Moins de couches au millefeuille administratif !

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Réduire le nombre d'administrations, notamment collectivités territoriales/EPCI. Cela améliorerait la lisibilité des services proposés par chacune ; cela éviterait les doublons constitués par les services ressources ; et aussi les doublons dans les services proposés (ex. : emploi = compétence régionale aujourd'hui, mais financé aussi par des départements...). Plus de 35 000 communes (soit la moitié des communes de l'UE !!!) dont 33 000 ont moins de 2 000 habitants : il faut nécessairement les fusionner pour parvenir à un taille de commune représentative et gérable. Mais en prenant en compte les bassins de vie. En revanche, il était ridicule de fusionner entre elles des régions qui avaient déjà des territoires très importants. Au lieu d'économiser (on ne voit pas en quoi, car il a bien fallu laisser un "guichet régional" dans les territoires fusionnés), le coût s'est multiplié (bien sûr en budget communication : logos, papiers... mais surtout en fonctionnement : organisation des réunions  compliquées et ultra-chères). Pour un gain en fluidité apparemment inexistant. De la même façon, il est question de créer des "super communautés de communes" en en fusionnant plusieurs entre elles. On n'y voit aucune rationalisation, ça va juste complexifier le fonctionnement quotidien. Quel est l'intérêt pour le service du public ?  Cesser avec ce réflexe de créer une agence nationale dès qu'on propose un changement. Il existe forcément un service qui a déjà une compétence similaire. On ne fait que rajouter des fonctionnaires et accroître le déficit public. On pourrait supprimer ces agences et administrations inutiles (à quoi peut bien servir le CESE ?) et déployer leurs fonctionnaires sur des territoires. Cela supposerait de fluidifier les "ponts" entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale. Ou même de revoir la pertinence de leur séparation.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Guichet unique pour création et suivi de la vie de l'entreprise ; guichet unique pour la formation (en tant qu'organisme de formation)
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Inscription post-bac, inscription aux concours et examens et résultats en ligne, déclaration d'impôts et documents en ligne, déclaration et services CAF en ligne, payer ses amendes et contrôler ses points de permis en ligne... et surtout le prélèvement à la source, enfin !
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Impôts : possibilité de téléphoner. Mairies/EPCI : proposer plus d'interfaces en ligne. De façon générale : passer à la dématérialisation pour tous les formulaires administratifs à compléter (en laissant la possibilité du papier pour les illettrés, les plus âgés, les personnes qui ne se servent pas de l'informatique...)
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Demande de formation (utilise ; plusieurs cas de figure, compliqué à comprendre et plus compliqué encore à obtenir) Demande de permis de construire (utile, mais complexe) Déclaration d'impôts sur les revenus fonciers (très complexe) Demande de classement d'une maladie en affection longue durée (ALD)
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les formant pour avoir des gens plus investis, réalisant plus de tâches ; et en leur faisant plus confiance ! Cela limiterait le nombre d'échelons hiérarchiques destinés au contrôle - et du coup, le nombre de fonctionnaires...
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? En abandonnant cette culture trop pyramidale et centralisée - même au sein des organes décentralisés - qui justifie pléthore de postes. En assouplissant le contrôle de légalité de la Préfecture sur les collectivités territoriales. Cela représente des heures de travail de transmission (parfois encore en papier) pour un contrôle qui ne peut PAS se faire vu le nombre et le volume invraisemblables de documents transmis.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? En travaillant ensemble - et non pas les uns contre les autres, chacun se plaignant des charges toujours plus importantes qui pèsent sur lui et de la baisse de moyens associés... mais chacun se rajoutant "des singes" sur les épaules. En mettant à plat les compétences pour mieux les répartir et en supprimant les doublons : on a l'impression que toutes les strates se mêlent de tout (emploi, culture, déplacements, éducation, accompagnement des entreprises... : communes, EPCI, départements, régions et État proposent tous des services, parfois "concurrents". Ça renvoie une image brouillonne et surtout le message n'est pas audible).
