Décentralisation

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Notre organisation administrative est trop marquée par une centralisation excessive qui imprègne tous les comportements. Deux points d'attention : les préfets et la direction du budget.   il est très difficile d'admettre dans un état démocratique moderne qu'une région aussi importante que la Nouvelle Aquitaine ou le Grand Est qui ont la taille d'un état européen comme l'Autriche, soit "gouvernée" par un préfet qui serait omniscient sur tous les sujets : depuis la production d'électricité à la production agricole en passant par les travaux d'infrastructures et les politiques culturelles. Il faut admettre, comme dans tous les pays démocratiques, que les élus locaux sont directement responsable de la mise en oeuvre des politiques publiques, chacun à leur niveau de subsidiarité. L'hubris menace le corps préfectoral. Il est par ailleurs absurde de croire qu'un bureau parisien peut seul gérer convenablement les questions locales : s'agit-il de muter un professeur certifié ou agrégé d'un établissement d'une ville à une autre, il faut une décision centralisée ; faut il remplacer un feu tricolore par un rond-point dans un village traversé par une route à grande circulation, il faut un arrêté du ministre des transports (instruction du dossier par la commune, puis instruction parallèle par la direction des territoires afin de rendre compte au préfet qui émet un avis lequel est transmis à l'administration centrale qui doit à nouveau instruire le même dossier et, éventuellement, faire signer un arrêté au ministre chargé des transports autorisant la suppression du feu tricolore, etc... Autre pilier du centralisme : la direction du budget. il y a un caractère profondément illibéral dans le mode de fonctionnement de la direction du budget avec les autres ministères :les réserves annuelles sur chaque programme ne sont absolument pas prévues par la loi de finance ; les décrets d'annulation sont pris avant qu'une loi de finances rectificative soit votée, le contrôleur budgétaire ministériel bloque les dépenses en opportunité, etc.  Par ailleurs, la vision budgétaire annuelle conduit à une visibilité de la dépense et des recettes sur 2 ans au maximum ce qui est très insuffisant pour conduire une politique publique. On est ainsi contraint à définir des politiques à très courte vue. La main mise sur les budgets des établissements publics et sur leurs recettes vient à supprimer toute responsabilité de gestion des responsables des établissements, etc. Les exemples sont très nombreux et pourraient être compris dans un contexte de rareté des crédits publics si ne s'ajoutait à cet autoritarisme administratif une morgue et une impolitesse croissante de l'ensemble des fonctionnaires de cette administration à l'égard des autres fonctionnaires. Depuis la crise de 2008, on a souvent l'impression d'avoir à travailler avec les contrôleurs généraux de l'ancien régime.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La question n'est pas de savoir quelles compétences transférer mais de savoir comment. Les compétences transférées doivent être pensées comme entièrement assumées par les collectivités locales. Cette responsabilisation des élus des collectivités territoriales doit s'accompagner de la suppression  du contrôle a priori des préfets. Le mode normal de contrôle des élus, c'est la saisine du juge administratif par les administrés mécontents, ce qui nécessite par ailleurs un renforcement des moyens pour les juridictions administratives .
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Si la médecine générale est considérée comme un service public, alors il paraît urgent de développer en proximité des systèmes de médecine générale ou de dispensaires.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Sans observation
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? En zone rurale, notamment pour permettre aux personnes âgées de rester dans leur logement, on pourrait envisager un Bus  itinérant et assurant une pluralité de services dont la poste et s'ouvrant à  des services marchands, y compris la livraison de paniers de provisions et de pain.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La gestion des routes nationales avec la décentralisation complète des réseaux départementaux.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Habitat, logement, urbanisme.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Sans observation
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Eviter de doublonner toutes les fonctions entre les administrations locales et les administrations de l'Etat. Quand une compétence est transférée à une collectivité, l'Etat doit renoncer à l'exercer en parallèle. Les directions départementales des préfectures passent leur temps à doublonner le travail des administrations locales. Quand les fonctionnaires de l'Etat en région réalisent des planifications des politiques publiques , il ne font souvent que coordonner des travaux lancés par des fonctionnaires territoriaux.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Faire confiance à l'université pour former les fonctionnaires. Renoncer au statut pour la plupart des fonctions autres que  strictement régaliennes
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Pour les territoires en difficulté, il faut admettre que les compétences doivent être réparties entre l'Etat et les collectivités par un contrat de service qui doit permettre de recentrer l'action publique sur les sujets prioritaires et de mutualiser les moyens pour éviter que plusieurs administrations s'occupent du même sujet. Dans ce système, il faut que ce soient les élus locaux qui soient à l'origine de ce contrat de service et non pas le préfet : le préfet en tant que responsable des services dans le département doit être là pour mettre à disposition les services de l'Etat au bénéfice des territoires en difficulté, à la demande des territoires eux-mêmes. Pour que l'action de l'Etat vienne effectivement en subsidiarité de l'action des territoires et soit acceptée comme telle, il faut que la responsabilité démocratique des élus des territoires soit affirmée et ce n'est pas au préfet de faire le bonheur des territoires malgré eux.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je suis un agent de l'Etat : difficulté à obtenir des simulations sur le niveau de pension quand on a eu plusieurs employeurs publics (Défense, Etat, sociétés publiques).
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je suis agent de l'Etat : difficulté à transmettre les feuilles de soin (absence de boite aux lettre dans les locaux, etc.).
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Emploi d'une nourrice : très grande complexité à calculer les salaires, très grande complexité à calculer les droits à congés payés, etc.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans observation
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Sans observation