Un Etat et des services publics responsables devant la Nation

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : (version mise en page disponible en pdf)  Les citoyens portent l’interrogation suivante : la perception d’une dégradation des services publics en contradiction avec une augmentation continue des dépenses publiques.  Réorientation et recherche d’efficacité  La période de référence pour la qualité des services publics correspond peu ou prou aux années 1980. Dans le même temps que cette impression de dégradation, on constate une augmentation de +40% de l’emploi public (Etat + collectivités locales), alors que l’emploi total ne progressait que d’environ +20% de même que la population et que la privatisation de certaines entreprises publiques réduisait mécaniquement le nombre de fonctionnaires. Deux constats s’imposent : -	La sur-augmentation de +20% par rapport à l’emploi et à la population n’a manifestement pas profité aux services publics existants en 1980, sans quoi la qualité n’aurait pu que s’accroître. -	Cette sur-augmentation ne peut s’expliquer que par la création de services publics nouveaux ou une perte d’efficacité. Le développement d’Internet avec le report de charge sur les citoyens que cela implique aurait par ailleurs dû donner lieu à un gain d’efficacité. On peut également s’interroger sur le fait qu’il ne pas confondre service public et services de l’Etat et collectivités locales et qu’il est possible que l’augmentation soit dus à ces derniers au détriment des services publics. Enfin, la simple règle de la réduction aveugle des effectifs et des budgets ne fonctionne pas. Il convient d’instaurer le courage politique à tous les échelons pour réformer l’ensemble des fonctions.  Proposition n°1 : Le but est de viser une réorientation massive des moyens et effectifs depuis les services de l’Etat et des collectivités à faible valeur ajoutée pour les citoyens vers les services publics attendus par les citoyens, au nom du principe que l’Etat, les collectivités et les services publics ne se justifient que par la volonté du peuple français et sont donc responsables devant lui : - Sonder les français sur leur perception de la qualité de chaque service public et de l’évolution de cette qualité ; important : n’en oublier aucun, y compris ceux qui ne sont pas connus du public, en effet, un sondage a été réalisé récemment, mais en se limitant aux réponses spontanés, or le besoin est bien de couvrir toutes les fonctions assurées par l’Etat et les collectivités. On en découvrira peut-être certaines plus ou moins utiles. - Analyser l’efficacité relative des services rendus tant dans leur évolution dans le temps (référence des années 1980) que par rapport à d’autres entités (benchmarking). Pour cela, prévoir des missions d’audit. - Analyser la pertinence de l’augmentation des effectifs dans les services de l’Etat et des collectivités qui ne correspondent pas à des services publics. - Réorienter massivement des moyens et fonctionnaires vers les services dont les citoyens considèrent qu’ils ont le plus de valeur ajoutée et emportent le plus la notion de service public. - Communiquer en parallèle et ensuite vers les fonctionnaires pour leur indiquer que l’objectif est de redonner ses lettres de noblesse au service public et au fonctionnariat en réinterrogeant les moyens par rapport aux besoins des citoyens et à leur capacité par l’impôt. Le statut de fonctionnaire va avec une exigence d’économie, d’efficacité et de responsabilité vis-à-vis des citoyens. Cela conduira à développer ou réduire les différents secteurs.  Maillage du territoire  Proposition n°2 : - Lorsque la concentration des services publics est inévitable, faire en sorte qu’ils soient répartis entre plusieurs villes moyennes (ou petites) pour maintenir l’emploi dans chacune d’entre elles, plutôt que de les concentrer tous dans une seule d’entre elles ou (pire) dans les grandes villes et métropoles. - Réinterroger les concentrations de ces dernières années, pas nécessairement sur leur fond (efficacité), mais sur leur localisation géographique pour annuler cet effet de concentration des services des petites et moyennes villes vers les grandes villes et métropoles.  Santé et justice  En tant que service d’intérêt public, l’ensemble du dispositif de santé ou de justice est responsable devant les citoyens. Il n’est pas concevable qu’il ne soit pas réformé dans le sens de l’intérêt collectif et pas de l’intérêt catégoriel.  Proposition n°3 : - Supprimer le numerus clausus ou conditionner son maintien (à un niveau suffisant pour résoudre la pénurie à l’horizon de 5 ans) à l’interdiction des dépassements d’honoraires, de façon à assécher le marché des médecins le pratiquant. - Limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires de façon que le nombre de ceux ne le pratiquant pas soit suffisant pour répondre aux besoins en consultation sur tout le territoire. - Réformer l’organisation clinique-hôpital pour interdire aux cliniques de se concentrer sur les actes rentables et laisser aux hôpitaux les autres cas -> remettre l’hôpital public au centre du jeu. - Réformer le statut des avocats (en augmentant éventuellement dramatiquement leur nombre) pour diminuer les coûts de la justice, éviter le quasi-esclavage des non-associés et limiter les émoluments des associés. - Publier les rémunérations, avantages et retraites des différentes catégories sous contrat public : médecins, avocats, contrôleurs aériens…  Politique industrielle  Proposition n°4 : - Recréer une pensée de stratégie industrielle de la France visant à nous donner une autonomie via le maintien dans le giron français d’entreprises-clés, de technologies-clés. - Imposer à la Chine des règles symétriques à celles qu’elle impose sur son territoire comme l’interdiction de posséder plus de 49% d’une société. - Conditionner les marchés publics à l’obligation de fabrication sur le territoire français pour certains achats stratégiques (à l’exemple d’autres pays). - Restaurer l’obligation du marquage du pays de fabrication sur les produits commercialisés.