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Il conviendrait , en conséquence , de dire pour droit à nouveau que « l ’ article 23 , sous a ) , du règlement n ° 2201 / 2003 doit être interprété en ce sens que , en l ’ absence d ’ une violation manifeste , eu égard aux intérêts supérieurs de l ’ enfant , d ’ une règle de droit considérée comme essentielle dans l ’ ordre juridique d ’ un État membre ou d ’ un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique , cette disposition ne permet pas à la juridiction de cet État membre , qui se considère compétente pour statuer sur la garde d ’ un enfant , de refuser de reconnaître la décision d ’ une juridiction d ’ un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant » ( 62 ) . 86 .
La juridiction de renvoi estime que la violation des règles de litispendance porte atteinte , en raison de leur fonction dans le système de reconnaissance automatique des décisions au sein de l ’ Union , à un principe d ’ ordre public procédural qui garantit la circulation des décisions . 87 .
Or , une telle qualification ne peut être retenue , car ces règles n ’ ont pas une importance comparable à celles retenues par la Cour pour considérer que la reconnaissance de la décision porterait atteinte à l ’ ordre public procédural de l ’ Union ( 63 ) .
Une telle appréciation doit être cohérente avec les principes précédemment exposés , à savoir la limitation des motifs de non-reconnaissance énoncés à l ’ article 23 du règlement n ° 2201 / 2003 , le caractère exceptionnel du recours à la clause d ’ ordre public et l ’ interdiction pour le juge de l ’ État membre requis de refuser de reconnaître une décision émanant d ’ un autre État membre au seul motif qu ’ il estime que le droit de l ’ Union a été mal appliqué . 88 .
Nous sommes parfaitement conscient de l ’ impact de notre analyse dans le contexte bien connu de l ’ instrumentalisation des règles de litispendance , encouragée par la large palette de chefs de compétence offerte par le règlement n ° 2201 / 2003 , spécialement dans les cas de saisine d ’ une juridiction d ’ un État membre dont la loi ne permet pas de demander le divorce immédiatement ( 64 ) . 89 .
Il pourrait aussi être soutenu que , en raison de la portée très large de la solution , qui ne peut être cantonnée aux règlements applicables en matière familiale , les piliers du principe de reconnaissance de plein droit des jugements risquent d ’ être sérieusement ébranlés par le défaut de sanction de la violation d ’ une règle impérative figurant dans de nombreux règlements européens . 90 .
Néanmoins , une telle crainte ne peut prospérer dès lors que ces règlements sont précisément fondés sur la coopération ainsi que sur la confiance mutuelle entre les juridictions des États membres et que la même logique que celle qui préside à la reconnaissance et à l ’ exécution des décisions rendues dans chaque État membre doit être retenue ( 65 ) . 91 .
En conséquence , par principe , il n ’ est pas concevable que les cas de défaut de respect des règles de litispendance se multiplient , et ce d ’ autant plus que , contrairement à la juridiction roumaine dans l ’ affaire au principal , les juridictions des États membres connaissent depuis l ’ année 2015 l ’ interprétation de l ’ article 19 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 et disposeront à l ’ avenir , grâce à l ’ affaire au principal , de l ’ interprétation complémentaire de la Cour portant sur les conditions et les modalités de mise en œuvre des règles de litispendance dans les conflits familiaux ( 66 ) . 92 .
En outre , il faut insister sur la faculté offerte aux juridictions de prévenir les difficultés inhérentes aux conflits de procédure grâce à la coopération judiciaire et au dialogue entre les juridictions , tels que décrits précédemment ( 67 ) , en s ’ inspirant également des dispositions de l ’ article 29 , paragraphe 2 , du règlement n ° 1215 / 2012 ainsi que des articles 17 des règlements 2016 / 1103 et 2016 / 1104 ( 68 ) . 93 .
Nous soutenons également que , en matière de responsabilité parentale , eu égard à l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant qui doit guider toute solution ( 69 ) , la prévention des difficultés de reconnaissance des décisions est obligatoire .
À cet égard , dans l ’ affaire au principal , il aurait été opportun de permettre à la Cour de se prononcer plus tôt ( 70 ) sur les conditions de la litispendance .
