C'était pas si mal avant ...

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Au delà des clichés populaires et de la dérision des humoristes qui ont toujours su ironiser sur des situations effectivement cocasses, force est de convenir que l’organisation de l’État français et de ses administrations a longtemps été lisible, compréhensible et plutôt facile d’accès par le plus grand nombre de citoyens. Ce contexte a changé, à partir des années 2000, avec les réformes structurelles adoptées suite à la révision générale de politiques publiques (RGPP) et à la modernisation de l’action publique (MAP). Ces réformes ont consisté en une série d’opérations de remembrement inter-administrations. Le résultat en a été l’émergence de nouvelles administrations dont le nom n’a aucun rapport avec leur champ d’intervention. Comment un agriculteur peut-il intégrer qu’il lui faille s’adresser, pour son dossier d'aide de la PAC, à la direction départementale des Territoires (DDT), au même titre que son voisin artisan plombier qui souhaite déposer une demande de permis de construire pour agrandir son entrepôt ? Comment une aide-soignante qui souhaite valider les acquis de son expérience (VAE), après 10 années passées dans une maison de retraite, peut-elle soupçonner qu’elle doit déposer sa demande de à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ? Bref, le paysage administratif français est devenu « Le Château » de Franz Kafka : il est temps de remettre de l’ordre dans la maison !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? A vrai dire, depuis 1982, après l’adoption de plusieurs loi de décentralisation successives, il ne reste plus beaucoup de compétences à transférer aux collectivités territoriales. L’action sanitaire et sociale, la culture, la voirie rurale, les collèges, le handicap, l’aide à l’enfance, l’accompagnement des personnes âgées ont été confiés aux Départements. L’aménagement du territoire, le développement économique, les lycées, la formation professionnelle, le ramassage scolaire, le transport régional de voyageurs, la voirie départementale, les ports maritimes et les aérodromes ont été confiés aux Régions. Quant aux communes ou communautés de communes, elles ont en charge le développement économique, la promotion du tourisme, la gestion des milieux aquatiques, la collecte et le traitement des déchets ménagers. Quand est ce que les gouvernants vont cesser d'agiter le chiffon de la décentralisation pour donner l'impression de vouloir rétablir la devise de la République Liberté, Égalité, Fraternité ?
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Résidant dans une commune de 1 750 habitants, située à moins de 20 km du chef-lieu de département, et encore dotée d’un Centre des Finances Publiques et d’un bureau de poste, j’estime avoir accès à tous les services publics dont j’ai besoin. La mairie est ouverte tous les jours du lundi au vendredi ainsi que les samedis matins. Plusieurs services publics y tiennent leurs permanences comme la CAF ou la MSA. Mais, je connais dans mon entourage des personnes, vivant dans de petites communes, qui souffrent de l'éloignement des services publics.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le développement de services publics sur internet est déjà largement engagé. En raison du métier que j'exerce, qui m'a amené à utiliser les outils informatiques, cette évolution ne me pose pas de difficulté particulière. Mais, il n’en va pas de même pour tous. Je connais, dans mon entourage, des personnes qui se trouvent déstabilisées par l'évolution du paysage. Certaines personnes s'inquiètent même à l'idée de ne plus pouvoir accéder aux services publics dans l'hypothèse d'un passage au « tout numérique ». Aujourd'hui, la question n'est donc pas celle du développement des services sur Internet mais celle de leur accès pour les citoyens qui ne maitrisent pas l'outil informatique et qui ne le maitriseront jamais.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Depuis 2015 j'utilise les services de télé-déclaration de mes revenus et de télépaiement de mes impôts. J'en ai été satisfait car le site www.impots.gouv.fr reprend très exactement le format des anciens documents « papier » auxquels j'étais habitué : il n'y a donc aucun dépaysement. Et le système est fiable. Je reste toutefois attentif à la mise en place du prélèvement à la source. Pour le moment, je ne vois aucune piste d'amélioration qui s'impose.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Je citerai les services fiscaux pour les raisons que j'ai soulignées plus haut.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'évolution des services publics n'est pas une nouveauté. Ils ont toujours évolué. Aucun service public ne doit plus évoluer qu'un autre. Cette évolution ne doit pas se faire au détriment des citoyens qui ont le plus de difficulté à effectuer des démarches à caractère administratif. Beaucoup de citoyens ne maitrisent pas l'outil informatique, n'ont pas d'accès à Internet et ne pourrons jamais maitriser les nouveaux systèmes d'information. Sur un autre plan, après les conséquences désastreuses de la RGPP et de la MAP, il convient de revenir à une organisation administrative qui ait du sens et de la lisibilité. Mais, je n'y crois pas : les orientations annoncées par le Comité Action Publique (CAP) 2022 n'augurent aucun retour à une administration compréhensible.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Non concerné. Mais, j'avoue avoir été choqué, comme beaucoup de citoyens, en apprenant qu'un ancien secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, du tourisme et des français de l'étranger avait omis, trois ans de suite, de déclarer ses revenus et de payer ses impôts.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Non, aucune administration ne m'a jamais demandé d'appliquer une règle que j'aurai pu juger inutile ou trop complexe. Je n'en dirai pas autant de mon assureur, de ma banque, de ma mutuelle, de mon fournisseur d'accès à internet (FAI), de mon opérateur de téléphonie, d'un certain artisan cuisiniste, du liquidateur judiciaire de ce dernier, avec lesquels j'ai vécu, au moins une fois, un cauchemar.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Chaque fonctionnaire exerce sa mission dans le cadre d'une chaine décisionnaire hiérarchisée. C'est très bien ainsi.