L'organisation administrative

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Aujourd'hui les liaisons (montantes ou descendantes) entre les communes, intercommunalités et les préfectures s'effectuent  par internet. Les distances n'ont aucune importance. Dans ce contexte l''existence des sous-préfectures ne se justifie plus. Le préfet reste le seul représentant de l'Etat dans un département. De plus préfectures et sous- préfectures ont abandonné certaines compétences. Je suis favorable à la suppression de toutes les sous-préfectures..
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'informatique et l'internet ont permis a certaines administrations d'évoluer de manière positive. En particulier, la DGFIP a réalisé une mutation considérable tant dans ses relations avec les particuliers qu'avec les entreprises. Revers de la médaille, cette administration a supprimé des dizaines de milliers de postes.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les collectivités territoriales  me paraissent évoluer plus lentement que les administrations régaliennes.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Tout citoyen, administré, contribuable... est présumé de bonne foi ; par conséquent 'il appartient à l'Administration de remettre en cause cette bonne foi. Lorsque l'administration n'établit pas la mauvaise foi, implicitement elle reconnaît le droit à l'erreur.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? L'Etat et les collectivités locales doivent maintenir leur présence , sur le terrain au contact de la population. Dans les zones rurales l'implantation d'une maison des services publics par bassin de vie c'est à dire par intercommunalité me semble suffisant.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Jusqu'au 1er mars dernier mes dossiers de remboursement des dépenses de santé étaient intégralement traités par ma mutuelle. J'étais satisfait de cette formule. Aujourd'hui je dois me faire immatriculer auprès de la CPAM. Je ne suis pas persuadé  que ce changement améliorera le service rendu.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je souhaite m'exprimer sur les collectivités territoriales. Après quelques créations de communes nouvelles issues de fusions entre plusieurs communes anciennes, en FRANCE il reste encore plus de 35000 communes. Plus de la moitié d'entre elles compte moins de 500 habitants ! Les communes de cette taille n'ont évidemment pas d'école primaire. Les principales tâches des nombreux élus de ces petites communes se limitent à décider de l'entretien de la voirie et à gérer le cimetière. Les services publics y sont quasi inexistants ; secrétariat ouvert 2 ou 3 heures par semaine, agent technique travaillant à temps partiel sans aucun matériel. Pour 100 habitants le conseil municipal compte 11 membres (dont un maire et 3 adjoints). En zone urbaine il y a un élu pour 3 à 4 milliers d'habitants. Quels arguments faut-il développer pour que ces petites communes fusionnent ? La fusion signifie   élire démocratiquement un  conseil municipal et apporter agents municipaux,  équipements et aussi les excédents de gestion. Seule une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs petites communes pourra conserver son école, son bureau de poste, sa mairie ouverte au public, et réaliser des investissements structurants. Lorsque le nombre de communes aura sensiblement diminué, d'autres réformes pourront être envisagées notamment la suppression des cantons actuels et leur remplacement par les bassins de vie que sont les intercommunalités. Enfin une diminution sensible des collectivités locales devrait se traduire par une baisse du nombre de leur représentants : les sénateurs. Des économies non négligeables en perspective.