Nouvelle organisation territoriale : bassin de vie (=interco "raisonnable") et région / fin des communes et conseils départementaux

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La loi Notre a péché en ne réinterrogeant pas les frontières administratives existantes. L'unité territoriale cohérente aujourd'hui est le bassin de vie. Il doit correspondre à une unité administrative (l'intercommunalité, mais pas les mastodontes actuels). Il doit être "aggloméré" pour créer des territoires départementaux "administratifs", mais  ces nouveaux départements seraient sans élus propres, et le regroupement de ces nouveaux départements constitueraient les régions. Le bassin de vie a vocation à remplacer les communes, surtout les plus petites, qui n'ont aucun sens (certaines communes ont moins que les 9 habitants requis pour constituer un conseil municipal !?) et rencontrent des difficultés légitimes à s'administrer en raison de leur petite taille (prétendue crise de vocation des maires, réelle problématique d'organisation des services administratifs). Ce schéma n'interdit pas la persistance des maires (et dle cas échéant d'autres conseillers en fonction de la taille de la commune) mais ceux-ci, élus dans le seul cadre du mandat intercommunal, agiraient à titre principal en tant que représentants de l'intercommunalité à l'échelle des anciennes communes. Les compétences sociales sont définies par l'Etat, engagées nationalement par l'Etat (handicap, autonomie, enfance, mineurs non accompagnés...), de la responsabilité financière de l'Etat. Elles doivent revenir à l'Etat, quitte à être exercées à un échelon intermédiaire départemental (les départements administratifs ci dessus, mais nul besoin de conseils élus pour ça). La compétence routière peut revenir à l'Etat (nationales)  à la région (routes d'intérêt régional) et au bassin de vie (actuelle voirie communale). Les collèges peuvent revenir aux régions, ce qui facilitera aussi la coordination des établissements et équipements communs (ex : cuisines centrales, cités scolaires) Sans ses compétences sociale, routière, et collège, le département n'a plus de sens en tant que collectivité locale. Il peut disparaître et ses compétences résiduelles être réparties entre les acteurs précités. Il reste un échelon pertinent de déconcentration pour les compétences nationales et régionales. Ces mouvements ne peuvent que s'accompagner d'une véritable déconcentration, c'est à dire un place réelle de l'Etat sur les territoires, au contraire de ce qui a été effectué ces 40 dernières années. La réduction (à terme la suppression) des unités juridiques communales et la suppression des conseils départementaux constituera une source d'économies indéniable (mutualisation, fin des dépenses de "vie de l'institution", réduction des services et activités liés au suivi des 36000 communes, réduction des instances "de concertation", regroupement, autant que faire se peut, des compétences des SIVOM et SIVU à l'échelle du bassin de vie...)  Il n'est pas exclu qu'à l'exemple des intercommunalités, cette organisation mette en évidence, à terme, la nécessité de revenir, pour les régions, à des territoires plus réduits que ceux qu'a imposés la loi Notre.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Au contraire, l'Etat doit réassumer son rôle, prendre en charge les compétences qui ne sont pas justifiées par une plus-value locale, organiser ses services sur le territoire par une véritable déconcentration. Il doit ainsi (re) déplacer son centre de gravité vers les territoires et plus loin de Paris. Il en va aussi de la recherche d'une réduction des disparités territoriales. A ce propos, la réduction du "fait métropoliotain" est aussi à rechercher dans les implantations des services déconcentrés (et en cohérence avec les services des régions). Les métropoles étouffent, tout en continuant, paradoxalement, à dévitaliser les territoires extérieurs. Des équilibrages basés sur une dualité entre "capitale politique" et "capitale économique" régionales sont non seulement nécessaires pour rétablir ces déséquilibres, mais aussi un moyen de dégager des marges de financement (revente ou réduction des location du foncier -très valorisé- des sièges régionaux métropolitains, contre achat/location moins onéreuse au sein des futures capitales politiques). Trop souvent on confond décentralisation et proximité. La première n'est pas la condition obligatoire de la seconde.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Parlons des désert médicaux. Les maisons de santé et autres solutions sont un pis-aller.  Les médecins sont sélectionnés par l'Etat (numerus clausus), formés par l'Etat, payés sur des fonds publics, à une tarification fixée par l'Etat. Bref, sur le principe, rien ne les sépare des fonctionnaires. Ils devraient donc obéir à une obligation d'affectation relevant de l'Etat, et qui garantira les équilibres territoriaux. Cela risque de décourager des vocations ? Il y a bien assez de candidats et il y en aura toujours. Etonamment, dans les départements qui ont choisi d'embaucher et d'affecter des médecins, ça marche...
