Couverture des coûts des services publics- Voir en fin de questionnaire

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? L’Etat doit faire le distingo entre le « faire » et le « faire faire » tout en évitant le « laisser faire ». La plupart des services publics ou des services rendus au public sont souvent très couteux en investissement. Ce n’est pas à l’Etat de les prendre en charge sur la durée. Que l’Etat s’investisse pour les démarrer au moment où le secteur privé ne souhaite pas s’engager, cela paraît logique, mais dès que ces services sont lancés, opérationnels, le rôle de l’Etat est de les valoriser, tout en suivant leur fonctionnement de près. Le service public de l’eau est ainsi assuré en grande partie en France par des sociétés privées depuis très longtemps. Le taux de couverture des coûts est complet. Il en est de même pour l’électricité, qui a mis du temps à se reconstruire sur le mode privé, suite à la décision politique de nationalisation en 1945, et qui n’est pas encore réellement en fonctionnement sur un mode privé en France, car sans réel compétiteur.  Souvent des voix s’élèvent pour dénoncer l’action des sociétés privées dans l’exercice de ces fonctions de service public. Des dérapages ont pu avoir lieu, mais ils sont minimes, et aujourd’hui, il faut constater que ces deux vrais services publics sont couverts à 100% par les tarifs pratiqués. Ils n’ont pas d'incidence sur la fiscalité des Collectivité Locales, ni sur sur celle de l’Etat. Ces deux services publics sont des modèles à suivre. Mais les contrats à long terme, de type concession ont des inconvénients. Ils permettent certes de financer les investissements sans bourse déliée des Collectivités Locales dans la plupart des cas, mais ils figent la tarification sur de très longues durées, et quelque fois ils crééent des frustrations du concédant qui a l’impression que le contrat négocié dans le lointain passé n’est pas équilibré. C’est exactement le cas pour les autoroutes aujourd’hui, mais c’est le même refrain pour certains contrats pour l’eau, les déchets, les transports, etc.. Alors que personne ne remet en cause l’efficacité et la qualité de la gestion des services publics par les sociétés privées, les défauts inérants à ces contrats peuvent être corrigés en ayant recours au montage par le biais d’une SEMOP. Ce type de société permet de marier dans une même société: une société privée avec une majorité des parts et une ou plusieurs collectivités territoriales  avec une minorité de parts. Jamais une société privée n’acceptera d’investir des sommes considérables en restant minoritaires dans une société avec un actionnariat public majoritaire. Mais l’inverse est possible. N’oublions pas qu’in fine, c’est le concédant qui deviendra propriétaire, à l’expiration du contrat, et que par ailleurs, la SEMOP qui empruntera l’argent nécessaire à l’investissement deviendra la caution, ou la garantie du concédant ! Mais c'est la même garantie que devra fournir le concédant dans les schéas classiques. Ces schémas ont été mis en place en dehors de France, par des Français, ailleurs dans le monde avec un extraordinaire succès. Ils permettent d’avoir à la même table dans les conseils d’administration, les représentants de la société privée et ceux de la puissance publique concédante et actionnaire. Toutes les décisions de fonctionnement courantes sont prises à la majorité simple, mais toutes les grandes décisions sont prises avec l’accord du concédant, notamment sur les investissements, sur les tarifs, sur les versements des dividendes, etc La Collectivité Publique n’a pas à s’endetter, c’est la SEMOP qui s’endette. Les banques demandent les garanties appropriées, que de toute manière le concédant aura à donner, soit en caution, soit en garantie souveraine. Si le tarif ne suffit pas à couvrir le coût induit, et que le concédant est trop exigeant dans sa demande d’investissement, l’actionnaire majoritaire privé sera là pour lui demander de freiner, ou bien d’augmenter le tarif, ou bien de le compléter par subvention. Si c’est l’inverse, l’actionnaire minoritaire indiquera son désaccord sur l’investissement proposé tant que les revenus ne sont pas présents pour couvrir les dépenses. Enfin, lorsque des bénéfices sont engrangés, le montant des dividendes distribués est défini avec l’actionnaire minoritaire qui reçoit ainsi sa part de dividendes. Il est probable que si ce schéma avait été mis en œuvre pour la privatisation des autoroutes l’Etat aurait eu quelques satisfactions à empocher sa part de dividendes !! Le pire c’est que ce schéma existe en France depuis 1935, sans que personne ne s’en préoccupe car il marche tellement bien qu’il ne fait pas de bruit. Il rapporte environ 10M€ par an à la Ville de PARIS sans trop de tracas. Il s’agit de la CPCU pour le chauffage de Paris, avec ENGIE majoritaire avec environ 65%. Pour certains services au public comme les Aéroports, voilà le schéma à mettre en œuvre. Avec les Collectivités Locales présentes dans le capital, l’opérateur majoritaire privé devra composer. Il en est de même avec beaucoup des services proposés par les Collectivités Locales.  Il est souhaitable que l’ETAT considère avec plus d’attention ses institutions qui regroupent des penseurs, issus de la société civile, des, centres de recherche,ou d’autres institutions, et plus particulièrement ses Académies. Actuellement l’Académie des Technologies termine un travail de près de trois ans sur les NOUVEAUX OPERATEURS URBAINS qui apporte une réflexion aboutie sur les sujets évoqués ci-dessus.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il ne faut pas confondre « Services Publics » et « Service au Public ». Dans le premier cas, il s’agit de fournir ce qui est de première importance pour la vie des gens : l’eau, l‘électricité, les moyens structurants de communication, un service de santé minimum. Dans le second cas, il s’agit de proposer un service utile qui peut être mutualisé et il s’agit alors d’apporter un service au public : le gaz, la collecte des déchets, les moyens de transports, la cantine scolaire, les piscines publiques, etc… Dans tous les cas, ces services ont un coût. Aujourd’hui, trop de ces services sont proposés sans en connaître le « coût complet ». Par coût complet, il faut entendre : le coût du déploiement, celui de l’investissement, celui de la maintenance, celui du fonctionnement, celui du renouvellement, celui de la gestion, celui de la tutelle pour le faire fonctionner. Une fois ce coût complet connu, il est nécessaire de le « benchmarquer » par comparaison à ce qui se fait ailleurs, et de rechercher les causes des écarts, puis d’estimer les recettes possibles en fonction de la tarification acceptable. Une fois le tarif défini, il faut calculer le taux de couverture des dépenses ainsi engagées pour couvrir les coûts. C’est alors que le politique intervient et doit décider du tarif, de décider que le tarif doit ou pas couvrir en totalité les dépenses, ou bien que l’impôt couvrira par subvention la différence. Quels Elus peuvent prétendre connaître exactement le taux de couverture de certains des services au public mis en place dans leur commune ?  Le nombre pléthorique des agents municipaux trop souvent n’est pas imputé sur les coûts des services, alors qu’ils assurent la tutelle, qu’ils occupent un service de trésorerie municipale pour encaisser les produits des services marchands ainsi dispensés. Qui sait que le taux de couverture des coûts de la cantine scolaire dans certaines villes est de l’ordre de 35% ? Que celui du Conservatoire de Musique est de l’ordre de 30% ? Que celui de la piscine publique municipale est de l’ordre aussi de 35% ? Etc.. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas recourir à l’impôt pour couvrir le déficit, mais cela doit être affiché publiquement. Rappelons que le service de l’eau qui est un des vrais Services Publics, par loi, est obligatoirement à l’équilibre, avec un taux de couverture qui doit être de 100%. De même, la fourniture de l’électricité est effectuée avec un taux de couverture de 100%. Ce n’est pas le cas dans de nombreux pays qui ont choisi un autre modèle, celui de subventionner ces deux services publics. Ma proposition est simple : 1-	Il faut contraindre les Collectivités Territoriales à effectuer annuellement le calcul du « Coût complet » de leurs services publics, suivant un cadre analytique imposé par décret, afin de permettre des comparaisons, puis de les obliger à en publier le détail du calcul par rubriques imposées. 2-	Il faut contraindre les Collectivités Territoriales à afficher annuellement leur taux de couverture de leurs services apportés au public, et tant que celui-ci n’est pas à l’équilibre à rechercher les moyens de l’améliorer.