Propositions constructives et réalistes

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Pour une véritable ambition éducative :  - Proposition 1 : Recruter des enseignants en nombre suffisant pour améliorer le taux d’encadrement. - Proposition 2 : Revaloriser financièrement le métier d’enseignant. - Proposition 3 : En finir avec la logique concurrentielle qui renforce la ségrégation. - Commentaires : Conformément à sa promesse électorale, Emmanuel Macron a entrepris la mise en place d’un dédoublement des classes de CP dans les zones d’enseignement prioritaire. Faute de salles de classes, cette mesure se traduit parfois par un doublement des professeurs par classe, revenant par-là à la mesure « plus de maîtres que de classes » mise en place par le gouvernement précédent. Les évaluations montrent que la mesure a permis d’améliorer le niveau des élèves. Elle devrait être étendue et généralisée, y compris dans l’enseignement supérieur. Mais au lieu de suivre cette voie prometteuse le gouvernement a décidé de ne pas recruter d’enseignants supplémentaires. Pire, le budget de l’éducation nationale prévoit une baisse des effectifs enseignants, notamment chez les remplaçants. Les enseignant·e·s spécialisé·e·s (Rased) et les auxiliaires de vie scolaire qui répondent aux besoins en matière d’éducation spécialisée sont également de moins en moins présents dans les écoles, et/ou largement précarisés. Par ailleurs l’éducation nationale connait de plus en plus de difficulté à recruter, la France étant l’un des pays de l’OCDE où les salaires des enseignants sont les plus faibles. Le métier est dévalorisé au point que certains concours sont devenus difficiles à pourvoir. Enfin, la logique instaurée par le dispositif « Parcoursup » et plus largement la généralisation des systèmes d’évaluation et de classement entre établissements et entre élèves, loin de rétablir la « confiance » menace de généraliser la défiance, d’isoler davantage les plus fragiles et d’accroître les inégalités scolaires.  Revoir le financement de l’hôpital  - Proposition 4 : Remettre les patients et les soignants au centre des préoccupations de l’hôpital en sortant de la seule logique comptable. - Proposition 5 : Renoncer à la T2A comme mode principal d’affectation des budgets hospitaliers. - Proposition 6 : Ne plus considérer l’hôpital comme un centre de coût, mais comme un lieu de recherche et d’activité auquel il est nécessaire d’accorder un budget approprié. - Commentaires : Avec 47 % des dépenses de santé, l’hôpital fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui cherchent, depuis les années 1980, à en réduire le coût. Les deux dernières réformes importantes ont été la tarification à l’activité (T2A) et la mise en place de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). La première institue un tarif forfaitaire par patient en fonction de son type de pathologie. La seconde encadre annuellement la progression du budget consacré à la santé et à l’hôpital. La T2A conduit les hôpitaux à sélectionner les pathologies les plus rémunératrices (telle que la cardiologie) et à écourter les séjours des patients. L’Ondam, de plus en plus restrictif, contraint l’hôpital à diminuer le nombre de lits et de soignants. Ces derniers sont alors soumis à des rythmes insoutenables.  Si ces méthodes gestionnaires ont bien l’effet attendu sur les dépenses hospitalières, elles dénaturent le rôle de l’hôpital en l’éloignant de sa mission de service public, en oubliant les besoins individuels des patients et en négligeant l’aspect humain du soin.  Pour un accès universel aux soins  - Proposition 7 : Assurer un meilleur remboursement des soins de ville (jusqu’à 100 %) par la Sécurité sociale, sans exclusion des petits risques, afin de réduire les inégalités d’accès. - Proposition 8 : Lutter contre les dépenses de santé génératrices d’inégalités comme les dépassements d’honoraires. - Proposition 9 : Faire en sorte que le financement de la couverture santé reste socialisé et solidaire, selon les principes fondateurs de la Sécurité sociale. - Proposition 10 : Faire de la lutte contre les déserts médicaux une véritable priorité de la politique de santé. Cela peut passer par l’octroi de bourses d’études conditionnées à une obligation d’exercice des jeunes médecins dans les territoires désertés. - Commentaires : La mise en place de la Sécurité sociale avait pour objectif d’offrir à tous un accès à des soins de qualité. Ses réformes successives ont progressivement gommé cet objectif et ont créé de multiples inégalités. Des inégalités spatiales en laissant se développer des déserts médicaux. Des inégalités d’accès aux soins, notamment pour les soins ambulatoires (consultations médicales, examens de laboratoire, médicaments, d’optique, de prothèses dentaires et auditives). Aujourd’hui, seulement 50 % de ces dépenses sont remboursées par la Sécurité sociale, les assureurs complémentaires privés (mutuelles et sociétés d’assurance) se chargeant du reste, notamment en se spécialisant sur les « petits » risques. Les réformes ont créé aussi des inégalités sociales, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2016 de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Cette réforme distingue les salariés du privé, bénéficiant d’un contrat collectif d’entreprise, des autres (indépendants, salariés du public, étudiants, chômeurs, retraités, inactifs), qui ne peuvent que souscrire des contrats individuels plus chers et moins performants.  Ce système non seulement rompt avec le principe de solidarité, mais est inefficient et socialement coûteux, car le désengagement de la Sécurité sociale se traduit aussi par une forte hausse des primes payées aux assureurs privés sans amélioration de la qualité de la couverture.  Mettre en place un service public bancaire  Proposition 11 : Socialiser les banques de dépôts bénéficiant de la garantie publique. Proposition 12 : Réintroduire une séparation entre banques de dépôts et marchés financiers. Proposition 13 : Orienter le crédit à l'investissement matériel, de formation et de recherche qui développe l'emploi et la transition écologique sous un contrôle des parties prenantes. - Commentaires : Plus de 11 ans après la crise financière de 2007, la réforme du système bancaire est restée très limitée alors que le constat reste accablant pour les banques. En se développant sur les marchés financiers, elles ont déstabilisé l’économie, elles ont proposé des emprunts toxiques aux collectivités locales. Aujourd’hui, elles font peser de lourds frais bancaires sur leurs clients ; elles imposent des contraintes fortes aux TPE/PME emprunteuses ; elles distribuent sans discernement du crédit aux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ; elles n’ont ni la préoccupation de l’emploi, ni celle de la transition écologique. Pourtant, la monnaie est un bien commun et nécessaire à tous et les banques assument des fonctions économiques et sociales indispensables : la gestion des moyens de paiement et de l’épargne financière de la masse de la population, l’octroi des crédits aux ménages et aux entreprises.  Il devient nécessaire de remettre les banques dans le droit chemin, celui d’un service public. Il réhabiliterait la monnaie dans sa dimension citoyenne, permettrait d’assurer le bon fonctionnement de l’économie, financerait des projets utiles à la société, réduirait les pressions exercées sur les clients et éviterait les risques d’une nouvelle crise d’origine bancaire. Les banques de dépôts, bénéficiant de la garantie publique, ne doivent pas prêter aux spéculateurs, ni intervenir sur les marchés financiers. Pour s’assurer que ce service public bancaire travaille dans l’intérêt de la collectivité, il faut veiller à ce qu’il soit socialisé, c’est-à-dire qu’il y ait un contrôle public de la distribution du crédit par les parties prenantes : salariés, déposants, entreprises, associations, collectivités locales et représentants locaux de l’Etat.