Réorganisation institutionnelle

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? VOIR CONTRIBUTION CI-DESSOUS
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? VOIR CONTRIBUTION CI-DESSOUS
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? RAS
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? TOUTES
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? AUCUN
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? TOUS
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Presque toutes
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? formation à respecter l'esprit plutôt que la règle
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? plus de fonctionnaires au contact des citoyens plutôt que derrière un bureau.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? plus et meilleurs services publics en tout genre
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : complexité générale du système que même les employés des services concernés ne comprennent pas ou interprètent de manière différente
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : complexité générale du système, greffe du TC tatillonne
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : GOUVERNEMENT, POUVOIR EXÉCUTIF •	Régime présidentiel strict •	Suppression du Premier Ministre •	Suppression du droit de dissolution de l’Assemblée •	Pas de responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée •	Limitation du nombre de Ministères et Secrétariats d’État : le nombre actuel de secrétariats d’État est trop élevé, certains avec des fonctions floues et superfétatoires. Fixation de leur nombre et leurs attributions par une loi organique, une fois pour toutes. •	La limitation actuelle de la taille des cabinets doit être gravée dans le marbre de la même manière. •	Le recours plus important aux directions de l’administration doit être institutionnalisé pour éviter l’hiatus entre les cabinets et l’administration. ORGANISATION GÉOGRAPHIQUE •	Fusion obligatoire des Communes pour atteindre une taille minimum de 3000 habitants par exemple. Regroupements à décider localement. Organisation des services publics locaux en maintenant une « certaine » proximité auprès de chacune des anciennes Communes fusionnées : par exemple, rotation hebdomadaire de services publics itinérants ou répartition géographique (tel service ici, tel service là). •	Constitution obligatoire de communautés de Communes pour atteindre une taille minimum de 10.000 habitants pour la gestion de certains services publics municipaux, sous forme contractuelle, c’est-à-dire sans création de personne morale publique nouvelle, ni embauche de fonctionnaires publics locaux supplémentaires. Regroupements à décider localement. Organisation des services publics mis en communs en maintenant une « certaine » proximité communale : par exemple, rotation hebdomadaire ou répartition géographique (tel service ici, tel service là). Modification de la nature juridique des communautés de Communes actuelles qui de fait constituent aujourd’hui un échelon juridique supplémentaire peu transparent et plus coûteux que bénéfique. •	Suppression des départements et donc des conseils départementaux. Reprise de toutes leurs attributions par les Régions et rationalisation pour éliminer les nombreux doublons actuels. Les anciens départements ne sont dorénavant que de « simples » démembrements des Régions pour la proximité des services publics. Ils constituent de fait aujourd’hui un échelon juridique devenu superfétatoire et dans de nombreux cas peu transparent et plus coûteux que bénéfique. Organisation des services publics régionaux et les anciens départementaux en maintenant une « certaine » proximité départementale : par exemple, rotation hebdomadaire ou répartition géographique (tel service ici, tel service là) dans les anciennes préfectures et sous-préfectures. •	Répartition claire et séparation stricte des attributions entre les trois niveaux organisationnels restants : État, Région, Commune. Tant au niveau compétences, budget, administration, etc. Tout ce qui concerne une seule Commune est du seul ressort communal et tout ce qui dépasse le strict ressort communal est du ressort Régional ; tout ce qui concerne une seule Région est du seul ressort Régional et tout ce qui dépasse le strict ressort Régional est du ressort national. Une Commune peut demander une assistance