vers une organisation moins féodale

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop d'échelons décisionnaires, trop de niveaux de financement, manque de contrôle, absence de cohérence décisionnelle entre les différents échelons, instabilité législative permanente au plan temporel (changement des règles à tout moment) et spatial (application des règles différemment d'une circonscription à une autre). De la centralisation monarchique puis jacobine, on est revenu à une organisation de type féodal. Les « simplifications administratives » annoncés à grand renfort de marketing politique se traduisent le plus souvent par des complications pour les usagers et une simplification de procédure pour l'administration qui ne conserve que le rôle de contrôleur (un peu atténué par le droit à l'erreur). Les entreprises ou les particuliers se retrouvent souvent à effectuer, et à supporter les risques d'erreur, des travaux de saisie ou d'établissement de document que faisait l'administration. L'évolution doit s'orienter vers plus de transparence, de lisibilité, de cohérence, de contrôle de l'action publique à tous les niveaux avec le respect de principes simples comme :  -     une règle n'est acceptable que si elle est comprise de tous et s'applique à tous en tout lieu jusqu'à ce que son inadaptation à la société soit avérée  toute règle portant sur l'activité économique commerciale et industrielle ne doit pas créer de distorsion de concurrence à l'échelle du bassin de chalandise des entreprises concernées  une règle comportant trop d'exception ou d'exemption n'est plus une règle  l'application d'une règle doit être prédictive dans son respect et son non-respect la justice ne doit pas devenir arbitraire de part l'imprécision des règlements.
Si oui, lesquelles ? Avant tout transfère de compétence aurait dû, et devrait être, mis en place un système d'accréditation et de contrôle de la structure recevant le transfère comme cela se passe entre l'administration et les entreprises. Les collectivités ayant reçus des transfères de compétences n'avaient pas forcément les qualifications pour les recevoir et ne les ont pas toutes acquises à un niveau suffisant. La sphère publique doit faire certifier ses procédures décisionnelles et opérationnelles par des organismes indépendants comme l'a fait la sphère privée dans sa majorité. Si l'ensemble des administrations territoriales était certifié selon des normes de type ISO en fonction de leur compétence, probablement que les tribunaux administratifs seraient moins chargés et les dépassements des marchés publics moins nombreux. Une collectivité territoriale perdant son sa certification devrait perdre les compétences s'y rattachant. L'état doit conserver ou reprendre les fonctions régaliennes de sécurité intérieure (incorporation des polices municipales comme police de proximité au sein de la police nationale) et extérieure, de justice, d'éducation, de santé, de fiscalité (la fiscalité locale est une source d'inégalité des citoyens et de distorsion de concurrence pour les entreprises), de réglementation et de concurrence économique, de contrôle législatif des collectivités territoriales, et d'investissement public.  La collectivité territoriale subalterne (région) doit avoir la compétence du développement économique , culturel et touriste et des infrastructures s'y rattachant, du logement, de l'urbanisation et la gestion du domaine public ne relevant pas directement de l’État. Ces compétences (économie, tourisme, urbanisme, gestion du domaine public) doivent être coordonnées à une échelle suffisante pour rationaliser leurs actions et éviter les gaspillages, notamment d'espace, par les spéculations locales. Par exemple, la multiplication des ZAC au niveau communal crée des friches industrielles et une consommation et une imperméabilisation aberrante de terres agricoles. La collectivité territoriale de base (intercommunalité ou commune fusionnée) doit avoir essentiellement la compétence en matière sociale, être le relais exécutif de la politique régionale dans les domaines de compétence de celle-ci, et être le pôle multifonction des démarches administratives des citoyens et des entreprises.
