Sécuriser le droit du sol en interdisant la suppression par un maire ou l'administration des droits à construire acquis !

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Je suis "Jacobin", c'est à dire contre la "régionalisation" qui a créé le déficit de la France depuis 1981... C'est la gabegie financières des baronnies et le n'importe quoi des potentats locaux... Les préfectures ne contrôlent plus rien des décisions des élus puisque la conformité administrative se fait désormais a posteriori... Abus de droit et détournement de pouvoir des élus en toute impunité... Vive le pouvoir central fort qui garantit les mêmes droits pour tous sur tout le territoire national et qui contrôlent et sanctionnent les élus.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? La même loi pour tous sur tout le territoire sans passe-droits locaux... Le prétexte de la "particularité locale" a permis de détruire la France construite depuis mille ans... On voit le résultat !
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes les administrations.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Simplification maximale.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Trésor Public, Préfectures, Ministère intérieur, CNAV, CNAM, CAF,
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Urbanisme et Justice administrative... Le droit du sol est devenu beaucoup trop politique, trop instable, trop complexe et surtout le contentieux est beaucoup trop lent; c'est un frein permanent à la vie économique du pays ! Il est anormal qu'un élu puisse vous retirer un droit à construire acquis depuis plusieurs années sous prétexte d'un PLU : C'est du vol administratif de la propriété, sans expropriation et sans indemnisation ! Et deux ans pour obtenir une décision du tribunal administratif ! En plus dans un système juridique administratif où les droits ne sont pas égaux entre les parties... Même droits entre les parties et décisions rendues dans les trois voire six mois maximum. Comment gérer ses investissements en France devant une telle instabilité, incertitude juridique et délais décisionnels ? Suppression pure et simple de la justice administrative au profit de la juridiction civile ?
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Droit du sol au sens de l'urbanisme
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Aller vers le citoyen comme un conseiller afin qu'il bénéficie de tous ses droits car si nul n'est censé ignorer la loi c'est difficile de tout connaître pour un non spécialiste...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction face aux services numériques de la CNAV. Elle doit cependant mieux nous aider à obtenir tous nos droits et non pas nous laisser aller à la pêche dans des dizaines de textes législatifs, de circulaires etc... pour réussir à démontrer à l'administration que nous y avons droit : inverser la logique de l'administration : elle aide le citoyen à obtenir tous ses droits +++
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : satisfaction : facile et rapide.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : satisfaction : amélioration notoire des délais et procédure plus simples.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le guichet unique c'est très bien. Simplifiez encore et encore...