FranklinWillemen/mapa_plus huggingface dataset:
Le principe de la priorité temporelle , qui sous-tend la règle procédurale en vertu de laquelle la litispendance est soulevée , prend une importance fondamentale dans le cadre du droit procédural de l ’ Union parce qu ’ il a la fonction d ’ éviter des initiatives judiciaires tendant uniquement à contrecarrer l ’ issue de procès en cas de désaccord avec les décisions sur le fond déjà rendues par le juge compétent saisi en premier lieu dont la compétence a , en l ’ espèce , été acceptée de manière incontestable . 40 .
La juridiction fait également valoir que l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 , lequel interdit le contrôle de la compétence de la juridiction d ’ origine , renvoie aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14 de ce règlement et non à la règle de l ’ article 19 dudit règlement . 41 .
Dans ces conditions , la Corte suprema di cassazione ( Cour de cassation ) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1 ) La violation des règles de litispendance figurant à l ’ article 19 , paragraphes 2 et 3 , du règlement n ° 2201 / 2003 n ’ a-t-elle d ’ incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et , par conséquent , l ’ article 24 de ce règlement s ’ applique-t-il ou , au contraire , cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l ’ État membre dont l ’ autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l ’ État membre dont l ’ autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu , pour des motifs d ’ ordre public procédural , compte tenu du fait que cet article 24 renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 du règlement n ° 2201 / 2003 et non à son article 19 ?
2 ) L ’ interprétation de l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 en vertu de laquelle il ne représente qu ’ un critère de détermination de la compétence juridictionnelle est-elle contraire à la notion de “ litispendance ” prévue en droit de l ’ Union ainsi qu ’ à la fonction et à la finalité de cette disposition , qui vise à énoncer un ensemble de règles impératives d ’ ordre public procédural garantissant la création d ’ un espace commun , caractérisé par la confiance et la loyauté procédurale réciproques entre États membres , au sein duquel la reconnaissance automatique et la libre circulation des décisions peuvent opérer ?
» III .
Notre analyse 42 .
La détermination des conséquences du défaut de respect des règles de litispendance , dans les circonstances de l ’ affaire au principal , nécessite de préciser , au préalable , l ’ ensemble des dispositions à interpréter ainsi que les conditions de mise en œuvre du mécanisme de la litispendance .
Observations liminaires 1 .
Sur la reformulation des questions préjudicielles 43 .
Il convient de relever que la juridiction de renvoi ne pose ses questions qu ’ au regard du règlement n ° 2201 / 2003 , alors qu ’ il ressort de la décision de renvoi que l ’ affaire au principal porte non seulement sur la responsabilité parentale , mais également sur les obligations alimentaires , lesquelles ne sont pas couvertes par ce règlement ( 12 ) . 44 .
En conséquence , il convient de reformuler les questions posées en visant l ’ article 5 , point 2 , du règlement n ° 44 / 2001 , applicable dès lors que les actions ont été engagées avant le 18 juin 2011 ( 13 ) . 45 .
Il y a aussi lieu de considérer que , par ses deux questions préjudicielles , qu ’ il convient d ’ examiner ensemble , la juridiction de renvoi demande , en substance , si l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement n ° 44 / 2001 et l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 peuvent être interprétés comme n ’ interdisant pas que la violation des règles de litispendance , énoncées à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 et à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 , par la juridiction saisie en second lieu puisse constituer un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci , fondé sur la contrariété à l ’ ordre public de l ’ État membre requis contenant des règles procédurales considérées comme essentielles dans l ’ ordre juridique de l ’ Union . 2 .
Sur l ’ identité du mécanisme prévu par les règlements n ° s 44 / 2001 et 2201 / 2003 en cas de litispendance 46 .
Ces deux règlements imposent au second juge de se dessaisir en cas de litispendance ( 14 ) .
La Cour a constaté que « l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 [ ( 15 ) ] est rédigé dans des termes proches de ceux utilisés à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 , lequel a remplacé l ’ article 21 de la convention [ ( 16 ) ] , et met en place un mécanisme équivalent à celui prévu à ces deux derniers articles pour traiter des cas de litispendance .
Il y a lieu , par conséquent , de tenir compte des considérations de la Cour relatives à ces derniers » ( 17 ) . 3 .
Sur le mécanisme institué en cas de litispendance et sa finalité 47 .
Ainsi que la Cour l ’ a déjà souligné , s ’ agissant du règlement n ° 2201 / 2003 , « le législateur de l ’ Union a entendu mettre en place un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance ( voir , par analogie , s ’ agissant du règlement n ° 44 / 2001 , arrêt Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurances , C ‑ 1 / 13 , EU : C : 2014 : 109 , point 40 ) » ( 18 ) . 48 .
