Organisation de l'Etat et des services publics

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Comment mieux ORGANISER l’ETAT et les COLECTIVITES PUBLIQUES ?  En France, si on se compare aux pays voisins de l’UE, les affaires publiques sont gérées de manière plus proches des habitants ; en raison notamment du nombre de 35000 communes et 100 départements (avec Conseil départemental et Préfecture) et de l’’important réseau de sous-préfectures ! Le ressenti de beaucoup de français est cependant différent à cause de remontées récentes de compétences (des communes vers les intercommunalités ; des préfectures de département vers les préfectures de région…). Faut-il encore faire évoluer le dispositif actuel ? D’un côté il y a une aspiration à plus de proximité et le sentiment que tout se règle mieux en « tête à tête ». Mais à l’époque de la mondialisation il serait invraisemblable et non finançable de trancher de tous les sujets dans 35000 « principautés locale » ? D’un autre coté est mis en avant le vieux principe de subsidiarité qui fait s’interroger pour chaque domaine sur le meilleur niveau auquel on peut solutionner efficacement et durablement les questions. Mais il peut exister des problèmes qui se posent à plusieurs niveaux et y requièrent des solutions différentes…. La complexité du débat et les tiraillements auxquels il est soumis présument de l’absence de réponse définitive et parfaite. Sous le seul angle du cout de l’élaboration puis de la mise en œuvre d’une politique publique il est probable que des économies d’échelle soient réalisées si le public concerné est le plus grand possible. Mais ce seul critère ne saurait rendre compte de l’adaptation aux besoins : le délai de réalisation de la solution et sa pérennité en sont d’autres, indissociables.   Avec la précarité d’une analyse sommaire il sera répondu : Il n’y a pas trop d’échelons administratifs d’Etat et de Collectivités Locales en France, si on se limite pour l’Etat aux seuls : Ministère Préfecture de Région, Préfecture de Département, Sous- Préfectures ; et pour les Collectivités locales aux quatre niveaux : Grande Région, Département, Communauté de Communes, Communes. Cela dit, des fusions-association volontaires de petites communes peuvent être poursuivies. Des modifications de limites territoriales concernant toutes ces institutions doivent rester de compétence de référendums spéciaux décidés par les assemblées délibérantes des institutions concernées. Dans les agglomérations urbaines densément peuplées (plus de 40000h ?) et où les communes sont en continuité de bâti et d’habitat il serait logique qu’elles fusionnent autour de la commune centre ou la plus peuplée, en en devenant des arrondissements. Pour les intercommunalités (communautés de communes) la prise en compte des limites des aires urbaines au sens INSEE aurait du sens. La meilleure implication des citoyens dans leur fonctionnement passe par l’élection au suffrage universel de leurs représentants élus ; ce qui conséquemment permettrait aussi d’en faire des collectivités locales de plein exercice ; à périmètre et compétences modifiables.  Si la prévalence du maintien de proximité des citoyens et de la capacité de déconcentration et décentralisation, conduit à écarter de la suppression dans les cinq niveaux ; la simplification de ce qui existe à chacun de ces niveaux est à envisager ; des possibilités font espérer une amélioration. : - la poursuite de la suppression de tous les syndicats de communes (distribution d’eau, d’électricité, regroupements pédagogiques, collecte et traitement de déchets…tourisme et culture….) dont les compétences peuvent être transférées aux communautés de communes ou aux Départements ; - l’arrêt de la création de nouvelles agences publiques ; en privilégiant l’adaptation des compétences des institutions existantes. Et la plus grande intégration possible de agences existantes au sein des administrations de base (cf. l’ADEME, les Agences de l’Eau, le BRGM…. Au sein de la DIREN). – la fusion départementale des offices publics de logement. –la fusion régionale des organismes consulaires (Commerce et Industrie, Artisanat et Métiers, Agriculture et Forets …). Il ne s’agit ici que d’une esquisse ! Dans le seul domaine des compétences de l’Etat, on peut ajouter des pistes de plus grande décentralisation des ministères non régaliens de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, du Tourisme, du Commerce ; et même, pour une part, de l’Education Nationale. Exclusion faite de tout ce qui est définition de règles ou de normes nationales et internationales. S’agissant à l’extrême de la disparition d’un ministère, comme cela a été vu plus haut en source d’économie, celle du Ministère de la Culture laisserait place à un office national gérant tous les compartiments du patrimoine culturel de l’Etat, la culture vivante étant confiée aux départements. La dimension européenne et internationale des politiques de l’Industrie, du Commerce, de l’Agriculture et de la Pèche, des Transports, de la fiscalité et du droit social, de la sécurité sanitaire…. enlève toute opportunité à une totale décentralisation ?  Pour les ministères régaliens l’alourdissement des compétences est une réponse aux attentes accrues de sécurité. La remise en cause de l’existence d’au moins un tribunal pénal par arrondissement serait hors de propos. On peut juste étudier un dispositif Skype en gendarmerie pour l’audition de témoins et d’experts….  Se pose la question de soumettre à la délibération des élus locaux la carte des communautés de brigades de gendarmerie ? La nécessité d’une intensification de la Protection Civile rend plus logique le retour à la charge de l’Etat (Ministère de L’Intérieur/Préfets de département) des SDIS. Au Ministère des finances la restriction des communes et de leurs syndicats allège la charge des trésoreries locales ; mais la réforme fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale va réemployer des agents (qui auront à tenir beaucoup de permanences en Mairie).