Organisation territoriale et Europe

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Suppression des départements et des intercommunalités / Division par 10 du nombre des communes
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Impôts
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? les rendre pluralistes
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pratique de l'écoute et de la coconstruction de solutions
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Obtenir des mises en relations personnalisées, même si asynchrones et numérisées
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de difficultés
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L’organisation de l’Etat et des services publics  Deux sujets ne me semblent pas abordés dans le grand débat tel que présenté dans les divers documents exposés : ce sont celui de l’Europe et celui de la réforme territoriale de la France. Or, le devenir de l’Europe est à intégrer dans la réflexion sur la France. Le « système France » ne peut se concevoir et réfléchir en autarcie alors qu’il est au contraire inséré dans une chaîne de relations indispensables au premier rang desquelles des relations européennes.  Réforme territoriale de la France Pour commencer par le second, un détour par une observation internationale n’est pas inutile. Sans aller dans de trop nombreuses observations, je retiens uniquement celle de la Suède (450 000 km2 et 10 millions d’habitants). La Suède ne connaît que 3 niveaux organisationnels dotés d’organes délibératifs et d’exécutifs : l’Etat, le Comté (la Région), la Commune. Il y a 1 Etat, 21 Comtés (on parle d’une réforme pour passer à 6-9 Régions) et 290 Communes seulement (quelques grandes villes sont subdivisées en districts, tout comme le sont en France Lyon, Marseille et Paris en arrondissements).  La France compte, elle, 1 Etat, 17 Régions, 95 Départements (je fais exception des Territoires et Départements d’Outre-Mer), 1264 Intercommunalités de divers types et 36 000 Communes. Les niveaux des Intercommunalités et des Départements n’existent pas en Suède. Mais une autre énorme différence est celle du nombre des communes. Au simple ratio de la superficie de la France, celle-ci devrait compter 350 Communes pour montrer une structure équivalente à celle de la Suède. Si l’on utilise le ratio des populations, on pourrait monter au nombre de 1 600 Communes. Même si comparaison n’est pas raison, l’on voit bien que la France pourrait concilier efficacité de gestion et proximité d’avec ses citoyens avec un nombre de communes de l’ordre de 3 600 Communes (une concentration de 1 à 10 en comparaison des chiffres actuels) en évitant totalement Intercommunalités et Départements. La Suède n’est pas connue pour être une démocratie sourde aux besoins de ses citoyens !  Pour avoir assisté à quelques débats radiophoniques sur ces questions, je ne peux que constater la très grande frilosité des politiques et politistes. Toutes les analyses s’accordent ainsi sur le constat que le Maire est l’homme politique que les Français préfèrent car il est celui qui est le plus proche de ses concitoyens. Il découlerait alors nécessairement de ce constat que le niveau de la Commune est bien celui qui doit rester intangible : l’écoute pour seul horizon ! Mais, qu’est-ce que l’écoute si celle-ci n’est pas suivie de décisions efficaces ? Cette transformation de la question montre alors combien inefficace peut-être le niveau de la décision quand celle-ci est prise à une échelle territoriale qui ne peut que rendre antagoniste ladite décision avec celle du voisin d’à côté et qui ne peut mobiliser que les ressources insuffisantes d’un échelon territorial qui n’est plus celui susceptible d’organiser les solidarités économiques et sociales nécessaires. Mais que souhaite-t-on donc : 36 000 microdécisions qui se détruisent les unes les autres deux à deux, ou 3 600 qui vont mobiliser utilement les ressources et initiatives territoriales dans une logique d’équilibre des territoires à partir desquels commence à s’organiser la vie économique ?  Avec un tel nouveau niveau de concentration des Communes, les Intercommunalités ne seront plus nécessaires ou tout au moins réservées à des questions exceptionnelles qui relèveraient de territoires plus larges et donc très limitées en nombre.  Les Départements, créés, faut-il le rappeler, pour mettre les pouvoirs centraux à la distance d’une journée de cheval à la fin du XVIIIe ne sont plus nécessaires à l’heure de l’Internet (et non pas parce qu’ils traitent de questions inutiles car ces tâches-là peuvent être alors assurées par les nouvelles communes dans une plus grande proximité, ou par les Régions). Il est donc tout à fait possible de les supprimer.  Les Régions viennent d’être concentrées de 23 à 17, c’était là une réforme inutile tout autant que mal conduite : comment espérer faire des économies si l’on commence par conserver le même nombre d’élus que ceux des régions antérieures ? Mais, il est sage de ne pas les chambouler à nouveau.  Pour résumer, comment croire à la sincérité de la décentralisation de la France quand celle-ci consiste à diluer les prises de décisions en 36 000 acteurs sans moyens et devant encore compter avec 90 Départements et 1 265 Intercommunalités ? Donnons au contraire un vrai pouvoir de décision doté de ressources suffisantes à une échelle économique plus proche des réalités que le niveau actuel totalement en deçà des seuils minima d’organisation de la vie économique et sociale.  Quelques exemples concrets de ces malfonctionnements territoriaux dans mes deux lieux de résidence :  1.	Grand Paris : la région Ile de France (12 000 km2 pour 12 millions d’habitants) compte 1 276 Communes et la Métropole du Grand Paris 131 : ne serait-il pas plus simple d’organiser une convergence des Communes si celles-ci étaient limitées à une trentaine pour la Métropole après un effort de fusions desdites Communes ? Le Grand Stockholm (1,7 millions d’habitants pour 3 472 km2) compte 22 communes et je me souviens vers 2010 lors d’une visite en Suède que mes interlocuteurs avaient malgré tout souligné, de leur point de vue, la très grande difficulté de leur gouvernance… Souhaitons-nous vraiment complexifier la tâche déjà ardue d’organisations comme l’APUR ? Laquelle doit discuter également avec 4 départements sans pouvoir intégrer les villes « nouvelles » créées dans les années soixante ? Plus les acteurs sont nombreux, plus il est difficile d’obtenir leur nécessaire convergence et obtenir leur adhésion.  2.	Triangle Arbois Poligny Salins :  a.	Comment se fait-il que chacune de ces petites villes de province aient chacune des zones industrielles (coûteuses à développer et à connecter au réseau), et même une autre commune une autre zone encore un peu plus petite, alors qu’une seule zone aurait suffi si le niveau de décision et de redistribution des recettes avait été unique ?  b.	La guerre des clochers y est toujours très vivace puisque l’une des cités n’a rien trouvé de mieux que d’organiser son festival d’orgue aux mêmes jours et heures que celui de la ville voisine. Les énergies locales sont-elles si faciles à mobiliser qu’il faille les inciter à se perdre dans une inutile concurrence ?  c.	Les impôts locaux des petits villages voisins de ces trois villes sont très notoirement inférieurs à ceux des dites villes : cherchez l’erreur ! N’est-ce pas là une solidarité dévoyée ?  L’Europe Le projet européen se meut et se délite dans des considérations purement économiques et financières. Celles-ci permettent à tous les égoïsmes nationaux de s’épanouir pour grappiller de ci de là tel ou tel avantage qui permet de maintenir ses ressources face aux coups de boutoir et de concurrence assénés par son voisin : la France est loin d’être la dernière à ce petit jeu à somme négative (égoïsme de la politique des migrants), l’Allemagne non plus (drapée dans sa vertu de pays développant ses excédents commerciaux et demandant aux autres de faire de même alors que l’on ne voit pas comment tous les pays européens pourraient devenirs tous excédentaires entre eux) ni le groupe de Visegrad, ni maintenant l’Italie en marche vers le populisme si pas plus. N’oublions pas dans cette sinistre liste le Royaume Uni qui avait fait du x-x=0 sa seule doctrine européenne ou presque après le célèbre « I want my money back » de Margaret Thatcher.  Or, pour l’avoir vécu au sein de tous les projets de recherche financés par l’Union européenne que j’ai pu suivre, il est cependant bien évident que la discussion entre européens de « base » mène à la construction de projets partagés et efficaces. Il est donc temps que la construction européenne se mette à travailler à la construction de la solidarité des peuples européens pour pouvoir passer ensuite à la construction de l’Europe politique. Car qu’est-ce que serait une France qui ne serait qu’elle-même dans le concert des Nations ? Je parie qu’elle ne serait vite que l’ombre d’elle-même, un pays moyen, sans les ressources de son ambition séculaire alors que l’on voit bien qu’elle ne conserve ce rôle à une échelle modeste que par la grâce de son histoire, d’un de Gaulle qui avait su lui faire relever la tête en 1940 et par l’existence de l’Europe. Nous sommes au milieu du gué et deux alternatives s’offrent à nous : le repli sur soi avec le souverainisme d’une part, ou la projection résolue vers l’Europe ce qui suppose à terme bien évidemment l’abandon du souverainisme au profit d’un dialogue politique au sein d’une entité supérieure qui ne peut-être que l’Europe. Le repli sur soi et devenir alors un petit pays est bien sûr une option car l’on peut rêver devenir une autre Suisse. Mais si la Suisse a su rester neutre, c’est aussi parce que, aux yeux des puissances voisines elle ne représentait pas un enjeu gênant, elle a donc pu prospérer intelligemment sur le caractère quasi inné de cette neutralité. Je doute très fortement que la France ne puisse jamais être dans une telle position. Il y a aussi dans le domaine des « petits pays » prospères une très grande concurrence. Pourrions-nous y trouver notre place ? En tous les cas, cette option n’est pas mon choix.  Pour que l’autre choix soit possible, il faudrait au moins que quelques gestes pratiques chargés de sens soient pris. Je constate de ce point de vue que les pays européens n’ont toujours pas adopté une date unique de scrutin aux mêmes heures pour tous leurs citoyens européens sans parler d’un dépouillement synchrone. Et qu’il n’y a toujours pas de partis européens faisant campagne en se substituant aux partis nationaux. Comment espérer dépasser nos égoïsmes nationaux si l’on ne met pas en place, en les mains des peuples eux-mêmes, des processus politiques européens ?  Ceci ne suffira pas bien sûr et il faudra bien d’autres développements de solidarité : le nouveau Traité de l’Elysée est un pas, mais bien trop timide n’en déplaise aux souverainistes, il faudrait aller bien plus loin. Il faudrait aussi cesser de vouloir avancer à 27 ou 28. Chacun doit pouvoir avancer à son rythme et les nations adopter des mécanismes de solidarité à leurs rythmes et selon leurs affinités : œuvrer ainsi n’est aucunement générer des inégalités et être contraire aux idées fondatrices mais c’est juste être pragmatique pour trouver une nouvelle cohérence du projet politique européen au sein de ceux des peuples qui sont prêts à le rechercher. L’Allemagne et la France ne doivent pas avoir peur d’avancer en avance des autres : la question de l’Alsace et de la Lorraine ne se pose plus en termes nationalistes passéistes réactivant de profondes blessures mais en termes d’opportunités pour une construction politique exemplaire d’une nouvelle Europe.