Contribution libre à propos de la Constitution et des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Dans le contexte actuel, il faut limiter la réforme constitutionnelle à l’indispensable     I - Ce à quoi nous devons prendre garde   1°) L’équilibre de notre Constitution a déjà été malmené par l’instauration du quinquennat, lequel a considérablement renforcé le Pouvoir présidentiel au détriment de celui du Parlement, et privé les citoyens du recours à la cohabitation en cas de crises politiques ou sociales graves.  Il y a donc lieu de jouer le moins possible aux apprentis sorciers et de donner le temps à nos institutions de se remodeler par la pratique et la jurisprudence.  2 °) Dans cet esprit, même si la diminution du nombre des parlementaires figure dans les promesses de campagne du Président de la République, il serait sage d’en user peu, voire seulement dans les grandes villes. Car la crise des Gilets jaunes montre amplement que la proximité des Pouvoirs publics, comme celle des services publics, est essentielle aux citoyens.  Or, diminuer le nombre des députés et des sénateurs ne peut que concourir à davantage d’éloignement du peuple vis-à-vis de ses représentants et donc de la démocratie représentative.  3 °) De même, l’instauration d’une dose de proportionnelle doit être faite a minima.   Ce qu’on peut appeler politiquement le génie français, largement fait de divisions structurelles en plusieurs courants de pensée  (et de propension aux coups de sang) tire avantage de l’esprit de la Cinquième République. Nombre de citoyens ayant connu l’instabilité gouvernementale de la Quatrième en ont souvent témoigné, et l’Histoire avec eux.   II - Ce vers quoi nous devons aller  1 °)  Même s’il présente des risques de dérives graves (qu’il faudra donc contrer), l’insertion du RIC dans notre Constitution, en tant que système complémentaire de consultation du peuple souverain, doit être soumise à référendum.     Il s’agirait à mes yeux de permettre aux citoyens de ne pas subir sans recours une décision (ou une absence de décision) grave qu’actuellement le Président et sa majorité peuvent imposer à la Nation. Contre la ratification d'un traité, la privatisation d'un service public, l'adoption d'une loi sociale…, le Peuple doit pouvoir s’exprimer directement en dernier recours, si cette exigence s’exprime fortement.  2 °) Au-delà, c’est bien une démocratie participative dont nous avons besoin et dont nous devons garantir le rôle politique, économique et social, tant au niveau local que national, pour compléter le fonctionnement de la démocratie représentative.  La révolution numérique ouvre désormais, en la matière, de nouveaux champs du possible, ainsi qu’en témoignent le succès et l’efficacité des budgets participatifs de nombre de communes françaises.  3) Encore faudrait-il du même mouvement réellement prendre en compte l’avis des différents « corps intermédiaires ». Et cette façon de voir, de penser et de décider ensemble devrait présider (en autres) à la rationalisation du fameux mille-feuilles territorial, mais aussi aux choix à opérer dans le domaine des services publics.   A propos des services publics   Ils constituent le coeur de notre Etat Providence, nous citoyens y sommes fondamentalement attachés, et nous considérons que leur accessibilité ainsi que leur bon fonctionnement sont essentiels à la cohésion de la Nation.   1 °) La fermeture de nombre de services publics (maternités, écoles, hôpitaux, bureaux de poste, gares ferroviaires…) en milieu rural ou dans les petites villes, ceci contre la volonté des populations concernées et souvent celle de leurs élus, nous est devenue insupportable. De même que la fermeture de lits en milieu hospitalier, au nom de la mutualisation des services et de la réduction de leurs coûts.  Car invoquer le défaut de rentabilité (trop sauvent induit, par exemple pour les petites lignes par la raréfaction des trains) ou en appeler à « l’indispensable » recherche d’économies (par exemple en matière de santé, au détriment de la qualité des soins) constitue un non-sens : les services publics n’ont pas vocation à être rentables mais à offrir un égal accès de tous à la santé, à l’éducation, aux transports, et pas seulement à Internet.  2) C’est bien pourquoi nous sommes d’une extrême méfiance, voire carrément hostiles aux projets de l’Etat de privatiser la gestion de biens qui appartiennent à la Nation, c’est-à-dire à nous tous. Ainsi, nous ne voulons pas de la privatisation d’Aéroports de Paris (et pourquoi pas, bientôt, de nos gares parisiennes ?) Car il s’agit-là d’entreprises rentables dont la Nation se priverait pour une opération financière à courte vue, au lieu d’en utiliser la manne, par exemple en ce qui concerne la SNCF, pour financer la rénovation indispensable des lignes vétustes (en banlieue comme en régions).  3) Comment financer, alors, les fonds nécessaires aux grands projets de demain (Intelligence artificielle, indépendance numérique et autres perspectives d’avenir) ? Mais bien sûr, en appelant les capitaux du CAC-40, comme les petits épargnants de l’Hexagone,  à investir dans ces projets, évidemment avec des incitations fiscales substantielles… pour mieux échapper au rétablissement d’un lSF - qui s’appellerait autrement ?
