Changer l'organisation quand le bilan démontre clairement qu'elle est injuste et/ou inefficace

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Assez complexe, et parfois trop organisé (trop découpé et trop d'intervenants) et donc peu rentable et long. Il faudrait encore amplifier des procédures accessibles en ligne pour les citoyens. Confier un niveau de délégation aux mairies pour les procédures les plus complexes ou pour les personnes le moins à l'aise avec les technologies.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Aide aux procédures en ligne, procédures adminstratives courantes dans les mairies.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Il manque un service de type jury citoyen ou médiateur pour contrer les dérives sociétales en matière d'affaires familiales. En effet dans ce domaine, une seule personne a tous les pouvoirs (le JAF), les recours comme l'appel ne sont pas suspensifs, ont des délais très longs, et sont extrêment couteux. Le CSM est complètement inefficace en cas d'irrégularité dans les jugements (0,5% des requêtes admises, et 0% de requêtes aboutissant à des actions sur les requêtes admises). Il n'est pas normal que les barêmes de pension alimentaire ne soient indexés que sur le revenu le plus haut, et ne prennent pas en compte les frais réels d'entretien et d'éducation.  Il n'est pas normal non plus qu'une pension alimentaire soit accordée en garde alternée quand le parent ayant les plus haut revenu prend déjà en charge tous les frais courants (scolaires et extra-scolaires, cantine, clae, ...). Il n'est pas normal qu'une pension soit accordée en garde alternée quand le parent voulant bénéficier d'une pension change volontairement de situation pour des raisons de confort personnel. Il n'est pas non, plus normal que le montant de la pension alimentaire ne prennent pas en compte le capital du conjoint qui la demande (montant perçu suite à liquidation, prestations compensatoires reçues, et indemnités de rupture conventionnelle perçues). Cela constitue un effet d'aubaine pour le parent ayant des revenus inférieurs (ou se plaçant volontairement dans cette situation pour travailler moins pour confort personnel), qui va aller systématiquement vers une procédure judiciaire non amiable pour avoir une pension maximale, et ce au détriment de la relation entre les parents, et donc des enfants. Il n'est pas normal que le rapport de 2015 démontrant la non égalité de traitement entre femmes et hommes n'ai pas remis en cause le système de jugement. En effet les JAFs comptent aujourd'hui plus de 80% de femmes, ce qui entraîne une dérive fémino-gauchiste du système avec une attribution systématique de pensions alimentaires aux femmes qui la demande, avec des pensions appauvrissant réellement les pères (voir rapport de 2015 sur le sujet). Aujourd'hui je verse une contribution alimentaire totale correspondant à 20% de mon salaire net disponible alors que mon ex-conjoint a reçue 100 000 euros issus de la liquidation, 20 000 euros de prestation compensatoire, et 35 000 de son employeur d'indemnités de rupture conventionnelle.  A l'issu de la liquidation, je suis reparti avec un captital moindre qu'elle du fait que j'ai du verser une prestation compensatoire, et je me retrouve aujourd'hui à financer l'intégralité des frais pour mes enfants d'une part, et à compenser une différence de salaire d'autre part (qui était censé déjà avoir été soldée par la prestation compensatoire versée) car elle a fait le choix d'avoir un travail avec moins d'heures et de jours travaillés, et donc moins payé. C'est moi qui couvre à l'heure actuelle l'intégralité de la différence de salaire. Sur 50 personnes de mon entourage auxquelles j'explique mon cas, 50 personnes trouvent ça injuste et ne comprennent pas un tel jugement. Ces dérives sont malheureusement bien réelles et systématiques. Ce genre de dérives sociétales sont elles acceptables? Veut-on un modèle de société où les femmes s'émancipent grâce à des pensions alimentaires exhorbitantes? Le rôle du JAF est-il de créer des conflits familiaux en créant de l'injustice? Je ne vois qu'une solution à ces dérives favorisant la situation des mères par rapport au pères: un jury citoyen paritaire (ou conseil paritaire) qui revoit toutes les décisions avant de les rendre applicables.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Un jury citoyen paritaire qui revoit et harmonise toutes les décisions des JAFs avant de les appliquer.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Système judiciaire et magistrature. Trop de conseils (CSM, état, constitutionnels) qui se renvoient la balle et qui au final sont inefficaces. La magistrature a tous les pouvoirs et il n'y a aucun recours contre les dérives des systèmes. Un jury citoyen serait plus efficace et plus juste pour limiter les dérives des systèmes judiciaires qui tendent à favoriser la juridisation systématique de procédures civiles et à créer des confilts familiaux.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Formation des magistrats sur la pension alimentaire: Revenir aux fondamentaux: Il faudrait une définition claire et non réfutable de ce qu'elle contient ou non pour éviter les dérives actuelles. Quand on verse une pension alimentaire, elle doit couvrir les frais courants (ce n'est plus le cas aujourd'hui à force de jugements laxistes qui ont fait jurisprudences). L'uniformisation dans ce domaine est la vraie justice. Faire à la tête du client (homme /femme, secteur privé / fonctionnaire) est la vraie injustice. Demander les avis d'imposition quand on attribue une pension (dans mon cas la juge ne s'est basée que sur une seule fiche de salaire fournie par mon ex-conjoint), prendre en compte systématiquement le capital de celui qui la demande (prestations compensatoire, indemnités de rupture conventionnelle, patrimoine issu de la liquidation, ...) pour évaluer les besoins réels.