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Le ministre et le commissaire de l ’ An Garda Síochána ( police nationale , Irlande ) , l ’ Irlande , la CRP , les première et troisième parties intervenantes , le gouvernement tchèque et la Commission européenne ont présenté des observations écrites .
À l ’ exception du gouvernement tchèque , ces parties ont également présenté des observations orales lors de l ’ audience tenue le 5 juin 2018 .
Analyse 26 .
Avant d ’ examiner la question déférée , je commencerai par me pencher brièvement sur la question de recevabilité soulevée par le gouvernement tchèque .
Sur la recevabilité 27 .
Dans ses observations écrites , le gouvernement tchèque soutient que la demande de décision préjudicielle devrait être déclarée irrecevable .
Selon lui , la juridiction de renvoi n ’ a pas précisé les dispositions de la directive 2000 / 78 avec lesquelles la législation nationale en cause serait en conflit : au contraire , le libellé de la question préjudicielle est tellement général qu ’ il ne présente aucun lien avec la directive ou d ’ autres dispositions du droit de l ’ Union . 28 .
C ’ est en effet exact .
Mais cela ne signifie pas que la demande est irrecevable . 29 .
La Cour ne refuse de répondre à une question qui lui est déférée que lorsque l ’ interprétation sollicitée du droit de l ’ Union n ’ a aucun rapport avec la réalité ou l ’ objet du litige au principal , lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( 8 ) . 30 .
En l ’ espèce , il ressort clairement de l ’ ordonnance de renvoi que la question posée ne porte pas sur la compatibilité de la mesure de restriction fondée sur l ’ âge ( ou de la règle de compétence en cause ) avec des dispositions particulières de la directive 2000 / 78 .
Il est plutôt demandé à la Cour de clarifier une question de principe qui va bien au‑delà des dispositions de la directive .
Comme je l ’ ai déjà indiqué , elle porte sur la compatibilité avec le droit de l ’ Union d ’ une règle ( constitutionnelle ) qui divise la compétence entre un organe établi par la loi , la CRP , et la High Court ( Haute Cour ) dans des affaires spécifiques , en fonction de la nature du grief invoqué . 31 .
En outre , l ’ ordonnance de renvoi expose les éléments de fait et de droit nécessaires à la Cour pour répondre de façon utile à la question qui lui est posée .
Elle présente également de manière claire les raisons pour lesquelles le problème n ’ est ni hypothétique ni sans rapport avec la réalité du litige au principal . 32 .
La demande de décision préjudicielle doit dès lors être déclarée recevable .
Sur le fond 33 .
Lorsqu ’ elle a examiné si la CRP est compétente pour connaître des affaires dans lesquelles faire droit au recours exigerait de ne pas appliquer une règle nationale en vertu du droit national ou de l ’ Union , la juridiction de renvoi a considéré que , conformément au droit constitutionnel irlandais , le pouvoir de ne pas appliquer ou d ’ écarter une disposition du droit primaire ou dérivé est en principe réservé aux juridictions ordinaires . 34 .
En effet , à moins que le droit de l ’ Union n ’ en dispose autrement , les règles de compétence doivent être interprétées à la lumière de l ’ exigence fondamentale , énoncée à l ’ article 34 de la Constitution , que la justice soit rendue par des tribunaux établis selon les modalités prévues par cette même Constitution . 35 .
À cet égard , la juridiction de renvoi a également relevé que l ’ article 37 , paragraphe 1 , de la Constitution permet , à titre exceptionnel , qu ’ une loi autorise une personne ou un organe à exercer des « pouvoirs et [ … ] fonctions limités de nature judiciaire » dans des matières autres que les affaires pénales .
En vertu du droit irlandais , une loi peut donc conférer des pouvoirs de nature judiciaire à un organe établi par la loi , pour autant que ces pouvoirs soient limités . 36 .
La CRP est un organe établi par la loi qui exerce des fonctions juridictionnelles limitées .
Conformément aux lois sur l ’ égalité en matière d ’ emploi , les plaignants doivent s ’ adresser à la CRP afin qu ’ elle examine , en première instance , les plaintes portant sur une discrimination en matière d ’ emploi ( 9 ) .
Plus précisément , la CRP traite les plaintes portant sur la violation ( par les employeurs et fournisseurs de services ) de la législation en matière d ’ emploi , d ’ égalité et d ’ égalité de traitement ainsi que les litiges concernant les droits qui en découlent .
Lorsque la CRP est saisie d ’ une plainte , son directeur général commence par examiner si l ’ affaire peut être transmise à un « mediation officer » ( agent de médiation ) et faire l ’ objet d ’ une médiation entre les parties concernées .
