Organisation de l'Etat et des Territoires

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? On évoque souvent à juste titre le mille-feuilles territorial. A l’évidence un besoin de simplification s’impose. Celle-ci aurait le double intérêt d’une réduction des coûts de fonctionnement et d’une meilleure lisibilité du qui-fait-quoi. Outre l’Etat, je propose de limiter l’organisation du territoire à 2 niveaux : -	La commune Elle est l’unité de base mais a obligation de s’entendre avec d’autres communes (voisines ou pas) pour développer ensemble des compétences de conseil et pour une mise en commun de moyens.  Toute proposition de regroupement d’activités doit faire l’objet d’un business plan en identifiant des objectifs sociaux, économiques et financiers mesurables et contrôlés. La  mise en commun doit en effet aboutir à un meilleurs service et de réelles économies d’échelle et non pas à l’addition de moyens comme on le constate trop souvent avec l’apparition d’une ligne « intercommunalité » sur la feuille d’impôt. Cette ligne ne doit pas exister. Les charges inhérentes au fonctionnement des services communs doivent-être ré-imputées à chaque commune qui reste responsable de leur bon fonctionnement et comptable de ces dépenses. A défaut, il y a dilution des responsabilités et impossibilité pour le citoyen de sanctionner par son vote le bilan des actions engagées dans ce cadre. L’intercommunalité ne doit donc pas être exercée dans le cadre d’une strate territoriale supplémentaire disposant de son propre budget.  -	La région A quelques exceptions près, les régions ont désormais une dimension qui leur permet de développer des compétences de haut niveau et donc d’assumer la prise en charge d'une forte décentralisation.  Résidant en Pays de la Loire j’observe que ma région ainsi que la Bretagne restent dans leurs contours anciens et font donc partie des exceptions. Je suis favorable à la fusion des deux régions et non pas, comme certains le demandent, à un rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Cette dernière proposition a un fondement historique et sentimental incontestable mais elle ne correspond plus à la réalité humaine et économique du moment. Sur ces deux plans, les liens entre la Loire Atlantique, le Maine et Loire et la Vendée sont beaucoup plus importants qu’ils ne le sont avec le Finistère ou les Côtes d’Armor. Je suggère que les régions reprennent toutes les compétences des départements qui disparaissent. Même remarque que pour l’intercommunalité : le transfert des activités du département ne doit pas se traduire par une addition de moyens mais par des économies d’échelle éventuellement étalées dans le temps pour des raisons sociales. Pour assurer un maillage du territoire, les préfectures et sous-préfectures deviennent de simples bureaux d’accueil grand-public notamment pour les personnes peu à l’aise avec internet.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Je suis partisan d'une décentralisation d'ampleur conduisant à une redéfinition totale des rôles : Rôle exclusif de l’état : -	Les missions régaliennes : justice, sécurité intérieure, armée, diplomatie. -	L’infrastructure de dimension nationale et l’environnement. -	Les finances publiques. -	Rôle de régulateur et de contrôleur sur le plan économique, financier et social. A chaque fois que les mécanismes se rapportant à ces domaines ont des implications internationales, ce rôle est à exercer, dans toute la mesure du possible	, au niveau européen. La mission de régulation et de contrôle impose que l’Etat soit neutre et pour cela il ne doit pas être un intervenant dans les activités concernées. Il doit donc renoncer à toutes ses activités marchandes qu’il exerce directement ou au travers des participations financières. -	Lorsque les intérêts stratégiques du pays l’exigent ou lorsque la mise en œuvre d’un plan de reconversion demande un peu de temps, des interventions dans le domaine économique et financier sont envisageables. Mais pour ne pas être en contradiction avec le point ci-dessus, ces interventions doivent être strictement cantonnées et limitées dans le temps. Les modalités de sortie doivent être d’emblée prévues. Missions partagées entre l’Etat et les territoires : Pour ces missions, l’Etat fixe les principes généraux et les grandes orientations et en assure le contrôle, ceci afin d’assurer un minimum d’homogénéité sur l’ensemble du pays.  Les territoires fixent les règles de fonctionnement, votent les budgets et assurent la mise en œuvre. -	La solidarité -	La santé -	L’enseignement, la formation et la recherche -	La culture Mission exclusives des Territoires -	Les infrastructures régionales  -	Les transports, la voierie régionale -	L’entretien -	La police locale
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services fiscaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous les services publics d'état et territoriaux doivent s'engager dans une recherche de simplification par une suppression des activités redondantes et une large dérégulation. L’administration est omni présente dans la vie des Français. Ceci a le double inconvénient d’un ressenti négatif (lourdeur, complexité, perte de liberté, déresponsabilisation) et d’être couteux. En effet, l’administration s’autoalimente par la production de lois, de règlements, d’arrêtés toujours plus nombreux et détaillés qu’il faut élaborer, appliquer et contrôler. Les lois doivent énoncer des principes et définir un cadre qui permet de protéger ou d’encadrer les actions de 95 % (ou plus) des Français. Il faut renoncer à vouloir tout prévoir dans le détail pour se prémunir des dérives d’une infime minorité. Les rares dérives, en contradiction avec les principes énoncés par la loi sont du ressort des tribunaux.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non