Accessibilité des services publics et transparence de la dépense publique

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'évolution des services vers le numérique est une bonne chose pour optimiser leur gestion mais il y a un gros risque d'exclusion des personnes les plus vulnérables (isolées socialement, personnes âgées, jeunes précaires...). Le tout numérique finit par nier la personne humaine. Comment exister aujourd'hui sans une adresse mail ? Jusqu'à présent, un.e citoyen.ne était reconnu grâce à son numéro de sécurité sociale. Aujourd'hui, notre existence se résume à des identifiants et mots de passe de connexion. Le fait de rater un simple mail d'information ou de réclamation peut faire basculer votre vie dans un cauchemar inextricable (perte de vos droits qui sont imbriqués les uns dans les autres). Cela concerne aussi bien le mille-feuille territorial que les institutions à caractère social : sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, pôle emploi, mutuelles...).  Pourquoi n'a-t-on pas un guichet unique pour toutes les prestations ? Cela permettrait des économies d'échelle et un meilleur accès aux droits pour tous.
Si oui, lesquelles ? La question n'est pas forcément de transférer de nouvelles missions mais de revoir l'organisation. La loi NOTRe a créé des régions immenses qui n'ont plus aucun sens à l'échelle du citoyen. Il est peu probable que cela génère des économies, contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire. Il faudrait revenir à ce qui avait été envisagé en 2010 et qui pouvait aboutir en douceur à la fusion des départements et des régions (sur le schéma des régions d'avant) : une seule assemblée à l'échelle régionale, avec une organisation déconcentrée des services à l'échelle départementale, voire pays ou bassin de vie. Mutualisation des compétences et des services. Par exemple, au plan de l'éducation entre les collèges, les lycées, l'apprentissage et la formation continue. Et en complément, un niveau plus local pour les services de proximité sur le modèle des communes réunies en intercommunalité ou des intercommunalités déclinées en maisons de service au public à l'échelle communale.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? J'ai la chance de résider tout près d'une grande métropole, mais je suis consciente que la désertification des services publics s'accentue dans beaucoup de zones rurales ou moins dynamiques économiquement. Dans une logique d'aménagement et d'équilibre territorial, pour éviter la concentration dans les pôles métropolitains, il faut absolument veiller à maintenir l'accès aux services publics, même s'ils ne sont pas "rentables". C'est aussi un enjeu de développement durable.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tout ce qui peut être décliné en ligne doit l'être, à condition qu'on maintienne à chaque fois la possibilité pour les usagers d'avoir un contact réel physique avec un agent public qui pourra les aider s'ils rencontrent des difficultés d'accès, quelle qu'en soit la raison : manque de compétences numériques, manque d'équipement informatique ou d'abonnement internet, problématique de puissance du réseau, difficulté à comprendre le système administratif... Il faut autonomiser les citoyen.nes qui en ont les capacités pour dégager du temps et des moyens à consacrer à l'accompagnement de celles et ceux qui ont plus de difficultés.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Il faut mettre l'accent sur la qualité du service rendu : montée en compétence des agents publics, sens aigu du service. Attention à l'archi-polyvalence qui n'est pas gage de qualité et d'équité de traitement.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts en ligne, avant la mise en place de l'usine à gaz du prélèvement à la source !!! En quoi ce dispositif simplifie-t-il les choses ? Il faut de toute façon faire une déclaration et régulariser a posteriori. Il suffisait de généraliser la mensualisation.  Les employeurs sont sollicités alors qu'ils ont bien autre chose à faire et n'ont aucune plus-value. Pour des salariés en CDD successifs, il y a forcément l'application du taux neutre pendant au moins 2 mois même s'ils ne sont pas imposables, ce qui peut les rendre encore plus vulnérables financièrement. On aurait mieux fait de s'attaquer à la simplification de la fiscalité, de supprimer des niches qui ne profitent qu'à ceux qui ont les moyens de se payer un conseiller et qui rendent l'impôt illisible et inéquitable. Cela contribue au ras-le-bol qui s'exprime depuis des mois et à la forte diminution du consentement à l'impôt qui pourtant doit être la contrepartie de la gratuité des services publics.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Il faudrait étudier la proposition de Martin Hirsch de fusionner la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. C'est tellement évident et de bon sens en matière d'économie des coûts de gestion ! Cela éviterait une prise en charge de la santé à plusieurs vitesses. La mise en place de la prise en charge partielle (ou totale) par les employeurs est une hérésie. Pour les salariés précaires, c'est une fragilisation supplémentaire et les entreprises ont bien autre chose à faire que s'occuper de ces questions, en particulier les PME et TPE. Aujourd'hui, si vous êtes en CDI dans une grosse entreprise, vous pouvez tout avoir pour vous et votre famille sans rien débourser. En revanche, si vous enchainez les CDD et les périodes de chômage, vous pouvez vous retrouver sans aucune protection santé au moment où vous en aurez le plus besoin. D'autre part, à l'heure numérique où toutes nos données sont enregistrées, pourquoi faut-il refaire un dossier en partant de zéro pour bénéficier de droits sociaux ? Comment se fait-il que les CAF, la sécurité sociale, les impôts, Pôle Emploi, les départements pour le RSA et tous les autres organismes à vocation de prestation sociale ne soient pas mutualisés ? Cela les rendrait plus efficaces et permettrait sans doute aussi de limiter les risques de fraudes (aussi bien sociale que fiscale).
