Dématérialisation et administration numérique

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'une des grandes difficultés que rencontrent aujourd'hui les citoyens réside dans l'absence de clarté et de visibilité sur les responsabilités et prérogatives respectives de l'Etat, de ses agences, de ses organes déconcentrés, d'une part, ainsi que des collectivités territoriales et des agences décentralisées, d'autre part ! Qui fait quoi, qui finance quoi, qui contrôle quoi ? La superposition des mille-feuilles administratifs génèrent à la fois un surplus de dépenses publiques (en fonctionnement, notamment) et une perte d'efficacité de cette même dépense publique ! Les principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'additionnalité devraient être revisités pour une plus grande efficacité de l'action publique ! La Constitution de la République française et les codes qui en résultent doivent favoriser et/ou établir une répartition des compétences et des ressources qui limite le plus possible l'attribution de compétences partagées (problème d'ailleurs identique au sein de l'Union européenne) et précise les bénéficiaires des compétences exclusives ou des compétences d'action d'appui, de complément et de coordination ! A ces difficultés s'ajoutent celles inhérentes à un recours de plus en plus systématique à la dématérialisation et à l'administration numériques !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Par exemple, si l'effort public national en matière scientifique et de recherche fondamentale paraît bien devoir relever de la compétence de l'Etat (et également de l'Union européenne au travers de ses programmes-cadres),   l'ensemble des mesures incitatives et d'accompagnement de l'innovation et du développement technologique pourraient être placées sous la responsabilité exclusive des collectivités territoriales du niveau régional !
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Aucun
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services fiscaux Les services sociaux L'état civil Legifrance
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'élaboration des normes et législations est inflationniste au point de rendre particulièrement complexe leur assimilation et leur usage au point de créer les conditions d'une insécurité juridique de fait Les évaluations préalables des normes dont les processus et les critères sont à revoir de manière à garantir Le système hospitalier public dont les réformes successives ont affaibli considérablement le n! iveau de performance médicale
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les formant suffisamment pour qu'ils puissent être réellement autonomes
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Le recours devenu systématique à la dématérialisation dans le fonctionnement de l'administration électronique participe à une réforme en profondeur sans précédent de la relation de l'Etat et de ses administrations aux citoyens et usagers des services d'intérêt général ! En même temps, par la fracture qu'il induit en raison de causes diverses (difficultés d'accès à internet, maîtrise insuffisante ou inexistante des outils numériques, coût prohibitif des équipements numériques et logiciels requis, ...), il crée les conditions d'un déclassement d'une partie importante de la population, en totale contravention avec les principes d'égalité et de liberté de notre République !
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En assurant les missions de service public de manière égalitaire, c'est-à-dire en veillant à ce qu'aucun citoyen ne pâtisse des inconvénients inhérents à un usage systématique exclusif de la dématérialisation numérique.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les agents contractuels du ministère de la défense ne bénéficient d'aucune assistance de la direction des RH de ce ministère pour l'établissement de leur dossier de retraite !
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : OUI ! Voir mes autres propositions relatives à la Constitution (sur les questions de répartition de compétences, de souveraineté nationale et de sécurité nationale) ou encore à l'inflation normative