Ce mécanisme , qui « se fonde sur l ’ ordre chronologique dans lequel les juridictions ont été saisies » ( 19 ) , consiste pour la juridiction saisie en second lieu à surseoir d ’ office à statuer , jusqu ’ à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie . 49 .
La Cour a précisé que , « pour que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie au sens de l ’ article 19 , paragraphe 1 , [ du ] règlement [ n ° 2201 / 2003 ] , il suffit que la juridiction première saisie n ’ ait pas décliné d ’ office sa compétence et qu ’ aucune des parties ne l ’ ait contestée avant ou jusqu ’ au moment de la prise de position considérée , par son droit national , comme la première défense au fond présentée devant cette juridiction ( voir , par analogie , arrêt Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurances , C ‑ 1 / 13 , EU : C : 2014 : 1099 , point 44 ) » ( 20 ) . 50 .
Plus concrètement , ainsi que la Cour l ’ a préconisé , « [ s ] elon les possibilités prévues par son droit national , la juridiction saisie en second lieu peut , lorsque les deux litiges opposent les mêmes parties , s ’ enquérir auprès de la partie qui invoque l ’ exception de litispendance de l ’ existence du litige allégué et du contenu de la demande .
Par ailleurs , prenant en considération le fait que le règlement n ° 2201 / 2003 est fondé sur la coopération et la confiance mutuelle entre les juridictions , cette juridiction peut avertir la juridiction première saisie de l ’ introduction de la demande devant elle , attirer l ’ attention de cette dernière sur l ’ éventualité d ’ une litispendance , inviter cette dernière à lui communiquer les informations relatives à la demande pendante devant elle et à prendre position sur sa compétence au sens du règlement n ° 2201 / 2003 ou à lui communiquer toute décision déjà adoptée à cet égard .
Enfin , la juridiction saisie en second lieu pourra s ’ adresser à l ’ autorité centrale de son État membre » ( 21 ) . 51 .
Le caractère impératif des règles de litispendance énoncées à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 ( 22 ) est justifié par leur finalité .
La Cour a relevé que « ces règles visent à éviter des procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres et la contrariété de décisions qui pourraient en résulter » ( 23 ) . 52 .
Elles participent à la mise en œuvre du principe de reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans les États membres , qui repose sur le principe de confiance mutuelle . 4 .
Sur les conditions de la litispendance et leur application au litige au principal 53 .
Selon une jurisprudence constante de la Cour , les notions utilisées pour déterminer la situation de litispendance , notamment dans les règlements n ° s 44 / 2001 et 2201 / 2003 , doivent être considérées comme autonomes . 54 .
Ainsi , en matière de responsabilité parentale , la Cour a expressément rappelé ce principe en se fondant sur les objectifs poursuivis par le règlement n ° 2201 / 2003 et sur « la circonstance que le texte de l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement , au lieu de se référer au terme de “ litispendance ” tel qu ’ il est employé dans les différents ordres juridiques nationaux des États membres , énonce plusieurs conditions matérielles en tant qu ’ éléments d ’ une définition » ( 24 ) . 55 .
En matière de demandes relatives au lien matrimonial , il résulte de l ’ article 19 , paragraphe 1 , du règlement n ° 2201 / 2003 , comparé à son paragraphe 2 , que la seule condition à examiner , pour déterminer l ’ existence d ’ une procédure concurrente , concerne les parties .
La Cour a eu l ’ occasion de l ’ énoncer expressément dans l ’ arrêt du 6 octobre 2015 , A ( 25 ) .
Elle a ainsi dit pour droit qu ’ « une situation de litispendance peut exister lorsque deux juridictions d ’ États membres différents sont saisies [ . . . ] d ’ une procédure de séparation de corps pour l ’ une et d ’ une procédure de divorce pour l ’ autre ou lorsqu ’ elles sont toutes deux saisies d ’ une demande en divorce » ( 26 ) . 56 .
Si , lors de l ’ instance relative au lien matrimonial , des demandes relatives à la responsabilité parentale ont été formées , les règles de la litispendance relatives à la désunion s ’ appliquent ( 27 ) . 57 .
Il en est de même en matière d ’ aliments dès lors que la demande est « accessoire à [ l ’ ] action relative à l ’ état des personnes » , conformément à l ’ article 5 , point 2 , du règlement n ° 44 / 2001 . 58 .
Après le prononcé du divorce , sous réserve de l ’ application de l ’ article 12 , paragraphe 2 , sous b ) , du règlement n ° 2201 / 2003 , la condition d ’ identité d ’ objet et de cause est requise , en matière de responsabilité parentale , selon l ’ article 19 , paragraphe 2 , de ce règlement ( 28 ) .
