Trop de loi tue la loi

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop de strates Trop de décisions prises à Paris sans concertation avec la base
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? accès au cadastre
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? c'est une excellente idée
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La poste
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les impôts La justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les rendant responsables de leurs décision (ex magistrat qui commet une erreur) Beaucoup trop de fonctionnaires ne sont pas tenus par leurs actes Ce qui n'est pas le cas des dirigeants d'entreprises (petites) et des maires
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En responsabilisant et récompensant pécuniairement les fonctionnaires méritants (je vous parle d'expérience ... j'ai été inspecteur stagiaire du Trésor dans les années 70 .... ce que j'ai vu est que la médiocrité .... surtout pas de remous ... était un gage de réussite à l'époque dans cette administration … A 20 ans c'est une cruelle désillusion Faire venir des gens compétents, bien les payer et surtout ne plus leur donner un statut d'emploi à vie comme dans la défunte URSS De cette façon la France à terme aura une administration réactive, efficace et moins nombreuse ....
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En créant des kiosques numériques dans les territoires en difficultés …. Avec de vraies personnes sur Skype qui répondent aux besoins des citoyens …. et une aide numérique sur place (qui peut être un habitant )
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction : les aides de l'ASSEDIC reçues pour créer ma boîte à 54 ans ! Super efficace
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : la galère pour retrouver ses points dans les différentes caisses de retraite cadre
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : en général assez efficace
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Apec pas mal; Assedic (voir plus haut) CCI désespérant … des gens qui jugent vos dossiers de création … alors qu'ils n'ont été que bureaucrates dans leur vie professionnelle, en tout cas pas chefs d'entreprise J'ai arrêté de solliciter leur aide au vu de la masse de documents exigés Je passais plus de temps à répondre à leurs demandes que de développer mon business
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de paperasse … pour embaucher du personnel En qualité de chef d'entreprise vous bénéficiez d'office de la présomption de culpabilité Pourquoi les différentes administrations ne disposent elles pas d'une base de données commune au lieu de nous re demander X fois les mêmes informations ...
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le crédit de formation est une vaste rigolade Le système est encombré de centres formations bidons qui pompent la collectivité pour zéro service  ex qualification ISO Au lieu de pourrir la vie des entreprises …. l'administration ferait bien d'y  jeter un œil appuyé et de revoir de fonds en combles les accréditations de ces organismes ref aux milliards disparus dans ce budget
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Complexité de la fiche de paie J'ai bossé aux USA …. 3 lignes sous le salaire brut Sécurité sociale, retraite et impôts … En France on atteint le pompon …. on invente même la CSG non déductible Un impôt sur l'impôt … qui est atteint de folie en France ?
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Situation Actuelle •	Aujourd’hui il existe 76 codes dans la législation française, passant du fameux code civil, au code du travail sans oublier ceux des assurances, de l’urbanisme, de l’artisanat ... A ma connaissance chaque code compte quelques milliers de pages (par exemple code du travail 3 000 pages). Prenons une moyenne de 2 000 Pages par code … Nous arrivons à plus de 150 000 pages ! 807 406 pages publiées au Journal officiel entre 1974 et 2014 Vous êtes très bien placés pour connaître les maux qui frappent notre législation : •	Lois multiples inflation législative galopante (le pire de tous les maux). Les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables.  •	Lois jetables Certains pour des raisons purement carriéristes souhaitent associer leur nom à une loi (utilité et conception discutables, tombe dans l’oubli aussi rapidement que votée). Elle est alors « jetée » et reste inappliquée.  •	Lois émotives C'est une tendance forte. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent, là encore, que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite. (Réaction et non action) •	Lois molles Aussi appelées « neutrons législatifs ». C'est une loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique. Liées aux problèmes des lois jetables et émotives.  •	Lois protectionnistes Ce sont des lois destinées à protéger des entreprises en les préservant de la concurrence ou de l'évolution inéluctable des sciences et techniques. C'est le cas de la loi DADVSI.  Conséquences 1.	Ce maelstrom législatif génère une complexité énorme. Rappelez-vous que : Nul n’est censé ignorer la loi. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement - Et les mots pour le dire arrivent aisément 2.	La loi est si complexe qu’elle en devient inégalitaire. Seules les personnes qui en ont les moyens financiers de se payer les conseils d’un spécialiste légal, peuvent faire respecter leurs droits. 3.	L’état se mêle de tout et de rien. Chaque jour suffit sa loi. Au nom de la bonne cause : définir une politique de vaccination, interdire au conducteur de fumer en présence d'enfants ou instaurer le paquet de cigarettes neutre. Le législateur aime à nous materner, société du risque zéro oblige. La protection des faibles contre la violence et l'intolérance engage même la loi à se glisser dans la vie familiale et l'intimité de chacun. Pour l'heure, l'éducation par la fessée est saine et... 4.	Nous sommes supposés faire partie d’un ensemble qui s’appelle l’Europe. Aujourd’hui chacun des 27 pays poursuit son petit bonhomme de chemin légal de son côté, sans concertation. 5.	Certains sujets sensibles tels que ceux touchant à la bioéthique doivent être tranchés par le peuple et non par les « happy few » qui nous représentent. Si je vote pour un député, je ne lui donne pas cependant de décider tout seul de ces points sensibles. 6.	Notre pays a une réaction épidermique vis-à-vis de la loi. On s’imagine qu’une fois que la loi est créée le problème est traité. C’est illusoire. Combien de lois ne sont-elles jamais appliquées du fait de manque de moyens ou d’ignorance par les citoyens … et les représentants de l’ordre eux-mêmes. 7.	Il existe de plus en plus de lois qui condamnent des idées.  Une fois de plus c’est stupide et dangereux. Cela revient à condamner les citoyens à vivre dans une chambre stérile. De cette façon nous sommes à peu près sûrs qu’ils vont attraper le premier virus qui passe dès leur sortie à l’air libre.  On parle d’islam on est catégorisé islamophobe, juifs on est antisémite, de sécurité on est fasciste … ainsi de suite Résultat des courses, de plus en plus d’actes racistes, haineux …. Auxquels les citoyens ne savent plus comment répondre.  Solutions A.	Elaguer et simplifier la loi. Supprimer les textes inutiles, réécrire les textes en fonction de l’évolution des mœurs, des technologies actuelles. B.	De même que pour avoir un RIP, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de signataires, ainsi tout projet ou proposition de loi devrait obtenir la signature d’un nombre significatif de députés et/ sénateurs. (à vous de fixer le quorum) Pourquoi ne pas obtenir l'accord du Conseil Constitutionnel avant que promulguer une loi ? C.	Recours obligatoire au Référendum pour établir la loi sur les sujets de bioéthique. (D’autres sujets devraient pouvoir être aussi traités de la même façon, immigration …) Aux députés de fixer le champ d’application référendaire (non pas au gouvernement). De plus notre service public (TV, Radio & Internet) devrait être mobilisé pour organiser des débats publics à heure de grande écoute pour que chacun puisse se faire sa propre opinion. Cela éviterait aux élites parisiennes qui connaissent tout sur tout … (comme disait Coluche … dans les milieux autorisés on s’autorise à penser !) d’imposer leur point de vue au peuple. D.	Plus de proportionnel dans les scrutins, libérer la parole des extrêmes …  De cette façon, les extrêmes ne passeront plus pour des victimes et leurs idées fausses seront révélées au grand jour, débattues et combattues