BM50 - Pour un Etat efficace donc respecté

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 1.   Le mouvement de décentralisation doit être maintenu, mais il faut clarifier, sans ambigüité ni exception les attributions de chaque collectivité pour rendre l'action plus rationnelle et efficace.  ___2.   Il faut appliquer à la lettre et sans dérogation la suppression pour régions et départements de la CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE « qui permet à une entité d’intervenir dans un domaine qui ne fait pas partie de ses attributions » !  ___3.   Viser plus généralement une organisation administrative CLAIRE ET SANS ENCHEVETREMENT:  Régions pour les compétences économiques / Départements pour l'action sociale / Intercommunalités pour gestion et développement local,  -    avec cohérence entre attributions d'une collectivité et financements associés, mettant fin à ces co-financements enchevêtrés qui mobilisent du monde partout sur tous les sujets  -    avec adaptation stricte des effectifs aux attributions définies -    si le pays s’avère incapable de mener ces actions de clarification et optimisation, alors l'alternative est la suppression de l’échelon départemental !  ___4.   Accélérer les regroupements de communes.     ___5.   Reprendre en main la question du travail au sein des collectivités territoriales et plus généralement au sein de l'administration : temps de travail hebdo, organisation, absentéisme...
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? 1.   Pas de nouveau transfert avant de s'attaquer au mille feuilles administratif, en clarifiant A QUEL NIVEAU UNIQUE se traite une question donnée.  On constate en effet que, pour une question donnée, on retrouve dans chaque collectivité une structure en charge de cette question.   ___2.   Exemple de la formation professionnelle pour laquelle on trouve des structures au niveau de l’Etat, des régions, des départements, des communes ... (la COPANEF, les 13 COPAREF, le CNEFOP, la DGEFP, les 13 DIRECTTE et ses 90 Unités départementales, les 90 DDTEF, !!!)  ___Tout le monde s’occupe de formation à différents niveaux, tout le monde se réunit, tout le monde émarge sur les budgets des ministères, des régions, des départements,… avec du personnel, des locaux, ...: des coûts qui s'additionnent pour un résultat..."fort améliorable".  ___3.   Idem pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, où l'on a doté de compétences nombre de structures pour assister les industriels et les citoyens dans leur démarche : ADEME, DREAL, DIRECCTE, SGAR, Agences régionales Energie Climat, Plans Investissements Avenir, groupements FEDENE, Banque Publique d’Investissement, dispositif Certification Economie d’Energie, … et d’autres !!!! ___o	avec du personnel dans chaque structure et un système qui se nourrit lui-même : des réunions dans des amphithéâtres bien fréquentés, mais sans citoyens et sans industriels… ___o	Un système inefficace : l’information passe mal et les intéressés ne savent pas à qui ils doivent s’adresser  ___o	Les organisations des BRANCHES PROFESSIONNELLES seraient les plus aptes à informer leurs adhérents sur ces questions de l’énergie  ___o	Et pour l'information des citoyens, définir UNE SEULE STRUCTURE à contacter  ___4.   Au-delà de ces deux exemples représentatifs du millefeuille, il importe donc de généraliser la rationalisation : -	Bien sûr, DEFINITION PAR L'ETAT DES LIGNES DIRECTRICES -	DIMINUTION DU NOMBRE DE STRUCTURES (régionales, départementales, etc…) en charge d'un sujet donné -	Définition pour chaque structure maintenue de PERIMETRES ET PREROGATIVES CLAIRES, SANS EMPIETEMENT d'une structure sur une autre -	pour l'interface avec les industriels, MOBILISER PLUS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES qui maîtrisent les sujets et ont déjà le contact avec leurs adhérents -	pour les autres citoyens, IDENTIFIER CLAIREMENT UNE STRUCTURE UNIQUE POUR TRAITER UNE QUESTION DONNEE  ___5.   Accélérer le mouvement entamé de MAP (Modernisation de l’Action Publique), et la mise en œuvre des audits associés / Finaliser la numérisation des tâches administratives, tenir compte des remarques des utilisateurs, corriger les bugs  ___6.   Quand des regroupements ou fusions sont mis en œuvre, ajuster immédiatement les effectifs aux nouveaux schémas : FUSIONNER NE DOIT PLUS ETRE JUXTAPOSER NI ADDITIONNER !  ___7.   Associer à toute action de décentralisation une baisse systématique des moyens au niveau national  ___8.   Continuer à auditer et tailler dans le vif des commissions et conseils en tous genres (en commençant par le Conseil Economique, Social et environnemental et ses 13 déclinaisons régionales !)      ___9.   Nota : rationaliser le fonctionnement des collectivités territoriales ne signifie pas abandonner le mouvement de décentralisation qu’il faut bien sûr poursuivre. Il s’agit de lui donner plus d'efficacité tout en réalisant de substantielles économies.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Oui parce que j'habite près d'une préfecture et que je m'en sors avec internet.   Mais ceux qu habitent loin d'une préfecture ou sous-préfecture, qui ne pratiquent pas ou peu internet ou qui ne sont pas mobiles ont été oubliés.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Avant tout, fiabiliser les outils existants en mobilisant des groupes d'usagers testeurs bénévoles, chargés de réaliser des batteries de démarches administratives via internet, d'identifier les bugs et de proposer des simplifications. Ce groupe fera remonter les listes de bugs ou suggestions d'amélioration vers des interlocuteurs administratifs, avec devoir de correction ou réponse sous 4 semaines par l'administration.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Pour les assistances par téléphone, lorsque les attentes sont prévues supérieures à 10 Minutes, systématiser la prise en compte de l'appel et le rappel sous 24 heures.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Bons retour pour Ameli et Paiement de l'impôt en ligne. Déclaration d'impôts en ligne : correct. Changement certificats d'immatriculation : inacceptable, indigne d'une administration évoluée.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Certificats d'immatriculation
