Pour un Etat agile

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? On constate trop souvent une absence de cohérence prescripteur / payeur, qui n'incite pas à la maîtrise de la dépense publique. L'Etat peut renforcer des règlementations ou décider d'accords syndicaux sur la rémunération de certains fonctionnaires qui ne pèseront pas directement sur l'Etat, mais sur les collectivités territoriales ou la FPH. A l'inverse, l'hyper-segmentation des communes conduit à des incohérences souvent couteuses pour les deniers publics.  D'autre part, le millefeuille administratif rend l'action politique parfois illisible, couteuse et lente (protection sociale à l'enfance, conventions tripartites EPHAD, etc.). Si la fin de la clause de compétence générale a clarifié les missions, on conserve trop d'échelons en France. Il conviendrait notamment de supprimer les départements, dont les tâches pourraient être ainsi réparties : transfert de la voirie, de la culture, du développement local, du tourisme et de l'éducation aux Régions (à l'exception du ressort des métropoles qui gèreraient elles-mêmes ces missions) et transfert de la gestion de l'aide social à l'enfance à l'administration publique
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les Régions et Métropoles doivent disposer de ressources budgétaires plus importantes par des transfert de missions / charges, afin de pouvoir être plus souples / réactifs et allouer les ressources en fonction des priorités locales. Par exemple : - Transferts de compétences de l'Etat sur l'exemple de l'Allemagne : enseignement primaire et secondaire  (y compris enseignants), pouvoir locaux de police étendus, culture, etc. - Transferts de compétence de la sécurité sociale, sur l'exemple de la Belgique : financement des hôpitaux par l'impôt et responsabilité budgétaire des communes sur les hôpitaux, les déficits hospitaliers pouvant s'imputer sur la commune
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Le service public de l'emploi demeure très désorganisé en France
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La démarche engagée depuis plusieurs années par la plupart des administrations de l'Etat (impôts notamment), des communes (tâches liées à l'Etat civil, au PLU...) ou de la sécurité sociale vont dans le bon sens. Les expériences de nouvelles formes de service public, outre internet (SP itinérants, agents polyvalents, partenariat confiant certaines missions localement à une autres administration voire commerçant, etc.) restent cependant à renforcer pour compenser l'éloignement de ces mêmes service publics pour de nombreux français.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les CAF et les CPAM, qui, malgré des avancées, demeurent souvent peu accessibles, peu réactives ou inefficaces. A titre personnel, j'ai été confronté à tellement d'erreurs (adresse, droits, ayant droit, etc.) malgré de multiples relances, que j'ai même perdu le courage de réclamer.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Partir travailler dans un autre pays de l'union européenne puis revenir en France est un parcours du combattant à tous les niveaux sur le plan administratif... Si l'on veut promouvoir l'Europe, il conviendrait déjà de simplifier ces parcours.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Plus d'autonomie pour les gestionnaires de proximité, comme les principaux de collège, proviseurs de lycée, directeurs d'ARS, etc.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Basculer tous les nouveaux fonctionnaires sur des contrats de type CDI comme dans la plupart des autres pays européens, en facilitant également le travail à temps non complet. Supprimer l'ENA, qui est une grande école de formation générale amenant à exercer des métiers spécifiques, et qui crée un (re)sentiment dans la population, à tort ou à raison, de "caste". Elle pourrait être éclatée en plusieurs écoles distinctes (juge administratif / préfectorale / affaires étrangères / inspection financière, etc.).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Commencer par déconcentrer... C'est souvent au plus près des réalités du terrain que l'on trouve des solutions de bon sens.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'orientation scolaire est un naufrage... Si j'ai réussi des études brillantes (Sciences Po Paris, Ecole Nationale de la Santé Publique, bac + 5 en philosophie) c'est uniquement grâce à des rencontres (professeurs ou amis).
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bien que défenseur du service public, nos enfants sont scolarisés dans le privé à cause principalement des rigidités de la carte scolaire, qui tient compte essentiellement du lieu d'habitation et non du lieu de travail des parents.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nombreuses erreurs constatées sur mon relevé de carrières, les caisses se renvoyant la balle avec mes employeurs successifs... Au moins ce relevé de carrière a-t-il le mérite d'exister.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Mon épouse, fonctionnaire, est détachée d'un service public d'un département vers un service public dans un autre département et région. Comme elle détachée, la CPAM refuse depuis 3 ans le transfert de dossier, ce qui complique tous les remboursements de nos 3 enfants. Un cauchemar / une aberration...
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Création d'une entreprise en auto-entrepreneur très facile
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : En tant que directeur général administratif d'un centre de lutte contre le cancer, Pôle Emploi est sans doute la structure la moins efficace avec laquelle nous travaillons pour trouver des candidats... Pas de proposition ou candidats totalement inadaptés... Même pour les contrats aidés. Autres difficultés dans les relations avec l'inspection du travail (plus royalistes que les syndicats) ou le SDIS, qui prescrivent des demandes au-delà de la règlementation, sans aucun souci des conséquences budgétaires pour un établissement dont la mission première est de soigner.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Relative opacité des actuelles OPCA pour la formation continue
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le passage au prélèvement à la source s'est déroulé de manière très satisfaisante.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Bonnes relations avec le FIPH
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les établissements privés relevant du service public, que ce soit dans l'enseignement ou l'hôpital, sont lésés financièrement par rapport aux structures publiques, alors même que ces établissements privés exerçant des missions de service public devraient représenter l'avenir de la fonction publique en France...