Culture et méthode - Organisation de l'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l’État et des administrations est complexe, opaque, coûteuse, d'autant que certaines missions de l’État sont confiées à des organismes publics distincts de l'Administration, comme les Agences, ce qui  ajoute à la complexité  à l'opacité et aux coûts. En 2011, 1244"agences"ont été recensées par l'IGF, avec une augmentation exponentielle ces dernières années comme le montre le rapport annuel du Conseil d'Etat de 2012. Il existe toutefois les ARS qui regroupent au même endroit plusieurs services autour d'une même mission. Même si on n'a pas réduit le nombre de services, c'est une tentative de rationalisation qu'il faut souligner. Il est indispensable de simplifier les missions de l’État, de les recentrer autour des missions régaliennes et de s'appuyer pour le reste sur le secteurs des entreprises privées et de associations. De même faut-il clarifier les missions  des différentes strates de l’État.  L’État et l'Administration couvrent un champ d'activités trop large, au-delà des missions régaliennes et au détriment du secteur privé et des Associations. Il faut donc favoriser un transfert de missions vers le secteur privé et les associations. L’État doit être fondamentalement stratège et recentrer sa mission autour des missions régaliennes.  Ce serait une bonne chose d'envisager une réforme administrative avec une approche par mission et par fonction et peut-être avec un regard extérieur d'experts ou de consultants indépendants. Il faudrait que les conclusions des diagnostics précédents soient appliquées. Il y a une résistance au changement qu'il faudrait vaincre par davantage d'explications et de pédagogie, mais aussi en cassant l'esprit de corps qui, par solidarité s'oppose au changement. Il faut assurer davantage de mobilité , de mixité et de polyvalence au sein des administrations ce qui implique une réforme du Statut de la Fonction Publique. et faire en sorte que les fonctionnaires travaillent vraiment 35h et fasse l'objet d'évaluation.Il faut, à partir des diagnostics, avoir le courage d'expliquer la nécessité du changement et de la réforme. L'exemple des réformes des armées conduites depuis près de 25 ans est un exemple à suivre où les décisions prises, après discussions et débats, sont appliquées dans les respects des engagements pris.  Il conviendrait d'identifier les fonctions indispensables qui justifieraient le maintien de certains services ou agences, mais en tout état de cause dans un cadre notamment financier mieux contrôler. Concernant spécifiquement la question des "Agences" la diversité des situations complexifie leur contrôle. Il faut s'interroger drastiquement sur la pérennité des missions qui leur sont confiées et donc sur l'opportunité de leur maintien. Pour celles qui resteraient, Il faudrait que l’État "central" les contrôle de manière plus rapprochées. Leur situation financière devrait être plus rigoureusement surveillée et leur équilibre financier devrait être recherché quand c'est  possible sans pour autant empiéter  sur le rôle du secteur privé. Il faut respecter strictement le principe de la subsidiarité et ne pas faire ce que les entreprises privées et les associations peuvent faire mieux et moins cher. Dans les entreprises par exemple, on réduit le nombre de niveau hiérarchique. Or, on en est loin dans l'organisation de l'administration  et l'empilement administratif et territorial reste trop complexe. On n'est pas allé au bout de la réforme territoriale. En la parachevant, on pourrait supprimer les doublons et transférer davantage d'activités au niveau régional.  Au sujet de la couverture sociale (santé, retraite, chômage) et de son coût (c'est le premier poste de dépenses de l’État), il y a certainement des marges importantes pour une efficacité plus grande. Cependant, le groupe pense dans une large majorité qu'il ne faut pas remettre en cause le système à la française, qui présente des avantages indéniables notamment en terme de solidarité. Il faut cependant chercher à être plus performant et éviter les gaspillages. La réforme devra être en tout état de cause progressive en faisant coexister différents systèmes publics, privés, mutualistes.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Avant tout, quelles sont les missions des différentes strates de l'organisation et de l'administration territoriales ?  Il y a besoin de clarifications et d'explications. La décentralisation, telle qu'elle a été conduite jusqu'à présent, a conduit à un empilement de règles, de responsabilité et d'administrations territoriales qui n'est lisible et ni compréhensible par les citoyens. La décentralisation pourrait être poursuivie mais dans un cadre réglementaire plus précis, de façon à ce que les responsabilités soient mieux définies et mieux réparties. Afin de rapprocher les citoyens des centres de décisions, des missions (à définir) et responsabilités pourraient être plus largement transférées en particulier aux Régions mais dans un cadre réglementaire plus précis, mieux expliqué et accepté par tous. Une proposition pourrait consister à renforcer le niveau régional en terme de responsabilité politique et opérationnelle dans certains secteurs économiques, sociaux, culturels, de l'aménagement du territoire etc. .... Il faudrait parallèlement renforcer les dispositifs de contrôle autonome (cour des comptes, auditeurs indépendants, préfets ?). Cette proposition serait assortie de la suppression du niveau départemental.  Les maires regroupés selon la taille des communes ou les communautés de communes seraient ainsi le relai des choix politiques, stratégiques de la Région. En contrepartie, les regroupement de communes, auxquelles on associerait des représentants de la société civile dans la proportion de 15% par exemple éliraient constitueraient un nouveau Conseil régional qui élirait ensuite le Président de Région. Ces 2 instances régionales auraient ainsi un poids politique et une représentativité davantage  incarnée. Cette réforme conduirait à supprimer les 2040 conseillers régionaux remplacés par un collège de Maires (qui sont déjà des élus),  les 4054 conseillers départementaux et créerait un lien direct entre les maires et la Régions. L'autorité des Maires en serait renforcée, les régions seraient ainsi en liaison directe avec les besoins de communes; il y aurait moins d'élus,moins d'élections et une simplification du "mille-feuille" territorial.  