technique ou budgétaire de sa Région ; une Région peut demander une assistance technique ou budgétaire de l’État. Abrogation de la notion de « compétence universelle », source de cafouillages, pertes de temps en formalités inutiles et doublons administratifs. Application du principe de subsidiarité. •	La liberté d’action des Régions et des Communes est encadrée par des critères nationaux afin de limiter les disparités au niveau national : par exemple, une école primaire (communale) doit avoir un maximum de 20 élèves par classe, partout en France ; les différences entre Communes ou entre Régions sur la quantité et la qualité des services publics doivent être limitées. MANDATS ÉLECTIFS ET ÉLECTIONS •	Strict non cumul de mandats électifs, sauf pour les maires ou conseillers municipaux de petites Communes (<10.000 habitants, par exemple) mais avec abandon de tout type de rémunération pour ce deuxième « petit » mandat. •	Tous les mandats électifs d’une durée de 5 ans renouvelable 1 fois, soit maximum 10 ans d’un même mandat électif. •	Pas plus de deux postes électifs dans la vie d’une personne, soit maximum 20 ans de vie d’élu. •	Règles très strictes de passages d’un mandat électif à une activité privée et vice versa, avant et après tout mandat électif ; règles très strictes d’activités privées rémunérées en parallèle avec un quelconque mandat électif ; règles très strictes en matière de « conflits d’intérêts » ; idem concernant famille proche : ascendants, descendants, conjoint ; encadrement et transparence très stricte concernant le « lobbying ». •	Rendre obligatoire la mise en œuvre des « promesses électorales ». •	Toutes les élections concentrées les années des élections européennes, étalées sur une période de 3 mois avril – mai – juin, dans l’ordre : présidentielles, législatives, Régionales et municipales (regroupées les mêmes jours) ; coordination avec la date des européennes en fonction possibilités logistiques. Ce, afin d’éviter une politique à court terme, pour gérer le prochain scrutin électoral. Un mandat complet pour mettre en œuvre un programme électoral approuvé démocratiquement par les électeurs. •	Resserrement des tailles de circonscriptions électorales pour tous les mandats électifs ; par exemple, la circonscription la plus peuplée pour un mandat de député ou de conseiller régional ne doit pas avoir plus de 2 fois plus d’électeurs que la circonscription la moins peuplée pour ce même type de mandat électoral. •	Suppression du Sénat par intégration dans la HAPCE décrite ci-dessous. •	Réduction du nombre de Députés. 500 paraît un maximum raisonnable. •	Introduction d’une « petite » dose de proportionnelle pour toutes les élections législatives, régionales et communales. Par exemple, pour le Parlement, si on retient le chiffre de 500 indiqué ci-dessus, 400 seraient élus selon le système actuel uninominal à deux tours, et 100 seraient élus à la proportionnelle en fonction des résultats du premier tour pour toute liste ayant dépassé 5% au niveau national. HAUTE AUTORITÉ PUBLIQUE DE CONSEIL ET ÉVALUATION (HAPCE) •	Création d’une nouvelle institution qui pourrait s’appeler Haute Autorité Publique de Conseil et Évaluation (HAPCE) et qui constituerait une « sorte » de Quatrième Pouvoir (Conseil et Évaluation) à côté des 3 pouvoirs classiques actuels (Exécutif, Législatif, Judiciaire) :  o	Par fusion en une seule et même entité : 	du Sénat, conçu comme voix des territoires et de la ruralité 	du Conseil Économique Social et Environnemental, pour les domaines indiqués par son nom 	des fonctions de conseil du gouvernement du Conseil d’État, pour les aspects juridiques ; le Conseil d’État conservant alors exclusivement ses fonctions de haute autorité judiciaire administrative.  	de la Cour des Comptes, pour les aspects comptables et financiers 	des différents corps consultatifs tels que Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), le Conseil général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET, l’inspection générale de l’Administration (IGA), l’inspection générale des Affaires sociales (IGAS), l’inspection générale des Finances (IGF), etc., chacun pour les aspects techniques de leur compétence 	Fusion suivie d’un amaigrissement substantiel pour une plus grande efficacité et transparence o	Cette nouvelle institution a les missions suivantes : 	La nouvelle HAPCE se substitue à toutes les institutions antérieures qu’elle a intégrées dans toute la législation française. 	