Observation/Proposition n° 11 -   REGROUPEMENT DES COMMUNES

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Observation/Proposition n° 11   REGROUPEMENT DES COMMUNES  IL FAUT ARRÊTER LA FUSION DES COMMUNES !  Inciter les maires à prendre l’initiative de fusionner leurs communes procède d’un grand libéralisme et va dans le sens nécessaire de réduire le « mille feuilles » territorial mais il faut que ces rapprochements soient faits dans le respect des communes concernées, de leurs habitants et de l’Histoire.  Ma réaction fait suite au reportage diffusé sur FR3 portant sur l’ex-commune de MALSHERBES regroupée avec ses sœurs distantes de sept à huit kilomètres. Le conglomérat de communes ainsi constitué a donné lieu à la création d’un nom pour cette nouvelle commune : LE MALSHERBOIS. Pourquoi une telle appellation ?  Toutes les communes concernées ont perdu leur nom d’origine, ce qui a eu pour effet de désorganiser les services postaux, les services civils de la préfecture, la géolocalisation et ce qui a entraîné aussi des frais d’identification (panneaux indicateurs sur les routes et aux entrées et sorties de bourgades).  Que dire aussi des services aux habitants ; désemparés, ceux-ci déplorent la fermeture brutale de leur mairie au profit de celle de la commune la plus importante distante de plus de sept kilomètres. Et, d’ailleurs, comment doit-on maintenant les appeler, ces habitants ?  Comment ces communes qui perdent leur nom peuvent-elles correspondre et entretenir les liens avec celles des autres pays d’Europe dans les jumelages conclus jusqu’alors ?  Autre exemple : BERCHÈRES-LA-MAINGOT et SAINT-GERMAIN-LA-GÂTINE, deux communes situées à une dizaine de kilomètres au nord de CHARTRES. Ces deux communes forment, avec POISVILLIERS, un triangle d’environ trois à quatre kilomètres de côté. Les deux premières citées ont décidé un rapprochement il y a une dizaine d’années, la troisième conservant son autonomie. De cette fusion est né un nouveau nom : BERCHÈRES-SAINT-GERMAIN. Et si, demain, POISVILLIERS décidait de se rapprocher des deux autres, comment faudrait-il appeler cette nouvelle entité ? BERCHÈRES-ST-GERMAIN-POISVILLIERS ? Et si, après-demain, une quatrième, une cinquième commune se rapprochaient des autres, faudrait-il encore ajouter leurs noms aux autres ?  Quelle aberration !  La liberté a ses limites que le bon sens doit dicter !  Chaque commune possède une vie, une antériorité, une histoire qui lui sont propres.  Il faut préserver cela ! Beaucoup de communes ont, sur leur territoire, des hameaux, des lieux-dits. Est-ce que leurs noms ont été rayés de la carte ou des poteaux indicateurs sur les routes ou à l’entrée de ces hameaux ou lieux-dits ? Non ! Pourtant, ces entités n’ont aucune autonomie administrative ; ils dépendent de la commune sur le territoire de laquelle ils se sont construits ; certains ont une histoire, ont été le lieu d’évènement important ; certains ont une population plus importante que celle de quelque commune du fin fond de nos campagnes.  On a gardé leur identité, à juste raison ! Que les communes se regroupant gardent la leur !  Le regroupement n’a pour unique but que répondre à un souci d’économies. Ce n’est pas une entité de plus, ce n’est qu’une évolution de l’administration de notre pays.   Il est temps, Monsieur le Président, de fixer des limites à ces décisions libertaires et, sans doute, de penser à une autre forme de maillage du territoire combinée à la suppression d’une strate administrative.  Des économies substantielles pourront, alors, être réalisées.  LA MAIRIE EST LE POINT NÉVRALGIQUE D’UNE VILLE OU D’UN VILLAGE.  La quantité des communes créées depuis plusieurs centaines d’années atteste de la volonté du législateur de situer la mairie à proximité du citoyen. Mais aujourd’hui, la population paysanne a considérablement diminué, le machinisme agricole remplaçant l’homme. Les familles rurales ont effectué une transhumance vers les villes pour 80 à 90% de la population, recherchant l’emploi industriel qui se développait ; pour autant, les mairies sont restées en place et pour la grande majorité, dans nos campagnes. Avec les moyens de locomotion et de communication qui se sont considérablement transformés, doit-on garder comme primordial ce critère de proximité pour une population amoindrie ? NON !  