Définir le périmètre de l'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l'Etat doit être largement repensée.  L'Etat doit mieux assurer ses missions régaliennes : diplomatie, sécurité, justice, économie-finances... ainsi que le contrôle de l’ensemble des services publics.  Pour les services publics non régaliens, il faut conduire une réflexion sur ceux qui pourraient être délégués, organiser les délégations de service public correspondantes, en toute transparence, et contrôler leur fonctionnement. En veillant au maintien de la qualité de ces services (tâche régalienne) afin d'éviter les dérives mises en évidence par le défenseur des droits dans son rapport 2018. Et tout en conservant le patrimoine.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Oui, probablement, mais je ne sais pas préciser.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Des modes de transports qui réduiraient mon utilisation de la voiture.  Un genre bla-bla car de proximité qui transformerait chaque véhicule particulier qui le souhaiterait en transport collectif. Les structures de soin : généraliste débordée, délais pour des rdv spécialistes ou pour des examens...
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Retraitée, j'ai peu de démarches à effectuer actuellement.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Toutes ces formules sont à développer afin d’assurer l’accès aux droits pour tous.  Il faut pouvoir : 1) débloquer les situations d’impasse dans un monde de plus en plus procédural et dématérialisé (voir film de Ken Loach Moi, Daniel Blake ).  2) mettre de l’huile dans les rouages (voir le livre de  Nadia Remadna Comment j’ai sauvé mes enfants), Construire des bribes de dialogues entre les France qui ne se rencontrent plus. Pallier, en partie, la suppression des emplois aidés, déstabilisatrice des quartiers sensibles. Rappelons que la dématérialisation totale des services publiques est prévue pour 2022 et qu'elle devrait être accompagnée du développement de ces médiations.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'introduction de la carte vitale qui permet des remboursements rapides et évite les feuilles de maladie à remplir et à envoyer. La déclaration d'impôts, simplifiée et en ligne.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous les services en contact avec les usagers. Ils doivent traiter correctement les usagers, s'efforcer de trouver des solutions aux demandes et problèmes qui leur sont soumis. Il faut bannir les services auxquels il faut se présenter sans possibilité de rdv, attendre des heures, parfois debout, sans toilettes, pour se faire renvoyer parce qu'un papier que l'on ne vous avait pas demandé, fait défaut. Tout ça au prix d'une demi-journée de congé et, pour certains, d'un déplacement. C'était le cas pour la CRAM quand j'ai pris ma retraite. C'est le cas aux urgences de l'hôpital (mais il y a des toilettes).  Combien de médecins aujourd'hui vous accueillent avec un "comment allez-vous ?", ce qui serait la moindre des choses dans leur spécialité.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pas à moi, mais à mes interlocuteurs.  1er exemple : fin octobre une voiture coupe la route de mon compagnon qui était à vélo. Je le rejoins sur les lieux de l'accident où se trouvent pompiers, police municipale, gendarmes ; la gendarme m'indique que s'il y a fracture, il y aura un PV, et elle prend mes coordonnées. Il est conduit au CHU : quadruple fracture du bassin dont le cotyle. Quelques jours plus tard, pour renseigner l'assurance, je me présente au poste de police et apprend qu'il n'y a pas eu de PV. "Vous comprenez, la paperasse... ". Cela n'est pas sans incidence sur le traitement ultérieur par l'assurance, car un accident sans PV, ce n'est pas grave. Alors qu'une fracture du cotyle à 73 ans, ça l'est. Procédure trop lourde, incurie de la gendarme ?  2ème exemple : je vais me faire vacciner contre la grippe à la pharmacie. La pharmacienne a passé plus de temps à remplir des papiers qu'à me vacciner.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Les respecter. Les informer plus largement du contexte dans lequel s'inscrit leur travail (trop souvent, ils ne sont tenus au courant que de ce qui est strictement indispensable à l'exécution de leur mission). Aller de la parcellisation vers la polyvalence. Les considérer non comme des pions mais comme des parties prenantes de projets. Combien de fois, lors de départ à la retraite, j'ai entendu des personnes regretter des temps antérieurs où elles donnaient davantage d'elles-même avec bonheur sur des projets qui les impliquaient plus largement. (Malheureusement, il n'y a pas que les fonctionnaires qui soient affectés par ces évolutions du travail).
