SIMPLIFICATION MAIS PAS DE FAÇADE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 1-L'informatisation des procédures administratives permet de dégager des moyens notamment humains pour accompagner ceux qui ne se sentent pas capables de suivre cette évolution. L'Etat et les administrations offrent un service avant tout. 2-La multiplication des interlocuteurs , des dossiers à remplir, les différences de réglementations... sont une source de complexité et représentent un surcoût pour la collectivité important. Cela permet certes à certains d'abandonner ce qui est avantageux pour le budget de l'Etat mais quel est alors le but poursuivi ? 3-Au niveau des régions, régionalisation des décisions pour une politique globale plus cohérence sur l'ensemble du territoire et pour effectuer des économies d'échelle substantielles
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? accompagnement pour renseigner et aider à effectuer certaines démarches dont l'issue n'est jamais certaine et le délai d'obtention encore moins.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? demande de papiers administratifs officiels; dossier en ligne mutualisé entre les administrations
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? La compétence des interlocuteurs; bug informatique; déclaration non validée à la fin du processus pour des raisons simplement techniques
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? impôt sur le revenu sur internet ; pièces officielles courantes à distance
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? demande d'aides pour les travailleurs indépendants. Les imprimés sont conçus pour les salariés ou retraités. Pour simplifier, il arrive que le montant du chiffre d'affaires soit demandé car le revenu n'est connu qu'une fois par an. Si par hasard l'exploitant individuel a un salarié, il est alors exclu de l'aide car son chiffre d'affaires est de fait plus élevé alors que son revenu réel est peut être très faible (exemple revenu d'activité) / dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, pôle emploi demande une attestation indiquant l'absence de rémunération pendant un an. En réalité, les textes en vigueur n'interdisent pas la perception d'un revenu même avec l'ARE. Mais c'est plus simple sur le plan administratif mais contraire à la loi dont l'Etat est le garant
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? en validant leur niveau de compétence et en s'assurant de l'actualisation de leurs connaissances
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'administration est au service des citoyens. Les sites internet sans ligne de téléphone, les lignes de téléphone avec des standards automatiques qui n'aboutissent pas, les lignes dédiées sans interlocuteur qui ne servent qu'à laisser croire que l'administration s'occupe de vous... Stop !
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? La présence de personnes compétentes dans un lieu de proximité avec la possibilité de faire les démarches en ligne avec un accompagnement
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Impossible d'avoir un rendez-vous et un relevé de carrière exhaustif permettant de vérifier les différents régimes par année
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Délai de traitements très longs (chambre de métiers - greffe du tribunal de commerce)
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La mise en oeuvre de la DSN lors de l'embauche d'un premier salarié est extrêmement délicate notamment si l'embauche a lieu en fin de mois. Les informations de paramétrage arrivent très tardivement. CRAM URSSAF CAISSE DE RETRAITE CAISSE DE PREVOYANCE
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La DSN est une mesure dite de simplification qui cache en réalité une complexité extrême pour essayer de couvrir l'ensemble des situations rencontrées.  Cela nécessite une harmonisation des bases de calcul et la simplification ou la suppression d'une partie du code du travail
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Des vrais mesures de simplification pas dans le seul but de réduire les dépenses publiques. Cela passe en partie par la suppression de nombreux articles de loi notamment du code du travail. Il est tellement complexe qu'une petite partie est en réalité appliquée. Et si au final, il est appliqué sans que nous le sachions vraiment, c'est qu'il est en grande partie peu utile. Toute information donnée sur un site doit être intelligible par celui qui consulte la page. Les termes  ou les rubriques internes à l'organisme doivent être repensés en conséquence pour être compris.