ORGANISATION TERRITORIALE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Je suis retraité , maire de la petite  commune rurale  de Montcuit dans la Manche   et conseiller communautaire  de Coutances Mer et Bocage (50000 habitants ) ayant un périmètre de compétences large  (éducation et petit enfance , culture ,sport , santé, développement économique , PLUI ….) . 	Au bout de 4 ans de fonctionnement, mes réflexions sur l’organisation territoriale et la loi Notre  sont les suivantes : 	La loi Notre  a permis de créer une communauté  de 50 000 habitants regroupée autour d’une ville centre de 10 000 habitants concentrant les emplois et les principaux   services à la population . L’élaboration d’un projet de territoire  de répartition des services publics  à nos habitants devrait  être au cœur de nos réflexions pour améliorer nos prestations et optimiser leurs coûts. 	Cependant,la composition du conseil communautaire où siègent les maires des petites communes  et les représentants des communes plus importantes élus lors de municipales ne favorise absolument pas les approches territoriales transversales . Les comportements de la majorité des conseillers communautaires  font que le conseil communautaire  est une assemblée de maires où chacun essaie de tirer  vers sa commune le maximum de services ou d’investissements  avec un niveau d’exigence plus élevé que quand ils exerçaient les compétences en direct. 	La gouvernance est assurée par un bureau composé quasi exclusivement des anciens vice-présidents des communautés regroupées , où chaque notable essaie de  défendre son ancienne sphère d’influence géographique (anciens cantons ) .  Les conséquences ont été  des transferts  financiers minorés (attributions de compensation) par rapport aux charges transférées pour obtenir un consensus qui ont obligé la communauté de commune a augmenté les impôts communautaires sans que la majorité des communes compensent à 100% comme il avait été proposé  par la commission des finances . Toutefois ces communes en manque de moyens financiers sont favorables au financement par la commune sous forme de  fonds de concours   (35 à 50 % du cout net des subventions)  des investissements  communautaires  réalisés sur leur territoire.  	Un dossier sur la carte scolaire  dans le cadre d’une démographie scolaire en baisse , où des collèges sont menacés a été enterré , les maires souhaitent conserver leur école ! Pourtant les familles consultées et les instituteurs étaient favorables aux regroupements, plus particulièrement  des RPI éclatés , courageusement nous attendons que l’éducation nationale prenne les décisions qui s’imposeront faute d’un nombre d’élèves suffisant .En attendant nous continuons d’investir dans des infrastructures scolaires qui fermeront à court ou moyen terme  …la préoccupation de la réussite scolaire est hors du champ de réflexion , pourtant les résultats ne sont pas brillants et les parents les plus motivés mettent leurs enfants à l’école privée .  	Des initiatives très positives ont été prises dans le domaine de la santé avec la création  d’un PSLA et l’extension de maisons médicales existantes . Mais certains notables font de la résistance en créant leur maison médicale communale , parfois avec un seul médecin  avec la complicité du département et de la région qui leur accordent des subventions alors que la compétence est à l’EPCI . 	La chasse aux  subventions est le sport national de tous les élus , il est d’une grande perversité car pour la très grande majorité des élus , le coût d’un projet est le coût net de subventions , ces dernières sont considérées comme gratuites ….pourtant ce  sont bien les contribuables qui paient l’ensemble du projet. D’où des investissements dont les contributions  aux services des habitants sont très loin d’être optimisées : nombre salles communales, surface  des mairies ,équipements sportifs et culturels , espaces verts , places … avec des taux d’occupation très faibles   	Les règles de distribution de ces subventions ne sont pas toujours explicites, mais elles sont clairement un instrument de la mesure de l’influence des notables locaux  qui les distribuent  et renforcent ainsi  leur assise électorale . 	Si je ne partage pas les pratiques et méthodes de travail des  certains élus locaux , j’ai un profond respect pour leur engagement  au service de leurs concitoyens . Ils sont d’une très grande disponibilité et serviabilité  , se démènent pour traiter les problèmes rencontrés par leur administrés et assurer la pérennité des services public  , favorisent la vie des associations  et représentent l’Etat au niveau local .   	