Si tel n ’ est pas le cas , le directeur général transmet le dossier à un « adjudication officer » ( agent d ’ arbitrage ) qui tranchera le litige ( 10 ) . 37 .
Dans la décision du 15 juin 2017 , la juridiction de renvoi conclut , en ce qui concerne la question de compétence qui lui est soumise , qu ’ en vertu du droit national , la CRP n ’ est pas compétente pour laisser une règle de droit national inappliquée .
En effet , aucune loi ne lui a conféré ce pouvoir .
La juridiction de renvoi considère également que ce pouvoir ne saurait être conféré de manière implicite . 38 .
Elle conclut dès lors qu ’ à la lumière des exigences constitutionnelles de l ’ ordre juridique irlandais , en principe , les affaires qui requièrent de ne pas appliquer une disposition de droit national ne relèvent pas de la compétence de la CRP .
Au lieu de s ’ adresser à la CRP , les plaignants doivent directement former un recours devant la High Court ( Haute Cour ) qui a compétence pour examiner ces affaires . 39 .
La répartition de la compétence entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) est fondée sur la solution éventuellement nécessaire pour mettre fin à la discrimination alléguée .
Plus précisément , la CRP n ’ est pas compétente pour examiner un recours lorsque l ’ affaire implique ( s ’ il est fait droit au recours ) de ne pas appliquer une disposition de droit national primaire ou dérivé . 40 .
La High Court ( Haute Cour ) dispose de la compétence exclusive pour connaître de telles affaires .
Dès lors , des plaignants , tels que les parties intervenantes , qui s ’ estiment lésés par un acte législatif ( ou dont le recours pourrait impliquer de ne pas appliquer une loi nationale ) , doivent entamer une « procédure de contrôle juridictionnel » devant la High Court ( Haute Cour ) afin d ’ obtenir la non-application d ’ une disposition de droit national réputée contraire à une norme supérieure ( en l ’ espèce , la directive 2000 / 78 ) . 41 .
Mais cette division de la compétence entre la CRP et la High Court est-elle conforme au droit de l ’ Union ?
Cette question , qui est posée à la Cour à titre préjudiciel , touche clairement aux limites de l ’ autonomie procédurale des États membres .
Elle requiert toutefois d ’ examiner tout d ’ abord le principe constitutionnel de primauté du droit de l ’ Union et l ’ obligation , qui en fait partie intégrante , qui est faite à tous les organes de l ’ État membre d ’ assurer la pleine effectivité du droit de l ’ Union dans le cadre de leurs compétences respectives . 43 .
Avant d ’ aborder ces sujets , il convient de souligner d ’ emblée que la question , telle que posée , ne demande pas explicitement à la Cour d ’ interpréter le principe de l ’ autonomie procédurale ni les principes corollaires d ’ équivalence et d ’ effectivité .
Au contraire , la juridiction de renvoi indique qu ’ elle a déjà conclu , à la lumière de la jurisprudence de la Cour , que la règle de compétence respecte ces principes .
La Supreme Court of Ireland ( Cour suprême d ’ Irlande ) demande en substance à la Cour de préciser si , en dépit du respect de ces principes , la règle de compétence est contraire au droit de l ’ Union . 44 .
Compte tenu de la répartition des tâches entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre de la procédure préjudicielle au titre de l ’ article 267 TFUE , il me semble que c ’ est ( avant tout ) dans ce contexte qu ’ il convient d ’ examiner la question posée . 1 .
L ’ interaction entre le principe de primauté et l ’ autonomie procédurale des États membres 45 .
Il est certes possible que la distinction entre l ’ acte consistant à laisser une disposition inappliquée et celui d ’ annuler une disposition apparaisse parfois comme purement théorique .
Il se peut également que , du point de vue d ’ un régime juridique national particulier , aucune réelle différence ne puisse être établie entre les deux ( 11 ) .
Néanmoins , en droit de l ’ Union , la distinction entre l ’ obligation de ne pas appliquer une disposition de droit national ( parce qu ’ elle est en conflit avec le droit de l ’ Union ) dans un cas particulier et l ’ obligation d ’ annuler une telle disposition qui a pour effet , plus large , de priver cette disposition de toute validité ( ex tunc ou ex nunc ) est importante . 46 .
La jurisprudence issue de l ’ arrêt Simmenthal qui établit le principe constitutionnel de primauté et qui souligne le rôle que jouent les juridictions et les autorités administratives en assurant le plein effet du droit de l ’ Union , s ’ appuie sur cette distinction ( 12 ) .
