Pour sortir de l'enfermement démocratique,  modifier la Constitution ,et en attendant retourner aux urnes.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Tout le monde s'accorde pour demander plus de démocratie dans les affaires de l'Etat; mais très peu relèvent que ce manque de démocratie est consubstantiel à la conception même de l'Etat, telle qu'elle s'exprime au plus haut niveau, c'est à dire  sa Constitution lors de la derniere fondation de la Republique , la 5ème,  celle de 1958 avec ses amendements depuis.  De Gaulle, le fondateur avait une idee claire  et sans doute fondée des besoins de l'époque ; le contexte insurrectionnel des evenements en Algérie mettait en péril une Republique, la 4eme,  déjà  fragilisée par une incapacité chronique à prendre les décisions opportunes et par une instabilité récurrente du gouvernement ; la conception de la Vieme avait pour but de proposer des solutions durables à cet état de fait,  et nul ne conteste, que le but a été  atteint, à un prix considéré à l'époque comme supportable, compte tenu des enjeux. Ce prix était un déficit démocratique reconnu par tous les experts de droit constitutionnel, dans plusieurs domaines , et particulièrement par un déséquilibre voulu entre exécutif et législatif : pouvoirs démesurés du President non compensés par des  procédures de destitution adéquates,( irresponsabilité ,  article 16 ..) , Assemblée Nationale non suffisamment autonome dans sa mission de legislation , ( choix des ordres du jour, importance donnée au fonctionnement par ordonnances...), Sénat dépouillé d'un rôle effectif dans l'élaboration des lois puisque ne disposant pas du dernier mot, celui-ci appartenant en dernier ressort à l'AN.  D'autre part , le mode même d'élection aux législatives ( scrutin majoritaire  à 2 tours ) , toujours en vigueur actuellement, avait pour but clairement assumé  de limiter une prise en compte complète de l'expression des citoyens, sauf pour eux à se réfugier dans l'abstention ou le vote blanc ( non décompté ) . Par consequent, ce  système politique, créé pour le bon motif, avait ses avantages , stabilité, pouvoir de décision, et ses inconvénients ,  insuffisance démocratique .. Mais son évolution ultérieure avec la suppression du septennat a complètement modifié la donne.  Le quinquennat a accentué les défauts  du système : suppression dans les faits d'une cohabitation possible, synonyme de respiration démocratique ; importance accrue de l'élection presidentielle couplée avec des élections legislatives dans la foulée tendant a répliquer le choix exprimé en faveur du President, confondant ainsi des vocations politiques différentes : celle du Chef de l 'Etat chargé in fine  de l'unité du pays au delà des divergences d'opinion normales ; celle du pouvoir législatif chargé de l'élaboration des lois en application de programmes plus ou moins  déterminés à l'avance sur des bases souvent idéologiques.  Par ailleurs , l'ingénierie ainsi mise en place ne prévoit aucune corde de rappel avant le terme du  mandat presidentiel , ce qui conduit à une sorte d'enfermement démocratique pendant 5 ans ; pour mettre en oeuvre un changement de cap politique effectif la  seule voie est la dissolution de l'Assemblee Nationale; dans la pratique cette solution  est à la seule disposition d'un  President poussant à la démission , ce qui en limite l'occurrence ; cet  enfermement democratique est d'autant plus ressenti qu'il fait suite à une période, celle de l'élection presidentielle, où tous les débordements inhérents  aux campagnes présidentielles sont possibles sinon recommandés.   En résumé,  l'insuffisance démocratique du systeme politique conçu il y a 60 ans , s'est transformé en défaut lors des deux derniers quinquennats, puis en handicap majeur avec la dernière élection du President Macron ; la preuve en est l'augmentation sans précédent du refus de participation au scrutin de la population sous forme d'abstention ou de vote blanc.  Le grand débat nous demande des propositions d'amélioration au titre d'un chapitre intitulé Organisation administrative et Services publics, avec des questions détaillées sur chacun des thèmes . Certes il n'est pas inintéressant de se  prononcer sur telle ou telle procédure du système , mais l'enjeu est ailleurs , plus global : quel système politique, dans son ensemble, pour intéresser le citoyen à la vie du pays, supprimer la zone invisible où un grand nombre se réfugient ?  Comment faire que chacun se sente  concerné par les acteurs en place et les dispositions et décisionsprises par ces derniers,  qu'il soit d'accord ou pas d'accord d'ailleurs ?  Certains préconisent à cet égard  un recours plus fréquent au référendum  ,  d'initiative populaire ou citoyenne;  je ne crois pas à  la pertinence de cette proposition  : la démocratie dite  participative entraine en effet  une simplification des enjeux ,et donc des questions et réponses ; le choix binaire,  propre au référendum , oui ou non, se prête tres mal à  une description des problèmes à résoudre , et surtout des conséquences des choix ;  celà aboutirait  à  un simplisme prejudiciable à la qualité du débat. Le RIC, ou RIP, ne peut se concevoir que dans des cas très limités, à portée circonscrite.  Comme je l'ai laissé entendre dans mon exposé du début sur les défauts de notre systeme politique,  seule une refonte de la Constitution serait de nature à apporter les vraies solutions : Maintien ou non d'un President tout puissant élu au suffrage universel ? Retour au President arbitre élu au suffrage indirect ? Maintien pour un mandat de 5 ans de même durée pour le President et l'Assemblee Nationale,  ou découplage des deux ? Scrutin proportionnel , majoritaire,  ou mix des deux ? Suppression ou non du Sénat?  Pour ma part ,comme c'est le but de l'exercice,  je livre ma position:  President arbitre non révocable à pouvoirs réduits, élu au suffrage indirect, pour 5 ans comme maintenant. Premier Ministre (PM) de pleins pouvoirs élu par l'Assemblee nationale ; le PM est révocable  par l'Assemblee Nationale selon les dispositions actuelles ( vote de confiance ).La révocation du PM conduit à  la dissolution de l'Assemblée, de même que sa démission. Election de l 'Assemblée Nationale au mix majoritaire/ proportionnel 50-50, mandat de 5 ans, renouvelable par moitie au bout de 2,5 ans, ( donc mid- term a prévoir) Nombre de députés sans changement; contrairement à la pensée unique en cours, ils ne sont pas trop nombreux, surtout si on veut les doter d'une meilleure connaissance de problèmes de leurs concitoyens sur le terrain ( territoires). A cet égard,  il serait judicieux de revoir le sacro-saint le principe du non cumul des mandats pour renforcer la présence du député sur le terrain , par un complément de mandat en Mairie ou Collectivité locale.   Cet ensemble de mesures suppose une réflexion approfondie préalable de duree suffisante ; la methode reste à imaginer.  DANS  L'IMMÉDIAT, ET POUR M'INSCRIRE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE CE DEBAT ,JE PROPOSE LA DISSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE ET DE NOUVELLES LEGISLATIVES AVEC UNE DOSE DE PROPORTIONNELLE DE 50%.  EN EFFET, SEUL UN RETOUR AUX URNES EST DE NATURE A CRÉDIBILISER LE PROCESSUS  DE CHANGEMENT A METTRE EN OEUVRE.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? l'organisation du territoire,  le partage des compétences
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts ( le fisc )
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? l'organisation de la sant, entre public et privé . l'Education Nationale
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Des délégations de pouvoir clairement identifiees pour le public
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui