Vers un Etat plus fédéral

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Nous avons trop de couches administratives qui créent de la distance entre les citoyens et les services publics.  Et cette distance crée des frottements et des surcoûts.  Nous devrions revenir à une approche plus simple et plus lisible des responsabilités Etat = fonctions régaliennes Régions = fonctions sociales Communes/métropoles = fonctions de la vie quotidienne Cela devrait entraîner la suppression des départements et de beaucoup d'autres organismes intermédiaires.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les missions d'ordre social et celles liées à la vie quotidienne.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous, à condition qu'ils soient accompagnés de la possibilité de parler facilement à un conseiller au téléphone ou en face-à-face (voir en vidéo conférence) en cas de problème. Internet permet de travailler et d'échanger à distance mais ne doit pas effacer la présence.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Paiement des impôts en ligne. CPAM en ligne.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Justice - pas assez de moyens pour aller vite. Inspection du travail - nous sommes en 2019 :) (et non plus en 1870). Education - refonte de la mission et des moyens pour être le moteur n°1 de l'ascenseur social. Défense - plus de moyens pour des missions de plus en plus variées et complexes.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Déclaration d'impôt.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? En tant qu'entrepreneur, j'ai été bombardé de formulaires CERFA et autres URSSAF à remplir. Indépendamment ils avaient tous leur justification. En cumulé, c'était étouffant.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Plus de personnalisation. La possibilité d'avoir un seul interlocuteur plus polyvalent simplifierait souvent la tâche.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Oui, dans le sens où il faut favoriser et rendre possible les carrières transverses. De l'extérieur on a l'impression que certains services sont en sureffectifs alors que d'autres sont en sous effectifs. La semaine dernière j'ai du attendre une heure dans ma mairie pour avoir un rendez-vous car il n'y avait pas assez de personnes à l'accueil. Quelques heures plus tard, j'allais à la piscine où 3 employés municipaux en service étaient allongés sur des chaises longues à attendre (je ne sais toujours pas quoi car ils discutaient énormément) ... Anecdotique certainement et il ne faudrait pas le généraliser, mais un peu révélateur quand même.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Une meilleure répartition des rôles et des responsabilités entre l'Etat, les régions et les communes (et/ou métropoles quand elles existent). Cela implique que l'Etat transfère vers les territoires des responsabilités et leur laisse une certaine liberté fiscale. Nous devons passer d'un fonctionnement en étoile (toutes les recettes remontent vers Paris, pour être ensuite redistribuées sur les territoires), à un fonctionnement plus organique ou localement dépenses et recettes sont plus étroitement associées. Faisons plus confiance aux habitants des territoires à gérer leurs dépenses et leurs recettes locales.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai pas fait appel à l'administration, c'est mon entreprise qui m'a aidée.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nous avions nos enfants dans le public et nous en étions satisfaits. En déménageant nous avons choisi le privé car la nouvelle école nous a semblé moins sûre. Le sentiment qu'il y avait des problèmes de discipline voire des risques de sécurité dans l'école de ce quartier nous a poussé à aller vers le privé.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'accompagnement de Pôle Emploi dans le cadre de ma volonté de créer mon entreprise a été à la fois bienveillant et pertinent.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : CPAM est devenue plus rapide grâce à internet.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Encore beaucoup trop de paperasserie. J'aimerai avoir eu un guichet unique personnalisé.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Recruter du personnel est présenté comme un coût, comme un investissement, comme quelque chose de "normal" pour une entreprise.  C'est vrai, mais pour l'entrepreneur, RECRUTER EST D'ABORD UN PARI. On parie sur l'avenir d'un marché, sur le talent du futur employé et sur la santé de l'entreprise. Et si ce à quoi on croit sincèrement ne se matérialise pas, on réalise que l'on met l'entreprise, ses clients et surtout les autres employés en danger. Hors se séparer d'employés en France reste extrêmement  coûteux et traumatisant pour toutes les parties (employés et employeurs). Et le pari (surtout pour les PME et les TPE) prend la forme d'une roulette russe. Oui, je pense qu'on a besoin d'embaucher cette personne parce que je pense que le marché est là, que c'est le bon candidat et que l'entreprise peut se le permettre. Mais si je me suis trompé, je tue l'entreprise. Suis-je si parfait que cela pour ne jamais me tromper? Est-ce que vous prendriez ce risque?
