Juste de la volonté et du bons sens 3

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il est évident qu'il y a trop de niveaux administratifs en France (le fameux millefeuille administratif français). Cette organisation, principalement mise en place au début des années 80, avait du sens à cette époque dans la mesure où elle s'intégrait dans une politique de relance budgétaire. Cependant, la politique d'austérité lui a rapidement succédé  sans que cette organisation ne soit remise en cause. Et, 35 ans plus tard, on en est à peu près au même point.  Certes, il y a eu la fusion récente des anciennes régions mais cette réforme ne me semble pas aller assez loin. Et désormais, la logique de réorganisation administrative doit aller à son terme. Pour cela, il faudrait d'abord supprimer les départements en tant que collectivités territoriales (ce qui, à mon avis, aurait dû être fait avant d'envisager de fusionner les régions) et transférer leurs attributions aux grandes régions. Bien entendu, en faisant cela, l’État va se retrouver seul en face de puissantes collectivités que sont les grandes régions et la France risque de devenir un état fédéral qui ne dit pas son nom. Mais nous devons malgré tout aller dans cette direction au nom de l'efficacité de l'action publique.     Il faut également diminuer le nombre de communes dans notre pays. Pour cela, il faudrait davantage inciter les petites communes à se regrouper (donc, sur la base du volontariat). Et il est possible que la crise des vocations chez les élus locaux favorise le mouvement. Par ailleurs, ne pourrait-on pas imaginer des zones du territoire national sans commune ? Les localités concernées étant simplement représentées au sein des communautés de communes ?  Enfin, l’État doit également poursuivre sa mutation en transférant de nouvelles missions aux collectivités territoriales (voir section suivante).  Par ailleurs, la réorganisation administrative en cours et à venir, qui se traduit notamment par la croissance à la fois territoriale, opérationnelle et financière des régions et des communautés de communes, doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle de l’État sur ces structures, et plus particulièrement sur leurs finances. Il s'agit tout d'abord d'éviter que ces collectivités, sur lesquelles les élus exercent un poids très important, ne se laissent aller à des logiques trop électoralistes qui seraient néfastes pour les deniers publiques. Mais il s'agit également de limiter les risques de corruption et de détournement de fonds auxquelles ces structures me paraissent plus exposées que les services de l’État.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Dans la mesure du possible, l’État ne devrait garder que les fonctions régaliennes (sécurité, défense, diplomatie, justice, impôts,...).   Mais cela ne signifie pas que l’État ne devrait pas se préoccuper des autres domaines (logement, transport, environnement, éducation, aménagement du territoire,...) car une vision nationale me semble indispensable dans tous les secteurs de la vie publique, ne serait-ce que pour s'assurer de l'égalité de traitement des citoyens. L’État continuerait donc à définir des politiques nationales dans les secteurs non régaliens mais il en confierait l'exécution non plus à ses services déconcentrés mais aux collectivités territoriales qui, par conséquent, appliqueraient à la fois leurs propres politiques et celles de l’État. Bien entendu, une coordination des politiques serait nécessaire et elle pourrait s'appuyer sur les actuels contrats de plan Etat-Région dont le suivi au niveau national continuerait à être exercé par le commissariat général à l'égalité des territoires.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? On doit reconnaître que beaucoup de progrès ont été faits ces dernières années par les services de l’État sur internet. Il me semble que la plupart des démarches administratives sont désormais possibles grâce à cet outil, notamment par le biais du site service-public.fr. Mais il est encore sans doute possible d'améliorer les choses.   