Plus de décentralisation, d'autonomie sur le terrain, et des vrais choix expliqués

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Au moins sur un point : il importe cependant que les circuits de responsabilité soient plus clairs qu'ils le sont à ce jour dans les administrations de l'Etat.  Aujourd'hui, le préfet de région est responsable des administrations régionales... et les administrations départementales sont à la fois sous la hiérarchie des services régionaux et du préfet de département : les directions départementales ne savent pas tellement qui est leur vrai chef. Une DDCS rend des comptes à la fois à son préfet de département et à la DRJSCS... Aucune entreprise privée ne se permettrait un organigramme aussi flou.  Il importe également que l'Etat cesse ses réflexes jacobins quand une question relevant des compétences territoriales fait l'actualité : combien de fois n'a-t-on pas nommé un ministre ou donné à l'Etat des compétences "doublonnantes" de celles des Départements, quand un sujet faisait l'actualité ? La loi "exclusions" de 1998 était exemplaire en la matière : les DDASS de l'époque, qui ne s'occupaient plus du social depuis la décentralisation, se sont retrouvées impliquées dans un grand nombre de dispositifs copilotés Etat-Département...
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Tout sauf le régalien (police, justice, inspection DDCCRF, services vétérinaires...) : La gestion des enseignants, les conseillers d'orientation, l'ensemble des routes, mêmes nationales (plus de DIR), les aides aux entreprises (DIRECCTE), Pôle emploi, l'organisation du système de santé, la jeunesse-et-sports, la cohésion sociale, l'aide au logement... Ces compétences pourraient être transférées aux régions.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services "au public" ont énormément évolué : impôts, sécurité sociale, titres sécurisés. Ils sont très modernes, avec des sites internet efficaces, ergonomiques et sécurisés.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les administrations publiques qui ne sont pas particulièrement des services "au public" (DDTM, Rectorat, ARS, DIRECCTE, DRJSCS...) , doivent évoluer par 4 moyens :  -  se poser la question des missions de ces services : réaliser une "vraie" revue des missions avec participation au débat de personnes extérieures aux administrations elles-mêmes pour éviter les résistances internes ; - attribution de certaines missions au privé (ex des cartes grises) ou dérégulation de certains domaines (autorisations de transports sanitaires, taxis...) ;  - décentralisation totale de certains domaines, sans que l'Etat conserve des fonctions redondantes ; - confier certaines missions publiques à des "agences" autonomes dans leur gestion, pouvant recruter des contractuels, qui sont, là où elles existent, objectivement plus performantes que l'Etat... et ce sans que l'Etat conserve certaines missions en doublon
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? impôts
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Non, mais plutôt des situations comme des déménagements ou des changements de situation familiales, qui impliquent des démarches liées les unes aux autres, avec différentes administrations, peuvent devenir de fortes sources de difficultés.   C'est le cas des impôts quand on déménage et quand on a un contrat de mensualisation : si l'on ne fait pas un signalement supplémentaire (au motif que la mensualisation "est un contrat"), les mensualités du centre d'impôts de la résidence précédente continuent à tomber.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Les régionalisations d'administrations ( notamment depuis les nouvelles régions) ne doivent pas s'accompagner d'une recentralisation régionale de toutes les missions des échelons administratifs locaux, sans quoi elles deviennent autant de bureaucraties de province.   Les sièges administratifs régionaux doivent au contraire se concentrer sur les missions stratégiques et laisser sur chaque territoire départemental une marge de manoeuvre et une présence indispensable pour que les partenaires et acteurs locaux aient "à qui parler".   De ce point de vue les grandes régions peuvent être une chance : il était plus facile de "tout faire" depuis le chef-lieu de région dans une région à 4 départements,, que dans une région à 12 départements.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut donner la possibilité aux administrations de recruter plus de contractuels. Les administrations qui se permettent de faire appel à des compétences contractuelles ont toutes pu développer une compétence et une technicité spécifique en très peu de temps : autorités administratives indépendantes, CNSA, ARS...  Il faut également modifier les programmes des concours administratifs.  Aujourd'hui, les concours administratifs, ce sont des copies de droit, de culture générale, et des grands oraux, et la formation royale pour "passer des concours administratifs" est sciences-po, formation intéressante mais ultra-généraliste.  Les écoles de formation de fonctionnaires doivent, une fois le concours obtenu, former leurs recrues aux compétences pratiques exigées par les métiers : comptabilité, analyse financière, management, gestion de projet, systèmes d'information, gestion des ressources humaines, du patrimoine immobilier... Par conséquent un directeur d'hôpital qui a fait un master de sciences-po, doit repasser deux ans en formation tous frais payés pour enfin prendre son poste.   A l'inverse, les titulaires de formations qui dès le début, sont plus adaptées aux postes réels (les Masters 2 sur la GRH, le management de la santé, des collectivités locales, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la gestion, l'analyse financière...) ne sont eux, pas formés pour faire les "notes de synthèse, dissertations de droit administratif et de culture générale et "grade oraux" qui sont exigés par les concours publics. Et souvent échouent.  Cherchez l'erreur.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? C'est la présence du service qui est le plus important : quand un service ferme, c'est vu comme un abandon par les habitants. Un service présent, c'est une personne humaine à qui ont peut venir expliquer "le cas qui ne rentre pas dans les cases" du formulaire internet.   A l'inverse quand un service doit fermer, il faut pouvoir assumer cette décision et expliquer aux gens les raisons pour lesquelles on ne peut pas se permettre de conserver tout, partout.   Tant pis si cela a un peu le risque de "monter les gens les uns contre les autres" : il ne faut pas non plus anesthésier le débat. Sinon on ne dit rien, et on fait quand même en espérant que cela ne fera pas trop de vagues... Mais au final les gens ne sont pas idiots. Donc il vaut mieux chercher à expliquer quitte à créer du débat, plutôt que de "ne pas faire de vagues" et de laisser s'installer des non-dits et de la frustration.   Souvent les fermetures sont aussi des redéploiements ailleurs. La France de 2019 n'est plus celle d'il y a 30 ans : les gens n'habitent plus tous aux même endroits. Il faut aussi que les gens de certains territoires peu peuplés  comprennent que les services publics sont également très utiles dans les endroits très peuplés. La "diagonale du vide" est souvent citée, par les gilets jaunes notamment, mais on oublie un peu vite que le département le plus défavorisé en services publics est bien la Seine-St-Denis.  Une fermeture de "petite ligne de train" empruntée par 10 personnes dans la journée, cela peut devenir un RER de plus dans la journée... De même les EHPAD sont en général beaucoup plus nombreux dans les zones très rurales où les besoins sont de moins en moins présents.  On dit beaucoup - notamment au sein de l'Etat - que les collectivités sont "par nature clientélistes" et donc peu restructurantes. Je pense que c'est faux. A mon sens une collectivité locale, disposant d'un champ large et cohérent de compétences,  et d'une légitimité démocratique, pourra mieux faire des choix et leur donner un sens politique vis-à-vis de la population.  J'ai plutôt l'impression au contraire que les administrations régionales de l'Etat, dirigées par des hauts fonctionnaires ne connaissant pas toujours en profondeur leur territoire, sont moins bien placées pour effectuer des restructurations qui soient bien comprises par la population. En général il est leur est demandé de "ne pas faire de vagues", et il n'ont pas la légitimité politique pour engager des débats citoyens locaux quand c'est nécessaire. Les fermetures de certains services hospitaliers, souvent très mal comprises par la population, en sont un bon exemple.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les conseillers d'orientation de l'Education nationale ne sont ni très nombreux, ni très axés sur le marché du travail local. D'ailleurs on ne les appelle plus officiellement conseillers d'orientation mais bien "psychologues de l'Education nationale", ce qui en dit long.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les dossiers à remplir, la carte des options proposées dans les collèges et lycées, les procédures et dates de dépôt, ne brillent en général pas par leur clarté sur les sites internet locaux. ILs souffrent mal la comparaison avec les sites Ameli ou impôts.gouv.fr. L'amabilité des agents et les horaires d'ouverture des bureaux peuvent en certains cas laisser dubitatifs.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les services rendus par l'assurance maladie sont un modèle d'efficacité de gestion (notamment par rapport aux mutuelles et aux assureur privés). Sites lisibles, données sécurisées...  Il est cependant important que les CPAM conservent des points de contact dans les territoires pour assurer une présence humaine vis-à-vis de la population et pouvoir résoudre humainement "les cas qui ne rentrent pas dans les cases".  A noter par contre que les feuilles de soins ne son plus envoyées par la poste, mais elles ne le sont pas pour autant par mail : il faut que l'administré pense de lui)-même à aller télécharger ses relevés qui ne sont conservés que 6 mois. Un petit mail d'alerte automatique serait bien.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les MDPH ont représenté depuis leur création (et donc la décentralisation du service) un progrès énorme en terme d'accueil, de locaux, etc. (qu'on en juge par l'augmentation des effectifs des MDPH comparée à leurs prédécesseurs CDES et COTOREP). Cependant elles continuent de crouler sous les demandes car celles-ci sont toujours de plus en plus nombreuses.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La décentralisation en France a donné trop peu de pouvoir à trop d'échelons. Comme si dès le début l'Etat jacobin avait voulu saboter la portée de sa réforme.   La décentralisation s'en trouve ainsi décrédibilisée et n'a jamais été vraiment légitime si l'on en juge par les faibles taux de participations aux élections locales, et surtout la connaissance médiocre qu'ont les citoyens des compétences de chaque type de collectivité (on les comprend).   Les gens ne comprennent pas pour qui ils votent, pour quoi ils votent, et se sentent inutiles. ET cassent tout quand ils ne sont pas contents. Avec la mondialisation et l'Union européenne, c'est déjà bien assez difficile comme cela de savoir qui commande sur quoi : si en plus même l'échelon local est illisible...  Par conséquent, les gens conservent leurs réflexes : l'Etat (et son président) est rendu responsable de tout, et le seul élu que l'on comprend est le maire de sa commune.  Le pire est que les plus grands réfractaires à la "fin du millefeuille" sont les actuels élus locaux qui le font "au nom de la décentralisation". Et les Français eux-mêmes, qui aiment tant leur maire qu'ils vivraient mal le fait qu'il n'y en ait plus 36000, sans comprendre que c'est parce qu'il y a autant de communes que celles-ci sont si faibles. Pourtant si tant de "petits maires" démissionnent aujourd'hui, c'est bien car leur métier est devenu beaucoup trop compliqué au regard de la petitesse de leur commune. Tant qu'il y a 36000 communes en France, ce mouvement de fond n'est pas prêt de s'arrêter.  Redonner du sens à la décentralisation serait de cesser de faire coexister les intercommunalité et les 36000 communes, de même que les régions et les départements. Il faut choisir.   Tous les "nouveaux actes de la décentralisation" ont toujours accouché de réformes cosmétiques (2004, 2014). A quoi cela a-t-il servi de créer des grandes régions si c'était pour leur laisser à peu près les mêmes compétences qu'avant et laisser les départements tels quels ? Sans compter l'apparition du nouveau niveau qu'est la "métropole" qui peut, en certains endroits, remplacer le conseil départemental (Lyon et le Rhône) : n'en jetez plus !  Il faut enfin que l'Etat cesse de jouer avec les sources de financement des collectivités : si elles s'administrent librement, alors elles ont la main sur leurs impôts. Il est incroyable que le financement de collectivités de plein exercice passe à ce point par l'Etat. C'est une recentralisation qui ne dit pas son nom.  Surtout quand les collectivités locales en question ont souvent "les mains liées" par des dépenses "obligatoires" comme le RSA, qu'elles sont obligées de verser quelles que soient leurs ressources. Cela ne fait qu'entretenir chez les collectivités locales un discours misérabiliste selon lequel "c'est de la faite de l'Etat si nous n'avons plus d'argent".   Dernière chose : quel sens a une décentralisation qui donne aux collectivités des dépenses obligatoires, sur lesquelles elles n'ont absolument aucun rôle politique à jouer ?  A cet égard, les conseils départementaux jouent actuellement un rôle de "caisse d'aide sociale" (RSA, AAH, etc.). Le RSA est par exemple de la compétence des conseils départementaux, mais en quoi cela intéresse-t-il un élu, étant donné qu'il n'a aucune marge de manoeuvre sur la question ? Il ne se fait pas élire sur un programme qui consiste à verser une aide sociale obligatoire. Voilà pourquoi il reste surtout intéressé par d'autres compétences, celles où il a un rôle à jouer : les routes, les collèges, les aides aux entreprises, la culture, le tourisme... Surtout que, le RSA étant versé par les CAF, le grand public pense logiquement que le RSA dépend de la CAF et ignore tout du rôle de son conseil départemental sur la question.  Pourquoi dès lors ne pas sauter le pas et retirer ces compétences aux conseils départementaux pour les donner aux CAF ? Le grand public ne s'en rendrait même pas compte.