FranklinWillemen/mapa_plus huggingface dataset:
134 . Enfin , s ’ agissant plus spécifiquement de la réduction de 25 % , la deuxième question de la juridiction de renvoi présuppose de manière implicite que ladite réduction n ’ est qu ’ une conséquence de la nature discriminatoire de la décision concernée .
135 . Cependant , la question « et si ? » devrait réellement signifier « et si ? » .
Par conséquent , il convient d ’ envisager la possibilité du fait que , même en l ’ absence d ’ une condamnation pénale , le requérant aurait été néanmoins sanctionné dans un contexte disciplinaire sur la base du même ensemble de faits ( 59 ) et la pension du requérant aurait malgré tout été réduite , mais à concurrence d ’ un pourcentage inférieur à 25 % .
Telle est en effet la position défendue par la Commission en ses observations écrites .
À ce titre , si , en l ’ absence de discrimination , le requérant s ’ était vu infliger une réduction de pension , par exemple à hauteur de 5 % ou 10 % , alors les effets de cette réduction de 5 % ou 10 % auraient dû être maintenus .
136 . À ce titre , si l ’ approche « et si ? » devait être retenue , s ’ agissant de la réduction de 25 % , je partage l ’ avis de la Commission selon lequel il convient de pousser la fiction jusqu ’ à sa conclusion logique .
Encore une fois , le point de savoir dans quelle mesure , précisément , la décision disciplinaire aurait été différente si elle avait été adoptée d ’ une manière non discriminatoire constituerait une question ( assez difficile , certes ) qu ’ il appartiendrait à la juridiction nationale de trancher .
2 . La troisième question préjudicielle
137 . Par sa troisième question , la juridiction de renvoi demande si la réponse à la deuxième question dépend du point de savoir si la personne concernée a activement cherché un emploi dans la fonction publique fédérale avant d ’ atteindre l ’ âge de la retraite .
138 . Je dois admettre que je suis dubitatif quant à la pertinence d ’ une telle question , compte tenu des faits du litige au principal .
Toutefois , étant donné que nous nous penchons déjà sur des scénarios du type « et si ? » , il est difficile de soutenir qu ’ une telle question est hypothétique .
139 . Les faits du litige n ’ indiquent pas si le requérant a cherché ou non à ( re ) trouver un emploi au sein de la fonction publique fédérale .
Il est peut-être raisonnable de supposer que si une personne a été licenciée de la fonction publique dans des circonstances telles que celles visées dans le cadre du litige au principal , tenter de rejoindre le même service serait assez futile ( à supposer que cela soit légalement possible ) .
Si tel était effectivement le cas et si le requérant n ’ avait pas cherché à trouver un nouvel emploi au sein de la fonction publique fédérale par la suite , quelles conclusions pourrait-on en tirer ?
Pourrait-on reprocher audit requérant de ne pas l ’ avoir fait ?
Pourrait-il être désavantagé pour cette raison ?
140 . Cependant , à toutes fins utiles , comme indiqué précédemment au point 133 , à supposer que les effets de la mise à la retraite d ’ office se doivent d ’ être neutralisés , cela soulève une série de questions quant à la façon dont il convient de traiter l ’ intervalle .
En élaborant un récit alternatif , c ’ est à la juridiction nationale qu ’ il appartiendrait , à mon sens , d ’ établir quels détails spécifiques doivent être pris en considération , aux fins de trouver un équilibre entre , d ’ une part , l ’ approche consistant à ignorer totalement ces années d ’ intervalle et , d ’ autre part , l ’ approche consistant à les prendre pleinement en compte , comme si le requérant avait officié au sein du secteur public pendant cette période .
C . Les quatrième et cinquième questions préjudicielles
141 . À la lumière de la réponse proposée quant à la première question de la juridiction de renvoi , il n ’ est pas davantage nécessaire d ’ apporter une réponse à la quatrième et à la cinquième question .
