Evolution de la cour des comptes - Décentralisation - Evolution du code pénal

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Aujourd'hui je pense que la mission de la cour des comptes devrait évoluer et on pourrait créer une agence nationale de l'audit des services publiques. Cette agence verrait le renforcement de sa mission sur d'autres aspects En effet, lors de contrôle de service de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ou satellites ( SEM, SPL, EPIC, EPA, Régie ....)  , nous voyons que ceux qui se cachent derrière l'aspect financier sont ni plus ni moins des sujets d'organisation, de recrutement, de rationalisation, de mutualisation et d'aspects juridiques non maîtrisés.  Lorsqu'il s'agit de collectivités territoriales et/ou des satellites les recommandations doivent être suivies d'effet dans les deux ans suivants le rapport sous peine de sanction pour les dirigeants ( Président, PDG ...etc ). Pour s'appuyer dans sa mission ses agences constitueraient une TASK force sur chaque dossier avec un expert du domaine , le CAC de la structure ou l'organisme certifiant les comptes et les magistrats. Il faut veiller que sur les territoires concernés il n'y ait pas de conflits d'intérêts.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Je pense qu'à cause de la dématérialisation qu'un grand nombre de personne de part la fracture numérique sera de plus plus déconnecté du service public.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Il faut créer avec les collectivités territoriales des écrivains numériques qui viendraient en aide aux personnes les plus en difficulté. Cela pourrait faire partie du plan pauvreté. Un chapitre pourrait être ouvert qui s'intitulerait : réduction de la fracture numérique
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les heures d'ouvertures. Les services publics devraient ouvrir plus tard le soir par rapport à ceux qui travaillent la journée.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Plus de délégation sans négliger le contrôle. revoir ainsi les sanctions liées aux responsabilités.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Il faut que les fonctionnaires soient ouverts sur leur environnement et comprennent le sens du service. Pour cela il faut revoir les objectifs qui doivent être à la fois qualitatifs et quantitatifs.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? S'agissant des collectivités la règle principale pour l'embauche doit être la compétence. Ensuite, il faudrait des comités consultatifs territoriaux qui fassent remonter les difficultés de terrain que rencontre la population afin que des réponses pragmatiques soient apportées par les collectivités dans leurs missions. Ensuite , il est impératif de marquer dans le marbre le ratio suivant en matière budgétaire: Sur un budget globale, 40% maximum en fonctionnement et 60 % minimum en investissement. Une collectivité est là pour embellir son territoire et le rendre plus attractif par des mesures d'investissements et non se transformer en pôle emploi.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : En ce qui concerne la Réunion, il est tout simplement inadmissible d'attendre plus de 6 mois pour avoir un Kbis. C'est définitivement un frein au développement. Il faut mettre en place le même système existant en île de FRANCE. Sur internet. 48 heures un Kbis. Le ministère concerné est la justice.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Les élus revendiquent aujourd'hui plus de décentralisation. Si tel était le cas, il faut modifier le code pénal et inclure pour les élus la faute de gestion au même titre qu'un chef d'entreprise. En effet, l'argent qu'il gère est de l'argent public. Des décisions peuvent entraîner des mises sous tutelles sans qu'ils soient inquiétés au final. Donc, plus de décentralisation doit entraîner plus de responsabilités et les sanctions qui vont avec en tant que dirigeants.  Donc l'introduction de la faute de gestion et le remboursement sur leurs deniers personnels des conséquences financières volontaires qu'auraient entraîné leurs décisions sur le gestion des deniers publics. Cette faute concernerait aussi les élus occupant des postes de pilotage des satellites.