Pouvoir juger un juge !

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Ces dernières années, l'organisation de la France a été profondément bouleversée. Elle est représentée par des régions qui ne signifient plus rien. La France devrait être organisée de deux manières : une organisation administrative : le département, une organisation historique : Les régions. Pour permettre dans le deuxième cas, le développement de l'histoire et des cultures locales. Elles sont tellement riches! Les régions et les départements n'ont pas à avoir forcément de lien, et les régions devraient dépendre du ministère de la culture. Améliorer les liens avec les DOM/TOM. Créer des jumelages entre villes de métropoles (ou communautés de communes !)et des DOM/ TOM, permettre des facilités de transport et d'accueil.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Il est difficile de les connaître, mais plus proches les décisions sont prises des français, du peuple, meilleures elles sont.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La justice, les greffes ! Elle a été regroupée à 50klm, trajet qu'il faut faire pour y accéder maintenant. Il devrait y avoir des cellules intermédiaires proches.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Un service de proximité qui permet d'obtenir un visa pour aller dans un pays étranger
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? /
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La déclaration des revenus par Internet et la visualisation que l'on peut en tirer
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice et l'éducation nationale : L'éducation nationale est mauvaise. Les multiples réformes en  40 ans n'ont fait qu'empirer les choses. Les différents ministres se battant plus pour avoir le meilleur résultat au bac... Sous prétexte d'une égalité pervertie, elle a baissé le niveau pour  tenter de cacher les lacunes de ceux qui ne pouvaient pas suivre. À la sortie de l'école primaire, les parents ne connaissent même plus le niveau réel de leurs enfants. Ne peuvent plus s'y adapter. Les enfants sont poussés sur des filières longues alors que l'école n'est pas leur truc. La méthode qui consiste à cacher la vérité est mauvaise, et irresponsable. L'éducation nationale se base uniquement sur la capacité à mémoriser, et la capacité a ne pas se tromper. Pourtant l'intelligence, ce n'est pas, en avoir plein le crâne mais c'est l'art d'utiliser sa tête. Et la conséquence, est une élite qui a peur de l'erreur, qui la renie, incapable de descendre de son trottoir, et génère une irresponsabilité que l'on retrouve partout dans notre société. Il faudrait -Rétablir la notation traditionnelle. -Revaloriser les filières courtes. -Apprendre à gérer ses erreurs, à faire face à ses responsabilités, à développer les moyens que l'on a. Juger par rapport à sa capacité à les assumer. La justice :  Les médias disent souvent : Les français ont voulu une justice indépendante. C'est totalement faux. La seule chose que ne veulent pas les français, c'est une justice intégrée dans les magouilles politiques. Un juge ne doit pas être influencé par un homme politique, ou la situation politique. Un juge faisant de la politique ne devrait pas être possible.   Les métiers de juge et de chirurgien ont ceci en commun. Ce sont des métiers d'art, la qualité est exigée et l'erreur interdite. Les personnes représentants ces métiers doivent être des personnes exceptionnelles. Ils doivent avoir la qualité pour assumer l'importance de la tâche, en être responsables, et devraient obligatoirement en rendre compte aux français lorsqu'il le demande. Les personnes  approximatives, ou priorisant leurs idées n'y ont pas leur place.  Depuis plusieurs années, la justice par ses bévues fait régulièrement la Une des journaux. L'affaire d'Outreau. Alors que l'on met à perpétuité des personnes qui font moins de dégâts. La boucle entre le mur des cons et Bedos. L'homme, qui a fait des moqueries de cours d'école, sa vie. L'affaire Jacqueline Sauvage, la justice voulant la mettre à genou. Il y a peu de temps, la voiture d'une de mes voisines a eu les 4 pneus crevés au supermarché. Le coupable s'est fait attraper. Il a eu juste un rappel à l'ordre ! Sans même devoir rembourser les pneus ! Toutes les affaires éventées dans la presse. L'intervention de la justice lors de la campagne présidentielle. … Puis cache ses erreurs en limitant les révisions de procès.  