PIERRUGUES C. Organisation de l'Etat et des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L’organisation actuelle de l’Etat et celle des collectivités territoriales, résulte de l’empilement sur l’organisation issue de la Révolution,  des couches ajoutées par les nombreuses réformes successives sans jamais en enlever d’où un accroissement de la complexité, des doublons de responsabilité débouchant sur la critique du «millefeuille territorial». Aujourd’hui, l’organisation de l’Etat est devenue incompréhensible et irresponsable pour le citoyen qui ne sait plus « qui fait quoi ?,  qui est responsable de quoi ?». Le seul échelon qui lui est connu et facilement accessible est : le Maire». Celui-ci devient alors le réceptacle ou la cible de toutes les requêtes, doléances, plaintes … Il devient donc urgent d’engager, la réflexion et le débat sur une réforme profonde de l’organisation de l’Etat et de ses services, visant à :  la simplifier,  la rendre lisible pour le citoyen,  la rendre cohérente par rapport à l’organisation des collectivités territoriales,   clarifier les attributions et les responsabilités entre celles des services de l’Etat et celles des collectivités territoriales,  l’adapter aux évolutions de l’économie, de la société et des technologies.  La rendre plus performante (rapport qualité de service/coût).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? En ce qui me concerne, je suis partisan d’un Etat régionalisé dont la compétence serait limitée :  - 13 -     aux domaines régaliens : sécurité (police, gendarmerie, protection civile…), défense et diplomaties, justice,  à la fiscalité (définition et à la perception des impôts…),  à la définition, la réalisation et la gestion des grandes infrastructures interrégionales de transport (aérien, ferroviaire, routier, fluvial…), de production, stockage et distributions des énergies, de réseaux numériques.  pour tous les autres domaines (économie et social, éducation, emploi, culture, agriculture, environnement …), son rôle se limiterait à fixer les orientations et le cadre réglementaire dans lequel s’exercerait la politique des collectivités territoriales.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Partir des besoins du citoyen dans le monde d’aujourd’hui. Si je devais m’exprimer à titre personnel, je dirai que :  que je veux être fier et heureux de vivre dans ma région (le Limousin) :  y trouver la réponse à mes besoins fondamentaux (physiologiques, emploi, éducation, santé, activités culturelles…) dans le rayon maximal d’une demi-heure de trajet par les moyens à ma disposition (transports en commun, voiture …).  que je souhaite pouvoir y effectuer toutes mes démarches administratives, les déposer, les suivre, avoir la réponse, exprimer mon degré de satisfaction, via des plateformes internet et pour cela disposer d’une infrastructure numérique haut débit même dans ma commune du Plateau de Millevaches.  que lorsque je suis dans l’incapacité physique, mentale, économique de le faire par internet ou, lorsque je rencontre un problème de dysfonctionnement  de ces plateformes (ex : délivrance des cartes grises…), je puisse disposer d’un accès physique à une personne même s’il doit s’agir d’un guichet multiservices ou itinérant.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes, encore faut-il que le haut débit soit disponible partout y compris sur la plus petite commune du Plateau de Millevaches.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? les  services fiscaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? certaines dispositions de la loi ALUR non justifiées en fonction de la taille de la copropriété, certaines dispositions de la loi NOTRe...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Cf ma réponse concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les >Collectivité territoriales.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? en abandonnant totalement le statut fonctionnaire pour renégocier la mise en place progressive d’un statut relevant du régime commun. Les rigidités du statut de fonctionnaire (garantie d’emploi à vie, avancement automatique indépendamment du mérite, avantages particuliers notoires d’autant plus importants que l’on monte dans la hiérarchie) entraînent un surcoût, sont un obstacle à la mobilité et alimentent la division Public/Privé entre citoyens.  en appliquant les mêmes méthodes de management (responsabilisation, motivation, évaluation des performances, récompense ou sanction) qui ont fait leur preuve dans le privé. Il est quand même paradoxal que ceux qui se prétendent au service du Public refusent toute évaluation alors que dans leur vie de consommateur, ils trouvent tout naturel de pouvoir via internet noter les prestations des entreprises auxquelles ils recourent.