Propositions pour une administration et des services publics renouvelés

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Mille-feuilles administratif. Délais longs d’exécution de projets, doublons, difficulté à maîtriser la dépense publique locale. Enchevêtrement des compétences. Peu de lisibilité pour les citoyens.  Comment :  a)	Revoir l’organisation de toutes les administrations du type DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), DDCS/PP (Direction départementale de la cohésion sociale/de la population), ARS (Agence régionale de santé) … dont le partage des compétences est confus et peu lisible. b)	Revoir l’utilité des échelons suivants : communautés de commune, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, syndicats communaux (dont certaines compétences sont reprises par les intercommunalités), métropoles, « pays » -> des doublons de postes, faible lisibilité sur la répartition des compétences, efficacité pas toujours avérée, beaucoup de dépenses. c)	Se baser sur les pistes du rapport « Les services déconcentrés de l’État » de la Cour des Comptes (décembre 2017). d)	Supprimer les Conseils économiques, sociaux, et environnementaux régionaux (CESER) = assemblées régionales consultatives sur le modèle du CESE actuel, censées épauler les élus régionaux lors de leurs prises de décisions (rôle et efficacité contestée). Une des deux assemblées régionales qui existe dans chaque région française. Coût = environ 60 millions d’euros par an. e)	Ramener le nombre d’échelons des collectivités territoriales de 4 à 3 (supprimer les départements et transférer les compétences aux communautés de communes), en clarifiant le partage de compétence entre les trois échelons territoriaux et l’État, encourager non pas le regroupement mais la fusion de communes.  f)	Simplification des normes et lois, trop nombreuses et parfois inefficaces et trop contraignantes. g)	Élire au suffrage universel direct les représentants des communautés de commune.
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? a)	Transitionner vers plus d’autonomie et fiscale pour les collectivités territoriales (moins de dépendance des subventions de l’État) b)	Transférer la compétence d’initiative de référendums locaux aux conseils régionaux et départementaux c)	Augmenter le droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales (écologie, gestion des déchets, transports…) et simplifier le fonctionnement de « l’expérimentation législative locale » (autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée, loi constitutionnelle 2003 art 31-1 et 72.4), qui reste très peu utilisée. d)	Créer un droit à la différence entre les territoires e)	Gestion de la fonction publique territoriale f)	Travailler avec l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France pour établir les nouvelles compétences à décentralisées, et les services de l’État qu’il faut davantage déconcentrer. g)	Plus de lisibilité sur les compétences exclusives et partagées entre les échelons, pour que le citoyen puisse mieux les saisir
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire ? Je suis conscient d'avoir l'avantage de vivre dans une zone urbaine et de ne manquer d'aucun type de services publics. Toutefois je sais que ce n'est pas le cas partout, notamment dans les zones rurales ou banlieues.
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? a)	Promouvoir le site démarches-simplifiées.fr et fusionner le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisées) et le site service-public.fr (déclarations d’état civil) -> fusion des justificatifs pour simplification b)	Promouvoir le Tableau de bord de la dématérialisation  https://nosdemarches.gouv.fr/TableauDeBord/  c)	Pour accompagner les particuliers et professionnels ne maîtrisant pas l’outil numérique pour réaliser des démarches administratives dématérialisées, créer une formation gratuite en ligne (tutoriels vidéos, cours, exercices) pour les aider.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous ? Non, mais j’estime qu’il faut en développer les expérimentations et évaluer la satisfaction des usagers. Ces dispositifs sont à développer en priorité dans les territoires ruraux. Pourquoi ne pas également développer les tchats ou entretiens vidéo entre les fonctionnaires des administrations et les usagers ?
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? Non. Malgré de lourds investissements, on assiste dans les territoires ruraux à une désertification des services publics et à un manque d’accompagnement des personnes touchées (fermetures de services hospitaliers, d’administrations…). L’hôpital public et ses travailleurs sont au bord de l’implosion et manquent de moyens. La sécurité des patients est mise en danger. C’est également le cas dans les EHPAD, qui manquent eux aussi de moyens humains notamment.
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services publics de santé (hôpitaux et EHPAD), l’éducation (améliorer les conditions de travail des enseignants du primaire notamment, et ne pas concentrer tous les efforts sur les ZEP). Simplifier les démarches fiscales, d’accès aux aides sociales. Réformer et moderniser Pôle emploi, très concurrencé par le numérique. Audiovisuel public : supprimer France 4.
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? Développer les fonctionnaires de terrain polyvalents, qui peuvent accompagner les utilisateurs dans différentes démarches, dans différents secteurs administratifs, notamment dans les territoires ruraux (visites à domicile ou bus -> itinérance, maisons polyvalentes du service public en regroupant les services publics…). Développer la mobilité des fonctionnaires qui reste très complexe aujourd’hui. Également, faciliter le droit à l’expérimentation pour les fonctionnaires de terrain.
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : a)	Réduire le nombre de fonctionnaires dans l’administration, notamment dans la fonction publique territoriale, et recourir davantage aux contractuels dans ces secteurs. b)	Simplifier l’administration de l’Éducation Nationale, améliorer la saisine des enseignants de leur hiérarchie c)	Réformer la formation des hauts fonctionnaires : démocratiser davantage l’ENA, insérer davantage de stages d’immersion dans des territoires ruraux ou souffrant d’une désertification des services publics, mettre l’accent sur l’innovation des politiques publiques, plus d’études de cas de problèmes liés aux services publiques et réflexion sur des solutions à trouver d)	Simplifier le système fiscal français (l’un des plus complexes en Europe) : supprimer les niches fiscales inefficaces, fusionner des taxes et impôts (par exemple CSG et l’impôt sur le revenu), simplifier les démarches. e)	Évaluer l’utilité et le coût de chaque AAI, voire en supprimer f)	Renationaliser les autoroutes : une part des recettes irait à l’entretien des infrastructures, l’autre au financement de la transition écologique. g)	Plan de lutte contre les déserts médicaux : modulation des frais d’implantation selon la tension du secteur, maisons de santé, télémédecine, développer la médecine spécialisée polyvalente h)	Renforcer les échanges entre services d’impôts, les mutuelles et l’Assurance maladie  i)	Obliger les communes et EPCI à délivrer des permis de location pour lutter contre les logements insalubres et indignes (compétence déjà décentralisée loi ALUR 2014) -> selon une étude de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) 2015 420 000 logements du parc privé indignes. Représente centaines de milliers de personnes.  j)	Créer des guichets uniques qui permettent de s’occuper des dossiers relatifs à n’importe quelle aide sociale.