Sauvegarde des langues régionales et minoritaires - respesct droits linguistiques des minorités nationales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? mise en place d'un système dévolution comme au Royaume-Uni avec un pouvoir législatif régional et une autonomie fiscale régionale pour les régions historiques et celles qui le souhaitent.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Réunification  de la Bretagne (5 départements) et création d'un région Val de Loire (région centre + 49 + 53 + 72). le 85 rejoignant le Poitou. Transfert de l'ensemble des compétences non-régalienne à la Région.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Grand débat Contribution de MERVENT – structure d’enseignement du breton   Un plan stratégique de développement durable de la langue bretonne pour  une société bretonne bilingue à la fin du 21ème siècle   Sur le modèle du Pays de Galles et de son gouvernement avec lequel la Région Bretagne a signé en janvier dernier un accord de coopération renouvelé, nous demandons à l’Etat de prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place dans le cadre de la différenciation d’un plan stratégique de développement de la langue bretonne ayant pour objectif ; une société bretonne bilingue à la fin du 21ème siècle.   1)	Un projet porté par des valeurs universelles À l’occasion de la Journée internationale de la langue maternelle 2018, l’UNESCO réitère son engagement pour la diversité linguistique et invite les États à rappeler que la diversité linguistique et le multilinguisme sont essentiels pour le développement durable. La sauvegarde et le développement d’une langue comme le breton est donc un élément important des principes du développement durable. Cette revitalisation s’entend évidemment dans la perspective d’un développement comme langue de communication présente dans tous les domaines de la société bretonne.   Notre projet se propose de s’appuyer sur le protocole pour la garantie des droits linguistiques ainsi que sur la déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule :  Article 7 1. Toutes les langues sont l’expression d’une identité collective et d’une manière distincte de percevoir et de décrire la réalité ; de ce fait, elles doivent pouvoir bénéficier des conditions requises pour leur plein développement dans tous les domaines. 2. Toute langue est une réalité constituée collectivement et c’est au sein d’une communauté qu’elle est mise à la disposition des membres de celle-ci en tant qu’instrument de cohésion, d’identification, de communication et d’expression créative.  Article 8 1. Toute communauté linguistique a le droit d’organiser et de gérer ses propres ressources dans le but d’assurer  l’usage  de  sa  langue  dans  tous  les domaines de la vie sociale. 2.  Toute  communauté  linguistique  a  le  droit  de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue.  Article 10 Toutes les communautés linguistiques sont égales en droit. En application du principe d’égalité, toutes les mesures nécessaires pour que cette égalité soit effective devront être prises.  Article 23 L’enseignement doit contribuer au maintien et au développement de la langue parlée par la communauté linguistique du territoire sur lequel il est dispensé.  Article 24 Toute communauté linguistique a le droit de décider quel doit être le degré de présence de sa langue, en tant que langue véhiculaire et objet d’étude, et cela à tous les niveaux de l’enseignement au sein de son territoire: préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel, universitaire et formation des adultes.  Article 26 Toute communauté linguistique a droit à un enseignement qui permette à tous ses membres d’acquérir une maîtrise totale de leur propre langue de façon à pouvoir l’utiliser dans tout champ d’activités, ainsi que la meilleure maîtrise possible de toute autre langue qu’ils souhaitent apprendre.  Article 29  Toute personne a le droit de recevoir l’enseignement dans la langue propre au territoire où elle réside.  2)	Un plan stratégique de revitalisation de la langue bretonne  Nos propositions en faveur du renforcement de la formation de locuteurs adultes s’appuient sur des principes et des droits universels définis par des conventions internationales déjà citées telles que la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques et le protocole pour la garantie des droits linguistiques.   Autrement dit, la Région Bretagne doit affirmer le droit pour toute Bretonne et tout Breton de pouvoir choisir d’utiliser dans sa vie quotidienne, dans l’espace public comme dans la sphère privée, la langue de son choix : le français ou le breton.   Pour que ce droit à choisir sa langue d’usage soit effectif, chaque Bretonne et Breton doit être en mesure de maîtriser le breton et le français.  La Région Bretagne doit affirmer le droit pour toute Bretonne et tout Breton d’acquérir une maîtrise totale de la langue bretonne.   