Redéfinir les missions publiques et l'organisation politique avant de s'occuper de l'administration

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Avant de parler de l'organisation de l'administration qui ne fait qu'exécuter les décisions politiques, repensons les missions politiques prioritaires que doit assumer l'état. L'organisation administrative en découlera. Ces missions politiques prioritaires de l'Etat devraient avoir les moyens, notamment humains, de fonctionner correctement. On pourrait retrouver: 1) La mission régalienne qui ne devrait pas être déléguée au secteur privé (contrôle de la vitesse par exemple)  1.1) Une mission "Garantir le respect de la loi par tous" (fiscalité, qualité des produits, redistribution de l'argent public par les collectivités, sécurité, justice, etc......)  1.2) Une mission"Protection intérieure et vis à vis de l'extérieure" (police, gendarmerie, armée) sans aucune délégation au privé 1.3) Une mission "Relations mondiales et européennes"  2) La mission "Garantir les ressources du fonctionnement de l'ensemble des services publics de la France (Etat et collectivités territoriales).  2.1 Une fiscalité équitable pour tous et moins complexe 2.2 Un cadre général permettant aux collectivités territoriales de retrouver une relative autonomie fiscale 3) La mission "Garantir l'accès à tous aux dispositifs de santé, d'éducation et de formation et de justice" (Education Nationale, Santé, Justice)  Il s'agit de l'organiser pas forcément de la réaliser. Ainsi la formation professionnelle et l'apprentissage peuvent être décentralisée, mais l'Etat a la responsabilité de contrôler la réalité de cet accès équitable ou égalitaire  Toutes les autres missions peuvent être décentralisées, voir supprimer ce qui permettrait de faire des économies. Ainsi la distribution de subventions, sauf cas particuliers des subventions pour les agriculteurs et qui sont en réalité des compléments de prix ou la rétribution de fonctions non payées par les prix agricoles (aménagement du territoire, protection du paysage ....) , devrait être supprimée définitivement et/ou transférée aux collectivités à condition de revoir l'organisation des collectivités territoriales.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Avant de définir les missions à transférer, reprécisons les missions prioritaires de l'Etat et l'organisation des collectivités territoriales ainsi que leurs organisations politiques . Il n'y a pas de millefeuilles administratif mais un millefeuille politique qui coûte excessivement cher. C'est ce millefeuille politique territorial qu'il faut revoir. La demande de plus de service public à proximité, notamment avec la présence de service administratif de proximité peut être réalisée tout en diminuant les délibératifs et exécutifs politiques territoriaux. Nous y gagnerions en lisibilité, en cohérence d'action et en coût. Nous devons passer au 21ème siècle mais d'abord du point de vue politique. Cela ne sert à rien de s'intéresser à la carrosserie, si le moteur n'est pas bon. Or qui sont les décideurs et donc les responsables de l'action,  les élus par le biais des délibératifs et des exécutifs.  L'administration met en œuvre ce que le délibératif décide.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La justice, la sécurité intérieure (police et gendarmerie), la santé
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes les démarches administratives devraient  être développées sur Internet. Encore faut-il être capable de se servir d'internet et d'avoir accès au très Haut débit. Avant de développer plus de nouveaux services sur Internet, équipons le territoire français du haut débit. Et ceci ne peut remplacer une présence humaine de proximité
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Aucun
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Il est urgent de redonner aux services publics de la santé, de la justice, de la sécurité intérieure les moyens financiers nécessaires pour que les administrations qui les font fonctionner, et surtout leurs ressources humaines, travaillent dans des conditions humainement décentes et garantissent l'accès à tous
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? L'éthylotest obligatoire dans les voitures. L'interdiction, pour les non agriculteurs, de pratiquer l'écobuage en zone rurale pour cause de production de particules fines!, il faut emmener les déchets verts dans les déchetteries qui sont éloignées et donc prendre sa voiture ou son tracteur pour plusieurs trajets vu le volume des déchets verts, bonjour la pollution!
Si oui, comment ? Répondons d'abord aux enjeux politiques
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La formation des hauts fonctionnaires d’état ou des collectivités territoriales, l'humilité et la bienveillance devraient être une priorité dans leur formation. Mais c'est la même chose dans le secteur privé.  L'ensemble des professionnels, qui sont amenés à diriger et donc à manager , devraient dans le cadre de leur formation et en début de carrière mettre les mains dans le cambouis pour apprendre et surtout comprendre la réalité du quotidien de ceux qui font tourner la machine. On n'apprend pas à être manager, on le devient avec l'expérience.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Toutes vos questions sont intéressantes mais, d'une part elles interpellent la responsabilité de ceux qui réalisent le service public (les administrations) et ils n'ont plus les moyens de le faire correctement, et d'autre part elles ne permettent pas de traiter le véritable problème de notre pays : le millefeuille politique. Avant de se poser la question de l'organisation des services publics, il est urgent de repenser l'organisation politique. La réforme des Régions, coûteuse, va-t-elle vraiment générer des économies sur le long terme? Elles font les mêmes choses qu'avant mais sur un territoire plus vaste. Certes, l'argument de dire "il faut des Régions d'une taille comparable aux autres Régions européennes" est entendable, mais c'est faire fi de la géographie française. C'est éloigner un peu plus les services publics régionaux du citoyen sauf à créer des entités administratives régionales au plus près des différents territoires de la Région et c'est ce qui est en train d'arriver A contrario, rien sur l'organisation verticale d'un territoire et ses redondances de compétences entre les différents niveaux des délibératifs et exécutifs territoriaux. Certes, en termes de services publics, c'est relativement clair. Mais en ce qui concerne la redistribution d'argent public via les subventions des collectivités territoriales, c'est l'obscurité la plus totale. Or l'attribution d'une subvention par les différents délibératifs suppose que les agents des différentes administrations sous l'autorité de ces délibératifs ont fait le même travail. N'y-a-t-il pas des économies d'échelles à envisager?  Et pourtant cette question de la redistribution de l'argent public via les subventions publiques n'est jamais abordée dans vos questions. Est-ce un sujet tabou? L'avez-vous oublié? 20% à 30% des budgets des Régions sont consacrés à cette redistribution d'argent public via les subventions. C'est loin d’être anecdotique quand les budgets des régions sont de l'ordre au moins du milliard d'euros annuels. Le gouvernement Sarkozy avait proposé, dans sa réforme des collectivités, la suppression de la clause de compétences générales des collectivités, clause qui permet à chaque niveau de collectivité de subventionner des projets en cohérence ou non avec les autres niveaux de collectivités. Ce fut une levée de bouclier de la part des élus et pourtant quelles économies et quelle clarification elle aurait générée. Et le gouvernement Hollande s'est empressé de la rétablir. Proposition: 1) 2 échelons territoriaux au niveau politique: le niveau régional et le niveau intercommunal mais des organisations administratives conçues pour être au contact des citoyens 2) Obligation pour chaque niveau d'avoir des entités organisationnelles au plus près des citoyens.                2.1 Le niveau communal ou de la circonscription pour les EPCI               2.2 le niveau départemental pour les Régions 3) Des compétences bien distinctes entre ces 2 niveaux 4) Suppression de la clause de compétence générale et limitation du volume financier redistribué via les subventions (par exemple, X% du budget imposé par exemple par la règlementation budgétaire) 5) Développer la mutualisations des services administratifs entre ces 2 niveaux dans les domaines où les métiers font appel aux mêmes compétences (informatique, traitement des dossiers de demande de subvention, organisation des appels d'offres, etc......)
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Tout en veillant à une juste rémunération de l'homme ou la femme politique, car c'est une mission (et non un métier), il faut cesser cette transformation de l'action politique en un métier. En devenant un métier, les perspectives de l'homme ou de la femme politique ne sont plus de travailler pour l'intérêt général mais de travailler pour sa propre carrière. N'étant pas un métier, le cumul des mandats doit être proscrit.  N'étant pas un métier, la durée de vie d'un homme ou d'une femme politique ne doit pas être perpétuelle. Il faut limiter la possibilité de se présenter, quelque soit les mandats, au cours de sa vie à une quinzaine d'année au maximum. N'étant pas un métier, l'obligation d'avoir exercer une activité professionnelle, autre que celles offertes par les organisations politiques, devrait être requise pour pouvoir se présenter. Sur l'administration, l'apprentissage de l'humilité dans la formation dispensée par les hautes écoles de l'administration (ENA par exemple) devrait être une priorité. La représentation politique devrait être à l’image de la France et ce n'est pas le cas aujourd'hui. Suivre la formation prestigieuse de l'ENA, formation payée par les impôts donc par chaque contributeur français, c'est se former pour être au service de la France et des français et françaises, dont les élus. Ce sens du service s'est perdu et se perd au profit de l'intérêt personnel pour le pouvoir et les ores de la république...................