Simplifier les règles, décentraliser et alléger les structures, renforcer le contrôle de gestion et le judiciariser

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? voir réponse à la question ouverte en pied
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Tout ce qui n'est pas de ses prérogatives régaliennes c'est-à-dire tout ce qui n'est pas sécurité intérieure, justice, budget de l’État et émission fiduciaire (!?), armées et affaires étrangères. Tout le reste doit être géré au plus près possible, le contrôle de gestion étant assuré par les Cour et Chambres régionales des Comptes avec des pouvoirs judiciaires renforcés, la sanction politique souveraine restant au peuple.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Le maintien des transports ferroviaires doit être garanti dans les petites cités lorsqu'elles existent encore. Le maillage des services de santé doit être renforcé du CHUR au médecin libéral en passant par les "petits" CH. La participation active aux urgences de premier niveau doit être dévolu à la médecine libérale qui doit se structurer sous le double contrôle de la profession et des collectivités régionales, pour désengorger les urgences hospitalières qui font trop de "bobologie" au détriment de leur véritable rôle et de l'efficacité des personnels dédiés.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? LA France est très en pointe sur le développement cybernétique de son administration et ceci est une réussite qu'il faut souligner. Toute démarche qui ne requiert pas la présence physique de l'administré et dont l'informatisation est rendue rentable par le nombre de cas à traiter doit pouvoir l'être. Cependant il ne faut pas oublier toute une population âgée ou non équipée (ou mal connectée : haut débit) qui a besoin de faire ses démarches "in vivo". Il faut aussi développer le multi-services itinérant de l'administration vers les bourgs ancien chefs-lieux de canton.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L’informatisation a été une grande réussite... pour ceux qui peuvent (et savent) l'utiliser. Malheureusement le citoyen de base (que je suis) n'a pas le sentiment que les économies de gestion qui auraient du en découler ont été faites... Une absence de courage coupable.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Surtout les services publics locaux  et régionaux qui n'ont évolué qu'en coût, et dans le mauvais sens, ce qui a masqué les quelques efforts faits au niveau de l’État central.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Tout ce qui est de la pétaudière inextricable de la législation de l'urbanisme où chaque gouvernement a rajouté une couche sans nettoyer les précédentes. Exemple : les permis de construire pour lesquels je défie un citoyen "lambda" d'en émettre un sans erreur ou sans oubli. A moins qu'il ne s'agisse là d'un procédé pour donner de l'ouvrage aux cabinets spécialisés dont les lobbies sont fort actifs...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les en rendant capables ("sur-qualification" par rapport au poste => formation), autorisés (à contre-courant du "privilège du chef") et valorisés (l'autonomie doit être un objectif personnel d'évaluation annuelle)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? voir question précédente
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? voir réponse globale à la question ouverte en pied
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle Emploi : j'ai été amené à fréquenter leurs services en fin de carrière et j'ai toujours eu de leur part un service sans reproche et un accueil très professionnel. Mais pour cela encore faut-il respecter son interlocuteur, le comprendre et le montrer...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : M'y étant pris suffisamment en avance (+ de 6 mois) tout s'est fort bien passé pour les différentes caisses concernées.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai toujours utilisé les chèques emploi
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : On ne peut totalement désolidariser la réponse à ces questions de celle apportée à la question précédente sur la citoyenneté, tant les deux choses sont liées, à juste raison, dans l’esprit et le ressenti des Français. En effet cette organisation de l’État doit à la fois être proche des citoyens et efficiente, car le coût de l’efficacité compte autant que l’efficacité elle-même.  Même si beaucoup de choses sont à dire sur le fonctionnement de la démocratie rêvée à la française et que j’aborderai dans le chapitre suivant, intéressons-nous à la structure des pouvoirs publics, indépendamment du système politique en place.  La première des collectivités locales, la commune, est la pierre de base de l’édifice de l’État, comme la famille est l’unité de base de la société. La commune est, dans la France rurale, l’héritière politique de la paroisse de l’Ancien Régime, c’est à ce niveau que les gens se connaissent, qu’ils naissent, vivent et meurent pour rester dans le cimetière communal. C’est pour cette raison que l’attachement à sa commune est fort dans chaque Français des provinces. Cet attachement est moindre dans les villes où l’unité de base est plutôt le quartier où on vit. Mais un point commun, si on peut dire, est l’identification à la commune, qu’elle soit village ou cité et l’intérêt pour les affaires communales, la vie municipale, les élus et au premier chef le Maire, le "primus inter pares" des échevins municipaux sont choses naturelles pour chaque Française et chaque Français.  A l’autre bout de la chaîne administrative de l’État, l’échelon national est l’autre niveau d’identification de base du citoyen français. Cette identité est celle d’une appartenance à la Nation France et d’un intérêt tout aussi fort à sa gouvernance. L’attachement, chez une majorité de Français, à la prééminence de la fonction présidentielle qui domine le pouvoir pyramidal de l’État est une réminiscence de la figure du Roi, dont même le Président en fonction n’a pas hésité à dire que « le peuple français n’a pas voulu la mort ». Il faut noter à cet égard que les taux de participation les plus forts aux élections concernent les municipales et les présidentielles. Certes, il ne faut pas se cacher que l’importance de l’administration centrale de l’État est l’héritière de ce que l’on a appelé la monarchie absolue et qui était en réalité une monarchie administrative et dont le pouvoir jacobin qui n’a pas cessé de diriger la France depuis 1792 n’a fait que renforcer le centralisme.  Ce pouvoir jacobin qui, pour renverser le système décentralisé de l’Ancien Régime, a substitué aux anciennes provinces un quadrillage artificiel de départements qui n’a jamais vraiment été adopté par le citoyen français de base, à telle enseigne que les Félibres provençaux du XIXème siècle appelaient à « délivrer de leurs cages départementales les âmes des provinces ». Car les provinces françaises avaient une âme et on ne peut nier que les régions administratives d’avant le dernier charcutage avaient conservé une partie de cette âme. En effet, cette création de 13 régions au lieu des 22 précédentes est une totale aberration politique : si ce n’est qu’elle visait à singer la structuration en länder de l’Allemagne, elle a créé des territoires si artificiels qu’aucun n’a reçu un nom qui corresponde à une identité géographique ou historique sérieuse (les « Hauts-de-France » pour une région d’altitude des plus modestes est à mourir de rire !) et n’a pas induit un pfennig d’économies allant même jusqu’à générer une inflation des émoluments des conseillers régionaux !!! Mais pour ce qui est de l’échelon du département, il n’a jamais été l’objet d’un attachement viscéral des Français, à l’exception peut-être de nos Maîtres d’école qui nous faisaient apprendre par cœur les 90 départements et leur chef-lieu et dont il est encore resté quelque chose dans la tête des gens de ma génération, et des politiques avides de places et des prébendes associés pour siéger dans les instances départementales…  Et que dire des communautés de communes dont le seul avantage est de pouvoir réaliser des économies d’échelle par la mise en commun de ressources budgétaires communales pour négocier des marchés et des services plus efficients ? Le seul véritable intérêt de ces structures intercommunales réside là et il n’était pas nécessaire d’inventer ces machins, les syndicats à vocation multiple (SIVOM) étaient largement suffisants à condition d’en fixer les règles de fonctionnement de façon plus stricte. Pour le reste, certains regroupements de communes devraient pouvoir être faits d’autorité lorsqu’on observe par exemple deux ou trois communes riveraines dont chacune ne compte pas plus d’une centaine d’âmes.  