La Région doit mettre en place avec l’Etat, les conditions qui permettent, d’ici 30 ans, à chaque enfant scolarisé en Bretagne, de bénéficier d’un enseignement en langue bretonne de la maternelle jusqu’à la 3ème afin de permettre à chaque adolescent ayant suivi ce cursus d’être locuteur.   La Région doit mettre en place avec l’Etat, le cadre et les conditions qui permettent à chaque Bretonne et Breton, d’ici 15 ans, d’apprendre la langue à l’âge adulte de façon intensive, dans le cadre de la formation « tout au long de la vie ».   Nous souhaitons que des objectifs ambitieux soient définis en termes de formation du nombre de nouveaux locuteurs enfants et adultes. Au vu de la situation critique dans laquelle se trouve la langue, il faut un investissement massif de la part de l’ensemble des pouvoirs publics dans l’enseignement, tant à l’école que dans les structures dédiées aux adultes. Un effort financier important doit être consenti sur les 50 prochaines années pour revitaliser la langue. L’Etat doit développer et soutenir une politique linguistique qui soit à la hauteur des enjeux pour assurer la sauvegarde de la langue dans la société et pour atteindre 30% de locuteurs dans la population.   Objectif général : densifier le nombre de locuteurs dans la population adultes   Nous souhaitons que l’Etat en partenariat avec la région Bretagne s’engage sur des objectifs progressifs qui permettent à la langue bretonne de retrouver un statut de langue de communication dans la société bretonne.   A.	Fixer des objectifs sociolinguistiques   Dans sa classification, l’UNESCO considère qu’une langue est en danger de disparition lorsque  moins de 30% d’une tranche d’âge ne maîtrise pas cette langue.   Nous estimons qu’il est important de :  1)	Définir un objectif en terme : •	de % de locuteurs dans la population •	de nombre total de locuteurs dans la population •	de nombre de nouveaux locuteurs  2)	Faire évoluer ces objectifs dans le temps : •	à 15 ans  •	à 30 ans (une génération)  •	à 90 ans   3)	Estimer / évaluer le niveau linguistique des locuteurs. Faire progresser le niveau de maîtrise de la langue.   4)	Définir les moyens et outils nécessaires pour atteindre ces objectifs, dans les différents domaines de la politique linguistique (éducation dans la langue, enseignement aux adultes, usage de la langue dans la société, transmission familiale, …).  B.	Réaliser des études sociolinguistiques précises et régulières  Afin de construire une politique linguistique efficace et réactive, il est impératif d’avoir une photographie précise de la situation sociolinguistique. Nous souhaitons par conséquent que la Région Bretagne fasse réaliser, de façon régulière, des études sociolinguistiques.  Sur un autre plan, l’Etat doit organiser  le recensement des locuteurs.  C.	Le projet de revitalisation linguistique : créer les conditions d’une adhésion de la société bretonne.  Pendant des décennies, l’image du breton a subi les effets d’une politique de dénigrement auprès de la population bretonne. La pratique de la langue et sa transmission ont été combattues par les Républiques successives. Les Bretonnnes et les Bretons ont, aujourd’hui, une image positive de cette langue mais ils ne sont pas assez nombreux à la pratiquer ou à l’apprendre pour en assurer la sauvegarde.    La Région et l’Etat doivent, en termes d’image, réparer les dégâts causés par la politique glottophobe de l’état central pendant plus d’un siècle, en créant un mouvement d’adhésion massif et profond à la présence, l’usage et l’apprentissage du breton dans la société bretonne. Nous demandons à la Région Bretagne qu’elle prenne l’initiative de développer des campagnes de promotion de la langue et d’un projet d’une société bilingue. Il est essentiel de donner une perspective positive sur l’avenir du breton, sur l’intérêt de son usage dans la vie de tous les jours (à moyen terme). Pour ce faire les outils de communication les plus efficaces et les plus actuels doivent être mobilisés comme les médias audio-visuels et les NTIC. Au-delà d’une stratégie claire de formation, cette communication visant à positiver l’image de la langue bretonne et son utilité sociale implique un rapprochement des acteurs autour du conseil régional et de l’Office Public de la Langue Bretonne – pilote légitime de cette communication – pour co-construire  la gestion de cette promotion.  Il faut aussi renforcer les campagnes d’incitation à l’apprentissage, l’utilisation de la langue et sa transmission.  D.	Les nouvelles générations, un objectif quantitatif à 30 ans : parvenir à 30% des élèves du collège en filières par immersion ou bilingues    Nos propositions en faveur d’un développement massif de l’enseignement immersif et bilingue s’appuient sur des principes et des droits universels définis par des conventions internationales telles que la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques.  Article 8 1. Toute communauté linguistique a le droit d’organiser et de gérer ses propres ressources dans le but d’assurer  l’usage  de  sa  langue  dans  tous  les domaines de la vie sociale. 2.  Toute  communauté  linguistique  a  le  droit  de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue.  