Cette dernière repose sur l ’ architecture décentralisée du système juridique de l ’ Union qui laisse à chaque État membre le soin de définir les procédures appropriées pour demander réparation de la violation de droits tirés du droit de l ’ Union et , plus important encore , de définir les institutions investies de la compétence d ’ annuler ( ou d ’ invalider ) des dispositions législatives . a ) La nécessité d ’ assurer le plein effet du droit de l ’ Union : l ’ obligation faite à tous les organes de l ’ État de laisser inappliquées les dispositions nationales en conflit avec le droit de l ’ Union 47 .
La jurisprudence issue de l ’ arrêt Simmenthal ( 13 ) porte sur la non-application de la législation ou , plus précisément , sur l ’ obligation pour les organes de l ’ État de laisser inappliquées les dispositions de droit national qui sont en conflit avec le droit de l ’ Union , un corollaire inévitable de la doctrine constitutionnelle de l ’ effet direct établie dans l ’ arrêt van Gend & Loos ( 14 ) .
Outre le fait qu ’ elle a posé le fondement d ’ un réseau de juridictions de l ’ Union , dans l ’ arrêt Simmenthal , la Cour a fait la désormais célèbre constatation suivante : « 21 . [ … ] tout juge national , saisi dans le cadre de sa compétence , a l ’ obligation d ’ appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers , en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale , que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ; 22 .
que serait , dès lors , incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d ’ un ordre juridique national ou toute pratique , législative , administrative oujudiciaire , qui aurait pour effet de diminuer l ’ efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit , le pouvoir de faire , au moment même de cette application , tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires ; 23 .
que tel serait le cas si , dans l ’ hypothèse d ’ une contrariété entre une disposition du droit communautaire et une loi nationale postérieure , la solution de ce conflit était réservée à une autorité autre que le juge appelé à assurer l ’ application du droit communautaire , investie d ’ un pouvoir d ’ appréciation propre , même si l ’ obstacle résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n ’ était que temporaire ; 24 . [ … ] donc [ … ] le juge national chargé d ’ appliquer , dans le cadre de sa compétence , les dispositions du droit communautaire , a l ’ obligation d ’ assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée , de sa propre autorité , toute disposition contraire de la législation nationale , même postérieure , sans qu ’ il ait à demander ou à attendre l ’ élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel » ( 15 ) . 48 .
En d ’ autres termes , l ’ arrêt Simmenthal portait ( entre autres questions d ’ une importance constitutionnelle fondamentale ) sur les pouvoirs d ’ une juridiction inférieure de ne pas appliquer une disposition du droit national contraire au droit de l ’ Union sans attendre qu ’ une juridiction supérieure écarte cette disposition ( 16 ) . 49 .
La jurisprudence ultérieure de la Cour a toutefois précisé que cette obligation pèse également sur d ’ autres organes de l ’ État , notamment sur les autorités administratives .
Dans l ’ arrêt Costanzo ( 17 ) , la Cour a considéré que tout comme les juges nationaux , les administrations ont l ’ obligation d ’ appliquer les dispositions d ’ une directive ayant un effet direct .
La Cour a jugé que lorsque les conditions requises pour que les dispositions d ’ une directive puissent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales sont remplies , tous les organes de l ’ administration , y compris les communes , sont tenus de faire application de ces dispositions et d ’ écarter l ’ application des dispositions du droit national qui n ’ y sont pas conformes ( 18 ) . 50 .
L ’ arrêt CIF ( 19 ) portait , entre autres , sur la compétence ( contestée ) de l ’ autorité italienne de la concurrence de ne pas appliquer une législation nationale qui imposait ou favorisait un comportement contraire à l ’ article 81 , paragraphe 1 , CE ( devenu l ’ article 101 , paragraphe 1 , TFUE ) .
Les entreprises qui avaient fait l ’ objet d ’ une enquête soutenaient que l ’ autorité avait l ’ obligation d ’ appliquer cette législation nationale et qu ’ elle ne pouvait pas la laisser inappliquée .
L ’ autorité de la concurrence elle-même faisait valoir que le pouvoir de constater que cette législation était contraire au droit de l ’ Union découlait des principes de l ’ effet direct et de la primauté du droit de l ’ Union . 51 .
C ’ est dans ce contexte que la Cour a réaffirmé que le devoir de laisser inappliquée une législation nationale contraire au droit de l ’ Union incombe à tous les organes de l ’ État , en ce compris les autorités administratives .
Ce devoir implique , le cas échéant , l ’ obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit de l ’ Union ( 20 ) . 52 .
La Cour a ensuite souligné qu ’ une autorité nationale de la concurrence est investie de la mission de veiller au respect de l ’ article 81 CE .
