Otrganisation de l'Etat et des collectivités

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Y a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? Commune, intercommunalité, canton, communauté urbaine, arrondissement, département, région, état.  Soit 8 échelons possibles, avec un minimum de six en tout point du territoire (sauf à Paris et dans certaines grandes agglomérations). Ce découpage, dont la structure a pour l’essentiel été conçue à la fin du XVIIIe siècle, n’est plus adaptée à notre temps en raison du développement des modes de transport d’une part et des mouvements de population d’autre part. Il y a en France 35000 communes, suite au regroupement d’environ un millier d’entre elles. Leur taille varie de 10 à deux millions d’habitants. Elles ont en théorie à peu près les mêmes prérogatives – en théorie. Selon une étude de l’INSSE, certes un peu ancienne (2006) mais la situation n’a pas beaucoup changé, 18000 d’entre elles soit à peu près la moitié comptent moins de 400 habitants. Quel est le champ c’action d’une collectivité de 440 habitants ?  L’école ? Fermée depuis longtemps dans la plupart des cas. La police ? Elle ne dispose bien souvent que d’un employé à temps partiel généralement dédié à de menus travaux d’entretien. L’urbanisme ? Avec quelles compétences, les normes étant devenues tellement complexes que peu d’élus peuvent encore les maîtriser.  A ce sujet, de nombreuses communes ne disposent toujours pas de Plan Local d’Urbanisme. Cette situation est caractéristique des nombreuses régions rurales.  Il paraît urgent d’accélérer le regroupement des petites communes, faisant fi des anciennes querelles de clocher (qui souvent tombe en ruines faute de moyens d’entretien), non pas à travers une intercommunalité, qui crée une strate supplémentaire  de décideurs non élus, mais par fusion pure et simple ; Ce mouvement a été initié, il convient de l’accélérer en fixant comme objectif de ne plus avoir de collectivité de moins de 300 ou 400 personnes.  Dans bien des cas, cela aboutira à trois ou 4 communes par canton en territoire rural. Dès lors, on peut supprimer le canton pour créer des entités plus large à l’échelle des problématiques de la vie courante, réseaux d’assainissement, collecte des ordures ménagères … tous sujets généralement traités à l’échelle d’un rayon de 20 à 30 km, correspondant peu ou prou à l’échelle d’un arrondissement ou d’un demi arrondissement. Vient ensuite le département, auquel pour des raisons mystérieuses, certains de nos compatriotes semblent très attachés. Il n’est qu’à voir le mouvement de protestation qu’a engendré le changement du système d’immatriculation des véhicules, aboutissant in fine à imposer l’apposition  symbolique d’un numéro de département, sans aucune utilité et au libre choix du propriétaire du véhicule, sut les plaques minéralogiques.  Cette strate administrative ne repose sur aucune logique de gestion des enjeux de la population, tant est grande la diversité de ces entités sur le plan géographique, économique, démographique, sociale. Prenons quelques exemples pur illustrer le propos.  Quelle décision commune cohérente peut-on prendre à l’échelle d’un département tel que la Haute Garonne qui comprend  dans sa partie septentrionale une agglomération de désormais près d’un million d’habitants – Toulouse et sa périphérie -  caractérisée par la présence d’une industrie aéronautique développée, d’immenses services publics (pôle hospitalier, pôle universitaire), d’immenses quartiers regroupant des populations en difficulté, et à 100 km plus au sud, une zone de montage, très peu peuplée, peu ou pas industrialisée, terroir d’une agriculture en difficulté ? Posons nous la même question pour la Seine et Marne, dont la parie Ouest est complètement intégrée à l’agglomération parisienne quand la partie Est  (la Brie) est un terrir de grandes exploitations agricoles et de petits villages désertés, espacés de plusieurs kilomètres. Chacun aura à proximité de là où il réside autant d’exemples similaires à citer. Le département n’est donc plus un échelon pertinent pour la conduite de politiques publiques. Y compris pour ses grandes missions actuelles que sont la gestion des aides sociales et des collèges. Ces missions seraient bien mieux exercées au niveau des bassins de vie, quitte à ce que les moyens soient alloués au niveau d’une zone plus étendue, afin de pouvoir mettre en place des systèmes de péréquation, garantissant l’égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. Dans cette logique, l’échelon à renforcer est celui de la région mais la réforme récente a conduit dans certains cas à la création d’ensembles trop grands et trop disparates. La Nouvelle Aquitaine est une bonne illustration regroupant le littoral Atlantique et le Limousin dont le seul point commun est de se trouver à moins de trois heures de voiture de Bordeaux. Encre une fois, des politiques publiques efficaces ne peuvent être mises en oeuvre que si elles traitent des problématiques présentant un certain degré d’homogénéité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Economie vers les régions.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Ils ne manquent pas mais demeurent difficilement accessibles : la Justice en particulier.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Aucune. Il y en a assez comme cela voire trop. Les démarches dématérialisées éloignent les citoyens des administrations fournissant les services publics.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Traiter avec des humains.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Délivrance des titres de stationnement (Mairie de Paris). Contestation des amendes de stationnement élégamment rebaptisées FPS
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Police et justice rendues accessibles aux citoyens et au service de celui ci et non plus au service exclusif de l'Etat.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Déclaration d'impôt. Formalisme lié à la plupart des requêtes administratives (demande de passeport, cession de véhicule, contestation amende de stationnement,. Orientation scolaire (Parcoursup et orientation vers le lycée)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur laisser un pouvoir d'arbitrage pour les cas les plus "simples" (ex;. petites infractions pour la police et la gendarmerie)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Si oui, comment ? Ce n'est pas tant le fonctionnement de l'administration qui pose problème, que la complexité des règle qu'on lui demande d'appliquer.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En maintenant sa présence sur ces territoires, à l'inverse de ce qui est fait depuis plusieurs mandatures.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'incertitude par rapport à la destination finale de l'enfant (risque de déplacement vers des établissements en dehors de lq destination "naturelle" à savoir la plus proche (cas des grandes villes) Adlninistrations concernées : Education Nationale , Enseignement Supérieur
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Plus de deux ans pour procéder au rachat des  trimestres de cotisations au titre des d'années d'études supérieures. Administration concernée : CNAV
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Refus de reconnaissance d'Affection de Longue Durée pour une pathologie nécessitant la prise de médicaments à vie. Administration concernée : Sécurité Sociale
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Multiplicité des interlocuteurs. Chambres de Commerce, Administration fiscale, Sécurité Sociale) Différences dans la définition des termes élémentaires (ex; rémunération n'a pas le même sens pour l'administration fiscale et les organismes sociaux). L'Urssaf et l'administration fiscale n'ont toujours pas enregistré la fermeture d'un établissement déclarée au greffe du TC depuis 10 ans.  Le service des impôts des entreprises fonctionne de manière réactive, sans formalisme excessif et permet un traitement rapide et efficace des  anomalies (ex; retard de déclaration).
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Quatre déclarations préalables d'embauche ont été nécessaires pour enregistrer l''embauche d'un salarié. Des rappels de cotisation me sont parvenus alors m^me que l'embauche n'était pas reconnue par l'URSSAF.