Faciliter l'accès à la Justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il faut investir massivement dans les solutions numériques pour améliorer la productivité des personnels et le service rendu aux citoyens (c'est possible pour l'administration fiscale, pourquoi pas ailleurs à la Justice par exemple) Ne pas tolérer que des citoyens ne puissent pas exercer leurs droits du fait de l'encombrement des administrations (Justice, Etat civil, Santé)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Tout sauf les Affaires Étrangères, La Défense, la Justice,
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Justice Police
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Procédures devant les tribunaux de 1ere instance
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? des Horaires d'ouverture permettant aux salariés de faire leurs démarches (Nocturnes jusqu'à 22h)
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Certains OUI, (Impôts) d'autres NON (Justice)
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour des litiges concernant des services, la procédure de conciliation préalable à la saisie du tribunal d'Instance
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? leur permettre une certaine lattitude en faveur des citoyens dans l'application de certaines réglementations (rappel à l'ordre avant sanction)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pas de précarisation du personnel - Un niveau de formation générale élevé - des tâches gratifiantes - une rémunération incitative
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? les services publics doivent être présents partout - Dans les quartiers en difficulté comme ailleurs - dans ce cas, il ne doit pas y avoir de zones de non droit - Tolérance zéro en matière de dégradations sur les bâtiments, services et espaces publics ou en cas d'agression sur les personnels - l'amélioration passe par la fermeté face aux actes de vadanlisme et aux incivilités
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Insatisfaction totale : dès délais fort longs avec les retraites ARRCO/AGIRC et un dossier perdu par l'Assurance retraite ILE DE FRANCE qui m'a valu de perdre 4 mois de pension - J'ai déposé un recours amiable par lettre recommandée AR, j'attends toujours la réponse 2 ans après - aucune réponse à mes relances
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : la mise en place de la carte Vitale et la télétransmission aux mutuelles fonctionnent bien - il faut imposer aux professionnels de santé l'utilisation de la carte vitale. De même satisfaction au niveau des pharmacies - Rien à régler avec la prise en charge de la mutuelle
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : CESU - Particulier employeur - je suis très satisfait
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : N/A
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : LA JUSTICE  : Il faut consacrer plus de moyens à la Justice, il est très difficile pour un citoyen, même avec un vernis juridique, d'avoir accès à la justice. les tribunaux sont encombrés, les procédures complexes et trop longues et très souvent face à des litiges concernant des sommes inférieures à 5000 Euros, la justice ne peut être saisie (cas des litiges en droit locatif, en ce qui concerne le droit des consommateurs, pour les litiges avec les banques etc) c'est un très mauvais signal que dans un Etat de droit la justice ne puisse être accessible faute de moyens et donc de volonté politique Sans compter les conseils de Prud'hommes qui ont vu la mise en place de barèmes d'indemnisation très bas favorisant du coup les licenciements abusifs