Contribution au Grand Débat

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les services publics, assurés en partie par l’État et les collectivités territoriales doivent permettre à la société de mieux vivre, notamment dans un contexte particulièrement inégalitaire. Plusieurs principes régissent ces services publics, à savoir l’égalité, la continuité, l’adaptabilité entre autres. Nous pensons que seuls d’importants investissements publics peuvent permettre de répondre à la crise économique, sociale, écologique et démocratique que nous traversons depuis des années. Dans cette perspective, nous considérons que le maintien du statut de la fonction publique est nécessaire pour assurer ces missions de service public sur le long terme et de manière stable. C’est pourquoi nous nous opposons fermement au projet de loi de transformation de la fonction publique qui prévoit l’élargissement du recours aux contractuels et la réduction du nombre de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques.  L’urgence de l’habitat et du logement  1/ Des mesures peuvent être prises sur le court terme pour favoriser le “logement d’abord “et pour tous  Nous proposons de généraliser l’encadrement des loyers dans les zones tendues afin de limiter les abus des propriétaires en matière de fixation des prix des loyers.  Nous demandons également une généralisation du régime d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », pour garantir la sécurité et la santé des occupants. Afin d’activer le volet coercitif de ces dispositifs, nous demandons à ce que l’État accompagne les collectivités territoriales en renforçant les moyens humains et financiers des services chargés de l’instruction des demandes et du contrôle du respect de la loi.  Les ménages modestes consacrent 40% de leur budget au logement et les ménages pauvres 60%. Il devient de plus en plus difficile pour les citoyens de se loger, en particulier dans les villes, là où pourtant se concentrent la majorité des emplois. Face à ce constat alarmant, nous revendiquons un droit à la ville et proposons de contrôler la spéculation foncière et immobilière.   2/ Sur le long terme, nous proposons de mettre en place un véritable service public du logement   Il nous paraît nécessaire d’avoir un parc de logements sociaux contrôlé par des organismes publics pour jouer un rôle pilote et innovant dans la transition énergétique. Nous demandons d’abroger l’article de la loi ELAN permettant les ventes à découpe de logements sociaux. Il est également nécessaire de conduire une politique volontariste de rachat et de sauvegarde du foncier. Face à l’urgence climatique et face à l’urgence de se loger, nous proposons de construire de l’habitat léger et de réutilisation (environ 1 million par an). Cela permettra également de créer de l’emploi dans de nouvelles filières.  3/ Nous proposons de favoriser une nouvelle approche du droit de propriété et de développer les coopératives d’habitation (société coopérative et participative visant à offrir à ses membres les meilleures conditions possibles de logement au moindre coût. Cette « troisième voie du logement », entre location et propriété, entre marché privé et parc public, est très développée dans certains pays, notamment en Suisse et au Canada (au Québec particulièrement)).   Expérimenter de nouvelles approches du droit propriété en développant des formes alternatives de propriété (coopérative, associative, collectif d’habitants…) et accompagner le développement du droit d’usage où le droit de propriété n’est pas un droit de disposition absolue du bien. Mais, ce dispositif doit être accompagné d’autres protections ou garanties car l’investissement dans la pierre est une sécurité pour les générations futures. Expérimenter un dispositif où le droit d’usage s’éteint avec le décès. Mettre en place une campagne “d’éducation à la propriété” et aux alternatives possibles notamment en lien avec la transition écologique    II. Les transports   1/ Régulation de l’existant pour fluidifier  Nous constatons une saturation des transports publics aux heures de pointes. Nous proposons donc d’expérimenter un système visant à assouplir les horaires pour certaines entreprises afin de désengorger les transports aux heures de pointe.  Nous souhaitons également que le covoiturage soit massivement développé et encouragé. Il faut une organisation par agglomération du covoiturage (avec un appui financier de l’État) et, à terme, la création d’ entreprises publiques de covoiturage. Cet objectif peut également passer par un développement d’applications publiques de covoiturage.    2/ Nous proposons de mettre en place une politique publique forte du transport public en particulier dans les territoires périphériques et mal reliés. Il est primordial d’articuler cette politique de développement des transports publics à la maîtrise des prix fonciers et immobiliers pour éviter la spéculation immobilière autour des gares et/ou des pôles de transports.    3/ Nous recommandons de favoriser le ferre-routage (trains qui transportent des poids lourds) et de réduire le fret routier (entraînant des problèmes majeurs d’embouteillages, de pollution). Nous souhaitons développer le transport ferroviaire pour le transport de marchandises (ex : une autoroute ferroviaire entre la Suisse et l’Italie, déjà en travaux).  Il devient également urgent de mettre en place un service public du transport accessible en matière de prix, afin que les trajets en avion ne soient pas moins cher que le train et viennent concurrencer le réseau ferroviaire.   4/ Réguler et contrôler les partenariats public/privé et mettre fin à la privatisation des services publics    III. Éducation   1/ L’évaluation des politiques publiques  Nous réaffirmons l’impartialité et l’indépendance du CNESCO (Conseil national d’évaluation du système scolaire) dont le rôle, les missions, ainsi que la légitimé de ses membres s’apprêtent à faire l’objet d’une réforme. Il est essentiel de garantir une évaluation libre des politiques éducatives sur le long terme et de façon transversale au mandat présidentiel.    2/ La carte scolaire   Afin de limiter les inégalités et de favoriser la mixité sociale dans les établissements scolaires, nous proposons de repenser la carte scolaire au niveau local. Nous demandons l’élargissement des périmètres en tenant compte des temps de trajet pour ainsi mettre en place un système ad hoc de répartition des enfants sur les écoles du secteur de façon à avoir une même composition dans les écoles du même secteur (pondérée en fonction du revenu des parents, de l’habitat, de la localisation). Les parents ne sauront pas où leurs enfants seront scolarisés et ces derniers seront placés dans les écoles du quartier selon un algorithme. Ce processus s’inscrit dans une logique d’attractivité des établissements, de mixité sociale et de cohésion du corps enseignant.  Nous demandons le respecter les moyens  humains et financiers de droit commun à l’échelle nationale afin de sortir des inégalités territoriales face aux services publics (par exemple, moins d'enseignants en Seine-saint-Denis).    Nous demandons également le retour du dispositif « plus de maîtres que de classes » ainsi que le renforcement du RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté).  3/ La formation des enseignants, instituteurs, professeurs des écoles Favoriser l’observation sur le terrain dès le Master 1 pour un meilleur accompagnement des étudiants en M2.   4/  La loi ORE (Orientation et réussite des étudiants) et ParcoursSup   Nous demandons la suppression de Parcoursup pour diverses raisons. Ce système ne répond en aucun cas au problème majeur de l’université : le manque de place. Il prend cet enjeux à l’envers en instaurant une sélection à l’entrée de l’université. Parcoursup renforce à grande vitesse les inégalités sociales et territoriales déjà existantes en favorisant des éléments tels que les bulletins scolaires du lycée, le lycée et la filière d’origine, l’appréciation des professeurs principaux, etc.    Enfin, nous nous opposons fermement à toute augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers et/ou pour tout étudiant de l’université.    IV. Santé  1/ sur la prévention sanitaire : La prévention ne représente que 3% des dépenses de santé. Nous demandons l’augmentation du budget consacré à la prévention sanitaire.  2/ sur les moyens de droit commun : Il est urgent d’augmenter massivement moyens humains et financiers dans le secteur de la santé ainsi que les salaires dans les hôpitaux et les EHPAD et de garantir une égalité territoriale en matière de moyens.    SIGNATAIRES :  Sophia BOUFERROU, Milena CAIRO Raphaël COULAUD, doctorant en droit  Claude DIDRY, sociologue Anna DUGAST, étudiante  Léo FERNET, étudiant  Rouba HASSAN, enseignante-chercheuse Natacha KAGANSKI, étudiante Roxane LEDOUX, institutrice  Elena MEJIAS  Lucie PELISSIER, étudiante Yara PILARTZ, comédienne  Andréas PILARTZ Ahmed SAADE, étudiant Bernard SCHMID Jean VANNIERE  Martine ZUBER