Pour une nouvelle organisation décentralisée et démocratique des pouvoirs publics

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La France dispose d'un Etat puissant, organisé et protecteur selon un modèle qui n'a pas d'équivalent dans le monde. Toutefois, après plusieurs décennies de décentralisation, aucune évaluation sérieuse et partagée de l'organisation des pouvoirs publics n'a été engagée. Aujourd'hui, le bilan que l'on peut en tirer est mitigé dans bien des domaines : démocratie de proximité, efficacité de l'action et des politiques publiques, maîtrise des coûts, à bien des égards, la décentralisation n'a pas tenu ses promesses. On ne peut pas dire non plus aujourd'hui que la France répond véritablement à une logique d'Etat décentralisé, tant les mouvements de balanciers ont été nombreux et se poursuivent à l'heure où j'écris. Les collectivités voient leur niveau de dotation globale de fonctionnement stagner  ou décroître, idem pour leur autonomie fiscale, tout en ne disposant plus de la clause de compétence générale. Elles perdent leur  nature politique et leur capacité d'initiative tout en étant dirigées par des assemblées nombreuses. C'est le cas des Départements par exemple. Parallèlement, des structures non démocratiques héritent de pans entiers de politiques publiques, pilotées essentiellement par le niveau national, par l'intermédiaire de conventions d'objectifs et de gestion, et qui échappent assez largement à la nécessaire recherche d'adaptation et de partenariats locaux. C'est le cas des politiques de services aux familles confiées aux CAF par exemple.   Afin d'améliorer l'organisation des pouvoirs publics en fonction de l'existant, mes propositions consistent à privilégier les principes suivants :  Promouvoir une décentralisation fondée sur la subsidiarité des décisions, tout ce qui peut être géré et traité en local doit l'être, les juxtapositions sont à supprimer ; Garantir une approche démocratique qui permette d'associer les citoyens à différents niveaux ; Maintenir et renforcer l'intervention de l'Etat en matière de stratégie et de garantie d'une équité de traitement sur le territoire ; Valoriser une culture de coopération et d'efficacité entre les territoires et entre l'Etat et les collectivités ;  Propositions :  Faire des EPCI : métropoles, agglomérations et communautés de communes des collectivités de plein exercice. Les communes n'auraient plus de services propres, seuls demeureraient les services de l'EPCI. Les élus seraient désignés par le suffrage universel direct. Les assemblées devraient comporter un nombre limités de membres pour plus d'efficacité. En raison de l'attachement des Français à la commune, les représentants pourraient être élus sur cette base. Toutefois, si les communes sont trop petites, les élus communautaires seraient désignés sur une base électorale plus large.   Ces collectivités disposeraient de larges prérogatives : celles des EPCI, celles des communes mais en partie aussi celles des départements. Elles seraient le véritable échelon de proximité pour les citoyens et habitants d'un bassin de vie. Elles seraient donc amenées à assurer les services de base à la population mais aussi à gérer les équipements et infrastructures de proximité ou de premier niveau : routes mais aussi établissements primaires et secondaires  (établissements des savoirs fondamentaux) échoiraient également à ces collectivités nouvelles. L'équivalent des CIAS aujourd'hui assureraient le développement social local et les services sociaux dits de secteur, mais aussi l'insertion sociale et professionnelle. Les opérateurs publics comme la CAF, Pôle Emploi et la CPAM devraient contractualiser avec ces collectivités pour la déclinaison locale de leur offre de service.    A cette échelle seraient définies les bases d'une fiscalité locale unique et harmonisée qui réduiraient les problématiques liées aux charges de centralité des communes principales.   Les conseils de développement actuels seraient remplacés par des conseils citoyens ou conférences démocratiques de proximité, consultés pour la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques.   Les collectivités départementales seraient supprimées. L'échelon départemental serait assuré par l'Etat.  Les services départementaux de l'Etat se verraient renforcés et prendraient en charge les services dits spécialisés à la population, en particulier dans le champ social et médico-social. Les services départementaux, sous l'égide du préfet de département, auraient également pour fonction d'assurer une cohérence territoriale entre les différentes collectivités infradépartementales mais aussi auraient un rôle d'intégrateur des stratégies régionales et nationales sur le territoire. Les politiques dites de peuplement, de logement et d'aménagement du territoire devraient donc rester des compétences partagées, co-pilotées par l'Etat. Les agences, comme l'ARS seraient supprimées et les services unifiés sous l'autorité du préfet de département. Une révision profonde des modes de management sont toutefois à prendre en compte pour assurer une capacité d'initiative suffisante aux services.  La Région conserverait l'essentiel des compétences qui sont les siennes aujourd'hui. La question se pose toutefois du maintien des lycées d'enseignement général dans cette logique. Elles auraient également pour fonction de définir des objectifs d'autonomie territoriale en matière de fourniture de biens et services, notamment en matière d'énergie, d'alimentation. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires devraient comprendre des orientations par territoire en fonction de leur pertinence et disposer d'exigences plus fortes en matière de réduction des inégalités des territoires.   Modifier la composition du CESER afin que celui-ci comprenne un véritable collège de citoyens, associés aux travaux ainsi qu'aux consultations. Cela est préférable à la création d'une instance supplémentaire ex-nihilo.  Aujourd'hui, notre système de santé est coûteux et présente des déficits de prise en charge de plus en plus criants. A l'heure où les intérêts catégoriels sont remis en cause au nom de l'intérêt général, il est incompréhensible que l'ordre des médecins échappe à cette juste contribution et se livre à une forme de surenchère en termes d'installation, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Je propose que le conventionnement CPAM soit désormais conditionné au respect d'un cahier des charges en matière de service public de santé : zone d'installation, gardes, délégation de tâches, partage encadré de l'information.