Pour une administration plus souple et plus transparente

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop de complexité dans l'organisation, les compétences, le droit applicable et les procédures. Simplifications nécessaires sur tous ces points (depuis longtemps déjà ..).  Simplifier le "mille- feuille administratif " ET aussi Trop de pouvoirs laissés aux pseudo -administrations, personnes privées gérant des services publics, comme les CPAM, CARSAT, URSSAF,  ex-ASSEDIC, qui n'ont pas la formation des  administrations classiques, et qui sont très rigides ou parfois inadaptées aux situations des citoyens.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? Ne pas céder à l'illusion du "tout local", ou du "small is beautiful" .. l'expérience montre que les transferts de compétences aux Collectivités territoriales ont généré de nouveaux conflits de compétences, nouvelles dépenses (ex : autorisations d'urbanisme, routes nationales, transferts des ports,  aérodromes, formation professionnelle, etc.. Mauvaises gestions aussi  parfois des aides économiques par les CT (cf rapports de la cour des comptes).
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Déjà que les sites  existants soient faciles, clairs, compréhensibles, ce qui n'est pas toujours le cas (manque de souplesse bien souvent), même lorsque l'on pratique assez bien l'internet ... Donc revoir les modalités d'attribution des marchés publics informatiques aux entreprises privées qui développent ces sites ?
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Faire monter en puissance toutes ces modalités de services publics qui répondent à un visage moderne de l'administration. Faire connaître leur existence un peu mieux. ET permettre aux usagers d'y rencontrer des personnes susceptibles de prendre des décisions concernant leur dossier (pas seulement des personnes capables de faire la démarche électronique à leur place, ce qui est déjà très utile pour certains usagers, mais pas toujours suffisant . Il faut par exemple que des agents dotés de la compétence juridique puissent y tenir des permanences régulières... Le "guichet d'accueil" doit être un lieu d'écoute, de compréhension, et du traitement  du problème posé par le citoyen.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les services "administratifs" en général doivent être plus souples, plus fluides, moins tatillons, qu'ils soient nationaux, locaux et aussi, "sociaux" ....
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? - fournir à plusieurs reprises les mêmes documents ; essayer de déposer sur un site internet les documents demandés mais impossible parce que le site ne supporte pas le volume (ex pour 4 pages d'un livret de famille ..) ou bien une demande de documents de plus en plus difficile à satisfaire (ex :  attestation de domicile  selon liste exhaustive pour une procuration à La Poste, finalement abandonnée..).. bref, des sites internet parfois mal conçus, trop rigides, sans possibilité de contact humain ;  - autre cas : application de règles d'urbanisme, d'interprétation délicate et contestables (ex : les limites séparatives, ou les règles de hauteur ..) ;  - autre cas : devant une réclamation, l'administration commence par rejeter la demande, obligeant le citoyen à faire une recours, y compris devant un juge, ce qui est long, onéreux, compliqué, y compris pour l'administration elle-même : pourquoi ne pas commencer par examiner la demande du citoyen avec bienveillance ? L'administration peut reconnaître ses erreurs, ou entendre les arguments de l'usager, tout le monde s'en porterait mieux ...;  - de manière générale, les règles de droit sont trop complexes, mal rédigées, sources d'interprétations contradictoires .. entre l'intention "politique" annoncée et le contenu d'un texte (loi, décret ou autre) , il y a souvent un fossé .... ce qui renforce l'image négative de l'administration qu'en ont les citoyens ;  - enfin, mais concerne ici plutôt la justice judiciaire, donc peut-être hors sujet ?, application des règles du droit de la famille ( tutelle, affaire familiales..)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En faisant en sorte que les fonctionnaires "dits de de terrain" soient compétents au sens juridique, c'est-à-dire ne soient pas de simples agents d'accueil . Il faut qu'ils puissent comprendre le problème posé par le contribuable, et y apporter une réponse qui règlera le problème, parce qu'ils auront la compétence juridique de le faire, ou bien donner un délai précis dans lequel ils auront pris leur décision une fois le dossier étudié par eux (ex : accorder une autorisation, accorder une dispense, un dégrèvement,  même une aide pour des cas simples, etc.. ). Trop souvent lors du premier contact on a l'impression que la personne, même aimable, n'a pas pris la mesure du problème que l'on vient exposer ... d'où cette impression d'être renvoyé d'un guichet à l'autre, balloté ... Il faut par exemple que des chefs de bureau, voire plus haut, en grade,  des attachés principaux, des chefs de service, etc ...soient présents au moins de temps en temps, sur le terrain.... (Cf dans les années 80 une expérience en ce sens de l'administration fiscale à Roubaix,qui avait été très positive...)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? - pour le fonctionnement : information, transparence : que les hauts fonctionnaires ne soient pas confinés dans leurs bureaux, ou uniquement "dans les hautes sphères", inaccessibles aux citoyens et soient aussi de temps en temps au contact du citoyen.. valable pour l'Etat mais aussi pour les CT : combien de citoyens sont-ils informés du travail des DG et DGS de leur commune ?  ;  idem aussi pour les petites communes , où le souci de la transparence n'est pas toujours hélas, de mise, y compris de la part des  maires , alors même que eux sont élus .... ;  autre point à améliorer : les délais de traitement des affaires ;  - sur la formation : renforcer la formation juridique des fonctionnaires (y compris  des agents des CAF, services sociaux, CARSAT... )
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? STOP AUX QUERELLES DE CHAPELLES : concentrer les efforts, rationaliser, travailler ensemble plutôt qu'en renvoyant à l'autre niveau, échelon, ou à l'autre intervenant : ainsi revoir la répartition des compétences pour les aides économiques aux entreprises ; mais aussi pour l'école, les services médicaux et hospitaliers... (stop par exemple à la "guerre" entre les petites commune et  l'ARS pour garder une maternité ; ou à la guerre entre les mêmes communes et le rectorat ('Education nationale) pour garder une classe ...  prendre ENSEMBLE la mesure des problèmes qui se posent et AU CAS PAR CAS, adopter ensemble les décisions à prendre , même si elles ont délicates... Elles devraient être plus faciles à expliquer aux citoyens, surtout si on a pris soin de les informer, voire de les associer à la décision (par ex par des réunions de concertation, ou autres? )
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : éducation nationale : un peu de rigidité dans l'application de la sectorisation  Commune : un peu de complexité dans l'articulation des services entre eux (péri-scolaire, centre aéré...)  Sinon satisfaction pour les inscriptions et souplesse pour la cantine scolaire dans plusieurs communes ;  un peu moins de satisfaction pour les cantines desdites communes dans la qualité des prestations par ex : enfants se servent au self, doivent prendre des légumes mais personne ne vérifie les quantités  non consommées et jetées à la poubelle...  Si la qualité de la nourriture était au rendez vous, ce serait mieux .. encore des efforts à faire ... on paie un nutritionniste pour définir les repas mais on ne vérifie pas ce que l' enfant mange réellement .. on préfèrerait ici  que la commune paie un animateur de plus ....
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : service des pensions de l' Etat : très satisfait, rapidité, compréhension du dossier, contact possible et facile avec l'agent chargé du dossier, bonnes explications  en revanche : CARSAT : impossible de bien  faire comprendre la particularité de ma situation, divers interlocuteurs en parallèle , difficiles voire impossibles à joindre, renvoi de plusieurs  documents à plusieurs personnes sans réponse, impossible d'avoir une explication sur le traitement du dossier, délais très longs ..
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : non concerné
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : non significatif
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non significatif
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non significatif
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : non significatif
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : difficultés de coordination entre caisses de retraite et organismes de recouvrements sociaux : entre CARSAT et URSSAF (ayant eu une carrière en plusieurs facettes, étaient aussi concernés le service des  pensions de l'Etat et la caisse de retraite des barreaux, pour lesquels pas de problèmes ).
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : non significatif
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : - 1. Réduire le  jargon technocratique qui éloigne l'administration du citoyen ;  - 2. Réduire le  secret dans lequel des décisions sont souvent prises, à tous les niveaux : il est indispensable d'informer les citoyens sur la complexité des questions administratives, de les INFORMER bien en amont (que dans les infos gouvernementales et dans les bulletins des CT, il n'y ait pas seulement les réalisations mais aussi les projets), de provoquer encore plus de concertation, de provoquer des consultations surtout au plan local, plus proche des citoyens .. Indispensable aussi de développer encore et toujours l'EDUCATION CIVIQUE , ADMINISTRATIVE  et JURIDIQUE des citoyens, depuis l'école, le collège, le lycée !!!!  (suggestion d'inciter les universités à participer à de tels programmes, par des enseignants qui pourraient y consacrer une partie de leur service ?) Il s'agit de faire progresser la connaissance, sur tous les domaines. Mieux informés, éclairés, cultivés, les citoyens peuvent aspirer à prendre pleinement en main leur destin de manière réfléchie et utile. ;  - 3. Ne pas céder à l'idée selon laquelle le maire est le centre de la vie administrative : il n'a pas les compétences, les pouvoirs, les moyens de satisfaire sa population : des désillusions pourraient naître encore ! ;  4. L'Etat devrait être plus présent dans la régulation des banques et des assurances , par des règles plus contraignantes (par ex :interdire aux banques de refuser l'accès au crédit immobilier aux personnes qui n'ont pas un CDI ; ou aussi trouver une solution permettant aux petits salaires de faire face aux assurances obligatoires à moindre coût) ; les autorités de régulation ne définissant pas des règles assez strictes sur les banques et les assurances, il faut que l'Etat intervienne ! ;  - 5. La recomposition de l'organisation administrative est inévitable, au profit des intercommunalités destinées à remplacer les communes (avec un ou plusieurs  délégué(s)  dans les anciennes communes comme relais et lien avec l'interco.....) ; et au profit des régions (plutôt que les départements, pour être au niveau des régions d'Europe), à la stricte condition qu'elles ne soient pas éloignées des populations. Les intercommunalités sont utiles parce qu'elles peuvent faire des réalisations que les communes ne pourront jamais faire seules ; mais elles doivent être élues au suffrage universel direct, pour éviter que ce ne soient les maires des communes qui continuent à y défendre leur seule commune.  Cette réforme est sans doute indispensable mais à contre-courant de l'esprit actuel, donc impopulaire ! C'est un changement de mentalités de nous tous, citoyens et usagers,  qui s'impose, donc ... vaste tâche !