contribution humanis

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La convocation  d’une  assemblée  constituante  rendrait  possibles.  Libre  ensuite  au peuple, dans le cadre de ce processus constituant, de les retenir ou non. D’abord,  une  constitution  commence  souvent  par une  déclaration  de  droits fondamentaux.  Une  assemblée  constituante  rendrait  ainsi  possible  la constitutionnalisation  de  nouveaux  droits.  Nous  pourrions,  par  exemple, envisager  de  constitutionnaliser la  règle  verte,  selon  laquelle  on  ne  doit  pas prélever sur la nature plus que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce  qu’elle  peut  supporter.  La  constitutionnalisation  pourrait  aussi  concerner les biens communs : l’air, l’eau, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne  sont  pas  des  marchandises  et  doivent  être  gérés  démocratiquement  ;  et  le droit de propriété doit être soumis à l’intérêt général. Dans le même ordre d’idées, l’on pourrait constitutionnaliser et, surtout, rendre effectifs les droits au travail et au logement. Enfin, la nouvelle constitution pourrait réaffirmer la vocation de la République française : être une nation universelle qui défend la paix partout dans le monde.Ensuite,  une  constitution  définit  une  organisation  institutionnelle. À  cet égard,  l’assemblée  constituante  rendrait  possible  l’abolition  de  la  monarchie présidentielle.  Elle  permettrait  de  réfléchir  et  de  débattre  sur  une  règle  du  jeu politique autre que ce système débilitant où un homme seul, la plupart du temps élu par défaut, accapare tous les pouvoirs sans être tenu de rendre des comptes à  quiconque.  Ce  serait  l’occasion  d’envisager,  par  exemple, l’instauration  d’un régime  parlementaire  stable,  avec  un  gouvernement  détenteur  du  pouvoir exécutif et responsable devant le Parlement. Pourquoi ne pas envisager aussi un transfert de l’essentiel des pouvoirs de nomination du Président au Parlement? Mais  un  régime  parlementaire  suppose  un  Parlement  réellement  représentatif; c’est  la  raison  pour  laquelle nous  sommes  favorables  à  la  généralisation  du scrutin  proportionnel  aux  élections. Nous  souhaitons  également  que,  dans  le nouveau régime, l’indépendance de la Justice soit effectivement assurée.Enfin, une Constitution doit garantir le contrôle des citoyen·ne·s sur leurs dirigeant·e·s. Précisément,  une  assemblée  constituante  rendrait  possible  la  création  de nouveaux mécanismes de contrôle citoyen. En la matière, le programme L’Avenir en  commun  propose  un  large  éventail  de  mesures  novatrices  :  possibilité  de révoquer  les  élu·e·s  en  cours  de  mandat,  par  référendum,  sur  demande  d’une Nos propositions : ouvrir le champ des possibles18 partie du corps électoral ; droit de vote à partir de 16 ans ; instauration du vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc ; généralisation de la représentation proportionnelle  aux  élections...  Et,  afin  qu’un  pouvoir  ne  puisse  plus  piétiner  le vote  populaire,  il  faut  rendre  le  recours  au  référendum  obligatoire  pour  toute modification de la Constitution ou ratification de traités européens.**           *Oui,  décidément,  la  convocation  d’une  assemblée  constituante  ouvre  un  vaste champ des possibles ! Nous pensons que l’heure est venue pour une telle idée. Et, comme l’écrivait Victor Hugo : « Il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. »
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? non car il doit y avoir  egalité sur tout le terriroire des  droits  collectifs .
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? service de soin poste trains transport public .
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? pas d 'evolution positive  car moins de service public
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? plus  de proximité , pouvoir être recu  dans des délais raisonable
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : professionalisme du Fongecif que le gouvernement a supprimé .
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : école  publique  de qualité et enseignant motivés .
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : imcompréhension  sur la façon de régler suivant les organisme CHU  clinique etc..  les mutuelles obligatoires sont inhopérantes  , il est  urgent de revenir a une sécurité sociale et totale .
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Mettre  en place la gratuité des compteurs aux domiciles principaux en  supprimant  les  abonnements.  Nous  rendrons  obligatoire  l’ouverture  ou  la création  de  points  public  d’eau  potable,  d’installations  sanitaires  et  de  bains douches publics.• Nous établirons la gratuité des premiers m3 d’eau nécessaires à une vie digne et une tarification progressive et différenciée pour pénaliser les mésusages. L’usage de l’eau ne peut pas être accessible dans les mêmes conditions selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ; dans la cuisine et la salle de bains d’une famille ou pour concourir au chiffre d’affaires d’une entreprise... Comme  tous  les  biens  de  première  nécessité,  nous  diminuerons  la  TVA  sur l’usage domestique de l’eau.• La  loi  NOTRe  (Nouvelle  organisation  territoriale  de  la  République)  sera abrogée ; la gestion publique sera généralisée et rendue plus transparente et participative. Dans chaque bassin de vie verront le jour des comités locaux de co-gestion publique de l’eau comme seuls opérateurs. Nous accompagnerons une sortie en trois ans des 11 800 contrats privés de délégations de service public (DSP) et nous conforterons, avec la Banque publique d’investissement (prêts à taux zéro), les 23 688 gestionnaires publics de l’eau et de l’assainissement qui existent déjà. Nos propositions : pour un accès gratuit à l’eau et une gestion publique 18 • Les  Agences  de  l’eau  dites  ici  «  agences  de  bassin  »  seront  confortéespour  mettre  en  œuvre  les  politiques  publiques  transversales  et  concertées en matière d’eau et d’intérêt écologique. Nous veillerons également à ce que la règle verte qui sera proposée pour la Constitution de la 6e République soit appliquée.  Sur  tout  le  territoire  national  les  professionnel·le·s  de  l’eau  seront appelé·e·s à rejoindre une fonction publique de l’eau. Celle-ci sera constituée, au  sein  de  la  grande  fonction  publique,  en  prenant  le  meilleur  de  chaque situation  professionnelle  acquise  dans  le  secteur  privé  ou  dans  la  fonction publique.  Une  véritable  filière  publique  de  recherche  et  de  formation  aux métiers de l’eau sera créée.• Nous  encouragerons  à  renouveler  le  patrimoine  de  production  et  de distribution de l’eau afin de réduire rapidement les fuites, le gaspillage et les pollutions par un soutien financier et des prêts à 0 %. Nous engagerons une mutation généralisée de l’agriculture en bio avec le soutien des comités locaux de co-gestion publique de l’eau afin de faire disparaître les intrants polluants et résidus des eaux de surface et souterraines. • Sous  maîtrise  d'ouvrage  public,  nous  sortirons  des  modèles  imposés  en matière d’assainissement non collectif qui laissent 12 millions de personnes seules  pour  régler  leur  problème  en  la  matière  et  nous  lancerons  un  grand programme de phyto-épuration pour en finir avec le « tout station d’épuration» qui coûte cher.• Nous fixerons des périmètres de protection renforcée autour des champs de captages en concertation avec les communes et les usager·e·s et nous mettrons fin à l’abandon programmé des sources d’eau, patrimoine de la nation.• Nous  encouragerons  les  pratiques  éducatives  locales  qui  permettent  de découvrir, d’aimer, de mieux connaître pour le respecter et le préserver notre patrimoine en eau douce et salée.• Nous ferons de la question de l’eau, de sa protection et de son accès pour tou·te·s  un  enjeu  de  la  politique  internationale  et  de  coopération  de  la France. Nous renforcerons la gestion démocratique dans le secteur de l’eau à l’échelle mondiale et garantirons la mise en œuvre effective du droit à l’eau et à l’assainissement avec des mécanismes de solidarité envers les peuples les plus défavorisés   Donner plus de poids aux associations d’usagers des transports col-lectifs, aux cyclistes et aux syndicats des personnels du secteur, afin de tenir compte de leurs analyses pour l’élaboration des décisions.   