Former les 12 magistrats Français en propriété industrielle et leur fournir un support technique

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'administration que l'on nomme à tort la justice est exsangue. 22 ème de l'union européenne en budget par habitant. 2 fois moins qu'en Allemagne. Ceci est absurde car en particulier sur la propriété industrielle, il serait financièrement bien plus intéressant de rendre une vrai justice pour le peuple Français. Ce n'est presque jamais le cas car les magistrats ne sont pas formés en propriété industrielle comme le déclare les magistrats eux mêmes à l'ordre des avocats dont publication est faite dans le Lexbase No429 (librement accessible). Nous associations d'inventeurs avons proposé il y a 2 ans et de nouveau il y a 1 an de fournir des formations et supports techniques à ces magistrats au MINEFI et ministère de la justice et l’Élysée,  jamais aucune réponse ne nous a été fourni. Espérons qu'il en sera autrement avec ce grand débat, laissant de coté au moins temporairement les intérêts particuliers des grands donateurs.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La justice a au cours des années complètement perdu pied. Aucun contrefacteur n'a été condamné à de la prison depuis 20 ans alors que le code pénale prévoit jusqu'à 10 ans. Les procédures durent 13 ans pour des brevets qui durent 20 ans. Au civil, les procédures durent 7 ans, les magistrats n'ont aucune formation, ni aucun appui technique. Ils doivent selon le législateur se mettre par "la pensée dans la tête d'un homme du métier". Pour autant chaque année un titulaire de brevet doit s'acquitter de taxes. L'état ne respecte plus l'article 15.1C du pacte économique et sociale des droits de l'homme qui oblige chaque état signataire à faire respecter les droits de propriétés immatériels de ses concitoyens.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice et en particulier la cour d'appel de Paris Chambre 2 pole 5 et le TGI de Paris 3ème chambre 4ème section qui prend des décisions sur des choses qu'elle ne comprend absolument pas.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les magistrats du TGI de Paris 3ème chambre 4ème section et la cour d'appel de Paris Chambre 2 pole 5 déclarent dans le lexbase No 429 ne pas avoir de formation en propriété industrielle. Il est vital de les former. Cela permettrai de rapporter de milliards d'euros de rentrée fiscale. Dans 70% des cas, n'ayant aucune formation ni connaissance ou appui technique, ils ne comprennent pas les affaires qu'ils instruisent et condamnent ceux qui se sont plaint de contrefaçons ! Or, ces créateurs sont les moteurs essentiels de notre économie, c'est à travers eux que se créent les richesses de demain.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En améliorant les décision de justices sur les innovations contrefaites, l'espoir de s'élever par la créativité renaît.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Une difficulté insurmontable concernant la protection industrielle : Des magistrats incompétents, et une non transposition depuis parfois 18 ans de la convention européennes sur les brevets alors même que la France a ratifié en 1973 la convention de Munich l'obligeant à transposer l'intégralité de ce code Notamment la Règle 29 (7) :   « Si la demande de brevet européen contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent, en principe, si la compréhension de la revendication s'en  trouve facilitée, être suivies de signes de référence à ces caractéristiques, mis entre parenthèses. Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une  limitation de la revendication. » ET  •  D’après le protocole interprétatif de l'article 69 CBE:   - Article 1 : « L'article 69 ne doit pas être interprété comme  signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet  européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient  recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être  interprété comme signifiant que les revendications servent  uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend  également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant  examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a  entendu protéger. »  - Article 2 : « Pour la détermination de l'étendue de la protection  conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de  tout élément équivalent à un élément indiqué dans les  revendications. »