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Elle implique que pour la catégorie particulière des affaires qui , s ’ il est fait droit aux recours , impliquent de laisser inappliquée une disposition du droit national , l ’ organe judiciaire compétent est la High Court ( Haute Cour ) . 74 .
Il est exact que dans sa sphère de compétence , la CRP est tenue de veiller au respect de la législation relative à l ’ égalité en matière d ’ emploi , en ce compris la directive 2000 / 78 .
Néanmoins , dans la présente affaire , cette compétence est limitée par la règle de compétence en cause . 75 .
Au cours de la présente procédure , il n ’ a pas été invoqué que la CRP ne serait pas à même d ’ offrir un recours effectif , ou d ’ assurer la pleine efficacité du droit de l ’ Union , dans les affaires pour lesquelles elle est compétente ( c ’ est-à-dire les affaires dans lesquelles la plainte porte , en substance , sur une discrimination causée par l ’ employeur et non par un acte législatif ) .
Simplement , elle n ’ a aucune compétence pour connaître des affaires qui , s ’ il est fait droit au recours , impliquent de laisser une disposition légale inappliquée . 76 .
Cette circonstance différencie , selon moi , la présente affaire de la jurisprudence à laquelle il a été fait référence ci-dessus : dans ces affaires , la question de savoir si l ’ organe concerné était compétent pour examiner l ’ affaire ( ou pour prendre une décision dans un domaine particulier ) n ’ a tout simplement pas été soulevée .
Le dénominateur commun à toutes ces affaires était plutôt que la juridiction , ou l ’ autorité compétente , était limitée , non pas en termes de compétence , mais en termes d ’ outils mis à sa disposition afin de donner plein effet au droit de l ’ Union . 77 .
Il serait certes tentant de tracer un parallèle avec l ’ affaire CIF .
Comme la Commission l ’ a fait observer lors de l ’ audience , dans l ’ affaire CIF , il existait une autre voie pour une personne souhaitant demander réparation de la violation des règles de l ’ Union en matière de concurrence : celle des juridictions ordinaires .
Conformément à la jurisprudence de la Cour , ces juridictions auraient été tenues de laisser inappliquée la législation nationale en conflit avec le droit de l ’ Union .
Malgré l ’ existence théorique d ’ une telle alternative , la Cour a considéré que l ’ autorité italienne de la concurrence était tenue de ne pas appliquer la législation nationale afin d ’ assurer la pleine efficacité des règles de l ’ Union en matière de concurrence . 78 .
Il est toutefois important d ’ observer que le droit national ne limitait pas la compétence de l ’ autorité italienne de la concurrence pour veiller au respect des règles de l ’ Union en matière de concurrence : au contraire , cette autorité était le ( seul ) organe investi du pouvoir d ’ assurer le respect des règles de l ’ Union en matière de concurrence .
À la différence de la présente affaire , la compétence matérielle de cette autorité n ’ était pas limitée à une certaine catégorie d ’ affaires .
Dans ces conditions , dans l ’ affaire CIF , la nécessité d ’ assurer la pleine efficacité du droit de l ’ Union exigeait effectivement que l ’ autorité nationale de la concurrence puisse laisser la législation nationale inappliquée : dans cette affaire , il aurait été difficile , voire impossible , à l ’ autorité en question de veiller au respect des règles de l ’ Union en matière de concurrence qu ’ elle était tenue d ’ appliquer si elle n ’ avait pas disposé de ce pouvoir . 79 .
Il m ’ est difficile d ’ identifier ici une nécessité similaire . 80 .
Lorsqu ’ une plainte susceptible de nécessiter la non-application de la législation nationale a été introduite devant l ’ organe compétent [ la High Court ( Haute Cour ) ] , cette juridiction peut écarter l ’ application de la législation nationale réputée contraire au droit de l ’ Union , ou à une autre norme de rang supérieur , et apporter toute autre solution nécessaire afin de mettre un terme à la discrimination alléguée .
Il est également essentiel de souligner que la compétence pour connaître des recours contestant la validité d ’ une disposition légale ou nécessitant de laisser inappliquée une disposition légale n ’ appartient qu ’ à la seule High Court ( Haute Cour ) . 81 .
C ’ est pourquoi je ne peux me rallier à la position selon laquelle la règle de compétence empêche un organe tel que la CRP , qui a le statut d ’ « une cour ou d ’ un tribunal » au sens de l ’ article 267 TFUE ( 25 ) , d ’ assurer la protection effective des droits tirés du droit de l ’ Union . 82 .
