APPLICATION INTÉGRALE DE LA LOI N° 2016-1888 du 31/10/2016 DITE LOI-MONTAGNE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? en se rapprochant des citoyens
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les écoles, les établissements de santé, les centres des Finances publiques.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? tout peut être développé sur internet, mais il ne faut pas oublier ceux qui en sont exclus car ce sont des citoyens à part entière.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Le service public se doit d'être de qualité pour tous, de proximité partout, car tous les citoyens doivent avoir un accès égal aux services publics, les personnes âgées, et tous ceux qui ont fait le choix de vivre en zone de montagne ou en zone rurale.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Je dis : aucun"
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? qu'appelez-vous évolution ? se moderniser bien sûr, mais ne laisser personne sur le bord de la route.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? il faut que l'administration se rapproche du citoyen au lieu de s'en éloigner.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? en se rapprochant des usagers qui ont fait le choix de vivre sur ces territoires pour qu'ils ne ressentent pas un sentiment d'abandon.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : C'est un point essentiel. La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation , de développement et de protection des territoires de montagne impose à l'action de l'état un traitement particulier pour les territoires de montagne. Dans son article 1 la loi stipule : »la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique ,social,environnemental,paysager,sanitaire et culturel. L'alinea 13 de ce même article indique :l'action de l'état a pour finalité de réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité,la qualité, l'accessibilité et la proximité, en tenant compte… des temps de parcours et des spécificités géographiques,démographiques.  Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par la loi 2016-1888 il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :  « Art. 8 bis.-Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d' île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  « L'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi. » La Corse ayant dès lors acquis un statut d'île-montagne, toutes ses communes sont soumises à cette loi. Or, malgré cette loi, l'état, refusant d'assurer la pérennité de ses services en zone de montagne crée les conditions de leurs suppressions. Exemple :L'arrêté du 31 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques . Cet arrêté signé par le ministre de l'Action et des comptes publics transfère depuis le 1 janvier 2019 l'activité de recouvrement de l'impôt de 8 perceptions rurales sur deux services des impôts : celui de Bastia et celui de Corte. Ainsi tous les contribuables relevant de ces perceptions voient s'éloigner un service public important. Pour obtenir des renseignements, des délais de règlement, ces contribuables devront faire des centaines de kilomètres en plus, alors même que leur participation aux charges du service ne diminuera pas pour autant.  J'ajoute que bon nombre d'entre eux sont situés en zone blanche, non couverte par le réseau internet, que la majorité d'entre eux sont des personnes âgées, et qu'il faut prendre en compte les difficultés des personnes handicapées.  Par le maintien pérenne des services publics de proximité, l'état participera à la revitalisation de l'intérieur de l'île. Il me semble qu'il ne sera que justice si cette loi existante depuis 2016 soit enfin appliquée.