ETAT ET SERVICES PUBLICS ET PROPOSITIONS DE POLITIQUE ECON. ET SOCIALE  CONTRE LES INEGALITES

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La décentralisation est souhaitable quand elle est plus  efficace que les autres formules de gestion publique ce qui n'est pas toujours le cas.  Il n'y a pas de réponse générale, sauf que l'Etat central doit abandonner la gestion courante, qui est encore fréquente.. La déconcentration au profit d'organismes publics autonomes et responsables déconcentrés comportant une dimension territoriale si leur objet le justifie peut être une bonne formule.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? les services publics itinérants et l'assistance aux démarches par des agents polyvalents sont des formules particulièrement novatrices à développer. L'assistance aux démarches des personnes défavorisées par des volontaires qualifiés (p. ex; jeunes retraités) devrait être organisée et encouragée.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? A peu près  tous, mais ils restent trop couteux pour le Contribuable. L'Education et l'enseignement supérieur ont  davantage de bénéficiaires mais se sont  qualitativement dégradés avec des résultats mauvais internationalement. la formation continue est très défectueuse, mais en instance de mutation.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? l' enseignement public et la formation continue, qui sont un facteur majeur d'inégalités sociales.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? le "droit à l'erreur" face aux administrations ou dans les comportements civiques   relève de l'évidence
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La plupart des systèmes administratifs ont ce défaut. Les dispositifs fiscaux aux quels sont soumis tous les citoyens et les entreprises   sont d'une complexité  extrême de l'aveu mëme de ceux chargés de les appliquer. Le volume et la complexité des règles du droit du travail sont  un frein unanimement reconnu au développement économique
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il n'y a pas de réponse générale, mais les seuils de déconcentration territoriale pourraient être relevés autant que possible
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pour gérer le droit à l'erreur et la complexité des règlementations, il est proposé dans la dernière rubrique des Collèges territoriaux spécialisés composés de personnes qualifiées, saisis par les citoyens en litige mineur avec l'administration, ou par l'administration elle-meme.    La formation continue des fonctionnaires ayant vocation aux relations avec les usagers devrait intégrer  communication la sensibilisation aux besoins des usagers et les techniques de communication et de dialogue
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Toutes les politiques publiques  peuvent etre mises en jeu (incitations aux entreprises, formation, transports, logement, aides sociales. Concernant les services publics cela ne signifie pas maintenir les structures existantes mais assurer une qualité de service améliorée par  leur modernisation
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : cas non significatif
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Qualité défectueuse de  l'enseignement public, générant une "fuite" vers l'enseignement privé dans l'intérêt primordial de l'enfant dont la famille en a les moyens.. Les structures et les modes de  gestion de L'Education nationale nécessitent de très importantes réformes (programmes, formation des enseignants, affectation des enseignants, autonomisation des Etablissements) pour remédier au taux élevé d'échec de la formation de base et le déclin des résultats dans les classements internationaux
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : cas non significatif
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : idem
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : La dualité des systèmes de remboursement par la SS et les mutuelles est unanimement reconnue comme une aberration.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet (so)
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : cas non significatif
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : idem
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : idem
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : idem
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : idem
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : ORGANISATION DE L’ETAT ET SERVICES PUBLICS  A. Collectivités territoriales 1.	Pour remédier au « millefeuilles territorial », les compétences sur les politiques publiques devraient être réparties par accord entre les autorités nationales et régionales, entre les différents niveaux de collectivités territoriales sans chevauchement entre ces niveaux ; cette répartition se ferait au niveau régional, mais de manière éventuellement différente dans chaque région. 2.	Dans le même but, la fusion des conseillers régionaux et départementaux devrait être mise en place (reprise de la tentative de la présidence Sarkozy).  B. Services publics Il existe des possibilités importantes d’amélioration de la qualité des services publics, à coûts pratiquement constants voire réduits, en expérimentant puis généralisant des innovations, et en compensant leurs contraintes pour les agents publics (cf. la partie dépense).  C. Fonction publique 1.	Le statut de la fonction publique comporte diverses dispositions inappliquées ou très peu appliquées, dont l’application progressive pourrait être instaurée par le Gouvernement : contrôle des absences pour tout motif (cas des collectivités territoriales), sanctions positives ou négatives de la performance et des comportements professionnelle inadéquats, jusqu’au licenciement pour insuffisance. L’opposition prévisible des syndicats pourrait être surmontée en recourant initialement à des cas particulièrement emblématiques et, si besoin, médiatisés, avec le soutien très probable de l’opinion publique.  