Optimiser cohérence et proximité et créer une agence chargée d'accompagner la gestion de la politique de l'environnement

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Avec des "dépenses publiques brutes" équivalentes à 32% de son PIB, l'Hexagone devance sur le podium la Belgique (28,9%) et la Finlande (28,7%). Faut il s’en désoler ou bien s’en enorgueillir ?  Que signifie une modification de curseur ? Pas forcément des économies dès lors que les services répondent à des besoins. Les économies véritables seraient de renoncer à certains services sans qu’ils soient transférés à quiconque ou de supprimer tout gaspillage. Le débat sur les dépenses est néanmoins confondu avec celui du financement Se posent les questions de savoir qui paye et selon quel processus, et quelle assiette de financement. Les financements peuvent être fondés sur des tarifs d’usage, à prix uniforme ou bien ajustes aux couts? Il est aussi possible, par financement solidaire de tout ou partie de la population, de dissocier le financement du bénéfice des services. En cette hypothèse l’effet sur les contributeurs fait partie du débat (compétitivité des entreprises, évasion  et fraudes, perte de consensus). Le service public est un mode de dispensation dérogatoire des lois du marché permettant soit d’investir collectivement, soit d’assumer des services en garantissant une certaine égalité d’accès et une qualité aux citoyens quelque soit leur situation. Des  domaines traditionnels régaliens ont organisé l’action de l’état pour des prérogatives traditionnelles comme la sécurité l’assistance ou l’éducation. Se sont progressivement ajoutés des services considérés comme vitaux tels les transports publics la santé etc… Une privatisation de ces services n’est pas une économie mais un changement de modalité.  Soit tout en maintenant le mode de financement sous-traiter avec mise en concurrence qui serait de nature à dynamiser l’offre et la productivité avec toutefois  l’émergence  de couts commerciaux que les monopoles n’ont pas. Soit abandonner l’activité au marché ce qui remet en cause les solidarités sous jacentes et expose au risque d’exclusion des bénéficiaires non rentables pauvres ou isolés.  La première économie est celle du gaspillage de l’état et des instituions avant tout débat sur le périmètre du domaine public. Les objectifs d’amélioration visent une meilleure agilité et mobilité des opérateurs publics. Supprimer les défauts de structuration : Avec de multiples intervenants pour le même objet la décentralisation a complexifié l’action publique si bien que les projets sont lourdement retardés et les suivis de chantiers et les contrôles pas toujours efficaces. Il convient de revoir le partage des compétences et mieux articuler les territoires avec  respect du principe de subsidiarité qui confère à l’échelon local ce qui ne relève pas de l’échelon supérieur. Par ailleurs revoir la gestion des délégations de service public, leurs contrats et leurs contrôles. Supprimer les redondances. Optimiser le pilotage par projet des services de l’état en luttant contre le cloisonnement et les fonctionnements centralisateurs, la  multiplicité des décideurs, une lourdeur dans la définition du possible avec les autorisations qui tranche avec la légèreté des contrôles pour la mise en œuvre et le fonctionnement (Exemple: AMM des médicaments). Eviter la lourdeur des mises en œuvre. Expertiser régulièrement l’adéquation des moyens aux besoins ces derniers fondés sur des politiques qui prennent aussi en considération l’égalité d’accès et l’ensemble des territoires. Clarifier et renforcer le rôle des préfets pour les diagnostics et les contrôles, et le pilotage des services de l’état avec ceux des collectivités.  Optimiser les sécurisations : renforcer d’analyse des risques préalable aux actions, cibler les contrôles en fonction des risques, les  assortir des moyens nécessaires, les expliquer à l’aulne des risques et supprimer les tâtillonnages administratifs qui correspondraient soit à des scories du passé, soit à des risques mineurs. Revoir les normes mal définies faute d’analyse des risques, mieux les  expliquer les mettre en débat en dehors des lobbies les évaluer. Mieux assurer l’indépendance les organes  chargés des normes et des contrôles. Renforcer le partage avec les citoyens: s’assurer auprès du public de la mise en adéquation des moyens aux besoins. Mieux accompagner c’est intégrer les publics concernés  et les citoyens dans les dispositifs: privilégier l’engagement aux règles imposées,  le management participatif. Clarifier les règles de l’expression locales le droit d’opposition et les droits de suite aux expressions. Les autres économies sont portent sur les missions et sur la gestion des moyens et donc des effectifs Les débats sur les domaines couverts concernent l’ensemble de la société. Des débats aboutissent sur des projets politiques qui sont indispensables pour donner cohérence et un consensus majoritaire. Leurs mise en œuvre est à organiser afin d’écouter les exclusions et d’y remédier, dès lors que le domaine est considéré comme important à la vie de chacun. Il serait simpliste de s’accorder sur des théories économiques qui ont toutes montré leurs limites. Les curseurs sont à ajuster en fonction de constats de terrain de façon à optimiser la qualité et l’accessibilité des services.  La gestion budgétaire est à optimiser  Les objectifs chiffrés et mesurables sont des préalables indispensables à définir en amont de l’action budgétaire cotée dépenses de l’état, des institutions ainsi que des collectivités. Ces moyens sont à établir en fonction des missions et des politiques et pas en fonction de revendications ou de gestes conjoncturels pour calmer les vociférations. Les débats entre les besoins et les moyens relèvent de la responsabilité de l’entité en fonction se ses missions. Une autorité budgétaire devrait s’assurer des équilibres qui ne se substitue pas mais consiste à s’assurer de l’absence  de tout déficit structurel répété. Ces instances doivent disposer du pouvoir de blocage budgétaire pour les déficits répétés et réalisés deux années de suite sauf dérogation par vote de l’instance de l’échelon budgétaire supérieur  (à organiser aussi pour les collectivités locales). L’Europe exerce partiellement cette prérogative pour les états membres.  