Condamnation des abus de pouvoir de certains agents publics

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 1 - Déni de Justice face aux Faux en écriture publique (aggravées par certains agents publics)   2 - « Condamnation  de la corruption » de certains professionnels du Droit qui abusent de leur fonction : Magistrats, avocats (ordre) Huissiers, Notaires, etc…   3 - Policiers, gendarmes, Suppression des armes "moins" létales (suivant le constructeur) : flash-ball qui engendre des blessures handicapantes à vie , les grenades de dispersion, …    4 - Remise obligatoire par les gendarmes et policiers d'une copie des Procès Verbaux que nous signons (art 312-1 du CP), sinon c’est une faute d’extorsion de signature (qui peut être aggravé Art 312-9 du CP )     5 - Les avocats doivent accepter la « Représentation » suivant l’article 411 du CPC, devant le TGI et au Civil (ils doivent nous représenter seulement à notre demande pour introduire une affaire et nous faire parvenir les conclusions de la partie adverse) et ne pas nous refuser cette représentation comme ça peut être le cas !     6 - Une hausse des salaires et des retraites pour vivre et non plus survivre !   7 - Condamner selon les textes de loi la Criminalité judiciaire de certains professionnels du Droit, avec la complicité de certains parlementaires.   8 - Libre Droit d’accès au contrôle de la constitutionnalité : pouvoir Revenir (comme avant 2017) au droit de saisir directement le Conseil Constitutionnel en Supprimant la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui discriminatoire, comme dans d'autres pays d'Europe.  9 - Avocat, notaire, huissier, ainsi que tous les ordres professionnels doivent nous fournir (si on leur demande) le nom de leur assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, et ne plus être obligé de "batailler" pour l'obtenir.  10 - Obligation d'une présence contrôlée des Parlementaires au Sénat et à l’Assemblée Nationale !!!   11 : Diminution du nombre et des salaires des parlementaires (Députés, Sénateurs, …).    12 - Les Rapports de l’IGJ (Inspection Générale Justice) ne nous sont toujours pas produit malgré la confirmation de la CADA (Commission d'Accès aux documents Administratif) que tout citoyen a droit de les obtenir !!!  13 - Et enfin : Par nos recherches depuis 30 ans, DES CRIMES DE FAUX en écritures publiques Aggravés sont recelés, observés en Association depuis de nombreuses années… ceci malgré l’article 40 du CPP qui oblige TOUT Agent Public d’en informer le Procureur de la République. Le respect de la FOI PUBLIQUE n’étant pas souvent assuré par nos Agents Publics, malgré nos Requêtes et nos demandes de création de Commissions d’Enquêtes par nos Parlementaires (Commission des Lois)…    « ...La DEMOCRATIE dictée par notre CONSTITUTION créée des Devoirs.  Mais les fraudes de certains de nos parlementaires est un trouble à l’ordre Public qui nécessite une levée de l'immunité parlementaire de ces députés par le bureau de l'Assemblée nationale. Les fraudes conduisent les Citoyens et Citoyennes à descendre dans la rue... »,  14 - Tout citoyen individuellement, peut introduire une pétition adressée au Président de l'assemblée nationale suivant l'Article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale, afin de poser une question.  15 : Instauration du RIC (Référendum d'initiative citoyenne) «Par le peuple, Pour le peuple»  !