Maintien des objectifs de service public et valorisation des corps intermédiaires

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Maintien et réaffirmation des objectifs de service public, ce qui implique la conformité au principe de non rentabilité pour ces services et le non assujettissement aux règles du secteur concurrentiel (exemple du secteur de la santé). Cela implique évidemment une gestion rigoureuse et contrôlée de l'argent public (rôle réaffirmé du Parlement et de la Cour des comptes).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Pas de transfert de nouvelles missions mais simplification du "millefeuille" administratif et clarification des compétences respectives et accentuation si nécessaire de la déconcentration de certaines missions.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Le développement de l'accès aux services sur Internet tout en maintenant l'accès par téléphone et des lieux d'accueil aux services spécialisés sur rendez-vous. Si 40% des citoyens sont à l'aise avec le numérique, 20% sont en incapacité de les utiliser seuls. De plus, le traitement des dossiers administratifs peut être complexe et nécessiter une aide spécifique.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La dématérialisation des services est une évolution positive ainsi que le passe numérique (France Connect). Mais cela s'est malheureusement accompagné d'une détérioration de l'accès de tous aux services (fractures sociales et territoriales). L'objectif doit être qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement via Internet.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Déclaration URSSAF en tant que micro-entrepreneur
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Sous réserve de la définition préalable d'objectifs clairs, de l'obligation de rendre compte et de la mise en place de dispositifs de contrôle
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Dans le cadre de la révision actuelle du statut de la fonction publique, est prévue l'extension de la prime au mérite. Cette vision est contradictoire avec le principe même du service public. Un agent public est censé non seulement faire son travail mais le faire bien sans que cela justifie la moindre prime liée à la bonne exécution de ses missions. Le statut général prévoit en revanche tout un ensemble de sanctions quand les missions et les objectifs ne sont pas réalisés. il faut simplement appliquer ces dispositions en cas de défaillance, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. L'utilisation de primes est en réalité une manière de limiter les droits à la retraite. Qu'il y ait une part de la rémunération qui ne soit pas intégrée dans le salaire de base pour des raisons d'économie budgétaire peut se justifier compte tenu de l'état des finances publiques. Mais, il faut dans ce cas attribuer par défaut la prime à tous et ne pas hésiter à la retirer en cas d'insuffisance professionnelle caractérisée.  La fonction publique recrute de plus en plus de contractuels. Cela peut se justifier pour pourvoir des postes nécessitant des compétences techniques spécifiques ou pour faire face à des besoins non anticipés. Il faut dans ce cas que le recours aux CDI soit généralisé et qu'une formation au mode de fonctionnement de l'administration et aux enjeux du service public soit obligatoire avant l'entrée dans les fonctions. Ce recours aux contractuels ne doit pas être possible pour les fonctions régaliennes.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Application du principe de péréquation horizontale et verticale tel qu'affirmé depuis 2003.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Problème du déremboursement ou du moindre remboursement de médicaments considérés comme des médicaments de confort alors qu'ils peuvent être indispensables.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le relèvement du plafond de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs pour les prestations de service est une très bonne chose. Mais il est très difficile d'obtenir des réponses claires des services administratifs sur les modalités pratiques pour l'établissement de devis quand on risque de dépasser le plafond de franchise de TVA.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La réforme des régions portée par la Loi Notre de 2015 a conduit pour certaines régions à la constitution d'entités régionales beaucoup trop importantes. Au lieu de favoriser les économies budgétaires qui étaient annoncées comme objectif, cela a pu entrainer au contraire des surcouts avec duplication de services (ou maintien d'antennes), frais de déplacement des structures. De plus, cela a encore plus éloigné les citoyens des instances de décision, favorisant ainsi une défiance vis à vs des pouvoirs publics. Il serait beaucoup plus simple et approprié de revenir sur l'échelon départemental dont l'existence n'est pas justifié à l'heure des régions et de l'intercommunalité.  Les corps intermédiaires sont indispensables au bon fonctionnement de l'Etat et des administrations. S'appuyer sur des relais (collectivités territoriales, élus syndicaux) permet de mieux mailler le territoire et de maintenir des liens de proximité, d'expression et de compréhension entre les citoyens et leurs représentants. La crise des "Gilets jaunes" est en partie la manifestation de cette absence ou défaillance des relais. De ce point de vue, le rôle de la commune doit être valorisé avec en particulier une maison de service public dans chaque mairie et proposant un livret d'accueil recensant tous les services consultables sur Internet.  L'amplitude horaire des services publics doit être revue et s'adapter aux territoires et contraintes des citoyens (ouverture le matin tôt, le soir et le samedi) y compris en diversifiant les lieux de présence (postes, gares, ...).  Dans le cadre de la dématérialisation des services administratifs, il serait intéressant de prévoir un "dossier administratif personnel" unique permettant de regrouper toutes les pièces utiles.