Intégrer une charte sociale contraignante à la Constitution

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'échelon intercommunal doit être privilégié, même si cela déplaît aux nombreux maires de France.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? agriculture
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? services fiscaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? services communaux
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il faut donner à chaque agent l'autonomie qu'il est capable d'assumer. Cela veut dire adapter les services et les postes( à l'intiative des chefs de service).
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Développer la formation permanente. Contrôler les acquis. Valoriser davantage les agents les plus méritants.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Pour l 'Etat: identifier des objectifs précis sur chaque territoire et juger les services concernés sur l'atteinte de ces objectifs. Pour les collectivités: commencer par établir une véritable solidarité entre communes riches et communes pauvres.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Intégrer une charte sociale contraignante à la Constitution Contribution au Grand débat proposée par Pascal Dubois   1. La Constitution actuelle  L’article premier de la Constitution française définit la France comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».  Le reste du texte ne reprend le terme « social » que pour évoquer la « sécurité sociale » ou le « Conseil économique, social et environnemental ».  D’autre part, il est important de noter que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du     26 août 1789 mentionne, à son article premier, que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».   La notion d’ « utilité commune » ne semble pas avoir été précisée de façon juridique depuis. Il semble qu’il faille l’entendre comme identique à celle de « bien commun » ou d’ « intérêt général ».  Enfin, la Charte de l’Environnement de 2004 contient l’article 6 ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».  La notion de « progrès social » n’y est pas plus précisée que celle d’ « utilité commune » mentionnée précédemment.   2. La charte sociale européenne  La Charte sociale européenne  constitue le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de droits économiques et sociaux. A l’heure actuelle, elle engage la majeure partie des États membres du Conseil de l’Europe, notamment la France, qui a ratifié sa version complétée et modernisée, c’est-à-dire la Charte sociale révisée du 3 mai 1996.  Cependant, malgré un début d’évolution de la jurisprudence, cette charte n’est généralement pas considérée comme susceptible d’avoir un effet direct, ce qui empêche les citoyens de s’en prévaloir devant les juridictions.   L’une des raisons en est sans doute que certains des droits et principes énumérés dans cette charte ne sont pas suffisamment explicités. D’autre part  ces droits et principes sont loin de couvrir tout le champ social : seuls les droits liés au travail, à la santé et à la protection sociale sont évoqués ; des questions aussi importantes que la justice sociale et la mixité sociale sont passées sous silence.    3. La nécessité d’une charte sociale contraignante  Le mouvement des « gilets jaunes » montre que, bien que le modèle social français soit considéré comme avancé, une partie importante de la population continue d’éprouver des difficultés récurrentes dans sa vie quotidienne.  En raison de la faiblesse de leur revenu disponible et de la ségrégation financière dont le poids s’accroît, beaucoup de nos concitoyens sont soumis à des choix très contraints en ce qui concerne leur lieu d’habitation, leur mobilité et notamment l’accès à leur lieu de travail, leur recours aux services publics ou privés, leurs activités culturelles et de loisirs…  Non seulement cette contrainte les condamne à une vie difficile, mais elle leur donne (à juste titre) le sentiment de ne pas pouvoir espérer une vie meilleure, d’autant plus que les choix des dirigeants (de l’Etat comme des entreprises) sont beaucoup plus guidés par des critères économiques que par des critères sociaux.   Il résulte de tout cela un sentiment de marginalisation, voire d’exclusion, et de profonde injustice.  Pour changer vraiment, décidons de donner toute la place qu’il mérite au « social » en établissant une charte contraignante qui permettra de s’affranchir largement des vicissitudes liées aux doctrines politiques ou économiques qui s’affrontent.  Il ne s’agit pas de nier la réalité des contraintes économiques et financières, mais de constater que le niveau de richesse de la France lui permet de porter haut les valeurs sociales pour donner corps à l’utilité commune et au progrès social mentionnés dans la Constitution. Ce n’est pas une question de moyens mais de choix de priorités.  Il appartient au président de la République de proposer à nos concitoyens l’établissement de la Charte sociale de la France, en montrant l’attachement qu’il porte aux valeurs sociales et à la solidarité qui doit s’exercer au sein de la République. Avec le gouvernement il doit définir la méthode qui sera utilisée.   