La justice devrait être sensée sanctionner les coupables et donner les moyens à la victime d'obtenir réparation. Mais aujourd'hui, dans l'idée de chacun, la justice est un système qui marche sur la tête, et les victimes se sentent oubliées. Elle a une attitude qui ressemble encore trop souvent à la chasse aux sorcières.  C'est un système trop obscure. La justice ne pourra exister sérieusement que le jour où l'on pourra la mettre devant ses responsabilités, où l'on pourra juger un juge. Non, la justice n'a pas à être indépendante, elle doit nous rendre compte. Elle doit être au service de la France et des français. Il faudrait :  1.Pouvoir juger un juge. 2.Interdire un juge de faire de la politique. 3.Interdire une remise de peine, si la victime n'a pas eu réparation, ou ne s'en est pas remise. 4.Un témoingnage ne devrait être pris en compte uniquement pour alourdir ou allèger une peine. 5.Une revision de procès ne devrait pas être décidé par la justice.  Dans le cadre des divorces, les hommes sont souvent injustement dépouillés, les intérêts des enfants mis de coté. Seul compte,  l'intérêt de la femme, du fait qu'elle conservera les enfants, et de la somme souvent considérable qu'elle pourra ponctionner à son ex-mari. Encore une fois le comportement de la justice est lamentable. Représentée souvent par des femmes qui utilisent le poste qu'on leur a confié pour exprimer leur propre opinion, leurs propres  rancunes ou haine de l'homme.  6.Revoir le fonctionnement du divorce, considérer l'intérêt de l'enfant comme une priorité,  et améliorer l'équilibre des jugements. 7.Contrôler la conformité des décisions de justice  Parmi les faits divers de justice de ces dernières années, plusieurs sont des problèmes de société : - La perpétuité réelle pour des délits particulièrement important. - La fin de vie. - La légitime défense  Un juge, face à un cas imprévu ou face à un de ces cas, devrait pouvoir faire faire appel au parlement pour lui soumettre le problème. De même un français se posant une question, remarquant aussi un problème, devrait pouvoir faire la même chose.  8.Possibilité de faire appel au parlement. 9.Supprimer la grâce présidentielle au profit d'une grâce parlementaire. 10.Permettre la fin de vie à ceux qui le désire ou aux familles qui en font la demande  Toute personne doit pouvoir se défendre si nécessaire. C'est un droit de vie ! Si elle est menacée, si  l'État est au courant, s'il n'agit pas, cette personne doit avoir le droit de se défendre avec les moyens qu'elle a.  11.Assouplir la légitime défense  Les enfants aujourd'hui n'ont pas le droit d'accès au casier judiciaire de leurs ascendants décédés. Il n'est pas normal qu'ils ne puissent pas avoir connaissance du passé de leurs parents.  12.Autoriser l'accès au casier judiciaire complet des ascendants décédés.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? ...On parle du droit à l'erreur...mais le droit à l'erreur de l’administration ? Il faudrait permettre au français de se défendre plus facilement contre elle, et non que ce soit toujours le pot de terre contre le pot de fer.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Dans un cas général, il y a trop de paperasse, et une absence d'information claire sur les démarches, peu importe laquelle, il devrait au moins y avoir une centralisation de toutes les démarches possibles.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Si oui, comment ? Non car il est déjà difficile de se défendre contre un fonctionnaire qui se trompe, il y a déjà beaucoup d'absence de contrôle, si ce n'est aucun. Notre démocratie est vacillante, elle disparaîtrait. Ceux qui représentent l'État ont tendance à abuser de leur situation.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il existe un fossé entre l'administration et ceux qui n'en font pas partie. La politique du bâton priorisée par l'État ne fait que l'accentuer. Il faudrait que l'État devienne plus honnête et plus moral.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? ça dépend de la difficulté ou du type de difficulté ! Chaque difficulté doit être analysée, et l'État doit s'adapter à chacune d'entre elle. Légiférer globalement apporte rarement de bonnes solutions. : Donner des facilités de transport, des facilités d'implantation d'entreprises, des facilités de déménagement....
