Structures intercommunales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Structures intercommunales : Les syndicats mixtes. Les syndicats à vocation techniques ont certes leur utilité : gérer pour le compte de plusieurs communes ou EPCI des installations ou des services publics, le plus souvent au travers de délégations de service public, comme la distribution et l'assainissement de l'eau, le traitement des ordures ménagères, les transports, etc. Mais ce sont aussi des "variables d'ajustement politique" qui permettent de distribuer des postes de présidents ou de vice-présidents parfois fort rémunérateurs aux élus amis lors des renouvèlements de bureaux qui suivent les élections municipales. On voit ainsi fleurir des bureaux pléthoriques avec des vice-présidents dotés de délégations fantaisistes qui ne surcroît n'apparaissent plus que très rarement une fois l'élection passée. Or tous ces élus n'exercent qu'une responsabilité indirecte vis-à-vis de leurs électeurs au sens où le coût de leurs décisions est supporté par les contribuables utilisateurs desdits services de façon totalement opaque et anonyme. Qui est capable de discerner la part de l'adduction, de la collecte ou du traitement des eaux usées dans sa facture d'eau ? Qui est capable de nommer le ou les élus qui président les syndicats en charge de ces services ? Souvent le seul constat que fait l'administré c'est que "l'eau est chère" ou que sa TEOM est exorbitante. L'anonymat de fait des élus concernés ne les encourage certainement pas à l'optimisation des services comme peut l'être un maire qui devra rendre des comptes à ses concitoyens à l'échéance de son mandat. Il est de nature à favoriser des décisions dispendieuses votées en comité syndical, bien souvent à l'unanimité  : dépenses et installations inutiles, frais de missions, DSP bâclées, personnel pléthorique ou doté d'avantages indus, etc. Où est le problème puisque c'est le consommateur qui paye sans le savoir ? Et qui peut s'y opposer puisque tous les principaux décideurs ont un intérêt commun ? Ma proposition : Que le périmètre des syndicats soit strictement limité à celui des EPCI tel que le prévoit la loi NOTRE quitte à ce que les installations techniques et leur personnel puissent être exploités en commun par plusieurs syndicats au travers de conventions. Que les fonctions afférentes à la présidence et aux vice présidences des syndicats soient exercées par des élus - de l'EPCI ou des communes- dans le cadre de délégations de l'EPCI sans indemnité ou avantage supplémentaire perçus au titre du syndicat. Seuls des frais réels et justifiés pourraient être admis au titre du syndicat. L'appétence pour la gestion des syndicats résulterait alors d'un réel intérêt pour la gestion et l'optimisation du service public et non plus, comme c'est parfois le cas, d'un intérêt pécuniaire ou politique.  Structures intercommunales : Ecarts de ressources entre communes La loi RCT de 2010 a consacré la rationalisation et la généralisation des EPCI l'échelle du territoire. Avant cette date l'adhésion des communes était volontaire et c'est probablement pour cette raison, en autres, qu'un mécanisme incitatif d'évaluation des charges transférées a té mis en place : à périmètre constant la commune adhérente n'est pas pénalisée grâce à l'attribution de compensation.  Ce mécanisme vertueux a cependant pour effet de figer ad vitam aeternam des écarts de ressources parfois très importants entre communes appartenant à une même intercommunalité qui se traduisent par une inégalité de traitement entre habitants d'un même territoire. En général les communes les plus riches étant souvent les plus peuplées, donc les mieux représentées au sein des EPCI, elles ne se précipitent bien sûr pas pour réduire cet écart. Les réalisations et les services proposés par l'intercommunalité ne sont toujours à la hauteur pour rétablir une égalité de traitement entre citoyens d'un même territoire. Par exemple, il arrive souvent qu'une commune doive supporter les nuisances d'une ZAE qui aura été installée en limite de territoire par sa voisine alors que c'est cette dernière qui continue à en percevoir les fruits (évalués au jour de son adhésion) bien que la compétence soit désormais intercommunale. De surcroît, si l'intercommunalité dans laquelle elle se retrouvent englobées est considérée comme riche, les communes pauvres subissent une double peine au travers du FPIC qu'elles doivent payer. Ma proposition : Que l'intercommunalité tende progressivement vers une égalité de traitement des citoyens d'un même territoire en réduisant les écarts de ressources entre communes sans nécessairement imposer une fusion.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Offre de santé de proximité
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Santé, justice, éducation
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Complexité des règles des poursuites pour les petits délits et les incivilités. Le signalement au procureur ne sert, le plus souvent, à rien et constitue une perte de temps et d'énergie pour tous. Le parquet est devenu une machine à classer sans suite du fait de son encombrement par des dossiers de faible importance.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Traiter tous les petits délits, par exemple en matière d'urbanisme ou d'occupation illicite, et incivilités de manière contraventionnelle sans intervention du juge. Inverser les rôles : si le contrevenant considère qu'il a té verbalisé à tort, c'est à lui de poursuivre l'administration.