ALIGNEMENT DES STATUTS/DROITS DES FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS SUR CEUX DES ENTREPRISES PRIVEES

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat et ses administrations doivent se moderniser.  Demeurent aujourd'hui encore des pratiques instituées lors de périodes économiques difficiles : l'Etat a accordé des avantages (départ à la retraite plus tôt, gratuité de certains services,...) à ses fonctionnaires pour compenser : 1/ leurs salaires qui étaient moins élevés que ceux du privé. - 2/ leurs servitudes professionnelles (travail de nuit, permanences le week-end, réquisitions en cas de crises,...). Aujourd'hui, les inégalités salariales public / privé ont pratiquement disparu et la permanence de certains avantages n'a plus lieu d'être. En fonction des métiers, il faut les adapter aux pratiques professionnelles modernes.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? OUI mais en ne leur supprimant / réduisant pas leurs dotations. Ecoles / Collèges / Lycées / Universités : Le fonctionnel (programmes/contenu et organisation des examens/....) devrait rester du ressort du Ministère de l'Education..... et l'opérationnel (organisation de la vie quotidienne/entretien des locaux,...) devrait revenir aux DEPARTEMENTS (les nouvelles "capitales" REGIONALES sont maintenant, souvent, trop éloignées des besoins et des aspirations locales des populations
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? LA POSTE : Moins de queues aux guichets car : 1/ mise à disposition de machines permettant l'affranchissement des courriers- 2/ Avec la multiplication des achats en ligne, les colis sont livrés via des points relais et plus à La Poste
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? HOPITAUX : Voir ci-dessous "CONTRIBUTIONS PERSONNELLES" - Chapitre HOPITAUX  NOTAIRES : La tentative de modernisation des professions règlementées de la loi MACRON de 2015 n'a pas eu les effets escomptés. Ce ne sont pas de NOUVEAUX notaires qui se sont installés, mais les notaires en place qui ont ouvert d'autres études.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? XXXXXXXX
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? XXXXXXXX
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les responsabilisant davantage et en les rémunérant au mérite (basé sur la satisfaction du client)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Former les fonctionnaires à la GESTION DU TEMPS (très efficace dans le privé) : Par ex. 1/ Prévoir 2 ou 3 personnes derrière des guichets pour faire un tri des besoins exprimés - 2/ Organiser ensuite 2 prises en charge : A/ celle des besoins qui ne demandent pas beaucoup de temps et vont réduire les queues....et l'impatience des citoyens. - B/ celle des besoins qui demandent un peu plus de temps : là, il peut être proposé au client : soit de patienter et d'attendre son tour, soit de prendre un rendez-vous ultérieur.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les territoires EN DIFFICULTE devraient exprimer de façon formelle leurs besoins au PREFET. Celui-ci pourrait solliciter les collectivités territoriales. Si ces dernières ne peuvent  ou ne veulent pas satisfaire elles-mêmes ces besoins (car en dehors de leurs compétences ou ne peuvent pas les financer), elles devraient ARGUMENTER leurs réponses. C'est ensuite vers l'Etat et les Ministères concernés que les Préfets devraient remonter ces besoins. Les réponses des Ministères devraient redescendre DIRECTEMENT aux territoires en difficulté, en tenant le Préfet informé.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : FONCTIONNAIRES DE L’ETAT  MODE DE REMUNERATION : Il faudrait : •	au minimum, moduler les systèmes des « grilles indiciaires »  (= barême qui permet de passer automatiquement tous les ans ou tous les 2,3..ans à un barême et donc une augmentation de salaire sans évaluation de son engagement, ses compétences,….) avec une partie de rémunération payée au mérite •	ou instituer une rémunération au mérite pour tous ….en tenant compte de la qualité des services rendus (compétences, engagement professionnel, ….) et non de leur quantité (paramètres de rentabilité économique : nbre de PV pour les policiers, nbre d’actes médicaux dans les hôpitaux, …)  NB : Méthode d’évaluation à trouver pour les enseignants dont les supérieurs hiérarchiques ne sont pas présents sur leur lieu de travail (les professeurs ne dépendant pas des directeurs d’écoles, de collèges ou de lycées mais du rectorat) et ne peuvent donc pas apprécier leurs compétences, leur engagement,…   FONCTIONNAIRES OFFICIELLEMENT « MOMENTANEMENT PRIVES D’EMPLOI » La crise des gilets jaunes aura permis à la France de découvrir qu’un gilet jaune, régulièrement invité sur les plateaux de télévision, s’avère être un ancien cadre administratif d’une collectivité territoriale, sans poste depuis 10 ans !!! , et, depuis, rémunéré 2 600 €/mois . Et, d’après l’article de Capital du 06/12/2018, on en comptait 440 en France en 2016… => il est urgent de voter une loi pour proscrire cette aberration !   