exercice du droit régalien des commissaires aux comptes,  Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été institué par la loi no 2003-706

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Ne pas faire au niveau de l'état français ce qui est bien fait au niveau de l'union. sinon doublon Europe et France  idem  Etat ou région pas les deux région ou département
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Clarifier les limites des rôles de chacun.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Un N° Insee qui permet d'accéder à tous les services de l'état
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? la compétence des fonctionnaires Or le recrutement pour l'informatique de fonctionnaires  demande a être bonne en français pas en logiciel ni en math
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services de l'état doivent respecter les lois du travail  Or l'inspection du travail n'a pas le droit d'examiner les  dérives par exemples en matière de cdd Ma filleule licencie d'une sté Economie mixte CG 56 est maintenant employé en cdd par les mêmes communes  elle effectue des CDD de puis plus de 10 ans son niveau de compétence est élevée  mais mal payée en CDD change de commune sur le 56 de semaines en semaines !!!!
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous le recrutement est défaillant. à l'université c'est hilarant des  très diplômés empêchent les autres de travailler ! à l'hôpital des chirurgiens sont interdits d'opérer mais ils sont payés des Docteurs sont au golf Mon observation : un tiers travaille pour 3 ,  un tiers est incompétent, un tiers ne bosse pas
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? de mauvaises indications sur les déductions fiscales dont les montants sont soumis à une limite tri annuelle faut être un brin débile pour inventer de tel système pluriannuel  mon investissement gaz n'a eu aucune aide à cause d'un délai de 6 mois en trop !!!!!!! mais d es pénalités !!!!!!
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? les limites pluriannuelles qui s'ajoutent aux limites annuelles les pages et les pages de sous réserve de les déclarations fiscales de petits porteurs sont des usines à gaz alors que la banque a tout les formalités en matière de brevet toujours pas européens il faut déposer pays par pays....... à un jour près un brevet peu sauter,  le dépôt d'un N° INSEE entreprise pour de la location saisonnière   les formalités pour les français nés à l'étranger sont négatives pour tous , les plus grandes fraudes aux faux papiers ont été commises au sein de certaines préfectures
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? De la Compétence
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Besoin d'un comptable,  ne pas lui demander de faire une analyse de la démocratie pour être fonctionnaire attaché aux comptes.... Ingénieur d'une école qui forme des agents de l'administration, exemple domaine maritime, ex ENSTA, ne pas lui demander d'être un expert en urbanisme. Il doit pouvoir être embauché sans passer par un concours. Ne pas recruter des menuisiers à l'hôpital.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? la redistribution.                  Quand vous voyez une commune refaire ses Ronds Points et poser des pavés!                  quand une autre ne peux pas financer une salle! l’animation  culturelle, sportive, agricole.... recruter des animateurs ruraux compétents le regroupement des services publiques et de santé et les notaires                    démarche à exiger des départements, pour coller au terrain
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Dans notre pays la zone littorale est sous administration publique ou privée selon les départements voire selon les villes pour la recherche d 'emploi et pour le même  travail les statuts changent Ing ENSTA Directeur de ports de Douarnenez public, il est aussi  Ing territorial, Il passe à Vannes 56 Il se retrouve en CDD oui EN CDD il est dir des ports  des Iles Houat Belle île...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : En retraite je crée une start up en biocombustible, Prix National 2008 (pollutec)Du Développement Durable : Pris au sérieux ? réponse  Allez voir les anciens de l'école des mines pour exploiter vos idées.!
