Administration  des retraites des personnes établies hors de France: quelques suggestions.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Tous les services et demandes de documents ou de service devraient pouvoir être effectues en ligne. Il est très regrettable que certains documents, comme les états signalétiques de services militaires, ne puissent être obtenus que par courrier postal; l’échange de correspondance postale ralentit inutilement le processus administratif et , a ma connaissance, ne permet pas de contrôle fiable. Il serait aussi souhaitable de responsabiliser les agents publics. Ainsi toute demande de service ou documents public devrait être assignée a un individu dont les coordonnées (y compris adresse courriel) seront communiquées au demandeur afin qu'il puisse éventuellement s’enquérir auprès de l'individu qui traite sa demande. Enfin le traitement et l'obtention de services administratifs devrait se faire dans des délais raisonnables et sous le contrôle des autorités administratives supérieures ainsi que des élus politiques. Ces délais devraient être semblables (on peut comprendre des différences d'une ou deux semaines) que le service soit demandé par un requérant en métropole ou a l’étranger. Si un requérant n'obtient pas le service ou le document demandé dans un délai standard, l'agent en charge du dossier devrait automatiquement l'informer et éventuellement indiquer si des corrections sont nécessaires et  la date a laquelle le service ou le document devrait pouvoir être obtenu. La mise en place d'un tel système devrait permettre d’établir statistiquement une cartographie et une typologie des problèmes récurrents et ainsi permettre a l'administration de prendre les mesures correctives nécessaires et d'informer les usagers.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? On comprend que le traitement (ou l'instruction) de certains dossiers complexes, comme les demandes de retraites, soit centralisée. Cependant les démarches seraient accélérées et plus efficaces si les collectivités locales ou les consulats peuvent aider les citoyens a accomplir les démarches nécessaires.  Par exemple la constitution du dossier de retraite demande au requérant de prouver la naissance de ses enfants. Au lieu d'avoir a présenter des extraits d'acte de naissance (un pour chaque enfant), le requérant devrait avoir la possibilité de présenter son livret de famille a un agent local qui peut en faire des photocopies certifiées conformes a l'original. En ce qui concerne les états signalétiques de services militaires, déjà évoqués précédemment, il devrait être possible au requérant de présenter son livret militaire a l’autorité militaire locale agréée par le Ministère de la Défense, qui pourrait émettre un formulaire permettant de substituer l’état signalétique.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les services liés aux couvertures des assurances vieillesse (retraites) et sante (carte Vitale).  Il y a a New York, comme dans bien d'autres consulats, une chargée des affaires sociales qui peut expliquer les procédures administratives et aider les requérants a mieux appréhender les demandes reçues des services centraux (CNAV) mais, dans l’état actuel, cette personne ne peut ni avoir accès au dossier du requérant ni, a fortiori, ajouter des documents ou autres renseignements au dossier. Si les consulats peuvent émettre des cartes nationales d’identité on ne voit pas pourquoi ils ne pourraient pas enregistrer des documents constituant les dossiers retraites ou émettre des cartes vitales. Ces fonctions seraient exercées sous la double surveillance des autorités consulaires et des organismes compétents en métropole (comme la CNAV) qui garderaient le contrôle de la procédure d'instruction.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Les sites web de la CNAV et AGIRC ARCO qui ne sont pas accessibles ou mis a jour pour les requêtes émanant de l'étranger (ou au moins des Etats Unis). Le fait que ces services soient accessibles aux requérants résidant en métropole mais non ceux a l’étranger est une discrimination contraire aux principes républicains. Il me semble aussi fondamental de mettre en place des mécanismes permettant le vote électronique pour l'ensemble des consultations électorales. Si je peux payer en ligne de façon sécurisée un billet d'avion sur Air France ou des droits universitaires en France  je ne comprend pas pouquoi je ne pourrais pas aussi voter électroniquement de façon sécurisée
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les services publics sur prise de rendez vous fonctionnent très bien au consulat général de New York; l'administration locale doit en être félicitée.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Tous ceux liés a l’état civil en général.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Ceux liés aux services de sécurité sociale (y compris et surtout retraites) et, dans une moindre mesure santé (carte vitale)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La constitution d'un dossier de demande de retraite est un véritable parcours du combattant alors que la plupart, sinon la totalité, les informations nécessaires, collectées électroniquement au fil des années grâce au numéro unique d'identification, devraient automatiquement être disponibles a une autorité centrale (CNAV ou autre). La procédure devrait se limiter a une vérification du relevé de carrière,  la fourniture de quelques pièces d’état civil actualisées (qui pourraient être établies par des autorises locales) et d'un contrôle final. Citoyen français, je réside aux Etats Unis depuis 1985 et , au cours de ma carrière, ai cotisé aux mécanismes de sécurité sociale français et américain. Ma demande de retraite a été traitée en un mois par les autorités américaines tandis qu' après plus d'un an et trois mois et de nombreuses démarches qu'il serait fastidieux d’énumérer ici, mon dossier est encore en traitement auprès des autorités françaises.