Construire un fédéralisme

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La France devrait faire évoluer son organisation afin de devenir une République fédérale sur le modèle espagnole permettant ainsi aux territoires régionaux de disposer de pouvoirs. Cela serait assez simple à mettre en oeuvre en étendant les modalités prévues à l'article 74 de la Constitution à l'ensemble des territoires de la République et non seulement à ceux de l'Outre-mer. Ainsi les dispositions de cet article deviendrait le droit commun permettant la mie en place d'une vrai décentralisation et de fait d'un fédéralisme.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L’Etat ne doit se concentrer que sur ses attributions régaliennes qui sont :   1) la réglementation des conditions fondamentales qui garantissent l’égalité de tous dans l’exercice de leurs droits et dans l’accomplissement des devoirs constitutionnels ; 2) la nationalité, l’immigration, l’émigration, l’extranéité et le droit d’asile ; 3) les relations internationales ; 4) la défense et les Forces armées ; 5) l’administration de la justice ; 6) la législation commerciale, pénale et pénitentiaire; la législation de la procédure, sans préjudice des spécialités nécessaires qui, dans ce domaine, découlent des particularités du droit substantiel des Régions ; 7) la législation du travail, sans préjudice de son application par les organes des Régions ; 8) la législation civile; 9) la législation de la propriété intellectuelle et industrielle ; 10) le régime douanier et tarifaire; le commerce extérieur ; 11) le système monétaire: devises, change et convertibilité; les bases de l’organisation du crédit, des banques et des assurances ; 12) la législation des poids et mesures et la détermination de l’heure officielle ; 13) les bases et la coordination de la planification générale de l‘activité économique ; 14) les finances générales et la dette de l’État ; 15) le développement et la coordination générale de la recherche scientifique et technique ; 16) la santé extérieure. Les bases et la coordination générale de la santé. La législation sur les produits pharmaceutiques ; 17) la législation fondamentale et le régime économique de la sécurité sociale, sans préjudice de la mise en œuvre de ses services par les Régions ; 18) les fondements du régime juridique des administrations publiques et du régime statutaire de leurs fonctionnaires qui, dans tous les cas, garantiront aux administrés un traitement commun devant elles; la procédure administrative commune, sans préjudice des spécialités découlant de l’organisation propre des Régions ; la législation sur l’expropriation obligatoire; la législation fondamentale sur les contrats et les concessions administratives et le système de responsabilité de toutes les administrations publiques ; 19) la pèche maritime, sans préjudice des compétences qui, dans l’organisation du secteur, seront accordées aux Régions ; 20) la marine marchande et le pavillon des bateaux, l’éclairage des côtes et la signalisation maritime; les ports d’intérêt général; les aéroports d’intérêt général; le contrôle de l’espace aérien, le transit et le transport aériens; les services météorologiques et l’immatriculation des aéronefs ; 21) les chemins de fer et les transports terrestres qui traversent le territoire de plus d’une Région ; le régime général des communications; le trafic et la circulation des véhicules à moteur ; les postes et télécommunications, les câbles aériens et sous-marins et les radiocommunications ; 22) la législation, l’aménagement et la concession des ressources et installations hydrauliques lorsque les eaux traversent plus d’une Région et l’autorisation de procéder à des installations électriques lorsque leur utilisation affecte une autre Région ou lorsque le transport d’énergie dépasse les limites de son territoire ; 23) la législation fondamentale sur la protection de l’environnement sans préjudice des facultés qu’ont les Régions de définir des normes additionnelles de protection. La législation fondamentale des eaux et forêts, de l’exploitation forestière et des chemins suivis par les troupeaux ; 24) les travaux publics d’intérêt général ou dont la réalisation concerne plus d’une Région ; 25) les bases du régime minier et énergétique ; 26) le régime de production, commerce, détention et usage d’armes et explosifs ; 27) les normes fondamentales du régime de la presse, de la radio et de la télévision et, en général, de tous les moyens de communication sociale, sans préjudice des facultés qui incombent aux Régions en ce qui concerne son développement et son application ; 28) la protection du patrimoine culturel, artistique et monumental espagnol contre son exportation et son spoliation; les musées, les bibliothèques et les archives appartenant à l’État, sans porter atteinte à leur gestion par les Régions ; 29) la sécurité publique, sans préjudice de la possibilité, pour les Régions, de créer des polices sous la forme qu’établiront leurs lois organiques respectives ; 301) La statistique aux fins de l’État ; 31) L’autorisation de convoquer des consultations populaires à l’échelon étatique par voie de référendum.  Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à l’État par la Constitution incomberont aux régions qui en feraient la demande dans le cadre de la loi organique prévue à l’actuel article 74. La compétence dans les matières qui n’y figureraient pas, incomberaient à l’État, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Régions dans tous les domaines qui ne leur seront pas réservés exclusivement.   Dans tous les cas les Régions assureront les matières suivantes : 1) l’organisation de leurs institutions ; 2) les modifications des limites des communes comprises dans leur territoire et, en général, les fonctions qui incombent à l’administration de l’État en ce qui concerne les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation  ; 3) l’aménagement du territoire, l’urbanisme et le logement ; 4) les travaux publics intéressant la Région sur son propre territoire ; 5) les chemins de fer et les routes dont le parcours se trouve intégralement sur le territoire de la Région et, dans les mêmes conditions, le transport assuré par ces moyens ou par câble ; 6) les ports de refuge, les ports et les aéroports de plaisance et, en général, ceux qui n’ont pas d’activités commerciales ; 7) l’agriculture et l’élevage conformément à l’ordonnancement général de l’économie ; 8) les eaux et forêts et l’exploitation forestière ; 9) la gestion en matière de protection de l’environnement ; 10) les projets, la construction et l’exploitation des installations hydrauliques, des canaux et des systèmes d’irrigation, présentant un intérêt pour la Région, et les eaux minérales et thermales ; 11) la pêche dans les eaux intérieures et en littoral, l’exploitation des fruits de mer et l’aquiculture, la chasse et la pêche fluviale ; 12) les foires locales ; 13) le développement de l’activité économique de la Région dans le cadre des objectifs fixés par la politique économique nationale ; 14) l’artisanat ; 15) les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique, présentant un intérêt pour la Région ; 16) le patrimoine monumental présentant un intérêt pour la Région ; 17) le développement de la culture, de la recherche et, s’il y a lieu, de l’enseignement de la langue de la Région ; 18) la promotion et l’aménagement du tourisme sur leur territoire ; 19) la promotion du sport et l’utilisation adéquate des loisirs ; 20) l’assistance sociale ; 21) la santé et l’hygiène ; 22) la surveillance et la protection de leurs édifices, de leurs installations, la police administrative sur le territoire de la Région et sur le territoire maritime jouxtant celle-ci sur une bande de 5 kilomètres  de profondeur (à l’image des Etats-Unis).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Pas d'avis particulier
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Sans avis
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La Justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En leur permettant d'avoir un pouvoir d'évaluation et d'action dans le cadre des directives données, à l'image de ce qui est fait pour les magistrats du parquet ou la politique pénale fixée par le Garde des Sceaux est ensuite déclinée par les procureurs généraux puis les procureurs de la République
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut une administration en trois corps A/B/C eux mêmes divisés en trois grades Normal/Principal/Général. En ce sens, le modèle des officiers est intéressant avec des officiers subalternes, supérieurs et généraux.  L'ENA doit devenir l'école de guerre de l'administration civile est permettre de détecter les forts potentiels permettant d'occuper les emplois centraux et territoriaux de direction. A ce titre le corps des administrateurs civils et celui des attachés doivent être fusionnés. De plus, il faut une fonction publique unique permettant ainsi une mobilité plus forte entre l'état et les collectivités territoriales ou les hôpitaux. Enfin, il faut que les recrutements de contractuels  soient sur le modèle des Officier Sous Contrat dans les armées (rattachement à un corps et une grille indiciaire)  et non comme aujourd'hui dans un système plus arbitraire.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En se réorganisant dans un cadre fédérale conduisant à une plus grande responsabilisation des agents et permettant une meilleure gestion au plus prêt du terrain.