Une justice qui fonctionne enfin

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Deux axes majeurs: - faire des lois aussi simples que possible (en OPTIMISANT le travail administratif qu'elles génèrent... alors qu'on a tendance à faire l'inverse). - supprimer 2 couches administratives (département et commune) en réorganisant le fonctionnement démocratique au sein des régions et communautés de communes pour qu'il y ait des élus responsables de chaque département et une équipe municipale réduite élue (avec un maire) au sein de chaque commune: que les élus "restent à portée de baffles" des administrés.. Puis bien identifier qui est responsable de quoi (avec des chartes pour que les actions déléguées soient réalisées de manière à peu près homogènes sur le territoire -contre-exemple actuel: aide des jeunes en difficulté) avec la mise en place de budgets et de sources de financements équitables.  Point délicat: il faut que le système soit en tension, mais que la tension reste à un niveau incitatif à l'amélioration (et non démoralisation des acteurs ou économies perverses). Autre point très délicat: rendre plus transparent et ouvert au dialogue les décisions locales: équipements, grosses opérations d'urbanisation, ... Les citoyens ne sont pas associés en amont, et luttent contre la procédure administrative... mais on ne sait ni organiser de débat sur le fond, et encore moins les arbitrer en dégageant une majorité. Et cela peut dégénérer: Sievens, NDDL,...
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Il le faudrait, mais il faut d'abord mener les opérations de clarification et assainissement proposées ci-dessus ... (et remettre au boulot certains personnels de certaines collectivités territoriales, département, je crois, en particulier!)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Oui à titre personnel, mais en tant qu'écrivain public, je vis des situations ubuesques et indignes, en particulier pour tout ce qui touche l'accueil des étrangers
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Moi, à mon age actuel, je peux tout faire sur internet (si soutien téléphonique pour les cas particuliers) Mais il faut des interlocuteurs physiques pour tous ceux qui ne sont pas ou mal connectés du fait de leurs capacités personnelles... et pour moi plus tard
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Etant internaute, je suis assez frappé des progrès réalisés par les impôts au niveau informatique et qualité d'accueil au guichet (ou au tel) En tant qu'écrivain public, je trouve le site CNAV robuste et bien fait. En pleine confiture du programme carte grise, début 2018, j'ai mis en guise de pièce d'identité l'acte notarié pour vendre la voiture de mon père et l'opérateur m'a débloqué la situation
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? NOS LOIS SONT PENSEES POUR LES ~3% QUI FRAUDENT. Je crois qu'il faut simplifier les lois et les adapter pour les ~97% de la population, en étant très sévères (une justice qui fonctionne) pour les 3% qui fraudent. Cela simplifiera la vie de tous .... et ensuite mieux s'organiser pour dépister la fraude vite et poursuivre. + voir en dernier point, une justice qui fonctionne!
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Base des taxes foncières/d'habitation: c'est d'une complexité incroyable, avec des éléments subjectifs (état du bâtiments) Peu de gens savent que si on remplace une baignoire par une douche, on diminue peut-être sa base d'imposition et surement si on remplace un lavabo double par un lavabo simple! Tout ça pour calculer un loyer 1970 .... alors que le fisc a beaucoup d'éléments (pas tous) pour faire une valorisation 2019. Depuis 1970, il y a Googlemap .... et les fonctionnaires l'utilisent beaucoup!