Cependant , pour peu que la Cour aboutisse à une autre conclusion , j ’ ajouterai quelques suggestions .
142 . Par ses quatrième et cinquième questions , la juridiction de renvoi s ’ interroge sur le point de savoir à partir de quel moment une annulation ( partielle ) éventuelle de la réduction de 25 % devrait prendre effet .
Ces questions sont limitées au moment à partir duquel les effets de ladite réduction de 25 % doivent être neutralisés .
Elles ne visent pas les effets de la mise à la retraite d ’ office .
Cependant , comme indiqué au point 133 des présentes conclusions , j ’ estime que le fait de retenir une approche différente quant aux effets futurs de la réduction de 25 % et à ceux de la retraite d ’ office soulève des problèmes de cohérence .
143 . D ’ après moi , la réponse à cette question doit découler de la jurisprudence résumée précédemment aux points 44 et suivants .
L ’ on espère que l ’ application de la directive 2000 / 78 sera toujours soumise au principe de non-rétroactivité , nonobstant l ’ approche potentiellement extensive quant à l ’ élimination des effets futurs , évoquée plus haut .
Par conséquent , quelle que soit la réponse à la première question posée par la juridiction de renvoi , ce principe pourra être utilisé en tout état de cause comme base pour affirmer que les effets de la réduction de 25 % doivent être neutralisés à partir de l ’ expiration du délai de transposition de la directive , et non à partir d ’ une date antérieure .
D . La discrimination fondée sur le sexe
1 . La portée des questions posées par la juridiction de renvoi
144 . Enfin , dans ses observations écrites , le requérant a fait valoir que la sanction imposée à son égard par la décision disciplinaire constituait ( également ) une discrimination fondée sur le sexe , portant atteinte à l ’ article 157 TFUE ( soit précédemment l ’ article 119 CEE et , ensuite , l ’ article 141 CE ) .
Selon le requérant , cette disposition , qui est entrée en vigueur en 1979 , peut donc être utilisée aux fins de faire obstacle aux effets futurs de la décision disciplinaire , d ’ une manière analogue à celle envisagée dans la première question préjudicielle quant à la directive 2000 / 78 .
Cependant , cette disposition ferait obstacle à de tels effets à compter d ’ une date bien antérieure .
145 . Je formulerai les observations suivantes à cet égard .
146 . La juridiction nationale ne se réfère pas à l ’ article 157 TFUE ( ni à ses prédécesseurs ) .
En effet , le requérant est la seule partie à soulever ce problème dans ses observations écrites .
L ’ on pourrait soutenir que le fait de traiter l ’ application potentielle de l ’ article 157 TFUE pourrait s ’ avérer utile pour la juridiction nationale .
Cependant , à mon sens , la Cour ne devrait pas procéder de la sorte , notamment pour les raisons suivantes .
147 . Premièrement , ni les questions de la juridiction de renvoi ni sa décision de renvoi , plus généralement , ne comportent de référence quelconque à cette disposition .
D ’ après moi , si la juridiction nationale avait jugé cette disposition pertinente , elle l ’ aurait mentionnée à tout le moins .
De multiples raisons peuvent expliquer une telle omission et l ’ on aurait tort de présumer que cette absence de référence est un « oubli » .
La question ici n ’ est pas de savoir si la Cour devrait mettre en lumière les détails et la pertinence d ’ une obscure disposition d ’ une législation technique qui aurait pu être oubliée .
L ’ article 157 TFUE est une règle importante du traité .
Au contraire , dès lors que les arguments afférents à l ’ article 157 TFUE constituent , en réalité , un élément central dans les observations écrites du requérant , il est également plausible que celui-ci ait invité la juridiction nationale à poser des questions à la Cour quant à cette disposition , mais que cette demande ait été rejetée .
148 . Deuxièmement , l ’ article 94 du règlement de procédure de la Cour prévoit qu ’ une demande de décision préjudicielle doit contenir , entre autres , les faits pertinents , les dispositions nationales et les raisons qui ont conduit la juridiction nationale à poser des questions spécifiques à la Cour .
