Organisation de l'Etat et services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La France est un état unitaire et centralisé  qui a peu à  peu évolué vers davantage de déconcentration puis de décentralisation. Il faut simplifier ce mic mac administratif, trop de strates. L’Etat doit resserrer ses compétences en se recentrant sur les fonctions régaliennes et renforcer la décentralisation auprès des collectivités territoriales. Trop de réformes : commission Attali en 2008, comité Balladur en 2009, projets de loi avec la reforme fiscale des collectivités en 2010, changement de majorité en 2012, regroupements des regions de 22 à 13… Bref, on n’y comprend plus rien… Fédéralisme français comme au niveau de l’Allemagne, déléguer plus de pouvoir aux regions et envisager une suppression progressive des departements (rapport Attali) d’autant qu’il y a la création de métropoles.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans l’administration du territoire auprès des administrations déconcentrées de l’État, Avec le processus de décentralisation lancé avec les lois des 7 et 22 juillet 1983 qui définissent la répartition des compétences entre la région, le département et la commune, et conforté en 2003, les élus locaux ont vu leurs pouvoirs étendus. Cependant l’Etat doit remettre en question sa politique vis-à-vis des collectivités locales et abandonner les mesures centralisatrices qui relèvent la défiance envers les acteurs locaux.n’exerçant plus qu’un contrôle a posteriori.  Il faut également assurer plus de souplesse aux collectivités pour leur permettre de gérer leurs propres ressources humaines Si en effet les compétences du département restent principalement centrées sur les politiques de solidarité, celles-ci ne pourraient-elles pas être exercées par d’autres collectivités comme les métropoles ou les régions dont nous avons regroupé en 2015 ?
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Mais tous les citoyens ne sont pas égaux en matière de déplacement : cela depend de la situation géographique, de notre santé actuelle et des infrastructures.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Améliorer la couverture fibre optique du pays pour faciliter l’évolution numérique ctes administratifs (carte grise, casier, dépôt de plainte) Suivi des affaires judiciaires Télémédecine
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Dans chaque domaine d’administration les compétences à acquérir et à entretenir sont spécialisées. Les législations sont trop spécifiques (droit fiscal, droit public, privé, droit de la SS….) Un agent public ne peut représenter l’ensemble des services publics sauf pour simple dépôt de pièces. Pas de valeur ajoutée.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La dématérialisation, en général,  a permis d’accéder aux différents formulaires pour le montage de dossier sans contraintes d'horaires et de temps à attendre au guichet.\u0000  Les finances, le service des impôts et la sécurité sociale ont gagné en efficacité\u0000  Des privatisations comme les Autoroutes, EDF ou la SNCF, l’ouverture à la concurrence
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? - Le service de la Justice dont les prestations restent mauvaises notamment dans les délais d’obtention d’une décision - Améliorer l’accueil dans les commissariats de police et les gendarmeries\u0000, accepter les dépots de plainte (qui normalement ne doivent pas etre refusé d'être prises) - Étendre les plages horaires d’accès aux différents services ( adapter les horaires d’ouverture des administrations pour le bien être des administrés et non plus pour satisfaire les aspirations des fonctionnaires qui sont là pour faire fonctionner le pays). - La notion de service public n’implique pas la notion d’emploi public avec un statut particulier.  - Saturation des centres hospitaliers, des urgences avec la suppression des médecins de nuit
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? - Trop de démarches papiers, demander le formulaire A pour remplir le formulaire B et ne pas oublier de remettre le formulaire C, genre "la maison qui rend fou dans la BD les 12 travaux d'Astérix". \u0000Parfois il faut demontrer que A + B font C - Remise de documents en main propre perdus à plusieurs reprises notamment auprès de Pole Emploi - Normes obligatoires appliquées aux biens immobiliers en cas de vente - Règles d’urbanisme inadaptées (demandes d’autorisation, réfection des chemins privés…) - Certaines déclarations de sinistres vu la complexité des textes
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? - Délégation de l’Etat à ses représentants - Supprimer le statut de fonctionnaire aux collectivités territoriales, embauche en contractuels - Donner aux agents des objectifs concrets et clairement définis - Transférer des missions au privé  Attention au probleme du « devoir de l’obeissance » : La règle dit que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». D'autant que le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - Privilégier le mérite à l’ancienneté - Plus de clarté dans la communication - Supprimer tous les doublons et fusionner les services  - Faire converger les régimes de retraite du public avec le privé - Ouvrir les services publics au Public avec des plages horaires beaucoup plus étendues, car autrefois, les gens se plaignaient déjà que les administrations n'étaient ouvertes que durant leurs heures de travail. Les 35 heures devaient changer ça, mais non, en fait on a réduit les plages horaires.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? - Simplifier le mille feuille administratif : commune - canton - communauté de commune - métropole - département - région - état \u0000  - Attribuer des délégations de pouvoir aux collectivités territoriales (régions, communautés d’agglomérations)  - Donner plus d’autonomie aux CT dans les domaines de l’environnement, des transports, du logement, et de la communication.  - Conserver pour l’Etat l’administration centralisée et déconcentrée de l’ordre public, de la police, de la sécurité, de la défense, de la justice, et de la monnaie.  - Déléguer le reste aux régions en priorité, et aux communes et intercommunalités, pour lesquelles c’est la proximité et la connaissance du terrain qui doivent  être privilégiées.   - Etendre le partenariat public privé pour optimiser le développement des territoires dans un financement adapté.  - Réformer les organes consultatifs de l’Etat en privilégiant le niveau local, et en modifiant le mode de désignation et les règles de fonctionnement (CESE= CESER, CESEL).  - Developper la mobilité des services publics : sous la forme de véhicules proposant les types de services publics (caf, secu, impots…) dans les territoires en difficulté  - Envisager dans le domaine hospitalier une mutualisation des moyens  - Probleme de la répartition des aides sociales  - Au niveau de l’Education Nationale, un mille feuille assez compliqué (Lycee/Région, Collège/Département et Ecole/Commune)