Réforme constitutionnelle basée sur décentralisation, subsidiarité, recentrage et simplification

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Y’a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ?  Les termes d’échelons et niveaux sont trop réducteurs. Il y a trop d’instances administratives. En particulier, il y a trop de niveaux ou échelons, avec le national, le régional, le départemental, le cantonal, le communal, plus la prolifération de toutes les formes de communautés de communes, ce qui fait au moins 6 niveaux. Nombre de démocraties fonctionnent avec 3 niveaux : national, régional et local. Il nous faut revenir à ces 3 niveaux au titre de la simplification administrative, sans chevauchement des responsabilités. En particulier aussi, il y a trop d’instances administratives créées au fil du temps pour régler un problème particulier et qui n’ont aucun intérêt à ce que le problème disparaisse, sous peine de devoir disparaître elles-mêmes.  L’actualité nous donne le meilleur exemple avec la Commission nationale du débat public, qui finalement ne sert à rien le jour où le Président de la République décide un grand débat national, ciblé et limité dans le temps. La mission étant précise et le constat risquant d’être fait à brève échéance de l’incapacité de la Commission à jouer son rôle, sa présidente a même refusé la mission. Mais il y a de nombreux autres exemples. Prenons le cas de l'Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, au statut d'autorité administrative indépendante (AAI). N’y a t-il pas un Ministère en charge de ce secteur ? Le statut d’autorité indépendante veut-il dire que le Ministère en charge, échelon national exécutif, ne serait pas indépendant ? Indépendant de qui ? Du pouvoir exécutif élu ? Mais qui est responsable du bien commun dans tout ça ? Nos élus, une technocratie, des experts que l’on devrait plus écouter mais qui n’ont aucune légitimité à prendre des décisions d’autorité ? Il faut mettre un terme à ce mélange des genres (et plus concrètement des responsabilités) : il y a beaucoup d’économies à faire, d’efficacité à gagner et de confiance à regagner : le gouvernement est l’émanation exécutive de la démocratie représentative, il est responsable des décisions exécutives et doit rendre des comptes aux citoyens. Le lamentable « responsable mais pas coupable », qui a fait tant de ravages dans la confiance, provient directement de la multiplication de ces instances administratives parallèles.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Le citoyen se plaint de l’État parce que quand il est concerné par un problème et qu’il demande des comptes ou cherche à avoir accès au décideur, il n’arrive pas à trouver le vrai responsable et décideur. Chaque niveau se défausse sur d’autres niveaux qui ont également une responsabilité sur le problème. Donner plus de pouvoir au plus près des citoyens, au niveau local, alors que le niveau local vit déjà sous le régime de la clause générale de compétence, qui lui permet de s’emparer de tout problème, même s’il n’a pas de pouvoir réel sur le problème, n’a aucun sens. Il faut certainement décentraliser les pouvoirs (par exemple plus de pouvoir aux régions en termes d’économie, de formation supérieure et de recherche ; par exemple supprimer toute responsabilité autre que réglementaire aux échelons non locaux en matière de construction, pour que les maires soient totalement responsables des transgressions immobilières), mais il faut en priorité organiser la subsidiarité des pouvoirs et arrêter leur dilution, dont le seul résultat est l’irresponsabilité des instances administratives et l’impossibilité de rendre compte au citoyen honnêtement du résultat de la mission confiée. Sur cette subsidiarité des pouvoirs, il sera beaucoup plus facile d’organiser un contrôle citoyen par des techniques de démocratie directe.   À quels niveaux et pour quels services ? Voici une proposition directrice pour organiser la décentralisation et la subsidiarité des pouvoirs exécutifs sur les 3 seuls niveaux à garder. Évidemment, le gouvernement national garde sur tous les domaines d’action cités la responsabilité de régulation et réglementation, car comme son nom l’indique, il est l’émanation de la nation, et c’est une régulation et une réglementation définissant un état de droit unique qui incarne la nation. On ne décentralise donc que la responsabilité de l’exécution.  Instances	Exécutif Responsabilités	Local	Régional	National Domaines action exécutifs			 	Population			 	Territoire			 	Police			 	Justice pénale			 	Justice économique			 	Éducation, sport, information, culture			 	Formation supérieure, profession., apprentis.			 	Solidarité			 	Services collectifs			 	Économie			 	Santé			 	Recherche			 	Affaires étrangères			 	Gestion monétaire, financière, commerciale			 	Ressources publiques			