La mise en œuvre de la procédure prévue à l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 aurait pu également être envisagée sur requête de l ’ une des parties ou à l ’ initiative de l ’ une des juridictions ( 71 ) . 94 .
Par ailleurs , si , dans des circonstances exceptionnelles , la violation des règles de litispendance devait résulter de l ’ ignorance des règlements applicables et de la jurisprudence de la Cour ou si elle avait abouti à porter atteinte à des droits procéduraux d ’ une valeur supérieure tels que ceux qui , par exemple , garantissent l ’ expression des arguments du parent chez lequel l ’ enfant ne réside pas ( 72 ) ainsi que le respect de délais de jugement raisonnables , il nous paraîtrait alors justifié d ’ invoquer le motif de non-reconnaissance tiré de l ’ ordre public de l ’ État membre requis contenant les droits fondamentaux reconnus par le droit de l ’ Union . 95 .
Enfin , il convient de rappeler que l ’ opportunité d ’ un recours en manquement peut être examinée par la Commission ( 73 ) , en cas d ’ application erronée du droit national ou du droit de l ’ Union et de défaillance du système des voies de recours mis en place dans chaque État membre , complété par le mécanisme du renvoi préjudiciel , prévu à l ’ article 267 TFUE , qui doit être mis en œuvre afin d ’ empêcher en amont une violation de l ’ ordre public ( 74 ) .
Eu égard aux considérations qui précèdent , nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Corte suprema di cassazione ( Cour de cassation , Italie ) de la manière suivante : L ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement ( CE ) n ° 44 / 2001 du Conseil , du 22 décembre 2000 , concernant la compétence judiciaire , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière civile et commerciale , et l ’ article 24 du règlement ( CE ) n ° 2201 / 2003 du Conseil , du 27 novembre 2003 , relatif à la compétence , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement ( CE ) n ° 1347 / 2000 , doivent être interprétés comme interdisant que la violation des règles de litispendance , énoncées à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 et à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 , par la juridiction saisie en second lieu constitue un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci , fondé sur la contrariété à l ’ ordre public de l ’ État membre requis . 1 Langue originale : le français . 2 JO 2003 , L 338 , p . 1 . 3 C ‑ 455 / 15 PPU , ci-après l ’ « arrêt P » , EU : C : 2015 : 763 . 4 S ’ agissant de la nécessité de viser ce règlement , voir points 43 et 44 des présentes conclusions . 5 JO 2001 , L 12 , p . 1 . 6 GURI n ° 306 , du 3 décembre 1970 , p . 8046 . 7 Il est précisé , dans la décision définitive n ° 1072 de la Curtea de Apel București ( cour d ’ appel de Bucarest , Roumanie ) , 3e chambre civile pour les mineurs et la famille , du 12 juin 2013 , annexée à la décision de renvoi et produite par M .
Liberato , que « [ l ] e tribunal a jugé que les parties ont contracté le mariage en Italie , au mois d ’ octobre 2005 et ont vécu par alternance en Roumanie et en Italie jusqu ’ au mois d ’ octobre 2006 .
Depuis lors , les parties se sont séparées en fait , la défenderesse et l ’ enfant mineur issu de l ’ union vivant exclusivement en Roumanie .
Ainsi , depuis 2006 , la défenderesse a vécu exclusivement en Roumanie , où elle a détenu domicile unique » .
Il résulte des termes de la décision de renvoi que la licéité du déplacement ou du non-retour de l ’ enfant n ’ est pas un élément du débat . 8 La juridiction de renvoi a précisé que ce jugement a acquis force de chose jugée . 9 S ’ agissant des détails de la motivation , voir point 61 des présentes conclusions . 10 JO 2009 , L 7 , p . 1 . 11 Selon l ’ article 76 , troisième alinéa , du règlement n ° 4 / 2009 , ce dernier est applicable depuis le 18 juin 2011 . 12 Cette proposition de reformulation de la question est à rapprocher de celle à laquelle la Cour a procédé dans l ’ arrêt du 15 février 2017 , W et V ( C ‑ 499 / 15 , EU : C : 2017 : 118 , points 44 à 46 et jurisprudence citée ) . 13 Le Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo ) a été saisi le 22 mai 2007 de la demande principale , il a renvoyé l ’ examen des demandes dépendantes par décision du 19 janvier 2012 et a statué sur celles-ci par une décision non définitive du 8 juillet 2013 . 14 Il peut être observé que l ’ obligation de respecter la chronologie des saisines figure également dans le règlement n ° 4 / 2009 , à l ’ article 12 , qui est plus strict que l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 en ce qu ’ il exige une triple identité de cause , d ’ objet et de parties .