AJUSTER LA « BALANCE DES MERITES SALARIAUX» DANS LES METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE Sans vouloir remettre en cause les compétences, l’engagement des enseignants et la violence de notre société à laquelle ils sont aussi confrontés dans leur quotidien, force est de constater tout de même : •	qu’ils travaillent dans des locaux en général relativement récents,  •	ont des horaires de travail de personnel « de bureau » (8h-12h / 14h-18h) •	peuvent profiter des congés scolaires (environ 14 semaines) pour compenser le stress de leur fonction,  •	ont régulièrement bénéficié (en partie parce qu’ils représentent l’« élite » de la fonction publique) de primes conséquentes : prime annuelle de 1 200 € depuis 1989 et 2013, prime récemment votée de 3 000 € sur 3 ans aux enseignants des écoles et collèges des quartiers prioritaires, autres diverses primes pour la fonction de professeur principal, etc….) ….  …..contrairement à leurs collègues policiers, gendarmes, infirmiers, aides-soignants, militaires, pompiers, gardiens de prison :  •	dont certains travaillent dans des locaux à la limite de l’insalubrité…. quand ils ne sont pas, sur le terrain ou en opérations, en situations de danger •	qui font des permanences de nuit et de week-ends qui sont payées à des taux horaires qui ne seraient pas admises dans le secteur privé ….et altèrent leur vie de famille •	qui font des heures supplémentaires dont ils doivent réclamer le paiement car en retard (Cf les 3 millions d’heures supplémentaires/an pour les policiers par ex.) •	dont une partie d’entre eux travaille aussi  dans des quartiers difficiles où ils sont presque quotidiennement agressés, même quand ils portent secours à la population (pompiers, policiers, infirmiers)….mais ne touche apparemment pas de prime annuelle de 1 200 € pour leurs conditions de travail difficiles  •	ne bénéficient pas d’autant de congés que les enseignants pour décompresser •	dont certains n’ont pas le droit de grève ET ont un devoir de réserve  => Le gouvernement devrait mieux REPARTIR les augmentations salariales à tous les métiers de la fonction publique.   EGALITE DES DROITS DES FONCTIONNAIRES / SECTEUR PRIVE  •	Même nbre de jours de carences en cas de maladies (pourquoi 1 jour pour certains et 3 jours pour les autres ?) •	Suppression des jours d’absences rémunérées pour enfants malades (dans le privé, les parents posent, quand ils le peuvent, des jours de RTT)  •	EDF : Quand une entreprise propose à son personnel d’acheter, à un tarif réduit et en quantité limitée (« ventes au personnel »), une partie des produits qu’elle fabrique ou des services qu’elle vend, la réduction autorisée ne doit pas être supérieure à 20 %. Au-delà, les commissaires aux comptes considèrent cette réduction comme un avantage en nature et doit être soumise à l’impôt. Cette contrainte étant trop difficile à mettre en place au niveau comptable /salarial, les réductions proposées ne peuvent pas dépasser 20%. ⇨	Pourquoi les personnels d’EDF sont-ils exemptés de cette règle et bénéficient-ils de la gratuité totale de leurs factures d’électricité et pas seulement de 20 % ?   AGENTS TERRITORIAUX   STATUT :  Il y a quelques années, la justification de la mise en place des communautés de communes était la mutualisation de services pour en diminuer le coût et faire donc des économies au niveau local Résultat des courses : AUGMENTATION des taxes locales du fait de la multiplication des embauches d’agents territoriaux.  Raison avancée de la création exponentielle de ces postes : le statut des agents territoriaux ne permettait pas leur mutation au-delà d’un certain nombre de kilomètres de leur domicile  Dans le privé, dans le cadre du transfert d’un service ou d’une entité sur un autre site, si un salarié n’accepte pas le changement de son lieu de travail, on lui propose soit une mutation dans un autre service si un poste équivalent est disponible, soit un licenciement à l’amiable. => Il faudrait rendre plus flexibles certains paramètres du statut des agents territoriaux.  PRIMES : Pour faire baisser l’absentéisme des fonctionnaires territoriaux (9,8 % en 2017), certaines communes ont, depuis quelques années, mis en place le paiement d’une prime (de l’ordre de  50 € mensuels) à tous les agents qui n’ont pas été absents pour maladie(s) pendant le mois. Dans le privé, ce genre de prime n’existe pas. En cas d’absences récurrentes pour maladie, l’entreprise peut faire contrôler la pertinence d’une absence maladie par une visite à son domicile. Dans le cas de récidives injustifiées, le salarié peut avoir un ou plusieurs avertissements qui peuvent se transformer ensuite en faute grave.  => Il faudrait aligner cette pratique du privé aux fonctionnaires territoriaux   UNIVERSITES :   ➢	Il est normal que les frais des étudiants étrangers en France soient plus élevés que ceux des étudiants français, n’en déplaise à une minorité de ces derniers.  ➢	Pourquoi, quand une minorité d’étudiants radicalisés et des personnes extérieures n’ayant rien à voir avec le milieu universitaire, bloquent l’accès, les classes/amphithéatres de nos universités et les détériorent gravement, laisse-t-on pourrir la situation pendant des semaines avant de les faire évacuer par la force ? Ce sont ensuite des sommes colossales, financées par nos impôts, qui sont ensuite nécessaires pour les réhabiliter… !   