POUR UN MAPPING NUMERIQUE NEURONAL DE L'ETAT

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Elle est bloquée, morcelée, en silo. Elles est donc très inefficace, peu productive, redondante, peu réactive, coûteuse
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Certaines missions de front office opérateur ainsi que  celles relatives aux projets d'investissements territoriaux mais dans le cadre d'un système numérique  neuronal unique. comme expliqué ci-aprés.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Je ne vois pas beaucoup d'évolution. Beaucoup restent éloignés des usagers,  inaccessibles comme l'URSSAF par exemple ou répondent à leur logique propre comme l'hôpital avant de se préoccuper des malades avec humanité et bienveillance. Mon frère ,  à été transférer d'un service de cancérologie vers un service de soins palliatifs quelques heures avant sa mort. c'est inhumain.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'hôpital, les EPAHDs
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? M'avoir appliqué un délai de 6 mois complémentaire pour obtenir un permis de construire car un coin de pignon de 20cm de ma maison  était inclus dans le rayon d'1 kilomètre d'un fortin classé monument historique.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Ils doivent assurer les fonctions de front office  c'est à dire de guichet au plus prés des usagers, surtout en milieu rural.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Changer l'état d'esprit normatif de censeur pour devenir des facilitateurs qui aident plutôt qu'ils sanctionnent
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? POUR UN MAPPING NUMERIQUE NEURONAL DE L’ETAT  Le  « neurone de von economo » (NVE) est un corps fusiforme de grande taille, un axone très long qui lui permet de communiquer rapidement avec des régions cérébrales distantes et un arbre dendritique unique et touffu pour capter les signaux issus des différentes couches corticales. L’activité de ces neurones serait à la base des intuitions sociales et serait impliquée dans  l’intégration des informations sur l’état interne du corps : sensations viscérales, réponses végétatives, émotions.  Ces neurones constitueraient le substrat anatomique de la conscience de soi et de ce que nous ressentons que ce soit d’origine physique ou psychique. Ils joueraient un rôle dans la reconnaissance de l’état affectif  d’autrui et le sentiment d’empathie. Communiquer rapidement avec les points les plus distants du territoire, capter les signaux issus des différentes couches du corps social sont deux fonctions essentielles  qui devraient présider à la refondation du mapping numérique  neuronal de l’Etat. L’état a donc besoin de mettre en œuvre un axone très long et un arbre dendritique unique touffu.  1.	L’AXONE TRES LONG L’axone très long, c’est le middle office central ou hub de régulation spécialisé dans les différents aspects de la conception de l’action publique, de sa coordination, de la contractualisation de sa mise en œuvre, de son contrôle : exécution budgétaire, contrôle de légalité des décisions publiques, contrôle de l’égalité de traitement,  contrôle d’éthique et des conflits d’intérêts. Les front-offices de régulations  affectées en préfecture sont connectés au hub central de régulation et animés par des équipes d’agent projetés sur le terrain au contact des citoyens pour accélérer, faciliter  la réalisation des projets et améliorer leur qualité.  2.	L’ARBRE DENDRITIQUE UNIQUE TOUFFU C’est  la plateforme  connectée d’études, de recherches statistiques, connectée au hub de régulation aujourd’hui  assurées par des services éparpillés entre les différents ministères et les différentes collectivités territoriales qui  doivent être regroupés autour d’une telle plateforme d’études statistiques et de recherches unique connectée et accessible par les différents acteurs publics. Les réseaux connectés  préfectoral, départemental et régional, et celui des renseignements généraux qui remontent les informations du terrain. Les réseaux  connectés de maires, et des exécutifs territoriaux et les réseaux associatifs à connecter ainsi que les réseaux d’élus parlementaires qui remontent l’information du terrain. Ce sont les plateformes  connectée de conception des politiques publiques qui préparent circulaires et réglementation et  qui préparent les lois Ce sont les plateformes  connectées de contrôle de l’égalité de traitement, de l’éthique, de légalité et de contrôle d’exécution budgétaire. Amplifier l’automatisation des procédures internes en faisant évoluer le contrôle budgétaire des équipes opérationnelles de terrain, le contrôle de légalité, le contrôle de performance et celui du niveau de satisfaction des usagers. Les contrôles doivent se faire par exception et à posteriori plutôt qu’à priori ce qui suppose l’informatisation des pièces administratives de chaque dossier standardisé et le développement continu des batteries d’indicateurs clés automatisés avec production de rapport d’alarme en cas de survenance d’anomalie. Le dossier  type comprendra les informations nécessaires à l’application de toutes les grilles de lecture applicables des politiques publiques : urbanisme, aménagement du territoire, environnement, social, industrie, culture et patrimoine historique, politique de la ville… Ce sont les plateformes d’évaluation des politiques publiques.  3.	LES MOTONEURONES D’INVESTISSEMENT Chaque collectivité territoriale aura la charge et la responsabilité de la fonction de front office d’investissement. Les front office d’investissements, connectés aux back-office d’investissement seront chargés en relation avec les front offices de régulation déconcentrés d’analyser et de monter les dossiers de projets présentés par les collectivités territoriales par application des multiples grilles de lecture de l’action publique, en terme de critères d’aménagement du territoire, de création d’emploi, d’activités économiques, de préservation du patrimoine culturel, et de l’équilibre de l’environnement, de l’impact social et d’urbanisme, de l’impact financier et industriel. Les back-offices  de montage des dossiers d’investissements seront mutualisés et regroupés en  4 centres relocalisés sur le territoire et connectés aux front-offices d’investissement qui portent les projets d’investissements  des différents opérateurs d’investissements de chaque collectivité territoriale. Les back-offices centralisés de montage des dossiers d’investissement seront des prestataires de services qui contractualiseront leurs prestations avec chaque collectivité territoriale. Ils auront aussi une compétence  et une plateforme d’ingénierie de l’investissement pour venir en appui des opérateurs d’investissements qui porteront les projets des collectivités territoriales. Les front-offices d’investissement seront connectés aux back-office d’investissement de leur localisation et au hub central de régulation.  4.	LES MOTONEURONES DE GESTION DES OPERATIONS Les front-offices  des opérateurs de gestion connectés aux back-office des opérateurs de gestion sont chargés de mettre en œuvre les politiques publiques en direct ou par la conclusion de différents contrats avec des opérateurs privés comme les DSP, les contrats de concessions, ou d’affermage. Ils multiplient les points de contacts pour renforcer leur présence connectée auprès des usagers.  