autoriser l'exercice de la psychomotricité pour les psychomotriciens français diplômés en Belgique

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Monsieur Président de la République   J’ai l’honneur de saisir l’occasion du Grand Débat pour vous informer d’une situation inacceptable pour les psychomotriciens français formés en Belgique.  Actuellement, plus de 200 psychomotriciens français formés et diplômés en Belgique sont privés du droit d’exercer leur métier en France.   Le Bachelier en psychomotricité dont ils sont titulaires relève pourtant d’une formation présentant toutes les garanties :  -	accréditée comme « enseignement supérieur paramédical de type court » (par le ministre de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie Bruxelles - voir le dossier pédagogique approuvé par le gouvernement de la communauté française du 23 juin 2011) -	calquée sur la formation française de psychomotricité (3 ans d’études post-bac, mêmes contenus, durée et stages pratiques) -	conforme aux exigences posées par le European Forum of Psychomotricity et approuvée en assemblée générale de septembre 2012,  -	comptabilise 180 crédits d’enseignement au même titre que la Licence bac + 3,  -	répond aux exigences du cadre européen de certification (CEC) de niveau 6 (au même titre que la kinésithérapie, l’ergothérapie, la pédicure podologie) -	soutien des psychomotriciens français à travers le S.N.U.P (Syndicat national d’union des psychomotriciens)   A l’origine de cette situation, le refus par la Ministre belge de la santé de reconnaitre le métier de psychomotricien comme profession paramédicale en Belgique, qui empêche de facto, l’obtention d’une autorisation d’exercer en France pour ces psychomotriciens diplômés en Belgique.   Or ces français diplômés, issus des premières promotions (2012, 2013, 2014, 2015) ne pouvaient imaginer à leur inscription que leur diplôme ne leur permettrait pas d’exercer. Pour deux raisons :  -	en Belgique, le refus du ministère de la santé n’a été rendu officiel qu’en juin 2016 -	en France, les mentions d’alerte sur le site AdmissionPostBac n’ont été insérées qu’en 2017  Certes, il y a eu en 2017, une modification du code de la santé publique qui assouplissait les conditions de recevabilité des autorisations d’exercice en France, en conditionnant l’instruction d’un dossier par la DRJCSC à au moins une année d’exercice à temps plein en Belgique. Or il apparaît non seulement que cette disposition semble être remise en cause depuis quelques mois par le Ministère de la santé mais qu’elle n’apporte surtout aucune avancée concrète.  En effet, comme exposé ci-dessus, la profession de psychomotricien n’étant pas reconnue en Belgique, il n’y a donc pas de réelle offre d’emploi dans ce pays.  Il est donc impossible d’acquérir cette année d’expérience professionnelle requise en vue de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice dans l’une des DRJCSC.   Par ailleurs, en octobre 2017, Madame la Ministre Buzyn a répondu à la Question n°2354 au Ministère de solidarités, posé par le député de Dordogne Jean-Pierre Cubertafon, mais sans avancer aucune réponse concrète permettant de pallier à la situation de blocage qui perdure et continue de placer aujourd’hui ces diplômés dans l’impuissance et l’impasse totale.   C’est pourquoi, dans la logique des accords de Bologne et de la mobilité des diplômes en Europe, ces promotions de psychomotriciens français diplômés en Belgique ont besoin d’un aménagement spécifique de la règlementation afin de pouvoir immédiatement exercer en France en tant que psychomotriciens.   Ils sont professionnels de santé et créateurs d’activité. En effet, en institution publique ou privée, comme en libéral, la demande de soins de psychomotricité en France est très forte. Elle profite à un large public, depuis le prématuré à la personne âgée, tant dans les situations de handicap moteur que mental, dans les structures psychiatriques, les EHPAD, les services de protection médicale infantile, les structures d’éducation spécialisée, les instituts de soins de suite et de réadaptation, les établissements en charge des personnes atteintes d’autisme, de la maladie d’Alzheimer etc. C’est pourquoi, Monsieur le Président de la République, je sollicite de votre bienveillance, de donner l’autorisation d’exercer aux psychomotriciens français diplômés en Belgique, afin qu’ils sortent enfin de la situation inextricable dans laquelle ils sont placés.   Demeurant à votre disposition pour toute demande de précision complémentaire, je vous prie d’agréer Monsieur Président de la République sur les questions de santé et de solidarité, l’expression de ma considération distinguée.