SIMPLIFIER ET CLAIREMENT IDENTIFIER LES RESPONSABILITES ENMATIERE DE COMPETENCES ET DE FINANCES

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? A) ORGANISATION ACTUELLE - Trop de niveaux et surtout trop de compétences entrecroisées et diluées. - Trop de dilution de compétences, de responsabilités (exemple: les prestations sociales dispersées entre l'Etat, les Départements, la CAF, etc...). B) PISTES DE TRAVAIL POUR UNE SIMPLIFICATION DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE COMPETENCES ET DE FINANCES. - Réserver le principe de compétence générale à l'Etat et affecter les compétences décentralisées à UN SEUL NIVEAU (exemple: Sécurité civile et Incendie au Département), en faisant le grand ménage au sein du foutoire actuel! - Identifier et isoler chaque fois que possible une compétence et en confier la gestion à une collectivité publique ou à un organisme public  responsable de ses ressources, de ses dépenses, de ses actifs et de ses passifs (un bon exemple: l'Electricité. Personne ne peut contester que l'électricité représente un bien et un service public majeurs. Tout citoyen sait où s'adresser pour ses factures, son compteur, etc...: EDF, ENEDIS ou un autre fournisseur d'électricité).  A titre d'exemples de services publics qui pourraient être ainsi identifiés et isolés: a-) au niveau national: Société Nationale des Routes et Autoroutes; Société Nationale du Louvre; Société Nationale du Mobilier National; Société Nationale de la Cathédrale Notre-Dame; etc...; b-) au niveau local: régie ou société de valorisation des ordures ménagères; etc... - Regrouper en un seul organisme la responsabilité et la gestion des prestations sociales (allocations familiales; RSA; APL; allocations Handicapés; prime de rentrée scolaire; etc...): création de la "Caisse de Solidarité Nationale" en charge de l'attribution et du suivi des prestations de toutes natures pour chaque bénéficiaire. - Poursuivre le regroupement des communes (bravo pour les progrès réalisés depuis 2014) en Communautés de communes partout et chaque fois que c'est possible ou souhaitable. - Réserver les intercommunalités à des missions clairement identifiées soit déléguées par les Communes, soit fixées par la Loi (dans ce cas, il faut prévoir l'élection des Conseils d'Agglomération au suffrage direct, et non au suffrage indirect comme aujourd'hui). - Supprimer les "cantons" qui ne répondent plus à la réalité et aux besoins du XXIème siècle. - Passer à la Comptabilité en partie double (comme les entreprises) pour l'Etat, les Collectivités locales et TOUS les organismes publics afin de bien identifier gestion courante (ressources et dépenses) et gestion du Patrimoine (Actif et Passif).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? - Les transports publics (ex: transférer la RATP à la Région Ile-de-France). - L'approvisionnement en matière d'eau et d'énergie pour assurer l'auto-suffisance au niveau local (sur une base assez large: Régions). - La conversion énergétique (Régions). - La valorisation des déchets de toutes sortes (Communes). - L'aide à la création et au développement des entreprises (Régions). - Les infrastructures à vocation régionale ou locale.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? - Les recours amiables contre les décisions administratives locales. - Les plaintes courantes (au lieu de devoir aller à la Gendarmerie ou au Poste de Police).   NB: "développées" sans "e".
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? - Poursuivre le regroupement dans un même lieu des Services de proximité au Public et y ajouter des vacations régulières pour certains services (impôts par exemple) qui seraient ainsi fournies par des agents itinérants assurant à date convenue des prestations au plus près des citoyens, tout particulièrement en milieu rural ou dans les zones mal desservies en Services Publics (ex: certaines banlieues). - Organiser chaque année un Grand Salon des réussites ou projets innovants (menés au niveau local, national ou à l'étranger) pour stimuler la créativité aux niveaux décentralisés par effet "boule de neige ou "benchmark" (pour reprendre l'expression anglo-saxonne). A titre de suggestion, un tel Salon pourrait être organisé en annexe du Congrès annuel des Maires de France.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? EVOLUTION POSITIVE: -  La fusion de communes qui a connu une véritable accélération depuis 2014. - La création de certaines Grandes Régions. - Le regroupement des Assedic et de l'ANPE pour créer Pôle Emploi. - La création du CESU.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? - La gestion et la responsabilité clairement identifiées des prestations sociales: création d'un seul organisme, la Caisse de Solidarité Nationale, présente au plus près des citoyens sur tout le territoire et chargée du suivi individualisé des bénéficiaires. - L'dentification des missions et services susceptibles d'être gérés de façon clairement séparée, avec des responsables aisément identifiables et des responsabilités claires en matière de gestion et de valorisation des actifs nationaux, tout particulièrement dans le domaine du Patrimoine Public ou Culturel (Routes et Autoroutes; les Grands Organismes du Patrimoine National: Cathédrales, Orsay, Louvre, etc...)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? - La fiscalité en général, et le fiscalité locale en particulier qui est incompréhensible, foutraque et profondément inégalitaire. - Les amendes pour excès de vitesse dont l'application peut être profondément inégalitaire (expérience vécue!)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? - En leur simplifiant la vie! Trop de régulations tue les régulations! - A la condition qu'ils acceptent de dialoguer de bonne foi avec les citoyens, sans se réfugier derrière le Règlement et en proposant systématiquement la possibilité d'un rendez-vous face à face!
