Imbroglio administratif

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 1) Communes La France avec 35 400 communes et le pays d’Europe qui en compte le plus. Il faut garder cette proximité avec les citoyens et donner plus de pouvoir aux maires pour remonter les préoccupations de leurs administrés et éviter à nos gouvernants d’être en totale déconnexion avec les besoins des citoyens. L’intercommunalité doit être laissée à l’initiative des maires au mieux des avantages procurés pour leurs administrés.   2) Départements  Le niveau départemental devrait être le lieu où les besoins et suggestions des maires devraient être  recueillis délibérées, arbitrées et faire l’objet de propositions auprès des instances compétentes Il faut veiller à ce que les petites communes aient un droit à l’expression.  Les compétences spécifiques aux départements sont définies par la loi de 2015  3) Régions Née de la réforme territoriale, la fusion des régions était censée dégager des économies.  Trois ans plus tard, on observe, au contraire, une hausse des dépenses.  « Entre surcoûts inévitables et dépenses contestables ». Enquête sur un grand gâchis d’argent public.- Référence Une enquête de Cécile Hautefeuille France Inter https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-03-novembre-2018   Entre le coût des journées de session plénière, les heures de trajet, le coût de l’alignement des primes des agents, l’indemnité des élus régionaux en augmentation, on ne sait plus où donner de la tête  Je n’ose imaginer les conséquences pour les responsables d’un tel fiasco dans le domaine privé.  Dans le public on fait bloc !  La région a surtout des fonctions de programmation, de planification et d’encadrement de l’action des collectivités situées dans son ressort. Dans ce cadre son rôle doit être limité à ces prérogatives et ne pas empiéter sur les attributions des communes, communautés de commune et départements. Elle doit avoir un rôle d’accompagnement  - Les préfets « dépositaire de l’autorité de l’État » devraient être nommés à ce niveau de décentralisation. Pour cela il faut une communication efficace entre les différents échelons inférieurs. Il existe des moyens modernes de communication à développer L’état doit prendre de la hauteur et non pas vouloir tout gérer   4) Parlement/sénat Le Parlement est une Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct Ils représentent les citoyens Le Sénat est élu au suffrage universel indirect Ils représentent les collectivités territoriales de la République.  L’autre spécificité est qu’il est dévolu au président du Sénat l’exercice provisoire des fonctions du Président de la République si celui-ci est empêché, s’il démissionne ou vient à mourir. Cet intérim est limité au temps nécessaire à l’organisation de l’élection présidentielle (dans les faits, il dure une cinquantaine de jours). Le principe : Ce système a pour but de modérer l'action du parlement, élu au suffrage direct et représentant donc directement le peuple, en soumettant toutes ses décisions à l'examen du Sénat, élu  au suffrage indirect et représentant souvent des départements, des régions ou des États. Les fédérations adoptent presque toujours un système de représentation bicaméral. Une chambre représente la population ; l'autre, les entités fédérées  La France n’est pas une fédération de régions.   Nous avons 3 assemblées en France. Le parlement, le Senat et le CESE Conseil Economique Social et Environnemental qui a un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics en matière économique social et environnemental.  Concernant le CESE : « Les différentes catégories professionnelles y  sont représentées Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le « Conseil économique, social et environnemental régional » (CESER). Il existe également un Comité économique et social européen (CESE) au niveau de l’Union européenne. » Faut-il autant de strates ?  Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernement Pour contrôler le gouvernement son élection ne doit pas être concomitante à l’élection présidentielle   5) Les autorités dites « indépendantes » AAI, comme Autorités administratives indépendantes, et API, comme Autorités publiques indépendantes.  Elles ne sont pas élues mais nommées,  Source https://lannuaire.service-public.fr/autorites-independantes  Il y en a 26 qui font doublon avec les institutions représentatives élues. C'est l'exécutif qui est chargé de nommer les présidents des AAI, ce qui pose la question de leur indépendance. "S'il est incontestable que d'une manière générale les personnalités en charge de ces autorités ont une compétence, une expérience indiscutables, elles proviennent quasiment toutes du même moule, essentiellement du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes", dénonce dans Le Parisien Jacques Mézard, sénateur du Cantal et rapporteur de la commission d'enquête. "Les personnels – fonctionnaires et contractuels – bénéficient, dans la majorité des cas, d'une politique de rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l'Etat", pointait déjà, en 2017, la Cour des comptes, dans un rapport sur la gestion des AAI et des API. De fait, les dépenses de ces autorités n'ont cessé d'augmenter depuis 2010. Selon Le Monde, elles "ont progressé de 10,8% entre 2017 et 2019, passant de 478 millions d'euros à 530 millions d'euros". La messe est dite !
