fin des commissaires enquêteurs : fin de la démocratie participative ?

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il est très difficile de faire évoluer l'Etat dans notre constitution.  Vieille de 60 ans, celle - ci empêche toute évolution. La situation dans ce pays n'est plus la même qu'en 1959.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Etant personnellement pour une sanction à toute fraude au code de la route, il est impensable de nos jours, qu'un RMiste soit sanctionné pour une même infraction de la même façon qu'un Carlos Ghosn ! 100€ ne représentent absolument pas la même chose pour ces deux personnes ! Mais au nom de la sacro sainte "(liberté "EGALITé" fraternité, il n'est pas pour l'heure possible dans ce pays qu'il y ait "deux taux" (contrairement à la suisse où les amandes fluctuent en fonction des revenus !). Réformons ce domaine !!!!
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Globalement, les hôpitaux sont les parents pauvres de l'administration. Il n'est pas rare qu'en appelant un service spécialisé, le secrétariat réponde "désolé, mais il est préférable d'aller voir dans les cliniques, puisque nos délais de prise de rdv sont actuellement de 6 mois". Est ce normal ??? j'ai récemment appelé mon hôpital pour un rdv : un répondeur vous indique qu'au delà de 30 minutes d'attente, il est préférable de rappeler ............. !!! une demi-heure !!!!
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le vote qui nous coûte des dizaines de millions d'euros ! ça fonctionne très bien en Suisse !!!!!
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? dans un commissariat, les prises de rdv pour un dépôt de plainte.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? hôpital justice police Les transports urbains auront réellement du succès le jour où se développera l'idée de la gratuité (en Province). On voit que l'idée tend à faire son chemin en Europe ! En france, comme le précise le maire de Niort «C’est parti d’un constat : les transports collectifs ne sont pas pleins et les recettes de billetterie ne représentent que 10% du coût du réseau»
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? un simple détail : lors d'une demande de vote par procuration, je m'étais trompé sur la date de naissance du mandant (10 au lieu de 11 février). Le gendarme m'a demandé de tout recommencé.  Plus de 10 minutes de perdu...... pour une simple rature. A l'heure où les fraudes sur des milliards d'euros concernant l'impôt sur le revenu sont "recensés" dans ce pays, on doit se soumettre à ce genre de chose.....!!!  "La loi, c'est la loi"......... de qui se moque-t-on ??
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Chaque corps de fonctionnaires est bien trop complexe pour donner des explications....... quel rapport -hormis la pédagogie- entre un instituteur et un agrégé exerçant en fac ? Quel rapport dans le travail d' un gardien de la paix et celui d'un commissaire divisionnaire ? Une aide infirmière et un chirurgien.... Etc....
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? donner davantage la parole aux délégués du personnel qui connaissent très bien la situation de leur travail.  Pas uniquement aux syndicalistes, mais à des fonctionnaires  représentants de chaque cadre (A+, A ,B, C...) "tirés au sort" volontaires et qui siégeraient en commissions représentatives.  Eviter la présence de la haute-hiérarchie qui pollue souvent le dialogue ou le débat
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : je n'ai globalement pas rencontré de problème majeur durant la scolarité de mes enfants (dans le public)
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : il est consternant que les appels vers des numéros de téléphone d'un service public soient taxés x euros la minute  !! Une nouvelle fois, un euro n'a pas la même signification pour un Préfet en retraite et un concierge d'un service de l'état en retraite !!
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Avant toute chose, il serait quand même souhaitable que nos législateurs demandent aux mutuelles d'accorder leur violon pour avoir des tableaux comparatifs identiques sur les offres de remboursements !! Quelle nébulosité savamment orchestrée !!
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai eu une demande à formuler auprès du service des impôts.  Elle était assez urgente.... Il m'était demandé de le faire par internet....... j'ai eu ma réponse une quinzaine de jours après ma requête !
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Résidant dans un département voisin de la suisse, je m’interroge sur la volonté de l’État français de ne pas vouloir réellement développer la notion de « démocratie participative ». Je m’interroge même si le gouvernement tend à la réduire à sa plus simple expression. J’illustre mon propos par le fait que deux régions de France viennent de faire disparaître depuis fin décembre « temporairement pour trois ans et à titre expérimental» les commissaires enquêteurs (Bretagne et Hauts de France) au profit de remarques à exposer par les administrés après simple consultation du projet, sur un site dédié mené par la préfecture, donc l’Etat.   https://www.20minutes.fr/lille/2450519-20190221-va-changer-disparition-enquetes-publiques-experimentee-hauts-france-bretagne  Je rappellerai qu’un commissaire enquêteur est une personne, indépendante, en général désignée par le Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État.  Grâce à des aptitudes assez larges et à un bon sens de l'écoute du public, ses qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux ; pour aujourd'hui et pour l’avenir.  Il doit chercher à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos de ces enjeux.     Pour moi, il s’agit d’un acte politique fort à l'heure où dans les rues est demandée davantage de démocratie participative.   Autre illustration de mon propos, en Isère le préfet a demandé la radiation d’un Commissaire Enquêteur ayant donné un avis défavorable (largement motivé) sur deux projets touchant à l’environnement.  Ce qui est d’autant plus surprenant, c’est que l’avis d’ un CE n’est que consultatif !! En quelques sortes, agir de la sorte c’est en quelques sortes appliquer le théorème : « vous n’avez pas voulu aller dans mon sens, circulez ! ».  L’État, l’Etat toujours l’État : il faut suivre les décisions parisiennes.  On pourrait parler aussi à ce sujet, de la Guyane qui se voit attribuer un statut spécial pour ce fameux projet lié à l’environnement : la montagne d’or (sujet qui inquiète l’ONU!) Je pense qu’avec de telles actions, les services de maintien de l’ordre ont de beaux jours devant eux !   Comparer la Suisse et la France est difficilement possible, évidemment. Certes, avec une absence de ressortissants de vieilles colonies (et ses conséquences), petit pays, une confédération, un système libéral un peu plus poussé que dans l’hexagone Mais pourquoi ne pourrions nous pas mettre -en partie- notre fierté gauloise de côté, pour prendre ce qui fonctionne « pas trop mal » ( !! ) dans un pays plus petit que le notre, de surcroît voisin et en partie francophone ?? Evidemment, les sujets de « votation » en Suisse sont très liés à la montée du populisme, mais le mouvement sociétal des gilets jaunes (ayant amené indirectement 11 morts, des dizaines d’handicapés à vie ne l’oublions pas, sans parler de la triste opinion mondiale que renvoie notre pays) n’est-il pas né -en partie- à prendre en compte les idées du peuple ?  Les gouvernants ne peuvent pas toujours se retrancher derrière l’idée de leur ré-élection….. !  Globalement, j’espère que toutes ces lignes (naturellement pas que les miennes!) apporteront quelque chose et que tous les instruments du débat public ne seront pas progressivement déconstruits ou programmés pour l’être.   Si un tel « grand débat » accouche d’une souris, la vengeance passera inévitablement par les urnes.  Gageons qu’auparavant, il y aura quelques élus ou proches du pouvoir parisien pour tirer réellement  la sonnette d’alarme….  Et hélas, en cette fin de petite contribution, je me permettrai de citer Machiavel : « Gouverner c’est faire croire ».   Merci de votre lecture. Et bon courage   YB