Organisation en matière de protection animale

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il est regrettable que ce grand débat ne prévoie aucun thème concernant la condition animale en France alors que plus de 70% des français considèrent que ce gouvernement protège mal les animaux. J'indique donc ici les propositions qui auraient dû trouver un espace dédié pour pouvoir s'exprimer et qui pourraient permettre à la France de figurer comme modèle plutôt qu'en lanterne rouge.. 1- Je souhaite la création d'un Ministère des Droits de l'Animal, qui traiterait de toutes les questions traitant de la protection animale. Faire relever ces questions du ministère de l'agriculture est une hérésie, celui ci étant juge et partie sur différents sujets, par exemple concernant les animaux dits "de  consommation". Il en est de même concernant le ministère de l'environnement, qui s'intéresse peut être à la préservation des espèces mais reste étranger à la protection des individus. Ce ministère devrait être constitué de personnes issues des associations de protection animale. 2- Je souhaite la création au sein de chaque commissariat et de chaque gendarmerie d'une brigade spécialisée dans la protection animale et que de larges pouvoirs soient attribués à ces brigades pour procéder au retrait d'animaux en situation de maltraitance. 3- Je souhaite qu'une formation aux droits de l'animal soit dispensée à tous les magistrats et futurs magistrats, et que le respect de l'animal soit enseigné dans les écoles dès l'école primaire. 4- Je souhaite que toutes les peines actuellement prévues en cas de maltraitance ou d'actes de cruauté soient fortement rehaussées ET appliquées, et que la notion de crime soit étendue au animaux.  5- Je souhaite que tout acte de maltraitance ou de cruauté entraïne automatiquement l'interdiction définitive de détenir un animal et bien entendu d'exercer quelque profession que ce soit avec des animaux, ces interdictions devant être répertoriées sur un fichier consultable par les éleveurs et refuges. 6- Je souhaite l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 521-1 du code pénal, aux termes duquel "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie." 7- Je souhaite que la loi fasse sans délai obligation d'installation de caméras de surveillance dans tous les abattoirs sans exception, les images pouvant être visionnées par des organismes de protection animale. 8- Je souhaite qu'il soit mis en place un permis préalable à tout achat ou adoption d'animal de compagnie. Ce permis viendrait sanctionner une formation permettant de s'assurer que le futur acquéreur ou adoptant est parfaitement conscient de l'engagement qu'il va prendre et des besoins de l'animal qu'il prévoit d'acquérir. Trop d'animaux sont abandonnés, faisant les frais d'acquisitions faites à la légère. Ce permis devrait être présenté pour toute acquisition, et pourrait être retiré immédiatement en cas d'infraction.  9- Je souhaite que la vente d'animaux en animalerie ou par petites annonces soit rigoureusement interdite, ainsi que le don de particulier à particulier par quelque moyen que ce soit. Seraient seuls autorisés : a-  des élevages agréés ET régulièrement et correctement contrôlés (ce qui n'est pas le cas actuellement au vu des scandales mis à jour par les associations dans les élevages véreux qui défraient régulièrement la chronique) ; b- les dons effectués par l'intermédiaire d'une association. 10- Je souhaite que la reproduction de tout animal chez un particulier soit interdite, toute les femelles devant être stérilisées sous peine d'amende et sauf exception médicale dûment justifiée. 11- Concernant l'identification des animaux de compagnie, bien que celle-ci soit obligatoire elle n'est pas respectée. Il suffit d'examiner les statistiques de l'i-cad pour s'en convaincre. Elle n'est pas respectée pourquoi ? Parce qu'aucune sanction n'y est liée. Par conséquent, je souhaite que chaque animal fasse l'objet d'une carte d'identité établie dès sa naissance, avec un numéro rattaché au numéro de son propriétaire (comme en Wallonie) afin que son suivi soit facilité. Cette carte d'identité devra être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre. Les vétérinaires devraient être habilités à identifier l'animal d'office. Tout changement de détenteur devra être effectué et donner lieu à  une modification de la carte d'identité. Le décès de l'animal devra donner lieu à un certificat vétérinaire indiquant ses causes, et faire l'objet d'une déclaration. Tout manquement ou défaut de présentation de la carte d'identité devrait être sanctionné, sévèrement. 12- Je souhaite l'alignement des taux de TVA applicables aux produits et services vétérinaires sur les taux applicables en médecine humaine. 13- Je souhaite la création d'une "sécurité sociale" pour animaux, à laquelle chaque détenteur d'animal aurait l'obligation de cotiser. Le nombre de cotisants permettrait de réduire les taux pratiqués par les assurances actuelles, et chacun bénéficierait ainsi d'une couverture minimale pour les soins de son animal, alors qu'à l'heure actuelle beaucoup de personnes sont dans l'impossibilité d'assumer le coût de ces soins.