PROPOSITION FRB sur l'O.E. et S.P.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Tout comme il a été décidé par les actuels détenteurs du pouvoir de faire supprimer deux anciennes normes pour toute création d'une nouvelle norme, il aurait été judicieux de procéder d'une façon similaire pour adapter le nombre de niveaux administratifs à l'actualité de notre société. Or, nos représentants en charge des décisions n'ont été capables que d'ajouter de nouvelles entités administratives, ce qui a rendu leur fonctionnement et  sa compréhension plus compliqués et leur coût beaucoup plus élevé pour le contribuable. Le pire, c'est qu'il est évident que ce qui ont pris ces décisions aberrantes n'ont agi de la sorte que pour se garantir les uns les autres des revenus qu'ils tirent de leurs mandats.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tout service et toute démarche qui ne nécessite pas expressément la présence d'un agent de l'une des  catégories de fonction publique lors de l'intervention du (des) service(s) ou de l'accomplissement de le démarche.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Ces nouvelles formes de service public sont une bonne réponse aux besoins des citoyens et à la nécessité de leur efficience dans les secteurs à faible densité de population. Il faut donc les développer au delà de l'expérimentation.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services fiscaux, ceux qui permettent l'enregistrement des nouvelles entreprises, l'U.R.S.S.A.F., l'assurance maladie et  quelques autres qui ne me viennent pas à l"esprit.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services publics qui doivent le plus évoluer sont ceux qui concernent;           A) La santé.           B) L'instruction publique, surtout aux niveaux de la maternelle et du primaire.           C) La justice.           D) Le monde carcéral.           E)  La sécurité et le maintien de l'ordre. La notion d'évolution positive ne peut s'envisager sans la recherche de la plus grande efficience. Cela signifie qu'il faut d'abord s'appliquer à améliorer l'organisation des services, en particulier au niveau de l'affectation des personnels aux tâches et ne  reconsidérer le nombre d'agents à la hausse qu'en dernier recours.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Beaucoup de ces règles et démarches qu'il fallait appliquer alors qu'elles étaient inutiles ou par trop complexes, et auxquelles je me suis trouvé confronté au cours de ma vie professionnelle, ont disparu de par la prise de nombreuses mesures de simplification administratives. Cependant, j'ai à l'esprit ce cas concernant l'association ADMR de la vallée du Lot, que nous avons créée au printemps 2017, qui ne peut toujours pas fonctionner normalement. En effet, une fois les démarches relatives à la création de l'association et à son enregistrement passées - dans des délais très brefs et sans le moindre problème, nous avons obtenu immédiatement l'accord de la préfecture pour l'exercice de nos activités en tant que mandataire (mode de fonctionnement relativement symbolique)  mais nous attendons toujours, depuis presque deux ans, l'accord du conseil départemental pour ce qui concerne l'exercice de ses mêmes activités en tant que prestataire (mode de fonctionnement quasi exclusif). Nous sommes donc dans une impasse. Peut-être faut-il voir là une relation de cause à effet avec le fait que le conseil départemental de notre département - le Lot - a jugé nécessaire de créer, en 2010, une entreprise publique locale (E.P.L.), nommée LAD (Lot Aide à Domicile) qui offre les mêmes services à la personne que notre association pourrait le faire, vis à vis de laquelle il est à la fois juge et partie.  Un des élus - Monsieur Marc GASTAL, maire de la commune de Parnac, conseiller départemental  et vice-président du conseil départemental - présent, lors de l'échange du Président de la République avec les élus locaux de la région Occitanie, a d'ailleurs évoqué l'existence de cette structure, gérée par le conseil départemental et financée par le budget du département sans la moindre préoccupation de rechercher à équilibrer les coûts de fonctionnement par les recettes provenant de ses activités, en faisant bien ressortir que ce cas était unique en France. Une dernière précision sur spécificité lotoise: Monsieur GASTAL est aussi P.D.G. de cette entreprise publique locale qui se dit, ce qui est pour le moins contestable, être issue de la réunion de plusieurs associations. Cette situation est, par essence, un conflit d'intérêt. Ceci étant, notre association se trouve soumise à une "règle" (pas spécialement inutile ni complexe pour tout le monde)  non écrite et encore moins issue d'un vote qui est une sorte de dictat de l'administration départementale qui lui interdit, de fait, de pouvoir proposer, en étant au plus près d'eux, aux habitants de la communauté de commune de la vallée du lot et du vignoble, les services à la personne que l'ADMR développe partout en France depuis plus de soixante dix ans.
Si oui, comment ? Je ne sais pas répondre à cette question car je ne sais pas vis à vis que qui, entité physique ou morale de la fonction publique, il faudrait envisager, ou non, de leur donner davantage d'autonomie. Je ne peux donc pas formuler la moindre préconisation sur ce sujet.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? A) HAUTE ADMINISTRATION DE L'ETAT. Il faut peut-être envisager de modifier le fonctionnement de l'administration en s'inspirant de l'exemple des Etats Unis d'Amérique. A savoir en renouvelant une certaine partie de l'administration à chaque changement de Président. Cela permettrait probablement d'éviter que certains hauts dirigeants de l'administration ne puissent faire de l'obstruction à la mise en place de certaines mesures par la nouvelle équipe au pouvoir.  Quant à la formation, en ce qui concerne celle de ceux qui, au terme de celle-ci, trusteront tous les postes de hauts dirigeants de l'administration, il faut envisager de favoriser la création d'une nouvelle structure de formation qui concurrencerait  l'E.N.A.. B) ADMINISTRATION TERRITORIALE. L'administration territoriale me semble trop sous la coupe, souvent dictatoriale et essentiellement mue par des intérêts idéologiques et/ou partisans, voire personnels, des élus qui sont détenteurs des postes de décision au niveau de toutes les collectivités locales. De la sorte, des projets, souvent images du bon sens, qui amélioreraient sensiblement les conditions de vie des citoyens desdites collectivités, restent dans les fonds de tiroirs. Il me semble donc évident qu'il faut revoir son mode de fonctionnement afin de limiter l'impact des modes de comportement que je viens de dénoncer. Quant à leur formation, qui, sauf erreur de ma part est assuré par les structure du C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), je ne connais pas suffisamment le mode de fonctionnement de ces dernières pour pouvoir formuler une appréciation. C) ADMINISTRATION HOSPITALIERE. Je ne peux, au regard des échos qui ont pu me parvenir pendant mes années d'exercice de la profession de pharmacien d'officine libérale, je suis certain qu'il est nécessaire de repenser son fonctionnement. Cependant, je ne saurai émettre la moindre proposition quant ce qui doit être revu et comment.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En plagiant COLUCHE, je suppute que l'Etat et les collectivités territoriales pourraient tendre vers ce but en évitant de se contenter d'expliquer, souvent avec condescendance, aux habitants de ces territoires comment ils peuvent se passer de ce dont ils ont besoin au motif qu'y répondre est toujours un vrai défi. Les citoyens, autant, si ce n'est mieux,que les élus locaux, et, à fortiori, les élus nationaux - qui n'ont peut-être jamais mis un pied en dehors des métropoles -, ont souvent des propositions de solutions pertinentes pour relever ces défis. Il suffit de les inviter à participer à la réflexion pour permettre à des solutions adéquates de se faire jour. Par exemple au sein de commissions  de concertation locales mixtes paritaires.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lors de la préparation de mon départ à la retraite, effectif le 16 février 2012, je ne peux que faire état d'éléments de satisfaction quant à la façon efficace et rapide - moins de trois mois - dont mon dossier a été traité par l'ensemble des structures, publiques ou privées, qui ont été amenées à intervenir en regard de ma carrière. En effet, celle-ci m'a vu évoluer, avec plusieurs basculements successifs, dans le public et dans le privé avec le statut de salarié ainsi qu'avec le statut de travailleur indépendant.  Je sais qu'aujourd'hui, avec le développement de la numérisation, le délai nécessaire au traitement de mon dossier serait plus bref.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai jamais rencontré la moindre difficulté pour obtenir un remboursement de frais de santé quelque soit le régime de couverture sociale, pas même celui des travailleurs indépendants, dont j'ai dépendu.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Ma dernière expérience remonte à 2012 pour la création d'une auto-entreprise. Tout s'est très bien passé en quelques jours via internet essentiellement. Mes précédentes expériences datent de 1979, pour la première, et de 1991, pour la seconde. La seule difficulté que j'ai rencontrée, dans les deux cas, se situait au niveau du taux (11.8% de mémoire) des frais d'enregistrement.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai jamais rencontré de difficulté particulière au niveau des démarches inhérentes au recrutement de personnel entre 1979 et 2012. Bien évidement, depuis la création de la déclaration préalable d'embauche auprès de l'U.R.S.S.A.F., seule démarche nécessaire pour faire enregistrer le salarié par toutes les structures qui assurent sa couverture sociale, cela est devenu une simple formalité.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente. J'espère simplement qu'il est devenu moins difficile, pour les employeurs, d'obtenir, de la part des organismes qui financent la formation des adultes bénéficiaires d'un congé individuel de formation, la compensation du salaire versé par l'entreprise au salarié pendant toute le durée de la formation de ce dernier. Le délai en pratique jusqu"à ma dernière expérience en la matière, entre 2010 et 2012, était lourdement pénalisant pour la trésorerie de l'entreprise.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour mettre fin à mon activité d'auto (micro)-entrepreneur au début de l'année dernière, il m'à suffi de me rendre sur le site Net entreprises et de compléter le formulaire adéquat que je n'ai eu aucun mal à trouver. La démarche a été aussi simple lorsque j'ai cessé mon activité de pharmacien d'officine libéral en ayant recours au centre de formalité des entreprises.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné dans une période récente. Cependant, j'ai souvenir d'avoir, en 1990, en ma qualité de responsable de la logistique et de la production d'une unité de production et de distribution en gros d'un importante entreprise de l'industrie pharmaceutique, d'avoir dû recruter, pour répondre aux exigences règlementaires du moment, une personne portant un handicap. Je n'ai eu aucune difficulté en recourant au service d'un C.A.T. (Centre d'Aide par le Travail). Ce type de structure, aujourd'hui dénommée E.S.A.T. (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) est toujours en mesure de permettre à une entreprise de répondre, simplement et efficacement, à l'obligation de recruter du personnel porteur d'un handicap.