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? J'ai été frappé dans ma vie professionnelle par les services que pouvaient rendre les gens, les initiatives qu'il pouvaient prendre quand on leur faisait CONFIANCE. Sujet délicat, car faire confiance suppose un mode et une qualité de management d'une certaine maturité, avec de réelles possibilités de récompenses et de "sanctions" (mot à prendre au sens large: un entretien manager/managé de recadrage avec consensus sur un plan d'action probatoire -sans CR écrit est une forme de sanction). Tout l'ADN de la fonction publique est basé sur le respect des textes et règlements. Donner plus d'autonomie, faire confiance ... ne peut se faire qu'en parallèle avec une évolution du mode managérial. C'est un vaste programme, il est nécessaire ... et je pense qu'il y a des applications expérimentales par le bas probantes
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? A commencer par le haut: "le poisson pourrit par la tête" (proverbe chinois). Arrêter la consanguinité de la haute administration (ENA) en ouvrant beaucoup plus de recrutements parallèles (mais éviter le népotisme et le clientélisme!) ... sauf, peut-être pour la préfectorale. Faire une rééducation à la sortie de l'ENA en envoyant les jeunes dans la vraie vie. J'ai lu un premier rapport d'une jeune énarque de la famille (fait avec des collègues plus anciens): il y a des éléments pour choisir blanc, d'autres pour choisir noir, .... mais que vous choisissiez blanc ou noir, on vous aura averti des risques!  POINT A MANAGER: les conflits d’intérêt dans les allers-retours privés publics. Je suis convaincu que l'on peut faire appliquer des règles où les gens sont choisis pour leur valeur /compétence et non pour leur carnet d'adresses
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai trouvé cela très facile, mais j'avais préparé mon récapitulatif de carrière, dont la complétude m'a impressionné. Une soirée m'a suffi pour déposer mon dossier: la seule vraie difficulté a été de récupérer les N° SS de mes enfants!
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : En tant qu'écrivain public, je sais que les délais de la MDPH de l'Essonne sont d'une longueur insoutenable (plus d'un an pour un dossier de nouvelle demande). Notre député dit qu'un ménage a été fait pour supprimer des tâches au MDPH, mais je n'ai pas de mesure de l'impact.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le site CESU fonctionne très bien. Les procédures de licenciement restent lourdes pour un particulier.  Je ne comprend pas que les obligations sociales du défunt (en clair les indemnités de licenciement de ses aides de vie) ne soient pas prises sur la succession ... et du coup, je pense, souvent pas payées ou très en retard. Sur ce point précis, je pourrais mesurer l'efficacité de ma députée que j'ai alertée
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le fait que la justice ne fonctionne pas a de multiples effets pervers fort coûteux : les emprisonnements en instance de jugements, une forme de violence sociale (car les cols blancs ne sont pas condamnés), des vies gâchées (enfants et adultes mal protégés), …. les embarras dans lesquels se mettent nos entreprises et leurs dirigeants (à l’étranger, la justice y est beaucoup plus dure et ils sont mal préparés !), …la contribution à la tension du marché locatif (En France certains sont heureux de récupérer enfin leur logement, saccagé, après 5 ans sans loyer … et on s’étonne du manque de bailleurs !) etc etc Je sais que le problème dure depuis 350 ans ou plus (C.F. Les Plaideurs de Racine) mais j'ai vraiment HONTE pour mon pays, pour la Justice et le système pénitentiaire qui, je pense, fabrique plus de délinquants endurcis qu'il ne réussit de réinsertions.  A l'étranger, après des faits divers retentissants, on peut souvent suivre le procès dans l'année; en France, c'est dans les 3 à 5 ans!!  DONC, mettre le paquet (financier et humain) pour avoir une JUSTICE qui fonctionne •	Simplifier certaines lois (ex : pourquoi les riches et les politiques – il n’y a qu’eux qui le font en fait- peuvent-ils attaquer une ordonnance de renvoi devant un Tribunal ? Un seul jugement sur le fond suffirait !) •	S’organiser en moyens humain et matériel pour juger dans des délais décents. L’Europe nous a n fois condamné sur ce point, à juste titre !!! •	FAIRE APPLIQUER LES JUGEMENTS en CREANT DES MOYENS DE CONTROLE et de COERCITION AU SEIN DE l’Institution Judiciaire (qui ne sait pas, paraît-il aujourd'hui, si ses condamnations financières sont ou non exécutées par le Trésor!!!!)  •	Faire un effort tout particulier pour tout ce qui touche aux ENFANTS, en particulier, où le non-fonctionnement de la Justice génère à terme des troubles, y compris GRAVES; et les plus faibles ou démunis en général.   Le non-fonctionnement de la Justice accroit l'incivisme, la délinquance de toute nature (à commencer par celle en col blanc!)  et in fine le malaise social. Elle incite à se faire justice soi-même, comme dans la Préhistoire.