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65 Par la seconde partie de sa deuxième question , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre , le cas échéant , avec effet rétroactif , alors même que ce certificat n ’ a été délivré qu ’ après que ledit État membre eut établi l ’ assujettissement du travailleur concerné à l ’ assurance obligatoire au titre de sa législation .
66 Le gouvernement hongrois soutient que la présente question est hypothétique , dès lors qu ’ aucun certificat A 1 n ’ a été émis rétroactivement , après que les autorités autrichiennes eurent établi l ’ assujettissement des travailleurs concernés à l ’ assurance obligatoire au titre de la législation autrichienne .
67 Selon les indications fournies dans la décision de renvoi , certains des certificats A 1 en cause au principal ont été émis à titre rétroactif .
Il ressort également de cette décision que l ’ institution autrichienne avait déjà établi l ’ assujettissement de certains des travailleurs concernés à l ’ assurance obligatoire au titre de la législation autrichienne avant que l ’ autorité compétente hongroise n ’ ait émis des certificats A 1 pour ces travailleurs .
68 Or , selon une jurisprudence constante , il appartient à la juridiction nationale d ’ établir les faits et d ’ apprécier la pertinence des questions qu ’ elle souhaite poser ( voir , en ce sens , arrêts du 26 octobre 2016 , Hoogstad , C ‑ 269 / 15 , EU : C : 2016 : 802 , point 19 , et du 27 avril 2017 , A–Rosa Flussschiff , C ‑ 620 / 15 , EU : C : 2017 : 309 , point 35 ) .
69 Il s ’ ensuit que la seconde partie de la deuxième question doit être considérée comme étant recevable , dès lors que , selon les indications fournies par la juridiction de renvoi , la réponse apportée par la Cour est susceptible d ’ être utile à cette juridiction pour déterminer le caractère contraignant d ’ au moins une partie des certificats A 1 en cause .
70 Tout d ’ abord , il convient de rappeler que le certificat E 101 , délivré conformément à l ’ article 11 bis du règlement no 574 / 72 , peut avoir un effet rétroactif .
En particulier , s ’ il est préférable que la délivrance d ’ un tel certificat intervienne avant le début de la période concernée , elle peut aussi être effectuée au cours de cette période , voire après son expiration ( voir , en ce sens , arrêt du 30 mars 2000 , Banks e.a . , C ‑ 178 / 97 , EU : C : 2000 : 169 , points 52 à 57 ) .
71 Or , rien dans la réglementation de l ’ Union telle qu ’ elle résulte des règlements nos 883 / 2004 et 987 / 2009 n ’ empêche que tel soit également le cas s ’ agissant des certificats A 1 .
72 En particulier , certes , l ’ article 15 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 disposait , dans sa version applicable au début de la période litigieuse , que , « lorsqu ’ une personne exerce son activité dans un État membre autre que l ’ État membre compétent conformément au titre II du [ règlement no 883 / 2004 ] , l ’ employeur ou , si la personne n ’ exerce pas une activité salariée , la personne concernée en informe , préalablement lorsque c ’ est possible , l ’ institution compétente de l ’ État membre dont la législation est applicable » et que « [ c ] ette institution met sans délai à la disposition de la personne concernée et de l ’ institution désignée par l ’ autorité compétente de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée des informations sur la législation applicable à la personne concernée » .
Toutefois , la délivrance d ’ un certificat A 1 pendant , voire après , la fin de la période de travail concernée reste possible .
73 Il y a lieu , dès lors , de vérifier , ensuite , si un certificat A 1 peut s ’ appliquer avec effet rétroactif , alors même que , à la date de la délivrance de ce certificat , il existait déjà une décision de l ’ institution compétente de l ’ État membre , dans lequel l ’ activité est exercée , selon laquelle le travailleur concerné est soumis à la législation de cet État membre .
74 À cet égard , il convient de rappeler que , ainsi qu ’ il résulte de la réponse apportée à la première question telle qu ’ exposée aux points 36 à 47 du présent arrêt , aussi longtemps qu ’ il n ’ est pas retiré ou déclaré invalide , un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie , à l ’ instar de son prédécesseur le certificat E 101 , tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre .
75 Par conséquent , dans ces circonstances particulières , il ne saurait être considéré qu ’ une décision telle que celle en cause au principal , par laquelle l ’ institution compétente de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée décide d ’ assujettir les travailleurs en cause à l ’ assurance obligatoire au titre de sa législation , constitue un document « attestant » de la situation de la personne concernée , au sens de l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 .
76 Enfin , il convient d ’ ajouter que , ainsi que l ’ a relevé M . l ’ avocat général au point 66 de ses conclusions , la question de savoir si les autorités concernées dans l ’ affaire au principal auraient dû obligatoirement recourir à l ’ application provisoire d ’ une législation en vertu de l ’ article 6 du règlement no 987 / 2009 selon l ’ ordre de priorité de la législation applicable qui y est prévue , est sans préjudice de l ’ effet contraignant des certificats A 1 en cause .
En particulier , aux termes dudit article 6 , paragraphe 1 , les règles de conflit d ’ application provisoire qui y sont énoncées s ’ appliquent « sauf disposition contraire [ de ce règlement ] » .
77 Eu égard aux considérations qui précèdent , il convient de répondre à la seconde partie de la deuxième question que l ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre , le cas échéant , avec effet rétroactif , alors même que ce certificat n ’ a été délivré qu ’ après que ledit État membre eut établi l ’ assujettissement du travailleur concerné à l ’ assurance obligatoire au titre de sa législation .
Sur la troisième question
78 Par sa troisième question , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 doit être interprété en ce sens que , dans le cas où un travailleur , qui est détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre , est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur , ce dernier travailleur doit être considéré comme étant « envoyé en remplacement d ’ une autre personne » , au sens de cette disposition , de telle sorte qu ’ il ne saurait bénéficier de la règle particulière prévue à ladite disposition afin de demeurer soumis à la législation de l ’ État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités .
Cette juridiction demande également si le fait que les employeurs des deux travailleurs concernés ont leurs sièges dans le même État membre ou le fait qu ’ ils entretiennent d ’ éventuels liens personnels ou organisationnels est pertinent à cet égard .
79 Le gouvernement belge soutient que la troisième question est hypothétique en ce qu ’ elle vise à savoir si le fait que le second employeur a son siège dans un État membre autre que celui où se situe le siège du premier employeur est pertinent aux fins de la réponse à fournir à la question posée , alors que les deux employeurs concernés dans l ’ affaire au principal sont établis dans le même État membre .
80 À cet égard , il suffit de constater que la troisième question n ’ est pas hypothétique , pour la raison exposée au point précédent , dès lors qu ’ une partie de cette question vise , par son libellé même , la circonstance que les sièges des employeurs en question se trouvent dans le même État membre , circonstance qui correspond aux faits au principal où , selon les indications fournies dans la décision de renvoi , tant Martin–Meat que Martimpex sont établies en Hongrie .
81 Il convient , d ’ emblée , de faire observer que la troisième question n ’ a été posée que dans l ’ hypothèse où la Cour répondrait à la deuxième question en ce sens que le caractère contraignant du certificat A 1 , tel qu ’ il découle de la réponse apportée à la première question , peut être limité dans l ’ une des circonstances visées par la deuxième question .
82 Cela étant , selon une jurisprudence constante , la procédure instituée à l ’ article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales , grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d ’ interprétation du droit de l ’ Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu ’ elles sont appelées à trancher et qui permettent à la Cour de parvenir à une interprétation du droit de l ’ Union qui soit utile pour le juge national ( voir , en ce sens , ordonnance du 7 septembre 2017 , Alandžak e.a . , C ‑ 187 / 17 , non publiée , EU : C : 2017 : 662 , points 9 et 10 ) .
83 Or , ainsi que le soutiennent , en substance , les gouvernements autrichien et allemand ainsi que la Commission , dès lors que la troisième question porte sur l ’ étendue de la condition , prévue à l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , selon laquelle , pour pouvoir demeurer soumis à la législation de l ’ État membre dans lequel l ’ employeur exerce normalement ses activités , la personne détachée ne doit pas avoir été « envoyée en remplacement d ’ une autre personne » ( ci–après la « condition de non–remplacement » ) , cette question concerne l ’ objet même du litige au principal .
En effet , par ladite question , la juridiction de renvoi vise à savoir laquelle des interprétations défendues par les deux États membres ayant soumis leur différend à la commission administrative devrait être privilégiée , leurs interprétations contradictoires à l ’ égard de la portée de la condition de non–remplacement étant , ainsi que cela ressort du dossier soumis à la Cour , à l ’ origine du désaccord qui divise les parties au principal s ’ agissant de la législation applicable aux travailleurs en cause .
84 En outre , le gouvernement autrichien soutient qu ’ il ne saurait être exclu qu ’ aucun formulaire E 101 ou A 1 n ’ ait été établi par l ’ institution compétente hongroise pour certains des nombreux travailleurs concernés et que , par conséquent , l ’ interprétation de la condition de non–remplacement est directement pertinente aux fins de la solution du litige au principal à l ’ égard de ces travailleurs .
85 Dans ces conditions , et alors même que , ainsi que cela ressort des réponses apportées aux première et deuxième questions , la juridiction de renvoi est liée par les certificats A 1 en cause au principal aussi longtemps que ceux–ci n ’ ont pas été retirés par l ’ institution compétente hongroise ou déclarés invalides par les juridictions hongroises , il y a lieu de répondre à la troisième question .
86 Dans l ’ affaire au principal , il apparaît que des travailleurs de Martin–Meat ont été détachés en Autriche pendant la période comprise entre l ’ année 2007 et l ’ année 2012 , pour effectuer des travaux de découpe de viande dans des locaux d ’ Alpenrind .
Du 1er février 2012 au 31 janvier 2014 , y compris , donc , pendant la période litigieuse , des travailleurs de Martimpex ont été détachés en Autriche pour effectuer les mêmes travaux .
À partir du 1er février 2014 , des travailleurs de Martin–Meat ont de nouveau réalisé lesdits travaux dans les mêmes locaux .
87 Il convient donc d ’ examiner si la condition de non–remplacement est respectée dans un cas tel que celui en cause au principal lors de la période litigeuse , ainsi que si et dans quelle mesure la localisation des sièges des employeurs concernés ou l ’ existence d ’ éventuels liens personnels ou organisationnels entre ceux–ci sont pertinents dans un tel contexte .
88 Conformément à une jurisprudence constante de la Cour , il y a lieu , pour l ’ interprétation d ’ une disposition du droit de l ’ Union , de tenir compte non seulement des termes de celle-ci , mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie ( arrêt du 21 septembre 2017 , Commission / Allemagne , C ‑ 616 / 15 , EU : C : 2017 : 721 , point 43 et jurisprudence citée ) .
89 S ’ agissant , tout d ’ abord , des termes de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , tel qu ’ il s ’ appliquait au début de la période litigieuse , celui–ci prévoyait que « [ l ] a personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d ’ un employeur y exerçant normalement ses activités , et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre , demeure soumise à la législation du premier État membre , à condition que la durée prévisible de ce travail n ’ excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d ’ une autre personne » .
90 Il ressort ainsi du libellé de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 et , en particulier , de l ’ expression « à condition que » , que le fait même qu ’ un travailleur détaché remplace une autre personne fait obstacle à ce que ce travailleur de remplacement puisse demeurer soumis à la législation de l ’ État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités et que la condition de non–remplacement s ’ applique de manière cumulative à celle , également prévue à cette disposition , relative à la durée maximale du travail concerné .
91 En outre , l ’ absence de référence expresse dans le libellé de ladite disposition aux sièges des employeurs respectifs ou aux éventuels liens personnels ou organisationnels existant entre eux tend à suggérer que de telles circonstances ne sont pas pertinentes aux fins de l ’ interprétation de cette même disposition .
92 Ensuite , en ce qui concerne le contexte dans lequel l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 s ’ inscrit , il convient de faire observer que , selon l ’ intitulé même de cet article , les règles qui y sont prévues , y compris donc celle figurant à son paragraphe 1 , constituent des « règles particulières » relatives à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes relevant du champ d ’ application de ce règlement .
93 En effet , ainsi qu ’ il résulte de l ’ article 11 , paragraphe 3 , sous a ) , de ce règlement , cet article étant consacré aux « Règles générales » , des personnes , telles que les travailleurs en cause au principal , qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un État membre , sont soumises à la législation de l ’ État membre dans lequel elles exercent cette activité .
94 De même , il découle des considérants 17 et 18 du règlement no 883 / 2004 que , « en règle générale » , la législation applicable aux personnes exerçant une activité salariée ou non salariée sur le territoire d ’ un État membre est celle de ce dernier et qu ’ il convient de « déroger à cette règle générale » dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement .
95 Il s ’ ensuit que , dans la mesure où l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 constitue une dérogation à la règle générale qui s ’ applique afin de déterminer la législation dont relèvent les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un État membre , il convient de l ’ interpréter de manière stricte .
96 Enfin , quant aux objectifs visés à l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 ainsi que , plus généralement , au cadre juridique dans lequel cette disposition s ’ inscrit , il convient de constater que , si l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 établit une règle particulière pour la détermination de la législation applicable en cas de détachement des travailleurs , cette situation spécifique justifiant , en principe , un autre critère de rattachement , il n ’ en reste pas moins que le législateur de l ’ Union visait également à éviter que cette règle particulière puisse bénéficier à des travailleurs détachés successifs qui réalisent les mêmes travaux .
