Appliquer les lois au lieu d'en créer de nouvelles

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Appliquer les lois au lieu d'en créer sans cesse de nouvelles. Une organisation plus simple des ministères (et pas une "simplification" s'ajoutant aux réformes précédentes). Election directe de grandes communes plutôt qu'invention permanente de nouvelles collectivités aux responsabilités incompréhensibles.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Compétences économiques plus fortes Responsabilités élargies pour l'aménagement du territoire Responsabilités écologiques  Fiscalité locale pour actions locales
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'accès internet complet aux informations législatives  La plus grande clarté des services fiscaux "de base"
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Retrouver le parfait fonctionnement des services essentiels : santé et éducation, sécurité et défense. Diminuer l'intervention des finances publiques au profit d'une action régulatrice de l'Etat dans les secteurs qui devraient normalement être financés à leur juste prix par l'activité économique  : commerce, transport, logement.  Par exemple : Si tous les commerces payaient le transport à son juste prix, les centre-villes dépériraient moins. Autre exemple : si la construction des logements, s'autofinançait entièrement (y compris les aménagements urbains et leur étude), la part attribuée à la spéculation foncière diminuerait. Actuellement, les services publics financent indirectement les hyper marchés ou Amazon. Les services de transport public financent l'étalement urbain. Les collectivités territoriales financent indirectement la rente foncière.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Deux exemples de démarches obligatoires et inutiles : Obligation de dépot d'une déclaration de travaux pour abattre un arbre remarquable mort, alors que l'administration concernée avait déjà constaté son état. Obligation de déposer une déclaration de travaux et de répondre aux préconisations complexes de l'ABF pour la réparation d'un mur de soutènement alors que juste à côté les services du département réalisent les mêmes travaux sans autorisation ni préconisations.  Trois observations professionnelles plus générales : Difficulté très fréquente pour obtenir les avis de l'Etat de façon stable et définitive dans de nombreux dossiers économiques  ou d'aménagement   Création de nouveaux métiers (!!) pour la gestion inutilement complexe des politiques partenariales (politique de la ville, Anru et autres). Immobilisme en conséquence et surcout de ces actions pourtant prioritaires  Rôle des services de l'etat souvent incompréhensible, hésitant  entre conseil, arbitrage ou fonctions régaliennes.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Possibilité de décision rapide et responsable, faire primer l'action sur l'administration.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Augmenter responsabilité autonome  et déontologie personnelle
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Il faut d'abord que l'Etat et les collectivité territoriales soient très présent de façon simple, immédiate et efficace en tant que services de base.  Dans les territoires en difficulté, les services de l'Etat et des collectivités s'effacent trop souvent derrière les procédures d'exception.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cohérence insufisante entre les différents services concernés. Difficultés d'inscription sur les services Internet.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : incompréhension des cas de transfert direct entre sécu et mutuelle et des cas sans tranfert direct
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : La création ou la modification d'entreprise m'a paru facile, à condition de laisser de coté toute aide, subvention ou incitation.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai toujours fait appel à Pôle emploi,  mais j'ai pourtant presque toujours trouvé les personnes recherchées par d'autres moyens. L'adéquation entre ma demande et la réponse de pôle emploi était faible. Et certains candidats ne recherchaient pas vraiment un emploi.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Peu de lisibilité des organismes, de leurs qualités  et des compétences effectives des formateurs qui semblent parfois des sous-traitants
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Complexification considérable des fiches de paye (5 lignes en 1980 avec des taux relativement fixes, 28 lignes à taux changeant aujourd'hui)  Confusion permanente entre cotisations sociales, taxes et impots
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les démarches à faire en cas de licenciement économiques sont complexes et financièrement très lourdes pour les petites entreprises, qui se voient obligées de payer des salaires sans production en retour puisque les salariés ne réalisent pas leur temps de préavis. Pour autant cette situation ne bénéficie pas non plus aux salariés licenciés qui se voient inscits comme stagiaires à pôle emploi sans bénéficier de formations ni d'aides valables.  Quelle est la raison de ces dispositifs ? Leur finalité est-elle d'achever de couler les entreprises en difficulté ? De financer pôle emploi?
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Dans de nombreux cas, l'Etat en tant qu'employeur s'exonère du paiement normal des charges sociales, tandis qu'il garantit à ses employés une couverture sociale sans égale. L'Etat utilise aussi le dégrèvement de charges comme un outil de ses politiques économiques (voir encore les décisions de fin 2018 en réponse aux gilets jaunes). En confondant les impots, les cotisations, les caisses de ses services et le financement des actions, l'Etat a au final une très lourde responsabilité dans les déséquilibres du système de solidarité sociale. Il est aussi le premier responsable du peu de lisibilité de la solidarité sociale.