SUR L'ORGANISATION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 7.	Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales? •	Il faut revoir l’ensemble de l’organisation territoriale afin que les redondances soient supprimées, les effectifs réduits et les structures revues.  •	Remettre à plat, un système territorial inefficace, avec la restructuration et l’allègement  du millefeuille (Etat, Métropoles ,Commissions nationales, Régions, Départements, Communautés de communes, Interco, Communes), source de duplication  et de redondance, paralysie de l’action, coût, démobilisation des acteurs... Ceci suppose la remise en cause de la gouvernance, des rôles et du nombre d’élus… •	Il conviendrait de consolider les nouvelles régions en réunissant les effectifs en un seul siège et en n’en conservant qu’un seul. La création des nouvelles régions n’a pas diminué la dépense car les structures et les employés ont été conservés. Aujourd’hui très souvent deux sièges sont conservés avec une mobilité des élus et des agents de l’un à l’autre  •	Les communautés d’agglomération n’ont pas réduit les couts à charge des communes, ni les impôts du contribuable et ce pour un service et une efficacité moindre. Aucune n’a permis la mutualisation des compétences et des moyens théoriquement recherchée. Bien au contraire, les communautés de communes ont recruté des effectifs nombreux sans que l’on ait constaté de réductions d’effectifs dans les communes membres. Ceci explique une grande partie du mécontentement actuel.  •	Les métropoles sont venues ajouter de la complexité à l’ensemble.  •	Les parcs naturels ont eux-mêmes ajouté une couche avec des structures et des effectifs supplémentaires. Leur rôle pourrait être assuré par les régions concernées. •	Les départements existent toujours même si leurs responsabilités et compétences ont été considérablement réduites.  •	Afin de réduire la dépense publique, il convient d’envisager de supprimer les départements dont les fonctions pourraient être réparties entre les régions, principalement, et les communes.   Au final, la mille-feuille administratif dans les territoires pourrait être considérablement simplifié en ne conservant que deux échelons : La Commune, dont la dimension serait redéfinie, et la Région.  Ceci supposerait : o	Une réduction drastique du nombre de communes par fusions obligatoires de toutes les communes de moins de 1000 habitants (2000 ?). Cette réduction serait accompagnée d’une réduction importante des effectifs municipaux. Elle devrait également s’accompagner d’une revalorisation sensible de la rémunération des élus de l’exécutif municipal qui verraient leurs responsabilités accrues. o	La fusion obligatoire de toutes les communes composant une Métropole. o	Une répartition entre Régions et Communes des compétences des Conseils Départementaux.  8.	Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? A quels niveaux et pour quels services ? •	Il faut fusionner les petites communes de moins de 1000 habitants (2000 ?), sauf dans les lieux qui ne le permettent pas du fait de leur isolement (iles ou montagne), et reconnaitre le rôle du maire et ses attributions en conservant pour les plus petites un minimum de services de proximité implantés dans les mairies •	Renforcer le rôle des Régions sur le modèle des Landers Allemands ou des Cantons Suisses en leur transférant la plus grande partie des fonctions du département.  •	En conséquence des fusions évoquées ci-dessus les Communautés de communes et les Départements auront été supprimés.  9.	Comment voudriez-vous que l'Etat soit organisé et comment peut-il améliorer son action? •	Effectuer, par un organisme indépendant, la cartographie des missions de l'état. Il sera ensuite étudié, à l’exception des missions relevant des domaines régaliens (Défense, police, justice, Affaires étrangères…) la sous-traitance de chacun des domaines susceptible d'être confié à un organisme extérieur, qui sera soumis à la concurrence et sorti  du statut de la fonction publique. •	De nombreuses lois sont votées sans qu’elles soient appliquées. Il faut impérativement réduire le délai entre le vote et la publication des décrets d’application à moins de 6 mois.  •	Par la rédaction de décrets d’application clairs il ne faut pas laisser la liberté aux juges d’interpréter les lois comme cela est aujourd’hui le cas pour les indemnités prudhommales où ils empêchent l’application de la loi votée par le parlement •	Conserver les élections législatives tous les 5 ans, mais les positionner à mi-mandat du président de la République. Ceci permettrait une évaluation à mi-mandat de la politique mise en œuvre par le Président et le Gouvernement et obligerait les groupes politiques à rechercher des alliances au moment de l’élection présidentielle, renforçant ainsi les pouvoirs du Parlement. Cette mesure impliquerait que l’exercice du droit de dissolution de l’assemblée nationale reconnu au Président de la République soit prohibé pendant les deux premières années du quinquennat (une alternative pourrait instituer qu’en cas de sissolution au cours des deux premières années de quinquennat, la durée du mandat parlementaire serait réduite à la mi-quinquennat). •	Possibilité de cumuler un mandat local avec un mandat national (ex : député maire ou sénateur maire) afin de maintenir le lien des parlementaires avec les territoires •	Maximum de 3 mandats consécutifs dans une fonction élective, 2 pour la Présidence de la République. •	Ne pas staffer les cabinets ministériels uniquement avec des personnes ayant le même profil (Sce Po, ENA, …) ouvrir à d’autres profils venant de la société civile •	Faire respecter impérativement la notion de service minimum garanti en cas de grève  10.	Faut-il revoir le fonctionnement de l'administration et comment  •	La centralisation de certains services publics tels que carte grise et permis de conduire a abouti à une inefficacité et une grande lenteur doublée d’une impossibilité de contact avec des personnes. •	Il est impératif de veiller au degré de préparation avant de déclencher la décentralisation. A cet égard l’exemple de la réorganisation de la Poste, de France Telecom Orange sont assez exemplaires. Certaines méthodes du privé doivent être adoptées pour le public.   11.	Comment l'Etat et les collectivités locales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous?  •	Plus de délégation donnée aux collectivités locales doublée d’un contrôle budgétaire serait un facteur d’amélioration en assurant la gestion au plus près du besoin.  •	En outre il faut arrêter le développement de grandes zones commerciales qui se font au détriment des centre-villes contribuant ainsi à leur désertification et à leur paupérisation. Favoriser par des mesures fiscales l’implantation de commerces dans les villages et villes moyennes •	Assurer la sécurité des zones à risque afin d’éviter la fuite des habitants qui y vivaient dans la tranquillité et accélérant ainsi leur ghettoïsation. Adopter un modèle zéro tolérance tel que celui qui a permis à New York de redevenir une ville assez sure.  •	Création de services publics ambulants en région •	Associer les élus et les « usagers » à l’organisation des services publics.  •	Faire respecter impérativement la notion de service minimum garanti en cas de grève.  •	Adapter les horaires d’ouverture ou de contact téléphonique des services publics aux besoins des personnes travaillant