Créer une plateforme unique administrations-entreprises

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Celle-ci est très inégale, d'une administration à l'autre. Je dirige une petite entreprise. Les démarches fonctionnent par exemple très bien avec les impôts, mais c'est une catastrophe avec les chambres de commerce et d'industrie et les greffes. Il y aurait mille anecdotes à raconter, c'est parfois ubuesque. Je trouve qu'une plateforme (site web) unique serait une aide précieuse, pour faciliter les démarches administratives des entreprises. Les administrations pourraient par exemple suivre notre dossier de transfert de siège social, en cas de déménagement.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? - Notre mairie est ouverte uniquement les vendredi après-midi ! Impossible de suivre correctement une demande de permis de construire par exemple. Cela prend des mois. - Il manque cruellement de pistes cyclables entre les communes. Nous nous sommes volontairement installés à 2km d'une gare. Pour la rejoindre depuis le village, il faut rouler le long d'une voie nationale ! C'est dangereux, boueux, et non éclairé la nuit.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? - les demandes type permis de construire, déclaration préalable avant travaux, etc. - les démarches administratives pour les entreprises. - une plateforme avec des conseils pour aider à remplir les innombrables formulaires CERFA. Les notices existantes ne sont d'aucune aide ! Il faudrait vraiment remettre à plat TOUS les formulaires existants, tant dans les tournures de phrases des consignes que dans leur mise en page graphique. Actuellement, un certain nombre de formulations entraînent à l'erreur. Je suis persuadée que cela fait perdre beaucoup de temps aux agents de l'état qui doivent sans cesse demander aux personnes de corriger /modifier leur demande.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? - Les impôts utilisent les emails, et répondent dans les jours qui suivent, c'est très bien.  - Pour actualiser les cartes grises, à la suite d'un déménagement : un sticker est envoyé à la suite d'une demande en ligne. C'est très pratique, et rapide.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? - les greffes - les CCI - l'URSSAF
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? - Lors du transfert de siège social de notre petite entreprise : nous avons acheté un logement à titre privé. Pour le transfert, j'ai du fournir une "autorisation de domiciliation signée du propriétaire" (signé par moi-même pour moi-même), en plus du titre de propriété déjà fourni... c'est insensé.  - Le transfert de siège social est un bourbier administratif : cela fait 4 mois que je dois renvoyer des papiers toutes les semaines. J'y ai déjà passé 60 heures de travail.  Dernier exemple en date : le CFE de la CCI m'a demandé un chèque d'un montant x en novembre 2018. Ils ont traité le dossier avec 2 mois et demi de retard. Ils m'ont donc renvoyé en février un courrier disant que nous avons transmis un dossier erroné, et nous demandant de leur renvoyer le chèque actualisé aux tarifs 2019. Aucune excuse de leur retard. Le courrier est formulé comme si nous étions fautifs.  - La taxe d'habitation : mon frère est non imposable en raison de faibles revenus. Tous les ans, il reçoit une taxe d'habitation au montant élevé, et cette année réduite à 500 euros. Il faut à chaque fois qu'il remplisse un dossier de demande de remise à titre gracieux. Ce dossier prend environ 1 journée complète pour le constituer. Il faut fournir toutes les copies des dépenses (assurances, forfait téléphone, chauffage, transports...) et revenus. Le dégrèvement total est accordé tous les ans. Pourquoi lui faire perdre autant de temps chaque année ? Serait-ce pour que l'état récolte plus d'argent auprès des pauvres gens qui ne parviennent pas à constituer un tel dossier ?
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - Il est urgent de former correctement TOUS les fonctionnaires. Un grand nombre sont mauvais en informatique, et assez improductifs devant un clavier d'ordinateur.  - L'emploi à vie est un concept étrange, qui peut encourager certaines personnes à la paresse. L'état devrait pouvoir choisir ses employés, pour s'entourer d'équipes de qualité. De plus, travailler toute sa vie au même poste est en opposition totale avec la dynamique d'aujourd'hui. Il est bien plus intéressant et stimulant de relever de nouveaux challenges, de changer de poste de temps en temps, pour devenir de plus en plus compétant. En faisant la même chose durant toute sa vie, on ne peut pas réussir à se mettre à la place des interlocuteurs qui ne connaissent pas ce travail.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les conseillers d'orientation que j'ai rencontrés dans ma vie étaient conformes au cliché : des fonctionnaires âgés, fainéants, qui découragent les élèves en leur disant "Tu crois vraiment que tu peux parvenir à devenir ceci ? Commence déjà par avoir des bonnes notes en mathématiques". Leurs connaissances des filières étaient superficielles. J'ai trouvé ma formation par moi-même.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il y a un vrai problème de relation entre l'éducation nationale et ses enseignants d'écoles élémentaires. Dans les petites écoles, la majorité des enseignants se montent tous ensemble, contre l'éducation nationale. Ils sont persuadés d'être mal payés, pas reconnus, etc. Certains sont ultra mauvais en pédagogie et cassent les élèves par sadisme, car ils ont fait ce métier par défaut, pour gagner leur vie. Il faudrait créer des vocations, des passions.