l'organisation de l'Etat et des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? organisation qui s'est complexifiée avec l'empilement des réformes et des strates administratives. La réorganisation de l'Etat (RGPP) menée sous la présidence de N Sarkozy n'a rien réglé : il y a bien eu diminution du nombre de services de l'Etat par la fusion de services déconcentrés au niveau régional et départemental. Cela s'est aussi traduit par un manque de lisibilité pour l'administré qui a eu quelque mal à trouver les bonnes portes d'entrée. Cette organisation doit évoluer vers une décentralisation accrue  qui confierait les actes de gestion aux collectivités locales, l'Etat se recentrant sur ses missions d'impulsion des politiques publiques et de contrôle de leur mise en œuvre.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? - le domaine de l'emploi pourrait être confié à la Région qui dispose de la compétence "formation professionnelle" et intervient sur les bassins d'emploi. L'opérateur d'Etat "Pôle emploi" serait également  transféré; - le domaine de la jeunesse et des sports pourrait être transféré aux collectivités locales : celles-ci interviennent déjà massivement au niveau des équipements et aménagement sportifs (Région, Département); elles se sont dotées de services compétents souvent placés sous la responsabilité de cadres d'Etat détachés auprès de ces collectivités. De même il conviendrait d'achever le mouvement du transfert des CREPS aux collectivités locales initié en 2008.  L'Etat conserverait l'impulsion de la politique sportive de haut niveau par rapport aux grands RDV (championnats internationaux, olympisme…); - la gestion des personnels de l'Education nationale : pourquoi ne pas transférer la gestion des personnels enseignants (hors enseignement supérieur)aux régions et départements, au même titre que les personnels techniques l'ont été. L'Etat conserverait la mission de pilotage de la politique d'éducation avec la définition des grandes orientations scolaires et des programmes, en s'appuyant sur les rectorats pour la mise en œuvre et le contrôle; - les fonds structurels européens : l'Etat et la Région se partagent leur gestion (cf. le fond social européen). Pourquoi ne pas instaurer un guichet unique régional. On y gagnerait en lisibilité; - au niveau communal, en matière de sécurité, redéfinir la répartition des missions relative à la sécurité au quotidien entre la police municipale et la police nationale pour recentrer les missions de la police nationale sur la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la grande délinquance, le maintien de l'ordre public lors des manifestations nationales... .
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Le non remplacement des médecins de ville qui contrarie la fluidité de l'accès aux soins
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? santé : généraliser le dossier médical partagé entre les différents intervenants médicaux (généraliste, spécialistes, hôpital)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Pour les zones rurales, des services publics ambulants (comme les commerçants) ou qui se déplacent à la demande de la personne.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? - le service préfectoral des cartes grises - la sécurité sociale/mutuelle; les URSSAF (service à domicile)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? - l'opérateur de l'Etat "pôle emploi"  devrait être transféré à la Région et ses antennes mutualisées avec les services locaux municipaux lorsqu'ils existent; - les services chargés de la gestion des fonds structurels européens : créer un seul guichet d'entrée en le régionalisant (décentralisation); - les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports : décentraliser leurs missions au niveau de la Région avec des antennes locales
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? fiscalité liée au statut d'auto entrepreneur : dossier complexe et rébarbatif
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? L'administration centrale doit être moins directive dans la mise en œuvre des politiques nationales au niveau local . Laisser aux responsables des administrations territoriales l'initiative  de mettre en place une politique nationale en tenant compte des spécificités locales,  en partenariat avec les acteurs locaux.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Recentrer les missions de l'administration centrale sur l'élaboration des politiques publiques et le contrôle de leur mise en œuvre  . Cela suppose l' abandon des tâches de gestion .  Renforcer  les services déconcentrés dans leur rôle d'impulseur/facilitateur et de conseil auprès des partenaires locaux (collectivités locales, mouvement sportif, associations…) L'Etat devient une administration de missions et de contrôle. Accompagner ces nouveaux métiers par des formations adaptées  au niveau de la  formation initiale (ENA et IRA) et continue. Se désengager de domaines dont une grande partie des missions sont déjà assurées par les collectivités territoriales (formation professionnelle, emploi, jeunesse et sports, …)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Développer les partenariats locaux, le dialogue entre tous les acteurs d'un même territoire pour mettre en œuvre des dispositifs d'intervention. Cela suppose une plus grande autonomie des responsables territoriaux de l'Etat.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : pas de problème particulier car fonctionnaire d'Etat
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Entière satisfaction Dossier dématérialisé avec envoi par scan des pièces justificatives  à la MGEN.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : dossier d'auto entrepreneur de mon conjoint : dossier fiscal très complexe de l'URSSAF
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : emploi à domicile : liens dématérialisés avec l'URSSAF pour le bulletin de paie très commodes aussi bien pour l'employée de maison que pour moi
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : fin de contrat : démarche dématérialisée auprès de l'URSSAF
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Recentrer l'Etat sur les grandes priorités (Défense/affaires étrangères/sécurité intérieure/ justice ; éducation-culture/ santé/ emploi/) en réduisant le nombre de ministères, en développant la fonction contrôle. Déclencher une nouvelle étape de décentralisation notamment au profit de la Région dans les domaines de l'emploi, des fonds structurels européens, du sports, du logement, pourquoi pas de l'éducation  (gestion des personnels)