97 En outre , interpréter l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 différemment selon le siège respectif des employeurs concernés ou l ’ existence de liens personnels ou organisationnels entre eux pourrait compromettre l ’ objectif poursuivi par le législateur de l ’ Union de soumettre en principe le travailleur à la législation de l ’ État membre dans lequel l ’ intéressé exerce son activité .
98 En particulier , ainsi qu ’ il ressort du considérant 17 du règlement no 883 / 2004 , c ’ est en vue de garantir le mieux possible l ’ égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d ’ un État membre qu ’ il a été considéré approprié de déterminer comme législation applicable , en règle générale , la législation de l ’ État membre dans lequel l ’ intéressé exerce son activité salariée ou non salariée .
En outre , il découle des considérants 5 et 8 de ce règlement que , dans le cadre de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale , il convient de garantir le mieux possible l ’ égalité de traitement des personnes occupées sur le territoire d ’ un même État membre .
99 Il résulte des considérations exposées aux points 89 à 98 du présent arrêt que le recours récurrent à des travailleurs détachés afin de pourvoir à un même poste , même si les employeurs à l ’ initiative des détachements sont distincts , n ’ est conforme ni au libellé ni aux objectifs visés à l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 et n ’ est pas non plus conforme au contexte entourant cette disposition , de telle sorte qu ’ une personne détachée ne saurait bénéficier de la règle particulière prévue à ladite disposition lorsqu ’ elle remplace un autre travailleur .
100 Eu égard à l ’ ensemble des considérations qui précèdent , il y a lieu de répondre à la troisième question que l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 doit être interprété en ce sens que , dans le cas où un travailleur , qui est détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre , est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur , ce dernier travailleur doit être considéré comme étant « envoyé en remplacement d ’ une autre personne » , au sens de cette disposition , de telle sorte qu ’ il ne saurait bénéficier de la règle particulière prévue à ladite disposition afin de demeurer soumis à la législation de l ’ État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités .
Le fait que les employeurs des deux travailleurs concernés ont leurs sièges dans le même État membre ou le fait qu ’ ils entretiennent d ’ éventuels liens personnels ou organisationnels sont sans pertinence à cet égard .
Sur les dépens
101 La procédure revêtant , à l ’ égard des parties au principal , le caractère d ’ un incident soulevé devant la juridiction de renvoi , il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .
Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour , autres que ceux desdites parties , ne peuvent faire l ’ objet d ’ un remboursement .
Par ces motifs , la Cour ( première chambre ) dit pour droit :
1 ) L ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement ( CE ) no 987 / 2009 du Parlement européen et du Conseil , du 16 septembre 2009 , fixant les modalités d ’ application du règlement ( CE ) no 883 / 2004 , tel que modifié par le règlement ( UE ) no 1244 / 2010 de la Commission , du 9 décembre 2010 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement no 987 / 2009 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement ( CE ) no 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil , du 29 avril 2004 , portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , lie non seulement les institutions de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée , mais également les juridictions de cet État membre .
2 ) L ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement no 987 / 2009 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre aussi longtemps que ce certificat n ’ a été ni retiré ni déclaré invalide par l ’ État membre dans lequel il a été établi , alors même que les autorités compétentes de ce dernier État membre et de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu ’ il devrait être retiré .
L ’ article 5 , paragraphe 1 , du règlement no 987 / 2009 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , lu en combinaison avec l ’ article 19 , paragraphe 2 , du règlement no 987 / 2009 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , doit être interprété en ce sens qu ’ un certificat A 1 , délivré par l ’ institution compétente d ’ un État membre au titre de l ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , lie tant les institutions de sécurité sociale de l ’ État membre dans lequel l ’ activité est exercée que les juridictions de cet État membre , le cas échéant , avec effet rétroactif , alors même que ce certificat n ’ a été délivré qu ’ après que ledit État membre eut établi l ’ assujettissement du travailleur concerné à l ’ assurance obligatoire au titre de sa législation .
3 ) L ’ article 12 , paragraphe 1 , du règlement no 883 / 2004 , tel que modifié par le règlement no 1244 / 2010 , doit être interprété en ce sens que , dans le cas où un travailleur , qui est détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre , est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur , ce dernier travailleur doit être considéré comme étant « envoyé en remplacement d ’ une autre personne » , au sens de cette disposition , de telle sorte qu ’ il ne saurait bénéficier de la règle particulière prévue à ladite disposition afin de demeurer soumis à la législation de l ’ État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités .
* Langue de procédure : l ’ allemand .