Les contributions des femmes au grand débat national, telles que recueillies lors du Grand débat des femmes – La parole aux femmes des villes, des banlieues, des campagnes et des ronds-points

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les territoires ruraux voire souffrent toujours d'un enclavement et d'une baisse en qualité et en densité des services publics. En zone urbaine, la qualité de services se dégradent et les personnes les plus précaires, en majorité des femmes, en subissent dramatiquement les conséquences. En particulier, l'accueil et l'orientation des femmes victimes de violences est défaillant, que cela soit au stade de la dénonciation des violences subies (nombreux témoignages de refus de prise de plainte en commissariat ou gendarmerie, délai de réaction trop long des forces de l'ordre, droit à l'éviction du conjoint violent non appliqué), au point que de nombreuses femmes considèrent que la police ne les protège pas ; ou bien en termes de structures d'accueil et de mise à l'abri, saturées.   En matière d’impayés de pensions alimentaires, le précédent gouvernement s’était emparé du sujet à travers deux instruments d’action publique : le dispositif des Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) et l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), adossés aux caisses d’allocations familiales. Cette politique publique ouvre la voie à une prise en charge étatique et volontariste des violences économiques faites aux femmes une fois séparées du père de leurs enfants.  Cette prise en charge doit se déployer avec davantage d’efficacité pour libérer les femmes du carcan des procédures juridiques longues et complexes, d’autant plus lorsque des stratégies d’insolvabilité du contributeur sont mises en œuvre, permettre leur indépendance effective et matérielle vis-à-vis de leurs ex-conjoints, empêcher toute utilisation de la contribution alimentaire comme moyen de chantage et améliorer la vie quotidienne des enfants. A cet égard, les participantes au grand débat des femmes ont particulièrement souligné la lourdeur des procédures en vigueur, comparée à leur efficacité très relative. Les multiples défaillances, la longueur de la prise en charge, la persistance de la précarité sur un temps long représentent autant de sources d’épuisement pour les cheffes de familles monoparentales voire découragent les mères à faire valoir leurs droits.  Il est donc nécessaire de diminuer l’investissement mental des mères dans la sauvegarde de leurs droits et de leur survie matérielle, qui devraient être garantie dès lors qu’une décision de justice est rendue. Cela implique une implication accrue de l’Etat et davantage de rigueur et de sévérité envers les contributeurs afin d’empêcher toute stratégie d’évitement. Les participantes ont notamment proposé la création d’une agence de perception des contributions alimentaires et de reversement adossée au Trésor public, qui prélèverait directement les pensions dues sur les revenus ou le compte du contributeur afin de les reverser au parent majoritairement chargé de l’entretien et de l’éducation des enfants, qui avance l’essentiel voire la totalité des frais afférents. Cette structure, en supprimant toute relation financière ultérieure entre les deux ex-conjoints, empêcherait la commission de violences économiques par le biais d’un chantage au versement de la contribution alimentaire ou par des versements sporadiques et insuffisants.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? La formation de tou.te.s les agent.e.s du service public au repérage et au signalement des violences sexuelles ou sexistes, et la prise en charge des victimes.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Oui, en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations sexistes, de nombreux efforts restent à faire.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le 8 mars, près de 300 femmes se sont réunies au Sénat à l’invitation de l’Assemblée des Femmes, de Femmes Solidaires et des Ateliers du Féminisme populaire, dans le cadre du Grand débat des femmes – La parole aux femmes des villes, des banlieues, des campagnes et des ronds-points.  Inscrit dans le cadre du grand débat national, cette journée a été construite comme un temps dédié à la prise de parole et au partage d’expériences et de vécus des femmes présentes. Le premier constat de l’ensemble des participant.e.s est le suivant : les intérêts des femmes sont insuffisamment pris en compte ou mal représentés dans le cadre du milieu politique et décisionnel. Ainsi, les violences économiques spécifiquement subies par les femmes (et d’ordres très divers : impayés de pensions alimentaires, inégalités dans les pensions de retraites perçues, salaires plus faibles, domaines d’activité moins rémunérateurs, plafond de verre, etc.) sont trop institutionnalisées et souvent produites par des défaillances de l’Etat.   La justice est-elle juste avec les femmes ? Les participant.e.s ont relevé des préjudices propres à la condition des femmes auquel le système judiciaire ne répond pas   L’écart est important entre les multiples constats des femmes d’une justice qui répond mal à leurs préjudices ou ignore les plaintes qu’elles formulent d’une part ; et un système judiciaire qui affirme que tout est sous contrôle. Les très nombreux témoignages de refus de dépôt de plaintes, de policier.e.s méprisant.e.s ou moqueur.euse.s, de déqualification de l’infraction subie, ou encore de protection de l’agresseur face à la parole insuffisante de la victime abiment la confiance des femmes dans la justice.   C’est un changement de mentalité qui doit désormais s’opérer à tous les niveaux de nos juridictions, dès l’accueil des commissariats et gendarmeries. De toute évidence, s’il a libéré la parole des femmes, le mouvement #MeToo n’a pas conféré à cette parole suffisamment de valeur et de légitimité pour que chaque dénonciation de violences sexistes et/ou sexuelles soit suivie de la mise en mouvement de l’action publique et de la sanction du ou des agresseurs : « Au commissariat, c’est un peu la roue de la fortune, si le capitaine du jour est sympa ou pas, la femme obtiendra une UMJ – Unité Médicale Judiciaire, une ITT – Temporaire de Travail. L’homme peut être déféré ou rentrer chez lui ou sera convoqué plus tard. Il y a inégalité de traitement selon le commissariat où la femme se rend, le niveau social de la femme, son éducation, son niveau économique, son apparence, si elle a l’air négligé ou non ».  Comme l’ont soulignées deux avocates spécialistes du suivi des femmes victimes, la parole des femmes est soumise à un examen différent de celui des hommes. Elles sont moins crues. De surcroît, elles n’ont pas l’habitude de parler d’elles-mêmes devant une salle d’audience, et les récits traumatiques sont difficiles à relater de manière succincte : « L’idée du juste et de l’égalitaire pour les femmes n’est pas celle de l’institution judiciaire. Les femmes veulent avoir la paix, avoir juste ce qui leur est dû, mais elles cumulent les inégalités, elles doivent donc devenir aussi stratèges que leur conjoint, prendre les armes parce que nous sommes dans une guerre. Alors luttons à armes égales dans la prise de parole, la constitution du dossier, la défense, les preuves. Il faut être efficace en quelques minutes. Nous avons de bonnes lois, mais le lien entre tous les corps judiciaires, civil et pénal est cassé. ».  Ainsi, une présomption de protection des victimes ne pourrait-elle pas être invoquée au même titre que la présomption d’innocence qui laisse encore tant de conjoints violents libres de poursuivre leurs agressions ? Le doute profite toujours à l’accusé, et pourtant, « au nom des quelques 4% d’hommes accusés injustement, les femmes sont traitées d’aliénantes ou de sorcières ».  La temporalité des femmes victimes n’est pas la même que celle de la justice et de la police ; les mises à l’abri sont défaillantes et le droit à l’éviction du conjoint violent n’est que très peu appliqué : « La temporalité de la justice n’est pas celle de la victime […] parfois la plainte est traitée deux ans après. Les violences reprennent. […] Parfois on met la femme en garde à vue comme le conjoint et en plus l’ASE intervient pour les enfants. ».    A ces obstacles déjà lourds s’ajoutent le poids des inégalités sociales et des préjugés sur l’apparence : l’agresseur présente souvent mieux que sa victime, et dispose à ce titre d’un a priori positif qui le protège durant les procédures.  « Pour beaucoup de femmes précaires, la police et l’aide sociale à l’enfance sont des ennemies » : elles craignent qu’un dépôt de plainte aboutisse à un retrait de la garde des enfants (« Victime de violence, vous portez plainte, vous avez une ITT, on vous dit que la justice ne peut rien pour vous et vous avez une enquête sociale sur le dos »). Les confrontations sont également sources de souffrances : les traumatismes, ancrés dans le corps et dans la pensée des victimes, peuvent leur faire perdre leurs moyens face à leur agresseur.    Les inégalités sont également géographiques : « Dans les zones rurales, c’est la loterie du territoire, il n’y a pas toujours d’associations, de réseaux féministes. On ne sait pas à qui s’adresser à part la police, la justice ». Le sentiment d’impunité des hommes reste prégnant ; et les femmes ne vivent pas toutes – loin de là – dans la certitude qu’en cas de préjudice, la justice représentera une voie de recours adéquate.