Accès de tous au très haut débit (FFth) par l'opérateur de son choix

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? au contraire l'Etat doit rependre certaines délégations aux Collectivités locales :exemple le réseau routier national transféré aux départements pour des raisons uniquement comptables et budgétaires sans les compensations correspondantes. L'Etat doit être responsable du réseau routier principal en France
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Fracture numérique : Orange ne joue pas le jeu, modifier la loi 2009 -1572 du 17 décembre 2009 Le Président de la République a souhaité que d’ici 2022 tous les ménages soient raccordables au très haut débit. Dans ma commune à Vignacourt dans la Somme, un syndicat mixte, Somme Numérique regroupant  le Département de la Somme et les communautés de communes assure les travaux d’équipements en fibres optiques à très hauts débits La loi 2009 -1572 du 17 décembre 2009 a redistribué la responsabilité de l’installation des équipements en très haut débit, Ftth, (Fiber to the home) etc… la ville et les grandes agglomérations aux opérateurs nationaux du téléphone, le reste des départements, c'est-à-dire les zones rurales aux collectivités publiques. Somme Numérique a donc réalisé dans de nombreuses communes des boucles de fibres optiques et notamment une boucle pour Vignacourt.   J’ai demandé à  Orange d’être raccordé à la fibre optique nouvellement installée, j’ai essuyé un refus parce que cette société n’a pas prévu de raccorder ses clients aux boucles de fibres optiques installées par les collectivités locales. Ayant écrit  à Somme Numérique pour obtenir des explications, la réponse de son Président  était claire, ce n’est pas Somme numérique qui ne veut pas d’Orange mais Orange qui ne veut pas raccordé ses clients  Je veux attirer l’attention des décideurs publics  sur une lecture très restrictive de la loi citée ci-dessus par Orange. Cette société n’installant pas la fibre optique dans les villages se moque éperdument de ses clients, qui sont d’ailleurs très remontés contre cette entreprise dont l’Etat est encore actionnaire à 22 ou 25%.  Ce refus d’Orange accentue encore plus la fracture numérique des territoires, les gens sont désemparés, ils souhaitent  se raccorder à la fibre optique mais hésitent à quitter Orange pour des opérateurs moins performants. Aucun de mes 6 voisins les plus proches  n’a accepté de quitter Orange pour être raccordé par un petit opérateur local à la fibre optique.. Je précise qu’ Orange a  développé une gestion de proximité en Picardie, les boutiques sont facilement accessibles et les personnels sont accueillants et dévoués afin de faire face à des gens qui n’ont pas tous la facilité d’accès à ces nouveaux modes de communication. Les Picards sont très solidaires entre eux et certains savent bien que rien ne vaut la communication en direct avec un conseiller plutôt que de passer par une « hot line » moins performante.   Au titre de la loi de 2009, Orange doit équiper en fibre optique l’agglomération d’Amiens et Abbeville, mais refuse de raccorder ses clients ruraux au réseau public créé par Somme Numérique.  Ce n’est évidemment pas avec une telle attitude de la part d’Orange que l’objectif fixé par le Président de la République sera atteint. Je précise qu’Orange ne s’est absolument pas posé la question de facturer à son client tout ou partie du raccordement à la fibre optique. Elle est fournie gratuitement par les autres opérateurs mais j’aurais bien volontiers de payer 20 ou 30 euros de raccordement pour m’éviter tout les embarras, avec un opérateur dont les prestations sont bien en deçà de celles d’ Orange. Par ailleurs Orange a perdu mon abonnement mensuel de 61 ou 62 euros….moralité, ils perdent des clients et du chiffre d’affaires, je pense que l’Etat, actionnaire d’Orange devrait se poser des questions. Je précise que la télévision proposée par Nordnet, Vidéo du Future, n’a rien à voir avec celle délivrée par Orange, en tout cas pour le replay. Les principes posés par le loi de 2009 doivent être remis en cause et notamment l’article 21 qui organise la répartition des investisseurs de très hauts débits entre le rural et les villes et agglomérations aux opérateurs nationaux (Orange, Bouygues, SFR), L’équipement des zones rurales relève de la responsabilité des collectivités publiques selon un principe libéral que le Gouvernement de Sarkozy/ Fillon avait imaginé : privatisation des profits possibles, mutualisation des pertes pour les collectivités locales.  