Elle agit dans les domaines comptable, financier, économique, juridique, social, territorial, environnemental, qualitatif (au sens qualité du service public prêté), etc. 	Conseil a priori pour les décisions du Gouvernement et du Parlement, des Régions et des Communes, sur une base de consultation volontaire à propos des politiques publiques et des services publics : loi (notamment budget), décret, arrêté, choix d’investissement, grands contrats d’investissement ou de PPP, etc. 	Et notamment, intégrer dans ces décisions des critères de mesure de rentabilité, d’efficacité et de qualité (au sens le plus large : économique, social et environnemental) des politiques publiques et des services publics, objectivant ses missions ultérieures d’audit, décrites ci-après. 	Audit a posteriori de toutes les institutions publiques : État, Régions, Communes, services de santé, entreprises publiques, etc. pour vérifier l’application des politiques publiques et la qualité des services publics. 	En particulier, contrôle de la mise en œuvre des « promesses électorales ». 	Les avis de la HAPCE doivent être mis en œuvre obligatoirement dans le délai qu’ils indiquent, après débat contradictoire avec l’institution publique concernée, afin que les politiques publiques soient bien appliquées et que les services publics demeurent partout aux meilleurs standards de qualité et d’efficacité. 	Encadrer les RIC abordés ci-dessous ou bien en proposer elle-même. o	Les fonctionnaires actuels de toutes les institutions intégrées dans la HAPCE seront transférés et auront à préparer les décisions de la HAPCE ; les élus actuels (ou nommés) de toutes les institutions intégrées dans la HAPCE ne seront pas renouvelés. o	La HAPCE sera composée de 500 membres par exemple (substantiellement inférieur au nombre actuel de sénateurs plus membres du CESE supprimés – même nombre que pour l’Assemblée), élus par un collège électoral constitué de l’ensemble des élus de la Nation (députés, conseillers Régionaux, maires – vote par correspondance – élection à la proportionnelle sur une liste nationale au-dessus d’un seuil de 5% par exemple). Mandat unique non renouvelable de 10 ans. Membres renouvelés par cinquième tous les deux ans (comme il s’agit d’une institution à part et d’un collège électoral réduit, peu d’influence sur la vision à moyen long terme des politiques publiques et cela assure une stabilité des orientations de cette institution, à l’instar du Sénat actuel). o	La HAPCE vote les avis préparés par ses services. RIC OU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE •	Institution d’un Référendum d’Initiative Citoyenne •	Limité à des sujets NON régaliens (c’est-à-dire limitativement hors Sécurité Intérieure, Défense Nationale, Justice, Affaires Étrangères). •	Sur la base d’une question à laquelle les seules réponses soient oui ou non. •	Après la demande d’un échantillon représentatif d’électeurs, par exemple : o	Á la demande de 5% du corps électoral national, régional ou communal selon que la question soit nationale, régionale ou communale. o	Dans le cas d’un RIC national, si plus de 50% des Régions sont représentées dans les demandeurs avec chacune plus de 3% de son corps électoral. o	Dans le cas d’un RIC Régional, si plus de 50% des Communes de ladite Région sont représentées dans les demandeurs avec chacune plus de 3% de son corps électoral. o	Dans le cas d’un RIC communal, si plus de 5% du corps électoral est demandeur. •	Les demandeurs doivent s’authentifier avec photocopie de leur carte nationale d’identité. •	Le texte de la question doit être validé, par la HAPCE, ainsi que toutes les modalités du RIC, après éventuelle modification en coordination avec les promoteurs du RIC. •	La HAPCE peut lancer un RIC de sa propre initiative par un vote à la majorité. •	La HAPCE tire les conséquences du résultat du RIC et transmet l’avis en découlant au législateur ou à l’exécutif national, régional ou communal selon les cas, lequel doit le mettre en oeuvre obligatoirement dans le délai qu’elle indique, après débat contradictoire avec l’institution publique concernée. •	Quel que soit le résultat d’un RIC, le Gouvernement ou le Parlement ou la Région ou la Commune concernée doit seulement mettre en œuvre l’avis de la HAPCE : pas de démission ou d’élection anticipée.