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Eu égard aux développements qui précèdent , je propose à la Cour de répondre à la question posée par la Supreme Court ( Cour suprême , Irlande ) de la manière suivante : Le droit de l ’ Union ne s ’ oppose pas à une règle de compétence telle que celle en cause dans la procédure au principal , qui divise la compétence pour des affaires spécifiques entre un organe établi par la loi et une juridiction ordinaire en fonction de la nature du grief , pour autant qu ’ il n ’ y ait pas de compétence concurrente dans le cadre du même recours . 1 Langue originale : l ’ anglais . 2 Directive 2000 / 78 / CE du Conseil , du 27 novembre 2000 , portant création d ’ un cadre général en faveur de l ’ égalité de traitement en matière d ’ emploi et de travail ( JO 2000 , L 303 , p . 16 ) . 3 Arrêt du 9 mars 1978 , Simmenthal ( 106 / 77 , EU : C : 1978 : 49 ) . 4 Dans l ’ affaire pendante devant la juridiction de renvoi , les lois pertinentes sont les lois sur l ’ égalité en matière d ’ emploi de 1998 à 2004 et , le cas échéant , les lois modificatives subséquentes . 5 Le Workplace Relations Act ( loi sur les relations professionnelles ) de 2015 a transféré les fonctions de l ’ Equality Tribunal ( tribunal pour l ’ égalité ) à la CRP . 6 Garda Síochána ( Admissions and Appointments ) ( Amendment ) Regulations , [ décrets Garda Síochána ( recrutements et affectations ) ( modification ) ] de 2004 ( S.I . no 749 de 2004 ) . 7 En effet , outre l ’ ordonnance de renvoi du 15 juin 2017 , cette juridiction a également rendu à la même date une autre décision [ Minister for Justice , Equality and Law Reform and Others - v - The Workplace Relations Commission , ( 2017 ) IESC 43 ] portant sur la compétence de la CRP sous l ’ angle du droit national .
Dans cette décision , la juridiction de renvoi aborde également quelques questions de droit de l ’ Union .
Elle a notamment examiné si la division de la compétence entre la CRP et la High Court respectait les principes d ’ équivalence et d ’ effectivité . 8 Voir , notamment , arrêt du 6 septembre 2016 , Petruhhin ( C ‑ 182 / 15 , EU : C : 2016 : 630 , point 20 et jurisprudence citée ) . 9 La discrimination fondée sur le sexe fait exception à cette règle : dans les affaires portant sur ce type de discrimination , le plaignant peut choisir de saisir directement la Circuit Court ( tribunal itinérant , Irlande ) . 10 Voir https : / / www.workplacerelations.ie / en / Complaints_Disputes / Adjudication / ( consulté le 5 juillet 2018 ) . 11 Décision du 15 juin 2017 , points 5.3 et 5.6 . 12 Voir , en particulier , arrêt du 22 octobre 1998 , IN .
GE . ' 90 e.a .
( C ‑ 10 / 97 à C ‑ 22 / 97 , EU : C : 1998 : 498 , point 21 ) .
Voir , également , conclusions de l ’ avocat général Ruiz-Jarabo Colomer dans les affaires jointes IN .
( C ‑ 10 / 97 à C ‑ 22 / 97 , EU : C : 1998 : 228 , points 16 à 44 ) . 13 Arrêt du 9 mars 1978 , Simmenthal ( 106 / 77 , EU : C : 1978 : 49 ) . 14 Arrêt du 5 février 1963 , van Gend & Loos ( 26 / 62 , EU : C : 1963 : 1 ) . 15 Arrêt du 9 mars 1978 , Simmenthal ( 106 / 77 , EU : C : 1978 : 49 , points 21 à 24 ) . 16 La Cour a confirmé cette jurisprudence dans de très nombreux arrêts .
Voir , parmi ceux-ci , arrêts du 19 juin 1990 , Factortame e.a .
( C ‑ 213 / 89 , EU : C : 1990 : 257 , points 20 et 21 ) ; du 19 juin 1990 , Factortame e.a .
