Organisation de l'Etat et citoyenneté (sujet mixte)

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Quelques constats liminaires :  - les français, en grande majorité, n’ont plus confiance en les hommes et les femmes politiques ;  - il existe un fort sentiment que ceux-ci ne servent plus ou pas uniquement l’intérêt supérieur de la nation ;  - il existe en outre une forte sensation que parmi la classe politique, ceux occupant de très hautes fonctions se surestiment, voire sont condescendants à l’égard du peuple, dont ils ont pourtant besoin, et qui en aucun cas doit être qualifié de « petit » par rapport à eux ;  -  il doit être fait le constat d’une véritable déconnexion entre l’élite administrativo-politique et le « dêmos », qui conduit à des décisions qui peuvent faire sens vues d’en haut, mais qui sont déconnectées de la réalité, et produisent des effets inverses dans la « vraie vie » ;  - à plusieurs reprises, le contrat entre la nation et ses représentants/dirigeants a souffert d’inexécution, d’exécution de mauvaise foi, voire même d’exécution dolosive de la part des dirigeants. Ces incidents ont conduit à un sentiment de trahison du peuple et de la nation française par ceux qui doivent pourtant l’amener à se dépasser, à aller vers le « mieux » pour tous, naturellement en lui faisant honneur et en la défendant  - ces « trahisons » semblent être le produit de trop nombreux conflits d’intérêts au sommet de l’État et des plus importantes administrations déconcentrées et décentralisées ; les lobbys ne devraient pas y avoir leur place.   - ces « trahisons » prennent différentes formes : détournement de pouvoir et de procédure, abus de biens publics, commission de délits pénaux, immoralité des actions, avantages indûment octroyés aux proches, aux semblables, aux membres des mêmes réseaux, aux « autres » puissants industriels ou politiques, sentiment d’impunité, notamment au regard des faits pouvant faire l’objet d’enquête et de condamnation… (le fisc est l’un des services publics les plus performants, alors comment expliquer qu’il est plus enclin à remarquer la petite paille qui est dans l’oeil du contribuable, et pas la poutre qui est dans celle d’un ministre ou d’un haut fonctionnaire qui incarnent pourtant l’idéal républicain au sein duquel figure l’égalité…).  - la moralité et la probité semblent ne plus être partagées par une partie de la classe politique. Par ruissellement, les dérives des uns affectent l’image de l’ensemble des femmes et hommes qui s’engagent ;   - le peuple est instruit et il est très pragmatique. Sans détenir toutes les clefs, ni même s’exprimer dans le jargon technique requis par un sujet, il perçoit rapidement les choses lorsque ses intérêts, ainsi que celui des français sont menacés. Les gilets jaunes me semblent en être une parfaite illustration, qui curieusement ne semble pas avoir fait l’objet de prédictions (ou alors ces hypothèses prédictives n’ont pas paru probables) ;  - l’espoir de s’améliorer est réel, et la France a les compétences, les capacités, son ingéniosité et sa fougue légendaire pour réussir ce changement ! C’est une opportunité !   Quelques propositions éparses qui pourraient améliorer l’ensemble :  1 - un grand débat de mi mandat institutionnalisé  - instituer constitutionnellement un grand débat de mi-mandat, pour que l’exécutif de la république (PR et Gouvernement) puisse prendre le pouls de la nation, à un moment opportun (la moitié du quinquennat), sans qu’il s’agisse d’un vote ou d’un plébiscite. Le GDN a prouvé ce rôle de connexion avec le pouvoir, qu’il s’agisse des administrés avec leurs maires, ou des citoyens avec le pouvoir central, comme lors de grandes élections. Il m’a semblé avoir la vertu pédagogique des mid-terms américaines, sans les effets négatifs.  