La réduction de l'incompétence des gouvernants plutôt que celle des effectifs

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? - Une répartition claire des compétences entre l’État et les collectivités territoriales doit être établie. A cette fin, un vaste audit des textes (Constitution, lois et règlements) doit être conduit par une équipe composée de juristes, d'élus, de citoyens et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la clarification des textes. Ce travail doit par ailleurs être fondé sur des retours d'expérience du terrain. Ainsi, une enquête doit être réalisée afin de déterminer quelles situations sont les plus problématiques en matière de répartition des compétences. A titre d'exemple, si plusieurs services de l’État et plusieurs collectivités territoriales (et établissements publics et autres) sont compétents pour  financer des logements sociaux et que cette compétence partagée induit régulièrement des lourdeurs et des incompréhensions dans l'application des textes, il faut immédiatement faire évoluer les textes dans le sens de la clarté. Ce qui peut par exemple impliquer de regrouper l'ensemble des compétences sur un sujet dans un service de l’État (au lieu de deux ou trois), et dans une collectivité (au lieu de deux ou trois). L'important est que la rédaction des textes soit claire sur les compétences, que des instances de dialogue entre les différents services gestionnaires existent et qu'un service ne concentre pas dans ses mains tous les pouvoirs de décision relativement à une mission.  - Il faut supprimer un ou deux échelons administratifs (découle de supra) pour éviter les doublons éventuels et la confusion pour les citoyens. Cette suppression est complémentaire au travail de clarification des compétences.   - L'organisation de l’État est tributaire de l'édifice réglementaire sur lequel elle repose. Il faut donc conduire un vaste audit des textes (cf. supra pour les modalités) afin de supprimer l'ensemble des textes inutiles (qui de facto ne sont jamais appliqués et n'apportent aucune contribution significative au service public). L'inflation législative étant imputable aux élus (locaux et nationaux) et aux gouvernements (qui utilisent le levier législatif pour sa portée symbolique en vue de marquer les esprits et d'être réélus), et non aux citoyens sans pouvoir de décision autre que le vote, il convient de limiter le pouvoir de nuisance règlementaire de ces catégories de population. Par conséquent, chaque projet de loi doit être évalué sur son caractère superfétatoire. Si un projet de loi X d'un gouvernement est évalué comme superfétatoire par le Parlement (et une instance ad hoc créée spécifiquement pour évaluer ce caractère superfétatoire), alors il serait ainsi possible de ne pas le déposer pour que le gouvernement, les parlementaires et les élus locaux (parfois parlementaires) se consacrent à des lois utiles pour la société, mais certes pas forcément pour leur réélection. Exemple : la loi anticasseurs a vocation à avoir une portée symbolique (un gouvernement fort) et repose sur une morale de la répression peu compatible avec l'édifice juridique français. Des lois pénales existent déjà, il faut simplement les appliquer et consacrer des effectifs pour les appliquer... ce qui suppose donc de ne pas diminuer les effectifs.  Une diminution drastique des textes permettrait aux fonctionnaires de perdre moins de temps à appliquer des lois inutiles et moins de temps à les expliquer aux citoyens administrés. Ainsi, les fonctionnaires pourraient se recentrer sur leur cœur de métier, qui n'est pas de compenser les incompétences et les incuries des gouvernants qui sont en réalité les principaux responsables.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Que le transfert des missions s'accompagne déjà d'un service public de l'accompagnement au transfert avec des moyens humains et matériels. Qu'une évaluation soit faite et rendue publique sur le transfert de certaines missions pour que les bénéfices et les dysfonctionnement observés soient appréciés à leur juste valeur et que des ensiegnements soient tirés pour les futurs transferts.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Il n'est pas précisé si l'évolution envisagée doit l'être du point de vue des administrations ou des citoyens bénéficiaires des services publics. Pour illustrer le propos, il est tout à fait possible qu'un service ait évolué de façon positive du point de vue d'un citoyen mais négative du point de vue d'un fonctionnaire. La question a donc peu d'intérêt.