Développer le référendum d'initiative citoyenne (RIC), mais pas sur tout ?

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Plus de respiration territoriale, et d'incarnation des décisions par des élus de proximité, à portée de poignée de main autant que d'un dialogue direct et concret sur les besoins et solutions des problèmes collectifs. Les décisions ont besoin d'un visage, d'être incarnées.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Toutes les missions publiques non régaliennes (Justice, Armée, Police, Diplomatie, Impôts) doivent être réinterrogées dans leur organisation territoriale.  Nombre de missions peuvent être contractualisées entre l'Etat et un chef de file (Région, Département, Commune ou EPCI ou Métropole).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? La culture est un investissement collectif qui fabrique du tissu social et qui s'est affaibli hélas, au fil des années. Important en proximité comme au niveau national et européen.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Penser surtout à tous ceux qui doivent être accompagnés, faute d'un accès fluide à internet, ou parce que désarçonnés très vite par un problème technique. Nouvelle forme d'illétrisme à défaut.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Que chaque démarche comporte l'identification d'un courriel et d'un téléphone pour la pédagogie et l'accompagnement. Par ailleurs, de nombreux services publics peuvent être assumés avec beaucoup de souplesse et de réactivité par le secteur privé non lucratif. Comme dans le secteur social et médico-social.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts, la sécurité sociale (dématérialisation, numérisation). La délivrance des papiers d'identité.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Le secteur hospitalier et de la médecine de ville à réorganiser, le secteur de l'enseignement et de l'université.  Une bien plus large place à l'initiative privée non lucrative sous contrat avec les pouvoirs publics.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Très difficile de faire corriger une erreur de son relevé d'annuités retraite. Même si l'erreur de décompte des années de cotisation est évidente !
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les détachant dans des associations ou des fondations ou des mutuelles.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Déconcentration.  Suppression des limites d'âge dans les fonctions publiques, pour diversifier les talents, les expériences, les tranches d'âge, Ecole Nationale d'Administration doit être un cycle de perfectionnement pour sélectionner les cadres supérieurs de l'Etat et des collectivités publiques, mais après 20 ans d'expérience publique ET privée avérée. Et non plus en formation initiale.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Déconcentration, décentralisation. Conventionnement entre Etat et Collectivités sur des objectifs puis guichet unique pour structurer une réponse coordonnée et simplifiée.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour nombre d'enseignants, pouvoir leur proposer une expérience hors de l'école, une fois dans leur vie professionnelle, serait intéressant.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Difficile de réussir à faire corriger une erreur évidente. C'est toujours "à l'autre" de corriger !
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas si évident d'obtenir de son médecin préféré qu'il devienne son médecin traitant : peur de la paperasse, des contraintes, etc...
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Oui, une réflexion historique et politique sur l'idée de référendum d'initiative populaire :   Développer le référendum, mais pas sur tout ?!  Avec les attentes multiples pour un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC), ont  surgi simultanément des prudences étonnantes. Le RIC oui, mais pas sur la peine de mort, pas non plus sur l’Interruption Volontaire de Grossesse. Avec l’exemple de nos amis britanniques, on pourrait aussi entendre ou lire : pas sur la participation à l’Union Européenne… Ainsi, le peuple serait souverain, comme l’indique l’article 3 de la Constitution de notre République, mais peut-être pas sur tout ? Ou peut-être pas n’importe comment ?   Notons au passage que le même article 3 de la Constitution a la prudence de préciser, concernant la souveraineté nationale, qui est attribuée au peuple tout entier : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. »  Pour réfléchir à ce dilemme – le RIC, mais pas sur tout- il est utile de regarder un autre article de la Constitution Française, le 27. Il précise ainsi : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. ». Concrètement, cela signifie qu’aucun parlementaire ne peut s’engager à l’avance vis-à-vis des électeurs de sa circonscription pour voter pour ou contre tel ou tel sujet. Bigre ! On aurait pu imaginer qu’au contraire, le respect par un élu d’engagements précis vis-à-vis de ses électeurs soit profondément loyal et démocratique ? En fait, cette disposition constitutionnelle ne date pas de 1958. Elle est ancienne et porte le fruit de réflexions philosophiques, politiques et juridiques assez subtiles (à ces niveaux, il s’agit alors de la même discipline), qui ont présidé à la révolution anglaise, américaine puis française, et aux premières constructions constitutionnelles.   