TRIBUNAUX DE COMMERCE - PREVENTION DES DIFFICULTES

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'ensemble des questions sont traitées mais, avec les nouvelles technologies, il convient de revoir l'organisation en supprimant quelques couches du millefeuille.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faudrait prévoir une application unique qui donne accès à tous les services de l'Administration.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Acune
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La formation, la justice, la santé
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Solliciter un nouveau passeport ou une carte d'identité : il faudrait un coffre fort numérique avec les renseignements permettant en quelques "clics" d'obtenir les documents souhaités.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? S'agissant du fonctionnement, il convient de responsabiliser les fonctionnaires afin qu'il puisse assumer leurs actes individuellement.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Les territoires en difficulté sont ceux qui sont coupés des métropoles. Il faut les désenclaver avec un accès à internet pour pouvoir participer aux nouveaux autoroutes de la communication et des échanges.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Il est avéré qu'avant de gagner le premier cents d'euro il y a déjà des taxes à payer. Cela ne favorise pas la création d'entreprises.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Tribunal de Commerce : les administrateurs et mandataires judiciaires doivent être supprimés et laisser les avocats gérer la fermeture des entreprises jusqu'à un certain seuil au delà duquel ce sera un fonctionnaire (gage d'indépendance) de la Banque de France ou de la Cour des Comptes qui pourra se charger, avec les avocats et les comptables, du Redressement ou de la Liquidation de l'entrepris.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Il serait souhaitable de revoir la question de la prévention des difficultés des entreprises en permettant à la cellule de prévention des Tribunaux de Commerce de convoquer sans délai un dirigeant dès qu'une inscription de caisses sociales et fiscales est prise. Le magistrat désigné doit disposer des pouvoirs pour ordonner sans délai une enquête pour vérifier si la société est, ou pas, en état de cessation des paiements. Si tel est le cas, le renvoi devant le Tribunal doit être fait automatiquement pour que l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire soit débattue contradictoirement. Les avocats accompagnés des comptables de la société peuvent gérer seuls ce type de procédure et pour une entreprise d'une certaine importance avec l'assistance d'un service d'une administration qualifiée.