Les élus locaux  sont les chevilles ouvrières de la République et du tissu social de nos territoires  et je considère inacceptables les récriminations sur les indemnités des maires et adjoints  qui sont faibles par rapport à leur engagement . Les conséquences sont que la majorité des maires ruraux sont des retraités , la charge est trop importante pour un actif travaillant à temps plein  et quand les communes sont plus importants les maires en activité se mettent à temps  partiel , et /ou  deviennent  des professionnels de la politique en cumulant les indemnités pour avoir un revenu correct .  Ils ne sont pas maires pour l’argent  , ils sont motivés par le devoir de faire fonctionner notre démocratie locale , le sens de l’intérêt public et parfois par l’honneur d’être maire . Ces remarques peuvent être étendues à tous  les élus , y compris les députés , leurs rémunérations me semblent  cohérentes avec celles des fonctionnaires de même niveau de responsabilité , avec en plus la non garantie de l’emploi .   	  	Quelques  propositions :  	Revoir les différentes  strates  territoriales , avec un découpage  fort  des compétences avec une relation univoque entre les compétences  et strates territoriales , les moyens financiers associés étant affectés tant pour le fonctionnement que l’investissement   	Les subventions ne servent qu’à financer les projets transversaux  qui s’inscrivent dans des  plans régionaux ou nationaux . 	Renforcement du rôle des communautés de communes  qui doivent avoir un spectre de compétences larges sur   un périmètre de type bassin d’emploi .Ils  deviennent le  pivot de la gestion des services locaux  aux habitants . Le conseil communautaire est élu au suffrage direct . 	Les communes conservent les compétences de proximité : état civil et pouvoir de police, gestion des espaces , voiries  et bâtiments  communaux , soutien  des associations communales .Elles ont leur budget propre dimensionné sur le périmètre des compétences attribuées. Les petites communes où le bénévolat est très important peuvent rester dans ce cadre là très contributive au service de leurs habitants  avec un rapport dépenses /efficience  compétitif .   	Le nombre d’EPCI  étant relativement limité par département (10 à 20), le département n’a plus de consistance et ses compétences sont reprises soit par les EPCI , soit par les régions  . Au niveau administratif les sous-préfectures sont supprimées et les services préfectoraux sont adaptés , la région devient le pivot de l’organisation administrative. 	Le rôle du Sénat  et son mode d’élection doit être profondément modifié  , il ne doit plus être le représentant de la France de notables qui par atavisme, le plus souvent, cherchent  à conserver leur pouvoir , leur notoriété  et faire perdurer le système . Une fusion avec le Conseil Economique et Social me semble une bonne orientation  à condition que les compétences ne soient pas redondantes avec celles de l’Assemblée Nationale . 	Le comportement , largement mis en scène par certains médias ,de la commission des lois du Sénat  dans l’affaire Bénala  en pleine crise politico-sociale  ,  est un révélateur  du décalage entre les préoccupations des français et  ce microcosme  sénatorial  essayant vainement d’en faire une affaire d’état ,en  se substituant à la justice qui  est saisie de l’affaire.  	Cette attitude systématique de toute opposition d’être contre quasiment toute les propositions ou décisions du gouvernement   et de saisir toutes les  opportunités de le critiquer ou de le gêner dans son action sont très destructeurs au niveau de l’opinion publique d’autant que les médias en font leurs choux gras , car leur fonds de commerce  sont les faits divers, les petite phrases  et tous ce qui ne va pas  sans recul par rapport aux événements . 	Comment s’étonner que nos concitoyens soient désabusés devant les prises de positions partisanes et doctrinales des leaders politiques qui  ne sont pas la plupart du temps  corrélées avec les réalités sociales et économiques .  Ce manque de rigueur dans l’analyse des situations , les déformations volontaires et partiales de la réalité  de la part des responsables politiques qui malgré eux font tous  partie de l’élite constituent un manque de respect pour nos concitoyens d’autant plus dangereux pour la démocratie  qu’ ils véhiculent un mépris pour le savoir et l’expertise . 	L’objectif de ces leaders qui ont des positions démagogiques avec des solutions miracles est de manipuler  le bon  peuple dont ils se prétendent les défenseurs pour entretenir leurs officines et non pas d’exercer la responsabilité de gouverner .     Les plus grandes évolutions sociales et sociétales ont été générées par démarches de progrès persévérantes  qui nous ont permis  d’atteindre  un niveau de développement économique et sociétale , de protection sociale , de liberté  enviable pour la majorité des habitants du monde . Nous devons  poursuivre nos efforts  pour construire une société plus équitable en améliorant la situation matérielle des plus défavorisés mais en donnant à tout à chacun l’accès à un niveau de culture générale leur permettant d’évoluer de plus en plus confortablement dans un monde de plus en plus complexe. La fracture culturelle (compréhension du monde dans lequel nous vivons ) est probablement plus importante que la fracture socio-économique  d'autant quelle s'accompagne d'un asservissement au monde du paraître (et de l'argent) largement véhiculé par la publicité et de nombreuses émissions de télévision. Les mesures prises  pour favoriser l’égalité des chances à l’école sont fondamentales , mais nous devons combattre tous les obscurantismes idéologiques , religieux et familiaux (tribaux )  qui empêchent des femmes et des hommes d’accéder au monde de la connaissance   et de la liberté de penser et d’agir . « Le triomphe des Lumières » de Steven PINTER  montre que  le développement  de nos civilisations et   l’amélioration des conditions   vie de l’humanité  sont les fruits  des progrès de la raison ,de la science et de  l’humanisme .   Simplification administrative : 	Un chantier ouvert depuis des années qui fait du sur-place , malgré l’informatisation de  procédures administratives qui semble en bonne voie avec des années de retard par rapport au secteur privé . 	Dans les entreprises , l’informatisation a été l’opportunité de redéfinir les organisations et les procédures pour les faire fonctionner de manière plus performantes. Dans l’administration les procédures existantes sont informatisées sans  remise en cause de l’organisation des services de l’Etat et de leurs prérogatives  , des règles de fonctionnement ; Tout changement est mal vécu par les différents corps étatiques  enfermés dans leurs statuts et corporatisme , c’est la « société bloquée » de Michel Crozier  	La simplification implique la remise en cause des organisations et des processus de fonctionnement  qui va à l’encontre du fonctionnement administratif  dont une des vocation est de produire des textes de plus en plus précis qui essaient de cerner une réalité de plus en plus complexe et changeante , d’où l’empilement des textes qui ne font qu’accroître la lourdeur administrative . 	Après ces considérations générales , quelques cas précis au niveau d’une mairie : 1° La double comptabilité  commune / Trésor Public : 	. La mairie à son logiciel de comptabilité où sont enregistrées toutes les opérations comptables et de recettes   	. En parallèle  tous les éléments comptables (pièces comptables ) sont transmis à la Trésorerie  qui  est seule habilitée à payer les tiers  et qui tient sa comptabilité  ou suivi de trésorerie . 	D’où un pointage entre les 2 situations  , pour vérifier leur cohérence . Il doit être possible d’établir un processus qui permet  de tenir une seule comptabilité , sachant que la Trésorerie ne fait qu’un contrôle sur pièce et que l’ordonnateur est le maire .  Mais cela implique de remettre en cause le contrôle à priori du Trésor public pour lui donner le rôle de contrôle à posteriori (contrôle de gestion/ Audit )  2) Le maire et les mairies n’ont  aucun moyen de paiement à leur  disposition : 	Le maire ou un adjoint  qui  achètent des stylos et du papier dans un super marché  pour 10 /20 euros , sont obligés  de demander une facture dont le traitement administratif   coûtera  plus  que  la dépense .   	Les solutions sont soit de fournir un moyen de paiement à la mairie (chèque ou carte bancaire ) ou de mettre en place un système de note de frais  avec les suivis adéquats . Le président de la moindre association a son compte bancaire et un moyen de paiement  . 3)  Nous sommes abreuvés de nombreux textes réglementaires  dont les recommandations  ne sont pas  que partiellement applicables même si nous adhérons aux objectifs recherchés . la réglementation sur l’accessibilité en est  un bon exemple : autant il est justifié  que tous les travaux importants réalisés intègrent les normes d’accessibilité, autant il faut composer avec la réalité du patrimoine existant qui est la plupart du temps  très peu utilisé comme nos églises de campagne .  L’administration admet des dérogations , sous réserve que nous remplissions  les bons formulaires et joignons les documents demandés !!!  Nos contacts réguliers avec  nos habitants nous permettent  de trouver les  solutions plus adéquates  pour  leur assurer l’accès au service public  dans les meilleures conditions , sans nous engager dans dépenses prohibitives pour nos budgets .
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? pas avant la mise en œuvre d'une loi Notre aboutie qui implique une mise en place de communauté de commune avec toutes les compétences transverses (éducatives, sportives, culturelles, assainissement et eau , PLUI ,Economie ordures ménagères… plus de syndicats intercommunaux) , les communes se concentrant les sujets qui se traitent sur leur périmètre .  Répartition des compétences départementales ente la région et les EPCI ,
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? la problématique actuelle est plus l'appropriation des services sur internet existants  par les usagers et la mise en place d'une assistance et/ou  de solutions de substitution  pour les personnes ayant des difficultés d'utilisation . D'où l'importance des maisons de service au public ou des secrétaires des mairies des petites communes qui doivent acquérir une polyvalence pour accompagner les habitants dans leurs démarches
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Développer la polyvalence des compétences des secrétaires de mairie des petites communes pour développer  l'assistance  à l'accès aux services publics des personnes ayant des difficultés avec internet . Les  maires et leurs adjoints  doivent également s'impliquer .
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? l'informatisation des services fiscaux .
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? l'organisation scolaire qui dans nos campagnes  doit avoir pour priorité la réussite scolaire  de nos enfants et non la conservation d'une école communale par les élus .(je ne serai pas le maire qui fermera l'école !!)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? au niveau fiscal , où les situations complexes peuvent être mal prises en compte par des agents fiscaux  et les recours hiérarchiques sont nécessaires pour faire reconnaitre nos droits .
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? les règles administratives ignorent la notion de risques d'où un empilage de textes pour traiter toutes les situations et  se protéger en terme de responsabilité  . Les textes étant trop contraignants  des dérogations  sont mises en place qui sont suivis par de la juriste prudence …..  exemples: la mise à jour des listes électorales , les règles d'accessibilité , les règles de sécurité pour l'organisation d'événement ….
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Simplification des règles administratives ,  évaluation à posteriori des activités et des résultats
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? l'informatisation de nombreux process administratifs nécessite moins "d'employés aux écritures" et plus de compétences pour assister les usagers , améliorer les services et leur couts .  D'où des plans de formations à engager , le  non remplacement  des personnels excédentaires et un recrutement plus qualitatif ; un vrai challenge pour l'Etat et les collectivités territoriales
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les territoires les plus  en difficulté  ont des problèmes économiques et démographiques ; le premier défi est économique  où un soutien tissu économique existant est à favoriser  (zones artisanales ,commerciales et industrielles) ainsi qu' un support aux activités d'avenir .D'autre part il faut permettre à la population de se soigner (maison médicale, PSLA , hôpitaux) d'avoir accès au service public sous des formes rénovées (maisons publiques, bus ) et de mettre en place une organisation scolaire efficiente  pour palier au déficit de formation souvent rencontré par les entreprises.  Pas d'investissement public largement subventionnés pour donner de l'activité , car ils vont plomber les couts de fonctionnement des collectivités qui ne pourront pas les assumer sans augmenter les impôts locaux , ou pleurer sur l'insuffisance des dotations de l'Etat !
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : je n'ai eu aucun problème pour établir mon dossier de retraite  avec l'ensemble des partenaires
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : bon fonctionnement de la sécurité sociale