Simplifier les contraines administratives et alléger les charges et les impôts pour les TPE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Les petites entreprises n'en peuvent plus des contraintes administratives, fiscales et sociales qui pèsent sur elles  Les relations avec les greffes de tribunaux de commerce sont un calvaire et toutes payantes, alors que les données des entreprises sont monétisées par les greffes !!! (je pensais que vous souhaitiez mettre un terme aux rentes de situation) Rendre gratuites toutes les formalités avec les greffes des tribunaux de commerce  Supprimer l'obligation nouvelle apparue en 2018 de déclaration de bénéficiaire unique pour les sociétés unipersonnelles détenues par des personnes physiques (cf Loi Spain 2 à laquelle vous avez contribué en votre qualité d'ex ministre de l'Economie : elle est bien loin la simplification administrative tant prônée pour les entreprises !)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'emploi et la formation professionnelle aux régions et aux métropoles   Décentralisation et collectivités territoriales  Le regroupement des régions (de 22 à 13) a rendu quasiment impossible la suppression des départements pourtant nécessaire  La loi NOTre a appliqué uniformément un seuil de 15 000 hab mini pour tous les EPCI aboutissant ainsi à créer des intercommunalités de taille XXL (pour certains près de 100 communes membres et autant de maires de petites communes qui ne s'y retrouve pas en terme d'exercice de gouvernance)   Propositions  Supprimer l'intérêt communautaire sur les compétences optionnelles des EPCI  Favoriser davantage la transformation d'EPCI en commune nouvelle (cf commune-communauté) en supprimant l'obligation d'adhésion de la commune-communauté à un autre EPCI après sa transformation
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La Santé (médecine de ville et spécialistes)  Nous vivons pourtant dans une agglomération de 300 000 hab du centre de la France et nous n'arrisons pas à retrouver un médecin de famille après le décès de notre ancien praticien  Idem pour obtenir des RV chez des spécialistes (ophtalmologues en particulier ) Il faut rendre obligatoire un service public de 9 ans dans les territoires de désertification médicale pour les jeunes médecins diplômés (équivalant aux années d'études financées et payées par l'Etat c'est à dire par nos impôts)
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Aucune ! Les démarches numériques se sont déjà multipliées et leur utilisation abusive déshumanise les relations entre les citoyens et l'administration  a ce  jour 20% environ des ménages ne disposent pas d'internet ou d'ordinateur ou bien du savoir faire pour utiliser correctement les outils numériques  La France n'est pas une "start up nation" ; Comptez vous exclure par l'intensification et la systématisation des démarches en ligne 20% des ménages français de leur administration et des services publics ?
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Stop à la multiplication des démarches en ligne ou dématérialisées  Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule relève de l'impossible sur les sites de démarche en ligne  Il faut rétablir les contacts et échanges physiques entre les administrés et l'Etat (au moins pour certaines démarches et services publics et sur certains territoires ou ménages éloignés des usages numériques)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Rendre gratuites les démarches administratives des entreprises auprès des greffes des tribunaux de commerce
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Supprimer l'obligation de déclaration de bénéficiaire unique pour les entreprises unipersonnelles détenues par des personnes physiques (démarche parfaitement inutile et de plus payante !!!)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Vers davantage de déconcentration et d'autonomie d'action dans les territoires et en province
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai créé une société en forme EURL en 2009 et exerce toujours à ce jour en qualité d'associé gérant (activité de conseil auprès des collectivités territoriales) Je n'ai pas de salariés et ne souhaite pas recruter face aux lourdeurs du droit du travail et démarches administratives et sociales multiples   Les démarches administratives avec le greffe du tribunal de commerce sont un calvaire pour un chef d'entreprise TPE De plus, toutes ces démarches sont payantes  alors même que les greffes monétisent largement les données fournies par les entreprises sur leur site internet (infogreffe...) Supprimer l'obligation de déclaration de bénéficiaire unique pour les entreprises unipersonnelles détenues par des personnes physiques (démarche parfaitement inutile et que vous avez instauré lorsque vous étiez ministre de l'Economie au côté de M. SAPIN - la disposition résulte en effet de la loi Sapin 2)  Supprimer l'obligation de tenir et d'établir le fichier détaillé des écritures comptables (FEC) : les TPE préfèrent tenir leur comptabilité sous excel sans devoir utiliser un logiciel de comptabilité avancé (qui coûte) et de recourir aux services d'un expert comptable pour établir le FEC ( j'en suis à près de 3 000 € de frais de tenue comptable et d'expert comptable chaque année soit l'équivalent de 3% de mon CAHT !!!!) Mettre un seuil pour cette obligation de FEC à 100 000 € HT de CA de services et 200 000 € HT pour du négoce ou commerce
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Aucune question posée sur l'Europe ??? Sur les traités internationaux ??? Propositions sur l'organisation de l'Union Européenne : Supprimer la commission européenne et transférer ses prérogatives au Parlement Européen, seule instance élue par les citoyens européens Sortir de l'accord Schengen et rétablir les contrôles aux frontières françaises  Mettre fin aux règlementations européennes inutiles et technocratiques ; le droit des états nationaux membres doit prévaloir sur ces règlements et non l'inverse  Instaurer une harmonisation fiscale complète entre les états membres, tant sur les ménages que sur les entreprises ou bien sortir de l'Europe ; supprimer les paradis fiscaux au Pays Bas, Belgique, Irlande et Luxembourg (même taux d'IR, même taux d'IS pour tous les pays membres de l'UE) Imposer à l'Allemagne un rééquilibrage de sa balance commerciale au profit des pays du sud européen et de la France (ce point aurait du être intégré au pacte d'Aix la Chapelle en contrepartie du partage du siège permanent au conseil de sécurité de l'ONU entre la France et l'Allemagne si vous aviez pour priorité la défense des intérêts nationaux !)   Traités et commerce international :  Donner la priorités aux biens produits en France dans la consommation des ménages  Instaurer des barrières douanières pour tout bien ou service importé ne respectant pas les mêmes normes écologiques et sociales qu'en France (la concurrence ne peut être libre et non faussée que sur la base des mêmes règles de production)   Divers  Donner la priorité nationale lors de toute cession ou privatisation d'entreprise ou d'infrastructure publique ; faire appel au besoin à l'épargne nationale des Français (mobiliser les fonds des assurances vie pour rachat ou reprises de sociétés françaises)