S ’ agissant de la demande relative à l ’ obligation alimentaire , les règles de litispendance énoncées à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 , applicables en l ’ espèce , exigent de vérifier l ’ identité d ’ objet , de cause et de parties . 59 .
En outre , il convient d ’ observer que la priorité donnée à la juridiction saisie en premier lieu perdure pour autant qu ’ elle n ’ ait pas décliné sa compétence , après l ’ avoir obligatoirement vérifiée conformément à l ’ article 17 du règlement n ° 2201 / 2003 ( 29 ) , à chaque étape de la procédure ( 30 ) . 60 .
Ainsi , dans l ’ affaire au principal , dès la saisine de la juridiction roumaine , le mécanisme prévu en cas de litispendance devait être mis en œuvre par celle-ci à la fois pour la décision sur la désunion ainsi que pour ses conséquences concernant l ’ enfant , qui résidait en Roumanie , par l ’ effet de la prorogation de compétence de la juridiction italienne ( 31 ) . 61 .
Or , il résulte de l ’ arrêt de la Curtea de Apel București ( cour d ’ appel de Bucarest ) du 12 juin 2013 que la juridiction roumaine a mal appliqué le droit de l ’ Union ( 32 ) en rejetant l ’ exception de litispendance , soulevée par M .
Liberato , fondée sur les demandes relatives au lien matrimonial .
En effet , elle s ’ est d ’ abord référée au droit national roumain fixant les conditions de la litispendance et de l ’ autorité de la chose jugée pour ensuite estimer qu ’ « [ i ] l résulte clairement de la rédaction de [ l ’ ] article 19 [ du règlement n ° 2201 / 2003 ] qui énumère distinctement les trois hypothèses de litispendance , à savoir “ les demandes en divorce , en séparation de corps ou en annulation du mariage formées entre les mêmes parties ” , que les deux demandes concurrentes doivent avoir en commun uniquement l ’ un des trois objets et non pas deux objets distincts parmi ceux expressément et limitativement énumérés par le texte .
[ E ] n l ’ espèce , les deux demandes ont chacune un objet distinct , à savoir la séparation en Italie et le divorce en Roumanie , ce qui exclut l ’ application de l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 .
C ’ est à bon droit que la juridiction d ’ appel a retenu que le système roumain ignore l ’ institution de la séparation .
Partant , il est évident qu ’ il ne saurait y avoir “ identité ” avec une telle demande formée devant les juridictions d ’ un autre État membre .
Quand bien même l ’ institution serait connue , il convient de relever qu ’ il n ’ y a pas d ’ identité entre divorce et séparation » . 62 .
Par ailleurs , il convient d ’ observer que l ’ exception de litispendance soutenue par M .
Liberato à tous les stades de la procédure était fondée sur cette prorogation de compétence liée à la demande de séparation de corps et non sur les règles applicables en matière de responsabilité parentale ou d ’ aliments . 63 .
À cet égard , il peut être relevé que , après le prononcé de la décision relative au lien matrimonial le 19 janvier 2012 par la juridiction italienne ( 33 ) , la question de la litispendance est nettement plus difficile à analyser ( 34 ) .
En effet , elle n ’ a pu continuer à se poser en matière de responsabilité parentale qu ’ en raison de la vérification positive par cette juridiction de sa compétence .
Celle-ci ne pourrait résulter , selon nous , que de l ’ interprétation des dispositions de l ’ article 12 , paragraphe 2 , sous b ) , du règlement n ° 2201 / 2003 ( 35 ) , qui doit , à notre sens , être combinée avec la recherche de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant qui avait justifié , avec l ’ accord de la mère , la prorogation de compétence au début de la procédure ( 36 ) . 64 .
Dès lors que ces conditions doivent être réunies pour justifier que la juridiction italienne est compétente pour statuer , à titre incident , sur la reconnaissance de la décision roumaine qui a mis un terme à la litispendance , il appartient à la juridiction de renvoi de s ’ assurer qu ’ elles ont été vérifiées ( 37 ) . 65 .
C ’ est à la lumière de l ’ ensemble de ces considérations qu ’ il convient désormais de préciser quelles conséquences doivent être tirées du défaut de respect des règles de litispendance , au regard des circonstances de l ’ affaire au principal .
Les conséquences du défaut de respect des règles de litispendance 66 .
Il convient de relever d ’ emblée les circonstances particulières de l ’ affaire au principal .
