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YVES BOT présentées le 6 septembre 2018 ( 1 ) Affaire C ‑ 386 / 17 Stefano Liberato contre Luminita Luisa Grigorescu [ demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione ( Cour de cassation , Italie ) ] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement ( CE ) n ° 44 / 2001 – Article 5 , point 2 – Article 27 – Article 35 , paragraphe 3 – Compétence , reconnaissance et exécution des décisions en matière d ’ obligation alimentaire – Règlement ( CE ) n ° 2201 / 2003 – Articles 19 et 24 – Compétence , reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Litispendance – Violation des règles sur la litispendance – Conséquences – Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d ’ origine » 1 .
La demande de décision préjudicielle porte sur l ’ interprétation des articles 19 et 24 du règlement ( CE ) n ° 2201 / 2003 du Conseil , du 27 novembre 2003 , relatif à la compétence , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement ( CE ) n ° 1347 / 2000 ( 2 ) . 2 .
Cette demande a été présentée dans le cadre d ’ un litige opposant M .
Stefano Liberato à Mme Luminita Luisa Grigorescu au sujet de la reconnaissance par les juridictions italiennes d ’ une décision adoptée par les juridictions roumaines , concernant le lien matrimonial , la responsabilité parentale et les obligations alimentaires . 3 .
Cette affaire donnera l ’ occasion à la Cour de préciser si la violation des règles de litispendance par la seconde juridiction saisie peut constituer un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci . 4 .
À l ’ issue de notre analyse , nous proposerons , dans le droit fil de l ’ arrêt du 19 novembre 2015 , P ( 3 ) , de considérer à titre principal , que l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement ( CE ) n ° 44 / 2001 ( 4 ) du Conseil , du 22 décembre 2000 , concernant la compétence judiciaire , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 5 ) , et l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 doivent être interprétés comme interdisant que la violation des règles de litispendance , énoncées à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 et à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 , par la juridiction saisie en second lieu constitue un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci , fondé sur la contrariété à l ’ ordre public de l ’ État membre requis .
Le droit de l ’ Union 1 .
Le règlement n ° 44 / 2001 5 .
L ’ article 5 , point 2 , du règlement n ° 44 / 2001 dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d ’ un État membre peut être attraite , dans un autre État membre : 2 ) en matière d ’ obligation alimentaire , devant le tribunal du lieu où le créancier d ’ aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou , s ’ il s ’ agit d ’ une demande accessoire à une action relative à l ’ état des personnes , devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître , sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d ’ une des parties . » 6 .
L ’ article 27 de ce règlement est rédigé comme suit : « 1 .
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d ’ États membres différents , la juridiction saisie en second lieu sursoit d ’ office à statuer jusqu ’ à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie . 2 .
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie , le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci . » 7 .
L ’ article 28 dudit règlement dispose : « 1 .
Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d ’ États membres différents , la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer . 2 .
Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré , la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir , à la demande de l ’ une des parties , à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction . 3 .
Sont connexes , au sens du présent article , les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu ’ il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d ’ éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément . » 8 .
L ’ article 34 du même règlement prévoit : « Une décision n ’ est pas reconnue si : 1 ) la reconnaissance est manifestement contraire à l ’ ordre public de l ’ État membre requis ; 3 ) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l ’ État membre requis ; 4 ) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause , lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l ’ État membre requis . » 9 .
L ’ article 35 du règlement n ° 44 / 2001 énonce : « 1 .
De même , les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3 , 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues , ainsi que dans le cas prévu à l ’ article 72 . 2 .
Lors de l ’ appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent , l ’ autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l ’ État membre d ’ origine a fondé sa compétence . 3 .
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l ’ État membre d ’ origine .
Le critère de l ’ ordre public visé à l ’ article 34 , point 1 , ne peut être appliqué aux règles de compétence . » 2 .
Le règlement n ° 2201 / 2003 10 .
