DECENTRALISATION ET EFFICACITE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Organiser une vaste décentralisation vers les régions et les communes (économie, éducation nationale, universités, infrastructures, etc.)  Assortir cette réforme d'une suppression à due concurrence des effectifs de l'administration centrale et d'une information importante en ligne des pratiques de gestion de ces collectivités afin d'informer les administrés et créer une émulation; Déconcentrer les administrations vers les territoires par suppression équivalente des postes d'administration centrale.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Economie, éducation, universités, infrastructures, hôpitaux, santé, prestations sociales
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Aucun
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Carte d'identité, passeports, carte grise, permis de conduire, etc.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Administration fiscale (mais beaucoup reste à faire), sécurité sociale avec NOEMIE, Institutions de retraite complémentaire (regroupement des régimes ARRCO, AGIRC); Hôpitaux (communication des médecins surtout)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? SNCF, CNAV (ou plutôt le sytème de retraite), transparence des collectivités locales, EDF ( conseils et prestations dans les nouvelles technologies: installation de panneaux solaires, etc). De façon générale, le fonctionnement courant des administrations est plutôt bon mais dès qu'une erreur se produit on entre dans une complexité extrême où les anomalies tardent à être corrigées. Exemple : malgré trois déplacements en mairie, la carte électorale n'a pas pu être éditée avec la bonne adresse. Correction faite voici un an seulement.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Règlementation fiscale des entreprises malgré l'aide des SIE. Déclaration sociale nominative sensée simplifier le travail des entreprises mais en réalité les TPE qui jusque là faisaient une saisie directe trimestrielle ont dû passer par une usine à gaz avec création de fichier à transmettre et donc recours à un expert comptable doté des systèmes appropriés.  Les changements ne sont pas suffisamment testés avant mise en oeuvre. Concernant les ascendants : procédure de tutelle très lourde et contraignante ( procédure en TGI). Donner la possibilité aux parents, tant qu'ils sont en bonne santé mentale et physique de désigner ceux de leurs enfants à qui ils souhaitent confier la gestion de leurs affaires en cas de décès de l'un ou de l'autre, si le survivant contracte une maladie dégénérative.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Surtout dans les zones rurales
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Sous-traiter les prestations qui ne relèvent pas des missions régaliennes au moyen de cahier des charges serrés et réduire le nombre d'agents publics; Règlement par les administrations, dans des délais très courts (comptant ou fin de mois) les factures des prestataires externes. Recruter sous régime conventionnel privé les agents publics ne relevant pas des fonctions régaliennes ( aller vers un régime de travail universel en France);  Veiller à ce que tous les agents aient un régime de travail de 1607 heures par an (surtout dans les collectivités locales)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Guichets uniques, internet, téléphonie, transports publics. Gestion beaucoup plus rigoureuse des dépenses de fonctionnement pour ne pas obérer les budgets d'investissement.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Règles de calcul du régime d'assurance vieilles très complexes avec risque pour les retraités modestes d'oublier des droits. Nécessité d'un régime universel envisagé par le gouvernement. ARRCO AGIRC satisfaisant.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bon fonctionnement d'ensemble. Les grandes mutuelles et assurances devraient distinguer entre le coût actuariel des soins et le coût de leurs gestion, par appel d'offre. Aujourd'hui beaucoup de lourdeurs dans ces institutions. D'où un coût élevé surtout pour les personnes aux revenus modestes. Impression de payer le train de vie des grandes institutions de prévoyance toutes implantées à Paris ou dans de grandes agglomérations.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Efficacité des Centre de Formalités des Entreprises  qui informent et facilitent les formalités. Reste l'administration fiscale auprès de qui il faut physiquement aller déposer les statuts avec chèque de règlement . Procédures à automatiser par internet. Développer ce type de service CFE en l'optimisant encore : un interlocuteur unique qui accomplit toutes les formalités y compris fiscales sans avoir besoin de se déplacer.   Bonne impression du SIE quand tout va bien avec des interlocuteurs compétents et disponibles. Mais dès que quelque chose se passe mal, on entre dans des procédures grotesques. Exemple la demande de remboursement d'une Contribution versée par erreur,  qui n'était pas due du fait de seuils non atteints, est qualifiée par le SIE d'une demande contentieuse  qui laisse 6 mois à l'administration fiscale pour donner sa réponse alors que l'agent pouvait lui-même constater que la contribution n'était pas due. Cinq mois pour régler une affaire qui pouvait l'être en cinq minutes à à moindre frais pour l'administration. Constat pour d'autres entreprises où l'administration édicte sa loi sans l'avoir clairement formulée au préalable. Les ambiguïtés doivent profiter au contribuable et non à Bercy. Exemple des opérations de titres dans le cadre d'un LBO pour des salariés. L'administration assimile les plus values à des salaires sans l'avoir clairement formulé avant. Dans un tel cas, faute d'une formulation précise, l'administration doit admettre l'interprétation de l'entreprise quitte ensuite à prendre une circulaire pour clarifier sa position ( après concertation des usagers et non depuis Bercy). L'image d'un Bercy hégémonique s'en trouverait améliorée . Impression aujourd'hui que ceux qui déclarent leurs impôts en France sont traités avec rudesse par rapport aux fraudeurs. L'administration fiscale devrait être un partenaire et non un potentat.  RSI très pénalisant pour les TNS, mais cela semble corrigé.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Compétences des salariés inadaptées . Formation de base souvent faible ( lire compter). Savoir-être souvent insuffisant (jeunes mais pas seulement) : communication respectueuse, ponctualité, sens du client... Identifier ces publics et les préparer mieux au monde du travail (Pôle Emploi) .
