PROPOSITIONS D'AMELIORATION DES SERVICES PUBLICS

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En tant que fonctionnaire passé par les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, je constate qu'il y a trop d'échelons administratifs : régions, départements, collectivités territoriales, communes. La simplification doit aboutir à une fusion de nombreuses communes, celles de plus petite dimension ne pouvant bénéficier de services publics de proximité.   Il y a donc lieu de procéder à des regroupements de communes notamment en zones rurales, sous l'impulsion des régions. Il faut ensuite donner aux nouvelles régions les moyens de leurs missions, en particulier budgétaires.   Quant aux administrations, si elles sont toutes fondées, leurs effectifs sont trop nombreux pour certains, insuffisants pour d'autres. Par exemple, les agences régionales de santé (ARS) depuis 2010 ont des effectifs souvent pléthoriques, alors que les hôpitaux qu'elles ont la charge de gérer peinent à trouver des personnels administratifs. Une nouvelle répartition des effectifs s'avère nécessaire entre les administrations par la généralisation de la mobilité.   D'autre part, il y a désormais trop d'autorités administratives indépendantes et on ne sait même pas, souvent dans quel secteur elles exercent. Généralement, elles ont très peu de moyens. Il faut donc procéder à un réexamen de leurs missions, déterminer celles qui sont les plus importantes et utiles, et ne conserver que celles-ci. Ensuite, bien évidemment, leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Aucun, l'offre actuelle est suffisante mais doit être améliorée.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le service public des impôts est caractéristique d'une évolution et d'une transition numériques parfaitement réussie. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) doit servir de modèle, notamment pour l'accès aux données personnelles par internet. L'Assurance maladie a aussi bien évolué en permettant à chaque assuré d'accéder à ses données de santé.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services publics des collectivités locales doivent disposer de sites Internets aux contenus harmonisés. Ainsi, on doit pouvoir trouver sur chaque site la même trame, en particulier si l'on recherche des délibérations ou des arrêtés municipaux.  Il y a aussi le service public hospitalier. Si des efforts certains ont été réalisés, les réformes en cours, notamment par la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) risquent d'aboutir à l'effet inverse de ceux recherchés : concentration de l'offre de soins dans les plus grands hôpitaux, fermeture des blocs opératoires des hôpitaux de taille moyenne...Quant aux économies d'échelle qui étaient attendus, elles ne seront pas au rendez-vous. En effet, ces GHT nécessitent du personnel administratif pour les gérer que les établissements n'ont pas, il faudra donc recruter...Le service public hospitalier doit évoluer dans son mode de financement, la tarification à l'activité mise en place en 2005 a des effets pervers : recherche obsessionnelle d'activité, concurrence exacerbée entre les hôpitaux notamment pour le recrutement de médecins, suppression de services pour réaliser des économies, recours permanent à des contractuels intérimaires en médecine et chirurgie...Une réforme de ce financement doit s'orienter sur deux axes :  - renforcement des dotations budgétaires pour des missions propres au service public hospitalier (urgences, réanimation)  - réexamen et réévaluation des tarifs de rémunération des activités médicales que l'on retrouve dans les secteurs public et privé. Il faut ensuite revoir le périmètre des GHT. C'est à ce prix que le service public hospitalier pourra s'adapter aux évolutions à venir, notamment pour le numérique, secteur dans lequel il est en retard.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En repensant complètement l'organisation du fonctionnement de l'administration. Quelles qu'elles soient, dans notre pays, les administrations sont organisées selon un modèle pyramidal et une chaîne de commandement totalement inadaptée à notre époque, générant des lourdeurs et des retards, chaque échelon administratif prenant beaucoup de temps, pour des raisons de contrôle notamment, pour prendre sa décision.  En assouplissant ces règles archaïques, datant pour certaines de la fin du 19e siècle, dont le principe hiérarchique, on peut aboutir à de meilleurs résultats, la décision se prenant plus vite et étant mise en oeuvre de ce fait plus rapidement. Cela revient à revoir le fonctionnement entier de l'administration, à repenser les modes de décision et de contrôle de la décision. Malheureusement, nous n'en sommes pas  là, ce qui explique le retard de nombreuses administrations dans des domaines majeurs tels que la transition numérique.  La décentralisation constituait une avancée certaine en ce sens. Malheureusement, elle ne s'est pas accompagnée des transferts de ressources nécessaires aux collectivités territoriales à partir de 1982.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Plusieurs modes de relations entre administrations et intervenants de terrain doivent être revus. Par exemple, les Services de Publicité Foncière avec les notaires pour les informations sur la publicité foncière.  Le fonctionnement de l'administration doit être revu sur deux axes : le management des personnels administratifs et le suivi et l'amélioration des conditions de travail des personnels fonctionnaires et contractuels.  