Financement des décisions législatives et réglementaires

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour toucher une toute petite assurance vie, j'ai du passer plusieurs jours en démarches internet et téléphone car les sites internet concernés n'étaient pas à jour, les services téléphoniques concernés non clairement identifiés sur les sites internet, les services téléphoniques non accessibles (temps d'attente très long puis raccrochage immédiat de la ligne après le décroché, ....). Tout cela parce que ma mère qui avait contracté une assurance vie à mon bénéfice avait déposé quelques centaines d'euros après ses soixante dix ans. Cela aurait pu être évité, le montant de l'héritage de ma mère étant très largement inférieur au seuil de 100 000 euros à partir duquel la fiscalité sur les successions s'applique ou largement simplifié si le sites internet du ministères des finances avaient été à jour pour m'indiquer clairement à qui envoyer le formulaire CERFA que je devais remplir pour toucher cette assurance. Je suis certain qu'une personne âgée non habituée à l'utilisation d'internet ou une personne limitée intellectuellement n'aurait jamais pu faire aboutir les démarches qu sont demandées dans ce cas là
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? en leur indiquant les procédures à suivre pour les cas moins courants, les objectivant financièrement sur le résultat de leurs activités et leur donnant accès à une soutien immédiat pour régler les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs missions
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En simplifiant, en intégrant des principes et méthodes utilisées dans le monde de l'entreprise pour améliorer leurs performances, prioriser leurs actions sur les demandes les plus importantes, impactantes pour les usagers, changer les états d'esprits pour que leurs actions soient aux services des administrés, entreprises, compétitivité du pays, ....
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Remettre en place une structure ou plutôt une démarche de type "Aménagement du territoire", cf l'ex DATAR, Direction de l'aménagement du territoire
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les sites internet et les services associés sont performants et plutôt aisés d'accès
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : En 2008 j'ai tenté de démarrer une petite activité (complémentaire à  mon activité de salarié) dans le domaine du bien-être et de la relation d'aide en créant une association car j'avais plus de frais (formations) que de revenus. J'ai vécu un vrai cauchemar avec le service des impôts aux entreprises qui m'a littéralement harcelé pour que je déclare une entreprise puis que déclare mes revenus comme une grande entreprise : un centimètre d'épaisseur de formulaires à remplir pour lesquels la plupart n'avaient aucun sens pour mes activités et dont je n'arrivais souvent même pas à comprendre la question. La position du service des impôts quand je suis allé déposé les résultats de ma première année d'activité pour un montant de chiffres d'affaires annuel de 231 € (je dis bien deux cents trente et un euros de chiffre d'affaire annuel) : vous n'avez qu'à embaucher un comptable !!! Je ne vous parle pas de la liasse de formulaires que j'ai reçu en cours d'année afin de payer mes impôts dans le cas ou le chiffre d'affaires de mon association ait été supérieur à 500 000 €. In fine pendant les années ou j'ai fait cette activité, je n'ai fait qu'une fois un bénéfice de 10 € pour lesquels j'ai fait un chèque de 3,33 € au fisc,  chèque qui n'a jamais été encaissé ! Cela est peut être anecdotique mais montre comment les services publics, au lieu d'encourager les activités professionnelles, donnent envie de jeter l'éponge avant même de pouvoir tester la viabilité d'une entreprise ! Quelques années plus tard, je créais un statut d'auto-entrepreneur car j'avais moins de frais de formation et une fois que mon statut a été créé, alors que cette obligation n'était pas signalée dans les textes, j'ai été harcelé par des organismes qui m'ont obligé à remplir des formalités inutiles pour le cas ou "un jour j'aurais à créer des emplois (avec les quelques centaines d'euros annuels que me rapportait cette activité complémentaire !!!)
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : pas concerné
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il y a quelques années, il y a eu une modification du traitement des CESU que nous utilisions pour régler une dame qui venait faire deux heures de ménage par semaine chez nous. Sans aucune information préalable, le traitement des CESU a été modifié et les CESU que cette dame avait habitude de déposer à sa banque ont été rejetés sans aucune explication. Il a fallu un bon mois, deux rejets successifs, des consultations de site internet et des appels téléphoniques pour que j'apprenne (et par la même, la dame bénéficiaire des CESU) que les bénéficiaires de CESU devaient créer un compte sur un site internet et envoyer leur CESU par courrier à un centre de traitement des CESU pour être payés !!
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Quelques années plus tard j'ai mis fin à mon statut d'autoentrepreneur et cette formalité faite en ligne à été relativement simple. Le seul bémol c'est que j'ai reçu à recevoir pendant quelques années, le mail trimestriel qui me rappelait que je devais déclarer mon chiffre d'affaire trimestriel.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : pas concerné
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Notre cinquième république présente certains inconvénients dont celui-ci  : l'état impose aux collectivités territoriales des obligations, missions, tâches, .... sans se soucier de savoir comment ces collectivités pourront organiser et financer ces missions. D'un point de vue plus général, tout décision de l'état que ce soit dans le domaine législatif ou réglementaire devrait s'accompagner des sources de financement des activités et frais induits pas ces lois et règlements afin de ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté