trop de lois, trop de décrets, trop de règlementation

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La loi comme régulateur principal de la société à remettre en question : La loi est absolument nécessaire mais il ne s'agit que d'un concept humain. Les lois ne sauraient remplacer la morale ou les croyances religieuses et elles n'ont pas le pouvoir de réellement modifier les consciences, les préjugés ou les pensées.  Concrètement, les lois sont faites par quelques politiciens qui veulent laisser leur empreinte ou qui pensent mener un combat juste. Ils pensent avoir raison car ils se sentent plus intelligents que le citoyen banal. Ils veulent réformer mais bien souvent, ils créent de nouvelles lois qui se superposent aux anciennes.   On compte plus de 10 000 lois en France et plus de 125 000 décrets, autant dire que c'est devenu un magma de textes remplis d'exceptions, se contredisant parfois. Ce magma nécessite une armée de fonctionnaires et de juristes pour que les lois soient appliquées.   Le principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" se révèle être une supercherie totale.  Les avocats, pourtant juristes professionnels, sont eux-mêmes obligés de se spécialiser dans une branche juridique (affaires, famille...).  Les lois se superposent et sont régulièrement modifiées ; à chaque changement de majorité politique des remises en question majeures sont opérées, rendant alors tout le travail engagé inutile.  Pire, les lois sont même parfois contradictoires, inapplicables, très onéreuses ou utopiques.  Les lois sont de plus élaborées et votées par le groupe d'individus majoritaire au pouvoir au gouvernement et à l'assemblée nationale, voire au Sénat. Ce groupe d'individus n'est pas représentatif de la société car il est par définition élitiste.   La question de la légitimité d'une loi ayant un impact significatif sur la vie des citoyens se pose clairement.  La profusion des textes de lois et des réglementations complexes nécessite évidemment que le pays soit doté d'une masse importante de fonctionnaires, chargés de mettre en œuvre des politiques volatiles et inefficaces. Les entreprises doivent elles-aussi avoir recours à des juristes pour veiller à la bonne application des réglementations.  Prenons un exemple : l'article 97 de la loi ALUR de janvier 2016 comprend de multiples dispositions, par exemple "la définition par les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dotés d’un PLH ( Plan Local de l'Habitat) exécutoire, de plans partenariaux de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une nouvelle conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs qui précise la répartition des lieux d’accueils, parmi lesquels un ou plusieurs lieux communs aux partenaires".   Comprenez-vous ce que cela veut dire ? Cette mesure n'est compréhensible que par les spécialistes du domaine du logement (et encore), cela coûte cher et mobilise beaucoup de monde pour des résultats plus qu'incertains.   Il ne faut plus prendre ce genre d'initiative dont la seule formulation est incompréhensible par 95% des citoyens.  On peut également citer l’obligation de rendre accessible les bâtiments recevant du public aux personnes handicapées qui part d'un principe d'égalité mais qui a coûté plusieurs milliards. C'est aussi l'obligation prochaine de rouler dans des véhicules récents en interdisant les véhicules les plus anciens, ou le souhait des gouvernements d'imposer aux particuliers une très onéreuse mise aux normes énergétiques des maisons sans quoi il leur sera impossible de louer ou de vendre.   Cette profusion des textes de lois et leurs changements réguliers ont un coût dramatiquement élevé pour les citoyens et les entreprises. Bien souvent, il ne s'agit que de répondre aux exigences d'un petit groupe d'individus un peu virulents ou de quelques députés, ou encore de lobbies.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Tout est centralisé sur les très grandes métropoles, on déshabille les villes moyennes et les campagnes, même pour les transports en train avec des TGV qui ne desservent plus beaucoup les plus petites villes ou les villes moyennes et uniquement les très grandes villes. Par exemple, à partir de 17h, il y a un TGV qui part de Bordeaux presque tous les quarts d'heure vers Paris mais un seul s'arrête à Poitiers, deux à Angoulême, aucun à Chatellerault, des villes sur le tracé du TGV. C'est lamentable, on a l'impression qu'il n'y a plus que les métropoles.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Du présentiel, marre d'internet.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? A peu près tout le temps. Trop de lois. Il faut casser cette suprématie du juridique qui va finir par tout gérer, tout réglementer car le droit est devenu un système dans le système qui paralyse l'économie toute entière. Le code du travail par exemple est devenu un pavé imbuvable et abscons qui est censé être simplifié par le nouveau gouvernement mais y arrivera t-il sans opter par un dégraissage massif ?  Il faut aller plus loin et il est nécessaire d'engager un grand chantier de suppression systématique de toutes les lois trop complexes, secondaires, obsolètes ou dont l'intérêt est limité.  Il faut rendre plus de liberté aux citoyens sans bien sûr tendre vers l'anarchisme ou vers le libéralisme mais il faudra supprimer tous les multiples textes de lois, décrets et circulaires trop spécialisés, il faudra limiter les lois à un stricte minimum.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Moins de lois et davantage faire confiance à ceux qui connaissent le terrain, les écouter plutôt que de tout décider à Paris.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Si les lois sont nécessaires, elles doivent aussi se limiter aux domaines essentiels de la sécurité, bien sûr du pénal, et à quelques domaines sur lesquels des règles sont nécessaires.  Votées uniquement par le groupe d'individus au pouvoir, il est primordial qu'elles ne tendent pas à régir au quotidien la vie des citoyens et qu'elles ne nuisent pas à leurs libertés. Des lois majeures influençant directement la vie de chacun comme la mise en place du permis à points devraient faire l'objet d'un référendum ou d'une "votation" comme en Suisse plutôt que d'être validée par le groupe d'individus au pouvoir.  Ainsi, la mise en place  d'un système de référendum informatisé pour en limiter les coûts devrait être étudié. Ce système devrait être utilisé pour chaque loi majeure touchant la vie de chacun, il imposera aux rédacteurs des lois de les rendre cohérentes et compréhensibles par le plus grand nombre ce qui est l'essence même de la loi.