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« Les travailleurs ne doivent subir aucune discrimination pour l ’ un des motifs visés à l ’ article 1er ; cette interdiction s ’ applique également lorsque l ’ auteur de la discrimination ne fait que supposer l ’ existence de l ’ un des motifs visés à l ’ article 1er dans le cadre du fait discriminatoire . »
17 Aux termes de l ’ article 9 de l ’ AGG :
« 1 . Sans préjudice des dispositions de l ’ article 8 [ de la présente loi ] , une différence de traitement fondée sur la religion ou une conviction est également admise dans le cas d ’ un emploi par des communautés religieuses , par des institutions affiliées à ces dernières , indépendamment de leur forme juridique , ou par des associations qui ont pour but de servir en commun une religion ou des convictions , lorsque , compte tenu de la conscience propre de la communauté religieuse ou de l ’ association , une religion ou une conviction déterminée répond à une exigence professionnelle justifiée au regard du droit à l ’ autodétermination [ de la communauté religieuse ou de l ’ association ] ou au regard de la nature de ses activités .
2 . L ’ interdiction de différences de traitement fondées sur la religion ou les convictions ne préjuge pas du droit des communautés religieuses visées au paragraphe 1 , des institutions affiliées à ces dernières , indépendamment de leur forme juridique , ou des associations qui ont pour but de servir en commun une religion ou des convictions , de pouvoir requérir de leurs employés une attitude de bonne foi et de loyauté au sens de leur conscience propre . »
Le droit canonique
18 Aux termes du canon 1085 du Codex Iuris Canonici ( code de droit canonique ) :
« ( 1 ) [ Contracte un mariage invalide ] la personne qui est tenue par le lien du mariage antérieur , même non consommé .
( 2 ) Même si un premier mariage est invalide ou dissous pour n ’ importe quelle cause , il n ’ est pas permis d ’ en contracter un autre avant que la nullité ou la dissolution du premier mariage ne soit établie légitimement et avec certitude . »
19 La Grundordnung des kirchlichen Dienstes im Rahmen kirchlicher Arbeitsverhältnisse ( règlement fondamental applicable au service ecclésial dans le cadre des relations de travail au sein de l ’ Église ) , du 22 septembre 1993 ( Amtsblatt des Erzbistums Köln , p . 222 , ci-après la « GrO 1993 » ) , prévoit , à son article 1er :
« Principes de base du service ecclésial
Toutes les personnes actives dans une institution de l ’ Église catholique participent ensemble par leur travail , indépendamment de leur position au regard du droit du travail , à ce que l ’ institution puisse prendre sa part à la mission de l ’ Église ( communauté de service ) .
20 L ’ article 4 de la GrO 1993 , intitulé « Obligations de loyauté » , se lit comme suit :
« ( 1 ) Tous les employés catholiques sont tenus de reconnaître et d ’ observer les principes de la doctrine catholique concernant la foi et les mœurs .
La vie personnelle des employés doit témoigner des principes de la doctrine catholique concernant la foi et les mœurs ; cela vaut en particulier pour les employés dans le service pastoral , catéchétique et éducatif , ainsi que pour ceux qui sont actifs en vertu d ’ une mission canonique .
Cela vaut également pour les employés qui exercent des fonctions d ’ encadrement .
( 2 ) Les employés chrétiens non catholiques sont tenus de respecter les vérités et les valeurs de l ’ évangile et de contribuer à les mettre en valeur dans l ’ institution .
( 4 ) Tous les employés sont tenus de s ’ abstenir de démontrer une attitude hostile à l ’ égard de l ’ Église .
Ils ne doivent pas , par leur style de vie personnelle et leur comportement pendant le service , compromettre la crédibilité de l ’ Église et de l ’ institution pour laquelle ils travaillent . »
21 L ’ article 5 de la GrO 1993 , intitulé « Violations des obligations de loyauté » , dispose :
« ( 1 ) Lorsqu ’ un employé ne remplit plus les conditions d ’ emploi , l ’ employeur doit tenter , avec l ’ aide du conseil , de convaincre l ’ employé de mettre fin à ce manquement de manière durable .
Le licenciement est la dernière mesure qui entre en considération .
( 2 ) En particulier , les violations suivantes aux obligations de loyauté sont considérées par l ’ Église comme graves aux fins du licenciement pour des motifs spécifiques à l ’ Église :
– conclusion d ’ un mariage invalide au regard de la compréhension de la foi et de l ’ ordre juridique de l ’ Église ,
( 3 ) Lorsqu ’ il est le fait [ d ’ employés ] qui exercent des fonctions d ’ encadrement [ . . . ] , un comportement qui , conformément au paragraphe 2 , entre généralement en considération en tant que motif de licenciement , exclut la possibilité pour ces employés de maintenir leur emploi .
Dans des cas exceptionnels , il pourra être renoncé au licenciement si des motifs graves liés au cas d ’ espèce font apparaître le licenciement comme excessif . »
22 La Grundordnung für katholische Krankenhäuser in Nordrhein-Westfalen ( règlement fondamental pour les hôpitaux catholiques en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ) , du 5 novembre 1996 ( Amtsblatt des Erzbistums Köln , p . 321 ) , prévoit :
« A . Rattachement à l ’ Église
( 6 ) La [ GrO 1993 ] adoptée sur la base de la déclaration des évêques allemands relative au service ecclésial , y compris ses modifications et compléments , lie l ’ organisme responsable .
Les membres de la direction de l ’ hôpital et les chefs de service sont considérés comme des employés exerçant des fonctions d ’ encadrement au sens du règlement mentionné . »
23 IR est une société à responsabilité limitée de droit allemand .
Son objet social consiste en la réalisation , notamment par la gestion d ’ hôpitaux , des missions de Caritas ( confédération internationale d ’ organisations catholiques à but caritatif ) , en tant qu ’ expression de l ’ existence et de la nature de l ’ Église catholique romaine .
IR ne poursuit pas de but lucratif à titre principal et est soumise au contrôle de l ’ archevêque catholique de Cologne ( Allemagne ) .
24 JQ est de confession catholique .
Il est médecin de formation et travaille , depuis l ’ année 2000 , auprès d ’ IR en tant que chef du service de médecine interne d ’ un hôpital , sur la base d ’ un contrat de travail conclu sur le fondement de la GrO 1993 .
25 JQ était marié selon le rite catholique .
Sa première épouse s ’ est séparée de lui en 2005 et leur divorce a été prononcé en mars 2008 .
Au mois d ’ août 2008 , JQ a contracté un mariage civil avec sa nouvelle compagne , sans que son premier mariage ait été annulé .
26 Ayant pris connaissance de ce nouveau mariage , IR a , par lettre du 30 mars 2009 , licencié JQ , avec effet au 30 septembre 2009 .
27 JQ a introduit un recours contre ce licenciement devant l ’ Arbeitsgericht ( tribunal du travail , Allemagne ) en faisant valoir que son remariage ne constituait pas un motif valable dudit licenciement .
Selon JQ , son licenciement violerait le principe de l ’ égalité de traitement dès lors que , conformément à la GrO 1993 , le remariage d ’ un chef de service de confession protestante ou sans confession n ’ aurait eu aucune conséquence sur la relation de travail de ce dernier avec IR .
28 IR a fait valoir que le licenciement de JQ était socialement justifié .
Étant donné que ce dernier exerçait des fonctions d ’ encadrement au sens de l ’ article 5 , paragraphe 3 , de la GrO 1993 , il aurait , en concluant un mariage invalide selon le droit canonique , manqué de manière caractérisée aux obligations découlant du contrat de travail conclu avec IR .
29 L ’ Arbeitsgericht ( tribunal du travail ) a fait droit à la requête de JQ .
L ’ appel interjeté par IR contre cette décision ayant été rejeté par le Landesarbeitsgericht ( tribunal supérieur du travail , Allemagne ) , IR a formé un recours en Revision devant le Bundesarbeitsgericht ( Cour fédérale du travail , Allemagne ) , lequel l ’ a rejeté , par arrêt du 8 septembre 2011 , en jugeant , en substance , que le licenciement de JQ n ’ était pas justifié puisqu ’ IR ne licencierait pas , en cas de remariage , des employés qui occupent le même type de poste que JQ et qui ne sont pas de confession catholique .
30 IR a porté l ’ affaire devant le Bundesverfassungsgericht ( Cour constitutionnelle fédérale , Allemagne ) .
Cette juridiction a , par ordonnance du 22 octobre 2014 , annulé l ’ arrêt du Bundesarbeitsgericht ( Cour fédérale du travail ) et a renvoyé l ’ affaire devant ce dernier .
