Pour un Etat fédéral

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le 5ème République devrait être remplacée par une République fédérale des 13 régions actuelles. Suppression des départements. Principe de subsidiarité appliquée strictement.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Les compétences régaliennes de l'Etat seraient : politique étrangère ; défense nationale ; budget ; sécurité ; fiscalité fédérale. Les communes bénéficient de la clause de compétence générale ainsi que les intercommunalités. Les régions disposent des autres compétences.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Systématiser les PAD et l'accès à un avocat conseil
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le vote électronique. Le problème d'Internet réside dans le fait que l'usager se retrouve dans une "pseudo" relation déshumanisée. Internet ne doit pas être un outil pour déshumaniser les services publics.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Toutes ces idées sont bonnes
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La culture
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? La seule possibilité d'avancer par concours est non seulement obsolète mais discriminatoire envers ceux qui n'ont pas l'esprit scolaire. La note de synthèse à l'écrit en 3 heures est de l'ordre d'une performance qui n'est pas demandée dans l'activité professionnelle. Des examens professionnels scindés en unités de valeur devraient pouvoir être organisés à la demande du fonctionnaire via l'institution.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Je m’appuie sur le plan « banlieue » de Jean-Luc Borloo qui a été rejet en avril 2018 par le gouvernement. Création d'un fonds doté de 8 milliards d'euros abondé par une TTF à 0,03% appliquée aux 27 mille milliards d’euros représentant la valeur de l’ensemble des transactions financières sur une année. Relancer la rénovation urbaine en dispersant les communautarismes là où il n’y a pas de mixité sociale et culturelle. Désenclaver les quartiers les moins bien pourvus en transports. Instituer un Défenseur d’équité territorialle. Relance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et modification de sa gouvernance, qui doit être pilotée par les financeurs, les agglomérations et les bailleurs concernés.  Investir dans la petite enfance et la scolarisation en créant 30 000 places de crèche dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).  Tripler la préscolarisation à 2 ans en REP+», (Réseau d'éducation prioritaire)  Doubler le taux d'encadrement de 8000 classes de maternelle de ces REP+.  Mise en place de petits déjeuners gratuits et de cantines gratuites  dans les écoles et collèges des REP et REP+.  Reconstruire ou rénover les 300 écoles les plus vétustes  Fonds «exceptionnel de sécurité doté de 100 millions d'euros affecté aux 60 villes les plus en difficultés».  Déploiement de 500 “correspondants de nuit” supplémentaires sur des postes d'adultes-relais», en lien avec la police municipale.  Création de 2000 postes de magistrats, procureurs et fonctionnaires afin de ne pas laisser les situations générer encore plus de violences et d’injustices.». Activer des conseils de quartier auxquels les populations de ces quartiers doivent associées de manière continue.  Le gardiennage doit être remis en place  comme « à l’ancienne ». Cette pratique n’aurait jamais dû être abandonnée et devrait être généralisée sur toutes les résidences HLM. Remettre en place une police de proximité. Les actions culturelles doivent être constantes avec présence d’artistes, pratique des expressions artistiques, implication des habitants dans les projets culturels, ouverture aux autres quartiers. Les groupements d’habitats collectifs doivent disposer de jardins partagés.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Collectivité territoriale. Les concours devraient être remplacés par des examens professionnels avec système d'unités de valeur.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Fonctionnaire
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : presque trop jeune
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'interface entre les comités médicaux, l'administration et le fonctionnaire est trop complexe et lent. Cela rajoute énormément de stress à la maladie et met en difficulté les familles.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Organisation de l’État et des collectivités publiques      1. Pour une République fédérale et la stricte application du principe de subsidiarité  Le principe de la République « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » doit prendre tout son sens et mis en œuvre dans une nouvelle organisation du pays. La verticalité du pouvoir et l’image du chef doivent disparaître, le peuple doit pouvoir s’exprimer à tous les échelons et la commune est l’échelon de l’excellence démocratique.  La 5ème République doit laisser place à une République fédérale.  La séparation des pouvoirs est inscrite à la constitution.  Un 4ème pouvoir est reconnu : celui de l’information. Le principe de subsidiarité est appliqué et respecté à tous les échelons administratifs.   Les collectivités disposent de l’autonomie financière et fiscale réelle et une nouvelle répartition des compétences est mise en place.  Chaque échelon supérieur n’assume que les tâches qui excèdent  les possibilités de l’échelon précédent.   Chaque échelon à un pouvoir législatif et réglementaire dans le cadre de ses compétences et le respect de la constitution française. Chacun des échelons lève l’impôt pour couvrir le budget lié à ses compétences.      2. Pour pouvoir être élu à un échelon, le candidat doit avoir exercé un mandat minimum de trois ans à l’échelon précédent. Le cumul des mandats est interdit sauf en ce qui concerne les membres de l’assemblée des corps intermédiaires et des intercommunalités.  L’indemnité d’un élu est égale au salaire qu’il percevait dans son emploi précédent. Aucun privilège n’est accordé pour la cotisation à la retraite.  Les frais sont justifiés et strictement limités à la fonction. Tout élu est soumis à un examen périodique des conflits d’intérêts et de ses revenus. En dehors de ce qui touche à la sécurité et aux intérêts de la France, l’administration du pays et des différents échelons est soumise à la transparence. Cette transparence doit permettre de prévenir la corruption et les conflits d’intérêt. Les échelons sont : Les communes Les intercommunalités Les régions La fédération L’échelon des départements est supprimé.      3. Les collectivités territoriales Toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'État prend en charge les coûts de cette prestation. Toute collectivité qui prend en charge les coûts d'une prestation de l'État décide de cette prestation. Les collectivités territoriales doivent s’ouvrir aux assemblées citoyennes avant de délibérer en conseil avec l’ensemble des délégués.      4. Les régions Les régions n’assument que les tâches qui excèdent  les possibilités des intercommunalités ou qui nécessitent une réglementation uniforme dans la Région.  Les régions sont souveraines en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Fédération.  Les régions sont égales devant la Constitution et jouissent d’une large souveraineté, notamment dans les domaines suivants :  • budget • système politique • fiscalité Les 13 régions ont chacune leur constitution, parlement, gouvernement et tribunaux civils et pénaux.       5. Le Gouvernement régional  Le Gouvernement régional est l'autorité exécutive de la région. Il comprend 9 ministres de région élus pour un mandat de 6 ans. Le gouvernement est renouvelable par tiers. Le Gouvernement fonctionne sur le principe de la collégialité.  Le président du Conseil régional est élu en son sein pour une durée de un an. Est éligible, le ministre qui a déjà effectué un an de ministère.  Son mandat ne peut être renouvelé de manière contigüe.  Les ministres de région ont pour fonction de diriger les ministères dont ils ont la charge et de proposer des projets de Lois. Ils ont donc une double charge administrative et politique. Ils ont aussi l'obligation de se prononcer sur les initiatives citoyennes et défendent, lorsqu'ils arrivent devant le peuple, les projets présentés par l'ensemble du Conseil, qu'ils soient directement impliqués dans le dossier ou non.     6. Les questions du peuple au Gouvernement régional Une séance de questions citoyennes est organisée mensuellement au Gouvernement. Des citoyens volontaires sont tirés au sort chaque mois.  Les débats sont diffusés et retranscrits intégralement.       7. Le Conseil de région  Le Conseil de région a pour fonction de voter les lois régionales et a l'obligation de se prononcer sur les initiatives populaires et les pétitions soumises par les citoyens. La présidence du Conseil est semestrielle et revient à un membre de chaque parti représenté au Conseil. L’ordre est déterminé par l’importance de chaque groupe politique. Les conseillers de région sont élus au suffrage universel pour une durée de 6 ans. L’élection a lieu au scrutin proportionnel.  Il a pour tâche d’adopter le budget régional, qui lui est présenté par le gouvernement de région et d’autoriser la levée de taxes et d’impôts. Enfin, le Conseil de région exerce la surveillance sur l’activité du gouvernement. Par mesure exceptionnelle il peut destituer un membre du gouvernement.     8. Les questions du peuple au Conseil de région Une séance de questions citoyennes est organisée mensuellement au Conseil de région. Des citoyens volontaires sont tirés au sort chaque mois. Les débats sont diffusés et retranscrits intégralement.        9. Les actuels DROM et la Corse deviennent les régions éloignées. Nom Code INSEE Chef-lieu Superficie (en km²) Population Corse 2A et 2B Ajaccio 8 722 330 455  Guadeloupe 971 Basse-Terre 1 629 397 990 Martinique 972 Fort-de-France 1 128 380 877 Guyane 973 Cayenne 86 504 259 865 La Réunion 974 Saint-Denis 2 512 850 727 Mayotte 976 Mamoudzou 376 256 518      10. Les intercommunalités Les intercommunalités n’assument que les tâches qui excèdent  les possibilités des communes. Elles reprennent les schémas actuels.     11. L’assemblée citoyenne intercommunale Ces assemblées sont composées de citoyens volontaires et bénévoles non élus. Elles disposent d’un pouvoir de débattre, proposer et rendre un avis au Conseil de région dont il sera tenu compte. Elle se réunit régulièrement sur un ordre du jour après avoir laissé le temps aux habitants d’étudier les propositions.       12. Les territoires et collectivités d’outre-mer Nom Code INSEE Chef-lieu Superficie (en km²) Population Saint-Pierre-et-Miquelon 975 Saint-Pierre 242 6 021 Saint-Barthélemy 977 Gustavia 25 9 625 Saint-Martin 978 Marigot 53 35 684 Wallis-et-Futuna 986 Mata-Utu 140 12 197 Polynésie française 987 Papeete 4 200 275 918 Nouvelle-Calédonie 988 Nouméa 18 575 268 767  Nom Code INSEE Statut Superficie  (en km²) Population Terres australes et antarctiques françaises 984 (habitation non permanente) Rattachées à La Réunion 439 672 196 Clipperton 989 Sous l'autorité directe du Conseil fédéral 7 0      13. Les communes Les villes sont organisées en communes libertaires. La commune est le lieu d’éducation à la vie démocratique par excellence. Son organisation requiert la participation active de tous.  La commune bénéficie de la clause générale de compétence. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local.  Le conseil municipal actuel est remplacé par des  assemblées municipales ouvertes à tous. Cette assemblée a un pouvoir de débattre, de proposer, d’amender et de voter les délibérations. Elle se réunit régulièrement sur un ordre du jour après avoir laissé le temps aux habitants d’étudier les propositions.  Les conseils de quartier ont un pouvoir de débattre, de proposer et d’amender les projets de délibération. Les décisions se prennent à la majorité élevée à 60%.  Plusieurs délégués se partagent les initiatives et la représentation de la commune. Ils ne disposent de pouvoir décisionnel que sur des mesures d’urgence. Leurs décisions peuvent être révoquées par l’assemblée. Ces délégués délégués sont élus au suffrage universel  et disposent d’un mandat et de compétences décidées par référendum local. Leur nombre dépend du même référendum. Ces délégués touchent une indemnité de la  mairie égale au salaire de leur profession s’ils sont obligée de la laisser pour remplir leur mandat.      14. Les territoires les plus en difficulté Je m’appuie sur le plan « banlieue » de Jean-Luc Borloo qui a été rejet en avril 2018 par le gouvernement. Création d'un fonds doté de 8 milliards d'euros abondé par une TTF à 0,03% appliquée aux 27 mille milliards d’euros représentant la valeur de l’ensemble des transactions financières sur une année. Relancer la rénovation urbaine en dispersant les communautarismes là où il n’y a pas de mixité sociale et culturelle. Désenclaver les quartiers les moins bien pourvus en transports. Instituer un Défenseur d’équité territorialle. Relance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et modification de sa gouvernance, qui doit être pilotée par les financeurs, les agglomérations et les bailleurs concernés.  Investir dans la petite enfance et la scolarisation en créant 30 000 places de crèche dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).  Tripler la préscolarisation à 2 ans en REP+», (Réseau d'éducation prioritaire)  Doubler le taux d'encadrement de 8000 classes de maternelle de ces REP+.  Mise en place de petits déjeuners gratuits et de cantines gratuites  dans les écoles et collèges des REP et REP+.  Reconstruire ou rénover les 300 écoles les plus vétustes  Fonds «exceptionnel de sécurité doté de 100 millions d'euros affecté aux 60 villes les plus en difficultés».  Déploiement de 500 “correspondants de nuit” supplémentaires sur des postes d'adultes-relais», en lien avec la police municipale.  Création de 2000 postes de magistrats, procureurs et fonctionnaires afin de ne pas laisser les situations générer encore plus de violences et d’injustices.». Activer des conseils de quartier auxquels les populations de ces quartiers doivent associées de manière continue.  Le gardiennage doit être remis en place  comme « à l’ancienne ». Cette pratique n’aurait jamais dû être abandonnée et devrait être généralisée sur toutes les résidences HLM. Remettre en place une police de proximité. Les actions culturelles doivent être constantes avec présence d’artistes, pratique des expressions artistiques, implication des habitants dans les projets culturels, ouverture aux autres quartiers. Les groupements d’habitats collectifs doivent disposer de jardins partagés.      15. Les fonctionnaires Les fonctionnaires doivent pouvoir progresser au mérite et non seulement par concours.      16. Les biens communs L’accès à nos biens communs ne doit pas dépendre du secteur marchand. La population doit être sécurisée sur son approvisionnement. Les différents échelons doivent se mettre en capacité d’approvisionner leur population des biens communs dont ils ont la responsabilité.       17. L’autonomie du territoire se répartit comme suit : Biens communs Échelon d’autonomie Les voies routières, ferroviaires et maritimes,  À tous les échelons selon le principe de subsidiarité La santé Fédéral Les industries pharmaceutiques Fédéral Internet Fédéral L’eau Régional La production d’énergie électrique Régional (encouragement à la production individuelle) L’éducation Régional La production alimentaire non transformée Intercommunal      18. Les commandes publiques Relocaliser en France le plus grand nombre possible de commandes publiques. Interdiction est faite à l’ensemble des institutions publiques françaises de s’approvisionner ailleurs qu’en France, sauf lorsqu’il n’y a pas de moyen de faire autrement (appels d’offres limités aux productions dont la part fabriquée en France est égale ou supérieure à 75 % du coût total).     19. La langue française La France, mère de la langue française doit retrouver une place prépondérante et active au sein de la francophonie. Ouvrir l’Académie française à la francophonie et reconnaître l’apport des pays francophones dans la construction de la langue française. La langue véhicule une histoire et une culture. Elle permet à la pensée de se développer et est un outil de liberté et de démocratisation des esprits. C’est pourquoi l’étymologie du vocabulaire ne doit pas être gommée. La simplification de la langue ne peut se faire aux dépens de ceux qui utilisent la langue.      20. Mettre en œuvre les propositions d’Anticor     21.  Suppression des privilèges anachroniques : Supprimer la Cour de justice de la République. Supprimer l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions). De supprimer l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives. Dans le cas d’un exécutif collégial, la même disposition s’applique. Supprimer le droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel ou de la Cour constitutionnelle.     22.  Une justice plus efficace : Supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs. Renforcer les moyens du Parquet national financier (PNF) et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux. Donner à la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) le pouvoir d’autoriser l’accès aux documents classifiés. Supprimer le délai butoir de douze ans au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre en matière d’infractions occultes et dissimulées. Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales. Favoriser le dépaysement judiciaire des affaires politiques.     23.  Davantage de transparence : Systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques. Donner un caractère exécutoire aux décisions de la Commission d’accès aux documents administratif (CADA). Mettre en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un bilan d’enrichissement individuel des élus et agents publics soumis aux obligations déclaratives. Mettre en ligne l’utilisation de l’avance de frais de mandat par chaque parlementaire. Encadrer strictement le lobbying : en organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en rendant public les documents que ces derniers transmettent aux parlementaires, en imposant l’empreinte normative (le parlementaire devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose). Abroger la loi sur la protection du secret des affaires. Harmoniser les textes s’appliquant aux lanceurs d’alerte. Étendre les prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte. Sanctionner les poursuites-bâillon. Imposer aux collectivités locales de rendre publiques les mesures correctives prises un an après un rapport d’observations de la chambre régionale des comptes les concernant. Imposer aux collectivités locales de mettre en ligne les budgets et comptes administratifs, les emprunts, les subventions allouées, les indemnités des élus, les voitures et logements de fonctions, les membres du cabinet et du service communication, les rapports des chambres régionales des comptes et les décisions judiciaires les concernant, les frais de bouche, les dépenses de déplacement et d’hébergement des élus.     24.  Lutter contre les conflits d’intérêts : Interdire le cumul des mandats. Imposer aux parlementaires qui exercent des fonctions de conseil de communiquer au déontologue de leur assemblée la liste de leurs clients. Plafonner les revenus annexes que peut avoir un parlementaire. Imposer aux experts de remplir une déclaration d’intérêts. Confier à une autorité administrative indépendante le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé (pantouflage) ainsi que le contrôle de leur retour vers le secteur public (rétro-pantouflage). Imposer l’échevinage dans les juridictions commerciales.     25.  Lutter contre les atteintes à la probité : Faire certifier les comptes des partis politiques par la Cour des comptes. Renforcer le contrôle des campagnes électorales : en augmentant les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en instaurant une sanction d’inéligibilité à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne est rejeté pour fraude, en obligeant les candidats à rendre régulièrement publiques pendant leur campagne leurs dépenses et de leurs recettes. Interdire aux personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour atteinte à la probité de se présenter à une élection. Interdire toute remise de cadeaux ou d’avantages par un représentant d’intérêts (lobbyiste). Sanctionner pénalement tout mensonge proféré devant la représentation nationale. Supprimer complètement le « verrou de Bercy ». Permettre aux associations agréées de lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de détournement de fonds publics par négligence. Permettre l’affectation des biens confisqués à des activités d’intérêt général (afin de rendre tangible les fruits de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale). Contrôler l’utilisation de la protection fonctionnelle afin d’empêcher la prise en charge des frais de justice et des condamnations civiles des élus ou agents publics qui commettent une faute pénale personnelle. Améliorer le contrôle de légalité en le confiant à une autorité indépendante.     26. Améliorer la participation des citoyens aux décisions : Éviter les grands projets inutiles et imposés (GPII) en améliorant les procédures de concertation : en commençant le débat sur le besoin et les alternatives possibles, en interdisant de prononcer une déclaration d’utilité publique avant l’évaluation de l’impact environnemental, en finançant les contre-expertises, en garantissant l’égalité dans l’expression des différents points de vue.