Réflexions sur le service public de la justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'administration française est tout à fait correcte mais il est peut-être possible de revoir son fonctionnement d'un point de vue rationnel . Certains services publics n'ont pas assez de moyens pour pouvoir effectuer leurs missions et d'autres pourraient peut-être fonctionner aussi efficacement avec moins de moyens. Du point de vue de l'Etat, la priorité est de limiter les dépenses qui pourraient être perçues comme somptuaires par les citoyens. Même si leur impact sur le budget de l'Etat est minime en proportion, elles ont un impact trop important sur le lien de confiance entre l'Etat et les administrés et renforcent une impression de déconnexion de l'Etat par rapport aux administrés. Il faut accélérer enfin la numérisation des territoires. Par contre ne pas précipiter les choses en développant abondamment l'accès aux services publics en ligne sans avoir auparavant réglé le problème de la fracture numérique.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'Etat devrait se concentrer avant tout sur le régalien. Cela ne veut pas dire privatiser au sens strict les services publics qui ne relèvent pas du régalien. Il est probablement possible de miser sur des structures plus associatives qu'entrepreneuriales en s'appuyant sur le développement de l'économie sociale et solidaire.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tout ce qui concerne les papiers d'identité, permis de conduire, carte grise. Il est étrange et peu pratique vu les progrès de l'informatique d'avoir un système qui reste très manuscrit et qui encombre de papiers les municipalités et les préfectures.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Pas vraiment une amélioration mais une crainte sur ce point: il ne faut pas que le regroupement entraîne un isolement géographique trop important de certains citoyens par rapport à l'accès aux services publics.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le service public de la justice doit évoluer mais pas de la manière dont cela a été fait par l'actuel gouvernemenent. Madame Belloubet aurait dû davantage prendre en considération les critiques et les mises en garde des praticiens du droit par rapport à la loi de programmation pour la justice 2018-2022. L'augmentation prévue du budget de la Justice est hautement appréciable mais cette loi présente beaucoup de mesures inquiétantes comparativement. Il faut avant toute chose donner à la justice les moyens de fonctionner correctement et arrêter de croire que des mesures qui entravent l'accès des citoyens à la justice et les privent de certaines garanties fondamentales sont des mesures de "simplification". Ce sont en réalité des mesures qui sapent ce qui fait l'essence même de la justice et notamment le contact humain indispensable entre le justiciable et son juge. Parmi les mesures de cette loi sur lesquelles il faut revenir en urgence:  1) la compétence de la CAF pour les demandes modificatives de pension alimentaire, ces décisions doivent impérativement rester de la compétence du juge et la CAF est ici en plus juge et partie 2) la dématérialisation de la procédure devant le TGI pour les demandes inférieures à un certain montant: la dématérialisation doit rester limité à l'opposition aux ordonnances d'injonction de payer ou à d'autres procédures de ce style qui ne nécessitent pas un examen approfondi du juge 3) revenir sur la possibilité de recourir à la visio-communication pour les audiences de jugement: la présence de la personne mise en cause est indispensable tant symboliquement que dans le souci d'une bonne administration de la justice 4)revenir sur la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants, délit qui peut désormais faire l'objet de la procédure simplifiée dite de l'amende forfaitaire: s'attaquer au portefeuille des consommateurs de stupéfiants pour désengorger le rôle du Tribunal correctionnel est une politique très dangereuse. L'importance symbolique du passage devant un tribunal ainsi que le prononcé de peines à vertus curatives comme le sursis avec mise à l'épreuve apparaissent bien plus efficaces que ce soit sur le plan de la répression, de la prévention de la récidive et de la santé publique 5) revenir sur le délai de six mois accordé au parquet pour se prononcer sur les plaintes reçues avant que la voie de la constitution de partie civile ne soit ouverte: c'est un délai d'une longueur inacceptable pour les victimes, l'ancien délai de trois mois était tout à fait proportionné. 6) plutôt que de créer une cour criminelle pour juger d'une partie des crimes, il aurait été préférable de modifier la composition des cours d'assises en divisant par deux le nombre de jurés citoyens afin d'assurer une parité entre magistrats professionnels et jurés citoyens Cela permettrait de diminuer le coût d'organisation des procès d'assises et de faciliter la tenue de sessions tout en ne compliquant pas davantage le système par la création d'une quatrième juridiction ( la gestion des conflits de compétences entre cours d'assises et cour criminelle s'annonce complexe). Propositions pour faire évoluer positivement le service public de la justice pour le citoyen: 1) augmenter les effectifs du service public de la justice et notamment le nombre de magistrats pour au moins revenir dans la moyenne européenne afin d'assurer au justiciable une justice de qualité 2) supprimer toutes les juridictions spécialisées de première instance ( conseil de prud'hommes, tribunal de commerce,...) et les regrouper en chambres spécialisées au sein de Tribunaux de première instance trouvant leur siège au niveau des actuels TGI pour améliorer la lisibilité et faciliter les démarches des justiciables 3) ne supprimer aucune cour d'appel pour garantir un accès à l'appel correct sur tout le territoire 4) ne SURTOUT PAS réformer la Cour de cassation dans le sens actuellement proposé par son premier président Bertrand Louvel: l'exercice du pourvoi en cassation doit rester un droit ouvert à tous et un filtrage des pourvois basé sur l'intérêt arbitrairement attribué à un dossier par la Cour serait proprement inacceptable en plus d'augmenter la défiance déjà trop importante des citoyens vis à vis de l'institution judiciaire.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, comment ? Je ne sais pas.
Si oui, comment ? Je ne sais pas.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les territoires les plus en difficulté me paraissent souffrir avant tout d'un sentiment d'abandon et d'une difficulté d'accès aux services publics. La numérisation de tout le territoire français est essentielle pour supprimer la fracture numérique et doit s'accompagner d'efforts pour former les personnes qui ne sont pas nées avec les NTIC à ces outils.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction que le régime de sécurité sociale étudiant soit désormais regroupé avec le régime général. C'est beaucoup plus juste et pratique.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Non, j'espère que ma contribution sera utile.