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Souvent les formulaires sont trop complexes, avec le risque d'une mauvaise interprétation qui peut avoir des conséquences sur l'accès aux droits.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il faut une liberté d'action et d'appréciation laissée aux fonctionnaires de terrain, tout en veillant à l'équité de traitement des citoyen.nes. Il faudrait diminuer les strates hiérarchiques mais mettre davantage de moyens de conseil et de formation. Ne pas supprimer non plus tous les organes de contrôle et donner les moyens à l'administration de davantage sanctionner les dysfonctionnements. Tout comme le citoyen, le fonctionnaire doit avoir le droit à l’erreur. Mais quand un agent public, a fortiori s’il est en position de responsabilité, agit de façon malhonnête ou malveillante, on ne le déplace pas, on le sanctionne, voire on le radie. Les agents de la fonction publique et les élu.es ont un devoir d'exemplarité.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Diminuer le nombre de strates administratives et les niveaux hiérarchiques. Favoriser les expérimentations et récompenser les comportements vertueux. Favoriser la mobilité pour éviter que s'installent de petits pouvoirs tout en veillant à ne pas perdre la mémoire et les compétences par trop de changement et d'instabilité.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Il faut renforcer le principe de solidarité entre les territoires. L'égalité n'est pas l'équité. Il est normal qu'on consacre plus d'argent public par habitant dans les territoires qui rencontrent des difficultés de densité de population, de désertification économique et de pauvreté.  Avec le développement du numérique, on peut plus facilement piloter à distance des équipes déconcentrées sur le terrain. Cela permettra que les fonctionnaires ne soient pas concentrés dans les métropoles : emploi local pour des personnes qui sont au plus près et comprennent les problématiques des usagers (le fonctionnaire est un citoyen et un usager), avec une marge d'autonomie pour adapter le service à son environnement. Des agents de l'Etat peuvent travailler ou faire des permanences au sein de mairies ou d'intercommunalités. Cela favoriserait les synergies entre les différentes fonctions publiques. Mais attention que ce ne soit pas encore de l'empilement...
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai la chance de connaitre et comprendre l'organisation du système d'éducation et de formation, ce qui m'a permis de réaliser mes projets dans ce domaine et de permettre à mes enfants de faire les études de leur choix. Cependant, l'éducation nationale joue de moins en moins son rôle d'ascenseur social. Au contraire, le système est de plus en plus excluant selon l'origine, qu'elle soit territoriale, sociale ou culturelle.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Comme dit ci-dessus, j'ai la chance d'habiter un territoire avec une offre satisfaisante et accessible et d'avoir des enfants qui n'ont pas connu de difficulté particulière. Cependant, le système scolaire n'est pas adapté dès que l'on s'éloigne de la norme ou pour les enfants en situation de handicap.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas encore concernée, mais il est difficile de comprendre le système et les modalités de calcul : régime de base, régime complémentaire, régimes spéciaux. Il y a des avantages pour certaines corporations qui sont incompréhensibles. Au cours d'une carrière, on peut relever successivement de différents régimes sans savoir ce qu'on touchera à la fin.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le reste à charge pour certains soins peut être dissuasif pour les personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir une bonne mutuelle. La proposition de Martin Hirsch de fusionner la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires permettrait de faire d'énormes économies de gestion et favoriserait une CMU pour tous. Tout ce qui touche à la santé doit sortir du champs de l'entreprise : ce n'est pas à l'employeur de s'occuper de ces questions et de décider du niveau de couverture de ses salariés.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficulté de savoir à quel guichet s'adresser et dans quel ordre, entre Préfecture, Chambre de commerce, Chambre des Métiers. Les services se renvoient la balle.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Simplicité et rapidité pour la déclaration préalable à l'embauche en ligne. Il est compliqué pour une TPE-PME de connaitre le code du travail et de répondre à toutes ses obligations d'employeur.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'apprentissage reste largement dévalorisé et concerne encore souvent les jeunes en difficulté scolaire. C'est dommage. Les aides au financement sont appréciables mais pour les petites entreprises, accueillir des personnes en formation représente un vrai investissement.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Système de cotisations salariales et patronales trop complexe : types, seuils, taux... On en a rajouté avec le prélèvement de l'impôt à la source.