Mettre en cohérence pouvoir de décision, responsabilité et financement

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Oui, il y a trop d'étages administratifs ; mais surtout leurs compétences, leurs interventions et leurs ressources sont beaucoup trop imbriquées de sorte que plus personne n'est vraiment responsable car tout se traite à tous les niveaux. En particulier : - la création de 13 "grandes régions" au découpage arbitraire, sans passé ni tradition et sans cohérence interne, juste pour faire "grand", a été une absurdité à laquelle il faut rapidement mettre un terme. En outre, alors qu'il faut plutôt rapprocher l'administration du terrain, on l'a éloignée. Seul résultat tangible : on a ainsi créé des "grands féodaux". Quiconque connait un peu l'histoire de France sait que les grands féodaux ont toujours travaillé contre l'unité du pays pour asseoir leur pouvoir, et que la France s'est faite contre eux ! - Qu'il y ait un échelon de trop entre département et région, c'est probable. Mais c'est plutôt sur le département, plus proche du terrain et plus ancré dans l'expérience collective comme dans la réalité, qu'il faut s'appuyer, quitte à revoir au cas par cas, selon les circonstances objectives et avec prudence, quelques découpage (par exemple, et sous réserve d'inventaire: les deux départements corses, les deux départements alsaciens, ou certains départements devenus déserts dans la Massif Central). Notre modèle n'est pas et saurait être celui de l'Allemagne fédérale ! - De même, à vouloir regrouper de force les communes dans des communautés aux dimensions arbitrairement décidées (seuil de 15 000 habitants en zone rurale) aboutit à créer des structures artificielles, sans légitimité démocratique où, de fait, le pouvoir est exercé, non par les élus mais par les directeurs des services administratifs. Un conseil de communauté, constitué au second degré, où chacun est dilué dans une assemblée trop nombreuse, n'aura jamais le poids et la légitimité d'un conseil municipal. - Enfin, il faut supprimer les "autorités administratives indépendantes". On a bien compris qu'elles répondent toutes au même objectif : faire échapper un domaine à la responsabilité d'un ministre au prétexte que cette dépendance se serait trop "politique". Du coup, elles sont réellement irresponsables (en dépit des qualités des fonctionnaires qui y travaillent) n'ayant de compte à rendre à personne ; elles suivent leur propre logique et finissent par s'estimer d'une légitimité au-dessus de toute critique (d'autant qu'on est incapable de les supprimer, même quand elles ont échoué) : ici aussi, on a créé de nouvelles féodalités qui, en outre, se parent de la vertu des bonnes raisons qui ont présidé à leur création. Ces autorités administratives indépendantes sont, ni plus ni moins, la négation même de l'Etat dans ce qui doit être l'exercice de son rôle. Sans aucune exception, leurs fonctions devraient être exercées par les administration qui ont été créées à cette fin, sous l'autorité du ministre responsable (une responsabilité qui ne devrait pas être un vain mot) devant le Parlement élu : c'est le principe même de la démocratie représentative.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Oui, parce que je vis largement en Région parisienne. En province rurale, la réponse serait "non".
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'armée : c'est le "service public" qui s'est le plus réformé depuis 20 ans, sans éclat, et avec efficacité. Un modèle à suivre, et tant pis pour les grincheux.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'éducation nationale en priorité : 1 300 000 agents, dont 800 000 "seulement" en situation d'enseignant. Le rapport enseignants/élèves est plus élevé que chez tous nos voisins, avec des résultats plus mauvais comme en témoigne la régression française continue et accélérée dans tous les classements éducatifs internationaux . Quant aux 500 000 autres, leur proportion est démesurée. Il y a donc beaucoup à faire pour "dégraisser le mammouth" et lui faire gagner en efficacité. Si on ne le fait pas, il finira par s'effondrer sur lui-même (ce qui commence dans certains endroits difficiles - mais certes pas dans les grands lycées parisiens où se concentrent les enfants d'enseignants et de hauts fonctionnaires...). Mais aussi, il faut cesser de produire des normes à tout va. Aujourd'hui, les administrations s'épuisent à "gérer des procédures" toujours plus complexes et embrouillées, procédures qui se multiplient au fur et mesure de l'éviction de nouvelles normes. Elles sont sources de plus en plus d'erreurs et de contentieux. De ce fait, les administrations sont souvent devenues incapables de "faire" elles-mêmes et sont contraintes de sous-traiter à des consultants extérieurs l'exécution de ce qui devrait être leur coeur de mission ; or ces sous-traitants sont onéreux et irresponsables (cf. l'aventure malheureuse de la RGPP). Il faut donc simplifier de façon drastique, en faisant acte d'autorité pour s'extraire des pressions contradictoires des multiples lobbies qu'on a laissé prospérer.