Groupe SPH Le Chesnay - Grand Débat - Contribution sur Organisation de l'Etat, des collectivités et des services publics

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Définir des principes généraux qui doivent présider à l'organisation de l'Etat et des collectivités Les citoyens, les entreprises quand on parle d’Etat ou de services publics ou de collectivités locales n’ont jamais qu’à de très rares exception en face d’eux un interlocuteur en situation de décider, qui a un point de vue global, recherche le Bien Commun et assume la responsabilité de ses décisions, c’est-à-dire rechercher à harmoniser avec justice les divers intérêts sectoriels. Au contraire ils se trouvent généralement face à un agent dont la responsabilité est purement sectorielle même si elle est en soi respectable. Le seul interlocuteur qui fait exception est le maire … et le président de la République. Le rôle historique du préfet comme chef d’orchestre local s’est considérablement atténué.  Le deuxième constat qui peut être fait par le citoyen, quand il essaye de comprendre l’organisation des services de l’Etat ou des collectivités locales, est que quelques principes généraux ne sont ni explicités ni pris en compte dans cette organisation.  •	Ainsi la France ne tient pas compte et n’applique pas le principe de subsidiarité, à savoir de rechercher à positionner l’action publique et l’entité qui l’exerce au plus près de ceux qui en sont les bénéficiaires. Autrement dit la subsidiarité veille à ce que les décisions soient prise à l’échelon le plus local possible capable de décider. Si c’est la commune, on doit donner le pouvoir à la commune. L’Etat n’est donc plus celui qui a pouvoir sur tout mais qui ne s’occupe que des sujets pour lesquels ils doivent être traités nationalement. •	Le deuxième principe qui ne s’applique pas est celui de la responsabilisation. Celui-ci pour être pleinement applicable doit s’exprimer simplement : une mission – un responsable unique L’impression qui se dégage est plutôt l’enchevêtrement et la dilution des responsabilités. L’organisation des services publics a à prendre en compte un troisième principe, lui reconnu en France, l’égalité des citoyens devant l’accès aux services quel que soit le point du territoire où ils vivent. L’application locale doit faire néanmoins l’objet de modalités pertinentes, l’égalité n’étant pas l’uniformité . Bobigny n’est pas Charleville-Mézières. La déconcentration où la décentralisation sont donc compatibles avec ce principe.  Le troisième constat est que les gouvernants et politiques s’intéressent peu à l’organisation des services de l’Etat et des collectivités, aux dispositions structurelles mais privilégient les actions directes (aides, primes, création d’agences spécifiques…) souvent coûteuses.  Parmi les rares exceptions à cette absence de réformes structurelles on peut citer le dispositif sur les auto-entrepreneurs créé en 2008. Cette réforme est illustrative des difficultés mais aussi du potentiel français : •	Une réforme décidée en catimini sans véritable débat de fond •	Une simplification administrative massive, permettant d’éviter toutes les lourdeurs (et les coûts) de la création d’entreprise •	Un principe somme toute « évident » : l’entrepreneur ne paye de charges que s’il a pu générer des flux de revenus.  •	Une adhésion massive des Français signifiant probablement qu’un de ses buts, le retour dans un régime légal de travailleurs au noir, était atteint •	Un problème de fond apparu rapidement : comme d’habitude en France on est incapable de réformer un système existant défaillant, la création de petites entreprises, donc on crée un nouveau dispositif … et donc des distorsions de concurrence  •	Malgré le succès de la formule, ce succès massif et resté isolé et n’a pas entrainé de réforme de fond sur la création et le mode de facturation des charges des petites entreprises   Dernier constat qui s’impose à nous car il constitue un état de fait : le déficit (30% du budget de l’état) et l’endettement de la France ont atteint un tel niveau (100% du PIB), que l’organisation des services publics ne peut pas faire abstraction de cette situation.   IL FAUT DONC EN PREMIER DEFINIR LES MISSIONS DE L'ETAT Le Grand Débat ne pose pas explicitement la question des missions de l’Etat. La France a coutume de considérer que celui-ci a vocation à s’occuper de tout. La répartition de la dépense publique actuelle montre en tout cas des dépenses considérables au-delà des fonctions régaliennes .  