Chez nos proches voisins, Allemands, Italiens, Espagnols, à densité de population à peu près identique à celle de la France, le nombre de communes est inférieur de 3 à 5 fois par rapport au nôtre.  Vivent-ils moins bien que nous ? Chez ces mêmes voisins, le ratio moyen est de 5 800 à 7 350 habitants par commune. Chez nous il est de 1 745, soit 4 à 5 fois moindre, et, par ailleurs, plus de 19 000 communes (54%) sont peuplées de moins de 500 habitants !  Pour la création d’une communauté de communes, le législateur a introduit un ratio minimum de 5 000 habitants par communauté, puis 15 000 avec la loi NoTRE de 2015. Mis en regard du ratio de nos voisins sur leurs communes (5 800 – 7 350), j’ai été frappé par la similitude des nombres. Et si on donnait un coup de balai monumental sur nos 36 000 communes actuelles pour les remplacer tout simplement par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) créés ?  •	Le nombre de communes passe ainsi à 1266 au 01/01/2017 avec un ratio moyen de quelques  40 000 habitants pour 90% d’entre elles. •	Le regroupement ne pose aucun problème particulier puisque déjà acté. •	Les prérogatives des maires dans les communes actuelles sont déjà largement amputées, précisément, au profit des EPCI créés. •	La nouvelle mairie trouve de ce fait une taille lui permettant d’assurer pleinement sa charge  et peut même acquérir d’autres compétences dévolues à d’autres entités. •	Le nouveau conseil communal est déjà constitué, formé par les délégués désignés sur les bulletins du dernier vote (élections municipales de mars 2 014). •	La mise en place est rapide et sans grand bouleversement.  De facto, l’existence des EPCI créés suite à l'application de la loi NoTRE de 2015 se trouve officialisée et leurs attributions renforcées.  ORGANISATION ADMINISTRATIVE  L’ANCIENNE COMMUNE :  Elle perd son rôle de collectivité territoriale décentralisée, faisant partie intégrante de plein droit de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qu’elle a rejoint.  Cependant, elle conserve :  •	Son nom et ses limites territoriales : 	Pour son histoire qui est spécifique à chacune. 	Pour apaiser les éventuelles crispations identitaires qui ne manqueraient pas de se réveiller.  	Pour une continuité des jumelages avec d’autres communes d’Europe ou du monde. 	Pour des raisons d’adresse, sinon les services postaux seraient trop désorganisés. 	Pour déterminer le nombre de ses représentants au sein de la grande commune. 	Pour assurer une continuité dans la géolocalisation ; modernité oblige. 	Pour assurer une continuité géographique ; les cartes géographiques n'ont pas disparu et les panneaux indicateurs routiers sont toujours d'actualité, ne serait-ce que pour le respect de la vitesse des véhicules en agglomération. 	Sa mairie qui devient une structure administrative décentralisée de l’EPCI pour assurer la continuité du service de proximité pour les actes courants et pour les mariages mais aussi pour la conservation des archives. Cette structure sera plus ou moins importante et l’ouverture au public pourra être permanente ou non, en fonction de la taille de la commune. Au fil du temps elle pourra disparaître, les moyens de transmission de documents par internet entrant largement dans les usages. 	Ses représentants au sein de l’E.P.C.I. Dans l’immédiat, le maire et quelques adjoints selon l'importance de la commune, nouvellement élus suite aux élections de mars 2014, seront ces représentants.  LA NOUVELLE COMMUNE :  C’est la fusion des communes formant l’E.P.C.I.  Cette entité devient la plus petite collectivité territoriale décentralisée. C’est aussi la plus petite circonscription électorale (conseillers communaux). •	Il faudra lui attribuer un nom mieux adapté que celui actuel afin de l’enregistrer uniquement au niveau administratif. À moins que l'on retienne le nom de la commune où siège son organe exécutif ; il suffirait alors d'y adjoindre le qualificatif : nouveau ou nouvelle. Ce serait plus simple et chasserait tout sujet à polémique. •	Son organe exécutif qui s’appelait Conseil Municipal devient Assemblée Communale. Son siège pourra se situer dans celui de l'ex commune la plus importante