Du fonctionnement de l'Etat (Constituion et administrations) à celui des collectivités territoriales et de l'interférence de l'Etat sur les collectivités territoriales ( un exemple : les effets pervers de la loi SRU)

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L'Etat Français dispose d'une des meilleures administrations du monde. Il faut parfois connaître plusieurs autres pays pour en être conscient. Néanmoins des améliorations sont possibles. Les informations ou les formalité à accomplir via internet ne sont pas toujours claires à comprendre et à accomplir, et il est difficile, voire souvent impossible, de disposer d'éclaircissements par téléphone ou aux guichets des administrations. Internet ne fait pas tout, notamment pour ceux qui n'y ont pas accès en raison de difficultés techniques ou de l'incapacité à s'en servir. En ce qui concerne les collectivités territoriales, la répartition des compétences entre celles-ci n'est pas toujours claires, en particulier pour les habitants. Il faut ainsi plus de clarté en ce qui concerne les formalités à accomplir et les compétences, ainsi que plus de disponibilité sur le plan humain. En ce qui concerne les services de terrain qui relèvent du service public ou para-public, des évolutions et améliorations sont possibles, entre autres en liaison avec le secteur privé, à l'image de ce qui existe dans les pays scandinaves. A titre d'exemple, en Norvège, le service postal est-il assumé par des super-marchés, y compris de petites tailles dans les villages ou les petites villes. Cela fonctionne très bien et permet aux habitants de bénéficier d'un service public de proximité et de qualité suffisante.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'Etat doit essentiellement se recentrer sur ses activité régaliennes d'une part et déconcentrer davantage ses services afin d'offrir davantage de proximité aux administrés. Ainsi, certains domaines doivent être transférés aux régions et aux départements qui ont une meilleure connaissance des problématiques et des enjeux locaux, tandis que, globalement, les administrés bénéficieront à la fois d'une meilleure écoute et d'un meilleur service.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Vivant en Ile-de-France, la situation est différente de beaucoup de départements de province.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? D'une manière générale, la mise à disposition d'un document général indiquant par Ministère les adresses postales, les sites et adresses internet, les numéros de téléphone des services concernant directement les administrés serait le bienvenu.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Je n'ai utilisé que le service public sur prise de rendez-vous. La satisfaction a en fait dépendu des interlocuteurs, c'est à dire de leurs compétences et de leur psychologie respectives, étant ainsi parfois satisfait, parfois totalement insatisfait Les améliorations sont à apporter essentiellement au niveau de la formation des personnes en termes de compétences et des modes d'accueil, mais aussi du choix des personnes destinées à accueillir du public.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Je n'ai pas une vision de tous les services publics compte tenu de leur nombre et il est difficile de se prononcer de manière exhaustive et toujours pertinente, d'autant plus que les services peuvent être différemment assurés selon les régions et les départements, et même selon les Etablissements Publics ou à l'intérieur d'un me^me Etablissement Public. Ainsi, à titre d'exemple, en est-il pour les hôpitaux.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Un exemple simple et vécu, le changement d'une carte grise dans le cadre d'une succession. Sans rentrer dans les détails, la démarche est compliquée, au moins dans certains cas, les Préfectures n'ont plus de guichet traitant ce type de question et aucun interlocuteur n'est en mesure de vous répondre. Tout doit être fait par internet et il est parfois impossible d'aboutir, sans parler des personnes qui n'ont pas accès ou ne savent pas se servir d'internet.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Le choix des interlocuteurs destiné à accueillir du public, au guichet ou par téléphone, est primordial, leur compétences aussi. la formation est donc ainsi primordiale. Or, par expérience, j'ai pu constater que ces personnels, n'avaient pas toujours la psychologie, ni les formations appropriées pour réussir dans leur tâche. Il est par ailleurs vrai que les organismes de formation ne sont pas toujours pertinents, loin s'en faut.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Une meilleure organisation, un meilleur choix et une meilleure formation des agents. Cela doit être vu au cas par cas, donc de manière fine, par le recours à des audits internes ou externes.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pour la solarisation des enfants, les inscriptions ne posent pas en général de problème majeur, hormis dans les villages de province où des classes ou des écoles sont fermées.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Lors de ma préparation de retraite j'ai été confronté à des erreurs très importantes dans le décompte des points et je n'ai obtenu des réponses de ma Caisse de retraite des cadres que plus de 18 mois après lé début de ma démarche, soit 11 mois après l'arrêt de mon activité et j'ai perdu 11 mois de versement de ma retraite.  Ma Caisse de cadres voulait bien me reverser les fonds dus sous réserve que la CNAV veuille bien prendre en compte la date réelle de la cessation de mon activité. mai la CNAV a refusé et j'ai ainsi perdu 11 mois de revenu.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Victime récemment d'une fracture de la mâchoire à la suite d'un accident, j'ai du seul supporter la somme de 600€ de la mise en place d'os synthétique non remboursé par la sécurité Sociale. A défaut, je serais resté avec un trou dans la mâchoire, lequel aurait sans doute entraîner la perte de plusieurs dents et une incapacité à manger, ainsi qu'un coût encore plus onéreux. Il est étonnant qu'une telle intervention ne soit pas pris en compte par la Sécurité Sociale.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pas de problème particulier pour créer son activité en profession libérale.
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Problème évoqué ci-dessus concernant les Caisses de retraite.