A postériori la cour des comptes fait des constats et recommandations. Les suites données aux rapports de la cour des comptes seraient à renforcer.  Pour ce faire des recommandations devraient revêtir une dimension plus  contraignante lorsqu’il s’agit de constats qui démontrent la non satisfaction des  objectifs initiaux. Les statuts des personnels posent question : ils doivent assurer une indépendance technique mais sans les avantages ou contraintes exorbitants. Les dérogations au droit du travail et de la branche d’activité concernée sont à envisager en fonction des missions  (garantie d’emploi et rémunération) mais devraient être soumises à une commission parlementaire et revues tous les trois ans afin de s’assurer de la subsistance des motifs dérogatoires. Pour ce qui concerne les élus leurs avantages devraient être définis par la loi, votés par leurs instances électives, soumis à approbation de l’instance budgétaire supérieure et à publicité dans la presse. Le régime de retraite des élus et des fonctionnaires devrait être de droit commun sauf, comme par ailleurs, pour les métiers exposés à des risques sanitaires pour lesquels l’âge de départ à taux plein doit être adapté. L’indépendance technique doit être valorisée avec comme contrepartie des évaluations sur les résultats et sur le rapport entre les résultats et les moyens utilisés. C’est en particulier dans l’éducation nationale qu’il convient de redonner aux enseignants le goût et des moyens pour plus d’initiatives au profit de leurs élèves.
Si oui, lesquelles ? Ce débat est à poser en fonction des objectifs de cohérence ou de proximité qu'il convient de prioriser. Les missions régaliennes doivent être impérativement assumées par l’état et l’adéquation des moyens certifiée par audits rendus publiques. Les services publics sont à privilégie lorsque pour des services dont le contenu est considéré comme indispensable à l’ensemble de la population concernée, et dont l’implantation uniforme sur le territoire ne peut être assumée par des moyens relevant de l’économie de marché soit du fait d’investissements à mutualiser (ex : les réseaux télécom et électriques), soit du fait de risques inhérents très couteux (les risques sociaux) A ce titre  la dépendance ne peut être de compétence locale mais un risque couvert de façon équitable pas la sécurité sociale. Les prises en charge,  toujours soumises à recours sur successions,  sont à mieux définir et à financer dans le budget de la sécurité sociale  Un rééquilibrage des ressources de la sécurité sociale devrait se faire au profit de la TVA pour que les importations y contribuent tout en soulageant l’assiette liée à l’emploi. Le risque d’inflation suppose une vigilance dans les curseurs et de mettre en place des filets pour accompagner les consommateurs aux revenus les plus bas. Les enjeux d’environnement imposent que nos adaptations puissent être investis totalement par l’action publique. En plus des instances consultatives telles le conseil économique social et environnemental,  la mise en fonctionnement d’une agence de l’environnement aux prérogatives générales d’accompagnement est à réfléchir pour impulser de façon transverse la recherche, l’expérimentation et les déploiements et les évaluations de la politique de préservation de l’environnement. Une institution nationale avec échelons déconcentrés aurait pour mission l’accompagnement puis de promotion de toutes les initiatives nationales ou locales. Le financement  des actions longues et lourdes doit reposer surtout sur les financements publics de l’état en particulier sur des taxes liées à la pollution et aux activités qui ne respectent pas les normes (ex industrie automobile, agriculture), y compris pour les biens importés, sous forme de taxes affectées. Compte tenu de sa vocation transverse, cette agence ainsi que la gestion de l’environnement doivent être rattachées directement au premier ministre. La politique environnementale doit être définie par une loi cadre un budget récapitulatif de ce qui est fait par l’agence puis par les autres acteurs nationaux ou régionaux.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tout ce qui relève d'un back office
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Des accès simplifiés avec notices explicatives revues avec des novices.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le fisc
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? l'environnement l’éducation national et la justice, la permanence des soins et la dépendance
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les règles fiscales, la dépendance, l'urbanisme,
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Plus d'autonomie une gestion par objectif et une contractualisation avec evaluation sur les résultats.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de complexité réglementaire
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de complexité réglementaire
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficulté à trouver les bons points d'intervention et les bons interlocuteurs selon les problèmes qui sont forcément multiples. Des travailleurs sociaux pas toujours formés à l'accompagnement des démarches  handicap. Une pénurie de l'offre adaptée.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de complexité réglementaire et éparpillement des interlocuteurs
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Gestion trop administrée autour de la justification des bien fondés pour les allocations reçues et peu sur le l'exploration du bassin d'emploi. Formations des reconversions à mieux ajuster aux besoins.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Besoins et moyens  des grandes entreprises à différencier  de celles vers les PME pour lesquels des spécificité rendent l'offre de formation complexe
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Complexité de la gestion de la paye. La fiche de salaire est encore à simplifier
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés pour les délais d'information des pré liquidations de retraites