Dévolution des compétences et organisation des assemblées référentes.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l’État, en France, est trop centralisée et le découpage en régions est incohérent: les régions administratives(préfets) ne correspondent pas aux régions militaires ni aux juridictions administratives tribunal d'appel administratif, par exemple. La dévolution des compétences aux niveaux inférieurs n'est pas claire ni bien définie et il y a beaucoup de chevauchements et parfois même des "trous". Il devrait y avoir une décentralisation de fait et pas seulement une déconcentration, avec des attributions de compétences précises et univoques. Mais il faut aussi tenir compte des particularités géographiques (Montagnes, Plaines, Littoral, Grand centres urbains) qui ont des problématiques différentes en matière d'agriculture, d'habitat, de transport, d'emploi. Comme ces particularités géographiques dessinent des espaces non connexes (contrairement aux régions administratives) les politiques  de gestion de ces territoires devraient dépendre d'une chambre "ad hoc" (pourquoi pas le Sénat?). Chaque région devrait être découpée en "types" de territoire avec à leur tête un "préfet territorial" (dépendant du gouvernement, bien sûr) mais chargé d'appliquer les lois particulières votées par la "chambre ad hoc" qui serait, pour ces aspects particuliers le seul référent. Ceci pour faciliter l'expérimentation territoriale de dispositifs locaux sans avoir à les traiter comme des cas particuliers de lois générales. Les propositions de lois pour cette "chambre ad hoc" pourraient être faites par ses membres ou par n'importe quelle autre chambre (Assemblée nationale, Conseil économique social et environnemental mais sans droit de vote). Hormis les "territoires normaux" (qui n'ont pas de particularité géographique) pour lesquels il n'y a pas de conflit de compétence, la priorité sera toujours donnée à la "chambre ad hoc" dans la limite des compétences qui découlent directement du type de territoire. Par exemple, les permis de construire sur le littoral ou en montagne respecteront les normes définies pour ces territoires, comme les subventions agricoles et les projets d'infrastructure(lignes de chemin de fer, routes, aménagement des côtes etc). Cela existe déjà en partie (des dispositifs spécifiques) mais ils sont définis et contrôlés par l'assemblée nationale dont les membres ne sont pas les mieux placés pour élaborer ces dispositifs, ou alors ils sont créés par l'exécutif sans avoir force de loi et courent le risque d'être sous influence des lobbies (agroalimentaire, pétrochimie, promoteurs immobiliers etc.)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La question n'est pas claire. Pour moi, il ne s'agit pas de nouvelles missions mais de nouvelles compétences. Comme expliqué précédemment, les nouvelles compétences sont spécifiques des particularités des territoires où elles doivent s'exercer.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Internet n 'est pas la panacée! Le facteur humain fait cruellement défaut dans l'administration des services aujourd'hui.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je n'ai pas d'avis pertinent sur la question. Ce que je peux dire c'est que les services sur internet se sont grandement améliorés mais, hormis les déclarations sur internet, il faut avoir une bonne connaissance du droit administratif pour profiter pleinement des services offerts. Un itinéraire pédagogique me semblerait une amélioration au lieu des recherches par mot-clé qui renvoient toujours dans un maquis d'articles de lois. Exemple: recherche sur la TVA, quel taux, chiffre d'affaire soumis ou non à la TVA, comment déclarer (CF. les formulaires CA12 et autres) etc.) J'ai eu des contrats hors TVA pour lesquels l'administration m'a réclamé ultérieurement une régularisation. Heureusement l'organisme qui avait passé le contrat (la caisse des dépôts et consignation) m'a remboursé la régularisation.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Aucun, hormis ce que j'ai mentionné ci-dessus.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La poste, les transports en commun, l'Hôpital, les services à la personne. Le RSI et l'URSSAF
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Déclaration de revenus erronée et corrigée avec l'inspectrice des impôts.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Justification auprès de l' URSSAF de situation mal transmise par le RSI. Il m'a fallu faire un récapitulatif sur 4 ans  de mes déclarations de revenus, de mes cotisations au RSI et de mon activité professionnelle pour obtenir l'annulation des sommes que me réclamait indûment l'URSSAF
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? A situation particulière, mesure particulière.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? J'ai eu l'occasion, de par mon expérience professionnelle particulière, de constater que l'administration favorise à outrance la médiocratie et le "pas de vague". Les agents de l’État qui cherchent vraiment à bien accomplir leur mission n'obtiennent jamais de gratification et sont, au contraire, poussés par leurs "petits chefs" à "lever le pied" et à ne pas trop s'investir dans leur travail. De plus l'Administration favorise la promotion des incompétents qui jalousent les employés plus compétents qu'eux. C'est dans l'Administration que j'ai trouvé les gens les plus motivés et les plus désintéressés mais ils étaient tous sous la coupe de "petits chefs" arrogants. Les projets menés à bien avec ces fonctionnaires motivés ne leur ont valu que des promotions-sanctions et personnellement je m'en suis voulu de les avoir motivés, aidés et formés pour les voir mutés, une fois le projet terminé, à des postes sans aucun intérêt pour eux et sans possibilité de mettre en œuvre les compétences qu'ils avaient acquises
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Voir plus haut.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne me concerne pas
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bon lycée, bons enseignants, bonne école (Normale Sup)
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés avec l'ANPE qui ne comprenait pas pourquoi je cherchais à travailler alors que j'avais une indemnisation confortable en ne faisant rien. Puis il fallait appliquer des règles absurdes, c'est-à-dire ne pas trop travailler sinon je perdais le bénéfice du statut de chômeur. Mais c'est de l'histoire ancienne et c'est pourquoi j'ai finalement décidé de me lancer en tant qu'ingénieur-conseil indépendant.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Agréablement surpris par la centralisation des données des différents parcours professionnels suivis et par la compétence de l'interlocutrice. Je ne me rappelle plus le nom de l'organisme car cela remonte à douze ans.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'administration de l'Hôpital Lariboisière, où ma femme est décédée et qui m'a réclamé des frais de séjour exorbitants alors qu'elle est restée,agonisante, 6 heures aux urgences. Je n'avais pas le cœur à réclamer quoi que ce soit, alors j'ai payé sans discuter.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas concerné.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Déjà dit: RSI et URSSAF
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas concerné.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas concerné.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas concerné.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés avec l'URSSAF (voir supra) et le RSI. Difficulté de radiation alors que je n’exerçais plus depuis plus de dix ans mais que je payais toujours des cotisations au RSI et à la caisse de retraite complémentaire (CIPAV) sans obtenir de points supplémentaires.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas concerné.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Voir les autres contributions