La réforme indispensable du "mille-feuille administratif"

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le"mille-feuille administratif", qui désigne l'administration territoriale de la France, impacte lourdement le budget de fonctionnement de l'Etat en emputant ses capacités d'investissements, tout en générant une fiscalité excessive ... pour des résultats qui ne répondent pas ou plus à l'attente des français. Or des réformes sont indispensables pour que les électeurs retrouvent leur confiance dans les institutions et les élus. Finalement, le problème est que notre pays est ... en permanence en période électorale ! (voir ci-après les dates des prochaines échéances électorales pour la période 2019-2023). Ce qui explique notre crainte (en tant qu'électeurs mais aussi de contribuables ! ...) que les élus consacrent beaucoup trop de temps (avec notre argent...) à des campagnes électorales au détriment de l'intérêt général. Par ailleurs la multiplication des candidats provoque une concurrence par trop démagogique, aboutissant trop souvent à inonder les électeurs de propositions irréalistes ou purement électoralistes de circonstance. Le transfert des missions des conseils départementaux aux conseils régionaux, d'une part, et d'autre part la fusion des missions du Conseil économique social et environnemental -CESE- (pour sa structure nationale), avec celles du Sénat, permettraient à la fois de renforcer le rôle des Régions (et à travers elles des collectivités territoriales locales), mais aussi du Sénat et des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER).  Nos propositions se résument comme suit : - Le transfert des missions de certains conseils départementaux aux régions et, à travers ces dernières, aux collectivités territoriales qui les composent : Communautés urbaines, d'agglomérations et de communes permettrait à la fois une meilleure efficacité des structures des institutions et un renforcement des moyens financiers qui leur font défaut du fait de l'éparpillement (coûteux) des structures. - L'élargissement du "Congrès du Parlement" aux députés européens prendrait réellement en compte la dimension européenne. Les résultats des prochaines élections en mai 2019 n'ont pas à conditionner la mise en oeuvre de cet élargissement indispensable si on veut donner toute sa place à l'Europe dans notre représentation nationale ! - Le transfert des missions nationales du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au Sénat relève du bon sens, car le Sénat a déjà en charge l'essentiel de ces missions. Mais, par sa représentation naturelle des structures régionales, urbaines, d'agglomération et de commune, le Sénat verrait son action renforcée.  C'est pourquoi des réformes doivent être soigneusement étudiées en les menant à bien dans un dialogue ouvert et une totale transparence. Elles devront toutefois impérativement veiller à préserver les "services publics de proximité" qui n'ont évidemment rien à voir avec le souhait de certains élus et chargés de missions de ménager leurs strapontins.  Si on veux mettre fin à des organisations administratives et politiques sclérosées, il faut concentrer nos efforts sur la fusion des structures qui se chevauchent. A elle seule, la France n’a t’elle pas autant de communes (36  685 communes authentifiées par le décret du 30 décembre 2008) que dans toute l’Europe ! Triste record si on y ajoute les autres collectivités territoriales, les Etablissements publics, les syndicats mixtes,... ! La multiplicité des structures n’est donc pas un gage de représentation démocratique efficace … et les coûts de cette pseudo démocratie mettent en réalité en péril ses investissements et donc nuisent au développement économique dont notre pays a un besoin urgent. Alors que, dans le même temps, le racket fiscal bat son plein !  L'invention  de la "Contribution sociale généralisée" (CSG), avait dégagé un principe de base louable (comme l'idée de Nicolas Sarkozy d'une "TVA sociale"). Elle devait progressivement remplacer les charges sociales, mais on lui a finalement ajouté la  "Contribution pour le remboursement de la dette sociale" (CRDS), créée soit disant à titre provisoire (sic) en 1996. La CRDS tout comme la  Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créées pour une durée de 13 ans, devaient donc disparaître le 31 janvier 2009. En 2024, la CADES devrait (on peut toujours rêver !) ... avoir remboursé la totalité de la dette sociale qui lui a été transférée. Et ce ne sont que deux exemples de ce racket fiscal perpétuel qui ne veut pas dire son nom !  Pourtant tout le monde connaît parfaitement les économies indispensables pour sortir de cette spirale et nous offrir des solutions pérennes d'équilibre financier (*)... Mais pour cela il faut redonner le pouvoir de décision aux électeurs à travers des référendums traitant plusieurs propositions en même temps. (*) https://www.contrepoints.org/2016/08/22/41517-la-france-croule-sous-le-poids-de-ses-600-000-elus  LA FRANCE COMPTE LA PLUS IMPORTANTE CONCENTRATION D’ÉLUS DE LA PLANÈTE
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faut que l'on puisse "voir" nos interlocuteurs pour rétablir un contact humain, même à distance par internet. C'est encore plus indispensable pour les malentendants. Cela se fait déjà pour les consultations médicales à distance.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Leur donner davantage de moyens grâce aux économies réalisées par la suppression de certains Conseils départementaux par des fusions.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Internet a des avantages évidents et incontournables mais attention ... car nous perdons totalement la notion du contact humain !