Il en est de même aux articles 17 de trois autres règlements , à savoir le règlement ( UE ) n ° 650 / 2012 du Parlement européen et du Conseil , du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence , la loi applicable , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions , et l ’ acceptation et l ’ exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d ’ un certificat successoral européen ( JO 2012 , L 201 , p . 107 ) , le règlement ( UE ) 2016 / 1103 du Conseil , du 24 juin 2016 , mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence , de la loi applicable , de la reconnaissance et de l ’ exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ( JO 2016 , L 183 , p . 1 ) , et le règlement ( UE ) 2016 / 1104 du Conseil , du 24 juin 2016 , mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence , de la loi applicable , de la reconnaissance et de l ’ exécution des décisions en matière d ’ effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ( JO 2016 , L 183 , p . 30 ) .
Dans ces deux derniers règlements , il est précisé que , en cas de sursis à statuer pour cause de litispendance , « à la demande d ’ une juridiction saisie du litige , toute autre juridiction saisie informe sans retard la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie » .
L ’ article 29 du règlement ( UE ) n ° 1215 / 2012 du Parlement européen et du Conseil , du 12 décembre 2012 , concernant la compétence judiciaire , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière civile et commerciale ( JO 2012 , L 351 , p . 1 ) , est rédigé en termes similaires .
Il est à noter que le mécanisme prévu à l ’ article 33 de ce règlement en cas de litispendance extra-européenne , qui constitue une innovation majeure , n ’ est pas comparable . 15 Ce règlement a abrogé le règlement ( CE ) n ° 1347 / 2000 du Conseil , du 29 mai 2000 , relatif à la compétence , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ( JO 2000 , L 160 , p . 19 ) .
L ’ article 11 , paragraphe 2 , de ce règlement prévoyait des conditions dérogeant à la triple identité d ’ objet , de cause et de parties uniquement pour le divorce . 16 Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ’ exécution des décisions en matière civile et commerciale ( JO 1998 , C 27 , p . 1 ) , telle que modifiée par les conventions successives relatives à l ’ adhésion des nouveaux États membres à cette convention . 17 Voir arrêt du 6 octobre 2015 , A ( C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 , point 27 ) . 18 Voir arrêt du 6 octobre 2015 , A ( C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 , point 29 ) . 19 Voir arrêt du 6 octobre 2015 , A ( C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 , point 30 ) . 20 Voir arrêt du 6 octobre 2015 , A ( C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 , point 34 ) .
Cette interprétation , inspirée de celle de l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 , vaut également pour l ’ application de l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement n ° 2201 / 2003 .
Cette solution permet de résoudre les cas dans lesquels le juge premier saisi ne s ’ est pas prononcé explicitement sur sa compétence . 21 Voir arrêt du 9 novembre 2010 , Purrucker ( C ‑ 296 / 10 , EU : C : 2010 : 665 , point 81 ) .
À cet égard , le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ( RJECC ) joue un rôle primordial afin de simplifier et d ’ accélérer la coopération judiciaire en cas d ’ application de ces dispositions en matière de litispendance ou de l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 . 22 Il en est de même de l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 , contrairement aux dispositions applicables en cas de connexité ( article 28 de ce règlement ) .
