contentieux administratif et rendre poreuse la relation entre fonction publique et privée

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Inefficacité du "recours gracieux" pratiquement systématiquement rejeté même sans analyse (notons d'ailleurs qu'il n'existe aucun chiffre sur les refus ou acceptations des recours gracieux. Ce n'est pas acceptable).  Or la justice admirative  a un coût direct et indirect (indemnités) important, sans parler des retards de jugements, de la  lourdeur, de la perte par les citoyens de faire valoir leurs droits (abandon au vu de la lourdeur et mauvaise réputation) et au final l'impression d'une injustice par les citoyens. De fait il serait préférable:  1/ créer des commissions "paritaires" de recours (membres d'administration, syndicaux, juristes et citoyens tirés au sort) ou médiateur indépendant (non issu du service public surtout !): permettant à cette procédure d’avoir un effet (sans interdire à la suite les recours juridique bien sur),  Il est important que l'administration concernée ne soit pas membre de la commission (contrairement aux commission des recours à l'amiable de l'URSSAFF par exemple, absolument inefficace) pour faire comprendre aux citoyens qu'il y a une égalité de traitement et qu'ils ne se trouvent pas face à un mur/corporatisme "administratif".  La commission rendrait un "avis", mais devrait systématiquement vérifier vérifier que les motivation en fait et en droit ont bien présentes (pour forcer à être nettement plus précise dans se obligations de motivations. En cas d’absence de motif la décision administratif devra être systématiquement rejeté comme le prévoit le Loi, même si ce point n'a pas été soulevé par le citoyen en mémoire en défense), et aussi d'opportunité (absurdité de l'application trop rigoureuse de la Loi).  Sorte de médiateurs, ces commissions devraient passablement réduire les recours administratifs, permettre aux citoyens de mieux connaitre leurs droits, avoir l'impression d'avoir plus de droits face à l'administration, désengorger les tribunaux, forcer les administrations à nettement plus motiver leurs décisions ( dans la plupart des cas, ils savent que le nombre de recours sera faible et sont très rapide sur les motivations)  et enfin réduire les coût (tribunaux et indemnités)  2/ Information des citoyens que toute décision administrative doit être motivée en droit et en fait (et pas seulement les recours possible), et les recours possible même en cours d'enquête.  3/ Information systématique et obligatoire sur tous les sites de chaque administration de la législation et de la jurisprudence (très important, actuellement situation inégalitaire ou celle-ci est su et suivi par l’administration mais plus difficilement accessible au citoyen), permettant de rééquilibrer les relations (en évitant de donner à administration un "surplus" d'information et de cacher les droits reconnu par la jurisprudence aux citoyens)  4/ Mettre fin à ce terme de recours "gracieux" très désobligeant pour les citoyens alors que recours que administration doit étudier et répondre de manière motiver. Tout cela montre une administration regardant les citoyens "d'en haut"
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Education, culture, agriculture
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? centre d’informations, conseils juridiques, des médiateurs indépendants permettant d'intervenir rapidement sur une situation ubuesque sans devoir attendre 3/4ans de procédure judiciaire.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? ne pas multiplier les initiatives, mais en donner l'information!  Chaque site internet de services publiques devrait contenir les informations d' 'aides au citoyens. Actuellement la plupart des sites ne font que "l'eloge" de chaque  administration et de ce qu'ils font. Mais que faire si on s'oppose à une administration: là plus aucune information sur les sites internet concernées.  Les sites internet des administrations  ne doivent pas être des façades de la grandeur de ce que font les administrations pour les citoyens, mais des espaces interactifs et moyens de contrôle des administrations. Vous ne trouverez sur aucun sites administratifs les éléments sur les "maisons de services au public, bus, obligations...). Établir des "conseils d’administration" de chaque administration (comprenant représentant associatif, administration, élus mais aussi des citoyens tirés au sort). Annuellement les directeur des département administratif devrait présenter un rapport de l'activité et financier de administration concernée, avec possibilité pour le "conseil" de déféré auprès des chambre régional des comptes outre tribunaux administratifs en cas d'abération; ou d'émettre des avis qui doivent être rendus publics.  Actuellement les directeur d’administration ne rendent compte qu'à leur supérieur hiérarchique. Cela développe des biais et ne fait pas du citoyen le centre de son attention. Par ces conseils, les directeur (sans etre soumis à une censure) serait obligé de rendre compte de leur activité en fonction des demandes et avis des citoyens; et non une présentation élogieuse du respect des ordres et règlements administratifs. cela rendrait l’administration plus souple, plus innovante, plus adaptative à la société..