En l ’ espèce , la juridiction nationale a rédigé sa décision de renvoi sans mentionner l ’ article 157 TFUE ni les faits potentiellement pertinents ou les dispositions de droit national portant sur cette règle .
En de telles circonstances , selon moi , il serait contraire à la jurisprudence ( 60 ) relative à l ’ article 94 du règlement de procédure de la Cour d ’ ignorer ces omissions et de fournir spontanément des orientations quant à une question qui n ’ a pas été posée , à la demande de l ’ une des parties .
149 . Néanmoins , à supposer que la Cour fasse le choix de répondre aux arguments soulevés par le requérant au sujet de l ’ article 157 TFUE , je formulerai quelques brèves observations dans la section suivante .
2 . L ’ article 157 TFUE
150 . J ’ ai expliqué dans le cadre de ma proposition de réponse à la première question préjudicielle le motif pour lequel la directive 2000 / 78 ne fait pas obstacle au maintien des effets de la décision disciplinaire .
Cette décision tombait en dehors du champ d ’ application dans le temps de ladite directive .
Cette dernière ne peut pas être utilisée aux fins de rouvrir cette décision en vue de neutraliser certains de ses effets .
Ces arguments s ’ appliquent mutatis mutandis à l ’ article 157 TFUE .
151 . Pour autant que la Cour aboutisse à une conclusion différente , il appartiendrait à la juridiction nationale de déterminer , le cas échéant , l ’ existence d ’ une telle discrimination .
Cependant , je comprends qu ’ à la base , l ’ argument est le suivant : les hommes homosexuels étaient traités de manière moins favorable que les femmes homosexuelles ( 61 ) .
Ainsi , le requérant a suggéré qu ’ un officier de police de sexe féminin s ’ adonnant à des actes homosexuels avec un mineur de plus de 14 ans n ’ aurait pas subi de sanction disciplinaire ( ou , en toute hypothèse , une sanction plus clémente ) par rapport à un officier de police de sexe masculin agissant de façon comparable .
152 . À supposer qu ’ une telle suggestion soit exacte sur le plan des faits ( au regard de la pratique disciplinaire en vigueur au sein des forces de police autrichiennes dans les années 70 ) , ce qu ’ il appartiendrait à la juridiction nationale de vérifier , l ’ article 157 TFUE fait obstacle à la discrimination fondée sur le sexe en matière de « rémunération » .
Selon une jurisprudence constante , la notion de « rémunération » n ’ inclut pas , en ce sens , les versements qui sont effectués en application de régimes de pension légaux et qui sont plutôt catégorisés comme des prestations de sécurité sociale ( 62 ) .
Lors de l ’ audience , le gouvernement autrichien a affirmé que le régime de pension visé en l ’ espèce était de nature légale .
C ’ est à la juridiction nationale qu ’ il appartiendra à nouveau de vérifier si tel est effectivement le cas ( suivant le sens donné à la jurisprudence de la Cour ( 63 ) ) .
Cependant , sur le fondement de la déclaration fournie par le gouvernement autrichien à cet égard , des versements de cette nature s ’ inscriraient en principe en dehors du champ de l ’ article 157 TFUE , rendant ainsi cette disposition inapplicable en l ’ espèce .
153 . Si , toutefois , tel n ’ était pas le cas , l ’ application dans le temps de l ’ article 157 TFUE ( et de ses prédécesseurs ) devrait être examinée .
Je me réfère à cet égard à mes observations afférentes aux quatrième et cinquième questions , qui s ’ appliquent mutatis mutandis .
En outre , conformément aux arrêts Barber ( 64 ) et Ten Oever ( 65 ) , « l ’ effet direct de l ’ article 119 du traité ne peut être invoqué , afin d ’ exiger l ’ égalité de traitement en matière de pensions professionnelles , que pour les prestations dues au titre de périodes d ’ emploi postérieures au 17 mai 1990 [ date de l ’ arrêt Barber ] , sous réserve de l ’ exception prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont , avant cette date , engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable » ( 66 ) .
