Pour un Acte IV de la décentralisation : CONTRIBUTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Pour une lecture plus aidée de la motion : https://www.ain.fr/grand-debat-national-le-departement-ain-simplique/  Face à la crise des Gilets Jaunes et dans le cadre du Grand Débat national ouvert par le Président de la République et le Gouvernement, En complément des contributions citoyennes, des cahiers de doléances, des réunions organisées à l’échelon municipal qui doivent permettre d’aborder tous les sujets de préoccupation quotidienne de nos concitoyens, Les élus du Conseil Départemental de l’Ain veulent apporter leur contribution, ciblée sur l’organisation territoriale de la République et l’indispensable refondation de la relation entre l’Etat central et les collectivités territoriales, gage d’un exercice renouvelé de la démocratie. Ils veulent également souligner l’importance spécifique du rôle du Conseil Départemental et conforter son rôle dans les solidarités humaines et territoriales. Réunis en session plénière le 4 février 2019, ils ont adopté la motion suivante. « I./ Nous, élus départementaux de l’Ain, réaffirmons notre profond attachement : - Au respect des libertés locales et de l’article 1 de la Constitution qui dispose que la République est organisée de façon décentralisée, - Au respect des collectivités et des élus de la République démocratiquement élus, socles essentiels de la cohésion sociale et du pacte républicain, - Au respect de l’autonomie politique, administrative et fiscale des collectivités territoriales, - Au respect des engagements contractuels pris par l’Etat et à la juste compensation des dépenses et politiques conduites pour son compte par les collectivités, - Au respect du rôle spécifique du Conseil Départemental comme garant essentiel des solidarités humaines, générationnelles et territoriales de proximité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? II./ Nous, élus départementaux de l’Ain, demandons ainsi solennellement au Président de la République et au Gouvernement : - Le vote par le Parlement d’un Acte IV de la décentralisation qui garantisse et organise : o Un partenariat équilibré entre l’Etat central et les collectivités territoriales, fondé sur la confiance, le respect des engagements mutuels et un réel partage des compétences de chacun, o Une meilleure répartition des compétences entre les collectivités, ainsi que la révision de la loi NOTRe telle que proposée notamment par le Sénat, o Une meilleure allocation et répartition des moyens entre les métropoles, les villes, les communes, les villages et les bourgs pour permettre un développement équilibré du pays, corriger les fractures territoriales et engager la France sur les voies d’un nouveau modèle de développement agricole, de la réindustrialisation, de la révolution numérique et d’une transition énergétique justement répartie entre tous, o La capacité des collectivités à pouvoir mutualiser leurs compétences au-delà des frontières administratives, o La meilleure prise en considération des spécificités des territoires, la possibilité d’innover et d’expérimenter localement pour adapter la loi aux réalités et aux spécificités territoriales ou en voter de nouvelles et spécifiques, o La garantie de l’indépendance financière des collectivités et la proscription de tout projet de réforme de la fiscalité locale qui priverait les collectivités de leur levier fiscal ou qui privilégierait un système de dotation de compensation pénalisant à très court terme, o La profonde révision de la contractualisation financière entre l’Etat et les principales collectivités territoriales qui devrait reposer sur :  la prise en compte de l’évolution des dépenses assumées pour le compte de l’Etat,  la prise en compte des efforts de gestion consentis depuis le début du mandat de la collectivité en cours,  la prise en compte des spécificités des collectivités concernées (notamment la croissance démographique)  l’engagement de l’Etat à respecter de strictes contraintes financières et budgétaires pour lui-même, o le respect des engagements pris contractuellement par l’Etat, notamment ceux inscrits dans les CPER, o la révision profonde de l’organisation de l’Etat afin de diminuer drastiquement l’administration centrale parisienne au profit d’une réallocation des moyens et des ressources dans les services déconcentrés et territoriaux de l’Etat. III. / Nous, élus départementaux de l’Ain, demandons la révision de la loi sur le cumul des mandats pour permettre de maintenir un ancrage local et l’exercice d’un mandat national afin de conserver ainsi un lien essentiel entre la représentation nationale et la représentation des territoires au sein du Parlement, tout en maintenant le plafonnement des indemnités. IV. / Nous, élus départementaux de l’Ain, demandons que vive l’esprit de « l’appel de Marseille» et que les projets et propositions des collectivités territoriales soient portés et défendus conjointement par l’AMF, l’ADF et Régions de France, au sein de « Territoires Unis ». V. / Nous, élus départementaux de l’Ain, attachés à la spécificité du rôle du Conseil Départemental dans l’organisation territoriale française - collectivité d’équilibre et de proximité au sein des grandes Régions et porteuse de compétences essentielles pour la cohésion de la République - demandons le renforcement de ses compétences pour répondre au plus près des attentes et besoins de nos concitoyens, en termes de considération, de proximité, de services et d’écoute.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : VI. / Une majorité des élus du Département de l’Ain tiennent, eux, à rappeler qu’ils ont garanti et mis en oeuvre plusieurs mesures fortes pour la durée de leur mandat, afin de défendre le pouvoir d’achat des Aindinoises et des Aindinois, à savoir : - la non augmentation des impôts prélevés par le Département, - la gratuité du transport scolaire, - la mise en place d’un chéquier jeune pour les collégiens, Ils tiennent à souligner également : - qu’ont été réalisés 18 M€ d’économies dans le fonctionnement de la collectivité depuis 2015, malgré une baisse de 52 M€ de dotation de l’Etat durant la même période, - qu’ont été maintenus les aides territoriales et les fonds de concours pour les communes et les EPCI à hauteur de 16 M€ par an pour favoriser les investissements structurants et de proximité dans toutes les collectivités du Département, - qu’a été mis en place une brigade anti-fraude au RSA qui permet 1 M€ d’économies par an, réinvestis pour moitié dans les dispositifs d’insertion.