Pragmatisme, compétences et simplification de l'administration

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? c'est le foutoir
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le traitement complet des dossiers de demande de permis de construire notamment les ERP qui ne sont pas pris en compte actuellement.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Le sourire devrait être de rigueur partout, de même que la sensation que l'agent est à votre service et non plus d'avoir l'impression de déranger dans certain cas
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'évolution va plutôt dans le bon sens mais on part de tellement loin qu'il y a encore du travail. Les services des impôts
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les CAF et l'URSSAF
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les démarches pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les mettant en responsabilité plutôt qu'en leur demandant d'être bête et méchant en mettant des croix dans des cases
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut simplifier les textes législatifs (lois, décrets, arrêtés, etc) Faire simple et efficace et privilégier l’efficacité plutôt que la démarche intellectuelle. Aujourd’hui les textes adoptés cherchent à prendre en compte tous les cas possibles, il faut revenir à l’origine de la législation et au bon sens dans son application. Un texte législatif se doit de définir un principe général clair avec un minimum de cas, dés lors que l’on cherche à tout baliser, on prend le risque de trop complexifier, de créer des contradictions ou de perdre la maîtrise des impacts.  Ont peu citer en exemple les articles concernant la propriété, les servitudes et d’autres du code civil promulgué en 1804 par Napoléon qui font 3 à 4 lignes maxi, ils sont d’une simplicité rare et toujours parfaitement applicables aujourd’hui. Combien d’article de décret promulgué depuis 20 ans font 3 lignes maxi et sont d’une application aussi simple ? Il y a toujours de multiples cas différents indiqués avec leur « sauf si » Dans le métier que je pratique depuis plus de 30 ans, je n’ai jamais eu autant de dossier administratifs à compléter ou à adapter que depuis la simplification du Permis de construire, le plus souvent avec des demandes injustifiées. Tout le monde perd un temps énorme à écrire ces textes, à chercher de les appliquer dans toute leur rigueur, à contrôler leur application, etc pour un bénéfice nul et avec toujours autant de cas, si ce n’est plus, à trancher par les tribunaux. Compte tenu du tempérament français et de sa recherche permanente de l’échappatoire on finit toujours par trouver une possibilité qui est entre deux cas. J’ose encore espérer que la formulation des textes n’est pas faite pour que les petits malins puissent passez outre la réglementation.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Remettre au gout du jour un réel aménagement du territoire La politique actuelle d’aménagement du territoire ne génère que concentration et inégalités qui n’aboutissent qu’à des sentiments de frustration. Il est indispensable de repenser à l’échelle de la France cet aménagement. La concentration urbaine n’aboutit qu’à une concentration toujours plus grande des services et des richesses tout en concentrant les nuisances que sont bruit, pollution, bouchons, augmentation des coûts, ghettos, délinquance qu’il faut traiter, le plus souvent en faisant participer financièrement l’ensemble des français alors qu’une minorité seulement a profité des avantages. De la même façon que la SNCF a essentiellement développé ses lignes TGV au détriment de son réseau existant, les gouvernants successifs n’on rien fait, bien au contraire pour rééquilibrer la concentration autour des grands pôles urbains  que sont les métropoles régionales. Le projet du Grand Paris express n’en est que la dernière représentation complètement démago mais au combien flatteuse pour l’égo, » le plus grand projet urbain en Europe », dixit le site du grand Paris. Il est sensé résoudre les problèmes de circulation et de desserte de la région parisienne, en réduisant la pollution. Est-ce que les raisons avancées pour la construction du périphérique dans les années soixante n’étaient pas approximativement les mêmes. Les prémices du Grand Paris se retrouvent dés le début des années 90 dans le schéma directeur de la région Ile de France soit 20 ans seulement après la fin de la construction du périphérique parisien. Pendant ces vingt années, de part et d’autre, les constructions de logements et de locaux d’activités se sont développées et on constate aujourd’hui les mêmes problèmes que dans les années 60. On peut parier qu’après le bouclage du Grand Paris on retrouvera le même phénomène. Plutôt que d’engloutir ces 35 milliards il aurait été préférable de mettre la même somme sur le développement des équipements et infrastructures des zones de la France qui en sont mal pourvues, la diagonale du vide en autre, tout en incitant à l’installation d’entreprise dans les villes moyennes ou les zones à plus bas cout foncier que la région parisienne. Cela n’aurait généré aucune dépense supplémentaire mais ce serait tout bénéfice pour l’économie française, les logements et équipements y coûtent moins chers à construire au m2, les routes existent mais seraient à adapter à un trafic plus important, le coût de la vie est moins cher ce qui permettrait aux entreprises pour une même qualification d’avoir des salaires moins importants. Les coûts de production des entreprises s’en trouveraient donc améliorés et celles-ci disposeraient donc d’une meilleure compétitivité. D’ores et déjà on peut imaginer la critique qui sera avancée, « ça ne peut pas marcher », on ne trouvera pas les salariés pour aller hors des grandes villes ni les compétences.  Tout cela n’est qu’une vision de grands penseurs parisiens car quand vous trouvez  -	Dans le département de la Loire une entreprise agroalimentaire qui passe en moins de 20 ans de 50 à 250 salariés et qui vend ses produits dans le monde entier à toutes les multinationales  -	Toujours dans le département de la Loire, une entreprise de fabrication de produits pour le traitement de l’eau potable (35% du marché mondial) reprise en 1978 par un polytechnicien qui l’a développée avec un CA actuel de plus de 2 milliards d’€uros et plus de 5500 employés dans des usines du monde entier -	Dans le département du Lot une entreprise qui produit depuis 1989 pour les avionneurs mondiaux et qui dispose d’usines à l’étranger -	Dans le département du Cantal depuis 1994 une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits pour la microbiologie qui y dispose de son centre de recherche, de son unité de fabrication en exportant 85% de sa fabrication avec des filiales en chine et aux Etats Unis C’est qu’effectivement on peux trouver dans la France rurale les salariés et les compétences dans des départements qui ne sont pas connus dans l’imaginaire collectif parisien ou des grandes métropoles pour être des exemples de territoires à la pointe de la haute technologie. Ce ne sont que quelques exemples présents autour de moi, sans chercher particulièrement, et pourtant ils sont là dans une France rurale mal desservie du massif central et méconnue de ces grandes métropoles, des hauts fonctionnaires et des énarques qui nous gouvernent, qui ne sont d’ailleurs pour la plupart que d’anciens  hauts fonctionnaires ayant finis élus.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il faut du temps et fournir des informations qui semblent plus destinées à remplir les statistiques qu'à un réel besoin
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La formation ne répond que très partiellement aux différents besoins.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Changer de mentalité et d’état d’esprit pour la haute fonction publique ou les grands élus de la république Il est impératif que l’ensemble de la fonction publique et de la classe politique se remette véritablement en cause et arrête de croire à une supériorité et une intelligence exceptionnelle. Il existe en France beaucoup de personnes ayant fait des études universitaires égales voire supérieures  mais qui n’ont aucune envie de diriger les français ou de leur expliquer ce qu’il faut faire. Certes beaucoup d’entre vous sont brillants dans un ou plusieurs domaines, ont réussi de grands concours, cela ne veut pas dire pour autant  que vous êtes plus intelligents contrairement à ce que la plupart pensent, vous avez simplement plus de compétences dans certains domaines. Dans tous les domaines, on peut en douter, personnellement j’ai plus qu’un gros doute. L’intelligence ne se mesure pas à l’instruction, au passage par une grande école d’administration, au salaire de fin de mois ou à une compétition gagnée. Si tous les joueurs de football ayant gagné la ligue des champions avaient un QI exceptionnel cela se saurait. Avec un Bac + 6 obtenu il y a plus de 30 ans je pense savoir réfléchir au moins autant que certains élus ou ministres ayant affirmé plus ou moins récemment qu’ils avaient été trop intelligents ou que leur surplus d’intelligence pouvait leur faire tort. Ma réaction est plutôt d’avoir envie de dire que quand on se dit ou se sent trop intelligent c’est que l’on n’est pas très intelligent.   Il faut véritablement simplifier le fonctionnement de l’administration Quelques exemples -	Qu’il faille attendre 2 à 3 mois pour savoir si l’on va avoir une aide au logement de la CAF alors que tout se fait par informatique est indécent. Dans mon entourage, une indication de changement d’adresse mi novembre 2018 entre 2 départements a été prise en compte sous quinzaine pour la résiliation dans le Puy de dôme et  mi février 2019 il n’y a toujours aucune information de la Caf de la Loire. -	Qu’action logement puisse écrire lors d’une inscription pour une aide mobili-jeune qu’il commençera à regarder le dossier dans 10 semaines alors que le dossier est rempli par internet et qu’il est indiqué complet est scandaleux. -	Pour l’obtention d’un permis de construire la simplification administrative d’il y a quelques années a consisté au passage d’un Cerfa de 3 pages à remplir à un  cerfa de plus de 20 pages sous prétexte que l’on a  réduit le nombre de procédures possibles. Le Cerfa change régulièrement, la dernière version à rajouté une case à cocher seulement pour dire aux services dans quel cas on se trouve. On peut aussi faire le travail à leur place ! Sans compter que la simplification a générée une gestion par des services différents qui peuvent se contredire. A vous de vous montrer intelligent et pragmatique, faire simple est toujours très compliqué. Une piste de réflexion tout de même, ne demander que les informations utiles pour la demande faite, c’est loin d’être le cas, les simulations se font en 5 minutes avec très peu d’info à fournir quand il faut ½ heure pour faire le dossier de demande avec énormément d’infos à transmettre. Il y a incohérence ou des demandes d’information inutiles sauf à alimenter les statistiques, ce qui n’est ni le sujet ni n’intéresse le demandeur. Dans l’exercice de mon métier on remplit de la paperasse pour des statistiques dont personne ne se sert ou en tout cas très mal compte tenu des résultats, quand on écoute les professions médicales cela semble de même, je pense que chaque corps de la société pourrait dire de même. Le manque de médecin dans certaines parties du territoire est un bon exemple de statistiques mal utilisées puisque c’est l’administration gère le numérus clausus qui conditionne le nombre de médecin à venir.    Il faut arrêter de saucissonner les compétences et responsabilités Aujourd’hui plus personne n’est responsable de rien, chaque fonctionnaire en charge de quelque chose dispose pour son travail d’un document de pointage dans le seul but de mettre des croix dans des cases pour voir si le dossier qui le concerne est bien complet. Il le transmet et son supérieur fait de même. Il n’y a plus aucune intelligence et valeur ajoutée personnelle dans la machine et plus personne n’est responsable de rien. On demande aux personnes de ne plus réfléchir et de faire suivant les procédures, en clair un travail d’imbécile par des gens plutôt bien diplomés. Quand dans un cas particulier la demande est imbécile on l’applique quand même.  En théorie tout est balisé et pourtant il ne se passe pas une journée sans qu’un journal, une radio ou une télévision ne soulève une incongruité, un non sens ou une énorme bêtise allant à l’encontre des dispositifs mis en place pour éviter cela. Si je prends en exemple les formalités à établir pour l’obtention d’un permis de construire, il y a presque à chaque fois de petites incompréhensions qui amènent des questionnements des services (pièces soit disant manquantes, problème d’échelle des plans inadaptées, mauvaise interprétation des plans fournis, etc. En raison de consignes administratives il est impossible d’échanger directement par téléphone lors de l’instruction entre pétitionnaire et services instructeurs, les échanges se font uniquement par écrit et avec la mairie en intermédiaire. Tous les services perdent du temps, nous aussi et les délais s’allongent, pour la performance on a connu mieux et c’est de pire en pire. Arrêtons de transformer les personnes en robots et remettons un peu d’intelligence et de responsabilité au cœur de la machine. Quand une véritable faute arrivera on cherchera et trouvera le vrai responsable.    Sortir du principe de recrutement de caste et diversifier le recrutement des grands services de l’état tant en origine qu’en expérience pour apporter une diversité de raisonnement. Quand le recrutement des divers conseillers gouvernementaux et chefs de services s’effectue presque exclusivement à partir de cursus universitaires et de CV sensiblement identiques, droit ou  sciences politiques Paris à 90%, puis l’ENA ou une grande école puis cette grande école d’administration on ne peut aboutir qu’au blocage actuel au fil du temps. La diversité et le brassage d’idées diverses n’est pas assez grand, on en arrive inévitablement à une sorte de pensée unique considérée par tous comme la meilleure puisqu’on est la crème de la crème. Mais quand on prend la peine de regarder l’enseignement à l’ENA on constate que rien ne pousse au changement, des énarques forment des énarques aux principes et besoins courants de la fonction publique, un enseignement qui en résumé comprend principalement des sciences sociales et du droit. La prise en compte de l’évolution sociétale dans tous ses domaines ne saute pas aux yeux, c’est le moins que l’on puisse dire. Cela ne serait pas grave si cela ne concernait que les rouages de la machine administrative mais cela concerne les conseilleurs des dirigeants qui sont souvent eux aussi issu du même moule. Dire cela ce n’est aucunement remettre en cause les compétences des personnes concernées, elles sont brillantes, bien plus que moi mais même les correcteurs de l’ENA ont fait dans certains rapports annuels, en reconnaissant toutefois la bonne qualité moyenne des candidats, le constat d’une trop grande uniformité de pensée, d’un formatage excessif et d’un manque dans l’origine des candidats, dixit « par exemple d’ingénieurs ». Avec un tel type de recrutement les discussions avec des idées contrastées sont inexistantes. Cela m’a été confirmé dans le cadre de mon métier par un ingénieur des Mines venant d’un grand service de l’état lors de discussions à bâton rompu, dans son ancien service le directeur était Mines et plus de 50% du service était aussi Mines, à l’étage au dessus, chef Centralien, plus de 50% du service était Centralien. Cela génère certes des facilités dans les échanges de travail mais aussi un modèle de pensée identique. Quand à cette même formation s’ajoute à une inexpérience de terrain concret, un âge similaire souvent inférieur à 40 ans et une antériorité exclusivement dans les services publics c’est très rarement une réussite. Les 40 dernières années sont là pour le démontrer, un déficit qui se creuse d’années en années, toujours plus de fonctionnaires et une perception d’efficacité du système qui baisse elle aussi d’années en années alors que la compétence théorique est là. Il faut chercher la cause du problème ailleurs que dans un manque de compétence théorique. Aucune entreprise privée n’y aurait survécu. Etre brillant ne veut pas forcément dire intelligent, on pourrait paraphraser en disant « tout ce qui brille n’est pas d’or » Il faut arrêter de penser que des intelligences n’existent pas ailleurs qu’avec ce cursus et ces origines, de même qu’il faut arrêter de penser qu’avec ce même cursus il est impossible que l’on se trompe. Beaucoup d’entreprises françaises qui marchent très bien, exportent la majorité de leur production sont dirigées par personnes avec des CV beaucoup moins ronflants, sans doute aussi avec moins d’égo. Il est vrai aussi que c’est avec leur argent qu’ils jouent. Les indispensables il y en a les pleins cimetières.    Il faut arrêter de modifier ou de compléter sans arrêt les textes applicables, principalement les décrets et arrêtés. Il faut par ailleurs une réglementation applicable déterminée par un seul instrument centralisateur. Les modifications régulières quand ce n’est pas plusieurs fois par an sont ingérables, elles demandent un suivi réglementaire important  et sont extrêmement gourmandes en temps pour toute la chaîne, écriture des textes modificatifs, chaîne d’information du changement, formation au changement, application des changements, contrôle de la bonne prise en compte des changements, etc On peut citer en exemple les ajouts de prestations dans un marché public, en 4 ans on a eu option, variante, PSE et il semblerait que cela vient encore de changer, certes chaque fois avec de petites subtilités mais est t’il bien raisonnable que pour la même chose l’appellation change tous les ans. Autre exemple, depuis la loi initiale sur la prise en compte des handicaps dans la construction, de multiples versions des textes applicables ont vues le jour, la dernière fin 2018 après 2 dispositions en 2017. Il ne faut plus avoir à chercher dans le code civil plus le code du travail plus la réglementation de sécurité, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction, etc dans le cas de la construction ou le code civil, le code de la santé, le code de la sécurité sociale, etc pour le milieu médical. Une base unifiée doit servir de référence par type d’activité, si les textes ont leur origine dans plusieurs ministères ou services de l’état ils doivent être regroupés dans cette base unique et non dans des bases différentes. Ce saucissonnage est générateur de coûts inutiles et source d’erreurs graves en déresponsabilisant chacun.    Il est nécessaire de revenir à des principes de bon sens pour tous les représentants de l’état ou des collectivités plutôt que de tout voir sous une loupe exclusivement juridique. Récemment une entreprise vient de se voir rejeter par le Maître d’Ouvrage puis par le juge une offre dématérialisée pour une remise d’offre à 17h00 minutes 25 secondes sous le prétexte que l’heure de dépôt limite était 17h 00. « ordonnance du 28 décembre 2018, juge des référés, référence site internet ordre des architectes» On atteint des sommets dans la « connerie », fallait t’il lire 17h00 minutes 00 secondes 00 centièmes de secondes, l’horloge qui a validée l’horaire avait t’elle bien été contrôlée avec l’heure légale. Et d’ailleurs laquelle, heure française, heure universelle, était ce spécifié dans l’annonce ? Dés lors que l’annonce n’indiquait pas 17h00 minutes 00 secondes, les secondes auraient du être arrondies et l’horaire est alors respecté, cela s’appelle en mathématique l’application de l’arrondi, tout comme en métrologie on tient compte de tolérance de précision des matériels, l’état l’applique par ailleurs pour le contrôle de la vitesse. L’apprentissage du droit c’est bien mais celui de l’apprentissage du bon sens et de la rigueur scientifique aussi.  Quand on en arrive à ce niveau de débat dans une société c’est que le bateau coule. Le bon sens n’aurait t’il pas été 17h01 non 17h00 oui sans s’occuper des secondes. Il me semble que lorsque l’on remet une déclaration d’impôt en direct dans la boite aux lettres du centre des impôts et que personne n’est là pour pointer 24h00 minutes 00 secondes 00 centièmes de seconde c’est la levée de boite aux lettres qui sert de référence, c’est beaucoup plus intelligent. Ne vous étonnez pas dans ces conditions du peu de considération des français envers l’autorité judiciaire.