Réforme de l'autorité judiciaire - justice familiale et protection de l'enfance.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L’autorité judiciaire est confrontée depuis de nombreuses années à un effondrement des moyens mis à sa disposition pour espérer un fonctionnement optimal du service public de la justice. La fonction magistrale est par ailleurs l’une des charges les plus difficiles qui soient et nécessitent pour le juge de posséder d’emblée des qualités humaines extraordinaires que la plupart des magistrats ne parviennent généralement à acquérir qu’au fil de leur expérience. Il faut toutefois admettre que d’un point de vue objectif le socle de qualités humaines qui permet cette évolution est essentiellement inné et c’est l’acquis qui permet de le révéler. Pourtant il est indéniable que certains juges sortent de l’école nationale de la magistrature, dénués de ces indispensables qualités et parviennent à parcourir leur carrière sans que jamais, leurs « incompétences humaines » ne soient sanctionnées. Certains juges affichent des comportements odieux et inadmissibles au cours des audiences, allant jusqu’à injurier ou faire pleurer l’une des parties. Il est du domaine de l’extraordinaire que la décision d’un magistrat se trouve fondamentalement remise en question, même quand elle est porteuse d’une erreur d’appréciation ou d’interprétation évidente. Des voies de recours sont ouvertes à la partie insatisfaite mais il ne faut pas nier non plus l’existence d’un corporatisme qui aura tendance à conforter la décision initiale, sauf erreur formelle de droit qui pourra être tranchée par la juridiction suprême. Voie de recours certes ouverte, mais moyennant des années de procédure et d’importantes dépenses qui sont en contradiction avec la notion de gratuité du service public de la justice. Dans le domaine des affaires familiales et de la justice des enfants chargé des situations conflictuelles ou de danger lors des séparations, la croissance exponentielle des ruptures conjugales place les magistrats devant une logique de gestion quantitative alors que ces affaires, (surtout lorsque le devenir d’enfants est en jeu), justifieraient que soit privilégiée une approche qualitative et scrupuleuse de chaque dossier.                 Organisation de l’Etat et des services publics (I) Réforme de l’autorité judiciaire.  L'institution judiciaire souffre d'un manque de confiance de la part de nos concitoyens. Selon l'étude « Sciences-Po Cevipov » de janvier 2019, 53% de nos concitoyens déclarent ne pas avoir confiance dans la justice. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé entre autres des sanctions disciplinaires des magistrats. Le CSM a reçu 1751 plaintes de justiciables entre février 2011 et décembre 2016. Sur cette période, aucun magistrat n'a fait l'objet de sanction. Autant dire que les magistrats exercent un pouvoir sans aucun contre-pouvoir pour en limiter les abus. De fait, le système organise une forme d'irresponsabilité légale exorbitante du droit commun qui confère au corps judiciaire une forme d’immunité qui s’ajoute au sentiment d'impunité des pratiques illégales qu'ils sont susceptibles de commettre.  Ce constat, partagé par une large majorité de nos concitoyens, menace la paix sociale qui ne peut exister sans justice. Les pouvoirs exécutifs et législatifs font l’objet de contrôles citoyens qui interviennent notamment à l’occasion des scrutins qui renouvellent ou non la confiance envers les élus.  L’autorité judiciaire s'affranchit quant à elle de tout contrôle indépendant exercé par nos concitoyens et si effectivement les décisions des magistrats sont susceptibles de recours, rien n’est prévu pour sanctionner des abus de magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, alors même que leurs décisions sont rendues au nom du peuple français.   Proposition 1 : Comme tous les professionnels, les magistrats doivent être responsables des actes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit être remanié et s’ouvrir à un collège de citoyens tirés au sort comme le sont les jurés d'assise et donc, bénéficiant d’un encadrement juridique. La mission d’une telle institution pourrait se voir élargie à l'examen des requêtes concernant le préjudice causé par un magistrat en raison d'une faute qu'il aurait commise.   Proposition 2 :  L’un des principaux devoirs régaliens de l’Etat étant d’assurer la sécurité juridique, de la nation, l’autorité judiciaire doit abandonner le principe de l’opportunité des poursuites et apporter des réponses concrètes à toute plainte portant sur un délit ou un crime avéré.  De même, toute décision de classement sans suite d’une plainte déposée pour un crime ou un délit doit faire l’objet d’une motivation spéciale.   