( C ‑ 213 / 89 , EU : C : 1990 : 257 , point 32 ) ; du 2 août 1993 , Levy ( C ‑ 158 / 91 , EU : C : 1993 : 332 , point 9 ) , et du 5 mars 1998 , Solred ( C ‑ 347 / 96 , EU : C : 1998 : 87 , point 30 ) . 17 Arrêt du 22 juin 1989 , Costanzo ( 103 / 88 , EU : C : 1989 : 256 ) . 18 Idem , points 31 à 33 . 19 Arrêt du 9 septembre 2003 , CIF ( C ‑ 198 / 01 , EU : C : 2003 : 430 ) . 20 Idem , point 49 . 21 Idem , point 50 . 22 Arrêts du 9 mars 1978 , Simmenthal ( 106 / 77 , EU : C : 1978 : 49 , point 21 ) , et du 19 juin 1990 , Factortame e.a .
( C ‑ 213 / 89 , EU : C : 1990 : 257 , point 20 ) .
Voir également arrêt du 10 avril 1984 , von Colson et Kamann ( 14 / 83 , EU : C : 1984 : 153 , point 26 ) . 23 Arrêts du 9 mars 1978 , Simmenthal ( 106 / 77 , EU : C : 1978 : 49 , point 21 ) , et du 22 juin 1989 , Costanzo ( 103 / 88 , EU : C : 1989 : 256 , points 31 à 33 ) . 24 Voir , ex multis , arrêts du 16 décembre 1976 , Rewe-Zentralfinanz et Rewe-Zentral ( 33 / 76 , EU : C : 1976 : 188 , point 5 ) ; du 16 décembre 1976 , Comet ( 45 / 76 , EU : C : 1976 : 191 , points 13 à 16 ) ; du 14 décembre 1995 , Peterbroeck ( C ‑ 312 / 93 , EU : C : 1995 : 437 , point 12 et jurisprudence citée ) ; 13 mars 2007 , Unibet ( C ‑ 432 / 05 , EU : C : 2007 : 163 , point 39 et jurisprudence citée ) , et du 7 juin 2007 , van der Weerd e.a .
( C ‑ 222 / 05 à C ‑ 225 / 05 , EU : C : 2007 : 318 , point 28 et jurisprudence citée ) . 25 Dans une affaire relevant de son domaine de compétence , l ’ Equality Tribunal ( tribunal pour l ’ égalité ) a saisi la Cour d ’ une demande de décision préjudicielle .
Voir arrêt du 18 mars 2014 , Z .
( C ‑ 363 / 12 , EU : C : 2014 : 159 . 26 Ces procédures sont désignées par les termes génériques de « règlement extrajudiciaire des litiges » ou « REL » . 27 Voir , par exemple , la jurisprudence citée à la note 24 ci-dessus ainsi que les arrêts du 15 avril 2008 , Impact ( C ‑ 268 / 06 , EU : C : 2008 : 223 , point 44 ) , et du 8 septembre 2009 , Budějovický Budvar ( C ‑ 478 / 07 , EU : C : 2009 : 521 , point 88 et jurisprudence citée ) . 28 Voir , par exemple , arrêts du 9 juillet 1985 , Bozzetti ( 179 / 84 , EU : C : 1985 : 306 , point 17 ) ; du 18 janvier 1996 , SEIM ( C ‑ 446 / 93 , EU : C : 1996 : 10 , point 32 ) , et du 17 septembre 1997 , Dorsch Consult ( C ‑ 54 / 96 , EU : C : 1997 : 413 , point 40 ) . 29 La question posée à titre préjudiciel indique avec une certaine ambiguïté que toute mesure prononcée par les juridictions nationales appropriées est jugée conforme aux principes d ’ équivalence et d ’ effectivité .
Néanmoins , à la lumière de la décision du 15 juin 2017 , on peut comprendre que la juridiction de renvoi a conclu que la procédure devant la High Court ( Haute Cour ) ouverte aux plaignants dans l ’ hypothèse où leur recours ne relève pas de la compétence de la CRP respecte ces principes . 30 Voir , notamment , la jurisprudence citée à la note 27 ci-dessus . 31 Décision du 15 juin 2017 , point 7.1 . 32 Arrêt du 27 juin 2013 , Agrokonsulting - 04 ( C ‑ 93 / 12 , EU : C : 2013 : 432 , point 39 et jurisprudence citée ) . 33 Voir , par exemple , arrêts du 29 octobre 2009 , Pontin ( C ‑ 63 / 08 , EU : C : 2009 : 666 , point 45 et jurisprudence citée ) , et du 12 février 2015 , Baczó et Vizsnyiczai ( C ‑ 567 / 13 , EU : C : 2015 : 88 , point 44 et jurisprudence citée ) . 34 Arrêt du 26 janvier 2010 , Transportes Urbanos y Servicios Generales ( C ‑ 118 / 08 , EU : C : 2010 : 39 , point 34 et jurisprudence citée ) .
