Controle de gestion, evaluation de politique publique et defeasance du patrimoine public operationnel

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? On s’accorde à reconnaître la France comme un pays « champion » en matière de prélèvements dits obligatoires, tout en étant conscient que ce niveau dépend des services rendus et du périmètre des initiatives publiques. Je n’aurai pas la prétention d’une évaluation de notre système, je me rangerai seulement à deux opinions : le niveau d’endettement public atteint une zone à risques, or il est lié au déficit « d’exploitation » du système ; il existe autant de revendication à moins d’État que d’aspirations à réclamer plus de la puissance publique, quelque soit son niveau. Cette contradiction rémanente peut trouver sa résolution dans d’autres voies de solutions, posées à des horizons différents, à caractère systémique, pour servir de « gyroscope » de gestion.  L’action publique se définit globalement par deux fonctions essentielles, la première de transformer des moyens en services ; la seconde par attendre de ces services un impact social, économique, environnemental, etc. variable selon la politique publique et ses objectifs concernés.  D’où trois propositions d’intervention : •	La première concernant l’efficacité économique de la gestion publique. En résumé, un contrôle de gestion par activités, sectoriels, toujours adossé à des niveaux d’action « de terrain ».  Mesurer simplement les moyens utilisés, et identifier les voies de progrès.  Avec des rapports annuels sous contrôle d’organismes tiers, similaires aux commissaires aux comptes. C’est-à-dire totalement distinct des contrôles publics des CRC ou de la Cour des Comptes. Et l'intervention de déclinaisons du Conseil économique et social adossés aux différents niveaux de gestion : national, régional, local, pour émettre des avis sur ces rapports, et plus si besoin. A partir de certains niveaux, les gestionnaires publics doivent justifier leurs choix de gestion entre faire ou faire faire, devoir définir des itinéraires d’amélioration de l’efficacité, notamment grâce à l’apport des nouvelles technologies : ateliers publics et leurs différents corps d’état, gestion et recouvrement de dettes ou créances, infogérance, etc. les champs sont vastes, sans dogmatisme.  Il faut accompagner les mesures de transparence et considérer que la politique ne se confond pas avec la gestion, que des professionnels gestionnaires doivent fournir les éléments permettant de mesurer leur responsabilité dans la gestion des moyens, et les efforts qu’ils déploient pour l’améliorer.  •	Des mesures fortes touchant la régulation des moyens :  le patrimoine public représente une part substantielle de l’endettement consolidé de notre pays. J’écris consolidé car les efforts de l’Etat pour en rationaliser l’utilisation sont à relever, tout en constatant que chaque bien qui sort du giron de l’Etat pour entrer dans le patrimoine d’une collectivité locale ne règle rien de la situation du passif de la nation… L’Etat s’est entrepris dans la gestion de son patrimoine pour y dégager des marges de manœuvre économiques. Cela reste envisageable encore aujourd’hui, dans une optique encore plus radicale : privatiser le patrimoine public opérationnel, organiser sa defeasance, intelligemment…  Avec un effet immédiat sur la dette publique par la sortie des actifs correspondants. Je ne parle pas des châteaux forts, de monuments historiques, mais de bureaux, d’entrepôts, etc. Aujourd’hui la détention et l’usage d’un bien public obéit à une logique de couts masqués qui n’en pèsent pas moins directement ou indirectement sur la performance de la gestion publique. Une externalisation auprès d’organismes privés, ou à capitaux publics/privés entrainerait l’apparition de couts cachés et leurs effets économiques induits : ne pas devoir payer des loyers pour des locaux, des surfaces sous utilisées, disposer enfin d’un patrimoine modernisé et entretenu, etc.  •	Changer de braquet en matière d’évaluation des politiques publiques : avec le respect du à la Cour des Comptes, il reste néanmoins facilement identifiable que le rythme de ses rapports, le nombre de sujets épinglés, la publicité et la théâtralisation dont ils s’entourent, éloignent d’une pratique banalisée. Pourtant chaque jour, des décideurs engagent l’action publique dans des voies où il est fréquemment difficile de retrouver a posteriori les objectifs poursuivis, et encore moins la manière de mesurer les effets.  Le propos consiste donc à établir un pendant à la responsabilisation de la gestion des moyens (ci-dessus) en établissant la transparence et l’évaluation routinière des mesures de politiques publiques prises, qu’il s’agisse de la création d’équipement, de décision à caractère tarifaire ou fiscal, environnemental, etc. selon les enjeux. Ces mesures ont pour objet de rendre les décideurs plus visibles, plus lisibles devant ceux auxquels  ils seront appelés à rendre compte.  En tant que cela concerne des hauts fonctionnaires (ie un Préfet de Département ou de Région, ou un DGS de grande collectivité…) ou des responsables politiques, il faut organiser l’auditoire.  L’orientation est de disposer de personnes représentant la société civile, pour donner à l’exercice de la démocratie un rythme plus continu et une ouverture que les scrutins périodiques ne peuvent fournir. Il faut decliner la logique du CES à tous les niveaux, désigner des représentants comme les jurés d'assises en incluant des personnes morales. Donner un rôle de consultation, d'avis sur les rapports de gestion ou d'évaluation de politiques publiques, les choix d'investissement. Donner des moyens d'investigation, d'enquête.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'Etat doit reconsidérer profondément sa manière d'agir pour garantir une veritable décentralisation à des niveaux d'action locale simplifiés et responsabilisés. Et commencer par la régionalisation de la transition énergétique pour adapter les réponses au plus près des personnes et enjeux concernés. En finir avec l'émiettement de l'action publique et garantir des "chefs de file".
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Ministère Intérieur/Prefectures ; Services des impôts
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La limitation de vitesse à 80 km/h est le dernier exemple dont l'instauration aboutit à moins de sécurité réelle car totalement déconnectée de la réalité du terrain. Cette politique publique est soustraite à l’initiative et au contrôle du parlement, comme si les buts dits nobles qu’elle se targue de poursuivre devaient par essence même être absents du contrôle démocratique.  Comment s’étonner que le discrédit soit désormais jeté globalement sur les élus quand la haute administration française en fournit implicitement le paradigme ? Le délégué à la sécurité routière , haut fonctionnaire fournit au passage un des pires exemples de discredit de l'administration en voulant tout à la fois  gérer  l’évaluation de cette politique et son développement.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En organisant la responsabilité des hauts fonctionnaires de niveau départemental devant des emanations de citoyens désignés comme en matière d'assises et sur la base de rapports de gestion fournis par des organismes indépendants.