POUR UN ÉTAT PROCHE DES CITOYENS

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Trop de normes, trop de bureaucratie, trop de dématérialisation qui "laisse sur le carreau" bon nombre de nos concitoyens
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Application du principe de subsidiarité
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Démocratie participative en parallèle des processus référendaires Il devient surtout urgent de penser aux personnes exclues du système soit parce qu'elles n'utilisent par Internet soit parce que la desserte est insuffisante ou inexistante
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Garantir une présence minimale du service public dans un bassin de vie et permettre aux collectivités territoriales de participer à son financement s'il est jugé non rentable par l'État (subsidiarité)
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Éloignement du citoyen aboutissant à une France à deux vitesses
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Remarque globale: réintroduire l'humain dans les rapports entre administration et citoyens Créer une présomption de bonne foi du citoyen face à l'administration (habeas corpus)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Remarque globale: la complexité est l'ennemie de la démocratie. Dans toutes matières, il convient de simplifier les normes et les processus. Les normes doivent être évaluées préalablement par les entités qui vont les appliquer, pour ne pas dire les subir.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Marge de décision en faveur du citoyen de bonne foi (droit à l'erreur)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, simplifier, rapprocher, humaniser
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Stopper la métropolisation Retour à la planification Réindustrialisation Déploiement du très haut débit Fin des zones blanches (téléphone et Internet) Subsidiarité Garantie d'une présence minimale du service public sur tout le territoire
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Faible prise en charge de certains soins (optique, dentaire...) Illusion de la prise en charge à 100% de certaines ALD. c'est plutôt du "100% de ..." que du 100% intégral  Il y a toujours des restes à charge cachés
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : 0 – Introduction  La crise dite des « gilets jaunes » montre quel point nos institutions, qui, si elles sont solides d’un point de vue juridique, ne sont plus en état de garantir l’épanouissement d’une vie démocratique réelle et apaisée. Pour reprendre une expression maurrassienne, contestable certes, le « pays légal » et le « pays réel » ne correspondent plus.  L’essentiel de notre vie quotidienne est régie par décret, le pouvoir réglementaire étant la norme et la loi l’exception (art. 34 et 37 de la Constitution) ce qui, dans le pays qui a mis en pratique le principe de la séparation des pouvoirs, est proprement hallucinant.  Si on veut trouver un exemple caricatural de cette dérive, le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 qui modifie l’article R.413-2 du code de la route en abaissant la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes dites « secondaires » en est un absolument parfait. Cette mesure réglementaire constitue le symbole d’un style de gouvernance contre lequel  une grande partie des Français s’insurge : verticalité, absence de concertation, absence d’étude d’impact, uniformité…  Quand bien même la loi est formellement votée par le Parlement, elle est la plupart du temps conçue par l’exécutif et ses services (« projets de loi ») à tel point que l’on apprend souvent dans les médias l’adoption d’une « mesure » dès la sortie du Conseil des ministres alors même qu’une loi est nécessaire pour la mettre en œuvre. Les annonces du Président de la République de décembre 2018 sont du même acabit.  Les « propositions de loi » (émanant de parlementaires) sont rarissimes. La séparation loi/règlement a au surplus comme conséquence la nécessité, pour qu’une loi soit applicable sur le terrain, d’édicter un ou plusieurs décrets d’application qui, parfois, tardent, ce qui rend dans les faits la loi inapplicable tant que le dernier décret n’est pas paru. Nombres de lois conditionnent d’ailleurs leur entrée en vigueur à la parution des décrets d’application.  Je ne reviendrai pas, puisque d’autres analystes en parleront bien mieux que moi, sur la destruction des corps intermédiaires opérée depuis plusieurs années, par les Présidents qui se sont succédés (et pas seulement par le dernier d’entre eux),  sous couvert d’une présidentialisation de plus en plus importante du régime. La situation actuelle est pathétique : un Président isolé dans sa tour d’ivoire en prise directe avec la foule en furie. Il a fallu que des cordons de CRS protègent son palais avec des barrières de 3 m de hauteur pendant les manifestations parisiennes des « gilets jaunes » en laissant les hordes de casseurs vandaliser l’Arc de Triomphe, symbole de la République. Que doivent penser nos amis danois, néerlandais, suédois ou suisses !  Tout cela pour dire qu’au-delà des « mesures » annoncées (qui coûteront quand même 10 à 12 MD€/an !), il est surtout urgent de réinventer la démocratie. On voit bien que les revendications des « gilets jaunes » dits « responsables », au départ concentrées sur des questions immédiates de pouvoir d’achat et de taxes, s’élargissent peu à peu à des questions plus larges dont celles de la gouvernance même si je ne suis pas dupe sur le fait que certaines mouvances infiltrent ce mouvement informel.  