Pour une réforme ambitieuse de l’indépendance de la justice

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L’indépendance de la justice, condition indispensable d’un État de droit, est une exigence démocratique forte. Les suspicions sur l’instrumentalisation politique de la justice persisteront tant que la question de l’indépendance des magistrats du ministère public ne sera pas définitivement tranchée. Le contenu du projet en cours de réforme constitutionnelle va dans le bon sens : il prévoit un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les nominations des magistrats du parquet, la suppression de la Cour de Justice de la République, le maintien d’une responsabilité pénale de droit commun des ministres. Mais ceci ne suffira pas à mettre définitivement fin aux soupçons d’instrumentalisation. Seule une réforme dotant le CSM de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière est de nature à lever de matière pérenne les soupçons d’interférence politique dans les dossiers judiciaires.  Par ailleurs, il ne saurait y avoir d’indépendance réelle sans renforcement des moyens. Au cours des dernières années, les procureurs ont gagné en autorité et en indépendance de fait. Le Parquet National Financier a contribué à désenliser des dossiers et accélérer leur renvoi devant les tribunaux, y compris pour des personnalités publiques de premier plan (affaire Cahuzac, par exemple). L’efficacité et la légitimité des procureurs aux yeux de l’opinion publique s’est accrue. Ces évolutions notables montrent que l’indépendance effective de la justice ne dépend pas uniquement du statut constitutionnel du Parquet, mais aussi de ses moyens – notamment en matière politico-financière.  Cette bataille des moyens est encore devant nous. Aujourd’hui, les moyens alloués au Parquet National Financier restent inférieurs à ceux qui avaient été envisagés dans l’étude d’impact réalisée au moment de sa création. En octobre 2016, le PNF comptait 15 magistrats – avec un ratio moyen de 27 dossiers –, 10 fonctionnaires et 4 assistants spécialisés. L’étude d’impact réalisée par le gouvernement en amont de la loi instituant le PNF postulait qu’ « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de huit affaires, compte-tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier ». Il est d’ailleurs symptomatique que les moyens alloués aux juridictions financières ne soient pas détaillés, ni commentés spécifiquement, dans les annexes du projet de loi de finances et dans les rapports parlementaires des Commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale.  Recommandations principales pour renforcer l’indépendance et les moyens de la justice : Pour une réforme constitutionnelle ambitieuse : 1/ Exiger un avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet et supprimer la Cour de Justice de la République, comme le prévoit le projet de réforme constitutionnel ; 2/ Doter le CSM de pouvoirs plus importants en matière de nomination des magistrats et de gestion de leur carrière.  Au-delà de la réforme constitutionnelle : 1/ Renforcer significativement les moyens de la justice, notamment des magistrats chargés du suivi des dossiers politico-financiers ; 2/ Assurer une meilleure transparence des données de justice, pour avoir accès à des données fiables et précises sur l’état des condamnations pour atteinte à la probité ; 3/ Mieux contrôler l’usage du « secret-défense ».