PROPOSITION 1 - Suppression des sous-préfectures

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? PROPOSITION 1 - Suppression des sous-préfectures 232 sous-préfecture existent pour 331 arrondissements (circonscriptions administratives au 1° janvier 2015, site INSEE), les 99 autres arrondissements étant gérés par les préfectures.  11 - Délivrances de documents officiels * Un citoyen désirant l’établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport doit s’adresser à une mairie équipée d’une station d’enregistrement. * La démarche est similaire pour la délivrance d’un passeport. * La démarche pour la délivrance d’un permis de conduire (quel que soit le motif) s’effectue en ligne, auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). * La démarche pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule (achat, vente, etc, …, véhicule neuf ou d’occasion) s'effectue soit en ligne (ANTS), soit auprès d'un professionnel habilité. Il n'est en effet plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. * les démarches pour signaler les modifications dans la direction d'une association sont maintenant réalisées auprès d'un "pôle départemental d'excellence", par voie postale ou par Internet.  12 - Missions « traditionnelles » des préfectures et sous-préfectures Ces missions, rappelées ci-après, ne justifient en rien l’existence des sous-préfectures qui n’assurent plus du tout un service de « proximité » de l’administration de l’État auprès des citoyens. 1- La représentation de l’État et la communication 2- La sécurité des personnes et des biens 3- Le service au public et la délivrance des titres 4- Le respect de la légalité et de l’État de droit 5- L'intégration sociale et la lutte contre les exclusions 6- L'administration du territoire et le développement économique  13 - Coût du maintien des sous-préfectures Le 1° coût est l’achat des bâtiments administratifs et de la résidence du sous-préfet), des mobiliers (meubles, appareils informatique, téléphones, ...) et véhicules dont l’État est propriétaire. Le 2° coût concerne l’entretien de ces bâtiments (ravalement de façades, réfection de toiture, huisseries, etc, ..), matériels  et véhicules, .... Le 3° coût est relatif au fonctionnement quotidien : chauffage, éclairage, eau, nettoyage, etc, … Le 4° coût concerne les émoluments des fonctionnaires dont ceux du conducteur et du personnel de maison de la résidence du sous-préfet.  Il serait donc particulièrement utile de dissoudre les sous-préfectures afin : * de se débarrasser des bâtiments, d’une partie des matériels, * d’affecter le sous-préfets auprès du préfet, au chef lieu de département (matière grise), * d’affecter une partie des fonctionnaires au niveau des préfectures et de réduire leur nombre (départs à la retraite, mutations dans d’autres départements car leur statut prévoit aussi leurs mobilités géographique et fonctionnelle)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? PROPOSITION 3 - Ajuster le dispositif des administrations de l’Etat 31 - Il n’est pas nécessaire de maintenir toutes les administrations de l’État jusque dans les plus petites communes. Des Maisons regroupant plusieurs administrations de l’État permettraient une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’État dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. Ces regroupements faciliteraient la vie des « usagers » et coûtent moins cher. 32 – étudier une nouvelle répartition géographique des fonctionnaires de l’État en fonction des territoires (population, superficie, délais de transport, …) de manière à offrir une administration plus équitable (zones rurales et périurbaines par ex).
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services liés aux impôts
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? déclaration d'impôt