SOLUTION POUR DYNAMISER L'ECONOMIE ET OFFRIR AUX TPE/PME UN NOUVEAU SOUFFLE ECONOMIQUE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? un monde plus économique
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? re-créer des strates pour assurer lien
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : PROCEDURE NOUVELLE DE LA FACTURE IMPAYEE POUR DYNAMISER L'ECONOMIE  EXPOSE DES MOTIFS  Malgré diverses mesures récentes, les défauts et retards de paiement constituent encore une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles.   En effet, 56 milliards d’euros sont passés chaque année en perte pour créances impayées. 25% des défaillances d’entreprises sont dus à des retards ou des défauts de paiement. Et de ce fait, 300 000 emplois sont menacés.   Pourtant ces défauts et retards de paiement ne sont pas inéluctables.   90% des entreprises débitrices sont en réalité solvables. Et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette. Elles font simplement preuve d’inertie, qu’il est difficile pour le créancier de vaincre, faute de disposer d’un outil simple, efficace, et peu cher.   Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit en effet d’abord présenter une requête au juge. La détermination du tribunal compétent dépend de la nature de la créance (tribunal de commerce pour les créances commerciales ; tribunal d’instance ou de grande instance pour les créances civiles), ainsi que du montant de la créance lorsqu’elle est civile.   Le juge examine ensuite la demande au regard des documents fournis, puis s’il l’estime fondée rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Le greffe en adresse alors une copie certifiée conforme au créancier, qui doit la signifier à son débiteur par huissier de justice.   Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe.   Une fois la formule exécutoire apposée, il pourra enfin faire procéder à l’exécution de sa créance.   En moyenne, l’apposition de la formule exécutoire intervient 134 jours, soit 4 mois et demi, après l’introduction de la demande d’injonction de payer. Ce délai, qui est loin d’être négligeable, est en partie dû à l’intervention du juge, puisque celui-ci met environ 50 jours à rendre l’ordonnance, délai auquel s’ajoute le temps que le greffe notifie l’ordonnance au créancier.   Le délai d’exécution pourrait ainsi être réduit de moitié par une déjudiciarisation de la procédure.   Or l’intervention du juge ne paraît pas nécessaire lorsque la créance n’est pas contestée. Il n’y a dans ce cas aucune difficulté à régler, le rôle du juge se limitant à donner force exécutoire à la créance. Un officier public et ministériel, qui dispose de cette prérogative, pourrait par conséquent très bien se substituer au juge dans cette mission.  C’est pourquoi il est proposé, dans les relations entre professionnels, de ne pas imposer le recours au juge lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur. Cette contestation doit en revanche, sans autre condition, imposer le recours au juge, afin de préserver les droits du débiteur.  Ainsi, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, pour lui permettre de protéger ses intérêts, le créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.  PROJET DE TEXTE Modification du code des procédures civiles d’exécution  A l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier de tribunal de commerce a conféré force exécutoire ».    Modification de la partie législative du code de commerce  A l’article L. 441-3 du code de commerce, il est ajouté un 5e alinéa ainsi rédigé :  « Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qu’il lui confère force exécutoire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »    Modification de la partie réglementaire du code de commerce  A l’article R. 441-3 du code de commerce il est ajouté un 2e et un 3e alinéas ainsi rédigés :  « Pour l’application du 5e alinéa de l’article L. 441-3, le commandement de payer précise le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci, sa date d’exigibilité, ainsi que la référence de la facture, dont une copie authentifiée par huissier de justice (commissaire de justice) doit lui être annexée. Il indique au débiteur qu’il dispose d’un mois à compter de la signification pour effectuer le règlement de la facture, et qu’il peut dans le même délai la contester, auprès de l’huissier de justice qui a effectué la signification. Cette contestation empêche que la force exécutoire lui soit conférée.   « A l’issue du délai mentionné au 5e alinéa de l’article L. 441-3, le greffier du tribunal de commerce confère, à la demande du créancier, force exécutoire à la facture. A cette fin, le créancier produit une copie de la mise en demeure ainsi qu’une copie de la facture, authentifiée par un huissier de justice, qui certifie que la créance n’a pas été payée et qu’elle n’a pas été contestée. Après avoir vérifié la régularité de la facture et du commandement de payer ainsi que le défaut de paiement et de contestation dans le mois suivant la signification, le greffier revêt la copie de la facture de la formule exécutoire.