Pour une meilleure répartition des compétences

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Propos liminaire : le document de présentation de ce thème est fort bien rédigé : pour la première fois, des chiffres   sur le nombre et la répartition des agents de l'Etat et des collectivités sont portés à la connaissance du grand public sans que l'on ait à consulter les fiches de l'INSEE; toutefois, je relève trois grands absents : les organismes de sécurité sociale, les services de La Poste et les transports publics, passés sous silence, alors qu'ils constituent des services publics au sens propre, et pour les transports,  quelle que soit la forme juridique des compagnies. Globalement, l'organisation pyramidale de nos institutions et l'épais mille-feuilles d'organisation des services et des territoires génèrent une complexité de fonctionnement dénoncée par la majorité des français et des doublons couteux et sources de lenteur. 1° au niveau de tous les ministères, de l'administration centrale et des services centralisés, ce qu'autrefois un ministre a qualifié de "mamouth" doit être allégé et raisonnablement décentralisé en donnant plus de compétences aux délégations régionales ou départementales (il faudra choisir entre l'un ou l'autre de ces échelons). Exemple précurseur porté à la connaissance du grand public : l'autonomie des Universités qui semble susciter des initiatives allant dans le bon sens. 2° au niveau des collectivités, deux grands niveaux existent : - la région et les départements, dont la répartition des compétences est à peu près claire et comprise. - les communes, communautés de communes, intercommunalités, cantons, agglomérations, grandes agglomérations, etc, au point que l'on s'y perd dans qui est responsable de quoi et qui fait quoi... Il est par exemple déroutant d'apprendre que les maires n'ont plus compétence pour accorder ou refuser une demande de permis de construire, décision reportée au niveau d'un strate administratif supérieur ! Quant au Grand Paris, il est l'illustration de l'épaississement inconsidéré des strates : ce nouveau niveau de compétence et d'autorité a été décidé par les hautes instances, sans que la population concernée (+ de 5 millions, excusez du peu !) n'ait eu son mot à dire. Ces nombreux niveaux de compétence administrative génèrent des besoins en personnel : le sentiment généralement répandu est que chaque strate entraîne des créations de postes  alors que la logique voudrait que le personnel affecté à un service soit transférée vers le nouveau niveau de compétence. D'où semble-t-il et selon les média une augmentation des effectifs d'agents territoriaux. Conclusion : un audit de l'organisation et du fonctionnement des différents niveaux de l'organisation de l'Etat et des administrations doit être effectué (si ce n'est déjà fait, se reporter aux rapports de la Cour des Comptes) afin de dégager toutes les marges de manoeuvre possibles, génératrices de simplification et d'économie, incluant comme corollaire plus de mobilité fonctionnelle et géographique pour le personnel, ce qui est sans doute une contrainte, préexistante dans de nombreux secteurs d'activité.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? La décentralisation semble suffisamment organisée. Mais deux conditions essentielles sont à réaliser :  - simplification des relations entre le public et l'administration  - maintien et redéploiement  de structures locales assurant un contact direct avec les populations.
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Je ne suis pas directement concerné, sans doute parce que localement privilégié par rapport à beaucoup de concitoyens.  Mais la désertification des territoires, d'abord liée à l'absence ou l'insuffisance de débouchés économiques, entraîne une désertification des services et des transports auquel il faut remédier. Une solution existe : regrouper les compétences nécessaires , soit au niveau des mairies, soit au niveau de structures de proximité à créer dans chaque commune ou au niveau du groupement de communes ou du canton avec des moyens de transports en commun légers adaptés au contexte local. Dans ma contribution au thème "fiscalité et dépenses publiques", j'ai par ailleurs suggéré que ces structures de proximité soient hébergées dans des bâtiments dont les dépenses induites soient à la charge de la collectivité concernée, donc incorporées dans les budgets locaux, dégageant une marge de manoeuvre budgétaire au profit de la masse salariale des administrations et services concernés. Au vu de la seconde  question posée ci-après, Il semble que la solution existe déjà bien qu'ignorée du grand public compte tenu du nombre de récriminations formulées.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tous les services doivent être organisés pour être accessibles via Internet, ce qui n'exclue pas ce qui précède : les deux moyens doivent exister même si cela a un coût, sachant que la structure de proximité regroupant diverses compétences  devrait permettre une mutualisation des coûts pour les diverses administrations et services publics concernés.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? 1) Les services des impots, la démonstration vient d'en être faite avec le paiement à la source. En revanche, une expérience vécue avec ces mêmes services appelle une réserve : pour un parent très âgé dont nous nous occupons, nous avons déclaré sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception la vente de son domicile afin de faire cesser les prélèvements au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Malgré des relances, les prélèvements se sont poursuivis, jusqu'au jour où nous avons transmis l'information par Internet. 48H après, nous avions une réponse également par Internet, ce qui prouve que les services traditionnels ont été considérablement diminués avec l'avènement d'Internet. Pourtant, la lettre recommandée avec AR demeure à ce jour le moyen officiel de modifier un contrat ! 2) La Sécurité sociale avec son site Améli très bien conçu, mais dont le corollaire négatif est le délai imposé aux patients pour obtenir un remboursement découlant d'une feuille de soins papier, encore employée dans de nombreuses circonstances : délai usuel : 4 semaines ! inacceptable mais sans doute dû à la suppression d'effectifs.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? 1) L'hôpital,le nombre de médecins de ville, de centres de radiologie et laboratoires d'analyse : problème à la fois national et crucial dans les territoires dont tous les média parlent : même dans des zones privilégiées y compris Paris, obtenir un RV pour un IRM suppose un délai de plusieurs semaines au sein du secteur privé...en Suisse, délai 1 jour ! 2) toujours pour l'hôpital public, la notion de rentabilité a faussé et effacé celle de service public, et ce malgré toute la compétence et le dévouement des médecins , des infirmières et du personnel en général. Un réorganisation profonde est à mettre sur pied. La situation de services d'urgence est souvent catastrophique et l'attente insupportable pour les patients. La réorganisation passe notamment par une redistribution des soins en développant les centres de soins de proximité et une complémentarité avec la médecine de ville et le secteur hospitalier privé. 3) La Poste, la suppression des "petits" bureaux devant être systématiquement compensée par un service au sein d'un commerce de proximité comme on en trouve quelques exemples; en diminuant la charge financière pour "La Poste" ce service génère un revenu complémentaire pour le commerçant et souvent le maintien de l'existence même de ce commerce.  4) les transports en commun dans les territoires, cette question étant liée à celle posée par l'évolution climatique : un programme ambitieux doit être conçu basé sur un financement à long terme incluant s'il le faut un emprunt national, afin de redéployer un réseau maillé de transport impliquant l'Etat et les collectivités territoriales.  Voir ma contribution déposée dans le thème "Transition écologique".  La suppression de lignes secondaires et/ou  le fermeture des gares de campagne est un non sens, tant au titre du service public que de la préservation du climat.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Pour une demande de permis de construire ou agrandir un bien, il faut présenter un document illustrant l'intégration du projet dans l'environnement, ce qui est un élément important  pour faire prendre conscience au pétitionnaire des conséquences positives et négatives sur le voisinage. Mais pour les projets de superficie limitée, le recours à un professionnel n'est pas obligatoire. Ma suggestion : que ce document soit établi par le service d'urbanisme local généralement doté du logiciel, en liaison avec le demandeur pour un moindre coût qu'en passant par un professionnel.
Si oui, comment ? je n'ai pas d'exemple permettant une réponse immédiate
Si oui, comment ? Sans doute, en s'inspirant des modèles existant dans le privé
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Même réponse que ci-avant, en s'inspirant des exemples du privé, mais en faisant savoir que l'Etat et les collectivités contribuent à la formation et à l'emploi de personnels de tous niveaux, depuis les plus modestes, donnant à ces derniers dignité et chance de réussir leur vie professionnelle et sociale : les exemples sont nombreux au sein de tous les corps de l'Etat : l'armée, la police, le secteur hospitalier et les services relevant des collectivités.  Peut-être faudrait-il le rappeler de temps à autre au niveau de la population française dans son ensemble.