Promouvoir les corps intermédiaires et l’économie sociale et solidaire

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Plus de proximité moins de bureaucratie
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Il faut décentraliser au plus proche des territoires
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? ARS
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Simplification
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Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Ma Contribution porte  sur deux axes  : l’importance des corps  intermédiaires  en France et la promotion de l’économie sociale dans le secteur du social et médico-social.  Je pense qu’il est important de se pencher sur la question des corps intermédiaires. Les corps intermédiaires incluent par exemple : les syndicats, fédérations professionnelles, associations gestionnaire dans le social ou médico-social et également des institutions comme le Conseil économique, social et environnemental qui devrait être plus ouvert sur la société civile. Le monde politique français et l'Etat ont bien du mal à reconnaître la légitimité des corps intermédiaires depuis plusieurs années. Nos politiques ont tendance uniquement à penser que le vote des électeurs est souverain, la représentation parlementaire étant elle, le légitime miroir de toutes les opinons des citoyens.  Les  corps intermédiaires ont été  amenés à se réinventer pour répondre aux aspirations de leurs contemporains, il est indéniable que leur rôle est nécessaire à la vie démocratique car ils sont extrêmement bien placés pour traduire les besoins de la société et assurer des médiations. Les corps intermédiaires sont des interlocuteurs organisés démocratiquement, face aux élus de la République, qui peuvent influer objectivement sur la décision politique et le bien commun, à condition qu’ils soient écoutés, entendus, considérés et non pas relégués dans une catégorie passéiste dite de l’ « ancien monde ». À côté  du politique, les corps intermédiaires proposent une autre temporalité de la mobilisation collective. Temps de réflexion et de débat, temps de rencontres de ceux qui, tout à la fois, représentent des intérêts et sont porteurs d'un savoir pratique. Loin de l'immédiateté, les corps intermédiaires réintroduisent un moment qui fait partie de la nécessaire pluralité des modes d'expression démocratique. Promotion de l’économie sociale et solidaire : De même, Il est nécessaire de mon point de vue de promouvoir une plus grande  reconnaissance du rôle des « entreprises » de l'économie sociale.  Ces « entreprises » se distinguent aujourd'hui principalement par leur forme juridique (associations, coopératives, mutuelles, fondations, ...), mais aussi par les valeurs de l'ESS qu'elles respectent. Elles mettent en pratique une ou plusieurs des valeurs fédératrices (de l'ESS) : 	•	Les hommes et les femmes sont au cœur des actions de solidarité et en constituent la finalité : la personne et l'objet social priment sur le capital,  	•	L’adhésion aux projets et aux institutions est ouverte et volontaire,  	•	La gestion est démocratique : élection des dirigeants, une personne une voix (et non une action une voix), mise en place d'instances collectives de décision,les ressources humaines sont orientées vers le bien-être et la qualité au travail. 	•	La répartition des excédents est très règlementée : constitution de fonds propres impartageables, la majeure partie des excédents est non redistribuables. 	•	La gestion est autonome et indépendante des pouvoirs publics, mais la coopération avec les pouvoirs publics y est développée dans une véritable délégation de service public , il faudrait dans ce domaine faire évoluer les relations autour des appels à projets et des CPOM qui sont des outils très mal utilisés, (ce point sera développé ci-dessous). 	•	Les principes de solidarité et de responsabilité des acteurs qui  guident la mise en place des actions autour de projet régulièrement réactualisés. Ils sont les mieux placés pour lutter contre les inégalités et les prévenir.  L'économie sociale et solidaire assume donc des missions de service public que l'Etat et les collectivités territoriales ne sont pas en capacité d'exercer ou qu'ils exercent dans des conditions moins efficaces et moins favorables aux usagers en particulier dans le traitement/la prévention des inégalités ou  l'aide aux personnes fragiles, dépendantes, handicapées (domicile ou en établissement) et sont les plus capables de  faire remonter les besoins et d'y répondre. C’est à une situation complexe que les règles introduites par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire imposent à  présent de répondre aux appels à projets. En effet, la loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit une nouvelle modalité de régulation de l’offre de services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, tous projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux sont soumis à une procédure d’appel à projet. Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 précise notamment la procédure d’appel à projet. Il est ainsi prévu par le nouvel article R313-4-1 du CASF que les opérateurs disposeront d’un délai minimum de 60 jours et maximum de 90 jours après publication de l’appel à projet pour y répondre. Au-delà du caractère « peu raisonnable » de ces délais pour produire un projet muri, élaboré dans une démarche associant le maximum de parties prenantes, il faut souligner que l’organisme qui envisage de répondre à un appel à projet est soumis à des obligations, notamment en matière de droit du travail ou de droit associatif qui seront chronophages. Lorsque je fais un bilan en Aquitaine, on a le sentiment de s’être transformé en prestataire de service de la commande publique. La procédure d’appels à projets induit  une injonction paradoxale : on demande aux associations de coopérer tout en les plaçant en concurrence. Des associations en arrivaient à interdire à leurs salariés tout contact avec d’autres associations durant la période de réponse aux appels à projets. Les délais de répondre sont très courts. La procédure d’appel à projet est potentiellement dangereuse avec une mise en concurrence des différents acteurs et un manque de réponse adaptée . Il est nécessaire: - d’évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit ;  - de simplifier la législation pour redonner de la souplesse d’adaptation    Un partenariat renforcé entre acteurs publics et associations:  La Charte des engagements réciproques signée en février 2014 entre l’État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales reconnaissait aux associations la capacité à contribuer à l’intérêt général. À l’heure où l’action publique est en pleine mutation, les principes de cette charte méritent d’être largement rediscutés et appropriés. Partout, à tous les échelons territoriaux et dans tous les domaines de politiques publiques, des relations adaptées au contexte et aux enjeux doivent être redéfinies et vraiment appliqués, à l’initiative de l’Etat et des acteurs de l'économie sociale des politiques sociales et médico-sociales.