Simplification de l’organisation et redéfinition des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? En premier lieu, il convient de redéfinir les compétences de l’Etat et des collectivités locales qui doivent, en priorité, assurer sur l’ensemble du territoire de manière égale les services relatifs à la sécurité, à la santé, à l’éducation, à la justice, à la préservation, au développement du patrimoine culturel, à l’accès à l’emploi ainsi que les infrastructures liées à l’énergie, aux transports, à l’urbanisme et aux communications de telle sorte que toute personne bénéficie des mêmes ressources qu’elle vive dans une métropole ou un village de haute montagne.  De plus, la compétence de l’Etat dans les relations diplomatiques et la défense ne peuvent être remises en cause. Cela implique un désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales de tout ce qui relève du secteur privé. Par exemple, il est préférable d’ouvrir des laboratoires universitaires de recherche en liaison avec les acteurs économiques plutôt que de subventionner des entreprises privées (cf. crédit d’impôt à la recherche) pour qu’elles fassent des recherches dont les bénéfices leur seront exclusivement réservées… Ne plus distribuer de subventions ou faire grâce des taxes à des entreprises pour qu’elles s’implantent sur un territoire donné mais mettre en place des infrastructures rendant l’implantation attractive : transports, communications, écoles…   Dans le cas où l’infrastructure ne peut être mise en place, un principe devrait être toujours suivi : tout euro versé à une personne physique ou morale visant à financer une activité du secteur privé doit être remboursé à terme par le récipiendaire. En second lieu, Il faudrait revoir l’organisation administrative de la France qui empile niveau sur niveau sans qu’aucune amélioration ne soit visible. Plus de 36 000 communes, des intercommunalités, des départements, des régions et l’Etat. Combien de postes en double ou en triple pour un service de moins en moins efficace ?   Il convient de procéder à un redécoupage politique et administratif sachant que la vie s’organise maintenant principalement autour de centres urbains avec leur périphérie. Il faudrait donc recomposer le niveau local autour de ces agglomérations avec des arrondissements (comme les grandes métropoles) pour assurer la prise en compte des intérêts spécifiques des composantes urbaines/périphériques/rurales de ces centres.  Ces agglomérations devraient être dimensionnées (superficie et population) de telle sorte qu’un maximum de décisions puisse être pris à ce niveau (investissements, fonctionnement). Le maillage de ces agglomérations pourrait passer par une organisation transverse permettant de coordonner les décisions devant être prises au niveau national ou impliquant plusieurs agglomérations.  Cette organisation transverse serait composée de membres élus (ne pouvant cumuler un mandat dans une agglomération), de représentants de l’Etat et de techniciens. Cette organisation devrait être consultative ou décisionnaire selon les questions à traiter. Elle pourrait éventuellement exercer un droit de veto sur des décisions locales (niveau agglomération) lorsque celles-ci s’avèrent nuisibles à l’intérêt général ou génératrices de dépenses non pertinentes.   Elle devrait donc être dotée de toutes les compétences techniques nécessaires. On peut même imaginer que cette organisation soit nationale (non territoriale comme les régions) et ses membres affectés en fonction des projets ou des questions à traiter de façon à éviter le clientélisme et le chauvinisme. Exemple : une nouvelle université doit être implantée. Une commission est créée dans l’organisation transverse (élus, fonctionnaires, techniciens et auditeurs) pour gérer le projet en collaboration avec des membres de chaque agglomération concernée.  Dans ce cadre, il serait envisageable que des citoyens puissent solliciter (selon critères à définir) cette organisation transverse pour développer un projet transverse ou questionner la pertinence de projets à venir ou en cours.   L’Etat serait le garant de la bonne gestion de ces entités en exerçant une activité législative et de contrôle, ce qui signifie, entre autres, le renforcement des pouvoirs de toutes les instances indépendantes du pouvoir politique ayant déjà cette fonction (Conseil constitutionnel, Cour des comptes, DGCCRF, CNDP… ). Toutes les instances de contrôle devraient être renforcées pour pouvoir être présentes au sein de l’organisation transverse et des agglomérations avec droit de suspension ou de veto sur les projets non conformes, voire de saisine des tribunaux.   Par ailleurs, il faudrait réactiver la Commission du Plan qui serait garante de la cohésion entre les décisions prises au niveau local/supra local et les orientations de la nation à moyen et long terme.  