Lutter  contre  le   fléau  du  JUGE  PARTIAL  pour  améliorer le Service Public de la Justice

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Renforcer  pour  chaque  justiciable  la  garantie  d’impartialité  énoncée  à  l’article 6.1 de la  Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales  (CESDH)  par  l’Action  Citoyenne de  Lutte  Contre  le Juge Partial.                           COMMENT ?  1/  Élaborer  une  définition  légale  du  juge  partial  admettant  le  principe  d'une  possible  présomption de  partialité du juge ; faire notamment  participer  à  ce  travail  les  Professeurs  d’Université, le Conseil d’Etat,  le  Conseil Supérieur de la Magistrature  et le Conseil National des Barreaux.  2/ Permettre que le justiciable ait droit après la décision de la juridiction, à ce que l’impartialité du ou des juges l’ayant rendue soit questionnée au regard de cette définition légale par une instance de la société civile selon des modalités à déterminer  et que le résultat soit librement et largement diffusé.    3/ Les Professeurs d’Université,  de  par  leur expertise  et   leur indépendance  reconnue par le Conseil constitutionnel comme PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République),   ont   un rôle de contre-pouvoir à jouer en prêtant  celles-ci  à   l’Action  Citoyenne  de Lutte  Contre  le Juge Partial  selon des modalités à déterminer.   4/ Tout justiciable s’estimant victime de partialité dans une procédure juridictionnelle de l’ordre judiciaire ou administratif pourra saisir cette instance sans délai dès qu’il a connaissance de la décision de la juridiction.  5/ Le résultat sera un avis d’experts diffusé publiquement et librement dans son intégralité, et dont il pourra être fait usage par quiconque sans toutefois créer de droits. En outre,  des statistiques sur les  saisines  et  leur  résultat  seront tenues  à  jour pour être  librement  consultables, téléchargeables  et  exploitables.    POURQUOI ?  Le  juge partial  porte  une  lourde  responsabilité  dans  le  pourrissement  du  lien  social  car  il  est  une  réalité  douloureuse  que  de  nombreux justiciables  subissent  en  silence  et  dont  ils  témoigneraient  s’ils  avaient  le  droit  d’en  parler.  Cette  chape  de  plomb  sur  la  manière  de  servir  du  juge  n’est  pas  inscrite dans la Constitution, ni explicitement ni implicitement.   Pouvoir interroger l’impartialité du juge à chaque fois qu’elle est en cause doit être un droit, ainsi que les audiences filmées et également pouvoir disposer de statistiques sur le juge partial partout où il sévit afin qu’il cesse de sévir.  L’article 16 de la Déclaration de 1789  énonce : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ».   La  réalité  du  juge  partial  montre  bien  que  la  séparation  des  pouvoirs  NE  SUFFIT  PAS  à  garantir  les  droits  du  justiciable  pour  le  protéger  du  juge partial,  contrairement  à  l’interprétation  qui  nous  est  imposée  du   texte précité  selon  laquelle  le  principe  d’indépendance  de  la justice qui  en  résulte  réaliserait  spontanément  l’impartialité  du  juge sans  devoir  se  soucier davantage  de  sa   manière  de  servir  alors qu’elle  dépend  aussi de  sa vertu, et  de  beaucoup.    Rappelons-nous  que  le  Président  François Hollande  n’ a pu  s’abstenir  de  laisser entendre  à  ce  propos  que  le  doute  était  plus  que  permis.    Or, tout comme la  sécurité  des  biens  et  des personnes,  l’impartialité  du  juge  satisfait  à  un  besoin  d’intérêt  général  que  l’ Etat  doit  garantir  par  tous moyens  à  chaque  citoyen-justiciable  en  même temps  que  l’indépendance  de  la  justice.    