Pour un état moderne, régalien et responsable

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En tant que professionnel j'ai souvent vu administration  comme une machinerie conçue pour nous empêcher de travailler. Elle est arc boutée sur la procédure, inefficace, cloisonnée, ne reconnaît jamais ses erreurs. L'argument que l'on entend le plus souvent est "ce n'est pas nous c'est le service d'à coté".
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Education, tous échelons confondus confiée aux régions: l'état doit juste fixer les niveaux à atteindre à chaque fin de cycle et organiser les examens. Idem pour la formation professionnelle,  le soutien à l'emploi et aux entreprises, le service public hospitalier. Infrastructures et organisations des transports, hors grandes infrastructures ou dessertes d'intérêt national. En contrepartie, l'état doit laisser aux régions la responsabilité de leur fiscalité en leur confiant la maîtrise  de contributions existantes. Possibilité de moduler certaines contribution existantes, notamment Taxe sur les carburants et écotaxe pour s'adapter au contexte régional
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Service fiscaux des entreprises récemment regroupés à la préfecture du département.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes les démarches administratives des particuliers.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Généraliser le guichet unique au niveau des mairies et collectivité territoriales. Il n'est pas acceptable de se voir répondre en mairie pour un problème de conteneurs déchets "ce n'est pas nous c'est l'interco" !
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Globalement négative: pour beaucoup d'entre eux l'on ne peut plus avoir d'interlocuteur désigné. Le pire c'est l'URSSAF, champion des absurdités comme demandé à un redevable radié de se connecter avec son numéro qui n'existe plus ! Cela me désole de la reconnaître, mais c'est les services fiscaux qui sont les plus modernes et les plus efficaces.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'URSSAF. C'est très important car c'est un interlocuteur majeur des TPE/PME. En l'état actuel c'est un véritable repoussoir à l'emploi. Le RSI est un autre cas d'école: le président de la République a promis sa suppression mais la transition est difficile pour les assujetis.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Pas eu l'occasion. De 35 ans d'expérience professionnelle en libéral, avec 30 salariés quand même, je retiens que administration est là pour écraser le petit chef d'entreprise. L'URSSAF, et pire encore le RSI, accumulent les erreurs, les retards d'enregistrements, ne reconnaissent jamais leurs tords et pratiquent la mise en demeure comme seule forme de discussion. C'est une réforme à mener d'urgence car il s'agit d'un frein à l'activité des TPE/PME: pour le dirigeant c'est tout simplement épuisant.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Traiter les dossiers jusqu'au bout, assurer la communication entre service et avec sa hiérarchie de manière à rendre un service complet à l’assujetti. Même pour eux, ils semblent évident qu'ils gagneraient à être plus polyvalents et à traiter les dossiers en entier.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Plus polyvalents, plus au service de l'administré, capables de reconnaître les erreurs de son administration. Une expérience de terrain, de la vie de tous les jours et de l'entreprise devrait être un critère de sélection pour les cadres de l’administration. Les hauts fonctionnaires passe directement des bancs des écoles aux bureaux des ministères: ils sont dès lors coupés de la réalité. Supprimer les formations trop technocratiques en commençant par l'ENA.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En étant dans la réalité. Regarder la vraie vie sur le terrain. Savoir ce que vit quelqu'un qui veut vivre et travailler dans un "quartier difficile", connaître les avatars vécus avec les transports, se compte rendre des difficultés quotidiennes des entrepreneurs, ... .
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sept mois pour obtenir ma radiation de l'URSSAF, pas d'interlocuteur, 3 URSSAF différents. Le RSI qui demande des indus au bout d'un an alors qu'il n'avait pas encaissé le chèque correspondant.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour le régime des indépendants, non coordination pour le passage de gestion par la RAM jusqu'en 2018 à la gestion par la sécurité sociale des indépendants. Résultats plus de couverture maladie au titre du régime obligatoire.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Point de satisfaction: au niveau des services fiscaux l'on arrive à avoir un interlocuteur et des renseignements fiables. Par contre le SIE de notre ville de 15 000 ha vient d'être fermé. Il faut désormais aller à la préfecture, 50 km AR, c'est bon pour l'environnement.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inefficacité totale de Pôle emploi. Même pour recruter un agent d'entretien ou un chauffeur les disponibilités ne correspondent pas à la demande.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai assuré la paye de 30 personnes pendant 35 ans. Les 2 dernières années j'étais responsable du paramétrage du logiciel de paye dans une entreprise multisites de 200 salariés. La paye c'est un enfer. Il faut être à la fois spécialiste du droit social et informaticien pour s'en sortir. La formule de calcul de la réduction Fillon prend une dizaine de lignes tellement il y a de conditions différentes. C'est ingérable et c'est un cauchemar dans les toutes petites entreprises. Je connais personnellement plusieurs cas de petits artisans qui ont renoncé à prendre un employé du fait de tout ce formalisme et cette complexité. Au final je suis convaincu que 80 % des payes sont fausses: fausses à la marge, en plus ou en moins, notamment du fait que les différents types d'heures, les prorata et les seuils sont ingérables. En sus depuis plusieurs années les modifications annuelles sont confirmées au dernier moment et ne peuvent être prises en compte pour la paye de janvier. Le surcoût engendrée par ces modifications de dernières minutes est important (heures supplémentaires du service comptable, coûts des prestataires et fournisseurs de logiciel). A nouveau sur ce sujet la mauvaise fois de l'URSSAF: suite à fusion sites non créées dans net entreprise se terminant par des pénalités de retard contrairement aux assurances données par les interlocuteurs successifs.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Inefficacité complète de l'URSSAF: 7 mois et 4 lettres recommandées pour obtenir un certificat de radiation. Pour 2 cas de figure identiques le traitement a été différent. Transition catastrophique pour le recouvrement des cotisations maladies entre le RSI et l'URSSAF Pays de Loire. Absence d'interlocuteur identifié. Comment s'identifier sur le site de l'URSSAF avec son numéro de cotisant quand l'on a été radié ? Concernant l'URSSAF Pays de Loire: envoi de mises en demeure, sans autre courrier préalable, non datée ne précisant pas les cotisations concernées. Au final problème récurent et connu de l'URSSAF Pays de Loire. On ne peut dialoguer avec les URSSAF que par courriel envoyé depuis l'espace personnel, à condition de pouvoir en créer un car nécessitant un numéro de cotisant, ou par téléphone numéro surtaxé avec une attente très prolongée (> 10 mn).
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Record de pression fiscale en France pour des services publics qui ferment partout. Difficulté de plus en plus grande pour avoir des interlocuteurs physiques. Imbrication, et, ou, délégation d'un organisme à l'autre, aboutissant au renvoi constant des dossiers d'un organisme à l'autre, sans aucun intervenant identifié et apte à prendre une décision. Réclamation: tous les organismes sont, ou doivent, être interconnectés afin de consulter l'entièreté d'un dossier et agir en conséquence. Interlocuteur unique identifié et joignable indispensable. Pour les professionnels: simplifier, pour de vrai la paye, en simplifiant le principe des cotisations: une cotisation unique employeur, une cotisation unique salarié. Ensuite c'est là l'URSSAF de répartir suivant les décisions du gouvernement et du parlement pour l'année en cours. Responsabiliser les URSSAF et présumer de la bonne fois de l'employeur en cas de problème technique, de problème lors de création de compte, de transfert, ...