N’admettre au Conseil constitutionnel que des juristes de profession.

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : — Trois hommes politiques vont rejoindre le Conseil constitutionnel. Rien d'inhabituel pour la France, mais dans les autres pays européens, les tribunaux et cours suprêmes sont quasiment exclusivement composés de juristes de métier. Une différence qui suscite depuis longtemps de nombreuses critiques.  — Les trois dernières nominations au Conseil constitutionnel sont parlantes.  Le maire de Bordeaux et ancien premier ministre, Alain Juppé, remplace un autre ancien locataire de Matignon, Lionel Jospin.  Jacques Mézard, certes avocat de profession, est quant à lui sénateur depuis 2008 et fut ministre de l'Agriculture puis de la Cohésion des territoires de 2017 à 2018. Il remplace un autre ancien ministre et sénateur, Michel Charasse.  Également avocat de profession, François Pillet a été élu maire dès 1995, conseiller général dès 1998 et est sénateur depuis 2007. Il remplace l'ancien député et sénateur Jean-Jacques Hyest. Cette composition du Conseil constitutionnel montre l'ambiguïté d'une institution qui n'était pas à l'origine pensée comme une véritable juridiction, mais qui s'en est de plus en plus rapprochée au fur et à mesure des décisions rendues par les « sages ». « La raison - pour ne pas dire le bon sens - commande qu'une institution qui ne donne pas de conseils mais rend les décisions juridictionnelles ne se dénomme pas Conseil mais Cour constitutionnelle. Toutes les juridictions qui exercent en Europe un contrôle juridictionnel de constitutionnalité sont qualifiées de cour ou tribunal », regrettait ainsi en 2009 Robert Badinter, qui en fut le président de 1986 à 1995. Le constitutionnaliste Olivier Duhamel, professeur émérite de Droit public à Sciences Po Paris, s'est insurgé : « On nous explique que le Conseil constitutionnel est devenu comme une cour constitutionnelle (...) Là, on fait trois nominations (...) Que des politiques ! C'est la preuve d'un grand mépris pour le monde du droit en général. Un ancien premier ministre, un ancien ministre, un ancien sénateur, c'est cela une cour constitutionnelle ? Non, franchement ».  — Créé en 1958 lors de la fondation de la Cinquième République, le Conseil constitutionnel avait au départ un rôle très différent de celui qu'il occupe aujourd'hui. Les « Sages » devaient veiller à ce que le Parlement n'empiète pas sur le domaine réservé du gouvernement, de sorte à éviter les travers des précédents régimes parlementaires, notamment leur instabilité. « C'était un organe de rationalisation du parlementarisme », déclare ainsi au Figaro un professeur de droit constitutionnel. Ses détracteurs le qualifiaient dès lors de « chien de garde du gouvernement ». Ce n'est qu'en 1971 que le Conseil constitutionnel décida de son propre chef de changer radicalement d'optique. Il censura un projet de loi déposé par le gouvernement, lequel contrevenait selon les « Sages » aux droits et libertés garantis par ce qu'ils nommèrent le « bloc de constitutionnalité », autrement dit la Constitution, mais aussi son préambule qui, en incorporant les grandes déclarations des droits, notamment celle de 1789, disposait d'une portée moins technique mais plus philosophique et dès lors davantage sujette à interprétation.  Son pouvoir va continuer de s'accroître : sa saisine est élargie en 1974 à soixante sénateurs ou soixante députés, alors qu'elle était auparavant réservée au président de la République et aux présidents des deux chambres. Mais le Conseil constitutionnel n'intervient encore qu'en amont d'une loi, avant que celle-ci soit promulguée. Au-delà, rien ne lui permet de s'y opposer. Avec la réforme constitutionnelle de 2008 et la création en 2010 de la « question prioritaire de constitutionnelle » (QPC), cette limite est franchie : désormais, le Conseil constitutionnel peut censurer une loi a posteriori si, lors d'un litige, un justiciable estime qu'un texte législatif porte atteinte à ses droits et libertés. « Avec la QPC, le Conseil s'est juridictionnalisé, même s'il conserve ses fonctions traditionnelles. Il est à la croisée des chemins», confie le professeur de droit. Ce nouveau rôle fait craindre à ses détracteurs l'avènement d'un « gouvernement des juges », ceux-là estimant qu'il devient une forme de « colégislateur », sans légitimité démocratique. « La [seule] cour suprême, c'est le peuple », déclarait dans cette même veine le général de Gaulle.  — Ce débat est d'autant plus intense au regard de sa composition très politique. « Il n'y a pas de critère de compétence pour être admis en son sein. À cet égard, il fait exception en Europe », ajoute l'universitaire. Le Conseil constitutionnel comprend d'abord neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Le pouvoir de nomination, divisé en trois tiers, appartient au président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. À l'heure actuelle, cinq sont des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, tandis que quatre sont des hommes politiques, dont son président, l'ancien premier ministre Laurent Fabius.  À ces neuf membres, il faut ajouter les anciens présidents de la République, membres de droit. Aujourd'hui, seul Valéry Giscard d'Estaing y siège encore. Cette disposition fait l'objet de critiques récurrentes et le projet de révision de la Constitution prévu par l'actuel gouvernement entend d'ailleurs y mettre fin.  — Une exception en Europe : ce mélange entre juristes et politiques ne se retrouve pas dans les autres cours constitutionnelles européennes. En Autriche et en Allemagne, « les juges [constitutionnels] doivent être recrutés parmi les juristes, car, ce qui [leur] est demandé, c'est d'abord d'être de bons connaisseurs du droit », écrit ainsi Michel Fromont, professeur émérite à l'Université Panthéon-Sorbonne. À la très puissante cour allemande de Karlsruhe, six des seize membres du tribunal constitutionnel doivent même être recrutés parmi les juges des cours de cassation. En Italie, la règle est similaire. « Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats (...), les professeurs d'université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant vingt ans d'exercice », dispose l'article 135 de la Constitution. En Espagne, les douze membres du Tribunal constitutionnel doivent être « juristes depuis plus de quinze ans ».  Le cas du Royaume-Uni est particulier : jusqu'en 2009, la plus haute juridiction siégeait au sein de la Chambre des Lords, qui disposait d'une « formation judiciaire » (Appellate Committee). Sujette à de nombreuses critiques, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, pour ne pas respecter la séparation des pouvoirs (en l'occurrence judiciaire et parlementaire), elle a été remplacée par une Cour suprême indépendante du Parlement. Néanmoins, même avant sa création, les « Law Lords » étaient obligatoirement des « juristes professionnels » depuis l'Appellate Jurisdiction Act de 1876.   Sources : — http://www.lefigaro.fr/politique/2019/02/14/01002-20190214ARTFIG00182-les-hommes-politiques-sont-ils-trop-nombreux-au-conseil-constitutionnel.php — https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/une-longue-marche-du-conseil-a-la-cour-constitutionnelle   ⇒ N’admettre au Conseil constitutionnel que des juristes de métier.