Mieux évaluer les politiques publiques

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'évaluation systématique des politiques publiques qui existe d'ores et déjà doit être repensée afin d'être effective. Actuellement l'ensemble des rapports publiés chaque année ne semblent pas avoir d'effet. Pour remédier à ce dysfonctionnement institutionnel,  il faut quand un dispositif va être mise en oeuvre et dès son lancement, que des objectifs à atteindre soient fixés et que sa mise en oeuvre soit limitée à une période limitée et sa prolongation donc validée à nouveau démocratiquement.  Des points d'étape réguliers pour son évaluation seront donc inscrits et lieront les responsables, imposant à chaque fois une validation politique de l'autorité chargée de sa mise en oeuvre au moment de son prolongement. L'objectif est ainsi d'éviter de laisser perdurer des politiques publiques dont des rapports successifs ont montré leur inefficacité voire même les préjudices qu'elles causent. Il faut que la décision de prolongement d'une politique publique soit assumée par l'autorité compétence publiquement et à intervalles réguliers. Par exemple, tenir compte des rapports annuels de la Cour des Comptes et lui donner une vocation pas seulement consultative.  Instaurer un système d’évaluation des performances des services et une rémunération au mérite du personnel suivant les objectifs fixés.  S’assurer lorsqu’un service public est transféré aux collectivités que ces dernières ont les moyens financiers et les compétences pour continuer à les assumer.  Il faut que la culture de l'intérêt général soit placée coeur de la formation et  de l'action du personnel qui agit au nom de l'Etat, y compris pour les contractuels.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faut développe un maximum de services disponibles accessibles sur Internet. Il faut absolument accompagner ce développement en donnant un accès au besoin à un interlocuteur compétent pour les questions particulières. Il faut aussi garantir l’accompagnement des personnes qui sont incapables d’avoir recours aux services dématérialisés (lutter contre la fracture numérique).
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Créer un système de justification de domicile officiel autre que les factures EDF qui n’ont plus de sens car elles sont annuelles et plus mensuelles.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Nous apprécions la possibilité de pouvoir désormais prendre RDV pour déposer plainte, refaire sa carte d’identité, … Nous apprécions aussi la dématérialisation de la déclaration d’impôt et le tchat.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La santé qui devrait retrouver les moyens humains pour exercer sa mission autant pour le bien-être des patients que pour offrir des conditions de travail dignes aux équipes soignantes.  L’éducation qui devrait disposer de moyens d’identification de l’origine des difficultés des élèves et des moyens pédagogiques et humains pour y remédier de manière ciblé (non pas en répétant même à des groupes réduits des cours magistraux quand ils  n’ont manifestement pas fonctionné sur les publics concernés). Il serait possible de s’inspirer pour cela des techniques développées dans les pays du Nord.  Pôle emploi. Pour permettre aux conseillers d’avoir du temps à consacrer à ceux qui en ont vraiment besoin, il pourrait être indiqué de transférer les compétences concernant les cadres à l’Apec. Dissocier la gestion administrative et financière du chômage de l'accompagnement à la formation et la recherche d'emploi. L'Ursaff. Refonte du site internet et du calendrier des attestations (qui n'est à date pas coordonnée avec celui du fisc. L'ursaff diffuse un document indispensable pour la déclaration des impôts indiquant la répartition des prélèvements en CSG déductible ou non déductible systématiquement 15 jours après la date de clôture de ces déclarations imposant à tous de faire des estimations plus ou moins exactes).  Plus généralement, revoir l'administration publique pour revoir les procédures obsolètes ou mal coordonnées.  Améliorer le système d'information des contribuables en créant des notifications pour indiquer la date de déclaration sur le site net. entreprise, par exemple.  Faire en sorte que les déclarations adressées aux fisc soient transmises automatiquement à l'ursaff pour éviter de reporter les mêmes informations sur des formulaires différents.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Faire en sorte que les déclarations adressées aux fisc soient transmises automatiquement à l'ursaff pour éviter de reporter les mêmes informations sur des formulaires différents.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Oui, dans la mesure où les objectifs de leur activité sont clairement identifiés et déterminés de manière démocratique ; que les résultats de cette action soient définis et mesurables ; que ces résultats soient évalués ; que l’avancement et la rémunération des personnels soient liés au moins partiellement à la qualité et l’efficacité de leur travail.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut que la culture de l'intérêt général soit placée coeur de la formation et  de l'action du personnel qui agit au nom de l'Etat, y compris pour les contractuels.   Il faut que l’administration se voit fixée des objectifs et que ces derniers soient régulièrement évalués, du point de vue de leur efficacité , de leur éthique mais aussi de leur cohérence avec l’évolution de la situation sociale ou économique.  Il faut que dans l’organisation de l’administration, l’évolution des carrières des fonctionnaires soit liée à l’implication et aux résultats.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Veiller à l’équilibre entre les collectivités par des dispositifs de solidarité inter-régionales qui permettent de compenser les difficultés passagères de certains territoires au cours de l’histoire (les régions industrielles aujourd’hui sinistrées sont celles qui ont portées l’économie française pendant les Trente Glorieuses).  Pour les politiques de terrain, s’appuyer sur l’expertise des acteurs de proximité (associations, …), sans oublier de vérifier qu’elles ont les moyens techniques et  humains pour apporter une plus-value et que leur action soit encadrée dans un dispositif d’objectifs retenus démocratiquement. Il faut s'assurer systématiquement que tous acteurs qui agit pour l'Etat (associations notamment) ont bien une éthique compatible avec celle de l'intérêt public et des valeurs de la République.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : La privatisation rampante du système de garde des enfants ne permet pas de compenser le manque d’établissements accessibles, y compris à la classe moyenne supérieure. Les crèches privées qui se multiplient ne sont accessibles qu’aux personnes dont les employeurs ont développé une politique dans ce domaine. Il faudrait soit développer le nombre de crèches publiques, soit imaginer des dispositifs qui inciteraient les employeurs à investir davantage dans le financement des aides à la garde.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le passage obligatoire chez Pole emploi, y compris pour les cadres, afin de bénéficier du chômage et de l’assurance maladie permet de se rendre compte de l’inadéquation des services à ce public particulier. Les conseillers pole emploi ne sont pas formés à accompagner des cadres dont ils ne connaissent pas les particularités des métiers. Par exemple, on a conseillé à une consultante en marketing avec 5 ans d’expérience de suivre une formation pour apprendre à rédiger des mails ou passer des appels à des fins de prospection alors qu’il s’agit d’une compétence qu’elle maîtrise parfaitement dès la sortie de sa formation initiale.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le passage de l’assurance maladie étudiante à l’assurance maladie générale reste un chemin de croix en raison d’une demande qui paraît incohérente de fournir un premier bulletin de salaire au moment où souvent la personne est en recherche d’emploi ou lorsqu’elle a besoin pour obtenir l’emploi de fournir un justificatif d’assurance. (Exemple il y a 5 ans avec la LMDE)
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Lutter contre les déserts médicaux : garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous. Systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits. Donner davantage de moyens aux CCI Donner les moyens d’une politique ambitieuse du grand âge et de la perte d’autonomie, repenser entièrement le système d'accompagnement des dernières années en privilégiant la possibilité de rester le plus longtemps à domicile, à l'extérieur des EHPAD qui s'apparentent le plus souvent à des mouroirs.  Garantir une protection sociale pour tous les jeunes : la « garantie jeunes universelle » (pour les mineurs isolés et pour les jeunes en recherche d'un premier emploi notamment) Conserver l'ENA et les écoles d'administration et les moderniser pour garder dans le sein de l'Etat un personnel qualifié et formé spécifiquement pour l'administration avec l'éthique particulière  nécessaire à l'exercice de l'action de l'Etat. Augmentation des salaires et des effectifs de la fonction publique hospitalière