Révision de la Constitution pour une expression démocratique et citoyenne adaptée à notre temps.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'organisation de l'Etat et  des administrations doit être envisagée sous l'angle de la décentralisation parfaite. Les compétences, les missions et les responsabilités de Etat et celles des collectivités territoriales métropolitaines et ultra-marines doivent être clairement instituées par la Constitution et leurs modalités et leur application définies par la loi. Le but est de dire qui fait quoi, à quel échelon ou niveau il le fait, de quelle manière il le fait, quels sont ses moyens et ses ressources humaines, matérielles et financières dédiées. Il faut impérativement éviter les doublons de compétences entre tous les échelons. Dans le principe général, les décisions régaliennes qui relèvent de l'intérêt général relèvent de l'Etat et du Parlement, les décisions qui affectent la vie quotidienne des Français doivent relever des Collectivités territoriales. Selon l'adage "cordonnier doit rester maître chez soi", sans empiéter ou biaiser l'intérêt général ou supérieur de la Nation. Les administrations à missions non régaliennes doivent suivre la décentralisation ou à minima quand cela est techniquement impossible elles doivent être déconcentrées auprès des populations. Le but premier de toute organisation est sa LISIBILITÉ  pour le citoyen et l'obtention par lui et ses représentants de son acceptation. La décentralisation doit également inspirer une adaptation de la carte géographique des administrations et des grands services. Ainsi, à titre d'exemple la carte judiciaire, la carte des académies (donc les zones A,B,C), etc. doivent s'adapter aux contours des régions  et le cas échéant  de regroupements cohérents de plusieurs régions administratives comme la carte des régions militaires par exemple. Il faut que ce soit clair et logique pour chaque citoyen et résident.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Actuellement, héritées de l'Histoire, les missions et compétences partagées entre l'Etat et les Collectivités territoriales sont illisibles pour le citoyen. En vertu de la réponse ci-dessus à la première question, un moratoire de répartition des rôles et des compétences doit être organisé en prolongement du Grand débat national afin de fixer intelligemment et de manière cohérente ce partage des compétences entre l'Etat central et ses démembrements. Il faut faire en sorte que le citoyen les connaisse et puisse dire ce qu'il en pense. L'évolution de nos sociétés de l'ère des media d'information et de la demande de démocratie participative doit inciter ceux qui président aux destinés de tous à faire en sorte que les choses soient claires, simples et acceptables par le plus grand nombre. Une remise à plat du champ d'application de la question posée est impératif et nécessaire. L'ouverture d'un medium consultatif  électronique spécialisé et permanent serait un bon vecteur de recueil des réflexions citoyennes, issues des groupements de citoyens, des associations et des groupes politiques.
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? En principe les services regroupés dans les communautés d’agglomérations manquent curieusement de proximité humaine, dans la mesure où les personnels des mairies périphériques n'étant pas correctement formés à répondre aux questions des résidents de leur commune, ils se défaussent gentiment sur "l'Agglo". Cela relève de saynètes humoristiques célèbres.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Principalement des sites officiels affichant en permanence les performances des services d'intérêt général, fournissant aux citoyens et aux administrés les données nécessaires pour estimer l'efficacité de ces entités. Il conviendrait que partout sur le territoire le citoyen puisse consulter le fonctionnement de groupements juridiques comme les EPIC, les EPAD, les syndicats de communes, les SIVOM et autres innombrables entités publiques, mixtes ou privées chargées de mission de service public aux acronymes abscons afin de vérifier combien elles coûtent et de quelle manière elles contribuent à l'intérêt général et partant si leur existence est pertinente. Une nouvelle démarche consisterait à poser des questions à leurs responsables, demander des RV ou des visites d'information ou faire des suggestions par la Toile sur les sites des entités évoquées ici.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Les demandes de permis de construire ou d'autorisations de travaux. J'aimerais bien connaître le statut des architectes des bâtiments de France et le bien fondé de leurs décisions. Elles ne sont pas prises de la même manière sur le même sujet entre deux communes mitoyennes par exemple. Les obligations pesant sur les limites territoriales de la loi littoral à plus de 25 km de la mer me semblent étranges. Les contraintes des SPANC méritent d'être sérieusement étudiées, en particulier dans les territoires où l'assainissement collectif est inexistant ou très compliqué voire impossible à mettre en place.