dysfonctionnements dans le service public de la Justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Elle ne garantit pas toujours les droits des citoyens les plus vulnérables qui peuvent de ce fait se retrouver lésés au profit d'intérêts puissants ou pour d'obscures raisons (lobbies, groupes de nuisance...) ; toute administration est perfectible à condition de ne pas faire l'autruche et d'accepter de reconnaître ses erreurs et dysfonctionnements et de vouloir véritablement y remédier utilement. Se plaindre de ces dysfonctionnements devant les tribunaux, Cours et Parquets ou autres autorités compétentes relève aujourd'hui du parcours du combattant quand ce n'est pas peine perdue. Il faudrait une politique plus volontariste et répressive avec des orientations claires pour étouffer dans l'oeuf toutes formes de dérives ou dysfonctionnements préjudiciables aux plus vulnérables et véritablement y remédier en temps utile.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Elargir les critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures judiciaires lorsque la représentation par avocat est obligatoire mais difficile pour plusieurs raisons, financières ou autres ; Offrir plus de garanties sur l'effectivité du service rendu au justiciable par l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; Normaliser la durée des procédures judiciaires car actuellement une simple procédure de mise en état devant le TGI peut durer au moins six ans ; Normaliser les délais pour obtenir une décision de justice exécutoire ou susceptible de recours quand actuellement, certaines demandes de décision de justice en bonne et due forme restent lettre morte, ce qui empêche le justiciable d'agir ; Faire en sorte que les plaintes (avec ou sans constitution de partie civile) pour des infractions pénales bien  caractérisées, telles que des escroqueries simples ou à décision de justice, des violences policières, des dégradations de biens, des témoignages mensongers, des discriminations, des dénis de justice, des abus de pouvoir, de confiance, d'autorité... ne soient pas systématiquement classées sans suites par les Parquets saisis, sans motivation de leurs décisions. Selon les statistiques officielles du Ministère de le Justice pour l'année 2016, sur 4 479 808 plaintes de victimes d'infractions à la loi pénale, 3 149 884 plaintes ont été classées sans suite, discriminant ainsi pour d'obscures raisons plus de 70% des victimes françaises chaque année. De même, sur 7 625 729 affaires civiles, pénales et administratives, seules 824 934 affaires ont fait l'objet d'une aide juridictionnelle, soit environ 10%. Et le seuil de l'aide juridictionnelle est si bas que des millions de français non imposables en sont exclus. Et le législateur a fait en sorte que l'obligation de commettre un avocat d'office ne s'applique qu'en dessous de ce seuil !
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Ceux de la Police (combattre les interpellations au faciès) et de la Justice (combattre les parodies de procès) ; ceux de l'Education Nationale, notamment pour améliorer la scolarisation des enfants malades ; ceux des hôpitaux, notamment les hôpitaux psychiatriques où un majeur potentiellement victime d'une rechute d'encéphalite peut se retrouver transféré et enfermé, à la discrétion d'un seul médecin vu dans un service d' Urgences, contre l'avis de la famille, sans être véritablement protégé par la loi sur les 12 jours quand il est assisté devant le juge de la détention et des libertés par un avocat commis d'office qui ne peut avoir connaissance de ses antécédents médicaux neurologiques, et quand ses parents peuvent être empêchés de le voir. Si la Loi permet de telles procédures d'internement, des personnes et des médecins mal intentionnés pourraient très bien en abuser pour disposer de la vie d'individus majeurs et leur causer de graves préjudices pour d'obscures raisons.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La représentation par avocat obligatoire dans certaines procédures judiciaires peut empêcher des justiciables non imposables, capables de se défendre seuls, d'accéder à la justice, ce qui est anticonstitutionnel mais ne peut faire l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité car les dispositions instituant l'avocat obligatoire sont réglementaires depuis la loi 2007-1787 du 20/12/2007 ; de plus, il est très difficile d'assigner un avocat fautif en responsabilité devant le TGI car la représentation y est obligatoire mais les avocats sont peu enclins à accepter de prendre en charge de telles procédures mettant en cause un de leur confrère. Le Conseil de discipline de l'Ordre des Avocats, sur saisine du Bâtonnier, ne peut-il suffire à déterminer à l'amiable si la responsabilité civile professionnelle d'un avocat est engagée et s'il y a lieu de déclarer un sinistre à son assurance professionnelle ?
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Lutter davantage contre toutes formes de discriminations, dysfonctionnements et dérives préjudiciables à l'Etat de droit et au respect des Institutions de la République. Car ces plaies existent bel et bien sans qu'il soit toujours possible de lutter contre, malgré la Loi qui prévoit déjà beaucoup de sanctions dans certains cas. Mais les plaintes sont souvent classées sans suites... et la Loi n'est pas toujours appliquée ! Le système judiciaire des Magistrats inamovibles, des avocats obligatoires, des experts judiciaires  très rarement remis en cause et souvent tout puissants peut trop facilement donner lieu à des parodies de procès pour d'obscures raisons, et ce en toute impunité.