Regroupement par objet des services des différentes strates administratives.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La réduction du nombre de strates administratives avec regroupement des services par objet, exemples: . aides sociales morcelées entre la commune, le département, la région, la sécurité sociale. Cela simplifierait l'accès pour le citoyen-usager, réduirait la duplication des démarches ainsi que les coûts de gestion et permettrait une meilleure coordination et des économies. Le contrôle en serait aussi facilité. . Simplification de l'imposition sur les revenus, en supprimant les niches fiscales et les conditions multiples d'exemptions. De facto, cela augmenterait les rentrées pour l'Etat permettant de réduire les taux marginaux d'imposition et la simplifications réduirait la fraude et les coûts de contrôle. Il pourrait être envisagé de supprimer tout simplement l'IR pour le fusionner avec la CSG en l'uniformisant (fini la CSG imposable et la non-imposable) et en restructurant sa progressivité. Tous les revenus seraient touchés uniformément, réduisant la distorsion de l'imposition du travail, cela n'excluant pas de créer 4 taxes identifiées pour le financement des charges Etat et collectivités, santé, retraite, chômage) afin de permettre à chacun-e de mesurer le coûts de la solidarité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? C'est plus vers un mix de regroupements et de transferts selon le principe du think global (Etat), act local (niveau régional ou communal) en supprimant les redondances et les rivalités entre strates politico-administratives.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? L'accès décent aux réseaux numériques dans la Touraine Sud.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accès numérique avec un débit correct. En Sud Touraine actuellement c'est l'équivalent des années 2003 à Paris. ex: il faut une nuit pour charger un film. Impossible de téléphoner en parallèle d'une application informatique type CRM ouverte. Donc activité professionnelle impossible ou très difficile. Quant aux services à développer je crois que la priorité devrait être donnée aux services qui seront potentiellement les plus utilisés : la santé, avec un référentiel centré patient et non pas médecin.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Réduire la multiplicité des sites web de l'Etat traitant de la création d'entreprise.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? le site des impôts, le site Service public.fr, le transfert de services centralisé en cas de déménagement, les retraites complémentaires Agirc Arco, la création adminisitrative de société, ... Le numérique public a fait d'énormes progrès ces 15 dernières années.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? . Les impôts à simplifier, tant l'IR que les liasses pour l'IS, la complexité entraîne l'erreur, la lourdeur du contrôle et la possibilité de la fraude. Réduire le nombre de taxes à payer par les entreprises car le détail n'a pas à être traité à leur niveau. Payer un montant "global" de taxe et dont la répartition échoit à l'administration de l'Etat selon les arbitrages votés par le parlement.  . La justice du "quotidien". Exemple: bien que l'habilitation familiale soit une simplification majeure, le suivi reste emprunt des processus antérieurs et lourd.Il est nécessaire de rouvrir un nouveau dossier auprès du JT pour des sujets importants, au lieu de se référer au dossier en cours. Cela est lourd et entraîne des pertes de temps.  . La santé, avec un référentiel centré patient, sécurisé (blockchain ou autre), permettant la conservation  de tous les traitements d'un patient et un accès aide au diagnostic (avant d'arriver au diagnostic complet), pour permettre d'orienter correctement, interfacé avec un système de prise de rendez-vous prenant en compte les degré d'urgence selon les pathologies (exemple: accès dermato demande quelques mois, c'est OK si c'est pour des grains de beauté, c'est PAS OK si c'est un carcinome). Simplifier les prescriptions de lunettes en donnant un budget périodique par patient selon leur pathologie, n'obligeant à une visite ophtalmo que si la pathologie le requiert et permettre aux opticiens de prescrire et de faire des contrôles préliminaires avec des équipements adéquats.  . L'éducation, avec l'usage appuyé des nouvelles technologies et l'interaction avec des organismes externes, ainsi qu'étrangers, pour permettre l'ouverture vers le monde "extérieur" avant le stage "bidon" de 3ème et le dialogue interculturel Européen.  . Concentrer les 9 sites relatifs à la création d'entreprise en 1 seul. Actuellement :  impots.gouv.fr/portail/professionnel/creer-mon-entreprise ; impots.gouv.fr/portail/ww2/minisite/createur_entreprise ; afecreation.fr ; entreprise.gouv.fr/creer-entreprise ; economie.gouv.fr/entreprises/creation-entreprise-demarches ; travail-emploi.gouv.fr/emploi/creation-ou-reprise-d-activite ; guichet-entreprise.fr ; service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/ ;  net-entreprises.fr  . Concentrer sur une administration pour la création. On parle de site centralisé, vraiment? RCS, RSAC ou RM  et dépendance de CCI ou CMA ou Chambre de la batellerie ou Chambre d'agriculture ou CFEUrssaf...