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Je souhaiterais évoquer deux points, l'un propre à l'Etat, l'autre à la triple  jonction de l'établissement de la loi, du fonctionnement de l'Etat et des communes :  -En premier lieu, une remarque et un souhait en ce qui concerne les institutions de la Vème République et le mode de scrutin des élections législatives. La Constitution de la Vème République approuvée massivement en 1958 par le peuple Français, a été présentée par le Général de Gaulle à la suite des expériences désastreuses de la IIIème et de la IVème République, laquelle IVème République a eu des gouvernements dont la durée de vie était en moyenne de 3 mois avec une incapacité à mettre en place des politiques de long terme face à un régime d'Assemblée qui faisait les délices des ambitions partisanes et personnelles ainsi que des tractations de couloirs qui en découlaient, au détriment des intérêts de la nation. Cette Constitution a ainsi répondu à des effets particulièrement néfastes pour le pays et les Français. Il est indispensable de la maintenir, en rappelant qu'elle a été l'objet de plusieurs améliorations depuis 1958 dans les domaines où cela est apparu souhaitable.  En revanche, le mode de scrutin n'est pas intégré à cette constitution et, sa profonde modification, notamment la mise en place de la proportionnelle intégrale conduirait la France à revenir à un régime d'Assemblée dont on connaît les graves conséquences, mais que pourtant un certain nombre de femmes et d'hommes politiques actuels voudraient réinstaurer sous prétexte d'assurer une parfaite égalité de représentation en nombre de sièges. Si une représentation proportionnelle partielle est devenu d'autant plus souhaitable qu'il paraît de plus en plus injuste que des courants de pensée soient anormalement sous-représentés ou non-représentés à l'Assemblée Nationale, il serait irresponsable de rendre le pays ingouvernable en raison de l'incapacité à dégager une majorité. Un système dans ce sens a été mis en place au sein des collectivités territoriales et cela fonctionne. Les minorités, tout en n'ayant pas un nombre de siège proportionnel à leurs résultats électoraux, peuvent constituer des groupes, être bénéficiaires d'informations et s'exprimer, tandis que la liste arrivée en tête est certaine de disposer d'une majorité suffisamment confortable pour mettre en place sa politique.  Par ailleurs, bien que cela ne soit pas dans l'air du temps, il est regrettable qu'il ne soit plus possible aux parlementaires d'être responsables d'un exécutif local, en particulier d'être maire, mandat qui permet d'être régulièrement au contact des administrés et des services de l'Etat, et ainsi d'être parfaitement au contact des réalités et de pouvoir s'exprimer en connaissance de cause lors de l'examen et du vote des lois.  -En second lieu, un point mésestimé mais important relatif à la loi SRU, qui n'a semble-t-il pas été évoqué lors des débats tenus en présence du Président de la République et qui constitue l'exemple d'une loi pouvant affecter à tort la vie d'un  territoire communal et, par voie de conséquence les administrations de l'Etat, les structures intercommunales et les deniers publics.  La loi SRU, à différents des aspects est tout à fait intéressante, mais elle contient, notamment dans son volet "Logement" des effets pervers. Outre les pénalités imposées à des communes qui ne répondent pas au quota désormais de 25% de logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains pour construire, il est un aspect assez méconnu qui pénalise anormalement et dangereusement certaines communes.  En effet, il existe des communes, situées dans ce que le Code Général des Collectivités territoriales appelait il y a peu de temps encore les Villes Nouvelles, ou bien qui, hors Ville Nouvelle, ont réalisé une forte urbanisation avec une majorité de logements sociaux, mais pour l'essentiel en accession à la propriété. Cette politique a été poursuivie dans le souci de permettre à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires plutôt que de payer des loyers à fonds perdus auprès de sociétés HLM.  Cette politique bien que louable a eu un double effet. Tout en construisant de manière importante des logements sociaux, le pourcentage dans ces communes des logements HLM est demeuré faible. En outre, la loi SRU déclassifie au termes des cinq premières années les logements sociaux en accession à la propriété et ne les comptabilise donc plus en logements sociaux. Ainsi, est-il  demandé depuis la loi SRU à ces mêmes communes de construire de nouveaux logements sociaux, en l'occurrence des HLM ou des résidences étudiantes ou pour personnes âgées, ce qui revient à construire des logements sociaux sur des logements sociaux et d'aggraver les difficultés dans les quartiers que les communes ont déjà mis de très nombreuses années à traiter sans fatalement les résoudre complètement et sans qu'il soit non plus tenu compte des résonances financières que des logements à faible valeur locative ont sur les budgets communaux et la pression fiscale à l'égard des entreprises comme des habitants, ni des fonds qui sont demandés à l'Etat et aux structures intercommunales pour régler les problèmes sociaux et de délinquance.  Pourtant, aujourd'hui, l'Etat lui-même, via les Préfets, fait pression pour imposer la construction d'HLM dans ces communes parce qu'elles n'atteignent pas, au sens de la loi SRU, le quota de 25% de logements sociaux alors, qu'en réalité, elles dépassent fortement les 25% de logements sociaux. Les communes, qui ont des difficultés financières, se voient en outre imposer les fameuses pénalités financières. Un comble d'autant plus absurde que, dans le présent cas, on marche sur la tête en faisant exactement ce qu'il ne faut pas faire. Au total, on inode les communes de logements sociaux avec toutes les conséquence que cela a sur le plan de ce que l'on appelle aujourd'hui "le vivre ensemble", les difficultés financières, la destruction et le bétonnage d'excellentes et très étendus paysages et terres agricoles. Il faudrait mettre un terme à cet aspect de la loi SRU et, en attendant, de demander au Préfet non seulement d'être très attentif à cet aspect des choses, même parfois d'être des modérateur des maires, certains d'entre eux étant parfois disposés à construire coûte que coûte, avec la certitude d'aggraver les problèmes ultérieurement.