5 propositions sur l'organisation de l’Etat et des services publics + 14 propositions hors thèmes...

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il est bien difficile pour le citoyen standard de bien comprendre le rôle du sénat. Il ne devrait y avoir d'élus que directement par le peuple
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? L'état se débarrasse de ses responsabilités en les faisant de plus en plus porter par les collectivités territoriales. Il devrait y avoir débat national sur le sujet plutôt que de l'imposer par le haut.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'éducation : Notre monde bouge, et il bouge vite. Il faut mettre en place d'autres modes d'éducation plus participatifs et plus motivants que d'asséner une connaissance par les maîtres. Les besoins changent aussi. Enseignement inversé, MOOCs, développer curiosité et passion, etc.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En harmonisant la fiscalité des collectivités territoriales et en répartissant les recettes sur la base du nombre d'habitants. => Contribution obligatoire des régions riches au financement des régions pauvres...
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je regrette le format beaucoup trop fermé de ce formulaire. Voici mes propositions argumentées in extenso :  4.1 - Harmonisation de la fiscalité des collectivités territoriales, répartition des recettes sur la base du nombre d'habitants Il existe dans notre pays des inégalités entre les collectivités territoriales (par exemple des régions riches et des régions pauvres). L'autonomie fiscale pérennise la situation et encourage à une concurrence fiscale non souhaitable. Nous devons faire jouer la solidarité territoriale pour une mise en valeur plus harmonieuse et pour que les citoyens aient accès à un niveau comparable de services publics sur l'ensemble du territoire, quelle que soit la richesse de la collectivité territoriale dans laquelle il réside. Les citoyens doivent par ailleurs être égaux devant l'impôt. Ma proposition : Harmonisation de la fiscalité des collectivités territoriales, répartition des recettes sur la base du nombre d'habitants  4.2 - Prise en charge des coûts des "droits locaux" par les collectivités territoriales concernées Il subsiste aujourd'hui un certain nombre de spécificités territoriales ("droits locaux") qui n'ont d'autres raisons d'être qu'historiques. Leur maintien étant discutable, il doit être soumis au choix des populations concernées. Dans tous les cas, le maintien d'un droit local doit être assujetti à la prise en charge des coûts associés par les collectivités territoriales correspondantes. Ma proposition : Assujettissement du maintien des spécificités territoriales à la prise en charge des coûts associés par les collectivités territoriales concernées  4.3 – Rationalisation des outils informatiques de l'état et des collectivités territoriales Tous les organismes d'état décentralisés et toutes les collectivités territoriales, ayant des besoins analogues, doivent utiliser une informatique commune dans un esprit d'économie de moyens. D'une façon générale, les procédures doivent être optimisées, la "paperasserie" réduite et la productivité améliorée grâce à l'outil informatique. Ma proposition : Lancement de chantiers d'amélioration, de rationalisation et d'harmonisation des outils informatiques de l'état et des collectivités territoriales.  4.4 – Rémunérations et avantages procurés aux représentants élus du peuple Salaires importants et cumulés, retraites, avantages divers et variés, les dirigeants et représentants élus du peuple cumulent des privilèges devenus potentiellement choquants au regard de la situation de notre pays. On ne peut pas demander beaucoup d'efforts et de sacrifices aux citoyens sans en faire soi-même. Ma proposition : Examen et remise à plat de l'ensemble des avantages procurés aux représentants élus du peuple dans des proportions plus convenables.  