Une justice moderne

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Le service public doit d'adapter aux citoyens et non les citoyens d'adapter au service. La Mairie est le lieu par excellence où il doit être possible de faire le plus de démarches possibles.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Certains services de la PREFECTURE, de la CAF, de l'URSSAF, de Pôle Emploi, de la CPAM ou du TRESOR PUBLIC pourraient être assurés dans les Mairies sous forme de permanence pour accueillir des agents compétents.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Il faut cesser de fermer des services publics, réduire l'accès au Droit et à la Justice
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Tout peut être proposé de façon facultative sur internet. Les personnes, n'ayant pas accès ou ne sachant pas s'en servir, doivent pouvoir avoir une autre solution comme rencontrer un fonctionnaire compétent et non une hotesse cocher les cases à sa place.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les services publics doivent rester accessibles sur tout le territoire et non seulement dans les métropoles régionales.
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les impôts
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? La Justice
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Traiter le dossier en direct
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Le projet de loi de programmation pour la Justice constitue une atteinte sans précédent aux droits des justiciables. Son objectif inavoué vise à une vaste déjudiciarisation. En ma qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DOUAI, je considère que sont des dispositions inacceptables, notamment : - La suppression de la spécificité du tribunal d’instance, juridiction proche du justiciable - La possibilité de spécialiser les juridictions au sein d’une même cour d’appel, signe annonciateur de déserts judiciaires - La création d’une cour criminelle de première instance, constituant une défiance pour les jurés citoyens - La médiation obligatoire en ligne, instituant une Justice privée et payante - La possibilité pour le juge de ne pas tenir une audience à la demande des justiciables renforçant la déshumanisation de la Justice - L’obligation de recourir à une saisine dématérialisée des juridictions, disposition ne tenant pas compte de la fracture numérique qui existe sur les territoires - La déjudiciarisation du contentieux de la révision des pensions alimentaires et la possibilité de donner compétence aux directeurs des CAF, caractérisant une amputation du pouvoir des juges - La suppression de l’audience de conciliation, seule audience où les époux rencontrent leur juge - La limitation de la plainte avec constitution de partie civile annonciatrice de la suppression du juge d’instruction - L’extension du recours à la visioconférence, renforçant encore le sentiment de déshumanisation de la justice La Justice française, si elle avait des moyens nécessaires pour fonctionner, dispose en réalité de tous les instruments pour être efficace.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : A Douai, il est possible d'incrire son enfant à la cantine et payer. Ceux qui ne savent pas le faire, sont accueillis en Mairie.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : La médecine du travail devrait intervenir automatiquement lorsque les professionnels ne font pas les choses correctement au nom de la prévention.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai géré la question sans l'aide de l'Etat
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : J'ai géré la question sans l'aide de l'Etat
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Le projet de loi de programmation pour la Justice constitue une atteinte sans précédent aux droits des justiciables. Son objectif inavoué vise à une vaste déjudiciarisation. En ma qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DOUAI, je considère que sont des dispositions inacceptables, notamment : - La suppression de la spécificité du tribunal d’instance, juridiction proche du justiciable - La possibilité de spécialiser les juridictions au sein d’une même cour d’appel, signe annonciateur de déserts judiciaires - La création d’une cour criminelle de première instance, constituant une défiance pour les jurés citoyens - La médiation obligatoire en ligne, instituant une Justice privée et payante - La possibilité pour le juge de ne pas tenir une audience à la demande des justiciables renforçant la déshumanisation de la Justice - L’obligation de recourir à une saisine dématérialisée des juridictions, disposition ne tenant pas compte de la fracture numérique qui existe sur les territoires - La déjudiciarisation du contentieux de la révision des pensions alimentaires et la possibilité de donner compétence aux directeurs des CAF, caractérisant une amputation du pouvoir des juges - La suppression de l’audience de conciliation, seule audience où les époux rencontrent leur juge - La limitation de la plainte avec constitution de partie civile annonciatrice de la suppression du juge d’instruction - L’extension du recours à la visioconférence, renforçant encore le sentiment de déshumanisation de la justice La Justice française, si elle avait des moyens nécessaires pour fonctionner, dispose en réalité de tous les instruments pour être efficace.