Clarifier  les missions de l'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La mission et les fonctions de l’Etat français ne sont  plus clairement définies. Il est nécessaire d’identifier et de distinguer  •	les fonctions régaliennes - Défense & Sécurité, Justice, Finances -,  •	les fonctions nationales- Economie, Education, Santé Publique , Environnement  •	les fonctions de Solidarité et d’Assistance.  Il est nécessaire de promouvoir le principe de subsidiarité. •	Dans le cadre des lois nationales, donner aux collectivités locales plus d’autonomie en fonction des conditions socio-économiques des territoires,    •	Donner aux différentes collectivités territoriales la responsabilité et les moyens d’obtenir les ressources nécessaires pour coordonner ou assurer le fonctionnement de la vie quotidienne des citoyens : o	Logement o	Mobilité o	Aide sociale o	Santé o	Environnement o	Economie, emploi o	Formation professionnelle
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? En application du principe de subsidiarité o	Logement o	Mobilité o	Aide sociale o	Santé o	Environnement o	Economie, emploi o	Formation professionnelle
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Attention au système de santé - médecins traitants - urgences  Pas de problème personnel mais la connexion numérique doit être considérée comme un service public et les zones blanches éliminées du territoire - faire pression sur les opérateurs
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? •	tous les services administratifs.  •	En apportant  une aide et des moyens pour ceux qui ont des difficultés avec les environnements numériques •	Le point important serait de mettre en place des logiciels  conviviaux que ceux que l’on pratique dans le monde des affaires et des loisirs. Les logiciels de l’administration  sont encore un peu lourds
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Généraliser
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Ministère des finances avec les déclarations et la situation fiscale en ligne Santé publique avec le DMP
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? •	Education •	Justice  •	Police •	Formation professionnelle •	Santé
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Autonomie Responsabilité Evaluation des performances Introduction de la récompense du mérite
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? •	La fonction publique doit être limitée aux fonctions régaliennes de l’Etat : Défense, Sécurité intérieure, Justice, Pénitentiaire, Finances, Diplomatie. •	Toutes les autres fonctions doivent être tenues par des personnes sous contrat, comme dans le privé. Voir l’exemple Suisse. •	Ces autres fonctions peuvent être tenues, sous condition de qualification, sans considération d’âge. •	Le fonctionnement des services publics doit être soumis à des règles d’efficacité. Voir l’exemple des réformes en Australie.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? •	Promouvoir le principe de subsidiarité, dans le cadre des lois nationales. •	Donner la parole aux territoires en difficulté – •	Eviter le contre exemple SAFRAN (qui pourrait renonce à implanter deux usines en France en raison de difficultés administratives) •	Donner la responsabilité opérationnelle et budgétaire aux collectivités territoriales pour les fonctions qui leur sont attribuées. •	Considérer les liaisons « internet » comme un service public nécessaire - Développer les systèmes de transmissions numériques afin de donner un accès aux échanges de données sur tout le territoire quelle que soit la géographie du lieu : fibre optique, relais satellites, relais hertziens… Il semble que les pays en développement aient fait preuve de plus d’imagination que nous à ce sujet. •	Créer des autorités organisatrices de mobilité à différents niveaux de collectivités
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cela s’est fait sans difficulté (CNAV – AGIRC-ARRCO)
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de problèmes jusqu’ici – satisfaction vis-à-vis de la CNAM
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Safran : Philippe Petit Colin, Président du groupe Safran, voulait créer deux usines en France. Budget d’investissement 300M€. Il déclare : " Ce n’est pas facile d’ouvrir une usine en France, il faut vraiment en avoir envie, a insisté le dirigeant. La solution de facilité serait d’investir à l’étranger, où l’on me proposerait des aides et où je serais accueilli à bras ouverts. " Safran va peut-être filer hors de l’Hexagone tout simplement parce que la confusion administrative entre les centres de décisions du mille-feuille national rend quasiment impossible le montage de son dossier. L'État, les collectivités territoriales, les communes font dans leur coin leur petit pâté avec leur petite pelle et leur petit seau, et les projets sont bloqués. Comme si nous avions un trop plein d’usines en France. Surréaliste mais malheureusement vrai. Voilà un solide sujet pour les grands débats.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pénurie de compétences :  Recrutant du personnel technique pour une usine, j’ai été principalement gêné par la pénurie de personnels formés, y compris en sortie d’école (je ne réclamais pas d’expérience). Il ne s’agit pas là d’un problème administratif mais d’une question d’orientation et de formation des jeunes. Domaine : mécaniciens, techniciens en électromécanique, opérateurs sur machines à commande numérique.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Apprentissage :  En tant qu’employeur, difficulté à faire évoluer les diplômes ou titres en fonction des besoins. Réticences de l’Education Nationale /entreprises et branches – Manque d’intérêt des syndicats de salariés
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Etat :  •	Redéfinir le rôle et les fonctions de l’Etat : recentrer l’effort sur  les fonctions régaliennes •	Redonner sa place à l’Education - revaloriser les enseignants  Malgré les moyens engagés, le bilan de l’Education nationale est catastrophique en regard des autres pays. Il s’agit là d’une priorité absolue dans l’effort national. L’éducation nationale doit avoir l’excellence pour objectif, et non pas le nombre de bacheliers.  •	Redonner sa place à la Justice.- Le budget de la Justice judiciaire est inférieur à celui de l’audiovisuel public (3.42M€ contre 4.2ME). C’est indécent. (Total budget Justice 2018= 6.98M€ dont 3.56M€ pour la pénitentiaire) •	Affaires étrangères : limiter les coûts relatifs à la diplomatie (ambassades et consulats  + personnel attaché, en Europe) – réviser les missions en fonction des nouveaux moyens de communication et du contexte géopolitique.  D’autres pays ont été confrontés à de semblables problèmes que la France. Pays-Bas, Suède, Danemark, Suisse, Allemagne, Canada, Australie, Nouvelle Zélande pour en citer les principaux. Ils ont trouvé des solutions, les ont mises en application, souvent avec succès. Il serait efficace de s’inspirer de leur expérience et de réformer à leur image (on appelle cela le Benchmarking !) On peut noter que leur situation actuelle est aujourd’hui bien meilleure que celle de la France !   Services publics :  Bien distinguer pour faire un choix efficace : •	La définition des services publics : définis  (cahier des charges) et contrôlés par la puissance publique : l’Etat ou les collectivités territoriales  •	De leur  mode de gestion : Publique ou partenariats publics privés   •	Des personnels en charge : fonctionnaires ou contractuels du public ou salariés du privé