Avant de répondre à l’organisation des services publics une priorisation peut au moins être faite : •	L’Etat est le seul à pouvoir assurer les missions régaliennes : sécurité intérieure, affaires internationales, défense, réglementation environnementale, droit et justice … •	En matière économique il est clair que les fonctions de collecte des impôts ou les grands choix de politique économique sont du ressort de l’Etat  •	Les exemples étrangers montrent en revanche que plusieurs politiques totalement centralisées en France peuvent être gérées localement voire même confiées entièrement au secteur privé, sans que l’Etat en perde son rôle de pilotage et/ou de régulateur.  o	L’éducation et l’enseignement supérieur (déjà en partie privatisé en France) et notamment l’apprentissage professionnel  o	La formation professionnelle  o	La politique culturelle  o	Les règles applicables dans le monde du travail (conventions collectives vs. droit du travail) o	L’attribution des permis de conduire (responsabilité locale dans beaucoup de pays) •	Sur ces domaines où l’Etat n’est donc pas « naturellement » universellement le décideur une clé de lecture pour ouvrir ou non à un mouvement de décentralisation et/ou de délégation au secteur privé devrait être pragmatique et non idéologique : « Est-ce que l’Etat le fait bien ? A-t-il échoué ? Ces missions sont-elles remplies avec un rapport coût/efficacité favorable ? Quelles sont les conditions de pilotage et/ou de régulation ?».  •	Malheureusement la réponse en matière d’éducation, de formation professionnelle ou de droit du travail est que l’Etat a largement échoué à organiser de manière efficace et économique ces secteurs. •	La manière la plus simple de faire cette évaluation o	Benchmarks avec l’étranger o	Tests tels que PISA qui permettent de suivre les évolutions années après années  IL Y A TROP D’ECHELONS ADMINISTRATIFS OU DE NIVEAUX DE COLLECTIVITES LOCALES La France a largement échoué à réformer son organisation territoriale. Le dernier exemple de ces réformes avortées est la réforme Hollande sur les régions. •	Le seul niveau clair, pertinent et compréhensible est celui de la commune. Si cette collectivité est le niveau le plus pertinent par rapport aux besoins des citoyens, leur nombre et donc leur morcellement et leur taille sous-critique peut poser problème ; sur une aire géographique donnée, les communes pourraient s’allier au profite de tous. •	Le nombre de niveaux locaux est de quatre voire 5 : communes, intercommunalités, parfois métropoles, départements et régions.  •	Ce millefeuille des collectivités locales s’est constitué par ajout, empilement sans rationalisation entre intercommunalités, départements et régions. Il est très coûteux sans bénéfice évident. •	La première adaptation possible serait de faire preuve d’un principe simple mais flexible dans l’organisation o	3 niveaux seulement maximum  o	Comme en Allemagne des « villes-régions » devraient être possibles (l’équivalent des Métropoles) mais en supprimant alors les niveaux régionaux et départementaux. o	Parfois des départements à forte identité (Savoie !) devraient être maintenus. Dans ce cas la région est supprimée. •	Un choix erroné du bon niveau pour traiter des sujets peut avoir des répercussions immédiates et lourdes. Le choix de laisser à Paris plutôt qu’à la région le pouvoir de déterminer son plan de circulation le montre .  •	Une autre mesure structurelle utile serait de réduire massivement le nombre d’élus locaux, en particulier départementaux et régionaux. Un élu local, et c’est souvent à son honneur, souhaite agir, initier des changements. Ceci se traduit trop souvent par des fonctionnaires en plus, des budgets, des structures à monter qui perdureront même si les budgets sont supprimés. Les résistances seront fortes. La réforme territoriale de 2014 a, de ce point de vue abouti à un véritable scandale : malgré le passage de 22 à 13 régions, le nombre de postes d’élus régionaux est maintenu, grâce à un amendement discret passé tard le soir une nuit de juillet !  En ce qui concerne l’Etat il convient cependant de voir que •	Résoudre cette « obésité » de l’Etat ne passe pas par une réduction des productifs (enseignants, infirmières…) mais au contraire an priorité par la réduction de la « structure ».  •	Le sujet de l’Education Nationale est emblématique o	Structures centrales trop importante o	Nombreux enseignants qui n’exercent pas de fonction d’enseignement o	Les réductions de postes se font pourtant sur les enseignants ! •	Un comparatif France Allemagne sur l’éducation est très illustratif du problème français  o	La masse salariale des enseignants ne représente que 30.7% de la dépense publique d’éducation en France contre 51% en Allemagne o	Avec des salaires inférieurs de 34,3% à l'Allemagne en moyenne, ce n'est pas la rémunération des enseignants français qui coûte cher o	L'essentiel des dépenses est ailleurs : les coûts de structure et d'administration représentent 19,9 milliards d'euros de plus par an qu'en Allemagne •	La décentralisation de l’Education Nationale avec forte réduction des « non-productifs » serait donc de nature à retrouver des marges de manœuvre budgétaire et améliorer l’efficacité de l’Education Nationale. •	L’incompétence en matière d’organisation et de gestions des RH des politiques qui gouvernent est insondable. Ils ne comprennent pas que réduire les effectifs d’une organisation obèse améliore son efficacité. Deux cas des rares administrations qui ont réduit leurs effectifs, reconcentré est illustratif o	URSSAF Ile de France et Impôts (DGFIP) (-20% en 10 ans) o	En définitive plus d’efficacité, une meilleure organisation, un meilleur service rendu •	Une administration est un organisme vivant qui sait s’adapter : « créer » du travail quand ses effectifs sont pléthoriques, ce qui passe toujours par plus de travail pour les « assujettis », mieux s’organiser et supprimer des tâches inutiles quand les effectifs réduisent. Conclusion : une mesure structurelle utile serait de réduire fortement les effectifs des administrations afin de les forcer à s’organiser, réduire les circuits de décision. Par ailleurs cela rend les gens plus responsables, les pousse à être plus efficace et à la fin les rend plus heureux.  Comment organiser cette réduction ? Il faut probablement une combinaison de mesures : •	Réinstituer le principe de non-remplacement des départs à la retraite à hauteur de 2 départs sur 3, à l’exception des postes d’enseignants et d’infirmières •	Organiser un plan de départ des contractuels avec plan de reclassement •	Etablir des principes rigides Ex: les effectifs de l’administration centrale ne peuvent pas dépasser 5% des effectifs « productifs » •	Donner enfin aux Français des comparaisons et chiffres leur permettant de mesurer le surpoids de l’Etat, jockey obèse pour reprendre les termes de Xavier Fontanet.   •	Donner à la Cour des Comptes un pouvoir d’injonction en matière de comptes publiques pour que le rapport qu’elle établit annuellement ne serve pas qu’à alimenter les manchettes des journaux pendant 24H. •	L’exemple doit être montré d’abord par le « haut » faute de quoi il est impossible de demander un effort aux « petits » o	Les Ministères sont encombrés de Hauts Fonctionnaires qui ne font plus rien et de personnes coûteuses mais qui sont très diplômées et pourraient trouver un travail dans le secteur privé o	Fonctionnaires dans les placards dorés comme les Corps d’Inspection Générale  o	Responsables de Haute Autorité cumulant les rémunérations (traitement voire retraite cf. J. Toubon)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L’application du principe de subsidiarité conduit logiquement à rechercher une plus ample décentralisation. Toutefois il faut tenir compte des expériences passées, désastreuses •	Une décentralisation réussie doit se faire avec réduction globale des effectifs et par transfert de l’ensemble des personnels. Une fois transféré l’Etat ne s’en occupe plus directement.  •	Niveaux à privilégier : communes puis Région sauf départements à forte identité culturelle •	La commune est le niveau idéal quand il est possible. Une question de « taille et capacité critique » se pose en effet et pourrait être définie avec des critères simples o	Budget minimum en vérifiant que la commune à qui est confiée une mission est bonne gestionnaire : faible endettement et faible croissance de celui-ci, maitrise budgétaire depuis de longues années, pression fiscale ne progressant pas, etc. o	Population couverte avec une taille minimum o	Existence de Services techniques  	 Quels services décentraliser o	Action sociale o	Education à passer aux régions. Limiter le poids du Ministère sur la formation des profs et les programmes.  Mettre en concurrence les établissements o	Formation professionnelle  o	 Autre ?? •	Autre principe qui doit présider à cette politique : éviter un enchevêtrement des responsabilités entre Etat et collectivités ou entre collectivités, … qui fait qu’au final personne n’est responsable. •	C’est l’application du principe de responsabilisation.  •	De ce point de vue le mouvement forcé vers l’intercommunalité, s’il a sa logique comptable d’économies d’échelles sur le papier, rarement traduite dans le réel, conduit à une dilution totale des responsabilités. L’intercommunalité devrait être strictement limitée aux sujets techniques (ramassage des déchets, gestion de l’eau) mais doit être totalement écartée pour des sujets sensibles et structurants pour les citoyens comme le Plan d’Occupation des Sols. •	La décentralisation ou les regroupements en intercommunalité se font par ailleurs fréquemment avec embauche de fonctionnaires et sans clarification mais seulement addition des responsabilités et des effectifs. •	La bonne mesure est le regroupement de communes en utilisant les mêmes critères de taille et capacité critiques mentionnés ci-dessus •	Une mesure structurelle simple à cet égard a été la suppression de la Clause de Compétence Générale des départements et régions. Cette mesure a un parcours chaotique : suppression en 2010 (avec des trous dans la raquette : des exemptions !), rétablissement en 2014 puis suppression à nouveau en 2015 là aussi avec des exemptions et en repoussant. Il s’agit de pleinement appliquer cette loi en définissant clairement les responsabilités des niveaux de collectivités et de l’Etat.  Ce qu’il faut également éviter : les fausses décentralisations -	Exemples des services publics où l’Etat, sous pression des monopoles, a en apparence transféré des responsabilités aux collectivités mais en fait a conservé intégralement le monopole public en instituant un régulateur « à la botte du monopole »  -	Au final : dilution des responsabilités, confusion o	Ex. les remboursements des retards sur les TER sont considérés par la SNCF indépendamment des retards sur les Grandes Lignes avec un impact direct pour les voyageurs La difficulté que pose la décentralisation est le risque d’augmentation non contrôlée de la dépense publique •	Dans certains cas les élus dépensent sans compter en vue des élections •	Problème du cadre à trouver pour éviter qu’un élu local fasse n’importe quoi o	Ex. Ville de Paris, Anne Hidalgo, qui emprunte dans des conditions où le principal devra commencer à être remboursé au début du mandat suivant en 2020 !  o	Les ronds-points : 40 à 50 000 ronds-points en France soit six fois plus qu’en Allemagne et 10 fois plus qu’aux USA. Coût unitaire de 200 k€ à 1 M€ •	Comment encadrer les embauches de fonctionnaire ?  o	Encadrer strictement la croissance du nombre de postes. Règle dépendant de la croissance globale + de la santé financière (niveau d’endettement).  o	En cas de crise la décision ne peut être faite qu’au niveau du responsable au plus haut niveau (maire) •	Privilégier les contractuels vs. les fonctionnaires titulaires •	Une exception : encourager les petits jobs (« lollipop ladies ») locaux par une réduction des charges sociales.  •	Comment limiter ce type de dérives ? la seule solution de long terme parait l’application du principe de responsabilité : une mission – un responsable et une police o	Donner des pouvoirs de sanction élargis à la Cour des Comptes régionale o	Il est absurde que les élus (maires) aient des responsabilités pénales parce qu’un équipement sportif n’est pas aux normes mais que la maire de Paris puisse faire de la cavalerie budgétaire en engageant des emprunts remboursables au mandat d’après sans aucun risque personnel. La responsabilité personnelle des élus devrait être engagée sur de telles manœuvres.  Une autre politique publique semble aujourd’hui abandonnée : le déplacement, l’envoi des administrations d’Etat en région de même que la délégation au bon échelon à partir de l’administration centrale •	Déconcentration :  o	Décentralisation dans le sens ce n’est plus l’administration centrale qui décide mais un échelon local o	Ex les budgets dans les LOLF : pour certaines décisions les directeurs ont la signature ou déconcentration des décisions •	Déplacement des EPIC, Administrations d’Etat en province à relancer. Le seul Ministère exemplaire en la matière est le Ministère de la Défense
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous les services si possible !
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Propositions pour l’Etat en région •	Un Guichet Unique pour entreprises comme les particuliers •	Pour les Particuliers si possible la mairie o	Exemple réussi de la gestion des formalités de CNI, passeport etc, transférée aux communes avec un bien meilleur service o	Extension possible : Sécurité Sociale… •	D’autres possibilités existent : en Nouvelle-Zélande c’est le bureau de poste qui sert de guichet unique. Cette mise en place a été accompagnée d’une simplification extrême des procédures et informations. •	Développer les procédures en ligne o	Exemples à suivre 	Site impots.gouv.fr 	Procédure pour être auto-entrepreneur o	Contre-exemples : site de l’URSSAF •	A envisager : un changement de la pratique administrative o	Pas de dossiers avec des dizaines de pièces justificatives  o	Mais des déclarations sur l’honneur (cf. UK) o	Et des condamnations sévères en cas de mensonges •	Rétablir une responsabilité du chef d’orchestre de l’Etat (préfet) et pour cela lui donner des marges de manœuvre o	Chaque administration ne s’occupe que de son domaine, avec comme préoccupation principale le droit dont elle s’occupe, indépendamment de toute vision globale. Les administrations ne sont pas « au service de » mais pour imposer aux « assujettis » leur vision o	Une des conditions serait la flexibilité de la réglementation dans des zones à aider 	Ex. réglementation très coûteuse sur la mise aux nomes pour accepter des personnes handicapées. Elle aurait du pouvoir être modulée. 	Cette mise aux normes peut conduire à la fermeture d’établissements  o	Droit de faire des « bacs à sable » réglementaires, facilement, dans des zones spécifiques, à savoir le droit, pour une entreprise ou une collectivité, de s’affranchir du respect d’une réglementation pendant une période limitée (un à trois ans). L’autorité qui peut délivrer l’autorisation est celle qui représente le Bien Commun localement : la Préfecture. o	Un rêve : la possibilité dans le Code des Marchés Publics d’introduire une composante « Fournisseur Local » •	Autre méthode infaillible : réduire massivement les effectifs, ce qui conduira « spontanément » à une réorganisation locale des administrations  •	Suppression, au sein de l’Etat, des agences / organismes totalement inutiles  ou qui n’ont plus de crédits mais dont les organisations administratives perdurent, le tout en réduisant le nombre de postes (fin des contrats de contractuels, renvoyer les fonctionnaires dans leur administration sur des emplois productifs…)  o	Agence nationale contre l’illettrisme (une douzaine de personnes) o	Ademe o	Le FAS devenu Fasild, devenu ACSE puis Commissariat Général à l'Egalité des Territoires, vidé de son budget mais avec toujours des personnels o	Commission du Débat Public o	CESE (Conseil économique, social et environnemental) et bien sûr suppression immédiate des CESERE qui sont les CESE régionaux o	Défenseur des Droits  o	…
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? DGFIP et URSSAF
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'Education Nationale •	Le sujet de l’Education Nationale est emblématique o	Structures centrales trop importante o	Nombreux enseignants qui n’exercent pas de fonction d’enseignement o	Les réductions de postes se font pourtant sur les enseignants ! •	Un comparatif France Allemagne sur l’éducation est très illustratif du problème français  o	La masse salariale des enseignants ne représente que 30.7% de la dépense publique d’éducation en France contre 51% en Allemagne o	Avec des salaires inférieurs de 34,3% à l'Allemagne en moyenne, ce n'est pas la rémunération des enseignants français qui coûte cher o	L'essentiel des dépenses est ailleurs : les coûts de structure et d'administration représentent 19,9 milliards d'euros de plus par an qu'en Allemagne •	La décentralisation de l’Education Nationale avec forte réduction des « non-productifs » serait donc de nature à retrouver des marges de manœuvre budgétaire et améliorer l’efficacité de l’Education Nationale.   