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Globalement oui mais certaines procédures pourraient être simplifiées et/ou fiabilisés notamment pour celles devant être faite par internet, ou assurées par des agents publics polyvalents, et non par des prestataires privées comme pour les dossier de carte grise. Un service de délivrance de passeport n'ayant pas une délais d’obtention de rendez-vous de plusieurs semaines, ouvert le samedi pour les étudiants. Actuellement, les étudiants, notamment, vont dans une autre commune à 10 km. Si on veut favoriser la mobilité dans les études et l'emploi, il faut que les services publics adaptent leur procédures au nomadisme. Les services de santé dont l'organisation manque de pertinence et d'efficacité par cloisonnement des structures et une articulation public/privé-libéral incohérente bien que dépendant financièrement de la SS (sauf secteur 2). La médecine libérale de secteur 1 et les paramédicaux devraient être plus en coordination avec les structures hospitalières. Les structures privées hospitalières conventionnées devraient avoir plus d'obligation en matière de soins d'urgence et de prise en charge de pathologie rare ou orpheline. La nouvelle réforme améliorera peut-être la chose mais comme dans l'éducation nationale, la multiplication des réformes, même justifiées, finissent par plus désorganiser que réformer. Peut-être faudrait-il en matière de santé et d'éducation que les réformes soient voter à une majorité supérieure (par ex : 2/3) des 3 chambres (parlement/sénat/CESE) pour ne pas multiplier les changements ?
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Pourquoi la France ne peut-elle pas se doter d'un système administratif moderne comme l'e-gouvernement de l'Estonie ?  Ce petit état a une organisation permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des services publics par le biais unique de leur carte d’identité digitale associée à un numéro et à une signature électronique. Ce système en plus permet à chacun d’effectuer des trajets en transport en commun, de recevoir des prescriptions médicales en pharmacie, de payer ses impôts ou encore d’élire ses représentants politiques, et n'aurait coûté que 50 millions d’euros. Encore faudrait-il que la France se dote d'une couverte internet suffisante - vaste sujet de la privatisation des services publics des télécommunications avec des obligations insuffisantes de desserte de la totalité du territoire comme l'assurait les PTT- .
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Harmonisation des portails d'accès voir un guichet unique pour éviter la redondance des informations demandées et pour transférer facilement un dossier d'un service à un autre sans tout refaire (par ex : SS-MSA), et une amélioration de la transmission des pièces jointes. La numérisation de tous les documents administratifs et la possibilité de les obtenir par transmission électronique en tout point du territoire sans se déplacer. Prévoir des procédures adaptées pour les TPE notamment en matière d'import/export pour permettre le développement des circuits-courts et limiter les coûts liés aux intermédiaires. Pourquoi pas un portail de dédouanement fonctionnant sur le principe de la TESE en matière salariale où s'inscrirait les exportateur étrangers et TPE importatrice, et vis versa, pour faire leurs échanges?
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services de santé qui sont en retard dans la mise en place de la DMP et de la DP. Simplifier leur mise en place en les rendant obligatoires sauf refus du patient, et en rendant accessible au patient les données des notes personnelles (R 4127-45) détenues par les praticiens de santé. Si le secret médical doit exister vis à vis des tiers, il ne devrait pas exister entre praticien et patient. Le rapport patient/praticien ne se fonde que sur la confiance affichée puisque le patient n'a aucun élément objectif de choix de son praticien; elle devrait donc être transparente. Les Caisses d'Assurance maladie qui restent trop cloisonnées et ne se sont pas adaptées à la mobilité professionnelle.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Lourdeur pour les TPE des norme obligatoires changeant trop souvent. Lorsque l'administration impose un équipement, les marges des constructeurs et distributeurs devraient être surveillées voire plafonnées ; et une filière de recyclage ou de revente à l'export des matériels devenus non conformes créée pour être en adéquation avec le discours écologique.   Par exemple, pour une TPE, la mise au norme des caisses enregistreuses qui imposait l'achat de matériel neuf même si celui en service répondait à l'esprit de la loi ne lui manquant qu'une sortie USB pour faciliter le contrôle de l'administration (contrôle pouvant avoir lieu mais sur ruban papier), a été financièrement non négligeable comme l'a prétendu un ministre, et les machines non conformes sont invendables. Les mises aux normes handicapes bloquent l'évolution des commerces des TPE dans certain département où les commissions s'en tiennent à la règle (au mm près) et non à l'esprit de la loi. Pour un particulier, pourquoi l'immatriculation d'un bateau de plaisance doit-il se faire auprès du bureau de l'ancien port d'attache et non pas auprès du bureau du nouveau port d'attache?
