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Il n ’ en va autrement , et sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques , que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d ’ application dans le temps » ( 10 ) .
47 . Ainsi , les règles générales découlant de ces arrêts peuvent donc être décrites comme suit : i ) la non-application des règles nouvelles aux « situations définitivement acquises » , nées et jugées sous l ’ empire des règles anciennes , ainsi que ii ) l ’ application des règles nouvelles aux « effets futurs » des « situations acquises » , qui produisent des effets persistants .
Par ailleurs , des faits plus anciens ne seront pris en compte aux fins d ’ une nouvelle appréciation juridique au regard des nouvelles règles que si une telle appréciation est prévue ou nécessaire , eu égard à la nature ou à la structure desdites règles nouvelles .
48 . La même approche trouve également son reflet dans le contexte de l ’ adhésion d ’ un nouvel État membre à l ’ Union ( 11 ) , s ’ agissant tant de la mise en œuvre nationale des ( nouvelles ) règles de l ’ Union que de la compétence de la Cour aux fins de statuer à titre préjudiciel sur des questions afférentes à de telles situations .
Les faits passés ( à savoir les faits antérieurs à l ’ adhésion ) peuvent être pris en considération s ’ ils sont pertinents et s ’ ils doivent être ( à nouveau ) appréciés au cours du processus d ’ application de la nouvelle loi ( des nouvelles lois ) , après l ’ adhésion ( 12 ) .
Ainsi , à titre d ’ exemple , il n ’ appartenait pas à la Cour , en substance , de commencer à réexaminer , sur le fond , après l ’ adhésion , si certaines dispositions d ’ un contrat conclu avec un consommateur avant l ’ adhésion étaient ( ou non ) abusives , même si ce contrat était exécuté effectivement après l ’ adhésion ( 13 ) .
À l ’ inverse , la Cour était compétente aux fins de déterminer si une législation nationale limitant les intérêts de retard afférents à une opération juridique conclue bien avant l ’ adhésion mais ayant des effets persistants ( et leur calcul définitif ) postérieurs à l ’ adhésion , était compatible avec le droit de l ’ Union ( 14 ) .
b ) Ciola
49 . Dans leurs observations tant écrites qu ’ orales , le requérant et la Commission se sont largement appuyés sur l ’ arrêt prononcé par la Cour dans l ’ affaire Ciola ( 15 ) .
Il convient effectivement d ’ examiner cet arrêt en détail , car il indique comment les orientations générales définies dans la section précédente sont appliquées dans le contexte d ’ un cas concret .
50 . La date magique dans l ’ affaire Ciola était le 1er janvier 1995 , lorsque la République d ’ Autriche a adhéré aux Communautés européennes .
À cette date , sauf dérogations expresses évidemment , le droit communautaire , en ce compris les règles sur la libre circulation , est entré pleinement en vigueur et est devenu immédiatement applicable dans ce nouvel État membre .
51 . La société de M . Ciola possédait et louait 200 emplacements de mouillage pour bateaux de plaisance , situés dans la partie autrichienne du lac de Constance .
Une décision administrative de 1990 prévoyait qu ’ un nombre maximal de 60 emplacements de mouillage pouvait être loué à des résidents étrangers ( 16 ) .
Une liste des emplacements attribués à des résidents étrangers devait être fournie annuellement ( 17 ) .
52 . Le 10 juillet 1996 ( soit 18 mois après l ’ adhésion ) , une nouvelle décision administrative individuelle a été adoptée , déclarant que la société était coupable d ’ avoir loué deux emplacements de mouillage à des résidents étrangers en janvier et en mai 1995 , au-delà du quota fixé à 60 .
M . Ciola s ’ est vu infliger une amende relative à chacune de ces infractions à la décision administrative de 1990 ( 18 ) .
M . Ciola a formé un recours contre la décision de 1996 qui lui imposait une sanction .
Cette affaire a fait l ’ objet d ’ un renvoi préjudiciel devant la Cour ; la seconde question posée par la juridiction de renvoi portait expressément sur le champ d ’ application dans le temps de cette interdiction , étant donné que la décision administrative originelle était devenue définitive avant l ’ adhésion .
