la prise en charge du handicap : une illustration de la complexité administrative

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L’organisation de l'Etat et des administrations reste, en dépit des précédentes réformes, extrêmement complexe à appréhender engendrant non seulement des lourdeurs mais aussi des inégalités significatives entre citoyens.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? L'ile de France n'est pas un exemple de territoire devant faire face à maillage des administrations insuffisant, bien au contraire. La densité de population devrait amener, sur ce territoire, à revoir la maillage des administrations et en particulier celui relevant du niveau départemental
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? au plan personnel : les services liés à la prise en charge du handicap relevant des MDPH en tant que citoyenne : les services de la justice
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? les services de la DGFIP, le site service public.fr, les services de la sécurité sociale
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les MDPH, le service public de la justice,
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Ce ne sont pas tant des règles que des modes de fonctionnement ou de prises en charge qui peuvent varier d'un service à un autre (cf infra réponse sur demande d'aide pour une situation de handicap)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Pour donner plus d'autonomie il faudrait simplifier les règles d'attribution sauf à renforcer les distorsions dans les prises en charge et revoir la formation des agents
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Sur la formation de l'administration : renforcer la dimension pratique des formations, faciliter encore davantage la mobilité inter et intra fonction publique (ce qui supposerait de revoir le nombre de statuts) Sur son fonctionnement : la question de la capacité des services à décliner au quotidien les politiques publiques arrêtées par le gouvernement est cruciale. Les freins à la traduction concrète d'une réforme sont nombreux et le plus fréquemment pas d'ordre budgétaire :  - frein RH, bien souvent les réformes sont bloquées par l'impossibilité de pourvoir avec des moyens humains adaptés  les emplois pourtant nécessaires (lourdeurs des mécanismes de recrutement et de gestion des agents publics). Sur ce sujet, le projet de loi de transformation de la fonction publique est un premier pas. - frein organisationnel : quelle déconcentration des administrations et quelle autonomie de mise en œuvre reconnue aux services déconcentrés ?  - frein SI : la multiplicité des SI et la vétusté de certains compliquent durablement les évolutions.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Revenir sur le modèle de l'ultra centralisation et responsabiliser les services déconcentrés.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inscription à l'école extrêmement facile grâce à des services  de la commune très accessible : démarche en ligne plus ouverture du service le samedi matin. Idem pour l'ensemble des inscriptions connexes
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : traitement fluide
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le traitement des demandes d'aides pour une situation de handicap est sans doute la procédure administrative la plus ubuesque à laquelle j'ai été confrontée . Je suis maman d'un petit garçon polyhandicapé atteint d'une anomalie génétique. Il sera polyhandicapé toute sa vie. Au delà de la prise en charge médicale, qui grâce au système de soin français est de grande qualité, nous devons faire face à un véritable parcours du combattant. En voici quelques exemples :  - les délais de traitement des demandes par les MDPH sont considérables et la communication sur la prise en charge du dossier est nulle (un standard désagréable qui répond que c'est en cour) ;  - les dossiers sont complexes et il faut recommencer tous les 2 ou 3 ans quelque soit le degré de handicap de la personne et les avis médicaux et ce sans garantie aucune sur le maintien de la prise en charge ; - les MDPH sont des structures départementales : chacune dispose de sa politique de prise en charge. Ainsi ayant déménagé, nous avons changé de MDPH de rattachement, résultat, le complément d'AEEH qui nous était versé et qui nous permettait de couvrir les dépenses de garde de notre enfant a été drastiquement revu (sans que le handicap de notre fils ait changé en aucun point...) et réduit de moitié. Suite à un recours, la MDPH nous propose le bénéfice de la PCH qui au global représentera la même enveloppe financière. La raison : certaines MPDH privilégient telle ou telle aide en déclinaison d'une politique départementale donnée alors que ces aides sont des aides d'état. Au final, cela aura représenté un an de démarche administrative et mobiliser un certain nombre d'agents publics. Le territoire d'Ile de France sur ce sujet est particulièrement intéressant : 8 départements, 8 MDPH, 8 politiques d'aides et des inégalités fortes de traitement d'un département à un autre. - les MDPH ne jouent pas leur rôle d'accompagnement et de conseil dans la prise en charge et l'orientation des personnes en situation de handicap : la MDPH se contente de notifier une décision d'orientation sans jamais avoir fait la moindre proposition d'orientation vers tel ou tel établissement. mais au final est-ce le service le plus adapté pour cela dès lors qu'il est déconnecté de la prise en charge médicale? - la diversité des aides est trop grande : pourquoi deux régimes : complément AEEH et PCH? la personne en situation de handicap ou ses aidants ne devrait pas se retrouver confrontée à cette dualité d'autant que la finalité de ces aides est proche. Et les  conditions d'attributions trop complexes : s'il est tout à fait normal de justifier du besoin de tel ou tel aide pour assurer la couverture d'une dépense donnée, est-il nécessaire de tomber dans les travers extrêmes de la PCH où il faut conserver la moindre preuve d'achat d'un paquet de couches pour pouvoir toucher la PCH liées aux charges spécifiques destinées à couvrir des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. les couts de traitement de ces dossiers sont disproportionnés avec les enjeux financiers. Il apparait au global indispensable de revoir l'ensemble de l'organisation et des modalités de prise en charge des demandes d'aides pour une situation de handicap peut être en s'inspirant des principes suivantes : - un regroupement des MDPH sur des territoires plus cohérents que les départements et une réflexion sur le rôle et les missions des MDPH en lien avec leurs principaux interlocuteurs ; - une simplification des procédures de demandes et un rallongement des période d'octroi en lien avec l'évaluation médicale du handicap ; - une simplification de la cartographie des aides.