Organisations des intances nationales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Suppression du conseil économique et social et des conseils économiques et sociaux régionaux. Réductions du nombre de sénateurs à un  par départements. Réductions du nombre des députés à deux par département, sans circonscription dédiées. Suppression des départements qui deviennent des circonscription électorales. Retour aux anciennes régions sauf la Moselle qui rejoint l'Alsace. Regroupement des petites communes autour des grandes. Regroupement des petites communes isolées entre elles par entité d'au moins trois mille habitants.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Obligation à tous les services public de réserver des plages horaires pour la réception du public. Interdiction des numéros de téléphones taxés pour joindre le service public. Possibilité de joindre les services public par tous les moyens existants (fax, mails, téléphones, etc...)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Les fonctionnaires doivent être le plus polyvalent possible.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Réformer en profondeur la formation professionnelle, en effet, certain organisme s'apparentent à des "garderies pour chômeurs" et n'enseignent absolument rien tant dis que de petits organismes locaux n'arrivent pas à obtenir les agrément et les subventions nécessaires à leurs fonctionnement alors qu'ils enseignent de vrais métiers.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : COLLECTIVITÉS LOCALES : Interdire aux conseils  municipaux de moins de 3 500 habitants de déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs aux maires. Revenir sur la modification électoral (abaissement du seuil proportionnelle de 3 500 à 1 000 habitants. Réformer le contrôle de légalité des actes administratifs par les préfet avec obligation de publier un rapport annuel. Supprimer l'opportunité donné aux préfets de ne pas poursuivre systématiquement les délits constatés lors de leurs missions de contrôles. Ouvrir aux administrés, contribuables locaux la possibilité de poursuivre directement les délits de prises illégales d'intérêts, de pantouflages de détournements de fonds publics.  SERVICES PUBLIC : Instaurer une responsabilité pénale personnelle des employés des agences de l'état (AFSSAPS, ASM, etc...) en matière médicale. Neutraliser financièrement les parcours des autoroutes en chantier ou la sécurité et la vitesse ne sont pas respectées. Nationalisation des autoroutes.  POLICE - CIRCULATIONS : Supprimer la possibilité donnée aux collectivités locales de déléguer la gestion du stationnement payant. Obligation de déposer un avis sur le véhicule lors de la constatation d'infractions par la voie dématérialisée. Obligation pour le parquet d'une motivation précise lors du rejet des réclamations en matière de contraventions. Interdire aux fourrières la pratique qui consiste à exiger le paiement de l'amende pour restituer le véhicule. Obliger les communes à aménager des parking gratuits en zone péri-urbaine en nombre égale aux stationnements payants en zones urbaines. Supprimer la nouvelle juridiction dite "commission du contentieux du stationnement payant".  FISCALITÉ : Possibilité de payer les impôts et taxes par tous les moyens existant sans limitation. Possibilité aux parquets de poursuivre les délits de fraude fiscale même contre l'avis des services fiscaux.  DROITS SOCIAUX : Réforme en profondeur des juridictions sociales notamment en les remplaçant par des juridictions paritaires. Augmentation importante de l'aide judiciaire pour les dossiers de contentieux social. Aligner les régimes du public et du privé dans tous les domaines et notamment âge de départ en retraite, jour de carence; pénibilité, montant de la retraite, etc... .  COMMANDE PUBLIQUE : Revenir aux anciens seuils de mise en concurrence pour les appels d'offres de travaux, d'achats et de DSP. Élargir le cercle des personnes qui ont un intérêt pour agir contre les décisions d'attribution des marchés publics notamment les contribuables locaux.  JUSTICE :  Suppression de la postulation obligatoire devenue inutile en raison de la dématérialisation des audiences de mise en état. Suppression de recours à un avocat devant toutes les juridictions sauf cassation. Assouplissement de l'article 622 du code de procédure pénale (recours en révision) afin de lutter efficacement contre les erreurs judiciaires. Suppression du juge administratif dans sa forme actuelle ou des fonctionnaires jugent d'autres fonctionnaires et remplacement par un magistrat issu d'une section spéciale de l'ENM ou encore remplacement par un tribunal paritaire. Possibilité pour les associations et les syndicats d'assister ou de représenter leurs membres dans leurs domaines de compétence. Suppression du droit d'opportunité des poursuite du parquet pour insuffisance de qualification des faits poursuivis, cette décision n'appartenant qu'au juges du siège. Doublement du nombre des juges d'instructions. Publication aux J.O ou autres des sanctions prises par le CSM contre les magistrats. Séparation physique des paquets et de la magistrature. Saisine automatique des juridictions répressives par le juridictions financières ( CDC et CRDC). Instaurer un véritable contrôle de l'activité du juges d'instruction. Le changement de nom de la chambre d'accusation en chambre de l'instruction n'était pas une réforme mais un "baptême" sans changement des mentalités qui n'a rien dans les résultats de cette chambre. Impossibilité pour les magistrats de passer du parquet aux juridictions judiciaires en cours de carrière.