53 . La Cour a commencé son raisonnement en confirmant que le quota d ’ emplacements de mouillage applicable aux résidents étrangers était prohibé par les règles sur la liberté de circulation des services .
Cependant , la Cour a ajouté que « le litige ne concerne pas le sort de l ’ acte administratif lui-même , en l ’ occurrence la décision du 9 août 1990 , mais la question de savoir si un tel acte doit être écarté , dans le cadre de l ’ appréciation du bien-fondé d ’ une sanction [ postérieurement à la date de l ’ adhésion ] pour non-respect d ’ une obligation en découlant , en raison de son incompatibilité avec le principe de la libre prestation de services » ( 19 ) .
La Cour a conclu qu ’ un tel acte devait être écarté .
54 . En l ’ espèce , le requérant invoque l ’ arrêt Ciola comme si celui-ci établissait effectivement qu ’ une personne subissant les effets négatifs d ’ une décision administrative a le droit de voir lesdits effets neutralisés si , de manière hypothétique , cette même décision administrative aurait été incompatible avec les nouvelles dispositions légales , si elle avait été adoptée après l ’ entrée en vigueur desdites dispositions .
55 . Cependant , une telle conclusion ne découle pas de l ’ arrêt Ciola .
Dans l ’ affaire Ciola , le requérant contestait la validité d ’ une amende qui lui était imposée par une décision postérieure à l ’ entrée en vigueur des règles de libre circulation en Autriche .
En outre , cette amende était imposée pour des actes exécutés par la société de M . Ciola , à savoir la location d ’ emplacements de mouillage en janvier et en mai 1995 , qui étaient eux-mêmes postérieurs à l ’ adhésion .
56 . Par conséquent , il est assez clair pour cette raison que l ’ affaireCiola impliquait une nouvelle application de la nouvelle législation , postérieure à l ’ adhésion , application qui était logiquement nécessaire afin d ’ apprécier une situation nouvelle .
Des faits postérieurs à cette adhésion ( la location d ’ emplacements de mouillage ) devaient être évalués et examinés à l ’ aune de la nouvelle loi après l ’ adhésion ( le droit national adapté pour l ’ avenir , aux fins de se conformer aux règles de droit de l ’ Union nouvellement applicables ) .
En outre , il n ’ y avait pas , manifestement , de « neutralisation » des effets ( passés ) de la décision de 1990 , au sens suggéré par le requérant .
La Cour n ’ a pas indiqué que cette décision devait être révisée ou qu ’ une indemnisation quelconque devait être versée pour son existence passée .
Au lieu de cela , la Cour a simplement requis que l ’ ancienne décision , devenue incompatible avec les nouvelles lois post - 1995 , ne puisse plus être appliquée dans le cadre d ’ une nouvelle application de la loi , dans le contexte de l ’ imposition de sanctions administratives postérieures à l ’ adhésion .
2 . La jurisprudence spécifique en matière de pensions
57 . L ’ approche générale exposée dans la section précédente trouve également à s ’ appliquer dans le contexte de la directive 2000 / 78 et des régimes de pension ( 20 ) .
Toutefois , la manière précise dont ces règles s ’ appliquent aux cas individuels ne va pas nécessairement de soi .
Les spécificités des régimes de pension ne peuvent être ignorées .
Les droits sont accumulés et les pensions versées pendant des décennies , au cours desquelles les lois peuvent évoluer de façon considérable .
Le fait que les contentieux relatifs aux pensions impliquent des sommes d ’ argent aussi considérables pour l ’ individu et , de manière globale , pour l ’ État et les fonds de pension privés , rend cette question plus délicate .
58 . C ’ est en effet une caractéristique importante , qui apparaît au fil des arrêts qui seront évoqués dans cette section , s ’ agissant des pensions .
La vaste majorité de ces arrêts implique des décisions en matière de pensions qui ont été adoptées après l ’ entrée en vigueur des nouvelles règles .
a ) Faits anciens , loi nouvelle et nécessité d ’ une nouvelle décision
59 . Il existe nombre d ’ arrêts portant spécifiquement sur les pensions , dans lesquels la Cour a confirmé qu ’ en établissant un droit à pension , il convient de prendre en considération les faits antérieurs à l ’ entrée en vigueur de nouvelles règles interdisant la discrimination ( en particulier , les périodes de service ) .
60 . Ainsi , par exemple , les affaires Bruno et O ’ Brien ( 21 ) portaient sur l ’ égalité de traitement des travailleurs à temps partiel et à temps plein , prévue par la directive 97 / 81 / CE ( 22 ) .
Dans ces arrêts , la Cour a jugé que , afin d ’ établir si un individu peut bénéficier d ’ une pension , les périodes d ’ emploi à temps partiel antérieures à l ’ entrée en vigueur de la directive susmentionnée devaient être prises en compte ( 23 ) .
Dans ces deux arrêts , le droit à pension se devait d ’ être établi après l ’ entrée en vigueur de la directive ( 24 ) .
61 . Tel était aussi le cas dans les affaires Barber ( 25 ) et Ten Oever ( 26 ) , qui portaient sur une discrimination alléguée , fondée sur le sexe et contraire à l ’ article 119 CE .
Dans ces affaires , le droit à pension a été déterminé après l ’ entrée en vigueur de l ’ article 119 CEE ( 27 ) .
62 . Dans l ’ affaire Maruko ( 28 ) , le problème portait sur le refus du droit à une pension de survie , résultant d ’ une discrimination alléguée , fondée sur l ’ orientation sexuelle et violant la directive 2000 / 78 .
Comme dans l ’ affaire Ten Oever ( 29 ) , l ’ événement pertinent est survenu et la décision nouvelle a été prise ( à savoir le décès d ’ un partenaire et la décision de refus d ’ octroi d ’ une pension de survie ) après l ’ expiration du délai de transposition de ladite directive ( 30 ) .
63 . Les affaires Kauer et Duchon concernaient effectivement une discrimination fondée sur la nationalité ( 31 ) .
Dans ces affaires , les parties requérantes avaient formé une demande de pension en Autriche après l ’ adhésion et avaient demandé que certains faits survenus dans d ’ autres États membres avant l ’ adhésion soient pris en compte ( dans l ’ affaire Kauer , il s ’ agissait de périodes d ’ éducation d ’ un enfant en Belgique et , dans l ’ affaire Duchon , d ’ un accident de travail survenu en Allemagne , entraînant une incapacité ) .
64 . En résumé , les affaires en matière de pensions visées précédemment impliquent toutes des situations où des faits antérieurs à la loi nouvelle sont pris en considération dans le cadre de l ’ adoption d ’ une décision postérieure à cette même loi .
Cela correspond parfaitement au schéma de la jurisprudence générale évoquée ci-dessus : il s ’ agit d ’ une situation factuelle en cours , à l ’ égard de laquelle il convient de réaliser une nouvelle appréciation juridique à la suite de l ’ entrée en vigueur de la loi nouvelle .
Dans de telles situations , il est parfaitement logique , en particulier dans le contexte de la sécurité sociale , que tous les éléments factuels pertinents antérieurs à la loi nouvelle soient pris en compte .
65 . Pour cette raison , à mon sens , cette jurisprudence ne peut pas être transposée au cas d ’ espèce où les faits , la loi applicable et la décision administrative elle-même sont antérieurs à la loi nouvelle .
Les seuls faits postérieurs à la loi nouvelle sont les versements de pension qui sont effectués au profit du requérant .
66 . Cela est d ’ autant plus vrai que , dans le cadre de cette affaire , la décision prétendument discriminatoire implique une appréciation et une application de la loi à des faits qui ne sont pas eux-mêmes directement liés au droit à pension ou à son calcul .
La discrimination alléguée porte sur une décision disciplinaire qui , en ayant confirmé la culpabilité du requérant , a imposé une double sanction disciplinaire à son égard ( 32 ) .
L ’ on ne peut évidemment pas nier que cette décision a eu un impact sur la pension du requérant ( 33 ) .
Cependant , contrairement aux arrêts évoqués dans cette section , la présente affaire ne porte pas , à titre d ’ exemple , sur des conditions objectives du droit à pension , relatives à des situations d ’ ordre personnel ou à des périodes de service .
Au contraire , elle porte sur une décision disciplinaire sous-jacente et distincte , relative à un ensemble spécifique de faits .
b ) Pensions existantes , loi nouvelle et situations actuelles
67 . L ’ arrêt Römer ( 34 ) , qui a été cité par toutes les parties , ne s ’ inscrit pas aussi bien dans le schéma susmentionné .
Il est donc nécessaire de l ’ examiner de manière plus détaillée .
68 . En l ’ espèce , le requérant était en fait déjà retraité et percevait sa pension lorsqu ’ en 2001 ( en d ’ autres termes , avant l ’ expiration du délai de transposition de la directive 2000 / 78 ) , il a conclu un partenariat de vie avec son compagnon .
M . Römer s ’ est vu refuser la catégorisation fiscale qui aurait normalement dû être appliquée en cas de mariage ( hétérosexuel ) ( 35 ) et qui lui aurait permis d ’ obtenir une pension plus élevée .
69 . La Cour a jugé en substance que , dans la mesure où il y avait une discrimination , M . Römer pouvait prétendre à l ’ égalité de traitement fiscal à compter del ’ expiration du délai de transposition de la directive 2000 / 78 .
À l ’ inverse des autres affaires évoquées précédemment , toutefois , dans l ’ affaire Römer , le droit à pension du requérant avait fait l ’ objet d ’ une décision avant l ’ entrée en vigueur des nouvelles règles .
Ainsi , le problème portait sur une discrimination persistante , liée aux versements ultérieurs et à la situation fiscale du requérant .
70 . Cependant , la présente affaire diffère de l ’ affaire Römer , pour deux raisons en particulier .
71 . Premièrement , certes , la situation fiscale de M . Römer avait été déterminée avant l ’ expiration du délai de transposition de la directive 2000 / 78 et , en ce sens , il s ’ agissait d ’ une décision « définitive » .
Il est toutefois également vrai que la loi nationale pertinente permettait une révision du traitement fiscal en cas de changement de circonstances sur le plan personnel .
Par conséquent , ainsi que la Cour l ’ a confirmé , en vertu du droit national applicable , « si les conditions prévues [ pour une catégorisation fiscale plus favorable ] ne sont réunies qu ’ à une date postérieure au début du versement de la pension de retraite , il convient , si l ’ intéressé le demande , d ’ appliquer cette dernière disposition à partir de cette date » ( 36 ) .
72 . À ce titre , dans l ’ affaire Römer , il existait un mécanisme pour adopter de nouvelles décisions , prenant en compte les changements de circonstances personnelles nouveaux et pertinents aux fins des calculs en matière de sécurité sociale .
73 . Deuxièmement , et plus fondamentalement , en laissant de côté la clause de révision susmentionnée , l ’ arrêt Römerconcerne la façon dont les nouvelles règles ( la directive 2000 / 78 ) sont susceptibles de trouver à s ’ appliquer à la situation personnelle actuelle d ’ un individu , aux fins de réviser une décision relative à ses droits à pension .
74 . Cela est , selon moi , totalement différent du type d ’ application ratione temporis postulé par le requérant en l ’ espèce .
Dans la présente affaire , ce qui est suggéré n ’ est pas la prise en compte ( prévue par la loi ) d ’ une situation personnelle en vue d ’ une adaptation future , mais une révision , à la lumière de nouvelles règles de droit , d ’ un ensemble fermé de faits survenus de nombreuses années auparavant et d ’ une décision disciplinaire adoptée en rapport avec ces faits , dans le but d ’ altérer leurs répercussions sur les droits à pension du requérant .
c ) Des exceptions à la règle ?
75 . Il est vrai que , dans des arrêts isolés de la Cour , la décision sur l ’ octroi de la pension et tous les faits pertinents semblent précéder les nouvelles règles .