Pourquoi revoir cette répartition ? Parce qu’en matière d’équipement en fibre optique, les investissements en zone urbaines denses sont relativement faibles puisque dans la plus part des cas les fourreaux d’attente  sont déjà présents, il suffit de tirer le câble, aucun besoin de génie civil, ou seulement à la marge. La rentabilité est immédiate puisque les coûts d’investissement sont répartis sur le plus grand nombre, ce qui n’est pas le cas des zones rurales. Il faut y faire de gros investissements notamment en génie civil, mais l’amortissement n’est réparti que sur un nombre limité de clients potentiels. C’est ce que les techniciens appellent « le coût à la prise » soit : total investissement divisé par le nombre de prises potentielles sachant qu’une faible part de la population  ne se raccordera jamais . La réécriture de loi de 2009 devra remettre en cause la répartition prévue par l’article 21 en mutualisant les investissements entre les opérateurs publics ou privés au moyen d’un schéma d’équipement du très haut débit élaboré et décidé par le Département sous l’autorité de son Président et le contrôle de l’Etat, garant de la libre administration des collectivités territoriales. Ce schéma serait réalisé au sein d’une commission mixte composée de représentants de collectivités locales, du Département et des opérateurs privés. Ce schéma, après enquête publique, serait opposable à toutes les parties. Ainsi, la répartition des investissements d’infrastructures numériques serait négociée pour tout le territoire départemental favorisant les solidarités villes campagnes, solidarités qui ont de tout temps existé que ce soit pour l’eau potable, l’assainissement ou l’électrification. Chacun doit supporter une charge équivalente à l’autre et les ambigüités seraient ainsi levées.  En effet il n’est pas normal que les «urbains » contribuent moins que les autres. Une part des recettes de Somme Numérique est le droit d’usage payé par les opérateurs mais bien évidemment compte tenu du montant des investissements ce « péage » ne peut pas équilibrer les charges d’investissements financées alors par l’impôt. La réécriture de la loi devra également prévoir une obligation pour les opérateurs de téléphone et d’Internet utilisant les réseaux à bas débit (Orange, Bouygues, SFR, Free) de faire une offre de raccordement à la Ftth à leurs clients.  En effet si la loi de 17 décembre 2009 a bien prévu que le respect  du principe d’égalité et de libre concurrence entre le propriétaire du réseau de très haut débit et les opérateurs , le législateur n’a pas imaginé un seul instant, et personne de ne peut lui en faire grief, que les opérateurs nationaux feraient une lecture très restrictive de la loi en ne se positionnant pas comme opérateur des communications électroniques sur les équipements réalisés par les collectivités territoriales. Pour des raisons que je ne m’explique pas, Orange a balayé d’un revers de main sa clientèle rurale et trouve les arguments sans fondement, sauf à perdre chaque mois 60 euros de leurs anciens clients. Cette réécriture de la  loi devra prévoir que, dès lors qu’une boucle de fibre optique est mise en commercialisation,  les opérateurs de communication électronique utilisant le bas débit ont obligation, dans un délai d’un mois, de faire une offre  de raccordement à leurs clients en cours de contrat selon des modalités à préciser par décret. Cette offre ne pourrait pas  excéder 30€ pour l’installation de la prise et le raccordement et 10% le prix payé par l’abonné pour le « bouquet » proposé au moyen du bas débit. Il est important que la loi encadre les prix sinon ces petits « malins » feraient des offres sans rapport avec les capacités contributives des clients et le problème actuel se poserait de nouveau. Le client aurait alors 2 mois pleins pour répondre à cette offre afin de pouvoir examiner, en toute connaissance de cause, les autres propositions de nouveaux opérateurs. Après acceptation de l’offre et signature du contrat, l’opérateur raccordera le client dans un délai d’1 mois après le délai légal de rétractation puisque tout ceci se passerait par courrier ou courriel. Il convient également d’encadrer le délai d’installation et de raccordement sinon les opérateurs nationaux pourraient accepter les offres et ne pas donner suite.  Enfin, la loi réécrite devra pouvoir gérer la transition, c'est-à-dire le retour aux opérateurs nationaux des clients qui, comme moi, ont été dans l’obligation de changer d’opérateur. Ce retour se fera à coûts constants, pas de facturation du raccordement puisque le raccordement est fait, mais à un tarif qui ne pourrait excéder les tarifs payés avant le changement d’opérateur sans excéder également les 10% tarif payé du bas débit et dans des délais équivalents à ceux énoncés ci-dessus.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? les intercommunalités qui viennent compenser les déficits de moyens des petites communes
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Un décret vient de supprimer l'enquête publique pour un certain nombre de projets à réaliser. Durant de très nombreuses années les militants de la protection de la nature et de l'environnement se sont battus pour obtenir que tout nouveau projet soit soumis à l'avis des citoyens concernés au moyen d'une enquête publique. Un décret voulu par le Président de la république et par le Gouvernement supprime cette étape de consultation de la population alors que dans le même temps les Gilets Jaunes se mobilisent pour obtenir le référendum d'initiative citoyenne qui n'est rien d'autre qu'une enquête publique améliorée.  Chercher l'erreur!!! Dans ma commune Vignacourt (80650), une enquête publique a eu lieu pour la reprise d'une carrière de craie et son remblayage par des déchets routiers inertes projet proposé par un Eiffage route, c'est quoi des déchets routiers inertes? Cette enquête a eu lieu en avril 2018, à ce jour l'avis du commissaire enquêteur n'a toujours pas été publié sur le site des enquêtes publiques de la Préfecture de la Somme et je suppose que l'autorisation de la reprise de la carrière a du être donné par la Préfecture en catimini puisque le Maire a annoncé que la carrière de craie était un projet communal pour 2019 lors des vœux à la population.  Moralité, rétablissement des enquêtes publiques pour tout projet pouvant avoir une incidence sur la préservation de l'enviraonnement.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En augmentant leur nombre et leurs moyens (cf l'importation de la viande bovine venue de Pologne et non contrôlée parce que l'Etat a diminué les moyens des administrations de contrôles et de la DGCCRF)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La haute fonction publique coûte "un pognon dingue" à la France pour des compétences bien inférieures à ce que nous sommes en droit d'attendre de ces gens là. Comme l'écrivait le sociologue Bourdieu les élites se reproduisent entre eux et j'ajoute que leur consanguinité est dangereuse pour notre pays. Nous n'avons pas besoin de ces jeunes gens/filles avec les têtes bien pleines (et non bien faites) et qui après l'ENA développent une technocratie et une technostructure insupportable et très dommageable pour la France. Donc supprimons le recrutement direct de l'ENA ,  des autres corps publics comme X mines, XPont, etc>.. seuls les fonctionnaires de catégorie A ayant 10 ans d'ancienneté et de pratiques professionnelles de terrain (obligation d'avoir travailler dans les services des territoires (Etat ou Collectivités locales) et en Administration centrale) pourront se présenter aux concours d'admissibilité de l'ENA et autres grands corps d'Etat). Idem pour les fonctions techniques types ingénieurs équipements, agriculture etc.…10 ans d'ancienneté dans les services de l'Etat ou des collectivités territoriales pour prétendre par concours aux  les grands corps techniques de l'Etat