ou dans celui de l’EPCI défunte ; il  portera le nom : "ASSEMBLÉE COMMUNALE". •	Le budget de fonctionnement sera celui provenant de l'addition des budgets alloués à chaque commune et celui alloué à l'EPCI la première année ; ensuite le budget sera uniquement établi par l'assemblée communale. •	Les agents de toutes les mairies seront regroupés et affectés aux tâches de leur compétence au sein de la nouvelle structure ou dans les mairies annexes. Des économies sont à envisager sur ce poste car des doublons seront constatés ; la polyvalence du personnel prendra ici toute son importance et le non remplacement des départs en retraite sera appliqué sans crainte de surcharge pour les autres. •	Le maire, chef de l’exécutif, élu par la nouvelle assemblée en devient le président ; il endosse les mêmes fonctions. •	Pour éviter que ce président ne devienne trop hégémonique et n’attire vers sa commune un maximum d’améliorations au détriment des autres communes, les grands investissements seront proposés à la population qui devra se prononcer sur leur réalisation par référendum. •	Si les conseillers communaux sont des élus du peuple, ils ne doivent pas penser qu’ils sont les seuls aptes à présenter des projets intéressants. Le citoyen peut et doit réfléchir aussi et présenter son ou ses projets. L’instauration d’une boite à idées, une pratique ayant fonctionné dans quelques entreprises en mal de reconversion dans les années passées, devrait aider à l’éclosion de belles réalisations, sinon améliorer les relations entre citoyens et élus. Vive la citoyenneté participative ! •	Le journal d’information de la commune ouvrira une ou plusieurs pages à chacune des anciennes communes afin que les habitants de celles-ci ne se sentent pas abandonner.  Plus de 19000 communes (54%), sont peuplées de moins de 500 habitants ! Croyez-vous que ces maires s’opposeraient farouchement à la perte de leur mandat, celui-ci leur étant en quelque sorte « imposé » dans ces communes de moins de 200 habitants (plus de 25%) ?  Aujourd’hui, près de la moitié des maires déclarent ne pas être candidats à leur succession. C’est la preuve qu’ils vivent mal l’évolution de la société et de l’administration qui leur impose des lois et des responsabilités pour lesquelles ils ne sont pas formés, d’où sans doute l’origine des communautés et autres syndicats de communes. Lorsque le président de l’association des maires de France provoque une assemblée générale, combien de maires se déplacent-ils ? 36000 ? Non, c’est plutôt un demi millier, et encore !  Ce serait aussi l’occasion de couper l’herbe sous le pied de ces parlementaires qui, ne pouvant plus cumuler leur mandat de député ou sénateur avec celui de maire, ont choisi, pour plus du tiers d’entre eux, de retourner dans leur circonscription car là ils peuvent toujours cumuler le mandat de maire et président de communauté de communes ; certains se sont empressés d’augmenter leur indemnité de président afin de retrouver une rentrée d’argent équivalente. En avaient-ils le droit ?  Preuve est faite cependant que le dévouement pour la chose publique, mise en avant par beaucoup, passe quand même après l’attrait des sous, d’autant que les mandats de maire ou président d’agglo ne sont pas encore soumis à une limitation de renouvellement.  À ces nouvelles communes devenues plus importantes tant en surface qu’en nombre d’habitants pourraient être attribuées d’autres prérogatives (solidarité, services de proximité, cadre de vie, développement économique, sports et loisirs, culture) qui proviendraient de la suppression d’une autre strate ; mais ce sera un autre épisode à développer ultérieurement.  J’avais planché sur ce scénario dès 2014 et en avais consigné les détails dans un document que j’avais fait parvenir au Président HOLLANDE, sans résultat. Ce document a été aussi envoyé en 2017 au candidat devenu aujourd’hui Président, sans plus de résultat.  C’est pourtant LA DÉCISION LA PLUS SIMPLE ET LA PLUS RAPIDE qui soit à prendre puisqu’elle n’entraîne aucune conséquence : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST DÉJÀ CONSTITUÉ,  à mettre en œuvre avant les prochaines élections de 2020 ! Passer de près de 36 000 communes aujourd’hui à quelques 1 266 demain, c’est POSSIBLE !