Contribution des élus majoritaires de Tournefeuille

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les élus municipaux, contrairement à certaines idées reçues, sont de bons gestionnaires et ils sont soucieux du bon usage des deniers publics. Chaque année, ils votent des budgets à l’équilibre et ils s’emploient à atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Aujourd’hui il n’est plus possible de répondre aux besoins de nos concitoyens et au développement de nos territoires d’une part en maintenant un service public de qualité et de proximité d’autre part.   Un désengagement financier de l’État qui s’aggrave.  A côté des contraintes qui pèsent sur la gestion des dépenses, les communes ont subi quatre années consécutives de baisse des dotations de l’État. Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges et elles ne sont pas à ce titre un cadeau ou une faveur. Or, la dégradation des finances locales, résultant notamment de ce désengagement financier, est un facteur d’accroissement des fractures territoriales. Cette politique n'est plus raisonnablement acceptable. L’État doit être le garant de la solidarité nationale entre les territoires. Pour cela, sa politique en matière de concours financiers aux collectivités locales et de péréquation doit être repensée.  Des compétences et des ressources qui ne garantissent plus la libre administration des collectivités territoriales, et des communes en particulier.  A l’heure de la suppression de la taxe d’habitation, comment garantir demain le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales et surtout, celui de leur libre administration ? Ces deux principes constituent la condition de la responsabilité financière des collectivités territoriales et des élus locaux, et régissent le principe de consentement à l’impôt.  Les collectivités locales ont besoin de ressources fiscales sûres, garantissant une forte stabilité financière à moyen terme, pour leur fonctionnement comme pour leur investissement.   Les collectivités territoriales : moteurs d’une émancipation garante de la proximité et de la cohésion sociale  Les collectivités locales doivent être considérées comme de réels partenaires de l’État. L’élaboration d’une loi de finances annuelle des collectivités retraçant l’ensemble des relations financières et fiscales avec l’État serait sans doute le meilleur moyen de parvenir à un dialogue et à une relation équilibrée et confiante. Leur autonomie financière doit pouvoir se renforcer.  Les communes, par la diversité de leurs interventions, sont au cœur de l’action publique pour les grands enjeux de notre société. Elles assurent le vivre-ensemble au travers des services publics municipaux. L’attachement des habitants à ces services publics locaux attestent des besoins et de leur efficacité. La gestion municipale de la restauration scolaire, l’accompagnement social, l’accès à la culture et au sport, l’émancipation via les structures d’accueil des enfants, des jeunes, des séniors représentent des choix politiques ambitieux au service des habitants. De nombreuses collectivités mettent en place des politiques tarifaires justes et solidaires, pour en permettre l’accès au plus grand nombre. Au-delà des attentes du quotidien, les communes se sont vues transférer un certain nombre de compétences de l’État, pas totalement compensées financièrement (CNI, passeport, etc.) et qui grèvent significativement leurs capacités à entreprendre.   Des moyens pour mettre en œuvre les politiques de transition énergétique, écologique, et de lutte contre le changement climatique dont elles ont la charge.  Maillons essentiels des politiques de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, qu’elles doivent coordonner et animer, les collectivités territoriales ont besoin d’un cadre stable, et de long terme pour agir. Ce cadre – la loi TEPCV de 2015 - vient de changer, pour prendre acte de notre retard en la matière, ajuster le « réalisé » avec un « réalisable » révisé à la baisse, au risque de reporter les efforts sur les générations suivantes.   Les collectivités doivent pouvoir augmenter leur capacité à engager des investissements massifs dans les transports, la rénovation des logements, les énergies renouvelables, …Il convient notamment, conformément aux recommandations du CESE, de porter à 35 mds d’euros, les 20 milliards d’euros promis pour la transition énergétique dans le cadre du Grand plan d’investissement d’avenir.  Elles attendent la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) doté d’un financement pérenne (3 € par ménage et par an) pour offrir à leurs administrés un accompagnement à des rénovations performantes et globales, en accordant une priorité absolue aux 5,5 millions de ménages vivant en situation de précarité énergétique.    Pour ce qui concerne les travaux de réhabilitation énergétique qu’elles doivent réaliser sur leur propre patrimoine, la création d’un fonds national de soutien (30 %) aux travaux serait un dispositif plus efficace que le système actuel – complexe, instable - des certificats d’économie d’énergie. Ce fonds de soutien pourrait être adossé à un prêt à taux zéro.  Le financement de ces politiques nécessite une fiscalité énergétique et écologique rénovée, et notamment le maintien d’une contribution climat-énergie qui conjugue justice sociale et égalité territoriale. La taxation du kérosène et du fioul lourd doit également être mise en œuvre pour des questions de cohérence.  L’ensemble des investissements pour la transition énergétique et climatique, qui préservent notre avenir, et celui des générations futures, mériterait d’être exclu du calcul du déficit public, plafonné à 3 % du PIB.   Restaurer la confiance avec les citoyens, grâce à l’adoption d’un statut de l’élu communal Comment restaurer des liens de confiance entre les élus et les citoyens ? Comment redonner du crédit à la démocratie représentative avec des élus et élues à l’image de la diversité de la population ? Tout élu local, quelle que soit son activité professionnelle ou sa situation sociale, doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat qu'il a reçu de ses concitoyens. Le dispositif actuel est insatisfaisant. Il incite à une « professionnalisation » de la vie politique, avec comme corollaire, une absence de représentation de certaines catégories professionnelles, et une tendance au cumul des mandats, lequel est un frein au renouvellement et à la diversification du personnel politique.  La rénovation du statut de l’élu suppose en particulier :  •	Une extension du droit d’absence pour les salariés (du public et du privé), adossé à des compensations financières (prises en charge par un fonds spécial et non par l’employeur) •	La mise en place d’une couverture sociale (maladie, retraite) pour celles et ceux qui suspendent leur contrat de travail pour mieux exercer leur mission, •	L’assurance d’un retour à l’emploi en fin de mandat •	Une prise en charge des frais de garde pour les parents d’enfants en bas âge. •	Le respect du non cumul des mandats et de la parité, notamment dans l’attribution des responsabilités dans les exécutifs