LES SERVICES PUBLICS POUR LES PROFESSIONNELS

Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : DÉBUT DE MA CONTRIBUTION  Je pense qu''il est indispensable de revoir complètement les relations entre les services publics et les entrepreneurs.  Certaines d'entre elles traitent leurs usagers comme des sujets et ne respectent aucune déontologie à leur égard.  Je relate, ci après, le sort que m'a fait subir la caisse de retraite La Cipav en 2017: En activité annexe avec mon emploi salarié, j'avais crée une microentreprise de bureau d'étude vers le fin des 1980. Lors de sa création, l'administration avait fixé mon statut selon lequel je ne cotisais pas pour la retraite car celle-ci était déjà assurée par mon emploi salarié, mais je payais ,bien sûr, les autres cotisations sociales. En 2004 (à 60 ans), j'ai pris ma retraite de salarié mais j'ai poursuivi mon activité de travailleur indépendant sans changement notable.  En mai 2017, je reçois un courrier de La Cipav m'informant que j'étais désormais affilié à leur caisse de retraite, à titre rétroactif depuis le 1er janvier 2016, et les factures des cotisations à payer immédiatement. Je ne pense pas que cette rétroactivité est légale; en tous cas elle ne respecte aucun principe de déontologie et elle m'a causé un grave préjudice; en effet, les cotisations sociales ont pour vocation d'entrer dans le prix de revient, donc dans les devis. Au moment où je prends connaissance de cette exigence, 2016 est passé et, pour 2017, les engagements de prix étaient faits. Ces cotisations ont donc obérés directement mes revenus des deux années concernées. Je précise aussi que je ne pourrai jamais prétendre toucher une quelconque retraite de La Cipav puisque ces cotisations sont dus par solidarité nationale.  Cela n'empêche nullement cet organisme de fixer leurs cotisations comme si ces versements devraient avoir effectivement lieu. Les nombreux courriers de protestation que je leur ai adressés à ce sujet n'ont donné lieu à aucune réponse, La Cipav a une réputation sulfureuse, très facile à constater sur le Net; il s'est même crée un association de défense des victimes de cet organisme (je n'en fais pas partie), c'est significatif! Constatant ces faits, et dans l'impossibilité d'obtenir un dialogue, j'ai décidé de mettre fin à mon activité micro-entreprise qui s'est achevé le 1er septembre 2017. Et j'ai payé les sommes réclamées par La Cipav pour ne pas alourdir encore les pénalités de retard. Les méfaits de La Cipav ne se sont pas arrêtés là. En 2017, année incomplète, mes revenus ont été très réduits (2412€ bruts). Cela n'a pas empêché cet organisme de m'imposer une cotisation retraite dépassant les 800€ pour 2017, comme si effectivement c'était une somme à payer, soit plus de 50% de mon gain brut. Une nouvelle dérive qu'il serait temps d'arrêter mettre! Un bel exemple d'égalité devant les taxes et de justice fiscale...........  Mes déboires ne sont pas achevés, je propose la suite au chapitre concernant la fin d'activité des entreprises.  MA PROPOSITION N°1:   QUE LE GOUVERNEMENT OBLIGE TOUTES LES ADMINISTRATION FISCALES A RESPECTER LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE ET DE JUSTICE FISCALE A L’ÉGARD DE LEURS ADMINISTRES. En particulier, qu'elles ne maquillent pas  leurs propres insuffisances en obligations demandées aux entrepreneurs et accompagnées de menaces financières sous forme de pénalités de retard.  Il manque (je n'en connais pas l'existence) des possibilités de recours aisés en cas de litige avec ces organismes. Le fait que, devant des montants pas toujours élevés, on préfère parfois abandonner plutôt que de demander l'assistance d'un avocat, encourage évidemment  cette pratique par ces organismes.  L'assistance à la justice doit être égale pour tous, fortunés ou pas.  SUITE DE MA CONTRIBUTION AU CHAPITRE "mettre fin à votre activité".....
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : SUITE DE MA CONTRIBUTION DU CHAPITRE "Création d'entreprise"   J'ai donc mis fin à mon activité micro-entreprise fin septembre 2017 suite aux dérives de La Cipav.  Je rappelle que l'ensemble de mes cotisations exigées le sont au titre de la solidarité nationale et, par conséquent, à fonds entièrement perdus pour ma propre personne.  Quand j'ai fait le bilan financier de l'année 2017 de mon activité micro-entreprise, ce fut la grande surprise:  -Mon chiffre d'affaires 2017 était de 2412€ ce qui donne un montant imposable de 1592€ (34% d'abattement) -Le total des cotisations sociales 2017 s'est monté à 2194€ (Urssaf: 829€ - La Cipav: 810.94€ - RSI: 338€ - CFE: 216€ -Le Centre des Finances Publiques m'a imposé, en surcroit, un montant de 477€ sur le revenu de mon chiffre d'affaires déclaré. En tenant compte de 300€ de frais généraux, je me retrouve, en 2017, avec une perte nette de 600€ par rapport à mon chiffre d'affaires et une rémunération réduite à zéro pour les prestations effectuées.  Devant cette situation inattendue, j'ai effectué un recours amiable auprès du Service des Impôts.  Ma demande a été rejetée au motif que le code des Impôts prévoit un abattement prévu à cet effet sur le revenu déclaré (34% de 2412€ = 820€). Mon niveau d'instruction administratif est certainement insuffisant pour comprendre cette explication, mais j'ai bien compris la morgue que sous-entend ces propos (et je pèse mes mots!).  Mon niveau me permet de comprendre aussi, par contre, que c'est une incitation directe à aller rejoindre la horde actuelle des gilets jaunes. C'est lamentable! J'ai saisi le conciliateur fiscal à ce sujet.  MA PROPOSITION N°2:  LES ADMINISTRATIONS DOIVENT ARRÊTER DE TRAITER PAR LE MÉPRIS LES DEMANDES DES USAGERS. Dans mon bilan de 2017, même sans le paiement de l’impôt sur le revenu, ma contributions à toutes les cotisations dépassent déjà de 600€ mes revenus imposables. Toutes ces cotisations sont à fonds perdus et sont donc de simples ponctions fiscales; qu'est-ce qui peut justifier ce hallali fiscal? Hormis l'avidité sans fond des services de Bercy ou un moyen facile de pénaliser (mais pour quelle raison?) ceux qui n'ont pas les moyens de se faire entendre en justice?  Constatations:  Les postes les plus importants dans mon bilan financier 2017 sont: - L'Urssaf qui collationne 303€ de CSG/CRDS sur mes cotisations sociales - La Cipav déjà distinguée au 1er chapitre, je ne rajouterai aucun autre commentaire à mon opinion sur cet organisme.  MA PROPOSITION N°3  J'ajouterai juste que, taxer de manière identique les entreprises qui cotisent par solidarité et celles qui préparent effectivement une future retraite est une ineptie.  Une mesure plus juste serait de calculer une cotisation proportionnelle au revenus des premières et, peut être, conserver la situation actuelle pour les autres si cela correspond aux nécessités d'équilibre budgétaire.  MA PROPOSITION N°4  J'ai constaté que toutes mes cotisations sociales sont majorées de la CSD/ CRDS d'un montant de 8% des montants. Je ne sais pas si je viens d'une autre planète et que cela me rend dans l'incapacité de comprendre les choses? Pour moi, les CSG/CRDS sont liées à un revenu, si c'était le contraire les mots n'auraient plus de sens.  Je réitère que toutes les cotisations sociales que j'ai payées le sont à un titre de solidarité ou à une autre cause nationale et qu'elles ne me rapporteront jamais un seul centime. Par conséquent: - COMMENT EST CE POSSIBLE DE LES ASSIMILER A UN QUELCONQUE REVENU? - COMMENT, DANS CES CONDITIONS, MAJORER CES PONCTIONS FISCALES D'UNE CSG/CRDS? Il faut appeler les choses par leurs noms. Il me parait inconcevable de considérer ces paiements comme autre chose qu'une ponction fiscale. A l'exact opposé d'un revenu.  J'ai eu un entretien avec mon député qui fait son quatrième mandat pour lui présenter ma situation. Il n'était nullement étonné de ce qui m'arrive, il déclare connaitre des situations analogues et même des pires. Mon cas n'est donc pas l'exception de la règle et correspond à une façon assez habituelle pour les administrations de traiter leurs administrés. Si la France veut développer son secteur industriel, elle doit d'abord soigner ses entreprises et non les persécuter, c'est le sentiment que je retiens de ce pénible épisode.  FIN DE MA CONTRIBUTION