154 . Cependant , il ressort des faits tels que présentés dans la demande de décision préjudicielle qu ’ aucune des périodes d ’ emploi pertinentes n ’ était postérieure au 17 mai 1990 .
V . Conclusion
155 . Je propose à la Cour d ’ apporter la réponse suivante à la première question préjudicielle formulée par le Verwaltungsgerichtshof ( Cour administrative , Autriche ) :
L ’ article 2 de la directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail , ne s ’ oppose pas au maintien des effets juridiques d ’ une décision administrative définitive en matière de droit disciplinaire des fonctionnaires ( décision disciplinaire ) , ordonnant le départ à la retraite d ’ un fonctionnaire assorti d ’ une réduction du montant de sa pension , lorsque
2 Directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail ( JO 2000 , L 303 , p . 16 ) .
3 Arrêt du VfGH du 21 juin 2002 , G 6 / 02 , AT : VFGH : 2002 : G6.2002 .
4 Cour EDH , 9 janvier 2003 , L . et V . c .
Autriche ( CE : ECHR : 2003 : 0109JUD003939298 ) ; voir également Cour EDH , 9 janvier 2003 , S.L . c .
Autriche ( CE : ECHR : 2003 : 0109JUD004533099 ) , et 21 octobre 2004 , Woditschka et Wilfling c .
Autriche ( CE : ECHR : 2004 : 1021JUD006975601 ) .
5 Article 24 du DP , cité ci-dessus au point 16 des présentes conclusions .
6 En ajoutant que , en vertu des règles de droit national actuelles , une condamnation pénale définitive à l ’ égard d ’ un fonctionnaire a pour conséquence automatique la rupture de la relation de travail de plein droit , sans qu ’ il soit nécessaire de prendre une décision disciplinaire à cet égard .
7 Comme l ’ indique implicitement , en fait , le libellé de l ’ article 87 du DP applicable à l ’ époque ( voir point 16 des présentes conclusions ) .
8 Voir , à titre d ’ exemple , arrêts du 16 mai 1979 , Tomadini ( 84 / 78 , EU : C : 1979 : 129 , point 21 ) , ainsi que du 6 octobre 2015 , Commission / Andersen ( C ‑ 303 / 13 P , EU : C : 2015 : 647 , point 49 ) .
9 Arrêt du 6 octobre 2015 , Commission / Andersen ( C ‑ 303 / 13 P , EU : C : 2015 : 647 , point 50 ) .
10 Arrêt du 26 mars 2015 , Commission / Moravia Gas Storage ( C ‑ 596 / 13 P , EU : C : 2015 : 203 , point 32 ) .
11 Qui , d ’ une certaine manière , ne diffère pas par son principe , mais uniquement par son degré ( l ’ ordre juridique dans son ensemble étant effectivement « modifié » ) .
12 Voir , par exemple , arrêts du 14 juin 2007 , Telefónica O2 Czech Republic ( C ‑ 64 / 06 , EU : C : 2007 : 348 ) ( procédure en cours devant l ’ autorité à la date de l ’ adhésion , décision postérieure à l ’ adhésion ) ; du 22 décembre 2010 , Bezpečnostní softwarová asociace ( C ‑ 393 / 09 , EU : C : 2010 : 816 , points 22 à 27 ) ( demande d ’ autorisation antérieure à l ’ adhésion , nouvelle décision adoptée après celle-ci ) ; du 24 novembre 2011 , Circul Globus Bucureşti ( C ‑ 283 / 10 , EU : C : 2011 : 772 , point 29 ) ( contrat de licence antérieur à l ’ adhésion , violation alléguée de droits de propriété intellectuelle après l ’ adhésion ) ; du 12 septembre 2013 , Kuso ( C ‑ 614 / 11 , EU : C : 2013 : 544 , point 30 ) ( contrat de travail antérieur à l ’ adhésion , retraite après celle-ci ) ; et du 3 septembre 2014 , X ( C ‑ 318 / 13 , EU : C : 2014 : 2133 , points 21 à 24 ) ( accident de travail antérieur à l ’ adhésion , acte juridique y afférent contesté après l ’ adhésion ) .