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Contrats d'apprentissage ou contrats d'adaptation impossibles à rompre côté employeur sans risque de voir la rupture requalifiée en rupture sans cause réelle et sérieuse. Coût potentiellement  très élevé pour l'entreprise et donc réticence observée chez certaines TPE à prendre des apprentis. Les ordonnances travail récentes vont dans le bon sens. Bureau des enregistrements et du contrôle des organismes de formation (DIRECCTE) avec production de bilans annuels totalement inutiles . A supprimer si ce n'est fait. En contrepartie habilitation plus rigoureuse des organismes de formation. Rôle des OPCA dans certains dossiers importants assez critiquable. On donne facilement de l'argent pour des projets qui n'en auraient pas besoin alors que les besoins sont criants chez les moins qualifiés notamment les jeunes et les chômeurs. Question bien traitée par la loi récente sur la formation professionnelle.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pointillisme de certains inspecteurs du travail qui préfèrent la sanction au conseil et vivent l'entreprise comme un mal nécessaire. Pas toujours le souci d'une vision souple du Code du travail au regard de l'activité.  Certains ne cachent même pas leur militantisme extrême non sanctionné par leur hiérarchie . Pas un cas général, loin de là, Mais par exemple les procédures de licenciement des salariés protégés sont souvent refusées . Et la hiérarchie, confirme. La réticence sur les seuils et les IRP qui s'y attachent vient souvent de la peur de la gestion de tels dossiers par le chef d'entreprise. Les Inspecteurs du travail devraient s'attacher beaucoup plus à identifier le travail illégal ou les travailleurs détachés venant d'autres pays européens qui font une concurrence déloyale y compris dans le transport routier. Impression que, par routine ou facilité, l'énergie du contrôle du travail s'exerce sur des entreprises qui jouent le jeu plutôt que sur les secteurs où l'on joue avec les règles de façon systématique.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Centre de Formalité des entreprises très efficace. Mais parcours du combattant nécessaire pour déposer les documents au SIE. Par ailleurs, aide efficace du SIE qui a répondu aux questions. Mais certaines procédures sont un peu absurdes. Par exemple, alors que l'activité a cessé en mars, il faut attendre la fin de l'année pour régler un montant dérisoire pro raté de la Contributions Foncière des Entreprises alors qu'on aurait pu prendre celle de l'année précédente majorée au besoin et faire le règlement sans attendre la fin de l'année. Idem pour la déclaration de dividendes en janvier suivant alors que cela aurait pu être fait, là encore en mars.  L'obligation de conserver dix ans les documents comptables est très contraignante. Pas de place dans un appartement quand on ferme les locaux de l'entreprise. Réduire ce délai une fois l'entreprise fermée à un an par exemple si l'entreprise est à jour de ses contributions.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Instauration du régime universel de retraite, fin des régimes spéciaux avec période transitoire. Organiser des tables rondes avec des administrés, sur des procédures ou pratiques existantes de l'administration  pour identifier les problèmes et apporter des simplifications (tables rondes imposées par des commissions parlementaires sur requête d'administrés ); Pour l'exemple (important dans la perception): Aligner le régime de retraite des élus et des corps constitués sur celui du privé, dès l'instauration du régime universel de retraite et ce sans période de transition; Comités, Instituts, Agences  et Commissions divers de la République : faire évaluer leur opportunité et les moyens alloués tous les trois ans par le Parlement. Plafonner le salaire des Commissaires ( défenseur des droits, DGCP etc.) au niveau d'un secrétaire d'Etat; interdire le cumul d'une retraite et d'une fonction administrative; Supprimer le régime des anciens présidents de la république ( sauf protection pendant plusieurs années) Mettre une limite d'âge ( 70 ans?) pour les fonctions exercées dans les instituts, commissions, et autres postes de haute administration. Veiller à la perception du train de vie de l'Etat par des actions symboliques : ZOE au lieu de limousines, chèques restaurant avec contribution du haut fonctionnaire ou du ministre ( P. Mendès France faisait payer les repas à ses ministres en 1954), ne réserver les déjeuners qu'aux visiteurs étrangers de marque ( Sénat, Assemblée Nationale ) etc. Travailler à cette image est plus important que jamais.