Suivre les concrétisations des promesses de tous les élus et limiter les réorganisations territoriales au niveau local (communes et intercommunalités)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il faut arrêter les fusions d’entités territoriales, autres que celles de communes, mieux définir les rôles de chaque niveau, définir les périmètres des intercommunalités en fonction des bassins de vie et ceux des cantons en fonction des intercommunalités.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Rendre aux municipalités les rôles que l'Etat et les intercommunalités leur ont enlevés, tout particulièrement en matière d'urbanisme.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Notre ville est devenue un désert médical. Le nombre de médecins étant insuffisant jusqu'à l'ouverture d'une Maison de santé, il n'est pas facile, en cas d'urgence, d'obtenir rapidement des soins, même dans le service d'urgences, déjà surchargé, récemment ouvert dans  une clinique privée de la ville voisine, Poissy.  Une menace pèse, depuis quelques années, sur notre bureau de La Poste, alors que la trésorerie des finances publiques d'une ville voisine vient d'être supprimée.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Les demandes de rendez-vous avec les élus de chaque niveau territorial. Le suivi continu des demandes à toutes les administrations, locales et nationales, et des actions entreprises. Le dépôt à la sous-préfecture des procès-verbaux d'assemblées générale des associations.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Une médiation numérique dans les mairies ou d'autres lieux spécialement affectés, dans les communes importantes, pour les personnes non équipées ou non familiarisées avec l'informatique et Internet.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'administration fiscale.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'URSSAF et Pôle Emploi.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? L'administration fiscale a refusé de déduire la pension alimentaire déclarée pour un de mes enfants. Elle était inférieure au forfait possible, contrairement aux années précédentes. Si j'avais gonflé la somme pour atteindre ce niveau, elle aurait, certainement été acceptée !
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La déclaration sociale nominative (DSN) pour les micro-entreprises et les associations. La limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les incitant à prendre en compte le contexte local, dans l'application de réglementations trop rigides.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En valorisant les agents des administrations (nationales, territoriales, locales) mais sans qu'ils imposent aux élus les décisions à prendre.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Simplifier l'organisation des territoires , en définissant mieux les rôles de chaque niveau et en redonnant aux maires les pouvoirs qui leur ont été enlevés. Ne pas gérer les territoires avec un objectif de rentabilité des services publics mais avec celui de réels services au public.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nous aurons le même problème avec le collège de nos petits-enfants que celui qui avait concerné nos enfants : aucun nouveau collège plus proche n'a été construit dans le dernier demi-siècle (ni bien avant)
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il y a bien longtemps, l'ANPE, qui a précédé Pôle Emploi, ne m'avait apporté aucune aide dans ma recherche d'emploi, alors qu'à 50 ans j'avais de fortes compétences et encore beaucoup d'énergie. La situation serait-elle différente, aujourd'hui, pour l'un de mes fils s'il se trouvait dans la même situation ? J'en doute.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je n'ai pas eu de difficultés.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : A part des remboursements trop faibles ou absents de certains soins (spécialistes, partie de frais chirurgicaux, ostéopathie)  et d'appareillages (lunettes, dentisterie), je n'ai pas d'insatisfaction particulière, par comparaison à de nombreux autres pays.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Trop de complexité.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La DSN ne devrait pas être exigée, comme actuellement, par l'URSSAF pour les petites entreprises et les associations. Un outil informatique, masquant la complexité de ce document, devrait être disponible pour saisir les quelques informations à transmettre : ce devrait être un logiciel, conçu pour les utilisateurs et non pas pour respecter un cahier des charges, contrairement à celui d'Izilio que j'utilise pour les déclarations d'une association, ne comprenant qu'un seul salarié.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai été conduit à dissoudre la petite société que j'avais constituée lorsque le volume d'affaires n'a plus été suffisant pour couvrir les charges qui continuaient à courir. Une solution de suspension provisoire et répétitive devrait exister.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 1. Rendre à tous les maires les pouvoirs que l’Etat et les intercommunalités leur ont enlevés   Les maires ont été désignés pour être, localement, les principaux animateurs du Grand débat national. Certains le refusent car ce n’est pas leur rôle ou ils manquent de temps et ce serait une responsabilité qui n'est pas la leur. Le malaise des élus locaux dépasse ces considérations et le contexte budgétaire difficile. L’échelon communal a, souvent, été effacé avec le transfert de nombreuses compétences à celui de l’intercommunalité, une communauté de communes (communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine). Certains maires ressentent une coupure de plus en plus marquée entre et la France des territoires et l’Etat, qui bride l’indépendance de leurs communes.  