Justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La justice s'occupe plus de justifier les actes des délinquants et criminels que de faire en sorte de réparer les torts aux victimes. Les avocats jouent un rôle déterminant dans cette dynamique perverse, insistant plus sur la forme et la procédure que sur le fond. En cela ils trahissent leur code de déontologie qui est de servir le droit et non la réalité des faits. Il faut infléchir les actes de la justice vers la réparation plus que sur l'indemnisation. Donner du sens aux actes délictueux ou criminels serait d'une grande noblesse judiciaire, à la hauteur d'une véritable démocratie.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Valider et renforcer les actions sociales associatives en faveur des personnes en difficulté. Ce sont les seuls acteurs véritablement légitimes de terrain. Les services de l'État (ARS par ex) sont totalement déconnectés de ce terrain et des populations. Trop "fonctionnaires", trop ces technostructures sont auto centrées énormes et logées sur les plus grandes centres urbains. Il y a désormais trop de zones éloignées des lieux de décision et de pouvoir, donc oubliées...
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Quasiment tout sauf la Poste... Tout est loin et inaccessible sauf en véhicule personnel. Encore faut-il se plier aux heures d'ouverture! et couvrir de grandes distances.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? CPAM, services fiscaux, avec une réelle accessibilité. Tous services décentralisés et déconcentrés de l'État et du département.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Ces services sont vraisemblablement situés dans les grands centres urbains...
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Peut-être l'accueil? Le problème est que vu le statut des personnels, ces services sont plus au service d'eux-mêmes que du public (horaires d'ouverture, jours de fermeture, avantages sociaux de leurs salariés. C'est un peu comme si l'hôital était fermé le WE, la nuit et les jours fériés, etc.)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'accueil, la compétence des guichetiers, les heures et jours d'ouverture la disponibilité effective des services, l'accueil en ligne réellement efficace. L'accès à l'énergie, géré par EDF, engie, ERDF, etc. reste problématique, la réponse des correspondants est compliquée et difficile d'accès: plusieurs heures d'attente au téléphone! EDF et autres services ex EDF reste sur un fonctionnement calqué sur celui de la fonction publique, tout comme la SNCF, RATP et autres. Ces entreprises de service public ne visent que la pérennité de leur avantages. Elles ne se situent par dans un réel rapport de client fournisseur. Leurs évaluations sont effectuées par eux-mêmes et donnent un taux d'auto satisfaction qui ne reflète évidemment pas la réalité ( expérience vécue: TER Languedoc Roussillon). À quand une réelle évaluation des politiques de service public??? La haute fonction publique doit évoluer vers une réelle connexion des réalités sociales et des préoccupations populaires. Un moyen: Les niveaux de rémunération des hautes fonctions de l'État doit être revu vers des niveaux plus réalistes La cour des comptes ne possède curieusement aucun moyen de coercition sur les travers constatés des dépenses publiques, alors que cela devrait arriver jusqu'au pénal! Il faut supprimer le sénat! Il faut mettre fins aux avantages anormaux des députés: régimes de retraite, frais d'obsèques, et avantages occultes offerts par la "maison". Il faut mettre fin au statut abusif des fonctionnaires de l'assemblée nationale et autres appareils. Le conseil constitutionnel reste un refuge pour retraités des hautes fonctions de l'État. Il y a un effet "cumul des retraites, et autres indemnités perçues. Il faut mettre fin aux super retraites de nos chers anciens présidents de la république. (4 aujourd'hui et peut-être bientôt 5!) Il faut restituer du pouvoir de décision et d'autonomie financière aux maires des petits villages. La notion d'agglomération tue cette foisonnante et riche vie politique au niveau local. L'isolement rural va de pair avec le vieillissement des populations. il faut donc enrichir le maillage des services de proximité. Les contribuables des zones rurales financent les rénovations et améliorations des grands centres urbains, dont ils ne profitent pas.  Les grèves du service public qui prennent en otage les usagers. Scandaleux! L'hôpital public, exemple même de non gestion sensée. Les médecins spécialistes sont les nababs, et le reste suit plus ou moins. Un directeur d'hôpital (D3S de l'EHESP) ne dirige pas l'hôpital, il ne fait que diriger les services annexes de l'hôpital avec un seul mot d'ordre: T2A, économie d'échelle, réduction des prestations "hôtelières" donc des coûts annexes. Résultat: maltraitance des patients et du personnel de soin et para médicaux. La réouverture du numerus clausus est une urgence absolue, ainsi que la disparition du conseil de l'ordre des médecins.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Erreur des services fiscaux en ma défaveur, il m'a fallu prendre un jour de congé pour faire valoir mes droits (difficilement) et menacer de "squatter" entre midi et deux pour obtenir quelque chose et le rétablissement de mes droits.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les calculs d'imposition sur la location immobilière non professionnelle. C'est à vous dégoûter de louer des logements vacants.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Plus de pouvoir de contrôle mais aussi et surtout de conseil et de présence auprès des populations isolées et ou vieillissantes.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les concours de base (rédacteur) ne correspondent à rien, et les "bourses" aux postes (conseil départemental) nuisent à l'efficience des salariés dans leurs fonctions. Je peux détailler à ce sujet!!! Respect des usagers, lié à une éthique professionnelle.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Formation effective et diplômes techniques, universitaires en rapport direct avec les responsabilités et postes occupés. C'est incohérent de vouloir parler de gestion financière avec un fonctionnaire qui n'a aucune connaissance de base en comptabilité ni en gestion. Les conseils départementaux et autres collectivités territoriales, devraient être gérés comme des entreprises, sans avoir le profit comme objectif, et sans influence bassement politique quant à l'attribution des postes. Restituer et  Renforcer le pouvoir des maires.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Jury aux examens de l'EHESP, je participais à la validation des diplômes de directeur d'établissement. L'EHESP ne respecte pas le droit du travail vis à vis des membres du jury qui, lui-même attribue des diplômes certifiant des compétences en droit social. La raison? réduction budgétaire par décret...Bizarre non?
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les grèves! sans service minimum, méprisent les parents et nous prennent en otage pour faire valoir des revendications auxquelles les usagers ne peuvent pas répondre.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il a mieux valu que je m'organise tout seul pour retrouver du travail...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Peu de difficultés CICAS efficace.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de problème notable.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les MDPH sont conçues de façon incohérentes avec des salariés aux statuts différents. Ce système ingouvernable, composite et bancal nuit à l'efficience du service rendu. Les CDAPH sous influence des syndicats et de certaines associations  exerçant un trop puissant effet lobbyistique (APF) mènent à des abus de droit (traitement de l'addictologie) ou de statut quant au handicap: le travail protégé est principalement réservé au handicap mental. Les addictions, traitées comme des variantes de handicap et non de façon sociale et sociétale se voient financées par l'AAH, sans doute pour augmenter les moyens de se détruire encore plus.  L'alcoolisme: Le traitement en centre d'addictologie est inefficace.  Les usagers en deviennent des clients réguliers! puis on les admet dans des CMP pour y suivre des activités dites thérapeutiques: poterie, cinéma, sorites culturelles, restaurants,etc. Transport individuel en VSL compris à partir du domicile. Tout cela financé par l'assurance maladie. Toute notion d'utilité sociale ou économique disparaît.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Très facile de créer sa micro entreprise. Par contre les taux d'imposition des entreprises (IS) sont abusif et encouragent le travail au noir, (hors taxe). Ce niveau de taxation décourage la poursuite de nombreux artisans, qui déposent le bilan.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle emploi envoie des candidatures sans aucun rapport avec le poste décrit. Grave! Il vaut mieux passer par des recrutements directs, annonces ou logiques de réseau.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'apprentissage est une catastrophe, de plus il est quasiment impossible de licencier les apprentis, même en cas de faute grave.  Les AFPA sont très mal gérées, les formateurs rarement compétents (expériences vécues en tant qu'employeur ET en tant que parent d'enfant en parcours apprentissage)
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : 23 lignes de calcul de cotisation sur chaque bulletin de paie. On frise l'aberration. Le comportement des contrôleurs de l'URSSAF qui recherchent longuement les moindres erreurs.  L'inspection du travail, noyautée  de notoriété publique par la CGT, et qui vise uniquement le contrôle facile, abuse de ses pouvoirs, n'écoute que le point de vue des salariés et des syndicats. Évite les contrôles là où ce serait utile (bâtiment et travaux publics, grande distribution, grands groupes)
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Peut-être que le rapport avec la question est lointain... Mais, j'ai mis fin à mes activités d'éducateur, chef de service puis directeur d'établissement social en faveur de l'enfance délinquante (garçons et jeunes filles) à cause de l'incurie des services de la justice et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse., par découragement. Face à la fonction publique, son inertie et ses incompétences, on ne peut rien faire.  Rares ont été les juges des enfants se comportant en juge non démagogique. De quoi dégoûter même les services de police y compris ceux de la brigade des mineurs. L'impunité générale en est la raison. La seconde raison est le manque total de respect pour les victimes. Les jeunes délinquants mêmes, en perdent le respect d'eux-mêmes face à leur propre perdition sociale, leur perte de repères. Les services sociaux du département jouent aussi un rôle aggravant dans cette spirale infernale, par commisération et victimisation des auteurs. On inverse les choses en traitant les bourreaux mieux que les victimes, leur trouvant toutes les excuses à leurs dérives comportementales. Des explication, oui, des excuses, non.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai fait que cela pour l'essentiel de ma vie professionnelle, le problème reste sociétal du regard porté sur le handicap et non les compétences et les qualités humaines. C'est un problème de fond à régler par un changement global de paradigme. La société globale doit devenir acceptante et non discriminante même de façon positive. le droit au travail, même protégé reste le premier moyen d'intégration et d'insertion sociale. Il donne aux citoyens le sentiment d'appartenance et d'utilité sociale et économique.  Le travail protégé ne doit pas être organisé, ni financé, ni contrôlé par les services de la fonction publics. C'est une contradiction absolue de culture. Les CAT et autres ESAT doivent être gérés comme des entreprises, avec un système de compensation financière dÉtat par la solidarité nationale. La contribution AGEFIPH n'est pas assez contrôlée ni payée par tous les types d'entreprises. Les services de l'État et des collectivités territoriales ne jouent pas le jeu (PIPH au fonctionnement très discutable!!!)).  Le nombre de postes aidés (entreprises adaptées) et le nombre de places en CAT et autres ESAT est insuffisant malgré de vaste possibilités. Expérience vécue dans les hautes alpes. Les ARS recentrées sur les grandes villes, loin des zones rurales, méprisent les populations éloignées. Là encore la fonction publique a frappé: directeur général nommé en conseil d'État, donc cette fonction honorifique, mais totalement incompétente ne risque pas d'entraîner les ARS vers l'efficience d'un véritable service public. Ce sont de nouveaux monstres composites, là aussi, aux statuts salariés issus de cultures très éloignées. Ces organisations géantes sont par nature ingouvernables, auto centrées, inefficaces, chères. Résultat: disparition des hôpitaux locaux, engorgement des services d'urgence( la réouverture du numerus clausus est une urgence absolue)
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La justice pour enfants: œuvrant dans le cadre de l'enfance délinquante, j'ai effectué un grand nombre de suivis éducatifs en placement provisoire en établissements habilités et en milieu carcéral.  Certains enfants avaient d'incroyables dossiers de délinquance: près de 100 délits consignés, aucune sanction ni mesure de réparation aux victimes. La stricte application de l'ordonnance du 2 février 1945 pourrait déjà offrir un début de réponse. Le comportement des juges des enfants, devrait d'avantage se soucier des victimes, sans pour autant oublier le statut de l'enfant à protéger. Le travail des SEAT et des SPIP est totalement inefficace à ce niveau. La disparition des établissements de semi-liberté privés associatifs (FAE Calendal à Marseille!), remplacés inefficacement par les CER (centres éducatifs renforcés investis par la PJJ donc des fonctionnaires!), n'a pas résolu la question du sens et de la loi pour les adolescents en perdition. Aujourd'hui on est en train de les "psychiatriser", de les abrutir de médicaments au lieu de donner de la réponse socialisante et éducative.  La violence physique a été abolie et c'est une bonne chose, mais la dérive démagogique, sous couvert de "bientraitance" en place interdit même la contention physique aux encadrants, jusqu'au droit de se défendre contre les agressions et ce en toute légitime défense. C'est très grave de laisser ainsi les encadrants éducatifs sans défense face à des adolescents dangereux, ni recours pour protéger leur intégrité. On transforme de ce fait le cas social en maladie comportementale puis en handicap. La loi sur l'autorité parentale conjointe a détruit la fonction symbolique des pères dans le rapport à la loi. Il aurait fallu réformer la puissance paternelle et instaurer la puissance maternelle à équivalence de pouvoir éducatif. Le résultat est que l'on a vu la disparition des pères dans les tribunaux, Seules les mères se présentaient en référence d'autorité familiale lors des audiences, en placement aussi bien qu'en correctionnelle.  J'en ai long à dire sur la question!!!