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Cette conclusion vaut pour les termes de la directive définissant son champ d ’ application matériel tels que l ’ emploi , l ’ orientation et la formation professionnelles , les conditions de travail , la protection sociale et les avantages sociaux et , bien sûr , l ’ éducation ( 21 ) .
29 . Cette interprétation extensive du terme « éducation » englobe‑t‑elle également l ’ attribution de bourses ?
30 . L ’ attribution de bourses ne correspond pas , en tant que telle , au processus intellectuel qui constitue l ’ éducation .
Elle concerne l ’ accès à l ’ éducation .
31 . À mon sens , toutefois , l ’ accès à l ’ éducation est une composante essentielle de l ’ éducation elle-même , et tout spécialement dans le contexte d ’ un instrument juridique de lutte contre la discrimination .
32 . Si , en effet , dans la lutte contre la discrimination l ’ accès à l ’ éducation était écartée , que laisserait-on dans la notion d ’ « éducation » ?
Dans une classe d ’ école ( pour prendre l ’ image tout à fait classique de l ’ éducation ) , chacun peut prendre place à l ’ avant et chacun peut poser des questions .
De nos jours , il serait absolument inimaginable qu ’ un certain groupe ethnique doive prendre place au fond et ne soit pas autorisé à s ’ adresser au maître .
Il est tout aussi évident que tous les élèves doivent être notés selon les mêmes critères en fonction de leurs mérites et non de leur race ou origine ethnique ; et tous les élèves doivent obtenir le même diplôme après avoir suivi avec fruit les mêmes classes ( 22 ) .
Toutefois , la possibilité d ’ être admis aux mêmes conditions à toutes les écoles et à toutes les classes correspond à l ’ accès à l ’ éducation .
Sans cet accès , il ne peut y avoir d ’ éducation .
Pour être clair , le mot « éducation » implique nécessairement les mots « accès à » l ’ éducation ; ils sont consubstantiels et interdépendants et les dissocier priverait la directive de son objectif de lutter contre la discrimination liée à l ’ éducation .
33 . L ’ accès à l ’ éducation a bien évidemment différentes composantes .
Il pourrait être l ’ accès physique à un bâtiment ; imposer un régime de numerus clausus pour maîtriser le nombre d ’ étudiants ; la capacité d ’ emprunter ou d ’ acheter des livres ; la capacité de payer les frais d ’ entretien ( parmi beaucoup d ’ autres ) .
C ’ est à ce titre que les écoles , les universités et autres établissements attribuent souvent des bourses pour couvrir les droits d ’ inscription de programmes de formation , les frais de déplacement entraînés par des études à l ’ étranger ou des frais d ’ entretien ( en espèces ou en nature en accordant par exemple la gratuité du logement ou de la cantine ) .
34 . Le financement est une composante essentielle de l ’ accès à l ’ éducation .
Exclure un certain groupe ethnique de ces moyens financiers , en particulier pour les programmes de formation dont les droits d ’ inscription sont très élevés , c ’ est exclure ce groupe de l ’ éducation .
Cela pérennise toute discrimination existante à l ’ encontre du groupe en question .
Ainsi que la Commission l ’ a énoncé dans sa proposition de directive , une éducation de haute qualité constitue une condition préalable à une intégration réussie dans la société et l ’ égalité de traitement dans les procédures de sélection ( c ’ est-à-dire dans l ’ accès à l ’ éducation ) ne doit pas être négligée ( 23 ) .
Une interprétation téléologique du terme « éducation » incite nettement à inclure des composantes de l ’ accès à l ’ éducation dans le champ d ’ application de la directive .
35 . Une analyse du terme « éducation » dans le contexte plus général du droit de l ’ Union aboutit à la même conclusion .
Le droit à l ’ éducation ( et l ’ accès à la formation professionnelle ) ainsi que la protection contre la discrimination en raison de la race ou de l ’ origine ethnique sont des droits fondamentaux reconnus respectivement par les articles 14 et 21 de la Charte .
