Organisation de l'Etat pour un nouvel élan à l'aménagement du territoire

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Clarification des compétences
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La santé pour tous
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Supprimer le recrutement exclusif à l'ENA pour la haute fonction publique
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Agence de l'aménagement des territoires
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les français doivent choisir leur modèle de service public et du niveau d’imposition requis. L’individualisation ou la collectivisation de certains services doit être assumée et son corollaire (niveau de prélèvements obligatoires). Ce débat n’a jamais vraiment eu lieu. Le grand débat actuel initie cette démarche mais une analyse approfondie incluant tous les domaines concernés doit être lancée. Quelles dépenses les français sont-ils prêts à assumer par leurs propres moyens ou par des financements privés? L’organisation de l’état doit aller au bout de la logique initiée avec la décentralisation et la loi NOTre. Les strates se sont multipliées sans apporter de la simplification et de l’efficacité. Les compétences doivent être clarifiées sans superposition d’intervention entre différentes collectivités pour éviter les dépenses inutiles et les effectifs redondants. Une étape supplémentaire de décentralisation de certains pouvoirs, transferts de compétences et de ressources fiscales, de dérogations législatives peut être envisagée sur certains sujets (santé, enseignement supérieur, formation professionnelle, développement économique, aide sociale, politique énergétique et environnementale), uniquement dans le cadre de règles de gestion non dépassables, et avec les gardes-fous institutionnels pour éviter l’apparition de “seigneureries locales”. Les regroupements de commune doivent être accélérées. Les communautés de commune et les métropoles doivent procéder d’un système électoral direct, en même temps que le département (au sens collectivités) doit disparaître au profit des communes/communautés et des régions. Le statut des fonctionnaires territoriaux doit être transformé pour épouser les règles de droit privé, pour éviter les emplois à vie non nécessaires sur des fonctions non-régaliennes et non-stratégiques. L’accès aux services publics doit impérativement procéder d’une logique d’égalité sur tous les territoires. Il est inadmissible que des services publics ferment dans certains territoires (banlieues, campagne), sans contrepartie pour les usagers (baisse des impôts). Un plan de ré-installation de services publics ou de ré-occupation de l’espace  doit faire l’objet d’une attention spéciale: maison commune, plateforme téléphonique, bus, délégation auprès de la Poste ou de certaines professions – tabacs, bar. Le sentiment de déclassement doit régresser partout. Chaque service public doit pouvoir être noté par les usagers. Le coût d’utilisation d’un service public doit être communiqué à chaque usager (passage à l’hôpital, année scolaire, année université, demande de permis de conduire…). L’accès à la santé est un problème aujourd’hui en France, quelque soit l’endroit où on vit, même dans certaines zones attractives. Au-delà des mesures annoncées par Agnès Buzin, il faut réfléchir à conditionner la gratuité des études de médecine à l’affectation dans une maison de santé, avec une prime adossée à la localisation, pendant une durée limitée. Au delà de cette durée de service à la collectivité, la liberté d’installation sera garantie. Le salariat dans les maisons publiques de santé, administrées localement, doit être développé avec des primes ou allégements sociaux. La simplification de l’organisation de certains services de l’état (académie, ARS, juridictions…) doit permettre un alignement sur les découpages régionaux. L’autonomie fiscale des collectivités locales peut être renforcée dans des limites à établir et dans les cadres de dépenses standardisées au niveau nationale selon des critères établis (population, répartition par tranche d’âge, richesse, tissu économique, taux de chômage, indicateurs santé, indicateurs éducation)   Il faut suppression le recrutement automatique des hauts fonctionnaires par l’ENA en ouvrant à la diversité des profils et supprimer ou fortement adapter le statut des fonctionnaires. Enfin, il faut plafonner les salaires des haut fonctionnaires, pour toutes les organisations de l’Etat (organismes para-publics aussi).     Création d’une agence nationale d’aménagement du territoire dont la mission est de fixer les orientations territoriales à plus de 20 ans et dont les prérogatives inter-ministérielles seront renforcées. L’aménagement du territoire doit devenir une priorité pour rééquilibrer la croissance de la France au profit des territoires oubliés (diagonale du vide, campagnes éloignées, banlieues enclavées ou déconnectées des centre-urbains, villes moyennes en déclin). En 15 ans, le déclin des bourgs, villes petites et moyennes s’est accéléré, avec la fermeture de commerces en ville, construction de centres commerciaux dans les grandes villes ou en périphérie, maisons de ville abandonnées (en vente sans acheteur), construction de lotissements de maisons individuelles en périphérie des villes. Renforcer l’attractivité des villes moyennes est une obligation pour réduire la pression immobilière sur les métropoles et relancer une dynamique locale avec un objectif de densification de l’habitat rural. Conditionné à l’accès au haut débit (internet, fibre, 4G/5G), les aides à la pierre doivent se concentrer sur la rénovation des centres urbains pour rationnaliser les logements (éviter les logement exigus, directement, isolation énergétique et phonique), places de parking facilitées individuels (distances et espaces), jardins partagés administrés par les mairies. L’offre immobilière dans certaines villes est telle qu’elle devrait permettre de loger à moindre coût les familles modestes. Certes, la clé restant la mobilité, la politique d’aménagement du territoire doit favoriser les transports partagés (bus, co-voiturage) ou service de location de voiture électriques ou hybride (à un coût subventionné) sous condition de ressources.   Enfin, pour lancer des dynamiques locales, il faut un moratoire sur les fermetures d’écoles rurales pour trouver des solutions locales avec concertation incluant les communes avoisinantes et les académies. La réforme de la formation professionnelle doit permettre l’installation d’instituts de formation (apprentissage, formation continue) dans les territoires dynamiques mais aussi Un plan ambitieux d’installation d’entreprises (numérique, Le développement du télétravail est aussi un vecteur fort pour permettre de combiner vie professionnelle dans les métropoles et maintient de l’activité lié à la vie personnelle dans les tous les territoires.