Un débat public sur les missions de l'Etat et les collectivités, une formation professionnelle obligatoire pour les débutants

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La question est d'une mauvaise précision à couper le souffle. Ceci est un questionnaire, il n'y a pas d’éléments d'un débat. Donc il faut appliquer les règles pour l'écriture d'un questionnaire. Combien de questions avez-vous télescopé dans ces deux phrases?   Les personnes qui ont conçu ce questionnaire sont de vrais débutants en conception de questionnaire. En tant que sociologue qui travaille avec les questionnaires depuis le début de ma vie professionnelle je n'embaucherait personne de cette équipe.   Maintenant je vais répondre à vos questions.  Au sujet de l'organisation de l’État "en tant que tel". Il faut réduire le nombre de niveaux de concertation et de décision. Nous avons besoin d'une part, au local, de plus de proximité, et en même temps au niveau national, de moins de dirigisme du côté de l’État, à savoir suivre le modèle de subsidiarité. Mais pour que la subsidiarité fonctionne il faut renforcer le niveau local et ne pas lui réduire les budgets par la perte de la taxe d'habitation.    Les régions. Les régions ont-elles une vraie vie, sauf peut-être en Bretagne, en Alsace ou en Corse ? Elles n'ont pas de réelles fonctions qui sont en rapport les unes avec les autres. Après leur ré-assemblage jacobin sous Hollande qui servait surtout à faire disparaître les noms historiques elles ont pris des formes dysfonctionnelles.  Les régions sont-elles nécessaires ? Ou faut-il les faire ré-émerger, leur donner plus de fonctions qui demandent un niveau régional de concertation et de décision et décider de leur géographie par vote populaire des populations concernées ?  Une région Est est tout simplement une bêtise conçue dans un coin de la table de cuisine d'Hollande. Afin de faire disparaître les noms de la Lorraine, de l'Alsace, de la Champagne. Après les bonnets rouges Holland n'a pas osé de faire la même chose avec la Bretagne.    Les départements. Quelle est la raison de survie du territoire de Belfort en tant que département pour 49 000 habitants ? Seulement le souvenir historique ? Ou la gloire du feu JP Chevènement ?   Quelle est la raison de survie de deux départements et d'une collectivité territoriale en Corse pour juste 330 000 habitants (en dehors de la possibilité de gonfler le nombre d'emplois publics et d'éviter de trancher la concurrence entre deux chef-lieux) ?   Les communes. L'avenir des communes réside dans leur coopération entre voisins (coopération horizontale) et, dans les campagnes,  dans le soutien et la défense des petits bourgs (coopération verticale). En région parisienne beaucoup de communes ne subsistent que par la volonté des maires et les conseils municipaux qui ne veulent pas perdre le prestige de porter l'écharpe tricolore. Quand les communes s’enchaînent, sans véritables limites entre elles comme c'est le cas au moins en petite couronne, elles ont peu de pouvoir à influencer leur destin. Donc elles sont superflues et peuvent être remplacés sans perte par des  communautés territoriales avec leurs anciennes  compétences.  On gardera les noms des anciennes communes comme noms de quartier, pour des questions d'identité locale.  La réorganisation des communes en communautés de communes bien que nécessaire doit prendre en compte les identités locales ce qui doit limiter le nombre de communes membres d'une CC et son aire.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Tous l'enseignement - sous condition que l'Etat transfère aussi les budgets.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Comment un simple agent "polyvalent" d'un guichet d'une maison de service public peut-il vous BIEN renseigner sur le dépassement des honoraires d'un médecin ? Comment le même peut-il vous BIEN renseigner sur les conditions pour obtenir une carte de presse (juste un exemple) ? Ce pauvre agent ne peut pas être formé pour toutes les spécialisations des services publics. Donc il va vous lire ce qu'il trouve sur son écran. Donc la première fonction d'un guichet unique dans une maison de service public ne sera pas de créer une prestation de manière professionnelle, mais de créer un lien social avec le citoyen paumé d'un territoire en perte de vitesse.   Introduire le guichet unique pour tout et rien est la solution approuvée pour réduire la qualité de service.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services fiscaux : l'arrogance de plusieurs des agents rencontrés est inadmissible. Un contribuable qui pose une question n'est pas un fraudeur.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Mieux former Moins de changements règlementaires et ceci, tout le temps Co-élaboration des règles administratives avec ceux qui doivent les appliquer (syndicats publics, organismes de contribuables, d'utilisateurs)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Fixer les missions du service publics:  1/ La France ne discute pas ce qui relève des fonctions publiques. Et comment organiser les fonctions que l'on ne veut plus assurer par l’État et les collectivités. La fonction publique n'est pas un problème de masse salariale, la fonction publique signifie la capacité de la démocratie de gérer ses affaires de manière directe, sans intermédiaire.   