SERVICE PUBLIC DU SPORT : QUELLES CONDITIONS DE RÉUSSITE POUR LES RÉFORMES EN COURS ?

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? SERVICE PUBLIC DU SPORT : QUELLES CONDITIONS DE RÉUSSITE POUR LES RÉFORMES EN COURS ?  Au moment où se met en place une nouvelle gouvernance du sport français et dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’Association professionnelle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGJS), réunie en assemblée générale, souhaite apporter sa contribution au Grand Débat National, concernant les conditions de réussite des réformes en cours pour le service public du sport et les politiques publiques qui s’y rattachent. Le service public du sport, tel qu’il s’est constitué et structuré progressivement, est mis en œuvre par l’État, les fédérations et les associations sportives qu’il agrée, les établissements publics nationaux et locaux ainsi que les collectivités territoriales. L’APIGJS réaffirme son attachement à l’ensemble des finalités de ce service public : •	le développement, dans un but d’épanouissement individuel et collectif, de la pratique sportive sous toutes ses formes et pour tous les publics, particulièrement ceux qui en sont les plus éloignés ; •	le rayonnement international de la France, au travers de la participation de nos équipes aux grands événements sportifs internationaux ainsi qu’à l’organisation de ceux-ci sur notre territoire ; •	l’accès des sportives et des sportifs de haut-niveau au degré de performance le plus élevé possible, dans le respect d’objectifs de formation et de préparation à la vie professionnelle ; •	la protection de l’éthique sportive contre toutes les dérives, en particulier les violences sous toutes leurs formes, le dopage et le trucage des compétitions ; •	la préservation de la santé et de la sécurité des pratiquants ainsi que la promotion de la santé par le sport ; •	la formation des professionnels et des bénévoles du sport, afin de disposer d’intervenants et de responsables qualifiés pour répondre aux enjeux qui viennent d’être énoncés. Si ces grands objectifs conservent toute leur actualité, les conditions de leur mise en œuvre doivent en permanence être adaptées aux évolutions de la pratique sportive, aux attentes des citoyens et aux orientations en matière de réduction des dépenses publiques. La réforme de la gouvernance du sport se fixe pour ambition de répondre à ces enjeux, de même qu’à l’aspiration du mouvement sportif à plus d’autonomie et de responsabilités, à l’attente exprimée par les collectivités territoriales d’une plus juste reconnaissance de leur rôle essentiel dans le développement des pratiques sportives au niveau local ainsi qu’au souhait d’une implication plus forte des acteurs économiques et sociaux. Le chantier de transformation de la gouvernance du sport, dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, participe donc du principe d’adaptation, inhérent au service public. Pour autant, l’APIGJS souhaite rappeler que les évolutions annoncées doivent également respecter les autres principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l’égal accès au service et la neutralité de celui-ci. I - Le nouveau schéma d’organisation territoriale de l’État doit préserver la continuité de la mise en œuvre de proximité des politiques publiques du sport Il est évoqué comme un scénario probable la répartition, dès le 1er janvier 2020, des agents des services déconcentrés de l’État chargés aujourd’hui des politiques sportives (affectés à l’heure actuelle en DRJSCS et DDCS) entre différentes structures au sein des services académiques et des CREPS, sans que soient précisés à ce jour le devenir des conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations, ni les relations fonctionnelles que les agents entretiendront avec les préfets, représentants de l’État au sein de la déclinaison territoriale de la nouvelle Agence nationale du sport et par ailleurs compétents en matière de sécurité des activités sportives. Ces incertitudes font craindre la dispersion d’effectifs déjà réduits, au risque d’une rupture majeure de la continuité du service public de l’État dans le champ du sport. Une telle rupture serait d’autant plus dommageable que l’État est non seulement, aux côtés d’autres partenaires, un acteur des politiques sportives, mais aussi et surtout le garant de l’intérêt général dans la mise en œuvre de ces politiques, au travers des capacités d’observation, d’analyse, d’impulsion, de coordination, de régulation, de contrôle et d’évaluation dont il est naturellement porteur. C’est pourquoi l’APIGJS demande que la réforme de l’organisation territoriale de l’État mette en place une chaîne décisionnelle cohérente depuis le niveau national jusqu’à l’échelon départemental pour assurer la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des politiques publiques de l’État en matière de sport, dans toutes leurs dimensions. II - La répartition par les fédérations sportives des crédits d’État alloués au développement des pratiques sportives doit respecter les principes d’égal accès au service public et de neutralité de celui-ci À l’occasion du dernier conseil d’administration du CNDS, avant son transfert au sein de la nouvelle Agence nationale du sport, il a été annoncé que, dès 2019, une part majoritaire des moyens de l’agence destinés au développement territorial des pratiques sportives (hors aides à l’emploi, à l’apprentissage et dispositif « j’apprends à nager ») serait répartie par un certain nombre de fédérations, retenues sur la base du volontariat. Ces fédérations « pilotes » répartiront ces moyens au bénéfice des clubs qui leur sont affiliés ainsi que des ligues régionales et comités départementaux, sur la base du projet sportif fédéral, dans l’attente d’une généralisation de ce mode de gestion à l’ensemble des fédérations à l’horizon 2020. Il a été précisé que, pour être validé, le projet sportif fédéral des fédérations candidates en 2019 à ce nouveau dispositif devra répondre à trois critères : •	s’inscrire dans une logique de responsabilité sociale et environnementale permettant de garantir le développement de la pratique du sport pour tous les publics, à tous les âges de la vie et sur tous les territoires ; •	être établi de manière collégiale et en toute transparence au sein de la fédération ; •	présenter une grille de critères de répartition des aides équitables et transparents. L’APIGJS note avec intérêt que ces trois critères rejoignent les principes d’égal accès aux pratiques sportives et de neutralité du service public du sport, auxquels elle est attachée. Cependant, le seul énoncé de ces principes, de caractère et de portée très généraux, ne saurait suffire à en garantir l’application concrète, immédiatement et dans la durée. C’est pourquoi l’APIGJS, s’appuyant sur les constats auxquels les inspecteurs généraux ont pu procéder dans le cadre de leurs missions, affirme que l’accroissement de l’autonomie et des responsabilités des fédérations, qui constitue un objectif légitime, doit être accompagné simultanément : •	d’une réforme de la gouvernance des fédérations agréées, afin de renforcer les garanties en matière de transparence financière, de démocratie interne et de respect des règles éthiques ; •	d’une systématisation du contrôle et de l’évaluation, aux plans de la régularité et de l’efficience, de l’exercice des missions de service public par les fédérations.