Sur le management, le système hiérarchique aboutit à une multiplication abusive des échelons administratifs. Outre une inefficacité certaine, ce système génère immanquablement une pression hiérarchique du supérieur sur un ou plusieurs de ses collaborateurs ou subordonnés, et même une souffrance psychologique et du harcèlement moral pour beaucoup d'entre eux. Le management doit être revu et intégrer davantage une Direction participative par objectifs (DPPO) associée à une éthique fondée sur le respect des collaborateurs, de leurs forces et de leurs faiblesses. Ce que peu d'administrés savent, c'est que la lenteur et la lourdeur de l'administration ne viennent pas seulement de son organisation mais proviennent surtout de son management. Celui-ci doit désormais davantage passer par la confiance que le contrôle, ainsi que par la reconnaissance du travail accompli. En ce sens, la formation des cadres administratifs doit être revue : intégration de modules relatifs aux techniques de management, la gestion de projets, l'éthique. Dès son entrée dans l'administration active, le nouveau cadre devra se conformer à une charte éthique : respect des personnels, management participatif, reconnaissance du travail accompli. Cela implique une réforme de l'administration et des mentalités qui doit être rapide. Il y a jusqu'à présent eu trop de dépressions, de burn outs et de suicides et cela doit cesser. Cette réforme impérative aboutira à une plus grande efficience des services publics mais aussi à un service public de meilleure qualité aux usagers.  Le fonctionnement de l'administration nécessite donc d'être revu également dans les conditions de travail des fonctionnaires. Ainsi, il faut mettre en place une structure ad hoc, un Observatoire des conditions de travail dans la Fonction publique. Travaillant pour les trois fonctions publiques, ses objectifs seront l'amélioration des conditions de travail des personnels fonctionnaires et contractuels dans tous ses aspects : physique, psychologique, juridique ; il pourra examiner les situations de personnels à risques, intervenir concrètement sur des suspicions de harcèlement moral, proposer des reconversions des agents le désirant, proposer des chartes de déontologie...   Cet ensemble permettra d'améliorer significativement la qualité du service rendu à l'usager.  Un autre élément revenant fréquemment sur le devant de la scène est la mobilité des fonctionnaires. Elle est à favoriser car elle constitue un composant majeur de la motivation du fonctionnaire et de son implication dans ses missions. Elle pourrait constituer en une bonification indiciaire pour les personnels changeant régulièrement de services ou de missions et elle favorise la polyvalence des agents. Car il faut éviter que le fonctionnaire, de tout grade et administration, ne reste trop longtemps sur le même poste et les mêmes missions. Ce n'est pas bénéfique, ni pour le service, ni pour le fonctionnaire lui-même. Une mobilité peut être imposée par le statut, c'est déjà le cas pour les hauts fonctionnaires. Mais elle doit aussi être favorisée dans les services décentralisés et locaux. Par exemple, un cadre de catégorie A ne doit pas rester plus de 5 ans sur le même service et les mêmes missions, 7 ans pour un cadre de catégorie B et 10 ans pour un cadre de catégorie C.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Mettre en place des services spécialisés d'assistance : le Service de Publicité Foncière devrait disposer d'une plateforme d'appel et de renseignements téléphoniques pour les notaires.  Aujourd’hui, les services publics quittent les zones rurales. Il faut réinvestir ces territoires et faire en sorte qu'ils ne soient pas isolés. Les moyens de communication, tels qu'internet et les réseaux de téléphonie mobile doivent être renforcés. Les services publics doivent réinvestir ces territoires par des permanences dans les mairies, les bureaux de postes s'ils sont toujours présents ; si c'est le cas, ils peuvent ne pas rester ouverts chaque jour de la semaine, mais être partagés entre plusieurs communes d'un même territoire. Bref, la mutualisation des ressources existantes, par, au préalable, le regroupement des plus petites communes d'un territoire est la meilleure piste et elle doit être poursuivie.  Autre élément souvent avancé : la présence médicale dans les zones rurales ou faible densité démographique. Des efforts sont réalisés par la création de maisons médicales ou pluridisciplinaires de santé mais elles peinent à recruter des professionnels de santé. Une solution existe : compte tenu du coût élevé que représentent les études médicales pour la collectivité, il ne serait pas choquant que de jeunes médecins récemment diplômés aillent remplir, pour une durée de 4 à 5 ans, des missions de santé en tenant un cabinet médical en zone rurale. Il est fort possible que certains d'entre eux ouvrent définitivement un cabinet médical dans des zones rurales, forts de cette expérience enrichissante professionnellement et humainement. Cela n'irait nullement à l'encontre du principe de liberté d'installation que les médecins mettraient forcément en avant.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : C'est déjà très ancien, c'était en 1987 et j'étais inscrit à l'Agence Nationale Pour l'Emploi en sortant de la Faculté. J'ai été très bien orienté et fait plusieurs stages. Pour ma part, le service public de l'emploi doit être renforcé, notamment par les liens qu'il doit avoir avec les entreprises et les administrations.