Législation pour l'entrepreneur individuel - L'enseignement primaire

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La Santé. Médecine de ville. Impossible d'avoir un rendez-vous avec mon médecin traitant en moins de 10 jours bien que vivant à 30km de Paris. Et comme le certificat médical dans la journée est obligatoire pour toute absence, j'ai le choix entre écumer les communes jusqu'à 20km à la ronde ou aller aux urgences pour une simple gastro ou migraine alors que j'ai les médicaments pour me soigner. Spécialiste conventionné. Même chose, il est compliqué de trouver des spécialistes qui soit conventionné avec tarifs inclus dans les prises en charges de complémentaire santé qui pourtant est loin d'être un premier prix.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Les administrations ont fait de réels progrès dans ce sens et je les félicites. Ce que j'apprécierais tous particulièrement, est la mise à disposition de filtres supplémentaires dans les recherches sur LégiFrance pour mettre en avant les textes sur des critères de type : particulier, entrepreneur individuel, salarié CDI, salarié CDD, Alternant, handicapé, etc... J'ai régulièrement l'occasion de faire des recherches pour un entrepreneur individuel pour identifier réellement l'impact d'un handicap sur ses charges sociales, pourquoi à la création de son entreprise il avait été déclaré comme exempté de taxe sur la formation.. des recherches sur les règles concernant la non embauche d'un alternant qui continue de travailler pour l'entreprise après la fin de son stage pour ne citer que les plus importantes. Bref, après avoir sorti tous les renvois du texte initial qui ont parfois tendance à ce contre dire, on n'est pas sûr de mal interprété et visiblement les agents de l'état n'ont plus puisqu'à chaque fois qu'on téléphone et qu'on a quelqu'un de différent on a une réponse différente.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Puisque nul n'est sensé ignorer la loi, tous les textes de lois, arrêtés, codes, ordonnances etc... doivent être rédigés dans un langage clair (pas du charabiat de juriste) avec maximum 2-3 renvois par sujet abordés. Tous les textes doivent commencer par définir le périmètre concerné (quel type de population..) et préciser que tous ceux qui ne font pas partis de ce groupe ne sont pas concerner par le texte. Tout ce qui suit dans le texte doit être cohérent avec le périmètre identifié (ex: l'entrepreneur individuel ne peut pas être dans le périmètre si plus loin le calcul se base sur les salaires alors qu'il n'en verse pas)  Si un texte concerne une population, il doit prendre en compte toutes les facettes de cette population (ex : des taxes s'appuyant sur les revenus d'un entrepreneur individuel doit préciser ce qu'il en est en cas de déficit); Et comme il est très difficile de tout prévoir dans un texte, ils doivent tous se terminer par la phrase : Ne sont pas concerner par ce texte tous ceux pour qui un des points du texte n'est pas applicable
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? LégiFrance et l'administration en ligne
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1. Le parlement et tous les rédacteurs de textes formant les lois à suivre 2. L'éducation nationale
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Lorsque je me suis trouvé confronté à étudier un rappel de cotisation qui semblait sorti de nul part. J'ai fait appel à ce droit accompagné des articles de loi sur lesquels j'avais basé mes propres calculs pour ne pas avoir à payer de pénalité. Il a finalement fallu plus d'un an pour que l'Urssaf admette que ma version était la bonne
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les codes s'appliquant aux entrepreneurs individuels, que ce soit la sécurité social, le travail, les impôts. Ils sont tous écrits pour les grandes entreprises avec quelques lignes pour les entrepreneurs individuels sans grande cohérence pour une population d'entrepreneur qui n'ont pas les moyens de se payer plusieurs juristes pour décortiquer les textes.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Non, pas tant que les textes de lois sont si obscures
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pour l'Education Nationale, le bac + 5 est inutile en primaire. Il vaudrait mieux obliger 2 ans de pédagogie différenciée (élèves en difficulté, dyslexiques, sur doué, fermeté (j'ai été surpris d'être confronté à plusieurs reprise à des enseignants qui après 10 ans de métiers n'étaient pas en mesure de tenir des enfants de maternelle)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? 1. Obligation de scolarisation dès 3ans 2. Parcours d'intégration pour tous les migrants incluant l’apprentissage de la langue française et de la charte des droits de l'homme 3. Abandonner les rappels à la loi pour les mineurs qui sont totalement inefficaces et qui laissent aux enfants un sentiment d’impunité et aux jeunes adultes l'envie d'utiliser les mineurs de leur entourage. Privilégier des Travaux d'intérêt général qui les confrontes aux conséquences de leurs actes pour les victimes. Exemple : délits liés à la drogue ==> ménage dans un hôpital psychiatrique , Tags ==> Nettoyage des surfaces, dégradation ==> travaux pour rembourser etc...
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : 1. Enseignants totalement démunis face à la dyslexie, incapable de mettre en place un vrai partenariat avec les parents. Rien de compliqué, juste une copie des cours de la journée pour éviter aux parents de courir chez les copains du quartier en rentrant à 19h pour faire apprendre les leçons à l'oral quand la lecture et l'écriture bloque. 2. A l'inverse, enseignants démunis face à un enfant trop vif qui lorsqu'il est dans une classe à 2 niveaux fait le travail des 2 niveaux et qui lorsqu'il se retrouve dans une classe à un seul niveau s'ennuie tellement qu'il finit par détester l'école. 3. Les réformes de l'éducation nationale ne sont pas suffisamment détaillée sur le site de l'éducation nationale dans sa projection sur les années suivantes
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pole emploi : Recherche d'un temps partiel dans les heures creuses de la FAC ==> proposition de temps plein
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : L’hôpital, le samu demande la carte vitale mais envoie une facture en code de la sécu 6 mois plus tard pour paiement. Si vous avez eu plusieurs interventions difficile de savoir de quoi il s'agit. La pharmacie : quasiment impossible d'obtenir un ticket de caisse mettant en lumière le prix initial, ce qui est pris en charge par le régime de base, ce qui est pris en charge par la complémentaire et le reste à charge ainsi que le coût unitaire des produits hors ordonnance. Comment peut-on comparer les prix d'une pharmacie à l'autre ?
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ce n'est pas tant la demande d'aide qui a posé problème une fois que le médecin du RSI l'a acté, le problème est plus sur les impacts sur les charges sociales, les impôts, intégration dans les revenus du foyer, l’obtention de la carte d'invalidité, etc...
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : La législation concernant l'entreprise individuelle n'est qu'une somme d'alinéas de textes qui ne la concerne pas directement. La recherche de la bonne information est hypercomplexe. L'expert comptable, principal conseil de l'entrepreneur individuel n'est pas compétent sur les axes juridiques et même rarement dédié à la petite entreprise et à ses spécificités comptables. exemple : liasse fiscale éditée avec les obligations de la grande entreprise et non liasse fiscale simplifiée telle que prévue par la loi.