Simplifier les procédures d'accès aux droits pour les personnes multi-employeurs rémunérées via le CESU

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La déconcentration s'est traduite par un mille-feuilles administratif qui génère immobilisme ou lenteurs sur les chantiers nationaux (exemple : déploiement du très haut débit). Parallèlement, la transformation des services publics est trop lente pour faciliter l'accès des personnes moins qualifiées
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Santé : centralisation excessive sur Marseille alors que le point le plus facile d'accès du département comme de la région est Aix en Provence
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès à l'APA pour les personnes âgées : pourquoi faut-il passer par un numéro surtaxé pour prendre rendez-vous avec la conseillère sociale ?  Déclaration Accident du travail et Indemnités journalières liées pour les employés de maison (femmes de ménage) : pourquoi ne pas pouvoir tout faire sur Internet via le Centre national du CESU
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je n'ai utilisé que la prise de rendez-vous (pas les autres formes). Ce mode d'accès (pour le passeport et pour le certificat de vaccination) était obligatoire, créant une contrainte forte mais facilitant l'augmentation de la qualité de service (délai d'attente réduit une fois sur place)
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La dématérialisation et la personnalisation de la relation (pour les services publics qui jouent le jeu) nous facilitent la relation
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services sociaux ne sont-ils pas les plus réfractaires au changement ? c'est une question car je ne voudrais pas généraliser sur la base de cas particuliers Le recouvrement des cotisations (URSSAF) et des impôts (IS, TVA) s'appuient sur des outils dépassés et imposent des processus de paiement différé qui ne devraient plus exister au XXIè siècle (je déclare, je paie, je comptabilise, le tout dans la même journée et je passe à autre chose comme servir mes clients)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Déclaration de TVA : l'administration favorise le paiement trimestriel sur la base d'estimation ; c'est une catastrophe conduisant à ne pas élever la maîtrise économique des petites entreprises ; le régime du mini réel devrait être obligatoire (ce n'est quand même pas compliqué de remplir un carnet de ses entrées / sorties de TVA) et cela obligerait les cabinets "d'expertise" comptables à monter leur propre niveau d'exigence Déclaration et paiement des impôts : Pourquoi rendre obligatoire le paiement par prélèvement à date d'échéance alors que la dette nait de la déclaration, doit être comptabilisée dès son calcul . Pourquoi ne pas permettre un paiement immédiat (quitte à garder le principe du prélèvement dont je comprends bien qu'il facilite le travail de rapprochement pour l'administration fiscale) qui facilite la gestion de la trésorerie de l'entreprise (en évitant d'induire le chef d'entreprise en erreur sur sa situation réelle fin de mois) ?  Déclaration et paiement de la contribution foncière des entreprises : comment admettre que la cessation d'activité et liquidation d'une entreprise ne puisse faire l'objet d'un calcul et paiement immédiats de la CFE et qu'il faille attendre un an pour que les comptes du liquidateur puissent réellement être clos ?  Paiement par chèque lors de la cessation d'activité : comment admettre qu'alors que le contrôleur des impôts encourage la remise de chèques pour le paiement des derniers impôts dus à la clôture, le système d'information génère automatiquement 3 ou 6 mois plus tard une pénalité pour ce paiement par chèque ... et qu'il faille attendre l'année civile suivante pour que le comptable public puisse annuler cette pénalité ?  Déclaration URSSAF : l'URSSAF n'attribue (n'attribuait ?) un numéro qu'après le premier emploi ; alors qu'elle reconnait l'entreprise via son SIRET, son SI ne l'identifie  qu'avec le premier emploi
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur permettre de déroger sous contrôle (immédiat via superviseur ou a postériori) aux règles imposées par le processus automatisé
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Développer l'automatisation en ligne pour permettre aux chefs d'entreprise et aux citoyens d'effectuer l'intégralité du processus, en laissant aux agents le traitement des exceptions (cas particuliers ou personnes nécessitant un service particulier
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Automatiser tout ce qui peut l'être avec un accès en ligne ; Permettre un contact personnalisé pour les cas plus difficiles ou demandant une exception au processus
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle Emploi : Aide à la création d'entreprise ; très bien (animateur externe + débats - échanges d'expérience entre les participants)