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Elles sont multiples . Je cite pêle-mêle quelques exemples récents : - les règles applicables à une personne en difficulté (que j'accompagne) pour accéder aux aides au logement ou au RSA : elles comportent des décalages dans le temps absurdes (jusqu'à deux ans entre les revenus pris en compte et le versement des aides), puis des à-coups incompréhensibles dans le versement du RSA lorsqu'une personne en difficulté obtient un petit boulot temporaire ; - les règles d'urbanisme, par exemple pour un aménagement de combles dans une maison avec des pouvoirs abusifs concédés à l'ABF bien qu'on soit à plusieurs centaines de mètres du monument classé ; - les règles applicables au curage d'une pièce d'eau à la campagne, que les services de la DDA veulent assimiler à une pisciculture parce que c'est la seule catégorie qui entre dans leurs cases ; - les règles applicables aux cartes de transport ("pass Navigo") en région parisienne qui permettent aux services d'un département de se livrer à une véritable inquisition fiscale ; - les règles d'immatriculation à la sécurité sociale qui vous obligent à changer de caisse si vous vous déclarez comme auto-entrepreneur, et vous prennent alors par surprise tandis que vous avez une prise en charge en cours. Mais il faudrait aussi citer, à un niveau plus général, les règles d'élaboration des grands projets d'équipement : aujourd'hui il faut plus de 30 ans pour réaliser des projets majeurs comme certaines lignes à grande vitesse, la desserte de Roissy et les transports en commun de la région parisienne, voire 50 ans pour ne pas réaliser le canal Rhin-Rhône dont tous les acteurs économiques et politiques ont pourtant toujours reconnu le bien-fondé afin de désencombrer les autoroutes surchargées de camions dans l'axe rhodanien. Ceci pour n'évoquer que des expériences vécues, donc un horizon restreint...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Oui, mais à condition que : - les cadres juridiques et administratifs, ainsi que les responsabilités, soient clairs pour éviter que les fonctionnaires ne s'abritent derrière des réglementations absconses et inconnues ou ne vous "baladent" de service en service ; - il s'agisse de fonctionnaires d'Etat pour ne pas tomber sous l'emprise politique d'élus locaux trop souvent militants et interventionnistes qui transforment trop souvent les fonctionnaires locaux en agents de leurs choix politiques ; - les fonctionnaires soient responsables des décisions qu'ils prennent (comme chacun d'ente nous l'est dans ses propres activités) et ne puissent plus se défausser derrière l'anonymat ou derrière des règlementations qu'ils sont les seuls à comprendre.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Cf. ci-dessus. Et bien entendu il faut réformer d'urgence le recrutement de toute la haute administration (ENA, X, etc.) : - en supprimant ces écoles qui ont perdu toute légitimité et qui ne servent plus qu'à reproduire et auto-entretenir le microcosme dirigeant ; - en supprimant les "grands corps" (corps des Mines, des Ponts, des Télécom, de l'Armement, de l'Inspection des Finances, du conseil d'Etat ou de la Cour des Comptes) qui ne sont que de réserves pour privilégiés et des tremplins pour carrières gratifiantes sans jamais sanctionner les échecs (aujourd'hui les grandes écoles ont totalement perdu leur fonction d'ascenseur social) ; - en obligeant à ne recruter dans les corps de contrôle et d'inspection que des fonctionnaires expérimentés après plusieurs années de terrain ; - en réduisant le nombre de corps dans l'administration (ou en les supprimant au profit d'un recrutement par poste d'emploi) et surtout en rendant effectifs les mécanismes de promotion interne.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? D'abord en cessant de les désertifier ; donc en y maintenant les services publics même si c'est coûteux, voire en les renforçant car c'est là qu'on en a le plus besoin.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'inefficacité de l'enseignement, et d'abord de l'enseignement primaire, à cause à la fois de programmes faits pour décérébrer à force de marginaliser les enseignements de base (lecture, écriture, calcul, français, histoire, géographie), et de méthodes qui vont à rebours de tout bon sens et - on le sait maintenant - de tout ce que nous ont appris les sciences neurologiques et les sciences cognitives. Là est la première cause de la fuite devant l'enseignement public et de la course au privé, course que n'interrompront pas les mesures de police administrative.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'imbroglio des différents régimes de retraite (j'émarge à six caisses différentes !) : il a fallu 18 mois pour parvenir à la mise en place finale, sans d'ailleurs que je sois complètement sûr que tout soit cohérent. Il faut mettre un terme à cet éparpillement.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Depuis la généralisation du tiers payant, il est devenu totalement impossible de suivre les prestations consécutives aux soins reçus. On ne sait jamais pourquoi on paye une quote-part ici, mais pas là ; ni ce qui est finalement pris en charge, ni pourquoi. On est condamné à une totale passivité dans l'incompréhension : autrement dit on est traité comme des mineurs incapables totalement déresponsabilisés. Je ne risque donc pas de me préoccuper jamais d'avoir un comportement responsable en la matière de santé : on décider pour moi, et plutôt contre moi.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le régime de déclaration d'une activité d'auto-entrepreneur fonctionne bien et de façon fluide. Par contre, si par hasard vous êtes affilié à une caisse de SS qui n'est pas la CPAM départementale, il met dispositif existant par terre sans prévenir en vous envoyant d'office à cette CPAM et en créant un immense désordre dans les prises en charge.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Dans ma vie professionnelle, je n'ai pas rencontré de difficulté particulière en la matière (ni en matière de rémunération ou de formation). Il est vrai que la fonction RH était en partie sous-traitée à un cabinet spécialisé.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cf. ci-dessus à propos des caisses de retraite.