Contribution du Conseil Départemental de la Vendée au Grand Débat National

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Contribution du Conseil Départemental de la Vendée au Grand Débat National  I - SUR LE GRAND DÉBAT NATIONAL  LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX CONSTATENT que le mouvement des Gilets Jaunes est une crise structurelle où s’expriment de multiples revendications parfois contradictoires, que les inquiétudes formulées sont légitimes ; mais dénoncent fermement les violences absolument odieuses, inacceptables et intolérables dont se rendent coupables certains manifestants. PRENNENT acte de la volonté du Président de la République d’organiser un Grand Débat National pour sortir de la crise et de son souhait de voir participer les différentes assemblées, parmi lesquelles les assemblées départementales. CONSIDÈRENT que les élus doivent rester totalement libres d’animer ou de participer ou non à ce Grand Débat National, lequel relève avant tout de la responsabilité de l’État et du gouvernement, mais jugent capital d’y contribuer en tant que collectivité départementale, pour faire entendre la voix des élus locaux que les décideurs nationaux se doivent d’écouter.  II - SUR LE MOUVEMENT DES GILETS JAUNES  LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX OBSERVENT d’abord combien cette crise des Gilets Jaunes monte des profondeurs de notre pays et exprime notamment la colère et le désarroi de celles et ceux qui ne parviennent pas à vivre dignement de leur revenu ou de leur retraite, ainsi que leurs inquiétudes quant à l’avenir de leurs enfants, d’où la forte progression du sentiment de déclassement ces dernières décennies. CONSTATENT que ces inquiétudes s’accompagnent d’un sentiment de relégation territoriale sur fond de mal-être périurbain dans des territoires marqués par la fermeture d’entreprises industrielles importantes ou ne bénéficiant pas de la dynamique des grandes métropoles, lesquelles sont devenues inabordables pour les revenus moyens qui font face au poids des dépenses contraintes pré-engagées. OBSERVENT également que le fossé s’est creusé entre ceux qui voient la mondialisation comme une opportunité et les autres qui ont la sensation d’en être les laissés-pour-compte créant ainsi un profond sentiment d’injustice qui s’accompagne de replis de tous ordres : nationalistes, communautaristes, individualistes. PRÉCISENT d’ailleurs que, si certains vendéens rencontrent aussi des problèmes de fin de mois, la Vendée tire plutôt mieux son épingle du jeu que beaucoup d’autres territoires, notamment grâce à son maillage de villes moyenne à taille humaine et à ses “usines à la campagne” ; affirment par ailleurs que son modèle qui allie dynamisme et qualité de vie, est le meilleur rempart face à la désespérance territoriale. OBSERVENT en outre que cette France des classes moyennes et des territoires périphériques, décrite par de nombreux géographes ou sociologues, a le sentiment d’être dans l’angle mort des gouvernements depuis de très nombreuses années sauf lorsqu’il s’agit de lui imposer de nouvelles contraintes et de nouveaux efforts (80 km/h, hausse des taxes sur les carburants…). CONSIDÈRENT par ailleurs que, de ce fait, la démocratie représentative est remise en cause sur fond de montée du sentiment d’impuissance publique. CONSTATENT donc l’urgence de rendre du pouvoir d’achat aux Français et de mettre fin au ras-le-bol fiscal ; mais constatent également l’impérieuse nécessité de recréer la confiance entre la politique et les citoyens.  III - SUR LE DÉSARROI DES ÉLUS LOCAUX ET LA DÉFIANCE DES TERRITOIRES  LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX CONSTATENT combien la crise des Gilets Jaunes s’enracine profondément dans la fracture sociale diagnostiquée en 1995 (et devenue territoriale faute d’avoir été résorbée), et sur laquelle les élus de tout bord politique interpellent les gouvernements successifs depuis de très nombreuses années. OBSERVENT des similitudes entre la crise des Gilets Jaunes, la défiance des territoires et le désarroi des élus locaux et notent que les multiples réformes territoriales opérées ces dernières années ont semé le trouble chez les élus locaux et ont créé un sentiment d’éloignement chez les Français, à l’image du redécoupage des Régions en 2015. SOULIGNENT en conséquence que la réponse au mouvement des Gilets Jaunes doit s’accompagner d’une nouvelle façon d’envisager le rôle de l’État et celui des collectivités territoriales car, pour reprendre les mots du Président de l’Assemblée des Départements de France, “la verticalisation de l’État, la volonté de tout diriger de tout commander, est une des causes principales de ce que nous vivons actuellement”.  