Quand on décide de l ’ interprétation à donner au terme « éducation » dans le contexte de la directive 2000 / 43 , il importe de garder à l ’ esprit que la question est à la croisée de deux droits fondamentaux .
36 . La Cour a déjà donné à la notion d ’ « éducation » une interprétation extensive dans des affaires concernant l ’ égalité de traitement , de manière à inclure des composantes de l ’ accès à l ’ éducation .
C ’ est ainsi que dans des procédures engagées par deux étudiants allemands auxquels les Pays-Bas avaient refusé d ’ attribuer une bourse d ’ études dans les mêmes conditions qu ’ aux étudiants néerlandais , la Cour a indiqué que le principe de l ’ égalité de traitement dans l ’ admission aux cours d ’ enseignement général des enfants de travailleurs migrants énoncé à l ’ article 12 du règlement ( CEE ) no 1612 / 68 ( 24 ) vise non seulement les règles relatives à l ’ admission proprement dite , mais également les mesures générales tendant à faciliter la fréquentation de l ’ enseignement ( 25 ) .
37 . De manière similaire , en interprétant l ’ article 7 du traité CEE ( devenu article 21 , paragraphe 2 , TFUE ) , la Cour a indiqué que le droit à l ’ égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d ’ accès à la formation professionnelle , vise non seulement les exigences imposées par l ’ établissement de formation en question , tels les frais d ’ inscription , mais aussi toute mesure susceptible d ’ empêcher l ’ exercice du droit , tel le droit de séjourner dans l ’ État membre où se déroule le cours ( 26 ) .
38 . Dans l ’ arrêt Bidar , la Cour a expliqué que , à la suite de l ’ introduction de la notion de « citoyenneté de l ’ Union » dans le traité CE et de l ’ ajout d ’ un chapitre consacré notamment à l ’ éducation et à la formation professionnelle , la situation d ’ un citoyen de l ’ Union qui séjourne légalement dans un autre État membre relève du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité aux fins de l ’ obtention d ’ une aide accordée aux étudiants , que ce soit sous la forme d ’ un prêt subventionné ou d ’ une bourse , et visant à couvrir ses frais d ’ entretien .
La Cour n ’ a pas fait de distinction dans cette affaire entre les différentes composantes de l ’ accès à l ’ éducation couverte par le financement ( 27 ) .
39 . De surcroît , ainsi que la Commission l ’ a indiqué à l ’ audience , même si l ’ énoncé de l ’ article 165 TFUE régissant la compétence de l ’ Union en matière d ’ éducation ne vise pas expressément le financement des études , il reste que cet article a servi de base juridique au programme Erasmus + qui inclut , notamment , le financement de la mobilité des personnes physiques à des fins de formation et d ’ apprentissage ( 28 ) .
Cela reflète , à mon sens , l ’ importance que le législateur de l ’ Union accorde à l ’ accès à l ’ éducation en tant que composante essentielle de l ’ éducation .
40 . En revanche , je ne m ’ inspirerais pas de l ’ article 11 , paragraphe 1 , sous b ) , de la directive 2003 / 109 / CE ( 29 ) pour décider si l ’ attribution d ’ une allocation ou d ’ une bourse relève ou non de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 ( idée qui a été examinée à l ’ audience ) .
Cette disposition concerne l ’ égalité de traitement des résidents de longue durée avec les nationaux en ce qui concerne « l ’ éducation et la formation professionnelle , y compris les allocations et bourses d ’ études conformément à la législation nationale » .
La référence à la « législation nationale » montre que l ’ interprétation de cette disposition , à l ’ égard de ce qui constitue une « allocation ou une bourse » , ne doit pas obéir aux principes applicables aux notions autonomes de droit de l ’ Union ( voir les points 20 et 21 des présentes conclusions ) .
À la lumière de ce qui précède , et compte tenu des champs d ’ application personnel et matériel différents des deux directives , je ne considère pas qu ’ il soit opportun de s ’ inspirer de la directive 2003 / 109 pour interpréter la notion d ’ « éducation » dans le contexte de la directive 2000 / 43 .
