De l'utilité sociale des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? (Le traitement de texte n'autorisant aucune mise en page, le signe # permet au lecteur d'aller virtuellement à la ligne!). #  Il n'est pas d'auteur plus précis que Saint Exupéry pour décrire l'organisation administrative dans les situations de crise: « Mais, de même que la machine est bâtie pour administrer une succession de mouvements prévus une fois pour toutes, de même l’administration ne crée point non plus . Elle gère [… ] et dans une administration conçue pour parer aux inconvénients de l'arbitraire humain, les engrenages refusent l'intervention de l'homme » ... jusqu'à : # Accepter le scandale politico-économique de la fusion avortée d'Alsthom et de Siemens en matière socio-économique; # Imposer en matière environnementale l’impensable aux populations, tenues d’accepter la proximité d’éoliennes alors que la rivière voisine est abandonnée à l’arbitraire normatif chargé de débarrasser le milieu naturel de ses excroissances hydroélectriques; # En matière fiscale, maintenir un caractère commercial à des services publics (les infrastructures de recharge pour véhicules électriques  faisant secondairement fonction d'horodateurs, le GC des réseaux de télécommunication qui devient collectif à force de mutations successives, …) au point de leur accorder un crédit de TVA inutile; # En matière politique, considérer l’échelon administratif local (par proximité plus perméable à l’arbitraire fécond de la décision politique) comme un corps social inutilement dispendieux dont il convient d’élargir le périmètre à due concurrence du désir de perfection souhaité sans qu’il soit nécessaire de consulter la base électorale et d’organiser l’autonomie de gestion. # « Si, dans une machine à emboutir, se désespérait Saint Exupéry, on introduit des pièces de bois, il n'en sortira point des meubles ». Nous connaissons tous mille illustrations de cette tare qui guette comme un prodrome le fait démocratique en situation  de crise. Au lieu de s’attarder en des regrets inutiles et de suggérer, au cas par cas, des solutions incomplètes, revenir aux fondamentaux semble plus pertinent: # à l’obligation légale d’organiser les engrenages administratifs doit « correspondre l’obligation morale de lui faire produire les conséquences les plus salutaires au point de vue social », non pas pour les rouages eux-mêmes, mais pour l’ensemble de la société française. # Si ce principe éprouvé par Lyautey ("Le rôle social de l'officier") retrouve son éclat, il sera alors possible de changer de paradigme administratif et qu'à la dictature de la norme et des lois inutiles destinées à protéger les services publics et satisfaire l’égo de lobbys sectoriels succèdent la recherche du Bien Commun et le soutien collectif à la résolution de problèmes neufs.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? A noter en marge que les actes I, II, III, ..., de la Décentralisation se succèdent sans pour autant gagner en clarté (voir commentaire sous la question 1). La « réformation culturelle » des 6 ou 7 dernières années a plus pesé sur l’initiative locale qu’elle n’a amélioré le quotidien des français. Et l'on peut déjà craindre le sort réservé aux « communes augmentées » (ou regroupées par l’assiette de dotations incertaines en communes nouvelles  sans consultation électorale)  à l’occasion des prochaines municipales, sauf à triturer une fois encore une loi inutile. #  Autrement dit, la décentralisation n’est pas un acte politique mais un principe constitutionnel.  Aussi la révision du partage des missions entre l’Etat et l’échelon local implique d’une part d’affecter à l’un ou à l’autre le pouvoir de décision et, d’autre part, à qui revient, de l’Etat ou de la collectivité, la tâche d’exécution : # Décider si la tâche doit être accomplie et selon quelles modalités renvoie à des effets de débordement (la tâche bénéficie-t-elle ou non exclusivement aux résidents de proximité ?), des besoins de coordination (l’action locale a-t-elle ou non besoin d’être coordonnée ?) et d’uniformité (des normes éthiques ou politiques requièrent ’elles ou non l’uniformité des offres de service ?) ; # La production de services correspondants suppose d’examiner les économies d’échelles (la taille de la collectivité a-t-elle ou non un effet sur le coût unitaire de fourniture du service ?) et le besoin de proximité (la proximité est-t-elle ou non indispensable à la fourniture du service ?). # Si la somme des contributions citoyennes ne fera jamais une politique publique, son agrégation par le calcul statistique des indicateurs susvisés permettra de réviser substantiellement  plusieurs années de cultures réformatrices en tout ou partie inadaptées aux besoins d’uniformité et de proximité, de débordement et de coordination dans une France décentralisée...# A noter cette aptitude baroque mais permanente à vouloir enfermer les compétences ou les hommes dans des frontières administratives qui ne leur correspondent pas forcément. Ainsi en est-il de l’eau et de l’assainissement : la loi naturelle (le bassin versant) est tenue d’obéir à la loi républicaine (l’EPCI à fiscalité propre). Le transfert des missions de distribution énergétique aux métropoles est suspect. Pendant 20 ans, les 14 premières communautés urbaines (hors Strasbourg) n’ont jamais rien fait de cette compétence, se satisfaisant des rentes proposées par la loi et le contrat. En distinguant depuis 2015 les "métropoles" dans l’architecture concessive issues des lois fondatrices de 1906 et de 1946, les lois MAPTAM et NOTRe préparent-elles l’usager à la fin de la péréquation tarifaire, telle que souhaitée publiquement par certaines grandes villes? A suivre…
