JUSTICE-Procédure pénale

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Objet : Propositions de sujets dans le cadre du grand débat national Madame, Monsieur, En tant que citoyen, je me permets de vous envoyer les propositions qui me tiennent à coeur et que j’aimerais voir abordées à l’occasion du grand débat national dont vous centralisez les thèmes. Soucieux du sort réservé aux victimes dans la procédure pénale ainsi que la sécurité au quotidien de tous les Français, voilà trois réflexions qui pourraient faire évoluer les droits des parties civiles, rétablir un seuil de sécurité et qui, de fait, participerait au bon fonctionnement de notre justice : • Pour que la victime puisse faire appel en cas de relaxe ou d’acquittement Il s’agit de créer un droit d’appel pour les victimes en cas de relaxe ou d’acquittement du mis en cause devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et le futur tribunal criminel départemental. Aujourd'hui, ce droit n’existe pas : la victime peut certes faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne peut pas demander la tenue d’un second procès pénal qui pourrait aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause. Cette situation est souvent vécue comme un second traumatisme pour la victime. Car une décision de relaxe ne signifie pas seulement que son agresseur présumé est innocenté ; aux yeux de la société, c’est la victime elle-même qui devient une menteuse potentielle, ce qui est particulièrement ravageur dans les cas de violences sexuelles, parfois difficiles à prouver matériellement. Le droit d’appel de la victime en cas de relaxe ou d’acquittement serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l’enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. Il est donc tout à fait légitime qu’elle puisse également mettre l’appel en mouvement lorsqu’elle estime que justice n’a pas été rendue. • Pour interdire aux détenus terroristes de solliciter une libération conditionnelle avant au moins les deux tiers de leur peine Les méthodes de déradicalisation mises en place peinent encore à obtenir des résultats satisfaisants. Les détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme présentent, pour un certain nombre d’entre eux, des risques importants de récidive. Dans de telles situations, la peine de prison trouve son utilité́ essentiellement dans son rôle de neutralisation. Ainsi, un régime spécial d’exécution des peines doit être réservé à ce type de détenus particulièrement dangereux. Cela s’inspire du régime d’exécution des peines existant en Italie, aux articles 176 et suivants du code pénal transalpin qui allonge pour les terroristes et les mafieux la période à l’issue de laquelle ils sont en droit de solliciter une libération conditionnelle. • Pour la suppression des réductions de peine automatiques Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent parce qu’il n’est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée. Ces réductions de peine sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes. Je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à ces propositions et espère vivement qu’elles viendront enrichir le débat qu’attendent les Français. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma respectueuse considération.