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Ma réponse sur le partage des compétences est une première piste.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En premier lieu il faut poser des bases équitables entre secteur public (ou assimilé) et secteur privé en ce qui concerne leurs personnels. Le statut du fonctionnaire des années 1947 mis en place par des ministres communistes a-t-il encore une pertinence de nos jours? Il me semble utile de le toiletter et de ramener de l'équité entre ceux qui bénéficient d'un statut protecteur et hyper protégé et ceux qui n'en ont pas. Les disparités public privé sont antisociales et inégalitaires.  L'administration, qui use de façon éhontée et infractionnelle des CDD à répétition pour recruter des contractuels, tend parfaitement le flanc à la critique de la disparité inégalitaire des situations entre titulaires et contractuels telle qu'évoquée plus haut.  Le recrutement des fonctionnaires se fait sur concours, une garantie d'égalité républicaine paraît-il. Mais ces concours portent sur des connaissances académiques qui n'ont pas de lien avec le travail qui incombera à celui qui réussit le concours et qui est recruté (l'administration se réservant le droit de garder "en stock" un certain nombre d'admis qu'elle ne recrutera jamais, ou lesquels après un délai arbitraire seront à nouveau obligés de repasser le concours s'ils tiennent vraiment au poste). J'ai l'anecdote d'une préfecture qui a ouvert un concours pour recruter un agent chargé de faire des photocopies, ce qui en soi est énorme, et le bienheureux recruté ne connaissait rien dans le domaine de la photocopie, si bien que le fournisseur des photocopieuses (spéciales avec dispositifs anti-fraudes) a dû détacher contractuellement un de ses techniciens pour assurer le service le temps que l'agent devienne opérationnel...  Le mode de recrutement a une incidence a priori négative sur la formation de l'agent qui ne sera opérationnel qu'au bout d'un temps de formation sur le tas complété par des modules de stages. Si l'administration recrutait ses agents parmi des candidats possédant la qualité ou l'expertise requises correspondant aux besoins du poste à pourvoir, le recruté serait opérationnel sur le champ.  A la décharge de l'agent administratif il faut dire que l'accumulation de dispositions légales prises par le législateur, qui doivent faire l'objet de nombreuses circulaires d'application et de réunion de travail en interne, ne facilite pas la tâche de qui, en bout de course, est chargé de les faire appliquer, de contrôler leur application et d'informer éventuellement le public.  Bannir le recours à ces plateformes d'appel téléphoniques qui mettent le public face à des robots auxquels il faut répondre à de multiples questions pendant de longues minutes pour finalement aboutir sur le mauvais service auprès duquel l'on explique l'objet de sa démarche et qui ensuite vous retransmet vers un autre service qui éventuellement n'est pas encore le bon et il faut avoir de la chance que la communication ne soit pas coupée . Certaines plateformes semblent être externalisées ce qui semble contraire au principe constitutionnel de souveraineté nationale. Il faut aussi parler du coût exorbitant de ces communications téléphoniques quand les numéros d'appels sont payants. Outre prendre des dispositions pour bien former les agents publics chargés de la relation avec le public il convient de prendre toutes les dispositions de gestion des personnels visant à leur épargner le stress permanent et de prendre sur eux la mauvaise humeur de certains appelants. Un référant modérateur spécialement formé et responsable doit avoir cette compétence pour une dizaine (à moduler en fonction du service) d'agents afin d'intervenir quand un problème relationnel avec le public survient.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Ouvrir une plateforme permanente de débat au niveau national et au niveau local recueillant les observations et les demandes des  citoyens et des résidents. Evaluer de manière régulière et transparente la faisabilité des contributions du public et exposer les observations et les décisions envisagées ou prises par l'autorité compétente.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai été amené à aider une voisine âgée peu fortunée et ayant des difficultés à se déplacer pour une demande d'attribution d'une mutuelle  complémentaire universelle. J'ai été mandaté par elle pour les démarches auprès des services municipaux de sa commune rurale de rattachement. Aucun agent n'a pu me renseigner ni me fournir les pièces administratives nécessaires et m'a dirigé vers une association qui prenait en charge les formalités pour les migrants étrangers. Celle-ci a pu me renseigner. J'ai trouvé cette situation très perturbante...
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Révision de la Constitution pour une expression démocratique et citoyenne adaptée à notre temps.  Voici les rédactions et modifications proposées : Titre Premier : Art.-1 - (1er al., phr. 1) : La France est l'ensemble des terroirs et des territoires métropolitains et ultra marins regroupés en une République une et indivisible. (1er al., dernière phrase) Son organisation est décentralisée, la loi définit les compétences relevant de la responsabilité de l'Etat central et celles dévolues aux collectivités territoriales. Les doublons de compétences ne peuvent être établis que par la loi. (Le reste sans changement) Art.- 4- (1er al, phr.1) : Les partis et groupements politiques et citoyens concourent à l'expression du suffrage  (Le reste sans changement) Art.-11 - (al. 3, ) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un quota de citoyens inscrits sur les listes électorales défini par la loi, soutenue par un quota des membres du Parlement également défini par la loi. (Le reste sans changement) Titre XII _ Art.-75-1 - Les langues et parlers des territoires et terroirs appartiennent au patrimoine de la France conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ratifiée par la République. Economie générale des modifications : clarifier la gouvernance entre l'Etat et ses démembrements afin de redonner aux citoyens de la France dite périphérique la confiance dans le pouvoir en ayant le sentiment d'être considérés et d'avoir légalement l'initiative et la responsabilité d'agir sur leur destin au sein de leurs territoires et lieux de vie. L'expression "groupements de citoyens" fait référence à l'ensemble des moyens et entités qui expriment par la voie de citoyens tirés au sort, de pétitions et d'agoras électroniques agrées qui participent de la démocratie participative. La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un geste du pouvoir destiné à marquer la confiance du pouvoir central envers la périphérie. En conséquence le Titre XII Des collectivités territoriales pourrait être modifié selon les décisions qui seront prises après le Grand débat national. Modifications des Titre IV Le Parlement et XI Le Conseil économique, social & environnemental que je propose de fusionner et d'en modifier profondément la composition et le rôle. La modification du CESE impacte directement celle des CESE régionaux dont le maintien et  ou des aménagements devront être examinés. Je pense que le bicaméralisme est un mode de gouvernement pertinent et équilibré. La nouvelle Chambre haute comprendrait les nouveaux sénateurs formant le premier collège  qui seraient les représentants des 13 régions administratives métropolitaines et de la Corse ainsi que représentants des communautés d'outremer et les territoires ultra-marins. Ils seraient au nombre de deux élus au suffrage universel direct par région et par communautés d'outremer et territoires.  Le second collège serait constitué par un nombre équivalent de membres de la société civile, experts, associatifs, syndicalistes, professionnels et citoyens volontaires qui se porteraient candidats sur les mêmes  listes électorales régionales que les nouveaux sénateurs. Les deux collèges siègent ensemble et à compétences égales. Cette nouvelle chambre haute aurait pour mission de concourir à l'élaboration de la loi par des recommandations adressées à l’Assemblée nationale ainsi qu'au gouvernement et éclairerait les citoyens sur les enjeux législatifs et politiques. La mise en ordre de cette réforme profonde mérite évidemment un travail plus approfondi. Il s'ensuit de cette modification que les dispositions constitutionnelles du Titre IV Le Parlement et du Titre V Des rapports entre le Parlement et le gouvernements ainsi que les articles d'autres titres impactés par la réforme du Sénat et du CESE devront être modifiés en conséquence des propositions du § précédent. Modification du Titre VII Le Conseil constitutionnel, Art.56, al.2, En sus des neuf membres prévus ci-dessus, les anciens Présidents de la République font partie de droit et  à vie du Conseil Constitutionnel en leur seule qualité d'amicus curiae non rémunérée.(Le reste sans changement). Le Titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement ainsi que les textes relatifs à la responsabilité des membres du parlement en cas de crime et de délit devraient être modifié de telle manière que les personnels concernés relèvent du droit commun selon les conditions qui s'appliquent aux simples citoyens.  Compte tenu de l'Histoire  séculaire la Gendarmerie, dont les aiguillettes blanches témoignent de son appartenance à la maison du roi, il serait légitime et réparateur de ramener à nouveau cette Arme au sein des Armées et protégeant la Présidence et non plus soumise à la gestion du Ministère de l'Intérieur, selon le principe "les mousquetaires pour le roi, les gardes pour le Cardinal".  Par contre, cette Institution, pour emploi, devra être prêtée au ministère de l'Intérieur. Chaque année le Parlement (mutatis mutandis à l'exemple des Communes pour le maintien de la British Army britannique dans Londres) devra proroger son détachement pour emploi au ministère de l'Intérieur et valider l'autorisation annuelle de réquisition spéciale. pour la Gendarmerie mobile.  Les services de police judiciaire (police, douanes, impôts et gendarmerie) devraient être regroupés pour emploi dans un grand service commun d'investigation sous les ordres d'un procureur général chargé de la police judiciaire, afin d'avoir une autonomie d'action par rapport aux pressions internes inhérentes à leurs administrations et corps respectifs.  Réfléchir à la réorganisation de la Préfecture de Police de Paris et au déploiement de la police nationale en Île de France est un vaste chantier utile et salutaire à ouvrir et partant mettre au point une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles adaptée aux évolutions de la société .  Les rémunérations et les avantages de la haute fonction publique doivent être transparents et porté à la connaissance du public. Les disparités insupportables des rémunération de ces hauts fonctionnaires doivent être corrigées. Il n'est pas démocratique que le secret soit maintenu sur les rémunérations et avantages de cette catégorie de citoyens au service de la collectivité nationale. Ils sont redevables aux autres Français du privilège qu'ils ont reçu d'eux pour les servir. Il est insupportable que les fonctionnaires du Parlement et de Bercy touchent des rémunérations exorbitantes par rapport aux autres serviteurs de l'Etat et par rapport aux salariés du secteur privé et que la liste de ces privilégiés ne soit pas publique et ne soit pas communiquée aux représentants de la Nation.  Le statut de la fonction publique mis en place après la guerre doit être révisé. Face au travail, tous les Français doivent être sur un pied d'égalité. Personne ne nie que ceux qui servent l'intérêt général méritent de la considération  et une rémunération correcte.