2 - moralité et probité au coeur de la société publique  - réintroduire la moralité et la probité au cœur de la politique et de manière plus forte que les dernières lois sur la transparence de vie publique et le conflit d’intérêt. Cela signifie sanctionner les errements de manière plus ferme. On entend parfois dire que les hommes politiques, et les fonctionnaires, devraient être au-dessus de tout soupçon. On s’en émeut dans les républiques bananières. Mais on ne veut pas regarder le problème lorsqu’il surgit chez nous. Le simple soupçon devrait être suffisant pour suspendre les attributions d’un élu ou d’un fonctionnaire, et laisser le temps à une enquête contradictoire et honnête. Il s’agirait d’une suspension dans l’intérêt de la société, de la république, ou encore de la nation. En cas de confirmation des faits après une enquête contradictoire et honnête, tout élu perdrait son mandat. Quant à l’agent public, il conviendrait d’établir si celle-ci, commise en dehors de ses fonctions pourraient être compatibles ou non avec son statut et ses missions (sur le conflit d’intérêt, voire les ordonnances de Saint Louis et Philippe Le Bel, mais surtout les travaux et la jurisprudence sur la prise illégale d’intérêt, très éclairants à ce sujet).   3 - un Sénat des citoyens  - transformer le sénat plutôt que de le supprimer. Le Sénat pose principalement trois problèmes : le suffrage indirect, le ralentissement dans l’élaboration de la loi, le nombre de sénateurs et leur coût. Néanmoins, le bicaméralisme peut avoir des vertus, notamment de contre pouvoir. Souvent d’une couleur politique différente de la majorité, le Sénat permet par exemple de gommer les effets d’un présidentialisme absolu. Néanmoins, la légitimité des sénateurs pose question. Quant les députés sont les représentants de la nation, les sénateurs sont ceux des collectivités. Dès lors, ils sont les représentant d’organisations publiques et politiques, souffrant elles-mêmes des travers liés au partisianisme et aux réseaux. Pour ne pas se priver d’un contre pouvoir, il m’apparaît plus utile que le Sénat soit composé de citoyens, qui pourraient être tirés au sort, comme au temps de la cité grecque (ce qui limite les risques de parasitage). Ils seraient associés ainsi à l’élaboration de la loi. Pour des considérations pratiques, le mandat pourrait être de deux ans, ce qui est suffisant pour suivre un certain nombre de propositions et projets de loi, voire deux ans et demi, et pourraient être tirés au sort au moment du Grand Débat qui interviendrait à mi mandat. Ces sénateurs citoyens seraient ainsi représentatifs de la société française à un instant T, dont les grandes tendances auront été mesurées.    4 - la suppression collatérale du CESE au profit du Sénat citoyen  - relativement à ce qui a été précisé précédemment, ce Sénat composé de citoyen aurait également vocation à se substituer au CESE, qui par conséquent pourrait être supprimé. Si c’est une belle institution représentant la société civile, les travers de la politique et des réseaux qui permettent la nomination des membres et son fonctionnement, ont fini de corrompre également cette institution qui aurait pu mieux fonctionner...  5 - des "réservistes judiciaires" et des "réservistes des comptes publics"   - des citoyens pourraient être des « réservistes judiciaires ». Sur la base du volontariat et moyennant une modeste indemnisation, ils concourraient, après une formation juridique et avoir prêté serment, au service public de la justice. Soit pour compléter des formations de jugement en collégialité, soit pour aider à classer, trier, les affaires afin d’accélérer les délais de la justice, soit en composant avec des élus, ou des OPJ, des commissions d’enquêtes, afin d’éviter que dans l’obscurité des arcanes des services judiciaires, que des enquêtes soient orientées, étouffées, que des pièces soient détruites. Ils seraient des garants d’une bonne administration de la justice.   - sur le même modèle, des citoyens « réservistes des comptes publics » devraient pouvoir compléter des cellules d’audit des services publics, qui pourraient être dirigées par un magistrat de chambres régionales des comptes, dans les services de l’État, des hôpitaux, des universités et de toutes autres administrations publiques locales.  Au travers de leur regard neuf de citoyen, de contribuable, de professionnel d’un autre métier que ceux expertisés, des constats d’évidence pourraient être faits et des solutions nouvelles pourraient être proposées.  - un panel d’incompatibilité et une durée limité de cet engagement volontaire garantiraient ces « réserves » contre tout phénomène d’entropie, de réseau, d’habitude, de lassitude, et faiblesse de la rigueur.  