Pour autant, j’ai cessé de croire à la théorie dite du « ruissellement » tant les éléments macroéconomiques montrent qu’elle est une illusion. Quitte à paraphraser des propos de comptoir, force est de constater que les riches n’ont jamais été aussi riches. Même un périodique aussi peu subversif que le Point évoque cette réalité (il relatait, le 14 mai 2018, une étude de l’ONG Oxfam qui concluait : « Les choix économiques des entreprises du CAC 40 nourrissent une véritable spirale des inégalités »). Je suis donc partisan d’un retour à une forme de régulation comme nous l’avons connu jusque dans les années 80.  Reste à espérer que le GDN ne subira pas le sort de la Conférence des Territoires de l’été 2017 dont on ne sait ce qu’il en est ressorti (je ne demande qu’à être démenti par des exemples concrets).  À titre liminaire, je propose quelques décisions à effet immédiat et montrant, par un signal fort, que le gouvernement fait enfin preuve d’humilité : a - Abrogation ou plutôt retrait du décret n°2018-487 du 15 juin 2018 déjà cité et restitution par l’ANTAI des points aux automobilistes « flashés » entre 81 et 90 km/h (vitesse retenue) depuis le 1er juillet 2018 sur les routes concernées par la limitation de vitesse à 80 km/h ; b - Suppression des radars sauf les radars-tronçons et les radars-chantiers et quelques radars protégeant objectivement une zone dangereuse (en d’autres termes, suppression des « radars-tirelires ») après concertation avec les associations d’usagers, automobilistes et motards).  1 – Considérations générales sur l’organisation de l’État et des collectivités publiques  Je m’attacherai ensuite à évoquer surtout le cadre communal dans lequel j’évolue professionnellement, laissant à d’autres le soin d’évoquer les régions, départements ou autres.   Avant d’entrer dans le détail, on peut néanmoins dégager quelques principes : a - Faire évaluer les normes avant leur entrée en vigueur par celles et ceux qui les appliqueront (pour ne pas dire : les subiront) avant de les édicter et conduire préalablement une étude sur leur impact économique ; b - Revenir sur le phénomène de « surtransposition » des directives européennes qui consiste à « en faire plus » que ce que l’Europe demande (exemple : associer les copropriétés à la lutte contre le blanchiment) sauf si cette surtransposition profite aux citoyens (droit de la consommation par exemple) ; c - Alléger, en y associant les citoyens par référendum(s), le millefeuille territorial et le réduire à trois échelons (communes, pays, régions) en supprimant les départements: c1 - Communes nouvelles « réelles » et non pas seulement « fiscales » ou issues de luttes entre potentats locaux ;   c2 - Pays pouvant être issus d’un seul département actuel dans les régions peu peuplées ou de fractions d’anciens départements dans les autres ; les métropoles existantes seront assimilées à des pays ; c3 - Régions plus nombreuses et à taille plus humaine que les 13 régions de 2016 qui ne correspondent historiquement à rien, ont parfois des noms ridicules et un découpage absurde. Il faut revenir d’urgence sur la loi de 2016 et recréer aux lieu et place des provinces selon des bases identitaires et historiques ce qui permettra de justifier la disparition des départements ; d - Remettre en cause l’usine à gaz de la loi « NOTRe », complexe, illisible et symbole de la dérive technocratique (l’article 59 de la loi relatif au Grand Paris (Gross-Paris ?) occupe à lui tout seul 18 pages de Journal Officiel) ; e- Affecter des ressources fiscales pérennes et dynamiques aux collectivités territoriales et supprimer ou réduire le système des allocations d’État (DGF ou autres) ; f - Appliquer le principe de subsidiarité pour l’élaboration de la loi : concéder une part de pouvoir normatif aux échelons locaux ; g - Reconnaître les langues régionales.  2 – Gouvernance locale    Le mouvement en cours lié à la création de communes nouvelles est intéressant mais trop lié à une carotte financière proposée conjoncturellement par l’État ce qui aboutit à la création de communes nouvelles de pure circonstance. Il est nécessaire en outre de simplifier cette procédure et surtout de contraindre les communes à se regrouper pour atteindre une taille critique sauf rares exceptions liées à la géographie dans certains cas (île, vallée…). Cela permettra en outre de supprimer un certain nombre d’intercommunalités factices.  De plus, le millefeuille administratif qui devait se simplifier s’est encore complexifié avec la création des métropoles qui n’ont pas pour autant supprimé les parties de départements superposées à leur territoire (voir le cas du Rhône ou des Alpes-Maritimes).  Pour aider à cette nécessaire restructuration, il faut que, lors du regroupement de communes, comme dans le cas des fusions d’entreprises dans le privé, les doublons puissent être éliminés ce qui implique d’assouplir les règles en matière de gestion des ressources humaines (voir § III.3.2).  