contribution à l'organisation administrative 24/01/219

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Elle n'est pas assez efficace d'une manière générale. Il y a aujourd'hui trop d'échelons administratifs verticaux entre l'Etat et les citoyens avec des doublons entre les communes et les agglos ou les Communautés de communes, comme entre les administrations départementales, régionales et nationales déconcentrées, sans compter, les parc naturels nationaux et régionaux, les eaux et forets, les voies navigables, les agences de bassins, le conservatoire du littoral.... les chambres consulaires et j'en passe, dont on ne comprend plus très bien qui fait quoi ; leurs compétences sont devenues peu lisibles. Et, toutes ont quelques miettes de crédits à accorder qui justifient leur existence et leur présence dans les réunions (consommation excessive de temps-agent). Il importe de supprimer les administrations communales et les administrations départementales pour ne conserver que les agglos ou C.C. et les régions  et, dans les mairies des communes, ne conserver que la présence d'un conseiller de CC ou d'agglo (à la place du maire) et une personne référente, relais des services de la CC ou de l'agglo. Il convient de renforcer la décentralisation mieux répartir les compétences entre chaque échelon pour que la confiance s'installe plus fortement et durablement. L'Etat doit conserver seulement les fonctions régaliennes  et déléguer totalement tout ce qui concerne la gestion territoriale et locale. Il doit jouer uniquement sont rôle de conseil et de contrôle
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'Etat et ses administrations centrales devraient faire davantage confiance dans les décideurs des collectivités territoriales et se contenter d'un rôle d'initiateur, de conseil, de garant du bon respect des règles et de la politique nationale, voire de contrôle s'il le faut.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les transports en commun ou les moyens de déplacement à la demande lorsqu'on habite hors des agglomérations
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? les propositions de moyens de déplacement  lorsqu'on habite hors des agglomérations
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Toutes ces nouvelles formes de services publics sont très intéressantes et à développer car adaptées aux particularités locales. Les plateformes numériques et sites internet sont aussi à développer. Mais, il importe qu'il y ait toujours avec les plateformes et les sites administratifs sur le Net, un numéro de téléphone disponible à contacter en cas de problème ou difficulté et quelqu'un qui répond (pas de répondeurs automatiques) à ce numéro dédié.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? l'éducation nationale au niveau du primaire
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1°) l'éducation nationale au niveau du secondaire et universitaire°) 2°) la justice pour ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Un exemple : 8 ans pour régler un conflit entre un copropriétaire et sa copropriété pour la restauration ou le remplacement d'un plancher !! Le traitement d'un tel dossier ne devrait pas durer plus de 6 mois. 3°) l'habitat social : depuis 60 ans les immeubles, les grands ensembles  et les quartiers HLM concentrent les communautés socialement difficiles et ethniques avec aujourd'hui un risque d'explosion sociale majeure. Pour revenir à la mixité originelle, je crois et l'action quotidienne de SNL m'en a persuadé (Solidarité Nouvelle pour le Logement qui achète des appartements dans des immeubles en copropriété pour les louer à des personnes en difficulté sans que cela pose de problème aux voisins) qu'il faudrait séparer les offices HLM en deux types : d'un côté les promoteurs constructeurs et de l'autre les bailleurs sociaux, les uns réalisant et recevant les aides de l'Etat pour 20% des logements réalisés et réservant ces  20% des logements construits aux autres, chargés strictement de gérer les locations sociales avec les aides de l'Etat.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? je n'en ai pas encore eu ni le besoin, ni l'occasion ! mais je trouve l'idée très intéressante
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les règles concernant la fiscalité (beaucoup trop de niches fiscales, on s'y perd !)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Il me semble, pour l'avoir pratiquer pendant 40 ans, qu'il y a pléthore de hiérarchie dans les administrations centrales comme locales (hôtels de Régions comme dans les grandes agglomérations) ; finalement, cela donne l'impression qu'il y a davantage de fonctionnaires chargés d'en manager d'autres que ceux qui sont réellement "productif". Il y a souvent beaucoup d'échelons hiérarchiques entre le décideur et l'exécutant. Peut-on avoir des relations plus directes entre ces deux derniers ?