Tout d'abord, en changeant peut-être la façon d'accéder à l'information. Aujourd'hui, on doit déjà connaître l'existence d'une démarche pour pouvoir la réaliser sur internet. Mais, qu'en est-il lorsqu'on est pas au courant de son existence alors qu'elle pourrait nous faciliter la vie, par exemple en débouchant sur une aide publique ? Et bien, on passe tout simplement à côté. L'idée serait donc de pouvoir également accéder à l'information en partant de sa situation personnelle. Ainsi, en remplissant un questionnaire sur un thème donné, par exemple sur ses propres pratiques en matière de chauffage de son logement, le site internet (ou l'application) nous fournirait des recommandations quant aux bons gestes à effectuer et nous dirait, le cas échéant, à quelles aides nous avons droit, sous quelles conditions ainsi que les démarches à effectuer. Autrement dit, l'information serait également fournie sous la forme de "coaching" et non plus seulement en laissant l'utilisateur se débrouiller par lui-même.     Il faut aussi profiter des avantages offerts par Internet afin de permettre aux citoyens de s'exprimer plus facilement sur leurs problèmes ou leur ressenti et de proposer éventuellement des solutions. Mais il faudrait que cela puisse se faire en permanence et non pas seulement à l'occasion d'une consultation citoyenne. Et à condition qu'il y ait une véritable écoute des pouvoirs publics derrière ce type d'outils et que cela se traduise donc par des actes concrets. Sinon cela sera inutile et cela générera uniquement de la frustration et de la déception et les outils en question tomberont en désuetude.  Un outil de ce genre propre à la fonction publique pourrait également être mis en place afin de faire remonter les problèmes (et d'éventuelles solutions). Car ce sont avant tout les agents de l'administration qui sont les témoins des difficultés rencontrées sur le terrain et donc les mieux à même de les exprimer. Je pense que cela serait plus efficace que la vieille boîte à idée en bois ou en carton mis en place par un chef de service ... en manque d'idées. On pourrait aussi envisager de tenir compte des contributions les plus intéressantes dans la notation des agents concernés.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Même si on peut sans doute leur reprocher une baisse de leur "niveau de présence physique", je pense malgré tout que globalement tous les services publics ont évolué de façon positive ces dernières années, notamment grâce à la bonne intégration des nouvelles technologies dans l'administration. Difficile d'en faire sortir du lot à part, peut-être, les mairies qui sont devenues au fil des années pour les particuliers de véritables portes d'entrée pour les démarches administratives nécessitant de se présenter physiquement à une administration, y compris pour des procédures ne les concernant pas directement (carte d'identité, passeport,...)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La Poste, sans aucun doute, qui est confrontée depuis de nombreuses années à une baisse de son activité historique (le courrier) due aux progrès technologiques. Mais, face à ce défi de taille, elle dispose d'un formidable réseau qu'elle doit exploiter en multipliant les activités de proximité, ce qu'elle est train de faire. Par contre, je dois avouer que sa politique de fixation du prix du timbre m'échappe un peu car en augmentant (fortement) ce tarif pour compenser la baisse de son activité historique, elle contribue aussi à en faire baisser le volume.  Et la SNCF, qui se trouve dans la difficile position d'être à la fois une entreprise commerciale et un service public. Des avancées importantes ont eu lieu récemment concernant le statut des personnels de cette entreprise mais il me semble que, dans un souci à la fois de bonne gestion et de clarté, il faudrait procéder à une distinction au sein des lignes exploitées par cette société entre celles ayant un potentiel commercial et celles plus spécifiquement dédiées au service public. Les premières devant être entièrement financées par les recettes commerciales et les secondes devant être subventionnées par l’État ou les régions afin de subsister.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Il y a quelques années j'ai déménagé d'environ 200 mètres dans la même commune, ce qui a nécessité que je demande une nouvelle immatriculation et donc une nouvelle carte grise pour mon véhicule qui était immatriculé avec l'ancien système.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Pour avoir été dans l'administration de l’État pendant près de 25 ans (jusque très récemment), il me semble que la hiérarchie est encore trop pesante pour les agents de terrain et qu'elle devrait être un peu allégée. D'une part, en limitant les niveaux hiérarchiques. Une organisation moins verticale serait tout aussi efficace qu'actuellement et moins couteuse en dépenses d'encadrement. Quel est aujourd'hui l'intérêt de la catégorie B ? D'autre part, la hiérarchie devrait faire plus confiance aux agents de base qui me paraissent devoir avant tout être jugés sur leur travail. Bien entendu, il y a également des agents dont le travail est insuffisant et ceux-là doivent être mieux encadrés.