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Ce sont des solutions palliatives. Le véritable problème est l'absence de volonté de réinterroger les échelons territoriaux existants. Si vous dépendez d'un bassin de vie dont la ville principale relève du département ou de l'intercommunalité d'à-côté, est-ce normal de faire 50 ou 100 km, hors du réseau de transport existant, pour trouver le siège de votre service public ?
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Voir réponses précédentes
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Voir réponses précédentes. On a l'impression que l'Etat a totalement oublié ce qu'était la déconcentration, et qu'elle marchait d'ailleurs bien mieux, sur certains points, que la décentralisation. Combien parlent encore des "DDE", par exemple ? Le réseau routier était-il vraiment pire à l'époque ? Je ne le crois pas...
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? En fait non, mais je suppose qu'il faut dire 'oui' pour que mon argumentaire soit lu. Ne serait-il pas plus pertinent de savoir ce que j'en pense ? A mon avis, les juges ont toute qualité pour apprécier à quel point une sanction doit être adaptée au degré de l'erreur commise. Si un tel dispositif a pour objet de blanchir des pratiques sciemment organisées, il n'est pas acceptable.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La simplification administrative est trop souvent un moyen de supprimer des règles protectrices. Par exemple, la suppression des enquêtes publiques expérimentée dans deux régions n'est pas une simplification, mais la porte ouverte  à la réalisation de projets sans concertation.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Voir mes réponses précédentes : moins d'élus, plus d'autonomie, mais aussi plus de responsabilité.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Fonctionnement : moins d'échelons territoriaux, des territoires pertinents et mieux coordonnés (voir réponses précédentes), un véritable retour à la déconcentration des services publics
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En assurant non seulement une réelle présence de leurs services en proximité, c'est à dire à l'échelle des bassins de vie ou des départements, mais aussi une véritable compensation des inégalités territoriales. Ca veut dire, aussi, moins de redistribution au profit de Paris et des métropoles..
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : La construction d'un régime unique (uniforme ?) de retraite doit aussi conduire à une gestion unique (ici encore source d'économies). Les reconstitutions de carrière entre régimes sont un parcours du combattant. En revanche, le système de retraite actuel relève d'un "contrat moral" passé à l'entrée sur le marché du travail. si les règles changent, elles ne peuvent être rétroactives, sauf à chambouler les plans de carrière et les prévisions que chacun a pu faire. Passer à une retraite par points, pourquoi pas, mais les années cotisées antérieurement devraient donner lieu à une mise en oeuvre "proratisée" de l'ancien régime. si vous avez travaillé 30 ans sur 43 en visant une retraite de 2000 € par mois et sans mettre de côté, vous méritez une garantie minimale de 30/43èmes de 2000 €...
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Quand retirera-t-on aux complémentaires de la "mutualité fonction publique" le remboursement des prestations de base, pour les confier à la CPAM ? Sauf erreur, cela fait déjà des années que l'inspection générale de la santé a diagnostiqué l'importance de leurs coûts de gestion au regard de ceux des CPAM. Les changements de régimes à chaque mutation sont terribles à gérer, sans parler du rattachement des membres du foyer.  Ici encore, une source d'économies...
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il est dommage que ce questionnaire ne donne pas l'occasion de se prononcer sur les grands sujets soulevés par les gilets jaunes, et qui me semblent tout à fait pertinents : rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, instauration d'une véritable fiscalité écologique (bénéficiant, par exemple via un compte d'affectation spéciale à des dépenses uniquement consacrées à la transition écologique)...