Les considérants 11 , 12 , 21 et 33 du règlement n ° 2201 / 2003 énoncent : « ( 11 ) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d ’ application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement [ . . . ] n ° 44 / 2001 .
Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement seront généralement compétentes pour statuer en matière d ’ obligations alimentaires par application de l ’ article 5 , [ point ] 2 , du règlement [ . . . ] n ° 44 / 2001 . ( 12 ) Les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et en particulier du critère de proximité .
Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l ’ État membre dans lequel l ’ enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes , sauf dans certains cas de changement de résidence de l ’ enfant ou suite à un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale . ( 21 ) La reconnaissance et l ’ exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire . ( 33 ) Le présent règlement reconnaît les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne .
Il veille notamment à assurer le respect des droits fondamentaux de l ’ enfant tels qu ’ énoncés à l ’ article 24 de la charte des droits fondamentaux [ . . . ] » 11 .
L ’ article 12 de ce règlement , intitulé « Prorogation de compétence » , énonce , à ses paragraphes 1 et 2 : « 1 .
Les juridictions de l ’ État membre où la compétence est exercée en vertu de l ’ article 3 pour statuer sur une demande en divorce , en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque a ) au moins l ’ un des époux exerce la responsabilité parentale à l ’ égard de l ’ enfant et b ) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale , à la date à laquelle la juridiction est saisie , et qu ’ elle est dans l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant . 2 .
La compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que a ) soit la décision faisant droit à la demande en divorce , en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée ; b ) soit , dans le cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a ) , dès qu ’ une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée ; c ) soit , dans les cas visés aux points a ) et b ) , dès qu ’ il a été mis fin à la procédure pour une autre raison . » 12 .
L ’ article 17 dudit règlement , intitulé « Vérification de la compétence » , dispose : « La juridiction d ’ un État membre saisie d ’ une affaire pour laquelle sa compétence n ’ est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d ’ un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d ’ office incompétente . » 13 .
L ’ article 19 du même règlement , intitulé « Litispendance et actions dépendantes » , prévoit : « 1 .
Lorsque des demandes en divorce , en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d ’ États membres différents , la juridiction saisie en second lieu sursoit d ’ office à statuer jusqu ’ à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie . 2 .
Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l ’ égard d ’ un enfant , ayant le même objet et la même cause , sont introduites auprès de juridictions d ’ États membres différents , la juridiction saisie en second lieu sursoit d ’ office à statuer jusqu ’ à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie . 3 .
Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie , la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci .
Dans ce cas , la partie ayant introduit l ’ action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie . » 14 .
L ’ article 21 du règlement n ° 2201 / 2003 , intitulé « Reconnaissance d ’ une décision » , énonce , à ses paragraphes 1 et 4 : « 1 .
Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu ’ il soit nécessaire de recourir à aucune procédure . 4 .
Si la reconnaissance d ’ une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d ’ un État membre , celle-ci peut statuer en la matière . » 15 .
L ’ article 22 de ce règlement , intitulé « Motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce , de séparation de corps ou d ’ annulation du mariage » , dispose : « Une décision rendue en matière de divorce , de séparation de corps ou d ’ annulation du mariage n ’ est pas reconnue : a ) si la reconnaissance est manifestement contraire à l ’ ordre public de l ’ État membre requis ; c ) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l ’ État membre requis ; 16 .
L ’ article 23 dudit règlement , intitulé « Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale » , est libellé comme suit : « Une décision rendue en matière de responsabilité parentale n ’ est pas reconnue : a ) si la reconnaissance est manifestement contraire à l ’ ordre public de l ’ État membre requis eu égard aux intérêts supérieurs de l ’ enfant ; e ) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l ’ État membre requis ; 17 .
L ’ article 24 du même règlement , intitulé « Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d ’ origine » , dispose : « Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l ’ État membre d ’ origine .
Le critère de l ’ ordre public visé à l ’ article 22 , [ sous ] a ) , et à l ’ article 23 , [ sous ] a ) , ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14 . » B .
Le droit italien 18 .
L ’ article 150 du codice civile ( code civil ) , intitulé « Séparation de corps » , dispose : « La séparation de corps des époux est possible .
La séparation peut être judiciaire ou consensuelle .
Seuls les conjoints sont en droit de demander la séparation judiciaire ou l ’ homologation de la convention de séparation . » 19 .
L ’ article 151 du code civil , intitulé « Séparation judiciaire » , prévoit : « La séparation peut être demandée lorsque se produisent , même indépendamment de la volonté de l ’ un des époux ou des deux , des faits qui rendent intolérable la poursuite de la vie commune ou qui nuisent gravement à l ’ éducation des enfants .
En prononçant la séparation , si les conditions sont réunies et si une demande est formulée en ce sens , le juge prononce la séparation aux torts d ’ un des époux , compte tenu de son comportement contraire aux devoirs qui découlent du mariage . » 20 .
La juridiction de renvoi précise que , aux fins de la dissolution définitive des liens du mariage ( divorce ) , la disposition applicable ratione temporis est l ’ article 3 , premier alinéa , point 2 , sous b ) , de la legge n . 898 ( Disciplina dei casi di scioglimento del matrimonio ) [ loi n ° 898 ( Régime des cas de dissolution du mariage ) ] ( 6 ) , du 1er décembre 1970 , qui est libellé de la façon suivante : « La dissolution ou la cessation des effets civils du mariage peut être demandée par l ’ un des époux : 2 ) dans les cas où : b ) la séparation de corps entre époux a été prononcée par jugement ayant acquis force de chose jugée ou la séparation consensuelle a été homologuée , ou il y a eu séparation de fait , lorsque la séparation de fait a commencé au moins deux ans avant le 18 décembre 1970 .
Dans tous ces cas , la demande de dissolution ou de cessation des effets civils du mariage est soumise à la condition que la séparation ait duré de manière ininterrompue pendant au moins trois ans à compter de la comparution des époux devant le président du tribunal dans le cadre de la procédure de séparation de corps , y compris lorsque la procédure contentieuse est devenue consensuelle . » 21 .
La juridiction de renvoi ajoute que la responsabilité parentale et l ’ obligation d ’ entretien de l ’ enfant sont régies de la même manière , en cas de séparation et de divorce , par les articles 337 bis à 337 octies du code civil .
Les faits du litige au principal et les questions préjudicielles 22 .
Liberato et Mme Grigorescu se sont mariés à Rome ( Italie ) le 22 octobre 2005 et ont vécu ensemble dans cet État membre jusqu ’ à la naissance de leur enfant , le 20 février 2006 .
Le rapport conjugal s ’ est progressivement détérioré .
La mère a emmené l ’ enfant en Roumanie et n ’ est plus rentrée au foyer familial en Italie ( 7 ) . 23 .
Par requête du 22 mai 2007 , M .
Liberato a saisi le Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo , Italie ) d ’ une demande tendant à la séparation de corps et à la garde de l ’ enfant .
Mme Grigorescu s ’ est constituée partie à la procédure et a demandé que la séparation soit prononcée aux torts de son époux , que la garde exclusive de l ’ enfant lui soit confiée et qu ’ une contribution à l ’ entretien de celui-ci soit fixée à la charge du père . 24 .
Par jugement du 19 janvier 2012 ( 8 ) , le Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo ) a prononcé la séparation de corps des époux aux torts de Mme Grigorescu et , par ordonnance séparée , a renvoyé l ’ affaire à l ’ instruction en ce qui concerne les demandes réciproques des parties en matière d ’ exercice de la responsabilité parentale . 25 .
Alors que la procédure relative à la responsabilité parentale était encore pendante en Italie , Mme Grigorescu a saisi , le 30 septembre 2009 , la Judecătoria București ( tribunal de première instance de Bucarest , Roumanie ) et a demandé le divorce , la garde exclusive de l ’ enfant et une contribution à l ’ entretien de l ’ enfant à la charge du père . 26 .
Dans le cadre de cette procédure contradictoire à l ’ égard de M .
