POUR UNE REFORME EN PROFONDEUR DE L'ETAT: LE PACTE REPUBLICAIN

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat français est une énorme machine qui ne cherche qu'à s'accroître. Sa fiabilité est démontrée dans de nombreux domaines mais la tendance de l'Etat à grossir naturellement ne permet pas d'envisager des politiques réelles de compression des coûts. Les dépenses ne cessent d'augmenter ce qui maintient le niveau des impôts et interdit toute réduction réelle des dépenses. Il faut repenser le périmètre de l'Etat car, en matière économique, malgré sa volonté redistributive et protectrice, c'est l'Etat Colbertien qui freine le développement économique et ralentit la compétitivité.  Les économistes du monde entier s'accordent à dire qu'il y a chaque année un excédent de dépenses publiques de l'ordre de 60 milliards d'€ en France par rapport à ce que peut supporter l'économie. Si l'on veut réellement comme le souligne le Président EM dans chacun de ses discours, adapter le fonctionnement de l'Etat au niveau de la production réelle de notre pays, il faut baisser la dépense publique.  Ce raisonnement, le Président EM l'a fait mais sa conclusion est d'opposer le "pognon de dingue" de la politique sociale et les impasses budgétaires, comme si le grain à moudre était de faire moins de social.  Or, de quoi se meurt notre économie ? De l'excès des contributions qui pèsent sur les entreprises qui produisent, qui sont en trop petit nombre en France. Il faut impérativement réduire les contributions pour augmenter la production, pour augmenter l'incitation à produire.  Ce raisonnement a été en partie conduit par le Président EM mais il s'est arrêté en chemin car l'impasse budgétaire est trop énorme. Pour résoudre cette impasse structurelle, il faut changer de paradigme: il faut tout remettre à plat et se mettre d'accord avec les Français sur ce qui est indispensable pour tous les Français : il faut définir les dépenses induites par le PACTE REPUBLICAIN.  Quel est le périmètre de ce Pacte ? Je crois que le modèle social, qui fait notre spécificité dans le monde, qui corrige de façon très importante les déséquilibres de revenus, ce Pacte social qui comprend notamment l'Assurance maladie et l'Assurance Retraite par répartition, doit être conservé. Ce Pacte comprend également les revenus de répartition en faveur des populations sans revenu (RSA, RMI, AH). Mais il doit comprendre un certain nombre d'autres choses: a) l'Etat doit garantir l'accès de tous les citoyens quel que soit leur éloignement, à des moyens de transport leur permettant d'aller et revenir de  leur lieu de travail; il faudra subventionner les lignes non rentables pour permettre à tous une égalité des citoyens par rapport aux moyens de transport. b) l'Etat doit garantir un accès aux soins équivalent pour tous. Entendons nous bien: il ne s'agit pas de mettre des hôpitaux partout. Il s'agit de compter d'abord sur l'offre de soins privés et d'assurer, selon un principe de subsidiarité, l'intervention de l'Etat, lorsque le privé n'y satisfait pas. Non pas en créant des hôpitaux mais en plaçant partout où c'est nécessaire (en gros les villages et villes de plus de 1000 habitants) des équipes détachées par des hôpitaux pour régler les cas de première urgence. Le dispositif devrait être complété par des camions de soins mobiles pour desservir les communautés rurales selon un calendrier précis.  c) l'Etat doit garantir une égalité de tous à l'accès à l'enseignement: il ne s'agit pas de placer partout des collèges et des lycées: ici aussi on doit s'adapter à l'environnement extérieur, à la densité démographique, à la structure de la population. Mais les élèves doivent pouvoir tous se rendre de leur domicile à leur établissement d'enseignement par bus scolaire, ce qui renvoie au point a) et prévoir suffisamment de places disponibles pour accueillir les internes. Les enseignants doivent pouvoir être payés selon les normes mondiales applicables pour la moyenne des sept pays les plus riches. Les établissements d'enseignement doivent disposer des équipements communément admis pour des pays riches au niveau mondial.  d) l'Etat doit assurer la sécurité de tous les citoyens: la question du modèle militaire que nous voulons doit faire consensus. Nos engagements internationaux nous imposent de contribuer à concurrence de 2% de notre PNB à des dépenses militaires ? Il faut que cet objectif soit garanti par notre Pacte Républicain. Notre Police doit être correctement équipée, et correctement rémunérée selon la moyenne des rémunérations mondiales des sept pays les plus riches.  e) L'Etat doit garantir une Justice équivalente pour tous: Recrutement de juges en nombre suffisant et payés selon les normes des pays riches, places de prisons en nombre suffisant et encadrement par des gardiens en nombre suffisant, payés selon les normes de la moyenne des pays riches.  f) L'Etat doit garantir le fonctionnement propre de l'Etat: dépenses d'Investissement pour les missions précédentes, dépenses de fonctionnement, et Service de la dette publique.  Telles sont, je crois, les limites du périmètre du Pacte Républicain, pour les dépenses.  De l'autre côté nous avons les recettes fiscales actuelles !  L'objectif est de trouver à réduire le niveau des dépenses de l'ordre de 60 milliards d'€ par an en arrêtant de ponctionner inutilement sur l'économie. Le Président EM a commencé l'audit de la situation: il s'est arrêté en chemin. Comme il l'a proposé pour l'assurance chômage qu'il propose de faire passer de la sphère des contributions vers celle de l'impôt, il faut faire passer toutes les contributions qui pèsent aujourd'hui sur l'économie, vers celle de l'impôt. Le coût du travail pour les entreprises, en France, doit correspondre au coût du travail dans n'importe quel pays européen ou mondial. En faisant passer vers l'impôt les contributions des entreprises , on va libérer l'emploi et la capacité à recruter. En Angleterre, on n'a pas besoin d'un système long d'assurance chômage car on peut retrouver un emploi très rapidement.  Si l'on doit poser une question aux Français, par référendum, c'est bien celle du niveau des dépenses induites par le Pacte Républicain qui doit comprendre tous ces éléments. Je ne sais pas si ce chiffrage a jamais été fait par les services de l'Etat. Mais si jamais il devait être question de respecter nos engagements internationaux à l'égard de l'UE notamment tout en libérant l'économie, nous devrons nécessairement aller dans cette direction en arrêtant le niveau global des impôts que tous les Français s'accordent à considérer comme justes et équitables pour financer ce Pacte Républicain. Je suis absolument certain qu'on trouvera avec cette méthode l'allègement des dépenses qui est nécessaire et l'augmentation des services au citoyen.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? C'est un faux problème. Les collectivités territoriales n'ont de moyens financiers que ceux qui leur sont alloués ou garantis par l'Etat. Or la tendance des  années précédentes a été systématiquement de transférer de nouvelles responsabilités sans transférer suffisamment les ressources qui allaient de pair. La question n'est pas de savoir où on doit déplacer le budget des collectivités territoriales vers ou en provenance de l'Etat, mais bien de déterminer quel Pacte Républicain nous désirons et en déduire les ressources que nous devons affecter aux collectivités territoriales. C'est une question de méthode.  Ceci dit, les collectivités ont pu de tout temps avant 2008 privilégier la hausse des dépenses de fonctionnement laissant au recours à l'emprunt alors quasi infini, la charge de financer l'investissement. Le réveil a été brutal avec la crise de 2008. Aujourd'hui, il faut que les collectivités retrouvent des effectifs en personnels normaux pour leur activité et un partage Fonctionnement/Investissement financé exclusivement par leurs recettes. Il y a donc une vaste réforme du financement des collectivités territoriales à engager, qui est un préalable à de nouveaux transfert. Par ailleurs, le périmètre des missions des Collectivités change avec l'apparition de nouvelles collectivités qui s'adaptent à l'évolution économique : les Territoires, les Pôles d'activités, etc. Ces nouveaux périmètres ont commencé par une inflation des coûts de fonctionnement car les nouvelles structures se sont ajoutées au mille feuilles administratif sans disparition des anciennes. Résultat ? Les communes voient leurs missions transférées en grande partie: elles sont dans l'obligation de transférer les ressources qui vont avec et leurs budgets fondent comme neige au soleil réduisant drastiquement leur capacité à affronter leurs charges de fonctionnement qui, mécaniquement, augmentent en pourcentage d'un total de budget qui diminue, car tous les personnels ne sont pas transférés en même temps que les missions. Ces transferts de compétences révèlent au grand jour des décennies de gabegie des collectivités.