Restructurer l'Etat et ses administrations pour les simplifier, les rendre responsables et efficaces

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Simplifier et alléger l'organisation de l'Etat en réduisant le nombre de collectivités territoriales, tout en les responsabilisant. Elire ou nommer, pour des durées déterminées, renouvelables dans certaines limites pour assurer une bonne administration tant des élus politiques ou locaux que des fonctionnaires, dont l'efficacité soit évaluée à échéances régulières et rendue publique. Limiter la mobilité des hauts fonctionnaires dont la durée trop courte d'affectation, au rebours des excès inverses d'avant 1980, génère aujourd'hui l'incompétence et l'irresponsabilité et les évaluer avant toute promotion. Transférer au niveau européen des compétences pleines dans certains domaines afin d'éviter les redondances de textes, en développant notamment les règlements européens plutôt que les directives.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La lutte contre le chômage et la totalité de la formation initiale et continue La gestion de la santé et du médico-social La gestion locale de la transition écologique La gestion économique régionale La gestion culturelle
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? La fusion des diverses branches de la protection sociale en une caisse locale unique offrant un interlocuteur social unique aux assurés sociaux
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Su le plan technique: -Les organismes de Sécurité sociale -Les services fiscaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous doivent encore progresser. Il convient de rétablir la vocation de service public de la Poste et de la SNCF, plutôt que d'accentuer leur caractère commercial.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les déclarations fiscales et sociales, les déclarations de succession.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En décentralisant et déconcentrant, tout en évaluant par des spécialistes formés à une évaluation en profondeur
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Développer la formation continue des fonctionnaires Revoir la réforme des directions locales de la fonction publique de l'Etat, faite en fonction des niveaux de prime des fonctionnaires et non des missions, en liaison avec une décentralisation accentuée, laissant à l'Etat la fonction d'animation, de contrôle et d'évaluation: il faudrait en revenir à une administration d'Etat par mission: police, justice, finances, économie, environnement et équipement, social et santé, industrie et agriculture. L'administration des collectivités territoriales pourrait être plus polyvalente et axée sur les territoires.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En y développant des services publics de proximité coordonnées et dotées d'enveloppes financières adaptées
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inégalités de qualité des établissements scolaires et des niveaux des élèves et des enseignants. Contraintes et limites de la carte scolaire.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bonne qualité du côté des organismes de Sécurité sociale Médiocrité et manque de clarté du côté de la Fonction publique
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Gestion généralement satisfaisante de la part de l'assurance maladie, mais obscurité du côté des professionnels de santé: absence de facture, dépassements d'honoraires non remboursés et non sanctionnés systématiquement à leur égard par l'assurance maladie
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il convient de réduire le nombre des collectivités territoriales pour assurer une efficience de gestion impliquant une taille optimale susceptible de varier selon le territoire. Cela peut impliquer de revoir le récent découpage régional en ajoutant une ou deux régions et en réduisant le nombre de conseils départementaux, à défaut de les intégrer politiquement dans les régions (ce qui serait souhaitable), ce qui n’empêche pas le maintien des services administratifs au niveau départemental. La création des métropoles  et du grand Paris, en concurrence avec les conseils régionaux et les conseils départementaux, complique la gestion et rend peu compréhensible l'exercice des responsabilités : elle pourrait être remise en cause. Il faut intégrer les 36 000 communes, non seulement par des formules diverses de regroupement, mais par la création de municipalités de cantons véritablement responsables qui peuvent déléguer certaines tâches au niveau des communes actuelles, lorsque c'est souhaitable. Le Ministère de la santé devrait voir renforcer sa responsabilité de la santé de l'homme au détriment des Ministères de l'agriculture et de l'économie, afin de lutter contre les groupes de pression, défenseurs des pollutions industrielles ou agricoles portant atteinte à la santé humaine. Un seul ministère devrait être pleinement responsable d'une politique sociale aujourd'hui émiettée et devenue inexistante faute d'une approche globale et sociétale. La lutte contre la pauvreté, si elle est importante, n'est pas le seul objet de la politique sociale. Il faut une réflexion d'ensemble et une politique de redistribution des revenus qui ne s'appuie pas sur le retour de l'assistanat et de conditions de ressources qui dissuadent l'effort, favorisent la fraude ou le non-recours à des aides ou primes sociales complexes et multiples.  Une réorganisation de l'Etat central mériterait une réflexion afin de mieux respecter la Constitution, en ayant un Président qui préside et soit un arbitre, un garant et un régulateur, un Premier ministre qui gouverne avec des ministres pleinement responsables de leur secteur de compétences. N'est-ce pas le Premier ministre qui devrait être élu au suffrage universel en même temps que les députés et le Président par les 2 assemblées, après avis du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation?  Il est étonnant que l'UNION EUROPÉENNE ne soit pas prise en compte dans ce questionnaire, alors que l'organisation des services publics et le partage des responsabilités, devant éviter des redondances, doit la prendre pleinement en compte. Le simple cadre de ce questionnaire ne permet toutefois pas de développer des propositions d'organisation à cet égard, tant que les missions, le financement et la démocratisation de l'Union européenne ne font pas l'objet d'avancées.