COLLECTIVISER LES EHPAD ET MAISONS DE RETRAITE

L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? la gestion des EHPAD et Maisons de retraite
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Collectiviser les EHPAD et maisons de retraite  Au Niveau de la commune ou de l’intercommunalité En gestion directe par le CCAS ou par délégation de service public ou autre à définir   Constat 2018 le public gère 44 % des EHPAD,  le privé associatif 33 %,  le privé lucratif 25 %.   Les EHPAD du privé sont, soit associatifs (mutuelles, caisse de retraite, congrégations religieuses ou associations laïques), soit des entreprises commerciales : grands groupes privés nationaux ou bien des entreprises familiales à l’échelle local ou régional. En matière de coût  (part des usagers) : le coût médian d’hébergement en France est de 1 740 euros par mois mais celui des établissements privés est de 2 620 € et même beaucoup plus à Paris et dans les Hauts de Seine (3 154 €) . Ces chiffres sont à mettre en relation avec le montant moyen des retraites      (1 376 €) et celui du minimum vieillesse 833 € en avril ! On note une augmentation du privé lucratif de 38% entre 1971 et 2010.Trois groupes se partagent 32 % des places : ORPEA, DOMUS, KORIAN. Ce dernier est même côté en bourse et a doublé le dividende de ses actionnaires en cinq ans. Le privé est devenu un produit d’investissement qui intéresse les fonds de pension et les épargnants.  La gestion des personnes âgées dépendantes est une manne financière pour le Privé  En matière d’implantation : les EHPAD privés non lucratifs sont davantage implantés dans l’Est, le Nord et en Pays de Loire tandis que les commerciaux sont plus présents en Ile de France, en Nouvelle Aquitaine ainsi qu’en Provence Côte d’Azur. En matière de taux d’encadrement et de qualité de services et d’accueil : le taux d’encadrement est inférieur dans les établissements privés (61 personnels pour 100 résidents, 80 pour 100 pour les établissements publics les mieux dotés rattachés à un hôpital). Ceux-ci par ailleurs accueillent tout public y compris les habilités à l’aide sociale : c’est une des missions de service public de santé ! Alors que les retraités et les personnels des EHPAD étaient mobilisés, 15 mars 2018 , deux députées Monique Iborra (LREM) et Caroline Fiat (FI) ont déposé devant l’Assemblée Nationale un rapport [3] sur le fonctionnement des EHPAD ! Elles préconisent des mesures pour soutenir tout de suite les EHPAD et leurs personnels en crise : fin de la convergence tarifaire (suspension ou abrogation du décret « tarification et convergence », embauche et formation. À moyen terme, elles recommandent un changement de modèle avec un EHPAD refondé, plateforme de services et acteur pivot du maintien à domicile. Le sujet central de ce rapport n’est-il pas au bout du compte le financement de la perte d’autonomie, sujet que les gouvernements successifs ont soigneusement évités ?   La grille « AGGIR » (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) : la mesure de la dépendance La grille AGGIR est utilisée pour estimer le niveau de perte d’autonomie de chaque résident en EHPAD. Comme pour l’estimation de leur besoin en soins, cette évaluation est actualisée régulièrement dans les EHPAD. La grille AGGIR définit six « groupes iso-ressources » : Le GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions mentales sont gravement altérées au point qu’elles nécessitent la présence indispensable et continue d’intervenants. Le GIR 2 correspond aux personnes confinées au lit ou en fauteuil dont les facultés mentales ne sont pas totalement altérées et nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités. Le GIR 3 correspond aux personnes qui ont conservé leurs fonctions mentales et partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessi-tent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle (notamment en matière d’hygiène). Le GIR 4 correspond aux personnes qui n’assument pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer seules et qui doivent être aidées pour la toilette et l’habillage ainsi que celles qui n’ont pas de problème de motricité mais qui doivent être assistées pour les activités corporelles et pour les repas. Le GIR 5 correspond aux personnes qui peuvent se déplacer, s’alimenter et s’habiller seules mais ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des besoins et le ménage. Le GIR 6 correspond aux personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes les plus