Maltraitance financière et administrative des associations

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : J’étais, jusqu’il y a peu, directeur d’une petite structure d’insertion ; un ACI (Atelier Chantier d’Insertion) avec 30 salarié(e)s en insertion.  Cette association est cofinancée pour un peu plus de 100 000 Euros par le Conseil Départemental du Pas de Calais (60%) et le FSE (Fonds Social Européen) (40%). Cette aide est vitale ; elle représente 13% de notre budget annuel. Nous en sommes à ce jour à plus d’un an de retard de paiement… et face à une complexité administrative ubuesque…  Pour l’année 2017, nous avons dû répondre en un mois à l’appel à projet 24/02/2017. Nous avons étés amenés à modifier à 5 reprises notre dossier jusqu’au 20/03/2017, non pas que nous ne sachions pas répondre à un appel à projet, mais bien que des attendus ou des pièces complémentaires non indiquées dans l’appel à projet nous ont été réclamées. Ces demandes seraient liées, à écouter les fonctionnaires du Conseil Départemental, à des modifications venues de « Bercy ». La convention nous a été notifiée le 18/07/2017. Nous avons reçu l’«acompte» prévu (60%) le 7/08/2017. Nous avons fourni le bilan demandé le 24 mars 2018 dans les délais prévus. Il comportait déjà plus de 700 documents différents. Notre bilan a été étudié en janvier 2019, nous avons dû compléter, à quatre reprises, ce bilan suite à des demandes inédites de pièces de la part du Conseil Départemental. Notre bilan 2017 aurait été validé mais nous n’avons toujours pas au 13/03/2018 été crédité du solde…  De même en 2018 : Mise en ligne de l’appel à projet le 4/02/2018 avec date butoir 15/03/2018. A compter du 21/02/2018 au 15/06/2018, 6 versions successives pour ce dossier ; Signature de la convention le 18/08/2018, paiement de l’acompte 1/10/2018… Dossier bilan envoyé, avec plus de 700 pièces là encore, le 31/01/2019, et selon toute vraisemblance, pas encore étudié et nous sommes bien évidement, surement pour un long moment en attente du solde…. Tous mes autres collègues, directeurs d’ACI du Pas de Calais sont dans des difficultés similaires Tout ceci implique donc pour nos petites structures un besoin de trésorerie au minimum égal à un an de subvention et de plus, pour nous comme pour le Conseil Départemental, un travail administratif, au minimum déraisonnable, dépassant largement en coût les 20% de frais indirects prévus dans ces subventions.  De cet exemple il me semble judicieux de vous proposer d’imposer des mesures simples, de bon sens, qui serait opposables à tous les échelons de l’Etat et aussi aux services Européens. •	Le délai de réponse à un appel d’offre ou d’appel à projet doit être raisonnable (par exemple égal à 1/12 ème de la durée du marché ou de la convention) et, dès lors, l’administration concernée doit s’imposer un délai identique/symétrique pour instruire et signer le marché ou la convention. •	Tout appel d’offre ou d’appel à projet doit comporter la liste nominative, exhaustive et définitive des attendus et des pièces à fournir, ainsi que de la date butoir de founiture pour être recevable. L’appel d’offre ou d’appel à projet doit aussi comporter la liste nominative, exhaustive et définitive des attendus et des pièces à fournir lors du bilan ainsi que les règles chiffrées, exhaustives, définitives, applicables en cas de non-respect des attendus ou de pièces manquantes. Ces attendus, pièces et règles doivent être écrites à l’identique dans le marché ou convention de subvention •	Tout marché ou convention de subvention doit être signé avant la date de démarrage de l’action, du marché. •	L’administration signataire d’un marché ou convention de subvention, ne peux opposer au titulaire de ce marché ou de cette convention, une demande non écrite au marché ou à la convention de subvention, sans avoir un avenant signé des deux parties. Dans le cas contraire c’est le marché ou la convention de subvention signée qui perdure. •	Si un acompte, une avance est prévue, il /elle doit être versé(e) dans délais raisonnable ; par exemple le même délai que celui donné pour répondre à l’appel, compté à partir du démarrage de l’action •	Toute administration ne peut demander une seconde fois un document déjà fourni pour un même marché ou convention de subvention, notamment lors de l’appel à projet ou appel d’offre. •	Tout bilan doit être fournis dans un délais raisonnable ; par exemple au maximum égal au triple du délai de réponse à l’appel d’offre ou d’appel à projet concerné. L’administration dispose alors d’un délai symétrique pour statuer. •	Toute réduction du solde doit être justifiée au titulaire par écrit et de manière précise exhaustive et définitive par l’administration, conformément à ce qui est inscrit au marché ou à la convention de subvention.   •	Le versement du solde doit être alors versé dans un délai, défini au contrat ou à la convention, raisonnable (par exemple identique au délai de réponse à l’appel d’offre ou à l’appel à projet concerné) Il est tout à fait normal que nos associations, qui travaillent avec l’aide de l’argent des français, soient soumises à des contrôles pertinents et efficaces. De même il me semble normal que les administrations exercent leur pouvoir de contracter et d’effectuer les contrôles dans le cadre strict d’un état de droit.