Reconnaissance des agents français ADL dans nos administrations implantées à l'étranger

Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il est indispensable de regarder enfin très attentivement la gestion des Agents français sous contrat local dans nos administrations implantées à l'étranger, leur donner un statut bien défini et arrêter de se voiler la face devant les anomalies dues à la gestion approximative de ces agents, souvent sur le poste depuis 15 à 20 ans et plus, qui sont les piliers de nos services publics à l'étranger, dont la protection sociale est souvent déficiente et parfois inexistante.  Cette situation mène inexorablement :  - à leur exclusion de tous droits à leur retour en France en cas de perte involontaire d'emploi, contrairement aux directives de 2009 à tous les chefs de postes par télégramme diplomatique du 9-9-2009 (cité plus bas)  - à des mises à la retraite prématurées abusives sans tenir compte de la loi locale ni des conventions bilatérales éventuellement existantes, très souvent méconnues,  - à des exclusions de certains agents, en activité, au bénéfice de l'ancienneté dans certains services alors que pas dans les autres services, dans un même établissement,  - à des exclusions de prise en compte de la durée d'activité pour intégrer une nouvelle administration au retour,   - à des exclusions de prise en compte de la durée d'activité pour passer les concours internes, ou encore pour la validation des trimestres travaillés pour l'état français à l'étranger, entrainant ainsi une décote sur la pension le moment venu, fautes de trimestres requis ...  - à l'inaccessibilité pour ces agents aux concours internes depuis 3 ans   Le sujet est récurrent, quant aux allocations chômage, depuis le 9-9-2009, date à laquelle ces agents ont été informés très officiellement de leurs droits à ces allocations, à leur retour chez eux, sur le territoire national, après avoir donné des années à l'administration française, au service de la communauté française et se voir privé de leur emploi au sein de leur ministère de tutelle...(fermetures de postes consulaires, diminutions d'effectifs...)  Le Défenseur des Droits le 27 février 2013 avait adressé, au Premier Ministre en place, une recommandation concernant ces agents, parue au Journal Officiel (Décision N°MSP-178-2012) restée lettre morte.  Deux députés de circonscription, à Nantes (François de Rugy) et à Saint-Etienne (Régis Juanico), dès 2011, sont intervenus à plusieurs reprises sur ce dossier ainsi que quatre sénateurs des Français de l'Etranger, mais aucune action de l'exécutif n'a été mise en place depuis, afin de résoudre ce vide juridique soulevé et confirmé par le Tribunal Administratif, qui précise que ces agents n'ont ni le statut de détachés ni le statut d'expatriés et n'entrent pas dans les textes existants. D'ailleurs nous nous posons la question : POURQUOI ?   Cet immobilisme indigne doit cesser et si la France est une terre d'accueil, il est temps qu'elle soit aussi LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME pour tous ses concitoyens sans exception, notez qu'une majorité d'entre eux est imposée en France sans se voir cependant considérée comme français à part entière, enfin FRANCAIS tout court !.  Ces agents se sont constitués en association depuis septembre 2014 et de nombreux témoignages  sur leurs conditions de travail et de gestion administrative très disparates nous sont communiqués régulièrement, confirmant le mépris dont il font l'objet de la part de leur hiérarchie d'abord et de leur ministère ensuite. Cependant, force est de constater, et c'est vérifiable, que leur polyvalence et leurS qualifications, toujours accrues, les désignent tout naturellement pour des postes occupés précédemment par des agents titulaires, supprimés petit à petit. Cet aspect mérite qu'ils soient enfin reconnus à leur juste valeur et non pas parqués en marge du personnel, ce qui est pourtant leur quotidien.   Nous demandons donc que ces agents bénéficient enfin, dorénavant et au plus vite, d'un statut digne de ce nom, d'une protection sociale sans faille et accessible mais aussi des mêmes droits que les agents non titulaires de l'état, ce qu'ils sont en réalité, comme recommandé par le Défenseur des Droits dans sa Décision..., décision à laquelle l'exécutif ne s'est jamais conformé et  semble volontairement ignorer et éluder à chaque sollicitation des parlementaires, de l'AFE et des syndicats.  Nous attendons des mesures enfin concrètes, dans un esprit de justice, d'équité et d'humanité.