LORSQUE QU'UN PLAN LOCAL D'URBANISME IMPOSE UNE DISPOSITION INIQUE ET DISCRIMINATOIRE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Un manque flagrant de transparence et de consultations concrètes noyées sous le poids d'arguments technocratiques où la puissance publique devient sourde, aveugle et méprisante. Plus grave, l'usage d'internet enferme un peu plus le citoyen dans ne mécanique qui l'isole. C'est un moyen pour les administrations de couper, par le simple fait d'avoir un interlocuteur, le lien avec la population. laquelle population est loin d'être égale devant l'usage de l'informatique.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Transférer oui, à la condition de ne pas, via les Préfectures (et les Porter à Connaissance), imposer un diktat visant à dégager la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales (risque incendie, inondation...) La catastrophe de la Faute Sur Mer (2010), ne peut générer un principe de précaution global sans distinguer les lieux, la topographie, l'histoire...et les mesures prises -ou pas- localement. C'est abusif et conduit les villes à se soustraire à ses obligations de prévention et de moyens d'intervention.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Dans une agglomération de 140 000 habitants il n'y a pas de manquements...
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Internet ne crée pas de lien et creuse tous les jours un peu plus le fossé entre le contribuables/citoyen et les services de l'Etat et de ses administrations.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Du sérieux, de la constance et s'interdire de laisser le contribuable dans le flou, l'inconnu, le doute...La CNAV et ses délégations régionales (CARSAT Sud-Est) est une caricature grotesque de la non considération du citoyen. Exemple vécu et qui donne, pour le coup, franchement l'envie de prendre d'assaut l'antenne locale pour être simplement entendue.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Le Ministère du Budget semble en particulier donner satisfaction. La CNAV et ce que fût le RSI posent de graves questions.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les Services Municipaux et ceux des Métropoles auxquels s'ajoutent ceux des Départements chacun se renvoyant la légitimité de réponse et de moyens.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Non.
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Employer des mots simples et expliquer le sens de la démarche ou ses conclusions. Il y a les "sachant" et ceux -nous- qui n'avons d'autres choix que s'efforcer de comprendre.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Plus de compétences et d'actions liées à leur territoire d'expertises liées à la proximité.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En limitant son emprise ou en lui rappelant qu'elle n'est pas souveraine avec des pouvoirs que rien en son sein ne vient contredire ou interpeller?
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Ne pas confier ni concentrer tous les pouvoirs sans qu'un arbitrage "neutre" puisse être entendu au sein même de son organisation. Exemple : la Métropole Aix-Marseille et ses élus, où l'électeur n'a pas son mot à dire, minorent le poids des enquêtes publiques et leurs recommandations éventuelles. La MRAe (Autorité Environnemental) est un bon exemple de "grande muette" qui légifère selon son seul point de vue. La mutualisation des moyens est une évidence sur des grandes échelles appliquées à des domaines précis à la condition que la proximité du citoyen et de ses besoins puissent être considérés et éventuellement satisfaits. Par exemple, une municipalité doit préserver une marge de manœuvre budgétaire opérationnelle , elle-même déléguée aux maires de quartiers.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Une aberration dans l'application du CSP lorsque l'on est licencié pour motif économique.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : En arrêt maladie le 11 novembre 2014 jusqu’au 12 mai 2015, j’ai été licencié économique le 12 décembre 2014 consécutivement à la liquidation de l’entreprise de mon employeur. Hésitant alors à souscrire au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) compte tenu de ma situation (inaptitude à la recherche d’un emploi), j’y ai finalement souscris sur la foi d’informations communiquées par téléphone par les services de Pôle Emploi. Ma question était la suivante : « La durée effective des 12 mois du CSP pouvait-elle démarrer en date de mon aptitude retrouvée et non à partir de la date du 12 décembre 2014 ? » Il m’a été répondu à plusieurs reprises que cette durée de 12 mois démarrerait effectivement à la date d’aptitude retrouvée à la recherche d’un emploi. Propos rassurants donc… En dernier recours, mais trop tard, ayant rendu le document signé au mandataire, une interlocutrice du même service, sans doute mieux informée que ses collègues, m’a affirmé le contraire et, comprenant mon désarroi, démenti les affirmations précédentes…y compris celles d’un ultime interlocuteur qui, non content d’être persuasif, a argumenté sur le bon sens de l’application de cette hypothèse (arrêt maladie = report du CSP). CSP réduit à 5, 6 ou 7 mois (sans évoquer l’éventualité d’une reprise d’aptitude à temps partiel) ;  perte brute  de deux mois d’indemnités de préavis ; perte d’un mois d’indemnités de licenciement que j’aurais alors perçu car, dans ce cas, liée à la quatrième année de présence dans l’entreprise.  Naïvement, bénéficier du CSP à la fin d’un arrêt maladie, me semblait découler d’une certaine logique et, surtout, d’une équité sociale sur le fond autant que dans la forme. Je sais, en « off », que mon cas n’est pas isolé. Il plonge, aujourd’hui encore, dans une perplexité certaine le personnel de Pôle Emploi rencontré ou entendu à l’époque. Implicitement, une personne licenciée économique apte à la recherche d’un emploi est avantagée par rapport à un licencié économique en arrêt maladie de longue durée souscripteur du CSP.  Il y a, en l’espèce, un poids et deux mesures. Du principe gagnant/gagnant du CSP on passe à un constat gagnant/perdant. A quel titre ? Avec quelles conséquences ? Pourquoi ? Je précise que le Défenseur des Droits a approuvé ma demande en reconnaissant son caractère discriminant sans pour voir agir cette disposition toujours d'actualité incluant Etat, Pôle Emploi, syndicats, branches professionnelles, etc.  Il faudra que l'Etat s'interroge en reculant la date légale de départ à la retraite sur l'employabilité des salariés ayant passé la cap des 50 et des initiatives qui sont prises pour encourager les entreprises à ne plus écarter ces profils de leur processus de recrutement.   Le vieillissement de la population active ou "employable" devrait amener le Ministère du Travail à prendre en compte qu'entre 55 et 65 ans nombre d'entre nous sont confrontés à la prise en charge d'un parent proche ou très proche (père/mère) en perte partielle et totale d'autonomie. En ce sens aussi, la maladie d'Alzheimer isole, écarte et plonge dans un immense désarroi celui ou celle qui est  à la fois demandeur d'emploi et contraint d'accompagner son ou ses aînés en plus, si l'on est parents tardifs, de ses plus ou moins grands ados.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Je l'évoque plus haut la CNAV est une administration ubuesque, lente, injoignable, muette. Il ne suffit de se doter d'un site internet interactif donnant l'illusion d'un service public prenant en compte votre problématique pour être à la hauteur d'une "relation client/citoyenne".
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Responsable d'une mère atteinte d'Alzheimer et gérant d'autres menus aspects quotidiens il est regrettable que l'on ne puisse obtenir des relevés de soins au-delà de 6 mois. Documents nécessaires à aux mutuelles pour un remboursement. Je parle ici de soins dentaires très lourds et vous laisse imaginer le manque à gagner.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : L'URSSAF ne sait pas s'adresser à un employeur sans le considérer comme un fraudeur ou fautif.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Le RSI demeure un scandale majeur dont notre pays devrait avoir honte.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je me bats en mobilisant, au-delà de notre Comité d'Intérêt de Quartier, pour qu'un article du Plan Local d'Urbanisme d'Aix-en-Provence soit réécrit :   1/ ARTICLE 7 – PAGE 11 dispositions relatives à la reconstruction ou restauration de certains bâtiments  « La reconstruction à l’identique (après incendie provoqué par feu de forêt) d’un bâtiment détruit depuis moins de deux ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, et sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, qu’il ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé, et que la reconstruction ne soit pas exposée à un risque naturel ou technologique qui soit à l’origine du sinistre. »   Dans une logique de justice sociale, je pose la question de la légitimité de quiconque pour rédiger un tel article ? Qui peut ainsi fouler au pied le droit de propriété ? Qui peut enfreindre et porter atteinte à la liberté de succession, hypothéquer la valeur d’un bien lors de sa vente éventuelle ? Qui peut juger un article de cette nature juste, équitable, égalitaire, non discriminant et juridiquement légal ? Dans quelle mesure cet article 7 rédigé sans beaucoup de discernement est le fruit d’une démocratie participative, objective et clairvoyante ? Comment nos assemblées, étatiques et collectivités publiques réunies, peuvent assumer l’abrupte expression de cet article ? Avons-nous été consultés pour disposer ainsi de nos droits et rendre caduque un permis de construire délivré – pour notre part- en 1972 ? L’enjeu moral et juridique, le préjudice financier que l’article 7 du PLU fait peser sur la notion même de propriété au sens patrimonial, et la « marge » de manœuvre accordée aux propriétaires confrontés à un sinistre, que valent ces aspects aux yeux de l’administration ? Particulièrement lorsque la Métropole et la MRAe, d’une seule voix doublée d’une cécité démocratique, balaient les réserves émises par le Commissaire Enquêteur.  Une question sous-jacente pourrait être de savoir combien d’élus ayant signé et voté ce texte sont propriétaires de biens visés par cet article… Si comme l’a écrit le Président de la République dans sa lettre aux français : « Nos élus sont l’intermédiaire légitime de l’expression des citoyens… », ce qui précède devrait conduire Métropole et municipalité à en tirer matière à réflexions et corrections plus qu’inflexions mineures.