Il faut relever que les front-offices de régulations contrôleront la mise en œuvre des délégations de services publiques aux opérateurs privés et notamment l’évolution de l’accès au service, celui des tarifs et s’assureront que les frais généraux affectés aux sociétés ad hoc créées par les groupes privés ne viennent pas grever injustement le coût du service public aux usagers comme c’est le cas aujourd’hui dans beaucoup de DSP. Aujourd’hui, au terme de la loi Sapin ce contrôle n’est pas efficace car il est confié aux assemblées territoriales qui n’étant pas indépendantes vis-à-vis des exécutifs locaux ne peuvent signaler aucun des abus relevés fréquemment comme par exemple les frais généraux indus de plusieurs millions d’euros annuels prélevés frauduleusement  sur le coût de la desserte maritime des îles du grand large dans le Morbihan, signalés par de nombreux usagers, mais jamais réprimés. En effet la carrière politique de chaque conseiller départemental est entre les mains des décisions du président de l’exécutif, il serait suicidaire, pour eux,   et rédhibitoire pour leur carrière, d’effectuer un véritable contrôle  de l’exécution de ces contrats. Les back-offices des opérateurs de gestion seront mutualisés et regroupés en 3 ou 4 centres relocalisés sur le territoire et connectés aux front-offices  des différents opérateurs de gestion de chaque collectivité territoriale. Les back-offices centralisés  des opérateurs de gestion seront des prestataires de services qui contractualiseront leurs prestations avec chaque collectivité territoriale. Les front-offices des opérateurs de gestion seront connectés aux back-office des opérateurs de gestion de leur localisation et au hub central de régulation. 5.	DOSSIERS GERES PAR LE SYSTEME NUMERIQUE NEURONAL DE L’ETAT Ces différents neurones, hubs middle offices, front offices, back offices connectés seront parcourus par les différents objets de gestion que sont les dossiers de négociation avec les partenaires sociaux,  les dossiers de préparation réglementaires et circulaires, les dossiers de préparation des lois,  les dossiers d’appels à projet, les dossiers de projets d’investissement, les dossiers  opérateurs,  les dossiers de contractualisations de fonctions, les dossiers d’expérimentations.  Chaque dossier informatisé comportera sa section opérationnelle mais aussi sa section contrôle/régulation. Ils seront stockés sur des bases de données protégées par des mots de passe. Seuls les agents habilités auront les droits suffisants pour accéder au dossier selon la vue technique qui les concernent. 6.	CONCLUSIONS Ce mapping numérique neuronal permettra d’éliminer les silos actuels multiples et coûteux qui rendent l’Etat, sourd, aveugle et peu réactif. Chaque ministère, chaque  Caisse nationale, chaque office, chaque collectivité territoriale à son système informatique qui communique peu ou mal avec les autres. En distinguant Régulation, Investissements, Opérateurs, ce système s’affranchit des silos institutionnels propres à chaque acteur des politiques publiques. Il casse les citadelles  des normes et circulaires.  Il projette les agents sur le terrain comme facilitateurs des projets portés par les collectivités territoriales et par les acteurs économiques. Avec le système unique numérique neuronal connecté on élimine  les multiples saisies et traitements d’un même dossier sous divers angles techniques par chaque ministère, sous l’angle technique qui lui est propre, les réunions interministérielles, le passage des dossiers devant  de multiples commissions techniques, les délais interminables que ce fonctionnement en silo implique.  Chaque dossier n’est saisi qu’une seule fois. Chaque plateforme technique peut le visualiser et suivre chaque projet en temps réel avec la « vue » qui la concerne selon sa grille de lecture technique. Chaque plateforme technique renseigne son avis technique sur le dossier de projet informatisé et le responsable, propriétaire du projet  effectue les actes et donne les renseignements qui permettent d’avancer jusqu’à la finalisation du projet. La contractualisation  entre l’Etat et les collectivités territoriales ne portera plus sur des compétences mais sur des projets d’investissements ou sur des traitements de masse ou des fonctions, par exemple sur une fonction front office de distribution d’une allocation. Chaque dossier d’opérateur, d’investissement, de financement,  de négociations avec des partenaires, d’études, de contrôle ou d’évaluation aura un seul  responsable. Le système unique numérique de l’Etat est parfaitement compatible avec le principe d’autonomie de gestion des collectivités territoriales qui s’exerce dans le cadre de leurs compétences propres et des fonctions qui leurs sont contractualisées. En cassant les silos actuels de fonctionnement une telle organisation connectées sera beaucoup plus réactive et devrait générer de très substantielles économies de fonctionnement.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai subi une véritable persécution de la part de l'URSSAF dont voici le détail :     CONTRE : Une décision de rejet implicite de ma demande du 9 décembre 2013 adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 2013 à la Commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne, confirmant par son silence le refus de la remise totale des majorations et pénalités mises à ma charge de façon abusive, inégalitaire et discriminatoire.  I. LES FAITS -	Ayant été licencié au 30 juin 2007, dans le cadre d’une fusion restructuration, par mon ancien employeur qui me jugeait trop âgé pour continuer à travailler.  j’ai pris l’initiative à 57 ans de créer une activité indépendante en île de France, à partir de zéro plutôt que d’aller grossir les bataillons de chômeurs de longue durée,  de plus de 50 ans, mis de côtés, qui bénéficient, sans se donner de mal, de la solidarité nationale via les allocations Assedic.  -	Dans le cadre de mon transfert de mon activité à Locmaria 56360, J’ai communiqué les imprimés de transfert d’adresse professionnelle (POPL) à l’Urssaf de la région parisienne en décembre 2010. Celle-ci a géré mon compte sans problème jusqu’en décembre 2011 et m’a informé qu’elle transférait mon dossier à l’Urssaf de Bretagne à compter du 1er janvier 2012. Je n’ai jamais eu aucun retard de paiement, ni procédure intentée par L’Urssaf île de France depuis le début de mon activité en profession libérale en mai 2008.  -	 Près de 21 mois après la date de transfert de mon dossier de l’URSSAF île de France à l’URSSAF de Bretagne, cette dernière a émis des appels de cotisations 2012 et provisionnelles 2013, tous datés du 17/09/2013 et calculés de manière erronée sur une assiette forfaitaire déterminée en taxation d’office et en m’invitant à déclarer mes revenus professionnels 2011 et 2012, alors qu’elle ne pouvait ignorer que j’avais déposé ma déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 le 11 mai 2012 et ma déclaration sociale des indépendants 2012 le 17/05/2013 sur Net –Entreprises dans les délais requis.  -	Aujourd’hui, je suis expert-comptable en profession libérale, travaillant seul, au temps passé, sans personnel avec un chiffre d’affaire qui varie, selon les années de XX00 € HT à ZZ0 € HT et un bénéfice annuel de l’ordre de AA00 € à BB00 €.  -	Les appels de cotisations forfaitaires 2012 totalisaient la somme extravagante pour ma petite entreprise de 22 448 € soit presque le double de mes cotisations habituelles et plus de 30% de mon bénéfice annuel. Les appels provisionnels forfaitaires des 3 premiers trimestres 2013 étaient à l’avenant en totalisant 18 700 €. Au total, les sommes forfaitaires appelées se montaient à 41 148 € soit près de 60% de mon bénéfice annuel! Autant dire qu’il fallait mieux arrêter toute activité immédiatement puisque je n’ai pas la trésorerie suffisante pour acquitter de telles sommes exorbitantes et que de tels appels étaient de nature à compromettre définitivement la continuité d’exploitation de mon activité fragilisée par le changement d’adresse professionnel, rendue obligatoire en raison de mon licenciement.  -	En analysant les appels de cotisations et la lettre jointe m’invitant à déclarer mes revenus 2011 et 2012, je me suis rendu compte qu’après 21 mois de traitement de mon dossier, le service n’avait même pas pris la peine de consulter mes déclarations de revenus (déclaration commune des revenus des professions indépendantes pour 2011 et déclaration sociale des indépendants pour 2012). En effet, les appels de cotisation émis étaient établis sur la base forfaitaire d’une taxation d’office qui n’étaient pas celle de mes revenus déclarés 2012, comme le demandait la correcte application de la réglementation et notamment l’article 131-6 du Code de la Sécurité sociale : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié ».  -	J’ai donc signalé l’erreur commise par lettre recommandé du 21/09/2013, soit un jour après réception des appels et près d’un mois avant la date d’exigibilité initialement fixée au 18/10/2013 figurant sur les appels. Dans cette lettre je demandais, de bonne foi, l’application de la réglementation, à savoir, recevoir de nouveaux appels de cotisations calculés sur la base de mes revenus déclarés 2012, en laissant ainsi au service concerné, un délai de près d’un mois pour me répondre et opérer la rectification des erreurs commises. Mon courrier a été très mal perçu de l’URSSAF qui a alors déclenché une série de mesures discriminatoires, arbitraires et abusives à mon encontre, provoquant une rupture d’égalité de traitement à mon encontre nuisant gravement à mes intérêts en me causant un grave préjudice moral et financier.   -	Pendant plus d’un mois après mon courrier de demande de rectification, l’URSSAF n’a pas répondu à ma demande, commettant ainsi un premier manquement à son devoir d’information et de conseil du cotisant, dans le but délibéré de me sanctionner une fois passée la date d’exigibilité du 18 octobre 2013 figurant sur les appels de cotisations initiaux établis en violation de l’article 131-6 du Code de la sécurité sociale.   -	Effectivement le 25 octobre 2013, soit plus d’1 mois après mon courrier recommandé de réclamation, je reçois de l’Urssaf de Bretagne une notification de régularisation de mes cotisations 2012 et de l’appel de cotisation du 4eme trimestre 2013 datée du 21/10/2013, pour des montants différents des appels de cotisations initiaux émis le 17 septembre 2013, démontrant ainsi que l’URSSAF avait reconnue l’erreur commise et avait recalculée les cotisations sur la base des déclarations de revenus 2012 que je lui avais transmises. Cette notification de régularisation ne comportait aucune date d’exigibilité. Mais les montants qui y figuraient étaient effectivement très différents des montants portés sur les appels de cotisations initiaux et étaient calculés conformément à la règlementation, sur la base de mes revenus déclarés au titre de 2012, le montant des cotisations notifiés au titre de 2012 devenant très inférieurs aux montants extravagants initialement appelés.  -	La notification de régularisation reçue le 25 octobre 2013 ne comportait pas les montants de cotisations provisionnelles des 1er, 2eme et 3eme trimestres 2013 rectifiés qui auraient dû être aussi notifiés pour leurs montants respectifs rectifiés et régularisés, préalablement à l’envoi de l’avis amiable de recouvrement. L’URSSAF a commis ici, un second manquement à son devoir d’information en négligeant de me notifier, préalablement à l’avis amiable, les montants rectifiés des appels des 1er, 2eme et 3eme trimestres 2013.  -	J’attends donc de bonne foi, les avis d’appel rectifiés pour enfin régler mes cotisations. En guise d’appel de cotisation, le lundi 28 octobre 2013, soit 2 jours seulement (samedi et dimanche) après la réception de la notification de régularisation, j’ai le désagrément de recevoir un avis amiable de recouvrement des cotisations daté du 23 octobre 2013,comportant les montants régularisés des appels de cotisations initiaux 2012 et les appels de cotisations régularisés des 3 premiers trimestres 2013, assortis de majorations et pénalités appliquées à tort portant sur les appels de cotisations 2012 et les appels de cotisations provisionnels des trois premiers trimestres 2013, malgré ma demande expresse de recevoir le calcul de régularisation des appels de cotisations rectifiés avant le 18 octobre 2013, afin de ne pas avoir à subir un tel désagrément.   -	Le délai de 2 jours (samedi et dimanche) entre la réception de la notification et celle de l’avis amiable et l’absence de notification préalable des appels de cotisations provisionnelles des trois premiers trimestres 2013, non préalablement notifiés m’ont privé de tout délai de règlement des cotisations; ce qui a motivé, à tort, l’application des majorations et pénalités. De plus le calcul des majorations et pénalités est porté sur l’avis amiable, dans une seule colonne, sans explication, alors qu’un calcul que j’ai effectué pour contrôle indique que pour chaque ligne de cette colonne le montant porté est supérieur à la somme des résultats du calcul de la majoration au taux de 5%, et de ceux du calcul de la majoration complémentaire au taux de 0,40%. L’URSSAF commet ici son 3eme manquement à son devoir d’information du cotisant.  -	L’avis amiable me donnait un délai de 8 jours pour effectuer le règlement. -	 Le 31 octobre 2013 j’ai transmis mon règlement  des cotisations dues par lettre recommandée au Directeur de l’Urssaf Bretagne, dans le délai de 8 jours impartis et lui ai demandé, dans le même courrier, la remise gracieuse des majorations et pénalités.  -	Le 15 novembre 2013, je reçois une « notification suite à demande de remise » datée du 13 novembre 2013. Cette notification m’informe que ma demande de remise est en cours d’étude et que la décision prise me sera communiquée. Elle m’indique aussi que sans réponse dans un délai de 2 mois, soit jusqu’au 8 janvier 2014, je devrais considérer ma demande comme rejetée et que si je souhaite contester cette décision, je disposerai d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Je n’ai toujours pas reçu de réponse à la date de la présente. L’URSSAF commet ici son 4eme manquement à son devoir d’information du cotisant.  -	Le 16 novembre 2013, je reçois une mise en demeure datée du 13 novembre 2013 qui m’informe que cet envoi est obligatoire, et que ma demande de remise est en cours d’examen. Malgré ma demande de remise l’URSSAF poursuit avec acharnement ses actions de recouvrement. Cette mise en demeure me laisse un délai d’un mois à compter de sa date de réception pour payer les pénalités réclamées et contestées, soit jusqu’au 16 décembre 2013. Et elle m’informe aussi, que si j’entends contester ces pénalités, il m’est possible de saisir la Commission de Recours Amiable des motifs de ma réclamation, dans le délai d’un mois, à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 16 décembre 2013, à peine de forclusion.   -	Le 9 décembre 2013, contraint et forcé, sous la menace de poursuites, j’ai adressé au Directeur de l’URSSAF Bretagne, par lettre recommandé avec accusé de réception, le règlement des majorations et pénalités dont je persiste à contester le principe et le calcul.  -	Le 9 décembre 2013 j’ai adressé par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 décembre 2013 ma lettre de saisine de la Commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne afin d’obtenir la remise totale des majorations et pénalités arbitraires, inégalitaires et discriminatoires mises à ma charge. La Commission de recours amiable a implicitement opposé un refus à ma demande, né de son silence gardé pendant 1 mois à compter du 13 décembre 2013, soit jusqu’au 13 janvier 2014. Ce silence perdure encore à la date de la présente. L’URSSAF commet ici son 5eme manquement à son devoir d’information du cotisant.   -	Le 19 décembre j’ai adressé ma lettre de saisine du Délégué à la Défense des Droits du citoyen de Vannes, Monsieur Georges Camps sur le fondement d’un litige avec l’URSSAF relatif au traitement inégalitaire, arbitraire et discriminatoire du citoyen, en violation des principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité de traitement des administrés par les services publiques.  -	Dans son courriel du 27 février 2014 le Délégué à la Défense des Droits du citoyen de Vannes, Monsieur Georges Camps m’informe que «  Si mes informations sont bonnes vous devriez vous voir notifier dans les jours à venir la remise des majorations de retard. Cette information doit être entourée d'un maximum de précautions. Dès que vous aurez cette notification, si elle s'avère exacte, merci de me le faire savoir. »  -	Je n’ai pas reçu de notification de remise des majorations et pénalités à la date de la présente.   -	J’ai reçu le 22 mars 2014 un courrier de monsieur Philippe Le Ray daté du 18 mars 2014 ( pièce jointe) dans lequel, il me communique copie de la réponse du directeur régional de l’URSSAF de Bretagne.  -	Par son silence, la Commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne a donc rejeté implicitement ma demande de remise totale des majorations et pénalités mises injustement à ma charge.   -	C’est la décision attaquée.  II. DISCUSSION II.A. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS  -	Le présent recours est intenté après formulation d’une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l’article  R. 243-18 auprès de la Commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne et notamment après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, ainsi que des majorations elles-mêmes, alors que je conteste le principe et les modalités de calcul de ces majorations.   -	La Commission de recours amiable de L’URSSAF de Bretagne. a été notifiée le 9 décembre 2013 par lettre recommandée avec avis de réception daté du 13 décembre 2013 de ma saisine afin d’obtenir la remise totale des majorations et pénalités arbitraires, inégalitaires et discriminatoires mises à ma charge.   -	Le présent recours est introduit dans les conditions prévues à l’article R243-20 du code de la sécurité sociale et notamment : en ayant fourni à la Commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne toutes explications établissant ma bonne foi dans le dossier de saisine qui lui a été transmis, et compte tenu du caractère isolé de cet incident causé, non de mon fait, mais par les retards et anomalies de traitements de mon dossier par l’URSSAF et par l’absence d’informations communiquées pour motiver et justifier les actes appliqués à mon encontre (non prise en compte de ma déclaration.de revenus 2012 et établissement d’appels de cotisations sur la base d’une taxation d’office, non réponse à mon courrier recommandé de réclamation du 21 septembre 2013 avant envoi de l’avis amiable assorti de pénalités et majorations, attente délibérée ou par négligence du dépassement de la date d’exigibilité du 18 octobre 2013 pour me transmettre coup sur coup la notification de régularisation des cotisations 2012, suivie seulement 2 jours après de l’avis amiable en me privant de tout délai de règlement).  -	La Commission de recours amiable a implicitement opposé un refus à ma demande, né de son silence gardé pendant 1 mois à compter du 13 décembre 2013, soit jusqu’au 13 janvier 2014. Ce silence perdure encore à la date de la présente. L’URSSAF persiste dans son abstention à tort, contrairement à l’obligation de motivation des décisions de la Commission de Recours Amiable (Article R.142-4) de justifier son refus de remise. La présente requête est formée dans les délais et les conditions requises.  Directement lésé par cette décision, j’ai intérêt à la contester.      II.B. SUR L’IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE REFUSANT IMPLICITEMENT LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD DEMANDEE  1°) Sur la violation de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale : Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié. Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.  -	Les appels de cotisations du 17 septembre 2013 au titre des cotisations 2012 définitives et  provisionnelles 2013 pour les 1er, 2eme, et 3eme trimestres 2013 avec une date d’exigibilité du 18 octobre 2013,ont été calculés sur base forfaitaire, sous le régime de la taxation d’office appliqué en cas de défaut de déclaration dans les délais des revenus professionnels d’activité, alors que l’URSSAF ne pouvait ignorer que j’avais déposé ma déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 le 11 mai 2012 et ma déclaration sociale des indépendants 2012 le 17/05/2013 sur Net –Entreprises dans les délais requis.  -	J’ai signalé au gestionnaire dans mon courrier recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2013, l’erreur manifeste commise par les services de l’URSSAF avec copie de mes déclarations de revenus 2011 et 2012 et demandé l’émission de nouveaux appels de cotisations calculés conformément à la réglementation.  -	Mon courrier est resté sans réponse jusqu’au vendredi 25 octobre 2013 où j’ai reçu coup sur coup 1) une notification de régularisation portant sur les cotisations 2012 et sur l’appel de cotisations provisionnelles 2013 portant uniquement sur le 4eme trimestre 2013, et 2) un avis amiable le lundi 28 octobre, daté du 25 octobre 2013 portant sur le non-paiement dans les délais supposé des cotisations 2012 et des cotisations provisionnelles 2013 au titre des 1er, 2eme, et 3eme trimestres 2013.  -	En ne répondant pas intentionnellement ou par négligence, dans le but de laisser s’écouler le délai imparti jusqu’à la date d’exigibilité, puis en me transmettant coup sur coup, avec une soudaine précipitation coupable dans l’intention de me nuire, sans me laisser de délai de paiement, l’Urssaf a trahi de façon délibérée la confiance que je lui accordais et ma bonne foi de cotisant qui ne demandait qu’à régler les sommes dues, étant convaincu de me trouver dans une situation conforme au droit, et ayant conscience d'agir sans léser les droits d'autrui en demandant seulement l’application de la réglementation et notamment de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale.   -	L’URSSAF a ainsi violé l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale en fondant ses appels de cotisations du 17 septembre 2013 sur une base forfaitaire sous le régime de la taxation d’office, alors qu’elle ne pouvait ignorer que ma déclaration de revenus professionnels 2012 avait été déposée dans les délais requis. Cette violation, la non réponse délibérée à mon courrier de demande de rectification de l’assiette de calcul des cotisations jusqu’à l’expiration du délai d’exigibilité, puis l’emballement soudain de l’envoi précipité coup sur coup de la notification de régularisation des seules cotisations 2012 et du 4eme trimestre 2013, puis seulement 2 jours après, de l’avis amiable constituent l’enchaînement fautif qui a causé le supposé non-paiement à la date d’exigibilité des cotisations et m’a causé un préjudice grave tant financier que moral. Alors, que de bonne foi j’attendais les appels de cotisations rectifiés pour en effectuer le règlement.     2°) Sur le manquement de l’URSSAF à son obligation d’information :  Le Préambule de la Charte du cotisant énonce : « Vous avez droit à l’information. C’est pourquoi, conscientes de la difficulté d’application d’une réglementation sociale à la fois complexe et mouvante, les Urssaf ont pris le parti de la transparence ». L’Urssaf, est investie d’une mission de service public, et, à ce titre, doit respecter le devoir d’information et de conseil, dont le droit à l’information est sanctionné par l’inopposabilité. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, lorsque par sa faute, l’URSSAF cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer en application de l’article 1382 du code civil. Au-delà des textes qui mettent une obligation précise à la charge des organismes sociaux, il existe une obligation plus générale de fournir des informations exactes et complètes aux assurés ou cotisants qui les interrogent et le manquement à cette obligation, s’il est préjudiciable, peut ouvrir droit à réparation car il constitue une faute des organismes sociaux. -	En l’espèce, j’ai demandé dans mon courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 septembre 2013 «  de me transmettre de nouveaux appels de cotisations 2012 et 2013 rectifiés calculés sur la base de mes revenus déclarés 2012 avant le 18 octobre 2013, date limite d’exigibilité avec l’octroi d’une nouvelle date d’exigibilité qui me laisse le temps de me retourner ». Ce courrier est demeuré sans réponse autre que l’envoi de l’avis amiable. daté du 23 octobre 2013 et reçu le 28 octobre 2013. -	 Je n’ai jamais reçu de réponse à ma demande de remise gracieuse des majorations et pénalités relative aux cotisations 2012 et aux trois premiers trimestre 2013 transmise le 8 novembre 2013 au directeur de l’URSSAF de Bretagne, autre qu’un accusé de réception