Contribution du Conseil Régional des Personnes Accueillies / accompagnées (CRPA) de Bourgogne-Franche-Comté

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Des personnes manquent d’informations sur les droits et les aides dont ils pourraient bénéficier.  Des personnes n’ont pas recours à des aides dont elles ont pourtant droit. Même les professionnels sont mal informés.  Les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier des mêmes aides que les autres adultes.  Le labyrinthe administratif existe toujours. Les personnes vivent difficilement les délais de traitement de leur dossier, sans aucune explication donnée. Un manque de transparence évident.  Aux guichets des administrations, les personnes en situation de précarité subissent des discriminations. Lorsque l’administration fait une erreur dans le versement des prestations sociales, les personnes qui sont déjà en difficulté se retrouvent confrontées à des coupures nettes de ressources, alors qu’elles n’en sont pas responsables.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? En Bourgogne-Franche-Comté, de nombreuses personnes en situation de précarité vivent en zones rurales.  Elles cumulent donc deux freins à l'accès aux services publics : le fait d'être en situation de précarité; le fait de vivre dans des zones désertées par les services publics. La question des déserts médicaux est une question en soi.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Pour le CRPA Bourgogne-Franche-Comté, si l’accès aux droits se fait par Internet, une autre voie doit systématiquement être possible, afin de lutter contre l'exclusion numérique et tenir compte des inégalités d'accès à Internet.  Cf. le rapport du Défenseur des droits, "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics" (2019).
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Les personnes n'ont pas utilisé ce droit à l'erreur, car lorsqu'on l'étudie de près, il est encore trop restrictif.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Mieux former les agents de l'administration aux situations de pauvreté, de précarité et d'exclusion, qui touchent une grande partie des usagers.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Subventionner et encourager le développement de projets de territoire ambitieux en milieu rural afin de lutter contre l’exclusion des personnes qui vivent sur ces territoires (emploi, mobilité, santé, culture, services publics…).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le système de services publics et de droits sociaux ne doit exclure plus personne ! Il doit avoir plus de considération pour les personnes. C’est le système tout entier, et ses agents, qui doivent changer leur regard sur les usagers les plus précaires.   Solutions 1)Libérer les prestations sur des droits « a priori » : plus personne ne doit avoir à montrer patte blanche ! 2)Mettre en place un interlocuteur unique, formé et respectueux. 3)Si l’accès aux droits se fait par Internet, une autre voie doit être possible . 4)Développer l’accompagnement humain à la prise en main d’Internet auprès des personnes en difficulté.  5)Former davantage les agents des services publics sur les situations de précarité et d’exclusion.