Attribution d'un avantage retraite : Pension de réversion et Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Administration Assurance retraite (CNAV) Les conditions d’ouverture du droit à certaines prestations et allocations dont celles qui concernent essentiellement certains retraités. Il s’agit de l’appréciation des ressources à prendre en compte pour l’attribution des prestations suivantes et en particulier ceux qui répondent à la définition de « biens mobiliers » : •	allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; •	allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ; •	pensions de réversion du régime général. Il convient au préalable de noter les diversités des situations applicables aux minima sociaux et prestations dont les pensions de réversions relatives aux conditions de ressources. Les trois allocations ou prestations précitées observent les mêmes conditions de ressources pour l’ouverture du droit fixées définies à l’article R. 815-25-du Code de la Sécurité sociale.  Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) art. L.815-1 CSS Cette allocation est généralement attribuée en complément d’un droit personnel jusqu’à concurrence de 833 € depuis le 1er avril 2018 attribuée à 65 ans (ou 62 ans pour les assurés ou handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %). Ce plafond est fixé à 1 293,54 € dans le cas de personnes en couple. Elle est également attribuée à toute personne sans droit personnel résidant en France de manière habituelle et disposant d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans pour les étrangers hors UE. Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables sur succession, sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 39 000 €. L’allocation est révisable à tout moment et le bénéficiaire doit signaler chaque changement de situation. L’organisme débiteur peut contrôler ses ressources à tout moment. Il envoie un questionnaire 1 an et 3 ans après l’attribution de l’Aspa.    Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) art. L.815-24 CSS Cette allocation touche peu d’assurés invalides qui peuvent prétendre à l’Aspa à l’âge légal de la retraite. Pour mémoire, pour une personne seule, l’allocation est de 409,43 € par mois pour des ressources inférieures ou égales à 3 629,13 € par an. Elle est égale à la différence entre 8 542,33 € et le montant annuel des ressources pour des ressources comprises entre 3 629,13 € et 8 542,33 € par an. Les conditions d’ouverture du droit, de révision et de recours sur succession sont identiques à l’Aspa. 436 099 bénéficiaires ASPA + ASI au 31/12/2017 (Source Cnav).  Pensions de réversion du régime général La pension de réversion est un droit dérivé d’un droit contributif d’un conjoint décédé et relève de l’assurance retraite. Cette prestation est soumise à un plafond de ressources égal à 2 080 fois le Smic horaire soit 1 712 € ou 2 740 € pour un couple remarié. Elle a de commun avec les allocations précédentes les conditions de ressources identiques telles que définies dans le même article R. 815-25-du Code de la Sécurité sociale (voir les articles L353-1, D353-1-1 et R353-1 du CSS) La retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable : •	soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ; •	soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles. Sur l’article R. 815-25-du Code de la Sécurité sociale Cet article définit les ressources à prendre en compte et s’agissant des biens mobiliers dispose : « Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22 (*), sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. » (*) La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer et la valeur des bâtiments de l’exploitation agricole.  Par ailleurs, la circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure. S’il est justifié que les biens mobiliers soient pris en compte dans l’évaluation des ressources pour l’attribution d’une aide sociale, on comprend mal l’application de cette évaluation forfaitaire de 3 % sur les revenus de l’épargne populaire tels le livret A, l’assurance vie, CEL, LDD, LEP, livret jeune, PEA, PEL, PEP. L’application de ce taux est manifestement obsolète et ne correspond plus aux rendements des produits précités, lesquels ont par ailleurs tendance à afficher un niveau inférieur au taux de l’inflation.
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