Protection des majeurs (curatelle et tutelle)

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Dans son rapport daté de septembre 2016 (www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161004-rapport-protection-juridique-majeurs.pdf), la Cour des Comptes a jugé que la protection juridique des majeurs a connu "une réforme ambitieuse" mais "une mise en oeuvre défaillante".  Je suis maman d'une jeune femme majeure qui a été placée sous curatelle en 2005. Depuis ce placement, je me suis rendu compte comme la Cour des Comptes que le "système de protection" ne fonctionne pas correctement. Aussi bien du côté de la Justice que du côté des mandataires. C'est ainsi que le préjudice subit par ma fille du fait d'une mauvaise gestion dénoncée auprès du juge des tutelles n'a toujours pas été réparé..  C'est pourquoi dans le cadre du Grand Débat National, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures concrètes visant à améliorer le fonctionnement du régime de protection des majeurs.  Il est nécessaire de faire évoluer le dispositif législatif, Bien qu'il soit satisfaisant.Il faut que des moyens soient donnés pour que la loi puisse être appliquée. Ce n'est ni plus ni moins ce que proposait la Cour des Comptes en septembre 2016 lorsque elle écrivait dans son rapport de synthèse ce qui suit :  " Faire émerger une politique publique de la protection des majeurs : piloter, réguler et coordonner  1. confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public (services du Premier ministre, ministère de la justice, ministère des affaires sociale) ; 2. mettre en place, en s’appuyant sur une base de données nationale fiabilisée et sur les structures locales existantes, un observatoire de la protection juridique des majeurs couvrant toute la population protégée et permettant de mieux connaître ses caractéristiques et les motifs de son placement sous protection juridique (ministère de la justice, ministère des affaires sociales) ; 3. corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle (ministère des affaires sociales) ;  4. normaliser les modalités d’établissement, de transmission et de contrôle des documents prévus par le code civil pour la protection de la personne et des biens des majeurs (ministère des affaires sociales et ministère de la justice).   Concrétiser les objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale 5. amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux (ministère des affaires sociales) ; 6. confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l’établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques (ministère de la justice). Renforcer la professionnalisation et le contrôle des acteurs  7. rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle (ministère des affaires sociales) ; 8. édicter une charte de déontologie commune à l’ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs (ministère des affaires sociales) ; 9. renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles (ministère des affaires sociales)." J'approuve totalement les neuf propositions de la Cour des Comptes.  Afin de compléter l'arsenal législatif, j ajouterais une dixième disposition  qui me parait très importante. Elle concerne le juge des tutelles. Pour ma part, et pour l'avoir vécu, je suggère :  - qu'il ait l'obligation de consulter la famille pour savoir si un des ses membres souhaite être nommé en qualité de mandataire. Sachant qu'il faut que le juge ait la possibilité de ne pas donner suite s'il considère qu'il y a des motifs sérieux qui empêcheraient un bon fonctionnement de la gestion de la curatelle ou de la tutelle.  -  qu'il ait la même obligation dans le domaine de la subrogation de la curatelle.  Pour conclure, je reprends intégralement la dernière phrase du rapport de la Cour des Comptes qui a elle seule doit faire prendre conscience au Gouvernement que le système de protection des majeurs ne fonctionne pas correctement : " pour conférer leur pleine portée aux progrès de la loi du 5 mars 2007, il importe que les services de l’État et les départements prennent mieux la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables qui sont de plus en plus nombreux et méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique, aujourd’hui introuvable."