Démocratie, Etat de droit et décentralisation

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'État "central" est  hypertrophié en France ; il absorbe trop de ressources humaines dans la production de normes techniques et administratives (voir le volume des "codes" et de la réglementation). L'État doit être plus déconcentré pour trois raisons : proximité, efficacité et cohérence avec l'organisation décentralisée du pays. Mais attention : même au  niveau régional ou local, l'État ne doit pas reproduire les mêmes erreurs : pas de directions hypertrophiées (il n'y a qu'à voir l'organigramme d'une DREAL ou d'une Direction du travail !). L'État doit favoriser des structures territoriales (l'échelle locale étant préférable à l'échelle régionale), souples, pluridisciplinaires, donnant la  priorité à l'accompagnement, au conseil… Une organisation en "missions locales" (grandes villes ou intercommunalité rurale), dans des centres administratifs ouverts (type "maisons de service public"), des équipes mobiles ou itinérantes.  La critique de l'hypertrophie vaut aussi pour les "grands ministères" déployés sur le territoire à travers les grands services publics (éducation nationale, police/gendarmerie, emploi, santé Même si les solutions sont évidemment plus dépendantes  de l'organisation territoriale (écoles, hôpitaux, commissariats, agences pour l'emploi…). La réponse est malgré tout la même :  plus de proximité, plus de souplesse (initiatives, adaptation,...), plus de polyvalence, plus d'accompagnement et de contrôle.  De façon générale, "éviter la présence pour la présence" sur le territoire : la solution n'est pas forcément et partout "plus de fonctionnaires", mais "mieux de fonctionnaires". Ce qui suppose aussi de savoir être souple et incitatif envers les agents de l'État.  L'État doit aussi accepter de "faire confiance" aux collectivités (leurs élus, leurs agents), en leur confiant plus de missions (délégations "au nom de l'État" par exemple, solution trop peu utilisée), et bien sûr, en continuant à développer la décentralisation, par des transferts de compétences utiles et cohérents, auxquels doivent correspondre des transferts de fiscalité (et non des dotations qui mettent les collectivités sous perfusion et sont contraires à leur autonomie).  La réforme de la carte des régions administratives en 2012  a été une absurdité, inutile, couteuse purement technocratique. et contraire dans bien des cas à la volonté des populations (Alsace…).  La décentralisation, sous l'angle des structures et des compétences, doit se poursuivre selon quatre axes majeurs : * renforcement de l'intercommunalité, une fois stabilisée (Loi Notre en particulier) et au besoin par un meilleur équilibre avec les communes, qui doit progressivement se transformer en véritable collectivité territoriale et remplacer les départements (qui n'ont plus aujourd'hui de légitimité territoriale et qui assument, soit des simples missions de "guichet "pour l'État en matière sociale, soit des politiques d'aménagement déjà partagées avec les Régions et les intercos *privilégier une décentralisation innovante et moderne à "géométrie variable" (ne pas hésiter à aller vers des collectivités à statut particulier comme la Métropole lyonnaise, les DOM/ROM fusionnés ou la Corse , voire pourquoi pas des formes d'autonomie) en reconnaissant la capacité des territoires à se prendre en charge,  * privilégier des transferts de compétences cohérents et utiles, et le développement de l'expérimentation y compris en matière réglementaire et pourquoi pas, législative, * remettre à plat la fiscalité locale  afin de doter les collectivités d'une véritable autonomie fiscale, qui prennent en compte la justice, l'équité et l'efficacité, et qui permettent de lever la "tutelle financière" de l'État  Comme expliqué précédemment, l'État doit poursuivre lui aussi sa déconcentration, et son redéploiement territorial, non par soucis d'économie, mais par impératif d'efficacité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Préalable : le principe d'égalité devant la loi n'interdit en rien des transferts compétence à géométrie variable, sur sollicitation des collectivités, par la voie de l'expérimentation dans un premier temps.   transferts généraux de compétences envisageables : en matière éducative et universitaire, en matière d'environnement (installations classées), en matière d'emploi (certaines missions de Pôle Emploi),...  Attention : il ne faut pas transférer des compétences nouvelles,  lourdes et techniques, de façon  et indifférenciée aux communes, dont l'immense majorité , trop petites, n'ont pas les moyens humains (élus et agents !), financiers et juridiques pour les assumer efficacement.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les priorités : la santé (médecins, centres de soins, structures hospitalières, EPHAD), l'éducation (écoles et collèges, au moins), forces de l'ordre gendarmerie ou police, surtout quand la commune n'a pas de police municipale).  Les autres services publics  (emploi, impôts,...) peuvent trouver des solutions plus diversifées (regroupement, polyvalence, itinérance, maisons de SP, offre numérique  Certains SP très spécialisés ou exigeant une grande concentration de moyens peuvent rester à l'échelle des métropoles régionales (Universités, CHU…) et leur déploiement territorial doit répondre à des besoins particuliers et/ou .
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? La dématérialisation et le numérique ont peu limites en terme de solutions… sous une double condition impérative :  * assurer l'accès territorial (déploiement réseaux) et humain (accompagnement et/ou solutions alternatives pour les personnes âgées ou non en capacité d'utiliser le numérique) à internet , * assurer la sécurité des données (protection technologique, juridique…) des utilisateurs (particuliers et administrations).
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Plus de polyvalence des agents (cela ne veut pas dire que chaque agent doit tout savoir… mais qu'il doit être formé à trouver les meilleurs réponses, les plus fiables et les plus rapides).  Le SP sur RV ne doit pas être un prétexte à instituer des barrières entre l'administration et les usagers.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Indubitablement : les impôts,  et de façon plus générale, toutes les initiatives  en terme d'accessibilité à l'information et d'utilisation des formulaires en ligne
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le service public de la santé, celui de l'emploi et celui de l'éducation, encore trop lourds
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Son contenu et sa portée, notamment devant les juridictions le cas échéant, ne sont pas suffisamment clairs…. et suffisamment explicités à ce jour.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Un exemple récurrent et insupportable : fournir chaque année les mêmes documents, alors que les dossiers (papier ou numériques) sont en possession de l'administration et restent inchangés, notamment pour les aides ou les inscriptions.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il suffit que prévoir le cadrage juridique adéquat (pour désinhiber et rassurer tant les agents que les usagers !) et mettre en place les formations adaptées. Cela passe également par la prise en compte de cette autonomie dans le management de terrain.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Faire participer les agents et les usagers  eux-mêmes à ces évolutions est un gage de réussite et d'efficacité…
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Encore une fois,  * plus de proximité dans l'écoute et l'action,  * plus de discernement et d'efficacité dans le contrôle,  * de transparence et de pédagogie dans l'explication,  * plus de décloisonnement  au sein des administrations et de coopération (entre État déconcentré et collectivités territoriales * plus d'évaluation sur les moyens mobilisés (humains, techniques, juridiques, financiers)  et les obtenus (audits internes et externes, jurys citoyens,...)
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle Emploi : insuffisance de suivi personnalisé, par défaut de moyens humains
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le principal obstacle est l'instabilité dans laquelle se trouve les tranches  d'âge touchées par les réformes successives du régime des retraites (insécurité juridique, inquiétudes quant à l'âge de départ en retraite, aux modalités de cotisation et au niveau des pensions à venir) Les outils et services numériques de préparation et d'information personnalisée sur la retraite sont un véritable progrès.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : La Sécurité sociale via le site Ameli a fait des progrès, en terme d'information, et de communication, y compris pour le suivi des prestations et des remboursements.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RA
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Voir plus haut, première question