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? L’accès au service public dépend d’abord de l’espace vécu choisi ou (puis ?) subi par le citoyen (selon l’âge ou la situation momentanée), il dépend ensuite de la qualité du service qui renvoie aux commentaires sous la première question.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes démarches permettant à l’usager de s’identifier en un « clic » ou presque. L’expérience innovante diligentée par France Connect mériterait de s’industrialiser.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Il n’est pas un agent des 3 fonctions publiques qui ne soit pas sorti groggy de la frénésie réformatrice ou du rabotage budgétaire de ces 6 ou 7 dernières années (la solidarité empêche les exceptions sans doute nombreuses d’exprimer une opinion contraire). Leur moral en berne rejaillit à due concurrence de leur nombre (5 480 202 agents) sur la perception qu’ont les français du service public.  En pesant de toutes ses forces sur l’état d’esprit de ces rouages utiles (confiance, lisibilité, utilité sociale, …) plutôt qu'en les réduisant à des statistiques de façade (réduction d'effectifs, économies d'échelles,...),  l’élite gagnera du temps et la France reconnaitra plus volontiers l’intérêt à se réformer.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services déconcentrés de l’Etat, écartelés entre la réalité locale, la survivance de pratiques de gouvernance  héritées du début du siècle …précédent et des orientations nationales qui bouleversent aveuglément les engrenages administratifs de contact. # La lente déconstruction des puissantes DDE en DDT anorexiques, l'obésité croissante des EPCI à fiscalité propre, la "franchisation" de l'enseigne " Métropoles Européennes" (loi MAPTAM) en marquisats de province témoignent de  l’urgence à faire de l’utilité sociale la boussole du changement. # Plutôt que d’inviter la Cour de Comptes et ses annexes régionales à instruire à charge la gestion de la puissance publique (exercice intellectuellement juste mais au résultat incertain, tel qu’illustré par le dernier rapport sur la SNCF !), pourquoi ne pas élargir leurs missions à l’exercice fécond d’évaluer l’utilité sociale des politiques publiques et des services correspondants à intervalles réguliers,  de vérifier la cohérence nationale des justifications apportées par les autorités auditées, et de proposer les mesures correctives au législateur qui, souverain, s’obligerait à les examiner toutes ?
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Convenons d’abord collectivement que le droit à l’erreur cité dans la question préexiste à la promulgation de la loi pour la délinquance sociétale (les « chenapans » !) et fiscale  (les amnistiés). Fondé sur un rapport « bénéfice / investissement » avantageux pour les parties en présence, le cadre de sanctions élastique décomplexe le justiciable instruit et  garantit à l’administration débordée un flux de dossiers adapté à ses moyens. # En ouvrant ce droit  à l’erreur administrative, le législateur introduit une nouvelle forme d’équité qui mériterait d’être étendue à toutes les infractions, comme attendue par le citoyen honnête exaspéré par ces régimes d’exception pénale auxquels il est exclu. Pour exemple, en matière de sécurité routière, ouvrir ce droit au conducteur selon la gravité et la nature de l'infraction redonnerait à l'amende la finalité qu'elle a perdu (à hauteur de 1 Md d'€, la recette n'est plus une juste sanction proportionnée à l'acte mais un impôt déguisé). Chaque infraction serait enregistrée et, dans un cadre défini, le citoyen aurait « X » fois la faculté de se justifier pour éviter l'amende. En 1 temps donné,  et au-delà de « X », le conducteur s'acquittera de la somme des amendes enregistrées car il aura ajouté à l'infraction une incivilité morale. Ce faisant, la recette (et ce, quel que soit le montant atteint) retrouvera sa fonction exclusive d’indicateur d'évaluation de la sécurité routière, clôturant ainsi le débat nauséabond autour de cette question de santé publique, fort éloignée des dérives décentralisatrices qu’on lui prête momentanément.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La complexité des règles d’urbanisme est une exception française qui permet à l’opposant de s’opposer longtemps et au pétitionnaire de rémunérer des emplois inertes (c’est-à-dire sans valeur ajoutée autre que d’éviter les contentieux et répondre scrupuleusement à la norme). Tous les français sont concernés. # Le journal officiel est ensuite une œuvre littéraire qui « implémente » dans un langage codé les contradictions de la règlementation française fondée sur la satisfaction sectorielle plutôt que l'utilité sociale: tels sont l’arrêté du 28.12.2018 "relatif à la prévention, réduction et à la limitation des nuisances lumineuses en domaine public"  qui pousse à la consommation énergétique  dans un contexte de transition encore incomprise ou le décret n°2019-97 du 13.02.2019 qui livre à la voracité de tiers non identifiés mais actifs l’unité et la sécurité du réseau de distribution publique d’électricité. Avant même qu’elle produise ses premiers effets, on peut légitimement douter de l’utilité sociale de cette mesure qui tend à privilégier la marchandisation de l’électricité au détriment de la régulation tarifaire et technique (voir commentaire sous la question 5).
