Rester proche du terrain et simplifier les délégations de service public de remontées mécaniques

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat en Région (SGAR, Prefecture de Région) a pris un ascendant sur l'Etat départemental, et a fortiori sur l'Etat en sous-prefecture. Cela a éloigné les décisions du terrain, donné encore plus de poids à la vision urbaine de l'Etat au détriment de la prise en compte des spécificités de territoires, notamment la montagne.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La mauvaise accessibilité des territoires de montagne reste un fort handicap pour le tourisme.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? 1) Le droit des délégations de service public de remontées mécaniques est trop complexe. Il est également inadapté à l'économie des stations de montagne.  2) D’une façon générale, les seuils de déclenchement des études d’impact pour les aménagements des domaines skiables sont définis à la rubrique 43 de l’annexe au R122-2 du Code de l’environnement (Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés). Ces seuils de déclenchement sont peu élevés, ce qui provoque un encombrement des services instructeurs et des incertitudes pour les porteurs de projet. Même les projets les plus modestes sont soumis à examen au cas par cas. Un relevage des seuils de déclenchement de la rubrique 43 pourrait être envisagé, en particulier dans les zones déjà aménagées (seuils des études d’impact applicables en dehors des zones vierges).  3) L’article L122-12 du Code de l’Urbanisme prévoit l’inconstructibilité d’une bande de 300m, pour les rives des plans d’eau naturels et artificiels. Cette mesure concerne, entre autres, les retenues d’altitude réalisées afin de stocker l’eau pour produire de la neige en station. Cette inconstructibilité pose problème car d’autres aménagements ont vocation, par nature, à se trouver à proximité de ce type de retenues d’altitude : des locaux techniques d’enneigement, des remontées mécaniques ou encore des pistes de ski. Certes, les documents d’urbanisme peuvent exonérer des plans d’eau de cette règle, mais cette faculté n’est pas toujours appelée lorsqu’un SCOT ou PLU est établi. Il en résulte alors des situations inconfortables où des aménagements de domaines skiables existent dans la bande de 300m frappée d’inconstructibilité...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En renforçant les pouvoirs des préfectures départementales par rapport au niveau régional, et des sous-prefectures par rapport au niveau départemental.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En faisant passer les fonctionnaires dans des entreprises.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Ecouter le terrain.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de réponses sont données au regard du droit pur (ou de ce que l'administration estime être sa lecture du droit pur). Trop peu de réponses sont apportées en opportunité, c'est à dire en tenant compte du contexte et de l’intérêt général.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Si la personne en situation de handicap ne se déclare pas volontairement, elle ne peut pas être comptabilisée dans le décompte des 6% de travailleurs handicapés obligatoires. C'est un problème, car il n'est déjà pas toujours facile d'atteindre ce quota. Si en plus certains travailleurs handicapés ne sont pas comptabilisés, c'est encore plus difficile.