réformes institutionnelles

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : I - DEMOCRATIE, CITOYENNETE, INSTITUTIONS, ORGANISATION DE L’ETAT, JUSTICE. La crise que nous sommes en train de vivre montre que la cinquième République a fait son temps. Déjà en 2016 le mouvement « Nuit debout » avait secoué ce colosse fragile. Depuis plus de trente ans une partie de la gauche et les écologistes militent pour une sixième république, le référendum d’initiative populaire, frère jumeau du RIC, la parité et la démocratie participative. Avant que cette dernière ne soit reprise par Ségolène Royal, assortie de son ésotérique « ordre juste ». Enfin, syndrome du délitement de la représentation, depuis 20 ans l’élite accuse de « populisme » quiconque ose dénoncer ses discours religieux sur l’économie, la croissance, la concurrence, le libre-échange, la mondialisation, sa complaisance pour l’Europe des lobbies, alors même qu’elle fait preuve d’autisme devant les questions sociales, environnementales et devant l’urgence climatique. Le paradoxe est que ceux qui crient au loup populiste défendent un régime qui a été taillé sur mesure par et pour un seul chef, Charles De Gaulle. Ce régime humilie les assemblées depuis 60 ans, il déconsidère la démocratie représentative, il fait élire un roi pour 5 ans, et dans la foulée un parlement croupion où les classes supérieures sont surreprésentées. Plus populiste, est-ce possible ? E. Macron affine le régime populiste en donnant des prestations télévangélistes d’une durée de 5 à 7 heures, rejoignant ainsi les pratiques des pires chefs populistes, lesquels ont toujours su utiliser à leur profit les moyens modernes de propagande. Tous les successeurs de De Gaulle, se sont vautrés dans ce fauteuil monarchique, parfois après l’avoir sévèrement critiqué (Mitterrand. « Le coup d’Etat permanent »). Le projet consiste donc ici en plusieurs réformes institutionnelles, c’est notamment la fin du régime présidentiel : le système converge avec les systèmes des pays voisins ; il est « désaméricanisé » : -	Le président assumera essentiellement des fonctions de représentation (c’est le gouvernement qui gouverne). Le président est désigné par le Conseil constitutionnel (CC). Le président ne participe plus aux nominations au CC, c’est le premier ministre qui le fait. Les anciens présidents ne sont plus membres (de droit) du CC, et sont interdits de désignation au CC. Le cirque médiatique de l’élection présidentielle, des promesses intenables et des concours d’éloquence-pipo est terminé. -	L’assemblée nationale est élue, tous les 5 ans, à la proportionnelle intégrale et parité H/F sur un scrutin de liste régionale. Elle élit le premier ministre.  -	Le pouvoir législatif et de contrôle de l’exécutif est rendu aux assemblées ; ordonnances et 49.3 sont supprimés. Il n’y a plus de problème d’  « inversion du calendrier » puisque c’est l’assemblée qui désigne le premier ministre dès son élection et le CC qui désigne le président. -	Un RIC est instauré sur le modèle suisse (validé par référendum). Le vote blanc est reconnu. -	Création d’une assemblée de citoyens tirés au sort, qui fera des propositions de loi soumises à référendum après avis du parlement. -	Le nombre de députés et sénateurs est réduit à la moyenne européenne des 26 Etats-membres (UE moins France et GB) proportionnellement à la population.  -	La Cour de justice de la République est supprimée. -	Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) est élu par tirage au sort, comme les jurés d’assise. Les nominations au « tour extérieur » sont supprimées dans tous les domaines, y compris au Conseil d’Etat, ou comme administrateur dans tous les ministères. Après évaluation concluante du tirage au sort au CESE sur 5 ans, les membres du Sénat aussi sont désignés par tirage au sort dans les départements. -	Les membres des « CESE régionaux » sont tirés au sort sur une liste de candidats présentés pour un quart par les organisations professionnelles, un quart pas les organisations syndicales,  un quart par les associations ou ONG à but non lucratif (à l’exception des fondations financées par des millionnaires pour échapper à l’impôt) et un quart par les comités de quartier ou assemblées locales de citoyens. -	Le train de l’Etat est fortement réduit. L’Elysée est transformé en musée et parc ouvert au public. Les services de la présidence sont rapatriés à l’hôtel Matignon ; les frais de fonctionnement de la présidence et des ministres sont alignés sur la moyenne européenne des 26 Etats-membres (UE moins la France et le RU). Les logements de fonctions et tous les privilèges sont abolis, sur le modèle scandinave. -	Les revenus cumulés des présidents des 26 autorités administratives indépendantes (AAI), des  ministres, présidents, députés, sénateurs, élu territoriaux,  présidents de commission, fonctionnaires, contractuels (y compris membres des cabinets, conseillers, etc. sont limités à 8000 euros brut par mois, (tous revenus confondus, y compris les retraites). -	Les retraites cumulées des anciens ministres, présidents, parlementaires, sénateurs, élu territoriaux,  présidents de commission et d’AAI, fonctionnaires, sont plafonnées à 8000 brut euros par mois (tous revenus confondu, y compris les autres revenus que les retraites). Les « carrières politiques » cessent de relever du monopoly ! (vous ne touchez pas 20000 !)  -	Le pantouflage public-privé et retour privé-public (revolving doors) est interdit par la Constitution, au contraire de ce que veut faire E. Macron. Les fonctionnaires s’engagent pour 30 ans. En cas de non-respect, ils remboursent les frais de formation initiale. Pendant 20 ans, Ils ne peuvent pas travailler pour une structure avec laquelle ils ont été en contact en tant que fonctionnaires. Evidemment le retour du privé vers la fonction publique est strictement interdit. Le va et vient macronnien du ministère des finances vers la banque et retour est donc interdit (c’est un exemple, mais on peut aussi citer Yohan Bénard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, recruté par Amazon France en Janvier 2019. 22 de ses collègues sont aussi mis « en disponibilité » pour 10 ans et travaillent pour de très grandes entreprises). -	Le lobbying est strictement encadré par la traçabilité des auditions effectuées par les parlementaires, et les documents remis par les lobbies sont mis en ligne. La loi sur la protection du secret des affaires est abrogée, en tant que privilège exorbitant, pour cause de rupture d’égalité devant la loi et d’entrave à la liberté de la presse. S’agissant de la transcription d’une directive européenne, il conviendra de modifier sa transcription dans la loi française, quitte à ne l’appliquer que très partiellement. -	Un régime de protection authentique pour les lanceurs d’alerte est instauré : régime de reconnaissance officielle, possibilité de se présenter au 3ième concours de l’administration.  Une loi permettra de sanctionner et d’interrompre les procédures abusives effectuées par les puissants, dans le seul but d’intimider lanceurs d’alerte, journalistes, et quiconque subira les conséquences d’un d’acharnement judiciaire au seul motif que son adversaire a les moyens d’enrôler des dizaines d’avocats. -	Un régime de transparence sur les collectivités locales (budgets, rapport de contrôle, subventions, indemnités, remboursements de frais) est instauré. Les logements de fonction et les privilèges en nature sont supprimés. Les observations de la Cour des comptes sont suivies d’effets, effets contrôlés par la justice, et sanctionnés si insuffisants ou nuls.  -	La démocratie participative est mise en œuvre dans les collectivités territoriales : budgets participatifs (déjà 80 communes et 2 départements le pratiquent), assemblées de citoyens, référendum sur questions institutionnelles telles que fusions de communes (de régions), entrée ou sortie d’intercommunalités, etc. Le nombre d’élus est ramené à la moyenne européenne. La dernière réforme de fusion des régions est évaluée en termes de coûts pour le contribuable, d’efficacité, et soumise à référendum.  -	Le régime impuissant de contrôle des dépenses de campagne électorales est réformé. Un pouvoir de sanction et d’invalidation de l’élection des fraudeurs est donné à la CNCCFP. -	Les dernières lois macroniennes dégradant les règles relatives aux enquêtes publiques et aux marchés publics sont abrogées. -	L’obligation de protection du climat est inscrite dans la constitution et permet aux citoyens d’engager des poursuites contre des personnes morales et physiques, y compris l’Etat, le Président et les ministres. Un régime de sanctions (amendes, emprisonnement) mais aussi de réparations (remise en état, compensation réelles, etc.) est instauré. Une nouvelle qualification de crime pour écocide est créée. -	Les interventions militaires extérieures sont préalablement autorisées par l’Assemblée nationale. -	Le maintien de l’ordre en France, notamment exercé par les CRS, converge vers les pratiques apaisées et citoyennes en vigueur chez nos voisins européens. L’instance de recours contre les violences policières est une commission désignée au sein du sénat, donc déconnectée de l’institution judiciaire et bien sûr policière.  En mesure d’urgence, les lanceurs de balles de défense (LDB) sont interdits et une mission d’enquête parlementaire est formée pour investiguer sur les formations dispensées aux utilisateurs, la procédure d’évaluation des risques préalable à la décision de diffuser cette arme, la façon dont cette décision de fourniture a été prise, les différentes instructions données aux forces de l’ordre relatives à cette arme. -	La dernière loi de circonstance (anticasseurs), comprenant la garde à vue préventive (sans motif) dans le but d’empêcher les gens de manifester, ainsi que diverses dispositions attentatoires aux libertés publiques, est abrogée, conformément aux demandes du Conseil de l’Europe. -	Par ailleurs, le rapprochement de la justice française des standards européens est initié. Le cordon ombilical entre les parquets et l’exécutif est rompu. L’indépendance des procureurs et de leur hiérarchie est consacrée par la Constitution, comme le réclame l’Union européenne. A la suite de la perquisition disproportionnée d’un parti politique en 2018 jusqu’au domicile de ses responsables politiques, le soupçon de l’intervention directe de l’exécutif ou plutôt de l’Elysée n’a jamais été dissipé. D’ailleurs les conclusions de l’enquête sont toujours attendues 6 mois plus tard : le dossier apparait vide, en tous cas ne méritait pas ce déploiement de forces de l’ordre « républicaines » ! L’acharnement judiciaire apparait beaucoup moins intense autour de l’ancien collaborateur de l’Elysée Alexandre Benalla, de la ministre Muriel Pénicaud ou des comptes de campagne du candidat E. Macron.