Les faits montrent que les juges se protègent entre eux puisqu' ils en ont le pouvoir et légalement le droit ; ils ne sont contrôlés que par leurs pairs et leur impartialité étant présumée, c’est sans  inquiétude  que certains d’entre eux - 1/ rendent des décisions  parfaitement  partiales, excepté  quand  l’affaire  est  médiatisée  ou susceptible  de  l’être,  - 2/ usent d'artifices (inertie, omission...),  - 3/ font prévaloir leur sensibilité, oubliant que leur indépendance ne leur est garantie que dans l’intérêt du justiciable pour la prééminence du Droit sur leurs petites opinions personnelles limitées et - 4/ se montrent ostensiblement partiaux durant  la procédure, lors des audiences notamment, tétanisant le justiciable situé du mauvais côté de la balance.  Démuni et amoindri, il doit encore s’épuiser en contestation onéreuse pour espérer qu’ arrive enfin le fameux «procès équitable ». - Le code de l’organisation judiciaire ne prévoit d’action en responsabilité que contre l’Etat, uniquement pour déni ou faute lourde à démontrer vainement, idem pour la justice administrative. Et quand par miracle la faute est admise, l’Etat censé par l’action récursoire récupérer l’indemnisation versée ne le fait jamais, quel que soit l’agent fautif d’ailleurs, alors que ce sont nos impôts qui financent tout et toujours. - Le contrôle des juridictions supérieures vérifie si le droit a été correctement appliqué au vu des faits, et lorsqu’ il ne l’a pas été, le juge est réputé avoir été de bonne foi dans son erreur car pour cette honorable caste la question de l’erreur commise de mauvaise foi ne présente strictement aucun intérêt en l’absence de tout contre-pouvoir. - Quant à recourir au défenseur des droits, ex médiateur de la République qui est une autorité administrative, c’est manifestement peine perdue : voir la Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007, les considérants 9 à12  montrant  que  la  plus  infime possibilité  de  faire paraître  au  Journal  Officiel  le  juge  fautif  identifiable  est contraire à la Constitution.  Résultat,  indépendant  du  pouvoir,  le  juge partial  peut dans  sa  toute-puissance  s’auto-proclamé impartial,  telle  une  qualité  innée,  et il  est  criminel d’en  douter.  Pourtant,  il semble que les textes et la jurisprudence n' envisagent l’indépendance de  la  justice  que  par  rapport  aux  pouvoirs  exécutif, législatif  et  aux  autorités administratives.  Le Conseil Constitutionnel  le précise en ces termes : « Le principe d’indépendance de la justice vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l’abri de toute instruction ou pression. Ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’ aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges ». - Y a -t- il empiétement sur les fonctions du juge par un acteur de la société civile autorisé ou non par la loi à  examiner l’impartialité de  ce dernier et  en diffuser le résultat ?  - Y a -t- il un risque que pour répondre par l’affirmative, le Conseil Constitutionnel réinterprète les textes pour étendre à la société civile l’interdiction faite aux autres pouvoirs ?  Normalement une Action Citoyenne de Lutte Contre le Juge Partial se fondant sur le droit du justiciable garanti par l’article 6.1 de la CESDH ne devrait pas être contraire à la Constitution en l’absence de toute pression pendant l’instance et sachant qu’elle n’est le fait ni d’une autorité administrative, ni du gouvernement, ni du législateur.    POUR  CONCLURE  Voici  ce  que  dit  l’ Article 5  de  la  Déclaration  des  Droits  de  l'Homme et  du  Citoyen  de 1789 :  " La  loi  n'a  le  droit  de  défendre  que  les  actions  nuisibles  à  la  société.  Tout  ce  qui  n'est pas  défendu  par  la  loi  ne  peut  être  empêché,  et  nul ne  peut  être  contraint  à  faire  ce  qu'elle  n'ordonne pas. "  Alors  également,  nul  ne  peut  être  contraint  à  ne pas  faire ce que  la loi  n'interdit pas. Et, il  apparaît  que  la  loi  n’interdit  pas  que  l’on  débatte  publiquement  du  juge  partial  grâce  à  la matière  abondante  qu’il  fournit  et  jusqu’à  ce  qu’il  cesse  d’en  fournir.   Merci de votre attention.