MAIRIE ,  AUTORITE DE REGULATION DU LOGEMENT (ARL)

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Actuellement le droit au logement inscrit dans la constitution n'est pas respecté. Le nombre de SDF est une honte pour un pays comme la France. Les chômeurs, les personnes en CDD, sans caution, les étudiants, les artisans, commerçants, les saisonniers, les intermittents du spectacle …ont énormément de difficultés à se loger.  Les bailleurs ont peur et exigent de plus en plus de garanties qu'ils sont bien en peine de vérifier ; les institutionnels (assurances …) investissent dans les bureaux ; les marchands de sommeil sévissent ; certains bailleurs sociaux sont défaillants (pb des ascenseurs, délabrement du bâti ...) …  L'Autorité de Régulation du Logement (ARL) serait confiée au plus près du terrain à savoir aux Maires. Ils sont les mieux informés et les plus proches des administrés (locataires, propriétaires privés ou institutionnels) pour assumer cette mission.  Les objectifs  de cette proposition sont :  de dissuader les mauvais bailleur et les mauvais locataire de ne pas respecter leur contrat, de donner aux maires un vrai pouvoir d'action sur le logement, de fluidifier le marché en remettant en location des logements vides, de faciliter la mobilité  des habitants .  Missions :   Auprès du bailleur, l'ARL donne automatiquement le permis de louer, en contrepartie elle fait respecter les normes du logement, la loi sur les baux de locations, pallie aux défaillances du locataire vis-à-vis du bailleur (garantie de paiement des loyers et réparation).  Auprès du locataire, l'ARL fournit automatiquement une garantie locative ou caution, en contrepartie elle fait respecter le contrat de location, pallie les défaillances du bailleur vis-à-vis du locataire (réparation des ascenseurs, chauffage, mise aux normes de l'hygiène et sécurité …).  Financement  Les niches fiscales sur l'immobilier sont supprimées et le budget libéré alloué aux mairies pour la mise en place de leur ARL et la construction de logements d'urgence, des HLM … Il n'y aurait donc pas d'impact négatif sur la construction. Les ARL ont un statut semi-public afin d'ajuster au mieux le nombre d'employés. Une garantie locative est prélevée sur les loyers à parité entre le bailleur et le locataire. Les dettes des mairies liées à leur pouvoir d'ARL sont gérées et recouvrées par le Trésor Public.  Régulation  La garantie locative peut faire l'objet de bonus ou malus sur le modèle des assurances auto. Les bailleurs et locataires respectueux de leurs devoirs bénéficieront automatiquement d'un bonus  chaque année. Les mauvais bailleurs et locataires se verront infliger des malus.  Les bailleurs  qui fournissent un logement indigne pourront se voir retirer le permis de louer par le Maire qui peut dans ce cas récupérer les loyers et  juger s'il doit faire des travaux ou reloger .  Un mauvais locataire  pourra difficilement fuir ces responsabilités car il y aura un fichier pour les bonus malus et c'est le Trésor Public qui aura la charge de le retrouver où qu'il aille. S'il ne paye pas son loyer, la mairie prend le relais mais peut exiger une saisie sur salaire ou revenu, voire le contraindre  à libérer le logement et  déménager dans un autre plus abordable.  Un locataire ou bailleur en difficulté pourra demander conseil et assistance à la mairie.
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? la justice
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? rv avec la police et la justice
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? justice car trop lente
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? simplifier les procédures judiciaires au maximum