ACCÈS AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : ----------ACCES A LA JUSTICE  L'OBLIGATION de REPRESENTATION par avocat L' obligation  de  représentation  par avocat devant le Tribunal de Grande Instance (et certaines juridictions) est source de difficultés gravissimes pour de nombreux justiciables (particulièrement en position de défendeur) dont le revenu dépasse légèrement le plafond de  l'aide juridictionnelle et qui n'ont pas  la possibilité de faire face aux honoraires. Il en résulte une entrave au principe du contradictoire, à l'accès au Droit et au service public de la justice, à l'égalité devant cet accès. Le défendeur qui ne peut constituer avocat est totalement ignoré, annihilé, ne reçoit aucune information sur le déroulement de l'instance, ni les conclusions de son adversaire, ni même la date de l'audience, et se trouve lourdement condamné sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Il perd de fait sa qualité (théorique et formelle) de "justiciable". Cette injustice est fortement aggravée par :  -- L' e x é c u t i o n  p r o v i s o i r e , théoriquement réservée aux situations d'urgence et aux débiteurs en mesure de l'assumer, mais prononcée de manière quasi systématique même dans les jugements non effectivement contradictoires, d'autant plus lourde que le "défendeur" n'a pu se défendre ; il ne peut de ce fait, la plupart du temps, "exécuter", d'où une conséquence gravissime :  -- La  r a d i a t i o n  de  l' a p p e l  pour inexécution du jugement impossible à exécuter, nombre de magistrats des cours d'appel, ayant une interprétation extrêmement restrictive et abstraite de l'impossibilité d'exécuter, ou du dommage que l'exécution provisoire peut entraîner. Après avoir été privé du premier degré de juridiction l'appelant est ainsi privé du second. Le double degré de juridiction est une fiction puisque ne demeure plus alors aucun degré de juridiction. Cette situation constitue une violence sociale extrême.  -- La  p r a t i q u e   n u i s i b l e  de certains demandeurs, qui assignent en Grande Instance pour des affaires relevant du Tribunal d'Instance (<10000€ ou artificiellement gonflées pour atteindre cette limite) dans lesquelles leur adversaire pourrait se défendre lui-même. Cette manœuvre permet au demandeur de l'emporter en évitant toute contradiction, en obtenant un jugement "réputé contradictoire", ce qui est la judiciarisation d'un sophisme.  La complexité de la procédure, parfois invoquée pour tenter de justifier cette obligation de représentation, apparaît comme un argument bien dérisoire face à ces situations dramatiques. Il semble utile de prévoir des dispositions pour que le défendeur qui n'a pas pu constituer avocat ne soit pas placé dans de telles situations et que la radiation d'appel soit strictement encadrée.  Les assurances "garantie juridique", auxquelles on pourrait renvoyer pour répondre à ce problème, ne sont pas très répandues et sont souvent illusoires : bien des contrats sont rédigés de manière à permettre à l'assureur d'éviter toute prise en charge dans de nombreux cas. _-----------------------------              L'EXÉCUTION PROVISOIRE et la                     RADIATION de L'APPEL  -- L' e x é c u t i o n  p r o v i s o i r e , théoriquement réservée aux situations d'urgence et aux débiteurs en mesure de l'assumer, mais prononcée de manière quasi systématique même dans les jugements non effectivement contradictoires, d'autant plus lourde lorsque le "défendeur" ne peut "exécuter", d'où une conséquence gravissime :  -- La  r a d i a t i o n  de  l' a p p e l  pour inexécution du jugement impossible à exécuter , nombre de magistrats des cours d'appel ayant une interprétation extrêmement restrictive et abstraite de l'impossibilité d'exécuter, ou du dommage que l'exécution provisoire peut entraîner. Le double degré de juridiction est une fiction : Il n'y a plus alors qu'un degré de juridiction. Cette situation constitue une violence sociale extrême.