Pour une refonte du système entourant les procedures collectives (Redressement et liquidations Judiciaires)

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? accession à la nationalité française pour les ressortissants de l'UE
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Pas d'avis sur la question
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les tribunaux de commerce
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? oui. le calcul de certaines taxes et contributions (CFE par exemple)
Si oui, comment ? sans avis sur la question
Si oui, comment ? sans avis sur la question
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? sans avis sur la question
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ayant fait appel aux services de ^pôle emploi il y a quelques années, j'ai constaté i) une assiduité à vous faire entrer dans une case formation même si la formation n'avait que peu d'intérêt sur le plan professionnel, ii) une déconnexion entre les chômeurs issus d'un métier particulier et leurs conseillers pôle emploi (ce derniers ne comprenant pas toujours les métiers exercés) et iii) en résultante, une sélection et proposition de postes sans adéquation avec les compétences du chômeur (exemple vécu: ancien poste occupé : directeur commercial dans l'industrie à Paris / proposition de poste Pôle Emploi : commercial pour une crèche petite enfance à Lyon)
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : oui, facilité du processus de création
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Appréciation positive sur la facilité du processus de déclaration des salariés entrants / sortant Appréciation négative sur la facilité du processus de licenciement des salariés. Même en cas de rupture conventionnelle  le processus nécessite encore 6 à 8 semaines minimum.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ayant expérimenté un processus de conciliation (avec échelonnement CCSF) / redressement / cession du fonds de commerce puis liquidation d'une entreprise, les services de l'état se sont montrés compréhensifs et collaboratifs dans les processus évoqués.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'avis sur la question
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Ayant vécu un processus de conciliation / redressement / cession puis liquidation d'une entreprise de 25 salariés et de 9m€ de CA j'aurais les points suivants à mettre en avant:   i) Le processus de conciliation avec l'assistance du TC et d'un administrateur comporte clairement des avantages pour la survie de l'entreprise (rééchelonnement des dettes, pérennité des lignes de crédit) en revanche, un tel accord de conciliation se doit de rester de l'ordre du privé entre l'entreprise et ses créanciers. Dans mon cas j'ai dû me battre afin d'obtenir une constatation (confidentielle) et non une homologation (publique). Par conséquent, j'estime qu'à l'issue d'une conciliation, le législateur devrait imposer la constatation par défaut, cette dernière pouvant éventuellement être convertie en homologation par le tribunal de commerce sur demande des créanciers.  ii) Mon entreprise a été contrainte de se placer en redressement judiciaire avec l'intervention d'un administrateur. L'intervention de ce dernier s'est déroulée dans une atmosphère de collaboration plutôt qu'antagonique. Néanmoins la période de RJ à été finalement été transformée en processus de cession du fonds de commerce.  Pour comprendre la transformation du processus en une cession du fonds de commerce avec liquidation, il est important de souligner qu'une fois l'entreprise en RJ, il est demandé aux créditeurs de déclarer leurs créances. Force est alors de constater que cela donne lieu à des déclarations des plus fantaisistes non seulement de la part de certains créanciers de l'entreprise, mais également par certaines administrations publiques (URSSAF notamment).   Ceci est à mettre en face du fait que, pendant la période de RJ, l'administrateur ainsi que le dirigeant s'activent pour trouver un repreneur pour l'entreprise. Toutefois, les déclarations de créances fantaisistes et bien trop élevées donnent  alors aux repreneurs potentiels une image faussée de l'entreprise avec un niveau de créances bien plus lourd qu'il ne l'est en réalité. Dans mon cas la majeure partie des créances ont été abandonnées une fois la liquidation prononcée, mais on comprendra aisément qu'à ce moment là il est trop tard...   Dans notre cas, ceci a eu pour effet de faire fuir les repreneurs potentiels et à donc fini par conduire à une cession du fonds de commerce puis à une liquidation, quand une offre reprise de la personne morale aurait peut être pu se matérialiser.  Il conviendrait donc, a mon avis, d'introduire dans le code de commerce une disposition pénalisant les déclarations de créances excessives par les créanciers et/ou administrations publiques dans le cadre des procédures collectives.  iii) Dans mon cas, nous avons fait beaucoup d'efforts pour finalement arriver à une cession du fonds de commerce avec d'une part le moins de casse sociale possible et d'autre part une pérennité de la relation commerciale pendant la période de RJ. Le repreneur du fonds de commerce à donc reçu les clés d'une entreprise avec un capital humain et commercial préservé avec un cout minimal pour lui ainsi que pour la collectivité.  En revanche, l'ensemble du processus a été mené à bien par le dirigeant, sans qu'il n'existe de réelle incitation à le faire. Dans mon cas, il aurait été plus facile de passer directement en liquidation avec la casse sociale qu'on imagine. J'estime donc qu'une réforme du processus de RJ/LJ pourrait améliorer cet état de fait en intéressant le dirigeant à trouver la meilleure solution possible pour son entreprise.   Comme chacun sait, les dirigeant s d'entreprise ne bénéficient pas de la couverture des Assedic en cas de cessation d'activité.  Pourquoi ne pas introduire une législation autorisant les juges du tribunal de commerce à octroyer des droits à une couverture chômage digne de ce nom aux anciens dirigeants ayant fait preuve d'honnêteté et d'implication dans un processus de reprise ou de cession du fonds de commerce s'étant soldé par un cout le plus faible pour la collectivité.  Une telle mesure rejoindrait les déclarations du président Macron concernant l'universalité de la protection sociale en cas de chômage.