Proposition 3 : Plus généralement, la responsabilité personnelle des agents de l’Etat doit pouvoir être engagée sans la substitution de celle de l’Etat. A ce titre, une commission mixte incluant des citoyens pourrait être valablement instituée pour assurer le contrôle de la qualité des services publics.   Organisation de l’Etat et des services publics   (II)  Réforme de la justice familiale.   Avec de nos jours pratiquement un couple sur deux qui se sépare et une institution judiciaire manquant cruellement de moyens matériels et humains, la durée moyenne d’une audience en cabinet de juridiction familiale est inférieure à 15 minutes. C’est ce temps dont dispose un magistrat pour prendre connaissance d’un dossier souvent complexe étayé par les arguments contradictoires des auxiliaires de justice conseils des parties. Dans un tel contexte, la dimension humaine est souvent négligée et toute la vie d’une famille se voit réduite à un dossier à traiter à la chaîne.    Proposition 1 : Préparation à la parentalité. Il n’y a rien de plus simple que de faire un enfant, mais dans la réalité peu de personnes ont réellement conscience des exigences imposées par une parentalité responsable.  Il serait par conséquent judicieux de réfléchir à la conception d’une préparation  la plus précoce possible aux particularités de la psychologie infantile, mais également des aspects juridiques liés à cette parentalité qui doit survivre même après une éventuelle séparation. Cette préparation pourrait être sanctionnée de manière ludique ou formelle par la remise d’un « diplôme de parentalité » qui constituerait un engagement symbolique des parents à l’égard de l’enfant pour que soit assuré le meilleur équilibre possible pour le développement de leurs enfants quelque soit l’évolution du couple conjugal. Notre association est disposée à proposer et/ou à participer à l’élaboration d’un programme de formation adapté en la matière   Proposition 2 : Formations pluridisciplinaires des magistrats et intervenants sociaux. Les formations des magistrats comme de l’ensemble des intervenants sociaux notamment en matière d’évolution des comportements et de la psychologie de notre société sont insuffisantes. Elles demeurent basées sur des théories psychanalytiques qui ont démontré leurs limites et ignorent les théories émergentes de psychologie comportementaliste qui se révèlent bien plus efficientes. De même, si le syndrome d’aliénation parentale fait l’objet de vives controverses et n’est pas admis en matière juridique. L’aliénation parentale qui est une réalité concrète ne pouvant valablement être niée échappe à la connaissance des magistrats et des intervenants sociaux. Il est également à noter que la justice familiale n’est pas une spécialité enseignée comme telle à l’ENM en dépit de son importance sur la construction des futurs citoyens de notre pays.   Proposition 3 : Développer les mesures de résolution amiable des litiges. Les auxiliaires de justice de notre pays développent des modèles précurseurs en matière de droit collaboratif qui privilégient l’apaisement des conflits en amont de la saisine des juridictions. Notre association a également préconisé une procédure d’arbitrage pluridisciplinaire préalable, mais force est de constater que le corps judiciaire et les intervenants sociaux demeurent en retrait de ces formations qui pourraient pourtant largement contribuer à limiter l’engorgement des juridictions. La médiation préconisée par les juges est une solution optionnelle que chaque partie peut refuser sans que les magistrats soient informés de la partie s’opposant à cette alternative de résolution amiable. Nous préconisons que cette mesure ne soit plus optionnelle, mais rendue légalement obligatoire sauf à démontrer l’impossibilité de la tenue d’une médiation. Le juge tirant de cette opposition toutes les conséquences de droit, notamment dans l’attribution de la garde des enfants.   Proposition 4: Définition légale de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant (CIDE). Cette notion qui est particulièrement floue ouvre la voie à toutes les formes d’interprétations possibles. Au niveau des juridictions la pratique est généralement de considérer qu’il faut maintenir l’enfant dans le cadre de vie dans lequel il se trouve au jour de l’audience « dans son intérêt ». Cependant cette approche ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant de bénéficier de rapports équilibrés avec chacun de ses parents, ce qui est d’ailleurs contraire à l’esprit même de la convention internationale des droits de l’enfant. Il est par conséquent nécessaire de parvenir à définir la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » en prenant en compte l’ensemble des paramètres liés à l’équilibre et au meilleur développement possible de l’enfant lorsque les parents sont séparés.  