Développement économique local

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Contribution au Grand débat   Les pôles 3E des Direccte conduisent, depuis 2010, des missions de développement économique dans plusieurs domaines : industrie, commerce et artisanat, tourisme, commerce extérieur… Face à la multiplication des acteurs (publics et privés), l’Etat a choisi de recentrer son intervention en région uniquement autour de missions stratégiques de développement économique. S’il est nécessaire voire indispensable de réformer l’administration pour éviter des doublons avec d’autres acteurs ou pour limiter les strates hiérarchiques qui se sont multipliées au fil des années et qui paralysent le fonctionnement des services, la restructuration du Pôle 3E n’a semble-t-il pas pris en considération le rôle de certains chargés de mission comme ceux affectés aux secteurs «  commerce et artisanat »  qui ont comme rôle essentiel de mettre en place l’ensemble des mesures étatiques destinées à favoriser, soutenir, et développer le secteur commercial et artisanal et à assurer une meilleure prise en compte de ce secteur dans la politique d’aménagement du territoire. Le dynamisme commercial des territoires constitue depuis toujours un enjeu majeur tant pour les services qu’ils rendent à la population que par l’animation qu’ils suscitent. Les commerces, les entreprises artisanales ainsi que les services de proximité jouent en effet, un rôle essentiel en matière d’aménagement du territoire, de redynamisation des centres villes et des quartiers, de création ou de renforcement de lien social. L’augmentation de la vacance commerciale, constatée depuis le début des années 2000 dans de nombreuses villes moyennes, constitue une véritable difficulté car elle aggrave la situation de ces territoires confrontés souvent à d’autres problématiques lourdes telles que perte de population, paupérisation, désindustrialisation, faible attractivité des territoires, chômage, inadaptation des logements et des infrastructures, enclavement, réduction voire disparition de la présence des services publics…  Le FISAC (Fonds d’Intervention  pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), créé en 1989, demeure, aujourd’hui,  le seul outil financier de l’État  permettant aux communes, impactées par la désertification et/ou  fragilisées par les mutations économiques, de bénéficier de soutiens financiers pour redynamiser leur territoire. Non redondant avec les politiques régionales, puisque la Région ne fait qu’abonder les fonds Fisac en cas de réponse favorable de l’Etat, la valeur ajoutée des agents est, dans ce cas précis, unique tant au niveau du conseil, de l’accompagnement des collectivités que de l’instruction des dossiers de demande de subvention. Les agents de l’Etat chargés de ces dossiers  sont, à ce titre,  indépendants, neutres, objectifs garants de l’égalité et de l’équité de traitement entre les territoires, car ils ne sont pas en prise directe avec les pouvoirs ou intérêts locaux.  Ils maîtrisent, par ailleurs, l’ensemble des dispositifs de politiques publiques et sont un relais essentiel pour accompagner les commerçants et artisans ainsi que les collectivités territoriales.  Ils ont un réel rôle de coordonnateurs, d’intégrateurs, et d’accompagnateurs. La gestion extinctive du Fisac prévue dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2019, complété par la suppression des postes au niveau du Pôle 3E ,va à l’encontre du souhait des collectivités de rapprocher l’administration des territoires alors même que la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018 avait rappelé l’importance de l’ingénierie territoriale au sein de l’Etat et la nécessité de résorber les déséquilibres territoriaux. Alors que la sauvegarde des centres villes a été considérée comme prioritaire par le Rapport sur la Revitalisation Commerciale des Centres Villes rédigé en juillet 2016 par l’Inspection Générale des Finances et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable , alors que Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires de l’époque, avait  annoncé, le 27 mars 2018,  les 222 villes retenues susceptibles de bénéficier du Plan national « Action cœur de ville », il est tout bonnement irrationnel que l’Etat se désengage aujourd’hui de politique en faveur du commerce et de l’artisanat, secteur qui a représenté, en 2017, 837 000 entreprises commerciale et 1 326305 entreprises artisanales .  Le seul argument comptable et budgétaire présenté sans examen préalable de la qualité de services rendus aux usagers et aux collectivités constitue un signal négatif  pour le développement économique local.