Article 24 Toute communauté linguistique a le droit de décider quel doit être le degré de présence de sa langue, en tant que langue véhiculaire et objet d’étude, et cela à tous les niveaux de l’enseignement au sein de son territoire: préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel, universitaire et formation des adultes.  Article 26 Toute communauté linguistique a droit à un enseignement qui permette à tous ses membres d’acquérir une maîtrise totale de leur propre langue de façon à pouvoir l’utiliser dans tout champ d’activités, ainsi que la meilleure maîtrise possible de toute autre langue qu’ils souhaitent apprendre.   Formation de locuteurs par le système scolaire  Nous souhaitons que des objectifs ambitieux soient définis en termes de formation d’élèves, véritablement locuteurs complets à la fin du collège. En effet, il est reconnu qu’il est difficile, pour un enfant qui n’aurait pas bénéficié d’une scolarité en école immersive ou en filière bilingue jusqu’à la classe de 3ème, d’avoir une maîtrise suffisante de la langue. Au vu de la situation difficile dans laquelle se trouve la langue, il faut un investissement massif de la part de l’Etat et de la Région dans l’enseignement scolaire.   Objectif 1 : D’ici 30 ans, atteindre 30 % des effectifs des collégiens de  Bretagne scolarisés en école immersive ou en collège bilingue.  Pour parvenir à ce taux, l’augmentation annuelle des effectifs doit se situer entre 10 et 15 %. Cela permettra d’atteindre le nombre de 73 000 locuteurs scolarisés en filière bilingue en 2049.     En additionnant, ces locuteurs au collège avec les locuteurs formés par le système scolaire, on obtient 238 000 locuteurs.  	   E.	Un projet à court terme : démocratiser l’accès à la langue bretonne en généralisant l’initiation au breton  a)	Présentation générale du dispositif existant  En 2000, le Conseil Général du Finistère a mis sur pied un dispositif tripartite d’initiation au breton dans les écoles primaires publiques, les deux autres partenaires étant l’Inspection Académique et les prestataires associatifs.  Le Conseil départemental considère, en effet, que le breton est un patrimoine culturel pour tous les Finistériens et qu’il doit être partagé avec les jeunes générations.  L’initiation au breton se fait dans un cadre réglementaire défini par le Ministère de l’Education Nationale.  Quatre prestataires associatifs couvrent le département : KLT dans la région de Morlaix, SKED dans la région Brestoise, An Oaled pour le reste du Leon et Mervent sur l’ensemble de la Cornouaille. Mervent est une structure d’enseignement agréée par le rectorat. Les intervenants de Mervent ainsi que ceux des autres structures sont habilités par une commission pédagogique qui les autorise à enseigner dans les écoles. Les cours ont une durée d’une heure. L’élève doit suivre l’initiation pendant 3 années minimum. Le cours se déroule par classe entière. L’initiation au breton doit être intégrée au projet d’école. Il y a 30 séances d’une heure par an, par classe.  La mise en place de cours d’initiation se fait sur la demande de l’école et après acceptation de l’IA.  Depuis sa mise en place, la demande des écoles est en augmentation. En 2000, sur l’ensemble du département, 3 680 élèves bénéficiaient du dispositif, répartis dans 77 écoles, soit 6,53 % des élèves du 1er degré public, pour un nombre hebdomadaire de cours de 173, 50 heures.  En 2006, sur l’ensemble du département, 8807 élèves bénéficiaient du dispositif, répartis dans 115 écoles, soit 15,02 % des élèves du 1er degré public, pour un nombre hebdomadaire de cours de 368 heures.  Aujourd’hui, plus de 8000 enfants suivent des cours d’initiation chaque semaine. Cela représente plus de 333,5 heures d’initiation hebdomadaires sur l’ensemble du département réparties dans 110 écoles sur 75 communes.  En 2005, le CRBC (Centre de recherche bretonne et celtique) qui est rattaché à l’université de Brest, a réalisé une étude sur ce dispositif auprès des parents, des enseignants, des personnels ATSEM, des élus et des intervenants. Quelles sont ses conclusions ?  	L’ensemble des populations concernées par l’enquête trouve que l’initiation au breton a une très forte utilité. 	La fréquence plébiscitée est d’une heure d’initiation par classe par semaine. 	L’initiation doit pouvoir se faire sur les trois cycles de l’école primaire.  En 2014, la Conseil général a procédé à l’évaluation de sa politique de promotion de la langue bretonne. Le comité d’évaluation a étudié, entre autres, le dispositif d’initiation au breton dans les écoles. Il en ressort que les enseignants ont une vision majoritairement positive de l’initiation et des avantages qu’elle peut apporter. La totalité des professeurs interrogés estime qu’elle contribue à un éveil à la langue bretonne comme à l’apprentissage d’une autre langue. Avec l’initiation, les élèves se confrontent à des sonorités différentes de celles du français, apprennent les bases du breton et forgent leur capacité future à assimiler une autre langue que le français. L’initiation conduit également à une maîtrise du vocabulaire breton, selon 85 % des enseignants sondés et à une sensibilisation des élèves à leur identité, d’après 71 %.   