PROPOSITION CONSTITUTIONNELLE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Je propose que l'élection du Président de la République au second tour puisse se faire sur le même mode que l'élection législative, sans retenir les deux candidats arrivés en tête au premier tour, ce qui obligerait les familles politiques à se regrouper pour le second tour et devoir trouver un accord de mandature confirmé par le suffrage universel ; quitte à augmenter le délai de la campagne entre les deux tours afin que les compromis nécessaires puissent s'élaborer en toute connaissance de cause. Cela sortirait du mythe du vote acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés, d'autant plus si le vote blanc devait être comptabilisé. Cela éviterait aussi les arrangements d'appareils plus ou moins aléatoires convenus en catimini connus dans les régimes parlementaires précédents. L'on pourrait ainsi envisager, me semble-t-il, une cohabitation plus constructive avec une Assemble Nationale plus représentative dont la mission serait de décliner le pacte présidentiel en fonction de la conjoncture, ce qui conforterait la cinquième République où le Chef de l'Etat serait non seulement la clé de voûte mais aussi pour ce qui concerne l'essentiel le garant d'un engagement validé par un plus grand nombre d'électeurs. Le schéma que vous proposez pour votre consultation ne me permet pas de développer toutes les possibilités q'à mes yeux offre le texte constitutionnel actuel pour assurer une bonne harmonie entre deux légitimités, le président et le parlement, à la fois séparées et complémentaires. Je me cantonnerai seulement à dire que si c'est le Président qui nomme le Gouvernent, responsable devant le parlement, c'est ce dernier qui définit collégialement la politique de la Nation et qui ne peut le faire qu'en conseil des ministres que préside le Président qui en assume seul l'ordre du jour ; en d'autres termes un président sans gouvernement est un président sans bras et un gouvernement sans président est un gouvernement sans tête ; Que l'Assemblé est seule à pouvoir d'autorité renverser le Gouvernement ; que le Président ne peut pas d'autorité renvoyer le Premier Ministre et donc le Gouvernement dans son entier s'il ne démissionne pas et même un seul ministre sans l'accord du Premier ; Que le Président est le chef des Armées mais que le Premier Ministre dispose des forces armées. L'on pourrait aller plus loin dans la mise en perspective mais tout cela pour dire que contrairement aux cohabitations d'opposition que nous avons connues l'on pourrait envisager des cohabitations coopératives qui reposeraient sur de larges assises électorales. Pour compléter je pense que les parlementaires et singulièrement les députés qui se plaignent que la Constitution actuelle ne leur donne pas assez de pouvoir par rapport à l'Exécutif qui détient tout le reste des décisions par le pouvoir réglementaire ont une vision trop restrictive de l'article 34, notamment du dernier alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique ", ce qui peut faire l'objet d'une proposition de loi. En matière électoral c'est également vrai, réserve était faite en ce qui concerne les loi organiques relatives au Sénat qui nécessitent son accord. Par ailleurs, alors que l'on parle actuellement de faire participer aux décisions des citoyens tirés au sors, pourquoi ne pas créer au CESE une section spécifique dont les travaux pourraient être repris en assemblée générale d'une part et que d'autres part cette instance puis soumettre au Parlement des propositions de loi qui seraient nécessairement débattues par le législateur selon des modalités à définir ?