Régularisation des prestations sociales et régularisation des charges pour les familles en précarité

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En tant qu'élu et adjoint au maire dans une commune de 1800 habitants je me rend compte de la complexité du maquis administratif pour n'importe quelle action. Pour être efficace il faut de grande commune plus de 5000 habitants. L'intercommunalité semble un bon niveau intermédiaire pour le regroupement de communes ayant des problématiques proches (moyenne montagne dans notre cas). Dans ce cas le niveau départemental perd une partie de son intérêt, il pourrait être drastiquement diminué au profit du niveau régional.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Non car lorsqu'il y a transfert les moyens financiers généralement ne suivent pas
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Dans le cadre de notre commune, nous avions le nommage des voies et la numérotations des habitations à réaliser pour le déploiement de la fibre optique. Pour ce faire nous avons utiliser le site Guichet Adresse de l'IGN et de la Poste. Le service offert a été déplorable : bugs, absence d'interlocuteurs....
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? En tant que responsable d'une association humanitaire d'aide au plus précaire, il me semble que le travail des services sociaux devrait évoluer vers une prise en charge globale de la famille
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? On constate un morcellement de la prise en charge des personnes en précarité sans cohérence globale.  Un peu d'Assistance Sociale  pour les urgences du moment, un peu de Pôle emploi sans grande conviction, pas ou peu de prise en charge médicale, pas ou peu de prise en charge de l'hygiène de vie... de fait la personne n'est pas réellement suivie au travers de multiple interlocuteurs qui ne se connaissent pas ou peu entre-eux. L'idée serait d'avoir pour chaque personne un interlocuteur référent ayant une compétence du type « Conseiller en économie sociale et familiale » est qui soit capable de mettre en œuvre un parcours de réinsertion. Pour être efficace ce conseiller devrait avoir un nombre limité de personnes en précarité à suivre. Il semblerait souhaitable dans un soucis d'efficacité de sélectionner en priorité les personnes ayant le plus d'atouts pour réussir un parcours de réinsertion. Cette sélection pourrait se faire au travers d'entretiens de motivation. Une suggestion serait de procéder par expérimentation pour mesurer le retour sur investissement d'un tel poste pour la société (Gains en allocation sur 3 ans pour les personnes réinsérées par rapport au coût global du conseiller). Après une période d'expérimentation de 3 à 4 ans le système pourrait être abandonné ou généralisé en fonction des résultats.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Toujours dans le cadre de l'association humanitaire dont je m'occupe nous constatons la difficultés suivantes : Pour les charges, étaler la régularisation sur plusieurs périodes de manière à ce que la régularisation sur une période ne puisse pas excéder x% du montant normalement du. Exemple : Une charge mensuelle d'énergie de 100€ Une régularisation en fin d'année de 300€ La nouvelle charge mensuelle devrait être ((100*12)+300)/12 = 125€ La régularisation plafonner à 20% serait de 25€ (125*20%) par mois soit une régularisation sur 12 mois Le montant payé par la personne pour chaque mois serait de 125+25=150€ par mois pendant 12 mois puis en suite la dette étant épuisée le montant redeviendrait 125€  Cette proposition ne peut s'appliquer que si la régularisation est le fait du créditeur (le fournisseur) et non du débiteur qui auraient lui même demandé une diminution de l'échéance.  Une réflexion doit être menée sur la valeur du pourcentage.  Pour les revenus, le cas le plus remarquable est la régularisation du RSA suite à une période d'activité de la personne. La régularisation se fait trimestriellement donc un mois sur 3 le RSA baisse de manière significative. Il est évident que la personne vivant des minima sociaux aura beaucoup de difficulté à anticiper la baisse trimestrielle du RSA et à mettre de côté l'argent nécessaire pour compenser cette baisse. Une proposition de solution serait d'étaler le rattrapage sur les 3 mois suivants. Ou bien grâce à la DSN Déclaration Sociale Nominative de faire la régularisation au fil de l'eau puisse que les administrations peuvent avoir accès à cette information par individu chaque mois
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Qu'ils aient aussi un rôle de conseil dans les choix qui peuvent se présenter face à la législation
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? De vrais stages de longue durée sur le terrain par exemple dans les communes, ou les inter-communes...
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? L'expérimentation Zéro chômeur de longue durée est une bonne approche permettant le retour à l'emploie de personnes en grande précarité.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je me suis débrouillé seul.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je me suis débrouillé seul.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Même avec une carrière fractionnée tout c'est bien passé car j'avais l'ensemble des justificatifs nécessaires.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Aucun problème
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : La création d'une entreprise type EURL ou SARL est particulièrement simple et rapide en France sauf en ce qui concerne la banque qui bloque le capital sans raison pendant un certain temps
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés à licencier. Lorsque l'entreprise est pour une raison ou une autre en décroissance, le seule moyen de la sauver et de sauver des emploies avec elle est de diminuer les charges et généralement la partie la plus importante et flexible des charges est le personnel. Licencier une personne prend environ 3 mois et donc si on anticipe pas assez vite on se retrouve en cessation de paiement et pour de petite entreprise en liquidation judiciaire. En ce qui concerne la liquidation judiciaire, il serait souhaitable que le liquidateur est une contrainte temporelle pour éviter que la liquidation dure plusieurs années même sur de très petites entreprises sans enjeux économique.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de problème
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Heureusement qu'il y a des éditeur de logiciels de paie et des expert comptables qui peuvent aider les entreprises dans ce domaine. Pour les particulier le chèque emploi service marche bien... ce n'est pas le cas pour les associations
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : En ce qui concerne la liquidation judiciaire, il serait souhaitable que le liquidateur est une contrainte temporelle pour éviter que la liquidation dure plusieurs années même sur de très petites entreprises sans enjeux économique. Par ailleurs, dans mon expérience de responsable d'une association humanitaire, j'ai pu constater que le RSA n'est pas saisissable mais le liquidateur peut bloquer l'usage du compte bancaire, ce qui revient à la personne à lui interdire l'usage de son RSA
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Pour marquer les esprits faites en sorte de supprimer des signes extérieurs de richesses, de privilège, de primes et rémunérations excessives, de retraites basées sur les dernières années et non sur les 25 meilleurs années... rapprocher la gestion de la fonction publique de la gestion des personnels dans le privé... en particulier faites en sorte que l'on puisse licencier un fonctionnaire qui ne fait pas son travail, ne correspond plus au poste, se comporte de manière déloyale....