contribution citoyenne

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Doléances         « Grand Débat National »    mars 2019   Aramon (30390)  Préambule :    Gageure que ce Grand Débat qui est supposé recueillir doléances et propositions pour trouver une issue à la crise sociale, car, l'air de rien(?), du micro au macro, il interroge toutes les échelles !  Il est en effet logique et incontournable au préalable de se poser la question des causes profondes de ce malaise. Or, comment ne pas retenir, en toile de fond, le contexte de la mondialisation économique et du système ultra-libéral qui la régit, facteurs du creusement honteux des inégalités et donc des injustices ? Par des politiques de dérégulation au service des acteurs majeurs de l'économie mondialisée, l'Union européenne prend une large part de responsabilités dans le rejet de ses institutions et le repli de certains européens. Comment donc permettre le retour de la prééminence du politique sur l'économie, du débat démocratique sur l'injonction technocratique, et ainsi remettre au centre les populations pour une Europe à réunir autour d'un avenir commun désirable, plus juste, plus équitable et respectueux des principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l'Homme? Sur le plan national, et dans ce contexte, le simple citoyen peut lister aisément un nombre de dysfonctionnements et d'injustices vécus. Pourtant, dans la logique démocratique de notre pays, c'est à ceux qu'il a élus, et avec lesquels il est censé partager diagnostics et objectifs, de mettre en œuvre des solutions concrètes...                                                                                                                                                                     Par ailleurs, un président de la République en exercice, élu notamment grâce à des voix de son opposition actuelle, est supposé garantir, au-delà d'un programme partisan, l'intérêt général et représenter tous les Français.  La situation socio-économique actuelle (crise des gilets jaunes, mais pas seulement...) met donc en évidence que cette confiance à l'égard de nos élus au pouvoir (de gauche comme de droite... ou du centre), et à tous les niveaux, s'est considérablement et dangereusement détériorée (constat largement admis de défaillances dans le fonctionnement de notre démocratie représentative).  Or, n'y a-t-il pas pour autant, dans ce contexte, un paradoxe à solliciter tous azimuts les citoyens ? Celui-ci est-il en mesure, a-t-il l'expertise pour proposer des solutions à tous les problèmes qu'il est cependant légitime de soulever ?    N'y a-t-il pas là plusieurs écueils : celui d'abord de discréditer les doléances si les solutions avancées ne sont pas à même de régler les problèmes soulevés ?  Celui aussi de la remise en cause des fondements de la démocratie représentative, le grand débat laissant à penser que tout un chacun est légitime dans ses revendications et ses solutions : dans ce cas, à quoi serviraient des élus ? Celui aussi de la remise en cause de la « démocratie participative », à l'issue d'un débat mal cadré, organisé dans l'urgence, sans objectif clair, ni grande transparence dans la gestion des données et n'aboutissant finalement qu'à cumuler de nouvelles frustrations... ? Que resterait-il alors comme espoir démocratique ? Étant convaincue qu'il existe des esprits éclairés, savants, pluriels et capables de propositions crédibles et efficaces pour surmonter nos difficultés, dans l'intérêt général et l'utile controverse, l'enjeu essentiel de ce débat serait donc, non seulement, de faire remonter les causes principales du malaise des français, pour lesquelles sont attendues des réformes, mais également, de proposer de grandes orientations politiques pour un long, moyen et donc court terme, avec chaque fois, des objectifs clairs, simples, car devant être accessibles à toutes et tous.  Aux élus (gouvernement et opposition) et aux intellectuels (politologues, économistes, sociologues, etc.) de proposer ensuite des solutions diverses pour lesquelles il nous serait peut-être demandé in fine de trancher (par référendum) ?  Faisons donc le constat de ce qui pose souci (avec quelques objectifs et exemples...?).    1. « Le premier sujet porte sur nos impôts, nos dépenses et l’action publique. Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité ? »  Questions mal posées et biaisées  car pour plus de justice fiscale, il s'agit de baisser (jusqu'à exempter) mais à la fois d'augmenter tous les impôts, directs et indirects (TVA), des particuliers comme des entreprises, en fonction de leurs revenus/bénéfices pour que chacun contribue réellement en fonction de ses moyens (esprit de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) Plus de justice fiscale, c'est par exemple, lutter contre : les montages financiers permettant l’évasion fiscale des grandes sociétés (cotées en bourse notamment) ;  les niches fiscales bénéficiant aux  grandes entreprises et aux particuliers les plus riches (ex : emplois de maison)  la « flat tax » et taxer plus lourdement les revenus du capital non réinvestis dans l'activité économique pourvoyeuse d'emplois les GAFAM qui échappent à l'impôt dû relativement aux  bénéfices réalisés dans le pays (en travaillant à l'adoption d'une même législation sur le territoire de l'UE) les « paradis fiscaux » y compris européens (concurrence déloyale)  les transactions financières (en augmentant les taxes) Mais aussi : Réévaluer la taxe d’habitation pour les plus riches Rétablir l’ISF Ne plus augmenter les taxes sur le tabac (qui pénalisent surtout les classes populaires)  « Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ? »  Là encore : se demander plutôt comment mieux pour moins dépenser... ! Salaires, retraites, indemnités, allocations et loyers mieux rémunérer le travail selon un nouveau paradigme : l'utilité sociale, permettant notamment de revaloriser nettement les métiers physiquement pénibles et à faible qualification (bien plus que le smic actuel) encadrer les rémunérations selon une échelle de 1 à 20 (au maximum)dans tous les domaines d'activité interdire les « parachutes dorés » des patrons des grandes entreprises Indexer le montant des salaires, retraites et de l’AAH sur l’inflation et les bénéfices à la hausse de l'entreprise/employeur Ne pas baisser le montant de l’AAH quand une pension alimentaire est déclarée (principe de solidarité) jusqu'à un certain haut niveau de revenus des déclarants Augmenter le salaire des travailleurs handicapés en ESAT à hauteur du smic Aligner la retraite des ministres et du président sur celle de tous les salariés de la fonction publique en cessant d'attribuer leurs indemnités et autres avantages de fonction (à limiter) après cessation de leurs responsabilités (mesures plus symboliques qu'efficaces mais essentielles) Augmenter la rémunération des maires de petites communes en fonction de leurs responsabilités et de leur utilité sociale Indemniser les chômeurs sans restriction quant aux refus d’emploi pour cause de distance trop grande, de salaire trop bas ou de nature de travail inadaptée Réguler les loyers, premier poste budgétaire d'une écrasante majorité des particuliers, responsables de la perte de pouvoir d'achat (faire baisser la pression par un investissement public massif pour le logement social et durable)   NB : réfléchir à un « revenu universel » qui pourrait inclure les bénéficiaires du RSA, du chômage, de l'AAH, et qui assurerait des conditions dignes d'existence (à définir...)  « Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? A l’inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ? » « Les services publics ont un coût, mais ils sont vitaux : école, police, armée, hôpitaux, tribunaux sont indispensables à notre cohésion sociale. »  « Vitaux » !  On doit donc pouvoir adapter leurs missions et leur déploiement en fonction de leur utilité sans que le souci d'économie prime !                                                                                                                                                                                            Quant à leur financement,  la justice fiscale doit y veiller (ex : rétablissement de l'ISF, etc). Il y a urgence à renforcer la présence de tous les services publics dans les milieux ruraux et les quartiers urbains populaires notamment : la désertification de ces territoires renforce inégalités, frustrations et colères légitimes... Service public : quelques propositions non exhaustives Augmenter le budget des hôpitaux, en particulier en psychiatrie Créer des postes de médecins et d’infirmiers dans les hôpitaux et augmenter le nombre de lits dans tous les services publics qui en manquent A l'instar de ce que l'on a fait un temps dans l'éducation nationale, promouvoir par des bourses contractuelles les études en médecine générale, les boursiers s'engageant à servir L’État par une affectation de 5 à 10 ans dans les territoires ou structures ayant des besoins urgents (instaurer en milieu rural notamment un service de médecins mobiles pour des visites à domicile) Rembourser les implants dentaires (c’est dans les classes populaires qu’il y a le plus de problèmes dentaires) Rétablir les petites lignes SNCF, augmenter la fréquence des TER et des cars dans les villages Augmenter le nombre de postes d’enseignants et de chercheurs Revaloriser l'éducation par un épanouissement tout autant personnel que collectif, produire moins d'élitisme et d'échec dans les parcours en accordant plus de souplesse aux systèmes scolaire et de formation, favorisant l'alternance, l'intégration et l'expérience Consolider les acquis du primaire et du collège en se recentrant sur la maîtrise de la langue, développer l'esprit critique (pratique de la philosophie dès le plus jeune âge) et la pratique culturelle pour réduire les inégalités, renforcer intelligemment le principe précieux de laïcité, ciment social  Isoler les bâtiments publics et les logements sociaux Ne pas augmenter les frais universitaires y compris -et notamment- pour les étrangers (attractivité) Augmenter le nombre de logements sociaux et le nombre de places d’accueil pour les SDF et les réfugiés Accueillir les réfugiés (sans distinction entre « économiques », climatiques » ou « politiques ») dans un objectif d'intégration sociale et économique rapide et par un déploiement des structures sur tout le territoire, notamment là où les territoires souffrent de désertification et de crise démographique,  NB : ce qui suppose en parallèle un nouveau paradigme dans la politique étrangère nationale comme européenne pour ce qui concerne les pays du Sud, avec une réelle et concrète volonté de développement socio-économique de ces pays, plus juste, plus équitable  2. « Le deuxième sujet sur lequel nous devons prendre des décisions, c’est l’organisation de l’État et des collectivités publiques.  Comment l’État et les collectivités locales peuvent-ils s’améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ? Y a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? »  OUI, conserver : commune ou communauté de communes (si volontaires pour se regrouper) + département et région « Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d’action au plus près des citoyens ? »  Cela dépend dans quels domaines : par exemple, exclure tout ce qui relève des domaines régaliens (éducation, santé, justice, sécurité, énergie...) sans interdire toutefois des adaptations locales dans l'intérêt général (et non celui des particuliers ou grandes entreprises... « A quels niveaux et pour quels services ? »  A clarifier en ayant pour objectif de ne pas générer de doublons NB : dans tous les cas, notamment pour les élus locaux, imposer une formation de base ( : que savoir d'indispensable - dans les domaines social, économique, juridique, etc. - pour être maire par exemple?)  « Comment voudriez-vous que L’État soit organisé et comment peut-il améliorer son action ? » Non cumul des mandats dans le temps (2 maxi pour tout élu) et dans les fonctions (1 seul mandat à la fois) Déconnexion des élections présidentielle et législatives Remplacement du Sénat par une assemblée parlementaire de citoyens tirés au sort et renouvelée tous les ans, avec une mission essentiellement consultative et assortie d'une formation à la base ainsi que d'un accompagnement par des attachés parlementaires (pour l'accès à l'information, au savoir)  « Faut-il revoir le fonctionnement de l’administration et comment ? »  Remettre des employés à la disposition des citoyens pour tous les services existants déjà informatisés  3. « La transition écologique est le troisième thème, essentiel à notre avenir. »  Un préalable : se poser la question de savoir quel type de société à promouvoir, quitte à changer radicalement de paradigme, tout en proposant des objectifs clairs et concrets ! Aucune transition écologique punitive , penser à l'incitation aux pratiques vertueuses, en ayant toutefois au préalable interdit tout produit reconnu dangereux (par un ensemble d'experts indépendants) pour la santé et l'environnement Orientation des politiques pensée par des experts indépendants ayant le souci de l’intérêt général Oser de grands travaux à l'échelle nationale avec des investissements importants (ex : mettre en service des lignes de chemin de fer pour le transport de containers/ camions) Retrouver une politique agricole, énergétique et industrielle cohérente sur le moyen et long terme (avec planification), qui s'impose aux entreprises privées (définir des orientations nationales et européennes) et dont les grandes orientations seraient à soumettre aux citoyens par référendum ? Lutter contre les tenants de l'agro-industrie en redonnant aux agriculteurs et jardiniers, la liberté et la maîtrise des semences reproductibles (anciennes comme nouvelles) en vue d'une indispensable biodiversité et d'une urgente sécurité alimentaire pour tous  NB : L'ensemble de ces orientations devront trouver écho et concrétisations au niveau européen !     Laure Flandin-Bondut 30390 Aramon, le 8/03/19
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? santé, impôts, poste, sécurité (gendarmerie)
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? aucun
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? aucun
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? présentiel notamment dans les territoires ruraux et quartiers urbains