Pour une conférence de consensus

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Réseau AISEC-Synergies : Pour une conférence de consensus  pétition est hébergée sur :  http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2016N48510    Dans le contexte socioéconomique et politique, que connait notre pays (crise, montée du Front National, développement des propos et des manifestations d’intolérance…),  et depuis quelques années déjà (se reporter aux propos pour le moins lapidaires, de quelques-uns de nos responsables politiques de premier plan, depuis 10 ans…) ; il devient courant et convenu (bien au-delà du seul « café du commerce »), de dénoncer l’assistanat, si ce n’est les assistés, qui couteraient si cher, et ne feraient aucun effort pour « s’en sortir ».  Parfois empreints des meilleures intentions, les discours sur l’assistanat sont toxiques et menacent notre cohésion sociale. Les idées reçues (et parfois l’opinion publique), ne renvoient pas toujours à la réalité, peuvent être entretenues, voire manipulées (et participer d’une démarche populiste, qui est à la politique, ce que la démagogie est à la pédagogie) ; posent des diagnostics partiels, partiaux et/ou erronés ; prônent souvent des solutions simplistes et désignent des boucs émissaires. Vivre des minimas sociaux (il en existe huit en France qui concernent des populations différentes), des aides et allocations diverses,  n’est un paradigme acceptable pour personne (et surtout pas pour les personnes qui vivent ces situations). Vivre avec le RSA, pour ne parler que de lui, c’est vivre avec environ 450 euros mensuels pour une personne seule (bien au-dessous du seuil de pauvreté qui avoisine les 900 euros), s’engager dans le cadre d’un contrat d’insertion, et subir une stigmatisation telle, qu’elle amène un nombre croissant de « bénéficiaires » potentiels à ne pas le demander (le non recours au RSA c’est  chaque année, 5,2 milliards d’euros qui ne sont pas versés à leurs destinataires.). Qui le sait ? Qui le dit ? Notre société a fait le choix d’organiser, par la loi et sous forme de droits, la solidarité nationale et de proposer des « filets de sécurité », aux personnes qui font face, temporairement ou définitivement, aux aléas de la vie (maladie, chômage…).c’est un choix qui nous honore tous, mais ni  ne nous exonère  d’une contribution individuelle (notamment par la participation au monde associatif qui complète cette solidarité et sans lequel de nombreuses personnes connaitraient des situations encore plus dégradées et moins susceptibles de remédiation), ni surtout, à céder aux sirènes de la facilité et du populisme, en ne faisant pas l’effort de s’informer, pour ne pas véhiculer les clichés et les approximations, si courantes en la matière… Corolaire du discours sur l’assistanat, le discours sur le recours abusif et sur la fraude ; contribue à alimenter les fantasmes d’une part non négligeable, et semble-t-il croissante, de nos concitoyens : Des cohortes de chômeurs et d’abuseurs, vivraient en France, confortablement de l’aide sociale… Lutter contre la fraude est une nécessité (d’abord pour l’immense majorité des intéressés qui ne fraudent pas, mais pâtissent d’une image dégradée qui ne leur correspond pas), mais ces discours trop lapidaires que nous dénonçons, nourris par une logique comptable et répressive, masquent un fléau de taille qui pèse bien plus lourd que la fraude elle-même : celui du non-recours aux aides sociales par les personnes qui y ont droit, de leur stigmatisation et de leur culpabilisation, enfermant ces dernières dans une exclusion parfois sans retour, et nécessairement problématique pour  notre société tout entière.  A-t-on bien mesuré que ces sommes irrigueraient l’économie et le commerce, autant qu’elles maintiennent, à minima, le lien social ? A-t-on bien mesuré ce qu’il pourrait nous en couter collectivement du non recours au soin (en l’absence de CMU ou d’AME) ? Outre l’aggravation des pathologies  individuelles qui seront soignées avec un surcout, in fine ; laisser la santé d’une frange importante de la population se dégrader, c’est mettre en jeu  l’état sanitaire de toute la collectivité. Pour ne pas alimenter les  préjugés, apriori, préconçus,  sur le thème en vogue de la fraude, il conviendrait en premier lieu de préciser  de quoi on parle. De ne pas « faire un sac » de la fraude aux prestations, de la fraude fiscale, de la fraude aux cotisations ; de ne pas confondre fraude et indu, d’identifier l’origine de la fraude, et de savoir quelles sont les sources sérieuses qui permettent de l’estimer. Si tout système est susceptible de générer des effets pervers, la fraude semble être le plus décrié de notre système de protection sociale, à défaut d’être le plus important. Son ampleur est sans rapport avec ses représentations. Le livre blanc « Discrimination et Pauvreté » du mouvement ATD Quart Monde, paru en octobre 