ORGANISER L'ETAT ET LES SERVICES PUBLICS

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : D’abord une tentative d’explication de la crise : tout le monde avait bien entendu le « en même temps : libérer ET protéger ». Toutefois, la séquence a démarré par la suppression de l’ISF, mais « en même temps », on a vu des mesures de dé-protection pour les personnes plus fragiles : retraités fortement touchés, baisse des APL, et pour finir augmentation des taxes sur les carburants. Les plus faibles ont été ponctionnés, les plus riches avantagés. Par ailleurs, l’avantage de la suppression de l’ISF pose plusieurs questions : a)	Quelle évaluation en est faite ? A priori aucune. Nous voulons une évaluation précise, indépendante et qui ne porte que sur cette suppression (l’augmentation globale de l’investissement est un mauvais critère car il ne permet pas d’isoler l’effet propre lié à la suppression de l’ISF). b) Une évaluation précise, indépendante et régulière des mesures. Nous devons connaitre non seulement les résultats sur des études sérieuses (pas par le ministère, pas par une majorité parlementaire), mais nous devons aussi connaitre la méthode. J’ai travaillé depuis 20 ans sur l’évaluation des politiques publiques et la France n’a pas assez de culture sur le sujet. En effet, l’administration française veut tout régler théoriquement avant de commencer, moralité, on ne commence jamais car nous n’avons pas toutes les méthodes conçues et utilisées. Par contre, si certains critères peuvent être fixés et évalués pragmatiquement, que l’on commence et on pourra ensuite avancer plus loin (méthode canadienne pragmatique). b)	Désadministrer la France : je l’ai déjà dit, nous sommes sur-administrés. E1) Poser le principe du post-contrôle au lieu du contrôle a priori. C’est poser des normes (attention, atteignables, pas comme pour l’isolation des bâtiments), puis poser la confiance et ensuite, éventuellement contrôler. Les impôts le font déjà, on peut s’en inspirer. E2) Faire des économies de sur-administration : exemple : une personne qui va vers une invalidité pour maladie chronique qui l’empêche de travailler doit passer devant QUTRE comités médicaux pour les mêmes décisions (ou presque, mais qui pourraient toutes être prises en même  temps), 4 experts : du temps, de l’argent (chaque réunion coûte… un bras). Simplifions . En politique de la ville par exemple : il existe un dossier dit UNIQUE : mais il est unique pour l’interco, unique pour l’Etat, unique pour la Région, unique pour le département, mais, évidemment tous différents. CA SUFFIT ! Tout ça c’est du temps passé ailleurs que pour le public, pour des dossiers dont j’ai pu vérifier qu’ils n’étaient souvent même pas lus par les administrations qui les demandent. Et il est dès lors inutile de se demander pourquoi les petites associations n’accèdent pas au financement de leurs actions, ça leur est impossible.  c)	En matière de Politique de la Ville : OUI elle est efficace, c’est une politique des plus évaluée et les évaluations montrent que cela fonctionne. Mais la rénovation urbaine va mal, la cohésion sociale encore plus. 60 000 par an pour 10000 habitants dans l’un des 100 quartiers (sur 1400) les plus pauvres de France. Misère. On s’y remet quand, quand ça va encore prendre feu et qu’on demandera à la Politique de la ville d’éteindre les braises ? L’écart entre ces quartiers et le reste de la nation se creuse tous les jours. Pas à cause de la Politique de Développement Social Urbain, à cause d’un droit commun défaillant depuis maintenant plus de 40 ans ! Radicalisation, déscolarisation, désinsertion, c’est contre cela qu’il faut se battre et les réussites de la Politique de la Ville sont nombreuses. Mais je rappelle l’esprit de cette politique au départ : le droit commun ne permet pas d’éviter le creusement d’écarts sociaux ou économiques, donc la Politique de la Ville doit expérimenter de nouvelles approches de nouvelles méthodes et, pour celles qui fonctionnent, qu’elles soient reprises par le droit commun et étendues (car la politique de la ville n’a les moyens de s’occuper que de petits nombres). Je serai curieux de savoir combien de crédits et de moyens de droit commun sont consacrés à la reprise et l’extension de ces nouvelles méthodes qui marchent : un petit chantier d’évaluation « du droit commun », vous savez, celui qui n’est pas évalué quand la Politique de la Ville l’est en permanence.