De 2007 à 2010, le Conseil Général et les communes finançaient chacun le dispositif à hauteur de 50 %. Depuis septembre 2010, une nouveauté importante vient renforcer ce dispositif, c’est la participation financière de la Région qui montre ainsi sa volonté de voir l’initiation se renforcer et se développer. Le Conseil régional de Bretagne vient diminuer une part du financement qu’apportaient jusqu’alors les communes. A titre d’exemple, avec cette participation de la Région, le financement d’une commune passe de 840 € à 600 € pour une heure d’initiation hebdomadaire, par classe et par an.   La répartition du financement est donc la suivante :  	Conseil départemental : 50 % 	Conseil régional : 17 %  	Commune : 33 %  Le budget du Conseil départemental pour l’initiation au breton dans les écoles publiques est de plus de 300 000 €.  L’objectif à moyen terme était de pouvoir faire bénéficier 18 000 élèves de l’initiation au breton.  En octobre 2016, le Conseil départemental du Finistère a voté à l’unanimité un premier schéma linguistique départemental pour la période 2016-2021 dans lequel il souhaite la généralisation de l’initiation à l’ensemble des élèves du premier degré, dans le cadre des missions de l’Etat.    Le cadre proposé  Par une démarche d’initiation progressive sur plusieurs années, il s’agit de proposer une découverte de la langue bretonne aux enfants des classes du premier degré. L’initiation peut concerner les classes des trois cycles, à l’exception des élèves de Petite Section 1.  Le contenu de cette activité s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Ministère de l’Education Nationale N° 2001-166 du 5 septembre 2001.  Le contenu pédagogique  Les interventions sont des activités d’initiation à la connaissance et la pratique de la langue bretonne, proposant, en concertation permanente avec le professeur en charge de la classe, des contenus adaptés à l’âge et au niveau de l’enfant et s’inspirant des objectifs et progressions proposés dans « Mon premier portfolio des langues » du Conseil de l’Europe (édité par Didier), pour ce qui concerne les capacités à accomplir des tâches communicatives concrètes. Pour mobiliser l’attention des enfants, chaque séance alterne plusieurs séquences qui utilisent des approches et des supports différents.  Les intervenants, professeurs salariés de Mervent, sont engagés dans une démarche d’équipe. Les objectifs, la démarche, les contenus et les supports sont définis par un travail en commun.  Un centre de documentation important, constamment renouvelé et complété  Au fil des années, Mervent a développé un centre de ressources important, constitué de plus de 1800 références dont 25 % sont des créations internes adaptées à la sensibilisation des enfants au breton.  L’extrême variété des supports permet de répondre aux besoins d’un public enfant, du cycle 1 au cycle 3. On y trouve : des imagiers, des jeux de plateau, des jeux de cartes, des dominos, des livres, des puzzles, des marionnettes, des instruments de musique …  Les thèmes abordés sont adaptés à chaque tranche d’âge et couvrent un champ très large puisqu’ils abordent les couleurs, la nourriture, les vêtements, la nature, le corps, les animaux, la famille, …  b)	Depuis 2007 : un développement contrarié  Alors que le changement de financement du dispositif en 2007 avait pour ambition de doubler le nombre d’enfants bénéficiant de l’initiation au breton, on constate depuis cette date, une érosion du nombre de classes qui participent au dispositif.  Quelles en sont les raisons ?  1)	Une diminution de la demande des écoles au niveau des cycles 2 et 3  Trois raisons peuvent expliquer cette diminution :  	La réduction de la durée de la semaine scolaire en 2007 qui est passée de 26 à 24 heures. 	La généralisation de l’enseignement de la langue vivante 1 au cycle 3 puis en partie en cycle 2. 	La mise en place de nouvelles activités sur le temps scolaire qui réduit aussi les possibilités d’organiser l’initiation et réduit par conséquent la demande des écoles.  2)	La multiplicité des financeurs  Le changement des modalités de financement a aussi contribué à fragiliser le dispositif car l’accord de participation financière des communes est nécessaire pour que les élèves d’une classe bénéficient d’une heure de breton par semaine.    Un dispositif fragile   Comme nous l’avons déjà précisé, lorsque le Conseil départemental a décidé de mettre en place cette action de sensibilisation au breton, à la fin des années 90, il a sollicité des structures professionnelles spécialisées pour la plupart dans l’enseignement du breton aux adultes. Cela a nécessité, pour ces associations, un recrutement d’intervenants rapide et important qu’il a fallu former à un nouveau métier.  