SANTE  URGENCES HOSPITALIERES Il y a de plus en plus de « Maisons médicales » (à large amplitude horaire) au sein des hôpitaux, qui sont sensées décharger les urgences. => Encore faudrait-il que les personnels des urgences, après une auscultation diagnostic, refusent de prendre en charge les malades qui ne souffrent pas d’« urgences » et les dirigent vers ces maisons médicales.  Il faudrait former les personnels des urgences à la GESTION DU TEMPS : 2 ou 3 médecins derrière des guichets ouverts simultanément pour accueillir les malades et pour, après une auscultation rapide, faire un tri  en fonction de la pathologie diagnostiquée : 1/ blessures légères / pathologies bénignes : les diriger vers 1 ou 2 médecins, derrière, qui gèrent ces soins non chronophages. Cela viderait rapidement les salles d’attente des urgences et éviterait l’engrenage impatience / stress / violence verbale, puis physique envers les personnels médicaux et parfois d’autres malades -  2/ « urgences médicales » : prise en charge immédiate des malades par d’autres médecins que ceux qui gèrent les blessures légères.--  Cette procédure me paraît relever du bon sens, mais ma petite expérience des urgences ne m’a  permis de la voir appliquée qu’à de rares occasions. Dans la majorité des cas, on a l’impression que les médecins, en nous faisant attendre pendant des heures sans même avoir été auscultés, nous font payer le fait d’être venus aux urgences pour des bobos qui ne nécessitaient pas notre déplacement dans leur service   DEPASSEMENTS D’HONORAIRES DES MEDECINS :  Dans nos déserts médicaux provinciaux, on ne peut souvent pas faire autrement que de prendre des rendez-vous avec des médecins / praticiens médicaux qui pratiquent le dépassement d’honoraires.  Les Français, bien que des cotisations significatives soient prélevées mensuellement sur leurs salaires, ne sont plus égaux devant l’accès aux soins : Cela n’est pas normal…et ce n’est pas nouveau… Par contre, ce qui est encore moins normal, c’est que nous payions des dépassements d’honoraires pour des actes qui, bien souvent, ne sont pas pratiqués par le médecin qui les perçoit (Ex : au lieu du médecin anesthésiste en titre, c’est un infirmier anesthésiste qui vous endort) ⇨	L’URSSAF ne devrait pas tolérer ce genre d’escroquerie   EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE •	Avant de continuer à dérembourser de plus en plus de médicaments, l’Etat ne pourrait-il pas faire le maximum pour se faire rembourser les dettes accumulées par les pays étrangers dont les ressortissants se sont faits soigner dans nos hôpitaux ?  •	Il faudrait réduire l’AME aux soins d’urgence. Beaucoup de citoyens français qui ont cotisé à l’assurance maladie pendant toute leur vie professionnelle ne peuvent plus se faire soigner les dents ou retardent un maximum le renouvellement de lunettes. Il n’est pas normal qu’ils soient moins bien soignés que des personnes qui n’ont pas cotisé. •	L’Urssaf devrait mettre en place une procédure qui lui permette de s’assurer que les retraités « centenaires » ou « fantômes » qui sont partis vivre et perçoivent, depuis plusieurs années, leurs pensions dans leurs pays d’origine sont toujours en vie.   JUSTICE / POLICE  RETABLIR L’EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA SANCTION PENALE En France, il y a 2 polices et 2 justices. « Selon que vous serez puissant ou misérable » (La Fontaine), votre cas ne sera pas traité de la même façon si vous êtes simple citoyen ou bien avocat, député, directeur de grande société, ministre, ancien président de la république.  1/ Le parquet sollicitera plus d’égards de la police vis-à-vis des membres de cette seconde catégorie. Ils pourront par ex. dormir dans leur lit pendant leur garde à vue (N. Sarkozy). –  2/ Défendus par un ou plusieurs avocats renommés et bien rémunérés, ils n’écoperont que de faibles peines (donc exemptés de prison) quand ce ne sera pas d’une peine avec sursis –  3/ Quand il leur arrivera tout de même de séjourner quelque temps en prison, ce sera dans une cellule de VIP. =>   FAUTES PROCEDURALES Récemment, plusieurs prévenus en détention provisoire ont été libérés suite à des erreurs / retards / oublis procéduraux.  => Ces juges et/ou autres personnels judiciaires qui commettent ces fautes sont-ils rappelés à l’ordre, et, en cas de récidive, sanctionnés ?  GARDES A VUE Il faudrait que nos députés cessent de multiplier les lois en faveur des personnes placées en garde à vue….. qui alourdissent la charge procédurière des policiers ….et réduisent le temps limité (48 heures) consacré à la recherche de la vérité ….restreignant ainsi les droits des VICTIMES.  => Il faudrait voter une loi qui permette au Parquet d’ajouter à la durée légale de garde à vue les temps d’attente de l’avocat d’un prévenu, d’un interprète pour la communication avec un tiers en langue étrangère.  NOTAIRES : La tentative de modernisation des professions règlementées de la loi MACRON de 2015 n'a pas eu les effets escomptés. Ce ne sont pas de NOUVEAUX notaires qui se sont installés, mais les notaires en place qui ont ouvert d'autres études.