Logement  et aides sociales: ANAH, CAF

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Simplification administrative. e-administration mais avec des lieux et des médiateurs pour les personnes en en risque d'exclusion numérique. Gestion décentralisée mais règles communes
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? L'état doit déjà compenser le coût réel des missions qui ont été transférées, qu'il s'agisse  d'aides sociales (RSA, ...) d'éducation ou de transports. Sinon, appliquer réellement le principe de subsidiarité, et renforcer en revanche les outils de contrôle
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Devoir attendre 3 mois pour pouvoir avoir un RV pour refaire des papiers d'identité, c'est exagéré. 4 à 6 mois annoncés pour le renouvellement d'une carte handicapé, etc ...
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes les démarches ne nécessitant pas une présence physique : envoyer un document à la CAF, un dossier à la MDPH (ex courrier de 100g dont 20 imprimés vierges), à l'université pour une vacation (dossier complet à renseigner sur papier alors que rient n'a été modifié depuis l'année précédente).... L'usage du mail  ou des dossiers à renseigner en ligne doit pouvoir devenir systématique, et celui de l'accord tacite aussi.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Mettre en place les moyens nécessaires pour que ça ne devienne pas une galère pour l'usager (délais). Prévenir les fractures numériques. Simplifier les formulaires et les faire tester par des usagers lambda
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts (plus simples et plus ouverts), l’hôpital (CHU , du côté des soignants surtout, plus humains)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'enseignement, à tous les niveaux (inadapté); les transports collectifs (à développer en priorité); la CAF (gestion moyennageuse); Pôle emploi, qui n'est pas au service des demandeurs.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Mention expresse lors de la déclaration d'impôt;
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? ANAH convention logements sociaux à renouveler impérativement avant la date de fi, avec refus de renouvellement si cette date est dépassée : absurde et contre-productif, ça fait sortir des logements privés du parc social;  des "règles" qui varient selon les départements (par exemple sur la possibilité de transformation d'une convention pour passer sur le régime de l'intermédiation locative, souhaitée dans un département et refusée par principe dans un autre). C'est dissuasif et contreproductif par rapport aux objectifs affichés.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur donner des consignes claires, sur l'esprit de la loi ou de la réglementation (l'objectif recherché), ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas, les limites à ne pas franchir (le non négociable), les marges de manoeuvre. Mettre en place ds mécanismes simples de recours pour éviter les abus de pouvoir.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Recrutement sur aptitude et moins sur diplôme et développement des compétences techniques; Apprentissage de la responsabilité individuelle et collective (un apprentissage, pas des harangues de la hiérarchie). Formation des cadres au management. Mise en place de vraies DRH dans les administrations. Formation aux changements de métiers (et ce n'est pas une 1/2 journée par ci par là). Formation aux changements de posture (rôle de l'Etat). Formation aux changements réglementaires.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Faire la chasse aux doublons au sein des administrations, clarifier les compétences, développer les dispositifs d'appui territorial, relancer une vraie solidarité. Mais aussi sortir d'une logique comptable, ce qui compte ce sont les équilibres des sociétés, avce une coût qui doit être politiquement assumé.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Université : refus de formation car je n'étais pas titulaire mais contractuel (depuis 18 ans !!!)
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Une catastrophe face à 3 régimes de retraite (MSA, général et RSI) et 4 caisses de retraites. 223 trimestres cotisés et 160 trimestres retenus, départ en retraite avec décote. Des règles différentes selon chaque caisse, demande des mêmes pièces, refus de la CIPAV de prendre en compte une incapacité retenue par le régime général...  Il m'a fallu 3 ans pour pouvoir toucher mon premier versement de la CIPAV.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : En grande satisfaction, c'est la gratuité (ou quasi) des soins hospitaliers, abondamment fréquentés depuis 4 ans. Côté insatisfaction, une ALD invalidante, avec besoin de semelle orthopédiques : remboursement par la MGEN des semelles mais pas de la consultation qui permet de les réaliser (?). Des boîtes de médicaments de 10 doses alors qu'il en faut 2 par semaine, et à chaque fois la contribution par boîte... Je suis au plafond annuel en moins de 6 mois. Côté insatisfaction aussi, l'absence de réaction de la MGEN devant le signalement d'une fraude manifeste (des soins infirmiers journaliers facturés pendant 3 mois à ma maman qui était pourtant absente de son domicile). Enfin, comme beaucoup, le coût des soins dentaires et de lunettes, et une inquiétude sur le coût des appareillages auditifs.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : +++ Réponse rapide et compréhensive de la MDPH. Curieusement un refus de la MDPH de son département pour ma fille, avec un handicap plus lourd que le mien, pour une carte de stationnement. --- Une catastrophe du côté des organismes de retraite : Incapacité retenue par le régime général, 6 mois pour la la MSA suive, plus de 8 mois de délai de réaction de la CIPAV et refus de prise en compte (un dossier spécifique à faire), puis 1 an plus tard accord (mais à condition d'avoir cessé toute activité, donc non rétroactif), fausses informations (sur la possibilité de continuer à accumuler des droits), exigence de cotisations non fondées, etc. De guerre lasse j'ai demandé une retraite à la CIPAV  avec décote (alors que j'ai du cotiser 223 trimestres au cours de ma vie professionnelle).
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Se voir expliquer par un inspecteur des impôts qu'une activité de conseil avec des salariés est une activité commerciale car "je faisais commerce de mes salariés", c'est limite. Heureusement les choses ont beaucoup changé.  En revanche l'auto-entreprenariat risque de couter très cher aux jeunes qui s'y lancent . par exemple la CIPAV réduit les droits acquis par les autoentrepreneurs.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Avant : une complexité qui a fini par me faire reculer. Aujourd'hui avec la TESE beaucoup plus simple
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Que ce soit pour les salariés ou avec des stagiaires, ça a été à chaque fois très complexe, d'une part pour demander des prises en charge, d'autre part pour les répercussions en matière de taxes
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Avant, une complexité  des erreurs permanentes face à une URSSAF à l'affut de la moindre erreur.  Aujourd'hui merci le TESE toujours, calculs automatiques et versement programmés  (sauf pour la taxe d'apprentissage qui reste une galère).
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Un changement de statut (libéral individuel , passage en EURL), puis la vente de la société : Beaucoup de complications avec les organismes sociaux (arrêt d'une activité avec démarrage d'une autre) alors que mes statuts personnels n'ont pas varié. Une très grande complexité pour arrêter des comptes, notamment avec les systèmes de cotisations provisionnelles régularisées deux ans plus tard.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Recrutement à temps partiel d'un salarié handicapé : abandon des demandes de réduction ou d'exonération de charges, devant la complexité des procédures
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Simplifier et définir des réglementations applicables : A bac + trop et 30 ans d'expérience professionnelle, je galère encore devant certaines procédures.  Les dernières en dates concernent les ERP dont les services municipaux où j'ai un local viennent de me dire que plus de 80% des locaux ne sont pas conformes; la plupart ne peuvent pas être mis en conformité "accessibilité handicap", tout le monde le sait et les dérogations se multiplient. Le dossier complet fait 26 pages, il est à fournir en 4 exemplaires et chaque pièce annexe (7 pièces) à fournir en 3 ou 4 exemplaires .  A quoi sert une règlementation inapplicable ?