Réunir le droit pénal et le droit civil

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Je parlerai de l'organisation judiciaire. Par expérience profonde, il est incompréhensible que les mêmes éléments de faute soient traités de manière parallèle par le pénal et par le civil. 2 juridictions distinctes qui n'ont pas le droit d'échanger d'informations tant que l'instruction pénale n'est pas clôturée. Absurde et pénalisant pour les victimes. Même si on comprend parfaitement que le pénal puni le fauteur et son infraction, il faut admettre que le public fait la même chose en réparant le préjudice de la victime en se basant sur les mêmes éléments de preuves. Pourquoi ce ne serait pas la même juridiction qui traite les 2 parties de la responsabilité, les mêmes causes produisant les mêmes effets ? D'autant que bon nombre d'affaires civiles sont bloquées volontairement et souvent par des manoeuvres dilatoires des responsables qui tentent de faire ralentir l'action civile dans l'attente de la clôture de l'action pénale. C'est la preuve même que les 2 instances traitent du même sujet !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Oui, parce que je ne veux pas répondre non. Mais je ne suis pas assez intégré dans les structures des collectivités pour avoir un avis précis. Il manque un choix dans le questionnaire : Ne sait pas.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je voudrais simplement dire que les statistiques de délai de fabrication des passeports sont fausses et très largement. En effet, le service comptabilise le nombre de jours entre l'enregistrement de la demande à la mairie et la date de disponibilité de la pièce d'identité. Tout le monde affiche un brillant satisfecit en disant qu'en moyenne il faut un quinzaine de jours alors qu'on oublie volontairement de compter le nombre de jours compris entre la demande de rendez-vous et le rendez-vous lui même pour apporter les pièces. Il n'est pas rare que le rendez-vous soit donné avec un délai de plus d'1 mois donc 2 fois le temps pour la remise du document lui-même. Ce n'est donc pas 15 jours mais 45 jours. Cherchez l'erreur !
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Internet est le facteur qui a amélioré les services publics. Cela veut dire que si les utilisateurs font les démarches eux-mêmes depuis leur ordinateur, cela améliore la prestation. Aux fonctionnaires d'en tirer certaines conclusions.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'Education Nationale et la Justice. Une "dépolitisation partisane" s'impose.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Complexité des aides à l'amélioration de l'habitat et des économies d’énergie. Plusieurs textes se télescopent et évidemment le fisc applique le moins intéressant pour celui qui a réalisé des travaux croyant bénéficier d'aides qui lui sont finalement refusées...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Les rendre plus "responsables" et "décisionnaires". On entend trop souvent "Ce n'est pas moi qui décide"...
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pour plus d'efficacité, les fonctionnaires doivent être responsables. Mais l'emploi garanti à vie est un frein à l'émancipation et à la prise de risque. Il ne faut plus garantir l'emploi à vie des fonctionnaires.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? La réponse est dans la question : si le diagnostic est fait, il faut agir en analysant les différences fondamentales avec les territoires les moins en difficulté et appliquer les correctifs.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle emploi : perd systématiquement les documents remis même en main propre ou par recommandé. A se demander s'il n'est pas tenté de décourager les demandeurs pour réduire l'attribution d'aides...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il n'y a pas assez de conseillers pour aider à renseigner les documents de constitution de demande de retraite. Pourtant, nous sommes dans le baby boom d'après guerre, donc une forte demande de gens de plus de 70 ans maîtrisant mal internet. Un peu comme le numerus-clausus médical : on connaît les chiffres depuis 70 ans et on découvre leurs conséquences maintenant...
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : C'est le montant de certains remboursements qui est en total décalage avec les coûts réels : lunette et soins dentaires par exemple...
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il faut revoir le système de justice qui est en total décalage avec la réalité des usagers. Les audiences sont dites "publiques" mais il n'y a pas de débat contradictoire réel. En effet, le juge se replie dans son bureau et décide seul sans ses contradicteurs. Il n'a de compte à rendre à personne, car si on n'est pas content de son jugement, on change d'étage de juridiction. Au contraire des médiations ou transactions qui ne peuvent aboutir que lorsque les 2 parties trouvent un accord.