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? En tout état de cause, aller vers plus de décentralisation semble un souhait généralement partagé. Mais la peur que l'Etat n'en profite pour se déresponsabiliser est grande. Le financement de l'APA au profit des personnes âgées qui souffre aujourd'hui de disparités suivant les Régions le montre : L'Etat doit demeurer responsable du financement et des péréquations nécessaires lorsqu'il décentralise ses missions.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'Etat civil (fourniture des extraits de naissance, carte d'identité, etc. ), le Journal officiel avec l'accès à la législation, aux conventions collectives...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les hôpitaux. L'état des services d'urgence n'est plus acceptable, tant pour les patients que pour les soignants.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les formalités d'inscription comme auto-entrepreneur puis les déclarations fiscales pour le petit revenu tiré de la location d'une chambre de bonne... Cauchemardesques...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Les chefs de service hospitaliers ne devraient pas dépendre pour la moindre des choses de directeurs d'établissement seulement soucieux de leur budget.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La haute fonction publique ne devrait pas pouvoir être perméable aux grands intérêts privés, il faut donc en finir résolument avec le fameux pantouflage. Et s'opposer à l'idée contraire que des va-et vient entre secteur public et secteur privé puissent bénéfiques à l'Etat ou à ses entreprises.  Quant à l'ENA, qu'on en améliore les programmes, les épreuves, les modes de classement, qu'on veille à en démocratiser l'accès mais qu'on n'invente pas de la détruire.  La cooptation des élites n'en serait que mieux assurée.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Sans doute par la mise en place et la pratique d'une démocratie participative dont les communes donnent de mieux en mieux l'exemple.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Récemment, le non-remboursement par la sécurité sociale des implants dentaires qui m'étaient nécessaires a entraîné une indemnisation très faible de ma mutuelle. Pour 2 implants, j'ai acquitté quelque 6500 euros (radios et greffe osseuse comprises) et j'ai reçu à peu près 1500 euros de ma mutuelle. J'ai évidemment dû souscrire un emprunt à la consommation (sur 5 ans) pour financer cela.  En matière oculaire, j'ai depuis plus de 20 ans plusieurs affections graves de la rétine. J'ai de ce fait souvent assumé des frais d'examen non ou mal remboursés (notamment des angiographies). Tant que j'étais en activité, cela allait encore mais aujourd'hui je suis retraitée et ne perçois guère (hors impôts) que 53 % de mon dernier salaire.  J'ai confiance dans les médecins qui sont les miens et me suivent depuis très longtemps, et je ne pense pas qu'ils abusent en quoi que ce soit.  Mais je trouve mon "reste à charge" souvent bien lourd.  Je veux ajouter que ma mutuelle me semble également lourde (291 euros mensuels pour mon mari et moi-même) depuis qu'il n'y a plus mon employeur pour la co-financer.  Pendant ma vie active, j'ai souvent pensé que nous avions, mon mari et moi, une très bonne couverture sociale et nos enfants n'ont effectivement manqué de rien en matière de soins ou de prévention, non plus que nous-mêmes  Aujourd'hui, je ne suis plus sûre de pouvoir continuer à me soigner comme il le faudrait.  Nos gouvernants pensent-ils à ce genre de choses quad ils nous jugent, nous retraités, si bien nantis ?.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai aussi un handicap à la marche, à la suite d'un accident dont j'ai été victime à 20 ans. En vieillissant, les choses ne se sont pas améliorées, bien sûr. Et au regard de mes revenus de retraitée, le coût des transports parisiens n'est pas négligeable. Mon médecin traitant ayant attesté de mon handicap, j'ai demandé à la RATP si je pouvais bénéficier d'une carte Navigo à titre gratuit ou même à demi-tarif. On m'a renvoyée au service social de ma mairie d'arrondissement; qui au vu des ressources de notre foyer fiscal m'a expliqué que je dépassais le plafond. Dommage. Car il m'arrive de renoncer à certains déplacements dans Paris; plus ou moins à cause de cela. Quand je pense que j'ai payé ma carte Navigo tous les mois depuis 20 ou 30 ans, en tout cas depuis qu'elle existe, j'en conçois un peu d'amertume... Après tout, les personnes âgées ne seraient-elles pas mieux incitées à garder une vie sociale bien remplie si l'on facilitait leur mobilité ? A quand la gratuité dans les transports parisiens, passé 65 ans, comme cela se fait dans déjà dans plusieurs villes de France ?