3 modifications au droit pénal

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Soucieux du sort réservé aux victimes dans la procédure pénale ainsi que de la sécurité au quotidien de tous les Francais, voilà trois réflexions qui pourraient faire évoluer les droits des parties civiles, rétablir un seuil de sécurité et qui, de fait, participeraient au bon fonctionnement de notre justice : .  •               Pour que la victime puisse faire appel en cas de relaxe ou d’acquittement  Il s’agit de créer un droit d’appel pour les victimes en cas de relaxe ou d’acquittement du mis en cause devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et le futur tribunal criminel départemental.  Aujourd’hui, ce droit n’existe pas : la victime peut certes faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne peut pas demander la tenue d’un second procès pénal qui pourrait aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause.  Cette situation est souvent vécue comme un second traumatisme pour la victime. Car une decision de relaxe ne signifie pas seulement que son agresseur présumé est innocente; aux yeux de la société, c’est la victime elle-même qui devient une menteuse potentielle, ce qui est particulièrement ravageur dans les cas de violences sexuelles, parfois difficiles à prouver matériellement. Le droit d’appel de la victime en cas de relaxe ou d’acquittement serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l’enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. Il est donc tout à fait légitime qu’elle puisse également mettre l’appel en mouvement lorsqu’elle estime que justice n’a pas été rendue. Ce droit doit bien sûr s'accompagner d'une responsabilité financière en cas d'appel jugé abusif. .  •                  Pour interdire aux détenus terroristes de solliciter une libération conditionnelle avant au moins les deux-tiers de leur peine   Les méthodes de déradicalisation mises en place peinent encore à obtenir des resultats satisfaisants.  Les détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme présentent, pour un certain nombre d’entre eux, des risques importants de récidive. Dans de telles situations, la peine de prison trouve son utilité  essentiellement dans son rôle de neutralisation.  Ainsi, un régime spécial d’exécution des peines doit être réservé à ce type de détenus particulièrement dangereux.  Cela s’inspire du régime d’exécution des peines existant en Italie, aux articles 176 et suivants du code pénal transalpin qui allonge pour les terroristes et les mafieux la période à l’issue de laquelle ils sont en droit de solliciter une libération conditionnelle. .   •              Pour la suppression des réductions de peine automatiques  Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent parce qu’il n’est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée. Ces réductions de peine sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.