REFORME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR L'ARTICLE 700

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de la justice se heurte aujourd'hui à un manque de moyens directement proportionnel à la compétence des professionnels  du droit, ( avocats et juges) provoquant quasi systématiquement la mise en oeuvre de la hiérarchie des procédures : juge du fond, puis Cour d'Appel et Haute Cour. Dans tous les cas,  les temps de traitement des litiges deviennent extraordinairement longs et coûteux. Un mal insidieux et une injustice flagrante dans l'estimation des frais engagés par le justiciable lors d'un procès:   Le fameux ARTICLE 700 du NCPC, censé rembourser le justiciable de ses frais d'avocat au cas où il est reconnu dans son droit. Aujourd'hui ce sont les juges qui ont l'entière liberté d'estimer le montant du remboursement en question, comme d'estimer le montant financier du préjudice reconnu subit. Sur une base parfaitement subjective et souvent ridicule parce que non encadrée.  Il n'est pas de cas où le gain d'un procès ne coûte cher à celui qui le gagne...... Je propose donc que les modalités d'application de l'Article 700 du NCPC soit revues en supprimant au juge la liberté d'appréciation du montant des frais engagés. Celui-ci devrait prévoir le remboursement des frais sur présentation des factures acquittées par le justiciable (Les dépends), sur la base d'un barème de taux horaire d'un avocat : Celui-ci pourrait être fonction de la compétence du conseil en charge du litige et il ne serait pas ridicule d'obliger les avocats à publier leur ratio procès gagné / perdu, consultable par le client. Je suis certain que de ce fait beaucoup de procès pourraient être évités car trop chers pour le perdant, et beaucoup d'avocats véreux mis au banc. Cordialement
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La prise en charge et l'assistance administrative des Handicapés
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La demande de retraite anticipée pour pénibilité faisant suite à un accident du travail. Il est ridicule de de voir justifier d'un préjudice fonction d'un taux d'IPP !!!... IPP inférieure à 20% : retraite à taux plein fonction d'une "pénibilité"... IPP à 20% et au delà : retraite anticipée à taux plein automatique.... Sur quelles bases ??? Comme si le préjudice subit dans tous les domaines n'était pas suffisant.... Ce sont les employeurs qui devraient être mis plus à contribution dans le paiement de cette retraite anticipée de part le manquement à l'obligation de sécurité au travail qui leur incombe, et non au salarié à subir le principe d'une double peine : préjudice physique, moral PLUS retraite diminuée.... On croit rêver !  La retraite anticipée à taux plein devrait être systématiquement accessible aux victimes d'un accident du travail ayant occasionné une inaptitude médicale professionnelle suivie d'une période de chômage, et d'une reconnaissance par la MDPH d'une difficulté à retrouver un emploi.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Stage de mise à niveau annuel et contrôle des connaissances associé.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : VOIR EXPLICATION FAITE PLUS HAUT SUR LA DEMANDE DE RETRAITE ANTICIPEE A TAUX PLEIN POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : VOIR EXPLICATIONS FOURNIES