Revoir l'organisation des actions publiques

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'administration à l'échelle de la commune n'a plus beaucoup de sens. Nous ne sommes plus un pays de paysans qui nécessitait cet échelon de gestion. La gestion à cette échelle ne permet pas de travailler sur les grands enjeux. Les Français restent, semble-t-il, attacher à leur commune. Soit. Ces dernières peuvent être maintenues mais pour assurer le relais et le cadre des contributions et "contingences" citoyennes. L'action publique et son organisation doivent, quant à elles, être très largement repensées à l'échelle où la mesure de leur efficacité a du sens : bassin de vie, intercommunalité. L’État, avec l'appui des régions, non soumises à des jeux de pouvoir, doit en être un garant exigeant et fort, qui ne réduit pas la réussite de ce qu'il conduit à quelques affichages qui ne répondent qu'aux exigences des calendriers électoraux. La remise en question doit être profonde et concerne tous les niveaux, y compris et fort logiquement ceux qui ont une responsabilité dans le système en place. On ne peut pas dans le même temps, relever dysfonctionnements et mauvais résultats (dérive de la dépense publique, maintien, voire accentuation des fractures territoriales) et considérer que tout a été merveilleusement pensé. Ce comportement de dindons fait de la démocratie une basse cour. Difficile pour les citoyens qui aspireraient à s'élever, d'y être vus et reconnus autrement que comme des volatiles sans tête.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Oui, mais avant de définir telle ou telle mission, c'est la répartition des rôles entre collectivités et l’État qui est à interroger. Etat, Région, Département, Intercommunalité, Communes ? L'efficacité de l'action publique est bien trop polluée par les nombreuses échéances électorales qui affectent toutes ces strates de pouvoirs. Elle est d'ailleurs souvent réduite et soumise au service de ces jeux de pouvoir. Elle doit s'en dégager pour retrouver de l'efficacité.  L’État et les Régions sont dévolus à des contractualisations pluriannuelles qui engagent et cadrent objectifs et moyens sur des temps qui restent encore trop courts au regard des enjeux qui justifient l'engagement d'une action publique. Si les résultats de l'action publique doivent plus souvent et plus rigoureusement mesurés, ce qui fonde l'action elle-même ne peut pas être tenu dans un calendrier qui ne permet aucune analyse sérieuse, et qui, de fait, ne conduit qu'à produire de l'affichage. Pour donner du sens, une bonne perspective et de l'efficacité à l'action publique, il faudrait donc viser plus loin, tout en organisant un suivi beaucoup plus rapproché des actions, et en prévoyant des possibilités de corrections pour rester sur les objectifs poursuivis (et non des intérêts locaux ou de discussions de chambre). Les conseils départementaux sont des instances construites autour de la dimension de la commune, du canton, ... ça fleure bon les temps anciens. Les jeux politiques y sont très et sans doute trop présents pour remplir les conditions d'un renouvellement de l'action publique. La commune n'étant plus qu'une brique d'un territoire plus vaste, le bassin de vie, souvent proche dans sa dimension, de l'intercommunalité, sont appelés à prendre une place plus importante. Les actions pourront y être conduites avec efficience, hors des concurrences et rivalités communales. Le rôle de l’État doit également être différent. Plus exigeant, plus rigoureux, plus vigilant, plus critique sur la conduite des actions qui engagent des moyens publics. Quitte à perdre un affichage facile de résultats appréciés sur un terme trop court, pour traduire une réelle réussite des politiques menées. Les analyses doivent être plus pertinentes.  Aucune structure, autre que l’État, ne peut défendre des stratégies à moyens et longs termes. S'il ne le fait pas, il laisse la place aux jeux des plus calculateurs, des plus ambitieux, qui sont d'avides consommateurs d'argent public De plus, ces gloires locales s'édifient sur un nombre incalculable d'études et de rapports d'experts, produits par des prestataires habiles, mais plus courtisans que compétents et pertinents, qui cherchent surtout à s'attacher la bienveillance de cette baronnie locale. En résumé ce n'est pas tant telle ou telle mission qui sont transférer, mais la définition, la défense et l'organisation de ces missions qui font l'action publique dans son ensemble qui appellent une réflexion. Le rôle et l'implication de l’État doivent donc être repensés ; plus de hauteur, plus d'exigences, moins de connivence. Toutes les missions conduites localement avec des deniers publics doivent être soumises à des conditions d'engagement plus rigoureuses et faire l'objet d'une mesure de leur efficacité moins complaisante. Les collectivités mieux dimensionnées seront appelées à s'impliquer davantage, mais seront également plus surveillées par l’État sur les grands enjeux pour notre pays et pour demain. L'attribution d'une  dotation, d'une aide ne doit plus être considérée, comme un dû, comme une victoire arrachée à l’État par la collectivité, mais elle doit engager cette dernière. Pour ce faire, l’État doit pouvoir et SAVOIR dire non à des aides demandées dès lors que les conditions et les garanties ou perspectives de résultats ne sont pas suffisamment partagées ou n'apparaissent pas clairement. Les Préfets doivent donc savoir dire non également à un "grand" élu. Faute de quoi aucune maîtrise de la dépense publique ne pourra être assurée (même en diminuant le nombre de fonctionnaires). Il est maintenant indispensable et urgent de bien situer la responsabilité de la dépense publique sur les territoires !