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les maisons médicales dans les communautés de communes qui manquent de professionnels et établissements de santé... sinon c'est la mort des territoires ruraux et montagnards !
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Malgré les possibilités informatiques dont on dispose on constate qu'il faut en permanence établir de nouveaux dossiers dans toutes les demandes administratives. Notre génération avait été confrontée à un nombre important de demandes de retraites du fait du cloisonnement des caisses (situation qui devrait évoluer avec la réforme en cours). Mais ceux qui ont du aider des familles qui ont perdu un proche sont scandalisés de voir les délais d'instruction anormalement longs des services compétents pour répondre aux besoins incessants d'informations ... qu'ils ont pourtant déjà dans leurs dossiers. De même les délais de demande d'APL pour les élèves en Universités finissent par provoquer l'abandon des études du fait que les familles ne peuvent faire l'avance de l'intégralité des loyers !!!!
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les agents de l'ENA devraient être contraints d'effectuer des stages de longue durée dans le secteur privé et les collectivités territoriales pour être ... confrontés aux réalités.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? La réponse doit se situer au niveau régional et intercommunal mais encore faut-il réaliser des économies financières en réduisant de 30 % le nombre de députés et sénateurs, en supprimant les conseils départementaux (mais en maintenant les services publics départementaux en les réorganisant en concertation entre les régions, les communautés urbaines, d'agglomérations et de communes.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les services de l'Etat disposent de moyens spécifiques qu'il faut préserver. Si les moyens financiers au niveau du secteur privé semblent suffisamment importants il semble que les objectifs "par rapport aux débouchés économiques" ne sont pas correctement évalués. Il ne faut pas se contenter de fournir des moyens financiers pour répondre au foisonnement des structures de formation ... il faut réellement encourager les formations là où il y a des perspectives d'emplois !
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : A partir de 1981 on a assisté à un clivage idéologique inquiétant entre écoles publiques et privées. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Alors que les services compétents disposent de toutes les informations tirées des cotisations versées il faut encore plus de 6 mois en France pour percevoir sa retraite. A Monaco le délai est d'un mois maximum
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nous réglons des cotisations sociales, de mutuelle ... auxquelles s'joutent des ponctions pour chaque médicament. Le coût de ,la protection sociale est donc anormalement élevé pour des remboursements de plus en plus faibles. Propositions ces ponctions de 0,50 - 1,00 €uros et plus devraient s'appliquer une seule fois par ordonnance. De plus les laboratoires réduisent la taille des boîtes ce qui multiplie les prélèvements !
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le remboursement des prothèse auditives est absolument lamentable. Finalement bien entendre, bien voir, entretenir sa dentition devient un luxe !
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Impliquer financièrement tous les opérateurs dans les mesures de protection et répression contre le piratage informatique afin de donner les moyens financiers aux services de l'Etat qui ont en charge ces missions  :  1- Il est normal que tous les opérateurs de téléphonie, d'internet, assureurs, mutuelles, banques … contribuent au financement des frais de fonctionnement des services de gendarmerie à généraliser au niveau de chaque région, en spécialisant une unité dans ces questions de lutte contre le piratage informatique, 2- la lutte contre la cybercriminalité doit être mondiale et donc par conséquent faire l'objet de conventions sous l'égide de l'Union européenne et même de l'ONU, pour organiser et faciliter les recherches, contrôles, poursuites pénales contre les individus et organismes qui sont la cause ou encouragent ces agissements. Les pays qui refuseraient de coopérer pourraient faire l'objet de sanctions à définir (réduction ou même suppression des aides qui leur sont allouées...). Les plaintes peuvent certes, sous certaines conditions, être acceptées par les services de gendarmerie sous la rubrique « Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé ». Mais ces plaintes sont généralement classées sans suite faute de préjudice financier ! Ce qui contrecarre les moyens de lutte dont nous avons pourtant un grand besoin dans un monde où l'accès internet devient une obligation y compris pour les prélèvements à la source, la téléphonie mobile, le renvoi frauduleux vers des numéros surtaxés,... alors que l'on n'est pas véritablement capable d'assurer correctement la sécurité des transactions en systématisant les poursuites judiciaires contre les auteurs ! C'est une question d'intérêt général pour notre sécurité à tous les niveaux … Et ce avant que la situation devienne inextricable, voire dangereuse pour l'activité économique, la sécurité des centrales nucléaires, les transports aériens, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, les informations sur la sécurité nationale...