Définir un projet d'avenir, auquel chacun contribuera de manière juste

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Arrêter de casser les services publics; mieux mettre en oeuvre la décentralisation et la subsidiarité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? A évaluer.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le plus de démarches possible.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Aucun
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le train: revenir à des tarifs raisonnables.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Définir d'abord un projet d'avenir.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Remboursement par la CPAM: système archaïque par courrier (et non sur Internet), renvoi de demandes pour ajout de justificatifs inutiles (encore des échanges par courrier).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Débattre est toujours une bonne et agréable chose, et les Français en sont friands. Pourvu du moins que les conclusions du débat soient suivis d'effets et qu'il ne tourne pas à un pourrissement des aspirations et des contributions citoyennes, voie royale vers des évolutions plus radicales et violentes.  À cet égard, si un Grand débat est bienvenu, je constate avec d'autres que M. Macron s'efforce non pas de le structurer mais bien de l'orienter voire de le perdre par des faits choisis et en escamotant nombre de sujets importants et – surtout – le plus important de tous: la question du monde que nous souhaitons et vers lequel nous devons tendre.  Les remarques suivantes sont mes réflexions personnelles, n'engagent que moi et n'ambitionnent pas de refléter des vérités générales et absolues. Elles se veulent une position individuelle contribuant à un débat – espérons-le – constructif et pleinement national.  Philosophie générale  Quel projet politique? La première question – malheureusement en grande partie écartée du débat – est celle du monde, de la société que nous souhaitons. C'est celle d'un véritable projet politique, un projet d'avenir, une vision pour un avenir meilleur.  Depuis des décennies, nos dirigeants ont renoncé à construire et nous proposer un tel projet, soit qu'ils en aient été incapables (prisonniers de leurs dogmes, de "logiciels" dépassés par la réalité), soit qu'ils aient été convaincus que nous avions atteint un système optimal, indépassable, parfait – la fameuse "fin de l'histoire".  Pourtant, pas de politique, pas de démocratie sans débat ouvert et honnête sur le projet, et sans perspective d'amélioration.  Pour moi, le projet doit être celui de construire une société meilleure:  - focalisée sur la qualité de vie et non l'accumulation de biens matériels inutiles; - plus juste et égalitaire, tous ayant les mêmes chances, mais aussi dans l'ensemble des situations comparables ou en tout cas pas trop dissimilaires (au débat de déterminer quelle fourchette est acceptable). Une qualité de vie raisonnable doit être assurée pour tous; et personne ne doit avoir aucun droit à l'excès, au superflu, au luxe – du moins tant que tous n'ont pas ce que la collectivité estime être le minimum; - plus de coopération et sans doute de dirigisme pour tenir compte de l'impératif écologique et la nécessité de faire mieux, plus efficacement.  Ces principes me semblent être depuis longtemps inscrits dans tous nos textes fondamentaux (Déclaration des droits de l'homme de 1789, Déclaration universelle des droits de l'homme, Constitution de 1958 et bloc de constitutionnalité, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, traités de l'Union européenne). Mais force est de constater que ces beaux principes se sont récemment évanouis devant une gestion quotidienne aveugle et inefficace au seul bénéfice des plus privilégiés.  Plus grave, nos dirigeants n'ont pas infléchi leurs positions alors même que depuis des décennies, élection après élection (en France mais également ailleurs en Europe et dans le monde), les citoyens montraient clairement leur refus du système tel qu'il est. Après chaque élection, l'ensemble de la classe dirigeante appelait à "entendre" ces appels répétés et à "changer de politique". Il n'en fut rien, jamais.  Quel régime politique? Cette incapacité de nos dirigeants – je n'utiliserai pas le terme d'"élites", par nature trop flatteur pour des personnes qui ont pour l'essentiel été incapables ces quarante dernières années de faire quoi que ce soit d'utile pour la plupart des gens – à entendre la volonté de la population – et son corollaire qu'est l'incapacité pour la population à se faire réellement entendre de ses dirigeants et à véritablement peser sur les politiques mises en œuvre – pose la seconde grande question, qui est celle de la réalité démocratique dans nos sociétés.  Il est clair que les dirigeants – évidemment la classe politique, mais aussi les dirigeants d'entreprise et autres membres de l'entre-soi de la classe dirigeante – ont confisqué le pouvoir, la souveraineté du peuple, sans se soucier de sa volonté et même parfois très clairement contre sa volonté.  Or, il ne suffit pas d'organiser une élection tous les cinq ans pour avoir ensuite un blanc-seing pour faire ce que l'on veut sans jamais avoir à rendre de comptes. Surtout lorsque la "légitimité" (plutôt légitimation) démocratique ne repose finalement que sur une petite minorité de suffrages exprimés par rapport à l'ensemble de la population.  Cela concerne particulièrement le président de la République, qui ne peut se prévaloir du suffrage d'une petite minorité de citoyens et d'une majorité parlementaire à sa botte pour faire tout et n'importe quoi – et certainement pas pour mener une politique clairement contraire aux priorités et aux politiques plébiscitées par la majorité des électeurs lors du premier tour de l'élection présidentielle.  C'est d'autant plus vrai dans une société de plus en plus éduquée et connectée, dont on ne peut pas raisonnablement faire croire que – avec une organisation pertinente – elle ne pourrait pas être beaucoup plus et plus directement impliquée dans la conduite des affaires publiques, au moins au niveau des orientations générales (la "vision", le "projet").  En particulier, nos jeunes sont divers, instruits, diplômés, ouverts sur l'Europe, le monde et la technologie. Pourtant, ce sont – en gros – des hommes blancs plutôt âgés avec de très faibles compétences technologiques et quasiment aucune connaissance des cultures et langues étrangères qui prétendent être en mesure de mieux déterminer les politiques pertinentes pour les décennies à venir – sans avoir à l'évidence à en assumer les conséquences.  Cela n'est ni sérieux ni réaliste, et encore moins efficace ou souhaitable.  Mais il est vrai que ces suggestions supposent d'adhérer à une véritable démocratie, à laquelle tous ne sont en fin de compte peut-être pas prêts. La démocratie, c'est faire confiance au peuple, à la population dans son ensemble, à son dynamisme, à ses idées, à son intelligence.  Pas uniquement pour mandater quelques représentants, quelques experts, qui décideront tout ensuite sur la base de leurs connaissances, de leur vision du monde. Non, c'est confier au peuple dans son ensemble le soin de poser le débat, de le conduire, d'élaborer les (grandes lignes des) solutions aux éventuels problèmes.  C'est, bien sûr, une conception exigeante de la démocratie. Mais c'est la seule qui soit acceptable dans une société aussi éduquée que la nôtre, et pour porter un véritable projet d'avenir en commun.  Charge ensuite aux représentants/élus/délégués de mettre en œuvre ces orientations. C'est tout. Pas de confisquer le pouvoir du peuple en faisant croire qu'il n'est pas suffisamment informé, suffisamment formé, suffisamment intelligent pour comprendre et décider.  À la limite, être suffisamment intelligent ou compétent n'est pas la question – la démocratie est le pouvoir du peuple, point. Pas le pouvoir du bon peuple, du peuple intelligent. Si c'est cela que l'on cherche, le pouvoir des bons, des riches, des compétents, on veut une aristocratie, une ploutocratie. Et il faut alors clairement afficher la couleur.  D'autant que l'on peut difficilement faire croire que les élus et dirigeants de ces dernières années et même décennies ont brillé par leurs compétences et leur efficacité pour résoudre les problèmes qui se posaient à la société française et au monde. Pas sûr donc que les élus actuels soient de toute façon si "bons", si "compétents", et en tout cas plus que des Français quelconques.  Bien sûr, des garde-fous sont nécessaires, contre l'oppression d'une minorité par la majorité. Mais ces garde-fous existent, fonctionnement, et il n'y a aucun réel signe de leur remise en cause. Si d'autres garde-fous utiles sont concevables, débattons-en.  De la même façon, il faut pour les responsables politiques être honnêtes – "sincères" comme l'on dit des finances publiques – dans la présentation qu'ils font au peuple de leurs propositions et de leurs conséquences. Ainsi, on ne peut pas honnêtement et de façon crédible prétendre que le principal "objectif" ou "effet" de la suppression de l'ISF est un investissement plus important dans l'économie productive. On peut éventuellement l'espérer – certes contre toute logique et les études antérieures – mais c'est tout.  Il faut donc être clair lorsque l'on propose la suppression de l'ISF (et son remplacement par l'IFI) qu'il s'agit de moins taxer les plus riches. Point. Ou du moins que ce sera de loin son principal effet, surtout dans l'immédiat; même si à plus long terme la mesure pourrait hypothétiquement inciter certains à investir plus dans l'économie "réelle" en France.  Les mêmes considérations s'appliquent à la "flat tax" sur les revenus du capital, et d'autres mesures présentées sous un jour malhonnêtement plus favorable compte tenu de l'échelle des effets prévisibles à court terme et bien plus hypothétiques – en fait, incantatoires – à plus long terme.  