Modernisation de l'organisation administrative du pays

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Propositions d'évolutions de nos administrations :   1 – Rationaliser le partage des compétences :     - Gestion des allocations individuelles de solidarité :  . garantie de l’Etat à assurer la compensation intégrale des montants transférés pour RSA, APA et PCH  . transfert du versement du RSA aux CAF, les Conseils départementaux conservant l’accompagnement des bénéficiaires et la remise à l’emploi                  - Collèges-lycées : ne confier la gestion qu’à un seul niveau de collectivité plutôt que de dédoubler les modalités de gestion, les équipes de suivi. Il y a des gains financiers et d’efficacité importants à réaliser.     - Mettre fin aux compétences partagées entre communes et intercommunalités : exemple de la voirie qui reste un sujet souvent éclaté entre les deux niveaux.     - Mettre fin à la confusion d’action : quelques exemples  . tourisme : spécialiser la Région (Promo nationale/internationale) et le Département (appui aux acteurs locaux + aides directes). Rationaliser le fonctionnement des offices de tourisme en les regroupant notamment.  . culture / sports : quelle logique à porter ces politiques à un niveau régional ? Cesser de dédoubler les soutiens financiers aux mêmes acteurs associatifs.  . THD et aménagement numérique : il serait logique que ce soit une compétence régionale. Le portage départemental éclate le niveau d’équipement de chacun des territoires entre les options techniques retenues (fibre optique, ADSL, satellite…). On va aboutir en réalité à une égalité d’équipement entre territoires, notamment ruraux.     2 – Réformer les institutions     - Chantier fiscal : réduire le nombre d’impôts existants ; restaurer et garantir l’autonomie fiscale des CL : leur attribuer des ressources pérennes, clarifiées et dynamiques. Plafonner les augmentations de taux.  - Achever la réforme de la carte régionale en fusionnant le Centre Val de Loire (région sans réelle métropole) et les Pays de la Loire  - Faire évoluer le Conseil départemental en fédération des intercommunalités pour développer la mutualisation nécessaire d’outils et de politiques à l’échelle la plus pertinente.  - Engager la fusion de départements ruraux pour atteindre une taille critique de gestion et viser environ un total de 60 départements en France.  - Achever la carte intercommunale : trop de disparités dans les tailles, les compétences et les moyens des EPCI actuels.  - Inciter financièrement la création de communes nouvelles pour redonner une impulsion à la dynamique connue en 2016/2017.  - Définir un seuil minimum de population pour les communes.  - Sur le modèle strasbourgeois, fusionner impérativement le DGS et les administrations Métropole et Ville centre, de même pour les Communautés d’agglomération / Communautés de communes et Villes centres  - Fusionner, quand ce n’est pas encore fait, DOM et ROM à l’exemple de la Corse ou de la Martinique  - Supprimer les départements de la petite couronne au profit du Grand Paris ; idem dans les territoires dotés et sur les territoires métropolitains  - Repenser le cadre des contrats financiers avec l’État en fonction des réalités de chaque collectivité. Le 1,2 % n’est pas réaliste avec les AIS, l’inflation, le point d’indice, …  - Donner aux régions un vrai pouvoir dans la négociation sur la qualité des transports ferroviaires  - Suppression des sous-préfectures qui n’ont plus de lien réel avec le public et un faible rôle d’accompagnement sur le terrain.  - Suppression de la distinction Ordonnateur/Comptable dans les collectivités qui ont l’échelle et la compétence suffisante pour assumer ce double rôle ; avec contrôle a posteriori de l’Etat et des CRC.  - Suppression de la cotisation (et du recours) obligatoires à l’offre de formation du CNFPT pour libéraliser l’accès à une offre de formation plus ajustée et ciblée.  - Fusionner le CNFPT et les centres de gestion départementaux en un organisme unique pour sortir d’une gestion départementalisée éclatée  - Rendre effectif un véritable droit local à l’expérimentation en s’appuyant sur la subsidiarité     3 - Mesures de bon sens - Gestion au quotidien  - Faire de l’État et de ses services de véritables facilitateurs et des partenaires de l’action locale et non des censeurs : DREAL, ABF, …  - Faire des gestionnaires de collèges + lycées des agents des collectivités locales  - Rembourser les frais de déplacement des agents au réel avec plafond  - Supprimer la prise en charge des MNA par les Départements (charge incontrôlée et explosive budgétairement) en renforçant le contrôle aux frontières  - Fusionner ENA et INET : créer un corps unique d’administrateurs publics, d’ingénieurs publics ou d’administrateurs  - Simplifier la possibilité de licencier les agents publics en cas d’insuffisance professionnelle (la réalité de ces procédures est très lourde et complexe)  - Augmenter le nombre de jours de carence dans la fonction publique  - Supprimer la médecine du travail du fait notamment de la carence manifeste de ces compétences sur le territoire : renvoyer vers le médecin traitant de l’agent  - Fusionner Comité Technique et CHSCT pour simplifier les instances du dialogue social  - Supprimer la 2e séance obligatoire de CT en cas d’opposition des syndicats  - Supprimer l’obligation de signature pour un certain nombre d’actes dématérialisables et autoriser des certificats de signatures électroniques gratuits pour les agents publics  - Concevoir un système national d’archivage électronique (SAE) conçu par l’État et qui s’imposerait à toutes les collectivités en charge de l’archivage : chacun est en train d’inventer un système propre dans son coin !  - Fusionner les services sociaux Conseil départemental / Agglomération en secteurs urbains denses (CCAS, CIAS) sur le modèle de la métropole de Lyon  - Santé dans les territoires mal desservis : rendre obligatoire l’exercice de la médecine en sortie de formation dans les territoires en carence (ruraux en particulier)  - Rendre obligatoire pour les bénéficiaires du RSA l’inscription à Pôle Emploi et conditionner l’allocation à une recherche effective de poste. Permettre la radiation en cas de refus de poste adapté.  - Autoriser le versement de l’APA sous condition de ressources + responsabilité financière des descendants directs en cas de solvabilité  - Instaurer une rémunération au mérite des agents publics en imposant que ce soit à moyens financiers constants (ne pas augmenter le volume global du RI)  - Fusionner compte de gestion et compte administratif
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? En revanche l'Etat doit réduire au maximum ses services déconcentrés au Département qui sont de moins en moins pertinents. Les sous-préfectures ne servent à rien.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Service cartes grises en ligne déficient Renouvellement cartes d'identité et passeports archaïques : ce devrait être automatisé depuis le temps puisque nous sommes tous fichés !
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Téléservices entièrement dématérialisés sans avoir besoin de renvoyer des documents par courrier
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Augmenter le bouquet de services dans une MSAP pour y trouver une offre standard ; Fusionner la MSAP avec la mairie de la commune concernée par SIMPLICITE pour l'usager
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Service public.fr services en ligne (à développer encore)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les renouvellements de papiers personnels (CI, passeport, carte grise...) : on ne devrait plus avoir à se déplacer pour cela et à perdre du temps pour redonner à l'administration les mêmes infos ! Regrouper physiquement les services publics en un même lieu avec parkings et accès facilité : on trouve épars les services de la préfecture, de la mairie, de l'intercommunalité, du Conseil départemental, du Conseil régional : il est urgent de rationaliser le "front office" offert aux usagers.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Le nombre trop important de pièces justificatives à fournir pour n'importe quelle démarche
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Cf. mes propositions plus haut
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Cf. mes propositions plus haut
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ca fonctionne bien entre S.S. et mutuelle
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Cf. mes propositions plus haut