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : le personnel d' Oséo Anvar, de l'Ademe du conseil général ou Région, ATEE tous sont négatifs aucun enthousiasme et quand ça marche aucun ne vient , sauf le jour ou vous avez un prix. Avec de telles administrations  si vous écoutez leurs  états d'âme , vous êtes sur de vous planter, et la France n'est pas prête à décoller.  à L'Adème les  textes étaient favorables, mais le  rédacteur de ces textes contre, il a dit devant sa direction c'est moi qui ait rédigé le texte vous n'êtes pas éligible, la direction lui a donné raison et MMe Papapoulos  plus revue.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bravo pour la procédure de Emploi  Recherche
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Introduction L'organisation, les fonctions, les règles, les finalités du greffe  sont totalement à revoir de A à Z UNE ENTREPRISE EN 2019 N'EST PAS UNE ENTRE DE 1930; Sur l'identité de l'entreprise c'est dérisoire, On n'a aucune idée de qui dirige, de quel pays dépend le centre de décision L'administration française ne sait rien ou presque de ses Sté Persones morales  aucun contrôle C'est la porte ouverte à tous les prédateurs étrangers.  le contrôle des entreprises un droit régalien est défaillant Les commissaires aux comptes Caractère régalien : en parlant d'un droit ou pouvoir   C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi.   Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est, depuis 2003, un organisme de contrôle externe à la profession de commissaire aux comptes.   Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été institué par la loi no 2003-706 du 1er août 2003 dite «  loi de sécurité financière » qui a créé un nouvel article L 821-1 [archive] du Code de commerce. Cette loi a été modifiée par deux ordonnances : l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes1 ; l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes2 (qui a, en particulier, élargi les missions, par exemple en confiant au Haut Conseil la responsabilité de l'inscription sur les listes).  Placé auprès du Garde des Sceaux, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes est une institution professionnelle dont la mission est définie par l'article L 821-6 [archive].   « Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :  1° Quatre magistrats, dont :  a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;  b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation restreinte prévue au II ;  c) Un magistrat de la Cour des comptes ;  2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;  3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;  4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance, la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de comptabilité nationale et internationale ;  L’idée étant que cet acteur a un rôle qui dépasse l’intérêt des seuls actionnaires. En effet, une société a des relations avec de nombreuses parties prenantes : salariés, fournisseurs, clients, administrations, etc… Elle a un donc rôle social qui nécessite un contrôle approfondi de ses états financier par un professionnel du chiffre. Ce professionnel, c’est le commissaire aux comptes!   La relation entre lui et la société est prévue par la loi. Il est devenu un organe supra social de contrôle.   De plus, l’article L 822-11 du Code de commerce consacre une stricte séparation des fonctions qui interdit au commissaire aux comptes de fournir des conseils ou des prestations de service autre que celles qui entrent dans sa mission à la société qu’il est chargé contrôlé.   Au procureur de la République s’il découvre des faits délictueux au cours de l’accomplissement de sa mission. La non-révélation par le commissaire aux comptes de faits délictueux est sanctionnée pénalement.  Le devoir d’alerte : dès lors que le commissaire aux comptes relève à l’occasion de l’exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer les dirigeants sociaux et provoquer la prise de mesure de redressements afin d’éviter la cessation des paiements. Si rien n’est fait, une procédure d’alerte spéciale est mise en place et le commissaire aux comptes informe les actionnaires et éventuellement le président du tribunal de commerce. Garantir le secret professionnel : les commissaires aux comptes doivent accomplir leur mission avec diligence, ils doivent garder le secret professionnel pour tous les faits, les actes, les renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction.  Ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.  Les commissaires aux comptes peuvent être soumis à des inspections diligentées par les compagnies régionales, par la compagnie nationale, par le Haut conseil, par l’AMF, par le Garde des sceaux. Ils sont responsables des fautes commises par le dirigeant s’ils ne les ont pas révélées dans le rapport destiné à l’assemblée. Cette action en responsabilité est de la compétence du tribunal de grande instance et non pas du tribunal de commerce, car le commissaire aux comptes n’est pas un commerçant et se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable. Responsabilité pénale Le commissaire aux comptes est pénalement responsable en cas de violation d’une incompatibilité, en cas de violation du secret professionnel, en cas de non-révélation des faits délictueux au parquet. Il peut être déclaré complice s’il ne dénonce pas des faits délictueux dont il a eu connaissance.   Ma proposition serait de déposer une nouvelle loi sous l'égide du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes visant à : Définir des contrôles explicites et complets dans le cadre d'un projet de loi appelé "Loi sur la sécurité des échanges et la transparence des documents comptables et juridiques dans le cadre de la mondialisation" Comme Pivots L'intérêt inaliénable de l'intérêt de l'entreprise me parait aujourd'hui très porteur de sens. La fin de l’anonymat ou du secret est aussi une ligne permanente à consolider les thèmes incontournables seraient la mondialisation des échanges et les conflits d'intérêts les relations commerciales ou financières avec la Sté mère, la Sté grand mère, etc aux relations commerciales ou financières avec d'autres stés du groupe surtout implantées à l'étranger leurs liens avec les paradis fiscaux l'impact des financements par LBO les règles de l'organisation mondiale du commerce les rémunérations déguisées les mandats des actionnaires, et les conflits d'intérêts, mandats dans d'autres Stés concurrentes les commissaires aux comptes ont des activités de conseil, ce qui est interdit par la loi 1 Définir un nouveau champ d'investigation avec des obligations de rapports circonstanciés sur les sujets les plus sensibles 2 La réforme de la profession et la séparation des pouvoirs Soit Commissaire aux comptes soit conseiller financier et comptable 3 prévoir des sanctions pénales si des mandats étaient dissimulés La découverte par exemple d'un mandat dans d'une sté de droit hollandais.