13 Arrêt du 10 janvier 2006 , Ynos ( C ‑ 302 / 04 , EU : C : 2006 : 9 ) .
14 Arrêt du 15 décembre 2016 , Nemec ( C ‑ 256 / 15 , EU : C : 2016 : 954 ) .
15 Arrêt du 29 avril 1999 , Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1999 : 212 ) .
16 Arrêt du 29 avril 1999 , Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1999 : 212 , points 3 et 4 ) .
17 Conclusions de l ’ avocat général Mischo dans l ’ affaire Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1998 : 598 , point 5 ) .
18 Arrêt du 29 avril 1999 , Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1999 : 212 , point 8 ) ; conclusions de l ’ avocat général Mischo dans l ’ affaire Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1998 : 598 , point 6 ) .
19 Arrêt du 29 avril 1999 , Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1999 : 212 , points 25 et 34 ) , mise en italique ajoutée par mes soins .
Voir également conclusions de l ’ avocat général Mischo dans l ’ affaire Ciola ( C ‑ 224 / 97 , EU : C : 1998 : 598 , points 40 à 43 ) .
20 Arrêts du 1er avril 2008 , Maruko ( C ‑ 267 / 06 , EU : C : 2008 : 179 ) , et du 10 mai 2011 , Römer ( C ‑ 147 / 08 , EU : C : 2011 : 286 ) .
Certains régimes de pension sont toutefois exclus du champ d ’ application de la directive 2000 / 78 , conformément à son article 3 , paragraphe 3 .
21 Arrêts du 10 juin 2010 , Bruno e.a .
( C ‑ 395 / 08 et C ‑ 396 / 08 , EU : C : 2010 : 329 ) , et du 1er mars 2012 , O ’ Brien ( C ‑ 393 / 10 , EU : C : 2012 : 110 ) .
22 Directive 97 / 81 / CE du Conseil , du 15 décembre 1997 , concernant l ’ accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l ’ UNICE , le CEEP et la CES – Annexe : Accord-cadre sur le travail à temps partiel ( JO 1998 , L 14 , p . 9 ) .
23 Arrêt du 10 juin 2010 , Bruno e.a .
( C ‑ 395 / 08 and C ‑ 396 / 08 , EU : C : 2010 : 329 , point 55 ) , et du 1er mars 2012 , O ’ Brien ( C ‑ 393 / 10 , EU : C : 2012 : 110 , points 24 et 25 ) .
24 Dans l ’ affaire O ’ Brien , en 2005 .
S ’ agissant de l ’ arrêt Bruno , la Cour ne le confirme pas expressément , mais le fait qu ’ aucune des parties requérantes n ’ avait pris sa retraite ressort implicitement du point 12 de l ’ arrêt .
Dans ses conclusions relatives à l ’ affaire Bruno , Mme l ’ avocat général Sharpston a indiqué que « la directive 97 / 81 régit le calcul des semaines requises pour avoir droit à la pension en cause au principal , dans la mesure où aucun des requérants au principal n ’ avait définitivement pris sa retraite avant l ’ entrée en vigueur de la directive .
Il appartient à la juridiction nationale d ’ établir si tel est le cas » .
Conclusions de l ’ avocat général Sharpston dans les affaires jointes Bruno e.a .
( C ‑ 395 / 08 and C ‑ 396 / 08 , EU : C : 2010 : 28 , point 40 ) .
Mise en évidence ajoutée par mes soins .
