Limitation du nombre de mandats

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Beaucoup trop complexe, des lois ou plus personne ne comprend. Il faut simplifier les choses. Lourdeurs administratives.  Un exemple: la commune de Cursan en Gironde vient d'être condamnée à payer 1,5 millions d'indemnité à un promoteur qui, il y a 30 ans avait proposé au maire de l'époque un projet démesuré de créer 800 habitations nouvelles (quasiment 2000 habitants dans une commune qui a l'époque comptait 450 habitants). Après 30 ans de procédures, toutes gagnées par la commune, le conseil d'Etat a condamné la commune (et l'Etat) sans qu'il y ait de faute reconnue. Le maire actuel n'a aucune responsabilité dans toutes les décisions prises en amont. 1,5 millions c'est 5 fois son budget investissement annuel! Si chaque commune de France pouvait donner 50€ cela pourrait permettre de payer, mais il semble que cela ne soit pas légal!
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les mairies ne peuvent plus faire les papiers d'identité, c'est compliqué pour beaucoup de personne.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Avant de développer de nouveaux services sur internet, il faudrait permettre aux personnes qui n'arrivent pas à utiliser internet ou les services déjà en ligne de pouvoir les utiliser. Donc mettre à disposition des agents capables d'aider les citoyens.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? une généralisation de ces services
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Des services de proximité, itinérant éventuellement
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Qui a droit à l'allocation adulte handicapé? Une personne porteuse du VIH, qui déclenche un lymphome et qui est porteuse de la forme sévère d'une hépatite, n'a pas eu droit à l'allocation adulte handicapé.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour les toutes petites entreprises il existe le TESE, service dont une amie m'a parlé. J'ai eu des retards avec l'URSSAF, jamais personne ne nous a proposé ce service qui est très pratique pour les toutes petites entreprises. C'est une vraie galère pour les toutes petites entreprises de gérer les salaires et toutes les déclarations pour 1 ou 2 salariés. Les comptables demandent des tarifs très élevés  pour ce genre de service. Et depuis quelques temps tout un tas de déclarations ne peuvent plus se faire via NET entreprise.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La limitation du nombre de mandat successifs pour un maire, proposé par le président, est une bonne chose. Cependant, elle doit être mise en place dès 2020, c'est-à-dire avec la prise en compte dès 2020 des mandats successifs précédents. Sans cela, l'application de cette décision ne sera effective qu'en 2038! Un maire qui a déjà fait 1 ou plusieurs mandats, peut se représenter pour encore 3 mandats, avec la loi actuelle. Il faut absolument changer cela pour qu'un maire qui a déjà effectué 1 ou 2 mandats, voire plus, ne puisse plus aller au delà de 3 mandats dès 2020. Cela me semblerait un point fort dans la remise en question de la démocratie. Un maire ne doit pas gérer une commune pendant un trop grand nombre d'années car cela entraine de diverses problématiques et lui donne une sensation que la commune qu'il dirige est la sienne!   Idem pour les mandats de conseillers départementaux ou régionaux, les députés et sénateurs.  Je vous remercie de votre attention