Simplifier pour clarifier

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Vers plus de décentralisation (compétences, autonomie et responsabilité financière réelle, gestion). L’état reste régalien (police, justice…). Le parlement définit principalement la loi, la réglementation, les normes. Le gouvernement la fait exécuter. Vers plus de responsabilités et d’autonomie pour les CAF, les CPAM, les instances partenariales collectives… avec élections de leurs représentants par les citoyens. Cesser de créer de doublons : par exemple « Lyon département » aurait dû englober les missions et le territoire de « Lyon communauté urbaine » et faire disparaître les strates administratives et les élus de « Lyon CU ». Même chose pour les régions/départements d’outremer. La région Corse doit avoir les mêmes compétences que toutes les régions. Et réciproquement.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Aucune. Les gouvernements doivent donner aux collectivités territoriales l’autonomie financière, des missions actuelles. Ou que les subventions soient accordées sur des critères clairs de population, surface, objectifs de développement à atteindre, etc. votées par le parlement. Et non pas seulement sur des objectifs de contrôle des dépenses.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le développement des services sur Internet est une bonne chose en soi. MAIS certains utilisateurs ne savent pas utiliser correctement ces services. Il faut donc conserver des accueils physiques et téléphoniques. Les sites sont parfois compliqués (intérêt des fournisseurs de logiciels, pas des usagers). De même la consultation par Internet n’est pas représentative (les 2 millions de Français qui se sont exprimés sur l’heure d’été ne sont ni représentatifs, ni légalement mandatés). Le problème des mises à niveau se pose : le logiciel est développé sur le dernier logiciel, pas sur celui le plus couramment possédé par l’utilisateur lambda. Tous les utilisateurs n’ont pas d’imprimante, ou la possibilité de scanner des documents papier.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Vu l’augmentation et la complexité croissante des normes et des réglementations, un agent polyvalent généraliste sera incompétent de fait à maîtriser les subtilités de toutes les normes et réglementations. Par ex. pour une simple carte de ludothèque municipale, j’ai eu 3 versions différentes pour un point de détail.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Aucun. Les effets positifs de la numérisation sont gommés par la complexité et le nombre. Par exemple, en 1990, la CAF nous accordait (mon épouse et moi) des montants soit inférieurs à nos droits, soit supérieurs, par erreur de sa part, avec explications et excuses. Aujourd’hui, et malgré la numérisation, notre fille est dans la même situation pour ses propres prestations, sans explications ! Variations qui impactent directement sa consommation quotidienne. Énorme difficulté à obtenir un agent physique, y compris par téléphone (CAF). Des échanges par mél., qui informent 3 semaines après que le dossier est monté à un étage hiérarchique supérieur et qui se croisent rendant complexe une analyse longitudinale d’un dossier pour la CAF. Aussi, lors de réclamations, un conseiller l’accuse de frauder, quand un autre explique qu’il n’a pas assez d’archivage pour analyser son dossier ! Autre exemple, si la caisse de retraite est capable de m’informer de mes droits, elle m’informe que sur une période stable et régulière chez le même employeur, ma situation n’a pas été déclarée sur une période de temps ! Plus de 10 ans, le dossier médical numérique est au même point. 40 ans pour aboutir à un prélèvement à la source de l’impôt comparativement à d’autres pays. Quand la mensualisation le rend moins nécessaire. Difficultés majeurs dans le suivi des dossiers lors de déménagement (CAF, CROUS…)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L’administration pure, pour son bon fonctionnement qui est indispensable à tous. Mais ses missions dépendent de la réglementation : une réglementation simple aboutirait à diminuer ses missions et à les rendre plus faciles, plus rapides.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Ce droit à l’erreur est une hérésie juridique. Notre cadre légal est fondé sur le fait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Le droit à l’erreur ouvre la porte à toutes les dérives, y compris PRÉMÉDITÉES et frauduleuses. Ce droit à l’erreur est la démonstration que notre réglementation est devenue trop complexe et non constante. Ne pas préjuger les gens comme des fraudeurs et les traiter avec respect et informations seraient un énorme progrès
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Des « abus » de pouvoir : les agréments PMI pour les EAJE ne sont pas les mêmes selon les UTPAS ou médecin chef. Les clauses architecturales des zones protégées par les monuments historiques.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Des normes et des cadres simples et clairs cohérents en lien avec des objectifs annoncés. Le travail sera efficace et simple. Par ex. le directeur d’école pourrait gérer les inscriptions de cantine et de garderie périscolaire… à condition qu’il ait le temps.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Ce sont les logiques et les valeurs professionnelles qu’il faut faire évoluer. Par la formation continue en cours d’emploi.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? 1 écouter les usagers. 2 ne pas renvoyer la faute aux autres administrations. 3 expliquer les motifs et les recours.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : La caisse de retraite est capable de m’informer de mes droits, elle m’informe que sur une période stable et régulière chez le même employeur, ma situation n’a pas été déclarée sur une période de temps !
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Homogénéiser les délais et les durées des demandes faites auprès des MDPH (AAH, AEEH…). Pour une même personne, faire coïncider tous les renouvellements aux mêmes dates anniversaires pour des périodes identiques quelque soit la prestation demandée. Idem pour les tutelles ou les curatelles. Pour les types d’handicaps ou les difficultés, adapter les durées à leur nature.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Diversité des statuts (titulaire, différents statuts de contrat de travail) qui ne favorise ni l’emploi, ni la continuité et la cohérence dans le travail.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lourdeur des procédures de validation. Pauvreté du catalogue (CNFPT).