L efficacité des services publics: une amélioration continue

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les réponses d’avenir : l’efficacité des services publics Les administrations publiques peuvent et doivent gagner en efficacité. Elles rendront ainsi un meilleur service à moindre coût, les prélèvements obligatoires pourront baisser, la vie professionnelle et les rémunérations des fonctionnaires pourront être améliorées. Les administrations ont largement entamé cet effort, mais elles butent sur des obstacles que seules des réformes structurelles peuvent lever. Les deux gisements d’amélioration en jachère les plus importants sont : La simplification des règles : l’exemple de la protection sociale - Notre modèle social est corporatiste. Les statuts des travailleurs, la multitude de régimes dont ils dépendent déterminent des prestations inégales (sécurité sociale, retraites, chômage, formation…). Ce modèle favorise les titulaires d’un emploi stable et entrave la mobilité professionnelle. Par son obscurité, il entretient la suspicion mutuelle et nuit à l’acceptation de la solidarité. Il est souhaitable de rompre avec ce système au profit d’une protection sociale universelle qui donne les mêmes droits à tous.  Le gouvernement a engagé cette transformation, conformément au programme présidentiel. Elle entre en vigueur pour la formation avec le compte individuel. Elle est ébauchée pour le chômage, avec les droits donnés aux indépendants, sans doute encore insuffisants. Elle reste à réussir pour les retraites avec la constitution d’un régime universel. Elle reste à débattre pour les contrats de travail. - Les minima sociaux destinés à assurer un revenu minimal à une personne ou à une famille sont multiples (une dizaine de dispositifs), appliquent des règles différentes de prise en compte des situations (enfants, revenus, montants servis…) et relèvent de procédures complexes qui alimentent des taux de non recours importants. Ce système est donc en partie inefficace et sa non transparence alimente défiance et rancoeur. La fusion de toutes les aides, souvent envisagée, permettrait d’assurer une meilleure couverture effective, une meilleure égalité de traitement, un meilleur consentement à l’effort de solidarité et des économies de gestion. - Le vieillissement de la population et le besoin de couverture du risque de dépendance qu’elle génère appellent des solutions, auxquelles le gouvernement travaille, qui aillent dans le même sens que la réforme des politiques existantes : universalité, transparence et efficacité. Mais le nombre accru de seniors est aussi une ressource : il doit conduire à mieux utiliser les fins de carrière et à recourir aux retraités volontaires dans les services publics (éducation, lien social, sécurité…). Les gains d’efficacité des administrations : - Pour l’État, le facteur le plus paralysant est la persistance d’une organisation bureaucratique, dont les entreprises ont su beaucoup mieux se défaire. Le gouvernement affiche l’intention de changer la culture administrative en privilégiant la relation à l’usager et l’autonomie des responsables de services. C’est d’un changement complet d’organisation dont nous avons besoin pour y parvenir. La mise en oeuvre des politiques doit être confiée à des agences autonomes quant à la gestion de leurs moyens et responsabilisées sur leurs résultats. C’est le seul moyen de libérer l’initiative des acteurs de terrain en desserrant les carcans de toute nature qui pèsent sur eux : budgets non fongibles, personnels dont ils ne peuvent définir les profils et les rémunérations, réglementations inutiles encadrant non pas les buts poursuivis mais les moyens employés. Grâce à leur autonomie, ces agences pourront mieux définir des modalités d’accès aux services publics différenciées selon les activités et selon les besoins des usagers, par exemple en favorisant les procédures en ligne pour le plus grand nombre et en réservant l’accès au guichet, voire un service sur mesure, à ceux qui en ont vraiment besoin. Elles pourront s’organiser à la maille géographique la plus efficace pour chaque activité. Beaucoup de ces agences pourront rester intégrées juridiquement à leur ministère, afin d’éviter les frais et problèmes de contrôle que suscite la création d’une entité juridique indépendante. Le statut de fonctionnaire a été étendu en France bien au-delà du périmètre dans lequel il est contenu chez beaucoup de nos voisins. Cesser de recruter sous ce statut pour des fonctions qui n’exercent pas une autorité publique est donc bien envisageable. Mais, quels que soient les choix effectués à ce sujet, il est parfaitement possible, dès maintenant, de moderniser le management humain des administrations en définissant, service par service, les emplois diversifiés correspondant aux résultats attendus, en y associant des rémunérations spécifiques puis en plaçant sur chaque poste le meilleur candidat, indépendamment de son statut de fonctionnaire ou de contractuel. Cela implique en revanche de mettre en place une gestion des ressources humaines, qui aujourd’hui n’existe pas. - Pour les collectivités locales, le noeud à trancher est la réduction du nombre d’échelons administratifs. La superposition de cinq échelons (commune, intercommunalité, département, région, État), voire six avec le niveau européen, ne peut générer que doublons, complexité et surcoûts. Il ne faut plus reculer devant la nécessité de faire disparaitre un échelon.