Une administration proche des citoyens

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Beaucoup de complexité, trop de changement, pas assez d'évaluation de l'efficacité de tous ces changements
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? les services postaux. dans mon quartier nous avions une agence postale qui répondait aux besoins de toutes les personnes ayant des difficultés pour se rendre à la poste du centre ville (pas de bus direct). elle a été supprimée et comme le bureau de tabac se refuse à vendre des timbres, les personnes doivent compter sur leur entourage pour faire leurs démarches
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? l'accès à Internet est une facilité pour certains mais pas pour tous. la fracture numérique est une réalité, pas seulement en Grande Bretagne (cf le beau film de Ken Loach) mais aussi en France. Je prête mon ordinateur et je crée des boîtes mail pour des personnes qui n'ont pas accès à Internet, ne savent pas s'en servir et n'ont pu obtenir certains de leurs droits faute de faire leur demande par internet (prime d'activité) ou de pouvoir se déplacer dans les services pour faire leurs demandes avec un agent = scandaleux. Dans ces conditions je ne suis pas favorable à ce développement si ce problème n'est pas correctement traité
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts: meilleur accueil, meilleur accès à l'information, développement des permanences pour l'aide aux déclarations d'impôts, mais une réglementation toujours trop compliquée Les CPAM: une plus grande rapidité dans le remboursement des frais engagés, une liaison automatique avec les mutuelles bien utile mais encore des améliorations promises mais toujours attendues (généralisation du tiers payant) ou nécessaires (paiement plus rapide des indemnités journalières- nécessité d'une relance systématique et éventuellement d'une sanction à l'encontre des employeurs qui traînent dans les démarches au détriment des salariés) Les CARSAT: un meilleur accès à l'information avec le relevé de carrière accessible dès que des trimestres validés sont inscrits, intérêt de l'obligation de traiter les dossiers complets (retraite et réversion) en 4 mois ou au moins de verser une avance pour ne pas laisser les retraités dans une situation financière difficile (cf les problèmes rencontrées il y a quelques années dans 2 CARSAT). Mais des améliorations sont encore nécessaires: tout d'abord prendre en compte les demandes de mise à jour des relevés de carrière quand l'assuré constate des oublis sans l'obliger à attendre d'avoir 55 ans pour faire valider les périodes oubliées sachant que parfois les justificatifs disparaissent (divorces houleux, inondations, incendies....). Pourquoi demander à une jeune apprentie de faire valider ses années d'apprentissage non inscrites à 59 ans alors qu'elle a les justificatifs, qu'elle rentre dans le cadre de la loi et qu'une circulaire d'application des dispositions relatives à l'apprentissage a été diffusée en 2016? Parce que l'outil informatique ne serait pas adapté?!!!! Autre amélioration demandée: ne pas faire barrage aux contacts directs entre le futur retraité et l'agent qui gère son dossier. Cette nouvelle pratique empêche le règlement rapide de certaines situations et la transmission immédiate de pièces utiles. J'accompagne des futurs retraités dans leur démarche au titre de mon engagement syndical et j'ai pratiqué les 2 systèmes, je donne donc un avis basé sur des expériences concrètes.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les CAF: dont les attributions augmentent constamment alors que leurs moyens diminuent, ce qui est très préoccupant et a des conséquences indiscutables sur la qualité du service rendu et la prise en compte de toutes les demandes. Certaines demandes ne sont jamais traitées. je me suis occupée, toujours dans le cadre de mon engagement syndical du dossier d'une personne qui avait fait une demande par courrier postal d'obtention de la prime d'activité et qui n'a jamais eu de réponse. j'ai téléphoné avec elle à la CAF plusieurs mois après et nous avons appris que la demande, reçue, n'avait pas été traitée car elle devait être faite par Internet... Elle n'a pas Internet...Ce n'était pas le problème de notre interlocutrice... J'ai fait la demande pour elle sur mon ordinateur, elle a eu une réponse positive mais seulement à partir de la demande informatique... Il a fallu une intervention du service médiation pour que la prime lui soit attribuée à partir de sa demande initiale....Se battre constamment, il faut avoir une âme de Don Quichotte et ne pas avoir peur de prendre les ailes du moulin dans la figure.... Je ne parlerai pas des erreurs de droits ,notamment pour l'attribution du libre choix du complément d'activité aux assistantes maternelles puisque j'avais obtenu gain de cause auprès de la commission de recours amiable et  saisi le Ministère à ce sujet....
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Inutiles? je n'ai pas d'exemples précis immédiats,  mais trop complexes, voire incohérentes=oui car souvent on superpose des textes et cet empilement les rend incompréhensibles, même parfois pour les fonctionnaires ou agents chargés de les appliquer. Un grand nettoyage, dont on nous parle souvent mais que l'on n'applique jamais, s'imposerait vraiment. Ne serait-il pas possible que lorsqu'une loi change des articles de lois ou codes on puisse avoir l'intégralité du texte au lieu de bribes incompréhensibles, alors que nul n'est censé ignorer la loi. Cela faciliterait certainement le nettoyage progressif.  Une autre difficulté liés aux changements de gouvernement: des virages dans les orientations ce qui fait que des décisions contradictoires sont prises successivement de quoi filer le vertige. J'ai pu en recenser quelques unes au cours de 14 années de suivi de dossiers retraites. Par exemple pourquoi une veuve qui a perdu son conjoint avant 2010 et qui peut demander sa pension de réversion à 51 ans au lieu de 55 ans (disposition annulée par la loi de 2010) ne peut pas bénéficier de l'abattement sur son salaire comme les veuves de 55 ans (on crée un droit apparemment équivalent mais on restreint son application par une petite mesure qui passe inaperçue). Pourquoi la loi de 2010 a-t-elle mis un frein à une mesure d'amélioration progressive de la situation des veuves, sans avoir vraiment pris le temps d'évaluer l'impact de cette disposition?
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Croyez vous que l'on peut répondre en quelques mots à une question aussi complexe?
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En évitant les empiétements de compétences. Un exemple concret: la tarification des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)se partage en 3 parties (hébergement, dépendance, soins) entre 2 décideurs (département ou Métropole et ARS-agence régionale de santé)  et est financée par 3 financeurs (la personne hébergée, le département ou la Métropole, la sécurité sociale), ce qui veut dire qu'au moins deux administrations sont chargées d'instruire les demandes d'autorisation de fonctionner, des demandes budgétaires et de contrôler le fonctionnement de ces EHPAD (et là cela se corse.....). l'Etat pourrait-il se mettre à la place des directeurs d'établissements qui doivent convaincre plusieurs interlocuteurs de leurs besoins et utilisent une énergie qui pourrait être employée à s'occuper de la bientraitance des résidents?
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En délimitant leurs compétences respectives de façon plus précise, en arrêtant de multiplier les différents organismes et agences dont l'articulation entre elles et avec l'Etat n'est pas évidente, en arrêtant de contribuer à la dévalorisation permanente des fonctionnaires dont la majorité ont le sens du service public et n'ont pas choisi cette fonction pour la seule sécurité mais pour avoir un rôle utile à la collectivité et donner du sens à leur engagement professionnel. En arrêtant de supprimer les services publics....
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les nouvelles instructions visant à sanctionner plutôt qu'à accompagner les demandeurs d'emploi ne sont pas acceptables
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour moi personnellement pas trop de difficulté quand cela a été le moment, mais pour les  demandeurs que j'accompagne syndicalement, je constate principalement des difficultés, d'où mes interventions.  Quelques difficultés pointées: - des périodes oubliées lors du passage à l'informatisation, perdues dans la mesure où les justificatifs avaient été subtilisés et ne pouvaient plus être produits et où les moyens de preuves sont très limitatifs (par exemple une période validée par une caisse de retraite complémentaire n'est pas reconnu par la CARSAT et vice versa)  -  le fait que des personnes n'ont pas eu connaissance du décès d'un ex-conjoint et perdent des années de pension de réversion parce qu'elles apprennent ce décès tardivement, plus la difficulté d'obtenir l'acte de naissance intégral d'un ex-conjoint de moins de 75 ans pour une ex-conjointe - l'absence ou l'insuffisance d'information sur la possibilité de recours à l'ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées) alors que les caisses reçoivent directement les informations sur les ressources des retraités et pourraient les informer de leurs droits à cette aide. - l'impossibilité dans certaines caisses d'avoir un contact direct avec l'instructeur de son dossier et l'obligation d'accéder à une plateforme téléphonique qui ne donne que des réponses parcellaires (voire erronées...) quand on ne se trouve pas confronté pour la retraite complémentaire à des caisses qui ont 3 adresses différentes (l'une pour la réception du dossier, l'autre pour l'instruction du dossier