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il me semble nécessaire que l’État et les collectivités publiques disposent de plus de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines. Tout d'abord, en favorisant davantage les mouvements de fonctionnaires entre les différentes administrations. D'ailleurs, est-ce que "l'étiquetage" des agents (actuellement répartis entre 3 fonctions publiques et de nombreux ministères) a encore un sens aujourd'hui ? Il est certain que l'harmonisation de la situation des différents fonctionnaires en termes de traitement, de primes, d'avancement ou de congés permettrait de faciliter les choses. Et à terme, ne pourrait-on pas tout simplement imaginer que tous les fonctionnaires ne dépendent que d'un seul et unique ministère (ministère du budget ou services du Premier ministre) ? Ou, du moins, que ce ce soit le cas des nouveaux entrants ?  L'augmentation du nombre d'agents de l'administration ayant un statut privé me paraît également être un facteur de souplesse car cette partie du personnel est susceptible de jouer le rôle de variable d'ajustement aux besoins des services. De plus, cela permet de bénéficier de profils spécifiques intéressants que la fonction publique ne sait pas former. Ainsi que de visions extérieures pouvant favoriser l'évolution des mentalités au sein de l'administration. Mais, à mon avis, il ne faut pas aller jusqu'à remettre en cause le statut de fonctionnaire car c'est un facteur de stabilité à la fois pour les personnels concernés mais également pour les administrations car il évite le turn over auquel certaines entreprises sont confrontées dans le privé. Mais, ce statut ne doit bénéficier qu'aux personnels sur lequels les services doivent pouvoir compter en permanence. En quelque sorte, il ne doit donc concerner que le "socle" des ressources humaines de l'administration.  Des structures différentes mériteraient également d'être développées. Je pense surtout aux agences de l’État qui, par leur plus grande autonomie et la mixité de leur personnel (fonctionnaires et contractuels), me paraissent être un facteur d'efficacité de l'action publique. Notamment, en matière d'économie, j'ai toujours été surpris qu'une agence de développement économique n'existe pas au niveau national. Car, d'une part, il me semble que les fonctionnaires seuls ne sont pas en mesure de bien appréhender les défis énormes auxquels la France est désormais confrontée en matière d'économie. D'autre part, cette agence pourrait être une structure dans laquelle les synergies entre les administrations ou organismes déjà existants pourraient s'exprimer. Enfin, elle pourrait être enrichie de nouvelles fonctions ou dispositifs (aides au retour des entreprises installées à l'étranger, par exemple).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? De nombreux dispositifs existent déjà pour aider les territoires les plus fragiles que ce soit les zones rurales, les anciens bassins industriels, les quartiers difficiles,... Mais force est de constater que les résultats ne sont pas souvent à la hauteur des attentes. Car cette fragilisation provient de phénomènes économiques et sociaux complexes : évolutions technologiques, mouvements démographiques, mondialisation, chômage, délinquance,...    A mon avis, la solution à ces problèmes ne viendra pas forcément de l'augmentation des ressources financières qui y sont consacrées mais plutôt de la mise en place de stratégies plus performantes élaborées par les collectivités territoriales car ce sont elles qui sont les plus proches des territoires concernés. Durant les années que j'ai passées dans la fonction publique, j'ai pu en effet constater que la véritable expertise en la matière se trouvait surtout dans ces collectivités (notamment, les régions) et moins dans les services déconcentrés de l’État. A mon sens, dans la lutte contre la fragilisation des territoires, l’État (par l'intermédiaire du commissariat à l'égalité des territoires) doit avant tout s'assurer de la cohésion au niveau national des politiques menées par les différents acteurs locaux.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : A priori, non