Une organisation au service de l'intérêt général

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Contrairement à une affirmation répandue, l'administration n'a cessée depuis des décennies de se réorganiser. Ces réorganisations d'abord dictées par des considérations budgétaires imposant des réductions d'effectifs ont souvent été faite sans discernement (politique du rabot), et étude de l'impact sur la qualité des services rendus. Les regroupement opérés et le renforcement des pouvoirs des préfets ont renforcé les fonctions d'administration au détriment du soutien à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et au développement des territoires. Les enjeux auxquels notre société se trouve confrontée (environnement, climat...) requiert des compétences scientifiques et techniques que les administrations de l’État, de plus en plus éloignées du terrain, ont perdu, sans que les collectivités, hors métropoles, aient réellement eu les moyens de prendre le relai. Le malaise des élus des communes rurales notamment, est en partie imputable à cet abandon par l’État de ses missions d'accompagnement et de conseil.  Il est nécessaire de repenser l'organisation territoriale de l’État en partant des besoins concrets des territoires, de leurs habitants et des collectivités territoriales de base.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Service de santé de proximité hors des horaires du médecin référent
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Internet ne peut remplacer les services de proximité offerts par des agents compétents. Pour une partie de la population la confrontation à un simple formulaire à remplir constitue une difficulté à laquelle internet ne peut remédier.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? La complexité croissante des démarches (malgré les efforts de "simplification administrative") et des réglementations applicables dans chaque domaine (comme l'urbanisme par exemple) requiert des compétences hors de portée d'agents publics "polyvalents". Les nouvelles formules proposées, qui peuvent paraître séduisantes, ne sont pas à la mesure des besoins réels des territoires. Des permanences périodiques d'agents spécialisés, en mairie par exemple, seraient certainement plus adaptées.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, comment ? Une autonomie qui conduirait à une application différente de la réglementation suivant les territoires (et suivant l'agent qui en est chargé) ne me parait pas acceptable car elle ouvrirait la porte à l'arbitraire (voire pire, pourrait créer des conditions de corruption).  Une plus grande autonomie des services de terrain (et non des individus) pour adapter leur organisation en fonction des besoins des territoires pourrait être une évolution positive dans la mesure où elle ne serait pas prétexte (comme cela a souvent été le cas dans les réorganisations passées) à réduire les effectifs...
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Ces dernières années ont vu augmenter considérablement les pouvoirs des préfets sur les services locaux de l'Etat, avec pour conséquence une accentuation d'une tendance à l'appréciation des dossiers en opportunité (en fonction des acteurs locaux influents...) au détriment de l'application du droit (garant de l'intérêt général tel que défini par la loi). Cela se ressent particulièrement lors du contrôle de légalité, insuffisamment exercé  (et dont les moyens sont par ailleurs souvent sacrifiés lors des réorganisations). Par ailleurs, les restructurations ont eu pour conséquence une grande perte de compétence technique des services déconcentrés de l'Etat, au détriment de la mise en œuvre des politiques gouvernementales, en premier lieu dans le domaine du développement durable.  Compte tenu des enjeux que représente ce domaine, il parait indispensable d'inverser cette tendance afin que l'Etat dispose des moyens de conseil nécessaires à promouvoir et accompagner les actions à mener aux niveau des territoires.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? La première condition est que les services de l’État restent présents physiquement sur ces territoires pour aider les collectivités locales à élaborer les solutions les plus adaptées.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Une tendance lourde au recours aux services de prestataires privés est à l’œuvre dans de nombreux domaines, sans que les moyens soient toujours mis en place pour en contrôler l'efficience. Dans de nombreux cas, les contrôles autrefois exercés par l'administration ont laissé place à la certification et à l'autocontrôle, dont des exemples retentissants, d'autant plus graves qu'ils touchaient à la santé publique (affaire Lactalis par exemple), ont montré les limites. Dans bien des cas, l'Etat n'est plus en mesure de produire les expertises indépendantes nécessaires à la prise de décision et doit s'en remettre aux études présentées par les industriels eux-mêmes (médicaments, pesticides...). Compte tenu des enjeux, ne serait-il pas souhaitable de constituer, en s'appuyant sur les établissements publics de recherche (université, instituts spécialisés) une expertise indépendante (ou en tout cas moins directement sujette à conflit d'intérêt)? Dans le même ordre d'idée, les moyens publics d'ingénierie ont souvent (et sont encore) la variable d'ajustement lors de réductions d'effectifs. Dans un domaine comme les ouvrages d'art routiers, le nombre d'experts, notamment en ce qui concerne le vieillissement et la pathologie des ouvrages s'est considérablement réduit dans les services de l’État.  A la lumière de l'accident dramatique survenu à Gênes, ne serait-il pas urgent de renforcer les capacités publiques d'expertise technique?