Plus généralement, il est vital en démocratie que ceux qui sont (candidats) aux responsabilités assument leurs positions, propositions et leurs conséquences, qu'ils soient clairs et ne se cachent pas derrière de fausses bonnes intentions. Si l'on croit dans les vertus du libéralisme favorisant certains en espérant entraîner les autres – et que l'on propose des politiques en adéquation avec ces convictions, ces choix – il faut le dire simplement et clairement. Si l'on n'y croit pas et que l'on préfère imposer plus de contraintes et de (re)distribution directe des richesses, il faut aussi le dire clairement, et ensuite le faire si l'on arrive aux responsabilités. Les Français doivent pouvoir choisir librement entre des projets clairs et sincères, et voir les effets de ces choix par la suite. Sans quoi toute la politique est décrédibilisée et – avec le temps – les frustrations à cet égard poussent de plus en plus de gens vers des forces de plus en plus agressives, voire en dernier ressort vers la violence.  Quel type de mesures? Quant aux politiques mises en œuvre, il me semble important de prendre des mesures fortes, correspondant aux choix affichés. Éloignons-nous de ces politiques incitatives – ce "nudge" – dont on espère vaguement qu'elles puissent à un moment aboutir à ce que l'on souhaite. Ainsi, si l'on veut que les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises soient plus raisonnables et acceptables, il ne suffit pas de le leur demander, de demander au patronat de réviser ses "chartes" non-contraignantes ou de mettre un peu plus de transparence vis-à-vis des actionnaires sans leur donner de réel pouvoir en pratique. Toute personne raisonnablement intelligente ne peut que pertinemment savoir que ces mesures sont insuffisantes pour avoir un effet réel. Si on veut limiter, on n'espère pas, on impose par la loi.  Exemple plus récent et particulièrement frappant: la limitation des ventes sans marges dans la loi alimentation, entrée en vigueur ces jours-ci. Justification: d'un côté (officiellement) pour mieux rémunérer les producteurs; de l'autre (pour le délicat M. Macron) pour éviter des images désagréables – et qui font mauvais genre à l'étranger – de pauvres se jetant les uns sur les autres pour acheter des produits en promotion qu'ils ont sinon du mal à s'offrir.  Ici, même plus d'incitation! On oblige tout simplement les distributeurs à faire une certaine marge (ah, là, pour enrichir ces entreprises et leurs actionnaires, on impose directement); ce qui augmente mécaniquement le prix des produits concernés. Et on espère vaguement – on ne sait pas trop pourquoi – que ces marges supplémentaires remonteront (si possible intégralement) toute la chaîne de valeur jusqu'aux producteurs, sans qu'aucune mesure n'incite à cette redistribution. Pourquoi donc les distributeurs feraient-ils le moindre geste? Pour les beaux yeux de M. Le Maire?  C'est terriblement révélateur d'une incapacité totale à mettre en œuvre de véritables politiques publiques efficaces, mais aussi d'une profonde et inquiétante méconnaissance de l'économie réelle. Si l'on avait sérieusement et justement voulu faire en sorte que les producteurs aient des revenus décents et en tout cas plus élevés, il fallait prendre des mesures directes en ce sens: par une fixation des prix de certaines denrées (comme on l'a fait pour le lait, ou le livre) par exemple. Ou alors – dans le même esprit que les mesures du gouvernement – en imposant une marge minimale pour les producteurs, et en obligeant en parallèle les industriels à se fournir (en priorité) auprès des producteurs locaux (ou français; même si cela peut causer des difficultés dans le cadre du marché unique européen – mais là encore, rien n'est figé, il suffit de faire évoluer la réglementation).  C'est d'ailleurs précisément le rôle de la loi que de poser clairement les limites et contraintes décidées par la société dans son ensemble. Si un objectif n'est pas suffisamment important pour que des mesures ayant pour effet direct de s'en approcher si ce n'est de l'atteindre soient imposées dans la loi, il ne faut alors pas inscrire dans la loi de simples "espoirs" qui ne sont pas contraignants. C'est d'ailleurs une jurisprudence constante du juge constitutionnel…  De même, soit il faut encadrer les écarts de rémunération par souci de justice et on le fait, soit on estime que ça n'est pas nécessaire et on assume. Soit il faut interdire le glyphosate pour la santé et l'environnement et on le fait, soit ça n'est pas nécessaire et on assume. Soit on veut des services publics efficaces, à proximité et au service des usagers et on se donne les moyens de les financer, soit on estime que les services publics ne servent à rien et on assume publiquement sa politique de fermeture de ces services. Etc.  Souhaitons que ce Grand débat soit réellement l'occasion d'engager le profond renouvellement du fonctionnement démocratique et du projet politique de notre pays.  À l'aune des convictions de M. Macron, de ses engagements et des mesures prises jusqu'ici – qui me semblent pour l'essentiel et dans l'ensemble refléter une vision particulièrement rétrograde de la croissance et de la production matérielle comme unique salut; de marchés parfaitement efficients; d'entreprises spontanément altruistes; un défenseur de la pure politique libérale de l'offre à la Thatcher qui n'a pas quarante ans d'âge mais bien quarante ans de retard, alors que même les temples du libéralisme que sont l'OCDE et le FMI reconnaissent désormais depuis des années que ces politiques sont contreproductives même de leur strict point de vue de la croissance du PIB, freinée par des inégalités trop importantes – il me semble clair qu'un tel changement ne pourra se faire que sans lui.  Ci-dessous néanmoins quelques réflexions sur les thèmes suggérés par M. Macron.  Au préalable, quelques remarques préalables sur les critiques habituelles qui ne manquent en général pas d'accueillir de telles propositions pourtant assez limitées.  Précédents historiques Nombreux sont ceux qui voient dans l'idée d'aller vers plus de contraintes, plus de dirigisme économique, des politiques "communistes", qui auraient – "évidemment" – fait la preuve de leur inefficacité, voire de leur dangerosité, par l'échec des régimes soviétiques, et en particulier la chute du bloc de l'Est.  C'est faire une double erreur.  D'une part, même s'il toujours utile de tirer les leçons des écueils de l'histoire, il me semble difficile de condamner ad aeternam toutes les politiques encadrant l'activité économique pour une consommation plus rationnelle des ressources et une distribution plus équitable de ses fruits au seul motif que certaines expériences particulières dans des contextes très différents dans d'autres pays que le nôtre et il y a des décennies auraient échoué.  La situation, aujourd'hui, en France et en Europe, n'est pas celle de ces échecs: la situation économique, la technologie, le niveau éducatif – la contrainte écologique aussi – sont bien différents.  Et, sans être aveugle à leurs failles – essentiellement en matière de libertés politiques – pas sûr non plus que tout doive être rejeté dans ces expériences: la qualité des soins à Cuba, la qualité et l'accessibilité de l'éducation supérieure en URSS, etc.  Au demeurant, plus de dirigisme avec une importante implication de l'État – le Plan! – était déjà la philosophie de la politique économique en France (en dans bien d'autres pays occidentaux) après la Seconde Guerre mondiale, sans faire l'objet d'un rejet massif à l'époque. On voit mal pourquoi aller à nouveau vers plus de cadre serait si stupide.  De fait, le seul précédent historique dont je puisse me prévaloir du fait de ma naissance en 1984 est l'échec très clair des politiques (ultra)libérales mises en œuvre depuis les années 1980, qui à travers le monde ont abouti à une forte augmentation des inégalités (moins en France du fait du système de redistribution, il est vrai; mais celui-ci est démantelé peu à peu, avec fermetures de services publics et grignotage de la progressivité fiscale) et une importante destruction du tissu social, sans pour autant réussir à préserver une croissance dynamique – alpha et oméga de toute la politique économique depuis quarante ans.  D'autre part, ayons également conscience du fait que les problèmes mondiaux (changement climatique, surpopulation, lutte pour les ressources) déboucheront – volontairement  par des choix politiques, ou involontairement en subissant guerres, famines et autres plaies – très probablement sur des libertés moindres pour tous. Essayons de contrôler ce processus autant que faire ce peu, afin d'en réduire dans la mesure du possible les aspects les plus négatifs.  Il me semble en effet personnellement difficile d'éviter de contraindre plus strictement l'activité de chacun dans un monde aux ressources si limitées et dégradées. Si l'on est 10 habitants sur toute la planète, on peut sans doute laisser chacun faire ce que bon lui semble sans que les autres n'aient trop à subir de conséquences négatives. Tel n'est évidemment pas le cas lorsqu'on est plus de 7 milliards d'habitants et bientôt beaucoup plus (8 milliards sous peu; sans doute 10 milliards dans pas trop longtemps non plus). Il faut alors nécessairement des règles, des contraintes. La question n'est donc pas celle de la nécessité et de la désirabilité ou pas de la contrainte, mais bien du choix de ces contraintes, et de celui de soit essayer de les anticiper et accompagner soit de simplement les subir dans leur pleine violence le moment venu. À mon sens, ce choix doit être fait de façon démocratique par l'ensemble de la population, pas de manière unilatérale par des dirigeants dogmatiquement obsédés par une croissance qu'ils n'arrivent – évidemment – pas à faire revenir.  Quoiqu'il en soit, la comparaison historique – aussi riche qu'elle puisse être en enseignements – a d'importantes limites, et ce qui compte avant tout est la situation actuelle et ce qu'il est possible et souhaitable de faire.  Réalisme  De la même façon, j'entends souvent que ces propositions alternatives ne seraient pas "réalistes", notamment du fait de la concurrence internationale dans un monde ouvert. Ce n'est guère convaincant.  