SERVICES PUBLICS ET REFORME DE L'ETAT

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Problématiques sur la décentralisation et la déconcentration : Secrétaire général d’une commune de 2000 hbts, qui vient des services de la préfecture, j’ai trouvé depuis 2 ans , un net renforcement de l’Etat, en tant qu’autorité omniprésente et omnipuissante. Ce dernier donne en permanence ordres et consignes aux maires. Après des transferts de compétences incessants aux communes depuis 15 ans, et une baisse notables des ressources depuis 5 ans, le maire est devenu en grande partie, que l’agent de l’Etat, 50% des compétences de la commune ayant étaient transférées à l’intercommunalité. Néanmoins, ni fonctionnaire, ni expert, le maire renvoie la totalité de ces demandes à ses agents, dont le recrutement effectué par lui, ne pouvait pas appréhender la complexité juridique des compétences transférées et de la judiciarisassions de notre société. Le problème devient donc insoluble, comment faire dans une commune de moins de 3500 hbts, pour appliquer l’ensemble des bouleversements des pratiques et des normes ? L’intercommunalité est peut être la solution, mais « in extrémis », car elle enlève encore plus de compétences aux maires, et renforce l’éloignement du service public de l’administré. L’administré ne se plaint pas du service public à l’intercommunalité, mais à la commune et pourtant l’existence du transfert de compétences est déjà bien lointaine, mais seul la mairie reste le point d’ancrage administratif. Alors quelques propositions : L’intercommunalité doit être conçus comme un établissement public, à qui le conseil municipal confit une prestation par contrat pour 4 ans, qui a tout moment peut revoir par avenant ce contrat. Il paye le service fait, si le contrat est respecté, le conseil municipal reste maitre du service public effectué localement.  Les taxes que perçoives l’intercommunalité seraient reversées aux communes, cela permettrait d’accroitre les ressources et les choix de cette collectivité de base. Le paiement des services intercommunaux serait contractuel.  Le conseil d’administration de l’EPCI est composé des communes membres, comme à ce jour.  Problématiques des très petites communes rurales, sans moyens, ni compétences requises : Les communes de moins de 1000hbts doivent fusionnées pour atteindre une certaine taille critique, car  par constat, les maires pour une grande majorité n’ont pas les compétences, ni les savoirs, ni le personnel permettant d’accéder à l’administration du 21 éme siècle.  Les compétences d’état civil des communes, qui se sont accrues récemment, la réforme électorale, les procédures de comptabilité publique, le nouveau code des marchés publics, sont source de contentieux et exigent un minimum de connaissances juridiques que les petites communes n’ont pas. En outre parfois ouverte un à deux jours par semaine, en cas de naissance ou de décès, ou pour toute urgence cela devient très compliqué.   Un constat une inégalité  de traitement sur le territoire français.  La solution avoir un bureau dans chaque village d’un représentant de l’administration Française, qu’elle soit locale ou nationale, qui va pouvoir accueillir les administrés, les informés et traités leurs demandes, que ce soit une carte grise, un permis de conduire, la déclaration d’un PACS, une demande d’aide sociale, une demande de contrôle d’assainissement ou une inscription sur les listes électorales. Chaque personne fait partie d’une organisation structurée avec des remplaçants itinérants, des experts juridiques, une hiérarchie formée et compétente qui permet un management particulier pour des personnels isolés. Ces bureaux sous surveillance vidéo, afin d’assurer la protection des agents ont les moyens informatiques permettant d’accompagner une personne n’ayant pas internet à faire par exemple sa déclaration de revenu en ligne.  Constat d’une dégradation d’un système de gouvernance et d’administration. Les services de l’Etat  se sont recentrés sur des compétences régaliennes, ils ont laissé aux communes le service des citoyens, néanmoins une grande partie des compétences échappent à la commune, car transférées à l’intercommunalité, qui n’a pas franchi le cap de service aux publics. Les intercommunalités sont devenus des grosses structures, où le président est devenu un super élu, qui est souvent l’élu de la ville centre et dont les élus ruraux sont devenus des vassaux, pour obtenir des décisions favorables pour leurs communes.  Les réformes des services de l’Etat : Les agents de l’Etat des services fermés ou transférés sont restés dans leurs ministères respectifs, ils ne sont pas partis en formation pour occuper un poste dans un autre ministère, dans un autre département et l’on a recréé des postes et des services, les contrôles des collectivités territoriales (considéré comme une sous administration publique) se sont accentués. Il y a quelques années les fonctionnaires de l’Etat, travaillés avec les fonctionnaires territoriaux. Le sentiment désormais est d’être sous les ordres des directives des agents de l’Etat, qui ne sont pas plus compétent que les fonctionnaires territoriaux. Cependant en cas de problème ou d’abus, faire appel au Préfet, au directeur départemental des finances publics pour régler un litige, relève d’un pari risqué, car sitôt le problème tranché, l’administration d’Etat deviendra inflexible et tatillonne au point de bloquer le fonctionnement d’une collectivité territoriale.  Solutions : Les fonctionnaires du cadre A serait unifié sur les trois versants de la fonction publique et seraient recrutés sur emploi fonctionnel, sur un poste d’encadrement ou d’expertise sur l’ensemble des postes de la fonction publique de l’Etat, de la FPH ou de FPT, ce qui permettrait à un haut fonctionnaire d’Etat d’être passé par une commune avant d’occuper un poste dans une préfecture ou un ministère. Le directeur général des services ou le secrétaire général d’une collectivité territoriale devrait au nom de la séparation des pouvoirs, être responsable de l’administration sous l’autorité du conseil municipal et du préfet.  Le Maire qui préside le conseil municipal, est l’exécutif de la commune ainsi qu’officier de police judiciaire, au mépris de la séparation des pouvoirs, tel que Montesquieu l’imaginait.  Le fait qu’il soit un citoyen non formé est sein pour la démocratie, car il représente les autres citoyens, me conduit à cette proposition : La fonction de président de l’organe délibératif est légitime, qu’il soit également officier d’Etat civil pour les mariage avec ses adjoints cela relève du symbole, mais officier de police judiciaire, ordonnateur des dépenses publiques et chef du personnel municipal est d’un autre temps.  Venir à une séparation des pouvoirs au niveau local, éviterait des problèmes d’abus de fonctions, qui existent malheureusement. L’autorité administrative (fonctionnaire de catégorie A) qui exécute les décisions de l’Etat et du conseil municipal serait sous le contrôle du conseil municipal et du préfet ; Cette proposition permet de créer un équilibre des pouvoirs et un contrôle efficient de la démocratie locale.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? CARTE GRISE/PERMIS DE CONDUIRE/CAF/SECURITE SOCIALE/JUSTICE
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? UN INTERLOCUTEUR TOUTE LES FOIS OU LE FORMULAIRE EST INCOMPRIS OU N'EST PAS ADAPTE A LA SITUATION DE L'ADMINISTRE.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? COMPETENCES, DISPONIBILITES, ACCES AUX BON INTERLOCUTEUR POUR DEBLOQUER UNE SITUATION.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET LE RECYCLAGE, LA PETITE ENFANCE
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? SECURITE, JUSTICE, LES SERVICES COMMUNAUX
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? permis de conduire poids lourd: j'ai un permis PL mais je ne souhaite plus le faire valider, néanmoins la totalité de mon permis de conduire à une durée limitée et je suis obligé de refaire un permis PL pour avoir un permis de conduire VL, c'est un casse tête.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? sous le contrôle d'une hiérarchie (cadre A) accessible par tout citoyen et compétente afin d'éviter les abus.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il est anormal, d'avoir un greffier qui faisait des PACS qui a été formé neuf mois et un officier d'état civil délégué communal qui effectue les mêmes PACS et bien d'autres actes authentiques, avec une formation de 3 jours. La formation doit être la même pour tous les fonctionnaires qu'ils soient d'ETAT ou territoriaux.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En ayant les mêmes fonctionnaires, formés identiquement qui travaillent ensemble.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je cherche à concrétiser une VAE, c'est un parcours complexe et couteux, avec des différences notables entre universités
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai normalement le droit à ce jour au départ suite à une carrière longue, je n'est pas arrêté de travaillé depuis l'âge de 17 ans, mais j'ai eu plusieurs caisse de retraite. La CNRACL ne prends pas en compte mes trimestres CRAM pour carrière longue;
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Ma conclusion, depuis quelques années, l’on fait tout, de plus en plus vite et de plus en plus mal avec des administrés et des fonctionnaires frustrés. L’informatique est une réponse technologique, mais surtout économique, cela pourra être un choix naturel dans 20 ans, mais aujourd’hui, cela doit être doublé avec un service public humain, formé et compétent, car une personne sur deux en milieu rural se sent exclue de la société française et considère l’Etat comme une entité qui dégrade ses conditions de vie. Un Etat qui œuvre pour ses propres soucis, ses propres considérations, sans tenir compte du peuple, dont il est l’émanation peut conduire sans le vouloir à des votes extrêmes.