Organisation de l'Etat et des collectivités locales

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 2- Organisation de l’Etat et des collectivités publiques : L’une des premières causes de disfonctionnements (allongement des délais, manque d’efficacité, coûts de fonctionnements excessifs…) réside dans les compétences multiples. Lorsqu’une compétence est (ou est donnée) à un niveau de l’organisation, les autres échelons ne doivent plus avoir de services qui oeuvrent dans ce domaine. 2.1- La Commune : C’est l’échelon le plus proche des citoyens et celui auquel ils sont le plus attachés. Je propose de poursuivre les incitations à la fusion des plus petites communes (qui sont souvent en dessous de la taille critique de viabilité et qui souffrent souvent de manque de candidats aux élections municipales) sur la base du volontariat. Des référendums locaux peuvent être organiser pour impliquer les citoyens dans ces prises de décisions en faisant de la pédagogie sur les intérêts de ces fusions. 2.2- L’agglomération ou Communauté de Communes : Cet échelon est mal connu des citoyens et pas toujours bien accepté car les regroupements de communes sont relativement récents et trop souvent faits sans consultation des habitants. C’est pourtant le niveau probablement le mieux adapté pour faire des économies d’échelle dans la gestion au quotidien de nombreux services publiques locaux (eau, collecte et gestion des déchets, nettoyage et entretien de la voirie locale, urbanisme,…) Je propose que ce soit à ce niveau que se décident les ouvertures de maisons de santé, de maisons des services public regroupant plusieurs compétences en un même lieu (services postaux, fiscaux, protection sociale,...) en veillant bien à une bonne répartition de ces maisons dans les différentes communes de l’agglomération et en tenant bien compte du critère de proximité de ces services par rapport aux habitants. Il faut veiller à ce que la répartition des ressources financières entre les différentes communes soit faite sur la base de la solidarité entre territoires.   2.3- Le Département : Cet échelon territorial est historiquement très ancien et bien connu de tous. Son échelle géographique correspond bien au niveau d’implantation de nombreux services publics. Mais à l’heure où les échanges de données sont instantanés sur les réseaux et où les communications ne sont plus rythmées par le temps de transport en voiture à cheval, je pense que le niveau politique départemental n’a plus de justification. Je propose la suppression des Conseils Départementaux et le rattachement de tous les services départementaux à l’autorité politique régionale. Afin de maintenir la répartition géographique de ces services, ils deviennent automatiquement des services déconcentrés des régions. Cette organisation à l’avantage de permettre naturellement et progressivement l’harmonisation des méthodes de fonctionnement des services et des critères d’attributions de certaines prestations comme l’APA au niveau régional. Ce rattachement des services départementaux à l’autorité politique régionale est aussi l’opportunité d’importantes économies d’échelle. 2.4 La Région : Bien qu’encore mal connue, la Région est l’échelon le mieux adapté pour faire valoir les atouts de compétitivité des territoires face à la concurrence intra européenne. Les limites géographiques actuelles des Régions doivent pouvoir être encore adaptées aux réalités historiques ou culturelles (rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne ? regroupement des autres départements des Pays de Loire et du Centre ? rattachement du Gard à la région PACA ?...). De telles modifications peuvent être envisagées après études approfondies des avantages et inconvénients, une large diffusion des résultats de ces études et l’organisation de référendum régionaux. Les Conseils Régionaux récupérant les compétences des anciens Conseils Départementaux devront garantir une répartition géographique équilibrée de leurs services publics déconcentrés et maintenir la solidarité indispensable entre territoires par une répartition adaptée de leurs interventions financières. 2.5- L’Etat : 2.5.1- L’Assemblée Nationale : C’est, à coté du Sénat, la principale instance de débat politique. Mais, à l’échelle de la France, le nombre actuel de Députés ne se justifie pas. Je propose de le réduire de au moins 30%. Par ailleurs, je pense que les Députés doivent n’avoir comme seul objectif, que le bien global de l’ensemble de la Nation indépendamment des préoccupations locales de tel ou tel territoire. Pour cela, je propose que les Députés ne soient plus élus d’une circonscription mais sur des listes établies au niveau régional. Cela permettrait de les soustraire aux intérêts purement locaux tout en garantissant une répartition territoriale équilibrée de la Représentation Nationale. Cela faciliterait aussi l’instauration d’une petite dose de proportionnelle permettant à des partis minoritaires d’être représentés sans remettre en cause ce qui fait la force de notre Constitution : notre capacité à dégager une majorité stable de Gouvernement. 2.5.2- Le Sénat : Le Sénat est un élément important de l’équilibre de nos institutions. A coté d’une Assemblée Nationale élue sur des listes Régionales, il est, par son mode d’élection indirecte, l’émanation des élus locaux et le représentant des territoires. Par contre, comme pour l’Assemblée Nationale, à l’échelle de la France, le nombre actuel de Sénateurs ne se justifie pas. Je propose donc de le réduire d’au moins 30%. 2.5.3- Le Conseil Constitutionnel, le Conseil Economique, Social et Environnemental et la Cour des Comptes : Ces trois organes sont mal connus des Français alors que leur rôle est essentiel pour l’équilibre de nos institutions. Pour que leurs avis et sentences soient mieux reconnus et respectés, ils doivent être totalement indépendants des Pouvoirs Exécutifs comme Législatifs. Pour plus de lisibilité, je propose de les regrouper en un seul Conseil de Contrôle de notre Constitution et de nos Institutions. Les sentences prononcées dans les domaines de conformité à la Constitution et de probité des comptes, doivent être exécutoires. Pour cela, ils doivent pouvoir mener leurs investigations à l’intérieur de toutes les institutions ; y compris les deux Chambres Parlementaires. Ils doivent aussi pouvoir se saisir de toute question qui leur semble pertinente et, après étude, émettre des avis sur toute autre sujet d’ordre Economique, Social et Environnemental. Leurs membres peuvent être désignés, selon une clé de répartition à définir, par les trois Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire en fonction de leur compétences dans les domaines d’intervention de ce Grand Conseil. Selon les sujets étudiés, leurs membres peuvent être répartis en trois Chambres : Constitutionnelle, des Comptes et Sociétale. 2.5.4- La Justice : Afin qu’elle soit mieux reconnue et acceptée, l’indépendance de la Justice doit être renforcée. Les règles de nomination des Juges du siège comme du parquet pourraient être plus transparentes. Les Français ont souvent le sentiment que, l’occurrence des délits et crimes est en augmentation et que, face à ces phénomènes, la Justice n’est pas efficace ; taux de récidive trop important, trop de peines non exécutées. Le délai de jugement des affaires est trop long et la Justice manque manifestement de moyens. Je propose que toute peine prononcée soit exécutée sans aucune exception. Pour cela il faut privilégier la prise de conscience et la réparation du préjudice à la courte peine pure et simple de prison. Pour les vols et dégradations, les saisies sur les biens du justiciable, et les travaux d’intérêt général sont probablement plus adaptés que des séjours en prison (prise de conscience de l’importance du délit et du coût de la réparation…). Les transports de drogues devraient faire l’objet de saisies systématiques des véhicules (très utiles pour renforcer et renouveler les parcs auto des services de police, de gendarmerie et des douanes). Les délits routiers graves et les petits trafics de drogues devraient être systématiquement punis de travaux d’intérêt général dans des services de secours aux victimes ou des services hospitaliers… Les mineurs devraient pouvoir effectuer leurs peines dans des internats dans lesquels serait dispensée l’éducation générale et le sens civique qui leur manquent… Tous les véhicules (en particulier les motos et scooters) non conformes aux normes sur le bruit et la pollution doivent être systématiquement mis en fourrières et ne pouvoir être récupérés que par un professionnel présentant un devis de remise aux normes accepté et payé d’avance par le propriétaire. Pour les crimes et attentats, les remises de peines ne doivent être qu’exceptionnelles. Dans tous les cas, la réparation du préjudice, l’éducation, et la réinsertion doivent être les objectifs d’une Justice mieux comprise par les citoyens. Face à la multiplication des fausses informations sur Internet, je propose d’aligner les règles juridiques applicables aux réseaux sociaux et aux hébergeurs de sites sur celles déjà applicables à la presse écrite, radio et télévisuelle. Toute fausse information diffusée dans un Etat doit être passible de poursuites judiciaires envers le réseau social ou l’hébergeur du site quelque soit sa nationalité ou le pays dans lequel sont implantés ses serveurs. Cette responsabilité juridique oblige tous les diffuseurs à vérifier le contenu des informations avant leur mise en ligne. Ces vérifications peuvent prendre 24 à 48 heures : si cela remet en cause l’instantanéité de l’information, c’est le prix à payer pour luter contre les sites sectaires, racistes, négationnistes et complotistes… 2.5.5- Les Fonctions Publiques : Dans les trois Fonctions Publiques : d’Etat, Territoriale et Hospitalière, il faut recentrer l’action des services sur les fonctions nominales qui leurs sont dévolues et externaliser les fonctions de support. Mon expérience personnelle : j’ai dirigé un service d’Etat déconcentré au niveau de deux départements et comportant environ 45 agents. A mon arrivée dans ce service il y avait deux fonctionnaires à statuts administratif de catégorie C travaillant à 80% chacune (soit 1,6 emploi budgétaire) pour assurer le nettoyage des locaux. Pendant ma période d’activité dans ce service, à quelques mois d’écart, l’une de ces personnes est partie en retraite et l’autre a été placée en maladie de longue durée. Ma direction régionale m’a proposé d’ouvrir un Avis de Vacance d’Emploi pour compenser ces départs. J’ai préférer externaliser cette tâche : la mise en concurrence s’est faite sur un cahier des charges précisant pour chaque local sa superficie, la nature et l’occurrence du nettoyage. L’entreprise retenue a rempli cette fonction avec un demi emploi six jours sur sept soit un coût divisé par deux et demi. A noter que mes collaborateurs ont été unanimes à constater que la propreté des locaux était meilleure qu’auparavant. Par ailleurs, dans ce même service, nous avions deux ouvriers du cadre (statut équivalent aux ouvriers des arsenaux) qui assuraient l’entretien courant (nettoyage, vérification des niveaux, appoint de carburant et vidanges) des douze véhicules du service et la tonte de pelouse sur une parcelle de terrain d’environ 8000m2. J’ai pu constater que ces personnes étaient très nettement sous employées. Aucun garage privé d’entretien de véhicules ne peut se permettre d’employer deux personnes pour un si petit nombre de véhicules. Les véhicules du service étaient conservés environ dix ans pour un kilométrage d’environ 300 000km (manque de budget pour assurer leur remplacement plus régulier) ce qui augmentait nettement les coûts de réparation. Face à ce constat, j’avais effectué une étude comparative entre la situation décrite ci-dessus et l’hypothèse d’une mise en concurrence pour un contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) avec entretien compris. Cette deuxième solution permettait d’assurer un renouvellement des véhicules tous les quatre ans, d’économiser deux emplois budgétaires, les locaux (environ 200m2) et tout l’équipement du garage (pont élévateur, compresseur, outillage…). Cette solution aurait permis de diviser le coût globale du service par plus de deux, mais lorsque j’ai demandé l’autorisation de la mettre en œuvre, je me suis heurté à un refus formel de mon administration centrale (il n’était pas prévu de pouvoir le faire). Fort de cette expérience personnelle et devant le constat, que font la plupart de nos concitoyens, du sous emploi de certains des personnels bénéficiant d’un statut des fonctions publiques, je propose que les fonctions ’’support’’ (entretien des locaux, des espaces verts, des voiries, des véhicules, préparation et distribution de repas…) soient externalisées dans les trois fonctions publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Les entreprises privées spécialisées font aussi bien et souvent mieux ce travail et surtout à des coûts très nettement inférieurs. A l’exception de certains véhicules spéciaux (défense, police…) les parcs automobiles des services de l’Etat comme des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’appels d’offre pour mise en concurrence tous les trois à quatre ans pour des contrats de LOA. 2.6 L’Union Européenne : Beaucoup d’Européens voient l’Union comme un ’’machin technocratique’’ qui perd son temps à adopter des normes trop contraignantes et futiles. Ils ont trop rarement l’opportunité d’apprécier l’étendue des bienfaits de l’Union (stabilité, protection, solidarité interne, effet d’échelle face à la compétition mondiale, …). Les seules périodes où l’Union Européenne a bénéficié d’une appréciation positive, sont celles où elle a pu offrir de grandes perspectives d’avenir, de grands projets concrets (élection du parlement Européen au suffrage universel, mise en œuvre de l’EURO…). Le manque actuel d’ambition pour poursuivre dans l’harmonisation et la cohérence est démobilisateur. Il est très difficile de progresser au même rythme à 27 : certains Etats ne sont pas prêts et les dirigeants d’autres Etats n’ont pas la volonté politique nécessaire pour une plus grande intégration. Alors, comme cela a été fait pour l’EURO, il faut envisager une Union Européenne à géométrie variable sur la base de cercles concentriques : au centre, les 3 ou 4 Etats disposés, dès maintenant, à harmoniser leurs règles fiscales (TVA, impôts sur les revenus, sur les entreprises…). Puis, les 5 ou 6 Etats qui sont prêts à adopter une Diplomatie et une Défense communes. Le remplacement des Ambassades et Consulats que chaque Etat membre entretient dans les pays tiers par des Ambassades et Consulats Européens est source d’une meilleure visibilité et crédibilité mondiale ainsi que d’importantes économies d’échelle. Les économies réalisées dans ces domaines et la participation des Etats membres de cette coopération renforcée peuvent nous permettre de lancer dès maintenant la construction d’un nouveau porte avion pour garantir la permanence de notre capacité de projection et de lancer les études préalables à la définition du futur avion de combat qui devra succéder au Rafale. C’est par une efficacité exemplaire du fonctionnement et des résultats de ces coopérations renforcées, que nous donnerons envie aux Etats qui sont dans les cercles périphériques de se rapprocher du centre de la cible. Aujourd’hui, la compétition en matière de commerce est mondiale. Afin de protéger les intérêts et la survie même des entreprises européennes, l’Union Européenne doit adapter ses règles sur la concurrence avec pour premier objectif, le renforcement les groupes européens face aux appétits de groupes et d’Etats des autres continents. Elle doit également mettre en place des règles juridiques et industrielles permettant de protéger les entreprises européennes contre l’intervention de la justice américaine dans le cadre de l’exterritorialité de ses compétences. Enfin pour une plus grande lisibilité et acceptation de l’exécutif Européen, je propose que l’organisation et le fonctionnement de la Commission soient totalement revus et que l’on étudie la possibilité de son élection au suffrage universel (direct ou indirect) selon des modalités qui impliquent plus les Citoyens Européens.