D'une part, cela n'est en rien démontré, et il me semble possible d'opter pour des politiques différentes de celles mises en œuvre depuis des décennies. De la même façon que la mondialisation n'est pas un destin divin qui se serait imposé à nous, mais bien un mouvement décidé et accompagné activement ou passivement par les autorités économiques et politiques, les dirigeants actuels peuvent tout à fait décider de modifier les réglementations dans un sens différent. Nier cette possibilité revient à nier – en plus de l'évidence – la possibilité même de toute politique, et donc aussi bien la réalité de la démocratie que l'utilité de tous les élus/représentants.  D'autre part, les politiques mises en œuvre depuis quarante ans – le "consensus de Washington", désormais désavoué par les mêmes institutions qui en sont à l'origine (FMI, OCDE, Banque mondiale), sauf l'Union européenne – n'ont jamais permis de redresser de manière significative la croissance. Elles n'ont – largement – fait qu'augmenter les dettes et les inégalités.  En particulier, sur le seul critère de la croissance du PIB, force est de constater que la libéralisation croissante des économies n'a pas suffisamment "libérer" les énergies pour retrouver les niveaux des Trente glorieuses. Pour la simple raison que ces décennies de croissance largement tirée par le rattrapage après la guerre sont une "anomalie" par rapport au taux "naturel" et historique de croissance depuis des siècles, quasi nul.  Sans même parler des travers du PIB comme indicateur pertinent pour établir un modèle de société, et de l'absence de prises en compte d'autres facteurs comme les inégalités, la qualité de vie, l'épanouissement, etc.  Surtout, la croissance éternelle dans un monde fini ne peut pas raisonnablement être considérée comme "réaliste".  De la même façon, il me semble difficile de considérer comme réaliste et sérieux le mouvement général des dernières décennies qui a consisté à continuer à financer – en l'absence de croissance du PIB – les privilèges des générations au pouvoir par la dette, de surcroît en diminuant en parallèle les impôts sur les plus riches. Belle leçon de sérieux et de responsabilité.  En somme, il ne me semble pas irréaliste de mettre en place de nouvelles politiques, plus justes, plus efficaces. Et cela quand bien même elles ne seraient pas celles plébiscitées par les autres pays, même si un large soutien rendrait sans doute les choses plus simples. Ce n'est pas forcément un handicap, cela peut aussi être l'occasion de prendre à nouveau la tête des pays allant de l'avant – reprendre le "leadership" des "premiers de cordée". Au demeurant, si l'on se refuse à faire ce qui doit l'être simplement parce que l'on n'est pas suivi par tous, alors on n'avance jamais, par lâcheté.  C'est d'ailleurs le grand problème de l'Europe, incapable désormais d'être autre chose qu'un gros marché mettant chacun en concurrence avec tous les autres, sans porter de projet d'avenir, sans protéger les faibles – finalement sans faire grand-chose d'autre que laisser chacun subir les lois brutales du libéralisme économique.  Il est donc fondamental d'impulser un nouvel élan à la construction européenne, qui doit porter au niveau mondial les éléments discutés ici, puisque la France ne pourra en effet pas résoudre seule tous les maux du monde. Mais ce n'est pas à la France de s'aligner sur une Union dévoyée; c'est à l'Union d'emprunter la nouvelle voie tracée par la France. M. Macron fait de beaux discours en ce sens, mais on attend encore la moindre avancée notable, qui serait par ailleurs en totale contradiction avec la politique qu'il mène en France et – selon toute vraisemblance – ses convictions.  Incertitude  Enfin, d'aucuns craignent l'inconnu, et préfèrent un passé très imparfait mais familier à une aventure louable mais incertaine.  J'y vois en grande partie l'effet du vieillissement de la population, par nature moins incline à prendre des risques. Cet effet se retrouve au niveau individuel, mais également au niveau collectif puisque ce vieillissement signifie que nos dirigeants sont de plus en plus vieux et restent de plus en plus longtemps aux responsabilités. La société est ainsi enkystée. De même, l'électorat – surtout celui qui vote – est de plus en plus âgé, choisissant des politiques de court-terme, bien connues et à son avantage.  Plus généralement, j'y vois l'effet du pouvoir inédit de la génération du baby-boom. Cette génération (sans bien sûr occulter par cette dimension générationnelle les très importantes disparités et inégalités au sein même et au travers des générations) est sans doute la plus privilégiée de toute l'histoire: elle a connu croissance de l'espérance de vie (santé) et du confort matériel et donc de belles perspectives d'avenir; l'accès aux études supérieures mais souvent courtes pour des carrières pleines également courtes, bien rémunérées, et un niveau de vie croissant. Malgré ses privilèges exorbitants, elle a été la plus irresponsable de toutes. D'un côté, elle a refusé de voir malgré les nombreuses et claires alertes dès les années 1960 que l'augmentation de la production matérielle se faisait évidemment au détriment de l'environnement et ne pourrait pas se poursuivre ainsi éternellement sans effet majeur. Elle a pourtant délibérément choisi (activement par conviction, ou passivement par flemme et peur d'y perdre son confort) de ne rien faire pour corriger le tir lorsque cela aurait été moins douloureux de le faire. De l'autre, lorsque la croissance a ralenti, elle a refusé de réduire ses avantages comme l'aurait fait toute personne responsable, et a préféré continué d'en profiter en faisant financer le tout par la dette, pendant des décennies. Elle a même continué à réduire la pression fiscale pesant sur elle, aggravant d'autant le déficit et la dette. Cadeau!  Au niveau mondial, ses beaux idéaux soixante-huitards de libération pour tous et d'égalité mondiale se sont rapidement transformés en pure exploitation des plus fragiles par des entreprises hors de contrôle.  C'est cette même génération gâtée qui demande désormais aux suivantes de lui financer ses grasses retraites en déficit aujourd'hui en engageant les travailleurs des générations suivantes à travailler plus longtemps demain, malgré des études plus longues, des rémunérations moindres et des carrières plus précaires et fragmentées. Tout cela alors même que l'équilibre du financement des retraites au-delà de quelques années ne peut pas raisonnablement être prédit puisqu'on ne sait pas quelle sera alors la situation économique. On ne sait donc en réalité pas si la réforme est nécessaire lorsqu'elle entrera pleinement en vigueur, souvent des décennies plus tard. Et dans un environnement que cette génération a détruit. En revanche, on se refuse à mettre les intéressés directement et immédiatement à contribution pour résorber le déficit actuel du système, dont ils sont pleinement responsables (carrières courtes, pré-retraites).  On nous dit que la réforme doit logiquement prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie. Deux remarques. Un, l'essentiel de l'allongement s'est fait avant et avec la génération du baby-boom. On ne voit donc pas pourquoi cette génération pourrait bénéficier de cet allongement avec en plus des carrières courtes bien rémunérées et de longues retraites confortables, pendant que les suivantes devraient payer ces retraites, travaillant de longues années de plus dans des conditions bien plus difficiles, pour des retraites plus courtes et moins bien payées. Par ailleurs, cette espérance de vie plafonne désormais, et on ne peut donc pas utiliser l'argument de son allongement pour augmenter à l'avenir la longueur des carrières pour une retraite pleine. Deux, l'allongement de l'espérance de vie ne me semble pas être le bon critère: meilleur serait celui de l'espérance de vie en bonne santé. Or, celle-ci est actuellement inférieure ou égale à l'âge légal de départ à la retraite. En réalité, on demande donc déjà aux travailleurs de travailler jusqu'à ou au-delà de l'âge auquel ils cesseront d'être en bonne santé et donc auquel ils pourraient véritablement profiter de la retraite. De surcroît, on sait que celle-ci s'est mise à reculer dans de nombreux pays, notamment du fait des inégalités croissantes qui pèsent sur la santé et plus généralement du fait de la dégradation rapide de l'environnement.  Au final, on ne connait certes pas à l'avance le résultat du changement. Mais si l'on n'est pas satisfait de la situation actuelle, il faut chercher à la changer.  Transition écologique  Quelques mesures concrètes: 1. interdiction immédiate de tous les polluants – notamment les pesticides et les perturbateurs endocriniens – avec entrée en vigueur dans 6 mois. Possibilité de dérogations par tranches de 6 mois renouvelables pour un total de 2 ans, sous réserve pour les producteurs/vendeurs de démontrer à chaque fois le caractère indispensable de la substance. Précisons que "démontrer" doit se faire ici sur la base de protocoles renouvelés et réellement robustes, et non sur la base des règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne, beaucoup trop favorables aux industriels. Il faut d'ailleurs sans doute que les études de toxicité et autres soient payées par les industriels mais conduites par les organismes de recherche publics (ou en tout cas au moins sous leur contrôle), avec à la clé la publication en accès complètement libre et aisé (avec interdiction d'utilisation commerciale) de l'intégralité des données disponibles pour chaque substance/produit, y compris toutes les données jusqu'ici secrètes ou non publiées des industriels (sous peine de sanctions très lourdes – par exemple un milliard d'euros pour la première infraction; 10 milliards pour la seconde, etc.).  