Réforme de la justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Sans doute faut-il adapter des solutions pour chaque situation : une commune pour 300 habitants mériterait d'être regroupé à une inter communauté, en revanche une ville plus importante (nombre d'habitants à définir) n'a sans probablement pas besoins de regroupement. En fait pour ce sujet et pour d'autres il n'y a pas de solutions générales mais des situations à analyser au cas par cas, c'est notamment pour cela que je suis contre les solutions simplistes telle que la limitation à 80km/h.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Voir réponse précédente
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il serait nécessaire de faire tester les sites de certaines administrations par des gens n'ayant pas de connaissance en informatique car même moi qui confectionne des programmes informatiques je suis souvent dérouté devant le manque de convivialité de certains sites et le manque de logique.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Voir réponse précédente
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Etant expert-comptable à la retraite depuis peu j'ai été assez agréablement satisfait de l'évolution des systèmes informatiques des services fiscaux.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice : ayant eu à assister une personne devant le tribunal paritaire des baux ruraux et ayant été demandeur devant le tribunal d'instance j'ai été surpris de constater que l'on était encore au 18 ème siècle. D'une part le cérémonial est grotesque mais surtout j'ai été abasourdi par l'impression d'impunité et de suffisance de la part des Présidents de Tribunaux. Devant le Tribunal d'instance, où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, il m'a été fortement conseillé pour ne pas dire demandé, de me faire assister par un avocat... Je pensais que le principe du contradictoire était de mise devant cette instance mais j'ai eu affaire à un Président qui ne m'a pas laissé la possibilité d'exprimer mon argumentation en me coupant constamment la parole et en invoquant procès d'intention sur procès  d'intention. A mon avis il conviendrait qu'il y ait un tiers "contrôleur" qui par sa présence éviterait les débordements de Présidents de Tribunaux trop imbus  de leur autorité.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? On m'a refusé la demande d'un papier administratif parce que j'avais produit une facture d'eau à mon nom et à mon adresse mais qui n'était pas dans la liste des documents possibles pour justifier son adresse.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Voir la réponse précédente, une facture de téléphone portable était acceptée mais pas une facture d'eau alors que celle-ci est beaucoup plus crédible qu'une facture de téléphone portable. A force de considérer les gens comme des machines on les déresponsabilise et on enlève toute estime personnelle.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Voir réponse précédente.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Voir première réponse.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne suis pas concerné.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Idem
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Idem
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Organisme : B2V : Les points ARCCO sur 7 ans ont été omis, heureusement j'avais les attestations des caisses. Les renseignements demandés sont déjà en leur possession puisqu'elles figurent sur les relevés d'information mais néanmoins les organismes les redemandent avec moult détails impossibles à donner.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'insatisfaction à donner.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne suis pas concerné.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai créé mon cabinet en 1991, je ne me souviens pas de problème particulier.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne suis plus concerné.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : A une époque lorsque l'on prenait un jeune en contrat de qualification (contrat professionnel aujourd'hui) on percevait une aide pour la formation qui était donnée au jeune et on conservait le jeune au bout des 2 ans de qualification s'il convenait. Depuis que cette aide a disparu je n'ai jamais plus embaucher de jeunes considérant qu'il fallait trop de temps pour les former ce qui est particulièrement vrai dans un cabinet d'expertise comptable.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : A une époque il existait une exonération de charges patronales jusqu'à l'embauche du 3ème salarié prévue par une circulaire de l'ACCOSS. L'URSSAF de la Dordogne ayant  contesté cette exonération le Tribunal administratif a suivi l'URSSAF. J'ai fait appel, la Cour d'appel de BORDEAUX n'a rien compris au problème et m'a refusé l'exonération prétextant que la circulaire prévoyait l'exonération de la première embauche seulement ce qui était faux. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, elle a reconnu que la circulaire prévoyait bien l'exonération jusqu'au 3ème salarié mais elle ne m'a donné raison car les circulaires administratifs n'avaient pas force de loi, ce qui n'ait plus le cas aujourd'hui. Voici un exemple très parlant des tracasseries administratives qui ne devraient pas exister. Cela consomme du temps de l'argent , de l'énergie au détriment de la production de richessses.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai fait ma cessation d'activité par internet mais je n'ai jamais eu de documents officiels pouvant prouver ma cessation d'activité. Il y a bien le document INSEE mais il est noté qu'il n'a pas de valeur officiel.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ne suis pas concerné.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je partage l'avis de "Sierra" sur la limite de vitesse à 80km/h.