Donner les moyens de fonctionner à la Justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La Justice, comme plusieurs autres services régaliens de l’État, est insuffisamment dotée en France depuis longtemps. Le budget du ministère de la justice classe la France presque au dernier rang des états de droit comparables. Ce manque de financement se traduit par des délais de traitement des affaires peu satisfaisants et souvent un manque de temps accordé au justiciable. Les augmentations budgétaires du ministère de la Justice concernent essentiellement l'administration pénitentiaire mais la Justice a aussi besoin de magistrats, de fonctionnaires de greffe et de moyens matériels, informatiques et immobiliers. La France ne peut pas se contenter d'avoir environ 7.500 magistrats en juridictions pour presque 70 millions de citoyens. Il faut recruter au maximum des capacités d'accueil de l'ENM pendant une décennie et non pas revenir à des promotions de faibles effectifs. La justice a besoin notamment d’équipes de collaborateurs stables et opérationnelles autour des magistrats. La fusion des tribunaux de grande instance et d'instance est une excellente chose car les justiciables ne peuvent pas comprendre les décisions d’incompétence qui génèrent des frais pour eux. Les justiciables doivent accéder facilement à la Justice et pouvoir connaître rapidement l’état d’avancement de leurs procédures par Internet, comme dans les juridictions administratives. Le double ordre de juridiction, judiciaire et administratif, n’a pas non plus de sens pour nos concitoyens.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Le service public de la Justice fait parfois défaut en ce qu'il n'est pas facile de le saisir et d'être facilement informé de l'état d'avancement d'une procédure.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le service public de la Justice doit permettre d'être facilement informé de l'état d'avancement d'une procédure.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les juridictions judiciaires qui manquent des moyens humains et matériels qui leurs sont nécessaires.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Si oui, comment ? Les instituts, écoles et autres organes de formation peuvent toujours être améliorés sans qu'il soit nécessaire de tout revoir. La qualité de l'administration française est reconnue et enviée à l'étranger.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En dotant les juridictions des moyens humains et matériels qui sont nécessaires à assurer le service public de la Justice dans l'intérêt du justiciable et de l'apaisement rapide des conflits.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La Justice, comme plusieurs autres services régaliens de l’État, est insuffisamment dotée en France depuis longtemps. Le budget du ministère de la justice classe la France presque au dernier rang des états de droit comparables. Ce manque de financement se traduit par des délais de traitement des affaires peu satisfaisants et souvent un manque de temps accordé au justiciable. Les augmentations budgétaires du ministère de la Justice concernent essentiellement l'administration pénitentiaire mais la Justice a aussi besoin de magistrats, de fonctionnaires de greffe et de moyens matériels, informatiques et immobiliers. La France ne peut pas se contenter d'avoir environ 7.500 magistrats en juridictions pour presque 70 millions de citoyens. Il faut recruter au maximum des capacités d'accueil de l'ENM pendant une décennie et non pas revenir à des promotions de faibles effectifs. La justice a besoin notamment d’équipes de collaborateurs stables et opérationnelles autour des magistrats. La fusion des tribunaux de grande instance et d'instance est une excellente chose car les justiciables ne peuvent pas comprendre les décisions d’incompétence qui génèrent des frais pour eux. Les justiciables doivent accéder facilement à la Justice et pouvoir connaître rapidement l’état d’avancement de leurs procédures par Internet, comme dans les juridictions administratives. Le double ordre de juridiction, judiciaire et administratif, n’a pas non plus de sens pour nos concitoyens.