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : En général satisfait mais le problème des formations est leur emplacement, il faudrait qu'elles puissent se déplacer.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Au niveau des accès : très satisfait, les transports scolaires fonctionnant très bien. Au niveau de l'apprentissage : l'éducation nationale a très mal évoluée (voir plus haut), elle n'est plus à la hauteur.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le comportement de l'administration est satisfaisant, mais ces dernières années pôle emploi s'est emmuré et elle est devenue trop tatillonne. Il y a une absence de contact, d'empathie avec les gens.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : satisfait
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il y a tout à revoir ! C'est bien trop de papier pour créer, modifier ou supprimer une entreprise. Souvent les administrations, le CFE et surtout le greffe de commerce est désuet, trop tatillon, hors du temps. Et l'entrepreneur est toujours en tord, il doit toujours payer, et il lui est impossible de se défendre ou s'est extrêmement difficile. Il faudrait ne plus être en relation directe avec les multiples services administratifs, dont le comportement n'est pas toujours à la hauteur. Il faudrait avoir un point d'accès ou ces services piochent ou réclament les informations dont ils ont besoin. L'insee pourrait très bien être ce point d'accès...
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non mais je m'y suis intéressé. Un entrepreneur lorsqu'il veut embaucher pour la première fois, ne sait pas comment faire, ne connaît pas les risques, les conseils qu'il trouve restent très aléatoires, mais...restent sous sa responsabilité. Pourtant certains services de l'État connaissent les réponses, mais ne les utilisent que pour tomber une fois de plus sur l'entrepreneur ! L'Urssaf ne devrait pas avoir qu'un seul rôle de contrôle mais aussi de conseil et de prévention. L'entrepreneur devrait pouvoir faire appel à ses services. --Faire évoluer le rôle de l'Urssaf
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L'entreprise : Le créateur d'entreprise est un passionné, dont la passion l'amène à prendre des risques sur ses propres biens, sa famille ou sa santé. Il est seul face à lui-même. L'État le sait, mais n'utilise pas sa passion pour le soutenir, mais au contraire pour lui tomber dessus. Car si le créateur perd, il perd tout, sans même obtenir le chômage. C'est pour l'État, une proie facile. Et pour le créateur d'entreprise, l'État est un mur inflexible. Quelques exemples récents : Les nombreux changements de ces dernières années dus aux dématérialisations imposées par Bercy ont obligé l'entrepreneur à s'adapter immédiatement. Bercy, en aucun cas, s'est soucié des problèmes générés, n'a laissé aucun délais d'adaptation, et s'est précipité pour amender. Si l'entrepreneur décide de favoriser son entreprise et de ne pas se payer, ce qui est une démarche courante, il payera quand même des charges sociales ! Charges sociales qui ont hypocritement cette année été greffées de deux contributions supplémentaires pour la formation professionnelle (118 euros *2) ! Encore une fois l'État se sert dans la caisse personnelle de l'entrepreneur et de son entreprise sans qu'il n'est le choix, et sans se poser la question de la situation même de ses propres finances. Cette année 2018, un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif a été réclamé par le Greffe. Coût plus de 50 euros ! Alors que toutes les informations étaient déjà en possession du Greffe ! Il s'agit encore d'une méthode malhonnête pour ponctionner les entreprises, et dont le tarif sort de nul part. Greffe qui a chaque erreur, si petite soit elle, ne prend pas son téléphone, ne vous écrit pas par mail, vous renvoie vos documents et profite pour vous ponctionner de quelques euros