et la 3° pour le paiement de la retraite.... idéal pour la perte d'informations et la course à l'interlocuteur adéquat!!!) - les délais prolongés pour l'instruction de dossiers complexes qui finissent sous le coude dans l'attente de renseignements complémentaires qui n'arrivent pas ou tardivement et dont la demande n'est pas relancée car il faut traiter vite et revenir en arrière perd du temps, les agents sont sous pression; la rentabilité est devenu le maître mot d'organismes dits sociaux qui ne peuvent plus l'être - les décision brutales de non versement des pensions de retraite pendant 1 ou plusieurs mois lorsque la pension de réversion est révisée au moment de l'attribution de la pension de retraite et la nécessité de saisir la CRA pour faire valoir ses droits à une exonération au moins partielle de l'indu, parfois du à des erreurs de calcul des services du fait d'un système informatique défaillant. ceci sans se préoccuper de la situation de la personne concernée qui peut se retrouver sans ressource...Heureusement il y a les restos du coeur!!!! - la difficulté de gestion des dossiers des polypensionnés avec notamment la mesure qui plafonne le droit à l'attribution du minimum contributif...  - la méconnaissance des dispositions relatives à la pension de réversion. Lorsque j'anime des sessions de préparation à la retraite, je constate que de nombreuses personnes ignorent encore que la vie commune "validée" ou non par un PACS n'ouvre aucun droit à la pension de réversion et ne comprennent pas pourquoi les règles sont si différentes selon les caisses de retraites (remariage ou non remariage, plafond de ressources ou pas...)= un défaut d'information des assurés. ....
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : En général cela se passe vite et bien (CPAM et mutuelle), le problème venant plutôt de la pratique des dépassements d'honoraires par certains médecins spécialistes même en situation d'urgence ce qui est illégal
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : ma fille a fait une demande à la MDPH pour un de ses enfants, un vrai parcours du combattant et d'emblée un refus, d'où une procédure de conciliation (qui a abouti) pour que la situation soit vraiment examinée. L'obligation de représenter régulièrement des demandes dans la mesure où le handicap est encore mal connu, en plus de ne pas  bénéficier de structures de prise en charge adaptées suffisantes sont des éléments négatifs et décourageants. Là il y aurait beaucoup à faire pour contribuer à un véritable soutien aux aidants La décision récente de ne pas obliger les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable à représenter régulièrement une demande est une mesure intelligente qui permettra aux MDPH de rattraper un peu leur retard et  soulagera les familles et les personnes handicapées déjà confrontées à de multiples difficultés quotidiennes
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : en tant que particulier employeur j'ai recruté une assistante familiale. Je me suis inscrite au CESU et je suis satisfaite du service rendu même si cela ne me dispense pas de toutes les démarches et de m'informer sur la réglementation applicable. Ce n'est donc pas utilisable par des personnes âgées en perte d'autonomie sauf si la famille prend ces démarches en main. Je souligne que j'apprécie le rôle de soutien et d'information joué par la FEPEM. Par contre au niveau de la CPAM, je souhaiterai que les démarches en cas d'arrêt de travail soient simplifiées et automatisées pour les employeurs qui ont Internet.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je constate plutôt une amélioration de certains services au niveau de l'accueil du public: beaucoup plus de courtoisie, généralement volonté de répondre mais pas toujours les moyens de le faire (manque de formation et d'information, accès limité aux dossiers, impossibilité de joindre les personnes en charge du dossier qui pourraient répondre plus précisément...). Je trouve que les personnels chargés de ce premier accueil ne sont pas assez soutenus, formés et encadrés. On ne sent pas une véritable volonté de l'administration et des services publics d'informer le particulier. J'ai du saisir la CADA pour obtenir une instruction sur le paiement des indemnités journalières en cas de renouvellement d'un arrêt de travail non immédiat (pb du WE), mes interlocutrices au niveau local et national m'assurant que cette instruction- qui donnait raison à la personne que j'accompagnais- n'était pas communicable.  J'ai du aussi prévenir que j'allais saisir la CADA pour enfin obtenir la communication de l'analyse des besoins sociaux de ma commune....  Tant d'énergie gaspillée, de temps perdu de façon stérile tant pour le particulier que pour l'administration et les services publics... n'y a-t-il pas là un moyen simple de faire des économies et/ ou d'améliorer le SERVICE PUBLIC ET AU PUBLIC?