Création d'un fond de garantie immobilier pour honorer les décisions de justice ne pouvant être mis en application du fait d'une personne insolvable.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Pour avoir eu à faire à la justice pour un problème d'annulation de vente immobilière suite à des vis de forme sur notre acquisition, je peux vous dire que notre système Tribunal, avocat, mandataire judiciaire et banque n’œuvre pas dans l'intérêt de ses honnêtes administrés. Après avoir gagné tous mes procès, nous avons malgré tous perdu tous notre argent, je dirais même que nous avons été spoliés par le système. Nous avons perdu l’équivalent de 260.000€ à cause de loi qui ne tienne pas compte de la personne. Au même titre que les accidentés de la route qui ne peuvent rien à la situation dans laquelle ils se retrouvent , il devrait y avoir un fond de garanti pour permettre de compenser la somme non perçue à la suite d'une vente par un mandataire judiciaire pour permettre de régler une créance établie par une décision de justice qui ne pourra jamais être honoré car notre adversaire (une société) s'est rendu insolvable juste avant les décisions de justice . Je le redis à nouveau nous avons touché une somme 130.000€ sur une créance de 380.000€. Nos devons maintenant rembourser nos crédits antérieurs alors que nous n'avons plus la jouissance du bien et avons du nous reloger ailleurs en contractant d'autres emprunts. Je vous passe les moments difficiles avec les saisies sur salaire demandées par voies judiciaire par notre banque prêteuse impatiente de se faire rembourser et incapable d'attendre la période de la vente. En résumé 12 ans de procédure, 3 procès gagnés aucun perdu et perte de 260.000€ et sans oublier de grosses difficultés pour accompagner nos 2 enfants dans leurs études. Merci de m'avoir lu en espérant que ce genre de situation puissent être réglées à l'avenir.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Création de médiateur locaux avec responsabilités et pouvoir pour faire l'intermédiaire entre tribunal, avocat, banque et mandataire judiciaire quand les dossiers sont bloqués.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous ce qui peut être dématérialisé
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Impôt, prélèvement à la source, paiement amende en ligne, CAF AMELI etc...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les hopitaux
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Déclaration d'impôt lorsque les enfants sont en étude supérieures encore à charge ou non à charge. Les bourses devrait être automatique pour les enfants désirants suivre une formation supérieure conditionnée par la réussite aux examens.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Affecter certain aux contrôles sur le terrain.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? A voir en fonction des différentes entitées.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics (Maisons de services au public) ; - Les services publics itinérants (bus de services publics) ; - Le service public sur prise de rendez-vous ; - Les agents publics polyvalents susceptibles de vous accompagner dans l'accomplissement de plusieurs démarches quelle que soit l'administration concernée.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficultés pour se faire rembourser une prestation à l’hôpital du fait d'un logiciel de paiement qui n'a pas permis d'éditer un justificatif conforme à ce que demandait la mutuelle. Perte sèche de 200€.