Pour des services publics centrés sur le citoyen (et pas l'inverse...)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 1/ Le nombre de normes et de lois doit être fortement revus à la baisse. 	 2/ Les termes échangés avec les citoyens doivent être plus accessibles, les décisions et leurs conséquences doivent être plus explicites et expliquées 3/ Les agents publics doivent être plus facilement accessibles pour avoir des explications contrairement à la tendance générale qui est de supprimer des services publics ou dématérialiser à outrance sans recours. 4/ La dématérialisation des services numériques ne doit plus être simplement un report du travail sur les usagers dans des buts d’économie comptable mais doit au contraire être conçue pour simplifier la vie des citoyens (« dites le nous une fois », simplification des formulaires, infos	bulles et vocabulaires compréhensibles: il suffit d’utiliser le Dossier Médical Partagé pour illustrer l’utilisation abusive de jargon). 5/ La décentralisation doit être renforcée et notamment pour permettre d’avoir des fonctionnaires de terrain au plus près des usagers. Ce sont des fonctionnaires pour la plupart territoriaux. La déconcentration de l’État amènera peu de choses réellement concrètes.  6/ Côté fonctionnement pur : 7/ Simplification de la réglementation et des obligations concernant notamment les ressources humaines en entreprise qui engendrent des tâches extrêmement chronophages et complexes. 8/ Ouverture plus large de la fonction publique d’État aux autres fonctions publiques et aux contractuels (les textes le permettent, mais la réalité est différente : la Fonction Publique d'Etat n'est réellement ouverte aux passerelles) 9/ Si les autorités de régulation doivent rester indépendantes, certaines dépassent leur attribution et prennent des décisions qui relèvent du politique et non de la régulation : c’est très facile quand c’est technique. Un exemple : l’ARCEP, sur les réseaux d’initiative publique Très Haut Débit, a décidé que les renouvellements des droits d’usage d’un montant estimé à 513€/ligne et d’une durée de 20 ans se ferait à ...1€ ! L’ARCEP indique que	les collectivités n’ont de bénéfices à faire sur ces réseaux. Or ce dernier point est problématique car aucune loi ne le spécifie et ce n’est pas à l’ARCEP de décider mais bien aux élus. Ce débat a été escamoté dans les coulisses.  10/ Côté organisation administrative (souvent appelé à toit "millefeuille"): 11/ La question n’est pas de savoir s’il y a trop d’échelons administratifs en France mais plutôt de s’assurer qu’il n’y ait pas de doublons d’attributions de compétences sur un territoire. La loi NOTRe a été un semi-échec : les Régions sont devenus trop grandes (rendant au passage impossible la suppression des Départements, ont perdu en efficacité et leur coût de fonctionnement a pour l’instant augmenté). Plus gros ne veut pas toujours dire mieux géré. 12/ Les propositions sont 13/ vote au suffrage direct du Président des intercommunalités (on ne passerait pas 2 bulletins de vote lors des municipales, un pour la liste municipale et un pour le Président).  14/ la fusion des communes nouvelles doit continuer à être encouragée. 15/ continuer à spécialiser les compétences entre les collectivités 16/ continuer la réorganisation de tous les petits satellites (fusion, disparition, etc.) comme les syndicats mixtes de petite taille. 17/ Diminuer le nombre de réunions où le présence d’élus et d’atteinte de quorum est nécessaire. Les organes délibérants des satellites (syndicats mixtes) tels que les bureaux syndicaux et les comités ainsi que les commissions réglementaires (commissions d’appel d’offres, CT, CHSCT, CCSPL, etc) imposent la présence d’élus et l’atteinte des quorum. Or l’inflation du nombre nécessaires des réunions de ces commissions en raison de la loi fait qu’il est très difficiles de s’assurer de la présence des élus : les affaires publiques prennent un temps plus longs pour une simple question d’agenda.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? 1/ une partie de la politique énergétique et  de la transition écologique. 2/ Faire réellement la décentralisation en rétablissant la liberté de lever l'impôt (sérieusement écorné par la loi NOTRe) 3/ l'Etat devrait reprendre la gestion des fonds européens car la gestion par les Régions est problématique.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les services publics qui manquent sont les transports publics de qualité (plus nombreux pour abandonner la voiture, une justice plus accessible et compréhensible, la gestion des personnes âgées dépendants qui est à améliorer.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? 1/ Avoir une identité électronique délivrée par l’État (stockée sur ma carte d’identité (format carte de Crédit) avec une double authentification possible par mail ou SMS ou utilisation de la blockchain). Cette identité pourrait être utilisée par plein de services publics et privés. 2/ Avoir un modèle à l’Estonienne avec une centralisation de tous mes échanges avec l’État et les collectivités pour : n’envoyer qu’un fois le même document, savoir qui accède à mes données personnelles et suivre de façon intelligible l’avancement de mes	démarches. 3/ Permettre des rendez vous à distance par webcam 4/ les services internet doivent systématiquement être doublés par d'autres canaux de contact (téléphone, rendez-vous physique, etc.)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les meilleurs moyens sont les maisons de services publics d'une part et, d'autre part, avoir des agents polyvalents notamment à l’accueil des mairies. Il serait nécessaire d’avoir un « statut de l’aidant » clairement défini dans la loi (via France Connect par exemple).