2.	Les possibilités de recours à des agents contractuels sont en cours d’élargissement et devraient être étendues à tous les emplois « temporaires », qui constituent un cas assez fréquent si on se place dans une perspective de temps assez longue. 3.	Une innovation majeure pourrait consister à proposer aux agents sélectionnés selon les règles statutaires de choisir, au moment de leur nomination entre le régime statutaire et un régime contractuel sur 6 à 10 ans non renouvelable, assorti d’une rémunération améliorée et de modalités d’aide à la recherche d’un futur emploi lors du départ. S’agissant d’un choix individuel volontaire, on peut penser que les organisations syndicales pourraient difficilement s’y opposer. En revanche les avantages de la contractualisation devraient être calibrés de manière suffisante pour que le système se mette en place réellement. 4.	Gestion des réformes Chaque projet de réforme devrait être en principe animé et suivi par un Chargé de mission issu du secteur public ou non, mandaté par l’Exécutif pour lui permettre de communiquer et négocier avec les parties prenantes. Les ministres restent alors chargés de la coordination et du suivi des projets. Ce mode d’organisation existe déjà pour certains projets (p.ex. réforme des retraites) mais devrait être étendu.  AUTRES PROPOSITIONS   1. Indemnisation des licenciements économiques (atténuation des inégalités économiques et sociales) Les licenciements économiques devraient donner lieu à un additif à l’impôt sur les sociétés appliqué à l’augmentation de l’impôt sur les bénéfices des années suivantes (de l’ordre de 5 ans). Cette majoration serait versée à un fonds national qui complèterait l’indemnisation des licenciés économiques non reclassés ou contribuerait à leur reclassement. Au départ, le fonds serait doté par l’Etat, dont l’apport serait ensuite progressivement remboursé par la majoration.  2. Construction immobilière  Le terrain étant pérenne et non dégradable, il n’est pas nécessaire qu’il soit couvert rapidement par l’emprunt destiné à construire ou à acquérir un appartement neuf.  Les prêts immobiliers pourraient donc en première phase être inférieurs à 25-30 ans, ne couvrir que le bâtiment et couvrir le terrain sur les 10 à 15 années suivantes. En cas de décès de l’emprunteur, des dispositions nouvelles pourraient prévoir la possibilité pour les héritiers d’achever l’opération, ou à défaut la dissociation de la propriété du bâtiment et du terrain. Un marché des terrains avec une garantie publique de valeur serait organisé par des dispositions législatives pour fluidifier le système Le risque du système serait faible pour les participants et pour la puissance publique, les terrains risquant peu de perdre de leur valeur initiale et pouvant en acquérir beaucoup. Il existe déjà quelques opérations expérimentales locales permettant l’acquisition du bâtiment seul dans une période initiale, mais il s’agirait d’organiser un ou plusieurs régimes juridiques et institutionnels permettant l’extension de cette dissociation.  3.   Réduction des inégalités financières  a. Régime de réduction des amendes pour les économiquement défavorisés Un régime de ce type existe en Norvège, semble-t-il. A titre d’exemple, une loi pourrait instituer une réduction des amendes de stationnement de 50% pour les personnes non imposables ; d’autres amendes administratives pourraient être concernées.  b. Augmentation du pouvoir d’achat des personnes économiquement défavorisées •	Consommation domestique d’énergie  Tout foyer aurait droit à un tarif réduit pour un minimum de base de consommation d’énergie, forfaitisé en fonction de la composition du foyer, pour le chauffage et la consommation domestique. Cette disposition serait compensée pour les entreprises pour partie ou complètement par une augmentation des tarifs généraux administrés ou par un remboursement par l’Etat. •	Dépenses pour les trajets professionnels  La consommation de carburant automobile serait subventionnée avec des modalités de compensation comme ci-dessus, sur demande des intéressés sous conditions de ressources justifiée par l’absence d’autres possibilités. Le recours aux transports en commun pour des trajets coûteux pourrait être financièrement aidé suivant le même système que ci-dessus.   c. Dispositifs généraux de réduction des inégalités  	i .Système fiscal 	ISF : cf. ci-dessus 	Création d’une TVA majorée sur les biens de luxe ou de faible nécessité 	Renforcement de l’Imposition sur les signes extérieurs de richesse  	ii.Système de financement social  	Rendre les cotisations personnelles à l’assurance-maladie progressives en fonction des revenus.  	iii. Recréer un Centre d’étude des revenus et des coûts de la consommation qui, entre autres, étudierait des budgets-types familiaux, proposerait des mesures en faveur de la consommation individuelle, et publierait des études globales et un rapport annuel sur les inégalités.  	iv. Créer, en appui ou complément des institutions publiques d’assistance sociale, dont les effectifs ne peuvent être multipliés, un système de « tutorat » par des volontaires bénévoles ou quasi-bénévoles pour aider les ménages surendettés ou en déséquilibre financier structurel à gérer leurs difficultés. Il s’agirait sans doute de « jeunes retraités » de formation juridique ou économique.   v. Limiter la progression de la rémunération des dirigeants d’entreprise à un multiple de la progression moyenne des salaires de l’entreprise (2 à 5, à titre indicatif).