daté du 13 novembre 2013. -	Je n’ai jamais reçu de réponse à mon dossier de saisine de la Commission de recours amiable du 9 décembre 2013 qui demandait une justification du principe et des modalités de calcul des majorations et de ce fait, à la date de la présente, je ne comprends toujours pas le principe et les modalités de calcul des majorations appliquées. -	Le calcul des majorations appliquées à tort ne distingue pas majorations et majorations complémentaires et n’est pas expliqué, alors que le calcul ligne à ligne, pour contrôle, montre que les majorations appliquées sont supérieures à celles résultant de l’application des taux de 5% et de 0,40% à l’assiette. Le cotisant doit avoir la possibilité concrète de réellement comprendre les redressements effectués. Cette compréhension doit être rendue possible au regard, notamment, de tous les éléments communiqués et échangés pendant la procédure. En l’espèce aucune information me permettant de comprendre le bien-fondé de l’application de majorations et pénalités, et leurs modalités de calcul ne m’a été communiquée par l’URSSAF. -	L’adresse du courriel de mon gestionnaire de compte URSSAF, malgré mes demandes répétées, contenues, dans mes courriers recommandés des 27et 31 octobre 2013 soulignant la déficience des procédures de communications avec le cotisant, uniquement par imprimés standards, sans possibilité de réponse autre que la lettre recommandée, ne m’a été communiquée que le 6 février 2014. -	Mon courriel du 17 février 2014 dans lequel je formule la demande suivante est resté sans réponse : « Je vous remercie de me faire connaître la raison pour laquelle vous m'avez appliqué des majorations et pénalités dont je n'ai pas compris le principe, alors que je vous avais transmis  une réclamation par lettre recommandée le 21 septembre, vous demandant de calculer mes cotisations sur la base de mes revenus déclarés 2011 et 2012 et non sur base forfaitaire. Les cotisations forfaitaires appelées avec une date d'exigibilité du 18 octobre 2013 représentaient la somme extravagante de près de 60% de mon bénéfice annuel. C'est comme si je vous transmettais un courrier vous demandant de payer 60% de votre salaire annuel. Quelle serait alors votre réaction ? ». -	Mon courriel du 20 février 2014 dans lequel je formule la demande suivante est aussi demeuré sans réponse : « Vous n'avez pas répondu à ma demande d'information jointe du Lundi 17 février 2014. Dois-je vous rappeler mon droit à l'information et que vous êtes investie d'une mission de service public qui, vous fait obligation de respecter le devoir d'information et de conseil. Le Préambule de la Charte du cotisant énonce d'ailleurs : « Vous avez droit à l'information. C'est pourquoi, conscientes de la difficulté d'application d'une réglementation sociale à la fois complexe et mouvante, les Urssaf ont pris le parti de la transparence ». Je vous remercie de répondre à ma demande expresse d'information afin que je sois en mesure de comprendre le principe et les modalités de calcul des pénalités et majorations que vous m'avez contraint à régler et ainsi de vous conformer aux déclarations du préambule de la Charte du cotisant. ». Ce courriel est resté sans réponse. -	En opposant son silence à toutes mes demandes, et en m’appliquant à tort, sans explications et justifications, des majorations et pénalités dont je n’ai toujours pas compris ni le principe ni les modalités de calcul, l’URSSAF a manqué à son devoir d’information du cotisant et m’a causé un préjudice grave tant financier que moral.         3°) Sur l’altération de la nature juridique des majorations et pénalités appliquées à tort  Le paiement des cotisations aux échéances légales est d’ordre public et que les majorations de retard ont à la fois un caractère de sanction et d’indemnisation du préjudice subi par l’URSSAF. -	Le cotisant ne peut être pénalisé par l’erreur commise par l’URSSAF qui ne peut être indemnisée d’un préjudice dont elle est elle-même la cause pour avoir provoqué le supposé retard de paiement par l’enchaînement coupable de ses erreurs de gestion, des non-réponses aux questions légitimes du cotisant et d’une soudaine précipitation pour le sanctionner. -	Il est de principe, que « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans», « nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude ». Nul ne saurait tirer avantage de ses propres erreurs pour pénaliser autrui de leurs conséquences, en transférant les conséquences du  rattrapage des erreurs au cotisant, particulièrement s’il s’agit d’un service public. Les procédures à l’encontre des cotisants doivent être conduites dans le respect des lois et des règles administratives, du principe d’égalité de traitement, suivant des règles simples, souples et sans formalisme et avec respect, prudence et célérité, conformément aux normes d'éthique et de discipline qui régissent ses agents, et selon les exigences de la bonne foi. -	Le délai déraisonnable de 2 jours, relevé entre la date de notification de régularisation et celle de l’avis amiable est anormalement réduit, surprenant et exceptionnel et a pour effet de priver, le cotisant de la possibilité matérielle de régler ses cotisations dans les délais requis. L’absence de notification préalable à l’avis amiable des cotisations provisionnelles des 1er, 2eme, et 3eme trimestres a en effet identique. Ces deux actes rendent, en réalité, automatique, inévitable, incontournable, l’application des majorations et pénalités. Les majorations perdent ainsi leur caractère de sanction et d’indemnisation de l’URSSAF pour un préjudice subi, comme le voudrait l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, pour devenir des suppléments illégaux de cotisations constituant une rupture de l’égalité devant les charges publiques et une rupture de l’égalité de traitement des cotisants. -	Le supposé retard de paiement est en réalité, lié à de graves anomalies de traitement répétées de mon dossier de transfert de l’adresse professionnelle de mon activité en Morbihan, combinée au délai de traitement de mon dossier de transfert, anormalement longs (21 mois), à la déficience des procédures de communications avec le cotisant et au manquement à l’obligation d’information du cotisant qui a conduit l’URSSAF à appeler à tort des cotisations sous le régime de la taxation d’office alors qu’elle ne pouvait ignorer l’existence de ma déclaration de revenus professionnels 2012, puis à émettre coup sur coup un avis notification de régularisation et un avis amiable sans me laisser de délai de paiement raisonnable alors que ma bonne foi est manifeste et a été prouvée dans mon dossier de saisine de la Commission de recours amiables, dans les conditions de l’article R 243-20 al.3 du Code de la sécurité sociale. -	L’URSSAF a ainsi altérée la nature juridique des majorations et pénalités en sanctionnant le cotisant pour un supposé retard de paiement résultant en réalité, des manquements et anomalies dans la gestion de mon dossier. Elle m’a causé ainsi un grave préjudice tant moral que financier.  4°) Sur la violation de l’article R 243-18 relatif aux modalités de calcul des majorations et pénalités de retard appliquées à tort :   L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit que : «Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.  4-1°) Sur l’absence d’explications des modalités de calcul des majorations et pénalités appliquées à tort : -	Les majorations appliquées à tort sont portées sur l’avis amiable dans la colonne « Majorations, pénalités » sans distinguer entre majorations et majorations complémentaires. Aucune explication n’est donnée sur leurs modalités de calcul. Le cotisant n’est ainsi pas en mesure de comprendre le calcul du redressement qui lui a été appliqué à tort; ceci d’autant plus qu’en l’espèce, les sommes portées ligne à ligne dans la colonne « majorations et pénalités » sont supérieures à la somme de la majoration au taux de 5% et de la majoration complémentaire de 0,40% appliquées à l’assiette. Toutes mes demandes d’explications sont restées sans réponse. -	 4-2°) Sur l’assiette de calcul des majorations et pénalités appliquées à tort : -	L’assiette de cotisations retenue au titre des cotisations 2012 pour le calcul des majorations appliquées à tort est celle de la notification de régularisation datée du 21 octobre 2013 et reçue le 25 octobre 2013, soit 2 jours avant la réception de l’avis amiable daté du 23 octobre 2013 et reçu le 28 octobre 2013. -	L’assiette globale de cotisations retenue au titre des cotisations provisionnelles des 3 premiers trimestres 2013 pour le calcul des majorations appliquées à tort n’est pas celle figurant sur les appels de cotisations émis le 17 septembre 2013 et n’a fait l’objet d’aucune notification de régularisation préalable à l’émission de l’avis amiable. 