Dérèglementation, Aménagement du territoire et Responsabilisation des collectivités

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Une hyper-administration qui veut tout régenter dans le plus petit détail. Supprimer une grande partie des réglementations pour pouvoir supprimer les postes de fonctionnaires chargés de les appliquer. L'administration territoriale est un mille-feuilles déjà souvent décrit, inefficace et très coûteux. Certaines grandes régions (Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Grand Est par exemple) ont été constituées de manière beaucoup trop étendue, ce qui entraîne des coûts excessifs.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Répartir entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités locales des compétences exclusives sur les divers domaines d'action, sous la seule coordination exercée par un ministère de l'Aménagement des territoires. Donner aux collectivités le pouvoir de se fixer des ressources fiscales en remplacement des dotations de l'Etat, afin de les responsabiliser face aux citoyens.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La Poste, le fisc
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Plus-values de cession d'entreprise (trop complexes)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Relancer une action vigoureuse d'aménagement du territoire, avec un ministère de plein exercice planifiant les actions en matière de transports, de politique industrielle et de services publics, et exerçant une coordination entre les collectivités locales.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inefficacité de Pôle Emploi dans la gestion des offres d'emploi et des demandes, mal classées en catégories dans la base de données (problème des codes NAF correspondant mal avec certaines activités pour lesquelles on veut recruter), et par conséquent mal mises en rapport du point de vue du secteur d'activité, de la géographie, etc. Prétention de contrôle par les services du contenu des annonces d'emploi, source de lenteurs. Pourquoi ne pas copier les sites Internet d'emploi ?
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Règles concernant l'imposition des plus-values de cession des entreprises : trop complexes. Les règles ont été établies pour ne pas étrangler l'artisan du coin tout en ne laissant échapper personne qui pourrait bénéficier d'un effet d'aubaine : à quoi bon ? Pourquoi compliquer la vie de tous, comme d'habitude, en visant la perfection administrative pour que personne ne soit favorisé ? Pourquoi ne pas laisser toutes les plus-values professionnelles légèrement taxées ? Aligner le statut fiscal de la CSG avec l'impôt, alors qu'aujourd'hui, l'administration la traite soit comme un impôt, soit comme une cotisation sociale, selon ce qui l'arrange : par exemple, une plus-value de cession réalisée en 2017 et la CSG correspondante calculée au taux de CSG de 2018 car payée en 2018 avec l'IR (malgré notre demande, nous n'avons pas été autorisés à la payer en 2017) : les changements de taux d'imposition ne sont pas rétroactifs, mais ceux de la CSG si "car c'est une contribution et non pas un impôt". (Fisc)