Il est à noter que le règlement n ° 2201 / 2003 , tout comme le précédent règlement n ° 1347 / 2000 , ne contient pas de règle particulière relative à la connexité . 23 Voir arrêt du 6 octobre 2015 , A ( C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 , point 29 et jurisprudence citée ) . 24 Voir arrêt du 9 novembre 2010 , Purrucker ( C ‑ 296 / 10 , EU : C : 2010 : 665 , point 66 et jurisprudence citée ) . 25 C ‑ 489 / 14 , EU : C : 2015 : 654 .
Il est à noter que cet arrêt a été rendu plus de deux ans après la décision définitive de la juridiction roumaine en cause dans l ’ affaire au principal .
Toutefois , à cette date , le caractère autonome de la notion de « litispendance » avait déjà été énoncé par plusieurs arrêts de la Cour . 26 Point 33 de cet arrêt .
Ces cas sont également qualifiés de « quasi-litispendance » ou « de fausse litispendance » .
Cette expression est employée par Mme A .
Borrás dans le rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l ’ article K . 3 du traité sur l ’ Union européenne concernant la compétence , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière matrimoniale ( JO 1998 , C 221 , p . 27 , en particulier point 54 ) .
Cette explication porte sur l ’ article 11 du règlement n ° 1347 / 2000 , repris pour l ’ essentiel à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 sous une forme simplifiée , en exigeant seulement que les actions visant le divorce , l ’ annulation du mariage ou la séparation de corps soient formées entre les mêmes parties , peu important leur position procédurale . 27 Voir , en ce sens , Gaudemet-Tallon , H . , « Divorce – Divorce prononcé en France – Introduction – Compétence des tribunaux français – Particularités de l ’ instance » , JurisClasseur – Droit international , LexisNexis , Paris , mars 2017 , fascicule 547 - 10 , en particulier point 135 . 28 Voir , s ’ agissant de l ’ interprétation de ces notions , arrêt du 9 novembre 2010 , Purrucker ( C ‑ 296 / 10 , EU : C : 2010 : 665 , points 67 et 68 ainsi que jurisprudence citée ) .
Voir également , à titre d ’ illustration , arrêt du 22 décembre 2010 , Mercredi ( C ‑ 497 / 10 PPU , EU : C : 2010 : 829 , points 68 et 69 ) . 29 Il en est de même lorsque , en application de l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 , à l ’ initiative de l ’ une ou l ’ autre des juridictions , la compétence de la juridiction la mieux placée pour connaître de l ’ affaire est privilégiée . 30 Voir , s ’ agissant de l ’ importance de cette vérification en matière de responsabilité parentale et de la motivation des décisions sur ce point , arrêts du 15 juillet 2010 , Purrucker ( C ‑ 256 / 09 , EU : C : 2010 : 437 , point 73 et jurisprudence citée ) , ainsi que du 15 février 2017 , W et V ( C ‑ 499 / 15 , EU : C : 2017 : 118 , points 51 et 54 ) .
S ’ agissant de l ’ obligation de procéder aux vérifications à tous les stades de l ’ instance , un rapprochement pourrait être opéré avec l ’ arrêt du 12 novembre 2014 , L ( C ‑ 656 / 13 , EU : C : 2014 : 2364 , point 58 et jurisprudence citée ) , ainsi qu ’ avec l ’ affaire iq ( C ‑ 478 / 17 ) , actuellement pendante , portant sur les conditions d ’ application de l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 .
Voir conclusions de l ’ avocat général Wathelet dans cette affaire ( C ‑ 478 / 17 , EU : C : 2018 : 552 ) . 31 En application de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 , la prorogation de compétence suppose l ’ absence de contestation par la mère de la compétence du juge italien ( voir point 23 des présentes conclusions ) et la vérification par celui-ci que sa compétence est conforme à l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant [ voir , par analogie , arrêt du 1er octobre 2014 , E .
( C ‑ 436 / 13 , EU : C : 2014 : 2246 , point 44 ) ] .
À rapprocher de l ’ ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2018 , PM ( C ‑ 604 / 17 , non publiée , EU : C : 2018 : 10 , points 27 à 29 ) , et de l ’ arrêt du 19 avril 2018 , Saponaro et Xylina ( C ‑ 565 / 16 , EU : C : 2018 : 265 , points 23 , 24 et 33 à 35 ainsi que jurisprudence citée ) . 32 Voir notes en bas de page 25 et 26 des présentes conclusions . 33 Les conséquences du prononcé de la décision de séparation de corps ne semblent pas avoir été débattues , alors que , après cette date , deux décisions avaient été rendues en Roumanie , à savoir le jugement du 3 décembre 2012 et l ’ arrêt du 12 juin 2013 , rejetant le pourvoi formé par M .
Liberato . 34 En effet , selon l ’ article 12 , paragraphe 2 , sous a ) , du règlement n ° 2201 / 2003 , la prorogation de compétence prend fin dès que la décision relative à la séparation de corps est passée en force de chose jugée .
En outre , ainsi que la Cour l ’ a relevé dans l ’ arrêt du 28 juin 2018 , HR ( C ‑ 512 / 17 , EU : C : 2018 : 513 , point 59 et jurisprudence citée ) , relatif à l ’ interprétation de l ’ article 8 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 , « le législateur de l ’ Union considère que les juridictions géographiquement proches de la résidence habituelle de l ’ enfant sont généralement les mieux placées pour apprécier les mesures à adopter dans son intérêt » . 35 La Cour ne s ’ est pas prononcée expressément sur l ’ application de cette disposition .
Voir , dans le même sens , conclusions de l ’ avocat général Wathelet dans l ’ affaire iq ( C ‑ 478 / 17 , EU : C : 2018 : 552 , point 45 ) .
Cette interprétation pourrait résulter du commentaire de Pataut , É . , et Gallant , E . , « Article 12 : Prorogation of jurisdiction » , dans Magnus , U . , et Mankowski , P . , European Commentaries on Private International Law , Brussels IIbis Regulation , vol .
IV , Sellier European Law Publishers , Otto Schmidt , Cologne , 2017 , point 41 ( p . 160 ) .
Cette hypothèse n ’ est pas envisagée par Joubert , N . , « Autorité parentale – Conflits de juridictions » , JurisClasseur – Droit international , LexisNexis , Paris , mars 2009 , fascicule 549 - 20 , en particulier point 44 . 36 Cette analyse doit être rapprochée de celle exposée dans les arrêts du 1er octobre 2014 , E .
( C ‑ 436 / 13 , EU : C : 2014 : 2246 , points 45 à 47 et 49 ) , ainsi que du 15 février 2017 , W et V ( C ‑ 499 / 15 , EU : C : 2017 : 118 , points 51 et 52 ) . 37 Selon nous , il doit ressortir clairement de la décision rendue par la dernière juridiction italienne qu ’ elle statue après vérification , au regard de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant , de la prorogation de compétence admise après la saisine en 2007 de la première juridiction italienne . 38 Pour mémoire , l ’ identité de parties est requise pour la demande en matière d ’ aliments .
S ’ agissant de la demande relative au lien matrimonial , la juridiction italienne a rendu une décision définitive . 39 C ‑ 497 / 10 PPU , EU : C : 2010 : 829 . 40 Voir points 68 et 69 de cet arrêt . 41 Voir point 70 dudit arrêt . 42 C ‑ 497 / 10 PPU , EU : C : 2010 : 829 . 43 Sur l ’ absence d ’ inconciliabilité d ’ une décision de divorce avec une décision de séparation de corps , voir rapport explicatif de Mme A .
Borrás cité en note de bas de page 26 , en particulier point 71 . 44 Il en est de même en matière d ’ obligation alimentaire .
L ’ article 34 , point 1 , et l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement n ° 44 / 2001 sont applicables . 45 La décision litigieuse avait été rendue par la juridiction première saisie .
Le litige portait sur le lieu de résidence de l ’ enfant et , par conséquent , sur la compétence de cette juridiction et l ’ allégation qu ’ elle avait statué en méconnaissance des obligations énoncées à l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 . 46 C ‑ 681 / 13 , EU : C : 2015 : 471 ( points 40 à 42 et 44 ) . 47 Point 35 de l ’ arrêt P . 48 Point 36 de l ’ arrêt P .
Très récemment , la Cour a rappelé dans l ’ arrêt du 15 février 2017 , W et V ( C ‑ 499 / 15 , EU : C : 2017 : 118 , point 50 et jurisprudence citée ) , que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires est la « pierre angulaire de la création d ’ un véritable espace judiciaire » , ces termes résultant du considérant 2 du règlement n ° 2201 / 2003 . 49 Cette interdiction figure dans la plupart des règlements dès lors qu ’ elle est consubstantielle au principe de confiance mutuelle .
Voir , notamment , article 45 , paragraphe 3 , du règlement n ° 1215 / 2012 ainsi qu ’ articles 39 des règlements 2016 / 1103 et 2016 / 1104 .
Il s ’ agit pour la Cour d ’ un principe fondamental , voir arrêt du 28 mars 2000 , Krombach ( C ‑ 7 / 98 , EU : C : 2000 : 164 , point 31 ) . 50 Voir point 42 de l ’ arrêt P . 51 Par ce visa , le libellé de cet article diffère de l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement n ° 44 / 2001 , rédigé en termes généraux : « [ . . . ] il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l ’ État membre d ’ origine .
Le critère de l ’ ordre public visé à l ’ article 34 , point 1 , ne peut être appliqué aux règles de compétence . » 52 Voir point 45 de l ’ arrêt P . 53 Voir arrêt du 28 juin 2018 , HR ( C ‑ 512 / 17 , EU : C : 2018 : 513 , point 59 et jurisprudence citée ) . 54 Voir point 46 de l ’ arrêt P , rappelant une règle constante tirée de l ’ interdiction de la révision d ’ une décision ( voir , notamment , article 36 et article 45 , paragraphe 2 , du règlement n ° 44 / 2001 ainsi qu ’ article 26 du règlement n ° 2201 / 2003 ) . 55 Expression utilisée dans les arrêts du 16 juillet 2009 , Hadadi ( C ‑ 168 / 08 , EU : C : 2009 : 474 , point 56 ) , et du 9 octobre 2014 , C ( C ‑ 376 / 14 PPU , EU : C : 2014 : 2268 , point 37 ) . 56 Voir , à titre d ’ illustration , arrêt P et arrêt du 15 février 2017 , W et V ( C ‑ 499 / 15 , EU : C : 2017 : 118 ) .
Voir , également , observations de Joubert , N . , « La résidence de l ’ enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments » , Revue critique de droit international privé , Dalloz , Paris , 2018 , p . 138 à 142 , en particulier point 9 ( p . 140 et 141 ) . 57 Compte tenu de l ’ importance de cette question , comme de celle tranchée dans l ’ arrêt P , il pourrait être suggéré d ’ ajouter une proposition portant sur cet article 24 à l ’ occasion de la refonte du règlement n ° 2201 / 2003 .
Il peut être observé qu ’ aucune modification portant sur les règles de compétence n ’ a été présentée dans le projet initial , à savoir la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , ainsi qu ’ à l ’ enlèvement international d ’ enfants [ COM ( 2016 ) 411 final ] , ni dans la résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur cette proposition , disponible à l ’ adresse Internet suivante : http : / / www.europarl.europa.eu / sides / getDoc.do ?
Sur le dernier état des discussions au Conseil de l ’ Union européenne relatives à ce projet , voir Bulletin Quotidien Europe n ° 12033 , Agence Europe , 5 juin 2018 , p . 2 . 58 Voir note en bas de page 51 des présentes conclusions . 59 Voir points 35 à 39 de cet arrêt et arrêt du 16 juillet 2015 , Diageo Brands ( C ‑ 681 / 13 , EU : C : 2015 : 471 ) , cité aux points 37 et 39 de l ’ arrêt P , ce qui permet de retenir la même solution en matière d ’ aliments , régie par le règlement n ° 44 / 2001 . 60 Voir , s ’ agissant du règlement n ° 44 / 2001 , à titre d ’ illustration récente , arrêt du 25 mai 2016 , Meroni ( C ‑ 559 / 14 , EU : C : 2016 : 349 , points 38 à 42 et jurisprudence citée ) . 61 Voir point 39 de l ’ arrêt P .