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services devenus plus transparents (service-public.fr, dossier médical partagé, amendes, etc .), plus accessibles via le numérique mais ils sont aussi devenus plus compliqués dès que vous avez un cas particulier ou bien beaucoup de documents (comme remplie une demande via la MDPH...)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1/ Identité numérique et données personnelles : la gestion globale des données de chaque citoyen pour aller vers un modèle estonien. 2/ La justice : elle est dans un état de délabrement inquiétant par manque de moyen ; elle est devenue inaccessible et incompréhensible au citoyen 3/ La Santé : les services de santé sont de plus en plus sous pression. Le risque est de  revoir nécessairement se	tourner vers une médecine privée et donc chère et donc inégalitaire. 4/ L’éducation avec la modification des pratiques	pédagogiques sur le modèle des pays nordiques et une meilleure	rémunération des enseignants débutants pour attirer les jeunes.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? 1/ J’ai renoncé à changer mon permis de conduire en raison du site pour la photo numérique obligatoire mais qui était en panne (les licences google n’étaient pas payées et je n’arrivais donc pas à trouver sur la carte les endroits où le faire). 2/ Difficulté à créer le Dossier Médical Partagé : ma carte vitale était trop vieille (!) et le numéro de série “non valide”.  De plus relevant du régime de la fonction publique, la hotline du DMP qui doit pourtant s’occuper de tous les français, m’a indiqué qu’ils ne dépannaient que les usagers relevant de	l’assurance maladie.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? L’autonomie est souhaitable. L’autonomie sur le terrain est avant tout une affaire de management et de moyens mais aussi de simplification des autorisations nécessaire aux actions diverses et variées). Ce sont les principes de décentralisation qui répondent le mieux à ces besoins. La Loi NOTRe en créant de grosses collectivités et la volonté des supprimer des élus de terrain vont écorner sévèrement cette proximité et ces actions de terrains.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? 1/ encourager les passerelles entre les 3 fonctions publiques (c'est affiché aujourd'hui mais n'est pas réellement mis en oeuvre) 2/ permettre des allers retours dans le secteur privé (en veillant soigneusement à éviter les conflits d'intérêts notamment des personnels faisant parti de régulateurs) 3/ permettre des échanges au niveau européen avec les fonctions publiques des autres pays 4/ proposer des rémunérations au mérite attractive
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? 1/ développer les services numériques (pour ceux qui sont à l’aise) afin de dégager des moyens humains pour s’occuper des personnes en difficultés 2/ faire confiance aux élus locaux (et non pas réduire leur nombre dont la plupart sont bénévoles) 3/ s’appuyer sur le tissu associatif 4/ respecter le résultat des consultations participatives locales 5/ Péréquation : les territoires les plus riches doivent mieux aider financièrement les territoires les plus pauvres à l’échelle nationale mais aussi locale avec une meilleure répartition de la fiscalité locale au sein d’un même EPCI
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les mêmes documents sont demandés plusieurs fois.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction : le système avec la carte vitale fonctionne bien. C'est une réussite.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficulté à contacter le service administratif pour comprendre la procédure à mener. Et la 1ère année : difficulté à connaître l'ensemble des obligations (un petit livret ou bien une page internet abordant les étapes et obligations dont fiscales seraient les bienvenus). Un exemple : la DGFIP indique qu'il faut envoyer un mandat SEPA de prélèvement interentreprises :1/ il n'y a pas de lien dans le mail vers une page d'aide (qu'il faut trouver seule) 2/ la procédure n'est pas dématérialisée : il faut donc télécharger le document, l'imprimer, le signer, le scanner pour l'envoyer...
