Industrie et croissance (avis et proposition du CESE)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L’INDUSTRIE PEUT CONTRIBUER À RÉPONDRE AUX DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX• Proposition n°1 : Mettre en place une tarification des transports de marchandises qui prenne en compte l’ensemble des coûts, afin de favoriser les transports propres (fret ferroviaire et fluvial) et la localisation de la production. • Proposition n°2 : Améliorer la traçabilité des produits finis importés en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et le big data.• Proposition n°3 : Négocier et définir pour les produits manufacturés de consommation trois indicateurs spécifiques caractérisant le degré de durabilité, la capacité d’interconnectivité-interopérabilité et le taux de recyclabilité.• Proposition n°4 : Inciter chaque filière à se préoccuper du cycle de vie complet de son produit.MOBILISER LES CAPACITÉS HUMAINES POUR PRODUIRE AUTREMENT • Proposition n°5 : Renforcer l’évaluation et le contrôle de l’usage des dispositifs d’aide publique à la recherche et l’innovation, par des critères d’attribution adaptés et incontestables. • Proposition n°6 : Donner toute sa portée au droit d’accès à la formation professionnelle et continue pour une montée globale des qualifications de toutes et tous, des compétences et développement des futurs métiers.• Proposition n°7 : Favoriser une vision partagée des enjeux industriels entre donneur.se.s d’ordre et réseau de sous-traitant.e.s en mettant en place une concertation qui associe des représentant.e.s des directions et des salarié.e.s issu.e.s des IRP, des entreprises donneuses d’ordre et sous-traitantes directes. LES TERRITOIRES BERCEAUX D’ÉCOSYSTÈMES PERFORMANTS• Proposition n°8 : Orienter une partie des fonds et des réserves de l’assurance vie des ménages, de l’épargne salariale, sous garantie de l’État, vers le financement des entreprises industrielles, dont les TPE-PME.• Proposition n°9 : Réorienter la stratégie de Bpifrance avec l’objectif de mieux répondre aux besoins des différentes catégories d’entreprises industrielles et de renforcer ses moyens.• Proposition n°10 : Développer des travaux collaboratifs contribuant à la promotion des technologies génériques et au partage de savoirs techniques et scientifiques.• Proposition n°11 : Créer un dispositif encadré et ambitieux, qui pourrait prendre la forme d’une « agence nationale pour une nouvelle culture industrielle » sous la responsabilité d’un ministère de l’industrie.UNE VÉRITABLE POLITIQUE INDUSTRIELLE POUR L’EUROPE • Proposition n°12 : Agir dans les instances de l’Union européenne en portant la volonté de faire élaborer une stratégie communautaire de coopération industrielle de long terme. • Proposition n°13 : Organiser des concertations en vue d’une mutualisation de moyens matériels, financiers et humains à l’échelle de l’Union européenne, afin de développer des infrastructures de transport, d’énergie et de réseaux numériques. • Proposition n°14 : Organiser et faciliter l’accès des entreprises européennes aux données et contenus numériques en accès gratuit et libre, non protégés par la législation de l’UE ou des États membres, par la mise en place d’un grand service public européen de la donnée assurant à la fois l’archivage et la gestion de contenu.• Proposition n°15 : Investir les normes sociales et environnementales contenues dans les accords internationaux d’une force obligatoire équivalente aux normes de commerce mondial et introduire un organe de règlement des litiges distinct de l’actuel organe de règlement de l’OMC.• Proposition n°16 : Renforcer le dialogue social au niveau européen afin de permettre d’élaborer des normes sociales permettant le travail de qualité, l’élévation des qualifications, tout en refusant le dumping social entre les États. UN ÉTAT STRATÈGE QUI ORIENTE ET ANIME UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE FORTE• Proposition n°17 : Mettre en place une Programmation pluriannuelle de l’industrie (PPI) élaborée avec toutes les parties prenantes, révisable à échéances régulières, qui permettrait d’établir les politiques publiques en termes de recherche et d’innovation, de formation, de financements, de services publics et d’infrastructures.• Proposition n°18 : Procéder à une revue d’ensemble de la fiscalité des activités industrielles et des aides et les subordonner à la prise en compte de l’intérêt général telle la politique de l’emploi, de formation, de R&D.• Proposition n°19 : Etudier les propositions formulées par le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), en particulier celles qui contribuent à favoriser un actionnariat actif de long terme, par la pratique de votes multiples en assemblée générale, à prévenir les conflits d’intérêts, à assurer une meilleure défense des intérêts des actionnaires minoritaires et à assurer la sincérité des droits de vote par le numérique.• Proposition n°20 : Mettre à l’étude les évolutions souhaitables de la législation afin que les mesures prises dans le cadre de procédures de transactions judicaires ne mettent pas en danger la santé de l’entreprise et la pérennité des emplois.