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Question mal posée. Parle-t-on d'un professeur, d'un contrôleur des impôts, d'un agent d'accueil dans une mairie ? Dans tous les cas, il y a lieu de relever que les fonctionnaires de terrain sont en première ligne dans l'application des lois. Par conséquent, il faut commencer par éviter de voter des lois inutiles et génératrices de confusion pour ceux qui les appliquent (voir supra). Par ailleurs, c'est bien grâce aux fonctionnaires de terrain que le service public fonctionne, et c'est donc eux qu'il faut écouter pour faire évoluer les lois. La France est marquée par la culture de la hiérarchie et de l'unilatéralisme dans les entreprises et les administrations, ce qui marque une vision archaïque dans la façon de diriger. Les citoyens sont aujourd'hui mieux formés qu'auparavant; il convient donc d'accepter, y compris pour le gouvernement, que les décisions ne peuvent être prises qu'après avoir pris l'avis de ceux qui savent (voir en ce sens le concept de street level bureaucracy). Si plusieurs agents d'accueil de la CAF relèvent par exemple que des directives qui leur ont été données donnent de mauvais résultats, il faut les supprimer et les responsables de ces agents doivent l'accepter, malgré leur statut. Il faut créer une plateforme nationale sur laquelle les agents publics pourraient déposer des propositions d'amélioration dans la réalisation de leurs missions. Cette plateforme pourrait être consultée régulièrement par un service rattaché à un ministère ou au Premier Ministre, et les contributions pourraient faire l'objet, à l'instar du rapport du Conseil d’État ou du Conseil économique et social,  d'un rapport annuel qui pourrait être à l'origine de modifications des textes relatifs à l'organisation de l’État. La particularité serait donc que les modifications proposées viendraient du terrain. Par ailleurs, le fait d'associer des agents du terrain à l'élaboration des lois les concernant aurait un effet positif sur l'activité quotidienne des services publics.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Le statut doit être maintenu mais refondu dans un seul statut, ce qui présenterait les bénéfices suivants :  - Fin du corporatisme de repli (nombreux corps avec des logiques de gestion différentes et des influences variables) et des luttes internes nuisibles à la fluidité et à la qualité des recrutements et, in fine, à la qualité du service rendu. L'existence d'un seul statut permettrait de renforcer la logique de compétence (puisque la différence entre plusieurs fonctionnaires candidats sur un poste se ferait sur le parcours, les qualités et les compétences, et non plus sur l'appartenance à un corps plus ou moins influent susceptible de faciliter des mobilités quand bien même un agent serait incompétent), sans perdre la logique de protection nécessaire à des fonctions d'intérêt général (cf. "Tout homme ayant du pouvoir est porté à en abuser", donc la protection donnée par le statut est un rempart contre l'arbitraire).  - La désinflation législative ne peut qu'améliorer grandement le fonctionnement de l'administration. Idem pour la clarification des compétences expliquée précédemment.  - La formation des agents dans l'administration (si c'est ce qui est entendu dans la question qui n'est pas claire, mais à dessein, on le conçoit bien) peut être améliorée de la façon suivante. Il faut rendre obligatoire une formation à l'encadrement pour tous ceux qui sont amenés à encadrer des équipes. Il faut également que les recrutements des encadrants permettent d'évaluer les capacités à encadrer par le biais d'épreuves reproduisant des situations réelles d'encadrement. Il faut également généraliser la pédagogie active et inductive dans les formations à destination des fonctionnaires.    - L'évaluation quantitative de l'administration (cf. induite par la LOLF) est un dogme. Ce qui importe c'est l'efficacité, pas la performance. Le travail de prévention d'un policier de terrain n'a pas vocation à être intégré dans un tableau excel qui remontera jusqu'au ministère des Finances qui pilotera le budget, mais il répond aux besoins des citoyens. Il faut donc donner toute sa place à l'évaluation qualitative de l'action de l'administration et donc à la perception du service public par les citoyens.   - La privatisation de la fonction publique est un dogme. La suppression ou la diminution du corporatisme de repli, la désinflation législative et la formation professionnelle tournée vers l'efficacité du service rendu peuvent résoudre tous les problèmes actuels dans le fonctionnement de l'administration.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Voir les réponses précédentes. En outre, pour les territoires en difficulté, il convient d'écouter les acteurs de terrain afin de comprendre les problèmes de ces territoires. Le rapport Borloo sur les "banlieues" était un exemple de diagnostic fait intelligemment mais il a été enterré par le Président de la République. Par ailleurs, rien n'est possible sans des financements dédiés.
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