Efficacité de l'administration d'Etat

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La fonction publique d'Etat s'apparente à une armée mexicaine, avec trop d'échelons hiérarchique, trop d'encadrants et pas assez  de fonctionnaires pour mettre en oeuvre les politiques.  Responsable du service Habitat à la DDTM du Nord, dans un très gros département qui cumulent les problèmes économiques et sociaux, 50 % de mon travail est consacré à l'information et au reporting ascendant du niveau régional et national, le corps préfectoral, les agences nationales (ANAH, ANRU), les corps de contrôles, et seulement 50 % à l'action.  Les outils et les bases de données sont pensées pour ce reporting ascendant et non pour faciliter le travail des services de terrain. Les programmes sont testés avec des départements qui ont pris une avance sur un thème donné, mais n'associent pas les départements qui présentent les plus gros en-cours de dossiers, et sur lesquels pèsent les contraintes les plus lourdes; tout cela dans l'objectif de présenter un résultat rapide.   Par ailleurs les services subissent une inflation législative et règlementaire qui devient insupportable. Les services n'ont pas fini d'appliquer un texte, qu'une nouvelle salve de décrets et de circulaires sont publiés.  Dans le domaine de l'Habitat où je travaille depuis 10 ans; cinq lois assorties de 50 à 100 décrets d'applications ont été votées (Lois MLLE, Duflot 1, ALUR, LEC, ELAN); aux lois spécifiques sur le logement s'ajoutent la TEVC, MAPTAM, NOTRE, et les différentes lois de finances porteuses de dispositions fiscales.  La REATE et la MAP, dont les principes sont bons en eux-même se sont déployées sans courage politique: il y manque un réel rééquilibrage territorial, entre les territoires puissants, bien administrés, et les territoires défavorisés, sous-administrés.  Les effectifs ont été réduits de façon proportionnelle, impactant très fortement les gros services déconcentrés et organismes de sécurité sociale, sans une réelle analyse des besoins de la population. La régionalisation donne l'impression d'être pensée pour  gommer les spécificités territoriales. Dans un grand département comme celui où je travaille, il existe un énorme besoin de coordination sur des dispositifs interministériels et semi décentralisés, travail réel et nécessaire, qui n'est pas pris en compte. Concernant l'encadrement supérieur, les affectations répondent à des considérations d'équilibre entre grand corps de l'Etat, et non une attention portée aux compétences requises (technicité, capacité d'encadrement).
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Si rien ne me manque personnellement, la départementalisation des 8 CAF du Nord en 2012, et la dématérialisation de ses guichets sont très préoccupants. La CAF du Nord, 500 000 allocataires, 4 milliards de prestations versées chaque année, est en train de s'asphyxier.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? D'accord avec le Défenseur des droits, je pense que la dématérialisation des actes administratifs doit être évaluée.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services fiscaux
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'Education Nationale
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Autoriser les fonctionnaires de terrain à apprécier l'opportunité d'appliquer certaines règlementations. Cela peut paraître dangereux, mais l'inflation règlementaire est telle que ces choix se font, implicitement, par manque de moyens. Cette déconcentration de la décision requiert un repyramidage des services de terrains, avec des encadrants bien formés, et capables d'assumer cette liberté.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'attention aux capacités d'encadrement doit être renforcée.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les postes sur les missions sociales et dans les territoires les plus défavorisés doivent être fortement valorisés, à l'inverse de ce qui se pratique aujourd'hui, où ce postes sont réservés aux plus novices et plutôt méprisés par une partie de la haute fonction publique.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Concernant les enfants et les jeunes, il manque un vrai service d'orientation.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Sans objet