supplémentaires. Et ne prend même pas la peine de décrocher son téléphone lorsqu'on l'appelle, ou de vider sa messagerie pleine. … Il faudrait :  1.Changer le comportement  de l'État vis à vis du créateur d'entreprise 2.Supprimer les charges sociales par défaut 3.Arrêter d'amender pour des raisons futiles, et sans préavis 4.Supprimer la pénalité de 50% lorsque l'entrepreneur ne fait pas appel à un CGA 5.Rendre facultatif l'amortissement comptable 6.Simplifier et centraliser la création ou la modification des entreprises, le CFE n'ayant que très peu intérêt hormis de payer encore plus, évidemment ! 7.Simplifier le traitement des impayés, en permettant aux huissiers de faire des injonctions de payer. 8.Interdire aux entreprises d'offrir des avantages à perte à leurs salariés  Lorsqu'une entreprise est faible ou qu'elle va mal, elle doit respecter les mêmes règles que les autres. L'État ne fait preuve d'aucune complaisance. Si sa situation se détériore, elle doit continuer à respecter les acquis obtenus par ses salariés. Le bateau coule mais certains continuent à danser...Que chacun profite de l'entreprise lorsque tout va bien, oui, mais lorsque le vent tourne, de nouvelles conditions devraient être adaptés immédiatement pour permettre à l'entreprise de faire face. Lorsqu'une entreprise va mal, il faudrait mieux pour l'État d'abandonner toutes charges pour permettre son redressement, que de voir de nombreux salariés au chômage.  Il faudrait créer un indice permettant de donner une valeur instantanée de la situation de l'entreprise. Indice simple, en fonction du résultat net immédiat, et du nombre de salariés : Un indice 0 serait une entreprise qui gagne rien  un indice négatif serait une entreprise en perte un indice positif serait une entreprise gagnant de l'argent, et plus l'indice est important plus les gains le seraient. Le nombre de salariés devrait permettre d'alourdir l'indice en positif et de l'accélérer en négatif. Avec possibilité de faire des indices intermédiaires dans l'année. Donc de faire des exercices courts.  Il serait alors possible de créer tout un tas de curseurs associés à cet indice. Curseurs pouvant dépendre de la situation économique ou politique. Par exemple : 1) les charges sociales ou patronales : indice <= 0 : pas de charges indice > 0 et < 10 : charges progressives indices >= 10 : 100% de charges 2) Temps de travail : indice < 10 : 39 heures indice 10 < 20 : 38 heures indice 20 < 30 : 37 heures indice 30 < 40 : 36 heures indice 40 > : 35 heures. 3) Inversement les trimestres de retraite pourraient être plus court avec un indice faible. : indice < 9 : T 110% indice 10 < 19 : T 107,5% indice 20 < 29 : T 105% indice 30 < 39 : T 102,5% indice 39 > : T 100% ...et les curseurs peuvent être nombreux  Ainsi une entreprise faible ou en mauvais état verrait ses charges baisser et des salariés travaillant plus, et dans le cas contraire des charges augmentées et des salariés profitant de leur entreprise.  9.Création d'un indice donnant une valeur instantanée de la situation de l'entreprise et création de curseurs en fonction de cet indice.  Le  créateur d'entreprise, le repreneur,  le PDG nommé par des actionnaires mais ayant fait sa vie dans l'entreprise, le PDG nommé par les actionnaires mais venant d'ailleurs... sont des gestionnaires d'entreprise à la mentalité totalement différente. Le créateur va se défoncer pour la vie de son entreprise et la considèrera comme son enfant. Alors que le PDG nommé et venant d'ailleurs, n'a que le but de satisfaire des actionnaires et dans un même temps son augmentation (avec un salaire souvent déjà démesuré), il n'existe aucun lien affectif entre lui et son entreprise. L'État devrait en tenir compte.  