Simplifier l'organisation territoriale et assouplir le statut de la fonction publique

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat génère des procédures visant à sur contrôler les collectivités locales malgré la décentralisation. Exemple 1: le contrôle budgétaire par les perceptions (contrôle très souvent tatillon voire d'opportunité des engagements et des paiements des collectivités afin de justifier du maintien des effectifs de fonctionnaires au sein des trésoreries). Exemple 2: le contrôle des marchés publics souvent aléatoire et des positions différentes du Préfet selon les collectivités. Les collectivité sont obligées de sur recruter pour faire face aux exigences de contrôle et aux procédures administratives extrêmement lourdes. Il faudrait simplifier les procédures administratives au quotidien et ne plus être dans une logique de contrôle de légalité "acte par acte". En contrepartie de cette liberté, il faudrait donner davantage de moyens aux chambres régionales pour un vrai contrôle à posteriori de la gestion globale de la collectivité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Il faudrait surtout que les transferts de compétences soient réels et bien définis entre les différents échelons. Il faut arrêter de démultiplier les niveaux d'intervention entre les collectivités (exemple: tourisme, culture, logement, voire économie malgré la loi Notre, sport, santé...). Il faut aussi arrêter de créer ou de consolider des syndicats mixtes départementaux qui constituent une source de dépense ingérable pour les collectivités qui en sont membres (c'est une dépense obligatoire, souvent ils sont en sur effectifs, ils sont clientélistes et il est difficile d'en sortir)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès aux services d'urbanisme (consultation des documents d'urbanisme en ligne, dépôt des autorisations d'urbanisme, consultation de la matrice cadastrale en ligne)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? L'agent territorial en charge du service devrait pouvoir être "assermenté" au même titre q'un agent de police municipale pour accompagner les personnes dans leurs démarches en ligne, car se pose la question de la responsabilité de l'agent et de la collectivité qui l'emploie en cas d'erreur de saisie ou d'indication pour une demande d'aide en ligne. Il faut que ces agents aient un vrai statut pour ce nouveau métier
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Impôts (déclaration et paiement en ligne)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Pôle Emploi (pas d'aide au retour à l'emploi, demande de prise en charge d'une formation très difficile à obtenir...) URSSAF /RSI (impossible de les joindre par téléphone, informations orales pas fiables, démarches en lignes inutiles car pas de prise en compte des démarches faites), CAF (aucune démarche possible si vous ne passez pas par internet: sur le terrain les assistantes sociales sont transformées en médiateur internet pour aider les personnes les plus en difficulté à faire valoir leur droit et elles n'ont plus de temps pour l'accompagnement social.)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Je suis formatrice indépendante. Pour exercer, j'ai du faire une demande de déclaration auprès de la DIRECCTE (avec un dossier à remplir), puis j'ai du m'enregistrer dans le DATADOCK (avec 23 items à compléter et fournir!) pour être remboursée par les OPCA et j'ai du ensuite m'enregistrer dans le KAIROS de Pôle Emploi (même chose que pour DATADOCK, mais spécifique à Pôle EMPLOI avec autant d'items, mais pas les mêmes justificatifs à fournir ) pour être remboursée par Pôle Emploi ... C'est épuisant de devoir toujours refaire des démarches pour pouvoir travailler, surtout que celles ci sont surtout destinées aux centres de formation qualifiants, ce qui n'est pas mon cas (je fais de la formation continue pour les fonctionnaires et les professionnels de l'immobilier). Autre exemple: l'application de la loi SRU et de son objectif de 20% de logements sociaux dans des villes moyennes pour lesquelles le marché ne le permet pas et sans opérateurs pour intervenir (cas de Marmande en Lot -Et Garonne). Triple peine: amende de l'Etat, suppression du droit de préemption de la commune et aides de l'ANAH qui ne sont plus orientées vers la production de logements sociaux... et après cela, on fait comment? Autre exemple: l'attribution d'un permis de construire en secteur protégé est soumis à la décision totalement discrétionnaire de l'architecte des bâtiments de France. Celui ci peut tout imposer et souvent ne s'en prie pas, en fonction de ses goûts et de ses humeurs... Comment dire ensuite aux gens qu'il faut respecter les règles quand celles ci ne dépendent que de la volonté d'un homme ou d'une femme? Personnellement, j'ai vu un ABF exiger plus de 15.000€ de travaux en plus car il voulait des petits carreaux en lieu et place d'une fenêtre normale sur une façade pour laquelle il était établi qu'il n'y avait jamais eu de fenêtre à petits carreaux. Mais il trouvait cela plus joli...