Pour un régime parlementaire et une administration décentralisée

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le système jacobin que nous connaissons depuis des décennies a, selon moi, atteint ses limites. Un acte trois de la décentralisation me paraît nécessaire, en lien avec une profonde réforme constitutionnelle qui rétablirait un véritable et solide régime parlementaire. S'il est légitime que l'Etat conserve la maîtrise de ses fonctions régaliennes et un rôle de régulation sur des enjeux majeurs, tout le reste pourrait être confié aux régions, départements, communes et communautés de communes (au vu d'une définition plus précise de leurs compétences respectives, afin d'éviter les doublons), ainsi qu'aux partenaires sociaux en ce qui concerne la sécurité sociale et la protection sociale en général. Le rôle de régulation de l'Etat pourrait s'exercer dans le cadre de contrats d'objectifs avec les autorités décentralisées, centrés sur quelques orientations nationales majeures garantissant la solidarité nationale. Les régions les plus étendues pourraient être redécoupées afin d'améliorer la proximité entre les élus régionaux et leurs territoires. En parallèle, je crois le moment venu de mettre fin à un système politique qui, dans le contexte de division permanente qui est celui de la France, ne permettra jamais le minimum de consensus et d'apaisement pourtant si nécessaires. A cette fin, je propose une rupture radicale : conférer au Premier ministre l'essentiel des pouvoirs actuels du président de la République (notamment la présidence du conseil des ministres et le droit de dissolution) ; améliorer la séparation des pouvoirs avec les assemblées tout en maintenant les leviers essentiels permettant au Premier ministre de s'appuyer sur une majorité solide (scrutin majoritaire avec une dose raisonnable de proportionnelle, "vote bloqué", "49.3"...) ; maintenir le Sénat mais en modifier le mode d'élection afin qu'il soit plus directement l'émanation des territoires via leurs assemblées décentralisées, principalement les régions ; supprimer l'élection du président de la République au suffrage universel au profit d'une désignation par les assemblées, ce qui paradoxalement aurait pour effet de réellement le replacer "au-dessus de la mêlée" (issu d'une désignation par consensus alors qu'il n'est désormais élu que par une minorité du corps électoral) - dans ce contexte, il conserverait des pouvoirs de nomination, à commencer par celle du Premier ministre, mais perdrait son actuel "domaine réservé", tout en représentant symboliquement la nation (en Allemagne ou en Italie, qui s'en prendrait aux présidents de la République comme cela devient la règle en France ?).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Voir réponse précédente. Hors missions régaliennes et de régulation, toutes les missions gagneront à s'exercer au plus près des territoires.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Je me satisfais du rythme actuel de développement de l'administration électronique.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les choses vont dans le bon sens ; le rendez-vous est un réel progrès pour les administrations et services publics "de guichet". Les améliorations : accélérer et mieux financer le développement des maisons de services au public (y compris bus itinérants) qui sont une excellente chose ; accompagner le développement de l'administration électronique par une réelle prise en charge des difficultés liées à la "fracture numérique", en y affectant les moyens humains nécessaires.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Allocations familiales, assurance maladie, la Poste notamment. Les Impôts aussi.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Sans doute Pôle emploi qui m'apparaît, vu de loin, assez bureaucratique et peu empathique vis-à-vis des personnes suivies, mais je ne suis pas personnellement concerné.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Non concerné. Un souhait cependant : que ce droit à l'erreur soit effectivement appliqué aux citoyens, notamment en ce qui concerne leurs droits aux minima sociaux - en effet, les lois applicables conduisent les services (organismes sociaux et plus encore les départements) à qualifier trop facilement de fraudes des manquements plus souvent dus à des formalités excessives et  incomprises  par des allocataires englués dans leur précarité ; de surcroît, le principe du contradictoire est tout à fait fictif tel qu'il est organisé.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pas d'exemple récent. A l'inverse, les modalités de déclaration fiscale, notamment, ont été beaucoup et heureusement simplifiées.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il s'agit surtout, via la décentralisation, que leurs prescripteurs soient proches d'eux, ce qui est mieux que d'appliquer des circulaires venant des administrations centrales.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Je n'ai pas compétence pour répondre de façon générale à cette question, sauf sur un point particulier que j'ai déjà développé sur un autre thème de débat : "Notre système encourage à l'excès la reproduction des élites et toutes les études sociologiques démontrent que l'ascenseur social est en panne.../... par le haut, je ferais une proposition assez révolutionnaire qui viserait au renouvellement des élites dans la sphère administrative : il s'agirait de supprimer l'accès à l'Ena par le concours étudiant en privilégiant, à l'inverse, l'accès à cette école (qui est un passage nécessaire pour les futurs hauts fonctionnaires) après une dizaine d'années d'activité dans la vie réelle, qu'il s'agisse d'activité professionnelle ou de responsabilités de haut niveau en tant qu'élu, membre d'association ou d'une organisation syndicale. Les "têtes bien pleines" garderaient leurs chances, mais à condition de mettre les mains dans le cambouis avant d'accéder aux plus hautes fonctions de l'administration, où ils croiseraient des collègues issus de profils différenciés".
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Là encore, laissons les régions et les départements gérer ces questions, ce qui est attendu de l'Etat étant de garantir à ces collectivités des ressources réparties avec plus d'équité.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je suis globalement satisfait : ++ pour la Carsat ; correct pour l'Agirc-Arrco même si je regrette des délais anormalement longs pour la liquidation définitive, sans aucune information pour en expliquer les causes.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction ++ vis-à-vis de la Cpam.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il est essentiel de conforter notre sécurité sociale dans le cadre des principes de solidarité, d'universalité et d'impartialité énoncés en 1945, en maintenant sa gouvernance par les partenaires sociaux (éviter l'étatisation qui aurait un effet désastreux en terme de bureaucratie et ne pas confier sa gouvernance à des assemblées politiques). C'est dans ce cadre qu'un 5ème risque pourrait être couvert, celui de la dépendance.