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La santé et plus généralement l'accompagnement des populations, que ce soit en termes d'éducation ou d'un point de vue social. Trop souvent, l’État mobilise des moyens pour traiter de manière matérielle ou technique des sujets humains et sociétaux. C'est vrai qu'il est plus visible de refaire la façade de trois immeubles que de s'occuper de toutes les familles qui vivent à l'intérieur. Mais une société ne se construit pas que de façades. Trop longtemps l'humain et sa capacité à être au sein d'une société, qui ne soit pas que de consommation ont été négligés. Les désordres se mesurent aujourd'hui. Les services publics prennent leur véritable sens dans ce qu'ils apportent aux populations. C'est donc l'accompagnement des populations qui me semble devoir être développé.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Une clarification exhaustive, sur un seul site ouvert à tous, de toutes les démarches qu'un citoyen peut avoir à effectuer.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Tout fonctionnaire devrait être capable d'apprécier et de confronter le sens de sa mission à la situation dans laquelle il doit la conduire. Je crois que les qualités existent, mais leur expression n'est ni encouragée ni reconnue. Il y a sans doute un peu de dépoussiérage à effectuer. Attention à ne pas trop faire reposer la réussite de ces changements sur des cohortes de sous-officiers, qui ont, depuis des années, développer une puissante capacité à appliquer en ne retenant que l'intérêt qu'ils peuvent y trouver ...
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Plus de courage, plus d'intelligence, plus de questions sur le sens de l'action publique, moins de prudence, moins de suffisance, moins de posture ... ça devrait aller !
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Être plus lucide et plus courageux sur les constats. Les réalités démographiques commandent beaucoup en matière d'aménagement. Arroser les territoires d'argent sans les "éduquer" est inutile. Un ou des territoires qui perdent des habitants, des ménages, qui perdent des emplois ne peuvent et doivent être aidés qu'à la condition qu'ils fassent moins et mieux, sans pour autant procéder à des investissements qui n'ont aucune perspective. Et pourtant un territoire qui "va mal" se voit aujourd'hui proposer une multitude de démarches ou procédures qui lui laissent croire qu'il lui suffit d'investir, avec les aides de l’État, pour s'en sortir. A titre d'exemple sur des territoires qui développent leur en logements dix fois plus vite que n'augmente le nombre de leur ménages, ouvrir des dispositifs de défiscalisation pour favoriser la "production de logements locatifs intermédiaires (Dispositif Denormandie), alors que le marché locatif est complètement détendu est une stupidité sans nom. L'idée est de chercher à aider la ville à se construire sur elle-même. Mais quelle ville, pour qui ? Ce type de dispositif, comme tous les précédents, ne conduira qu'à un résultat : inciter des investisseurs à venir profiter de la défiscalisation, en procédant à des réhabilitations à minima des exigences, pour servir leur intérêt, avec l'objectif de revendre le plus rapidement possible, une fois le bénéfice acquis. Les aides apportées concourent à réduire le risque pour l'investisseur et à le transférer sur la collectivité qui devra gérer encore et encore l'inadaptation de l'offre par rapport au besoin. Il me semble que l'expérience de ces déploiements de fausses bonnes idées est suffisante ; plan de cohésion sociale 2005-2009 avec des objectifs de soutenir le développement de l'offre locative sur tous les territoires ( recentré sur les zones plus tendues à mi-période), SCELLIER, DUFLOT, PINEL pour les plus récents. Tous ont participé au développement d'une vacance importante sur les territoires non tendus. Et, passée la période extrêmement courte des engagements contractés, les conséquences liées à la difficulté à pérenniser l'usage du bien pèse sur la collectivité pour plusieurs décennies. L’État subventionne donc les prises d'intérêts pour ceux qui accepteront de bénéficier d'une défiscalisation sur des territoires dont ils n'ont que faire. Le risque est minimisé pour l'investisseur et maximal pour la collectivité qui ne peut ni maîtriser le volume de ce qui est engagé, ni structurer un programme de requalification très ciblé. Alors que sur des territoires détendus, les interventions à soutenir doivent viser l'amélioration qualitative et la pérennisation de l'usage du bien, en "tenant" la location à un prix extrêmement modéré. Car dans leur très grande majorité les populations locataires peuvent entrer dans un logement social. Il n'y a donc pas d'autre marché qui puisse justifier le développement d'une offre locative intermédiaire, ni dans ces villes, ni à leur périphérie. Si une petite niche de besoin existe, le marché local pourra y répondre sans qu'il soit nécessaire de le soutenir, car cette niche est de loin la plus attractive sur ces territoires. Pour réellement servir une transformation durable des espaces bâtis, les dispositifs doivent s'inscrire dans un temps long, et non céder aux exigences de prises d'intérêt empressées. Et dans tous les cas, les conventions actions Cœur de Ville (décidées dans la précipitation) ou Opération de Revitalisation des Territoires devraient exiger de la part des collectivités des contre-parties beaucoup plus forte, notamment une maîtrise de l'urbanisme à l'échelle intercommunale. Car les communes engagées dans ses dispositifs sont souvent elles-mêmes les premières à développer l'urbanisation dans leur espace communal mais à sa périphérie. Elles sont donc les premières responsables de la dévitalisation de leur centre. Placer ces collectivités face à leur responsabilité me paraît indispensable avant d'accepter de contractualiser avec elles. Conditionner l'engagement des aides à des modifications importantes des pratiques est une nécessité. On oublie aussi que la fragilisation de certains territoires est un effet connexe de la nécessité de croissance de mégalopoles tenues dans les exigences d'un modèle qui impose de se développer pour réussir. Cette règle brouille le sens des choses et leur finalité. Elle crée les déséquilibres entre les territoires dans un contexte démographique insuffisant (solde naturel en baisse, voire solde migratoire et solde naturel négatifs) pour soutenir la croissance dépourvu d'économie productive. Sans autre réflexion, notamment, sur la place de l'individu dans nos sociétés, soutenir les territoires en difficulté sans autre imagination ou changement ne conduira qu'à augmenter la dépense publique sans résultat. Pire, dans l'exemple de l'incitation à l'investissement locatif, les aides mal utilisées, distribuées largement aux plus aisés dont on cherche à "forcer" des investissements au-delà des besoins, accentuent les déséquilibres grévant les propriétaires les plus pauvres de la valeur de leur bien du fait de la suroffre en logements développée. les aides publiques mobilisées pour lutter contre la fracture territoriale conduiront donc à les fragiliser davantage. Ces modes de réflexion sont à interroger. La place des individus qui vivent et font vivre les territoires, et le ciment culturel qui permet à l'ensemble de percevoir le sens de leurs engagements doivent être au cœur des réflexions. Ce ciment culturel ne peut être réduit à une seule lecture du monde, ici soumise aux prise d'intérêts, là à une pensée unique, et là encore à une peau qui n'a qu'une apparence. Aucune civilisation n'a jamais pu survivre en se refermant sur elle-même. L'ouverture des marchés est bien moins nécessaire à demain que l'ouverture au monde, à l'autre.