contre la sélection faussée et contournée

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? manque criant de transparence et trop d'hypocrisie (contradiction entre les principes et valeurs promus et les pratiques)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? faire beaucoup mieux contrôler les pratiques de l'administration, qui prend trop de liberté vis-à-vis de la loi et de la réglementation (donc au mépris de l'Etat de droit), en raison notamment d'un trop grand manque de transparence
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Contre la sélection faussée et contournée  Après avoir mis au point un dispositif de sélection à l'entrée dans l'université ("Parcoursup"), la ministre de l'enseignement supérieur a-t-elle prévu des mesures pour rendre impossibles la dénaturation et le contournement des processus de classement des candidats ?  Pour illustrer l'existence de ces deux phénomènes, j'ai trouvé deux exemples très documentés de sélection faussée et contournée parmi les concours de recrutement organisés par le ministère de l'enseignement supérieur lui-même. Il est indispensable d'exposer, à titre d'exemples, des situations concrètes (ici résumées).  I-Un exemple de sélection faussée : le cas du recrutement des conservateurs des bibliothèques de l'Etat et de la Ville de Paris (concours d'entrée dans la grande école qu'est l'ENSSIB, l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques).  *D'après l'article 4 du décret n° 92-26 (statut du corps des conservateurs des bibliothèques, dans sa version antérieure à 2017), lors des sessions de concours de recrutement (3 concours avant 2017 : 1 externe, 1 interne, 1 second externe dit "chartiste" réservé aux candidats déjà élèves d'une autre grande école, l'Ecole nationale des chartes), le nombre de postes offerts au concours interne ne doit pas dépasser le tiers du total des postes offerts aux deux autres concours (c'est-à-dire aux deux concours externes). *En 2004 : 23 postes ont été offerts au concours externe, 15 au concours externe dit "chartiste" et 18 au concours interne. *Mais 18 n'est pas le tiers de 38 ! *Le jury des concours externe et interne a admis 23 candidats au concours externe, n'en a admis que 12 au concours interne et il a confirmé dans son rapport que seuls 23 candidats avaient été admis au concours externe. *Or, ce nombre d'admis (23) n'est pas le vrai nombre d'admis au concours externe : sans appliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le ministère de l'enseignement supérieur a nommé des candidats surnuméraires au concours externe, tout en prétendant le contraire.  II-Un exemple de sélection contournée : le cas des recrutements réservés donnant accès au corps des conservateurs des bibliothèques de l'Etat.  Des agents contractuels, en poste par exemple à la Bibliothèque nationale, sont titularisés au sein du corps des conservateurs des bibliothèques de l'Etat au moyen d'un examen dit "professionnalisé réservé", dont toutes les caractéristiques sont diamétralement opposées à celles des concours externe et interne : il consiste en un traitement de faveur exorbitant accordé à certains candidats, tout comme le second concours externe dit "chartiste" depuis qu'il est réservé non plus aux seuls élèves de l'Ecole nationale des chartes, mais également, dans les faits, à des étudiants titulaires de masters délivrés par l'Ecole nationale des chartes et par l'ENSSIB elle-même.  Mis face à ces différents problèmes, aucun service du ministère de l'enseignement supérieur n'a réagi et le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a refusé d'intervenir.  Dans le cadre du "grand débat national", où tous les sujets peuvent être abordés, je pose à la ministre de l'enseignement supérieur les 4 questions suivantes, liées au thème intitulé "Organisation de l'Etat et des services publics" :  1/Quelles mesures va-t-elle prendre pour rendre absolument impossible le contournement des processus de sélection permettant d'accéder aux études universitaires comme aux emplois offerts par son ministère ?  2/Est-elle prête à initier une moralisation du recrutement dans la fonction publique ?  Est-elle prête par exemple à faire voter la publicité et donc la transparence de l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours, à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels et rendre impossibles les stratégies de contournement des concours par ce biais, à obtenir la raréfaction des recrutements réservés ainsi qu'un contrôle rigoureux des modalités de leur organisation ?  3/Est-elle disposée, d'une part, à mettre au point des moyens propres à faire mieux appliquer l'article 40 du Code de procédure pénale, précisant pourtant déjà que tout fonctionnaire "qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République" ; d'autre part, à obtenir, dans l'article 28 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la suppression des mots qui suivent l'adjectif "illégal" et que je cite ici entre crochets : tout fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans la cas où l'ordre donné est manifestement illégal [et de nature à compromettre gravement un intérêt public]" ; enfin, à instituer une médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur digne de ce nom, c'est-à-dire indépendante et tenue de respecter un code de déontologie qui sera rédigé à son intention.  4/Et, concrètement, dans l'immédiat, quelle attitude entend-elle adopter à l'égard des auteurs et des bénéficiaires des faits très problématiques ayant eu lieu lors de la session 2004 des concours externe et interne d'entrée à l'ENSSIB ? Quelle attitude va-t-elle adopter à l'égard notamment des conservateurs qui, actuellement en fonctions à des postes de direction, ont dû leur nomination, à l'origine de leur carrière, à ces circonstances ?  Il  faut que la ministre apporte des réponses précises à ces questions, car, comme chacun sait, sans justice, rien ne finit bien.  PS : Il y aurait naturellement aussi beaucoup à dire sur le recrutement dans la fonction publique territoriale, où règnent toutes les sortes de traitements de faveur, rendant dérisoire et même cynique le maintien pour ainsi dire symbolique de concours offrant des postes en nombres infimes, en complet décalage avec la forte augmentation des effectifs grâce à d'autres voies d'accès plus ou moins obscures.