RECONNAITRE A L'AVOCAT SON STATUT CONSTITUTIONNEL DE DEFENSEUR UNIVERSEL ET LIBERER LA PROFESSION DE SON CARCAN CORPORATISTE: POUR LA CREATION D'UNE AUTORITE DE REGULATION DES BARREAUX - ARB -

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le principe de prééminence du Droit devrait inspirer chaque acte de la Puissance publique.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La Justice est la première dette de la souveraineté, disait PORTALIS. Le droit d'accès au juge ( droit à un recours juridictionnel effectif ), que garantit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH ), à pleine valeur constitutionnelle,  ne peut pas exister concrètement si le justiciable est menacé de sanction pécuniaire (amende civile ) en cas de recours jugé abusif, sans qu'une définition claire et précise du comportement déviant soit connue avant de l'exercer. La collectivité publique doit prendre en charge les frais du procès et assurer, dans tous les cas, une juste rémunération à l'Avocat. Il est nécessaire de réveiller la loi BERGASSE des 16 Août - 02 Septembre 1790: défense in propria persona et libre exercice de la profession d'Avocat au seul vu des qualifications universitaires de l'intéressé et de sa prestation de serment.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Saisine directe des cours et tribunaux, y compris les juridictions suprêmes ( Conseil d'Etat, Cour de cassation, Tribunal des conflits... ) sur le modèle de TELERECOURS, avec faculté et non plus obligation de représentation par un Avocat.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le service public de la justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Allègement des formalités administratives  et développement du droit à la régularisation de la situation de l'administré.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En favorisant la liberté constitutionnelle d'entreprendre: suppression des obstacles que ne justifient pas les nécessités d'ordre public ( protection des personnes et des biens ).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L'Autorité de Régulation des Barreaux - ARB - figure parmi les propositions de réformes que le GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – a formulées dans une lettre en date du 12 Décembre 2017 que j'ai adressée au Président de la République, dont le contenu, qui a fait « l'objet de la meilleure attention », a été apprécié comme manifestant le souci de son auteur de « participer au débat sur les réformes nécessaires à notre pays. » ( lettre en réponse du 09 Mars 2018 de Monsieur François-Xavier LAUCH, Chef de Cabinet du Président de la République ).  Le droit souple, dont le Conseil d'Etat reconnaît désormais la pleine normativité ( CE, Ass. 21 Mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, Rec. 77 ; CE, Ass. 21 Mars 2016, Société NC Numéricable, Rec. 89 ; CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 Décembre 2017, SOCIETE BOUYGUES TELECOM et autres, n°s 401799, 401830, 401912 ) y trouverait pleinement sa place. Serait, ainsi, ouvert à l'Avocat intéressé un recours pour excès de pouvoir contre un jugement de valeur ( blâme ) porté par l'Autorité de régulation ou toute autre décision ou prise de position lui faisant grief comme étant « de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ( ayant ) pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent ».   Les juridictions judiciaires ne peuvent être saisies que d'actions, au sens de l'article 30 du Code de procédure civile ( CPC ), aux fins de « trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ( article 12, alinéa 1er CPC ). Elles n'ont pas vocation à prendre des mesures de police administrative ( sanctions disciplinaires ) qui relèvent du pouvoir réglementaire de police, qu'exercent, en premier lieu le Premier ministre « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » ( CE, 08 Août 1919, Labonne, Rec. 737 ; CE, 02 Mai 1973, Association culturelle des Israélites Nord-Africains de Paris, n°81861 ; CE, Section, 22 Décembre 1978, Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, n°04605 ; CC, n°87-149 L du 20 Février 1987, Nature juridique du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, § 7 ; CC, n °2000-434 DC du 20 Juillet 2000, Loi relative à la chasse, § 19 ) et les autorités administratives indépendantes, auxquelles la loi a délégué certaines compétences.   L'exercice du pouvoir de police reconnu au chef du Gouvernement ne saurait, cependant, contrarier des règles dont la fixation a été confiée par le Constituant au seul législateur ( CC, n°87-149 L du 20 Février 1987, Nature juridique du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, § 7 ). Les prérogatives de l'ARB devraient, partant, être précisément définies par la loi et non pas par le règlement, dans le respect du statut constitutionnel de l'Avocat défenseur.   En outre, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ; ( ... ) ( CC, décision n°86-224 DC du 23 Janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, § 15 ).   Bis repetita placent : le régime disciplinaire est et demeure au XXIe siècle radicalement incompatible avec l'INDEPENDANCE ABSOLUE de l'Avocat défenseur, auxiliateur en justice ( AUXILIATOR ), digne héritier du Tribun de la Plèbe de la Rome antique et non pas auxiliaire de justice ( auxiliaris ).