Proposition 5 : Favoriser légalement la coparentalité saufs cas de violences avérés. Chaque parent joue un rôle essentiel dans le processus de construction psychologique d’un enfant. Chacun avec ses spécificités va permettre à l’enfant de bâtir sa personnalité dans le cadre de cette dualité affective mais parfois antagoniste dont nul ne peut prétendre ignorer la réalité quelle que soit la forme de famille. Un couple est par essence un organisme vivant et donc évolutif avec de plus en plus souvent des ruptures et séparations. Dans les situations conflictuelles les griefs individuels s’imposent fréquemment au détriment de la coparentalité qui doit perdurer dans les meilleures conditions possibles. S’expriment également des préjugés sexués sur les compétences respectives en terme de parentalité. Préjugés qui ne sont par ailleurs même pas évoqués lors par exemple du décès d’une maman, le père étant de facto estimé apte à s’occuper de ses enfants.. Pourtant, lors des séparations, une prééminence est accordée prioritairement à l’une des composantes du couple, généralement la mère biologique, même si de nombreuses situations inverses existent sur la base d’une certaine subjectivité de l’appréciation des relations conjugales par le magistrat.  Une approche plus objective et humaniste devrait privilégier un équilibre en matière de coparentalité si, bien entendu aucun élément de danger physique ou psychologique pour l’une des parties et surtout pour les enfants n’est démontré. Ainsi, le magistrat qui opterait pour une mise en retrait même partielle ou temporaire de l’un des membres du foyer conjugal devrait faire obligatoirement l’objet d’une motivation spéciale et exhaustive.  Proposition 6 : Tutorat des jeunes magistrats et/ou collégialité. La fonction magistrale est sans aucun doute la plus délicate qui soit, dans la mesure où il est demandé à une personne forcément  imparfaite de décider du devenir d’une autre personne présumée encore plus imparfaite. Le droit dans son essence résolument objective, générale, abstraite et impersonnelle constitue le socle permettant au magistrat de prendre appui pour étayer ses décisions. Pourtant, lorsque la règle de droit est floue, imprécise ou inexistante, le magistrat a la latitude de pouvoir l’interpréter pour ne pas sombrer dans le déni de justice. Le risque d’une telle pratique se situe dans le degré de subjectivité que le magistrat peut apporter à l’interprétation de la règle. Un magistrat ayant une grand expérience pourra au regard de ses connaissances faire preuve d’un nécessaire « bon sens juridique » qui peut faire défaut à un jeune magistrat qui optera généralement pour une solution limitant les risques en appliquant un principe de précaution qui peut se révéler plus dommageable qu’autre chose. Il aura donc tendance à « figer » la situation se présentant à lui en confortant les pratiques antérieures mises en œuvre par les parents ou décidées par un juge précédent. A l’inverse un magistrat plus expérimenté pourra mieux appréhender la projection temporelle de la situation parentale en privilégiant la logique imposée par l’intérêt de l’enfant. En ce sens, nous préconisons que les magistrats non expérimentés puissent bénéficier d’une forme de tutorat par un collègue plus expérimenté et à défaut, que la formation collégiale soit imposée lorsqu’une décision doit porter sur un domaine aussi important que l’avenir d’une famille.   Proposition 7 : Limitation des délais de traitement des dossiers. Les juridictions connaissent depuis plusieurs années une profonde crise qui se manifeste régulièrement par un considérable manque de moyens humains et matériels. Ces éléments factuels incontestables ont pour effet de rallonger les délais de traitement des procédures. Si une telle situation s’avère pénalisante d’une manière générale pour les justiciables, elle a des incidences dramatiques pour les citoyens concernés par les juridictions familiales et de l’enfance. La dimension temporelle pour un enfant en phase de construction est primordiale, si bien que une ou deux années (situation actuelle avant de décider du devenir d’un enfant) ne sont pas tolérables. Le délai de traitement de la procédure entre la saisine et la décision d’une juridiction familiale ou de l’enfance ne devrait en aucun cas excéder trois mois.  Proposition 8 : Evaluation à terme (6 mois) des mesures prescrites. Les dispositions légales en vigueur prévoient qu’un juge rendant une décision en matière familiale se trouve déchargé de la procédure sitôt la décision rendue. En cas de survenance de difficultés, il est actuellement nécessaire de solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure devant un juge qui peut être différent de celui qui a rendu la décision précédente. Dans les faits, la situation des mesures prescrites ne fait l’objet d’aucun suivi effectif et la lenteur des mesures prescrites par une décision précédente ne peut être réexaminée et faire l’objet d’éventuels correctifs nécessaires qu’au terme d’une année voire de deux dans les juridictions surchargées. Dans cet esprit, des mesures de suivi des mesures prescrites tant par les juges aux affaires familiales que par les juges des enfants devraient être organisées soit par des éléments du corps judiciaire lui-même, soit par une institution pluraliste ad hoc (psychologues, pédopsychiatres, juristes, élus, citoyens) apte à analyser les effets concrets des dites mesures et à opérer en cas de besoin la saisine urgente des juridictions dans la perspective de faire prescrire des mesures correctives éventuellement nécessaires.  