Matures et responsables, libérons les collectivités du carcan de l’État en matière de politique culturelle !

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Parce que l’État reste un pays très, trop centralisé, plusieurs réformes relatives à la décentralisation de compétences ont été engagées depuis 1981, jusqu'aux lois de Réforme territoriale de 2014 et 2015.  S'agissant de la culture, relevant des compétences volontaires, l’État garde une fonction de régulateur et de gestionnaire sur les territoires par le ministère de la culture et ses administrations déconcentrées en régions (DRAC). Cependant, après presque 40 ans d'exercice politique et administratif dans ce domaine par les divers niveaux de collectivités à l'issue de ces lois, la fonction de gestionnaire de la culture par l’État ne se justifie plus. Elle tend d'ailleurs à alourdir les procédures et à ralentir l'action en faveur des acteurs culturels.   Si la fonction de régulateur peut être conservée pour éviter le non respect des règles et principes de liberté de diffusion et de création, comme de conservation et de valorisation des arts et des patrimoines, la fonction de gestionnaire sur les territoires par les DRAC n'a plus lieu d'être. D'ores et déjà, la loi MAPTAM de janvier 2014 donne la possibilité à l’État de déléguer certaines de ses compétences dont la culture sur la base d'une convention pluriannuelle qui fixe les objectifs, les ressources et les conditions d'évaluation annuelle. Elle s'accompagne également du transfert des personnels volontaires. Après une étude de l'Inspection de l'Administration Générale (IAG) en 2017, il a été établi que seule la Région Bretagne à sollicité la délégation partielle de compétence culturelle auprès de l’État. Au début souhaitée entière, cette délégation a été réduite par l'inertie de l’État craignant un démembrement de ses services de la culture en région Bretagne, ainsi qu'une crise sociale de ses personnels, malgré l'intervention de Jean Yves Le Drian auprès d'Emmanuel Valls. Cette étude montre de même que dans ce domaine l’État n'a pas été très pédagogue et incitatif auprès des collectivités, laissant deviner que son administration centrale n'est pas favorable à perdre ses prérogatives et son pouvoir d'action. De plus les principaux syndicat nationaux, sous prétexte de remise en cause des libertés culturelles, redoutent surtout de perdre leurs relations privilégiées avec l'administration centrale du ministère de la culture et ses ministres successifs.   Pourtant, des avis s'étaient exprimés en faveur du transfert des ressources des DRAC aux Régions, tel Emmanuel Négrier - Directeur de recherche au CNRS et spécialiste des questions culturelles, le 17 juillet 2014 lors d'un débat à Avignon. Il précisait qu'avec l'organisation de gardes fous tel un rôle de contrôle confié aux Conseils économique social et environnemental (CESE), les Régions étaient en mesure d'assumer la coordination de l'action des politiques culturelles sur leur territoire en lien avec les communes, les EPCI et les Départements, sur la base de conventions de coordination des compétences culturelles régulées par les Comités Territoriaux de l'Action Publique (CTAP) installés par la loi NOTRe en 2015.  Outre l'expression d'une reconnaissance de la maturité des collectivités territoriales en matière de politique culturelle, ceci permettrait de clarifier (enfin) le paysage de la gestion publique de la culture en France, hérité d'un État régalien et normatif, pour laisser se développer la liberté de production, de diffusion, de conservation et de valorisation culturelle et patrimoniale dans et par chaque région. Sans parler de régionalisme, ce serait l'expression des diversités des régions appliquée à la culture, aux arts, comme aux patrimoine. Des Régions et des collectivités qui seraient d’avantage responsabilisées et mobilisées sur les enjeux de la culture et du patrimoine pour en faire un sujet à part entière de politique territoriale et sociale. Ce serait également en terme budgétaire et de simplification des procédures des économies directes de fonctionnement et de charges de personnels, ainsi que des économies indirectes par la réduction du nombre d'échelons administratifs et la meilleure coordination de l'action publique culturelle entre les collectivités. L’État, au travers du ministère de la culture et des préfectures, garderait sa fonction de régulateur par les conventions de délégation et l'évaluation de ses objectifs. Il fixerait au delà de cette relation aux territoires les grands principes régulateurs de respect des libertés et des conditions d'exercice de la culture, des arts et du patrimoine au plan national par les lois parlementaires.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? De façon générale l'Etat doit être régulateur et moins gestionnaire. Les Régions sur le plan stratégique, les Départements sur le plan de l'équilibre territorial et le bloc local des EPCI et des communes sur le plan de la gestion quotidienne des services aux citoyens sont suffisamment dotés de ressources et de compétences humaines pour s'administrer.   Dans le prolongement des Réformes territoriales de 2014 et 2015 qui prévoyaient davantage de coordination entre les collectivités en clarifiant les compétences obligatoires, la prochaine réforme doit parachever l'architecture de l'administration territoriale pour réduire les doublons, identifier les "chefs de fila" entre les collectivités et conforter la mise en place de conventions de coordination territoriale entre les collectivités. L'Etat pourra ainsi se concentrer plus efficacement sur ses prérogatives régaliennes et sur les grandes orientations nationales déclinées territorialement au travers de Plan Etat/Régions et territoires.     Ceci aurait pour avantage : - de clarifier les missions et responsabilités de chacun des niveaux de l'administration et des élus - de clarifier l'usage et l'impact des impôts souvent mal identifiés dans le financement des services publics - de générer des économies de charges de personnels et de fonctionnement (immobilier compris) des services publics - d'améliorer l'efficacité de l'action publique et limitant les niveaux de décisions et le rendu du service public
