Mettre un terme à la petite corruption ordinaire coûteuse qui sape l'Etat de droit

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le corollaire des prérogatives de puissance publique et de la protection fonctionnelle est l’exemplarité qui appelle à une tolérance 0. Or, la promesse d'exemplarité et moralisation de l’Etat n’a pas été tenue. De là un sentiment de citoyenneté à deux vitesses notamment devant la justice qui n'a pas les moyens et alors que les instructions générales ne sont pas données aux parquetiers pour lutter contre la corruption au sens large, les preuves de délits n’étant pas recherchées systématiquement, même malgré présentation d’un faisceau d’indices qui mériteraient une investigation au lieu d’un classement sans suite. Par exemple, un Parquet en Moselle, et cela est confirmé par sa hiérarchie, ne trouve rien à redire pénalement aux situations suivantes dans un dossier non prescrit dans lequel figure d’honorables autorités constituées : un maire, un conseiller prud’homal, un vice-président de l’ex conseil général, un directeur honoraire de la CRAV d'Alsace-Moselle, un directeur territorial de la DIRECCTE à Sarreguemines : •	La production de pièces au contenu rétrospectivement mensonger en justice (il n’est là point question de faux documents, ce qu’entend la position du Parquet Général, mais de faux intellectuels) est ainsi normale pour le Parquet au pays des droits de l’homme et du citoyen ; •	La déposition rétrospectivement mensongère à la gendarmerie de syndicalistes promus est ainsi normale pour le Parquet au pays des droits de l’homme et du citoyen ; •	Le refus par un mensonge d’un juge prud’homal employeur de se déporter d’un dossier avec introduction d’une irrégularité de fond introduite dans le dossier transmis en appel est ainsi normale pour le Parquet au pays des droits de l’homme et du citoyen ; •	Un jugement au contenu mensonger du même Conseil de Prud’hommes déniant l’existence des pièces produite pour démontrer un harcèlement moral au lieu de respecter la procédure claire posée par le code du travail confirmée par la Cour de cassation, alors que le représentant légal absent non représenté par un subordonné aux plaidoiries s’était affiché aux audiences de rentrées, est ainsi normale pour le Parquet au pays des droits de l’homme et du citoyen ; •	Une subvention de 300 000 EUR pour acquisition immobilière à un établissement privé dans un arrêté pour les soins avec condition temporelle et dossier de restructuration non respectés d’où il s’est ensuivi un déficit de 200 000 EUR est ainsi normale pour le Parquet au pays des droits de l’homme et du citoyen ; •	… Le Président de la République a été informé pour demande d’instructions générales à donner aux parquetiers de n'avoir aucune mansuétude à l'égard des autorités constituées et/ou employeurs ou syndicalistes qui dévoient l'autorité morale de leur mandat ou fonction qui n’ont pas été données alors qu’ont été données des instructions pour réprimer les manifestants « gilets-jaunes » avec des abus avérés (Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes »). Il faut impérativement revenir aux principes de service public, aux niveaux central, déconcentré et décentralisé, et révoquer tous les fonctionnaires et autorités constituées qui se font le relais d’intérêts privés au mépris de ces principes voire de la loi ou des règlements. Les exemples banalisés de violation des principes de service public et de la loi ne manquent pas, avec ou non décision de justice définitive, sachant que la procédure administrative de sanction est indépendante de la procédure judiciaire y compris par usage de l’article 40 déclenché avec diligence par l’autorité constituée. Or, ni l’une ni l’autre ne sont engagées dans les faits. Par exemple, pour deux affaires définitivement jugées : •	Un dossier de condamnation définitive d’un hôpital pour harcèlement moral par la cour de Cassation révèle une autre affaire cachée liée à la mort d'un usager de l'hôpital (sic l'avocat général devant la Cour d'appel le 23 octobre 2014 cité par la presse) : une famille n’a pas pu ester en Justice malgré des dysfonctionnements liés à mort d’homme validés avant l’issue du délai de prescription de l’action publique par deux services d’inspection de l’Etat (DRASS et IGAS) comme l’ont relevés les juges du fond, le médecin ayant voulu appliquer les prescriptions du référentiel qualité après l’événement indésirable que constitue une faute médicale mortelle ayant fait l’objet de harcèlement moral reconnu par la chambre criminelle de la cassation avec double pourvoi de la direction, sa plainte initiale ayant été classée sans suite l’obligeant à se constituer partie civile (Décision Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016, N° de pourvoi : 14-88390, Décision Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, N° de pourvoi : 17-81376 ) •	En 2008, le Schéma interrégional d’organisation sanitaire (Sios) de l’Est prévoyait la fermeture de l’un des deux plateaux de chirurgie cardiaque de Metz, un public du centre hospitalier régional (CHR) de Metz et l’autre privé du groupe privé Médi-partenaires. Quelque mois plus tard, ayant constaté l’augmentation du taux de mortalité dans le service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional (CHR) de Metz, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Lorraine diligentait une mission d’expertise contestée, aboutissant à la fermeture administrative du service de chirurgie cardiaque du CHR et surtout à la révocation médiatique du médecin responsable du service annulée par la justice administrative (Décision CAA de Nancy, N° 17NC00853, lecture du 26 octobre 2017). La liste des turpitudes coûteuses impunies des chefs des administrations et élus est infinie. Trois mesures proposées sans suite à la présidente de la commission des lois de l’assemblée nationale seraient utiles pour rétablir la confiance : •	La sanction de la non application de l’article 40 CP par toute autorité constituée qui n’a pas à décider de l’opportunité, ce qui incombe aux parquetiers avec les limites exposées supra ; •	Le rétablissement du délit de forfaiture : l’abrogation en 1994 a eu pour conséquence, alors que ce délit était une qualification générale qui embrassait un ensemble d’infractions dont seulement certaines faisaient l’objet d’une incrimination spéciale, de laisser de nombreuses infractions sans aucune sanction. Il doit pouvoir s’appliquer à tout fonctionnaire, agent public, magistrat ou personne investie d’une mission de service public. •	L’introduction dans le droit positif français le délit de parjure, au-delà du délit de faux témoignage, avec lorsque l'on est un élu ou un haut fonctionnaire, une procédure de destitution.