Relation citoyen-administration

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faudrait que nous puissions avoir sur internet un site où les lois seraient expliquées simplement avec  un interlocuteur disponible, fiable, gratuit, et une  mise à jour régulière. Prévenir d'une irrégularité pour avoir le temps de corriger et ne pas "redresser" immédiatement.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Satisfaits ?? oui et non. C'est variable. En ce qui concerne le Trésor Public, nous avons toujours un  très bon accueil, mais nous n'avons pas  toujours eu les bonnes informations. Ex: à deux reprises ,  nous nous sommes déplacés à l'Hôtel des Finances, car notre petite SARL allait louer un appartement à une personne qui voulait en faire un local professionnel, une maison à une personne qui s'installait comme auto-entrepreneur et deux appartements à des particuliers.  Nous voulions savoir ce qu'il en était pour la TVA. On nous a répondu que pour les particuliers, il ne fallait pas appliquer la TVA par contre dans les deux autres cas, il le fallait. Ce que nous avons fait. Mais on ne nous a pas dit qu'il fallait aussi le faire pour les particuliers car le bâtiment venait d'être construit avec récupération de TVA, ce qui nous vaut actuellement de payer près de 40 000 € dont 13 968 € de pénalités de retard, mais pas d'amendes.  Nous avons fait une demande de reconnaissance de droit à l'erreur.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le trésor public.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Voir les conditions ci-dessus et au niveau des remarques sur  la feuille de la fiscalité. Nous avons sollicité auprès de l'Inspecteur Divisionnaire des services publiques le droit à l'erreur, mais il nous a été répondu le 15/03/2018 que nous avions déjà bénéficié d'un dégrèvement  des pénalités de retard (entre temps, c'est vrai le taux est passé de 4.8 % à 2.4 %) mais c'était la loi ! donc .....  Nous ne croyons pas à cette loi du "droit à l'erreur", nous étions vraiment sincères et, si nous avons fait des irrégularités, c'est purement par méconnaissance de la Loi ? Comment pouvions connaitre les dispositions liées à "la livraison à soi-même", et  comment savoir que nos démarches auprès du Trésor Public nous entraineraient dans cette situation ? Nous avons fait 2 recours auprès de "La commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire" et à "la Direction régionale des Finances Publiques", mais ces deux services nous ont répondu être incompétents pour ce problème. En octobre 2018 nous avons envoyé notre dossier au "Médiateur de Bercy", mais aucune réponse. Nous sommes des retraités, c'est notre seule et dernière construction et évidemment nous ressentons très fortement notre ignorance des lois . Nous n'avons pas les mêmes aides  que certaines grosses entreprises qui peuvent se payer les services d'un cabinet de conseillers financiers, d'avocats ou autre. Notre expert comptable aurait pu nous aider mais il n'en ai rien. Nous sommes seuls devant ce problème. Il faut quand même signaler qu'actuellement, suite à des ventes,  nous avons remboursé à l'état plus de TVA que ce qu'il nous avait crédité.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pas des règles !  mais des lois !
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Beaucoup plus de relations avec le citoyen. il y a 2 entités : l'administration fermée qui applique la loi sans avoir informé au préalable et le citoyen qui ne se méfie pas, qui croit être correct mais qui se fait redressé sans avoir de recours.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : En nous excusant d'exposer lors de ce grand débat national notre cas personnel (mais nous sommes tellement démunis), je voudrais préciser l'origine de tout, le bâtiment a été achevé en mai 2013. Voilà le rapport de notre inspectrice qui stipule que " En cas d'achèvement  antérieure au 22 décembre 2014, la taxation de plein droit d'une livraison à soi-même était exigible, conformément aux dispositions abrogées par cette loi de l'article 257,I-3-1°-a du CGI." Comment pouvions nous savoir ? Même l'expert-comptable ne savait pas. D'où notre demande du droit à l'erreur, restée sans résultat.  Vraiment désolée d'exposer ici nos problèmes avec l'administration.