Poursuite et réforme de la décentralisation

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La réforme de décentralisation est inachevée. Elle doit se poursuivre rapidement en transférant aux régions les budgets et la gestion de l'aide sociale et de l'enseignement scolaire (jusqu'au bac).  Les régions, pour appliquer l'aménagement du territoire dont elles ont la responsabilité, doivent également  diriger et contrôler l'urbanisme.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Comme indiqué ci-dessus les régions doivent avoir la responsabilité de gestion du budget d'aide sociale. La CSG sera régionale et son taux voté par la région dans le cadre d'un plafond fixé par le Parlement. Les prélèvements sociaux seront aussi versés à la région. Ceci permettra une adaptation régionale aux situations particulières.  L'action sociale sur le terrain sera décentralisée par la région au niveau des villes qui utiliseront, comme c'est le cas aujourd'hui, les CAF. Ceci concerne aussi le RSA et la réinsertion, aujourd'hui confiés au département. Les parties rurales et petites villes seront gérées par les bureaux existants ou à créer dans les villes moyennes (niveau arrondissement).  Concernant le scolaire :  - l'Etat conservera l'établissement des programmes, les temps minimum d'enseignement par matière et l'organisation du bac.  - les régions seront responsables de la gestion du personnel et de leur rémunération avec affectation d'une part de TVA à cet effet. Elles pourront décider avec un conseil d'enseignants et parents) de modulations d'horaires ou activités complémentaires en créant à cet effet une ligne budgétaire spéciale. Le corps d'inspection sera régionalisé.  - les villes seront en charge des bâtiments - ou bien passeront pour cela convention avec le service des bâtiments de la région.  A chaque niveau des enveloppes devront être fixées pour éviter le déficit du budget de fonctionnement, et si possible dégager une marge d'autofinancement pour l'investissement.  Cette décentralisation sera financée par l'ancienne part départementale des taxes locales et par une part de TVA identifiée.  Les départements qui, après la loi Notre n'avaient plus que le RSA, l'insertion et les collèges seront supprimés. Leur personnel réaffecté dans celui des régions ou des villes. Leurs bureaux pourront accueillir des services régionaux déconcentrés, ou être loués à des PME.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La réforme régionale de 2015 est un timide début. Il faut poursuivre comme indiqué ci-dessus.  La décentralisation totale de l'urbanisme en 1983 a engendré un grand désordre sur le territoire, un gaspillage d'espace contraire au développement durable, et des déplacements coûteux pour les habitants comme pour la collectivité. Il faut revenir dessus partiellement en donnant à la région une compétence de direction et contrôle de ce domaine.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Pour la raison indiquée ci-dessus les SCOT existants doivent être révisés sous le contrôle de la région. Les PLU à leur tour sont à réviser pour être conformes aux nouveaux SCOT.  Les villes doivent ëtre dotées (avec appui d'une agence foncière régionale), des moyens d'une politique foncière pour orienter la construction de quartiers durables, et diminuer fortement le coût du foncier pour le logement social (location du sol en bail à construction).
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En leur donnant des objectifs financiers ( ou de tâches), et en contrôlant a posteriori le résultat, ce qui suppose un tableau de bord et son suivi. Parallèlement, et selon les résultats, leur donner la formation appropriée. Les formations doivent être définies entre l'encadrement et le personnel concerné dans un but d'amélioration professionnelle, et de promotion des intéressés. Ceux qui ne remplissent pas les critères et ne peuvent s'améliorer doivent être requalifiés dans d'autres fonctions, ou in fine exclus de la fonction publique.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut libérer l'action des fonctionnaires régionaux et locaux et les mieux qualifier. Pour un effectif de plus de 20 000 cadres A+ (hauts dirigeants), il y en a à peine un millier en fonction régionale. La majorité de cet effectif doit se retrouver demain en région ou dans les grandes villes, au plus près de la population.  Parmi ces cadres A+, les principaux chefs d'administration (et des cabinets ministériels) sont issus de l'ENA, ce qui favorise la "pensée unique". Les recrutements devraient provenir pour moitié d'autres cursus de formation et inclure obligatoirement l'exercice d'une fonction dans une entreprise privée pendant 3  ans.  Le contrôle sur l'organisation et les actes de l'administration est très insuffisant : - Le Parlement a théoriquement un pouvoir; mais n'a pas les moyens de l'exercer (une économie sur le nombre de députés et leur retraite devrait servir à lui donner ces moyens), - La Cour des Comptes peut difficilement aller au delà d'un examen des comptes, Les commentaires sur l'organisation des services (cas de doublons/manque de coordination) sont timides. La réponses des ministres (rédigée par les fonctionnaires concernés!), les enterre. Il faudrait faire évoluer cet organisme en lui donnant un pouvoir plus large d'appréciation sur le fonctionnement de l'administration et sur l'évaluation des lois. - Le Parlement devrait pouvoir suivre les réponses apportées aux observations de la Cour et obtenir les réformes nécessaires. - Les tribunaux administratifs déboutent le plus souvent les plaignants. Parfois ils ne répondent même pas ! Le principe même de l'existence de tribunaux administratifs est à discuter. Nous sommes un des rares pays à avoir deux justices, dont l'une dépend du gouvernement !
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Envoyer sur le terrain des jeunes, ayant quelques années d'expérience et désireux de faire bouger les choses et de trouver des solutions pratiques. Ils peuvent avoir eu une expérience dans l'enseignement, le social, une association, une activité de formation. Les mettre pour cela à disposition d'un maire - volontaire - avec une lettre de mission et une durée limitée. Un tuteur suivrait leur action au niveau de la région. En cas de succès, ils auraient droit à une promotion s'ils appartiennent à l'administration, et à une proposition de titularisation s'ils sont contractuels.