L'administration française : l'impossible modernisation

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l'Etat reste marquée à la fois par une centralisation "culturelle" et une démarche de décentralisation qui est restée inaboutie. Au vu du contenu du rapport de la Cour des comptes intitulé « La conduite par l'Etat de la décentralisation » d'octobre 2009 il semblerait que cette situation soit surtout liée à d'une part l'incapacité de l'Etat  et de sa techno-structure à se déposséder de son pouvoir et d'autre part à la nécessité  de préserver l’égalité des citoyens face à l’action publique.  L'égalité des citoyens face à l'action publique ne pouvant être remise en cause et la décentralisation ayant été trop souvent amputée du redéploiement des moyens budgétaires nécessaires au point de susciter une explosion de la fiscale locale, l'Etat doit revoir sa copie avant tout projet d'évolution.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Non, car la France et les français s'appauvrissent et ce n'est pas fini. Les élus locaux n'ont cessé de ponctionner les français tout en poursuivant une gestion de leurs moyens budgétaires trop souvent marquée par une certaine incurie et parfois par l'irresponsabilité. Dans un tel contexte il paraît difficile de confier quoi que ce soit de plus à l'échelon local dans la mesure où la Cour des comptes épingle très régulièrement sa mauvaise gestion en ces termes : "Les collectivités locales dépensent trop (mauvaise gestion des dépenses de personnels, etc.)". "Les élus locaux auraient dû gérer convenablement leurs dotations, or les dépenses et l'endettement des collectivités continuent à augmenter.".
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le lancement de la gestion des "cartes grises" sur Internet avec le fameux Système d'immatriculation des véhicules (SIV) été marqué par un fiasco au départ, des coûts supplémentaires pour les automobilistes, un élargissement inouï de ceux qui y ont accès en consultation : depuis le vendeur de pièces automobile sur Internet jusqu'aux sociétés d'autoroute en passant par La Poste et les huissiers. Les français étant déjà scrutés de toutes parts par les GAFA et leurs émules, l'Etat doit revoir sérieusement sa copie avant de mettre davantage les données de vie personnelles des français en pâture par des développements sur Internet inconsidérés et irrespectueux.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Celui des services de gestion de l'impôt sur le revenu et des taxes dont le site Internet (www.impots.gouv.fr) est particulièrement fonctionnel et performant et qui ne cesse de s'enrichir. Quant à leur personnel, un sérieux bémol s'impose : le nécessaire a été fait pour qu'il soit injoignable par téléphone et peu réactif pour répondre aux mails. Sommes-nous gagnants ? Un sérieux doute subsiste. En revanche la mise en pratique des grands principes du référentiel Marianne qui fixe les engagements des services publics en matière de qualité de l’accueil du public n'est pas acquise partout, loin de là. Les "horaires adaptés" sont la plupart du temps ceux qui conviennent aux agents. L'accueil qui devait devenir "courtois" reste marqué par une sorte de prise d'ascendant du "fonctionnaire" sur "l'administré" ; La production d'informations claires n'est pas acquise tant le jargon administratif reste pratiqué ; Les délais garantis : en pratique ils vont de la réponse immédiate à pas de réponse du tout ; L'écoute permanente de la part des fonctionnaires reste un objectif à atteindre car elle est souvent supplantée par un besoin effréné de couper la parole. Le fonctionnaire "sait" l'administré est un "ignare".
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1 - Les collectivités locales qui bien qu’étant censées être plus proches des français persistent dans leurs mauvaises pratiques. 2 - Les forces de polices (polices nationale et communales, gendarmerie dans une moindre mesure) qui devraient faire leur révolution culturelle pour ce qui concerne leur approche du citoyen en temps normal, lors d'opérations de contrôle ordinaires (à l'égard de citoyens réellement respectueux et polis à leur égard) . Leur comportement est trop souvent marqué par une forme d'irrespect, une courtoisie souvent oubliée et un ton trop autoritaire inutile. Elles devraient s'inspirer des pratiques en pareilles circonstances de leurs homologues de bien autres pays européens. Et puis à leur contact on n'a pas vraiment l'impression que la protection des citoyens fasse partie de leurs missions. Ce que Coluche sous-entendait dans l'un de ses sketch avec cette formule "n'ayez pas peur on n'est pas la police" serait-il toujours d'actualité.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? 1 - L'ensemble des diagnostics qui vient pénaliser à tout point de vue la vente d'un bien immobilier (jusqu'à plus de 10 diagnostics) alors qu'ils sont réalisés par des contrôleurs privés trop souvent mal formés, incompétents voire malhonnêtes et qui s'avèrent particulièrement peu fiables et trop souvent complètement bidons (Cf. DPE par exemple). Des enquêtes d'associations de consommateurs ont établi la facilité avec laquelle il est possible d'obtenir un diagnostic de complaisance. 2 - Le code de la route dont l'incessante complexification fait qu'il ne peut être ni intégralement retenu, ni réellement appliqué par le commun des mortels au point qu'il est permis de s'interroger sur l'irresponsabilité des acteurs de cette inflation réglementaire. Seules les futures voitures autonomes seront en capacité de l'appliquer réellement. 3 - La réglementation liée à la détermination des taxes locales (taxes d'habitation et foncière) dont les modalités sont d'un autre temps, hors de portée du citoyen et qui sont appliquées dans la plus complète opacité tout en ne garantissant pas l'égalité des citoyens vis-à-vis de l'impôt. En pratique il est impossible de connaitre et d'obtenir (J'ai essayé à plusieurs reprises) une correction des éléments pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. 4 - "Nul n'est censé ignorer la loi" Avec plus de 10 500 lois et 127 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... Au total, on considère qu’au 1er janvier 2018, environ 320 000 articles législatifs et réglementaires étaient en vigueur, dont 80 000 relevant du domaine de la loi. Cette incommensurable inflation réglementaire fait vivre les français dans une insécurité juridique grandissante.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? A priori non car dans un pays où l'on compte encore près de 34000 communes et plus de 1200 fromages le risque est grand de subir, à différents niveaux, une absence d'égalité devant les services publiques. Néanmoins le recours à des moyens d'intelligence artificielle pourrait service de cadre d'équité à une inéluctable évolution.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'administration et son personnel sont confrontés à des évolutions sociétales d'une étendue et d'une diversité qui sont sans précédent. Pour y faire face Ils doivent aborder leur adaptation comme une forme de révolution culturelle, par étapes rapprochées dont les modalités seront abordées dès la formation initiale des fonctionnaires, pour ceux qui y sont assujettis, et dans le cadre de la formation continue pour tous. La dématérialisation et le recours à des téléprocédures via Internet ne doivent être ni un dogme ni être considérée comme une panacée. En matière de dématérialisation l'exemple de Bercy est à suivre, celui du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est l'exemple même de ce qui ne doit pas être fait.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le calcul du montant des pensions par les régimes, obligatoires et complémentaires (CARSAT et AGIRC-ARRCO), est réalisé dans la plus grande opacité. Les données détaillées et les modalités de calcul ne sont pas communiquées aux intéressés et il est pratiquement impossible de les obtenir à la demande. Le nouveau retraité qui avait bénéficié durant sa vie processionnelle d'un calcul de sa rémunération rendu transparent par son contrat de travail et le contenu très détaillé de son bulletin de salaire se trouve confronté au moment de la retraite à un montant de pension "sorti d'on ne sait où" dont il doit se satisfaire. C'est assez scandaleux.