nouvelles
a ) L ’ approche générale
44 . Selon une jurisprudence constante de la Cour , une règle nouvelle s ’ applique en principe immédiatement aux « effets futurs d ’ une situation née sous l ’ empire de la règle ancienne » et le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point « d ’ empêcher , de façon générale , une règle nouvelle de s ’ appliquer aux effets futurs de situations nées sous l ’ empire de la règle ancienne » ( 8 ) .
45 . Cependant , en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime , les règles de droit matériel de l ’ Union doivent être interprétées comme ne visant « des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur » que dans la mesure où « il ressort clairement de leurs termes , de leur finalité ou de leur économie qu ’ un tel effet doit leur être attribué » ( 9 ) .
46 . Suivant une autre formule employée par la Cour , une règle de droit nouvelle « ne s ’ applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises sous l ’ empire de la loi ancienne , [ mais ] elle s ’ applique aux effets futurs de celles-ci , ainsi qu ’ aux situations juridiques nouvelles .