limitations de vitesse

Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Contribution de La Ligue contre la Violence Routière reçue par mail à ma permanence parlementaire en date du 29.01.2019  Les radars  Tous les experts au niveau international conviennent que « 1% de vitesse moyenne en moins c’est 4% de tués en moins ». Les radars implantés depuis 2003, en agissant sur tous les excès de vitesse, y compris les « petits excès de vitesse » ont permis de ralentir la vitesse moyenne de l’ensemble des automobilistes et ainsi de sauver 40.000 vies. Les radars sont incontestablement des dispositifs qui permettent d’assurer une meilleure sûreté aux usagers.  On n’imagine pas des grévistes sabotant des dispositifs de sécurité dans leur usine pour manifester leur mécontentement à l’encontre de leur employeur. Pourtant une minorité de « gilets jaunes » a trouvé son exutoire dans la dégradation, voire la destruction, des 2/3 des 3000 radars fixes de la France, ce qui a entraîné une augmentation des excès de vitesse en décembre. En s’appuyant sur la partie du code pénal qui traite « des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes » (articles 322-1 à 324-1) pour juger ces vandales, la justice ne reconnaît pas l’impact certain de ces actes sur la mortalité routière.  Pour preuve, bien que ces délits peuvent être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, fin novembre, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné trois « gilets jaunes » qui avaient incendié les radars automatiques de Saint-Jory, en Haute-Garonne, et de Pompignan, en Tarn-et-Garonne à seulement trois mois de prison avec sursis et 105 heures de travail d'intérêt général. Il serait souhaitable que le législateur permette aux juges de considérer que ces dégradations mettent en danger la vie des usagers.     2018 : l’année où le nombre de décès le plus faible a été enregistré.  Nous remarquons que la baisse de la mortalité a commencé à l’annonce de l’abaissement de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur le réseau à chaussées non séparées qui a été instauré le 1er juillet sur toute la France. Nous avions déjà observé ce phénomène, en particulier lors de la mise place des radars où la baisse a commencé à la fin de l’année 2002 alors que les premiers radars ont été implantés à la fin de 2003. Les annonces modifient les comportements avant qu’elles ne deviennent effectives. Nous constatons aussi que, par leur forte présence sur les routes depuis les manifestations des « gilets jaunes », les gendarmes et les policiers ont contrecarré les forfaits des vandales. Ainsi 189 vies ont été épargnées cette année par rapport à l’année passée, ce qui n’était pas arrivé depuis 5 ans. L’année 2018 est l’année où le nombre de décès le plus faible de tous les temps a été enregistré.  Cependant ces résultats devront être analysés pour évaluer, d’une part l’effet de cette diminution de la vitesse maximale autorisée, et d’autre part les conséquences dramatiques de la malveillance des vandales.    La sécurité routière ne saurait servir de monnaie d’échange à la table du grand débat national.  Au moment de la mise en œuvre du 80 km/h en juillet 2018, le gouvernement s’était engagé à décider du maintien de cette mesure après évaluation de ses résultats au bout de deux ans d’expérimentation, soit en juillet 2020. Sous la pression des contestataires, après seulement six mois d’application dans des conditions particulièrement défavorables (sabotage des radars et désinformation massive des opposants), le président de la République se dit prêt à « l’aménager » en permettant aux élus locaux d’instaurer cette limitation là où ils la jugeront. C’est en fait revenir à la situation antérieure où les décideurs locaux (préfets, présidents des départements et maires) avaient déjà le pouvoir de réduire les limitations de vitesse maximales autorisées (article R413-1 du code de la route), mais ne le faisaient pas faute de connaissances suffisantes.  Pourquoi le feraient-ils maintenant ?   Compte tenu de la complexité de l’accidentologie il est bon que l’insécurité routière soit traitée par des hommes de l’art dûment reconnus, et non par des élus locaux qui de bonne foi, comme tout un chacun, ont tendance à privilégier le risque ressenti et les idées reçues, non le risque réel. Il faut rappeler que c'est la connaissance de l'accidentalité qui a permis de sélectionner cette mesure qui peut sauver des centaines de vies. Même les médecins généralistes font appel à des spécialistes pour guérir un patient ! De plus, les élus locaux, qui sont au contact permanent de leurs électeurs, sont soumis à une forte pression, y compris dans le domaine routier (on veut une belle route….pour rouler plus vite). Un avis décisionnel d’une autorité supérieure est pour eux un rempart efficace. Toutes les mesures de sécurité routière, quelles qu'elles soient, ont eu des opposants. Rappelons-nous les premières limitations de vitesses et le port de la ceinture en 1972, le permis à points et les 200 barrages des camionneurs en 1992, la mise en place des premiers radars en 2003. Nos gouvernants n'ont pas eu d'états d'âme, ils avaient fait confiance aux experts, à la connaissance, ils ont maintenu leur détermination et grâce à cela plus de 350.000 vies ont été sauvées dans notre pays. La connaissance a la priorité par rapport au pragmatisme.  Maintenant les chiffres prouvent que le 80km/h instauré de façon homogène sur toute la France est une excellente décision malgré le contexte hostile. Le président de la République pour des raisons de popularité ne doit pas neutraliser cette mesure pour flatter les élus locaux et « huiler » ses relations avec les « gilets jaunes », au risque d’aggraver la mortalité routière. La vie est la valeur suprême de la société démocratique, elle ne peut pas être une monnaie d’échange à la table du grand débat national.     Les radars c’est bien… Le LAVIA c’est mieux !  La mesure du 80 km/h : « Il faut ensemble que l’on trouve une manière plus intelligente de la mettre en œuvre. » a dit le président de la République.  Monsieur le Président, la France a une solution plus intelligente : le LAVIA 1 (Limiteur s’Adaptant à la VItesse Autorisée). C’est un système d'aide au respect des vitesses réglementaires permettant au conducteur, voire au véhicule, d’adapter sa vitesse en fonction de la vitesse limite autorisée. En novembre 2006, les chercheurs ont présenté leurs travaux lors d’un grand colloque à Versailles. Mais depuis, ce dispositif est au placard !  En 2015, Ford propose de mettre fin aux excès de vitesse, en équipant son nouveau monospace S-Max d'une technologie anti-excès de vitesse 2.  L'European Transport Safety Council 3 (ETSC) a publié un rapport sur les systèmes de ce type, et a conclu qu’ils « apportent des bénéfices de sécurité substantiels (...), que les expérimentations ont montré un grand degré d'acceptabilité des usagers (...), que la technologie est robuste, fiable et prête à être diffusée ». La généralisation du LAVIA est la première des cinq priorités de l’ETSC pour faire baisser durablement la mortalité au niveau européen.     L’insécurité routière coûte très cher à l’automobiliste.  En 2017, l’ONISR 4 évalue que l’insécurité routière coûte 50,8 milliards d’euros 5 à la collectivité nationale. Dans le contexte social du moment, cette réalité économique devrait motiver le gouvernement à mettre en œuvre les mesures de sécurité routière les plus efficaces pour réduire le nombre des accidents et par voie de conséquence réduire ce gâchis économique. La diminution de 5,5% (189 tués) de l’insécurité routière de 2017 permet de thésauriser pour, par exemple, réduire la TVA sur les produits de première nécessité comme le demande les « gilets jaunes ».