Justice

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? La Justice, comme plusieurs autres services régaliens de l'Etat, est sous-dotée en France, et ce depuis longtemps. Le budget du ministère de la justice classe la justice française presque au dernier rang des Etats de droit comparables. Ce sous-investissement se traduit par des délais d'audiencement peu satisfaisants et un manque de temps accordé au justiciable. Or, les augmentations budgétaires portent essentiellement sur la pénitentiaire et sur le numérique, alors que ce dont la Justice a surtout besoin, c'est de personnel : greffiers et magistrats. La France ne peut pas se contenter d'avoir environ 7.500 juges du siège pour presque 70 millions de citoyens. Il faut donc continuer à recruter au maximum des capacités d'accueil de l'ENM pendant une décennie et non pas revenir à des promotions de moins de 200 personnes comme le fait ce gouvernement. Le même constat et le même raisonnement doit être appliqué aux magistrats du parquet et aux greffiers. S'agissant du maillage territoriale, il ne faut pas fusionner les tribunaux d'instance au sein des TGI. Et ne pas fusionner les Cours d'appel entre elles (si ce n'est pas fait facialement dans le projet de loi de loi Justice, l'objectif du gouvernement à moyen terme est clair).  Des économies peuvent être faites au niveau de l'Etat en évitant de tout centraliser à Paris ou dans des grandes villes où l'immobilier est déjà cher : comment dire ensuite que l'Etat, qui ne montre pas l'exemple, agit contre la désertification des campagnes ? Il y a en outre trop de doublons, de compétences concurrentes entre les différentes collectivités (question du tourisme, du développement économique... : chaque échelon emploie du personnel, met des moyens et propose des subventions!)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Présence de la CAF ; du Trésor public, de la justice...trop éloignés
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Les maisons de service au public ne regroupent pas suffisamment de services publics (absence de la CAF sur notre commune, de la CPAM...)
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Evolution négative : on multiplie la bureaucratie, les échelons (intercommunalité...) et on regroupe dans des endroits éloignés
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? les collectivités locales
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Pour un paiement aux impôts par chèque alors qu'il aurait dû être fait par virement
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? trop de règles qui évoluent à peine entrées en vigueur, sans que l'on ait évalué les bénéfices de la règle précédente
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? revoir les chaînes de décision, trop complexes
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Non
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Eviter de concentrer les administrations dans les plus grandes agglomérations. La dématérialisation doit permettre de mettre des administrations en zone rurale
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : La suppression de la MFP et le remplacement par la CPAM semble être une bonne chose pour les fonctionnaires ; la MFP n'avait aucun lien avec les agents