Simplificatiions administratives

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l'État et des administrations en France est totalement illisible. Comment le citoyen lambda peut-il appréhender cette organisation dans toute sa complexité. À côté de l'État et de ses services déconcentrés existe en effet une multitude de services décentralisés : collectivités territoriales, établissements publics dont le nombre n'a cessé de croître d'année en année pour assumer des tâches a priori dévolues à l'État ou aux collectivités territoriales et dont ceux-ci se sont déchargés sans que le citoyen ait toujours le sentiment d'en tirer profit et dont il conviendrait d'évaluer la pertinence et surtout le coût. Il y a trop d'échelons administratifs en France. Ils ont été multipliés au fil des ans pour faire face à de nouveaux besoins engendrant des frais supplémentaires à la charge du contribuable, sans pour autant qu'il soit procédé à une analyse conduisant à un allègement ou à une suppression des services obsolètes. La commune est indispensable car le maire doit rester l'interlocuteur privilégié des citoyens. Mais une coopération est indispensable entre communes à condition que l'intercommunalité soit réalisée dans des conditions satisfaisantes, ce qui est loin d'être le cas. En effet, comment s'y retrouver dans cette jungle d'institutions : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, métropoles et autres établissements publics dont les compétences (obligatoires, optionnelles ou facultatives) peuvent être exercées pour le compte de la commune ou du département. Ne pourrait-on optimiser et simplifier ce dispositif aussi coûteux qu'illisible pour le contribuable ? Une meilleure organisation région / intercommunalité efficace permettrait alors de supprimer l'échelon départemental dont les compétences seraient ventilées entre ces deux entités. Rappelons que le découpage du territoire national en départements a été créé de manière à permettre à chaque citoyen l'accès à son chef-lieu en une journée de cheval ... De plus, sous couvert de regroupement des régions, lequel a pour intérêt essentiel de réaliser des économies d'échelle (mise en commun des services et des moyens de fonctionnement et d'investissement), on assiste à ce qui est ressenti comme une véritable gabegie. Notamment : aucune réduction de la masse salariale (l'un des postes de fonctionnement le plus lourd) puisque la fusion est toujours réalisée sur la base du régime indemnitaire le plus favorable et de la durée de travail souvent inférieure aux obligations légales, sans pour autant réduire le nombre de fonctionnaires (en particulier de catégories supérieures) ou de contrats. Et on s'apprête à agir de même dans les services déconcentrés de l'État avec la fusion des rectorats qui verra sans doute la multiplication des postes de recteurs sans occupation de la fonction correspondante ! La décentralisation actuelle paraît suffisante. Aller plus loin consisterait à amputer l'État de certaines de ses fonctions régaliennes. De plus, le coût induit est loin d'être négligeable, en particulier en termes de masse salariale. Un exemple significatif, à un échelon moindre, est celui de la société Orange qui après avoir décentralisé la plupart de ses services les a finalement re-centralisés au vu des coûts engendrés en matière de personnels avec la multiplication des petits « roitelets ».
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La difficulté concerne plus particulièrement les zones rurales et non les moyennes et grandes villes. Dans tous les cas, il importe de mettre à disposition des maisons de services qui offriraient toute assistance aux démarches administratives et relations avec les services publics (Trésor Public, Poste, recherche d'emplois, formation, écrivain public …). Ces maisons doivent être rendues facilement accessibles, soit par les transports locaux existants, soit par la mise à disposition de moyens spécifiques par les communes. Pour les zones d'accès les plus difficiles, un service public itinérant s'impose. Par ailleurs, le système de distribution de courrier existant assuré généralement par La Poste pourrait constituer un relais intéressant pour assurer d'autres services auprès des personnes à mobilité réduite (livraison de médicaments, par exemple).
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Dans la mesure où l'accès à l'Internet est effectif (ce qui n'est pas encore le cas sur l'ensemble du territoire), la plupart des démarches peuvent être effectuées par ce moyen. Il reste cependant des améliorations à apporter car tous les cas ne sont pas toujours prévus (un exemple parmi d'autres : obtenir une carte grise après l'acquisition d'une voiture sans avoir le permis de conduire). L'une des difficultés réside dans la capacité des personnes à utiliser un ordinateur qu'elles ne possèdent pas toujours. Il est alors nécessaire que la personne bénéficie d'un accompagnement : soit une formation au numérique dans le cadre de sessions organisées par la commune ou l'intercommunalité, soit en s'adressant à une maison de services telle qu'envisagée ci-dessus.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? L'accès aux personnels de santé et aux soins courants doit absolument être amélioré, en particulier dans les zones rurales. À cet effet, la création de maisons de santé à l'instar des maisons de service s'impose. Elles pourraient regrouper plusieurs médecins et personnels de santé assurant une permanence, ce qui présenterait, de plus, l'avantage de soulager les services d'urgences hospitalières. Pour ce faire, il y a lieu d'inciter les communes ou l'intercommunalité à faciliter de telles installations. En parallèle, il conviendrait d'attirer les médecins généralistes et autres professionnels de santé, dès l'obtention de leur diplôme, par des dispositions d'accompagnement adaptées.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'administration fiscale et l'obtention de formulaires administratifs (cartes d'identité, passeports...)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Il conviendrait d'améliorer la relation administration / administrés sans se contenter de répondre au moyen d'un automate et que l'administré puisse trouver rapidement un interlocuteur compétent. De plus, il faut améliorer les contrôles opérés sur les différentes strates administratives en évaluant leur bien-fondé, leur efficacité et leur coût pour le contribuable. A cet effet, il conviendrait de renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes et des chambres régionales dont les recommandations ne sont pas assez suivies d'effet. Des pouvoirs plus coercitifs devraient leur être attribués.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? A titre professionnel, les marchés publics : sans être inutiles, ils atteignent une complexité due à la fois à une superposition des règles nationales et européennes qui affecte aussi bien l'administration que les entreprises soumissionnaires et désavantagent les petites structures commerciales.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'utilisation à bon escient de l'informatique et dans un futur proche de l'intelligence artificielle font que l'administration aura davantage besoin de fonctionnaires qualifiés donc formés, ce qui à terme conduira à une réduction drastique des personnels de la catégorie C dont les effectifs sont actuellement pléthoriques, en particulier dans les collectivités territoriales pour une efficacité restant à démontrer.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour les personnes qui ont été amenées à changer plusieurs fois d'emplois durant leur vie professionnelle, les preuves à apporter pour justifier de leurs activités sont la plupart du temps sur supports papier. Dès lors, les difficultés apparaissent au moment de la prise en compte par les systèmes informatiques (documents égarés ou perdus...) et du calcul de leur pension de retraite.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Établissement public de l’Éducation Nationale : difficulté de recruter des CDD par Pôle emploi. Le salaire proposé (SMIC) étant jugé par l'intéressé moins favorable que les indemnités et avantages sociaux perçus en tant que chômeur.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Établissement public de l’Éducation Nationale : difficultés pour s'y retrouver dans la prolifération des réglementations, sachant que les corps de contrôle, URSSAF en particulier, se contente de pénaliser sans proposer les éclairages suffisants.