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Un tel lien peut découler soit de la nature de cette activité , par exemple lorsque celle-ci implique de participer à la détermination de l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation en cause ou de collaborer à sa mission de proclamation , soit des conditions dans lesquelles ladite activité doit être exercée , telles que la nécessité d ’ assurer une représentation crédible de l ’ église ou de l ’ organisation à l ’ extérieur de celle-ci ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , points 62 et 63 ) .
51 S ’ agissant , plus précisément , des trois critères énoncés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 , la Cour a , tout d ’ abord , précisé que le recours à l ’ adjectif « essentielle » signifie que l ’ appartenance à la religion ou l ’ adhésion aux convictions sur lesquelles est fondée l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation concernée doit apparaître nécessaire en raison de l ’ importance de l ’ activité professionnelle en cause pour l ’ affirmation de cette éthique ou l ’ exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l ’ autonomie , tel qu ’ il est reconnu à l ’ article 17 TFUE et à l ’ article 10 de la Charte ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , points 50 et 65 ) .
52 La Cour a , ensuite , indiqué que l ’ emploi , par le législateur de l ’ Union , du terme « légitime » démontre qu ’ il a entendu assurer que l ’ exigence portant sur l ’ appartenance à la religion ou l ’ adhésion aux convictions sur lesquelles est fondée l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation en cause ne serve pas à poursuivre un but étranger à cette éthique ou à l ’ exercice par cette église ou cette organisation de son droit à l ’ autonomie ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 66 ) .
53 Enfin , le terme « justifiée » implique non seulement que le contrôle du respect des critères figurant à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 puisse être effectué par une juridiction nationale , mais également que l ’ église ou l ’ organisation ayant émis une exigence professionnelle ait l ’ obligation de démontrer , à la lumière des circonstances factuelles du cas d ’ espèce , que le risque allégué d ’ atteinte à son éthique ou à son droit à l ’ autonomie est probable et sérieux , de telle sorte que l ’ instauration d ’ une telle exigence s ’ avère nécessaire ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 67 ) .
54 À cet égard , l ’ exigence visée à l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 doit être conforme au principe de proportionnalité , ce qui implique que les juridictions nationales doivent vérifier si ladite exigence est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l ’ objectif poursuivi ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 68 ) .
55 Il résulte des considérations exposées aux points 49 à 54 du présent arrêt qu ’ une église ou une autre organisation publique ou privée dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions ne saurait traiter différemment , en termes d ’ exigence d ’ une attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique , ses employés occupant des postes d ’ encadrement , en fonction de leur appartenance à la religion ou de leur adhésion aux convictions de cette église ou de cette autre organisation , que si , au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées , la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée eu égard à ladite éthique .
56 À cet égard , il convient de relever que , s ’ il appartient en dernier lieu au juge national , seul compétent pour apprécier les faits , de déterminer si l ’ imposition d ’ une attitude de bonne foi et de loyauté aux seuls employés occupant des postes d ’ encadrement qui partagent la religion ou les convictions sur lesquelles est fondée l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation concernée correspond à une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée au sens de l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 , la Cour est néanmoins compétente pour donner des indications , tirées du dossier de l ’ affaire au principal ainsi que des observations écrites et orales qui lui ont été soumises , de nature à permettre à ce même juge de statuer dans le litige concret dont il est saisi .
57 En l ’ occurrence , l ’ exigence en cause dans l ’ affaire au principal a trait au respect d ’ un élément déterminé de l ’ éthique de l ’ Église catholique , à savoir le caractère sacré et indissoluble du mariage religieux .
58 Or , l ’ adhésion à cette conception du mariage n ’ apparaît pas nécessaire pour l ’ affirmation de l ’ éthique d ’ IR compte tenu des activités professionnelles exercées par JQ , à savoir la fourniture , dans le milieu hospitalier , de conseils et de soins médicaux ainsi que la gestion du service de médecine interne dont il était le chef .
Elle n ’ apparaît donc pas être une condition essentielle de l ’ activité professionnelle , au sens de l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 , ce qu ’ il appartient , toutefois , à la juridiction de renvoi de vérifier .
