reduction des depenses des retraites des anciens presidents pour un pays endétté de 2353 milliards d'euros cumulés au 2 fevrier

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? LA SITUATION DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE  Rapport et propositions Ce rapport, rédigé en juillet 2014, a été actualisé en mars 2016 pour tirer les conséquences de ce que le projet de révision constitutionnelle Je sur la base duquel il a été élaboré, tendant à l'abrogation du second alinéa de l'article 56 de la Constitution qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutiom1el, n'a pas à ce stade abouti. comme par hasard juge et parti !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? réduction drastique des couts des anciens présidents,couts  directe ,entre autre cumul des indemnités, cout indirects, de protection,secrétariat,personnels et moyens divers   Les moyens mis à la disposition des anciens Présidents de la République se subdivisent en trois sous-ensembles: les revenus (pensions, rémunérations); le soutien matériel (mise à disposition de locaux, de véhicules et de personnels, prise en charge de coûts logistiques ou de transport), et la sécurité (dispositifs de protection rapprochée et de garde statique). Les revenus actuellement perçus par les anciens chefs de l'Etat procèdent d'une loi de 1955 leur attribuant une dotation, à laquelle peut s'ajouter la rémunération attachée à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel (art. 56 de la Constitution).  Les mesures de soutien ont été fixées par une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985, qui inclut également quelques dispositions au bénéfice des conjoints des anciens chefs d'Etat. En pratique, des mesures de protection sont mises en place sous l' autorité du Service de la protection, dépendant du ministre de l'intérieur.   D'une manière générale, ii est apparu que si le dispositif de soutien matériel dont bénéficient les anciens Présidents se situe à un niveau plus élevé que ceux qui existent à l'étranger tels qu'ils ont pu être évalués, leurs revenus sont plus limités lorsque, comme deux des anciens Présidents actuels, ils ne bénéficient plus de la rémunération attachée à l'exercice effectif des fonctions de membre du Conseil constitutionnel.  source  rapport de la CC page 3
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? toute fois, comme d'habitude, il est impossible de demander aux bénéficiaires, de se reformer, leurs statuts ,et encore moins aux autres élus, de réviser le statut non constitutionnel ,des anciens présidents ,car nos élus sont également bénéficiaires de privilèges et prébendes  "En l'absence de révision constitutionnelle mettant fin à l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, la mission ne propose pas de modifier le régime actuel des revenus des anciens Présidents. Dans un esprit de transparence et afin de faciliter le contrôle de la dépense, l'ensemble des mesures bénéficiant aux anciens Présidents serait exécuté via un budget opérationnel de programme spécifique créé au sein du programme 129-Coordination du travail gouvernemental. "donc de détourner le mode de financement vers des budgets annexes source  rapport de la CC page 4
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Les revenus des anciens Présidents sont composés d'une dotation annuelle d'environ 65 000 € bruts par an, en vertu de l' article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Par ailleurs, les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel (art. 56 de la Constitution), ce qui leur assure le bénéfice de la rémunération attachée à cette fonction (172 500 € bruts par an), sous condition d'exercer effectivement les fonctions correspondantes.Seul le Président Giscard d'Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel et bénéficie à ce titre de la rémunération correspondante  source  rapport de la CC page 5
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ANCIENS PRESIDENTS N'A PAS DE REEL FONDEMENT JURIDIQUE incroyable! il est incroyable de voir que le statut et mode de financement des anciens présidents, n'a pas de fondement juridique, alors que l'on va chercher la moindre peccadille au citoyen lambda, sur ses sources revenus, dont des avantages inouïs  Le dispositif actuel de soutien est fondé sur une lettre du Premier ministre du 8 janvier,1985. Le détail en est donné en annexe au présent rapport. Il comporte notamment : un cabinet (7 collaborateurs); un appartement de fonction avec deux personnels attachés et la prise en charge des frais afférents; un véhicule avec chauffeur; des facilités de secrétariat et de téléphonie; deux officiers de sécurité affectés à la protection de l'ancien Président; la gratuité de transport par les réseaux aérien, ferroviaire et maritime. Des dispositions sont également prévues pour les conjoints des anciens Présidents décédés   La base juridique de ce dispositif est néanmoins inadaptée : de fait, ce dispositif est dépourvu de valeur juridique. source  rapport de la CC page 5
