NE TRANSFERER UNE COMPETENCE D’UNE COMMUNE VERS UN EPCI QUE SI LE COUT DE LA COMPETENCE TRANSFEREE EST FAVORABLE AU CONTRIBUABLE

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ? Il y a TROP d'échelons adminstratifs
L'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ? Oui
Si oui, lesquelles ? Une possibilité de fiscalité locale lisible, la réglementation de la vitesse sur les axes secondaires (avec des contraintes et des objectifs)
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ? Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développés sur Internet en priorité ? Maximiser les procédures numériques ET CRÉER des accueils pour les non pratiquants
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ? Non
Quels services publics ont évolué de manière positive ces dernières années ? La numérisation est une bonne chose, par exemple la plateforme de dialogue avec l’administration fiscale est excellent, de même le greffe numérique ou les cartes grises,...
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer ? Les services marchands comme EDF/ENEDIS , critiquables dans leur performance
Connaissez-vous le « droit à l'erreur » ? Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ? Oui
Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ? Administration fiscale
Des règles administratives jugées inutiles ou trop complexes ? La régle du revenu des habitants du logement pour la TH (injuste quand vous hébergez quelqu'un dans la difficulté matérielle dont les faibles revenus vont s'ajouter à d'autres faibles revenus pour rendre imposable un locataire qui ne l'était pas...
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ? Oui
Si oui, comment ? En les responsabilisant, en les motivant, en exigeant plus de présence (par exemple l'ANAH ne reçoit qu'à certaines heures)
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ? Oui
Si oui, comment ? Autonomie, relations avec l'administré. Mais ce n'est pas en deux lignes que l'on peut détailler ce qu'il faut faire et qui est  bien fait dans les entreprises performantes ! Faites du BENCHMARKING !!
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mieux répondre aux défis des territoires en difficulté ? Améliorer la relation député - élu local - administration locale par des conseils locaux de concertation, par exemple. Aujourd'hui chacun suit sa logique partisane, trop souvent en tout cas
Autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics : PROPOSITION : NE TRANSFÉRER UNE COMPÉTENCE D’UNE COMMUNE VERS UN EPCI QUE SI LE COUT DE LA COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE EST FAVORABLE AU CONTRIBUABLE  ANALYSE La commune est l’échelon d’administration le plus proche du citoyen dont la gestion est confiée à une assemblée élue au suffrage universel qui met le maire « à portée d’engueulade! ». Notamment si les impôts communaux augmentent ou si le service est défaillant. Mais de plus en plus de missions exercées par la commune le sont maintenant par des EPCI qui ont été institués pour permettre de gérer des services communs à plusieurs communes et devaient permettre de faire bénéficier d’économies d’échelle aux contribuables de ces territoires. Force est de constater que ces regroupements de commune ne conduisent pas à une baisse de la fiscalité des services gérés par ces EPCI, sont moins joignables par contribuable local qui ne comprend souvent pas leur fonctionnement, ne connait pas ses élus, ni la raison de leur existence..  Divers facteurs ont - de mon point de vue - contribué à cet état de fait.  Ainsi, il y a un contournement des objectifs initiaux par l’installation au sein de l’EPCI d’un « consensus communautaire » entre les élus des communes regroupées qui se mettent d’accord pour un statu quo des situations ex ante : on parle alors de la « domestication » de la reforme intercommunale par les maires en vue de préserver leurs prérogatives, au détriment de l’objectif de la réforme : réaliser des économies d’échelle (donc faire baisser le cout du service pour le contribuable, sinon quel intérêt ?). Voir (#1) Le mode d’élection des conseillers communautaires (fléchage des conseillers municipaux) et la gouvernance des EPCI qui en découle peut expliquer cette confiscation démocratique qui sur le plan organisationnel se traduit par : •	autant de vices présidences que de communes regroupées avec l’instauration d’un quasi droit de véto des maires sur une décision intercommunale, •	personnel transféré poste à poste par compétence transférée (pas d’économie de postes) voir (#2) •	Dilution de la responsabilité et du contact de l’EPCI avec le contribuable usager.  PROPOSITIONS  1) avant de doter un EPCI d’une nouvelle compétence, il s’agit de vérifier si le cout à l’échelle communal est supérieur à celui facturé par l’EPCI, sinon quel intérêt d’éloigner le contribuable usager du responsable du service rendu ? 2) Il convient de remédier à la confiscation politique du champ intercommunal en instituant une assemblée intercommunale élue indépendamment du conseil municipal à l’échelle de l’EPCI. Cette modalité renforcera la légitimité démocratique des EPCI. 3) Obliger les EPCI à une trajectoire de baisse de la pression fiscale « intercommunale » matérialisant les économies d’échelle obtenues par la mutualisation des services fiscalisés (à service constant).  SOURCES (#1) Fabien Desage & David Guéranger, « L’intercommunalité, les maires et notre démocratie », Métropolitiques, 24 avril 2013. URL : http://www.metropolitiques.eu/L-intercommunalite-lesmaires- et.html. (#2) Plan de formation dirigeant EPCI par la Gazette des communes (2019)