Pour une amélioration du service public de la justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le 11 mars 2019. Le grand débat national  –  le débat citoyen Pour une vraie réforme de la justice  Introduction. Depuis plusieurs décennies, La justice traverse une crise sans précédent. Magistrats et avocats semblent bénéficier d’une réelle impunité. Les organes de contrôle ou de déontologie ne semblent pas en mesure de corriger les dysfonctionnements les plus massifs. Parfois,  ce qui paraît aux yeux du justiciable comme une flagrante injustice n’est pour les magistrats comme pour les avocats que l’expression des lois en vigueur.  Or certaines dispositions datent de la fin du 19e siècle  et semblent  taillées pour garantir une forme d’immunité aux professionnels du droit. La loi du 29 juillet 1881, dite loi de liberté de la presse, semble encore fixer l’exercice du droit  alors même que de multiples dispositions ne favorisent pas la circulation d’une information réellement démocratique. Et que dire de la loi 90-615 du 13 juillet 1990 qui réprime les actes racistes, antisémites ou xénophobes alors que ces actes se multiplient ravivant les multiples blessures sociales.  L’égal accès au droit doit être garanti à tous les citoyens. De fait, l’accès à la  justice doit être gratuit et libre de toute contrainte. Première mesure. Afin de pacifier durablement la société en crise,  nous demandons : La mise en place d’une commission spéciale   (Parlementaire ou mixte) pour statuer sur tous les cas d’abus flagrant du pouvoir judiciaire.  Il existe aujourd’hui des situations qui autorisent d’affirmer que la justice de la République est raciste. Est-il possible de laisser une telle infamie planer  sur une République dont la devise est Liberté-égalité-fraternité ?  Cette commission peut être saisie par tout citoyen victime de décisions de justice pour le moins incompréhensibles et en tout cas contraire au droit.     Proposition 1. Un des principes d’une vraie démocratie est l’accès gratuit pour les personnes physiques à la justice.  Une réelle compensation des coûts peut éventuellement être envisagée pour les personnes morales. La justice doit être gratuite pour tous. Proposition 2. Le recours à un avocat ne devra plus être obligatoire, y compris devant la cour de cassation. Dans tous les cas, une grille tarifaire nationale sera opposable aux avocats. Proposition 3. De très nombreux citoyens souffrent d’injustices massives dont les auteurs sont des magistrats ou des avocats qui violent délibérément les lois de la République et contre lesquels le citoyen ne peut rien faire. Quand des professionnels, magistrats ou avocats,  sont en cause, le système déploie des réponses qui tendent à faire taire les justes revendications des justiciables lésés. Les citoyens ont des revendications simples mais essentielles pour une réelle égalité en droits, une réelle impartialité des tribunaux et une réelle sécurité juridique. Proposition 4. Nous demandons l’abrogation de la loi de 2019 portant réforme de la justice afin que les justiciables soient auditionnés et les propositions des associations chargées de les défendre soient examinées.  Les décisions de justice sont prises au nom du peuple français, alors le peuple doit être consulté avant l’adoption de toute loi.  Proposition 5.  Décisions arbitraires, inégalité en droits, injustices flagrantes, plaintes abusivement classées sans suite, abus de pouvoir, les citoyens n’en veulent plus. Le peuple ne veut pas d’une réforme de technocrates et qui ne prend en compte que l’avis des professionnels du droit, et qui ne défendent que leurs intérêts.  Le peuple a son mot à dire sur une justice rendue en son nom. Si nos élus réforment sans nous, alors nous aurons toujours une justice à deux vitesses, une justice qui pratique le deux poids deux mesures, une justice pour les puissants et une autre pour les faibles. Depuis des années, les justiciables et les associations chargées de les représenter alertent, sans être entendus, sur des problèmes majeurs dans le fonctionnement de la justice.  Le classement sans suite  devra être motivé.   Proposition 6. La justice est un élément majeur de la démocratie. Sans justice, ni démocratie ni paix. Notre justice dysfonctionne gravement avec l’absence totale de contre-pouvoir. Les justiciables connaissent les problèmes et peuvent proposer des solutions. Proposition 7. Afin de pacifier durablement la société en crise,  nous demandons : La mise en place d’une commission spéciale   (Parlementaire ou mixte) pour statuer sur tous les cas d’abus flagrant de pouvoir judiciaire.  Il existe aujourd’hui des situations qui autorisent d’affirmer que la justice de la République est raciste. Est-il possible de laisser une telle infamie planer  sur une République dont la devise est Liberté-égalité-fraternité ?  Cette commission peut être saisie par tout citoyen victime de décisions de justice pour le moins incompréhensibles et en tout cas contraire au droit.  Proposition 8. Si l’avis rendu est favorable au rétablissement de la justice, la victime doit bénéficier immédiatement des indemnités prévues par la loi.  Proposition 9. Sanction immédiate pour les magistrats ayant commis une forfaiture. C’est le cas d’un magistrat qui a participé à un procès impliquant des amis. Cette sanction peut être la radiation immédiate à vie.  Proposition 10. Suppression des Conseils de prud’hommes et leur remplacement par une chambre sociale avec des magistrats professionnels. Pour rappel, le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas compétent pour les conseillers prud’homaux. C’est une source supplémentaire de dysfonctionnement.  Proposition 11. Si la commission spéciale découvre à l’occasion de ses investigations des situations de faux, d’usage de faux, d’extorsion de témoignages, d’escroquerie au jugement et de tout autre délit, délibérément non sanctionnés par les juges, les auteurs doivent être confondus et sanctionnés conformément aux lois en vigueur.    Proposition 12. Afin de mettre fins aux privilèges d’une corporation les ordres des avocats doivent être fondus en un ordre national. Cette fusion répond à un double principe d’égalité et d’équité entre les professionnels. Ce faisant, si le principe de la gratuité n’est pas retenu,  elle permet de réduire le coût d’accès à la justice, 1000 à 1500 € au lieu de 3000 à 4000 € actuellement. L’existence de 2 ordres est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Proposition 13.  Le siège de l’ordre des avocats ne doit plus être fixé au sein d’une institution de justice. Cette mesure permet  distinguer clairement l’institution judiciaire  d’un prestataire, appelé avocat. Proposition 14 Tous les avocats devront relever de la justice ordinaire. Actuellement, un avocat agréé auprès du conseil d’Etat et de la cour de cassation, poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle, relève de la cour de cassation. Aucun professionnel du droit ou d’une autre spécialité, ne bénéficie d’un tel privilège.  Ce privilège est anticonstitutionnel. Proposition 15 Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité civile d’un avocat, la procédure devra être totalement gratuite  et à la charge du conseil de l’ordre. Actuellement, le justiciable qui souhaite demander réparation à un avocat doit au préalable régler des honoraires d’un montant fixé entre 3000 et 4000 €. Cette disposition est anticonstitutionnelle. En outre le justiciable est tenu de  s’adresser à un confrère du même ordre pour présenter sa requête à la cour de cassation. C’est à se demander si nous sommes bien au pays des droits de l’homme. La plainte contre un avocat doit être gratuite et présentée à un tribunal, selon une procédure de droit commun. En résumé, un avocat qui, pour parler très poliment,  plante un couteau dans le dos d’un justiciable, est « traduit » après un délai de plusieurs années devant la cour de cassation. Cette procédure traduit un manque flagrant de considération à l’égard de l’institution judiciaire. En recevant un professionnel qui a gravement violé le code de déontologie, elle  porte atteinte à sa propre image. Pire encore cette même procédure exige que le justiciable ait recours à un avocat du même ordre qui exige, pour finir d’achever le justiciable, des « honoraires », qui ont toutes les caractéristiques d’une rançon. Qui peut croire que le citoyen a une infime chance d’obtenir justice ? A notre connaissance il n’y a jamais eu de sanction contre un avocat qui a manqué à tous ses devoirs. Voilà une procédure que le pays des droits de l’homme doit bannir dans les délais les plus courts. Proposition 16 En vue d’engager une action en justice contre un avocat, le justiciable saisit préalablement le Président de l’ordre des avocats  (Ordre national, né de la fusion des 2 ordres) pour lui exposer ses griefs.  