Fonctionnement de la JUSTICE FAMILIALE

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? 1 fois - erreur fiscale - demande de bonne fois reconnue - très positif
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Mesdames, Messieurs, C’est avec honneur que, dans le cadre du grand débat national, je vous présente la contribution suivante concernant le fonctionnement de la Justice Familiale de notre pays. Bien qu’ayant quelque peu souffert de certaines décisions, c’est sans animosité que j’ose pour la première fois m’exprimer par écrit sur un tel sujet. Le seul objectif que je poursuis par cette démarche n’est pas une dénonciation de ce qui ne fonctionne pas mais, au regard du passé, la recherche de la manière qui pourrait améliorer le fonctionnement de cette Institution pour que celles et ceux qui en dépendent puissent être réellement défendu en toutes connaissance de cause sans que plus jamais, il ne puisse y avoir de place au mensonge comme aux allégations mensongères. Vous remerciant très sincèrement de la prise en compte de ce texte autant que cela soit possible, je vous présente mes meilleurs vœux de réussite pour cet immense projet national ainsi que toute ma reconnaissance et de ma gratitude  Préambule Depuis que le Grand débat est ouvert, j’ai hésité jusqu’à ce jour à déposer cette contributions concernant le fonctionnement des Services de notre Justice, rendue « au nom de la nation », dont les décisions peuvent s’avérer extrêmement difficiles à comprendre, tout particulièrement quand plusieurs Cours et Chambre sont concernées en parallèle d’un même dossier ‘’familial’’. Depuis 2013, début de ces affaires dans le cadre d’une demande de divorce, j’ai été systématiquement mis en garde d’écrire comme de laisser quelques traces sur quelques blogs ou autres : ‘’ N’écrivez rien tant qu’il vous reste un seul dossier en Justice, vos prendriez le risque que cela vous soit reproché : les Juges n’aiment pas çà !’’ Cependant, il me reste encore des ‘’affaires’’ qui devront ‘’venir’’ et ’’revenir’’ devant la Justice. C’est donc avec la ‘’trouille au vendre’’ que j’ose m’exprimer par écrit dans le cadre de ce Grand Débat National pour que ce sentiment d’incompréhension de situations compliquées - consécutives à des accusations mensongères, propos diffamatoires, situations comme propos détournés de leurs contextes originels, allégations mensongères inattaquables car « produites en privé dans un Bureau (de Juge) » -  Soient enfin traitées comme il se doit : avec pragmatisme, lucidité, courante et surtout, vérité : vérité qui permet de rétablir les faits tels qu’il se sont présentés et non pas tels qu’ils ont été supposés. Citons cet excellent propos d’un avocat courageux et lucide concernant les Chambres Familiales (TGI comme Cours d’Appels / divorces) : ‘’Nous ne sommes pas en Cours d’Assise, nous (Avocats, Juges...) ne pouvons-pas nous intéresser à la personnalité des parents, nous n’en avons pas le temps’’ Le résultat d’une telle attitude peut produire des effets dramatiques pour celles et ceux qui sont devenus des « justiciables » ; cependant, quand il y a des enfants, les décisions des Juges ont forcément des conséquences sur ceux-ci … combien même en tant que parent,  tout doit être mis en œuvre pour les éviter. Combien de Pères et Papas, combien de Mères et Mamans doivent continuer à subir les conséquences des décisions favorables à ’l’autre partie’’ alors qu’ils n’ont pas eu la chance d’être correctement pris en charge dès le début des procédures dans la globalité de leurs situations respectives ?  Contribution – proposition  Dans le cadre d’affaires complexes en Justice, tout particulièrement en cas de divorces dans lesquels il y a des enfants qui pour certains sont mineurs voire en bas âge, touchant à plusieurs domaines de compétences, il y a une nécessité de Coordination entre les différents Tribunaux, Cours et Chambres, pour que l’ensemble des affaires soient traités avec efficacité et dignité pour chacun des protagonistes.  Aujourd’hui, le fonctionnement actuel des différents Tribunaux et Cours de Justice ne permet que la prise en charge des éléments qui concernent chacune des institutions séparément au regard de leurs prérogatives respectives. Chacune de ces Instances ne peuvent pas prendre la situation dans sa globalité bien que chacune de leurs décisions respectives puissent avoir des répercussions sur les autres procédures.  