Le versement du RSA et de la garantie jeunes sont refusées discrétionnairement. Un seul juge au Tribunal Administratif et l'appel a été supprimé en 2014.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Article L121-5 du Code de l'action sociale et des familles: "Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire."  Il ne reste que quelques heures, donc rapidement: La "garantie jeune", infériorisante,  de 16 à 25 ans est une discrimination  Les pseudo-contrat synallagmatiques imposés n'ont aucune valeur légale en matière de droits fondamentaux, de droits créances.  Nul ne peut être suspendu  et/ou exclu pour des motifs comportementaux improuvables. Cela est disproportionné. Même les criminels récidivistes sont nourris et chauffés.  Le droit à la vie (à la survie alimentaire) ne relève pas d'un contrat dans un vrai État de Droits. Le système est verrouillé contre les personnes sans ressource.  La plupart des avocats ne connaissent pas le sujet et ne sont pas intéressés.  Les articles de loi concernant le RSA et la Garantie Jeunes sont une vrai bouillie juridique  pour que les citoyens les plus pauvres ne sachent pas se défendre. (cela relève d'un trouble à l'ordre public et donc de la  Question de priorité Constitutionnelle, QPC).  La lecture de certains articles concernants ces lois sociales, par certains responsables, est purement politique et non juridique et sociale. Les chômeurs subissent la même politique coercitive. D'un coté il y a un gargarisme social écœurants dans la plupart des textes, rapports, annonces médiatiques et études. De l'autre, il y a une chasse, une traque contre les chômeurs, les personnes au RSA ou en Garantie Jeunes, contre les couples pauvres pour diminuer ou supprimer les prestations sociales. C'est cela la réalité du terrain. Les citoyens Français ne sont pas du Gibier à traquer !  ( Je rends publiquement  hommage à M. Jean-Michel Belorgey (du Conseil D’État) pour ses fines analyses et ses sous-entendus en matière sociale.  Un vrai plaisir de le lire, un peu d'oxygène démocratique. Merci )  Augmentation des minimums sociaux au moins jusqu'au seuil de pauvreté 1000 euros et  au-delà plutôt. Actuellement le montant indigne du RSA  et de la Garantie Jeune sont un scandale et une discrimination illégale : La France a fait  encore plus fort que le système infériorisant des Castes en Inde (que culturel): les élus, avec le silence du Conseil Constitutionnel (et du Conseil d'Etat), ont réussi à créer deux sous-catégories juridiques de personnes infériorisées ne percevant que la moitié du seuil de pauvreté et, en plus, ne jouissant pas de toutes leurs libertés individuelles: les personnes de plus de 25 ans sans ressource "les intouchables de France". Et même des "sous-intouchables"!: la jeunesse Française de 16 à 25 ans sans ressource qui est encore plus infériorisée avec, également, l'obligation de signature de faux contrats synallagmatiques et contrôles comportementaux arbitraires et punitifs. Par idéologie extrémiste infériorisante, ces  personnes et chômeurs aussi, sont constamment menacées dans leurs droits sociaux; Menaces, suspensions et exclusions discrétionnaires illégales, relevant du Droit Pénal. C'est une triple peine. Ici, les élus (avec l'aide de certains fonctionnaires, médias...)  se moquent des droits fondamentaux des Français sans ressource. C'est un silence actif, coupable. Où sont les "Juristes" et  les pseudo "Spécialistes" des Droits Constitutionnels ? Couchés dans la collaboration politique ?  Demande d'annulation - modifications du n°1 de l'article L.262-4, L.262-7-1, L.262-37 du CASF. RSA  libéré au moins de 25 ans et sans contrepartie comportementale totalement  illégale et indigne. "L'insertion" n'a aucune définition juridique. C'est un OVNI juridique et une stigmatisation ! Réhabilitation de l'Appel en Droit Social, supprimé en 2014. Il faut aller directement en Cassation et l'aide juridictionnelle est refusée aux allocataires lésés. Les droits de la défense ne sont pas respectés. Juge unique en première instance, etc...