Favoriser l’accès des TPE / PME à la commande publique à travers une politique d’achat publique ambitieuse et responsable

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le secteur de l’ingénierie, du conseil et du numérique fait face depuis plusieurs années à un  phénomène dont les impacts économiques et sociaux sont problématiques à savoir une politique concurrentielle tournée vers la massification économique. L’Etat favorise et accentue depuis quelques années, une politique d’achat tournée vers la massification de l’économie, la globalisation du marché. En effet que ce soit en matière de réglementation marchés publics dont la dernière réforme (loi ELAN) favorise davantage le recours aux marchés de partenariats ou aux marchés globaux ou par la réforme territoriale qui pousse à la mutualisation mais donc aussi à la massification des achats ou par des choix organisationnels dans la chaîne d’achats (développement de centrales d’achats comme l’UGAP en croissance forte ou la DAE dont l’objectif est de regrouper des achats sur le territoire pour former des mise en concurrence massifiées), l’Etat globalise de plus en plus le marché et donc procède à une concentration plus forte du marché. Cela favorise des grands groupes devenus peu concurrentiels, écrasant le marché si fortement que l’émulation concurrentielle n’est plus là et la nécessité d’investir non plus. Par effet miroir, ce mouvement de massification de l’économie n’est pas propice au développement des TPE/PME du territoire et donc aux investissements qu’elles pourraient faire dans un marché concurrentiel ouvert. Nos  propositions pour une véritable politique concurrentielle ambitieuse et responsable et une politique d’achat publique réellement tournée vers les TPE/PME : - assurer une diversification des processus d’achats et un juste équilibre entre les économies d’échelles qui peuvent parfois être induits par le regroupement des achats ou la massification d’un marché et le rôle de régulateur de la commande publique qui permet par un effet levier de ces investissements publics, d’améliorer la situation des entreprises du territoire, leur permettant ainsi d’investir de nouveau pour une meilleur compétitivité et à terme une meilleure croissance et une baisse durable du chômage. - mener une véritable évaluation de la conception-réalisation pour la construction de logements. Cette procédure ne garantissant pas l’indépendance de la maîtrise d’œuvre vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage, elle peut nuire à la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. Elle pourrait conduire à une massification qui serait potentiellement préjudiciable pour nombre d’entreprises et particulièrement les TPME. Nous demandons à ce que toute prolongation de la conception-réalisation puisse être accompagnée d’une véritable évaluation, à l’instar de celle réalisée par l’État dans la construction d’ouvrages de santé et pénitentiaires. - adapter la loi MOP : La loi ELAN autorise plusieurs dérogations à la loi MOP pour les bailleurs sociaux, alors qu’elle apporte des garanties à la qualité d’un ouvrage. Recourir à un maître d’œuvre indépendant et responsable a toujours été le gage d’une meilleure qualité de construction. Plutôt que de vider la loi MOP de son contenu, ne peut-on pas ambitionner de la faire évoluer ? Il faut lui redonner un champ d’application étendu et à la compléter par de nouvelles missions qui répondent aux enjeux d’aujourd’hui et de demain (transition et digitale, économie des ressources, évolutivité des usages des bâtiments, introduire des notions de performances dans les dispositions contractuelles etc.).