Simplifier la gestion adminsitrative des particuliers employeurs pour améliorer la protection sociale de leurs salariés

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? toutes les missions pour lesquelles les collectivités territoriales sont mieux à même de statuer que l'Etat et de proposer des solutions adaptées aux besoins de leurs administrés.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? la sécurité sociale, les services fiscaux
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? les déclarations des particuliers employeurs liées aux arrêts de travail de leurs salariés
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : CNAV et AGIRC/ARCCO : j'ai apprécié la possibilité de pouvoir déposer mon dossier sur internet, même si le téléchargement des pièces justificatives est laborieux. En revanche, les informations sur l'avancement du dossier pourrait être plus détaillée et, pour AGIRC/ARCCO, il serait souhaitable de pouvoir poser des questions via internet.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les formalités imposées aux particuliers employeurs pour la gestion des arrêts maladie/de travail de leurs salariés sont inadaptées pour les employeurs "occasionnels" (emploi d'un salarié unique pour un petit nombre d'heures par semaine i.e. femme de ménage) qui ne sont pas rompus à la gestion du personnel et ont bien du mal à comprendre et remplir les formulaires de la sécurité sociale.  Par ailleurs, l'obligation imposée à tout particulier employeur par la loi de juillet 2016 de s'inscrire à un centre de médecine du travail dès qu'il emploie un salarié, même à temps très partiel, crée des situations ubuesques pour les salariés multi-employeurs puisque chaque employeur est soumis à l'obligation de s'inscrire et paye une cotisation qui est la même quel que soit le nombre d'heures travaillées par le salarié.   Ainsi, pour un salarié qui a 5 employeurs pour lesquels il travaille 10 heures par mois, les 5 employeurs doivent s'inscrire individuellement à un centre de  médecine du travail proche de leur lieu de résidence et chacun paiera la même cotisation (soit environ 100 euros)  qu'un employeur qui aura un salarié à temps complet.  J'ajoute que cette nouvelle obligation est méconnue de la plupart des employeurs concernés.... et que les formulaires à  remplir pour constituer le  dossier d'inscription sont là encore inadaptés pour des particuliers et ne peuvent que décourager les bonnes volontés !  Deux propositions pour simplifier les formalités pour les employeurs et améliorer la  prise en charge des salariés :  1/ Déclaration à la sécurité sociale : le CESU disposant de toutes les informations concernant le nombre d'heures effectuées  et les rémunérations perçues par les salariés, cet organisme pourrait communiquer les informations à la Sécurité sociale les éléments permettant le calcul de l'indemnité, 2/ Médecine du travail : là encore, le CESU qui calcule et collecte déjà les charges sociales, pourrait être chargé de collecter la cotisation pour la médecine du travail, cette cotisation étant proportionnelle au montant des salaires versés par l'employeur et non fixe. Cela nécessiterait de revoir le mode de rattachement du salarié à  la médecine du travail.