Remise à plat et rectification de la Loi NOTRE de 2015 : économies générées : zéro

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il faut remettre à plat la Loi NOTRE de 2015 qui est une CATASTROPHE. Aucune économie générée. Les régions fusionnées avec le maintien de sites secondaires de leurs Directions régionales dans les anciennes capitales coûtent aujourd'hui plus chers (frais de déplacement hebdomadaires des agents notamment) que séparées...CF. le rapport de la Cour des Comptes du printemps 2018. Cette réforme est un bricolage d'opportunité totalement inconséquent et irresponsable. Elle n'a généré aucune économie à ce jour, au contraire, aucun gain d'efficacité et d'efficience, les personnes-ressources compétentes ont vu leurs postes supprimés ou sont parties d'elles-mêmes vers d'autres administrations moins dégradées. Et en plus il y a eu de la casse sociale (RPS, dépressions en cascade) sans aucune économie à la clé à ce jour.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Cette question est orientée. Vous cherchez à continuer le mouvement de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités tout en les chargeant de nouvelles missions (ce qui est fait depuis l'acte II de la décentralisation de 2003) tout en leur coupant des ressources avec la mesure démagogique et irresponsable car insoutenable financièrement de suppression de la taxe d'habitation qui ne poursuivait qu'un but éléctoraliste (faire élire Monsieur Macron à la présidence de la République). Une promesse de campagne dangereuse, irresponsable et insoutenable à moyen / long terme.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? RAS
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les agents publics sont déjà polyvalents depuis une dizaines d'année du fait des suppressions de postes depuis la RGPP. Les missions restent et beaucoup d'agents assument sur leurs postes plusieurs missions différentes (comptables, juridiques, techniques, etc.) à salaire constant.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? RAS. En étant agent public moi-même, j'ai surtout vu des dégradations de service notamment du fait des fusions d'administrations, sans pour autant de gain d'efficacité et d'efficience, avec en plus, s'agissant de la réforme des régions, générées par la Loi NOTRE, à ce jour aucune économie. Les personnes-ressources qui étaient compétentes ont souvent vu leurs postes supprimés lors de la fusion, ou au regard de la dégradation de ces services depuis la fusion ont fait le choix de trouver un autre poste dans des administrations à ce jour moins dégradées (ex : directions départementales).
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Je ne saurais dire, les agents suivent le mouvement. A chaque alternance depuis 2007, le nom change (RGPP, MAP, AP2022) mais l'objectif est le même : réduire le champ de l'action publique. S'ensuit une perte de sens de leur action pour beaucoup d'agents, une perte de motivation, avec souvent des départs en cascades des personnes détentrices des compétences du fait de la dégradation des conditions de travail (ex : plus de papier dans les toilettes de certains sites secondaires des Directions régionales, dans les anciennes capitales régionales). Un nivellement par le bas. Les agents les plus productifs, travailleurs ou compétents ne restent pas. Baisse de la qualité. L'ensemble fonctionne en mode dégradé.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Notamment en arrêtant d'imposer aux agents de catégories B et C de rester au moins 3 ans par poste y compris quand ils n'y sont pas rentables ou productifs juste pour maintenir un service à flots. Non seulement cette règle appliquée par beaucoup de chefs de services expose les agents aux risques pyscho-sociaux ("bore out") mais en plus au plan budgétaire autant positionner des agents sur des postes sur lesquels ils sont en pleine mesure de donner satisfaction au regard de leurs compétences (actuellement nombre de catégories C sont au moins bac + 3 et la plupart des agents de catégories B sont bac+5...) C'est donc assez dommage de placardiser de fait nombres d'agents avec un niveau universitaire conséquent en économie, droit, gestion, sciences politiques, souvent.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Vous le faites actuellement, puisque la DGAFP a décidé de diviser par 2 la formation dans les IRA où sont formés les cadres de l'administration. En revanche, je pense que c'est une LOURDE erreur de supprimer les 2 stages prévus cette année encore dans leur scolarité. En effet, cela permet aux futurs cadres de prendre confiance en eux et d'appliquer au fur et à mesure ce qu'ils ont appris à l'IRA, de manière alternée. Là ils vont avoir 6 mois de théorie puis du jour au lendemain vont être affectés sur leur poste...je pense que cela sera beaucoup plus compliqué pour eux (même si par ailleurs je pense préférable de confier la titularisation des cadres aux services d'accueil plutôt qu'aux IRA).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Arrêtez de supprimer des administrations et établissements publics en zones rurales. Déjà.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Revoyez la Loi NOTRE. Elle n'a généré aucune économie. Et existent aujourd'hui des régions à 2 vitesses : celles qui fonctionnent bien (les non-fusionnées : PACA, Normandie, Bretagne)...et les dégradées (fusionnées). Cela crée un sentiment d'injustice d'autant que Bretagne et Normandie auraient très bien pu être fusionnées au regard de leur taille mais rien...pour des raisons de copinage politique (Monsieur Hollande ne voulant pas fâcher son seul Ministre apprécié des français à l'époque en 2015, Monsieur Le Drian....)