En d ’ autres termes , une décision visant à octroyer ( ou non ) une pension et portant sur le niveau de ce droit a été prise , mais les nouvelles règles sont apparemment invoquées en vue de rouvrir ladite décision , sans que surviennent de nouveaux faits ou un changement de circonstances personnelles .
76 . Cependant , de tels arrêts sont rares en pratique et , à la suite d ’ un examen attentif , ils peuvent être aisément distingués .
Dans l ’ affaire P . ( 37 ) , la partie requérante était le conjoint divorcé d ’ un fonctionnaire de la Commission .
Au moment du décès du fonctionnaire , P . n ’ avait pas droit à une pension de survie , car le divorce n ’ avait pas été prononcé aux torts exclusifs de l ’ époux décédé .
Seulement quelques mois après son décès , de nouvelles règles sont entrées en vigueur , selon lesquelles P . aurait eu droit à une pension de survie ( 38 ) .
La Cour a effectivement appliqué ces nouvelles règles , qui ont conféré à P . le droit à une pension à partir de la date d ’ entrée en vigueur desdites nouvelles règles .
77 . L ’ affaire P . présentait néanmoins certains traits particuliers .
En fait , la Commission a fortement soutenu l ’ application des nouvelles dispositions ( elle contestait le versement de la pension pour d ’ autres motifs ) .
Les autres institutions appliquaient ces dispositions avec effet immédiat , et ne pas procéder de la sorte aurait , selon la Commission , engendré une discrimination entre fonctionnaires .
De plus , la décision originelle portant refus d ’ octroi d ’ une pension au profit de P . a été prise , concrètement , quelques jours après l ’ entrée en vigueur des nouvelles règles ( bien que le décès de l ’ ex-époux fût antérieur ) .
78 . Dans l ’ affaire Brock , le requérant s ’ était vu octroyer une pension d ’ invalidité en 1958 .
En 1961 , celle-ci a été transformée en pension de vieillesse ( 39 ) .
La question était essentiellement de savoir si les nouvelles règles imposant de tenir compte des contributions versées dans d ’ autres États membres , entrées en vigueur le 1er janvier 1964 , s ’ appliquaient .
La Cour a jugé que lesdites règles trouvaient à s ’ appliquer .
79 . Selon moi , il est significatif que , dans cette affaire , la législation pertinente comprenait une disposition qui prévoyait explicitement une révision des pensions calculées avant l ’ entrée en vigueur de cette même législation .
80 . Cependant , l ’ élément le plus important qui distingue les affaires P . et Brock de la présente affaire est que les décisions pertinentes dans lesdites affaires portaient sur l ’ appréciation des conditions d ’ octroi de la pension sous l ’ empire des nouvelles règles de droit .
81 . Cela diffère manifestement de l ’ appréciation d ’ un comportement passé au regard de nouvelles règles de droit , aux fins de déterminer à quel point une décision ( disciplinaire ) et ses répercussions sur les droits à pension subséquents auraient pu être différentes .
82 . Ainsi , par exemple , dans l ’ affaire P . , l ’ épouse divorcée n ’ a pas sollicité un réexamen de son divorce aux fins de déterminer si son ex-époux était seul responsable .
Dans l ’ affaire Brock , la partie invalide n ’ a pas demandé un réexamen des circonstances de son accident aux fins de déterminer s ’ il pouvait être qualifié d ’ accident de travail .
Toutes les décisions quant à la responsabilité du divorce ou à l ’ accident étaient définitives , tout comme , en l ’ espèce , la décision disciplinaire l ’ est aussi .
83 . En somme , des arrêts tels que P . et Brock ont certes un « parfum rétroactif plus prononcé » à première vue que les autres affaires visées précédemment .
Cependant , au-delà du fait qu ’ il s ’ agit d ’ arrêts relativement anciens et isolés , ils peuvent clairement être distingués de la présente affaire .
En tout état de cause , à mon sens , il est clair que de tels arrêts ne peuvent être interprétés de telle sorte que l ’ adoption de nouvelles règles donne naissance à un droit absolu d ’ obtenir une révision de toutes les décisions administratives sous-jacentes et antérieures , qui sont devenues définitives par ailleurs , à la lumière de ces nouvelles règles , ainsi qu ’ une adaptation correspondante quant aux pensions versées .
d ) Dispositions transitoires
84 . Enfin , dans le contexte des droits à pension , un autre courant jurisprudentiel digne d ’ être évoqué concerne la directive 79 / 7 / CEE ( 40 ) .
Cette directive a obligé les États membres à mettre en œuvre le principe de l ’ égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale .
Dans le cadre de ce processus , les États membres ont modifié les règles de droit national relatives aux prestations sociales afin d ’ éliminer les discriminations fondées sur le sexe .
85 . Ces changements législatifs ont abouti à de nombreux renvois préjudiciels devant la Cour .
Dans la mesure où elles sont pertinentes ici , ces affaires concernaient des requérantes qui , sur la base de règles de droit national discriminatoires , s ’ étaient vu refuser des prestations de sécurité sociale en vertu de décisions adoptées avant l ’ expiration du délai de transposition de la directive concernée .
Elles cherchaient , en conséquence , à obtenir ces prestations après l ’ expiration dudit délai par application des nouvelles règles non discriminatoires .
86 . Les arrêts rendus par la Cour ont confirmé à plusieurs reprises que les effets de la discrimination se devaient d ’ être éliminés après l ’ expiration du délai de transposition .
Cependant , à l ’ issue d ’ un examen attentif , ces affaires se révèlent à nouveau très différentes de celle qui se présente en l ’ espèce .
87 . Par exemple , dans le cadre de l ’ affaire Borrie Clarke ( 41 ) , le droit national imposait aux femmes qui sollicitaient une pension d ’ invalidité une condition supplémentaire par rapport aux hommes ( l ’ inaptitude à effectuer des tâches domestiques ) .
La requérante ne satisfaisait pas à cette condition supplémentaire et sa demande de pension a été rejetée en 1983 .
Afin de se conformer à la directive , le droit national a été modifié par la suite .
La pension d ’ invalidité a été remplacée par une allocation d ’ invalidité et de nouvelles conditions ont été imposées , conditions qui étaient identiques pour les deux sexes .
Cependant , dans le cadre de la transition , les personnes qui avaient obtenu une pension d ’ invalidité avant la nouvelle loi recevaient automatiquement l ’ allocation évoquée précédemment , sans devoir satisfaire aux nouvelles conditions .
À ce titre , les dispositions transitoires réitéraient et perpétuaient ainsi de facto la discrimination .
88 . La Cour a estimé que « si , à partir de [ l ’ expiration du délai de transposition ] , un homme se trouvant dans la même situation qu ’ une femme avait accès automatiquement à la nouvelle allocation pour invalidité grave au titre des dispositions transitoires précitées sans avoir à établir à nouveau ses droits , la femme y aurait également droit sans devoir remplir une condition supplémentaire applicable avant cette date uniquement aux femmes mariées » ( 42 ) .
89 . Selon moi , la situation dans l ’ affaire Borrie Clarke est comparable à celle d ’ autres affaires en matière de pensions , précédemment évoquées dans la section a .
Les dispositions transitoires constituaient en effet une nouvelle mise en œuvre ( ou , à tout le moins , un renouvellement de l ’ ancienne décision , sous l ’ empire de la loi nouvelle ) des dispositions discriminatoires pour le futur .
À ce titre , cette jurisprudence peut à nouveau être clairement distinguée de la présente affaire .
90 . Un même type de situation peut apparaître dans d ’ autres arrêts , quoique ceux-ci portent sur des prestations de nature différente ( 43 ) .
3 . Relations en cours
91 . Dans ses observations écrites , la Commission s ’ est aussi référée à l ’ arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund ( 44 ) , établissant un parallèle avec les discriminations persistantes concernant le paiement de salaires mensuels .
Cela concorde avec les arguments du requérant , qui renvoient à plusieurs reprises à la discrimination persistante , revêtant la forme de versements de pension réduits , effectués à échéance régulière .