De la même façon, "indispensable" ne peut renvoyer simplement à l'absence d'alternative strictement identique en termes d'efficacité, de mode d'emploi et – surtout – de coût. Le caractère indispensable doit s'apprécier au regard de la possibilité – ou non – d'obtenir le résultat désiré (soit le même qu'avec le produit en cause soit un résultat différent mais acceptable) avec un produit alternative, en tenant également compte de la possibilité de modifier les méthodes de production ou les habitudes des consommateurs, ainsi que de possibles subventions publiques. 2. bascule très rapide sur une production (notamment alimentaire) locale et de qualité (bio, agro-écologie, label rouge, etc.; sanction de l'obsolescence programmée pour les produits non alimentaires), avec d'importantes aides à la transition pour les producteurs. incitation à l'usage et à la location plutôt qu'à l'achat. produits exclusivement bio et locaux dans toutes les services de restauration collective (au moins publics) sous 2 ans; là encore, exceptions marginales (par exemple fruits exotiques, etc) à discuter et sérieusement justifier imposition de la consigne partout où cela est possible (en particulier pour le verre – en notant que les emballages plastiques doivent être suffisamment taxés pour qu'ils ne soient plus rentables par rapport au verre consigné) 3. développement des transports collectifs publics sur tout le territoire, avec des tarifs accessibles à tous 4. taxation importante des énergies fossiles à tous les niveaux (combustibles, carburants, plastiques) avec leur interdiction totale sous 5 ans (éventuelles dérogations – transport aérien par exemple – strictement encadrées à justifier et discuter sur la base d'études d'impact sérieuses et exhaustives quant aux effets analysés et aux voies d'action possibles) en particulier, sanction des externalités négatives – notamment les transports multiples dans le cadre des chaînes de valeur mondiales – par exemple en interdisant à tout produit quittant l'UE d'y revenir (y compris transformé; ou tout produit l'intégrant ou l'ayant utilisé lors de sa production). 5. important programme national de rénovation des bâtiments (aides ou financement public direct) afin de garantir l'efficacité énergétique. 6. arrêt du bétonnage et végétalisation maximale des espaces urbains et péri-urbains (toits; potagers urbains; etc.).  À un niveau très général, notre monde fini ne permet pas qu'on produise toujours plus de bien matériels. Il faut prendre réellement conscience de cette contrainte écologique et l'intégrer pleinement à notre projet de société et nos politiques publiques.  Sauf à démontrer la possibilité d'une "croissance" ou d'une "création de richesse" (mais quelle "richesse"?) qui ne passerait pas par une consommation de ressources accrues, qui pour l'instant me semble complètement manquer et à laquelle je ne crois guère.  Je pense d'ailleurs que c'est une question profondément générationnelle: les récentes marches pour le climat montrent que la question écologique est pleinement intégrée et centrale pour les plus jeunes, qui comprennent bien qu'il faut rapidement changer de modèle afin d'éviter des catastrophes ingérables. Les générations précédentes le comprennent semble-t-il moins, sans doute car elles sont responsables de ces dégradations irréversibles et parce que les évolutions nécessaires sont fondamentalement contraires à leurs convictions d'épanouissement par une production matérielle toujours plus grande. L'enjeu est donc en grande partie que les jeunes réussissent à imposer leurs bons choix face aux plus anciens, coupables et irresponsables mais encore largement décisionnaires au  niveau mondial.  On voit chaque jour à quel point notre santé et l'environnement se dégradent: disparition rapide des espèces et de la biomasse (insectes en Europe par exemple), abeilles, stagnation/réduction de l'espérance de vie en bonne santé, cancers, maladies hormonales (puberté précoce), etc. Sans compter les événements climatiques, plus ponctuels mais tout aussi dramatiques. Il faut agir immédiatement, ce que TOUS  les dirigeants politiques du monde entier ont été pour l'essentiel incapables de faire depuis des décennies, malgré les alertes, malgré les informations, malgré la logique.  Cette contrainte doit être au cœur de tout projet politique, avec l'ambition d'offrir une vie digne et meilleure à tous.  Cela impose par exemple que la priorité soit donnée à la qualité de vie, de l'environnement, à la satisfaction des besoins de tous par une production matérielle efficace et responsable, et non aux seuls bénéfices des entreprises ou plaisirs de quelques-uns.  Il est désolant de continuer de constater scandale après scandale (amiante, cigarette, pesticides, enfants sans bras, etc.) que la recherche du lucre prend encore et toujours le pas sur ce qui compte vraiment.  Concrètement, il faut: - faire d'un environnement sain un impératif; - privilégier la qualité de vie sur la quantité de biens matériels; - une production (notamment alimentaire) et un mode de vie responsable et durable.  En particulier, il faut à mon sens arrêter le soutien public (réglementaire, financier) aux activités nuisibles: agriculture productiviste intensive consommatrice d'intrants; industries polluantes; etc.  Par exemple, il faut arrêter les subventions (directes et indirectes – CICE, autres déductions fiscales, externalités négatives non sanctionnées, etc.) aux industries polluantes.  De même, il faut interdire le recours aux pesticides et accompagner une transition rapide vers une production alimentaire de qualité (bio, agro-écologie, etc.) et réellement durable. Qui peut croire que ce qui est par définition un poison ne nuit pas à l'environnement et à notre santé? Puisqu'ils ne sont pas nécessaires à une production alimentaire suffisante et de qualité, pourquoi y avoir recours?  Ces interdictions ne peuvent sans doute pas pleinement entrer en vigueur de manière immédiate. En revanche, contrairement à ce que fait le gouvernement actuel, les décisions doivent être prises immédiatement et sans ambiguïté, et retranscrites dans la loi avec des dispositions transitoires strictement limitées dans un temps court afin de permettre la transition, avec un calendrier précis et ambitieux des interdictions.  Aucun des pesticides actuels n'est absolument nécessaire; des solutions alternatives existent toujours, soit avec des produits de remplacement, soit avec d'autres méthodes de production. Si vraiment certains produits n'ont pas d'alternative, faisons confiance à la recherche et accompagnons là pour trouver rapidement des substituts.  Toute l'action doit être guidée par deux principes: - préserver l'environnement et la santé et interdire immédiatement ce qui y nuit; - en parallèle, accompagner par la formation et des financements la transition de ceux qui sont affectés par ces interdictions vers d'autres façons de faire.  Je n'exclus pas a priori que des taxes comme la fiscalité écologique puissent être utilisées, dès lors évidemment que les effets négatifs sur les plus fragiles sont compensés (dans le cadre plus vaste d'une société plus juste et égale).  Favorisons les investissements et équipements collectifs/partagés (transports, loisirs, etc.). En particulier, il faut accompagner par des aides les particuliers dans la rénovation énergétique de tous les logements. C'est à la collectivité de prendre en charge cette évolution nécessaire, quitte à mettre en place de nouvelles taxes (sur les entreprises polluantes par exemple).  Enfin, plus de transparence est nécessaire. Le Parlement européen semble aller en ce sens en proposant plus de transparence sur les données fournies pour l'autorisation des pesticides. Cela va dans le bon sens, mais il faut évidemment aller beaucoup plus loin: transparence intégrale sur toutes les données (sans possibilité d'utilisation commerciale, évidemment), prise en compte uniquement des études indépendantes, principe de précaution, etc.  Les études doivent être faites sur des éléments réalistes, et les protocoles sans doute être adaptés (doses, formulations, prise en compte de l'effet cocktail, effets chroniques). On peut même se demander si les études elles-mêmes ne devraient pas être conduites par les autorités publiques, moyennant une redevance des industriels pour les financer (ce qui revient en gros à la même chose que de laisser les industriels les faire avec un cahier des charges bien plus strict).  Toujours, le principe de précaution doit s'appliquer (avec proportionnalité) dès les premiers signaux négatifs pour une substance donnée, et l'industriel faire la preuve de l'innocuité. On ne peut accepter que des responsables politiques disent devant un important faisceau d'indices concernant la nocivité d'une substance que c'est à la science de "démontrer" cet effet avant toute action politique. D'une part, c'est contraire au principe de précaution. D'autre part, la science – par nature – ne peut jamais pleinement "démontrer" de manière complètement certaine quoi que ce soit: elle est un processus permanent, qui vise à établir les connaissances avec de plus en plus d'éléments et donc de probabilité d'être juste. En particulier, il semble peu probable que la science puisse jamais établir avec certitude un lien de causalité directe entre une substance donnée et un problème de santé donné. Et cela révèle toute l'ignorance de notre classe dirigeante en matière de sciences.  Certes, dans la mesure où les pesticides ne seraient plus autorisés, la question ne se poserait plus. Mais les mêmes principes doivent s'appliquer à tous les autres produits (perturbateurs endocriniens, REACH, etc.).  Fiscalité et dépenses publiques  Quelques mesures concrètes: 1. rétablissement de l'ISF ou du moins d'un impôt sur la richesse/le capital (financier notamment); suppression de la flat tax pour le capital; 2. plus généralement, réforme profonde du système fiscal, notamment de l'IR: a. bascule de l'IR sur une courbe et non des tranches, par exemple sur le modèle proposé par le site http://impot-abc.fr/abc.html, afin d'éliminer les effets de seuil et de redonner de la progressivité b. taux marginal à 95% à partir de un million d'euros annuels (nets de prélèvements sociaux) c. éventuellement taxation dès le premier euro imposable pour renforcer la base contributive, mais à un taux insignifiant et uniquement dans la mesure où les autres mesures de justice (TVA très faible sur les biens de première nécessité; accès gratuit à tous les services publics pour les plus démunis) seraient pleinement mises en œuvre d. intégration du produit des prélèvements obligatoires proportionnels (notamment CSG) dans cet IR réformé afin que la progressivité s'applique à l'ensemble des prélèvements obligatoires e. détails de la "pente" de la courbe (ou d'un grand nombre de tranches – par exemple 40) et des taux à calibrer en fonction du produit total désiré pour cet IR réformé f. suppression du quotient familial, éventuellement remplacé par des crédits d'impôts dégressifs pour les deux premiers enfants (montant x pour le premier enfant, un tiers de x pour le second); g. suppression des niches fiscales, sauf démonstration de leur utilité en termes de création d'emplois; 3. lutte sans concession contre la fraude/évasion/optimisation fiscale (grâce notamment à l'abus de droit), sans aucune remise sur les sanctions et même en les augmentant assez pour les rendre complètement dissuasive (par exemple, amende égale à la moitié du patrimoine détenu pour la première infraction – sauf démonstration de la bonne foi).  suppression du verrou de Bercy  principe fondamental de prélèvement de l'impôt là où la "richesse" est effectivement créée, c'est-à-dire pour l'essentiel le pays de résidence des consommateurs/acheteurs 4. mise en place d'une TVA écologique: taux différenciés et fortement progressifs en fonction de l'empreinte écologique des produits (lieu de production et donc transports; matières premières; énergie consommée dans la production; pollution résiduelle; etc.) afin d'inciter à une consommation plus vertueuse  détails à calibrer en fonction des détails des autres réformes (système fiscal réformé plus juste; interdictions et obligations pour une production plus locale et durable et moins polluante, etc.)  mais par exemple (re)distribution immédiate d'au moins une partie du produit de cette TVA sous forme d'un crédit d'impôt de 1 000 euros par tête (et non par part fiscale), permettant aux plus fragiles de faire face à des dépenses accrues (montant à ajuster en fonction des toutes les autres évolutions pour garantir que les plus démunis ne soient pas encore fragilisés par cette TVA) 5. suppression des autres aides financières aux entreprises (CICE, crédit d'impôt recherche), sauf maintien limité pour certaines mesures et certaines entreprises uniquement sur la base de la démonstration d'un bénéfice réel et significatif sur l'emploi et l'activité économique supérieur aux coûts des mesures pour les finances publiques 6. limitation (soit directement dans la loi, soit par le prélèvement intégral du surplus au moyen de l'IR) de l'échelle des rémunérations au sein des entreprises à de 1 à 20 par rapport à la moyenne des rémunérations ou 1 à 40 par rapport à la plus faible des rémunérations 7. limitation de la rémunération du capital (dividendes d'action, obligations, etc.) à un maximum de 5% pour les grandes entreprises (par exemple seuil de 1000 employés dans le monde et/ou chiffre d'affaire mondial de 300 millions d'euros; chiffres à discuter et affiner sur la base d'éléments objectifs compte tenu des principes directeurs définis plus haut), et 10% pour les petites entreprises locales (par exemple uniquement actives en France; moins de 200 salariés). Là encore, soit directement soit au moyen de l'IS et de l'IR. 8. remboursement intégral des soins, y compris optiques et dentaires 9. inscrire la réforme des retraites dans ses contraintes réelles: un déficit global non pas aujourd'hui mais uniquement dans quelques années, et là aussi seulement pour quelques années; une espérance de vie (en bonne santé) qui stagne voire régresse, et largement acquise pour les générations précédentes et non les nouvelles; des situations professionnelles individuelles décidées en fonction de perspectives de carrières (avec leurs avantages et inconvénients) différenciées et non sur le seul critère de la rémunération, qui impliquent une injustice certaine à basculer tout le régime sur des droits acquis uniquement en fonction du niveau de rémunération; l'allongement – contraint par la situation du marché du travail – des études et des carrières (également plus chaotiques), pour des rémunérations plus faibles ou du moins croissantes; etc.  Plus généralement, deux principes directeurs: - établir d'abord le projet de société que nous souhaitons, ses priorités, et déterminer ensuite les contributions nécessaires (notamment le financement des services publics que nous souhaitons); - que chacun contribue à proportion de ses facultés, et reçoive à proportion de ses besoins.  En particulier, l'État doit garantir une qualité de vie acceptable pour tous (santé, éducation, accès aux services de base). Mais il doit aussi réaffirmer qu'il n'y a pas de richesses garanties au-delà.  Il est inacceptable que la plus grande part de la croissance du PIB ces dernières décennies ait été captée par une infime majorité de plus privilégiés, tandis que la grande majorité voyait son niveau de vie stagné ou même (mais plutôt hors de France) reculer. Tout comme il est inacceptable que de nombreuses multinationales fraudent le fisc en abusant des lacunes des législations et d'administrations trop timorées dans leurs poursuites (sans doute, du moins en France, sur ordres). Je pense en particulier aux prix de transfert, surtout dans le cas des GAFA – qui échappent à l'essentiel de leur juste contribution dans les pays où sont pourtant leurs utilisateurs (dont les données génèrent leurs bénéfices). À cet égard, la France se montre bien timorée, poursuivant et sanctionnant peu ces abus, et ayant à peine proposé un début de réponse législative bien insuffisante. D'autres pays – l'Italie notamment – sont déjà très en avance.  Ainsi, il faut remettre de la progressivité dans notre système fiscal (plus de tranches ou même une courbe lissée pour l'IR; suppression de la flat tax pour le capital, énorme renoncement et retournement par rapport à son intégration dans l'IR sous Hollande; rétablissement de l'ISF, au rendement certes limité mais qui constitue également un symbole de l'orientation d'ensemble du système fiscal; suppression des niches fiscales, du moins celles qui ne soutiennent pas significativement l'activité; suppression du quotient familial, éventuellement remplacé par un crédit d'impôt fixe par tête; hausse de l'IS; etc.).  Il n'y a pas de niveau au-delà duquel la fiscalité devient confiscatoire (sauf évidemment des taux supérieurs à 100%). Ainsi, je ne trouverais par exemple pas choquant de prélever 95% (en taux marginal pour la tranche, pas en taux moyen) des rémunérations au-delà d'un million d'euros par an. Car il est clair que cet argent n'est pas nécessaire à celui qui le gagne, mais est bien du plus pur luxe, choquant quand d'autres peinent à vivre dignement.  L'argument largement ressassé du "mérite" de ceux qui gagnent ces rémunérations est facilement écarté par tous les travaux sérieux, révélant la part essentielle de la chance et du capital familial et social dans les "réussites" individuelles.  En revanche, cet exemple n'est que personnel et il reste à décider collectivement du niveau de contribution de chacun en fonction de ses moyens.  D'ailleurs, des taux marginaux jusqu'à 70%, 80% ou même 90% étaient en vigueur dans les démocraties occidentales jusqu'au début des années 1980, sans que cela ne choque une majorité de citoyens, de constitutionnalistes ou même de privilégiés. On voit mal pourquoi il serait impossible d'inverser la tendance observée depuis à réduire les taux marginaux d'imposition afin de les augmenter à nouveau.  Certains avancent sans convaincre qu'une imposition trop importante ferait fuir les "riches", et implicitement que cela nuirait au pays. Or, d'abord, ces fuites sont très faibles et rien n'indique qu'elles augmenteraient même si l'imposition augmentait sensiblement. Ensuite, si elles augmentaient, il existe des moyens pour lutter contre, notamment grâce à la sanction de l'abus de droit fiscal ou une véritable exit tax. Enfin, c'est faire croire que les riches ont quelques choses d'exceptionnel, des compétences qui les rendent supérieurs aux autres, dont il ne faudrait pas se priver en les faisant fuir. C'est faux. Tout montre qu'être riche est avant tout dû au hasard, à la chance. De même, les dirigeants d'entreprise ne sont pas des créateurs de valeur géniaux. S'ils veulent fuir, qu'ils fuient (on leur fera tout de même payer la note à la sortie), on en trouvera bien d'autres au moins aussi bons.  Deux exemples précis. D'une part, je ne comprends pas pourquoi nous avons une "année blanche" en 2018, c'est-à-dire que les revenus ordinaires de 2018 ne sont pas et ne serons jamais imposés. Par principe, chacun doit payer des impôts (progressifs) sur ses revenus. Je ne comprends donc pas pourquoi on n'en paierait pas sur les revenus 2018.  La principale justification est qu'il serait impossible de demander aux Français de payer, "en même temps", en 2019, leurs impôts à la source sur leurs revenus courants de 2019 ET l'impôt a posteriori sur les revenus de 2018. Elle n'est à mon sens pas convaincante.  D'abord, cette raison ne s'applique évidemment pas à ceux qui ont clairement les moyens de payer les deux. Je ne pense ainsi pas que Bernard Arnault ait du mal le faire.  De même, dans la mesure où seule une petite moitié de foyers fiscaux paient l'IR, seule la moitié la plus aisée des foyers fiscaux est susceptible d'avoir ce problème.  Or, pour les plus fragiles de ces foyers fiscaux redevables de l'IR, qui auraient des difficultés à régler l'impôt 2018 et 2019 "en même temps", des solutions existent dans le droit commun: étalement dans le temps, réductions d'impôt, voire suppression. Ces modalités pouvaient pleinement être utilisées ici.  