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Outre la réforme de l'Etat proposée précedemment, je propose  auusi une réforme de l'organisation des Collexctivités territoriales :  Concernant, l’organisation des collectivités territoriales, comme dans l’organisation initiale issue de la Révolution, il ne devrait pas y avoir plus de 3 niveaux de collectivités territoriales, hors aujourd’hui il existe plus de 5 niveaux qui s’enchevêtrent (région département, commune, communauté de communes, pays, métropole ,,.) :   au plus haut niveau la Région. La réforme de Hollande de réduction du nombre de régions n’était pas forcément la plus judicieuse. Aujourd’hui, pour ce qui me concerne (Limousin avant, Nouvelle Aquitaine après) il y a autant d’élus avec des frais de déplacement plus élevés, un centre de décision trop éloigné > à la demiheure de déplacement que j’ai évoquée précédemment, une fuite des « cerveaux » et des responsabilités vers Bordeaux.  au  milieu le Département, même s’il parle à ma génération qui a appris par cœur tous les noms de départements, leurs indicatifs et leurs chefs-lieux, il n’est plus adapté et pertinent dans certains cas (métropoles…). Dans ce cas, il faut savoir s’adapter en le supprimant et le remplaçant par le regroupement approprié,  au plus près du terrain, la Commune. A juste titre, beaucoup ont critiqué le nombre excessif de communes, surtout à une époque où l’évolution démographique a vidé la population de certaines (ex : hormis un attachement sentimental, j’ai du mal à justifier le maintien de ma commune de 37 hab. sur le Plateau de Millevaches). Estce à dire que la création de Communauté de Communes puis leur réforme à marche forcée dans le cadre de la loi NOTRe sous Hollande a été la bonne méthode ? Non ! Car on a créé de grandes communautés de communes sans supprimer les communes existantes, la désignation des acteurs au niveau Communauté de Communes ne se fait plus au suffrage direct, résultat : le citoyen ne connait plus les responsables de communautés de communes, les impôts locaux augmentent et l’irresponsabilité s’installe. A chacun de ces 3 niveaux doit correspondre des compétences bien précises, celles-ci s’exerçant dans le cadre général fixé par le niveau supérieur.  - 14 -    A chacun des 3 niveaux, les responsables doivent être élus au suffrage direct par les citoyens, leur gestion passée au crible des Cours des comptes régionales ou leurs émanations.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle Emploi = zéro !
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les résultats du système éducatif ne sont pas à la hauteur du niveau de dépenses que nous y consacrons. La France est en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE.  Il faut en chercher les causes dans la bureaucratisation, le corporatisme qui se sont installés dans cette administration mais aussi de sa trop grande perméabilité et permissivité aux idéologies. L’esprit initial de promotion sociale, de méritocratie, de dévouement, de vocation, de triomphe de la raison sur l’obscurantisme et les croyances a été dévoyé.  Il faut revenir à l’essentiel : permettre à tous nos jeunes de toutes conditions, l’accès à l’instruction, la culture et la formation professionnelle leur permettant de s’intégrer et de s’épanouir dans la Nation.  Pour cela, il faut :   des enseignants ayant la vocation et bien formés sur le plan pédagogique. De ce point de vue, la réforme de Sarkozy (suppression des IUFM, recrutement au niveau master) a été une erreur. A partir du moment où les recrutements ne se feraient plus sous le statut de fonctionnaire mieux vaut rétablir le concours au niveau licence avec ensuite une solide formation disciplinaire, didactique et pédagogique  à la fois théorique et pratique en alternance rémunérée  avec une obligation d’engagement sur une certaine durée dans l’enseignement, à l’issue de cette formation. Ceci permettrait d’offrir à nouveau une perspective  - 6 -    à des personnes motivées d’origine familiale modeste de postuler à la profession d’enseignants. Mieux vaut des têtes « bien faites » attirées par une perspective de promotion sociale que des «grosses têtes» issues de milieu favorisé mais embrassant cette carrière par défaut.  garantir aux enseignants un climat scolaire serein pour que le temps soit consacré entièrement aux apprentissages et non au maintien de l’ordre. Sur ce plan, les différentes mesures qui ont déjà été identifiées ne doivent pas rester au niveau des bonnes intentions mais mises activement en pratique par les chefs d’établissement et le personnel de vie scolaire. D’autres mesures complémentaires sont à envisager, sans parti pris idéologique, pour responsabiliser, aider et s’il le faut sanctionner, les parents sur leur rôle éducatif.  revaloriser la profession de chef d’établissement (ne doit pas servir de recyclage aux enseignants qui ont échoué), lui donner une place active dans l’évaluation des enseignants.