Nous formulons ci-après notre propre proposition, de façon à illustrer la nécessité de transparence et d’élaboration démocratique participative qui nous semblent indispensables.  4. Une proposition de méthode : transparence, élaboration participative et référendum  Pour bâtir la charte on peut s’inspirer de la méthode mise en œuvre pour la réforme des retraites. C’est-à-dire commencer par un débat national avec les corps intermédiaires et les citoyens eux-mêmes.   Mais, pour être constructif et écarter les idées préconçues  et les arguments fallacieux, ce débat doit s’appuyer sur un livre blanc social présentant l’état de la France dans ce domaine. On devra notamment y trouver de façon détaillée :  -	la nature et le montant des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales par thèmes (en y incluant les abattements fiscaux), -	la répartition des bénéficiaires de ces dépenses par classes de revenus, -	l’état des prélèvements fiscaux et sociaux par classes de revenus.     Ce livre blanc devra aussi aborder trois thèmes cruciaux :  -	la ségrégation sociale (habitat, éducation notamment), -	l’inégalité d’accès aux services publics (services de l’Etat, santé, disparités entre communes), -	la prise en compte d’une finalité sociale dans les entreprises.   La commission chargée de l’organisation du débat en rendra compte dans un rapport qui sera remis aux assemblées parlementaires. Celles-ci constitueront une Commission chargée de l’établissement de la charte, composée de parlementaires des deux chambres et de citoyens tirés au sort.  La commission pourra bien sûr faire appel à des experts issus de l’administration ou extérieurs, pour l’aider à élaborer la charte et s’assurer que la rédaction ne soulève pas d’obstacles juridiques, en vue d’une application directe notamment. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel seront consultés.  La commission devra assortir le texte du projet de charte d’une justification détaillée expliquant, par référence notamment au contenu du livre blanc, pourquoi certains thèmes issus du débat n’ont pas été retenus.  Le texte de la charte sociale sera soumis au vote des deux assemblées puis à l’approbation du peuple français par référendum en vue d’une intégration à la Constitution.     Charte sociale européenne Strasbourg, 3 mai 1996  Partie I  Les Parties reconnaissent comme objectif d’une politique qu’elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l’exercice effectif des droits et principes suivants :  1. Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris. 2. Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables. 3. Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail. 4. Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant. 5. Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s’associer librement au sein d’organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux. 6. Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement. 7. Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés. 8. Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale. 9. Toute personne a droit à des moyens appropriés d’orientation professionnelle, en vue de l’aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts. 10. Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle. 11. Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre. 12. Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale. 13. Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale. 14. Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés. 15. Toute personne handicapée a droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. 16. La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement. 17. Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. 18. Les ressortissants de l’une des Parties ont le droit d’exercer sur le territoire d’une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d’égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social. 19. Les travailleurs migrants ressortissants de l’une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l’assistance sur le territoire de toute autre Partie. 20. Tous les travailleurs ont droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe. 21. Les travailleurs ont droit à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise. 22. Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l’entreprise. 23. Toute personne âgée a droit à une protection sociale. 24. Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement. 25. Tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur. 26. Tous les travailleurs ont droit à la dignité dans le travail. 27. Toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant ou souhaitant occuper un emploi sont en droit de le faire sans être soumises à des discriminations et autant que possible sans qu’il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales. 28. Les représentants des travailleurs dans l’entreprise ont droit à la protection contre les actes susceptibles de leur porter préjudice et doivent avoir les facilités appropriées pour remplir leurs fonctions. 29. Tous les travailleurs ont le droit d’être informés et consultés dans les procédures de licenciements collectifs. 30. Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 31. Toute personne a droit au logement.