4.5 – Cumul des mandats Le cumul des mandats, particularité française ou presque, ne permet pas à un élu de se consacrer pleinement aux missions pour lesquels il a été élu, et entraîne un fort absentéisme chez les parlementaires (assemblée nationale, sénat, parlement européen). Les cumulards cumulent non seulement les mandats mais les salaires et les indemnités associées à la fonction. Un mandat représente une mission donnée par les citoyens. Elle est payée à plein temps et doit être assurée à plein temps. Un élu doit pouvoir pleinement se consacrer à sa mission. Ma proposition : Interdiction du cumul des mandats.  ************************************* Et parce que tous les sujets sont ouverts, voici d'autres propositions complémentaires n'ayant de rapport direct avec aucun des 4 thèmes proposés (et je regrette une nouvelle fois le côté très fermé du site) :  5.1 - Garantie d'un revenu décent pour les agriculteurs Voici une vingtaine d'année qu'est apparue la notion de commerce équitable. Mis en place dans l'objectif de protéger les petits producteurs des pays en développement, le commerce équitable garantit notamment un prix juste qui leur permet de cultiver dans le respect de la nature et d'en vivre correctement. C'est tout à fait louable. À l'opposé, point de prix juste ou de respect de la nature chez nous. La pression du "marché" est en train de faire disparaître les petites et moyennes exploitations au profit des grandes. La France a perdu le quart de ses exploitations agricoles au cours de ces dix dernières années. On connaît pourtant les dégâts du productivisme acharné qui en résulte : Érosion des sols, destruction des écosystèmes, emploi massifs de pesticides, risques sanitaires, produits de plus faible qualité, pertes d'emploi et désertification des campagnes… Il est grand temps de remettre en cause ce modèle. Sauvons notre agriculture en péril, produisons moins, peut-être, mais produisons mieux, et surtout produisons plus durable. Les agriculteurs sont étranglés par les acteurs de la grande distribution qui exigent des prix encore et toujours plus bas, sans considération sur les conséquences. Une grande part du prix payé par le consommateur revient aujourd'hui aux commerçants, de sorte qu'augmenter le prix payé au producteur n'influe sur le prix final que de façon réduite. Il faut que le commerce soit équitable en France aussi ! Mes propositions : 1.	Mise en place d'une garantie de prix minimaux pour les productions agricoles. 2.	Étiquetage des prix payés aux producteurs en marge des prix proposés aux consommateurs.  5.2 - Mise en place de mesures incitatives au travail à temps partiel choisi Grâce aux immenses progrès techniques de l'humanité, la productivité a considérablement augmenté, permettant de produire plus de biens. Las, on ne s'est pas contenté de produire plus de biens, on en a produit trop. Le système s'est emballé et a généré la société de consommation. On ne s'est pas contenté du bien-être, on a cultivé le superflu, on a organisé la surconsommation, on a gaspillé, on a oublié le bien-vivre, et ce faisant on a laissé de plus en plus de personnes sur les bas-côtés de la route. Aujourd'hui nous prenons conscience du non-sens et surtout de l'impasse que cela représente. L'augmentation de la productivité est une chance pour l'humanité et elle ne doit pas être mise à profit pour produire plus car c'est devenu inutile. Nous devons en profiter pour produire mieux, et surtout pour permettre aux hommes de travailler moins. Moins d'argent, certes, mais plus de temps pour vivre sa vie d'homme ! •	Partager le travail, c'est travailler moins pour ceux qui en ont la possibilité et qui en font le choix. •	Partager le travail, c'est nous permettre de passer plus de temps avec nos enfants. •	Partager le travail, c'est disposer de plus de temps pour profiter de la vie. •	Partager le travail, c'est aussi permettre à ceux qui n'en ont pas d'en avoir un. Nous devons partager le travail, partager la richesse. ...et bien entendu il ne faut pas donner plus de travail à ceux qui en ont déjà et ne surtout pas encourager les heures supplémentaires Mes propositions : 1.	Mise en place de mesures incitatives au travail à temps partiel choisi 2.	