En effet , la juridiction première saisie , devant laquelle restent pendantes les mêmes demandes entre les mêmes parties ( 38 ) , doit statuer sur une demande incidente de reconnaissance de la décision définitive rendue par la juridiction seconde saisie . 67 .
En conséquence , pour ce seul motif , la décision de la Cour dans l ’ affaire ayant donné lieu à l ’ arrêt du 22 décembre 2010 , Mercredi ( 39 ) , selon laquelle , en cas de litispendance , une décision en matière de responsabilité parentale rendue par une seconde juridiction saisie , en méconnaissance de l ’ obligation de surseoir à statuer ( 40 ) , « n ’ affecterai [ t ] » pas celle devant être rendue par la juridiction première saisie ( 41 ) , n ’ est pas transposable dans l ’ affaire au principal , contrairement à ce que soutient la Commission européenne .
En effet , la Cour a relevé au point 67 de l ’ arrêt du 22 décembre 2010 , Mercredi ( 42 ) , que la décision litigieuse rendue par la juridiction seconde saisie n ’ était pas définitive .
Au surplus , l ’ incertitude sur la résidence de l ’ enfant et l ’ imbrication de la procédure tendant au retour de celui-ci justifient également la solution particulière retenue dans cette affaire . 68 .
Par suite , dans l ’ affaire au principal , la question de la violation des règles de litispendance doit être examinée au regard des motifs de non-reconnaissance énoncés par les règlements n ° s 2201 / 2003 et 44 / 2001 . 69 .
Dans le cadre de la procédure pendante qui ne porte plus sur la désunion ( 43 ) , la juridiction de renvoi a retenu à juste titre que , parmi les motifs de non-reconnaissance prévus par le règlement n ° 2201 / 2003 , seul le critère de la contrariété manifeste à l ’ ordre public de l ’ État membre requis de la reconnaissance de la décision rendue en matière de responsabilité parentale ( 44 ) , figurant à l ’ article 23 , sous a ) , du règlement n ° 2201 / 2003 , doit être analysé en combinaison avec l ’ article 24 de ce règlement .
En effet , celui-ci exclut l ’ application du critère d ’ ordre public aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14 dudit règlement . 70 .
La Cour a déjà examiné une telle question dans l ’ arrêt P . 71 .
La différence des circonstances en cause dans cette affaire ( 45 ) par rapport à celles de l ’ affaire au principal ne nous paraît pas dirimante dès lors que , d ’ une part , la décision de la Cour porte sur l ’ articulation des règles relatives à la compétence ou à la coordination de procédures parallèles avec celles autorisant un refus de reconnaissance des décisions rendues dans un État membre et que , d ’ autre part , elle est fondée sur des principes généraux repris quasiment à l ’ identique de l ’ arrêt du 16 juillet 2015 , Diageo Brands ( 46 ) . 72 .
Dans l ’ arrêt P , la Cour a marqué sa volonté de retenir une même conception restrictive des motifs permettant de s ’ opposer à la reconnaissance d ’ une décision , en se référant à celle retenue en cas d ’ application du règlement n ° 44 / 2001 , ce qui justifie , opportunément pour l ’ affaire au principal , en raison des deux règlements applicables , de considérer que cette décision doit servir de base à la réponse aux questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi . 73 .
La Cour a rappelé , d ’ une part , que , « conformément au considérant 21 [ du ] règlement [ n ° 2201 / 2003 ] , celui‑ci est fondé sur la conception selon laquelle la reconnaissance et l ’ exécution des décisions rendues dans un État membre doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non‑reconnaissance doivent être réduits au minimum nécessaire » ( 47 ) et , d ’ autre part , que , « [ d ] ans ce système , l ’ article 23 du règlement n ° 2201 / 2003 , qui énonce les motifs pouvant être opposés à la reconnaissance d ’ une décision en matière de responsabilité parentale , doit recevoir une interprétation stricte en ce qu ’ il constitue un obstacle à la réalisation de l ’ un des objectifs fondamentaux de ce règlement » ( 48 ) . 74 .
Ces objectifs et ces principes ont justifié que le législateur de l ’ Union énonce , à l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 , l ’ interdiction de tout contrôle de la compétence de la juridiction de l ’ État membre ( 49 ) et « précise même explicitement que l ’ article 23 , sous a ) , du même règlement ne saurait être utilisé pour procéder à un tel contrôle » ( 50 ) en visant les articles 3 à 14 de ce règlement ( 51 ) .
Ce socle , auquel il n ’ est pas possible de déroger directement ou indirectement , résulte également de l ’ uniformisation des règles de compétence et de la présomption de la régularité de la vérification de celles-ci par toute juridiction lors de sa saisine . 75 .