10.Pondérer l'IS, les amendes, ou certaines charges en fonction du type de chef d'entreprise  Les PDG d'entreprise, nommés par des actionnaires, ont pour objectif principal de satisfaire les actionnaires. Donc, toute action sera entreprise que s'il y a assurément profit. La place au risque est limitée. L'implication est une montée de l'argent inexorablement. Certes l'entreprise ne peut vivre que si elle fait des profits, mais dans ce cas les gains sortent de l'entreprise.   11.Limiter le taux de redistribution des gains de l'entreprise aux actionnaires. 12.Permettre un allégement aux actionnaires qui réinvestissent la totalité de leurs gains dans le pays. Ainsi l'argent reste dans le pays.  Nombreux sont ceux qui vivent en France, entreprises ou individus, faisant leurs affaires dans notre pays, et payant leurs impôts ailleurs! C'est indécent !  13.Obliger les entreprises et individus a payer leurs impôts en France par rapport aux gains acquis dans notre pays.  Dans le cadre des différentes pollutions dues aux entreprises, un indicateur devrait leur être attribué, et elles devraient obligatoirement l'afficher. Cet indicateur devrait être sous la forme de l'indicateur standard passant du vert au rouge et de la lettre A à E. Cet indicateur devrait tenir compte : du niveau des fournisseurs, de la fabrication des produits, de leur commercialisation, du recyclage.   14.Création d'un indicateur écologique pour les entreprises.  L'État devrait encourager les entreprises avec un bon indicateur, et pénaliser les entreprises avec un mauvais indicateur, en créant un bonus ou un malus de TVA.  Par exemple une entreprise de type A pourrait obtenir un bonus de 50% de TVA, c'est à dire conserver la moitié de la TVA récoltée. Et à l'inverse une entreprise de type E pourrait obtenir un malus de TVA de 50% en payant 50% de plus par rapport à la TVA récoltée.  15.Création d'un bonus/malus de TVA  L'état a lancé les Services à la personne, il y a une dizaine d'année, avec beaucoup de publicité. La loi Borloo était très mal montée, elle a été modifiée par la suite, au gré des politiciens, n'importe comment. En résumé, l'État a poussé des français à se lancer dans les services à la personne puis a tiré la trappe. La loi était mal montée pour plusieurs raisons :  De nombreuses conditions difficiles à appliquer Des inégalités de droit entre les entreprises et les associations L'absurdité des tickets CESU Des charges sociales pour les particuliers trop importantes malgré la déduction fiscale Mais surtout la déclinaison en activités et non en métiers.  16.Création de métiers des services à la personnes dont certaines activités seraient déductibles et d'autres non. 17.Création d'un CAP homme toutes mains avec possibilité de faire d'autres activités comme par exemple : le ramonage, le montage d'un radiateur électrique, le nettoyage et vidage de combles... 18.Supprimer les différences de droit entre les entreprises et les associations  Il est surprenant, comme dans le cas des services à la personnes, que  des associations puissent exister dont les  acteurs principaux sont payés ! Normalement le principe de l'association est le bénévolat. Du coup, ces associations se retrouvent à cheval avec une entreprise, font une concurrence déloyale, et elles se permettent de moins bien gérer leurs affaires grâce aux subventions qu'elles peuvent obtenir. Donc elles génèrent un coût supplémentaire pour la société.  19.Revoir le statut des associations dont les acteurs principaux sont payés.  Un entrepreneur lorsqu'il veut embaucher pour la première fois, ne sait pas comment faire, ne connait pas les risques, les conseils qu'il trouve restent très aléatoires et onéreux, mais...restent sous sa responsabilité. Pourtant certains services de l'État connaissent les réponses, mais ne les utilisent que pour tomber une fois de plus sur l'entrepreneur ! L'Urssaf ne devrait pas avoir qu'un seul rôle de contrôle mais aussi de conseil et de prévention. L'entrepreneur devrait pouvoir faire appel à ses services.  20.Faire évoluer le rôle de l'Urssaf