Réforme de la Justice

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La Poste. Un bureau a été fermé il y a quelques mois, obligeant de nombreux usagers à se rendre en centre-ville pour leurs démarches, avec difficultés de trajets et de parking ainsi que beaucoup d'attente.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : De la Justice. Il conviendrait de supprimer les Crédits de Réduction de Peines (automatiques) qui n'ont pas de sens concernant la certitude de la peine pour les victimes. Je propose de fusionner leur durée avec celle des Réductions Supplémentaires de Peines, permettant ainsi une plus grande incitation aux efforts de réinsertion, une plus grande marge de manoeuvre pour les magistrats accordant ou retirant le bénéfice de ces réductions, et une prise en charge plus effective en milieu ouvert par les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation. De même, je propose que tout condamné à une peine supérieure à 1 an d'emprisonnement délictuel soit privé ab initio de ses droits civiques (vote, grêve, manifestation...) pour une durée de 5 ans. Et tout condamné à une peine supérieure à 5 ans à une interdiction d'exercice de ses droits civiques pour une durée de 20 ans. A vie pour les auteurs de crimes. En parallèle, je propose que les aides sociales soient réduites de moitié pour les condamnés majeurs, pour une durée équivalente à celle de leur peine principale. S'agissant des mineurs, une suppression des aides les concernant versées à la famille pour une durée progressive (selon réitération et récidive) de 1 mois à 1 an. Je propose, s'agissant des auteurs de crime de terrorisme, que tous leurs biens et avoirs en propre au moment des faits soient saisis par l'Etat, sans possibilité qu'ils puissent intégrer un héritage futur. Je propose de mettre fin à la délégation de service public accordée à des associations pour la prise en charge de mesures de Justice (notamment contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve...) et que cette prise en charge retourne au Service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans le cadre d'une mission légitimement régalienne, accompagnée d'un fort recrutement de personnels dans ce service. Ce serait faire preuve de cohérence et d'économie. De même, mettre fin à la gestion déléguée des établissements pénitentiaires pour lesquels les loyers mensuels sont la plupart du temps supérieurs au budget annuel d'un SPIP. Egalement la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, éventuellement spécialisés. Car, quoi qu'on en dise, la mission de réinsertion ne peut se passer des missions de mise à l'écart des personnes les plus dangereuses et de sanction des récidivistes. Une remarque finale : Que les élus locaux et nationaux puissent être sensibilisés à la Justice en visitant plusieurs établissements pénitentiaires et plusieurs services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aussi une sensibilisation au vocabulaire. En effet, lors des débats pour l'élection présidentielles 2017, pas un seul candidat n'a utilisé la bonne terminologie. Un agent de probation n'existe pas en France. Il n'y a que des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). D'ailleurs, l'expression "officier de probation" pourrait être à mon sens envisagée. De même, un gardien de prison est un surveillant pénitentiaire qui garde un établissement vide. Ne pas connaître ces éléments simples peut donner un sentiment au mieux d'incompétence, au pire de mépris.