Réforme du système judiciaire

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Contribution de l'Association En Quête de Justice reçue par mail à ma permanence parlementaire en date du 01.02.2019Le système actuel est fortement préjudiciable aux droits des justiciables et est totalement incompatible avec les fondamentaux de la démocratie qui doit assurer à tous la sécurité juridique et l’égalité en droits. L’injustice fait trop de dégâts pour être prise à la légère.   Aujourd’hui, quand la loi ou les règles de droit ne sont pas appliquées et respectées dans les tribunaux, ou encore quand le juge abuse de son pouvoir, la seule solution pour le justiciable est d’engager une nouvelle procédure à ses frais. Les dysfonctionnements judiciaires ne sont pas automatiquement réparés. Pire, c’est au justiciable d’en supporter la charge, une charge de plusieurs milliers d’euros alors que la justice est un service public.   La justice est un service public, pas un business. Le justiciable n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de la justice, et il n’est pas normal, en plus de tous les dommages subis, de lui en faire supporter le coût, un coût que seuls les plus riches peuvent assumer sans se mettre en danger. Les autres, ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle et qui constituent l’immense majorité, trop affaiblis par les procédures en amont, s’endettent gravement ou perdent leurs droits. Nous avons donc une justice de classe et des injustices qui ne sont pas réparées.   Cette pratique qui consiste à faire payer aux personnes le prix des erreurs et des fautes qu’elles subissent et dont elles ne sont pas responsables est particulièrement injuste. C’est la double peine. Non seulement le justiciable ne doit pas avoir à payer mais il doit être protégé par l’État qui, lui, est responsable du service public de la justice. Nous exigeons un service public de qualité. Certes la justice est humaine, et par conséquent faillible, mais ce n’est pas au justiciable de faire les frais dans tous les sens du terme des erreurs ou fautes commises dans l’exercice de la justice. Et quand les erreurs ou fautes ne sont pas réparées, alors la justice devient inhumaine.   C’est pourquoi pour garantir la sécurité juridique et l’égalité en droits pour tous, nous demandons une voie de recours unique, indépendante et gratuite chargée de réparer les erreurs ou fautes commises dans l’exercice de la justice.   Cette commission indépendante de la magistrature (CIM) pourra être saisie chaque fois que des abus sont commis dans le cadre d’une procédure, que les droits des parties ne sont pas respectés, que les lois de la République ne sont pas appliquées, sont ignorées, changées ou violées, ou que la jurisprudence utilisée entre en contradiction manifeste avec la loi et conduit à une justice d’exception.   En contrôlant la jurisprudence, cette commission permettra aussi de défendre l’intérêt général et de ne pas laisser les injustices prospérer. Elle permettra à la loi de ne plus varier d’un juge à l’autre, ou d’un jour à l’autre, et ancrera dans la réalité le principe sacré prévu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »   Cette commission fera rapidement faire des économies à l’État puisqu’il y aura plus de sécurité juridique et donc moins de procédures engagées. Quand la loi est respectée, une procédure suffit.   Pour garantir l’impartialité de cette commission, elle devra être constituée d’élus, de juristes et de citoyens, se situer hors des tribunaux et être indépendante de la magistrature, l’institution judiciaire ne pouvant juger les erreurs et fautes qui lui sont reprochées pour des raisons évidentes de neutralité. Cette demande est d’autant plus légitime que la loi (article L141-1 du code de l’organisation judiciaire) prévoit que l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement  défectueux du service public de la justice. Il est donc urgent que l’État se mette en conformité avec la loi en réparant réellement et de suite les injustices subies. La sécurité juridique, l’égalité en droits et l’impartialité des tribunaux, quels que soient la juridiction et le degré, doivent être garanties pour tous par l’État. C’est donc à l’État de répondre du travail des juges et de se saisir de tous les manquements à leurs obligations.