Introduire la notion de Sécurité nationale dans la Constitution de la Vème République

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Ratifié par les 27 Etats membres de l'Union européenne, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'Etat français l'a ratifié en 2008 après un vote largement majoritaire du Congrès. Alors que certains Etats ont préalablement consulté leur Cour constitutionnelle pour apprécier la compatibilité du Traité de Lisbonne avec leur propre Constitution ou Loi fondamentale, il n'en a pas été véritablement de même en France. Les questions soumises au Conseil constitutionnel à son égard n'ont pas véritablement porté sur le fond du Traité. Est-on dès lors vraiment certain que ce nouveau traité était totalement compatible avec la Constitution française dans sa version d'alors lorsqu'il a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles en février 2008 ? Une analyse des dispositions relevant des blocs de constitutionnalité des deux textes qui ont trait - ou devraient avoir trait - à ce domaine permet d'affirmer que ce n'est pas le cas, s'agissant en particulier du domaine de la sécurité nationale, notion nouvelle dans le vocabulaire juridique national qui est source de confusions multiples dans les différents documents officiels qui y font référence (cf. à ce sujet notamment Bertrand Warusfel dans son article intitulé 'La sécurité nationale, nouveau concept du droit français'). Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009, l'article L1111-1 du Code de la défense commence ainsi : "La stratégie de sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L’ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale."  La loi de 2009 a en réalité réécrit entièrement le vénérable article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les termes célèbres définissaient la défense comme ayant "pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population".  En lieu et place, le premier paragraphe du nouvel article contient au contraire une définition de ce qu'est la sécurité nationale.  Il s'agit donc bien d'une substitution directe entre la notion antérieure de "défense nationale" et celle de "sécurité nationale" qui n'a toujours pas trouvé de traduction constitutionnelle à ce jour. Rien ne fut notamment entrepris en ce sens lors des précédentes réformes entreprises depuis 2008. (cf. la loi constitutionnelle n° 2008 724 du 23 juillet 2008 - cf. http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp). malgré les alertes sur l'urgence d'un grand débat démocratique sur ces enjeux. Il serait des plus opportun que les autorités nationales compétentes en pareille matière saisisse la fenêtre d'opportunité qu'offre l'inscription prochaine à l'agenda du Parlement du projet de réforme de la Constitutionnel pour engager les travaux requis afin de remédier aux lacunes identifiées en y introduisant des dispositions appropriées sur le thème de la sécurité nationale ! L'organisation de l'Etat dans ce domaine régalien de la plus haute importance doit être non seulement améliorée mais connue et compréhensible des citoyens français autant que de tout observateur international ! Il y a va de la sécurité juridique du corpus de droit fondamental qui établit le contrat à la fois politique et social entre le citoyens, la nation et l'Etat. Sur la base de ces dispositions nouvelles inscrites dans la Constitution, les institutions compétentes de l'Etat pourront ensuite établir un code de la sécurité nationale (ou de la défense et de la sécurité nationale si celà était jugé plus pertinent) sur le modèle du code de la défense qui participe d'un ordre juridique inférieur à celui de la Constitution en regard de la hiérarchie des normes.