4-3°) Sur la détermination du point de départ du calcul des majorations et pénalités appliquées à tort : -	Le point de départ du calcul des majorations et pénalités appliqué à tort n’est pas précisé. Par simple hypothèse de travail, en supposant que la date de la notification de régularisation des cotisations 2012 dont le montant figure en assiette de calcul des majorations et pénalités sur l’avis amiable soit le point de départ, la date que l’URSSAF aurait dû retenir, pour les besoin du calcul des majorations et pénalités appliquées à tort, serait le 21 octobre 2013.  -	Les cotisations provisionnelles des 3 premiers trimestres 2013 figurant en assiette de calcul des majorations et pénalités appliqués à tort sur l’avis amiable n’ont pas fait l’objet de notification de régularisation préalable et donc aucune date de départ ne peut être retenue, les appels de cotisations initiaux ayant été établis sur base forfaitaire, en violation de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale.  -	Les cotisations provisionnelles des 3 premiers trimestres 2013 ont fait l’objet d’appels de cotisations initiaux datés du 17 septembre 2013 avec une date d’exigibilité du 18 octobre 2013, mais les montants figurant sur l’avis amiable, en assiette de calcul des majorations et pénalités appliqués à tort, sont différents de ceux des appels de cotisations du 17 septembre 2013, à l’exception de l’appel du 1er trimestre 2013 qui figure dans les deux documents pour 6 294 €.  -	L’analyse par déduction de la procédure appliquée par l’URSSAF, et en l’absence de toute explication transmise, permet de tenter d’expliquer cette identité d’assiette des cotisations provisionnelles du 1er trimestre 2013 entre l’appel de cotisation initial du 17 septembre 2013 et l’assiette retenue dans l’avis amiable pour le calcul des majorations et pénalités appliquées à tort, alors que dans le même temps, pour les 2eme et 3eme trimestres 2013 cette identité n’est pas constatée :  -	En effet, le montant total des appels de cotisations trimestrielles provisionnelles 2013 a été recalculé par les services, suite à mon courrier recommandé de réclamation du 21/09/2013. L’URSSAF devait alors ventiler ce total par trimestre. Le but étant de recalculer le montant correcte des appels de cotisations trimestrielles provisionnelles 2013, reçu entre temps par le service pour un montant de 11 320 €, alors que 18 700 € avaient été appelés initialement par erreur. L’URSSAF a donc traité la question par un calcul « à l’envers», en repartant du nouveau résultat total recherché de 11 320 € et a procédé par imputations successives de sommes à chaque appel trimestriel jusqu’à obtenir le total recherché.   -	L’URSSAF a ainsi conservé l’appel du 1er trimestre pour 6 294 €, pour donner l’apparence de régularité d’appels de cotisations effectués préalablement, ce qui est particulièrement tortueux, pour dire le moins, puis y a ajouté un montant nouveau, non appelé préalablement de 4 859 € au titre du second trimestre (appelé le 20/09/2013 pour 6 203 €) et comme il fallait un 3eme trimestre, elle a obtenu par différence avec le résultat total recherché le montant non notifié préalablement de 167 € (appelé le 20/09/2013 pour 6 203 €).  -	L’URSSAF a pu par ce procédé de calcul à rebours, réalisé à mon insu, sans me notifier préalablement à l’avis amiable, caler sa nouvelle ventilation des appels trimestriels 2013 sur le nouveau montant total correct des cotisations provisionnelles, obtenu dans l’intervalle. Il a pris le raccourci de porter directement sur l’avis amiable les nouveaux appels de cotisations rectifiés pour retomber sur le résultat des nouveaux calculs reçus par le service entre temps, sans émettre préalablement de nouveaux appels de cotisations ou de notification de régularisation comme je l’avais demandé dans mon courrier recommandé du 21/09/2013. Suite à mon courrier recommandé du 21/09/2013, j’attendais de bonne foi, les nouveaux appels de cotisations provisionnelles 2013 ou une notification de régularisation pour les régler.  -	La notification de régularisation reçue 2 jours (samedi et dimanche) avant l’avis amiable reçu le lundi concerne les cotisations 2012 et la cotisation provisionnelle du 4eme trimestre 2013 mais ne mentionne pas les montants recalculés de cotisations provisionnelles des 1er, 2eme, et 3eme trimestres 2013.  -	Ce procédé de calcul par différence, effectué dans le dos du cotisant, à son insu, sans le notifier d’une régularisation et sans émettre de nouveaux appels de cotisations, en partant du nouveau total rectifié et recherché de 11 320 €, différent de celui initialement appelé 18 700 € est destiné à justifier abusivement l’application des majorations et pénalités. Il est arbitraire, déloyale et discriminatoire car il ne respecte pas le droit du cotisant d’être notifié préalablement du quantum des cotisations qui sont mises à sa charge et le prive ainsi de tout délai pour régler ses cotisations.  -	je n’avais pas de raison de régler le 1er trimestre (même si pour ce 1er appel, il y a égalité, intentionnelle, de montant entre l’ancienne et la nouvelle version de cet appel de cotisation), plutôt que le second où le 3eme en version initiale, étant donné, qu’ils avaient tous été calculés faussement sur la base d’une taxation forfaitaire, sur des revenus qui n’étaient pas mes revenus professionnels déclarés 2012, comme en atteste la demande du service qui me réclame le 17/09/2013, mes déclarations de revenus 2011 et 2012, en attirant mon attention sur les conséquences du défaut de déclaration, alors que j’avais déclaré mes revenus 2011 et 2012 en temps et en heure sur net entreprise.  -	J’avais aucun moyen de connaître la nouvelle répartition des appels de cotisations provisionnelles des 1er, 2eme et 3eme trimestres 2013, et de savoir qu’il y aurait égalité de montant entre l’ancienne et la nouvelle version de l’appel de cotisations provisionnelles du 1er trimestre 2013. J’avais, non plus, aucun moyen d’en connaître le montant total avant réception de l’avis amiable, n’ayant pas été notifié préalablement de ces changements.   -	Je n’ai jamais reçu la nouvelle version des appels de cotisations ou la notification de régularisation correspondant aux montants des1er (même si pour ce 1er appel, il y a égalité de montant entre l’ancienne et la nouvelle version), 2eme et troisième trimestres 2013 figurant sur l’avis amiable. Je ne connaissais donc pas leur quantum avant réception de l’avis amiable. Dans ces conditions, je ne pouvais matériellement pas régler des cotisations dont j’ignorais le montant.  -	En conclusions sur la détermination du point de départ du calcul des majorations et pénalités appliquées à tort :  -	1°) Au titre des majorations et pénalités appliquées à tort, aux cotisations 2012 : en retenant la date de la notification de régularisation des cotisations 2012 dont le montant figure en assiette de calcul des majorations et pénalités sur l’avis amiable, le point de départ pourrait être le 21 octobre 2013 soit un supposé retard de paiement de 4 jours imputable à la seule URSSAF en raison des anomalies de gestion répétées et de ses manquements persistants à son devoir d’information du cotisant.  -	2°) Au titre des majorations et pénalités appliquées, à tort, aux cotisations provisionnelles des 3 premiers trimestres 2013 : la date de départ du calcul des majorations et pénalités ne figurant pas sur l’avis amiable ne saurait être fixée au 18 octobre 2013, date d’exigibilité des appels de cotisations du 17 septembre 2013 étant donné :  	le procédé de calcul de ventilation par différence employé par l’URSSAF lui permettant d’obtenir l’allocation du montant global recalculé des cotisations provisionnelles 2013 à chaque trimestre par répartition à rebours du montant global de 11 320 €, pour déterminer l’assiette de calcul des majorations de chaque trimestre, comme expliqué ci-dessus, sans que le cotisant, en l’absence de notification préalable de ces nouveaux montants, puisse avoir la possibilité de distinguer  et de comprendre le calcul d’assiette des 1er trimestre des 2eme et 3eme trimestres 2013, dont il n’a eu connaissance  que par l’avis amiable, et ;  	l’absence de notification de cette nouvelle répartition par trimestre d’un nouveau montant total préalablement à l’envoi de l’avis amiable ;  le 23 octobre 2013, date de l’avis amiable ne peut d’avantage être retenue, les assiettes de calcul y figurant n’ayant pas été notifiées préalablement.    4-4°) Sur le calcul des majorations et pénalités appliquées à tort, lui-même : -	J’ai réalisé un tableau de simulation pour contrôle du calcul du quantum des majorations appliquées à tort sur l’avis amiable daté du 23 octobre 2013, joint en annexe à la présente, dans l’hypothèse de travail d’un retard de paiement uniforme d’un mois appliqué à toutes les assiettes de cotisations 2012 et 2013,hypothèse dont je conteste la validité au paragraphe 4-3) précédent, aux seules fins de vérifier le calcul arithmétique réalisé.  -	En appliquant le taux de 5% de l’assiette et le taux de 0,4% de l’assiette par mois ou fraction de mois de retard, prévus à l’article R 243-18 relatif aux modalités de calcul des majorations et pénalités de retard, il apparaît que les majorations, et majorations complémentaires appliquées à tort, ont été, de surcroît, surévaluées par l’URSSAF pour un montant de 1 127,55€ et auraient dû être calculées, même, dans l’hypothèse d’un supposé retard de paiement d’un mois dont je conteste la validité, pour un montant global de 1 247,45 € alors que le montant total des majorations et pénalités appliquées est de 2 375,00€  -	Aucune majoration et pénalité n’aurait dû m’être appliquée à titre de sanction car l’URSSAF est seule responsable de ses manquements et anomalies de gestion. Mais si l’on se recentre sur les majorations et pénalités appliquées à tort dans l’avis amiable, l’anomalie de calcul délibérée a eu pour effet de porter le montant des majorations et pénalités à 2 375,00€ soit un montant supérieur au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard fixé par la lettre circulaire de l’ACOSS n°00000-48 datée du 6 juin 2013 qui stipule que : « L’arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard prévoit en son article 2 que le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de Sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise formulées par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles est fixé à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Compte tenu du plafond annuel fixé à 37.032 € pour 2013, les seuils à retenir en fonction de chaque mise en demeure adressée au redevable sont les suivants : Travailleur indépendant et Autres 5% du plafond annuel : soit 1852 € ».  -	L’anomalie de calcul relevée a donc porté gravement atteinte à mes intérêts en privant le Directeur de l’URSSAF de toute compétence en matière d’accord de remise gracieuse des majorations et pénalités appliquées à mon dossier. Celui-ci ne m’a d’ailleurs jamais informé du dépassement du seuil de sa compétence en matière de traitement de ma demande de remise gracieuse puisque ma demande est demeurée sans réponse.  En conclusions L’URSSAF a violé l’article R 243-18 relatif aux modalités de calcul des majorations et pénalités de retard appliquées à tort et plus précisément concernant :  -	La détermination du point de départ du calcul des majorations et pénalités ; -	le calcul des majorations et pénalités ;   et, de ce fait, a nuit gravement à mes intérêts et m’a causé un préjudice grave tant financier que moral. L’absence totale d’explications des modalités de calcul des majorations et pénalités données par l’URSSAF, établit son manquement à son obligation d’information du cotisant qui, à partir des informations transmises au cours de la procédure doit être en mesure de comprendre les redressements et sanctions dont il fait l’objet; ce qui, à l’évidence, n’est pas du tout le cas.  Au-delà des seules anomalies de calcul relevées, aucune majoration et pénalité n’aurait dû m’être appliquée à titre de sanction car l’URSSAF est seule responsable de ses manquements et anomalies de gestion et ne saurait appliquer au cotisant concerné, de bonne foi, une sanction pour avoir subi un préjudice dont son action est la seule cause.  5°) Sur la violation des principes généraux du droit et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques et d’égalité de traitement.  L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit l’égalité de tous devant la loi et son article 13 garantit l’égalité devant les charges publiques et son corollaire l’égalité de traitement du citoyen par les administrations. L’application à ma situation des critères habituellement utilisés pour caractériser les cas de rupture d’égalité devant les charges publiques et leur corollaire de rupture d’égalité de traitement du citoyen par l’administration permettent de formuler les constats suivants : -	En l’espèce, les spécificités de mon dossier ne permettent pas de déterminer que la différence de traitement puisse être justifiée par une différence de situations en rapport direct avec l’objet de la loi. Les dossiers de transfert d’adresse professionnelle sont fréquents, courants et ne sauraient faire l’objet de quelconques mesures de sanctions discriminatoires et abusives par rapport aux autres types de dossiers. -	La recherche de la raison d’intérêt général en rapport direct avec la loi ne peut d’avantage justifier une différence de traitement de mon dossier par rapport à ceux des autres travailleurs indépendants. -	De manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, la justification de la différence de traitement de mon dossier ne peut être trouvée dans le caractère objectif et rationnel des critères qui la fonde en fonction des buts que le législateur se propose. -	Il s’agit en l’espèce, d’une accumulation d’erreurs manifestes et de manquements à l’obligation d’information qui a conduit l’URSSAF à prononcer des décisions constituant une rupture d’égalité devant les charges publiques et une rupture d’égalité de traitement de l’administré caractérisées par les points suivants :  5-A) Au titre majorations et pénalités appliquées à tort sur les cotisations 2012 :  -	La notification de régularisation de mes cotisations 2012 datée du 21 octobre a été reçue le vendredi 25 octobre 2013 et l’avis amiable daté du 23 octobre 2013 a été reçu le lundi 28 octobre 2013. Comment pouvais-je régler mes cotisations avant la réception de l’avis amiable étant donné le délai de 2 jours (samedi et dimanche) laissé entre les dates de réception de ces deux documents ?   -	Or je n’ai jamais reçu d’appel de cotisations 2012 pour les montants figurant sur l’avis amiable. J’ai reçu une notification de régularisation de mes cotisations 2012 le vendredi 25 octobre qui m’a donné le quantum des cotisations réclamées, seulement 2 jours (samedi et dimanche) avant la réception le lundi suivant (28 octobre 2013) de l’avis amiable.  -	Le délai déraisonnable de 2 jours, relevé entre la date de notification de régularisation et celle de l’avis amiable est anormalement réduit, surprenant et exceptionnel et a pour effet de priver, le cotisant de la possibilité matérielle de régler ses cotisations dans les délais requis. Il rend, en réalité, automatique, inévitable, incontournable, l’application des majorations et pénalités. Un tel délai de règlement est donc arbitraire, abusif et discriminatoire, car il prive le cotisant de son droit à un traitement équitable, qui est, en l’espèce, celui de pouvoir régler ses cotisations dans les délais.  -	Il  confère aux majorations et pénalités un caractère automatique qui altère leur nature juridique. Elles deviennent alors un complément obligatoire de cotisations appliqué aux seuls cotisants mal perçus par l’administration, en sus des taux légaux de cotisations, causant ainsi une rupture de l’égalité de traitement des cotisants qui caractérise un traitement arbitraire, discriminatoire, et abusif de l’administré par l’administration entraînant une rupture de l’égalité devant les charges publiques et une rupture de l’égalité de traitement du cotisant.  5-B) Au titre majorations et pénalités appliquées à tort sur les cotisations provisionnelles des 3 premiers trimestres 2013  -	La notification de régularisation reçue 2 jours (samedi et dimanche) avant l’avis amiable reçu le lundi concerne les cotisations 2012 et la cotisation provisionnelle du 4eme trimestre 2013 mais ne mentionne pas les montants recalculés de cotisations provisionnelles des 1er, 2eme, et 3eme trimestres 2013.  -	Je n’ai jamais reçu la nouvelle version des appels de cotisations ou la notification de régularisation correspondant aux montants des1er (même si pour ce 1er appel, il y a égalité de montant entre l’ancienne et la nouvelle version), 2eme et troisième trimestres 2013 figurant sur l’avis amiable. Je ne connaissais donc pas leur quantum avant réception de l’avis amiable. Dans ces conditions, je ne pouvais matériellement pas régler des cotisations dont j’ignorais le montant.  -	N’ayant pas été notifié préalablement, des montants figurant sur l’avis amiable, je n’avais pas la possibilité matérielle de les régler. Ces montants étaient nouveaux pour moi, mais étaient assortis d’un délai de paiement de 8 jours figurant sur l’avis amiable. J’ai donc réglé ces cotisations dans les 8 jours et ai demandé une remise gracieuse pour les pénalités dont je ne comprends ni le principe, ni le calcul.  -	Comment, dès lors, m’appliquer des majorations et pénalités pour ne pas avoir payé des cotisations dont j’ignorais le quantum jusqu’à la réception de l’avis amiable qui me les notifie et m’applique à tort des majorations et pénalités pour ne pas les avoir payé alors que leur montant ne m’avait pas été communiqué préalablement ?    -	Cette décision est déraisonnable, manifestement injuste, et discriminatoire. Elle restreint de façon arbitraire, et oppressive les droits des cotisants à régler leur cotisation dans les délais et conduit à une situation tellement insolite qu'il est impensable que le législateur ait souhaité un tel résultat. Dans un État de droit, dont l'objectif premier est de combattre l'arbitraire, la règle de base est sans conteste l'égalité de tous devant la loi et l’application des règles administratives qui en découlent.   -	L'égalité devant la loi et leurs corollaires, l'égalité de traitement, et l’égalité devant les charges publiques constituent le fondement d'un État de droit. En l’espèce ces principes généraux du droit n’ont pas été respectés; ce qui constitue une erreur manifeste entraînant la rupture d’égalité devant les charges publiques et la rupture d’égalité de traitement. L’URSSAF m’a ainsi causé un grave préjudice tant financier que moral.  II.C. SUR LES CONSÉQUENCES DE L’IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE  Les majorations et pénalités de retard de paiement m’ayant été irrégulièrement appliquée, il est demandé au tribunal d’annuler la décision attaquée, de condamner L’URSSAF à me les rembourser en totalité. En application des dispositions de l’art. 1153-1 du code civil, il sera dit et jugé que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter du jour où j’ai réglé ces majorations et pénalités indues, conformément à la loi et la jurisprudence. Il est également demandé réparation du préjudice causé par l’illégalité commise, particulièrement la violation des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 243-18 du même code L’illégalité est d’autant plus manifeste que l’URSSAF, par ces décisions, a altérée la nature juridique des majorations et pénalités en me sanctionnant pour un supposé retard de paiement résultant en réalité des manquements et anomalies dans la gestion de mon dossier, qu’elle intervient dans le contexte de manquements répétés et continus à son obligation d’information du cotisant, et qu’elle se traduit par une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques et par une rupture de l’égalité de traitement des administrés. En l’espèce, la continuité d’exploitation de ma petite activité professionnelle est menacée, suite à mon transfert en Morbihan. Le décaissement d’un montant total 43 073 € en cotisations URSSAF et majorations a totalement grevé ma trésorerie. Le temps considérable consacré à la constitution des différents dossiers de procédure ne m’a pas permis de recruter de nouveaux clients et a réduit le temps consacré au service de mon unique client restant. Je suis stigmatisé et pénalisé en l’absence du moindre fondement légal à l’application des majorations et pénalités, au seul motif d’avoir réclamé à l’URSSAF l’application de la réglementation pour l’établissement de mes cotisations, et j’ai subi un préjudice moral, mais aussi financier, en ayant dû acquitter sous contrainte de mise en demeure les dites majorations et pénalités. J’estime avoir subi un préjudice financier consécutif à la procédure intentée à mon encontre par l’URSSAF à hauteur de 6 400 € (80 heures à 80 € de l’heure), arrondi à 5 000 € au titre du temps passé à la rédaction des courriers, dossiers de recours et de saisine, temps que je n’ai pas pu consacrer au traitement du dossier comptable de mon client, en pleine période de clôture des bilans annuels,  et que je n’ai donc pas pu lui facturer, du fait qu’en tant qu’expert-comptable indépendant, je travaille seul, sans salarié, ni secrétaire et au temps passé. Mon temps facturable a donc été directement amputé de 80 heures réparties sur mes relevés de temps au titre des mois d’octobre, novembre, décembre 2013, janvier, février et mars 2014.  J’estime avoir subi un préjudice moral dont le montant est évalué à 2 000 € compte tenu de ma situation financière particulièrement difficile. Il est demandé au tribunal de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours suivant la notification du jugement. Au titre de l’article 700 du NCPC, il est également demandé au tribunal de condamner L’URSSAF au remboursement des frais de justice que j’ai dû engager, soit une somme de 270 € au titre 1) des frais postaux : 7 courriers, en LRAR plus l’envoi du dossier au Défenseur des Droits pour un total de 30 € ; 2) des frais de déplacement :8 déplacements à la poste soit 80 kilomètres et 24 €, 3) des frais d’impression de 310 pages pour 56 €, 4) des frais de reproduction de 310 pages photocopiées pour 160 €   PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, Il est demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de VANNES – D’ANNULER la décision de refus implicite du 13 janvier 2014 de la Commission de recours amiable de l’URSSAF de BRETAGNE, – DE CONDAMNER l’URSSAF de BRETAGNE à me rembourser l’intégralité des majorations et pénalités mises à ma charge et qu’elle a perçues illégalement, – DE CONDAMNER l’URSSAF de BRETAGNE à me payer les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues, à compter de la date de versement des majorations et pénalités ; – DE CONDAMNER l’URSSAF de BRETAGNE à me payer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, estimé à 5 000 € ; – DE PRONONCER une astreinte de 90 € par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours suivant la notification du jugement ; – DE CONDAMNER l’URSSAF de BRETAGNE en application des dispositions de l’article 700 du NCPC, au remboursement des frais que j’ai engagés, soit une somme de 270 €, à la date de la présente et des sommes complémentaires à engager dans le cadre de la présente instance sur production de justificatifs.  Jean Louis ROBIC    Expert-comptable