Le mille-feuilles est indigeste

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? J'ai vécu, alors jeune fonctionnaire, la première décentralisation. J'ai vu se multiplier et croître les services territoriaux sans que ceux de l'Etat s'amenuisent. Il le fallait bien puisque les uns devaient contrôler les autres, contrôle d'autant plus nécessaire que la proximité recèle le risque de favoritisme et que les agents territoriaux recrutés à la hâte n'avaient pas tous les compétences ou l'expérience requise et aucun - titulaires sur un statut dégradé ou contractuels - l'indépendance garante d'impartialité. J'ai aussi vu le désarroi des petites communes face à leurs nouvelles missions dans le cadre d'une décentralisation conçue pour les villes. On a tenté d'y remédier par la création de nouveaux échelons dont le premier effet a été le recrutement de nouveaux agents, la constitution de services administratifs ou la construction de bureaux. Et comme les collectivités territoriales, désormais privées de l'aide des services de l'Etat, ne peuvent se doter de services techniquement compétents en tous domaines tandis que les agents de l'Etat, n'étant plus opérateurs de terrain, ont perdu leurs compétences techniques, Etat et collectivités ont recours à des bureaux d'études qui prospèrent aujourd'hui sur deniers publics. Comme cela ne va pas mieux, on a créé et crée encore des organismes para-administratifs de tous niveaux et des "autorités administratives indépendantes" puisque l'Etat, devenu une collectivité parmi d'autres, n'est plus reconnu comme arbitre. Indépendantes de quoi, de qui, d'ailleurs? on dépend toujours de qui vous finance. L'administré effaré ne sait plus où s'adresser ni qui est responsable de quoi et le contribuable se demande pourquoi il paye des indemnités à tous ces présidents et vice-présidents d'organismes à l'utilité incertaine et désignés souvent selon une procédure opaque. Il n'est pas étonnant que l'administration française soit plus coûteuse que celle de pays comparables qui ne sont pas sous-administrés. Faire évoluer cette organisation? Impossible car ce n'est pas une organisation, c'est un empilement, une sédimentation de couches successives et une évolution pourrait bien en rajouter une. Il faut concevoir de A à Z un nouveau schéma, simple et compréhensible, et mettre à la poubelle ce mille-feuilles administratif mal cuit, rance et toxique. Pas une évolution, une révolution.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Avant d'en transférer de nouvelles, il faudrait examiner comment sont remplies celles qui le sont déjà, à quel coût, pour quel résultat. Les transferts aux collectivités sont générateurs d'inégalités : deux personnes habitant à 1 km l'une de l'autre peuvent bénéficier de services ou allocations différents parce qu'ils ne se trouvent pas dans la même commune, le même EPCI, le même département ou la même région. L'un paie plus cher que l'autre pour s'inscrire à la même bibliothèque, pourtant la plus proche de chez lui. Quand on parle de décentralisation, tout le monde applaudit, on veut des services de proximité. Mais tout le monde ne connaît pas la différence entre décentralisation et déconcentration.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Des transports publics, un médecin. La poste n'est plus ouverte que le matin et parfois fermée à l'improviste parce qu'il n'y a pas de remplaçant. On réclame depuis des lustres un distributeur de billets.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous. Mais attention, tout le monde n'est pas à l'aise sur Internet. Dans quelques années, il n'y aura sans doute plus de personnes âgées déconcertées par cet outil ou qui en soient dépourvues, en attendant il faut songer à elles. Et Internet, c'est de la communication écrite, donc difficile à utiliser par certains handicapés ou par des personnes qui maîtrisent mal lecture et écriture, ou possèdent un vocabulaire limité. Or ceux-ci ont généralement le plus besoin des services publics. Plus Internet se développe, plus il est nécessaire que de nouveaux "écrivains publics" aident à l'utiliser.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je n'ai utilisé que le rendez-vous pour un renouvellement de passeport. Mais est-ce vraiment un progrès de devoir parcourir 10 km (20 km aller-retour) - sans aucun transport en commun - pour cette formalité alors qu'autrefois il suffisait de se rendre à la mairie de sa commune ? C'est bien la moindre des choses que, dans ces conditions, on puisse prendre rendez-vous, d'autant qu'il faut y aller deux fois. J'apprécierais de voir les autres "nouvelles formes de services publics" citées. J'ignorais qu'il existait des bus itinérants de services publics, c'est une chose que je comptais suggérer, j'attends d'en voir un, un jour... Chez moi la secrétaire de mairie, obligeante et compétente, fait excellemment office d'agent public polyvalent sans que ce soit officiellement sa fonction mais toutes les communes n'ont pas cette chance.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La déclaration d'impôts sur le revenu : il est agréable de trouver la plupart des cases pré-remplies sans avoir à fouiller dans ses dossiers avec la crainte de se tromper. Agréable aussi de ne plus devoir envoyer une grosse liasse de justificatifs. Télécharger les formulaires administratifs sur le site du Cerfa est très pratique. Le site service-public.fr est très bien fait et complet. Legifrance est également appréciable. Il est enfin très commode de pouvoir faire certaines démarches n'importe où et pas obligatoirement dans le service dont relève son domicile.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les transports en commun. Je comprends bien qu'on ne puisse faire passer un bus tous les quarts d'heure en chaque lieu des zones peu denses mais ce n'est pas une raison pour renvoyer leurs habitants à la voiture individuelle. C'est anti-écologique et fait fi de ceux qui n'ont pas les moyens de s'offrir une ou plusieurs voitures ou ne peuvent conduire. Les personnes âgées conduisent jusqu'à la dernière extrémité, c'est dangereux mais il le faut bien, au moins pour aller chez le médecin, qui est au diable. Il faudrait des taxis collectifs disponibles sur un appel dans la demi-heure ou réservés d'avance. Certaines collectivités ont mis en place des dispositifs de ce genre mais, sans plan d'ensemble, cela reste limité. Il faudrait encourager la recherche dans le domaine de la voiture autonome. Des flottes de ces véhicules répondraient à ce besoin, ils pourraient circuler en site propre sur les anciennes voies ferrées. / Les établissements de soins. Il faudrait rétablir des dispensaires en nombre suffisant, et desservis par des transports : on pourrait y faire soigner petites blessures et gros rhumes, se faire vacciner, faire suivre une grossesse, faire examiner un nourrisson, faire renouveler une ordonnance ou établir un pré-diagnostic avec éventuellement orientation vers un spécialiste sans passage obligatoire par le médecin référent. Des médecins généralistes ou spécialistes pourraient y donner des consultations à intervalles réguliers.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? J'ai récemment déposé une déclaration préalable pour des travaux sur ma maison située en périmètre de monument historique. L'avis favorable de l'ABF est arrivé rapidement, je pensais l'affaire entendue. Hé non! Il fallait encore un courrier de la DDTM au maire qui, sur la base de ce courrier, devait prendre un arrêté m'autorisant à faire les travaux. A quoi cela sert-il? A envoyer les mécontents au maire en leur faisant croire que c'est lui qui prend la décision? Stratagème superflu : quand les gens ont quelque motif de mécontentement que ce soit, ils vont droit à la mairie, même pour des questions totalement étrangères à l'administration communale, voire à toute administration. / Le SAEP auquel adhère ma commune vient de décider de changer de concessionnaire, le prix de l'eau devrait baisser : très bien. Mais je dois conclure un nouveau contrat d'abonnement avec ce nouveau concessionnaire. Etrange "contrat" que celui ci : je suis obligée de le souscrire sauf à être privée d'eau, je n'ai pas le choix de celui avec qui je traite ni ne peux négocier les conditions. J'admettrais que le SAEP, autorité publique, me fasse obligation d'en passer par lui et qu'il me facture mes consommations, c'est-à-dire qu'il soit mon unique interlocuteur quel que soit le concessionnaire (dont il doit m'informer, cela va sans dire) mais pourquoi imposer aux usagers ces complications à la validité juridique douteuse ? / La vignette Crit'Air devrait être délivrée automatiquement avec la carte grise pour éviter d'avoir à faire la démarche supplémentaire de la demander.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Ils devraient pouvoir agir dans un cadre réglementaire plus souple afin d'être en capacité d'ajuster l'application de la loi aux situations particulières qui leur sont présentées. Cette autonomie doit pourtant être encadrée afin d'éviter que certains favorisent leurs proches, se laissent aller à une sympathie excessive ou cèdent à l'intimidation ou à la lassitude devant des récriminations répétées, sans négliger la corruption, exceptionnelle mais possible. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable qu'un fonctionnaire au contact direct du public ait cette autonomie, il ne doit que pouvoir faire remonter ses propositions d'ajustement ou de dérogation.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les concours de recrutement ne sont pas adaptés pour sélectionner réellement les compétences dont l'administration a besoin. Si encore, les agents publics étaient tous recrutés sur concours, mais c'est loin d'être le cas. L'arrivée de l'informatique a créé le besoin de contractuels car on n'aurait jamais trouvé d'informaticiens acceptant d'être rémunérés au tarif d'un fonctionnaire. Cette pratique s'est inconsidérément développée alors que dans les communes et EPCI les élus, dont ne peut exiger qu'ils soient des professionnels de l'administration, auraient au contraire besoin d'être secondés par des agents très compétents. / Réformer l'ENA pour qu'elle recrute et forme des fonctionnaires de différents grades à l'instar de l'Ecole nationale de la Météorologie. / Rappeler aux fonctionnaires de tous grades et de toutes fonctions publiques qu'ils ont le devoir de refuser d'obéir à un ordre illégal et étendre cette obligation à tous les agents publics même non fonctionnaires. Ce qui a trois corollaires : 1- vérifier que chaque agent est exactement informé du cadre légal de sa mission ; 2- sanctionner les manquements à ce devoir ; 3- protéger les agents contre les représailles qu'ils pourraient encourir en l'exerçant. / La formation continue devrait être plus directive et non laissée au seul choix des agents : il est illusoire de croire de chacun soit conscient de ses lacunes ou désire les combler. Les actions de formation devraient être validées par le contrôle des connaissances acquises et le succès à ces contrôles devrait être reconnu dans les parcours professionnels des agents publics. / Les ministres se comportent désormais en gestionnaires, ce qui est normal puisqu'ils sortent le plus souvent de l'ENA, école de fonctionnaires, mais c'est inutile puisque leurs administrations sont, ou devraient être, suffisamment pourvues en professionnels. En revanche, les directeurs d'administrations centrales sont souvent des administratifs à tout faire, aussi sortis de l'ENA, et dépendent de plus en plus étroitement du politique. Cet amalgame entre le politique et l'administratif, avec des personnels tous sortis du même moule, est malsain : les ministres n'ont pas de projet politique et la hiérarchie ne connaît pas le métier tandis que les cabinets ministériels s'enflent de multiples conseillers sectoriels qui doublonnent les directeurs d'administration centrale. / Il ne devrait pas y avoir de ministère sans service déconcentré. L'écologie ou l'égalité hommes-femmes, comme jadis la politique de la ville, ne sont pas des domaines de l'action de l'Etat, ce sont des missions transversales qui concernent tous les ministères. Il vaudrait mieux y nommer des chargés de mission auprès du Premier ministre. On en fait des ministères de plein exercice pour faire croire qu'on y attache une grande importance, c'est un faux-semblant trompeur. Cette position les relègue dans une case annexe de l'action gouvernementale où on laisse le malheureux titulaire du portefeuille batailler contre les ministères "nobles" qui ont leurs propres objectifs. / Il y a trop de services redondants ou aux compétences enchevêtrées : collectivités territoriales et Etat mais aussi au sein de l'Etat. / Dans d'autres pays il n'y a qu'une justice. On pourrait supprimer les juridictions administratives, consulaires et prud'homales et installer dans les tribunaux des juges aux affaires administratives ou aux affaires commerciales comme il  y en a aux affaires familiales. On a récemment supprimé les tribunaux des affaires de Sécurité Sociale, c'est un bon (et modeste) début. / Il ne faudrait pas que l'instauration d'une justice unique conduise à réduire encore les moyens de la justice mais ce serait l'occasion de fonctionnariser les greffiers de tribunaux de commerce qui coûtent fort cher et étaient déjà dénoncés comme une "anomalie flagrante" dans le rapport Attali : " L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles", le temps est peut-être venu d'achever l'oeuvre de la Révolution française. / Une réflexion identique devrait être conduite à propos des notaires et huissiers, tous officiers ministériels qui sont une autre survivance de l'Ancien Régime, sans nécessairement retenir l'option de la privatisation comme ce fut le cas pour les commissaires-priseurs. Etendre à tout le territoire le statut du notariat alsacien, similaire à celui de la plupart des pays européens ?
