Inventons l'équivalent du geste commercial pour appliquer la loi plus intelligemment et plus équitablement

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Simplifier organisation et procédures
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Registre des associations (afin qu'il soit mieux exploité au bénéficie des citoyens, et ne serve pas seulement à assurer un contrôle de plus) ;  Ceci n'empêche pas un e consolidation des informations au niveau national
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Impôts Règlements des amendes routières
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Information sur les candidats aux élections (âge, profession déclarée, mandats électoraux ou associatifs, mais aussi vidéos produites par les candidats)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Calcul des droits à la retraite : kafkaïen
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Fongibilité de certains budgets  Définition moins pointilleuse des règles applicables : comment un législateur ou une administration centrale peut-elle définir des règles lisibles et pleinement adéquates ? La règle de l'égalité devant la loi, sacro-sainte alors que nous sommes dans un pays laîc, mène parfois à l'iniquité. L'intérêt général et la recherche de l'équité ne méritent-t-ils pas l'invention de l'équivalent de la notion de geste commercial, qui met de l'huile dans les rouages dans l'intérêt bien compris des entreprises et de leurs clients ? La loi doit servir à organiser et protéger, mais sans risquer de créer des situations absurdes ou injustes. Des fonctionnaires plus autonomes - sous le contrôle de leur hiérarchie et des corps de contrôle, qui ne manquent pas - peuvent y contribuer. Cette faculté existe pour les puissants : négociation des amendes fiscales, voire des modalités d'application des règles fiscales pour les entreprises et les contrevenants fortunés.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Stages longs (6 à 12 mois) en entreprise ou dans une association dépendant des financements publics comme partie intégrante des épreuves de concours + Stages de formation continue dans le secteur privé et le milieu associatif
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? - Y positionner des fonctionnaires d'élite (ENA Cour des comptes et inspection des finances) et les fonctionnaires expérimentés volontaires au cours de leur carrière (avec primes ou comme condition d'une promotion) - Recruter dans ces territoires : des institutions comme Sciences-Po ou HEC ont compris que l'enjeu était important et de leur responsabilité (^places réservées, filières amont préparant aux filières de sélection, ...)
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je ne comprends rien aux possibilités de formation continue. Pourtant, je suis demandeur.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Eléments de satisfaction : qualité de la formation primaire et secondaire et accès à des classes internationales  Difficultés : a) Trop d'heures de cours pour les enfants. Il me semble qu'on pourrait faire beaucoup mieux avec des pédagogies plus interactives et ancrées dans le monde du quotidien. b) Professeurs démotivés / en grande souffrance psychologique ou bien incompétents en termes de pédagogie (exemple extrême : professeur d'arts plastiques centrant son enseignement sur l'apprentissage par cœur de la définition  des concepts et des mouvements artistiques) Il faut introduire de la mobilité externe dans le corps professoral (faciliter / inciter les sorties via reconversions, dans le public ou le privé, accueillir des nouveaux profils venant d'autres secteurs, publics ou privés)
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : - Pôle emploi et APEC : ne m'ont rien apporté (mais je n'en attendais rien) - La possibilité de combiner chômage partiel et portage salarial m'ont permis de le reconvertir, vers un projet entrepreneurial
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : lassuranceretraite.fr et CNAV - Assurance retraite Ile de France à Noisy le Grand  Reconstitution des droits : administration lointaine et non réactive. Cela fait plus de 2 ans (28 mois) que j'ai fourni par courrier et par téléchargements les justificatifs - n'intégrant aucune ambiguïté - sur 2 périodes de mon parcours professionnel : mon relevé de parcours CNAV n'a toujours pas été mis à jour et je ne m'a signifié ni que mes justificatifs étaient adéquats ni qu'ils étaient insuffisants. Bon points à cet égard à l'AGIRC-ARCCO, qui on su consolider et tenir à jour leurs bases de données, ainsi qu'au Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM), qui m'a fourni rapidement mes états de services sous les drapeaux.  Calcul des droits à la retraite : il est impossible à un français moyen, ni même à la grande majorité des "CSP +" de cerner les multiples paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul d'une pension de retraite. Etant un CSP ++ surdiplômé :), il m'a fallu plus de 10 heures de recherches et de ténacité
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction : Carte Vitale Difficultés : la présentation des garanties des "mutuelles" devraient entrer dans un cadre normalisé facilitant les comparaisons.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction : il très simple en France de créer une entreprise, en tout cas et à coût modéré (500 à 1.000 €) avec l'aide d'un expert-comptable
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés : les caractéristiques et les coûts d'un contrat de professionnalisation ne sont passez lisibles
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés : en tant que salarié unique de mon entreprise, j'aimerais bien savoir à quelles formations je pourrais accéder. Mes organismes collecteurs ne manquent pas à l'appel chaque année pour réclamer leurre cotisations, mais ne prennent pas la peine de joindre une courte synthèse et un ensemble de liens Internet utiles. Comment se fait-il que le fonctionnement de la formation continue, dont on répète à l'envi qu'elle elle est stratégique, et qui fait l'objet de réformes régulières, soit toujours aussi abscons. Les mauvaises langues suggèrent que c'est parce que c'est parce que c'est une pompe à finances pour les partenaires sociaux.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour une TPE (PME), c'est OK, mais à raison d'environ 12 € par fiche de paie mensuelle, et de plusieurs centaines de pour les déclarations mensuelles. On parle quand même ici d'un coût de l'ordre de 0,5% à 1% de la masse salariale ...
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : - A quand la fin du monopole de la tenue des comptabilités par les experts comptables, introduite par une ... une simple ordonnance en ... 1945 et faisant l'objet de débats et discussions par la Cour de cassation, la Conseild'Etat et la justice européenne ? - Ne faut-il pas supprimer le plancher de 25 €uros sur les droits d'enregistrement d'une cession d'actions. le taux applicable est de 0,1%. Le plancher alourdit donc le coût de cession dès alors qu'elle porte sur une valeur d'actions supérieure à 25.000 €. Une analyse statistique montrait sans doute que de ce fait, la part supportée par les TPE et les PME est très largement supérieure à l'importance des cessions dans ce segment.