Si oui, comment ? Les fonctionnaires sont majoritairement prêts à aider les usagers mais sont souvent dépassés par l’évolution des règlements. Plus d'autonomie ne doit pas se traduire par plus de liberté d'interprétation des textes et règlements. Sur cet aspect, les imprécisions des textes et la mouvance législative entraînent déjà trop d'application différentiée selon les administrations et les territoires. N'oublions pas ce paradoxe que définissait Michel Crozier dans « Le Phénomène bureaucratique » que les règles paralysent l'action de presque tous les acteurs mais paradoxalement permet à quelques-uns d'entre eux de prendre une parcelle de pouvoir, en dehors ou à côté de ce qui est prévu par les règlements.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Dans le fonctionnement, une plus grande interconnexion des services éviterait à l'usager les démarches redondante, permettrait d'effectuer les démarches en tout lieu.  Quant au manque de formation des fonctionnaires, il provient le plus souvent de la « boulimie » législative des gouvernements. Dans tous les domaines, une pose législative avec une réécriture totale de tous les textes en vigueur permettrait une vision globale des problèmes au lieu d'empiler les « réformettes », assurerait une stabilité aux investisseurs et faciliterait la vie des fonctionnaires et des usagers. Réduire les codes, harmoniser les normes permettrait à l'action publique de gagner en efficacité et en transparence.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En redonnant à l’État son rôle de coordinateur de l'action public. Les collectivités locales ont souvent (mais pas toujours car parfois le clientélisme déforme l'analyse) une vision microcosmique pertinente des problèmes mais leur manque l'approche macrocosmique pour définir des solutions adaptées à la globalisation de notre monde.  Aux collectivités locales de définir les problèmes et leurs causes, à l’État d'en déduire les moyens que les acteurs locaux devront mettre en œuvre. Même si des expérimentations locales doivent être possibles pour une période d'évaluation, l’État doit être avant tout le garant de l'égalité de traitement de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national.  La responsabilité de l’État devrait être engagée si un territoire venait à ne pas disposer d'un accès suffisant aux services publics. Dans les portions de territoire insuffisamment desservit par internet ou ayant des populations faiblement connectées, l’État devrait s'assurer du maintien physique des services jusqu'à ce qu'une desserte suffisante soit assurée. Les services publics devraient être ouverts, joignables en-dehors des heures et/ou jour de travail des salariés . Est-il normal qu'un employé doive prendre un jour de congé pour faire une démarche administrative ?
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : La prise en charge des frais de concours pour les élèves boursiers au niveau des classes préparatoires crée une discrimination vis à vis des élèves non boursiers des classes moyennes. Il faut être très riche ou très pauvre. Les services d'orientation scolaire connaissent souvent mal les parcours passerelles entre différentes voies de formation, et ont une vision restrictive du monde du travail et de l'entreprise.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les notaires sont souvent peu formés aux reprises de fond de commerce ou d'entreprise, et les avocats spécialisés rares hors des grandes villes. Vu que les CCI se centralisent de plus en plus, les conseils en montage de reprise d'activités économique dans les zones un peu retirées vont devenir difficiles à obtenir.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne cherchez pas un employé en août, les demandeurs d'emploi sont en « vacances » selon Pôle Emploi – Ne demandez pas des salariés devant travailler le samedi, selon Pôle Emploi la majorité des demandeurs d'emploi ne voudrait pas travailler le weekend – Pôle Emploi ne connaît pas la différence entre un chauffeur de semi-remorque et un conducteur de camion-remorque.  Globalement, il semble y avoir une méconnaissance du monde du travail et de l'entreprise par les agents des services publics et les travailleurs sociaux dont certains ont une vision négative de l'entrepreneuriat.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La formation professionnelle n'est souvent pas en adéquation avec les besoins des entreprises notamment pour des formations de base voir des rattrapages scolaires. Par contre sont proposés aux salariés des « formations » de « réorientations » qui frôlent l'activité de loisir. Une grande clarification du financement, de la pertinence de l'offre et de son efficacité serait nécessaire pour rendre efficient ce système indispensable à l’ascenseur social. Des passerelles entre éducation nationale et formation professionnelle doivent permettre à un O.S. de devenir ingénieur en cours de carrière s'il en a la volonté sans que ce soit un parcours du combattant pour le salarié ni une charge pour ses employeurs.  La « panne de l'ascenseur social » est une des causes essentielles de la crise actuelle, et la formation professionnelle est un levier fort avec l'éducation pour y remédier. Or les deux sont en panne en France. Il faut redonner aux gens une perspective d'espoir d'améliorer leurs conditions de vie. Pour cela, il y a deux voies qui sont aussi deux interprétations de l'égalité républicaine. L'une est de considérer l'égalité d'accès aux moyens pour faire sa vie; et l'autre, est de considérer l'égalité de vie pour tous. Cette dernière est celle de la facilité politicienne reposant sur le clientélisme du « prendre aux eux pour donner aux autres » en espérant que ceux-ci voteront pour les donateurs. La première qui était celle de l'école de la République, est moins électoraliste car travaillant sur le long terme. Elle repose sur la liberté individuelle et sur le principe que nul individu a les mêmes capacités, ni les mêmes envies mais qu'il doit pouvoir, s'il le veut, exprimer au maximum ces capacités, et par là s'élever dans la société. Pour cela, il faut casser les freins à l'ascenseur social dans les secteurs de l'éducation, de la formation professionnel, du monde du travail et de entrepreneuriat. Combien de PDG des sociétés françaises du CAC 40 ont-ils démarré leur carrière ouvrier, agent de maîtrise ou même cadre subalterne?
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le service TESE des URSSAF est très bien pour les TPE, pratique et simple d'utilisation. Par contre les mesures de réduction Fillon, et de prime d'activité constituent des freins à la hausse des salaires et à l'évolution de carrière des salariés donc à l'ascenseur social. Un salarié qui monte de qualification, voit son salaire augmenter mais sa prime d'activité baissant son solde à disposer final change peu ce qui ne l'incite pas à évoluer. Quant aux employeurs, ils ne sont pas incités à augmenter les salaire puisque leurs employés ne profiteront peu au final de la hausse alors que les charges patronales augmenteront. Ces systèmes n'ont comme effet que de maintenir le coût du travail bas mais cassent l’ascenseur social. Devrait être trouvé un mécanisme permettant de maintenir le niveau de charges actuelles sur des salaires incluant la prime d'activité et n'amputant pas le solde à disposer des salaries en cas de promotion ou de hausse du salaire.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les aides allouées aux employeurs de TH semblent parfois disproportionnés par rapport au ratio handicape/poste de travail. Par contre, il faut remarquer que nombre de fonctionnaires, dans ce secteur et dans d'autres, ont en à priori qu'une entreprise a forcément les moyens de payer. Les notions de rentabilité et de pérennité de l'activité économique sont insuffisamment pris en compte dans les décisions administratives.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Au niveau des services L’État n'a jamais su privatiser les services publics en imposant l'égalité de desserte. Il a en cela contrevenu à un des 3 piliers de la république. Les services publics des PTT et de la SNCF avaient vocation de desservir  l'ensemble du territoire a égalité de traitement et de prix. L’État dans ses réformes et ses attributions à des opérateurs privés (ex/ opérateurs de téléphonies mobiles – mise en concurrence des dessertes ferroviaires ...) n'a pas voulu maintenir cette égalité de traitement de ses citoyens. Un opérateur privé, sans obligation juridique, desservira les grands centres dont les flux sont rémunérateurs, et délaissera  les zones à flux faible. L’État en n'imposant pas la péréquation que faisaient les anciens services publics, a délaissé une partie de sa population. Qu'il ne s'étonne pas si des mouvements de mécontentement apparaissent. Quant aux « tarifs » de la SNCF actuel établis par des algorithmes, ils ressemblent plus à une loterie pour le voyageur qu'à une grille tarifaire. On en est que deux distributeurs de billet dans la même gare, à la même heure ne délivrent pas le même billet au même prix. D'ailleurs ce type de tarification mouvante respecte-t-il pleinement les obligations en matière d'information sur les prix pour les consommateurs ? Les politiques, pour avoir un discours écologique tendance, prétendent vouloir privilégier les transports en commun mais n' imposent pas aux différents opérateurs privés ou semi-publics de mettre en œuvre une desserte cohérente, dense et à prix moins cher que les transports individuels, sur l'ensemble du territoire. Mutualiser et renforcer la coopération voire fusionner certains services complémentaires ou à mission proche déjà plus ou moins regroupées au sein des direction interministérielles. Par exemple joindre l'URSSAF et les DDSV au DIRECCTE. Pourquoi ne pas fusionner les moyens des AffMar, de la Gendarmerie maritime et des Douanes maritimes ? Le but devant être d'éviter pour les entreprises des contrôles et des démarches répétés et redondants tout en réduisant les frais de structure et de fonctionnement des services. Ceci pourrait entrer dans le cadre de la création d'agents polyvalents. Supprimer les CDAC en les remplaçant par une autorisation administrative des DIRECCTE en renforçant le contrôle et la définition de monopole commerciale dans une zone de chalandise. De même, les droits de préhension ou d'autorisation de cession de commerce, actuellement instaurés et gérés par les communes, devrait être gérés à l'échelle de la région après autorisation des DIRECCTE. Devrait être considéré qu'un acteur commercial (propriétaire, gestionnaire de bien, exploitant, groupe d'enseigne...) possède une situation dominante lorsqu'il détient en propre, en gestion ou en franchise plus de 30% des surfaces d'une zone de chalandise, et une position de quasi monopole à plus de 50%. A chaque étape des contrôles renforcés des pratiques commerciales devraient être mise en place. Il faut que la concurrence redevienne réelle et non fictive, et que les loyers et charges commerciales pratiquées par les gestionnaires et propriétaires des biens commerciaux baissent par la concurrence, les freins au position dominante ainsi que la mise en place de contraintes sur les emplacements restant vacants (interdiction d'achat ou de prise en gestion d'autre bien, d'ouverture d'autre surface....). Au niveau des collectivités territoriales Les niveaux et structures décisionnelles doivent être drastiquement réduits pour que les décisions d'investissement et d'emploi de la ressource publique se fassent à une échelle correspondant aux zone de chalandise des entreprises. L'erreur de la décentralisation a été de créer des entités de taille pertinente mais sans supprimer les niveaux inférieurs existant. Si lors de la création des régions, on avait supprimer les départements, et lors de la création des intercommunalités, les communes, les citoyens se seraient appropriés ces nouvelles structures.  Il faudra arriver à ne plus avoir que 3 niveaux administratifs en France: l’État, la région, et soit des communes fusionnées dans les zones les plus urbanisées, soit des intercommunalités dans les zones rurales ayant une surface correspondant aux zones de chalandises locales. Les communes en tant que telles et les départements devraient disparaître.  De même, l’État ne devrait maintenir que des préfectures régionales avec des sous-préfectures rattachées correspondant aux anciennes préfectures départementales. Les actuelles sous-préfectures devraient disparaître. Quant aux structures de collaboration inter collectivité (Pays, syndicat...), elles ne devraient exister que pour la gestion de projet ou de site sous l'autorité de l’État et donc présidées par les préfets. Quelque soit le niveau de collectivités territoriales de base retenue, il faut remettre de la démocratie dans leur fonctionnement. Le système électoral des communes de plus de 1000 habitants avec prime au vainqueur, et le principe de délégation aux maires des pouvoirs du conseil municipal,(art L 2122-22 du CGCT) transforment ce dernier en chambre d'enregistrement. Les maires n'ont réellement comme contre-pouvoir que les TA puisque même le contrôle de légalité, censé être exercé par le représentant de l’État, est devenu un « filet à maille variable » (cf. rapport parlementaire).  Il faut redonner une pleine expression à la diversité d'opinion dans les collectivités territoriales en adoptant un mode de scrutin pleinement proportionnel, et en redonnant la prépondérance du Conseil dans les décisions en limitant la possibilité de délégation. De plus, ces délégations devraient se faire directement aux adjoints ou vice-président qui rendraient compte au Conseil et non au Maire ou Président. Comme l'a rappelé Julien Freund un pouvoir doit respecter une certaine mesure et être entouré de contre-pouvoir, et il n’y a rien de plus terrible que le pouvoir solitaire. Il faut donc dépersonnaliser le pouvoir en redonnant le pouvoir décisionnel au Conseil. Pour cela, on doit renforcer les dispositions des articles L 2121-29 (Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.) et L 2122-21 (Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal) du CGCT. Les adjoints ou vice-présidents devraient exercer leurs attributions qu'au travers d'une commission d'élus représentative de la diversité d'opinion du conseil. Au niveau régional devrait être créée une chambre basse virtuelle (car sans assemblée constituée) regroupant l'ensemble des collectivité locales (communes fusionnées ou communautés de communes). Celle-ci interviendrait de deux manières. En cas de non accord sur un sujet de l’assemblée régionale, cette question serait mise en délibération de chaque conseil des collectivités locales de la région, et tranchée par l'addition de l'ensemble des votes. D'autre part, si un % à déterminer de collectivités locales le demande, un texte approuvé par l'assemblée régionale pourrait être soumis aux votes de toutes les collectivités locales de la région. Tous les conseillers territoriaux devraient avoir accès à tous les documents administratifs et comptables de la commune qu'ils soient finalisés ou en cours de l'être. Tout recours hiérarchique au Préfet portée par un conseiller territorial devrait faire l'objet d'une réponse motivée des services de l’État. Le seuil de conseillers territoriaux nécessaire pour provoquer une convocation d'un Conseil devrait être abaissé au niveau du plus petit groupe d'opposition. La fréquence minimum de convocation du Conseil définie par l'article L 212-7 du CGCT devrait être augmenté à au moins 8 Conseils par an. Lorsqu'un conseiller territorial démissionne ou est en incapacité de remplir sa fonction, et qu'aucun remplaçant ne peut prendre sa place, une élection partielle devrait avoir lieu dans les 12 mois pour compléter le Conseil. Les Conseillers territoriaux démissionnaires ne devraient pas pouvoir se présenter avant la fin de la mandature en cours pour éviter les démissions stratégiques. C'est principalement au niveau des collectivités territoriales que le concept de RIC ou RIP ( Référendum d'Initiative Citoyenne ou Populaire) prend tout son sens. Les citoyens doivent pouvoir être consultés sur des sujets importants ou sur lesquels le Conseil n'arrive pas à trouver de compromis. Ces consultations ne doivent surtout pas prendre la forme d'un questionnement binaire mais mettre à la consultation toutes les réponses envisageables à la problématique comme d'ailleurs cela devrait se faire en Conseil. De leur côté, les citoyens doivent pouvoir remettre en cause une décision prise par le Conseil municipal, ou proposer une décision. Si le principe du référendum qui existe dans nos institutions, ne fonctionne pas au niveau local comme au niveau de l’État, c'est parce que dans notre système constitutionnel celui qui pose la question, maire ou président de la république, incarne le pouvoir et donc voit son autorité remise en cause en cas de réponse contraire à sa proposition. Ceci entraîne un dévoiement de la question qui devient un enjeux de légitimité du pouvoir. Dans une démocratie directe comme la Suisse, une "votation" répond à une question sans remettre en cause l'organe qui la pose parce que cet organe n'incarne pas le pouvoir qui appartient au peuple. En cas de réponse contraire au souhait de l'assemblée celle-ci n'aura pas à démissionner mais à appliquer la décision du peuple.  Pour ne pas retourner aux urnes toutes les semaines, les élections partielles, locales et les référendum pourraient être regroupés sur un weekend en mars qui est un mois sans pont, ni vacances scolaires. Au niveau de l'administration territoriale, les cadres supérieurs devraient avoir une obligation périodique de changement de territoire pour éviter les habitudes et les approches systématiquement identiques des problématiques. La gestion des domaines publics des collectivités territoriales devraient être plus encadrée et plus contrôlée par l’État. D'une façon ou d'une autre, ces domaines sont des biens collectifs à tous citoyens français. Les communes se plaignent régulièrement de leur manque de moyen financier mais parallèlement elles sous-évaluent souvent leurs biens notamment dans le cadre des AOT. L’État devrait mieux contrôler le respect des dispositions du CG3P en la matière notamment les articles L 2121-1 – L 2122-1 et suiv. - L 2125-1 et suiv.. La question des pouvoirs de police et du statut d'OPJ (art 16 du CPP) des maires et de leurs adjoints doit être posée. Ont-ils encore leur utilité ? Est-ce que le simple fait d'avoir été élu suffit-il pour être habilité à les exercer?  