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Vivant dans la Métropole de Montpellier, je n'ai évidement pas de difficulté d'accès aux services publics, ni de problèmes de transport. Pour autant, dans le contexte de "désertification" territoriale des services publics en zone rurale, vouloir les mêmes services partout est non seulement illusoire mais dispendieux.   Des solutions graduelles sont à envisager comme pour les secteurs médicaux ou éducatifs, ainsi que des solutions alternatives couplant les services de la SNCF et de la Poste, d'accompagnement administratif, de formation, dans les bibliothèques, maisons communes, etc. Le monde rural doit trouver ses propres solutions, selon son économie et ses usages propres avec l'aide du secteur public renforcé par l'intercommunalité encore sous dotée en compétences optionnelles et obligatoires.   En terme d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales, la France doit s'appuyer sur les niveaux de l'intercommunalité (redessiné depuis 2017) et des régions (élargies pour la plupart depuis 2016.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? - Service d'information recyclage à proximité
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Pas d'usage personnel ayant vécu principalement en cœur de villes
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Bibliothèques Pôle emploi ...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? SNCF, Service des impôts des entreprises, DDFIP/DGFIP
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? RAS
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? La fonction publique doit connaître une réforme de statut pour libérer les initiatives, pour renforcer les responsabilités professionnelles et pour valoriser le mérite. Cette évolution du statut doit être le gage à l'évolution positive des esprits. L'accès aux non titulaires est à renforcer et à normaliser. L'administration doit travailler dans la logique de projet en sus de ses responsabilité de bonne gestion. Sa rémunération doit prendre en compte le mérite au regard des objectifs et le calcul de sa retraite normalisée avec le secteur privé.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Fin du statut sauf pour les fonctions régaliennes, normalisation de l'accès des non titulaires, logique de projet, passage du public au privé renforcé, fin du statut de retraite publique et rémunération et carrière au mérite.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Renforcer la règle de péréquation des dotations générales de fonctionnement et d'équipement, développer la politique de plan nationaux en lien avec les orientations de Plans de la Communauté européenne en concertation avec les Régions et en application avec les territoires : conforter la politique de Pôle de compétitivité fondée sur les savoir-faire et les volontés des territoires. Renforcer les lien puissance publique, recherche et enseignement supérieur (+ formation) et secteur privé en sus de la BPI.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Membre d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) établie en SCOP en tant que nouvel entrepreneur (après 25 ans dans la FPT), j'ai à plusieurs reprise obtenue une réponse favorable à mes demandes de cofinancement auprès de Pôle emploi. Ses procédures administratives se sont très fortement simplifiées au bénéfice des usagers et des formateurs.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ayant déménagé à plusieurs reprises (8) en France, je connais les modalités administratives et les fonctionnement officieux permettant l'inscription de mes deux enfants. Je n'en ai pas abusé sauf en cas d'urgence ou de séparation de mes deux enfants scolarisés à deux établissements géographiquement distants.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai assuré 8 postes différents dans ma carrière au sein de la FPT en tant que contractuel. Je n'ai jamais eu à recourir à Pôle emploi mais à des cabinets spécialisés de recrutement : dans mon secteur et mes compétences, Pôle emploi n'a pas d'utilité. Je suis actuellement accompagné de droit par Pôle emploi au titre de Contrat d'accompagnement au projet d'entreprise (CAPE). Je continue a engager mes démarches selon ma propre initiative connaissant mon projet et mes capacités.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Relevant précédemment de l'IRCANTEC en tant que contractuel de la FPT dans huit différentes collectivités en France, je n'ai pas su appréhender la complexité de leur relevés transmis tous les 3 ou 5 ans ou à la demande et reste à 53 ans TOTALEMENT méconnaîsseur de ma situation vis-à-vis de ma retraite. Mon changement de statut en tant que nouvel entrepreneur devrait renforcer cette difficulté de compréhension.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Aucune difficulté avec la carte Vital
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je reste en attente d'une sollicitation d'ordre juridique transmise le 14 octobre 2018 auprès du service des impôts des entreprises secteur 2 de Montpellier (SIE Montpellier secteur 2) : note explicative + convention cadre d'application + annexes complémentaires. Celle-ci à été transmise et attribuée le 24 décembre suivant à la DDFIP de Montpellier. J'ai été informé après relance de ma part que cette requête avait été transmise le 28 janvier 2019 à la DGFIP pour instruction. Rappelons que l'administration des finances en France dispose de 6 mois pour me répondre ( ... à partir de quelle date !!) + 3 mois le cas échéant; à terme, la requête est réputée caduque.  Cette requête juridique qui concerne au premier chef une demande de rescrit auprès de l'administration des impôts en application des conditions d'application de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat d'art d'entreprises et codifié par l'article 238 bis AB du CGI est pour moi décisif dans le développement commercial de ma nouvelle activité en tant qu'entrepreneur. D'ores et déjà, je me vois empêché vis-à-vis de me s clients pour pouvoir leur confirmer un avantage déterminant dans la signature de contrats.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : NC
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Revoir les fondements du fonctionnement et des missions du ministère de la culture et le mobiliser sur les fonctions de définition, de régulation, de contrôle et de respect des libertés de création et de diffusion.  La pré-affectation des crédits du ministère de la culture ne lui donne  pas suffisamment de marge pour entreprendre les grandes réformes attendues de sa part à l'exemple de la "Culture partout sur les territoire, ou l'éducation artistique et culturelle", la gestion et conservation du patrimoine, etc.  Après presque 40 de décentralisation et déconcentration culturelle, il est temps d'évoluer vers plus de responsabilisation données aux collectivités avec un rôle d'accompagnement de l'Etat de conseil et de régulation.