Amélioration du fonctionnement des services de l'Etat, et notamment aides sociales, santé, justice au bénéfice du public

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Les services départementaux de l'Etat, en charge de la mise en oeuvre des réformes, doivent être associés au projet d'évolution des organisations décidées trop souvent par le niveau national sans prendre en compte les problématiques de terrain. Faire et défaire des réformes nuit à l'efficacité de l'Etat (Centralisation, régionalisation, départementalisation et retour en arrière). Il convient de favoriser le niveau départemental au niveau du traitement des dossiers locaux. La gestion des missions de l'Etat doit être globalisée (en département, sous l'autorité du Préfet, y compris les services de l'Etat tels que l'ARS). La gestion des personnels doit être globalisée au niveau national (regroupement des statuts, gestion des mutations au niveau national notamment dans la fonction publique hospitalière où les mutations sont au bon vouloir du chef d'établissement)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Par contre une meilleure répartition des missions doit être faite. Le niveau communal n'est plus adapté en terme de moyens et de compétences (AEP, route, assainissement, écoles....).  L'intercommunalité semble le bon niveau. Il convient de simplifier la répartition des compétences : exemple pour les routes : routes nationales, départementales communales, chemins ruraux... En fonction des moyens des collectivités l'entretien est plus ou moins bien garanti. Les routes d'importance nationale pourraient rester à la charge de l'Etat et les autres routes à la charge du Conseil Départemental (y compris dans les bourg).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Le "tout numérique" est un grave problème pour les personnes fragiles (disparition des services d'accueil du public)mais aussi pour les responsables d'activités. Pour atteindre cet objectif, trop de procédures ont été numérisées trop rapidement sans retour d'expérience sérieux.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Au-delà des nouveaux services, il convient que les développements sur internet soient bien pensés au niveau national en lien avec le niveau territorial  et qu'ils ne conduisent pas à la suppression d'un accès personnalisé (contact avec un agent du service public, y compris dans le cadre d'une maisons de services au public)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'aide sociale (CAF) la santé (hôpital, médecine de ville) et la justice. * CAF : La CAF doit prendre en compte la situation de la personne au jour J (APL... ) et  les aides (APA, ASF...) doivent être regroupées sur la base d'une demande unique. Trop de personnes ignorent leurs droits et perdent des aides. Avec la communication instantanée des données entre services (impôts....), il est anormal que la CAF demande des soi-disant trop perçus fin plus de 2 ans au motif que le père aurait les "moyens" de payer la pension alimentaire depuis après (ASF). En cas de non paiement de la pension alimentaire, trop fréquent en France, la CAF doit être chargée de la recouvrir y compris en prélevant sur les prestations qu'elle verse par ailleurs au débiteur .  La communication des données doit être étendus à l'ensemble des services de l'Etat (y compris services de police...)  * SANTE : les hôpitaux, et notamment les urgences, sont proches de l'asphyxie. Le cabinet médical à côté des urgences est un point positif.  Cependant Trop de personnes, pour ne pas avoir à faire l'avance des soins se présentent aux urgences pour des problèmes de santé qui relèvent de la médecine de ville. La régulation de l'accès aux urgences doit être inversée pour les entrées "directes" (personne non accompagnée par un SMUR ou les pompiers) : passage obligatoire par le cabinet médical qui doit être ouvert 24H/24. Afin de favoriser la mobilité des personnels paramédicaux (infirmière, aides-soignantes...) les demandes de mutation doivent être gérée au niveau régional ou national (actuellement en cas de demande de mutation accord simultané du chef d'établissement d'origine et du chef d'établissement d'accueil). Cela permettrait des transferts d'expérience entre établissements, des rapprochements domicile/travail.... Il convient de permettre plus de souplesses dans la gestion des personnels médicaux au niveau des pôles de soins d'un département (cas de médecins sur le département de la Drôme qui se sont vu octroyer des primes déclarées indues par la Cour des Comptes pour avoir effectuées des prestations dans un hôpital proche de celui de leur activité). JUSTICE : accélérer, stabiliser et appliquer  les décisions de justice pour ne pas laisser un sentiment d'impunité. Entre le dépôt d'un recours (justice administrative) ou d'une requête (justice civile : JAF, TGI...) et la notification du jugement les délais sont trop long (3 ans voire plus), sans compter les recours successifs. Une décision de justice doit être définitive sauf éléments nouveaux significatifs. Trop de personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle peuvent re-solliciter le juge sans frais  alors qu'une personne qui n'en bénéficie pas doit payer les frais d'avocat au risque de baisser les bras au vu du montant des honoraires. Voici un exemple vécu pour un mère victime de violence conjugale :  I.  JAF sollicité à plusieurs reprises : 1èr jugement père auteur de violences conjugales déchu de l'autorité parentale droit de visite en centre adapté, 2ème jugement : autorité parentale rétablie et droit de visite "normal". In fine le père a vu son fils 4 fois puis plus de nouvelles et aucun paiement de pension alimentaire.... Conclusions de l'avocat : inutile de ressaisir le JAF car le père pourra sans limite ressaisir le JAF (avec tous les frais de justice et les préjudices moraux que cela entraîne pour la mère et l'enfant.  II. Violences conjugales : 1er jugement : 5 mois de prison ferme Appel : un document d'ITT disparu du dossier entre le tribunal de Valence et celui de Grenoble. Peine réduite à 5 mois de prison avec sursis.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Remboursement ASF de plus de 1 700 € au motif que l'ex-conjoint était soi-disant en capacité de payer la pension alimentaire depuis plus de 3 ans, suppression immédiate de l'ASF, alors que le calcul de l'APL se fait fait les revenus de 2 ans en arrière et qu'il est immédiatement actualisé à la baisse. 3 ans pour demandé un arriéré est absoluement anormal. Au final, après réclamation l'ASF a été rétablie...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? * en amont participation des fonctionnaires de terrain dans le cadre de groupes de travail pour faire évoluer l'administration, les textes législatifs et réglementaires, car les modifications sont souvent incohérentes ou difficilement applicable sur le terrain.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les communautés d'agglomération ont repris beaucoup de compétences et représente un nombre de fonctionnaires importants. Hélas des lacunes significatives sont constatées dans leur gestion des dossiers (absence de vérification des dossiers réalisés à grand frais par des bureaux d'études, absence de maîtrise des procédures d'enquêtes publiques...)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Le travail en mode projet Etat/collectivités mais aussi la concertation avec le public et les collectivités des territoires doivent être développés afin d'aboutir à un projet opérationnel sur le terrain, partagés de tous et accélérer les procédures et limiter les concours contentieux.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : En cas d'activités à la fois dans le privé et dans le public au cours d'une carrière, il est difficile de connaître précisément ses droits à retraite et le montant de la retraite. Il est anormal qu'un enfant compte plus dans le privé que dans le public. Dans le public un part importante de la rémunération est compté en "primes" qui n'entrent pas en compte dans le calcul de la retraite.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : La mutuelle Intériale a repris le remboursement des frais "partie régime obligatoire". Alors que pour certaines factures il est possible d'envoyer au format dématérialisé (frais d'ostéopathe...) les feuilles de soins doivent être envoyées par courrier, ce qui entraîne des délais de remboursement très longs.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Un ami, fonctionne du ministère de l'intérieur, est atteint de la maladie de CHARCOT. Son état de santé et de handicap ne lui permet pas de rester seul à la maison. Son épouse est également au ministère de l'intérieur. Elle devrait pouvoir bénéficier pour accompagner son mari d'un congé rémunéré et pourvoir reprendre son travail à l'issue.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : /
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : * Le mille-feuille administratif entraîne des coûts de fonctionnement importants et réduit l'efficacité des actions. Le niveau communal n'est pas adapté en terme de moyens financiers et de compétences, notamment pour l'AEP, l'assainissement, les routes.... L'intercommunalité semble mieux dimensionnée. Dans ce cas il convient d'aller jusqu'au bout des réformes et de supprimer des niveaux administratifs.  * En matière de logements, l'Etat doit garantir l'intérêt général :  - Chacun de nous peut un jour porter un handicap (âge, accident de la vie...). Il semble indispensable que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées, et non pas seulement un % d'appartements dans un immeuble.  Les autres volets du Grand Débat ne sont pas assez ouvert et ne laisse pas la place aux commentaires ce qui est très dommage. Aussi, je vais ci-dessous ajouter des commentaires sur les différents volets : "Fiscalité et dépenses publiques"  :   Seriez-vous prêt à payer un impôt pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l'alcool ? J'ai répondu oui. Cependant, il convient en matière de fiscalité de la répartir entre les résidents français et ceux qui bénéficient du territoire sans payer de fiscalité. A titre d'exemple, de nombreux Poids Lourds ou touristes en véhicules légers traversent la France par l'autoroute et entraîne de la pollution.... il conviendrait de faire payer une vignette de transit (je crois que cela se fait en Suisse) Par ailleurs, au-delà de la fiscalité écologique, une véritable stratégie des transports doit être développée en France : l'A7 est saturée et engendre beaucoup de pollution, sans compter les accidents dû aux poids lours... Le transports par le Rhône n'est pas assez développé alors que le réseau existe. Le transport ferroviaire de marchandise, au lieu d'être développé a été réduit (cas du centre de tri des Portes les Valence...). Il est indispensable de rendre obligatoire le transport de marchandises par voie ferroviaire pour les longs trajets car si non, les transporteurs continueront à utiliser la route. En matière de transports en commun, notamment par la SNCF, les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur et pire se dégradent : train supprimé par la gare Valence TGV en direction de Lyon ou Paris, retour des TGV régulier. Trains supprimés sur la ligne Valence-Briançon et retards qui rendent dissuasifs l'utilisation du train plutôt que la voiture. Aujourd'hui il est moins cher de prendre l'avion pour les Etats Unis qu'un TGV alors que l'impact de la pollution est énorme. Il convient de faire payer aux gens qui ont les moyens de voyager en avion une "taxe pollution"  En matière de fiscalité, un certain nombre d'aide ne dépend pas du revenu. Il convient de conditionner l'ensemble des aides au revenu et de les rendre automatique sans que les personnes aient besoin de faire plusieurs demandes (APL, APA, aides à l'isolation aux remplacements de chaudière, de voiture polluante....). En effet un couple qui a des revenus importants ne conditionnera pas la venue d'un enfant... à l'aide accordée par l'Etat et il est important que celle-ci soit redistribuée sur des revenus plus modestes.  "Démocratie et citoyenneté"  La participation citoyenne doit être renforcée mais aussi suivi d'effets. Rien de pire que les gens aient l'impression qu'on leur a demandé leurs observations et propositions "pour rien". Tel est notamment le cas en matière d'enquête publique concernant les documents d'urbanisme : le public fait des observations et propositions suivies par le commissaire enquêteur et au final la mairie ne les suit pas.    "Transition écologique"  Les questions sur la transition écologiques sont particulièrement réductrices :  Pensez-vous que les taxes sur le diesel et sur l’essence peuvent permettre de modifier les comportements des utilisateurs ? J'ai répondu Oui cependant, comme toute taxe, il faut tenir compte des revenus des personnes, des obligations de déplacement professionnel.... Plutôt qu'une taxe sur le carburant qui ne le permet pas, une taxe spécifique dans le cadre de l'impôt sur le revenu et des réductions d'impôt correspondantes semblent plus adaptées (type de voiture polluante ou non, nombre de Km professionnels, revenus.... )   Le réchauffement climatique, le déficit de la ressource en eau potable et d'irrigation, la pollution et l'utilisation des pesticides sont des questions importantes sur lesquelles il faut intervenir sans délai.  J'ai l'impression que les actes sont en décalage avec ces enjeux : * en matière d'environnement et notamment d'installations classées, le nouveau régime de l'enregistrement, la réduction des projets soumis à étude d'impact et à enquêtes publiques limitent la participation du public sur des projets qui ont des incidences sur leur quotidien (bruit, pollution, risques, trafic....). L'expérimentation en cous sur les élevages semble une diminution des garanties environnementales. En effet les consultations électroniques ne permettent pas comme les enquêtes publiques avec la présence d'un commissaire enquêteur indépendant qui se rend sur le terrain d'avoir un rapport et conclusions motivées sur le projet. La concertation préalable doit être renforcée ainsi que l'information du public renforcée. Pourquoi pas comme pour les expropriations demander au pétitionnaire d'informer la population à proximité du projet par lettre recommandée avec accusé de réception du dossier d'enquête en mairie et des dates d'enquêtes publiques.  * A contrario, la nouvelle réglementation autorisation environnementale unique ne permet pas au pétitionnaire qui a obtenu un permis de construire de démarrer les travaux des bâtiments dès la fin de l'enquête publique comme la réglementation ICPE le permettait précédemment. Cela entraîne un retard dans la réalisation du projet pour de nombreux pétitionnaires qui pouvait, à leur risque financier, faire les travaux de gros oeuvre pendant que la procédure ICPE se poursuivait.  * En matière de déficit de la ressource en eau potable, il devient urgent que cette compétence soit transférée à des intercommunalité. Le délai de transfert a été repoussé alors que les petits syndicats des eaux n'ont souvent ni les compétences techniques et financières, ni un territoire suffisamment grand pour gérer de façon rationnelle l'AEP. * En matière d'irrigation, les agriculteurs plantent toujours plus de cultures consommatrices en eau et du fait du réchauffement climatique certaines cultures qui ne l'étaient pas sont à présent irriguées (noyers, vignes....). Le changement de pratique culturales ne pourra intervenir que sous la pression car sinon chaque agriculteur ne voit que son intérêt économique à court terme.  Aujourd'hui la solution miracle est le prélèvement dans le Rhône pour l'irrigation or, il ressort déjà aujourd'hui que la source du Rhône va bientôt disparaître, que sa température augmente et que la CNR est parfois obligé de limiter son exploitation hydroélectrique pour "protéger" le refroidissement des centrales nucléaires. La nappe molasse miocène qui est une ressource précieuse commence à voir sa qualité se détériorer. L'eau est un denrée rare et bientôt, si nous ne la préservons pas il n'y aura plus de ressources de substitution.    Il en est de même de l'agriculture raisonnée et de l'utilisation des pesticides au niveau des agriculteurs mais aussi des industriels :   Les "créateurs de pesticides" ont toujours un temps d'avance sur les procédures administratives : alors qu'un pesticide vient d'être interdit, ils ont déjà créés une autre molécule parfois aussi nocive qui sera commercialisée pendant plusieurs années avant que les procédures aboutissent et que celle-ci soit interdite. C'est dramatique car les analyses des captages d'eau potable montrent que des produits interdits depuis plus de 10 ans sont toujours présents à des niveaux élevés.   Conclusion : Un grand débat est utile à condition que les réflexions soient menées de façon larges et constructives.  Au-delà, il faut prévoir des débats thématiques réguliers afin d'approfondir les différents sujets de société, d'environnement, de politique publique... que ce soit au niveau national, régional, départemental, communal.