Prise en compte des réalités locales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop difficile  pour la plupart des Français. Une simplification s'impose !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? ne sais pas
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? ne sais pas
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? ne sais pas
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? ne sais pas
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les préfectures
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? ne sais pas
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? sans objet
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Trop de laxisme dans les services publics en général.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de difficuluté
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Complexe d'une façon générale
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : très satisfaisant dans l'ensemble
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sansobjet
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : http://federation-nationale-adapaef.fr   CONTRIBUTION AU GRAND DEBAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES ADAPAEF (ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS)   Le 3 mars 2019  La FNADAPAEF regroupe les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets présents sur le domaine public, soit 4 000 personnes réparties dans toute la France. Récemment, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Savoie et de la Haute-Savoie ont perdu le droit de pêcher dans les grands lacs du Bourget, du Léman et d’Annecy à l’issue de deux décisions de l’administration prises en 2015 et 2016. Cela signifie la disparition de ces associations à terme si rien n’est fait. L’administration (Direction Départementale des Territoires) se base sur une modification de la partie règlementaire du code de l’environnement dont l’origine remonte à 1994. Mais personne n’avait été associé à cette décision, ni informé de cette modification. A tel point que l’administration elle-même ne l’a pas appliquée pendant 20 ans. Nous avons dû saisir le juge administratif et l’affaire est toujours devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon. La lenteur de la justice (qui s’explique également parce que l’administration chargée de faire le mémoire en réponse n’a toujours pas fait sa transmission) et une première décision du tribunal administratif de Grenoble ne nous rendent pas optimistes sur nos chances de retrouver la possibilité de pêcher à nouveau par la voie judiciaire même si nous estimons que nos arguments sont fondés et que plusieurs erreurs ont été commises dans le premier jugement. Nous sommes conscients que le juge ne peut pas annuler facilement ce que l’administration a fait. Mais nous savons également que l’administration peut modifier facilement le code de l’environnement et rétablir la possibilité pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets de pêcher dans les lacs alpins. En effet, il serait très simple pour l’administration (la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement) de modifier le décret qui a été pris en 1994 et qui n’a jamais été appliqué depuis, sauf les trois dernières années. Cette façon de procéder (l’application tardive d’une mesure décidée il y a 20 ans et jamais mise en œuvre) a d’ailleurs suscité l’incompréhension de tout le monde :  -	Les pêcheurs de l’ADAPAEF n’ont pas compris que l’administration pouvait leur retirer la liberté d’aller à la pêche comme ils le faisaient depuis toujours et comme leurs parents l’avaient fait -	Les élus nous ont également soutenus face à une manière de procéder qui est inacceptable. Il suffit de prendre un texte à Paris sans consultation préalable des citoyens principalement concernés et sans information pour supprimer une liberté qui a un sens au niveau local -	L’administration locale elle-même n’a pas compris la mesure puisqu’elle ne l’a pas appliquée pendant 20 ans. Tout cela montre vraiment qu’il y a de sérieux problèmes aujourd’hui dans la façon de faire les décrets et que les administrations centrales n’ont aucun respect des citoyens et de leurs libertés, même lorsqu’il s’agit d’une liberté aussi petite que celle d’aller à la pêche… Nous souhaitons donc que le ministre chargé de l’environnement, M. De Rugy, demande à son administration, la direction de l’eau et de la biodiversité, de rétablir la possibilité pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Haute-Savoie, mais aussi de la Savoie qui a été victime de la même mesure, d’aller à la pêche dans les grands lacs alpins. Nous avons le soutien des élus locaux à l’appui de notre demande. Manifestement leur avis ne compte pas beaucoup dans notre démocratie aujourd’hui. Nous souhaitons un peu de considération pour ce que pensent les élus locaux et les citoyens.  Il ne s’agit pas simplement pour nous de défendre une petite liberté d’aller à la pêche mais également d’un enjeu démocratique. La mesure qui nous a été imposée montre plus largement les dysfonctionnements de l’appareil administratif et l’impossibilité de corriger des erreurs alors même qu’elles sont évidentes pour tout le monde. La mesure qui nous a été imposée fait partie des dispositions inutiles qui mettent tout le monde en colère et qui minent la confiance que les citoyens doivent avoir dans les élus et dans l’Etat.  Le décret du 10 novembre1994, codifié dans le code rural, puis à l'article R. 436-24 du code de l'environnement, est à l'origine de nos difficultés actuelles ayant supprimé la possibilité pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets de pêcher dans les eaux du domaine public des grands lacs de première catégorie. Jusqu’en 1994, il existait dans le code rural une possibilité pour les préfets d’autoriser les pêcheurs amateurs aux engins et filets de pêcher dans les grands lacs alpins qui sont en première catégorie. Dans ces grands lacs, la ressource piscicole n’est pas menacée par la pêche des amateurs aux engins et filets. La pêche professionnelle y est même autorisée. La modification réglementaire demandée est simple. Il suffit de supprimer la restriction de la pêche aux engins et filets à la deuxième catégorie piscicole ou de rétablir le pouvoir de dérogation du préfet de département ou encore de reprendre la rédaction prévue pour la pêche professionnelle :   Les rédactions actuelles de l’article R 436-24 du code de l’environnement pour la pêche amateurs aux engins et filets et de l’article R 436-25 pour la pêche professionnelle sont les suivantes :   Article R436-24 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 2 I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.  Article R436-25 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - art. 2 I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III.  Proposition 1 supprimant la restriction relative à la deuxième catégorie piscicole (les modifications souhaitées sont surlignées en jaune) : Article R436-24 nouveau I.-Dans les eaux de la 1ère et la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.  Ou proposition 2 redonnant au préfet le droit d’attribuer une dérogation pour la pêche des amateurs aux engins et filets dans les eaux du domaine public : Article R436-24 nouveau I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat. II- Dans les eaux de la 1ère catégorie, le représentant de l’Etat peut autoriser la pêche aux engins et filets dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce  Ou proposition 3 reprenant les dispositions actuelles applicables aux pêcheurs professionnels Article R436-24 nouveau  I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1.  Olivier Bouchet,  Président de la FNADAPAEF