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous les impôts encore absents sur Internet
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Toutes les démarches par Internet
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le transport ferroviaire par la SNCF
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Impôts
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Responsabiliser les agents au plus près du terrain, en leur accordant plus d’autonomie, en les formant correctement et en rétablissant un système de sanction minimal pour les cas d’erreurs ou d’irresponsabilités manifestes. L’autonomie de terrain passe par la subsidiarité des pouvoirs : l’agent de terrain doit pouvoir décider en appliquant des règles qu’on lui a appris, sans demander l’autorisation des n services qui règlementent le sujet traité.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut revoir radicalement le fonctionnement de l’administration pour redonner le goût de l’efficacité à l’ensemble du système administratif. Il faut pour cela : Simplifier les procédures administratives avec comme seul critère de maintien d’une complexité, l’impératif pour la finalité de la procédure. Malgré un accent politique fort mis sur la simplification depuis de nombreuses années, les résultats sont pitoyables, car on lit dans le déroulé des procédures le passage par tous les services d’une administration excessivement atomisée. Responsabiliser les agents au plus près du terrain, en leur accordant plus d’autonomie, en les formant correctement et en rétablissant un système de sanction minimal pour les cas d’erreurs ou d’irresponsabilités manifestes. L’autonomie de terrain passe par la subsidiarité des pouvoirs : l’agent de terrain doit pouvoir décider en appliquant des règles qu’on lui a appris, sans demander l’autorisation des n services qui règlementent le sujet traité. Ces 3 points (simplification, responsabilisation et subsidiarité) doivent permettre de diminuer le nombre d’interlocuteurs d’un citoyen qui veut faire une opération demandant contrôle et enregistrement administratif, jusqu’à le ramener à un seul ; au lieu aujourd’hui de devoir gérer directement les différents silos organisationnels, créés au fil du temps pour des raisons d’organisation n’ayant rien à voir avec le service public à assurer, mais avec la dilution des responsabilités. Le concept de « guichet unique » doit être massivement développé. Alléger le travail de reporting des agents, inutile ou excessivement lourd, en le recentrant et en l’informatisant : •	Recentrer : l’organisation administration n’est pas une finalité en soi ; elle ne vaut que par les services rendus au citoyen ; le seul reporting méritant effort et formalisation est celui permettant de déverser dans une base de données nationales consultable par tous, les données sur les actions effectives de l’administration. Le reste ne traite que du fonctionnement interne de l’administration, ne mérite pas de reporting lourd mais simplement que les responsables exercent leurs responsabilités de managers. •	Informatiser : une fois la base de données nationales définie, aucune charge de reporting manuelle ne doit persister entre les actions des agents de base et cette base. Définir des objectifs annuels aux services et un budget afférent à ces objectifs, basé sur la négociation des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs, et non sur la reconduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’année précédente. Revoir le statut de la fonction publique pour décloisonner l’attribution des emplois au sein des services : l’appartenance à une fonction ne doit plus empêcher la mutation d’un agent qui n’est plus nécessaire à l’atteinte des objectifs de son service dans une autre fonction, ou à l’exercice local de plusieurs fonctions relevant de différentes administrations ; les conditions de mutations ne doivent plus être soumises à des systèmes de points sensés garantir l’égalité, mais à la responsabilité des managers : l’efficacité de la fonction publique, en premier lieu la fluidité des affectations, est plus importante que l’idéologie égalitariste régnant en son sein. Inventorier les organismes publics et parapublics et publier leur fiche de mission, supprimer certains organismes dès que l’on repère des missions concurrentes ou manifestement similaires, ceci en toute transparence du public (les conflits de pouvoir entre organismes doivent être portés à la connaissance du public).