Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple (article 2 de la Constitution de la Vème République)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le Président Emmanuel Macron, dès le début de son quinquennat, a annoncé au Congrès réuni à Versailles son intention d’engager une révision constitutionnelle d’une certaine ampleur.  La Constitution de 1958 ainsi que certaines lois organiques doivent évoluer pour favoriser la participation citoyenne. Des propositions de nouvelle rédaction d'articles de la Constitution visent à  innover en matière de responsabilité de l'exécutif devant l'Assemblée et à accroître la représentativité des courants politiques au sein de l'Ass. Nle.   Propositions de modification de la Constitution :  Proposition nouvel article 4 dernier alinéa : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions, la participation et la représentativité équitables des partis au sein de l'Assemblée Nationale ». Proposition nouvel article 4 alinéa 2 : Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire [1995], du respect et de la conformité des traités aux intérêts nationaux et de la participation des citoyens à la vie de la Nation par la voie du référendum".  Proposition nouvel article 6 :  Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est destitué de sa charge sur mise en accusation de l'Assemblée Nationale dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.   « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »   « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »  Proposition de modification de la loi n°62-1262 du 6 novembre 1962 en modifiant l'article I.  2ème alinéa dernière phrase trop restrictive  comme suit : une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 15 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.  Commentaire : Il faut supprimer le plafond actuel autorisé pour les dépenses électorales et le remplacer par un montant raisonnable accessible et identique pour tous les candidats à l'élection.   Proposition nouvel article 7 : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins, au second tour, 40 % des électeurs inscrits"  Proposition nouvel article 10 : suppression de l'alinéa 2.   Nouvel article 8 : Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Celui-ci présente alors la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.  Le référendum doit être ouvert à l'initiative des citoyens. Proposition d'un nouvel article 11 (nouvel alinéa 2) . Le Président de la République doit soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur un objet mentionné à l'alinéa précédent et à l'article 53 de la présente Constitution, ou demandant l'abrogation  d'une disposition législative, qui seraient proposée par 1/10 des citoyens inscrits ayant le droit de vote aux élections nationales.  Une loi organique précise les conditions de présentation de la proposition (forme,  clôture, publicité) sur une plateforme numérique encadré par un organisme indépendant,  son examen par l'Assemblée Nationale qui peut l'amender en conformité avec la finalité recherchée, et les modalités de son vote par le peuple français. La proposition de loi est adoptée lorsqu'elle obtient la majorité des suffrages exprimés. La durée de la procédure d'adoption ne doit pas excéder un an à compter de la date d'obtention du quorum des 1/10 de signatures et six mois pour les demandes d'abrogation d'une disposition législative.  NB : Alinéa premier et le reste sans changement.   La dissolution de l'Assemblée doit pouvoir être demandée par les citoyens.  Proposition d'un nouvel article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.  Soixante députés, soutenus par un dixième des électeurs inscrits ayant le droit de vote aux élections nationales, peuvent demander la dissolution de l'Assemblée nationale. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi soumise au référendum. La proposition de loi est considérée comme adoptée par le peuple français lorsqu'elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. La dissolution de l'Assemblée est prononcée par le Président de la République dans les 15 jours. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors « de la période prévue pour la session ordinaire », une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.  Certains hauts fonctionnaires, compte tenu de leur rôle, ne doivent pas être nommées par l'exécutif, dès lors qu'ils sont amenés à critiquer les orientations fiscales du Gouvernement.  Proposition pour un nouvel article 13 : supprimer de la liste du 2ème alinéa " les conseillers maitres à la Cour des comptes" pour garantir l'indépendance des membres et assujettir leur nomination à l'avis conforme de la commission compétente de l'Assemblée nationale.   Critique de la rédaction actuelle de l'article 16  Continuer la réforme timide de l'article 16 : Tirer les conséquences de la réforme opérée par la loi du 23 juillet 2008.  Que devient l'exercice des pouvoirs exceptionnels si le Conseil Constitutionnel , après examen, constate que les conditions d'application de l'article 16 ne sont pas ou plus réunies ?   