Si vraiment on avait peur que cela génère trop de cas, on pouvait même prévoir des aménagements ad hoc dans la loi: paiement automatiquement étalé selon un calendrier précis jusqu'à un certain niveau d'impôt à payer, procédure simplifiée pour une dérogation, etc.  À la limite, pour faire simple, si vraiment l'État estimait ne pas avoir besoin de cet argent que les contribuables lui doivent, on pouvait imaginer un mécanisme très simple à mettre en œuvre: par exemple – mais débattons-en! – un crédit d'impôt de 1 000 euros par tête (pas par part fiscale, par individu), pour un total avec à peu près 70 millions de Français d'environ 70 milliards d'euros, soit le rendement de l'IR. Voilà qui aurait permis une réelle et directe (re)distribution (les plus pauvres touchant 1 000 euros par tête; les plus riches payant leur impôt habituel diminué de 1 000 euros par personne), neutre pour le budget, et symbolique pour la mise en place du prélèvement à la source.  Au contraire, le gouvernement a fait le choix le plus injuste qui soit: un crédit d'impôt strictement proportionnel à l'impôt dû. Ce qui signifie concrètement un cadeau bien plus important aux plus riches. Ainsi, un foyer non-imposable n'a eu aucune réduction d'impôt, aucune aide du gouvernement pour la mise en place du prélèvement à la source. Inversement, un foyer parmi les plus riches qui aurait dû payer par exemple un million d'euros d'impôt au titre des revenus ordinaires de 2018 aura eu un cadeau de la part du gouvernement d'un million d'euros. Quel sens de la justice fiscale…  On peut évidemment discuter de ce mécanisme exact, mais il me semble clair que la justification du "les Français ne pouvaient pas payer" ne tient pas, et que le gouvernement a tout simplement utilisé cet écran de fumée pour masquer son choix de faire un (autre) gros cadeau fiscal aux plus riches.  Et je comprends très mal pourquoi l'État a cru pouvoir se priver de 70 milliards d'euros pourtant dus, alors même qu'il crie partout ne plus avoir d'argent et devoir sabrer dans les prestations sociales.  Sans mentionner évidemment les multiples "optimisations" qui n'ont sans doute pas manqué entre revenus vraiment ordinaires et un peu moins ordinaires mais échappant au qualificatif d'exceptionnels…  D'autre part, les pouvoirs successifs depuis des décennies ont été bien trop laxistes dans la lutte contre la fraude fiscale, qui est un énorme manque à gagner qui permettrait de financer de nombreux services publics. Il est évident qu'il faut fortement renforcer les contrôles et les sanctions (afin de les rendre réellement dissuasives), afin que tous paient ce qu'ils doivent. D'autant plus que l'on sait que les fraudeurs ne sont pas les plus fragiles, mais essentiellement les plus riches.  En particulier, les contrôles et sanctions doivent être tels qu'il ne puisse plus s'agir pour les contribuables de choisir entre payer ses impôts ou ne pas payer et risquer une petite amende. On ne choisit pas de payer ou pas ses impôts: c'est une obligation, un devoir civique dont les modalités sont décidées collectivement par la population. Et il ne faut donc pas faire preuve de clémence, d'amnistie pour ces fraudeurs: ils doivent payer au moins tout ce qu'ils doivent avec toutes les sanctions et pénalités correspondantes (sauf circonstances exceptionnelles limitées), voire plus encore pour dissuader les fraudeurs potentiels.  Je pense également à la soi-disant "optimisation" ou évasion fiscale. Lorsqu'on l'on organise des avoirs ou des structures juridiques dans l'unique but ou avec pour objectif principal de se soustraire au moins en partie à ses obligations fiscales, c'est de l'évasion fiscale (ou de l'abus de droit fiscal), un point c'est tout. Il faut la réprimer sévèrement, car elle sape le projet collectif en permettant aux plus privilégiés de se soustraire à leur juste contribution. De même, les agents et complices (avocats, sociétés de domiciliation, banques) doivent être sévèrement sanctionnés.  Par ailleurs, les entreprises doivent payer leur juste part, notamment les grandes multinationales expertes en montages fiscaux frauduleux et autres prix de transfert fantaisistes dont l'objectif est évidemment de diminuer le montant de l'impôt payé très en-deçà de ce qu'il devrait – en toute justice compte-tenu des ventes et bénéfices engendrés grâce aux utilisateurs français – être. L'OCDE semble travailler en ce sens – mais trop lentement (sans compter que l'OCDE n'a aucun pouvoir de contrainte si finalement les États changent d'avis), et sans que les fraudes passées ne soient sans doute couvertes par ces mesures à mettre en œuvre à partir de 2020. Pour les fraudes passées, il faut des poursuites des administrations fiscales, et que ces entreprises paient leur juste contribution, comme tout le monde. Sur ce point, je pense que les outils juridiques existants (fraude fiscale, abus de droit, etc.) peuvent largement suffire à poursuivre efficacement, sans attendre les réformes législatives.  Enfin, pour ceux qui seraient tentés de quitter le pays fiscalement, il est possible de (re)mettre en place une véritable "exit tax": on peut partir, mais on doit alors rembourser les investissements consentis par la collectivité (éducation, infrastructures, santé, etc.). Cela me paraît normal: si on a profité, on ne peut pas refuser de contribuer sa juste part. Donc on contribue, soit en restant soit en payant la note en partant. Nul doute que le montant de la facture en fera réfléchir plus d'un.  Quant aux dépenses publiques, elles doivent pour l'essentiel porter sur les services publics et la redistribution. Pour les premiers, s'il faut évidemment chercher une certaine efficacité, la priorité doit être celle de leur qualité et de leur accessibilité à tous, pas de sabrer à tout prix dans les effectifs en dégradant fortement la qualité des services. S'ils sont payants, il faut donc que le prix soit raisonnable (on pense aux tarifs absurdes de la SNCF, qui ont explosé ces dernières années). S'ils sont gratuits, il faut que chaque citoyen puisse en bénéficier à peu près à égalité. Il faut en tout cas que chacun puisse bénéficier de ces services où qu'il se trouve sur le territoire.  Enfin, dans votre fiche vous évoquez le coût du travail. La présentation est malhonnête car elle donne ce coût pour l'industrie ET les services marchands, alors que le coût est différent pour les deux et je crois typiquement plus faible pour l'industrie en France qu'en Allemagne. Or, c'est surtout la production industrielle qui est susceptible d'être exportée, et non les services, par nature moins mobiles car s'appliquant à des éléments très localisés (bénéficiaires, réglementation, langue, etc.). Surtout, cette présentation tronquée occulte le fait que les entreprises françaises bénéficient d'infrastructures de qualité et globalement bien entretenues (malgré les informations préoccupantes faisant suite à l'effondrement du pont de Gênes), en tout cas bien meilleures par exemple que l'Allemagne. C'est un bénéfice implicite qui n'est pas comptabilisé dans ce que vous évoquez. De même pour l'éducation et la santé. Globalement, lorsque l'on prend l'ensemble des éléments pertinents, on constate que la France est constamment en tête des classements des pays bénéficiant des investissements étrangers, ce qui à mon sens révèle plutôt une bonne attractivité et compétitivité internationales. Ce qui ne signifie évidemment pas que des améliorations (montée en gamme, investissements plus importants en R&D, etc.) ne sont pas nécessaires.  Plus largement, comme relevé par nombre d'observateurs, les questions suggérées orientent malhonnêtement le débat vers la réduction des impôts et des services/dépenses publics. Or, sans exclure qu'il y ait eu un peu de marge d'efficacité il y a des décennies, après des années de dégraissage bien au-delà du raisonnable, seuls des aveugles peuvent encore croire que la qualité du service ne dépend pas des moyens mis. Encore une fois, la question n'est pas de réduire à tout prix impôts et dépenses, mais de savoir ce que l'on souhaite comme société et donc services publics, qu'il faut ensuite financer en faisant justement contribuer beaucoup plus les plus privilégiés. Réduire les impôts du capital est ainsi par nature une mauvaise chose, d'autant que l'argumentaire de favoriser l'investissement productif n'est pas crédible (en plus d'être une mauvaise chose alors qu'il faut produire moins). De même pour l'impôt sur les sociétés, qui sont des structures juridiques sans vie et ne devraient avoir aucun "droits" de garder un certain niveau de bénéfices, dont elle ne feront rien (si ce n'est la part d'investissement, utile mais très faible dans de nombreuses entreprises, qui privilégient la distribution de bénéfices aux actionnaires).  De la même façon – s'il est clair qu'il existe un réel problème de niveau de vie, de niveau de revenus à résoudre en France – je ne crois pas que les mesures prises soient les bonnes. Défiscaliser les heures supplémentaires (mesure Sarkozy, donc par définition pas très neuve) ne peut mécaniquement que nuire à la résorption du chômage, bien plus gros problème en France que des revenus d'activité trop faibles (au contraire par exemple de l'Allemagne ou du Royaume-Uni). La priorité devrait être de ramener les chômeurs vers l'emploi, ce qui doit sans doute passer par un partage accru du travail, devenu rare et dont la "création" n'a été relancée par aucune politique de l'offre des gouvernements successifs. Bien sûr, les actifs ne gagnent en moyenne pas suffisamment. La solution doit être une augmentation générale des salaires, pas des mesurettes inefficaces qui escamotent les débats pertinents et nuisent à l'inclusion des plus fragiles. Notons dans ce cadre la part croissante des bénéfices des entreprises et décroissante des salaires dans le PIB ces dernières décennies, ainsi que la déconnexion entre la croissance des rémunérations des dirigeants et celle des salaires de tous. À l'évidence, il y a de la marge.  