RIC

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Contribution au Grand Débat A propos du RIC  Le référendum : Il s’agit du vote des citoyens-électeurs, en réponse à une question qui leur est soumise, pour approuver, ou rejeter, une mesure proposée (en général sous forme d’un texte normatif : constitution, loi, traité).  Etat des lieux : En France, le recours au référendum décisionnel est actuellement possible dans différentes hypothèses qui sont essentiellement les suivantes : L’article 11 de la constitution organise un référendum législatif : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement … ou sur proposition conjointe des deux Assemblées …, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité…  Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an » (disposition applicable depuis le 1er janvier 2015). 	On voit que l’initiative du référendum est partagée entre l’exécutif (gouvernement) et le législatif (parlement) mais qu’il existe désormais une possibilité d’initiative conjointe des parlementaires et des citoyens qui n’a pas encore été utilisée et qui est ignorée de la plupart des Français. L’article 89 de la constitution prévoit un référendum constitutionnel : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être… voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » L’article 85-1 précise que « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. » 	L’article 72-2 de la constitution institue un référendum local : « Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».   Au niveau national, la procédure de référendum a été utilisée 9 fois sous la cinquième république. Dans 2 cas la réponse a été négative : 1969 sur la réforme du Sénat et la régionalisation, 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe.  Le référendum d’initiative populaire existe notamment en Italie, en Suisse, en Autriche selon des modalités différentes pour chaque pays. Il est caractérisé par le fait que l’initiative appartient au peuple et qu’il peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum.   On l’ignore souvent, mais un référendum de ce type est prévu par l’article 11 du traité sur l’Union européenne (traité de Lisbonne) entré en vigueur le 1er décembre 2009 selon lequel : Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.  Réflexions sur l’opportunité de l’instauration éventuelle d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) : 	Entendu dans le sens le plus radical, le RIC serait mis en œuvre à la seule initiative des citoyens (à la différence de l’art.11 de la constitution qui oblige à rassembler sur une même question des parlementaires et des citoyens). Il s’agit d’une revendication de démocratie directe. Au niveau national on peut y voir une défiance à l’égard des parlementaires pourtant élus par ces mêmes citoyens pour élaborer les lois en leur nom et, plus généralement à l’égard de notre système de démocratie représentative. Le paradoxe vient de ce que nombreux parmi ceux qui réclament l’instauration d’un RIC ne votent pas lorsque leurs suffrages sont sollicités pour les différentes élections. Il est cependant difficile de prétendre que l’on n’est pas, ou mal, représenté lorsqu’on ne participe pas à la désignation de ses représentants ! 	En outre il parait nécessaire d’admettre que la technicité requise par de nombreuses lois nécessite des délégations de pouvoirs à des personnes qui se spécialisent dans la tache de l’élaboration des textes. Et comme les citoyens ont rarement un avis unanime sur une question, le contenu d’une loi, qui ne peut refléter l’opinion de la totalité d’entre eux, constitue souvent un compromis nécessaire élaboré notamment par la voie d’amendements. On imagine mal que la totalité des citoyens soit en permanence consultée sur tous les sujets. 	Par ailleurs, la stabilité dont le pays a besoin est incompatible avec un système de lois dont le contenu varie au gré des changements de l’opinion, et l’on sait combien l’opinion publique est instable et manipulable dans une société hypermédiatisée, notamment par le biais des réseaux sociaux et des groupes de pression. Combien de prises de position, souvent péremptoires, sont le résultat d’informations fausses ou non-vérifiées ou simplement le fruit d’un emballement émotionnel provoquée par une situation ponctuelle ou un fait divers odieux. 	Il faut également se méfier des pressions d’une majorité de citoyens qui conduirait à maltraiter les minorités ou qui ne viserait qu’à favoriser des intérêts catégoriels immédiats. Il est facile de stigmatiser les chômeurs, les étrangers, les paysans-pollueurs etc… La tyrannie d’une majorité peut se révéler antidémocratique au regard des libertés fondamentales. 	Enfin, n’oublions pas que dans certains domaines, la loi votée par le parlement s’est révélée plus courageuse ou plus en avance que l’opinion publique (abolition de la peine de mort, IVG…).   