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? J'ai travaillé de 2000 à fin 2004 au sein d'une DDE (Direction départementale de l'Equipement) dans un département montagneux. Depuis, les services ont été ré-organisés. Toutefois il y a des dispositions culturelles qui évoluent lentement. Le fonctionnement y était strictement hiérarchique, jamais par projet. Les agents étaient considérés comme des pions, dans des tâches de plus en plus parcellisées et procédurales.  Les prescripteurs (administration centrale, préfet, collectivités territoriales) prescrivaient. Des services manquaient de moyens, ce que personne ne voulait entendre, et bâclaient, par nécessité, ce qui était très démoralisant. A coté, d'autres se la coulaient plus douce.  La Gestion des Ressources Humaines était inadaptée : recrutement (*) (**), évaluation-notation (3*), sanctions (4*), mutations, tout aurait été à revoir.  Autre source de difficultés : l'application d'un code des marchés publics, rigide, conduisant à des situations absurdes (5*) (6*) (dans sa version des années 2000; peut-être cela a-t-il été amélioré).  (*) Recrutement d'un chef du personnel : à l'issue du concours d'attachés, deux lauréats se portent candidats. L'un a déjà une expérience de gestion du personnel dans le public et dans le privé, prend l'attache de la DDE et semble parfait pour le poste. L'autre, jeune juriste qui postule pour la localisation géographique, n'a pas même pris un contact téléphonique pour parler du poste et, comme la suite le montrera, n'aime rien tant que travailler seul sur un dossier juridique. Ce dernier est mieux classé au concours, le poste lui revient, de droit.   (**) Recrutement des agents d'exploitation (en charge notamment du déneigement, travail à risque qui demande une bonne connaissance du terrain) : des locaux déjà logés sur place, avec l'expérience du terrain, soucieux de leur réputation locale, ou de jeunes lauréats du concours, bien difficiles à loger dans des stations hors de prix, qui n'aspirent qu'à rentrer chez eux le week-end et obtenir une mutation le plus vite possible, au dépends de la constitution-transmission d'un savoir local ? Les jeunes lauréats. (3*) Notation : envoi par l'administration centrale, de notes volumineuses et indigestes, à lire du soir pour le lendemain. Par souci de justice entre les différents services, multiples moulinettes d"harmonisation" qui ôtent tous sens aux notes des notateurs directs...  (4*) On laisse un agent indélicat diriger ses dénonciateurs,  avant et après sanction. (5*) Parc d'engins : les appels d'offre interdisent de spécifier des marques ; aussi, il y a une grande diversité de marques,  ce qui entraîne la multiplicité des pièces détachées, ainsi qu'une formation multiple des agents. (6*) Dans des implantations territoriales dispersées, petits achats à la quincaillerie la plus proche pour dépannage ? Impossible.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Développer le Service National Universel pour que des personnes qui ne se croiseront jamais dans la vie apprennent à se connaître. Dépénaliser le canabis pour rendre vivables des quartiers où les dealers font la loi. Rendre effective et immédiate l'exécution des sanctions judiciaires, en évitant si possible la prison -école de délinquance et d'islamisme radical-. Développer les travaux d'intérêt général. Développer les médiations entre citoyens et services publics.  Encourager les expériences collaboratives (exemple : les zadistes de Notre-Dame des Landes).
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Au sein des ministères de l'Equipement et de la Culture, j'ai pu demander et suivre des formations qui m'ont convenu. J'ai également été formatrice, dans des conditions satisfaisantes.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lorsque j'ai préparé ma retraite courant 2004, les conditions d'accueil à la CRAM étaient révoltantes. Pas de possibilité de rdv, On attendait des heures, parfois debout, sans toilettes. On se faisait renvoyer pour un papier qui faisait défaut, alors qu'on ne vous l'avait pas demandé.  Lorsque j'ai pris ma retraite (dernier emploi dans une DDE), un rappel d'augmentation avait été porté de façon erronée dans un bulletin de salaire. Il a fallu plus de six mois pour effectuer la régularisation, malgré la bonne volonté et l’efficacité de l'agent en charge de la paye, mais qui manquait de temps pour traiter les cas particuliers. Avec une incidence non négligeable sur le montant de la retraite.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : A partir des plaintes qu'il a reçues en 2018, le défenseur des droits Jacques Toubon dresse un tableau sombre des services publics de plus en plus réduits, éloignés des citoyens, complexes et difficiles d’accès. Son rapport doit être pris en compte. Des services de l'Etat se mettent en infraction avec la loi. Des préfets outrepassent les directives qui leur sont données, au mépris de la légalité.  Sans parler des violences policières. Cela gangrène la démocratie. L'organisation de l'Etat et des services publics découle, entre autres, dune politique d’aménagement du territoire qui n'est pas explicite aujourd'hui. A moyen terme, quelles activités, quels emplois, quelles localisations, quels transports, quelles énergies… ? Doit-on laisser désertifier au profit des agglomérations. Doit-on assurer une autonomie alimentaire du pays… ?