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Les fréquences de desserte de certaines lignes de bus sont notoirement insuffisantes : certaines lignes ont une cadence d'un bus toutes les 10 mn tandis que d'autres ont une cadence de 30 à 40 mn.  Je pense que dans le Pacte Républicain sur lequel tous les citoyens doivent se prononcer, il doit y avoir un principe intangible de permettre à tous, sur tout le territoire national, quel que soit l'éloignement, d'avoir un accès équivalent aux moyens de transport pour se rendre à leur lieu de travail. Le transport n'est pas une affaire de rentabilité des sociétés de transport mais une obligation de l'Etat envers tous les citoyens. L'Etat doit donc compenser le coût des lignes déficitaires en subventionnant à due concurrence les sociétés de transport pour permettre à tous les citoyens d'avoir un accès égal aux transports.  En ce sens, la tendance à la fermeture de lignes de chemin de fer ou de bus parce qu'elles ne sont pas rentables est une rupture abusive du Pacte républicain. L'espace des Transports en France doit être considéré comme une obligation de l'Etat que ce dernier concède à des sociétés qu'il doit subventionner pour leur permettre de réaliser leur mission.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le MINEFI a engagé une vaste réforme internet qui démontre son efficacité et également sa performance. Ce que l'on a réussi à faire dans un domaine aussi complexe, on doit pouvoir le faire dans tous les domaines: la santé (carte vitale nouvelle formule pour tous partout), accès aux soins par internet, la justice (dossiers simplifiés), le ministère de l'intérieur (papiers d'identité, immatriculation des véhicules), le ministère de l'Economie (démarches pour créer une entreprise), etc... De façon générale, l'Etat fonctionne encore selon des modes administratifs du 19ème siècle alors que l'économie est déjà au 21ème. Il faut engager une vaste réforme de tous les services de l'Etat pour permettre à tous les citoyens d'avoir accès immédiatement, à tous les services.  Néanmoins cette réforme suppose que tous les citoyens aient un accès équivalent à internet, ce qui n'est pas le cas. Il existe des technologies permettant d'obtenir du très haut débit à des prix très inférieurs à la fibre pour les zones rurales les moins denses: il faut accélérer la couverture internet en recourant à ces diverses technologies.  Par ailleurs, bcp de personnes âgées ne sont pas encore familiarisées avec internet: il faudrait que l'Etat équipe nos 36000 communes de plusieurs terminaux d'ordinateurs permettant de réaliser sur place, avec l'aide de conseils, les démarches administratives sur internet.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les multiplier. Il s'agit d'expériences réalisées à titre de test. Il faut couvrir le territoire national pour permettre un accès équivalent à tous.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le MINEFI (impôts et amendes). Tous les autres services de l'Etat ont régressé en service ou en facilité d'accès. Le personnel des administrations est souvent arrogant et cassant et les attentes au téléphone interminables. Il y a d'un côté des seigneurs à privilèges (services de l'Etat) et de pauvres hères. Ceci participe de l'exaspération croissante des citoyens par rapport à l'Etat.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Tous les services publics doivent évoluer. Mais il faut prioritairement 1) faciliter l'accès en mettant en place les équipes téléphoniques adaptées 2) former les personnel à une notion de service au citoyen: c'est l'Etat qui doit être au service du citoyen et non l'inverse. Ne parle t-on pas de "Service" public ?