Une lecture attentive montre la faiblesse de cet argument : la CRP ne pouvait pas saisir la Cour à titre préjudiciel d ’ une question portant sur le point de savoir si un acte législatif viole la directive 2000 / 78 , avant tout parce que l ’ examen de telles affaires ne relève pas de sa compétence .
En revanche , la High Court ( Haute Cour ) , en tant que juridiction compétente pour examiner l ’ affaire , aurait pu demander une décision préjudicielle sur la compatibilité de la mesure de restriction fondée sur l ’ âge . 83 .
Un argument corollaire a été discuté longuement lors de l ’ audience .
Selon la CRP en particulier , si la Cour devait considérer que la règle de compétence n ’ est pas contraire au droit de l ’ Union , l ’ efficacité de la procédure préjudicielle au titre de l ’ article 267 TFUE serait compromise .
Cette règle pourrait empêcher la CRP de donner plein effet à un arrêt de la Cour déclarant une disposition du droit irlandais contraire à la directive 2000 / 78 . 84 .
À cet égard , je relève que cet argument présume que l ’ affaire relève de la compétence de la CRP .
Toutefois , aucune des parties n ’ a pu donner un exemple concret de situation réunissant les éléments suivants : une affaire qui , d ’ une part , relève de la compétence de la CRP parce qu ’ elle ne porte pas sur un grief nécessitant de laisser inappliqué le droit national , et où , d ’ autre part , la Cour conclut , sur la base du renvoi préjudiciel de la CRP , à l ’ incompatibilité d ’ une disposition du droit national avec la directive 2000 / 78 . 85 .
Les difficultés rencontrées par les parties pour élaborer un exemple concret de situation où la règle de compétence porterait atteinte à l ’ efficacité d ’ une procédure préjudicielle au titre de l ’ article 267 TFUE semblent avoir une explication assez simple : une telle situation ne pourrait survenir que s ’ il était considéré que la CRP est compétente ou si elle outrepassait les limites de sa compétence et examinait le recours . c ) Une conclusion provisoire 86 .
Il peut exister de bonnes raisons de diviser la compétence dans un domaine particulier du droit entre différents organes ( judiciaires ) . 87 .
La résolution de conflits survenant dans la vie quotidienne , tels que les litiges de consommation et les litiges dans l ’ espace de travail , est de plus en plus souvent « externalisée » et confiée à des organes spécialisés qui disposent de pouvoirs ( limités ) pour assurer une médiation et / ou pour statuer rapidement sur de tels litiges ( 26 ) .
Il est également courant que , comme dans le cas des « adjudication officers » ( agents d ’ arbitrage ) de la CRP , les personnes chargées de résoudre les conflits au sein de ces organes , n ’ aient pas nécessairement de formation juridique .
Ces organes sont sans doute mieux placés que les juridictions pour apporter des solutions moins onéreuses , rapides et efficaces à ce genre de conflits . 88 .
Cependant , de tels organes ne peuvent pas traiter tous les litiges , en particulier ceux qui soulèvent des questions de principe importantes avec des implications juridiques plus étendues . 89 .
De manière constante , la Cour a considéré que , en l ’ absence de règlementation de l ’ Union en la matière , il appartient à l ’ ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions ( ou , le cas échéant , les organes administratifs ) compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l ’ Union ( 27 ) .
Les États membres doivent toutefois veiller à ce que , dans chaque cas , ces droits soient effectivement protégés ( 28 ) .
En d ’ autres termes , la compétence dans un domaine particulier du droit de l ’ Union peut être divisée entre différents organes pour autant que les droits concernés soient protégés de manière adéquate . 90 .
C ’ est dans les limites de leur domaine de compétence respectif que ces organes doivent donner plein effet au droit de l ’ Union en laissant , si nécessaire , inappliquée la loi nationale contraire au droit de l ’ Union .
Autrement dit , un organe ne peut pas , en vertu de la primauté du droit de l ’ Union , simplement ignorer les règles de compétence qui délimitent sa compétence matérielle dans un domaine particulier qui sont prévues par le droit national . 91 .
Je conclurai dès lors qu ’ une règle de compétence , telle que celle en cause dans la procédure au principal , qui divise la compétence pour des affaires spécifiques entre un organe administratif et une juridiction ordinaire en fonction du grief invoqué ne viole pas le principe de primauté du droit de l ’ Union et relève de l ’ autonomie procédurale des États membres . 92 .
Si la Cour s ’ en tient strictement au libellé de la question qui lui est soumise , cela résoudrait l ’ affaire portée devant elle .