2013, souligne que, chaque année, 5,2 milliards d’euros de RSA (revenu de solidarité active) ne sont pas versés à leurs destinataires. « En comparaison de cette non-dépense publique, la fraude au RSA représente 60 millions d’euros par an. On est proche du rapport de 1 à 100 ». Dans bien d’autres domaines, l’ampleur de la fraude n’est pas plus conséquente. Reste, que les confusions sont nombreuses et alimentent la rumeur publique. Mais, de manière générale, les chiffres du non-recours aux prestations sont beaucoup plus élevés que ce qu’on pourrait imaginer. l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), et l’Observatoire des inégalités, constatent qu’un ayant droit sur 4 ne dispose pas de la CMU (couverture maladie universelle) qui doit assurer aux plus démunis un accès gratuit aux soins, c’est-à-dire 1,5 million de personnes. Le taux de non-recours atteint 60 % dans le cas de l’AME (aide médicale d’État), qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se soigner.  Et que dire des tarifs préférentiels de l’énergie ? Là encore, on constate que le non-recours par les personnes les plus démunies est très fréquent, parfois il est vrai, par ignorance ou méconnaissance des démarches. Qui distingue précisément les différents type d’allocations (allocations à caractère social, familial, allocations chômage…), qui sont des droits codifiés par la loi ; des aides sociales facultatives (souvent ponctuelles et instituées localement par les collectivités) ? Qui sait que dans les prétendues « mesures » de la fraude, on compte souvent indistinctement la fraude à proprement parlé et l’indu (c’est-à-dire une prestation versée indument, souvent en raison d’une erreur dans le traitement du dossier par l’opérateur) ? Qu’on omet de distinguer la fraude « imputable » aux bénéficiaires de celle des professionnels de santé (à l’exemple des transports sanitaires qui font régulièrement l’objet de sur facturation aux régimes de protection sociale) ? Qui sait qu’au premier rang de la fraude, on compte la fraude aux cotisations (souvent prélevées), non versées à l’Urssaf et aux autres organismes collecteurs par l’employeur, au détriment du salarié ? Dans la confusion, fraude aux prestations et fraude fiscale, sont parfois assimilées, comme « sport national », à l’origine de nos difficultés économiques et budgétaires. A y regarder de plus près, la fraude fiscale est d’abord le fait de privilégiés peu scrupuleux. Les sommes soustraites à l’impôt républicain, comme les cotisations non reversées, représentent sans doute (outre un comportement inacceptable au regard du devoir de solidarité), un manque à gagner important pour le budget de la collectivité. Dès lors, pourquoi entend-on si peu dire qu’il faut amplifier la lutte contre la fraude fiscale ou la fraude patronale aux cotisations ? Y aurait-il des fraudes moins choquantes que d’autres ?	 De faits, trier les faits de leur interprétation est bien difficile en la matière, tant le sujet est passionnel, instrumentalisé, et fait l’objet de peu de communications claires, documentées et impartiales. Qui donc a intérêt à ces comportements qui dressent notamment, les plus pauvres contre ceux qui disposent d’à peine plus ? L’assistanat serait, en France une tendance lourde et généralisée, qui grèverait le budget de la nation, entamerait notre compétitivité économique, et encouragerait les plus bas instincts de profiteurs peu scrupuleux, qu’il faudrait « remettre au travail »… C’est oublier un peu vite le devoir d’assistance de toute société civilisée envers les plus faibles et les plus démunis, et faire l’amalgame entre assistés et assistanat. Au-delà de ce qui appartient à la morale et à l’éthique, la loi française prévoit un devoir d’assistance et de secours entre époux, entre ascendants et descendants ; un devoir d'assistance à personne en danger. Les minimas sociaux et certaines allocations à caractère social ou d’assurance chômage, sont l’une des traductions de notre devoir collectif d’assistance. Le corolaire du devoir d’assistance, est qu’il y a effectivement des assistés dans notre pays (ceux qui bénéficient d’une assistance quelle qu’elle soit), et qu’il y a plutôt lieu de s’en féliciter. Un mot d’emploi récent fait flores pour dénoncer cette mise en œuvre du devoir d’assistance. L’assistanat serait la résultante des excès d’une solidarité contrainte imposée par l’État, financée par des charges incombant à l'ensemble des contribuables. Cette solidarité aurait des effets pervers. Les assistés (terme descriptif et, selon le cas, péjoratif ou compatissant), bénéficieraient d'une aide insuffisamment associée à des contraintes d'engagement ou des voies de sortie, et qui de fait les encourageraient à ne pas chercher à améliorer par eux-mêmes leur situation, ou les en empêcherait s'ils en avaient la volonté. L'assistanat tendrait à décourager l'initiative et le travail individuel.  