Quand ces décisions sont négatives, elles ont des effets pouvant être dévastateurs pour celle ou celui qui a en subir les conséquences, surtout si ces décisions reposent sur des allégations erronées voire mensongères. Quelques exemples :  Pour être plus clair, à la lecture du calendrier des différentes procédures auxquelles j’ai été confronté, il me semble que s’il y avait eu un ‘’Capitaine’’ ou ‘’un Chef d’orchestre’’, l’ensemble des procédures  qui ont découlées de l’annonce du divorce n’aurait jamais dû se dérouler de cette manière avec des effets considérables sur la vie des enfants, des rebondissements cumulés, destructeurs, … sans compter les effets sur le moral (et état de santé) comme sur la situation financière (aggravée bien plus qu’elle n’était déjà). L’indépendance des Juges vis-à-vis de toute ‘’entité et personne extérieures’’, est une nécessité absolue que je me refuse de remettre en question. Par la mise en place une ‘’INSTANCE PLURIDISPLINAIRE’’ ou une ‘’INSTANCE de COORDINATION’’ regroupant les différentes compétences Juridiques/Judicaires concernées par ces affaires aux volets multiples permettrait de coordonner les calendriers et donc la prise en compte effective des décisions qui en découlent pour une ‘’Justice’’ que j’appelle de tous mes vœux : « équitable ».  Combien de fois n’ai-je pas entendu ce propos, propos que je considère anormaux : « la Justice ne fonctionne pas ; si elle fonctionnait correctement, cela se saurait ». Mes enfants majeurs ont parfois ‘’ricanés’’ quand il m’arrivait de dire : « non, nous ne pouvons pas faire ceci ou cela… c’est à la Justice de trancher, de décider… Nous devons faire confiance à la Justice »… c’est avec une énorme tristesse que j’ai reçu leurs réponses : « tu as vu ce qu’il t’est arrivé ? ». A leurs décharges, il est avéré que face à la quantité d’allégations mensongères, dénonciations à caractères calomnieux, fournies de manières insidieuses et répétées, j’ai été incapable de  me défendre correctement.  Cependant, face à de tels propos apparemment désabusés, en tant qu’adultes responsables nous ne devons pas accepter plus longtemps que même des jeunes, de ceux qui deviendront les adultes de demain puissent penser cela de nos institutions. Pour l’avenir de notre Pays, il est nécessaire que chacun de ces citoyens comme futurs acteurs croient en l’équité des décisions de notre Justice. La cohésion de notre Société comme l’éducation de nos enfants, quels que soient leurs parcours respectifs, en dépend.  Je crois en la capacité de notre pays, de notre nation, de nos concitoyens et donc de nos instances pour faire les choix et les actions nécessaires qui permettront à chacun de se sentir pleinement confiant.   Exemple d’affaires (complexes) comportant des répercussions de décisions entre elles : -	Divorce : Tribunal de Grande Instance, Juge aux Affaires Familiales  - Cours d’Appel, Chambre de la Famille -	Enfants : Tribunal de Grande Instance, Juge des Enfants et éventuellement, si demandé ou saisie par le Juge compétent, Juge aux Affaires Familiales – Cours d’Appel, Chambre des Mineurs (abandonnée pour cause de manque de document administratifs) -	Plaintes en pénal : Tribunal de Grande Instance, Correctionnel – Cours d’Appel,  Chambre Correctionnelle -	Finances : Commission Départementale de Surendettement des particuliers - Tribunal d’Instance et de Proximité - Tribunal de Grande Instance, Chambre Civile – Cours d’Appel, Chambre Civile  Conséquences de décisions prises à ‘’contre temps’’ ou ‘’pas toujours au bon moment’’   -	Impossibilité de se défendre correctement face  à des pièces versées par l’autre partie  au dernier moment : clôture de procédure -	Impossibilité de faire prendre en compte des décisions favorables de Justice pour cause de clôture de procédure : hors délais  -	Situation financière issue du Couple marié, tous contrats systématiquement signés par les deux époux, faisant reposer la charge quasi uniquement sur l’époux (soit disant ‘’responsable’’ de la décision de construction de la maison familiale) - Dossier de surendettement déposé uniquement par l’époux face aux refus de l’épouse permettant d’assumer la situation telle qu’elle se présentait pour protéger, un tant soit peu, l’avenir des trois enfants à charge -	Situation financière aggravée du fait des procédures multiples et répétées – provoquant pour finir une ‘’incapacité juridique à se défendre’’ (termes pudiques permettant de signifier ‘’l’incapacité à payer les frais’’) -	Demande de mise en place de l’interdiction du territoire afin que le Père puisse être informé du lieu où serait l‘Enfant mineur et d’en assurer les moyens de rapatriement sanitaire si nécessaire – demande refusée compte tenu semble-t-il du ‘’contexte’’ délétère (attribué à l’époux)  -	La plainte en pénal à générer le fait d’être inscrit au ‘’fichier national des personnes (potentiellement ?) violentes’’  -	Mais aussi, rejet de toutes les plaintes déposées auprès des Services Judiciaires tant en Gendarmerie Nationale qu’auprès de  la Police Nationale  -	L’enfant mineur (dernier à charge) fait l’objet de pressions psychologiques certainement considérables mais dont il se refuse à en parler, à discuter, et hors situations de violence physique matérialisée, comment prouver l’existence de violences psychologiques si l’enfant où son entourage ne le dit pas (sachant que les deux aînés en ont subi) -	