améliorer et démocratiser le fonctionnement de l'Administration

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? la tenue de leurs comptes.  Supprimer la tenue et le contrôle des collectivités territoriales par les services de l'Etat et le contrôle juridictionnel par les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes.  Simultanément supprimer le "statut" particulier des comptables publics. Le statut de comptable public repose sur une fiction celle de leur responsabilité pécuniaire personnelle sensée garantir leur indépendance vis à vis des autorités administratives (élus ou fonctionnaires) dites "ordonnateurs chargés de décider des dépenses. En pratique la responsabilité est quasiment théorique (un système d'amendes plafonnées à des niveaux permettant leur couverture par une assurance privée) et repose sur un système lourd et parfois injuste qui bride l'autonomie des fonctionnaires, les déresponsabilise et a permet de justifier des rémunérations très élevées (grâce à un sytème particulièrement opaque de primes dites de responsabilité") souvent pour les plus importantes supérieures à celles des ministres et du Président de la République. Ces emplois de comptables souvent socialement très gratifiant et toujours financièrement très rémunérateur génère un coût non justifié pour les contribuables . Il permet à d'anciens hauts fonctionnaires dont beaucoup sortent de l'ENA de disposer d'emplois dits de "débouché". Il justifie l'existence de nombreux emplois de fonctionnaires, abusivement qualifiés de "magistrats", que sont les membres de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes. Les collectivités territoriales d'une taille moyenne ou significative ont les ressources humaines suffisantes pour tenir leur comptabilité, elles le font d'ailleurs déjà en doublon avec les services de l'Etat. Pour les plus petites, des services intercommunaux situés par exemple à l'échelon du département pourraient servir de centres comptables. le contrôle des comptes pourraient être assuré par les Experts comptables. Les services judiciaires et comptables de l'Etat pourrait être de taille plus réduite et assurer la comptabilité et le contrôle des comptes de l'Etat et de ses services. Les rémunérations des comptables et des magistrats des comptes seraient ramenées dans la norme de la grille générale de la Fonction publique, primes comprises.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? les services fiscaux.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? la Justice.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? L'obligation de réaliser un DPE "collectif" dans certaines copropriétés. En réalité il s'agit des DPE de chaque logement ce qui ne sert strictement à rien au niveau de la copropriété.  L'obligation d'installer des dispositifs de mesure de la consommation d'énergie sans avoir clarifier la notion de dispositif permettant de régler individuellement la température des logements : faut-il installer obligatoirement des robinets thermostatiques ou peut-on se contenter de robinets traditionnels ?  L'équipement des copropriétés en bornes de recharge pour véhicules électriques : aucun syndic ne sait faire aujourd'hui. ENEDIS serait en train  de changer ses préconisations et on ne peut obtenir de préconsiations techniques d'EDF !
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Supprimer l'ENA. Tous les hauts fonctionnaires devraient commencer à la base. On pourrait remplacer l'ENA par un dispositif similaire à l'Ecole de Guerre. Les fonctionnaires seraient comme actuellement recrutés par des concours propres à chaque administration et à partir d'un certain grade seraient admis sur concours à une école interadministrative qui formerait les plus hauts responsables de toutes les administrations.  Supprimer le "staut" particulier de "comptable public" responsable pécuniairement sur ses deniers personnels. Cette responsabilité est aujourd'hui largement une fiction qui pousse à l'immobilisme et justifie des rémunérations (primes incluses) exhorbitantes du droit commun de la Fonction publique et l'existence de toute une organistaion de la justice des comptes.