Simplification et confiance

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation est trop complexe. Chacun veut un service personnalisé à proximité de chez lui sans payer plus d'impôts.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? ce n'est pas tant l'échelon responsable que la façon de gérer le service qui compte
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? les autorisations d'urbanisme. élargir le champ à l'ensemble des prestations sur les prestations sociales les RDV en ligne pour les consultations à l'hôpital Faire en sorte que la démarche soit entièrement dématérialisée sans devoir signer un papier à la fin (ex : pour l'attestation employeur de Pôle emploi on fait la démarche en ligne mais il faut éditer et signer le papier à fin) Immatriculation à la sécurité sociale
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Prise de RDV sur internet (type doctolib) qui donne toutes les plages disponibles
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La sécurité sociale en général (CPAM, Caf, Urssaf, Carsat) L'état civil / les titres d'identité (demande de passeport en ligne, simplification des pièces justificatives) La carte grise (demande en ligne) Les impôts (démarche en ligne, pas de nécessité de fournir les pièces justificatives sauf en cas de contrôle)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice (très peu dématérialisée, opaque sur les délais de traitement) Pôle emploi
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Demande d'autorisation d'urbanisme pour des petits travaux (abri de jardin, changement porte de garage) Faire une attestation employeur sur le site de Pôle emploi pour un salarié déclaré en Cesu pour 2h de baby sitting occasionnel Déclaration à la DRAC pour les spectacles occasionnels.  Après l'adoption simple d'un mineur étranger, la nationalité française est de droit mais il faut repasser devant le tribunal d'instance. C'est une démarche longue et inutile puisque l'accord est de toute façon automatique (une fois toutes les pièces vérifiées et revérifiées alors qu'elles ont déjà été vérifiées par le TGI...) Pour supprimer les deux tirets sur des noms de famille, il faut repasser par le TGI. La mairie pourrait le faire. S'immatriculer à la sécurité sociale alors que la couverture pour les prestations en nature est automatique
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur laisser un droit d'appréciation sur les situations "hors des cases" (raisonner sur le bon sens et l'équité) sous réserve de traçabilité et de supervision
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Supprimer l'échelon des départements et partager les compétences entre la région et l'intercommunalité (nous avons trop tendance à ajouter des strates et des coordinations). Intégrer l'écoute usager et le design thinking dans la formation des agents. Améliorer la formation managériales dans la fonction publique (notamment d'état) Supprimer le statut de la fonction publique (qui rigidifie mais ne protège pas. par exemple les règles pour les CDD sont au final plus précisantes que dans le privé) : le code du travail avec une bonne convention collective est plus souple et tout aussi protecteur. Supprimer les corps pour favoriser la mobilité fonctionnelle au sein des services publics.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Pour lutter contre les déserts médicaux, on ne peut pas demander aux médecins de vivre en zone rurale. on pourrait avoir une organisation où ils vivent en ville et viennent  1 jour par semaine assurer des consultations en zone rurale
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il existe un système d'éducation gratuit et c'est déjà énorme. La difficulté vient du fonctionnement de l'éducation nationale qui raisonne de manière centralisée et en privilégiant l'égalité au détriment de l'efficacité. Par ailleurs certains enseignants sont peu conscients des ravages que des commentaires dévalorisants ou une communication inadaptée peuvent créer chez les enfants. Il y a eu néanmoins des projets avec l'évaluation par compétences en remplacement des notes, mais c'est à poursuivre pour encourager la confiance en soi, le droit à l'erreur, le droit de changer de voie en cours de route... Il faudrait mettre davantage l'accent sur la pédagogie, la gestion de groupe et la psychologie de l'enfant et de l'adolescent dans la formation des enseignants Le chef d'établissement devrait être un véritable manager qui pourrait recruter son équipe (sortir des affectations par points), avoir autorité sur cette dernière et construire un projet d'établissement avec un budget global qu'il utiliserait à sa guise. Il faudrait également sortir de la culture de la norme pour permettre aux écoles de construire elles mêmes des solutions innovantes et peut coûteuses au lieu d'attendre un budget ou des programmes généraux. Cela se fait d'ailleurs dans certaines écoles privées sous contrat : utiliser les compétences des parents ou de l'entourage pour intervenir dans les classes (en langues étrangères, en musique...) sans attendre d'avoir un intervenant diplômé et agréé, entretenir les locaux de manière collective pour économiser des prestations et garder l'argent pour les projets pédagogiques.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le site lassuranceretraite.fr est très bien fait et permet d'avoir une simulation
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cela fonctionne très bien : remboursement automatique rapide avec la carte vitale + lien avec la mutuelle, le tout dans des délais rapides (il n'y a que pour les soins à l'étranger où il faut faire un dossier papier, cela pourrait être simplifié) En revanche l'immatriculation pourrait être simplifiée puisque tout le monde a droit aux prestations en nature Idem pour les indemnités journalières (à la base il faudrait simplifier les règles de calcul du salaire de référence, cela permettrait d'automatiser dans un plus grand nombre de cas)
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficulté : Le site du CFE est conçu selon la logique des organismes instructeurs (ex : pour déclarer le changement d'adresse d'une association il faut « créer un événement fermeture d'un établissement » puis « ouvrir un autre établissement et le déclarer comme établissement principal » ) et pas selon une logique usager. il est donc complexe et cela freine l'automatisation
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les services simplifiés (TESE, CEA, CESU, Pajemploi) sont très efficaces. En revanche il est dommage de devoir faire une attestation Pôle emploi en fin de contrat (même sur des petites durées) alors que ces sites disposent de toutes les données
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Chacun veut un service personnalisé à sa porte tout en voulant l'égalité et en souhaitant moins d'impôts. A titre personnel je pense qu'il faudrait traiter le problème à la source en simplifiant les règles d'accès aux prestations notamment sociales (mais cela implique de renoncer à l'idée que les règles puissent être personnalisées).  Cela permettrait d'avoir un service à deux niveaux : - un service numérique pour la majorité des démarches - un accès à des MSAP sur l'ensemble du territoire qui pourraient réellement renseigner (actuellement dès que la question est complexe elles renvoient sur le service compétent)  Pour les situations plus complexes, il faudrait pouvoir joindre un référent chargé du dossier. Cela implique de penser autrement l'organisation des services publics (sortir de la dichotomie plate-forme téléphonique avec agents débutants ou CDD et  back office qui traite les dossiers)  Il faut aussi traiter la question des personnes qui n'arrivent pas à remplir les dossiers : avec des règles plus simples cela devrait déjà régler une partie du problème, ensuite prévoir dans les MSAP des personnes qui pourraient les aider.  Sur le numérique, l'ergonomie de nombreux sites laisse à désirer. La connexion est déjà un problème (France Connect n'est pas si simple). La volonté de sécuriser peut conduire à multiplier les obstacles alors que les données ne sont pas forcément sensibles. On pourrait laisser à l'usager le choix du degré de protection qu'il souhaite (connexion simple moins sécurisée ou connexion plus complexe). Certains sites (ex : le CFE) sont encore conçus selon la logique du service instructeur du dossier et non selon celle de l'usager . Il faudrait systématiser l'assistance téléphonique en ligne (via chat par exemple, ou téléphone) pour les usagers du site. Les serveurs ne sont pas suffisamment dimensionnés, certains sites plantent régulièrement (ce site lui même d'ailleurs, le site de l'agence des titres d'identité... )Leur suivi/ maintenance doit être quotidien. Pour une vraie transition numérique il faut s'en donner les moyens  Par ailleurs il faudrait revoir toutes les pièces justificatives en considérant que ce qui a été demandé et vérifié par un service public n'a pas à être redemandé par un autre (ex : la Caf qui demande copie de  l'agrément du conseil départemental pour enregistrer un enfant adopté sur le dossier alors que l'agrément a déjà nécessairement été vérifié par le secrétariat à l'adoption internationale pour le visa d'arrivée)