41 . Quand on regarde la genèse de la directive 2000 / 43 , on s ’ aperçoit que , dans la proposition de la Commission , l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , précisait que l ’ « éducation » s ’ entendait « y compris les allocations et bourses d ’ études , dans le plein respect de la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l ’ enseignement et l ’ organisation des systèmes d ’ éducation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique » ( 30 ) .
Ces précisions ont été cependant omises dans la version finale de la directive adoptée par le Conseil .
La Fondation et le gouvernement allemand considèrent que cela montre que le législateur de l ’ Union a délibérément choisi de ne pas faire relever les allocations et les bourses de cette disposition .
42 . Je ne partage pas cette interprétation .
43 . La phrase qui a été omise dans la version finale comprenait également l ’ obligation de respecter la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l ’ enseignement et l ’ organisation de leurs systèmes d ’ éducation .
Cette phrase reproduit littéralement l ’ article 165 , paragraphe 1 , TFUE établissant la compétence de l ’ Union en matière d ’ éducation .
Bien que cette disposition ne figure pas parmi celles qui ont servi de base juridique à la directive 2000 / 43 , il va de soi que les limites du champ d ’ application matériel de la directive sont tracées par les compétences conférées à l ’ Union ( 31 ) .
Il s ’ ensuit que lorsqu ’ il a omis dans l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 la phrase « dans le plein respect de la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l ’ enseignement et l ’ organisation des systèmes d ’ éducation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique » , le législateur n ’ a pas pu avoir l ’ intention de changer le champ d ’ application de cette disposition .
Bien que l ’ on ne sache pas avec certitude ce qui a incité le législateur à biffer ces termes , il est parfaitement plausible que ce soit tout simplement parce qu ’ il y a vu une redondance .
La suppression simplifie l ’ énoncé de la disposition sans changer sa portée tout en renforçant le caractère autonome des termes employés en enlevant la référence aux pouvoirs des États membres .
Logiquement , la même conclusion vaut pour le premier membre de la phrase qui a été supprimée , à savoir « y compris les allocations et bourses d ’ études » .
La Fondation et le gouvernement allemand soutiennent que ces termes ont été supprimés pour restreindre la définition .
Toutefois l ’ inverse pourrait être tout aussi vrai , à savoir que la suppression visait à garantir une définition large .
44 . Cette conclusion n ’ est pas affectée par le fait que d ’ autres termes définissant la portée de la directive [ à l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous a ) à e ) et sous h ) ] sont expliqués plus avant par une phrase commençant par « y compris » .
Je ne suis pas non plus convaincue par l ’ argument selon lequel le fait que l ’ orientation professionnelle et la formation professionnelle soient évoquées séparément à l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous b ) , atteste une intention de restreindre la portée de la notion d ’ « éducation » .
45 . L ’ orientation et la formation professionnelles sont étroitement liées à l ’ accès à l ’ emploi et sont donc mentionnées immédiatement après cette composante .
À l ’ époque où la formation professionnelle était le seul terme lié à l ’ éducation dans le traité CEE , la Cour a décidé que , en règle générale , les études universitaires constituent une « formation professionnelle » au sens de l ’ article 128 du traité CEE , de telle sorte qu ’ un droit d ’ inscription complémentaire perçu à charge des étudiants ressortissants d ’ autres États membres constituait une discrimination en raison de la nationalité , interdite par l ’ article 7 du traité CEE .
Il est clair que , dans cette affaire , la Cour a donné une interprétation large et téléologique au terme « formation professionnelle » de manière à interdire la discrimination en raison de la nationalité dans le cursus universitaire .
Il y a là une analogie avec la présente affaire en ce que les mêmes méthodes d ’ interprétation devraient être utilisées pour arriver à donner une application plus large à la règle en cause ( 32 ) .
46 . La Commission a suggéré à l ’ audience que l ’ attribution de bourses peut également relever de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous f ) , de la directive 2000 / 43 ( avantages sociaux ) .
C ’ est un point qui peut être important si la Cour devait décider que l ’ attribution de bourses ne relève pas du domaine de l ’ éducation .
