Organiser une complémentarité réelle et pérenne entre l’Ingénierie privée et publique au service de la transition écologique des territoires

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Depuis plusieurs années, on observe le positionnement de la sphère publique sur le marché concurrentiel (particulièrement forte et inquiétante sur l’ingénierie aujourd’hui). En effet l’Etat et les collectivités, par le jeu de réglementations toujours plus favorables (in house…) se positionnent sur le marché concurrentiel par l’intermédiaire de structures publiques ou parapubliques (agences techniques départementales, Sociétés publiques locales, observatoires publics, chambres de commerce, laboratoires publics, agences nationales, etc.).   Ce positionnement prend diverses formes allant de la participation aux appels d’offres (sans réelle indication des coûts réels, profitant des avantages conférés leur mission de service public pour formaliser une offre hors concurrence, profitant même parfois de leur positionnement public pour organiser les obstacles à la concurrence) jusqu’à l’aspiration de marchés sans mise en concurrence réduisant ainsi le volume de marchés disponibles (in house). Ces pratiques se généralisent et sont encouragées par l’Etat et les collectivités qui ne prennent aucune mesure sur cette dérégulation du marché concurrentiel. Elles déstabilisent les entreprises de la filière de l’ingénierie et du conseil dans de nombreux secteurs d’interventions (bâtiment / patrimoine, voirie / ouvrages d’art / eau et assainissement / électrification rurale, etc.). Avec le développement de l’ingénierie publique et l’augmentation de ses effectifs, les sociétés d’ingénierie privées ont déjà connu une forte diminution de leur activité issue de la commande publique. La baisse d’activité globale engendrée sur la période 2011-2017 correspondrait ainsi à une diminution de 14 % de l’effectif de l’ingénierie privée de construction exerçant grâce à la commande publique, soit la destruction de 6 000 emplois équivalents temps plein locaux (ETP) sur la période . Par ailleurs, l’ingénierie publique capte un marché potentiel important, qui serait évalué à plus de 7 milliards d’euros.   Cet affaiblissement de l’ingénierie privée indépendante de proximité impacte directement le potentiel de croissance et de création d’emplois dans nos territoires. L’ingénierie de proximité est en effet un levier de croissance pour de nombreux secteurs d’activités économiques ainsi qu’un élément constitutif de l’attractivité économique des territoires et de ses capacités exportatrices. Il est urgent de créer les modalités d’une complémentarité efficiente entre les ingénieries au bénéfice des entreprises, des collectivités locales, des usagers et de l’intérêt général pour construire une stratégie lisible et économiquement pertinente.   Dans ce contexte, il est urgent d'organiser une complémentarité réelle et pérenne entre l’Ingénierie privée et publique au service de la transition écologique des territoires par le maintien d’un volume de marché suffisamment stable pour être générateur de croissance. en organisation une complémentarité réelle et pérenne entre l’Ingénierie privée et publique au service de la transition écologique. La base de cette politique pourrait commencer par : - une rapide clarification du rôle et missions des structures publiques en matière d’ingénierie construite sur un dialogue national avec l’ensemble des acteurs du secteurs (publics/ privés) avec une vision stratégique du secteur. - la mise en place d’un observatoire des rôles et missions de ces structures publiques qui occupent le marché concurrentiel - La mise en place d’une véritable transparence sur l’ensemble des passations de marchés ou de contrats publics (publication des contrats conclus en « in house » et leurs montants) - la mise en place de contrôles de légalité sur ces types de contrats et la systématisation du contrôle par l’Etat de la validité du « in house » - l’interdiction du recours à un prestataire « filiale » d’un générateur de flux financiers (subventions)  - l’imposition de régimes d’assurances professionnelles identiques aux acteurs du marché « concurrentiel » - la création et l’imposition de critères de qualification professionnelle et de moyens matériels associés aux prestations à assumer - l’objectivation de notations dans les attributions de marchés.