Pourquoi ? Si nos aïeux étaient moins pourvus que nous ne le sommes aujourd’hui sur le plan technologique, ils n’étaient pas moins intelligents sur les difficultés et prudences du vivre ensemble, pas moins subtils sur la difficulté d’élaborer et de faire respecter une loi commune. Ils avaient une conscience aiguë du risque d’oppression de la minorité par la majorité (même s’ils n’ont pas su voir celle des femmes, ou encore celle des hommes de couleur, à l’exception extraordinaire de Condorcet). Ils avaient également peur du risque de sécession si une fraction du pays se sentait exclue par une autre, du fait d’un vote sur un sujet clivant. Le risque n’a pas été théorique aux Etats-Unis, d’ailleurs.   Qu’en ont déduit ces grands penseurs ? La construction d’une loi commune, à laquelle chaque électeur a personnellement contribué pour être ensuite tenu de la respecter, ne peut que procéder d’une construction démocratique rigoureuse qui suppose ainsi : -	Qu’aucun mandat impératif ne puisse être conclu en rapport avec une seule fraction du peuple ou d’un territoire donné, car la souveraineté est « nationale », -	Que la délibération commune des parlementaires -et aussi des deux chambres- provoque un échange de points de vue, une alchimie d’arguments et des compromis de rédactions qui permettent alors à la minorité d’avoir été impliquée dans l’élaboration de la loi commune : La Loi sera alors respectable par tous, à défaut d’avoir été initialement perçue comme favorable par chacun.  Bref, la construction démocratique ne confond pas le peuple et la foule : Le peuple est un principe philosophique puis juridique soigneusement organisé pour être opérant, pas une simple addition d’individus. La foule –pensons à ce qui s’est passé dans certains stades ou regroupements massifs- a des mouvements de houle destructrice qui n’ont rien de sympathique et démocratique. Toutes les minorités l’ont appris à leurs dépens, à toutes les époques et latitudes : la foule a des jugements sommaires, et des exécutions cruelles...  Alors effectivement, le recours inapproprié au référendum comporte de réelles difficultés démocratiques, parce qu’il va opposer brutalement X votes individuels contre Y autres, sans passer par une étape intermédiaire organisée de délibération collégiale. A 67,2 millions d’habitants, la démocratie représentative est la seule voie de l’exercice délibératif.   Ainsi et sur le Brexit, penser aujourd’hui que le peuple Britannique doit revoter pour sortir de la nasse référendaire dans laquelle l’ont mis quelques dirigeants aussi malhabiles que désinvoltes –d’ailleurs fort discrets aujourd’hui- ne serait-ce pas alors oser que ce même peuple serait incohérent et inconstant ? L’histoire de nos cousins britanniques nous montre plutôt la qualité inverse, pour le plus grand bien de notre pays d’ailleurs.   Par contre, une bonne réponse suppose toujours une question de qualité, et une information complète et loyale pour pouvoir y répondre. Une étude célèbre de la Fondation Nationale des Sciences Politiques avait montré, il y a près de 50 ans, une préférence pour répondre OUI à une question de type référendaire, en ayant comparé les résultats de deux formulations différentes – interro-négative et interro-positive – d’une même question. Ce constat est à méditer aussi.  Il semble ainsi que, pour paraphraser Churchill, la démocratie représentative est le pire des systèmes à l’exception de tous les autres. Ce qui affaiblit notre démocratie représentative alors, ce sont les chicayas où aucun bon argument de la majorité ne trouverait grâce aux yeux de l’opposition, et inversement. Où on oublie trop souvent de parler et de valoriser des articles consensuels entre sensibilités, voire entre un Sénat d’opposition et l’Assemblée Nationale, alors que cela se produit régulièrement ! Ce qui affaiblit la légitimité de la Loi commune, ce sont aussi des scrutins cadenassés par un vote bloqué, ne permettant pas d’ajuster un texte (article 44-3 de la Constitution). Voire les situations où une Loi est adoptée sans vote après le rejet d’une motion de censure (article 49-3 de la Constitution). Ces dispositifs législatifs d’exception doivent être réservés aux seules nécessités des lois budgétaires, lorsqu’un Gouvernement doit absolument pouvoir faire fonctionner le pays, puisque nous avons l’exemple américain du « shut-down » en ce moment.  Ainsi et faire un RIC pour savoir si l’on augmente les impôts pour construire un nouveau stade plus grand dans sa commune - ou plutôt convenir de partager celui de la commune d’à côté, et faire ainsi des économies - ce serait sans doute très aisé. En effet, cela installe une cohérence thématique et géographique claire entre la cause –le vote, la communauté des votants- et les effets qui en résultent. Ce serait le principe de prudence responsable de l’arroseur arrosé, pourrait on écrire. Presque un schéma d’assemblée de copropriétaires.   Au-delà, le mode d’emploi d’un RIC doit être réfléchi prudemment, très attentivement.   Pour conclure sur une attention amicale pour nos amis britanniques, c’est très certainement la démocratie parlementaire –dont nos amis britanniques ont été les inventeurs politiques il y a quelques siècles- qui va sortir ce grand pays de l’impasse actuelle, tandis que le référendum les y a installés.