importants de la vie courante. Les ratios recommandés par GIR étaient ainsi de  1 pour 1 pour les GIR 1 ; 0,84 pour les GIR 2 ; 0,66 pour les GIR 3 ; 0,42 pour les GIR 4 ;  0,25 pour les GIR 5 ;  0,07 pour les GIR 6. Le taux d’encadrement est sensiblement différent selon le statut de l’établissement : il est de 49,3 dans les EHPAD privés commerciaux ; 59,6 dans les EHPAD privés à but non lucratif ; 64,1 dans les EHPAD publics hospitaliers et 65,1 dans les établissements publics territoriaux ; Une forte variabilité existe entre les départements, allant de 51,6 ETP pour 100 places dans la Marne à 71,5 ETP pour 100 places dans l’Isère. C’est sur cet objectif d’une heure et demie par résident et par jour qu’il faut s’appuyer. Proposition n° 1 Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) de 0,6 (soit 60 ETP pour 100 résidents), dans un délai de quatre ans maximum, ce qui revient à doubler le taux d’encadrement actuel. Proposition n° 2 Orienter prioritairement vers les EHPAD l’attribution des nouveaux contrats « parcours emploi compétences » et encourager le recours aux jeunes en service civique par les hepad Proposition n° 3 Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut.         Panier « Hébergement »	Panier « Dépendance »	Panier « Soins » Financement par le résident	Financement essentiellement par le département	Financement par l’assurance maladie Les charges d’exploitation à caractère hôtelier et l’administration générale Les fournitures hôtelières, d’entretien, de blanchissage, de nettoyage ainsi que les personnels affectés à ces missions Les personnels d’accueil, d’animation de la vie sociale, de restauration et d’administration générale Les amortissements des biens meubles non médicaux et immeubles	Les fournitures pour l’incontinence Les fournitures hôtelières, d’entretien, de blanchissage, de nettoyage ainsi que les personnels affectés à ces missions Les aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnateurs éducatifs et sociaux Les psychologues Les amortissements du matériel et du mobilier	Les prestations, le matériel et les fourni-tures médicales Le médecin coordonnateur et le personnel médical Les aides soignant, aides médico-psychologiques et accompagnateurs édu-catifs et sociaux Les médicaments Les honoraires infirmiers libéraux de l’établissement Les honoraires des médecins et auxiliaires médicaux ainsi que les examens de biolo-gie et de radiologie (si tarif global)   Face à l’urgence sanitaire et sociale dans laquelle se trouvent les EHPAD, il faut revenir aux fondamentaux d’une véritable politique de solidarité pour le vieillissement.  Pour un juste réequilibrage géographique le financement du département doit disparaître et être repris par la sécurité sociale.   Annexe  Constat qualitatif   Faute de personnel suffisant : Les rapports humains sont limités aux tâches quotidiennes et sont de plus chronométrées et déshumanisées) Pour une toilette (comprendre : préparation de la toilette et des vêtements, toilette et habillage)       ½ heure par résident Une douche par semaine uniquement ( si tout va bien :pas de jours fériés absence de personnel …etc) L’isolement est le problème majeur des personnes en HEPAD. Les personnes dépendantes étant plus chronophages on s’aperçoit que les résidents tombent volontairement dans la dépendance pour percevoir davantage de temps avec les soignants. Le personnel soignant est de plus en plus découragé, dévalorisé, se sent impuissant pour assurer un travail de qualité. Propositions générales Collectiviser les EHPAD ou maisons de retraite dans chaque commune, voire intercommunalité. Pourvoir en personnel ces établissements afin d’obtenir des soins de qualité et une réponse humaine adaptée à l’isolement des résidents. Le résident ne doit en aucun cas être une source de revenus pour des actionnaires mais doit bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale. Il doit acquitter uniquement en fonction de ses revenus et avoir un traitement égalitaire et de qualité quel que soit la structure dans laquelle il est hébergé. Le résident pourrait ainsi rester dans sa région ou commune ce qui favoriserait le lien social ou familial La prise en charge des personnes âgées par les communes permettrait une meilleure sensibilisation des élus sur les problèmes liés au vieillissement. Documents utilisés :  -	Rapport d’information 769 déposé à l’Assemblée Nationale( mars 2018 Caroline Fiat et Monique Iborra) -	Dossier SNES FSU EHPAD comparaisons Public/Privé ( avril 2018)