finance durable, verte (avis et proposition du CESE)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? AXE 1 : ADAPTER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EN FRANCE ET EN EUROPE    ÊMettre    en    place    une    taxonomie    environnementale    ET    sociale.    Définir    une    classification    des investissements durables sur un plan environnemental et l’étendre dès maintenant aux dimensions sociales et de gouvernanceÊRenforcer  la  notation  extra-financière.  Définir  au  niveau  européen  des  obligations  de  transparence  auxquelles  seront  tenues  les  agences  de  notation  extra-financière  et  les  modalités  de  certification  de  leurs  procédures de notation. Rendre obligatoire une notation extra-financière des entreprises du secteur financierÊCréer un socle européen pour les labels ISR. Définir au niveau européen les pratiques minimales que tous les labels se réclamant de l’ISR seraient tenus de respecterÊInitier des évolutions réglementaires. Étudier une adaptation des règles prudentielles afin de ne pas faire obstacle  à  la  contribution  attendue  à  la  transition  écologique  des  investissements  de  long  terme  intégrant  les  critères  ESG.  Évaluer  l’impact  des  normes  comptables  internationales  sur  le  développement  de  la  finance  durableÊÉtendre et renforcer le reporting des acteurs financiers. Décliner au niveau européen le reporting prévu par  l’article  173  de  la  LTECV.  Élargir  son  champ  d’application  à  l’ensemble  des  acteurs  du  secteur  financier  et renforcer son effectivité   AXE 2 : ORIENTER L’ÉPARGNE VERS DES INVESTISSEMENTS ISR DE LONG TERME        ÊCoordonner  et  promouvoir  les  labels  publics  français.  Créer  une  agence  nationale  en  charge  de  la  gestion  des  labels  publics  ISR,  pour  assurer  la  coordination  des  labels  existants,  créer  éventuellement  des labels thématiques supplémentaires et les promouvoir auprès du public ÊMieux flécher l’épargne. Rendre obligatoire une notation ESG de l’ensemble des fonds d’épargne soutenus par les pouvoirs publics. Proposer systématiquement à l’épargnant une souscription à des supports d’investissement ayant  fait  l’objet  d’une  notation  ESG  dès  maintenant  puis  ensuite  d’une  labellisation  ISR.  Réformer  le  Livret  de  développement  durable  et  solidaire  afin  que  les  sommes  déposées  soient  obligatoirement  placées  dans  des fonds labellisés ISR. Majorer le taux de rémunération du LDD ainsi réformé par rapport au Livret AÊDifférencier  les  avantages  fiscaux  accordés  à  l’épargne.  Étudier  un  système  graduant  les  avantages  fiscaux accordés à l’épargne des ménages en fonction du caractère labellisé ou non des différents produitsÊRenforcer  le  rôle  moteur  des  gestionnaires  de  fonds  publics  et  paritaires.  Inviter  les  partenaires  sociaux qui gèrent les régimes obligatoires à établir un plan pour investir, dans les 5 ans, 100% de leurs fonds de réserve en fonds labellisés ISR pour toutes les classes d’actifs couverts par des labels publicsÊSoutenir  le  financement  de  projets  territoriaux  et  de  PME.  Proposer  des  moyens  afin  que  les  ETI,  les PME non cotées et les projets territoriaux de taille limitée puissent accéder aux financements par des fonds labellisés ISR. Cela pourrait prendre notamment la forme d’un soutien public pour l’ingénierie de la syndication de projets territoriaux et de PME    AXE 3 : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES PARTIES PRENANTES  ÊRenforcer le rôle des acteurs de la finance durable dans les entreprises. Inciter les sociétés à accorder aux  fonds  d’investissement  labellisés  ISR  des  actions  de  préférence  et  à  leur  faciliter  l’accès,  par  la  baisse  des seuils requis, au dépôt de résolutions en AG sur les seuls thèmes liés directement à la dimension sociale et environnementale de l’activité de l’entrepriseÊAssocier les institutions représentatives du personnel. Engager les institutions financières à consulter les CCSE sur la politique ESG. Leur avis serait ensuite publié en annexe des rapports annuelsÊResponsabiliser les institutions financières. Engager les entreprises du secteur à mettre en place un comité spécifique  auprès  de  leur  Conseil  d’administration  chargé  d’évaluer  les  risques  environnementaux,  sociaux  ou  de  gouvernance.  Établir  un  plan  d’action  de  nature  à  en  limiter  l’impact  et  le  soumettre  annuellement  au  Conseil  d’administration  et  en  CCSE.  S’engager  à  ce  que  la  rémunération  variable  de  leurs  dirigeants  soit,  pour une part identifiée par le Conseil d’administration, corrélée à l’évolution de la prise en compte de critères ESG