Réforme des institutions

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Propositions à caractère institutionnel.  Ne nous arrêtons pas à critiquer le nombre de députés ou de sénateurs, l'effacement des corps intermédiaires, la réforme territoriale jamais achevée ... Tous ces thèmes ont leur importance, mais allons au cœur du problème institutionnel français, tel que la crise sociale actuelle, comme les précédentes, l'ont bien montré : nous sommes dans un régime où tout le pouvoir exécutif est concentré dans les mains d'une seule personne, qui a de plus sur la représentation parlementaire, c'est-à-dire sur le pouvoir législatif, une double autorité illégitime et dangereuse. Autorité politique, puisque les députés sont issus de son parti, lui doivent leur élection et en escomptent leur réélection. Autorité institutionnelle, du fait du pouvoir de dissolution. Nous avons tous vu le caractère pernicieux de ce système à travers la crise actuelle, et celles des quinquennats précédents, le président concentrant sur sa personne tout le mécontentement du pays, perdant ainsi son rôle d'arbitre veillant aux grands équilibres sociaux et assurant la cohésion nationale, tandis que le gouvernement est décrédibilisé et dévalorisé et le parlement considéré comme une simple troupe de serviteurs sans aucune représentativité. Ce système, rappelons le, a été imposé au pays à l'occasion d'un état d'insurrection, à la suite d'une guerre civile, par un vieux militaire que les circonstances historiques avaient amené à confondre le destin de la France avec le sien. Imposé en effet, bien que validé par référendum, car en ces temps troublés les Français, avides de paix civique et d'ordre républicain, ont exprimé avant tout leur confiance au général de Gaulle et auraient probablement avalisé tout autre constitution démocratique qu'il leur eût proposé. Et nous voyons qu'à peine dix ans plus tard les citoyens ont renvoyé dans ses foyers le vieux chef, malgré les émeutes de mai 1968 et la grande manifestation de juin en soutien aux autorités gaulliste, et qu'ils l'ont fait par un référendum portant sur une nouvelle proposition de réforme constitutionnelle.  Il faut mettre fin à cette particularité archaïque française, et considérer que les pays démocratiques européens qui nous entourent et sont nos partenaires dans l'Union Européenne ont un fonctionnement institutionnel beaucoup moins personnalisé et reposant sur la représentation parlementaire. Revenons donc à un régime dit primo-ministeriel. Le premier ministre, chef de l'exécutif et agréé comme tel par le parlement, détermine et conduit la politique intérieure et extérieure de la nation. Le président n'est plus élu au suffrage universel, mais par un collège de grands électeurs eux-mêmes élus du peuple : maires, conseillers départementaux et régionaux. Il est élu dans les deux mois qui suivent les élections municipales, départementales et régionales, lesquelles font l'objet d'un scrutin unique. Il veille à l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics essentiels : santé, transports, éducation, justice, sécurité, logement décent. Il interpelle le gouvernement et les grands corps de l'Etat (conseil d'État, conseil constitutionnel, conseil économique, social et environnemental) et au besoin le peuple directement, si ces droits lui paraissent menacés. Il n'a pas le pouvoir de dissoudre le parlement ni de destituer le gouvernement. Il ne représente pas le pays dans les négociations internationales. Il promulgue les lois après vérification de leur conformité administrative et constitutionnelle. Il veille à l'équilibre et l'indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, à la liberté de la presse, à la préservation des droits individuels, au respect des traités internationaux. Il rend compte annuellement de son action et de la situation de la nation en scéance publique devant le Parlement.  Pour améliorer la représentativité parlementaire sans encourir les risques des élections à la modalité proportionnelle (éparpillement politique des élus bloquant l'efficacité du parlement, défaut d'enracinement territorial), il sera établi un système d'élections législatives à un seul tour, où les deux candidats arrivés en tête seront déclarés élus avec même légitimité et représentativité, sous réserve, pour le second, de l'obtention d'au moins un cinquième des voix exprimées, le vote blanc étant compté comme exprimé. Sur la base de circonscriptions de 100.000 personnes et un collège de 40 millions d'électeurs cela ferait 800 députés au maximum, en nombre variable compte tenu du mode d'élection exposé ci-dessus. Sur une base de 45 millions d'électeurs et 200.000 par circonscriptions, cela ferait 450 députés au maximum. Le Sénat sera supprimé dans sa forme actuelle, en contrepartie un rôle accru sera dévolu aux assemblées territoriales qui doivent avoir une large autonomie administrative et financière dans le cadre de responsabilités respectives bien définies. Elles pourront organiser des référendum populaires sur des sujets de leur compétence, dans le respect des lois et des règlements administratifs. La fonction préfectorale sera supprimée.