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Primaire, Collège, Lycée, Etudes supérieures : TRES BIEN ; enseignants de qualité + gratuité (ou presque)
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle Emploi : très bien pour le cadre qui maîtrise son projet (sans doute plus difficile de répondre de manière personnalisée à celui qui n'en a pas)
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Régime de base : délais de prise en compte et d'instruction des demandes perfectibles Régimes complémentaires AGIRC-ARRCO : Très bien, service personnalisé, attentif et réactif
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : régime obligatoire CPAM  ALD : prise en charge à 100 % appréciable Taxe de 50 centimes sur les boites de médicaments : pourquoi s'applique-t-elle sur les médicaments prescrits dans le cadre des ALD ?  Délai de remboursement : pourquoi pénaliser l'assuré social (par un délai de remboursement de plusieurs semaines) lorsque le médecin utilise un imprimé CERFA ?    Régime complémentaire AMC (institution de prévoyance) : très bien (prix, délais de prise en charge, procédures, ...) En revanche, comment admettre que l'ETAT ait favorisé la mise en concurrence des institutions de prévoyance au profit des assureurs et que sur 100 euros de cotisations, moins de 80 % servent désormais aux prestations (du fait des frais de commercialisation dans un cadre concurrentiel), alors que le ratio était de plus de 85 % il y a 20 ans ?
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Demande d'APA pour un parent : difficulté à contacter les services de l'APA du département ; difficulté à obtenir un rendez-vous pour l'évaluation ; lenteur du processus ; impossibilité de contacter le service sans passer par un numéro surtaxé ... pour pouvoir laisser un message !!! attribution d'un montant ridicule (CG13) en regard des besoins conduisant les personnes à préférer renoncer à leurs droits
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : DGFIP  : Qualité remarquable des contrôleurs et inspecteurs du SIE avec lesquels il est facile de communiquer (dès lors bien sûr qu'on joue le jeu de la transparence) DGFIP : processus automatisés surannés, n'encourageant pas à développer la qualité de gestion des petites entreprises (voir les observations supra), allant à l'encontre tant de la vitalité économique de notre pays que de la qualité de gestion du service de recouvrement de l'impôt URSSAF : Positionnement centré sur le contrôle et beaucoup moins sur l'aide à la maîtrise des procédures  et à la simplification ; une exception, le CN CESU dont l'extension du rôle pour l'établissement des paies (et obligations sociales) des petites entreprises doit être poursuivi
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés à identifier les canaux permettant d'accéder aux bons candidats Contrainte économique de devoir provisionner les conditions de départ si l'on veut rester bon gestionnaire (mais ces provisions ne sont pas reconnues par la DGFIP ...)
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné : Formations dispensées en internes ou via organisations spécialisées
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Complexité induite par le non respect par les assureurs et par les courtiers des procédures simplifiées telles que la DSN et par le contournement des règles de désignation des conventions collectives. Un seul et même interlocuteur par Branche Professionnelle (exemple des personnels de gardiennages des immeubles) serait préférable à la situation induite par l'ouverture à la concurrence sur les régimes prévoyance santé complémentaires obligatoires
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : DGFIP : compréhension, écoute et bienveillance des agents pour faciliter l'enregistrement des opérations de clôture ; inadaptation des processus et automatismes (voir plus haut) en regard d'une clôture (qui devrait impliquer un traitement immédiat et non un traitement différé)
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Sécurité Sociale : Pourquoi payer autant de frais de taxis ? Ne serait-il pas plus simple de verser des indemnités kilométriques ou de favoriser des services de type Blablacar ?  Sécurité Sociale : le traitement des personnels de maison ne semble pas prévu par les processus de ma CPAM (ex : formulaires ne prévoyant que le cas des salariés mono-employeurs)  Santé : pourquoi l'ARS n'accorde-t-elle pas (demande de plus de 5 ans) à la clinique privée d'Aix en Provence spécialisée sur le traitement des maladies cardiaques la possibilité de pose des défibrillateurs alors que ce sont les mêmes intervenants / équipements qu'au centre hospitalier privé de Marseille et que la pose d'un défibrillateur peut/doit intervenir dans la foulée d'une exploration électrique (pour laquelle la clinique est autorisée) si la conclusion de celle-ci conduit à cette prescription ?