Organisation de l'Etat et des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La commune, la communauté de communes, le département, l'agglomération du Grand Paris, la région et l'Etat ça fait beaucoup. On est toujours d'accord pour en rajouter une couche et jamais pour en supprimer une. C'est pourtant nécessaire pour diminuer les frais de fonctionnement. Le département pourrait être supprimé en organisant la région de façon à ce qu'elle soit proche des citoyens. De même l'agglomération du Grand Paris devrait être fusionnée avec la région Île de France.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Dans le domaine de l'équipement car l'Etat doit se centrer sur les fonctions régaliennes. L'application des règles qui ne sont pas du domaine de la loi devrait être arrêtée en coordination avec les collectivités locales pour tenir compte des particularités locales. La limitation de vitesse sur les routes est un exemple type.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le fisc. La numérisation permet de poser des questions que l'on n'aurait pas posées et d'avoir des réponses.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Avant le vote de la loi, l'administration fiscale a accepté mes explications et ne m'a pas imposé de pénalité.  En remontant plus loin dans le temps ça n'a pas toujours été le cas. Une année j'ai subi une double impositions, par deux centres des impôts différents car, militaire, j'avais servi sur trois territoires différents au cours de l'année. Après moult démarches les deux centres des impôts ont fini par reconnaître qu'il y avait effectivement une double imposition mais chacun a dit "c'est à l'autre de vous rembourser". Je n'ai jamais récupéré l'impôt payé de façon indue.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Je vais me baser sur un exemple. Ma fille a deux enfants dont le père est Éthiopien. Elle a demandé un certificat de nationalité pour son aînée afin de pouvoir faire une demande de passeport. Je rappelle que pour avoir droit à ce certificat, il faut que deux ascendants directs successifs soient eux-mêmes Français. Or ma fille est née en Allemagne. Il a donc fallu remonter d'une génération car l'administration ne prend pas en considération le certificat de nationalité qui lui a été accordé par le tribunal d'instance (et encore il aurait fallu remonter d'une génération supplémentaire si on avait pris l'ascendance de son père car, moi, je suis né au Maroc alors pour faire simple on a pris la lignée de sa mère). Il serait plus simple que l'administration reconnaisse la validité des documents qu'elle émet elle-même. Certes un certificat de nationalité est un document important et il faut se prémunir contre la présentation d'un faux document mais le tribunal d'instance auprès de qui la demande est déposée pourrait interroger le tribunal d'instance qui a émis le certificat de nationalité qui est joint au dossier pour s'assurer de son authenticité. Quand ma fille a fait la même demande pour son deuxième enfant, auprès du même tribunal d'instance, elle a dû fournir de nouveau les mêmes documents. Mais cette fois l'arrière grand-père de l'enfant pour qui était faite la demande étant né depuis plus de 100 ans, ce n'était plus la commune de naissance qui fournissait l'acte de naissance mais il fallait le chercher sur internet car il était devenu public. Encore fallait-il le savoir. Donc pour deux dossiers différents il a fallu fournir à deux reprises les mêmes documents au même tribunal d'instance. Là il aurait été plus simple que les fonctionnaires dudit tribunal recherchent les documents dans leurs archives plutôt que de devoir les demander à 3 administrations différentes.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Ils peuvent prendre leurs responsabilités et donc des décisions, quitte à en rendre compte à leur hiérarchie.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En formant des fonctionnaires multi-cartes qui puisse répondre à des questions diverses.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'affaire a été réglée en deux rendez-vous : au premier on m'a indiqué les éléments et documents à fournir et au deuxième ces éléments ont été vérifiés. CNAV.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : En général il n'y a pas de problème. La seule fois où j'en ai eu un j'ai fini par abandonner. CPAM.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il faudrait que le ministère des finances ne se place pas au-dessus du Premier ministre et du parlement. Le parlement vote un budget, le Premier ministre fait des arbitrages et Bercy fait ce qu'il a envie de faire. Ainsi, un ministère ne peut pas notifier un marché sans l'aval du contrôleur financier, qui est un fonctionnaire de Bercy qui travaille dans ses locaux. Or trop souvent le contrôleur financier, appliquant les ordres de sa hiérarchie, ne signe pas, sauf en toute fin d'année et les crédits votés par le parlement pour l'année N ne peuvent être dépensés qu'à partir de l'année N+1. Le parlement est floué, les besoins du ministère ne sont pas satisfaits et la Cour des comptes fustige in fine une mauvaise gestion ou une mauvaise évaluation des besoins alors que le ministère en cause est lui-même victime de Bercy.