Pour faire court, il me semble que, dans la mesure où le PIB (malgré les travers et limites de cet indicateur) a largement augmenté ces dernières décennies sans que le niveau de vie des années 60 et 70 ait en général semblé atroce, le niveau de richesse actuelle de la France devrait permettre d'offrir une vie de qualité à chacun. C'est une question de (re)distribution. Charge donc pour la population dans son ensemble de dessiner les grandes priorités et les principes directeurs, et aux autorités de faire contribuer chacun de manière juste (et donc progressive en fonction de ses facultés) pour les financer.  Démocratie et citoyenneté  Quelques mesures concrètes, d'abord immédiatement applicables car modestes: 1. compter les votes blancs dans les votes exprimés; 2. proportionnelle intégrale aux législatives; 3. élimination totale du cumul des mandats, à tous les niveaux, et aussi dans le temps; 4. suppression du verrou de Bercy pour la délinquance fiscale; 5. limite d'âge en fonction des questions/élections; 6. propriété des données à ceux qui les génèrent; 7. suppression des avantages salariaux liés à l'appartenance à une entreprise donnée (conventions collectives; comités d'entreprise notamment): il n'est pas juste que la situation d'un salarié d'un profil donné ne soit pas la même en termes d'avantages (congés, rémunération, primes, vacances et cadeaux pour les enfants, etc.) simplement parce qu'il est employé par une entreprise plutôt qu'une autre. Si des avantages sont octroyés, ils doivent être intégralement comptabilisés dans la rémunération du salarié, et imposés. Pourquoi un employé de bureau d'une banque ou d'une entreprise gazière bénéficierait-il de plus de vacances qu'un autre employé de bureau faisant la même chose dans une entreprise de services, simplement parce qu'il existe des conventions collectives différentes – sans doute justifiées historiquement par exemple du fait de la pénibilité des tâches mais désormais souvent obsolètes? 8. inscrire la réforme des retraites dans ses contraintes réelles: un déficit global non pas aujourd'hui mais uniquement dans quelques années, et là aussi seulement pour quelques années; une espérance de vie (en bonne santé) qui stagne voire régresse, et largement acquise pour les générations précédentes et non les nouvelles; des situations professionnelles individuelles décidées en fonction de perspectives de carrières (avec leurs avantages et inconvénients) différenciées et non sur le seul critère de la rémunération, qui impliquent une injustice certaine à basculer tout le régime sur des droits acquis uniquement en fonction du niveau de rémunération; l'allongement – contraint par la situation du marché du travail – des études et des carrières (également plus chaotiques), pour des rémunérations plus faibles ou du moins croissantes; etc.  Plus fortement: 9. remplacement de l'élection par le tirage au sort; 10. consultations citoyennes/votations directes, au moins sur certains sujets/les grandes lignes du projet national.  Une mesure hybride: il faut expliciter que les données appartiennent à ceux qui les génèrent et que toute exploitation commerciale de données ne peut se faire qu'avec l'accord express de leurs titulaires et moyennant une contrepartie (en général financière) proportionnée aux revenus générés. Inversement, l'accès aux données (mais pas aux données personnelles privées – qu'il faut rendre anonymes) et leur utilisation non-commerciale doit être facilitée et encouragée (par exemple en matière recherche sur la toxicité des substances générées par l'activité humaine et autres thèmes de santé publique), sous réserve de l'interdiction de leur utilisation commerciale.  Toute démocratie représentative est par nature imparfaite. Mais, à ce déficit structurel, s'est ajouté depuis des décennies la surdité des responsables politiques à tous les messages qui leur ont été adressés par le peuple, élection après élection mais aussi manifestation après manifestation.  Sans compter les cas connus (et ceux qui ont échappé à la justice) de malversations, de corruption – qui ont à de nombreuses reprises et encore actuellement visées notamment d'anciens présidents de la République, ministres, etc.; situation affligeante et inacceptable – et autres comme l'absence de contrôle sur l'indemnité de frais de mandat (la nouvelle AFM met en théorie en place un certain contrôle – mais pour l'instant très insuffisant et pas encore en place d'après la déontologue qui en est chargée elle-même!). Ces incidents ne sont pas de nature à renforcer l'image des élus de serviteurs désintéressés auprès des citoyens.  La profonde défiance de la population vis-à-vis de ses représentants est ainsi parfaitement normale et légitime.  Il faut donc revitaliser le fonctionnement démocratique. De nombreux aménagements des institutions actuelles sont possibles et nécessaires. Mais sont-ils suffisants? La question de la nécessité d'institutions nouvelles, significativement différentes (une VIème République) est posée.  D'une part – en particulier dans le cadre d'une population bien plus instruite qu'auparavant – il faut redonner plus de pouvoir direct aux citoyens, qui ont les moyens et l'envie de s'impliquer plus directement.  D'autre part, plus largement, cela implique que chacun ait accès aux ressources nécessaires (éducation, culture, temps) pour s'impliquer utilement dans la vie de la cité. Pas seulement les plus privilégiés, qui capturent alors nécessairement les institutions théoriquement démocratiques à leur seul avantage.  Dans l'immédiat et le cadre des institutions actuelles, des mesures rapides et concrètes sont possibles.  D'abord, comptabilisons les votes blancs, afin que les choix électoraux reflètent, peut-être pas la volonté de l'ensemble de la population, mais au moins celle de ceux qui ont pris le temps de s'exprimer. Et si aucune proposition politique ne réunit une majorité, prenons réellement acte de cette crise politique en ayant l'obligation de renouveler l'élection.  De même, il faut aux élections législatives une proportionnelle intégrale, qui seule reflète fidèlement les positions de la population. Le spectre de l'instabilité – toujours brandi comme argument d'autorité contre la proportionnelle – n'est ni probable ni surtout certain dans le cadre de nos institutions. Au demeurant, le scrutin majoritaire n'a pas permis à la France de véritablement s'attaquer aux défis contemporains, pas plus que les scrutins proportionnels dans d'autres pays ne les ont plus empêchés de le faire.  Ayons donc au moins des représentants du peuple qui représentent réellement le peuple dans la diversité de ses opinions. Bien sûr, si certains palliatifs peuvent être conçus pour prévenir le risque d'une trop grande instabilité, réfléchissons-y.  Au-delà, peut-être faut-il faire significativement évoluer nos institutions (ou les changer si une telle évolution est trop complexe dans le cadre actuel), par exemple pour aller vers un mandat plus "impératif". Car il n'est pas acceptable qu'une fois élus nos représentants puissent faire ce que bon leur semble, y compris le contraire de ce qu'ils ont dit et promis pour se faire élire. Car ce n'est en général pas de la souplesse pour s'adapter aux circonstances, mais bien des retournements et mensonges qui rongent la démocratie en la privant de toute réalité. Sans aller peut-être jusqu'au mandat pleinement "impératif", au moins faudrait-il prévoir une possibilité de sanction (révocation par votation, aux modalités à déterminer) contre ces représentants trahissant la démocratie et le choix de la population.  Mais des changements plus fondamentaux sont sans doute nécessaires.  Ainsi, je crois profondément qu'il serait bien plus efficace – pour impliquer la population et éviter le détournement des institutions et des pouvoirs au bénéfice des plus forts – de remplacer les élections par des assemblées tirées au sort. L'histoire (Athènes, d'autres expériences plus récentes) montre que cela fonctionne. Les gilets jaunes et le Grand débat actuel montrent également que les citoyens sont tous capables de proposer, de réfléchir aux politiques à mettre en œuvre. Les modalités restent bien sûr à définir. Mais la peur du peuple et la nécessité de lui confisquer sa souveraineté ne peuvent être des arguments recevables en démocratie.  Sans doute le plus praticable et constructif serait de combiner une assemblée principale tirée au sort (peut-être progressivement par tiers tous les ans afin d'éviter une rupture trop compliquée à gérer) avec une autre assemblée (consultative, de réflexion, sans pouvoir décisionnaire en dernier ressort) sur le modèle de qu'est déjà en partie le Sénat (en y ajoutant sans doute au moins le rôle du Conseil économique, social et environnemental), et avec une composition reflétant les différents corps intermédiaires (syndicats, collectivités territoriales, ONG, etc.). Là encore, les modalités restent à définir. Comme souvent dans l'histoire, la chambre haute servirait de conseiller, d'organe de réflexion, de discussion pour orienter, renforcer les décisions finalement prises par la chambre basse.  Avec bien entendu le concours des autres institutions de la République (Conseil d'État, etc.), dont les compétences sont indéniables et fort utiles, pour autant que leurs conclusions et recommandations soient réellement prises en compte dans les politiques publiques.  Cela n'exclurait d'ailleurs pas des consultations citoyennes par ailleurs, sur des sujets définis ou à des moments difficiles. Y compris par des RICs.  Il faut en tout cas: - que la population dans son ensemble puisse clairement s'exprimer sur le modèle de société qu'elle souhaite pour l'avenir; - que ce modèle soit ensuite mis en œuvre par certains citoyens, sans détournement des pouvoirs au profit d'intérêts réduits et sans trahir les orientations définies par le peuple dans son ensemble.  À cet égard, la direction générale pourrait être donnée par des référendums ou des consultations citoyennes larges, voire des votations en ligne. De même pour des questions particulièrement importantes ou conflictuelles. Les questions moins fondamentales et les mesures d'application seraient examinées et tranchées par l'assemblée tirée au sort, avec le bénéfice de l'expertise de l'ensemble des administrations et institutions.  