Si donc un niveau intermédiaire doit subsister entre l’État et la commune c’est incontestablement la Région, même si celles-ci sont devenues hypertrophiées. Le pis aller étant de transférer d’autorité aux intercommunalités la charge des routes et réseaux, des affaires scolaires, de l’urbanisme et du domaine sportif et des loisirs, voire des affaires culturelles le cas échéant laissant aux communes les questions sanitaires et sociales (la gestion du CCAS requiert une proximité élu-administré), l’état-civil et les aspects électoraux ainsi que la police municipale qui reste du domaine du Maire.  Les départements doivent disparaître et leurs compétences propres transférées aux régions dans la mesure où la rapidité des transports et les moyens de communications ne sont plus aujourd’hui ce qu’ils étaient en 1789 ! Peut-être, pour les régions particulièrement grandes, serait-il nécessaire de conserver une ou deux sous-régions qui seraient des provinces, comme il existe aujourd’hui des sous-préfectures. Ces sous-préfectures doivent disparaître à très court terme, les services qu’elles apportent aujourd’hui à la population étant de plus en plus marginaux. Quant aux préfectures et leur administration celles-ci doivent à terme disparaître, même si la permanence d’un Préfet, haut fonctionnaire représentant l’autorité régalienne de l’État doit pouvoir être conservé ne serait-ce que comme autorité référente de l’ordre public, dans le périmètre de la province voire de l’ancien département, encadrant notamment les forces de police et de gendarmerie sur le territoire.  Ces propositions se fondent sur une réflexion : si je cherche à me définir, je dirais que je suis avallonnais, bourguignon et français. Il ne me viendrait pas à l’idée de me définir comme avallono-vézelo-morvandiau ni même comme icaunais et encore moins comme bourguino-franc-comtois !... Comme quoi il faut partir d’idées simples et non de concepts technocratiques fumeux…  Par contre, on ne peut pas envisager de dépersonnaliser complètement les relations entre l’administration et l’administré, entre l’État et le citoyen. Certes la télégestion, le télétravail et internet permettent aujourd’hui des conditions de travail et de connexion autrefois inimaginables, mais il existe, pour le moment encore, une population qui, pour des raisons diverses, n’y a pas accès ou n’y est pas familière. Aussi, de la même manière qu’il existe des services ambulants de caisses d’épargne, de sécurité sociale, de médecine du travail ou de bibliothèque, ne peut-on pas envisager des services publics (ou mieux multiservices) itinérants qui feraient des tournées en minibus dans les anciens chefs-lieux de cantons à des rythmes qu’il reste à optimiser pour aller vers les citoyens qui, aujourd’hui, se sentent abandonnés à leur solitude rurale. On transporte bien les enfants pour des écoles regroupées à des fins d’optimisation économique et pédagogique, pourquoi de pas transporter les services publics vers les citoyens ?  Enfin, il me paraît indispensable de donner à la Cour des Comptes et aux Chambres Régionales des Comptes un pouvoir judiciaire pour aller au-delà de la publication annuel d’un rapport qui fait pendant une journée les choux gras de la presse et mettre poursuivre les élus et fonctionnaires qui ont commis des fautes de gestion qui se traduisent par une dilapidation des deniers publics dont ils ont la charge, surtout quand les observations se renouvellent d’année en année !  Pour résumer je préconise, dans l’ordre, de : 1.	Supprimer les sous-préfectures 2.	Transférer aux intercommunalités les fonctions socio-économiques des communes et conserver aux communes ce qui fait le lien social et humain de base 3.	Supprimer les départements et transférer leurs compétences aux régions en créant dans les grandes régions deux provinces si nécessaire 4.	Conserver le Préfet au niveau de la province comme représentant local régalien de l’État et autorité référente de l’ordre public 5.	Créer des antennes itinérantes de services publics pour conserver le lien indispensable entre l’État et les administrés même les plus isolés 6.	Conférer à la Cour des Comptes un pouvoir de poursuite des élus et fonctionnaires ayant failli dans leur mission  Mais la grande affaire, sous-jacente à l’organisation des services publics, est bien l’organisation politique de l’État : centralisé ou décentralisé, là est la question ! L’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes et confier aux Régions les missions qui n’en sont pas.