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La priorité me semble être de diminuer les échelons hiérarchiques, notamment ceux, nombreux, souvent, créés pour répondre à des promotions internes automatiques (à l'ancienneté) sans les compétences réelles nécessaires au poste. Cela signifie moins d'employés au statut de fonctionnaires pour davantage de contractuels et une promotion au mérite plutôt qu'à l'ancienneté. cela suppose aussi une hiérarchie plus responsable et plus humaine dans ses évaluations d'agents sur des objectifs précis. Que l'Administration à quelque niveau que ce soit puisse licencier les agents réellement incompétents ! Diminuer le nombre de réunions et le nombre de participants aux réunions ; par exemple : qu'un directeur ou responsable de service ne vienne pas en réunion avec son adjoint, sa secrétaire, son chauffeur (et sa voiture de fonction)... Rétablir pour tous les fonctionnaires qui ne les font pas les 35 h/par semaine comme dans le privé
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Moins de suspicion respective et réciproque.  Moins de concurrence entre services. Moins de cloisonnement et plus de coopération entre services. Plus de projets inter-services pour apprendre aux fonctionnaires de services différents à travailler ensemble et non les uns contre les autres.  Beaucoup plus de confiance mutuelle, notamment aussi entre l'administration et les syndicats administratifs (et que ces derniers soient moins politiques et plus professionnels)
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : A 69 ans, j'ai pris des cours pour apprendre un nouveau logiciel pour traiter une mission nouvelle qui m'était confiée et cela ne m'a pas posé aucun problème, la formation était bonne et j'ai été en partie remboursé (faiblement) par le FIFPL. Par contre, en tant que chef d'entreprise, j'ai eu plus de difficulté pour obtenir la prise en charge par les fonds de formation continue pour des stages concernant mes employés . J'ai, par ailleurs, été démarché par des boites de formation qui m'ont proposé pour mes salariés des cessions de 2 jours de formations mais avec des devis et factures de 5 jours de telle sorte que le remboursement pris en charge par le fonds de formations couvre la totalité de frais (opération blanche pour la société) ; une pratique semble-t-il courante qui m'a paru totalement scandaleuse à laquelle je n'ai pas donné suite.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cela dépend beaucoup de chaque enseignant ou directeur d'établissement.  Nous avons conserver des relations amicales avec une maîtresse de maternelle de nos filles qui ont maintenant plus de 40 ans.  En revanche, une professeure d'école de notre petite-fille passait ses journées à crier dans sa classe ; elle avait peur des enfants et encore plus des parents et fuyait toute réunion ou sortie d'école. Elle est malheureusement restée en poste. En plein cœur de Paris, l'école primaire et le collège se trouvent face à un musée d'art et techniques de grande qualité ; bien que les associations de parents d'élèves aient négocié avec le directeur de ce musée accès et conférenciers pour les élèves , ni le directeur de l'école, ni celui du collège, ni les enseignants des deux établissements n'ont cru bon en 5 ans de traverser la rue pour y mener leurs élèves  !!  Alors que certains établissement de banlieue le font. Il faudrait parfois que certains se bougent un peu !
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Suite à un licenciement économique en 1987, j'ai décidé de créer mon entreprise. J'ai pu bénéficier d'une aide du ministère du travail qui m'a permis de me procurer le minimum de matériel nécessaire pour démarrer et je remercie l'Etat pour cela ; j'ai cédé mon entreprise en 2010 , 23 ans après, pour ma retraite.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : j'ai du contacter 6 caisses de retraites différentes entre celles de mes différents statuts (militaire, salarié, profession libérale) et les caisses de retraite de bases, complémentaires et complémentaire par capitalisation. J'ai dû insisté à plusieurs reprise pour la prise en compte de mon année de service militaire qu'aucune caisse ne voulait reconnaître. Une de mes retraites complémentaire était par point et c'était très clair et très bien !  Je suis donc pour le maintien de la retraite de base par répartition et la retraite complémentaire par capitalisation Je suis pour réduire au minimum le nombre de régimes de retraite différents et d'accord pour le régime par point.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je trouve remarquable la qualité de soins, d'écoute et de compétence des équipes soignantes que j'ai rencontrées (malheureusement à plusieurs reprises) dans les hôpitaux publics, et la prise en charge à 100% des frais sans connaître le montant de ces prestations. Je profite ici pour leur rendre hommage. Toutefois, j'aurais aimé connaître pour information les coûts réels de ces interventions payées par la Sécurité sociale. J'ai, par contre, subi des interventions en clinique privées dont les suites n'ont pas été aussi heureuses !
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'y ai pas encore été concerné !!
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : En moins de 7 jours et avec une aide financière  de démarrage après un licenciement économique (du ministère du travail service de Paris ; cf. ci-dessus) ; cela c'est fait très facilement sans trop de paperasse. Ce n'est pas si compliqué qu'on le prétend !! Par contre, ma fin d'activité professionnelle a été plus laborieuse au niveau paperasse.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : En tant qu'architecte-urbaniste, j'ai eu la chance d'une profession où il est admis d'avoir des collaborateurs associés sur les projets et rémunérés aux honoraires (contrats de projet avant la lettre !) ; c'était simple et très facile. Quand il a fallu embaucher des salariées en CDI, (le personnel féminin préférant à juste titre la sécurité et les avantages sociaux du salariat), j'ai du tout simplement prendre un cabinet de comptable pour gérer les salaires et les charges sociales inhérentes. Ces charges (plus la sous-traitance de cette partie de gestion) ont été très lourdes sur les bilans des premières années. C'est surtout, l'angoisse permanente de devoir un jour licencier (ce qui ne s'est pas produit) et l'incertitude des prud'hommes qui m'ont empêché de recruter davantage ainsi que le supplément de charges au passage du seuil des 10 salariés. Je pense qu'il faudrait supprimer les seuils et trouver une solution pour lisser les changements de catégories
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai été parfaitement outré par plusieurs boites de formation continue que sont venues démarcher mon entreprise pour me proposer par exemple 2 jours de formation mais un devis de 5 jours de telle sorte que les 40% de prise en charges de cette cession par les fonds de formation couvre la totalité des frais pour mon entreprise; une véritable arnaque présentée comme une pratique courante !!! Toutefois, j'ai proposé une formation qualifiante d'un an à une de mes collaboratrice qui pendant cette année a naturellement fait défaut à l'équipe mais qui ensuite nous a permis de décrocher des nouveaux contrats. Cette formation a été prise en charge pour partie par les fonds de formation.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il m'a toujours été difficile de faire comprendre aux collaborateurs de l'équipe que l'agence ne pouvait redistribuer que ce qu'elle pouvait gagner, que je n'avais pas de fortune personnelle pour compléter au besoin et donc que c'était par le travail fourni de chacun que nos clients pouvaient nous payer. Toutefois, étant en contrat avec l'Etat (ministère de la Culture), il m'est arrivé 2 fois d'attendre le règlement des honoraires de mission plus de 9 mois,  la 1ère fois (lorsque le ministre de la Culture a réclamé que la direction de l'architecture soit à nouveau rattachée à son ministère) et plus de 6 mois la seconde (lorsque le contrôleur financier contestait la rédaction des contrats de la direction de l'architecture) et je me suis trouvé dans le deux cas à 2 doigts de fermer et licencier. Heureusement, j'avais d'autres clients privés compréhensifs et bienveillants.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Oui j'ai mis fin à mon activité lors de ma prise de retraite, mais je n'ai pas eu de difficulté parce que, huit ans auparavant, j'ai commencer à chercher un repreneur de l'agence et un successeur à sa direction de façon à continuer à satisfaire ma clientèle et préserver les emplois. Ce qui a été fait. J'ai ensuite accompagné ce nouveau dirigeant pendant 5 ans, en sifflet (c'est à dire : à plein temps la première année et dégressif jusqu'à 1/5 de temps la dernière année). J'ai donc été véritablement en retraite qu'à 70 ans.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non cela ne s'est pas trouvé.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Pour avoir constater ce qui existe dans d'autre pays, je trouve que la France possède le meilleur niveau de services publics du monde, qu'il faut absolument le préserver et si possible encore l'améliorer. Mais il convient de faire comprendre à tout le monde qu'avant de dire "que fait la république et la France pour moi", il faut se poser la question "qu'est-ce que je fais moi pour la république et la France" !