Les compétences des collectivités territoriales : pour une clarification

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? ◼◼◼◼◼ Les compétences des collectivités territoriales : pour une clarification ◼ Les communes, départements et régions peuvent aujourd’hui intervenir en toutes matières. Même si le Code général des collectivités territoriales s’efforce de répartir les compétences entre catégories de collectivités (en privilégiant la commune), il comporte des dispositions liminaires très extensives qui légitiment pour chacune tout type d’intervention. Ainsi, toutes les catégories « concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie » (art. L1111-2). Elles partagent « les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire » et « les politiques publiques en faveur de la jeunesse » (art. L1111-4) ou l’attribution « des aides sociales à caractère individuel » (art. L1111-5). Cette situation débouche sur des financements croisés : les départements et les régions peuvent contribuer au financement des projets communaux, et toutes les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération de l’Etat ou de ses établissements publics (art. L1111-10). ◼ Ayant renoncé à une véritable répartition des compétences entre collectivités, le législateur a choisi de désigner des « chefs de file » : selon les domaines de coopération, c’est la région, le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui joue le rôle de chef de file (art. L1111-9), même si cette notion n’a aucune signification juridique et par conséquent aucune portée. Et sans craindre la contradiction, il est précisé que cette situation « ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles » (art. L1111-3) ; si le chef de file n’exerce pas une tutelle, on ne voit pas à quoi il peut servir. ◼ La détermination des compétences des collectivités territoriales a donc abouti à un système redondant et inextricable, dans lequel tout le monde fait tout et finance tout, sans que de prétendus chefs de file puissent orienter l’action de quiconque. Ce n’est bon ni pour l’identification des responsabilités, ni pour le dynamisme et la cohérence des actions locales, ni pour la bonne gestion des deniers publics, ni pour l’effectivité de la décentralisation. ◼ Compte tenu du nombre de textes à modifier, une clarification serait difficile. Elle est néanmoins nécessaire, et pourrait s’inspirer de deux principes : ⧫ Seul l’Etat disposerait d’une compétence générale (lui permettant d’intervenir en toute matière non expressément attribuée à une catégorie de collectivités territoriales) ; ⧫ Les collectivités territoriales n’exerceraient que des compétences spéciales (c’est-à-dire expressément et limitativement énoncées) propres à chacune de leurs catégories, et sans chevauchements entre ces catégories.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui