Justice pour les animaux

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Pas d'interdiction de monter dans les étages d'immeubles pour constater un tapage nocturne ou toutes autres infractions.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Supprimer les postes inutiles et les placards dorés pour se limiter à l'esssentiel.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Avoir plus de moyens financiers et d'effectifs
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Très en colère sur les dépassements d'honoraires des médecins, laboratoires....
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Nous souhaitons la création d'un ministère de la protection animale. et nous souhaitons d'avantage de justice pour les animaux. Aussi nous demandons 10 mesures d’urgence : 1. la nomination dans chaque commissariat ou gendarmerie d’un référent, formé aux lois de protection animale, qui traite systématiquement tous les dépôts de plaintes relatifs aux animaux 2. la nomination, au sein de chaque parquet, d’un magistrat formé à la protection animale, la formation des magistrats à la protection animale au sein même de l'école de la magistrature, et la création d'un module "droit de la protection animale" dans la formation continue des magistrats, 3. que les procureurs facilitent le retrait des animaux dès qu’une maltraitance est avérée, 4. la création de textes de loi qui définissent davantage les mauvais traitements, notamment en fonction de chaque type d’animal, 5. la création d’amendes forfaitaires dans des cas très précis de maltraitance simple aujourd’hui presque jamais prise en compte par les autorités, 6. l’augmentation des peines dans les cas de mauvais traitement, actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle, abandon, mise à mort volontaire ou involontaire, pour les expériences illégales sur les animaux et les atteintes à une espèce protégée, 7. la possibilité pour les associations de protection animale visées à l’article 2-13 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, y compris les infractions sur le code rural, 8. la création d’un délit d'omission de porter secours à des animaux maltraités, 9. le rattachement de la partie protection animale des services vétérinaires (DDPP) non plus au ministère de l’Agriculture, qui traite l'animal comme un objet de consommation, mais au ministère de l’Intérieur, afin de les sortir du conflit d’intérêt qui entrave leurs décisions, en attendant la création d’un ministère de la protection animale, 10. la création d’un fichier des personnes interdites de détention provisoire ou définitive d’animaux Nous souhaitons aussi étendre aux animaux sauvages le champ d’application des infractions commises à l’encontre des animaux domestiques.