Simplification des codes et lois

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Plus de transparence et de contrôle. Il est anormal que le parlement décide lui-même des rémunérations des élus/nommés
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? LegiFrance, les démarches en lignes
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'assemblée nationale et plus particulièrement la rédaction des lois et codes. 2 règles sont à mettre en place : 1. Utiliser que du vocabulaire courant et non pas du langage juridique pour que les textes soit facilement compréhensible. 2. A une question donnée, on doit pouvoir trouver l'ensemble des informations en 3 ou 4 textes maximum. Aujourd'hui il n'est pas rare de trouver 50 à 100 renvoi dans tous les sens qui font perdre le fil de l'histoire.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La détermination de la prise en compte des déficits dans le calcul des charges sociales des indépendants. Et globalement toute la législation concernant les indépendants qui ne bénéficient pas de chapitres clairs spécifiques dans les différents codes qui rend l'interprétation des règles qui les concernent ambiguës et subjectives en fonction de l'agent qui traite votre dossier alors qu'ils n'ont pas les moyens de disposer d'un service juridique pour les aider.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Ne pas permettre de rentrer dans l'administration à la sortie de l'école mais uniquement après avoir travailler 10 ans dans le privé pour être à même de comprendre les citoyens
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? par la mise en place de parrainage entre les communes les plus riches et les plus pauvres pour rééquilibrer les forces
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour le passage en 2° cette année, il a fallut choisir 2 options. Chaque lycée proposant ses propres options sans qu'il soit possible de trouver sur le site de l'éducation nationale une vision de toutes les options dans tous les établissements
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lorsqu'on va à l'hôpital, ils ne prennent pas la carte mutuelle, mais plutôt que de permettre le paiement immédiatement si on le souhaite, on doit impérativement attendre de recevoir une facture qui arrive 6 mois plus tard sans beaucoup d'explication pour recevoir encore plus tard la feuille de soin qu'il faudra renvoyé pour obtenir un remboursement; Pourquoi ne pas permettre le paiement immédiat dans les hôpitaux public si le patient le souhaite, ce qui réduirait considérablement le travail des comptables, ferait rentrer la trésorerie immédiatement et faciliterait le remboursement.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Au RSI, la prise en compte du handicap est partiel ou total. Ce qui pour le partiel ne permet pas de bénéficier des avantages accorder aux handicapés
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'assistance juridique est totalement insuffisante. Elle se résume au choix d'un organisme RSI et type d'entreprise sur le plan fiscal. J'ai noté pendant la formation du créateur d'entreprise les exceptions de taxe qu'on avait sans qu'on nous indique les articles de lois qui les justifient. 10 ans après ce n'est plus le même organisme qui collecte et impossible de trouver un texte clair sur le sujet. J'en suis à plus d'une centaine d'articles de code lus en version d'il y a 10 ans et en version d'aujourd'hui sans réusssir à me faire une opinion dans un sens ou dans l'autre
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : En tant qu'employeur d'une assistante maternelle le site de l'urssaf a été parfait
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : De gros progrès ont été fait avec les démarches en lignes. Il faudrait maintenant simplifier les textes et le process de l'arsenal législatif : Textes de loi indéchiffrables, qui ne font pas le tour de la question. Système de promulgation des lois qui date d'un autre temps. Les décrets de promulgation ne font que retarder la mise en œuvre ou la bloquée. Il surcharge l'activité du Président sans aucune plus value