Abrogation de la Loi NOTRe !

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? cette organisation a fortement évolué depuis 30 ans à chaque changement de gouvernement. On se demande comment les fonctionnaires et les citoyens s'y retrouvent. Il faudrait donc, si évolution il y a, que les services de l'Etat retrouvent rapidement une nécessaire stabilité. Si on note bien les évolutions qui ont touché les services déconcentrés de l'Etat, on a par contre le sentiment que les services centraux sont figés depuis quelques décennies.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La Loi NOTRe héritée du précédent gouvernement est une loi imbécile. Au moment où les citoyens demandent plus de proximité, elle a créé des Régions monstrueuses, inadaptées et n'a absolument pas posé sur la table le problème majeur des compétences. Il faut repenser la décentralisation qui depuis l'avancée de 1982 n'a connu que des patchs incohérents. Je propose - d'abroger la Loi NOTRe - de repenser la décentralisation en supprimant les Départements qui sont devenus des monstres de vacuité. Redonner les compétences du Département à l'Etat, aux Régions et aux communautés - de donner le pouvoir réglementaire aux Régions - de poursuivre l'intégration intercommunale en milieu urbain mais surtout de redonner du poids aux communes en milieu rural où le Maire reste un interlocuteur majeur. Par ailleurs l'espace couvert par ces intercommunalités rurales donne le sentiment aux citoyens que tout est décidé ailleurs. La Loi doit donc redonner des compétences aux communes rurales - de tester le référendum d'initiative citoyenne uniquement au niveau intercommunal car au niveau national il a été dévoyé - bien sûr d'intégrer les collectivités dans la réforme fiscale absolument indispensable (ainsi l'impossibilité pour les Régions de lever l'impôt est une aberration). Quitte à imposer des ratios de gestion (qui ne feraient pas de mal non plus à l'Etat, au delà des 3% du PIB qui ne seront jamais respectés compte tenu des acrobaties comptables) - d'imposer à tous les échelons non seulement le non-cumul des mandats mais également le même principe que pour le Président de la République : pas plus de deux mandats consécutifs
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? tous car c'est le sens de l'histoire mais avec la possibilité d'avoir un soutien humain si nécessaire car tout le monde ne maîtrise pas internet et le dialogue Etat/citoyen ne peut pas se résumer aux échanges entre machines. C'est le cas par exemple avec la SNCF : tout peut se faire par internet mais, si problème, le 3635  répond (malheureusement payant). D'autres entreprises le font mais j'ai pris un exemple d'entreprise publique. Le cafouillage qu'on a connu avec la procédure "carte grise" n'était pas admissible. Elle a seulement donné le sentiment que l'Etat voulait se débarrasser du problème en le sous-traitant au privé en faisant bien sûr payer l'automobiliste. Autre exemple, ce site du Grand Débat. Je peux comprendre qu'il ait été réalisé à la va-vite mais ce n'est pas un modèle d'ergonomie et de fiabilité...Par contre, je trouve le site de Bercy remarquable (alors que les services déconcentrés des impôts sont désormais aux abonnés absents).
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? voir plus haut. la dimension humaine ne peut être évacuée et les relations avec les services de l'Etat uniquement passer par des téléprocédures
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Certaines procédures (passeport, carte d'identité...) ont été nettement améliorées.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les services centraux car j'ai l'impression qu'ils n'évoluent pas à la même vitesse que la société
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? déclaration d'impôt
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? l'autonomie va de pair avec la responsabilisation et l'intérêt au travail. Eviter les taches parcellaires, intégrer plus de contractuels apportant une autre vision du terrain, revoir le risible système d'évaluation qui ne valorise pas les meilleurs, enfin formation-formation-formation !
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? formation permanente, pas d'emploi à vie sauf pour les catégories C
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? remettre sur le tapis la répartition des compétences
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : en ce qui concerne une de mes filles qui, inscrite à Pôle Emploi sans indemnité, préparait une création d'entreprise, Pôle Emploi a fait le maximum pour la radier (elle ne pouvait pas chercher un emploi et en même temps créer une entreprise !) ce qui lui interdisait l'accès à certains financements. Elle a été radiée et a créé son entreprise qui marche bien. On peut imaginer ce que peut penser une jeune femme de 25 ans de Pôle Emploi et de manière générale des services publics
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : dans l'ensemble, la procédure a été menée de manière tout à fait satisfaisante. C'est moins le cas pour la retraite du conjoint artisan car la relation RSI/impôts cafouille
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : très satisfaisant
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : les chambres consulaires ont-elles une réelle utilité à part l'inscription au répertoire ? La formation avant installation n'est pas au niveau et les conseils non plus. De manière générale, les politiques n'hésitent pas à recommander la micro-entreprise mais toutes les administrations vont dans le sens inverse. Il faut donc supprimer les chambres consulaires et s'assurer que ces compétences sont assurées par les intercommunalités.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : plus de contractuels dans les services publics ayant une expérience de l'entreprise afin de réduire les incompréhensions. Suppression de l'emploi à vie sauf pour les catégories C. 15% d'agents en trop dans les administrations