Pour une réforme des textes de loi qui encadrent le fonctionnement des ASA

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop de doublons (triplons?) dans le mille-feuille administratif.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La Poste
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La Police, et la Justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Une réforme des textes de loi qui encadrent le fonctionnement des Associations Syndicales Autorisées relatives à la gestion des canaux d’irrigation est rendu nécessaire du fait que la désaffection agricole d’un grand nombre de parcelles incluses dans le périmètre de ces associations est à l’origine de graves dérives et de dysfonctionnements. Exemple de dérives et dysfonctionnements constatés au sein des ASA : -	L’abolition des quotas d’eau (qui étaient en vigueur autrefois dans un contexte d’économie agricole) au sein de ces associations engendre un découplage de fait entre la quantité d’eau susceptible d’être prélevée par les membres et les superficies à irriguer. Ainsi, par exemple tel membre qui serait propriétaire de 500 m2 irrigables peut désormais prétendre à disposer de la même quantité d’eau que tel autre membre propriétaire de 4000 m2 irrigables. Ceci constitue clairement une rupture d’égalité quand les cotisations des membres restent calculées proportionnellement aux superficies irrigables. Afin d’éviter de nombreux conflits de voisinage il conviendrait que les textes législatifs qui encadrent le fonctionnement de ces associations rendent obligatoires l’introduction de la notion de quota d’eau dans le statut des associations    -	Le périmètre des ASA n’est plus respecté, car au fil du temps un nombre croissant de parcelles incluses dans le périmètre de ces associations ne peuvent plus être irriguées par suite de la suppression de certains ouvrages (suppression de martelières ou de canalisations consécutivement à des travaux publics d’aménagement). Dans ces situations les parcelles concernées devraient pouvoir être exclues du périmètre des associations sur simple déclaration de leur propriétaire. Or, en l’état actuel des textes la réduction de périmètre des associations nécessite l’obtention d’un vote majoritaire en assemblée générale, ce qui en pratique ne se produit pas du fait que les membres non directement concernés n’ont aucun intérêt à voter une réduction de périmètre qui réduirait l’assiette des cotisations. Sans autre recours, les propriétaires concernés continuent donc à cotiser pour un service dont ils ne peuvent plus bénéficier !! Dans certains cas ces propriétaires mettent en place des solutions de contournement (Ex : pose de canalisations pirates) pour tout de même pouvoir irriguer leur parcelle, mais ces solutions de contournement sont génératrices de troubles de voisinage.  -	Dans nombre de situations l’eau des peyras (i.e. canaux secondaires) est rejetée directement dans l’environnement, via un déversement dans les réseaux d’eaux pluviales des communes. C’est une solution de plus en plus couramment adoptée par les membres des associations pour évacuer l’excédent d’eau qu’ils prélèvent. Or, l’eau prélevée dans les canaux porteurs circule sur plusieurs centaines de mètres (voire sur quelques kilomètres) dans des peyras du domaine privé où il est impossible de garantir qu’elle ne subit aucune pollution. En conséquence les textes de loi qui encadrent le fonctionnement des ASA devraient mentionner explicitement l’interdiction de rejeter l’eau des peyras dans l’environnement, via son déversement dans les réseaux d’eaux pluviales des communes. Toute eau prélevée dans les canaux porteurs devrait donc obligatoirement être dispersée dans les parcelles des membres des associations. En pratique les membres de ces associations ne devraient prélever dans les canaux porteurs que la quantité d’eau dont ils ont strictement besoin.   Compte tenu des dérives et dysfonctionnements observés une réforme de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de ses textes d’application (Décret n°2006-504 du 3 mai 2006) visant à encadrer plus strictement le fonctionnement des ASA relatives à la gestion des canaux d’irrigation est nécessaire. Cette réforme devrait prévoir un élargissement de la compétence des préfets leur permettant de prononcer la dissolution des ASA en cas de dérive ou de dysfonctionnent grave.