On constate une concentration des heures de sensibilisation sur les classes de maternelle ce qui vient aussi compliquer l’aspect organisationnel (pas d’intervention possible en début d’après-midi en classe de maternelle pour cause de sieste). Chaque enfant doit bénéficier de l’initiation pendant trois années. Cette règle n’est cependant pas toujours respectée. En particulier lorsqu’une commune décide de revoir sa participation ou d’y mettre un terme avant cette échéance. Dans d’autre cas, c’est l’école qui ne souhaite pas poursuivre son implication dans le dispositif jusqu’au terme des trois années. L’accès minimum à la langue bretonne pour les enfants dont les parents n’ont pas fait le choix d’une scolarité bilingue, dépend donc des orientations conjoncturelles de l’équipe pédagogique d’une école voire de chaque enseignant. Lorsqu’il y a un changement dans cette équipe, l’initiation au breton peut être remise en cause.  Tous ces éléments attestent de la fragilité du dispositif tel qu’il est défini aujourd’hui et de la précarité dans laquelle est maintenue la soixantaine d’emplois qu’ont su créer nos associations.   c)	Démocratiser l’accès à l’apprentissage du breton à tous les enfants de Bretagne    La prise en compte des fragilités et des difficultés que rencontrent le dispositif d’initiation au breton dans les écoles publiques du Finistère nécessite de définir un cadre nouveau et ambitieux qui réponde à deux impératifs :  	sécuriser le dispositif, 	permettre le développement de l’initiation au breton dans les écoles du Finistère.  Les contraintes pesant sur le cadre actuel qui régit la mise en place et le fonctionnement de l’initiation au breton peuvent à moyen terme mettre en danger la poursuite de cette action qui permet un accès hebdomadaire à la langue bretonne pour 8 000 enfants en Finistère.  Le nouveau cadre que nous proposons doit permettre aux élèves qui ne bénéficient pas de l’enseignement bilingue d’avoir accès à la langue et à la culture bretonne par l’initiation au breton. En effet, il est important que tous les enfants aient une connaissance minimum de cette culture spécifique.  Ce cadre répond à la demande de la population bretonne. En effet, les résultats de l’étude sociolinguistique commandée par la Région Bretagne et réalisée par TMO, 73% des Bretonnes et des Bretons (sur les 5 départements de la Bretagne) demandent plus d’enseignement du breton à l’école.  En 2013, un sondage IFOP pour le magazine « Bretons » montrait que 58% de la population bretonne étaient favorables à l’enseignement généralisé de la langue bretonne à l’école.       Quelles sont nos propositions ?  Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution française de 1958 reconnaît les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. Aucune n'a cependant le statut de langue officielle, statut réservé au seul français.  Ces langues sont reconnues localement : le corse, le tahitien, certaines langues kanak (1992, mais sans statut pour la plupart des 28 idiomes), le breton et le gallo (depuis 2004 considérés comme langues de Bretagne), le basque (depuis 1951 en Aquitaine), le francoprovençal et l'occitan (depuis 2009 en région Rhône-Alpes), le catalan et l'occitan (depuis 2001 dans les Pyrénées-Orientales).  Il existe toutefois, sur des territoires de la République Française dotés d’une langue régionale propre, des cadres juridiques qui pourraient être appliqués à la langue bretonne et qui assureraient une égalité d’accès au breton pour tous les enfants de Bretagne.  La situation de l’enseignement du corse  En 2003, l’Etat et la collectivité territoriale de Corse ont signé une convention relative au plan de développement de la langue et de la culture corses. Elle affirme, entre autres, l’objectif d’une généralisation du bilinguisme à l’école maternelle et d’un fort développement à l’école élémentaire. Elle assure aussi la présence de la langue corse à tous les niveaux de l’enseignement comme langue d’enseignement ou comme langue enseignée. Ainsi, au-delà des filières bilingues, la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires. Un enseignement de trois heures hebdomadaires figure à l’emploi du temps de toutes les classes du premier degré.  D’autre part, le 7 décembre 2010 une proposition de loi sur les langues régionales a été déposée à l’Assemblée Nationale. Elle stipule :  « Les articles 6 à 22 posent d’abord le principe d’une obligation, pour les autorités administratives, de fournir une offre suffisante d’enseignement de ces langues et dans ces langues. Le principe consacré est donc celui que l’école garantit un enseignement de la langue régionale ou dans la langue régionale aux enfants des familles intéressées. Pour mettre en œuvre ce principe, l’offre d’enseignement de langue régionale ou en langue régionale devra être progressivement généralisée dans les aires géographiques où elle est en usage, avec comme seule restriction une opposition dûment signalée des parents ».   