La justice administrative: deux cas pour restaurer la justice.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Faire une révolution psychologique en se mettant au service de la population. Le droit à l'erreur est un premier pas.  J'ai souffert autrefois des interventions politiques en justice en faveur de hauts fonctionnaires, des façades démocratiques dissimulant le secret des nominations (recrutement des IGEN), du plafond de verre des femmes. Cet "ancien monde" est-il mort? La probité et la transparence prévalent-elles aujourd'hui dans la haute fonction publique?
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? .Développer la démocratie locale demande de puissants contre-pouvoirs qui n’existent pas actuellement. Les élus sont intouchables. Pourtant, dans les zones d’urbanisation, il existe une forte pression sur les permis de construire parfois distribués aux élus ou comme des bons points à une clientèle docile. Des collectivités territoriales conservent encore aujourd'hui une culture du secret et refusent  de communiquer des documents dont l'administré a besoin pour faire valoir ses droits;  Proposition : les seules élections ne permettant pas de déloger les corrompus et autres incapables, créer un organisme régional anti-corruption locale, dissuasif et automatique par l’étude systématique des PLU et des relevés de propriété des élus. Exemple : étudier les évolutions de propriété dans une commune depuis les années 1980.  Cet organisme indépendant pourrait également recevoir les plaintes des administrés
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Urgences médicales hospitalières.  Egalement:  accès faciles à des EHPAD de qualité. Regrette les ruptures de stock des médicaments. Retrouver une SNCF sûre.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Développer les consultations médicales par INTERNET
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut d'abord former les administrateurs à l'écoute des besoins des administrés et leur apprendre à dialoguer. Pour cela, faire intervenir les administrés dans leur formation et dans leur évaluation.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 1° Le service public de la justice. Rôle sociétal de 1er plan. Intervient dans tous domaines. Elle régule les relations  administrés-Etat et particuliers entre eux. Scandale : 4 € seulement pour 1000 € de dépenses publiques.                                                                                                                              Proposition 1 : tout ce qui va aux associations par le biais d’un IRPP  détourné ira à la justice.     D'autre part, en ce qui concerne la justice administrative, n’étant pas juriste, je me contenterai ici de remarques  et de propositions suggérées par deux expériences personnelles où un recours à la justice a été nécessaire en défense. Elles sont le fait d'une requérante d'en bas.                                                                                                                                                                                                                              2° L’installation d’une porcherie industrielle (1870 porcs et porcelets vivant en simultanéité sur le site) près de ma maison familiale ( XIXe s. ). Nuisances olfactives reconnues par la justice civile.  Enquête publique : statut, nomination et formation des commissaires enquêteurs à repenser. Le risque de suspicion de corruption à leur égard étant élevé, prévoir leur évaluation par les participants à l’enquête publique et des enquêtes par les Cours régionales des comptes dès qu’il y aura une demande en ce sens. Idem pour les experts judiciaires.  Au tribunal administratif : la victime se défend non pas contre l’émetteur des nuisances (la porcherie), mais contre l’administration préfectorale qui a accordé l’autorisation d’exploiter. La victime, que les fonctionnaires préfectoraux n'épargnent pas, devient un sous-citoyen coupable. Un comble : dans cette affaire, le préfet n’a pas appliqué une première décision de justice d’annulation d’exploiter, laissant la porcherie se développer en toute illégalité. Humiliation des victimes.  Propositions 2 : transférer la responsabilité de sa défense à l’émetteur des nuisances. Le préfet deviendrait un observateur neutre. Cela économiserait de l'argent public. La justice pourrait s’exercer pleinement. La victime retrouverait sa dignité. Délocaliser les dossiers sensibles pour améliorer la confiance dans l’indépendance des juges.   3° Le remembrement (aujourd’hui AFAF : aménagement foncier agricole et forestier) de la plaine d’Orange qui achève les transferts de propriété débutés par les POS et autres PLU vers les responsables locaux. Mon expérience à ce propos est que le droit n’est plus accessible.     3-1 Proposition 3 : Code rural et forestier obsolète. A réécrire d’urgence pour le mettre en accord avec une société de contrat, une économie en perpétuelle transformation, l’urbanisation et les évolutions actuelles et rapides des territoires. Dans la plaine d’Orange, un terrain qui devient constructible voit sa valeur multipliée par 30 à 40. Peut-on, dans ces conditions, accepter sans se révolter que les terres destinées à être urbanisées vous soient enlevées et échangées avec des terres dont la seule valeur est agricole ?  3-2 Les pratiques judiciaires, en particulier la lenteur de la justice, font que le droit à la justice n’est plus assuré. Un point fondamental : après le dépôt des plans en mairie, c’est-à-dire des décisions de la commission départementale, qui vaut clôture de l’aménagement, les transferts de propriété opérés sont définitifs. Il est donc vital que tous les jugements soient rendus avant ce dépôt des plans ou que celui-ci soit suspendu. Or le référé suspension a disparu de fait.  - La disparition de fait du référé suspension. La réponse à un appel en Conseil d’Etat, contre le refus de suspension du tribunal administratif, n’est parvenu au demandeur que 7 mois après le dépôt des plans en mairie, donc sous la forme d’un non-lieu à statuer. Le justifiable est ainsi privé de son droit à l’appel. En fait, le référé suspension n’existe plus puisqu’il ne peut être rendu dans les temps.                                                                                                                      - L’inapplicabilité des décisions judiciaires finales. Elles ont lieu bien après le dépôt des plans en mairie. Si elles sont favorables au demandeur, le dossier revient devant la commission départementale qui constate que la modification du parcellaire requise par la décision de justice est impossible. Elle fixe une indemnité à son gré. Le propriétaire, déclaré injustement évincé de ses terres par le tribunal, ne les retrouve jamais. Le remembrement semble être devenu un vol en bande organisée. Ainsi le citoyen est-il doublement blessé dans ce qu’il a de plus précieux : son patrimoine et sa confiance en un Etat de droit.  Proposition 4, simple mais révolutionnaire, urgente et indispensable : redonner l’accès au droit aux justiciables. Pour cela, interdire le dépôt des plans, c’est-à-dire la clôture du remembrement, avant que ne soient terminées toutes les actions en justice contre ledit remembrement.