Cette disposition , combinée avec l ’ article 10 CE ( devenu l ’ article 4 , paragraphe 3 , TUE ) impose aux États membres de s ’ abstenir d ’ adopter des mesures contraires aux règles de l ’ Union en matière de concurrence .
L ’ effet utile de ces règles de l ’ Union serait amoindri si l ’ autorité nationale de la concurrence ne pouvait pas constater qu ’ une mesure nationale est contraire aux dispositions de l ’ article 81 CE ( et de l ’ article 10 CE ) et si , en conséquence , elle ne la laissait pas inappliquée ( 21 ) . 53 .
La jurisprudence mentionnée ci-dessus indique clairement qu ’ il est indifférent que le système juridique national accorde à l ’ organe de l ’ État concerné le pouvoir de ne pas appliquer une disposition de droit national contraire au droit de l ’ Union .
Quoi qu ’ il en soit , cet organe est tenu de le faire lorsque cela s ’ avère nécessaire pour donner plein effet au droit de l ’ Union . 54 .
Il faut toutefois souligner que , conformément au dispositif de l ’ arrêt Simmenthal , cette obligation n ’ existe que lorsque l ’ organe en question agit dans le cadre de sa compétence ( dans le cadre du droit national ) ( 22 ) . 55 .
En ce qui concerne plus particulièrement les juridictions nationales , la Cour a indiqué explicitement que l ’ obligation de laisser la législation nationale inappliquée est limitée par la compétence conférée à la juridiction à laquelle il est demandé d ’ appliquer des dispositions du droit de l ’ Union .
Cette affirmation suggère , d ’ une part , que la Cour est attentive à la liberté que devraient conserver les États membres pour définir , dans le respect de leurs traditions constitutionnelles , leur structure juridictionnelle et administrative .
D ’ autre part , elle traduit un respect des divers systèmes constitutionnels qui , ensemble , constituent le fondement du système juridique de l ’ Union . 56 .
En définitive , cette jurisprudence vise donc à garantir qu ’ un organe d ’ un État membre , qui agit dans le cadre de la structure juridictionnelle et / ou administrative de cet État , puisse protéger adéquatement les droits qu ’ un individu tire du droit de l ’ Union et ainsi assurer le plein effet du droit de l ’ Union . b ) L ’ obligation d ’ assurer la pleine effectivité du droit de l ’ Union dans les limites de la compétence conférée à l ’ organe concerné 57 .
La CRP est l ’ organe auquel le législateur irlandais a confié la mission spécifique d ’ assurer le respect des obligations qui découlent de la directive 2000 / 78 , conformément à l ’ article 9 , paragraphe 1 , de cette directive .
Elle est d ’ ordinaire compétente pour connaître des recours portant sur la discrimination en matière d ’ emploi . 58 .
Il pourrait dès lors être soutenu que le principe de primauté , énoncé par la Cour , d ’ une manière alors novatrice , dans l ’ arrêt Simmenthal , implique que la CRP doit pouvoir laisser inappliquées les dispositions d ’ une loi nationale qui lui semblent contraires à la directive 2000 / 78 ( en l ’ espèce , la mesure de restriction fondée sur l ’ âge ) .
C ’ est en substance ce que soutiennent la CRP , les première et troisième parties intervenantes et la Commission . 59 .
Cette approche présente un certain attrait .
Pourtant , je ne suis pas persuadé qu ’ il faille la suivre . 60 .
À ce stade , il est essentiel de souligner que l ’ importance constitutionnelle de la primauté du droit de l ’ Union en tant que principe fondamental du système juridique propre à l ’ Union ne doit pas être sous-estimée .
Compte tenu de son importance fondamentale , la primauté du droit de l ’ Union n ’ admet aucune exception .
En effet , accepter qu ’ il soit dérogé à la primauté porterait préjudice au socle sur lequel a été érigé le système juridique de l ’ Union . 61 .
Il me paraît donc évident que toute règle nationale ( constitutionnelle ou autre ) qui , de manière générale , ne permet qu ’ aux juridictions de laisser inappliquées des dispositions du droit national est manifestement contraire au principe de primauté du droit de l ’ Union énoncé par la Cour , notamment dans les arrêts Simmenthal et Costanzo .
En effet , il ne fait aucun doute qu ’ une telle règle contrasterait fortement avec la règle établie par la Cour selon laquelle tous les organes de l ’ administration sont tenus d ’ appliquer les dispositions du droit de l ’ Union qui ont un effet direct et de laisser inappliquées les dispositions nationales qui seraient en conflit avec elles ( 23 ) . 62 .