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour un chef d'entreprise, il est frustrant que pour rémunérer d'1€ net votre collaborateur, il vous en coûtera 2€. Le poids des charges sociales ne devrait pas s'appliquer au delà des 35 h. Et on devrait revenir au 39h, ces 4 h supplémentaires étant entièrement au bénéfice de l'employé.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : J'ai eu l'occasion ces derniers mois de gérer une PME en très grande difficulté économique - au point où sa survie et les 60 emplois concernés étaient en jeu. Ce processus de sauvetage a été douloureux, intense et stressant . En particulier parce que certains services de l'administration ont suivi un processus lourd et en inadéquation avec l'urgence de la situation.   3 recommandations à mettre en place me sembleraient utiles pour accélérer ce dit processus, et augmenter les chances de survie de l’entreprise concernée.  1-	Centraliser toutes les réponses de la DIRECCTE.  La DIRECCTE est le service légitime pour juger de la pertinence d’un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).    Dans le cas où la DIRECCTE approuve un PSE qui implique le licenciement de salariés protégés, il devrait être inutile de reprendre un processus complémentaire spécifique aux salariés protégés. Il est en effet incompréhensible que quelques semaines après une autorisation de PSE par la DIRECCTE, l’inspection du travail (qui fait administrativement partie de la DIRECCTE) puisse s’opposer à ces licenciements préalablement approuvés.   2-	Considérer les réponses implicites de l’inspection du travail comme des accords et non comme des refus. Aujourd’hui, il est courant que lorsqu’une décision est demandée à l’administration, une absence de réponse de celle-ci correspond officiellement à une approbation implicite. Cette approche fluidifie les relations des entreprises et des particuliers avec l’Etat, permet aux services de ce dernier de se concentrer sur les sujets importants et lui fait faire des économies en limitant les recours et les justifications à fournir.    L’inspection du travail est une exception à cette pratique. Ses décisions implicites sont celles d’un refus. Ce qui entraîne quasi-systématiquement des demandes de justifications et des recours, et donc des délais et des coûts supplémentaires pour toutes les parties. J’ai calculé que cette pratique de décision implicite valant refus avait coûté à la DIRECCTE au minimum un équivalent temps plein pendant 10 mois et 240 000 euros à  l'entreprise – pour le même résultat au résultat au final.  3– Favoriser les compensations sous forme de formation plutôt que sous forme numéraire  Tous les acteurs impliqués dans l’aide à la recherche d’emplois pour des salariés licenciés convergent pour constater  (1) que plus les recherches d’emploi se font rapidement, plus l’employé a des chances de retrouver rapidement du travail, et, (2) que disposer des (bonnes) formations est critique pour ce retour à l’emploi.   Hors lors d’un PSE, l’essentiel des négociations avec les représentants du personnel va se focaliser sur les montants compensatoires à verser en numéraire, et non sur les formations qui pourraient être dispensées pour faciliter un retour à l’emploi. Ce phénomène de focalisation sur les compensations numéraires est d’autant plus renforcé par le fait que bien souvent les avocats des salariés touchent une commission sur cette indemnité numéraire plutôt que sur le montant des formations. En conséquence, malheureusement mais logiquement, la négociation va se concentrer sur l’indemnité numéraire à payer. Et souvent les entreprises vont malheureusement être incitées à acheter leur paix sociale par un chèque plutôt que se préoccuper des formations qu’elles pourraient (faire) dispenser.  Le processus de PSE est donc ainsi fait de telle manière qu’entreprises et salariés se focalisent sur le montant des indemnités à verser pour le départ des salariés, mais à aucun moment sur les moyens de leur retrouver du travail par un développement de leurs compétences.  Cette approche est dans la pratique celle à laquelle se plie volontiers les grandes entreprises parce qu’elles en ont les moyens financiers et le temps. C’est beaucoup plus difficile pour des PME qui n’ont pas forcément les ressources financières, ni l’envie d’ «acheter la paix sociale», et aussi parce que tout simplement il leur importe parfois plus que leurs anciens salariés retrouvent du travail.   Au-delà d’être une solution (coûteuse) de facilité, cette focalisation sur l’indemnité de départ a des effets pervers indéniables. Plus l’indemnisation financière du salarié est élevée, moins il sera incité à rechercher rapidement du travail.   Par contre, j’ai été surpris de constater à quel point la négociation sur les formations ou l’aide à la création d’entreprise sont vues comme accessoires dans ces négociations avec les représentants du personnel et leurs conseils. Et pourtant, dans un projet de retour à l’emploi, la formation n’est pas accessoire, elle est fondamentale et devrait être favorisée comme telle.   Ma recommandation serait que l’indemnisation au départ soit limitée financièrement à ce que prévoient les indemnités légales dans le cadre des conventions collectives, et que toute forme d’indemnité dite « supra-légale » se limite aux formations ou à l’aide à la création d’entreprise.   Cette proposition se heurtera forcément à tous ceux qui tirent bénéfices des indemnités financières supra-légales, mais elle bénéficiera aux employés et sur le moyen terme au pays et à ses entreprises qui bénéficieront d’une main d’œuvre mieux qualifiée. Accessoirement, cela bénéficiera aussi aux établissements de formation qui manquent en France souvent de sources de financement.   4- Créer des possibilités de dialogue préalable avec l’administration sur les questions d’ordre social.  Le droit social est devenu tellement complexe qu’il laisse place très (trop) souvent place à interprétation – même lorsque vous bénéficiez de l’expertise d’avocats spécialisés sur le sujet.   Je pense qu’il serait utile de pouvoir instaurer un droit de rencontre avec l’administration et de pouvoir demander des avis engageants à la DIRECCTE préalablement au lancement de certaines actions. De telles pratiques sont par exemple possibles avec la direction générale des finances pour anticiper des problématiques complexes de fiscalité. La direction des finances peut ainsi, en toute objectivité, être amenée à réaliser des « notes » qui définissent au préalable les interprétations qu’elle donnera aux règles fiscales dans ces cas complexes. Dans le cas du droit du travail, une telle approche permettrait aux parties concernées (employés, syndicats, entreprise) d’anticiper les aboutissants de certaines situations.