Efficience des services publics territoriaux

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Bonjour Madame ou Monsieur,   La réponse à cette question ne relève pas à mon sens de carences dans les domaines de compétences, mais d'efficience de chacun des agents de ces administrations territoriales, ainsi que l'articulation des services concernés sur un sujet précis. J'en ai fait les frais, confronté à un problème de récupération de ma maison en location, ce qui a été très lourd de conséquences.      Le sujet du logement locatif n'a pas été abordé dans ce grand débat national, me semble-t-il. Je joins à mon commentaire la copie d'un courrier adressé à la Présidence de la République le 4 avril 2018, qui résume à lui seul tout ce que j'ai à dire.     Le sujet du logement locatif devrait à mon sens, faire l'objet d'une remise à plat. Non pas pour supprimer ce qui existe déjà, mais pour rafraîchir et réajuster les interventions des services publics, de l'état et des administrations territoriales. l'enjeu est de taille. J'ai choisi de ne cibler ma contribution à ce débat national que sur ce sujet, merci de me lire.      Si une commission doit voir le jour pour réajuster des dispositions sur ce sujet, je serais prêt à y participer, fort de mon expérience.  Bien cordialement     Voici donc le courrier adressé à Monsieur le Président de la République :  Objet : suggestion d’un citoyen impliqué   Monsieur le Président De La République, Je fais partie de ces français qui ont dû mettre en location leur maison d’habitation pour des raisons professionnelles et financières. Je fais aussi partie de ces français qui ont été confrontés à des locataires indélicats, qui, en ne respectant pas leurs obligations, ont mis leur bailleur dans une situation insoutenable financièrement et moralement. Je fais également partie de ces français qui, en engageant les procédures judiciaires pour ne défendre que leurs droits, se sont retrouvés confrontés à une justice et une administration dont les  lenteurs ont retardé le bon déroulement et le dénouement de leurs demandes, leur causant un préjudice réel. Enfin, je fais partie de ces français qui sont convaincus qu’un nombre très important de logements ne sont pas mis en location du fait de la complexité des procédures d’expulsion et de l’absence quasi totale de protection des bailleurs par la Loi. A partir de ma situation qui n’a rien d’exceptionnel, plusieurs points de blocages et d’allongements de procédure sont à déplorer :  -	Le délai de deux mois accordé aux locataires pour le commandement de payer. -	Le délai de comparution devant le juge d’instance, surtout en période de vacance estivale, jusqu’à trois mois, ainsi que le délai de délibération du juge d’instance, jusqu’à deux mois.  -	La possibilité de faire appel de la décision du juge dans un délai d’un mois pour le locataire lorsque la mesure d’exécution provisoire n’est pas prononcée, ce qui peut reporter la décision finale d’expulsion au minimum de un an à dix huit mois, selon l’encombrement des cours d’appel. -	Le délai de deux mois pour un commandement de quitter les lieux, ainsi que celui de deux mois également accordé au préfet pour une décision d’expulsion avec force publique. Nous sommes face à des délais cumulés qui peuvent aller de un à trois ans pour qu’un bailleur récupère son bien selon les circonstances, et le calendrier (trêve hivernale).  Un autre élément important : la prise en charge de la situation  souvent difficile du locataire. Comme vous le savez, chaque Conseil Départemental est doté d’un service d’accompagnement social qui est censé faire le point et le suivi des personnes en difficulté. Les préfectures disposent d’une Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSPP). Chaque structure travaille de son côté, en se concertant certes, en Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives / CCAPEX, sans que personne n’ait autorité pour conduire les procédures de prise en charge permettant un suivi rigoureux et l’aboutissement rapide d’une libération du logement lorsque le locataire est défaillant. Face à ces situations très difficiles à supporter pour les bailleurs, tant moralement que financièrement, il est envisageable d’apporter des points d’amélioration que je vous soumets. Ces mesures, faciles à mettre en œuvre, permettraient une meilleure lisibilité pour les bailleurs, et plus de garanties également : la prise de risque dans une mise en location est bien réelle.  Ces mesures permettraient également, grâce à une meilleure réactivité et une meilleure prise en charge des locataires souvent confrontés à des situations difficiles, d’évoluer vers des dénouements donnant satisfaction à tout le monde.  Ces mesures permettraient de voir tous ces logements dormants remis sur le marché locatif. Le résultat se traduirait par  une fluidité nécessaire du marché locatif, pour un impact économique  non négligeable. Voici ce que je suggère : -	Réduire de deux mois à un mois le délai de commandement de payer -	Réduire le délai de passage devant le juge d’instance en adoptant  la formule d’une comparution immédiate, ou, à minima, le réduire à un mois -	Supprimer la possibilité de saisir la cour d’appel -	Réduire de deux mois à un mois le délai de commandement de quitter les lieux -	Réduire de deux mois à un mois le délai accordé aux préfets pour la signature de l’acte d’expulsion -	Supprimer le droit du locataire de refuser un voire plusieurs logements sociaux avant d’être radié de la liste des demandeurs de logement social. Ce droit est inadmissible, car rien n’empêche le locataire de  trouver ensuite un autre logement à sa convenance  -	Supprimer le délai d’un mois donné au locataire pour vider la maison de ses meubles. En effet, si le