IV - SUR LES RÉPONSES À APPORTER À CETTE CRISE PROFONDE  LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX DEMANDENT à cet effet que le gouvernement engage une nouvelle et profonde étape de décentralisation en mettant fin aux doublons, en recentrant l’État sur ses missions régaliennes et en laissant aux collectivités locales la charge des politiques qui n’ont pas besoin d’être uniformisées mais qui gagneraient au contraire en efficacité si elles étaient adaptées aux spécificités des territoires, à la libre appréciation de celles et ceux qui ont été élus démocratiquement. RÉCLAMENT que la liberté des territoires, qui doit se traduire par le retour de la clause générale de compétence, soit accompagnée de la nécessaire autonomie fiscale qui va de pair avec la libre administration des collectivités afin de revenir à un principe simple : qui paye décide et qui décide paye. SOUHAITENT que le financement des collectivités passe par une réforme profonde de la fiscalité locale (sur la base d’une collectivité, un impôt) pour permettre aux contribuables de savoir où va l’impôt et à quoi il sert. PROPOSENT ainsi de relocaliser l’action publique et l’impôt en tournant le dos à la recentralisation et en tournant la France vers la décentralisation et la subsidiarité afin de recréer la confiance entre les Français et la politique. CONSIDÈRENT que cette décentralisation permettra de créer des circuits courts entre l’impôt et les réalisations, offrant ainsi aux Français la possibilité de juger sur pièces en faisant le lien entre ce qu’ils payent et les projets portés ou mis en oeuvre par les élus de proximité ; et que cette traçabilité retrouvée permettra également de recréer le consentement à l’impôt. REQUIÈRENT également que la légalité des politiques adoptées par les collectivités soit effectivement contrôlée a posteriori, conformément à la loi, par les préfets départementaux, et non a priori en passant sous les fourches caudines des agences ou des services, notamment régionaux, de l’État. DEMANDENT que soit conservé l’équilibre institutionnel entre l’Assemblée nationale, qui doit avoir sa propre légitimité démocratique en déconnectant le mandat présidentiel du mandat parlementaire, et le Sénat, qui doit continuer à porter la voix des territoires en assurant “la représentation des collectivités territoriales de la République”, ainsi que le dispose l’article 24 de la Constitution. SOUHAITENT une simplification institutionnelle autour des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, en supprimant les échelons intermédiaires illisibles, les Agences de l’État ou les autorités administratives indépendantes qui n’ont pas apporté la preuve de leur bien-fondé (Conseil économique, social et environnemental et ses assemblées régionales, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires…). CONSIDÈRENT que le principe de subsidiarité qui consiste à choisir l’échelon le plus efficace pour agir, conformément aux principes initiaux de la décentralisation, doit être restauré tel que défini par l’article 72 de la Constitution. AFFIRMENT enfin, et solennellement, que les 580 000 élus locaux (dont de nombreux sont bénévoles ou bénéficient d’indemnités plus que limitées au regard de leurs responsabilités) sont une chance pour la France des territoires parce qu’ils sont autant d’interlocuteurs de proximité pour nos concitoyens et qu’ils consacrent leur temps et leur énergie au bien public et au vivre-ensemble sans lesquels toute société est vouée à se déliter.  Adoptée le 8 février 2019 par le Conseil Départemental.