Simplification administrative et renforcement du lien avec les territoires

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le découpage  administratif en départements mis en place à la fin du 18ème siècle, période à laquelle il fallait une journée pour accéder au représentant de l’État, n'est plus aujourd'hui pertinent. Le développement routier et ferroviaire, l'accès aux services publics par internet ont considérablement réduit les distances, et ne justifient plus que le chef-lieu de département soit l'un des centres politiques et administratifs des territoires. De plus, le mille-feuille administratif (État, régions, départements, communes et communautés de communes) complique inutilement l'organisation et le partage des responsabilités, sans même parler du coût généré par une telle organisation. A titre de comparaison, l'Allemagne dispose de 16 Landers, équivalents à nos régions, disposant de pouvoirs étendus dans le cadre d'un régime fédéral.  Le département devrait disparaître au plan administratif (tout en gardant son identité culturelle), car seule la région a la taille critique, notamment à l'échelle européenne et pour leur attractivité internationale. La réforme territoriale instaurée en 2015, "décidée sur le coin d'une table", n'est à cet égard pas satisfaisante. Même s'il parait judicieux d'avoir fusionné certaines régions (ex: Basse et Haute Normandie), la réforme s'est trompée de cible. La Lorraine a sa raison d'être et ses spécificités par rapport à l'Alsace, la Picardie par rapport à la région Nord-Pas-de-Calais, l'Auvergne par rapport à la région Rhône-Alpes.  Avec un mille-feuille réduit à trois niveaux (État, région, commune), il faudrait alors revoir le fonctionnement des régions. Il peut être envisagé que le Conseil régional puisse se réunir en formation régionale et, en tant que de besoin, en formation départementale, de la même manière que les trois plus grandes villes de France fonctionnent à la fois en tant que commune et département. Les conseils départementaux seraient supprimés. La commune est le niveau administratif auquel les Français sont le plus attachés. Si une fusion des communes les plus petites, aux moyens limités, est souhaitable, il faut continuer de développer les communautés de communes avec deux finalités : favoriser la concertation par rapport aux problématiques auxquelles elles font face ensemble (voirie, distribution d'eau, aménagement du territoire, environnement, urbanisme...), et mutualiser certains moyens, notamment les équipements lourds (voirie, incendie, stations d'épuration...). La communauté de commune ne devrait pas devenir un niveau administratif de plus, ni générer des doublons de responsabilité, et ses effectifs devraient être réduits au strict minimum.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? La région dispose déjà de compétences élargies. Elle récupérerait celles des départements concernés. Il faut aussi renforcer le lien entre les régions et l’État dans tous les domaines où, sans en avoir la compétence formelle mais par délégation, la région serait la mieux à même de mettre en œuvre la politique choisie (ex: le développement de l'accès au numérique)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès systématique aux projets d'urbanisme, tant dans les villes que dans les communes péri-urbaines ou rurales (demandes de PC, modification des PLU, aménagement de voirie ; d'une manière générale, tout projet susceptible d'affecter durablement le quotidien des habitants).
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Elargir ces dispositifs à tous les territoires.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Ceux accessibles sur internet, source de gain de temps et de meilleure efficacité. Cela a aussi contribué à améliorer l'image de "l'accueil" dans les administrations.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Caisses d'allocations familiales, services de préfectures, pôle emploi.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Vaccination contre la grippe: la réception d'un courrier de la CPAM conduit à prendre rdv chez le médecin pour se faire délivrer une ordonnance par le médecin, puis à retirer le vaccin auprès d'un pharmacien, puis à se faire vacciner chez une infirmière ou chez le médecin... C'est inutilement fastidieux, et donc dissuasif.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? La question est trop vague. Je préfère parler de responsabilité plutôt que d'autonomie. Le fonctionnaire de terrain, s'il est correctement formé, doit être à même d'évaluer une situation et de prendre des initiatives ponctuelles, dans le respect des consignes données et en en informant sa hiérarchie. Il n'y a rien de pire qu'un fonctionnaire qui applique aveuglément des consignes, au détriment de l'usager, sans même se poser la question de leur pertinence.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La question est trop générale. Comment un usager, étranger au fonctionnement et aux missions des administrations, peut-il en juger ?  Pour avoir travaillé dans l'administration quelques années, j'ai constaté que certains fonctionnaires sont déconnectés des problématiques qu'ils ont à traiter, faute d'avoir affronté dans leur vie professionnelle les réalités du terrain (par exemple, les contraintes des entreprises). Le recours accru à des contractuels venant du secteur privé , notamment de catégorie A, serait source d'enrichissement pour l'administration. La culture de l'entre-soi et le refus d'un regard extérieur ne sont jamais de bonnes choses. Il parait en revanche impératif d'évaluer la performance des fonctionnaires par rapport à des objectifs clairs et aux résultats atteints (ou non).
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? La reconquête des territoires devrait être une priorité nationale. Elle passe par l'attractivité, donc une incitation à l'implantation économique des entreprises, des commerces et des services publics, notamment de santé, l'accès au numérique, aux transports en communs, et au logement. Une telle politique doit mobiliser de manière concertée tous les acteurs: État, régions, communes, entreprises, professions libérales, commerçants. Il n'y a pas de solution miracle, mais l'instauration de "zones franches", à la fiscalité avantageuse, constituerait un moteur puissant. Un tel dispositif existe pour les banlieues défavorisées. Par ailleurs, l'agriculture dans les régions en voie de désertification devrait aussi être au centre des préoccupations, car les paysans sont les artisans du modelage et de l'entretien de nos campagnes. Ils participent pleinement de l'économie et de la prospérité d'une région. II pourrait être établi de manière systématique une cartographie =dynamique= des services existants et des besoins non pourvus: médecins, pharmaciens, hôpitaux, commerces de proximité, services postaux... Des "brigades volantes" pourraient ponctuellement se déplacer dans telle ou telle région pour pallier ponctuellement une absence, une fermeture de commerce ou un départ en retraite. De même, l'administration pourrait se déplacer régulièrement dans les communes les moins bien desservies par les services publics pour répondre ponctuellement aux attentes des usagers, préalablement identifées
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : La dématérialisation des guichets et l'accès à internet ont largement contribué à améliorer la qualité des services publics. Il faut généraliser cette approche à l'ensemble des territoires. La justice judiciaire est lente. Elle semble cultiver l'entre-soi et fonctionner de manière désincarnée, sans souci particulier de celui qui fait appel à elle.