Tout service public qui n’a pas d’utilité au regard des principes d’égalité et d’universalité doit être rendu au domaine privé. Si un service public ne s’adresse qu’à un public spécifique, il n’a pas lieu d’être dès lors que les infrastructures nécessaires à son exécution sont mises à disposition des citoyens concernés.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Si le découpage administratif est revu de fond en comble, la décentralisation sera automatiquement mise en place dans les domaines où elle peut apporter une contribution positive à la société. La décentralisation ne doit jamais conduire à accroître la disparité entre les territoires ni entre les citoyens. Exemple : un baccalauréat « décentralisé » aboutirait à une différentiation progressive des niveaux et par là-même conduirait à une discrimination négative encore plus grande des territoires les moins favorisés, les universités ou les employeurs sélectionnant les candidats selon le lieu d’obtention du baccalauréat.    Aux collectivités territoriales d’assumer les compétences qui concernent exclusivement le territoire qu’elles gèrent, à l’Etat d’assumer les compétences qui les dépassent et de garantir la cohésion des territoires en définissant le cadre de l’action publique et en assurant le contrôle de la bonne exécution des actions publiques qu’elles soient territoriales ou nationales.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La fourniture d’énergie devrait être un service public car ni la distribution de gaz ni celle de l’électricité ne devrait faire l’objet d’une offre privée. C’est du domaine régalien de l’Etat qui doit assurer le principe d’égalité et d’universalité. Ce devrait être aussi le cas de la distribution d’eau qui va devenir un enjeu majeur dans les prochaines décennies.  Il en va de même pour les transports routiers. L’Etat devrait assurer la gestion des autoroutes. La couverture sanitaire n’est pas suffisante : il manque des médecins spécialistes dans les villes et de généralistes dans les campagnes. La médecine libérale n’offrant pas les ressources nécessaires, il faudrait accroître l’offre de médecine publique ou former davantage de médecins libéraux en les incitant à se localiser là où la demande est non satisfaite et non là où elle est pléthorique…
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Beaucoup a déjà été fait. Il faut continuer à développer les services qui peuvent l’être et notamment la prise de rendez-vous et le suivi des démarches en cours avec des notifications concernant l’état d’avancement des démarches en cours.  Mais le développement d’internet ne doit pas conduire à l’abandon des relations humaines. Dès lors qu’un problème surgit dans la procédure internet, il faut que les administrés puissent contacter un agent pour obtenir les réponses nécessaires.   A propos de problème, la qualité des services publics internet n’est pas toujours suffisante. Le nombre de fois où les connexions ne sont pas possibles ou s’interrompent avant la fin de la transaction sont trop nombreuses.  Afin de développer les applications plus facilement, pourquoi ne pas commencer par développer un navigateur permettant de se connecter aux sites de l’Etat. L’Etat en maîtriserait la maintenance et serait donc indépendant des évolutions des navigateurs fournis par les GAFAM ce qui simplifierait le développement des applications internet.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Prendre rendez-vous sur internet, c’est une bonne chose mais devoir attendre une heure au guichet après avoir pris rendez-vous à une heure donnée n’est pas normal. Il faut que l’accueil du public soit en phase avec les engagements pris sur internet.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La mise en place des sites internet a considérablement facilité nombre de démarches.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L’assistance offerte au public en matière internet. Dès qu’il y a une anomalie dans le service dématérialisé, c’est le parcours du combattant pour obtenir une solution. Déjà, trouver sur le site le numéro de téléphone où joindre l’assistance technique est déjà une recherche longue et fastidieuse. D’une manière générale, tout courrier postal ou internet adressé par une administration devrait porter le nom et les coordonnées d’une personne à contacter. Et quand cela est fait, ce qui arrive, encore faut-il que la personne réponde aux sollicitations de l’administré. Entre les boîtes mail engorgées et les numéros qui sonnent dans le vide, on se sent bien seul…
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Lors d’une contravention pour stationnement gênant qui me semblait abusive et en l’absence de procès-verbal sur mon pare-brise qui avait occasionné une pénalité. Cela a duré plus d’un an avec menace de blocage de mes comptes bancaires avant que l’Etat me fasse grâce de la pénalité mais pas de l’amende…
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les règles en matière de succession. La simulation de calcul des pensions de retraite alors que toutes les données sont en possession de la CNAVTS ou des caisses complémentaires.
