la réorganisation des fonctions régaliennes de l'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Pour assurer une meilleure organisation des services des différents ministères et une plus grande efficacité, il faut faciliter, voire encourager la mobilité des fonctionnaires entre différents ministères par une formation continue adéquate.  Comme il n’est plus possible d’entretenir des services complets en zone rurale notamment, il faut former des agents polyvalents qui auront accès via l’informatique aux réseaux des différentes administrations et auront reçu une formation leur permettant de traiter ou de préparer les demandes des interlocuteurs en matière fiscale, sociale, et administration civile (permis de conduire, carte grise, etc…) La numérisation des procédures administratives est notoirement insuffisante et souvent pensée de façon obsolète car voulant simplement reproduire l’existant sans réellement le simplifier. Trois exemples de voie de recherche : •	Pour le traitement des PV notamment pour excès de vitesse, s’inspirer du système italien qui respecte beaucoup mieux les droits des automobilistes. La notification du PV doit permettre l’accès au site adéquat, la consultation de la photographie du radar, et le règlement concomitant par carte de crédit. Il est anormal que le simple fait de demander la photo de l’infraction soit considérée comme un commencement de contestation et implique un surcoût de l’amende. En outre, il est vraisemblable que bon nombre de contestations en la matière pourraient être traitées par des échanges numériques certifiés sans nécessiter des audiences formelles génératrices de perte de temps pour tous les acteurs, et dans le respect d’un débat contradictoire formellement organisé.  •	Dans le cadre du Ministère de la Justice, il est aberrant que l’on ait abandonné le fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce à une profession réglementée alors qu’il s’agit d’une activité qui peut et qui est largement numérisée et constitue une source de revenus réguliers importants qui contribueraient au fonctionnement de l’ensemble du système judiciaire.  •	Les assurés sociaux qui laissent l’usage de leur carte vitale à des proches non assurés doivent être poursuivis et condamnés à rembourser les frais médicaux supportés par la collectivité. Il est scandaleux de voir (hôpital de Roubaix) des patients opérés 5 fois de l’appendicite ou de constater qu’une patiente venant subir une intervention a déjà subi trois autres interventions ayant fait ressortir 3 groupes sanguins différents.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? l'aménagement du territoire et la formation professionnelle en collaboration étroite avec les acteurs économiques locaux
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? 1 _les démarches relatives à l'Etat civil, la carte d'identité et le passeport en vue d'une sécurisation plus importante des données et d'une accélération des traitements des demandes 2 - •	Pour le traitement des PV notamment pour excès de vitesse, s’inspirer du système italien qui respecte beaucoup mieux les droits des automobilistes. La notification du PV doit permettre l’accès au site adéquat, la consultation de la photographie du radar, et le règlement concomitant par carte de crédit. Il est anormal que le simple fait de demander la photo de l’infraction soit considérée comme un commencement de contestation et implique un surcoût de l’amende. En outre, il est vraisemblable que bon nombre de contestations en la matière pourraient être traitées par des échanges numériques certifiés sans nécessiter des audiences formelles génératrices de perte de temps pour tous les acteurs, et dans le respect d’un débat contradictoire formellement organisé.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? le développement rapide des agents publics polyvalents
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? les services fiscaux ont largement progressé dans la vitesse de réponse aux interrogations du contribuable lorsque celui-ci questionne via Internet
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les services sociaux ainsi que les services d'aide à la recherche d'emploi
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? l'autonomie doit s'accompagner d'un encadrement via des procédures claires d'exécution s'inspirant notamment des procédures ISO
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? l'administration doit développer des contrats temporaires pour l'encadrement des réformes et économies à réaliser. les fonctionnaires et les politiques ne sont pas de managers et sont donc incapables de "mettre les mains dans le cambouis" pour dégager des économies dans le fonctionnement courant des services tout en maintenant une motivation des personnels.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? L’empilement des structures municipales, de communauté de communes, de communautés urbaines ; départementales et enfin régionales a généré des recrutements aberrants de fonctionnaires qui, de plus, disposent de statuts locaux parfois extraordinaires aboutissant à des temps de travail pour le moins exceptionnellement réduits. Le recrutement du personnel ne doit plus être sous le statut de la fonction publique ou il faut revoir le statut du fonctionnaire.  En outre, ces recrutements doivent être limités par des critères généraux fixant le temps de travail en emploi temps plein par rapport à la population à traiter s’imposant aux élus locaux. La pléthore de personnel municipal de certaines communes ou d’employés administratifs dans certains hôpitaux laisse rêveur.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : les rigidités de la carte scolaire et le temps de réponse pour y déroger afin de placer deux frères et sœur dans le même établissement, ont incité à recourir aux services de l'enseignement privé  pour éviter des aléas et des remises en cause à chaque rentrée scolaire.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : les informations fournies sur les reconstitutions de carrières et l'évaluation des montants prévisionnels de retraite hors CSG et autres taxes, se sont avérées efficientes
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : pas de problème rencontré
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : ayant exercé une profession réglementée, les membres de la commission de discipline devant autoriser l'arrêt de l'activité professionnelle se sont avéré être totalement ignorants des conditions d'exercice en société, ce qui a considérablement retardé le départ en retraite
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La suppression des commissions diverses et multiples et observatoires chargés du suivi de problèmes particuliers: Il est vraisemblable que plusieurs de ces observatoires ou commissions ont une utilité. Toutefois, force est de constater que, d’une part, les rapports des ces organismes restent la plupart du temps lettre morte, d’autre part, les postes ainsi créés sont des sinécures à destination des hauts fonctionnaires qui bénéficient alors de rémunération hors cadre de la fonction publique et de rentes de situations leur permettant d’attendre benoitement une affectation plus intéressante (politiquement) ou la retraite voir au-delà. Au-delà de ces considérations, la situation financière de la France exige des mesures drastiques similaires à celles relatives à une entreprise en difficulté. Dès lors, il faut faire le tri entre ce qui est nécessaire et ce qui est souhaitable. Ces observatoires et commissions sont peut-être , pour certains d’entre eux souhaitables, mais ils ne sont pas nécessaires . En conclusion sur ce point, il faut dissoudre tous ces organismes. Leur disparition ne compromettra pas le fonctionnement de l’Etat et permettra des économies immédiates beaucoup plus substantielles que d’aucun ne le reconnaît.