contribution 4 MR

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ?  La plupart des services publics qui existent doivent continuer à exister. Le système des « Services Publics » est une tradition française à maintenir. Ensuite se pose  la question de la répartition de ces services sur le territoire. Il est très difficile d’avoir un débat serein sur ce point : certains veulent maintenir à tout prix qui une école, qui une maternité, qui un tribunal, etc. par simple principe, pour montrer que l’on a du pouvoir, pour  ne pas « perdre », etc. Pas toujours pour de bonnes raisons. Pas toujours pour avoir un meilleur service. Plutôt que les décisions soient prises par chaque secteur, chaque ministère, il faudrait un grand débat national pour fixer un schéma de développement et de restructuration global prenant en compte les besoins, les évolutions technologiques et démographiques à venir, décliné territoire par territoire. Ce schéma étant à réexaminer régulièrement, selon des échéances fixes, donc attendues. Par ailleurs le fonctionnement de la plupart des administrations est trop bureaucratique, trop traditionnel. Il est possible de beaucoup simplifier et alléger. Pourquoi les assurances et mutuelles sont aisément accessibles avec des dossiers parfois complexes qui se traitent d’un simple coup de fil, voire par internet, alors que ce sont des lourdes procédures pour traiter les dossiers administratifs ?  J’ai été fonctionnaire de l’Education Nationale et j’ai observé que dans les services académiques une bonne partie des ressources étaient utilisées pour gérer les personnels. Non pas pour faire de la « bonne » GRH mais simplement pour noter les agents et les faire avancer. Alors que les notes étaient de fait liées à l’ancienneté et qu’il aurait été plus simple de faire avancer tout le monde au même pas. Les procédures de reconnaissance du mérite sont systématiquement dévoyées et, outre d’être chronophages, génèrent plus de conflits que de dynamisme. C’est un exemple, mais il y en a d’autres partout. À l'inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? L’essentiel des SP devaient être décentralisés au niveau régional.  Cela permettrait de réaliser des économies en regroupant dans des « guichets uniques » (ou dans des lieux uniques) les services qui sont aujourd’hui dispersés.  Les usagers ont besoin de services de proximité. Ceux-ci s’entendant différemment selon le territoire. Il faut donc être souple, adaptatif et innovant. Ainsi les préposés de la Poste qui deviennent parfois de vecteurs de services est une excellent formule. Des guichets mobiles et itinérants existent aussi. Il existe même des établissements privés (épicerie, cafés) qui jouent ce rôle pour certains services non régaliens. Les services sont appelés à évoluer, se modifier. Une réflexion doit être conduite régulièrement pour rester en phase, anticiper, et ne pas simplement réagir, ce qui est toujours mal perçu, mal compris.  Les fonctionnaires doivent donc pouvoir s’adapter à ces changements en les classant dans des corps de métiers et en décloisonnant les catégories entre secteurs. Un service qui doit se développer est celui de l’aide à la personne, notamment la personne dépendante (handicap, vieillesse). L’augmentation attendue du nombre de personnes âgées implique qu’une politique de maintien à domicile avec l’assistance nécessaire se développe, pour la dignité de ces personnes mais aussi parce que ce sera le modèle indispensable. Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ?  Nous avons connu l’échelon national/communal, puis le national/départemental/communal, puis le national/régional/départemental/communal, avec maintenant des formes les plus variées au niveau local. Le citoyen s’y perd, des doublons existent, des financements croisés s’opèrent, etc. Il faut mettre de la lisibilité. Localement des solutions diverses peuvent se justifier en fonction des spécificités. Mais en allégeant les structures, les instances les services souvent redondants et coûteux. La Région est le bon niveau et les départements peuvent disparaître en tant qu’échelon administratif. A l’image du Sénat rénové avec le CESE il serait possible de créer dans chaque département une instance mixte politique/société civile pour se prononcer sur les projets de la Région. Bien sûr, en lieu et place de ce qui existe actuellement. Cela permettrait d’alléger les structures administratives (mutualisation, abandon des doublons), tout en assurant au plus près des citoyens/usagers un niveau de représentation et d’expression. Il faut supprimer les pratiques mises en œuvre ici ou là consistant par exemple à ce que les anciennes régions se partagent les services et les lieux de réunion pour « ne pas froisser ». Tout cela à un coût.  Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ?  Il faut décentraliser davantage.  Pas tant pour que les citoyens soient plus près des décideurs mais pour que les affaires soient traitées régionalement et non par plusieurs échelons.  La « décentralisation » doit se faire de l’Etat vers la Région, mais aussi du Département vers la Région. La commune doit rester un échelon de référence pour la population, même si de nombreux regroupements et mutualisations doivent être mis en œuvre pour une plus grande efficacité à un moindre coût. Pour rapprocher le pouvoir de décision des décideurs le dispositif est celui évoqué plus haut (instances citoyennes et « CESE » locaux) À quels niveaux et pour quels services ? Régional, aussi bien pour les services décentralisés que les services déconcentrés, avec des relais locaux (communes). Une réflexion doit être conduite pour déterminer ce qui doit continuer à relever impérativement de l’Etat et ce qui peut être décentralisé. Avec toutefois un rôle de contrôle (à définir) de la part des autorités nationales afin de maintenir la cohésion nationale. Comment voudriez-vous que l'État soit organisé et comment peut-il améliorer son action ?  L’Etat doit se  concentrer sur les tâches régaliennes et sur celles qui exigent une cohérence nationale forte.  Mais la plupart du temps la cohérence peut être apportée par le rôle directeur et normatif que peut jouer l’Etat, laissant aux échelons décentralisés et déconcentrés le soin de l’action au quotidien. Si la décentralisation centrée au niveau régional est souhaitable, la déconcentration n’a d’intérêt que si elle apporte souplesse et efficacité. Si le service rendu est identique, sans avantage certain, ce qui peut être le cas avec les gestions dématérialisées, il vaut mieux éviter de multiplier des petits ministères locaux, de même qu’il faut appliquer le principe de subsidiarité pour ce qui est des communes, éventuellement redéfinies (mutualisation et coopération). Faut-il revoir le fonctionnement de l'administration et comment ?  Utilisation plus systématique des procédures dématérialisées. L’exemple des services des impôts est à suivre. Pendant une période intermédiaire il sera nécessaire d’organiser une assistance pour les personnes « illectroniques » (20% actuellement). Simplifier chaque fois que possible et non pas compliquer en voulant faire plus simple… Mutualiser. Les administrations peinent à s’engager véritablement dans cette voie. Promouvoir le principe du guichet unique. Sujet sensible : de nombreux  fonctionnaires ne travaillent pas réellement la durée légale (1607 heures/an), notamment dans la FP territoriale ou les élus successifs ont voulu faire plaisir. Une mise à plat s’imposerait. De la sorte il serait possible de dégager des ETP supplémentaires (à condition de contrôler la mise en œuvre). Comment l'État et les collectivités locales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ? Sur la question des services publics qui se retirent des zones rurales, voir ci-dessus. Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques ?  La proportionnelle paraît une bonne idée car ainsi les citoyens seraient représentés selon leurs diverses opinions et dans leur diversité. Mais comment gouverne-t-on quand les opinions sont diverses et qu’aucune n’est majoritaire? La proportionnelle intégrale ne semble pas être facteur de démocratie dans une démocratie représentative. Il faut donc trouver un compromis entre la nécessité de représenter toutes les sensibilités politiques significatives et permettre la constitution de majorités stables. Si à côté d’une chambre politique disposant systématiquement d’une majorité permettant la stabilité existe une chambre plus ouverte aux courants d’opinion, et pas seulement politiques, l’équilibre et le compromis peuvent être retrouvés. Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires ou autres catégories d'élus ?  