réformer la représentativité du Sénat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En cours d'évolution mais à poursuivre surtout au niveau de l'organisation administrative encore trop technocratique et insuffisamment régulée. Alors que la structuration intercommunale est en cours d'achèvement (avec possibilités d'adaptations futures), la structuration administrative est à réformer profondément . Un impératif : maintien comme cellule de base, la commune (avec suppression par fusion  pour celles dont la population est inférieure à 100 habitants  et division  en districts municipaux pour celles dépassant 200000 habitants)  2) suppression des cantons et des arrondissements départementaux et donc des sous-préfectures  3) redécoupage des départements d'après la carte des intercommunalités, comme structures administratives incluses dans les régions, pour la gestion de structures d'intercommunalité aussi diverses que possible dont la population globale moyenne serait de un million d'habitants (ce qui réduirait le nombre des départements) 4) création d'un réseau de petites structures avec guichets administratifs et intercommunaux dans dans certaines communautés de communes des zones rurales pour assurer des services de proximité  et , si nécessaire, une gendarmerie (en fonction de la population). Enfin, pour une représentation nationale équilibrée des citoyens au niveau national, il serait judicieux de prendre comme circonscriptions électorales a) les départements pour l'élection des députés  b) les territoires d'intercommunalités pour les sénateurs à condition de revoir,  pour ces derniers, un mode d'élection plus démocratique (voir autres questions à la fin).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? implantation des structures de services et de protection de la population au sein de chaque région ; aménagement des réseaux de communications  et télécommunications (implantation et conditions d'utilisation) selon le principe de subsidiarité et coordination au niveau de l'Etat
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? contrôle des réseaux sociaux et sanctions en cas de délits (incitation à la haine pour tous motifs ; pédophilie et pornographie) ; création d'un site d'information du public pour l'accès aux sites CARTOGRAPHIQUES à consulter concernant a) les conditions d'habitation (cartes communales des risques  ; organisation des réseaux et horaires de transports locaux et régionaux notamment routiers ; cartes des zones de protection relatives à la biodiversité et aux aux sites  etc.) b) l'information CIVIQUE (carte des territoires d'intercommunalité ; cartes des implantations des services publics ; cartes et tableaux des circonscriptions électorales avec population et nombre d'élus à pourvoir)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? densification de telles structures  et création à tous les niveaux de subsidiarité : mairies annexes dans les communes très peuplées ; services publics itinérants dans les zones rurales  éloignées
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? la Poste ;  transports ferroviaires régionaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1) fonctionnement judiciaire  par augmentation des moyens pour une justice rapide  2) simplification et ACCELERATION des démarches  avec l'ouverture de guichets uniques a) pour l'attribution des aides de toute nature (sociales ; en faveur du développement durable) b) dans le traitement des dossiers concernant les projets individuels (construction ; création d'une activité artisanale ou commerciale) 3)assistance sociale et protection de la jeunesse en difficulté
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? attribution d'un prêt à taux zéro pour transition écologique
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? déconcentration de services de l'administration centrale vers des services régionaux et départementaux
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? 1) au niveau de l'administration centrale,  trouver un équilibre entre les personnels possédant une formation technochratique (ENA ) et ceux issus du terrain par promotion 2) créer de nouveaux instituts régionaux administratifs (IRA) en diversifiant les mission des admis au cours de leur formation ; 3) renforcer les missions des cours régionales des comptes et leur donner un pouvoir de mise exécution dans certains domaines (idem au niveau national)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Appliquer la subsidiarité : pour chaque territoire 1) commencer par bien identifier les difficultés par une meilleure écoute des populations et par l'analyse des données statistiques 2) définir les priorités adaptées à chaque territoire en difficulté et établir une planification 3)   apporter les solutions (financières et autres)  en les soumettant à un contrôle strict (rôle des cours des comptes  régionales)
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : facilité et rapidité avec le tiers payant et le traitement par une mutuelle (MGEN)
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les modalités inégalitaires des élections sénatoriales 1) Pour les villes de plus de 30.000 habitants, les délégués supplémentaires  (10% du collège électoral   environ) sont élus par le conseil municipal  à partir de listes proposées chacune  par un conseiller municipal ou par un groupe de conseillers municipaux  ce qui permet une cooptation  et constitue une élection antidémocratique (aucune liste extérieure ne peut être prise en compte). Proposition de modification :  liste  de représentants socioprofessionnels et d'associations d'intérêt général appartenant à chaque niveau d'intercommunalité établie par tirage au sort parmi les candidat(e)s présentés par ces organismes (à l'exclusion de membres du Conseil économique, social et environnemental) 2) la répartition départementale actuelle des sièges est inégalitaire dans la mesure où la proportionnalité avec le nombre d'habitants n'est pas respectée : 1 siège excédentaire pour 19 départements, 1 siège manquant pour 12 départements , 3 excédentaires pour Paris et 3 excédentaires pour les Français résidant à l'étranger. Ce dernier cas constitue une anomalie criante ainsi que le siège attribué à St Pierre et Miquelon  (pour 6034 habitants), celui attribué à St Barthélémy (9427 hab.) et celui attribué à St Martin (35107 hab.) qui pourraient être réunis ; de même,  le siège attribué à Wallis et Futuna (12067 hab.) peut être réuni  à celui de la Polynésie française 3)  la représentativité du Sénat doit désormais reposer sur l'intercommunalité et non sur le découpage administratif  cantonal et départemental actuel : dans le respect de la proportionnalité au nombre d'habitants, il convient de définir le nombre de sièges au Sénat au niveau de la Région et non du Département actuel (dans l'attente d'un redécoupage  départemental administratif  simplificateur cf.  proposition du début) tout en réduisant le nombre total de sièges à pourvoir.