Procédure de surendettement des particuliers

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il faut simplifier la procédure de surendettement des particuliers. Raccourcir les délais d'instruction des dossiers, de 3 mois à 1 mois à compter du dépôt du dossier pour que la commission s'oriente sur une recevabilité ou un refus. Il faut passer ce délai, accorder une recevabilité d'office aux personnes surendettées. Il faut permettre une recevabilité automatique dès un surendettement de 70% toutes dettes confondues. Il faut mettre en place une procédure d'accompagnement pour revenir à un taux maximum d'endettement de 33%. Il faut un accompagnement avec des associations comme CRESUS mandatée par l'Etat et payée par les créanciers pour épurer les dettes, qui pourrait automatiquement, pour obtenir la diminution de ce taux, imposer un taux zéro à tous les crédits en cours, permettre la résiliation de contrats de manière dérogatoire pour pouvoir se libérer de certaines créances sans avoir à attendre des dates anniversaire. Interdire les expulsions, les saisies immobilières et les résiliations de contrats d'assurance emprunteur au moment ou le débiteur est surendetté et que la banque n'a pas mis tous les moyens nécessaires pour éviter d'arriver à cette situation, ou n'a pas chercher à prévenir la situation de surendettement en favorisant et en aggravant l'endettement des personne par l'octroi de crédits excessifs, hors capacité d'emprunt ou de remboursement. Permettre en cas de besoin pour agir en justice, l'aide juridictionnelle totale de droit du fait des charges au jour de la demande et non du fait des ressources. Dans ce cas, permettre par des dommages et intérêts en cas de succès de la procédure judiciaire, des dépens du montant de l'AJ pour rembourser l'Etat de la prise en charge des frais des débiteurs. Ou alors, lorsque l'AJ n'est pas possible, contraindre les assurances de protection juridique à une prise en charge totale des frais de justice dès que l'assuré déclare un sinistre ayant toutes les chances d'aboutir et cela, afin de ne pas aggraver l'endettement des personnes. Il faut augmenter le reste à vivre à 50%des ressources de toutes les personnes composant le foyer comme reste à vivre afin de permettre aux personne de continuer à vivre dignement sans avoir besoin de se justifier et allonger le délai de la procédure de surendettement si la personne ne souhaite pas un rétablissement personnel.  Il faut pouvoir avoir obtenir un référent, comme si les personnes, le temps de la procédure était sous tutelle, afin de pouvoir autoriser des dépenses nécessaires, sans avoir à passer par le juge, encombré par les délais et le tout venant des dossiers des différentes procédures.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faudrait pouvoir déposer son dossier de surendettement de manière dématérialisée par internet et en temps réel. Le certificat de dépôt serait automatique. Les justificatifs devront être adressés par voie postale ou par numérisation pièce par pièce. Le dépôt dématérialisée ouvrira un délai de 7 jours pour obtenir la réception des pièces, à défaut, la demande sera rejetée et il faudra la reprendre dans son intégralité. A l'issu de ce délai de 7 jours, un agent vérifiera les pièces communiquées et dispose d'un délai de 3 semaines pour valider la pré recevabilité du dossier. En cas de dossier incomplet à compter de la date du dépôt de dossier, les personnes devront compléter le dossier par toute pièce utile. Passé ce délai, le dossier sera refusé si le dossier est incomplet. Si le dossier est complet dans le délai d'un mois suivant le dépôt, et que la Banque de France n'a pas eu le temps de finir l'instruction du dossier dans le délai d'un mois, la recevabilité d'office du dossier sera acquise au demandeur au surendettement, même s'il ne rempli pas toutes les conditions. Il faut pour soulager l'activité humaine qu'un ordinateur puisse pré établir l'état de surendettement par des calculs et donc une recevabilité du dossier uniquement par le calcul des charges, des dettes. Pour démontrer la bonne foi des justiciables, il faut pouvoir établir le montant de toutes les dépenses sur les 3 dernières années lorsque les justificatifs sont possibles (Courses, essences, dépenses exceptionnelles, dons à des particuliers...). Il ne faut plus raisonner avec des barèmes mais il faut que soient pris en compte des frais réels.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non