59 La constatation selon laquelle l ’ adhésion à cette composante de l ’ éthique de l ’ organisation concernée ne saurait constituer , en l ’ occurrence , une exigence professionnelle essentielle , est corroborée par la circonstance , confirmée par IR lors de l ’ audience devant la Cour et rappelée par M . l ’ avocat général au point 67 de ses conclusions , que des postes à responsabilité médicale comportant des fonctions d ’ encadrement , analogues à celui qui était occupé par JQ , ont été confiés à des employés d ’ IR n ’ étant pas de confession catholique et , partant , n ’ étant pas tenus à la même exigence d ’ attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique d ’ IR .
60 Ensuite , il convient de relever que , au regard du dossier soumis à la Cour , l ’ exigence en cause au principal n ’ apparaît pas comme étant justifiée au sens de l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 .
Il appartient , toutefois , à la juridiction de renvoi de vérifier si IR a établi que , à la lumière des circonstances de l ’ affaire au principal , il existe un risque probable et sérieux d ’ atteinte à son éthique ou à son droit à l ’ autonomie ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 67 ) .
61 Il résulte des considérations qui précèdent qu ’ il y a lieu de répondre à la première question et à la seconde branche de la seconde question que l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 doit être interprété en ce sens :
– d ’ une part , qu ’ une église ou une autre organisation dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions , et qui gère un établissement hospitalier constitué sous la forme d ’ une société de capitaux de droit privé , ne saurait décider de soumettre ses employés exerçant des fonctions d ’ encadrement à des exigences d ’ attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique distinctes en fonction de la confession ou de l ’ absence de confession de ces employés , sans que cette décision puisse , le cas échéant , faire l ’ objet d ’ un contrôle juridictionnel effectif requérant de s ’ assurer qu ’ il est satisfait aux critères énoncés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de cette directive , et
– d ’ autre part , qu ’ une différence de traitement , en termes d ’ exigences d ’ attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique , entre employés occupant des postes d ’ encadrement , en fonction de leur confession ou de l ’ absence de confession , n ’ est conforme à ladite directive que si , au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées , la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle qui est essentielle , légitime et justifiée eu égard à l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité , ce qu ’ il appartient à la juridiction nationale de vérifier .
Sur la première branche de la seconde question
62 Par la première branche de sa seconde question , la juridiction de renvoi demande , en substance , si , en vertu du droit de l ’ Union , une juridiction nationale a l ’ obligation , dans le cadre d ’ un litige entre particuliers , de laisser inappliquée une disposition nationale qui n ’ est pas susceptible d ’ être interprétée d ’ une manière conforme à l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 .
63 À cet égard , il convient de rappeler qu ’ il appartient aux juridictions nationales , en tenant compte de l ’ ensemble des règles du droit national et en application des méthodes d ’ interprétation reconnues par celui-ci , de décider si et dans quelle mesure une disposition nationale , telle que l ’ article 9 , paragraphe 2 , de l ’ AGG , est susceptible d ’ être interprétée en conformité avec l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 sans procéder à une interprétation contra legem de cette disposition nationale ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 71 et jurisprudence citée ) .
64 La Cour a , par ailleurs , jugé que l ’ exigence d ’ une interprétation conforme inclut l ’ obligation , pour les juridictions nationales , de modifier , le cas échéant , une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d ’ une directive ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 72 et jurisprudence citée ) .
65 Partant , une juridiction nationale ne saurait valablement considérer qu ’ elle se trouve dans l ’ impossibilité d ’ interpréter une disposition nationale en conformité avec le droit de l ’ Union en raison du seul fait que cette disposition a , de manière constante , été interprétée dans un sens qui n ’ est pas compatible avec ce droit ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 73 et jurisprudence citée ) .
66 Dès lors , il appartient , en l ’ occurrence , à la juridiction de renvoi de vérifier si la disposition nationale en cause au principal se prête à une interprétation conforme à la directive 2000 / 78 .
