Simplification des échelons administratifs volet Finances publiques et relations avec les collectivités territoriales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat n'a eu de cesse, depuis la décentralisation, d'ajouter des échelons administratifs les uns aux autres. Cette organisation n'est pas optimale et est aujourd'hui obsolète car disperse les compétences et les responsabilités.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les missions des Centres des Impôts Fonciers doivent être transférées au bloc communal (interco de préférence). Cela permettra à chaque commune de réaliser la révision des bases locatives cadastrales qui se fait attendre depuis 50 ans dans une optique de justice fiscale (enjeu prégnant de la grogne actuelle). Il est peu optimal de séparer l'administration en charge du cadastre (Etat) et celle qui le modifie concrètement (Communes via les permis de construire). La suppression de la séparation de l'ordonnateur et du comptable et l'obligation de la certification des comptes des collectivités (gain pour l'Etat). L'obligation de dépôt des fonds au Trésor est conservée évidemment. Les contrôles des Chambres Régionales des Comptes sont suffisants pour "garder un oeil" sur la bonne gestion des deniers publics. En parallèle l'ordonnateur endosse la responsabilité du Comptable Public (avec une indemnité et assurance ad hoc comme pour les régisseurs). il n'est en effet plus concevable que le paiement d'une facture d'électricité (par exemple) fasse l'objet d'autant de contrôles de part et d'autres (service comptable des communes + comptable public) avant virement au fournisseur. Donc un gain est également prévisible pour les entreprises en termes de délais de paiement (pourrait être de 20 jours au lieu de 30 actuellement).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? L'ensemble des démarches doit aujourd'hui pouvoir se faire sur internet, soit à domicile soit depuis des points dédiés dans les administrations avec un accompagnement pour les personnes qui ne sont pas à l'aise sur ce point.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Généralisation du regroupement des services publics physiques.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La numérisation des démarches (impôts notamment), qui est à mon sens une réussite, rien à redire là dessus.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services publics liés à la mobilité, à la santé et à l'accompagnement social. Ces 3 facteurs étant essentiel pour reprendre une activité.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Lors de ma déclaration de revenu suite à la naissance de mon enfant, je ne savais pas s'il fallait déclarer la 1/2 part fiscale sur la déclaration de la mère, de moi-même ou des 2, j'ai donc posé la question lors du dépôt de la déclaration, ayant connaissance de ce droit.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? CF. Séparation ordonnateur/comptable inutile (du point de vue collectivité) et complexe (des deux points de vue).
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Par exemple en ouvrant la possibilité du télétravail de manière générale notamment pour les fonctions supports (finances, RH, marchés publics) qui ne nécessitent pas une présence continue sur site.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'administration doit gagner en souplesse par une clarification des missions de chacune d'entre elles et dans la suppression d'une majorité des administrations existantes. En ce qui concerne les collectivités il ne faut conserver que les intercommunalités et les Régions. Les compétences de l'ensemble des autres administrations (établissements publics type CAF, Pole Emploi, missions locales, CCAS..., les autres niveaux de collectivité que sont la commune et le département) sont intégrés dans ces deux échelons.  Concernant la formation, l'apprentissage doit se développer pour les aspirants fonctionnaires de catégorie A qui seront en position d'encadrement.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Concentrer les moyens et les compétences du domaine social entre les mains d'une collectivité unique (intercommunalité en l'espèce) par la suppression de la multitude d'intervenants (Etat, Pole Emploi, CAF, Département, Commune...). Les citoyens non avertis n'y comprennent rien et cela ne se traduit concrètement pour eux que dans la multitude de logos des administrations participant au financement de tel ou tel projet dans les quartiers en difficulté.