L'ADMINISTRATION EST-ELLE AU SERVICE DU PUBLIC OU DES AGENTS DE L'ETAT ?

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : De nombreux points sont à améliorer pour un véritable service du public: - Horaires et jours d'ouverture au public permettant des démarches sans perdre des demi-journées de travail  - Supprimer les fermetures "exceptionnelles" répétées (ponts, veille ou lendemain de fête  - Corriger la non application ou l'application restrictive du code des relations du public avec l'Administration, notamment sur la saisine par voie électronique : par exemple absence d'adresse mél des services, absence d'accusé-réception des courriels, obligation de passer par une application en ligne très formatée et limitée en capacité des pièces jointes, questions et demandes restées sans réponse.  - Restaurer dans les esprits la notion même de service du public en tant que facilitation de la vie des citoyens : les agents des administrations nationales ou locales adoptent trop souvent un rôle de censeur des projets en appliquant sans discernement la loi et la réglementation ou en l'interprétant au détriment de l'administré et de l'objectif du texte.  Les exemples sont très nombreux en matière d'autorisations d'urbanisme, entraînant de nombreux recours judiciaires ou l'abandon de projets.   Inégalité de traitement entre l'Etat ou les collectivités et les citoyens en cas de litige. Le citoyen qui perd un recours contre une décision administrative (taxation, impôt ou autre) doit payer des intérêts de retard et des pénalités. S'il gagne, après des années de procédure, contre un refus de permis de construire, il n'obtient aucun dédommagement (la preuve d'un préjudice telle qu'exigée par la jurisprudence est quasi impossible à apporter)   Le développement des échanges numériques ne doit pas conduire à rendre les démarches difficiles ou impossibles pour les personnes n'utilisant pas l'informatique. L'information sous forme papier ou par contact d'un agent doit rester disponible dans les services et entreprises publics.  Par exemple, disparition des horaires des TER de PACA dans les gares, même sous forme d'affichage, et les réclamations ne peuvent se faire que par Internet !  En lien avec le thème de la démocratie, la Loi permet une réglementation excessive de l'utilisation des sols et des constructions dans les zones urbaines des PLU. Les citoyens sont dépossédés d'une partie de leur droit de propriété.  La loi ne devrait pas permettre la spoliation des propriétaires par des changements de zonage (zone constructible en zone naturelle) ou l'imposition de nouvelles contraintes sur l'utilisation des sols sans dédommagement. Quelques élus décident du cadre de vie de tous.  Les procédures de concertation et d'enquête publique n'obligent aucunement les élus à tenir compte des opinions et demandes exprimées. De fait il y a très rarement des modifications importantes (zonage, limitation des constructions) à l'issue de l'enquête publique.  Seules devraient figurer dans les PLU des règles liées directement à la sécurité des personnes et à la préservation d'un intérêt général (absorption des eaux de pluie, voisinage immédiat d'un monument, protection contre les nuisances), le reste permettant une cohabitation harmonieuse étant réglé par le code civil. On en vient à imposer à tous les choix esthétiques d'un élu ou d'un chef de service chargé de l'urbanisme comme des types de matériaux pour les fenêtres et les volets, des couleurs pour les façades, la proportion des ouvertures, etc. Des notions vagues inclues dans le Règlement ( "harmonie", "style régional", etc. ) sont sources d'arbitraire.  Une procédure d'information préalable et de concertation devrait être imposée à l'autorité compétente avant une décision de refus d'une autorisation d'urbanisme, comme c'est le cas avant un retrait d'autorisation.  La consultation de trop nombreuses commissions ou autorités donne prétexte à un allongement excessif des délais d'instruction. La demande de pièces ou informations complémentaires devrait intervenir plus tôt (délai d'un mois) et elle ne devrait pas réinitialiser le délai d'instruction à la date de réception de ces compléments, tout au plus ajouter quelques semaines au délai initial. Ces délais excessifs coûtent cher au propriétaire en retardant la valorisation de son terrain.