MODERNISATION ET DEMOCRATISATION DE LA JUSTICE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? II convient de choisir un seul échelon de Décentralisation, ou tout au moins, en privilégier un : le Département ou la Région.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Il est nécessaire de maintenir une Justice de Proximité polyvalente,  l'équivalent des Tribunaux d'Instance; il est anormal, par exemple que le 1er échelon judiciaire, tel que le Tribunal de Grande Instance soit situé à 80 ou 100 kms du domicile d'un usager ou d'un citoyen.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La Justice  Partiellement le service des Impôts, dans l'Aide à la Déclaration d'Impôts par Internet.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La JUSTICE à condition que l'Etat y consacre plus que 66 € de son  Budget par an et par habitant.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La Déclaration des Revenus Fonciers qui est trop complexe par l'ensemble des rubriques qu'elle comprend ; il conviendrait de réduire le nombre des rubriques.  La Déclaration de Travaux dispensés du Permis de construire où l'Administration demande de déposer la Déclaration  et les documents en cinq exemplaires ; en outre cette Obligation de Déclaration est trop extensive, dans la mesure où elle comprend les simples opérations de carottage.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En leur permettant de prendre directement de prendre des décisions, qui ne dépendraient plus de leur hiérarchie mais qui seraient soumise au recours devant le  juge administratif ou le  juge judiciaire, selon les cas définis par la loi ou la réglementation.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En dotant les fonctionnaires, en particuliers les cadres,  et les juges de moyens informatiques portables  performants leur permettant de traiter des dossiers chez eux, à l'aide d'ordinateurs portables, d'imprimantes, de scanners de logiciels de reconnaissances de caractères ( OCR) après avoir reçu la formation adaptée.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En maintenant leur présence dans ces territoires en difficultés, notamment par des Maisons de services au public représentant les différentes Administrations , ou, à la rigueur, par la présence de bus de services publics.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Si l'Etat veut maintenir une certaine cohésion sociale, il convient à tout prix de développer les effectifs et les moyens du Ministère de la Justice et, en particulier des Tribunaux qui régulent le malaise social, en traitant la délinquance et les difficultés économiques et sociales des citoyens. A cette fin, selon les indicateurs et statistiques de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice, il conviendrait que la France qui consacre 66 € par habitant  et par an au Service de la Justice, fasse un effort pour porter ce Budget à 75 € par an et  par habitant comme l'Italie ( cf 122 € pour l'Allemagne). Dans le cadre de cette modernisation de ce Ministère, il apparaît nécessaire de créer des Maisons de la Réinsertion, en remplacement des prisons pour les cas qui le mériteraient ; en effet, trop souvent les tribunaux correctionnels sont appelés à mettre des prévenus en détention, car ils n'ont pas d'adresse fixe, pas d'emploi, de sorte qu'ils ne peuvent présenter de facture d'électricité, et bénéficier du bracelet électronique ; dans le même esprit, il conviendrait de développer  les centres de Semi-Liberté, qui permettent d'accomplir une peine, tout en travaillant.  Dans le même souci d'amélioration de l'efficacité du Service de la Justice, relevons, qu'un certain nombre de Juges Citoyens, provenant de la Société Civile, dénommés Magistrats à Titre Temporaire,  sont recrutés après une formation complexe,  Il conviendrait qu'une réforme constitutionnelle éventuelle prévoit un statut et une rémunération claire et précise de ces Magistrats à Titre Temporaire, qui apportent leur expérience  juridique et leur clairvoyance aux juridictions civiles et pénales qui manquent de Magistrats Professionnels. Comme mesure pratique immédiate, il conviendrait de modifier l'article 35-6 du Décret N° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié par le Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016,qui dispose que les Magistrats à Titre Temporaire sont rémunérés  à hauteur d' un maximum de 300 vacations par an, et prévoir que ces Magistrats à Titre Temporaires, qui sont au nombre de 500 environ pour toute la France, soient  rémunérés à raison de 300 vacations par an ou à hauteur d'un nombre de vacations compris entre 250 et 300 vacations par an, selon les enveloppes budgétaires déléguées à chaque Cour d'Appel. Ces mesures permettraient, dans l'esprit d'une contractualisation d'une partie de la Fonction Publique, d'assurer une stabilité dans un personnel qui apporte une contribution non négligeable et efficace au fonctionnement de la Justice, compte-tenu de l'insuffisance de Magistrats de carrière, sans grever le Budget de l'Etat.   Il serait souhaitable, également, que l'Etat puisse utiliser les statistiques du Ministère de la Justice, notamment celles concernant les Injonctions de Payer, ou des Redressements Judiciaires, ou Liquidations de biens, comme mesures barométriques, afin de mesurer les difficultés économiques et sociales de nos concitoyens et de prendre les mesures adaptées pour tenter d'y remédier, ce qui éviterait peut-être les contestations virulentes, telle que celle dite des " Gilets jaunes".