6 - la responsabilité pécuniaire des élus et dirigeants publics en raison des erreurs de gestion  - rendre les élus publics et les grands dirigeants publics responsables sur leurs deniers personnels en cas de faute grave dans la gestion des intérêts publics qui leurs sont confiés, à l’image de la responsabilité des comptables publics. Cela pourrait permettre d’éviter les dérapages budgétaire dans des projets démesurés, inadaptés, inadéquats par rapports à l’intérêt public à satisfaire. La responsabilisation pécuniaire est probablement l’une des meilleures alliées de la rigueur et de l’auto-contrôle. La garantie de ressources illimitées des administrations publiques déresponsabilise et mène à des choix risqués qu’un gestionnaire privé, normalement compétent n’accepterait pas de prendre. La sanction de la mauvaise gestion serait prononcée par la Chambre régionale des comptes pour les administrations publiques locales, et la Cour des comptes pour les services centraux de l’État et les agences et autres autorités administratives.   - cette responsabilité serait renforcée en matière d’entreprise publique locale qui sont gérées par des élus ou des agents issus de la sphère publique à la manière d’une collectivité, et dont les pertes annuelles successives ne mènent jamais à la liquidation, mais à la couverture de celles-ci par les actionnaires publics. En cas de dysfonctionnement grave, il devrait pouvoir être admis au préfet un droit de saisine du tribunal de commerce pour entamer une procédure collective (par ex. après relance suite à deux années de pertes compensées à 100 % par l’actionnaire majoritaire, avec capitaux fixes inférieurs au capital social initial).  7 - suppression du contrôle de légalité des préfets et création d'un procureur administratif   - le contrôle de légalité, qui est une prérogative constitutionnelle du préfet de département, n’est plus exercé correctement (augmentation du nombre d’actes, baisse des effectifs, oppositions politiques et jeux de réseaux par des élus « barons » locaux, discrédit « passoire » à actes…). Il conviendrait de le supprimer en tant que tel, mais de créer auprès des tribunaux administratifs, un procureur administratif chargé de la politique de contrôle des actes. Les effectifs actuels du contrôle de légalité des préfectures lui seraient attribués. Il se chargerait en toute indépendance d’arrêter annuellement la politique de contrôle et d’attraire à lui les décisions des collectivités dont l’illégalité n’aura pas été corrigée.  8 - la boite aux lettres aux propositions citoyennes  - ouvrir un boite aux lettres aux propositions des citoyens tout au long de l’année. Les propositions seraient publiées sur un site public, géré par une autorité administrative indépendante (CNDP par ex). Tout citoyen inscrit pourrait voter (sous la forme de « like ») pour ces propositions, qui n’auraient certes pas de porter contraignantes pour le gouvernement, mais lui permettrait de prendre conscience de la popularité de certaines mesures. A nouveau, ce serait une belle opportunité de sonder la nation, et à celle-ci de s’exprimer, en outre, à moindre de coût.  9 - la réforme de la formation des agents publics et les limites au pantoufflage  - une réforme de l’ENA et de la formation des fonctionnaires de grades inférieurs, avec éventuellement des stages en entreprises (hors associations et EPL), pourrait permettre de une meilleure adéquation de la gestion publique au monde réel. Le pantoufflage devrait pouvoir être interdit pendant une période de carence, de plus en plus longue à mesure que le grade, ou les fonctions occupées sont élevées. La commission de déontologie devrait elle aussi accueillir des citoyens volontaires, des « réservistes déontologues » préalablement formés, pour statuer sur chacune des situations. Il est particulièrement difficile pour le français normal et méritant, de constater que le réseau prévaut souvent sur le talent, notamment pour intégrer de grandes entreprises…  10 - de la Cour constitutionnelle  - transformer le conseil constitutionnel en vraie juridiction composée de magistrat professionnel, pouvant être choisi (pour garder le côté conseil des sages) parmi les professeurs de droit constitutionnel. En finir avec les nominations de politiques par des autorités politiques.   ***  Ayant été affecté pendant deux mois au GDN auprès du référent départemental de mon département, ma frustration est grande de ne contribuer qu’au soir du dernier soir… Il reste tant à faire en France… et il ne faut pas négliger la créativité des français et leur capacité à trouver des solutions concrètes à des problèmes structurels.