Liberato , celui-ci a soulevé , à titre liminaire , l ’ exception de litispendance au motif que la procédure de séparation avait été engagée en Italie en premier lieu .
Néanmoins , par jugement du 31 mai 2010 , la Judecătoria București ( tribunal de première instance de Bucarest ) a prononcé la dissolution des liens du mariage , a attribué la garde de l ’ enfant à la mère et a fixé le régime de visites du père ainsi que le montant de la pension à verser par ce dernier en faveur de l ’ enfant . 27 .
Ce jugement a acquis force de chose jugée à la suite d ’ un arrêt de la Curtea de Apel București ( cour d ’ appel de Bucarest ) du 12 juin 2013 qui a confirmé le jugement du Tribunalul București ( tribunal de grande instance de Bucarest , Roumanie ) du 3 décembre 2012 , ayant rejeté l ’ appel formé par M .
Liberato contre celui du 31 mai 2010 . 28 .
Ultérieurement , la procédure de séparation en Italie s ’ est conclue par un jugement du 8 juillet 2013 du Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo ) .
Ce tribunal a attribué la garde exclusive de l ’ enfant au père et a ordonné son retour immédiat en Italie .
Ledit tribunal a également fixé le régime de visites de la mère en Italie , sous le contrôle des services sociaux et du ministère public , et a imposé à la charge de cette dernière une contribution à l ’ entretien de l ’ enfant . 29 .
Le Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo ) a rejeté la demande incidente par laquelle Mme Grigorescu a demandé la reconnaissance en Italie de la décision de divorce rendue par le Tribunalul București ( tribunal de grande instance de Bucarest ) le 3 décembre 2012 , en vertu du règlement n ° 2201 / 2003 .
Le Tribunale di Teramo ( tribunal de Teramo ) a observé que la procédure de divorce avait été engagée en Roumanie en 2009 , après la procédure de séparation de corps diligentée en 2007 en Italie , et que le Tribunalul București ( tribunal de grande instance de Bucarest ) avait enfreint l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 en ne sursoyant pas à statuer . 30 .
Mme Grigorescu a interjeté appel de ce jugement et a formé , à titre liminaire , une demande incidente tendant à la reconnaissance de l ’ arrêt de la Curtea de Apel București ( cour d ’ appel de Bucarest ) du 12 juin 2013 qui a rejeté l ’ exception de litispendance au motif , selon la juridiction de renvoi , que les deux affaires n ’ avaient pas un objet identique selon le droit procédural roumain ( 9 ) .
Par un arrêt du 31 mars 2014 , la Corte d ’ appello di L ’ Aquila ( cour d ’ appel de L ’ Aquila , Italie ) a réformé le jugement rendu en première instance et a accueilli l ’ exception relative à la force de chose jugée acquise par la décision de divorce prononcée par les juges roumains , qui concernait également la garde de l ’ enfant et la contribution à l ’ entretien de ce dernier .
Cette juridiction a considéré que la violation , par les organes judiciaires saisis en second lieu , à savoir les juridictions roumaines , du régime de la litispendance en droit de l ’ Union n ’ est pas « pertinente » aux fins de l ’ examen des conditions de reconnaissance des mesures définitives adoptées par la Roumanie , que les décisions roumaines ne sont pas inconciliables avec celles rendues en Italie et conclut qu ’ il n ’ existe aucun motif , notamment d ’ ordre public , faisant obstacle à la reconnaissance de la décision roumaine . 31 .
Liberato a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Corte d ’ appello di L ’ Aquila ( cour d ’ appel de L ’ Aquila ) . 32 .
La Corte suprema di cassazione ( Cour de cassation , Italie ) , la juridiction de renvoi , indique que la décision rendue en Roumanie porte sur le lien matrimonial , la responsabilité parentale et l ’ obligation alimentaire .
