Organisation de l'Etat au service des acteurs économiques

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 	Poursuivre et intensifier le travail de simplification réglementaire premier train de 50 mesures de simplification dans le bâtiment et créé, en 2016, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). Consultée sur tous les textes visant à introduire, notamment, de nouvelles règles, normes et labels dans les marchés de la construction, cette instance a connu une forte activité en 2016, en traitant plus particulièrement des sujets liés à la performance environnementale et énergétique des bâtiments (neufs et existants).  Plus généralement, un travail considérable reste à accomplir pour redonner de la souplesse à notre économie et du pouvoir d’achat aux acteurs. Révoquer les lois qui ne sont plus applicables du fait du changement de société
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? 	Adapter la politique du logement aux réalités territoriales Il s’agirait, dans un périmètre identifié comme dynamique (gare, centre-ville, école, nouvel équipement…), sur une période de quelques années et pour un nombre précis de logements défini de manière concertée, d’ouvrir l’accès aux aides publiques = « zonage de projets »  	Maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf dans tous les territoires Alors que le PTZ est maintenu dans les métropoles jusqu’au 31 décembre 2021, il disparaît des zones rurales et péri-urbaines au 31 décembre 2019. Cette situation conduit à aider les jeunes ménages qui décident d’acquérir leur logement uniquement dans les grandes villes et à délaisser ceux qui souhaitent s’installer dans les zones rurales et péri-urbaines. Cette situation n’est pas admissible : elle ne peut qu’encourager la fracture territoriale que nous dénonçons depuis des années. C’est pourquoi nous demandons le maintien du PTZ « neuf » dans l’ensemble des territoires jusqu’au 31 décembre 2021. Ne plus avoir des refus de permis de construire sous prétexte que la commune n’est pas à densifier et est trop rurale selon la préfecture Simplification du tribunal administratif et délai maximum de trois mois pour avoir un jugement Réduction du temps de réponse pour l’obtention d’un permis de construire surtout en zone bâtiment de France  	Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique Afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique, il convient d’imposer aux maîtres d'ouvrage un délai d’établissement de la facture de solde des marchés de travaux : à compter de la réception des travaux, 60 jours nets pour l’établissement de la facture de solde, ou à défaut, les propositions de l’entreprise sont tacitement acceptées.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Suppression du mille-feuille administratif territorial, ne laisser que les mairies, les communautés de communes et les régions. Que ce soit les présidents de communautés de communes qui siègent à la région.  Création d’un ministère de la campagne (ou du monde rural) pour avoir une vraie politique forte pour le développement de nos campagnes
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mettre fin aux doublons entre l’Etat et les collectivités territoriales d’une part, et entre les différentes collectivités territoriales d’autre part, en supprimant les services identiques à différentes échelles
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Laisser la liberté aux départements de choisir la limitation de vitesse la plus adaptée au réseau de circulation dont ils ont la responsabilité Suppression totale du 80 km/h et la mettre à 100 km/h et vitesse illimitée sur les autoroutes avec des portions vitesse limitée selon la réalité du danger. Etre plus dur en cas de dépassement de vitesse. Faire la chasse aux conducteurs : - sans permis et/ou sans assurances - alcoolisés - drogués  Appliquer de manière identique au secteur privé et au secteur public les règles en vigueur (jours de carence, temps de travail, retraites, pénibilité, accessibilité, apprentissage, contrats courts…)  Créer le délit de « harcèlement ou de mauvais traitement administratif » responsabilisant, à leur tour, les acteurs publics et permettant aux citoyens de se défendre  Revoir les règles de l’administration pour faire en sorte que, dans les relations avec les entreprises, de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction  Que l’argent de toutes les privatisations servent à rembourser la dette de l’Etat et à rien d’autre