Fraternité Egalité Liberté

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Ce n'est pas trop mal. S'il y a une évolution à faire, c'est probablement le rapprochement entre département et inter-communalité, peut-être donc dans le sens d'une suppression des départements. Mais le passage à 13 régions à été une erreur, même si j'en parle de Bretagne, qui n'a pas été concernée. Les régions sont récentes (50 ans): il fallait les garder, tout au moins dans la plupart des cas. Les "pays" ont une réalité qui peut sans doute se substituer aux départementx pour des fonctions qui ne sont pas d'ordre régional. Attention aux fusions de communes. Il faut qu'elles correspondent à des réalités de vie, et non pas à des simples avantages financiers ponctuels ou à des affinités partisanes. Les communes actuelles sont des facteurs de démocratie participative: une fusion doit avoir pris cet aspect en considération.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Jeréponds oui, pour pouvoir m'exprimer: bien des transferts de missions ont été effectués. Evitons les inégalités entre territoires, pouvant résulter de décisions trop locales: choix des spécialités dans le cadre de la réforme des lycées, choix d'une vitesse limite sur les routes secondaires, ...
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? A titre personnel, le service public le plus déficient, même s'il est souvent exercé par des personnes qui ne relèvent pas du service public au sens traditionnel, est celui de la santé: il est inconcevable de devoir attendre plusieurs mois pour une consultation chez un médecin spécialiste, même en l'absence d'urgence au sens strict.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Accomplir une démarche sur internet n'est pas nécessairement un mieux pour le citoyen-usager. La déclaration fiscale informatisée est un mieux pour les services fiscaux, en évitant des ressaisies fastidieuses. La transmission automatique des éléments de ces déclarations directement des entreprises, ou autres organismes, vers ces mêmes services, et vers les déclarants, est très positive. Mais recopier une ou deux données n'est pas un pensum, et signer un document prérempli non plus. Par contre, aller sur un site dédié, trouver la bonne page et la bonne case sur ce site, chercher l'endroit de validation peut être ce vrai pensum. L'exemple qui n'est malheureusement pas caricatural est celui de la carte grise: il m'a fallu 114 jours et la réception de 70, je dis bien soixante dix, courriels de l'ANTS pour modifier la carte grise d'une voiture de 19 ans que nous a "confiée"  la mère de mon épouse. Et j'ai dû aussi résister à la pression de mon épouse pour ne pas aller à l'officine d'à côté, officine agréée comme intermédiaire pour se substituer à un service public (délivrance de carte grise)!!!! Quelle avancée pour le citoyen usagé ???? Une démarche administrative sur internet n'est pas nécessairement (n'est pas souvent?) un mieux pour celui-ci.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je viens de l'exprimer pour une carte grise. D'une manière générale, il faut conserver l'interlocuteur personne physique, sans avoir besoin d'appuyer sur plus d'une touche ou deux. Très bien, les regroupements de service public en un seul endroit, de grande proximité spatiale et temporelle, susceptible d'apporter une aide dans toute domaine administratif. Mais attention à la soit-disant polyvalence et au turn-over qui mènent à l'incompétence. Il faut que l'interlocuteur primaire, qui n'a pas la réponse à une interrogation, puisse se retourner immédiatement vers un interlocuteur secondaire qui donnera une solution, l'interlocuteur primaire devenant alors une véritable interface.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Si les services publics m'apparaissent avoir évolué positivement dans la deuxième moitié du 20ème siècle (proximité humaine avec l'utilisateur, personnalisation des rapports, rapidité de réponses, ....), l'objectif de rentabilité à court terme semble être devenu le seul critère d’évaluation d'un service public. Cette évolution est particulièrement négative. Qu'on pense aux hôpitaux, aux Ehpad, au sacro-saint classement des universités, au niveau international, des lycées au niveau national, ...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? A peu près tous dans le sens décrit ci-dessus
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Dans le cadre d'une omission de déclaration. Mais si le "droit à l'erreur" est de formulation récente, il me semble qu'il y a longtemps que les fonctionnaires locaux, le cas échéant après discussion avec leurs supérieurs hiérarchique, ont la possibilité légale de ne pas appliquer ou de lever des sanctions administratives ou financières. Le "droit à l'erreur" est heureusement admis depuis longtemps, ce qui n'a rien à voir avec du laxisme.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La plus récente qui me vienne à l'esprit n'est pas d'ordre administratif, mais légale: il s'agit de la déclaration "des bénéficiaires effectifs" de toute société, mise en place, me semble-il, pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, pourtant nobles causes. Quel intérêt d'avoir cette exigence pour toutes ce petites sociétés (Gaec, Sarl, SCI, ...) lorsqu'elles sont constituées exclusivement de personnes physiques, déjà parfaitement connues du Registre du Commerce ??? Et contre versement aux Greffes, sans doute chargés d'une mission de service public, mais bien privés.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En leur laissant un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, pouvoir encadré par la loi et leur supérieur hiérarchique.
Si oui, comment ? Alors là, je déclare forfait dans le cadre de ce grand débat public
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Par une très grande proximité, dans tous les sens du terme, avec les citoyens. Et en ne répondant jamais "Je ne peux pas" sans une explication rationnelle.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Passage à la retraite dans de bonnes conditions
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Remboursements dans de bonnes conditions, tant du point de vue du régime public que de ma mutuelle
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non confronté à cette situation.