Rationalisation, simplification et décentralisation des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Elle doit être rationalisée, modernisée et décentralisée : il a trop d'échelons (Etat/région/ département/ communautés de communes/ communes sans compter les administrations locales et centrales compétences se chevauchent. Il est difficile sur certains sujets de savoir qui est responsable de quoi. Le financement des organisations locales par des subventions de l'Etat manque de transparence, ce qui ouvre la voie aux soupçons de favoritisme et de clientélisme
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Tous ce qui a trait à la vie quotidienne des gens doit être décentralisé : enseignement, formation professionnelle, aménagement du territoire, emploi, actions sociales, etc. Mais en préalable à la décentralisation il faut clarifier, simplifier rationaliser les responsabilités et les services fournis. Le principe devrait être celui de la subsidiarité : on ne centralise que ce qui ne peut pas être décentralisé (l'inverse de la culture napoléonienne). L'Etat et la Cour des Comptes doivent conserver le contrôle de l'application effective au niveau local des politiques publiques. Le contrôle et la transparence sont la contrepartie de la décentralisation.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous les services et toutes les démarches devraient être développées sur internet, avec les fonctionnaires locaux pour aider ceux qui ne peuvent se servir d'internet. Si un citoyen est capable d'obtenir des services et de faire des démarche sur internet, un fonctionnaire sachant se servir d'internet devrait être capable d'aider un citoyen ne sachant pas s'en servir. L'avantage d'internet et que cela oblige à rationaliser, simplifier et rendre compréhensibles les services offerts et les démarches. Un bon moyen de forcer l'administration à évoluer...
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? La possibilité de prendre rendez vous avec le bon interlocuteur devrait être le minimum dans les administrations. La difficulté avec l'administration est de savoir à qui s'adresser et quels documents apporter. Des maisons de services public avec des fonctionnaires capables d'appeler les services public concernés par une demande, de prendre rendez-vous avec la bonne personne et d'aider les gens à préparer leur rendez-vous pour qu'il soit efficace seraient très utiles. Plus que des fonctionnaires soit disant polyvalents pouvant être désavoués après coup par le service compétent.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le services des impôts, la sécurité sociale pour les salariés (ce qui n'est pas le cas pour les indépendants) se sont améliorés.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous les services publics devraient s'attacher à évoluer en permanence, pour suivre des progrès technologiques et des besoins des administrés. Ceux qui semblent le plus en retard sont les services aux non salariés, indépendants, commerçants, agriculteurs dont les obligations sont de plus en plus importantes pour des services d'un niveau inférieur à ceux des salariés. La soit-disant "simplification administrative" consiste souvent à transférer une partie du travail des fonctionnaires aux entreprises et aux particuliers. Cela bénéficie aux fonctionnaires, dont le nombre ne diminue pas en conséquence, plus qu'au administrés. La "simplification" attaque trop rarement le maquis des règlementations qui sont le coeur du problème. Les indépendants n'ont pas les moyens des grandes entreprises. Ce sont eux qui  pâtissent le plus de ce type d'évolution. Et globalement on ne simplifie pas grand chose...
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Ma mère décédée depuis plus d'un an a reçu une lettre des impôts signée Gérard Darmanin l'informant qu'elle bénéficiait du droit à l'erreur et n'aurait pas de pénalités pour le retard de paiement de ses prélèvements automatiques, bloqués par la banque à son décès. Cette lettre faisait suite à de nombreux courriers et téléphones aux administration fiscales concernées, les informant du décès et leur donnant les coordonnées du notaire en charge de la succession. Ces administration disent qu'elle ne savent pas arrêter les relances en cours d'année et qu'en conséquence il ne faut pas en tenir compte .... J'ai reçu encore cette semaine d'autres courriers adressés à ma mère par autre administration fiscale. L'administration bénéficie, de son côté, d'un droit à l'erreur illimité qu'aucun responsable politique n'ose remettre en cause ... L'exemple du RSI et ses innombrables erreurs, jamais sanctionnées, en est un bon exemple
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour abattre un arbre jugé extrêmement dangereux par plusieurs experts dans le parc d'un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques, la DRAC - niveau régional, s'il vous plait - desmande de remplir un permis de construire de 17 pages (3 mois d'instruction) ne comportant évidemment aucune case correspondant à ce cas !!!. Elle demandé de joindre au dossier, à déposer en 5 exemplaire à la mairie, des pièces non prévues à la liste officielle qui précise noir sur blanc que l'administration ne peut demander d'autres pièces que celle listées dans la notice !!! La DRAC a fini par autoriser l'abattage de l'arbre. On se demande comment elle aurait pu faire autrement pour un arbre déclaré extrêmement dangereux !!! En cas d'accident, c'est évidemment le propriétaire et non pas la DRAC qui aurait été responsable. La mairie, impliquée malgré elle, considère comme moi qu'on marche sur la tête...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Ils doivent avoir des missions et des marges de manoeuvre clairement définies et une délégation de pouvoirs leur permettant de prendre en compte les situations particulières. Ces fonctionnaires devraient rendre compte à leur hiérarchie et être contrôlés de temps à autre par une administration indépendante, différente de leur administration de tutelle. La transparence  doit être d'autant plus forte que les pouvoirs sont décentralisés, pour éviter tout soupçon de favoritisme.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les fonctionnaires devraient être plus polyvalents, passer d'une administration à une autre au cours de leur carrière et la fonction publique plus ouvertes à des personnes extérieures pouvant apporter des compétences nouvelles. Les services devraient imposer une formation continue pour s'adapter en permanence aux évolutions technologique et des besoins des administrés. Il ne devrait plus y avoir d'emploi à vie dans la fonction publique, sans changement de compétences et d'affectation, sauf pour quelques fonctions régaliennes nécessitant pour de bonnes raisons ce type de protection
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les régions devraient être responsable de l'aménagement du territoire dans leur région. Elles devraient pouvoir faire des péréquations et des interactions entre les villes prospères et territoires en difficulté. Il convient également de luter contre le mitage des territoires, en coordonnant mieux l'installation des populations, des grandes surfaces et des entreprises au sein des territoires. On ne peut laisser libre cours aux concurrences territoriales paupérisant certaines zones au profit d'autres situées à quelques kilomètres de là, qui attirent les activités économiques et réclament ensuite plus de services publics en raison de la croissance de leur population pendant que des zones d'activité plus anciennes périclitent.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai reçu des formations professionnelles, dont j'ai été satisfait, au sein des entreprises où j'ai travaillé. Elles m'ont permis de progresser dans ma carrière professionnelle. L'organisation de la formation professionnelle par des services public déconnectés des entreprises me laisse dubitatif. Il est difficile de savoir quelle administration est responsable de la formation professionnelle : les régions, les universités, l'éducation nationale, les organisations professionnelle. Chacun veut sa part du gâteau et bien peu se préoccupent des résultats. Les formations professionnelles qualifiantes disponibles sur internet, animées par des professionnels, devrait être encouragées. Mais internet fonctionne bien à partir des besoins du terrain, non pas à partir de l'idée qu'une administration centrale qui ne connait pas grand chose aux problématiques des entreprises se fait de leurs besoins
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lorsque j'ai déménagé de province à Paris, pour habiter le trottoir d'en face d'un lycée réputé, ma dernière fille a été scolarisée dans une ZEP de banlieue. Le proviseur du lycée réputé était d'accord pour la prendre. Celui de la ZEP nous a dit que son lycée n'était pas fait pour notre fille. La commission de l'éducation nationale qui s'est prononcé bien après la rentrée scolaire a décidé pour la ZEP. Il se trouve qu'une bonne partie des élèves du lycée réputé étaient des enfants de profs n'habitant pas le quartier... Des contrôles indépendants de l'éducation nationale sur les décisions d'affectation limiteraient ces pratiques de république bananière....
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai pas été au chômage au cours de ma vie professionnelle. Je laisse à ma femme qui a connu cela vous raconter son expérience de pôle emploi, dont les services concernant l'emploi des cadres sont absolument déplorables. Ma femme a fini par se mettre à son compte, sans aucune aide.... Les soit disant exonérations de charges sociales pour aider les créateurs d'entreprises ne sont en fait qu'un décalage dans le temps : lorsque le créateur d'entreprise arrive enfin à mettre la tête hors de l'eau, on lui réclame tous les arriérés de charges. Un bon moyen de faire couler une entreprise encore fragile .....
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai été salarié d'entreprises françaises pendant toute ma carrière professionnelle. Mon départ à la retraite s'est relativement bien passé. Les administrations s'occupent assez bien des salariés qui n'ont pas de problèmes de carrières. La situation de ma femme est fort différente : elle a été journaliste, auteur, salariés, gérante de SARL, travailleur indépendantes. Le RSI ne lui est d'aucune aide. Elle doit contacter elle-même chacune des caisses de retraite auxquelles elle a cotisé : la galère administrative. L'administration s'occupe en priorité des cas faciles et laisse les situations compliquée au bon soin des usagers....
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Même réponse : pour un salarié de grande entreprise cela se passe bien : la sécurité sociale est coordonnée avec mes mutuelles. Pour ma femme, travailleuse indépendante, le RSI a été une catastrophe : elle doit gérer elle même tous les remboursements de la mutuelle sans coordination avec la sécurité sociale. Les choses ne se sont pas encore améliorées.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ma soeur qui a un fils handicapé adulte a déménagé de Reims à Lyon. Les services aux handicapés étant gérés au niveau départemental, le transfert du dossier est un cauchemar. Les services d'aide aux handicapés sont incapable de fournir la liste des entreprises offrant des emplois spécialisés pour un type de handicap et lorsqu'on trouve un emploi, il ne savent pas trouver un logement adapté. Les parents d'enfants handicapés sont obligés  de tout faire par eux mêmes à cause de l'incapacité à se coordonner des administrations concernées. L'un des services sociaux pour handicapés ne reçoit le public que deux demi-journées par semaine. Il est impossible de prendre rendez vous et lorsqu'on y va un jour d'ouverture on apprend que la personne concernée est en formation .... Un secteur où il y a manifestement des réformes à faire.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les formulaires de création d'entreprise (activité de loueur meublé non professionnel) sont excessivement compliqués pour quelqu'un qui crée pour la première fois son entreprise, à tels point que le greffe et les administrations fiscale n'ont pas le même avis sur la manière de les remplir et sur l'arrondissement où il doivent être déposés. Il faut prendre rendez-vous et aller à la chambre de commerce à plusieurs reprises pour se faire aider...
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le Cesu est un service qui fonctionne plutôt bien et qui s'est amélioré au fil des années
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Compliqué : encore une fois toutes les administrations ne sont pas d'accord entre elles, par exemple sur la distinction entre cessation d'activité et liquidation de la société et la date d'effet sur les prestations sociales.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La communication et la coopération entre administrations ayant des compétences partagées devrait être améliorée.