réformes de l'Etat et des collectivités territoriales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le budget de la France est déficitaire depuis 1974 sans interruption. Nous sommes le seul pays de l'OCDE dans cette situation qui nous met à la merci de la Commission Européenne. Nous serons, comme les Grecs, dans les mains du FMI lorsque les taux d'intérêts remonteront. Celà arrivera forcément un jour. Afin de tenter de l'éviter, il faut appliquer des mesures radicales dès maintenant :  Etablir un principe de compétences exclusives entre Etat et Collectivités territoriales. Faire maigrir les Administrations Centrales remplies de hauts fonctionnaires très bien formés mais affectés à des tâches secondaires, voire inutiles, passant une grande partie de leur temps en réunion où bien souvent rien n'est décidé et rééquilibrer les services de proximité : Supprimer 80% des postes en Administrations centrales et transférer les agents, sans recrutement externe durant plusieurs années, là où les besoins sont criants dans les services de proximité, en particulier dans les cantons ruraux : santé, education, justice, sécurité intérieure, contrôle de l'application de la loi; un administrateur civil doit pouvoir devenir enseignant ou magistrat ou policier après une formation interne et maintien de sa rémunération, ou bien être affecté à des missions de contrôle dans le domaine de la concurrence et des fraudes, du contrôle fiscal, du travail, des installations classées. La lutte contre l'évasion fiscale doit devenir une réelle priorité et les moyens humains et techniques des parquets financiers doivent être substantiellement augmentés. Il est scandaleux qu'il y ait, rapporté à la population, 4 fois moins de magistrats en France qu'en Allemagne. Donner aux agents de contrôle fiscal, de la concurrence et des faudes, des servives vétérinaires, du travail et des installations classées le pouvoir de notifier des amendes qui seront recouvrés selon les mêmes modalités que les amendes pour excès de vitesse. C'est comme celà que nous restaurerons la confiance des citoyens dans l'Etat, neutre, impartial, qui punit et protège, au sens du Contrat Social développé par les philosophes des Lumières.  Stopper les circulaires multiples adressées par les administrations centrales aux services déconcentrés; les services centraux doivent fixer la stratégie, les directions régionales doivent déterminer les objectifs en lien avec les services déconcentrés qui fixent les modalités d'intervention . Supprimer toutes les commissions de consultation : une commission doit produire une décision. Exemple : dans le domaine de la formation professionnelle : de multiples commissions de consultation pour aboutir à des propositions qui seront retenues ou pas par le niveau régional et le niveau national selon les compétences partagées. Celà engendre des pertes de temps et de responsabilité. S'attaquer vraiment au "mille-feuilles" administratif : supprimer les sous-préfectures et Conseils Généraux dans les grandes métropoles et grandes agglomérations, supprimer les Conseils municipaux des Communes dans les Communautés de communes : il doit n'y avoir qu'un conseil intercommunal composé des maires composant la Communauté de communes qui décide pour toutes les communes.  Supprimer toutes les lois et décrets redondants et inutiles. Exemple : lorsqu'une directive européenne arrive, dès lors que ses dispositions sont déja contenues dans des textes nationaux, on ne devrait pas l'intégrer dans un nouveau texte. Adopter le principe suivant : lorsqu'une loi est promulguée, dans les 48 heures parution obligatoire des décrets et arrêtés d'application.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? les services de pédo-psychiatrie, les "rased" dans les établissements scolaires, les maisons de santé en milieu rural, les contrôles de la protection de l'environnement
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? simplifier le site de l'ANTS : la navigation reste difficile et j'ai du "batailler" pour obtenir une carte grise : Il est anormal que des officines privées proposent leurs services payants pour obtenir un service public gratuit.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? renforcer les Rased en milieu scolaire pour lutter contre les inégalités grandissantes entre les enfants bien préparés à leur intégration dans la société, de moins en moins nombreux, et les autres. Renforcer les IME et les Esat en fonction des besoins.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? je ne vois pas d'amélioration notable, surtout une détérioration continue des services publics de proximité.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Gendarmerie, Police et Justice ne sont pas  opérationnels dans la lutte contre les fraudes par internet, dans la lutte contre les faillites frauduleuses et contre la fraude fiscale. Les compétences de Pôle Emploi restent très limitées.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? le pouvoir de notifier des amendes pour tous les corps de contrôle de l'application de la loi.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Procéder à une véritable décentralisation au sein de l'Etat ( l'administration centrale ne doit plus pouvoir notifier des circulaires aussi nombreuses qu'inutiles aux services déconcentés en voulant tout maîtriser; qu'elle laisse aux services leur autonomie et qu'elle s'occupe uniquement de stratégie et d'évaluation ).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? proscrire les interventions multiples pour la résolution d'un problème en adoptant le principe de la compétence exclusive.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Donner beaucoup plus de moyens à l'Enseignement Supérieur.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : instituer le lien électronique obligatoire entre la mutuelle et l'Assurance maladie afin de faciliter la globalisation des remboursements pour l'assuré(e)