D'un point de vue théorique, des libéraux soulignent que l’assistanat tend à nier la liberté et la responsabilité de l'individu. L’assistanat impliquerait également une forme d’aliénation, contrairement à la « véritable » solidarité ou à la redistribution. A contrario, pour le sociologue Loïc Wacquant, analysant le discours nord-américain en la matière dans le cadre de la promulgation de la « loi sur la responsabilité individuelle et le travail » de 1996, ce discours remet « au goût du jour les stéréotypes malthusiens les plus éculés des "mauvais pauvres" » et « réaffirme la fiction selon laquelle il suffirait de raviver par la contrainte matérielle les "valeurs familiales" et l’ardeur au travail des assistés pour vaincre la pauvreté et la "dépendance" dont ils souffrent ». Des études comparant les systèmes d’allocations de 11 pays européens, ont démontrées qu’il n’y avait aucune corrélation entre le niveau des allocations et le taux de retour à l’emploi. Le problème essentiel que doit affronter notre société c’est d’abord celui de la raréfaction de l’emploi. On constate que dans le même temps le burn-out lié au surtravail n’a jamais été aussi important alors que tant de personnes attendent un emploi. Alors qu’on souligne un nombre important d’offres non pourvues (il est en réalité assez faible, la vacance temporaire d’un poste n’étant pas significative), les représentants des organisations patronales et les acteurs du service public de l’emploi, reconnaissent hors micros, que sur de nombreux territoires, il n’y a pas d’emploi pour tout le monde. La démonstration en a été apportée par ceux-là même qui prétendaient remettre au travail les assistés. Les expérimentations conduites dans certains départements auprès des bénéficiaires du RSA ont tournées court, devant l’impossibilité à proposer à un nombre significatif de bénéficiaires une mission. On se demande par ailleurs, si des besoins existent effectivement en main d’œuvre, pourquoi les emplois correspondants ne sont pas créés par les demandeurs dans des formes ordinaires et devraient passer par une forme subventionnée ? Quant au cout de notre solidarité institutionnalisée, il est bien difficile de le ramener lui aussi à sa juste valeur, tant les fantasmes sont foisonnants, et la communication généralement peu transparente.   Pour y regarder de plus près, prenons l’exemple du conseil général des Côtes d’Armor. Celui-ci, précise dans sa presse institutionnelle, avoir consacré en 2014, 60.5 ME sur 639, aux personnes en difficultés (ce montant renvoie apparemment au RSA -allocations et dispositifs d’accompagnement-, et à ses compétences quant aux personnes handicapées –fonctionnement de la MDPH notamment-). Il en coute donc 9.5 % du budget départemental, sachant que le conseil général est le « chef de file » (c’est-à-dire le principal opérateur et/ou bailleur de fonds), de l’action sociale publique. On peut estimer que les proportions sont assez voisines d’un département à l’autre. De faits,  on est quand même assez loin de la représentation, plus ou moins collective, d’un budget abyssal qui interdirait à la collectivité départementale toutes marges de manœuvres… Rapporté au budget de la nation*  (et non au seul budget de l’état), il n’est pas aberrant de penser que ces dépenses représentent moins d’ 1 % du total.   *la notion de budget de la nation est complexe, elle doit intégrer non seulement le budget de l’état en tant que tel (services centraux :-présidence, ministères- services déconcentrés  -préfectures, sous-préfectures et leurs directions, armées et justice comprises, les établissements et opérateurs publics de l’état –dont les organismes privés exerçant une mission de service public instituée par la loi, comme les caisses de sécurité sociale-, le budget des assemblées parlementaires, enfin celui des collectivités territoriales et de leurs établissements publics). Les financements croisés,  –l’état versant des dotations aux autres entités, qui bénéficient néanmoins de recettes propres-, rendent assez fluctuants les montants et les définitions sur lesquels il faudrait s’entendre…  Ces considérations liminaires, nous amènent à demander que cessent les discours abusifs sur l’assistanat prétendu, portés par des responsables politiques ou  associatifs, qui ne peuvent, ni ne doivent, ignorer les réalités dans ce domaine. Afin que les bénéficiaires de la solidarité française cessent d’être dans le même temps les victimes de la vindicte nationale, et les boucs émissaires de la crise, nous demandons le développement de campagnes d’informations claires et transparente ; l’organisation d’une conférence de consensus (éventuellement décentralisée), réunissant acteurs sociaux et politiques, en vue d’arrêter « les bonnes pratiques », de lutter contre les préjugés, apriori, préconçus, la médisance et la calomnie, pour être enfin en mesure de se centrer sur les vrais problèmes.