Poursuivre et intensifier le travail de simplification réglementaire

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 1.	Poursuivre et intensifier le travail de simplification réglementaire  Les pouvoirs publics ont entrepris un travail devenu indispensable de simplification des normes et réglementations s’appliquant à tous les domaines (économique, technique, juridique, urbanistique, etc.). À cette fin, ils ont engagé un premier train de 50 mesures de simplification dans le bâtiment et créé, en 2016, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). Consultée sur tous les textes visant à introduire, notamment, de nouvelles règles, normes et labels dans les marchés de la construction, cette instance a connu une forte activité en 2016, en traitant plus particulièrement des sujets liés à la performance environnementale et énergétique des bâtiments (neufs et existants). Le CSCEE présente un intérêt majeur dans la consultation de la filière construction et ses missions méritent d’être maintenues et renforcées. Plus généralement, un travail considérable reste à accomplir pour redonner de la souplesse à notre économie et du pouvoir d’achat aux acteurs. D’autant que la tentation est toujours grande, pour les uns et les autres, d’édicter de nouvelles normes et règles, sources de progrès prises une à une, mais dont l’empilement brouille les objectifs et renchérit fortement les coûts d’intervention des entreprises.   2.	Adapter la politique du logement aux réalités territoriales  Pour les territoires des villes moyennes qui ont globalement connu une progression de la population et des emplois, y compris dans leur ville-centre, l’accompagnement de ce développement constitue un enjeu essentiel. La mise en place d’outils adaptés doit permettre de répondre à des dynamiques ponctuelles, liées à des pics de demande localisés, et d’éviter ainsi un éloignement toujours plus important des ménages ne pouvant pas se loger dans les villes-centres ou leur proche périphérie. Une amélioration de la satisfaction des besoins pourrait passer par les « zones de projet » que la FFB propose d’expérimenter. Il s’agirait, dans un périmètre identifié comme dynamique (gare, centre-ville, école, nouvel équipement…), sur une période de quelques années et pour un nombre précis de logements défini de manière concertée, d’ouvrir l’accès aux aides publiques.  Le « Grand Angoulême » (charte Pinel) constitue un exemple intéressant de dispositif sur-mesure : une collectivité qui s’engage financièrement et qui mobilise des partenaires privés pour agir sur le parc de logements existants et pour construire des logements adaptés aux besoins. Le contexte immobilier particulier de l’agglomération au moment de la mise en place du dispositif (6 000 logements vacants, 2 200 logements indignes, une sur-offre en petits logements en collectif alors que la demande portait sur des grands logements individuels…) a poussé les acteurs locaux à engager une démarche partenariale pour mieux répondre aux besoins, relancer la construction et favoriser la rénovation. Via la « charte Pinel », le « Grand Angoulême » a ainsi souhaité d’une part, cadrer l’offre pour l’adapter à la demande (réinvestissement dans les logements anciens en permettant une montée en gamme qualitative…) et d’autre part, anticiper « l’effet LGV » pour accueillir de nouveaux habitants.  Une première proposition serait ainsi de permettre l’accès aux aides de type Pinel ou PTZ :  	sur des secteurs de projet, hors zones A et B1, à tout ou partie d’un territoire intercommunal ; 	compte tenu de critères de tension locale mis en regard d’une ambition partenariale avec les acteurs du bâtiment et portée par la collectivité locale.   3.	Maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf dans tous les territoires  Alors que le PTZ est maintenu dans les métropoles jusqu’au 31 décembre 2021, il disparaît des zones rurales et péri-urbaines au 31 décembre 2019. Cette situation conduit à aider les jeunes ménages qui décident d’acquérir leur logement uniquement dans les grandes villes et à délaisser ceux qui souhaitent s’installer dans les zones rurales et péri-urbaines. Cette situation n’est pas admissible : elle ne peut qu’encourager la fracture territoriale que nous dénonçons depuis des années. C’est pourquoi nous demandons le maintien du PTZ « neuf » dans l’ensemble des territoires jusqu’au 31 décembre 2021.   4.	Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique  Afin de faciliter l’accès des TPME-PME à la commande publique, il convient d’imposer aux maîtres d'ouvrage un délai d’établissement de la facture de solde des marchés de travaux : à compter de la réception des travaux, 60 jours nets pour l’établissement de la facture de solde, ou à défaut, les propositions de l’entreprise sont tacitement acceptées. Les textes ne prévoient pas de délais maximums d’établissement des factures de solde. Or, cette faille dans le dispositif impacte très fortement la trésorerie des entreprises. Il en résulte que les marchés publics fixent des délais très longs dans leurs propres conditions générales, ou dérogent aux modèles de conditions générales applicables si elles sont citées au contrat. Cette même règle pourrait être également transposée aux marchés de travaux de droit privé.