Maitriser notre dépense et organiser un contrôle efficace

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Proposition n°1: Mettre en place la possibilité pour toutes  les collectivités publiques concernées  de demander un rapport à la cour des comptes ou à des organismes publiques habilités.  Proposition n°2: Rendre les rapports publics plus opérationnels. Demander que chaque rapport publique tel que ceux de la cour des comptes contiennent obligatoirement: Des injonctions datées à caractères obligatoires pour  réparer des manquements à caractère pénal ou légal soit dans le cadre du droit à l'erreur , soit avec  signalement  d'article 40 en cas de refus. Des recommandations qui devront obligatoirement  être présentées pour être validées ou refusées par les élus concernés via un vote des instances ad hoc (parlement, élus, CA...) pour respecter l'indépendance des décisions politiques des représentants concernées des collectivités. Si les recommandations  sont acceptées elles auront un caractère obligatoire et un suivi des réalisations des recommandations devra être réalisé par le rapporteur ainsi que leur date prévisionnelle d'exécution. Des suggestions à caractère uniquement indicatif et volontaire.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? L'organisation médicale sur un territoire donnée.
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? La priorité serait d'abord d'avoir la fibre pour tous.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ? Oui
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Les centres d'impôts
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les transports en commun
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? Renouveler régulièrement un dossier pour un enfant handicapé à 80% de naissance suite à une maladie rare.
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Eviter les doublons dans les décisions.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Proposition n°3 : Favoriser l'apprentissage dans la fonction hospitalière et publique.
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Refaire des plans de territoire et proposition n°4: Réforme des subventions et dotations aux collectivités locales,  en prenant en compte au même niveau que le paramètre de l'évolution  de la population, le paramètre de l'évolution des ETP (nombre d'emplois équivalent temps plein) sur le territoire de la collectivité. Ce calcul  favoriserait au même titre,  les communes qui crée de l'emploi et les inciterait à développer la venue des entreprises sur leur territoire.   Proposition n°5: Pour les communes en dessous de 20% de possession de logements sociaux pour favoriser notamment la mixité sociale,  prendre en compte en cas de terrains non disponible immédiatement, les places en EHPAD, les logements étudiants , les places en 115... avant de les pénaliser financièrement.
Chercher une formation — satisfactions ou difficultés rencontrées : Développer l'accès aux cours du soirs pour les salariés.
Scolariser votre enfant — satisfactions ou difficultés rencontrées : Scolarité très  difficile lorsque l'on est parent d'un enfant handicapé.
Chercher un emploi — satisfactions ou difficultés rencontrées : Pôle emploi il y a 40 ans était efficace la plupart des employeurs y proposait ses offres en CDI.
Préparer votre retraite — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS c'est très efficace.
Demander un remboursement de soins de santé — satisfactions ou difficultés rencontrées : RAS => ok
Demander une aide pour une situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Les dossiers sont à renouveler régulièrement alors que le dossier précédent est le même en l'absence d'évolution du handicap.  On devrait s'assurer des évolutions seulement et ne pas avoir à refaire tout le dossier.
Créer une entreprise — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Recruter du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Former du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Rémunérer du personnel — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Mettre fin à votre activité — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Recruter une personne en situation de handicap — satisfactions ou difficultés rencontrées : Non concerné
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : Proposition n°6: Mettre en place une prime d'activité pour nos agriculteurs en demandant de manière volontaire aux établissements coopératifs  dont le capital est constitué de parts sociales  de verser un pourcentage du bénéfice  à une mutuelle  d'entraide. Cette contribution volontaire de distribution de résultat, pourrait être déductible du résultat fiscal de ces coopératives l'année suivante contrairement aux versement de dividendes.