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? la déclaration ISF lorsqu'elle était encore en vigueur, d'une complexité sans nom, et non pré-remplie (était-ce pour punir d'avoir de l'argent ?).  La déclaration CHSCT pour une entreprise de moins de 50 employés, beaucoup trop lourde (de plus demandant un accord de parties multiples et non coordonnées).  La déclaration dans le cadre de formation professionnelle pour réutiliser les sommes versées antérieurement et les déduire. Ce serait plus simple de déduire du revenu imposable directement les formations.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? oui dans l'exécution, non dans la décision qui doit rester dans les règles définies centralement. Ils sont l'application de la règle, pas sa définition (comme on le voit trop souvent à la DDE, l'Urbanisme, les VNF, …)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Beaucoup trop de silos à tous niveaux.  Les services horizontaux pourraient être partagés entre toutes les administrations, à l'exemple des comptables du trésor. La gestion des RH est beaucoup trop corporatiste, et cela a fait échouer un projet majeur d'harmonisation des systèmes informatiques des administrations centrales. Penser complémentarité des fonctions et des niveaux.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Réduire les strates, regrouper les services, harmoniser les règles, intégrer les services informatiques et mutualiser les services mobile d'aide administratives en pensant un maillage territorial similaire à celui des pompiers, en supprimant les "frontières régionales" et en privilégiant le rayon d'action. Coordonner au niveau national, déléguer la mise en oeuvre au niveau régional et l'exécution au niveau communal.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Simplicité du système informatisé, mais duplication des environnement proposés (site PE, Memo, ...). Le traitement est encore emprunt des processus antérieurs, ex: des "convocations" sont adressées pour inviter les chercheur d'emploi à participer à des journées emploi, des rencontres sectorielles, ...
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Simplification bienvenue de la centralisation des informations Agirc Arco. Par contre très difficile de retrouver à qui s'adresser lorsqu'on a fait un service national en tant que VSNA, pour obtenir l'attestation validant les trimestres.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Cela fonctionne plutôt correctement. Cependant, quelques points ouvrent potentiellement à des pertes d'argent pour l'administration:  le paiement des consultations en hôpital est compliqué, car il varie selon l'hôpital, le service et la traitement. Il faut chercher le guichet spécifique et parfois il faut payer avant, d'autres fois après...  Le secrétariat médical de chaque service distribuant et validant les RV pourrait très bien être équipé de systèmes de paiements, relié à la comptabilité centrale de l'établissement. Autre exemple: les démences séniles évoluent lentement et amènent des évolutions de traitement. Certains médicaments son introduits avec des doses progressives sur quelques jours ou semaines. Mais certains EHPAD ont des accords avec des pharmacies qui leur livrent les médicaments par rouleaux de 50 ou 100. Le malade paye pour cette quantité alors qu'il ne va en utiliser qu'un sous-ensemble avant de passer à une dose plus élevée qui sera livrée elle aussi par rouleaux. L'excédent de dose initiale est jeté ou recyclé, mais il aura malgré tout été remboursé.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Création rapide et service excellent de la part du greffe du TC de Tours. Le service Infogreffe.fr est très bien documenté (quelques petits points manquant, mais secondaire). Par contre le service initial vers lequel j'avais été redirigé Guichet Entreprise est déplorable: mal documenté, pas d'aide en ligne, incomplet, …  Enfin, voir ma réponse antérieure, concentrer les 9 sites liés à la création d'entreprise en 1 seul.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : dans une PME antérieure, cela s'est simplifié énormément avec la déclaration unique.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : PME antérieure, il était très difficile de déduire les formations. cela demandait des démarches administratives complexes et fastidieuses, pour fréquemment se faire recaler. C'était plus simple et moins coûteux de ne pas déduire. Par contre il fallait payer malgré tout les contributions aux fonds de formation. Ce serait tellement plus simple de pouvoir déduire sans autre formalité que produire des attestations de formations fournies par des organismes agréés, dans la limite de x% de la masse salariale.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La complexité de la fiche de paye est stupide. Ce n'est pas à l'employeur de fournir l'explicatif et le détail de tous les prélèvements administratifs. Un % total est suffisant. Ensuite chaque employé pourrait se reporter sur un site administratif pour avoir le détail de la ventilations des sommes dont il a été prélevé. Chacun son job! Lourdeur administrative simplifiée pour l'employeur = réduction des coûts = capacité d'investissement accrue pour du capital ou des emplois productifs. Autre exemple: la gestion des congés de maternité extensibles jusqu'à 3 ans avec obligation de reprendre la personne au même poste et sans perte de salaire. 1) le dirigeant peut n'être prévenu que 3 semaines ou 15 jours avant la reconduction, chaque année. Conséquence, la personne de remplacement ne sait son éventuel départ que dans le même délai, à protéger l'une on sanctionne l'autre. 2) après 3 ans, la personne qui revient a perdu ses compétences. Il faut la reformer alors que l'on perd quelqu'un qui a été formé pendant 3 ans. Coûts multipliés, difficiles à supporter quand on est une PME et très perturbant car les PME sont déjà souvent en sous-effectifs (compétitivité oblige et difficultés de recrutement). Les contrôles URSSAF sont très stressant. On ressent bien le sentiment d'être un "fraudeur potentiel", alors que les contrôles fiscaux sont polis et courtois, même si dans les deux cas l'objectif est de valider s'il y a des erreurs ou des fraudes.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : touch wood, pas encore.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Réduire les gains proposés à l'Euro Million. Arriver à des sommes telles que 120, 140 ou 160 million est indécent et contre-productif.  Supposons que le gain maximal soit de 50 millions (ce qui serait déjà énorme) à redistribuer au 2nd niveau s'il n'y a pas de gagnant au 1er niveau. Cela ferait environ 10 gagnants par trimestre au minimum, qui redistribueraient leurs gains dans l'économie sous différentes voies (création de business, achat d'immeuble, aide à leurs proches, qui eux-mêmes redistribueraient). Il pourrait même être créé un incitatif au réemploi des gains pour aider à la réinjection de ces sommes dans l'activité productive.