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : 1/ mauvaise coordination avec Pole Emploi qui, notamment sur les emplois aidés, ne soutient pas assez les candidats. Certains candidats ont même été envoyés par erreur et donc sans avoir le bon profil 2/ complexité du droit du travail et du respect des obligations de l'employeur : c'est simple, on est sur d'être dans l'illégalité pour une raison ou pour une autre, il y a toujours une norme ou une règle que l'on ne connait pas. 3/ Côté fonction publique : grande difficulté à recruter des catégories B en contractuel sur certains profils rares.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : 1/ difficultés : maquis des formations et des dispositifs. Besoin : un guichet unique pour accéder à touts les aides.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Statut de la fonction publique : 1/ l'ouverture plus grande aux contractuels serait coûteuse pour les finances locales et ne répondrait pas à la demande des employeurs territoriaux. De plus les grilles statutaires et la souplesse du statut (mais oui...par exemple, la rémunération au mérite est d'ores et déjà possible) permettent une grande adaptabilité. Le recours à des contractuels doit donc continuer à se limiter  à certains cas : impossibilité de trouver des titulaires sur certains métiers (informaticiens, chefs de cuisine centrale…), recours à des contractuels dans la catégorie B aux même conditions que pour la catégorie A, contrats de mission, recrutements sur titres pour certains métiers comme les auxiliaires de soins par exemple. 2/ il convient de simplifier la procédure disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle. 3/Le principe de Trésorerie générale pour gérer les comptes des collectivités est à revoir: Il arrive de tomber dans des zones grises des règles comptables (cas spécifiques, nouveaux ou non prévus) et il est dans ce cas très difficile et très incertain d'arriver à une solution. Cela met les collectivités sur le fil du rasoir en dépendant, dans de rares cas il est vrai, du bon vouloir ou de la de bonne compréhension des comptables publics. De plus les comptables publiques demandent souvent des pièces justificatives qui ne sont pourtant pas listées dans les pièces autorisées. Parfois même ils interviennent même sur le choix de l'ordonnateur. Le rôle de conseiller n'est quasiment jamais accompli alors qu'il est rémunéré. Les principes importants de la comptabilité publiques (équilibre des budgets, séparation de l'ordonnateur et du comptable, sincérité,etc.) pourraient être respectés tout en supprimant la Trésorerie, ce qui amènerait de la souplesse comme une meilleure intégration de la chaine administrative et des systèmes d'information (c'est très complexe aujourd'hui). Plusieurs solutions sont envisageables en amenant un contrôle à postériori (équivalent de commissaire au comptes, contrôle plus fréquent de la CRC, etc.) 4/ L'excellent principe de Rescrit fiscal doit être étendu à toute l'administration. En effet les contrôleurs doivent indiquer aux contrôlés les règles claires des futurs contrôles et éclaircir les points ambigus qui ne manquent jamais d'apparaitre. Or les organismes de contrôle, à part l'administration fiscale, ne répondent jamais en amont ce qui rend certaines procédures ou dossiers incertains à monter. Un exemple : la Commission Interministérielle de contrôle des Fonds Européens refuse de donner aux services instructeurs une interprétation de certains règlements d'intervention de fonds européens lors de la constitution des dossiers de subvention.  5/ Côté service public : amendes --> grande difficulté d'exercer ses droits de recours (on reçoit tout de suite des courriers manifestement faits pour impressionner et volontairement abscons). Tout est fait pour rendre un recours difficile (sans juger du fond car il est bien normal de payer une amende si on a commis une faute).