La Justice en question

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Une réforme de la Justice allant en profondeur est, à mes yeux, indispensable selon les 3 axes suivants : 1- L'égalité de tous les citoyens devant la loi a-  l'immunité parlementaire Si l'irresponsabilité, prévue à l'article 26 de la constitution, garantissant les parlementaires contre toute poursuite pour leurs actions non détachables de leurs fonctions accomplies dans l'exercice de leur mandat n'est pas à remettre en cause, il doit en être autrement en  ce qui est de leur inviolabilité limitée au temps du mandat. Un parlementaire qui est poursuivi pour des actes relevant du code pénal applicable à tous les citoyens, passibles des tribunaux statuant en matière criminelle et correctionnelle, devrait être déféré sans qu'il soit nécessaire d'appliquer  l'actuelle procédure de levée de son  immunité.   b- La Cour de justice de la République (CJR) La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 codifiée stipule que désormais les ministres en fonction, ou l'ayant été, "sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis". Pourquoi alors la CJR, fondée par les articles 68-1 et 68-2 de la constitution en dérogation du droit commun, n'est-elle pas supprimée ? La composition de la formation de jugement de cette Cour et la procédure à développer devant elle font de la CJR une juridiction d'exception. Il est à noter que cette suppression est souhaitée par de plus en plus de responsables politiques soucieux de "moralisation" de la vie publique, ainsi que par certains membres de la commission Vedel alors que cette dernière était à l'origine de sa création.  c- L'immunité du président de la République Un nouvel examen du statut pénal du Président de la République serait à entreprendre. Si la levée des ambiguïtés que contient l'article 68 de la constitution est davantage un sujet pour d'éminents spécialistes du droit constitutionnel, l'inviolabilité du Président de la République définie à l'alinéa 2 de l'article 67 pose le problème de l'égalité des citoyens devant la loi. Le souci de préserver la fonction de Chef de l'État qui est la justification de cette disposition est à mettre en regard de la perception négative des citoyens de l'inégalité de situation juridique qu'elle crée entre le citoyen ordinaire et celui qui est le dirigeant suprême de l'État. Cela mérite pour le moins de s'interroger sur l'aménagement d'une telle disposition...  2- L'indépendance de la Justice a- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Pour répondre à l'indispensable "séparation des pouvoirs", plusieurs réformes du CSM ont été faites depuis 1958, et plusieurs projets d'alignement du statut juridique vis à vis du Garde des Sceaux des juges du parquet sur celui des juges du siège ont été élaborés. Ces projets ne se sont jamais traduits en réforme. La formation compétente du CSM compétente à l'égard  des magistrats du parquet doit pouvoir donner un avis conforme (et non simple) pour ce qui est de leurs nominations et la gestion de leur carrière. Il devrait en être de même pour les sanctions disciplinaires qui aujourd'hui sont prises par le Ministre de la Justice. Il serait bon de prendre en considération les mises en garde sur cette question de la Cour européenne des droits de l'homme !  b- Le Garde des Sceaux, un "ministre à part" L'investiture du Ministre de la Justice par le Parlement qui lui serait donnée à une majorité qualifiée, en dehors du "vote de confiance" prévu à l'article 49 alinéa 1 de la constitution, procurerait à ce dernier une place particulière au sein du Gouvernement.  En outre, il pourrait se voir rattaché le Secrétariat général du Gouvernement dans l'exercice des compétences juridiques que celui-ci exerce.  3- Le service public de la justice  La réforme consistant en la création de tribunaux départementaux de première instance qui en dépit des contestations qui l'a accueillie, est une bonne mesure. L'intégration des conseils des prud'hommes et des tribunaux de commerce à ces tribunaux départementaux compléterait cette dernière qui pourrait l'être également par l'abaissement du nombre de cours d'appel à une par région.  La réforme profonde de la haute administration de la justice consisterait à créer une cour "suprême" qui viendrait se substituer au Conseil constitutionnel et qui serait composée des présidents des six chambres de la Cour de cassation et de ceux des trois chambres du Conseil d'état auxquels viendraient s'ajouter six membres nommés respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le président de cette haute instance étant nommé par le Président de la République parmi ces six personnalités. Il en résulterait que cette cour suprême serait à la fois conseil constitutionnel, instance de jugement et tribunal des conflits mettant fin aux contradictions des jurisprudences existantes actuellement entre les trois composantes : Cour de cassation, Conseil d'état, Conseil constitutionnel. La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité se trouverait modifiée mais pas le principe de saisine de l'actuel Conseil constitutionnel.