moderniser et évoluer : oui ; mais sans oublier le bon sens

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? le mille-feuilles administratif a été maintes fois évoqué, à juste titre. Comment justifier aujourd'hui dans la coopération inter-communale la foultitude de petits syndicats à vocation unique (SIVU) qui perdurent et sont alimentés par les participations communales, bien souvent en doublonnant ou sans réelle activité. Si les français sont par tradition attachés à la commune, force est de constater qu'elle perd de sa substance et compétences (ainsi que ses financements) chaque année ; dans ce contexte l'évolution naturelle passe par la réduction drastique des SIVU et le renforcement de l'intercommunalité, pensée au sein d'un bassin de vie homogène, éventuellement supra-départemental. Cela suppose aussi que les élus  communautaires soient élus au suffrage universel, avec le cas échéant une dose de proportionnalité à définir. Les problématiques deviennent complexes, et les élus doivent se professionnaliser.  De plus certaines prérogatives locales comme le PLU doivent sortir de la compétence des maires, devant les difficultés de logement et les incohérences, voire passes-droits constatés en matière de permis de construire au plan local.  Au niveau des investissements structurants, l'échelon adapté me semble la région, le département n'ayant selon moi plus lieu d'être, de nombreuses fonctions métier ou support pouvant être transférées et générer des économies. S'agissant de la réforme de l'Etat, je suis étonné que l'on parle si peu des opérateurs de l'Etat. A mon avis il y a de nombreuses suppressions à faire d'opérateurs à l'utilité plus ou moins douteuse.  D'une façon générale il faudrait faire disparaitre à mon sens cette règle archaïque de la séparation ordonnateur/comptable (y compris dans la fonction publique territoriale) qui justifie nombre de tout petits opérateurs de l'Etat, ne serait ce que pour les doter d'un agent comptable, souvent en adjonction de service. A l'heure du contrôle de gestion, cette fonction pourrait être soit transférée vers des cabinets privés, soit à minima en regroupant la fonction de chef des services financiers avec celle de comptable qui doublonne.  Enfin toujours dans la réforme de l'Etat, je note que les réductions d'effectifs sont pour l'essentiel concentrées sur quelques ministères notamment la DGFIP, qui est loin d'être le plus important en termes d'effectifs surtout depuis les réductions opérées depuis 15 ans ; l'os est désormais atteint et sauf à rogner sur des suppressions de missions, il n'y aura plus grand chose à espérer pour des résultats significatifs.  Dans ces conditions on peut quand même s'interroger sur ce qu'il faudrait faire au ministère de l'éducation nationale, qui représente quand même près de 80% des effectifs de la FP d'Etat, surtout quand on rapporte cela aux résultats enregistrés par la France en matière d'éducation dans les classements au sein des pays de l'OCDE. Si le toujours plus de profs marchait, cela se saurait ... ce n'est pas le cas. Personnellement je n'aurais pas de tabous à conclure des partenariat avec l'enseignement privé, qui me semble plus à même d'obtenir de meilleurs résultats.  Quoiqu'il en soit, quand un ministère représente 80% des effectifs, c'est à mon sens vers les grandes masses, donc vers lui, qu'il faut se tourner si on a la volonté de diminuer les effectifs. mais il faut aussi une volonté politique.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? ma réponse est non, et si le choix inverse est fait, il faut transférer le financement correspondant, et surtout les moyens de prévoir les conditions d'évolution de ce financement sur la durée, car en général il en résulte souvent une hausse des besoins de financement, sauf à encadrer les conditions du transfert et d'exercice des missions.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? d'une façon générale je pense que la notion de proximité n'est pas forcément synonyme de proximité physique, surtout à l'heure d'internet. c'est déjà le cas dans de nombreux pays européens, et je ne vois pas pourquoi il y aurait une malédiction française inverse. Ensuite je veux bien croire qu'il y a des populations fragiles avec ces outils. dans ce cas on peut peut être imaginer plusieurs points informatiques dédiés dans les mairies, par exemple, avec des agents formés à utiliser les sites des principales administrations pour les problèmes usuels, afin d'accompagner ces publics fragiles à l'utilisation de ce moyen de communication. mais je pense que 80 à 90% des démarches courantes ne nécessitent pas de déplacement physique et peuvent se faire à distance via internet. Et tout le monde y gagnerait, même l'usager, notamment en terme de délai d'attente ou de déplacement. Sans compter les économies engendrées sur les finances publiques !