En effet , comme la question l ’ indique clairement , la juridiction de renvoi a déjà formulé des conclusions sur la compatibilité de la règle de compétence avec les exigences d ’ équivalence et d ’ effectivité : la question déférée à la Cour repose en effet sur la conclusion que la règle de compétence en question ne viole pas ces principes ( 29 ) . 93 .
Il est certes vrai qu ’ en définitive , il appartient à la juridiction nationale de déterminer si la règle de procédure nationale contestée est conforme aux principes d ’ équivalence et d ’ effectivité .
Néanmoins , compte tenu de l ’ attention que les parties ont accordé à ces principes dans leurs observations écrites et orales , j ’ estime qu ’ il est nécessaire d ’ examiner les arguments principaux que les parties ont invoqués en ce qui concerne les conclusions de la juridiction de renvoi , en particulier en ce qui concerne le principe d ’ effectivité . 2 .
La division de la compétence entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) : le respect des principes d ’ équivalence et d ’ effectivité 94 .
Selon l ’ abondante jurisprudence de la Cour sur cette question , les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l ’ Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ( principe d ’ équivalence ) et ne doivent pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l ’ exercice des droits conférés par l ’ ordre juridique de l ’ Union ( principe d ’ effectivité ) ( 30 ) . a ) Sur l ’ équivalence : la recherche de l ’ élément de comparaison correct 95 .
Dans la décision du 15 juin 2017 , la juridiction de renvoi a considéré que la règle de compétence répond aux exigences du principe d ’ équivalence parce que le même régime s ’ appliquerait à toute affaire que la norme juridique sur laquelle se fonde le recours relève du droit national ou qu ’ elle relève du droit de l ’ Union .
En d ’ autres termes , la règle de compétence en cause s ’ appliquerait également , et confèrerait la compétence à la High Court ( Haute Cour ) dans une affaire relevant exclusivement du droit national ( 31 ) . 96 .
Cette appréciation me semble correcte . 97 .
Plus spécifiquement , la jurisprudence de la Cour requiert que la règle nationale en cause s ’ applique indifféremment aux recours fondés sur des droits que les justiciables tirent du droit de l ’ Union et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables ( 32 ) .
Autrement dit , l ’ appréciation de l ’ équivalence comporte deux étapes .
Il convient , dans un premier temps , d ’ identifier l ’ élément de comparaison correct .
Dans un second temps , il faut examiner si le recours fondé sur le droit de l ’ Union est traité de manière moins favorable que le recours comparable fondé sur le droit national . 98 .
Les première et troisième parties intervenantes ont suggéré à cet égard que la juridiction de renvoi n ’ a pas choisi l ’ élément de comparaison correct .
Dans leurs observations , elles ont indiqué qu ’ un recours pour discrimination fondé sur une base qui ne relève pas du champ d ’ application de la directive 2000 / 78 ou qui ne nécessiterait pas de laisser une loi nationale inappliquée aurait constitué un meilleur élément de comparaison . 99 .
À cet égard , il convient tout d ’ abord de rappeler qu ’ il appartient à la juridiction de renvoi , qui est seule à avoir une connaissance directe des modalités procédurales applicables , de vérifier la similitude des recours concernés sous l ’ angle de leur objet , de leur cause et de leurs éléments essentiels ( 33 ) .
Il me semble dès lors que la Cour ne peut remettre en question une conclusion de la juridiction de renvoi concernant le principe d ’ équivalence qu ’ à titre exceptionnel , lorsqu ’ il est manifeste que cette appréciation est faussée . 100 .
Il n ’ est pas nécessaire de recourir à une mesure aussi drastique en l ’ espèce .
Au contraire , il me semble que la juridiction de renvoi a choisi le seul élément de comparaison correct . 101 .
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour , le principe d ’ équivalence n ’ oblige pas les États membres à étendre leur régime interne le plus favorable à l ’ ensemble des actions introduites dans un domaine donné du droit ( 34 ) . 102 .
Dans leurs observations écrites , les première et troisième parties intervenantes semblent suggérer que tous les griefs relatifs à l ’ égalité en matière d ’ emploi devraient être considérés comme comparables les uns aux autres parce qu ’ en substance , la procédure devant la CRP est moins lourde et n ’ implique pas de risque financier pour le plaignant . 103 .
Si cette approche était adoptée , le critère de l ’ équivalence perdrait toute raison d ’ être .
Cela porterait à comparer ce qui n ’ est pas comparable .
