Application du droit à l'erreur

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il convient de supprimer les mille-feuilles administratifs . Du point de vue de l'Etat, l'analyse des compétences des différents Conseils et structures permettrait de mettre en évidence les éventuels doublons et de supprimer telle ou telle de ces instances pouvant être considérée comme en surplus . Du point de vue des instances à caractère territorial, remettre en cause l'existence des institutions supra communales, telles que les métropoles ou les communautés de communes et soumettre au référendum le choix à faire entre la persistance des Régions ou des Départements .
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Un projet de loi devrait être soumis au Parlement visant à transférer aux services de l'urbanisme des communes la responsabilité du  contrôle de la conformité des permis de construire au droit privé . Il n'est pas normal de devoir en passer par un recours  judiciaire lorsque des manquements significatifs au droit civil existent dans certains des  dossiers instruits . Les tribunaux de Grande Instance, déjà largement sollicités, verraient leurs attributions allégées à cet égard .
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Certaines administrations sont difficilement joignables par téléphone . Ainsi en est-il pour les services de la Préfecture . Il serait opportun d'envisager une procédure sur internet proposant un appel systématique par l'administration concernée .
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Lors de la formulation d'une requête en exonération, consécutive à un paiement effectué, par erreur, auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions située à Rennes . Le règlement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction sans procédure de contestation possible .
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour en revenir au fonctionnement de l'ANTAI, on peut se demander si l'apport d'arguments contradictoires permettrait d'obtenir une exonération du fait du caractère éminemment financier en cause .
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Élargir la mise en oeuvre des dispositifs suivants :   - Le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics (Maisons de services au public) ;  - Les services publics itinérants (bus de services publics) ;  - Le service public sur prise de rendez-vous ;  - Les agents publics polyvalents susceptibles de vous accompagner dans l'accomplissement de plusieurs démarches quelle que soit l'administration concernée.  -Accroître les transports en commun et les navettes entre deux lieux avec des plages horaires d'utilisation étendues sur la journée .  -Faciliter l'installation des professionnels notamment en matière d'hébergement . Faire appel aux logements de fonction par exemple ou prévoir des avantages financiers représentatifs .
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il n'existe pas de session de préparation à la retraite au Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse .