Etat et Services Publics : "Qui trop embrasse mal étreint"

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Revenir strictement aux missions "régaliennes" de l'Etat : Education, Police, Justice, Armée, Finances Publiques, Affaires extérieures, sous peine de perdre en efficacité et en crédibilité (cf. la gestion financière contestable de certains établissements publics). Maintenir le statut "à vie" des fonctionnaires dédiés à ces seules missions. Les "reconnaître", notamment en augmentant fortement leur rémunération actuelle (+ 500 euros nets par mois par ex). Transférer les autres missions à des acteurs + compétents publics ou privés (ex : la banque publique d'investissement à la CDC, cession des participation publiques à la FDJ, à Renault, etc...)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Revenir simplement au principe de subsidiarité : cela pourrait concerner, selon les niveaux concernés (Région, département, inter-co, mairies) : l'aménagement du territoire (dont l'implantation des services publics ex. les hôpitaux), la formation professionnelle et l'emploi (avec notamment le rattachement de Pôle Emploi à la Région - notion de bassin d'emplois), la culture, l'agriculture, la jeunesse et les sports, la limitation de vitesse à 80km/h, etc...  Pour les autres missions, celles-ci pourraient être "déléguées" au Privé avec transfert correspondant des effectifs publics à condition que leurs avantages statutaires soient conservés et qu'une aide au départ volontaire incitative leur soit versée. Réduire le "mille-feuilles" administratif : dès lors qu'une instance de regroupement est créée, transfert systématique des moyens et des compétences à la nouvelle entité.  Incitation financière au regroupement via une modulation de leur DGF. Restaurer le principe constitutionnel "d'autonomie financière" des collectivités locales via la mise en place d'un impôt local plus fiable et plus égalitaire que la TH (mise à jour périodique des valeurs locatives en s'appuyant sur les données disponibles sur internet).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? N'étant pas directement concerné par les "déserts médicaux (quoique...), il me semblerait normal que les nouveaux médecins récemment diplômés puissent consacrés 3 ans de leur début de carrière aux endroits où il manque cruellement de pratiquants. Cela "compenserait" (en partie) le coût de leurs longues études supporté par la collectivité. En outre, cela leur permettrait de pratiquer la "médecine générale" (très instructive) avant une éventuelle spécialisation.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Sur internet : contrôle de l'utilisation des deniers publics à tous niveaux : ville, département, région et Etat (pour ce dernier, par ex., comment sont réellement utilisés les fonds (via les taxes spécifiques) destinés à la transition écologique ? : quels actions ou projets concrets ont été engagés, si oui pour quel montant et pour quelle durée ?---> d'où l'idée de création d'un fonds spécial (indépendamment du principe que l'on nous oppose aujourd'hui d'universalité budgétaire)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Meilleure "cohabitation" entre les démarches faites par internet et, malgré tout, la production de documents justificatifs "papier" (ex : renouvellement de CNI suite à perte)
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les Finances (DGFIP) : pour la première fois, l'intensification des procédures par internet entraîneront une baisse des effectifs affectés à ces tâches (mais quid des personnes qui ne disposent pas de l'outil ou ne savent pas l'utiliser ?). Renforcement du contrôle fiscal concernant la fraude ou l'évasion fiscale organisées.  Rétablissement de Douanes aux frontières françaises pour les produits importés utilisant des moyens de transport polluants ou des main-d'oeuvre exploitées
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Ma réponse est contenue dans le titre : à force de se disperser tous azimuts, on constate une dégradation générale des services publics, y compris "régaliens", sans d'ailleurs que les fonctionnaires en question en soient responsables (mais plutôt victimes, en l'occurrence).   Education : dégradation continue du rang de la France au classement PISA corroborée par le fait que de + en + d'élèves ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux lors de leur entrée en CM1 et que des lycéens sortent du circuit scolaire sans aucune qualification. Cela devra nécessairement être "rattrapée" ultérieurement par l'apprentissage ou par une formation professionnelle adaptée (en attendant, le drame réside dans le fait que ces jeunes se retrouveront en situation de chômage non indemnisable et, surtout, d'échec personnel).   Justice : la France est fréquemment "épinglée" pour ne pas respecter le principe de "délai raisonnable de jugement" prévu par l'article 6 de la CEDH. En l'occurrence, la "lenteur de la Justice", souvent avancée, est directement préjudiciable au justiciable comme j'ai pu le constater (par ex, 2 ans de procédure avant de présenter son affaire de licenciement abusif devant le Conseil des Prud'hommes compétent !). Surpopulation carcérale : 118% en avril 2018, détenus souvent en attente de jugement du fait de l'utilisation extensive de la détention provisoire, même quand elle ne se justifie pas.  Armée : certains reportages ont montré des soldats contraints de s'acheter leur propre équipement alors qu'ils sont en OPEX !!. Sur ce point, ne pourrait-on pas imputer nos dépenses militaires ainsi engagées à notre contribution au budget européen, ce qui nous permettrait peut-être de respecter le sacro-saint déficit de 3%...   Malfaçons sur le porte-avions Charles-de-Gaulle qui ont occasionné des millions de travaux et une immobilisation de plusieurs mois. Y-a-t-il eu un contrôle efficace de l'Etat tout au long de la construction ? Et, si oui, par qui ?  Affaires étrangères : est-il utile de maintenir autant d'échelons diplomatiques à l'étranger (ambassades, consulats) alors que nos ressortissants en difficulté déplorent souvent la qualité de l'aide réellement apportée sur place ? Et ce, d'autant plus que c'est un domaine traditionnellement "réservé" au Président de la République.  Police : les effectifs sont-ils correctement déployés ? N'y-a-t-il pas trop de policiers affectés dans les Directions centrales et territoriales ou affectés à des tâches administratives (que l'on pourrait sous-traitées au Privé) et pas assez "sur le terrain" (surtout avec la mise en place de la PSQ).     Finances Publiques : renforcer le contrôle fiscal concernant l'évasion fiscale et le transfert des capitaux à destination ou en provenance des paradis fiscaux qui sont d'ores et déjà identifiés y compris en Europe. Renforcer la taxation des produits importés qui utilisent des moyens de transport polluants (air, mer) ou de la main-d'oeuvre exploitée (enfants en particulier).    Réformer "Pôle Emploi" et l'Audiovisuel Public (maintien de la redevance ?) pour tenir compte de l'utilisation des nouvelles technologies par les publics concernés (par ex, le site "le bon coin" pour la recherche d'emplois, l'accès TV via un tél. portable).  Cour des Comptes (nationale et régionales) : rendre leur avis consultatifs exécutoires, sinon suppression (d'autant + que cela "mobilise" en vain nos fonctionnaires les + brillants).    CESE : à remplacer par des Commissions spécialisées et temporaires (déjà existantes ?)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Déjà exprimé sur le remplacement de ma CNI, d'où le rallongement des délais correspondants (quelle est l'utilité d'internet dans ce cas, sinon pour éviter à l'agent de Mairie d'effectuer la saisie des informations à votre place ?)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En transférant les personnels nécessaires, chaque fois que l'Etat transfert une de ses missions à l'autorité locale compétente. Cela ne peut se faire que sur la base du volontariat et à condition que l'agent concerné soit formé à ses nouvelles missions
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? "Fluidifier" les mouvements entre les différents corps d'Etat ou des collectivités territoriales. Pour cela, instaurer un "tronc commun" de connaissances à maîtriser lors du passage des concours internes ou externes.  Chaque fonctionnaire nouvellement nommé devrait consacrer un minimum d'années à la Fonction Publique (9 ans par ex) avant d'en partir le cas échéant.  Sur ce point, contrôler strictement le "pantouflage" des hauts fonctionnaires (pour éviter les conflits d'intérêt qui portent préjudice à l'ensemble de leur administration) et pour cela, renforcer les moyens et les pouvoirs (de sanction ?) de la Commission de déontologie.  Supprimer les mises en disponibilité (3 ans renouvelables) qui permettent à un fonctionnaire de faire, sans risques, des aller-retour entre le Public et le Privé.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Définir une véritable politique d'aménagement du territoire (cf. l'ancienne notion de "Plan"), en étroite concertation avec les populations concernées et qui impliquerait à la fois les acteurs privés (implantation de commerces par ex) et publics (hôpital, gare, service public de proximité...). Mettre en place les crédits pluri-annuels correspondants.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pertinence des conseils de la CNAV puisqu'elle m'a informé de mes droits à une retraite complémentaire de fonctionnaire (IRCANTEC)
