INTERDIRE DE DESHERITER SES ENFANTS permet d'augmenter justement les des droits de succession en valeur.Proposition portant sur les successions  Plutôt que de modifier les droits de succession, comme certains le préconisent, il existe un moyen très simple

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Proposition portant sur les successions  Plutôt que de modifier les droits de succession, comme certains le préconisent, il existe un moyen très simple et populaire, dans le sens noble du terme, de faire des économies (sur le budget de la justice et celui du logement) et d’augmenter le montant total des droits de succession (perçus par l’Etat) :   EVITER DE DESHERITER LES ENFANTS  En effet, sans parler de l’expatriation (Johnny Halliday par exemple) sur laquelle il est quasi impossible d’agir, il est tout à fait possible en France de déshériter des enfants en faveur du conjoint survivant. Ce qui a pour conséquence de faire disparaître les droits de succession qui auraient dû être perçus par l’Etat sur la part réservataire des enfants puisqu’aucun droit n’est perçu sur la part du conjoint survivant.  On sait qu’en 2016 1 600 000 enfants vivent dans des familles « recomposées ». Soit autant de possibilité de « déshériter ». Ce qui fait que 170 000 dossiers sont en cours dans les tribunaux français, les encombrent et ont un coût exorbitant, même si difficile à chiffrer.  Pour déshériter un enfant, dans la quasi-totalité des cas issu d’un premier lit, deux possibilités s’offrent au couple : l’assurance vie et la donation au dernier des vivants par testament. Il suffit de les encadrer correctement pour tout d’abord respecter la part réservataire des enfants mais aussi augmenter l’actif successoral.  En ce qui concerne l’assurance vie, elle échappe totalement à la succession. Donc tout ce qui revient au conjoint survivant par ce biais est une manière déguisée de diminuer très fortement la part réservataire. Il suffirait simplement de la réintégrer fictivement dans l’actif successoral pour rétablir une part juste aux enfants (cette part augmentant, les droits de succession augmenteraient proportionnellement).  Rappelons que les investissements en assurances-vie représentent 1 500 milliards d’euros ! Il ne s’agit pas de taxer les assurances vies mais de les comptabiliser dans l’actif successoral. Ainsi, la part du conjoint survivant serait calculée a sa juste valeur et la part des enfants ainsi réévaluée augmenterait les droits de succession perçus par l’Etat.  Par ailleurs, la donation au dernier des vivants permet d'augmenter dans des proportions importantes la part du conjoint survivant. Il peut ainsi recevoir : Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus). Soit la totalité en usufruit. Soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété. Il suffit simplement de rendre les deux dernières options impossibles au conjoint survivant en présence d’enfants issus d’un premier lit. Ces questions d’usufruit sont sources de conflits, donc d’engorgement des tribunaux mais sont aussi la cause de logements vacants voire abandonnés. Ce serait donc en plus de cela une bonne solution à la crise du logement car de nombreux biens bloqués par ce système d’usufruit se retrouveraient tant sur le marché des transactions que des locations.  Il suffit donc d’abroger en toute simplicité l’article 1094-1 du Code Civil (qui stipule que «Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. ») pour résoudre cette injustice qui est contraire à l’article 757. L’article 757 est bien suffisant car il précise que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »  Bien souvent, des idées simples, très facilement réalisables, que personne ne contesterait car justes, apportent des solutions (et des revenus à l’Etat) bien plus concrètes et efficaces que des règles ou taxes dont personne ne comprend les tenants et les aboutissants.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Proposition portant sur les successions  Plutôt que de modifier les droits de succession, comme certains le préconisent, il existe un moyen très simple et populaire, dans le sens noble du terme, de faire des économies (sur le budget de la justice et celui du logement) et d’augmenter le montant total des droits de succession (perçus par l’Etat) :   EVITER DE DESHERITER LES ENFANTS  En effet, sans parler de l’expatriation (Johnny Halliday par exemple) sur laquelle il est quasi impossible d’agir, il est tout à fait possible en France de déshériter des enfants en faveur du conjoint survivant. Ce qui a pour conséquence de faire disparaître les droits de succession qui auraient dû être perçus par l’Etat sur la part réservataire des enfants puisqu’aucun droit n’est perçu sur la part du conjoint survivant.  On sait qu’en 2016 1 600 000 enfants vivent dans des familles « recomposées ». Soit autant de possibilité de « déshériter ». Ce qui fait que 170 000 dossiers sont en cours dans les tribunaux français, les encombrent et ont un coût exorbitant, même si difficile à chiffrer.  Pour déshériter un enfant, dans la quasi-totalité des cas issu d’un premier lit, deux possibilités s’offrent au couple : l’assurance vie et la donation au dernier des vivants par testament. Il suffit de les encadrer correctement pour tout d’abord respecter la part réservataire des enfants mais aussi augmenter l’actif successoral.  En ce qui concerne l’assurance vie, elle échappe totalement à la succession. Donc tout ce qui revient au conjoint survivant par ce biais est une manière déguisée de diminuer très fortement la part réservataire. Il suffirait simplement de la réintégrer fictivement dans l’actif successoral pour rétablir une part juste aux enfants (cette part augmentant, les droits de succession augmenteraient proportionnellement).  Rappelons que les investissements en assurances-vie représentent 1 500 milliards d’euros ! Il ne s’agit pas de taxer les assurances vies mais de les comptabiliser dans l’actif successoral. Ainsi, la part du conjoint survivant serait calculée a sa juste valeur et la part des enfants ainsi réévaluée augmenterait les droits de succession perçus par l’Etat.  Par ailleurs, la donation au dernier des vivants permet d'augmenter dans des proportions importantes la part du conjoint survivant. Il peut ainsi recevoir : Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus). Soit la totalité en usufruit. Soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété. Il suffit simplement de rendre les deux dernières options impossibles au conjoint survivant en présence d’enfants issus d’un premier lit. Ces questions d’usufruit sont sources de conflits, donc d’engorgement des tribunaux mais sont aussi la cause de logements vacants voire abandonnés. Ce serait donc en plus de cela une bonne solution à la crise du logement car de nombreux biens bloqués par ce système d’usufruit se retrouveraient tant sur le marché des transactions que des locations.  Il suffit donc d’abroger en toute simplicité l’article 1094-1 du Code Civil (qui stipule que «Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. ») pour résoudre cette injustice qui est contraire à l’article 757. L’article 757 est bien suffisant car il précise que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »  Bien souvent, des idées simples, très facilement réalisables, que personne ne contesterait car justes, apportent des solutions (et des revenus à l’Etat) bien plus concrètes et efficaces que des règles ou taxes dont personne ne comprend les tenants et les aboutissants.