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Absolument; par définition les fonctionnaires de terrain sont les plus proches des administrés et donc les mieux capables de comprendre leurs besoins et difficultés. La plupart des documents administratifs civils et militaires devraient pouvoir être établis localement ce qui n’empêche pas, grâce a la numérisation et l'internet, le contrôle par les autorités centrales.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Responsabiliser et former a la numérisation les personnels de l’administration.  Combattre l'anonymat: chaque dossier ou demande devrait avoir une personne responsable connue du/des requérants.  Chaque agent de l'administration publique devrait se voir assigne des objectifs écrits et contrôlables de satisfaction des usagers. Cela inclut en particulier le traitement des dossiers en un temps imparti. En cas de manquement, réel ou perçu, le/les requérants devraient avoir la possibilité de s'adresser a un échelon supérieur dont la personne responsable devrait être connue.  Un critère fondamental de l’évaluation (qui devrait être annuelle ou plus fréquente) des fonctionnaires devrait être le zèle dont ils font preuve pour donner satisfaction au public. Les agents qui accomplissent régulièrement leur mission dans les délais impartis devraient être récompensés (y compris par une prime) et promus; ceux qui n'accomplissent pas leurs objectifs devraient recevoir une formation appropriée et/ou être sanctionnés, voire révoqués a l'issue d'une procédure équitable  si les manquements sans justification se répètent
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Établir, après consultation des administrés, et rendre publics des objectifs aussi précis, clairs et quantifiables que possible avec un calendrier de mise en oeuvre et en surveiller, de façon transparente et publique, la mise en oeuvre
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je poursuis actuellement un doctorat de droit comparé a l’université Paris I Panthéon Sorbonne et bénéficie donc d'une formation a distance Mes recherches se font essentiellement via internet . Dans l'ensemble les services fournis répondent a mes besoins mais j'aurais souhaité un encadrement professoral plus actif
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mes trois enfants (maintenant adultes) ont été scolarisées a a la French American School of New York ("FASNY") et y ont reçu une excellente formation. La principale difficulté a été le coût de l’écolage (dans mon cas heureusement défrayé en partie par mon ancien employeur). Il est a craindre que si un système adéquat de bourses n'est pas mis en place nombre de nos compatriotes aux Etats Unis ne pourront assurer une éducation française a leurs enfants.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : La constitution d'un dossier de demande de retraite par un résident aux Etats Unis est un véritable parcours du combattant. La plupart, sinon la totalité, les informations nécessaires, collectées électroniquement au fil des années grâce au numéro unique d'identification, devraient automatiquement être disponibles a une autorité centrale (CNAV ou autre). Alors que mon dossier est en instruction depuis plus d'un an a la CNAV, au centre de traitement de Tours, il m'a été demandé de fournir une "état signalétique de mes services militaires". Or cet état ne peut être demandé auprès de l’autorité compétente (le centre des archives militaires de Pau dans mon cas) que par courrier postal et la réponse (que j'attend) est elle même transmise par courrier postal. Il me faudra donc, après avoir reçu le document de Pau, le transmettre moi même a Tours: ceci retarde un processus, déjà lent de plusieurs semaines. Ne serait il pas plus simple pour la personne chargée de mon dossier a la CNAV a Tours de demander directement  les informations, de préférence  électroniquement, a Pau ou, mieux, m'autoriser a demander un certificat auprès d'une autorité auprès du consulat général a New York ou je pourrais présenter mon livret militaire qui contient toutes les informations nécessaires a l’établissement de l’état signalétique?  La procédure du dossier de demande de retraite devrait se limiter a une vérification du relevé de carrière, a  la fourniture de quelques pièces d’état civil (qui pourraient être établies par des autorises locales) et a un contrôle final. Cela ne devrait pas demander plus d'un ou deux mois comme, je crois, c'est le cas pour la plupart de nos compatriotes qui résident en France. La lenteur (pour ne pas dire la négligence) avec laquelle est traitée ma demande de retraite constitue a mes yeux  une discrimination (ou une incompétence?) contraire aux principes républicains et de bonne gestion. Citoyen français, je réside aux Etats Unis depuis 1985 et , au cours de ma carrière, ai cotisé aux mécanismes de sécurité sociale français et américains. Ma demande de retraite a été traitée en un mois par les autorités américaines et après plus d'un an et trois mois et de nombreuses démarches qu'il serait fastidieux d’énumérer ici, est encore en traitement auprès des autorités françaises.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il m'a été expliqué que je ne pourrai demander l’établissement de ma carte vitale qu’après finalisation de ma demande de retraite.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je souhaite être tenu informe des changements au système de retraite et de l'administration des dossiers de demande de retraite. Je serais aussi ravi de participer aux travaux de toute commission consultative, que ce soit au niveau local, régional ou national, qui se pencherait sur cette problématique. Certains des changements proposés ci-dessus, comme la possibilité de présenter comme pièces justificatives des copies certifiées du livret de famille ou du livret militaire émanent du simple bon sens et devraient pouvoir être mis en vigueur facilement et rapidement. Donner des outils informatiques plus performants aux administrations et responsabiliser les fonctionnaires sont certes des taches plus complexes mais nécessaires pour mettre en place une administration plus efficace qui je l’espère gagnera le respect de tous nos concitoyens et l'admiration de tous, en France comme a l’étranger.