2/ Donc il faut définir par un débat démocratique: quelles fonctions l’État et les collectivités territoriales devraient-ils assumer ? Parmi ces fonctions assumées, lesquelles sont à gérer par les acteurs publics en direct, à savoir par les administrations et lesquelles de manière indirecte, par les associations, les entreprises, les particuliers ? Et lesquelles à écarter ? Mais qui les assumera ? Et qui payera ?  Le marché ne règle pas tout, contraire aux comptes de fée des sages de Paris-Dauphiné.   Regardons pour les bons exemples chez les pays voisins. Un bon nombre de fonctions publiques sont gérées par les associations auto-gérés, par exemple la gestion de la création de normes industrielles ou les risques professionnelles par des coopératives obligatoires d'employeurs d'une branche industrielle.     2/ Réduire le "train de vie" de l’État (et des collectivités) demande d'abord un débat public sur quels services nous voulons financer par l'agent du contribuable. Ceci pourrait être un vrai sujet pour un référendum.  Ceci veut dire dans les conséquences que nous voulons peut-être même élargir le champ des services publics où aujourd'hui ce sont parfois des entreprises qui assurent le service, par exemple dans le domaine de l'eau potable.   3/ Il y a une confusion entre les services publics et les services assurés par des fonctionnaires. Une école sous contrat assure aussi une fonction de service public - ici un service public délégué -  mais elle n'embauche pas de fonctionnaires.   Mais si une entreprise ou une association assume une fonction publique sous contrât il faut définir dans les conditions de l'obtention du contrat comment le personnel peut se défendre contre une violation de la légalité ou de la régularité par son employeur (droit de remonstrer).   4/ Un transfert de compétence signifie de basculer d'un monopole public à un monopole privé. Donc la question: comment le monopole privé est-il contrôle ? Une petite expérience comment, par exemple, Véolia se comporte en cas de conflit dit long sur nos capacités de maîtriser un monopole public.  d'une maîtrise publique de savoirs et de savoirs-faire à une propriété privée des mêmes savoirs et de savoirs-faire. Une fois ces savoirs et savoir-faire et leurs évolutions une propriété privée il est difficile de revenir en arrière comme le montre la prise en main de ministères une fois des cabinets de conseil ont commencé à "aider" dans leur gestion.   5/ Avant un éventuel transfert d'une fonction publique vers un autre mode de fonctionnement une évaluation contradictoire doit établir les coûts et les effets financiers et autres des deux modèles sur le long terme. Les services publics ne se limitent pas à produire une certaine prestation, mais assurent aussi une présence de la République dans le territoire, présentent l'état de droit par leur mode de fonctionnement, garantissent une certaine stabilité dans le territoire.  Ces effets indirects doivent être prises en compte dans une telle évaluation. Nous ne pouvons pas ériger le désendettement de l’État en idole religieuse.   La problématique du personnel: 1/ Une formation obligatoire pour les diplômes universitaires débutants , comme en Allemagne: sans examen après le stage pour débutants (Referendariat) pas de titularisation.  2/ Un jeune diplômé de l'ENA (ou d'autre école) n'est pas apte à diriger un service: il est formé, mais il ne sait pas comment motiver les agents d'un service.  3/ Encadrer du personnel demande une certaine capacité psychologique, de motivation etc. Avant d'entrer dans la fonction publique une formation obligatoire diplômante doit faire partie d'une carrière pour encadrer des agents. Ceci doit aussi faire partie des exigences pour les postes fonctionnels (les nominations politiques) dans les mairies. La loyauté au maire actuel et la confiance du maire au directeur d'une d ses administration ne suffisent pas pour encadrer.  4/ Intégrer comment gérer un service - je ne parle pas du droit, mais de la socio-psychologie - dans la formation initiale des cadres A.  5/ Introduire une mise à niveau en milieu de carrière. 6/ Gérer les fins de carrière: prendre en compte l'expérience des agents en fin de carrière. 6/ Attaquer sérieusement les risques psychosociaux (avant le premier suicide): former les chefs, publier les chiffres au sein d'une administration, avec les chiffres de comparaison (selon le type de service et le niveau d'encadrement A, B, C, pour les communes de taille comparable) comme on le fait dans nos pays voisins, décider ce qui relève de la fonction publique et ce qu'il faut arrêter pour réduire la charge de travail.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Envoyer les dirigeants des services centraux du ministère du budget en stage pendant 3 mois dans les territoires concernés. Renforcer financièrement et humainement les capacités d'auto-gestion et d'entraide dans les territoires en difficulté. Un véritable transfert de budgets.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : combien de guichets sont accessibles pour un handicapé en chaise roulant ?
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : URSSAF: la création de mon entreprise était très facile Services fiscaux: on me demandait de payer avant même les premières recettes
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il y a parfois un double emploi de fonctions et de postes d'agents après un regroupement de communes, la création d'une communauté (d'agglomération, de communes, ...): La communauté crée son nouveau service d'urbanisme, mais les communes gardent aussi des restes de leur ancien service, pour garder un peu de pourvoir.