Proposition 9 : Responsabiliser davantage les parents au regard de leurs obligations parentales. Les délits portant atteinte à l’exercice volontaire d’une parentalité doivent être effectivement sanctionnés ; Par exemple les délits de non-représentations d’enfants devraient être sanctionnés d’une contravention dissuasive préalable à l’ouverture d’une procédure délictuelle effective en cas de réitération. De même l’irresponsabilité d’un parent manifestant le mépris de l’avenir de ses enfants par rupture des liens devrait faire l’objet d’une obligation légale assortie de sanctions et non de la reconnaissance d’un simple droit, comme par exemple le droit de visite et d’hébergement non assumé sans raison valable.                Organisation de l’Etat et des services publics   (III) Réforme de la justice des enfants.  Nous ne pouvons que nous réjouir de la récente nomination d’un Secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, tant cet aspect pourtant essentiel de l’avenir de notre société se trouve délaissé depuis de trop nombreuses années par les pouvoirs publics. La compétence en matière de protection de l’enfance a été concédée aux départements par les lois de décentralisation et de très nombreux dysfonctionnements ont été révélés à plusieurs reprises et à plusieurs niveaux, ce qui a justifié la création d’un Secrétariat d’Etat dédié. Cependant rien ne semble à l’heure actuelle indiquer que cette compétence soit « ré centralisée » ce qui s’avère pourtant nécessaire notamment parce qu’une politique  concernant l’avenir des générations montantes fait partie intégrante des devoirs régaliens de l’Etat qui doit en assurer la totale maîtrise. Ceci, d’autant plus que cet aspect de politique publique n’est pas un argument électif « visible » pour les institutions décentralisées. Proposition 1 : Rê centraliser la protection de l’enfance. Définie au niveau de l’Etat, la protection de l’enfance doit également être contrôlée au plan national à ce même niveau, notamment par le renforcement des services de la Direction de la Protection de la Jeunesse. La récente nomination d’un Secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance qui a semblé constituer une démarche constructive en ce sens s’est trouvée pour le moins infirmée par les premières déclarations de cette autorité politique qui a laissé entendre que les prérogatives en la matière resteraient de la seule compétence des départements. Plusieurs familles et associations et même un récent rapport de la Cour des comptes démontrent que ces compétences ne sont pas intégrées de manière optimale au niveau des départements qui préfèrent privilégier les actions politiques visibles, notamment au niveau des infrastructures.  Proposition 2 : Réformer les services de la protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance fait depuis plusieurs années l’objet des plus vives controverses à tous les niveaux, y compris en interne ainsi que nous le confie régulièrement des dirigeants de cette institution en relation avec notre association. La politique de décentralisation a accentué encore davantage le processus dans la mesure où chaque département peut décider de sa politique de l’enfance. Il en résulte un manque de moyens matériels et humains des plus inquiétants. De plus, des liens économiques et hiérarchiques informels se tissent entre l’autorité judiciaire et les services de l’aide sociale à l’enfance qui transforment l’ASE en intervenant judiciaire grassement rémunéré notamment dans le cadre des mesures d’investigations judiciaires qui lui sont confiées.  Plus grave encore, dans les missions lui étant confiées par les juges des enfants, l’ASE a une position singulière de « juge et partie » dans la mesure où elle préconise des mesures de placements particulièrement rémunérateurs (280€ en moyenne par jour et par enfant). Le placement des enfants est devenu progressivement un marché très rentable qui permet d’alimenter sur fonds publics (foyers, familles d’accueil) tout un tissu économique, tandis que des enfants qui se trouvent véritablement en situations de dangers (alertes multiples non traitées) se trouvent souvent délaissés jusqu’à ce que des drames surviennent.  