Des services publics accessibles  à tous et partout

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La création des intercommunalités voulue par l'État a éloigné les décisions des citoyens - d'où le sentiment d'abandon - et n'a pas généré les économies attendues, loin s'en faut. On a dû aménager des bâtiments administratifs nouveaux, embaucher du personnel mais sans supprimer le personnel communal.  Le service rendu s'est souvent dégradé. Ainsi là où le citoyen pouvait s'adressait directement à un responsable communal connu de lui et réglait en 24 heures un problème de collecte des ordures ménagères, il obtient satisfaction au mieux en une semaine  après un va-et-vient entre la commune, l'intercommunalité et le prestataire, car intercommunalité rime souvent avec privatisation. Et Veolia dont l'emprise a crû avec la réforme est inaccessible au simple quidam. Mais le plus important, c’est que cette strate d’intercommunalité échappe à tout contrôle démocratique : les responsables ne sont pas élus, la nomination des membres est occulte, le budget n’est pas soumis à la population, les projets non plus et les conseillers municipaux eux-même peuvent ne pas être informés. La politique de l'intercommunalité se décide entre maires, en conclaves fermés. Il faut revenir aux syndicats intercommunaux à objet défini, syndicats des eaux, des égouts, etc. qui fonctionnaient très bien. Si on conserve les intercommunalités, il faut en élire les conseillers et le président sur un programme et un budget précis.  Ajoutons que le périmètre de certaines intercommunalités est dénué de sens ainsi pour Aix-Marseille. Les métropoles ont le même défaut.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Au contraire. 1) L'État devrait seul se charger, par l'intermédiaire de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de l'aide à l'enfance. L'éclatement entre Justice, départements et communes, qui se défaussent de plus sur des associations, est désastreuse et les prises en charge sont trop inégales d'un département à l’autre. Il faut réétatiser cette politique décentralisée.  2) L'État devrait reprendre à sa charge le paiement du RSA qui relève de la solidarité nationale et diminuer d'autant la dotation globale de fonctionnement. Il devrait seulement laisser aux collectivités locales le volet insertion.  3) L’État devrait reprendre à sa charge les salaires des enseignants et personnel du supérieur. En basculant sur le budget général des Universités, l’État a feint d'ignorer les augmentations liées à l'âge et aux promotions. Il a fait des salaires la variable d'ajustement des budgets des universités qui stagnent depuis dix ans. Conclusion : on ne cesse de supprimer des postes dans les Universités comme au CNRS. Cette politique a pour but in fine d'obliger les universités à accepter à terme l'augmentation des droits d'inscription. Celle-ci a commencé avec les étudiants étrangers, c'est un ballon d'essai. Augmenter les droits va contre l'obligation constitutionnelle d'une instruction gratuite pour tous. Elle exclura les moins fortunés et on ne peut souhaiter que les étudiants s'endettent comme aux États-Unis jusqu'à 50 ans pour payer leurs études.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? J'ai la chance de vivre dans une métropole. Je suis une exception.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Aucun. Le passage au tout Internet est une guerre contre les pauvres qui vise à les dissuader de porter plainte, faire valoir leurs droits etc. Outre les économies attendues, le but de la numérisation est peut-être là : dissuader le citoyen d’utiliser les services publics.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services publics se sont dégradés. Dysfonctionnement du tout numérique ainsi pour les cartes grises ou la contestation des amendes de stationnement. Diminution de la collecte des ordures ménagères, entre un tiers et la moitié selon le cas. Toutefois, le site impôts.gouv est bien fait. Dégradation des routes et chemins vicinaux faute d'entretien : de plus, la multiplicité des acteurs à nui au maintien des compétences. La fusion de la DDE, de la DDA et de l'environnement a entraîné une telle compression des effectifs que les missions ne sont plus correctement effectuées. La DTTM, dans les départements côtiers soumis à une forte pression immobilière,  n'a plus les moyens de contrôler les permis de construire, de repérer  toutes les constructions illégales, de dresser les procès-verbaux d'infraction puis d'en assurer le suivi.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Litige fiscal. L'administration n'a pas voulu reconnaître son erreur alors qu'elle n'avait formulé aucune objection  aux réponses que j'avais faites sur ses demandes avant de revenir une seconde fois sur le sujet pour modifier l'impôt.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Règles fiscales que les fonctionnaires ne sont pas plus capables que le contribuable d'expliquer.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Offrir tous les services de base (impôts, poste, école primaire, distributeurs de billets de banque, médecins, pharmacies, etc.) dans chaque canton de la France rurale. Ne pas éloigner la justice du citoyen comme le fait la réforme Béloubet. Qui ira à 300 kms pour assister à une audience en Cour d'Appel ?
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le ministère de l'Éducation Nationale ne donne plus accès au dossier professionnel des enseignants en sa possession alors qu'une consultation, possible antérieurement, permettait de régler des problèmes, en particulier de retraite et arrêtés de nomination.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Monter un dossier est  d'une folle complexité entre Pôle emploi, Assurance maladie et Maison du Handicap. Dès lors que quelqu'un est en invalidité, il faut tout regrouper, par exemple à l'Assurance maladie qui règlera les problèmes avec les autres institutions.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il faut redécouper les nouvelles régions. Certaines marient la carpe et le lapin. Elles éloignent les décision des citoyens et n'ont pas généré les économies attendues. Pour le Grand Est, il faut revenir à l'Alsace et la Lorraine. Il faut revenir aux deux régions antérieures pour l'Occitanie. Si la Loire appartient bien à Rhône-Alpes, il n'en est pas de même de l'Auvergne. Il faudrait peut-être une région Massif Central. Il en est de même de Bourgogne et Franche-Comté qui ont peu de points communs. Il faudrait, par ailleurs, des compétences non partagées : ne pas éclater l'entretien des bâtiments des CES et lycées entre régions et département mais les confier par exemple aux seules régions, confier l'entretien des routes aux régions et aux communes, limiter la promotion touristique aux seuls offices de tourisme des communes. En ce qui concerne le Grand Paris, il faut créer un Paris agrandi, de la taille du Grand Londres, correspondant à l'ancien département de la Seine (75, 92, 93, 94) puisque les limites intercommunales ne sont plus visibles ; les maires conserveraient les fonctions des maires d'arrondissements ; cela éviterait les bricolages administratifs mais il faut du courage politique