Un problème particulier avec l’Inspection du Travail, politisée et dans une lutte militante qui peut aller contre l’intérêt des salariés tant elle est dogmatique.  •	Meilleure solution sur l’administration du travail o	La concentrer exclusivement sur travail clandestin, travail au noir o	Réduire les effectifs globaux o	Réduire le Droit du travail à 100 articles (ex. Suisse)  Les exemples étrangers montrent que plusieurs politiques totalement centralisées en France peuvent être gérées localement voire même confiées entièrement au secteur privé, sans que l’Etat en perde son rôle de pilotage et/ou de régulateur.  o	L’éducation et l’enseignement supérieur (déjà en partie privatisé en France) et notamment l’apprentissage professionnel  o	La formation professionnelle  o	La politique culturelle  o	Les règles applicables dans le monde du travail (conventions collectives vs. droit du travail) o	L’attribution des permis de conduire (responsabilité locale dans beaucoup de pays)
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Fonctionnement de l’Administration (Etat et collectivités locales) •	Le principal problème des citoyens et entreprises est qu’ils sont prisonniers et les services administratifs le savent •	Les seules solutions face à cela sont les suivantes o	La mise en concurrence quand elle est possible o	La notation, l’évaluation des administrations et des fonctionnaires •	La mise en concurrence est possible pour plusieurs services publics o	Transport y compris transport ferroviaire   o	Education : quand plusieurs établissements privés existent, donner le choix aux parents avec un « chèque-éducation » qu’ils attribueraient à l’école de leur choix. La limite arbitraire sur les postes de l’enseignement sous contrat devrait être supprimée •	La notation, l’évaluation et une politique d’amélioration continue o	L’évaluation peut être fait systématiquement, en ligne, de manière peu couteuse o	Cette évaluation permet d’élaborer des critères de progrès à suivre o	Autre méthode : benchmarks français et étrangers d’autres administrations équivalentes  Pour les collectivités locales •	Définition claire des compétences et des responsabilités exclusives des collectivités locales •	Réduction massive du nombre d’élus régionaux et suppression des conseils généraux. •	Suppression des nombreuses agences régionales o	Ex. Agences régionales de l’énergie et de l’environnement
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Parmi les rares exceptions l'absence de réformes structurelles on peut citer le dispositif sur les auto-entrepreneurs créé en 2008. Cette réforme est illustrative des difficultés mais aussi du potentiel français : •	Une réforme décidée en catimini sans véritable débat de fond •	Une simplification administrative massive, permettant d’éviter toutes les lourdeurs (et les coûts) de la création d’entreprise •	Un principe somme toute « évident » : l’entrepreneur ne paye de charges que s’il a pu générer des flux de revenus.  •	Une adhésion massive des Français signifiant probablement qu’un de ses buts, le retour dans un régime légal de travailleurs au noir, était atteint •	Un problème de fond apparu rapidement : comme d’habitude en France on est incapable de réformer un système existant défaillant, la création de petites entreprises, donc on crée un nouveau dispositif … et donc des distorsions de concurrence  •	Malgré le succès de la formule, ce succès massif et resté isolé et n’a pas entrainé de réforme de fond sur la création et le mode de facturation des charges des petites entreprises Ce qu'il faudrait faire est donc simple: étendre les principes qui ont présidé à cette réforme à toutes les entreprises au moins dans leur phase initiale de développement.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La production de lois et de règlements (décrets) : •	La Constitution de la Vème République a été faite pour contrecarrer un défaut caractéristique de la IV République : la saisie du pouvoir par la Chambre des Députés et la de facto sujétion du Gouvernement à la Chambre •	Le grand niveau de contrôle du gouvernement sur le travail parlementaire en sus de l’organisation et du mode de scrutin a abouti à des dérives   o	La tentation est très forte pour le gouvernement de faire passer certaines dispositions législatives en catimini o	Les Commissions Parlementaires examinent les textes en qq semaines seulement vs. quelques années pour les directives examinées par le Parlement Européen. Il ny a donc souvent que des consultations limitées de la part des Parlementaires o	Pas de mûrissement des textes (en particulier quand la procédure d’urgence est utilisée) •	Par ailleurs les Ministères travaillent sans vrai étude / simulation des conséquences de leurs textes, sans travail autour de la rédaction. Il n’y a quasiment aucun budget « étude externe » dans les administrations qui ne comptent que sur leurs analyses internes. •	Les choses ne sont claires qu’après les campagnes électorales car les candidats sont obligés d’aller plus au fond •	Peu de pratiques de Livre Vert, Livre Blanc affichant clairement des principes, des orientations politiques, des idées. Les textes sont élaborés dans le secret des administrations. L’administration française est rarement capable d’organiser des groupes de travail mixtes administration-entreprises-société civile puis d’avoir une discussion structurée autour d’un projet de loi avec la société civile. Seuls les plus puissants arrivent à se faire entendre, bien connectés au plus haut niveau du pouvoir. •	La conséquence : des textes mal écrits, peu mûris et des réformes non connues des Français o	Dans le pire des cas la révolte : Bonnets Rouges, Gilets Jaunes o	Dans le meilleur des cas : la lassitude, l’incompréhension •	C’est ce type de méthodes d’élaboration de réformes mûries progressivement qu’il faut rechercher, ce qui est très différent du Référendum d’Initiative Citoyenne. •	Autre méthode qui mérite d’être introduite : la loi / le règlement mise en test o	Pour une loi sur laquelle les incertitudes sont grandes en termes de conséquence, une application pourrait être décidée pour une durée limitée  o	A l’issue de cette période un nouveau vote aurait lieu pour la confirmer, la modifier ou la supprimer •	De manière similaire la pratique du « bac à sable réglementaire »  devrait être rendu possible dans de très nombreux secteurs de l’économie : énergie, finances, construction, agriculture… Dans ce dispositif, une entreprise ou une organisation peut demander à être exemptée de l’application d’une réglementation pour une période donnée (pouvant être de quelques années). A l’issue de cette période un bilan est fait et la réglementation peut être adaptée. L’autorité qui décide d’accorder des « bacs à sable » est le régulateur du secteur.  •	Référendum d’Initiative Citoyenne o	C’est une fausse bonne idée o	Inconvénient majeur : on répond par Oui ou Non sur un sujet complexe o	Ce n’est pas une solution pour « faire », transformer, évoluer mais juste faire un choix Oui / Non o	On peut craindre une dérive d’activation par des groupuscules très actifs mais peu représentatifs •	Attention le mode de scrutin proportionnel ne constitue pas non plus la solution o	Il ne garantit pas le mûrissement des textes o	Il présente le risque majeur de permettre à des groupes minoritaires, qui font l’équilibre majoritaire, d’imposer leurs conditions o	Les exemples à l’étranger abondent (régime italien, israélien…) •	Dernier aspect : les lois devraient d’abord être des lois structurelles, des lois de principes et non pas des lois d’objectifs bavardes. Seul moyen pour cela : repréciser ce qu’est la loi dans la Constitution et placer le législateur sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.