Un fonctionnement plus efficace du pouvoir législatif

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? A / Pouvoir exécutif et pouvoir législatif :   Suppression du Sénat :  Pour faire simple, actuellement et en cas de désaccord entre les deux chambres, la décision finale concernant le contenu de la loi revient à L’Assemblée Nationale qui tire sa légitimité du suffrage universel direct, contrairement au Sénat. Alors pourquoi ne pas supprimer le Sénat ? Pour moi cela n’est pas une question d’économie budgétaire mais une chambre unique permettrait de rationaliser les débats et de gagner du temps pour la discussion et le vote de la Loi. L’Assemblée nationale pourrait s’appuyer également sur le CESE comme organe de réflexion.   Assemblée Nationale / Députés /Durée du mandat des députés /Représentativité :   -	Renforcer les moyens du député : L’argent   ainsi dégagé par la suppression du Sénat pourrait permettre, en autres affectations, d’augmenter le nombre des assistants parlementaires de chaque député afin de l’aider pendant son mandat et lui permettre de lieux appréhender les nombreux sujets qu’il aura à traiter. Assistants qui seraient directement rémunérés par l’Assemblée qui contrôlerait également le travail effectifs de ceux-ci afin d’éviter les problèmes récents comme ceux impliquant Monsieur Fillon…   -	Mandat et cumul : Un député, vu sa charge de travail, ne devrait pas pouvoir exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du mandat ; Mais je ne suis pas contre le cumul avec un mandat local qui permet au député d’acquérir une expérience du terrain, de conserver une prise direct avec les problématiques locales et ainsi d’être au plus près des expériences de vie des citoyens. Cumul de deux mandats mais pas de cumul d’indemnités.  -	Un mandat de six ans : Mandat renouvelable par tiers tous les trois ans pour les députés. Cela pourrait permettre aux citoyens de s’exprimer plus régulièrement  et pourrait peut-être éviter le genre de crise actuelle avec une demande de référendum d’initiative populaire. Cela pourrait être l’occasion tous les trois ans d’organiser « un grand débat » pour redonner la parole aux citoyens, les écouter, prendre ainsi le pouls de la Nation et ensuite si cela s’avère nécessaire, modifier  le projet politique. Ce créneau de réflexion collective pourrait redonner un peu d’horizontalité à une démarche participative telle qu’elle était au mouvement en Marche avant l’élection présidentielle.   -	La représentativité des députés : C’est un constat et un sujet  de discussion en vogue aujourd’hui. Mais comment faire pour que le nombre d’ouvriers ou d’employés augmente parmi les députés ? Pour moi c’est, d’une part, le problème des citoyens et de leur manque de participation aux différentes élections.  Et d’autre part aussi celui des partis politiques et c’est à ces derniers qu’il appartient de le résoudre, par l’attractivité de « la politique » et par la formation de leurs adhérents.   -	Mandat présidentiel : Dans l’hypothèse du mandat de député de 6 ans, le mandat présidentiel serait également de 6 ans. L’élection présidentielle continuerait de coïncider avec celle des députés  car, dans le système majoritaire de la 5ème République, le Président élu doit pouvoir compter, dès son élection, sur une majorité parlementaire issue de son « parti ».  -	Proportionnel aux élections législatives : Je suis pour le statut quo. Il me semble qu’instiller une dose de proportionnelle, serait de prendre le risque pour l’avenir, de voir régulièrement les partis d’opposition réclamer davantage de proportionnelle et d’arriver au bout du compte, en y souscrivant, aux déboires de la 4ème République. C’est pour conserver une majorité propre au fonctionnement actuel de la 5ème République qu’il sera à l’avenir nécessaire et utile, je pense, d’organiser régulièrement « un grand débat ». Si toutefois il y avait introduction d’une dose de proportionnelle, il serait souhaitable de la calculer pour que le parti arrivé en tête aux élections conserve au moins 60% des sièges.  B / Ministères et services publiques : l’État doit conserver la maîtrise des grands ministères régaliens actuels et peut-être envisager  le transfert complet aux régions des transports, de l’emploi, du développement économique par exemple.    Cependant en ce qui concerne le ministère régalien de l’Éducation nationale je suis pour la modification suivante :  Enseignement professionnel : Proposer aux entreprises, par branches d’activités, de gérer les enseignements professionnels (CAP, BEP, BAC Pro, Licences Pro) relevant actuellement des ministères de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la santé. Les entreprises connaissent leurs besoins en termes de formations professionnelles nécessaires. L’Éducation nationale veillerait et garantirait le contenu de l’enseignement général. Dans ce cadre, l’État pourrait céder aux branches professionnelles les établissements d’enseignement existants ; Les enseignants actuellement en place seraient rémunérés jusqu’à leur retraite par l’État et les nouveaux recrutés payés par les différentes branches professionnelles.  En 2018, selon un document du Ministère de l’Éducation nationale, le coût d’enseignement d’un élève en lycée professionnel a été de 12 380 €. Ce chiffre semble concerner autant les 268 400 élèves en apprentissage et pré apprentissage que les 209 900 élèves du 1er et 2de degré des établissements relevant des ministères de l’Agriculture et de la Santé. Soit un coût total de 5,9 milliards d’€.  Pour financer ce transfert ne serait-il pas possible de piocher dans les plus de 30 milliards d’€ de la formation professionnelle ?   Cette prise en charge directe par les entreprises améliorerait peut-être les effets sur les chiffres du chômage des jeunes, au regard de celui des jeunes allemands ?  Dans le cadre d’une décentralisation accrue évoquée ci-dessus, la gestion des enseignements professionnels pourrait s’ajuster aux branches professionnelles, par région.  L’argent économisé par ce transfert pourrait-être réinjecté  au Ministère de l’Éducation nationale pour le 1er et le second degré..  Suggestion sur l’éducation : Je suis entièrement d’accord avec  Loïc Blondiaux  lorsqu’il écrit  qu’il faudrait «  surtout s’assurer d’un profond changement de notre modèle éducatif qui veillerait à ne plus produire des élites arrogantes, formées à des savoirs abstraits, détachés de l’expérience, qui finissent par croire qu’elles peuvent gouverner sans l’appui des autres. Des gens à qui on n’a jamais appris l’empathie, la coopération, mais plutôt la concurrence, la compétition. Si nous souhaitons une démocratie apaisée, nous devons dans l’ensemble de la société, développer les émotions démocratiques, des formes de vie démocratiques. »   Commissions ministérielles : En 2013 le journal Le Monde en dénombrait 668. Les choses ont changés et il semble que depuis les circulaires de 2017 et 2018 le nombre de ces commissions a fortement diminué ; 389 en septembre dernier selon le site vie publique.fr. Ce mouvement de rationalisation doit continuer pour conserver les commissions essentielles et comme le préconise le premier ministre, rechercher des modes de consultation du public plus ouvert et plus moderne.   Supprimer  les doublons de compétences : Sans revenir sur le travail de l’IFRAP, la presse a régulièrement mentionné tous le gâchis financier de ces organismes qualifiés par elle d’inutiles.   Salaires des hauts fonctionnaires : Très récemment le salaire de Madame Jouanno, présidente de la commission nationale du débat public a été la source d’une polémique. Des hommes ou femmes politiques ou certains journalistes ont justifié ce salaire par le fait qu’une haute autorité indépendante doit être à l’abri de la tentation.  D’une manière plus générale, ce qui me choque, ce n’est pas temps le cumul des fonctions,  c’est surtout le cumul des salaires ou indemnités liés aux fonctions ou le cumul des salaires et retraites ; Par exemple, comme le précise un article du Canard enchaîné daté du 16 janvier dernier concernant Monsieur Jacques Toubon, défenseur des droits, qui cumulerait son traitement de 15 725 € mensuel avec ses retraites de Conseiller d’État, d’adjoint au maire de Paris, de député et de parlementaire européen, pour un total qui pourrait avoisiner les 30 000 €. Cet exemple n’est semble-t-il pas unique. Il ne me semble pas raisonnable qu’un haut fonctionnaire puisse avoir une rémunération plus importante que celle du chef de l’État qui lui est en charge de la bonne marche du pays et qui lui aussi pourrait être soumis à la tentation.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Aller au bout de la décentralisation.  La fusion des communes :  Je suis pour : -	Une diminution des strates des collectivités territoriales.  -	Une fusion des communes, dont le seuil minimum serait à définir ; Par exemple 6 000 à 8 000 habitants, seuil des anciennes communautés de communes du secteur qui sont davantage à taille humaine dans le secteur rural) ;  -	Une suppression des communautés de communes, d’agglomérations ou urbaines ; -	Conserver les métropoles.  Les collectivités à conserver seraient, ces nouvelles communes, les départements et les régions. Cela pourrait permettre, peut-être, de diminuer les dotations de l’État et de réaliser une économie.   Répartition des compétences : Concernant la répartition des compétences, je suis pour ne pas créer de doublons entre Région, département et communes. Les compétences de plein droit des communautés d’agglomérations (Paragraphe I de l’article  L5216-5 du Code des collectivités) pourraient être dévolues au Conseil départemental et les compétences optionnelles (Paragraphe II) pourraient être redonnées aux communes nouvelles.  Financement  des collectivités : Dans un processus complet de décentralisation, ne serait-il pas envisageable de l’accompagner d’un pouvoir de lever régionalement, départementalement et localement  l’impôt pour  financer les compétences dévolues à chaque strate. Aux électeurs d’apprécier ou de sanctionner ensuite par le vote la gestion de leurs collectivités.   Référendum d’initiative citoyenne au niveau local : Modifier les articles LO 1112-1 et suivants pour permettre également un référendum local d’initiative citoyenne, dans chaque strate des collectivités territoriales ? Initiative référendaire citoyenne devant être soutenue par 5% du corps électoral et un cinquième des élus locaux.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non