Etat et Service Public

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La réponse est donnée à la fin dans autres points. Globalement cependant il apparaît nécessaire de mieux organiser la circulation des informations et de délégation entre l'état et les territoires
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Voir en fin de questionnaire. Globalement il s'agirait des décisions sur les grands projets de développement et d'aménagement
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Tout simplement parce que nous sommes basés dans le grand Toulouse
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Pas vraiment
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Nous ne sommes pas une personne physique
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Leur permettre plus de capacité d'ouverture
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Voir Autres points
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Un exemple : vous créez une petite SARL et vous êtes immatriculé au Registre du commerce. Dans le mois qui suis vous recevez Trois lettres: URSSAF CIPAV RSI Vous pensez qu'il s'agit d'une lettre de bienvenue. Eh bien NON. Dans les trois cas :  1) on vous demande de payer une somme forfaitaire d’avance de cotisation sans rapport avec votre C.A. 2) on vous menace de surtaxe si vous ne réglez pas dans les délais.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Contribution au Grand Débat National, Propositions de Pro n'Act : Organisation de l'État et des Services Publics  a.	Réorganisation des collectivités locales, en ouvrant le débat sur la suppression de l’échelon départemental ou la requalification de ses compétences, restreintes au domaine culturel si les citoyens considèrent majoritairement qu’ils représentent une identité culturelle à préserver ; en effet, le recoupement ou la redondance des compétences entre les communes, les départements et les régions sont coûteux et entravent la cohérence et l’efficacité des actions, en soumettant les projets aux avis divergents de plusieurs assemblées territoriales aux visées divergentes, et l’échelon administratif départemental semble dépassé à l’époque où les moyens de transport et de communication se sont grandement accélérés ; mais le maintien d’une compétence dans les affaires culturelles pourrait permettre de faire mieux accepter cette évolution et de favoriser la préservation des identités locales. b.	Les régions se verraient alors investies de la gestion des grands projets de développement et d’aménagement, ainsi que de la gestion de l’ensemble des établissements éducatifs, depuis la maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur et la recherche, en passant par le primaire et secondaire, leur permettant ainsi de développer des projets cohérents de moyen / long terme pour améliorer la performance du système de formation initiale. c.	Soutien à la création de services publics de proximité groupés dans les communes rurales ou isolées, et notamment de poste d’assistants (évolution du travail « d’écrivain public ») pour les personnes âgées, isolées ou victimes de la fracture numérique. d.	Revalorisation des budgets hospitaliers et moratoire sur la suppression des unités de proximité (notamment les maternités et équipes d’urgences) et le regroupement des établissements hospitaliers ; augmentation du nombre d’EPHAD publics. e.	Gratuité du coût des appels aux services publics et sociaux et maintien systématique de la possibilité d’accéder, dès le premier niveau de choix, à un entretien direct avec des personnels qualifiés, pour pouvoir si nécessaire échapper à un parcours long de réponses automatisées. f.	Conditionner tout investissement public et tout avantage fiscal à la création d’emplois sur la base de calcul d’un emploi créé chaque fois qu’est investie une somme égale au coût annuel chargé d’un emploi rémunéré à 1,5 SMIC. g.	La gestion de l’emploi public doit cesser de fonctionner sur un mode mathématique commun à toutes les administrations, services et établissements publics et être examinée au regard des réels besoins et des possibilités de création de valeur, d’activité et/ou d’emploi de chacune de ces entités, sachant que certaines sont en développement et peuvent générer des ressources propres et des emplois durables, alors que d’autres se transforment et peuvent assumer une réduction de leurs effectifs. h.	Rééquilibrage du financement de l’enseignement supérieur entre les universités et les grandes écoles, dont il faut envisager la remise en cause comme lieux de diffusion d’une culture élitiste délétère pour les relations sociales et en entreprise. i.	Donner la possibilité à la Cour des Comptes d’imposer la prise ou l’arrêt de certaines mesures, lorsqu’elle a déterminé des opérations illégales ou contreproductives (conditions à définir). j.	Lancer le débat sur la séparation de la Justice et de l’Etat (ce qui implique un budget séparé - voté par le parlement, dans des limites de variation imposées ? – et une redéfinition du rôle et du fonctionnement de la police judiciaire), y compris une Haute Cour de Justice habilitée à juger tous les élus. k.	Réforme obligeant les plaideurs à saisir la Cour de Cassation des erreurs de procédure en temps réel et non pas dans des délais indéfinis, qui permettent de faire traîner en longueur les affaires au détriment des plaignants à faibles moyens et qui surchargent le système judiciaire.  Pouvoir d’achat et Citoyenneté en Démocratie   Se sentir citoyen(ne) dans une démocratie implique que l’on puisse disposer des moyens suffisants pour l’essentiel, notamment les dépenses obligées (nourriture, logement, vêture, chauffage, santé, etc.), mais aussi d’un minimum de droits au bien-être comme par exemple les sorties, les vacances, la culture…. De notre point de vue la politique de l’état doit être le catalyseur de ce principe.  a.	Inscription dans la loi de l’indexation systématique sur l’inflation des bas salaires, retraites et du pont d’indice de la fonction publique (avec interdiction du gel plus d’une année sur cinq) et mise en place de mesures pour la réduction des écarts de salaire entre hommes et femmes. b.	Regrouper les minima sociaux et en simplifier / faciliter l’accès. c.	Rétablissement des cotisations sociales sur les dispositifs d’épargne salariale pour éviter de  priver le budget de la Sécurité Sociale d’une part importante de ressources et d’inciter les patrons d’entreprise à privilégier l’intéressement sur l’augmentation des salaires. En effet, cela s’aggraverait au fur et à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif, justifiant en toute mauvaise foi par la suite une réduction des prestations pour cause de déficit – politique du « starve the beast »). d.	Suppression de l’exonération des heures supplémentaires du versement de cotisations sociales d’une part pour les mêmes raisons que ci-dessus et d’autre part pour ne pas entraver l’embauche de personnel lorsque le besoin s’en fait sentir ; cela suppose en contrepartie la mise en place d’un système d’aide aux entreprises en cas de chômage technique, pour les encourager à ne pas débaucher et à conserver leur personnel qualifié en perspective du redémarrage de l’activité, en assouplissant les horaires de travail annualisés (ce qui pourrait se faire plus aisément dans le cadre de la semaine de 4 jours) et en soutenant financièrement le chômage technique (système en place au Canada par ex.). e.	Créer un Malus pour les entreprises qui abusent de l’emploi précaire, à temps partiel ou de l’emploi de stagiaires sur des postes de production à la place d’employés pérennes et un Bonus pour les entreprises qui ont une gestion favorable à l’emploi. f.	Créer un Malus de cotisation sociales pour les entreprises où se multiplient les cas de burn-out et d’absentéisme, ce qui revient à imposer à la Sécurité Sociale la prise en charge financière d’une mauvaise gouvernance d’entreprise et d’une mauvaise gestion humaine et, à l’inverse, un Bonus pour celles qui connaissent un taux de journées maladie en dessous de la moyenne.  g.	Autoriser les commerces et entreprises qui en ont vraiment besoin (cela pourrait faire l’objet d’un contrôle paritaire par des Commissions économiques mixtes patronales et syndicales) à ouvrir et fonctionner 7 jours sur 7, sous condition d’emploi sur le principe du partage de travail de « la semaine de 7 jours à deux » sur le même poste, soit 3,5 jours de travail par semaine pour ces employés, avec la possibilité de faire varier le temps de travail hebdomadaire en fonction de la conjoncture (entre 28 et 42 H, par exemple), sur une base d’annualisation du temps de travail, ce qui pourrait créer de nombreux emplois, notamment dans les services, diminuerait le risque de maladie et d’absentéisme et les coûts sociaux, et augmenterait le pouvoir d’achat collectif (une étude économique pourrait évaluer la compensation d’une partie du coût du 2e salaire par ces économies sociales et l’augmentation du taux d’utilisation des locaux et matériels). h.	Multiplier les zones « zéro chômeur de longue durée » et les CTE (Contrats de Transition Ecologique) dans les secteurs où se profile un risque de perte d’emplois, redévelopper les emplois aidés, sous condition de formation de ces employés contractualisée avec l’Etat. i.	Partager équitablement la richesse créée par l’entreprise, en exigeant sous peine de sanctions la communication de la répartition des bénéfices et des écarts de rémunération, en vue de leur réduction, et l’intégration dans les CA de représentants du personnel en nombre significatif. j.	Encouragement à la création de maisons médicales de professionnels de santé salariés, k.	Déblocage du numerus clausus et adaptation aux besoins réels de professionnels de santé, avec engagement contractuel de servir, pour une durée minimale sans dérogation possible, dans des zones de « désert médical » ou manquant de personnel. l.	Revalorisation des rémunérations des infirmiers et infirmières et des emplois support dans les hôpitaux publics, accompagnée de recrutements pour diminuer les heures supplémentaires. m.	Diminuer la TVA au minimum fixé par les accords européens (5%) sur les produits de première nécessité, les produits sanitaires pour les enfants en bas âge et toute l’alimentation certifiée bio à un niveau de qualité supérieure et distribuée dans un cercle de 100 km maximum. n.	Fixation du taux du Livret A à la valeur de l’inflation INSEE de façon à préserver l’épargne des personnes modestes qui n’ont que cette seule possibilité de se prémunir contre les infortunes. o.	Limiter le poids des dépenses contraintes, en accordant des aides substantielles pour soutenir économies d’énergie, covoiturage et transports en commun et en encadrant les loyers urbains.