Pour la création d'un rescrit financier en  finances publiques

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Gestion des finances publique : Pour la création d’un rescrit financier  La réglementation des finances publiques françaises est basée très largement sur la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les premiers sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire, les seconds de la Cour des comptes. Ce système ne fonctionne qu’a postériori et très mal. En tout cas il ne permet pas de prévenir à temps les irrégularités. Ma proposition vise à mettre en place, quasiment sans coût, une procédure de rescrit financier, similaire aux rescrits fiscaux ou sociaux existants déjà, s’appuyant sur les compétences de la DGFIP, des chambres régionales des comptes, de la Cour des comptes.  Arguments Il y a peu de chance que ce sujet passionne autour des ronds-points, et même ailleurs. Encore moins qu’il puisse être exploité par l’ordinateur chargé de digérer l’ensemble des contributions au grand débat. Pourtant au vu d’une expérience de 40 ans en matière de gestion publique, je suis persuadé que cette proposition permettrait d’améliorer nettement celle-ci. En effet : La  cour de discipline budgétaire n’a qu’un pouvoir anecdotique. Elle ne juge jamais les « ordonnateurs » élus, et ne s’applique que très rarement, pour des ordonnateurs salariés ayant réalisé des détournements de fonds à leur profit. Les élus sont censés être censurés par leurs électeurs, avec toute l’efficacité que l’on connait…. La cour des comptes (+ cours régionales des comptes) ne juge en droit que les comptes, et ne peut mettre « en débet » que les comptables publics, ce qu’elle fait très régulièrement pour des sommes parfois hallucinantes (plusieurs millions d’€, cf. ses jugements) qui bien sûr ne peuvent être payés par ces fonctionnaires, et sont in fine remises au terme de procédures longues, vexatoires, et totalement vaines.  La cour des comptes, parfaitement consciente des abus et anomalies dans la gestion de l’Etat, des collectivités locales, et des établissements publics, n’a aucune prise directe sur les ordonnateurs et ne peut que faire des recommandations, par la voie du rapport public pour les plus importantes d’entre eux. Ce rapport est à la limite de ses compétences, et ne donne dans une large majorité des cas qu’a des réponses polies et dilatoires, jusqu’au prochain contrôle 5 à 10 ans après… Le contrôle de la régularité (non de l’opportunité, ou de la légalité) est dans la réglementation actuelle, censé être fait par le comptable qui peut refuser de viser une dépense et de la payer. L’ordonnateur face à ce refus ne peut normalement que réquisitionner le comptable, en substituant sa responsabilité personnelle et pécunière à la sienne. Or bien que le comptable adresse obligatoirement dans ce cas un rapport à la Cour des comptes sur les irrégularités qu’il refuse de couvrir, je n’ai jamais eu connaissance en 40 ans d’un seul cas ou la Cour des comptes et ses chambres régionales aient mis en cause un ordonnateur. De plus ce système s’apparente à un fusil à  coup. Un refus de visa est très mal vu par l’ordonnateur, un deuxième refus est une déclaration de guerre, au-delà il sera fait proposition au comptable d’aller voir ailleurs si la gestion est meilleure…  Proposition. Il est proposé que face à une interrogation sur la régularité d’une dépense publique, émanant de l’ordonnateur ou du comptable, l’un et/ou l’autre puisse saisir une autorité chargée de délivrer rapidement un rescrit fiscal, autorisant ou interdisant cette dépense. Cette demande pourrait être adressée en première instance au directeur (départemental / régional) des finances publiques, à charge pour lui de répondre directement dans un temps très court (ex 10 jours), ou de solliciter le concours d’un pôle spécial de la DGFIP créé à cet effet, sur le modèle de ceux qui existent déjà et fonctionnent parfaitement (ex : le pôle spécialisé sur les marchés publics de Lyon ; le PNSR EPN…) Pour les problèmes les plus complexes, qui nécessiteraient une interprétation du magistrat financier, ce pôle pourrait saisir la Cour des comptes (ou les chambres régionales) qui seraient tenues de répondre dans un délai également très contraint.  Commentaires. La Cour des comptes /CRC trouverait enfin un rôle contemporain utile pour éviter des abus, à la place de son rôle actuel de censeur a posteriori, totalement inefficace. Ce dispositif peut être mis en place à moyens quasiment constants, les directions départementales des finances publiques ayant déjà des services spécialisés dans le jugement des comptes par délégation des CRC, qui pourraient être mobilisés, et le pôle national spécialisé ne nécessitant que quelques cadres (comme dans les autres pôles nationaux actuels). Cette proposition devrait être affinée notamment sur l’articulation entre la saisine des directions départementales et/ou régionales des finances publiques ; l’intervention des chambres régionales et/ou de la Cour des comptes….  Je suis bien entendu d’accord pour développer cette proposition et faire partie de tout groupe de réflexion à ce sujet.