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La vraie question est de restaurer une administration qui soit lisible et compréhensible par les citoyens après les dégâts causés par la RGPP et de la MAP. Mais le prochain remembrement annoncé par CAP 2022 ne laisse aucun espoir en ce sens.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Le vocable « territoires les plus en difficulté » ne veut rien dire. Quelle comparaison pouvons-nous faire entre certains quartiers de Seine-Saint-Denis et les communes de la Vallée Française dans les Cévennes ?  Le vocable « territoires les plus en difficulté » ne veut rien dire. Quelle comparaison pouvons-nous faire entre certains quartiers de Seine-Saint-Denis et les communes de la Vallée Française dans les Cévennes ? La situation dans les banlieues et celle des zones rurales est tellement dégradée qu'il semble impossible d'améliorer les conditions de vie des habitants. L'Etat et les collectivités peuvent toujours essayer de réunir leurs efforts pour rétablir des services publics de proximité dans les quartiers mais cela n'aura pas d'incidence sur la qualité du logement et l'emploi.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'Onisep, l'Afpa et les portails régionaux que constituent les Carif-Oref sont d'excellents services d'information sur la formation professionnelle pour les actifs qu'ils soient demandeurs d'emploi ou salariés. Les multiples forums et journées « portes-ouvertes » organisées en région par les lycées, les CFA et les organismes de formation sont de bonnes occasions de s'informer sur les cursus de formation et les certifications. Les difficultés à intégrer une formation se situent surtout au niveau du financement.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mes enfants sont aujourd'hui de jeunes adultes. Leur scolarisation à l'école maternelle et primaire, au collège, au lycée puis à l'Université n'a jamais posé de difficulté.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Aucune administration n'est compétente en matière de placement des chômeurs. Les demandeurs d'emploi s'inscrivent à Pôle emploi qui est géré par les partenaires sociaux ou dans les agences d'intérim qui sont des services privés.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je viens de fêter mon soixantième anniversaire. J'ai constaté qu'une période d'activité ne figurait pas dans mon relevé de carrière. J'ai saisi la CARSAT qui est un organisme de droit privé administré par les partenaires sociaux. A réception de ma demande, j'ai été informé que celle-ci serait traitée dans un délai de 6 mois. Je ne m'attendais pas à un délai aussi long.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Depuis la mise en place de la carte vitale, il n'est plus nécessaire de demander le remboursement des soins de santé. Le tiers-payant adopté par les pharmaciens permet de ne plus débourser un euro pour disposer des médicaments. La vérification des remboursements effectués automatiquement par la sécurité sociale et les complémentaires permet de constater que le système est fiable.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai pas été, moi-même, amené à demander une aide pour une situation de handicap. Mais j'entretien une relation suivie avec l'administration judiciaire au sujet d'une personne de ma famille placée sous tutelle. Je puis témoigner de la qualité de mes échanges avec le magistrat et le greffier du tribunal d'instance en charge du dossier.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Beaucoup de créateurs d'entreprise ou d'activité témoignent de leur « parcours du combattant » pour conduire leur projet mais cette situation ne concerne aucune administration. L'accompagnement des porteurs de projet relève de la compétence des chambres consulaires. Il semblerait que la principale difficulté rencontrée par les créateurs est d'obtenir la confiance d'une banque.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour recruter du personnel, un employeur ne s'adresse à aucune administration. Les offres sont à déposer à Pôle emploi qui est géré par les partenaires sociaux ou dans les agences d'intérim qui sont des services privés. Beaucoup de chefs d'entreprise se plaignent de ne pas trouver de main d'œuvre à leur convenance mais cette situation ne concerne aucune administration.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Un employeur qui cherche à former son personnel ne s'adresse à aucune administration. Beaucoup de chefs de PME se plaignent de la complexité d'accès aux dispositifs de formation continue pour leurs salariés et de la raréfaction des financements. Cette question concerne le fonctionnement d'organismes paritaires et les règles fixées par les partenaires sociaux.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lorsqu'un employeur recrute du personnel, il ne s'adresse à aucune administration pour le rémunérer. Cette question renvoie aux compétences des branches professionnelles et des organisations patronales qui sont parties prenantes du dialogue social et qui sont en charge de négocier les conventions collectives.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Un actif n'a pas à s'adresser à une quelconque administration au moment de cesser son activité. Cette question renvoie aux conditions d'accès des organismes chargés d'instruire les demandes de départ à la retraite et de ceux chargés de la liquidation des pensions.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné. Toutefois, un employeur n'a pas à s'adresser à une quelconque administration dans le cadre du recrutement d'une personne handicapée ? Cette question renvoie aux compétences de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), organisme administré par les partenaires sociaux.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Certaines questions du présent questionnaire m'ont surpris tant elles sont en décalage avec le rôle des administrations. Bon nombre d'entre elles concernent le fonctionnement d'organismes privés. A croire que les personnes chargées de l'élaboration de ce questionnaire sont ignorantes des champs de compétence des administrations. Pour conclure, j'ai souhaité participer au Grand Débat National, proposé par le Président de la République, bien que je ne fonde aucun espoir de changement d'orientations politiques.