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Nos territoires les plus en difficulté sont pris dans un piège institutionnel, le système fiscal assurant leurs ressources les appauvrissant au fur et à mesure qu’ils déclinent, alors qu’ils enrichissent ceux qui ont le vent en poupe. Les impôts dits locaux, en fait territoriaux, ont une assiette assise sur la richesse du territoire, des habitants, des entreprises, des ressources présentes. Les besoins de dépense des territoires dépendent, en dehors de la nécessité d’infrastructures nationales les desservant, de leur nombre d’habitants et d’un volume d’activité économique pour lequel il faut définir un indicateur. Le principe actuel où chaque territoire garde ses recettes est contraire à l’esprit républicain, à la solidarité nationale, à l’égalité des territoires. Le système fiscal territorial doit être réformé afin que les règles de collecte soient nationales (afin de garantir l’égalité indépendamment du territoire), le produit de la collecte nationalisé et redistribué intégralement aux territoires, avec une clé de répartition dépendant du nombre d’habitants et d’un volume d’activité, en tout cas en fonctions de critères indépendants de ceux réglant la collecte. Évidemment, la décentralisation évoquée ailleurs contribue également à donner aux territoires les plus en difficulté un pouvoir de décision sur les sujets qu’ils sont le mieux qualifiés à traiter.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Y’a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ?  Les termes d’échelons et niveaux sont trop réducteurs. Il y a trop d’instances administratives. En particulier, il y a trop de niveaux ou échelons, avec le national, le régional, le départemental, le cantonal, le communal, plus la prolifération de toutes les formes de communautés de communes, ce qui fait au moins 6 niveaux. Nombre de démocraties fonctionnent avec 3 niveaux : national, régional et local. Il nous faut revenir à ces 3 niveaux au titre de la simplification administrative, sans chevauchement des responsabilités. En particulier aussi, il y a trop d’instances administratives créées au fil du temps pour régler un problème particulier et qui n’ont aucun intérêt à ce que le problème disparaisse, sous peine de devoir disparaître elles-mêmes.  L’actualité nous donne le meilleur exemple avec la Commission nationale du débat public, qui finalement ne sert à rien le jour où le Président de la République décide un grand débat national, ciblé et limité dans le temps. La mission étant précise et le constat risquant d’être fait à brève échéance de l’incapacité de la Commission à jouer son rôle, sa présidente a même refusé la mission. Mais il y a de nombreux autres exemples. Prenons le cas de l'Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, au statut d'autorité administrative indépendante (AAI). N’y a t-il pas un Ministère en charge de ce secteur ? Le statut d’autorité indépendante veut-il dire que le Ministère en charge, échelon national exécutif, ne serait pas indépendant ? Indépendant de qui ? Du pouvoir exécutif élu ? Mais qui est responsable du bien commun dans tout ça ? Nos élus, une technocratie, des experts que l’on devrait plus écouter mais qui n’ont aucune légitimité à prendre des décisions d’autorité ? Il faut mettre un terme à ce mélange des genres (et plus concrètement des responsabilités) : il y a beaucoup d’économies à faire, d’efficacité à gagner et de confiance à regagner : le gouvernement est l’émanation exécutive de la démocratie représentative, il est responsable des décisions exécutives et doit rendre des comptes aux citoyens. Le lamentable « responsable mais pas coupable », qui a fait tant de ravages dans la confiance, provient directement de la multiplication de ces instances administratives parallèles. Comment voudriez-vous que l’État soit organisé et comment peut-il améliorer son action ?  La Constitution de la République définit et cadre deux domaines différents : •	Les droits fondamentaux des citoyens. •	L’organisation de l’appareil d’État, la définition et les objectifs des institutions collectives. Les réformes constitutionnelles de la Vème République ont porté sur le premier domaine, qui est plus intemporel que le second, alors que l’évolution de nos sociétés, des technologies, de l’économie, exige l’adaptation permanente des organisations collectives. Il est urgent d’entreprendre une réforme constitutionnelle adaptant nos organisations collectives au nouveau contexte, en redéfinissant les missions de chacune pour leur laisser ensuite la responsabilité de s’organiser efficacement pour remplir leur mission. Ce devrait être la tâche prioritaire de l’État, lors de la seconde partie du quinquennat, de faire préparer par des experts, 3 options différentes de réforme de nos institutions collectives scientifiquement fondées et cohérentes et représentatives des tendances sociétales actuelles, avec exposé des avantages et inconvénients de chaque option. Chaque candidat à la prochaine présidentielle pourrait ainsi se prononcer par rapport à ces options, les électeurs pourraient se faire une opinion et le candidat élu aurait la légitimité nécessaire à mener la réforme constitutionnelle selon l’option qu’il aurait soutenue.