Adapter l'Etat et l'organisation de nos administrations aux défis actuels

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? A) A propos de l’Etat :  La France s’est construite autour de son Etat. Et les Français réclament continuellement l’intervention de l’Etat mais, en même temps, il est de bon ton d’en souligner son manque de réactivité, son manque de moyens quand ce n’est pas désormais son manque de compétence et en critiquant son omnipotence, le coût de son fonctionnement, une non reconnaissance d’une juste rémunération et défraiements des gouvernants, responsables et autres élus, etc...  Et pourtant, les chiffres – qui sont publics -, montrent que le coût global du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, du Sénat, et du Gouvernement représente 1€ par habitant. Le total du coût de notre démocratie prêt de 1.300 millions d’euros par an (cf.travaux de René Dosière, ancien député. A titre d’exemple, l’Assemblée Nationale pèserait l’équivalent du budget annuel de la ville de Nice.   Dans notre société déstructurée (perte de crédibilité - à tort ou à raison -, des institutions et corps intermédiaires), l’élection du président de la République au suffrage universel en fait en quelque sorte l’homme providentiel (lui seul peut nous sauver de la situation), de monarque même. En temps normal il y a déjà en France cet appel irraisonné au grand chef, celui qui peut tout décider, vieille réminiscence d’une sorte de dévotion au monarque, et cette volonté paradoxale de lui trancher le cou.   Les slogans des Gilets jaunes qui, dans l’hystérie et le désordre de leur mouvement, veulent la peau de Macron (on exige de virer Macron! On ira jusqu’au bout !), en sont le dernier avatar. Ils témoignent d’une colère qui n’a plus que la destruction comme débouché, certains tolèrent même la violence comme moyen d’expression démocratique (« ils l’ont bien cherchée ! », « il n’y a que la violence pour se faire entendre »). Nous sommes quasi dans une situation insurrectionnelle.   Avec d’autres, je souhaite :   1. La suppression de l’élection du président de la République au suffrage universel direct et son remplacement par un système d’élection à deux niveaux, via l’Assemblée nationale, sur le modèle de la Grande Bretagne ou de l’Allemagne.   2. L’introduction d’un niveau de proportionnalité dans l’élection législative car il est anormal que certains partis soient à peine représentés, ce qui contribue largement à la désaffection pour la démocratie. Cette proportionnelle ne doit pas cependant conduire à une instabilité (chronique ou pas) empêchant de délibérer et de trancher sans renversement de majorités ou de gouvernements. Et elle ne résoudra pas à elle seule la crise démocratique actuelle.  3. De revoir la procédure législative afin de la rendre plus efficace en supprimant le Sénat, dont l’existence n’est plus fondée sur la particularité des territoires.   4. Il conviendrait également, dans cet esprit, d’inscrire le CESE (Conseil économique, social et environnemental) dans le processus d’élaboration législatif et de renforcer son rôle d’évaluation des lois et des politiques publiques. A ce CESE national pourraient y être intégrés des délégués des CESER (CESE régionaux). Des citoyens et citoyennes pourraient être associés aux travaux des CESER. Les modalités de leur désignation reste cependant à préciser ; j’avais pensé à un tirage au sort, mais ce peut être un gadget politique qui risquerait de faire passer la démocratie en mode de « pilotage automatique » sans échanges publics préalables d’arguments avant nomination. De toute façon, être associé aux travaux d’un CESER doit s’accompagner de formation pour ces citoyen(ne)s.  5. Il serait intéressant d’inclure au sein du CESE des élu.e.s membres de l’Association des Maires de France (et d’autres associations d’élus ruraux), ce qui permettrait de faire davantage reconnaître les spécificités du monde rural et conduirait à une meilleure prise en compte des réalités de ces territoires.   6. Etudier sérieusement les modalités d’une démocratie directe numérique (selon la technique du Grand Débat National afin d’éviter que seules des minorités agissantes - notamment les militants des deux extrêmes -, ne bloquent les échanges ou les organisent à leur seul profit). Impossible à mettre en œuvre à l’échelle de nos collectivités, elle pourrait trouver un regain grâce au vote sécurisé via internet. Et trouver place dans le processus d’élaboration des lois pour ce qui concerne la première phase de délibération qui ouvre ce processus. Il ne s’agit pas d’en faire une panacée, car l’addition de ces consultations citoyennes ne définirait pas une politique, mais elle pourrait sans doute trouver un usage remobilisant.    