Comme le démontre très justement la présente affaire , toutes les affaires concernant un domaine spécifique du droit ne sont pas comparables : les recours pour discrimination en matière d ’ emploi peuvent différer dans leur objet , leur cause ou leurs éléments essentiels en fonction de l ’ origine de la discrimination .
Un recours peut être introduit devant la CRP lorsque la discrimination en matière d ’ emploi résulte d ’ une pratique ( généralement une décision prise par un employeur ) ( 35 ) .
En revanche , un recours impliquant la contestation de la validité de la législation ou nécessitant de laisser la législation inappliquée porte fondamentalement sur le caractère légal d ’ un instrument juridique ayant force de loi .
Il s ’ agit selon moi d ’ une différence essentielle qui ne peut être négligée .
Les différences entre les règles de procédure qui sont applicables aux recours introduits devant la CRP , d ’ une part , et devant la High Court ( Haute Cour ) , d ’ autre part , s ’ expliquent précisément par la différence inhérente aux types de recours dont ces deux organes ont à connaître ( 36 ) . 104 .
En d ’ autres termes , comme l ’ a constaté la juridiction de renvoi , l ’ élément de comparaison le plus approprié doit être le recours formé devant la High Court ( Haute Cour ) sur la base d ’ une législation purement nationale . b ) Sur l ’ effectivité : la nécessité de former plusieurs recours pour faire valoir des droits tirés du droit de l ’ Union 105 .
Il est de jurisprudence constante que l ’ analyse de l ’ effectivité doit tenir compte de la place qu ’ occupe la disposition dans l ’ ensemble de la procédure , de son déroulement et de ses particularités , devant les diverses instances nationales ( 37 ) . 106 .
Dans la décision du 15 juin 2017 , la juridiction de renvoi a notamment examiné les pouvoirs de la High Court ( Haute Cour ) pour obtenir des preuves , le régime des dépens , le caractère contradictoire de la procédure ainsi que le pouvoir de cette juridiction d ’ adopter toute mesure nécessaire à la mise en œuvre des droits garantis par le droit de l ’ Union .
Après avoir examiné ces éléments de la procédure devant la High Court ( Haute Cour ) , la juridiction de renvoi est parvenue à la conclusion que la règle de compétence répond à l ’ exigence d ’ effectivité ( 38 ) . 107 .
La juridiction de renvoi n ’ a cependant pas analysé explicitement les désavantages procéduraux qui peuvent résulter de la nécessité de diviser une plainte entre deux organes , une question que la Cour a traitée dans l ’ arrêt Impact ( 39 ) .
Cet arrêt a été longuement commenté lors de l ’ audience .
Il me semble donc utile de formuler quelques remarques à ce propos . 108 .
L ’ arrêtImpactportait sur une règle de procédure qui obligeait les demandeurs à introduire différents recours pour faire valoir les droits qu ’ ils tiraient de la directive 1999 / 70 ( 40 ) .
Plus précisément , la loi irlandaise prévoyait que , en matière de travail à durée déterminée , les recours fondés sur la législation ayant transposé la directive pouvaient être adressés au Rights Commissioner ( une juridiction spécialisée ) tandis que les recours directement fondés sur la directive ( c ’ est-à-dire les litiges survenus après l ’ expiration du délai de transposition mais avant que l ’ Irlande ne se soit acquittée de ses obligations ) devaient être introduits devant la High Court ( Haute Cour ) . 109 .
Dans cet arrêt , la Cour a considéré d ’ emblée qu ’ une demande fondée sur une violation de la mesure de transposition de la directive et une demande directement fondée sur la directive relèvent d ’ une seule et même voie de recours ( 41 ) .
En d ’ autre termes , en dépit de fondements juridiques formellement distincts , les deux recours tendent à protéger les mêmes droits dérivés du droit de l ’ Union ( 42 ) . 110 .
La Cour a alors considéré que , lorsque le législateur irlandais a fait le choix de conférer à une juridiction spécialisée la compétence ( même optionnelle ) pour connaître des demandes fondées sur la loi de transposition de la directive 1999 / 70 , il serait contraire au principe d ’ effectivité d ’ obliger les demandeurs à saisir , parallèlement , une juridiction ordinaire d ’ une demande distincte aux fins de faire valoir les droits qu ’ ils pourraient tirer directement de cette directive elle-même .
Tel serait en particulier le cas si la juridiction nationale devait constater des inconvénients procéduraux pour les personnes concernées notamment en termes de coût , de durée et de règles de représentation , de nature à rendre excessivement difficile l ’ exercice des droits tirés de la directive concernée ( 43 ) . 111 .