propriétaire  veut disposer de sa maison le jour de l’expulsion, il est actuellement obligé de financer les frais de déménageur, et de garde-meuble. Mais également : -	Donner aux préfets l’autorité sur les structures d’accompagnement social puisqu’ils seront, in fine, signataires de l’acte d’expulsion avec force publique lorsqu’une procédure est engagée. Cela leur permettraient d’être efficaces, grâce aux services des DDCSPP qui existent déjà et ne demandent qu’à agir. La lenteur et le manque d’efficience des services sociaux des départements sont lourdement préjudiciables aux bailleurs notamment. Ils confortent les locataires dans une inertie leurs permettant d’être logés gratuitement le plus longtemps possible. En effet, il n’est pas rare de constater que lorsque le préfet a signé l’autorisation d’expulsion avec force publique, les locataires précédemment réputés incapables de se loger par eux même, se révèlent tout à coup, parfaitement en mesure de le faire. Pour votre information, je joins une copie de la lettre de demande d’intervention adressée à Monsieur le Ministre du logement, Jacques MEZARD, en novembre 2017, illustrant  l’impuissance dans laquelle je me suis retrouvé en tant que bailleur.  -	Créer un fond de garantie, porté par la caisse des dépôts et consignations, provisionné par un petit pourcentage des loyers perçus. J’accepterais pour ma part d’y contribuer, si une telle garantie m’assurait de continuer à percevoir les loyers en cas de défaillance d’un locataire, et une prise en charge des frais éventuels liés à une expulsion. Un tel système, plus économique que l’assurance de loyers impayés, peut décider bon nombre de bailleurs potentiels à mettre leurs biens en location. Pour ma part, le préjudice s’élève à ce jour à plus de quinze mille euros pour la dette locative, dont treize mille déjà effacés, et à plus de six mille euros supplémentaires pour les dépenses de loyers imprévus et les frais d’huissier, en attendant de reprendre possession de ma maison. Ce total évoluera avec les frais d’expulsion : de mille cinq cents (huissier), à trois mille cinq cents voire plus (déménageur + garde-meuble), non récupérables avec un locataire insolvable.   -	Supprimer la possibilité d’effacement d’une dette vis-à-vis d’un particulier : risques de créer de nouvelles situations de précarité pour les bailleurs notamment.  -	A mon sens, il n’est pas possible de voir se pérenniser le fonctionnement actuel. L’inéquité de ce fonctionnement, accordant au locataire l’impunité au détriment des propriétaires bailleurs, est tellement flagrante que la démotivation est immense pour accepter de mettre tous ces biens dormants en location. Je ne compte plus les exemples dont j’ai eu connaissance à ce sujet. Nous sommes dans l’aliénation pure et simple du droit de propriété, compte tenu des  délais de récupération d’un bien immobilier  pour un bailleur dont le locataire occupe les lieux sans droit ni titre. Que faisons-nous de l’article 2 de la constitution du 26 août  1789 sur le droit de propriété, conforté par le Conseil Constitutionnel en 1970 ? Pour conclure, si notre démocratie souhaite respecter un droit aussi fondamental que le droit de propriété, n’est-il pas indispensable de  réajuster ces fonctionnements locatifs dont l’application s’est, au fil du temps, éloignée du respect de la propriété individuelle ? N’y aurait-il pas là également un formidable levier, en relançant une politique du logement locatif, de dynamisation d’une économie « dormante » de tous ces logements vides, sans compter celle du marché immobilier qui aurait tout à y gagner. L’adaptabilité au marché du travail, du fait des nécessaires mobilités qu’elle implique, génère des situations tendues par la demande de logement insatisfaite. Pour terminer sur une note personnelle, je vous avoue que pour traverser les différentes tempêtes de ma carrière professionnelle notamment, j’ai dû adopter la ligne de conduite suivante pour préserver ma liberté d’être et d’agir: « je ne suis pas, et ne serais jamais responsable de ce que je  subis ; en revanche, je suis et serai toujours responsable de ce que j’en ferai ».  J’ai l’honneur, Monsieur le Président de la République, de vous prier d’agréer l’expression de ma très haute considération. Jean-Louis Thouet
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Difficile de dire lesquelles, sinon la gestion de la sécurité routière; le but étant d'être le plus efficace possible, pour rester crédible, et surtout pour que le citoyen, où qu'il soit sur le territoire, ne se sente pas abandonné.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La gestion des accès aux titres nationaux sécurisés, malgré les ratés des début. Les pré-demandes en ligne des passeports ou CNI. Les déclarations en ligne des revenus.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services territoriaux qui révèlent trop souvent un manque de professionnalisme. Dans les couloirs des conseils départementaux, tout le monde se connaît, et les recrutements se font trop souvent par cooptation.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? A conditions qu'ils soient de vrais professionnels
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Davantage de stages sur le terrain, et de formation à l'état de la société française
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En ciblant les priorités, et évitant de se perdre dans des méandres procéduriers.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Aucun souci avec la caisse de retraite complémentaire. Par contre une certaine imperméabilité avec la CARSAT qui devrait davantage former ses agents: j'en veut pour preuve des réponses totalement différentes sur des questions déterminantes d'un appel téléphonique à l'autre.