Dans la procédure en séparation de corps engagée en Italie , les mêmes demandes avaient été formulées , sauf en ce qui concerne la demande relative au lien matrimonial , qui n ’ est pas identique , car l ’ ordre juridique italien exige qu ’ il soit établi , avant le divorce , que les conditions fixées par la loi pour la séparation de corps entre époux sont remplies . 33 .
Cette juridiction expose , d ’ abord , qu ’ il n ’ existe pas de motifs tirés de l ’ article 22 , sous c ) , du règlement n ° 2201 / 2003 , de l ’ article 23 , sous e ) , de ce règlement ou de l ’ article 34 , paragraphe 4 , du règlement n ° 44 / 2001 , faisant obstacle à la reconnaissance de la décision roumaine en ce qui concerne respectivement le statut matrimonial , la responsabilité parentale et les obligations alimentaires . 34 .
Selon ladite juridiction , il convient d ’ examiner , ensuite , si les dispositions applicables relatives à la litispendance en droit de l ’ Union , à savoir l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 et l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 , ont été violées par les juridictions de l ’ État membre dans lequel la décision dont la reconnaissance est demandée a été rendue et , si elles l ’ ont toutes deux été , si cette violation peut être considérée comme un motif faisant obstacle à la reconnaissance en raison de sa contrariété manifeste à l ’ ordre public . 35 .
La juridiction de renvoi souligne que la litispendance en droit de l ’ Union est l ’ expression du principe autour duquel s ’ articule le système de confiance et de coopération sur lequel se fonde la circulation des décisions de justice entre États membres .
La litispendance se fonde sur trois principes , à savoir l ’ autonomie de cette notion , l ’ interdiction , pour le juge saisi en second lieu , de contrôler la compétence du juge saisi en premier lieu et la priorité temporelle de celui-ci , obligatoire pour le juge saisi en second lieu . 36 .
La juridiction de renvoi relève que l ’ exception de litispendance soulevée par M .
Liberato à chaque étape de la procédure roumaine , et notamment devant la Curtea de Apel București ( cour d ’ appel de Bucarest ) , a été rejetée sur le fondement de l ’ identité parfaite de cause , d ’ objet et de parties , en application , d ’ une part , de la règle procédurale nationale roumaine de litispendance et , d ’ autre part , de la notion de « litispendance » en droit de l ’ Union , telle que figurant à l ’ article 19 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 .
Elle en déduit que les juridictions roumaines ont méconnu le libellé de l ’ article 19 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 qui place sur le même plan les demandes de séparation de corps , de divorce et d ’ annulation de mariage et ne requiert donc pas l ’ identité de cause et d ’ objet . 37 .
S ’ agissant de la décision relative à l ’ obligation d ’ entretien envers l ’ enfant , la juridiction de renvoi relève qu ’ elle est causalement subordonnée à la décision relative à la responsabilité parentale et ne saurait en être séparée ni sur le plan logique ni sur le plan juridique , étant donné qu ’ elle dépend de la décision principale .
Elle estime que sont remplies les conditions de l ’ article 28 du règlement n ° 44 / 2001 , lues à la lumière de l ’ article 3 du règlement ( CE ) n ° 4 / 2009 du Conseil , du 18 décembre 2008 , relatif à la compétence , la loi applicable , la reconnaissance et l ’ exécution des décisions et la coopération en matière d ’ obligations alimentaires ( 10 ) , quand bien même cette disposition n ’ est pas directement applicable ( 11 ) . 38 .
Selon la juridiction de renvoi , la décision définitive roumaine dont la reconnaissance est demandée a été rendue par une juridiction dépourvue du pouvoir de connaître du litige , car elle a été saisie en second lieu . 39 .
La juridiction de renvoi considère que cette violation concerne non seulement l ’ application d ’ un critère d ’ attribution de la compétence juridictionnelle entre deux États membres , mais également , compte tenu de la fonction de la litispendance dans le système de reconnaissance automatique et d ’ exécution des décisions de justice des États membres , la mise en œuvre d ’ un principe d ’ ordre public procédural en droit de l ’ Union , lequel se matérialise par la circulation légale des décisions de justice au sein de l ’ Union .