Rétablir le rôle régulateur de l'Etat et renforcer les moyens des collectivités locales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? On observe malheureusement depuis une trentaine d'années un retrait de l'Etat : dans le domaines régaliens, du fait d'une constante réduction des effectif et d'un manque de clarté de ses missions ; sur le plan économique à travers une politique de privatisations qui prive l'Etat de ses moyens d'action mais aussi d'une source de revenus ; sur le plan social, à travers une tendance à peine voilée vers un abandon progressif du "modèle français" hérité du CNR, lequel, malgré les dogmes néolibéraux, ne fonctionne pas si mal.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Il faudrait commencer par restituer aux communes et aux autres collectivités territoriales leurs revenus fiscaux naturels : la taxe professionnelle devrait être rétablie, mais sous une forme progressive, à l'instar de l'impôt sur le revenu, en prenant en compte les bénéfices globaux des entreprises plutôt que leur chiffre d'affaires, et la suppression annoncée de la taxe d'habitation serait une grave erreur. Il est clair que l'Etat compense mal le coût des missions qui ont été dévolues aux collectivités territoriales en matière de santé, d'éducation et de voirie, ce qui incite notamment les communes à rechercher ailleurs les financements dont elles ont besoin et de prêter une oreille gourmande aux industriels porteur de projets ICPE dont sont attendues des retombées fiscales... A cet égard, il n'est pas certain que l'échelon intercommunal soit une bonne idée, le pouvoir exécutif concédés à ses élus allant bien au delà du territoire sur lequel il sont élus : les présidents d''intercommunalités n'ont dans les faits pas de comptes électoraux à rendre aux citoyens des communes qui les constituent. Par ailleurs, la décentralisation a eu pour corrollaire une "déconcentration" qui accroît le poids décisionnel de l'Etat (préfecture) par rapport à celui des élus : ainsi l'avis de ces derniers est tout juste consultatif en matière d'implantation d'ICEPE... AU total, on relève que l'Etat, qui tend à se démettre de ses missions sur le plan national impose de plus en plus aux "territoires" une ligne qui n'est pas "neutre", mais au contraire marquée par les tendances politiques du moment, voire par la pressions de certains acteurs économiques. Il est donc souhaitable que l'Etat retrouve son rôle régulateur et laisse aux collectivités locale la part décisionnelle qui leur revient.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Oui.... mais j'ai le sentiment d'être privilégié, étant en en mesure de me déplacer de façon autonome pour aller chercher ces services à distance. C'est le cas, bien sur des services postaux, mais également des services de santé publique.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Le recours au démarches effectuées sur internet, qui d'ailleurs, de date pas d'aujourd'hui, est une excellente chose en termes de rapidité, de coût et d'efficacité. Pour autant, nombre de territoires ruraux sont à cet égard sous équipés et la capacité de les effectuer ne va pas de soi pour un nombre élevé de citoyens. Ce qui devrait accompagner la généralisation de ce moyen de communication avec l'administration, c'est la mise en place de services informatiques de proximité, véritables "cybercafés" publics et gratuits, au sein desquels des agents de l'Etat aideraient, en tant que de besoin, ces personnes à effectuer l'ensemble de leurs démarches.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Voir plus haut : il s'agirait moins de mettre à la disposition du public une aide au sein de chaque administration que de prévoir des centres polyvalents dédiés aux démarches administratives informatisées.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Voir plus haut : il faudrait commencer par retrouver le sens du services public, constamment dévalorisé par une partie de la classe politique à travers des poncifs abondamment relayés par les médias... Or, il est tout à fait injustifié de prétendre que l'administration est, à tous les niveaux, constituée d'incapables ou de paresseux, et que "le privé gère mieux que le public" ! Le privé, justement, n'a aucune raison de posséder un quelconque sens du service public, sa finalité principale étant de préserver les intérêts immédiats de ses seuls actionnaires...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? L'informatisation des démarches et la numérisation des archives apportent un début de solution, mais il convient de garder à l'esprit que, compte tenu de la croissance des besoins et de la complexité plus marquée de la réglementation, les suppressions d'effectifs ne doivent pas être réalisées de manière mécanique et, d'ailleurs, ne constituent pas une fin en soi...
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Il me semble surtout que, sous couvert de "droit à l'erreur" proclamé et de "simplification administrative", la loi ESSOC a surtout introduit, pêle-mêle, un grand nombre de cavaliers législatifs qui contribuent en fait à réduire les droits des citoyens (ex. article 56) et à favoriser des milieux économiques supposés incarner l'intérêt général !
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Là aussi, je me sens relativement privilégié dans la mesure où je possède une longue expérience de l'administration où j'ai exercé des fonctions d'encadrement supérieur. Mais il serait utile que ces "cybercafés" de proximité puissent également fournir un véritable conseil, dans des termes pédagogiques, conseil que, il faut bien le dire, toutes les FAQ du monde sont incapable d'apporter... De fait, il est intéressant de relever à quel point des citoyens ne possédant aucune formation administrative ou juridique, s'approprient rapidement les données qui concernent leurs démarches, pour peu qu'un interlocuteur humain les aide à les clarifier.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Avant toute chose, une fois encore, en rétablissant un véritable sens du service public, allant de pair avec la capacité de prendre des responsabilité.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Pour les agents issus des concours administratifs, de l'ENA aux adjoints administratifs, qui s'inscrivent dans une tradition généraliste, la formation demeure balbutiante, et largement acquise "sur le tas"... J'ai moi-même contribué, à organiser des sessions de formation au sein du ministère des affaires étrangères (comptabilité, droit consulaire etc...) à une époque (années 90) où il s'agissait d'une nouveauté, voire d'une expérimentation. Le fait est que, pour un investissement finalement réduit, ce type de formation, sur quelques semaines, permet à la fois d'inscrire les connaissances des agents dans une cohérence, mais également de les motiver, de favoriser un indispensable esprit d'équipe, et au bout du compte de... renforcer leur sens du service public...
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Une fois encore, que l'Etat retrouve son rôle régulateur et les collectivités territoriales leurs moyens financiers et décisionnels.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Franchement, le système me paraît fonctionner correctement. Trop correctement, peut-être, si l'on en juge par les phénomènes bien réels de fraude
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Expérience limitée mais marquée par l'efficacité : obtention d'un SIRET pour mon activité apicole. Les temps de réponse et la réactivité des trois administrations concernées ont été remarquablement courts
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet en dehors des formations que j'ai organisées dans ma propre administration
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet (expérience limitée aux chèques emploi service)
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : sans objet
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : au delà de ces prises de positions sur le rôle de l'Etat et les missions de service public, lesquelles devraient à mon sens étendues plutôt que réduites dans des domaines comme l'énergie ou les transports, ce qui me paraît devoir être remis en question, c'est l'inféodation croissante de notre pays à une souveraineté supranationale, celle de la Commission européenne dont l'inspiration est très nettement libérale et fait la part belle aux intérêts des groupes privés plutôt qu'à ceux des citoyens...