Nous avons trop d’élus. De ce fait, le législateur a peu à peu imposé des règles d’hyper-transparence qui alourdissent les processus de prise de décision. Les communes de trop petite taille n’ont de toute manière pas les techniciens pour faire face à ces obligations. Les élus sont noyés sous l’information que peu d’entre eux exploitent puisque seul un noyau (municipalité et conseillers délégués) participe quotidiennement à la gestion de la collectivité.  Il faut donc réduire de moitié le nombre de conseillers municipaux et en contrepartie qu’ils aient tous à gérer une délégation de pouvoir ou de fonction en tant qu’adjoints ou conseillers délégués. Mieux associés aux affaires puisque moins nombreux, les élus pourront avoir un meilleur accès à l’information ce qui permettra de cesser de rendre obligatoires toute une série de documents et procédures relevant de l’hyper-transparence inutile afin de redonner aux collectivités territoriales une plus grande liberté de gestion : DOB, annexes au budget, etc  Cela ne signifie pas que les actions correspondant à ces documents ne seront plus conduites mais simplement que les collectivités aura plus de liberté pour les mettre en œuvre sans être tenues de satisfaire à un cadre préétabli.  Concernant la liberté de gestion des collectivités, bien que garantie par l’article 72 de la Constitution, c’est dans les faits un leurre : a - la séparation ordonnateur-comptable les prive de moyens d’actions sur leur budget et alourdit la gestion au quotidien. Rien ne justifie à l’heure actuelle le maintien de cette règle d’un autre temps. Les agents financiers de l’État doivent être redéployés au profit de celui-ci ; b - Celles-ci ont de moins en moins la maîtrise de leurs ressources fiscales : il faut redonner aux communes des recettes fiscales pérennes et dynamiques (part de TVA, …) et cesser de passer par des mécanismes de compensation ou d’allocation (sauf à la marge pour corriger des inégalités ou compenser des contraintes) ; c- Les contraintes liées au FPIC et à la CRCP sont insupportables pour nos communes touristiques qui doivent faire face à de lourds investissements amortissables sur des durées courtes ; d - La commune n’a aucune information sur ses ressources fiscales à part ce que les services fiscaux, d’ailleurs débordés, veulent bien lui distiller au compte-gouttes. Quelle entreprise pourrait fonctionner sans connaître l’origine de ses ressources ?  3 – Ressources humaines   Le statut de la fonction publique territoriale (qui devait constituer le livre III d’un code de la fonction publique qui n’a jamais vu le jour) est un monstre né en 1984 et modifié une bonne soixantaine de fois depuis à tel point que, de ses 186 articles actuels, à fin septembre 2017, à force de rajouts, seuls 11 sont restés dans leur jus initial (articles 1er, 7, 10, 50, 52, 73, 86, 92 à 94 et 107).  Étant d’origine étatique, il ne permet pas la souplesse des conventions collectives, accords de branche et accords d’entreprises du privé. Ses règles sont fixées par la loi et par décret après avis de commissions nationales ne tenant pas compte des contextes locaux (coût de la vie, difficultés de recrutement).   Les collectivités territoriales, à qui on demande de plus en plus d’efforts budgétaires, n’ont pratiquement aucun pouvoir pour agir sur leur masse salariale dans la mesure où ce ne sont pas elles qui fixent les règles de rémunérations et où il leur est, dans les faits impossible, en cas de nécessité, de « réduire la voilure » sauf à ne pas remplacer les départs ou à supprimer quelques emplois saisonniers. On connaît le caractère dissuasif de la procédure de mise à disposition des agents au centre de gestion en cas de suppression de service.  Hors les emplois régaliens, je propose donc que la majorité des emplois publics sont régis par le code du travail et les accords collectifs ou d’entreprises qui en résulteraient.  De ce fait, cela entraînerait : a-	La suppression de nombre d’instances inutiles telles que, par exemple,  les centres de gestion de la FPT, les commissions administratives paritaires et les comités médicaux ; b-	La fin du recrutement par concours, lourd, onéreux et, dans les faits, inégalitaire car privilégiant les agents des grandes collectivités et empêchant le recrutement direct de personnes possédant déjà des qualifications nécessaires (exemples : ATSEM) ; c-	La possibilité de simplifier, au travers des accords, les cadres d’emplois, les échelles de rémunérations le régime indemnitaire et les règles d’avancement ; d-	La fin des formations liées aux concours qui gaspillent des moyens financiers ; e-	La possibilité de mettre en place des contrats de mandature pour les emplois dits « fonctionnels » ce qui mettrait fin à l’hypocrisie de la procédure actuelle.  Concernant les aspects sécuritaires, il me paraît important de stopper cette course effrénée vers toujours plus de normes et de cesser de rendre obligatoires toute une série de documents et procédures afin de redonner aux collectivités territoriales une plus grande liberté de gestion : a-	Document Unique b-	Habilitations techniques telles que les CACES ou les nouvelles habilitations pour les interventions à proximité de réseaux.  Cela ne signifie pas que les actions correspondant à ces documents ne seront plus conduites mais simplement que les collectivités aura plus de liberté, en concertation avec les agents et leurs représentants syndicaux, pour les mettre en œuvre sans être tenues de satisfaire à un cadre préétabli.