Organisation de l'Etat et des collectivités territoriales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Après plusieurs années de réformes territoriales, l’État n'a pas abandonné ses missions en services déconcentrés susceptibles de réduire les dépenses publiques. Le mille-feuille existe toujours
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Certaines missions devraient être abandonnées par l’État au profit des collectivités locales qui en ont déjà les compétences. - l'attribution du sport "800 postes affectés à cette mission en services déconcentrés exercent des attributions chronophages dont la plus-value n'apparaît pas selon la cour des comptes. L'état devrait se recentrer sur ses missions régaliennes 'contrôle des installations sanitaires...). Par le plan de révision des politiques publiques "Action publique 2022", il devrait identifier les réformes structurelles à entreprendre
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Un délai de 15j maxi pour obtenir sa CNI et celle de son conjoint depuis une même adresse internet. Un délai de 15j maxi pour l'établissement de la carte grise de son véhicule sans devoir passer par un organisme privé aux services payants
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le ministère de l'économie et des finances pour sa capacité d'adaptation au système d'imposition à la source. Le ministère de l'intérieur pour la volonté de renforcer les relations des forces de l'ordre avec les habitants au travers une démarche partenariale et solidaire
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le ministère de la Justice. Les magistrats et les personnels administratifs sont surchargés. Le manque d'effectifs conduit à des décisions de justice trop lentes et parfois à des prescriptions. La France se situe avec une contribution de 64 euros par habitant dans la moyenne de l'UE. Pour autant, la Justice a su s'adapter en différenciant les affaires et en s'équipant d'une informatique performante.  Les affaires simples se règlent de plus en plus souvent selon une procédure de conciliation auprès d'un médiateur. Et d'autres, à torts partagés après consentement des parties devant un juge, se réglent entre avocats.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? De façon anecdotique, sur ma dernière déclaration d'impôts, suite à un investissement locatif "dispositif pinel" j'avais coché sur le document 2044EB chap. 6B page 5 une "mauvaise case" concernant la durée.  Averti par un simple appel   téléphonique des services, je retournais dans les 48 H mon document corrigé sans autre conséquence.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? donner du sens à leur travail "à ce que je fais" ; "à ce à quoi je sers" ; à où je vais" faire preuve d'écoute et de considération à l'égard de tous
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Des implantations dans chaque territoire intercommunal de façon à ce qu'aucun citoyen ne soit à plus de 20 min dune MSAP articulant présence humaine et outils numériques. Le trésor public qui facturant des frais de gestion de la fiscalité se doit d'avoir des antennes sur le même territoire et un service de recouvrement assuré par RDV
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mon dossier a été ouvert un an avant le point de départ de ma retraite. La reconstitution de ma carrière débutée en 68 et poursuivie sans interruption avec trois employeurs dans le privé et un dans le secteur publique n'a posé aucune difficulté aussi bien pour la CRAM que pour ma complémentaire . J'ai eu une offre optionnelle pour un point de départ différé accompagné d'un taux plus avantageux à laquelle je n'ai pas souscrit
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les bureaux sont bien agencés, les espaces bien signalés - un accueil efficace avec une orientation éventuellement accompagnée vers un guichet automatisé ou vers une salle d'attente où l'attente reste raisonnable
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les collectivités territoriales : Après plusieurs années de réformes - fusion des régions, évolution des compétences des départements et des communes dans la loi NOTRe, il reste à construire une collectivité bienveillante où la population est invitée à s'associer à de beaux projets porteurs d'un "mieux vivre ensemble" - La Commune - le rôle du maire : il était la personne la plus respectée et la plus écoutée de tous ses administrés. Depuis, la considération pour sa fonction a bien diminué. Son autonomie de décision s'est considérablement réduite avec le SDCI et la loi NOTRe. Et par ailleurs, la nécessité de constituer une liste complète pour l'élection des conseillers (conciliant les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l'élection d'une majorité municipale porteuse d'un projet) lui a beaucoup nui. Il continue d'occuper une place centrale, l'assemblée étant souvent réduite au rôle d'une chambre d'enregistrement. La commune n'est plus le bon niveau pour régler la plupart des questions. Il conviendrait de réduire le nombre de conseillers dans les petites communes et d'associer davantage les citoyens non élus aux décisions, en leur apprenant sur des sujets concrets l'art du compromis et de la nécessité des sacrifices. - Un "Bassin de vie" est à définir, regroupant des communes voisines partageant une même sensibilité identitaire liée à : -la géographie (bassin versant, qualité environnemental, lien de vie...) ; - l'histoire ( châteaux, églises, site classé...) ; - la culture (langue, patois, costumes traditionnels, ...) ; - l'économie (bassin d'emplois, spécialités, appellation d'origine...) D'un point de vue financier, ces communes conviendraient d'une mutualisation de leur potentiel fiscal. Il n'y aurait plus entre elles de communes "riches" ou "pauvres". Cela en coordination avec les EPCI et/ou PETR. - Le Département : le Conseil départemental a plusieurs compétences. La plus importante concerne les solidarités. Il devrait être le coordonnateur unique de l'ensemble des aides sociales. "chacun son rôle"; - Le Cerema propose de revoir certaines dispositions de la loi NOTRe et de lui attribuer des compétences accrues pour faciliter la mise en œuvre des  politiques en matière de transition écologique et solidaire (ce qui touche aux réseaux transports, eau, électrification rurale) - La Région : Elle est responsable de la définition des orientations en matière d'aménagement et de développement économique des territoires SRDEII. Il devrait être le coordonnateur unique du secteur économique. Plus surprenant, elle a reçu la compétence de gestion des services non urbains de transport ce qui mérite une clarification en concertation avec le Cerema.