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Site unique Mon compte activité : très positif d'avoir enfin accès à un site d'information générales et personnelles. Difficultés : types de formation auxquelles on a droit (CPF privé et DIF, CPF public...) qui sont distinctes. Impossible concrètement d'en obtenir une.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Nous avions trouvé le service APB remarquable et nous l'avions beaucoup apprécié. De façon générale, les inscriptions dans le secondaire se font à présent très facilement, tout en ligne.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Sans chercher un emploi, mais en proposant des formation pour des demandeurs d'emploi, je suis frappée des moyens qui sont mis sur la formation des chômeurs... et sur l'inadéquation des formations proposées (formations sur Publisher... que plus personne n'utilise par exemple). J'ai l'impression d'un gaspillage phénoménal.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : Site Retraite.fr, excellente idée ! mais ce site ne parvient pas à me donner la moindre indication sur mon dossier. Il semble qu'il ne parvienne à traiter que les situations très linéaires (mélange de cotisations au titre de fonctionnaire + au titre de chef d'entreprise = situation trop complexe pour le site).
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : Demande de prise en charge pour Affection de Longue Durée (ALD) = complexe, traitement long et finalement rejet ! car sans doute la pathologie est peu connue. Et quand elle était "prise en charge" il y a 5 ans, en fait les trajets n'étaient pas remboursés, mais sans jamais une réponse à la demande de remboursement. On se rendait juste compte que le remboursement n'avait pas lieu. Aucun contact, aucune écoute ; il semble que les personnes qui gèrent les dossiers médicaux ne sont pas médecins ; et que ceux qui gèrent les demandes de remboursement ne sont pas administratifs.
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Dossier long, complexe, traitement très long. En revanche, pour un handicap moteur, on est content que les musées soient gratuits + pour la personne accompagnante mais n'est-ce pas trop généreux ?
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Facilité de créer une auto-entreprise sur le site. Excellent accompagnement des chambres consulaires Mais trop de services qui accompagnent (Région, Chambres consulaires, Pôle Emploi, services locaux, Département, boutiques de gestion...) ! On a l'impression d'une jungle. Plus de clarté et de lisibilité serait sans doute plus efficace et moins coûteux. Charges : pourquoi pas un prélèvement unique comme pour les auto-entreprises ? Une fois qu'on les a identifiés, beaucoup de facilité pour les payer, en revanche. Le système de payer d'avance les charges, sur la base d'un CA qu'on n'a pas encore, puis du rattrapage 2 ans après est anxiogène et conduit à mal gérer son entreprise. Pourquoi ne pas payer comme pour les auto-entreprises sur la base du CA réellement perçu ? Il est très compliqué de comprendre la différence fiscale et comptable engendrée par la gestion d'une entreprise individuelle et d'une société (et entre les types de société). Ça pousse probablement de nombreuses entreprises à choisir le statut d'auto-entreprise et à s'y cantonner... donc à ne pas se développer et ne pas embaucher. Pour les auto-entreprises, c'est formidable d'avoir monté le plafond de chiffre d'affaires... mais l'idée d'introduire la TVA quand on atteint les anciens plafonds est ridicule. Pratiquement pas expliqué, très peu présenté... je n'ai pas compris comment je ferais dans ce cas... du coup, je refuse des contrats pour ne surtout pas augmenter mon activité et éviter à tout prix de passer ce fameux seuil. Ce type de mesures est ridicule, inutilement complexe... et tire le PIB vers le bas.
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Charges très lourdes, bien sûr, et multiples, c'est difficile de s'y retrouver, et on a sans cesse l'impression de passer à côté des dispositifs existants.
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Opacité totale dans la gestion des OPCA. Système touffu, incompréhensible ; les crédits auxquels on a droit pour la formation semblent fluctuants, à la tête du client ; aucune lisibilité. On a l'impression que les OPCA sont rois et qu'ils se gavent sans aucun contrôle dans un système qui les nourrit massivement. En outre on n'a pas le choix de son OPCA, ce qui est représentatif puisqu'en formation, il semble qu'on n'ait le choix sur rien. J'espère que la réforme du système de formation va clarifier les choses.
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Chèque emploi pour les TPE : très bonne idée. Serait-il possible de le généraliser ?