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? réformes scolaires
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? fiscalité (plus orientée vers le conseil que vers le contrôle dans un premier temps) la justice, trop lente et trop éloignée. Remettre en place les projets de juge de proximité. Rendre obligatoire la remise des jugements d'appels en désaccord aux juge de première instance (actuellement 82% de décisions inversés sans que les juges de première instance ne soient informés et ne peuvent donc s'améliorer). Indeendance de la justice ne veut pas dire absence de controle.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? injonction de DDPP (réforme code consommation), mais faites sans aucune motivation en droit et en fait; et en se trompant sur les références juridiques.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? mais l'autonomie doit être liée à la formation et à un réel contrôle des directeurs de département (aujourd’hui plus soutien des agents que contrôleurs) et mise en place de vraies sanctions et responsabilisation des agents; ou alors diviser les directions administratives en deux entre les fonction d’organisation/gestion et de contrôle arrêter avec les "blâmes" !! ridicule surtout au vu des sanctions encourus par les citoyens dans le privé. Comme dans le privée, en cas de "faute lourde" le licenciement doit être effectué. Actuellement les citoyens ont l'impression d'une inégalité de traitement)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? arrêter de recruter autant à partir du "1er" ou "2eme" concours". 6 reçu sur 100 au "3eme concours" de l'ENA uniquement alors que tous les rapports notent le niveau bien supérieur des candidats de ce 3eme concours.  Rendre obligatoire pour tous les concours au moins 20% des places réservés à des personnes ayant au moins 5 ans d'expériences professionnelles dans le privée, permettant de rendre plus poreuse la relation entre privée et public et assurer une  meilleure connaissance par les citoyens de leur administration.  De même obliger dans la plupart des écoles de la fonction publique des stages en PME-PMI (et surtout pas dans des grandes entreprises - comme pour l'ENA...).A titre d’exemple dans un problème rencontré, nous avons découvert que les agents des DDPP en charge de contrôle des sociétés n'avaient jamais travaillé ni même  fait de stage en entreprise et ne connaissaient pas la différence entre une SA et une SARL.  Insérer dans toutes les écoles de fonctionnaires un conseil d'administration comprenant plus de 30% de membres issus de la société civile en charge de vérifier les programmes pédagogiques (Apres tout l'administration appartient aux citoyens, comme une entreprise peut appartenir à ses actionnaires et est contrôle par une conseil d 'administration les représentant et contrôlant les directeurs)  Présence au moins d'un tiers de membre issu de la société civil dans tous les concours administratifs. Les relations public/privé irait beaucoup mieux s'il y avait plus de relations des le départ et une participation de contrôle accrue des citoyens sur la formation et l'organisation des administrations (avec même des "tirage au sort"). Pour rappel les jurys de l'ENA ne sont composés que de fonctionnaire !  Mettre également fin aux types de concours "tres livresque" actuel. Adjoindre des épreuves d' "innovation et imagination", et de réactions en situation professionnelle (comme au Canada ou pour les épreuves d'entrée dans l'Union européenne).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Mettre un service civic obligatoire pour tous. Ne pas mettre les jeunes fonctionnaires, mais au contraire ceux qui ont déjà de l’expérience
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de réformes et de contrôle des institut de formation privés; alors qu'aucun contrôle des universités
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de prise en compte suffisante des enfants "surdoués" Pourquoi ne pas proposé des séjours à l'étranger des le collège et le lycée (un mois dans un établissement étranger)
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : depuis 8ans nous attendons notre carte vitale: réponse systématique: "elle va arriver" Trop de droit accorder aux agence (CIPAV) alors que Cour des comtes a affirmé que catastrophe de gestion
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bonne centralisation des opérations pour ouvertures.  Service de conseil de l'inspection du travail est efficace  Mais a quoi servent les Chambres de commerce de nos jours ???
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : toujours crainte de comment ca va finir aux prud'hommes...
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : trop de loi, n'offrant aucune souplesse
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : un seul logiciel (tres cher) aujourd’hui pour faire une fiche de paie. Pourquoi l'administration ne propose-t-elle pas des logiciel gratuits sur les sites, puisque la difficulté provient des nombreuses obligations légales et différentes charges (variables), rendant impossible de faire soi-même une telle fiche sans garantie d'erreur.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Totale transparence financière de toute administration (chaque administration devrait publier son budget globale, locale et pour chaque département), et sur les sites internet systématiquement (document aisément accessible)  Mettre fin aux différents monopole des universités (droit d'usage terme université, diplôme...) alors qu'aucun contrôle. Au lieu de rendre les universités gratuites, offrir à chaque citoyen une "chèque formation" permettant de se former ou il veut pour le même montant et sur une période réparti dans le temps, permettant de suspendre ses études et les reprendre ultérieurement aisément). cela éviterait que les enfants des milieux les plus modeste "soient contraints" d’aller à l'université et proposer une véritable concurrence entre les universités (actuellement un étudiant ne rapporte rien à une université et est finalement un "gêneur"; la dotation étant pratiquement constante)