Contribution  de JF Chauveau au débat national

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Comme je l'ai indiqué dans ma contribution à la partie "démocratie et citoyenneté", il est impératif et urgent de simplifier le millefeuille administratif ... en supprimant l'échelon départemental, et de répartir plus harmonieusement les compétences entre chaque strate, de telle sorte que le citoyen s'y retrouve. Une autre évolution profonde doit concerner la posture de l'ensemble des administrations. Aujourd'hui, elles sont organisées en "tuyaux d'orgue" et parfois (pour ne pas dire souvent) redondantes). Il faut introduire de la transversalité et remettre l'administration au service du citoyen. Il y a une condition pour cela : il faut dissocier les fonctions de contrôle et les autres fonctions (mise en œuvre des politiques publiques). Ma proposition est de créer une structure dédiée aux contrôles (tous les types de contrôles) et placées auprès du Premier Ministre. Composée d'agents de tous les horizons, son rôle consisterait à effectuer l'ensemble des opérations de contrôle que l'Etat (pouvoir exécutif) juge utiles. Tous les autres agents, dans leur administration d'origine, n'auraient qu'un double objectif : mise en œuvre des politiques et aide aux citoyens. Les préfets seraient chargés (via un sous-préfet) d'animer, de coordonner, d'assurer la transversalité. En effet, ce qui échappe aujourd'hui à la plupart des fonctionnaires c'est que le citoyen ne peut pas gérer indépendamment les diverses législations : il n'a qu'une vie ! IL FAUT L'AIDER ou/et SIMPLIFIER drastiquement la réglementation. Nota : je peux approfondir davantage cette proposition si vous le souhaitez. Un autre évolution doit être la suppression des innombrables agences et autres bantoustans qui dépendent de l'Etat mais appliquent en fait leur propre petite politique. Un grand balayage et on en garde un minimum avec des missions très précises et des comptes à rendre.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Toutes les compétences qui seront mieux exercées lus près du citoyen : plan mobilité par exemple, mais aussi aménagement des territoires, industrialisation, ... etc. L'Etat doit avoir le seul rôle de modérateur sur ces sujets afin d'éviter des distorsions aux franges des régions, afin de gérer une caisse de péréquation entre les régions. Pour cela je propose des rencontres régulières (6 à 8 par an) entre le gouvernement et les présidents de régions pour discuter et gérer ces sujets d'interface. De la même manière, la région devrait jouer ce rôle avec les communautés de communes et les métropoles ... C'est du management de base !
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Il manque des structures d'accueil où l'on puisse venir poser ses questions et recevoir des explications : des maisons de service public. Elles doivent pouvoir recevoir le public et aussi répondre par courrier ou courrier électronique. Bien sûr les personnels (qui doivent être choisis pour leur expérience) ne pourront pas répondre à tout mais ils sauront où aller chercher l'information. Je suis favorable à ce que ces maisons de service public soient dans les communes (elles peuvent ne pas être ouvertes tous les jours dans les petites communes, être itinérantes ... le principal étant que chaque semaine je puisse avoir une possibilité d'accès aux services publics. Je reconnais que le site "service-public.fr" est très bien fait et très utile mais il ne peut pas remplacer le contact entre les personnes. Les récents évènements ont montré que cela manquait énormément.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Toutes les démarches administratives devraient l'être. Nous sommes terriblement en retard dans ce domaine. Prioritairement, il faut simplifier ce qui concerne la vie quotidienne, type changement d'adresse, modification du foyer ... etc.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je comprends la nécessité d'une prise de rendez-vous ... mais j'ai du mal à l'accepter. Dans mon imaginaire une maison de services publics est un lieu ouvert.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services fiscaux se sont beaucoup modernisés. On n'a plus aujourd'hui le sentiment d'être considéré comme un fraudeur quand on demande un renseignement.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous ceux qui touchent la vie quotidienne et tous ceux qui ralentissent la mise en œuvre des projets (ça fait beaucoup)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Je n'ai pas d'exemple précis en tête mais je me demande souvent à quoi peuvent bien servir les montagnes de documents que l'on nous demande pour la moindre peccadille. A l'heure de l'informatique, l'administration devrait penser à moderniser son état d'esprit.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? J'ai proposé une nouvelle organisation des services (voir plus haut). Dans ce cadre, les agents bénéficieront d'une grande autonomie puisqu'il auront la mission d'AIDER. Le tout, à mon sens, doit rester encadré par le préfet (je supprime les départements mais je conserve les préfets : ils sont utiles sur le terrain).
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pour le fonctionnement, voir mes propositions ci-dessus. Pour la formation, c'est essentiellement un changement de savoir-être que je souhaite : cela ne s'apprend pas.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Comme déjà expliqué : une clarification des compétences de chaque étage, des rencontres régulières, une caisse de péréquation ... et surtout la volonté des élus de travailler pour l'ensemble des territoires.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai pas cherché de formations : nous avions des plans de formations, des offres et nous demandions ce qui nous intéressait. Un encadrant nous pilotait aussi pour assure la cohérence de nos choix et leur adéquation avec nos compétences.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : La carte scolaire peut être une difficulté (mais pas toujours). La plus grande satisfaction/insatisfaction est liée aux contacts avec les enseignants. Selon leur propre savoir-être, leurs propres problèmes, on peut connaître de grandes satisfactions et voir les enfants progresser, et on peut aussi être très inquiet, voir la stagnation, le chahut s'installer ... UN gros point noir : à partir du collège j'ai eu le sentiment d'être de trop dans le système (quand on est parent c'est très désagréable).  En termes de pédagogie, je vous suggère de virer les hiérarques qui cantonnent au Ministère et de confier la pédagogie à des gens expérimentés en allant au besoin copier nos voisins : chez eux l'enseignement ça marche ! Les syndicats de ce ministère font aussi beaucoup de mal à notre système éducatif (ils défendent juste leur petit pré carré).
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'expérience
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Aucune difficulté rencontrée, je m'y suis employé un peu plus d'une année avant la date. Pour mon épouse ce fut un peu plus laborieux, notamment du fait de la quantité astronomique de document qu'il a fallu photocopier et transmettre ... dont certains deux fois parce que l'administration avait égaré l'envoi !
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Actuellement, à ce niveau, ça se passe plutôt bien. Le plus souvent les médecins, pharmaciens et autres intervenants, prennent en charge ces dossiers. Eux pourraient mieux dire ce qui va et ne va pas.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il faut déjà comprendre qui fait quoi ! Ensuite trouver un interlocuteur, le bon si possible ! Puis acheter du doliprane avant d'éplucher les paperasses pour tenter de comprendre ce qui est demandé et à quoi ça peut bien servir ! Je passe sur d'autres détails. Au final on vous répond que votre profil ne correspond pas, ou que la commission ad hoc ne se réunira que dans 2 ou trois mois .... SIMPLIFIER  Vous croyez TOUT contrôler alors qu'en réalité vous tourmentez ceux qui n'ont pas l'intention de frauder mais qui simplement ne comprennent pas, et les fraudeurs fraudent quand même car ils savent comment et où opérer. Comme je l'ai dit plus haut : remettre l'administration au service du citoyen.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'expérience
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le recours à Pôle Emploi n'est pas idéal. Cela manque de flexibilité, de lisibilité. parfois vous ne recevez aucune candidature, parfois plusieurs centaines ... DONC vous utilisez les canaux non officiels (candidatures spontanées que vous avez conservées, bouche à oreille ...)
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : IL existe une offre de formation pléthorique ... mais pas forcément adaptée aux besoins ! La gestion du FSE est une véritable gabegie (tout le monde le sait). Cela sert surtout à maintenir des structures de formation, lesquelles proposent des formations de type scolaire ! Pour un public adulte, il faut une pédagogie différente, plus ciblée, plus interactive. Ceux qui ont besoin d'apprendre viennent souvent de l'échec scolaire, si vous leur proposez de retourner à l'école, c'est cuit (mais le FSE paie ....). Peut-on demander à ces enseignants de se remettre en cause ?
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il faut bac +36 pour remplir convenablement un bulletin de salaire. Et je ne vous parle pas de comprendre ce qu'il y a dessus ! On devrait pouvoir faire mieux, vous ne pensez pas ?
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas d'expérience
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cela c'est très bien passé. Sélection des candidats, audition devant un jury, choix, explication du choix aux candidats. Et la personne recrutée est aujourd'hui toujours en poste, elle est devenue mère de famille et est élue régionale.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je propose de retenir quelques lignes de conduite simples : SIMPLIFIER, AIDER, ACCOMPAGNER,. J'ai fait part plus haut de mes propositions de changement d'organisation. Avec ces valeurs, les administrations retrouveront efficacité et considération. Les services de contrôle feront ce à quoi ils doivent servir : traquer les quelques % de fraudeurs patentés.