S'agissant du regroupement des communes, ce mouvement est inéluctable et il faut l'encourager car il y a aujourd'hui encore plus 536.000 conseillers municipaux. Cependant, dans les villages n'ayant plus de Maires, il pourrait y avoir un ou deux représentants désignés par la Mairie pour assurer le lien.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Oui, à Paris, tous les services publics sont représentés. En revanche, il se pose généralement la question des horaires d'accès non compatibles notamment pour les administrés qui ont leur propres contraintes horaires et il serait utile de regrouper les services publics dans un même lieu.polyvalent.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? C'est bien de développer les démarches sur internet, à condition que l'ergonomie des sites soit améliorée. Mais, il faut conserver un mode secours "papier", notamment pour ceux qui n'ont pas la possibilité d'accéder à ces services. Il est aussi indispensable également de pouvoir établir un contact physique et accéder aux agents notamment quand on abesoin de conseil, par exemple, dans le domaine fiscal, mais aussi pour maintenir le lien social. A ce propos, certains services pourraient être maintenus à travers des services de proximités éventuellement délégués à des associations ou opérateurs indépendants. Certains systèmes informatiques ne sont pas encore totalement au point. En cas de bug informatique, il est difficile de les corriger  par la voie des recours habituels, dont les délais de traitement doivent être les plus courts possibles.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Davantage de compétences et de disponibilités horaires. Il serait nécessaire que l'identité des interlocuteurs soit déclinée, notamment au téléphone et par affichage. En contrepartie, les attitudes agressives envers les fonctionnaires devraient pouvoir être sanctionnées. Au téléphone, les délais d'attente ne devraient pas dépasser 2 à 3 minutes. Tout en préservant la protection des données personnelles, la possibilité d'utiliser des portails uniques pour les démarches envers différentes administrations et organismes est souhaitable.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services des impôts en général et notamment les formalités fiscales sur internet, grâce à la digitalisation. Les procédures de renouvellement des passeports, cartes d'identité et permis de conduire grâce à la digitalisation.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La Sécurité Sociale, l'URSSAF, Pôle emplois, RSI, APEC, Les dysfonctionnements et l'impunité de leurs agents  du RSI et de l'URSSAF sont dramatiques et ruinent la confiance dans les services publics. Par ailleurs, la voie de transmission des données et courriers se fait de plus en plus via les portails informatiques, ce qui ne permet pas une information fiable des administrés. Un mode d'information systématique annuel devrait être pratiqué. Le service médical dans certaines zones rurales ou reculées doit être mieux assuré. Dans l'éducation, il faut remédier au manque d'encadrement des  enfants pour assurer une meilleure discipline, y compris de la part des parents. Le corps enseignant et le personnel d'encadrement des enfants  devraient être renforcés en réduisant les agents administratifs. Il conviendrait que la centralisation  de l’identification des administrés soit améliorées pour éviter la superposition des dossiers.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La réglementation fiscale reste très complexe. Les formulaires d'une manière générale ne sont pas d'une lecture aisée : taxes sur les bureaux, déclaration d'impôts, demande de raccordement au réseau électrique, déclaration des bénéficiaires
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? A condition d'améliorer leur polyvalence ainsi que leurs compétences et responsabilités. Il faut aussi qu'ils exercent dans le cadre de responsabilités claires et qu'il reste redevable devant leur hiérarchie.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'attention et la bienveillance sont nécessaires. Il faut réduire le nombre de fonctionnaires et transférer par conséquent certaines missions aux entreprises du secteur privé et aux associations. Il faudrait aussi modifier le statut de fonctionnaire et gérer la fonction publique en considération de la performance. L'Ena a-t-elle encore une utilité ? La formation des énarques ne prend pas suffisamment en compte la gestion des relations humaines. La formation n'est pas suffisamment pratique. La haute administration est tenue par les énarques qui fonctionnent dans un entre-soi qui ne permet pas le renouvellement des idées.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Il faut que les citoyens se reconnaissent dans leur administration territoriale. Il faut plus de lien entre la Région et le tissu économique à travers une politique plus incitative, notamment pour développer les infrastructures de base (de transport) et faciliter l'emploi.   Les Régions devraient voir leurs champs de compétence élargis, avec le relai sur le terrain des communes et groupements de communes. Le niveau départemental devrait être supprimé. Confier des missions de services publics à des opérateurs privés ou associatifs. Favoriser l'entraide, la mixité sociale et générationnelle ainsi que la promotion des relations de voisinage, par l'éducation et l'exemplarité. Renforcer l'éducation et l'instruction civique
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : La création d'une entreprise reste encore digne du parcours du combattant. on promet des simplifications que l'on s'impatiente de voir venir.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il existait 1244 agences en 2011. Elles employaient 450.000 personnes et elles bénéficiaient de 50 milliards d'euros de dotation de l’État (source IGF, 2012 l’État et ses agences). ce rapport, ainsi que celui du Conseil d'Etat de  la même année, sont extrêmement critiques.Il est indispensable de faire le ménage dont on peut attendre au moins 20 M de € d"économies