De l'inconséquence irresponsable et du comportement abusif de certains services ou organismes publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Hypertrophie administrative et surabondance de normes
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Régions
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Internet, c'est très bien mais tout le monde n'y a pas accès
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les hôpitaux, qui deviennent des monstres inhumains. Il faudrait multiplier les maisons pluridisciplinaires de santé.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? J'ai eu une brève expérience d'élu local dans une toute petite commune de la Somme au début des années 2000 (premier adjoint au maire faisant en plus fonction de secrétaire de mairie). Affolé par la quantité de circulaires et documents administratifs reçus presque tous les jours et qui, pour la majorité, n'étaient lus par personne. Le comble de la paperasse et de la complexité, ce fut pour le projet d'installation de 4 éoliennes sur le territoire de la commune ; si je me souviens bien, il y avait une quinzaine d'organismes qui avaient leur mot à dire dans cette affaire et à qui le promoteur devait remettre un énorme dossier en au moins 2 exemplaires...
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Tout le monde répète depuis longtemps que la France crève d’une Administration hypertrophiée et d’une surabondance de normes, mais rien ne bouge vraiment. Voici un exemple vécu qui concerne la création des ordonnances médicales sécurisées. Bien que datant d’une vingtaine d’années, il est toujours d’actualité. En 1997, un jeune ménage crée une petite entreprise qui, par suite d’un concours de circonstances, se spécialise dans l’impression des ordonnances médicales. Après deux années d’efforts acharnés, l’affaire est lancée, 2 emplois sont créés. En 1999, afin de remplacer le régime des carnets à souches en vigueur pour les prescriptions de stupéfiants, la Direction de la Santé instaure des ordonnances dites « protégées » soumises à des spécifications techniques draconiennes (décret du 31 mars). Un communiqué de presse du Secrétariat d’Etat à la Santé et à l’Action Sociale stipule :  « A partir du 1er juillet 1999, toutes les prescriptions de stupéfiants devront être rédigées sur des ordonnances protégées…. A partir du 1er octobre 2010, tous les médicaments devront obligatoirement être prescrits sur les ordonnances protégées, qui deviendront ainsi le support unique de toutes les prescriptions médicamenteuses…. Toute nouvelle commande d’ordonnances adressée aux imprimeurs ne sera exécutée que sur papier sécurisé dès la parution du décret.  Fondé sur des référentiels techniques et organisationnels élaborés par l’AFNOR, ce nouveau dispositif…. » Cruel dilemme pour nos jeunes imprimeurs : ou bien changer d’activité, la mort dans l’âme, ou bien tout faire pour se mettre aux normes, ce qui implique des investissements en matériel et en locaux hors de proportion avec la taille et les moyens financiers de l’entreprise. Finalement, elle parvient pourtant à obtenir l’agrément de l’AFNOR, les fonds nécessaires ayant été fournis par la famille. OUI MAIS : 1)   Inconséquence des Pouvoirs Publics, due sans doute aux récriminations des professionnels de santé, en octobre 2000, la généralisation obligatoire des ordonnances sécurisées (qui, bien sûr, coûtent plus cher) est repoussée au 1er octobre 2002 et, fin 2003, elle est définitivement abandonnée. En pratique, le taux d’utilisation des ordonnances protégées n’a cessé de décroître et ne représente plus maintenant qu’une part marginale. Les imprimeurs qui n’ont pas fait l’effort d’investir pour obtenir l’agrément ont ainsi pu continuer à vendre des ordonnances traditionnelles, ce qui constitue une sorte de concurrence déloyale. 2)   L’Attestation de Conformité coûte, en effet, très cher. Il fallait, à l’époque, payer plus de 7000€ au départ pour l’obtenir et encore plus de 6000€ chaque année pour son renouvellement. L’AFONR facture tous les ans une « double prestation de suivi »au prétexte que l’entreprise est en même temps imprimeur et éditeur…. ! Il faut même rembourser les frais de déplacement de l’auditeur qui, parfois doit traverser toute la France pour venir passer au plus 5 ou 6 heures sur place. Cette charge exorbitante aurait conduit l’entreprise à la faillite si elle n’avait fini par renoncer à l’agrément. Les courriers adressés aux Ministres concernés (Ministre du Redressement Productif et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé), les démarches auprès de la députée locale n’ont suscité aucun écho. Que la Direction de la Santé ait fixé des normes sévères pour sécuriser la prescription de médicaments classés comme stupéfiants, très bien ; mais, en les respectant, les imprimeurs participent au Service Public et il est anormal qu’ils soient si injustement pressurés. En l’occurrence, l’AFNOR dispose d’un monopole qui lui procure une rente éhontée.