Pour l ’ ensemble de ces motifs , la Cour a étendu dans l ’ arrêt P l ’ interdiction de l ’ application du critère tiré de la contrariété à l ’ ordre public de l ’ État membre requis à l ’ article 15 du règlement n ° 2201 / 2003 ( 52 ) . 76 .
Toutefois , si l ’ article 19 de ce règlement figure , comme cet article 15 , dans le chapitre II dudit règlement , intitulé « Compétence » , il ne complète pas les dispositions particulières attributives de compétence insérées dans les sections 1 et 2 , dès lors qu ’ il se situe dans la section 3 relative aux « [ d ] ispositions communes » . 77 .
Pour autant , nous considérons que la solution de l ’ arrêt P doit être transposée .
En effet , lorsque la juridiction première saisie , statuant sur une demande incidente de reconnaissance , vérifie si les règles de litispendance ont été correctement appliquées par la juridiction seconde saisie et , partant , les raisons pour lesquelles elle n ’ a pas décliné sa compétence , la juridiction saisie en premier lieu contrôle la vérification par celle-ci de sa compétence .
Or , l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 le lui interdit . 78 .
De plus , en raison des conditions de mise en œuvre des règles de compétence , telles que nous les avons exposées précédemment , ce contrôle ne pourrait se limiter à la vérification des dates de saisine .
Par conséquent , l ’ appréciation de la gravité du défaut de respect de ces règles au stade de la reconnaissance de la décision pourrait s ’ avérer tout aussi problématique .
En effet , il est possible de concevoir , spécialement en matière de responsabilité parentale et en cas de prorogation de compétence , que , à l ’ issue des échanges entre les juridictions , la première saisie décline sa compétence notamment en raison des critères de compétence , à savoir la proximité avec le lieu de résidence de l ’ enfant et l ’ intérêt supérieur de celui-ci ( 53 ) . 79 .
En outre , ainsi que la Cour l ’ a relevé dans l ’ arrêt P , « le juge de l ’ État requis ne saurait , sous peine de remettre en cause la finalité du règlement n ° 2201 / 2003 , refuser la reconnaissance d ’ une décision émanant d ’ un autre État membre au seul motif qu ’ il estime que , dans cette décision , le droit national ou le droit de l ’ Union a été mal appliqué » ( 54 ) .
Ainsi , il nous paraît difficile de justifier que le défaut de résolution du conflit de compétence ( 55 ) en cas de procédures parallèles soit traité plus strictement que l ’ absence de vérification de la compétence ( 56 ) , ou les erreurs commises à cette occasion , qui échappent à tout contrôle conformément aux dispositions de l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 et de plusieurs autres règlement européens . 80 .
Nous déduisons de l ’ ensemble de ces éléments que , nonobstant l ’ absence de référence expresse à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 à l ’ article 24 de ce règlement , celui-ci doit être interprété en ce sens que l ’ interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d ’ origine qu ’ il énonce s ’ applique également en cas de violation des règles de litispendance ( 57 ) . 81 .
S ’ agissant des demandes relatives aux aliments , il y a lieu de relever qu ’ aucune difficulté ne se pose en raison du libellé de l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement n ° 44 / 2001 ( 58 ) . 82 .
Au vu de l ’ ensemble de ces considérations , nous proposons à la Cour de dire pour droit que l ’ article 35 , paragraphe 3 , du règlement n ° 44 / 2001 et l ’ article 24 du règlement n ° 2201 / 2003 doivent être interprétés comme interdisant que la violation des règles de litispendance , énoncées à l ’ article 27 du règlement n ° 44 / 2001 et à l ’ article 19 du règlement n ° 2201 / 2003 , par la juridiction saisie en second lieu constitue un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par celle-ci , fondé sur la contrariété à l ’ ordre public de l ’ État membre requis . 83 .
Par souci d ’ exhaustivité , nous entendons préciser que , s ’ il devait être admis que le critère de l ’ ordre public est applicable , l ’ arrêt P fixe , là encore , les limites qui doivent être réaffirmées ( 59 ) . 84 .
En effet , cet arrêt est fondé sur des principes énoncés à de nombreuses reprises à l ’ occasion de l ’ interprétation des motifs de non-reconnaissance figurant dans plusieurs règlements organisant la libre circulation des jugements ( 60 ) ainsi que sur l ’ exigence du législateur de l ’ Union de prendre en compte les « intérêts supérieurs de l ’ enfant » ( 61 ) , en cas de refus de reconnaissance d ’ une décision rendue en matière de responsabilité parentale , tout en conservant à l ’ esprit la constante possibilité de modifier les décisions concernant l ’ enfant . 85 .