Un point particulier: s'il faut bien sûr des garde-fous pour éviter l'oppression des plus faibles par la majorité, il ne serait pas non plus acceptable que de petites minorités instrumentalisent les libertés et le droit pour refuser des évolutions légitimes demandées par la population et qui ne relèveraient en rien de l'oppression, ou pire pour obtenir des évolutions à leur strict avantage et nuisibles pour la majorité. Je pense par exemple au risque – sans justification juridique sérieuse – de sanction d'une imposition des très hauts revenus au motif que le taux serait confiscatoire. Ce n'est pas à un juge de substituer son appréciation à celle de la population, surtout lorsque les taux marginaux proposés restent très inférieurs à ce qui s'est fait ici et ailleurs par le passé. Un tel "gouvernement des juges" ne fait que décrédibiliser les institutions soi-disant démocratiques.  Enfin, je pense que l'on peut s'interroger sur la possibilité de limiter les droits politiques à un certain âge. En effet, le vieillissement de la population fait que, mécaniquement, la politique est de plus en plus soumise à des tendances conservatrices, peureuses, égoïstes. Serait-il anormal de ne pas laisser des personnes qui n'auront pas à faire face à leurs conséquences dans le futur peser dans le choix des politiques du moment? Peut-on accepter que des retraités avec une espérance de vie de quelques décennies au mieux s'épargnent tout effort en condamnant les générations futures à vivre beaucoup moins bien et à réparer un monde (environnement, économie, société) très dégradé par la faute des générations précédentes? Plus généralement, peut-on attendre beaucoup de nouveauté, de courage, de dynamisme et même d'adéquation avec les problématiques les plus actuelles, de choix politiques trop fortement déterminés par des populations âgées, d'une autre époque et ne comprenant pas les défis contemporains?  Une solution serait par exemple de poser des limites d'âge pour être élu/tiré au sort, pour voter, etc. Éventuellement de manière différenciée pour chacune de ces catégories, mais aussi les différentes institutions concernées (par exemple un âge plus élevé pour l'assemblée consultative, sorte de "conseil des sages" dans laquelle l'expérience des plus anciens serait évidemment utile). Ou encore de manière différenciée en fonction des thématiques (le changement climatique, etc.) et de l'horizon des effets des mesures proposées.  Je pense que cela dynamiserait beaucoup la démocratie et les politiques publiques.  Organisation de l'État et des services publics  Quelques mesures concrètes: 1. garantir à tous les parents un mode de garde public, à prix accessible et suffisamment proche de leur domicile/lieu de travail, afin de permettre à tous de pleinement concilier activité professionnelle et vie familiale; 2. rouvrir les bureaux de poste, agences des impôts, etc. dans les lieux isolés; 3. que les facteurs fassent leur travail: qu'ils sonnent vraiment pour distribuer colis et courrier, au lieu de laisser d'office sans sonner des avis de passage obligeant les citoyens à faire le déplacement jusqu'au bureau de poste le plus (souvent pas tellement) proche; 4. réduire les droits des personnes morales, surtout des sociétés commerciales; 5. appliquer les normes (sécurité; pollution; sécurité sanitaire et alimentaire comme illustré par la fraude à la viande de cheval, le lait infantile contaminé, etc.) strictement, avec de réelles et importantes sanctions pour les contrevenants; renforcer ces normes et sanctions autant que nécessaire; éliminer éventuellement les quelques normes qui ne seraient plus utiles (à démontrer); 6. renationaliser les autoroutes, sur la base du prix d'acquisition de l'époque augmenté de la stricte inflation; 7. plus généralement, cesser le mouvement de privatisation (dont on sait qu'il coûte plus cher à la collectivité et ne bénéficie qu'aux seuls actionnaires des entreprises concernées) et renationaliser un certain nombre d'entités déjà privatisées. 8. remboursement intégral des soins, y compris optiques et dentaires 9. inscrire la réforme des retraites dans ses contraintes réelles: un déficit global non pas aujourd'hui mais uniquement dans quelques années, et là aussi seulement pour quelques années; une espérance de vie (en bonne santé) qui stagne voire régresse, et largement acquise pour les générations précédentes et non les nouvelles; des situations professionnelles individuelles décidées en fonction de perspectives de carrières (avec leurs avantages et inconvénients) différenciées et non sur le seul critère de la rémunération, qui impliquent une injustice certaine à basculer tout le régime sur des droits acquis uniquement en fonction du niveau de rémunération; l'allongement – contraint par la situation du marché du travail – des études et des carrières (également plus chaotiques), pour des rémunérations plus faibles ou du moins croissantes; etc.  Une mesure hybride: il faut expliciter que les données appartiennent à ceux qui les génèrent et que toute exploitation commerciale de données ne peut se faire qu'avec l'accord express de leurs titulaires et moyennant une contrepartie (en général financière) proportionnée aux revenus générés. Inversement, l'accès aux données (mais pas aux données personnelles privées – qu'il faut rendre anonymes) et leur utilisation non-commerciale doit être facilitée et encouragée (par exemple en matière recherche sur la toxicité des substances générées par l'activité humaine et autres thèmes de santé publique), sous réserve de l'interdiction de leur utilisation commerciale.  Là-aussi, il faut décider des missions que la population souhaite assigner à l'État, et lui donner ensuite les moyens de les mettre en œuvre, avec l'efficacité possible.  En particulier, chacun doit avoir un accès raisonnable aux services publics. Rappelons que des services publics de proximité, des guichets, sont une source d'emplois.  De la même façon, sur la décentralisation, il existe sans doute encore une marge de manœuvre certaine pour que plus de décisions puissent être prises à l'échelon géographique et administratif le plus pertinent. On peut également envisager plus de libertés pour engager des expérimentations au niveau local. Néanmoins, un transfert de compétences et de responsabilités doit s'accompagner du transfert des moyens financiers correspondants, sans quoi il s'agit en réalité de supprimer des services publics.  Sur l'un des thèmes proposés, les normes, je ne suis pas d'accord avec la présentation qui en est faite dans les fiches, qui semble supposer qu'elles pourraient être "inutiles". En effet, la raison d'être fondamentale des normes et de la réglementation est que, laissés à leur liberté, les acteurs économiques privilégient leurs bénéfices sur toute autre considération: ils "trichent". Il faut donc des normes, des règles pour les obliger à prendre ces considérations – déterminées collectivement comme étant souhaitables – en compte. Rien ne sert de leur faire confiance, comme l'expérience le montre partout. Ainsi, ces règles garantissent (ou plutôt, devraient garantir, si elles étaient bien adaptées et mises en œuvre, par exemple pour la production agricole et l'alimentation) la sécurité des constructions, des objets, de l'alimentation, etc. Souhaite-t-on mettre nos enfants dans des écoles construites selon la bonne volonté de quelques entreprises, sans règles de sécurité à respecter?  Il n'est donc pas question de normes "inutiles", sauf quelques rares exceptions. La question est en réalité de ce que sont nos priorités et exigences collectives, qui doivent ensuite être mises en œuvre. Une fois encore, on en revient à la détermination collective du monde que nous souhaitons, à mettre ensuite en place. Voulons-nous que l'on puisse construire des immeubles et des ponts qui ne seraient pas sûrs? Si non, alors il faut des règles et des normes pour éviter que des entreprises (peu scrupuleuses) ne livrent des constructions dangereuses pour faire des bénéfices plus importants.  Par ailleurs, dès lors que les normes existent, il faut les appliquer et sanctionner lourdement les contrevenants. Il en va du traitement équitable des citoyens et entreprises, car si ceux qui ne respectent pas les normes (qui entrainent souvent un coût supplémentaire) ne sont pas sanctionnés, ceux qui eux les respectent se retrouvent désavantagés. Ce sont donc en réalité eux qui sont sanctionnés pour avoir respecté les normes. C'est inacceptable.  Enfin, j'ai le sentiment que – de plus en plus – le droit et les institutions sont détournés de leurs nobles objectifs par certains intérêts privés. Je pense en particulier aux entreprises, aux sociétés commerciales, qui de plus font jouer la concurrence mondiale en la matière, et ne sont que des abstractions, pas de véritables individus devant manger, se loger, etc.  Je pense qu'il faudrait inscrire dans la Constitution que les droits et libertés fondamentaux ne bénéficient par principe qu'aux personnes physiques et que – par exception – certains de ces droits et libertés peuvent bénéficier aux personnes morales (les entreprises en particulier) mais uniquement dans les cas explicitement prévus par la loi et dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre et réalisation des droits et libertés des personnes physiques.  En effet, on voit mal pourquoi une abstraction juridique – en tant que telle, et non dans les nombreux individus qui la constituent ou y participent – devrait pouvoir se prévaloir de droits dont l'objet est de protéger des individus. Pourquoi une société commerciale aurait-elle le droit à la vie?  Tout cela bien sûr sans occulter le fait que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, et que – même pour les droits des individus – tout est question d'équilibre – à déterminer par la collectivité, sous réserve des protections contre les abus oppressifs déjà évoqués.