l'argent publique pour le service public l'argent privé au privé pas de confusion;abroger la loi Debré et le financement des maternelles privées par le public

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans concerne finalement peu d'enfants (25 000). Mais cela change radicalement le statut des maternelles du privé sous contrat. Du coup leur financement par les communes devient obligatoire et elle doivent bénéficier des mêmes avantages que les maternelles du public. C'est l'effet principal de la loi : permettre un transfert massif d'argent public vers l'école privée. L'instruction obligatoire à 3 ans est surtout un affichage puisque 98% des enfants concernés sont déjà scolarisés. Mais c'est un cadeau pour le privé. On estime que cette mesure coutera au total au moins 100 millions par an, peut-être 150, qui seront versés aux communes qui devront faire face à ces nouvelles dépenses de fonctionnement scolaires. L'impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l'argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l'offre primaire. Cela va créer un effet d'aubaine qui pourrait se traduire par une hausse encore plus importante des financements. L'Assemblée adopte cet article qui, pour la première fois depuis les années 1990, modifie l'équilibre entre public et privé au bénéfice de ce dernier. Ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence ! C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté depuis pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers. Il en coûte 7,081 milliards d’Euros au budget Education pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de l’Agriculture. Dans un cadre budgétaire d’austérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées tandis que 500 communes sont encore sans Ecole Publique. Pour financer l'education nationale, avoir à nouveau des postes, du matériel et obtenir la fin des fermetures de classes il faudrait peut-étre arréter de donner autant au privé. En ces temps d'austérité il serait judicieux de recentrer les financements sur le service public.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non