Suppression du système bicaméral en France, il n'est pas démontré que cela est nécessaire au regard du coût de fonctionnement du Sénat. Notre système institutionnel n’étant pas fédéral, l’existence d’une seconde chambre n’est pas obligatoire, car les collectivités locales françaises n’exercent aucune prérogative relevant de la souveraineté nationale. Le seul intérêt que l'on peut trouver dans l'existence de la chambre haute réside dans l’amélioration de la législation, puisque le bicamérisme accentue le caractère contradictoire des débats dans la procédure législative.  Avantages de la suppression du Sénat : baisse significative des dépenses de l'Etat, simplification de la procédure législative.   Proposition pour un nouveau titre IV : "De L'Assemblée nationale" et modifications en conséquence des articles faisant référence au Sénat et adaptation de la procédure législative.  Par souci d'équité et de justice égale pour tous, l'article 26 alinéa 3 doit être modifié. Aucun motif valable ne peut justifier que l'Assemblée suspendent les poursuites à l'encontre d'un de ses membres.   Proposition de rédaction d'un nouvel article 26 : "« La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté d’un membre de l'Assemblée nationale sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée le requiert par un vote à la majorité absolue de ses membres" .  L'article 27 doit lutter contre l'absentéisme des députés.    Proposition de rédaction : Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Une loi organique  autorise  exceptionnellement la délégation de vote.  Elle détermine les cas de la délégation ainsi que les sanctions financières applicables en cas d'absence injustifiée d'un député à un vote. Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.  Le délai dans lequel l'autorisation de l'Assemblée nationale est requise pour prolonger une intervention doit être réduit à 2 mois.  Proposition de rédaction de l'article 35 : La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’ est suivi d’aucun vote. « Lorsque la durée de l’intervention excède deux mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. « Si l'Assemblée nationale n’est pas en session à l’expiration du délai de deux mois, le Président de la République la convoque pour une session extraordinaire au plus tard dans les 15 jours suivant l'expiration du délai précité. »  L'avis du Conseil Constitutionnel doit être consultatif quant à la conformité à la Constitution. La représentation nationale est souveraine.  Proposition de modification de la dernière phrase de l'article 46 :  Les lois organiques sont  promulguées après avis consultatif du Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.   Les conclusions des rapports de la Cour des comptes doivent faire l'objet d'une réponse de la part de l'exécutif.  Proposition de modification de l'article 47-2 :  La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Le Gouvernement présente devant l'Assemblée les mesures qu'il envisage de prendre au regard des conclusions du rapport annuel dans les 15 jours de sa parution.   Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.   Article 49 : supprimer la limitation à 3 signatures pour les motions de censure prévu par la phrase suivante : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. »   Proposition de modification de l'article 51-1 qui doit préciser ce que l'on entend par droits  spécifiques  des groupes d’opposition de l’Assemblée  ainsi qu’aux groupes minoritaires:  1/ une journée par mois réservée à un ordre du jour 2/ trois séances au moins par session ordinaire, 3/ prévoir deux fois (au lieu d'une) par session ordinaire pour chaque groupe d’opposition ou minoritaire d’obtenir de droit la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, 4/ présidence de la commission des finances et celle de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 5/ l’attribution chaque semaine de la moitié des questions au Gouvernement, 6/ moitié du temps de parole lors des débats faisant suite à une déclaration du Gouvernement.   L'article 53 doit prendre en compte notre proposition de nouvel article 11 qui permet le référendum citoyen.  Proposition de rédaction de l'article 53 : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ou d'un référendum à l'initiative des citoyens.  Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement, exprimée par référendum, des populations intéressées. Une loi organique précise les modalités de cette consultation spécifique.   La volonté populaire doit être supérieure à toute autorité constituée en matière d'engagement international.  Proposition de modification de l'article 54 :  « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution, autorisée par   par référendum à la majorité des voix exprimés. »  Alignement du mandat des membres du Conseil Constitutionnel sur celui du Président de la République. Le secrétaire général du Conseil Constitutionnel est membre de droit. Suppression des membres à vie (ancien président de la République dont la présence n'est pas totalement justifiée).  Nouvel article 56  :  Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres dont le mandat dure 5 ans et n’est pas renouvelable.   Quatre des membres sont nommés par le Président de la République, quatre par le président de l’Assemblée nationale. Le Secrétaire général du Conseil Constitutionnel est membre de droit.  La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations. Les nominations effectuées par le président de l'Assemblée nationale sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente.    Le président est nommé par le Président de la République.    .Article de coordination : Nouvel article 54 - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum « prévues aux articles 11, 54 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. »   Nouvel article 62 pour tenir compte de la suprématie du référendum sur l'avis de conformité du Conseil Constitutionnel.   « A l'exception de celle adoptée par référendum, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. » (*)  Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.   Article 67 : Aligner la responsabilité pénale du Président de la République sur celles des ministres et autoriser les actes d’information, d’instruction ou de poursuite, après une vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée nationale, comme pour la destitution.  Réformer la Cour de Justice de la République (suppression du Sénat)  Suppression du titre XI relatif au Conseil économique, social et environnemental. Ce conseil n'a qu'un rôle consultatif dont l'utilité est toute relative.   Suppression de la 2ème phrase suivante de l'article 88-5 : « Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89. »   Rédaction de coordination de l'article 89 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres de l'Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision doit être « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par l'Assemblée nationale.  La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.  Certes ces propositions peuvent ne pas être reprises in extenso. Mais toutefois, nous verrons si nos gouvernants ont une réelle volonté de réforme constitutionnelle et d'économie budgétaire, même si certains invoquent le fait que la suppression du Sénat ne réduirait pas sensiblement le budget de l'Etat…...
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Non, parce que les transferts aux collectivités ne sont pas totalement compensés par les dotations correspondantes (DGF)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? le référendum ( cf. proposition supra)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Non, la seule amélioration possible est la suppression des maisons de services au  public (coût : 60 millions d'euros/an dont 25% pour l'Etat) et qui concerne des communes de - de 5000 habitants. Le coût d'une visite d'un allocataire dans une CAF est actuellement de 10 euros, et de 40 euros s'il se rend dans une MSAP. Arrêtons la gabegie car on ne trouvera pas d'opérateurs pour financer ces MSP. Le service rendu par les fonctionnaires polyvalents des MSP n'est pas en relation avec le coût de fonctionnement de ce service public.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - en réalisant des audits ou des contrôles internes;  - le budget Formation dans certaines administrations est souvent dépensé à tort en formations non utiles pour l'agent public (ex. savoir parler en public pour un personnel de catégorie C, etc.)  L'administration rémunère donc "à prix d'or" des sociétés ou des intervenants, alors que les cadres en interne peuvent, avec toute la compétence requise, faire office de formateurs. Par ailleurs, comme l'agent en charge de la formation doit dépenser son budget (c'est son objectif annuel), il sélectionne des fonctionnaires pour un stage qui ne leur servira jamais dans la fonction publique.   - la qualité du service public est certainement une exigence du citoyen. Mais a-t-on besoin systématiquement de certification et de renouvellement de certification qui polluent le temps de travail des agents publics et financent largement les sociétés d'audit. Ne doit on pas garder mesure dans ce domaine ?. L'administration n'a pas les mêmes exigences selon les domaines d'activité que le secteur privé; - Il faut réformer une nouvelle fois le statut des hauts fonctionnaires concernant la position de disponibilité (Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017). L'Etat finance leur formation (ENA : à hauteur de 85000 €/an), et on autorise les meilleurs (botte) à quitter l'administration au bout de 4 ans pour "servir" dans les entreprises. Il faut imposer un minimum de 10 années au service de l'Etat, même si l'opposition des grands corps de l'Etat est forte sur ce sujet. Et ce n'est qu'à l'issue des 10 ans dans l'administration que les administrateurs civils (Enarques ou polytechniciens) peuvent intégrer le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes ou l'inspection des Finances (je ne pense pas que cette proposition reçoive un accueil enthousiaste !!…..);
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Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il est incompréhensible, même si cela revêt un caractère de bienveillance, de reclasser des fonctionnaires (67.000) de la filière socio-éducative en catégorie A, réservée aux cadres dans la fonction publique. Mesure censée compenser le gel des salaires n'est elle pas démesurée au regard de la dépense publique supplémentaire et définitive que cela engendre. Peut-on revenir sur cette décision non encore en vigueur ?