Modification Constitution

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Quelques lignes directrices de modifications de la Constitution   --Général  Nul ne peut exercer plus de 10 ans de mandat national et local y compris les membres du Gouvernement.  Tous les candidats doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dispose d’une semaine pour accepter ou refuser la candidature. Tous refus doit être motivé.Après acception de la candidature, le Conseil constitutionnel constate la démission  du candidat du mandat qu’il exerce.  Le vote blanc est comptabilisé dans le vote des suffrages exprimés.   --Référendum  Un pour cent des inscrits peuvent soumettre au référendum tout type de question. Après validation des signataires, du quorum et du périmètre, le Conseil constitutionnel demande au Gouvernement de reformuler la question dans les trois mois. Passé ce délai le Conseil d’État est chargé de cette  reformulation dans les trente jours. Le Parlement approuve à la majorité la reformulation. En cas de désaccord, le Président de la République accepte la formulation du Gouvernement ou tout autre reformulation sauf en cas de désaccord à la majorité des deux tiers du Parlement. En cas de désaccord, le Président de la République reprend la formulation initiale.  La destitution du Président de la République ne peut pas faire l’objet d’un referendum.  Le Conseil constitutionnel déclenche et valide les résultats du referendum.  En aucun cas il ne peut s’écouler plus de six mois entre la validation du referendum par le Conseil Cconstitutionnel  et le referendum.  Tout sujet validé par referendum ne peut pas être repris par une loi ni soumis au referendum avant sept ans.  Tout sujet validé par un referendum ne peut pas être modifié par une loi sauf si celle-ci est votée à la  majorité des quatre cinquièmes du Parlement.   --Président de la République  Le Président de la République est élu pour sept ans.  Le Président de la République est membre de droit à titre consultatif du Conseil constitutionnel durant le mandant du président qui lui succède.  Le Président de la République est défrayé par le Conseil constitutionnel sans autre indemnité.  Le Président de la République ne détermine ni ne dirige la politique de la nation sous peine de  destitution (entre dans le champ de l’article 68 de la présente constitution).  Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet ou proposition de loi ainsi que des modifications constitutionnelles.  Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'État après accord du Parlement à la majorité de ses membres.  Le Parlement, à la majorité des deux tiers, met fin à l’application de l’article 16 de la (présente) Constitution.  Le Président de la République peut dissoudre le Parlement.  Toute nomination du Gouvernement ou du Président de la République (article 13 et 65 de la présente Constitution) peut être invalidée par un tiers des parlementaires dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le parlement ne peut plus invalider une nomination.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Parlement  Le Parlement est composé des Sénateurs et des Députés.  Les Sénateurs et les Députés siègent et délibèrent ensemble dans un même lieu.  Le Parlement met à disposition de chaque Parlementaire 2 assistants payés et défrayés par le Parlement.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Députés  Deux cent Députés son élus par circonscription pour une durée de cinq ans.  Lors du renouvellement des Sénateurs, les Députés procèdent par tirage au sort dans les listes validées par le Conseil constitutionnel en commençant par la liste ayant obtenue le plus de suffrages exprimés et en  arrondissant le pourcentage obtenu à l’unité supérieure. Lorsque le nombre de Sénateurs est égal à cent le tirage au sort est terminé.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Sénateurs   Cent Sénateurs sont élus tous les deux ans sur scrutin de liste national à la proportionnelle intégrale.  Le Conseil constitutionnel valide les listes ayant obtenues trois pour cent ou plus des votes exprimés.  Les Sénateurs définissent les circonscriptions des élections des Députés deux ans avant le renouvellement des Députés.   --Gouvernement  Tout projet de loi doit être présenté aux Sénateurs qui peuvent le rejeter à la majorité des trois cinquièmes.  En cas de rejet, le Gouvernement peut demander au Parlement de statuer à la majorité des Députés.  Les décrets du Gouvernement ou du Conseil d’État portant sur une loi issue d’un projet de loi doivent être pris dans les trois mois suivants la promulgation de la loi. Passé ce délai le Conseil constitutionnel constate l’annulation de la loi.  Les décrets du Gouvernement ou du Conseil d’État portant sur une loi issue d’une proposition de loi doivent être  pris dans les trois mois suivants la promulgation de la loi. Passé ce délai, constaté par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État est chargé de la rédaction de ces décrets sous la direction du Parlement. Si les décrets ne sont  pas rédigés dans les trois mois le Conseil constitutionnel constate l’annulation de la loi.  Toute nomination du Gouvernement (article 13 de la présente constitution) peut être invalidée par un vote du  Parlement par un tiers des parlementaires.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Conseil constitutionnel  Les membres du Conseil constitutionnel sont élus par les Députés à la majorité sur proposition du Président de la République.  Le Parlement peut à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres destituer un membre du Conseil constitutionnel.  Le Parlement peut à la majorité de ses membres destituer un membre du Conseil constitutionnel sur proposition du Président de la République.  Le préambule est exclu du périmètre d’action du Conseil constitutionnel.   Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Défenseur des droits  Les membres du Conseil des défenseurs des droits sont au nombre de trois pour un mandat de six ans non  renouvelable et nommés par le Président de la République.  Le périmètre du Conseil des défenseurs des droits est celui de l’article 61-1 limité au préambule de la constitution.  Dans le cas d’un constat de l’application de l’article 61-1, c’est le Conseil des défenseurs des droits qui est saisi. Le Conseil des défenseurs des droits sollicite le Conseil constitutionnel pour avis dans les trente jours. A la suite de cet avis, le Conseil des défenseurs des droits dispose de trente jours pour demander au Parlement de modifier les dispositions législatives. Lorsqu’il est sollicité, le Parlement dispose de trente jours pour amender ces dispositions législatives.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Conseil économique  Le conseil économique n’existe plus.   --Révision constitution  Toute révision de la constitution doit être approuvée par referendum.  Le reste : idem constitution actuelle sauf ce qui est modifié et incompatible avec ce qui précède.   --Charte de l’environnement  A supprimer de la constitution.