25 Arrêt du 17 mai 1990 , Barber ( C ‑ 262 / 88 , EU : C : 1990 : 209 ) .
26 Arrêt du 6 octobre 1993 , Ten Oever ( C ‑ 109 / 91 , EU : C : 1993 : 833 ) .
27 Dans l ’ affaire Ten Oever , le prétendu droit à une pension de survie est né à la suite de la mort du conjoint en 1988 .
M . Barber a été licencié en 1980 .
28 Arrêt du 1er avril 2008 , Maruko ( C ‑ 267 / 06 , EU : C : 2008 : 179 ) .
29 Arrêt du 6 octobre 1993 , Ten Oever ( C ‑ 109 / 91 , EU : C : 1993 : 833 ) .
30 Voir arrêt du 1er avril 2008 , Maruko ( C ‑ 267 / 06 , EU : C : 2008 : 179 , point 21 ) .
31 Arrêts du 7 février 2002 , Kauer ( C ‑ 28 / 00 , EU : C : 2002 : 82 ) , et du 18 avril 2002 , Duchon ( C ‑ 290 / 00 , EU : C : 2002 : 234 ) .
32 Le dispositif de cette décision est reproduit au point 19 des présentes conclusions .
33 Voir points 21 et 22 des présentes conclusions .
34 Arrêt du 10 mai 2011 , Römer ( C ‑ 147 / 08 , EU : C : 2011 : 286 ) .
35 Plus spécifiquement , la catégorisation fiscale du revenu net fictif utilisé aux fins du calcul de la pension .
36 Arrêt du 10 mai 2011 , Römer ( C ‑ 147 / 08 , EU : C : 2011 : 286 , point 19 ) .
37 Arrêt du 5 février 1981 , P . / Commission ( 40 / 79 , EU : C : 1981 : 32 ) .
38 En substance , la condition selon laquelle le divorce devait être aux torts exclusifs du défunt a été supprimée et remplacée par une nouvelle condition , suivant laquelle le divorce ne devait pas intervenir aux torts exclusifs du survivant .
39 Arrêt du 14 avril 1970 , Brock ( 68 / 69 , EU : C : 1970 : 24 ) .
40 Directive 79 / 7 / CEE du Conseil , du 19 décembre 1978 , relative à la mise en œuvre progressive du principe de l ’ égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( JO 1979 , L 6 , p . 24 ) .
41 Arrêt du 24 juin 1987 , Borrie Clarke ( 384 / 85 , EU : C : 1987 : 309 ) .
42 Arrêt du 24 juin 1987 , Borrie Clarke ( 384 / 85 , EU : C : 1987 : 309 , point 12 ) .
43 Voir , par exemple , arrêt du 8 mars 1988 , Dik e.a .
44 Arrêt du 30 novembre 2000 , Österreichischer Gewerkschaftsbund ( C ‑ 195 / 98 , EU : C : 2000 : 655 ) .
45 Arrêt du 30 novembre 2000 , Österreichischer Gewerkschaftsbund ( C ‑ 195 / 98 , EU : C : 2000 : 655 ) .
46 Par exemple , arrêts du 30 septembre 2003 , Köbler ( C ‑ 224 / 01 , EU : C : 2003 : 513 ) ; du 26 octobre 2006 , Commission / Italie ( C ‑ 371 / 04 , EU : C : 2006 : 668 ) , et du 18 juin 2009 , Hütter ( C ‑ 88 / 08 , EU : C : 2009 : 381 ) .
47 Arrêts du 18 juin 2009 , Hütter ( C ‑ 88 / 08 , EU : C : 2009 : 381 ) ; du 28 janvier 2015 , Starjakob ( C ‑ 417 / 13 , EU : C : 2015 : 38 ) , et du 14 mars 2018 , Stollwitzer ( C ‑ 482 / 16 , EU : C : 2018 : 180 ) .