47 . La proposition de la Commission indique que les avantages sociaux sont à caractère économique ou culturel , tels les conditions de faveur pour les déplacements dans les transports publics ou les repas subventionnés pour les enfants de familles à faibles revenus ( 33 ) .
La Cour a déjà indiqué qu ’ une aide accordée pour l ’ entretien et pour la formation , en vue de la poursuite d ’ études universitaires sanctionnées par une qualification professionnelle , constitue un avantage social , au sens de l ’ article 7 , paragraphe 2 , du règlement no 1612 / 68 ( 34 ) .
À mon sens , cela couvre le financement d ’ études dit « horizontal » , c ’ est-à-dire attribué à tout un chacun selon des critères liés par exemple au revenu ou à la situation professionnelle des étudiants ou de leurs parents .
Je considère que ces types d ’ affaires intéressent l ’ accès à l ’ « éducation » tout en constituant à la fois un « avantage social » .
Cela veut dire que l ’ on ne peut pas exclure que les deux dispositions se recoupent .
Cependant , lorsque le financement est attribué à un nombre limité d ’ étudiants en fonction de critères liés à leurs grades académiques ( comme cela semble être le cas dans la procédure au principal ) , j ’ estime que ce financement devrait être réputé relever de la notion d ’ « éducation » .
48 . Il découle de tout ce qui précède que la notion d ’ « éducation » dans le contexte de la directive 2000 / 43 doit être interprétée largement et qu ’ elle inclut des composantes liées à l ’ accès à l ’ éducation tel le financement par des bourses d ’ études .
Le financement et l ’ éducation doivent toutefois présenter un véritable lien .
Une bourse d ’ études présente un tel lien lorsqu ’ elle couvre , par exemple , les droits d ’ inscription , les frais de déplacement liés à des cours donnés dans un autre État ou des frais d ’ entretien qui ont pour finalité de permettre à des étudiants de suivre leurs cours ( 35 ) .
Il appartient à la juridiction nationale de vérifier ces éléments .
49 . Je conclus dès lors que la notion d ’ « éducation » au sens de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 inclut l ’ attribution de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d ’ études à l ’ étranger .
Il appartient à la juridiction nationale de vérifier l ’ existence d ’ un véritable lien entre le financement et l ’ « éducation » .
50 . Eu égard à toutes les considérations qui précèdent , je suggère à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le Bundesgerichtshof ( Cour fédérale de justice , Allemagne ) :
La notion d ’ « éducation » au sens de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 / CE du Conseil , du 29 juin 2000 , relative à la mise en œuvre du principe de l ’ égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ’ origine ethnique , inclut l ’ attribution de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d ’ études à l ’ étranger .
1 Langue originale : l ’ anglais .
2 « Ὅτι μὲν οὖν τῷ νομοθέτῃ μάλιστα πραγματευτέον περὶ τὴν τῶν νέων παιδείαν , οὐδεὶς ἂν ἀμφισβητήσειε [ … ] τίς δ ᾽ ἔσται ἡ παιδεία [ … ] δεῖ μὴ λανθάνειν » Aristote , Politique , Livre V ( ordinairement placé le huitième ) « De l ’ éducation dans la cité parfaite » .
3 Article 14 de la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne ( ci-après la « Charte » ) .
4 Directive 2000 / 43 / CE du Conseil , du 29 juin 2000 , relative à la mise en œuvre du principe de l ’ égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ’ origine ethnique ( JO 2000 , L 180 , p . 22 ) .
5 Article 1er .
6 L ’ objet statutaire de la Fondation est de promouvoir l ’ éducation universitaire des jeunes qui , de par leur important don scientifique ou artistique et leur personnalité , promettent de rendre des services particuliers au service de l ’ intérêt général .
Le programme « Bucerius-Jura » vise à aider des diplômés particulièrement qualifiés ayant étudié le droit en Allemagne à acquérir une connaissance des systèmes juridiques étrangers , une expérience à l ’ étranger et des connaissances linguistiques .
7 Arrêt du 2 mars 2017 , J . D .
( C ‑ 4 / 16 , EU : C : 2017 : 153 , points 23 et 24 et jurisprudence citée ) .