Le cas échéant , la question de savoir ce qui constitue une règle de procédure « moins favorable » est en définitive une question de point de vue .
À cet égard , voir arrêt du 12 février 2015 , Baczó et Vizsnyiczai ( C ‑ 567 / 13 , EU : C : 2015 : 88 , points 46 et 47 ) sur la question de savoir si la désignation de juridictions hiérarchiquement supérieures pour traiter certains types d ’ affaires , d ’ une part , et les différents régimes de frais de justice applicables dans les procédures comparées , d ’ autres part , peuvent être considérées comme « défavorables » . 35 Je comprends qu ’ en général , ces affaires portent , par exemple , sur un refus d ’ accorder une promotion à un employé fondé sur l ’ une des causes de discrimination interdite , un refus d ’ accorder une augmentation sur une base discrétionnaire ou un refus d ’ adapter l ’ espace de travail et les tâches demandées à un employé handicapé . 36 Il ressort du dossier que la procédure devant la CRP est inquisitoire tandis que la procédure devant la High Court ( Haute Cour ) est contradictoire .
En outre , les régimes des frais de procédure sont différents : devant la High Court ( Haute Cour ) , le plaignant risque de se voir condamner aux dépens alors que tel n ’ est pas le cas devant la CRP .
Cela s ’ explique parce que les parties peuvent être légalement représentées mais que les « adjudication officers » ( agents d ’ arbitrage ) n ’ ont que des pouvoirs limités pour ordonner la présence de témoins et que la production de documents et d ’ éléments de preuve ne se fait pas sous serment .
Plus important encore , en raison des pouvoirs de décision limités que la loi confère à la CRP , un « adjudication officer » ( agent d ’ arbitrage ) ne peut pas s ’ adresser à une partie qui n ’ est pas citée dans la procédure . 37 Voir , entre autres , arrêts du 14 décembre 1995 , Peterbroeck ( C ‑ 312 / 93 , EU : C : 1995 : 437 point 14 ) ; du 13 mars 2007 , Unibet ( C ‑ 432 / 05 , EU : C : 2007 : 163 , point 54 ) , et du 8 septembre 2011 , Rosado Santana ( C ‑ 177 / 10 , EU : C : 2011 : 557 , point 92 et jurisprudence citée ) . 38 Décision du 15 juin 2017 , points 7.2 à 7.16 . 39 Arrêt du 15 avril 2008 , Impact ( C ‑ 268 / 06 , EU : C : 2008 : 223 , point 51 ) . 40 Directive 1999 / 70 / CE du Conseil , du 28 juin 1999 , concernant l ’ accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ( JO 1999 , L 175 , p . 43 ) . 41 Arrêt du 15 avril 2008 , Impact ( C ‑ 268 / 06 , EU : C : 2008 : 223 , point 50 ) . 42 Conclusions de l ’ avocat général Kokott dans l ’ affaire Impact ( C ‑ 268 / 06 , EU : C : 2008 : 2 , point 58 ) . 43 Arrêt du 15 avril 2008 , Impact ( C ‑ 268 / 06 , EU : C : 2008 : 223 , point 51 ) . 44 Voir , à cet égard , arrêt du 12 février 2015 , Baczó et Vizsnyiczai ( C ‑ 567 / 13 , EU : C : 2015 : 88 , points 51 et 52 ainsi que jurisprudence citée ) .
CONCLUSIONS DE L ’ AVOCAT GÉNÉRAL
MME ELEANOR SHARPSTON
présentées le 11 septembre 2018 ( 1 )
Affaire C ‑ 457 / 17
contre
Studienstiftung des deutschen Volkes eV
[ demande de décision préjudicielle adressée par le Bundesgerichtshof ( Cour fédérale de justice , Allemagne ) ]
« Directive 2000 / 43 / CE – Égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d ’ origine ethnique – Article 3 , paragraphe 1 , sous g ) – Enseignement – Bourses attribuées aux étudiants ayant réussi le premier examen d ’ État en droit »
1 . « On ne saurait donc nier que l ’ éducation des enfants ne doive être un des objets principaux des soins du législateur .
Mais il est essentiel de connaître ce que doit être précisément cette éducation » ( 2 ) .
2 . Le législateur de l ’ Union européenne a en effet légiféré en la matière en reconnaissant notamment un droit fondamental dans le droit à l ’ éducation ( 3 ) .
Il n ’ a cependant pas défini la notion d ’ « éducation » .
Dans la présente demande de décision préjudicielle , la Cour est appelée à répondre à cette ancienne question , à présent posée dans le contexte du droit de l ’ Union , et plus précisément de la directive 2000 / 43 / CE ( 4 ) .
En quoi consiste l ’ éducation ?
Le cadre juridique
La directive 2000 / 43
3 . L ’ objet de la directive 2000 / 43 est d ’ établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l ’ origine ethnique ( 5 ) .
4 . L ’ article 2 , paragraphe 1 , de la directive 2000 / 43 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l ’ origine ethnique .
L ’ article 2 , paragraphe 2 , de cette directive définit la discrimination directe comme étant celle qui « se produit lorsque , pour des raisons de race ou d ’ origine ethnique , une personne est traitée de manière moins favorable qu ’ une autre ne l ’ est , ne l ’ a été ou ne le serait dans une situation comparable » et la discrimination indirecte comme étant celle qui se produit « lorsqu ’ une disposition , un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d ’ entraîner un désavantage particulier pour des personnes d ’ une race ou d ’ une origine ethnique donnée par rapport à d ’ autres personnes , à moins que cette disposition , ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires » .
5 . L ’ article 3 , paragraphe 1 , dispose que la directive s ’ applique « dans les limites des compétences conférées à la Communauté , [ … ] à toutes les personnes , tant pour le secteur public que pour le secteur privé , y compris les organismes publics , en ce qui concerne : [ … ] g ) l ’ éducation [ … ] » .
Le droit allemand
6 . La directive 2000 / 43 a été transposée en droit allemand par l ’ Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( loi générale sur l ’ égalité de traitement , ci-après l ’ « AGG » ) .
7 . L ’ article 1er de l ’ AGG interdit toute discrimination fondée notamment sur la race ou l ’ origine ethnique .
L ’ article 2 , paragraphe 1 , point 7 , de l ’ AGG qui transpose l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 définit le champ d ’ application de l ’ interdiction en y incluant les discriminations en ce qui concerne , notamment , l ’ éducation .
L ’ article 3 , paragraphes 1 et 2 , de l ’ AGG définit la discrimination directe et indirecte interdite par cette loi .
Les faits , la procédure et les questions préjudicielles
8 . M . Heiko Jonny Maniero est un ressortissant italien qui est né en Allemagne et y réside .
En 2013 , il a obtenu le titre universitaire de « Bachelor of Laws » dans une université d ’ Arménie .
9 . Le 11 décembre 2013 , M . Maniero s ’ est adressé au Studienstiftung des deutschen Volkes eV ( Fondation du peuple allemand ; ci-après la « Fondation » ) pour solliciter une bourse dans le cadre du programme « Bucerius-Jura » qui avait pour objet d ’ encourager des projets de recherche ou d ’ études juridiques à l ’ étranger ( 6 ) .
10 . La Fondation a répondu le 17 janvier 2014 en précisant que les candidats devaient avoir obtenu le premier examen d ’ État en droit .
M . Maniero a rétorqué que le « diplôme en cinq ans » qu ’ il avait obtenu en Arménie était comparable au deuxième examen d ’ État en droit puisqu ’ il habilite son titulaire à y exercer la fonction de juge ou la profession d ’ avocat .
Il a observé que la condition requise par la Fondation pourrait enfreindre l ’ AGG en tant que discrimination fondée sur l ’ origine ethnique ou sociale .
11 . M . Maniero n ’ a pas sollicité de bourse .
Dans une correspondance ultérieure avec la Fondation , il a prétendu que l ’ attitude négative de la Fondation l ’ aurait dissuadé de présenter sa candidature .
12 . M . Maniero a saisi le Landgericht ( tribunal régional , Allemagne ) d ’ une action contre la Fondation en cessation de toute discrimination en raison de son âge ou de son origine assortie d ’ une condamnation à lui verser 18 734,60 euros à titre d ’ indemnité et de remboursement de frais de déplacement .
Cette action ainsi que l ’ appel qui a suivi ont été rejetés .
13 . M . Maniero a alors introduit un pourvoi devant le Bundesgerichtshof ( Cour fédérale de justice , Allemagne ) , la juridiction de renvoi .