Les conditions de mise en œuvre du RIC : Si l’idée d’un RIC ne peut être rejetée par principe, tout en tenant compte des objections soulevées, il est essentiel que le recours à ce mode de décision soit très minutieusement réglementé. -D’abord au niveau du nombre de citoyens dont la signature est requise pour obliger à la tenue d’un référendum. Ce nombre doit être significatif (par exemple 1 million, sachant que les électeurs inscrits sont actuellement au nombre de 45,5 millions), à défaut de quoi tout texte de loi à peine voté pourrait être remis en cause par ceux dont l’opinion n’a pas prévalu. Sans compter qu’il est impossible d’organiser des référendums permanents qui coutent cher et finissent par lasser les citoyens qui ne se déplacent plus pour voter. En outre, une petite minorité d’activistes pourrait désorganiser le pays. -Ensuite quant au champ d’application qui doit être expressément défini. Ce référendum semble devoir être regardé comme une extension du référendum législatif prévu par l’article 11 de la constitution qui permet de consulter directement les citoyens sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou sur la ratification de certains traités. Toute autre question ne pourrait pas faire l’objet d’un RIC. -Egalement sur le texte de la question posée aux électeurs. La réponse ne pouvant se faire que par oui ou non (sous réserve de comptabiliser les votes blancs, mais alors dans quel sens ?), la question doit être dépourvue d’ambiguïté dans sa rédaction mais également formuler une proposition précise qui induit un texte de loi. Il ne peut s’agir d’une question du genre « êtes vous favorable à plus de justice fiscale ? » ni d’une question de principe dont les conséquences ne sont pas prévues telle la question posée aux Anglais sur la sortie de l’Europe qui n’envisageait pas les conséquences ni la gestion du « Brexit » lesquelles ont été discutées après le référendum… -Enfin il faut prévoir un délai pendant lequel une loi votée par le parlement ne peut être contestée par RIC et un délai pendant lequel une question rejetée par référendum ne peut faire à nouveau l’objet d’un RIC (5 ans par exemple dans les 2 cas).  - Le Conseil Constitutionnel devrait être destinataire des demandes de RIC. Il aurait compétence pour vérifier que les conditions du recours à un tel référendum sont bien remplies et que la question posée ne contrevient pas aux lois fondamentales de notre république. En cas de réponse positive, le gouvernement serait tenu de mettre en place la consultation dans un délai fixé. Dans le cas contraire il n’y aurait pas lieu à référendum.  	Il ne peut y avoir de place pour un référendum révocatoire destiné à démettre un élu de ses fonctions par la vox populi. Une telle institution désorganiserait en permanence le fonctionnement des pouvoirs publics et conduirait les élus à l’inaction afin d’éviter la révocation. Son caractère « revanchard » manifeste aurait pour effet de permettre la contestation d’une élection qui est rarement acquise avec 100% des voix, et d’instaurer une période électorale permanente dont on sait qu’elle est peu propice aux réformes de fond. Sans compter que les critiques sont souvent fondées sur des rumeurs …  Conclusion provisoire :  Notre république semble souffrir d’un déficit de démocratie. Pour autant on envisage mal que, dans un pays de 66 millions d’habitants, la démocratie représentative soit totalement remplacée par une démocratie directe dans laquelle chacun se prononcerait sur tous les sujets qu’il souhaite aborder. La démocratie suppose un débat, mais comment débattre sans représentants ?  Quelle que soit le jugement que l’on porte sur la qualité de notre « classe politique » il faut admettre que la conduite des affaires publiques nécessite une spécialisation. Ceux qui prônent un tirage au sort des citoyen décisionnaires, acceptent curieusement une autre forme de représentation qui ne présente aucune garantie de compétence ni d’impartialité, et pour tout dire, de représentativité de l’ensemble des citoyens. La démocratie représentative restant le moins pire des systèmes, il parait souhaitable de la conserver tout en tentant de remédier à ses imperfections. A cet égard, sans se référer nécessairement à des exemples empruntés à des pays n’ayant pas les mêmes caractéristiques que le nôtre (La Suisse par exemple est un Etat fédéral beaucoup moins peuplé), on peut envisager de laisser une place au RIC, même s’il s’agit d’une revendication plus fantasmée que réfléchie.  Afin d’éviter l’instabilité institutionnelle et les atteintes aux libertés fondamentale, l’instauration de ce RIC devrait impérativement être accompagnée de garde-fous suffisants notamment quant au nombre de citoyens dont la signature est requise (1 million), à son champ d’application (législatif), aux délais (5 ans) et au contrôle a priori du Conseil Constitutionnel. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il peut être envisagé, au même titre que d’autres modifications de notre système.