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? je pense que de nombreux services offrent l'essentiel des démarches. Ensuite il faut sans doute améliorer l'ergonomie de l'existant et simplifier certains sites, qui fonctionnent mal (car parfois aussi sous dimensionnés par rapport aux flux), comme pour la délivrance de carte grise par exemple, qui est séduisant de prime abord, mais pour lequel de nombreux dysfonctionnements sont souvent signalés et empêchent la délivrance de la carte grise.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? les maisons de services publics (MASP) : pourquoi pas, sous réserve qu'au sein d'une même MASP se trouvent plusieurs agents d'une même administration, ne serait-ce que pour gérer les absences et problèmes complexes, sans oublier la sécurité des agents. Pour les bus de service public je suis circonspect ; je vois mal un bus faire la tournée des villages avec des agents de diverses administrations ; quant à la polyvalence d'agents formés aux métiers de plusieurs administrations, je n'y crois pas ; les domaines sont désormais trop complexes pour tout savoir, et je vois pas comment un agent des impôts pourrait répondre sur un cas spécifique relevant de la préfecture ou de la CAF.... J'ai 60 ans, et quand j'avais 20 ans j'ai connu les tournées que nous faisions dans des endroits plus reculés ; ces tournées vaient peu après abandonnées du fait de leur inefficacité. Vous parlez d'une mesure novatrice géniale en préconisant de les réinventer 40 ans plus tard ! ... c'est à pleurer ! Quand à l'accueil sur RDV c'est la voie à privilégier si on souhaite maintenir l'accueil physique ; mais ce dernier à mon avis ne doit demeurer que marginal pour les cas extrêmes ou situations complexes. Et donc sur RDV.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? ceux de la DGFIP et de la CAF (AMELI) ; et sans doute bien d'autres dont je ne suis pas utilisateur.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? cf le problème déjà signalé sur les cartes grises, ce qui représente un grand nombre d'usagers potentiels avec les titres de séjour aussi. La question de la gestion de l'accueil dans les hôpitaux méritent aussi une réflexion profonde, tant l'accueil dans les urgences, que l'accueil administratif, avec la problèmatique budgétaire de la facturation derrière, et surtout du recouvrement effectif de celle-ci si la qualité de la facturation est défectueuse ou inexistante (nom mal pris, absence n° sécu ou adresse périmée etc ..)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? je vous suggère de vendre votre véhicule à quelqu'un qui ne fera pas son changement de carte grise, et vous comprendrez quand les poursuites arriveront à votre nom. Et encore mieux si vous prenez un FPS (forfait post stationnement) dans une des métropoles qui à eu l'idée géniale d'inventer puis d'instaurer cette merveille .. Si vous faites une contestation hors délai, elle ne sera pas traitée ; vous serez donc majoré, puis poursuivi sur votre compte bancaire ... là vous irez voir le service des amendes pour expliquer que vous avez vendu votre voiture et que c'est pas vous qui avez commis l'infraction. Et on vous expliquera les yeux dans les yeux que c'est bien dommage, mais qu'il vous faut saisir la juridiction contentieuse de Limoges .... mais que au préalable, pour pouvoir contester et la saisir, vous devez payer l'amendes (ou les amendes) faites par l'acheteur de votre voiture ... c'est ballot, non ? dura lex sed lex ... Vous comprenez, ou vous souhaitez d'autres exemples ?
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? moins d'administration centrale et plus de gens de terrain ; et peut être aussi se calmer sur cette manie de développer le contrôle interne à tout vat, et de multiplier les contrôles déontologiques qui en deviennent ridicules.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? trop de hiérarchie ; on en arrive à l'image d'Epinal avec 1 qui bosse et 3 qui surveillent .. je caricature à peine. par exemple à la DGFIP, administration en pointe depuis 15 ans pour les suppressions d'emplois (moins 40000 postes), pourquoi ne s'interroge t'on pas sur le fait que malgré ces suppressions (qui touche surtout les catégories C et B) la masse salariale peine à baisser ? ne faudrait il pas s'interroger sur cette glorieuse idée de la fusion des ex DGI et DGCP, qui a abouti à la multiplication des cadres supérieurs pour ne fâcher personne et réussir la fusion en achetant la paix sociale, avec 4 chefs au sommet de la pyramide dans chaque département, là ou il en avait deux dans le système antérieur. Et cela à tous les niveaux, chaque niveau essayant de s'inventer des tâches nouvelles pour justifier son existence. Pour la formation elle est plutôt de bon niveau dans la fonction publique.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? la France a 36000 communes ; autant que toute l'Europe réunie. On nous dit souvent que c'est une force. C'est également une faiblesse car elle éclate le maillage territorial du réseau de l'Etat et ne répond plus aux attentes des citoyens, qui eux veulent toujours de la présence physique, ce qui coûte cher, et n'est plus compatible avec nos finances publiques ; le raisonnement de la présence de l'administartion sur un territoire sous la forme d'un réseau, n'est plus adapté aujourd'hui, et la proximité de l'Etat et la saisine de ses services doit s'entendre sous d'autres formes, et tout reste à réinventer encore.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : CAF (AMELI) pour carte vitale - impôts pour déclaration pré-remplie et tous documents accessibles sur internet, ainsi que le PAS en cours de déploiement.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : site des retraites de l'Etat (ENSAP) très bien et doté d'un simulateur de retraite ; aucune recherche nécessaire et même mes emplois saisonniers quand j'étais étudiant ont été retrouvés et intégrés.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : AMELI très bien
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : il y aurait beaucoup à dire, mais sans doute dans le cadre d'un débat (constructif ..) ; mais pour l'organisation de l'Etat je maintiens l'importance de travailler sur la problématique des effectifs de l'éducation nationale (80%) et l'importance des opérateurs de l'Etat, sous l'angle des bénéfices escomptés d'un abandon de la séparation ordonnateur comptable, ce qui permettrait de se débarrasser de cet archaïsme qui ne sert à rien, puisque jugeant à postériori et sur la seule régularité formelle de la dépense (et non son opportunité ou sous un angle de contrôle de gestion), et que sont les chambres régionales des comptes. Au plan institutionnel, je pense que la suppression du sénat ou du moins la minoration de la représentation nationale (AN et sénat) sont indispensables, tout comme la compression des effectifs et de la masse salariale des services du premier ministre et de l'Elysée.