14 . Cette dernière observe que le pourvoi ne peut aboutir que si l ’ attribution de bourses relève de la notion d ’ « éducation » visée à l ’ article 2 , paragraphe 1 , point 7 , de l ’ AGG transposant l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 .
Si tel est le cas , la question qui se pose alors est de savoir si la réussite requise du premier examen d ’ État en droit constitue ou non une discrimination indirecte interdite par l ’ article 3 , paragraphe 2 , de l ’ AGG , transposant l ’ article 2 , paragraphe 2 , sous b ) , de la directive 2000 / 43 .
C ’ est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof ( Cour fédérale de justice ) pose à la Cour la question suivante :
« 1 ) L ’ attribution par une association enregistrée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d ’ études à l ’ étranger relève-t-elle de la notion d ’ “ éducation ” au sens de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 / CE ?
2 ) Dans l ’ hypothèse où il conviendrait de répondre par l ’ affirmative à la première question :
Dans le cadre de l ’ attribution des bourses évoquées dans la première question préjudicielle , la condition de participation tenant au premier examen d ’ État en droit obtenu en Allemagne constitue-t-elle une discrimination indirecte d ’ un candidat au sens de l ’ article 2 , paragraphe 2 , sous b ) , de la directive 2000 / 43 / CE lorsque le candidat qui est un citoyen de l ’ Union a , certes , obtenu un diplôme comparable dans un État ne faisant pas partie de l ’ Union européenne , sans que le choix de ce lieu de diplôme ait de rapport avec l ’ origine ethnique du candidat , mais que celui-ci avait , en raison de son domicile en Allemagne et de sa maîtrise courante de la langue allemande , tout comme un national , la possibilité de passer , après des études de droit en Allemagne , le premier examen d ’ État en droit ?
À cet égard , cela fait-il une différence que ce programme de bourses , sans se rattacher à des critères discriminatoires , poursuit l ’ objectif d ’ aider , en soutenant un projet de recherche ou d ’ études à l ’ étranger , les diplômés ayant suivi des études de droit en Allemagne à acquérir la connaissance de systèmes juridiques étrangers , une expérience à l ’ étranger et des connaissances linguistiques ? »
15 . La Fondation , le gouvernement allemand et la Commission européenne ont déposé des observations écrites .
M . Maniero , la Fondation , le gouvernement allemand et la Commission ont présenté des observations orales à l ’ audience du 30 mai 2018 .
16 . Comme la Cour me l ’ a demandé , je me limiterai , dans les présentes conclusions , à examiner la première question .
Appréciation
17 . La juridiction de renvoi demande si l ’ attribution par une association enregistrée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d ’ études à l ’ étranger relève de l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) , de la directive 2000 / 43 de par son lien avec l ’ « éducation » .
Je souligne d ’ emblée que cette affaire concerne la notion d ’ « éducation » dans le contexte de la directive 2000 / 43 et non pas dans celui des incidences éventuelles sur la reconnaissance de diplômes ou sur la libre circulation des personnes .
18 . La Fondation et le gouvernement allemand avancent que la notion d ’ « éducation » doit être interprétée en ce sens qu ’ elle ne couvre pas l ’ attribution de bourses .
Ils fondent leur argumentation essentiellement sur la genèse et l ’ économie de la directive .
19 . La Commission d ’ autre part soutient que la directive 2000 / 43 appelle une interprétation extensive ce en quoi M . Maniero est d ’ accord .
Dès lors , l ’ attribution de bourses doit être incluse dans l ’ acception du mot « éducation » figurant à l ’ article 3 , paragraphe 1 , sous g ) de cette directive .
20 . Selon une jurisprudence bien établie , il découle des exigences tant de l ’ application uniforme du droit de l ’ Union que du principe d ’ égalité que les termes d ’ une disposition du droit de l ’ Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer leur sens et leur portée doivent normalement trouver , dans toute l ’ Union , une interprétation autonome et uniforme .
À cet égard , si la directive 2000 / 43 ne donne aucune indication spécifique sur le sens à donner au terme « éducation » , elle n ’ opère pas non plus de renvoi aux droits nationaux en ce qui concerne la signification de ce terme .
Il en résulte que le terme « éducation » doit être considéré , aux fins de l ’ application de la directive , comme une notion autonome du droit de l ’ Union , qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l ’ ensemble des États membres ( 7 ) .
21 . Or , selon une jurisprudence constante , la signification et la portée des termes pour lesquels le droit de l ’ Union ne fournit aucune définition doivent être établies conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci , tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs de la réglementation dont ils font partie ( 8 ) .
22 . L ’ éducation s ’ entend généralement comme l ’ « acte ou [ le ] processus d ’ acquisition de la connaissance , et en particulier de manière systématique au cours de l ’ enfance et de l ’ adolescence » ( 9 ) .
Les exemples de définitions du mot « éducation » ne manquent pas ( 10 ) ; ainsi , la Classification internationale type de l ’ éducation ( CITE 2011 ) propose la définition suivante : « Processus par lesquels les sociétés transmettent volontairement leurs informations , connaissances , compréhensions , attitudes , valeurs , aptitudes , compétences et comportements cumulés à travers les générations .
Elle implique une communication destinée à susciter l ’ apprentissage » ( 11 ) .
Il s ’ ensuit que l ’ éducation est un processus intellectuel .
L ’ éducation comporte ainsi deux dimensions , la première qui est substantielle ( c ’ est-à-dire « intellectuelle » ) et l ’ autre qui est fonctionnelle ( c ’ est-à-dire un « processus » ) .
Habituellement , mais pas toujours , l ’ éducation a lieu dans une école ou dans une université .
J ’ y inclurais la recherche lorsqu ’ elle a lieu dans un établissement de formation , dès lors qu ’ elle se propose d ’ acquérir et de transmettre la connaissance plutôt que de poursuivre des objectifs commerciaux .
Bien que l ’ on songe principalement à des jeunes lorsqu ’ on évoque l ’ éducation , il importe de souligner que l ’ éducation concerne tous les âges .
L ’ éducation et la formation tout au long de la vie jouent aujourd ’ hui un rôle important dans l ’ évolution professionnelle et personnelle des particuliers ( 12 ) .
On trouve donc également des initiatives telles les « universités du troisième âge » permettant à ceux qui ne sont plus dans la vie économique active de développer leurs connaissances .
23 . Il ne ressort pas du sens usuel du mot « éducation » , qui est , soit dit en passant , très large , que l ’ attribution de bourses en relève nécessairement .
24 . Je vais dès lors aborder le contexte et les objectifs des règles dans lesquelles ce terme s ’ inscrit .
25 . La directive 2000 / 43 a pour objet d ’ établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l ’ origine ethnique , en vue de mettre en œuvre , dans les États membres , le principe de l ’ égalité de traitement ( 13 ) .
Elle constitue l ’ expression concrète , dans le domaine d ’ application de celle-ci , du principe de non-discrimination en fonction de la race et des origines ethniques consacré par l ’ article 21 de la Charte ( 14 ) .
Dans ses considérants , la directive qualifie la protection contre la discrimination de droit universel et vise à cet effet différents instruments internationaux reconnaissant ce droit ( 15 ) .
26 . De surcroît , aux considérants 9 , 12 et 13 , le législateur de l ’ Union a voulu préciser que : i ) la discrimination fondée sur la race ou l ’ origine ethnique peut compromettre la réalisation des objectifs du traité , notamment un niveau d ’ emploi et de protection sociale élevé , le relèvement du niveau et de la qualité de vie , la cohésion économique et sociale et la solidarité et peut également compromettre l ’ objectif de développer l ’ Union en tant qu ’ espace de liberté , de sécurité et de justice ; et ii ) l ’ interdiction de toute discrimination de cette nature vise , en particulier , à assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique ( 16 ) .
27 . Le champ d ’ application de la directive 2000 / 43 est large .
Ratione personae , il couvre toutes les personnes physiques et les protège contre la discrimination fondée sur la race ou l ’ origine ethnique ( 17 ) .
Cette protection s ’ applique à toutes les personnes , tant pour le secteur public que pour le secteur privé , y compris les organismes publics ( 18 ) .
Ratione materiae , elle va au-delà de l ’ accès aux activités salariées et non salariées et couvre tous les domaines énumérés exhaustivement à l ’ article 3 , paragraphe 1 ( 19 ) .
28 . Ainsi que la Cour l ’ a déjà jugé , eu égard à l ’ objet de la directive 2000 / 43 et à la nature des droits qu ’ elle vise à protéger , son champ d ’ application ne peut pas être défini de manière restrictive ( 20 ) .