Réforme de l'administatration

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? A ) Les administrations territoriales sont trop nombreuses et souvent trop petites pour disposer des moyens adaptés à leurs missions. Il faut conserver 2 niveaux d’administration locales sans chevauchement des compétences.  1) niveau communauté : regrouper les communes avec pour objectif  moins de 8 000 regroupements.  2) Suppression de l'échelon départemental. Transfert des compétences à la région à l'exception des prestations sociales (RSA, APA)  à confier à la CAF   B ) la gestion de toutes les prestations sociales ( CAF, APA, RSA, etc…) doit être assurée par la communauté (administration de proximité) dont le rôle est d’instruire les dossiers et une structure unique de périmètre départemental responsable du versement des droits. La commune ne doit pas verser de prestations directes aux personnes à l’exception des cas d’urgence.   Toutes les prestations y compris les prestations en nature doivent être déclarées aux services des impôts et, figurées sur la déclaration d’impôts sur les revenus et sur l’avis d’imposition.    C ) limiter les sources de corruption   1 )  Regrouper les offices HLM publics d'un département en une ou deux structures indépendantes de la sphère politique.  Attribution des HLM indépendamment de la sphère politique. Examiner tous les 3 ans la situation familiale et financière des bénéficiaires de manière à accélérer la rotation des logements. Limiter à 40% la population éligible (actuellement à 60%).   2) L’attribution de la délivrance des permis de construire est une source importante de corruption des élus. L’échelon communal doit continuer à définir la politique d’urbanisation par contre la délivrance des permis de construire doit être confiée à une structure indépendante.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faut poursuivre la modernisation des administrations : numérisation, informatisation.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Réformer le système judiciaire  Il faut apporter de la transparence dans la vie publique et mettre en place un système efficace de contrôle par des structures indépendantes et représentatives, à commencer par l’appareil judiciaire qui ne dispose pas de contre-pouvoir. Il faut s’appuyer d’avantage sur des personnes qui ont la légitimité d’avoir été élus par les citoyens.      A ) séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif  Le Conseil Constitutionnel doit être composé de 9 membres  désignés  pour 5 ans parmi les conseillers régionaux. Les 5 premières sensibilités politique désignant chacune un représentant, puis les 4 premières sensibilité politique désignant chacune un représentant.   La Cour des Comptes, les Cours de Comptes régionales et les juridictions  administratives et civiles doivent être rattachées au Conseil Constitutionnel.  B)  Un Conseil Supérieur de La justice vraiment indépendant  Le Conseil Supérieur de La Magistrature ne doit plus être contrôlé par des magistrats car ils ne sont pas garants de l'indépendance de l'autorité judiciaire puisqu’ils appartiennent à la sphère judiciaire.    Le Conseil Supérieur de la magistrature doit être composé  d’une majorité d’élus régionaux de compétence juridique tirés au sort en fonction de la représentativité du groupe auquel ils appartiennent.  Lorsqu’il y a un manquement prouvée et indiscutable d’impartialité ou d’une violation de la légalité, le CSM doit disposer du pouvoir de casser un jugement y compris un jugement de la cour de cassassion.  C ) Transparence de la justice administrative  La justice administrative doit être publique et transparente.  Chaque citoyen est en droit de disposer d’une information plus complète sur une affaire publique.   Pour permettre l’équité et la transparence, je propose que :  -  le rapporteur public formule sa conclusion par écrit et non par oral, et que la convocation au tribunal qui ne présente aucun intérêt soit supprimée;  - les intervenants disposent d’un délai suffisant (actuellement quelques jours) pour répondre (note en délibéré) par écrit au rapporteur public ;  -  soit systématiquement publiées sur internet non seulement la décision du tribunal comme actuellement mais aussi la conclusion écrite du rapporteur public, les notes en délibéré des intervenants .   - l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne doit s’appliquer qu’à la fin de la procédure après épuisement des recours et non au niveau de chaque instance.   Pour ce qui concerne les recours contre les permis de construire, je propose que :  - le tribunal soit habilité à sanctionner les constructeurs  lorsqu’ils ont connaissance dans le cadre d’une affaire que des constructions ont été réalisées sans autorisation. La sanction actuellement prévues n’est que très rarement appliquée par le procureur ; -  soit rétabli l’égalité de traitement de tous les  citoyens sur  le territoire français en rétablissant le droit à tous les citoyens de faire appel devant la Cour d’Appel; - la décision  administrative qui a été contestée soit justifiée au regard de la loi,par l’autorité administrative qui l’a prise,  sans l’intervention à ses cotés du bénéficiaire qui en principe n’a pas participé à cette décision.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut  réformer la gouvernance de l’administration  : - supprimer l’ENA et diversifier  le recrutement des hauts fonctionnaires - supprimer le statut de fonctionnaire pour les emplois de gouvernance, - privilégiés la promotion interne des personnes en fonction de leur compétence et/ou expérience  professionnelle