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les gouvernements successifs nous infantilisent au travers du « fait pas ci fait pas ça »   Exemple :  La limitation aveugle de la  vitesse à 80KM/h sans distinction de situation de circulation, sans concertation avec les élus locaux.  Je suis bien entendu pour les mesures qui limitent les morts sur les routes, mais que l’Etat délègue aux communes, départements, régions qui sont les mieux à même d’apprécier les tronçons accidentogenes ! Cette répression fait l’objet d’investissements dans des moyens techniques dont le développement est pléthorique.   Selon un rapport de la Cour des Comptes, les infractions routières en 2017 ont généré 1,97 milliard d’euros de recettes.  Sur cette somme totale, 438,8 millions d’euros sont reversés au désendettement de l’État, "pourtant sans rapport avec la nature des recettes". 45 millions d’euros supplémentaires sont utilisés pour le "budget de l’État". Référence : https://www.sudouest.fr/2018/05/24/radars-pv-combien-ont-ils-rapportes-a-l-etat-en-2017-5083579-10407.php  Parallèlement l’actualité nous relate des multirécidivistes qui continent leurs exactions faute de moyens alloués à police et à la justice ce qui est pour le cas du ressort de l'Etat
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? On ne respecte pas la volonté de choisir sa fin de vie : Continuer à prodiguer des soins pour les personnes qui en ont exprimé le souhait est un respect de la personne  Respecter le souhait d’avoir une assistance pour mettre fin à ses jours comme cela se pratique en Suisse (association Dignitas Vivre dignement Mourir dignement) est également un respect de la personne En quoi le législateur se substitue à « Dieu » en s’attribuant des droits sur la fin de vie sans tenir compte de la volonté de la personne concernée ? France pays des droits de l’homme ou France pays de l’infantilisation ?
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? L’initiative d’inclure dans la fonction de postier des services de proximité me semble une adaptation intéressante pour répondre aux besoins. La poste et ses employés représentent un gisement d’emploi pour conserver des services de proximité et éviter la désertification des campagnes.  Il y a un cruel manque de formation pour utiliser les outils informatique alors que, Bercy, entre autre, ne permettra bientôt plus d’utiliser un support papier.  Il y a une période de transition générationnel que l’état semble ignorer. La formation est accessible à certaines personnes, pour d’autres ce n’est plus possible. Les postiers ou un service municipal dédié pourraient aider cette catégorie de personnes
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La poste qui sait s'adapter aux besoins des français
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? D'une manière générale les services doivent évoluer vers plus d'accompagnement d'une part et plus de contrôle d'autre part pour tendre vers un zéro gaspillage de l'argent public
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La complexité de la déclaration d'impôt dès que l'on investit ou désinvesti La législation. Chaque nouvelle loi devrait remplacer ou fusionner avec une loi plus ancienne sans venir alourdir l'existant. Un "ménage" devrait être fait
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Exemple la limitation aveugle à 80 Km/h déjà évoquée plus haut
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les processus issus des différentes écoles forment des classes solidaires qui créent des usines à gaz et protègent leurs privilèges.  Dans le "privé" pour accéder à un poste à responsabilité, il faut démarrer au bas de l'échelle en faisant des stages. L'exemple devrait être systématique dans le "public" pour éviter les dérives de décision telle quel'instauration de la CSG à partir d'un niveau de revenu compris entre 11129€ et 14548€
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Cf la réponse à la question "Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?"
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Déléguer et se donner les moyens de contrôler