CONSULTATION GRAND DEBAT POUR LES ASSISTANTS MATERNELS,  ASSISTANTS &amp; ACCUEILLANTS FAMILIAUX

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : OUI LE RESULTAT DE NOTRE CONSULTATION Consultation effectuée auprès de près de 70 000 professionnels avec un retour concret de 3000 votes  exprimés soutenant à  88 %  15 propositions - complétés de nombreux commentaires et situations vécues. L’ANAMAAF et le SUPNAAFAM-UNSA se sont engagés ensemble dans le  Grand Débat national sur 15 propositions pour défendre les métiers de l’accueil à domicile : 1.	contre la dégradation de la santé physique et psychique au travail  2.	contre la précarité et la pauvreté de ces salariés Lutter contre la dégradation de la santé physique et psychique au travail >> Assistants & accueillants familiaux et assistants maternels 1.	Application et mise en place de la médecine du travail pour tous   2.	Reconnaissance de la pénibilité : durée du travail et service hors normes du code du travail  3.	Reconnaissance de la présomption d’ innocence   o Nous dénoncons les conséquences destructrices de mise en cause des professionnels (accusations - souvent infondées) qui, du jour au lendemain, sont précipitées dans l’absolue précarité avec la privation de leur permis de travailler : l’agrément  Avec un maintien de la rémunération en cas de retrait des enfants confiés jusqu’à la fin de la procédure pour : o	permettre d’assurer la défense y compris durant la période de prescription si le professionnel est toujours en activité;  o	garantir le maintien des conditions matérielles nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dès la fin de la procédure : logement, charges locatives, foncières et énergétiques, véhicule, etc.   2. Lutter contre la précarité et la pauvreté des salariés >> Assistants Maternels 1.	Application du Code du Travail pour tous avec mesures dérogatoires exclusivement sur le salaire minimum et la durée du travail 2.	Egalité du droit d’accès aux prestations pour l’enfant en accueil individuel et collectif 3.	Prestation familiale identique en accueil individuel ou collectif 4.	Suppression du plafond journalier pour l’accueil individuel 5.	Revalorisation du salaire minimum légal à 0.35 SMIC 6.	Durée légale hebdomadaire de travail de 40 heures  >> Assistants & Accueillants Familiaux 1.	Code du travail pour tous avec mesures dérogatoires exclusivement sur le salaire et la durée du travail 2.	Revalorisation et uniformisation du traitement des assistants familiaux relevant du droit public sur  tout le territoire 3.	Revalorisation et uniformisation des indemnités d’entretiens légales versées aux assistants familiaux sur tout le territoire 4.	Reconnaissance de la présomption d’ innocence : suppression du régime indemnitaire de la période de suspension – maintien de la rémunération complète jusqu’à la fin de la procédure judiciaire 5.	Suppression du régime indemnitaire de la période d’attente : maintien de la rémunération complète jusqu’au nouvel accueil avec accès au dispositif d’allocation d’activité partielle Assurer le maintien de la rémunération en cas de retrait ou départ des enfants confiés jusqu’à la fin de la période d’attente prévue par le CASF Art L.423-28 et L.423-28 et suivants ; o	Assurer le maintien de la rémunération en cas de réduction du nombre des enfants confiés o	Garantir le maintien des conditions matérielles nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dès la fin de la procédure : logement, charges locatives, foncières et énergétiques, véhicule, etc. Indemnisations inférieures au seuil de pauvreté 6.	Obligation de rémunération supplémentaire des heures de travail effectuées par les élus assistants familiaux des CSE et les représentants du personnel  de la fonction publique  Nous vous remercions par avance de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente et dont nous tiendrons informés les professionnels concernés.