CONTRIBUTION MORTAGNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : PROPOSITIONS POUR LE GRAND DEBAT NATIONAL MORTAGNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE Comité de Rédaction : Léon Guerrini, Sylvain Jaurraud, Thierry Jeantet, Jill Kirk, Michelle Lambert, Marie-Hélène Lamour, Audrey Legeay, Claudine Lenoir, Pierre Mathieu, Antoine Ménard, Marc Vellay, Jean Vingtier. L'ORGANISATION DE L'ETAT ET LES SERVICES PUBLICS Les services publics L’organisation territoriale est trop dense, empilant les étages, multipliant les normes. Sa productivité administrative est significative mais son impact ne libère ni espace de création ni d’initiatives d’expérimentation. Elle concentre des savoirs et des qualifications mais empêche leur irrigation dans le tissu social et économique. Elle coûte trop cher aux citoyens par rapport au service rendu. Supprimer ou mieux organiser des « étages du mille feuilles » afin de garder des compétences clairement articulées. Simplifier l’organisation territoriale et réimplanter des services publics de première nécessité sur le tout le territoire, en particulier en zones rurales en privilégiant les lieux où les citoyens se rendent facilement (maison de services au public, mairies) ou en mettant en place un service itinérant, un véhicule « Services Publics » qui irait ainsi vers les personnes les plus isolées et/ou dans l’impossibilité de se déplacer. Concilier les horaires d’ouverture des services publics avec les horaires de travail des usagers. L’organisation territoriale La région est pertinente économiquement. Les communes et communautés de communes ont leur pertinence propre par leur proximité avec les Citoyennes et Citoyens et par l’organisation de la vie locale (avec de vraies maisons de services au public). Nécessité de revoir le rôle des Départements surtout si les régions sont demain déconcentrées et présentes physiquement sur tout leur territoire. La composition des Conseils départementaux doit être repensée afin d'en faire les relais des Communautés de Communes et Communes. Envisager la fusion des Pays soit avec le Département soit avec les parcs régionaux. Aménager le droit public pour se concentrer sur le traitement des contentieux de demain (libertés publiques, liberté civile, et développement durable...). Etablir des critères nouveaux de présence des services publics de santé (hôpitaux, maternité) de proximité. Revoir l’organisation consulaire dans la définition et la conduite de projets qui doivent mieux correspondre aux Objectifs territoriaux de Développement Durable. L’accès aux innovations Encourager le télétravail, le télédiagnostic (santé et industrie), le télé-enseignement, le maintien d’une jeunesse qualifiée dans les territoires ruraux, les micro-projets liés au développement durable, à l’agriculture raisonnée... passe par le rattrapage des retards des plans d’équipement en fibre et des réseaux haut débit sur tout le territoire. Sensibiliser les acteurs potentiels (entreprises, agriculteurs et indépendants) aux bénéfices du haut débit dans leurs activités et les inciter à s’équiper afin d’être prêt pour le futur raccordement. Aider les particuliers à accéder aux nouveaux outils en facilitant et encourageant l’utilisation du numérique sous toutes ses formes sans laisser personne « au bord de la route » en mettant à disposition une option papier pour les demandes ou transmissions des documents administratifs. Créer des lieux d’échanges, d’expérience et de micro réseaux d’encouragement. Former des élus à la compréhension des enjeux pour l’école, pour l’hôpital, pour l’éducation et pour le maintien des jeunes sur le territoire. Identifier des « Geeks » dès le collège pour les aider à devenir des acteurs majeurs de projets collectifs (clubs de collège-lycées, échanges avec les professionnels...). Protection sociale La Sécurité sociale La Sécurité Sociale, comme pilier de la Protection Sociale instaurée en 1945, est aujourd’hui en danger de disparition. Les augmentations des prélèvements au titre de la CSG ne doivent être affectées ni au remplacement des cotisations sociales ni en complément de l’Impôt sur le Revenu. La diminution programmée des recettes et des dépenses de la Sécurité Sociale en compromet ses fondements (prise en charge, par la solidarité nationale, des aléas de la vie de la naissance à la mort). La Sécurité Sociale est un instrument de redistribution et de réduction des inégalités : elle doit le rester. Les complémentaires Santé ne sauraient être une alternative à la Sécurité Sociale. Celle-ci doit prendre en charge à 100 % des dépenses de santé médicalement justifiées. La visibilité et la stabilité des recettes de la Sécurité Sociale doivent être assurées par le maintien des cotisations sociales. Il est indispensable que la Sécurité Sociale soit gérée par des représentants élus des assurés. La politique de santé. • mettre en place une politique de santé publique ambitieuse, reposant sur la solidarité, l’égalité territoriale et la démocratie sanitaire et sociale, • développer des services publics de santé : assurance maladie, médecine de proximité, service public hospitalier, sécurité sanitaire et prévention collective (médecine du travail, médecine scolaire, PMI…), services de soins et d’aide à domicile, • financer par la sécurité sociale de la totalité des dépenses de santé médicalement justifiée, • prendre en charge la perte d’autonomie par des services publics de proximité et son financement par la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité Sociale. Des services publics de santé sur tout le territoire. Le retour rapide à domicile, l’hospitalisation à domicile, la télémédecine, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, pourraient être porteurs de progrès s’ils ne répondaient pas d’abord à exclusivité qui favorise les grands groupes ; les ARS doivent développer l’offre publique de santé : • en répartissant les équipements et les professionnels de santé sur tout le territoire, (déserts médicaux de la métropole et des DROM_TOM) répondant aux besoins sociaux et médicosociaux de la population, • en développant les centres de santé avec des médecins salariés et autres professionnels de santé assurant l'égal accès de tous aux soins et à la prévention avec une attention particulière pour la ruralité, • en organisant la coopération de tous les acteurs concernés pour permettre d’assurer partout