Gestion des collectivités locales

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il me semble que le contrôle des actes des collectivités territoriales, notamment des communes, n'est pas suffisant. Les effectifs des personnels en préfecture ne permettent pas un contrôle efficace si bien que de nombreux actes sont estampillés dès réception. Je vous donne l'exemple d'une subvention municipale de 225 000 € versée à une MSP -Maison de Santé Pluridisciplinaire, dont le médecin-pilote est également l'adjoint au maire. Il aurait suffit au Bureau du Contrôle de Légalité pour vérifier qui, personne physique, bénéficiait de la subvention pour constater un délit de prise illégale d'intérêt.  Autre exemple, celui-là ne faisant pas intervenir les services de la préfecture. Les travaux effectués donnent lieux à des marchés publics pour lesquels l'entreprise désignée est toujours la même. La personne morale peut changer, mais il s'agit toujours de la même personne physique, ou du même cercle familial. Le cahier des charges décrit les travaux à effectuer. Les travaux sont contrôlés par un agent communal, le plus souvent par le DST (celui même qui a fait l'analyse des offres et qui a retenu l'entreprise dont le membre de la famille en est justement le gérant ou le propriétaire). La réception des travaux permet leur paiement et le service finance procède au mandatement des sommes dues. Sauf que, après vérification fortuite des nouvelles installations par un autre agent communal, partie des travaux n'a pas été effectuée alors que l'intégralité a été payée. Et ceci se répète quasiment sur chacun des chantiers. Et lorsque cet agent communal saisi le DGS, c'est le silence. Aucune suite n'est donnée.  Enfin, que dire des permis de construire fantaisiste accordés 'tacitement' ?  Finalement, la gestion des ressources humaines est soumise à de fortes pressions de la part des édiles locaux. Il existe de très nombreux emplois fictifs. Le moindre emploi coûte à un employeur environ 27 000 € / an. Pourtant dans de nombreux services existent des agents dont les 'collègues' ne soupçonnent même pas l'existence.  Si le droit constitutionnel des collectivités à l'autonomie existe bien, il ne doit pas s'agir d'impunité. Tous ces passe-droits sont autant d'impôts à lever et parce que l'Etat ne fait plus son travail, certains élus profitent de cette situation pour s'enrichir personnellement. Et ça, ça discrédite la vie politique. Je termine en ajoutant que les enquêtes menées par la Police Judiciaire sont trop lentes et que bien souvent les élus corrompus se font 'pincer' pour qu'une toute petite partie des fraudes faites.   Voici les mesures que je propose : - la diminution du nombre de communes et la fin du feuilleté administratif trop onéreux pour mettre fin aux doublons organisationnels - la réception des travaux faite par un organisme assermenté - une délégation que partielle de l'urbanisme ; que les communes restent maîtres de leur PLU mais que l'octroi des permis de construire retourne aux départements. - que le tableaux des effectifs présentés en Conseil Municipal soit récolé avec les véritables effectifs (grades et filières des agents en poste)
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Si oui, lesquelles ? L'Etat se dérobe de ses obligations en chargeant les collectivités territoriales de toute taille à entreprendre des travaux parfois gigantesques sans qu'il y'ait de cohérence de territoire au niveau national.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Le transport ; aux heures creuses il manque de bus. Le tiers payant/ la part mutuelle : la carte vitale devrait suffire à se faire soigner comme c'est le cas depuis toujours au Québec. La propreté des espaces publics : faire la chasse aux responsables de dépôts sauvages  Le respect du droit à l'éducation des enfants dits différents, même difficiles, même s'ils on fait l'objet d'exclusion scolaire. Les proviseurs et les principaux de collèges se repassent ces enfants comme des patates chaudes et refusent de les prendre sous prétexte du manque de place dans leur établissement. Finalement l'enfant est déscolarisé durant de longues périodes et se sent exclu du système qu'il finit par mépriser.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? - Mise en place de navettes aux heures creuses - La gratuité des soins sans avance d'argent - Utiliser la vidéo surveillance à bon escient, pas que pour la chasse aux jeunes soi disant délinquants. - A la suite d'une exclusion scolaire, tout enfant mineur et/ou lycéen doit être OBLIGATOIREMENT admit dans un autre établissement et son suivi doit efficace.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Le départ à la retraite : les permanences CNAV ferment les unes après les autres. Les personnes les plus démunies (femmes, les personnes les moins éduquées, les moins bien payées et dont les travaux sont les plus pénibles) se retrouvent seules à 'monter' leur propre dossier de retraite. Or, ces dossiers sont complexes et longs à élaborer. Il doit exister un service public du 'montage' de dossiers de retraite par des personnes qui connaissent le fonctionnement des différentes caisses et qui sont soucieuses de bien faire, et pour ça il faut avoir des ressources et du temps. Les dossiers de RSA sont bien instruits par un service public. Pourquoi pas les dossier de retraites?
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? L'informatique a grandement simplifié de nombreuses démarches, seulement pour de nombreuses personnes, elles se sont complexifiées. Le développement de l'outil informatique et creusé la fracture numérique et n'a pas été accompagnée correctement. Encore une fois, les personnes les mieux éduquées en profitent alors que les sans-voix sont marginalisés.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Dans le désordre : - les communes et CCAS - les services de l'Etat, comme celui des cartes grises qui est fiasco. - l'hôpital qui de plus en plus sert de plateforme aux dépassements d'honoraires - les transports qui sont pas assez fréquents pour qu'on puisse se dispenser d'avoir une voiture en banlieue
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? J'ai quelques ruches et je comme vends mon miel à des particuliers je dois avoir un numéro de siret ce qui signifie que je dois faire une déclaration fiscale pour un tout petit montant.   Ca frise le ridicule.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Dans la mesure où l'autonomie ne signifie pas abandon, oui. Le fonctionnaire de terrain doit rapporter ce qu'il fait, le suivi de ses dossiers, ect ... et être régulièrement formé et en quelque sorte, mis à jour.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? L'Etat a perdu trop de terrain à force de vouloir faire des économies. Il n'y quasiment plus d'inspecteurs du travail et les travail au noir prospère dans les pires conditions pour ces travailleurs de l'ombre.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Etre présent, c'est-à-dire remettre des hommes et des femmes sur le terrain et dans les institutions.