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En prenant conscience que les statistiques ne disent pas tout de l'humain. Si un service répond aux besoins de 95% des personnes concernées, il est faux de penser que c'est satisfaisant car chacun des 5% restants en sera privé à 100%. La rentabilité d'un service public ne se mesure pas à sa fréquentation ou au nombre de ses actes, elle se mesure au bien-être apporté à la population par sa seule présence, ce qu'on admet sans difficulté pour les services d'incendie. Mieux vaut avoir des policiers ou gendarmes désoeuvrés parce que la délinquance et la criminalité sont faibles sur leur territoire qu'attendre qu'elles y deviennent insupportables pour rétablir ces services. / Tout projet d'aménagement devrait être assorti des projets d'équipements et services qui en sont le complément nécessaire. Inutile de solliciter un bureau d'études qui imprimera à prix d'or et sur papier glacé un chapelet de lapalissades joliment décoré de camemberts Excel avec lequel on se tiendra quitte d'une formalité réglementaire. Le bon sens et l'effort de se représenter la vie réelle feraient mieux : "Si j'habitais dans ce lotissement, où et comment irais-je travailler, en combien de temps? où ferais-je mes courses? où irais-je chez le dentiste? mon fils pourrait-il suivre ses cours de guitare, comment irait-il à la bibliothèque ou chez son copain qui habite à 3 km? qu'est-ce qu'on ferait le samedi soir, et le dimanche en famille? Il ne faudrait pas que ça coûte trop cher parce que le remboursement du prêt pour la maison laisse le minimum, et il y en a pour 15 ans". / Donner aux chambres de commerce et des métiers la mission d'inciter des professionnels à s'installer dans ces territoires en difficulté pour les irriguer en emplois et commodités à la population. Ceux qui accepteraient de le faire devraient avoir des aides à l'installation et une garantie de ressources sur un terme assez long.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lorsque j'ai pris ma retraite (j'étais fonctionnaire de l'Etat) mon dossier a été liquidé rapidement et ma pension versée aussitôt, parfait. Mais j'ai continué à percevoir mon traitement pendant 6 mois ! Soucieuse de ne pas être imposée sur le revenu pour ce trop-perçu, j'avais hâte de le rembourser. Impossible avant l'édition du titre de recettes qu'il a encore fallu attendre de longs mois. Les services fiscaux m'ont heureusement expliqué comment déduire ce trop-perçu, chose que mon administration ignorait absolument. Ce genre d'incident ne semble pas exceptionnel, l'agent des services fiscaux qui m'a conseillée n'était pas surpris par la situation. La gestion de trésorerie de l'Etat semble vraiment déficiente. Une de mes collègues a reçu deux fois son traitement pendant un an après un détachement (payée à la fois par son ancienne administration et par la nouvelle). Il est vrai que je connais aussi des fonctionnaires qui n'ont pas été payés pendant plusieurs mois après une mutation, ça doit compenser mais ça pose de sérieux problèmes aux intéressés.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Jouissant d'une excellente santé, j'utilise rarement ma carte Vitale. Le jour où j'en ai eu besoin, elle était inactive faute de mise à jour. On aurait pu me prévenir. Je suis retraitée de la fonction publique, cela ne suffit-il pas pour maintenir ma carte Vitale active sans que je doive la mettre à jour ?
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Se présente un jour dans le service que je dirigeais un Africain demandant à y effectuer le stage prévu dans le parcours d'alphabétisation qu'il suivait. Je le confie à un de mes collaborateurs. A la fin du stage, il vient me remercier de l'avoir accueilli et me tient des propos étonnants de la part d'une personne en cours d'alphabétisation. Je m'enquiers donc de son niveau de formation : après un baccalauréat passé dans son pays, il a poursuivi des études supérieures à la Sorbonne et est titulaire d'une maîtrise de sociologie, il est au chômage suite à la fermeture du cabinet de recrutement où il travaillait ! Je lui demande, ébahie, la raison de ce stage d'alphabétisation : à l'ANPE (ceci remonte à plusieurs années) on lui a affirmé que tous les étrangers doivent d'abord en passer par là. Je suppose que par "étranger" il faut comprendre "noir", je doute qu'on aurait systématiquement imposé la même obligation à un Allemand ou un Espagnol (blanc). Qui donc avait le plus grand besoin de formation, mon stagiaire ou l'agent de l'ANPE ? J'espère que les agents de Pôle Emploi sont désormais plus compétents.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les décisions de justice doivent être exécutées rapidement. Il est insupportable qu'un délinquant condamné rentre tranquillement chez lui et continue ses agissements en attendant de purger sa peine. Il est inadmissible qu'un parent isolé ne perçoive pas la pension alimentaire qui lui est due. On est horrifié d'apprendre que des enfants demeurent chez leurs parents après qu'on les ait reconnus coupables ou négligents. Outre le dommage subi par les personnes concernées, cette incapacité de l'Etat à exercer son rôle protecteur sape son autorité.