Dans un tel contexte, au regard de la date (relativement) récente de la dernière décision du Juge Familial (Cours d’Appel) mais aussi d’une situation financière insuffisante permettant de déclencher une nouvelle procédure, il m’est vivement conseillé de ne pas présenter de nouvelle demande  -	… -	Sans compter la vente de la maison familiale, qui n’a pas permis de couvrir la totalité des dettes, je continue à assumer apparemment seul la poursuite des remboursements et échéances à devoir   - Procédure de Divorce : Tribunal de Grande Instance / Affaires Familiales : (initialisée par Mme)      [T00] demande de Mme – signification : début mai 2013     [T03] ONC (procédure orale) : juin 2013      [T05] +3 mois : Début de la procédure de Divorce (écrite) : septembre 2013      [T17] Jugement de divorce rendu en septembre 2015 (sans jamais avoir rencontré le Juge – différent de celui de l’ONC)  - Procédure en Appel / Divorce : Cours d'Appel / Chambre de la Famille : (initialisée par M.)      [T18] Procédure (sans jamais voir le Juge) et jugement : Janvier 2016        - Procédure en Correctionnel (Pénal) : Tribunal de Grande Instance / Correctionnel (plainte de Mme)      [T02] fin mai 2013 : 4 semaines avant l'ONC - Plainte pour violences conjugales aggravées du fait d'être l'époux + convocation + audition de l'un des enfants témoins      [T09] Jugement - avec relaxe totale de M. : début décembre 2014   - Procédure en Appel de la décision du Correctionnel : Cours d'Appel / Chambre Correctionnelle : (initialisée par Mme)     [T10] fin décembre 2014 - appel de la décision uniquement sur l'aspect civil de l'affaire, (pour que M. paye les frais de procédure sans remise en cause de ma relaxe) - avec répercussion dans la procédure de saisine du Juge des Enfants    -  Saisine du Juge des Enfants (pour uniquement l’un des enfants - Lycéen) : Tribunal de Grande Instance / Juge des Enfants       [T06] 2ième et 3ième trimestre 2014 : de nouvelles difficultés après la rentrée scolaire pour ce garçon : Saisine effective via les Services Sociaux MDSI du lieu de résidence de l'enfant sur demande de l’Établissement Scolaire puis enquêtes Sociales de la MDSI. Pour ma part, tous contacts exclusivement par téléphone - jamais reçu de convocation ni rendez-vous, biologiquement, ce n'était pas mon fils… même si je l’avais eu à charge complète et dans tous les domaines pendant les 10 années précédentes     [T08] début décembre 2014 : Ordonnance du Juge des Enfants pour mise en place d'une mesure de protection - décision connue dans les jours suivants la décision du TGI / Correctionnel [hasard de calendrier]      [T12] Janvier 2015 : Enquête Inspecteur Spécialisé - avec 1 entretien avec visite à mon domicile  -      [T13 vers février 2015 : 5 attestations versées à mon encontre dont j'ai ignoré l’existence jusqu'à la veille du nouveau rdv chez le Juge des Enfants (et attestations connues de ma part par voie d'avocat - sans pouvoir y avoir accès : je n'ai découvert leur contenu que parce que Mme les avait fait verser à la procédure de divorce - en mai à la dernière limite de clôture - ce qui a nécessité un ultime report)     [T14] mars 2015 Nouvelle ordonnance avec Mise en place d'une AEMO : permettant de sortir le garçon de son environnement familial maternel jusqu’à sa majorité  Affaire financières : Commission Départementale de Surendettement des particuliers - Tribunal  d’Instance et de Proximité - Tribunal de Grande Instance / Chambre Civile – Cours d’Appel / Chambre Civile      [T01] mai 2013 dépôt de la demande – demande recevable juin 2013     [T04] Contestation de la recevabilité : juillet 2013     [T07] Tribunal d’Instance et de Proximité - vérification des dettes : novembre 2014     [T11] début 2015 : Jugement rendu sur la vérification des dettes      [T16] mai 2015 : mise en place du (1er) plan de remboursement des dettes avec moratoire de 24 mois (en attente de la vente de la maison familiale difficile à vendre compte tenu de la faiblesse de ce bassin d’emploi      [T15] avril 2015 Saisine par le Créancier principal du Tribunal de Grande Instance / Chambre Civile  -	demandes de levée d’hypothèque  -	demandes de remboursements des dettes sans prise en compte des décisions du jugement de vérification des dettes   -	nécessité du TGI de renvoi vers le TI concernant les dettes dites courantes (hors prêts de construction) [T20] décembre 2017 : Jugements définitifs rendus      [T21] février 2018 : Maison effectivement vendue : (après 7 mois d’attente de signature de l’acte définitif)     [T19] janvier 2017 : Saisine de la Cours d’Appel / Chambre Civile par M. (seulement) concernant le montant des dettes / Jugement de décembre 2017 en faveur du Créancier principal avec demande du détail des éléments exigés     [T22] Février 2019 : Procédure pouvant être éteinte compte tenu d’un accord (avec clause de confidentialité) signé entre les parties