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? l'évolution est toujours bloquée ,car toutes les parties prenantes, ou les élus aujourd'hui en responsabilité ne peuvent pas faire évoluer le statut juridique des ancien présidents, car ils sont redevables eux même,du même type de reforme pour leurs propres statuts   LA PROTECTION SOULEVE DES ENJEUX SPECIFIQUES "Outre la protection des anciens Présidents par deux officiers de sécurité, la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 prévoit une garde statique de leur domicile et de leurs lieux de résidence. Dans la pratique, les équipes de protection rapprochée déployées autour des anciens chefs de l'Etat sont placées sous l'autorité du Service de la protection du ministère de l'intérieur."* " Les formats mis en place relèvent de la décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'arrêté régissant le service (arrêté du 12 août 2013). Les gardes statiques des lieux de résidence et domicile sont confiées à la préfecture de police, à la CRS no 1 et à la gendarmerie. Elles sont mises en œuvre selon un dispositif arrêté par la Préfecture de police à Paris et les préfets de département sur le reste du territoire. Si certains des dispositifs observés excèdent les moyens prévus par la lettre du Premier ministre de 1985,"*  source  rapport de la CC page 6
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les retraites et avantages des anciens présidents de la république, et il est encore une fois de plus incroyable de noter "LES CIRCUITS DE DEPENSE SOUFFRENT D'UNE 1ROP GRANDE DISPERSION" *  et en sous paragraphe  "Cette relative dispersion de la dépense et le fait que les personnels soient rémunérés par des programmes différents rendent le coût complet du dispositif de soutien des anciens Présidents malaisé à retracer et, par conséquent, ne facilitent pas son contrôle."*  c'est a dire qu'au sommet de l'état on est dans l'impossibilité de centraliser, suivre,et contrôler, recouper  correctement les sources de financement ou certaines dépenses",a cela nous pouvons remarquer la prompt réaction du fisc, pour controler,croiser,recouper, toutes informations fiscales d'un citoyens lambda  *(source  rapport de la CC page 6)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? pouvons nous demander des comptes précis, à l'état sur l'utilisation de nos impôts,et taxes, quand on voit de tels rapports et conclusions de la cour des compte officielle de l'état,   "Seules les enveloppes d'indemnités de sujétions particulières sont centralisées par le SGG (direction des services administratifs et financiers) et mises à la disposition des chefs de cabinet qui les répartissent de façon discrétionnaire."*  la façon "discrétionnaire" est dans l'esprit d'ancien régime, "le fait du prince"  (source  rapport de la CC page 6)
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? toujours dans le cadre des privilèges et prébendes élargis au proches des anciens présidents, on trouve   "Les mesures de soutien accordées aux familles des anciens chefs de l'Etat ont pour seul fondement la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 et se limitent aux veuves des anciens chefs de l'Etat qui en ont fait la demande. Il est prévu qu'elles puissent bénéficier: d'un appartement de fonction, d'une voiture avec chauffeur et de la gratuité en première, classe sur 1' ensemble du réseau ferroviaire pour tout déplacement en rapport avec les fonctions exercées par leur conjoint décédé.   Un collaborateur (catégorie B) est également mis à leur disposition sur demande. S'agissant des revenus, il est attribué aux conjoints d'anciens Présidents décédés ou, en cas de décès de celui-ci, aux enfants jusqu'à leur majorité, la moitié de la dotation prévue par la loi du 3 avril 1955. Un décret non publié du 10 mars 1983 prévoit également le reversement aux veuves d'anciens Présidents de la moitié de la rémunération attachée à la qualité de membre du Conseil  constitutiom1el ainsi que la prise en charge de frais de secrétariat."