Ces pouvoirs ne devraient-il pas être réservés aux responsables des forces de l'ordre ; le élus n'étant que consultés et source de propositions ? Dans ses rapports avec la population, un Maire peut-il réellement en toutes circonstances respecter les dispositions de l'article 19 du CPP (Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.)? Par cette disposition  toutes juridictions administratives et civiles ne devraient-elles pas avoir obligation de soulever d'office ou de transmettre à l'autorité compétente tous faits délictuels dont elles pourraient être informées ou constatées l'existence? Les collectivités territoriales devraient avoir obligation pour leurs enquêtes et études de projet d'utiliser les compétences des instituts universitaires ou de recherche publiques, et n'avoir recours aux cabinets privés qu'en cas de carence justifiée. L'argent public doit alimenter prioritairement la sphère publique. Au niveau de l'Etat Notre Vème république a été progressivement dévoyée par la présidentialisation du pouvoir. Initialement, le président de la république devait être un arbitre, il est maintenant un joueur au milieu de la mêlé. Or « Celui qui se conduit vraiment en chef ne prend pas part à l'action.» (Lao Tseu) Les contre-pouvoirs ont été affaiblis, les assemblés transformés en chambre d'enregistrement des décisions prises par le gouvernement et le président. On doit se poser la question de savoir quel niveau de résilience à encore notre constitution pour éviter la mise en place d'un régime de type dictatorial par un dirigeant légalement élu.  Ne faudrait-il pas revenir à une stricte séparation des pouvoirs en redonnant aux assemblées tout le pouvoir législatif, en ne laissant au gouvernement que le pouvoir exécutif, et en redonnant au président de la république un rôle d'incarnation de la nation et d'arbitre? Ne doit-on pas restreindre aux circonstances exceptionnelles (état d'urgence, guerre...) les dispositions limitant le pouvoir législatif des assemblées (art 38 de la Constitution, restriction des droits d'amendement...) ?  Le passage du septennat au quinquennat, fait qu'un maire est élu pour plus longtemps qu'un président de la république. La politique comme l'économie, a besoins de temps et de stabilité pour être réellement efficace. Cette réduction du mandat présidentiel conduit à une hâte législative se traduisant par une instabilité réglementaire. Ne devrions-nous pas revenir à un mandat plus long non renouvelable ?  Pour un processus parlementaire inscrit dans une évolution douce et non une gouvernance en pointillés, ne faudrait-il pas prévoir un renouvellement par fraction de l'assemblée nationale comme pour le sénat ? Ceci permettrait d'avoir un retour régulier aux urnes en court de mandat présidentiel au lieu de la coïncidence actuelle des deux élections qui tant à faire de l'assemblée un faire-valoir du président/chef du gouvernement. Le nombre de ministères et leurs responsabilités ne devraient-ils pas être définis par la Constitution pour éviter les changement d'affectation des administrations et les gouvernements pléthoriques ? La responsabilité de nomination des ministres devraient être strictement du ressort du 1er ministre sans avis ni accord officiel du président. La création et les nominations de secrétariat ministériel devraient faire l’objet d'un accord des chambres sur proposition du 1er ministre. De même, pour la création et les nominations des commissions ou instances consultatives ou délibérantes sur proposition des ministres auxquels elles rendront compte, création qui devra être définie dans le temps et renouvelée qu'après démonstration de leur nécessité devant les chambres. D'une façon générale, toute nomination devrait dépendre d'une décision collégiale. A tous les niveaux, des collectivités territoriales jusqu'au Conseil constitutionnel, un âge limite pour se présenter ou pour exercer les fonctions devrait être défini pour assurer un renouvellement générationnel. On impose bien une parité homme/femme, pourquoi pas de parité d'âge (ou un âge moyen de liste) pour certaines élections ?