Décentralisation et aménagement du territoire

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? I. Au sujet de l'organisation de l'Etat, les établissements publics administratifs et les autorités indépendantes exercent les missions de service public qui leur sont confiées par l'Etat ; ces "opérateurs" (au sens de la LOLF) emploient majoritairement des personnels contractuels en contrat à durée indéterminée. La rémunération des personnels contractuels étant plus élevée que celle des fonctionnaires et évoluant en relation avec les rémunérations pratiquées dans le secteur privé, le budget de l'Etat doit financer les dépenses majorées liées aux charges de personnel des opérateurs. En outre, l'Etat n'a pas la maîtrise de l'évolution de ces dépenses car il n'est pas l'employeur direct des personnels contractuels.  En définitive, ce modèle d'exercice de missions de service public, par des personnels contractuels employés à durée indéterminée auprès de personnes publiques distinctes de l'Etat, est devenu source de dépenses budgétaires majorées, rigides et échappant au pilotage de l'Etat. La bonne gouvernance budgétaire commanderait de faire exercer les missions de service public de l'Etat par l'Etat lui-même, par l'intermédiaire des personnels fonctionnaires.  II. Au sujet de l'organisation des collectivités locales, la "fracture territoriale" à l'origine de la crise sociale en cours résulte de l'émiettement des responsabilités au niveau local et du retrait de l'Etat de l'aménagement du territoire, qui ont empêché d'anticiper, de diagnostiquer collectivement et d'endiguer les phénomènes aboutissant à la raréfaction des activités, en oeuvre dans les territoires péri-urbains et ruraux. Cet aveuglement collectif doit conduire à réfléchir de manière critique sur le fonctionnement de la décentralisation et sur l'intervention indispensable de l'Etat en faveur du développement équilibré du territoire.  Parmi les questions utiles à une réforme de modernisation de la décentralisation :  1. Comment renforcer la mission de l'Etat d'aménagement du territoire ? 2. Faut-il maintenir la capacité à lever l'impôt des collectivités ? Non, car elle est source d'injustices fiscales criantes et elle facilite les emprunts hasardeux (Dexia) pour financer des dépenses d'investissement inutiles et non concertées (ronds-points) 3. Comment réformer l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Cette question en soulève deux autres : comment assurer aux citoyens que les élus locaux sont suffisamment compétents en matière financière pour prendre des décisions ? comment renforcer le contrôle démocratique sur les décisions financières des élus ?  4. Comment faire disparaitre le "millefeuille territorial" qui émiette les responsabilités ? Pourquoi ne pas faire appel à des sociologues pour cartographier l'ensemble des "solidarités locales" en œuvre sur les territoires afin de les institutionnaliser et refonder de nouvelles collectivités, munies de nouvelles compétences ? 5. Comment éviter la multiplication des dépenses locales (exemple : aides aux entreprises) : l'Etat doit sanctionner le non-respect du principe de subsidiarité. Une réforme de modernisation de la décentralisation nécessiterait la consultation des Français par voie de référendum.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La qualité des soins dans les hôpitaux, l'accueil à la sécurité sociale, l'établissement des pièces d'identité, l'accès à l'information administrative
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Ce sont les services publics rendus par les entreprises publiques privatisées qui ont connu le plus de difficultés pour évoluer ces quinze dernières années : le transport par la SNCF et la RATP, le courrier/les colis par La Poste, la téléphonie-Internet par France-Télécom devenu Orange, la fourniture d'électricité et de gaz par ex-EDF et ex-GDF.  La dégradation de la qualité de service (retards, pannes voire accidents dans les transports, fermeture de guichets, recours à des sous-traitants rémunérés à la commission pour l'installation à domicile de box ou de compteurs) s'est accompagnée d'une hausse des tarifs souvent vertigineuse (SNCF, La Poste, Orange), pratiquée à l'égard d'une clientèle captive. Cette dégradation de la performance des services publics reflète deux erreurs stratégiques, l'une commise par l'Etat, l'autre, partagée par les ex- entreprises publiques : 1. Le comportement d'actionnaire de l'Etat a primé sur celui de mandant-prescripteur de services publics : les dirigeants, nommés par l'Etat, sont maintenus en fonction tant que les entreprises versent un dividende élevé chaque année au budget de l'Etat ; 2. Dans ces entreprises, le recours a du personnel non statutaire a entretenu une hausse, non maîtrisée, des charges de personnel, qui a bénéficié par osmose aux personnels statutaires et a permis de maintenir une "paix sociale". Il est urgent que l'Etat fasse évoluer l'ensemble de ces services publics car leur manque relatif de performance en Europe constitue un frein à la compétitivité de l'économie française.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Oui, à condition de renforcer les dispositifs de contrôle interne
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? 1. Réserver le recours aux personnels contractuels pour les seules missions à caractère temporaire de l'administration. 2. Etablir un compte d'exploitation pour chaque unité administrative et intéresser celle-ci aux résultats obtenus en fin d'année. 3. Développer le contrôle interne dans l'administration.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Voir plus haut : 1. Renforcer la mission d'aménagement du territoire de l'Etat 2. Entreprendre une réforme de modernisation de la décentralisation