48 En suivant , à nouveau , les règles générales selon lesquelles le contenu spécifique des droits et des obligations réciproques dans les relations juridiques en cours telles que , par exemple , les contrats conclus sous l ’ empire du régime juridique antérieur , devra être modifié pour l ’ avenir afin d ’ être conforme avec la nouvelle loi : voir , à titre d ’ exemple , mes conclusions dans l ’ affaire Nemec ( C ‑ 256 / 15 , EU : C : 2016 : 619 , point 41 ) .
49 Voir points 67 à 74 des présentes conclusions .
50 La décision de renvoi indique que techniquement , la « relation de service » s ’ est transformée en « relation de retraite » .
L ’ élément essentiel est que le fonctionnaire n ’ est plus en service .
51 Voir , par exemple , arrêt du 11 novembre 2015 , Klausner Holz Niedersachsen ( C ‑ 505 / 14 , EU : C : 2015 : 742 , point 38 et jurisprudence citée ) .
52 Arrêts du 1er juin 1999 , Eco Swiss ( C ‑ 126 / 97 , EU : C : 1999 : 269 , points 46 et 47 ) , et du 16 mars 2006 , Kapferer ( C ‑ 234 / 04 , EU : C : 2006 : 178 , point 21 ) .
53 De telles circonstances exceptionnelles ont été examinées dans le cadre des arrêts du 13 janvier 2004 , Kühne & Heitz ( C ‑ 453 / 00 , EU : C : 2004 : 17 , point 28 ) , et du 18 juillet 2007 , Lucchini ( C ‑ 119 / 05 , EU : C : 2007 : 434 , point 63 ) .
54 Voir note 4 des présentes conclusions .
55 Atteignant un tel degré insupportable de tension entre justice et sécurité juridique que la seconde doit céder face à la première et que la loi en cause , ( erronément ) invoquée , doit être jugée inexistante a posteriori .
Gustav Radbruch , « Gesetzliches Unrecht und übergesetzliches Recht » , Süddeutsche Juristen-Zeitung , 1946 , volume 1 , issue 5 , p . 105 à 108 .
56 Évoquée au point 41 des présentes conclusions .
57 Il a été confirmé dans les observations écrites et à l ’ audience que , après avoir quitté les forces de police , le requérant a été employé dans le secteur privé , emploi au titre duquel il reçoit une pension .
58 Comme cela a été confirmé lors de l ’ audience , le requérant perçoit une pension des forces de police depuis sa mise à la retraite d ’ office en 1976 .
59 Voir point 42 des présentes conclusions , ainsi que les observations du gouvernement autrichien , en ce sens qu ’ un officier de police sollicitant des contacts sexuels avec des mineurs aurait pu faire l ’ objet d ’ une sanction à la suite d ’ une procédure disciplinaire , et ce indépendamment de l ’ orientation sexuelle des participants .
60 Très récemment , voir notamment ordonnances du 31 mai 2018 , Bán ( C ‑ 24 / 18 , non publiée , EU : C : 2018 : 376 , point 18 et suivants ) ; du 7 juin 2018 , easyJet Airline ( C ‑ 241 / 18 , non publiée , EU : C : 2018 : 421 , point 12 et suivants ) , et du 7 juin 2018 , Filippi e.a . ( C ‑ 589 / 16 , EU : C : 2018 : 417 , point 25 et suivants ) .
61 Voir , a contrario , arrêt du 17 février 1998 , Grant ( C ‑ 249 / 96 , EU : C : 1998 : 63 ) .
62 Voir arrêt du 28 septembre 1994 , Beune ( C ‑ 7 / 93 , EU : C : 1994 : 350 , points 20 à 24 et jurisprudence citée ) .
63 Voir , par exemple , arrêts du 28 septembre 1994 , Beune ( C ‑ 7 / 93 , EU : C : 1994 : 350 , points 20 à 24 et jurisprudence citée ) , et du 24 novembre 2016 , Parris ( C ‑ 443 / 15 , EU : C : 2016 : 897 , points 34 et 35 ) .
64 Arrêt du 17 mai 1990 , Barber ( C ‑ 262 / 88 , EU : C : 1990 : 209 ) .