Abandon du projet de défiscalisation des heures supplémentaires  5.3 – Régulation de la mondialisation en se préservant de la concurrence déloyale La mondialisation a conduit à mettre en concurrence des produits cultivés ou fabriqués en France avec ceux qui sont cultivés ou fabriqués partout ailleurs dans le monde, où on constate de grosses différences : 1.	Sur le prix de la main d'œuvre (i.e. sa qualité de vie, sa protection sociale, la sécurité de l'environnement de travail, etc.) 2.	Sur les normes de qualité,  3.	En matière de contraintes sur la préservation de l'environnement 4.	Etc. Si on veut préserver notre modèle de société, nos normes de qualité, nos exigences vis à vis de l'environnement, etc., et éviter un nivellement par le bas, nous ne devons plus accepter cette concurrence déloyale. Ma proposition : Mise en place de taxes douanières permettant de compenser toutes ses différences pour remettre les producteurs et industriels français sur un pied d'égalité.  5.4 – Europe sociale Du côté de l'Europe, on a commencé à construire un projet industriel, une Europe économique. On a construit une Europe commerciale basée sur la logique libérale. On a mis en place l'Euro. Mais on a oublié de proposer aux citoyens un projet de société commun, on a oublié de construire l'Europe sociale. Il est urgent d'y remédier, de mettre en place un SMIC européen, et de bâtir un projet de société répondant aux désirs des citoyens. Ma proposition : Mise de la convergence sociale à l'agenda immédiat de l'Union Européenne  5.5 – SMAX Le SMIC est à 1521 € bruts par mois. Les salaires des dirigeants des entreprises du CAC40 se montent en moyenne à 200 000 € bruts par mois. Les footballeurs professionnels jouant en 1ère ligue émargent en moyenne à 50 000 € bruts par mois, avec des pointes dépassant les 300 000 €. À l'évidence ces écarts sont indécents et injustifiés. Ils n'ont plus rien à voir avec ce qu'apporte l'individu à la société. À défaut d'autorégulation c'est à l'état de prendre la chose en main. Ma proposition : Mise en place d'un Salaire MAXimum indexé sur le SMIC.  5.6 – Stock-options Dans le registre des salaires, les dirigeants d'entreprise reçoivent des stock-options qui les encouragent à conduire des politiques qui permettront de valoriser leur entreprise en bourse à court terme plutôt que des politiques plus durables. Ce mode d'intéressement ne sert ni l'entreprise ni la société. Ma proposition : Interdiction des rémunérations sous la forme de stock-options.  5.7 – Parachutes dorés Le principe des "parachutes dorés" a défrayé la chronique ces dernières années. À défaut d'auto-régulation l'état doit là encore intervenir pour juguler les écarts d'une classe dirigeante qui a perdu le sens de la mesure. Ma proposition : Interdiction de toute forme de prime au départ ou de retraite "chapeau" pour les dirigeants d'entreprise.  5.8 – Éthique entrepreneuriale et licenciements économiques Des entreprises en bonne santé n'hésitent pas à pratiquer des licenciements économiques tandis qu'elles continuent de servir des dividendes à leurs actionnaires. Si une entreprise est en bonne santé elle n'a pas de raison de faire appel à des licenciements économiques. Si une entreprise rencontre des difficultés au point de devoir licencier, alors ces difficultés doivent aussi être assumées par les actionnaires. Ma proposition : Interdiction pendant 3 ans du versement de dividendes aux entreprises ayant pratiqué des licenciements économiques  5.9 – Éthique entrepreneuriale et délocalisations Les délocalisations sont un mal qui ronge notre société et dont nous devons essayer de nous protéger. On ne peut pas à la fois profiter de l'argent public et dans le même temps priver nos citoyens de leur travail. Comme le dit l'adage, "on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre" : nous devons conditionner les aides et les subventions aux entreprises à un investissement durable dans le tissu économique national. Ma proposition : Remboursement par les entreprises qui délocalisent des aides ou subventions qu’elles ont reçues au cours des 5 années précédentes  5.10 – Retraites Les régimes de retraite sont un sujet sensible qui mobilise l'opinion publique. En la matière nous devons être guidés par la recherche de la justice sociale et