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Présumer que toutes les lois sont connues du citoyen est un principe ridicule. Le citoyen lambda ne connaît pratiquement rien. Le droit à l'erreur est et doit être une évidence. C'est tout le mérite du président EM de l'avoir compris. L'administration a cependant toujours fonctionné en supposant que les citoyens étaient des tricheurs patentés. Je crois qu'en la matière, le droit à l'erreur ne fera pas disparaître la triche mais l'Etat doit mieux surveiller les domaines de triche potentielle et augmenter le sentiment de considération du citoyen lambda grâce au "droit à l'erreur".
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Il n'y a que cela: il faut une réforme en profondeur de tout ce système poussiéreux. Ce n'est pas moi l'expert. Vous disposez de toutes les compétences pour dresser ce constat si vous vous posez la question simple de séparer 1) le service à l'ensemble de la population 2) le repérage de la triche de quelques uns. Il faut simplifier les procédures administratives pour tous et accroître vos services de traque de la triche.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Par la délégation d'une autorité leur permettant de prendre des décisions immédiatement applicables dans les zones les plus reculées de la République et par l'accès de tous à Internet.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'ENARCHIE est un vrai problème français. Les énarques individuellement sont tous des femmes et des hommes compétents, intelligents et brillants: c'est la crème de la formation. Cependant, seul corps constitué présent en permanence dans tous les ministères, tous les services publics depuis 150 ans, la France n'est pas gouvernée par des hommes politiques mais par des énarques. C'est à la fois une mémoire et une ancre flottante qui contraint le navire politique à certains caps. C'est un vrai problème car s'il est une vertu qui manque aux énarques c'est celle de l'imagination. Pour corriger ce problème, il faudrait contraindre tous les énarques à passer tour à tour, plusieurs années dans le privé, après 5 ans passés dans le public. Il faut casser les codes du corps ENA comme ceux du reste, du corps Polytechnique, ceux du corps Centrale, etc... Il faudrait peut-être aussi, dépoussiérer les programmes de l'ENA en fonction de l'évolution de la Société.  Le fonctionnement de l'administration est un vaste problème car l'adage dit que la fonctionnalité d'une administration est de s'accroître. Je pense que si on oblige tous les Enarques à rejoindre le privé plusieurs fois dans leur vie, on va faire entrer progressivement un esprit de service et de rentabilité dans l'administration.  Un autre problème en France c'est qu'il n'y a pas de contre pouvoir à l'Administration. On pourrait toiletter ou modifier radicalement le CES comme je le propose dans un autre chapitre  (voir mes autres questionnaires) pour en faire un contre pouvoir de l'Administration, chargé de recueillir les doléances des citoyens à l'égard de l'Administration et proposer des correctifs, ou bien de contrôler la tendance au grossissement naturel des structures en adressant des sortes de "remontrances" à l'Etat.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Plus proches du citoyen: services rendus, information directe, RIC locaux, etc... J'ai proposé dans un autre questionnaire de mieux impliquer le citoyens par des RIC locaux. L'implication du citoyen dans sa ville, c'est 90% du besoin actuel de participation démocratique: le citoyen a besoin de vérifier que la contrepartie de son engagement personnel, c'est que les choses changent dans son environnement immédiat: plus de parkings, plus de bus, plus de services, etc... La politique nationale ? C'est un habillage politique pour un engagement qui serait à mon avis satisfait s'il pouvait être réellement exercé au niveau local.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Administrations sourdes: privilégier l'accueil téléphonique et l'orientation.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L'Etat doit absolument s'amaigrir: examinons comment certains pays comme le Canada ont réalisé cette cure il y a près de 20 ans. Il faut en passer par l'examen de l'ensemble des dépenses qui font consensus en transformant les ressources correspondantes en impôts et réduire drastiquement les autres dépenses pour trouver à financer les 60 milliards annuels de notre impasse budgétaire. Car il ne faut pas se raconter d'histoires: ce qui crée la dette des générations futures, c'est le déficit annuel de la France.