Fusionner les communes de moins de 3.000 habitants

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? ◼◼◼◼◼ Fusionner les communes de moins de 3.000 habitants ◼ Selon l’INSEE, au 1er janvier 2018 la France comptait 35.416 communes métropolitaines, dont 31.787 de moins de 3.000 habitants (89,8%), 25.548 de moins de 1.000 habitants (73,5%) et 18.764 de moins de 500 habitants (53%). Dépourvues dans ces conditions de moyens et de personnels, la quasi-totalité des communes ne peuvent exercer leurs compétences qu’au travers d’établissements publics de coopération intercommunale, ce qui constitue une source de complexification de l’action administrative et d’inefficacité. ◼ Il faudrait donc entreprendre une politique vigoureuse de fusion des communes contiguës de moins de 3.000 habitants (en réservant toutefois le cas des communes en zone de montagne où la fusion devrait être recherchée seulement au niveau de la vallée). Les tentatives jusqu’ici ont eu peu de succès, pour une part en raison du peu d’enthousiasme des maires et conseillers municipaux ainsi appelés à disparaître. ◼ Il existe actuellement plusieurs procédures de fusion (Code général des collectivités territoriales, art. L2113-2 et L2113-3). La création de la commune nouvelle est décidée par arrêté préfectoral ou bien à la demande des élus locaux (soit tous les conseils municipaux concernés, soit les 2/3 des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les 2/3 de la population totale des communes, soit le conseil d’un tel établissement public de coopération intercommunale), ou bien à l’initiative du Préfet lui-même et dans ce cas avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux concernés représentant les 2/3 de la population totale. La fusion est donc toujours subordonnée à l’initiative ou à l'accord au moins des 2/3 des conseils municipaux. ◼ Pour surmonter l’éventuel obstacle constitué par les conseils municipaux, il suffirait de prévoir que, lorsque la fusion est à l’initiative du Préfet, elle n’est subordonnée qu’à son approbation par référendum par les électeurs de l’ensemble des communes concernées, à condition que la participation soit supérieure à 50% des inscrits et que le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés. ◼ Cette procédure référendaire de fusion ne serait pas contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe et ratifiée par la France le 17 janvier 2007. Celle-ci, tout en garantissant le rôle des conseils et assemblées élus dans l’exercice du droit à l’autonomie locale, précise que leur intervention « ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ».
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