8 Arrêt du 3 septembre 2014 , Deckmyn et Vrijheidsfonds ( C ‑ 201 / 13 , EU : C : 2014 : 2132 , point 19 et jurisprudence citée ) .
9 Cette définition de l ’ éducation figure dans le Collins English Dictionary .
L ’ OxfordEnglish Dictionary a la définition suivante : « le processus d ’ instruction systématiquement donnée ou reçue , en particulier dans une école ou à l ’ université » .
Prises conjointement , les deux définitions correspondent à l ’ acception habituellement reçue du terme « éducation » .
10 En français , la définition de l ’ « éducation » donnée par le Petit Robert me semble même plus large : « mise en œuvre des moyens propres à assurer la formation et le développement d ’ un être humain » .
En allemand , qui est la langue de la procédure en l ’ espèce , le Duden , dictionnaire universel allemand , indique sous « Bildung » , « a ) das Bilden ( 5 ) , Erziehung : die B . der Jugend ; mehr für die B . tun ; b ) das Gebildetsein ; das Ausgebildetsein ; erworbenes Allgemeinwissen : eine wissenschaftliche , künstlerische , humanistische B . ; seine B . vervollständigen , vertiefen ; eine umfassende B . besitzen ; eine vorzügliche B . erhalten ; ein Mann von B . ( ein gebildeter Mann ) ; das gehört zur allgemeinen B . ( das sollte jeder Gebildete wissen ) ; c ) ( seltener ) gutes Benehmen : sie hat keine B . ( weiß nicht , was sich schickt ) » .
D ’ un point de vue étymologique , la consultation des différentes versions linguistiques de la directive montre que sept d ’ entre elles ( anglaise : « education » , française : « éducation » , maltaise : « edukazzjoni » , polonaise : « edukacja » , portugaise : « educação » , roumaine : « educația » , et espagnole : « educación » ) utilisent un mot dont l ’ étymologie remonte au verbe latin « educare » « élever , nourrir , éduquer » lié à « educere » « faire sortir , faire avancer » .
11 La Classification internationale type de l ’ éducation ( CITE ) est la classification de référence proposée par l ’ Organisation des Nations unies pour l ’ éducation , la science et la culture ( Unesco ) permettant d ’ organiser les programmes éducatifs et les certifications correspondantes par niveau d ’ éducation et par domaines d ’ études .
Cette définition est partiellement reprise dans la définition de l ’ « éducation » donnée par l ’ article 2 , sous d ) , du règlement ( CE ) no 452 / 2008 du Parlement européen et du Conseil , du 23 avril 2008 , relatif à la production et au développement de statistiques sur l ’ éducation et la formation tout au long de la vie ( JO 2008 , L 145 , p . 227 ) .
12 Le règlement ( UE ) no 1288 / 2013 du Parlement européen et du Conseil , du 11 décembre 2013 , établissant « Erasmus + » : le programme de l ’ Union pour l ’ éducation , la formation , la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719 / 2006 / CE , no 1720 / 2006 / CE et no 1298 / 2008 / CE ( JO 2013 , L 347 , p . 50 ) , définit l ’ « éducation et formation tout au long de la vie » comme « l ’ ensemble constitué par l ’ enseignement général , l ’ enseignement et la formation professionnels , l ’ éducation non formelle et l ’ éducation informelle entrepris tout au long de la vie , aboutissant à une amélioration des connaissances , des aptitudes et des compétences ou de la participation à la société dans une perspective personnelle , civique , culturelle , sociale et / ou professionnelle , y compris la fourniture de services de conseil et d ’ orientation » .
13 Article 1er .
14 Arrêt du 16 juillet 2015 , CHEZ Razpredelenie Bulgaria ( C ‑ 83 / 14 , EU : C : 2015 : 480 , points 58 et 72 et jurisprudence citée ) .
15 Considérant 3 .
16 Voir également arrêt du 16 juillet 2015 , CHEZ Razpredelenie Bulgaria ( C ‑ 83 / 14 , EU : C : 2015 : 480 , point 74 ) .
