UNICEM : AMELIORER L’EFFICACITE DES SERVICES PUBLICS

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : L’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est la fédération qui regroupe les industries extractives de minéraux (granulats, pierre naturelle, minéraux industriels, chaux …), et les fabricants de matériaux de construction (béton prêt à l’emploi, mortier, plâtre, etc.). L’UNICEM rassemble 1375 entreprises qui représentent près de 4000 sites à travers le territoire. La fédération représente 73% des entreprises du secteur en termes de chiffres d’affaires (8 milliards d’euros). Pour en savoir plus : www.unicem.fr 1- Renforcer les relations entre l’Etat et les entreprises via un guichet unique, en faveur du développement industriel.  Avec la mise en place des DREAL en lieu et place des DRIRE, l’expertise et l’appétence de l’administration pour les questions environnementales s’est fortement développée aux dépens de la connaissance et de la compréhension des enjeux industriels. 2- Supprimer l’échelon départemental.  La multiplicité des échelons administratifs et décisionnels est source de complexité de leurs rapports, et de coûts de gestion qui alourdissent les impôts locaux. Les régions sont suffisamment proches du terrain pour assumer, dans des conditions au moins aussi bonnes, l’essentiel des missions des départements, alors même qu’un grand nombre de procédures administratives sont dématérialisées via Internet. 3 Fusionner certaines administrations (exemple : DREAL et DDT) Dans un contexte de baisse des effectifs et de dématérialisation via Internet, et dans le but de généraliser la mise en place d’un guichet unique pour constituer une interface exclusive entre l’usager et les services publics concernés, il est nécessaire de fusionner certaines administrations. Exemple : fusionner les DREAL (directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et DDT (directions départementales des territoires). 4- Assurer la transparence des MRAe (Missions Régionales d’autorité environnementale). L’UNICEM souhaite davantage de transparence dans la composition et les processus de désignation des membres des MRAe pour apporter les garanties nécessaires à l’indépendance des décisions et avis rendus par ces nouvelles autorités environnementales locales. 5- Limiter le nombre de mandats successifs dans les commissions consultatives de l’Etat. Dans un contexte national de limitation du nombre des mandats successifs, cette mesure permettrait d’assurer un renouvellement régulier des membres de ces commissions (CDNPS par exemple). 6- Assurer une meilleure représentation des acteurs économiques dans les commissions consultatives de l’Etat. Les acteurs économiques sont souvent sous-représentés dans ces commissions, en décalage par rapport à la réalité qu'ils incarnent dans les territoires. Il convient donc de rééquilibrer leur représentation.  7- Étendre la mesure sur les recours abusifs (urbanisme) aux procédures ICPE. Depuis trop longtemps, les autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement subissent de nombreux recours contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l’environnement. 8- Créer une véritable police de l’environnement contre les installations illégales. Afin de lutter contre les dépôts sauvages, décharges illégales et plateformes non autorisées, il est essentiel d’assurer un contrôle efficace des installations et de procéder à des sanctions dissuasives.31-	Assurer une meilleure représentation des acteurs économiques dans les commissions consultatives de l’Etat