Egalité des citoyen·ne·s : chacun doit avoir les mêmes droits sur tout le territoire national. Cela passe par une égalité d’accès aux services publics. À l’État de reconstruire le maillage territorial de ces services là où il est aujourd’hui insuffisant. Le maintien de services publics de qualité est par ailleurs l’une des clés de la vitalité sociale et économique de nos territoires.Mais  l’égalité  concerne  aussi l’accès  à  l’emploi,  ce  qui  implique  de  répartir  sur tout le territoire les activités économiques, et plus particulièrement impulser leur relocalisation dans les zones rurales et les villes moyennes. Les deux piliers de la relance de l’activité par l’investissement public et la planification écologique seront déclinés aux différents échelons territoriaux.Préférant  l’indicateur  de  progrès  humain  à  l’approche  aveugle  par  le  produit intérieur  brut,  nous  proposons  de  mettre  le  bien-vivre  au  centre  des  politiques publiques  pour  construire  une  société  égalitaire,  durable  et  maîtresse  de  son destin. Pour cela, deux principes prédomineront dans l’aménagement du territoire national : la coopération des territoires et la participation citoyenne.L’aménagement  du  territoire  ne  doit  plus  être  considéré  sous  l’angle  de  la concurrence économique. Au contraire, la diversité des territoires permet une complémentarité dont nous devons tirer parti, entre autres pour le défi qui nous attend en matière de protection de l’environnement.Dans cette perspective, les zones rurales ont toute leur place : c’est à partir de ces territoires que nous pourrons instaurer la règle verte qui exige de ne pas prendre plus que la nature ne peut donner. La planification écologique permettra de trans-former les modes de production et de consommation des produits agricoles, d’en-gager la maîtrise publique de l’utilisation des fonciers agricole, forestier, urbanisé et touristique et de relocaliser les productions utiles et créatrices d’emplois. Des compléments sont disponibles dans les livrets de la même collection « Face à l’ur-gence climatique, la planification écologique » portant sur la règle verte et « Pour une agriculture écologique et paysanne » portant sur l’agriculture et l’alimentation.De plus, l’objectif de l’autonomie alimentaire et énergétique amènera à privilé-gier l’approvisionnement en circuits courts, et le déploiement des énergies renou-velables, toujours en tenant compte des spécificités territoriales.  Mais plus que tout, c’est la coopération territoriale et non la concurrence qui paraît la mieux à même d’assurer la transition écologique. Pour être soutenables, les villes ont besoin de coopérations étroites avec les zones rurales. Il s'agit donc de recréer du lien entre les territoires et leurs habitants.De tels changements ne sauraient se faire sans l’approbation et la participation des populations locales, qui sont au premier chef concernées par ces transforma-tions. À tous les niveaux de décision, l’implication citoyenne (consultation, droit de regard, mise en œuvre des politiques) est nécessaire. Il faut donc revoir le cadre institutionnel de notre organisation territoriale afin de rapprocher les instances de décision des populations et de leurs lieux de vie. L’articulation entre la planifica-tion nationale de l’aménagement du territoire et les institutions locales est néces-saire.  Cette  organisation  démocratique  doit  s’appuyer  sur  les  communes  et  les départements qui, par leur taille, sont les échelons les plus aptes à organiser effi-cacement la vie démocratique dans tout le pays  POUR UN SERVICE BANCAIRE PUBLIC  Changer la structure du secteur bancaire nécessite la séparation stricte des activités et la création d’un secteur public bancaire.Les  banques  d’affaires,  qui  se  livrent  à  des  activités  spéculatives,  seront  séparées  des  banques  de  détail  afin  de  protéger  les  secondes.  L’épargne populaire ne doit pas servir de contrepartie aux opérations financières sur les marchés. Cette séparation stricte des activités ira beaucoup plus loin que la Loi bancaire de 2013 du président Hollande. Cette loi, écrite sous la dictée du lobby bancaire, n’a séparé en moyenne que 1 % des activités selon le PDG de la Société générale. Chacune des activités portera le risque qu’elle engendre, à travers des exigences  réglementaires  adaptées.  Nous  pèserons  à  l’échelle  internationale  pour une réglementation financière exigeante et cohérente, rejetant le mensonge selon lequel la dérégulation et la financiarisation génèrent la croissance.La  régulation  refondue  aura  également  vocation  à  s’appliquer  à  la  «  finance  de  l’ombre ». Nous interdirons aux banques de détail de prêter de l’argent aux fonds spéculatifs,  afin  d’éviter  qu’elles  ne  soient  affectées  par  les  retournements  des  marchés. Nous imposerons également des contraintes prudentielles à ces fonds, afin de limiter l’interconnexion entre eux et d’augmenter leur capacité à absorber les pertes.Le  Pôle  public  bancaire,  issu  de  la  socialisation  de  banques  généralistes,  constituera  