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Parmi les 5 480 202 agents publics recensés, combien vivent hors sol ? Sans doute une minorité, elle-même suffisamment instruite pour s’affranchir des contributions citoyennes par essence incomplètes. # En fait, l’autonomie du fonctionnaire dépend  des effets de débordement et d’économies d’échelles, des besoins de coordination et d’uniformité qui fondent l’utilité sociale des politiques publiques dont il a la charge (voir commentaire sous la question 5). Le reste est une affaire de management à laquelle le citoyen n’a accès qu’une fois tous les 5 ou 6 ans, suivant la durée du mandat!...
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La saillie médiatique du maire de Lille à l’occasion d’un déplacement ministériel au CHU éponyme pose au fond la question de l’interdépendance entre les 3 fonctions publiques en charge des rouages administratifs. Revendiquée sur la forme par l’une des parties, ignorée au fond par l’autre, elle laisse à la troisième le soin de gérer la confrontation au mieux des intérêts de la santé publique. Même imparfaite, la survivance de cette disposition souligne à minima son caractère d’utilité sociale … jusqu’à nouvel ordre. # Dans la relation État/collectivités locales, cette interdépendance n’est pas institutionnalisée. Force est même de constater que le train de mesures législatives, réglementaires et fiscales des 6 ou 7 dernières années souligne par son volume, ses contradictions et son bureaucratisme que le contrat de confiance entre les administrations centrales et les collectivités locales est rompu. Il s’ensuit que la collectivité locale et le citoyen sont tenus l'un et l'autre de renoncer à leur statut initial. La première est progressivement réduite à la dimension d’un agent de service public anonyme soumis aux critères de Maastricht. L’unité de compte n’est plus l’usager-contribuable, mais l’euro, diluant ainsi l’action locale dans le pourrissement d’un provisoire monétaire ayant valeur d'espace vécu. # Sans qu’il soit nécessaire d’engager une pénultième révolution copernicienne, chronophage et usante pour le personnel d’administration concentré sur ses missions, reconnaissons à la fonction publique territoriale la conception féconde du rôle de serviteurs éclairés de la démocratie de proximité. Elle en a le talent et les capacités. Pour prolonger l'allusion faite par M. le Président de la République à Grand-Bourtheroulde le 15 janvier d'offrir aux hauts fonctionnaires d’un État centralisé et déconcentré l’opportunité d’éprouver momentanément leur trempe au rude contact local, l'idée est ici de créer une sorte d'Inspection Générale de la Fonction Publique Territoriale constituée d’agents éponymes d’expérience  chargés de confronter, avant décision, l'initiative gouvernementale ou parlementaire aux réalités locales dans un face à face respectueux des objectifs nationaux et de l'espace vécu. L'utilité sociale de la proposition pourrait être gagée sur sa capacité immédiate à réduire la dépense publique de 100 (?), 500 (?) millions d'€ ou plus (?)... Soyons collectivement convaincus  qu'elle y parviendra sans autre trouble que le souffle de l'humain sur l'engrenage administratif (lire commentaire sous la première question!). # S’agissant de la formation, la variété extrêmement riche des métiers de la fonction publique laisse peu de place à l’improvisation et à l’amateurisme. Si plusieurs études ont « démontré » une insuffisance culturelle des principes de l’entreprise et de l’économie chez le fonctionnaire, le secteur privé méconnait de son côté la complexité des rouages de l’administration fondée conceptuellement sur une unité de compte plus subtile que l’euro ou le bitcoin : la personne humaine, en tant qu’usager-contribuable-citoyen-électeur, en tant qu’actif, inactif et dépendant.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Introduite dans la question, la distinction entre l’administration d’État et territoriale souligne la pertinence du raisonnement tenu dans le commentaire précédent. Complétée du principe d’utilité sociale chère au Maréchal Lyautey (à l’obligation légale d’organiser les engrenages administratifs doit correspondre l’obligation morale de lui faire produire les conséquences les plus salutaires au point de vue social), la proposition de placer la Fonction Publique Territoriale en situation de dialoguer avec son homologue d’Etat dans un face à face respectueux des objectifs nationaux et de l’espace vécu semble peu coûteuse et immédiatement opérationnelle.