Mesures pour rendre l'administration plus efficace et plus transparente

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Les domaines de responsabilités sont beaucoup trop dilués entre plusieurs administrations ou collectivités. L'efficacité de chaque institution n'est pas réellement mesurée et donc les conséquences légitimes pour leurs responsables ne sont jamais appliquées.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès permanent et libre sur internet à tous les documents déjà légalement publics, mais souvent abusivement retenus par certaines administrations, conduisant à des délais très longs pour y accéder, voire à de nombreux recours administratifs  : - tous les arrêtés départementaux ou municipaux ; - toutes les autorisations d'urbanismes délivrées avec l'intégralité de leurs pièces ; - toutes les autorisations individuelles ou collectives délivrées ; - toutes les délibérations des collectivités locales ; - tous les comptes publics, nationaux et locaux, en intégralité, pour une meilleure transparence ; - tous les jugements publics ; - etc.  Pouvoir gérer l'essentiel de ses propres affaires judicaires en ligne dans toutes les juridictions : - suivi de l'état de la procédure ; - envoi de mémoires, conclusions ou requêtes ; - réception de notifications ; - etc.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'administration des impôts. Le tribunal administratif de Nice pour la gestion des procédures en ligne.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les communes.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Aller impérativement sur place au greffe pour déposer une requête à un juge d'instruction, alors qu'aujourd'hui ce type d'acte pourrait être effectué en ligne avec un même niveau de traçabilité. Avec l'éloignement progressif des juridictions, on peut avoir à faire 100 km A/R simplement pour déposer une requête et obtenir un récépissé.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Pour ce qui est des fonctionnaires territoriaux, beaucoup sont déjà trop peu encadrés.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Le statut de fonctionnaire ne doit être attribué que pour les postes de missions régaliennes (défense, sécurité, justice, diplomatie, législatif) ou particulièrement sensibles (ex: état civil). Tous les autres postes publics (d'état ou des collectivités locales) doivent être pourvus sous CDI. Cela ne crée pas plus d'instabilité pour le salarié, mais évite une trop grande rigidité pour l'administration lorsqu'elle a besoin d'évoluer.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : En revenant de la caisse sociale monégasque à la sécurité sociale française, il m'a fallu près de 6 mois après ma demande pour recevoir ma carte vitale, avec une absence totale de visibilité sur l'avancement du dossier pendant cette période.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : En passant par le CFE, les formalités de création sont relativement simples et rapides. En revanche, conserver aujourd'hui un système aussi archaïque que les annonces légales est totalement dépassé et inutilement coûteux. D'autant plus que cette publicité ne pourra être vue que par les personnes qui lisent le journal choisi. Ce système devrait être remplacé par une publication en ligne et unique. Enfin, recevoir des demandes de règlements de caisses diverses (retraites complémentaires, URSAFF...) dès le début de l'activité, avant même que le gérant n'ai perçu sont premier Euro est catastrophique pour le démarrage des entreprises.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L'égalité du citoyen devant la loi sur tout le territoire nécessite plusieurs mesures, dont certaines sont structurelles : - suppression des Policies Municipales, qui sont une anomalie pour une application uniforme de la loi : trop de PM sont utilisées par les Maires comme leur police personnelle, avec une interprétation très personnelle de la loi, et donc totalement hétérogène sur le territoire. - Mise en ligne obligatoire et systématique de tous les documents publics pour une plus grande transparence, mais aussi pour alléger les services des administrations. - Création d'objectifs et évaluations annuelles pour les agents publics (rendre aux notations leur vrai rôle).