Faciliter l'accès aux guichets sociaux

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Mettre fin aux démarches administratives inutiles dans le domaine des prestations sociales  	Dans leur tribune du Monde daté du 17 janvier 2019, sur les Laissés pour compte de la réforme de la prime d’activité, les économistes François Bourguignon, Gilbert Cette, et Paul Champsaur ont souligné que, d’après le groupe d’experts sur le smic qu’ils ont successivement présidé depuis 2012, au moins 30 % des ayants droit à la prime d’activité (dont le gouvernement vient de relever le montant) n’y ont pas recourt, sans doute en raison de la complexité et de l’opacité de son mécanisme.  	Si l’on élargit cette observation à l’ensemble des prestations sociales, on s’aperçoit que presque toutes relèvent d’un diagnostic comparable, à quoi il convient d’ajouter que beaucoup d’autres éléments concourent à ce qu’un si grand nombre de leurs ayants droit n’en bénéficient qu’imparfaitement ou soient dissuadés d’y recourir.  	Entre autres, on peut noter que certaines prestations, telle l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), apparaissent parfois stigmatisantes…  	On observe également que, à cause de la disparition des formulaires papier qu’induit le passage au «tout numérique», l’accès à beaucoup de guichets sociaux est fort malaisé pour quiconque maîtrise mal l’informatique, voire ne possède ni ordinateur, ni smartphone.  	Cet accès a souvent aussi un caractère aléatoire, dans la mesure où — notamment en région parisienne — certaines caisses multiplient à souhait les erreurs de calcul, les retards de versement, le non-rattrapage des reliquats impayés…  	Surtout, cet accès est presque toujours entravé par l’obligation qu’on fait aux ayants droit de communiquer des informations d’ordre administratif ou comptable que les guichets concernés pourraient facilement se procurer à la source ou par l’intermédiaire du fisc.  	Il en va ainsi de la CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie Ile de France) losqu’elle subordonne le versement des pensions d’invalidité à la fourniture, par leurs titulaires, d’une déclaration de situation et de ressources aux fins de vérifier leur adresse et leur situation matrimoniale, ainsi que leurs revenus antérieurs durant une période plus ou moins longue, alors que ces données figurent expressément dans la déclaration de revenus que chaque ayant droit est tenu tous les ans de faire à l’adminstration fiscale.  	Il en va de même de la plupart des CAF (Caisses d’Allocations Familiales) pour ce qui est du paiement de la prime d’activité évoquée plus haut, ainsi que de celui du RSA (Revenu de Solidarité Active)..  	On peut aussi pointer le cas des agences de Pôle Emploi, lorsqu’elles conditionnent l’examen de toute demande d’allocations de chômage, ou leur versement, à la communication d’informations que le fisc ou les employeurs de l’ayant droit pourraient aisément mettre à leur disposition.  	Et l’on pourrait sans doute multiplier les exemples.  	Compte tenu de tout cela, ne devrait-on pas au minimum interdire aux administrations en cause d’exiger des ayants droit à leurs prestations la production de tout document ou renseignement qu’elles peuvent sans difficulté se procurer par une autre voie ?  	Cette interdiction aurait pour effet que tout gestionnaire de quelque prestation sociale que ce soit serait tenu de la verser directement aux personnes qui y sont éligibles, par tout moyen utile (chèque, virement bancaire, etc.),—  à charge pour lui, de façon confidentielle et sécurisée, de se procurer auprès des services fiscaux toutes informations requises quant aux ressources des ayants droit, quant à leur situation civile, etc.  	Cette manière de procéder atténuerait évidemment le caractère stigmatisant de certaines allocations, pour autant que la confidentialité de leur attribution serait garantie.   	Mais surtout, elle limiterait les démarches administratives des ayants droit à la déclaration de revenu qu’ils sont en tout état de cause tenus de fournir au Service des Impôts, ainsi qu’à la transmission de leurs coordonnées bancaires ou postales aux guichets sociaux concernés.  	Ce faisant, elle aurait aussi pour effet de réduire non seulement leurs frais de téléphone, de timbres ou de photocopies, mais également, dans le cas des plus malhabiles et des moins bien organisés, la dépense nerveuse de l’exécution des démarches en cause.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les  guichets sociaux
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En la rapprochant directement des citoyens
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Voyez le texte de ma proposition visant à mettre fin aux démarches inutiles en matière de prestations sociales
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : a propo