Pour un statut du service public

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Organisation de l'Etat et des services publics ?  Disons en introduction que j’ai attendu le dernier moment pour voir si mon syndicat, le 1° dans la fonction publique d’état suite aux dernières élections de décembre 2018, apporterait sa contribution sur ce thème. En vain.  De quoi parle-t-on ? Définir le service public est une gageure. Cf wikipedia « La notion de service public peut désigner :     Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif) ;     Au sens organique et par métonymie, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).      .. Confusions à éviter  Un service public n'est pas un bien public /  le secteur public /        nécessairement national / nécessairement monopolistique / n'est pas nécessairement au service du public »  (nota ce dernier point faisant référence au service des impôts qui « qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n'offrent pas de prestations à proprement parler ».  Historiquement pour Duguit, le service public est une donnée objective et matérielle (il ne se crée pas, il se constate) : « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, est un service public (Traité, t. III, 3ème éd., p. 61). ...C'est aussi une notion abstraite, presque transcendantale : … Bigre, comment débattre sur un objet aussi flou, voire transcendantal ?  Quelques constats dans le désordre. Certains services se sont définis eux mêmes service public. * L’éducation : « (Article L111-1du code )…. est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants » .  Malgré cette « première priorité » (pléonasme?) cela n’empêche pas « la disparition du service public de proximité de l’école » selon une récente tribune dans le Monde «  Dans le projet de loi «pour une école de la confiance » ..  s’est glissée une mesure qui rompt le lien entre l’école et la commune »,  Des voix (dont syndicales, dont le mien) se sont  sans doute félicitées de l’abandon du projet de fusion des rectorats (pour les mettre en conformité avec les nouvelles régions) Mais beaucoup moins contre la fermeture des écoles rurales. L’ensemble fait -il partie du service public  de l’éducation. Le service public -  « de proximité » bien sûr  - est-il réalisé au siège du rectorat ou au contraire dans les écoles, celles  qui ferment  ou fusionnent en RPI.  * On trouve aussi le service public de l’emploi, celui de la Justice (domaine Etat s’il en est, mais les maisons de la justice et du droit sont cofinancées par les collectivités) La loi Notre a prévu le schéma départemental d’amélioration de l’accès des services au public. Pole Emploi se retrouve service public, service au public. La loi sur le service public des archives a été retoqué par le conseil constitutionnel car empiétant sur la libre organisation des collectives  locales, de valeur constitutionnelle. Le service des archives est certes départemental, mais le Code du patrimoine prévoit que le directeur  est un fonctionnaire du corps des conservateurs du patrimoine de l’État, placé sous l’autorité du préfet de département, et mis à disposition.  *  Le  service public est évolutif : on parle de renationaliser le RSA, déconcentré au Département. Voire nationaliser les autoroutes privatisées. Le stationnement peut être géré par une commune ou Vinci ? l’eau potable par une comcom ou Veolia, voire reprise par la collectivité si la DSP n’est pas reconduite  Les sigles peuvent porter à confusion : la sécu avec son « portail du service public de la Sécurité Sociale » . La Caisse des Dépôts « Un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique » :  * Connaissez vous aussi le tout nouveau, le petit dernier,  Le service public de l’efficacité énergétique, prévu par la loi LTECV (transition écologique et croissance verte) de 2015 . selon un article du 14 mars 2019 - 3 régions vont le tester en 2019, selon Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Après un travail mené avec l’association des Régions sur les missions de ce service public et sur ses modalités de financement». Un service public est donc défini par des missions et un financement. Ecologie, développement durable, transition énergétique… le concept introduit dans la constitution par Chirac, « commence à bien faire » sous Sarkozy, devenu « solidaire » avec Hulot pour ne pas opposer « les fins de mois à la fin du monde », ouvert aux dérogations préfectorales, etc  … deviendrait-il prioritaire pour les lycéens , en grève le vendredi, qui remettraient donc en cause la « première priorité » citée précédemment ?   C’est quoi ? * La notion de service public constitue l'une des bases du droit administratif. *L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 explicitait déjà la définition en considérant comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. » l'appréciation par le juge pour identifier un service public est effectuée in concreto.  Comment est-il organisé ? Selon la constitution « Article 20  Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration  Article 21 Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. ...assure l'exécution des lois. Article 11 Le Président .. peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives ..   aux services publics qui y concourent,. article 72  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions,… (elles ) ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. .. ces collectivités s'administrent librement .. » En clair chacun est libre chez soi . Ministères et collectivités s’organisent  librement, .. et les services  (les guichets, les écoles, ) de proximités ferment.  Cette indépendance est cependant limitée  soit par l’Europe (notion de SIEG ) ,  soit par le ministère  du budget ( qui serre les dotations aux collectivités,  .. selon le PM : Certains ont pu voir le signe que nous imposerions aux collectivités  de diminuer leurs dépenses. Il y aura une augmentation de la dépense publique locale, mais nous voulons qu’elle soit maîtrisée. », les contrats signés ce lundi -dont rien ou presque ne sera dit sur le contenu- sont « très divers, y compris sur le taux » encadrant l’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement, a résumé le Premier ministre.= soit une diminution de 70 000 fonctionnaires. soit par le ministère de l’intérieur / préfet qui impose ses réorganisations aux services de l’état. * Combien de rapport parlementaires (de la délégation aux collectivités locales, de commissions de suivi de la décentralisation,) de rapport de missions d’inspection, de courriers de syndicats, d’associations d’élus etc dénoncent le retrait des services publics, y compris dans le grand débat, Y compris de la part de nos insistances supérieures CESE, cour des compte. Plus que le retrait c’est l’absence de concertation , le fait  accompli.  (la gare de Part Dieu à Lyon va se restructurer, entraînant des réductions de trains quotidiens Lyon -chambery : aucune information des usagers ni des élus, des mesures compensatoires par bus très réduites, obligeant des  élus à une manifestation sur les voies en gare de pont de beauvoisin pour obtenir un début explication.) Et au final fermetures, désertification , absence d’égalité territoriale (si le CGET servait à quelque chose) . Fermeture des guichets, la poste, sncf., impôts, gendarmerie. ;,  Usager, citoyen, contribuable, employeur chacun a sa définition de la « proximité ».  Il est temps de réfléchir à la définition du SP et surtout sa répartition,  son organisation territoriale, la plus fine, avec les moyens (effectifs )  à hauteur des missions à accomplir , et comptant sur les nouvelles technologies mais sans oublier  la présence humaine  Les reformes en cours ne parlent  pas de l’organisation ; La reforme de la constituions, la relance de la décentralisation,(demandée par les associations d’élus) le projet de loi  fonction publique (les CAP, le recours au contrat, la rémunération au mérite, le management, les mobilités, l’égalité professionnelle)). ..)  Vers un statut du service public ? Le mot statut fera peur ; en référence au statut de la Fonction Publique de 1981 , dont les 3 volets ont failli être « décorrélés« ou tout au moins la valeur du point.J e n’ai pas trouvé d’autre terme. A titre syndical il ne sert à rien de défendre un statut de la FP si le service public disparaît, ou se concentre dans les agglomérations. Le contribuable/ usager  paie toujours plus pour un service toujours réduit , qui s’éloigne ou tourne en rond sur des plate formes téléphoniques/ internet ; Enfin selon les 3 derniers gouvernements, le service public est une charge budgétaire qui contribue à la dette et doit être raboté par la révision generale de s politiques publiques RGPP, la modernisation de l'action publique (MAP ) et le denier CAP 2012 : un point commun : baisse de s effectifs ,sans reflexion  sur le besoin. LA coupe est pleine ! Le service public est nécessairement pluriel et partenarial  ;  Une école fonctionne avec des instit et  des ATSEM, et des locaux communaux, les comptables publics Etat sont proches des ordonnateurs , une MSP, publique, avec des professionnels de santé ou par paramédicaux, privés.  Pre projet de proposition de loi portant statut du SP Titre 1 Définition Article 1 : le SP concerne  «  l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux,  que l’administration agisse par voie de contrat, ou  qu’elle procède par voie d’autorité, » Nota , concerne Etat , CL, Hôpitaux, établissements publics , et tout organisme lié par contrat ,dsp, tutelle..   article 1-2 : le SP est financé soit par impôts, taxes ou redevances, éventuellement par contribution directe  de l’usager  article 1-3  ; les collaborateurs de SP sont soit des agents publics soit ds salariés des institutions sou s contrats (dsp..)   article 1-4 : le SP à l’usager est organisé autours de X pôles en partenariat  des collectivités porteuses des compétences)  Nota on peut s’inspirer des Schémas Départementaux d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public – SDAASP (loi Notre)  pôle  * Mobilités et Transports /  EPCI – TER – covoiturage – transports urbains et inter urbains etc * Aménagement   /   Services locaux contribuant à l’aménagement, au de développement durable et à l’égalité des territoire  * Santé /  Hôpitaux: services d'urgence -  Médecins généralistes MSAP -  * Services sociaux /  CCAS-CIAS- Centres médico Sociaux - Héberg. personnes agées -  personnes handicapées * Prise en charge de  l’enfance/   Assistantes maternelles  - Etablissements d'accueil du jeune enfant - loisirs sans hébergements (CLSH /ALSH) * Education /  Ecoles maternelles et  Elémentaires -  Lycées - Formation * Emploi / Pôle emploi - Missions locales * sécurité urgence, crise  /police , gendarmerie, police municipale.;  Article 1-5 : sauf exception , les SP sont organisés sur une base départementale et, à l’intérieur, sur les bassins de vie (cf loi notre) voire communale  Les EPCI XXL doivent organsiner leurs services sur une  base de bassin de vie . Nota : on tient au département. La moyenne des 1200 EPCI est de 30 communes, ce qui  permet d’avoir une  certaine proximité du service, des élus décisionnaires, une  gouvernance adaptée , un lien entre fiscalité et SP, etc Les collectivités citées dans la constitution sont communes et département.  Titre 2  les SP Etat  Art 2-1 : Rôle du préfet de département a) Dans sa fonction régalienne, maintien de l’ordre, crise , il dépend du ministère de l’intérieur. dans sa fonction arbitrage des politiques publiques , ingénierie territoriale,  il dépend du ministère de la cohésion des territoires ; b) L’organisation et les périmètres ministériels sont stabilisés  autours de 11 ou 12  Nota : pour éviter les changements de noms incessants Ecologie, DD, MCT, MCTRCL etc c) Le pouvoir de dérogation qui lui a et e confie par décret s’exerce sou s l’autorité du ministère de la cohésion des territoires ;  art 2-2 : les critères  de répartition des effectifs ministères/ services déconcentrés par département sont précisés dans le projet de loi de finances ;  Pour tendre vers une égalité du territoire une mission commune parlement – cour des comptes – CESE – associations d’élus – france stratégie  - INSEE etc remettra un rapport sur la situation actuelle, les besoins en SP, l’organisation optimale vers laquelle tendre. Préfets de région et de département sont associés. Les résultats  intermédiaires sont présentés  en  CTM et  CSFPE. (voire référendum) Art 2-2 : les décrets, textes,  chartes - de déconcentration, sur le rôle du préfet, le fonctionnement des services déconcentrés   - seront revus en fonction des pôles constitutifs du SP Etat  Titre 3  les SP T Titre 4   les SP H  A suivre en fonction des retours, avis et  observations
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non