Absence de fléchage de moyens en santé-sécurité sur le plan local au MEN (Académie, DSDEN, EPLE)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En droit public, l'administration centrale (le ministère) est le garant de la mise en œuvre des règles en santé sécurité en l'absence de pouvoir coercitif des inspecteurs santé-sécurité de la fonction publiques d'Etat (décret n°82-453). Exemple pour le ministère de l'éducation nationale. L'absence de fléchage de moyens par le ministère aux administrations locales (rectorat, EPLE)  à consacrer à la mise en place des dispositifs définis dans le décret n°82-453 et l'absence de contrôle du 1er ministre dans ce domaine se traduit par :   Le non respect des règles fondamentales en matière de santé sécurité dénoncé dans les différents rapports d'inspection des inspecteurs en santé sécurité depuis 1999. Exemple : absence de programmes d'actions de prévention dans les différents services administratifs de l'Etat basés sur l'évaluation des risques telle définie dans les articles L.42121-1 à 3 et R.4121-1 à 3 du code du travail.  En cause, notamment : Absence de fléchage des moyens en santé-sécurité à tous les niveaux de nos administrations qui se traduit, notamment par : Absence de formation des cadres (inspecteurs généraux, recteurs, secrétaires généraux des rectorat et et des DSDEN, DASEN, chef EPLE...) sur leur responsabilité pénale en tant que chef de service au regard de leurs obligations en matière de santé-sécurité, sur les organisations et les moyens à mettre en œuvre pour faire face à cette responsabilité  Très faible incitation des autorités administratives (ex : DGAFP accord cadre de 2009) jamais suivie dans une programmation qui reste incantatoire, sans aucune sanctions à l'encontre des différents chefs de services administratifs  hors la loi au regard de leurs obligations législatives et réglementaires dans le domaine de la prévention des risques.    L'absence de professionnels en nombre dans la mise en place des acteurs définis dans la prévention des risques dans le décret n°82-453 a un impact direct sur la qualité du service public : L'analyse des risques physiques ou mentaux nous montrent qu'ils puisent leur origine dans les défauts des organisations de travail. Se priver d'une telle analyse en absence de la mise en place de dispositif en santé-sécurité à la hauteur de des enjeux politique à des répercussions dans plusieurs domaines : - Absence de politique de prévention engendre des coûts aujourd'hui non maitrisés : absentéisme, maladies professionnelles, accidents du travail , usure mentale des agents... et une baisse notoire de la qualité du service publique avec, entre autre une obsolescence des organisations de travail  Préconisation :  Prise en charge de la mise en place de la santé et de la sécurité par le 1er ministre pour contrôler : Formation de haut niveau de préventeurs en France. Formation en santé-sécurité (prévention des risques à travers les organisations du travail, notamment) à tous les niveaux de l'encadrement.  Fléchage des moyens, par le 1er ministre, minimum à consacrer en santé-sécurité : acteur principal en prévention (conseiller et assistant de prévention professionnels) : obligations de moyens sur "l'enveloppe budgétaire de fonctionnement" allouée à chaque service administratif local.  Évaluation avec sanctions à l'encontre des chefs de services des différents service de l'Etat qui ne se soumettent pas à leurs obligations législatives et réglementaires dans le domaine de la santé et de la sécurité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non