Un examen plus attentif montre toutefois que la présente affaire se distingue de la jurisprudence issue de l ’ arrêt Simmenthal .
En effet , la règle de compétence en cause dans la procédure au principal ne remet pas en question la primauté du droit de l ’ Union ni , par extension , sa pleine effectivité . 63 .
Cette affaire porte sur la question de savoir si le droit de l ’ Union définit les organes judiciaires qui doivent être compétents pour traiter une catégorie particulière d ’ affaires . 64 .
La présente affaire diffère de la situation où une limitation est apportée aux compétences respectives d ’ une juridiction ayant la compétence matérielle d ’ examiner une affaire , comme dans l ’ affaire Simmenthal , ou d ’ une administration ayant indubitablement la compétence exclusive pour prendre une décision administrative , comme dans l ’ affaire Costanzo , pour donner plein effet au droit de l ’ Union et donc , le cas échéant , pour résoudre de manière efficace un litige portant sur une violation du droit de l ’ Union . 65 .
Elle diffère également de la situation à l ’ origine de l ’ arrêt CIF ( une variante de la situation décrite ci-dessus ) , dans laquelle une autorité nationale n ’ avait pas explicitement le pouvoir de laisser inappliquée une législation nationale en conflit avec les règles de l ’ Union en matière de concurrence dont elle devait assurer le respect . 66 .
Il y a lieu de souligner que la présente affaire porte sur une situation où la loi nationale , telle qu ’ elle est interprétée par la juridiction de renvoi , divise la compétence matérielle dans des affaires spécifiques entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) en réservant à cette dernière la compétence exclusive pour traiter des affaires dans lesquelles la validité d ’ un acte législatif est contestée ou qui nécessitent de laisser cet acte législatif inappliqué . 67 .
Dans ce contexte procédural très spécifique , il me semble qu ’ il faut se montrer prudent avant de tracer un parallèle avec la ligne jurisprudentielle issue de l ’ arrêt Simmenthal . 68 .
Comme il a déjà été indiqué , la logique de cette jurisprudence repose sur la nécessité d ’ assurer la pleine effectivité du droit de l ’ Union et , en particulier , de permettre à toute personne d ’ obtenir que les droits qu ’ elle tire du droit de l ’ Union soient effectivement protégés par un organe administratif ou une juridiction compétents pour examiner l ’ affaire .
Afin d ’ assurer cette protection , tous les organes de l ’ État doivent également avoir le pouvoir de laisser inappliquée une disposition de droit national , même lorsque le système juridique national ne leur confère pas ce pouvoir .
Il serait problématique du point de vue de la pleine effectivité du droit de l ’ Union s ’ il fallait d ’ abord demander à une juridiction ( supérieure ) de déclarer la disposition en cause incompatible avec le droit de l ’ Union ou de l ’ annuler . 69 .
La jurisprudence de la Cour assure donc que les juridictions et les autorités amenées à appliquer le droit de l ’ Union puissent pleinement le faire , dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs . 70 .
En revanche , la jurisprudence ne cherche pas , selon moi , à interférer dans la répartition des compétences entre les juridictions ( et / ou les organes administratifs ) .
Elle ne permet pas à une juridiction ( ni , a fortiori , à un organe administratif ) d ’ ignorer les règles de compétence au nom de la pleine effectivité du droit de l ’ Union .
Cela résulte essentiellement de l ’ autonomie considérable dont bénéficient les États membres pour définir des règles de procédure , telles que celles portant sur la désignation de l ’ autorité ou de la juridiction compétente dans certaines catégories d ’ affaires , pour autant que les principes d ’ équivalence et d ’ effectivité soient respectés ( 24 ) . 71 .
Selon moi , un organe administratif ou une juridiction ne peut être tenu de laisser inappliquée une disposition de droit national , afin de donner plein effet au droit de l ’ Union , que s ’ il a été établi qu ’ il dispose de la compétence matérielle pour examiner l ’ affaire ( ou , en ce qui concerne les autorités au sens large , de prendre une décision dans cette matière ) . 72 .
Toutes les parties semblent admettre que , du point de vue du droit constitutionnel national , la CRP ne dispose pas de cette compétence .
Si elle devait examiner une plainte nécessitant qu ’ une disposition de droit national ne soit pas appliquée , elle agirait en dehors de son domaine de compétence . 73 .
Il convient d ’ insister sur le fait que , selon la juridiction de renvoi , la règle en cause dans l ’ affaire au principal porte sur la compétence matérielle : elle divise la compétence pour examiner les recours en première instance dans des affaires spécifiques entre la CRP et la High Court ( Haute Cour ) .