rendre plus juste la justice administrative

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'administration est au service du citoyen et non l'inverse
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? que les collectivités territoriales assument et assurent leurs compétences dévolues.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? le tout numérique fait disparaître l'humain et donc supprime les réponses. Les mairies n'ont plus de rôle administratif , devenant des lieux de petit pouvoir
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Internet est certes l'avenir , mais pas au détriment d'une société dont l'homme est le principal but , non le moyen. De plus rendre déjà opérationnel les services existant (exemple cartes grises) avant de créer de nouveau service, mais le service public doit rester accessible  physiquement aux citoyens .
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? malheureusement les guichets uniques n'arrivent pas à fonctionner . exemple le dépôt d'un dossier handicap, les MDPH, ont abandonné les guichets uniques . Certes on ne peut pas tout connaître ,mais là l'internet a un véritable rôle pour l'accès à tous les services et donner les réponses, avec du personnel qualifié, formé, en relation avec le citoyen.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Il y a plutôt dégradation qu'amélioration  que ce soit les services fiscaux, hospitaliers, routes, etc...  manque de personnel voire de motivation du personnel.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? la justice administrative doit être totalement rendu aux citoyens. Actuellement pour  des les rosés contre les Préfets, surtout en Urbanisme , la justice administrative  ne reçoit pas  d' ordres dit-on , or il y a trop souvent collusion entre les services préfectoraux et le TA.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? les pouvoirs que s'attribuent certains fonctionnaires de l'Etat dans les départements, réclamant ,ou imposant des réglementations voulues ou crées par eux. Lors d'un conflit sur l'urbanisme un fonctionnaire m'a opposé un arrêté inexistant
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? le fonctionnaire de terrain doit être le garant de l'égalité des droits aux citoyens
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? responsabiliser les fonctionnaires et en faire de véritables agents au services du citoyen et non l'inverse. Le fonctionnaire ne doit pas s'octroyer des droits, il est là pour appliquer et faire appliquer le droit.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? voir les réponses ci dessus.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : le problème étant que l'on mélange les services publics et les services au public. La caisse de retraite du régime général est un service au public.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : En cette période où chacune, chacun, peut émettre une opinion, sur un dysfonctionnement  de la société à partir de son vécu, j’aimerai pouvoir exprimer  mon ressenti, sur ce que l’on appelle la justice administrative, la fonction de maire, le pouvoir du Préfet .  Concernant le pouvoir du Préfet, c’est comme cela que l’on définit le pouvoir de l’Administration de l’Etat dans les Départements.  Est-il normal  lorsque l’on dépose un recours gracieux  d’urbanisme, l’administration peut ne pas répondre ce qui équivaut à un rejet ou refus, sans se justifier ?  Suite à cette  attitude, j’ai contacté mon sénateur qui a demandé à la sénatrice de l’Oise, d’interpeller l’administration afin que me soit donné un motif de refus. Ce qui est le minimum, l’administration est au service du citoyen et non l’inverse.   Quand on pense justice au sens large, on a tendance à  croire que les mots vérité, honnêteté, droit, respect de l’homme, font partis de cette  notion de justice égalitaire.   Le citoyen lambda qui est devant la juridiction administrative, face à l’administration souvent représentée par le Préfet, représentant de l’Etat, ce citoyen lambda compte sur le Rapporteur de la République (ex commissaire du Gouvernement), afin que sa demande soit examinée de façon impartiale.  Donc pour mieux comprendre ma doléance, je vais m ‘appuyer sur des extraits d’un dossier d’une commune de l’Oise,   jugé par le tribunal administratif d’Amiens (Il y a des exemples dans tous les T.A de France et Navarre).   Pas question de refaire le procès, car « la chose jugée doit être tenue pour la vérité » dit-on et donc  fait force de loi. Je veux juste démontrer que la justice administrative  n’est pas indépendante.  Ce jugement concerne des certificats d’urbanisme dans une commune au RNU (règlement national d’Urbanisme).  De positifs sur décision du Préfet en 2011), les  C.U deviennent négatifs par décision  arbitraire sur fausses déclarations du maire, en 2013 celui –ci étant défendu par le Préfet de l’Oise au tribunal administratif.   ( Pour information, une stabulation étant dans le village, une partie du terrain est concerné, les services compétents ayant déterminés la partie constructible, environ 1900m2 sur les 5666m2 de superficie totale, en accord avec les services préfectoraux  Première question : Où est la continuité de l’Etat dans ses décisions, notamment dans la parole donnée ?   Un maire qui ne fait rien pour se mettre en règle avec le plan d’urbanisme, donc la commune au RNU, un Préfet qui au vu des documents attribue des certificats d’urbanisme positifs.  Un terrain qui depuis 2010 est dans le P.A.U (Périmètre Actuellement Urbanisé) avec équipements publics existants ou prévus : Eau potable - OUI, Electricité – OUI, Voirie –OUI, Assainissement - Non (sur deux certificats distincts en 2010 et 2011) À la demande de prorogation, celle-ci fut impossible du fait de l’évolution du régime des taxes donc  cela m’obligea à demander le renouvellement en 2013, si la voirie reste, un écrit des pompiers atteste de l’existence de la voirie, les autres équipements disparaissent  et le terrain devient hors P.A.U. par décision du maire qui va à l’encontre des certificats délivrés par le Préfet en 2011.     Du fait de ce changement incompréhensible du maire basé sur des motifs autres que l’urbanisme, l’intérêt général du village, le respect de la loi, j’este en justice auprès de la juridiction administrative  compétente.  J’ai subi le courroux de l’administration préfectorale de madame S.   car j’avais osé solliciter un élu du peuple, en l’occurrence la sénatrice, à qui l’administration a expliqué les motifs de rejet. La sénatrice m’ayant transmis ces motifs et non l’administration. À noter que dans la réponse à madame la sénatrice, le Préfet stipule : « Le tribunal administratif d’Amiens tranchera la question de la légalité des trois certificats d’urbanisme en cause, s’il est saisi par monsieur P. Pour ma part, j’ai adressé au président de ce tribunal une demande d’avis sur le principe de l’appréciation des parties actuellement urbanisées des communes »  Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens  , il serait souhaitable que l’administration justifie ses positions et donne réponse aux citoyens , je le rappelle l’administration est au service du citoyen et non l’inverse.  Est-il normal que bien avant  que le citoyen décide ou pas d’ester auprès du tribunal administratif, le Préfet lui adresse une « demande d’avis de principe » Il y a ingérence du Préfet dans la justice qu’elle soit administrative ou autre.  L’indépendance de la Justice administrative doit être garantie aux citoyens    La procédure a duré deux ans, pas d’expertise, pas d’enquête par témoins, pas de visite des lieux.  Sont retenus les arguments des services préfectoraux, ceux du demandeur étant présentés de façon négative uniquement.  En tant que demandeur, je précise, carte EDF à l’appui, et relevé fait avec un décamètre plus fourniture de carte à l’échelle, que les réseaux notamment électriques sont situés entre 80 et 90 mètres. Les services préfectoraux confirment que le  réseau électrique est à moins de 100 mètres. Le rapporteur lui affirme que le réseau électrique est à plus de 100 mètres.  Sur quelle base ? De plus dans le contrat de vente du terrain qui a été rompu en raison du non renouvellement des CU, il est précisé, que l’acquéreur s’engage à supporter les frais de viabilisation , raccordement, coût de toutes extensions etc..    L’acquéreur voulait construire, or le rapporteur  me reproche de ne pas avoir déposé de permis de construire !!! Faut-il déposer un permis de construire avant de vendre un terrain, et qui paie les taxes ?  De plus l’acheteur devra déposer un permis car  on ne peut imposer dans la vente d’un terrain un bâtiment qui ne correspond pas au désir de l’acheteur.     Ici je mets en doute la qualité du jugement rendu, le manque d’impartialité que le rapporteur, qui est aux ordres du Préfet.   Il me semble que les principes qui gouvernent la fonction juridictionnelle  sont - Les principes relatifs à la compétence -  les principes relatifs  aux recours - les principes relatifs à la qualité du jugement rendu.   Trop souvent la juridiction administrative juge à la demande du Préfet (de ses services), en fonction des éléments fournis par les services préfectoraux, sans vérification, prenant les propos des services administratifs comme seuls écrits vrais, le citoyen étant systématiquement  mis en position de menteur.   Je ne vais pas détailler le dossier en question, car il n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.     En conclusion, une vraie réforme de la justice administrative  où le citoyen ne sera pas le pot de terre face au pot de fer de l’administration préfectorale, un respect et une continuité  de la parole de l’Etat, une administration préfectorale au service du citoyen et non de son petit pouvoir, redonneraient confiance dans un Etat de Droit.