Discrimination pour la délivrance des cartes professionnelles des diplômes du ministère des sports

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Nous sommes une structure syndicale selon la loi de 1884. Notre existence a pris forme lorsque nous avons réalisé que le ou les diplômes que nous avions passés n'était pas vraiment reconnus par le ministère des sports qui nous les avait délivrés ! Face à cette situation nous avons multiplié les démarches pour comprendre ce qui nous arrivait et, afin de mieux nous organiser, nous nous sommes regroupés et avons créé un syndicat professionnel le SNP AEE (Syndicat National des Professionnels de l’Accompagnement et de l’Education à l’Environnement).  Lors de nos recherches nous avons découvert que le ministère des sports avait, en catimini, modifié des petits détails qui avaient de graves conséquences sur les emplois pour lesquels nous avions passés des diplômes. Dans les surprises, il y eu le changement de catégorie du BP JEPS Activités de Randonnée alors qu'il était classé "sport et animation" il est devenu "animation" sans autre forme de procès. Par ce stratagème le ministère n’avait plus à délivrer de carte professionnelle. Pourtant des personnels du ministère des sports nous avaient dument expliqué que, pour exercer, il fallait se déclarer auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports et demander sa carte professionnelle. Et lorsque nous faisions la demande voici ce que les DDCS nous répondait, comme ici, pour la Lozère : Vous avez souhaité déclarer une activité d'éducateur sportif afin d'obtenir une carte professionnelle sur la base de votre diplôme de BPJEPS Activités de randonnée. Or, en dehors des zones de montagne, la randonnée, considérée comme une pratique de loisir s'inscrivant dans une démarche de plaisir et de découverte, n'est pas une activité réglementée au sens de l'article L. 212-1 du code du sport. En d'autres termes, aucun diplôme n'est requis pour son encadrement, y compris lorsqu'il est assuré contre rémunération. Pour autant, un diplôme d'encadrement a été créé, en l'occurrence le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités de randonnées" (BP AR) afin de structurer l'activité, de la qualifier. Ce diplôme atteste que son titulaire possède pour l'exercice de son métier, un certain nombre de compétences spécifiques, définies dans l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de cette spécialité et notamment qu'il est en capacité : - d'animer des activités de randonnées pédestres et cyclistes (hors activités réglementées) ; - de faire découvrir le patrimoine environnemental, culturel, du territoire (hors visites commentées de sites nécessitant la possession d'une carte professionnelle de guide-interprète ou conférencier) ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet pédagogique et au fonctionnement de la structure employeuse. Le fait qu'on ne vous délivre pas de carte professionnelle doit être présenté non pas comme le fait que votre diplôme n'ouvre pas droit à cette carte mais comme le fait que pour vous, il n'existe pas d'obligation de solliciter cette carte. L'obligation de déclaration d'activité ne pesant que sur les personnes titulaires d'un diplôme relevant du champ d'application de l'article L. 212-1, il en résulte qu'il n'y a pas lieu, pour vous, de se déclarer. Pour rappel, la carte professionnelle n'est pas créatrice de droits (comme l'est un permis de conduite par exemple). Elle représente la contrepartie de la déclaration d'activité et constate la situation de l'éducateur à un instant T. C'est le diplôme qui crée des droits. Par contre, dans le cas où votre diplôme est associé à une des qualifications complémentaires suivantes : Unités capitalisables complémentaires (UCC) cyclisme traditionnel, UCC BMX, UCC VTT, Certificat de spécialisation (CS) course d'orientation, alors votre activité sera soumise à déclaration donc à la délivrance d'une carte professionnelle. Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'est pas possible de donner suite à votre demande. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre Direction départementale. Cordialement, La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Lozère. A quelques nuances près toutes les directions départementales ont produit les mêmes réponses !  Bien sûr, cette réponse semble bien irréelle tant les contradictions sont nombreuses mais cela ne serait pas si grave s'il s'agissait d'une corporation mais là il s'agit d'une communication officielle de l'Etat Francais (nous avons de nombreux originaux). Nous comprenions que nous étions compétents pour guider des randonnées à pied ou à vélo mais pas suffisamment pour obtenir une carte professionnelle !? Mais qu'en était-il sur le terrain ? Et bien cela se passait mal car les employeurs nous demandaient notre carte professionnelle pour attester de notre droit à exercer. Car, oui, la carte ne crée aucun droit vis à vis du diplôme mais elle apporte des garanties sur le fait que vous n'avez pas été condamné notamment vis à vis de l'encadrement de mineurs et que vous avez participé à un recyclage sur la sécurité.  Ainsi lorsque nous partions en randonnée à pied ou à vélo avec un public, nous ne faisions pas d'activité physique "sportive" et nous ne courrions aucun risque … !?  Face à cet incroyable manque de sérieux du ministère nous avons, pour ceux qui exerçaient en indépendants, souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle collective. Pour les salariés, là, ils se heurtaient au plafond de verre de l’absence de carte professionnelle. A peine étions-nous organisés que le ministère promulgua un arrêté ministériel définissant l’environnement règlementaire de la randonnée sur l’ensemble du territoire francais, sans aucune consultation de ceux à qui il s’adressait. Sans rentrer dans les détails l’application de cet arrêté renforçaient les doutes pour les employeurs de nos capacités et ils devenaient de plus en plus difficile d’exercer. L’arrêté nous obligeait d’établir la difficulté de chaque sortie en rentrant des données de distance, d’altitude et de dénivelé dans un logiciel développé par une société espagnole « IPB Index » pour la fédération française de randonnée. Après moulinage le logiciel proposé un classement de la difficulté et, selon son résultat, ils nous étaient possible (ou pas) d’amener notre public en randonnée. Cette exigence était la négation même de notre diplôme dont une des compétences est la lecture des cartes et l’établissement d’une feuille de route. A ce stade de nombreux employeurs se sont détournés de nous car ils leur étaient impossible d’appliquer cette règlementation. Face à cette discrimination supplémentaire nous avons engagé en février 2017 un recours en annulation par devant le Conseil d’Etat. Bien nous en a pris car le 12 novembre 2018 le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté pour incompétence du ministre des sports. Nous demandons à ce que notre situation soit examinée car cette ségrégation que nous avons subies (et subissons encore) sont inacceptables. -	Nous posons la question « est-ce certains diplômes du ministère des sports seraient quasiment de faux diplômes ? » En effet tout est fait pour diminuer les prérogatives et la reconnaissance officielle du ministère des sports. Pourtant ils sont proposés aux organismes de formations qui doivent faire un lourd dossier d’habilitation pour obtenir le droit de les mettre en œuvre. A ce niveau-là, c’est toute la filière de formation qui est impactée puisque les financements proviennent de tous les fonds de formation existants (Etat, Région et Entreprise).  Nous ne savons pas si le grand débat permettra d’apporter une réponse à tous ces diplômés qui ne peuvent obtenir une carte professionnelle. Mais si la question de l’honorabilité (casier judiciaire n°2 vis à vis de contact avec les mineurs) nous parait tout à fait fondée, par contre la distinction entre diplômes « sport » et diplômes « animation » nous parait apporter la preuve d’un moyen de détournement du ministère pour favoriser les diplômés « sport ». Tous les encadrants, encadrantes sont tous en contact avec des publics et les abus d’ordre sexuel peuvent exister dans les 2 milieux.  Cette remarque vaut tout autant pour la sécurité. Nous demandons à ce que la lumière soit faite sur les agissements du ministère des sports et que des mesures soient prises afin que ce genre de dérive cesse. Cordialement