Dans cet arrêt , la Cour a confirmé et développé la ligne jurisprudentielle relative au principe d ’ effectivité .
Elle a sanctionné les inconvénients procéduraux qui résultent de l ’ obligation de former plusieurs recours lorsque le législateur a conféré à une juridiction spécialisée la compétence d ’ examiner une demande fondée sur la législation nationale ayant transposé la directive sans que cet organe ne puisse également traiter une demande fondée sur la directive . 112 .
Il est important de placer l ’ affirmation de la Cour dans son propre contexte .
Cette affirmation relative aux inconvénients procéduraux s ’ inscrit dans le cadre particulier de l ’ obligation de former différents recours pour faire valoir les mêmes droits tirés du droit de l ’ Union ( mais pour des périodes différentes ) .
Compte tenu de cet aspect particulier de l ’ arrêt Impact , il serait à mon avis erroné de considérer que la conclusion de la Cour relative au principe d ’ effectivité remet en cause , de manière générale , toute règle de compétence qui , dans un domaine particulier du droit , divise la compétence entre différentes instances dont les règles de procédure ne sont pas également favorables aux demandeurs . 113 .
En effet , il ne faut pas oublier que la jurisprudence de la Cour exige que les règles procédurales nationales ne rendent pas l ’ exercice des droits tirés du droit de l ’ Union excessivement difficile .
Elle n ’ exige pas que toutes les affaires portant sur un domaine particulier du droit soient traitées de la même manière , par un seul tribunal ou organe , conformément aux règles qui , d ’ un point de vue procédural , sont les plus favorables au demandeur ( 44 ) . 114 .
À la différence de la situation à l ’ origine de l ’ arrêt Impact , le législateur irlandais n ’ a pas conféré à la CRP la compétence ( optionnelle ) de connaître des affaires relevant d ’ ordinaire de la compétence de la High Court ( Haute Cour ) .
Au contraire , la répartition des compétences entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) est claire . 115 .
Il ressort de l ’ ordonnance de renvoi que l ’ affaire pendante devant la juridiction de renvoi concerne une plainte portant sur une mesure de discrimination fondée sur l ’ âge , un élément de droit dérivé .
Aucun grief fondé sur la discrimination relevant de la compétence de la CRP n ’ a été soulevé dans la procédure devant la juridiction de renvoi .
Dans cette affaire , la division de la compétence entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) ne peut pas , selon moi , être critiquée : il n ’ existe pas d ’ autres voies de recours pour les plaignants que devant la High Court ( Haute Cour ) .
Il me semble que la division de la compétence permet , en tout état de cause , d ’ apporter une solution efficace aux affaires nécessitant la non-application de la législation nationale , puisque dans ce cas , les plaignants ne doivent pas tout d ’ abord s ’ adresser à la CRP . 116 .
Il ne fait aucun doute que l ’ absence d ’ une autre voie de recours pour les demandeurs qui considèrent avoir été lésés par un acte législatif explique pourquoi la juridiction de renvoi n ’ a pas examiné la règle de compétence à la lumière de l ’ arrêt Impact . 117 .
Néanmoins , il ne semble pas impossible d ’ imaginer une situation où un demandeur forme un recours en alléguant qu ’ il a été discriminé ( en violation de la directive 2000 / 78 ) non seulement sur la base d ’ une mesure légale mais aussi sur la base de la pratique d ’ un employeur .
Dans une telle situation , si la CRP est compétente pour connaître d ’ une partie de ce recours , il me semble que l ’ affirmation de la Cour dans l ’ affaire Impact doit s ’ appliquer pleinement .
Si , au contraire , la compétence de la High court ( Haute Cour ) l ’ emporte sur celle de la CRP de sorte que cette dernière n ’ a aucune compétence [ et que la High Court ( Haute Cour ) est réputée compétente pour connaître de l ’ ensemble de la plainte ] , l ’ affirmation de la Cour ne semble pas pertinente . 118 .
Il n ’ appartient toutefois pas à la Cour d ’ effectuer cette appréciation : il revient à la juridiction de renvoi de déterminer l ’ interprétation correcte des règles nationales pertinentes qui divisent la compétence dans ce domaine entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) . 119 .
Par conséquent , je conclus que le droit de l ’ Union ne s ’ oppose pas à une règle de compétence telle que celle en cause dans la procédure au principal , qui divise la compétence pour des affaires spécifiques entre un organe établi par la loi et une juridiction ordinaire en fonction de la nature du grief , pour autant qu ’ il n ’ y ait pas de compétence concurrente dans le cadre du même recours .