Organisation de l'État et des services publics

Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : A) L'organisation administrative Que pensez-vous de l'organisation de l'État et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? L’État doit être gouverné dans le sens de l’intérêt général du peuple français, d’aujourd’hui et du futur, de la majorité des français, et non pas de la minorité qui détient le plus d’argent ou des multinationales, qui hélas ne font pas ruisseler la richesse vers autrui.  Notre pays est riche, changeons de paradigme.   Selon vous, l'État doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Transférer des missions supplémentaires tout en baissant les versements alloués, comme pratiqué jusqu’à présent, semble leur confier une mission impossible  Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui, parce que j’habite en ville et que ma famille n’a pas de problème de santé compliqué Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ? Pour moi la priorité de l’État n’est pas à la dématérialisation des services Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui, pour les impôts, pour la vignette Critic’air, parce que c’était obligatoire.   Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ? Je ne vois pas.  Notamment, les services de la Poste et de la SNCF se dégradent de plus en plus (moins de personnel au guichet, guichets à horaires réduits, sans qu’il y ait une baisse des tarifs).  Concernant la dématérialisation des démarches, elle doit s’accompagner de la liberté de choix de recourir facilement à d’autres moyens, notamment la possibilité de tout faire dans les guichets (dotés de personnel formé et en nombre suffisant).  Les données numériques transférées en lignes, et la numérisation de tout fragilisent les structures. La société devient dépendante du numérique, avec le risque élevé de blocage total, que ce soit en raison de panne électrique, de piratage, et la porte ouverte à une dictature (traçabilité des personnes qui fragiliserait tout mouvement contestataire).  De plus cela augmente le risque de fracture sociale. En plus cela supprime des emplois alors qu’on a un chômage grandissant. Et mes impôts ne baissent pas pour autant.  Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ? Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites une erreur dans vos déclarations ? J’en ai entendu parler, c’est une idée à tester, mais je ne sais pas si ça fonctionnerait si cela m’arrivait un jour.  Le droit à la régularisation en cas d’erreur (droit à l’erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi parait bien.  Ces dispositions doivent non seulement s’appliquer aux contribuables, mais aussi aux allocataires des minima sociaux. Ainsi, en cas de contrôle, il faut maintenir le versement des prestations sociales, au lieu de les suspendre au risque de mettre une personne ou une famille dans de très graves difficultés financières (elles se tournent alors vers les services départementaux et les associations).  Et prendre en compte le droit à l’erreur ou le manque d’information des usagers : Chaque fois qu’un trop-perçu l’est du fait d’une erreur de l’administration, l’erreur devrait d’ail- leurs bénéficier à l’usager.  Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Je n’en vois pas l’intérêt, eux peut-être que oui. Le risque est qu’ils soient tentés de servir des intérêts personnels.  Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui, formation continue, notamment les agents chargés des aides sociales et de Pôle Emploi Comment l'État et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ? Assurer un accès aux services de santé en proximité́, en mettant fin aux déserts médicaux.  Relocaliser les services santé, sociaux, la Poste, les écoles. Quitte à avoir des services mobiles, éventuellement sur demande. Desservir en transport en commun 7j/7, avec plusieurs allers-retours par jour.  Accorder des moyens financiers et humains renforcés aux quartiers défavorisés (revenus moyens les plus faibles, taux de chômage élevé, sur la base des données INSEE, taux de petite délinquance élevé) : pour les enseignants, les activités périscolaires, les garderies, la rénovation et l’entretien des espaces extérieurs, les commerces, les services de proximité et de santé, la police de proximité et les médiateurs sociaux.  Que les départements et collectivités d’Outre-mer ne soient plus le parent pauvre de la République, où un faible niveau de vie s’accompagne d’un chômage massif et endémique : lancer une campagne de développement de l’agriculture biologique, demandeuse en main d’œuvre, et de développement des énergies renouvelables, pour réduire les dépenses énergétiques fossiles. Valoriser la culture traditionnelle, en soutenant les associations locales.   Construire un bouclier de services publics dans tous les territoires (accessibles à 20 minutes en transport motorisé) - Systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits. - Généraliser les maisons de services au public. - Garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.  Aménagement équilibré et valorisation de tous les territoires urbains et ruraux : Démocratiser l’élaboration des projets d’aménagement des territoires en développant la dimension écologique et en sortant du dogme de la compétitivité, favoriser de nouveaux modes de déplacement et privilégier l’interpénétration entre espaces urbains et zones vertes. Développer les symbioses villes-campagnes dans une optique de souveraineté alimentaire. Développer les transports écologiques, les transports doux, un réseau de transports résilient. Impulser un programme de réinvention des agglomérations et des réseaux de transport.   Les services publics pour les particuliers Les services publics pour les professionnels Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'État et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?  FAIRE DE L’ÉGALITÉ DEVANT LES SERVICES PUBLICS UNE RÉALITÉ Une offre de service claire (horaires d’ouverture suffisants, permanence en présentiel...), présence de personnels polyvalents et formés, reliés à des plates-formes téléphoniques pour résoudre des questions techniques ou des ouvertures de droits et de médiateurs capables d’assister les démarches numériques. Grâce à la coordination des services, ces maisons pourraient viser le zéro non recours aux prestations sur leur territoire. Dans les zones de faible densité́, et pour les personnes à faible mobilité, il revient aussi aux services publics d’aller à la rencontre des citoyens : des bus du service public existent ainsi dans l’Aisne, en Seine-Maritime ou dans le Lot.  Rapprocher les services publics des citoyens Poursuivre l’implantation de Maisons des services au public pour que chaque habitant en dispose d’une à moins d’un quart d’heure de chez lui et développer les services publics itinérants. Le maillage du territoire par des Maisons des services au public (il existe 1 300 MSAP) doit se poursuivre, avec un cahier des charges renforcé : regroupement de tous les services publics nécessaires (retraite, CAF, MSA, CPAM, Pôle emploi, carte grise, carte d’identité, délégués du défenseur des droits...)  Éloignement des hôpitaux, des médecins, méconnaissance des droits, coût et faible remboursement de certains soins, déremboursement des médicaments, coût des mutuelles... Les plus pauvres et les moins mobiles renoncent souvent à se faire soigner.  Sur le modèle des Maisons des services, développer dans les « déserts médicaux » des maisons de la santé, avec module itinérant, regroupant médecin, radiologie, laboratoire d’analyse, dentistes, ophtalmologue, pharmacie, etc. .  Mieux prendre en charge de tous les soins indispensables à la vie quotidienne et coûteux : vue, ouïe, dents, traitements réguliers... Intervenir dans l’installation des médecins ou de maisons de santé, de façon à mieux couvrir le territoire. Un accès le plus possible automatisé à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), objets d’un fort non- recours. Donner davantage de moyens humains formé au domaine de la santé psychique Maitriser la qualité et le prix des médicaments ; Rendre leur place aux médecines non conventionnelles   Assurer la participation des personnes en précarité aux décisions qui les concernent. Pour cela, créer des commissions d’usagers et les associer à la gouvernance dans tous les services sociaux. Dans les CCAS des communes de plus de 10000 habitants, Pôle emploi, Missions locales, CAF... en veillant à la contribution réelle des personnes en précarité (éventuelles difficultés d’expression) ; eiller aussi aux moyens budgétaires pour lever les obstacles matériels à cette participation, ou encore à la formation des animateurs des instances. Prévoir un « fonds pour la démocratie d’initiative citoyenne », qui permettrait aux habitants d’un territoire, à leur initiative et au service du bien commun, d’avoir des espaces de débat, de mener des actions de défense des droits ou de contre-expertise.      Il faut inscrire dans le code des relations entre les usagers et l’administration, la nécessité d’offrir toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics. Il faut redéployer une partie des économies réalisées par la dématérialisation vers la mise en place de dispositifs d’accompagnement des usagers. Pour toutes les formalités à accomplir, il faut : • pouvoir recourir à des médiateurs numériques dans les MSAP ; • instaurer la gratuité des démarches administratives par téléphone.  Généraliser la possibilité d’avoir un référent de parcours pour les services sociaux « Avoir devant soi une personne et non un répondeur» Un interlocuteur polyvalent capable de faire le lien avec les différentes administrations doit permettre aux personnes de connaître leurs droits, de s’y retrouver dans tous les dispositifs, de faciliter leurs démarches.  