Proposition 3 : Interdire les sous délégations de services publics en matière de protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance se trouvant dans les faits dépourvue de moyens n’est pas toujours en capacité de gérer dans les meilleures conditions possibles les délégations de services publics reçues des autorités judiciaires. Pour parvenir à faire face à leurs missions elles font généralement appel à des associations (Cotxet, Espoir, Olga Spitzer) qui pour la plupart gèrent des foyers de placements et vont mener par « sous délégations de services publics », les missions initialement confiées par les juges à l’ASE. Il est à cet effet remarquable que depuis plusieurs années, certains magistrats ne saisissent même plus l’ASE pour les mesures d’investigations, mais font directement appel aux dites associations. Ces dernières sont bien entendu rémunérées pour ces missions et vont avoir une nette propension à préconiser des placements dans leurs propres foyers. Ces sous délégations de services publics sont moralement problématiques et devraient se voir proscrites à l’avenir. Dans le même esprit, toutes les associations qui ont contribué ou profité de l’émergence d’une telle situation devraient se voir définitivement écartées de toutes activités liées à la protection de l’enfance. Il s’agit à ce niveau d’un véritable scandale qui a notamment été révélé par Pierre NAVES, Directeur Général de l’IGAS et par le reportage « enfance en souffrance » réalisé il y a quelques années par France 5, sans que ce problème n’ait fait l’objet d’une prise en compte par les pouvoirs publics, en dépit du fait que ces situations concernent des centaines de milliers d’enfants.  Proposition 4 : Garantir le principe du contradictoire dans les rapports émis par l’ASE. Les rapports émis dans le cadre des délégations ou des sous délégations de services publics judiciaires par l’ASE et par les associations satellites de cette dernière ne sont pas accessibles aux parents, aux termes de l’article 1187 du code de procédure civile. Le dossier d’investigation est en principe librement consultable au greffe du tribunal par les avocats, mais ne peut être consulté par les parents que sous l’étroite surveillance d’un Greffier. Le parent est toutefois autorisé à la prise de notes, mais dans le temps imparti par le Greffier ce qui se révèle problématique lorsque le dossier est conséquent. Le parent qui consulte le dossier ne peut pas obtenir la communication d’une copie de ce dossier et est par ailleurs informé que tout ce qui est contenu dans le dit dossier n’est pas utilisable dans le cadre d’une autre procédure. Les rédacteurs des conclusions contenues dans ces dossiers sont généralement des éducateurs, voire des personnes non formées travaillant sous la responsabilité d’éducateurs, parfois des psychologues ou des psychiatres qui vont émettre des appréciations autant sur les qualités autant conjugales que parentales des membres de la famille avec lesquels ils ont échangé souvent sur une ou eux séquences inférieures à une heure. Inéluctablement il en résulté des appréciations erronées voire mensongères ou de simples « copier/coller » d’un dossier sur un autre, le tout réalisé par du personnel généralement non qualifié, mal formé, recruté par le biais régulier de petites annonces dans la mesure où le « turn over » dans ce milieu est impressionnant. C’est sur la base de tels éléments et d’une telle désorganisation que des décisions judiciaires sont prises quotidiennement et aboutissent à des placements abusifs, sans possibilité de recours pour les familles. Nous préconisons l’ouverture d’une enquête parlementaire sur le fonctionnement conjoint de la justice des enfants et de la protection de l’enfance permettant de relever les dysfonctionnements de ces institutions et d’y remédier.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Information judiciaire de proximité
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Une plateforme permanente de débat citoyen
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Une sélection des intervenants en fonction de compétences effectives.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les services publics s'éloignent toujours plus des attentes des citoyens
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La justice familiale et la protection de l'enfance
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour la majorité des citoyens le service public de la justice est particulièrement obscur
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Par des formations pluridisciplinaires ouvertes sur les réalités de la société
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En écoutant davantage les attentes exprimées par les citoyens
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans objet
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le fonctionnement du service public de la justice