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Possibilité d'adapter les règles nationales selon le contexte territorial (exemple de l'ANAH qui édicte des règles au niveau national sans possibilité de les amender localement en fonction de la situation du territoire; idem pour l'ANRU, totalement centralisé à Paris, qui ne connait que les quartiers urbains des grandes villes et ne sait pas s'adapter aux quartiers prioritaires des villes moyennes). Déconcentration des décisions relatives aux aides aux territoires (exemple du FISAC, qui était très centralisé, du FSIL) à l'image de ce qui se pratique avec la DETR.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Déconcentration accrue des services de l'Etat au sein des unités départementales ; transfert de la mise en oeuvre des politiques publiques définies au niveau central vers le niveau départemental, avec renforcement des pouvoirs d'attribution et de mise en oeuvre des Préfets. Je ne vois pas la plus-value du niveau régional, qui dans les faits, favorise toujours les métropoles au détriments du reste du territoire régional. Recruter les fonctionnaires de l'Etat (mais aussi des collectivités) sous un nouveau statut plus souple que celui de la fonction publique existante: la protection de l'emploi à vie via l'obtention de concours doit laisser la place à un recrutement sur qualification et expérience, avec une formation initiale renforcée (via les CNFPT et l'INET) et un statut apparenté au CDI du secteur privé qui soit plus souple que le CDI actuel.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Simplifier les procédures et les démarches en réduisant les normes et les contraintes. Ne pas tout miser sur les démarches par internet car beaucoup de gens sont encore perdus dans la manipulation de l'outil
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour la DIRECCTE: Il n'existe pas de catalogue national des formations (le Datadock pourrait en être le support), d'où un grand maquis pour trouver une formation sur un thème ou un secteur donné). Pour l'Enseignement supérieur: Ll recherche d'une formation universitaire à distance relève du chemin de croix.... car il n'existe aucun catalogue national référençant ce type de formation par les universités. Pour Pôle Emploi: impossible de trouver les critères de sélection pour le financement des formations par Pôle Emploi dans un document en ligne et la réponse diffère selon le conseiller... c'est le loto!!!
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ma fille est scolarisée dans une école rurale en RPI. Petit groupe de 22 enfants, très bonne institutrice! Bémol: la commune a renoncé aux TAP, ce qui est dommage car cela permettait aux enfants de découvrir d'autres activités culturelles et sportives que celles de leur milieu socio culturel
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée (trop jeune)
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Soins dentaires: je dois payer 300 euros de ma poche (une fois la SECU et ma mutuelle déduite) pour mettre une couronne sur une dent dévitalisée.  Optique: J'ai du payer 500€ pour changer mes lunettes avec des verres progressifs. Ca fait quand même cher...
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Très bon accompagnement de la CCI. Très bon service internet du greffe du tribunal de commerce.  URSSAF/ RSI: catastrophique! Impossible de les avoir au téléphone, démarches en lignes non prises en compte, réponses inexactes des agents....
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Exonération FIllon: chausse trappe à pauvreté, car si l'on veut augmenter le salarié au delà du seuil,  le reste à charge pour l'entreprise est très important. Ex: pour 1.300€ net : coût à charge pour l'entreprise: 2000€ environ/ mois Pour 1600€ net: coût à charge pour l'entreprise de plus de 3.000€ soit, pour +300€ net de salaire un coût de 1000€ pour l'entreprise.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concernée
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Beaucoup de fonctionnaires voudraient quitter la fonction publique pour se mettre à leur compte, mais ils n'osent pas car ils n'ont aucun droit, contrairement aux salariés du secteur privé (pas d'ACRRE, pas de chômage, pas de possibilité de cumuler un emploi et des allocations chômage...). Cela génère des insatisfactions, un manque de motivation qui nuit à la qualité de nos services publics. Peut on réfléchir à un système du type "rupture conventionnelle " permettant au fonctionnaire (quelque soit la fonction publique) qui démissionne de bénéficier en contre partie d'un capital versé en une ou plusieurs fois (cela existe déjà pour les fonctionnaires à moins de 5 ans de la retraite), sur la base de deux années de salaires par exemple? Je suis certaine que beaucoup de fonctionnaires seraient partant et que cela aiderait à diminuer les effectifs en douceur...