la permanence des soins jour et nuit. L’Hôpital et les services publics de santé. • attribuer à l’hôpital public des moyens (humains, techniques, budgétaires) pour lui permettre de remplir correctement ses missions. Le développement de l’ambulatoire tout comme l’hospitalisation à domicile doit se faire dans le respect et avec le consentement des personnes concernées. • accroitre l'offre de santé et une meilleure adaptation aux besoins. • développer les formations initiales et continues des personnels par l’Université et autres organismes publics seuls garants de la qualité pédagogique et scientifique. • arrêter le recours systématique aux intervenants vacataires qui entraîne un surcoût pour l’hôpital et la sécurité sociale. • mettre des mesures contraignantes de régulation installer des médecins dans tous les territoires urbains et ruraux. Un effort particulier s’impose dans les DROM TOM et dans certains départements métropolitains où la sécurité sanitaire n’est plus assurée. L’universalité des soins. • obliger tout professionnel de santé de prendre en charge tout patient. • supprimer les restes à charges. • garantir la continuité territoriale pour les transports sanitaires en cas d’urgence avérée. • supprimer les dépassements d’honoraires. • lutter contre l’isolement et pour l’aide à la personne. L’accès aux soins. Il faut entre 6 mois et un an pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste (ORL, dentiste, ophtalmologue...). Les cabinets infirmiers sont débordés et les personnels qualifiés voient leurs activités bornées par la règlementation (nature des actes). Ils n’ont aucun temps disponible pour des activités de prévention. • Raccourcir le délai de rendez-vous avec un spécialiste (ORL, dentiste, ophtalmologue...). • Organiser un meilleur partage des connaissances de base en matière d’hygiène et de santé collective, construire des réseaux de prévention (animés par les infirmiers, des pharmaciens, la Croix Rouge, les mutuelles et les associations caritatives), et la remise en place d’une présence sanitaire à l’école. Il faut poursuivre la modification des qualifications d’actes et rendre possible la déconcentration (ex. : Les examens oculaires intermédiaires réalisés par les opticiens qualifiés et agrées sont un exemple.). • Encourager l’établissement de toutes les professions de santé (orthophonistes, kinésithérapie post natales, gériatrie...) dans les maisons de santé. • Encourager l’installation des plateaux de télémédecine avec des spécialistes dans toutes les maisons de santé. Les personnes âgées. Il faut appliquer intégralement la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui contient les principes essentiels à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, au maintien à domicile et à l'aide aux aidants en ventilant les crédits affectés à ces actions, malgré leur insuffisance, dans les départements et répartis entre les organismes habilités à ces actions. • Rendre possible le maintien à domicile tout en maintenant une responsabilité médicale et médico-sociale (médecin traitant, infirmière et intervenants pluri professionnels…). • Prévoir des aides suffisantes et des personnels qualifiés. • Refuser l’institutionnalisation du « métier » d’aidant, avec des formations et des coordinations prévues. • Mettre en place un service public d’accompagnement des personnes âgées. • Généraliser la mise en place des maisons de l’autonomie prévues par la Loi de 2016. Cela prévoit l’information, l’élaboration et le suivi du plan d’aide, sur les droits, les services existants, les prises en charge spécifiques (accueil de jour thérapeutique, gardes de jour et de nuit, hébergements temporaires, solutions de répit pour les personnes et leurs aidants dits naturels, qui n’ont pas vocation à se substituer aux personnels spécialisés). Les métiers de l’aide à domicile. • Les rendre plus attractifs, mieux rémunérés. • Disposer de conventions collectives. • Aller vers une professionnalisation accrue avec un référentiel national de formation dans le cadre des statuts des fonctions publiques territoriales et hospitalières ainsi qu'une formation continue qualifiante. • Définir des critères nationaux pour le coût horaire du service de l’aide à domicile et instaurer un tarif plancher revalorisé ne pénalisant ni les salarié-e-s ni les usagers. La prise en charge de la perte d’autonomie par la solidarité nationale. La perte d’autonomie est un domaine où la solidarité nationale doit s’exercer. Celle-ci doit se faire en dehors de toute considération d’âge. Ce nouveau droit à l’autonomie doit être ouvert à toutes et tous, dans le cadre de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. La prise en charge de la perte d’autonomie, droit universel, doit être assurée, à l’opposé du principe de la CASA, par la solidarité nationale, au sein des branches existantes de la Sécurité sociale. Hébergements et EHPAD : • développer les résidences autonomie à proximité de services accessibles (santé, culture, commerces, etc.) ; • revoir le coût de séjour en établissement (souvent supérieur au montant des pensions). Les coûts d’investissement et d’amortissement, de même que certaines dépenses de personnel, ne doivent pas incomber aux résidents ; • élaborer un plan national d’investissement public visant à engager pour les années à venir, des actions pour répondre aux besoins (construction d’EHPAD publics, rénovation des établissements anciens) ; • mettre en oeuvre un meilleur taux d’encadrement par des personnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la prévention et de l’animation. Accompagner au domicile jusqu’à la fin de vie : • rendre accessible à tous les aides techniques (produits et services) et développer les services de soins palliatifs ; • mieux informer sur la personne de confiance et sur la possibilité d’utiliser les directives anticipées ; • légaliser l’aide active à mourir. La politique du Médicament • Mettre en place une autre politique du médicament et des produits de santé placée sous la responsabilité d’une autorité publique totalement indépendante des laboratoires pharmaceutiques, en liaison avec les organismes publics de recherche. • stopper le développement des PPP (Partenariat Public Privé) qui permet aux ARS de diminuer drastiquement les budgets, les nombres de postes et de lits des Hôpitaux Publics et de confier au Privé le développement des technologies lucratives.