POUR LA REUNIFICATION DE LA BRETAGNE ET UNE ADMINISTRATION GOUVERNEE PAR L'INTERET GENERAL – NON AUX PRE-CARRES DES ELUS LOCAUX

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En tant que fonctionnaire de l'Etat, je suis bien placée pour considérer qu'il conviendrait de : - simplifier l'organisation administrative qui est illisible et trop complexe (la plupart des citoyens méconnaissent la répartition des compétences entre les différents échelons administratifs) - rendre plus lisible la répartition des compétences entre l'Etat et chaque niveau de collectivité  - attribuer à chaque niveau de collectivité un domaine de compétences exclusives en dehors duquel il leur serait interdit d'intervenir (suppression des nombreuses exceptions prévues par la loi Notre) - supprimer toutes les communes de moins de 5000 hab - fixer un délai de 5 ans aux communes de moins de 1000 habitants pour fusionner au sein de communes nouvelles d'au moins 5000 habitants ; fixer aux communes fusionnées des objectifs de réductions d'effectifs. - dégrossir l'administration centrale, qui inonde l'administration déconcentrée de tâches souvent absurdes et déconnectées du terrain qui occupent inutilement du temps de travail de fonctionnaires - diminuer le nombre de fonctionnaires de circulaires eu profit des agents de guichet - déconcentrer davantage l'exercice des compétences (transfert de pouvoirs de l'administration centrale vers l'administration de terrain) - supprimer les chambres consulaires (CCI, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture),  - moderniser réellement l'administration territoriale ; fixer des objectifs de dématérialisation ; évaluer les chefs de services déconcentrés sur leur capacités à atteindre ces objectifs ; prendre exemple auprès des conseils départementaux et des conseils régionaux pour l'utilisation des outils collaboratifs ; contrôler l'exemplarité des chefs de sévices déconcentrés en matière d'utilisation de ces outils.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La politique du logement, de l'emploi et du développement économique, le suivi des associations. Les missions des chambres consulaires (CCI, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture) pourraient être supprimées, ou au moins transférées.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? L'accès aux soins est difficile dans les zones désertées par les médecins et inversement il est surabondant dans les zones attractives comme le littoral ou les grands villes. Les médecins devraient avoir l'obligation de s'installer, ou du moins d'exercer quelques années, dans les endroits en tension médicale.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? la possibilité de solliciter sur internet des subventions publiques comme la DETR par exemple
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Assurer une VÉRITABLE formation des agents publics polyvalents (pas une formation de type e-learning à l'issue de laquelle les services employeurs vont se contenter de "cocher une case" pour justifier leur obligation de formation) ; reconnaître la technicité de ces missions et mieux rétribuer les agents qui les accomplissent.  Créer une seule fonction publique composée d'agents publics au service du public, afin notamment de pouvoir disposer de maisons de service public avec des agents capables de répondre à toute question posée par les citoyens indépendamment des différents statuts existant aujourd'hui (FPE, FPT et FPH) et de la répartition des compétences entre institutions qui sont illisibles pour les citoyens et les contraignent à effectuer de multiples démarches et déplacements.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Service des impôts ; délivrance des titres.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le service public de l'éducation nationale et l'administration préfectorale
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Le site de l'ANTS, dont l'ergonomie doit être pensée vers l'usager et comprendre une version mobile, est aujourd'hui trop complexe d'utilisation pour les non initiés.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En tant que fonctionnaire de préfecture, je constate que les agents au sein de l'administration préfectorale sont souvent inhibés par une organisation très hiérarchisée dominée par un corps préfectoral tout puissant, parfois craint, peu réceptif aux initiatives et propositions d'innovation de leurs subordonnés. Le corps préfectoral se complaît à maintenir dans une forme de relation domination/soumission, avec une pression qui confine parfois au harcèlement, des cadres qui sont pour la grande majorité en situation de mal être au travail.  Il conviendrait également de revoir l'organisation de l’Éducation nationale en donnant plus d'autonomie aux EPLE et moins de pouvoirs aux enseignants qui oublient trop souvent qu'ils sont des fonctionnaires employés par l'Etat au service des usagers.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'administration préfectorale fonctionne de manière archaïque et trop hiérarchisée. Elle est à la traîne en matière de nouvelles technologies. La gestion des ressources humaines y est catastrophique. Les cadres A sont beaucoup trop occupés à des tâches de secrétariat, de comitologie et de préparation des réunions du corps préfectoral. Il en résulte de la frustration et de la démotivation. Il conviendrait de mettre en place des guichets uniques de services publics avec des agents polyvalents formés pour répondre aux questions les plus fréquemment posées par les usagers. La distinction entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat devrait ainsi être supprimée.  Le statut de la fonction publique pourrait être réservé aux seuls services publics « régaliens » (police, justice, armée et environnement). Il est fort regrettable que la fonction publique n'applique pas les procédures disciplinaires qui s'imposent à l'encontre des fonctionnaires qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques ou qui manifestent une insuffisance professionnelle caractérisée.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les ressources humaines et matérielles de l'Etat au niveau déconcentré sont devenues miséreuses au regard de celles de certaines collectivités territoriales. L'Etat et les collectivités territoriales pourraient créer des guichets uniques de services publics avec des agents publics polyvalents (non étiquetés FPE ou FPT) formés pour répondre aux besoins les plus fréquemment exprimés par les usagers, et améliorer les plate-formes téléphoniques en mettant à disposition des usagers des numéros d'appels gratuits.  Légaliser la production et la distribution sous contrôle de l'Etat de certaines drogues douces comme le cannabis pour permettre aux forces de sécurité de se concentrer sur les trafics à enjeux (luttes contre les trafics de drogues dures).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il y a un certain nombre de postes de fonctionnaires qui pourraient être supprimés et remplacés par des agents privés (ex : agents TOS dans les collèges et lycées).  Compte tenu de l'importance de maintenir des activités en milieu rural (paysages culturels, gestion des intrants, préservation de la biodiversité), de développer les productions en circuits courts et d'assurer une maîtrise du foncier pour y développer des activités à fort potentiel d'intérêt général (développement des sources d'énergies renouvelables, restauration des espaces naturels), je suggère de créer des contrats de droit public paysan à durée indéterminée, avec obligation de mobilité, dans les zones à faible rendement économique comparativement à la moyenne observée de la profession.  Il est anormal d'observer le décalage entre, d'une part, des hôpitaux publics dont le maillage territorial est pourtant bénéfique pour les populations, chargés de missions insuffisamment valorisées et nécessaires au fonctionnement de la société (formation initiale, morgues, soins palliatifs, gestion des longues maladies et maladies graves...) et, d'autre part, des établissements privés, qui captent en général les activités les plus rentables et sont installés dans les territoires les plus attractifs.   Il est regrettable de concentrer dans les métropoles et les grandes villes l'offre universitaire. A l'heure du numérique, cette offre devrait faire l'objet d'un rééquilibrage territorial dans  les territoires défavorisés (ruralité, quartiers prioritaires).  Suite à la réforme improvisée, autoritaire et finalement coûteuse des limites régionales de 2015, la Loire-Atlantique se trouve bloquée dans la région Pays-de-la-Loire, institution régionale sans cohérence géographique. Depuis l'erreur historique commise par Pétain, elle reste toujours écartée d’une région Bretagne à laquelle elle est pourtant historiquement attachée et dont chacun reconnaît les atouts : une cohérence géographique et maritime, une vraie identité culturelle, une grande visibilité internationale et une forte capacité de négociation avec l’Etat. Malgré l’exceptionnelle mobilisation citoyenne qui a recueilli plus de 100 000 signatures (soit 10% du corps électoral ayant le soutien d'une vingtaine de députés et sénateurs et du Conseil régional de Bretagne) déposées le 27 novembre 2018 au CD 44 en faveur de l'organisation d'une consultation populaire sur la réunification de la Bretagne, le président du CD 44 s'est contenté de proposer aux 62 conseillers départementaux de se prononcer sur l'opportunité d'une réintégration de la Loire-Atlantique dans la région Bretagne, et a lâchement renvoyé la question à l'Etat. Il a ainsi bafoué le souhait exprimé par une large majorité d'électeurs, méconnu les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales relatives à la participation des électeurs aux décisions locales, et piétiné la lettre et l'esprit de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette attitude des élus locaux est dévastatrice pour la démocratie. Les citoyens, dont la volonté exprimée démocratiquement n'est pas respectée, en viennent à considérer que leurs élus ne les représentent plus. Il est temps que les élus locaux sortent de leurs antagonismes consistant tout à la fois à fustiger la pseudo « verticalité » d'un Etat « centralisateur » et à se défausser sur l'Etat lorsque les sujets les dérangent. Ils doivent prendre leurs responsabilités et appliquer les outils juridiques existants pour faire vivre notre démocratie locale et éviter ainsi la montée des extrémismes.  Il conviendrait enfin de permettre aux citoyens, au niveau régional, de pouvoir participer davantage aux décisions qui touchent la culture et l'identité régionale.