le  socle  du  service  public  bancaire  que  nous  mettrons  progressivement en place. Il n’aura pas d’activités spéculatives et sera l’un des acteurs centraux de notre politique de crédit. À l’échelle nationale, il inclura des représentants du superviseur bancaire dans son conseil d’administration. Dans ses  déclinaisons  territoriales,  son  conseil  d’administration  réunira  des  salariés,  des  usagers  ainsi  que  les  représentants  des  acteurs  syndicaux  et  patronaux   locaux. Ce pôle financier public permettra notamment de financer l’escompte des PME à taux zéro pour le paiement anticipé de leurs factures.Une nouvelle mission de service public sera attribuée à la Banque publique d’investissement  (BPI).  Elle  deviendra  l’un  des  outils  majeurs  de  la  relance  par  l’investissement  dans  la  transition  écologique.  Nous  lui  accorderons  pour  cela  la  licence  bancaire  globale  dont  elle  ne  dispose  pas  actuellement.  Nous  permettrons à la BPI de réutiliser les ressources de long terme, comme celles qui alimentent l’assurance vie, grâce au rachat par les compagnies d’assurance de ces obligations. La BPI devra être transparente quant aux crédits qu’elle octroie.   Edifier la secuirte sociale professionelle    pour un Code du travail protecteur et émancipateur  : pour un Code du travail protecteur et émancipateur financiarisation de l’économie ne justifient pas une réduction des droits au nom de la compétitivité, mais bien au contraire leur extension. Les salarié·e·s ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité des actionnaires.Il est urgent de mettre fin à la souffrance au travail ! Le but du programme de la  France  insoumise  est  de  bâtir  un  Code  du  travail  réellement  protecteur  des salarié·e·s, pour mettre fin au chantage à l’emploi, à la souffrance au travail, et pour améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat. Par la loi, nous interdirons les  pressions  des  employeur·euse·s  qui  ont  poussé,  par  exemple,  une  caissière d’Auchan  à  faire  une  fausse  couche  sur  son  poste  de  travail,  ou  une  factrice  de la Poste à continuer à travailler après un AVC. Il s’agit également de garantir le respect  des  droits  individuels  et  collectifs  en  augmentant  les  effectifs  et  les moyens de l’Inspection du travail. Enfin, le Code du travail doit devenir un outil d’émancipation des salarié·e·s en donnant la possibilité à leurs représentant·e·s de porter des alternatives à la gestion patronale et financière de leurs entreprises. Ainsi, l’objectif de bien-être au travail prendra le pas sur les intérêts financiers à court terme.   rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits Rétablir la hiérarchie des normes  abroger la loi El Khomri et rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur. La loi El Khomri ajoute de nombreux domaines dans lesquels l’accord  d’entreprise  pourra  déroger  aux  normes  plus  favorables  des  accords de branche et de la loi (taux de majoration des heures supplémentaires, durée quotidienne et hebdomadaire du travail, modalités de prise des congés payés, etc.). Par ailleurs, cette loi a étendu la possibilité ouverte à l’employeur·euse de négocier  un  accord  d’entreprise  imposant  l’augmentation  du  temps  de  travail sans contrepartie salariale, ou la réduction du salaire pour un temps de travail équivalent sans que l’entreprise soit en difficulté économique.Ces nouvelles possibilités de « négociation », souhaitées par le Medef, ont pour seul objectif de contraindre les salarié·e·s à céder toujours plus de leurs droits dans un rapport toujours plus asymétrique avec l’employeur·euse. Le référendum d’entreprise prévu par la loi El Khomri est à ce titre le symbole de la suppression des derniers intermédiaires destinés à assurer la protection des salarié·e·s.Instruit de cette réalité, le projet de la France insoumise prévoit l’abrogation de la loi El Khomri et de toutes les dispositions des lois antérieures permettant aux accords d’entreprise, ainsi qu’aux accords de branche, de déroger aux règles plus favorables prévues par la loi, afin de rétablir le principe de faveur à tous les niveaux.  