Exil fiscal : mettre en place l'extraterritorialité du recouvrement fiscal

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'administration doit se rationnaliser dans un but d'efficacité, car les moyens de numérisation et d'automatisation existent mais le fonctionnement administratif vu de l'exterieur semble souvent kafkaien
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? non car transférer des compétences sans les budgets n'a entrainé par le passé qu'une dégradation des services
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? MDPH : le renouvellement de dossier MDPH est l'exemple type de démarche kafkaienne (perte de dossiers, manque de transparence des décisions). Pole Emploi ne permet pas de recherche d'emploi facile par internet et délégue à des plateformes qui ne sont pas pertinentes (Addviseo dans ma région)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Améliorer les aides et démarches en ligne pour limiter la prise de RDV aux gens qui n'ont pas l'habitude du numérique. Améliorer le système d'information en backoffice car les agents semblent parfois devoir eux-même multiplier les manipulations fastidieuses pour accéder à l'information.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le site des impots
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Pole Emploi, CAF et MDPH
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Déclaration d'impot en retard suite à un déménagement
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La constitution et le renouvellement du dossier MDPH est un parcours du combattant. Les services du RSI (il y a quelques années) étaient un enfer, de l'aveu même de l'agent que l'on avait du finalement aller rencontrer pour régulariser une cloture d'entreprise (déplacement de 50km)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur donner un niveau de délégation sur certaines décisions (ex : l'enseignant référent n'a pas de prise directe sur les affectations d'AVS aux écoles, et doit aller au rectorat régulièrement y faire le point avec le niveau compétent, alors que c'est typiquement la personne à meme de juger ce qui est optimal localement)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les agents semblent parfois mal formés ou déconnectés des réalités de terrain
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Développer davantage les expériences pilotes agiles (agiles : pas des décisions qui mettent 2 ans à se décider pour 1 an d'etude pilote et 2 ans de restitution, mais de vrais Proof-of-concepts décidés par le local et déployés en quelques semaines  suivi d'une synthèse rapide pour déploiement global ou arrêt si insatisfaisant. cf la démarche Agile/Scrum en informatique)
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mon épouse s'est vue réclamée par Pole Emploi le passage du bac pour trouver du travail. Après avoir consacré un an au passage d'un DAEU, elle s'entends dire par son nouveau conseiller qu'elle a un trop haut niveau pour accès aux offres les plus communes dans notre bassin d'emploi. Erreur d'aiguillage total et perte de temps maximale
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Démarche facile et rapide avec l'éducation nationale, l'école en local et la mairie. Système compliqué et inefficace pour la cantine (site en ligne qui fonctionne mal, gestion limite sur les PAI : pour ma fille allergique au lait de vache, nous avons du fournir les repas et un micro-onde séparé, sinon l'alternative était un repas à plus de 10€ par le prestataire cantine soit 4x plus cher que les repas normaux... équité !!)
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pole Emploi met énormement de freins pour les personnes qui veulent se réorienter, mon épouse veut maintenant travailler dans l'enfance mais impossible de passer un CAP ou un concours avec une aide Pole Emploi car elle est "surdiplomée" avec son DAEU
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Hopital de Maubeuge : malgré l'explication que j'utilise une mutuelle sans télétransmission Securité sociale (mutuelle étrangère), rien ne m'est proposé de mieux que de passer ma carte de sécu et attendre de recevoir un avis de non-paiement type (avec menace de poursuite) pour pouvoir régler la part mutuelle et me la faire rembourser par ma mutuelle... agréable !
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ma fille handicapée peut etre scolarisée en milieu scolaire classique avec AVS, mais le directeur d'école y a mis tous les freins possibles (pour lui un enfant handicapé freine la recherche d'excellence de son école !). Il nous a fallu nous battre,, imposer un gesvasco, passer par l'enseignant référent, multiplier les consultations de spécialistes pour prouver et re-prouver le handicap) La demande MDPH a été un calvaire (perte de dossier, puis demande de pièces complémentaires non requises d'après la notice initiale), plusieurs mois d'attente, pour une couverture incomplète de nos frais (plusieurs suivis en libéral car le CAMPS s'est déclaré imcompétent et ne suit plus un enfant de son age)
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : On parle souvent des exils fiscaux (Belgique, Suisse ou autre). La réponse de l'Etat a été la suppression de l'ISF mais il semble que le solde de retours fiscaux / cout de la mesure soit négatif. Les USA ne se posent pas tant de questions et ont définit l'extraterritorialité de l'impot (parmi d'autres lois). Et vont donc chercher l'argent ou qu'il soit et ou que soit l'habitation de leurs ressortissants. Pourquoi ne pas l'appliquer si eux se le permettent. Oui cela obligerait à renégocier les accords fiscaux avec les autres pays, mais ce serait un acte très fort envers nos citoyens sur l'égalité à l'impot, et d'autre pays pourraient nous emboiter le pas.