Une nouvelle loi devrait corriger les défauts de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi portant sur  la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) afin de rétablir un équilibrer entre les communes et les échelons supérieurs. Elle devrait, également,  donner un poids plus important, au sein des intercommunalités, aux petites et moyennes communes, face aux plus importantes. Le but serait que  l’affirmation du président du Sénat, Gérard Larcher, que la commune est la « cellule de la démocratie » corresponde, à nouveau, à la réalité. Comme il le pense, il est temps que « les lois de la République soient en phase avec les besoins des acteurs économiques et des habitants », alors que ceux-ci considèrent les élus locaux comme ceux gardant une « légitimité démocratique ».   2. Redonner à tous élus la conduite des affaires publiques mais contrôler la concrétisation de leurs promesses  La perte des pouvoirs des élus municipaux est importante dans plusieurs domaines (notamment la gestion des réseaux d’eau potable et d’assainissement et de la voirie). Elle est la plus sensible en ce qui concerne l’urbanisme, les municipalités ne pouvant plus maîtriser les usages des différentes parties du territoire de leur commune. Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) permettent une harmonisation mais si les intercommunalités sont considérées comme de nouveaux ensembles urbains, les communes en constituent les « quartiers », dont les caractéristiques sont variées : certains agricoles ou industriels, d’autres destinés aux habitations, collectives ou individuelles. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) doivent être amendées, notamment dans le but que les quotas de logements dits sociaux soient calculés au niveau des intercommunalités et, non plus, des communes.    La conduite des affaires publiques demandant de plus en plus de technicité, les élus locaux s’en remettent, souvent, aux employés de leur administration (commune, intercommunalité, département…). S’il convient de valoriser le rôle des fonctionnaires, ceux-ci ne doivent pas imposer les décisions des élus, comme c’est trop souvent le cas.  Redonner des pouvoirs aux élus doit s’accompagner d’un meilleur contrôle de leurs actions. Les candidats aux fonctions de maire, de conseiller départemental, de député et de sénateur font, tous, de belles promesses. Les documents électoraux pléthoriques qui font connaître ces promesses, souvent vite oubliées, en gardent une trace imprimée. Moins d’arbres seraient utilisés pour leur papier si la proposition suivante était adoptée : mettre en place, à tous les échelons, y compris à celui de la présidence de la République, un dispositif de suivi périodique des réalisations, par rapport aux promesses.   3. Arrêter les fusions d’entités territoriales, autres que celles de communes  Il est souhaitable que la réforme territoriale qui, au début de l’année 2016, a regroupé les 23 régions de la France métropolitaine en 18 soit la dernière au plan national. La dimension des départements, créés en 1790, reste adéquate en fonction des volumes de populations et des distances à parcourir pour se rendre à la préfecture ou à une sous-préfecture, même si les déplacements ne se font plus à cheval. C’est également le cas de ceux de l’Île-de-France après le découpage entré en vigueur au début de l’année 1968.  Au 1er janvier 2019, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer comprenaient 34 970 communes, sans compter une petite centaine de communes des collectivités et territoires d’outre-mer. De nombreux pays européens ont, fortement, réduit le nombre de leurs communes, avec des objectifs de simplification et d’harmonisation (environ 12 000 en Allemagne, 8000 en Italie, 600 en Belgique). Le processus est en cours en France et doit être favorisé, notamment dans les zones rurales.  Au plan local  La fusion entre les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux s’est concrétisée au début de cette année. Celle d’Orgeval et de Morainvilliers reste à l’étude. Ces regroupements se justifient si les habitants de chaque ville  y trouvent des avantages, par la mise en commun de moyens et la simplification de la gestion de leur commune.  Par contre, les deux amis qui dirigent les conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine ne renoncent pas à leur projet de fusion, inutile et potentiellement néfaste. Ayant encore montré leur volonté par une cérémonie de vœux commune, ils souhaitent rendre l’avancement de ce projet irréversible par la fusion, déjà effective, de plusieurs services départementaux et la création d’un établissement public interdépartemental. Les arguments des deux présidents sont-ils justifiés ? Pour celui des Hauts-de-Seine, son département a besoin de place pour se développer et son horizon s'étend naturellement sur la vallée de la Seine, en direction de Rouen et du Havre, qui lui ouvrent le monde des échanges internationaux. Pour celui des Yvelines, dont le développement économique est la ligne de conduite politique, l'intérêt serait, principalement,  d'arrimer son département au « cœur battant économique de la région » qu'est le quartier d'affaires de la Défense. Les habitants des deux départements ne sont, nullement, pris en compte dans ce regroupement. Une décision doit être prise, rapidement, au plan national pour mettre un terme à ce projet de fusion de départements.  4. Mieux définir les domaines d’actions à chaque niveau territorial et revenir à la notion de bassins de vie  Ce rêve de grandeur s’est traduit à l’échelon de notre intercommunalité, comme il est rappelé ci-après. Dans le contexte du millefeuilles administratif, dont il est souvent question, nous devons nous demander quels sont ou doivent être les compétences de chaque échelon.  Le législateur avait réservé aux régions la compétence « développement économique » ; nous pouvons admettre que les départements jouent un rôle important dans ce domaine mais est-ce l’objectif principal d’une intercommunalité ? Les départements doivent-ils s’occuper de coopération décentralisée et d’aide au développement en Afrique, comme c’est le cas de celui des Yvelines ? Le coût de ses actions dans ce domaine a été pointé, en octobre 2018, par la chambre régionale des comptes (CRC). L’objectif initial de réduire les flux migratoires par une aide au développement est louable et les Français doivent continuer à agir dans ce sens ; toutefois, est-ce l’une des missions des départements, dont la diminution des dotations de l’Etat limite leurs capacités budgétaires pour les services à leurs habitants ?