LE PRINCIPE DE FAVEUR En droit du travail, le principe de faveur garantit que le résultat de la négociation entre les syndicats et les patron·ne·s, au niveau de la branche professionnelle comme  au  niveau  de  chaque  entreprise,  n’aboutira  à  aucune  situation défavorable pour les salarié·e·s, en comparaison de la protection qui découle de la loi. C’est pourquoi l’on peut dire qu’en vertu de ce principe, un accord d’entreprise n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la convention collective, qui elle-même n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la loi.Ce principe, hérité de la vision lucide d’après laquelle les salarié·e·s ont de meilleures chances d’être protégé·e·s par la loi plutôt que par le résultat du rapport de force dans chaque entreprise, a été entamé plusieurs fois depuis 1982. En particulier, les accords d’entreprise ont pu déroger défavorablement aux accords de branche pour ce qui concerne la durée et l’aménagement du temps de travail.Le respect du principe de faveur permet aussi de lutter contre le dumping social  entre  les  entreprises  françaises. Les  changements  introduits  par  la loi Travail auront pour conséquence que les entreprises qui se soucient de payer  correctement  leurs  salarié·e·s  subiront  la  concurrence  déloyale  des entreprises rognant sur les droits des leurs. Nos propositions : rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits  Éradiquer la précarité Le recours au CDD (contrat à durée déterminée) par les entreprises sera encadré par des quotas : pas plus de 10 % de contrats précaires dans les PME, pas plus de 5 % dans les grandes entreprises. Le travail du dimanche sera limité à certains secteurs  (hôpitaux,  transports,  etc.).  Le  fractionnement  du  temps  de  travail  sera encadré par la loi et surveillé par la médecine du travail et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont les moyens seront renforcés.De  nombreux·ses  auto-entrepreneur·euse·s  sont  aujourd’hui  fragilisé·e·s  et précarisé·e·s. Selon l’Insee, « au bout de trois ans, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée ». Pour beaucoup,  il  s’agit  de  salariat  déguisé.  Les  employeur·euse·s,  privé·e·s  comme public·que·s,  évitent  ainsi  cotisations  sociales  patronales  et  frais  de  gestion de  la  main-d’œuvre,  en  externalisant  celle-ci  via  l’auto-entrepreneuriat.  Ces travailleur·euse·s indépendant·e·s sortent du cadre protecteur du droit du travail et des acquis sociaux du salariat. Elles et ils sont ainsi dépourvu·e·s de droits qui devraient pourtant être pris en charge par leur donneur d’ordre : protection chômage, congés payés, durée légale du travail, etc. Aujourd’hui, les travailleur·euse·s qui souhaitent voir requalifier leurs statuts en salarié·e·s sont confrontés à de longues et difficiles batailles juridiques.Nous   proposons   de   réintégrer   les   très   petit·e·s   entrepreneur·euse·s fortement dépendant·e·s dans le giron des droits et de la protection sociale des  travailleur·euse·s  en  étendant  le  cadre  protecteur  du  salariat. Les travailleur·euse·s  des  plates-formes  seront  présumé·e·s  salarié·e·s,  à  l’inverse de ce que prévoit la loi El Khomri. Nous faciliterons la requalification du statut d’auto-entrepreneur·euse  en  contrat  de  travail  salarié.  Plus  globalement,  nous repenserons les critères de la subordination pour qu’elle prenne en compte la dépendance économique.  rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits3Édifier la Sécurité sociale professionnelle   construire un nouveau statut protecteur pour les travailleur·euse·s en  créant  la  Sécurité  sociale  professionnelle.  Pour  mettre  fin  à  la  précarité, particulièrement subie par les jeunes et les femmes qui enchaînent souvent les CDD à temps partiel sans possibilité de se projeter dans l’avenir, nous proposons la mise en place d’une Sécurité sociale professionnelle.Il  s’agit  d’abord  d’assurer  la  continuité  des  droits  personnels  hors  du  contrat de travail (droit à la formation, ancienneté, etc.).  garantir la continuité du revenu  en  cas  de  perte  d’emploi,  c’est-à-dire  qu’un·e  salarié·e  qui  démissionne aura droit aux indemnités chômage. Les droits seront également ouverts dès le premier jour de fin de contrat de travail. établir le « droit opposable à l’emploi » en faisant de l’État l’employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l’État doit proposer un emploi à la chômeuse ou au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d’intérêt général. L’indemnisation par l’allocation chômage se poursuivra jusqu’à ce qu’un tel emploi soit proposé par l’État. Le livret « Emploi », dans la même collection, abordera ce thème avec plus de précisions.Avec  la  Sécurité  sociale  professionnelle,  chaque  salarié·e  bénéficiera  de  droits garantis collectivement transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, et qui se maintiendront pendant les périodes de non-emploi.