31 Le Bundesarbeitsgericht ( Cour fédérale du travail ) considère que l ’ issue du litige au principal dépend du point de savoir si le licenciement de JQ par IR est licite au regard de l ’ article 9 , paragraphe 2 , de l ’ AGG .
Cette juridiction relève toutefois que cette disposition doit être interprétée en conformité avec le droit de l ’ Union et que , partant , l ’ issue de ce litige dépend de l ’ interprétation de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , dont l ’ article 9 , paragraphe 2 , de l ’ AGG constitue la transposition en droit national .
32 Plus précisément , la juridiction de renvoi se demande , en premier lieu , si , en tant que société de capitaux de droit privé détenue par l ’ Église catholique , IR relève du champ d ’ application de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 et est , dès lors , en droit d ’ exiger de ses employés une attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de cette église .
Selon cette juridiction , il n ’ est pas exclu que le droit de l ’ Union s ’ oppose à ce qu ’ une telle société , constituée selon le droit privé et active dans le secteur de la santé en suivant les pratiques du marché , puisse se prévaloir de droits spécifiques à l ’ église .
33 À cet égard , elle s ’ interroge sur le point de savoir si les églises ou d ’ autres organisations publiques ou privées dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions peuvent déterminer elles-mêmes , de manière définitive , ce qui constitue une attitude de bonne foi et de loyauté « envers l ’ éthique de l ’ organisation » , au sens de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , et si elles peuvent , sur ce point , également prévoir de manière autonome – ainsi que les y autorise le droit constitutionnel allemand – une gradation des obligations de loyauté pour les mêmes fonctions d ’ encadrement uniquement en tenant compte de la confession des employés .
34 En deuxième lieu , la juridiction de renvoi fait observer que , après que la Cour aura interprété l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , il lui appartiendra , en tenant compte de l ’ ensemble des règles du droit national et en appliquant les méthodes d ’ interprétation reconnues par celui-ci , de décider si et dans quelle mesure l ’ article 9 , paragraphe 2 , de l ’ AGG est susceptible d ’ être interprété d ’ une manière conforme à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 ainsi que , dans l ’ hypothèse où cette disposition nationale ne se prêterait pas à une interprétation conforme , si ladite disposition doit être laissée totalement ou partiellement inappliquée .
35 À cet égard , la juridiction de renvoi se demande , d ’ une part , si l ’ interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions , consacrée à l ’ article 21 , paragraphe 1 , de la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne ( ci-après la « Charte » ) , confère un droit subjectif à un particulier que celui-ci peut faire valoir devant les juridictions nationales et qui , dans les litiges entre personnes privées , oblige ces juridictions à s ’ abstenir d ’ appliquer des dispositions nationales non conformes à cette interdiction .
Tout en reconnaissant que la Charte n ’ est entrée en vigueur que le 1er décembre 2009 alors que le licenciement en cause au principal est intervenu au mois de mars 2009 , ladite juridiction précise qu ’ il ne saurait être exclu que , avant même l ’ entrée en vigueur de la Charte , une interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions existait déjà en tant que principe général du droit de l ’ Union .
Or , conformément au principe de primauté du droit de l ’ Union , celui-ci primerait le droit national , y compris le droit constitutionnel .
36 En troisième lieu , la juridiction de renvoi demande quels sont les critères sur le fondement desquels il convient de déterminer si l ’ exigence d ’ une attitude de bonne foi et de loyauté est conforme à l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 .
37 Dans ces conditions , le Bundesarbeitsgericht ( Cour fédérale du travail ) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1 ) L ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la [ directive 2000 / 78 ] doit-il être interprété en ce sens que l ’ église peut , pour une organisation telle que la défenderesse dans le présent litige , décider de manière contraignante qu ’ il convient de distinguer , en ce qui concerne l ’ exigence d ’ une attitude de loyauté et de bonne foi pesant sur un employé exerçant des fonctions d ’ encadrement , entre les employés de même confession et ceux d ’ une autre confession ou sans confession ?
2 ) En cas de réponse négative à la première question :
a ) Une disposition de droit national , telle qu ’ en l ’ espèce l ’ article 9 , paragraphe 2 , de l ’ [ AGG ] , qui justifie , conformément à la conscience ecclésiologique de l ’ église concernée , une telle différence de traitement fondée sur l ’ appartenance confessionnelle de l ’ employé doit-elle rester inappliquée ?
b ) Quelles sont les conditions qui s ’ appliquent conformément à l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la [ directive 2000 / 78 ] à l ’ exigence pesant sur les employés d ’ une église ou d ’ une autre organisation mentionnée dans cette disposition , d ’ une attitude de loyauté et de bonne foi eu égard à l ’ éthique de l ’ organisation ? »
Sur la première question et la seconde branche de la seconde question
38 Par sa première question et la seconde branche de sa seconde question , qu ’ il convient d ’ examiner ensemble , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 doit être interprété en ce sens qu ’ une Église ou une autre organisation dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions , et qui gère un établissement hospitalier sous la forme d ’ une société de capitaux de droit privé , peut décider , de manière définitive , de soumettre ses employés exerçant des fonctions d ’ encadrement à des exigences d ’ attitude de bonne foi et de loyauté distinctes en fonction de la confession ou de l ’ absence de confession de ces employés et , si tel n ’ est pas le cas , quels sont les critères sur le fondement desquels il convient de vérifier , dans chaque cas donné , si de telles exigences sont conformes à cette disposition .
39 Eu égard aux explications fournies par la juridiction de renvoi quant à sa première question , il importe , en premier lieu , s ’ agissant du champ d ’ application personnel de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , de déterminer si la circonstance que , dans l ’ affaire au principal , l ’ entité ayant requis de ses employés une attitude de bonne foi et de loyauté soit une société de capitaux de droit privé est susceptible d ’ empêcher celle-ci de se prévaloir de cette disposition .
40 À cet égard , il y a lieu de constater que , eu égard au caractère général des termes utilisés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 pour définir ce champ d ’ application personnel , à savoir les « églises et [ . . . ] autres organisations publiques ou privées » , des considérations quant à la nature et à la forme juridiques de l ’ entité concernée ne sont pas susceptibles d ’ avoir une incidence sur l ’ applicabilité de cette disposition à une situation telle que celle en cause au principal .
En particulier , la référence aux organisations privées couvre des établissements qui , comme IR , sont constitués selon le droit privé .
41 Cela étant , il convient de préciser , d ’ une part , que les dispositions de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 s ’ appliquent uniquement aux églises et aux autres organisations publiques ou privées « dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions » .
42 D ’ autre part , l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 fait référence aux « personnes travaillant » pour de telles églises ou organisations , ce qui signifie que le champ d ’ application de cette disposition couvre , à l ’ instar de celui de l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de ladite directive , les activités professionnelles de celles-ci .
43 S ’ agissant , en deuxième lieu , de la question du contrôle , par les juridictions nationales , de l ’ application de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , il convient de rappeler que la Cour a jugé , dans le cadre d ’ une affaire qui concernait l ’ interprétation de l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de cette directive , que cette dernière disposition doit être interprétée en ce sens que , lorsqu ’ une église ou une autre organisation dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions fait valoir , au soutien d ’ une décision ou d ’ un acte tel que le rejet d ’ une candidature à un emploi en son sein , que , par la nature des activités concernées ou par le contexte dans lequel ces activités sont amenées à être exercées , la religion constitue une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée eu égard à l ’ éthique de cette église ou de cette organisation , une telle allégation doit pouvoir , le cas échéant , faire l ’ objet d ’ un contrôle juridictionnel effectif requérant de s ’ assurer que , dans le cas d ’ espèce , il est satisfait aux critères énoncés à ladite disposition ( arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 59 ) .
44 Par ailleurs , la circonstance que l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de la directive 2000 / 78 se réfère aux législations nationales en vigueur à la date d ’ adoption de cette directive ainsi qu ’ aux pratiques nationales existant à cette même date ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à soustraire le respect des critères énoncés à cette disposition à un contrôle juridictionnel effectif ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , point 54 ) .
45 Les considérations énoncées par la Cour au soutien de cette exigence de contrôle juridictionnel effectif et fondées sur l ’ objectif de la directive 2000 / 78 , sur le contexte dans lequel s ’ inscrit son article 4 , paragraphe 2 , sur les garanties exigées des États membres , par ses articles 9 et 10 , aux fins du respect des obligations découlant de ladite directive et de la protection des personnes s ’ estimant victimes d ’ une discrimination , ainsi que sur le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l ’ article 47 de la Charte ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , points 47 à 49 ) , valent , de la même manière , dans des circonstances , telles que celles de l ’ affaire au principal , dans lequelles une organisation privée allègue , au soutien d ’ une décision de licenciement de l ’ un de ses employés , le non-respect par ce dernier d ’ une attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de cette organisation , au sens de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la même directive .
46 En effet , ce second alinéa contient , par rapport au premier alinéa du paragraphe 2 de l ’ article 4 de ladite directive , la précision selon laquelle parmi les exigences professionnelles qu ’ une église ou une autre organisation publique ou privée dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions peuvent requérir des personnes travaillant pour elles figure l ’ exigence que ces personnes aient une attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de cette église ou organisation .
Ainsi que cela ressort notamment de l ’ incise « [ p ] ourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées » , cette faculté doit toutefois être exercée dans le respect des autres dispositions de la directive 2000 / 78 , en particulier des critères énoncés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de cette directive , lesquels doivent pouvoir , le cas échéant , faire l ’ objet d ’ un contrôle juridictionnel effectif , ainsi qu ’ il a été rappelé au point 43 du présent arrêt .
47 Contrairement à ce qu ’ ont fait valoir notamment IR et le gouvernent allemand , l ’ examen de la légalité d ’ une exigence d ’ attitude de bonne foi et de loyauté requise par une église ou une autre organisation dont l ’ éthique est fondée sur la religion ou les convictions ne saurait donc s ’ effectuer uniquement au regard du droit national , mais doit tenir compte des dispositions de l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 ainsi que des critères qui y sont énoncés , dont le respect ne saurait être soustrait à un contrôle juridictionnel effectif .
48 L ’ article 17 TFUE n ’ est pas de nature à infirmer cette conclusion .
En effet , d ’ une part , le libellé de cette disposition correspond , en substance , à celui de la déclaration no 11 relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles , annexée à l ’ acte final du traité d ’ Amsterdam .
Or , le fait que cette déclaration soit explicitement citée au considérant 24 de la directive 2000 / 78 met en évidence que le législateur de l ’ Union a nécessairement tenu compte de ladite déclaration lors de l ’ adoption de cette directive , en particulier de son article 4 , paragraphe 2 , puisque cette disposition renvoie précisément aux législations et aux pratiques nationales en vigueur à la date d ’ adoption de ladite directive .
D ’ autre part , l ’ article 17 TFUE exprime certes la neutralité de l ’ Union à l ’ égard de l ’ organisation par les États membres de leurs rapports avec les églises et les associations ou communautés religieuses , mais n ’ est pas de nature à faire échapper à un contrôle juridictionnel effectif le respect des critères énoncés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , de la directive 2000 / 78 ( voir , en ce sens , arrêt du 17 avril 2018 , Egenberger , C ‑ 414 / 16 , EU : C : 2018 : 257 , points 56 à 58 ) .
49 S ’ agissant , en troisième lieu , des conditions d ’ application de l ’ article 4 , paragraphe 2 , second alinéa , de la directive 2000 / 78 , il importe de souligner , eu égard à ce qui a été relevé au point 46 du présent arrêt , qu ’ une différence de traitement au regard de l ’ exigence d ’ une attitude de bonne foi et de loyauté envers l ’ éthique de l ’ employeur , telle que celle en cause au principal , dont il n ’ est pas contesté qu ’ elle est exclusivement fondée sur la confession des employés , doit respecter , notamment , les critères énoncés à l ’ article 4 , paragraphe 2 , premier alinéa , de cette directive .
50 À cet égard , la Cour a jugé qu ’ il découle expressément de cette disposition que c ’ est en considération de la « nature » des activités concernées ou du « contexte » dans lequel elles sont exercées que la religion ou les convictions peuvent , le cas échéant , constituer une exigence professionnelle essentielle , légitime et justifiée eu égard à l ’ éthique de l ’ église ou de l ’ organisation en cause au sens de ladite disposition .
Ainsi , la légalité , au regard de cette dernière disposition , d ’ une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions est subordonnée à l ’ existence objectivement vérifiable d ’ un lien direct entre l ’ exigence professionnelle imposée par l ’ employeur et l ’ activité concernée .