Si oui, comment ? Qu’est-ce qu’un fonctionnaire de terrain ?
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Afin d’éviter tout dérapage, tous les fonctionnaires devraient être des fonctionnaires d’Etat. Il est trop facile de désengager l’Etat et de faire reporter sur les collectivités territoriales la responsabilité d’embaucher des fonctionnaires territoriaux. Résultat, l’Etat s’enorgueillit de diminuer le nombre des fonctionnaires d’Etat de quelques milliers de personnes pendant que celui des collectivités territoriales explose !   L’accession à la fonction publique doit faire l’objet d’un concours précédé d’une formation ad hoc pour tout poste (niveau à aménager selon la fonction à pourvoir). Elle devrait pouvoir être intégrée à tout âge. Les formations dispensées au sein des administrations aux seuls fonctionnaires devraient être accessibles à tout citoyen désirant intégrer la fonction publique sous réserve qu’il accepte de passer le concours et de s’engager à servir l’Etat pendant une période minimale. Des passerelles entre privé et public (pas seulement dans la haute administration) devraient être mises en place pour qu’un citoyen puisse passer du statut privé au statut public au cours de sa carrière. Cela permettrait une meilleure homogénéité du statut de salarié. On peut à cet effet prévoir des contrats de fonctionnaire à durée déterminée ou à durée indéterminée sur la base des contrats de travail de droit privé pour les nouvelles embauches.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Quelle est la définition des territoires en difficulté ? Qu’y a-t-il de commun entre une cité de banlieue et un village encaissé dans une vallée de haute montagne ?  De toute façon, si l’Etat, suite à la restructuration proposée ci-dessus, répond à ses devoirs en assurant ses compétences régaliennes sur l’ensemble du territoire, les territoires les plus en difficulté devraient disparaître à terme.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lors de la refonte de la formation professionnelle, impossible d’utiliser le crédit d’heures DIF car il était insuffisant par rapport aux heures de formation proposées dans le cadre du CPF.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les offres de l’ANPE pour les cadres n’ont pas de pertinence. Proposer un poste d’adjoint à la direction dans une boutique de vente à emporter de pizza à un Bac + 5, pas de commentaire !
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficulté : la prise de rendez-vous à la CNAVTS est très difficile car conditionnée à la date de prise de retraite.  Satisfaction : un dossier sans complication a été traité dans les délais avec paiement de la première pension dans le mois qui a suivi la mise à la retraite.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Satisfaction CPAM : tout dossier correctement rempli donne lieu à un remboursement dans des délais satisfaisants avec transfert automatique aux mutuelles. Insatisfaction CPAM : aucune assistance fournie par la Sécurité Sociale lorsque le service Noémie ne fonctionne pas. Exemple : changement de mutuelle non pris en compte par la CPAM.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : CESU : aucune information n’est fournie aux particuliers employeurs qui utilisent des chèques CESU sur leurs obligations en cas de licenciement de l’employé et notamment celle de verser une indemnité. L’employeur pense que le chèque règle tout alors que ce n’est pas le cas… Administration fiscale : ne pas accepter d’inclure les indemnités de licenciement dans les charges déductibles est inadmissible !