67 Dans l ’ hypothèse où il lui serait impossible de procéder à une telle interprétation conforme de la disposition nationale en cause au principal , il convient de rappeler , d ’ une part , que la directive 2000 / 78 n ’ instaure pas elle-même le principe de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail , lequel trouve sa source dans divers instruments internationaux et les traditions constitutionnelles communes aux États membres , mais a uniquement pour objet d ’ établir , dans ces mêmes matières , un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur divers motifs parmi lesquels figurent la religion ou les convictions , ainsi qu ’ il ressort de l ’ intitulé et de l ’ article 1er de celle-ci ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 75 et jurisprudence citée ) .
68 D ’ autre part , une juridiction nationale se trouvant dans la situation évoquée au point précédent a l ’ obligation d ’ assurer , dans le cadre de ses compétences , la protection juridique découlant pour les particuliers du droit de l ’ Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire au principe de non-discrimination en fonction de la religion ou des convictions ( voir , en ce qui concerne le principe de non-discrimination en fonction de l ’ âge , arrêt du 19 avril 2016 , DI , C ‑ 441 / 14 , EU : C : 2016 : 278 , point 35 ) .
69 En effet , avant l ’ entrée en vigueur du traité de Lisbonne , qui a conféré à la Charte la même valeur juridique que les traités , ce principe découlait des traditions constitutionnelles communes aux États membres .
L ’ interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt ainsi un caractère impératif en tant que principe général du droit de l ’ Union désormais consacré à l ’ article 21 de la Charte , et se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose dans un domaine couvert par le droit de l ’ Union ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 76 ) .
70 Partant , dans l ’ affaire au principal , il incombe à la juridiction de renvoi , dès lors qu ’ elle considérerait se trouver dans l ’ impossibilité d ’ assurer une interprétation conforme au droit de l ’ Union de la disposition nationale en cause , de laisser inappliquée cette disposition .
71 Au regard des considérations qui précèdent , il convient de répondre à la première branche de la seconde question qu ’ une juridiction nationale , saisie d ’ un litige opposant deux parties privées , est tenue , lorsqu ’ il ne lui est pas possible d ’ interpréter le droit national applicable de manière conforme à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 , d ’ assurer , dans le cadre de ses compétences , la protection juridique découlant pour les justiciables des principes généraux du droit de l ’ Union , tels que le principe de non-discrimination en raison de la religion ou des convictions désormais consacré à l ’ article 21 de la Charte , et de garantir le plein effet des droits en découlant , en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire .
72 La procédure revêtant , à l ’ égard des parties au principal , le caractère d ’ un incident soulevé devant la juridiction de renvoi , il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .
Par ces motifs , la Cour ( grande chambre ) dit pour droit :
1 ) L ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail , doit être interprété en ce sens :
– d ’ autre part , qu ’ une différence de traitement , en termes d ’ exigences d ’ attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique , entre employés occupant des postes d ’ encadrement , en fonction de leur confession ou de l ’ absence de confession , n ’ est conforme à ladite directive que si , au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées , la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée eu égard à l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité , ce qu ’ il appartient à la juridiction nationale de vérifier .
2 ) Une juridiction nationale , saisie d ’ un litige opposant deux parties privées , est tenue , lorsqu ’ il ne lui est pas possible d ’ interpréter le droit national applicable de manière conforme à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 , d ’ assurer , dans le cadre de ses compétences , la protection juridique découlant pour les justiciables des principes généraux du droit de l ’ Union , tels que le principe de non-discrimination en raison de la religion ou des convictions désormais consacré à l ’ article 21 de la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne , et de garantir le plein effet des droits en découlant , en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire .
Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Rechtbank Amsterdam ( Paesi Bassi ) l ’ 8 maggio 2018 – Openbaar Ministerie
( Causa C - 314 / 18 )
Lingua processuale : il neerlandese
Giudice del rinvio
Parti nel procedimento principale
Ricorrente : Openbaar Ministerie
Convenuto : SF
Questioni pregiudiziali
Se gli articoli 1 , paragrafo 3 , e 5 , punto 3 , della decisione quadro 2002 / 584 / GAI 1 e gli articoli 1 , lettere a ) e b ) , 3 , paragrafi 3 e 4 , e 25 della decisione quadro 2008 / 909 / GAI 2 debbano essere interpretati nel senso che lo Stato emittente , in qualità di Stato investito della decisione :
in un caso in cui lo Stato membro di esecuzione abbia subordinato la consegna di un proprio cittadino ai fini dell ’ esercizio dell ’ azione penale alla garanzia di cui all ’ articolo 5 , punto 3 , della decisione quadro 2002 / 584 / GAI , ai sensi della quale la persona , dopo essere stata giudicata , è rinviata nello Stato membro di esecuzione per scontarvi la pena o la misura di sicurezza privative della libertà eventualmente pronunciate nei suoi confronti nello Stato membro emittente ,
è tenuto a rinviare effettivamente l ’ interessato – dopo il passaggio in giudicato della condanna a una pena o misura di sicurezza privative della libertà – solo dopo che sono stati definitivamente conclusi « tutti gli altri procedimenti relativi al reato per il quale la consegna è stata richiesta » – quale un procedimento di confisca .
Se l ’ articolo 25 della decisione quadro 2008 / 909 / GAI debba essere interpretato nel senso che , allorché uno Stato membro ha consegnato un proprio cittadino con la garanzia di cui all ’ articolo 5 , punto 3 , della decisione quadro 2002 / 584 / GAI , in quanto Stato di esecuzione nel riconoscimento e nell ’ esecuzione della sentenza pronunciata avverso detta persona , tale Stato – in deroga all ’ articolo 8 , paragrafo 2 , della decisione quadro 2008 / 909 / GAI – può esaminare se la sanzione privativa della libertà inflitta a detta persona corrisponda alla sanzione che verrebbe inflitta per il reato in parola nello Stato membro di esecuzione e , se necessario , può adeguare la sanzione privativa della libertà di cui trattasi .
1 Decisione quadro 2002 / 584 / GAI , del 13 giugno 2002 , relativa al mandato d ’ arresto europeo e alle procedure di consegna tra Stati membri ( GU 2002 , L 190 , pag . 1 ) .2 Decisione quadro 2008 / 909 / GAI , del 27 novembre 2008 , relativa all ’ applicazione del principio del reciproco riconoscimento alle sentenze penali che irrogano pene detentive o misure privative della libertà personale , ai fini della loro esecuzione nell ’ Unione europea ( GU 2008 , L 327 , pag . 27 )
Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dall ’ Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg ( Germania ) il 2 maggio 2018 – Reiner Grafer e Jürgen Pohle
Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH und OSL Bus GmbH
( Causa C - 298 / 18 )
Lingua processuale : il tedesco
Ricorrenti : Reiner Grafe , Jürgen Pohle
Resistenti : Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH , OSL Bus GmbH
Se una situazione in cui una società di trasporti trasferisca a un ’ altra l ’ esercizio del servizio di linea con autobus , in forza di una procedura di aggiudicazione di appalto conformemente alla direttiva 92 / 50 / CEE del Consiglio , del 18 giugno 1992 , che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di servizi 1 , configuri un trasferimento di impresa ai sensi dell ’ articolo 1 , paragrafo 1 , della direttiva 77 / 187 / CEE 2 anche nel caso in cui tra le due suddette imprese non ci sia stato alcun significativo trasferimento di fattori produttivi , in particolare di autobus .
Se il fatto di ritenere che , in caso di aggiudicazione di servizi per un periodo determinato e sulla base di una scelta commerciale ragionevole , gli autobus non abbiano più un valore aziendale rilevante , tenuto conto della vetustà degli stessi e degli aumentati requisiti tecnici ( per quanto riguarda i valori delle emissioni inquinanti e i veicoli a pianale ribassato ) , giustifichi che la Corte di giustizia dell ’ Unione europea si discosti dalla propria sentenza del 25 gennaio 2001 , Liikenne ( C - 172 / 99 , EU : C : 2001 : 59 ) nel senso che , in tali circostanze , anche la riassunzione di una parte sostanziale del personale possa determinare l ’ applicabilità della direttiva 77 / 187 / CEE .
1 Direttiva 92 / 50 / CEE del Consiglio , del 18 giugno 1992 , che coordina le procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di servizi ; GU 1992 , L 209 , pag . 1.2 Direttiva 77 / 187 / CEE del Consiglio , del 14 febbraio 1977 , concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati Membri relative al mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimenti di imprese , di stabilimenti o di parti di stabilimenti ; GU 1977 , L 61 , pag . 26 .
Sentenza del Tribunale ( Nona Sezione ) del 21 giugno 2018 –
Haverkamp IP /
EUIPO – Sissel ( Tappetino )
( causa T ‑ 227 / 16 )
« Disegno o modello comunitario – Procedimento di dichiarazione di nullità – Registrazione internazionale che designa l ’ Unione europea – Disegno o modello comunitario registrato che rappresenta un tappetino – Disegno o modello anteriore – Causa di nullità – Assenza di carattere individuale – Utilizzatore informato – Margine di libertà dell ’ autore – Prova della saturazione dello stato dell ’ arte – Insussistenza di un ’ impressione generale diversa – Articolo 6 e articolo 25 , paragrafo 1 , lettera b ) , del regolamento ( CE ) n . 6 / 2002 – Articolo 63 , paragrafo 1 , del regolamento n . 6 / 2002 »
1 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Disegno o modello che non suscita nell ’ utilizzatore informato un ’ impressione generale diversa da quella prodotta dal disegno o modello anteriore – Criteri di valutazione
[ Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , artt . 6 , § 2 , e 25 , § 1 , b ) ]
( v . punto 22 )
2 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Divulgazione da parte del creatore o del suo avente diritto – Prova della divulgazione
[ Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , artt . 6 , § 1 , b ) , 7 , § 1 , e 65 , § 1 ; Regolamento della Commissione n . 2245 / 2002 , art . 28 , § 1 , b ) , v ) e vi ) ]
( v . punti 25 ‑ 28 )
3 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Utilizzatore informato – Nozione
[ Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , artt . 6 , § 1 , e 25 , § 1 , b ) ]
( v . punti 36 , 37 )
4 . Disegni e modelli comunitari – Domanda di registrazione – Presupposti – Indicazione dei prodotti
( Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , art . 36 , § § 2 e 6 )
( v . punti 38 , 39 )
5 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Disegno o modello che non suscita nell ’ utilizzatore informato un ’ impressione generale diversa da quella prodotta dal disegno o modello anteriore – Raffigurazione di un tappetino
( v . punti 40 , 41 , 51 , 58 , 59 , 73 ‑ 78 )
6 . Disegni e modelli comunitari – Disposizioni procedurali – Esame d ’ ufficio dei fatti – Azione di nullità – Esame limitato ai motivi dedotti
( Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , art . 63 , § 1 )
( v . punti 49 , 50 )
7 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Disegno o modello che non suscita nell ’ utilizzatore informato un ’ impressione generale diversa da quella prodotta dal disegno o modello anteriore – Criteri di valutazione – Libertà dell ’ autore
( v . punto 54 )
8 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Disegno o modello che non suscita nell ’ utilizzatore informato un ’ impressione generale diversa da quella prodotta dal disegno o modello anteriore – Affollamento dello stato dell ’ arte – Pertinenza
( Regolamento del Consiglio n . 6 / 2002 , art . 6 , § 1 )
( v . punti 63 , 66 )
9 . Disegni e modelli comunitari – Cause di nullità – Assenza di carattere individuale – Disegno o modello che non suscita nell ’ utilizzatore informato un ’ impressione generale diversa da quella prodotta dal disegno o modello anteriore – Valutazione globale di tutti gli elementi presentati dal disegno o modello anteriore
( v . punto 72 )
Oggetto
Ricorso proposto contro la decisione della terza commissione di ricorso dell ’ EUIPO del 26 febbraio 2016 ( procedimento R 2618 / 2014 - 3 ) , relativa a un procedimento di dichiarazione di nullità tra la Sissel e il sig . Haverkamp .
Il ricorso è respinto .