Réduire le nombre de parlementaires. Chacun serait ainsi mieux identifié. Mais il faut que le nombre permette une représentation satisfaisante à la fois de la diversité territoriale et de la diversité politique. Avec des moyens accrus de travail. Regrouper Sénat et CESE dans une chambre nouvelle. Redéfinir les modalités de désignation des conseillers. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil Économique, Social et Environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?  Chambre des députés : représentation politique Chambre Sénat/CESE regroupés (fondus dans une nouvelle instance) : représentation des territoires et de la société civile. Relations entre ces deux chambres à redéfinir totalement. Faut-il les transformer et comment ?  3 chambres parlementaires, c’est trop. Regrouper le CESE et le Sénat est à envisager afin qu’à côté d’une chambre politique existe une chambre représentative des territoires et de la société civile. Les fonctions et la légitimité des uns et des autres seraient ainsi consolidées et la procédure législative simplifiée et enrichie. L’idée de réduire le nombre de  députés est à maintenir en faisant en sorte que chaque député dispose de moyens suffisants pour travailler. Il faut éviter que ces moyens soient laissés à la libre appréciation de chaque élu. Il faut lutter contre les groupes de pression en assurant une totale transparence de leur action afin que l’on puisse observer si les lois votées par tel député sont indépendantes ou non des lobbies que celui-ci a rencontré. Avec sanction si les règles du jeu sont faussées. Quelles évolutions souhaitez-vous pour rendre la participation citoyenne plus active, la démocratie plus participative ? Débats citoyens avant chaque décision importante à tous les niveaux. Le principe étant que les élus décideurs doivent être informés de l’avis des citoyens avant de décider. Lorsque le débat s’impose il faut l’organiser. Mais souvent l’avis doit pouvoir être donné par voie électronique afin de simplifier les procédures. Faut-il associer davantage et directement des citoyens non élus, par exemple tirés au sort, à la décision publique ?  L’idée est intéressante. Cela supprime le rôle de groupes de pression qui sauraient s’organiser mieux que les autres. Mais encore faut-il que les citoyens ainsi désignés soient en capacité de débattre. Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l'initiative ? Les referendums ne sont paradoxalement pas un gage de démocratie. Soit les électeurs ne répondent pas à la question mais par rapport à celui qui la pose, soit c’est une démarche plébiscitaire, soit les gouvernants cherchent à trouver une autre solution pour parvenir à leurs fins, soit c’est un groupe qui cherche à imposer ou empêcher une décision, etc.  Ce n’est jamais une démarche simple, sereine, pertinente.  OBSERVATION GENERALE Beaucoup de mesures envisageables sont possibles en totale autonomie (nos institutions nationales, par exemple). Beaucoup d’autres, et sans doute les plus essentielles, ne peuvent se concevoir que dans un cadre européen. Or le projet européen semble en panne. Il n’enchante plus, ne mobilise plus. Au contraire, c’est souvent un repoussoir, instrumentalisé comme tel par certains. Sans cohérence, sans coordination dans le cadre européen la plupart des initiatives de chaque pays seront de faibles conséquences, voire improductives. Le projet européen c’est aussi l’ambition de faire converger les économies, les valeurs, les intérêts. C’est favoriser la prospérité et, partant, la justice sociale. Entre les puissances traditionnelles (USA), celles qui veulent renaître (Russie) et les puissances émergentes (dont la Chine en premier lieu), puissances qui ne partagent pas nécessairement nos valeurs (démocratie, droits de l’homme, etc.) chacun de nos pays européens ne peut faire face que dans un cadre plus grand. C’est l’Europe. Nous devons contribuer à sa promotion. Tous les arguments que certains soulèvent pour l’affaiblir, voire la détruire, sont mortifères. Car quelle que soit la nature de notre Europe, il n’y a aucune alternative de type nationaliste. Mais il est vrai que l’Europe désormais élargie et qui a vocation à s’élargir encore fonctionne mal en partie parce que tous les pays ne marchent pas au même pas. Si bien qu’il existe des niveaux de vie et de rémunération différents, des régimes sociaux et fiscaux différents, etc. Peut-être faut-il imaginer une Europe à 2 ou 3 vitesses, avec comme ambition une totale intégration à terme.