de l'équité, ainsi que de la solidarité qui est le fondement du système de répartition. On nous dit que dans les pays où le taux d'emploi des seniors est le plus élevés que le taux d'emploi des jeunes est le plus élevé aussi. Il s'agit d'une interprétation opportuniste des chiffres car la corrélation est en réalité bien faible. Encore serait-elle significative que rien ne prouve que l'un soit directement lié à l'autre et qu'un autre facteur tel que les politiques publiques n'en soit pas à l'origine. À l'opposé de cette affirmation hasardeuse, l'observation d'une évidence : retarder l'âge de la retraite, c'est laisser plus de jeunes au chômage. Alors que la solidarité exige un meilleur partage de la richesse et du travail (cf. les mesures concernant le travail), on fait l'inverse en augmentant l'âge de départ à la retraite et en encourageant à travailler plus longtemps. À masse salariale constante le départ à la retraite de seniors ne coûte pourtant pas plus cher à la collectivité en pension de retraite que le chômage des jeunes en allocations. Un petit exemple pour illustrer le propos : •	D'un côté deux jeunes smicards au chômage, et un senior qui perçoit 1,5 fois le smic au travail : Les allocations chômage cumulées des premiers se montent à environ 1100 € par mois •	De l'autre deux jeunes smicards au travail, et le senior à la retraite : La pension du second se monte au plus à 1050 € par mois •	Dans les deux cas les cotisations sont équivalentes puisque les salaires cumulés des deux jeunes sont égaux au salaire du senior. Le solde comptable est donc positif pour la société. Au-delà, les emplois trouvés par les jeunes et la retraite prise par le senior procurent du mieux-vivre à tous, ce qui en soit est inestimable pour les intéressés et pour la société dans son ensemble. Mes propositions : •	Rétablissement de la retraite à 60 ans,  •	Suppression du dispositif du cumul emploi-retraite. Corrélativement nous devons restaurer la mise à la retraite d'office une fois l'âge atteint.  5.11 – Départs à la retraite anticipés Les possibilités de départ en retraite anticipés sont très inégales entre les différents régimes. L'équité requiert un alignement sur des critères plus objectifs que celui des avantages acquis. En l'occurrence, c'est avant tout l'espérance de vie, ou l'espérance de vie "en bonne santé" qui doit constituer le critère principal, puisque c'est le seul critère objectif mesurable. Ma proposition : Révision des critères de départ à la retraite anticipés en alignant tous les régimes sur le critère de l'espérance de vie.  5.12 – Équité entre public et privé vis-à-vis des retraites La principale inégalité qui persiste entre les régimes régissant les secteurs public et privé réside dans le mode de calcul de la retraite. Alors que dans le privé elle correspond à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années dans le privé (dans la limite du plafond de la sécurité sociale), elle correspond à 75% du salaire moyen des 6 derniers mois (hors primes). Rien ne justifie cette différence de traitement et il est juste de faire en sorte que les taux de remplacement, c’est-à-dire le niveau des pensions en pourcentage du dernier salaire soient équivalents à revenus comparables. Ma proposition : Alignement du calcul du montant de la retraite des fonctionnaires sur celui du secteur privé.  5.13 – Indépendance des médias L'objectivité du traitement et de la restitution des informations par les médias est nécessairement relative car il est difficile de rendre compte sans laisser percevoir une opinion, et à l'inverse facile d'orienter le propos. Au-delà, le choix des sujets dont on rend compte en y braquant ses projecteurs, et de ceux qu'on laisse dans l'ombre est à lui seul un élément important d'orientation. L'indépendance des médias par rapport aux pouvoirs politique et financier est donc capitale pour la démocratie et doit être garantie pour éviter toute velléité manipulatoire. Ma proposition : Garantie de l'autonomie et de l'indépendance des médias par la loi (séparation entre les médias et les groupes industriels, indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif).