Modifier les processus d'action de l'Etat et l'articulation des pouvoirs constitutionnels

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? LA REFONTE DE L’ORGANISATION DE LA STRUCTURE MINISTERIELLE  Ce renforcement du front office des administrations doit être complétée et appuyée par une refonte de l’organisation ministérielle de l’Etat qui est également déterminante pour réduire les coûts de fonctionnement. Le principe directeur de cette réorganisation est que les ministères doivent être concentrés sur leurs fonctions à destination des administrés (personnes ou acteurs économiques et donc être avant tout des administrations de mission et de gestion de projets. Ils doivent être débarrassés de leurs fonctions de gestion, et notamment de la fabrication des lois et règlements, et de la gestion des corps de fonctionnaires. Ces responsabilités pourraient être regroupées par un transfert au sein de deux entités transversales à vocation interministérielle : -	Le secrétariat général du gouvernement pour la rédaction des textes (système qui existe au Royaume-Uni) -	Le ministère de la fonction publique pour la gestion des corps des agents publics  Il y aurait ainsi une économie des moyens et une coordination pour ces deux missions, ainsi qu’une progression en qualité en raison de la spécialisation et de l’expérience de ces deux entités.  A titre d’exemple, le ministère de l’Education nationale cesserait d’être le ministère de gestion des enseignants pour devenir le ministère des actions en faveur des élèves.  LA RESTAURATION DE LA GOUVERNANCE DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE  L’instauration du quinquennat a eu entre autres deux conséquences perceptibles : l’effacement du rôle du Premier ministre, chef du gouvernement, et l’exposition de Président de la République, garant de la Constitution et des Institutions aux aléas de la politique quotidienne. Il n’est pas positif que le Chef de l’Etat ne garde pas distance, recul et temps de réflexion sur ce qui se passe dans le pays et ne puisse plus apparaître comme l’incarnation de l’intérêt général de la France. Cela n’est plus possible avec notamment le fait que les conseillers de l’Elysée participent quasi systématiquement aux réunions d’arbitrages interministériels qui relèvent pourtant de la compétence du Premier ministre – celui-ci voyant donc s’effacer sa compétence de direction des ministres.  Pour que le Premier ministre puisse conserver son rôle essentiel de pilotage de la majorité parlementaire (ce qui est d’autant plus nécessaire si elle vient à être composite) et sa capacité à coordonner et à cadrer l’action de ses ministres, il y a une mesure simple : que sa nomination en début de chaque mandature législative soit pour trois ans incompressibles. Durant cette période – et hors cas d’élection présidentielle, seule une motion de censure (ou le non vote du budget de l’Etat) pourrait mettre fin à ses fonctions.  LA RESTAURATION DES LIENS ENTRE PARLEMENTAIRES ET REALITES LOCALES  Il est patent que des parlementaires qui ne détiennent plus de mandat électif local courent le risque de perdre le contact avec les réalités quotidiennes des territoires.  Mais il est également patent que la charge représentée par le cumul des responsabilités d’élu local ajoutées à celles de parlementaire est quasi impossible à assumer simultanément si on veut réaliser un travail de qualité. On peut évoquer aussi la problématique des antagonismes d’intérêt entre ce qui est perçu comme positif au niveau national et désavantageux au niveau local.  Le non-cumul des mandats est donc une mesure de raison – mais pour éviter des élus nationaux trop « hors sol », il est proposé que l’on ne puisse pas être candidat aux élections sénatoriales ou législatives si on n’a pas été auparavant membre pendant trois ans d’un exécutif de collectivité territoriale.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Au premier rang, je placerai la nécessité d’obtenir une prise en compte réelle et efficace de son dossier quand on s’adresse à un guichet de service public.  C’est sur cette efficacité de la prise en charge qu’il convient de porter notre attention, plus peut-être que sur le sujet de la proximité géographique de ce service. Nous le savons tous d’expérience : la probabilité que le dossier présenté à un guichet administratif soit pris en compte et instruit dans des délais compréhensibles au regard des impératifs du pétitionnaire reste trop incertaine.  C’est particulièrement vrai pour ce qui est des entreprises et notamment les plus petites d’entre-elles. Elles auraient beaucoup à raconter par exemple sur leurs dossiers d’obtention des adductions de gaz et d’électricité. Nous ne parlons pas là de dossiers particulièrement exceptionnels, mais de cas qui bien qu’ordinaires ne relèvent pas néanmoins complétement de la situation usuelle.   Par ailleurs, de fait, pour les situations courantes, l’informatisation des démarches a assez largement fait ses preuves au moins pour ceux de nos compatriotes qui sont un peu familiarisé avec Internet et qui y ont accès.  Mais pour les situations moins usuelles d’une part, et surtout pour certains dysfonctionnements des administrations d’autre part, il reste nécessaire encore relativement fréquemment de pouvoir rencontrer un vrai interlocuteur et un interlocuteur efficient. Or cet interlocuteur physique n’existe pas toujours, ou il n’est pas aisément identifiable et accessible et il n’est pas toujours efficient.  Ce dernier point qui est essentiel : ce n’est finalement pas très problématique de devoir se déplacer, même à l’échelle d’un département voire d’une région pour traiter d’un besoin non récurrent, si on a la certitude que ce déplacement permettra à coup sûr de traiter le problème. Cette certitude aujourd’hui reste le plus souvent hypothétique  La solution pour garantir que le traitement de l’usager soit à la hauteur de la nécessité est facile à mettre en œuvre : c’est de mettre à disposition de l’usager un dispositif obligatoire et systématique d’évaluation du service rendu par les institutions publiques. Et bien entendu il faut que ces appréciations servent à l’évaluation des responsables des institutions en question et conditionnent leurs évolutions de carrière. On peut souligner très fortement combien La Poste est devenue exemplaire en la matière  Le corolaire de cette demande est bien sûr que les moyens soient accordés pour remplir cette mission de front-office. Ceci impose que véritablement, on transfère des moyens depuis les structures administratives de gestion vers les structures administratives qui assurent une production qui a un impact direct pour les administrés.  Cela ne pourra se faire que si sont repensés en profondeur les processus de fonctionnement l’administration de gestion, accaparée par les empilements hiérarchiques, les empilements de structures qui auto-justifient leur existence ou encore engluée dans la complexité du cheminement interne qui conduit à la prise de décision, cheminement qui fabrique la déresponsabilisation et l’attentisme.  Pour être direct, et si nous voulons que ce pays redémarre, il faudrait que chaque agent public qui décrirait à un contribuable les tâches qu’il a accompli dans sa journée, puisse être sûr de l’entendre dire : « je considère que mes impôts ont été bien utilisés ».