L'Etat doit vraiment s'interroger sur lui-même

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? 1) L'Etat répond présent à chaque problématique nouvelle, sans s'assurer du principe de subsidiarité. Même dans les domaines régaliens où l'Etat est incontestable, la succession des lois de circonstance rendent illisible l'état du droit.  L'inflation législative ajoutée aux retards de parution des décrets rend les lois caduques avant d'être connues. Les règles de la Vème Rép. devaient y remédier, mais la soif de légiférer, même à titre symbolique (cf interdiction du glyphosate) a a toujours pris le dessus car elle est considérée comme plus démocratique. Je ne sais pas quels sont les remèdes : l'encadrement du pouvoir d'amendement passe pour de la dictature. Peut-être la réduction du nombre de députés et sénateurs ? risque d'effets secondaires (aggraver la "déconnexion" entre les citoyens et ces élus à la fois désirés et mal aimés) pires que le mal.  Note disruptive : dès lors que les propositions de lois contribuent à l'inflation de lois, utiliser une forme de RIC comme condition à la présentation de PPL ? c'est pervers mais ce serait dans l'air du temps ! Rendre le pouvoir de proposition au peuple, recentrer les députés sur l'amélioration des projets de loi du gvt et sur le contrôle de l'application des lois.  2) Clarifier le champ de compétence de l'Etat :  - Pas de discussion sur le régalien (police, justice, défense, diplo, asile), sur l'éducation, et sur les droits sociaux fondés sur la solidarité nationale (à cet égard, le RSA requiert la solidarité nationale, il n'aurait jamais dû être décentralisé, merci Fillon).  - Malgré l'épine du RSA, pour le social de proximité, les départements font bien le travail, les CCAS aussi (hélas les experts de la réforme territoriale détestent - méprisent ? - les départements, contrairement à la population). Cela dit, nommer un secrétaire d'Etat pour la protection de l'enfance, sans administration propre, et bien que ce soit une compétence département, c'est une bonne idée car le problème devient national (mineurs non accompagnés...) ; ça peut créer des liens (confiants) entre Etat et collectivités en charge, peut-être pour un temps imparti au traitement d'un problème. - Pour les droits sociaux des travailleurs (le champ Sécu, coeur de notre "modèle social"), l'irruption du chômage de masse a fait trembler le modèle, l'Etat a dû entrer, la fiscalité est venue compléter les cotisations. L'addiction à la réduction de cotisations sociales, depuis les 35 heures, est sans limite. Et le mantra du coût du travail l'alimente sans cesse. C'est peut-être une grave erreur historique (illustrée de façon moins anecdotique qu'on ne croie par la place "de dingue" des retraités chez le GJ). Sans doute une des causes de l'effondrement du consentement à l'impôt (lien contribution/service rendu invisible). L'emprise de l'Etat a aussi été justifiée par les défauts, la ringardise, les corruptions du paritarisme. Ne faudrait-il pas cesser de marginaliser les syndicats, aider le syndicalisme à se regonfler, au moins tenir un discours positif ? Et lâcher la bride aux négo pour les obliger à prendre leurs responsabilités au lieu de s'y substituer tout le temps ?  3) Réduire "le train de vie de l'Etat" : l'expression est une pure illusion, hélas les gens croient vraiment que réduire les salaires et les retraites des députés va combler les 3 points de PIB de prélèvements publics en plus de la France / UE.... En revanche consacrer 6% du PIB (+ 1,7 point de plus que l'UE) aux aides aux entreprises, c'est anormal et inefficace.  Tant d'années de "réforme de l'Etat" pour ne jamais rien élaguer... et des corps de contrôle surpayés qui abritent trop d'emplois quasi fictifs. L'Etat est boursouflé en centrale, et dépouillé dans les services déconcentrés, alors que les missions s'empilent. Pour l'alléger on a créé des agences, mais on a recréé des bureaux dans les ministères pour exercer leur tutelle (sur le mode changer 3 virgules...). Grande misère intellectuelle dans certains ministères, par pure routine. En centrale trop de fonctionnaires (ceux qui se posent la question) peinent à voir en fin de journée ce qu'ils ont fait d'utile.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? On a déjà beaucoup (assez) décentralisé, mais pas toujours bien décentralisé. La règle bloc de compétence + subsidiarité est floue, les gens ne savent pas qui fait quoi. La succession des réformes territoriales a aggravé le tableau : on a jonglé avec les niveaux de collectivités avec une légèreté et une ignorance de l'histoire choquantes, et en craquant sous la pression des élus. Les départements sont menacés, la place des métropoles est plus que floue (cf le flop de l'absorption du dépt par les grandes métropoles sauf Lyon). Où se trouve la compétence logement ? Qui sait ce que font vraiment les régions ? à 13 en métropole, elles sont encore trop petites par ex. pour les transports. J'ai entendu quelqu'un dire dans un débat local : "il aurait fallu 5 régions, les 5 zones des n° de téléphone". Peut-être en effet que ça aurait évité les débats de frontières historiques.  La compétence éco, apprentissage des régions...  qui peut dire que ça marche ? Quant aux communes, faute du (certes grand) courage nécessaire pour accélérer les regroupements, on les a contournées par les interco qui les vident de l'intérieur, contribuant au sentiment d'abandon qui s'exprime aujourd'hui.  Sans doute il est urgent d'attendre que tout cela "se pose". Problème : il arrive qu'une mauvaise solution "se pose", et c'est plus difficile de revenir  dessus. Sans doute quand même un champ pour des référendums locaux sur des aménagements qui tiendraient à coeur aux habitants
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? A la campagne, les manques sont connus : médecins, soignants. La réponse maisons de santé est bonne et devrait pouvoir ré-attirer des jeunes sortis du carcan du numerus clausus. Ne pas dégarnir les services fiscaux après la suppression de la TH avant d'avoir fait un diagnostic partagé des besoins administratifs locaux.  Ce diagnostic pourrait être un axe de travail de démocratie participative, réalisé en partant du ou des point.s de vue de la population. Voir carrément une campagne nationale de débats publics locaux qui feraient suite au GDN, avec pour condition d'être encadré par des experts, géographes, urbanistes, sociologues.. : idée pour faire se rencontrer experts et citoyens, et peut-être reconstruire la crédibilité des premiers.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Bien sûr généraliser l'accès facile (mise en page aérée, police adaptée aux presbytes !) aux administrations et services par des plateformes internet qui ne préjugent pas que les gens savent à qui s'adresser, mais commencent par leur faire dire quel est leur problème pour les orienter.  NB : avec à chaque étape une possibilité claire et visible de joindre quelqu'un par téléphone. Les administrations et services pourraient proposer de co-constuire (ou co-corriger) les sites avec des usagers tirés au sort parmi des volontaires, même néophytes, et accompagnés : traiter les usagers comme les maîtres d'ouvrage des systèmes d'information, à consulter en 1er lieu et tout au long du développement.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Pas eu besoin personnellement. J'en profite pour appeler l'attention sur les faux semblants, comme le "nouveau service" dont la Poste est si fière, la visite du facteur chez les vieux + sms rassurant aux enfants qui ont souscrit ce service payant pour leurs parents à risque. Dans le même temps les préposés sont minutés à la seconde près dans leur tournée : on ne sort plus de la voiture jaune, interdit de passer le portail et d'aller jusqu'au seuil remettre le courrier à la personne âgée seule. Tout le monde est malheureux, le postier stressé, la vieille dame encore autonome mais qui ne voit plus personne.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? En dépit de ce que je viens de dire, la Poste a, en ville, bien fait évoluer ses espaces et ses agents. Je suppose que Pôle emploi aussi, en ce qui concerne l'accueil (les propositions d'emplois c'est autre chose). La prise de rendez-vous préalable par internet (par ex antenne de police pour les CNI/passeports) marche très bien.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Je n'ai pas de vision d'ensemble. Sentiment que la pression de l'Etat tutelle et financeur (cf supra) est forte pour réduire les coûts des réseaux des branches de Sécu. Si on admet qu'il faut des réponses humaines (au sens de "apportées par des personnes humaines") au sentiment d'abandon si répandu, et pas seulement en milieu rural, on aurait intérêt à recycler dans ces réseaux de proximité les économies de personnel liées à l'efficacité numérique croissante.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? pas vraiment (mais ma situation personnelle, professionnelle sont très simples)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Je réponds oui mais je pense surtout "plus de responsabilité" au singulier = devoir de rendre compte, d'appliquer l'esprit des textes, plus de sensibilité et de réactivité aux situations et aux personnes qu'ils ont à traiter. Mais plus d'autonomie oui également (dans le respect - donc la bonne connaissance - des textes), avec une plus grande exigence réelle (et pas formelle) lors de l'évaluation par l'encadrant. Sur ce sujet de l'évaluation des fonctionnaires, comme sur d'autres (carrières...), l'inégalité devant l'accès à la protection syndicale (liée à la faiblesse de la syndicalisation) est un problème.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Au sein d'un service donné : une formation très dense à la prise de poste, un encadrement rapproché (mentoring : une rôle pour des volontaires en fin de carrière ?) dans les débuts, pour travailler ensemble sur les bons réflexes, l'éthique, le devoir de régler les problèmes soumis.  Relever les enjeux de l'évaluation et la part de rémunération liée aux résultats. Introduire l'évaluation "montante" (des encadrants par les agents).  Réduire le recours aux consultants "de tout poil", utiliser les corps de contrôle en task force sur le terrain.  Réduire vraiment la taille et le poids politique des cabinets ministériels : 1 dircab, 1 chef cab, 1 conseiller, 1 communicant.  Continuer à rapprocher à petits pas les fonctions publiques Etat et territoriale (quid de la FPH, je ne  sais pas)). Mobilité et variété dans les carrières en seraient bienvenues.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? réponses ci-dessus. Mais tout ne dépend pas d'eux en tant qu'organisations.