Simplification des lois et délégiférer les lois inutiles et redondantes

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Donner plus de pouvoir aux 2 chambres du parlement. Pouvoirs de contrôle du gouvernement et des administrations, de propositions, le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Revenir au septennat du Président car il doit être au dessus des enjeux partisans et politiques, donc son élection et sa durée de mandat ne doit plus correspondre aux cycles législatifs. Garantir l'indépendance budgétaire et politique de la justice par éventuellement la nomination d'un super ministre de la justice par les corps constitués et grands électeurs. Intégrer les Prud'hommes et Tribunaux de commerce par des juges professionnels spécialisés.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Un moteur de recherche généraliste sur internet sur la base Qwant plus simple que France accès et permettant TOUS les accès à TOUTES les administrations nationales, régionales et locales.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? mettre le n° de Sécurité sociale comme numéro généraliste à toutes les administrations pour TOUTES les démarches, comme fiscales, d'état civil, militaires, etc...
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La fiscalité, l'état civil,
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice. Créer des maisons de justice regroupant tous les service, avec des avocats de permanence, réformer les Tribunaux de commerce et de Prud'hommes avec de vrais juges, juristes, jugeant en droit et non de façon partisane.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La fiscalité française est trop compliquée et instable. Elle ne sert que les "sachants", fonctionnaires, experts, avocats fiscalistes et très riches qui peuvent la contourner et éviter de payer l'impôt. La loi que nul n'est censé ignorer, est incompréhensible pour le citoyen. Il faut écrire la loi simplement et ne pas mettre de nouvelles lois sans avoir au préalable vérifié l'applicabilité, la pertinence, la redondance avec d'anciens textes et dé-légiférer les textes inutiles, imparfaits et obsolètes. Ne jamais faire de lois sous le coup de l'émotion ou par populisme.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Cette autonomie doit être précédée d'une réelle formation, d'une responsabilisation individuelle et doit être encadrée avec une étique irréprochable. Elle doit aussi pouvoir être contrôlée par une organisation non partisane et indépendante.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Par l'acceptation par la Fonction publique, qu'elle a pour "clients" les citoyens, personnes morales comme physiques. La France est une immense entreprise et son Administration est "fournisseur" de services aux citoyens qui sont les clients et non plus des administrés ou usagers.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Limiter le mille feuilles administratif et éliminer les redondances, définir précisément les rôles de chacun. Par exemple, les villes et métropoles qui se font concurrence et se cannibalisent, ceci finissant par coûter cher. Regrouper les communes. Prendre en compte les territoires en bordures et marches. Les frontières territoriales et administratives doivent être poreuses et accompagnées de mécanismes de péréquation.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les offres de formations sont pléthoriques... et parfois, inconnues car très locales et privées. En règle générale, il faut simplifier l'accès à l'information. Peut-être en les regroupant par une "maison" régionale avec un site internet dédié.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : le mille feuilles existe là. Communes pour maternelle et primaire, départements pour les collèges, régions pour les lycées, etc.. Pourquoi pas créer une maison régionale de l'enseignement et de la formation avec un site dédiés regroupant toutes les fonctions enseignement + formation + administration + parcours sup, etc... de 3 à 60 ans.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il faut fusionner les différentes caisses AGIRC ARRCO, CIPAV, etc.. avec la CARSAT. Le site CARSAT est très bien fait, mais pourquoi faut-il apporter chaque fois les mêmes documents demandés plusieurs fois. Et pourquoi toutes les informations connues de l'un, ne sont pas reprises par l'autre ?
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ce service fonctionne bien. Mais son défaut est d'être "trop gratuit". On n'a plus conscience du coût de la santé, donc certainement d'en abuser, sauf à lire les courriers ou mails, mais ce qu'on ne fait pas !
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : C'est devenu beaucoup plus simple. Mais comme il y a plusieurs voies possibles, il y a confusion entre les auto-entrepreneurs, la micro entreprise, etc... De même pour les portails administratifs, entre Net entreprise, les URSSAF, etc...
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nette amélioration depuis plusieurs années dans ce cas.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Voir mon commentaire plus haut.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sauf pour le CESU, il est quasi impossible de ne pas passer par un expert comptable, sinon on peut être dans l'illégalité.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Après un RJ puis une LJ, c'est le problème de ma fiscalité personnelle qui m'a été le plus difficile à résoudre.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : - L'insécurité fiscale française. Par exemple, en septembre 2012, l'augmentation inconsidérée de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne, a mis mes entreprises en grande difficulté, car les clients de mes clients, comme ma cible de clientèle ont arbitré en ne dépensant moins ou plus du tout dans mon secteur. D'où mon RJ et ensuite ma LJ. - Simplifier et clarifier le droit du travail qui est kafkaïen.  - Simplifier la fiscalité des entreprises et des entrepreneurs. - Simplifier les prélèvements obligatoires. Le nouveau bulletin de paie n'est qu'une simplification de façade, mais pas pour les entreprises, ni pour les comptables. - Ne plus créer d'usines à gaz comme le CICE. - Faire en pensant simple et efficace et non pas pour qu'une administration se génère elle-même son activité par la complexité des règles. - Organiser la convergence rapide des différents statuts de la fonction publique et du privé vers un statut unique avec des droits égaux, en tenant compte des pénibilités et risques. - Rendre obligatoire des cours d'instruction civique et de citoyenneté dès le primaire. Lier les droits de chaque citoyen au respect par ces mêmes citoyens des règles et lois, et de l'Etat et de ses institutions.  - Continuer et renforcer la réforme de l'enseignement engagée depuis 18 mois. Ne plus faire de nivellement par le bas comme en 2012-2017 avec un appauvrissement des savoirs. - Continuer au plus vite la construction de l'Europe et en harmoniser les règles de droit et de fiscalité.