On y trouve à l’article 7 du chapitre 1er :  « Dans les territoires concernés, elle propose un enseignement de langue régionale ou en langue régionale aux enfants. Ceux dont les parents s’y opposent en sont dispensés. L’enseignement de la littérature, de l’histoire-géographie, de l’économie régionale est intégré dans les programmes officiels aux différents niveaux scolaires. »     Une adaptation pour le breton  De même, nous souhaitons que l’enseignement du breton soit généralisé à l’ensemble des classes du premier degré (hors filières bilingues) et intégré à l’horaire scolaire. Cette généralisation doit s’intégrer à une politique linguistique plus large dont l’objectif prioritaire est le développement de l’enseignement bilingue. L’initiation est un outil de politique linguistique qui vient compléter l’enseignement bilingue, il n’y a pas concurrence entre les deux démarches, mais complémentarité.     La généralisation de l’initiation pourrait être mise en œuvre dans le cadre suivant :  	L’initiation au breton est intégrée à l’horaire scolaire à raison d’une heure par semaine. 	Elle concerne donc l’ensemble des écoles primaires, publiques et privées. 	Elle est généralisée progressivement à l’ensemble des niveaux du cycle 3 en commençant la première année, par la classe de CE2, puis en fonction des moyens en personnels formés, à l’ensemble des niveaux du cycle 3. 	Le contenu de l’initiation est défini par l’Education Nationale en ce qui concerne les objectifs de maîtrise linguistique à atteindre en fin de cycle 3. 	Les classes des autres cycles qui bénéficient de l’initiation au breton dans le dispositif actuel continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant. 	L’initiation au breton est assurée par des professeurs des écoles ayant le DCL breton niveau 4 minimum. Si les compétences suffisantes n’existent pas au sein de l’école ou si des raisons d'organisation pédagogique posent souci en interne, l’enseignement du breton est assuré par des enseignants extérieurs dûment qualifiés. Dans ce cas, la Direction Départementale de l’Education Nationale met en place une convention de partenariat avec des prestataires associatifs agréés. 	Le financement de l’initiation est assuré par l’Etat.    F.	Pour une croissance significative du nombre de locuteurs adultes  a)	Privilégier les formations intensives  Nous souhaitons aussi que des objectifs ambitieux soient définis en termes de formation du nombre d’adultes.   Objectif général : densifier le nombre de locuteurs dans la population adultes  Etre en capacité de former à l’échéance de 15 ans 5 000 adultes par an par des formations de 9 mois.   Résultat attendu : 50 000 nouveaux locuteurs adultes en 10 ans, 150 000 locuteurs adultes en 2056. La montée en charge du nombre d’apprenants adultes en formation longue sur 15 ans pour aboutir à 4 500 nouveaux locuteurs implique :  •	une augmentation de stagiaires de 15% à 20% chaque année,  •	un coût estimé à près de 31.5 millions d’euros en année 15 pour 4 500 locuteurs formés.   b)	Conforter et développer les outils et structures de formation professionnelle  Pour atteindre l’objectif de 5 000 adultes formés au breton par an à l’échéance de 10 ans, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains des centres de formations.  Cela nécessite aussi de renforcer la professionnalisation de ce secteur par les mesures suivantes :  •	Créer un cursus de formation initiale pour les formateurs aux adultes, validé par un diplôme spécifique. •	Créer un Institut de formation des enseignants pour adultes •	Etablir une estimation des besoins en formateurs sur les 10 ans à venir •	Mettre en place des actions de valorisation de ces métiers à destination du grand public  Actions à mettre en œuvre dans les 5 ans :  •	Augmenter le nombre de place de formations longues à la langue bretonne de 6 et 3 mois et passer de 250 à 500 en 2021. •	Intégrer dans les formations professionnelles financées par la Région Bretagne, des modules d’apprentissages intensifs du breton (type formation de 6 mois). Exemple : CAP petite enfance, …. •	Augmenter l’aide de DAO pour la création d’un poste de coordinateur pédagogique   Nous demandons à l’Etat de financer les formations longues à la langue bretonne à hauteur de 66% de leur coût pédagogique et de prévoir un dispositif de prise en charge des salaires du salarié pendant sa formation.        	Agmentation annuelle du nombre de stagiaire	Nombre de stagiaires	Coût pédagogique 	Coût total	Participation Etat 66%	Participation Région 33% 2020	 	330,00	7 200,00 €	2 376 000 €	1 568 160 €	784 080 € 2021	45,00	375,00	7 272,00 €	2 727 000 €	1 799 820 €	899 910 € 2022	65,00	440,00	7 344,72 €	3 231 677 €	2 132 907 €	1 066 453 € 2023	90,00	530,00	7 418,17 €	3 931 629 €	2 594 875 €	1 297 437 € 2024	120,00	650,00	7 492,35 €	4 870 027 €	3 214 218 €	1 607 109 € 2025	155,00	805,00	7 567,27 €	6 091 654 €	4 020 492 €	2 010 246 € 2026	195,00	1000,00	7 642,95 €	7 642 945 €	5 044 344 €	2 522 172 € 2027	240,00	1240,00	7 719,37 €	9 572 024 €	6 317 536 €	3 158 768 € 2028	285,00	1525,00	7 796,57 €	11 889 767 €	7 847 246 €	3 923 623 € 2029	330,00	1855,00	7 874,53 €	14 607 261 €	9 640 792 €	4 820 396 € 2030	370,00	2225,00	7 953,28 €	17 696 046 €	11 679 391 €	5 839 695 € 2031	405	2630,00	8 032,81 €	21 126 296 €	13 943 355 €	6 971 678 € 2032	435,00	3065,00	8 113,14 €	24 866 775 €	16 412 071 €	8 206 036 € 2033	460,00	3525,00	8 194,27 €	28 884 807 €	19 063 973 €	9 531 986 € 2034	480,00	4005,00	8 276,21 €	33 146 238 €	21 876 517 €	10 938 259 € 2035	495,00	4500,00	8 358,98 €	37 615 394 €	24 826 160 €	12 413 080 €   G.	Une société bilingue à la fin du 21ème siècle  En 2049, les locuteurs adultes formés dans le cadre des propositions que nous avons faites précédemment  seraient au nombre de 80 000.  Nous aurions donc un nombre total de brittophones de 318 000  en 2049, soit 6.93 % de la population bretonne.  Par souci de simplification des estimations, ces calculs ne prennent pas en compte une augmentation de la population totale de la Bretagne ni de la population scolaire. Ne sont pas comptabilisés comme locuteurs, les élèves des filières bilingues du premier degré.          Si nous nous projetons à la fin du siècle en se basant sur une croissance de 1% chaque année des effectifs locuteurs en classe de 3ème, le nombre de locuteurs serait en 2100  de plus de 2,5 millions de personnes.   H.	Une chaine de télévision régionale    Pour que la politique de revitalisation de la langue bretonne réussisse, il faut qu’elle soit présente dans tous les domaines de la vie sociale.   Il est donc primordial que la Bretagne se dote comme les autres régions européennes d’un média télévisuel bilingue de plein exercice qui offrira des programmes variés en langue bretonne.     I.	Le financement de la transition linguistique   La Région consacre en 2018, 2.23 € par habitant à sa politique linguistique en faveur du breton. Cet engagement, même s’il a progressé depuis 10 ans, est nettement insuffisant au regard des enjeux, des besoins et des défis à relever. Il est aussi très faible en comparaison de celui de nos voisins européens dans les mêmes situations sociolinguistiques. En Corse, la Collectivité Territoriale de Corse dépense 7.5 € par habitant à la revitalisation de la langue corse. Le Pays de Galles quant à lui à un budget de 30 millions d’euros pour sa politique linguistique, ce qui représente 10 € par habitant. Un citoyen basque bénéficiera d’un soutien de la Communauté autonome basque de 18 € pour la langue basque ce qui équivaut à un budget global de 54 millions d’euros. Nous sommes conscients que dans un Etat aussi fortement centralisé que la France, les capacités budgétaires de la Région Bretagne et des autres collectivités de Bretagne sont restreintes et contraintes.  Cependant, il faut que l’Etat prenne une place réellement significative dans ce processus de revitalisation et de récupération linguistique. Son engagement financier doit être à la hauteur des enjeux qui sont ceux de l’avenir du breton. Cet engagement financier doit être important au regard de la place qu’il occupe dans l’organisation politico-administrative de la République et donc de la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de la survie des langues minoritaires de son territoire. En 2018, le soutien financier que consacre l’Etat à l’ensemble des langues minoritaires, à travers la Délégation à la langue française et aux langues de France est de l’ordre de 900 000 €. Soit 25 centimes d’euros par habitants des territoires concernés. Dans le projet de budget 2018 du ministère de la Culture, les langues régionales ne sont même pas citées au chapitre « Patrimoine » dans lequel se trouve « la langue française et les langues de France » :  « LA LANGUE FRANÇAISE ET LES LANGUES DE FRANCE Les moyens alloués à la politique linguistique sont confortés en 2018 (+0,04 M€). Ils permettent de favoriser l’emploi de la langue française. Ils visent à en faire une langue commune, partagée et maîtrisée mais aussi une langue moderne, présente dans l’univers numérique, une langue vivante et une langue diplomatique. » Collectivement, la Région Bretagne et les collectivités territoriales de Bretagne doivent obtenir de l’Etat un financement décent pour la langue bretonne qui pourrait se traduire par exemple par 2€ d’aide de l’Etat pour 1€ d’aide d’une collectivité.   J.	Les modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires nécessaires  1)	La constitution Comme le souligne la plupart des sociolinguistes, le statut de co-officialité est l’un des outils nécessaires mais non suffisant pour réussir la revitalisation d’une langue en danger de disparition. En effet, le cadre juridique doit reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie privée comme dans la vie publique.  Nous demandons donc une modification de la constitution pour permettre la mise en place d’un statut progressif de co-officialité des langues régionales et du français sur le territoire des collectivités territoriales concernées qui reconnaissent les droits linguistiques des minorités nationales tout en affirmant la place du français comme langue commune de l’Etat et non langue unique. Nous entendons par statut progressif de co-officialité une mise en œuvre des obligations législatives échelonnées dans le temps et étendues progressivement aux différentes administrations en fonction du développement des compétences linguistiques des agents publics.  Il est nécessaire de dépasser les blocages constitutionnels qui opposent le respect des droits fondamentaux reconnus internationalement comme les droits linguistiques des minorités nationales  et les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. En effet, l’interprétation du principe d’égalité dans le droit français actuel s’oppose à la reconnaissance de droits collectifs des minorités nationales car il a pour corollaire l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la race ou la religion. Ce n’est pas l’avis des experts du  Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) qui dans son Rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités en 2007 a adressé à la France les recommandations suivantes : La France a historiquement rejeté les notions de droits des minorités et de reconnaissance des groupes minoritaires ou les droits collectifs comme étant incompatibles avec la Constitution et les principes de la République, qui accordent la priorité aux droits individuels, à l’égalité, à l’unité et à l’universalité. Cela a constitué un obstacle à l’adoption d’initiatives politiques qui, par définition, devraient tenir compte de la réalité de la discrimination à l’égard de groupes spécifiques de population dans la société française. Cela a également empêché d’envisager sérieusement de lancer des programmes de mesures spéciales ou de recueillir des données statistiques relatives à la situation socioéconomique des groupes de population, qui puissent être ventilées par origine ethnique ou par religion. L’experte indépendante recommande que de telles mesures gouvernementales, plutôt que d’être jugées contraires à la Constitution, soient considérées comme essentielles pour traduire véritablement dans les faits la devise «Liberté, Égalité, Fraternité». La reconnaissance de l’appartenance ethnique, de la religion et de l’héritage ne doit pas être vue comme une atteinte aux principes d’unité et d’égalité qui constituent les fondements de la société française. Et dans les conclusions de ce rapport : « Reconnaissance de la réalité  77. Le Gouvernement français devrait: 1) reconnaître l’existence de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques sur le territoire français et retirer sa réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les droits des personnes appartenant à des minorités, et à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant; 2) ratifier les instruments européens relatifs aux droits de l’homme concernant les droits des minorités, notamment le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. »  Les constitutions de la Confédération Helvétique tout comme celle de l’Espagne, par exemple concilient la notion de coofficialité et le principe d’égalité : Le peuple et les cantons suisses, déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité,  Art. 2 But Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.  Art. 4 Langues nationales Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.  Art. 8 Egalité Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.  Art. 70 Langues Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.  La Constitution espagnole  Préambule La Nation espagnole, souhaitant établir la justice, la liberté et la sécurité et promouvoir le bien de tous ceux qui la composent, proclame, souverainement, sa volonté de : •	Garantir la coexistence démocratique dans le cadre de la Constitution et des lois, conformément à un ordre économique et social juste ;  •	Consolider un État de droit qui assure le règne de la loi comme expression de la volonté populaire ;  •	Protéger tous les Espagnols et tous les peuples d'Espagne dans l'exercice des droits de l'homme, de leurs cultures et de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions ;   Article premier 1. L'Espagne constitue un État de droit, social et démocratique, qui défend comme valeurs suprêmes de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.  2. La souveraineté nationale appartient au peuple espagnol, dont émanent les pouvoirs de l'État.   Article 3 1. Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.  2. Les autres langues espagnoles sont aussi officielles dans leurs communautés autonomes respectives conformément à leurs statuts.  3. La richesse de la diversité linguistique de l'Espagne est un patrimoine culturel qui fait l'objet d'un respect et d'une protection spéciale.    2)	Le code de l’éducation En ce qui concerne notre demande de généralisation de l’enseignement du breton à toutes les écoles primaires, nous demandons une modification du code de l’éducation comme suit pour garantir un fondement juridique solide :   La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312 11 2 ainsi rédigé : « Art. L. 312 11 2. – Sans préjudice de l’article L. 312 11 1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »