Réforme de l'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La carte des départements est inadaptée. Michel Debré avait proposé de réduire de moitié le nombre de départements avec une nouvelle carte intégrant les difficultés économiques et sociales propres aux territoires. Une telle réforme impliquerait d'abandonner certaines collectivités à statut particulier (Métropole de Lyon par exemple). Elle impliquerait également de réformer la carte des régions, voire de les supprimer par une révision constitutionnelle (où l'Etat pourrait reprendre ses compétences comme le développement économique par exemple dans une économie mondialisée où il est nécessaire d'avoir une pensée de l'action élargie, pensée que seul l'Etat peut avoir).  Par ailleurs, la création des communes nouvelles pourrait encore être encouragée.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les services publics de l'Etat, notamment ceux accueillant du public, sont concentrés systématiquement dans le chef-lieu du département. Or, accéder à certains chefs-lieux constitue une épreuve difficile (déplacements fortement ralentis par la circulation, stationnement réduit en nombre de places).
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? La mise en place d'une carte nationale d'identité numérique permettrait de simplifier les démarches sur Internet. Elle permettrait de regrouper les informations de base qui sont souvent demandées par les administrations (justificatif de domiciliation,etc). Cela implique de lier les bases de données et d'offrir une sécurité à la protection de ces données. Une telle sécurité peut être permise pour des démarches n'impliquant pas une forte atteinte à la vie privée (abonnement pour du stationnement payant par exemple).
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les cités administratives permettaient à une époque de réaliser des démarches en compagnie d'agents des différentes directions. Il est envisageable de délocaliser certains services de ces directions dans les différentes sous-préfectures. Ou nous pourrions imaginer des agents polyvalents capables de représenter ces différentes directions dans les sous-préfectures, occupant ainsi les bureaux abandonnés par la réforme des cartes grises.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le service public universitaire avec la fusion des universités. Et le rattachement de la sécurité sociale étudiante au régime générale de la sécurité sociale.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'organisation judiciaire avec le développement du télérecours (qui a été utile pour la justice administrative).
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En réduisant l'importance des circuits de validation qui peuvent exister, notamment au sein de l'Etat.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La polyvalence des agents doit être développée au sein de la formation des agents de la fonction publique territoriale car elle est beaucoup plus exigée à cet échelon administrative. L'Etat peut se permettre de moins développer la polyvalence de ces agents car il a un plus grand besoin d'agents experts, spécialisés ; ainsi, l'Etat peut créer des corps spécifiques comme un corps pour les juristes ou un corps de gestionnaire budgétaire et comptable. Cela implique de modifier la formation au sein de certains corps, comme ceux des attachés territoriaux ou des attachés d'administration de l'Etat : les IRA devraient être réformés dans ce sens et intégrer les attachés territoriaux.  En lien avec le fonctionnement des fonctions publiques, l'adhésion de toutes les collectivités territoriales aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale devrait être rendue obligatoire ; je vise ici les collectivités territoriales ayant plus de 400 agents et qui ont leurs propres organes de participation (centraliser ces organes aux centres de gestion permettraient un gain de temps et de réduire leurs dépenses pour les collectivités territoriales).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La mise en place de référents fraudes dans les préfectures est une bonne idée. Mais elle pourrait être remaniée pour favoriser l'instauration d'un véritable organe de contrôle administratif déconcentré. Cet organe pourrait être une antenne régionale ou départementale unique, représentant les différentes Inspections Générales des différents ministères. Cette antenne serait placée sous l'autorité d'un Inspecteur général. Elle comprendrait quelques attachés des différents ministères, choisis en raison de leurs compétences reconnues en matière de contrôle. Cette antenne contrôlerait les activités administratives de l'Etat par la remise d'avis afin de ne pas remettre en cause l'autorité hiérarchique du préfet ou du recteur d'académie sur leurs services. Cette antenne pourrait faire remonter des informations au niveau central aux différentes Inspections Générales. Instaurer de telles antennes permettrait de réaffecter des équivalents temps plein en les retirant à des délégations trop spécifiques et dont l'antenne pourrait assurer les missions de contrôles (par exemple, la délégation régionale aux droits des femmes et de l'égalité).  Par ailleurs, réduire le nombre de commissions pourrait être une manière de réduire la dépense publique.