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bonne télétransmission entre la CNAM et ma mutuelle PACIFICA
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : A l'heure où nos institutions sont remises en cause (RIC, VIème République...), il me paraît utile de revenir à "l'esprit" de la Constitution de 1958 et non aux "pratiques" qui se sont perpétrées depuis 60 ans.  Ainsi, c'est au gouvernement, conduit par le Premier Ministre,, qu'il revient de définir et de conduire la politique de la Nation (article 20). C'est pour cette raison qu'il peut être être mis en minorité à l'occasion du vote de confiance et devoir démissionner. Le Président de la République, quant à lui, est garant des Institutions même si la majorité qui l'a soutenu est mise en minorité (période de cohabitation). C'est entre autres pour cette raison que sa "responsabilité" (au sens juridique du terme) ne peut être engagée, sauf circonstances exceptionnelles (crime de haute trahison par ex). Si, comme c'est devenu l'usage, le Président de la République s'engage directement et personnellement dans la politique suivie, il fragilise de fait son mandat et sa légitimité auprès des français qui l'ont élu au suffrage universel pour 5 ans.  Par contre, en tant que garant des Institutions, il doit être nécessairement au-dessus des partis afin de préserver, coûte que coûte, la cohésion de la Nation. S'il perçoit une quelconque fracture sociale entre nos concitoyens (d'où la nécessité de rester en contact permanent...), il se doit de prendre les mesures nécessaires que lui offre la Constitution : changement de gouvernement, dissolution de l'Assemblée Nationale, organisation d'un référendum national sur les questions qui fracturent la Société.     Décaler les élections législatives afin qu'elles se situent à mi-mandat présidentiel, soit 2 ans et demi après l'élection de ce dernier. Cela permettra, le cas échéant, une alternance à la tête du pouvoir exécutif et "coller au plus près" à l'opinion du moment.   Projet de réforme constitutionnelle : fusionner le Sénat et l'Assemblée Nationale dans une proportion 1/3 - 2/3. Limitation à 450 élus. Cela permettra de limiter les "navettes entre les 2 Assemblées et d'élaborer plus rapidement les lois. Ce système permettra de représenter à la fois les collectivités locales et les citoyens issus de ces territoires.  Mise en place d'une dose de proportionnelle (1/3 des députés par ex) afin que les partis minoritaires puissent constituer un groupe parlementaire et avoir "voix au chapitre".  Instaurer un système de "quotas" pour permettre la représentation de catégories sociales non représentées (par ex : ouvriers, sans emplois, minorités...).   Limitation des Ordonnances aux seuls cas où une majorité ne s'est pas dégagée sur un texte (pas de loi d'habilitation a priori).  Compte tenu du fait que le pouvoir législatif s'est déplacé de fait vers le Gouvernement (85% de projets de lois déposés) et que la "consigne de vote" s'impose au sein de la majorité parlementaire, il faut recentrer le rôle du parlementaire sur le contrôle de l'action gouvernementale (avec informations a posteriori de ses électeurs) et sur la mise en application réelle des lois qui ont été votées via la publication des décrets d'application (définition d'un délai maximum).       Respect des "Grands Principes" du Droit Public par l'Etat : Egalité devant l'Impôt (ex : IR, TH), interdiction de la double taxation (CSG sur IR).   Respect de la parole des citoyens quand un référendum a été organisé par la puissance publique (ex : référendum sur l'Europe en 2005, barrage de Sivens, l'aéroprt NDDL...).  Respect de la parole de l'Etat vis-à-vis de ses partenaires publics comme privés (ex : suppression des portiques ECOMOUV qui a coûté aux contribuables près d'un milliard d'euros, idem pour l'achat massif de vaccins qui n'ont finalement jamais été utilisés).   D'une manière générale, l'Etat doit s'assurer que ses "annonces" soient préalablement auto-financées, sous-peine de créer de nouvelles fractures sociales (ex : reste à charge zéro et la répercussion financière probable des Mutuelles sur leurs adhérents, suppression de la TH momentanément comblée par une hausse du taux de l'IS pour les grandes entreprises mais quid pour les années suivantes ?).