Résistance abusive de l'administration

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La décentralisation a cassé le principe d'égalité de la République, une et indivisible.  Pour se soustraire à leurs prérogatives et à leur pouvoir de substitution en cas de carence des maires, certains représentants de l'Etat, soutenus par le Défenseur des Droits, s'appuient sur le principe de libre administration des communes, édicté par la Constitution et mis en œuvre par la loi de Décentralisation, pour autoriser (et s'autoriser) une sorte de libre application de la loi.  Pourtant, ce principe de libre administration des communes ne devrait s’appliquer que sous la réserve de respecter les prérogatives de l’Etat en matière de contrôle administratif. Or, quand un maire ne souhaite pas appliquer une loi (Code de l'urbanisme, Code de la santé publique (loi de lutte contre le bruit, etc.)) il est maintenant impossible pour les citoyens de solliciter une administration pour faire valoir ce droit censé les protéger  :   les administrations départementales, qui étaient neutres et service d'appui des citoyens en cas de litige, sont maintenant placées sous l'autorité du préfet de département, et du maire en réalité (l'ARS n'intervient maintenant qu'avec l'autorisation du maire, quelle que soit la demande du citoyen, alors que la DDASS était indépendante et intervenait en toute neutralité, avec ou sans l'aval d'un maire). En cas de litige, le préfet renvoie les citoyens vers les communes - les citoyens font appel au préfet de région qui les renvoie vers le préfet de département, idem pour les DREAL qui les renvoient vers les unités départementales, les unités départementales vers le préfet.... etc. Ce principe d'égalité devant la loi, est maintenant réduit au bon vouloir du plus petit dénominateur, le maire (sans connotation péjorative) lequel peut agir sans aucun contrôle du département, sans aucun contrôle de la région, sans aucun contrôle de l'Etat.  Le Défenseur des Droits, dont on aurait pu penser que son rôle aurait pu limiter cette gabegie administrative, se limite à rapporter les propos des préfets ou des maires mais n'apporte aucun arbitrage.  Au niveau ministériels, les lettres n'ont qu'une valeur dilatoire dont les préfets n'ont que faire. Les organismes comme la DGALN, censée être des services d'appui en matière de doctrine, ne répondent pas aux citoyens et ne leur apporte aucun appui. Quant aux députés, n'évoquons pas leur inexistence en la matière.   La résistance abusive de l'administration n'est encadrée par aucun dispositif de contrôle. Pour les citoyens, il n'existe plus aucune neutralité de l'administration, susceptible de faire valoir le Droit et la loi, depuis que ce principe de libre administration s'applique.     Seules des procédures devant les juridictions administratives (15 ans en moyenne) auraient pu permettre de faire appliquer la loi aux administrations. Mais, même gagnés, ces procès ne servent à rien quand un préfet demande qu'un nouveau procès l'oblige à faire appliquer la loi.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? L'Etat ne peut pas continuer à transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales sans assurer un contre pouvoir pour protéger les citoyens de cette libre administration. Car il n'existe aucune possibilité de faire arbitrer équitablement, et selon la loi, des situations en dehors du bon vouloir de la collectivité territoriale.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? En cas de litige avec une commune, il n'existe AUCUN service public neutre, c'est à dire, indépendant et non-inféodé à un préfet de Département, ou hiérarchiquement supérieur au préfet de département. Les services publics régionaux n'ont plus les pouvoirs de contrôle sur leurs administrations départementales (ce rôle revient au préfet) d'où la gabegie administrative ( exemple, urbanisme ou loi sur le bruit). Gabegie administrative aggravée par les principes d'intérêt à agir qui ont réduit les possibilités de dénoncer les violations en matière d'urbanisme.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Un service tel que celui du Défenseur des Droits qui pourrait avoir autorité pour répondre à ce type de problème sauf que dans le cas de litige avec l'administration, le pouvoir du Défenseur des Droits se limite à rapporter les propos ou les allégations de l'administration départementale (commune - préfet). La DGALN avec sa compétence en urbanisme (exemple) pourrait jouer ce rôle mais elle ne réserve ses réponses qu'aux administrations, et pas aux citoyens.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Un contre pouvoir à cette décentralisation effrénée. La neutralité du service public a été cassée mais les citoyens payent un lourd tribu car ils ne sont plus protégés par l'Etat, mais par le plus petit dénominateur, le maire, cautionné dans tout ce qu'il fait (de bon ou mauvais) par le principe de libre administration des communes. La République est devenue à géométrie variable, d'une région à une autre, d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre.  Les services d'appui au niveau régional doivent rester garants de l'Etat et de la protection des citoyens et être en pleine mesure de donner suite aux doléances des citoyens quand ces derniers prouvent la violation de la loi par les élus, les préfets, sous-préfets.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les formulaires du cadastre qui demandent la surface "habitable" (définie au code de la construction et de l'habitat)- alors qu'il s'agit de la surface taxable (Code des Impôts) - tout en rappelant pour une maison individuelle, que la loi Carrez ne s'applique pas (alors qu'elle ne concerne que les copropriétés)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En gardant la neutralité du service public et en arrêtant d'urgence de mettre ces services publics précieux, comme l'ARS et la DDTM, sous la direction d'un préfet de département, ou pire sous convention avec un maire. Qu'ils retrouvent leur neutralité et donc leur compétence, leur puissance, pleine et entière, et qu'ils soient placés sous leur direction régionale qui possède l'expertise.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En restaurant leur neutralité et en les rattachant à l'Etat et à leur tutelle régionale, et non aux communes ou au préfet de département. Les libérer de cette entrave du plus petit dénominateur afin que ces services publics appliquent et contrôlent l'application de la loi dans les départements et les communes sans être sous les ordres des préfets et communes. Que leur entité régionale soit un organisme de contrôle plus puissant, entre l'Etat et les départements et recouvre des pouvoirs de contrôle qu'ils ont perdus au détriment des citoyens.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En leur donnant une pleine et entière autonomie sans les rattacher/soumettre au préfet de département ou pire, sous convention, aux communes. Qu'ils jouent un rôle par rapport à l'Etat et la loi,  et non par rapport aux desiderata d'un maire ou d'un préfet.