B) L’administration :  B.1 - Les administrations doivent poursuivre leur modernisation. Au service du public, elles sont au service de tous. Les agents de l’Etat sont ainsi l’interface entre les personnes et l’Etat ; à ce titre, tout administré se doit de pouvoir être accueilli et renseigné avec respect (quelle que soit sa situation sociale, sa nationalité, personnes en situation de handicap, immigré, réfugié, etc.).    B.2 - D’où l’importance d’une nécessaire formation de qualité pour ces agents, et le souci d’augmenter leurs effectifs selon les administrations (Justice, Administration pénitentiaire, Education, Santé, Inspection du Travail, Sécurité)   B.3 - La modernisation passe par une informatisation qui est à poursuivre, par une simplification des démarches administratives.  Les évolutions récentes sont intéressantes, les outils informatiques mis en oeuvre efficients. L’intérêt serait de pouvoir réaliser un maximum de démarches depuis son domicile. Mais attention à ce que l’on appelle communément la « fracture numérique » ; après la fracture territoriale, attention à ne pas créer celle de l’accès au numérique au plus grand nombre.  Cette simplification des relations avec le public pourrait également passer par l’instauration dans toutes les administrations d’un système de délai de réponse maximum au-delà duquel il y a automatiquement accord, ainsi que par une durée maximum d’instruction des dossiers.  B.4 - Développer l’information sur les droits nouveaux ouverts aux personnes en difficulté afin que ceux qui en sont potentiellement les destinataires puissent en être les bénéficiaires.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? - Dans une optique de défense les services publics, attention à ne pas démanteler les administrations qui sont chargées d'impulser et/ou de mettre en oeuvre les politiques publiques.  - Je ne vois pas quelles nouvelles missions et compétences pourraient être proposées aux collectivités territoriales. Sauf à leur en donner les moyens, en personnels, et en financements, ce qui est loin déjà d’être le cas semble-t-il aujourd’hui, malgré les promesses de l’Etat?  - Mais il y a un principe à respecter pour une meilleure approche et fonctionnement de la décentralisation : mieux structurer et organiser le principe de subsidiarité entre Etat, Régions, Départements, intercommunalités, pour plus de lisibilité, d'efficacité et de transparence.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? - Ma réponse se base sur un vécu sur un territoire rural (lorrain) où je suis depuis 20 ans. Mais cet accès à ces services ne se fait que grâce à de nombreux déplacements (la ville la plus proche est à 30km, les agglomérations de Nancy et Metz à 3/4 d'heure ou 1 heure de route).  - Cela ne signifie pas qu'il n’y ait pas, parfois, quelques inquiétudes à moyen et long terme concernant la disparition de certains services publics (dans le domaine de la santé notamment) ou de la fermetures de classes, ce qui occasionnerait de plus longs déplacements pour les populations concernées (regroupements scolaires sur un territoire plus large, accessibilité au établissements spécialisés pour les enfants en difficultés ou en situation de handicap, etc.).
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes démarches administrative doit pouvoir être réalisée depuis son domicile grâce à Internet et à la fibre optique. Tant que faire se peut.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Attention à ne pas développer la fracture numérique qui touche tous les milieux et tous les âges. Notamment en milieu rural où il y a moins de ressources pour aider les personnes à faire face à l'évolution du travail numérique et au suivi des tâches administratives (secteur public comme secteur privé) qui utilisent de plus en plus l’outil internet
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? - Le site officiel de l’administration française : service-public.fr. Très bien conçu, très bonne arborescence, simulateurs de calcul en ligne, etc… - Administration fiscale : informatisation des déclarations fiscales, mise à disposition rapide de documents liés à sa situation fiscale (déclaration et imposition sur les revenus, TH, etc.), mise en œuvre du PAS, efficace et rapide (merci à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier !), mais il va nous falloir maintenant nous adapter et modifier nos comportements dans la gestion de nos budgets (moins de souplesse et de facilité en raison d’une baisse de la trésorerie mensuelle, difficulté d’anticiper des frais ou de faire des dons, même si au final on s’y retrouve). - Caisses de retraites (CARSAT Alsace-Moselle pour nous) : très bonne gestion pour une aide efficace en matière de préparation du passage à la retraite. Reconstitution de carrière sans erreur. Très bons renseignements et explications. - Sécurité sociale, avec Ameli.fr : efficace (rapidité des réponses aux messages laissés, accès à des documents de gestion sur ses propres dossiers appréciable).
