Mettre en place une régulation efficace des dépenses de collectivités territoriales

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : II.	Organisation de l’Etat et des collectivités publiques   Comme je l’ai indiqué dans le chapitre précédent (impôt, dépenses et action publique), l’engagement des réformes structurelles pour un meilleur service aux administrés en qualité et en coût devrait être la priorité du gouvernement. C’est dans ce domaine, plus que tout autre, qu’il a la main et qu’il lui incombe donc d’agir. En outre, à l’appui des comparaisons internationales, et des différents rapports en la matière, les marges de productivité de la fonction publique dans son ensemble semblent très notables. Le report permanent de ces réformes est donc une cause importante de notre déficit public et de l’accumulation de notre dette, et pèse sur le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Le point que je tiens à souligner ici concerne les dépenses des collectivités territoriales. Comme je l’ai évoqué au chapitre précédent, la décentralisation ne peut justifier à elle seule l’accroissement rapide de ces dépenses. Le secteur communal dans son ensemble, pourtant moins directement impacté que les régions et départements par la décentralisation, a vu ses effectifs et ses dépenses croître à un rythme très rapide depuis 40 ans (croissance des effectifs 4 fois plus rapide que la croissance de la population française). Les effectifs du secteur communal, hors contrats aidés, atteignent ainsi près de 6% de la totalité de la population active employée en France. Quelques soient les tailles de commune et les secteurs (urbain, rural), au sein de chaque catégorie de communes, les ratios effectif communal / population présentent des disparités considérables, reflétant sans doute aussi une grande disparité dans les compétences en gestion des élus ou dans l’intérêt qu’ils portent à la recherche d’efficience. Il importe donc de mettre en place une régulation efficace des dépenses des collectivités territoriales. La suppression insensée de la taxe d’habitation a ôté le seul moyen de régulation qui intéressait l’ensemble des contribuables, locataires comme propriétaires. Il faudra bien cependant trouver un moyen de maîtriser ces dépenses, et faire que chaque citoyen, électeur, puisse se sentir concerné par leur évolution.  A cet égard, on peut se demander s’il est encore légitime que les locataires, qui ne supportent plus aucun impôt local, participent aux prochains scrutins des élections municipales, départementales et régionales. En effet maintenir le droit de vote des locataires pour ces élections, c’est comme si on autorisait des locataires, qui ne règlent même pas leurs charges locatives, à participer aux votes des résolutions dans les assemblées générales de copropriétés.  La constitution accorde par ailleurs une autonomie financière aux collectivités territoriales, mais l’autonomie n’a de sens qu’avec la responsabilité en matière de coût et de qualité des services. L’autonomie doit imposer, au contraire de l’opacité actuelle, la clarté des coûts et des modes de financement pour que les citoyens, électeurs, en aient la meilleure perception possible et puissent évaluer, comparer à l’aide de ratios et d’indicateurs simples : •	Coût par habitant •	Coût par élève •	Parts du financement, communal, départemental, régional, national  Il importe enfin de clarifier et énoncer les logiques des financements descendants non seulement à l’attention des élus, mais de tous les citoyens : national -> région -> département -> commune. Ces financements obéissent-ils à une logique purement redistributive et de quelle façon (du plus riche vers le moins riche, de l’urbain vers le rural…) ? Ont-ils aussi, pourquoi pas, une logique incitative (attribuer plus aux collectivités bien gérées, incitant donc les mal gérées à faire des efforts) ? Autre logique ?