Toute personne sans domicile stable doit pouvoir disposer d’une domiciliation unique quelle que soit sa situation administrative. Il s’agit là d’un préalable pour pouvoir faire valoir ses autres droits et s’insérer. Or le dispositif français de domiciliation est globalement saturé. Il revient à l’État de garantir le respect de ce droit partout en France, pour en faire un véritable service public de la domiciliation avec les moyens nécessaires. Ce qui suppose l’établissement par chaque préfet du schéma départemental de la domiciliation, un pilotage territorial efficace de l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre effective de ce droit par tous les CCAS/CIAS concernés et une harmonisation des pratiques, en s’inspirant des meilleures en termes d’accueil et d’accompagnement vers l’accès aux droits.  Axer le système pénitentiaire sur la prévention et le système carcéral sur la réinsertion ; Développer les alternatives à la prison (voir les propositions du Secours Catholique)  Partager le pouvoir dans les entreprises - Instaurer une représentation pour moitié des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. - Rendre obligatoire la négociation dans les entreprises sur leur « raison d’être » – finalités économiques, sociales, environnementales, sociétales.  Un travail émancipateur -  Généraliser les accords de qualité de vie au travail dans les entreprises et administrations. -  Faire évoluer automatiquement les grilles salariales en fonction de l’évolution du smic dans le privé et le public. -  Lutter contre les recours abusifs aux contrats courts et/ou au temps partiel subi.  Construire l’égalité réelle entre les femmes et les hommes -  Construire dès le plus jeune âge une culture de l’égalité entre femmes et hommes. -  Réévaluer les classifications pour revaloriser les métiers majoritairement occupés par des femmes. -  Promouvoir l’orientation non genrée lors de la formation initiale.  Lutter contre les discriminations -  Construire une politique nationale de lutte contre les discriminations. -  Renforcer les moyens dans les territoires du défenseur des droits et de l’inspection du travail pour lutter contre les discriminations.  Combattre les inégalités dans l’éducation et la formation et construire des parcours d’émancipation -  Faire reculer le poids de l’appartenance sociale sur la réussite scolaire. -  Investir dans les politiques publiques d’éducation populaire. -  Développer une culture d’écoute des aspirations individuelles dans l’éducation, l’orientation et la formation tout au long de la vie. -  Faire du compte personnel de formation un levier d’éducation permanente autant que d’adaptation aux métiers.  Garantir l’accès à un logement digne -  Encadrer les loyers dans les zones tendues. - En finir avec les logements indignes et les passoires énergétiques en finançant leur rénovation et en interdisant à terme leur mise en location. - Investir massivement dans le logement social et très social avec l’objectif de mixité sociale, notamment en revenant sur les ponctions [des organismes] HLM. - Revenir sur les coupes opérées sur les aides personnalisées au logement depuis 2017.  Faire correspondre approximativement le nombre d’enfants entre 0 et 3 ans et le nombre de places en garderie (effectif 15 à 20 enfants) (plus petit que la crèche, moins de maladies, moins de bruit que les crèches). Ou alors obliger les pères à prendre les congés parentaux plus grands, pour apprendre dès le départ à s’occuper de leur famille. Donner en entreprise des cours pour tous, du salarié au dirigeant, pour apprendre à entretenir une maison et tenir un budget (courses incluse).   Pour les personnes majeures ayant besoin d’assistance (personnes âgées, handicapées), créer des petites unités de vie (10 personnes accueillies maximum) avec un personnel conséquent en journée et une permanence de nuit, unités de vie dans lesquelles les personnes sont actives à hauteur de leurs capacités. Organiser des sorties dans la société courante : faire des courses, aller se promener, faire un jardin partagé, aller aux spectacles, visiter des musées, partager des activités avec les écoles, etc.  Former les enseignants à l’école inclusive, doter en équivalence de nombre d’enfants à besoin spécifique le personnel chargé de les accompagner en établissement scolaire. Les former au handicap de l’enfant qu’ils accompagnent, et pérenniser leur poste au maximum sur plusieurs années, augmenter leur rémunération.   100% des constructions neuves, des voiries et des transports publics accessibles aux handicapés en 10 ans. Le surcoût est faible dans le neuf, il permettra une meilleure insertion et autonomie des personnes en situation de handicap, d’arrêter leur discrimination, et de préparer le vieillissement de la population, et de limiter l’impact des accidents de la vie. Progressivement les logements collectifs, les logements sociaux, les logements privés, les bureaux, les usines, les gares, les bâtiments publics.  Structures familiales avec personnel formé EPHAD personnes âgées : plus participatif, plus petit Aides aux personnes âgées, aux familles avec handicapés Moyens humains, possibilités vie en appartements semi-collectifs, aide à domicile, accueil temporaire, personnes à domicile en temporaire Formation et aide des enseignants pour accueil inclusif formation des enseignants à la pédagogie (// scientifiques) en continu augmentation des postes d’enseignants ;