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? - Les services publics permettent de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, ils ne devraient pas être une charge. Il est nécessaire de développer des guichets d’accès aux services publics - ou maisons de services au public -, sur l’ensemble du territoire. - Garantir un accès à la santé, en développant notamment des maisons et centres de santé accessibles à tous. - Lutter contre les déserts médicaux. - Mettre fin à la politique de réduction des coûts dans l’hôpital public.  - Permettre l'accessibilité de tous les citoyens dans les établissements publics dans une logique inclusive. Je pense aux personnes à mobilité réduite et/ou qui se déplacent en fauteuil roulant : bien souvent celà relève de la performance.  - Ne pas fermer les petites lignes ferroviaires, au risque de mettre en péril la situation économique des territoires concernés et d’accroître les difficultés de mobilité des populations. - Surseoir aux fermetures de classes en milieu rural (au risque d’augmenter encore plus les déplacements des familles). La logique comptable est à bannir dans la gestion des effectifs quand un moindre nombre d’enfants par classe est une garantie pour une meilleure qualité de l’enseignement et de l’accompagnement des élèves plus en difficulté. Les situations sont parfois terribles en milieu rural, et moins d’enfants par classe, c’est travailler mieux pour le maître et plus de réussite pour les enfants. Tout les monde y trouve son compte. - Reconnaissance des agents du service public par une revalorisation de leurs missions et de leurs traitements.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? - Redéfinition des missions et objectifs des administrations (et leurs déclinaisons dans des tâches) qui permettraient cette autonomie sur le terrain
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - Formations spécifiques des fonctionnaires, notamment concernant le personnel polyvalent sur le terrain
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? - Rôle des élus : avoir le souci d'une concertation habituelle avec les représentants des territoires ruraux avant de toute les décisions qui pourraient les impacter. Nécessité de s'appuyer systématiquement sur des évaluations  réalisées dans le cadre du suivi d'objectifs fixés en amont lors de l'élaboration de Plan d'Actions ou de Plans cadres.. - Concernant les collectivités territoriales, la situation est diverse selon les régions et les territoires. Au niveau des intercommunalités, il faut reconnaître que les élus ne sont pas toujours transparents concernant les choix politiques retenus et mis en œuvre pour un développement efficace de leur territoire. Les populations et ceux qui les représentent finalement, - je veux parler des associations -, sont rarement associées (en tout cas sur mon secteur). Et quand elles le sont, l’intendance ne suit pas : j’ai été porteur de plusieurs projets de nature touristique, et au-delà d’une saisie par l’intercommunalité pour validation après complément d’informations et  mise en œuvre, rien en 8 années de temps malgré un budget de la ComCom dépensé pour faire intervenir un cabinet d’étude spécialisé… - Il est de bon ton, pour un certain nombre de nos contemporains (et actuellement les Gilets Jaunes sont champions en matière de raccourcis politiques) de taper sur les élus : on pense à « ceux d’en haut », à Paris ! Mais qu’en est-il chez nous, au plus prêt du terrain ? Là-dessus, rien n’est dit ou relayé sur le terrain, ni dans les rassemblements locaux ou sur les réseaux sociaux. Il y a beaucoup à améliorer au fonctionnement des collectivités locales.  D’une interview d’un ancien élu de la République, je retiens 2 aspects : la masse importante que représente leur budget général (250 milliards d’euros par an, dont 50 milliards d’investissements soumis à des marchés publics), et il précise que prêt de 1.500 élus locaux (maires et présidents de collectivité), disposent d’une voiture avec chauffeur et d’un train de vie supérieur à celui d’un parlementaire. Mais ces collectivités ne sont soumises (au moment du moins où ces propos ont été tenus ; qu’en est-t-il aujourd’hui ?) à aucun contrôle sauf en moyenne tous les 4 ans par la Cour des comtes, qui n’a aucun moyen de sanction… 2 poids, 2 mesures ?
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Situations vécues en 2012 (depuis, quelques modifications ont été apportées dans la gestion des dossiers à la MDPH : embauches, réorganisation. On verra pour les demandes en cours en 2018/2019) :  Satisfactions :  - Aide très efficace des structures chargées de l’aide et du maintien au travail  pour les personnes reconnues en situation de handicap : 1 aide pour l’achat d’un véhicule attribuée en juin, notifiée en juillet, et virement en août. 1 autre aide pour l’aménagement du véhicule attribuée en août, notifiée en septembre, et virement toujours en septembre. - Gestion d’un renouvellement pour reconnaissance d’une ALD : délai de 2 mois.   Difficultés :  - MDPH : réalités évolutives selon les situations des personnes et les services d’instructions. 1 aide pour aménagement de véhicule : attribution en août, notification début septembre et virement fin décembre. Les dossiers d’instruction ayant été déposés au début de la même année. - A cette époque, comme actuellement, il n’est pas possible de s’en sortir dans la sérénité sans recours à un prêt de trésorerie pour financer les acquisitions liées au handicap, avant un remboursement. Toutes les personnes en situation de handicap ne peuvent bénéficier d’une prise en charge (importante) par les assurances quand il n’y a pas de sinistre… Autre injustice (morale, et souvent tue).  - Hors demande d’aide, une grosse difficulté : l’accessibilité aux bâtiments qui abritent certains services publics (notamment de santé ou mairies) n’est pas toujours assurée…