Pour favoriser l’embauche des seniors : permuter la charge de l’indemnité de licenciement due à l’inaptitude du salarié

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? de la compétence et de l'efficience
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? tous
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? ne garder comme fonctionnaires à "vie" que ceux qui travaillent dans les pouvoirs régaliens
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : mauvais
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : très mauvais
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : calamiteux! plus de 8 mois d'attente pour le dossier pch de mon fils
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : supprimer les opca qui ne servent à rien à part à nous prendre des commissions élevées
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : médecine du travail: très cher pour aucun bénéfice pour l'entreprise et pas au rendez vous quand par exempkle problème d'alcoolisme d'une salariée
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : ok
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : proposition de loi en faveur de l'embauche des séniors et réforme de l'inaptitude Je dirige depuis 12 ans une entreprise de services à la personne sur le bassin nazairien, dans le cadre d’une franchise. Nous intervenons 7 jours sur 7 auprès de personnes fragiles et dépendantes pour assurer tous les actes de la vie quotidienne et leur permettre de rester à domicile. Nous avons environ 80 salariés et intervenants (prestataire et mandataire) pour 200 bénéficiaires. + de 90% de l’effectif est en CDI.  Problématique : Notre secteur d’activité est en permanence en flux tendu pour recruter, et notre croissance est freinée par le manque de salariés.  Notre secteur souffre également d’un turn over très significatif structurel lié à des conditions de travail assez pénibles (peu de temps plein, un week-end sur deux travaillé, grandes amplitudes horaires, tôt le matin et tard le soir, des coupures, de nombreux déplacements, salaires faibles…). Dans le cadre de notre démarche inclusive et RSE, nous nous sommes intéressés à l’embauche des séniors. Nous considérons que notamment pour notre secteur d’activité les séniors ont l’expérience, le recul, l’empathie, la patience, bref une sorte de sagesse qui coïncide avec les valeurs de notre entreprise, pour préserver les plus fragiles.  De plus les séniors souhaitent pour une partie significative travailler à temps partiel, ce qui est une contrainte de notre métier.  Mais embaucher un senior, c’est aujourd’hui prendre des risques économiques démesurés pour l’entreprise. Les entreprises n’embauchent que très peu de seniors notamment parce que ceux-ci sont la population la plus à risque pour l’entreprise. Un senior est en effet en général en moins bonne santé qu’un jeune. Quand une entreprise embauche un senior, elle prend le risque d’être obligée de le licencier pour inaptitude alors même qu’elle souhaite le garder dans son équipe.  Si le salarié a un problème de santé, quel qu’il soit même sans aucun rapport avec le travail, il doit être licencié pour inaptitude. Et c’est à l’entreprise de payer quel qu’en soit le motif. Or cette inaptitude peut parfois couter très cher. En effet les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle sont doublées. Même si l’inaptitude du salarié, ne provient en aucun cas de l’entreprise mais du seul et unique état de santé du salarié (exemple diabète), c’est l’entreprise qui doit licencier le salarié et en payer les indemnités, alors que l’entreprise ne fait que subir cet état de fait. Même si un employeur est vertueux, il devra payer parce que c’est le dernier employeur pour tous les autres employeurs qui n’auront pas fait leur travail de prévention de leurs salariés avant.  Donc, les entreprises ne prennent pas le risque d’embaucher les seniors ! En effet pourquoi prendre le risque de devoir payer des sommes importantes alors qu’on n’en n’est pas responsable, ni à l’origine et qu’on peut l’éviter !  Proposition : Supprimer pour l’entreprise l’indemnité de licenciement due à l’inaptitude du salarié Si on transfère la charge globale du montant des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle à la cotisation sécurité sociale, on favorisera de facto l’embauche des seniors. Les entreprises n’auront plus à verser d’indemnité de licenciement pour inaptitude (sauf si faute inexcusable de l’employeur). Cette indemnité sera versée au salarié par la sécurité sociale ou un autre organisme issu de la solidarité nationale.  Je propose d’expérimenter cette expérimentation à votre convenance en fonction de ce qui vous semblera le plus pertinent soit : -	à l’échelle du territoire nazairien en proposant aux membres du Gesap et aux associations de SAP de nous rejoindre -	à l’échelle du département de Loire Atlantique -	à l’échelle de la franchise adhap services sur toute la France (160 implantations)  Bénéfices pour tous : La suppression de l’indemnité de licenciement pour inaptitude à la charge de l’entreprise aura comme effet : -	Plus d’embauche des seniors  -	Moins de demandeurs d’emploi  -	Favorise le tutorat la transmission des savoirs -	Responsabilité sociétale -	Moins de charge pour l’entreprise -	Moins de risque pour l’entreprise