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Il n'est pas admissible qu'un être normalement constitué ne puisse effectuer un changement de carte grise suite à décès de plus de six mois / il n'est pas admissible que la situation perdure malgré la connaissance du problème / la situation est pénible pour l'usager et surcharge les services d'assistance (téléphonique + en préfecture). 15 pages de pièces jointes pour un changement de carte grise suite à décès !  Durée totale de 2,5 mois pour effectuer le changement /  3 coups de fil au numéro d'assistance 3400 / 2 visites à la préfecture / 20 courriels reçus pour dire que le dossier est bien à l'étude... (......pour arriver à une carte grise avec une erreur d'adresse, donc à corriger)  A noter une très bonne assistance du 3400 et des assistantes en préfecture; mais le système n'évolue pas.  A la question "comment font les autres?", la réponse est : "ils font comme vous, ils viennent en préfecture"
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? 1.    Etat, régions, départements, communautés de communes, agglomérations, métropoles, communes, cantons, syndicats intercommunaux, ... Pourquoi pas, mais alors il faut :   -     Rendre les collectivités plus efficaces en clarifiant leurs attributions sans ambigüité et sans exception, en appliquant à la lettre la suppression pour régions et départements de la CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE.  ___2.   Coller à l'organisation Régions pour les compétences économiques / Départements pour action sociale / Intercommunalités pour gestion et développement local   -    AVEC ADAPTATION IMMEDIATE DES EFFECTIFS aux attributions définies   -    et, en cas d'incapacité à évoluer dans ce sens et à adapter les effectifs, ouvrir le débat sur la suppression de l’échelon départemental  ___3.  Mettre fin aux doublons résultant du regroupement d'anciennes régions.  ___4.   Accélérer les regroupements de communes.     ___5.   Reprendre en main la question du travail au sein des collectivités territoriales et plus généralement de l'administration : temps de travail hebdo, organisation, absentéisme...
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? REDONNER VIE AUX VILLAGES ET AUX CENTRES VILLES 1.  Créer localement des groupes de bénévoles accueillis en mairie pour assister les personnes dans les différentes actions liées à l'administration, en particulier celles qui utilisent le numérique.  Ces groupes pourront faire remonter les problèmes vers l'administration, suivre les dossiers et revenir ensuite vers le demandeur; avec devoir de suivi de l'administration dans un délai donné.  ___2.   Inventer une taxe sur le chiffre d’affaires des grande surfaces et restaurations rapides (hors centres villes et villages) à affecter au redéveloppement des commerces de villages et centres villes  -	Cela dit, il faudra que le consommateur sache ce qu’il veut : s’il réclame de la proximité, ce ne doit pas être uniquement pour le dimanche après-midi et le soir après 20 heures !  ___3.   Favoriser les circuits courts
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nous avons passé beaucoup de temps pour étudier les différentes voies et/ou écoles auxquelles notre fils pouvait prétendre dans le cadre de ParcourSup. Nous y sommes parvenus mais je pense qu'une assistance réelle et personnalisée a fait défaut pour l'ensemble de la classe.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : CARSAT très bien HUMANIS très bien en qualité, améliorable en rapidité
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sécurité sociale très bien  Mutuelle très bien
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : FORMATION - EMPLOI 1.   Mettre en évidence le nombre, la nature et le lieu des offres d’emploi non acceptées -	Par un partage à l’échelle départemental, régional, voire national -	Favoriser la mobilité, avec s’il le faut une aide initiale à la mobilité, et à la recherche d’un logement, voire des moyens de déplacement locaux domicile-travail -      Diminuer le montant des allocations en cas de refus successifs.     ___2.   Valoriser aux yeux du public  -	les métiers en tension, métiers manuels en particulier. -      les régions qui offrent des emplois.    ___3.   Mettre en évidence les besoins des différents métiers dans les différentes branches professionnelles; en déduire les évolutions d’effectifs des formations existantes, les besoins de formations nouvelles, et aussi la nécessité de mettre fin à l’existence de certaines formations.     ___4.  Favoriser les reconversions de salariés d’un métier vers un autre et communiquer sur les satisfactions qu’elles peuvent apporter.  ___5.     Définir des besoins pour lesquels l'appel à l’immigration est utile.  ___6.   Accélérer le développement des formations en alternance.   /   Ouvrir les promotions en fonction des effectifs demandés par les entreprises  /  Ouvrir les formations en alternance à la fois aux jeunes mais aussi aux salariés en reconversion  /   Taxe d’apprentissage et branches professionnelles doivent pouvoir couvrir la majeure partie des besoins de financement  ____TEMPS DE TRAVAIL  1.    La mise en place des 35 heures a été suivie par une période de "modération salariale", entraînant une diminution du pouvoir d'achat, en particulier dans la fonction publique,  et proportionnellement des charges, donc des revenus de l’état, des caisses de retraites, de la sécu, des caisses de chômage,... Parallèlement, LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES A DESTABILISE CERTAINS SERVICES PUBLICS, créant des montagnes d’heures supplémentaires stockées, et générant des conditions de travail pénibles.   -	Est-il tabou de remettre les 35 heures en cause, au moins dans certains domaines ?  Travailler +, gagner +, cotiser +, avoir un travail mieux organisé : pourquoi ne pas mettre ce sujet sur la table ?     ___2. Stopper définitivement la possibilité de travailler dans la fonction publique avec des « contrats temps plein inférieurs à la durée légale » !