FranklinWillemen/mapa_plus huggingface dataset:
92 . Dans la mesure où la référence à cette jurisprudence pourrait être perçue comme appuyant un argument différent de celui que j ’ ai analysé dans la section précédente , je ne vois pas en quoi elle pourrait venir en aide aux prétentions du requérant .
Selon moi , cette jurisprudence est , à nouveau , tout simplement différente .
93 . Dans l ’ affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund ( 45 ) , aux fins de calculer le salaire des enseignants sous contrat , le droit autrichien prenait pleinement en compte l ’ expérience d ’ enseignement antérieure , acquise en Autriche .
L ’ expérience acquise dans d ’ autres États membres n ’ était prise en considération qu ’ à un degré limité .
La Cour a jugé que cette restriction était contraire à la libre circulation des travailleurs .
Elle a également estimé qu ’ afin de remédier à la discrimination constatée , l ’ expérience acquise dans d ’ autres États membres devait être prise en compte dans sa totalité , même si elle avait été acquise avant l ’ adhésion de l ’ Autriche .
94 . L ’ arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund est , en fait , l ’ un de ces nombreux arrêts dans lesquels la Cour a affirmé en substance que , dans les relations d ’ emploi , des faits antérieurs à l ’ entrée en vigueur de règles nouvelles peuvent nécessiter une prise en compte aux fins de la détermination du salaire des employés , s ’ ils sont pertinents pour cette appréciation sous l ’ empire du nouveau régime légal ( 46 ) .
Ainsi , à titre d ’ exemple , dans une série d ’ arrêts , commençant par l ’ arrêt Hütter , la Cour a jugé que les dispositions de droit autrichien prenant en compte l ’ expérience professionnelle acquise avant l ’ âge de 18 ans aux fins de la détermination de l ’ échelon salarial des agents de l ’ État était contraire à l ’ interdiction de discrimination fondée sur l ’ âge , en vertu de la directive 2000 / 78 ( 47 ) .
Les échelons salariaux ont dû être adaptés afin d ’ éliminer la discrimination , en ce compris lorsque l ’ expérience pertinente avait été acquise avant l ’ expiration du délai de transposition de cette directive .
95 . Selon moi , il n ’ est pas possible d ’ établir des parallèles directs entre ces arrêts , impliquant des adaptations salariales afin de remédier à une discrimination , et des affaires telles que la présente , pour une raison simple : les relations d ’ emploi dans des situations telles que celles de l ’ affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund étaient des relations en cours , avec des droits et des obligations réciproques et actuels .
Ainsi , un employé a un échelon ou un grade et un nombre spécifique d ’ années d ’ expérience pertinente , qui sont utilisés chaque mois comme base de calcul de son salaire .
Par conséquent , il y a un « renouvellement » , qui intervient chaque mois , une application renouvelée des lois existantes pour les besoins du calcul du salaire approprié , nécessitant des mises à jour courantes , en fonction des lois nouvelles et des changements de situation personnelle ( 48 ) .
Cela est effectivement comparable , d ’ une certaine façon , au scénario qui caractérisait l ’ affaire Römer , où des dispositions législatives spécifiques quant à un changement de situation personnelle du requérant permettaient un « renouvellement » similaire ( 49 ) .
96 . Par opposition , dans des affaires telles qu ’ en l ’ espèce , la relation de travail a pris fin ( 50 ) , tous les droits à pension ont été accumulés bien avant cette époque et une décision disciplinaire portant réduction de 25 % de ceux-ci a été adoptée en 1975 sur la base d ’ événements passés et est devenue définitive .
Les effets concrets de cette décision se font encore sentir , à l ’ instar de n ’ importe quel événement passé , mais il n ’ y a plus de relation en cours qui nécessiterait de procéder à un ( ré ) examen sous l ’ empire de la loi nouvelle .
Il n ’ y a pas de faits passés qui seraient continuellement pertinents .
En ce sens , les effets juridiques de ces faits passés ont effectivement été épuisés .
4 . La réouverture de décisions passées
97 . Enfin , afin de fournir un exposé complet , il convient d ’ ajouter qu ’ il existe également , en droit de l ’ Union , en sus des règles concernant l ’ application dans le temps de nouvelles règles à des faits passés et / ou à des relations juridiques en cours , une obligation limitée de rouvrir les décisions passées si elles sont incompatibles avec le droit de l ’ Union .
98 . La jurisprudence de la Cour souligne l ’ importance du principe de l ’ autorité de la chose jugée , pour des raisons de stabilité du droit et des relations juridiques , et pour une bonne administration de la justice .
Les décisions devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne peuvent plus être remises en cause ( 51 ) .
Tel est le cas , même si procéder ainsi permettrait à une juridiction nationale de remédier à une violation du droit de l ’ Union par la décision en cause ( 52 ) .
99 . Il est vrai que des décisions définitives peuvent être rouvertes , mais cela n ’ est possible qu ’ en présence de circonstances réellement exceptionnelles .
Celles‑ci incluent le fait que le droit de l ’ Union a été mal interprété , sans qu ’ une question préjudicielle soit déférée à la Cour , et que la personne visée a déposé une réclamation auprès de l ’ organe administratif concerné immédiatement après avoir pris connaissance de cette décision de la Cour ( 53 ) .
100 . Cependant , sans aborder la question de savoir où exactement il conviendrait de fixer le seuil de l ’ « exceptionnalité » , le dénominateur commun de ces quelques cas où une telle obligation a été imposée était naturellement le suivant : l ’ incompatibilité existait déjà au moment où la décision a été prise au niveau national .
Par conséquent , la décision originelle en cause était déjà contraire au droit de l ’ Union .
101 . Par opposition , en l ’ espèce , à l ’ époque où les décisions en cause ont été adoptées ( tant la décision disciplinaire que la décision octroyant une pension au requérant ) , la République d ’ Autriche n ’ était pas un État membre et la directive 2000 / 78 n ’ avait pas encore été adoptée .
En outre , d ’ après le gouvernement autrichien , dont le point de vue n ’ est pas contredit par la partie requérante , la décision disciplinaire était compatible avec le droit national lorsqu ’ elle a été adoptée en 1974 .
102 . Il n ’ existe donc pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier une réouverture des décisions administratives définitives dans cette affaire ni , a fortiori , d ’ élément qui pourrait justifier une règle plus générale et plus extensive concernant l ’ application ratione temporis du droit de l ’ Union , visant à atteindre un même résultat .
5 . Application en l ’ espèce
103 . Les conclusions principales que l ’ on peut déduire des différents courants jurisprudentiels évoqués précédemment sont les suivantes .
104 . Premièrement , la jurisprudence de la Cour sur les effets dans le temps d ’ une loi nouvelle et sur les droits à pension est essentiellement concentrée sur des situations où le droit à pension a fait l ’ objet d ’ une décision après l ’ entrée en vigueur de la loi nouvelle .
105 . Deuxièmement , la jurisprudence relative aux relations ( d ’ emploi ) en cours et à l ’ adaptation des échelons salariaux et des salaires mensuels ne peut pas être transposée au paiement des pensions , calculées et déjà versées ( bien ) avant l ’ entrée en vigueur de la nouvelle loi .
106 . Troisièmement , la jurisprudence de la Cour n ’ offre pas de base solide à l ’ appui de la proposition extrême suivant laquelle les effets persistants , sur le paiement des pensions , de décisions administratives devenues définitives avant l ’ entrée en vigueur de la loi nouvelle se devraient d ’ être revisités , en prenant en considération la manière dont la loi nouvelle aurait été appliquée .
Par ailleurs , une telle proposition est en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour en matière d ’ autorité de la chose jugée .
107 . J ’ ai déjà tenté de distinguer la présente affaire et d ’ expliquer pourquoi elle ne s ’ inscrit dans aucune des catégories évoquées dans chacune des sections pertinentes qui précèdent .
En résumé , je considère que , en l ’ espèce , la mise à la retraite d ’ office et l ’ établissement des droits à pension réduits formaient déjà une « situation acquise » au sens de la jurisprudence citée précédemment au point 46 , avant l ’ expiration du délai de transition de la directive 2000 / 78 .
Le versement continu d ’ une pension au requérant ne peut pas être considéré comme un « effet futur » d ’ une situation née avant cette directive , au sens de la jurisprudence de la Cour , de sorte qu ’ un tel effet devrait être prohibé ou modifié .
108 . La décision disciplinaire a déjà été contestée sans succès dans les années 70 .
La question juridique du statut du requérant en tant que policier retraité et la réduction de sa pension ont déjà été réglées à cette époque .
Le requérant perçoit sa pension depuis 1976 .
Il n ’ y a pas de nouvelle décision qui aurait été prise ou qui aurait dû être prise après l ’ expiration du délai de transposition de la directive 2000 / 78 .
109 . En outre , en l ’ espèce , tous les faits pertinents qui formaient la base de la décision disciplinaire se sont déroulés dans les années 70 .
À ce titre , à l ’ inverse de l ’ affaire Römer , il n ’ y a pas de faits actuels relatifs à la situation personnelle existante du requérant qui devraient faire l ’ objet d ’ un réexamen sous l ’ empire de la directive 2000 / 78 .
110 . Je ne considère pas que des arrêts tels que Brock et P . puissent servir de base pour la proposition générale selon laquelle il existerait un droit à la révision des versements de pension , consistant à appliquer rétroactivement des règles nouvelles à une décision existante dans le passé et ayant une incidence sur le droit à ces versements , ainsi que sur leur montant .
De plus , les affaires Brock et P . sont très différentes , selon moi , de la présente affaire .
Dans ces deux cas , la décision administrative préexistante a été prise en appliquant un nombre de conditions assez spécifiques et objectives , s ’ agissant du droit à pension et du niveau de celle‑ci .
Des changements législatifs subséquents ont modifié lesdites conditions .
Cela diffère de la présente affaire , dans le cadre de laquelle on postule de facto la réouverture d ’ une procédure disciplinaire vieille de 40 ans à la lumière de nouvelles règles sur la discrimination , ainsi qu ’ une appréciation qualitative quant au point de savoir si la décision concernée aurait changé et si oui , comment .
111 . Dans ses observations , la partie requérante a insisté sur la nature « persistante » de la discrimination , revêtant la forme de versements mensuels réduits .
Cependant , il ressort clairement du débat relatif aux relations juridiques en cours et à la nécessité d ’ une adaptation graduelle de celles-ci à la lumière de règles nouvelles , dans les affaires Römer ou Österreichischer Gewerkschaftsbund , que le simple fait de recevoir des paiements mensuels sur la base de décisions définitives rendues en 1975 et 1976 ne requiert pas de nouvelle appréciation de faits pertinents .
112 . En fait , ce que le requérant sollicite en l ’ espèce est une nouvelle appréciation d ’ une décision disciplinaire sous-jacente et définitive , par l ’ application de nouvelles normes de non-discrimination , aux fins de déterminer ses répercussions sur les versements mensuels de pension .
La véritable nature de ce qui est demandé est peut-être reflétée au mieux par le libellé , en allemand , de la dernière phrase de la première question préjudicielle , qui renvoie à l ’ adoption d ’ un nouveau type de décision « gedachte » qui , si elle avait été adoptée après l ’ entrée en vigueur de la directive , aurait été contraire à cette dernière .
Le terme « gedachte » peut effectivement être traduit par le mot « fictive » , mais son vrai sens en l ’ espèce est plutôt ( totalement ) « imaginaire » .
113 . Selon moi , dans une affaire telle que celle en l ’ espèce , le droit de l ’ Union ne confère clairement pas aux individus le droit de solliciter la révision , à la lumière d ’ une loi nouvelle , d ’ une décision administrative prise à leur égard au cours de leur vie et qui a eu ou pu avoir un impact négatif sur leur pension ( ou d ’ autres prestations ) .
Le droit de l ’ Union n ’ offre tout simplement pas de fondement à l ’ appui d ’ une proposition aussi extrême .
114 . Enfin , si l ’ on tient pleinement compte des arguments avancés par le requérant , ses observations comportent un argument moral beaucoup plus profond , partiellement corrélé mais aussi partiellement indépendant de l ’ argument « technique » relatif à la mise en œuvre ratione temporis des règles nouvelles .
Si on l ’ examine séparément , comme le requérant l ’ a effectivement suggéré lors de l ’ audience , cet argument moral s ’ avère dans une large mesure indépendant d ’ une quelconque révision de la décision disciplinaire de 1975 .
Le reproche adressé à la République d ’ Autriche dans ce cas ne serait pas d ’ avoir omis de revisiter le passé , mais d ’ avoir omis de réparer activement , pour l ’ avenir , des préjudices infligés dans le passé , soit après 2003 , lorsque la directive 2000 / 78 était déjà en vigueur et les arrêts de la Cour EDH avaient été rendus à l ’ encontre de la République d ’ Autriche ( 54 ) .
115 . À cet égard , je voudrais simplement indiquer à nouveau que je ne relève pas d ’ obligation de cette nature en droit de l ’ Union .
L ’ article 17 de la directive 2000 / 78 , qui impose aux États membres d ’ adopter des sanctions effectives , proportionnées et dissuasives , est lui-même lié , logiquement , à l ’ applicabilité ratione temporis de cette même directive .
116 . Par ailleurs , les décisions administratives sont adoptées dans le contexte propre à leur époque .
Le cadre pénal , disciplinaire et moral en Autriche , de même qu ’ ailleurs en Europe , a considérablement évolué depuis 1975 .
Par conséquent , par exemple , en Autriche , des sanctions disciplinaires ne seront imposées dorénavant qu ’ au détriment d ’ officiers de police dont les actes compromettent la confiance de la population à l ’ égard de la police .
Cependant , une condamnation pénale donnera lieu à un licenciement automatique sans aucun droit à pension , d ’ après les informations dont je dispose .
La majorité sexuelle en Autriche est fixée à présent à l ’ âge de 14 ans révolus , tant pour les hétérosexuels que pour les homosexuels .
Toutefois , il y a également des exceptions expresses , s ’ agissant d ’ enfants âgés de moins de 16 ans qui sont considérés comme insuffisamment mûrs .
117 . En somme , la morale constitue une cible mouvante .
De plus , les arguments de nature morale sont souvent des épées à double tranchant .
Dans des affaires complexes sur le plan factuel , impliquant plusieurs jugements moraux , comme en l ’ espèce , ces mêmes arguments peuvent jouer dans les deux sens .
À ce titre , à l ’ exception de situations extrêmes caractérisées par un mépris manifeste et patent pour des valeurs de base de l ’ humanité , dont on peut dire qu ’ elles déclenchent un devoir moral de réparation des fautes commises , indépendamment du temps ( 55 ) , les sociétés et leurs lois devraient avoir la possibilité d ’ évoluer de manière progressive , le passé restant le passé .
6 . Conclusion relative à la première question préjudicielle
118 . À la lumière des développements qui précèdent , je propose à la Cour d ’ apporter la réponse suivante à la première question posée par la juridiction de renvoi :
L ’ article 2 de la directive 2000 / 78 ne s ’ oppose pas au maintien des effets juridiques d ’ une décision administrative définitive en matière de droit disciplinaire des fonctionnaires ( décision disciplinaire ) , ordonnant le départ à la retraite d ’ un fonctionnaire assorti d ’ une réduction du montant de sa pension , lorsque
– au moment de son adoption , des dispositions du droit de l ’ Union , en particulier la directive 2000 / 78 , n ’ étaient pas encore applicables à cette décision administrative , mais que
– une décision ( imaginaire ) comparable enfreindrait cette directive si elle avait été adoptée après l ’ entrée en vigueur de celle-ci .
B . Les deuxième et troisième questions préjudicielles
119 . À la lumière de la réponse proposée à la première question de la juridiction de renvoi , il n ’ est pas nécessaire de répondre à la deuxième ni à la troisième question .
Néanmoins à supposer que la Cour aboutisse à une conclusion différente , j ’ évoquerai brièvement ces questions ci-dessous .
120 . Si la Cour devait juger que les effets de la décision disciplinaire discriminatoire ne peuvent être maintenus , la question serait dès lors de savoir précisément ce que le « non-maintien de ces effets » implique dans un cas tel que celui en l ’ espèce .
121 . À moins que la réponse à cette question ne doive être séparée des décisions prises dans les années 70 , en indiquant , à l ’ instar de ce qui vient d ’ être évoqué quant à l ’ obligation active de réparer pour l ’ avenir ( vraisemblablement au moyen de paiements forfaitaires ) , la juridiction nationale devrait examiner le contenu de la décision disciplinaire afin d ’ établir si elle a été adoptée d ’ une manière compatible avec la directive 2000 / 78 , ainsi que la date à partir de laquelle cette nouvelle décision imaginaire serait applicable .
Je me référerai à cette approche ci‑dessous sous le vocable « et si ? » .
122 . Selon moi , la reconstruction d ’ une décision vieille de 40 ans et de ses effets est hautement problématique .
Cependant , la juridiction de renvoi fournit assez de détails , dans ses deuxième et troisième questions , quant à des « scénarios » particuliers , dans une telle œuvre de fiction juridique .
Par conséquent , à moins que la Cour n ’ indique simplement que « les effets ne peuvent être maintenus » et ne confie à la juridiction nationale la charge de décider comment identifier et « neutraliser » ces effets , la Cour en deviendra inévitablement le coauteur .
Je propose ci-dessous quelques considérations quant à la manière dont ce scénario pourrait se dérouler .
1 . La deuxième question préjudicielle
123 . La décision disciplinaire a donné lieu à un départ à la retraite anticipé du requérant et a réduit ses droits à pension de 25 % .
Par sa deuxième question , la juridiction nationale s ’ interroge sur le point de savoir si , aux fins de remédier à la discrimination inhérente à la décision administrative , il suffirait d ’ annuler la réduction de 25 % de la pension ou s ’ il conviendrait de calculer la pension comme si le requérant avait travaillé au cours de la période consécutive à sa retraite d ’ office .
Est-il suffisant de neutraliser les effets futurs de la réduction de 25 % ou est-il aussi nécessaire de neutraliser les effets futurs de la mise à la retraite anticipée ?
124 . Dans ses observations , le requérant soutient que la réduction de 25 % devrait être écartée dans sa totalité et que ses droits à pension se devraient d ’ être calculés comme s ’ il avait travaillé dans l ’ intervalle au sein des forces de police .
En d ’ autres termes , il conviendrait de créer la situation qui aurait existé si la sanction disciplinaire n ’ avait pas du tout été adoptée ( ou si aucune sanction n ’ avait été imposée ) .
125 . La Commission se prononce en faveur d ’ une approche « et si ? » , s ’ agissant uniquement de la réduction de 25 % , en reconnaissant que , même en l ’ absence de tout préjugé homophobe , la pension du requérant aurait pu être réduite aux fins de sanctionner son comportement .
Par opposition , la Commission estime qu ’ il serait inapproprié d ’ adopter une approche « et si ? » , s ’ agissant de la retraite en tant que telle .
En effet , la réduction de pension résultant de la retraite anticipée ne constitue pas un « effet futur » d ’ une situation née dans le passé et à laquelle des règles nouvelles doivent trouver à s ’ appliquer .
Selon la Commission , les effets juridiques de la mise à la retraite ont été épuisés lorsque la relation de travail a pris fin .
Pour cette raison , les effets consistant en une absence d ’ accroissement des droits à pension , résultant du départ à la retraite anticipé , peuvent être maintenus .
126 . Je formule les observations suivantes .
127 . Si la décision disciplinaire avait été adoptée en 1975 d ’ une façon qui était compatible avec l ’ interdiction de discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle instaurée en 2000 , il n ’ est pas du tout certain que le requérant aurait été forcé de prendre sa retraite .
En effet , la nature « considérablement moins lourde » ( 56 ) de la sanction mentionnée par la juridiction de renvoi pourrait également être interprétée en ce sens que le requérant n ’ aurait pas été mis à la retraite d ’ office .
128 . Si tel devait être le cas , conformément à la réponse à la première question , les « effets futurs de la mise à la retraite anticipée d ’ office » ne pourraient pas être maintenus .
Ces effets incluent certainement le fait que le requérant ne travaillait plus au sein de la police , n ’ accumulait plus de droits à pension et ne pouvait pas obtenir la prise en compte de ces « années perdues » aux fins du calcul de sa pension .
En ce sens , les effets de cette sanction sont en effet encore « persistants » .
À ce titre , la neutralisation des effets futurs de la mise à la retraite anticipée nécessite de tenir compte ( d ’ une façon ou d ’ une autre ) de ces années perdues .
129 . La Commission s ’ oppose à cette conclusion .
Elle considère que les effets qui aboutissent à une absence d ’ accroissement des droits à pension , résultant de la retraite anticipée , peuvent être maintenus .
130 . J ’ admets que je considère le raisonnement de la Commission sur ce point comme étant impossible à concilier avec sa position suivant laquelle la réduction de 25 % imposée par la décision disciplinaire est un « effet futur » au sens évoqué précédemment .
Ces deux sanctions – tant la mise à la retraite d ’ office que la réduction de 25 % – ont été imposées sur le fondement d ’ un même ensemble de faits et par la même décision disciplinaire .
Dans les deux cas , la question de principe est de savoir quels auraient été les effets de la décision disciplinaire si elle avait été adoptée d ’ une manière conforme à la directive 2000 / 78 .
131 . En effet , si l ’ on retenait la distinction établie par la Commission entre ces différents effets , cela impliquerait que le requérant aurait pu effectivement être licencié et n ’ aurait aucunement pu contester ledit licenciement .
Contrairement à la retraite , un licenciement pur et simple aurait mis fin , en principe , à la relation juridique , sans effets continus revêtant la forme du versement d ’ une pension .
132 . À la lumière de ce qui précède , à supposer que la Cour conclue que les effets de la décision disciplinaire discriminatoire ne peuvent pas être maintenus et que l ’ approche « et si ? » soit retenue , ladite approche devrait envisager un scénario alternatif , dans lequel le requérant n ’ est pas mis à la retraite , ainsi qu ’ un scénario dans lequel la réduction de 25 % de la pension du requérant n ’ est pas ( pleinement ) appliquée .
133 . J ’ observe qu ’ une telle conclusion soulèverait manifestement une série d ’ autres questions difficiles .
Aux fins de neutraliser les « effets futurs » de sa mise à la retraite d ’ office en 1976 , devrait-on présumer que le requérant a travaillé au cours des années d ’ intervalle à partir de 1976 , ou durant toutes les années à partir de l ’ expiration du délai de transposition de la directive 2000 / 78 ?
Tout accroissement de pension correspondant devrait-il être compensé avec les pensions provenant d ’ autres sources de travail du requérant durant ces années ( 57 ) ?
Tout accroissement de pension correspondant devrait-il être compensé avec la pension des forces de police que le requérant a déjà perçue depuis la date de sa mise à la retraite d ’ office ( pension qu ’ il n ’ aurait évidemment pas perçue s ’ il avait continué à travailler ) ( 58 ) ?