Pouvoir local et regional

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La France est trop centralisée … de nombreuses institutions étatiques ont été fondées sous le 1er empire et perdurent encore ! Redonnez du sens et des moyens aux pouvoirs locaux …en supprimant quelques strates locales et en transférant totalement du pouvoir sans intervention  des grands commis de l’état (préfets …). Nous avons les communes (le pays européens qui en a le plus et de loin), les communautés de communes (ces strates profitent encore aux agglomérations importantes …mais peu aux communes rurales !) , le département et la région …Je propose la suppression pure et simple de la strate politique et administrative du département (fin des conseillers généraux !) qui avait déjà été proposée et envisagée mais non menée à terme. A contrario renforcement des marges de décision de la région et des communautés de communes (en favorisant surtout les regroupements des communes rurales). La région , les communes et les communautés de communes doivent obtenir l’ autonomie complète sur les dossiers qui ont déjà été transférés par l’état : pas de transfert de fonds de l’état vers les pouvoirs locaux (taxes décidées , mise en place et perçues par les pouvoirs « locaux »). Non intervention des préfets  sur ces dossiers : rôle de conseil uniquement. Pouvoir supplémentaire aux régions  Les compétences (résumé http://www.prefectures-regions.gouv.fr/Le-savez-vous/Quelles-sont-les-competences-d-une-region) : L’organisation régionale de l’État Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place.  NON : le pouvoir politique élu (« peuple » souverain) doit remplacer ces hauts fonctionnaires  Moins nombreuses mais plus fortes Réduites à treize depuis le 1er janvier 2016,  les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d‘action redéfinis par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements (tourisme, sport culture…), les régions ont plusieurs compétences exclusives.   •	Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, des gares publiques routières… Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport de plein exercice. •	L’autonomie budgétaire(pas de dotation par l’état…) et administrative    est-elle réélle? : décideur, gestionnaire, payeur …   •	Les lycées : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. En 2016, les régions ont consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative, dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements. L’autonomie budgétaire(pas de dotation par l’état…) et administrative    est-elle réélle? L’autonomie ne doit pas être uniquement sur des coûts (construction, entretien et fonctionnement ) mais aussi sur le cœur du sujet : la scolarité elle-même (dans un cadre imposé par le ministère qui ne change pas à chaque ministre !) , les recrutements d’enseignants et surtout des chefs d’établissement ! •	   •	La formation professionnelle : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance… L’ensemble de la compétence formation a été transféré aux régions (service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle, recours aux habilitations, formation des publics spécifiques…). L’autonomie budgétaire(pas de dotation par l’état…) et administrative    est-elle réélle? Si la totalité de la formation a été transféré, cette compétence devra être traité en toute autonomie par la région en adéquation avec la formation initiale (sujet précédent ) et Le développement économique (sujet suivant) ’autonomie ne doit pas être uniquement sur des coûts (construction, entretien et fonctionnement ) mais aussi sur le cœur du sujet : la scolarité elle-même (dans un cadre imposé par le ministère qui ne change pas à chaque ministre !) , les recrutements d’enseignants et surtout des chefs d’établissement ! •	   •	L’aménagement du territoire et l’environnement : gestion des déchets, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air… La région est aussi en charge du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.  L’autonomie budgétaire(pas de dotation par l’état…) et administrative    est-elle réélle? L’autonomie ne doit pas être uniquement sur des coûts (gestion des déchets, des parcs naturels régionaux,) mais aussi sur la totalité : percevoir les taxes , décider(objectifs), gérer… •	Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. L’autonomie budgétaire(pas de dotation par l’état…) et administrative    est-elle réélle? Définir les orientations oui , mais plus encore : politique des aides aux bas salaires (qui profitent surtout aux grosses entreprises !)à reprendre par les régions de la définition à la gestion complète (les allègements accordés par la région sont remboursés par celle-ci aux organismes nationaux : pole emploi, ne doit pas être uniquement sur des coûts (gestion des déchets, des parcs naturels régionaux,) mais aussi sur la totalité : percevoir les taxes , décider(objectifs), gérer…  •	La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE. Avec le FEADER, les régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.  Compétences complémentaires  La gestion totale d’une part de la production énergétique (construction infrastructures/production/transport/acheminement…) : concrètement :  toute la part énergétique hors du nucléaire !...L’état continuant de se désengager progressivement du nucléaire …Ecartons les semi-hauts fonctionnaires issus du corps des Mines/Ponts qui est encore une caste franco-francaise La responsabilité complète en matière  de police et de la justice hors grand banditisme, traffics internationaux, terrorisme. Pour ces compétences , faut-il s’inspirer des USA pour élire directement un « shérif », un « procureur » et « Mr transition énergétique » ? On pourrait essayer au moins le pouvoir politique local sur le sujet de la transition énergétique ! L’action sociale qui est au niveau du département et au niveau des communes avec la possibilité de lever les taxes correspondantes •	Le département  L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : •	l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; •	les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ; •	les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ; •	les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national ; •	la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Toute cette aide sociale doit être prise en charge par les régions, mais là encore quelle autonomie sur des allocations décidées et financées (reversées) par l’état ? revoir la taxation et supprimer les dotations d’états L’action en matière d’éducation Le département assure : •	la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; •	la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004). Aux régions mais toujours avec le pouvoir de nommer les chefs d’établissements, professeurs et de donner de l’autonomie sur les choix éducatifs…  L’action en matière d’aménagement L’action du département concerne principalement les domaines suivants : •	l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; Aux collectivités territoriales (communautés de communes/agglomérations) •	les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Aux régions Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles... Aux régions  L’action culturelle, sportive ... Le département a également une compétence dans le domaine culturel (bibliothèques départementales de prêt, services d’archives départementales, musées, protection du patrimoine...). Cette compétence culturelle est clairement qualifiée par la loi NOTRe de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT). Partage de cette compétence aux régions et collectivités territoriales *************************************************************************** •	 •	En matière d’urbanisme, les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l’État. Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme – PLU, sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale et des métropoles ; zones d’aménagement concerté – ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Les maires ont reçu, quant à eux, compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire. •	Dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (CCAS : gestion des crèches, des foyers de personnes âgées). Uniquement Aux régions •	Dans le domaine de l’enseignement, la commune a en charge les écoles pré-élémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants). Uniquement Aux régions •	Dans le domaine culturel, la commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles. Et Aux collectivités territoriales •	Dans le domaine sportif et des loisirs, la commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques. Et Aux collectivités territoriales •	 À ces compétences s’ajoutent celles qui correspondent à des missions traditionnelles : •	entretien de la voirie communale ;  •	protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire  aux régions;  Les maires et les adjoints accomplissent également des missions au nom de l’État, mais grâce aux moyens et aux personnels de la commune : •	état civil (enregistrement des naissances, mariages et décès) ; •	fonctions électorales (organisation des élections…). La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) souligne le rôle de la commune comme chef de file pour fixer les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à : •	la mobilité durable (quelle réalité se cache derrière ce jargon ?); •	l’organisation des services publics de proximité ? ; •	l’aménagement de l’espace et le développement local. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences optionnelles et obligatoires reconnues aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations, ce qui a, de fait, réduit d’autant les compétences des communes membres de ces EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale. En résumé les transferts de gestion déjà réalisés ou en cours doivent être renforcés par des transferts de taxation décidés localement (régions) et d’un réél pouvoir sur la totalité de la compétence …
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La gestion totale d'une part de la production Énergétique  (infrastructures/production/transport/acheminement…) : concrètement :  toute la part énergétique hors du nucléaire !...L’état continuant de se désengager progressivement du nucléaire …Ecartons les semi-hauts fonctionnaires issus du corps des Mines/Ponts qui est encore une caste franco-francaise La responsabilité complète en matière  de police et de la justice hors grand banditisme, traffics internationaux, terrorisme. Pour ces compétences , faut-il s’inspirer des USA pour élire directement un « shérif », un « procureur » et « Mr transition énergétique » ? On pourrait essayer au moins le pouvoir politique local sur le sujet de la transition énergétique ! Autonomie totale des compétences déjà transférées voir détails dans organisation administrative
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Dépôt de plaintes - police Notaires : spécifiquement dans cadre du décès d'un proche
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Imposition déclaration et suivi Papiers identités  En général ce qui concerne les démarches administratives
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Formation initiale et continue : transfert de pouvoirs vers les régions (recrutement des chefs d'établissements et des enseignants ), liberté d'adaptation des programmes.... Police et Justice : simplifier les démarches (ex des  notaires qui sont encore au milieu du 20ème siècle...), transfert de pouvoirs vers les régions (voir réponse organisation administrative)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Transfert de pouvoirs vers les régions et les collectivités territoriales
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Je ne connais pas bien ces items....Je précise simplement que les hauts fonctionnaires doivent céder leur pouvoir en régions et aux collectivités territoriales.  Et revenir au service de ces collectivités,  plus proche du terrain et des citoyens normaux. En clair que les grandes confréries de l'état (ENA, MINES , PONTS ....) redescendent sur terre.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Toujours dans le transfert de pouvoir . .De plus .Il est sûrement nécessaire que l'état aide la mise en place d'actions dans les collectivités territoriales rurales les plus défavorisés. Cen'est sans doute pas qu'une question de fonds public, ces brillants fonctionnaires peuvent être détachés sur ces territoires pendant une période limitée (deux ans , trois ans....) Avec l'aide d'autres fonctionnaires territoriaux déjà en place ou détachés de la même façon,  ils doivent réaliser  des projets opérationnels en collaboration et partenariat avec tous les acteurs de ces territoires(entreprises, communes, citoyens ).Financement mixte régions état.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : De nombreux services sont en ligne et donc faciles d'accès.  Un rv avec un conseiller (carsat) est plus difficile à obtenir. Quand on est dans une période particulière (longue maladie par ex.) L'impact sur la carrière est difficile à mesurer et les réponses en ligne sont peu claires voire contradictoires.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le site Ameli est efficace et s'améliore régulièrement !  Les réponses aux  questions en ligne sur ce site sont parfois un peu longues à obtenir
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Jaide ma femme pour son statut autoentrepreneur et toutes les démarches administratives.. Le point noir concerne les declarations en lien avec son activité (elle est formatrice en anglais). Notamment le bilan pédagogique et financier saisi en ligne et totalement déconnecté de la réalité pour un formateur seul, qui doit être transmis par courrier. Je peux citer aussi le paiement de la taxe CFE, alors que comme individuelle elle officie dans notre logement (nous payons déjà une taxe foncière ! ).