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Comment fait-on pour consulter ses infos retraites ? C'est une caisse de prévoyance privée qui m'a produit un document de présentation. Il faudrait pouvoir accéder à un site internet qui nous suit tout au long de notre vie.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : C'est un labyrinthe incompréhensible. Les remboursements de santé sont d'une complexité incroyable. Entre le tiers payant, le tiquet modérateur, les dépassements d'honoraires, ce qui est remboursé par la sécurité sociale, par la mutuelle, les médecins qui donnent un papier à renvoyer soi-même à sa mutuelle....  je n'y comprends rien. Je ne vérifie jamais si j'ai été remboursée, car je ne sais pas qui me doit combien.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il faut créer plus de places pour les personnes âgées handicapées mentales. Des maisons de retraite adaptées.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : - URSSAF : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas contacter l'URSSAF !!! Il n'y a pas d'email de contact. Le numéro de téléphone est payant. Résultat : on écrit des courriers papier. La plateforme des auto-entrepreneurs est en bug régulier. Plusieurs fois par an, il est impossible de télédéclarer ses revenus. Pire que ça, l'URSSAF envoie des majorations alors que c'est sa propre plateforme qui ne fonctionne pas. Un comble. - Autre dysfonctionnement : la loi dit que l'auto-entrepreneur doit posséder un compte dédié. Un simple compte courant, gratuit est autorisé. Résultat, les banques ont trouvé la combine : elle rejettent toutes les prélèvements de l'URSSAF, pour mettre des bâtons dans les roues des micro-entrepreneurs qui ont ouvert un simple compte courant pour leur activité. Evidemment, elles proposent des formules payantes. Donc quelle hypocrisie que la loi dise ceci, et que dans les faits, il en soit bien différent.  - la CCI Chambre de commerce et d'industrie d'Alsace : le transfert de siège social est tellement compliqué. Il n'y a nulle part indiqué la liste exhaustive des pièces à fournir (des dizaines, juste pour changer d'adresse). Les listes qu'on trouve sur internet, sur des sites officiels, sont fausses. La seule solution est de les appeler par téléphone pour qu'ils vous communiquent les montants exacts à fournir, le nombre d'exemplaires de tel ou tel document. Ils vous renvoient votre dossier en disant que vous semblez dans l'incapacité de le compléter, et précisent : "nous proposons un service d'assistance à 60 euros. Laissez vos coordonnées" > pas d'infos sur le service. J'ai découvert qu'il s'agit simplement que son dossier passe en haut de la pile. Il faut payer un service public (en plus de tous les frais qui s'appliquent déjà), pour que son dossier soit traité plus vite (entre 2 et 3 mois de délais sinon). C'est scandaleux.  - les Greffes d'Alsace : à quand la numérisation ? Impossible d'éditer un simple KBIS par internet !!! Il faut passer un appel téléphonique le matin aux horaires d'ouverture, pour demander le montant à fournir. Ensuite, il faut envoyer le chèque de quelques euros, par courrier. Ensuite, il se passe 2 semaines pour qu'ils ouvrent le courrier, et vous envoient le KBIS. Bref, il faut environ 2 à 3 semaines pour recevoir un KBIS à jour.  - le GREFFE : lors de la création de notre entreprise, nous avons pourtant fait appel à un cabinet d'avocat pour nous aider dans les formalités (1000 euros). Le greffe nous a renvoyé un courrier (menace de 15 000 euros d'amende) pour nous dire qu'il manquait la "déclaration de bénéficiaires effectifs". Notre avocate n'a même pas cru mon message, elle m'a dit que cela devait être une arnaque, comme nous en recevons beaucoup. J'ai fait des recherches, et ce décret venait tout juste d'être voté. Bref, ceci pour dire que le personnel juridique n'était pas encore informé que les greffes envoyaient déjà des menaces. J'aurais apprécié recevoir un COURRIER D'INFORMATION, et non une LETTRE DE MENACE d'AMENDE. - les GREFFES pu l'INSEE mettent le cope APE qu'ils veulent, lors de l'immatriculation, alors que nous préconisons pourtant dans le dossier celui qui correspond le plus à notre activité. Résultat : j'ai à chaque fois du envoyer un courrier pour demander de changer le code APE. Que de temps perdu.  - Dans l'OBJET SOCIAL de la société : nous avons été immatriculés avec une coquille orthographique, qui créé un contresens dans notre activité ("local" à la place de "global"). J'ai encore écrit un courrier pour le faire corriger.  A chaque nouvelle démarche, cette coquille remonte à la surface. Je dois à chaque fois la faire recorriger.  - Je pourrais continuer pendant des heures avec d'innombrables exemples. Il serait peut-être plus simple de nous envoyer un questionnaire de satisfaction, après chaque démarche, non ?
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les papiers administratifs sont si complexes que j'ai renoncé à recruter quelqu'un. Nous faisons appel à des prestataires indépendants.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : C'est une excellente démarche de nous demander notre avis. Il faudrait pouvoir signaler tous les dysfonctionnements durant toute l'année, sur un site internet spécifique, et de manière anonyme. En effet, si j'écris un courrier au service qui a mal agis, je m'expose à des représailles de ce service (dossier qui va disparaître sous la pile, nous embêter de toutes les façons).