*  tout cela avec la générosité absolue des contribuables Français car toujours d'après la CC,   "aucun pays étudié ne semble apporter un soutien matériel ,ou en personnel aux conjoints ou à la famille des anciens chefs d'Etat et de gouvernement "*  (source  rapport de la CC page 7)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? en dégageant un maximum d'économies sur toute la structure supérieure étatique, à commencer par la présidence de la république,et la révision complète du statut non légal des ancien présidents, il est toujours incroyable de voir que dans d'autres pays le statut des anciens présidents, réponds a des  loi ou règlement  ,sauf chez nous, en France, ce qui révèle encore des pratiques d'ancien regime,le fait du prince  "L'ASSISE JURIDIQUE ET LA TRANSPARENCE DES DEPENSES ATTACHEES A LA PERSONNE SONT MOINS NETTES S'AGISSANT DES DEPENSES DE SOUTIEN ET A FORTIORI DE PROTECTION "*  "Tous les pays étudiés fondent les rémunérations, dotations ou pensions attribuées à leurs anciens chefs d'Etat et de gouvernement sur des bases juridiques solides (loi ou règlement). Les différentes administrations en charge de ces dépenses sont identifiées et, le cas échéant, contrôlées. Les conditions d'application de ces dispositifs sont connues et semblent, d'après les éléments que la mission a pu recueillir, respectées"*  (source  rapport de la CC page 7)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? exemple de situation complètement inadmissible d'un pays qui se veut le champion du prélèvement fiscale ,qui est de 48,4%  en janvier 2019 (source Eurostat 15/1/19)  "LA SITUATION DES ANCIENS PRESIDENTS FRANÇAIS PARAIT PLUS FAVORABLE EN TERMES COMPARATIFS, S'AGISSANT DES DEPENSES DE SOUTIEN"*  "Les estimations des dépenses de soutien des anciens chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers, lorsqu'elles ont pu être réalisées, laissent apparaître que les anciens Présidents français bénéficient d'un dispositif plus avantageux en termes de mise à disposition de locaux et, surtout, de personnels.   S'il faut sans doute relativiser ce constat à l'aune du caractère nécessairement lacunaire des données obtenues et de la sous-évaluation probable des estimations établies sur cette base, certains pays font preuve d'une transparence suffisante pour qu'une comparaison puisse être utilement établie."*  on voit encore la générosité du peuple Français,avec leurs ex , (source  rapport de la CC page 7)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? les sois disantes  "DEGRESSIVITE DES DEPENSES DE SOUTIEN AUX ANCIENS PRESIDENTS"   "La mission propose donc de diminuer de moitié, au terme d'un délai de dix ans à compter de la fin du mandat, les avantages en personnel octroyés aux anciens Présidents" "ce qui conduirait à réduire l'effectif du cabinet à trois ou quatre collaborateurs et le nombre d'employés de maison à un." "Les modalités d'octroi des concours consentis devraient pour l'essentiel demeurer inchangées : la mise à disposition de locaux meublés et équipés et de personnels par l'Etat est une solution qui permet de concilier une certaine souplesse d'utilisation par le bénéficiaire ,avec l'exercice du nécessaire contrôle de la puissance publique"  "Les frais de transport devraient par conséquent être intégrés dans l'enveloppe de frais généraux, avec la prise en charge du déplacement de l'ancien Président et d'un accompagnateur, hors dispositif de protection"  "L'hébergement dans les préfectures et les 10 ambassades serait maintenu,"  "La mission propose, en outre, de reporter les dépenses de véhicules et chauffeurs sur les dépenses de protection. Cette mesure permettrait d'éviter la confusion et l'incertitude qui découlent de la mise à disposition de véhicules provenant de services différents"  on le voit, passage d'un budget a l'autre des frais, mais finalement rien ne change, sur le fond, un semblant de mouvement en marge ,comme d'habitude, quand l'état est ses commis doivent se reformer   (source  rapport de la CC page 10/11)
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : incroyable compensation prévu en cas de modification du statut, ce que l'on perd d'un coté, va être compensé de l'autre   "LA REVISION DU MONTANT DE LA DOTATION PERÇUE PAR LES ANCIENS PRESIDENTS"*  "sagissant des revenus personnels, il conviendrait de prendre en compte la perte envisagée du bénéfice des rémunérations attachées à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel et de tirer les conséquences du fait que la part inconditionnelle des revenus personnels alloués aux anciens Présidents"*  "La mission propose par conséquent, dans un souci de simplicité et de transparence, de fixer en pareil cas la dotation allouée aux anciens chefs de 1 'Etat à 80 % du traitement du Président en exercice, comprenant le traitement brut, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction. Cela correspondrait, en vertu du décret n° 2012-983 du 23 août 2012 actuellement applicable, à une somme d'environ 12 000 € bruts par mois, "*  et hop!  magique, ce que je vous enlève par la main gauche, je vous le redonne double par la main droite  "Les revenus des anciens Présidents sont composés d'une dotation annuelle d'environ 65 000 € bruts par an"  devient  "Cela correspondrait, en vertu du décret n° 2012-983 du 23 août 2012 actuellement applicable, à une somme d'environ 12 000 € bruts par mois, "* soit 144 ke  (source  rapport de la CC page 12)
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : pour créer plus de professeurs  des écoles économisons ,source (exécution René Dosiere)  Valery Giscard d’Estaing   protection	2,5 millions €	 économies à réaliser 2.4 millions € cout de personnel	1,1 millions € économies à réaliser	1.1 millions € fonctionnement	0,3 millions €	économies à réaliser  0,3 millions € traitement annuel	0,075 millions €	  économies à réaliser  0 € traitement conseil constitutionnel	0,144 millions €     économies à réaliser 0,144 millions €
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : pour créer  plus d'emplois, économisons ,(exécution René Dosiere)  Jacques Chirac  protection	1,3 millions €	    économies à réaliser 1,2  millions € cout de personnel	0,9 millions €	économies à réaliser 0,9 millions € fonctionnement	0,2 millions €	 économies à réaliser  0,2 millions€ traitement annuel	0,075 millions €	économies à réaliser      0€
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : pour mieux rémunérer nos retraités ,économisons ,(exécution René Dosiere)  Nicolas  Sarkozy  protection	1,8 millions €	 économies à réaliser   1,7millions € cout de personnel	1,3 millions €	 économies à réaliser 1,3 millions €	 fonctionnement	0,3 millions € économies à réaliser 0,3 millions 0,3 millions € traitement annuel	0,075 millions €  économies à réaliser 0millions €
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : pour assurer une meilleure santé de la population,économisons,,(exécution René Dosiere)  François Hollande  protection	1.5 millions €	  économies à réaliser  1.4millions € cout de personnel	1 millions €	économies à réaliser  1 millions € fonctionnement	0.3 millions €	économies à réaliser 0.3 millions  € traitement mensuel (article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955)+autres indemnités	0,181 millions €  économies à réaliser  0,106 millions €
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : suppression des privilèges suivants pour les anciens présidents  appartements de fonction +personnels voiture
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : suppression des privilèges suivants pour les anciens présidents  chauffeurs  collaborateurs permanents
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : suppression des privilèges suivants pour les anciens présidents  secrétariat des conjoints
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : suppression des privilèges suivants pour les anciens présidents  garde statique (crs ou gendarme) par 24h policiers garde rapprochée
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : suppression des privilèges suivants pour les anciens présidents  gratuité dans les transports publics première classe sur Air France
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : total des économies sur les retraites et privilèges des ancien présidents  :  12.34 millions €
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : le total des économies va permettre d'embaucher : 550 gardiens de la paix soit payés sur 12 mois, échelon titularisé, 1854 €brut/mois, pour un cout total annuel de,12,236400 millions €
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : oui après la présidence de la république, les anciens présidents, le gouvernement, l'assemblée nationale, le sénat, les régions, les départements,l'inter- communalités, les communes ,les 400 commissions ad hoc, conseil d'état,constitutionnel,l'institut,les ambassades etc..