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - Ramener le Statut de la Fonction Publique à un Corpus unique et limité des règles essentielles du Service Public: égalité d'accès des citoyens, sélection UNIQUEMENT par concours, protection contre l'arbitraire ou le favoritisme, etc... - Créer 3 Conventions Collectives nationales (une pour les salariés de l'Etat, une pour ceux des Collectivités Locales et une pour les salariés des Entreprises Hospitalières Publiques). Ces Conventions Collectives fixeraient, comme pour les salariés des entreprises du secteur privé, la grille des salaires minimaux, les conditions de valorisation en fonction de l'expérience, de l'ancienneté, etc... - Assurer ainsi une mobilité totale entre les différents métiers et carrières du secteur public ou du secteur privé en passant ainsi d'une société d'Ancien Régime figée en "Ordres", les "Statuts" (les nouveaux Clergé, Noblesse, Tiers-Etat!) à une société du Mouvement dans laquelle chacun peut, s'il en remplit les conditions, postuler à un emploi public ou privé. - Abolir toute date limite de recrutement pour passer un concours ou accéder à un poste du Service Public: dans une société qui vieillit et ou l'âge de la retraite est sans cesse reculé, il est indispensable de permettre la plus grande mobilité professionnelle en faisant sauter toutes les barrières!
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? - Réformer totalement la fiscalité locale en définissant des assiettes identiques aux impôts de l'Etat et à ceux des Collectivités Locales (cf. sur ce point mes propositions dans le chapitre ad hoc: "La fiscalité et les dépenses publiques") - Laisser une totale autonomie et responsabilité aux Collectivités Locales pour fixer les taux d'imposition (dans les limites fixées par la Loi), au lieu de l'infantilisation actuelle aggravée depuis 2017. - CONCENTRER et RESERVER les contributions financières de l'Etat aux Collectivités Locales disposant de ressources fiscales limitées (banlieues défavorisées, territoires ruraux, communes souffrant de désertification économique, Départements ou Régions en déclin relatif), par un effet redistributif majeur (l'Etat n'a pas à subventionner Paris, Neuilly, Levallois Perret ou le Département des Hauts de Seine!...) en donnant une "prime" aux Collectivités se regroupant ou fusionnant. Ces contributions pourraient s'inscrire dans le cadre de Contrats de Plans de Développent local sur 5 ou 10 ans (afin de donner une large visibilité), signés entre l'Etat et les Collectivités Locales, portant engagements réciproques de revitalisation locale (éducation; santé; police; services publics locaux, …). Ces contrats pluriannuels regrouperaient les engagements et les moyens de tous les partenaires concernés (Etat, Région, Département, Communes, ARS, Services Publics, etc...).
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inadaptation criante de Pôle Emploi à la situation des cadres "moyens" ou "supérieurs".
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : - CNAV: suivi remarquable de la carrière et liquidation facile de la retraite: BRAVO! - ARRCO et AGIRC: suivi remarquable de la carrière et liquidation facile de la retraite: BRAVO! - Fonction Publique: liquidation facile de la retraite et suivi constant des pensions: BRAVO!
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : - La CPAM fonctionne très bien: BRAVO! - Il est regrettable que certains médecins n'utilisent pas la Carte Vitale dont l'usage devrait être obligatoire pour tous les professionnels de Santé (ainsi que l'utilisation des cartes de paiement)! - Supprimer ainsi tous les échanges papier avec la Sécurité Sociale et les Mutuelles complémentaires.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : - Le CESU fonctionne très bien: Bravo!