17 Article 3 , paragraphe 1 , et considérant 16 .
La protection offerte s ’ étend , au besoin , aux personnes morales lorsqu ’ elles subissent une discrimination en raison de la race ou de l ’ origine ethnique de ses membres .
18 Article 3 , paragraphe 1 .
19 Voir le considérant 12 de la directive et l ’ arrêt du 12 mai 2011 , Runevič-Vardyn et Wardyn ( C ‑ 391 / 09 , EU : C : 2011 : 291 , points 41 et 42 ) .
À cet égard son champ d ’ application est plus large que celui de la directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail ( JO 2000 , L 303 , p . 16 ) .
20 Arrêt du 16 juillet 2015 , CHEZ Razpredelenie Bulgaria ( C ‑ 83 / 14 , EU : C : 2015 : 480 , point 42 et jurisprudence citée ) .
21 Voir à cet égard pour l ’ accès aux biens et services et la fourniture de biens et services [ article 3 , paragraphe 1 , sous h ) , de la directive 2000 / 43 ] arrêt du 16 juillet 2015 , CHEZ Razpredelenie Bulgaria ( C ‑ 83 / 14 , EU : C : 2015 : 480 , point 43 ) .
22 Je m ’ interromps un instant pour relever que le régime de l ’ apartheid en Afrique du sud établissait en règle dans l ’ éducation la ségrégation en fonction de la race ou de l ’ origine ethnique ; et que jusqu ’ en décembre 1947 les femmes n ’ obtenaient pas des diplômes à l ’ université de Cambridge même si elles avaient présenté exactement les mêmes examens que leurs compagnons de cours .
23 Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l ’ égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ’ origine ethnique [ COM ( 1999 ) 566 final , p . 5 ] .
24 Règlement ( CEE ) no 1612 / 68 du Conseil , du 15 octobre 1968 , relatif à la libre circulation des travailleurs à l ’ intérieur de la Communauté ( JO 1968 , L 257 , p . 2 ) , abrogé par le règlement ( UE ) no 492 / 2011 du Parlement européen et du Conseil , du 5 avril 2011 , relatif à la libre circulation des travailleurs à l ’ intérieur de l ’ Union ( JO 2011 , L 141 , p . 1 ) .
Je relève que la Commission s ’ est inspirée de ce règlement pour expliquer certains termes employés dans la directive 2000 / 43 , proposition de la Commission [ COM ( 1999 ) 566 final , p . 7 ] .
25 Arrêt du 15 mars 1989 , Echternach et Moritz ( 389 / 87 et 390 / 87 , EU : C : 1989 : 130 , point 33 ) .
Dans une affaire antérieure concernant aussi l ’ article 12 du règlement no 1612 / 68 , la Cour a indiqué dans son arrêt du 3 juillet 1974 , Casagrande ( 9 / 74 , EU : C : 1974 : 74 , point 4 ) , que « cette intégration suppose , dans le cas de l ’ enfant d ’ un travailleur étranger désireux de suivre l ’ enseignement secondaire , que cet enfant puisse bénéficier , dans les mêmes conditions que ses homologues nationaux , des avantages prévus … en vue d ’ encourager la formation » .
26 Arrêt du 26 février 1992 , Raulin ( C ‑ 357 / 89 , EU : C : 1992 : 87 , point 34 ) .
27 Arrêt du 15 mars 2005 , Bidar ( C ‑ 209 / 03 , EU : C : 2005 : 169 , points 39 à 42 ) .
Cet arrêt a marqué une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure dans laquelle la Cour avait indiqué que , au stade d ’ évolution du droit communautaire ( au moment de l ’ arrêt ) , une aide accordée aux étudiants pour l ’ entretien et pour la formation échappait en principe au domaine d ’ application du traite CEE ; voir arrêt du 21 juin 1988 , Lair ( 39 / 86 , EU : C : 1988 : 322 , point 15 ) .
28 Règlement no 1288 / 2013 .
29 Directive 2003 / 109 / CE du Conseil , du 25 novembre 2003 , relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ( JO 2004 , L 16 , p . 44 ) .