Le conseil de l’ordre doit rendre son avis dans un délai d’un mois. Passé ce délai le justiciable saisit la juridiction compétente. Aujourd’hui ce délai est de l’ordre de plusieurs années. L’avis du conseil de l’ordre n’est en aucun cas opposable au justiciable. Après avoir rendu son avis dans un délai d’un mois, le conseil de l’ordre doit totalement s’effacer de la procédure. Proposition 17. En vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, le Conseil de l’ordre des avocats aux conseils affirme que l’avocat est libre de ses écritures, autrement dit, il peut déclarer des éléments totalement faux. Cette disposition est inadmissible car contraire à l’expression d’une justice véritablement républicaine. Si nul ne peut contester à un avocat de ne pas plaider une affaire contraire à ses convictions ou enfermant des éléments d’incompatibilité, ce professionnel ne peut mentir en produisant des faux ou en omettant de déclarer toute la vérité. Si le mensonge même par omission révèle une intention de desservir son client, l’avocat doit être immédiatement sanctionné : remboursement des honoraires perçus et paiement des dommages et intérêts. Au minimum, cette disposition doit faire l’objet d’une redéfinition. Proposition 18. Recours contre une sanction pénale. Une victime d'une infraction pénale n'a pas le droit aujourd'hui d'interjeter Appel sur la sanction pénale, alors que le Parquet a ce droit, il serait possible pour cette Victime de lui permettre de discuter de cette sanction pénale, ce qui serait équitable dans un procès pénal.    Proposition 19. Enfin, il serait aussi équitable le cas échéant de faire juger en cas de faute grave d'un magistrat, sa responsabilité professionnelle devant une juridiction spécialisée en cette matière, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, sauf à mettre en cause la Responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement des services judiciaires.  Proposition 20. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit être réformé et sa composition restreinte. Aujourd’hui, les centaines de plaintes reçues n’aboutissent que dans quelques rares cas et de façon totalement anonyme. Les magistrats bénéficient d’une surprotection qui en fait des citoyens presque au-dessus des lois de la République. Proposition 21. Une association, un groupe de 10 citoyens, un maire, un député ou un sénateur peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc). Cette ouverture va dans le sens d’une plus grande démocratie participative et une meilleure construction de l’Etat de droit. Proposition 22. Il faut rendre le magistrat responsable de ses actes comme tous les citoyens. A cet effet,  une visite médicale de santé physique, mentale et morale, doit être faite tous les cinq ans, afin d’éliminer toutes les incompatibilités susceptibles d’altérer l’expression d’une justice républicaine. Proposition 23. Les membres du conseil constitutionnel seront élus au suffrage universel à partir d’une liste paritaire de candidats et de candidates au nombre du double des membres à renouveler.  Le mode de désignation actuel est contraire  au principe constitutionnel qui place le peuple au cœur de l’organisation sociale. Les anciens Présidents de la République peuvent se porter candidats en se soumettant aux conditions et à la procédure retenue. Autrement dit, ils ne seront plus automatiquement membre de droit.  Pour toute nouvelle proposition, ou suggestion d’amendement, merci de contacter : Hacène Rabah Bouguerra – h.r.bouguerra@gmail.com ou 0679652322
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? L'accès à la justice.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès à la justice plus étendu.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Améliorer la recherche de ses services ou prestations.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Mairies.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Actions au bénéfice de l'environnement
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il faut un peu de contact avec les citoyens ;
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les fonctionnaires doivent justifier d'un meilleur niveau.
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